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n'est point formeliste, n'exige pas que les mandants soient, dans le contrat fait en leur nom, désignés d'une manière plutôt que d'une autre. Il suffit qu'ils le soient d'une façon quelconque, acceptée comme assez claire par ceux qui contractent avec eux par l'entremise du mandataire. Quand un associé achète des partitions pour la société chorale de Vervins ou des tabliers de cuir pour la loge maçonnique de Beauvais, ni lui ni le vendeur n'ont assurément la pensée de faire intervenir dans le contrat comme acquéreur une entité abstraite et sans vie, l'association séparée des associés; ils ont voulu l'un et l'autre désigner par une formule brève et consacrée tous les membres de la société chorale ou de la loge. Ils ont parlé comme la pratique, comme la science, comme le code. Dans vingt articles, en effet, le code civil emploie les mots de communauté, de société pour désigner les membres de la communauté, de la société. Supposer, comme le feront nos adversaires, que le mandataire et le vendeur ont voulu, l'un représenter une idée métaphysique et peu intelligible, l'autre traiter avec elle, c'est leur prêter à tous les deux une pensée ridicule, c'est présumer l'invraisemblable, c'est violer à plaisir et sans l'excuse d'un doute réel la règle potius interpretandi sunt actus ut valeant quam ut pereant. Enfin, il peut se faire que celui des associés qui a le pouvoir d'acquérir pour tous agisse à la manière du mandataire romain, c'est-à-dire commence par acheter exclusivement pour son compte et transfère ensuite l'acquisition, déduction faite de sa part, aux autres associés. Celle manière de remplir le mandat est moins simple que l'autre et plus compromettante pour le mandataire, à qui l'intégralité du prix peut être directement demandée ; elle est plus onéreuse au point de vue fiscal, du moins quand il s'agit d'un immeuble, puisqu'elle exige deux mutations successives, mais elle a ses avantages et parfois sa nécessité. Elle dispense le mandataire de prouver le mandat au vendeur ; elle prévient ou dissipe les répugnances que peut éprouver ce dernier à fractionner sa créance ; elle est quelquefois le seul moyen de
sans l'excuse d'un doute réel la règle potius interpretandi sunt actus ut valeant quam ut pereant. Enfin, il peut se faire que celui des associés qui a le pouvoir d'acquérir pour tous agisse à la manière du mandataire romain, c'est-à-dire commence par acheter exclusivement pour son compte et transfère ensuite l'acquisition, déduction faite de sa part, aux autres associés. Celle manière de remplir le mandat est moins simple que l'autre et plus compromettante pour le mandataire, à qui l'intégralité du prix peut être directement demandée ; elle est plus onéreuse au point de vue fiscal, du moins quand il s'agit d'un immeuble, puisqu'elle exige deux mutations successives, mais elle a ses avantages et parfois sa nécessité. Elle dispense le mandataire de prouver le mandat au vendeur ; elle prévient ou dissipe les répugnances que peut éprouver ce dernier à fractionner sa créance ; elle est quelquefois le seul moyen de ne point laisser échapper une occasion avantageuse pour l'association. Est-il besoin de constater qu'elle est tout à fait correcte au point de vue juridique? En offrant au mandant et au mandataire le procédé perfectionnée de la représentation, le législateur moderne ne les empêche en rien de se servir de l'ancien mécanisme. Cette prohibition serait arbitraire et injustifiable. Le commerce s'accomode mieux de l'ancienne manière de se porter mandataire que de la nouvelle, et c'est celle-là qu'il pratique incessamment sous le nom de commission. L'élection de conseil, pour laquelle notre législation a des faveurs particulières, n'est aussi le plus souvent qu'un mandat exécuté