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rendant passibles des conseils de guerre les militaires qui refuseraient d'accepter le commandement ou le poste qui leur serait désigné, etc., etc. H. DE F. Actes officiels LOI relative à l'établissement et à la conservation de la propriété en Algérie. L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er. L'établissement de la propriété immobilière en Algérie, sa conservation et la transmission contractuelle des immeubles et droits immobiliers, quels que soient les propriétaires, sont régis par la loi française. — En conséquence sont abolis tous droits réels, servitudes ou causes de résolution quelconques fondés sur le droit musulman ou kabyle qui seraient contraires à la loi française. Le droit réel de chefât ne pourra être opposé aux acquéreurs qu'à titre de retrait successoral par les parents successibles d'après le droit musulman et sous les conditions prescrites par l'article 841 du Code civil. Art. 2. Les lois françaises, et notamment celle du 23 mars 1855 sur la transcription, seront appliquées aux transactions immobilières : 1° A partir de la promulgation de la présente loi, pour les conventions qui interviendront entre individus régis par des statuts différents ; 2° A partir de la même époque, pour les conventions entre musulmans relatives à des immeubles situés dans les territoires qui ont été soumis à l'application de l'ordonnance royale du 21 juillet 1846 et dans ceux où la propriété a été constituée par voie de cantonnement; 3° Au moment et à mesure de la délivrance des titres de propriété, pour les conventions relatives aux immeubles désignés à l'article 3 ci-après. Art. 3. Dans ces territoires où la propriété collective aura été constatée au profit d'une tribu ou d'une fraction de tribu, par application du sénatus consulte du 22 avril 1863 ou de la présente loi, la propriété individuelle sera constituée par l'attribution d'un ou plusieurs lots à des ayants droit et par la délivrance de titres opérée conformément à l'article 11. 19 ci-après. La propriété du sol ne sera attribuée aux membres de la tribu que dans la mesure des surfaces dont chaque ayant droit a la
pour les conventions entre musulmans relatives à des immeubles situés dans les territoires qui ont été soumis à l'application de l'ordonnance royale du 21 juillet 1846 et dans ceux où la propriété a été constituée par voie de cantonnement; 3° Au moment et à mesure de la délivrance des titres de propriété, pour les conventions relatives aux immeubles désignés à l'article 3 ci-après. Art. 3. Dans ces territoires où la propriété collective aura été constatée au profit d'une tribu ou d'une fraction de tribu, par application du sénatus consulte du 22 avril 1863 ou de la présente loi, la propriété individuelle sera constituée par l'attribution d'un ou plusieurs lots à des ayants droit et par la délivrance de titres opérée conformément à l'article 11. 19 ci-après. La propriété du sol ne sera attribuée aux membres de la tribu que dans la mesure des surfaces dont chaque ayant droit a la jouissance effective ; le surplus appartiendra, soit au douar comme bien communal, soit à l'Etat comme biens vacants ou en déshérence, par application de l'art. 1er de la loi du 16 juin 1851. Dans tous les territoires autres que ceux mentionnés au § 2 de l'article précédent, lorsque l'existence de droits de propriété privée non constatés par acte notarié ou administratif aura été reconnue par application du titre II ci-après, des titres nouveaux seront délivrés aux propriétaires. Tous les titres délivrés formeront, après leur transcription, le point de départ unique de la propriété, à l'exclusion de tous autres. Art. 4. Le maintien de l'indivision est subordonné aux dispositions de l'art. 815 du code civil. Art. 5. L'enregistrement des titres délivrés en exécution de l'article 3 aura lieu au droit fixe de un franc. La transcription sera opérée sans autres frais que le salaire du conservateur. Art. 6. Il sera, en exécution de l'article 3 de la présente loi et sous la réserve expresse du recours devant les tribunaux stipulé à l'article 18 ci-après, procédé administrativement à la reconnaissance de la propriété privée et à sa constitution partout où le sol est possédé à titre collectif par les membres d'une tribu
