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portant modification aux lois organiques sur l'élection des députés et tendant à établir le scrutin de liste avec représentation proportionnelle (urgence déclarée). Il n'y a pas d'observation?... L'ordre du jour est ainsi fixé. M. le président. J'ai reçu de M. Lucien Hubert un rapport, fait au nom de la commission des affaires extérieures, des protectorats et des colonies, sur le projet de loi portant règlement de diverses questions pendantes entre la France et la Belgique au sujet du Congo. J'ai reçu de M. Toy-Riont un rapport, fait au nom de la commission des douanes, sur le projet de loi portant modification de la loi du 11 janvier 1892 en ce qui concerne le régime douanier de Saint-Pierre et Miquelon. J'ai reçu de M. Arthur Groussier un deuxième rapport, fait au nom de la commission du suffrage universel, sur le projet de loi et les diverses propositions de loi portant modification aux lois organiques sur l'élection des députés et tendant à établir le scrutin de liste avec représentation proportionnelle. J'ai reçu de M. Henry Chéron deux rapports, faits au nom de la commission du budget : Le 1er, sur le projet de loi portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et d'exercices périmés; Le 2e, sur le projet de loi concernant 1° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1910 au titre du budget général; 2° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1910 au titre des budgets annexes. J'ai reçu de M. A. Lebrun un rapport, fait au nom de la commission de l'armée, sur le projet de loi relatif à la constitution des cadres et des effectifs du génie. Les rapports seront imprimés et distribués. J'ai reçu de M. Paulin Dupuy une proposition de loi tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1911, un crédit extraordinaire de 250,000 francs pour venir en aide aux victimes de la grêle, des pluies persistantes, des inondations, etc., dans l'arrondissement de Moissac (Tarn-et-Garonne). La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du budget. (Assentiment.) (La séance est levée à huit heures moins
d'exercices périmés; Le 2e, sur le projet de loi concernant 1° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1910 au titre du budget général; 2° l'ouverture et l'annulation de crédits sur l'exercice 1910 au titre des budgets annexes. J'ai reçu de M. A. Lebrun un rapport, fait au nom de la commission de l'armée, sur le projet de loi relatif à la constitution des cadres et des effectifs du génie. Les rapports seront imprimés et distribués. J'ai reçu de M. Paulin Dupuy une proposition de loi tendant à ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1911, un crédit extraordinaire de 250,000 francs pour venir en aide aux victimes de la grêle, des pluies persistantes, des inondations, etc., dans l'arrondissement de Moissac (Tarn-et-Garonne). La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du budget. (Assentiment.) (La séance est levée à huit heures moins vingt minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, V. VIOLETTE DE NOIRCARMÉ. Ont signé les listes prévues à l'article 112 du règlement, modifié par la résolution du 17 juillet 1909 : MM. Betoulle, Ducarouge, Méquillet, Lenoir, Groussier, Perrissoud, Haquet, Thierry, Delanoue, Joseph Lhoste (Seine-et-Marne), Le Cherpy, Ferdinand Buisson, Amiard, Amans Périer (Vendée), de la Porte, Amédée Couesnon, Alphonse Rivière, Manusi, Eugène Réveillaud, Sembat, Hubert Rouger; Mistral, Baduel, Emile Loth (Pas-de-Calais), Lorimy, Bouffandeau, Jacques-Louis Duvernier, Henry Paté, Manaut, Ternois, Joseph Menard, Perreau-Pradier, Jules-Louis Bretton, Mons, Treignier, Dufour, Gilbert Laurent, Chassaing, Dusevel, Chalamel, Marron, Tavé, le général Pedoya, André Bourguet, Poullan, Siegfried, Lefol, Verlot, Puech, Muteau, Gasparin, Marc Réville, Jouaneoux, Adrien Veber, Chaussier, Lucien Bertrand, Gallot, Thivrier, Monestier, Foucher, Dutreil, Roux Costadau, André Honnorat, Beauquier, Berthod, Mando, Vaillant, Gilles Arimondy, J.