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du commissaire de la République du 7 septembre 1917 Donnant cours légal et libératoire aux monnaies divisionnaires allemandes en bronze ou en nickel (J. O. Cameroun, 1er oct. 1917), modifié par arrêté du 21 septembre 1917 (J. O. Cameroun, 9 oct. 1917) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 25 octobre 1917 Concernant les mesures à prendre pour prévenir et faire cesser les maladies épidémiques (J. O. Cameroun, 1er déc. 1917) CAMEROUN — Arrêté du gouverneur général de l'Afrique équatoriale du 8 janvier 1918 Rendant applicables au Cameroun les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1918, définissant les attributions des délégués du directeur du service de santé de l'Afrique équatoriale française (1) (J. O. Cameroun, 1er juin 1918) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 18 avril 1918 Rendant applicables les dispositions réglant le fonctionnement de la justice française en Afrique équatoriale française (2) (J. O. Cameroun, 1er mai 1918) (1) Voy. Recueil 1915. D. 75. (2) Voy. le décret du 13 avril 1921, plus haut, p. 383. Vu le décret en date du 8 juillet 1917, plaçant le commissaire de la République française dans les territoires de l'ancien Cameroun occupés par les forces françaises sous la haute autorité du gouverneur général de l'Afrique équatoriale française (1); Vu le télégramme ministériel en date du 7 janvier 1918; Vu les instructions de M. le gouverneur général de l'Afrique équatoriale française en date du 10 janvier 1918; Vu le télégramme ministériel en date du 16 octobre 1916; Vu le décret en date du 12 janvier 1917, portant réorganisation de la justice au Cameroun (2) : Art. 1er. Sont rendues applicables dans les territoires occupés de l'ancien Cameroun, en ce qui concerne le service de la justice française, les dispositions : 1° du décret du 16 avril 1913, modifié par décret du 25 juillet 1917, portant réorganisation de la justice en Afrique équatoriale française ; 2° de l'arrêté du gouverneur général de l’Afrique équatoriale française en date du 11 mai 1914, fixant la compétence des justices de paix à compétence étendue de l’Afrique équatoriale française, leurs
forces françaises sous la haute autorité du gouverneur général de l'Afrique équatoriale française (1); Vu le télégramme ministériel en date du 7 janvier 1918; Vu les instructions de M. le gouverneur général de l'Afrique équatoriale française en date du 10 janvier 1918; Vu le télégramme ministériel en date du 16 octobre 1916; Vu le décret en date du 12 janvier 1917, portant réorganisation de la justice au Cameroun (2) : Art. 1er. Sont rendues applicables dans les territoires occupés de l'ancien Cameroun, en ce qui concerne le service de la justice française, les dispositions : 1° du décret du 16 avril 1913, modifié par décret du 25 juillet 1917, portant réorganisation de la justice en Afrique équatoriale française ; 2° de l'arrêté du gouverneur général de l’Afrique équatoriale française en date du 11 mai 1914, fixant la compétence des justices de paix à compétence étendue de l’Afrique équatoriale française, leurs attributions et la procédure en matière répressive ; 3° de l’arrêté du gouverneur général de l’Afrique équatoriale française en date du 11 mai 1914, réglant la procédure en matière civile et commerciale devant la cour d'appel et les tribunaux de toutes catégories de l’Afrique équatoriale française ; 4° de l’arrêté du gouverneur général de l’Afrique équatoriale française en date du 11 mai 1914, concernant les fonctions d’agent d’exécution ; 5° de l’arrêté du gouverneur général de l’Afrique équatoriale française en date du 3 octobre 1910, portant tarif général des émoluments et honoraires en matière civile et criminelle (greffe, notariat, etc.) devant les tribunaux français de l’Afrique équatoriale française ; Art. 2. — Les frais de justice, tels qu'ils sont prévus par la loi du 20 mai 1898, en vigueur dans les territoires occupés de l’ancien Cameroun avant l’occupation, continuent à être perçus au profit de l’Etat. Art. 3. Le présent arrêté, etc. L. FOURNEAU. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 18 avril 1918 Réorganisant la justice indigène (J. O. Cameroun, 1er mai 1918) (Mêmes visas qu'à l'arrêté précédent). Art. 1er. — Sont rendues applicables dans les territoires occupés de l'ancien Cameroun les dispositions du décret du 16
