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un capital de moins de 500 francs : (notaires résidant) : 2 fr. 75 ; (notaires ne résidant pas au siège de la conservation des hypothèques) : 2 fr. 75 ; — Sur les actes représentant un capital de moins de 1.000 fr. : 5 fr. et 5 fr. ; sur les actes représentant un capital de moins de 2.000 fr. : 7 fr. et 7 fr. ; sur les actes représentant un capital de moins de 5.000 fr. : 11 fr. et 11 fr. ; sur les actes représentant un capital au-dessus de 5.000 fr. : 15 fr. et 15 fr. ; pour les réquisitions d'état d'inscription et de radiation : 3 fr. 50 et 5 fr. ; pour toutes les autres réquisitions : 2 fr. et 2 fr. 75 ; pour port de chaque envoi de pièces : 0 fr. et 2 fr. — Gage et nantissement : Honoraires comme en matière d'affectation hypothécaire. — Indivision (Convention d') : Honoraires par rôle de minute. — Inventaire : Honoraires par vacation. Légalisation par le juge de paix ou le président du tribunal de première instance : 50 fr. par pièce légalisée. — Légalisation au gouvernement : 2 francs. — Lettres de change : 1 fr. minimum, 9 francs. — Licitation : — a) De gré à gré, si l'indivision cesse ; honoraires comme en matière de partage. — b) Sur l'ensemble des biens licités: minimum 24 francs. — Dans le cas contraire : honoraires comme en matière de vente sur la part acquise; minimum, 15 francs. — c) Adjudication volontaire : honoraire comme en matière de vente par adjudication volontaire. — L'honoraire est perçu sur le prix total des immeubles licités. — d) Judiciaire: mêmes honoraires que ceux déterminés pour les ventes par adjudication judiciaire d'immeubles. — Liquidation de reprise : 1,75 de 1 à 300.000 francs ; 1,50 de 300.000 à 600.000 francs ; 1 de 600.000 à 1 million de francs ; 0,50 de 1 à 3 millions de francs ; 0,25 au-dessus, sur les sommes payées ou garanties augmentées de la moitié du surplus de la
Lettres de change : 1 fr. minimum, 9 francs. — Licitation : — a) De gré à gré, si l'indivision cesse ; honoraires comme en matière de partage. — b) Sur l'ensemble des biens licités: minimum 24 francs. — Dans le cas contraire : honoraires comme en matière de vente sur la part acquise; minimum, 15 francs. — c) Adjudication volontaire : honoraire comme en matière de vente par adjudication volontaire. — L'honoraire est perçu sur le prix total des immeubles licités. — d) Judiciaire: mêmes honoraires que ceux déterminés pour les ventes par adjudication judiciaire d'immeubles. — Liquidation de reprise : 1,75 de 1 à 300.000 francs ; 1,50 de 300.000 à 600.000 francs ; 1 de 600.000 à 1 million de francs ; 0,50 de 1 à 3 millions de francs ; 0,25 au-dessus, sur les sommes payées ou garanties augmentées de la moitié du surplus de la créance de la femme ; 0,20 sur les reprises en nature ; minimum, 30 francs. — Main levée d'écrou ou de saisie : 8 francs en brevet ; 12 fr. en minute. — Main-levée d'inscription hypothécaire, de privilège : — a) Définitive ou partielle réduisant la créance : 0,20 ; minimum, 12 francs. — b. Réduisant le gage : 12 francs. — Lorsqu'il y a eu une ou plusieurs mains-levées partielles réduisant la créance, l'honoraire pour main levée définitive est perçu seulement sur la somme qui restait garantie. — Mitoyenneté : Abandon : 12 francs ; cession : honoraires comme en matière de vente. Convention : honoraires par rôle de minute : minimum, 18 francs. — Marchés et devis : Honoraires comme en matière de vente ou de louage suivant le cas. — Mention marginale : 4 francs. — Notoriété : — Simple : 8 francs en brevet ; 12 francs en minute. — Complexe : 15 francs en brevet ; 20 francs en minute. — Obligation : 1,75 de 1 à 150.000 francs ; 1 de 150.000 à 400.000 francs ; 0,50 au-dessus : minimum, 15 francs. — Partage volontaire ou judiciaire: a) Avec ou sans liquidation de communauté,
