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conformément à ce qui est réglé au troisième paragraphe de l'article 34 ci-après. Le trésorier et le garde du matériel sont responsables de leur gestion. Ils sont tenus de fournir un cautionnement. ART. 27. Le ministre de la Guerre détermine, sur l'avis du conseil d'administration, le nombre et les attributions des employés d'administration et des agents subalternes. Il nomme, sur la présentation du général commandant l'Ecole, les employés d'administration et les agents qu'il y aurait lieu d'admettre à subir les retenues et à jouir des bénéfices de la législation sur les pensions. Le général commandant nomme les agents subalternes. Leur traitement est fixé par le ministre de la Guerre, sur la proposition du conseil d'administration. SECTION 4. — Personnel du service de santé. ART. 28. Le personnel du service de santé se compose de: Un médecin major; Un médecin aide-major. SECTION 5. — Dispositions communes aux divers personnels de l'Ecole. ART. 29. Les officiers et sous-officiers en activité de service, employés à l'Ecole, reçoivent, sur le budget du département de la Guerre, la solde afférente à leur grade, conformément aux tarifs et règlements en vigueur. Les adjudants reçoivent, quand il y a lieu, sur le budget de l'Ecole, le supplément nécessaire pour compléter le traitement indiqué au tarif annexé au présent décret. Les fonctionnaires non militaires et les employés d'administration sont rétribués sur les fonds du budget de l'Ecole, conformément au même tarif. ART. 30. Le traitement de tous les fonctionnaires non militaires de l'Ecole est passible des retenues déterminées par l'ordonnance du 26 mai 1832. Tous ces fonctionnaires ont droit à des pensions de retraite qui sont liquidées, savoir: Les pensions des fonctionnaires civils attachés à l'enseignement, conformément à l'ordonnance du 25 février 1816; Les pensions des autres fonctionnaires, d'après les règles applicables aux employés de l'administration centrale du département de la Guerre. Les agents subalternes nommés par le général commandant n'ont pas droit à pension. En conséquence, aucune retenue n'est exercée sur leur traitement. ART. 31. Les fonctionnaires de l'Ecole, y compris ceux qui sont attachés à l'enseignement, ne peuvent être révoqués que par l'autorité qui les a
nécessaire pour compléter le traitement indiqué au tarif annexé au présent décret. Les fonctionnaires non militaires et les employés d'administration sont rétribués sur les fonds du budget de l'Ecole, conformément au même tarif. ART. 30. Le traitement de tous les fonctionnaires non militaires de l'Ecole est passible des retenues déterminées par l'ordonnance du 26 mai 1832. Tous ces fonctionnaires ont droit à des pensions de retraite qui sont liquidées, savoir: Les pensions des fonctionnaires civils attachés à l'enseignement, conformément à l'ordonnance du 25 février 1816; Les pensions des autres fonctionnaires, d'après les règles applicables aux employés de l'administration centrale du département de la Guerre. Les agents subalternes nommés par le général commandant n'ont pas droit à pension. En conséquence, aucune retenue n'est exercée sur leur traitement. ART. 31. Les fonctionnaires de l'Ecole, y compris ceux qui sont attachés à l'enseignement, ne peuvent être révoqués que par l'autorité qui les a nommés. TITRE IV. INSTRUCTION. ART. 32. La durée des cours d'études à l'Ecole polytechnique est de deux ans. Un élève ne peut être autorisé à passer une troisième année à l'Ecole, que par une décision du ministre de la Guerre, rendue sur la proposition de celui des jurys chargé, conformément à l'article 60 ci-après, du classement de la division dont cet élève fait partie, et dans le cas seulement où, par suite d'une maladie qui aurait occasionné une suspension de travail, il n'aurait pas été en mesure de satisfaire aux examens de première ou de deuxième année. Aucun élève ne peut être autorisé à passer plus de trois ans à l'École. Sauf le cas prévu au dernier paragraphe de l'article 50 ci-après, l'élève qui a cessé de faire partie de l'École peut y être réadmis, mais seulement par voie de concours, et s'il remplit encore les conditions d'admission. ART. 33. Les élèves sont répartis en deux divisions, l'une composée des élèves nouvellement admis, l'autre de ceux qui ont terminé leur première année d'études. ART. 34. Un conseil d'instruction donne son avis sur toutes les questions qui sont déferées à son examen, touchant l'enseignement de l'École et les études des élèves.
