jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pièces à conviction. Le caid peut également dessaisir, s'il le juge opportun, les officiers indigènes de police judiciaire. Art. 36. Les officiers de police judiciaire ont le droit, chacun dans la limite de ses attributions, de requérir l'assistance des agents de la force publique. SECTION III. – Les plaintes et dénonciations Art. 37. – Toutes les autorités et tous les fonctionnaires publics sont tenus de dénoncer à l'autorité judiciaire les infractions qui sont parvenues à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et de transmettre tous les renseignements, procès-verbaux et actes y relatifs. En aucun cas, ils ne peuvent être actionnés en dénonciation calomnieuse, ni en dommages-intérêts, en raison des avis qu'ils sont tenus de donner par le présent article. Ils peuvent seulement être pris à partie, s'il y a lieu. Art. 38. Le témoin d'un attentat contre la sûreté publique, les personnes ou la propriété, est tenu d'en donner avis à l'autorité judiciaire et aux officiers de police judiciaire. Art. 39. – Les plaintes ou les dénonciations volontaires peuvent être faites verbalement devant un officier de police judiciaire, lequel doit les consigner dans un procès-verbal qu'il signe avec le déclarant. Si ce dernier dit ne savoir signer, il est invité à apposer son empreinte digitale. S'il ne le veut, il en est fait mention. Les plaintes peuvent aussi être rédigées par écrit. Elles doivent, en ce cas, être signées par les plaignants, leurs mandataires ou leurs représentants légaux. Pour les illettrés, la signature est remplacée par l'empreinte digitale. Elles spécifient les faits susceptibles de motiver les poursuites et indiquent les moyens de preuve. Le plaignant peut, sans être obligé de se constituer partie civile, revendiquer les objets qui lui ont été pris. Art. 40. Les plaintes, dénonciations et procès-verbaux sont transmis sans délai par les autorités qui les ont reçus, aux commissaires du gouvernement ou à leurs substituts. Art. 41. Si de l'examen des plaintes ou dénonciations il apparaît que la poursuite manque de base, en fait ou en droit, le ministère public peut prononcer, en le motivant, le classement sans suite de l'affaire. Le classement de l'affaire ne
invité à apposer son empreinte digitale. S'il ne le veut, il en est fait mention. Les plaintes peuvent aussi être rédigées par écrit. Elles doivent, en ce cas, être signées par les plaignants, leurs mandataires ou leurs représentants légaux. Pour les illettrés, la signature est remplacée par l'empreinte digitale. Elles spécifient les faits susceptibles de motiver les poursuites et indiquent les moyens de preuve. Le plaignant peut, sans être obligé de se constituer partie civile, revendiquer les objets qui lui ont été pris. Art. 40. Les plaintes, dénonciations et procès-verbaux sont transmis sans délai par les autorités qui les ont reçus, aux commissaires du gouvernement ou à leurs substituts. Art. 41. Si de l'examen des plaintes ou dénonciations il apparaît que la poursuite manque de base, en fait ou en droit, le ministère public peut prononcer, en le motivant, le classement sans suite de l'affaire. Le classement de l'affaire ne fait pas obstacle au droit qu'a la partie lésée de se constituer partie civile. Art. 42. Toute personne capable d'ester en justice qui se prétend lésée par une infraction, peut se constituer expressément partie civile dans les formes indiquées par l'article 39. Dans ce cas, le commissaire du gouvernement est tenu de requérir une ordonnance du juge d'instruction. Le constitution de partie civile peut, même si l n'y a pas eu plainte préalable, être également faite devant le juge d'instruction, en cours d'information. Si la partie civile se désiste dans les 24 heures de sa constitution, elle ne sera pas tenue des frais depuis que le désistement aura été notifié. Après désistement l'action civile ne peut plus être portée que devant la juridiction civile. La constitution et le désistement de la partie civile doivent être notifiés au ministère public et à l'inculpé. Art. 43. Les représentants légaux des incapables peuvent se porter parties civiles au nom de ces derniers. Art. 44. La partie civile doit élire domicile au siège de la juridiction compétente pour connaître de l'affaire. Faute de quoi, toutes significations lui sont valablement faites au greffe de celle juridiction. Elle est en outre tenue, quelle que soit l'époque
