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1923-1924. Art. 3. – Une somme de deux mille cinq cents francs (2.500 fr.) sera, en outre, allouée pour la deuxième année d'études et destinée à couvrir les frais de scolarité à l'école supérieure d'électricité. Art. 4. – L'attribution de cette bourse est faite par le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. Art. 5. – Le candidat devra subir, au préalable, un examen médical spécial ayant pour objet de reconnaître qu'il n'est atteint d'aucune infirmité, susceptible de le rendre inapte au service colonial et s'engager à servir au Maroc pendant une période de dix ans après l'obtention de son diplôme et, le cas échéant, de sa libération du service militaire. Art. 6. À l'expiration de sa deuxième année d'études, il sera admis dans le personnel de la direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, en qualité d'ingénieur adjoint stagiaire des améliorations agricoles. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 2 janvier 1933 – Pour le meilleur de France, commissaire résidant général, – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Delane, 30 janvier 1923. – Arrêté du grand vizir modifiant l'article 69 de l'arrêté viziriel du 29 juillet 1920 (1), portant organisation du personnel de la direction générale de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités. (B. O. M., 23 janvier 1923). Art. unique. – L'article 69 de l'arrêté viziriel du 29 juillet 1920 est modifié ainsi qu'il suit « Art. 69. – Les instituteurs titulaires doivent posséder le certificat d'aptitude pédagogique. Les conditions d'obtention du certificat d'aptitude pédagogique sont fixées par arrêté du directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités. » Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 17 janvier 1933. – Le maréchal de France, commissaire résidant général, – Lyautey; 22 janvier 1923. – Arrêté du grand vizir modifiant le tarif des taxes télégraphiques dans les relations internationales. (B.O.M., 6 février 1923). Vu l'arrêté résidentiel du 28 novembre 1912 (2), portant fixation des taxes télégraphiques – l'article 8 de la convention franco-marocaine du 16 octobre 1913, ratifié par le dahir
1920 (1), portant organisation du personnel de la direction générale de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités. (B. O. M., 23 janvier 1923). Art. unique. – L'article 69 de l'arrêté viziriel du 29 juillet 1920 est modifié ainsi qu'il suit « Art. 69. – Les instituteurs titulaires doivent posséder le certificat d'aptitude pédagogique. Les conditions d'obtention du certificat d'aptitude pédagogique sont fixées par arrêté du directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités. » Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 17 janvier 1933. – Le maréchal de France, commissaire résidant général, – Lyautey; 22 janvier 1923. – Arrêté du grand vizir modifiant le tarif des taxes télégraphiques dans les relations internationales. (B.O.M., 6 février 1923). Vu l'arrêté résidentiel du 28 novembre 1912 (2), portant fixation des taxes télégraphiques – l'article 8 de la convention franco-marocaine du 16 octobre 1913, ratifié par le dahir du 22 février 1914 (3) – l'acte annexe à la convention franco-marocaine du 1er octobre 1913, ratifié et promulgué par dahir du 7 mai 1916 (4) – la convention postale universelle de Madrid du 30 novembre 1920 – les décrets des 4 août 1921 et 12 avril 1922 (5) Hev. Alg., 1922-23, 4, 38. (2) Rev. Alg., 1913, 3, 118. (3) Hev. Alg., 1914, 3, 365. (4) Hev. Alg., 1916, 3, 273. (5) Décret du président de la République française, établissant l'équivalence du franc-or avec l'arière de 1 franc 80, modifié par les arrêtés viziriel du 13 mai 1922 et 21 novembre 1922. Sur la proposition du directeur de l'office des postes, des télégraphes et des téléphones – Après avis conforme du directeur général des finances, Art. 1. – A partir du 1er décembre 1922, l'équivalent du franc-or servant à établir les taxes télégraphiques internationales est fixée à 2 fr. 50 (deux francs cinquante) par rapport à la valeur du franc marocain, et dans les relations entre le Maroc et les colonies françaises. Art. 2. Les dispositions de l'arrêté viziriel du 1er octobre 1921 restent applicables aux télégrammes échangés entre le Maroc et les colonies françaises. Art. 3. – Le