à l'article 60 ci-après, du classement de la division dont cet élève fait partie, et dans le cas seulement où, par suite d'une maladie qui aurait occasionné une suspension de travail, il n'aurait pas été en mesure de satisfaire aux examens de première ou de deuxième année. Aucun élève ne peut être autorisé à passer plus de trois ans à l'École. Sauf le cas prévu au dernier paragraphe de l'article 50 ci-après, l'élève qui a cessé de faire partie de l'École peut y être réadmis, mais seulement par voie de concours, et s'il remplit encore les conditions d'admission. ART. 33. Les élèves sont répartis en deux divisions, l'une composée des élèves nouvellement admis, l'autre de ceux qui ont terminé leur première année d'études. ART. 34. Un conseil d'instruction donne son avis sur toutes les questions qui sont déferées à son examen, touchant l'enseignement de l'École et les études des élèves. Au moins une fois par année, à l'époque où il est convoqué à cet effet, il soumet au conseil de perfectionnement ses vues sur les améliorations qu'il peut y avoir lieu de réaliser dans le système des études, dans les programmes d'admission et dans ceux de l'enseignement intérieur, et en général sur tout ce qui peut influer sur les progrès de l'instruction des élèves. Il est consulté, chaque fois que le conseil de perfectionnement est chargé de présenter des candidats pour la nomination aux emplois d'examinateur des élèves d'examinateur d'admission, de professeur, de répétiteur et de maître. Il est, de même, consulté chaque fois que le conseil d'administration doit présenter des candidats pour les emplois de bibliothécaire et de conservateur des collections scientifiques. Dans l'un et l'autre cas, le conseil d'instruction a l'initiative de la proposition qui porte, autant que possible sur deux candidats : le conseil de perfectionnement et le conseil d'administration, après avoir délibéré, peuvent passer outre. Le conseil d'instruction intervient, par ses délégués, dans les délibérations du conseil de perfectionnement, du conseil d'administration et du conseil de discipline. Il se réunit, quand il est nécessaire, sur la convocation du général commandant l'École... ART. 35. Le conseil d'instruction
général sur tout ce qui peut influer sur les progrès de l'instruction des élèves. Il est consulté, chaque fois que le conseil de perfectionnement est chargé de présenter des candidats pour la nomination aux emplois d'examinateur des élèves d'examinateur d'admission, de professeur, de répétiteur et de maître. Il est, de même, consulté chaque fois que le conseil d'administration doit présenter des candidats pour les emplois de bibliothécaire et de conservateur des collections scientifiques. Dans l'un et l'autre cas, le conseil d'instruction a l'initiative de la proposition qui porte, autant que possible sur deux candidats : le conseil de perfectionnement et le conseil d'administration, après avoir délibéré, peuvent passer outre. Le conseil d'instruction intervient, par ses délégués, dans les délibérations du conseil de perfectionnement, du conseil d'administration et du conseil de discipline. Il se réunit, quand il est nécessaire, sur la convocation du général commandant l'École... ART. 35. Le conseil d'instruction est composé ainsi qu'il suit : Le commandant de l'École, président ; Le commandant en second ; Le directeur des études ; Les examinateurs des élèves ; Les professeurs. Deux des capitaines inspecteurs des études désignés annuellement par le commandant de l'École, remplissent les fonctions de secrétaire et de secrétaire-adjoint du conseil, avec voix délibérative. Dans les délibérations où il s'agit de questions se rapportant à l'admission des élèves à l'École, les examinateurs d'admission siègent au conseil, avec voix délibérative. ART. 36. Les professeurs sont répartis en trois comités, formant les conseils ordinaires de la direction des études, pour les détails de l'instruction. Chaque comité se réunit, aussi souvent qu'il est utile, sur la convocation et sous la présidence du directeur des études. Toutefois, si le commandant de l'École juge à propos d'assister aux délibérations d'un comité, il en prend la présidence. Deux comités ne peuvent délibérer en commun que sur la convocation du général commandant l'École et sous sa présidence. La réunion de trois comités constitue le conseil d'instruction dans lequel doivent être appelés à siéger tous les membres de ce conseil. Les examinateurs des élèves, les examinateurs d'admission, le chef des travaux graphiques, les répétiteurs et les maîtres
