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l'exécution du réseau des 800 kilomètres; 2° 336,200 fr. inscrits dans la colonne 9 du tableau n° 4 sous le titre d'emprunts par le département aux lieu et place des communes et applicables aux deux réseaux subventionnés par la loi de 1868; 3° 33,900 fr. inscrits dans la colonne 11 du tableau n° 5 et destinés aux chemins subventionnés seulement par la loi du 12 mars 1880. La nécessité d'emprunter sur la dotation de la loi de 1868, au lieu de celle de 1879, pouvant obliger l'administration départementale à dépasser les ressources du 3e tableau, en réduisant d'autant celles du 4e, la Commission des travaux publics propose au Conseil d'autoriser cette substitution, si elle devient nécessaire, les annuités à payer par le département ne devant subir aucun changement. Les conclusions de la Commission sont adoptées sans discussion. M. de la Noue-Billaud, au nom de la Commission des travaux publics, donne, en ce qui concerne les subventions du département pour le réseau subventionné par la loi du 11 juillet 1868, lecture du rapport suivant: "MESSIEURS, "La Commission des travaux publics, après avoir pris connaissance du rapport de M. le Préfet sur cette question, a été d'avis: 1° D'appliquer pendant une année encore la règle constamment suivie de verser aux communes des subventions égales aux deux tiers de leurs sacrifices et d'accorder, en 1883, aux communes sur les emprunts du département les subventions sur lesquelles elles étaient en droit de compter; 2° De décider que les sacrifices imprévus des communes en 1882 leur donneront droit, en 1883, à des subventions départementales pour le réseau de 1868, subventions qui seront prélevées sur l'emprunt de 1,560,000 fr. contracté par le département à la Caisse des chemins vicinaux; "Ces propositions sont mises aux voix et adoptées. M. de la Noue-Billaud, rapporteur, signale au Conseil que le compte des sacrifices des communes est très exactement réglé en ce qui concerne le plus grand nombre des communes; mais que quelquesunes n'ayant pas réalisé tous les sacrifices promis, ont reçu trop de subventions; que d'autres, au contraire, n'en ont pas reçu assez. Cette double situation ne pourra être
encore la règle constamment suivie de verser aux communes des subventions égales aux deux tiers de leurs sacrifices et d'accorder, en 1883, aux communes sur les emprunts du département les subventions sur lesquelles elles étaient en droit de compter; 2° De décider que les sacrifices imprévus des communes en 1882 leur donneront droit, en 1883, à des subventions départementales pour le réseau de 1868, subventions qui seront prélevées sur l'emprunt de 1,560,000 fr. contracté par le département à la Caisse des chemins vicinaux; "Ces propositions sont mises aux voix et adoptées. M. de la Noue-Billaud, rapporteur, signale au Conseil que le compte des sacrifices des communes est très exactement réglé en ce qui concerne le plus grand nombre des communes; mais que quelquesunes n'ayant pas réalisé tous les sacrifices promis, ont reçu trop de subventions; que d'autres, au contraire, n'en ont pas reçu assez. Cette double situation ne pourra être complètement connue qu'à la Clôture de l'exercice 1882. La Commission a pensé qu'il était bon d'attendre la présentation de cette situation générale pour se prononcer définitivement sur les cas dont il s'agit. "Les conclusions de la Commission sont adoptées. M. de la Billais, au nom de la même Commission, entretient le Conseil des divers projets de modifications à apporter à la loi du 21 mai 1836. Trois projets sont soumis au Conseil: le premier dû à l'initiative de M. de la Porte, a pour but de substituer aux prestations des centimes additionnels qui seraient perçus par les Conseils municipaux. La Commission est d'avis de rejeter ce projet qui aurait pour conséquences de surcharger les communes. Il y a un inconvénient sérieux pour les contribuables à voir les communes autorisées à substituer aux journées de prestations des centimes additionnels. La faculté accordée jusqu'à ce jour aux communes qui peuvent le faire de racheter leurs prestations au moyen des ressources ordinaires doit être maintenue. Si le système de M. de la Porte était appliqué, il en résulterait pour les communes de la Loire-Inférieure une surcharge qui serait en moyenne de 44 centimes, ainsi que cela résulte des tableaux fournis par M. l'Agent-Voyer
