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ou en rémunération de l'assistance prêtée au capitaine pour la conduite du navire. Art. 6. Les tribunaux de commerce ou, à défaut, les tribunaux civils de première instance remplissent, à l'égard des courtiers maritimes inscrits indigènes, le rôle d'un conseil de surveillance et de discipline, et peuvent prononcer à ce titre les peines disciplinaires suivantes l'avertissement, la radiation temporaire, la radiation définitive. Art. 7. Les courtiers maritimes inscrits français, réunis, s'il y a lieu, à un certain nombre de courtiers maritimes non inscrits, constatent périodiquement, en commun, le coût du fret ou nolis. Art. 8. Dans les cas prévus par les articles 185 du code de commerce français, 197 et suivants du même code, modifiés par les articles 28 et suivants de la loi française du 10 juillet 1885, 620 du code de procédure civile française, les courtiers maritimes inscrits sont exclusivement chargés de procéder à la vente des navires et autres bâtiments destinés à la navigation maritime ou fluviale, ainsi qu'à la vente des agrès, appendices et armements. Les courtiers maritimes inscrits ne peuvent se rendre acquéreurs, soit pour leur propre compte, soit pour le compte d'un tiers, des navires ou de leurs accessoires, dont la vente leur a été confiée. Le courtier maritime qui aura contrevenu à cette disposition sera rayé, sur la plainte d'une partie intéressée ou d'office, de la liste des courtiers maritimes inscrits, au nombre desquels il ne pouvrir figurer par la suite, le tout sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. Art. 9. Copie de la liste des courtiers maritimes inscrits dressée en exécution des dispositions de l'art. 8 ci-dessus sera affichée dans les bureaux de la douane et des services des ports de Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 25 août 1922. Le ministre plénipotentaire, délégué de la résidence générale de France, à Tunis, – De Castillon Saint-Victor. 29 août 1922. Arrêtés du gouvernement général de l'Algérie fixant les communes indigènes de Laghouat et de Djelfa et rattachant leur territoire aux communes mixtes de Laghouat et de Djelfa. (B. O., 1923, p. 13a).
été confiée. Le courtier maritime qui aura contrevenu à cette disposition sera rayé, sur la plainte d'une partie intéressée ou d'office, de la liste des courtiers maritimes inscrits, au nombre desquels il ne pouvrir figurer par la suite, le tout sans préjudice de l'action des parties en dommages-intérêts. Art. 9. Copie de la liste des courtiers maritimes inscrits dressée en exécution des dispositions de l'art. 8 ci-dessus sera affichée dans les bureaux de la douane et des services des ports de Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 25 août 1922. Le ministre plénipotentaire, délégué de la résidence générale de France, à Tunis, – De Castillon Saint-Victor. 29 août 1922. Arrêtés du gouvernement général de l'Algérie fixant les communes indigènes de Laghouat et de Djelfa et rattachant leur territoire aux communes mixtes de Laghouat et de Djelfa. (B. O., 1923, p. 13a). 29 août 1922. – Arrêtés du gouvernement général de l'Algérie fixant la composition des commissions municipales des communes mixtes de Laghouat et de Djelfa. (B. O., 1923, p. 14a). 30 août 1922. – Décret modifiant les droits journaliers de stationnement exigibles à la Halle aux grains au profit de la commune de Tunis. (J. O. T., 16 septembre 1922). Vu le décret organique du 1er janvier 1894 – le décret du 15 février 1888 portant cession à la commune de Tunis des droits sur les céréales et légumes frais – le décret du 20 décembre 1919 modifiant le régime fiscal des droits intérieurs – le décret du 17 juin 1921 fixant les droits journaliers de stationnement exigibles à la halle aux grains, au profit de la commune de Tunis, sur les céréales et les légumes secs – Sur le rapport de notre premier ministre Art. 1er. – À dater de la promulgation du présent décret, les droits journaliers de stationnement exigibles à la halle aux grains, au profit de la commune de Tunis sur les céréales et les légumes secs, sont modifiés, ainsi qu'il suit – 1° blé, orge, avoine et fèves, pour 100 kil. ou fraction de 100 kil.
