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seraient divergents, le désaccord serait tranché par le conseil supérieur des chemins de fer. Les délibérations prises par le comité de direction ou, en cas de désaccord, les décisions du conseil supérieur engagent les deux réseaux. Si, en matière de tarifs, de répartition de trafic ou d'échange de matériel, un réseau croit être lésé par les conséquences financières résultant pour lui d'une décision prise en exécution de l'article 8 ci-dessus et du présent article, il pourra demander une indemnité qui sera à la charge de l'autre réseau. Cette indemnité sera fixée, s'il y a lieu, par voie d'arbitrage. Art. 10. À toute époque, le gouverneur général pourra, après avis du conseil de gouvernement, requérir l'abaissement des tarifs spéciaux dont le taux lui paraîtrait contraire à l'intérêt de l'Algérie. Avant d'user de ce droit, le gouverneur général devra inviter le ou les réseaux à soumettre à son homologation des propositions d'abaissement. Faute par eux de déférer à cette invitation, il provoquera l'avis du conseil supérieur des chemins de fer. Si le conseil estime que l'abaissement est justifié, il présentera, aux lieu et lieu des réseaux, des propositions qui seront soumises à l'homologation du gouverneur général. – Le gouverneur général aura le droit, après l'avis du conseil de gouvernement, de prescrire cet abaissement même après avis contraire du conseil supérieur émis dans une seconde délibération. Art. 11. – À partir de la mise en vigueur du nouveau régime, le transfert d'une ligne de l'un à l'autre des deux réseaux participants ne pourra être fait que sur l'avis favorable du conseil supérieur des chemins de fer. Les dépenses de construction et d'équipement en matériel roulant et mobilier des lignes nouvelles seront à la charge de l'Algérie. Seront également à la charge de l'Algérie les dépenses de mise en train de l'exploitation (formation du personnel, frais de reconnaissance, dépenses d'intérêt, depuis le jour de la remise de la ligne au réseau intéressé jusqu'à celui de l'ouverture à l'exploitation; etc.), les travaux de parachèvement encore nécessaires d'un commun accord entre le réseau intéressé et l'Algérie, et les trois cinquièmes des dépenses d'entretien de la voie
droit, après l'avis du conseil de gouvernement, de prescrire cet abaissement même après avis contraire du conseil supérieur émis dans une seconde délibération. Art. 11. – À partir de la mise en vigueur du nouveau régime, le transfert d'une ligne de l'un à l'autre des deux réseaux participants ne pourra être fait que sur l'avis favorable du conseil supérieur des chemins de fer. Les dépenses de construction et d'équipement en matériel roulant et mobilier des lignes nouvelles seront à la charge de l'Algérie. Seront également à la charge de l'Algérie les dépenses de mise en train de l'exploitation (formation du personnel, frais de reconnaissance, dépenses d'intérêt, depuis le jour de la remise de la ligne au réseau intéressé jusqu'à celui de l'ouverture à l'exploitation; etc.), les travaux de parachèvement encore nécessaires d'un commun accord entre le réseau intéressé et l'Algérie, et les trois cinquièmes des dépenses d'entretien de la voie et des terrassements pendant une année à partir de la mise en exploitation de la section de ligne à laquelle ces dépenses sont afférentes. – Les dépenses visées ci-dessus et autres que celles de construction proprement dites, qui seraient effectuées par le réseau intéressé, lui seront remboursées sur la base des dépenses effectives, majorées de 12 p. 100 pour intérêts généraux et intérêts des capitaux pendant la période d'exécution. Le réseau présentera trimestriellement des décomptes provisoires dont le montant lui sera versé par l'Algérie jusqu'à concurrence de 95 p. 100 dans les trois mois qui suivront leur présentation. Le solde sera payé dans les trois mois qui suivront la présentation des décomptes définitifs dressés après l'achèvement et récolement des travaux et fournitures par le service de contrôle. Au cas où les délais de remboursement ci-dessus fixés seraient dépassés, le réseau intéressé aurait droit aux intérêts de retard calculés au taux d'escompte de la Banque de France. Art. 12. – Chaque réseau devra présenter au gouverneur général, aux fins d'approbation, avant le 1er novembre de chaque année, le programme des travaux complémentaires qu'il compte réaliser au cours de l'année suivante. Ce programme pourra être modifié en cours d'exercice. Le conseil supérieur
