jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à des dommages-intérêts s'il échet. SECTION IV. – De la liberté provisoire Art. 65. Le juge d'instruction pourra, soit d'office, soit sur la demande de l'inculpé ou de son conseil, soit sur réquisitoire du commissaire du gouvernement, mais toujours sur avis conforme de ce dernier, ordonner que l'inculpé sera mis provisoirement en liberté, avec ou sans cautio, à la charge par lui de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. La liberté sera de droit dans le cas visé par le dernier paragraphe de l'article 58. La mise en liberté provisoire n'aura lieu qu'après élection de domicile par l'inculpé dans le lieu au siège du tribunal, s'il n'y est déjà domicilié. En toute matière et en tout état de cause, le droit d'accorder la liberté provisoire avec ou sans caution appartient au directeur des services judiciaires. Art. 66. L'ordonnance du juge d'instruction accordant ou rejetant la liberté provisoire est susceptible d'opposition dans les quatre jours de la publication ou de la communication, de la part du commissaire du gouvernement, de la partie civile ou de l'inculpé, devant la chambre d'accusation. Si l'opposition émane de la partie civile, l'ordonnance de mise en liberté rendue sur conclusions conformes du commissaire du gouvernement, sera provisoirement exécutée. Art. 67. Dans tous les cas, la mise en liberté provisoire n'est accordée que sous réserve du droit que conserve, dans la suite de la procédure, le juge d'instruction ou la juridiction saisie, de décerner un nouveau mandat de dépôt si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire, ou si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé convoqué ou ajourné ne comparaît pas. Toutefois, si la liberté provisoire avait été accordée par la chambre d'accusation réformant l'ordonnance du juge d'instruction, ce dernier ne pourrait décerner un nouveau mandat que sur décision conforme de cette chambre, le ministère public entendu. Art. 68. – Le cautionnement consiste soit dans le dépôt d'une somme en numéraire, titre de propriété immatriculée ou en valeurs de l'Etat tunisien ou français, soit dans l'engagement pris par des personnes offrant
de mise en liberté rendue sur conclusions conformes du commissaire du gouvernement, sera provisoirement exécutée. Art. 67. Dans tous les cas, la mise en liberté provisoire n'est accordée que sous réserve du droit que conserve, dans la suite de la procédure, le juge d'instruction ou la juridiction saisie, de décerner un nouveau mandat de dépôt si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire, ou si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé convoqué ou ajourné ne comparaît pas. Toutefois, si la liberté provisoire avait été accordée par la chambre d'accusation réformant l'ordonnance du juge d'instruction, ce dernier ne pourrait décerner un nouveau mandat que sur décision conforme de cette chambre, le ministère public entendu. Art. 68. – Le cautionnement consiste soit dans le dépôt d'une somme en numéraire, titre de propriété immatriculée ou en valeurs de l'Etat tunisien ou français, soit dans l'engagement pris par des personnes offrant une solvabilité suffisante de faire représenter l'inculpé à tous les actes de la procédure ou, il défaut, de verser au Trésor la somme déterminée par le juge. L'ordonnance de mise en liberté détermine la nature et, s'il y a lieu, le montant du cautionnement à fournir. Art. 69. Ce cautionnement garantit – 1° La représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement 2° Le paiement dans l'ordre suivant : – a) Des frais faits par la partie publique; b) De ceux avancés par la partie civile; c) Des amendes. L'ordonnance de mise en liberté détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement. Art. 70. – Au cas où l'inculpé ne se présente pas sans motif légitime d'excuse, à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, la première partie du cautionnement est acquise à l'Etat. Néanmoins, en cas de renvoi des poursuites, d'absolution ou d'acquittement, le jugement pourra en ordonner la restitution au prévenu ou aux tiers. – En cas de condamnation, la seconde partie du cautionnement confisquée est affectée aux frais et à l'amende dans l'ordre énoncé dans l'article 69 le surplus est restitué. Art. 71.
