jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et extensive de cette législation, est applicable de plein droit à l'Algérie. Un ouvrier imprimeur, appelé à manier fréquemment des alliages de plomb, étant atteint de néphrite, est couvert par la législation sur les accidents du travail, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'origine saturnine de la néphrite. C. d'Alger, 28 mars 1923. Action possessoire, s'étains, possession, preuve. La possession d'un immeuble rural situé en Tunisie peut être prouvée, sans cumul de possession et du bail, par la déposition d'experts de l'agriculture et par la production tant de quittances d'achour (impôt sur les céréales) que de contrats de mogharsa. C. de cass. (Req.), 20 février 1923. Droit musulman. Acte sous-seing privés, preuve testimoniale contre et outre le contenu. L'article 1341 du Code civil, aux termes duquel il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ne s'applique qu'aux parties contractantes et ne peut être opposé aux tiers, de même que ceux-ci ne sont pas admis à s'en prévaloir. Trib. de Tunis (1re Ch.), 30 novembre 1921. Adjoints indigènes, discipline, gouverneur général, pouvoirs, arrêté de révocation, arrêté de démission d'office, avis du conseil de discipline, nécessité. Une décision du Gouverneur général de l'Algérie déclarant un agent de l'administration démissionnaire d'office peut considérer, dans les circonstances où elle est prise, une révocation pure et simple de cet agent (1re espèce). S'il appartient au Gouverneur général de révoquer par arrêté les adjoints indigènes, cette mesure doit, en vertu de l'arrêté du Gouverneur général du 19 août 1919, être précédée de l'avis d'un Conseil de discipline. L'arrêté de révocation est entaché d'excès de pouvoir s'il a été pris en dehors de cette formalité (1re et 2° espèces). Aucune disposition réglementaire n'oblige le Gouverneur général à se conformer à l'avis du Conseil de discipline régulièrement pris (2° espèce). Cons. d'Etat, 7 juillet 1922. Adjudicataire d'une coupe de bois en forêt domaniale, responsabilité civile et pénale à raison de l'infraction, commise par le préposé, à l'article 125 de la loi du 21 février 1905. Les adjudicataires d'une coupe de bois en forêt domaniale sont personnellement et pénalement responsables de toute infraction
de l'administration démissionnaire d'office peut considérer, dans les circonstances où elle est prise, une révocation pure et simple de cet agent (1re espèce). S'il appartient au Gouverneur général de révoquer par arrêté les adjoints indigènes, cette mesure doit, en vertu de l'arrêté du Gouverneur général du 19 août 1919, être précédée de l'avis d'un Conseil de discipline. L'arrêté de révocation est entaché d'excès de pouvoir s'il a été pris en dehors de cette formalité (1re et 2° espèces). Aucune disposition réglementaire n'oblige le Gouverneur général à se conformer à l'avis du Conseil de discipline régulièrement pris (2° espèce). Cons. d'Etat, 7 juillet 1922. Adjudicataire d'une coupe de bois en forêt domaniale, responsabilité civile et pénale à raison de l'infraction, commise par le préposé, à l'article 125 de la loi du 21 février 1905. Les adjudicataires d'une coupe de bois en forêt domaniale sont personnellement et pénalement responsables de toute infraction commise dans leur vente, lors même qu'elle serait imputable à leurs préposés, qui auraient négligé d'exécuter leurs ordres. Constitue une infraction à l'art. 123 de la loi du 21 février 1903 et à l'arrêté du Gouverneur général du 20 août 1904, le fait d'édifier, dans une forêt domaniale, des gourbis dont les foyers ne sont pas entourés d'un mur de pierres sèches de 1 mètre de hauteur ou creusés dans la terre à une profondeur minimale de 0,50, et en outre, entourés de tranchées de 25 mètres de largeur. C. de cass. (ch. civ.), 12 mars 1924, et note. Adoption. – V. Droit musulman. Algérie, conseil d'Etat, pourvoi, délais. Guerre 1914-1918, réformés n° 1, droit à emploi, renonciation. Les délais à observer dans les instances portées devant le Conseil d'Etat par les habitants de l'Algérie sont les mêmes que les délais réglés par le décret du 22 juillet 1806 pour les habitants de la France continentale. Cette disposition, inscrite dans l'article 41 de la loi du 11 juin 1859, n'a pas été abrogée par l'article 21 de la loi du 13 avril 1900 qui a réduit à deux mois le délai fixé à trois mois par l'article 11 du décret
