jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
président et le secrétaire. Ils contiennent les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l’analyse de leurs interventions. Ils sont adressés au président du conseil de gouvernement dans les cinq jours qui suivent la séance. 8 Novembre 1947 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 11007 Art. 12. — Tout acte, toute délibération de l’assemblée municipale relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. La nullité en est prononcée par le président du conseil de gouvernement en conseil. Art. 13. — Est nulle toute délibération, quel qu’en soit l’objet, prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances de l’assemblée municipale. Le président du conseil de gouvernement, par arrêté motivé pris en conseil, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes et prend les mesures nécessaires pour que l’assemblée se sépare immédiatement. Art. 14. — Le président du conseil de gouvernement et son délégué ont entrée de droit aux séances de l’assemblée municipale. Ils peuvent prendre part aux discussions et assister aux votes. Art. 15. — La dissolution ou la suspension de l’assemblée municipale peut être prononcée par le président du conseil de gouvernement en conseil. En cas de suspension ou de dissolution de l’assemblée, une commission administrative provisoire est chargée de remplir les fonctions de celle-ci. Les pouvoirs de cette commission sont limités aux actes conservatoires urgents et de pure administration ; en aucun cas la commission ne peut engager les finances de la ville libre au-delà des revenus de l’année. Les membres de cette commission sont nommés par le président du conseil de gouvernement en conseil. Ils doivent réunir toutes les conditions requises pour être éligibles à l’assemblée municipale et leur nombre ne peut être inférieur au tiers de celui des membres de l’assemblée. La durée des fonctions de cette commission ne peut excéder six mois. A l’expiration de ce délai, il est procédé à de nouvelles élections. Les membres de l’assemblée ainsi élus ne restent en fonctions que le temps durant lequel auraient été en exercice ceux
du conseil de gouvernement en conseil. En cas de suspension ou de dissolution de l’assemblée, une commission administrative provisoire est chargée de remplir les fonctions de celle-ci. Les pouvoirs de cette commission sont limités aux actes conservatoires urgents et de pure administration ; en aucun cas la commission ne peut engager les finances de la ville libre au-delà des revenus de l’année. Les membres de cette commission sont nommés par le président du conseil de gouvernement en conseil. Ils doivent réunir toutes les conditions requises pour être éligibles à l’assemblée municipale et leur nombre ne peut être inférieur au tiers de celui des membres de l’assemblée. La durée des fonctions de cette commission ne peut excéder six mois. A l’expiration de ce délai, il est procédé à de nouvelles élections. Les membres de l’assemblée ainsi élus ne restent en fonctions que le temps durant lequel auraient été en exercice ceux qu’ils remplacent. Section III. — Attributions de l’assemblée. Art. 16. — L’assemblée municipale règle par ses délibérations toutes les affaires concernant la gestion administrative et financière de la ville libre de Chandernagor. Art. 17. — L’assemblée municipale donne son avis sur toutes les questions d’intérêt local qui lui sont soumises par le président du conseil de gouvernement ou le conseil d’administration ou sur lesquelles elle croit devoir appeler leur attention dans l’intérêt de la ville libre. Art. 18. — Expédition de toute délibération prise par l’assemblée municipale est immédiatement transmise par son président au président du conseil de gouvernement qui en délivre récépissé. Art. 19. — Les délibérations prises par l’assemblée municipale sont exécutoires dans les conditions ci-après: Dans le délai d’un mois à compter de la réception d’une délibération, le président du conseil de gouvernement en conseil peut demander à l’assemblée de procéder à une deuxième lecture de cette délibération. Si, à l’expiration du délai ci-dessus, il n’a pas usé de cette faculté, la délibération devient exécutoire de plein droit. Toute délibération prise en deuxième lecture est également exécutoire de plein droit, sauf recours du président du conseil de gouvernement au conseil de conseil pour excès de pouvoir ou
