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la mise en œuvre de la DCE, Cette évolution doit permettre de donner des informations en relation avec ce qui est nécessaire pour l'élaboration des divers documents de la DCE. Cela concernera plus particulièrement la nécessité de se projeter à plus long terme pour anticiper l'horizon 2015. À ce titre, les hypothèses d'évolutions démographiques et urbanistiques doivent être plus largement développées qu'actuellement. Par ailleurs, en ce qui concerne le contenu des études, la maîtrise des pollutions d'origine pluviale et le risque inondation doivent être pris en compte systématiquement avec le développement du zonage pluvial. Il en va de même pour les industries raccordées. Pour ce qui concerne l'évolution du système d'assainissement, il faut que celui-ci permette d'obtenir une réduction des flux rejetés malgré l'augmentation des flux collectés que ce soit du fait de l'accroissement démographique ou de l'amélioration de la qualité de la collecte. Les options d'assainissement réduisant les apports aux eaux de surface, comme l'assainissement non collectif ou l'emploi des techniques alternatives en assainissement pluvial, devront être privilégiées. Naturellement, l'ensemble des travaux projetés aura à être chiffré et leur impact sur le prix de l'eau devra être évalué systématiquement. Conclusion La DCE renforce les exigences en matière d'exploitation des systèmes d'assainissement et d'études. Par l'intermédiaire des micropolluants organiques ou minéraux, les domaines sur lesquels la DCE devrait avoir le plus d'incidences concerne le temps de pluie et les industries raccordées. Elle nous demande un important effort de collecte d'informations, de synthèse, de constitution de données nouvelles et de consultation. En initiant des concertations très en amont du processus d'état des lieux et en invitant toutes les collectivités à y participer à travers de multiples réunions locales, nous avons tenu à offrir à celles-ci la possibilité d'être des acteurs majeurs de ce qui d'ores et déjà s'impose comme la politique de l'eau des 20 prochaines années. Bibliographie [1] Directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 Journal officiel des Communautés européennes du 22 décembre 2000. [2] Agence de l'eau Seine-Normandie, « Contribution à la présentation de la directive cadre sur l'eau au comité de bassin »
systèmes d'assainissement et d'études. Par l'intermédiaire des micropolluants organiques ou minéraux, les domaines sur lesquels la DCE devrait avoir le plus d'incidences concerne le temps de pluie et les industries raccordées. Elle nous demande un important effort de collecte d'informations, de synthèse, de constitution de données nouvelles et de consultation. En initiant des concertations très en amont du processus d'état des lieux et en invitant toutes les collectivités à y participer à travers de multiples réunions locales, nous avons tenu à offrir à celles-ci la possibilité d'être des acteurs majeurs de ce qui d'ores et déjà s'impose comme la politique de l'eau des 20 prochaines années. Bibliographie [1] Directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 Journal officiel des Communautés européennes du 22 décembre 2000. [2] Agence de l'eau Seine-Normandie, « Contribution à la présentation de la directive cadre sur l'eau au comité de bassin » Avril 2001. [3] Agence de l'eau Seine-Normandie, « Eléments préparatoires en vue de l'état des lieux du bassin Seine-Normandie », 8 vol., Nanterre, 2002. [4] PEREIRA-RAMOS L. « Que signifie la qualité écologique de l'eau en Europe ? » Responsabilité et Environnement, 22, p. 58-66, Avril 2001. [5] ROCHE R-A. « Les institutions françaises face au défi de la directive-cadre sur l'eau », Responsabilité et Environnement, à paraître, avril 2002. 3) Dès lors et déjà, le ministère de l'Environnement a précisé que le découpage de la France en districts hydrographiques sera basé sur les bassins préexistants ; le SDAGE se transformera pour devenir le plan de gestion du district hydrographique prévu par la directive ; le préfet coordonnateur de bassin constitue l'autorité compétente adéquate à l'échelon hydrographique les instances de bassin conservent leurs responsabilités opérationnelle (les programmes pluriannuels d'intervention) et planificatrice (l'élaboration des SDAGE par les comités de bassin) ; le comité de bassin et le conseil d'administration des agences de l'eau gardent donc leurs responsabilités en matière de programmation et de planification dans le district hydrographique. Les objectifs environnementaux (art. 4) La DCE fixe les grandes lignes des objectifs environnementaux que les États membres doivent atteindre en 2015 protection,
