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doivent être édégemment dans les mêmes formes au demandeur. L'opposant devra justifier de l'accomplissement de cette dernière formalité; il importe, en effet, que l'administration sache que le demandeur en concession a été dûment notifié par l'opposition et qu'il a été mis à même d'y répondre. Sont à considérer comme demandes en concurrence les demandes portant entièrement ou partiellement sur les mêmes terrains et les mêmes substances que la demandule. Il suffit même que l'une des substances explicites dans une demande soit nettement connexe de celles sur lesquelles porte la deuxième demande. En cas d'incertitude, l'ingénieur en chef devra m'en référer. Les demandes en concurrence ne peuvent être présentées que dans les formes prescrites par les articles 2 et 3 du décret du 31 août 1900 et sont soumises à l'enquête conformément aux articles 4 et 5 du même décret. Elles ne sont reçues que pendant la durée de l'enquête et dans les six mois qui suivent. Il convient de rappeler que pour être admissibles, en tant que matérielles en concurrence, elles doivent être présentées régulièrement et complètement avant l'expiration du délai ci-dessus d'une demande qui ne satisfait pas aux conditions imposées par les articles 2 et 3 du décret du 31 août 1900, si elle n'est pas régularisée en temps utile, perdra son caractère de demande en concurrence et sera considérée comme une demande tardive dont l'examen ne devra pas ajourner celui de la demande principale. Lorsqu'une demande ne sera pas recevable comme demande en concurrence pour n'avoir pas été régularisée en temps utile, il conviendra de la notifier à l'intéressé en précisant les motifs de l'irrecevabilité. Les demandes en concurrence sont notifiées tant à l'administration qu'au premier demandeur dans les mêmes formes que les oppositions. Ainsi que cela sera exposé plus loin, au n° 15, le délai dans lequel il devra être statué sur une demande en concession de mines est prolongé de six mois si cette a donné lieu à une demande en concurrence. L'attache du dossier permettra au service local des mines d'examiner les titres respectifs des demandeurs en présence et d'en tenir compte dans ses propositions.
31 août 1900, si elle n'est pas régularisée en temps utile, perdra son caractère de demande en concurrence et sera considérée comme une demande tardive dont l'examen ne devra pas ajourner celui de la demande principale. Lorsqu'une demande ne sera pas recevable comme demande en concurrence pour n'avoir pas été régularisée en temps utile, il conviendra de la notifier à l'intéressé en précisant les motifs de l'irrecevabilité. Les demandes en concurrence sont notifiées tant à l'administration qu'au premier demandeur dans les mêmes formes que les oppositions. Ainsi que cela sera exposé plus loin, au n° 15, le délai dans lequel il devra être statué sur une demande en concession de mines est prolongé de six mois si cette a donné lieu à une demande en concurrence. L'attache du dossier permettra au service local des mines d'examiner les titres respectifs des demandeurs en présence et d'en tenir compte dans ses propositions. D'après le 3ème paragraphe de l'article du décret du 31 août 1900, il y aura lieu d'insérer dans un journal du département, autant que possible dans celui qui a publié la demande même, un avis informant le public de la date à partir de laquelle toute opposition ou demande en concurrence cesse d'être recevable. Cet avis doit être publié dès la clôture de l'enquête; il sera conforme au modèle 3 annexe à la présente circulaire. Le soin de procéder à cette insertion doit être confié aux demandeurs. Vous aurez seulement à leur rappeler et à veiller à ce qu'elle soit faite en temps utile. Examen des demandes Le service des mines, une fois saisi du dossier d'une demande en concession, procède à l'examen de ce dossier; l'ingénieur en chef fait faire la visite des travaux de recherche et la vérification des plans. L'ingénieur ordinaire rédige un rapport sur la demande, l'ingénieur en chef y consigne ensuite son avis. L'ingénieur ordinaire n'omettra pas de mentionner sur les plans qu'ils ont été dûment vérifiés; l'ingénieur en chef y apposera également son visa. Si quelques pièces manquent encore au dossier, lorsque l'examen de l'affaire est sur le point d'être terminé, les ingénieurs assignent