commune de Tunis. (J. O. T., 16 septembre 1922). Vu le décret organique du 1er janvier 1894 – le décret du 15 février 1888 portant cession à la commune de Tunis des droits sur les céréales et légumes frais – le décret du 20 décembre 1919 modifiant le régime fiscal des droits intérieurs – le décret du 17 juin 1921 fixant les droits journaliers de stationnement exigibles à la halle aux grains, au profit de la commune de Tunis, sur les céréales et les légumes secs – Sur le rapport de notre premier ministre Art. 1er. – À dater de la promulgation du présent décret, les droits journaliers de stationnement exigibles à la halle aux grains, au profit de la commune de Tunis sur les céréales et les légumes secs, sont modifiés, ainsi qu'il suit – 1° blé, orge, avoine et fèves, pour 100 kil. ou fraction de 100 kil. 0 fr. 50 – 2° légumes secs, lin, millet, etc., pour 100 kil. ou fraction de 100 kil. 0 fr. 60. Art. 2. – Chaque opération de vente donnera lieu à la perception d'un droit de pesage prévu au tarif annexe au décret du 28 avril 1930, fixant la date de mise en vigueur du décret du 15 avril 1914 sur le pesage et le surendemain publics dans les communes de Tunis, Sousse, Sfax et Bizerte et remanimant les tarifs annexés à ce décret. Vu pour promulgation et mise en exécution. – Tunis, le 30 août 1922. – Le ministre plénipotentaire, – délégué à la résidence générale de France, à Tunis, – De Castillon Saint-Victor. 31 août 1922. – Décret portant progrès dans l'application des dispositions de l'article 11 du décret du 27 septembre 1907 sur la séparation des églises et de l'Etat. (J. O., 4 septembre 1922. B. O., 1923, p. 14a). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances – Vu la loi du 5 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, notamment l'article 43 ainsi conçu – « Des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi
de mise en vigueur du décret du 15 avril 1914 sur le pesage et le surendemain publics dans les communes de Tunis, Sousse, Sfax et Bizerte et remanimant les tarifs annexés à ce décret. Vu pour promulgation et mise en exécution. – Tunis, le 30 août 1922. – Le ministre plénipotentaire, – délégué à la résidence générale de France, à Tunis, – De Castillon Saint-Victor. 31 août 1922. – Décret portant progrès dans l'application des dispositions de l'article 11 du décret du 27 septembre 1907 sur la séparation des églises et de l'Etat. (J. O., 4 septembre 1922. B. O., 1923, p. 14a). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances – Vu la loi du 5 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, notamment l'article 43 ainsi conçu – « Des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies » – La loi du 24 décembre 1902 portant création des territoires du sud ensemble l'article 11 du décret du 15 février 1888 – Le décret du 27 septembre 1907 déterminant les conditions d'application en Algérie des lois sur la séparation des églises et de l'Etat, notamment l'article 11 – Le décret du 19 septembre 1917 prolongeant pour une période de cinq ans les dispositions du paragraphe 1er fine de l'article 11 du décret susvisé du 27 septembre 1907 – Le décret du 15 septembre 1920 portant relèvement du taux des indemnités temporaires accordées aux ministres des différents cultes en Algérie – La lettre du gouverneur général de l'Algérie en date du 1er mars 1923 – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1er. – Les dispositions du paragraphe 1er fin de l'article 5 du décret du 27 septembre 1907 portant règlement d'administration publique pour l'application en Algérie de la loi du 9 décembre 1905, déjà prorogées pour une période de cinq ans, par le décret susvisé du 19 septembre 1917, sont prorogées pour une nouvelle période de dix ans. 1er septembre 1922. – Décret du bey autorisant provisoirement l'importation des vaches laitières et des
et de l'Etat, notamment l'article 11 – Le décret du 19 septembre 1917 prolongeant pour une période de cinq ans les dispositions du paragraphe 1er fine de l'article 11 du décret susvisé du 27 septembre 1907 – Le décret du 15 septembre 1920 portant relèvement du taux des indemnités temporaires accordées aux ministres des différents cultes en Algérie – La lettre du gouverneur général de l'Algérie en date du 1er mars 1923 – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1er. – Les dispositions du paragraphe 1er fin de l'article 5 du décret du 27 septembre 1907 portant règlement d'administration publique pour l'application en Algérie de la loi du 9 décembre 1905, déjà prorogées pour une période de cinq ans, par le décret susvisé du 19 septembre 1917, sont prorogées pour une nouvelle période de dix ans. 1er septembre 1922. – Décret du bey autorisant provisoirement l'importation des vaches laitières et des reproducteurs de l'espèce bovine, en provenance de la métropole. (J. O. T., 12 octobre 1922). 