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du ministre des pensions lui a été notifiée le 16 janvier 1921 et que sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat que le 30 mars 1921, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'art. 24 ci-dessus visé de la loi du 13 avril 1900 que, dès lors, elle doit être rejetée comme tardivement présentée. Décide – La requête sus-visée du sieur Robbe est rejetée. M. ROMIEU, près. DUGAS, rapport. BERGET, commissaire du gouvernement. CONSEIL D'ETAT, 20 juillet 1921 (2 Arrêts) PREMIÈRE ESPÈCE (Veuve Durand) 4 ARRÊT LE CONSEIL D'ETAT, statuant au contentieux (section du contentieux). – Vu la requête présentée par la dame veuve Durand, demeurant à Béni-Médès (Algérie), ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1918, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision en date du 22 avril 1918, par laquelle le gouverneur général de l'Algérie a rejeté sa demande de pension au titre de veuve d'un receveur des postes et télégraphes Ce faisant, attendu que son mari est décédé en activité le 11 octobre 1915, comptant 15 années de services militaires et plus de 11 années de services civils que sa demande de pension a été rejetée par le motif que l'article 5 du décret du 16 juillet 1907, qui détermine les conditions de fonctionnement de la Caisse des retraites de l'Algérie, ne permettant de tenir compte que des services militaires excédant la durée légale imposée par les lois de recrutement, la durée totale des services du sieur Durand ne serait que de . 23 ans 5 mois et 12 jours; mais que cette disposition, pour l'application de laquelle l'administration commet une erreur d'une année au préjudice de l'intéressée, n'est pas celle qu'invoque la requérante que celle-ci fonde sa demande sur l'art. 33 de la loi du 5 août 1913, qui a établi une réversibilité des pensions proportionnelles des anciens militaires au profit des veuves des titulaires de ces pensions. La renvoie devant le Gouverneur général de l'Algérie pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle
sa demande de pension a été rejetée par le motif que l'article 5 du décret du 16 juillet 1907, qui détermine les conditions de fonctionnement de la Caisse des retraites de l'Algérie, ne permettant de tenir compte que des services militaires excédant la durée légale imposée par les lois de recrutement, la durée totale des services du sieur Durand ne serait que de . 23 ans 5 mois et 12 jours; mais que cette disposition, pour l'application de laquelle l'administration commet une erreur d'une année au préjudice de l'intéressée, n'est pas celle qu'invoque la requérante que celle-ci fonde sa demande sur l'art. 33 de la loi du 5 août 1913, qui a établi une réversibilité des pensions proportionnelles des anciens militaires au profit des veuves des titulaires de ces pensions. La renvoie devant le Gouverneur général de l'Algérie pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit Vu la décision attaquée – Vu les observations présentées par le gouverneur général de l'Algérie, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 décembre 1918, par lesquelles il fait valoir que s'il a dû, à la suite d'instructions formelles du Ministre de l'Intérieur, rejeter la demande de pension de la dame Durand, il n'en estime pas moins que la loi du 5 août 1913 a modifié l'article 7 du décret du 16 juillet 1900 qui détermine le mode de décompte des services militaires des fonctionnaires du cadre algérien, et déclare en conséquence s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat – Vu enregistrées, comme ci-dessus, le 6 janvier 1919, les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, et tendant à l'admission de la requête par les motifs que la requérante a droit à pension bien que la loi du 5 août 1913 n'ait, en aucune manière, modifié le décret du 16 juillet 1900 qu'en effet les dispositions restrictives de l'article dudit décret ne sont applicables qu'aux pensions des fonctionnaires eux-mêmes que par suite il ne
