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homologation de la décision des délégations financières algériennes du 5 avril 1917 concernant l'établissement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre – le décret du 22 décembre 1917 fixant les règles de perception de la contribution extraordinaire – le décret du 16 décembre 1920, homologuant la décision des délégations financières algériennes du 17 novembre 1920 complétant la réglementation relative à la contribution extraordinaire – Sur la proposition du gouverneur général d'Algérie, Art. 1er. – Dans le cas d'information ouverte par application de l'article 7 du décret du 22 décembre 1917 fixant les règles de perception de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, l'administration pourra se constituer partie civile. – Si l'inculpé ne conteste pas être assujetti à ladite contribution, le tribunal statuera sans attendre la fixation définitive des bases d'imposition. – Dans le cas contraire, le dossier sera transmis à l'administration avec, s'il y a lieu, les rapports d'experts et pièces à conviction en vue de la détermination des bases d'imposition. Art. 2 – Même après l'expiration du dernier des délais prévus par l'article 8 de la décision des délégations financières du 17 novembre 1920 homologuée par le décret du 19 décembre 1920, pour l'établissement des cotisations, l'infrastructure ou cours sera poursuivie jusqu'à sa solution définitive. Art. 3. Les dispositions qui font l'objet du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 8 août 1922. Décret du jour prorogeant jusqu'au 15 novembre 1922 le délai de retrait de la circulation des coupures de papier-monnaie. (J. O. 30 août 1922). 10 août 1922. Décret autorisant la chambre de commerce d'Alger à emprunter pour l'avancer au gouvernement général de l'Algérie, une somme de 300.000 frs, en vue de l'établissement du circuit téléphonique Lavigerie-Dollfusville-Borély-la Sapie. J. O., 17 août 1922 B. O. 1923, p. (/to:). 10 août 1922. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relatif au calcul des services militaires pour l'ancienneté des agents de l'administration pénitentiaire. (B. O. 1923, p. /131). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; l'article 80 de la loi du
décembre 1920, pour l'établissement des cotisations, l'infrastructure ou cours sera poursuivie jusqu'à sa solution définitive. Art. 3. Les dispositions qui font l'objet du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 8 août 1922. Décret du jour prorogeant jusqu'au 15 novembre 1922 le délai de retrait de la circulation des coupures de papier-monnaie. (J. O. 30 août 1922). 10 août 1922. Décret autorisant la chambre de commerce d'Alger à emprunter pour l'avancer au gouvernement général de l'Algérie, une somme de 300.000 frs, en vue de l'établissement du circuit téléphonique Lavigerie-Dollfusville-Borély-la Sapie. J. O., 17 août 1922 B. O. 1923, p. (/to:). 10 août 1922. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relatif au calcul des services militaires pour l'ancienneté des agents de l'administration pénitentiaire. (B. O. 1923, p. /131). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; l'article 80 de la loi du 30 mars 1902 portant qu'un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique déterminera les conditions générales dans lesquelles il sera tenu compte aux agents des administrations de l'Etat, dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement, des services militaires qu'ils ont accomplis avant leur entrée dans les cadres le décret du 11 novembre 1903 rendu en exécution de la loi du 30 mars 1902 susvisés – le décret du 6 septembre 1912 modifiant l'article 14, alinéa 2, du décret du 11 novembre 1903 l'article 5 de la loi du 7 août 1913 fixant les conditions dans lesquelles sera compté, pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement, le temps passé sous les drapeaux l'article 14 de la loi du 31 décembre 1917 modifiant l'article 5 de la loi du 7 août 1913 les arrêtés des 31 décembre 1920 sur le personnel des établissements pénitentiaires de l'Algérie – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. Le temps passé sous les drapeaux pour l'accomplissement du temps normal de service militaire obligatoire, soit avant, soit après l'admission dans les cadres, est compté, dans la proportion indiquée par les lois et décrets susvisés, pour l'avancement des commis, surveillants ordinaires et surveillants chefs