1er septembre 1922. – Arrêté du premier ministre du bey modifiant l'arrêté du 11 août 1922, relatif à la formation de la liste des notables et à la désignation des délégués des cheikhats et des membres du conseil de caïdat. (J. O. T., 1er septembre 1922). Vu le décret du 13 juillet 1922 créant les conseils de caïdat. Le texte de l'article 5 de notre arrêté du 11 août 1922 est modifié ainsi qu'il suit Art. 5. – Affichage et vérification des listes des notables. – La liste, établie par le cheikh, est dressée en deux exemplaires, le premier reste entre les mains du cheikh, le second est adressé d'urgence au caïd pour vérification et contrôle. A partir du lendemain du jour fixé pour l'achèvement des listes, la liste des notables reste affichée pendant huit jours au siège du cheikhal. Les réclamations tendant à l'inscription ou la radiation d'un nom doivent être adressées dans ce délai au caïd qui les transcrit sur un registre, en délivre récépissé et les transmet sans délai au contrôle civil. – Les réclamations sont examinées dans chaque contrôle civil par
membres du conseil de caïdat. (J. O. T., 1er septembre 1922). Vu le décret du 13 juillet 1922 créant les conseils de caïdat. Le texte de l'article 5 de notre arrêté du 11 août 1922 est modifié ainsi qu'il suit Art. 5. – Affichage et vérification des listes des notables. – La liste, établie par le cheikh, est dressée en deux exemplaires, le premier reste entre les mains du cheikh, le second est adressé d'urgence au caïd pour vérification et contrôle. A partir du lendemain du jour fixé pour l'achèvement des listes, la liste des notables reste affichée pendant huit jours au siège du cheikhal. Les réclamations tendant à l'inscription ou la radiation d'un nom doivent être adressées dans ce délai au caïd qui les transcrit sur un registre, en délivre récépissé et les transmet sans délai au contrôle civil. – Les réclamations sont examinées dans chaque contrôle civil par une commission de révision comprenant – 1° Le contrôleur civil, président – 2° Le caïd du caïdat intéressé – 3° Le cadhi de la circonscription du contrôle civil. – La commission peut également prononcer d'office l'inscription des électeurs omis. Elle peut aussi prendre l'initiative de la radiation des électeurs indûment inscrits. – Les décisions de la commission ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel. Elles sont constatées par un procès-verbal dûment signé et transmises aux caïds: – Dix jours après l'affichage des listes, le caïd arrête, conformément aux décisions de la commission, la liste des notables de chaque cheikhat. Il fait connaître sans retard au cheikh les modifications intervenues pour que celles-ci soient reportées sur la liste originale conservée au cheikhal. Le premier ministre. – Mustapha IVinguizli. 4 septembre 1922. – Arrêté du ministre de l'instruction publique relatif aux examens d'aptitude aux bourses des candidats indigènes. (B. O., 1922, p.181). Vu le décret du 19 janvier 1881 et l'arrêté ministériel du 20 janvier 1881 – le décret du 30 avril 1884 sur la collation des bourses d'enseignement secondaire des indigènes – le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie Art. 1er. – Les
inscrits. – Les décisions de la commission ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel. Elles sont constatées par un procès-verbal dûment signé et transmises aux caïds: – Dix jours après l'affichage des listes, le caïd arrête, conformément aux décisions de la commission, la liste des notables de chaque cheikhat. Il fait connaître sans retard au cheikh les modifications intervenues pour que celles-ci soient reportées sur la liste originale conservée au cheikhal. Le premier ministre. – Mustapha IVinguizli. 