« Les institutions françaises face au défi de la directive-cadre sur l'eau », Responsabilité et Environnement, à paraître, avril 2002. 3) Dès lors et déjà, le ministère de l'Environnement a précisé que le découpage de la France en districts hydrographiques sera basé sur les bassins préexistants ; le SDAGE se transformera pour devenir le plan de gestion du district hydrographique prévu par la directive ; le préfet coordonnateur de bassin constitue l'autorité compétente adéquate à l'échelon hydrographique les instances de bassin conservent leurs responsabilités opérationnelle (les programmes pluriannuels d'intervention) et planificatrice (l'élaboration des SDAGE par les comités de bassin) ; le comité de bassin et le conseil d'administration des agences de l'eau gardent donc leurs responsabilités en matière de programmation et de planification dans le district hydrographique. Les objectifs environnementaux (art. 4) La DCE fixe les grandes lignes des objectifs environnementaux que les États membres doivent atteindre en 2015 protection, amélioration, restauration des eaux de surfaces ; bon état écologique pour les masses d'eau de surface (cf. tableau II) ; bon potentiel écologique pour les masses d'eau artificielles et fortement modifiées (cf. tableau III) ; protection, amélioration, restauration des eaux souterraines ; bon état chimique des masses d'eaux souterraines ; respect de toutes les normes concernées et objectifs pour les zones protégées. Cet article prévoit également un certain nombre de conditions dérogatoires pour l'élaboration du calendrier. Dans ce cas, il existe une condition de base il ne doit cependant pas y avoir de dégradation de la qualité des milieux aquatiques concernés au cours de cette période transitoire. À cela s'ajoute, le cas échéant, le respect des accords internationaux. Analyse des caractéristiques des districts hydrographiques (art.5) Établissement du registre des zones protégées (art. 6 & 7) Il s'agit d'un des points importants de la DCE. Dans chaque district hydrographique on procèdera à une analyse des caractéristiques du district ; une étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines ; une analyse économique de l'utilisation de l'eau. Cette analyse est réexaminée et remise à jour si besoin au plus tard treize ans après l'entrée
respect de toutes les normes concernées et objectifs pour les zones protégées. Cet article prévoit également un certain nombre de conditions dérogatoires pour l'élaboration du calendrier. Dans ce cas, il existe une condition de base il ne doit cependant pas y avoir de dégradation de la qualité des milieux aquatiques concernés au cours de cette période transitoire. À cela s'ajoute, le cas échéant, le respect des accords internationaux. Analyse des caractéristiques des districts hydrographiques (art.5) Établissement du registre des zones protégées (art. 6 & 7) Il s'agit d'un des points importants de la DCE. Dans chaque district hydrographique on procèdera à une analyse des caractéristiques du district ; une étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines ; une analyse économique de l'utilisation de l'eau. Cette analyse est réexaminée et remise à jour si besoin au plus tard treize ans après l'entrée en vigueur de la DCE puis tous les six ans. Les caractéristiques des types de masses d'eau Pour les eaux de surface, la DCE distingue principalement d'une part les masses d'eau de surface (rivières, lacs, eaux de transition, eaux côtières) et, d'autre part, les masses d'eau artificielles et les masses d'eau fortement modifiées. À cela s'ajoutent les masses d'eau souterraine. Cette caractérisation des types de masse d'eau s'appuie sur le choix entre deux systèmes (systèmes A, simple mais rigide, et B, plus souple mais au moins aussi précis que le A). Le choix du système est fait par chaque État membre. La France devrait plutôt s'orienter vers un système de type B. Indépendamment du système, la délimitation des masses d'eau se fera par cours d'eau ou par tronçon homogène de cours d'eau. Une cohérence avec les périmètres des SAGE sera recherchée (obtenir un nombre entier de masses d'eau par SAGE par exemple). Cette approche présente l'avantage de s'appuyer sur une réalité de terrain qui a déjà fait l'objet de débats lors de l'élaboration des SDAGE, et sur un réseau d'acteurs qui auront déjà eu à travailler ensemble. La définition des masses d'eau constitue le premier point d'implication des collectivités dans
