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sacrifices, elles ont pour devoir de se soumettre. Du moins, c'est la doctrine que je professe pour mon compte, et que j'ai toujours soutenue dans mon pays. Et je dois dire à l'honneur de mon pays que c'est aussi la doctrine qu'il a fait triompher en m'honorant de ses suffrages." M. le rapporteur. Je l'affirme de nouveau. M. Flançolle. Et M. le rapporteur de la commission recueillait les applaudissements de la Chambre. Et M. Georges Perin, lui répondant, le félicitait de cette déclaration. En effet, messieurs, c'était là une très belle déclaration, et il n'est personne d'entre nous, députés coloniaux, qui ne l'eût faite, et ne soit prêt encore à la faire, je pense. Mais alors pourquoi faut-il qu'après cette déclaration ce soit encore à la Nouvelle-Calédonie, aux Marquises, à l'île Phu-Quoc, à la Guyane seules que doive être réservé le monopole des sacrifices, du dévouement, de la soumission que, dans des circonstances comme celles-ci, nous reconnaissons si bien tous devoir à la mère patrie. Pourquoi faut-il que ce ne soient pas toutes les colonies qui soient appelées à la fois à témoigner de ce dévouement, de cette soumission et, pour tout dire, de ce véritable patriotisme. Ne semble-t-il pas plus équitable, dans les conditions où la question se pose, que toutes les colonies participent à cet acte de patriotisme. Pour mon compte, je le crois absolument, et telle aurait dû être, à mon avis, la conséquence de la déclaration de notre honorable collègue M. Gerville-Réache. Telle elle doit être aujourd'hui plus que jamais. Cette conséquence, notre honorable collègue n'a pas cru devoir la tirer, dès le premier moment, de son patriotique déclaration : il n'a pas cru devoir plus tard la tirer au sein de la commission, et la faire consacrer par cette commission. C'est elle que je viens tirer et vous prier de consacrer par mon amendement. Et je crois d'autant plus nécessaire de le faire, messieurs, que, s'il est resté des doutes sur la possibilité de coloniser au moyen de la transportation, il ne saurait être douteux que l'introduction des récidivistes dans nos colonies ne doive constituer
plus équitable, dans les conditions où la question se pose, que toutes les colonies participent à cet acte de patriotisme. Pour mon compte, je le crois absolument, et telle aurait dû être, à mon avis, la conséquence de la déclaration de notre honorable collègue M. Gerville-Réache. Telle elle doit être aujourd'hui plus que jamais. Cette conséquence, notre honorable collègue n'a pas cru devoir la tirer, dès le premier moment, de son patriotique déclaration : il n'a pas cru devoir plus tard la tirer au sein de la commission, et la faire consacrer par cette commission. C'est elle que je viens tirer et vous prier de consacrer par mon amendement. Et je crois d'autant plus nécessaire de le faire, messieurs, que, s'il est resté des doutes sur la possibilité de coloniser au moyen de la transportation, il ne saurait être douteux que l'introduction des récidivistes dans nos colonies ne doive constituer l'introduction d'un élément criminel et dangereux qui serait le pire des fléaux si cet envahissement ne devait se produire que dans deux ou trois colonies. Si donc les colonies françaises veulent bien sincèrement témoigner de leur dévouement à la mère patrie, en même temps que de l'intérêt qu'elles ne peuvent pas ne pas porter aux autres colonies, leurs sœurs, elles devront, je crois, supporter toutes avec résignation une sorte de répartition du danger qu'elles sont tenues d'accepter, et recevoir chacune sa part de ce danger proportionnellement au chiffre des populations de chacune. Telles sont, messieurs, les considérations sommaires que le règlement m'autorise à vous présenter en faveur de la prise en considération de mon amendement. Mon devoir est de négliger en ce moment un certain nombre d'autres considérations, quant au fond, et notamment des considérations budgétaires que je désirerais pouvoir développer devant vous. Je me réserve d'entrer dans une discussion plus approfondie, si votre commission croit devoir me faire l'honneur de consentir à la prise en considération de l'amendement, et de me permettre ainsi d'aller exposer plus au long la question dans son sein, en lui fournissant quelques détails sur la colonie que je représente. (Très bien sur plusieurs bancs.)
