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de prendre toutes mesures d'exécution nécessaires. Art. 6. Les infractions aux dispositions du présent dahir et des arrêtés qui pourront être pris pour son exécution sont punies d'une amende de 50 à 500 fr. et d'un emprisonnement de 15 jours à 2 ans, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les peines sont doublées en cas de récidive. L'article 464 du code pénal français est applicable en l'objet. Les infractions sont recherchées par tous officiers de police judiciaire, agents publics assermentés, militaires de la gendarmerie ou agents relevant de la police générale ou municipale. Leur répression appartient exclusivement aux tribunaux français de notre empire. Dans tous les cas, les marchandises ou objets trouvés en fraude ainsi que les moyens de transport sont saisis, leur confiscation sera obligatoirement prononcée. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 28 octobre 1922. – Le ministre, plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 31 octobre 1922. – Dahir sur l'admission temporaire des blés. (B.O.M., 14 novembre 1922). Art. 1. -Les blés durs peuvent être importés temporairement en vue de la fabrication des farines, semoules, biscuits et pâtes alimentaires destinés à l'exportation, dans la limite d'un contingent fixé annuellement en tenant compte de la capacité de production des minoteries. Les blés tendres ne bénéficieront du régime de l'admission temporaire que dans le cas où la production locale, sous déduction des quantités exportées, est reconnue insuffisante pour assurer le ravitaillement du pays. – Le contingent est fixé dans les deux cas par le directeur général des finances, après avis du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et consultation des chambres de commerce et d'agriculture. Les blés passibles de surtaxes, en raison de leur origine ou de leur provenance, ne sont admis au bénéfice de l'admission temporaire qu'à la condition d'acquitter la surtaxe préalablement et à titre défini. Art. 2. Les meuniers, seuls, sont admis à bénéficier du régime de l'admission temporaire. La répartition des quantités prévues au contingent a lieu d'après la capacité de production des minoteries qui demandent à recevoir des blés étrangers. Art. 3. Le
tenant compte de la capacité de production des minoteries. Les blés tendres ne bénéficieront du régime de l'admission temporaire que dans le cas où la production locale, sous déduction des quantités exportées, est reconnue insuffisante pour assurer le ravitaillement du pays. – Le contingent est fixé dans les deux cas par le directeur général des finances, après avis du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et consultation des chambres de commerce et d'agriculture. Les blés passibles de surtaxes, en raison de leur origine ou de leur provenance, ne sont admis au bénéfice de l'admission temporaire qu'à la condition d'acquitter la surtaxe préalablement et à titre défini. Art. 2. Les meuniers, seuls, sont admis à bénéficier du régime de l'admission temporaire. La répartition des quantités prévues au contingent a lieu d'après la capacité de production des minoteries qui demandent à recevoir des blés étrangers. Art. 3. Le montant des droits de douane sur les blés présentés à l'admission temporaire est consigné au moment de l'importation. Il est délivré au meunier importateur, après conduite directe des blés dans son usine, un titre de perception inessible, dont le montant lui sera remboursé par la douane au prorata des quantités de produits admissibles en décharge qu'il aura exportées postérieurement à la création du titre et d'après les taux de compensation en vigueur. – Le titre de perception prend date du jour de l'arrivée des blés à l'usine. Art. 4. Les blés importés temporairement font l'objet de déclarations de détail qui contiennent toutes les indications nécessaires pour l'application du tarif et mentionnent, en outre, la quantité du blé (tendre ou dur) et le poids net réel. Aucune déclaration ne peut être reçue pour moins de 150 quintaux à la fois. Toutefois, une importation de 150 quintaux peut donner lieu à la délivrance de titres de perception de 25 quintaux au minimum, lorsqu'il s'agit de blés à convertir en farines ou semoules pour la fabrication des biscuits et pâtes alimentaires. Art. 5. Le délai de réexportation des farines, semoules et sons est fixé à trois mois et court à partir du lendemain
