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plus lointaines, y font apprécier les qualités, le bon renom, la probité de la production française. C'est sur ces questions des marques de fabrique et de commerce, du nom commercial, des indications de provenance que l'Association française pour la protection de la Propriété industrielle est venue consulter aujourd'hui les producteurs Charentais ; elles présentent pour eux, pour les viticulteurs, et, je puis le dire, sans craindre d'être démenti, pour la nation même, une importance vitale. Nous nous félicitons donc, Monsieur le Ministre de l'Intérieur, qu'un représentant autorisé du Gouvernement de la République ait bien voulu nous donner ce soir une preuve évidente de l'intérêt qu'il porte à l'étude des questions industrielles dont dépendent le développement et l'existence même de notre commerce extérieur et qui peuvent avoir sur les destinées du pays la plus grave répercussion, car l'avenir appartient à celui des peuples qui saura imposer aux autres les produits de son sol et ceux de ses manufactures. MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE D'ANGOULÈME, Non seulement, grâce à l'initiative de M. Gérald, l'Association française pour la protection de la Propriété industrielle a répondu avec empressement à votre invitation, mais la Chambre de Commerce de Paris, celles de Bordeaux, Reims, Rochefort, La Rochelle, Limoges, Saumur, de nombreux Syndicats professionnels ont envoyé à vous des délégués ayant mandat de vous marquer tout le prix qu'ils attachent aux modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux législations qui régissent les marques de fabrique et de commerce, les indications de provenance, le nom commercial. Pour les marques de fabrique, la loi du 23 juin 1857 n'est plus en harmonie avec les besoins de l'industrie moderne. Nous estimons avec vous, Monsieur le Président, que quiconque enrichit le patrimoine national d'une idée, d'une invention, d'un procédé nouveau, a le droit d'en recueillir les fruits, par suite d'être protégé contre les rapines du plagiat et de la contrefaçon. La marque de fabrique, n'est-il pas vrai, c'est la récompense de votre travail, le signe du crédit que vous avez mérité ; c'est le pavillon souvent glorieux qui couvre vos marchandises, qui protège aussi le consommateur en garantissant
Reims, Rochefort, La Rochelle, Limoges, Saumur, de nombreux Syndicats professionnels ont envoyé à vous des délégués ayant mandat de vous marquer tout le prix qu'ils attachent aux modifications qu'il y aurait lieu d'apporter aux législations qui régissent les marques de fabrique et de commerce, les indications de provenance, le nom commercial. Pour les marques de fabrique, la loi du 23 juin 1857 n'est plus en harmonie avec les besoins de l'industrie moderne. Nous estimons avec vous, Monsieur le Président, que quiconque enrichit le patrimoine national d'une idée, d'une invention, d'un procédé nouveau, a le droit d'en recueillir les fruits, par suite d'être protégé contre les rapines du plagiat et de la contrefaçon. La marque de fabrique, n'est-il pas vrai, c'est la récompense de votre travail, le signe du crédit que vous avez mérité ; c'est le pavillon souvent glorieux qui couvre vos marchandises, qui protège aussi le consommateur en garantissant l'origine exacte des produits. Notre Association a donc pensé que la loi française devait désormais défendre avec plus d'efficacité le producteur et le consommateur contre les industriels peu scrupuleux qui profitent des situations toutes faites, des bonnes renommées acquises, presque toujours, lentement et laborieusement. Et, à la suite de cette fête de la mutualité, que présidait ce matin avec tant d'éclat M. le Ministre de l'Intérieur, on ne peut qu'exhorter les consommateurs et les producteurs dont les intérêts sont solidaires à former aussi entre eux une société de défense et de secours mutuels. MESSIEURS, La question du nom commercial n'est pas moins intéressante. La perpétuité d'une firme peut être fort utile à nos commerçants et à nos industriels, elle contribuerait certainement à l'accroissement de nos exportations. Ainsi que mon éminent et regretté prédécesseur, M. Pouillet, l'avait remarqué, elle est depuis longtemps en usage en Allemagne et en Angleterre ; elle donne à l'expansion commerciale de ces deux nations un sérieux avantage. Le projet nouveau élaboré par notre Association et comportant notamment l'institution du registre du commerce répond aux critiques fort justes formulées tout d'abord contre cette innovation dans l'intérêt des tiers. Nous aurons à examiner ensuite les fausses indications de