par le président du conseil de gouvernement ou le conseil d’administration ou sur lesquelles elle croit devoir appeler leur attention dans l’intérêt de la ville libre. Art. 18. — Expédition de toute délibération prise par l’assemblée municipale est immédiatement transmise par son président au président du conseil de gouvernement qui en délivre récépissé. Art. 19. — Les délibérations prises par l’assemblée municipale sont exécutoires dans les conditions ci-après: Dans le délai d’un mois à compter de la réception d’une délibération, le président du conseil de gouvernement en conseil peut demander à l’assemblée de procéder à une deuxième lecture de cette délibération. Si, à l’expiration du délai ci-dessus, il n’a pas usé de cette faculté, la délibération devient exécutoire de plein droit. Toute délibération prise en deuxième lecture est également exécutoire de plein droit, sauf recours du président du conseil de gouvernement au conseil de conseil pour excès de pouvoir ou violation de la loi. Art. 20. — A l’ouverture de la session de novembre, dite session budgétaire, le président rend compte à l’assemblée municipale, dans un rapport spécial et détaillé, de la situation de la ville libre et des différents services publics. Aux autres sessions ordinaires, il présente à l’assemblée un rapport sur les affaires qui doivent lui être soumises pendant cette session. Les rapports doivent être communiqués au président du conseil de gouvernement et aux membres de l’assemblée sept jours au moins avant l’ouverture des sessions. Section IV. — Du budget et des comptes. Art. 21. — Le budget autonome de la ville libre de Chandernagor est substitué au budget municipal de Chandernagor. Le budget, établi en monnaie locale, est préparé et présenté par le conseil d’administration. Il est délibéré par l’assemblée municipale et est rendu exécutoire par arrêté du président du conseil de gouvernement en conseil. Dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il en a été saisi, le président du conseil de gouvernement doit, ou bien rendre exécutoire le budget ou bien, après avis du conseil de gouvernement, en provoquer une deuxième lecture par l’assemblée municipale. Le budget adopté par celle-ci en
un rapport sur les affaires qui doivent lui être soumises pendant cette session. Les rapports doivent être communiqués au président du conseil de gouvernement et aux membres de l’assemblée sept jours au moins avant l’ouverture des sessions. Section IV. — Du budget et des comptes. Art. 21. — Le budget autonome de la ville libre de Chandernagor est substitué au budget municipal de Chandernagor. Le budget, établi en monnaie locale, est préparé et présenté par le conseil d’administration. Il est délibéré par l’assemblée municipale et est rendu exécutoire par arrêté du président du conseil de gouvernement en conseil. Dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il en a été saisi, le président du conseil de gouvernement doit, ou bien rendre exécutoire le budget ou bien, après avis du conseil de gouvernement, en provoquer une deuxième lecture par l’assemblée municipale. Le budget adopté par celle-ci en deuxième lecture est immédiatement exécutoire. L’initiative des dépenses appartient concurremment à l’assemblée municipale et au conseil d’administration. Aucune augmentation de dépenses, aucune diminution de recettes ne peut être retenue si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n’est pas accompagnée d’une proposition de relèvement de taxe ou d’économie de même importance. Le budget est délibéré par chapitre et article. Tout virement de chapitre doit être autorisé par une délibération de l’assemblée municipale. Les virements d’article à article dans le corps d’un même chapitre sont décidés par le conseil d’administration. Les crédits supplémentaires et les prélèvements sur la caisse de réserve sont proposés et délibérés dans les mêmes conditions que le budget. En cas d’urgence et en dehors des sessions, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts et des prélèvements sur la caisse de réserve opérés sur proposition du conseil d’administration par arrêtés du président du conseil de gouvernement qui devront être ratifiés par l’assemblée au cours de sa plus prochaine séance. Art. 22 — Les dépenses inscrites au budget sont divisées en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives. Les dépenses obligatoires se rapportent: 1° Aux dépenses obligatoires de l’ancien budget municipal, telles qu’elles résultent de
