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Croix de la libération (p. 6099). Arrêtés des 19 et 24 septembre 1945 modifiant l'arrêté du 31 août 1945 fixant la liste des candidatures retenues pour la nomination au grade d'ingénieur militaire des travaux de l'air au titre du recrutement direct, parmi les anciens élèves des écoles nationales d'arts et métiers (p. 6090). Arrêté nommant un régisseur d'avances (p. 6091). Liste des candidats admis à l'école nationale supérieure de l'aéronautique à la suite des concours de 1945 (p. 6091). Ministère de l'économie nationale. Décret no 45-2188 du 27 septembre 1945 relatif aux attributions de la commission supérieure du coût de la vie (p. 6099). Ministère des finances. Décret du 24 septembre 1945 portant mise hors cadres d'un inspecteur général des finances et promotions (p. 6099). Ministère de la production industrielle. Décret no 45-2189 du 20 septembre 1945 autorisant la régie autonome des pétroles à prendre une participation financière dans la société en formation « Société nationale des gaz du Sud-Ouest » (p. 6099). Décret du 27 septembre 1945 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la ligne d'énergie électrique à 30 kV de Montdauphin à Varsols-Plans (p. 6099). Arrêté du 25 septembre 1945 Instituant un comité consultatif paritaire auprès de l'office professionnel des pelleteries et fourrures (p. 6099). Ministère de l'agriculture. Décret du 7 mars 1945 portant admission à la retraite (inspection générale de l'agriculture) (p. 6100). Décret no 45-2190 du 1-4 septembre 1945 portant relèvement du taux des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpes septentrionales (p. 6100). Décret no 45-2191 du 17 septembre 1945 portant modification du décret du 29 août 1939 concernant la réglementation de la pêche fluviale (D. 6100). Décret no 45-2192 du 27 septembre 1945 portant désignation d'un nouvel organisme pour représenter les coopératives dans l'application de la loi provisoirement applicable du 8 juin 1944 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur stocks de céréales et de farines (p. 6101). Arrêté nommant des régisseurs d'avances (p. 6101). Ministère du ravitaillement. Arrêté du 24 septembre 1945 fixant le taux des rations pour le mois d'octobre 1945 (p.
paritaire auprès de l'office professionnel des pelleteries et fourrures (p. 6099). Ministère de l'agriculture. Décret du 7 mars 1945 portant admission à la retraite (inspection générale de l'agriculture) (p. 6100). Décret no 45-2190 du 1-4 septembre 1945 portant relèvement du taux des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpes septentrionales (p. 6100). Décret no 45-2191 du 17 septembre 1945 portant modification du décret du 29 août 1939 concernant la réglementation de la pêche fluviale (D. 6100). Décret no 45-2192 du 27 septembre 1945 portant désignation d'un nouvel organisme pour représenter les coopératives dans l'application de la loi provisoirement applicable du 8 juin 1944 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur stocks de céréales et de farines (p. 6101). Arrêté nommant des régisseurs d'avances (p. 6101). Ministère du ravitaillement. Arrêté du 24 septembre 1945 fixant le taux des rations pour le mois d'octobre 1945 (p. 6101). Arrêté du 27 septembre 1945 relatif à la livraison des pommes de terre (p. 6102). Ministère du travail et de la sécurité sociale. Décret no 15-2193 du 27 septembre 1945 portant application de l'ordonnance du 2 février 1945 organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés. Décret no 45-2194 et arrêté du 27 septembre 1945 fixant les traitements et les modalités de reclassement des agents temporaires des écoles de rééducation professionnelle des mutilés de guerre. Décret no 45-2195 et arrêté du 27 septembre 1945 fixant les traitements et les modalités de reclassement des agents temporaires des foyers de personnes de guerre et d'anciens combattants et des cottages sanitaires de Saint-Gobain. Arrêté du 25 septembre 1945 modifiant le tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail. Arrêté portant nomination (office national des mutilés, combattants victimes de la guerre et pupilles de la nation) (p. 6096). Arrêté portant nomination (services régionaux des assurances sociales) (p. 6096). Tableau d'avancement de grade pour l'année 1945 (administration centrale). Ministère des postes, télégraphes et téléphones. Décret du 26 septembre 1945 portant attribution de la Croix de la libération. Ministère de la santé publique. Arrêté du 13 septembre 1945 fixant la composition
