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propriétaire d'une terre inculte, lorsque, de temps immémorial, elle en a joui selon les modes traditionnels de l'usage, et que cette hommage est attestée par la communauté renommée. JUGEMENT LE TRIBUNAL - 1° Sur l'opposition de Hadj Omar Tazi (Req. n° 598) – Attendu que les parcelles de chevauchement des réquisitions Tazi n° 598 et Martinet n° 1956, telles qu'elles figurent sur le plan de cette dernière, sont nées du fait d'une mesure trop absolue. Elle se heurte d'ailleurs au texte de l'arrêt de la Cour d'Appel de Rabat du 29 octobre 1921 (Thierry et autres, contre Nolotte, inédit). La Cour, ayant à statuer sur une double réquisition portant sur un même terrain, a rejeté la seconde en date, déposée après les délais d'opposition de la première, en décidant « qu'on ne peut intervenir dans une procédure d'immatriculation que par la voie d'une opposition régulièrement formée, dans les conditions et délais prévus par les articles 23, 24 et suivants du dahir foncier ». Dans l'espèce, la collectivité opposante basait sa revendication, tant sur une mouqada, dressée à son profit que sur une inscription en forme d'acte d'adoul, relevée sur le registre des biens présumés domaniaux. Un inventaire sommaire des biens susceptibles d'être censés parmi « les terres mortes » et rentrant dans la liste des biens inaliénables (cf. arrêté viziriel du 2 novembre 1912) avait été ébauché, dès 1912, notamment dans la région de la Chaouia. Sous cette rubrique on incorpora les terres dites « Mahrouma », (cf. note M. Guenier). « Domaine public de l'État chérifien » (Rec. Péant, mai 1924, p. 23). Le Maghzen, représentant, au Maroc, de la Communauté musulmane (umma), pouvait prétendre à bon droit à la propriété des « terres mortes » telles que les définit le chrâa. Mais était-il bien propriétaire des terres « Mahrouma » ? Oui, si on assimile ces dernières aux « terres mortes » non, si, on fait remonter leur origine à l'institution classique du harka (cf. Milliot Terres collectives, p. 94, et référence sous page 95 « une terre ne peut être considérée comme morte lorsque elle sert à
susceptibles d'être censés parmi « les terres mortes » et rentrant dans la liste des biens inaliénables (cf. arrêté viziriel du 2 novembre 1912) avait été ébauché, dès 1912, notamment dans la région de la Chaouia. Sous cette rubrique on incorpora les terres dites « Mahrouma », (cf. note M. Guenier). « Domaine public de l'État chérifien » (Rec. Péant, mai 1924, p. 23). Le Maghzen, représentant, au Maroc, de la Communauté musulmane (umma), pouvait prétendre à bon droit à la propriété des « terres mortes » telles que les définit le chrâa. Mais était-il bien propriétaire des terres « Mahrouma » ? Oui, si on assimile ces dernières aux « terres mortes » non, si, on fait remonter leur origine à l'institution classique du harka (cf. Milliot Terres collectives, p. 94, et référence sous page 95 « une terre ne peut être considérée comme morte lorsque elle sert à la subsistance des collectivités auxquelles elle est indispensable pour vivre » (Jugement Tribunal mixte imm. de Tunisie, 3 février 1921, Rev. Alg. 1921, 2° partie, p. 66). Tout au plus pouvait-il revendiquer, comme d'ailleurs sur les terres djemâas de culture, le domaine éminent que la théorie du « waqf de communauté » remise un certain temps en honneur par les Sultans marocains, était susceptible de lui attribuer. Le dahir du 27 avril 1919 a clos la discussion en consacrant le droit de propriété des groupements indigènes sur les terres de culture et de parcours (cf. Milliot, op. cit., p. 94). Logiquement, donc, les terres « mahrouma » échappaient au Maghzen dont le opposition initiale de Martinet à la réquisition Tazi, ainsi que de l'extension qu'il lui a donnée par la suite. Que ces oppositions se sont régulièrement manifestées dans les délais, comme en fait foi l'extrait du registre de la Conservation et sa mention marginale (cote 17 du dossier administratif). Qu'en fait la question de recevabilité soulevée par Hadj Omar Tazi est donc mal posée, et qu'il y a lieu de déclarer que la propriété dite « Bled Abdelaziz » (Réquisition 1956) a pu, par son bornage, chevaucher celle dite
