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bureau téléphonique privé annexe – a) La taxe applicable à chaque ligne principale construite à l'intérieur d'un cercle décrit du bureau central avec un rayon de 2 kilomètres est de La première année, 600 fr. La deuxième année, 480 fr. La troisième année, 360 fr. La quatrième année, 300 fr. La cinquième année, 200 fr. La sixième année et les suivantes, 125 fr. En outre, chaque poste supplémentaire relié au tableau donne lieu à une taxe fixe de 60 fr. du premier au dixième et de 45 fr. à partir du onzième. b) La taxe de consommation de l'abonné porte sur l'ensemble des communications échangées avec le réseau public par tous les postes supplémentaires faisant partie du bureau privé annexe. Abonnements temporaires – Les abonnements temporaires sont concédés pour l'usage de postes principaux exclusivement. – 1° Prix de premier établissement: 1er Installation du poste: 25 fr. 2° Construction de la ligne 60 fr. par hectomètre de ligne indivisible à double fil, à l'intérieur d'un cercle décrit du bureau central avec un rayon de 2 kilomètres. En dehors de cette limite, la construction de la ligne donne lieu au remboursement intégral des dépenses d'installation, majorées de 10 % au titre de frais généraux. – b) Abonnement. – La taxe fixe d'abonnement est de 100 fr. par trimestre. En cas de prolongation de l'abonnement, cette taxe est perçue par tiers. – Entretien. Les redevances d'entretien de la ligne sont calculées à raison de 0 fr. 10 par mètre de ligne à double fil, qu'elle soit comprise ou non dans le cercle de 5 kilomètres de rayon autour du bureau central ces redevances sont perçues au proportion de la durée de l'abonnement. Il en est de même des frais d'entretien des organes accessoires qui sont les mêmes que ceux des postes principaux. – Taxes de conservation est la même que pour les abonnements permanents. Services publics. Les frais de premier établissement, les redevances et taxes de toute nature (à l'exception des droits d'usage fixés à l'art. 37 ci-après) afférents aux postes principaux, bureaux téléphoniques privés annexes, postes de substitution et supplémentaires, lignes, tableaux
frais généraux. – b) Abonnement. – La taxe fixe d'abonnement est de 100 fr. par trimestre. En cas de prolongation de l'abonnement, cette taxe est perçue par tiers. – Entretien. Les redevances d'entretien de la ligne sont calculées à raison de 0 fr. 10 par mètre de ligne à double fil, qu'elle soit comprise ou non dans le cercle de 5 kilomètres de rayon autour du bureau central ces redevances sont perçues au proportion de la durée de l'abonnement. Il en est de même des frais d'entretien des organes accessoires qui sont les mêmes que ceux des postes principaux. – Taxes de conservation est la même que pour les abonnements permanents. Services publics. Les frais de premier établissement, les redevances et taxes de toute nature (à l'exception des droits d'usage fixés à l'art. 37 ci-après) afférents aux postes principaux, bureaux téléphoniques privés annexes, postes de substitution et supplémentaires, lignes, tableaux et tous organes accessoires installés pour les besoins des services publics de l'Etat ou des municipalités ne comportent aucune réduction. – Les taxes de conversations urbaines et suburbaines par unité de durée de trois minutes sont fixées à – 1° 0 fr. 30 pour les conversations urbaines. – 2° 0 fr. 50 pour les conversations suburbaines. – Les taxes à appliquer dans chaque réseau pour les communications interurbaines sont fixées par arrêté du directeur de l'office des P. T. T., d'après la longueur des circuits utilisés et sur la base de 0 fr. 35 par section indivisible de 25 kilomètres, avec minimum unitaire de 0 fr. 70. Art. M. L'installation du poste principal et la construction à l'intérieur d'un cercle décrit du bureau central avec un rayon de 3 kilomètres, des lignes reliant à ce bureau les postes principaux ou les bureaux privés annexes ont lieu aux frais de l'administration, l'amortissement de ces dépenses étant compris partiellement dans la taxe fixe d'abonnement. Art. 2. La nouvelle catégorie à laquelle appartiendront les abonnés en service au 30 septembre 1923 déterminée par le montant de leur abonnement du mois d'octobre 1923, auquel sera ajouté la redevance d'entretien de la ligne principale comprise