de taxe ou d’économie de même importance. Le budget est délibéré par chapitre et article. Tout virement de chapitre doit être autorisé par une délibération de l’assemblée municipale. Les virements d’article à article dans le corps d’un même chapitre sont décidés par le conseil d’administration. Les crédits supplémentaires et les prélèvements sur la caisse de réserve sont proposés et délibérés dans les mêmes conditions que le budget. En cas d’urgence et en dehors des sessions, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts et des prélèvements sur la caisse de réserve opérés sur proposition du conseil d’administration par arrêtés du président du conseil de gouvernement qui devront être ratifiés par l’assemblée au cours de sa plus prochaine séance. Art. 22 — Les dépenses inscrites au budget sont divisées en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives. Les dépenses obligatoires se rapportent: 1° Aux dépenses obligatoires de l’ancien budget municipal, telles qu’elles résultent de l’article 51 du décret du 12 mars 1880 et des textes législatifs ou réglementaires qui l’ont modifié et complété; 2° Aux dettes exigibles et à la contribution à la caisse locale des retraites; 3° A toute dépense imposée par une disposition législative. Toutes les autres dépenses sont facultatives. Art. 23. — Les traitements et indemnités du préposé du Trésor et du commis-secrétaire de police sont à la charge du budget local des établissements français dans l’Inde. Il en est de même des soldes et indemnités du contingent de cipalais en service à Chandernagor. Art. 24. — Si des dépenses obligatoires ont été omises ou si le président du conseil de gouvernement estime que les crédits alloués pour une ou plusieurs de ces dépenses sont insuffisants, les allocations nécessaires peuvent être inscrites d’office au budget par arrêtés du président du conseil de gouvernement en conseil, après que l’assemblée municipale ait été appelée à en délibérer. Il est pourvu au paiement des dépenses inscrites d’office soit à l’aide du fonds de dépenses diverses et imprévues, soit au moyen d’une réduction des dépenses facultatives, soit au moyen d’une imputation sur les fonds libres. A défaut, une majoration de taxe est à cet effet
— Les traitements et indemnités du préposé du Trésor et du commis-secrétaire de police sont à la charge du budget local des établissements français dans l’Inde. Il en est de même des soldes et indemnités du contingent de cipalais en service à Chandernagor. Art. 24. — Si des dépenses obligatoires ont été omises ou si le président du conseil de gouvernement estime que les crédits alloués pour une ou plusieurs de ces dépenses sont insuffisants, les allocations nécessaires peuvent être inscrites d’office au budget par arrêtés du président du conseil de gouvernement en conseil, après que l’assemblée municipale ait été appelée à en délibérer. Il est pourvu au paiement des dépenses inscrites d’office soit à l’aide du fonds de dépenses diverses et imprévues, soit au moyen d’une réduction des dépenses facultatives, soit au moyen d’une imputation sur les fonds libres. A défaut, une majoration de taxe est à cet effet fixée par l’arrêté d’inscription d'office. Si le président du conseil de gouvernement estime que les allocations portées pour les dépenses afférentes aux forces publiques sont insuffisantes, il peut être procédé à l’inscription d’office et au paiement des dépenses nécessaires dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Art. 25. — En dehors des cas prévus à l’article ci-dessus, aucune dépense régulièrement délibérée par l’assemblée municipale ne peut être changée ou modifiée. Aucune création d’emploi ne peut être faite en cours d’année, s’il n’y a pas de prévision inscrite à cet effet au budget en cours. Art. 26. — Aucun avantage direct ou indirect, sous quelque forme que ce soit, ne peut être attribué par l’assemblée municipale à un fonctionnaire ou à un agent ou à une catégorie de fonctionnaires ou d’agents autrement que sur la proposition du conseil d’administration. Toute délibération prise contrairement à cette disposition est nulle et de nul effet. Art. 27. — Si l’assemblée municipale se sépare sans avoir délibéré le budget ou ne le votait pas en équilibre, le président du conseil de gouvernement le renverrait dans les quinze jours à l’assemblée, convoquée si nécessaire à cet effet en session extraordinaire. L’assemblée devrait alors statuer dans les
