jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Compresses de gaze non stérilisées, moyennes (30X30), la boîte de 10. 3 75 Compresses de gaze non stérilisées, petites (15X15), la boîte de 10. 2 50 Compresses de gaze stérilisées, grandes (40x50), la boite de 10. 7 50 Compresses de gaze stérilisées, moyennes (30 x30), la boîte de 10. 9 00 Compresses de gaze stérilisées, petites (15X15), la boite de 10. 6 75 Coton hydrophile, le paquet de 25 grammes. 0 90 Coton hydrophile, le paquet de 50 grammes. 1 10 Coton hydrophile, le paquet de 125 grammes. 2 40 Coton hydrophile, le paquet de 250 grammes. 4 40 Coton hydrophile, le paquet de 500 grammes. 8 20 Coton hydrophile, le paquet de 1.000 grammes. 15 00 Coton hydrophile stérilisé, la boîte de 25 grammes. 3 50 Coton hydrophile stérilisé, la boîte de 50 grammes. 5 50 Coton cardé, le paquet de 25 grammes. 0 55 Coton cardé, le paquet de 50 grammes. 1 10 Coton cardé, le paquet de 125 grammes. 2 20 Coton cardé, le paquet de 250 grammes. 4 20 Coton cardé, le paquet de 500 grammes. 7 50 Coton cardé, le paquet de 1.000 grammes. 14 00 Coton boriqué non stérilisé, le paquet de 50 grammes. 1 40 Coton boriqué non stérilisé, le paquet de 125 grammes. 3 10 Coton iodoformé non stérilisé, le paquet de 50 grammes. 6 50 Coton phéniqué non stérilisé, le paquet de 50 grammes. 1 50 Coton phéniqué non stérilisé, le paquet de 125 grammes. 3 30 Coton salicylé non stérilisé, le paquet de 50 grammes. 4 00 Coton salolé non stérilisé, le paquet de 50 grammes. 4 50 Coton au sublimé non stérilisé, le paquet de 50 grammes. 2 50 Crins de Florence stérilisés, fins, le tube de 6. 4 Crins de Florence stérilisés, fins, le tube de 6. 4 30 Crins de Florence stérilisés, fins, le tube de 12. 5 10 Crins de Florence stérilisés, fins, le tube de 25. 6 60 Crins de Florence stérilisés, moyens, le tube de 6. 4 30 Crins de Florence stérilisés, moyens, le tube de 12. 5 10 Crins de Florence stérilisés, moyens,
1 40 Coton boriqué non stérilisé, le paquet de 125 grammes. 3 10 Coton iodoformé non stérilisé, le paquet de 50 grammes. 6 50 Coton phéniqué non stérilisé, le paquet de 50 grammes. 1 50 Coton phéniqué non stérilisé, le paquet de 125 grammes. 3 30 Coton salicylé non stérilisé, le paquet de 50 grammes. 4 00 Coton salolé non stérilisé, le paquet de 50 grammes. 4 50 Coton au sublimé non stérilisé, le paquet de 50 grammes. 2 50 Crins de Florence stérilisés, fins, le tube de 6. 4 Crins de Florence stérilisés, fins, le tube de 6. 4 30 Crins de Florence stérilisés, fins, le tube de 12. 5 10 Crins de Florence stérilisés, fins, le tube de 25. 6 60 Crins de Florence stérilisés, moyens, le tube de 6. 4 30 Crins de Florence stérilisés, moyens, le tube de 12. 5 10 Crins de Florence stérilisés, moyens, le tube de 25. 6 60 Crins de Florence stérilisés, gros, le tube de 6. 4 90 Crins de Florence stérilisés, gros, le tube de 12. 6 50 Crins de Dorencé stérilisés, gros, le tube de 25. 8 40 Doigtier de caoutchouc, la pièce. 0 70 Doigtier de cuir, la pièce. 1 75 Doigtier de peau, tapissé. 1 50 Drain stérilisé, numéro 0, 1, 2, 3, 4, le tube. 6 Drain stérilisé, numéro 5, 6, 7, 8, le tube. 7 Drain stérilisé, numéro 9. 10 Drain stérilisé, numéro 10. 10 50 Prix des objets de pansements. Drap d'hôpital simple face, largeur 90 centimètres, numéro de barème 205. Gaze hydrophile, le paquet de 1 mètre. 1 40 Gaze hydrophile, à la pièce par 5 mètres ou plus, le mètre. 1 30 Gaze hydrophile stérilisée, la boîte de 1 mètre. 3 50 Gaze hydrophile stérilisée, la boîte de 5 mètres. 13 Gaze boriquée non stérilisée, le paquet de 1 mètre. 2 Gaze boriquée non stérilisée, le paquet de 5 mètres. 9 Gaze iodoformée non stérilisée, le paquet de 50 centimètres. 3 25 Gaze iodoformée non stérilisée, le paquet de 1 mètre. 5 Gaze à l'icthamol non stérilisée, le paquet de 1 mètre.