fr. 50 pour les conversations suburbaines. – Les taxes à appliquer dans chaque réseau pour les communications interurbaines sont fixées par arrêté du directeur de l'office des P. T. T., d'après la longueur des circuits utilisés et sur la base de 0 fr. 35 par section indivisible de 25 kilomètres, avec minimum unitaire de 0 fr. 70. Art. M. L'installation du poste principal et la construction à l'intérieur d'un cercle décrit du bureau central avec un rayon de 3 kilomètres, des lignes reliant à ce bureau les postes principaux ou les bureaux privés annexes ont lieu aux frais de l'administration, l'amortissement de ces dépenses étant compris partiellement dans la taxe fixe d'abonnement. Art. 2. La nouvelle catégorie à laquelle appartiendront les abonnés en service au 30 septembre 1923 déterminée par le montant de leur abonnement du mois d'octobre 1923, auquel sera ajouté la redevance d'entretien de la ligne principale comprise à l'intérieur du cercle décrit du bureau central avec un rayon de 5 kilomètres. Les abonnés actuels seront alors classés dans la catégorie dont le taux se rapprochera le plus du chiffre ainsi obtenu, que ce taux soit supérieur ou inférieur. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 15 septembre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. 15 septembre 1923. – Dahir portant règlement minier au Maroc. (B. O. M., 25 septembre 1923). TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 1. Les gîtes naturels de substances minérales sont classés, relativement à leur régime légal, en mines et carrières. Art. 2. Sont considérés comme mines et classés en cinq catégories les gîtes naturels de substances minérales énumérées ci-après : catégorie Graphite, houille, houile et autres combustibles fossiles, la tourbe exceptée. – 2° catégorie Substances métalliques telles que platine, or, argent, mercure, molybdène, tungstène, antimoine, bismuth, titane, étain, plomb, fer, cuivre, aluminium, chrome, manganèse, cobalt, nickel, zinc, uranium, rare terres, soufre, sélénium, arsenic Baryum, strontium et terres rares telles que celles de zirconium, thorium et cénum. Pierre précieuse. 3° catégorie Nitrates, sels alcalins, aluns, borates et autres sels associés dans les mêmes gisements. Eaux salées souterraines. 4°
le 15 septembre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. 15 septembre 1923. – Dahir portant règlement minier au Maroc. (B. O. M., 25 septembre 1923). TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 1. Les gîtes naturels de substances minérales sont classés, relativement à leur régime légal, en mines et carrières. Art. 2. Sont considérés comme mines et classés en cinq catégories les gîtes naturels de substances minérales énumérées ci-après : catégorie Graphite, houille, houile et autres combustibles fossiles, la tourbe exceptée. – 2° catégorie Substances métalliques telles que platine, or, argent, mercure, molybdène, tungstène, antimoine, bismuth, titane, étain, plomb, fer, cuivre, aluminium, chrome, manganèse, cobalt, nickel, zinc, uranium, rare terres, soufre, sélénium, arsenic Baryum, strontium et terres rares telles que celles de zirconium, thorium et cénum. Pierre précieuse. 3° catégorie Nitrates, sels alcalins, aluns, borates et autres sels associés dans les mêmes gisements. Eaux salées souterraines. 4° catégorie Hydrocarbures liquides et gazeux, bitumes, asphaltes, schistes bitumeux. – 5° catégorie Phosphates. Art. 3. Sont considérés comme carrières les gîtes naturels de substances minérales qui ne sont pas classés dans les mines, – Les tourbières sont assimilées aux carrières. Les carrières appartiennent aux propriétaires du sol leur exploitation est soumise à des règles spéciales. Art. 4. En cas de contestation sur la classification légale d'une substance minérale ou d'un gîte minéral, il est statué par dahir. Art. 5. Les mines sont propriété domaniale. Sont confirmés les droits habous existant sur certains gisements de sel. Art. 6. La recherche et l'exploitation des mines sont soumises aux dispositions du présent dahir, sauf en ce qui concerne les phosphates, dont la recherche et l'exploitation demeurent réservés à l'Etat. Art. 7. Des dahirs peuvent 1° désigner des terrains dans lesquels, sous réserve des droits acquis. le droit de rechercher et d'exploiter les mines d'une catégorie déterminée ne peut être obtenu que par voie d'adjudication autoriser des services ou établissements publics à demander des permis de recherche et d'exploitation et des concessions de mine, en se conformant aux conditions et charges du présent dahir. Art. 8. Sous réserve des dispositions de l'art. 7, nul