dehors des cas prévus à l’article ci-dessus, aucune dépense régulièrement délibérée par l’assemblée municipale ne peut être changée ou modifiée. Aucune création d’emploi ne peut être faite en cours d’année, s’il n’y a pas de prévision inscrite à cet effet au budget en cours. Art. 26. — Aucun avantage direct ou indirect, sous quelque forme que ce soit, ne peut être attribué par l’assemblée municipale à un fonctionnaire ou à un agent ou à une catégorie de fonctionnaires ou d’agents autrement que sur la proposition du conseil d’administration. Toute délibération prise contrairement à cette disposition est nulle et de nul effet. Art. 27. — Si l’assemblée municipale se sépare sans avoir délibéré le budget ou ne le votait pas en équilibre, le président du conseil de gouvernement le renverrait dans les quinze jours à l’assemblée, convoquée si nécessaire à cet effet en session extraordinaire. L’assemblée devrait alors statuer dans les huit jours. Si cette délibération n'aboutissait pas au vote du budget en équilibre, celui-ci serait établi d’office par arrêté du président du conseil de gouvernement en conseil. Cet acte pourrait soit réduire ou supprimer certaines dépenses, soit créer de nouvelles ressources pour assurer l’équilibre du budget. Le budget serait établi d’office dans les mêmes conditions si l’assemblée ne se réunissait pas ou refusait de voter le budget. Art. 28. — Les recettes du budget de la ville libre de Chandernagor sont constituées par: 1° Le produit de tous les impôts, taxes et contributions antérieurement perçus dans l’établissement au profit du budget local des établissements français dans l’Inde et dont le mode d’assiette, les règles de perception et les tarifs continueront d’être fixés suivant la réglementation en vigueur; 2° Le produit de tous impôts, taxes et redevances à caractère municipal Art. 29. — Continueront d'être versés au budget local des établissements français dans l’Inde, à titre de compensation aux dépenses laissées à sa charge et de participation aux dépenses d'intérêt général: 1° Le produit des redevances payées par le gouvernement des Indes pour l'exécution des conventions passées avec le Gouvernement français; 2° Le produit de la vente des figurines postales à
d’office dans les mêmes conditions si l’assemblée ne se réunissait pas ou refusait de voter le budget. Art. 28. — Les recettes du budget de la ville libre de Chandernagor sont constituées par: 1° Le produit de tous les impôts, taxes et contributions antérieurement perçus dans l’établissement au profit du budget local des établissements français dans l’Inde et dont le mode d’assiette, les règles de perception et les tarifs continueront d’être fixés suivant la réglementation en vigueur; 2° Le produit de tous impôts, taxes et redevances à caractère municipal Art. 29. — Continueront d'être versés au budget local des établissements français dans l’Inde, à titre de compensation aux dépenses laissées à sa charge et de participation aux dépenses d'intérêt général: 1° Le produit des redevances payées par le gouvernement des Indes pour l'exécution des conventions passées avec le Gouvernement français; 2° Le produit de la vente des figurines postales à l’extérieur des établissements français dans l’Inde. Art. 30. — Il est créé un fonds de réserve de la ville libre de Chandernagor Ce fonds sera constitué à l’origine: 1° Par un prélèvement de 100.000 rupees sur le fonds de réserve actuel des établissements français dans l'Inde; 2° Par l’excédent de recettes constaté à la clôture de l’exercice en cours du budget municipal de Chandernagor. Il sera géré et sa comptabilité sera tenue selon les dispositions des règlements financiers applicables aux fonds de réserve des budgets généraux et locaux des colonies. Art. 31. — Le service du Trésor des établissements français dans l’Inde, par l’intermédiaire d’un préposé en service à Chandernagor, est chargé de l’exécution et du contrôle du budget de la ville libre de Chandernagor. Le trésorier-payeur des établissements français dans l’Inde exerce son contrôle technique sur l’ensemble des opérations de la caisse de Chandernagor. Il tient de ces opérations un compte distinct. Art. 32. — L’assemblée municipale délibère sur les comptes présentés annuellement par le président du conseil d’administration. Les observations que ces comptes peuvent motiver sont adressées par l'assemblée à ce dernier et au président du conseil de gouvernement. Dans les séances où les comptes du président du