le décret du 11 novembre 1903 rendu en exécution de la loi du 30 mars 1902 susvisés – le décret du 6 septembre 1912 modifiant l'article 14, alinéa 2, du décret du 11 novembre 1903 l'article 5 de la loi du 7 août 1913 fixant les conditions dans lesquelles sera compté, pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement, le temps passé sous les drapeaux l'article 14 de la loi du 31 décembre 1917 modifiant l'article 5 de la loi du 7 août 1913 les arrêtés des 31 décembre 1920 sur le personnel des établissements pénitentiaires de l'Algérie – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. Le temps passé sous les drapeaux pour l'accomplissement du temps normal de service militaire obligatoire, soit avant, soit après l'admission dans les cadres, est compté, dans la proportion indiquée par les lois et décrets susvisés, pour l'avancement des commis, surveillants ordinaires et surveillants chefs du service des transferts, du service pénitentiaire lorsqu'il est fait état de l'ancienneté des services. Art. 2. Toutefois, les services militaires antérieurs à l'admission dans les cadres ne seront comptés que si la demande d'admission à l'un des emplois cités à l'article 1. a été enregistrée par l'administration compétente ou si le candidat s'est présenté au premier concours ouvert pour l'un de ces emplois dans les délais impartis par les textes susvisés. Art. 3. Les agents qui, après l'expiration de ces mêmes délais, sont passés des cadres d'une autre administration dans les cadres de l'administration pénitentiaire, ne peuvent réclamer le bénéfice des dispositions dont il s'agit, alors même qu'ils n'en auraient pas encore bénéficié. – D'autre part, bien que se trouvant dans les délais pour en obtenir l'application en leur faveur, ils ne peuvent recevoir de nouvelles majorations d'ancienneté au service pénitentiaire s'ils en ont déjà bénéficié antérieurement dans un autre service. Art. 4. – Les majorations d'ancienneté prévues par les textes susvisés seront accordées en une seule fois dès l'entrée dans les cadres. Art. 5. – Lorsqu'un ancien militaire a accompli en vertu d'un engagement volontaire, d'un rengagement ou d'une commission une durée de services excédant le temps passé
si le candidat s'est présenté au premier concours ouvert pour l'un de ces emplois dans les délais impartis par les textes susvisés. Art. 3. Les agents qui, après l'expiration de ces mêmes délais, sont passés des cadres d'une autre administration dans les cadres de l'administration pénitentiaire, ne peuvent réclamer le bénéfice des dispositions dont il s'agit, alors même qu'ils n'en auraient pas encore bénéficié. – D'autre part, bien que se trouvant dans les délais pour en obtenir l'application en leur faveur, ils ne peuvent recevoir de nouvelles majorations d'ancienneté au service pénitentiaire s'ils en ont déjà bénéficié antérieurement dans un autre service. Art. 4. – Les majorations d'ancienneté prévues par les textes susvisés seront accordées en une seule fois dès l'entrée dans les cadres. Art. 5. – Lorsqu'un ancien militaire a accompli en vertu d'un engagement volontaire, d'un rengagement ou d'une commission une durée de services excédant le temps passé sous les drapeaux par la classe qui a été appelée l'année de son incorporation ou lorsqu'il a été retenu au corps par suite de mesures disciplinaires après le temps réglementaire, il n'est pas fait état de ce service supplémentaire. En aucun cas, il n'est tenu compte des services militaires rémunérés par une pension (pension proportionnelle ou pension d'ancienneté). Art. 6. Lors de sa nomination à l'un des emplois visés à l'article 1. du présent arrêté, tout nouvel agent devra faire connaître immédiatement s'il remplit les fonctions imposées pour avoir droit aux majorations d'ancienneté pour services militaires. Dispositions transitoires Art. 7. – Les majorations d'ancienneté pour services militaires seront attribuées dans les conditions déterminées au présent arrêté aux fonctionnaires et agents des établissements pénitentiaires de l'Algérie entrés en fonctions depuis le 30 mars 1902. Ces majorations seront décomptées aux intéressés sous forme de rappels d'ancienneté de services dans leur grade et classe actuels et entraîneront une promotion à la classe supérieure pour ceux d'entre eux qui compteront dans leur classe plus de deux années d'ancienneté, compte tenu de la majoration pour services militaires. Ces rappels d'ancienneté ne donneront pas lieu, pour les bénéficiaires, à des rappels de solde. Toutefois, les agents