d'instructions formelles du Ministre de l'Intérieur, rejeter la demande de pension de la dame Durand, il n'en estime pas moins que la loi du 5 août 1913 a modifié l'article 7 du décret du 16 juillet 1900 qui détermine le mode de décompte des services militaires des fonctionnaires du cadre algérien, et déclare en conséquence s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat – Vu enregistrées, comme ci-dessus, le 6 janvier 1919, les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, et tendant à l'admission de la requête par les motifs que la requérante a droit à pension bien que la loi du 5 août 1913 n'ait, en aucune manière, modifié le décret du 16 juillet 1900 qu'en effet les dispositions restrictives de l'article dudit décret ne sont applicables qu'aux pensions des fonctionnaires eux-mêmes que par suite il ne peut en être fait application à la veuve d'un de ces fonctionnaires', qui a droit à pension en vertu de l'article 11 du seul fait que son mari est décédé après 25 ans de services et étant encore en activité s'il appartenait à la partie sédentaire Vu enregistrées comme ci-dessus le 16 mars 1919, les observations présentées par le Ministre des Finances, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, et par lesquelles il fait valoir que l'article 5 de la loi du 5 août 1913, qui ne vise que les agents de l'Etat et non ceux des autres administrations publiques, n'est pas applicable à la requérante, veuve d'un fonctionnaire du cadre algérien que, d'autre part, les dispositions de l'article 33 de ladite loi s'imposent à toutes les administrations où des emplois sont réservés aux anciens militaires et dont les agents ont la qualité des fonctionnaires – Vu les autres pièces produites et jointes au dossier Vu les lois des 5 août 1913, 31 décembre 1900, 30 décembre 1903 les décrets des 14 juin 1908, 16 juillet 1900 Ouï M. Moreau Néret, auditeur, en son rapport Ouï M. Auger, avocat de la dame Durand, en ses
le 16 mars 1919, les observations présentées par le Ministre des Finances, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, et par lesquelles il fait valoir que l'article 5 de la loi du 5 août 1913, qui ne vise que les agents de l'Etat et non ceux des autres administrations publiques, n'est pas applicable à la requérante, veuve d'un fonctionnaire du cadre algérien que, d'autre part, les dispositions de l'article 33 de ladite loi s'imposent à toutes les administrations où des emplois sont réservés aux anciens militaires et dont les agents ont la qualité des fonctionnaires – Vu les autres pièces produites et jointes au dossier Vu les lois des 5 août 1913, 31 décembre 1900, 30 décembre 1903 les décrets des 14 juin 1908, 16 juillet 1900 Ouï M. Moreau Néret, auditeur, en son rapport Ouï M. Auger, avocat de la dame Durand, en ses observations Ouï M. Corneille, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions Considérant que la dame Durand demande une pension, par application de l'article 11 du décret du 16 juillet 1900, en qualité de veuve d'un fonctionnaire du cadre algérien, appartenant au service sédentaire et mort en activité de service, après avoir accompli plus de 26 années de service qu'elle soutient à cet effet, que tous les services tant militaires que civils de son mari doivent entrer en compte pour la constitution de son droit à pension, en vertu de l'article 3, § 3, de la loi du 5 août 1913 Considérant qu'aux termes de l'article du décret du 16 juillet 1900, les services dans les armées de terre et de mer au-delà du temps réglementaire auquel sont astreints tous les électeurs français, d'après les lois en vigueur au moment de leur libération, concourent avec les services civils pour établir le droit à pension et sont comptés pour leur durée effective, pourvu toutefois que la durée des services civils soit d'au moins 12 années dans la partie sédentaire ou de 5 ans dans la partie active – Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, bien que la loi du
service, après avoir accompli plus de 26 années de service qu'elle soutient à cet effet, que tous les services tant militaires que civils de son mari doivent entrer en compte pour la constitution de son droit à pension, en vertu de l'article 3, § 3, de la loi du 5 août 1913 Considérant qu'aux termes de l'article du décret du 16 juillet 1900, les services dans les armées de terre et de mer au-delà du temps réglementaire auquel sont astreints tous les électeurs français, d'après les lois en vigueur au moment de leur libération, concourent avec les services civils pour établir le droit à pension et sont comptés pour leur durée effective, pourvu toutefois que la durée des services civils soit d'au moins 12 années dans la partie sédentaire ou de 5 ans dans la partie active – Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, bien que la loi du 5 août 1913 décide, d'une manière générale, que tous les services militaires du mari doivent entrer en compte pour la constitution du droit à pension des veuves, la dame Durand ne serait fondée à demander une pension par application du décret du 16 juillet 1900, que si la durée des services civils de son mari