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et 1913, p. 177, et la loi du 13 avril 1900, au Recueil 1900, 2e partie, p. 113.— Voir l'arrêt de la Cour d'appel de l'Afrique occidentale du 11 juillet 1919 (au Recueil 1921, p. 207, et la note), qui avait validé le procédé que le Conseil d'Etat déclare illégal. (4) V. Conseil d'Etat, 29 mai 1908, au Recueil 1908, p. 209, et la note. — Voir la loi du 29 juin 1918 au Recueil 1918, 1re partie, p. 454. V. — L'établissement, par décret, au profit du gouvernement général de l'Afrique occidentale, de taxes ou contributions ne porte pas atteinte au droit appartenant au Conseil général de voter, au profit du budget des territoires d'administration directe, des taxes portant ou non sur les mêmes objets, sauf, en ce qui concerne la force exécutoire de ses délibérations, l'application de l'article 53 de la loi du 29 juin 1918 (1). — (2e espèce). VI. — Par suite, le décret du 22 janvier 1919, qui a transféré au budget du gouvernement général le produit des taxes de consommation existant dans les diverses colonies du groupe, et fixé le mode d'établissement des taxes qui pourront être perçues à l'avenir au profit de ce budget, n'a violé aucune disposition de loi et n'est pas entaché d'excès de pouvoir (2). — (2e espèce). VII. — Aucune disposition de décret du 22 janvier 1919 n'impose au Gouverneur général l'obligation d'établir des taxes uniformes dans tous les territoires placés sous son autorité. Les arrêtés du 28 février 1919 ont donc pu régulièrement instituer des taxes de consommation sur les sels dans toutes les colonies du groupe, et sur les noix de kola dans la seule colonie du Sénégal (3). — (2e espèce). VIII. — Ni le décret du 18 octobre 1904, organisant le gouvernement général de l'Afrique occidentale française, ni aucune disposition ultérieure de loi ou de décret, n'ont attribué au gouvernement général le produit des taxes postales ou télégraphiques. Sont par suite entachés d'excès de pouvoir, comme empiétant sur les attributions du Conseil général, les arrêtés du lieutenant-gouverneur du Sénégal modifiant les tarifs des colis postaux
budget, n'a violé aucune disposition de loi et n'est pas entaché d'excès de pouvoir (2). — (2e espèce). VII. — Aucune disposition de décret du 22 janvier 1919 n'impose au Gouverneur général l'obligation d'établir des taxes uniformes dans tous les territoires placés sous son autorité. Les arrêtés du 28 février 1919 ont donc pu régulièrement instituer des taxes de consommation sur les sels dans toutes les colonies du groupe, et sur les noix de kola dans la seule colonie du Sénégal (3). — (2e espèce). VIII. — Ni le décret du 18 octobre 1904, organisant le gouvernement général de l'Afrique occidentale française, ni aucune disposition ultérieure de loi ou de décret, n'ont attribué au gouvernement général le produit des taxes postales ou télégraphiques. Sont par suite entachés d'excès de pouvoir, comme empiétant sur les attributions du Conseil général, les arrêtés du lieutenant-gouverneur du Sénégal modifiant les tarifs des colis postaux ainsi que les taxes postales ou télégraphiques à l'intérieur de la colonie (4).— (3e espèce). IX. — La circonstance qu'un décret annulant la délibération d'un conseil général a été pris dans l'exercice des pouvoirs de tutelle qui appartiennent au chef de l'Etat et dont il peut user discrétionnairement, ne fait pas perdre à ce décret le caractère d'acte administratif, dont la légalité peut être discutée devant le Conseil d'Etat saisi d'un recours pour excès de pouvoir (5). — (3e espèce). X.— Le décret qui annule une délibération du Conseil général portant relèvement des taxes postales et télégraphiques de la colonie, par la raison que cette délibération aurait porté sur un objet étranger aux attributions de ce conseil, est entaché d'une erreur de droit et encourt de ce chef l'annulation pour excès de pouvoir (6). (3e espèce). (1) V. la note 4 de la page précédente. (2) V. le décret du 22 janvier 1919, au Recueil 1919, 1re partie, p. 529. (3) V. les arrêtés du 28 février 1919, au Recueil 1920, 1re partie, p. 434 et 453. (4) L'arrêté du 21 octobre 1916, annulé par le Conseil d'Etat, est précisément celui dont la Cour d'appel de l'Afrique occidentale avait proclamé
