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inflammables (2° catégorie) définies au paragraphe B du présent article et pour les marchandises simplement inflammables définies au 2° de l'article 15 ci-dessus, il sera perçu pour le stationnement dans le périmètre concédé dans le port à l'expiration du délai prévu à l'article 15 Du 1er au 7e jour 1 franc par 100 kilos. Du 8e au 13e jour 3 fr. par 100 kilos. Du 14e au 18e jour 3 fr. par 100 kilos. Du 19e au 23e jour fr. par 100 kilos. Du 24e au 28e jour 5 fr. par 100 kilos. Du 29e au 31e jour 6 fr. par 100 kilos. Les taxes supplémentaires pour évacuation et dépôt hors du périmètre concédé dans le port seront établies par des arrêtés spéciaux. – Il est expressément entendu que a) Que les taxes des différentes périodes portées aux tableaux ci-dessus, se cumulent, toute période entamée étant due b) Que l'on doit entendre par lot, au point de vue de l'application des taxes ci-dessus, la partie de marchandises non retirée dans le délai de franchises ou, lors de chaque retrait partiel, la partie restante. On considérera comme lots distincts pour les marchandises inscrites sur une même déclaration en douane, sauf l'exception stipulée ci-après, l'ensemble des marchandises ordinairement autres que celles qualifiées d'inflammables d'une part (i), les poids auxquels seront appliquées les taxes étant déterminés selon les règles définies au paragraphe B du présent article. On considérera comme jour d'entrée du lot, pour les marchandises à embarquer, celui où auront été déposées en magasin les premières marchandises du lot pour les marchandises débarquées, celui où auront été déposées les dernières toutefois, si le débarquement était interrompu en raison de force majeure, ou si le navire quittait le port avant d'avoir terminé ses opérations, on considérera comme lots distincts les portions de lots déchargées avant chaque interruption ou avant le départ du navire. Le poids de ces lots sera, s'il y a lieu au retrait partiel préalable ou s'il est procédé à des retraits partiels, le poids moyen résultant des déclarations du consignement ou des constatations du pesage. – c) Que les marchandises
stipulée ci-après, l'ensemble des marchandises ordinairement autres que celles qualifiées d'inflammables d'une part (i), les poids auxquels seront appliquées les taxes étant déterminés selon les règles définies au paragraphe B du présent article. On considérera comme jour d'entrée du lot, pour les marchandises à embarquer, celui où auront été déposées en magasin les premières marchandises du lot pour les marchandises débarquées, celui où auront été déposées les dernières toutefois, si le débarquement était interrompu en raison de force majeure, ou si le navire quittait le port avant d'avoir terminé ses opérations, on considérera comme lots distincts les portions de lots déchargées avant chaque interruption ou avant le départ du navire. Le poids de ces lots sera, s'il y a lieu au retrait partiel préalable ou s'il est procédé à des retraits partiels, le poids moyen résultant des déclarations du consignement ou des constatations du pesage. – c) Que les marchandises amenées dans les bâtiments et hangars ou sur les terre-pleins aux fins d'embarquement, mais en ayant été retirées sans avoir été embarquées paieront les taxes indiquées pour les marchandises d'importation, avec cette dérogation qu'elles paieront depuis le premier jour les taxes de la 2° période, celles des autres périodes restant les mêmes. – Stationnement des escadilles débarquées des navires sur rade. Les escadilles débarquées des navires sur rade et empruntant les quais concédés devront être entreposées sur des emplacements désignés par le concessionnaire, avec l'approbation du chef d'exploitation du port. Ces emplacements seront loués au prix de 5 fr. par mètre carré et par mois. Aucune autre marchandise, de quelque nature qu'elle soit, ne pourra être entreposée sur lesdits emplacements. D. – Location d'engins. – Les taxes pour les locations et opérations visées au paragraphe A de l'article 16 ci-dessus sont les suivantes – 1° Location de grues à vapeur ou électriques. Il sera payé pour location de grues; cette location faisant à la demi-journée, la demi-journée étant de quatre heures du 16 octobre au 15 mars et de cinq heures du 16 mars au 15 octobre, pour une journée de 8 heures. Pour chaque demi-journée, 1.000 kilos à 2.500