fête de la mutualité, que présidait ce matin avec tant d'éclat M. le Ministre de l'Intérieur, on ne peut qu'exhorter les consommateurs et les producteurs dont les intérêts sont solidaires à former aussi entre eux une société de défense et de secours mutuels. MESSIEURS, La question du nom commercial n'est pas moins intéressante. La perpétuité d'une firme peut être fort utile à nos commerçants et à nos industriels, elle contribuerait certainement à l'accroissement de nos exportations. Ainsi que mon éminent et regretté prédécesseur, M. Pouillet, l'avait remarqué, elle est depuis longtemps en usage en Allemagne et en Angleterre ; elle donne à l'expansion commerciale de ces deux nations un sérieux avantage. Le projet nouveau élaboré par notre Association et comportant notamment l'institution du registre du commerce répond aux critiques fort justes formulées tout d'abord contre cette innovation dans l'intérêt des tiers. Nous aurons à examiner ensuite les fausses indications de provenance qui portent un si grave préjudice aux producteurs, aux négociants, aux viticulteurs de vos belles contrées. Enfin, M. Vigouroux, député de la Haute-Loire, vice-président de notre Association, vous indiquera dans ses grandes lignes la proposition de loi dont il est l'auteur et ayant pour but la création de marques collectives qui, venant s'ajouter aux marques individuelles, donneraient à certains produits français, et particulièrement à ceux des Charentes, à la fois un caractère régional qui attesterait leur véritable origine, et un caractère syndical qui renseignerait sur leurs qualités. Le programme de notre Congrès ne comprendra que l'examen de ces quatre questions pleines d'actualité et d'intérêt ; elles comptent parmi les plus importantes de cette propriété industrielle qui est bien réellement une propriété et que notre Association a pris à coeur de défendre, car elle constitue le patrimoine même du pays. M. ETIENNE, Ministre de l'Intérieur, a répondu en ces termes au discours de M. Charles Legrand: DISCOURS DE M. ETIENNE Ministre de l'Intérieur. MESSIEURS, Ma première parole sera pour me féliciter de préside l'ouverture de votre Congrès. Je suis heureux, pour ma part, que les circonstances m'aient permis de vous apporter les témoignages de sympathie du Gouvernement de la République.
collectives qui, venant s'ajouter aux marques individuelles, donneraient à certains produits français, et particulièrement à ceux des Charentes, à la fois un caractère régional qui attesterait leur véritable origine, et un caractère syndical qui renseignerait sur leurs qualités. Le programme de notre Congrès ne comprendra que l'examen de ces quatre questions pleines d'actualité et d'intérêt ; elles comptent parmi les plus importantes de cette propriété industrielle qui est bien réellement une propriété et que notre Association a pris à coeur de défendre, car elle constitue le patrimoine même du pays. M. ETIENNE, Ministre de l'Intérieur, a répondu en ces termes au discours de M. Charles Legrand: DISCOURS DE M. ETIENNE Ministre de l'Intérieur. MESSIEURS, Ma première parole sera pour me féliciter de préside l'ouverture de votre Congrès. Je suis heureux, pour ma part, que les circonstances m'aient permis de vous apporter les témoignages de sympathie du Gouvernement de la République. Permettez-moi d'ajouter que rien ne pouvait m'être plus agréable que le choix que vous avez fait, cette année, de la ville d'Angoulême pour y tenir vos assises. Je compte, dans les Charentes, de nombreuses et fidèles amitiés et le souvenir des instants passés en votre compagnie ne fera que resserrer davantage les liens d'affection qui m'unissaient à cette belle et riche contrée de l'Angoumois qui, sous l'inspiration d'une Chambre de Commerce très avertie, donne, chaque jour, tant de gages de sa vitalité commerciale et industrielle. Bien que les questions qui font l'objet de vos débats ne concernent pas spécialement mon Département, vos travaux, Messieurs, touchent de trop près la chose publique pour que je n'en aie pas suivi avec attention le développement. En effet, lorsque votre Association se fonda, en 1899, notre législation industrielle contenait, de l'aveu de tous, certaines imperfections. Alors que, dans d'autres pays, l'on s'efforçait d'adapter les lois en vigueur au grand essor économique du siècle, nous semblions redouter, en vertu de je ne sais quel scrupule, de suivre l'exemple qui nous était donné. Et quand un industriel se voyait contraint d'armer son droit, il ne trouvait, pour le protéger, que des textes où se formulaient sans