pas perdre à ce décret le caractère d'acte administratif, dont la légalité peut être discutée devant le Conseil d'Etat saisi d'un recours pour excès de pouvoir (5). — (3e espèce). X.— Le décret qui annule une délibération du Conseil général portant relèvement des taxes postales et télégraphiques de la colonie, par la raison que cette délibération aurait porté sur un objet étranger aux attributions de ce conseil, est entaché d'une erreur de droit et encourt de ce chef l'annulation pour excès de pouvoir (6). (3e espèce). (1) V. la note 4 de la page précédente. (2) V. le décret du 22 janvier 1919, au Recueil 1919, 1re partie, p. 529. (3) V. les arrêtés du 28 février 1919, au Recueil 1920, 1re partie, p. 434 et 453. (4) L'arrêté du 21 octobre 1916, annulé par le Conseil d'Etat, est précisément celui dont la Cour d'appel de l'Afrique occidentale avait proclamé la légalité par son arrêt du 11 juillet 1919 (v. p. 72, n. 3). (5) L'ancienne jurisprudence, qui déclarait irrecevable les recours pour excès de pouvoir dirigés contre des actes de tutelle administrative, est aujourd'hui abandonnée (Conseil d'Etat, 17 décembre 1914, au recueil Lebon, p. 1054). (6) V. la loi du 30 mars 1916, au Recueil 1916, Ire partie, p. 439. Le droit 131 francs le budget des territoires d'administration directe du Sénégal pour l'exercice 1918 ; 20 l'arrêté du Gouverneur général, en date du 29 décembre 1917, rendant provisoirement exécutoire ledit budget ; Vu la loi du 13 avril 1900, article 33, modifiée par les lois des 30 mars 1916, article 10, et 30 juin 1917, article II ; Vu les décrets des 4 février 1879, 18 octobre 1904, 30 décembre 1912 et 4 décembre 1920 ; Vu le décret du 22 juillet 1806 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; Vu la loi du 17 avril 1906, article 4; Sur les conclusions du Ministre des colonies tendant à ce que la requête soit déclarée sans objet : Considérant que, l'affaire étant en état, la circonstance que le décret du 4 décembre 1920,
du 30 mars 1916, au Recueil 1916, Ire partie, p. 439. Le droit 131 francs le budget des territoires d'administration directe du Sénégal pour l'exercice 1918 ; 20 l'arrêté du Gouverneur général, en date du 29 décembre 1917, rendant provisoirement exécutoire ledit budget ; Vu la loi du 13 avril 1900, article 33, modifiée par les lois des 30 mars 1916, article 10, et 30 juin 1917, article II ; Vu les décrets des 4 février 1879, 18 octobre 1904, 30 décembre 1912 et 4 décembre 1920 ; Vu le décret du 22 juillet 1806 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; Vu la loi du 17 avril 1906, article 4; Sur les conclusions du Ministre des colonies tendant à ce que la requête soit déclarée sans objet : Considérant que, l'affaire étant en état, la circonstance que le décret du 4 décembre 1920, portant réorganisation administrative du Sénégal, a remplacé le Conseil général par un Conseil colonial, ne fait pas obstacle à ce que le Conseil d'Etat statue sur le pourvoi introduit par l'assemblée requérante dont les actes entrepris auraient méconnu les attributions légales, telles que celles-ci étaient définies par les textes en vigueur au moment où sont intervenues les décisions attaquées ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Ministre des colonies : Considérant que si, comme le soutient le Ministre, l'annulation des actes attaqués, au cas où elle serait prononcée, n'est pas de nature à réagir sur le budget des territoires d'administration directe du Sénégal, exercice 1918, définitivement approuvé par un décret du 23 juin 1918, contre lequel aucun recours n'a été formé, ce fait ne supprime pas l'intérêt que le Conseil général avait à provoquer une décision sur la légalité des actes du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, qui seraient intervenus en violation des dispositions législatives et réglementaires fixant les prérogatives de cette assemblée ; Sur la légalité des décisions et arrêté du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, en date des 24 et 29 décembre 1917: Considérant qu'aux termes de l'article 33 § 1er de la loi
vigueur au moment où sont intervenues les décisions attaquées ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le Ministre des colonies : Considérant que si, comme le soutient le Ministre, l'annulation des actes attaqués, au cas où elle serait prononcée, n'est pas de nature à réagir sur le budget des territoires d'administration directe du Sénégal, exercice 1918, définitivement approuvé par un décret du 23 juin 1918, contre lequel aucun recours n'a été formé, ce fait ne supprime pas l'intérêt que le Conseil général avait à provoquer une décision sur la légalité des actes du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, qui seraient intervenus en violation des dispositions législatives et réglementaires fixant les prérogatives de cette assemblée ; Sur la légalité des décisions et arrêté du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, en date des 24 et 29 décembre 1917: Considérant qu'aux termes de l'article 33 § 1er de la loi de finances susvisée du 13 avril 1900, « toutes les dépenses