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hors de son pays de naissance, il faut plus que l'absence de domicile et de profession; je comprends donc très bien que la commission ait ajouté une autre condition. (Aux voix ! aux voix !) Messieurs, je n'abuse pas de la tribune, quand j'y monte, je ne crois pas trop demander en réclamant quelques minutes de votre bienveillante attention. (Bruit.) Je répète que le vagabondage simple, tel qu'il est défini par le code pénal, n'est pas suffisant pour qu'on prononce la relégation perpétuelle contre les individus qui ont été condamnés quatre fois à six ou huit jours de prison. Je ne pourrais voter l'article dans ces termes-là ; mais, si on y joint les circonstances de jeux illicites, de provocation à la désobéissance, je comprends très bien cette condamnation à la relégation. (Assez! assez! — Aux voix !) Aussi je prie la Chambre d'ajouter au texte du code pénal les conditions indiquées par la commission. (Aux voix ! aux voix !) M. le président. La parole est à M. Andrieux. M. Andrieux. Je demande à la Chambre la permission de lui dire pour quels motifs je retire l'amendement que j'ai eu l'honneur de présenter. J'avais présenté cet amendement parce que je me trouvais en présence d'un texte de la commission qui, contrairement à l'intention de ses auteurs, avait pour conséquence d'affaiblir les dispositions du texte du code et qui me paraissait enlever au juge correctionnel la latitude d'appréciation qui lui est nécessaire dans l'examen des faits ; le texte de la commission me paraissait de nature à ébranler la jurisprudence actuellement admise sans conteste. Mais, messieurs, les diverses déclarations apportées à cette tribune, par des jurisconsultes dont la parole fait autorité, me paraissent lever tout doute et toute possibilité de discussion ultérieure sur le sens véritable et sur la portée de l'article 270. Je m'en réfère à ces déclarations, et, du moment que l'art. 270 est interprété comme il l'a été ici par le législateur, il l'est dans le même sens que mon amendement. J'ai donc satisfaction et je vous demande de rejeter purement et simplement la rédaction modificatrice de
je me trouvais en présence d'un texte de la commission qui, contrairement à l'intention de ses auteurs, avait pour conséquence d'affaiblir les dispositions du texte du code et qui me paraissait enlever au juge correctionnel la latitude d'appréciation qui lui est nécessaire dans l'examen des faits ; le texte de la commission me paraissait de nature à ébranler la jurisprudence actuellement admise sans conteste. Mais, messieurs, les diverses déclarations apportées à cette tribune, par des jurisconsultes dont la parole fait autorité, me paraissent lever tout doute et toute possibilité de discussion ultérieure sur le sens véritable et sur la portée de l'article 270. Je m'en réfère à ces déclarations, et, du moment que l'art. 270 est interprété comme il l'a été ici par le législateur, il l'est dans le même sens que mon amendement. J'ai donc satisfaction et je vous demande de rejeter purement et simplement la rédaction modificatrice de l'article 270 présentée par la commission. (Très bien ! très bien !) M. Bernier. Je retire également mon amendement. M. le président. Alors nous passons à l'article 6. Cet article se compose de deux paragraphes; le premier est ainsi conçu : « L'article 270 du code pénal est ainsi modifié. » Suivent les modifications. Je mets d'abord aux voix, le premier paragraphe : « L'article 270 est ainsi modifié. » (Le paragraphe, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Le reste de l'article dis. paraît nécessairement avec ce paragraphe. En conséquence, nous passons à l'article 7, qui devient l'article 6, et les numéros des articles qui suivent subiront la même modification. Art. 6 (ancien 7). — Serait relégué à vie : 1 Tout individu qui aura encouru, dans un intervalle de dix années et dans quelque ordre qu'elles aient eu lieu, outre cinq condamnations pour vagabondage dont une au moins à trois mois d'emprisonnement, deux condamnations au moins dans les conditions et pour l'un des faits visés par l'article 5 ou les articles 4 et 5 combinés de la présente loi. M. Labussière propose l'amendement suivant : Serait relégué à vie : « Tout individu qui aura encouru