-B. Morel, Jean Morel (Loire), Babaud-Lacroze, Molle (Hérault), Marcel Ribière, Delmas, Adolphe Simonet (Creuse), Lebrun, Devèze, Barthe, Albert-Poulain, Emile Magniez, Charles Delonisle, Paulin Dupuy (Tarn-et-Garonne), Renard, Besnard, Brenier, Théveny, Delachenal, Cassadou, Guichenné, l'amiral Bienaimé, Crolard, Paris, Jules Desjardins, Amédée Chenal (Seine), Janin, Victor Boissel, Jacquier, Devins, Fesq, d'Elissagaray, Abel Lefèvre (Eure), Gallois, Seydoux, Bouctot, Bozonet, Turmel, Maurice Guesnier, le vicomte Cornudet, le comte de Lanjuinais, Charles Benoist (Seine),
Ferdinand Buisson, Amiard, Amans Périer (Vendée), de la Porte, Amédée Couesnon, Alphonse Rivière, Manusi, Eugène Réveillaud, Sembat, Hubert Rouger; Mistral, Baduel, Emile Loth (Pas-de-Calais), Lorimy, Bouffandeau, Jacques-Louis Duvernier, Henry Paté, Manaut, Ternois, Joseph Menard, Perreau-Pradier, Jules-Louis Bretton, Mons, Treignier, Dufour, Gilbert Laurent, Chassaing, Dusevel, Chalamel, Marron, Tavé, le général Pedoya, André Bourguet, Poullan, Siegfried, Lefol, Verlot, Puech, Muteau, Gasparin, Marc Réville, Jouaneoux, Adrien Veber, Chaussier, Lucien Bertrand, Gallot, Thivrier, Monestier, Foucher, Dutreil, Roux Costadau, André Honnorat, Beauquier, Berthod, Mando, Vaillant, Gilles Arimondy, J.-B. Morel, Jean Morel (Loire), Babaud-Lacroze, Molle (Hérault), Marcel Ribière, Delmas, Adolphe Simonet (Creuse), Lebrun, Devèze, Barthe, Albert-Poulain, Emile Magniez, Charles Delonisle, Paulin Dupuy (Tarn-et-Garonne), Renard, Besnard, Brenier, Théveny, Delachenal, Cassadou, Guichenné, l'amiral Bienaimé, Crolard, Paris, Jules Desjardins, Amédée Chenal (Seine), Janin, Victor Boissel, Jacquier, Devins, Fesq, d'Elissagaray, Abel Lefèvre (Eure), Gallois, Seydoux, Bouctot, Bozonet, Turmel, Maurice Guesnier, le vicomte Cornudet, le comte de Lanjuinais, Charles Benoist (Seine), Armand Jousselin, Louis Dubois, Noël, Limon, Guichard, Magni, Paul Escudier, Pierre Goujon, Milliaux, de Hercé, Augustin Archambeaud, Dubuisson, Edmond Chapuis (Jura), Blanchard, le comte Ferri de Ludre, Néron, Alfred Dumont (Nord), Lefas, le marquis de Pomereu, Viard, Ernest Flandrin, Bonnevay, Louis Andrieux (Basses-Alpes), Maurice Long, Groudet, Adigard, Sibille, Paul Dupuy (Hautes-Pyrénées), Berniolle, Groussau, Joseph Partureau-Mirand, Chaulet, Frayssinet, Roch, Benjamin Bories (Tarn-et-Garonne), Maison, Doizy, Chialvo, Georges Berry, E. Vincens (Côte-d'Or), Louis Guislain, Amable Chanot (Bouches-du-Rhône), Emmanuel Brousse, Vandame, Gourd (Rhône), Marc Doussaud, Charles Danielou (Finistère), Jean Durant (Aude), Marquet, Ginoux-Defermont, Jules Brunet (Dordogne), Grandjean, Ringuet Margaine, Plichon, le baron des Lyons de Feuchiz, Hucher, Bussat, Georges Bonnefous, de Chappedelaine (Côtes-du-Nord), André Hesse, Boissel-Dombreval, Armez, Henri Fougère, Robert David (Dordogne). Thalamas, Roblin, Veillat, Antonin Chanoz (Isère), Dalimier, Victor Boret (Vienne), Nouhaud, Gheusi, François Fournier, Cosnier, Bachimont, Lafferre, Trouvé, Mauger, Desplas, Arthur Rozier, Schmidt, Guernier (Ille-et-Vilaine), Raffin-Dugens, Camille Picard, Dejeante, Hector Depasse, Le Rouzie, Adrien Dariac, Fernand Brun, Sixte Quenin, Villault Duchesnois, Albert Métin, Le Louédéc, Nicolas, Marielton, Paul Aubriot, Raoul Péret, Emile Bender (Rhône), Edmond Vian, Nectoux, Alphonse Chautemps (Indre-et-Loire), Pujade, Ponsot, Lagrosillière, Lauraine, Bourély, Jean Javal, Albert Thomas, Raynaud, Derveloy, Camuzet, de Monzie, Sauzède (Aude), Victor Judet, Dior, Roulleaux-Dugage, Flayelle, Bordier,