de produits admissibles en décharge qu'il aura exportées postérieurement à la création du titre et d'après les taux de compensation en vigueur. – Le titre de perception prend date du jour de l'arrivée des blés à l'usine. Art. 4. Les blés importés temporairement font l'objet de déclarations de détail qui contiennent toutes les indications nécessaires pour l'application du tarif et mentionnent, en outre, la quantité du blé (tendre ou dur) et le poids net réel. Aucune déclaration ne peut être reçue pour moins de 150 quintaux à la fois. Toutefois, une importation de 150 quintaux peut donner lieu à la délivrance de titres de perception de 25 quintaux au minimum, lorsqu'il s'agit de blés à convertir en farines ou semoules pour la fabrication des biscuits et pâtes alimentaires. Art. 5. Le délai de réexportation des farines, semoules et sons est fixé à trois mois et court à partir du lendemain de la date à laquelle a été délivré le titre de perception. Faute de réexportation dans ce laps de temps, les farines ou semoules correspondant aux quantités de blés importés sont considérées comme ayant été mises à la consommation et soumises aux droits, conformément aux dispositions de l'article 7. Ce délai est porté à cinq mois, lorsque le meunier importateur, avant l'expiration des trois mois, a justifié près de la douane d'importation du transport des semoules ou des farines provenant de son usine chez un fabricant de pâtes alimentaires ou de biscuits. Il appartient à celui-ci de faire constater sur le titre de perception la sortie des produits de sa fabrication, dont l'exportation permettra le remboursement des droits consignés. – Peuvent, seuls, donner lieu au remboursement des droits consignés, les produits qui ont été expédiés directement des minoteries ou des fabriques de produits alimentaires vers le bureau de sortie. – Le remboursement est effectué dans les trois jours de la remise du titre de perception au bureau d'émission. À défaut de réexportation du blé, le droit afféré aux sons est perçu sur la quantité de blé non réexportée, suivant la valeur à la date où il est déclaré ou mis
délai est porté à cinq mois, lorsque le meunier importateur, avant l'expiration des trois mois, a justifié près de la douane d'importation du transport des semoules ou des farines provenant de son usine chez un fabricant de pâtes alimentaires ou de biscuits. Il appartient à celui-ci de faire constater sur le titre de perception la sortie des produits de sa fabrication, dont l'exportation permettra le remboursement des droits consignés. – Peuvent, seuls, donner lieu au remboursement des droits consignés, les produits qui ont été expédiés directement des minoteries ou des fabriques de produits alimentaires vers le bureau de sortie. – Le remboursement est effectué dans les trois jours de la remise du titre de perception au bureau d'émission. À défaut de réexportation du blé, le droit afféré aux sons est perçu sur la quantité de blé non réexportée, suivant la valeur à la date où il est déclaré ou mis à la consommation d'office. La réexportation des farines, semoules, sons et produits alimentaires dérivés du blé peut s'effectuer par les ports de Kénitra, Rabat, Casablanca, Mazagan, Safi, Mogador et par Oujda. Le meunier soumissionnaire doit entrer directement dans son usine les blés importés, il devra également en sortir les produits fabriqués pour les exporter directement soit vers le bureau de sortie, soit vers la fabrique de produits alimentaires. Il fait constater ces opérations sur le titre de perception. La douane a le droit de contrôler son contrôle sur ces opérations. Les farines provenant d'admission temporaire et mises à la consommation sont soumises aux droits d'entrée, comme si elles étaient importées de l'étranger. S'il est présenté à l'exportation des produits qui n'ont droit à aucun remboursement, parce que non susceptibles d'être admis en décharge du compte d'entrée, la déclaration est passible d'une amende égale au remboursement sollicité, et la marchandise présentée donne lieu à confiscation. La fausse déclaration portant sur la qualité, l'espèce ou le poids des produits déclarés à l'exportation, mais susceptibles d'être admis en décharge du compte pour une somme supérieure à celle qui est légalement due, est punie d'une amende égale au triple de la somme indûment réclamée.