pas ne pas porter aux autres colonies, leurs sœurs, elles devront, je crois, supporter toutes avec résignation une sorte de répartition du danger qu'elles sont tenues d'accepter, et recevoir chacune sa part de ce danger proportionnellement au chiffre des populations de chacune. Telles sont, messieurs, les considérations sommaires que le règlement m'autorise à vous présenter en faveur de la prise en considération de mon amendement. Mon devoir est de négliger en ce moment un certain nombre d'autres considérations, quant au fond, et notamment des considérations budgétaires que je désirerais pouvoir développer devant vous. Je me réserve d'entrer dans une discussion plus approfondie, si votre commission croit devoir me faire l'honneur de consentir à la prise en considération de l'amendement, et de me permettre ainsi d'aller exposer plus au long la question dans son sein, en lui fournissant quelques détails sur la colonie que je représente. (Très bien sur plusieurs bancs.) M. le président. La commission s'explique-t-elle sur la prise en considération? M. le rapporteur. La commission s'oppose à la prise en considération, monsieur le président. M. le président. Je consulte la Chambre. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas pris en considération.) M. le président. Je vais, sur le texte de l'article 44 proposé par la commission, consulter la Chambre, paragraphe par paragraphe, parce qu'il y a contestation : "La relégation devra être effectuée dans l'une des colonies ci-après : "La Nouvelle-Calédonie et ses dépendances... (Cette première partie de l'article 14 est mise aux voix et adoptée.) M. le président. "Les Îles Marquises... (Adopté.) " L'île Phu-Quoc. " La parole est à M. Blancsubé. M. Blanscubé. Messieurs, la difficulté que j'ai à me faire entendre vous est un sûr garant que je ne serai pas long. L'amendement que j'ai proposé a pour but de faire retrancher des lieux de transportation l'île Phu-Quoc. Cette île est une dépendance de la Cochinchine. Elle est située dans le golfe de Siam, à 30 milles à peu près de la Cochinchine, et à 12 milles à peine de la côte du Cambodge, qui, vous le savez, est placée sous notre protectorat. Elle est séparée du
l'article 44 proposé par la commission, consulter la Chambre, paragraphe par paragraphe, parce qu'il y a contestation : "La relégation devra être effectuée dans l'une des colonies ci-après : "La Nouvelle-Calédonie et ses dépendances... (Cette première partie de l'article 14 est mise aux voix et adoptée.) M. le président. "Les Îles Marquises... (Adopté.) " L'île Phu-Quoc. " La parole est à M. Blancsubé. M. Blanscubé. Messieurs, la difficulté que j'ai à me faire entendre vous est un sûr garant que je ne serai pas long. L'amendement que j'ai proposé a pour but de faire retrancher des lieux de transportation l'île Phu-Quoc. Cette île est une dépendance de la Cochinchine. Elle est située dans le golfe de Siam, à 30 milles à peu près de la Cochinchine, et à 12 milles à peine de la côte du Cambodge, qui, vous le savez, est placée sous notre protectorat. Elle est séparée du Cambodge par plusieurs îles qui forment une sorte de pont, — c'est le nom que lui donnent les indigènes, — et, entre la côte orientale de l'île et celle de la Cochinchine, se trouve un archipel de plus de cent îles, qu'on appelle l'archipel des pirates. C'est vous dire que pour se rendre de Phu-Quoc sur la terre ferme, il n'y a pas grande navigation à faire. Toutefois, quand la commission me fit l'honneur de me consulter sur le point de savoir si l'île pourrait servir de lieu de transportation, je n'hésitai pas à lui dire que, vu la grandeur de