pièce. 1 75 Doigtier de peau, tapissé. 1 50 Drain stérilisé, numéro 0, 1, 2, 3, 4, le tube. 6 Drain stérilisé, numéro 5, 6, 7, 8, le tube. 7 Drain stérilisé, numéro 9. 10 Drain stérilisé, numéro 10. 10 50 Prix des objets de pansements. Drap d'hôpital simple face, largeur 90 centimètres, numéro de barème 205. Gaze hydrophile, le paquet de 1 mètre. 1 40 Gaze hydrophile, à la pièce par 5 mètres ou plus, le mètre. 1 30 Gaze hydrophile stérilisée, la boîte de 1 mètre. 3 50 Gaze hydrophile stérilisée, la boîte de 5 mètres. 13 Gaze boriquée non stérilisée, le paquet de 1 mètre. 2 Gaze boriquée non stérilisée, le paquet de 5 mètres. 9 Gaze iodoformée non stérilisée, le paquet de 50 centimètres. 3 25 Gaze iodoformée non stérilisée, le paquet de 1 mètre. 5 Gaze à l'icthamol non stérilisée, le paquet de 1 mètre. 4 25 Gaze phéniquée non stérilisée, le paquet de 1 mètre. 2 10 Gaze phéniquée non stérilisée, le paquet de 5 mètres. 9 Gaze salicylée non stérilisée, le paquet de 1 mètre. 2 50 Gaze au sublimé, non stérilisée, le paquet de 1 mètre. 2 30 Gaze salolée non stérilisée, le paquet de 1 mètre. 2 Gouttière métallique pour bras coudé sans main. 25 Gouttière métallique pour mollet et pied. 30 Gouttière métallique pour cuisse, mollet ou pied. 40 Mousseline à cataplasme, le mètre. 1 50 Taffetas chiffon, largeur 80 centimètres, numéro de barème 208. Taffetas gommé, largeur 80 centimètres, numéro de barème 207. À moins d'indication contraire pour les taffetas, si la largeur n'est pas spécifiée sur l'ordonnance, la longueur prescrite sera délivrée en carré. S'il est prescrit taffetas, ou imperméable sans autre indication, c'est le taffetas gommé qui sera délivré et tarifé. Tarlatane, le mètre. 2 50 Vu pour être annexé à l'arrêté de ce jour fixant, à dater du 1er janvier 1922, le tarif de remboursement des frais pharmaceutiques en matière d'accidents du travail. – Le gouverneur général, – T. Steeg, s. Décret du bey relatif à l'assistance judiciaire devant les services judiciaires tunisiens. (J. O. T.,
le paquet de 1 mètre. 2 Gouttière métallique pour bras coudé sans main. 25 Gouttière métallique pour mollet et pied. 30 Gouttière métallique pour cuisse, mollet ou pied. 40 Mousseline à cataplasme, le mètre. 1 50 Taffetas chiffon, largeur 80 centimètres, numéro de barème 208. Taffetas gommé, largeur 80 centimètres, numéro de barème 207. À moins d'indication contraire pour les taffetas, si la largeur n'est pas spécifiée sur l'ordonnance, la longueur prescrite sera délivrée en carré. S'il est prescrit taffetas, ou imperméable sans autre indication, c'est le taffetas gommé qui sera délivré et tarifé. Tarlatane, le mètre. 2 50 Vu pour être annexé à l'arrêté de ce jour fixant, à dater du 1er janvier 1922, le tarif de remboursement des frais pharmaceutiques en matière d'accidents du travail. – Le gouverneur général, – T. Steeg, s. Décret du bey relatif à l'assistance judiciaire devant les services judiciaires tunisiens. (J. O. T., 18 février 1922. Sur la proposition de notre ministre de la justice et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. L'assistance judiciaire en matière civile peut être accordée, devant les services judiciaires tunisiens, à toutes personnes ou établissements jouissant de la personnalité civile, demandeurs ou défendeurs, dans toute instance et en tout état de cause, même à l'occasion de la procédure d'exécution d'une décision déjà rendue, à la double condition que – 1° l'indigence du requérant rende impossible l'exercice de ses droits – 2° la pertinence de ses prétentions soit établie par une commission spéciale de l'ouzara, qui statuera sans recours sur l'admission ou le rejet de la demande. En cas de rejet, une nouvelle requête ne sera recevable qu'après un délai de six mois, à partir de la décision de la commission. Art. 2. Cette commission siégera dans la première semaine de chaque trimestre et se composera – 1° du directeur des services judiciaires ou de l'un de ses commissaires du gouvernement, président; 2° d'un délégué du directeur général des finances; 3° d'un oukil près les tribunaux tunisiens, désigné pour un an à dater du 1er septembre, par le ministre de la justice, sur la proposition du secrétaire