dont les foyers ne sont pas entourés d'un mur de pierres sèches de 1 mètre de hauteur ou creusés dans la terre à une profondeur minimale de 0,50, et en outre, entourés de tranchées de 25 mètres de largeur. C. de cass. (ch. civ.), 12 mars 1924, et note. Adoption. – V. Droit musulman. Algérie, conseil d'Etat, pourvoi, délais. Guerre 1914-1918, réformés n° 1, droit à emploi, renonciation. Les délais à observer dans les instances portées devant le Conseil d'Etat par les habitants de l'Algérie sont les mêmes que les délais réglés par le décret du 22 juillet 1806 pour les habitants de la France continentale. Cette disposition, inscrite dans l'article 41 de la loi du 11 juin 1859, n'a pas été abrogée par l'article 21 de la loi du 13 avril 1900 qui a réduit à deux mois le délai fixé à trois mois par l'article 11 du décret du 22 juillet 1806. Les militaires qui ont été replacés dans la situation qu'ils occupaient avant la mobilisation et ont rempli volontairement leurs fonctions, se trouvent avoir usé de la faculté spéciale que leur conférait l'article 5 de la loi du 17 avril 1916 et, par là même, renoncé à se prévaloir des avantages concédés par les articles 1 et 2 de ladite loi à l'ensemble des réformés n° 1. [Non résolu par le Conseil d'Etat]. Cons. d'Etat, 28 juillet 1922. 4 conseil de préfecture, arrêts, textes législatifs, citation, forme, sanction. Domaine public, fleuve, berges, arbres, abattage, contravention de grande voirie. Est nulle la décision d'un Conseil de Préfecture qui vise, sans les rapporter textuellement, les dispositions législatives dont il fait l'application. Le lit du fleuve fait seul partie du domaine public – l'abattage des arbres sur les berges du fleuve ne constitue une contravention de grande voirie que s'ils sont excis du lit de ce fleuve. Cons. d'Etat, 3 mai 1922.: 12e office de l'Algérie, service de la statistique, direction de l'agriculture, personnel, révocation, conseil de discipline, composition, Conseil d'Etat, recours, délai. Le service de la statistique dont le directeur de l'Agriculture est le seul responsable, dépend de cette
se prévaloir des avantages concédés par les articles 1 et 2 de ladite loi à l'ensemble des réformés n° 1. [Non résolu par le Conseil d'Etat]. Cons. d'Etat, 28 juillet 1922. 4 conseil de préfecture, arrêts, textes législatifs, citation, forme, sanction. Domaine public, fleuve, berges, arbres, abattage, contravention de grande voirie. Est nulle la décision d'un Conseil de Préfecture qui vise, sans les rapporter textuellement, les dispositions législatives dont il fait l'application. Le lit du fleuve fait seul partie du domaine public – l'abattage des arbres sur les berges du fleuve ne constitue une contravention de grande voirie que s'ils sont excis du lit de ce fleuve. Cons. d'Etat, 3 mai 1922.: 12e office de l'Algérie, service de la statistique, direction de l'agriculture, personnel, révocation, conseil de discipline, composition, Conseil d'Etat, recours, délai. Le service de la statistique dont le directeur de l'Agriculture est le seul responsable, dépend de cette direction. La procédure disciplinaire prévue par l'arrêté réglementaire du 17 septembre 1896 est donc à bon droit suivie à l'égard des agents de ce service et le directeur de l'Agriculture est régulièrement appelé à siéger au Conseil de discipline réuni pour statuer sur le cas du chef de service de la statistique (Non résolu). Le recours au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité qui y ressortit doit être formé dans le