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tous les crédits à réserver aux œuvres de protection et d'assistance de l'enfance. La sous-repartition de ces crédits sera faite par le résident général, sur avis du comité central institué par le présent décret, entre les œuvres spécialement consacrées à la protection et à l'assistance des enfants âgés de moins de quatorze ans, sous les réserves indiquées aux articles suivants. Art. 5. Pour obtenir une subvention sur les crédits de l'assistance réservés à l'enfance, par application de l'article précédent, l'œuvre devra adresser au président du comité central une demande de subvention accompagnée des renseignements suivants – 1° Statuts de formation des limites de la dotation de chacun de ces établissements, aux travaux qu'ils seront appelés à déterminer eux-mêmes lors de leur prochaine réunion. 2° Budget précédent et budget proposé et spéciales. La partie du budget affectée aux services sur recettes exceptionnelles et spéciales présente comme d'habitude des prévisions de dépenses rigoureusement égales aux prévisions de recettes. Ce chiffre unique est, pour l'exercice 1912-13, fixé à 16.602.000 francs, qui seront fournis par des prélèvements sur les réserves du trésor à concurrence de 16.602.000 francs et par l'encaissement des recettes à destination spéciale ou à titre de fonds de concours pour 10.380.000 francs. Total : 26.982.000 L'œuvre faisant ressortir qu'elle est spécialement consacrée à la protection et à l'assistance des enfants âgés de moins de quatorze ans; 2° Un rapport, détaillé sur la gestion de l'année précédente faisant ressortir la situation financière de l'œuvre 3° L'indication des ressources propres de l'œuvre et leur origine 4° La composition du conseil d'administration ou de direction de l'œuvre. Art. 6. – Avant de statuer, le comité peut demander la vérification de la comptabilité de l'œuvre par la direction des finances.– Il peut aussi déléguer un ou plusieurs de ses membres pour examiner sur place les conditions de fonctionnement de l'œuvre. L'attribution d'une subvention sur les fonds de l'assistance publique peut toujours être subordonnée à la modification des conditions de fonctionnement de l'œuvre, en vue d'une coordination des efforts conforme aux buts d'ensemble du Comité pour l'organisation de l'assistance et de la protection de l'enfance sur
francs. Total : 26.982.000 L'œuvre faisant ressortir qu'elle est spécialement consacrée à la protection et à l'assistance des enfants âgés de moins de quatorze ans; 2° Un rapport, détaillé sur la gestion de l'année précédente faisant ressortir la situation financière de l'œuvre 3° L'indication des ressources propres de l'œuvre et leur origine 4° La composition du conseil d'administration ou de direction de l'œuvre. Art. 6. – Avant de statuer, le comité peut demander la vérification de la comptabilité de l'œuvre par la direction des finances.– Il peut aussi déléguer un ou plusieurs de ses membres pour examiner sur place les conditions de fonctionnement de l'œuvre. L'attribution d'une subvention sur les fonds de l'assistance publique peut toujours être subordonnée à la modification des conditions de fonctionnement de l'œuvre, en vue d'une coordination des efforts conforme aux buts d'ensemble du Comité pour l'organisation de l'assistance et de la protection de l'enfance sur l'ensemble du territoire de la régence. Art. 7. Les demandes de subvention doivent être renouvelées annuellement elles sont examinées dans deux réunions spéciales du comité qui auront lieu la première au commencement du mois d'avril, la deuxième dans la deuxième quinzaine d'octobre. Art. 8. Les subventions accordées en application de l'article sont ordonnancées par le directeur général de l'intérieur à la fin de chaque trimestre dans les conditions de détail prévues dans les délibérations du comité central. Art. 9. – Le comité central de protection et d'assistance de l'enfance est autorisé à recevoir les dons ou legs de particuliers et à organiser sur l'ensemble du territoire des appels à la charité publique sous la forme de fêtes, de représentations ou de loteries dont le produit sera intégralement réservé à subvenir aux œuvres de protection et d'assistance de l'enfance. Art. 10.– L'allocation de subventions sur les fonds recueillis en application de l'article précédent est subordonnée à l'avis du comité central. Art. 11. – Les fonds recueillis par application de l'article sont déposés entre les mains du trésorier payeur général qui effectue les paiements à imputer sur ces fonds sur ordre de paiement visé par M. le résident général auquel est annexé
