jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
(le mari) ne pourra pas lui faire quitter son pays, ou qu'elle sera maîtresse de sa répudiation, dans certains cas déterminés, tels que le fait par lui de Aissa ben Bouhoum LA COUP, – Attendu que Boufara Aïcha, épouse de Aïssa ben Bouhoum, se considérant comme dégagée définitivement de la puissance maritale, à la suite de la volonté par elle exprimée, a actionné ce dernier, dont elle a une fille, en pension alimentaire devant le Cadi, qui, eu égard aux explications du mari soutenant que sa femme n'était qu'en état de rébellion, a ordonné la comparution personnelle de Boufara Aïcha en accordant provisoirement une pension jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de l'affaire entre le mari et la femme. Attendu que ce jugement du Cadi, en date du 10 avril 1923, ayant été frappé d'appel, le Tribunal de Blida l'a infirmé par décision du 17 janvier 1931, en déclarant que, malgré la volonté exprimée de la femme, le mariage ne pouvait être considéré légalement comme dissous, la femme devait d'abord demander et obtenir judiciairement le divorce, la demande en pension alimentaire dont s'agit ne pouvant faire suite qu'à une pareille action. Attendu que le pourvoi tend à l'annulation du jugement du Tribunal de Blida, motif pris de ce que, contrairement aux principes du droit ibadite, il a été refusé, dans l'espèce à la femme le droit de se répudier elle-même. Attendu, en fait, qu'aux termes de l'acte de mariage du 12 février 1913, le mari ne devait pas s'absenter pendant plus de quatre années et ne devait pas épouser une autre femme. Attendu qu'il n'est pas contesté que son absence a duré plus de quatre ans et qu'il a épousé une autre femme le 9 janvier 1922. Attendu que dès le 14 juin 1921, Boufara Aïcha faisait constater l'absence de son mari par un acte du Cadi aux termes duquel elle déclarait se dégager de la puissance maritale, conformément au droit que lui en donnait l'acte de mariage. Attendu que l'acte de mariage est ainsi libellé : « Si le mari transgressait tout ou partie de ces clauses
du jugement du Tribunal de Blida, motif pris de ce que, contrairement aux principes du droit ibadite, il a été refusé, dans l'espèce à la femme le droit de se répudier elle-même. Attendu, en fait, qu'aux termes de l'acte de mariage du 12 février 1913, le mari ne devait pas s'absenter pendant plus de quatre années et ne devait pas épouser une autre femme. Attendu qu'il n'est pas contesté que son absence a duré plus de quatre ans et qu'il a épousé une autre femme le 9 janvier 1922. Attendu que dès le 14 juin 1921, Boufara Aïcha faisait constater l'absence de son mari par un acte du Cadi aux termes duquel elle déclarait se dégager de la puissance maritale, conformément au droit que lui en donnait l'acte de mariage. Attendu que l'acte de mariage est ainsi libellé : « Si le mari transgressait tout ou partie de ces clauses l'épouse deviendrait maîtresse d'elle-même quand elle le voudra. Elle pourra se séparer de son mari ou demeurer avec lui dans cette situation sans que cette attente puisse porter préjudice à aucun de ses droits – Le mari accepte ces clauses » - Attendu que si on s'arrête à cette traduction faite par l'interprète judiciaire ou à telle faite par un officier interprète qui est ainsi conçue : « La femme pourra se soustraire à l'autorité maritale par le divorce, quand elle le désirera » on ne peut qu'en déduire que, conformément au droit ibadite, Boufara Aïcha s'est réservé le droit de se répudier elle-même, de rompre le mariage par sa seule volonté si son mari ne tenait pas les dits engagements par lui contractés. Attendu que les juges d'appel comme le Cadi, en ne tenant pas comme acquise la rupture du mariage librement exprimée par Boufara Aïcha, sont allés à l'encontre de la loi ibadite. Attendu qu'il y a lieu dès lors d'annuler les décisions dont s'agit et, ce faisant, d'évoquer quant au chiffre de la pension demandée, les éléments d'évaluation et le point de départ étant puisés aux dossiers respectifs des parties. Par ces motifs, – Reçoit le pourvoi
