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occidentale française. — Le montant de cette allocation et de ce cautionnement est fixé par l'arrêté de création de la commune mixte. — Le compte de gestion du receveur municipal est présenté à la commission municipale en même temps que le compte administratif de l'administration-maire et jugé dans les conditions prévues par l'article 402 du décret du 30 décembre 1912. Art. 40. — Les budgets et comptes de la commune mixte restent déposés dans les bureaux de l'administrateur-maire où tout contribuable de la commune mixte peut en prendre connaissance. CHAPITRE VII. — CAPACITÉ CIVILE DES COMMUNES MIXTES Art. 41. — La commune mixte, représentée par l'administrateur-maire, ne peut ester en justice sans l'autorisation du lieutenant-gouverneur. Art. 42. — Aucune action ne peut être intentée contre une commune mixte sans qu'il soit préalablement adressé, par le demandeur, un mémoire au lieutenant-gouverneur. Le dépôt de ce mémoire est interruptif de prescription. Art. 43. — Cependant l'administrateur-maire peut, sans autorisation préalable, intenter les actions possessoires ou y défendre et faire tous actes conservatoires ou interruptifs de prescriptions. CHAPITRE VIII. — DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 44. — Les communes mixtes créées antérieurement au présent arrêté seront réorganisées, dans le délai d'un an, en conformité de ces dispositions. TITRE II. — COMMUNES INDIGÈNES Art. 45. — Les commissions de notables de communes indigènes sont composées de cinq à dix membres, désignés par le lieutenant-gouverneur, sur la proposition de l'administrateur de la circonscription, et choisis parmi les habitants de la localité y résidant habituellement. Art. 46. — Le président de la commission de notables, pris parmi les membres de cette commission, est désigné dans la même forme. Art. 47. — Les commissions de notables des communes indigènes sont nommées sans limitation de durée. — Sur la proposition de l'administrateur de la circonscription, leurs membres peuvent être révoqués par le lieutenant-gouverneur pour incapacité, négligence, mauvaise volonté ou faute grave. Les membres des commissions de notables décédés, démissionnaires ou révoqués sont remplacés sans délai dans les conditions prévues à l'article 44 ci-dessus. Art. 48. — Les commissions de notables des communes indigènes sont chargées, sous la direction et la
ces dispositions. TITRE II. — COMMUNES INDIGÈNES Art. 45. — Les commissions de notables de communes indigènes sont composées de cinq à dix membres, désignés par le lieutenant-gouverneur, sur la proposition de l'administrateur de la circonscription, et choisis parmi les habitants de la localité y résidant habituellement. Art. 46. — Le président de la commission de notables, pris parmi les membres de cette commission, est désigné dans la même forme. Art. 47. — Les commissions de notables des communes indigènes sont nommées sans limitation de durée. — Sur la proposition de l'administrateur de la circonscription, leurs membres peuvent être révoqués par le lieutenant-gouverneur pour incapacité, négligence, mauvaise volonté ou faute grave. Les membres des commissions de notables décédés, démissionnaires ou révoqués sont remplacés sans délai dans les conditions prévues à l'article 44 ci-dessus. Art. 48. — Les commissions de notables des communes indigènes sont chargées, sous la direction et la responsabilité de leur président : — d'assurer l'exécution des ordres de l'autorité administrative ; — du maintien du bon ordre et de la tranquillité publique; — de la surveillance de l'hygiène publique; du fonctionnement et de la surveillance des marchés ; — de l'établissement des rôles et de la perception de l'impôt ; — de la répartition et l'exécution des prestations ; — de la préparation des listes de recensement pour le recrutement et de la réunion du contingent. — Les commissions de notables peuvent être consultées par l'administrateur sur toutes les questions intéressant la commune indigène. Art. 49. — Des avances peuvent être mises à la disposition de la commission de notables d'une commune indigène pour pourvoir aux dépenses concernant les objets spécifiés à l'article précédent. — Il est justifié de ces avances dans les conditions prescrites par les règlements ou déterminées par la décision autorisant les avances. — Les crédits ainsi accordés sont gérés par l'administrateur de la circonscription et incorporés dans sa comptabilité administrative. Art. 50. — Les présidents des commissions de notables reçoivent une indemnité de fonctions fixée par arrêtés des lieutenants-gouverneurs. — Il peut, en outre, leur être alloué, sur la perception de l'impôt, des