droits de propriété privée non constatés par acte notarié ou administratif aura été reconnue par application du titre II ci-après, des titres nouveaux seront délivrés aux propriétaires. Tous les titres délivrés formeront, après leur transcription, le point de départ unique de la propriété, à l'exclusion de tous autres. Art. 4. Le maintien de l'indivision est subordonné aux dispositions de l'art. 815 du code civil. Art. 5. L'enregistrement des titres délivrés en exécution de l'article 3 aura lieu au droit fixe de un franc. La transcription sera opérée sans autres frais que le salaire du conservateur. Art. 6. Il sera, en exécution de l'article 3 de la présente loi et sous la réserve expresse du recours devant les tribunaux stipulé à l'article 18 ci-après, procédé administrativement à la reconnaissance de la propriété privée et à sa constitution partout où le sol est possédé à titre collectif par les membres d'une tribu ou d'un douar. Art. 7. Il n'est point dérogé par la présente loi au statut personnel, ni aux règles de succession des indigènes entre eux. TITRE II DE LA PROCÉDURE RELATIVE A LA CONSTATION DE LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE, ET A LA CONSTITUTION DE LA PROPRIÉTÉ INDIVIDUELLE. CHAPITRE Ier. — De la procédure relative à la constatation de la propriété privée. Art. 8. Le gouverneur général civil de l'Algérie, les conseils généraux préalablement consultés, désignera par des arrêtés les circonscriptions territoriales qui doivent être soumises aux opérations prévues par l'article 6 ci-dessus et le délai dans lequel elles seront entreprises. Ce délai ne pourra être moindre d'un mois à dater du jour de l'insertion de l'arrêté dans le Moniteur et l'un des journaux de l'arrondissement où, à défaut, du département où se trouvent comprises lesdites circonscriptions territoriales. Ce même arrêté sera publié dans les principaux marchés de la tribu, affiché en français et en arabe à la mairie de la commune et partout où besoin sera. Ces insertions et publications constitueront pour tous les intéressés une mise en demeure d'avoir à réunir tous documents et témoignages utiles pour établir leurs droits et les limites des terres qu'ils possèdent. Art. 9. A
la procédure relative à la constatation de la propriété privée. Art. 8. Le gouverneur général civil de l'Algérie, les conseils généraux préalablement consultés, désignera par des arrêtés les circonscriptions territoriales qui doivent être soumises aux opérations prévues par l'article 6 ci-dessus et le délai dans lequel elles seront entreprises. Ce délai ne pourra être moindre d'un mois à dater du jour de l'insertion de l'arrêté dans le Moniteur et l'un des journaux de l'arrondissement où, à défaut, du département où se trouvent comprises lesdites circonscriptions territoriales. Ce même arrêté sera publié dans les principaux marchés de la tribu, affiché en français et en arabe à la mairie de la commune et partout où besoin sera. Ces insertions et publications constitueront pour tous les intéressés une mise en demeure d'avoir à réunir tous documents et témoignages utiles pour établir leurs droits et les limites des terres qu'ils possèdent. Art. 9. A l'expiration du délai fixé par l'article 8, il sera procédé par le gouverneur général civil à la nomination d'un commissaire enquêteur. Art. 10. Au vu de l'arrêté qui l'aura nommé, le commissaire enquêteur requerra tous les dépositaires des états de population, des états statistiques, listes individuelles et autres documents ayant servi, pendant les cinq dernières années, à l'assiette et au recouvrement des rôles d'impôt, de mettre à sa disposition, dans le délai de quinzaine, tous registres, pièces et renseignements qui lui seront nécessaires pour l'accomplissement de sa mission ; il rendra ensuite une ordonnance indiquant le jour où il se transportera sur les lieux. Cette ordonnance sera publiée et affichée, en français et en arabe, dans les mêmes conditions et aux mêmes endroits que l'arrêté rendu en exécution de l'article 8. Art. 11. Au jour indiqué par son ordonnance, le commissaire enquêteur se rendra sur les lieux assisté d'un géomètre et, si cela est nécessaire, d'un interprète. En présence du maire et de deux délégués du conseil municipal, ou du président et de deux délégués de la djemaa et, dans tous les cas, si besoin est, du cadi ou autres dépositaires des actes ou contrats, il recevra toutes demandes, requêtes,
servi, pendant les cinq dernières années, à l'assiette et au recouvrement des rôles d'impôt, de mettre à sa disposition, dans le délai de quinzaine, tous registres, pièces et renseignements qui lui seront nécessaires pour l'accomplissement de sa mission ; il rendra ensuite une ordonnance indiquant le jour où il se transportera sur les lieux. Cette ordonnance sera publiée et affichée, en français et en arabe, dans les mêmes conditions et aux mêmes endroits que l'arrêté rendu en exécution de l'article 8. Art. 11. Au jour indiqué par son ordonnance, le commissaire enquêteur se rendra sur les lieux assisté d'un géomètre et, si cela est nécessaire, d'un interprète. En présence du maire et de deux délégués du conseil municipal, ou du président et de deux délégués de la djemaa et, dans tous les cas, si besoin est, du cadi ou autres dépositaires des actes ou contrats, il recevra toutes