les mêmes. – Stationnement des escadilles débarquées des navires sur rade. Les escadilles débarquées des navires sur rade et empruntant les quais concédés devront être entreposées sur des emplacements désignés par le concessionnaire, avec l'approbation du chef d'exploitation du port. Ces emplacements seront loués au prix de 5 fr. par mètre carré et par mois. Aucune autre marchandise, de quelque nature qu'elle soit, ne pourra être entreposée sur lesdits emplacements. D. – Location d'engins. – Les taxes pour les locations et opérations visées au paragraphe A de l'article 16 ci-dessus sont les suivantes – 1° Location de grues à vapeur ou électriques. Il sera payé pour location de grues; cette location faisant à la demi-journée, la demi-journée étant de quatre heures du 16 octobre au 15 mars et de cinq heures du 16 mars au 15 octobre, pour une journée de 8 heures. Pour chaque demi-journée, 1.000 kilos à 2.500 kilos. 50 fr. 85 fr. 2.500 kilos à 4.000 kilos. 60 fr. 100 fr. 6.000 kilos à 25.000 kilos. 50 fr. à 80 fr. Majoration de 50 fr. pour travail de nuit. Les engins sont mis à la disposition des usagers dans les conditions prévues à l'article 16, paragraphe A, (1) et ensemble des marchandises dangereuses et inflammables d'autre part. À l'exception de la fourniture de tout matériel accessoire, tel que linges, bouts de chaine, etc. Le concessionnaire n'est pas responsable des risques et accidents imputables à un vice caché des engins loués, et conserve son recours contre les usagers en raison des accidents de son personnel ou avaries de son matériel causés par mauvais emploi du matériel mis à la disposition de l'usager. 2° Location de matériel de Démoli. Cette location se fait toujours à la journée. Matériel de wagonnets Decauville ou similaire, par plateforme ou wagon ordinaire à deux essieux simples 2 fr. Wagons ou plateformes à bogies 5 fr. Mêmes clauses de responsabilité que pour les grues. Les conditions de fonctionnement étant celles fixées à l'article 16, paragraphe A. 3° Location de barcasses. – Cette location se fait à la demi-journée. Par tonne de portée en lourd,
(1) et ensemble des marchandises dangereuses et inflammables d'autre part. À l'exception de la fourniture de tout matériel accessoire, tel que linges, bouts de chaine, etc. Le concessionnaire n'est pas responsable des risques et accidents imputables à un vice caché des engins loués, et conserve son recours contre les usagers en raison des accidents de son personnel ou avaries de son matériel causés par mauvais emploi du matériel mis à la disposition de l'usager. 2° Location de matériel de Démoli. Cette location se fait toujours à la journée. Matériel de wagonnets Decauville ou similaire, par plateforme ou wagon ordinaire à deux essieux simples 2 fr. Wagons ou plateformes à bogies 5 fr. Mêmes clauses de responsabilité que pour les grues. Les conditions de fonctionnement étant celles fixées à l'article 16, paragraphe A. 3° Location de barcasses. – Cette location se fait à la demi-journée. Par tonne de portée en lourd, telle qu'elle figure à l'inventaire – Une demi-journée, 1 fr. 50 Une journée, 2 fr. Les barcasses sont fournies avec leur matériel ordinaire d'armement, mais sans équipage. Si l'usager le demande, cet équipage pourra être également fourni, le paiement des hommes au tarif habituel, majoré de 16 fr. s'ajoutant alors au prix de location de l'engin. Mêmes clauses de responsabilité que ci-dessus pour les grues et autres engins. E. Fourniture d'eau aux navires, 1° Prise à la canalisation, aconage et livraison à bord dans les soutes par les soins du concessionnaire Par tonne Pour les 20 premières tonnes, 6 fr. 40 De 21 à 50 tonnes, 4 fr. 20 Au-dessus de 50 tonnes, 3 fr. 20. 2° Prise à la canalisation, aconage et reprise par le matériel du navire, dans les citernes du concessionnaire Par tonne Pour les 20 premières tonnes, 5 fr. 20 De 21 à 50 tonnes, 3 fr. 50 – Au-dessus de 50 tonnes, 2 fr. 55. 3° Prise à la canalisation, livraison par les soins du concessionnaire dans les soutes aux navires accostés bord à quai Par tonne Pour les 20 premières tonnes, 1 fr. 50 De 21 à 50 tonnes, 1 fr. 10 Au-dessus de