de l'impôt ; — de la répartition et l'exécution des prestations ; — de la préparation des listes de recensement pour le recrutement et de la réunion du contingent. — Les commissions de notables peuvent être consultées par l'administrateur sur toutes les questions intéressant la commune indigène. Art. 49. — Des avances peuvent être mises à la disposition de la commission de notables d'une commune indigène pour pourvoir aux dépenses concernant les objets spécifiés à l'article précédent. — Il est justifié de ces avances dans les conditions prescrites par les règlements ou déterminées par la décision autorisant les avances. — Les crédits ainsi accordés sont gérés par l'administrateur de la circonscription et incorporés dans sa comptabilité administrative. Art. 50. — Les présidents des commissions de notables reçoivent une indemnité de fonctions fixée par arrêtés des lieutenants-gouverneurs. — Il peut, en outre, leur être alloué, sur la perception de l'impôt, des remises dont le taux est déterminé dans la même forme. Art. 51. — Les membres des commissions de notables peuvent également bénéficier d'une allocation accordée par le lieutenant-gouverneur en rémunération des fonctions spéciales qu'ils peuvent être appelés à remplir. Art. 52. — Les lieutenants-gouverneurs des colonies du groupe sont chargés, etc. 1 M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 janvier 1921 Accordant une Indemnité de charges de famille au personnel colonial des cadres généraux organisés par décrets et entretenus sur les budgets de l'Afrique occidentale française (J. O. Afrique occid. 5 févr. 1921 ), complété par arrêté du 21 mars 1921 (1) (J. O. Afrique occid. 26 mars 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial, modifié par les décrets des 12 juin 1911, 16 octobre 1914, 15 juin 1918, 26 mai et 11 septembre 1920 ; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 16 octobre 1914, portant autorisation de déroger dans certains cas au règlement général du 2 mars 1910 et actes subséquents
etc. 1 M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 janvier 1921 Accordant une Indemnité de charges de famille au personnel colonial des cadres généraux organisés par décrets et entretenus sur les budgets de l'Afrique occidentale française (J. O. Afrique occid. 5 févr. 1921 ), complété par arrêté du 21 mars 1921 (1) (J. O. Afrique occid. 26 mars 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial, modifié par les décrets des 12 juin 1911, 16 octobre 1914, 15 juin 1918, 26 mai et 11 septembre 1920 ; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 16 octobre 1914, portant autorisation de déroger dans certains cas au règlement général du 2 mars 1910 et actes subséquents sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial ; Vu le décret du 11 septembre 1920, fixant le régime de la solde et des accessoires du personnel des cadres locaux des colonies et supprimant la formalité de l'approbation ministérielle préalable de certains arrêtés ; Sur le rapport du gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité de l'Afrique occidentale française ; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue : Art. 1er. — L'indemnité dite de « charges de famille » prévue par le décret du 16 octobre 1914 est rendue applicable en Afrique occidentale française. — Les fonctionnaires, employés ou agents des cadres généraux organisés par décrets et entretenus sur les budgets de l'Afrique occidentale française ont droit, en sus de leur solde, au bénéfice de cette indemnité. — Le taux en est ainsi fixé — 10 pour la femme, 600 francs ; — 20 pour chaque enfant, régulièrement déclaré à l'état-civil, légalement et notoirement à la charge des fonctionnaires, âgés au moins de 18 ans révolus, 1.200 francs. — En aucun cas, le total des indemnités payées pour les enfants, quel qu'en soit le nombre, ne pourra excéder 6.000 francs dans la colonie et
gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité de l'Afrique occidentale française ; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue : Art. 1er. — L'indemnité dite de « charges de famille » prévue par le décret du 16 octobre 1914 est rendue applicable en Afrique occidentale française. — Les fonctionnaires, employés ou agents des cadres généraux organisés par décrets et entretenus sur les budgets de l'Afrique occidentale française ont droit, en sus de leur solde, au bénéfice de cette indemnité. — Le taux en est ainsi fixé — 10 pour la femme, 600 francs ; — 20 pour chaque enfant, régulièrement déclaré à l'état-civil, légalement et notoirement à la charge des fonctionnaires, âgés au moins de 18 ans révolus, 1.200 francs. — En aucun cas, le total des indemnités payées pour les enfants, quel qu'en soit