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du 7 septembre 1916, qui fixent à trois ans la durée du service actif des appelés indigènes algériens. En raison de l'ensemble des besoins en effectifs qui résultent de la situation politique générale, il a été jugé nécessaire de ne pas descendre en-dessous d'une durée de service de deux ans, le passage du service actuel au service futur s'effectuant progressivement. Mais il paraît juste, alors, de diminuer la prime de 250 francs accordée aux appelés algériens par le décret du 3 février 1912, et de la ramener à un taux sensiblement proportionnel à la durée du service, soit 150 fr. Telles sont les modifications qu'il paraît utile d'apporter aux décrets des 3 février 1912 et 7 septembre 1916. Elles sont l'objet du projet de décret qui vous est actuellement soumis. Il ne préjuge en rien des dispositions qui régiront ultérieurement le recrutement indigène en Algérie dans les conditions fixées par l'article 99 de la loi du 1er avril 1923. Si, vous en approuvez les dispositions, nous avons l'honneur de vous prier de bien vouloir le revêtir de votre signature. Est et Lef., Suppl. 1912, p. 833 Rev. Alg. 1919, 3. 136. Est. et Lef., Suppl. 1913, p. 1078 Rev. Alg. 1914, 3. 357. Rev. Alg. 1916/3. 262. Rev. Alg. 1916, 3. 308. Rev. Alg. 1916, 3. 436. Rev. Alg. 1916, 3. 308. Ils ont droit à une prime d'incorporation de 150 francs payable après la visite médicale d'incorporation, s'ils sont maintenus sous les drapeaux. 28 septembre 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie suspendant provisoirement l'interdiction de la pêche aux filets traînants de la 1re série. (B. O. 1923, p. 2577). 5 octobre 1923. – Décret homologuant la décision du 14 juin 1923, des délégations financières relative à la législation des impôts sur les revenus. (B. O. 7 octobre 1923, p. 2815). – Erratum, 23 octobre 1923. Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 29 décembre 1900 (art. 10) le décret du 3 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative
1914, 3. 357. Rev. Alg. 1916/3. 262. Rev. Alg. 1916, 3. 308. Rev. Alg. 1916, 3. 436. Rev. Alg. 1916, 3. 308. Ils ont droit à une prime d'incorporation de 150 francs payable après la visite médicale d'incorporation, s'ils sont maintenus sous les drapeaux. 28 septembre 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie suspendant provisoirement l'interdiction de la pêche aux filets traînants de la 1re série. (B. O. 1923, p. 2577). 5 octobre 1923. – Décret homologuant la décision du 14 juin 1923, des délégations financières relative à la législation des impôts sur les revenus. (B. O. 7 octobre 1923, p. 2815). – Erratum, 23 octobre 1923. Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 29 décembre 1900 (art. 10) le décret du 3 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 5) – la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 14 juin 1923 – la délibération du conseil supérieur du gouvernement en date du 27 juin 1923 – La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Art. 1. Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes, en date du 14 juin 1923, ayant pour objet, d'une part, d'étendre à la colonie les dispositions qui ont été introduites dans la législation des impôts sur les revenus par les articles 6 à 8 de la loi du 30 mars 1923, relative aux douzièmes provisoires, et, d'autre part, de rendre applicables en Algérie, en ce qui concerne le recouvrement des contributions directes et des taxes assimilées, les règles d'exigibilité instituées par l'article 18 de la loi du 31 décembre 1921. décision Art. 1. L'article 6 de la décision du 21 juin 1918, modifiée par l'article unique de la décision du 15 juin 1918 et par l'article 2 de la décision du 17 novembre 1920, est remplacé par les dispositions suivantes (1) Rev. Alg. 1917. 3. 451. (2)
marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Art. 1. Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes, en date du 14 juin 1923, ayant pour objet, d'une part, d'étendre à la colonie les dispositions qui ont été introduites dans la législation des impôts sur les revenus par les articles 6 à 8 de la loi du 30 mars 1923, relative aux douzièmes provisoires, et, d'autre part, de rendre applicables en Algérie, en ce qui concerne le recouvrement des contributions directes et des taxes assimilées, les règles d'exigibilité instituées par l'article 18 de la loi du 31 décembre 1921. décision Art. 1. L'article 6 de la décision du 21 juin 1918, modifiée par l'article unique de la décision du 15 juin 1918 et par l'article 2 de la décision du 17 novembre 1920, est remplacé par les dispositions suivantes (1) Rev. Alg. 1917. 3. 451. (2) Rev. Alg. 1922-23. 3. 508. Art. 61. – Les revenus provenant des traitements publics et privés, des indemnités et émoluments, des salaires, des pensions et des rentes vivantes sont assujettis, en Algérie, à un impôt portant sur la partie de leur montant annuel qui dépasse 6.000 fr. Celle-ci est augmentée, pour chaque contribuable soumis à l'impôt, d'une somme de 3.000 fr. pour sa femme, si celle-ci n'a ni salaire, ni revenus personnels, de 2.000 fr. par enfant de moins de dix-huit ans ou infirme et non salarié et de 1.500 fr. par personne à sa charge dans les mêmes conditions que celles de l'article 84. La limite de dix-huit ans est portée à vingt-et-un ans pour les enfants qui, poursuivant leurs études dans un établissement d'instruction, sont effectivement à la charge des parents. Dans le cas où le mari et la femme touchent des traitements ou salaires distincts, les déductions pour enfants et pour personnes à la charge ne sont applicables qu'au traitement ou salaire le plus élevé. Les déductions ci-dessus sont augmentées d'une somme supplémentaire de 1.000 fr. en faveur des mutilés titulaires d'une pension d'invalidité. En outre, pour le calcul de l'impôt, la fraction du revenu imposable comprise
pour chaque contribuable soumis à l'impôt, d'une somme de 3.000 fr. pour sa femme, si celle-ci n'a ni salaire, ni revenus personnels, de 2.000 fr. par enfant de moins de dix-huit ans ou infirme et non salarié et de 1.500 fr. par personne à sa charge dans les mêmes conditions que celles de l'article 84. La limite de dix-huit ans est portée à vingt-et-un ans pour les enfants qui, poursuivant leurs études dans un établissement d'instruction, sont effectivement à la charge des parents. Dans le cas où le mari et la femme touchent des traitements ou salaires distincts, les déductions pour enfants et pour personnes à la charge ne sont applicables qu'au traitement ou salaire le plus élevé. Les déductions ci-dessus sont augmentées d'une somme supplémentaire de 1.000 fr. en faveur des mutilés titulaires d'une pension d'invalidité. En outre, pour le calcul de l'impôt, la fraction du revenu imposable comprise entre le minimum exonéré et la somme de 8.000 fr. est comptée seulement pour moitié. – Le taux de l'impôt est fixé à 3 fr. pour 100 francs du revenu imposable. – Sont affranchies de l'impôt, les pensions servies en vertu de la loi du 31 mars 1919, ainsi que les allocations aux familles nombreuses (sursalaire familial, allocations familiales), versées uniquement par des employeurs ou groupements d'employeurs à leur personnel. Art. 2. – L'article 65 de la décision du 21 juin 1918 et l'article 86 de la même décision, modifiés par l'article unique de la décision du 15 juin 1918 et par l'article 6 de la décision des 13 et 18 juin 1921, sont remplacés par les dispositions suivantes – Art. 65. Tous particuliers résidant en Algérie, et toutes sociétés ou associations ayant leur siège en Algérie, occupant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires moyennant traitement, salaire ou rétribution, sont tenus de remettre, dans le courant du mois de janvier de chaque année, au service des contributions directes, un état indiquant – 1° Les noms, prénoms et adresses des personnes qu'ils ont occupées au cours de l'année précédente; 2° Le montant des traitements, salaires et rétributions payés à chacune d'elles