l'article sont ordonnancées par le directeur général de l'intérieur à la fin de chaque trimestre dans les conditions de détail prévues dans les délibérations du comité central. Art. 9. – Le comité central de protection et d'assistance de l'enfance est autorisé à recevoir les dons ou legs de particuliers et à organiser sur l'ensemble du territoire des appels à la charité publique sous la forme de fêtes, de représentations ou de loteries dont le produit sera intégralement réservé à subvenir aux œuvres de protection et d'assistance de l'enfance. Art. 10.– L'allocation de subventions sur les fonds recueillis en application de l'article précédent est subordonnée à l'avis du comité central. Art. 11. – Les fonds recueillis par application de l'article sont déposés entre les mains du trésorier payeur général qui effectue les paiements à imputer sur ces fonds sur ordre de paiement visé par M. le résident général auquel est annexé copie de la délibération du Comité central. Art. 12. Si le donateur ou légataire stipule que seulement les revenus du don ou du legs seront attribués au comité central de protection et d'assistance de l'enfance, le capital sera placé par les soins du directeur général des finances qui en versera les revenus au compte spécial tenu par le trésorier payeur général en application de l'article 11. Art. 13. Les dons ou legs comportant un immeuble ne peuvent être acceptés que par délibération spéciale du Comité, approuvée par décret. Art. 14. Il sera mis chaque année en réserve cinq pour cent (5 %) des sommes réservées par le comité supérieur de l'assistance publique aux œuvres de protection et d'assistance de l'enfance. Le. montant de cette réserve sera ordonnancé par les soins du directeur général de l'intérieur au nom du comité central et versé au fonds de réserve qui sera géré par le directeur général des finances. Les revenus du fonds de réserve seront remis à la disposition du comité central qui en déterminera leur affectation. Il sera prélevé de même, pour être versé au fonds de réserve, cinq pour cent (5 %) sur toutes les recettes faites par le comité par
les revenus au compte spécial tenu par le trésorier payeur général en application de l'article 11. Art. 13. Les dons ou legs comportant un immeuble ne peuvent être acceptés que par délibération spéciale du Comité, approuvée par décret. Art. 14. Il sera mis chaque année en réserve cinq pour cent (5 %) des sommes réservées par le comité supérieur de l'assistance publique aux œuvres de protection et d'assistance de l'enfance. Le. montant de cette réserve sera ordonnancé par les soins du directeur général de l'intérieur au nom du comité central et versé au fonds de réserve qui sera géré par le directeur général des finances. Les revenus du fonds de réserve seront remis à la disposition du comité central qui en déterminera leur affectation. Il sera prélevé de même, pour être versé au fonds de réserve, cinq pour cent (5 %) sur toutes les recettes faites par le comité par application de l'article 9. Art. 15. – Il ne pourra être fait un prélèvement en capital sur les fonds de réserve qu'après délibération spéciale du comité, motivée par des raisons imprévues ou exceptionnelles. Ces prélèvements ne seront réalisés que sur décision du résident général appuyée de la délibération du comité. Notre directeur général de l'intérieur a qualité pour donner valable quittance de toutes les sommes devant revenir au comité. Art. 16. – Notre directeur général de l'intérieur et notre directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret et autorisés à y pourvoir par voie d'arrêtés réglementaires. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 15 janvier 1933. Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française en Tunisie, – Lucien Saint. 16 janvier 1933. – Décret portant création à la justice de paix de Constantine d'un poste de suppléant rétribué et d'un poste de commis-greffier. 16 janvier 1933. – Arrêté abrogéant l'arrêté du 31 juillet 1922 et fixant les traitements des professeurs de l'école nationale des beaux-arts d'Alger. 16 janvier 1933. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie abrogéant l'arrêté du 31 juillet 1922 et réorganisant l'école nationale des Beaux-arts