» Suivent les modifications. Je mets d'abord aux voix, le premier paragraphe : « L'article 270 est ainsi modifié. » (Le paragraphe, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Le reste de l'article dis. paraît nécessairement avec ce paragraphe. En conséquence, nous passons à l'article 7, qui devient l'article 6, et les numéros des articles qui suivent subiront la même modification. Art. 6 (ancien 7). — Serait relégué à vie : 1 Tout individu qui aura encouru, dans un intervalle de dix années et dans quelque ordre qu'elles aient eu lieu, outre cinq condamnations pour vagabondage dont une au moins à trois mois d'emprisonnement, deux condamnations au moins dans les conditions et pour l'un des faits visés par l'article 5 ou les articles 4 et 5 combinés de la présente loi. M. Labussière propose l'amendement suivant : Serait relégué à vie : « Tout individu qui aura encouru dans un intervalle de dix années et dans quelque ordre qu'elles aient eu lieu, outre cinq condamnations pour vagabondage dont une au moins à trois mois d'emprisonnement, une des condamnations visées par l'article 4, paragraphe 1er, ou deux des condamnations visées par l'article 5 de la présente loi. » M. Labussière. Messieurs, lorsque j'ai présenté l'amendement qui est actuellement soumis à vos délibérations, l'article 7 du projet de la commission, auquel cet amendement se réfère, était ainsi conçu : 1 Tout individu qui aura encouru dans un intervalle de dix années et dans quelque ordre qu'elles aient eu lieu, outre cinq condamnations pour vagabondage dont une au moins à trois mois d'emprisonnement, deux condamnations au moins pour l'un des faits visés par les articles 4 et 5 de la présente loi. Dans ces termes il ne vous échappera pas qu'un individu condamné cinq fois pour vagabondage, dont une fois au moins à trois mois d'emprisonnement, encourait la relégation, et que venaient s'ajouter à ces cinq premières condamnations deux autres condamnations pour crime ou pour délit, et la quotité de ces deux dernières condamnations exigées par l'article 7 n'était point fixée; de telle sorte qu'une peine de quinze jours, huit jours
Labussière. Messieurs, lorsque j'ai présenté l'amendement qui est actuellement soumis à vos délibérations, l'article 7 du projet de la commission, auquel cet amendement se réfère, était ainsi conçu : 1 Tout individu qui aura encouru dans un intervalle de dix années et dans quelque ordre qu'elles aient eu lieu, outre cinq condamnations pour vagabondage dont une au moins à trois mois d'emprisonnement, deux condamnations au moins pour l'un des faits visés par les articles 4 et 5 de la présente loi. Dans ces termes il ne vous échappera pas qu'un individu condamné cinq fois pour vagabondage, dont une fois au moins à trois mois d'emprisonnement, encourait la relégation, et que venaient s'ajouter à ces cinq premières condamnations deux autres condamnations pour crime ou pour délit, et la quotité de ces deux dernières condamnations exigées par l'article 7 n'était point fixée; de telle sorte qu'une peine de quinze jours, huit jours ou même quarante-huit heures d'emprisonnement suffisait pour que la relégation s'en suivît. Cette conséquence, ou cette inconséquence plutôt, m'avait paru réellement monstrueuse, et j'avais présenté un amendement qui y remédiait en proposant qu'en outre des cinq condamnations pour vagabondage, les condamnations supplémentaires exigées par la loi fussent, en cas de délits, de trois mois au moins d'emprisonnement; ce qui, soit dit en passant, ne constituait pas une aggravation, mais bien une atténuation à la rigueur de la loi. La commission a bien voulu reconnaître que la critique que j'adressais de ce chef à sa rédaction était parfaitement justifiée, et dans la nouvelle rédaction qu'elle vous propose, elle y a fait droit, puisque, comme je le proposais moi-même, elle prescrit que, en outre des condamnations pour vagabondage, les condamnations supplémentaires entraînant la relégation devront non-seulement être prononcées pour les faits visés par les articles 4 et 5 combinés, mais aussi être rendues dans les conditions prévues par ces articles, c'est-à-dire s'élever à trois mois d'emprisonnement. J'ai donc satisfaction sur ce point ; c'est du moins la conséquence que je tire du nouveau texte qui vous a été distribué hier. M. le rapporteur. Nous sommes sur l'article 7, devenu l'article 6. M.