concurrence cesse d'être recevable. Cet avis doit être publié dès la clôture de l'enquête; il sera conforme au modèle 3 annexe à la présente circulaire. Le soin de procéder à cette insertion doit être confié aux demandeurs. Vous aurez seulement à leur rappeler et à veiller à ce qu'elle soit faite en temps utile. Examen des demandes Le service des mines, une fois saisi du dossier d'une demande en concession, procède à l'examen de ce dossier; l'ingénieur en chef fait faire la visite des travaux de recherche et la vérification des plans. L'ingénieur ordinaire rédige un rapport sur la demande, l'ingénieur en chef y consigne ensuite son avis. L'ingénieur ordinaire n'omettra pas de mentionner sur les plans qu'ils ont été dûment vérifiés; l'ingénieur en chef y apposera également son visa. Si quelques pièces manquent encore au dossier, lorsque l'examen de l'affaire est sur le point d'être terminé, les ingénieurs assignent pour leur production un délai très court et les arrêtent sur les conclusions en état et envoient le dossier à la préfecture. Aux termes de l'article du décret du 31 août 1900, il doit être statué sur une demande en concession de mines dans un délai de 12 mois après la clôture de l'enquête s'il n'a été formé aucune demande en concurrence, de 18 mois, dans le cas contraire. Il importe donc que le service des mines examine sans tarder le dossier dont il aura été saisi et procède dans le moindre délai à la visite sur place des travaux. Il devra vous renvoyer le dossier avec ses avis et propositions au plus tard six mois après la clôture de l'enquête. Si une demande en concurrence est introduite au cours de ces six mois, le délai accorde au service local des mines pour présenter ses conclusions sera augmenté de quatre mois. Il conviendra donc que ce service procède, pour la demande en concurrence, à l'étude et à l'examen sur les lieux que cette demande comporte aussitôt qu'elle aura été introduite et sans attendre la clôture de l'enquête publique à laquelle elle sera soumise. Avant la fin du dixième mois après
la clôture de l'enquête s'il n'a été formé aucune demande en concurrence, de 18 mois, dans le cas contraire. Il importe donc que le service des mines examine sans tarder le dossier dont il aura été saisi et procède dans le moindre délai à la visite sur place des travaux. Il devra vous renvoyer le dossier avec ses avis et propositions au plus tard six mois après la clôture de l'enquête. Si une demande en concurrence est introduite au cours de ces six mois, le délai accorde au service local des mines pour présenter ses conclusions sera augmenté de quatre mois. Il conviendra donc que ce service procède, pour la demande en concurrence, à l'étude et à l'examen sur les lieux que cette demande comporte aussitôt qu'elle aura été introduite et sans attendre la clôture de l'enquête publique à laquelle elle sera soumise. Avant la fin du dixième mois après la clôture de l'enquête sur la demande primitive, l'ingénieur en chef des mines devra adresser à la préfecture les rapports et conclusions de son service tant sur la demande en concurrence que sur la demande primitive. Ces délais sont de rigueur, mon administration devant saisir le conseil d'Etat trois mois avant l'époque fixée pour la décision à intervenir. Si une demande en concession A est concurrencée par une demande postérieure B présentée dans le délai réglementaire de 6 mois, l'ingénieur en chef des mines devra vous adresser simultanément ses propositions sur les demandes A et B, comme il vient d'être dit. Mais il peut arriver que la demande B soit elle-même concurrencée par une demande ultérieure C. En pareil cas, la demande C ne devra pas retarder l'instruction de la première demande A. L'ingénieur en chef devra alors, dans le délai maximum de dix mois à dater de la clôture de l'enquête relative à la demande A, adresser ses propositions relatives à cette demande en formulant ses conclusions au sujet de la demande B en tant que concurrente de A. Un rapport complémentaire traitera de la concurrence de B et de C. Il conviendra en pareil cas que les pièces
avant l'époque fixée pour la décision à intervenir. Si une demande en concession A est concurrencée par une demande postérieure B présentée dans le délai réglementaire de 6 mois, l'ingénieur en chef des mines devra vous adresser simultanément ses propositions sur les demandes A et B, comme il vient d'être dit. Mais il peut arriver que la demande B soit elle-même concurrencée par une demande ultérieure C. En pareil cas, la demande C ne devra pas retarder l'instruction de la première demande A. L'ingénieur en chef devra alors, dans le délai maximum de dix mois à dater de la clôture de l'enquête relative à la demande A, adresser ses propositions relatives à cette demande en formulant ses conclusions au sujet de la demande B en tant que concurrente de A. Un rapport complémentaire traitera de la concurrence de B et de C. Il conviendra en pareil cas que les pièces principales de la demande B accompagnent le dossier de la demande A et que par suite l'ingénieur en chef en fasse produire les doubles par le demandeur. Le pétitionnaire a la faculté, dans les six mois qui suivent la clôture de l'enquête, de solliciter un sursis à l'instruction. Dans ce cas, l'ingénieur, en formulant ses conclusions tant sur cette demande que, le cas échéant, sur le fond même de l'affaire, enverra le dossier