le Conseil des divers projets de modifications à apporter à la loi du 21 mai 1836. Trois projets sont soumis au Conseil: le premier dû à l'initiative de M. de la Porte, a pour but de substituer aux prestations des centimes additionnels qui seraient perçus par les Conseils municipaux. La Commission est d'avis de rejeter ce projet qui aurait pour conséquences de surcharger les communes. Il y a un inconvénient sérieux pour les contribuables à voir les communes autorisées à substituer aux journées de prestations des centimes additionnels. La faculté accordée jusqu'à ce jour aux communes qui peuvent le faire de racheter leurs prestations au moyen des ressources ordinaires doit être maintenue. Si le système de M. de la Porte était appliqué, il en résulterait pour les communes de la Loire-Inférieure une surcharge qui serait en moyenne de 44 centimes, ainsi que cela résulte des tableaux fournis par M. l'Agent-Voyer en chef. La Commission des travaux publics demande au Conseil d'inviter M. le Préfet à faire imprimer ce tableau indiquant le nombre de centimes que chaque commune aurait à s'imposer pour créer des ressources équivalentes à sa prestation. Ce tableau devrait être divisé par canton et un exemplaire en serait adressé à chaque commune du canton. Le second projet émane de l'initiative de M. Casimir Périer. La Commission des travaux publics en propose le rejet pur et simple en se fondant sur les motifs développés dans la lettre suivante de M. le Directeur des contributions, motifs auxquels elle adhère complètement : Modifications à apporter à la loi du 21 mai 1836. SÉANCE DU 20 AVRIL. Nantes, le 13 avril 1882. MONSIEUR LE PRÉFET, Conformément aux indications de votre lettre du 6 de ce mois, j'ai fait choix de trois communes se trouvant chacune dans une situation différente : Monnières (arrondissement de Nantes), Drefféac (arrondissement de Saint-Nazaire), et Soudan (arrondissement de Châteaubriant). J'ai fait appliquer à chacune de ces communes, aussi exactement que possible, les dispositions du projet de loi présenté par M. Casimir Périer, en vue des modifications à apporter à la loi du 21 mai 1836, et j'ai conclu
adressé à chaque commune du canton. Le second projet émane de l'initiative de M. Casimir Périer. La Commission des travaux publics en propose le rejet pur et simple en se fondant sur les motifs développés dans la lettre suivante de M. le Directeur des contributions, motifs auxquels elle adhère complètement : Modifications à apporter à la loi du 21 mai 1836. SÉANCE DU 20 AVRIL. Nantes, le 13 avril 1882. MONSIEUR LE PRÉFET, Conformément aux indications de votre lettre du 6 de ce mois, j'ai fait choix de trois communes se trouvant chacune dans une situation différente : Monnières (arrondissement de Nantes), Drefféac (arrondissement de Saint-Nazaire), et Soudan (arrondissement de Châteaubriant). J'ai fait appliquer à chacune de ces communes, aussi exactement que possible, les dispositions du projet de loi présenté par M. Casimir Périer, en vue des modifications à apporter à la loi du 21 mai 1836, et j'ai conclu de ce travail le produit approximatif des rôles de prestations pour le département, en raisonnant dans les trois hypothèses prévues à l'art. 11 du projet de loi précité. Le tableau suivant résume les résultats de cette opération : PRODUIT DES RÔLES DE PRESTATIONS. 