l'île, on pourrait y transporter de 1,500 à 2,000 récidivistes, pourvu que, à cause de sa situation auprès de la terre ferme, ce ne fussent pas les plus dangereux. L'île Phu-Quoc a à peu près 70,000 hectares de superficie, mais il y a 50,000 hectares de forêts auxquelles il ne faudrait pas toucher sous peine de changer les conditions climatériques de l'île et la priver d'eau par exemple. Or, depuis que la loi est à l'étude, c'est-à-dire environ huit mois, aux deux villages qui existent déjà, l'un sur la côte orientale, Ham-ninh, l'autre sur la côte occidentale, Hai-Duong, sont
pour se rendre de Phu-Quoc sur la terre ferme, il n'y a pas grande navigation à faire. Toutefois, quand la commission me fit l'honneur de me consulter sur le point de savoir si l'île pourrait servir de lieu de transportation, je n'hésitai pas à lui dire que, vu la grandeur de l'île, on pourrait y transporter de 1,500 à 2,000 récidivistes, pourvu que, à cause de sa situation auprès de la terre ferme, ce ne fussent pas les plus dangereux. L'île Phu-Quoc a à peu près 70,000 hectares de superficie, mais il y a 50,000 hectares de forêts auxquelles il ne faudrait pas toucher sous peine de changer les conditions climatériques de l'île et la priver d'eau par exemple. Or, depuis que la loi est à l'étude, c'est-à-dire environ huit mois, aux deux villages qui existent déjà, l'un sur la côte orientale, Ham-ninh, l'autre sur la côte occidentale, Hai-Duong, sont venus s'en joindre d'autres : 1 est Dan, au sud-ouest Cua-Sap, au nord. On a donné des terrains à ces différents groupes. On a établi de plus dans l'île un pénitencier de jeunes détenus. La colonie n'a pas voulu continuer un système de promiscuité très mauvais entre les adultes et les jeunes détenus. Elle a laissé les détenus d'un certain âge à l'île Poulo-Condor, elle a transféré les autres dans un pénitencier sous la direction d'un ancien commissaire de police de Saïgon, et je crois que tous ces faits ayant changé les conditions de l'île Phu-Quoc, il y a lieu de la retrancher des lieux désignés pour la relégation, car les récidivistes ne seraient point de bons professeurs de morale à donner aux jeunes détenus. Je le répète, la commission n'a point fait une erreur ; ce sont les faits qui se sont passés depuis que la loi est à l'étude qui ont motivé mon amendement, que la Chambre, j'espère, voudra bien adopter. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, lorsque nous avons commencé à nous occuper de la loi sur les récidivistes, la grosse difficulté que nous avons rencontrée était relative aux
les jeunes détenus. Elle a laissé les détenus d'un certain âge à l'île Poulo-Condor, elle a transféré les autres dans un pénitencier sous la direction d'un ancien commissaire de police de Saïgon, et je crois que tous ces faits ayant changé les conditions de l'île Phu-Quoc, il y a lieu de la retrancher des lieux désignés pour la relégation, car les récidivistes ne seraient point de bons professeurs de morale à donner aux jeunes détenus. Je le répète, la commission n'a point fait une erreur ; ce sont les faits qui se sont passés depuis que la loi est à l'étude qui ont motivé mon amendement, que la Chambre, j'espère, voudra bien adopter. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, lorsque nous avons commencé à nous occuper de la loi sur les récidivistes, la grosse difficulté que nous avons rencontrée était relative aux lieux de relégation. Vous savez que, même dans l'état actuel du projet, certains de nos collègues prétendent que nous n'avons pas d'espace suffisant pour nos relégués. Il y avait des commissaires qui demandaient qu'on ajoutât à la liste des lieux de relégation plusieurs des colonies qui appartiennent à la France : j'ai notamment désigné Madagascar. Malheureusement, ces membres n'ont pas eu gain de cause. La commission s'est arrêtée à l'indication de la Nouvelle-Calédonie et de ses dépendances, des îles Marquises, de l'île Phu-Quoc et de la Guyane. C'est l'honorable M. Blancsubé lui-même qui a indiqué à la commission l'île Phu-Quoc et qui a dirigé les études de la commission de ce côté. (On rit.) M. Blancsubé. J'ai fourni des renseignements, voilà tout. M. le rapporteur. J'en appelle à mes collègues de la commission, et je répète que c'est l'honorable M. Blancsubé. M. Blancsubé, Je demande la parole. M. le rapporteur, qui, pour nous tirer d'une difficulté, nous a indiqué notamment l'île Phu-Quoc. Puis, il y a quelques temps, le 8 mai, nous avons été saisis d'un premier amendement de l'honorable M. Blancsubé. Cet amendement était ainsi conçu : « Les récidivistes qui n'ont jamais été condamnés pour crime pourront seuls
: j'ai notamment désigné Madagascar. Malheureusement, ces membres n'ont pas eu gain de cause. La commission s'est arrêtée à l'indication de la Nouvelle-Calédonie et de ses dépendances, des îles Marquises, de l'île Phu-Quoc et de la Guyane. C'est l'honorable M. Blancsubé lui-même qui a indiqué à la commission l'île Phu-Quoc et qui a dirigé les études de la commission de ce côté. (On rit.) M. Blancsubé. J'ai fourni des renseignements, voilà tout. M. le rapporteur. J'en appelle à mes collègues de la commission, et je répète que c'est l'honorable M. Blancsubé. M. Blancsubé, Je demande la parole. M. le rapporteur, qui, pour nous tirer d'une difficulté, nous a indiqué notamment l'île Phu-Quoc. Puis, il y a quelques temps, le 8 mai, nous avons été saisis d'un premier amendement de l'honorable M. Blancsubé. Cet amendement était ainsi conçu : « Les récidivistes qui n'ont jamais été condamnés pour crime pourront seuls être déportés dans l'île de Phu-Quoc. » A la date du 27 juin, l'honorable M. Blancsubé nous a remis un autre amendement dont voici la teneur : « Retrancher ces mots : l'île Phu-Quoc. » Or, voici les conditions dans lesquelles nous trouvons actuellement. L'île de Phu-Quoc a, dit la note la plus importante sur cette île, une superficie égale à celle de la Martinique ; cette île a une population d'environ un millier d'habitants. Or, la Martinique, comme vous le savez, a une population de 166,000 âmes. Nous avons saisi le Gouvernement des dernières propositions de M. Blancsubé ; le Gouvernement nous a répondu que la loi lui donnant la faculté d'envoyer des récidivistes dans les différentes colonies désignées, il en userait de façon à ne pas blesser les intérêts légitimes de la Cochinchine, mais que dans cette mesure, il demandait à la commission de maintenir son texte, parce que l'application de la loi pourrait montrer, dans l'avenir, qu'il n'y a pas assez d'espace dans les autres colonies. Dans ces conditions, je crois qu'il est du devoir de la commission de maintenir le texte qu'elle vous l'a présenté (Très bien ! très bien !) M. le président. La parole