Alg., 1922-23, 4, 38. (2) Rev. Alg., 1913, 3, 118. (3) Hev. Alg., 1914, 3, 365. (4) Hev. Alg., 1916, 3, 273. (5) Décret du président de la République française, établissant l'équivalence du franc-or avec l'arière de 1 franc 80, modifié par les arrêtés viziriel du 13 mai 1922 et 21 novembre 1922. Sur la proposition du directeur de l'office des postes, des télégraphes et des téléphones – Après avis conforme du directeur général des finances, Art. 1. – A partir du 1er décembre 1922, l'équivalent du franc-or servant à établir les taxes télégraphiques internationales est fixée à 2 fr. 50 (deux francs cinquante) par rapport à la valeur du franc marocain, et dans les relations entre le Maroc et les colonies françaises. Art. 2. Les dispositions de l'arrêté viziriel du 1er octobre 1921 restent applicables aux télégrammes échangés entre le Maroc et les colonies françaises. Art. 3. – Le directeur de l'office des postes, des télégraphes et des téléphones et le directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 1er février 1923. – Le maréchal de France, commissaire résidant général, – Lyautey, 27 janvier 1923. – Dahir modifiant la composition des commissions municipales mixtes. (B. O. M., 30 janvier 1923). Art. unique. – L'article 15 du dahir du 8 avril 1917 (1), sur l'organisation municipale, est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après « Art. 15. – Chaque commission municipale mixte est constituée par un arrêté de notre grand vizir, qui fixe en même temps le nombre des notables européens et indigènes qui la composent en dehors du pacha et du chef des services municipaux. – Ces notables sont nommés pour un an, par arrêté de notre grand vizir. Leurs pouvoirs sont renouvelables. En cas de vacances, par suite de décès, démission ou toute autre cause, la mission du nouveau membre prend fin à la date où aurait expiré celle de son prédécesseur. Assistent en outre, obligatoirement, à toutes les séances de la commission municipale mixte, à titre purement consultatif,
– Lyautey, 27 janvier 1923. – Dahir modifiant la composition des commissions municipales mixtes. (B. O. M., 30 janvier 1923). Art. unique. – L'article 15 du dahir du 8 avril 1917 (1), sur l'organisation municipale, est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après « Art. 15. – Chaque commission municipale mixte est constituée par un arrêté de notre grand vizir, qui fixe en même temps le nombre des notables européens et indigènes qui la composent en dehors du pacha et du chef des services municipaux. – Ces notables sont nommés pour un an, par arrêté de notre grand vizir. Leurs pouvoirs sont renouvelables. En cas de vacances, par suite de décès, démission ou toute autre cause, la mission du nouveau membre prend fin à la date où aurait expiré celle de son prédécesseur. Assistent en outre, obligatoirement, à toutes les séances de la commission municipale mixte, à titre purement consultatif, pour les objets relevant dans leurs attributions et sans qu'ils puissent prendre part à aucun vote, les fonctionnaires municipaux désignés ci-après – 1° Le caïd ou le responsible – 2° Le chef des travaux municipaux – 3° Le directeur du bureau municipal d'hygiène – 4° Le receveur municipal. » Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 27 janvier 1923. Dahir portant réglementation nouvelle de l'exportation des animaux des espèces bovine et ovine hors de la zone française de l'Empire chérifien. (B. O. M., 30 janvier 1923). Art. 1. – L'exportation, hors de la zone française de notre empire, des animaux mâles, castrés ou non, de l'espèce bovine et l'exportation des femelles de la même espèce âgées de plus de huit ans sont libres, à compter de la promulgation du présent dahir, par les ports ouverts au commerce et par les postes de douane de la frontière terrestre du Maroc occidental exclusivement. L'exportation de ces animaux est et demeure interdite par toutes les autres frontières, maritimes ou terrestres, du Maroc. Art. 2. L'exportation des animaux mâles, castrés ou non, de l'espèce ovine et l'exportation des femelles de la même espèce âgées de plus de cinq ans sont libres
pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 27 janvier 1923. Dahir portant réglementation nouvelle de l'exportation des animaux des espèces bovine et ovine hors de la zone française de l'Empire chérifien. (B. O. M., 30 janvier 1923). Art. 1. – L'exportation, hors de la zone française de notre empire, des animaux mâles, castrés ou non, de l'espèce bovine et l'exportation des femelles de la même espèce âgées de plus de huit ans sont libres, à compter de la promulgation du présent dahir, par les ports ouverts au commerce et par les postes de douane de la frontière terrestre du Maroc occidental exclusivement. L'exportation de ces animaux est et demeure interdite par toutes les autres frontières, maritimes ou terrestres, du Maroc. Art. 2. L'exportation des animaux mâles, castrés ou non, de l'espèce ovine et l'exportation des femelles de la même espèce âgées de plus de cinq ans sont libres à compter de la promulgation du présent dahir. L'exportation des femelles âgées de moins de cinq ans n'est