d'eau fortement modifiées. À cela s'ajoutent les masses d'eau souterraine. Cette caractérisation des types de masse d'eau s'appuie sur le choix entre deux systèmes (systèmes A, simple mais rigide, et B, plus souple mais au moins aussi précis que le A). Le choix du système est fait par chaque État membre. La France devrait plutôt s'orienter vers un système de type B. Indépendamment du système, la délimitation des masses d'eau se fera par cours d'eau ou par tronçon homogène de cours d'eau. Une cohérence avec les périmètres des SAGE sera recherchée (obtenir un nombre entier de masses d'eau par SAGE par exemple). Cette approche présente l'avantage de s'appuyer sur une réalité de terrain qui a déjà fait l'objet de débats lors de l'élaboration des SDAGE, et sur un réseau d'acteurs qui auront déjà eu à travailler ensemble. La définition des masses d'eau constitue le premier point d'implication des collectivités dans la concertation prévue pour la mise en œuvre de cette directive. Du classement des masses d'eau dépendront les objectifs à atteindre pour chacune d'entre elles et donc les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. En effet, les masses d'eau de surface devront atteindre un bon état écologique défini par type de masse d'eau. Dans le cas des masses d'eaux dites artificielles ou fortement modifiées, il ne s'agit plus d'atteindre le bon état écologique mais le bon potentiel écologique c'est-à-dire la meilleure qualité physicochimique et biologique compte tenu des contraintes qui s'appliquent à la masse d'eau. Cela permettra de tenir compte d'impossibilités physiques ou économiques à un retour pré-anthropique. Il convient de noter que cette définition ne tient pas à l'importance de la pollution déversée, mais aux modifications hydro-morphologiques induites par les aménagements existants et dont la suppression serait techniquement ou économiquement inenvisageable (par exemple les rivières canalisées). Mais l'objectif de qualité physico-chimique qui sera défini à travers la recherche du bon potentiel peut se révéler aussi exigeant que dans le cas normal. Identification des pressions et étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines L'étude des incidences des activités humaines
par type de masse d'eau. Dans le cas des masses d'eaux dites artificielles ou fortement modifiées, il ne s'agit plus d'atteindre le bon état écologique mais le bon potentiel écologique c'est-à-dire la meilleure qualité physicochimique et biologique compte tenu des contraintes qui s'appliquent à la masse d'eau. Cela permettra de tenir compte d'impossibilités physiques ou économiques à un retour pré-anthropique. Il convient de noter que cette définition ne tient pas à l'importance de la pollution déversée, mais aux modifications hydro-morphologiques induites par les aménagements existants et dont la suppression serait techniquement ou économiquement inenvisageable (par exemple les rivières canalisées). Mais l'objectif de qualité physico-chimique qui sera défini à travers la recherche du bon potentiel peut se révéler aussi exigeant que dans le cas normal. Identification des pressions et étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines L'étude des incidences des activités humaines concerne les collectivités car les rejets des systèmes d'assainissement exercent une pression sur les ressources en eaux et en particulier sur les eaux de surface. Il est à noter que la DCE élargit le champ de la définition de la pollution de l'eau à l'air et au sol dès lors que celles-ci portent atteinte à la santé ou à la qualité des milieux aquatiques. À ce titre doivent être estimée et identifiées les pollutions ponctuelles importantes dues aux installations et activités urbaines on pense ici en particulier aux rejets des stations d'épuration mais aussi aux principaux déversoirs d'orages et rejets d'eaux pluviales ; les pollutions diffuses importantes dues aux installations et activités urbaines cela concernera les zones d'assainissement non collectif, les défauts de branchements, les fuites des réseaux, les rejets d'eaux pluviales, cela pourra aussi concerner le devenir des sous-produits de l'épuration ; les altérations morphologiques importantes subies par les masses d'eau ; les modèles d'aménagement du territoire et notamment les principales zones urbaines. À partir de ces pressions, les États membres évaluent la manière dont les masses d'eau de surface réagissent aux pressions estimées et identifiées. Ce travail sera conduit par les instances de bassin et fera appel à
