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que le produit de leur art; Les professeurs de belles-lettres, sciences et arts d’agrément, les instituteurs primaires, les chefs d’institution et maîtres de pension; Les sages-femmes, les gardes-malades; Les artistes lyriques et dramatiques; Les cultivateurs et éleveurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités et pour la vente du bétail qu’ils y élèvent, qu’ils y entretiennent ou qu’ils y engraissent; Les concessionnaires des mines et carrières, pour le seul fait de l’extraction et de la vente des matières par eux extraites (l’exemption ne pouvant, en aucun cas, être étendue à la transformation des matières extraites); Les propriétaires ou fermiers de marais salants; Les propriétaires ou locataires louant accidentellement en meublé une partie de leur habitation personnelle, lorsque d’ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique; Les pêcheurs ou piroguiers; Les associés des sociétés en nom collectif, en commandite ou anonymes; Les caisses d’épargne, de prévoyance administrées gratuitement, les assurances mutuelles régulièrement autorisées; Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte, les pilotes; Les cantiniers attachés à l’armée, lorsqu’ils ne vendent pas de boissons alcooliques; Les établissements publics ou privés ayant pour but de recueillir les enfants pauvres et de leur donner une profession; Les commis et toutes personnes travaillant à gages, à la façon ou à la journée, dans les maisons, ateliers ou boutiques de leur profession; Les ouvriers travaillant seuls en chambre; Les voyageurs, placiers de commerce et d’industrie, qu’ils travaillent pour le compte d’une ou plusieurs maisons, qu’ils soient rémunérés par des remises proportionnelles ou des appointements fixes, à la condition qu’ils ne fassent aucune opération pour leur compte personnel et qu’ils n’aient pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants dont ils placent les produits; Les personnes qui vendent en ambulance, soit dans les rues, soit dans les lieux de passage, soit dans les marchés, des journaux, des fleurs, des fruits, des légumes, des kiosques, des tabacs, des allumettes, des poissons frais, des œufs, des arachides grillées et autres menus comestibles à l’exclusion des boissons alcooliques, à la
de recueillir les enfants pauvres et de leur donner une profession; Les commis et toutes personnes travaillant à gages, à la façon ou à la journée, dans les maisons, ateliers ou boutiques de leur profession; Les ouvriers travaillant seuls en chambre; Les voyageurs, placiers de commerce et d’industrie, qu’ils travaillent pour le compte d’une ou plusieurs maisons, qu’ils soient rémunérés par des remises proportionnelles ou des appointements fixes, à la condition qu’ils ne fassent aucune opération pour leur compte personnel et qu’ils n’aient pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants dont ils placent les produits; Les personnes qui vendent en ambulance, soit dans les rues, soit dans les lieux de passage, soit dans les marchés, des journaux, des fleurs, des fruits, des légumes, des kiosques, des tabacs, des allumettes, des poissons frais, des œufs, des arachides grillées et autres menus comestibles à l’exclusion des boissons alcooliques, à la condition que les marchandises destinées à la vente soient transportées autrement que par des véhicules automobiles; Les marchands vendant exclusivement au détail, même s’ils sont en boutique, des produits du cru destinés à l’alimentation, à l’exclusion du poisson salé ou fumé; Les fabricants de glace, pour la fabrication et la vente de glace; Les boulangers, les dépôts de pain; Les planteurs vendant du bois de chauffage provenant exclusivement du débroussaillement pour la mise en valeur de leur plantation; Les explorateurs; Les chasseurs; Les syndicats agricoles et les sociétés coopératives de consommation, à la condition qu’ils ne possèdent pas de magasin de vente et se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes; Les buffetiers des chemins de fer. Section III. Du droit fixe Art. 179. — Le patentable qui, dans le même établissement, exerce plusieurs commerces, industries ou professions du tableau A, ne peut être soumis qu’à un seul droit fixe. Ce droit est le plus élevé de ceux qu’il aurait à payer s’il était assujetti à autant de droits fixes qu’il exerce de professions. Lorsque les professions exercées dans
