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dépense des travaux intéressant plusieurs communes du département." L'article 48 dit : "Le conseil général délibère : 1° Sur les demandes des conseils municipaux pour les dépenses qui seront communes aux départements et aux municipalités de ces communes qui auront à appliquer les règlements sanitaires." Il ne manquera pas de s'adresser très souvent au département pour lui demander des subventions. Il faut, par conséquent, pour ce motif, que le conseil général ait connaissance des projets de règlement sanitaire qu'il entend appliquer aux communes. Le décret du 22 mars 1890 a ajouté à la loi du 5 août 1884 un titre VIII que je tiens à vous faire parrain. L'article 193 du titre VIII, ajouté à cette loi de 1884, porte: "Le comité tient chaque année deux sessions ordinaires, un mois avant les sessions ordinaires du conseil général et des sessions ordinaires du conseil général." L'article 177 dit: "Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué." Je crois que c'est l'honorable M. Demôle qui a été rapporteur de ce titre VIII. Il doit bien le connaître. (M. Demôle fait un signe d'assentiment.) "Les recettes de ce budget comprennent : 4° Les subventions de l'État, des départements ou des communes." Par conséquent, étant donné que les dépenses qui pourront être engagées par le fait du règlement sanitaire seront communes aux départements et aux communes et seront partagées entre eux suivant un barème à établir ; étant donné que les syndicats de communes peuvent recevoir des subventions du département, je demande qu'on introduise dans l'article les modifications que j'ai proposées et qui seront la meilleure sauvegarde pour les communes. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'amendement de M. Treille. M. Alcide Treille. La commission ne répond pas ? C'est la mort sans phrases ! M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement. M. le marquis de Carné. Pourquoi ? M. Henri Monod, commissaire du Gouvernement. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le commissaire du Gouvernement. M. le commissaire du Gouvernement. Messieurs, le Gouvernement,
: 4° Les subventions de l'État, des départements ou des communes." Par conséquent, étant donné que les dépenses qui pourront être engagées par le fait du règlement sanitaire seront communes aux départements et aux communes et seront partagées entre eux suivant un barème à établir ; étant donné que les syndicats de communes peuvent recevoir des subventions du département, je demande qu'on introduise dans l'article les modifications que j'ai proposées et qui seront la meilleure sauvegarde pour les communes. M. le président. Je consulte le Sénat sur l'amendement de M. Treille. M. Alcide Treille. La commission ne répond pas ? C'est la mort sans phrases ! M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement. M. le marquis de Carné. Pourquoi ? M. Henri Monod, commissaire du Gouvernement. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le commissaire du Gouvernement. M. le commissaire du Gouvernement. Messieurs, le Gouvernement, d'accord avec la commission, vous demande de repousser l'amendement de l'honorable M. Treille. Il lui paraît que cet amendement aboutirait à une véritable confusion des pouvoirs. Dans les avis qui devront être donnés pour l'application de la loi, il y en a de deux sortes : les uns émanent des assemblées dont les finances sont intéressées, les autres sont donnés par des conseils techniques. L'on n'a pas négligé la consultation des conseils généraux. Aux termes des articles 19 et 20 du projet, ces assemblées sont consultées parce que, dans les cas que ces articles prévoient, les finances départementales sont engagées. Il n'en est pas de même pour les règlements communaux. Ici c'est l'intérêt communal qui est engagé. On demandera donc, conformément à l'article 19, l'avis du conseil municipal. Reste un avis technique, scientifique, nécessaire à connaître. À qui le demandera l'administration, sinon au conseil départemental d'hygiène, composé d'hommes d'une compétence indiscutable ? Comment se justifierait ici l'intervention du conseil général ? C'est un avis technique dont le préfet a besoin ; il le demande au corps technique, au conseil d'hygiène. M. Riou. Et c'est lui qui l'a nommé, bien entendu ! M. le commissaire du Gouvernement. et non au conseil