civiles et de la gendarmerie sont supportées en principe par les budgets des colonies » ; qu'en outre, en vertu du § 2 dudit article, sont des dépenses obligatoires qui doivent être inscrites au budget des colonies pourvues de conseils généraux, les dépenses relatives « au minimum de traitement du personnel des secrétariats généraux. » ; « au traitement des fonctionnaires nommés par décret; aux frais de représentation du Gouverneur, au loyer, à l'ameublement et à l'entretien de son hôtel, aux frais de son secrétariat et aux autres dépenses imposées par des dispositions législatives » ; Considérant qu'il résulte des actes attaqués qu'une partie des dépenses civiles, ainsi que les recettes nécessaires pour y faire face, qui devaient, par application des dispositions précitées, être inscrites, pour l'exercice 1918, au budget des territoires d'administration directe, sur lequel le Conseil général du Sénégal devait délibérer en vertu des attributions qui lui ont été conférées par les décrets des 4 février 1879, 18 octobre 1904 et 30 décembre 1912, ont été distraites dudit budget pour être inscrites au budget des pays de protectorat, sur lequel le Conseil général n'est point appelé à
conseils généraux, les dépenses relatives « au minimum de traitement du personnel des secrétariats généraux. » ; « au traitement des fonctionnaires nommés par décret; aux frais de représentation du Gouverneur, au loyer, à l'ameublement et à l'entretien de son hôtel, aux frais de son secrétariat et aux autres dépenses imposées par des dispositions législatives » ; Considérant qu'il résulte des actes attaqués qu'une partie des dépenses civiles, ainsi que les recettes nécessaires pour y faire face, qui devaient, par application des dispositions précitées, être inscrites, pour l'exercice 1918, au budget des territoires d'administration directe, sur lequel le Conseil général du Sénégal devait délibérer en vertu des attributions qui lui ont été conférées par les décrets des 4 février 1879, 18 octobre 1904 et 30 décembre 1912, ont été distraites dudit budget pour être inscrites au budget des pays de protectorat, sur lequel le Conseil général n'est point appelé à délibérer ; qu'il suit de là que les actes attaqués ont méconnu les dispositions de la loi et des décrets précités, et que, dès lors, il y a lieu d'en prononcer l'annulation, en tant, du moins, que lesdits actes ont distrait du budget des territoires d'administration directe, pour les inscrire au budget des pays de protectorat, les dépenses ci-dessus mentionnées, les recettes nécessaires pour y faire face, et celles des services publics indûment distraits ; La décision et l'arrêté du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, en date des 24 et 29 décembre 1917, sont annulés en tant qu'ils ont retranché du budget des territoires d'administration directe, pour l'exercice 1918, les dépenses qui devaient y être inscrites par application de la loi du 13 avril 1900, les recettes nécessaires pour faire face à leur paiement, et celles des services indûment distraits. MM. ROMIEU, président ; JOSSE, rapporteur; BERGET, commissaire du gouvernement. — Mes CHABROL et LABBÉ, avocats. (2e ARRÊT) Vu la requête présentée pour le Conseil général du Sénégal, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un décret du 22 janvier 1919, attribuant au budget de l'Afrique occidentale française l'intégralité du produit des taxes
au budget des pays de protectorat, les dépenses ci-dessus mentionnées, les recettes nécessaires pour y faire face, et celles des services publics indûment distraits ; La décision et l'arrêté du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, en date des 24 et 29 décembre 1917, sont annulés en tant qu'ils ont retranché du budget des territoires d'administration directe, pour l'exercice 1918, les dépenses qui devaient y être inscrites par application de la loi du 13 avril 1900, les recettes nécessaires pour faire face à leur paiement, et celles des services indûment distraits. MM. ROMIEU, président ; JOSSE, rapporteur; BERGET, commissaire du gouvernement. — Mes CHABROL et LABBÉ, avocats. (2e ARRÊT) Vu la requête présentée pour le Conseil général du Sénégal, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un décret du 22 janvier 1919, attribuant au budget de l'Afrique occidentale française l'intégralité du produit des taxes intérieures de consommation dans les différentes colonies du groupe, ensemble deux arrêtés du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française du 28 février 1919, instituant de nouvelles taxes sur les sels dans toutes les colonies du groupe, sur les noix de colas dans la seule colonie du Sénégal. ; Vu l'article 33 de la loi du 13 avril 1900, modifié par les lois des 30 mars 1916, article 10, . 