faite par l'interprète judiciaire ou à telle faite par un officier interprète qui est ainsi conçue : « La femme pourra se soustraire à l'autorité maritale par le divorce, quand elle le désirera » on ne peut qu'en déduire que, conformément au droit ibadite, Boufara Aïcha s'est réservé le droit de se répudier elle-même, de rompre le mariage par sa seule volonté si son mari ne tenait pas les dits engagements par lui contractés. Attendu que les juges d'appel comme le Cadi, en ne tenant pas comme acquise la rupture du mariage librement exprimée par Boufara Aïcha, sont allés à l'encontre de la loi ibadite. Attendu qu'il y a lieu dès lors d'annuler les décisions dont s'agit et, ce faisant, d'évoquer quant au chiffre de la pension demandée, les éléments d'évaluation et le point de départ étant puisés aux dossiers respectifs des parties. Par ces motifs, – Reçoit le pourvoi régulier en la forme Au fond :– Annule le jugement rendu par le Tribunal de Blida, le 17 janvier 1924, ensemble le jugement du Cadi des Béni-Isgueï, du 10 avril 1923 – Et sans avoir à prononcer la rupture du mariage de Boufara Aïcha avec Aissa ben Bouhoum – Dit, ce que le Tribunal et le Cadi auraient dû faire, que par sa seule volonté manifestée, le 14 juin 1921, devant le Cadi, qui en a dressé acte le même jour, Boufara Aïcha s'est répudiée légalement elle-même conformément au droit ibadite – Et évoquant fixe à trente-cinq francs par mois la pension alimentaire que Aïssa ben Bouhoum devra payer pour l'entretien de sa fille issue de son mariage avec Boufara Aïcha. Condamne Aïssa ben Bouhoum à payer cette pension à cette dernière, à partir du 14 juin 1921. Condamne Aïssa ben Bouhoum en tous les dépens tant ceux exposés devant le Cadi qu'en appel. Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties intéressées et transcrit à la suite ou en marge des jugements annulés; – Ainsi jugé, etc. – COUR D'ALGER (chambre révolutionnaire). 17 octobre 1922 Pourvoi en révision, matières donnant lieu à ouverture, jardins de palmiers dans le
ce que le Tribunal et le Cadi auraient dû faire, que par sa seule volonté manifestée, le 14 juin 1921, devant le Cadi, qui en a dressé acte le même jour, Boufara Aïcha s'est répudiée légalement elle-même conformément au droit ibadite – Et évoquant fixe à trente-cinq francs par mois la pension alimentaire que Aïssa ben Bouhoum devra payer pour l'entretien de sa fille issue de son mariage avec Boufara Aïcha. Condamne Aïssa ben Bouhoum à payer cette pension à cette dernière, à partir du 14 juin 1921. Condamne Aïssa ben Bouhoum en tous les dépens tant ceux exposés devant le Cadi qu'en appel. Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties intéressées et transcrit à la suite ou en marge des jugements annulés; – Ainsi jugé, etc. – COUR D'ALGER (chambre révolutionnaire). 17 octobre 1922 Pourvoi en révision, matières donnant lieu à ouverture, jardins de palmiers dans le souk, chemins d'accès, cheminement sur les dunes séparatives, règle, valeur, simple habitude et non coutume impérative, violation, question de fait et non de droit. S'il est vrai qu'il existe dans le Souk une coutume aux termes de laquelle les chemins desservant les jardins de palmiers doivent passer sur les dunes ou remblais d'éboulis d'aresable (dits ados) séparatifs des propriétés, sans pouvoir traverser lesdits jardins, il n'y a là qu'une habitude à laquelle il peut être dérogé lorsque les circonstances l'exigent, et non pas une règle impérative et obligatoire dans tous cas. La décision déclarant que les