délits, de trois mois au moins d'emprisonnement; ce qui, soit dit en passant, ne constituait pas une aggravation, mais bien une atténuation à la rigueur de la loi. La commission a bien voulu reconnaître que la critique que j'adressais de ce chef à sa rédaction était parfaitement justifiée, et dans la nouvelle rédaction qu'elle vous propose, elle y a fait droit, puisque, comme je le proposais moi-même, elle prescrit que, en outre des condamnations pour vagabondage, les condamnations supplémentaires entraînant la relégation devront non-seulement être prononcées pour les faits visés par les articles 4 et 5 combinés, mais aussi être rendues dans les conditions prévues par ces articles, c'est-à-dire s'élever à trois mois d'emprisonnement. J'ai donc satisfaction sur ce point ; c'est du moins la conséquence que je tire du nouveau texte qui vous a été distribué hier. M. le rapporteur. Nous sommes sur l'article 7, devenu l'article 6. M. Labussière. Oui, il s'agit bien de cet article, et voici quels en sont les termes : a Serait relégué à vie : a Tout individu qui aura encouru dans un intervalle de dix années et dans quelque ordre qu'elles aient eu lieu, outre cinq condamnations pour vagabondage dont une au moins à trois mois d'emprisonnement, deux condamnations au moins dans les conditions et pour l'un des faits visés par les articles 4 et 5 combinés de la présente loi. M. le président. Il faut lire : « l'article 5 ou les articles 4 et 5 combinés de la présente loi. » Le typographe a fait une omission. M. Labussière. J'ai donc satisfaction sur ce point, puisque, d'après les conditions de l'article 5, il n'y a de condamnations comptées pour la relégation qu'à la condition qu'elles soient d'au moins trois mois d'emprisonnement. Mais il y a un point sur lequel je suis en désaccord avec la commission. La commission, me semble-t-il, — au moins je le crois à la lecture de l'article 7, — ne fait nulle différence entre une condamnation criminelle et une condamnation correctionnelle. C'est bien là, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur, la pensée de la commission ? Vous
moins à trois mois d'emprisonnement, deux condamnations au moins dans les conditions et pour l'un des faits visés par les articles 4 et 5 combinés de la présente loi. M. le président. Il faut lire : « l'article 5 ou les articles 4 et 5 combinés de la présente loi. » Le typographe a fait une omission. M. Labussière. J'ai donc satisfaction sur ce point, puisque, d'après les conditions de l'article 5, il n'y a de condamnations comptées pour la relégation qu'à la condition qu'elles soient d'au moins trois mois d'emprisonnement. Mais il y a un point sur lequel je suis en désaccord avec la commission. La commission, me semble-t-il, — au moins je le crois à la lecture de l'article 7, — ne fait nulle différence entre une condamnation criminelle et une condamnation correctionnelle. C'est bien là, n'est-ce pas, monsieur le rapporteur, la pensée de la commission ? Vous ne faites aucune différence ? M. le rapporteur. Mais si, nous en faisons une. M. Labussière. Si vous faites une différence entre les condamnations criminelles et les condamnations correctionnelles, je vous serai alors obligé de vouloir bien bien monter à la tribune expliquer quel est le système actuel auquel vous vous êtes arrêtés; et si satisfaction m'a été donnée, je ne persisterai pas dans l'amendement que j'ai déposé. M. le rapporteur. J'ai le regret de dire à M. Labussière que la commission ne lui a pas donné satisfaction. Messieurs, la commission vous a proposé le texte suivant : « Art. 7. Sera relégué à vie, tout individu qui aura encouru dans un intervalle de dix années et dans quelque ordre qu'elles aient eu lieu, outre cinq condamnations pour vagabondage, dont une au moins à trois mois d'emprisonnement, deux condamnations au moins dans les conditions et pour l'un des faits visés par l'article 5 ou les articles 4 et 5 combinés de la présente loi. Pour entendre cet article, il faut faire trois espèces. Dans la première espèce, il faut cinq condamnations pour vagabondage, et deux condamnations pour les délits prévus par l'article 5. M. Labussière : A trois mois d'emprisonnement,