du conseil, avec voix délibérative. Dans les délibérations où il s'agit de questions se rapportant à l'admission des élèves à l'École, les examinateurs d'admission siègent au conseil, avec voix délibérative. ART. 36. Les professeurs sont répartis en trois comités, formant les conseils ordinaires de la direction des études, pour les détails de l'instruction. Chaque comité se réunit, aussi souvent qu'il est utile, sur la convocation et sous la présidence du directeur des études. Toutefois, si le commandant de l'École juge à propos d'assister aux délibérations d'un comité, il en prend la présidence. Deux comités ne peuvent délibérer en commun que sur la convocation du général commandant l'École et sous sa présidence. La réunion de trois comités constitue le conseil d'instruction dans lequel doivent être appelés à siéger tous les membres de ce conseil. Les examinateurs des élèves, les examinateurs d'admission, le chef des travaux graphiques, les répétiteurs et les maîtres peuvent être appelés, suivant les cas, à participer aux travaux du comité auquel ressortissent les parties de l'enseignement dont ils ont à connaître dans l'exercice de leurs fonctions. ART. 37. Un conseil de perfectionnement est chargé de la haute direction de l'enseignement de l'École et de son amélioration dans l'intérêt des services publics. Il coordonne cet enseignement avec celui des Écoles d'application; il arrête les programmes des examens et ceux de l'enseignement, et règle l'emploi du temps des élèves. Il soumet ses propositions au ministre de la Guerre, auquel il fait annuellement un rapport sur l'instruction de l'École et sur ses résultats. Chaque année, il se réunit après les examens; il s'assemble, en outre, toutes les fois que le ministre de la Guerre le juge nécessaire. ART. 38. Le conseil de perfectionnement est composé ainsi qu'il suit : Le commandant de l'École, président; Le commandant en second, Le directeur des études, Deux délégués du département des travaux publics, Un délégué du département de la marine, Un délégué du département de l'intérieur, Trois délégués du département de la guerre, Deux délégués de l'Académie des sciences, Deux examinateurs des élèves, Trois professeurs de l'École. Les délégués des départements ministériels sont respectivement désignés
des services publics. Il coordonne cet enseignement avec celui des Écoles d'application; il arrête les programmes des examens et ceux de l'enseignement, et règle l'emploi du temps des élèves. Il soumet ses propositions au ministre de la Guerre, auquel il fait annuellement un rapport sur l'instruction de l'École et sur ses résultats. Chaque année, il se réunit après les examens; il s'assemble, en outre, toutes les fois que le ministre de la Guerre le juge nécessaire. ART. 38. Le conseil de perfectionnement est composé ainsi qu'il suit : Le commandant de l'École, président; Le commandant en second, Le directeur des études, Deux délégués du département des travaux publics, Un délégué du département de la marine, Un délégué du département de l'intérieur, Trois délégués du département de la guerre, Deux délégués de l'Académie des sciences, Deux examinateurs des élèves, Trois professeurs de l'École. Les délégués des départements ministériels sont respectivement désignés par les ministres de ces départements. L'Académie des sciences désigne ses délégués parmi ceux de ses membres qui s'occupent plus particulièrement des sciences mathématiques, mécaniques, physiques et chimiques. Le conseil d'instruction désigne les examinateurs des élèves et les professeurs. Les membres amovibles du conseil de perfectionnement ne sont nommés que pour un an ; ils peuvent être réélus. Le ministre de la Guerre désigne un des membres du conseil de perfectionnement pour présider ce conseil en cas d'absence du commandant de l'École. Les fonctions de secrétaire du conseil sont remplies par le directeur des études. ART. 39. Le conseil d'instruction et le conseil de perfectionnement ne peuvent délibérer qu'autant que la moitié plus un des membres sont présents. Dans l'un et l'autre conseil, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. ART. 40. Lorsque, conformément aux articles 9, 22 et 23 ci-dessus, le conseil de perfectionnement a des candidats à présenter, il procède au scrutin secret. Il n'y a présentation qu'autant que les candidats réunissent la moitié plus un des suffrages exprimés. ART. 41. Le conseil d'instruction procède de la manière indiquée à l'article précédent, toutes les fois qu'il y a des désignations à faire, en
pour un an ; ils peuvent être réélus. Le ministre de la Guerre désigne un des membres du conseil de perfectionnement pour présider ce conseil en cas d'absence du commandant de l'École. Les fonctions de secrétaire du conseil sont remplies par le directeur des études. ART. 39. Le conseil d'instruction et le conseil de perfectionnement ne peuvent délibérer qu'autant que la moitié plus un des membres sont présents. Dans l'un et l'autre conseil, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. ART. 40. Lorsque, conformément aux articles 9, 22 et 23 ci-dessus, le conseil de perfectionnement a des candidats à présenter, il procède au scrutin secret. Il n'y a présentation qu'autant que les candidats réunissent la moitié plus un des suffrages exprimés. ART. 41. Le conseil d'instruction procède de la manière