garantit – 1° La représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement 2° Le paiement dans l'ordre suivant : – a) Des frais faits par la partie publique; b) De ceux avancés par la partie civile; c) Des amendes. L'ordonnance de mise en liberté détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement. Art. 70. – Au cas où l'inculpé ne se présente pas sans motif légitime d'excuse, à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, la première partie du cautionnement est acquise à l'Etat. Néanmoins, en cas de renvoi des poursuites, d'absolution ou d'acquittement, le jugement pourra en ordonner la restitution au prévenu ou aux tiers. – En cas de condamnation, la seconde partie du cautionnement confisquée est affectée aux frais et à l'amende dans l'ordre énoncé dans l'article 69 le surplus est restitué. Art. 71. – La mise en liberté provisoire peut être demandée en tout état de cause à la juridiction saisie de l'affaire. Dans tous les autres cas, la requête peut être adressée à la chambre d'accusation. – Il est statué, sur simple requête, en chambre du conseil, le commissaire du gouvernement entendu. SECTION V. – De l'audition des témoins Art 72. – Le juge d'instruction a le droit d'entendre toutes personnes dont il estime le témoignage utile. Art. 73. – Les témoins sont convoqués verbalement ou par écrit. Le témoin qui se présente volontairement peut être entendu sans convocation préalable: il en est fait mention au procès-verbal. – Le témoin qui ne comparaît pas peut, s'il est justiciable des tribunaux tunisiens, être condamné, sans appel, sur conclusions du ministère public, à une amende n'excédant pas 100 francs. S'il présente des excuses jugées légitimes, il sera déchargé de l'amende dans les mêmes formes. S'il ne comparaît pas sur deuxième convocation, un mandat d'amener pourra être décerné contre lui. Art. 74. – Lorsque le témoin se trouve dans l'impossibilité de répondre à la convocation, sa déclaration, si elle est jugée indispensable, est reçue à son domicile. Art. 75. Toute personne appelée en justice pour
SECTION V. – De l'audition des témoins Art 72. – Le juge d'instruction a le droit d'entendre toutes personnes dont il estime le témoignage utile. Art. 73. – Les témoins sont convoqués verbalement ou par écrit. Le témoin qui se présente volontairement peut être entendu sans convocation préalable: il en est fait mention au procès-verbal. – Le témoin qui ne comparaît pas peut, s'il est justiciable des tribunaux tunisiens, être condamné, sans appel, sur conclusions du ministère public, à une amende n'excédant pas 100 francs. S'il présente des excuses jugées légitimes, il sera déchargé de l'amende dans les mêmes formes. S'il ne comparaît pas sur deuxième convocation, un mandat d'amener pourra être décerné contre lui. Art. 74. – Lorsque le témoin se trouve dans l'impossibilité de répondre à la convocation, sa déclaration, si elle est jugée indispensable, est reçue à son domicile. Art. 75. Toute personne appelée en justice pour déposer sur un fait à sa connaissance doit son témoignage. Il y a dispense de témoigner pour les personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets d'autrui, hors les cas où la loi les oblige à se porter denonciateurs. – L'obligation du secret professionnel est absolue et d'ordre public. – Le témoin qui, ayant comparu, refuse de déposer, pourra, s'il est justiciable des tribunaux tunisiens, être condamné par le juge d'instruction, sur conclusions du ministère public, à une amende n'excédant pas 500 francs ou à un emprisonnement ne dépassant pas 15 jours. Cette condamnation n'est pas susceptible d'appel. Art. 76. Les membres de la famille husseinitique, les membres du conseil des ministres et des chefs de service sont entendus dans leur demeure ou au siège de leur administration, ils ne sont pas cités aux débats, sauf nécessité absolue. Le conseil des ministres et chefs de services du gouvernement du protectorat est composé des ministres tunisiens (premier ministre, ministre de la justice et de la guerre), du général commandant la division d'occupation, ministre de la guerre de S. A. le Bey, du vice-amiral préfet maritime de Bizerte, ministre de la marine, du secrétaire général du gouvernement tunisien et des directeurs
– Le témoin qui, ayant comparu, refuse de déposer, pourra, s'il est justiciable des tribunaux tunisiens, être condamné par le juge d'instruction, sur conclusions du ministère public, à une amende n'excédant pas 500 francs ou à un emprisonnement ne dépassant pas 15 jours. Cette condamnation n'est pas susceptible d'appel. Art. 76. Les membres de la famille husseinitique, les membres du conseil des ministres et des chefs de service sont entendus dans leur demeure ou au siège de leur administration, ils ne sont pas cités aux débats, sauf nécessité absolue. Le conseil des ministres et chefs de services du gouvernement du protectorat est composé des ministres tunisiens (premier ministre, ministre de la justice et de la guerre), du général commandant la division d'occupation, ministre de la guerre de S. A. le Bey, du vice-amiral préfet maritime de Bizerte, ministre de la marine, du secrétaire général du gouvernement tunisien et des directeurs généraux des finances, des travaux publics, des P. T. T., de l'agriculture, commerce et colonisation, de l'instruction