du gouverneur général de l’Afrique équatoriale française en date du 11 mai 1914, concernant les fonctions d’agent d’exécution ; 5° de l’arrêté du gouverneur général de l’Afrique équatoriale française en date du 3 octobre 1910, portant tarif général des émoluments et honoraires en matière civile et criminelle (greffe, notariat, etc.) devant les tribunaux français de l’Afrique équatoriale française ; Art. 2. — Les frais de justice, tels qu'ils sont prévus par la loi du 20 mai 1898, en vigueur dans les territoires occupés de l’ancien Cameroun avant l’occupation, continuent à être perçus au profit de l’Etat. Art. 3. Le présent arrêté, etc. L. FOURNEAU. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 18 avril 1918 Réorganisant la justice indigène (J. O. Cameroun, 1er mai 1918) (Mêmes visas qu'à l'arrêté précédent). Art. 1er. — Sont rendues applicables dans les territoires occupés de l'ancien Cameroun les dispositions du décret du 16 avril 1913, portant réorganisation de la justice en Afrique équatoriale française, en ce qui concerne la justice indigène ; Art. 2. — Sont maintenues provisoirement en vigueur : 1° le titre III de l’arrêté local du 30 décembre 1916, fixant les conditions de perception des taxes en matière de justice indigène dans les territoires occupés de l’ancien Cameroun ; 2° l’arrêté local du 19 avril 1917, réglementant l’exercice de la contrainte par corps dans les territoires occupés de l’ancien Cameroun ; 3° l’arrêté local du 21 avril 1917, fixant les conditions dans lesquelles pourront continuer à fonctionner dans les territoires occupés de l’ancien Cameroun les tribunaux indigènes proprement dits, et déterminant leur organisation et leur compétence, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 17 § 2 dudit arrêté qui est ainsi modifié : — « En matière répressive, toute condamnation supérieure à six mois de prison ou à trois cents francs d'amende est soumise obligatoirement à la procédure d’homologation, telle qu'elle est prévue par les articles 55 et suivants du décret du 16 avril 1913 » ; 4° l’arrêté local du 21 avril 1917, fixant la rémunération des assesseurs indigènes près les tribunaux de circonscription ou de subdivision
indigène dans les territoires occupés de l’ancien Cameroun ; 2° l’arrêté local du 19 avril 1917, réglementant l’exercice de la contrainte par corps dans les territoires occupés de l’ancien Cameroun ; 3° l’arrêté local du 21 avril 1917, fixant les conditions dans lesquelles pourront continuer à fonctionner dans les territoires occupés de l’ancien Cameroun les tribunaux indigènes proprement dits, et déterminant leur organisation et leur compétence, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'article 17 § 2 dudit arrêté qui est ainsi modifié : — « En matière répressive, toute condamnation supérieure à six mois de prison ou à trois cents francs d'amende est soumise obligatoirement à la procédure d’homologation, telle qu'elle est prévue par les articles 55 et suivants du décret du 16 avril 1913 » ; 4° l’arrêté local du 21 avril 1917, fixant la rémunération des assesseurs indigènes près les tribunaux de circonscription ou de subdivision ; Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté local du 21 avril 1917, portant réorganisation de la justice indigène, sont abrogées. Art. 4. Le présent arrêté, etc. L. FOURNEAU. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 18 avril 1918 Rendant applicable la loi du 1er octobre 1917 sur la répression de l’ivresse publique et sur la police des débits de boissons (J. O. Cameroun, 1er juin 1918) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 4 juin 1918 Réglementant les coupes de bois (J. O. Cameroun 1er juill. 1918) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 27 juillet 1918 Rendant applicable le décret du 2 mars 1918, relatif à la caisse de prévoyance des marins français (J. O. Cameroun, 1er sept. 1918) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 24 octobre 1918 Rendant applicable le décret du 29 décembre 1917 et l’arrêté ministériel de la même date, réglant la situation du personnel métropolitain des postes et télégraphes détaché aux colonies (J. O. Cameroun, 1er déc. 1918) Art. 1. — Sont rendus applicables dans les territoires occupés de l’ancien Cameroun : 1° le décret du 13 mai 1918, modifiant divers articles des codes de