recettes constaté à la clôture de l’exercice en cours du budget municipal de Chandernagor. Il sera géré et sa comptabilité sera tenue selon les dispositions des règlements financiers applicables aux fonds de réserve des budgets généraux et locaux des colonies. Art. 31. — Le service du Trésor des établissements français dans l’Inde, par l’intermédiaire d’un préposé en service à Chandernagor, est chargé de l’exécution et du contrôle du budget de la ville libre de Chandernagor. Le trésorier-payeur des établissements français dans l’Inde exerce son contrôle technique sur l’ensemble des opérations de la caisse de Chandernagor. Il tient de ces opérations un compte distinct. Art. 32. — L’assemblée municipale délibère sur les comptes présentés annuellement par le président du conseil d’administration. Les observations que ces comptes peuvent motiver sont adressées par l'assemblée à ce dernier et au président du conseil de gouvernement. Dans les séances où les comptes du président du conseil d’administration sont débattus, l’assemblée désigne au scrutin secret un de ses membres pour exercer la présidence. Le président du conseil d'administration peut assister aux délibérations mais doit se retirer au moment du vote. Si l’assemblée municipale ne tient pas sa session budgétaire, un exemplaire des comptes de l’exercice est déposé au secrétariat de l’assemblée pour examen lors de la plus prochaine session. TITRE III DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Art. 33. — Le conseil d’administration est composé du président de l’assemblée municipale, président, et des vice-présidents de cette assemblée, membres. Art. 34. — Le conseil d’administration fait procéder à l’instruction des affaires intéressant la ville libre et assure l’exécution des délibérations de l’assemblée municipale. Il ne peut délibérer qu’en présence de la majorité de ses membres. Il est tenu procès-verbal des délibérations qui fait mention des membres présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix, celle du président est prépondérante. En cas d’urgence, les décisions sont prises par le président qui en rend compte à la plus prochaine réunion du conseil. Art. 35. — En cas d’absence ou d’empêchement, le président du conseil d’administration est remplacé, dans l’ordre du tableau, par un des vice-présidents de l’Assemblée municipale, membres du
déposé au secrétariat de l’assemblée pour examen lors de la plus prochaine session. TITRE III DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Art. 33. — Le conseil d’administration est composé du président de l’assemblée municipale, président, et des vice-présidents de cette assemblée, membres. Art. 34. — Le conseil d’administration fait procéder à l’instruction des affaires intéressant la ville libre et assure l’exécution des délibérations de l’assemblée municipale. Il ne peut délibérer qu’en présence de la majorité de ses membres. Il est tenu procès-verbal des délibérations qui fait mention des membres présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix, celle du président est prépondérante. En cas d’urgence, les décisions sont prises par le président qui en rend compte à la plus prochaine réunion du conseil. Art. 35. — En cas d’absence ou d’empêchement, le président du conseil d’administration est remplacé, dans l’ordre du tableau, par un des vice-présidents de l’Assemblée municipale, membres du conseil. Art. 36. — Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par mois, aux époques et pour le nombre de jours qu’il détermine lui-même, sans préjudice du droit qui appartient à son président de le convoquer extraordinairement. Il peut charger un ou plusieurs de ses membres d’une mission relative à des objets compris dans ses attributions. Art. 37. — Le conseil d’administration règle les affaires qui lui sont renvoyées par l’assemblée municipale dans la limite de la délégation qui lui est faite. Il délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par les textes en vigueur et donne son avis au président du conseil de gouvernement sur toutes les questions d’intérêt local qu’il lui soumet ou sur lesquelles le conseil croit devoir appeler son attention dans l’intérêt de la ville libre. Art. 38. — Le président du conseil d’administration exerce en conseil les attributions dévolues aux maires des communes des établissements français dans l’Inde. Il est ordonnateur du budget de la ville libre. Il est tenu de présenter au conseil d’administration, au commencement de chaque mois, l’état détaillé des distributions de crédits et des mandats de paiement du mois précédent concernant ce budget. Une copie de ces