(Hautes-Pyrénées), Berniolle, Groussau, Joseph Partureau-Mirand, Chaulet, Frayssinet, Roch, Benjamin Bories (Tarn-et-Garonne), Maison, Doizy, Chialvo, Georges Berry, E. Vincens (Côte-d'Or), Louis Guislain, Amable Chanot (Bouches-du-Rhône), Emmanuel Brousse, Vandame, Gourd (Rhône), Marc Doussaud, Charles Danielou (Finistère), Jean Durant (Aude), Marquet, Ginoux-Defermont, Jules Brunet (Dordogne), Grandjean, Ringuet Margaine, Plichon, le baron des Lyons de Feuchiz, Hucher, Bussat, Georges Bonnefous, de Chappedelaine (Côtes-du-Nord), André Hesse, Boissel-Dombreval, Armez, Henri Fougère, Robert David (Dordogne). Thalamas, Roblin, Veillat, Antonin Chanoz (Isère), Dalimier, Victor Boret (Vienne), Nouhaud, Gheusi, François Fournier, Cosnier, Bachimont, Lafferre, Trouvé, Mauger, Desplas, Arthur Rozier, Schmidt, Guernier (Ille-et-Vilaine), Raffin-Dugens, Camille Picard, Dejeante, Hector Depasse, Le Rouzie, Adrien Dariac, Fernand Brun, Sixte Quenin, Villault Duchesnois, Albert Métin, Le Louédéc, Nicolas, Marielton, Paul Aubriot, Raoul Péret, Emile Bender (Rhône), Edmond Vian, Nectoux, Alphonse Chautemps (Indre-et-Loire), Pujade, Ponsot, Lagrosillière, Lauraine, Bourély, Jean Javal, Albert Thomas, Raynaud, Derveloy, Camuzet, de Monzie, Sauzède (Aude), Victor Judet, Dior, Roulleaux-Dugage, Flayelle, Bordier, le marquis de Chambrun, Pasqual, Fernand Engerand, Alasseur, Blanc, Bansard des Bois, Drelon, Bonniard, Duffau, Dunaime, Loustalot, Bertrand d'Aramon, Marcel Rauline, Auguste Lacour, Daniel de Folleville, Failliot, Léon Bérard, Charles Leboucq, Paturel, Le Troadec, Pichetty, Voyer, Le Gonidec de Traissan, Adolphe Girod, Jules Coulant, Carpot, Forgemol de Bostquénard, Albin Rozet, Maître, Marin, Cels, Fournier Sarlovèze, René Brice, Arthur Legrand, Forest, Balesi, Fayssat, Mouchel, le duc de Blacas, Germain Périer (Saône-et-Loire). QUESTIONS ÉCRITES [Application de l'article 48 du règlement-modifié par la résolution du 30 juin 1909 et ainsi conçu : « Art 48. Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. »] 829. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 juin 1911, par M. Bonnevay, député, demandant à M. le ministre du travail s'il estime que la faculté qu'il a reconnue aux caisses d'assurance mutualistes d'admettre des non mutualistes pourrait
Maître, Marin, Cels, Fournier Sarlovèze, René Brice, Arthur Legrand, Forest, Balesi, Fayssat, Mouchel, le duc de Blacas, Germain Périer (Saône-et-Loire). QUESTIONS ÉCRITES [Application de l'article 48 du règlement-modifié par la résolution du 30 juin 1909 et ainsi conçu : « Art 48. Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. »] 829. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 juin 1911, par M. Bonnevay, député, demandant à M. le ministre du travail s'il estime que la faculté qu'il a reconnue aux caisses d'assurance mutualistes d'admettre des non mutualistes pourrait être reconnue aussi aux caisses d'assurance, des syndicats professionnels qui pourraient aussi admettre des non syndiqués. 830. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 juin 1911, par M. Bonnevay, député, demandant à M. le ministre du travail si l'allocation au décès sera attribuée aux enfants des femmes assurées (mariées, veuves, etc.), décédées après avoir effectué la quotité des versements prévue par la loi du 5 avril 1910. 831. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 juin 1911, par M. Le Hérissé, député, appelant l'attention de M. le ministre des colonies sur une protestation de la chambre de commerce de Grand-Bassam contre l'attribution d'une concession d'exploitation forestière de 60,000 hectares qui aurait été consentie sur les territoires compris à la Côte d'Ivoire, entre la rivière Comoë et la rivière Bia, en bordure des lagunes, sans qu'il ait été fait aucune publicité, soit au Journal officiel de la colonie, soit au Journal officiel de la République, et demandant au ministre quelles mesures il compte prendre pour sauvegarder les intérêts des commerçants et les droits des indigènes de la Côte d'Ivoire. 832. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le
des femmes assurées (mariées, veuves, etc.), décédées après avoir effectué la quotité des versements prévue par la loi du 5 avril 1910. 831. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 juin 1911, par M. Le Hérissé, député, appelant l'attention de M. le ministre des colonies sur une protestation de la chambre de commerce de Grand-Bassam contre l'attribution d'une concession d'exploitation forestière de 60,000 hectares qui aurait été consentie sur les territoires compris à la Côte d'Ivoire, entre la rivière Comoë et la rivière Bia, en bordure des lagunes, sans qu'il ait été fait aucune publicité, soit au Journal officiel de la colonie, soit au Journal officiel de la République, et demandant au ministre quelles mesures il compte prendre pour sauvegarder les intérêts des commerçants et les droits des indigènes de la Côte d'Ivoire. 832. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 juin 1911, par M. Jean Javal, député, demandant à M. le ministre du travail quel sens il attribue à l'expression « les intéressés de la période transitoire » qui figure au 11e alinéa de l'article 36 de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. 833.— Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 juin 1911, par M. Carpot, député, demandant à M. le ministre des colonies s'il est disposé à faire modifier d'urgence, dans un esprit de justice et d'humanité, les conditions de fonctionnement de la justice indigène aux colonies et dans les pays de protectorat, notamment au Tonkin où les Annamites, privés des garanties dues au droit naturel de la défense, sont (décret du 31 août 1905) jugés et condamnés, même à mort, sans avoir été cités à comparaître devant les juges et sans qu'il leur soit permis de se faire défendre. 834. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 juin 1911, par M. Raffin-Dugens, député, demandant à M. le ministre du travail pourquoi le travail et les responsabilités supplémentaires (service d'encaissement, maniement de fonds, actes de notoriété, etc., etc.) que l'application de la loi sur
833.— Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 juin 1911, par M. Carpot, député, demandant à M. le ministre des colonies s'il est disposé à faire modifier d'urgence, dans un esprit de justice et d'humanité, les conditions de fonctionnement de la justice indigène aux colonies et dans les pays de protectorat, notamment au Tonkin où les Annamites, privés des garanties dues au droit naturel de la défense, sont (décret du 31 août 1905) jugés et condamnés, même à mort, sans avoir été cités à comparaître devant les juges et sans qu'il leur soit permis de se faire défendre. 834. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 juin 1911, par M. Raffin-Dugens, député, demandant à M. le ministre du travail pourquoi le travail et les responsabilités supplémentaires (service d'encaissement, maniement de fonds, actes de notoriété, etc., etc.) que l'application de la loi sur les retraites ouvrières va occasionner aux greffiers de justices de paix ne sont pas subventionnés. 835. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 juin 1911, par M. Raffin-Dugens, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si, quand ils veulent faire faire à leurs élèves une des promenades scolaires dont il est question dans les programmes annexés à l'arrêté du 27 juillet 1882, les instituteurs doivent demander une autorisation préalable, ou s'ils peuvent se borner à prévenir leur chef immédiat quelques jours d'avance. 836. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 juin 1911, par M. Thalamas, député, demandant à M. le ministre de la guerre de prescrire une enquête nouvelle sur les procédés de délation dont fut victime le capitaine de Gail, du 11e cuirassiers, et de prendre les sanctions qui s'imposent. 837. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 juin 1911, par M. Gillette-Aramony, député, demandant à M. le ministre des finances s'il ne pourrait pas autoriser MM. les percepteurs à ne pas envoyer des avis de paiement à ceux de leurs contribuables qui ont pour habitude de payer leurs impositions de l'année
élèves une des promenades scolaires dont il est question dans les programmes annexés à l'arrêté du 27 juillet 1882, les instituteurs doivent demander une autorisation préalable, ou s'ils peuvent se borner à prévenir leur chef immédiat quelques jours d'avance. 836. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 juin 1911, par M. Thalamas, député, demandant à M. le ministre de la guerre de prescrire une enquête nouvelle sur les procédés de délation dont fut victime le capitaine de Gail, du 11e cuirassiers, et de prendre les sanctions qui s'imposent. 837. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 juin 1911, par M. Gillette-Aramony, député, demandant à M. le ministre des finances s'il ne pourrait pas autoriser MM. les percepteurs à ne pas envoyer des avis de paiement à ceux de leurs contribuables qui ont pour habitude de payer leurs impositions de l'année en une seule fois, en juillet, et dans le cas où il y aurait impossibilité ou inconvénient, prier ces fonctionnaires à ne pas user des avis sur papier vert. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES Réponse de M. le ministre de la marine à la question n° 787, posée par M. Paul Bignon, député, le 8 juin 1911. M. Paul Bignon, député, rappelle à M. Le ministre de la marine que le décret du 11 octobre 1909, qui a fixé l'exploitation des pêcheries de la Manche, du 15 août au 12 décembre, a causé un préjudice considérable aux pêcheurs de ces quartiers et a provoqué de nombreuses réclamations, notamment dans le sous-arrondissement du Havre et demande en conséquence au ministre d'accorder aux populations maritimes de ce sous-arrondissement les mêmes autorisations que celles qui ont été accordées en 1910 et en 1911 aux populations du sous-arrondissement de Dunkerque. Réponse. Les tolérances accordées en 1910 et 1911 dans le sous-arrondissement de Dunkerque s'appliquent à l'emploi d'engins usités dans la région de Saint-Valéry-sur-Somme et de Berck et fonctionnant comme des « bas parcs ». Elles ont été accordées, à titre provisoire, en attendant les résultats d'une étude ouverte en vue de l'adoption d'une
