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comptes, Les délibérations des délégations financières algériennes et du conseil supérieur du gouvernement en date des 28 et 29 juin 1922, Les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Le budget de l'Algérie pour l'exercice 1920 est définitivement fixé ainsi qu'il suit : 1°. Répartition des recettes – Art. 1. – Les droits et produits constatés au profit de l'Algérie sur le budget de l'exercice 1920 sont arrêtés, conformément au tableau C ci-annexé, à la somme de 549,515,833 fr. 65. Les recettes du budget de l'Algérie effectuées sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixées à 416,956,119 fr. 76. Les voies et moyens du budget de l'Algérie de l'exercice 1920 sont arrêtés à la même somme. Et les droits et produits restant à recouvrer à 132,196,713 fr. 89. Art. 2. – Les crédits montant ensemble à 389,991,631 fr. 66, ouverts conformément aux tableaux A et G ci-annexés pour les dépenses du budget de l'Algérie de l'exercice 1920 sont réduits, ainsi qu'il est indiqué au tableau A précité 1°. D'une somme de 38,607,664 fr. 63 non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1920 et annulée définitivement 2°. D'une somme de 1,913,556 fr. 03 représentant des dépenses non payées de l'exercice 1920 qui, conformément à l'art. 3 ci-dessous, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants. Ces annulations de crédits, montant ensemble à 40,520,620 fr. 03, sont et demeurent divisées, par services et par chapitres, conformément au tableau A ci-annexé. – Par suite, les crédits du budget de l'Algérie de l'exercice 1920 sont définitivement fixés à la somme de 349,470,621 fr., égale aux paiements effectués. Ces crédits sont répartis conformément au même tableau A, ci-annexé, à la somme de 349,470,621 fr. Art. 3. – Les dépenses du budget de l'Algérie de l'exercice 1920 constatées dans le compte rendu par le gouverneur général de l'Algérie sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de 351,381,757 fr. 03. – Les paiements effectués sur le même budget jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à 349,062,621 fr. – Et les dépenses restant à payer à 1,913,556
dépenses non payées de l'exercice 1920 qui, conformément à l'art. 3 ci-dessous, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants. Ces annulations de crédits, montant ensemble à 40,520,620 fr. 03, sont et demeurent divisées, par services et par chapitres, conformément au tableau A ci-annexé. – Par suite, les crédits du budget de l'Algérie de l'exercice 1920 sont définitivement fixés à la somme de 349,470,621 fr., égale aux paiements effectués. Ces crédits sont répartis conformément au même tableau A, ci-annexé, à la somme de 349,470,621 fr. Art. 3. – Les dépenses du budget de l'Algérie de l'exercice 1920 constatées dans le compte rendu par le gouverneur général de l'Algérie sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de 351,381,757 fr. 03. – Les paiements effectués sur le même budget jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à 349,062,621 fr. – Et les dépenses restant à payer à 1,913,556 fr. 03. Les paiements à effectuer pour solder les dépenses du budget de l'Algérie de l'exercice 1920 seront ordonnancés sur les fonds des exercices courants, selon les règles prescrites par décret du 16 janvier 1902, 1er janvier 1903. 975 60 Section VII.– Travaux publics, service maritime 23.824.741 32 31.651.329 5 Section VIII.– Chemins de fer, 16.918.435 16.168.235 95 Section VIII ter.– Mines, 761.684 86 426.410 51 Section IX.– Agriculture, commerce et colonisation, 18.740.381 16.385.939 8 Section VIII bis.– Eaux et forêts, 11.256.709 85 10.434.176 7 Section IX.– Dépenses eventuelles, 6.480 9.932.856 57 9.933.856 57 Section X.– Dépenses d'exercices clos et d'exercices périmés, 79.953.478 79.953.478 36 Section XI.– Dépenses extraordinaires, 100.000 100.000 F, 389.991.241 66 351.384.177 3 Art. 4.– Le résultat du budget de l'Algérie de l'exercice 1920 est définiment arrêté ainsi qu'il suit: Recettes fixées par l'article 1 à 416.956.119 fr. 76 Paiements fixés par l'article 2 à 359.470.621 fr. Excédent de recettes 67.485.498 fr. 76. Art. 5. L'excédent des recettes réparti par l'article précédent à 67.485.498 fr. 76 sera, conformément à l'article 73 du décret du 16 janvier 1902, affecté au fonds de réserve prévu par l'article 13 de la loi du 19 décembre 1900, modifié par l'article 4