Décret no 45-2194 et arrêté du 27 septembre 1945 fixant les traitements et les modalités de reclassement des agents temporaires des écoles de rééducation professionnelle des mutilés de guerre. Décret no 45-2195 et arrêté du 27 septembre 1945 fixant les traitements et les modalités de reclassement des agents temporaires des foyers de personnes de guerre et d'anciens combattants et des cottages sanitaires de Saint-Gobain. Arrêté du 25 septembre 1945 modifiant le tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail. Arrêté portant nomination (office national des mutilés, combattants victimes de la guerre et pupilles de la nation) (p. 6096). Arrêté portant nomination (services régionaux des assurances sociales) (p. 6096). Tableau d'avancement de grade pour l'année 1945 (administration centrale). Ministère des postes, télégraphes et téléphones. Décret du 26 septembre 1945 portant attribution de la Croix de la libération. Ministère de la santé publique. Arrêté du 13 septembre 1945 fixant la composition de la commission médicale prévue à l'article 15 du décret du 25 décembre 1938 (hôpitaux psychiatriques). Arrêtés portant détachement, nominations, délégation de fonctions (inspection de la santé). Liste d'aptitude aux fonctions de directeur des hôpitaux et hospices publics. AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés étrangères d'assurances : Avis de retrait d'un représentant responsable. Avis de tirage de la vingt-deuxième tranche de la loterie nationale 1945. MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Avis de vacance de portes de directeurs économes d'hôpitaux-hospices. Restitutions anonymes au Trésor. Situation de la Banque de France et de ses succursales. Annonces. ORDONNANCES Ordonnance n° 45-2183 du 11 septembre 1945 portant application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'ordonnance du 12 novembre 1944 relative à l'épuration des conseils d'administration et du personnel des organismes d'assurances sociales, de mutualité et de prévoyance. EXPOSÉ DES MOTIFS La présente ordonnance a pour objet de rendre applicable aux organismes d'assurances sociales d'Alsace et de Lorraine l'ordonnance du 12 novembre 1944 relative à l'épuration des conseils d'administration et du personnel des organismes d'assurances sociales, de mutualité et de prévoyance. Ce dernier texte ne contient aucune exclusion relative aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
de retrait d'un représentant responsable. Avis de tirage de la vingt-deuxième tranche de la loterie nationale 1945. MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Avis de vacance de portes de directeurs économes d'hôpitaux-hospices. Restitutions anonymes au Trésor. Situation de la Banque de France et de ses succursales. Annonces. ORDONNANCES Ordonnance n° 45-2183 du 11 septembre 1945 portant application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'ordonnance du 12 novembre 1944 relative à l'épuration des conseils d'administration et du personnel des organismes d'assurances sociales, de mutualité et de prévoyance. EXPOSÉ DES MOTIFS La présente ordonnance a pour objet de rendre applicable aux organismes d'assurances sociales d'Alsace et de Lorraine l'ordonnance du 12 novembre 1944 relative à l'épuration des conseils d'administration et du personnel des organismes d'assurances sociales, de mutualité et de prévoyance. Ce dernier texte ne contient aucune exclusion relative aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Toutefois, son titre vise d'une façon générale tous les organismes d'assurances sociales, de mutualité et de prévoyance, l'article 1er paraît plus limitatif, car il désigne les administrateurs des caisses primaires et unions de caisses primaires d'assurances sociales, des sociétés et unions de sociétés de secours mutuels des organismes de retraite de prévoyance ou d'assurance visés aux articles 23 et 35 du décret du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales. Parmi ces organismes, les sociétés de secours mutuels existent en Alsace et en Lorraine dans la même forme que dans les autres départements. La loi du 1er avril 1918 relative aux sociétés de secours mutuels ayant été rendue applicable en Alsace et Lorraine par le décret du 13 juin 1923, l'ordonnance du 12 novembre 1944 s'applique donc de plein droit à l'Alsace et à la Lorraine en ce qui concerne les sociétés de secours mutuels. Au contraire, le décret-loi du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales n'est pas applicable en Alsace et en Lorraine où le code local est demeuré en vigueur et où subsistent les organismes locaux. Ces derniers, bien que différents des caisses et unions d'assurances sociales des autres départements dotés d'un conseil d'administration, possèdent