et en tout état de cause, même à l'occasion de la procédure d'exécution d'une décision déjà rendue, à la double condition que – 1° l'indigence du requérant rende impossible l'exercice de ses droits – 2° la pertinence de ses prétentions soit établie par une commission spéciale de l'ouzara, qui statuera sans recours sur l'admission ou le rejet de la demande. En cas de rejet, une nouvelle requête ne sera recevable qu'après un délai de six mois, à partir de la décision de la commission. Art. 2. Cette commission siégera dans la première semaine de chaque trimestre et se composera – 1° du directeur des services judiciaires ou de l'un de ses commissaires du gouvernement, président; 2° d'un délégué du directeur général des finances; 3° d'un oukil près les tribunaux tunisiens, désigné pour un an à dater du 1er septembre, par le ministre de la justice, sur la proposition du secrétaire général adjoint, délégué à la justice. Le greffier en chef de l'ouzara fera fonctions de secrétaire. Dans les cas d'extrême urgence, l'admission provisoire pourra être prononcée par le président de la commission laquelle statuera ensuite sur l'octroi ou le refus de l'assistance demandée. Art. 3. La commission statuera sur mémoire ou rapport du président, les parties entendues si elle le juge utile. Elle pourra surseoir jusqu'à plus ample information. Si les parties comparaissent, la commission emploie ses bons offices pour opérer un arrangement amiable. La décision doit préciser les actes et procédures auxquels l'assistance judiciaire s'appliquera. Elle s'étend de plein droit à l'instance d'appel quand le bénéficiaire est intimé, ainsi qu'aux actes d'exécution résultant normalement de la décision pour laquelle elle a été accordée. En cas de difficulté, la commission décidera, à la requête des parties ou du directeur des services judiciaires. Art. 4. – Le requérant pourra établir sur papier non timbré sa demande dans laquelle il sera tenu d'indiquer la date et le lieu de sa naissance, sa situation de famille, sa profession, son numéro d'imposition à l'istiman ou la justification de son exemption et, le cas échéant, aux autres impôts directs. Il devra produire à l'appui de
ou rapport du président, les parties entendues si elle le juge utile. Elle pourra surseoir jusqu'à plus ample information. Si les parties comparaissent, la commission emploie ses bons offices pour opérer un arrangement amiable. La décision doit préciser les actes et procédures auxquels l'assistance judiciaire s'appliquera. Elle s'étend de plein droit à l'instance d'appel quand le bénéficiaire est intimé, ainsi qu'aux actes d'exécution résultant normalement de la décision pour laquelle elle a été accordée. En cas de difficulté, la commission décidera, à la requête des parties ou du directeur des services judiciaires. Art. 4. – Le requérant pourra établir sur papier non timbré sa demande dans laquelle il sera tenu d'indiquer la date et le lieu de sa naissance, sa situation de famille, sa profession, son numéro d'imposition à l'istiman ou la justification de son exemption et, le cas échéant, aux autres impôts directs. Il devra produire à l'appui de cette demande 1° un certificat d'indigence constatant qu'il est dans l'impossibilité de faire valoir ses droits en justice. Le certificat sera gratuitement délivré par le caïd du lieu de sa résidence habituelle, et certifié par le contrôleur civil. Il mentionnera la déclaration d'indigence faite par le requérant lui-même. Si le requérant habitant Tunis, le