publique et des beaux-arts. Il est présidé par le résident général, ministre des affaires étrangères. Le délégué de la résidence générale en est le vice-président. En cas d'empêchement, du résident et du délégué, la présidence en est connue au secrétaire général. (Décrets du 2 mars 1920, 27 avril 1921.) Art. 77. Peuvent être entendus par le juge d'instruction – 1° Les enfants âgés de moins de 12 ans ou l'âge est incertain, mention spéciale en sera faite au procès-verbal 2° Les personnes qui peuvent être légalement, reprochées, aux termes de l'article 126 du présent code et de l'article 5 du code pénal. Dans ces deux cas, leurs dépositions ne pourront être reçues à l'audience que si le prévenu ou le ministère public ne s'y sont pas opposés. Art. 78. – Le témoin, avant entendu, doit prêter serment de dire toute la vérité et rien que la vérité, il est, en outre, averti qu'en cas de faussité de témoignage, il s'expose à être poursuivi conformément aux dispositions de la loi pénale qui lui est applicable. – S'il apparaît au juge que le témoin a
la présidence en est connue au secrétaire général. (Décrets du 2 mars 1920, 27 avril 1921.) Art. 77. Peuvent être entendus par le juge d'instruction – 1° Les enfants âgés de moins de 12 ans ou l'âge est incertain, mention spéciale en sera faite au procès-verbal 2° Les personnes qui peuvent être légalement, reprochées, aux termes de l'article 126 du présent code et de l'article 5 du code pénal. Dans ces deux cas, leurs dépositions ne pourront être reçues à l'audience que si le prévenu ou le ministère public ne s'y sont pas opposés. Art. 78. – Le témoin, avant entendu, doit prêter serment de dire toute la vérité et rien que la vérité, il est, en outre, averti qu'en cas de faussité de témoignage, il s'expose à être poursuivi conformément aux dispositions de la loi pénale qui lui est applicable. – S'il apparaît au juge que le témoin a altéré la vérité, il en dresse un procès-verbal qu'il transmet au commissaire du gouvernement. Art. 79. Les témoins sont entendus séparément et hors la présence du prévenu: ils déposent sans le secours d'aucun écrit. Ils seront, au début de leur déposition, invités à indiquer: 1° Leurs nom, prénom, âge, état, profession et domicile, 2° Leur tribu et fraction; – 3° S'ils sont domestiques, parents ou alliés de l'une des parties et à quel degré. La déposition terminée, le juge peut les interpeller, les confronter entre eux ou encore l'inculpé et faire avec leur concours toutes opérations utiles à la manifestation de la vérité. Les dépositions et confrontations sont retraceées dans un procès-verbal dont il est donné lecture aux comparants et qui est ensuite signé par eux, le juge et le greffier. Pour les illettrés, la signature est remplacée par l'empreinte digitale. Si un témoin ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention. Art. 80. Dans le cas où le juge, l'inculpé ou les témoins ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, un interprète sera désigné d'office par le magistrat. L'interprète prêtera serment de traduire fidèlement. Le procès-verbal mentionnera les nom, prénom, âge, profession et
profession et domicile, 2° Leur tribu et fraction; – 3° S'ils sont domestiques, parents ou alliés de l'une des parties et à quel degré. La déposition terminée, le juge peut les interpeller, les confronter entre eux ou encore l'inculpé et faire avec leur concours toutes opérations utiles à la manifestation de la vérité. Les dépositions et confrontations sont retraceées dans un procès-verbal dont il est donné lecture aux comparants et qui est ensuite signé par eux, le juge et le greffier. Pour les illettrés, la signature est remplacée par l'empreinte digitale. Si un témoin ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention. Art. 80. Dans le cas où le juge, l'inculpé ou les témoins ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, un interprète sera désigné d'office par le magistrat. L'interprète prêtera serment de traduire fidèlement. Le procès-verbal mentionnera les nom, prénom, âge, profession et domicile de cet interprète qui signera comme témoin. Art. 81. – Si le témoin est sourd ou muet, les questions et réponses seront faites par écrit. S'il ne sait écrire, il lui sera donné un interprète ayant l'habileté ou capable de converser avec lui. Le procès-verbal mentionnera les nom, prénom, âge, profession et domicile de cet interprète qui signera comme témoin. Art. 82. Le juge auquel il est produit une hodja doit recueillir ou faire recueillir régulièrement les dépositions des témoins de cette hodja, toutes les fois qu'elles peuvent avoir une influence appréciable et directe sur l'issue de l'affaire. SECTION VII. – DES PERQUISITIONS Art. 83. – Le juge d'instruction a le droit d'opérer des perquisitions domiciliaires en quelque endroit que ce soit de sa circonscription, au domicile du prévenu et en tous autres lieux. Il pourra même continuer, hors de son ressort, les visites nécessaires chez les personnes soupçonnées d'avoir fabriqué, introduit et distribué de la fausse monnaie. Il saisit tous les objets qui lui semblent utiles comme pièces à conviction. En cas de crime ou délit flagrant, le même droit de perquisition domiciliaire appartient aux officiers de police judiciaire dans les conditions précisées au présent code. Art. 84.