par une pension (pension proportionnelle ou pension d'ancienneté). Art. 6. Lors de sa nomination à l'un des emplois visés à l'article 1. du présent arrêté, tout nouvel agent devra faire connaître immédiatement s'il remplit les fonctions imposées pour avoir droit aux majorations d'ancienneté pour services militaires. Dispositions transitoires Art. 7. – Les majorations d'ancienneté pour services militaires seront attribuées dans les conditions déterminées au présent arrêté aux fonctionnaires et agents des établissements pénitentiaires de l'Algérie entrés en fonctions depuis le 30 mars 1902. Ces majorations seront décomptées aux intéressés sous forme de rappels d'ancienneté de services dans leur grade et classe actuels et entraîneront une promotion à la classe supérieure pour ceux d'entre eux qui compteront dans leur classe plus de deux années d'ancienneté, compte tenu de la majoration pour services militaires. Ces rappels d'ancienneté ne donneront pas lieu, pour les bénéficiaires, à des rappels de solde. Toutefois, les agents qui seront promus à une classe supérieure dans les conditions prévues au paragraphe précédent recevront le traitement afférent à la classe à laquelle ils seront nommés à compter de la date de leur promotion. Pour le Gouverneur général Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 10 août 1922.– Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant réorganisation du service des établissements pénitentiaires de l'Algérie. (B. O. 1923, p. "A29)" Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie le décret du 3 février 1902 sur le fonctionnement en Algérie du service des établissements pénitentiaires – l'arrêté du 31 décembre 1909 portant réorganisation de ce service et celui du 22 mai 1918 portant modification de l'échelle des mesures disciplinaires applicables au personnel des établissements pénitentiaires – l'avis émis par le conseil de gouvernement, Art. 1er. – L'arrêté du 31 décembre 1909 portant réorganisation du service des établissements pénitentiaires est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes Les fonctionnaires employés et agents du service pénitentiaire peuvent être mis en disponibilité, soit sur leur demande pour raisons de santé ou de convenances personnelles, soit d'office par mesure administrative lorsqu'on est en dehors des congés réglementaires qui
du gouvernement général de l'Algérie portant réorganisation du service des établissements pénitentiaires de l'Algérie. (B. O. 1923, p. "A29)" Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie le décret du 3 février 1902 sur le fonctionnement en Algérie du service des établissements pénitentiaires – l'arrêté du 31 décembre 1909 portant réorganisation de ce service et celui du 22 mai 1918 portant modification de l'échelle des mesures disciplinaires applicables au personnel des établissements pénitentiaires – l'avis émis par le conseil de gouvernement, Art. 1er. – L'arrêté du 31 décembre 1909 portant réorganisation du service des établissements pénitentiaires est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes Les fonctionnaires employés et agents du service pénitentiaire peuvent être mis en disponibilité, soit sur leur demande pour raisons de santé ou de convenances personnelles, soit d'office par mesure administrative lorsqu'on est en dehors des congés réglementaires qui peuvent être accordés, ces agents, pour une raison quelconque, n'assurent plus jour de service. – Ils ne reçoivent dans cette position aucun traitement et perdent leurs droits à l'avancement pendant le temps de leur mise en disponibilité dont la durée varie de six mois à trois ans. À l'expiration de cette période, s'ils n'ont pas au préalable sollicité leur réintégration, ils sont rayés définitivement des cadres. – Les intéressés sont réintégrés dans l'emploi qu'ils occupaient lors de leur mise en disponibilité. Une place sur deux nominations leur est réservée. – Par mesure exceptionnelle les agents, comptant un nombre d'années de service suffisant pour prétendre à une pension de retraite, mais n'ayant pas encore atteint l'âge nécessaire à cet effet, pourront, sur leur demande, être maintenus en disponibilité jusqu'à l'époque où ils rempliront les conditions d'âge exigées. Art. 2. – Les articles 32, 33 et 34 de l'arrêté du 15 décembre 1909 modifiés par l'arrêté du 22 mai 1908 fixant l'échelle des mesures disciplinaires applicables au personnel des établissements pénitentiaires de la colonie sont complétés ainsi qu'il suit : Art. 32. – À partir de la publication du présent arrêté, les seules mesures disciplinaires pouvant être infligées aux agents du personnel
cette période, s'ils n'ont pas au préalable sollicité leur réintégration, ils sont rayés définitivement des cadres. – Les intéressés sont réintégrés dans l'emploi qu'ils occupaient lors de leur mise en disponibilité. Une place sur deux nominations leur est réservée. – Par mesure exceptionnelle les agents, comptant un nombre d'années de service suffisant pour prétendre à une pension de retraite, mais n'ayant pas encore atteint l'âge nécessaire à cet effet, pourront, sur leur demande, être maintenus en disponibilité jusqu'à l'époque où ils rempliront les conditions d'âge exigées. Art. 2. – Les articles 32, 33 et 34 de l'arrêté du 15 décembre 1909 modifiés par l'arrêté du 22 mai 1908 fixant l'échelle des mesures disciplinaires applicables au personnel des établissements pénitentiaires de la colonie sont complétés ainsi qu'il suit : Art. 32. – À partir de la publication du présent arrêté, les seules mesures disciplinaires pouvant être infligées