tenu de requérir une ordonnance du juge d'instruction. Le constitution de partie civile peut, même si l n'y a pas eu plainte préalable, être également faite devant le juge d'instruction, en cours d'information. Si la partie civile se désiste dans les 24 heures de sa constitution, elle ne sera pas tenue des frais depuis que le désistement aura été notifié. Après désistement l'action civile ne peut plus être portée que devant la juridiction civile. La constitution et le désistement de la partie civile doivent être notifiés au ministère public et à l'inculpé. Art. 43. Les représentants légaux des incapables peuvent se porter parties civiles au nom de ces derniers. Art. 44. La partie civile doit élire domicile au siège de la juridiction compétente pour connaître de l'affaire. Faute de quoi, toutes significations lui sont valablement faites au greffe de celle juridiction. Elle est en outre tenue, quelle que soit l'époque de sa constitution, de consigner la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. CHAPITRE IV De l'Instruction SECTION I Des magistrats d'instruction Art 45. – Les juges d'instruction sont nommés par décret. – En cas de nécessité, un magistrat peut être désigné, par arrêté, pour remplir provisoirement les fonctions de juge d'instruction ou pour instruire des affaires déterminées. En cas d'absence, ou d'empêchement momentané, le titulaire est remplacé, pour les affaires urgentes, par le juge le plus ancien du siège. Les juges d'instruction sont, quant aux fonctions de l'instruction, sous la surveillance directe du directeur des services judiciaires. – Ils ne peuvent concourir au jugement des affaires qu'ils ont instruites. Art. 46. Le juge d'instruction a pour mission d'instruire les procédures pénales, rechercher et constater diligemment la vérité. Assisté de son greffier, il entend les témoins, interroge les inculpés, fait les constatations sur les lieux, procède aux visites domiciliaires, aux saisies, si ordonne les expertises et accomplit tous les actes tendant à la révélation des preuves à charge ou à décharge. Les procès-verbaux du juge d'instruction sont signés à chaque page par ce magistrat et son greffier. Aucun interligne ne pourra être fait, les ratures et renvois seront
fonctions de juge d'instruction ou pour instruire des affaires déterminées. En cas d'absence, ou d'empêchement momentané, le titulaire est remplacé, pour les affaires urgentes, par le juge le plus ancien du siège. Les juges d'instruction sont, quant aux fonctions de l'instruction, sous la surveillance directe du directeur des services judiciaires. – Ils ne peuvent concourir au jugement des affaires qu'ils ont instruites. Art. 46. Le juge d'instruction a pour mission d'instruire les procédures pénales, rechercher et constater diligemment la vérité. Assisté de son greffier, il entend les témoins, interroge les inculpés, fait les constatations sur les lieux, procède aux visites domiciliaires, aux saisies, si ordonne les expertises et accomplit tous les actes tendant à la révélation des preuves à charge ou à décharge. Les procès-verbaux du juge d'instruction sont signés à chaque page par ce magistrat et son greffier. Aucun interligne ne pourra être fait, les ratures et renvois seront approuvés et signés par le juge d'instruction, par le greffier et, s'il y a lieu, par le comparant. – Les interlignes, ratures et renvois non approuvés seront répétés non arrivés. -Art. 47 – Le juge d'instruction est saisi irrévocablement par le réquisitoire d'information. Il est tenu d'instruire sur les faits visés. Il ne peut instruire que sur ces faits, moins que les faits nouveaux relevés par l'information ne soient que des circonstances aggravantes de l'infraction déférée. Il peut être également saisi par jugement de renvoi d'une autre juridiction. Art. 48 Le juge d'instruction du lieu de l'infraction, de la dernière résidence du prévenu ou du lieu où le prévenu peut être trouvé, connaît de toutes les infractions de la compétence des juridictions indigènes. Si l'infraction est de la compétence des tribunaux français ou de juridictions étrangères, le juge d'instruction pourvoira aux premiers actes d'instruction quand il y aura urgence, et se déclarera incompétent aussi tot après. Art. 49. – Le juge d'instruction se transportera d'office ou sur réquisition du commissaire du gouvernement sur les lieux de l'infraction, au domicile du prévenu ou en tout autre endroit où l'on présumera pouvoir trouver des éléments utiles à la manifestation de la vérité.