minimum, 12 francs. — b. Réduisant le gage : 12 francs. — Lorsqu'il y a eu une ou plusieurs mains-levées partielles réduisant la créance, l'honoraire pour main levée définitive est perçu seulement sur la somme qui restait garantie. — Mitoyenneté : Abandon : 12 francs ; cession : honoraires comme en matière de vente. Convention : honoraires par rôle de minute : minimum, 18 francs. — Marchés et devis : Honoraires comme en matière de vente ou de louage suivant le cas. — Mention marginale : 4 francs. — Notoriété : — Simple : 8 francs en brevet ; 12 francs en minute. — Complexe : 15 francs en brevet ; 20 francs en minute. — Obligation : 1,75 de 1 à 150.000 francs ; 1 de 150.000 à 400.000 francs ; 0,50 au-dessus : minimum, 15 francs. — Partage volontaire ou judiciaire: a) Avec ou sans liquidation de communauté, de succession ou de société : 1,75 de 1 à 300.000 fr.; 1,50 de 300.000 à 600.000 francs ; 1 de 600.000 francs à 1 million de francs ; -0,50 de 1 à 2 millions de francs ; 0,25 au-dessus sur l'actif brut, rapports non compris, déduction faite des legs particuliers ; minimum, 30 francs. — b) Liquidation sans partage : moitié des honoraires ci-dessus; minimum, 24 francs. — c) Partage de biens indivis dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe a) ci-dessus : 1,50 de 1 à 200.000 fr.; 1 de 200.000 à 800.000 francs ; 0,50 au-dessus ; minimum, 30 francs. — Partage testamentaire : — Droit exigible au moment de la rédaction de l'acte : honoraires par rôle de minute ; minimum, 60 francs. — Au décès : honoraires comme en matière de partage a). — Procuration: — Spéciale: 8 francs en brevet, 12 francs en minute. — Générale ou prévue par l'article 2 de la loi du 21 juin 1843: 12 francs en brevet, 15 francs en minute.-Promesse de vente : 0,50 avec imputation sur l'honoraire de vente si elle se réalise dans la même étude ; minimum, 15 francs. — Prorogation de délai
particuliers ; minimum, 30 francs. — b) Liquidation sans partage : moitié des honoraires ci-dessus; minimum, 24 francs. — c) Partage de biens indivis dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe a) ci-dessus : 1,50 de 1 à 200.000 fr.; 1 de 200.000 à 800.000 francs ; 0,50 au-dessus ; minimum, 30 francs. — Partage testamentaire : — Droit exigible au moment de la rédaction de l'acte : honoraires par rôle de minute ; minimum, 60 francs. — Au décès : honoraires comme en matière de partage a). — Procuration: — Spéciale: 8 francs en brevet, 12 francs en minute. — Générale ou prévue par l'article 2 de la loi du 21 juin 1843: 12 francs en brevet, 15 francs en minute.-Promesse de vente : 0,50 avec imputation sur l'honoraire de vente si elle se réalise dans la même étude ; minimum, 15 francs. — Prorogation de délai : 0,50 ; minimum, 13 francs, — Prorogation de bail : Honoraires comme en matière de bail sur les années restant à courir. — Purge légale : Honoraires par vacation. — Quittance : — a) Pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil : 1 de 1 à 150.000 francs ; 0,50 au-dessus; minimum, 12 fr. b) D'ordre judiciaire: 1,50 de 1 à 150.000 francs ; 1 au-dessus; minimum, 18 francs. c) Subrogative (article 1250, paragraphe 1, C. C.) : honoraires comme en matière d'obligation ; minimum, 15 francs. — Rachat par réméré : Honoraires comme en matière de quittance pure et simple. — Ratification : 8 francs en brevet; 12 francs en minute, et en plus, 4 francs par chaque partie en sus de la première ayant un intérêt distinct et intervenant dans l'acte. — Réalisation de crédit : 12 francs. — Recherche (Droit de) : — Si l'année est indiquée : 1 franc ; au cas contraire : 1 fr. 75 par acte et par année. — Si la recherche a pour objet la délivrance d'une expédition ou la réception d'un acte, l'honoraire n'est pas dû. —