soumise à des règles spéciales. Art. 4. En cas de contestation sur la classification légale d'une substance minérale ou d'un gîte minéral, il est statué par dahir. Art. 5. Les mines sont propriété domaniale. Sont confirmés les droits habous existant sur certains gisements de sel. Art. 6. La recherche et l'exploitation des mines sont soumises aux dispositions du présent dahir, sauf en ce qui concerne les phosphates, dont la recherche et l'exploitation demeurent réservés à l'Etat. Art. 7. Des dahirs peuvent 1° désigner des terrains dans lesquels, sous réserve des droits acquis. le droit de rechercher et d'exploiter les mines d'une catégorie déterminée ne peut être obtenu que par voie d'adjudication autoriser des services ou établissements publics à demander des permis de recherche et d'exploitation et des concessions de mine, en se conformant aux conditions et charges du présent dahir. Art. 8. Sous réserve des dispositions de l'art. 7, nul ne peut effectuer des travaux de recherche de mine, si ce n'est en vertu d'un permis d'exploitation accordé après institution d'un permis de recherche ou en vertu d'une concession faisant suite au permis d'exploitation. Le permis de recherche, le permis d'exploitation et la concession s'étendent à toutes les substances minérales de la catégorie mentionnée dans les permis ou la concession, à toute profondeur et dans tout le périmètre des permis ou de la concession. Il peut être institué, dans les mêmes terrains, des permis de recherche et d'exploitation et des concessions distincts entre eux, portant sur des catégories différentes de substances minérales. Art. 9. Le permis de recherche constitue un droit mobilier. Le permis d'exploitation et la concession, constituent un droit immobile, de durée limitée et distinct de la propriété du sol. Art. 10. Si des permis ou concessions de catégories différentes portent sur les mêmes terrains, le permissionnaire ou concessionnaire à qui n'appartiendraient pas, aux termes des actes institutifs, les substances concessibles extraites par lui, doit les remettre à leur propriétaire, en paiement d'une juste indemnité. Art. 11. – Le titulaire d'un permis d'exploitation ou d'une concession ne peut disposer que pour le service de la mine et de
de la catégorie mentionnée dans les permis ou la concession, à toute profondeur et dans tout le périmètre des permis ou de la concession. Il peut être institué, dans les mêmes terrains, des permis de recherche et d'exploitation et des concessions distincts entre eux, portant sur des catégories différentes de substances minérales. Art. 9. Le permis de recherche constitue un droit mobilier. Le permis d'exploitation et la concession, constituent un droit immobile, de durée limitée et distinct de la propriété du sol. Art. 10. Si des permis ou concessions de catégories différentes portent sur les mêmes terrains, le permissionnaire ou concessionnaire à qui n'appartiendraient pas, aux termes des actes institutifs, les substances concessibles extraites par lui, doit les remettre à leur propriétaire, en paiement d'une juste indemnité. Art. 11. – Le titulaire d'un permis d'exploitation ou d'une concession ne peut disposer que pour le service de la mine et de ses dépendances des substances non concessibles extraites dans les travaux. – Le propriétaire du sol peut réclamer celles de ces substances sorties au jour et non utilisées par l'exploitant, contre paiement d'une juste indemnité. Toutefois, l'exploitant peut librement disposer de celles de ces substances qui proviennent de la préparation mécanique des minerais ou du lavage des combustibles. La même règle s'applique aux recherches. Art. 12. – Les permis et concessions ne peuvent faire obstacle aux droits coutumiers dont jouiraient les indigènes pour l'extraction de certaines substances. Toutefois, les titulaires des permis et concessions peuvent être autorisés à s'affranchir de ces droits coutumiers, pour tout ou partie de leur périmètre, moyennant le paiement aux intéressés, d'une indemnité qu'il, à défaut d'entente amiable, est fixée par le dahir d'autorisation. Art. 13. Des arrêtés de notre grand vizir peuvent accorder, à titre exceptionnel, prorogation des délais pour l'accomplissement des obligations prévues par le présent dahir, aux détenteurs de permis et de concession qui auraient subi des retards ou interruptions dans l'exercice de leurs droits, par suite de difficultés graves qui ne seraient pas de leur fait. Pour obtenir le bénéfice de cette disposition, les intéressés doivent adresser sans retard une requête au chef