certificat sera délivré par le cheikh-el-Médina et visé par le commissaire central; 2° s'il occupe un emploi salarié, un certificat de son employeur précisant les divers éléments permanents ou provisoires, soit en argent, soit en nature, dont se compose son gain 3° des pièces susceptibles de justifier ses prétentions quant au fond de l'affaire. Ces pièces peuvent être établies sur papier non timbré, à condition qu'il y soit fait mention expresse qu'elles sont délivrées à l'appui d'une demande d'assistance judiciaire. Art. – La décision de la commission précisera la nature de la demande, les noms des parties, et prononcera, sans le motiver, le rejet ou l'admission. Elle ne sera communiquée qu'au requérant, à son mandataire ad hoc ou à ses conseils, le tout sans déplacement. Elle ne peut être produite ni discutée en justice, si ce n'est devant la police correctionnelle, dans le cas prévu par
requérant habitant Tunis, le certificat sera délivré par le cheikh-el-Médina et visé par le commissaire central; 2° s'il occupe un emploi salarié, un certificat de son employeur précisant les divers éléments permanents ou provisoires, soit en argent, soit en nature, dont se compose son gain 3° des pièces susceptibles de justifier ses prétentions quant au fond de l'affaire. Ces pièces peuvent être établies sur papier non timbré, à condition qu'il y soit fait mention expresse qu'elles sont délivrées à l'appui d'une demande d'assistance judiciaire. Art. – La décision de la commission précisera la nature de la demande, les noms des parties, et prononcera, sans le motiver, le rejet ou l'admission. Elle ne sera communiquée qu'au requérant, à son mandataire ad hoc ou à ses conseils, le tout sans déplacement. Elle ne peut être produite ni discutée en justice, si ce n'est devant la police correctionnelle, dans le cas prévu par l'art. 13 du présent décret. Art. 6. – Dans les trois jours de l'admission à l'assistance judiciaire, le directeur des services judiciaires envoie au président du tribunal compétent un extrait de la décision l'avisant que l'assistance est accordée et l'invitant à lui transmettre, dans un délai de trois jours, un bulletin de liquidation des droits à acquitter (taxe forfaitaire de timbre et droits d'enregistrement). Dans un délai de trois jours, à compter de la réception du bulletin de liquidation, le secrétaire de la commission acquitte les droits y mentionnés à la caisse du receveur de l'enregistrement, à Tunis, s'il s'agit d'une affaire ressortissant aux tribunaux de Tunis et par mandat-poste à l'adresse du receveur des contributions diverses du siège du tribunal, s'il s'agit d'une affaire ressortissant aux tribunaux de province. S'il s'agit d'actes et procédures d'exécution, les pièces sont transmises au caïd du lieu où l'exécution doit se produire. Les frais de timbre et d'enregistrement et le coût des insertions au Journal Officiel nécessités pour la validité de la procédure, sont payés sans délai au caïd sur mémoire adressé, avec pièces justificatives, au secrétaire de la commission. Tous autres frais d'exécution (honoraires des notaires, salaires des crieurs publics, etc.) sont
bulletin de liquidation des droits à acquitter (taxe forfaitaire de timbre et droits d'enregistrement). Dans un délai de trois jours, à compter de la réception du bulletin de liquidation, le secrétaire de la commission acquitte les droits y mentionnés à la caisse du receveur de l'enregistrement, à Tunis, s'il s'agit d'une affaire ressortissant aux tribunaux de Tunis et par mandat-poste à l'adresse du receveur des contributions diverses du siège du tribunal, s'il s'agit d'une affaire ressortissant aux tribunaux de province. S'il s'agit d'actes et procédures d'exécution, les pièces sont transmises au caïd du lieu où l'exécution doit se produire. Les frais de timbre et d'enregistrement et le coût