suivant l'ancienne méthode. Quand l'associé mandataire s'est ainsi rendu personnellement acquéreur d'une chose qu'il était spécialement chargé d'acheter par ses coassociés, la translation de propriété qu'il doit effectuer au profit de ses mandants s'opère, dans notre droit, immédiatement et en vertu du consentement donné à l'avance par tous les intéressés. La propriété intégrale ne réside qu'un instant de raison sur la tête du mandataire. En effet, il doit à chacun de ses coassociés une part de propriété dans le corps certain qu'il vient d'acquérir : or, en droit français, et en vertu de l'article 1138 du Code civil,
mécanisme. Cette prohibition serait arbitraire et injustifiable. Le commerce s'accomode mieux de l'ancienne manière de se porter mandataire que de la nouvelle, et c'est celle-là qu'il pratique incessamment sous le nom de commission. L'élection de conseil, pour laquelle notre législation a des faveurs particulières, n'est aussi le plus souvent qu'un mandat exécuté suivant l'ancienne méthode. Quand l'associé mandataire s'est ainsi rendu personnellement acquéreur d'une chose qu'il était spécialement chargé d'acheter par ses coassociés, la translation de propriété qu'il doit effectuer au profit de ses mandants s'opère, dans notre droit, immédiatement et en vertu du consentement donné à l'avance par tous les intéressés. La propriété intégrale ne réside qu'un instant de raison sur la tête du mandataire. En effet, il doit à chacun de ses coassociés une part de propriété dans le corps certain qu'il vient d'acquérir : or, en droit français, et en vertu de l'article 1138 du Code civil, dès que la translation de propriété d'un corps certain est due, elle est opérée, du moins intersubjectivement. A la vérité, si c'est un immeuble qui a été ainsi acheté par un seul, la propriété, au regard des tiers, résidera exclusivement sur sa tête tant que, l'acquisition faite en son nom ayant été transcrite, la sous-aliénation au profit des associés ne l'aura pas été. Jusques là, il peut créer sur l'immeuble des hypothèques et d'autres droits réels définitifs; il peut le revendre à d'autres que ses co-associés. Mais remarquons bien que, quoique non transcrite, la sous-aliénation est opposable à ses héritiers. Les héritiers ne peuvent jamais se prévaloir du défaut de transcription d'une aliénation immobilière consentie par leur auteur. La loi du 23 mars 1855 est formelle sur ce point. Ils n'auraient du reste aucun intérêt à s'en prévaloir, car, ce qui est imperfect, faute de transcription, c'est seulement la translation de propriété et non l'obligation de l'effectuer : or, les héritiers sont tenus de toutes les obligations de leur auteur, et, s'ils allèguaient que la translation de propriété n'est pas encore accomplie, on leur répondrait qu'en ce qui les concerne, la seule conclusion à tirer de ce fait est qu'ils
ayant été transcrite, la sous-aliénation au profit des associés ne l'aura pas été. Jusques là, il peut créer sur l'immeuble des hypothèques et d'autres droits réels définitifs; il peut le revendre à d'autres que ses co-associés. Mais remarquons bien que, quoique non transcrite, la sous-aliénation est opposable à ses héritiers. Les héritiers ne peuvent jamais se prévaloir du défaut de transcription d'une aliénation immobilière consentie par leur auteur. La loi du 23 mars 1855 est formelle sur ce point. Ils n'auraient du reste aucun intérêt à s'en prévaloir, car, ce qui est imperfect, faute de transcription, c'est seulement la translation de propriété et non l'obligation de l'effectuer : or, les héritiers sont tenus de toutes les obligations de leur auteur, et, s'ils allèguaient que la translation de propriété n'est pas encore accomplie, on leur répondrait qu'en ce qui les concerne, la seule conclusion à tirer de ce fait est qu'ils doivent