des minerais ou du lavage des combustibles. La même règle s'applique aux recherches. Art. 12. – Les permis et concessions ne peuvent faire obstacle aux droits coutumiers dont jouiraient les indigènes pour l'extraction de certaines substances. Toutefois, les titulaires des permis et concessions peuvent être autorisés à s'affranchir de ces droits coutumiers, pour tout ou partie de leur périmètre, moyennant le paiement aux intéressés, d'une indemnité qu'il, à défaut d'entente amiable, est fixée par le dahir d'autorisation. Art. 13. Des arrêtés de notre grand vizir peuvent accorder, à titre exceptionnel, prorogation des délais pour l'accomplissement des obligations prévues par le présent dahir, aux détenteurs de permis et de concession qui auraient subi des retards ou interruptions dans l'exercice de leurs droits, par suite de difficultés graves qui ne seraient pas de leur fait. Pour obtenir le bénéfice de cette disposition, les intéressés doivent adresser sans retard une requête au chef du service des mines, en l'accompagnant des justifications nécessaires. Art. 14. Les fonctionnaires, agents et employés, civils et militaires, qui sont au service du gouvernement chinois ou du gouvernement français au Maroc, à quelque classe qu'ils appartiennent, ainsi que leurs parents et alliés jusqu'au second degré, ne peuvent, dans la zone française de notre empire, obtenir, directement ou indirectement, le droit de rechercher ou d'exploiter les mines, ni devenir mandataires ou représentants des intéressés dans ces affaires. Art. 15. – Tout requérant doit justifier de son identité et de son domicile. – Le mandataire d'un requérant, le représentant d'une société, doivent justifier de leur identité, de leur domicile et de leurs pouvoirs. Ils sont tenus de fournir, en outre, les justifications qui leur sont demandées au sujet de l'identité et du domicile du requérant ou de la constitution légale de la société. – Art. 16. Les sociétés exécutant des travaux de recherche ou d'exploitation de mine sont tenues de remettre un exemplaire de leurs statuts et la liste de leurs administrateurs au chef du service des mines. Tout changement aux statuts et à la liste des administrateurs est porté à la connaissance de celui-ci. Lesdites sociétés, ainsi que les individus
zone française de notre empire, obtenir, directement ou indirectement, le droit de rechercher ou d'exploiter les mines, ni devenir mandataires ou représentants des intéressés dans ces affaires. Art. 15. – Tout requérant doit justifier de son identité et de son domicile. – Le mandataire d'un requérant, le représentant d'une société, doivent justifier de leur identité, de leur domicile et de leurs pouvoirs. Ils sont tenus de fournir, en outre, les justifications qui leur sont demandées au sujet de l'identité et du domicile du requérant ou de la constitution légale de la société. – Art. 16. Les sociétés exécutant des travaux de recherche ou d'exploitation de mine sont tenues de remettre un exemplaire de leurs statuts et la liste de leurs administrateurs au chef du service des mines. Tout changement aux statuts et à la liste des administrateurs est porté à la connaissance de celui-ci. Lesdites sociétés, ainsi que les individus possédant indivisément des permis ou concessions, doivent faire connaître au chef du service des mines le nom de leur représentant dans la zone française de notre empire. Art. 17. Tout individu agissant personnellement, tout mandataire ou représentant doit, à l'occasion de tous actes visés par le présent dahir, notifier son élection de domicile au chef du service des mines. – L'élection de domicile est faite obligatoirement, pour toutes requêtes ou déclarations concernant les permis de recherche, dans un des centres de la zone française de notre empire désignés par arrêté de notre grand vizir et, pour toutes requêtes ou oppositions concernant les permis d'exploitation ou concessions, au siège du tribunal de première instance. La déclaration d'élection de domicile est inscrite sur un registre spécial et en est délivré récépissé. – Il n'est donné suite aux requêtes ou déclarations que si la formalité d'élection de domicile a été accomplie. Sont valablement faites au domicile élu les notifications administratives, ainsi que les significations par les tiers des actes de procédure relatifs à l'application des dispositions du présent dahir. Les actions intentées par les tiers sont valablement portées devant le tribunal du domicile élu. Art. 18. – Les requêtes doivent être rédigées en