assemblées dont les finances sont intéressées, les autres sont donnés par des conseils techniques. L'on n'a pas négligé la consultation des conseils généraux. Aux termes des articles 19 et 20 du projet, ces assemblées sont consultées parce que, dans les cas que ces articles prévoient, les finances départementales sont engagées. Il n'en est pas de même pour les règlements communaux. Ici c'est l'intérêt communal qui est engagé. On demandera donc, conformément à l'article 19, l'avis du conseil municipal. Reste un avis technique, scientifique, nécessaire à connaître. À qui le demandera l'administration, sinon au conseil départemental d'hygiène, composé d'hommes d'une compétence indiscutable ? Comment se justifierait ici l'intervention du conseil général ? C'est un avis technique dont le préfet a besoin ; il le demande au corps technique, au conseil d'hygiène. M. Riou. Et c'est lui qui l'a nommé, bien entendu ! M. le commissaire du Gouvernement. et non au conseil général qui n'a pas dans la question d'intérêt direct et qui pour la résoudre peut ne pas être scientifiquement compétent. (Très bien ! Très bien !) M. le président. Je consulte le Sénat sur l'amendement de M. Treille, repoussé par la commission et par le Gouvernement. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je consulte le Sénat sur l'article 2. (L'article 2 est adopté.) M. le président. "Art. 3. En cas d'urgence, c'est-à-dire en cas d'épidémie ou d'un autre danger imminent pour la santé publique, le préfet peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlements sanitaires prévus à l'article 1er. L'urgence doit être constatée par un arrêté du maire et, à son défaut, par un arrêté du préfet, que cet arrêté spécial s'applique à une ou plusieurs personnes ou qu'il s'applique à tous les habitants de la commune." M. Treille propose la suppression de cet article. La parole est à M. Treille. M. Alcide Treille. Messieurs, malgré toute la bonne volonté que j'y ai mise et tous les efforts que j'ai déployés, il m'a été impossible d'arriver à comprendre cet article, que je trouve, quant à moi, d'une obscurité complète. Aussi me
n'est pas adopté.) M. le président. Je consulte le Sénat sur l'article 2. (L'article 2 est adopté.) M. le président. "Art. 3. En cas d'urgence, c'est-à-dire en cas d'épidémie ou d'un autre danger imminent pour la santé publique, le préfet peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlements sanitaires prévus à l'article 1er. L'urgence doit être constatée par un arrêté du maire et, à son défaut, par un arrêté du préfet, que cet arrêté spécial s'applique à une ou plusieurs personnes ou qu'il s'applique à tous les habitants de la commune." M. Treille propose la suppression de cet article. La parole est à M. Treille. M. Alcide Treille. Messieurs, malgré toute la bonne volonté que j'y ai mise et tous les efforts que j'ai déployés, il m'a été impossible d'arriver à comprendre cet article, que je trouve, quant à moi, d'une obscurité complète. Aussi me parait-il inutile, rien qu'à cause du texte de l'article 8. On envisage le cas où une épidémie éclate dans une commune, et l'on vous dit que, s'il y a un danger pour la santé publique, le préfet peut ordonner immédiatement, tous droits réservés, les mesures prescrites par les règlements sanitaires prévus par l'article 1er. Mais les règlements sanitaires alors auront produit ce résultat : c'est qu'ils n'auront pas empêché le développement d'une épidémie quelconque ; elle est née. Que va faire le maire ? Il va se conformer à l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 qui porte que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique; elle comprend notamment — je laisse de côté tout ce qui précède le paragraphe 6 — « 6° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant, s'il y a lieu, l'intervention de l'administration supérieure ». Et Morgan, dans son commentaire de la loi municipale, fait ressortir la manière dont les maires