1251 du code civil : 1 de 1 à 150.000 francs ; 0,50 au-dessus; minimum, 12 fr. b) D'ordre judiciaire: 1,50 de 1 à 150.000 francs ; 1 au-dessus; minimum, 18 francs. c) Subrogative (article 1250, paragraphe 1, C. C.) : honoraires comme en matière d'obligation ; minimum, 15 francs. — Rachat par réméré : Honoraires comme en matière de quittance pure et simple. — Ratification : 8 francs en brevet; 12 francs en minute, et en plus, 4 francs par chaque partie en sus de la première ayant un intérêt distinct et intervenant dans l'acte. — Réalisation de crédit : 12 francs. — Recherche (Droit de) : — Si l'année est indiquée : 1 franc ; au cas contraire : 1 fr. 75 par acte et par année. — Si la recherche a pour objet la délivrance d'une expédition ou la réception d'un acte, l'honoraire n'est pas dû. — Reconnaissance d'enfant naturel : 18 francs. — Reconnaissance de dot, de reprises de droits paraphernaux : Honoraires comme en matière d'apports en mariage; minimum, 18 francs. — Reconnaissance de dette: Honoraires comme en matière d'obligation ; minimum, 15 francs. — Règlement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause de déclaration d'utilité publique : — a) Avant le jugement d'expropriation : honoraires comme en matière de vente. — b) Après le jugement : honoraires comme en matière de quittance pure et simple. — Réméré (Vente à) : Honoraires comme en matière de vente. — Remise de dette : Honoraires comme en matière de quittance pure et simple. — Renonciation (par acte séparé) : 8 francs en brevet ; en minute, 12 francs. — Renonciation à hypothèque légale : — a) A la suite d'un acte authentique ou de dépôt avec reconnaissance d'écritures d'un acte de vente sous signature privée : 12 francs. — b) Dans les autres cas : moitié de l'honoraire qui aurait été perçu sur l'acte de vente ; minimum, 15 francs. — Résiliation: — a) De vente dans les vingt-quatre heures : 12 francs ; après ce délai : moitié de l'honoraire de l'acte résilié. — b) De bail
publique : — a) Avant le jugement d'expropriation : honoraires comme en matière de vente. — b) Après le jugement : honoraires comme en matière de quittance pure et simple. — Réméré (Vente à) : Honoraires comme en matière de vente. — Remise de dette : Honoraires comme en matière de quittance pure et simple. — Renonciation (par acte séparé) : 8 francs en brevet ; en minute, 12 francs. — Renonciation à hypothèque légale : — a) A la suite d'un acte authentique ou de dépôt avec reconnaissance d'écritures d'un acte de vente sous signature privée : 12 francs. — b) Dans les autres cas : moitié de l'honoraire qui aurait été perçu sur l'acte de vente ; minimum, 15 francs. — Résiliation: — a) De vente dans les vingt-quatre heures : 12 francs ; après ce délai : moitié de l'honoraire de l'acte résilié. — b) De bail : moitié de l'honoraire de bail sur les années restant à courir ; minimum, 12 francs. Rétablissement de communauté (Acte de) : article 1451 C.-C. : Un quart des honoraires de contrat de mariage ; minimum, 18 francs. — Retrait de droits litigieux, d'indivision successorale : Honoraires comme en matière de quittance pure et simple. — Révocation : De conseil à la mère tutrice: 12 francs; de donation entre époux: 15 francs; de mandat ou de substitution: 8 francs en brevet, 12 francs en minute; de testament : 15 francs. — Société (Acte de) : 1 de 1 à 200.000 francs ; 0,50 de 200.000 à 800.000 francs ; 0,25 au-dessus ; minimum, 60 francs. — Déclaration de souscription du capital social, si l'acte de société a été reçu dans l'étude : 40 francs ; dans le cas contraire : moitié de l'honoraire qui aurait été perçu sur l'acte de société. — Prorogation de société : 0,30 et honoraire entier sur les nouveaux apports s'il y en a. — Dissolution de société : 20 francs, sous réserve du cas où il y a lieu à honoraire proportionnel à raison des conventions que renferme l'acte. — Sous-bail : Honoraires comme en