1re Section 202.517' 80 2e Section 243.378 80 3e Section 372.968 35 Le produit actuel des rôles de prestations s'élevant à 681,744 fr., il résulterait de l'application des dispositions projetées : Dans la première hypothèse, une perte de 479,226 fr. 20 c.; Dans la deuxième hypothèse, une perte de 438,365 fr. 70 c.; Dans la troisième hypothèse, une perte de 308,775 fr. 65 c. Je dois ajouter que le résultat de mes calculs n'est que très approximatif, à raison de la difficulté d'établir un rapprochement exact des rôles de prestations, avec les rôles généraux. Il est à remarquer d'ailleurs, que l'application du système de M. Casimir Périer nécessiterait annuellement le calcul en principe de chaque cotisation, travail long et minutieux qui, sans utilité jusqu'à ce jour, n'a jamais été effectué et occasionnerait des frais considérables. Veuillez agréer, etc.. Le Directeur, Signé : BOÛTET. Ce n'est pas au moment où nous avons besoin de ressources extraordinaires pour notre
80 3e Section 372.968 35 Le produit actuel des rôles de prestations s'élevant à 681,744 fr., il résulterait de l'application des dispositions projetées : Dans la première hypothèse, une perte de 479,226 fr. 20 c.; Dans la deuxième hypothèse, une perte de 438,365 fr. 70 c.; Dans la troisième hypothèse, une perte de 308,775 fr. 65 c. Je dois ajouter que le résultat de mes calculs n'est que très approximatif, à raison de la difficulté d'établir un rapprochement exact des rôles de prestations, avec les rôles généraux. Il est à remarquer d'ailleurs, que l'application du système de M. Casimir Périer nécessiterait annuellement le calcul en principe de chaque cotisation, travail long et minutieux qui, sans utilité jusqu'à ce jour, n'a jamais été effectué et occasionnerait des frais considérables. Veuillez agréer, etc.. Le Directeur, Signé : BOÛTET. Ce n'est pas au moment où nous avons besoin de ressources extraordinaires pour notre vicinalité que nous pouvons nous exposer à subir la perte qu'entraînerait l'adoption du projet de M. Casimir Périer. Quant au troisième projet élaboré par une Commission extra-parlementaire et qui ne fait que modifier ou compléter les dispositions de la loi du 21 mai 1836, la Commission propose d'y donner un avis favorable, sauf toutefois les observations suivantes : 1° Ajouter au premier paragraphe de l'art. 3 que le sol des chemins vicinaux appartient aux communes et supprimer les autres paragraphes de cet article; 2° Supprimer dans le premier paragraphe de l'art. 16 cette phrase: Cette valeur ne peut être inférieure aux trois quarts de celle de la journée salariée. En cas de non-observation de cette dernière disposition, il est statué par un décret rendu en Conseil d'Etat. Ajouter à la fin de cet article cette disposition : L'acquittement en journées devra toujours être facultatif. 3° Ajouter au premier paragraphe de l'art. 25 ces mots : Après avis du Conseil général. Car c'est le département qui paie, il est juste qu'il donne son avis sur la quotité des salaires; 4° L'art. 32 abroge toutes les dispositions des lois antérieures en ce qu'elles auraient de contraire à la présente loi. La Commission
avis favorable, sauf toutefois les observations suivantes : 1° Ajouter au premier paragraphe de l'art. 3 que le sol des chemins vicinaux appartient aux communes et supprimer les autres paragraphes de cet article; 2° Supprimer dans le premier paragraphe de l'art. 16 cette phrase: Cette valeur ne peut être inférieure aux trois quarts de celle de la journée salariée. En cas de non-observation de cette dernière disposition, il est statué par un décret rendu en Conseil d'Etat. Ajouter à la fin de cet article cette disposition : L'acquittement en journées devra toujours être facultatif. 