permise que par les postes de douane de la frontière algéro-marocaine et seulement du 1er janvier au 30 juin de chaque année. Art. 3. Les pénalités prévues à l'article 3 du dahir du 11 janvier 1922, relatif à l'exportation de certains animaux et de certaines marchandises, sont applicables aux infractions commises à l'encontre des dispositions du présent dahir. Art. Sont abrogés le dahir du 30 août 1917 déterminant les conditions dans lesquelles la sortie des animaux des espèces bovine et ovine est autorisée, le dahir du 13 mai 1922 interdisant l'exportation des animaux de l'espèce bovine autrement que par les ports du Maroc occidental ouverts au commerce. Vu pour promulgation et mise à exécution – Marrakech, le 29 janvier 1923. Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. Dahir prorogeant le délai imparti pour la déclaration des acquisitions d'immeubles en pays de coutume berbère, antérieures au dahir du 15 juin 1922. (B. O. M., 30 janvier 1923). Vu le dahir du 15 juin 1922, portant règlement des aliénations immobilières consenties par les indigènes appartenant à des tribus reconnues de coutumes berbères à
du 11 janvier 1922, relatif à l'exportation de certains animaux et de certaines marchandises, sont applicables aux infractions commises à l'encontre des dispositions du présent dahir. Art. Sont abrogés le dahir du 30 août 1917 déterminant les conditions dans lesquelles la sortie des animaux des espèces bovine et ovine est autorisée, le dahir du 13 mai 1922 interdisant l'exportation des animaux de l'espèce bovine autrement que par les ports du Maroc occidental ouverts au commerce. Vu pour promulgation et mise à exécution – Marrakech, le 29 janvier 1923. Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. Dahir prorogeant le délai imparti pour la déclaration des acquisitions d'immeubles en pays de coutume berbère, antérieures au dahir du 15 juin 1922. (B. O. M., 30 janvier 1923). Vu le dahir du 15 juin 1922, portant règlement des aliénations immobilières consenties par les indigènes appartenant à des tribus reconnues de coutumes berbères à des étrangers à ces tribus. Considérant qu'il importe de favoriser la régularisation des acquisitions effectuées en pays reconnus de coutume berbère par des étrangers à ces tribus antérieurement au dahir susvisé, L'acte unique. Le délai de six mois imparti par l'art. 9 du dahir du 15 juin 1922 aux étrangers acquéreurs d'immeubles sis en pays de coutume berbère antérieurement au dit dahir, pour déclarer leurs achats au conservateur de la propriété foncière compétent, afin de leur donner date certaine, est prorogé de trois mois à compter du 16 décembre 1922. Vu pour promulgation et mise à exécution – Marrakech, le 29 janvier 1923. Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. Arrêté du grand vizir abrogeant les arrêtés viziriels du 9 mars 1920/ 21 février 1921, 1er octobre 1921, 7 janvier 1922 et 1922, pour aménager les modalités d'application du dahir du 8 mars 1920 instituant des subventions pour encourager le défrichement. (B. O. M., 30 janvier 1923). Vu le dahir du 8 mars 1920, instituant des subventions pour encourager le défrichement. Considérant que pour faciliter les opérations de constat et d'expertise et pour permettre en temps opportun des prévisions budgétaires précises au chapitre « Subventions au défrichement », il
acquéreurs d'immeubles sis en pays de coutume berbère antérieurement au dit dahir, pour déclarer leurs achats au conservateur de la propriété foncière compétent, afin de leur donner date certaine, est prorogé de trois mois à compter du 16 décembre 1922. Vu pour promulgation et mise à exécution – Marrakech, le 29 janvier 1923. Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. Arrêté du grand vizir abrogeant les arrêtés viziriels du 9 mars 1920/ 21 février 1921, 1er octobre 1921, 7 janvier 1922 et 1922, pour aménager les modalités d'application du dahir du 8 mars 1920 instituant des subventions pour encourager le défrichement. (B. O. M., 30 janvier 1923). Vu le dahir du 8 mars 1920, instituant des subventions pour encourager le défrichement. Considérant que pour faciliter les opérations de constat et d'expertise et pour permettre en temps opportun des prévisions budgétaires précises au chapitre « Subventions au défrichement », il importe de fixer des délais aux déclarations de défrichement et aux réquisitions de constat définitif aux fins d'expertise exigées des intéressés, Art. 1er. Tout exploitant agricole qui voudra bénéficier de la subvention prévue par le présent arrêté adressera à l'inspecteur régional d'agriculture, par l'intermédiaire des autorités locales et régionales, une déclaration spécifiant – 1° La situation exacte des terres à défricher ou épier (croquis