visés. Il ne peut instruire que sur ces faits, moins que les faits nouveaux relevés par l'information ne soient que des circonstances aggravantes de l'infraction déférée. Il peut être également saisi par jugement de renvoi d'une autre juridiction. Art. 48 Le juge d'instruction du lieu de l'infraction, de la dernière résidence du prévenu ou du lieu où le prévenu peut être trouvé, connaît de toutes les infractions de la compétence des juridictions indigènes. Si l'infraction est de la compétence des tribunaux français ou de juridictions étrangères, le juge d'instruction pourvoira aux premiers actes d'instruction quand il y aura urgence, et se déclarera incompétent aussi tot après. Art. 49. – Le juge d'instruction se transportera d'office ou sur réquisition du commissaire du gouvernement sur les lieux de l'infraction, au domicile du prévenu ou en tout autre endroit où l'on présumera pouvoir trouver des éléments utiles à la manifestation de la vérité. – Il sera accompagné du commissaire du gouvernement, lequel devra être avisé par ses soins au cas où il se transportera d'office. En cas d'empêchement absolu de ce dernier, il pourra procéder seul. L'inculpé sera transféré au lieu où s'effectue le transport, si sa présence paraît nécessaire. Art. 50. Le juge d'instruction peut commettre rogatoirement les magistrats d'instruction des autres circonscriptions ou tous officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, pour les actes de sa fonction, à l'exception des mandats. Il rend à cet effet une ordonnance qu'il communique pour exécution au commissaire du gouvernement. SECTION II – De l'Interrogatoire Art. 51. Dans le cas où l'inculpé est libre, il sera convoqué par écrit pour être interrogé. La convocation est datée et signée par le juge. Elle indique 1° le lieu, la date et l'heure de la comparution; 2° le nom de l'inculpé, sa tribu, sa fraction d'origine et le lieu de sa résidence; – 3° la nature de l'inculpation. Art. 52. Au début du premier interrogatoire, le juge établira l'identité de l'inculpé et lui fera connaître de façon précise l'infraction relevée à sa charge. L'interrogatoire devra fournir à l'inculpé l'occasion de se disculper ou d'avouer. S'il
juge d'instruction peut commettre rogatoirement les magistrats d'instruction des autres circonscriptions ou tous officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, pour les actes de sa fonction, à l'exception des mandats. Il rend à cet effet une ordonnance qu'il communique pour exécution au commissaire du gouvernement. SECTION II – De l'Interrogatoire Art. 51. Dans le cas où l'inculpé est libre, il sera convoqué par écrit pour être interrogé. La convocation est datée et signée par le juge. Elle indique 1° le lieu, la date et l'heure de la comparution; 2° le nom de l'inculpé, sa tribu, sa fraction d'origine et le lieu de sa résidence; – 3° la nature de l'inculpation. Art. 52. Au début du premier interrogatoire, le juge établira l'identité de l'inculpé et lui fera connaître de façon précise l'infraction relevée à sa charge. L'interrogatoire devra fournir à l'inculpé l'occasion de se disculper ou d'avouer. S'il invoque des preuves à sa décharge, vérification en sera faite dans le plus bref délai. L'aveu de l'inculpé ne dispense pas le juge d'instruction de rechercher d'autres éléments de preuve. L'inculpé sera autorisé à communiquer à tout moment avec son conseil, aussitôt après le premier interrogatoire. Dans les 48 heures de la notification de sa constitution, le conseil peut demander communication du dossier dans le cabinet d'instruction. Les inculpés sont soumis, dès le début de l'instruction, à l'examen du service anthropométrique, en vue de faire établir leur identité. Art. 53. Le juge entend d'abord séparément les inculpés, ensuite les confronte