l'accomplir. Les héritiers de l'associé acheteur seraient donc mal venus à revendiquer, à sa mort, les immeubles dont la propriété apparente résidait sur sa tête, si les autres associés démontrent qu'il les avaient achetés pour les transférer à l'association, c'est-à-dire à eux tous car déjà cette seconde translation est opérée intersubjectivement et elle est, par conséquent, opposable aux héritiers; et si elle n'était pas opérée, ceux-ci auraient l'obligation de l'opérer. Ils sont exactement à la place de leur auteur. L'acte à transcrire, dans ce cas, pour rendre publique la sous-aliénation, est tout simplement le mandat donné par les associés à l'un d'eux, à l'acheteur, d'acquérir tel immeuble déterminé. Si l'associé avait reçu, non plus le mandat spécial d'acquérir tel objet désigné, mais le mandat général d'acquérir pour l'association, et qu'il vienne à acheter une chose en son nom mais pour le compte de tous, la sous-aliénation au profit de ses co-associés ne s'opère qu'au moment où il manifeste, par une déclaration expresse ou par un fait, l'intention qu'il a eue d'acquérir pour ses mandants. On ignore, en effet, tant qu'il n'a point affirmé cette intention, si c'est définitivement pour lui-même, ou si c'est pour l'association qu'il a acheté, car
opérée intersubjectivement et elle est, par conséquent, opposable aux héritiers; et si elle n'était pas opérée, ceux-ci auraient l'obligation de l'opérer. Ils sont exactement à la place de leur auteur. L'acte à transcrire, dans ce cas, pour rendre publique la sous-aliénation, est tout simplement le mandat donné par les associés à l'un d'eux, à l'acheteur, d'acquérir tel immeuble déterminé. Si l'associé avait reçu, non plus le mandat spécial d'acquérir tel objet désigné, mais le mandat général d'acquérir pour l'association, et qu'il vienne à acheter une chose en son nom mais pour le compte de tous, la sous-aliénation au profit de ses co-associés ne s'opère qu'au moment où il manifeste, par une déclaration expresse ou par un fait, l'intention qu'il a eue d'acquérir pour ses mandants. On ignore, en effet, tant qu'il n'a point affirmé cette intention, si c'est définitivement pour lui-même, ou si c'est pour l'association qu'il a acheté, car il était libre de faire l'un ou l'autre. Une énonciation dans l'acte d'acquisition, ou le fait que les deniers proviennent de la caisse sociale, indiquera bien souvent, dès l'origine, que l'achat a été effectué pour l'association : et alors la sous-aliénation, comme tout à l'heure, s'opérera immédiatement, du moins intersubjectivement. Dans cette hypothèse d'un mandat général, ce qu'il faudrait transcrire, s'il s'agit d'un immeuble, pour rendre la sous-aliénation opposable aux tiers, ce sera le mandat et une déclaration écrite de l'associé qu'il a voulu acheter pour l'association. Si c'est sans nécessité ou sans l'assentiment de ses mandants que l'associé exécute le mandat et achetant d'abord en son nom, il ne peut prétendre au remboursement des droits fiscaux et des frais d'acte qu'il a payés pour la première mutation : inutile à ses co-associés, cette dépense fautive doit rester à sa charge. Il n'y a qu'un cas où l'acquisition à titre onéreux faite pour l'association serait nulle, du moins au regard de l'association : c'est le cas où un associé (ou n'importe quelle personne) achèterait pour l'association sans en avoir reçu le mandat. La règle élémentaire qu'on ne peut stipuler ni promettre pour autrui recevait ici son application. L'acquisition serait-elle nulle