le nombre, ne pourra excéder 6.000 francs dans la colonie et 3.000 fr. en France ou dans le pays d'origine. Art. 2. — Cette indemnité est réduite de moitié pendant la durée des congés administratifs et des traversées ; elle cesse d'être allouée à l'expiration de la période normale du congé administratif. Elle ne subit pas de réduction dans les cas de congé accordé dans les conditions du décret du 20 février 1913. Art. 3. — Pendant les congés de convalescence, cette indemnité, réduite de moitié, n'est payée que pour une période calculée proportionnellement au temps passé dans la colonie, à raison de six mois de congé pour la durée réglementaire du séjour. Art. 4. — Les fonctionnaires, employés et agents en congé pour examen, en mission ou détachés temporairement en France dans un service entretenu sur les fonds de la colonie (agence économique, expositions, etc.), ont droit à l'indemnité pour charges de famille, proportionnellement au temps passé dans la colonie au cours du dernier séjour, dans les mêmes conditions que ceux tributaires d'un congé de convalescence. Art. 5. — L'indemnité pour la femme est payée dans les conditions ci-après : — 1° au chef de la famille si la femme l'accompagne ; — 2° à la femme dans le cas
de congé accordé dans les conditions du décret du 20 février 1913. Art. 3. — Pendant les congés de convalescence, cette indemnité, réduite de moitié, n'est payée que pour une période calculée proportionnellement au temps passé dans la colonie, à raison de six mois de congé pour la durée réglementaire du séjour. Art. 4. — Les fonctionnaires, employés et agents en congé pour examen, en mission ou détachés temporairement en France dans un service entretenu sur les fonds de la colonie (agence économique, expositions, etc.), ont droit à l'indemnité pour charges de famille, proportionnellement au temps passé dans la colonie au cours du dernier séjour, dans les mêmes conditions que ceux tributaires d'un congé de convalescence. Art. 5. — L'indemnité pour la femme est payée dans les conditions ci-après : — 1° au chef de la famille si la femme l'accompagne ; — 2° à la femme dans le cas contraire. — Pour les enfants, l'indemnité est toujours payée au chef de famille si les deux conjoints sont réunis ; dans le cas contraire, elle est payée à celui des deux conjoints avec lequel vivent les enfants. Art. 6. — L'indemnité pour charges de famille est payable par douzièmes dans les mêmes conditions que le traitement proprement dit. — Elle n'est pas cumulable dans le cas où le mari et la femme font partie l'un et l'autre du personnel des cadres généraux, spéciaux ou locaux de l'Afrique occidentale française. — Elle est réduite du montant de l'indemnité que l'un des deux conjoints pourrait recevoir au même titre sur un budget quelconque, notamment des majorations allouées par les articles 13 et 19 de la loi du 31 mars 1919. — Pour les enfants bénéficiaires d'une bourse, subside scolaire ou toute autre allocation personnelle à la charge d'un budget quelconque, l'indemnité pour charges de famille n'est pas allouée. Toutefois, si l'une des allocations énumérées ci-dessus est inférieure à cette dernière, la différence est acquise dans les conditions prévues aux articles 1, 2 et 3. Art. 7. — Les fonctionnaires et agents qui, par application du présent arrêté, toucheraient une indemnité inférieure à
les mêmes conditions que le traitement proprement dit. — Elle n'est pas cumulable dans le cas où le mari et la femme font partie l'un et l'autre du personnel des cadres généraux, spéciaux ou locaux de l'Afrique occidentale française. — Elle est réduite du montant de l'indemnité que l'un des deux conjoints pourrait recevoir au même titre sur un budget quelconque, notamment des majorations allouées par les articles 13 et 19 de la loi du 31 mars 1919. — Pour les enfants bénéficiaires d'une bourse, subside scolaire ou toute autre allocation personnelle à la charge d'un budget quelconque, l'indemnité pour charges de famille n'est pas allouée. Toutefois, si l'une des allocations énumérées ci-dessus est inférieure à cette dernière, la différence est acquise dans les conditions prévues aux articles 1, 2 et 3. Art. 7. — Les fonctionnaires et agents qui, par application du présent arrêté, toucheraient une indemnité inférieure à celle qu'ils perçoivent, conformément à la réglementation actuelle, recevront la différence à titre de supplément personnel. — Ce supplément cessera d'être payé à la prochaine mutation. Dans le cas de maintien au poste actuel, il sera réduit du montant des avancements en solde qui seraient accordés dans la suite. — Dans tous les cas, il sera complètement supprimé à compter du 1er janvier 1923. Art. 8. — L'arrêté du 21 août 1917 et toutes les dispositions ayant pour objet d'accorder des indemnités aux fonctionnaires et agents pour charges de famille sont rapportées. Art. 9. — Le gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité, les lieutenants-gouverneurs et commissaires, les trésoriers-payeurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui aura son effet à compter du 1er janvier 1921. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 janvier 1921 Accordant une indemnité de charges de famille au personnel des cadres locaux européens communs à l'Afrique occidentale et entretenus sur l'un des budgets du groupe (J. O. Afrique occid. 5 févr. 1921), complété et modifié par arrêtés des 21 mars 1921 (J.O. Afrique occid. 26 mars 1921) et 22 août 1921 (J.O. Afrique occid. 27 août 1921) (Mêmes
Dans tous les cas, il sera complètement supprimé à compter du 1er janvier 1923. Art. 8. — L'arrêté du 21 août 1917 et toutes les dispositions ayant pour objet d'accorder des indemnités aux fonctionnaires et agents pour charges de famille sont rapportées. Art. 9. — Le gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité, les lieutenants-gouverneurs et commissaires, les trésoriers-payeurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui aura son effet à compter du 1er janvier 1921. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 janvier 1921 Accordant une indemnité de charges de famille au personnel des cadres locaux européens communs à l'Afrique occidentale et entretenus sur l'un des budgets du groupe (J. O. Afrique occid. 5 févr. 1921), complété et modifié par arrêtés des 21 mars 1921 (J.O. Afrique occid. 26 mars 1921) et 22 août 1921 (J.O. Afrique occid. 27 août 1921) (Mêmes visas qu'à l'arrêté précédent.) Art. 1er. — L'indemnité dite de « charges de famille » prévue par le décret du 16 octobre 1914 est rendue applicable en Afrique occidentale. — Les fonctionnaires, employés ou agents des cadres communs de l'Afrique occidentale française ont droit, en sus de leur solde, au bénéfice de cette indemnité. Le taux de cette indemnité est ainsi fixé : — 1° pour la femme, 600 francs ; — 2° pour chaque enfant légalement et notoirement à la charge du fonctionnaire, âgé de moins de 18 ans, 1.200 francs. — Pour le personnel originaire de l’Afrique occidentale française et de l’Afrique équatoriale française, l'indemnité est fixée : — pour la femme, 300 francs ; — pour chaque enfant régulièrement déclaré à l’état-civil ou à l’autorité administrative, 600 francs. — L’indemnité n’est jamais allouée que pour une seule femme. — Pour les enfants, le total des indemnités est limité à 6.000 francs pour le personnel d’origine européenne et à 3.000 francs pour le personnel originaire de l’Afrique occidentale française et de l’Afrique équatoriale française, sous réserve toutefois, en ce qui concerne ce dernier, des dispositions transitoires prévues à l’article 7. — Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, les
bénéfice de cette indemnité. Le taux de cette indemnité est ainsi fixé : — 1° pour la femme, 600 francs ; — 2° pour chaque enfant légalement et notoirement à la charge du fonctionnaire, âgé de moins de 18 ans, 1.200 francs. — Pour le personnel originaire de l’Afrique occidentale française et de l’Afrique équatoriale française, l'indemnité est fixée : — pour la femme, 300 francs ; — pour chaque enfant régulièrement déclaré à l’état-civil ou à l’autorité administrative, 600 francs. — L’indemnité n’est jamais allouée que pour une seule femme. — Pour les enfants, le total des indemnités est limité à 6.000 francs pour le personnel d’origine européenne et à 3.000 francs pour le personnel originaire de l’Afrique occidentale française et de l’Afrique équatoriale française, sous réserve toutefois, en ce qui concerne ce dernier, des dispositions transitoires prévues à l’article 7. — Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, les fonctionnaires, employés ou agents devront produire, tant pour leurs femmes que pour leurs enfants, soit des extraits des registres de l’état-civil, soit un certificat du cadi dont la signature devra être dûment légalisée. Art. 2. — Cette indemnité est réduite de moitié pendant la durée des congés administratifs et des traversées ; elle cesse d'être allouée à l’expiration de la période normale du congé administratif. Elle ne subit pas de réduction dans le cas de congé accordé dans les conditions du décret du 20 février 1913. Art. 3. — Pendant la durée des congés de convalescence, cette indemnité, réduite de moitié, n’est payée que pour une période calculée proportionnellement au temps passé dans la colonie à raison de six mois de congé pour la durée réglementaire du séjour. Art. 4. — Les fonctionnaires, employés et agents en congé pour examen, en mission ou détachés temporairement en France dans un service entretenu sur les fonds de la colonie (agence économique, expositions, etc.) ont droit à l'indemnité pour charges de famille, proportionnellement au temps passé dans la colonie au cours du dernier séjour, dans les mêmes conditions que ceux titulaires d’un congé de convalescence. Art. 5. — L'indemnité pour la femme est