note la plus importante sur cette île, une superficie égale à celle de la Martinique ; cette île a une population d'environ un millier d'habitants. Or, la Martinique, comme vous le savez, a une population de 166,000 âmes. Nous avons saisi le Gouvernement des dernières propositions de M. Blancsubé ; le Gouvernement nous a répondu que la loi lui donnant la faculté d'envoyer des récidivistes dans les différentes colonies désignées, il en userait de façon à ne pas blesser les intérêts légitimes de la Cochinchine, mais que dans cette mesure, il demandait à la commission de maintenir son texte, parce que l'application de la loi pourrait montrer, dans l'avenir, qu'il n'y a pas assez d'espace dans les autres colonies. Dans ces conditions, je crois qu'il est du devoir de la commission de maintenir le texte qu'elle vous l'a présenté (Très bien ! très bien !) M. le président. La parole est à M. Blancsubé. le président. La parole est à M. Blanc, M. Blancsubé. Messieurs. (Aux voix!) Je croyais avoir fait connaître à la Chambre même la plus grande loyauté. M. le rapporteur. Votre loyauté n'est pas ici en question, mon cher collègue ! M. Blancsubé. que la commission avait eu raison de vouloir envoyer à l'île Phu-Quoc un certain nombre de condamnés ; mais je lui ai toujours demandé qu'à cause de la proximité de cette île de la terre ferme, on n'y envoyât pas des condamnés trop dangereux. Or, la loi n'établit aucune catégorie pour les récidivistes, et c'est ce silence de la loi qui avait motivé mon premier amendement, que j'ai rejeté. Mais depuis. (Rumeurs diverses.) Messieurs, la Cochinchine n'est pas à vingt-quatre heures de Paris. Depuis, j'ai reçu un télégramme du gouverneur de la Cochinchine qui m'a fait connaître les faits que je vous signalais tout à l'heure, à savoir que des concessions ont été données à des particuliers, qu'un pénitencier de jeunes détenus y a été établi, que des villages s'y sont formés. Nous ne sommes donc plus dans la situation que je croyais exister lorsque j'ai donné des renseignements à la commission. Il va
eu raison de vouloir envoyer à l'île Phu-Quoc un certain nombre de condamnés ; mais je lui ai toujours demandé qu'à cause de la proximité de cette île de la terre ferme, on n'y envoyât pas des condamnés trop dangereux. Or, la loi n'établit aucune catégorie pour les récidivistes, et c'est ce silence de la loi qui avait motivé mon premier amendement, que j'ai rejeté. Mais depuis. (Rumeurs diverses.) Messieurs, la Cochinchine n'est pas à vingt-quatre heures de Paris. Depuis, j'ai reçu un télégramme du gouverneur de la Cochinchine qui m'a fait connaître les faits que je vous signalais tout à l'heure, à savoir que des concessions ont été données à des particuliers, qu'un pénitencier de jeunes détenus y a été établi, que des villages s'y sont formés. Nous ne sommes donc plus dans la situation que je croyais exister lorsque j'ai donné des renseignements à la commission. Il va sans dire qu'en présence de faits nouveaux, je change d'avis et j'aime à croire que la commission en change aussi. Je suis heureux de la déclaration que M. le rapporteur a faite au nom du Gouvernement, mais cette déclaration ne me suffit pas et j'estime qu'elle ne vous suffira pas. Si vous voulez la moralité en France, vous devez la vouloir dans les colonies, et vous ne pouvez pas assurément qu'à côté de jeunes détenus on place des récidivistes endurcis. (Aux voix! aux voix!) M. le président. Je mets aux voix les mots : L'Île Phu-Quoc a dont M. Blancsubé demande la suppression. (Le paragraphe est adopté.) M. le président. Reste un dernier paragraphe : la Guyane. Je le mets aux voix. (Le dernier paragraphe est adopté.) L'ensemble de l'article 14 est ensuite adopté. c Art. 15. — Il pourra être accordé, par l'autorité administrative, des autorisations exceptionnelles de sortir des territoires de la relégation. Ces autorisations ne pourront être données pour plus de six mois ou être réitérées, sauf par décision ministérielle. Une décision ministérielle sera également nécessaire pour autoriser, à titre exceptionnel et pendant six mois au plus, le retour en France d'un individu en état de relégation.
