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de perte du récépissé, le titulaire doit se pourvoir d'un nouveau récépissé en se conformant aux prescriptions indiquées. – La déclaration prescrite au paragraphe 1er ci-dessus ne dispense pas les étrangers de celle que ils doivent faire par application de l'article 2 du présent décret. – Les réceptions des déclarations sont adressées mensuellement au gouverneur général par l'intermédiaire des autorités chargées par lui d'en assurer le contrôle. L'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce ambulants sans déclaration préalable et le desserrement de présentation du récépissé, visé au paragraphe précédent, constitue une contravention. Les contrevenants sont punis d'une amende de 5 à 15 fr. et peuvent être, en outre, d'un emprisonnement de un à cinq jours. En cas de récidive ou de déclaration mensongère, l'emprisonnement est prononcé. Art. – Tous individus de nationalité française ou sujets français qui, n'ayant en Algérie ni domicile, ni résidence fixe, veulent circuler sur le territoire algérien pour exercer la profession de commerçants ou industriels forains, doivent demander au chef de la municipalité de la commune où ils se trouvent, et qu'il est défini à l'art. 1, un carnet d'identité reproduisant leur signalement avec photographie à l'appui et énonçant leurs noms, prénoms, heure et date de naissance, ainsi que leur dernier domicile ou leur dernière résidence, avec l'indication du genre de commerce qu'ils entendent exercer. – À l'appui de la demande, l'intéressé doit justifier de son identité, prouver qu'il possède la nationalité française ou est sujet français et déposer trois épreuves de sa photographie sur papier simple, une épreuve est ensuite collée sur le carnet d'identité. Les empreintes digitales de la main droite pourront être exigées des déclarants conjointement avec la production d'une photographie, ence quiconque en sera substituée à la photographie. – Le carnet est délivré par le chef de la municipalité, il porte un numéro d'ordre et la date de sa délivrance. – Des notices contenant toutes les indications figurant au carnet sont établies dans les mairies, un double de chaque notice est adressé par l'intermédiaire des autorités chargées par lui d'en assurer le contrôle au gouverneur général. – Le carnet d'identité des
de naissance, ainsi que leur dernier domicile ou leur dernière résidence, avec l'indication du genre de commerce qu'ils entendent exercer. – À l'appui de la demande, l'intéressé doit justifier de son identité, prouver qu'il possède la nationalité française ou est sujet français et déposer trois épreuves de sa photographie sur papier simple, une épreuve est ensuite collée sur le carnet d'identité. Les empreintes digitales de la main droite pourront être exigées des déclarants conjointement avec la production d'une photographie, ence quiconque en sera substituée à la photographie. – Le carnet est délivré par le chef de la municipalité, il porte un numéro d'ordre et la date de sa délivrance. – Des notices contenant toutes les indications figurant au carnet sont établies dans les mairies, un double de chaque notice est adressé par l'intermédiaire des autorités chargées par lui d'en assurer le contrôle au gouverneur général. – Le carnet d'identité des commerçants ou industriels forains doit être présent à toute réquisition des officiers de police judiciaire ou des agents de la force et de l'autorité publiques. – Tous individus sans domicile ni résidence fixe, qui accompagnent les commerçants ou industriels forains, doivent, dans les mêmes conditions, être munis du carnet d'identité. Toutefois, il n'est pas établi de carnet pour les enfants qui n'ont pas treize ans révolus, appartenant à la famille du forain ou à celle de ses employés. – Les commerçants et industriels forains ne peuvent employer les personnes visées au paragraphe précédent qu'après s'être assurés qu'elles sont pourvues d'un carnet d'identité. En cas de perte du carnet, le titulaire fait immédiatement une déclaration de perte à la mairie de la commune dans laquelle il se trouve avec mention du lieu où le premier carnet a été délivré, et reçoit de sa déclaration qui est aussitôt remise. Ce récépissé est valide pendant quinze jours jusqu'à délivrance du nouveau carnet d'identité qui doit porter la mention "remplacé". – Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 6 à 100 fr. et d'un emprisonnement de quatre jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toutefois, il n'est pas établi de carnet pour les enfants qui n'ont pas treize ans révolus, appartenant à la famille du forain ou à celle de ses employés. – Les commerçants et industriels forains ne peuvent