que celles-ci portent atteinte à la santé ou à la qualité des milieux aquatiques. À ce titre doivent être estimée et identifiées les pollutions ponctuelles importantes dues aux installations et activités urbaines on pense ici en particulier aux rejets des stations d'épuration mais aussi aux principaux déversoirs d'orages et rejets d'eaux pluviales ; les pollutions diffuses importantes dues aux installations et activités urbaines cela concernera les zones d'assainissement non collectif, les défauts de branchements, les fuites des réseaux, les rejets d'eaux pluviales, cela pourra aussi concerner le devenir des sous-produits de l'épuration ; les altérations morphologiques importantes subies par les masses d'eau ; les modèles d'aménagement du territoire et notamment les principales zones urbaines. À partir de ces pressions, les États membres évaluent la manière dont les masses d'eau de surface réagissent aux pressions estimées et identifiées. Ce travail sera conduit par les instances de bassin et fera appel à toutes les données des collectivités comme les données de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement, mais évidemment ne pourra pas se limiter à celles-ci (la pollution mesurée restant peu représentative de la pollution réelle). Cela se traduit par une augmentation des flux polluants à traiter. De la même manière, les surfaces urbaines s'accroissent en moyenne de 1 % par an. Cela se traduit par une augmentation des surfaces imperméabilisées avec tous les problèmes hydrauliques et de pollution associés aux eaux de ruissellement. Parallèlement, la DCE impose la protection et l'amélioration de la qualité des masses d'eau en vue de parvenir à un bon état écologique ou d'obtenir un bon potentiel écologique. Cela veut donc dire que la réduction des rejets de substances polluantes devra, dans de nombreux cas, être supérieure à l'augmentation des pressions en amont des systèmes d'assainissement. Il est donc important de mettre en perspective l'évolution de la « production » amont de flux polluants et l'évolution des flux rejetés dans la masse d'eau. Le choix des bons indicateurs pour évaluer l'évolution des pressions sur les milieux pourra être un sujet de débat. Il devra être pertinent par rapport aux pressions exercées sur les milieux aquatiques par les activités industrielles
s'accroissent en moyenne de 1 % par an. Cela se traduit par une augmentation des surfaces imperméabilisées avec tous les problèmes hydrauliques et de pollution associés aux eaux de ruissellement. Parallèlement, la DCE impose la protection et l'amélioration de la qualité des masses d'eau en vue de parvenir à un bon état écologique ou d'obtenir un bon potentiel écologique. Cela veut donc dire que la réduction des rejets de substances polluantes devra, dans de nombreux cas, être supérieure à l'augmentation des pressions en amont des systèmes d'assainissement. Il est donc important de mettre en perspective l'évolution de la « production » amont de flux polluants et l'évolution des flux rejetés dans la masse d'eau. Le choix des bons indicateurs pour évaluer l'évolution des pressions sur les milieux pourra être un sujet de débat. Il devra être pertinent par rapport aux pressions exercées sur les milieux aquatiques par les activités industrielles et agricoles et permettre la hiérarchisation des polluants entre eux et la prise en compte de leurs fluctuations dans le temps. Le registre des zones protégées Les États membres établissent un registre des zones protégées. Figurent d'office dans ces registres toutes les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine actuelle ou future. Dans ces secteurs, il est nécessaire d'assurer la protection des masses d'eau afin de prévenir la détérioration de leur qualité de manière à réduire le degré de traitement nécessaire à la production d'eau potable. Dans ces zones, on n'admet pas de dérogation. Ce point est susceptible d'avoir une influence lorsque la ressource est constituée par des eaux de surface en entraînant un renforcement des prescriptions sur les rejets situés en amont de ces prises d'eau. Les zones sensibles, les zones vulnérables entrent également dans le registre des zones protégées. Mise en vigueur de programmes de surveillance (art.8) Les États membres veillent à ce que soient établis des programmes de surveillance de l'état des eaux afin de dresser un tableau cohérent et complet de l'état des eaux. La date de mise en œuvre de ces réseaux est fixée pour décembre 2006. Le réseau public