de quittance pure et simple. — Révocation : De conseil à la mère tutrice: 12 francs; de donation entre époux: 15 francs; de mandat ou de substitution: 8 francs en brevet, 12 francs en minute; de testament : 15 francs. — Société (Acte de) : 1 de 1 à 200.000 francs ; 0,50 de 200.000 à 800.000 francs ; 0,25 au-dessus ; minimum, 60 francs. — Déclaration de souscription du capital social, si l'acte de société a été reçu dans l'étude : 40 francs ; dans le cas contraire : moitié de l'honoraire qui aurait été perçu sur l'acte de société. — Prorogation de société : 0,30 et honoraire entier sur les nouveaux apports s'il y en a. — Dissolution de société : 20 francs, sous réserve du cas où il y a lieu à honoraire proportionnel à raison des conventions que renferme l'acte. — Sous-bail : Honoraires comme en matière de bail. — Substitution de pouvoir : 8 francs en brevet; 12 francs en minute. — Testament olographe : Présentation au président du tribunal et retrait (article 1997 C. C.) : 15 francs ; acte de dépôt, s'il y a lieu : 12 francs ; moitié des honoraires perçus en matière de testament authentique. — Testament public ou authentique : — a) Droit fixe pour la rédaction de l'acte : en l'étude, 20 francs ; hors de l'étude, 35 francs ; la nuit, 55 francs. — b) Droit dû au décès du testateur sur les dispositions contenues dans le testament : en ligne directe, entre époux, en ligne collatérale, entre étrangers : 1,75 de 1 à 150.000 fr.; 1 de 150.000 à 300.000 francs ; 0,50 au-dessus. — Testament mystique. — a) Acte de souscription : 37 fr. 50. — b) Présentation au président et retrait : 15 francs. — c) Sur les dispositions du testament au décès : honoraires comme en matière de testament authentique. — Tirage au sort des lots : Moitié des honoraires perçus en matière de partage, mais seulement dans le cas où cette opération a été la seule pour laquelle le notaire a été
en matière de testament authentique. — Testament public ou authentique : — a) Droit fixe pour la rédaction de l'acte : en l'étude, 20 francs ; hors de l'étude, 35 francs ; la nuit, 55 francs. — b) Droit dû au décès du testateur sur les dispositions contenues dans le testament : en ligne directe, entre époux, en ligne collatérale, entre étrangers : 1,75 de 1 à 150.000 fr.; 1 de 150.000 à 300.000 francs ; 0,50 au-dessus. — Testament mystique. — a) Acte de souscription : 37 fr. 50. — b) Présentation au président et retrait : 15 francs. — c) Sur les dispositions du testament au décès : honoraires comme en matière de testament authentique. — Tirage au sort des lots : Moitié des honoraires perçus en matière de partage, mais seulement dans le cas où cette opération a été la seule pour laquelle le notaire a été commis : minimum, 30 fr. — Titre nouveau : Moitié des honoraires perçus sur le titre originaire : minimum, 15 francs. — Transaction : Cet acte donne ouverture à l'honoraire spécial de la convention à laquelle il aboutit et de plus, s'il y a lieu, à un honoraire particulier règlé d'après les difficultés de l'affaire et les soins donnés à sa conclusion. — Translation d'hypothèque : a) Portant sur la totalité du gage: honoraire comme en matière d'affectation hypothécaire. — b) Partielle: mêmes honoraires perçus sur une somme qui sera fixée en égard au montant de la créance en tenant compte du rapport existant entre la valeur des biens dégrevés et celle de la totalité du gage ; minimum, 15 francs. — Transport de créance : Honoraires comme en matière d'obligation ; minimum, 15 francs. — Transport de droits litigieux et successifs : Honoraires comme en matière de vente. — Usufruit (Cession ou don d') : Honoraires comme en matière de vente ou de donation selon le cas. — Vente par adjudication judiciaire ou volontaire de créance, droits incorporels, fonds de commerce (cahier des charges compris) : 3 de 1 à 10.000 francs ; 1,50 au-dessus ; minimum, 45 francs.