4 septembre 1922. – Arrêté du ministre de l'instruction publique relatif aux examens d'aptitude aux bourses des candidats indigènes. (B. O., 1922, p.181). Vu le décret du 19 janvier 1881 et l'arrêté ministériel du 20 janvier 1881 – le décret du 30 avril 1884 sur la collation des bourses d'enseignement secondaire des indigènes – le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie Art. 1er. – Les examens d'aptitude aux bourses de la colonie, des départements, des communes et des particuliers dans les lycées et collèges de l'Algérie ont lieu, pour les candidats indigènes, dans les mêmes conditions que pour les Français, sauf les dérogations spécifiées ci-après. Art. 2. – Les candidats indigènes aux bourses ne doivent pas avoir, au 1er janvier de l'année où l'examen est subi, dépassé l'âge de : – 12 ans révolus pour entrer en 1ère (série élémentaire). – 13 ans révolus pour entrer en 6e (2ème série). – 14 ans révolus pour entrer en 5e (3ème série). – 15 ans révolus pour entrer en 4e (4ème série). – 16 ans révolus pour entrer en 3e (5ème série). – 17 ans révolus pour entrer en 2e (6ème série). – 18 ans révolus pour entrer en 1ère (7ème série). Art. 3. – L'examen a lieu, pour les candidats de la série élémentaire, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 31 mai 1902. Art. 4. – Sont et demeurent rapportées toutes dispositions contraires au présent arrêté. 7 septembre 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie déterminant le chef-lieu et la composition des circonscriptions électorales appelées à élire un conseiller général français dans les
pas avoir, au 1er janvier de l'année où l'examen est subi, dépassé l'âge de : – 12 ans révolus pour entrer en 1ère (série élémentaire). – 13 ans révolus pour entrer en 6e (2ème série). – 14 ans révolus pour entrer en 5e (3ème série). – 15 ans révolus pour entrer en 4e (4ème série). – 16 ans révolus pour entrer en 3e (5ème série). – 17 ans révolus pour entrer en 2e (6ème série). – 18 ans révolus pour entrer en 1ère (7ème série). Art. 3. – L'examen a lieu, pour les candidats de la série élémentaire, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 31 mai 1902. Art. 4. – Sont et demeurent rapportées toutes dispositions contraires au présent arrêté. 7 septembre 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie déterminant le chef-lieu et la composition des circonscriptions électorales appelées à élire un conseiller général français dans les trois départements de l'Algérie. (B. O., 1922, p. 1161). 6 septembre 1922. – Décret du bey complétant et modifiant le tableau des coefficients de majoration annexé aux décrets du 19 mai 1920 relatif aux marchandises originaires ou en provenance d'Allemagne. (J. O. T. 30 septembre 1922). 7 septembre 1922. – Décret créant en Algérie un type unique de timbre mobile. (J. O. 12 septembre 1922; B. O., 1922, p. 1456). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances – Vu l'ordonnance du 10 janvier 1843 rendant applicables à l'Algérie les lois, décrets et ordonnances régissant en France l'impôt et les droits de timbre – le décret du 22 avril 1873 portant promulgation, en Algérie, de l'article 16 de la loi du 27 juillet 1870 sur le timbre mobile des effets de commerce, des affiches et des papiers de dimension et du décret du 21 décembre 1872 rendu pour l'exécution de ladite loi – le décret du 12 février 1874 qui a promulgué en Algérie les articles 9, 3, 1 et 5 de la loi du 29 décembre 1873 sur le timbre des copies d'exploits – le décret du 10 avril 1880 fixant les types de timbres
Décret créant en Algérie un type unique de timbre mobile. (J. O. 12 septembre 1922; B. O., 1922, p. 1456). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances – Vu l'ordonnance du 10 janvier 1843 rendant applicables à l'Algérie les lois, décrets et ordonnances régissant en France l'impôt et les droits de timbre – le décret du 22 avril 1873 portant promulgation, en Algérie, de l'article 16 de la loi du 27 juillet 1870 sur le timbre mobile des effets de commerce, des affiches et des papiers de dimension et du décret du 21 décembre 1872 rendu pour l'exécution de ladite loi – le décret du 12 février 1874 qui a promulgué en Algérie les articles 9, 3, 1 et 5 de la loi du 29 décembre 1873 sur le timbre des copies d'exploits – le décret du 10 avril 1880 fixant les types de timbres mobiles des quittances des comptables des deniers publics – le décret du 1er janvier 1890 créant une figurine identique pour tous les timbres mobiles – le décret du 3 juin 1896 qui déclare exécutoire en Algérie l'article 9 de la loi du 28 décembre 1855 et le décret du 3 janvier 1894 relatifs au timbre des affiches – le décret du 20 janvier 1895 relatif à la forme des timbres mobiles de quittances sous-seigneurats privés – le décret du 25 septembre 1921 portant application à la colonie des dispositions du décret du 27 juillet 1895 concernant le mode de timbrage des effets négociables et non négociables – les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1er. – Il est créé en Algérie un type unique de timbre mobile destiné 1° à l'acquittement des droits de timbre des affiches sur papier des quittances délivrées par les comptables des deniers publics des quittances, acquits, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets faits sous-seigneurats privés des effets négociables et non négociables des copies d'exploits des écrits assujettis au timbre de dimension et pour lesquels l'apposition du timbre mobile est autorisée 2° au percepteur où l'impôt doit être perçu de l'impôt sur