joint) – 2° Leur superficie respective – 3° Les moyens qui sont envisagés pour effectuer le défrichement ou l'épierage (manuels ou mécaniques); – 4° Le chiffre de l'estimation du prix de revient à l'hectare du travail projeté. Art. 2. Ces déclarations seront vérifiées sur place par un délégué du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, qui examinera, en présence de l'exploitant intéressé et conjointement avec lui, les superficies à défricher ou épier, le prix de revient du défrichement ou épierage d'après la situation de l'immeuble et la valeur des produits utilisables, ainsi que les difficultés à prévoir dans l'exécution de l'opération, tant à cause de la nature et de la compacité du sol, qu'en raison de la nature et de la densité des peuplements. Les conclusions de cette expertise serviront de base
déclaration spécifiant – 1° La situation exacte des terres à défricher ou épier (croquis joint) – 2° Leur superficie respective – 3° Les moyens qui sont envisagés pour effectuer le défrichement ou l'épierage (manuels ou mécaniques); – 4° Le chiffre de l'estimation du prix de revient à l'hectare du travail projeté. Art. 2. Ces déclarations seront vérifiées sur place par un délégué du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, qui examinera, en présence de l'exploitant intéressé et conjointement avec lui, les superficies à défricher ou épier, le prix de revient du défrichement ou épierage d'après la situation de l'immeuble et la valeur des produits utilisables, ainsi que les difficultés à prévoir dans l'exécution de l'opération, tant à cause de la nature et de la compacité du sol, qu'en raison de la nature et de la densité des peuplements. Les conclusions de cette expertise serviront de base pour la fixation du taux de la subvention afférente à l'entreprise envisagée. Art. 3. Le délégué du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation consignera, dans un procès-verbal, ses propositions relatives aux taux de la subvention à accorder et ses observations, ainsi que celles du requérant. Ce document, qui devra être signé par l'expert et le pétitionnaire, sera adressé sans retard, ainsi que la demande du requérant, au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, qui fixera définitivement le taux de la subvention à allouer pour chaque cas particulier. Sa décision sera sans appel. Art. 4. En aucun cas, pour l'année 1923, le montant de la subvention ne pourra dépasser deux cents fr. (200 fr.) par hectare (défriché ou épier). Art. 5. La déclaration visée à l'art. 1er devra être adressée un mois avant le commencement des travaux, de manière que la vérification puisse avoir lieu sur le terrain encore en friche. Toutefois, si dans un délai d'un mois, à compter de la date d'enivrement de la déclaration, la vérification prévue par l'art. 2, n'a pas été faite, le défrichement ou l'épierage pourra être entrepris par le pétitionnaire, qui ne sera d'ailleurs pas fondé
document, qui devra être signé par l'expert et le pétitionnaire, sera adressé sans retard, ainsi que la demande du requérant, au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, qui fixera définitivement le taux de la subvention à allouer pour chaque cas particulier. Sa décision sera sans appel. Art. 4. En aucun cas, pour l'année 1923, le montant de la subvention ne pourra dépasser deux cents fr. (200 fr.) par hectare (défriché ou épier). Art. 5. La déclaration visée à l'art. 1er devra être adressée un mois avant le commencement des travaux, de manière que la vérification puisse avoir lieu sur le terrain encore en friche. Toutefois, si dans un délai d'un mois, à compter de la date d'enivrement de la déclaration, la vérification prévue par l'art. 2, n'a pas été faite, le défrichement ou l'épierage pourra être entrepris par le pétitionnaire, qui ne sera d'ailleurs pas fondé à se prévaloir du travail déjà effectué pour élever une réclamation sur la détermination soit des superficies fraîchement défrichées ou épierrees reconnues, soit du taux de la subvention afférente à l'opération. Art. 6. Les exploitants agricoles seront tenus d'aviser les inspecteurs régionaux de l'achèvement de leurs opérations annuelles de défrichement ou d'épierage, en précisant notamment la situation exacte et l'importance des surfaces nettoyées. Un croquis sera joint à cette déclaration. Art. 7. – La parfaite et entière exécution du défrichement ou épierage devra être reconnue par un délégué du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, qui consignera dans un procès-verbal les résultats de son expertise. Ce document, qui sera signé de l'expert, servira, s'il y a lieu, de pièce justificative à l'ordonnancement de la subvention. Une copie en sera adressée au pétitionnaire. Si au cours des opérations de défrichement ou d'épierage, c'est-à-dire si pendant la période qui s'écoulera entre l'expertise qui précède le commencement des travaux, et le constat d'achèvement de ces derniers, la parcelle envisagée devient la propriété successive de deux ou plusieurs personnes, la prime afférente à sa mise en valeur sera mandatée au profit de la personne qui aura requis la constatation de