était d'au moins 12 années Considérant qu'il n'est pas contesté que les services civils du sieur Durand ne s'élèvent qu'à 21 ans 5 mois et 12 jours; que dès lors, la requérante, sa veuve, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision précitée par laquelle le gouverneur général de l'Algérie a rejeté sa demande de pension Décide – La requête de la dame veuve Durand est rejetée. DEUXIÈME ESPÈCE V (Veuve Chastaing) Sur une requête semblable présentée par Mme Chastaing veuve d'un commis des Postes et des Télégraphes en Algérie, demeurant à Bône, le Ministre du Commerce avait conclu au rejet de la requête comme non recevable. Le Conseil d'Etat a, dans la même séance, rendu une décision identique à la précédente et statué sur la recevabilité par le considérant suivant: Sur la recevabilité – Considérant que si la décision attaquée a été signée
services civils de son mari était d'au moins 12 années Considérant qu'il n'est pas contesté que les services civils du sieur Durand ne s'élèvent qu'à 21 ans 5 mois et 12 jours; que dès lors, la requérante, sa veuve, n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision précitée par laquelle le gouverneur général de l'Algérie a rejeté sa demande de pension Décide – La requête de la dame veuve Durand est rejetée. DEUXIÈME ESPÈCE V (Veuve Chastaing) Sur une requête semblable présentée par Mme Chastaing veuve d'un commis des Postes et des Télégraphes en Algérie, demeurant à Bône, le Ministre du Commerce avait conclu au rejet de la requête comme non recevable. Le Conseil d'Etat a, dans la même séance, rendu une décision identique à la précédente et statué sur la recevabilité par le considérant suivant: Sur la recevabilité – Considérant que si la décision attaquée a été signée par l'Inspecteur général, chef du service des Postes et Télégraphes en Algérie, et non par le Gouverneur général de l'Algérie, celui-ci, dans les observations présentées sous sa signature, le 28 janvier 1920, a maintenu expressément cette décision et défendu au fond en l'instance introduite que dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que lesdites observations constituent une décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Au fond – [Comme ci-dessus arrêt Vve Durand]. – Rejette. MM. MOREAU, pès; MOREAU-NÉRET, rapp.; CORNEILLE, CON. du gouv. M' AUGER, AUC. COUR DE CASSATION (chambre des requêtes) 12 décembre 1958 Tunisie, tribunaux tunisiens, jugements, exécution, justiciables des tribunaux français, exequatur. Sous le régime du Protectorat, le tribunal civil a continué à subsister en toute indépendance pour l'administration de la justice tunisienne qui est rendue au nom du Bey pour tous les litiges entre Tunisiens (sauf quelques exceptions) et pour ceux concernant les droits réels qui affectent la propriété foncière non immatriculée. Il s'en résulte qu'au regard des jugements français de la Régence, les décisions émanant de la justice tunisienne sont des décisions rendues par des juridictions étrangères et, comme telles, soumises aux principes qui régissent l'exequatur de ces décisions. L'article 23 de
est fondée à soutenir que lesdites observations constituent une décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Au fond – [Comme ci-dessus arrêt Vve Durand]. – Rejette. MM. MOREAU, pès; MOREAU-NÉRET, rapp.; CORNEILLE, CON. du gouv. M' AUGER, AUC. COUR DE CASSATION (chambre des requêtes) 12 décembre 1958 Tunisie, tribunaux tunisiens, jugements, exécution, justiciables des tribunaux français, exequatur. Sous le régime du Protectorat, le tribunal civil a continué à subsister en toute indépendance pour l'administration de la justice tunisienne qui est rendue au nom du Bey pour tous les litiges entre Tunisiens (sauf quelques exceptions) et pour ceux concernant les droits réels qui affectent la propriété foncière non immatriculée. Il s'en résulte qu'au regard des jugements français de la Régence, les décisions émanant de la justice tunisienne sont des décisions rendues par des juridictions étrangères et, comme telles, soumises aux principes qui régissent l'exequatur de ces décisions. L'article 23 de l'ordonnance du 16 avril 1843 ne suffit pas pour déterminer en Tunisie l'incompétence des tribunaux français saisis d'une demande d'exequatur. Ne viole pas les prescriptions de la loi l'arrêt qui, par une simple constatation, des formes de la sentence dont l'exequatur était poursuivi, constate que cette sentence n'a pas été rendue dans les formes régulières (en l'espèce le défendeur ayant opté pour le rite hanafite et la décision rendue l'ayant été conforme