Section VIII.– Chemins de fer, 16.918.435 16.168.235 95 Section VIII ter.– Mines, 761.684 86 426.410 51 Section IX.– Agriculture, commerce et colonisation, 18.740.381 16.385.939 8 Section VIII bis.– Eaux et forêts, 11.256.709 85 10.434.176 7 Section IX.– Dépenses eventuelles, 6.480 9.932.856 57 9.933.856 57 Section X.– Dépenses d'exercices clos et d'exercices périmés, 79.953.478 79.953.478 36 Section XI.– Dépenses extraordinaires, 100.000 100.000 F, 389.991.241 66 351.384.177 3 Art. 4.– Le résultat du budget de l'Algérie de l'exercice 1920 est définiment arrêté ainsi qu'il suit: Recettes fixées par l'article 1 à 416.956.119 fr. 76 Paiements fixés par l'article 2 à 359.470.621 fr. Excédent de recettes 67.485.498 fr. 76. Art. 5. L'excédent des recettes réparti par l'article précédent à 67.485.498 fr. 76 sera, conformément à l'article 73 du décret du 16 janvier 1902, affecté au fonds de réserve prévu par l'article 13 de la loi du 19 décembre 1900, modifié par l'article 4 de la loi du 23 juillet 1904. Recouvrements effectués sur DESGINATION DES PRODUITS des contributions et produits de l'exercice 1920 RECETTES ORDINAIRES § 1.– Impôts et reprises a r §1.– Perception. Contributions directes, 34.639.909 34.514.199 93 Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, 22.150.000 22.812.667 30 Taxes assimilées aux contributions directes, 2.382.676 1.079.430 62 Contributions arabes (principal, part des chefs et centimes perçus au profit de la colonie, 138.000 58.339.3 Produits de l'enregistrement, 26.591.628 70.045.603 93 Produits du timbre, 8.867.523 16.459.691 0 Taxe sur le revenu des valeurs mobilières, etc., 950.000 3.122.600 11 Produits des douanes, 34.333.844 43.357.592 7 Produits des contributions diverses, 54.532.676 60.059.096 31 Totaux du paragraphe 1, 170.466.256 125.808.616 73 § 2.– Primes des monnaies et exploitations industrielles de l'Etat Produits des postes, 7.642.500 13.989.727 46 Produits des télégraphes, 5.098.000 6.235.812 7 Produits des téléphones, 6.865.000 5.781.545 55 Totaux du paragraphe 3, 15.605.500 26.307.085 1 § 3.– Produits et revenus du domaine 1. Produits du domaine autre que le domaine 5,421,597 65 4.291.846 5.424.597 65 Produits des forêts, 8.818.366 7.020.713 8 Totaux du paragraphe 3, 14.240.964 12.445.304 78 § 4.– Divers du ministère, 527.683 6.289.388 53 § 5.– Recettes exceptionnelles 1.310.000 1.220.257 68 3e–Recettes en atténuation de
directes, 2.382.676 1.079.430 62 Contributions arabes (principal, part des chefs et centimes perçus au profit de la colonie, 138.000 58.339.3 Produits de l'enregistrement, 26.591.628 70.045.603 93 Produits du timbre, 8.867.523 16.459.691 0 Taxe sur le revenu des valeurs mobilières, etc., 950.000 3.122.600 11 Produits des douanes, 34.333.844 43.357.592 7 Produits des contributions diverses, 54.532.676 60.059.096 31 Totaux du paragraphe 1, 170.466.256 125.808.616 73 § 2.– Primes des monnaies et exploitations industrielles de l'Etat Produits des postes, 7.642.500 13.989.727 46 Produits des télégraphes, 5.098.000 6.235.812 7 Produits des téléphones, 6.865.000 5.781.545 55 Totaux du paragraphe 3, 15.605.500 26.307.085 1 § 3.– Produits et revenus du domaine 1. Produits du domaine autre que le domaine 5,421,597 65 4.291.846 5.424.597 65 Produits des forêts, 8.818.366 7.020.713 8 Totaux du paragraphe 3, 14.240.964 12.445.304 78 § 4.