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compensation de la responsabilité attachée à sa gestion : à un traitement fixe mensuel variant entre sept mille cinq cents francs et douze mille francs. Art. 10. — Tant qu'il n'existera que deux associés, toutes les décisions collectives devront être prises d'un commun accord entre eux. Dans le cas où il existerait plus de deux associés, les décisions collectives devront être prises à la majorité prescrite par l'article 27 de la loi du 7 mars 1925 pour les décisions ordinaires, et par l'article 31 pour les décisions extraordinaires, c'est-à-dire celles ayant trait à des modifications statutaires. Art. 11. — Les opérations de la Société seront constatées par des écritures régulières tenues au siège social, conformément aux lois et usages du commerce. Ces écritures seront constamment tenues à jour. L'année sociale commence le premier janvier pour finir le trente et un décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé entre le jour de la formation de la Société et le 31 décembre de l'année 1935. A la fin de chaque exercice social, il sera établi un inventaire général de la Société et un bilan résumant cet inventaire. Cet inventaire devra être terminé au plus tard fin février de chaque année et transcrit sur un registre spécial signé par les gérants. Lors de chaque inventaire annuel, il sera fait une estimation vénale de chaque part, pour servir de base en cas de rachat éventuel. Art. 12. — Les résultats présentés par la balance du compte de profits et pertes et résumant l'ensemble des opérations au moment de l'inventaire, déduction faite de toutes charges sociales et de tous amortissements constitueront les bénéfices nets. Sur ces bénéfices nets, il sera prélevé : 1° 5 % pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint une somme égale au dixième du capital social ; il reprendra son cours si cette réserve venait à être entamée. Le surplus du bénéfice net est réparti aux associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent. Toutefois, sur ce surplus, les associés
février de chaque année et transcrit sur un registre spécial signé par les gérants. Lors de chaque inventaire annuel, il sera fait une estimation vénale de chaque part, pour servir de base en cas de rachat éventuel. Art. 12. — Les résultats présentés par la balance du compte de profits et pertes et résumant l'ensemble des opérations au moment de l'inventaire, déduction faite de toutes charges sociales et de tous amortissements constitueront les bénéfices nets. Sur ces bénéfices nets, il sera prélevé : 1° 5 % pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint une somme égale au dixième du capital social ; il reprendra son cours si cette réserve venait à être entamée. Le surplus du bénéfice net est réparti aux associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent. Toutefois, sur ce surplus, les associés pourront décider le prélèvement des sommes qu'ils jugeront convenables, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour des amortissements supplémentaires, soit pour être portées au compte de tous fonds de réserve ou de prévoyance. Le paiement des dividendes se fera annuellement aux époques fixées par les gérants. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent dans la Société, sans qu'ils puissent être tenus au-delà de leurs parts. Il a été spécifié que : les parts formant l'augmentation de capital auront droit aux bénéfices à compter du 1er janvier 1941. Après distribution des bénéfices pouvant revenir aux parts anciennes sur les exercices antérieurs, elles seront complètement assimilées aux parts anciennes. Art. 13. — La Société ne sera pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. En cas de décès d'un associé, la Société continuera entre les associés survivants et les héritiers et représentants de l'associé décédé. L'associé survivant sera seul gérant, avec les pouvoirs les plus étendus. Mais s'il n'était pas gérant avant, la durée de ses fonctions cessera à la nomination d'un nouveau gérant suivant décision à prendre à la majorité des possesseurs
