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aux caisses centrales et aux caisses locales et à présenter les mêmes garanties à l'égard des associés et des tiers. Le présent dahir marque donc une nouvelle étape vers une amélioration et une simplification du fonctionnement des œuvres de crédit agricole mutuel et de coopération agricole au Maroc. Elles ne peuvent posséder d'autres immeubles que ceux nécessaires à leur fonctionnement. Art. 4. – Le capital social ne peut être constitué qu'au moyen de parts souscrites par les membres de la caisse. Ces parts sont nominatives et ne peuvent faire l'objet soit d'une cession, soit d'une dation en gage qu'à des membres de la caisse ou à des personnes réunissant les conditions requises pour en devenir membres et ce, avec l'assentiment de la caisse. Le capital ne peut être réduit par les reprises des apports des sociétaires sortants, autrement que sous le montant du capital ayant servi de base aux avances de l'État. Art. 5. Les caisses ne sont valablement constituées que lorsque elles sont formées de sept membres au moins et après versement du quart du capital souscrit. Leur durée est illimitée. Art. 6. Les caisses de crédit agricole mutuel sont soumises exclusivement aux dispositions des articles 10 à 18, 128 et suivants du dahir formant code de commerce. Art. 7. Elles sont soumises aux conditions de publicité suivantes:–Avant toute opération, les statuts, signés par sept membres fondateurs au moins, avec la liste complète d'administrateurs, gérants, directeurs ou commissionnaires aux comptes, tous acceptants, et des sociétaires, indiquant leur nom, profession, domicile et le montant de chaque souscription, sont déposés, en deux exemplaires, au secrétariat-greffe de la justice de paix de la circonscription dans laquelle la caisse a son siège. – Chaque année, dans la première quinzaine de février, il est déposé au même secrétariat-greffe et en double exemplaire, la liste des membres faisant partie de la caisse à cette date, ainsi que le bilan des opérations effectuées au cours de l'exercice précédent. Il est donné récépissé de chacun de ces dépôts. L'un des doubles de chaque document est adressé, séance tenante, par le juge de paix au secrétariat-greffe du tribunal
128 et suivants du dahir formant code de commerce. Art. 7. Elles sont soumises aux conditions de publicité suivantes:–Avant toute opération, les statuts, signés par sept membres fondateurs au moins, avec la liste complète d'administrateurs, gérants, directeurs ou commissionnaires aux comptes, tous acceptants, et des sociétaires, indiquant leur nom, profession, domicile et le montant de chaque souscription, sont déposés, en deux exemplaires, au secrétariat-greffe de la justice de paix de la circonscription dans laquelle la caisse a son siège. – Chaque année, dans la première quinzaine de février, il est déposé au même secrétariat-greffe et en double exemplaire, la liste des membres faisant partie de la caisse à cette date, ainsi que le bilan des opérations effectuées au cours de l'exercice précédent. Il est donné récépissé de chacun de ces dépôts. L'un des doubles de chaque document est adressé, séance tenante, par le juge de paix au secrétariat-greffe du tribunal de première instance de la circonscription. Les deux doubles doivent être communiqués à tout requérant. Art. 8. Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent consentir à tous leurs sociétaires 1° Des prêts d'argent à court terme, dont la durée totale ne doit pas excéder celle. Le de l'opération en vue de laquelle ces prêts sont consentis l'opération doit, en principe, être terminée à la récolte de la campagne agricole. Des prêts d'argent à moyen terme pour la mise en valeur ou l'amélioration de leurs propriétés, remboursables en six années au maximum par amortissements annuels d'un sixième. Ces derniers prêts comportent obligatoirement des garanties requises, telles que nantissements mobiliers, warrants ou hypothèques. Art. 4. La caisse de crédit peut en outre – 1° escompter les effets souscrits ou acceptés par ses membres et faire réescompter son portefeuille 2° se charger de tous paiements ou recouvrements ayant un objet agricole 3° contracter, après autorisation de la commission prévue à l'article 23 du présent dahir, des emprunts en vue de l'augmentation de son fond de roulement 4° recevoir des dépôts en compte courant et tous dépôts de titres émettre des bons de caisses à échéance variable, avec ou sans intérêts, en faveur des
