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débats, car le statu quo ne convient à personne, et les inconvénients qui en résultent commencent à vivement sentir. Un événement tragique arrivé récemment à R... venu de nouveau agiter les esprits. Un jeune homme appartenant au noble romain était fiancé à une demoiselle professant la religion évangélique et ne voulait point, quelles que fussent les représentations et les menaces de son confesseur, renoncer à ce mariage qui devait être célébré par un prêtre protestant. Mais au moment même où la bénédiction matrimoniaire allait être donnée, le confesseur étant intervenu de nouveau avait effrayé le jeune homme sur le salut de son âme, qui ne pouvait ni renoncer à sa maîtresse ni vivre sans elle, il courut de l'église vers lui où on le trouva pendu dans sa chambre barricadée. Au reste, ce qui avait été prévu et annoncé que tous les mariages mixtes seraient sous peu et sans difficulté célébrés par les prêtres évangéliques, s'est pleinement confirmé. Plusieurs de ces unions, qu'on n'aurait jamais cru possible de consacrer il y a quelques années, l'ont été en cette manière, et l'on sait maintenant, par suite d'exactes recherches, que depuis la fameuse lettre pastorale de M. Dunin il y a eu en cette ville soixante et dix de ces mariages qui auraient sans aucun doute été consacrés jadis par des prêtres catholiques, et qui, depuis la défense, ont été par des ecclésiastiques protestants. Les résultats des visites domiciliaires et des arrestations qui ont été faites ici sont toujours enveloppés d'un mystère que le public n'a pu pénétrer. Quelque jeunes gens viennent d'être incarcérés, dont deux dans la prison de la citadelle; et un cinquième a été transporté à Berlin; mais on dit que ce dernier n'était point en relation avec les autres. Dans cinq ou six maisons des visites domiciliaires ont eu lieu, qui ont amené la capture de beaucoup de papiers, de livres et de lettres. On assure toujours que le premier avertissement relatif à de dangereux complots de haute trahison, a été envoyé de Paris à notre gouvernement et que des correspondances suspectes avec cette ville ont en conséquence
en cette ville soixante et dix de ces mariages qui auraient sans aucun doute été consacrés jadis par des prêtres catholiques, et qui, depuis la défense, ont été par des ecclésiastiques protestants. Les résultats des visites domiciliaires et des arrestations qui ont été faites ici sont toujours enveloppés d'un mystère que le public n'a pu pénétrer. Quelque jeunes gens viennent d'être incarcérés, dont deux dans la prison de la citadelle; et un cinquième a été transporté à Berlin; mais on dit que ce dernier n'était point en relation avec les autres. Dans cinq ou six maisons des visites domiciliaires ont eu lieu, qui ont amené la capture de beaucoup de papiers, de livres et de lettres. On assure toujours que le premier avertissement relatif à de dangereux complots de haute trahison, a été envoyé de Paris à notre gouvernement et que des correspondances suspectes avec cette ville ont en conséquence été saisies. Le nombre des personnes compromises est considérable. Chez l'un des jeunes gens arrêtés, on a trouvé, est-il dit, un pamphlet en langue polonaise imprimé à Paris sous le titre : Instruction sur la manière de faire naître des révolutions et de les étendre au loin. Mais toutes ces nouvelles ne se fondent, comme on voit, que sur des informations. (Gazette d'Augsbourg). SUISSE. — LUCERNE, 1er septembre. SESSION ORDINAIRE DE LA DIÈTE HELVÉTIQUE — Trente-sixième séance, 31 août. L'ordre du jour appelle la discussion de la note française demandant l'expulsion du prince Louis Napoléon. À l'ouverture de la séance, le chancelier distribue aux membres de la diète les propositions de la commission. (Nous en donnons le texte plus bas.) Il s'élève ensuite une question préjudicielle pour savoir si l'on veut aborder l'affaire au fond ou ajourner la discussion. M. le président énumère ensuite les pièces qu'il a reçues ; ce sont : 1° la brochure de Laity ; 2° un extrait d'une lettre de Louis Napoléon à Laity ; 3° un extrait de la défense de Laity ; 4° un extrait de l'acte d'accusation dirigé contre Laity; 5° copie d'une dépêche de M. Molé à M. de Montebello. Quant