élection de domicile au chef du service des mines. – L'élection de domicile est faite obligatoirement, pour toutes requêtes ou déclarations concernant les permis de recherche, dans un des centres de la zone française de notre empire désignés par arrêté de notre grand vizir et, pour toutes requêtes ou oppositions concernant les permis d'exploitation ou concessions, au siège du tribunal de première instance. La déclaration d'élection de domicile est inscrite sur un registre spécial et en est délivré récépissé. – Il n'est donné suite aux requêtes ou déclarations que si la formalité d'élection de domicile a été accomplie. Sont valablement faites au domicile élu les notifications administratives, ainsi que les significations par les tiers des actes de procédure relatifs à l'application des dispositions du présent dahir. Les actions intentées par les tiers sont valablement portées devant le tribunal du domicile élu. Art. 18. – Les requêtes doivent être rédigées en langue française. – Tous autres documents doivent être rédigés en français ou accompagnés d'une traduction dûment cernée. Les requêtes envoyées par la poste au chef du service des mines doivent lui parvenir dans les délais prévus au présent dahir; elles lui sont adressées, aux risques et périls de l'expéditeur, sous pli recommandé, avec accusé de réception. Art. 19. Les versements de taxe prévus par le présent dahir sont faits à la banque d'Etat du Maroc ou dans les caisses du trésor. Art. 20. – La preuve par écrit est seule admise en matière de droit minier. Art. 21. – La recherche et l'exploitation des mines sont considérées comme des actes de commerce. Il est institué un comité consultatif des mines, dont l'avis peut être pris par l'administration sur toutes questions minières ce comité est obligatoirement consulté dans les cas prévus au présent dahir. La composition et le fonctionnement du comité seront ultérieurement fixés par arrêté de notre grand vizir. Art. 23. L'autorité administrative est seule compétente pour apprécier les limites et consistance des permis de recherche, permis d'exploitation et concessions et pour fixer, en cas de contestation, l'interprétation qui doit être donnée aux actes constitutifs des permis et concessions. Les
pli recommandé, avec accusé de réception. Art. 19. Les versements de taxe prévus par le présent dahir sont faits à la banque d'Etat du Maroc ou dans les caisses du trésor. Art. 20. – La preuve par écrit est seule admise en matière de droit minier. Art. 21. – La recherche et l'exploitation des mines sont considérées comme des actes de commerce. Il est institué un comité consultatif des mines, dont l'avis peut être pris par l'administration sur toutes questions minières ce comité est obligatoirement consulté dans les cas prévus au présent dahir. La composition et le fonctionnement du comité seront ultérieurement fixés par arrêté de notre grand vizir. Art. 23. L'autorité administrative est seule compétente pour apprécier les limites et consistance des permis de recherche, permis d'exploitation et concessions et pour fixer, en cas de contestation, l'interprétation qui doit être donnée aux actes constitutifs des permis et concessions. Les litiges résultant des empiétements des permis et concessions les uns sur les autres sont de la compétence de l'autorité judiciaire, qui surseuit à statuer, s'il y a lieu, jusqu'à détermination, par l'autorité administrative, des limites et consistance des permis et concessions. TITRE II DES PERMIS DE RECHERCHES Art. 24. – Le permis de recherche confère, sous les conditions et réserves du présent dahir, le droit exclusif de rechercher les gîtes d'une catégorie déterminée dans un périmètre déterminé. Il s'acquiert à la priorité de la demande qui doit être déposée au service des mines. Les conditions du dépôt et de l'enregistrement des demandes, ainsi que les règles permettant de déterminer l'antériorité des permis les uns vis-à-vis des autres, seront fixées par arrêté de notre grand vizir. – Les demandes envoyées par la poste ne sont pas admises. Art. 35.– Une demande ne peut être reçue que pour un périmètre de forme carrée, dont les côtés ont une longueur de quatre kilomètres et sont orientés suivant les directions nord-sud et est-ouest vrais. Art. 26. La demande est accompagnée, à peine de nullité, du récépissé du versement d'une taxe de cinq cents francs pour les gîtes de premiers, deuxième ou troisième catégorie et