fabriqués pour les exporter directement soit vers le bureau de sortie, soit vers la fabrique de produits alimentaires. Il fait constater ces opérations sur le titre de perception. La douane a le droit de contrôler son contrôle sur ces opérations. Les farines provenant d'admission temporaire et mises à la consommation sont soumises aux droits d'entrée, comme si elles étaient importées de l'étranger. S'il est présenté à l'exportation des produits qui n'ont droit à aucun remboursement, parce que non susceptibles d'être admis en décharge du compte d'entrée, la déclaration est passible d'une amende égale au remboursement sollicité, et la marchandise présentée donne lieu à confiscation. La fausse déclaration portant sur la qualité, l'espèce ou le poids des produits déclarés à l'exportation, mais susceptibles d'être admis en décharge du compte pour une somme supérieure à celle qui est légalement due, est punie d'une amende égale au triple de la somme indûment réclamée. Les consignataires qui, contrairement aux dispositions de l'article 7 du présent dahir, auraient fait de fausses déclarations d'expédition tendant à obtenir indûment le remboursement des droits, sont passibles d'une amende égale à la somme consignée. Les infractions ci-dessus ne privent point, lorsqu'elles sont constatées, les titulaires des titres de perception de la faculté d'apurer ces titres par des exportations ultérieures faites régulièrement et dans le délai légal. Un arrêté viziriel déterminera les taux de compensation d'après lesquels aura lieu l'apurement des titres de perception. S'il s'élève de contestations relatives à la nature, l'espèce ou la qualité des produits déclarés à l'exportation, un échantillon est soumis à l'examen du laboratoire officiel de Casablanca dont l'avis sert de base à la décision de l'administration. – Il peut être fait appel de cette décision devant une commission composée du directeur général des finances, du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et d'un expert désigné par le déclarant. Les décisions de cette commission sont définitives. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 6 novembre 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 14 novembre 1922. Dahir relatif à l'importation au Maroc des pommes de terre
de la faculté d'apurer ces titres par des exportations ultérieures faites régulièrement et dans le délai légal. Un arrêté viziriel déterminera les taux de compensation d'après lesquels aura lieu l'apurement des titres de perception. S'il s'élève de contestations relatives à la nature, l'espèce ou la qualité des produits déclarés à l'exportation, un échantillon est soumis à l'examen du laboratoire officiel de Casablanca dont l'avis sert de base à la décision de l'administration. – Il peut être fait appel de cette décision devant une commission composée du directeur général des finances, du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et d'un expert désigné par le déclarant. Les décisions de cette commission sont définitives. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 6 novembre 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 14 novembre 1922. Dahir relatif à l'importation au Maroc des pommes de terre de consommation. L'importation, en zone française de l'empire chérifien, de pommes de terre destinées à la consommation, est soumise, à compter de la promulgation du présent dahir, au régime établi, pour les plantes ou parties de plantes destinées à la reproduction, par notre dahir du 30 septembre 1920. Les infractions aux dispositions ci-dessus seront punies des pénalités portées à l'article 4 du même dahir. Par mesure transitoire, les envois en cours d'exécution à la date de la promulgation du présent dahir ne seront pas soumis à l'obligation du certificat phytopathologique, à condition que l'importateur fasse la preuve que l'expédition était bien en cours à ladite date. Mais les tubercules qui feraient l'objet desdits envois et qui auraient été embarqués dans les ports de Bordeaux ou La Rochelle seront inspectés par les soins du service d'agriculture régional du port de débarquement. – Tout envoi contaminé devra être reexporté dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en sera faite à l'importateur, faute de quoi seront appliquées les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de notre dahir du 30 septembre 1920 susvisé. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 5 novembre 1922. Pour le maréchal