nouvelles ne se fondent, comme on voit, que sur des informations. (Gazette d'Augsbourg). SUISSE. — LUCERNE, 1er septembre. SESSION ORDINAIRE DE LA DIÈTE HELVÉTIQUE — Trente-sixième séance, 31 août. L'ordre du jour appelle la discussion de la note française demandant l'expulsion du prince Louis Napoléon. À l'ouverture de la séance, le chancelier distribue aux membres de la diète les propositions de la commission. (Nous en donnons le texte plus bas.) Il s'élève ensuite une question préjudicielle pour savoir si l'on veut aborder l'affaire au fond ou ajourner la discussion. M. le président énumère ensuite les pièces qu'il a reçues ; ce sont : 1° la brochure de Laity ; 2° un extrait d'une lettre de Louis Napoléon à Laity ; 3° un extrait de la défense de Laity ; 4° un extrait de l'acte d'accusation dirigé contre Laity; 5° copie d'une dépêche de M. Molé à M. de Montebello. Quant à cette dernière pièce, comme elle n'a pas été adressée à la diète, ce n'est pas à elle qu'elle appartient, et il ne peut en donner lecture à l'assemblée. Si les députés désirent en prendre connaissance, ils peuvent le faire chez M. le président qui leur en fera même donner une copie, s'ils le demandent. Il résulte des explications qui ont eu lieu qu'il y a eu des actes officiels publics, patents, et des communications de deux natures, communications confidentielles par écrit et communications confidentielles verbales. Il faut, que les députés sachent exactement ce qui s'est passé pour pouvoir en faire part à leurs commissaires, et pour que ceux-ci puissent voter des instructions en pleine connaissance de cause. M. le président, par des considérations qu'il est facile d'apprécier, désire ne pas livrer les pièces à la publicité. Quoique le député pense que dans des affaires comme celles dont la diète est saisie et qui intéressent la sécurité de la confédération, il faut que les délibérations soient faites devant le public cependant, comme il ne s'agit pas encore de discussion, on pourrait tout concilier en donnant connaissance des informations aux députés, dans un comité secret, et en discutant l'affaire à séance
une copie, s'ils le demandent. Il résulte des explications qui ont eu lieu qu'il y a eu des actes officiels publics, patents, et des communications de deux natures, communications confidentielles par écrit et communications confidentielles verbales. Il faut, que les députés sachent exactement ce qui s'est passé pour pouvoir en faire part à leurs commissaires, et pour que ceux-ci puissent voter des instructions en pleine connaissance de cause. M. le président, par des considérations qu'il est facile d'apprécier, désire ne pas livrer les pièces à la publicité. Quoique le député pense que dans des affaires comme celles dont la diète est saisie et qui intéressent la sécurité de la confédération, il faut que les délibérations soient faites devant le public cependant, comme il ne s'agit pas encore de discussion, on pourrait tout concilier en donnant connaissance des informations aux députés, dans un comité secret, et en discutant l'affaire à séance publique. (M. Monnard.) La proposition qui vient d'être faite me paraît lever certaines difficultés. S'il y a des communications qui exigent qu'il lui est le président est chargé de les transmettre à la diète et pas ; et si des proposer le huis clos, je pense que la Diète n'a d'avance si la séance sera secrète ou non. De plus, comme ces informations, quelles qu'elles soient et telles qu'elles nous ont annoncées, peuvent exercer de l'influence sur l'opinion que les membres et seront appelés à