davantage les liens d'affection qui m'unissaient à cette belle et riche contrée de l'Angoumois qui, sous l'inspiration d'une Chambre de Commerce très avertie, donne, chaque jour, tant de gages de sa vitalité commerciale et industrielle. Bien que les questions qui font l'objet de vos débats ne concernent pas spécialement mon Département, vos travaux, Messieurs, touchent de trop près la chose publique pour que je n'en aie pas suivi avec attention le développement. En effet, lorsque votre Association se fonda, en 1899, notre législation industrielle contenait, de l'aveu de tous, certaines imperfections. Alors que, dans d'autres pays, l'on s'efforçait d'adapter les lois en vigueur au grand essor économique du siècle, nous semblions redouter, en vertu de je ne sais quel scrupule, de suivre l'exemple qui nous était donné. Et quand un industriel se voyait contraint d'armer son droit, il ne trouvait, pour le protéger, que des textes où se formulaient sans doute d'excellents principes, mais dont bien des dispositions ne correspondaient plus aux aspirations légitimes des intéressés. Certes, vous ne songiez nullement, quand vos dévoués fondateurs firent appel à vos lumières, à bouleverser d'une façon aussi radicale que hâtive, des lois dont vous reconnaissez vous-mêmes les bienfaits. Mais vous pensiez que la déférence, qui est due aux législateurs nos aînés, ne comporte point l'abdication devant les réformes que nécessitent les étapes de progrès franchies par l'esprit public. À des besoins nouveaux, disiez-vous, doivent correspondre des modifications législatives nouvelles. Et c'est l'honneur des Sociétés comme la vôtre, Messieurs, d'avoir compris que c'était faire œuvre utile que de contribuer à l'évolution juridique de son pays et de s'allier aux pouvoirs publics pour entrer avec eux dans la voie du progrès social. Mon intention n'est pas d'examiner en détail les résultats de votre louable initiative. Qu'il me suffise de savoir, qu'indépendamment de l'Office de la propriété industrielle dont vous avez provoqué l'institution, au Conservatoire des arts et métiers, vous pouvez revendiquer une part prépondérante dans l'élaboration des lois nouvelles qui régissent notre industrie nationale. Chaque jour vous soumettez des problèmes délicats et pressants pour lesquels vous savez indiquer une solution heureuse et conforme à
la déférence, qui est due aux législateurs nos aînés, ne comporte point l'abdication devant les réformes que nécessitent les étapes de progrès franchies par l'esprit public. À des besoins nouveaux, disiez-vous, doivent correspondre des modifications législatives nouvelles. Et c'est l'honneur des Sociétés comme la vôtre, Messieurs, d'avoir compris que c'était faire œuvre utile que de contribuer à l'évolution juridique de son pays et de s'allier aux pouvoirs publics pour entrer avec eux dans la voie du progrès social. Mon intention n'est pas d'examiner en détail les résultats de votre louable initiative. Qu'il me suffise de savoir, qu'indépendamment de l'Office de la propriété industrielle dont vous avez provoqué l'institution, au Conservatoire des arts et métiers, vous pouvez revendiquer une part prépondérante dans l'élaboration des lois nouvelles qui régissent notre industrie nationale. Chaque jour vous soumettez des problèmes délicats et pressants pour lesquels vous savez indiquer une solution heureuse et conforme à l'équité. Votre sollicitude s'étend aux artistes, aux patrons, aux ouvriers, aux inventeurs méritants qui incarnent si bien le génie de notre race et dont les découvertes vont porter au loin le renom de la France. Tel est votre souci d'améliorer la législation qui vous régit que vous remettez sans cesse sur le chantier de nouvelles propositions étudiées avec cette conscience approfondie qui préside toujours à la rédaction de vos desiderata. Vous discuterez aujourd'hui le régime des marques de fabrique, demain la cession du nom commercial, plus tard, d'autres questions, votre patrimoine étant de ceux qui s'accroissent sans répit à mesure que s'affirme la prospérité des peuples et que grandissent les besoins de l'humanité. Aussi, vous pouvez être certains que les vœux que vous formulerez seront l'objet de la plus sérieuse et de la plus bienveillante attention de la part du Gouvernement. Car, à côté du but pratique que vous poursuivez, vous contribuez, par vos Congrès internationaux, à propager à travers le monde ces sentiments de solidarité et d'union qui constituent les initiatives des hommes, la source d'inspiration la plus noble et la plus élevée. À ce titre, Messieurs, vous méritez plus que des éloges, des encouragements. Le Gouvernement vous les