indiquée à l'article précédent, toutes les fois qu'il y a des désignations à faire, en conformité des articles 9, 23, 26, 38, 45 et 71 du présent décret. TITRE V. RÉGIME, POLICE, DISCIPLINE. ART. 42. L'École polytechnique est soumise au régime militaire. Les élèves sont casernés et forment quatre compagnies; leur uniforme est réglé par décision ministérielle. ART. 43. Les chefs de salle d'études sont des élèves désignés par le commandant de l'École d'après leur rang d'admission ou de classement. Ces élèves ont le titre et portent les insignes de sergent-major, de sergent-fourrier ou de sergent; sous les armes, ils remplissent les fonctions de ces grades. ART. 44. Quatre fois par an, un conseil composé des fonctionnaires suivants : Le commandant de l'École, président, Le commandant en second, Le directeur des études, Les six capitaines, inspecteurs des études, Établit pour chaque élève un bulletin résumant: 1°. Les notes relatives au travail et aux progrès de l'élève ; 2°. Les notes relatives à sa conduite et à sa tenue. Le nombre de jours de salle de police ou de prison subis par l'élève pendant le trimestre écoulé et les motifs de punition sont indiqués sur le bulletin. Les 2e et 4e bulletins de chaque année font connaître, en outre, le rang occupé par l'élève dans le
des élèves désignés par le commandant de l'École d'après leur rang d'admission ou de classement. Ces élèves ont le titre et portent les insignes de sergent-major, de sergent-fourrier ou de sergent; sous les armes, ils remplissent les fonctions de ces grades. ART. 44. Quatre fois par an, un conseil composé des fonctionnaires suivants : Le commandant de l'École, président, Le commandant en second, Le directeur des études, Les six capitaines, inspecteurs des études, Établit pour chaque élève un bulletin résumant: 1°. Les notes relatives au travail et aux progrès de l'élève ; 2°. Les notes relatives à sa conduite et à sa tenue. Le nombre de jours de salle de police ou de prison subis par l'élève pendant le trimestre écoulé et les motifs de punition sont indiqués sur le bulletin. Les 2e et 4e bulletins de chaque année font connaître, en outre, le rang occupé par l'élève dans le dernier classement semestriel. Les bulletins de notes, ainsi établis, sont envoyés aux parents ou aux correspondants des élèves. Le relevé en est adressé au ministre. ART. 45. Un conseil de discipline est spécialement institué pour prononcer sur le compte des élèves qui, par des fautes graves ou par inconduite habituelle, compromettraient l'ordre de l'École ou troubleraient les études. Le conseil de discipline est composé de neuf membres, savoir : Le commandant en second, président; Le directeur des études ; Deux professeurs ; Trois capitaines de l'École; Deux capitaines de l'armée, anciens élèves de l'École. Les fonctions de rapporteur du conseil sont remplies par un des capitaines de l'École, choisi parmi ceux qui ne sont pas membres du conseil. Cet officier n'a pas voix délibérative. Les professeurs membres du conseil de discipline sont désignés par le conseil d'instruction. Les capitaines de l'École sont nommés par le général commandant l'École, à tour de rôle et par rang d'ancienneté. Les capitaines de l'armée sont désignés par le général commandant la première division militaire sur la demande du commandant de l'École. Les membres amovibles sont changés tous les ans, à la reprise des études. ART. 46. Le conseil s'assemble sur la convocation directe du
compromettraient l'ordre de l'École ou troubleraient les études. Le conseil de discipline est composé de neuf membres, savoir : Le commandant en second, président; Le directeur des études ; Deux professeurs ; Trois capitaines de l'École; Deux capitaines de l'armée, anciens élèves de l'École. Les fonctions de rapporteur du conseil sont remplies par un des capitaines de l'École, choisi parmi ceux qui ne sont pas membres du conseil. Cet officier n'a pas voix délibérative. Les professeurs membres du conseil de discipline sont désignés par le conseil d'instruction. Les capitaines de l'École sont nommés par le général commandant l'École, à tour de rôle et par rang d'ancienneté. Les capitaines de l'armée sont désignés par le général commandant la première division militaire sur la demande du commandant de l'École. Les membres amovibles sont changés tous les ans, à la reprise des études. ART. 46. Le conseil s'assemble sur la convocation directe du commandant de l'École. Le conseil ne peut délibérer que lorsque tous ses membres sont présents. Nul membre ne peut se dispenser d'assister au conseil sans un empêchement légitime dont il doit donner avis dans le plus bref délai au commandant de l'École. Les membres absents sont remplacés par des fonctionnaires du même ordre désignés d'avance en qualité de suppléants. Les membres militaires du conseil siégent en tenue de service. ART. 47. L'élève qui, par une inconduite habituelle ou pour une faute grave, se serait mis dans le cas d'être exclu de l'École, est cité devant le conseil de discipline. ART. 48. Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline, le conseil, après s'être réuni et constitué, entend la lecture du rapport établi sur la conduite habituelle de l'élève et sur les faits qui motivent sa comparution devant le conseil, et prend connaissance de sa feuille de punitions, ainsi que de ses notes, depuis son entrée à l'École. Le conseil peut, d'ailleurs, réclamer tous les renseignements écrits ou verbaux qu'il jugerait utiles, dans l'intérêt de la discipline ou de l'élève inculpé. L'élève est admis à présenter sa justification. ART. 49. Lorsque le conseil juge qu'il est suffisamment éclairé, le capitaine