circonstances de la cause et la disposition des lieux nécessitent un tracé traversant un jardin tranche donc une simple question de fait ne pouvant donner ouverture à un pourvoi en révision. LA COUR, – Attendu que le pourvoi formé par M. le Procureur Général en contre du jugement du Tribunal de Batna du 15 février 1922, est régulier et recevable en la forme; Au fond – Attendu que le pourvoi est fondé sur ce motif, que la décision déférée aurait violé une coutume du Souk, d'après laquelle les chemins desservant les propriétés devraient nécessairement passer sur les ados de sable qui entourent les jardins
ou remblais d'éboulis d'aresable (dits ados) séparatifs des propriétés, sans pouvoir traverser lesdits jardins, il n'y a là qu'une habitude à laquelle il peut être dérogé lorsque les circonstances l'exigent, et non pas une règle impérative et obligatoire dans tous cas. La décision déclarant que les circonstances de la cause et la disposition des lieux nécessitent un tracé traversant un jardin tranche donc une simple question de fait ne pouvant donner ouverture à un pourvoi en révision. LA COUR, – Attendu que le pourvoi formé par M. le Procureur Général en contre du jugement du Tribunal de Batna du 15 février 1922, est régulier et recevable en la forme; Au fond – Attendu que le pourvoi est fondé sur ce motif, que la décision déférée aurait violé une coutume du Souk, d'après laquelle les chemins desservant les propriétés devraient nécessairement passer sur les ados de sable qui entourent les jardins de palmiers sans pouvoir jamais traverser lesdits jardins – Mais attendu qu'il résulte de l'enquête à laquelle a procédé M. le Juge Fassin, dans son transport sur les lieux, en date du 6 décembre 1920, qu'il n'existe aucune coutume formelle en ce sens, mais seulement une habitude, un plébiscite, auxquels il est dérogé lorsque les circonstances l'exigent – Attendu, en effet, que M. Fassin a entendu deux experts cultivateurs de la localité, à lui désignés par ben Amaia, l'une des parties les nommés Mohamed ben Chérif et Hadj Mohamed ben Ali – Attendu que ces experts ont déclaré qu'il y a coutume permet le passage dans les jardins, quand on ne peut s'arranger autrement; – Attendu que M. Fassin a entendu ensuite deux autres experts cultivateurs désignés par Boubeker ben Taïeb, l'autre partie les nommés Amar ben Belkacem et Belkacem ben Hadj – Attendu que ceux-ci ont fait une déclaration analogue disant que s'il y a possibilité, on doit éviter les plantations – Attendu qu'il résulte de ces déclarations d'hommes compétents et expérimentés, originaires du pays, qu'on passe généralement sur les ados de sable séparant les jardins, mais qu'on peut également traverser ceux-ci, lorsque les circonstances font que l'on ne
il est dérogé lorsque les circonstances l'exigent – Attendu, en effet, que M. Fassin a entendu deux experts cultivateurs de la localité, à lui désignés par ben Amaia, l'une des parties les nommés Mohamed ben Chérif et Hadj Mohamed ben Ali – Attendu que ces experts ont déclaré qu'il y a coutume permet le passage dans les jardins, quand on ne peut s'arranger autrement; – Attendu que M. Fassin a entendu ensuite deux autres experts cultivateurs désignés par Boubeker ben Taïeb, l'autre partie les nommés Amar ben Belkacem et Belkacem ben Hadj – Attendu que ceux-ci ont fait une déclaration analogue disant que s'il y a possibilité, on doit éviter les plantations – Attendu qu'il résulte de ces déclarations d'hommes compétents et expérimentés, originaires du pays, qu'on passe généralement sur les ados de sable séparant les jardins, mais qu'on peut également traverser ceux-ci, lorsque les circonstances font que l'on ne peut s'arranger autrement – Attendu, par suite, que la décision déférée, en suivant M. le Juge Fassin, que "les circonstances de la