Dans cette hypothèse d'un mandat général, ce qu'il faudrait transcrire, s'il s'agit d'un immeuble, pour rendre la sous-aliénation opposable aux tiers, ce sera le mandat et une déclaration écrite de l'associé qu'il a voulu acheter pour l'association. Si c'est sans nécessité ou sans l'assentiment de ses mandants que l'associé exécute le mandat et achetant d'abord en son nom, il ne peut prétendre au remboursement des droits fiscaux et des frais d'acte qu'il a payés pour la première mutation : inutile à ses co-associés, cette dépense fautive doit rester à sa charge. Il n'y a qu'un cas où l'acquisition à titre onéreux faite pour l'association serait nulle, du moins au regard de l'association : c'est le cas où un associé (ou n'importe quelle personne) achèterait pour l'association sans en avoir reçu le mandat. La règle élémentaire qu'on ne peut stipuler ni promettre pour autrui recevait ici son application. L'acquisition serait-elle nulle aussi au regard de l'associé, qui aurait acheté sans mandat ? S'il a acheté en son nom. nom, quelles que fussent ses intentions secrètes ou manifestées, l'acquisition est sûrement valable pour et contre lui. Elle est valable pour lui, car le vendeur l'a acceptée comme unique acheteur et n'a point à se mêler de ce qu'il fait de la chose, à s'enquérir s'il la garde ou s'il l'aliène. Elle est valable contre lui, car il s'est personnellement obligé comme acheteur, et l'espérance de transmettre l'acquisition à ses co-associés n'a été qu'un motif de son acquisition : l'erreur sur le motif est inopérante dans notre droit. S'il a acheté au nom de l'association, ou, ce qui revient au même, de tous les associés, l'acquisition est nulle contre et pour lui. Elle est nulle contre lui, et nulle pour le tout. Il ne peut exiger ni la chose entière, ni même la part indivise que le vendeur, en croyant vendre à tous les associés, semblait lui promettre. Il ne peut exiger la chose entière, car le vendeur ne la lui a point promise et n'est en rien obligé d'accepter un autre acheteur que ceux avec qui il pensait avoir affaire. Il ne
à se mêler de ce qu'il fait de la chose, à s'enquérir s'il la garde ou s'il l'aliène. Elle est valable contre lui, car il s'est personnellement obligé comme acheteur, et l'espérance de transmettre l'acquisition à ses co-associés n'a été qu'un motif de son acquisition : l'erreur sur le motif est inopérante dans notre droit. S'il a acheté au nom de l'association, ou, ce qui revient au même, de tous les associés, l'acquisition est nulle contre et pour lui. Elle est nulle contre lui, et nulle pour le tout. Il ne peut exiger ni la chose entière, ni même la part indivise que le vendeur, en croyant vendre à tous les associés, semblait lui promettre. Il ne peut exiger la chose entière, car le vendeur ne la lui a point promise et n'est en rien obligé d'accepter un autre acheteur que ceux avec qui il pensait avoir affaire. Il ne peut exiger une part indivise, car le vendeur n'a point voulu vendre une part de sa chose isolément. Vendre une part, isolée et vendre cette même part en même temps que toutes les autres sont deux opérations différentes ; consentir l'une n'est pas consentir l'autre. Le consensus in idem placitum fait ici défaut par suite d'une sorte d'erreur in corpore. En principe, dans l'espèce, l'acquisition est nulle aussi pour l'associé; nous voulons dire qu'il peut se prévaloir de la nullité. Il le peut, car il n'a point acheté la chose pour lui, ni immédiatement, ni, nous le supposons, subsidiairement, mais seulement pour l'ensemble des associés, dont il espérait apparemment la ratification. Leur refus ne peut avoir la vertu de créer de toutes pièces entre le propriétaire et l'associé dépourvu de mandat un contrat de vente qui n'a point eu lieu. Mais si l'associé n'est point acheteur malgré lui, il y a un engagement dont il est tenu, parce qu'il l'a évidemment voulu : c'est celui de politique. A ce titre, il doit au vendeur déçu, à défaut de la ratification des associés, des dommages-intérêts qui l'indemniseront non seulement des pertes subies mais du gain manqué par suite de leur refus.