aux dispositions ci-dessus seront punies des pénalités portées à l'article 4 du même dahir. Par mesure transitoire, les envois en cours d'exécution à la date de la promulgation du présent dahir ne seront pas soumis à l'obligation du certificat phytopathologique, à condition que l'importateur fasse la preuve que l'expédition était bien en cours à ladite date. Mais les tubercules qui feraient l'objet desdits envois et qui auraient été embarqués dans les ports de Bordeaux ou La Rochelle seront inspectés par les soins du service d'agriculture régional du port de débarquement. – Tout envoi contaminé devra être reexporté dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en sera faite à l'importateur, faute de quoi seront appliquées les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de notre dahir du 30 septembre 1920 susvisé. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 5 novembre 1922. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 8 novembre 1922 – Dahir portant suppression des droits de sortie sur les blés et leurs dérivés. 8 novembre 1922 – Dahir déclarant le 11 novembre jour férié et portant addition à un article du dahir sur la procédure civile. Vu le dahir sur la procédure civile, annexe III du dahir du 12 août 1914 portant promulgation de plusieurs dahirs relatifs à l'administration de la justice dans le protectorat français du Maroc – les dispositions de la loi française du 2 août 1922 fixant au 11 novembre la commémoration de la victoire et de la paix, Art. 1 – Le 11 novembre sera jour férié. Art. 2 – En conséquence et par complément à l'article 552 de notre dahir sur la procédure civile, le 11 novembre est ajouté à la liste des jours considérés comme jours fériés pour l'application dudit dahir. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 9 novembre 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général. – Lyautey. 8 novembre 1922. Dahir complémentaire à l'article 31 du dahir du 5 janvier 1916, portant réorganisation de la police sanitaire
du dahir sur la procédure civile. Vu le dahir sur la procédure civile, annexe III du dahir du 12 août 1914 portant promulgation de plusieurs dahirs relatifs à l'administration de la justice dans le protectorat français du Maroc – les dispositions de la loi française du 2 août 1922 fixant au 11 novembre la commémoration de la victoire et de la paix, Art. 1 – Le 11 novembre sera jour férié. Art. 2 – En conséquence et par complément à l'article 552 de notre dahir sur la procédure civile, le 11 novembre est ajouté à la liste des jours considérés comme jours fériés pour l'application dudit dahir. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 9 novembre 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général. – Lyautey. 8 novembre 1922. Dahir complémentaire à l'article 31 du dahir du 5 janvier 1916, portant réorganisation de la police sanitaire maritime. (B. O. M., 21 novembre 1922). Art. unique. – Le premier alinéa de l'article 31 du dahir du 5 janvier 1916 (1) portant réorganisation de la police sanitaire maritime, modifié par le dahir du 26 avril 1920, est complété comme suit : "Art. 31. Le navire indemne de peste est celui qui, bien que provenant d'un pays contaminé, n'a présenté aucun cas de peste, soit avant le départ soit pendant la traversée, soit au moment de l'arrivée, et à bord duquel, à la suite de recherches systématiques, on n'a constaté ni la présence de rats infectés de peste, ni une mortalité insolite. Quand l'examen d'un expert a permis de conclure qu'il ne s'agissait pas de peste. "Il est coumis, etc. etc. (Le reste de l'article 31 sans changement.) Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 16 novembre 1923. – Le maréchal de France, commissaire résident général – Lyautey. (1) Revue administratif, 1916, 3, ist. r Dahir du 11 novembre 1922. – Dahir portant approbation du contrat relatif à la concession de l'aconage et autres opérations au port de Casablanca. (B. O. M., 21 novembre 1922). Vu le contrat de concession de l'aconage du port de Casablanca
est celui qui, bien que provenant d'un pays contaminé, n'a présenté aucun cas de peste, soit avant le départ soit pendant la traversée, soit au moment de l'arrivée, et à bord duquel, à la suite de recherches systématiques, on n'a constaté ni la présence de rats infectés de peste, ni une mortalité insolite. Quand l'examen d'un expert a permis de conclure qu'il ne s'agissait pas de peste. "Il est coumis, etc. etc. (Le reste de l'article 31 sans changement.) Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 16 novembre 1923. – Le maréchal de France, commissaire résident général – Lyautey. (1) Revue administratif, 1916, 3, ist. r Dahir du 11 novembre 1922. – Dahir portant approbation du contrat relatif à la concession de l'aconage et autres opérations au port de Casablanca. (B. O. M., 21 novembre 1922). Vu le contrat de concession de l'aconage du port de Casablanca en date du 22 décembre 1916, approuvé par notre dahir du 3 janvier 1917 ; les avenants successifs en date des 28 décembre 1916, 29 septembre 1917, 4 janvier 1918 et 28 juillet 1920 audit contrat. Art. unique. – Est approuvé le contrat passé à Paris le 29 juillet 1923, entre le directeur général des travaux publics, agissant au nom du gouvernement chérifien, et M. Tanon, administrateur délégué de la manutention marocaine, société anonyme ayant son siège à Paris, 21, rue Auber, agissant au nom et pour le compte de ladite société relatif à la concession de l'aconage et autres opérations au port de Casablanca, ainsi que le cahier des charges y annexé. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 20 novembre 1922 – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. CONTRAT POUR LA CONCESSION DE L'ACCONAGE ET AUTRES OPERATIONS AU PORT DE CASABLANCA Entre, CONTRACTANT A, Delpit, directeur général des travaux publics, agissant au nom et pour le compte du gouvernement chérifien, et sous réserve de l'approbation des présentes par un dahir de ce gouvernement, de part A. de part B. Et M. Tanon, administrateur délégué de la manutention marocaine, société anonyme ayant son