âge, profession et domicile de cet interprète qui signera comme témoin. Art. 82. Le juge auquel il est produit une hodja doit recueillir ou faire recueillir régulièrement les dépositions des témoins de cette hodja, toutes les fois qu'elles peuvent avoir une influence appréciable et directe sur l'issue de l'affaire. SECTION VII. – DES PERQUISITIONS Art. 83. – Le juge d'instruction a le droit d'opérer des perquisitions domiciliaires en quelque endroit que ce soit de sa circonscription, au domicile du prévenu et en tous autres lieux. Il pourra même continuer, hors de son ressort, les visites nécessaires chez les personnes soupçonnées d'avoir fabriqué, introduit et distribué de la fausse monnaie. Il saisit tous les objets qui lui semblent utiles comme pièces à conviction. En cas de crime ou délit flagrant, le même droit de perquisition domiciliaire appartient aux officiers de police judiciaire dans les conditions précisées au présent code. Art. 84. – Hors les cas prévus par la loi, il ne sera procédé aux perquisitions que par le juge d'instruction. Il peut toutefois déléguer ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire visés aux §§ 1, 2, 3, 4, 5, et 6 de l'article 20. Art. 85. Aucune perquisition ne pourra être faite la nuit, dans les maisons d'habitation et dépendances, sauf au cas de crime ou délit flagrant, ou quand il y aura lieu d'entrer, même sans la réclamation du maître de la maison, pour y faire saisir le prévenu. Également lorsqu'il s'agira d'arrêter un prisonnier évadé. Le temps de nuit est déterminé par l'article 158 du code tunisien de procédure civile. Le droit de visite domiciliaire appartient dans les mêmes cas aux officiers de police judiciaire. Art. 86. – Le juge d'instruction, ou l'officier de police judiciaire, qui procède à une visite domiciliaire, doit, s'il est nécessaire, se faire assister par une femme de confiance. Si la présence du prévenu à la perquisition n'a pas été jugée possible ou utile, le juge fera assister à son opération deux témoins pris parmi les gens de la maison ou, à défaut, les voisins qui signeront au procès-verbal. SECTION VII. – DES SAISIES
faite la nuit, dans les maisons d'habitation et dépendances, sauf au cas de crime ou délit flagrant, ou quand il y aura lieu d'entrer, même sans la réclamation du maître de la maison, pour y faire saisir le prévenu. Également lorsqu'il s'agira d'arrêter un prisonnier évadé. Le temps de nuit est déterminé par l'article 158 du code tunisien de procédure civile. Le droit de visite domiciliaire appartient dans les mêmes cas aux officiers de police judiciaire. Art. 86. – Le juge d'instruction, ou l'officier de police judiciaire, qui procède à une visite domiciliaire, doit, s'il est nécessaire, se faire assister par une femme de confiance. Si la présence du prévenu à la perquisition n'a pas été jugée possible ou utile, le juge fera assister à son opération deux témoins pris parmi les gens de la maison ou, à défaut, les voisins qui signeront au procès-verbal. SECTION VII. – DES SAISIES Art. 87. – Le juge d'instruction peut rechercher et saisir les papiers ou effets susceptibles de servir de pièces à conviction, à charge ou à décharge. Il en est fait inventaire, autant que possible, en présence de l'inculpé ou du tiers en la possession de qui se trouvaient les objets saisis. Il est dressé procès-verbal de la saisie. Les objets saisis sont clos et placés, suivant le cas, sous enveloppe, paquet ou étiquette cachetés qui porteront la date de la saisie et le numéro de l'affaire. Hors le cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police judiciaire n'ont les mêmes pouvoirs que s'il y a poursuites en la demeure. Art. 88 – Tout objet saisi qui n'est pas réclamé par le propriétaire dans le délai de trois ans à partir de l'ordonnance de non-mixte ou du jugement, est acquis à l'Etat. Art. 89. Lorsque l'objet saisi est sujet à dépérissement ou de conservation onéreuse, le juge peut, sur conclusions conformes du ministère public, le faire vendre aux enchères publiques aussitôt que les besoins de l'instruction le permettront et après notification à la partie saisie. Dans ce cas, le droit du propriétaire s'exercera sur le prix dans le délai