de retraite de prévoyance ou d'assurance visés aux articles 23 et 35 du décret du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales. Parmi ces organismes, les sociétés de secours mutuels existent en Alsace et en Lorraine dans la même forme que dans les autres départements. La loi du 1er avril 1918 relative aux sociétés de secours mutuels ayant été rendue applicable en Alsace et Lorraine par le décret du 13 juin 1923, l'ordonnance du 12 novembre 1944 s'applique donc de plein droit à l'Alsace et à la Lorraine en ce qui concerne les sociétés de secours mutuels. Au contraire, le décret-loi du 28 octobre 1935 sur les assurances sociales n'est pas applicable en Alsace et en Lorraine où le code local est demeuré en vigueur et où subsistent les organismes locaux. Ces derniers, bien que différents des caisses et unions d'assurances sociales des autres départements dotés d'un conseil d'administration, possèdent eux aussi des membres élus représentants des employeurs et des assurés. Ces membres élus existent: 1° Dans le comité directeur et la délégation de l'institut d'assurance invalidité-vieillesse; 2° Dans le comité de direction, le conseil d'administration, le comité des rentes de la caisse d'assurance des employés et en qualité de « correspondants » de cette institution; 3° Dans le comité directeur et dans l'assemblée corporative des corporations de l'assurance; 4° Auprès des juridictions d'assurances sociales (offices d'assurances, offices supérieurs départementaux et office général des assurances sociales); 5° Enfin, au comité technique de l'office général. La législation allemande ne prévoyait pas l'élection de représentants des employeurs et des assurés. Toutefois, il y a lieu de prendre des mesures d'épuration en ce qui concerne les membres élus avant 1939 des représentants des assurés et de leurs employeurs dont les pouvoirs ont été prorogés par l'article 7 de l'arrêté du 10 janvier 1940 et jusqu'à la fin de l'année qui suivra la cessation des hostilités. Tel est l'objet de la présente ordonnance qui détermine les conditions dans lesquelles l'ordonnance du 12 novembre 1944 est applicable à l'Alsace et à la Lorraine. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre
« correspondants » de cette institution; 3° Dans le comité directeur et dans l'assemblée corporative des corporations de l'assurance; 4° Auprès des juridictions d'assurances sociales (offices d'assurances, offices supérieurs départementaux et office général des assurances sociales); 5° Enfin, au comité technique de l'office général. La législation allemande ne prévoyait pas l'élection de représentants des employeurs et des assurés. Toutefois, il y a lieu de prendre des mesures d'épuration en ce qui concerne les membres élus avant 1939 des représentants des assurés et de leurs employeurs dont les pouvoirs ont été prorogés par l'article 7 de l'arrêté du 10 janvier 1940 et jusqu'à la fin de l'année qui suivra la cessation des hostilités. Tel est l'objet de la présente ordonnance qui détermine les conditions dans lesquelles l'ordonnance du 12 novembre 1944 est applicable à l'Alsace et à la Lorraine. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 instituant le Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944, modifiée par l'ordonnance du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; Vu l'ordonnance du 29 septembre 1944 portant création de commissariats régionaux de la République dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; Vu l'ordonnance du 23 octobre 1944 portant rattachement des services d'Alsace et de Lorraine; Vu l'ordonnance du 12 novembre 1944 relative à l'épuration des conseils d'administration et du personnel des organismes d'assurances sociales, de mutualité et de prévoyance; Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement; Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu, Ordonne: Art. 1er. Les dispositions de l'ordonnance du 12 novembre 1944 sont applicables aux organismes d'assurances sociales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans les conditions déterminées aux articles suivants. Art. 2. — Les membres élus comme représentants des employeurs et des assurés : 1° A