3° Ajouter au premier paragraphe de l'art. 25 ces mots : Après avis du Conseil général. Car c'est le département qui paie, il est juste qu'il donne son avis sur la quotité des salaires; 4° L'art. 32 abroge toutes les dispositions des lois antérieures en ce qu'elles auraient de contraire à la présente loi. La Commission estime qu'il serait utile de joindre à cette présente loi tous les articles non abrogés des lois précédentes, afin de codifier toutes les lois en vigueur sur la matière. Les diverses conclusions présentées par la Commission sont adoptées sans discussion. M. Gaudin, organes de la Commission des finances, expose que, le Conseil municipal de Saint-Nazaire avait, dans les tarifs de son octroi, introduit des taxes sur l'acide acétique et concernant une imposition au poids des conserves à l'huile ainsi qu'un droit par kilogramme sur les raisins à boisson, sans avoir obtenu l'autorisation préalable exigée par la loi. Cette erreur lui a été signalée et par une nouvelle délibération il renonce aujourd'hui aux deux premières taxes et ne demande que le maintien de la troisième. La Commission des finances propose de lui donner l'autorisation qui lui est nécessaire en vertu des art. 48 et 49 de la loi du 10 août 1871. Les conclusions de la Commission sont adoptées. M. Le Cour, au nom de la Commission des finances, entretient le Conseil de la question relative au reliquat du droit de tonnage perçu à Saint-Nazaire en vertu de la loi du 5 janvier 1875. Il s'exprime ainsi : "MESSIEURS, Le Conseil
le Conseil municipal de Saint-Nazaire avait, dans les tarifs de son octroi, introduit des taxes sur l'acide acétique et concernant une imposition au poids des conserves à l'huile ainsi qu'un droit par kilogramme sur les raisins à boisson, sans avoir obtenu l'autorisation préalable exigée par la loi. Cette erreur lui a été signalée et par une nouvelle délibération il renonce aujourd'hui aux deux premières taxes et ne demande que le maintien de la troisième. La Commission des finances propose de lui donner l'autorisation qui lui est nécessaire en vertu des art. 48 et 49 de la loi du 10 août 1871. Les conclusions de la Commission sont adoptées. M. Le Cour, au nom de la Commission des finances, entretient le Conseil de la question relative au reliquat du droit de tonnage perçu à Saint-Nazaire en vertu de la loi du 5 janvier 1875. Il s'exprime ainsi : "MESSIEURS, Le Conseil général de la Loire-Inférieure, par une délibération du 30 avril 1881, avait demandé au Gouvernement de faire cesser immédiatement la perception du droit de tonnage de 35 centimes sur les navires entrant dans le bassin de Saint-Nazaire, perception qui n'avait plus de raison d'être puisqu'à partir du 31 décembre 1880, le département était complètement rentré dans ses avances, et il avait demandé en outre que les sommes indûment perçues fussent rendues à qui il appartiendrait. Des pouvoirs nécessaires avaient été donnés à M. le Préfet, pour qu'il pût défendre par tous moyens de droit les prétextes du département, dans le cas où il y aurait lieu de revendiquer cet excédent." Le vœu du Conseil général a reçu entière satisfaction ; la perception du droit a été immédiatement arrêtée et une lettre du Ministre des Travaux publics en date du 5 septembre 1881, nous donne également gain de cause sur le second point. Les sommes indûment perçues seront rendues aux armateurs qui les avaient payées ; la lettre dont nous citons le texte le reconnaît expressément, Il importe d'en donner textuellement connaissance, car il ne ressort pas du rapport sommaire de M. le Président, que nous ayons obtenu satisfaction. Paris, le