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent dans la Société, sans qu'ils puissent être tenus au-delà de leurs parts. Il a été spécifié que : les parts formant l'augmentation de capital auront droit aux bénéfices à compter du 1er janvier 1941. Après distribution des bénéfices pouvant revenir aux parts anciennes sur les exercices antérieurs, elles seront complètement assimilées aux parts anciennes. Art. 13. — La Société ne sera pas dissoute par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. En cas de décès d'un associé, la Société continuera entre les associés survivants et les héritiers et représentants de l'associé décédé. L'associé survivant sera seul gérant, avec les pouvoirs les plus étendus. Mais s'il n'était pas gérant avant, la durée de ses fonctions cessera à la nomination d'un nouveau gérant suivant décision à prendre à la majorité des possesseurs de parts. Les héritiers, représentants ou ayants droit et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. Art. 14. — Chacun des associés aura le droit de demander la dissolution de la Société au cas où un inventaire révélerait une perte de moitié du capital social. Il devra former sa demande par lettre recommandée dans le mois de la clôture de l'inventaire, à défaut de quoi, la demande en dissolution ne pourra être formée que l'année suivante dans le même délai et si la perte n'a pas été réduite à un chiffre inférieur à la moitié du capital. Sur la demande ainsi fournie, les associés décideront à la majorité prévue par l'art. 31 de la loi du 7 mars 1925, si la Société doit être dissoute, ou si elle doit continuer. Art. 15. — A l'expiration du terme fixé par les statuts, ou en cas de dissolution anticipée de la Société, la liquidation en sera faite par les
aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. Art. 14. — Chacun des associés aura le droit de demander la dissolution de la Société au cas où un inventaire révélerait une perte de moitié du capital social. Il devra former sa demande par lettre recommandée dans le mois de la clôture de l'inventaire, à défaut de quoi, la demande en dissolution ne pourra être formée que l'année suivante dans le même délai et si la perte n'a pas été réduite à un chiffre inférieur à la moitié du capital. Sur la demande ainsi fournie, les associés décideront à la majorité prévue par l'art. 31 de la loi du 7 mars 1925, si la Société doit être dissoute, ou si elle doit continuer. Art. 15. — A l'expiration du terme fixé par les statuts, ou en cas de dissolution anticipée de la Société, la liquidation en sera faite par les soins du liquidateur nommé à cet effet par les associés délibérant conformément à l'art. 31 de la loi du 7 mars 1925. Art. 16. — Chaque associé pourra, avec le consentement de ses co-associés, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant productifs d'intérêt au taux que les gérants aviseront et même sans intérêts. Ces fonds pourront être retirés après un préavis de trois mois. Si la Société n'avait pas l'emploi des fonds ainsi déposés, elle pourrait les rembourser au bailleur de fonds après un préavis de 3 mois. Art. 17. — La présente Société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme par décision unanime des associés tant qu'ils seront au nombre de deux et par une décision prise à la majorité fixée par l'article 31 de la loi du 7 mars 1925 s'ils sont en plus grand nombre et sans que cette transformation puisse être considérée comme donnant naissance à un être moral nouveau. Deux doubles de dit acte ont été déposés le six février 1941, au Greffe du Tribunal de Commerce de la Seine. Le Gérant : MAYER. Manufacture de Caoutchouc de la Marche Société Anonyme au capital de 50.000 francs. Siège social
gérants aviseront et même sans intérêts. Ces fonds pourront être retirés après un préavis de trois mois. Si la Société n'avait pas l'emploi des fonds ainsi déposés, elle pourrait les rembourser au bailleur de fonds après un préavis de 3 mois. Art. 17. — La présente Société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme par décision unanime des associés tant qu'ils seront au nombre de deux et par une décision prise à la majorité fixée par l'article 31 de la loi du 7 mars 1925 s'ils sont en plus grand nombre et sans que cette transformation puisse être considérée comme donnant naissance à un être moral nouveau. Deux doubles de dit acte ont été déposés le six février 1941, au Greffe du Tribunal de Commerce de la Seine. Le Gérant : MAYER. Manufacture de Caoutchouc de la Marche Société Anonyme au capital de 50.000 francs. Siège social : Paris., rue Bourdaloue, 19. Suivant délibération en date du 31 janvier 1941, du Conseil d'Administration de la Société, Il appert que : Monsieur BRUNIER Paul, 9, rue Bourdaloue, à Paris, a donné sa démission de Directeur Général de la Société, à dater du 31 janvier 1941. Monsieur MAUGRAS Fernand, 301, rue de Rueil, à Colombes (Seine), ingénieur chimiste, Président du Conseil d'Administration de ladite Société, exercera les fonctions de Directeur Général à dater du 1er février 1941, avec tous les pouvoirs énumérés à l'article vingt des statuts. Le