au rite malékite) (1). Au REQUÊTANT, 24 COUR, Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 18 de l'ordonnance du 16 avril 1843, excès de pouvoir, et incompétence: (1) Aux termes de l'article 535 du code de procédure civile, nul jugement ne peut être mis à exécution s'il n'est terminé, par un mandement aux officiers de justice, c'est-à-dire par la formule exécutoire de l'article 5 du décret du 2 septembre 1817, modifié par les décrets du 11 août 1858 et 5 avril 1876. Cette formule est ainsi conçue : « En conséquence, le Président de la République française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement (ou arrêt) à exécution, aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près
rendue dans les formes régulières (en l'espèce le défendeur ayant opté pour le rite hanafite et la décision rendue l'ayant été conforme au rite malékite) (1). Au REQUÊTANT, 24 COUR, Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 18 de l'ordonnance du 16 avril 1843, excès de pouvoir, et incompétence: (1) Aux termes de l'article 535 du code de procédure civile, nul jugement ne peut être mis à exécution s'il n'est terminé, par un mandement aux officiers de justice, c'est-à-dire par la formule exécutoire de l'article 5 du décret du 2 septembre 1817, modifié par les décrets du 11 août 1858 et 5 avril 1876. Cette formule est ainsi conçue : « En conséquence, le Président de la République française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement (ou arrêt) à exécution, aux Procureurs généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux d'instance d'y tenir la main à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légitimement requis. Attendu que le pourvoi soutient que le tribunal d'instance de Tunis était incompétent pour connaître de la demande d'exequatur d'une décision du Chahidat de Tunis, introduite par requête. On conçoit, à la lecture de cette formule, qu'un jugement d'un tribunal étranger ne porte pas, en soi, force exécutoire, laquelle implique la force hypothécaire en France, et plus généralement sur le territoire français. Un gouvernement étranger n'ayant pas qualité pour donner des ordres aux officiers de justice et de la force publique française. C'est là une vérité qui n'a jamais été contestée, conséquence nécessaire de l'indépendance respective des nations. Point n'était donc besoin de dire, – comme l'avait déjà fait l'article 121 de l'ordonnance de 1629, et comme l'ont fait ensuite les articles 123 du Code civil et 546 du Code de procédure civile, que les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne seront susceptibles d'exécution en France qu'autant qu'ils auront été déclarés exécutoires par un tribunal français. Nous réservons, bien entendu, des traités et conventions diplomatiques. Il va donc de soi qu'un jugement étranger, pour
introduite par requête. On conçoit, à la lecture de cette formule, qu'un jugement d'un tribunal étranger ne porte pas, en soi, force exécutoire, laquelle implique la force hypothécaire en France, et plus généralement sur le territoire français. Un gouvernement étranger n'ayant pas qualité pour donner des ordres aux officiers de justice et de la force publique française. C'est là une vérité qui n'a jamais été contestée, conséquence nécessaire de l'indépendance respective des nations. Point n'était donc besoin de dire, – comme l'avait déjà fait l'article 121 de l'ordonnance de 1629, et comme l'ont fait ensuite les articles 123 du Code civil et 546 du Code de procédure civile, que les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne seront susceptibles d'exécution en France qu'autant qu'ils auront été déclarés exécutoires par un tribunal français. Nous réservons, bien entendu, des traités et conventions diplomatiques. Il va donc de soi qu'un jugement étranger, pour sortir ses effets en territoire français, doit être revêtu de la formule reproduite ci-dessus. L'exequatur est précisément « la décision par laquelle un tribunal revêt de la formule exécutoire un jugement étranger et prête à ce jugement, sur le territoire de l'État, au nom duquel il rend la justice, le concours de la loi et l'appui des autorités locales ». CA. Weiss, Traité théorique et pratique de droit international privé, T. V. 1905, p. 552. Il n'entre pas dans le cadre de cette note de rechercher quels sont, au regard des jugements étrangers, les pouvoirs de nos tribunaux. Nous admettons, quant à nous, le droit pour ces tribunaux, non seulement de contrôler, mais de réviser au fond les décisions étrangères qui leur sont soumises pour exequatur, compte tenu des traités et conventions diplomatiques. S. A. Pillet, Du droit de révision dans l'instance en exequatur des jugements étrangers, in Clunet, 1914, p. 753 et s. E. Glasson, Précis théorique et pratique de procédure civile, 1902, T. 2. p. 115. Dalloz, Répertoire, n° 458 et Supplément n° 136. Contra A. Weiss, op. cit., p. 604 et la note 2 de la page 608 Daguin. De l'autorité des jugements étrangers, p. 92. Surville