le département était complètement rentré dans ses avances, et il avait demandé en outre que les sommes indûment perçues fussent rendues à qui il appartiendrait. Des pouvoirs nécessaires avaient été donnés à M. le Préfet, pour qu'il pût défendre par tous moyens de droit les prétextes du département, dans le cas où il y aurait lieu de revendiquer cet excédent." Le vœu du Conseil général a reçu entière satisfaction ; la perception du droit a été immédiatement arrêtée et une lettre du Ministre des Travaux publics en date du 5 septembre 1881, nous donne également gain de cause sur le second point. Les sommes indûment perçues seront rendues aux armateurs qui les avaient payées ; la lettre dont nous citons le texte le reconnaît expressément, Il importe d'en donner textuellement connaissance, car il ne ressort pas du rapport sommaire de M. le Président, que nous ayons obtenu satisfaction. Paris, le 5 septembre 1881. MONSIEUR LE PRÉFET, Ainsi que je vous en ai informé le 22 juin dernier, j'ai consulté M. le Ministre des Finances : 1° sur la réclamation présentée par M. Galibourg, avocat à Saint-Nazaire, tendant au remboursement des droits de tonnage acquittés, depuis le 1er janvier 1881, par 146 navires, en vertu de la loi du 5 janvier 1875; 2° sur les prétentions élevées par le Conseil général de la Loire-Inférieure, dans sa séance du 30 avril dernier, de disposer librement d'une somme de 153,846 fr. 19 c. restée disponible au 31 décembre 1880, sur les produits de la taxe établie par la loi précitée. En ce qui touche la demande de M. Galibourg, la continuation, en 1881, de la perception de la taxe de péage se justifie, en fait, par cette considération qu'au moment du remboursement anticipé de l'avance départementale, le compte du produit de l'impôt ne pouvait pas encore être établi et que l'on ignorait si ce produit était suffisant ou non pour faire face à la différence d'intérêts incombant au département. Ce n'est uniquement qu'ultérieurement qu'il a été constaté qu'à cette époque les recouvrements excédaient déjà de 153,846 fr. 19 c, les dépenses auxquelles ils
146 navires, en vertu de la loi du 5 janvier 1875; 2° sur les prétentions élevées par le Conseil général de la Loire-Inférieure, dans sa séance du 30 avril dernier, de disposer librement d'une somme de 153,846 fr. 19 c. restée disponible au 31 décembre 1880, sur les produits de la taxe établie par la loi précitée. En ce qui touche la demande de M. Galibourg, la continuation, en 1881, de la perception de la taxe de péage se justifie, en fait, par cette considération qu'au moment du remboursement anticipé de l'avance départementale, le compte du produit de l'impôt ne pouvait pas encore être établi et que l'on ignorait si ce produit était suffisant ou non pour faire face à la différence d'intérêts incombant au département. Ce n'est uniquement qu'ultérieurement qu'il a été constaté qu'à cette époque les recouvrements excédaient déjà de 153,846 fr. 19 c, les dépenses auxquelles ils étaient destinés à pourvoir. Quoi qu'il en soit, ce faisant étant actuellement constant, mon Collègue estime, et je me range à cet avis, que la demande du sieur Galibourg est fondée, et qu'il y a lieu d'y donner satisfaction, en restituant aux contribuables qu'il représente les droits perçus pendant les quatre premiers mois de l'année 1881, sous la réserve que ces droits s'appliquent à des navires entrés dans le port ou en étant sortis pendant la même période, à l'exclusion des droits qui, perçus en 1881, auraient pour cause un fait générateur de la taxe accompli en 1880, de telle sorte que la perception dût se rattacher à ce dernier exercice. Les réclamations des armateurs s'élèvent déjà à un chiffre important et presque toute la somme sera absorbée, la question de propriété perd donc beaucoup de son intérêt. L'État revendique le reliquat qui, d'après M. le Ministre, doit faire retour aux fonds généraux du Trésor et être encaissé au compte des produits divers du budget. Nous croyons qu'il serait plus conforme à l'esprit de la loi de laisser ce reliquat produit par les sommes payées par les armateurs et commerçants à être appliqué à payer les frais d'outillage du nouveau