des dépenses effectives, majorées de 12 p. 100 pour intérêts généraux et intérêts des capitaux pendant la période d'exécution. Le réseau présentera trimestriellement des décomptes provisoires dont le montant lui sera versé par l'Algérie jusqu'à concurrence de 95 p. 100 dans les trois mois qui suivront leur présentation. Le solde sera payé dans les trois mois qui suivront la présentation des décomptes définitifs dressés après l'achèvement et récolement des travaux et fournitures par le service de contrôle. Au cas où les délais de remboursement ci-dessus fixés seraient dépassés, le réseau intéressé aurait droit aux intérêts de retard calculés au taux d'escompte de la Banque de France. Art. 12. – Chaque réseau devra présenter au gouverneur général, aux fins d'approbation, avant le 1er novembre de chaque année, le programme des travaux complémentaires qu'il compte réaliser au cours de l'année suivante. Ce programme pourra être modifié en cours d'exercice. Le conseil supérieur examinera ce programme en vue d'apprécier s'il répond aux besoins du service et il adressera son avis motivé au gouverneur général qui statuera. Si le programme présenté par un réseau est jugé insuffisant, excessif ou prématuré, si l'accord ne s'établit pas entre ce réseau et le conseil supérieur, ce dernier remettra des propositions au gouverneur général qui statuera. Art. 13. Lorsque le gouverneur général aura à statuer en vertu des pouvoirs à lui conférés par les lois et règlements pour pourvoir à l'insuffisance des installations d'un réseau, de son personnel ou de son matériel, il raison des besoins déjà constatés et des besoins à prévoir d'après la progression du trafic, il provoquera l'avis du conseil supérieur des chemins de fer si celui-ci n'en a pas déjà délibéré avant d'adresser la mise en demeure à l'administration intéressée. TITRE III DISPOSITIONS FINANCIÈRES Art. 14. – Il sera institué un fonds commun destiné à réaliser la solidarité financière des deux réseaux, à pourvoir à l'équilibre de leurs recettes et dépenses et charges, et à leur faire, le cas échéant, en cours d'exercice, les avances nécessaires au fonctionnement de leur trésorerie. – Ce fonds commun fera l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures
remettra des propositions au gouverneur général qui statuera. Art. 13. Lorsque le gouverneur général aura à statuer en vertu des pouvoirs à lui conférés par les lois et règlements pour pourvoir à l'insuffisance des installations d'un réseau, de son personnel ou de son matériel, il raison des besoins déjà constatés et des besoins à prévoir d'après la progression du trafic, il provoquera l'avis du conseil supérieur des chemins de fer si celui-ci n'en a pas déjà délibéré avant d'adresser la mise en demeure à l'administration intéressée. TITRE III DISPOSITIONS FINANCIÈRES Art. 14. – Il sera institué un fonds commun destiné à réaliser la solidarité financière des deux réseaux, à pourvoir à l'équilibre de leurs recettes et dépenses et charges, et à leur faire, le cas échéant, en cours d'exercice, les avances nécessaires au fonctionnement de leur trésorerie. – Ce fonds commun fera l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures de l'Algérie. Il sera alimenté par l'excédent des recettes des réseaux, comme il est dit à l'article 16 ci-après. Si cet excédent est insuffisant, les tarifs pourront être majorés dans les conditions indiquées à l'article 18 ci-après. En cas de besoin, des avances seront faites au fonds commun par l'Algérie, qui en sera remboursée comme il est prévu audit article. En fin d'affermage du réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée, le solde du fonds commun appartiendra à l'Algérie. Art. 15. – Il sera alloué chaque année à chacun des deux réseaux une prime tendant à l'intéresser, ainsi que son personnel, au développement du trafic et à l'économie dans les dépenses. Pour calculer la prime, on fera le total des éléments suivants: – 2 p. 100 du montant des recettes d'exploitation résultant de l'application des tarifs, sans tenir compte des majorations générales. – 7 p. 100 du produit net, déterminé en déduisant le montant des dépenses d'exploitation du montant des recettes calculées comme si elles avaient été mises au niveau réalisant pour l'ensemble des deux réseaux et pour l'exercice envisagé l'équilibre entre les recettes et les prélèvements fixés à l'article 16 ci-après. La prime sera partagée entre le
qui en sera remboursée comme il est prévu audit article. En fin d'affermage du réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée, le solde du fonds commun appartiendra à l'Algérie. Art. 15. – Il sera alloué chaque année à chacun des deux réseaux une prime tendant à l'intéresser, ainsi que son personnel, au développement du trafic et à l'économie dans les dépenses. Pour calculer la prime, on fera le total des éléments suivants: – 2 p. 100 du montant des recettes d'exploitation résultant de l'application des tarifs, sans tenir compte des majorations générales. – 7 p. 100 du produit net, déterminé en déduisant le montant des dépenses d'exploitation du montant des recettes calculées comme si elles avaient été mises au niveau réalisant pour l'ensemble des deux réseaux et pour l'exercice envisagé l'équilibre entre les recettes et les prélèvements