émettre sur le fond de l'affaire, je ne vois pas la possibilité d'aborder la discussion sans violer le secret, puisque le député exprimerait nécessairement une opinion influencée par ce qu'il a appris sous le sceau du secret. Il faudrait à tout instant que la délibération fût interrompue pour faire retirer le public, quand les débats se rattacheraient aux renseignements confidentiels. Non seulement les pièces à communiquer peuvent exercer de l'influence sur la délibération; mais tel d'entre nous, à qui je l'ai entendu dire, pense qu'une simple lettre a changé la position des affaires. Cette lettre est, comme vous le savez, celle que M. Molé a écrite à M. le duc de Montebello. On n'en a
d'avance si la séance sera secrète ou non. De plus, comme ces informations, quelles qu'elles soient et telles qu'elles nous ont annoncées, peuvent exercer de l'influence sur l'opinion que les membres et seront appelés à émettre sur le fond de l'affaire, je ne vois pas la possibilité d'aborder la discussion sans violer le secret, puisque le député exprimerait nécessairement une opinion influencée par ce qu'il a appris sous le sceau du secret. Il faudrait à tout instant que la délibération fût interrompue pour faire retirer le public, quand les débats se rattacheraient aux renseignements confidentiels. Non seulement les pièces à communiquer peuvent exercer de l'influence sur la délibération; mais tel d'entre nous, à qui je l'ai entendu dire, pense qu'une simple lettre a changé la position des affaires. Cette lettre est, comme vous le savez, celle que M. Molé a écrite à M. le duc de Montebello. On n'en a pas donné connaissance officiellement, mais officieusement à un grand nombre d'entre nous qui ont pu la lire. Vous venez d'entendre le député de Thurgovie vous déclarer qu'il a été autorisé à en prendre copie pour en faire lecture à son grand conseil. Je désire pour ma part, et j'en fais la proposition formelle, que la lettre de M. Molé soit communiquée à toutes les députations. Je fonde cette demande, indépendamment de ce que j'ai dit, sur les motifs suivants. Si cette lettre était restée purement et simplement une note verbale, si M. l'ambassadeur s'était borné à la lire à M. le président de la diète, elle aurait conservé un caractère de mystère et elle aurait pu rester dans l'ombre sans inconvénient. Mais l'usage qui en a été fait prouve évidemment que, bien loin d'être destinée à rester confidentielle, elle a été lancée pour exercer de l'influence sur des opinions individuelles, sur la diète et sur la confédération. Or, comme il est fort possible que cette influence ait déjà agi sur quelques députés, et que le contrecoup s'en fasse ressentir dans les grands conseils et dans les populations, je pense que nous devons à nos commissaires et à la confédération une
la proposition formelle, que la lettre de M. Molé soit communiquée à toutes les députations. Je fonde cette demande, indépendamment de ce que j'ai dit, sur les motifs suivants. Si cette lettre était restée purement et simplement une note verbale, si M. l'ambassadeur s'était borné à la lire à M. le président de la diète, elle aurait conservé un caractère de mystère et elle aurait pu rester dans l'ombre sans inconvénient. Mais l'usage qui en a été fait prouve évidemment que, bien loin d'être destinée à rester confidentielle, elle a été lancée pour exercer de l'influence sur des opinions individuelles, sur la diète et sur la confédération. Or, comme il est fort possible que cette influence ait déjà agi sur quelques députés, et que le contrecoup s'en fasse ressentir dans les grands conseils et dans les populations, je pense que nous devons à nos commissaires et à la confédération une connaissance pleine et entière de ce document, afin qu'on juge s'il doit influencer les votes que les grands conseils seront sans doute appelés à soumettre. Je désire encore cette communication, parce que la diplomatie de la