M. Paul Bignon, député, le 8 juin 1911. M. Paul Bignon, député, rappelle à M. Le ministre de la marine que le décret du 11 octobre 1909, qui a fixé l'exploitation des pêcheries de la Manche, du 15 août au 12 décembre, a causé un préjudice considérable aux pêcheurs de ces quartiers et a provoqué de nombreuses réclamations, notamment dans le sous-arrondissement du Havre et demande en conséquence au ministre d'accorder aux populations maritimes de ce sous-arrondissement les mêmes autorisations que celles qui ont été accordées en 1910 et en 1911 aux populations du sous-arrondissement de Dunkerque. Réponse. Les tolérances accordées en 1910 et 1911 dans le sous-arrondissement de Dunkerque s'appliquent à l'emploi d'engins usités dans la région de Saint-Valéry-sur-Somme et de Berck et fonctionnant comme des « bas parcs ». Elles ont été accordées, à titre provisoire, en attendant les résultats d'une étude ouverte en vue de l'adoption d'une réglementation définitive des engins en question. Le décret du 16 octobre 1909 vise des pêcheries d'un autre genre : les « hauts parcs », dont le fonctionnement est différent de celui des « bas parcs ». Les réclamations des pêcheurs du sous-arrondissement du Havre font ressortir la nécessité de reviser ce texte qui, en ce qui concerne la période de chalaison des « hauts parcs », n'a fait que reproduire les dispositions d'un décret du 13 juin 1837. Une étude est ouverte dans ce but et des instructions sont données pour qu'en attendant les résultats de cette étude, les pêcheurs puissent tendre leurs « hauts parcs », aux époques où passent près des côtes les diverses espèces de poissons (harengs, célans, maquereaux), que ces pêcheries peuvent servir à capturer. Réponse de M. le ministre de la marine à la question n° 791, posée par M. Ernest Lamy, député, le 9 juin 1911. M. Ernest Lamy, député, rappelle à M. le ministre de la marine que, dans sa réponse, du 1er juin 1911, à la question écrite n° 717, posée par M. Nail, il a reconnu que 157 nouveaux écrivains du personnel administratif devaient être nommés en 1912 ; et demande
ce texte qui, en ce qui concerne la période de chalaison des « hauts parcs », n'a fait que reproduire les dispositions d'un décret du 13 juin 1837. Une étude est ouverte dans ce but et des instructions sont données pour qu'en attendant les résultats de cette étude, les pêcheurs puissent tendre leurs « hauts parcs », aux époques où passent près des côtes les diverses espèces de poissons (harengs, célans, maquereaux), que ces pêcheries peuvent servir à capturer. Réponse de M. le ministre de la marine à la question n° 791, posée par M. Ernest Lamy, député, le 9 juin 1911. M. Ernest Lamy, député, rappelle à M. le ministre de la marine que, dans sa réponse, du 1er juin 1911, à la question écrite n° 717, posée par M. Nail, il a reconnu que 157 nouveaux écrivains du personnel administratif devaient être nommés en 1912 ; et demande en conséquence au ministre si les ouvriers aux écritures, au nombre de 95, qui figurent dès maintenant sur la liste des admissibles de 1911, ne pourraient pas être nommés dès 1911, puisqu'il est reconnu que les effectifs actuels sont insuffisants et que la dépense sera très faible à raison de la période, de l'exercice à laquelle correspondaient ces nominations. Réponse. Ainsi qu'il est exposé dans la réponse précitée faite à la question n° 717, posée par M. Nail, le département de la marine se propose de demander, dans le projet de budget pour 1912, les transferts de crédits nécessaires pour la création des 157 écrivains nouveaux, au nombre desquels sont compris les 95 ouvriers visés ci-dessus, qui figurent sur la liste des admissibles de 1911. Il n'est pas possible de procéder dès 1911 à la nomination de ces 95 ouvriers à l'emploi d'écrivain, puisque le budget de 1911 ne comporte aucun transfert de crédits à cet effet. Ce serait d'ailleurs escompter d'avance la décision que pourra prendre le Parlement à cet égard. Les nominations à l'emploi d'écrivain des 95 ouvriers aux écritures actuellement inscrits sur la liste d'admissibilité ne pourront donc avoir lieu, de même que les autres nominations complémentaires