janvier 1894 relatifs au timbre des affiches – le décret du 20 janvier 1895 relatif à la forme des timbres mobiles de quittances sous-seigneurats privés – le décret du 25 septembre 1921 portant application à la colonie des dispositions du décret du 27 juillet 1895 concernant le mode de timbrage des effets négociables et non négociables – les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1er. – Il est créé en Algérie un type unique de timbre mobile destiné 1° à l'acquittement des droits de timbre des affiches sur papier des quittances délivrées par les comptables des deniers publics des quittances, acquits, reçus ou décharges de sommes, titres, valeurs ou objets faits sous-seigneurats privés des effets négociables et non négociables des copies d'exploits des écrits assujettis au timbre de dimension et pour lesquels l'apposition du timbre mobile est autorisée 2° au percepteur où l'impôt doit être perçu de l'impôt sur les revenus des créances, dépôts et cautionnements 3° de l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières étrangères. Art. 2. La série, portant une figure identique, conforme au modèle d'annexe, comprendra les timbres de 0.01, 0.02, 0.03, 0.04, 0.05, 0.10, 0.15, 0.30, 0.25, 0.30, 0.35, 0.40, 0.45, 0.50, 1, 2, 3, 4, 5, 10, 20, 30, 40 et 50 francs. Art. 3. Le paiement du droit de timbre dû sur les documents visés à l'article du dit décret pourra être constaté au moyen de l'apposition d'un ou de plusieurs des timbres mobiles créés par le présent décret. L'oblétisation de ces timbres sera faite dans les mêmes formes que précédemment, selon la nature de l'écrit. Il n'est pas dérogé aux autres modes de timbrage institués par les lois en vigueur. Les différents timbres mobiles aux anciens modèles auxquels il est substitué un type de vignette unique, pourront être utilisés sans distinction de catégories pour tous les écrits désignés à l'article 1er dudit décret, pourvu que la valeur indiquée sur les vignettes apposées corresponde au montant de l'impôt exigible. L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des spécimens du nouveau timbre mobile. – Chaque
4, 5, 10, 20, 30, 40 et 50 francs. Art. 3. Le paiement du droit de timbre dû sur les documents visés à l'article du dit décret pourra être constaté au moyen de l'apposition d'un ou de plusieurs des timbres mobiles créés par le présent décret. L'oblétisation de ces timbres sera faite dans les mêmes formes que précédemment, selon la nature de l'écrit. Il n'est pas dérogé aux autres modes de timbrage institués par les lois en vigueur. Les différents timbres mobiles aux anciens modèles auxquels il est substitué un type de vignette unique, pourront être utilisés sans distinction de catégories pour tous les écrits désignés à l'article 1er dudit décret, pourvu que la valeur indiquée sur les vignettes apposées corresponde au montant de l'impôt exigible. L'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre, fera déposer aux greffes des cours et tribunaux des spécimens du nouveau timbre mobile. – Chaque dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sans frais. 7 septembre 1922. – Décret modifiant le décret du 16 juillet 1920 sur le fonctionnement de la caisse des retraites de l'Algérie. (J. O. 1er septembre 1923, p. 184). Sur le rapport du ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 31 décembre 1900 (1) l'article 5 du décret du 7 juin 1902 (2) l'article 12 de la loi du 30 décembre 1908 (3) le décret du 16 juillet 1920 (4) déterminant les conditions de fonctionnement de la caisse des retraites de l'Algérie, les délibérations des délégations financières niğériennes siégeant (1) Est. et Lef., Stupl. 1900, p. 80 Rev. 1900. 3. 138. (2) Est. et Lef., Suppl. 1902-3, p. 165 Rev. Alg. 1904. 3. 97. (3) Est. et Lef., Suppl. 1907, p. 193; Rev. 1908. 3. 2. Art. 1. – L'article 3 du décret cité est remplacé par les dispositions suivantes: « Les services dans les armées de terre et de mer concourent avec les services civils, pour établir droit à pension, pourvu que la durée de ces derniers soit au moins de douze ans dans la partie active. Si les services militaires ont été rémunérés par une pension, ils ne servent