des insertions au Journal Officiel nécessités pour la validité de la procédure, sont payés sans délai au caïd sur mémoire adressé, avec pièces justificatives, au secrétaire de la commission. Tous autres frais d'exécution (honoraires des notaires, salaires des crieurs publics, etc.) sont réglés en fin d'exécution, de la même manière que ci-dessus. Art. 7. Les frais et avances faites au profit de l'assisté par le secrétaire de la commission sont prélevés sur les crédits prévus au budget de l'Etat. Le secrétaire de la commission est tenu d'aviser, dans un délai de trois jours, la direction générale des finances de tout paiement ou avances faites au titre susdit. Art. 8. Sont également avancés au profit de l'assisté sur les crédits prévus au budget de l'Etat 1° les frais de timbre et d'enregistrement des actes produits par l'assisté pour justifier de ses droits et qualités; 2° les sommes dues par l'assisté pour contravention au décret sur le timbre et l'enregistrement; 3° les frais de transport des juges, d'experts, et le coût des actes notariés dont l'établissement aura été autorisé par le tribunal ou le juge commis. Art. 9. En cas de condamnation aux dépens, prononcés contre l'adversaire de l'assisté ou en cas de transaction laissant les dits frais à sa charge, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu d'assistance judiciaire. Art. 10. – Dans le cas prévu par l'article précédent, la
jours, la direction générale des finances de tout paiement ou avances faites au titre susdit. Art. 8. Sont également avancés au profit de l'assisté sur les crédits prévus au budget de l'Etat 1° les frais de timbre et d'enregistrement des actes produits par l'assisté pour justifier de ses droits et qualités; 2° les sommes dues par l'assisté pour contravention au décret sur le timbre et l'enregistrement; 3° les frais de transport des juges, d'experts, et le coût des actes notariés dont l'établissement aura été autorisé par le tribunal ou le juge commis. Art. 9. En cas de condamnation aux dépens, prononcés contre l'adversaire de l'assisté ou en cas de transaction laissant les dits frais à sa charge, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature, auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu d'assistance judiciaire. Art. 10. – Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré au nom de la direction générale des finances, qui en poursuit le recouvrement. Il est délivré un exécutoire séparé pour les droits qui, n'étant pas compris dans l'exécutoire délivré contre les parties adverses, restent dus au Trésor par l'assisté. Art. 11. En cas de condamnation aux dépens prononcés contre l'assisté, il est procédé, conformément aux règles tracées par l'article précédent, au recouvrement des sommes dues au Trésor en vertu des articles b et 8. Il en est de même au cas d'abandon de poursuites ou de transaction, de désistement, d'acquiescement, lorsque les dépens sont laissés à la charge de l'assisté. La procédure est réputée abandonnée lorsqu'elle a été discontinuée pendant plus d'une année. Sous peine de nullité prononcée même d'office, et à peine d'une amende de 50 francs en principal pour chacune des parties signataires de l'acte, celles-ci ne pourront conclure aucune transaction ni signifier aucun désistement ou aucun acquiescement sans en avoir, au préalable, référé à la commission. Art. 12. Les greffiers sont tenus de transmettre, dans le mois, à la direction générale des finances, l'extrait du jugement de condamnation ou l'exécutoire sous peine de 10 francs d'amende pour chaque extrait ou