les allocations aux familles nombreuses (sursalaire familial, allocations familiales), versées uniquement par des employeurs ou groupements d'employeurs à leur personnel. Art. 2. – L'article 65 de la décision du 21 juin 1918 et l'article 86 de la même décision, modifiés par l'article unique de la décision du 15 juin 1918 et par l'article 6 de la décision des 13 et 18 juin 1921, sont remplacés par les dispositions suivantes – Art. 65. Tous particuliers résidant en Algérie, et toutes sociétés ou associations ayant leur siège en Algérie, occupant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires moyennant traitement, salaire ou rétribution, sont tenus de remettre, dans le courant du mois de janvier de chaque année, au service des contributions directes, un état indiquant – 1° Les noms, prénoms et adresses des personnes qu'ils ont occupées au cours de l'année précédente; 2° Le montant des traitements, salaires et rétributions payés à chacune d'elles pendant ladite année – 3° La période à laquelle s'appliquent ces paiements lorsqu'elle est inférieure à une année, mais supérieure à trente jours consécutifs. – La disposition qui précède n'est toutefois applicable qu'en ce qui concerne les personnes dont les traitements, salaires ou rétributions calculés conformément aux prescriptions de la présente décision et ramenés à l'année, dépassent le minimum assujetti à l'impôt. – En ce qui concerne les personnes résidant hors de l'Algérie et les sociétés ou associations qui ont leur siège hors du territoire de l'Algérie, les obligations résultant du paragraphe 1° du présent article incombent aux représentants en Algérie de ces personnes, de ces sociétés ou associations. Tout contribuable jouissant de traitements ou de salaires qui lui sont servis par des personnes ou de sociétés habitant hors du territoire de l'Algérie et n'y ayant pas de représentant, est tenu de fournir lui-même, en ce qui le concerne, au lieu et place de ces personnes ou de ces sociétés, les renseignements visés au paragraphe 1° du présent article. Exceptionnellement, pour la première année d'imposition, la déclaration prescrite par le paragraphe 1° du présent article sera faite dans le délai d'un mois à partir d'une date qui sera fixée par
présente décision et ramenés à l'année, dépassent le minimum assujetti à l'impôt. – En ce qui concerne les personnes résidant hors de l'Algérie et les sociétés ou associations qui ont leur siège hors du territoire de l'Algérie, les obligations résultant du paragraphe 1° du présent article incombent aux représentants en Algérie de ces personnes, de ces sociétés ou associations. Tout contribuable jouissant de traitements ou de salaires qui lui sont servis par des personnes ou de sociétés habitant hors du territoire de l'Algérie et n'y ayant pas de représentant, est tenu de fournir lui-même, en ce qui le concerne, au lieu et place de ces personnes ou de ces sociétés, les renseignements visés au paragraphe 1° du présent article. Exceptionnellement, pour la première année d'imposition, la déclaration prescrite par le paragraphe 1° du présent article sera faite dans le délai d'un mois à partir d'une date qui sera fixée par arrêté du gouverneur général. Tous particuliers et toutes sociétés ou associations payant des pensions ou rentes viagères sont tenus, dans les conditions prévues à l'article précédent, de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes, lorsqu'elles dépassent le chiffre du revenu entièrement exonéré. En ce qui concerne les personnes résidant hors de l'Algérie et les sociétés ou associations qui ont leur siège hors du territoire de l'Algérie, les obligations résultant du paragraphe précédent incombent aux représentants en Algérie de ces personnes, de ces sociétés ou associations. Tout contribuable jouissant de pensions ou de rentes viagères qui lui sont servies par des personnes ou des sociétés habitant hors du territoire de l'Algérie et n'y ayant pas de représentant, est tenu de fournir lui-même, en ce qui le concerne, au lieu et place de ces personnes ou de ces sociétés, les indications relatives à leurs pensions ou rentes, dans les conditions visées au paragraphe 1° du présent article. Art. 3. L'art. 70 de la décision du 21 juin 1918, modifié par l'art. unique de la décision du 15 juin 1919 et par l'art. 4 de la décision du 17 novembre 1920, est remplacé par les dispositions suivantes « Art.