Conseil d'Administration. SOCIÉTÉ GRAND GARAGE WATTEAU Société à responsabilité limitée au capital de 50.000 francs. Siège à Paris, 14, rue Watteau. Suivant acte s.s.p., en date à Paris du 25 janvier 1941, enregistré, Monsieur Georges ROUEFF, demeurant à Paris, 46, boulevard Voltaire, a cédé : A Monsieur Marcel LECOQ, demeurant à Paris, 60, boulevard de l'Hôpital, Les 95 parts de 500 francs qui lui appartenaient dans la Société à responsabilité limitée, formée entre Monsieur Georges ROUEFF, sus-nommé, et Monsieur LEON André Raoul James. Ladite société ayant pour objet le commerce de voitures automobiles neuves et d'occasion, l'exploitation de tous garages ou ateliers de réparations et toutes opérations se rattachant à cet
301, rue de Rueil, à Colombes (Seine), ingénieur chimiste, Président du Conseil d'Administration de ladite Société, exercera les fonctions de Directeur Général à dater du 1er février 1941, avec tous les pouvoirs énumérés à l'article vingt des statuts. Le Conseil d'Administration. SOCIÉTÉ GRAND GARAGE WATTEAU Société à responsabilité limitée au capital de 50.000 francs. Siège à Paris, 14, rue Watteau. Suivant acte s.s.p., en date à Paris du 25 janvier 1941, enregistré, Monsieur Georges ROUEFF, demeurant à Paris, 46, boulevard Voltaire, a cédé : A Monsieur Marcel LECOQ, demeurant à Paris, 60, boulevard de l'Hôpital, Les 95 parts de 500 francs qui lui appartenaient dans la Société à responsabilité limitée, formée entre Monsieur Georges ROUEFF, sus-nommé, et Monsieur LEON André Raoul James. Ladite société ayant pour objet le commerce de voitures automobiles neuves et d'occasion, l'exploitation de tous garages ou ateliers de réparations et toutes opérations se rattachant à cet objet, constituée sous la dénomination et la raison sociales : « GRAND GARAGE WATTEAU », avec siège social à Paris, 14, rue Watteau, pour une durée de 99 ans, ainsi qu'il résulte d'un acte s.s.p., en date à Paris du 6 mai 1931, enregistré. Par le même acte, Monsieur Georges ROUEFF a donné sa démission de gérant de ladite société. Audit acte, il a été apporté à la société, notamment les modifications suivantes : Article premier. — La société à « responsabilité limitée qui était formée entre M. Georges ROUEFF et « M. LEON André Raoul James, aux « termes de l'acte sus-énoncé se continue entre MM. DIOT et LECOQ. Article 2. — Il n'est apporté aucune modification à la dénomination « ni à la raison sociale de la société, qui restent « GRAND GARAGE « WATTEAU ». Article 3. — Le capital social reste fixé à cinquante mille francs, divisé en cent parts de cinq cents « francs chacune; il appartient aux « associés dans les proportions suivantes : « A Monsieur DIOT, pour 5 parts, « représentant un capital de deux « mille cinq cents francs, ci 2.500 « Et à Monsieur LECOQ, « pour 95 parts, représentant
ROUEFF a donné sa démission de gérant de ladite société. Audit acte, il a été apporté à la société, notamment les modifications suivantes : Article premier. — La société à « responsabilité limitée qui était formée entre M. Georges ROUEFF et « M. LEON André Raoul James, aux « termes de l'acte sus-énoncé se continue entre MM. DIOT et LECOQ. Article 2. — Il n'est apporté aucune modification à la dénomination « ni à la raison sociale de la société, qui restent « GRAND GARAGE « WATTEAU ». Article 3. — Le capital social reste fixé à cinquante mille francs, divisé en cent parts de cinq cents « francs chacune; il appartient aux « associés dans les proportions suivantes : « A Monsieur DIOT, pour 5 parts, « représentant un capital de deux « mille cinq cents francs, ci 2.500 « Et à Monsieur LECOQ, « pour 95 parts, représentant « un capital de quarante-sept « mille cinq cents francs, ci 47.500 « Total : cinquante mille frs 50.000 « Article 4. — Monsieur LECOQ « est désigné comme gérant aux lieu « et place de Monsieur Georges « ROUEFF. Par conséquent, il aura « les mêmes attributions que ce dernier et il aura les pouvoirs qui lui « sont conférés par l'article 13 des « statuts. « Article 5. — Aucune autre modification n'est apportée aux statuts « dont Monsieur LECOQ déclare avoir « pris connaissance. » Un original de l'acte susénoncé a été déposé le 7 février 1941, au Greffe du Tribunal de Commerce de la Seine. Pour extrait : (Signé) LECOQ, Gérant. Compagnie Pyrénéenne de Mines et Carrières Société Anonyme Capital : 100.000 francs. Siège social : Paris, 47, rue Cambon. Registre du Commerce : Seine 254.611 B. Suivant délibération en date du 27 décembre 1940, dont un extrait certifié conforme a été déposé au rang des minutes de M. Léonce JARRIAND, Notaire à Paris, le 23 janvier 1941, Le Conseil d'administration de la « Compagnie Pyrénéenne de Mines et Carrières », société anonyme au capital de 100.000 francs, dont le siège social est à Paris, 47,