30 juin 1917, article n° et 29 juin 1918, article 55; Vu le décret du 22 juillet 1806 ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, article 18 ; Vu le décret du 4 février 1879 et ceux du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et le décret du 4 décembre 1920 ; Vu les lois des 14 octobre 1790 et 24 mai 1872; Sur les conclusions du Ministre des colonies tendant à ce que les requêtes soient déclarées sans objet : Considérant que, l'affaire étant en état, la circonstance que le décret du 4 décembre 1920, portant réorganisation administrative du Sénégal, a remplacé le Conseil général par un Conseil colonial, ne fait pas obstacle à ce que le Conseil
33 de la loi du 13 avril 1900, modifié par les lois des 30 mars 1916, article 10, . 30 juin 1917, article n° et 29 juin 1918, article 55; Vu le décret du 22 juillet 1806 ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, article 18 ; Vu le décret du 4 février 1879 et ceux du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et le décret du 4 décembre 1920 ; Vu les lois des 14 octobre 1790 et 24 mai 1872; Sur les conclusions du Ministre des colonies tendant à ce que les requêtes soient déclarées sans objet : Considérant que, l'affaire étant en état, la circonstance que le décret du 4 décembre 1920, portant réorganisation administrative du Sénégal, a remplacé le Conseil général par un Conseil colonial, ne fait pas obstacle à ce que le Conseil d'Etat statue sur les pourvois introduits par l'assemblée requérante dont les actes entrepris auraient méconnu les attributions légales, telles que celles-ci étaient définies par les textes en vigueur au moment où sont intervenues les décisions attaquées ; Sur la légalité du décret du 22 janvier 1919 : Considérant que l'article 33 de la loi du 13 avril 1900, modifié par les lois des 30 mars 1916, article 10, et 29 juin 1918, article 55, qui a pour objet de déterminer le mode d'établissement des contributions et taxes destinées à alimenter le budget des colonies ayant un conseil général, n'a pas constitué, au profit de celle-ci, comme le requérant, un droit exclusif au produit de toutes les contributions et taxes à percevoir sur leur territoire ; que ni ce texte, ni aucune autre disposition de loi restreignant les pouvoirs donnés au chef de l'Etat, notamment par l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, ne fait obstacle à ce que le gouvernement comprenne, parmi les ressources qu'il attribue au gouvernement général de l'Afrique occidentale française, dont la personnalité se substitue à celle des colonies du groupe, le produit de taxes et de contributions déterminées, même antérieurement perçues au profit de ces
33 de la loi du 13 avril 1900, modifié par les lois des 30 mars 1916, article 10, et 29 juin 1918, article 55, qui a pour objet de déterminer le mode d'établissement des contributions et taxes destinées à alimenter le budget des colonies ayant un conseil général, n'a pas constitué, au profit de celle-ci, comme le requérant, un droit exclusif au produit de toutes les contributions et taxes à percevoir sur leur territoire ; que ni ce texte, ni aucune autre disposition de loi restreignant les pouvoirs donnés au chef de l'Etat, notamment par l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, ne fait obstacle à ce que le gouvernement comprenne, parmi les ressources qu'il attribue au gouvernement général de l'Afrique occidentale française, dont la personnalité se substitue à celle des colonies du groupe, le produit de taxes et de contributions déterminées, même antérieurement perçues au profit de ces colonies, ou fixe les conditions d'établissement des taxes nouvelles qui pourront être perçues à l'avenir en vue d'alimenter le budget du gouvernement général ; Considérant que, si le Conseil général du Sénégal tenait des dispositions législatives ci-dessus rappelées le droit d'établir au profit du budget des territoires d'administration directe, sous réserve, en ce qui touche la force exécutoire de ses délibérations, de l'application de la loi du 29 juin 1918, article 55, de nouvelles taxes et contributions portant ou non sur les mêmes objets que celles perçues au profit du gouvernement général, le décret attaqué ne porte pas atteinte à ce droit ; qu'en effet, il n'attribue par avance au budget du gouvernement général que les taxes intérieures de consommation qui seront créées suivant la procédure prévue audit décret, et non celles qu'il pouvait appartenir au Conseil général d'instituer au profit du budget de la colonie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le décret du 22 janvier 1919, en transférant au budget du gouvernement général de l'Afrique occidentale française le produit des taxes de consommation existant dans les diverses colonies du groupe, et en fixant le mode d'établissement des taxes qui pourront être perçues, à l'avenir, au