demandes, requêtes, témoignages et pièces justificatives relatifs à la propriété ou à la jouissance du sol. Il rapprochera les revendications des documents en sa possession et des limites indiquées sur le terrain par les prétendants droits aux parcelles occupées soit indivisément par un groupe, soit privativement par un seul individu. Cette première opération faite, il constatera les droits de chaque copropriétaire ou cooccupant, sans déterminer les éléments du partage qui ne pourra être poursuivi qu'après la délivrance des titres français de propriété, en vertu de l'article 815 du code civil, comme il a été dit à l'article 4 de la présente loi. Les mineurs, les interdits et toutes les parties non présentes, seront représentés par leurs tuteurs légaux ou datifs, leurs mandataires, les cadis et toutes autres personnes ayant la représentation légale suivant le droit musulman. Art. 12. Le commissaire enquêteur mentionnera dans son procès-verbal et signalera à l'administration du domaine tous les immeubles vacants, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus. Art. 13. Les opérations terminées, un double du procès-verbal, dressé par le commissaire enquêteur, sera déposé entre les mains du juge de paix ou, à défaut, du maire ou de l'administrateur français de la circonscription. Une traduction en langue arabe
opération faite, il constatera les droits de chaque copropriétaire ou cooccupant, sans déterminer les éléments du partage qui ne pourra être poursuivi qu'après la délivrance des titres français de propriété, en vertu de l'article 815 du code civil, comme il a été dit à l'article 4 de la présente loi. Les mineurs, les interdits et toutes les parties non présentes, seront représentés par leurs tuteurs légaux ou datifs, leurs mandataires, les cadis et toutes autres personnes ayant la représentation légale suivant le droit musulman. Art. 12. Le commissaire enquêteur mentionnera dans son procès-verbal et signalera à l'administration du domaine tous les immeubles vacants, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus. Art. 13. Les opérations terminées, un double du procès-verbal, dressé par le commissaire enquêteur, sera déposé entre les mains du juge de paix ou, à défaut, du maire ou de l'administrateur français de la circonscription. Une traduction en langue arabe de ce même procès-verbal sera également déposée entre les mains du président de la djemaa ou de l'adjoint indigène, et, à défaut, entre les mains du cadi. Ces dépôts seront portés à la connaissance des intéressés par des inscriptions et publications semblables à celles énoncées en l'article 8. Art. 14. Pendant trois mois, à partir des insertions et publications sus-mentionnées tout intéressé pourra, par lui-même ou par mandataire, prendre connaissance du procès-verbal et y faire les observations qu'il jugera convenables. Art. 15. Les réclamations de nature à affecter les constatations du commissaire enquêteur seront reçues par les dépositaires du procès verbal pendant ce délai, et immédiatement transcrites à la suite dudit acte sur un registre coté et paraphé par ledit commissaire enquêteur. Art. 16. À l'expiration du délai fixé par l'article 11, le commissaire enquêteur se transportera de nouveau sur les lieux, tous intéressés dûment prévenus au moins quinze jours à l'avance par les moyens de publicité indiqués à l'article 8, à l'effet de vérifier l'objet des réclamations, de concilier les parties, si faire se peut, et d'arrêter définitivement ses conclusions. Art. 17. Pour tout ce qui se rapporte à la constatation, à la reconnaissance et à la confirmation de
Pendant trois mois, à partir des insertions et publications sus-mentionnées tout intéressé pourra, par lui-même ou par mandataire, prendre connaissance du procès-verbal et y faire les observations qu'il jugera convenables. Art. 15. Les réclamations de nature à affecter les constatations du commissaire enquêteur seront reçues par les dépositaires du procès verbal pendant ce délai, et immédiatement transcrites à la suite dudit acte sur un registre coté et paraphé par ledit commissaire enquêteur. Art. 16. À l'expiration du délai fixé par l'article 11, le commissaire enquêteur se transportera de nouveau sur les lieux, tous intéressés dûment prévenus au moins quinze jours à l'avance par les moyens de publicité indiqués à l'article 8, à l'effet de vérifier l'objet des réclamations, de concilier les parties, si faire se peut, et d'arrêter définitivement ses conclusions. Art. 17. Pour tout ce qui se rapporte à la constatation, à la reconnaissance et à la confirmation de la propriété possédée à titre privatif, et non constatée par acte notarié ou administratif, le service des domaines, sur le vu des conclusions du commissaire enquêteur, procédera à l'établissement des titres provisoires de