de laquelle ces prêts sont consentis l'opération doit, en principe, être terminée à la récolte de la campagne agricole. Des prêts d'argent à moyen terme pour la mise en valeur ou l'amélioration de leurs propriétés, remboursables en six années au maximum par amortissements annuels d'un sixième. Ces derniers prêts comportent obligatoirement des garanties requises, telles que nantissements mobiliers, warrants ou hypothèques. Art. 4. La caisse de crédit peut en outre – 1° escompter les effets souscrits ou acceptés par ses membres et faire réescompter son portefeuille 2° se charger de tous paiements ou recouvrements ayant un objet agricole 3° contracter, après autorisation de la commission prévue à l'article 23 du présent dahir, des emprunts en vue de l'augmentation de son fond de roulement 4° recevoir des dépôts en compte courant et tous dépôts de titres émettre des bons de caisses à échéance variable, avec ou sans intérêts, en faveur des agriculteurs domiciliés dans sa circonscription. Le total des bons créés et des dépôts reçus ne doit pas excéder les trois quarts des effets en portefeuille 5° se faire consentir des avances sur les 6° placer les fonds momentanément disponibles soit en compte courant au trésor, soit à la banque de réescompte, soit en achats de fonds d'Etat français ou marocains ou garantis par les gouvernements français ou marocain 6° contracter des assurances contre l'incendie, la grêle, la mortalité du bétail, les accidents ou tous autres risques professionnels 8° recevoir des l'Etat, pour son compte ou pour celui des sociétés coopératives agricoles prévues au présent dahir, des avances spéciales dont elle garantit le remboursement dans les délais fixés. La caisse doit exiger de la société coopérative agricole dont elle présente la demande d'avances sous sa propre responsabilité, soit la clause de la responsabilité solidaire de tous les membres de ladite coopérative, soit un engagement solidaire qu'elle considère suffisant, signé de tous les membres charges de l'administration de la coopérative. Les avances consenties aux coopératives agricoles donnent lieu, au profit de la caisse, au paiement d'un intérêt fixé par elle et approuvé par la commission de crédit agricole prévue à l'article 22
réescompte, soit en achats de fonds d'Etat français ou marocains ou garantis par les gouvernements français ou marocain 6° contracter des assurances contre l'incendie, la grêle, la mortalité du bétail, les accidents ou tous autres risques professionnels 8° recevoir des l'Etat, pour son compte ou pour celui des sociétés coopératives agricoles prévues au présent dahir, des avances spéciales dont elle garantit le remboursement dans les délais fixés. La caisse doit exiger de la société coopérative agricole dont elle présente la demande d'avances sous sa propre responsabilité, soit la clause de la responsabilité solidaire de tous les membres de ladite coopérative, soit un engagement solidaire qu'elle considère suffisant, signé de tous les membres charges de l'administration de la coopérative. Les avances consenties aux coopératives agricoles donnent lieu, au profit de la caisse, au paiement d'un intérêt fixé par elle et approuvé par la commission de crédit agricole prévue à l'article 22 du présent dahir. La caisse, qui a un droit de contrôle absolu sur les opérations des coopératives affiliées, doit veiller à ce que ces avances ne soient pas détournées de leur affectation en outre, les avances qui sont affectées soit à des travaux, soit à l'achat et à l'installation d'un matériel spécial, ne sont versées à la coopérative agricole par la caisse qu'au fur et à mesure de la réalisation des projets et à charge de justifications pour l'emploi des versements antérieurs. La caisse est tenue de rembourser à l'Etat, tous les ans, dans la première quinzaine de février, les amortissements reçus des sociétés coopératives au cours de l'année précédente. Toutes autres opérations que celles autorisées par le présent dahir lui sont interdites. Art. 10. Pour la réalisation des prêts à court terme, la caisse escompte les effets souscrits par ses propres sociétaires. Pour la réalisation des prêts à moyen terme, la caisse fait signer à ses membres des engagements spéciaux qui fixent les conditions du prêt, les garanties fournies et les conditions du remboursement. Art. 11. – Les statuts déterminent – 1° Le siège et la circonscription territoriale de la caisse 2° Le mode d'administration 3° La nature et