fixés à l'article 16 ci-après. La prime sera partagée entre le réseau et son personnel à raison d'un tiers pour le réseau et de deux tiers pour le personnel. Si la part de prime d'un réseau dépasse la somme de 600.000 francs, la moitié de l'excédent sera versée au fonds commun. Si la part de prime revenant au réseau, après la réduction prévue ci-dessus, dépasse le double de la somme sus-indiquée, les deux tiers du nouvel excédent seront versés au fonds commun. – Le montant de la prime sera arrêté, chaque année, par le gouverneur général, sur la proposition des réseaux, après avis de la commission de vérification des comptes. Un décret délibéré en conseil d'Etat, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, après avis du conseil supérieur et proposition du gouverneur général, déterminera les bases de la répartition de la part de prime revenant au personnel. Art. 16. Sur les recettes brutes d'exploitation, chaque réseau prélèvera 1) Ses dépenses d'exploitation – 2) Le montant des charges effectives (intérêts, amortissements, frais accessoires, etc.) des emprunts de toute nature contractés ou pris en charge par lui sous le régime de la présente convention et notamment pour la couverture des dépenses afférentes aux travaux complémentaires, au matériel, aux approvisionnements, à la rétroactivité
réduction prévue ci-dessus, dépasse le double de la somme sus-indiquée, les deux tiers du nouvel excédent seront versés au fonds commun. – Le montant de la prime sera arrêté, chaque année, par le gouverneur général, sur la proposition des réseaux, après avis de la commission de vérification des comptes. Un décret délibéré en conseil d'Etat, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, après avis du conseil supérieur et proposition du gouverneur général, déterminera les bases de la répartition de la part de prime revenant au personnel. Art. 16. Sur les recettes brutes d'exploitation, chaque réseau prélèvera 1) Ses dépenses d'exploitation – 2) Le montant des charges effectives (intérêts, amortissements, frais accessoires, etc.) des emprunts de toute nature contractés ou pris en charge par lui sous le régime de la présente convention et notamment pour la couverture des dépenses afférentes aux travaux complémentaires, au matériel, aux approvisionnements, à la rétroactivité des retraites et à l'accroissement du fonds de roulement, sous déduction des remboursements et annuités dus par l'Etat, l'Algérie ou divers c) En ce qui concerne le réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée, les charges effectives (intérêts, amortissements, frais accessoires, etc.) des emprunts contractés par la compagnie de Paris, à Lyon et à la Méditerranée, antérieurement à la nouvelle convention, pour la couverture des dépenses d'établissement et des approvisionnements des lignes d'Alger à Oran et de Philippeville à Constantine, sous déduction de l'annuité de subvention de 3.60 fr. 50 due par l'Etat – d) La somme de 2 millions pour le réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée et de 1 million pour le réseau des chemins de fer algériens de l'Etat à verser à l'Algérie, en représentation d'une partie des charges supportées par elle au titre des chemins de fer d'intérêt général e) Les insuffisances des participations financières et des exploitations annexes, les redevances, remboursements, annuités et toutes autres charges incombant au réseau f) La prime prévue à l'article 15 ci-dessus. – L'excédent, s'il existe, sera versé au fonds commun inversement, si les recettes ne permettent pas de couvrir l'ensemble des prélèvements ci-dessus, la
de Paris, à Lyon et à la Méditerranée, antérieurement à la nouvelle convention, pour la couverture des dépenses d'établissement et des approvisionnements des lignes d'Alger à Oran et de Philippeville à Constantine, sous déduction de l'annuité de subvention de 3.60 fr. 50 due par l'Etat – d) La somme de 2 millions pour le réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée et de 1 million pour le réseau des chemins de fer algériens de l'Etat à verser à l'Algérie, en représentation d'une partie des charges supportées par elle au titre des chemins de fer d'intérêt général e) Les insuffisances des participations financières et des exploitations annexes, les redevances, remboursements, annuités et toutes autres charges incombant au réseau f) La prime prévue à l'article 15 ci-dessus. – L'excédent, s'il existe, sera versé au fonds commun inversement, si les recettes ne permettent pas de couvrir l'ensemble des prélèvements ci-dessus, la différence sera versée au réseau par le fonds commun. Art. 17. – Les dépenses pour l'exécution des travaux complémentaires, l'augmentation et le renouvellement du personnel, de l'outillage de la voie et des ateliers, du mobilier des bureaux et des gares, des approvisionnements, du fonds de roulement, etc., seront couvertes au moyen d'obligations