Notre directeur général de l'intérieur a qualité pour donner valable quittance de toutes les sommes devant revenir au comité. Art. 16. – Notre directeur général de l'intérieur et notre directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret et autorisés à y pourvoir par voie d'arrêtés réglementaires. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 15 janvier 1933. Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française en Tunisie, – Lucien Saint. 16 janvier 1933. – Décret portant création à la justice de paix de Constantine d'un poste de suppléant rétribué et d'un poste de commis-greffier. 16 janvier 1933. – Arrêté abrogéant l'arrêté du 31 juillet 1922 et fixant les traitements des professeurs de l'école nationale des beaux-arts d'Alger. 16 janvier 1933. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie abrogéant l'arrêté du 31 juillet 1922 et réorganisant l'école nationale des Beaux-arts d'Alger. Vu les décrets des 8 novembre 1881 et 12 décembre 1897 portant organisation de l'école nationale des beaux-arts d'Alger; – le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, le décret du 1er janvier 1908 sur le régime électoral de l'Algérie, l'arrêté du 5 avril 1911 relatif aux traitements du personnel enseignant de la dite école; – les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières en date du 30 octobre 1922 et du conseil supérieur de gouvernement en date du 31 octobre 1922 relatives à l'amélioration des traitements des fonctionnaires et employés des services civils de l'Etat en Algérie; – le décret du 31 décembre 1932 réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1933; – l'arrêté du 31 juillet 1932 fixant le reclassement du personnel enseignant de l'école nationale des beaux-arts d'Alger, l'avis du conseil de gouvernement; – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. L'arrêté précité du 31 juillet 1922 est abrogé. Art. 2. – Le personnel enseignant de l'école nationale des beaux-arts d'Alger est divisé en deux groupes. Art. 3. – Appartiennent au premier groupe, les professeurs de fondation, de modelage, de dessin figuratif, d'anatomie et perspective, de
5 avril 1911 relatif aux traitements du personnel enseignant de la dite école; – les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières en date du 30 octobre 1922 et du conseil supérieur de gouvernement en date du 31 octobre 1922 relatives à l'amélioration des traitements des fonctionnaires et employés des services civils de l'Etat en Algérie; – le décret du 31 décembre 1932 réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1933; – l'arrêté du 31 juillet 1932 fixant le reclassement du personnel enseignant de l'école nationale des beaux-arts d'Alger, l'avis du conseil de gouvernement; – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. L'arrêté précité du 31 juillet 1922 est abrogé. Art. 2. – Le personnel enseignant de l'école nationale des beaux-arts d'Alger est divisé en deux groupes. Art. 3. – Appartiennent au premier groupe, les professeurs de fondation, de modelage, de dessin figuratif, d'anatomie et perspective, de dessin élémentaire. Art. 4. – Appartiennent au second groupe, les professeurs de peinture, d'architecture, d'art décoratif, d'histoire de l'art, de mathématiques. Art. 5. – Les professeurs du premier groupe sont rétribués à raison de 500 francs par mois, avec indemnité algérienne en plus, soit 25 francs; ceux du second groupe sont rétribués à raison de 600 francs par mois, avec indemnité algérienne en plus, soit 50 francs. Art. 6. – Le personnel enseignant de l'école nationale des beaux-arts est distribué en quatre classes. – Le passage d'une classe inférieure à la classe supérieure s'effectue au bout d'un stage de cinq ans à l'ancienneté et de deux ans au choix. – La promotion d'une classe à l'autre est, pour chaque groupe, égale à la rétribution de l'heures travaillées. Art. 7. – Les dispositions du présent arrêté auront effet à partir du 1er janvier 1933, en ce qui concerne la fixation des traitements, avec classement à dater de la nomination de chaque professeur. Pour le gouverneur général absent – Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 16 janvier 1923. – Arrêté du gouvernement général d'Algérie fixant le traitement du directeur de l'école des Beaux-arts d'Alger et abrogeant l'arrêté du 31 juillet
sont rétribués à raison de 600 francs par mois, avec indemnité algérienne en plus, soit 50 francs. Art. 6. – Le personnel enseignant de l'école nationale des beaux-arts est distribué en quatre classes. – Le passage d'une classe inférieure à la classe supérieure s'effectue au bout d'un stage de cinq ans à l'ancienneté et de deux ans au choix. – La promotion d'une classe à l'autre est, pour chaque groupe, égale à la rétribution de l'heures travaillées. Art. 7. – Les dispositions du présent arrêté auront effet à partir du 1er janvier 1933, en ce qui concerne la fixation des traitements, avec classement à dater de la nomination de chaque professeur. Pour le gouverneur général absent – Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 16 janvier 1923. – Arrêté du gouvernement général d'Algérie fixant le traitement du directeur de l'école des Beaux-arts d'Alger et abrogeant l'arrêté du 31 juillet 1922. 17 janvier 1923. – Décret autorisant la création d'un bureau de bienfaisance musulman dans la commune d'Amelia (département de Constantine). 17 janvier 1923. – Décret autorisant la création d'un bureau de bienfaisance musulman dans la commune de Tébessa. 