cause et la disposition des lieux nécessitaient un tracé traversant le jardin, a tranché une pure et simple question de fait qui ne saurait donner ouverture à un pourvoi en révision. Par ces motifs – Rejette le pourvoi. MM. Grall, Gotos de presse, subst. proc. – MM. Bertin et MARSAULT, av. TRIBUNAL DE BUDA 16 novembre 1926 Musulman, action possessoire. Droit musulman, action possessoire. En droit musulman, l'action possession n'existe pas. Qu'il n'y ait pas, en droit musulman, d'actions possessoires, c'est là ce que, bien avant les magistrats du Tribunal de Blida, ont affirmé certains auteurs (Belly, Répertoire de jurisprudence algérienne, v. Act. puss., n° 6 et 7, Cf. Bel. Aly., 1887, 2. 202). Mais que la démonstration donnée par eux de cette affirmation, fût péremptoire, c'est là ce que contestait, dans un avis du 25 mars 1895, le Procureur Général à la Cour de cassation, lequel estimait que cette opinion ne reposait que sur des données fort incertaines (Brev. Alg. 1916. 1, 46) – et lequel l'estimait à bon droit, selon nous. Tout d'abord, en effet, il
pourvoi en révision. Par ces motifs – Rejette le pourvoi. MM. Grall, Gotos de presse, subst. proc. – MM. Bertin et MARSAULT, av. TRIBUNAL DE BUDA 16 novembre 1926 Musulman, action possessoire. Droit musulman, action possessoire. En droit musulman, l'action possession n'existe pas. Qu'il n'y ait pas, en droit musulman, d'actions possessoires, c'est là ce que, bien avant les magistrats du Tribunal de Blida, ont affirmé certains auteurs (Belly, Répertoire de jurisprudence algérienne, v. Act. puss., n° 6 et 7, Cf. Bel. Aly., 1887, 2. 202). Mais que la démonstration donnée par eux de cette affirmation, fût péremptoire, c'est là ce que contestait, dans un avis du 25 mars 1895, le Procureur Général à la Cour de cassation, lequel estimait que cette opinion ne reposait que sur des données fort incertaines (Brev. Alg. 1916. 1, 46) – et lequel l'estimait à bon droit, selon nous. Tout d'abord, en effet, il ne semble pas qu'en Tunisie on ait jamais eu l'idée de soutenir que le droit musulman ignore les actions possessoires (cf. Bergé, Répertoire alphabétique de la jurisprudence tunisienne v. Action possessoire, n° a 50 et suiv.). La même constatation peut être faite pour le Maroc (cf. Bergé, La justice française au Maroc, p. 332 et 333 Tr. de Rabat, 13 juin 1923 Rev. Alg. 1922-1923, 2, 319). Et si l'on se reporte aux textes, on constate que nombreux sont ceux qui visent le cas d'un débat au possessoire, portant uniquement sur le possessoire et complètement distinct et indépendant de celui qui aurait pu s'élever sur le propriétaire. En voici quelques exemples empruntés au précis de Khalil « La main (c'est-à-dire avoir avec soi, ou par devers soi, avoir à sa disposition, avoir à sa main tel objet, un vêtement, un animal, une maison, etc.) est, en cas de preuves pales de possession en faveur des deux adversaires, un motif prépondérant qui donne gain de cause (lorsqu'il s'agit de choses dont la possession est arrivée on ne sait par quelle voie), » (trad. Perron, t. V, p, 308). « Le fait d'une possession antérieure, lorsqu'elle a été suivie d'une longue interruption,
au Maroc, p. 332 et 333 Tr. de Rabat, 13 juin 1923 Rev. Alg. 1922-1923, 2, 319). Et si l'on se reporte aux textes, on constate que nombreux sont ceux qui visent le cas d'un débat au possessoire, portant uniquement sur le possessoire et complètement distinct et indépendant de celui qui aurait pu s'élever sur le propriétaire. En voici quelques exemples empruntés au précis de Khalil « La main (c'est-à-dire avoir avec soi, ou par devers soi, avoir à sa disposition, avoir à sa main tel objet, un vêtement, un animal, une maison, etc.) est, en cas de preuves pales de possession en faveur des deux adversaires, un motif prépondérant qui donne gain