vente de glace; Les boulangers, les dépôts de pain; Les planteurs vendant du bois de chauffage provenant exclusivement du débroussaillement pour la mise en valeur de leur plantation; Les explorateurs; Les chasseurs; Les syndicats agricoles et les sociétés coopératives de consommation, à la condition qu’ils ne possèdent pas de magasin de vente et se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes; Les buffetiers des chemins de fer. Section III. Du droit fixe Art. 179. — Le patentable qui, dans le même établissement, exerce plusieurs commerces, industries ou professions du tableau A, ne peut être soumis qu’à un seul droit fixe. Ce droit est le plus élevé de ceux qu’il aurait à payer s’il était assujetti à autant de droits fixes qu’il exerce de professions. Lorsque les professions exercées dans le même établissement sont toutes inscrites au tableau B, le contribuable acquitte la plus élevée des taxes déterminées afférentes aux professions exercées et la totalité des taxes variables afférentes à ces mêmes professions. Enfin, lorsque les professions exercées dans le même établissement sont inscrites aux tableaux A et B, le contribuable est soumis : 1° A un droit qui est le plus élevé des droits fixes inscrits au tableau A et des taxes déterminées portées au tableau B; 2° A la totalité des taxes variables du tableau B. Art. 180. — Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d’espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible d’un droit fixe en raison du commerce, de l’industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements. Art. 181. — Sont considérés comme formant un même établissement, les magasins, boutiques et, en général, toutes installations faisant corps et comprises dans un terrain d’un seul tenant entièrement clôturé. Sont considérés comme formant des établissements distincts, ceux qui présentent l’un des caractères visés ci-après : 1° D’avoir un préposé spécial traitant avec le public, même s’il n’a pas la procuration du chef ou
contribuable est soumis : 1° A un droit qui est le plus élevé des droits fixes inscrits au tableau A et des taxes déterminées portées au tableau B; 2° A la totalité des taxes variables du tableau B. Art. 180. — Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d’espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible d’un droit fixe en raison du commerce, de l’industrie ou de la profession exercée dans chacun de ces établissements. Art. 181. — Sont considérés comme formant un même établissement, les magasins, boutiques et, en général, toutes installations faisant corps et comprises dans un terrain d’un seul tenant entièrement clôturé. Sont considérés comme formant des établissements distincts, ceux qui présentent l’un des caractères visés ci-après : 1° D’avoir un préposé spécial traitant avec le public, même s’il n’a pas la procuration du chef ou de l’agent de la maison; 2° D’être situés dans des localités différentes ou dans la même localité dans des locaux distincts, lors même que ceux-ci seraient juxtaposés, dans le même immeuble, à d’autres établissements du même patenté. Est également patentable pour un établissement distinct, celui qui fait vendre sur le trottoir, sous l’auvent ou sous la véranda non fermée de son établissement commercial, ou qui y fait travailler des artisans pour son compte. Enfin, toute entreprise ou groupe d’entreprises placé sous la direction d’un chef de chantier habilité à remplacer l’entrepreneur auprès des fonctionnaires ou des particuliers qui font faire les travaux, sont considérés comme des établissements distincts donnant lieu, chacun, à une patente d’entrepreneur, quel que soit le mode de comptabilité adopté. Art. 182. — Dans les établissements pour lesquels la patente est réglée d’après le nombre d’ouvriers, les individus au-dessous de quinze ans et au-dessus de soixante-cinq ans ne sont comptés dans les éléments de cotisation que pour la moitié de leur nombre. Art. 183. — Le patentable qui exploite un établissement industriel est exempt de patente pour le magasin séparé dans lequel sont vendus exclusivement en gros les seuls produits de la fabrication. Toutefois, si la vente
trottoir, sous l’auvent ou sous la véranda non fermée de son établissement commercial, ou qui y fait travailler des artisans pour son compte. Enfin, toute entreprise ou groupe d’entreprises placé sous la direction d’un chef de chantier habilité à remplacer l’entrepreneur auprès des fonctionnaires ou des particuliers qui font faire les travaux, sont considérés comme des établissements distincts donnant lieu, chacun, à une patente d’entrepreneur, quel que soit le mode de comptabilité adopté. Art. 182. — Dans les établissements pour lesquels la patente est réglée d’après le nombre d’ouvriers, les individus au-dessous de quinze ans et au-dessus de soixante-cinq ans ne sont comptés dans les éléments de cotisation que pour la moitié de leur nombre. Art. 183. — Le patentable qui exploite un établissement industriel est exempt de patente pour le magasin séparé dans lequel sont vendus exclusivement en gros les seuls produits de la fabrication. Toutefois, si la vente a lieu dans