traversées ; elle cesse d'être allouée à l’expiration de la période normale du congé administratif. Elle ne subit pas de réduction dans le cas de congé accordé dans les conditions du décret du 20 février 1913. Art. 3. — Pendant la durée des congés de convalescence, cette indemnité, réduite de moitié, n’est payée que pour une période calculée proportionnellement au temps passé dans la colonie à raison de six mois de congé pour la durée réglementaire du séjour. Art. 4. — Les fonctionnaires, employés et agents en congé pour examen, en mission ou détachés temporairement en France dans un service entretenu sur les fonds de la colonie (agence économique, expositions, etc.) ont droit à l'indemnité pour charges de famille, proportionnellement au temps passé dans la colonie au cours du dernier séjour, dans les mêmes conditions que ceux titulaires d’un congé de convalescence. Art. 5. — L'indemnité pour la femme est payée dans les conditions ci-après : — 1° au chef de famille si la femme l’accompagne ; — 2° à la femme dans le cas contraire. — Pour les enfants, l’indemnité est toujours payée au chef de famille si les deux conjoints sont réunis ; dans le cas contraire, elle est payée à celui des deux conjoints avec lequel vivent les enfants. Art. 6. — L'indemnité pour charges de famille est payable par douzième dans les mêmes conditions que le traitement proprement dit. — Elle n’est pas cumulable dans le cas où le mari et la femme font partie l’un et l’autre du personnel des cadres généraux, spéciaux ou locaux de l’Afrique occidentale française. — Elle est réduite du montant de l’indemnité que l’un des deux conjoints pourrait recevoir au même titre sur un budget quelconque notamment des majorations allouées par les articles 13 et 19 de la loi du 31 mars 1919. — Pour les enfants bénéficiaires d’une bourse, subsides scolaires ou tout autre allocation personnelle à la charge d’un budget quelconque, l’indemnité pour charges de famille n’est pas allouée. — Toutefois, si l’une des allocations énumérées ci-dessus est inférieure à cette dernière, la différence est acquise dans les
est payée à celui des deux conjoints avec lequel vivent les enfants. Art. 6. — L'indemnité pour charges de famille est payable par douzième dans les mêmes conditions que le traitement proprement dit. — Elle n’est pas cumulable dans le cas où le mari et la femme font partie l’un et l’autre du personnel des cadres généraux, spéciaux ou locaux de l’Afrique occidentale française. — Elle est réduite du montant de l’indemnité que l’un des deux conjoints pourrait recevoir au même titre sur un budget quelconque notamment des majorations allouées par les articles 13 et 19 de la loi du 31 mars 1919. — Pour les enfants bénéficiaires d’une bourse, subsides scolaires ou tout autre allocation personnelle à la charge d’un budget quelconque, l’indemnité pour charges de famille n’est pas allouée. — Toutefois, si l’une des allocations énumérées ci-dessus est inférieure à cette dernière, la différence est acquise dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3. Art. 7. — Les fonctionnaires et agents qui, par application du présent arrêté, toucheraient une indemnité inférieure à celle qu’ils perçoivent conformément à la réglementation actuelle, recevront la différence à titre de supplément personnel. — Ce supplément cessera d’être payé à la prochaine mutation. Dans le cas de maintien au poste actuel, il sera réduit du montant des avancements en solde qui seraient accordés dans la suite. Dans tous les cas il sera complètement supprimé à compter du 1er janvier 1923. Sont assimilés aux fonctionnaires et agents d’origine européenne pour l’application du présent arrêté les fonctionnaires, employés et agents originaires de l’Afrique occidentale française et de l’Afrique équatoriale française admis dans un cadre commun antérieurement au 1er avril 1921, qui réunissent une ou plusieurs des conditions ci-après : — 1° être né d’un père européen en activité de service ou mort en service ou qui, après avoir pris sa retraite, est revenu se fixer définitivement dans la métropole ; — 2° appartenir à une famille de souche européenne fixée en Afrique occidentale française ou en Afrique équatoriale française depuis plusieurs générations ; — 3° être citoyen français, décoré de la croix de