au prix de location de l'engin. Mêmes clauses de responsabilité que ci-dessus pour les grues et autres engins. E. Fourniture d'eau aux navires, 1° Prise à la canalisation, aconage et livraison à bord dans les soutes par les soins du concessionnaire Par tonne Pour les 20 premières tonnes, 6 fr. 40 De 21 à 50 tonnes, 4 fr. 20 Au-dessus de 50 tonnes, 3 fr. 20. 2° Prise à la canalisation, aconage et reprise par le matériel du navire, dans les citernes du concessionnaire Par tonne Pour les 20 premières tonnes, 5 fr. 20 De 21 à 50 tonnes, 3 fr. 50 – Au-dessus de 50 tonnes, 2 fr. 55. 3° Prise à la canalisation, livraison par les soins du concessionnaire dans les soutes aux navires accostés bord à quai Par tonne Pour les 20 premières tonnes, 1 fr. 50 De 21 à 50 tonnes, 1 fr. 10 Au-dessus de 50 tonnes, 0 fr. 50.. 4° Prise d'eau à la canalisation du concessionnaire par les navires accostés bord à quai, les navires fournissant les manches nécessaires pour conduire l'eau de la canalisation à leur bord Par tonne, 0 fr. 20. Il y a lieu d'ajouter aux prix ci-dessus celui qui est ou sera facturé au concessionnaire par la société marocaine de distribution pour la fourniture même de l'eau. F. Taxes d'assurances contre l'incendie. Il sera perçu par le concessionnaire, pendant la durée du stationnement des marchandises dans les bâtiments ou hangars ou sur les terre-pleins de la concession, les taxes ci-après, pour l'assurance des marchandises contre l'incendie. Marchandises ordinaires deux centimes (0,02) par cent fr. de valeur couverte et par décade. Marchandises dangereuses et inflammables de la 2° catégorie et marchandises simplement inflammables énumérées à l'article 15 dix centimes (0,10) par cent fr. de valeur couverte et par décade. Il est spécifié 1° Que la valeur couverte sera celle admise par la douane pour les marchandises d'importation ou celle déclarée par l'expéditeur pour les marchandises d'exportation. 2° Que la taxe commencera à courir du jour du débarquement du navire pour les marchandises d'importation ou de la réception en présence de
est ou sera facturé au concessionnaire par la société marocaine de distribution pour la fourniture même de l'eau. F. Taxes d'assurances contre l'incendie. Il sera perçu par le concessionnaire, pendant la durée du stationnement des marchandises dans les bâtiments ou hangars ou sur les terre-pleins de la concession, les taxes ci-après, pour l'assurance des marchandises contre l'incendie. Marchandises ordinaires deux centimes (0,02) par cent fr. de valeur couverte et par décade. Marchandises dangereuses et inflammables de la 2° catégorie et marchandises simplement inflammables énumérées à l'article 15 dix centimes (0,10) par cent fr. de valeur couverte et par décade. Il est spécifié 1° Que la valeur couverte sera celle admise par la douane pour les marchandises d'importation ou celle déclarée par l'expéditeur pour les marchandises d'exportation. 2° Que la taxe commencera à courir du jour du débarquement du navire pour les marchandises d'importation ou de la réception en présence de l'expéditeur pour les marchandises d'exportation. 