plusieurs magasins, l’exemption du droit fixe accordée par le paragraphe précédent n’est applicable qu’à celui de ces magasins qui est le plus rapproché du centre de l’établissement de fabrication. Les autres sont imposés conformément aux dispositions de l’article 179 ci-dessus. Section IV. De la personnalité de la patente Art. 184. — Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu’à ceux à qui elles ont été délivrées. Art 185. — Les mariés et femme, même séparés de biens, ne sont assujettis qu’à une seule patente, à moins qu’il n’y ait des établissements distincts, ou que le mari et la femme soient associés de droit ou de fait avec partage des bénéfices, auquel cas chacun doit avoir sa patente. Section V. De l’annualité, de la patente Art. 188. — La contribution des patentes est due pour l’année entière, par tous les individus exerçant au cours du premier trimestre une profession imposable. Art. 187. — Ceux qui entreprennent dans le cours de l’année une profession sujette à patente ne doivent la contribution qu’à partir du premier jour du trimestre dans lequel ils ont commencé d’exercer, à moins que, par sa nature, la profession ne puisse pas être exercée pendant
patente Art. 184. — Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu’à ceux à qui elles ont été délivrées. Art 185. — Les mariés et femme, même séparés de biens, ne sont assujettis qu’à une seule patente, à moins qu’il n’y ait des établissements distincts, ou que le mari et la femme soient associés de droit ou de fait avec partage des bénéfices, auquel cas chacun doit avoir sa patente. Section V. De l’annualité, de la patente Art. 188. — La contribution des patentes est due pour l’année entière, par tous les individus exerçant au cours du premier trimestre une profession imposable. Art. 187. — Ceux qui entreprennent dans le cours de l’année une profession sujette à patente ne doivent la contribution qu’à partir du premier jour du trimestre dans lequel ils ont commencé d’exercer, à moins que, par sa nature, la profession ne puisse pas être exercée pendant toute l’année. Dans ce cas, la contribution est due pour l’année entière, quelle que soit l’époque à laquelle la profession aura été entreprise. Les patentés qui, dans le cours de l’année, entreprennent une profession comportant un droit fixe plus élevé que celui qui était afférent à la profession qu’ils exerçaient d’abord, sont tenus de payer un supplément de droit. Les suppléments sont dus à compter du premier jour du trimestre dans lequel les changements prévus par l’alinéa qui précède ont été opérés. Art. 188. — La contribution des patentes est due jusqu’au 31 décembre de l’année de l’imposition. Toutefois, en cas de cession de fonds de commerce comportant la jouissance des locaux, la vente du matériel ou celle des marchandises, la patente sera, sur la demande établie d’un commun accord par le cédant et le cessionnaire, transférée à ce dernier; la demande sera recevable dans le délai de trois mois à partir de la cession de l’établissement; elle devra, à peine de non-recevabilité, être accompagnée de la quittance des termes échus à la date de la cession. La mutation de cote sera réglée par le Gouverneur général. Art. 189. — En cas de fermeture des établissements, magasins, boutiques et ateliers
d’abord, sont tenus de payer un supplément de droit. Les suppléments sont dus à compter du premier jour du trimestre dans lequel les changements prévus par l’alinéa qui précède ont été opérés. Art. 188. — La contribution des patentes est due jusqu’au 31 décembre de l’année de l’imposition. Toutefois, en cas de cession de fonds de commerce comportant la jouissance des locaux, la vente du matériel ou celle des marchandises, la patente sera, sur la demande établie d’un commun accord par le cédant et le cessionnaire, transférée à ce dernier; la demande sera recevable dans le délai de trois mois à partir de la cession de l’établissement; elle devra, à peine de non-recevabilité, être accompagnée de la quittance des termes échus à la date de la cession. La mutation de cote sera réglée par le Gouverneur général. Art. 189. — En cas de fermeture des établissements, magasins, boutiques et ateliers par suite de décès, de liquidation judiciaire ou faillite déclarée, ou pour cause d’expropriation ou d’expulsion, les droits ne seront dus que pour les trimestres passés et le trimestre en cours. Sur la réclamation des parties intéressées, il sera accordé décharge du surplus de la taxe; pour être recevable, la demande devra être présentée dans les trois mois ayant suivi la fermeture définitive de l’établissement et, au plus tard, dans les trois mois de la mise en recouvrement du rôle, si cette mise en recouvrement a lieu postérieurement à la fermeture. Section VI. Des justifications à produire par les redevables Art. 190. — Tout patentable est tenu d’exhiber sa patente, ou le récépissé prévu à l’article 208, lorsqu’il est requis par les agents de l’Administration et tous officiers ou agents de police judiciaire. Art. 191. — Le patenté qui aura égaré sa patente et qui sera dans le cas d’en justifier hors de son domicile pourra se faire délivrer un certificat de l’Administration maîtrise, du Chef de département ou de subdivision. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le reclamer et sera assujetti au droit de timbre. Art. 192. — Les patentables de toutes catégories qui