entre eux ou avec les témoins, s'il y a lieu. Il consigne questions et réponses, ainsi que tous les incidents auxquels l'interrogatoire a donné lieu, dans un procès-verbal dressé séance tenante. L'interrogatoire sera lu à l'inculpé, conté et paraphé en toutes ses pages et signé par le juge, le greffier et le comparant. Pour les illettrés, la signature est remplacée par l'empreinte digitale. Si l'accusé ne veut ou ne sait signer, il sera fait mention de son refus avec indication du motif. Le conseil de l'inculpé n'assiste pas aux opérations de l'instruction. Toutefois, quand l'information est terminée, le juge doit
de la notification de sa constitution, le conseil peut demander communication du dossier dans le cabinet d'instruction. Les inculpés sont soumis, dès le début de l'instruction, à l'examen du service anthropométrique, en vue de faire établir leur identité. Art. 53. Le juge entend d'abord séparément les inculpés, ensuite les confronte entre eux ou avec les témoins, s'il y a lieu. Il consigne questions et réponses, ainsi que tous les incidents auxquels l'interrogatoire a donné lieu, dans un procès-verbal dressé séance tenante. L'interrogatoire sera lu à l'inculpé, conté et paraphé en toutes ses pages et signé par le juge, le greffier et le comparant. Pour les illettrés, la signature est remplacée par l'empreinte digitale. Si l'accusé ne veut ou ne sait signer, il sera fait mention de son refus avec indication du motif. Le conseil de l'inculpé n'assiste pas aux opérations de l'instruction. Toutefois, quand l'information est terminée, le juge doit procéder à un interrogatoire définitif, et avertir, au préalable, l'inculpé qu'il est libre de se faire assister par un conseil de son choix. Mention de cette formalité sera faite au procès-verbal. A moins que l'inculpé n'y renonce expressément, il ne sera interrogé qu'en présence de son conseil, ou ce dernier seraument convoqué par lettre recommandée, au moins 24 heures à l'avance. La procédure sera mise à la disposition du défenseur, la veille de cet interrogatoire. Le conseil ne peut prendre la parole qu'après y avoir été autorisé par le magistrat. En cas de refus, mention de l'incident est faite au procès-verbal. Il sera également fait mention des déclarations du défenseur. Le juge appréciera l'opportunité des mesures complémentaires d'instruction qui lui seront demandées pour la manifestation de la vérité. Art. 54: Si l'inculpé refuse de répondre ou simule des infirmités qui l'en empêcheraient, le juge l'avertit qu'il sera passé outre à l'instruction du procès et fait mention au procès-verbal de cet avertissement. Art. 55. – Si l'inculpé ou la partie civile excipe de l'incompétence du juge d'instruction, ce dernier doit statuer. L'ordonnance de refus est susceptible d'opposition, dans les quatre jours de la notification, devant la chambre d'accusation. – L'opposition ne
seraument convoqué par lettre recommandée, au moins 24 heures à l'avance. La procédure sera mise à la disposition du défenseur, la veille de cet interrogatoire. Le conseil ne peut prendre la parole qu'après y avoir été autorisé par le magistrat. En cas de refus, mention de l'incident est faite au procès-verbal. Il sera également fait mention des déclarations du défenseur. Le juge appréciera l'opportunité des mesures complémentaires d'instruction qui lui seront demandées pour la manifestation de la vérité. Art. 54: Si l'inculpé refuse de répondre ou simule des infirmités qui l'en empêcheraient, le juge l'avertit qu'il sera passé outre à l'instruction du procès et fait mention au procès-verbal de cet avertissement. Art. 55. – Si l'inculpé ou la partie civile excipe de l'incompétence du juge d'instruction, ce dernier doit statuer. L'ordonnance de refus est susceptible d'opposition, dans les