employer les personnes visées au paragraphe précédent qu'après s'être assurés qu'elles sont pourvues d'un carnet d'identité. En cas de perte du carnet, le titulaire fait immédiatement une déclaration de perte à la mairie de la commune dans laquelle il se trouve avec mention du lieu où le premier carnet a été délivré, et reçoit de sa déclaration qui est aussitôt remise. Ce récépissé est valide pendant quinze jours jusqu'à délivrance du nouveau carnet d'identité qui doit porter la mention "remplacé". – Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 6 à 100 fr. et d'un emprisonnement de quatre jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, ou de déclaration mensongère, la peine d'emprisonnement est nécessairement prononcée. Art. X. – Sont réputés nomades pour l'application du présent décret, quelle que soit leur nationalité, tous individus circulant en Algérie sans domicile, ni résidence fixe et ne rentrant dans aucune des catégories ci-dessus spécifiées, même s'ils ont des ressources ou prétendent exercer une profession. Ces nomades doivent être munis d'un carnet anthropométrique d'identité. Ceux qui seront en Algérie, lors de la mise à exécution du présent décret devront, dans un délai d'un mois, demander le carnet prévu au paragraphe précédent, au chef de la municipalité de la commune où ils se trouveront. Les nomades venant de l'étranger ne sont admis à circuler en Algérie qu'à la condition de justifier d'une identité certaine, constatée par la production de pièces authentiques, tant pour eux-mêmes que pour toutes personnes voyageant avec eux. Ils adressent leur demande de carnet au chef de la commune d'arrivée par laquelle ils pénètrent en Algérie. La délivrance du carnet anthropométrique d'identité n'est jamais obligatoire pour l'administration. Elle ne fait pas obstacle à l'application des dispositions déjà en vigueur sur le séjour des étrangers en France, ni au décret du 13 août 1858 qui
s'ils ont des ressources ou prétendent exercer une profession. Ces nomades doivent être munis d'un carnet anthropométrique d'identité. Ceux qui seront en Algérie, lors de la mise à exécution du présent décret devront, dans un délai d'un mois, demander le carnet prévu au paragraphe précédent, au chef de la municipalité de la commune où ils se trouveront. Les nomades venant de l'étranger ne sont admis à circuler en Algérie qu'à la condition de justifier d'une identité certaine, constatée par la production de pièces authentiques, tant pour eux-mêmes que pour toutes personnes voyageant avec eux. Ils adressent leur demande de carnet au chef de la commune d'arrivée par laquelle ils pénètrent en Algérie. La délivrance du carnet anthropométrique d'identité n'est jamais obligatoire pour l'administration. Elle ne fait pas obstacle à l'application des dispositions déjà en vigueur sur le séjour des étrangers en France, ni au décret du 13 août 1858 qui confère au gouverneur général de l'Algérie les pouvoirs de haute police prévus par la loi précitée, non plus qu'à l'exercice des droits reconnus aux maires sur le territoire de leur commune, par les lois et règlements relatifs au stationnement des nomades. Art. 4. – Le carnet anthropométrique d'identité est individuel, il mentionne – 1° Les noms et prénoms ainsi que les surnoms sous lesquels le nomade est connu, l'indication du pays d'origine, la date et le lieu de naissance, ainsi que toutes les mentions de nature à établir l'identité; 2° Le signalement anthropométrique qui incline l'attention sur la taille, ceinture du buste, envergure, la longueur et la largeur de la tête, le diamètre bizarré, la longueur de l'oreille droite, la joue du doigt médius et auriculaire gauche, celle de la coudée gauche, celle du pied gauche, la couleur des yeux, des cheveux et des sourcils sont réservées pour les empreintes digitales et pour les deux photographies (profil et face) du porteur du carnet. Toutefois, la photographie est remplacée pour les musulmans par les empreintes digitales de la main droite – 3° Le numéro de la plaque de contrôle spéciale doivent être munis, à compter de la mise à exécution du