d'après les difficultés de l'affaire et les soins donnés à sa conclusion. — Translation d'hypothèque : a) Portant sur la totalité du gage: honoraire comme en matière d'affectation hypothécaire. — b) Partielle: mêmes honoraires perçus sur une somme qui sera fixée en égard au montant de la créance en tenant compte du rapport existant entre la valeur des biens dégrevés et celle de la totalité du gage ; minimum, 15 francs. — Transport de créance : Honoraires comme en matière d'obligation ; minimum, 15 francs. — Transport de droits litigieux et successifs : Honoraires comme en matière de vente. — Usufruit (Cession ou don d') : Honoraires comme en matière de vente ou de donation selon le cas. — Vente par adjudication judiciaire ou volontaire de créance, droits incorporels, fonds de commerce (cahier des charges compris) : 3 de 1 à 10.000 francs ; 1,50 au-dessus ; minimum, 45 francs. — Vente par adjudication de meubles et objets mobiliers, d'arbres au détail et de bateaux : Droit de prisée pour chaque vacation de 3 heures : 12 francs ; assistance au référé et pour chaque vacation : 9 francs ; 7.5° sur le produit de la vente. — Vente par adjudication judiciaire d'immeuble : 2.50 de 1 à 10.000 francs; 1,25 de 10.000 à 40.000 francs ; 0,60 de 40.000 à 80.000 francs ; 0,30 au-dessus. — L'honoraire sera perçu sur le prix de chaque lot séparément lorsque les lots seront composés d'immeubles distincts. — Vente par adjudication volontaire d'immeuble (cahier des charges compris) : 3,75 de 1 à 10.000 francs ; 3 de 10.000 à 300.000 francs ; 1,75 de 300.000 à 600.000 francs ; 1 au-dessus. — L'honoraire sera perçu séparément sur le prix de chaque lot. — Le même honoraire sera applicable si la vente est réalisée de gré à gré dans les quatre mois de la tentative d'adjudication. — Vente d'immeubles de gré à gré : 1,75 de 1 à 200.000 francs; 1 de 200.000 à 400.000 francs; 0,50 au-dessus ; minimum, 15 francs. — Vente de gré à gré de bois, taillis, futaies, fruits et
adjudication judiciaire d'immeuble : 2.50 de 1 à 10.000 francs; 1,25 de 10.000 à 40.000 francs ; 0,60 de 40.000 à 80.000 francs ; 0,30 au-dessus. — L'honoraire sera perçu sur le prix de chaque lot séparément lorsque les lots seront composés d'immeubles distincts. — Vente par adjudication volontaire d'immeuble (cahier des charges compris) : 3,75 de 1 à 10.000 francs ; 3 de 10.000 à 300.000 francs ; 1,75 de 300.000 à 600.000 francs ; 1 au-dessus. — L'honoraire sera perçu séparément sur le prix de chaque lot. — Le même honoraire sera applicable si la vente est réalisée de gré à gré dans les quatre mois de la tentative d'adjudication. — Vente d'immeubles de gré à gré : 1,75 de 1 à 200.000 francs; 1 de 200.000 à 400.000 francs; 0,50 au-dessus ; minimum, 15 francs. — Vente de gré à gré de bois, taillis, futaies, fruits et récoltes et, en général, de meubles et objets mobiliers : Même tarif que ci-dessus. — Vente de gré à gré de valeurs industrielles et commerciales et autres droits incorporels : Même tarif que ci-dessus. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 septembre 1921 Fixant le maximum et la catégorie des domestiques et gens de service dont les salaires sont à la charge du budget général et des budgets locaux ainsi que les moyens de transport pouvant être mis à la disposition des hauts fonctionnaires du gouvernement général et des colonies (J. O. Afrique occid. 1er oct. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 septembre 1921 Fixant le maximum et la catégorie du personnel et des moyens de transport affectés aux différents services du gouvernement général et réglementant les conditions par lesquelles ils seront fixés pour les colonies et territoire du groupe (J. O. Afrique occid. 1er oct. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 23 septembre 1921 Rétablissant l'emploi d'adjoint au directeur des finances et de la comptabilité de la colonie (1) (J. O. Afrique occid. 1er oct. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 18 octobre 1921 Portant