dernier et il aura les pouvoirs qui lui « sont conférés par l'article 13 des « statuts. « Article 5. — Aucune autre modification n'est apportée aux statuts « dont Monsieur LECOQ déclare avoir « pris connaissance. » Un original de l'acte susénoncé a été déposé le 7 février 1941, au Greffe du Tribunal de Commerce de la Seine. Pour extrait : (Signé) LECOQ, Gérant. Compagnie Pyrénéenne de Mines et Carrières Société Anonyme Capital : 100.000 francs. Siège social : Paris, 47, rue Cambon. Registre du Commerce : Seine 254.611 B. Suivant délibération en date du 27 décembre 1940, dont un extrait certifié conforme a été déposé au rang des minutes de M. Léonce JARRIAND, Notaire à Paris, le 23 janvier 1941, Le Conseil d'administration de la « Compagnie Pyrénéenne de Mines et Carrières », société anonyme au capital de 100.000 francs, dont le siège social est à Paris, 47, rue Cambon, a adopté la résolution suivante, qui sera soumise à la prochaine assemblée générale extraordinaire pour ratification, celle-ci ayant jusqu'à cette ratification tous les effets prévus par la loi. RESOLUTION En vue de mettre la rédaction des statuts de la Société en harmonie avec la législation en vigueur, et notamment avec la loi du 16 novembre 1940, l'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration, décide que la rédaction des articles 18, 22, 23 et 24 des statuts sera désormais établie comme suit : COMPOSITION DU CONSEIL Article 18. — Le Conseil nomme parmi ses membres, un Président qui exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi. Le Président exerce ces fonctions pendant toute la durée de son mandat d’Administrateur. Il peut être nommé un Vice-Président dont les fonctions consistent seulement à présider la séance en l’absence du Président. En cas d’absence du Président et du Vice-Président, le Conseil désigne pour chaque séance, celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Président. Le Conseil peut nommer un secrétaire et le choisir même en dehors de ses membres. DIRECTION DÉLÉGATIONS Le Président du Conseil d’Administration remplit les fonctions de Directeur Général ou, à défaut, le Directeur
notamment avec la loi du 16 novembre 1940, l'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d’Administration, décide que la rédaction des articles 18, 22, 23 et 24 des statuts sera désormais établie comme suit : COMPOSITION DU CONSEIL Article 18. — Le Conseil nomme parmi ses membres, un Président qui exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi. Le Président exerce ces fonctions pendant toute la durée de son mandat d’Administrateur. Il peut être nommé un Vice-Président dont les fonctions consistent seulement à présider la séance en l’absence du Président. En cas d’absence du Président et du Vice-Président, le Conseil désigne pour chaque séance, celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Président. Le Conseil peut nommer un secrétaire et le choisir même en dehors de ses membres. DIRECTION DÉLÉGATIONS Le Président du Conseil d’Administration remplit les fonctions de Directeur Général ou, à défaut, le Directeur Général exerce ces fonctions pour le compte et sous la responsabilité personnelle du Président du Conseil d’Administration. Le Conseil délègue au Président, qui remplit les fonctions de Directeur Général et au Directeur Général, que le Président a la faculté de se substituer, conformément à la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions. Le Directeur Général que le Président s’est substitué, peut assister aux séances du Conseil d’Administration. Le Président peut également instituer un Comité composé, soit d’Administrateurs, soit de Directeurs, soit d’Administrateurs et de Directeurs de la Société, le tout conformément à la loi. Dans le cas où le Président est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il peut déléguer tout ou partie de celles-ci à un administrateur; cette délégation doit toujours être donnée pour une durée limitée. Si le Président est dans l’incapacité temporaire d’effectuer cette délégation, le Conseil peut y procéder d’office dans les mêmes conditions. Le Conseil peut, en outre, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs dans les termes qu’il jugera convenables, à telle personne prise en dehors du Conseil d’Administration, sauf bien entendu, l’observation de toutes dispositions légales. Le Conseil fixe les rémunérations, traitements et allocations fixes ou proportionnelles, à porter aux frais