du même ordre désignés d'avance en qualité de suppléants. Les membres militaires du conseil siégent en tenue de service. ART. 47. L'élève qui, par une inconduite habituelle ou pour une faute grave, se serait mis dans le cas d'être exclu de l'École, est cité devant le conseil de discipline. ART. 48. Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline, le conseil, après s'être réuni et constitué, entend la lecture du rapport établi sur la conduite habituelle de l'élève et sur les faits qui motivent sa comparution devant le conseil, et prend connaissance de sa feuille de punitions, ainsi que de ses notes, depuis son entrée à l'École. Le conseil peut, d'ailleurs, réclamer tous les renseignements écrits ou verbaux qu'il jugerait utiles, dans l'intérêt de la discipline ou de l'élève inculpé. L'élève est admis à présenter sa justification. ART. 49. Lorsque le conseil juge qu'il est suffisamment éclairé, le capitaine rapporteur, les divers témoins et l'élève inculpé se retirent; le conseil délibère et procède ensuite au vote, par le mode du scrutin secret. ART. 50. L'exclusion de l'élève ne peut être proposée par le conseil, qu'à la majorité des deux tiers des voix. Le ministre de la Guerre statue. L'élève exclu de l'École dans les formes réglées par les articles précédents ne peut y être admis de nouveau. TITRE VI. PASSAGE D'UNE DIVISION À L'AUTRE ET SORTIE DE L'ÉCOLE. ART. 51. Chaque année, après la clôture des cours, les élèves subissent les examens. Les examens de première année d'études ont pour but de constater si les élèves peuvent être admis aux cours de la seconde année. Les examens de seconde année ont pour objet de déterminer quels sont les élèves admissibles dans les services publics. ART. 52. Les élèves de seconde année (1re division) déclarent, après leur dernier examen, à quel service public ils donnent la préférence, et subsidiairement dans quel ordre leur choix se porterait sur d'autres services. ART. 53. Chacun des cinq examinateurs des élèves fait un examen de 1re division et un examen de 2e division sur les matières spécifiées à l'article 21 du présent décret. ART.
exclu de l'École dans les formes réglées par les articles précédents ne peut y être admis de nouveau. TITRE VI. PASSAGE D'UNE DIVISION À L'AUTRE ET SORTIE DE L'ÉCOLE. ART. 51. Chaque année, après la clôture des cours, les élèves subissent les examens. Les examens de première année d'études ont pour but de constater si les élèves peuvent être admis aux cours de la seconde année. Les examens de seconde année ont pour objet de déterminer quels sont les élèves admissibles dans les services publics. ART. 52. Les élèves de seconde année (1re division) déclarent, après leur dernier examen, à quel service public ils donnent la préférence, et subsidiairement dans quel ordre leur choix se porterait sur d'autres services. ART. 53. Chacun des cinq examinateurs des élèves fait un examen de 1re division et un examen de 2e division sur les matières spécifiées à l'article 21 du présent décret. ART. 54. Des délégués des services publics qui se recrutent à l'École sont chargés de suivre les examens de passage de la 2e à la 1re division et les examens de sortie, à l'effet de constater si les tendances de l'enseignement, si le caractère et l'étendue de l'instruction acquise par les élèves, répondent aux besoins, aux légitimes exigences des services publics. Ces délégués sont au nombre de dix, savoir : deux de l'artillerie, deux du génie militaire, deux de la marine, deux des ponts et chaussées et deux des mines. Ils sont désignés par les ministres des départements auxquels ressortissent les services publics qu'ils ont mission de représenter. ART. 55. Les membres des comités ou des conseils supérieurs des corps qui se recrutent à l'École polytechnique, les fonctionnaires, les officiers et les professeurs de l'École polytechnique et des Ecoles d'application ont le droit d'assister aux examens subis par les élèves des deux divisions. ART. 56. Chaque délégué des services publics suit tous les examens passés par les élèves d'une même division, devant le même examinateur. La présence du délégué ou d'un suppléant, en cas d'empêchement, est obligatoire et nécessaire à la validité de chaque examen. Les délégués appelés à suivre en