de condamnation aux dépens prononcés contre l'assisté, il est procédé, conformément aux règles tracées par l'article précédent, au recouvrement des sommes dues au Trésor en vertu des articles b et 8. Il en est de même au cas d'abandon de poursuites ou de transaction, de désistement, d'acquiescement, lorsque les dépens sont laissés à la charge de l'assisté. La procédure est réputée abandonnée lorsqu'elle a été discontinuée pendant plus d'une année. Sous peine de nullité prononcée même d'office, et à peine d'une amende de 50 francs en principal pour chacune des parties signataires de l'acte, celles-ci ne pourront conclure aucune transaction ni signifier aucun désistement ou aucun acquiescement sans en avoir, au préalable, référé à la commission. Art. 12. Les greffiers sont tenus de transmettre, dans le mois, à la direction générale des finances, l'extrait du jugement de condamnation ou l'exécutoire sous peine de 10 francs d'amende pour chaque extrait ou chaque exécutoire non transmis dans ledit délai. Art. 13. – Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être retiré en tout état de cause, même après jugement 1° s'il survient à l'assisté des ressources reconnues suffisantes: 2° s'il a surpris la décision de la commission par une déclaration, frauduleuse sur son indigence. L'assisté sera invité à présenter par lui-même ou son conseil sa défense écrite ou verbale. Dans le second cas, l'assisté sera, outre le paiement des frais dont il avait été dispensé, punissable d'une amende égale au montant de ces frais, sans que cette amende puisse être abaissée à moins de 100 fr. et d'un emprisonnement de 8 jours au moins et de 6 mois au plus. Seront punis de la même peine, ceux qui auront dressé ou procuré au réclamant une fausse déclaration sur ses ressources ou sur ses charges, ceux qui lui auront prêté leur concours pour former les demandes d'assistance en lui procurant en connaissance de cause le moyen d'utiliser l'emploi des pièces visées dans l'article 4 qui précède. L'article 53 du code pénal tunisien et, le cas échéant, l'art. 463 du code pénal français sont applicables. Art. 14. – Le retrait de l'assistance judiciaire a pour
indigence. L'assisté sera invité à présenter par lui-même ou son conseil sa défense écrite ou verbale. Dans le second cas, l'assisté sera, outre le paiement des frais dont il avait été dispensé, punissable d'une amende égale au montant de ces frais, sans que cette amende puisse être abaissée à moins de 100 fr. et d'un emprisonnement de 8 jours au moins et de 6 mois au plus. Seront punis de la même peine, ceux qui auront dressé ou procuré au réclamant une fausse déclaration sur ses ressources ou sur ses charges, ceux qui lui auront prêté leur concours pour former les demandes d'assistance en lui procurant en connaissance de cause le moyen d'utiliser l'emploi des pièces visées dans l'article 4 qui précède. L'article 53 du code pénal tunisien et, le cas échéant, l'art. 463 du code pénal français sont applicables. Art. 14. – Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les frais et avances de toute nature dont l'assisté avait été dispensé. Dans tous les cas où l'assistance judiciaire est retirée, le secrétaire de la commission est tenu d'en informer immédiatement la direction générale des finances qui procédera au recouvrement suivant les règles tracées dans l'article 11 ci-dessus. Art. 15. Notre ministre de la justice et notre directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 1er février 1922 (1). Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 14 février 1922. – Décret relatif aux travaux d'aménagement des terre-pleins du vieux port d'Alger. (J. O.; 19 février 1922; B. O. 1922, p. 702.) Sur le rapport du ministre des travaux publics, – Vu l'avant-projet définitif des travaux d'aménagement des terre-pleins du vieux port d'Alger, dressé par les ingénieurs des ponts et chaussées à la date des 22 novembre 1919, 6 décembre 1919, comprenant le pavage ou l'empierrement des rues et du sol et l'établissement de voies ferrées; ensemble l'évaluation de la dépense montant à 1.550.000 francs: la convention passée, le 3 juillet