quatre jours de la notification, devant la chambre d'accusation. – L'opposition ne suspend pas la procédure d'information. Art. 56. Le juge d'instruction présente à l'inculpé les pièces à conviction, afin qu'il déclare s'il les reconnaît et qu'il fasse à leur sujet toutes observations qu'il croira utiles. Art. 97. – En cas de démence de l'inculpé survenue depuis l'infraction, il est sursis à la mise en jugement ou au jugement. L'inculpé peut être maintenu ou placé sous mandat de dépôt. Art. 58. L'inculpé peut être soumis à la détention préventive, dans les cas de délits flagrants et toutes les fois que, se trouvant en présence de présomptions graves, la détention semblera nécessaire comme mesure de sûreté pour éviter de nouvelles infractions, comme une garantie de l'exécution de la peine, ou comme un moyen d'assurer la sincérité de l'information. La détention préventive est obligatoire dans tous les cas où il y a crime flagrant. La liberté avec ou sans cautionnement est de droit, cinq jours après l'interrogatoire, en faveur du prévenu ayant une résidence fixe et n'ayant encouru aucune peine supérieure à trois mois de prison, quand le maximum de la peine prévue par la loi sera inférieur à un an d'emprisonnement. SECTION III. – Des mandats de mise en liberté. Art. 59. Lorsque
la mise en jugement ou au jugement. L'inculpé peut être maintenu ou placé sous mandat de dépôt. Art. 58. L'inculpé peut être soumis à la détention préventive, dans les cas de délits flagrants et toutes les fois que, se trouvant en présence de présomptions graves, la détention semblera nécessaire comme mesure de sûreté pour éviter de nouvelles infractions, comme une garantie de l'exécution de la peine, ou comme un moyen d'assurer la sincérité de l'information. La détention préventive est obligatoire dans tous les cas où il y a crime flagrant. La liberté avec ou sans cautionnement est de droit, cinq jours après l'interrogatoire, en faveur du prévenu ayant une résidence fixe et n'ayant encouru aucune peine supérieure à trois mois de prison, quand le maximum de la peine prévue par la loi sera inférieur à un an d'emprisonnement. SECTION III. – Des mandats de mise en liberté. Art. 59. Lorsque l'inculpé n'aura pas comparu ou se trouvera dans l'un des cas prévus par l'article 58, le juge pourra décerner mandat d'amener. – Le mandat d'amener sera daté, signé et scellé. – L'inculpé y sera désigné le plus clairement possible. Le mandat indiquera l'objet de l'inculpation et contiendra l'injonction à tout agent de la force publique de procéder à l'arrestation de l'inculpé et de l'amener devant le juge. – Si le prévenu ne peut être trouvé, le mandat sera exhibé au caïd de sa résidence, lequel y apposera son visa. Art. 60. Après l'interrogatoire ou en cas de fuite de l'inculpé, le juge pourra, sur les conclusions conformes du commissaire du gouvernement, décerner un mandat de dépôt si le fait emporte la peine d'emprisonnement ou une autre peine plus grave. Si la décision du juge n'est pas conforme au réquisitoire, son ordonnance pourra être attaquée par voie d'opposition par le ministère public, dans les quatre jours à partir de la communication qui devra lui être faite sans délai de ladite ordonnance. Il sera statué, sur cette opposition par la chambre d'accusation. Art. 61. – Dans le cas de mandat d'amener ou de dépôt, le juge d'instruction interrogera l'inculpé dans les trois