sur le chantier de nouvelles propositions étudiées avec cette conscience approfondie qui préside toujours à la rédaction de vos desiderata. Vous discuterez aujourd'hui le régime des marques de fabrique, demain la cession du nom commercial, plus tard, d'autres questions, votre patrimoine étant de ceux qui s'accroissent sans répit à mesure que s'affirme la prospérité des peuples et que grandissent les besoins de l'humanité. Aussi, vous pouvez être certains que les vœux que vous formulerez seront l'objet de la plus sérieuse et de la plus bienveillante attention de la part du Gouvernement. Car, à côté du but pratique que vous poursuivez, vous contribuez, par vos Congrès internationaux, à propager à travers le monde ces sentiments de solidarité et d'union qui constituent les initiatives des hommes, la source d'inspiration la plus noble et la plus élevée. À ce titre, Messieurs, vous méritez plus que des éloges, des encouragements. Le Gouvernement vous les apporte aujourd'hui avec l'assurance que vous le trouverez toujours prêt à seconder vos généreux efforts. DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE II Sous le patronage de la Chambre de Commerce de Cognac, le Congrès de la Propriété industrielle a tenu également dans cette ville, le mercredi 6 juin, deux séances présidées par M. Edouard Martell, ancien sénateur membre du Conseil général de la Charente, président de la Chambre de Commerce de Cognac, assisté de M. Georges Gérard, député, de M. L. Laporte-Bisquit, ancien sénateur, président du Syndicat de défense du commerce des eaux-de-vie de Cognac, de M. de Granseignes d'Hauterive, président du Tribunal de Commerce de Cognac, de M. Gabriel Dupuy d'Angeac, vice-président, de MM. James Hennessy et Armand Robin, membres de la Chambre de Commerce de Cognac, de M. Frédéric Roche, président de la Chambre de Commerce de Rochefort, de M. Christian Morch, président du Tribunal de Commerce et membre de la Chambre de Commerce de La Rochelle, de M. Alexandre Henriot, délégué de la Chambre de Commerce de Reims. Aux paroles de bienvenue adressées par M. Edouard Martell aux congressistes et aux membres de l'Association française pour la protection de la Propriété industrielle, M. Charles LAGRAND, membre de la Chambre
M. Edouard Martell, ancien sénateur membre du Conseil général de la Charente, président de la Chambre de Commerce de Cognac, assisté de M. Georges Gérard, député, de M. L. Laporte-Bisquit, ancien sénateur, président du Syndicat de défense du commerce des eaux-de-vie de Cognac, de M. de Granseignes d'Hauterive, président du Tribunal de Commerce de Cognac, de M. Gabriel Dupuy d'Angeac, vice-président, de MM. James Hennessy et Armand Robin, membres de la Chambre de Commerce de Cognac, de M. Frédéric Roche, président de la Chambre de Commerce de Rochefort, de M. Christian Morch, président du Tribunal de Commerce et membre de la Chambre de Commerce de La Rochelle, de M. Alexandre Henriot, délégué de la Chambre de Commerce de Reims. Aux paroles de bienvenue adressées par M. Edouard Martell aux congressistes et aux membres de l'Association française pour la protection de la Propriété industrielle, M. Charles LAGRAND, membre de la Chambre de Commerce de Paris et président de l'Association, a répondu dans les termes suivants : MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE COGNAC, Je suis heureux de vous apporter ici l'expression de l'estime particulière et de la sympathie personnelle de M. Lesieur, président de la Chambre de Commerce de Paris, et de vous remercier de votre courtoisie au nom des nombreux congressistes qui ont répondu à votre appel et à celui de la Chambre de Commerce de Cognac que vous présidez si dignement, depuis tant d'années. Dans les deux séances, qu'à votre invitation, le Congrès va tenir dans votre ville, dont la réputation commerciale dans le monde entier est séculaire, nous étudierons en première ligne la question des indications de provenance qui est de la plus haute importance, non seulement pour les Charentes, mais encore pour la Champagne, le Bordelais, la Bourgogne et la région de Saumur. Tous les produits de ces belles contrées vinicoles, qui sont parmi les plus beaux fleurons de notre production nationale, tiennent de leur sol, de leur climat et des cépages qui y sont cultivés, leurs qualités si recherchées; et leur renommée mondiale devait fatalement les exposer à cette forme spéciale de la