vous êtes arrêtés; et si satisfaction m'a été donnée, je ne persisterai pas dans l'amendement que j'ai déposé. M. le rapporteur. J'ai le regret de dire à M. Labussière que la commission ne lui a pas donné satisfaction. Messieurs, la commission vous a proposé le texte suivant : « Art. 7. Sera relégué à vie, tout individu qui aura encouru dans un intervalle de dix années et dans quelque ordre qu'elles aient eu lieu, outre cinq condamnations pour vagabondage, dont une au moins à trois mois d'emprisonnement, deux condamnations au moins dans les conditions et pour l'un des faits visés par l'article 5 ou les articles 4 et 5 combinés de la présente loi. Pour entendre cet article, il faut faire trois espèces. Dans la première espèce, il faut cinq condamnations pour vagabondage, et deux condamnations pour les délits prévus par l'article 5. M. Labussière : A trois mois d'emprisonnement, c'est-à-dire le VI, l'escroquerie, l'abus de confiance, l'outrage aux mœurs, etc. La seconde hypothèse, c'est celle où l'individu a été condamné : 1° à cinq condamnations pour vagabondage ; 2° pour un des crimes visés par l'article 4, et enfin 3° pour l'un des faits visés par l'article 5. L'honorable M. Labussière propose de décider que lorsqu'aux cinq condamnations pour vagabondage viendra s'ajouter une condamnation pour crime, la relégation aura lieu. Et, pour les autres cas, il se rallie aux propositions de la commission. La commission lui répond qu'il est plus sévère qu'elle. Il crée un troisième cas qu'elle n'a pas prévu et qu'elle n'a pas voulu prévoir. Elle ne veut pas que la relégation ait lieu lorsqu'il y a seulement cinq condamnations pour vagabondage et une pour crime. Elle veut toujours que, pour que la relégation des vagabonds se produise, il y ait sept condamnations, dont cinq pour vagabondage et deux pour escroquerie, vol ou abus de confiance ; ou bien cinq condamnations pour vagabondage, une pour crime et une pour un des délits que je viens d'indiquer. Donc, la commission est moins sévère dans son texte que ne l'est M. Labussière dans le sien. Par conséquent, elle le
M. Labussière propose de décider que lorsqu'aux cinq condamnations pour vagabondage viendra s'ajouter une condamnation pour crime, la relégation aura lieu. Et, pour les autres cas, il se rallie aux propositions de la commission. La commission lui répond qu'il est plus sévère qu'elle. Il crée un troisième cas qu'elle n'a pas prévu et qu'elle n'a pas voulu prévoir. Elle ne veut pas que la relégation ait lieu lorsqu'il y a seulement cinq condamnations pour vagabondage et une pour crime. Elle veut toujours que, pour que la relégation des vagabonds se produise, il y ait sept condamnations, dont cinq pour vagabondage et deux pour escroquerie, vol ou abus de confiance ; ou bien cinq condamnations pour vagabondage, une pour crime et une pour un des délits que je viens d'indiquer. Donc, la commission est moins sévère dans son texte que ne l'est M. Labussière dans le sien. Par conséquent, elle le repousse. (Très bien ! très bien !) M. le président. La parole est à M. Labussière. M. Labussière. Messieurs, je me suis bien mal expliqué, ou l'honorable rapporteur n'a pas compris les explications que j'ai produites devant la Chambre. J'ai commencé par vous indiquer quel était d'abord le texte de la commission au moment où j'ai déposé mon amendement. C'est le texte qui figure à la fin du rapport supplémentaire de M. Gerville-Réache. M. le rapporteur : Voulez-vous le relire, s'il vous plait? M. Labussière : et j'indiquais que c'était ce texte qui avait motivé le dépôt de mon amendement. Je relis encore une fois ce texte, puisque vous le désirez : "Sera relégué à vie : Tout individu qui aura encouru dans un intervalle de dix années et dans quelque ordre qu'elles aient eu lieu, outre cinq condamnations pour vagabondage dont une au moins à trois mois d'emprisonnement, deux condamnations au moins pour l'un des faits visés par les articles 4 et 5 de la présente loi." C'est à-dire que deux condamnations, quelle qu'en fût la quotité, pour les délits. M. le rapporteur : C'est une faute d'impression ! M. Labussière : Ce n'est pas une faute d'impression, puisque
la commission au moment où j'ai déposé mon amendement. C'est le texte qui figure à la fin du rapport supplémentaire de M. Gerville-Réache. M. le rapporteur : Voulez-vous le relire, s'il vous plait? M. Labussière : et j'indiquais que c'était ce texte qui avait motivé le dépôt de mon amendement. Je relis encore une fois ce texte, puisque vous le désirez : "Sera relégué à vie : Tout individu qui aura encouru dans un intervalle de dix années et dans quelque ordre qu'elles aient eu lieu, outre cinq condamnations pour vagabondage dont une au moins à trois mois d'emprisonnement, deux condamnations au moins pour l'un des faits visés par les articles 4 et 5 de la présente loi." C'est à-dire que deux condamnations, quelle qu'en fût la quotité, pour les délits. M. le rapporteur : C'est une faute d'impression ! M. Labussière : Ce n'est pas une faute d'impression, puisque l'on dit "pour l'un des faits" et non pas "pour l'une des peines". Dans votre premier système, peu importait la peine, c'était le fait seul que vous visiez. Je proposais, au contraire, dans mon amendement, — et la commission me paraît s'être ralliée à cette idée, ou soit nouveau texte n'a aucun sens, — que les deux condamnations supplémentaires exigées pour la relégation fassent d'au moins trois mois d'emprisonnement. Or, cela résulte aujourd'hui, je le répète, du nouveau texte de la commission, qui par conséquent n'a fait, sur ce point, que se rallier à la proposition que je lui faisais. Reste alors, messieurs, l'hypothèse d'un crime venant se joindre à cinq condamnations pour vagabondage. Il me paraît d'abord que, pour être logique, avec le système établi par les articles 4 et 5 précédemment votés, la commission, qui considère une condamnation aux travaux forcés à temps ou à la réclusion comme équivalente à deux condamnations correctionnelles, aurait dû se contenter d'un crime. Mais puisque, depuis le dépôt de mes amendements, la commission a cru devoir entrer dans la voie de la générosité, et qu'elle croit qu'une seule condamnation criminelle, en cas de vagabondage, n'est pas suffisante pour la relégation, je ne