délai de deux mois à partir du jour où cette décision a été notifiée (Loi du 13 avril 1900, art. 24, al. 4). Cons. d'Etat, 24 janvier 1919, et la note T. 148 - eaux, domaine public, forage d'un puits, atteinte portée à l'alimentation d'une commune, interdiction. En Algérie, aux termes de l'article 2, 3° de la loi du 16 juin 1851, les eaux font partie du domaine public, sous la seule réserve des droits privés de propriété, d'usage ou d'usufruit légalement acquis avant la promulgation de ladite loi. D'où il suit que si le puits creusé par le propriétaire d'un fonds a pour conséquence de priver les habitants d'une commune voisine de l'eau nécessaire à leur alimentation, et si ledit propriétaire ne justifie d'aucun droit légalement acquis
la statistique (Non résolu). Le recours au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité qui y ressortit doit être formé dans le délai de deux mois à partir du jour où cette décision a été notifiée (Loi du 13 avril 1900, art. 24, al. 4). Cons. d'Etat, 24 janvier 1919, et la note T. 148 - eaux, domaine public, forage d'un puits, atteinte portée à l'alimentation d'une commune, interdiction. En Algérie, aux termes de l'article 2, 3° de la loi du 16 juin 1851, les eaux font partie du domaine public, sous la seule réserve des droits privés de propriété, d'usage ou d'usufruit légalement acquis avant la promulgation de ladite loi. D'où il suit que si le puits creusé par le propriétaire d'un fonds a pour conséquence de priver les habitants d'une commune voisine de l'eau nécessaire à leur alimentation, et si ledit propriétaire ne justifie d'aucun droit légalement acquis avant la promulgation de la loi de 1851, il peut valablement lui être fait défense d'utiliser ce puits. Cour de Cass. (ch. req.). 15 mai 1922, et la note. 4. 163 – délégations financières, section indigène, élections, régularité, contentieux électoral, compétence, conseil d'Etat, éligibilité, incompatibilités. En cas de protestation contre l'élection des membres de la 1ère délégation financière indigène en Algérie, il est procédé comme en matière d'élection aux Conseils, généraux la juridiction compétente est le Conseil d'Etat. Aucune disposition de la loi du 4 février 1919 ne rend incompatible avec le mandat de délégué financier la qualité de descendant du titulaire des fonctions de caïd. Cons. d'Etat, 8 février 1922, et la note. 183 élections, indigènes musulmans, électorat, éligibilité, djemaa, privation du droit de vote, inéligibilité. N'est pas électeur au titre indigène et dès lors, conformément à l'arrêté du Gouverneur général de l'Algérie, en date du 5 mars 1919, n'est pas éligible aux fonctions de membre d'une djemaa, l'indigène frappé d'une condamnation, entraînant la privation du droit de vote. Cons. d'Etat, 15 février 1924, et la note. 227 élections, fonctionnaires rétribués sur les budgets des départements, greffiers-notaires, incompatibilité (défaut d'). S'il est exact que les fonctionnaires, magistrats et agents
l'élection des membres de la 1ère délégation financière indigène en Algérie, il est procédé comme en matière d'élection aux Conseils, généraux la juridiction compétente est le Conseil d'Etat. Aucune disposition de la loi du 4 février 1919 ne rend incompatible avec le mandat de délégué financier la qualité de descendant du titulaire des fonctions de caïd. Cons. d'Etat, 8 février 1922, et la note. 183 élections, indigènes musulmans, électorat, éligibilité, djemaa, privation du droit de vote, inéligibilité. N'est pas électeur au titre indigène et dès lors, conformément à l'arrêté du Gouverneur général de l'Algérie, en date du 5 mars 1919, n'est pas éligible aux fonctions de membre d'une djemaa, l'indigène frappé d'une condamnation, entraînant la privation du droit de vote. Cons. d'Etat, 15 février 1924, et la note. 227 élections, fonctionnaires rétribués sur les budgets des départements, greffiers-notaires, incompatibilité (défaut d'). S'il est exact que les fonctionnaires, magistrats