à la préfecture qui en utilisera l'administration supérieure. Lorsque les ingénieurs concluent à l'institution d'une concession, ils doivent joindre à leur rapport, en vue de cette institution, des projets d'actes conformes au modèle en vigueur. Le projet de cahier des charges doit être présenté sur le modèle imprimé dont chaque ingénieur en chef devra demander des exemplaires en temps opportun à l'administration centrale (Direction des Mines, 1er bureau). Il n'appartient pas au service des mines de faire signer le cahier des charges par le demandeur. L'article 28 devra renfermer indépendamment des dispositions habituelles concernant les emplois à réserver aux anciens militaires ou marins mutilés ou infirmes par application de l'article 6 de la loi du 17 avril 1916, les clauses spéciales d'ordre minier qu'il serait opportun d'imposer
cas, l'ingénieur, en formulant ses conclusions tant sur cette demande que, le cas échéant, sur le fond même de l'affaire, enverra le dossier à la préfecture qui en utilisera l'administration supérieure. Lorsque les ingénieurs concluent à l'institution d'une concession, ils doivent joindre à leur rapport, en vue de cette institution, des projets d'actes conformes au modèle en vigueur. Le projet de cahier des charges doit être présenté sur le modèle imprimé dont chaque ingénieur en chef devra demander des exemplaires en temps opportun à l'administration centrale (Direction des Mines, 1er bureau). Il n'appartient pas au service des mines de faire signer le cahier des charges par le demandeur. L'article 28 devra renfermer indépendamment des dispositions habituelles concernant les emplois à réserver aux anciens militaires ou marins mutilés ou infirmes par application de l'article 6 de la loi du 17 avril 1916, les clauses spéciales d'ordre minier qu'il serait opportun d'imposer au futur concessionnaire. Le service des mines aura donc la faculté d'y inscrire les conditions qu'il jugerait convenable d'y faire figurer en égard à la nature des minerais sollicités et de leur utilisation. Au cas où le pétitionnaire refuserait d'accepter ces clauses ou en demanderait l'atténuation, le service des mines fera connaître explicitement les motifs qui l'avaient conduit à les imposer et fournira son avis sur la réclamation du pétitionnaire. L'administration appréciera la suite à donner à la dite réclamation. Les ingénieurs ne doivent proposer, pour sommets du périmètre de la concession, que des points dont le bornage ultérieur sera certainement possible. Il arrive parfois qu'on se heurte, pour les opérations d'abornement, à des difficultés résultant d'un choix malheureux des sommets, et qui ont pour effet de laisser planer l'indécision sur la position des limites de la concession. Enfin, si le pétitionnaire détient déjà des concessions de même nature que la concession sollicitée, les ingénieurs traiteront la question de réunion. L'amenagement par le Préfet Le préfet, lorsque les ingénieurs lui ont renvoyé le dossier, l'examine à son tour, émet son avis sur l'affaire en forme d'arrêté et transmet le tout au ministre, dans le moindre délai possible. J'insiste particulièrement pour
fera connaître explicitement les motifs qui l'avaient conduit à les imposer et fournira son avis sur la réclamation du pétitionnaire. L'administration appréciera la suite à donner à la dite réclamation. Les ingénieurs ne doivent proposer, pour sommets du périmètre de la concession, que des points dont le bornage ultérieur sera certainement possible. Il arrive parfois qu'on se heurte, pour les opérations d'abornement, à des difficultés résultant d'un choix malheureux des sommets, et qui ont pour effet de laisser planer l'indécision sur la position des limites de la concession. Enfin, si le pétitionnaire détient déjà des concessions de même nature que la concession sollicitée, les ingénieurs traiteront la question de réunion. L'amenagement par le Préfet Le préfet, lorsque les ingénieurs lui ont renvoyé le dossier, l'examine à son tour, émet son avis sur l'affaire en forme d'arrêté et transmet le tout au ministre, dans le moindre délai possible. J'insiste particulièrement pour que cette transmission soit faite sans aucun retard. DEMANDES INTERESSANT DEUX OU PLUSIEURS DÉPARTEMENTS SITUÉS DANS LE MÊME ARRONDISSEMENT MINÉRALOGIQUE Lorsqu'une demande intéresse deux ou plusieurs départements situés dans le même arrondissement minéralogique, elle est adressée en original au préfet du département dans lequel le demandeur compte être le siège de son exploitation. Il en envoie des copies aux préfets des autres départements intéressés avec un double des pièces annexes. Il ne sera pas nécessaire de fournir de nouvelles expéditions du plan si on peut en mettre un exemplaire à la disposition des préfets de tous les départements touchés par le périmètre. L'ingénieur en chef envoie son projet d'affiche à chacun des préfets avec un modèle d'arrêté spécial à son département; un seul de ces arrêtés doit prévoir l'insertion des affiches au Journal officiel. À l'expiration des délais d'enquête, chaque préfet saisit l'ingénieur en chef du dossier concernant son département. Les ingénieurs des mines fournissent un rapport, pour chacun des départements, au préfet compétent, et celui-ci fait parvenir le dossier à l'administration centrale avec son avis. DEMANDES INTERESSANT DES DÉPARTEMENTS SITUÉS DANS PLUSIEURS ARRONDISSEMENTS MINÉRALOGIQUES Lorsqu'une demande intéresse des départements situés dans plusieurs arrondissements minéralogiques, les ingénieurs en chef, dès