n'a aucun sens, — que les deux condamnations supplémentaires exigées pour la relégation fassent d'au moins trois mois d'emprisonnement. Or, cela résulte aujourd'hui, je le répète, du nouveau texte de la commission, qui par conséquent n'a fait, sur ce point, que se rallier à la proposition que je lui faisais. Reste alors, messieurs, l'hypothèse d'un crime venant se joindre à cinq condamnations pour vagabondage. Il me paraît d'abord que, pour être logique, avec le système établi par les articles 4 et 5 précédemment votés, la commission, qui considère une condamnation aux travaux forcés à temps ou à la réclusion comme équivalente à deux condamnations correctionnelles, aurait dû se contenter d'un crime. Mais puisque, depuis le dépôt de mes amendements, la commission a cru devoir entrer dans la voie de la générosité, et qu'elle croit qu'une seule condamnation criminelle, en cas de vagabondage, n'est pas suffisante pour la relégation, je ne demande pas mieux que d'y entrer après elle, et je retire mon amendement, en constatant que, sur le premier point, pleine satisfaction lui a été donnée. (Très bien ! très bien !) M. le président. L'amendement est retiré. Je mets aux voix l'article 6. (L'article 6, mis aux voix, est adopté.) M. le président : "Art. 7. — Sera également relégué à vie : Tout individu qui, ayant été l'objet d'aucune condamnation pour crime ou délit dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, aura néanmoins encouru, dans un intervalle de dix années, six condamnations, dont une au moins à trois mois d'emprisonnement, par application des articles 276, 277, 278, 279, 281 du code pénal. Je supprime la fin de l'article, devenu inutile par suite du vote antérieur de la Chambre, par lequel elle a fait disparaître l'article 6 du projet de loi. M. Andrieux était inscrit contre cet article. M. Andrieux : C'était précisément pour demander cette suppression que vous venez d'indiquer. M. le président : M. Labussière a présenté un amendement. M. Labussière : Je le retire, monsieur le président ; il n'a plus de raison d'être. M. le président : Personne ne demande la parole sur
adopté.) M. le président : "Art. 7. — Sera également relégué à vie : Tout individu qui, ayant été l'objet d'aucune condamnation pour crime ou délit dans les conditions prévues aux articles 4 et 5, aura néanmoins encouru, dans un intervalle de dix années, six condamnations, dont une au moins à trois mois d'emprisonnement, par application des articles 276, 277, 278, 279, 281 du code pénal. Je supprime la fin de l'article, devenu inutile par suite du vote antérieur de la Chambre, par lequel elle a fait disparaître l'article 6 du projet de loi. M. Andrieux était inscrit contre cet article. M. Andrieux : C'était précisément pour demander cette suppression que vous venez d'indiquer. M. le président : M. Labussière a présenté un amendement. M. Labussière : Je le retire, monsieur le président ; il n'a plus de raison d'être. M. le président : Personne ne demande la parole sur l'article 7 ? Je mets aux voix le texte de cet article, dont je viens de donner lecture. Je le mets aux voix. (L'article 7, mis aux voix, est adopté.) M. le président : "Art. 8. — La durée de toute peine subie pour crime ou délit quelconque ne comptera pas dans le calcul du délai de dix années mentionné aux articles 4, 5, 6 et 7." (Adopté.) "Art. 9 — La relégation n'est pas applicable aux individus âgés de plus de soixante ans ou de moins de vingt et un ans. Toutes les condamnations encourues par le mineur de vingt et un ans compteront en vue de la relégation s'il est, après avoir atteint cet âge, de nouveau condamné dans les conditions prévues par la présente loi. M. Laroze, président de la commission. Voulez-vous me permettre une observation sur ce texte, monsieur le président. Il y a encore ici une faute d'impression. (Exclamations sur divers bancs.) Mais, messieurs, la commission n'est pas responsable. M. le président. Messieurs, ce n'est pas la faute de la commission. J'ai fait remarquer bien souvent que nous avions beaucoup d'erreurs dans nos textes, et c'est vraiment déplorable. M. Laroze. Messieurs, après le premier paragraphe