il mentionne – 1° Les noms et prénoms ainsi que les surnoms sous lesquels le nomade est connu, l'indication du pays d'origine, la date et le lieu de naissance, ainsi que toutes les mentions de nature à établir l'identité; 2° Le signalement anthropométrique qui incline l'attention sur la taille, ceinture du buste, envergure, la longueur et la largeur de la tête, le diamètre bizarré, la longueur de l'oreille droite, la joue du doigt médius et auriculaire gauche, celle de la coudée gauche, celle du pied gauche, la couleur des yeux, des cheveux et des sourcils sont réservées pour les empreintes digitales et pour les deux photographies (profil et face) du porteur du carnet. Toutefois, la photographie est remplacée pour les musulmans par les empreintes digitales de la main droite – 3° Le numéro de la plaque de contrôle spéciale doivent être munis, à compter de la mise à exécution du présent décret, des véhicules de toute nature employés par les nomades, indépendamment des plaques prévues par le décret du 3 novembre 1855, art. 15. Tout carnet anthropométrique porte un numéro d'ordre et la date de la délivrance. Il n'est pas établi de carnet pour les enfants qui n'ont pas treize ans révolus – en dépendamment du carnet anthropométrique d'identité obligatoire pour tous nomades, le chef de famille ou de groupe doit être muni d'un carnet collectif contenant toutes les personnes rattachées au chef de famille par des liens de droit ou comprises, en fait, dans le groupe voyageant avec le chef de famille. Ce carnet officiel qui est ouvert en même temps que le carnet anthropométrique individuel contient 1° L'état civil et le signalement de toutes les personnes voyageant avec le chef de famille ou de groupe avec l'indication des liens de droit ou de présence attendant chacune de ces personnes 2° La mention, au fur et à mesure qu'ils interviennent, des actes de naissance, de mariage, de divorce et de décès des personnes ci-dessus visées ou de toutes autres modifications survenues dans leur situation de famille. Dans chacune de ces circonstances, le carnet doit être produit aux officiers de
ans révolus – en dépendamment du carnet anthropométrique d'identité obligatoire pour tous nomades, le chef de famille ou de groupe doit être muni d'un carnet collectif contenant toutes les personnes rattachées au chef de famille par des liens de droit ou comprises, en fait, dans le groupe voyageant avec le chef de famille. Ce carnet officiel qui est ouvert en même temps que le carnet anthropométrique individuel contient 1° L'état civil et le signalement de toutes les personnes voyageant avec le chef de famille ou de groupe avec l'indication des liens de droit ou de présence attendant chacune de ces personnes 2° La mention, au fur et à mesure qu'ils interviennent, des actes de naissance, de mariage, de divorce et de décès des personnes ci-dessus visées ou de toutes autres modifications survenues dans leur situation de famille. Dans chacune de ces circonstances, le carnet doit être produit aux officiers de l'Etat-civil pour l'inscription desdites mentions; – 3° Les empreintes digitales des enfants qui n'ont pas treize ans reçues; – 4° Le numéro de la plaque de contrôle spatiale dont doivent être munis toutes véhicules de toute nature emportées par les nomades; – 5° L'inscription des véhicules emportés par la famille ou le groupe. – Le carnet collectif indique les numéros d'ordre des carnets anthropométriques de tous les membres de la famille ou du groupe. – Toute infraction aux dispositions du présent article est punie des peines portées aux articles 8 et 9 du code pénal. Art. 5.– Il est établi dans les mairies, des notices individuelles et collectives, contenant toutes les indications figurant dans les carnets visés ci-dessus. L'exemplaire de chaque notice est adressé mensuellement au gouverneur général par l'intermédiaire des autorités chargées par lui d'assurer le contrôle. Art. 6.– En cas de perte du carnet d'identité ou du carnet collectif, le titulaire fait immédiatement une déclaration de perte à la mairie de la commune dans laquelle il se trouve. Un récépissé provisoire lui est aussitôt remis. Ce récépissé tient lieu de carnet jusqu'à ce qu'il lui en ait été délivré un nouveau, ou que celui-ci lui ait refusé, sans
ou le groupe. – Le carnet collectif indique les numéros d'ordre des carnets anthropométriques de tous les membres de la famille ou du groupe. – Toute infraction aux dispositions du présent article est punie des peines portées aux articles 8 et 9 du code pénal. Art. 5.– Il est établi dans les mairies, des notices individuelles et collectives, contenant toutes les indications figurant dans les carnets visés ci-dessus. L'exemplaire de chaque notice est adressé mensuellement au gouverneur général par l'intermédiaire des autorités chargées par lui d'assurer le contrôle. Art. 6.– En cas de perte du carnet d'identité ou du carnet collectif, le titulaire fait immédiatement une déclaration de perte à la mairie de la commune dans laquelle il se trouve. Un récépissé provisoire lui est aussitôt remis. Ce récépissé tient lieu de carnet jusqu'à ce qu'il lui en ait été délivré un nouveau, ou que celui-ci lui ait refusé, sans que la durée de validité du récépissé puisse excéder cinq jours. Le nouveau carnet qui peut être délivré, si les justifications produites par le demandeur sont suffisantes, porte mention du précédent. Art. 7.