de son exploitation. Il en envoie des copies aux préfets des autres départements intéressés avec un double des pièces annexes. Il ne sera pas nécessaire de fournir de nouvelles expéditions du plan si on peut en mettre un exemplaire à la disposition des préfets de tous les départements touchés par le périmètre. L'ingénieur en chef envoie son projet d'affiche à chacun des préfets avec un modèle d'arrêté spécial à son département; un seul de ces arrêtés doit prévoir l'insertion des affiches au Journal officiel. À l'expiration des délais d'enquête, chaque préfet saisit l'ingénieur en chef du dossier concernant son département. Les ingénieurs des mines fournissent un rapport, pour chacun des départements, au préfet compétent, et celui-ci fait parvenir le dossier à l'administration centrale avec son avis. DEMANDES INTERESSANT DES DÉPARTEMENTS SITUÉS DANS PLUSIEURS ARRONDISSEMENTS MINÉRALOGIQUES Lorsqu'une demande intéresse des départements situés dans plusieurs arrondissements minéralogiques, les ingénieurs en chef, dès qu'ils sont saisis, par les préfets des départements situés dans leur circonscription, des dossiers y relatifs, s'entendent entre eux pour la rédaction d'un projet d'affiche, dans les termes indiqués ci-dessus. Pour tout le reste, la procédure à suivre est la même que dans le cas précédent. DEMANDES EN CONSTRUCTION Ces demandes, qui doivent contenir les mêmes indications et être accompagnées des mêmes pièces annexées que les demandes en concession, présentent deux cas : 1° Enlèvement de terrains. – La demande doit, autant que possible, contenir, en ce qui concerne les terrains compris dans l'extension sollicitée, l'offre d'une redevance foncière égale à celle dont sont affectés les terrains déjà concessionnés, ou une redevance nouvelle qui s'appliquerait à l'ensemble de la concession. L'attention des pétitionnaires sera, le cas échéant, attirée sur ce point. Le projet d'arrêté indique les limites de l'extension sollicitée et celles de la concession à resserrer de cette extension. L'enquête a lieu dans les communes sur lesquelles porte la concession et l'extension, aux chefs-lieux des arrondissements et du département correspondants ainsi qu'au domicile du pétitionnaire dans les mêmes conditions qu'pour une demande visant l'institution d'une concession nouvelle. 2° Cession de substances. – Il importe de veiller à ce que
demandes, qui doivent contenir les mêmes indications et être accompagnées des mêmes pièces annexées que les demandes en concession, présentent deux cas : 1° Enlèvement de terrains. – La demande doit, autant que possible, contenir, en ce qui concerne les terrains compris dans l'extension sollicitée, l'offre d'une redevance foncière égale à celle dont sont affectés les terrains déjà concessionnés, ou une redevance nouvelle qui s'appliquerait à l'ensemble de la concession. L'attention des pétitionnaires sera, le cas échéant, attirée sur ce point. Le projet d'arrêté indique les limites de l'extension sollicitée et celles de la concession à resserrer de cette extension. L'enquête a lieu dans les communes sur lesquelles porte la concession et l'extension, aux chefs-lieux des arrondissements et du département correspondants ainsi qu'au domicile du pétitionnaire dans les mêmes conditions qu'pour une demande visant l'institution d'une concession nouvelle. 2° Cession de substances. – Il importe de veiller à ce que la pétition contienne, pour la concession de la nouvelle substance, l'offre d'une redevance foncière partenaire, qui viendra s'ajouter à celle déjà payée pour la concession de la substance primitive. Si la concession primitive est une concession antérieure à la loi du 8 septembre 1909, le service des mines aura à examiner si l'extension sollicitée doit être soumise aux dispositions de cette loi ou si le régime de l'ancienne concession doit lui être appliqué. La loi du 8 septembre 1909 ne tranche pas la question mais il reste des débats partisans que cette-ci doit être résolue d'après l'importance productrice de la concession antique et de l'extension demandée. Il va de soi que la décision à prendre devra être inspirée surtout par la superficie relative de la concession et de l'extension ainsi que par les ressources minières qu'elles paraissent renfermer. fusion de deux concessions en une seule Il ne peut avoir lieu de deux concessions en une seule que si ces deux concessions sont instituées sous le même régime fiscal et soumises aux mêmes conditions, la concession unique restant étant même soumise au même régime fiscal et aux mêmes conditions que les concessions fusionnées. Le propriétaire de deux concessions instituées avant la