les personnes résidant hors de l'Algérie et les sociétés ou associations qui ont leur siège hors du territoire de l'Algérie, les obligations résultant du paragraphe précédent incombent aux représentants en Algérie de ces personnes, de ces sociétés ou associations. Tout contribuable jouissant de pensions ou de rentes viagères qui lui sont servies par des personnes ou des sociétés habitant hors du territoire de l'Algérie et n'y ayant pas de représentant, est tenu de fournir lui-même, en ce qui le concerne, au lieu et place de ces personnes ou de ces sociétés, les indications relatives à leurs pensions ou rentes, dans les conditions visées au paragraphe 1° du présent article. Art. 3. L'art. 70 de la décision du 21 juin 1918, modifié par l'art. unique de la décision du 15 juin 1919 et par l'art. 4 de la décision du 17 novembre 1920, est remplacé par les dispositions suivantes « Art. 70. L'impôt ne porte que sur la partie du bénéfice net dépassant la somme de 6.000 fr. En outre, pour le calcul de l'impôt, la fraction du bénéfice ne comprise entre le minimum exonéré et la somme de 8.000 fr. est comptée seulement pour moitié. – Le taux de l'impôt est fixé à 31 fr. pour 100 fr. du revenu imposable. Art. 4. L'art. 73 de la décision du 21 juin 1918 est modifié ainsi qu'il suit « Art. 73. Toute personne passible de l'impôt à raison de bénéfices réalisés dans l'exercice de l'une des professions visées à l'art. 69 est tenue de produire dans les trois premiers mois de chaque année une déclaration du montant de ses bénéfices. Les contribuables indigènes habitant les douars rattachés aux communes de plein exercice et les douars des communes mixtes auront la faculté de faire verbalement leur déclaration au maire. – Exceptionnellement, pour la première année d'imposition, le gouverneur général est autorisé à proroger par arrêté les délais impartis dans le paragraphe 1° du présent article. Le contribuable qui ne renouvelle pas sa déclaration est considéré comme ayant maintenu sa déclaration précédente. Art. 5. Le 1° de l'art. 81 de la décision du
est fixé à 31 fr. pour 100 fr. du revenu imposable. Art. 4. L'art. 73 de la décision du 21 juin 1918 est modifié ainsi qu'il suit « Art. 73. Toute personne passible de l'impôt à raison de bénéfices réalisés dans l'exercice de l'une des professions visées à l'art. 69 est tenue de produire dans les trois premiers mois de chaque année une déclaration du montant de ses bénéfices. Les contribuables indigènes habitant les douars rattachés aux communes de plein exercice et les douars des communes mixtes auront la faculté de faire verbalement leur déclaration au maire. – Exceptionnellement, pour la première année d'imposition, le gouverneur général est autorisé à proroger par arrêté les délais impartis dans le paragraphe 1° du présent article. Le contribuable qui ne renouvelle pas sa déclaration est considéré comme ayant maintenu sa déclaration précédente. Art. 5. Le 1° de l'art. 81 de la décision du 21 juin 1918, modifié par l'article 1° de la décision du 17 juin 1922, est remplacé par les dispositions suivantes – « 1° Les personnes dont le revenu imposable n'excède pas la somme de 7.000 fr., majorée, s'il y a lieu, conformément à l'art. 84 ci-après. Art. 6. – L'art. 85 de la décision du 21 juin 1918 est modifié ainsi qu'il suit: « Art. 85. Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier 1° Les ascendants âgés de plus de soixante-dix ans ou infirmes 2° Les descendants ou enfants par lui recueillis, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans ou s'ils sont infirmes. – Toutefois, la limite de dix-huit ans sera portée à vingt-et-un ans pour les enfants qui, poursuivant leurs études dans un établissement d'instruction, sont effectivement à la charge des parents. Art. 7. Les dispositions des art. 1, 2, 3 et 5 sont applicables à partir du 1er janvier 1923. Art. 8. Les art. 92 et 71 de la décision du 21 juin 1918 sont supprimés. Art. 9. Le paragraphe 2 de l'art. 95 de
85 de la décision du 21 juin 1918 est modifié ainsi qu'il suit: « Art. 85. Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier 1° Les ascendants âgés de plus de soixante-dix ans ou infirmes 2° Les descendants ou enfants par lui recueillis, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans ou s'ils sont infirmes. – Toutefois, la limite de dix-huit ans sera portée à vingt-et-un ans pour les enfants qui, poursuivant leurs études dans un établissement d'instruction, sont effectivement à la charge des parents. Art. 7. Les dispositions des art. 1, 2, 3 et 5 sont applicables à partir du 1er janvier 1923. Art. 8. Les art. 92 et 71 de la décision du 21 juin 1918 sont supprimés. Art. 9. Le paragraphe 2 de l'art. 95 de la décision du 21 juin 1918 et l'art. 1er de la décision du 15 juin 1919 sont remplacés par les dispositions suivantes « Art. 95. Les contributions les taxes assimilées, l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu, ainsi que les impôts éventuels recouvrés comme en matière de contributions directes sont exigibles mensuellement à partir du premier jour du mois qui suit la publication du rôle et en autant de fractions égales qu'il reste de mois à courir depuis ce jour jusqu'à la fin de l'année. Toutefois, lorsque le rôle a été publié postérieurement au 31 août les contributions sont exigibles mensuellement en quatre fractions égales. Si à la date où la moitié au moins des fractions calculées conformément à la règle ci-dessus est devenue exigible, le contribuable ne s'est pas acquitté du montant des fractions échues, il peut être poursuivi pour la totalité de la contribution. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans tous les cas où l'exigibilité de l'impôt est déterminée par des dispositions législatives spéciales. De plus, les rôles d'un même impôt, lorsqu'ils s'appliquent à deux années consécutives, ne pourront être émis à moins de six mois d'intervalle. Art. 10. Les dispositions qui font l'objet de l'art. 9 de la
mensuellement à partir du premier jour du mois qui suit la publication du rôle et en autant de fractions égales qu'il reste de mois à courir depuis ce jour jusqu'à la fin de l'année. Toutefois, lorsque le rôle a été publié postérieurement au 31 août les contributions sont exigibles mensuellement en quatre fractions égales. Si à la date où la moitié au moins des fractions calculées conformément à la règle ci-dessus est devenue exigible, le contribuable ne s'est pas acquitté du montant des fractions échues, il peut être poursuivi pour la totalité de la contribution. Ces dispositions ne s'appliquent pas dans tous les cas où l'exigibilité de l'impôt est déterminée par des dispositions législatives spéciales. De plus, les rôles d'un même impôt, lorsqu'ils s'appliquent à deux années consécutives, ne pourront être émis à moins de six mois d'intervalle. Art. 10. Les dispositions qui font l'objet de l'art. 9 de la décision homologuée par l'art. 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 8 octobre 1923. Décret du bey promulguant en Tunisie la convention commerciale conclue entre la France et le Canada. (J. O. T., 1er décembre 1923). 9 octobre 1923. Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie relatif à l'exportation des tabacs fabriqués à destination des pays étrangers. (B. O., 1928, p. 409). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du 20 juillet 1901, plaçant le service des douanes de l'Algérie sous l'autorité du gouverneur général – le décret du 11 septembre 1922. disposant en son article 1er que « dans les ports d'Algérie, l'exportation à destination des pays étrangers des tabacs fabriqués ne pourra avoir lieu que sur des bâtiments de 500 tonnages de jauge bruts au moins » l'article aux termes duquel les conditions d'application et de délai d'exécution de ces dispositions seront déterminées par arrêtés du gouverneur général de l'Algérie – l'arrêté provisoire du 10 août 1925, relatif au même objet – Sur les rapports du directeur des douanes de l'Algérie et du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation; suivant la
l'exportation des tabacs fabriqués à destination des pays étrangers. (B. O., 1928, p. 409). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du 20 juillet 1901, plaçant le service des douanes de l'Algérie sous l'autorité du gouverneur général – le décret du 11 septembre 1922. disposant en son article 1er que « dans les ports d'Algérie, l'exportation à destination des pays étrangers des tabacs fabriqués ne pourra avoir lieu que sur des bâtiments de 500 tonnages de jauge bruts au moins » l'article aux termes duquel les conditions d'application et de délai d'exécution de ces dispositions seront déterminées par arrêtés du gouverneur général de l'Algérie – l'arrêté provisoire du 10 août 1925, relatif au même objet – Sur les rapports du directeur des douanes de l'Algérie et du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation; suivant la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1er. – Les dispositions de l'art. 1er du décret susvisé du 11 septembre 1925 entreront en vigueur à dater du 10 novembre 1925. Art. 2. Dans l'intérêt de la surveillance des opérations le service des douanes pourra, chaque fois qu'il le jugera utile, soumettre les exportateurs à la formalité de l'accomplissement de caution. – Dans ce cas, la décharge des engagements souscrits sera subordonnée au visa des autocollants par les autorités françaises des ports étrangers de destination. Art. 3. Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constituées et réprimées dans les conditions prévues par la législation douanière. Art. 4. – L'arrêté susvisé du 10 août 1923 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. 9 octobre 1923. Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie relatif aux indemnités allouées pour charges de famille aux agents des administrations civiles. (B. O., 1923, p. 3059). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier en Algérie – l'arrêté gouvernemental du 20 janvier 1920 et notamment l'art. 3 portant attribution aux personnels civils attachés au service de l'État en Algérie, à