de Paris, et de vous remercier de votre courtoisie au nom des nombreux congressistes qui ont répondu à votre appel et à celui de la Chambre de Commerce de Cognac que vous présidez si dignement, depuis tant d'années. Dans les deux séances, qu'à votre invitation, le Congrès va tenir dans votre ville, dont la réputation commerciale dans le monde entier est séculaire, nous étudierons en première ligne la question des indications de provenance qui est de la plus haute importance, non seulement pour les Charentes, mais encore pour la Champagne, le Bordelais, la Bourgogne et la région de Saumur. Tous les produits de ces belles contrées vinicoles, qui sont parmi les plus beaux fleurons de notre production nationale, tiennent de leur sol, de leur climat et des cépages qui y sont cultivés, leurs qualités si recherchées; et leur renommée mondiale devait fatalement les exposer à cette forme spéciale de la concurrence déloyale qui consiste à tromper sur l'origine exacte d'un produit et à tirer profit d'une confusion voulue. Il serait désormais possible de combattre de pareils procédés aussi attentatoires au droit qu'à l'équité, grâce au projet de loi élaboré par notre Association, que nous allons discuter. Une autre proposition de loi, également étudiée et préparée par elle, concernant la perpétuité de la raison sociale, sera certainement approuvée par des négociants comme vous, chefs de maisons si anciennes et si considérées, et vous pourrez trouver désormais dans les dispositions que nous vous exposerons le moyen légal d'assurer à l'avenir la permanence de noms honorablement connus et respectés dont la survivance est pour vos successeurs un des éléments de prospérité. Au début de cette séance, vous me permettrez aussi, Monsieur le Président, de louer l'initiative heureuse que vous avez eue personnellement dans la défense juridique du mot « Cognac », car aucun de nous n'ignore avec quelle énergie tenace, vous avez su défendre les intérêts collectifs des négociants et des producteurs Charentais. Vous avez, en effet, obtenu un arrêt célèbre rendu par la Cour de Douai, décidant qu'en France, l'usage du mot Cognac serait réservé exclusivement aux produits de la région de
loi, également étudiée et préparée par elle, concernant la perpétuité de la raison sociale, sera certainement approuvée par des négociants comme vous, chefs de maisons si anciennes et si considérées, et vous pourrez trouver désormais dans les dispositions que nous vous exposerons le moyen légal d'assurer à l'avenir la permanence de noms honorablement connus et respectés dont la survivance est pour vos successeurs un des éléments de prospérité. Au début de cette séance, vous me permettrez aussi, Monsieur le Président, de louer l'initiative heureuse que vous avez eue personnellement dans la défense juridique du mot « Cognac », car aucun de nous n'ignore avec quelle énergie tenace, vous avez su défendre les intérêts collectifs des négociants et des producteurs Charentais. Vous avez, en effet, obtenu un arrêt célèbre rendu par la Cour de Douai, décidant qu'en France, l'usage du mot Cognac serait réservé exclusivement aux produits de la région de Cognac. Ce succès est de bon augure pour les revendications que nous poursuivons à l'étranger avec nos collègues et amis de l'Association internationale pour la protection de la Propriété industrielle. Il nous permettra sans doute de faire décider au Congrès international de Liège, en septembre prochain, qu'on ne saurait attribuer légalement à un mot emprunté à une langue étrangère une acception plus étendue que celle qui lui est donnée dans la langue originaire à laquelle ce mot appartient, et qu'en matière d'indication de provenance d'un produit du sol, le nom géographique est comme le nom patronymique; il ne peut tomber dans le domaine public, il est imprescriptible. ÉTAT DES TRAVAUX LÉGISLATIFS I. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. a. — Projet d'initiative gouvernementale. La Chambre a continué, les 16, 20 et 22 juin, la discussion du projet et de la proposition de loi concernant la fraude sur les vins et le régime des spiritueux. b. — Projets d'initiative parlementaire. La Commission des douanes, dans sa réunion du 20 juin, a entendu le rapport de M. Lucien Hubert sur les paçamelles ; l'option en a été ajournée après l'audition des intéressés. La Commission a ensuite voté les conclusions du rapport de M. Noël