de cause (lorsqu'il s'agit de choses dont la possession est arrivée on ne sait par quelle voie), » (trad. Perron, t. V, p, 308). « Le fait d'une possession antérieure, lorsqu'elle a été suivie d'une longue interruption, ne suffit pas pour obtenir la réintégration » (trad. Silguette, art. 1671). – Il résulte que si l'interruption n'avait pas été de longue durée, la réintégration aurait pu être obtenue, en invoquant le seul fait d'une possession antérieure. Ce qui, peut-être, a pu faire croire à l'inexistence, en droit musulman, d'actions possessoires c'est ce fait que, le cadi, ayant la plénitude de la compétence, peut cumuler le possessoire et le pétitoire et qu'en fait, sont très rares les procès dans lesquels le possessoire et le pétitoire ne sont pas mêlés. Marcel Mmm_ que d'après le droit français et devant le juge de paix statuant en matière civile française que c'est donc à tort que le premier juge s'est uniquement basé sur une possession soi-disant annale pour admettre les prétentions du demandeur en refusant de statuer sur la question de propriété qui lui était soumise par le défendeur appelant – qu'il échet d'infirmer sa décision de ce chef – Attendu d'autre part qu'il n'a été élevé aucune contradiction à l'encontre de l'allégation que l'immeuble litigieux était soumis au statut réel français qu'il n'appert donc pas qu'il puisse avoir lieu en l'état à évocation Par ces motifs – Reçoit l'appel en la
d'actions possessoires c'est ce fait que, le cadi, ayant la plénitude de la compétence, peut cumuler le possessoire et le pétitoire et qu'en fait, sont très rares les procès dans lesquels le possessoire et le pétitoire ne sont pas mêlés. Marcel Mmm_ que d'après le droit français et devant le juge de paix statuant en matière civile française que c'est donc à tort que le premier juge s'est uniquement basé sur une possession soi-disant annale pour admettre les prétentions du demandeur en refusant de statuer sur la question de propriété qui lui était soumise par le défendeur appelant – qu'il échet d'infirmer sa décision de ce chef – Attendu d'autre part qu'il n'a été élevé aucune contradiction à l'encontre de l'allégation que l'immeuble litigieux était soumis au statut réel français qu'il n'appert donc pas qu'il puisse avoir lieu en l'état à évocation Par ces motifs – Reçoit l'appel en la forme Au fond infirme le jugement déféré, etc. MM. Metge, juge de vie prés. Fournet, subst. – Mmes Gauthier et Demebedieu, av. j5 N 1. TRIBUNAL DE BLIDA 2 juin 1915 et 23 mars 1919 - Juge de paix, matière musulmane, demande principale, demande de reconventionnelle, dommages-intérêts, compétence, taux du ressort. En matière musulmane les juges de paix d'Algérie connaissent en dernier ressort de toutes actions mobilières et immobilières dont la valeur ne excède pas cinq cents francs de principal. La demande reconventionnelle, en dommages-intérêts uniquement basée sur ce que la demande principale serait injuste et vexatoire est sans influence sur le taux du ressort. En nous communiquant ces deux décisions, un correspondant de la Revue les fait suivre de cette note : J'estime que les deux jugements doivent être publiés l'un après l'autre pour bien mettre en relief la jurisprudence du tribunal de Blida. – A mon avis cette jurisprudence est erronée, car le décret de 1889 n'a été nullement modifié par la loi du 31 juillet 1913 qui a rendu applicable à l'Algérie la loi du 12 juillet 1905. Il ne pouvait en être d'ailleurs autrement puisque cette dernière loi a abrogé simplement la loi organique du 25