– Divers du ministère, 527.683 6.289.388 53 § 5.– Recettes exceptionnelles 1.310.000 1.220.257 68 3e–Recettes en atténuation de dépenses, 89.479.455 28.040.261 105 2°. Recettes d'ordre proprement dites, 10.299.871 10.352.233 99 Totaux du paragraphe 6, 99.779.326 73 38.392.495 04 Totaux des recettes ordinaires, 300.107.977 3 337.002.647 40 RECETTES EXTRAORDINAIRES Prélèvements sur les fonds d'emprunt, 74.360.518 51 74.360.518 51 Emploi de l'excédent du fonds de réserve, 3.480.017 38 3.480.017 38 Prélèvements sur le fonds de réserve, 2.112.936 67 2.112.936 67 Totaux des recettes extraordinaires, 79.953.478 11 79.953.472 36 Totaux des recettes du budget de l'Algérie, 380.061.450 9 416.956.119 76 14 juillet 1922. – Décret du bey supprimant le secrétariat général du gouvernement tunisien. (J.O.T., 5-15 juillet 1922). 14 juillet 1922. – Décret du bey créant une direction générale de l'intérieur. (J.O.T., 5-15 juillet 1922). Vu notre décret en date de ce jour concernant la suppression du secrétariat général du gouvernement tunisien et la création d'une direction générale de l'intérieur et d'une direction de la justice – Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français – Sur la proposition de notre premier ministre, Art. 1. Il est institué, près de notre gouvernement, une direction générale de l'intérieur ayant son siège à Dar-el-Bey. Art. 2. Le directeur général de l'intérieur assure, en collaboration avec notre premier ministre dont il visite les
Prélèvements sur le fonds de réserve, 2.112.936 67 2.112.936 67 Totaux des recettes extraordinaires, 79.953.478 11 79.953.472 36 Totaux des recettes du budget de l'Algérie, 380.061.450 9 416.956.119 76 14 juillet 1922. – Décret du bey supprimant le secrétariat général du gouvernement tunisien. (J.O.T., 5-15 juillet 1922). 14 juillet 1922. – Décret du bey créant une direction générale de l'intérieur. (J.O.T., 5-15 juillet 1922). Vu notre décret en date de ce jour concernant la suppression du secrétariat général du gouvernement tunisien et la création d'une direction générale de l'intérieur et d'une direction de la justice – Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français – Sur la proposition de notre premier ministre, Art. 1. Il est institué, près de notre gouvernement, une direction générale de l'intérieur ayant son siège à Dar-el-Bey. Art. 2. Le directeur général de l'intérieur assure, en collaboration avec notre premier ministre dont il visite les actes, les services d'administration générale de la régence. Art. 3. La direction générale de l'intérieur comprend notamment les services suivants: caïdats, habous, cultes, hygiène et assistance, sûreté, services pénitentiaires, communes. La direction générale assure la présentation et la promulgation des lois, décrets et règlements, ainsi que la garde des archives de l'Etat. Il n'est rien changé au surplus aux dispositions en vigueur concernant le fonctionnement intérieur et les attributions respectives desdits services. Art. 4. Le directeur général de l'intérieur est nommé par nous sur la présentation du résident général de la République française. Il peut être assisté d'un adjoint, nommé dans les mêmes formes. Art. 5. Le directeur général de l'intérieur est investi, pour tout ce qui concerne les services définis à l'art. 3, des attributions dévolues jusque-là au secrétaire général du gouvernement tunisien. Concurremment avec le premier ministre, il exerce le pouvoir réglementaire. Art. 6. Notre ministre de la justice demeure chargé des fonctions qui lui sont actuellement dévolues par les textes en vigueur. Il supplée, en cas d'absence ou d'empêchement constaté, notre premier ministre, qui peut d'autre part, le déléguer, après accord avec notre directeur général de l'intérieur, à l'effet de suivre toutes affaires à déterminer. Art. 7.