fait ici défaut par suite d'une sorte d'erreur in corpore. En principe, dans l'espèce, l'acquisition est nulle aussi pour l'associé; nous voulons dire qu'il peut se prévaloir de la nullité. Il le peut, car il n'a point acheté la chose pour lui, ni immédiatement, ni, nous le supposons, subsidiairement, mais seulement pour l'ensemble des associés, dont il espérait apparemment la ratification. Leur refus ne peut avoir la vertu de créer de toutes pièces entre le propriétaire et l'associé dépourvu de mandat un contrat de vente qui n'a point eu lieu. Mais si l'associé n'est point acheteur malgré lui, il y a un engagement dont il est tenu, parce qu'il l'a évidemment voulu : c'est celui de politique. A ce titre, il doit au vendeur déçu, à défaut de la ratification des associés, des dommages-intérêts qui l'indemniseront non seulement des pertes subies mais du gain manqué par suite de leur refus. L'association, dans le sens où nous prenons le mot, peut acquérir par prescription aussi bien que par convention. Par dix ou vingt ans, quand il y a juste titre et bonne foi, s'il s'agit d'un immeuble, — instantanément, dans les mêmes conditions, s'il s'agit d'un meuble, — par trente ans dans les autres cas, la possession rend les associés propriétaires, soit qu'ils l'aient tous exercée simultanément, soit qu'un seul l'ait exercée pour tous. Le fait que les possesseurs ont en vue un certain emploi de la chose possédée, et qu'ils se sont mutuellement engagés à lui donner cet emploi, loin de supprimer manifestement l'animus domini de chacun d'eux pour sa part, et n'enlève, que nous sachions, à la possession aucune des autres qualités requises. Elle accomplit donc son œuvre à leur profit, et leur convention peut alors s'exécuter sans obstacle. Il reste à savoir si notre droit permet aux associations non reconnues d'acquérir à titre gratuit, de recevoir des dons et des legs. C'est ici surtout que les jurisconsultes français professent en chœur la négative. La nullité des dons et legs adressés aux associations non reconnues est un dogme pour eux tous. Jamais le moindre doute n'a effleuré leur esprit.
dans les autres cas, la possession rend les associés propriétaires, soit qu'ils l'aient tous exercée simultanément, soit qu'un seul l'ait exercée pour tous. Le fait que les possesseurs ont en vue un certain emploi de la chose possédée, et qu'ils se sont mutuellement engagés à lui donner cet emploi, loin de supprimer manifestement l'animus domini de chacun d'eux pour sa part, et n'enlève, que nous sachions, à la possession aucune des autres qualités requises. Elle accomplit donc son œuvre à leur profit, et leur convention peut alors s'exécuter sans obstacle. Il reste à savoir si notre droit permet aux associations non reconnues d'acquérir à titre gratuit, de recevoir des dons et des legs. C'est ici surtout que les jurisconsultes français professent en chœur la négative. La nullité des dons et legs adressés aux associations non reconnues est un dogme pour eux tous. Jamais le moindre doute n'a effleuré leur esprit. L'opinion contraire, dont ils ne semblent pas même soupçonner la possibilité, leur paraîtrait un paradoxe, une plaisante gageure, un défi à la science. Nous regardons ce paradoxe comme la pure vérité ; nous tenons sérieusement cette gageure, et ce défi, si défi il y a, ne s'adresse pas à la science, mais à une longue et puissante erreur. Nous n'avons pas la présomption de croire que nous la détruirons et que nous amènerons la doctrine et la jurisprudence à la répudier. Elle est trop invétérée, elle a été acceptée par trop d'hommes distingués, elle a trop de complices dans les préjugés, les craintes et les passions conjurés en France contre la liberté d'association, pour jamais s'avouer et même se croire vaincue. Nous savons à l'avance que notre thèse passera ignorée ou dédaignée de la plupart. Nous la soutenons pour le fier plaisir de défendre une vérité méconnue et impopulaire, et de réhabiliter peut-être aux yeux de quelques amis de la liberté, la loi française. Faut-il redire encore que ce n'est point l'association considérée comme une personne distincte des associés, qui va être, dans notre théorie, donataire ou légataire? Écartons une dernière fois ce vain fantôme, dont nous n'avons nul besoin