ou d'épierage, en précisant notamment la situation exacte et l'importance des surfaces nettoyées. Un croquis sera joint à cette déclaration. Art. 7. – La parfaite et entière exécution du défrichement ou épierage devra être reconnue par un délégué du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, qui consignera dans un procès-verbal les résultats de son expertise. Ce document, qui sera signé de l'expert, servira, s'il y a lieu, de pièce justificative à l'ordonnancement de la subvention. Une copie en sera adressée au pétitionnaire. Si au cours des opérations de défrichement ou d'épierage, c'est-à-dire si pendant la période qui s'écoulera entre l'expertise qui précède le commencement des travaux, et le constat d'achèvement de ces derniers, la parcelle envisagée devient la propriété successive de deux ou plusieurs personnes, la prime afférente à sa mise en valeur sera mandatée au profit de la personne qui aura requis la constatation de fin de défrichement ou d'épierage, sauf stipulations contraires des intéressés. Art. 8. Le taux de la subvention à l'hectare, allouée en vertu de l'article 3, ne donnera droit au mandement que si l'intéressé requiert, avant le novembre de la même année, le constat définitif de défrichement ou d'épierrage, dans lequel devront figurer, s'il y a lieu, les travaux à exécuter au cours du mois de décembre. Faute par le requérant de se conformer à la présente disposition, tous ses droits à la prime pour l'année écoulée seront périmés. Les surfaces exploitées conformément à l'art. 3, et qui n'auraient pu être défrichées ou épierrées avant le 31 décembre de l'année en cours, seront l'objet d'une nouvelle déclaration de la part de l'exploitant. À la suite de cette déclaration, un délégué du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation procèdera à une nouvelle expertise avant travaux, conformément à l'article 2 du présent arrêté. Toute déclaration inexacte entraînera, pour son auteur, la suppression pure et simple de la subvention, sans préjudice de toute poursuite dans les conditions du droit commun. Art. 6. Sont abrogés – 1° L'arrêté viziriel du 9 mars 1920, fixant, pour l'année 1920, les modalités d'application du
devront figurer, s'il y a lieu, les travaux à exécuter au cours du mois de décembre. Faute par le requérant de se conformer à la présente disposition, tous ses droits à la prime pour l'année écoulée seront périmés. Les surfaces exploitées conformément à l'art. 3, et qui n'auraient pu être défrichées ou épierrées avant le 31 décembre de l'année en cours, seront l'objet d'une nouvelle déclaration de la part de l'exploitant. À la suite de cette déclaration, un délégué du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation procèdera à une nouvelle expertise avant travaux, conformément à l'article 2 du présent arrêté. Toute déclaration inexacte entraînera, pour son auteur, la suppression pure et simple de la subvention, sans préjudice de toute poursuite dans les conditions du droit commun. Art. 6. Sont abrogés – 1° L'arrêté viziriel du 9 mars 1920, fixant, pour l'année 1920, les modalités d'application du dahir du 8 mars 1920 instituant des subventions pour encourager le défrichement – 2° L'arrêté viziriel du 21 février 1921, modifiant l'arrêté viziriel du 9 mars 1920 précité, et fixant, pour l'année 1921, le nouveau plafond de la subvention instituée pour encourager le défrichement – 3° L'arrêté viziriel du 1er octobre 1921, modifiant l'arrêté viziriel du 9 mars 1920, précité – 4° L'arrêté viziriel du janvier 1922, fixant, pour l'année 1922, les modalités d'application du dahir du 8 mars 1920, instituant des subventions pour encourager le défrichement. Vu pour promulgation et mise à exécution – Marrakech, le 29 janvier 1923. Le maréchal de France, commissaire résidant général – Lyautey, 27 janvier 1923. – Arrêté du grand vizir instituant, pour l'année 1923, une prime d'encouragement à la plantation ou la greffe de l'olivier et du caroubier et réglementant l'attribution de ladite prime. (B. O. M., 30 janvier 1923). 30 janvier 1923. Arrêté du grand vizir réduisant les droits de sortie sur la paille et l'alfa exporté par les frontières de terre à 0 fr. 10 centimes par 100 kilogrammes brut. (B. O. M., 31 janvier 1923. – Arrêté du grand vizir modifiant l'article 5 de l'arrêté viziriel-du, 7 mars 1917 portant