modifiée par l'ordonnance du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; Vu l'ordonnance du 29 septembre 1944 portant création de commissariats régionaux de la République dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle; Vu l'ordonnance du 23 octobre 1944 portant rattachement des services d'Alsace et de Lorraine; Vu l'ordonnance du 12 novembre 1944 relative à l'épuration des conseils d'administration et du personnel des organismes d'assurances sociales, de mutualité et de prévoyance; Vu l'urgence constatée par le président du Gouvernement; Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu, Ordonne: Art. 1er. Les dispositions de l'ordonnance du 12 novembre 1944 sont applicables aux organismes d'assurances sociales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dans les conditions déterminées aux articles suivants. Art. 2. — Les membres élus comme représentants des employeurs et des assurés : 1° A l'institut d'assurance invalidité vieillesse ; 2° A la caisse d'assurances des employés ; 3° Aux caisses générales de maladie ; 4° Aux corporations de l'assurance-accidents ; 5° Auprès des juridictions d'assurances sociales (office d'assurance, offices supérieurs départementaux et office général des assurances sociales) ; 6° Au comité technique de l'office général, qui se sont rendus coupables de l'une des actions prévues à l'article 1er de l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire métropolitain et les textes subséquents sont, après avis du comité départemental de libération du siège des organismes sus-visés. relevés de leurs fonctions par arrêté motivé : Du commissaire régional de la République pour les organismes ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; Du préfet, pour les organismes ayant leur siège dans le département de la Moselle. Art. 3. — Les postes devenus vacants parmi les membres élus comme représentants des employeurs et des assurés au sein des organismes visés à l'article 2 par suite des décisions rendues en vertu dudit article sont pourvus dans les conditions prévues par la législation locale et par les statuts de ces organismes. Art. 4. — Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance
général, qui se sont rendus coupables de l'une des actions prévues à l'article 1er de l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire métropolitain et les textes subséquents sont, après avis du comité départemental de libération du siège des organismes sus-visés. relevés de leurs fonctions par arrêté motivé : Du commissaire régional de la République pour les organismes ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ; Du préfet, pour les organismes ayant leur siège dans le département de la Moselle. Art. 3. — Les postes devenus vacants parmi les membres élus comme représentants des employeurs et des assurés au sein des organismes visés à l'article 2 par suite des décisions rendues en vertu dudit article sont pourvus dans les conditions prévues par la législation locale et par les statuts de ces organismes. Art. 4. — Les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance sus-visée sont applicables au personnel des organismes d'assurances sociales des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sous les réserves suivantes : Les sanctions susceptibles d'être prises entre les agents et employés desdits organismes sont prononcées soit d'office, soit sur requête motivée émanant de toute personne intéressée, par le comité directeur des institutions d'assurances invalidité vieillesse, d'assurance-maladie et d'assurance-accidents. A défaut de décision de ces comités ou sur appel formé contre une décision de ceux-ci, dans les conditions fixées à l'article 4 2°, de l'ordonnance du 12 novembre 1944. Art. 5. — Les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance sus-visée du 12 novembre 1944 sont applicables en ce qui concerne les conseils ou commissions institués pour l'application des assurances sociales en Alsace et en Lorraine. Art. 6. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 11 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ALEXANDRE PARODI. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, garde des sceaux, ministre de la justice, par intérim, ALEXANDRE PARODI. Le ministre de l'intérieur, A.