Suisse doit se présenter ouverte et à la face du ciel; c'est là notre force. Lorsque les états prépondérants par leur force matérielle veulent entrer en transaction avec nous en matière politique, il faut qu'ils sachent que la confédération s'appuie sur une publicité qui associe la nation tout entière à l'œuvre de ses représentants. Les cabinets apprendront que lorsqu'ils viennent faire au milieu de nous de ces prétendues confidences, ils les font aux grands conseils des cantons et au peuple suisse. De cette manière ils mesureront un peu mieux certaines démarchés d'intimidation auxquelles on désirerait nous accoutumer, car celle que l'on fait dans cette circonstance n'est pas la première. Je renouvelle en conséquence la proposition formelle que la lettre de M. Molé soit lithographiée et transmise aux cantons. Fribourg, croyant que M. Monnard a voulu que la connaissance des pièces fût limitée aux membres de la commission, s'élève contre cette exclusion et retire sa proposition pour demander que tous les documents soient livrés au
force. Lorsque les états prépondérants par leur force matérielle veulent entrer en transaction avec nous en matière politique, il faut qu'ils sachent que la confédération s'appuie sur une publicité qui associe la nation tout entière à l'œuvre de ses représentants. Les cabinets apprendront que lorsqu'ils viennent faire au milieu de nous de ces prétendues confidences, ils les font aux grands conseils des cantons et au peuple suisse. De cette manière ils mesureront un peu mieux certaines démarchés d'intimidation auxquelles on désirerait nous accoutumer, car celle que l'on fait dans cette circonstance n'est pas la première. Je renouvelle en conséquence la proposition formelle que la lettre de M. Molé soit lithographiée et transmise aux cantons. Fribourg, croyant que M. Monnard a voulu que la connaissance des pièces fût limitée aux membres de la commission, s'élève contre cette exclusion et retire sa proposition pour demander que tous les documents soient livrés au grand jour. Vaud lui répond qu'il s'est mépris et que son langage a été assez clair pour prouver que lui aussi veut la publicité la plus étendue. Le président déclare que tous les actes et renseignements qu'il doit et veut communiquer en comité secret, il est prêt à les communiquer en séance publique. Parmi les communications dont il s'agit, il en est qui ont été faites à l'appui de la demande de la France; d'autres ne se trouvaient pas destinées, elles ne peuvent par conséquent lui être faites officiellement. Si, par un vote formel, la diète demande communication des pièces de cette dernière catégorie, le président obéira; mais de lui-même, il ne fera jamais connaître officiellement à l'assemblée des communications faites à un tiers, et qui n'étaient point destinées à une autre publicité. On se trompe, au reste, si l'on croit que la commission de la diète a été favorisée à cet égard. Argovie. C'est dans l'intérêt de l'honneur et de l'indépendance de la Suisse qu'on demande que la dépêche de M. Molé soit livrée à la publicité. Le langage de cette pièce est inouï; il est bon que l'Europe le juge. La proposition de Vaud, mise aux voix, est
en séance publique. Parmi les communications dont il s'agit, il en est qui ont été faites à l'appui de la demande de la France; d'autres ne se trouvaient pas destinées, elles ne peuvent par conséquent lui être faites officiellement. Si, par un vote formel, la diète demande communication des pièces de cette dernière catégorie, le président obéira; mais de lui-même, il ne fera jamais connaître officiellement à l'assemblée des communications faites à un tiers, et qui n'étaient point destinées à une autre publicité. On se trompe, au reste, si l'on croit que la commission de la diète a été favorisée à cet égard. Argovie. C'est dans l'intérêt de l'honneur et de l'indépendance de la Suisse qu'on demande que la dépêche de M. Molé soit