propriété au nom des individus dont les droits ne seront pas contestés. Ces titres indiqueront, avec un plan à l'appui, la nature, la situation et deux au moins des tenants de chaque immeuble ; en cas d'indivision, ils énonceront les noms de tous les héritiers copropriétaires, ainsi que la quote-part à laquelle chacun de eux a droit. Chaque titre contiendra l'adjonction d'un nom de famille aux prénoms ou surnoms sous lesquels est antérieurement connu chaque indigène déclaré propriétaire au cas où il n'aurait pas de nom fixe. Le nom choisi par l'indigène ou, à défaut, par le service des domaines, sera, autant que possible, celui de la parcelle de terre à lui attribuée. Avis de ces opérations sera donné par insertions et publications, comme il a été dit en l'article 8. Art. 18. Trois mois sont accordés, à dater de cette publication, à toute partie intéressée pour contester devant les tribunaux françaises de l'ordre judiciaire les opérations du commissaire enquêteur et les attributions faites sur ses conclusions
plan à l'appui, la nature, la situation et deux au moins des tenants de chaque immeuble ; en cas d'indivision, ils énonceront les noms de tous les héritiers copropriétaires, ainsi que la quote-part à laquelle chacun de eux a droit. Chaque titre contiendra l'adjonction d'un nom de famille aux prénoms ou surnoms sous lesquels est antérieurement connu chaque indigène déclaré propriétaire au cas où il n'aurait pas de nom fixe. Le nom choisi par l'indigène ou, à défaut, par le service des domaines, sera, autant que possible, celui de la parcelle de terre à lui attribuée. Avis de ces opérations sera donné par insertions et publications, comme il a été dit en l'article 8. Art. 18. Trois mois sont accordés, à dater de cette publication, à toute partie intéressée pour contester devant les tribunaux françaises de l'ordre judiciaire les opérations du commissaire enquêteur et les attributions faites sur ses conclusions par le service des domaines en vertu de l'article 17, mais en tant seulement que ces attributions portaient atteinte à des droits réels. À l'expiration de nouveau délai, les titres non contestés deviennent définitifs -ils sont immédiatement enregistrés et transcrits aux frais des titulaires par les soins du service des domaines. Ils forment, à dater du jour de leur transcription, le point de départ unique de la propriété, à l'exclusion de tous droits antérieurs, comme il est dit à l'article 3. Aussitôt qu'il aura été statué définitivement sur les contestations, les titres sur lesquels elles auront porté seront ou maintenus ou rédigés à nouveau, en prenant pour base les décisions intervenues; puis ils seront transcrits et délivrés de la même manière que ceux pour lesquels il n'y aura pas eu de contestation. À partir de ces transcriptions, la loi du 23 mars 1855 produira tous ses effets. Art. 19. Tout créancier hypothécaire ou tout prétendant à un droit réel sur l'immeuble devra, à peine de déchéance, faire inscrire ou transcrire ses titres au bureau des hypothèques de la situation des biens, avant la transcription du titre français. Ces inscriptions, transcriptions ou renouvelements des inscriptions précédemment prises devront contenir les prénoms
domaines. Ils forment, à dater du jour de leur transcription, le point de départ unique de la propriété, à l'exclusion de tous droits antérieurs, comme il est dit à l'article 3. Aussitôt qu'il aura été statué définitivement sur les contestations, les titres sur lesquels elles auront porté seront ou maintenus ou rédigés à nouveau, en prenant pour base les décisions intervenues; puis ils seront transcrits et délivrés de la même manière que ceux pour lesquels il n'y aura pas eu de contestation. À partir de ces transcriptions, la loi du 23 mars 1855 produira tous ses effets. Art. 19. Tout créancier hypothécaire ou tout prétendant à un droit réel sur l'immeuble devra, à peine de déchéance, faire inscrire ou transcrire ses titres au bureau des hypothèques de la situation des biens, avant la transcription du titre français. Ces inscriptions, transcriptions ou renouvelements des inscriptions précédemment prises devront contenir les prénoms et noms de famille portés dans les titres provisoires établis conformément à l'article 17. Le conservateur des hypothèques ne pourra transcrire aucun acte translatif de propriété postérieur à la délivrance des titres français, s'il ne contient pas les noms de famille des parties contractantes. CHAPITRE II. — De la procédure relative à la constitution de la propriété individuelle. Art. 20. Dans tous les cas où il s'agira de constituer la propriété individuelle sur les territoires occupés par les tribus ou par les douars à titre collectif, il sera procédé suivant les formes prescrites par les art. 8, 9, 10 et 11 ci-dessus. Le procès-verbal du commissaire enquêteur, accompagné de tout le dossier de l'enquête, d'un plan percellaire et d'un registre terrien, sera soumis à l'approbation du gouverneur général civil en conseil de gouvernement. L'arrêté d'homologation sera pris dans le délai de deux mois à partir de la réception du dossier au secrétariat du conseil de gouvernement. Immédiatement après l'approbation du gouverneur général civil, il sera procédé, par le service des domaines, à l'établissement des titres nominatifs de propriété. Ces titres seront accompagnés de plans; en cas d'indivision constatée, les titres exprimeront en regard du nom de chaque copropriétaire la quote-part