examiner si l'extension sollicitée doit être soumise aux dispositions de cette loi ou si le régime de l'ancienne concession doit lui être appliqué. La loi du 8 septembre 1909 ne tranche pas la question mais il reste des débats partisans que cette-ci doit être résolue d'après l'importance productrice de la concession antique et de l'extension demandée. Il va de soi que la décision à prendre devra être inspirée surtout par la superficie relative de la concession et de l'extension ainsi que par les ressources minières qu'elles paraissent renfermer. fusion de deux concessions en une seule Il ne peut avoir lieu de deux concessions en une seule que si ces deux concessions sont instituées sous le même régime fiscal et soumises aux mêmes conditions, la concession unique restant étant même soumise au même régime fiscal et aux mêmes conditions que les concessions fusionnées. Le propriétaire de deux concessions instituées avant la loi du 8 septembre 1909 peut demander à les fusionner en une seule concession soumise au même régime fiscal. Il est nécessaire de produire, à l'appui de ces demandes, des plans de surface, les titres justifiant de la propriété des concessions à fusionner, et un état régulier des inscriptions hypothécaires fourni par le conservateur des hypothèques. La production de ces pièces est faite au moment de l'affiche ou, en cas d'empêchement, au cours de l'examen de l'affaire. L'affiche peut se borner à mentionner les noms des concessions à fusionner, leurs dates d'institution, leurs superficies, les communes, arrondissements et départements où elles sont situées. L'enquête est effectuée dans les chefs-lieux de ces différentes circonscriptions. Les insertions de l'avis au public sont faites, en outre du tonnerre officiel, dans un journal de chacun des départements intéressés. Les concessions instituées depuis la loi du 6 septembre 1919 se prêtent bien à la fusion. Toutefois, si le cas venait à se présenter d'une demande en fusion de concessions instituées sous le régime de cette loi, l'ingénieur en chef des mines aurait à me soumettre le cas et à me demander les instructions utiles. Les demandes en réunion de concession se présentent généralement l'occasion de
fourni par le conservateur des hypothèques. La production de ces pièces est faite au moment de l'affiche ou, en cas d'empêchement, au cours de l'examen de l'affaire. L'affiche peut se borner à mentionner les noms des concessions à fusionner, leurs dates d'institution, leurs superficies, les communes, arrondissements et départements où elles sont situées. L'enquête est effectuée dans les chefs-lieux de ces différentes circonscriptions. Les insertions de l'avis au public sont faites, en outre du tonnerre officiel, dans un journal de chacun des départements intéressés. Les concessions instituées depuis la loi du 6 septembre 1919 se prêtent bien à la fusion. Toutefois, si le cas venait à se présenter d'une demande en fusion de concessions instituées sous le régime de cette loi, l'ingénieur en chef des mines aurait à me soumettre le cas et à me demander les instructions utiles. Les demandes en réunion de concession se présentent généralement l'occasion de l'institution d'une concession nouvelle en faveur d'une personne ou société en détenant déjà, comme concessionnaire ou amodiateur, une ou plusieurs autres de même nature, ou quand l'administration est saisie d'une demande en autorisation de cession ou d'amodiation en vertu de l'article 138 de la loi du 13 juillet 1900. Dans ces deux cas, il ne sera pas nécessaire de recourir à une procédure spéciale, fins travaux de la demande principale comporteront en même temps l'examen de la question subsidiaire. Une demande spéciale en autorisation de réunion n'est motivée que lorsqu'un concessionnaire ou amodiataire de mines aura acquis, en qualité d'héritier ou de légataire, une concession de même nature que celle qu'il détient déjà, ce cas n'étant pas visé par l'article 138 de la loi de 1900. Si une telle opportunité venait à se produire, l'ingénieur en chef aurait à solliciter mes instructions et je lui ferai connaître la procédure à suivre dans cette circonstance. La demande doit être accompagnée d'un certificat du conservateur des hypothèques constatant l'absence d'inscriptions ou la levée des inscriptions prises, en ce qui concerne la concession à laquelle il s'agit de renoncer elle doit également être accompagnée des plans et d'une description des travaux souterrains. Il