réserve, en ce qui touche la force exécutoire de ses délibérations, de l'application de la loi du 29 juin 1918, article 55, de nouvelles taxes et contributions portant ou non sur les mêmes objets que celles perçues au profit du gouvernement général, le décret attaqué ne porte pas atteinte à ce droit ; qu'en effet, il n'attribue par avance au budget du gouvernement général que les taxes intérieures de consommation qui seront créées suivant la procédure prévue audit décret, et non celles qu'il pouvait appartenir au Conseil général d'instituer au profit du budget de la colonie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le décret du 22 janvier 1919, en transférant au budget du gouvernement général de l'Afrique occidentale française le produit des taxes de consommation existant dans les diverses colonies du groupe, et en fixant le mode d'établissement des taxes qui pourront être perçues, à l'avenir, au profit de ce budget, n'a violé aucune disposition de loi et n'est pas entaché d'excès de pouvoir ; Sur la légalité des arrêtés du Gouverneur général du 22 février 1919, instituant au profit du budget du gouvernement général une taxe intérieure de consommation sur les sels dans toutes les colonies et territoires de l'Afrique occidentale française, et sur les noix de colas dans la seule colonie du Sénégal Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 22 janvier 1919, dont la légalité a été reconnue ci-dessus, les taxes intérieures de consommation, à créer au profit du budget du gouvernement général dans les différentes colonies et territoires de l'Afrique occidentale française, seront établies par arrêté du Gouverneur général, pris en conseil de gouvernement; le mode d'assiette et les règles de perception seront approuvés par décret ; Considérant qu'aucune disposition dudit décret n'impose au Gouverneur général l'obligation d'établir des taxes uniformes dans tous les territoires placés sous son autorité ; qu'il lui appartient, au contraire, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, de prévoir, dans certains cas, des taxes différentes, adaptées aux conditions spéciales des colonies envisagées ; qu'il suit de là qu'en instituant, par les arrêtés attaqués,
et territoires de l'Afrique occidentale française, et sur les noix de colas dans la seule colonie du Sénégal Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 22 janvier 1919, dont la légalité a été reconnue ci-dessus, les taxes intérieures de consommation, à créer au profit du budget du gouvernement général dans les différentes colonies et territoires de l'Afrique occidentale française, seront établies par arrêté du Gouverneur général, pris en conseil de gouvernement; le mode d'assiette et les règles de perception seront approuvés par décret ; Considérant qu'aucune disposition dudit décret n'impose au Gouverneur général l'obligation d'établir des taxes uniformes dans tous les territoires placés sous son autorité ; qu'il lui appartient, au contraire, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, de prévoir, dans certains cas, des taxes différentes, adaptées aux conditions spéciales des colonies envisagées ; qu'il suit de là qu'en instituant, par les arrêtés attaqués, et au profit du budget du Gouvernement général, des taxes intérieures de consommation sur les sels dans toutes les colonies du groupe, et sur les noix de colas dans la seule colonie du Sénégal, le mode d'assiette et les règles de perception desdites taxes ayant été d'ailleurs approuvés par décret du 11 avril 1919, le Gouverneur général de l'Afrique occidentale française n'a violé aucune disposition de loi ou de règlement, et n'a commis aucun excès de pouvoir ; [Rejet.] MM. ROMIEU, président; JOSSE, rapporteur; BERGHT, commissaire du gouvernement. — Me CHABROL et LABBÉ, avocats. (3e ARRÊT) Vu : 1° la requête présentée pour le Conseil général du Sénégal, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté du 26 mars 1917 du lieutenant-gouverneur du Sénégal, modifiant les taxes postales et télégraphiques dans l'intérieur de la colonie, ensemble la décision du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française du 4 mai 1917, approuvant ledit arrêté. ; Vu : 2° la requête présentée pour le Conseil général du Sénégal, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté du 21 octobre 1916 du lieutenant-gouverneur du Sénégal, modifiant les tarifs des colis postaux dans