quatre premiers mois de l'année 1881, sous la réserve que ces droits s'appliquent à des navires entrés dans le port ou en étant sortis pendant la même période, à l'exclusion des droits qui, perçus en 1881, auraient pour cause un fait générateur de la taxe accompli en 1880, de telle sorte que la perception dût se rattacher à ce dernier exercice. Les réclamations des armateurs s'élèvent déjà à un chiffre important et presque toute la somme sera absorbée, la question de propriété perd donc beaucoup de son intérêt. L'État revendique le reliquat qui, d'après M. le Ministre, doit faire retour aux fonds généraux du Trésor et être encaissé au compte des produits divers du budget. Nous croyons qu'il serait plus conforme à l'esprit de la loi de laisser ce reliquat produit par les sommes payées par les armateurs et commerçants à être appliqué à payer les frais d'outillage du nouveau bassin de Saint-Nazaire, lorsque le délai des réclamations sera passé ; mais en présence de l'avis si nettement exprimé par M. le Ministre, il faudrait soulever un litige dont l'intérêt pécuniaire ne serait plus suffisant. Nous croyons donc qu'il est préférable d'accepter la solution donnée par M. le Ministre dont la bienveillance en cette affaire a été manifeste et qui, une fois éclairé sur la situation, n'a pas hésité à faire droit à nos réclamations et à rendre justice aux armateurs dont les intérêts se trouvaient lésés par cette erreur administrative. Nous vous proposons donc d'autoriser le versement de la somme de 153,846 fr. 19 c, pour en être fait l'emploi indiqué, dans la lettre ministérielle. M. Fidèle Simon fait remarquer que les fonds perçus en trop doivent appartenir à la commune de Saint-Nazaire, puisqu'ils ont été versés pour le compte du port de cette ville. Il demande en conséquence que les conclusions de la Commission soient complétées ou modifiées dans ce sens. M. Vézin estime que l'intérêt qu'offre la question est plus grave qu'on ne paraît le penser, car il y aura beaucoup de propriétaires de navires étrangers qui ne reparatrirent jamais à Saint-Nazaire et qui ne réclameront pas
la bienveillance en cette affaire a été manifeste et qui, une fois éclairé sur la situation, n'a pas hésité à faire droit à nos réclamations et à rendre justice aux armateurs dont les intérêts se trouvaient lésés par cette erreur administrative. Nous vous proposons donc d'autoriser le versement de la somme de 153,846 fr. 19 c, pour en être fait l'emploi indiqué, dans la lettre ministérielle. M. Fidèle Simon fait remarquer que les fonds perçus en trop doivent appartenir à la commune de Saint-Nazaire, puisqu'ils ont été versés pour le compte du port de cette ville. Il demande en conséquence que les conclusions de la Commission soient complétées ou modifiées dans ce sens. M. Vézin estime que l'intérêt qu'offre la question est plus grave qu'on ne paraît le penser, car il y aura beaucoup de propriétaires de navires étrangers qui ne reparatrirent jamais à Saint-Nazaire et qui ne réclameront pas les taxes qu'ils ont indûment versées. M. Le Cour objecte qu'il y a déjà des réclamations pour des sommes considérables et que le reliquat final représentera peu de chose. M. Normand dit que le déparlement n'a rien à voir dans cette question. Il avait emprunté pour le compte du Gouvernement une somme de dix millions. Le Gouvernement devant l'époque à laquelle il devait avoir opéré sa libération a remboursé au déparlement l'intégralité de ce qu'il lui devait et bien que le Gouvernement ait reçu plus qu'il ne lui revenait, par suite de perceptions faites en trop, le département n'a plus rien à lui réclamer. Cela est d'autant plus vrai, que si des demandes en restitution se produisent, le département doit se trouver étranger à toutes ces contestations qui ne regarderont que l'État. M. Fidèle Simon insiste sur la modification qu'il demande et dit que s'il existe un reliquat à la fin de la liquidation, le Conseil doit réclamer pour qu'il soit affecté aux travaux d'outillage du port de Saint-Nazaire. M. de la Giraudais s'étonne qu'on veuille s'embarquer dans de pareilles démarches. Les fonds du reliquat, s'il y en a un, ne seront pas disponibles d'ici longtemps. Peut-on réclamer d'avance pour