concours de la loi et l'appui des autorités locales ». CA. Weiss, Traité théorique et pratique de droit international privé, T. V. 1905, p. 552. Il n'entre pas dans le cadre de cette note de rechercher quels sont, au regard des jugements étrangers, les pouvoirs de nos tribunaux. Nous admettons, quant à nous, le droit pour ces tribunaux, non seulement de contrôler, mais de réviser au fond les décisions étrangères qui leur sont soumises pour exequatur, compte tenu des traités et conventions diplomatiques. S. A. Pillet, Du droit de révision dans l'instance en exequatur des jugements étrangers, in Clunet, 1914, p. 753 et s. E. Glasson, Précis théorique et pratique de procédure civile, 1902, T. 2. p. 115. Dalloz, Répertoire, n° 458 et Supplément n° 136. Contra A. Weiss, op. cit., p. 604 et la note 2 de la page 608 Daguin. De l'autorité des jugements étrangers, p. 92. Surville et Delangle, Cours élémentaire, p. 527. Massé, Le droit commercial, p. 11, p. 898. – Corps E. Bartin, Études sur les effets internationaux des jugements, in Clunet, 1905, 1906 et plus particulièrement 1907, p. 1012 et s. Aubry et Rau, 5e édition, t. 12, 1922, p. 1776 et s., les Notes de M. E. Bartin Vallès, Afsmé, p. 809. Thayer, Droit commercial, n° 1716 et 1717. Nous signalons seulement que la jurisprudence française (et en particulier les tribunaux français de Tunisie) admet en général le principe de la révision et n'use d'ailleurs de ce droit de révision qu'avec beaucoup de modération (Cf. Pillet, loc. cit. p. 762 et s.), ce qui a permis à M. Bartin de dire que « la différence entre le système de la révision au fond et le système du contrôle de la décision étrangère est en pratique beaucoup moins grande et surtout beaucoup moins profonde qu'on ne le croit d'ordinaire » (note 2 Clunet, Aubry et Rau, loc. cit., page 1782). Ce qu'il nous importe ici, après avoir indiqué la raison d'être et la portée de la décision ordonnant l'exequatur c'est de justifier le droit pour les tribunaux français de la Régence et de la
Notes de M. E. Bartin Vallès, Afsmé, p. 809. Thayer, Droit commercial, n° 1716 et 1717. Nous signalons seulement que la jurisprudence française (et en particulier les tribunaux français de Tunisie) admet en général le principe de la révision et n'use d'ailleurs de ce droit de révision qu'avec beaucoup de modération (Cf. Pillet, loc. cit. p. 762 et s.), ce qui a permis à M. Bartin de dire que « la différence entre le système de la révision au fond et le système du contrôle de la décision étrangère est en pratique beaucoup moins grande et surtout beaucoup moins profonde qu'on ne le croit d'ordinaire » (note 2 Clunet, Aubry et Rau, loc. cit., page 1782). Ce qu'il nous importe ici, après avoir indiqué la raison d'être et la portée de la décision ordonnant l'exequatur c'est de justifier le droit pour les tribunaux français de la Régence et de la Métropole de rendre des décisions exécutoires en Tunisie sans qu'il soit besoin pour eux d'un exequatur de l'autorité locale, et le droit, d'une part, pour les tribunaux de la Métropole, de réviser les jugements. 2 de l'ordonnance algérienne du 16 avril 1881, lequel dispose que toute demande faite à un des tribunaux tunisiens dont l'exécution est demandée sur le territoire français, et, d'autre part, pour les tribunaux français de la Régence, de reviser les décisions des tribunaux tunisiens dont l'exécution serait poursuivie dans la Régence à rencontre de Français, d'Européens ou de protégés des nations européennes. On sait, en effet, que les traités du Bardo et de la Marsa ont conservé à la Tunisie sa personnalité juridique internationale la Tunisie est un État, distinct de l'État Français, sous cette réserve que le gouvernement français est chargé des intérêts de la Tunisie à l'étranger et que le Bey ne conclura « aucun acte ayant un caractère international sans en avoir donné connaissance au Gouvernement de la République française et sans s'être entendu préalablement avec lui. » Et c'est pourquoi les jugements des tribunaux tunisiens ont besoin de l'exequatur pour être exécutés sur le territoire français. Cette formalité qui peut entraîner, avons-nous