et agents rétribués sur les budgets de l'Algérie, des départements et des communes sont inéligibles au Conseil général, aucun texte n'édictant d'incapacité ni d'incompatibilité à l'égard des greffiers-notaires, le fait que ceux-ci perçoivent un traitement fixe, n'est pas un obstacle à ce qu'ils soient élus membres du Conseil général. Cons. d'Etat, 29 février 1924, et note 229 élection, indigènes, conseiller municipal, incapacité, mise en surveillance, non observation des formes légales. La mise en surveillance est décidée, aux termes de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1914, par arrêté motivé du Gouvernement général, sur la proposition du Conseil de Gouvernement et après l'accomplissement des formes de procédure édictées par cette loi. N'est pas l'incapacité prévue par l'article 10 du décret du 6 février 1919 et, par suite, peut être inscrit sur les listes électorales et être éligible, l'indigène qui a subi la peine de la mise en surveillance prononcée en contravention des dispositions de la Loi du 15 juillet 1914, alors d'ailleurs, que cette peine a été rapportée. Cons. d'Etat, 9 mars 1923 232 mines, bitumes, pétroles, concession minière, pouvoirs du gouvernement. Les pétroles ont toujours été compris dans le terme général de « bitumes » qui figure dans l'énumération que
février 1924, et note 229 élection, indigènes, conseiller municipal, incapacité, mise en surveillance, non observation des formes légales. La mise en surveillance est décidée, aux termes de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1914, par arrêté motivé du Gouvernement général, sur la proposition du Conseil de Gouvernement et après l'accomplissement des formes de procédure édictées par cette loi. N'est pas l'incapacité prévue par l'article 10 du décret du 6 février 1919 et, par suite, peut être inscrit sur les listes électorales et être éligible, l'indigène qui a subi la peine de la mise en surveillance prononcée en contravention des dispositions de la Loi du 15 juillet 1914, alors d'ailleurs, que cette peine a été rapportée. Cons. d'Etat, 9 mars 1923 232 mines, bitumes, pétroles, concession minière, pouvoirs du gouvernement. Les pétroles ont toujours été compris dans le terme général de « bitumes » qui figure dans l'énumération que donne l'article 2 de la loi du 21 avril 1810 des substances, dont les masses seront considérées comme mines, la loi ne faisant d'autre part aucune distinction suivant que les bitumes se présentent à l'état solide ou à l'état liquide. La loi confère au Gouvernement une liberté absolue dans le choix des concessionnaires de mines. Cons. d'Etat, 2 juillet 1924. 234 femme indigène musulmane, mariage avec un citoyen français, opposition, droit de djebel, compétence. Il résulte des articles 6 et 7 du décret du 17 avril 1889 que le cadi constitue en Algérie, à l'égard des indigènes musulmans, une juridiction exceptionnelle dont la compétence cesse dès que la loi française est applicable. D'autre part, le mariage d'un citoyen français avec une indigène musulmane ne peut, en Algérie comme en France, être célébré que devant l'officier de l'état civil, suivant les formes établies par la loi française, et il fait obtenir à la femme, en vertu de l'article 12 C. civ., la condition du mari. L'exercice de ce droit, conféré par la loi française à la femme indigène, ne peut pas dépendre de la décision de la justice musulmane d'après l'article 177 C. civ., la demande en mainlevée de l'opposition au