entre le directeur général des travaux publics, agissant au nom du gouvernement chérifien, et M. Tanon, administrateur délégué de la manutention marocaine, société anonyme ayant son siège à Paris, 21, rue Auber, agissant au nom et pour le compte de ladite société relatif à la concession de l'aconage et autres opérations au port de Casablanca, ainsi que le cahier des charges y annexé. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 20 novembre 1922 – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. CONTRAT POUR LA CONCESSION DE L'ACCONAGE ET AUTRES OPERATIONS AU PORT DE CASABLANCA Entre, CONTRACTANT A, Delpit, directeur général des travaux publics, agissant au nom et pour le compte du gouvernement chérifien, et sous réserve de l'approbation des présentes par un dahir de ce gouvernement, de part A. de part B. Et M. Tanon, administrateur délégué de la manutention marocaine, société anonyme ayant son siège à Paris, 21, rue Auber, agissant au nom et pour le compte de ladite société en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par son conseil d'administration, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Le contrat du 22 décembre 1916 et les avenants successifs en date des 28 décembre 1916, 29 septembre 1917, 4 janvier 1918, 28 juillet 1920 sont remplacés par les accords suivants : TITRE PREMIER CLAUSES GENERALES. Art. 1. Objet de la concession. – Le gouvernement chérifien maintient aux conditions ci-dessous, à la société « La manutention marocaine », qui accepte, la concession de l'aconage, du magasinage et autres opérations qui comportent la manutention et la garde des marchandises dans la partie du port de Casablanca qui sera définie à l'article 2 ci-après. Sont réputés marchandises tous objets de nature quelconque portés sur les connaissements des compagnies de navigation, ainsi que ceux nécessaires aux navires, à l'exception des approvisionnements pour la nourriture du personnel et des passagers. Le concessionnaire ne sera pas tenu de manutentionner les matières d'or, argent et platine, les monnaies et billets de banque, bijoux et matières précieuses. Il pourra cependant accepter d'effectuer, pour ces article le transport de
date des 28 décembre 1916, 29 septembre 1917, 4 janvier 1918, 28 juillet 1920 sont remplacés par les accords suivants : TITRE PREMIER CLAUSES GENERALES. Art. 1. Objet de la concession. – Le gouvernement chérifien maintient aux conditions ci-dessous, à la société « La manutention marocaine », qui accepte, la concession de l'aconage, du magasinage et autres opérations qui comportent la manutention et la garde des marchandises dans la partie du port de Casablanca qui sera définie à l'article 2 ci-après. Sont réputés marchandises tous objets de nature quelconque portés sur les connaissements des compagnies de navigation, ainsi que ceux nécessaires aux navires, à l'exception des approvisionnements pour la nourriture du personnel et des passagers. Le concessionnaire ne sera pas tenu de manutentionner les matières d'or, argent et platine, les monnaies et billets de banque, bijoux et matières précieuses. Il pourra cependant accepter d'effectuer, pour ces article le transport de terre à bord et inversement, sur la demande expresse des expéditeurs ou destinataires, sous la surveillance et responsabilité de ceux-ci, moyennant une taxe à débattre de gré à gré. La manutention marocaine est également autorisée à faire un certain nombre d'opérations diverses et de services accessoires définis aux articles 5 et 6 de la présente convention. Art. 2. Instalations sur lesquelles porte la concession a) La manutention marocaine exercera le monopole de l'aconage, du magasinage et autres opérations énumérées à l'article 4 ci-dessous que comportent la manutention et la garde des marchandises sur les quais, terre-pleins et magasins construits ou à construire dans le périmètre défini par le plan joint au cahier des charges. b) La manutention marocaine s'engage, si le gouvernement chérifien le demande, six mois à l'avance, à assurer l'exploitation de nouvelles installations à condition que le capital de premier établissement à son compte ne dépasse pas huit millions, sauf acceptation d'une augmentation de ce chiffre par la manutention marocaine. c) Il sera, en outre, concédé à la manutention marocaine, sur les quais de la grande jetée, une longueur de 250 mètres réservée en principe à l'accostage bord à quai des paquebots courriers, les accès du poste à