la répression de l’ivresse publique et sur la police des débits de boissons (J. O. Cameroun, 1er juin 1918) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 4 juin 1918 Réglementant les coupes de bois (J. O. Cameroun 1er juill. 1918) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 27 juillet 1918 Rendant applicable le décret du 2 mars 1918, relatif à la caisse de prévoyance des marins français (J. O. Cameroun, 1er sept. 1918) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 24 octobre 1918 Rendant applicable le décret du 29 décembre 1917 et l’arrêté ministériel de la même date, réglant la situation du personnel métropolitain des postes et télégraphes détaché aux colonies (J. O. Cameroun, 1er déc. 1918) Art. 1. — Sont rendus applicables dans les territoires occupés de l’ancien Cameroun : 1° le décret du 13 mai 1918, modifiant divers articles des codes de justice militaire ; 2° le décret du 29 juin 1918, relatif à l’application aux justiciables des conseils de guerre aux colonies de divers articles du code de justice militaire pour l’armée de terre ; Art. 2. — Le présent arrêté, etc. L. FOURNEAU. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 26 novembre 1918 Rendant applicables divers textes (J. O. Cameroun, 1er déc. 1918) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 26 novembre 1918 Rendant applicables à la loi du 13 mai 1918, modifiant divers articles des codes de justice militaire ; 2° le décret du 29 juin 1918, relatif à l’application aux justiciables des conseils de guerre aux colonies de divers articles du code de justice militaire pour l’armée de terre (J. O. Cameroun, 3e déc. 1918) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 25 juin 1919 Réorganisant le cadre local indigène des postes, télégraphes et téléphones (J. O. Cameroun, 1er juill. 1919) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 11 août 1919 Relatif à la protection de l’aigrette (J. O. Cameroun, 1er sept. 1919) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 23 août 1919 Réglementant les patentes et licences
République du 26 novembre 1918 Rendant applicables divers textes (J. O. Cameroun, 1er déc. 1918) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 26 novembre 1918 Rendant applicables à la loi du 13 mai 1918, modifiant divers articles des codes de justice militaire ; 2° le décret du 29 juin 1918, relatif à l’application aux justiciables des conseils de guerre aux colonies de divers articles du code de justice militaire pour l’armée de terre (J. O. Cameroun, 3e déc. 1918) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 25 juin 1919 Réorganisant le cadre local indigène des postes, télégraphes et téléphones (J. O. Cameroun, 1er juill. 1919) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 11 août 1919 Relatif à la protection de l’aigrette (J. O. Cameroun, 1er sept. 1919) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 23 août 1919 Réglementant les patentes et licences (J. O. Cameroun, 1er sept. 1919), modifié par arrêté du 7 octobre 1920 (J. O. Cameroun, 1er novembre 1920). CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 23 août 1919 Organisant un cadre d’écrivains-interprètes Indigènes (J. O. Cameroun, 1er sept. 1919) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 24 août 1919 Créant un cadre d’interprètes (J. O. Cameroun, 1er sept. 1919) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 13 septembre 1919 Modifiant les tarifs et conditions de transport des chemins de fer (3) (J. O. Cameroun, 1er oct. 1919) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 17 septembre 1919 Organisant la garde régionale (J. O. Cameroun, 1er oct. 1919) (1) Les textes rendus applicables sont : 1° le décret du 16 mai 1918, attribuant un supplément de solde et d'indemnités pour charges de famille aux militaires à solde mensuelle (au Recueil 1918, p. 438) ; 2° le décret du 15 juin 1918, classant les blessures et maladies contractées devant l'ennemi par les fonctionnaires mobilisés parmi les blessures et maladies énumérées à l'article 55 du décret du 2 mars 1910 (au Recueil 1918, p. 450); 3° le décret du 15 juin 1918, modifiant le
du 24 août 1919 Créant un cadre d’interprètes (J. O. Cameroun, 1er sept. 1919) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 13 septembre 1919 Modifiant les tarifs et conditions de transport des chemins de fer (3) (J. O. Cameroun, 1er oct. 1919) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 17 septembre 1919 Organisant la garde régionale (J. O. Cameroun, 1er oct. 1919) (1) Les textes rendus applicables sont : 1° le décret du 16 mai 1918, attribuant un supplément de solde et d'indemnités pour charges de famille aux militaires à solde mensuelle (au Recueil 1918, p. 438) ; 2° le décret du 15 juin 1918, classant les blessures et maladies contractées devant l'ennemi par les fonctionnaires mobilisés parmi les blessures et maladies énumérées à l'article 55 du décret du 2 mars 1910 (au Recueil 1918, p. 450); 3° le décret du 15 juin 1918, modifiant le tarif des indemnités de déplacement et des passages (au Recueil 1918, p. 450). (2) Voy. Recueil 1918, p. 500. (3) Par arrêté du 1er novembre 1919 (J. O. Cameroun, 1er déc. 1919), l'arrêté du 13 septembre a été suspendu jusqu'au 1er janvier 1920. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 6 novembre 1919 Organisant un cadre d'infirmiers Indigènes de l'assistance médicale indigène (J. O. Cameroun, 1er déc. 1919) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 20 avril 1920 Rendant applicable le décret du 15 novembre 1919, modifiant la fixation des grades, cadres et traitements du personnel des services extérieurs des postes et télégraphes (J. O. Cameroun, 1er mai 1920) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 1er mai 1920 Réglementant l'importation, la vente, la cession, le transport et la détention des armes à feu et des munitions (J. O. Cameroun, 1er mai 1920) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 7 mai 1920 Rendant applicables dans les territoires occupés les dispositions du décret du 19 janvier 1920, relatif à l'organisation des services extérieurs de l'administration des douanes (J. O. Cameroun, 1er juin 1920) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du
République du 6 novembre 1919 Organisant un cadre d'infirmiers Indigènes de l'assistance médicale indigène (J. O. Cameroun, 1er déc. 1919) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 20 avril 1920 Rendant applicable le décret du 15 novembre 1919, modifiant la fixation des grades, cadres et traitements du personnel des services extérieurs des postes et télégraphes (J. O. Cameroun, 1er mai 1920) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 1er mai 1920 Réglementant l'importation, la vente, la cession, le transport et la détention des armes à feu et des munitions (J. O. Cameroun, 1er mai 1920) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 7 mai 1920 Rendant applicables dans les territoires occupés les dispositions du décret du 19 janvier 1920, relatif à l'organisation des services extérieurs de l'administration des douanes (J. O. Cameroun, 1er juin 1920) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 29 juillet 1920 Relatif au service du pilotage (J. O. Cameroun, 1er août 1920) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 1er octobre 1920 Réglementant le fonctionnement des écoles privées d'enseignement primaire (J. O. Cameroun, 1er nov. 1920) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 4 décembre 1920 Rendant applicable le décret du 1er juin 1903, Instituant au Congo la taxe timbreenregistrement (1) (J. O. Cameroun, 1er janv. 1921). CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 1er mai 1921 Transférant le commissariat de la République française dans les territoires occupés de l'ancien Cameroun à Yaoundé (J. O. Cameroun, 1er mai 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 25 juin 1921 Constituant les services du commissariat de la République (J. O. Cameroun, 1er juill. 1921) (1) Voy. Recueil 1904 p. 63, et plus bas, p. 485, l'arrêté du 8 novembre 1921. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 27 juin 1921 Relatif à la délimitation des circonscriptions des territoires du Cameroun (J. O. Cameroun, 1er août 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 28 juin 1921 Réglementant le service de la marine marchande et la police de
décembre 1920 Rendant applicable le décret du 1er juin 1903, Instituant au Congo la taxe timbreenregistrement (1) (J. O. Cameroun, 1er janv. 1921). CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 1er mai 1921 Transférant le commissariat de la République française dans les territoires occupés de l'ancien Cameroun à Yaoundé (J. O. Cameroun, 1er mai 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 25 juin 1921 Constituant les services du commissariat de la République (J. O. Cameroun, 1er juill. 1921) (1) Voy. Recueil 1904 p. 63, et plus bas, p. 485, l'arrêté du 8 novembre 1921. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 27 juin 1921 Relatif à la délimitation des circonscriptions des territoires du Cameroun (J. O. Cameroun, 1er août 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 28 juin 1921 Réglementant le service de la marine marchande et la police de la navigation (J. O. Cameroun, 1er août 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 1er juillet 1921 Instituant un régime de prestations portant sur les travaux de vicinalité (J. O. Cameroun, 1er août 1921) Vu le décret du 23 mars 1921, fixant les attributions du commissaire de la République dans les territoires du Cameroun ; Le conseil d'administration entendu : Art. 1er. — Il est institué dans les territoires du Cameroun un régime de prestations portant sur les travaux de vicinalité. Art 2. — Sont astreints aux travaux de prestations, dont la durée est fixée à dix journées par an, tous les indigènes adultes à l'exception des vieillards et des infirmes, des militaires de tous grades et des gardes régionaux en activité de service. Art. 3. — La prestation est personnelle ; toutefois les assujettis pourront la racheter au taux d'un franc par journée. Art. 4. — Les chefs de circonscription ou leurs délégués fixent, après entente avec les chefs de groupe ou de villages, les périodes d'exécution des travaux par la prestation. Art. 5. — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1921, sera, etc. CONSEIL CAMEROUN — Arrêté du commissaire