nouvelles dont la période d'amortissement ne sera pas supérieure à soixante ans (60 ans). Ces obligations comporteront des tranches successives comprenant chacune une période de vingt années (20 années). Pour chaque tranche, la durée d'amortissement sera échelonnée entre soixante ans pour les obligations émises dans la première année et quarante ans pour les obligations émises dans la vingtième. – Ces obligations seront émises par l'Algérie après approbation du gouverneur général, sur avis du conseil supérieur. Toutefois, si l'Algérie le lui demande, la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée se chargera d'émettre tout ou partie des obligations du nouveau type ci-dessus défini, nécessaires à la couverture des dépenses intéressant son réseau. Dans ce cas, les titres porteront une mention spéciale indiquant la compagnie émettrice. – Les charges des obligations nouvelles afférentes respectivement au réseau des chemins de fer algériens de l'Etat et au réseau de Paris
moyen d'obligations nouvelles dont la période d'amortissement ne sera pas supérieure à soixante ans (60 ans). Ces obligations comporteront des tranches successives comprenant chacune une période de vingt années (20 années). Pour chaque tranche, la durée d'amortissement sera échelonnée entre soixante ans pour les obligations émises dans la première année et quarante ans pour les obligations émises dans la vingtième. – Ces obligations seront émises par l'Algérie après approbation du gouverneur général, sur avis du conseil supérieur. Toutefois, si l'Algérie le lui demande, la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée se chargera d'émettre tout ou partie des obligations du nouveau type ci-dessus défini, nécessaires à la couverture des dépenses intéressant son réseau. Dans ce cas, les titres porteront une mention spéciale indiquant la compagnie émettrice. – Les charges des obligations nouvelles afférentes respectivement au réseau des chemins de fer algériens de l'Etat et au réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée seront assurées par les prélèvements prévus au paragraphe b de l'article 11. Au terme normal de l'affermage du réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée, ou en cas de résiliation anticipée de cet affermage, le service desdites obligations concernant le réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée et émises soit par l'Algérie, soit par la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sera assuré par l'Algérie, qui en supportera les charges. – En cas où l'Algérie couvrirait certaines dépenses d'établissement à la charge des réseaux au moyen d'emprunts contractés directement par elle, et dont les conditions différeraient de celles prévues au premier paragraphe du présent article, les charges de ces emprunts seraient imputées dans les prélèvements des réseaux, conformément à l'article 11, paragraphe b. Dans tes trois mois qui suivront la mise en vigueur du nouveau régime, les tarifs pourront, s'il y a lieu, être revisés par décision du gouverneur général, même au-delà des maxima prévus par les cahiers des charges, dans la mesure nécessaire pour rétablir l'équilibre des recettes, d'une part, des dépenses (non comprises les parts de primes revenant à la compagnie de Paris à Lyon
Paris à Lyon et à la Méditerranée et émises soit par l'Algérie, soit par la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, sera assuré par l'Algérie, qui en supportera les charges. – En cas où l'Algérie couvrirait certaines dépenses d'établissement à la charge des réseaux au moyen d'emprunts contractés directement par elle, et dont les conditions différeraient de celles prévues au premier paragraphe du présent article, les charges de ces emprunts seraient imputées dans les prélèvements des réseaux, conformément à l'article 11, paragraphe b. Dans tes trois mois qui suivront la mise en vigueur du nouveau régime, les tarifs pourront, s'il y a lieu, être revisés par décision du gouverneur général, même au-delà des maxima prévus par les cahiers des charges, dans la mesure nécessaire pour rétablir l'équilibre des recettes, d'une part, des dépenses (non comprises les parts de primes revenant à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée et à l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat) et des charges, d'autre part. – Ultérieurement, lorsque les versements du fonds commun dépasseront ses encaissements, le conseil supérieur des chemins de fer proposera au gouverneur général de décider, dans les mêmes conditions, les augmentations de tarifs nécessaires pour 1° établir l'égalité entre les versements et les encaissements annuels du fonds commun 2° Combler le déficit antérieur de telle sorte qu'au bout d'une période maximum de deux années, le fonds commun ait remboursé à l'Algérie toutes ses avances. – Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux remaniements partiels de tarifs qui pourraient être jugés utiles et qui seraient proposés par les réseaux ou demandés par le gouverneur général dans les formes réglementaires. Art. 24. – Lorsque les encaissements du fonds commun, après remboursement des avances à lui faites par l'Algérie, excéderont ses versements, l'excédent servira à constituer une réserve dont le maximum sera fixé par le gouverneur général, sur la proposition du conseil supérieur des chemins de fer. Lorsque, au 31 décembre d'une année, l'excédent des encaissements du fonds commun dépassera le maximum de la réserve, le surplus appartiendra à l'Algérie. – Lorsque le