matériel spécial, ne sont versées à la coopérative agricole par la caisse qu'au fur et à mesure de la réalisation des projets et à charge de justifications pour l'emploi des versements antérieurs. La caisse est tenue de rembourser à l'Etat, tous les ans, dans la première quinzaine de février, les amortissements reçus des sociétés coopératives au cours de l'année précédente. Toutes autres opérations que celles autorisées par le présent dahir lui sont interdites. Art. 10. Pour la réalisation des prêts à court terme, la caisse escompte les effets souscrits par ses propres sociétaires. Pour la réalisation des prêts à moyen terme, la caisse fait signer à ses membres des engagements spéciaux qui fixent les conditions du prêt, les garanties fournies et les conditions du remboursement. Art. 11. – Les statuts déterminent – 1° Le siège et la circonscription territoriale de la caisse 2° Le mode d'administration 3° La nature et l'étendue des opérations de la caisse (dans les limites des articles 3, 8, 9 et 10 du présent dahir) 4° Les garanties exceptionnelles exigées des opérations effectuées avec le fonds de réserve prévu à l'article 12 ci-après 5° Les règles à suivre pour – a) la modification des statuts b) la dissolution de la caisse (notamment lorsque l'assemblée générale a décidé cette dissolution en vue de la constitution de plusieurs caisses dans la même adoptées en ce qui concerne l'augmentation du capital et les règles adoptées en ce qui concerne l'augmentation de la circonscription territoriale) c) la composition du capital et les règles en ce qui concerne l'augmentation du capital, la proportion dans laquelle chaque associé peut contribuer à la constitution de ce capital et les conditions dans lesquelles il peut se retirer 6° Le maximum des dépôts à recevoir en compte courant et des bons à émettre, ainsi que l'intérêt à servir aux déposants 7° Le taux de l'intérêt des parts, qui ne peut excéder le taux moyen annuel du réescompte en banque – 8° L'étendue et les conditions de la responsabilité incombant à chaque groupement territorial et à chacun des sociétaires dans les engagements pris par la caisse.
la dissolution de la caisse (notamment lorsque l'assemblée générale a décidé cette dissolution en vue de la constitution de plusieurs caisses dans la même adoptées en ce qui concerne l'augmentation du capital et les règles adoptées en ce qui concerne l'augmentation de la circonscription territoriale) c) la composition du capital et les règles en ce qui concerne l'augmentation du capital, la proportion dans laquelle chaque associé peut contribuer à la constitution de ce capital et les conditions dans lesquelles il peut se retirer 6° Le maximum des dépôts à recevoir en compte courant et des bons à émettre, ainsi que l'intérêt à servir aux déposants 7° Le taux de l'intérêt des parts, qui ne peut excéder le taux moyen annuel du réescompte en banque – 8° L'étendue et les conditions de la responsabilité incombant à chaque groupement territorial et à chacun des sociétaires dans les engagements pris par la caisse. Les sociétaires sortants ne peuvent être libérés de leurs engagements qu'après la liquidation et le règlement des opérations en cours au moment où ils se retirent dans tous les cas, leur responsabilité cesse cinq ans après la date de leur sortie. Art. 12. Les statuts déterminent également les limites maxima et minima des prélèvements retenus au profit de la caisse sur les opérations faites par elle. Chaque année, après acquittement des frais généraux, charges de toute nature, paiement des intérêts aux emprunts, aux dépôts et au capital social, les bénéfices sont d'abord affectés, à concurrence des trois quarts, à la constitution d'un fonds de réserve, jusqu'à ce que le fonds ait atteint le montant du capital social. Lorsque le fonds de réserve atteint le montant du capital social, la proportion est réduite à la moitié des bénéfices. En sus de l'intérêt qui leur revient, aucun dividende ne peut être attribué aux parts sociales. Après affectation de la part des bénéfices revenant au fonds de réserve dans les conditions ci-dessus, le surplus des prélèvements retenus au profit de la caisse est affecté par anticipation au remboursement des avances de l'Etat et de la banque d'Etat du Maroc. Après remboursement de ces