saisis. Il est dressé procès-verbal de la saisie. Les objets saisis sont clos et placés, suivant le cas, sous enveloppe, paquet ou étiquette cachetés qui porteront la date de la saisie et le numéro de l'affaire. Hors le cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police judiciaire n'ont les mêmes pouvoirs que s'il y a poursuites en la demeure. Art. 88 – Tout objet saisi qui n'est pas réclamé par le propriétaire dans le délai de trois ans à partir de l'ordonnance de non-mixte ou du jugement, est acquis à l'Etat. Art. 89. Lorsque l'objet saisi est sujet à dépérissement ou de conservation onéreuse, le juge peut, sur conclusions conformes du ministère public, le faire vendre aux enchères publiques aussitôt que les besoins de l'instruction le permettront et après notification à la partie saisie. Dans ce cas, le droit du propriétaire s'exercera sur le prix dans le délai mentionné à l'article précédent. Art. 90. Le juge d'instruction peut ordonner la saisie de tout objet de correspondance et autres envois, s'il le juge utile à la manifestation de la vérité. Même hors du cas de crime ou délit flagrant, le commissaire du gouvernement aura toujours la faculté de faire rechercher et saisir par réquisitoire la correspondance adressée à l'inculpé ou émanant de lui. Il ne devra pas en prendre connaissance, sauf s'il y a péril en la demeure. SECTION VIII – Des expéditions Art. 91. – Le juge pourra, lorsque les circonstances lui paraissent l'exiger, commettre un ou plusieurs experts, pour procéder aux vérifications qu'il précisera. – Sauf cas d'urgence, notification en sera faite au commissaire du gouvernement, à la partie civile, à l'inculpé qui pourra faire valoir contre ce choix leurs motifs de récusation. Le juge appréciera et statuera sans appel par ordonnance. Dans les 48 heures de la notification, le conseil de l'inculpé peut demander communication du dossier. SECTION IX. – Détermination des ordonnances Art. 92. – Quand la procédure est terminée, le juge d'instruction la communiquera au commissaire du gouvernement qui devra, dans les huit jours au plus tard, adresser ses réquisitions écrites tendant au renvoi
rechercher et saisir par réquisitoire la correspondance adressée à l'inculpé ou émanant de lui. Il ne devra pas en prendre connaissance, sauf s'il y a péril en la demeure. SECTION VIII – Des expéditions Art. 91. – Le juge pourra, lorsque les circonstances lui paraissent l'exiger, commettre un ou plusieurs experts, pour procéder aux vérifications qu'il précisera. – Sauf cas d'urgence, notification en sera faite au commissaire du gouvernement, à la partie civile, à l'inculpé qui pourra faire valoir contre ce choix leurs motifs de récusation. Le juge appréciera et statuera sans appel par ordonnance. Dans les 48 heures de la notification, le conseil de l'inculpé peut demander communication du dossier. SECTION IX. – Détermination des ordonnances Art. 92. – Quand la procédure est terminée, le juge d'instruction la communiquera au commissaire du gouvernement qui devra, dans les huit jours au plus tard, adresser ses réquisitions écrites tendant au renvoi devant la juridiction compétente, ou au non-lieu, ou au plus ample informé, ou au dessaisissement pour incompétence ou enfin au classement pour cause d'extinction de l'action publique. Aussitôt que le commissaire du gouvernement a déposé ses réquisitions, avis en est donné à la partie civile et au conseil de l'inculpé, qui peuvent, dans un délai de quatre jours à dater de cet avis, prendre communication du dossier de la procédure, et présenter leurs observations. À l'expiration de ce délai, le juge d'instruction statue par ordonnance sur tous les inculpés et sur tous les chefs de prévention à l'égard desquels il s'est reconnu compétent, ainsi que sur tous les chefs de conclusions du réquisitoire définitif. L'ordonnance contiendra les noms, prénoms, âge, lieu de naissance, domicile, nom de la tribu et de la fraction, profession du prévenu, l'exposé sommaire et la qualification légale du fait, puis la décision du juge. Art. 93. – Si le juge se reconnaît incompétent, il doit rendre une ordonnance de dessaisissement pur et simple. Le commissaire du gouvernement transmet alors le dossier avec les pièces à conviction à la juridiction compétente, et tient à sa disposition le prévenu dans l'état où il se trouve. Art. 94. Si