tarifs nécessaires pour 1° établir l'égalité entre les versements et les encaissements annuels du fonds commun 2° Combler le déficit antérieur de telle sorte qu'au bout d'une période maximum de deux années, le fonds commun ait remboursé à l'Algérie toutes ses avances. – Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux remaniements partiels de tarifs qui pourraient être jugés utiles et qui seraient proposés par les réseaux ou demandés par le gouverneur général dans les formes réglementaires. Art. 24. – Lorsque les encaissements du fonds commun, après remboursement des avances à lui faites par l'Algérie, excéderont ses versements, l'excédent servira à constituer une réserve dont le maximum sera fixé par le gouverneur général, sur la proposition du conseil supérieur des chemins de fer. Lorsque, au 31 décembre d'une année, l'excédent des encaissements du fonds commun dépassera le maximum de la réserve, le surplus appartiendra à l'Algérie. – Lorsque le fonds commun aura versé des excédents à l'Algérie, le gouverneur général pourra, après avis du conseil supérieur, abaisser tout ou partie des tarifs, de manière à équilibrer le mieux possible les recettes et les charges du fonds commun. TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A. – Rachat amiable par l'Algérie des lignes d'Alger à Oran et de Philippeville à Constantine et affermage à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée des lignes formant le nouveau réseau à exploiter par cette compagnie. Art. 25. – Le gouvernement général rachète à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à partir du 1er janvier 1923, l'ensemble des lignes qui lui ont été concédées par la convention du 1er mai 1883, savoir 1° Alger à Oran par Blida et Saint-Donias-du-Sid et avec prolongement jusqu'au port – 20 Philippeville à Constantine. – Ce rachat est effectué à l'amiable sur les bases suivantes – La compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée abandonne toute propriété sur les objets mobiliers (matériel et outillage de tous services, etc.), et les approvisionnements affectés aux deux lignes d'Alger à Oran et de Philippeville à Constantine, non compris le matériel roulant loué par le réseau
d'Alger à Oran et de Philippeville à Constantine et affermage à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée des lignes formant le nouveau réseau à exploiter par cette compagnie. Art. 25. – Le gouvernement général rachète à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à partir du 1er janvier 1923, l'ensemble des lignes qui lui ont été concédées par la convention du 1er mai 1883, savoir 1° Alger à Oran par Blida et Saint-Donias-du-Sid et avec prolongement jusqu'au port – 20 Philippeville à Constantine. – Ce rachat est effectué à l'amiable sur les bases suivantes – La compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée abandonne toute propriété sur les objets mobiliers (matériel et outillage de tous services, etc.), et les approvisionnements affectés aux deux lignes d'Alger à Oran et de Philippeville à Constantine, non compris le matériel roulant loué par le réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée métropolitain. Moyennant cet abandon, il est fait remise à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée de la dette totale, en capital et intérêts, contractée par elle au titre de la garantie d'intérêt pour la période antérieure au 1er janvier 1923. Dans les trois mois qui suivront, la mise en vigueur de la présente convention, l'Algérie remboursera à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée le déficit (c'est-à-dire la différence algébrique entre la somme de 1 million garantie et le montant du produit net des deux lignes d'Alger à Oran et de Philippeville à Constantine) de chacune des années 1918 et suivantes jusqu'à la mise en vigueur de la présente convention, sous déduction des avances en garantie versées à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour ces mêmes exercices. Art. 26. – Les comptes des exercices antérieurs au rachat sont, en ce qui concerne aussi bien la ligne d'Alger à Oran que la ligne de Philippeville à Constantine, arrêtés tels qu'ils ont été ou seront présentés par la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, compte tenu toutefois des redressements