et minima des prélèvements retenus au profit de la caisse sur les opérations faites par elle. Chaque année, après acquittement des frais généraux, charges de toute nature, paiement des intérêts aux emprunts, aux dépôts et au capital social, les bénéfices sont d'abord affectés, à concurrence des trois quarts, à la constitution d'un fonds de réserve, jusqu'à ce que le fonds ait atteint le montant du capital social. Lorsque le fonds de réserve atteint le montant du capital social, la proportion est réduite à la moitié des bénéfices. En sus de l'intérêt qui leur revient, aucun dividende ne peut être attribué aux parts sociales. Après affectation de la part des bénéfices revenant au fonds de réserve dans les conditions ci-dessus, le surplus des prélèvements retenus au profit de la caisse est affecté par anticipation au remboursement des avances de l'Etat et de la banque d'Etat du Maroc. Après remboursement de ces avances, le reliquat disponible peut être réparti entre les membres de la caisse, au prorata des prélèvements faits sur leurs opérations ou cours de l'année écoulée. Les statuts mentionnent expressément que les membres de la caisse chargés de l'administration sont français ou marocains non protégés par une puissance étrangère. En cas de dissolution, le fonds de réserve et le reste de l'actif net, après paiement des dettes sociales et remboursement des parts sociales (dont le taux ne peut excéder le montant de la somme effectivement versée par le souscripteur), sont affectés à une œuvre d'intérêt agricole, sur décision de l'assemblée générale, approuvée par la commission de crédit agricole mutuel. CHAPITRE II. – Des sociétés coopératives agricoles Art. 15. Les sociétés coopératives agricoles peuvent recevoir des avances de l'Etat par l'entremise de la caisse de crédit agricole de leur circonscription. Les sociétés coopératives agricoles qui bénéficient des avances de l'Etat sont soumises aux prescriptions du présent chapitre et doivent être régulièrement affiliées à la caisse de crédit agricole de leur circonscription, laquelle est responsable, aux termes de l'article Q–8° ci-dessus, du remboursement de l'avance consentie. – Ces sociétés coopératives se constituent et fonctionnent dans les conditions prévues par les articles 1,
cas de dissolution, le fonds de réserve et le reste de l'actif net, après paiement des dettes sociales et remboursement des parts sociales (dont le taux ne peut excéder le montant de la somme effectivement versée par le souscripteur), sont affectés à une œuvre d'intérêt agricole, sur décision de l'assemblée générale, approuvée par la commission de crédit agricole mutuel. CHAPITRE II. – Des sociétés coopératives agricoles Art. 15. Les sociétés coopératives agricoles peuvent recevoir des avances de l'Etat par l'entremise de la caisse de crédit agricole de leur circonscription. Les sociétés coopératives agricoles qui bénéficient des avances de l'Etat sont soumises aux prescriptions du présent chapitre et doivent être régulièrement affiliées à la caisse de crédit agricole de leur circonscription, laquelle est responsable, aux termes de l'article Q–8° ci-dessus, du remboursement de l'avance consentie. – Ces sociétés coopératives se constituent et fonctionnent dans les conditions prévues par les articles 1, 2, 3, 4, 7, et 13 et par le premier alinéa de l'article 5 du présent dahir, relatifs aux caisses de crédit agricole mutuel. Art. 16. Les sociétés coopératives agricoles régies par le présent dahir ont pour objet d'effectuer ou de faciliter les opérations suivantes : 1° La production, la transformation, la conservation et la vente des produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des associés – 2° L'acquisition, la construction, l'installation et l'appropriation des bâtiments, ateliers, magasins, matériel de transport, l'achat et l'usage des machines et instruments nécessaires à des opérations agricoles d'intérêt collectif – 3° L'exécution de travaux et d'améliorations agricoles d'intérêt collectif – L'achat ou la vente à leurs membres de tous produits ou matières relatives à l'agriculture – 5° L'achat d'animaux reproducteurs en vue de l'amélioration des races locales. Toutes autres opérations leur sont interdites. – Les coopératives agricoles régies par le présent dahir sont admises aux adjudications et marchés passés au nom de l'Etat, des municipalités et des établissements publics. Art. 17. – Les statuts de chaque société coopérative agricole déterminent – 1° Le siège et la circonscription territoriale dans laquelle s'étendent ses opérations, et la durée de la société – 2° Le mode d'administration de