– Tout nomade doit, à son arrivée et à son départ, faire visiter son carnet individuel par le commissaire de police, à défaut ou en l'absence du commissaire de police, par le commandant de la brigade de gendarmerie et, à défaut de brigade de gendarmerie, par le chef de la municipalité. – Toute infraction aux dispositions du présent article est punie des peines édictées contre le vagabondage. – Tous les agents de la force et de l'autorité publiques rencontrant des nomades en cours de route doivent se faire présenter les carnets individuels et collectifs et apposer leur visa sur le carnet individuel avec indication du lieu, du jour et de l'heure. Art. 8.– Lorsque toutes les cases du carnet anthropométrique sont remplies par les visas des diverses autorités intéressées ci-dessus, le titulaire doit demander au chef de la municipalité de la commune dans laquelle il se trouve un nouveau carnet anthropométrique d'identité. – Ce carnet lui est remis en échange de l'ancien, qui doit être conservé au moins
commissaire de police, à défaut ou en l'absence du commissaire de police, par le commandant de la brigade de gendarmerie et, à défaut de brigade de gendarmerie, par le chef de la municipalité. – Toute infraction aux dispositions du présent article est punie des peines édictées contre le vagabondage. – Tous les agents de la force et de l'autorité publiques rencontrant des nomades en cours de route doivent se faire présenter les carnets individuels et collectifs et apposer leur visa sur le carnet individuel avec indication du lieu, du jour et de l'heure. Art. 8.– Lorsque toutes les cases du carnet anthropométrique sont remplies par les visas des diverses autorités intéressées ci-dessus, le titulaire doit demander au chef de la municipalité de la commune dans laquelle il se trouve un nouveau carnet anthropométrique d'identité. – Ce carnet lui est remis en échange de l'ancien, qui doit être conservé au moins pendant dix ans, aux archives de la mairie et avis en est donné au gouverneur général. – Mention de la délivrance du nouveau carnet anthropométrique est faite sur le carnet collectif. Art. 9.– La plaque de contrôle spéciale prévue par l'article 4 du présent décret est apposée à l'arrière de la voiture, d'une façon apparente et doit mesurer au moins 18 centimètres de hauteur sur 15 de largeur, porter un numéro en chiffres de 4 à 5 centimètres de hauteur, l'inscription est annexée au décret du ministère du gouvernement général. – Elle est délivrée par les mairies, dans les mêmes conditions que les carnets d'identité. – En cas où cette plaque est délivrée postérieurement au carnet collectif, mention doit en être faite sur ce carnet. – En cas de perte de la plaque, le chef de famille ou de groupe fait immédiatement une déclaration à la mairie de la commune dans laquelle il se trouve, et reçoit de la déclaration une réception. Cette pièce doit être restituée au moment de la remise de la nouvelle plaque. – En cas de vente ou de destruction de voiture, le chef de famille ou de groupe doit déposer la plaque à la mairie
la voiture, d'une façon apparente et doit mesurer au moins 18 centimètres de hauteur sur 15 de largeur, porter un numéro en chiffres de 4 à 5 centimètres de hauteur, l'inscription est annexée au décret du ministère du gouvernement général. – Elle est délivrée par les mairies, dans les mêmes conditions que les carnets d'identité. – En cas où cette plaque est délivrée postérieurement au carnet collectif, mention doit en être faite sur ce carnet. – En cas de perte de la plaque, le chef de famille ou de groupe fait immédiatement une déclaration à la mairie de la commune dans laquelle il se trouve, et reçoit de la déclaration une réception. Cette pièce doit être restituée au moment de la remise de la nouvelle plaque. – En cas de vente ou de destruction de voiture, le chef de famille ou de groupe doit déposer la plaque à la mairie de la circonscription administrative. Mention de la suppression de voiture et du dépôt de la plaque est faite au carnet collectif. – Le chef de la municipalité signale sans retard aux autorités chargées du contrôle du service par le gouverneur général, les déclarations de pertes de plaques, les ventes ou destruction de voitures, les dépôts de plaque, et les appositions de plaque sur les nouveaux véhicules. Art. 10. Sont punis de deux à cinq années d'emprisonnement et d'une amende de 100 à 1.000 fr. Ceux qui ont fabriqué, soit un faux récépissé de la déclaration prévue à l'article 1, soit un faux carnet d'identité, soit une fausse plaque spéciale de contrôle. Ceux qui ont altéré ou falsifié, soit un récépissé, soit un carnet d'identité originairement véritables, soit une plaque spéciale de contrôle ou qui ont sciemment fait usage d'un récépissé de déclaration ou d'un carnet d'identité fabriqué, altéré ou falsifié, ou d'une plaque spéciale de contrôle fabriquée, altérée ou falsifiée. Art. 11. Sont punis d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 50 à 500 fr.: – 1° Tous individus qui, pour obtenir soit le récépissé de déclaration prévu à l'article 1, soit le carnet d'identité prévu