aux agents du personnel de garde et de surveillance des établissements pénitentiaires de l'Algérie seront, selon la gravité ou la répétition des faits, les suivants – 1° La réprimande simple – 2° La réprimande écrite à l'appel en présence des autres agents ou adressée par la voie du rapport – 3° La privation d'un à trois jours de grande sortie (étant observé qu'il s'agit des jours de congé accordés périodiquement et non des heures de liberté qui sont accordées aux agents descendant de garde). – Cette punition pourra être prononcée avec ou sans sursis. – 4° Le blâme comportant un ajournement de six mois de l'avancement de classe – 5° Le blâme sévère comportant un ajournement d'un an de l'avancement de classe– 6° Le déplacement disciplinaire – 7° La rétrogradation de classe – 8° La rétrogradation de grade – 9° La mise en disponibilité sans traitement, soit pour une durée déterminée, soit sans limitation de durée – 10° La radiation des cadres – 11° La révocation. Art. 33. – Ces punitions sont prononcées – Les deux premières par le directeur – La troisième par le directeur avec avis donné au préfet de la mesure et du motif – Les quatrième et cinquième par le
à trois jours de grande sortie (étant observé qu'il s'agit des jours de congé accordés périodiquement et non des heures de liberté qui sont accordées aux agents descendant de garde). – Cette punition pourra être prononcée avec ou sans sursis. – 4° Le blâme comportant un ajournement de six mois de l'avancement de classe – 5° Le blâme sévère comportant un ajournement d'un an de l'avancement de classe– 6° Le déplacement disciplinaire – 7° La rétrogradation de classe – 8° La rétrogradation de grade – 9° La mise en disponibilité sans traitement, soit pour une durée déterminée, soit sans limitation de durée – 10° La radiation des cadres – 11° La révocation. Art. 33. – Ces punitions sont prononcées – Les deux premières par le directeur – La troisième par le directeur avec avis donné au préfet de la mesure et du motif – Les quatrième et cinquième par le gouverneur général sur le rapport du directeur et l'avis du préfet – Les sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième par le gouverneur général sur le rapport du directeur et du préfet, après avis du conseil supérieur de discipline. Art. 34. – Les 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e et 11e mesures prévues par l'article précédent sont applicables au personnel du service administratif. Elles sont prononcées dans la même forme. 10 août 1922. – Décret du 10 août portant création du crédit agricole mutuel à moyen terme. [J. O., 23 août 1922]. Vu les décrets des 19 août 1900 sur le crédit agricole, 25 mai 1905 sur le crédit agricole mutuel, 4 juillet 1907 sur les coopératives agricoles, 13 juillet 1912 sur les assurances mutuelles agricoles – le décret du 30 décembre 1918 approuvant la convention des 28 décembre 1917 et 5 janvier 1918, entre l'Etat tunisien et la banque de l'Algérie – le décret du 11 février 1922 fusionnant en un seul fonds de mutualité les avances et redevances de la banque de l'Algérie – en particulier l'article 3 de ce même décret – Considérant que, le crédit agricole au court terme est insuffisant pour l'exécution des améliorations
et 11e mesures prévues par l'article précédent sont applicables au personnel du service administratif. Elles sont prononcées dans la même forme. 10 août 1922. – Décret du 10 août portant création du crédit agricole mutuel à moyen terme. [J. O., 23 août 1922]. Vu les décrets des 19 août 1900 sur le crédit agricole, 25 mai 1905 sur le crédit agricole mutuel, 4 juillet 1907 sur les coopératives agricoles, 13 juillet 1912 sur les assurances mutuelles agricoles – le décret du 30 décembre 1918 approuvant la convention des 28 décembre 1917 et 5 janvier 1918, entre l'Etat tunisien et la banque de l'Algérie – le décret du 11 février 1922 fusionnant en un seul fonds de mutualité les avances et redevances de la banque de l'Algérie – en particulier l'article 3 de ce même décret – Considérant que, le crédit agricole au court terme est insuffisant pour l'exécution des améliorations foncières importantes – Considérant qu'il est indispensable d'organiser le crédit agricole à moyen terme – Considérant qu'il est nécessaire d'appliquer aux sociétés ou caisses de crédit agricole mutuel des dispositions fiscales favorisant leur fonctionnement, Art. 1. – Les sociétés ou caisses locales de crédit agricole mutuel peuvent consentir à tous les sociétaires des prêts d'argent à moyen terme pour l'aménagement des propriétés rurales, pour l'achat du cheptel et pour la réalisation des améliorations foncières agricoles ayant pour objet la mise en valeur de ces propriétés. – Ces prêts sont faits pour une durée maximum de cinq années. Le montant ne peut dépasser 25.000 fr. – Ces prêts sont remboursables, soit en totalité à la fin de la cinquième année, soit en cinq annuités par amortissements annuels et sont entourés de garanties particulières, telle que cautions, nantissements, hypothèques ou dépôt de titres, etc. Art. 2. – Pour la réalisation des prêts à moyen terme, les caisses locales font signer à leurs sociétaires des engagements spéciaux qui contiennent les conditions du prêt, les garanties fournies et les conditions du remboursement. Art. 3. – Les caisses régionales de crédit agricole mutuel sont autorisées à escompter les effets des sociétés ci-après, régulièrement constituées caisses