de l'Etat. Il n'est rien changé au surplus aux dispositions en vigueur concernant le fonctionnement intérieur et les attributions respectives desdits services. Art. 4. Le directeur général de l'intérieur est nommé par nous sur la présentation du résident général de la République française. Il peut être assisté d'un adjoint, nommé dans les mêmes formes. Art. 5. Le directeur général de l'intérieur est investi, pour tout ce qui concerne les services définis à l'art. 3, des attributions dévolues jusque-là au secrétaire général du gouvernement tunisien. Concurremment avec le premier ministre, il exerce le pouvoir réglementaire. Art. 6. Notre ministre de la justice demeure chargé des fonctions qui lui sont actuellement dévolues par les textes en vigueur. Il supplée, en cas d'absence ou d'empêchement constaté, notre premier ministre, qui peut d'autre part, le déléguer, après accord avec notre directeur général de l'intérieur, à l'effet de suivre toutes affaires à déterminer. Art. 7. Sont rapportées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 14 juillet 1922. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, Tunis, – Lucien Saint. 14 juillet 1922. – Décret du bey créant une direction de la justice tunisienne. (J.O.T.5-15 juillet 1922).' Vu notre décret en date de ce jour consacrant la suppression du secrétariat général du gouvernement tunisien et la création d'une direction générale de l'intérieur et d'une direction de la justice – Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français – Sur la proposition de notre premier ministre, Art. 1. Il est institué auprès de notre gouvernement, au ministère de la justice, définitivement détaché de l'administration, une direction de la justice tunisienne, indépendante administrativement et matériellement de la direction générale de l'intérieur. Art. 2. Le directeur de la justice assure l'administration de la justice, en collaboration avec notre ministre de la justice dont il vise les actes. Art. 3. La direction de la justice comprend les services suivants, tels qu'ils se comportent à la date du présent décret : 1° Les services judiciaires tunisiens 2° Le charif, les tutelles et le notariat tunisiens 3°
justice tunisienne. (J.O.T.5-15 juillet 1922).' Vu notre décret en date de ce jour consacrant la suppression du secrétariat général du gouvernement tunisien et la création d'une direction générale de l'intérieur et d'une direction de la justice – Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français – Sur la proposition de notre premier ministre, Art. 1. Il est institué auprès de notre gouvernement, au ministère de la justice, définitivement détaché de l'administration, une direction de la justice tunisienne, indépendante administrativement et matériellement de la direction générale de l'intérieur. Art. 2. Le directeur de la justice assure l'administration de la justice, en collaboration avec notre ministre de la justice dont il vise les actes. Art. 3. La direction de la justice comprend les services suivants, tels qu'ils se comportent à la date du présent décret : 1° Les services judiciaires tunisiens 2° Le charif, les tutelles et le notariat tunisiens 3° Le tribunal rabbinique La direction des services centraux et du contentieux du ministère de la justice. Art. 4. Les services judiciaires tunisiens continuent à être dirigés par le directeur des services judiciaires le conseiller de justice institué par le décret du 26 avril 1931 continue à assurer, sous la haute autorité du ministre de la justice et du directeur de la justice, le fonctionnement des bureaux du charif, des tutelles et du notariat. Il n'est rien changé, au surplus, aux dispositions et instructions en vigueur concernant le fonctionnement intérieur et les attributions respectives des services énumérés à l'art. 3. Art. 5. Le directeur de la justice tunisienne a, concurremment avec notre ministre de la justice, l'exercice du pouvoir réglementaire. Art. 6. Le directeur de la justice aura les attributions jusqu'ici dévolues au secrétaire général du gouvernement tunisien pour tout ce qui concerne les services énumérés ci-dessus et pour les commissions intéressant le fonctionnement de la justice en Tunisie, notamment il présidera la commission des grâces. Il présentera les décrets de nomination d'officiers. Art. 7. Les décrets concernant l'administration de la justice tunisienne nous seront présentés par notre premier ministre, sur la proposition de notre ministre de la justice et du
autorité du ministre de la justice et du directeur de la justice, le fonctionnement des bureaux du charif, des tutelles et du notariat. Il n'est rien changé, au surplus, aux dispositions et instructions en vigueur concernant le fonctionnement intérieur et les attributions respectives des services énumérés à l'art. 3. Art. 5. Le directeur de la justice tunisienne a, concurremment avec notre ministre de la justice, l'exercice du pouvoir réglementaire. Art. 6. Le directeur de la justice aura les attributions jusqu'ici dévolues au secrétaire général du gouvernement tunisien pour tout ce qui concerne les services énumérés ci-dessus et pour les commissions intéressant le fonctionnement de la justice en Tunisie, notamment il présidera la commission des grâces. Il présentera les décrets de nomination d'officiers. Art. 7. Les décrets concernant l'administration de la justice tunisienne nous seront présentés par notre premier ministre, sur la proposition de notre ministre de la justice et du directeur de la justice tunisienne. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 1er juillet 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 13 juillet 1922, – Arrêté du ministre résident général fixant le mode de désignation et la composition de la section A française du grand conseil de la Tunisie. (J. O. 7-5-15 juillet 1922). 1922. Les électeurs français des territoires soumis à la surveillance des autorités militaires sont rattachés à la circonscription de la région de Sfax. Art. 7. – Répartition des représentants de la colonie par région. – Le nombre des membres du conseil représentant la colonie française est fixé par région ainsi qu'il suit : 1° Région de Bizerte, 5 représentants 2° Région de Tunis, 7 représentants 3° Région du Kef, 3 représentants 4° Région de Sousse, 4 représentants 5° Région de Sfax, 10 représentants Total, 33 représentants. TITRE IV DE L'ELECTORAT Art. 8. – Capacité électorałe. – Sont électeurs, sauf les exceptions indiquées au présent article, tous les français âgés de 20 ans au moins, jouissant de leurs droits civils et politiques et domiciliés depuis au moins deux ans en Tunisie au 31 décembre de l'année
la section A française du grand conseil de la Tunisie. (J. O. 7-5-15 juillet 1922). 1922. Les électeurs français des territoires soumis à la surveillance des autorités militaires sont rattachés à la circonscription de la région de Sfax. Art. 7. – Répartition des représentants de la colonie par région. – Le nombre des membres du conseil représentant la colonie française est fixé par région ainsi qu'il suit : 1° Région de Bizerte, 5 représentants 2° Région de Tunis, 7 représentants 3° Région du Kef, 3 représentants 4° Région de Sousse, 4 représentants 5° Région de Sfax, 10 représentants Total, 33 représentants. TITRE IV DE L'ELECTORAT Art. 8. – Capacité électorałe. – Sont électeurs, sauf les exceptions indiquées au présent article, tous les français âgés de 20 ans au moins, jouissant de leurs droits civils et politiques et domiciliés depuis au moins deux ans en Tunisie au 31 décembre de l'année de l'élection. Toutefois, ne peuvent être inscrits sur les listes électorales 1° Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnations soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement 2° Les condamnés à l'emprisonnement correctionnel, pour crime, par application de l'article 463 du code pénal 3° Ceux que les tribunaux jugeant correctionnellement ont privé des droits de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction spéciale. L'incapacité en pareil cas cesse à l'expiration du temps fixé par le jugement et qui court à dater de l'expiration de la peine principale 4° Les condamnés aux travaux publics par application des lois militaires 5° Les condamnés pour délits de vagabondage, mendicité, usure. Ceux qui ont été déclarés coupables, par les tribunaux correctionnels d'infraction aux lois sur les jeux (art. 410 du code pénal et décret beylical du 23 juillet 1884), aux dispositions de l'art. 414 du code pénal relatif aux prêts sur gage ou nantissement, ou pour chantage (art. 300, § 2, du code pénal). Les interdits – Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou décisions judiciaires 6° Ceux qui ont été condamnés à l'emprisonnement
463 du code pénal 3° Ceux que les tribunaux jugeant correctionnellement ont privé des droits de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction spéciale. L'incapacité en pareil cas cesse à l'expiration du temps fixé par le jugement et qui court à dater de l'expiration de la peine principale 4° Les condamnés aux travaux publics par application des lois militaires 5° Les condamnés pour délits de vagabondage, mendicité, usure. Ceux qui ont été déclarés coupables, par les tribunaux correctionnels d'infraction aux lois sur les jeux (art. 410 du code pénal et décret beylical du 23 juillet 1884), aux dispositions de l'art. 414 du code pénal relatif aux prêts sur gage ou nantissement, ou pour chantage (art. 300, § 2, du code pénal). Les interdits – Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou décisions judiciaires 6° Ceux qui ont été condamnés à l'emprisonnement pour vol (art. 311, 388, 391 du code pénal) – Escroquerie (art. 308) Abus de blanc-seing (art. 307) – Abus des faiblesses, des faiblesses ou des passions d'un mineur (art. 406) – Soustraction commise comme dépositaire de deniers publics (art. 169 et 170) Attentats aux mœurs (art. 330, 334 du code pénal et loi du 3 avril 1903) Infraction aux art. 69, 70, 71, 72 de la loi du 16 juillet 1882 sur le recrutement de l'armée 7° Les individus déclarés en faillite soit par les tribunaux français, soit par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en France et non réhabilités; 8° Ceux qui ont été condamnés à trois mois au moins d'emprisonnement pour Tromperie sur le titre des matières d'or et d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise, sur la quantité des choses livrées par usage de faux poids ou de fausses mesures ou d'instruments inexacts, ou par des manœuvres ou des indications frauduleuses relatives au pesage ou au mesurage (art. 313 du code pénal et 1° de la loi française du 27 mars 1851) – Falsification de substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses destinées à être vendues (art,