pour l’exercice de leurs fonctions. Le Directeur Général que le Président s’est substitué, peut assister aux séances du Conseil d’Administration. Le Président peut également instituer un Comité composé, soit d’Administrateurs, soit de Directeurs, soit d’Administrateurs et de Directeurs de la Société, le tout conformément à la loi. Dans le cas où le Président est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il peut déléguer tout ou partie de celles-ci à un administrateur; cette délégation doit toujours être donnée pour une durée limitée. Si le Président est dans l’incapacité temporaire d’effectuer cette délégation, le Conseil peut y procéder d’office dans les mêmes conditions. Le Conseil peut, en outre, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs dans les termes qu’il jugera convenables, à telle personne prise en dehors du Conseil d’Administration, sauf bien entendu, l’observation de toutes dispositions légales. Le Conseil fixe les rémunérations, traitements et allocations fixes ou proportionnelles, à porter aux frais généraux, qu’il y a lieu d’allouer au Président du Conseil d’Administration, au Directeur Général et à tous autres mandataires, soit du Conseil, soit du Président et à tous membres de tous comités consultatifs ou techniques. Le Conseil peut autoriser ses délégués à consentir des subdélégations de tout ou partie des pouvoirs qui leur ont été conférés. SIGNATURE Article 23. — Tous les actes engageant la Société, autorisés par le Conseil, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats, chèques sur les banquiers, débiteurs ou dépositaires et les souscriptions, enos, acceptations, avals ou acquits d’effets de commerce, doivent être signés par le Président du Conseil d’Administration ou par le Directeur Général, ou encore par le ou les mandataires désignés par le Conseil d’Administration ou le Directeur Général, conformément aux dispositions légales. RESPONSABILITÉ DU CONSEIL Article 24. — Le Président et les membres du Conseil d’Administration seront responsables de l’exécution de leur mandat ou de leur gestion dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Deux extraits certifiés conformes du procès-verbal sus-visé ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de la Seine, le 1er février 1941, sous le n° 2.974. Le Conseil d’Administration. " 53.598 Société Technique
pouvoirs qui leur ont été conférés. SIGNATURE Article 23. — Tous les actes engageant la Société, autorisés par le Conseil, ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats, chèques sur les banquiers, débiteurs ou dépositaires et les souscriptions, enos, acceptations, avals ou acquits d’effets de commerce, doivent être signés par le Président du Conseil d’Administration ou par le Directeur Général, ou encore par le ou les mandataires désignés par le Conseil d’Administration ou le Directeur Général, conformément aux dispositions légales. RESPONSABILITÉ DU CONSEIL Article 24. — Le Président et les membres du Conseil d’Administration seront responsables de l’exécution de leur mandat ou de leur gestion dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Deux extraits certifiés conformes du procès-verbal sus-visé ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de la Seine, le 1er février 1941, sous le n° 2.974. Le Conseil d’Administration. " 53.598 Société Technique et Commerciale de Papeterie (Anciennement : Société de Garantie et de Gestion) Société Anonyme au capital de 100.000 francs. Aux termes d’une délibération en date du 4 novembre 1940, dont une copie certifiée conforme du procès-verbal est demeurée annexée à la minute d’un acte en constatant le dépôt reçu par LANQUEST, Notaire à Paris, commis pour recevoir les actes de l’étude de feu M" DUBOST, Notaire à Paris, le 23 janvier 1941, L’assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme dénommée : « SOCIÉTÉ DE GARANTIE ET DE GESTION », au capital de 100.000 francs, dont le siège social était à Paris, 40, rue des Mathurins, a décidé d’apporter aux statuts les modifications suivantes : Article 2. Un second paragraphe, ainsi conçu, sera ajouté à l’article 2 des statuts, définissant l’objet social : « Le négociation d’achat et de vente de papiers, de pâtes à papier et de matières premières nécessaires à la fabrication des papiers, tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers, ainsi que toutes opérations mobilières, immobilières, industrielles, commerciales et financières se rattachant directement ou indirectement à l’industrie et au commerce des papiers. » Article 3. La Société prend la dénomination de : « SOCIÉTÉ