Si vous voulez la moralité en France, vous devez la vouloir dans les colonies, et vous ne pouvez pas assurément qu'à côté de jeunes détenus on place des récidivistes endurcis. (Aux voix! aux voix!) M. le président. Je mets aux voix les mots : L'Île Phu-Quoc a dont M. Blancsubé demande la suppression. (Le paragraphe est adopté.) M. le président. Reste un dernier paragraphe : la Guyane. Je le mets aux voix. (Le dernier paragraphe est adopté.) L'ensemble de l'article 14 est ensuite adopté. c Art. 15. — Il pourra être accordé, par l'autorité administrative, des autorisations exceptionnelles de sortir des territoires de la relégation. Ces autorisations ne pourront être données pour plus de six mois ou être réitérées, sauf par décision ministérielle. Une décision ministérielle sera également nécessaire pour autoriser, à titre exceptionnel et pendant six mois au plus, le retour en France d'un individu en état de relégation. Tout relégué qui aura outrepassé ces autorisations ou pénétré sans autorisation en France, sera condamné par le tribunal correctionnel du lieu de son arrestation ou de la relégation à la peine ci-dessous édictée contre les évasions. 1 — (Adopté.) c Art. 16. — Tout relégué convaincu d'évasion ou de tentative d'évasion hors des territoires de la relégation sera traduit devant le tribunal correctionnel du lieu de son arrestation et condamné à un emprisonnement qui ne dépassera pas deux ans. La peine devra être subie sur les territoires de la relégation. Elle pourra, en cas de récidive, être elevée jusqu'à une durée de cinq ans. 1 — (Adopté.) c Art. 17. Les relégués pourront obtenir, sur les territoires de la relégation, l'exercice de tout ou partie des droits dont ils auraient été privés par l'effet des condamnations encourues. » — (Adopté.) M. le président. M. Bovier-Lapierre propose la disposition additionnelle suivante : « Tout relégué, signalé par sa bonne conduite et par les services rendus à la colonie pourra, après dix années de séjour, obtenir la remise de la relégation et l'autorisation de revenir en France. » La parole est à M. Bovier-Lapierre. M. Bovier-Lapierre. Messieurs, je serai très bref. Vous
d'évasion hors des territoires de la relégation sera traduit devant le tribunal correctionnel du lieu de son arrestation et condamné à un emprisonnement qui ne dépassera pas deux ans. La peine devra être subie sur les territoires de la relégation. Elle pourra, en cas de récidive, être elevée jusqu'à une durée de cinq ans. 1 — (Adopté.) c Art. 17. Les relégués pourront obtenir, sur les territoires de la relégation, l'exercice de tout ou partie des droits dont ils auraient été privés par l'effet des condamnations encourues. » — (Adopté.) M. le président. M. Bovier-Lapierre propose la disposition additionnelle suivante : « Tout relégué, signalé par sa bonne conduite et par les services rendus à la colonie pourra, après dix années de séjour, obtenir la remise de la relégation et l'autorisation de revenir en France. » La parole est à M. Bovier-Lapierre. M. Bovier-Lapierre. Messieurs, je serai très bref. Vous avez tous compris déjà l'importance de mon amendement à sa seule lecture : il a pour but de permettre au relégué, qui aura fait preuve d'une conduite excellente et aura rendu des services à la colonie, de revenir après dix années sur le sol de France et d'espérer une réhabilitation. Voilà tout mon amendement; devez-vous l'accueillir ? L'affirmative me parait évidente. Au point de vue des principes généraux du droit pénal, une loi ne doit pas absolument avoir en vue la répression du coupable ; toute bonne loi pénale doit aussi tendre à l'amélioration du coupable, et, quel que soit le degré d'incorrigibilité, la loi doit présumer que le coupable peut s'améliorer. L'espérance de pouvoir retourner le sol de France constituera pour le relégué la possibilité de son relèvement. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.) Messieurs, cet amendement, que je vous propose, n'est pas une nouveauté. On a beaucoup parlé de la législation qui existait contre les récidivistes lors de notre première Révolution. Le principe de mon amendement est consacré dans l'article 7 de la loi de vendémiaire an II, qui décidait : « que la peine de la transportation ne pouvait être de moins de huit