3° Que chaque décade entamée sera due en entier et que les calculs de la taxation se feront par fractions indivisibles de cent fr. et sur un minimum de cent fr. Il est entendu qu'à partir du 1er janvier 1913, ces taxes spéciales seront révisables chaque année, s'il survient des modifications notables dans les tarifs actuels des compagnies d'assurance et de façon que les réductions de taxes correspondent aux réductions desdits tarifs. – Les contrats d'assurance devront être soumis à l'approbation du gouvernement cherché. Art. 20. – Manutentions. – Dans les cas prévus à l'article 4 de la convention, il seraoronné aux compagnies ou armateurs 1° Lorsque les navires accostés bord à quai auront pris ou mis sur quais les marchandises au moyen de leurs propres engins, une somme de 1 fr. 30 par tonne manutentionnée. 2° Lorsque les navires accostés bord à quai auront, en plus des opérations ci-dessus, effectué par leurs soins le transport et l'arrimage ou désarrimage à terre, une somme de 2 fr. 70 par tonne manutentionnée. 3° Lorsque les navires non accostés auront effectué par leurs soins les opérations d'acconage, une somme de 3 fr. 60 par tonne manutentionnée. 4°
chaque année, s'il survient des modifications notables dans les tarifs actuels des compagnies d'assurance et de façon que les réductions de taxes correspondent aux réductions desdits tarifs. – Les contrats d'assurance devront être soumis à l'approbation du gouvernement cherché. Art. 20. – Manutentions. – Dans les cas prévus à l'article 4 de la convention, il seraoronné aux compagnies ou armateurs 1° Lorsque les navires accostés bord à quai auront pris ou mis sur quais les marchandises au moyen de leurs propres engins, une somme de 1 fr. 30 par tonne manutentionnée. 2° Lorsque les navires accostés bord à quai auront, en plus des opérations ci-dessus, effectué par leurs soins le transport et l'arrimage ou désarrimage à terre, une somme de 2 fr. 70 par tonne manutentionnée. 3° Lorsque les navires non accostés auront effectué par leurs soins les opérations d'acconage, une somme de 3 fr. 60 par tonne manutentionnée. 4° Lorsque les navires non accostés auront effectué les opérations complètes de manutention, une somme de 5 fr. par tonne manutentionnée. Art. 21. – Réduction et relèvement des taxes ou droits normaux – Le gouvernement cherché aura le droit, dans les conditions ci-dessous, d'imposer au concessionnaire des réductions aux taxes ou droits en vigueur 1° Lorsque le reliquat disponible sur le compte d'exploitation tel qu'il est défini sous le 5° de l'article 20 de la convention aura, pendant deux années consécutives, atteint une valeur telle que le capital-actions investi bénéficie, suivant la modalité de partage stipulée par le même paragraphe, d'une surprime de 3% les taxes seront réduites à des valeurs, telles que si on les avait appliquées pendant les deux années considérées, la surprime aurait été en moyenne de 2% seulement. 2° Lorsque, malgré cette première réduction, la surprise aura atteint pendant deux années consécutives la valeur des taxes seront de nouveau réduites à des valeurs telles que, si on les avait appliquées pendant les deux années considérées, la surprise aurait été de 3 seulement. Et ensuite les réductions successives seront ainsi calculées. Lorsque les sommes attribuées au concessionnaire auront produit, en moyenne, pendant deux années consécutives, une augmentation de
droits en vigueur 1° Lorsque le reliquat disponible sur le compte d'exploitation tel qu'il est défini sous le 5° de l'article 20 de la convention aura, pendant deux années consécutives, atteint une valeur telle que le capital-actions investi bénéficie, suivant la modalité de partage stipulée par le même paragraphe, d'une surprime de 3% les taxes seront réduites à des valeurs, telles que si on les avait appliquées pendant les deux années considérées, la surprime aurait été en moyenne de 2% seulement. 