prévus par l'article 1er. Mais les règlements sanitaires alors auront produit ce résultat : c'est qu'ils n'auront pas empêché le développement d'une épidémie quelconque ; elle est née. Que va faire le maire ? Il va se conformer à l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 qui porte que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique; elle comprend notamment — je laisse de côté tout ce qui précède le paragraphe 6 — « 6° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant, s'il y a lieu, l'intervention de l'administration supérieure ». Et Morgan, dans son commentaire de la loi municipale, fait ressortir la manière dont les maires sont armés en cas d'épidémie : « Mais le soin de prévenir ces fléaux par des précautions convenables donne aux maires des pouvoirs beaucoup plus étendus et qui grandiront à mesure que le péril sera plus imminent. « Ces pouvoirs consistent, en effet, à supprimer les causes d'insalubrité. Les maires en sont investis, non seulement par le paragraphe que nous étudions (art. 97), mais encore par le préambule de l'article 97, qui, rappelant les termes de l'article 90 de la loi du 14 décembre 1789, charge la municipalité de faire jouir les habitants des avantages de la salubrité. » Et l'article 99 dit : « Les pouvoirs qui appartiennent aux maires, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. — Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat. » Par conséquent, vous voyez que les
en sont investis, non seulement par le paragraphe que nous étudions (art. 97), mais encore par le préambule de l'article 97, qui, rappelant les termes de l'article 90 de la loi du 14 décembre 1789, charge la municipalité de faire jouir les habitants des avantages de la salubrité. » Et l'article 99 dit : « Les pouvoirs qui appartiennent aux maires, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. — Ce droit ne pourra être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat. » Par conséquent, vous voyez que les maires sont, d'ores et déjà, pourvus de tous les moyens de faire cesser, ou d'employer les moyens convenables pour faire cesser les épidémies. Et s'il y a des épidémies d'un caractère plus dangereux encore que celles que l'on observe ordinairement, vous avez la loi de 1822, dont vous ne demandez pas l'abrogation, que vous entendez maintenir, quoique vous disiez qu'elle est trop draconienne. La loi du 3 mars 1822, relative à la police sanitaire, contient dans son article 1er : « Le roi, etc. » Aujourd'hui, c'est le Président de la République. « Le roi détermine. « 3° Les mesures extraordinaires que l'invasion ou la crainte des maladies pestilentielles rendraient nécessaires sur les frontières de terre ou dans l'intérieur. Il règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures et leur délègue le pouvoir d'appliquer provisoirement et dans des cas d'urgence le régime sanitaire aux portions du territoire qui seraient inopinément menacées. » Votre article 8 reproduit ces dispositions. Que vous faut-il donc de plus ? Vous avez la loi de 1884, vous avez la loi de 1822, vous avez votre article 8 qui prévoit tous les cas ; je me
pas l'abrogation, que vous entendez maintenir, quoique vous disiez qu'elle est trop draconienne. La loi du 3 mars 1822, relative à la police sanitaire, contient dans son article 1er : « Le roi, etc. » Aujourd'hui, c'est le Président de la République. « Le roi détermine. « 3° Les mesures extraordinaires que l'invasion ou la crainte des maladies pestilentielles rendraient nécessaires sur les frontières de terre ou dans l'intérieur. Il règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures et leur délègue le pouvoir d'appliquer provisoirement et dans des cas d'urgence le régime sanitaire aux portions du territoire qui seraient inopinément menacées. » Votre article 8 reproduit ces dispositions. Que vous faut-il donc de plus ? Vous avez la loi de 1884, vous avez la loi de 1822, vous avez votre article 8 qui prévoit tous les cas ; je me demande pour quelle raison on a voulu introduire un article qui copie une loi antérieurement faite ou même cette propre loi, et qui est — à moins que le contraire ne me soit démontré — une véritable superfétation. Je demande donc la suppression de l'article 3. M. Brouardel, commissaire du Gouvernement. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le commissaire du Gouvernement. M. le commissaire du Gouvernement. Messieurs, cet article peut sembler, en effet, ne pas être extrêmement utile. Cependant, il se justifie par deux raisons. La première est la suivante : nous avons vu en cas d'épidémie certains maires, en vertu de l'article 97 de la loi, prendre des mesures absolument excessives. L'un d'eux, dans une épidémie de choléra, avait pris un arrêté pour faire sauter la ligne de chemin de fer qui arrivait jusque dans sa commune. Un autre avait pris un arrêté pour faire désinfecter avec l'acide phénique les wagons de sulfate de cuivre qui arrivaient pour la désinfection générale. (Rires.) Aussi, avons-nous limité les pouvoirs du maire en disant : Le maire peut prendre d'urgence les mesures qui sont indiquées dans l'article 1er. Puis, comme il peut, à côté de ces