livrée à la publicité. Le langage de cette pièce est inouï; il est bon que l'Europe le juge. La proposition de Vaud, mise aux voix, est adoptée par les vingt-deux états à l'unanimité. Le président. Si les députés ont des instructions assez larges pour voter sous réserve de ratification, je mettrai l'affaire à l'ordre du jour. Dans le cas contraire, il y aura lieu à ajourner la diète. Thurgovie fait la proposition de remettre la discussion à lundi, afin de donner aux députés le temps de prendre connaissance des pièces, et à celui de Bale-Ville de faire lithographier son rapport. Adopté par quatorze états, Zurich, Uri, Unterwald, Schaffhouse, Saint-Gall, Neuchâtel, Vaud, Thurgovie, Glaris et Schwytz. Majorité: MM. HESS, SCHINDLER, BRICKHALDER, HOHLER, 2° Cette déclaration devra être, sous le plus bref délai possible, transmise au Directoire fédéral, auquel en conséquence sont donnés tous pouvoirs nécessaires à l'effet d'adresser à l'ambassadeur de France une réponse à la note du 1er août. Cette réponse, après avoir représenté les motifs et les raisons ci-dessus (ceux énoncés dans les considérants), contiendra la déclaration qu'on ne peut déférer à la demande d'expulsion ; qu'au surplus la Suisse désire vivre en bonne harmonie, comme par le passé, soit avec la France, soit avec ses autres voisins, et que loin d'approuver les atteintes portées à la tranquillité et à la sûreté desdits états, elle
à lundi, afin de donner aux députés le temps de prendre connaissance des pièces, et à celui de Bale-Ville de faire lithographier son rapport. Adopté par quatorze états, Zurich, Uri, Unterwald, Schaffhouse, Saint-Gall, Neuchâtel, Vaud, Thurgovie, Glaris et Schwytz. Majorité: MM. HESS, SCHINDLER, BRICKHALDER, HOHLER, 2° Cette déclaration devra être, sous le plus bref délai possible, transmise au Directoire fédéral, auquel en conséquence sont donnés tous pouvoirs nécessaires à l'effet d'adresser à l'ambassadeur de France une réponse à la note du 1er août. Cette réponse, après avoir représenté les motifs et les raisons ci-dessus (ceux énoncés dans les considérants), contiendra la déclaration qu'on ne peut déférer à la demande d'expulsion ; qu'au surplus la Suisse désire vivre en bonne harmonie, comme par le passé, soit avec la France, soit avec ses autres voisins, et que loin d'approuver les atteintes portées à la tranquillité et à la sûreté desdits états, elle les a vues au contraire avec répugnance. 3° Dans le cas où il ne serait pas accédé à la demande dont il est parlé dans l'article 2 ci-dessus, la diète se réserve toute décision ultérieure. Première minorité : MM. RIGAUD et MONTVARD. « Une minorité de la commission, composée de deux membres, considérant qu'il résulte des rapports authentiques mis sous les yeux de la diète, que Napoléon-Louis Bonaparte jouit des droits de citoyen thurgovien, et qu'aux termes de la constitution de l'état de Thurgovie, aussi bien que d'après le droit fédéral, nulle disposition exceptionnelle d'expulsion ne peut être prise à son égard, propose qu'il soit adressé, dans ce sens, une réponse à la note de l'ambassade de France, en date du 1er août. » La diète rappellerait à cette occasion que respectant les devoirs que lui impose le droit international, elle veille à l'accomplissement de tout ce qu'il prescrit à l'égard des états voisins. La diète s'occuperait immédiatement des mesures à prendre en vue des circonstances nouvelles dans lesquelles pourrait se trouver la Suisse. ». Seconde minorité : M. KOPP, président d'âge. « 1° La diète, vu l'article 25 de la constitution du haut Etat de Thurgovie, ne peut reconnaître