transformation, la conservation et la vente des produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des associés – 2° L'acquisition, la construction, l'installation et l'appropriation des bâtiments, ateliers, magasins, matériel de transport, l'achat et l'usage des machines et instruments nécessaires à des opérations agricoles d'intérêt collectif – 3° L'exécution de travaux et d'améliorations agricoles d'intérêt collectif – L'achat ou la vente à leurs membres de tous produits ou matières relatives à l'agriculture – 5° L'achat d'animaux reproducteurs en vue de l'amélioration des races locales. Toutes autres opérations leur sont interdites. – Les coopératives agricoles régies par le présent dahir sont admises aux adjudications et marchés passés au nom de l'Etat, des municipalités et des établissements publics. Art. 17. – Les statuts de chaque société coopérative agricole déterminent – 1° Le siège et la circonscription territoriale dans laquelle s'étendent ses opérations, et la durée de la société – 2° Le mode d'administration de celle-ci – 3° La nature et l'étendue de ses opérations (dans les limites de l'article 16 du présent dahir) – 4° La composition du capital et les règles adoptées en ce qui concerne l'augmentation du capital – 5° Le nombre de voix que peut avoir un sociétaire titulaire de plusieurs parts, ce nombre ne pouvant jamais dépasser le 1/5 des parts émises – 6° Le taux de l'intérêt des parts, qui ne peut excéder le taux moyen annuel du réescompte en banque effectué par les caisses de crédit agricole mutuel – 7° L'étendue et les conditions de la responsabilité incombant à chacun des associés. Art. 18. – Les statuts prévoient également – 1° Qu'il est constitué un fonds de réserve par prélèvement d'une somme non inférieure au trois quarts des bénéfices nets, en vue de l'amortissement du montant de l'avance de l'Etat. La constitution du fonds de réserve se continue jusqu'à ce que celui-ci ait atteint au moins le montant du capital souscrit – 3° Qu'aucun dividende n'est attribué aux parts souscrites et que les excédents annuels (déduction faite des charges, amortissements, intérêts du capital, frais généraux et réserve légale, etc.) ne peuvent être répartis, s'il y a lieu, entre
parts, ce nombre ne pouvant jamais dépasser le 1/5 des parts émises – 6° Le taux de l'intérêt des parts, qui ne peut excéder le taux moyen annuel du réescompte en banque effectué par les caisses de crédit agricole mutuel – 7° L'étendue et les conditions de la responsabilité incombant à chacun des associés. Art. 18. – Les statuts prévoient également – 1° Qu'il est constitué un fonds de réserve par prélèvement d'une somme non inférieure au trois quarts des bénéfices nets, en vue de l'amortissement du montant de l'avance de l'Etat. La constitution du fonds de réserve se continue jusqu'à ce que celui-ci ait atteint au moins le montant du capital souscrit – 3° Qu'aucun dividende n'est attribué aux parts souscrites et que les excédents annuels (déduction faite des charges, amortissements, intérêts du capital, frais généraux et réserve légale, etc.) ne peuvent être répartis, s'il y a lieu, entre les coopérants, qu'au prorata des opérations faites par eux avec la société – 3° Que le taux de remboursement des parts sociales ne peut excéder le montant de la somme effectivement versée à ce titre par le souscripteur – 4° Que en cas de dissolution de la société, l'actif net, après remboursement des parts, ne peut être réparti, le cas échéant, qu'au prorata des opérations faites par les associés. Art. 19. Toute modification aux statuts ou aux projets présentés par la société, ainsi que les changements d'emploi de ressources sont préalablement soumis à l'approbation de la caisse de crédit agricole et de la commission de crédit agricole mutuel, sans qu'aucune modification puisse être considérée comme acquise avant l'approbation de la commission. Art. 20. Les avances attribuées aux coopératives agricoles pour l'établissement de magasins, entrepôts, usines ou autres constructions à élever sur des terrains appartenant à ces sociétés, ne sont consenties par l'Etat que moyennant hypothèque prise à son profit sur lesdits terrains et sur les constructions à aménager ou à élever. Si les avances se réfèrent à l'acquisition de terrains et à la construction ou à l'aménagement de bâtiments sur ces terrains, promesse expresse d'hypothèque est spéciale au profit de