agent de la force publique de procéder à l'arrestation de l'inculpé et de l'amener devant le juge. – Si le prévenu ne peut être trouvé, le mandat sera exhibé au caïd de sa résidence, lequel y apposera son visa. Art. 60. Après l'interrogatoire ou en cas de fuite de l'inculpé, le juge pourra, sur les conclusions conformes du commissaire du gouvernement, décerner un mandat de dépôt si le fait emporte la peine d'emprisonnement ou une autre peine plus grave. Si la décision du juge n'est pas conforme au réquisitoire, son ordonnance pourra être attaquée par voie d'opposition par le ministère public, dans les quatre jours à partir de la communication qui devra lui être faite sans délai de ladite ordonnance. Il sera statué, sur cette opposition par la chambre d'accusation. Art. 61. – Dans le cas de mandat d'amener ou de dépôt, le juge d'instruction interrogera l'inculpé dans les trois jours au plus tard de son entrée dans la maison de détention. À l'expiration de ce délai, l'inculpé sera conduit d'office, par les soins du gardien-chef, devant le commissaire du gouvernement qui requerra du juge d'instruction l'interrogatoire immédiat. En cas de refus ou d'impossibilité, l'interrogatoire sera fait par le président du tribunal ou de la chambre ou par le juge qu'il désignera faute de quoi, le commissaire du gouvernement ordonnera la mise en liberté immédiate de l'inculpé. Art. 62. Le mandat de dépôt est rédigé, daté, signé et scellé par le juge. – Il indique clairement le nom et la qualité de ce magistrat, le nom, l'âge présumé, la profession, le pays d'origine (localité, tribu et fraction) de l'inculpé, le lieu de sa résidence, l'objet de l'inculpation avec citation de la loi, l'ordre d'écrou à la prison. – Il est notifié à l'inculpé et immédiatement exécuté. Le porteur du mandat a le droit 1° De requérir l'assistance de la force publique 2° De perquisitionner, conformément aux prescriptions de la loi, pour la recherche de l'inculpé, partout où il y a vraisemblance qu'il peut se trouver. Il sera dressé procès-verbal de la perquisition. Art. 63. L'officier chargé de l'exécution du mandat
du tribunal ou de la chambre ou par le juge qu'il désignera faute de quoi, le commissaire du gouvernement ordonnera la mise en liberté immédiate de l'inculpé. Art. 62. Le mandat de dépôt est rédigé, daté, signé et scellé par le juge. – Il indique clairement le nom et la qualité de ce magistrat, le nom, l'âge présumé, la profession, le pays d'origine (localité, tribu et fraction) de l'inculpé, le lieu de sa résidence, l'objet de l'inculpation avec citation de la loi, l'ordre d'écrou à la prison. – Il est notifié à l'inculpé et immédiatement exécuté. Le porteur du mandat a le droit 1° De requérir l'assistance de la force publique 2° De perquisitionner, conformément aux prescriptions de la loi, pour la recherche de l'inculpé, partout où il y a vraisemblance qu'il peut se trouver. Il sera dressé procès-verbal de la perquisition. Art. 63. L'officier chargé de l'exécution du mandat remettra le prévenu au gardien de la maison d'arrêt qui lui donnera décharge. Cette décharge sera présentée dans les vingt-quatre heures au juge d'instruction qui la datera et signera. Art. 64. L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats n'entraîne pas leur nullité, mais elle donnera lieu à des sanctions et à des dommages-intérêts s'il échet. SECTION IV. – De la liberté provisoire Art. 65. Le juge d'instruction pourra, soit d'office, soit sur la demande de l'inculpé ou de son conseil, soit sur réquisitoire du commissaire du gouvernement, mais toujours sur avis conforme de ce dernier, ordonner que l'inculpé sera mis provisoirement en liberté, avec ou sans cautio, à la charge par lui de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. La liberté sera de droit dans le cas visé par le dernier paragraphe de l'article 58. La mise en liberté provisoire n'aura lieu qu'après élection de domicile par l'inculpé dans le lieu au siège du tribunal, s'il n'y est déjà domicilié. En toute matière et en tout état de cause, le droit d'accorder la liberté provisoire avec ou sans caution appartient au directeur des services judiciaires. Art. 66.