à la consommation humaine actuelle ou future. Dans ces secteurs, il est nécessaire d'assurer la protection des masses d'eau afin de prévenir la détérioration de leur qualité de manière à réduire le degré de traitement nécessaire à la production d'eau potable. Dans ces zones, on n'admet pas de dérogation. Ce point est susceptible d'avoir une influence lorsque la ressource est constituée par des eaux de surface en entraînant un renforcement des prescriptions sur les rejets situés en amont de ces prises d'eau. Les zones sensibles, les zones vulnérables entrent également dans le registre des zones protégées. Mise en vigueur de programmes de surveillance (art.8) Les États membres veillent à ce que soient établis des programmes de surveillance de l'état des eaux afin de dresser un tableau cohérent et complet de l'état des eaux. La date de mise en œuvre de ces réseaux est fixée pour décembre 2006. Le réseau public de surveillance de la qualité des eaux (RNB) ne présente pas une densité suffisante pour évaluer finement la qualité des eaux. Certaines collectivités disposent de leur propre réseau de mesure. Il se posera alors la question du choix des paramètres à mesurer et de la prise en charge de ces dépenses. Récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau (art. 9) Il s'agit d'un des articles novateurs de cette directive car il impose une approche économique qui pourrait aller au-delà de ce qu'il est usuel de pratiquer dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. L'élaboration du plan de gestion comporte une analyse économique qui doit fournir des informations suffisantes et suffisamment détaillées pour a) effectuer les calculs nécessaires à la prise en compte du principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, compte tenu des prévisions à long terme de l'offre et de la demande d'eau dans le district hydrographique et, le cas échéant, une estimation des volumes, prix et coûts associés aux services liés à l'utilisation de l'eau, et une estimation des investissements pertinents, y compris la prévision de ces investissements ; b) apprécier, sur la base de leur coût potentiel, la
dépenses. Récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau (art. 9) Il s'agit d'un des articles novateurs de cette directive car il impose une approche économique qui pourrait aller au-delà de ce qu'il est usuel de pratiquer dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. L'élaboration du plan de gestion comporte une analyse économique qui doit fournir des informations suffisantes et suffisamment détaillées pour a) effectuer les calculs nécessaires à la prise en compte du principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, compte tenu des prévisions à long terme de l'offre et de la demande d'eau dans le district hydrographique et, le cas échéant, une estimation des volumes, prix et coûts associés aux services liés à l'utilisation de l'eau, et une estimation des investissements pertinents, y compris la prévision de ces investissements ; b) apprécier, sur la base de leur coût potentiel, la combinaison la plus efficace au moindre coût des mesures relatives aux utilisations de l'eau qu'il y a lieu d'inclure dans le programme de mesures visé à l'article 11. Cette analyse macroscopique et conduite à l'échelle du district hydrographique devra, pour être représentative, s'appuyer sur une connaissance clarifiée des données économiques et financières des principaux systèmes d'assainissement du district. L'approche combinée pour les sources ponctuelles et diffuses (art. 10) Cet article oblige les États membres, au plus tard en 2012, à mettre en place ou en œuvre des contrôles d'émission, des valeurs limites d'émission pertinentes ou pour les incidences diffuses, des contrôles, y compris le cas échéant de meilleures pratiques environnementales. Il s'agit donc soit de mesures réglementaires, soit de mesures techniques. Cet article conduira nécessairement à porter un regard nouveau sur la gestion des sous-produits de la dépollution, le contrôle de l'évolution des surfaces imperméabilisées, la maîtrise des rejets des industries raccordées aux réseaux d'assainissement. Programme de mesures (art. 11) C'est un document décrivant les mesures mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre par la DCE. Les mesures dites de base concernent la mise en application des directives européennes (DERU notamment), le contrôle des sources diffuses