Gouvernement. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le commissaire du Gouvernement. M. le commissaire du Gouvernement. Messieurs, cet article peut sembler, en effet, ne pas être extrêmement utile. Cependant, il se justifie par deux raisons. La première est la suivante : nous avons vu en cas d'épidémie certains maires, en vertu de l'article 97 de la loi, prendre des mesures absolument excessives. L'un d'eux, dans une épidémie de choléra, avait pris un arrêté pour faire sauter la ligne de chemin de fer qui arrivait jusque dans sa commune. Un autre avait pris un arrêté pour faire désinfecter avec l'acide phénique les wagons de sulfate de cuivre qui arrivaient pour la désinfection générale. (Rires.) Aussi, avons-nous limité les pouvoirs du maire en disant : Le maire peut prendre d'urgence les mesures qui sont indiquées dans l'article 1er. Puis, comme il peut, à côté de ces maires trop zélés, en exister de négligents, nous avons ajouté que le préfet peut prendre d'urgence les mesures qui seraient nécessaires. Voilà le simple but qu'on se propose d'atteindre avec cet article 3. M. le président. M. Treille demande la suppression de l'article 3. Je consulte le Sénat. (L'article 3, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 4. — La liste des maladies épidémiques auxquelles sont applicables les dispositions de la présente loi sera dressée, dans les six mois qui en suivront la promulgation, par un décret du Président de la République rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis de l'académie de médecine et du comité consultatif d'hygiène publique de France. Il pourra y être ajouté, dans la même forme, toute autre maladie épidémique. » M. Treille demande la suppression de cet article. Je lui donne la parole. M. Henri Monod, commissaire du Gouvernement Monsieur le président, il y a beau de supprimer complètement le mot « épidémiques ». M. le président. Alors, le texte serait : « la liste des maladies auxquelles sont applicables. » M. le commissaire du Gouvernement. C'est bien cela. M. Trarieux. Ne faudrait-il pas supprimer également le mot à
mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 4. — La liste des maladies épidémiques auxquelles sont applicables les dispositions de la présente loi sera dressée, dans les six mois qui en suivront la promulgation, par un décret du Président de la République rendu sur le rapport du ministre de l'intérieur, après avis de l'académie de médecine et du comité consultatif d'hygiène publique de France. Il pourra y être ajouté, dans la même forme, toute autre maladie épidémique. » M. Treille demande la suppression de cet article. Je lui donne la parole. M. Henri Monod, commissaire du Gouvernement Monsieur le président, il y a beau de supprimer complètement le mot « épidémiques ». M. le président. Alors, le texte serait : « la liste des maladies auxquelles sont applicables. » M. le commissaire du Gouvernement. C'est bien cela. M. Trarieux. Ne faudrait-il pas supprimer également le mot à la fin du paragraphe où il est dit : « Il pourra y être ajouté, dans la même forme, toute autre maladie épidémique. » M. le commissaire du Gouvernement. Parfaitement. M. Alcide Treille. Si M. Trarieux veut prendre la parole, je la lui céderai volontiers. M. le président. M. Trarieux vient de vous demander la suppression de l'article 4, et je pense qu'il est permis à un sénateur de prendre la parole pour donner les motifs de sa demande. M. Trarieux. J'ai été amené à demander la suppression de l'article 3, et surtout de l'article 4, parce que je pense que, dans ces deux articles, le législateur a transcrit une exagération, une effraction des garanties individuelles qui ne se justifie pas. Il est dit, en effet, dans l'article 3, qu'en cas d'épidémie le maire prendra certaines mesures et le préfet d'autres mesures. Je pense que le préfet peut, en effet, dans les grandes villes, prendre des mesures générales, alors que le maire, à la tête de la commune, ne pourra pas faire ce que le préfet fait. Mais, dans l'article 4, il est dit que le président de la République, sur avis de l'académie de médecine et du comité consultatif