2° Lorsque, malgré cette première réduction, la surprise aura atteint pendant deux années consécutives la valeur des taxes seront de nouveau réduites à des valeurs telles que, si on les avait appliquées pendant les deux années considérées, la surprise aurait été de 3 seulement. Et ensuite les réductions successives seront ainsi calculées. Lorsque les sommes attribuées au concessionnaire auront produit, en moyenne, pendant deux années consécutives, une augmentation de surprise d’au moins 2 du capital-actions, de nouvelles réductions de taxes seront faites, de façon à ce que, supposées appliquées au trafic desdites deux années, elles auraient ramené à 1 ladite augmentation de surprise. Il appartiendra à la direction générale des travaux publics, la chambre de commerce et le concessionnaire entendus, d'arrêter la liste des taxes à réduire et la quotité de la réduction pour chacune d'elles. Les taxes réduites seront appliquées à partir du juillet de l'année suivante où le reliquat disponible du compte d'exploitation aura atteint le montant entraînant leur mise en jeu. Au cas où ledit reliquat retomberait au-dessous de ce montant, il serait fait application à nouveau, mais seulement à partir du juillet suivant, des taxes de la période immédiatement antérieure, sauf à revenir aux taxes réduites lorsque le reliquat aurait derechef dépassé le montant y donnant droit. Toutefois, la date fixée au paragraphe précédent pour le relèvement des taxes pourra être retardée jusqu'au moment où aura été épuisée une réserve spéciale, constituée à cet effet au moyen de retenues sur la part de bénéfice revenant au Gouvernement chérifien; cette réserve, dont le montant annuel sera, au plus un pour cent du capital-actions et au total
entendus, d'arrêter la liste des taxes à réduire et la quotité de la réduction pour chacune d'elles. Les taxes réduites seront appliquées à partir du juillet de l'année suivante où le reliquat disponible du compte d'exploitation aura atteint le montant entraînant leur mise en jeu. Au cas où ledit reliquat retomberait au-dessous de ce montant, il serait fait application à nouveau, mais seulement à partir du juillet suivant, des taxes de la période immédiatement antérieure, sauf à revenir aux taxes réduites lorsque le reliquat aurait derechef dépassé le montant y donnant droit. Toutefois, la date fixée au paragraphe précédent pour le relèvement des taxes pourra être retardée jusqu'au moment où aura été épuisée une réserve spéciale, constituée à cet effet au moyen de retenues sur la part de bénéfice revenant au Gouvernement chérifien; cette réserve, dont le montant annuel sera, au plus un pour cent du capital-actions et au total au plus de trois pour cent, ne sera placée dans les mêmes conditions que la réserve de l'article K) de la convention. Mais les intérêts appartiendront au Gouvernement chérifien. En dehors des réductions ci-dessus, d'autres pourront, à tout moment, être consenties par le concessionnaire, après autorisation du directeur général des travaux publics, soit de façon générale et à profit de tous les usagers de la concession sans exception, soit à certaine de ces usagers qui accepteraient que fussent poursuivies dans les conditions spéciales les opérations les intéressant, mais sous la réserve expresse que, dans ce dernier cas, seraient admis à bénéficier des mêmes avantages tous ceux qui déclareraient se soumettre aux mêmes conditions. Toutefois, les susdits usagers ne pourront se prévaloir, pour en réclamer l'application à leur profit, des traités consentis soit à la Guerre et à la Marine, vis-à-vis desquelles le concessionnaire garde toute liberté pour la discussion de ces prix, après autorisation du directeur général des travaux publics, soit aux diverses administrations françaises ou chérifiennes et à la ville de Casablanca. En aucun cas, les taxes réduites en vertu du paragraphe précédent ne pourront être relevées avant deux ans. Les tarifs spéciaux antérieurement approuvés et comportant des réductions