le comité directeur des institutions d'assurances invalidité vieillesse, d'assurance-maladie et d'assurance-accidents. A défaut de décision de ces comités ou sur appel formé contre une décision de ceux-ci, dans les conditions fixées à l'article 4 2°, de l'ordonnance du 12 novembre 1944. Art. 5. — Les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance sus-visée du 12 novembre 1944 sont applicables en ce qui concerne les conseils ou commissions institués pour l'application des assurances sociales en Alsace et en Lorraine. Art. 6. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 11 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ALEXANDRE PARODI. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, garde des sceaux, ministre de la justice, par intérim, ALEXANDRE PARODI. Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER. Ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien dentiste et de sage-femme. EXPOSÉ DES MOTIFS Les professions de médecin, de chirurgien dentiste et de sage-femme ont été jusqu'à présent réglées par la loi de 1892. Cette loi véritable code de ces professions ne répond plus aux circonstances présentes. Dans le domaine législatif de nouveaux textes sont intervenus (loi du 21 avril 1933, loi du 26 juillet 1935) Dans le domaine des faits la profession a évolué. Le développement dans les lois sociales et du syndicalisme médical a mis au premier plan des préoccupations la création d'ordres professionnels. Les syndicats, organes de défense professionnelle, ont été amenés à créer sous forme de « Conseils de famille » de véritables juridictions en matière déontologique, s'appliquant aux syndiqués et s'étendant, dans certains cas, anomalie juridique. aux non syndiqués. Dans ces conditions apparaissait nettement la nécessité de mettre au point un organisme, l'ordre, chargé des questions de discipline et de déontologie. La question faillit aboutir au Parlement entre 1935 et 1936. Toutefois, lors du début des hostilités, elle n'était pas réglée. L'autorité de fait de Vichy s'arrogea alors le droit de la
code de ces professions ne répond plus aux circonstances présentes. Dans le domaine législatif de nouveaux textes sont intervenus (loi du 21 avril 1933, loi du 26 juillet 1935) Dans le domaine des faits la profession a évolué. Le développement dans les lois sociales et du syndicalisme médical a mis au premier plan des préoccupations la création d'ordres professionnels. Les syndicats, organes de défense professionnelle, ont été amenés à créer sous forme de « Conseils de famille » de véritables juridictions en matière déontologique, s'appliquant aux syndiqués et s'étendant, dans certains cas, anomalie juridique. aux non syndiqués. Dans ces conditions apparaissait nettement la nécessité de mettre au point un organisme, l'ordre, chargé des questions de discipline et de déontologie. La question faillit aboutir au Parlement entre 1935 et 1936. Toutefois, lors du début des hostilités, elle n'était pas réglée. L'autorité de fait de Vichy s'arrogea alors le droit de la résoudre, mais les textes successifs qui créèrent les ordres, sont contraires à la légalité républicaine et ne peuvent être maintenus.. Notamment en ce qui concerne la suppression des syndicats qui aboutissait d'ailleurs à une très fâcheuse confusion : ce n'est pas au même organisme qu'il convient de défendre les intérêts professionnels et d'appliquer la discipline de la profession. Dès Alger, le Gouvernement provisoire de la République française s'est préoccupé de résoudre la question et une ordonnance du 18 octobre 1943 annulait les dispositions de l'autorité de fait tout en maintenant le principe de l'ordre et en séparant son activité de celle des syndicats. Cette ordonnance n'a pas été rendue applicable à la métropole, le Gouvernement se réservant de procéder à une nouvelle consultation des organismes intéressés après la libération. Le nouveau texte tient compte de l'opinion des représentants qualifiés des trois professions et sera le nouveau code qui, avec l'ordonnance du 15 décembre 1944 rétablissant les syndicats, remplacera la loi de 1892. Les ordres créés auront la charge de maintenir la discipline et l'honorabilité de chacune des trois professions. Une ordonnance complétera bientôt ce texte, précisant les modalités, leur fonctionnement en matière de litiges créés par l'application de la loi