17 janvier 1923. – Décret autorisant la création d'un bureau de bienfaisance musulman dans la commune de Bahia. 18 janvier 1923. – Décret de longue durée jusqu'au mois de juin 1930 de la convention du 26 février 1920 qui concerne la concession des magasins généraux de Sousse, Mahdia et Monastir. 20 janvier 1933. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant les indemnités, allouées aux commis et dames employés titulaires de l'enregistrement pour frais de missions temporaires. 20 janvier 1933. – Décret faisant concession à la société Minières et métaux, des mines de zinc et de plomb comprises dans la commune d'Aïn Smara (département de Constantine). Cette concession prendra le nom de concession des Ouled-Sellem. 20 janvier 1933. Décret du jour réduisant à deux mois le délai de paiement des droits de chancellerie du Nicham Iftikhar. 20 janvier 1933. Décret du bey portant création à Sidi-Tabet d'une « ferme de stagiaires » pour la formation pratique des jeunes gens qui se destinent
bienfaisance musulman dans la commune de Bahia. 18 janvier 1923. – Décret de longue durée jusqu'au mois de juin 1930 de la convention du 26 février 1920 qui concerne la concession des magasins généraux de Sousse, Mahdia et Monastir. 20 janvier 1933. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant les indemnités, allouées aux commis et dames employés titulaires de l'enregistrement pour frais de missions temporaires. 20 janvier 1933. – Décret faisant concession à la société Minières et métaux, des mines de zinc et de plomb comprises dans la commune d'Aïn Smara (département de Constantine). Cette concession prendra le nom de concession des Ouled-Sellem. 20 janvier 1933. Décret du jour réduisant à deux mois le délai de paiement des droits de chancellerie du Nicham Iftikhar. 20 janvier 1933. Décret du bey portant création à Sidi-Tabet d'une « ferme de stagiaires » pour la formation pratique des jeunes gens qui se destinent à l'agriculture en Tunisie. (J.O. T. 10 février 1923). Vu le décret du 15 juin 1925, portant organisation des établissements dotés de la personnalité civile dépendant de la direction générale de l’agriculture, du commerce et de la colonisation – le décret du 5 février 1926 sur l’organisation de la direction générale de l’agriculture, du commerce et de la colonisation – le décret du 31 octobre 1922, modifiant les articles 1, 5 et 6 du décret du 15 juin 1925, le décret du 17 juin 1923, instituant le laboratoire des arts indigènes, doté de la personnalité civile – Sur le rapport de notre premier ministre et la présentation de notre directeur général de l’agriculture, du commerce et de la colonisation, Art. 1. – Il est créé, à dater du 1er janvier 1923, à Sidi-Tabet, une « ferme de stagiaires » ayant pour but la formation pratique des jeunes gens qui se destinent à l’agriculture en Tunisie. Cet établissement reçoit – (a) des élèves de l'école coloniale d’agriculture de Tunis, désireux de compléter par une année de stage leurs deux années d’études réglementaires – (b) des jeunes gens français et indigènes, qui se destinent à la profession agricole, veulent se familiariser au
générale de l’agriculture, du commerce et de la colonisation – le décret du 31 octobre 1922, modifiant les articles 1, 5 et 6 du décret du 15 juin 1925, le décret du 17 juin 1923, instituant le laboratoire des arts indigènes, doté de la personnalité civile – Sur le rapport de notre premier ministre et la présentation de notre directeur général de l’agriculture, du commerce et de la colonisation, Art. 1. – Il est créé, à dater du 1er janvier 1923, à Sidi-Tabet, une « ferme de stagiaires » ayant pour but la formation pratique des jeunes gens qui se destinent à l’agriculture en Tunisie. Cet établissement reçoit – (a) des élèves de l'école coloniale d’agriculture de Tunis, désireux de compléter par une année de stage leurs deux années d’études réglementaires – (b) des jeunes gens français et indigènes, qui se destinent à la profession agricole, veulent se familiariser au préalable avec la pratique de l’agriculture nord-africaine. Art. 2. – Le laboratoire des essais indigènes prend le nom d’institut des arts et des métiers et est désormais placé sous le contrôle supérieur du directeur général de l’agriculture, du commerce et de la colonisation. Art. 3. Les articles 1 et 6 du décret du 15 juin 1925, modifiés par le décret du 31 octobre 1923, sont modifiés ou complétés ainsi qu'il suit: « Art. 1. – Les instituts Arloing, l'école coloniale d’agriculture, le service botanique, l'établissement d'élevage de Sidi-Tabet, la ferme-école indigène « Sidi-Naceur », à Smindja, la ferme de stagiaires de Sidi-Tabet, l'institut des arts et des métiers constituent des établissements publics dotés de la personnalité civile et autorisés à exercer tous les droits, prérogatives et actions attachés à ce titre. » « Art. 6.– Sont rattachés – À la direction de l'élevage l'institut Arloing et l'établissement d'élevage de Sidi-Tabet – À la direction des services et de l’enseignement agricoles l'école coloniale d’agriculture, le service botanique, la ferme-école Sidi-Naceur, à Smindja et la ferme des stagiaires de Sidi-Tabet – À la direction du commerce et du travail l'institut des arts et des métiers. » Vu pour promulgation et mise à