les sociétaires des prêts d'argent à moyen terme pour l'aménagement des propriétés rurales, pour l'achat du cheptel et pour la réalisation des améliorations foncières agricoles ayant pour objet la mise en valeur de ces propriétés. – Ces prêts sont faits pour une durée maximum de cinq années. Le montant ne peut dépasser 25.000 fr. – Ces prêts sont remboursables, soit en totalité à la fin de la cinquième année, soit en cinq annuités par amortissements annuels et sont entourés de garanties particulières, telle que cautions, nantissements, hypothèques ou dépôt de titres, etc. Art. 2. – Pour la réalisation des prêts à moyen terme, les caisses locales font signer à leurs sociétaires des engagements spéciaux qui contiennent les conditions du prêt, les garanties fournies et les conditions du remboursement. Art. 3. – Les caisses régionales de crédit agricole mutuel sont autorisées à escompter les effets des sociétés ci-après, régulièrement constituées caisses locales de crédit agricole mutuel, coopératives agricoles et caisses régionales d'assurances mutuelles. Art. 4. – Les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir, par application des décrets du 25 mai 1905 et du 11 février 1922, des avances spéciales pour le crédit agricole à moyen terme. Ces avances peuvent être faites pour une durée supérieure à cinq années et n'excédant pas dix années. – Les demandes d'avances doivent être distinctes et séparées pour le crédit agricole à court terme et pour le crédit agricole à moyen terme. – Les caisses de crédit agricole doivent gérer séparément les opérations relatives aux prêts au court terme et aux prêts à moyen terme. Art. 5. – Les caisses locales et régionales de crédit agricole sont exonérées du droit de patente édicté par le décret du 31 décembre 1917. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 10 août 1922. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France, à Tunis, – De Cassillon Saint-Victor. 11 août 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie complétant l'arrêté du 30 novembre 1920 concernant les indemnités de diverses natures allouées au personnel du service pénitentiaire. [B. O. 1922, p. 133]. Sur
être faites pour une durée supérieure à cinq années et n'excédant pas dix années. – Les demandes d'avances doivent être distinctes et séparées pour le crédit agricole à court terme et pour le crédit agricole à moyen terme. – Les caisses de crédit agricole doivent gérer séparément les opérations relatives aux prêts au court terme et aux prêts à moyen terme. Art. 5. – Les caisses locales et régionales de crédit agricole sont exonérées du droit de patente édicté par le décret du 31 décembre 1917. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 10 août 1922. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France, à Tunis, – De Cassillon Saint-Victor. 11 août 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie complétant l'arrêté du 30 novembre 1920 concernant les indemnités de diverses natures allouées au personnel du service pénitentiaire. [B. O. 1922, p. 133]. Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, – Le conseil de gouvernement entendu – Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du 1er janvier 1902 sur le régime intérieur de l'Algérie – le décret du 3 février 1902 (1) sur le fonctionnement en Algérie du service des établissements pénitentiaires – l'arrêté du 31 décembre 1909 portant réorganisation de ce service – l'arrêté du 30 novembre 1920 (2) fixant les diverses indemnités allouées au personnel des établissements pénitentiaires de l'Algérie – les motifs inscrits au budget de l'exercice 1913 en vue de l'allocation d'indemnité aux agents du service des transfèrements, Art. 1er. – L'arrêté du 30 novembre 1920 concernant les indemnités de diverse nature allouées au personnel des établissements pénitentiaires de l'Algérie est complété par les dispositions ci-après Personnel des transfèrements « Les agents du service des transfèrements (surveillant chef, premier surveillant, surveillant ordinaire) recevront une indemnité annuelle, non sujette à retenue pour le service des pensions et payable par trimestre, de sept cent vingt francs (720 frs) ». Art. 2. – L'article 18 § 1er de l'arrêté du 31 décembre 1909 est modifié ainsi qu'il suit – «