ressort. En matière musulmane les juges de paix d'Algérie connaissent en dernier ressort de toutes actions mobilières et immobilières dont la valeur ne excède pas cinq cents francs de principal. La demande reconventionnelle, en dommages-intérêts uniquement basée sur ce que la demande principale serait injuste et vexatoire est sans influence sur le taux du ressort. En nous communiquant ces deux décisions, un correspondant de la Revue les fait suivre de cette note : J'estime que les deux jugements doivent être publiés l'un après l'autre pour bien mettre en relief la jurisprudence du tribunal de Blida. – A mon avis cette jurisprudence est erronée, car le décret de 1889 n'a été nullement modifié par la loi du 31 juillet 1913 qui a rendu applicable à l'Algérie la loi du 12 juillet 1905. Il ne pouvait en être d'ailleurs autrement puisque cette dernière loi a abrogé simplement la loi organique du 25 mai 1838. La matière musulmane n'a pu être envisagée. Donc, comme par le passé, les demandes reconventionnelles quelles qu'elles soient changent le ressort dès qu'elles dépassent 500 francs en matière musulmane. Il n'y a pas lieu, en matière musulmane, à application de l'article 11 de la loi du 12 mai 1905. Remarquons tout d'abord que le tribunal de Blidah ne dit pas que le décret du 17 avril 1889 relatif à l'organisation de la justice musulmane en Algérie a été modifié par la loi du 31 juillet 1913 rendant applicable à l'Algérie la loi du 12 juillet 1905 sur la compétence des juges de paix. Il dit, au contraire, et à juste raison que l'article du décret du 17 avril 1889 se suffit à lui-même. Il convient en effet et on l'oublie quelquefois de se rappeler qu'en Algérie il existe deux juridictions, la française et la musulmane. Or il importe de bien marquer la limite entre la juridiction musulmane du juge de paix et la juridiction française des tribunaux ordinaires (parmi lesquels figure le même juge de paix). Il y a à cette distinction grand intérêt, il y a grand intérêt même à distinguer suivant que le juge de paix
1905. Remarquons tout d'abord que le tribunal de Blidah ne dit pas que le décret du 17 avril 1889 relatif à l'organisation de la justice musulmane en Algérie a été modifié par la loi du 31 juillet 1913 rendant applicable à l'Algérie la loi du 12 juillet 1905 sur la compétence des juges de paix. Il dit, au contraire, et à juste raison que l'article du décret du 17 avril 1889 se suffit à lui-même. Il convient en effet et on l'oublie quelquefois de se rappeler qu'en Algérie il existe deux juridictions, la française et la musulmane. Or il importe de bien marquer la limite entre la juridiction musulmane du juge de paix et la juridiction française des tribunaux ordinaires (parmi lesquels figure le même juge de paix). Il y a à cette distinction grand intérêt, il y a grand intérêt même à distinguer suivant que le juge de paix statue comme juge musulman ou comme juge français, parce que la compétence, la procédure, les effets des jugements, les votes des conseillers sont différents. Le décret du 17 avril 1889 et la loi du 31 juillet 1913 ont donc un champ d'application distinct, différent. Il est, par conséquent, certain que la loi de 1913 n'a pu en rien modifier le décret de 1889. Notre correspondant, le tribunal de Blidah et nous-mêmes sommes d'accord sur ce point. C'est donc au texte de l'article 26 de ce dernier décret qu'il faut se reporter. « En matière musulmane, les juges de paix connaissent en dernier ressort des actions civiles, commerciales, mobilières et immobilières dont la valeur n'excède pas cinq cents francs de principal. Ils connaissent en premier ressort de toutes les actions dont la valeur excède ce taux. » Nous ne trouvons pas dans ce texte une disposition analogue à celle de l'article 2 de la loi du 11 avril 1838, sur les tribunaux civils de première instance. « Lorsqu'une demande reconventionnelle ou en complémentaire. compensation aura été formée dans les limites de la compétence des tribunaux civils de première instance en dernier ressort, il sera statué sur le fond sans qu'il y