destruction de voitures, les dépôts de plaque, et les appositions de plaque sur les nouveaux véhicules. Art. 10. Sont punis de deux à cinq années d'emprisonnement et d'une amende de 100 à 1.000 fr. Ceux qui ont fabriqué, soit un faux récépissé de la déclaration prévue à l'article 1, soit un faux carnet d'identité, soit une fausse plaque spéciale de contrôle. Ceux qui ont altéré ou falsifié, soit un récépissé, soit un carnet d'identité originairement véritables, soit une plaque spéciale de contrôle ou qui ont sciemment fait usage d'un récépissé de déclaration ou d'un carnet d'identité fabriqué, altéré ou falsifié, ou d'une plaque spéciale de contrôle fabriquée, altérée ou falsifiée. Art. 11. Sont punis d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 50 à 500 fr.: – 1° Tous individus qui, pour obtenir soit le récépissé de déclaration prévu à l'article 1, soit le carnet d'identité prévu aux articles 2, 3, ont pris un nom supposé, alors même que cette supposition de nom n'aurait pas pour effet de faire inscrire une condamnation au casier judiciaire d'un tiers réellement existant 2° Tous individus qui ont fait usage d'un carnet délivré sous un autre nom que le leur ou ne s'appliquant pas à leur personne. Art. 12.– En cas d'infraction, soit au présent décret, soit aux lois et règlements de police, les voitures et animaux des nomades peuvent être provisoirement retenus, à moins de caution suffisante. Les frais de fourrière sont à la charge des délinquants ou contrevenants au cas de non-paiement, le jugement de condamnation ordonne la vente dans les formes prévues par l'article 511 du code de procédure civile. Art. 13. Les dispositions des articles 1, X et 11 ci-dessus ne sont pas applicables aux salariés de toute catégorie qui travaillent d'habitude dans les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles. Art. 14. – Les dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 8 août 1833, rendues exécutoires en Algérie, par le décret du 7 février 1840, sont modifiées et complétées comme il suit : Art. 1. – Tout étranger non admis à domicile, arrivant dans une
ne s'appliquant pas à leur personne. Art. 12.– En cas d'infraction, soit au présent décret, soit aux lois et règlements de police, les voitures et animaux des nomades peuvent être provisoirement retenus, à moins de caution suffisante. Les frais de fourrière sont à la charge des délinquants ou contrevenants au cas de non-paiement, le jugement de condamnation ordonne la vente dans les formes prévues par l'article 511 du code de procédure civile. Art. 13. Les dispositions des articles 1, X et 11 ci-dessus ne sont pas applicables aux salariés de toute catégorie qui travaillent d'habitude dans les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles. Art. 14. – Les dispositions des articles 1 et 3 de la loi du 8 août 1833, rendues exécutoires en Algérie, par le décret du 7 février 1840, sont modifiées et complétées comme il suit : Art. 1. – Tout étranger non admis à domicile, arrivant dans une commune, un cercle, ou une annexe pour y exercer une profession, un commerce ou une industrie, devra faire au chef de la municipalité, tel qu'il est défini à l'article 1, ou à son délégué, une déclaration de résidence en justifiant de son identité, dans les huit jours de son arrivée. Aucune déclaration ne pourra être accueillie par le chef de la municipalité ou par son délégué, si celui qui l'a faite ne produit pas les pièces d'identité justificatives. L'étranger sera tenu, à cet effet, d'inscrire son registre d'immatriculation des étrangers, suivant la forme déterminée par un arrêté du gouverneur général. – Un extrait de ce registre sera délivré au déclarant, dans la forme des acts de l'état civil, moyennant les mêmes droits. En cas de changement de commune, l'étranger fera viser son certificat d'immatriculation, dans les deux jours de son arrivée, à la mairie ou au commissariat de police de sa nouvelle résidence. Art. 3. L'étranger qui n'aura pas fait la déclaration prévue ci-dessus, dans le délai déterminé, ou qui n'aura pas fait viser son certificat d'immatriculation en cas de changement de résidence, ou qui refusera de produire son certificat à la première réquisition, sera passible d'une amende de 50