demande devra être présentée dans les trois mois ayant suivi la fermeture définitive de l’établissement et, au plus tard, dans les trois mois de la mise en recouvrement du rôle, si cette mise en recouvrement a lieu postérieurement à la fermeture. Section VI. Des justifications à produire par les redevables Art. 190. — Tout patentable est tenu d’exhiber sa patente, ou le récépissé prévu à l’article 208, lorsqu’il est requis par les agents de l’Administration et tous officiers ou agents de police judiciaire. Art. 191. — Le patenté qui aura égaré sa patente et qui sera dans le cas d’en justifier hors de son domicile pourra se faire délivrer un certificat de l’Administration maîtrise, du Chef de département ou de subdivision. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le reclamer et sera assujetti au droit de timbre. Art. 192. — Les patentables de toutes catégories qui ne pourront justifier de leur imposition seront astreints au paiement de la contribution pour l’année entière, sans préjudice d’un droit égal au montant de la patente qui leur sera imposé. Section VII. Dispositions spéciales à certaines professions Art. 193. — Tous ceux qui vendent en étalage des objets de menue valeur non compris dans les exemptions visées à l’article 178 sont passibles de la moitié des droits que paient les marchands qui vendent des objets en boutique. Art. 194. — Tout individu qui transporte des marchandises de ville en ville, de village en village, ou bien dans les territoires ruraux ou banlieues, est tenu, alors même qu’il vend pour le compte d’autres marchands ou fabricants, d’avoir une patente personnelle qui est celle de trafiquant ambulant suivant la nature de l’entreprise. Seront réputés trafiquants ambulants ceux qui ne séjourneront pas plus de vingt jours dans la même agglomération. Art. 195. — Toute formule de patente délivrée à un marchand ambulant ou autre patentable exerçant une profession non sédentaire doit, à sa diligence, être revêtue, par l’Administrateur de la localité où elle a été délivrée, du visa de ce fonctionnaire et du signalement de l’imposé. Celui-ci ne pourra valablement justifier de son
valeur non compris dans les exemptions visées à l’article 178 sont passibles de la moitié des droits que paient les marchands qui vendent des objets en boutique. Art. 194. — Tout individu qui transporte des marchandises de ville en ville, de village en village, ou bien dans les territoires ruraux ou banlieues, est tenu, alors même qu’il vend pour le compte d’autres marchands ou fabricants, d’avoir une patente personnelle qui est celle de trafiquant ambulant suivant la nature de l’entreprise. Seront réputés trafiquants ambulants ceux qui ne séjourneront pas plus de vingt jours dans la même agglomération. Art. 195. — Toute formule de patente délivrée à un marchand ambulant ou autre patentable exerçant une profession non sédentaire doit, à sa diligence, être revêtue, par l’Administrateur de la localité où elle a été délivrée, du visa de ce fonctionnaire et du signalement de l’imposé. Celui-ci ne pourra valablement justifier de son imposition à la contribution des patentes que par la production de ladite formule ainsi régularisée. Les entrepreneurs de transports publics sont tenus, à leur diligence, de se faire délivrer autant de formules de patentes qu’ils ont de véhicules en service. Les duplicats de la formule initiale mentionneront expressément le véhicule auquel ils s’appliquent; ils devront être produits à toute réquisition des agents de l’Autorité. Art. 196. — Les contribuables visés aux articles 194 et 195 sont tenus de justifier, à toute réquisition, de leur imposition à la patente, à peine de saisie ou séquestre à leurs frais des marchandises par eux mises en vente et des instruments servant à l’exercice de leur profession, à moins qu’ils ne donnent caution suffisante jusqu’à la représentation de la patente. Ils ne pourront justifier de leur imposition que par la production de la formule prévue à l’article 195 du présent code. Section VIII. De l’établissement des rôles Art. 197. — Les Administrateurs-maires, Chefs de département ou de subdivision procèdent annuellement au recensement des imposables et à la formation des rôles. Art. 198. — Les contributions dénommées « patentes » sont recouvrables sur rôles nominatifs. Doivent figurer au rôle pour chaque contribuable : a) Nom,