deux membres, considérant qu'il résulte des rapports authentiques mis sous les yeux de la diète, que Napoléon-Louis Bonaparte jouit des droits de citoyen thurgovien, et qu'aux termes de la constitution de l'état de Thurgovie, aussi bien que d'après le droit fédéral, nulle disposition exceptionnelle d'expulsion ne peut être prise à son égard, propose qu'il soit adressé, dans ce sens, une réponse à la note de l'ambassade de France, en date du 1er août. » La diète rappellerait à cette occasion que respectant les devoirs que lui impose le droit international, elle veille à l'accomplissement de tout ce qu'il prescrit à l'égard des états voisins. La diète s'occuperait immédiatement des mesures à prendre en vue des circonstances nouvelles dans lesquelles pourrait se trouver la Suisse. ». Seconde minorité : M. KOPP, président d'âge. « 1° La diète, vu l'article 25 de la constitution du haut Etat de Thurgovie, ne peut reconnaître que Napoléon-Louis Bonaparte possède la qualité de citoyen du canton de Thurgovie ; » 2° À teneur dudit article, le gouvernement de S. M. le roi des Français aura à porter sa demande en expulsion de Napoléon-Louis Bonaparte devant les tribunaux du canton de Thurgovie ; 3° Connaissance sera donnée de la demande de la France et du présent arrêté de la diète aux hautes puissances qui ont garanti l'indépendance de la Suisse, en même temps qu'elles seront invitées à faire parvenir à la Suisse, pour la défense de sa neutralité, tous les secours nécessaires. » La proposition du soussigné tend aussi à ce que la diète veuille déclarer : 1° Qu'aux termes des articles de la constitution du haut état de Thurgovie, elle ne peut reconnaître Napoléon-Louis Bonaparte comme citoyen de Thurgovie. 2° Qu'en vertu de l'article de la constitution susmentionnée, le gouvernement de S. M. le roi des Français ait à porter devant les tribunaux du canton de Thurgovie la plainte par laquelle il exige l'expulsion de Louis-Napoléon Bonaparte. 3° Que les autres puissances qui ont garanti l'indépendance de la Suisse soient informées sans délai de la demande de la France, ainsi que de la résolution de la
de la demande de la France et du présent arrêté de la diète aux hautes puissances qui ont garanti l'indépendance de la Suisse, en même temps qu'elles seront invitées à faire parvenir à la Suisse, pour la défense de sa neutralité, tous les secours nécessaires. » La proposition du soussigné tend aussi à ce que la diète veuille déclarer : 1° Qu'aux termes des articles de la constitution du haut état de Thurgovie, elle ne peut reconnaître Napoléon-Louis Bonaparte comme citoyen de Thurgovie. 2° Qu'en vertu de l'article de la constitution susmentionnée, le gouvernement de S. M. le roi des Français ait à porter devant les tribunaux du canton de Thurgovie la plainte par laquelle il exige l'expulsion de Louis-Napoléon Bonaparte. 3° Que les autres puissances qui ont garanti l'indépendance de la Suisse soient informées sans délai de la demande de la France, ainsi que de la résolution de la diète, et qu'on manifeste l'attente où est la confédération que les hautes puissances accorderont à la Suisse tout l'appui que réclamerait la défense de son indépendance. N. B. L'auteur de la motion n'a pas voulu baser une discussion sur cet objet, sur les articles 5 et 4 du conclusum de la diète du 12 août 1856, parce qu'il a contribué à faire annuler ce conclusum dans une séance du conseil d'état directorial. INTÉRIEU. PARIS, 4 SEPTEMBRE. DÉLIBÉRATIONS DE LA DIÈTE HELVÉTIQUE. La diète helvétique délibère, en ce moment, sur la demande du gouvernement français. La commission, nommée par cette assemblée, lui a soumis un projet de réponse qui concilie assez heureusement les droits de la Suisse avec les égards dus à la France : elle propose d'inviter l'état de Thurgovie à exiger de Louis Bonaparte une renonciation sans réserve à la qualité de Français; si le prince consent à faire cette déclaration, le directoire fédéral, en la communiquant à notre ambassadeur, repoussera la demande d'expulsion; s'il refuse, au contraire, la diète avisera. Plusieurs autres projets ont été mis sous les yeux de la diète ; ils concluent, tous les trois, mais à des conditions et avec des formes différentes, au