la République dans les territoires du Cameroun ; Le conseil d'administration entendu : Art. 1er. — Il est institué dans les territoires du Cameroun un régime de prestations portant sur les travaux de vicinalité. Art 2. — Sont astreints aux travaux de prestations, dont la durée est fixée à dix journées par an, tous les indigènes adultes à l'exception des vieillards et des infirmes, des militaires de tous grades et des gardes régionaux en activité de service. Art. 3. — La prestation est personnelle ; toutefois les assujettis pourront la racheter au taux d'un franc par journée. Art. 4. — Les chefs de circonscription ou leurs délégués fixent, après entente avec les chefs de groupe ou de villages, les périodes d'exécution des travaux par la prestation. Art. 5. — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1921, sera, etc. CONSEIL CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 1er juillet 1921 Fixant les mesures d'application du décret du 13 avril 1921, portant réorganisation de la justice indigène (J. O. Cameroun, 1er août 1921) Vu le décret du 23 mars 1921 ; Vu le décret du 13 avril 1921, portant réorganisation de la justice indigène dans les territoires du Cameroun (2) ; Le conseil d'administration entendu : SECTION Ire. — De la conciliation préliminaire Art. 1er. — Le président du tribunal de races, saisi d'une demande en matière civile, dans les conditions prévues au paragraphe IV de l'article 7 du décret du 13 avril 1921, la fait inscrire à sa date sur le registre des requêtes et fait délivrer une formule de citation au requérant. Il désigne l'autorité qui sera chargée d'entendre les parties en conciliation préliminaire. — Mention de cette désignation est faite : 1° sur le registre des requêtes ; 2° sur la formule de citation. (1) Voy. Recueil 1921, p. 654. (1) Voy. plus haut, p. 384. Il le doit dans les cas suivants : — lorsque le requérant ou le défendeur sont étrangers au ressort et ne sont pas représentés par un assesseur de leur race dans la liste des assesseurs
dans les territoires du Cameroun (2) ; Le conseil d'administration entendu : SECTION Ire. — De la conciliation préliminaire Art. 1er. — Le président du tribunal de races, saisi d'une demande en matière civile, dans les conditions prévues au paragraphe IV de l'article 7 du décret du 13 avril 1921, la fait inscrire à sa date sur le registre des requêtes et fait délivrer une formule de citation au requérant. Il désigne l'autorité qui sera chargée d'entendre les parties en conciliation préliminaire. — Mention de cette désignation est faite : 1° sur le registre des requêtes ; 2° sur la formule de citation. (1) Voy. Recueil 1921, p. 654. (1) Voy. plus haut, p. 384. Il le doit dans les cas suivants : — lorsque le requérant ou le défendeur sont étrangers au ressort et ne sont pas représentés par un assesseur de leur race dans la liste des assesseurs du tribunal ; — lorsque le litige est susceptible d'entraîner des répercussions administratives ou politiques ; — lorsqu'une question de compétence peut être soulevée ; — lorsque l'affaire implique l'examen de preuves écrites ou une vérification de comptabilité qui excéderaient les capacités des assesseurs. En dehors de ces cas, il peut désigner un fonctionnaire européen, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret, ou un assesseur de même groupement ethnique et de même coutume que les parties. Celles-ci peuvent opter pour un arbitre-conciliateur de race différente, si elles le jugent à propos d'un commun accord, avec l'assentiment du président. Art. 3. — Le défendeur et les témoins sont convoqués devant l'arbitre en la même forme et sous les mêmes sanctions que devant le tribunal même. L'arbitre-conciliateur peut en outre procéder à toutes convocations et auditions qu'il juge nécessaires. Il dispose, pour l'instruction de l'affaire, de la plénitude des pouvoirs qui lui ont été délégués par le président. Art. 4. — L'assesseur unique, chargé de la tentative de conciliation, peut se faire assister à titre consultatif par deux assesseurs du tribunal, lorsque les coutumes locales comportent traditionnellement la collégialité des arbitres. Art. 5. La tentative de conciliation n'est assujettie à