vient de vous demander la suppression de l'article 4, et je pense qu'il est permis à un sénateur de prendre la parole pour donner les motifs de sa demande. M. Trarieux. J'ai été amené à demander la suppression de l'article 3, et surtout de l'article 4, parce que je pense que, dans ces deux articles, le législateur a transcrit une exagération, une effraction des garanties individuelles qui ne se justifie pas. Il est dit, en effet, dans l'article 3, qu'en cas d'épidémie le maire prendra certaines mesures et le préfet d'autres mesures. Je pense que le préfet peut, en effet, dans les grandes villes, prendre des mesures générales, alors que le maire, à la tête de la commune, ne pourra pas faire ce que le préfet fait. Mais, dans l'article 4, il est dit que le président de la République, sur avis de l'académie de médecine et du comité consultatif d'hygiène publique de France, dressera la liste des maladies épidémiques. Maintenant, ce comité consultatif d'hygiène publique de France peut être amené à inclure dans ces listes des maladies qui ne seraient pas considérées comme des maladies épidémiques par l'opinion publique et par l'opinion médicale. Par exemple, l'opinion publique n'admet pas comme une maladie épidémique la lèpre, mais elle est incluse dans la liste des maladies épidémiques et le comité consultatif d'hygiène publique de France aurait pu, par une décision, faire admettre la lèpre comme une maladie épidémique. On conçoit bien que, dans ces cas, on fait une violation des garanties individuelles, parce que le malade, qui est atteint d'une maladie qui n'est pas considérée comme une maladie épidémique, est placé dans les mêmes conditions que s'il était atteint d'une maladie épidémique. Je pense que le comité consultatif d'hygiène publique de France n'a pas le droit de faire certaines de ces déclarations, et j'ai demandé la suppression de l'article 4 pour cela. Trarieux fait simplement observer que, puisqu'on supprime au commencement de l'article le mot « épidémiques », il y aurait également lieu de le supprimer à la fin. M. Cordelet. La commission a pensé qu'en effet il y avait lieu
comme une maladie épidémique la lèpre, mais elle est incluse dans la liste des maladies épidémiques et le comité consultatif d'hygiène publique de France aurait pu, par une décision, faire admettre la lèpre comme une maladie épidémique. On conçoit bien que, dans ces cas, on fait une violation des garanties individuelles, parce que le malade, qui est atteint d'une maladie qui n'est pas considérée comme une maladie épidémique, est placé dans les mêmes conditions que s'il était atteint d'une maladie épidémique. Je pense que le comité consultatif d'hygiène publique de France n'a pas le droit de faire certaines de ces déclarations, et j'ai demandé la suppression de l'article 4 pour cela. Trarieux fait simplement observer que, puisqu'on supprime au commencement de l'article le mot « épidémiques », il y aurait également lieu de le supprimer à la fin. M. Cordelet. La commission a pensé qu'en effet il y avait lieu de supprimer à la première ligne le mot « épidémiques » et de remplacer la dernière phrase par celle-ci : « Elle pourra être revisée dans la même forme. » Ce qui fait disparaître ainsi le même mot. M. Alcide Treille. Messieurs, je demande la suppression de l'article 4, parce que nous n'avons aucune idée des maladies nouvelles que l'académie de médecine pourrait ajouter à la liste qu'elle a arrêtée conformément à la loi du 30 novembre 1892. « L'arrêté ministériel, nous dit M. le rapporteur, pris en conformité de l'article 15 de la loi sur l'exercice de la médecine, donne une liste de maladies épidémiques, qui aujourd'hui nous paraît incomplète (arrêté ministériel du 23 novembre 1893). Les maladies qui y sont comprises sont : « 1° La fièvre typhoïde; « 2° Le typhus exanthématique ; « 3° La variole et la varioloïde ; « 4° La scarlatine ; « 5° La diphtérie (croup et angine couenneuse) ; « 6° La suette miliaire ; « 7° Le choléra et les maladies cholériformes ; « 8° La peste ; « 9° La fièvre jaune ; « 10° La dysenterie ; « 11° Les affections puerpérales, lorsque le secret de la grossesse