travaux publics, soit de façon générale et à profit de tous les usagers de la concession sans exception, soit à certaine de ces usagers qui accepteraient que fussent poursuivies dans les conditions spéciales les opérations les intéressant, mais sous la réserve expresse que, dans ce dernier cas, seraient admis à bénéficier des mêmes avantages tous ceux qui déclareraient se soumettre aux mêmes conditions. Toutefois, les susdits usagers ne pourront se prévaloir, pour en réclamer l'application à leur profit, des traités consentis soit à la Guerre et à la Marine, vis-à-vis desquelles le concessionnaire garde toute liberté pour la discussion de ces prix, après autorisation du directeur général des travaux publics, soit aux diverses administrations françaises ou chérifiennes et à la ville de Casablanca. En aucun cas, les taxes réduites en vertu du paragraphe précédent ne pourront être relevées avant deux ans. Les tarifs spéciaux antérieurement approuvés et comportant des réductions sur les tarifs généraux du présent cahier des charges restent en vigueur. Le concessionnaire s'engage, d'ailleurs, à rechercher les réductions qu'il pourrait proposer, sous réserve de l'acceptation par les intéressés de certaines modalités de conditionnement et d'emballage ou de la fixation d'un tonnage minimum à fournir par eux sur certaines des taxes de l'article 18, notamment sur celles concernant les marchandises qui constituent pour le port des éléments de trafic particulièrement importants. En particulier, il est entendu, d'ores et déjà, qu'une réduction minimum de quatre francs par tonne sera faite sur les mazout et huiles minérales par lot de vingt tonnes et au-dessus et de deux francs par tonne sur les charbons par lot de 250 tonnes et au-dessus, et que des réductions spéciales seront immédiatement étudiées pour les charbons déposés sur chaland stationnant dans le port. Art. 18. Modalités de perception des taxes. a) Les taxes sont dues par le propriétaire, le consignataire ou le porteur du connaissement des marchandises ou des bestiaux par le déclarant en douane, si le propriétaire, le consignataire ou le porteur du connaissement sont inconnus enfin, à défaut du déclarant, par l'auteur du dépôt des marchandises ou le consignataire du navire qui a débarqué
des taxes de l'article 18, notamment sur celles concernant les marchandises qui constituent pour le port des éléments de trafic particulièrement importants. En particulier, il est entendu, d'ores et déjà, qu'une réduction minimum de quatre francs par tonne sera faite sur les mazout et huiles minérales par lot de vingt tonnes et au-dessus et de deux francs par tonne sur les charbons par lot de 250 tonnes et au-dessus, et que des réductions spéciales seront immédiatement étudiées pour les charbons déposés sur chaland stationnant dans le port. Art. 18. Modalités de perception des taxes. a) Les taxes sont dues par le propriétaire, le consignataire ou le porteur du connaissement des marchandises ou des bestiaux par le déclarant en douane, si le propriétaire, le consignataire ou le porteur du connaissement sont inconnus enfin, à défaut du déclarant, par l'auteur du dépôt des marchandises ou le consignataire du navire qui a débarqué les marchandises ou les bestiaux. – b) Le montant des taxes doit être intégralement payé au moment de l'enlèvement des marchandises ou au départ des bestiaux en cas d'importation ou avant leur embarquement, en cas d'exportation. Si, pour une raison quelconque, l'enlèvement ou l'embarquement n'ayant pas lieu à la date portée sur le « bon à enlever » délivré par la Manutention marocaine et s'il y avait lieu, par suite, à taxation supplémentaire pour droits de stationnement ou autres, l'intéressé devra au préalable acquitter même lesdits frais supplémentaires. – Il lui sera délivré dans chaque cas, par la Manutention marocaine, une quittance portant, outre le total des taxes perçues, les éléments essentiels de la taxation. Le concessionnaire peut s'opposer à l'enlèvement des marchandises, au départ des bestiaux jusqu'au paiement du montant des taxes et s'il y a lieu du montant des frais de toute nature dont ils peuvent être grevés, notamment des frais d'enlèvement et de stationnement des marchandises et de ceux de conduite et de mise en fourrière des bestiaux. Le concessionnaire aura la faculté à tout moment de vérifier les poids déclarés des colis au cas où une fausse déclaration serait constatée, il aura le droit de percevoir