science, mais à une longue et puissante erreur. Nous n'avons pas la présomption de croire que nous la détruirons et que nous amènerons la doctrine et la jurisprudence à la répudier. Elle est trop invétérée, elle a été acceptée par trop d'hommes distingués, elle a trop de complices dans les préjugés, les craintes et les passions conjurés en France contre la liberté d'association, pour jamais s'avouer et même se croire vaincue. Nous savons à l'avance que notre thèse passera ignorée ou dédaignée de la plupart. Nous la soutenons pour le fier plaisir de défendre une vérité méconnue et impopulaire, et de réhabiliter peut-être aux yeux de quelques amis de la liberté, la loi française. Faut-il redire encore que ce n'est point l'association considérée comme une personne distincte des associés, qui va être, dans notre théorie, donataire ou légataire? Écartons une dernière fois ce vain fantôme, dont nous n'avons nul besoin : c'est l'association en chair et en os, ce sont les associés pris comme tels, qui peuvent sans obstacle, selon nous, recevoir des dons et legs dans notre droit. Faire une donation ou un legs à des associés pris comme tels, c'est faire tout simplement une donation ou un legs à plusieurs individus avec une certaine charge : avec la charge d'affecter la chose donnée ou léguée à la continuation et au développement de l'entreprise qu'ils ont entamée. Or, ces individus sont capables de recevoir, et les dons et legs avec charge sont prévus et permis par la loi française, articles 954 et 1046 du C. c. Ne serait-il pas surprenant que l'on pût, dans notre droit, faire une libéralité avec charge, sub modo, à un seul individu ou à plusieurs individus qui ne sont pas encore unis dans une commune entreprise ; et qu'on ne pût pas faire la même libéralité, avec la même charge, à plusieurs individus qui ont commencé de poursuivre le but assigné à la donation ? Je puis incontestablement donner, léguer une somme, un immeuble à une personne, à la condition qu'elle fasse des fouilles archéologiques, qu'elle cultive la peinture ou la musique, qu'elle construite
à plusieurs individus avec une certaine charge : avec la charge d'affecter la chose donnée ou léguée à la continuation et au développement de l'entreprise qu'ils ont entamée. Or, ces individus sont capables de recevoir, et les dons et legs avec charge sont prévus et permis par la loi française, articles 954 et 1046 du C. c. Ne serait-il pas surprenant que l'on pût, dans notre droit, faire une libéralité avec charge, sub modo, à un seul individu ou à plusieurs individus qui ne sont pas encore unis dans une commune entreprise ; et qu'on ne pût pas faire la même libéralité, avec la même charge, à plusieurs individus qui ont commencé de poursuivre le but assigné à la donation ? Je puis incontestablement donner, léguer une somme, un immeuble à une personne, à la condition qu'elle fasse des fouilles archéologiques, qu'elle cultive la peinture ou la musique, qu'elle construite un hôpital, qu'elle nourrisse des pauvres; — je puis incontestablement faire un don ou legs sous ces mêmes conditions à plusieurs personnes qui ne sont pas encore associées et que ma libéralité, une fois acceptée, associera ; et je ne pourrais pas adresser ces mêmes dons, ces mêmes legs à plusieurs personnes qui s'étaient déjà engagées à faire ensemble des fouilles, à cultiver en commun la musique, à ouvrir un hospice, à recueillir des misérables ? Où est écrite, de quel principe découle cette étrange incapacité des hommes associés de recevoir des biens affectés au genre d'étude, de travaux, de distractions, de bienfaits qui leur sourient ? On n'a même pas la pauvre ressource de dire que la charge ou condition qui grève une telle donation est immorale ou illicite : car la conclusion serait, d'après l'art. 900 du C. C, que la condition seule doit être réputée non écrite, mais que la donation est valable et reste libre aux mains des donataires, qui peuvent, sans y être obligés, l'appliquer à la poursuite du but social. Au surplus, que peut-il y avoir d'immoral ou d'illicite dans la condition de faire les choses utiles, grandes, belles, auxquelles s'adonnent les associations ?