choix des concessionnaires de mines. Cons. d'Etat, 2 juillet 1924. 234 femme indigène musulmane, mariage avec un citoyen français, opposition, droit de djebel, compétence. Il résulte des articles 6 et 7 du décret du 17 avril 1889 que le cadi constitue en Algérie, à l'égard des indigènes musulmans, une juridiction exceptionnelle dont la compétence cesse dès que la loi française est applicable. D'autre part, le mariage d'un citoyen français avec une indigène musulmane ne peut, en Algérie comme en France, être célébré que devant l'officier de l'état civil, suivant les formes établies par la loi française, et il fait obtenir à la femme, en vertu de l'article 12 C. civ., la condition du mari. L'exercice de ce droit, conféré par la loi française à la femme indigène, ne peut pas dépendre de la décision de la justice musulmane d'après l'article 177 C. civ., la demande en mainlevée de l'opposition au mariage doit être soumise au tribunal de première instance, tenu de prononcer son jugement dans les dix jours et investi d'une pleine juridiction pour statuer sur les questions de forme et de fond soulevées par le procès, et notant ment sur l'état et la capacité de la future épouse. Par suite ce tribunal, saisi par l'opposition de l'ensemble du litige, n'est ni obligé, ni autorisé par aucune disposition de loi à le renvoyer, en totalité ou en partie, devant le cadi il lui appartient de déterminer la situation juridique de la femme par l'application de son statut personnel: C. de cass. (ch. civ.), 18 juillet 1923. 239 Amende. – V. Maroc, Pourvoi en Cassation. Amin – Fonctionnaire. Appel. – V. Tribunaux répressifs. Arbres. – V. Algérie. Avocat, devoirs à l'audience, plaidoirie, respect dû aux magistrats et aux autorités publiques, peine disciplinaire, intention, constatation, appréciation souveraine, avocat, faute, pouvoirs disciplinaires des tribunaux, cour de cassation, contrôle. L'avocat, dans ses plaidoiries, est tenu de respecter les magistrats ainsi que les autorités publiques. Et le tribunal devant lequel il s'écarte de ce devoir est compétent pour prononcer contre lui une peine disciplinaire. En conséquence commet une faute susceptible d'une sanction disciplinaire l'avocat qui,
suite ce tribunal, saisi par l'opposition de l'ensemble du litige, n'est ni obligé, ni autorisé par aucune disposition de loi à le renvoyer, en totalité ou en partie, devant le cadi il lui appartient de déterminer la situation juridique de la femme par l'application de son statut personnel: C. de cass. (ch. civ.), 18 juillet 1923. 239 Amende. – V. Maroc, Pourvoi en Cassation. Amin – Fonctionnaire. Appel. – V. Tribunaux répressifs. Arbres. – V. Algérie. Avocat, devoirs à l'audience, plaidoirie, respect dû aux magistrats et aux autorités publiques, peine disciplinaire, intention, constatation, appréciation souveraine, avocat, faute, pouvoirs disciplinaires des tribunaux, cour de cassation, contrôle. L'avocat, dans ses plaidoiries, est tenu de respecter les magistrats ainsi que les autorités publiques. Et le tribunal devant lequel il s'écarte de ce devoir est compétent pour prononcer contre lui une peine disciplinaire. En conséquence commet une faute susceptible d'une sanction disciplinaire l'avocat qui, au cours de la plaidoirie, qualifie un Préfet de « régisseur politique et administratif » d'un ministre. De même, s'il impute au ministère public d'avoir exercé une poursuite sur l'ordre du Préfet, l'intention est un élément nécessaire de la faute, mais l'appréciation de cet élément est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation. La Cour de cassation a le droit d'examiner les faits constatés et retenus et de décider s'ils constituent une faute disciplinaire (Sol. impl.). C. de cass. (ch. crim.), 27 mai 1921, et la note. Bail à vie. – V. Tunisie. Bénéfices de guerre, charges de l'exploitation, définition. Le prélèvement d'une portion des bénéfices de guerre effectué à titre de contribution extraordinaire ne saurait être regardé comme une charge de l'exploitation devant être déduite des bénéfices de l'exercice au cours duquel le montant de l'impôt est acquitté. Est donc légalement prise la décision de la Commission supérieure qui refuse d'admettre au compte des charges de l'entreprise, devant être déduites du produit brut pour le calcul du bénéfice net les sommes réservées pour le montant de la contribution extraordinaire. Cons. d'Etat, 13 février 1924, et la note. Berges des fleuves. – V. Algérie. Cadi. – V.