auquel ils s’appliquent; ils devront être produits à toute réquisition des agents de l’Autorité. Art. 196. — Les contribuables visés aux articles 194 et 195 sont tenus de justifier, à toute réquisition, de leur imposition à la patente, à peine de saisie ou séquestre à leurs frais des marchandises par eux mises en vente et des instruments servant à l’exercice de leur profession, à moins qu’ils ne donnent caution suffisante jusqu’à la représentation de la patente. Ils ne pourront justifier de leur imposition que par la production de la formule prévue à l’article 195 du présent code. Section VIII. De l’établissement des rôles Art. 197. — Les Administrateurs-maires, Chefs de département ou de subdivision procèdent annuellement au recensement des imposables et à la formation des rôles. Art. 198. — Les contributions dénommées « patentes » sont recouvrables sur rôles nominatifs. Doivent figurer au rôle pour chaque contribuable : a) Nom, prénoms, surnom ; b) Profession, commerce, industrie, décrits d’une façon détaillée et conforme aux indications des tableaux A et B ; c) Domicile ou résidence; d) Affectation du contribuable à la classe ou la catégorie voulue, avec indication du montant de la taxe. Art. 199. — Les rôles se subdivisent en rôles primitifs ou supplémentaires. Les rôles primitifs, établis d’après les situations au 1er janvier de l’année d’imposition, comprennent toutes personnes ressortissant à l’une des catégories ou classes de la nomenclature. Les rôles supplémentaires sont ouverts au début de chaque trimestre, dans la même forme que les rôles primitifs qu’ils sont destinés à compléter. Art. 200. — Il est procédé dans chaque département, tant pour l’élaboration du rôle primitif que des rôles supplémentaires, à la classification des personnes soumises aux patentes, dans les formes et conditions suivantes : . L’agent du département chargé de l’assiette et remplissant le rôle de contrôleur des Contributions directes, reçoit tous les renseignements au sujet des patentes susceptibles d’être inscrits aux rôles des divers Chefs de subdivision et procède ainsi, préalablement, au recensement des imposables. Il prend connaissance du registre de réception et d’expédition des marchandises que les exploitations de chemin de fer, les services
en rôles primitifs ou supplémentaires. Les rôles primitifs, établis d’après les situations au 1er janvier de l’année d’imposition, comprennent toutes personnes ressortissant à l’une des catégories ou classes de la nomenclature. Les rôles supplémentaires sont ouverts au début de chaque trimestre, dans la même forme que les rôles primitifs qu’ils sont destinés à compléter. Art. 200. — Il est procédé dans chaque département, tant pour l’élaboration du rôle primitif que des rôles supplémentaires, à la classification des personnes soumises aux patentes, dans les formes et conditions suivantes : . L’agent du département chargé de l’assiette et remplissant le rôle de contrôleur des Contributions directes, reçoit tous les renseignements au sujet des patentes susceptibles d’être inscrits aux rôles des divers Chefs de subdivision et procède ainsi, préalablement, au recensement des imposables. Il prend connaissance du registre de réception et d’expédition des marchandises que les exploitations de chemin de fer, les services de transports fluviaux, maritimes et terrestres et les établissements d’entrepôt sont tenus de lui communiquer, ainsi que tous documents nécessaires à l’assiette de l’impôt, soit dans les bureaux des Douanes, de l’Enregistrement ou des autres Services publics. a) Rôles primitifs. Art. 201. — Sont portées sur les rôles primitifs, toutes les personnes soumises à la patente dont l’énumération suit : a) Celles qui exerçaient antérieurement leur profession, commerce ou industrie et qui n’ont pas déclaré cesser pour l’année nouvelle avant le 1er décembre ; b) Celles qui ont déclaré, avant le 1er décembre, vouloir ouvrir un commerce, exercer une profession, une industrie pendant l’année suivante ; c) Celles qui, sur des présomptions suffisantes et sur avis conforme de la Commission des Contributions directes, seront reconnues devoir être incorporées d’office. b) Rôles supplémentaires Art. 202. — Il sera ouvert dans chaque département, au début de chaque trimestre, des rôles supplémentaires sur lesquels seront inscrites les personnes au fur et à mesure des déclarations ou constatations faites par les Chefs de subdivision ou agents de l’assiette : a) Ceux qui entreprennent, au cours de l’année, une profession sujette à patente (mais ils ne doivent la contribution qu’à partir du premier jour du