du décret du 15 juin 1925, modifiés par le décret du 31 octobre 1923, sont modifiés ou complétés ainsi qu'il suit: « Art. 1. – Les instituts Arloing, l'école coloniale d’agriculture, le service botanique, l'établissement d'élevage de Sidi-Tabet, la ferme-école indigène « Sidi-Naceur », à Smindja, la ferme de stagiaires de Sidi-Tabet, l'institut des arts et des métiers constituent des établissements publics dotés de la personnalité civile et autorisés à exercer tous les droits, prérogatives et actions attachés à ce titre. » « Art. 6.– Sont rattachés – À la direction de l'élevage l'institut Arloing et l'établissement d'élevage de Sidi-Tabet – À la direction des services et de l’enseignement agricoles l'école coloniale d’agriculture, le service botanique, la ferme-école Sidi-Naceur, à Smindja et la ferme des stagiaires de Sidi-Tabet – À la direction du commerce et du travail l'institut des arts et des métiers. » Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 20 janvier 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, – Lucien Saint. Décret attribuant l'immunité aux transporteurs dans le cas de contravention aux règlements. (J. O., 21 février 1923 B. O., 1923, p. 634). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, après avis du conseil de gouvernement la loi du 8 juin 1878, article 13 le décret du 23 août 1898, relatif aux attributions du gouverneur général de l’Algérie – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. – Dans le cas de contravention aux règlements en matière de contributions diverses et de tabacs sur la circulation et la détention de marchandises ou objets assujettis à des formalités, les transporteurs ne seront pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants, lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettront l'administration en mesure d’exercer des poursuites efficaces contre les auteurs de la fraude ou de l’irrégularité. Cette désignation devra être donnée au moment même des constatations ou au plus tard avant la clôture de l’instance du premier degré. Arrêté du gouverneur général de l’Algérie
l'intérieur et du ministre des finances, – Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, après avis du conseil de gouvernement la loi du 8 juin 1878, article 13 le décret du 23 août 1898, relatif aux attributions du gouverneur général de l’Algérie – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. – Dans le cas de contravention aux règlements en matière de contributions diverses et de tabacs sur la circulation et la détention de marchandises ou objets assujettis à des formalités, les transporteurs ne seront pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants, lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettront l'administration en mesure d’exercer des poursuites efficaces contre les auteurs de la fraude ou de l’irrégularité. Cette désignation devra être donnée au moment même des constatations ou au plus tard avant la clôture de l’instance du premier degré. Arrêté du gouverneur général de l’Algérie relatif à l'apposition par les receveurs des postes, des télégraphes et des téléphones de vignettes mobiles pour les droits à percevoir. (B. O., 1923, p. 968). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l’Algérie la loi du 3 juillet 1862 portant « Les receveurs de l’enregistrement pourront suppléer à la formalité du visa pour toute espèce de timbres de dimension au moyen de l’apposition de timbres mobiles » – le décret du 29 octobre 1862 ainsi conçu – « Les timbres seront apposés et annulés immédiatement au moyen d’une griffe soit par les receveurs de l’enregistrement, soit par les fonctionnaires désignés à cet effet » – notamment, l'arrêté du ministre des finances du 30 décembre 1888, et les décisions ministérielles des 30 novembre 1889, 9 octobre 1900, 20 septembre 1910, désignant les receveurs des douanes, les receveurs municipaux, les trésoriers généraux, les receveurs particuliers des finances, etc., pour suppléer les receveurs de l’enregistrement, le cas échéant – le décret du 7 septembre 1912 substituant un type unique de timbre fiscal aux diverses catégories de vignettes en usage, notamment au timbre mobile de dimension l’avis du conseil de gouvernement en date du 1er