contrôle de la Cour de cassation. La Cour de cassation a le droit d'examiner les faits constatés et retenus et de décider s'ils constituent une faute disciplinaire (Sol. impl.). C. de cass. (ch. crim.), 27 mai 1921, et la note. Bail à vie. – V. Tunisie. Bénéfices de guerre, charges de l'exploitation, définition. Le prélèvement d'une portion des bénéfices de guerre effectué à titre de contribution extraordinaire ne saurait être regardé comme une charge de l'exploitation devant être déduite des bénéfices de l'exercice au cours duquel le montant de l'impôt est acquitté. Est donc légalement prise la décision de la Commission supérieure qui refuse d'admettre au compte des charges de l'entreprise, devant être déduites du produit brut pour le calcul du bénéfice net les sommes réservées pour le montant de la contribution extraordinaire. Cons. d'Etat, 13 février 1924, et la note. Berges des fleuves. – V. Algérie. Cadi. – V. Cours criminelles. Caïd, suppression d'emploi, mise à la retraite, validité. La mise à la retraite d'un caïd survenant comme conséquence de la suppression de son emploi pour un motif d'intérêt général, n'est pas entachée d'excès de pouvoir. Elle ne porte en effet atteinte à aucun droit du requérant qui est sans intérêt à en poursuivre l'annulation. Cons. d'Etat, 23 janvier 1924. Cassation, matière correctionnelle, pourvoi, partie civile, mémoire, dépôt, avocat, ministère obligatoire. La partie civile, qui s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu en matière correctionnelle, peut déposer un mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de dix jours (1re et 2° espèces). Mais ce mémoire ne peut être signé par un avocat à la cour d'appel (2e espèce). Après le délai de dix jours, la partie civile ne peut transmettre sa requête au greffe de la cour de cassation que par le ministère d'un avocat à la cour de cassation (1re et 2° espèces). C. de cass. (ch. crim.), 17 février et 31 mai 1923, et la note. Charges d'exploitation. – V. Bénéfices de guerre. Chemins d'accès. – V. Pourvoi en révision. Citation. – V. Algérie. Communication de dossier. –
sans intérêt à en poursuivre l'annulation. Cons. d'Etat, 23 janvier 1924. Cassation, matière correctionnelle, pourvoi, partie civile, mémoire, dépôt, avocat, ministère obligatoire. La partie civile, qui s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu en matière correctionnelle, peut déposer un mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de dix jours (1re et 2° espèces). Mais ce mémoire ne peut être signé par un avocat à la cour d'appel (2e espèce). Après le délai de dix jours, la partie civile ne peut transmettre sa requête au greffe de la cour de cassation que par le ministère d'un avocat à la cour de cassation (1re et 2° espèces). C. de cass. (ch. crim.), 17 février et 31 mai 1923, et la note. Charges d'exploitation. – V. Bénéfices de guerre. Chemins d'accès. – V. Pourvoi en révision. Citation. – V. Algérie. Communication de dossier. – V. Fonctionnaire. Compétence des tribunaux administratifs et judiciaires, distinction. – Marché de fournitures, ravitaillement, ristournes. – L'exception d'incompétence ratione materiae étant d'ordre public, peut être opposée par les parties, en tout état de cause. L'Etat, n'agissant pas comme un simple propriétaire ou gestionnaire, mais en vertu de pouvoirs spéciaux réglementés par des lois spéciales et étrangères au droit civil, le contrat passé par lui dans ces conditions et supposant, de sa part, l'exercice de la puissance publique, notamment en ce qui concerne la taxation du prix des céréales et le jeu des ristournes, reste de la compétence des tribunaux administratifs et non de celle des tribunaux judiciaires. Tribunal civil d'Orléansville, 22 août 1923, et la note. Compétence, délit commis par un magistrat, privilège de juridiction, délimitation, justice de paix à compétence étendue, officier du ministère public. En cas de délit commis hors de l'exercice des fonctions par un membre de l'ordre judiciaire, juslamble de la 1re chambre de la cour d'appel, cette juridiction est également compétente à l'égard des codeurs du délit (sol. impl). Le privilège de juridiction de l'art. 79 C. inst. crim. n'appartient qu'aux personnes limitativement désignées par ce texte. Les officiers du Ministère public près les justices