relative à la constitution de la propriété individuelle. Art. 20. Dans tous les cas où il s'agira de constituer la propriété individuelle sur les territoires occupés par les tribus ou par les douars à titre collectif, il sera procédé suivant les formes prescrites par les art. 8, 9, 10 et 11 ci-dessus. Le procès-verbal du commissaire enquêteur, accompagné de tout le dossier de l'enquête, d'un plan percellaire et d'un registre terrien, sera soumis à l'approbation du gouverneur général civil en conseil de gouvernement. L'arrêté d'homologation sera pris dans le délai de deux mois à partir de la réception du dossier au secrétariat du conseil de gouvernement. Immédiatement après l'approbation du gouverneur général civil, il sera procédé, par le service des domaines, à l'établissement des titres nominatifs de propriété. Ces titres seront accompagnés de plans; en cas d'indivision constatée, les titres exprimeront en regard du nom de chaque copropriétaire la quote-part à laquelle il aura droit, sans appliquer néanmoins cette quote-part à aucune des parties de l'immeuble. Art. 21. Les titres français sont enregistrés et transcrits aux frais des titulaires, par les soins du service des domaines, dans les conditions exprimées en l'article 5. REVUE DRAMATIQUE Les concours du Conservatoire ont été généralement faibles ; il suffit pour s'en convaincre de jeter un coup d'œil sur la liste des récompenses. Ainsi on n'a pas décerné de premier prix de chant aux élèves du sexe féminin, et, si on a mieux traité l'autre, de l'avis des directeurs présents à la séance, il n'y a aucune espérance immédiate à fonder sur le talent des concurrentes. Le concours d'opéra n'a valu de prix ni aux hommes ni aux femmes. On assure même qu'à la suite d'un résultat aussi désastreux, le professeur de la classe d'opéra a cru devoir donner sa démission. Le concours d'opéra comique, bien qu'aucune récompense ne lui ait manqué, a été jugé particulièrement médiocre. Enfin la comédie n'a pas eu de second prix pour les femmes, et la tragédie n'a eu ni premier ni second prix, pas plus pour les hommes que pour les femmes. Le plus triste, c'est que sur
été généralement faibles ; il suffit pour s'en convaincre de jeter un coup d'œil sur la liste des récompenses. Ainsi on n'a pas décerné de premier prix de chant aux élèves du sexe féminin, et, si on a mieux traité l'autre, de l'avis des directeurs présents à la séance, il n'y a aucune espérance immédiate à fonder sur le talent des concurrentes. Le concours d'opéra n'a valu de prix ni aux hommes ni aux femmes. On assure même qu'à la suite d'un résultat aussi désastreux, le professeur de la classe d'opéra a cru devoir donner sa démission. Le concours d'opéra comique, bien qu'aucune récompense ne lui ait manqué, a été jugé particulièrement médiocre. Enfin la comédie n'a pas eu de second prix pour les femmes, et la tragédie n'a eu ni premier ni second prix, pas plus pour les hommes que pour les femmes. Le plus triste, c'est que sur le fond terne et grisâtre de ce petit ciel de l'art il ne s'est point levé une de ces jeunes étoiles qui viennent on ne sait d'où et qui semblent s'être formées seules. On a même trouvé que Mlle Stéphanie Legault, qui l'an dernier avait été ce charmant astre, n'a pas brillé cette fois de feux aussi vifs. Que Mlle Legault pourtant se rassure. Ce qui lui arrive n'a rien que d'ordinaire, et sans être grand devin on pouvait le lui prédire. Dans le premier éblouissement des spectateurs il entrait trop de surprise pour qu'on ne dît pas s'attendre à quelque réaction. C'est le sort commun de toutes les amours ; mais l'amour du public pour la ravissante élève est fondé sur des qualités sérieuses : devenu plus calme, il n'en sera que plus durable. Si les concours ont manqué d'éclat, nous devons rendre au jury cette justice qu'il n'a pas péché par excès d'indulgence. De toutes les réformes que nous réclamons depuis une dizaine d'années, voilà la première qu'ait accomplie le Conservatoire, l'établissement qui sait le mieux conserver ses abus. Il est vrai que celui-ci était déjà signalé en 1859 par M. J. Pelletier, secrétaire général du ministère d'Etat