et la catégorie des domestiques et gens de service dont les salaires sont à la charge du budget général et des budgets locaux ainsi que les moyens de transport pouvant être mis à la disposition des hauts fonctionnaires du gouvernement général et des colonies (J. O. Afrique occid. 1er oct. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 septembre 1921 Fixant le maximum et la catégorie du personnel et des moyens de transport affectés aux différents services du gouvernement général et réglementant les conditions par lesquelles ils seront fixés pour les colonies et territoire du groupe (J. O. Afrique occid. 1er oct. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 23 septembre 1921 Rétablissant l'emploi d'adjoint au directeur des finances et de la comptabilité de la colonie (1) (J. O. Afrique occid. 1er oct. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 18 octobre 1921 Portant organisation d'un cadre commun de conducteurs de travaux agricoles et forestiers (J. O. Afrique occidentale, 22 oct. 1921), rectifié par erratum (J. O. Afrique occidentale, 24 déc. 1921), rectifié par erratum (J. O. Afrique occidentale, 24 déc. 1921), Vu le décret du 18 octobre 1904; Vu le décret du 7 décembre 1915, relatif à la police sanitaire des animaux en Afrique occidentale française; Vu l'arrêté du 18 décembre 1918, réorganisant les services zootechniques et des épizooties en Afrique occidentale française; Vu le décret du 14 avril 1920, article 2: Art. 1er. — Dès qu'un cas de peste bovine aura été constaté dans un troupeau d'une des colonies du groupe, le lieutenant-gouverneur de la colonie prendra un arrêté déclarant infecté le territoire de la localité où se trouve le troupeau contaminé et déterminant l'étendue de la zone franche entourant le territoire infecté, zone dans laquelle aucun animal des espèces bovine, ovine et caprine provenant, soit du territoire infecté, soit des territoires indemnes, ne devra pénétrer. Art. 2. — Les animaux bovins, ovins et caprins des territoires déclarés infectés doivent être recensés. Tout cas nouveau de peste doit être signalé. Il est interdit de laisser circuler les animaux des espèces sus-indiquées dans
décembre 1915, relatif à la police sanitaire des animaux en Afrique occidentale française; Vu l'arrêté du 18 décembre 1918, réorganisant les services zootechniques et des épizooties en Afrique occidentale française; Vu le décret du 14 avril 1920, article 2: Art. 1er. — Dès qu'un cas de peste bovine aura été constaté dans un troupeau d'une des colonies du groupe, le lieutenant-gouverneur de la colonie prendra un arrêté déclarant infecté le territoire de la localité où se trouve le troupeau contaminé et déterminant l'étendue de la zone franche entourant le territoire infecté, zone dans laquelle aucun animal des espèces bovine, ovine et caprine provenant, soit du territoire infecté, soit des territoires indemnes, ne devra pénétrer. Art. 2. — Les animaux bovins, ovins et caprins des territoires déclarés infectés doivent être recensés. Tout cas nouveau de peste doit être signalé. Il est interdit de laisser circuler les animaux des espèces sus-indiquées dans toute l'étendue du territoire infecté. Art. 3. — Il est défendu de laisser sortir du territoire déclaré infecté des objets ou matières pouvant servir de véhicule à la contagion. Les cadavres d'animaux morts de peste bovine seront enfouis à 1 mètre 50 au minimum ou brûlés. — La viande des animaux contaminés pourra être consommée sur place. Art. 4. — La déclaration d'infection ne peut être levée que lorsqu'il s'est écoulé un délai de quarante jours après la disparition complète de la maladie et après l'accomplissement de toutes les prescriptions relatives à la désinfection et des mesures de vaccination des animaux contaminés ou indemnes lorsque cette vaccination est pratiquée. Art. 5. — Les lieutenants-gouverneurs des colonies relevant du gouvernement général de l’Afrique occidentale française sont chargés, etc. M. MERLIN. SÉNÉGAL — Arrêté du gouverneur général de l’Afrique occidentale du 20 octobre 1921 Créant une réserve forestière dans la presqu'île du Cap-Vert dans le but d'assurer l'alimentation et le maintien des nappes d'eau destinées à l'alimentation à Dakar (J. O. Afrique occidentale, 29 oct. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 25 octobre 1921 Fixant les conditions d'application en Afrique occidentale française du décret du 15 novembre 1917, réglementant