communauté » remise un certain temps en honneur par les Sultans marocains, était susceptible de lui attribuer. Le dahir du 27 avril 1919 a clos la discussion en consacrant le droit de propriété des groupements indigènes sur les terres de culture et de parcours (cf. Milliot, op. cit., p. 94). Logiquement, donc, les terres « mahrouma » échappaient au Maghzen dont le opposition initiale de Martinet à la réquisition Tazi, ainsi que de l'extension qu'il lui a donnée par la suite. Que ces oppositions se sont régulièrement manifestées dans les délais, comme en fait foi l'extrait du registre de la Conservation et sa mention marginale (cote 17 du dossier administratif). Qu'en fait la question de recevabilité soulevée par Hadj Omar Tazi est donc mal posée, et qu'il y a lieu de déclarer que la propriété dite « Bled Abdelaziz » (Réquisition 1956) a pu, par son bornage, chevaucher celle dite « Bled Tazi » (Réquisition n° 598) pour les deux parcelles communes délimitées au plan de la réquisition 1956 – Attendu qu'en présence de deux réquisitions faisant réciproquement opposition pour partie de leur bornage respectif, le Tribunal a à dire dans quelle mesure il reconnaît fondé le bornage de chaque réquisition, en tant qu'il forme opposition à l'autre, c'est-à-dire, en définitive, à tracer la limite divisoire des deux bornages – Que l'enquête à laquelle il a été procédé permet d'affirmer qu'aucune des limites de bornage ne trouve une pleine et entière justification dans les titres produits que cette situation s'explique bien évidemment par ce fait que les méthodes techniques de délimitation sont restées étrangères aux préoccupations des occupants indigènes et étaient d'ailleurs ignorées des rédacteurs des actes; que ceux-ci se sont bornés à indiquer quelques points de démarcation selon les procédés du notariat arabe, démarcation jugée suffisante pour un sol qui était loin d'avoir la valeur que lui donne aujourd'hui la colonisation – Que, devant cette situation, le Tribunal doit s'attacher à respecter les points de repère des titres, en tenant compte, en principe, des défrichements et des mises en valeur; Qu'il résulte de l'examen complet des droits était limité
réquisition, en tant qu'il forme opposition à l'autre, c'est-à-dire, en définitive, à tracer la limite divisoire des deux bornages – Que l'enquête à laquelle il a été procédé permet d'affirmer qu'aucune des limites de bornage ne trouve une pleine et entière justification dans les titres produits que cette situation s'explique bien évidemment par ce fait que les méthodes techniques de délimitation sont restées étrangères aux préoccupations des occupants indigènes et étaient d'ailleurs ignorées des rédacteurs des actes; que ceux-ci se sont bornés à indiquer quelques points de démarcation selon les procédés du notariat arabe, démarcation jugée suffisante pour un sol qui était loin d'avoir la valeur que lui donne aujourd'hui la colonisation – Que, devant cette situation, le Tribunal doit s'attacher à respecter les points de repère des titres, en tenant compte, en principe, des défrichements et des mises en valeur; Qu'il résulte de l'examen complet des droits était limité aux terres mortes telles qu'elles sont définies par le Coran tout ce qui n'est ni cultive, ni formant des dépendances (harim) d'un lieu cultive, encore que se trouvant contigu à ce dernier (Shâfi'i de la djihâd, trad. Fagnan, Alger, Jourdan, 1915, p. 379) (Cf. en ce qui concerne ce critère, Milliot, op. cit., pp. 94 et suivants). C'est, en définitive, la raison pour laquelle, la plupart du temps, le Service des Domaines a renoncé à ses prétentions, au profit des djemâas occupantes, comme il l'a fait dans le cas présent. La collectivité des Nyam était donc bien venue à se prévaloir d'un acte qui, en reconnaissant à la parcelle litigieuse le caractère de terre mahroumâ, l'habilitait à en revendiquer, à l'époque, le domaine utile tout au moins et, plus certainement, après 1919, la propriété pleine et entière que le Maghzen ne lui contestait plus. Ce jugement n'a pas été frappé par l'appel. Associés Actes produits de part et d'autre, et de leur application sur les lieux, que les seuls points de séparation à retenir sont les terres de Bouchaib ben Amor (B. 38, B. 39 du bornage Martinet H. 28 du bornage Tazi), la daya M'Kimel, B. 43 du bornage
Milliot, op. cit., pp. 94 et suivants). C'est, en définitive, la raison pour laquelle, la plupart du temps, le Service des Domaines a renoncé à ses prétentions, au profit des djemâas occupantes, comme il l'a fait dans le cas présent. La collectivité des Nyam était donc bien venue à se prévaloir d'un acte qui, en reconnaissant à la parcelle litigieuse le caractère de terre mahroumâ, l'habilitait à en revendiquer, à l'époque, le domaine utile tout au moins et, plus certainement, après 1919, la propriété pleine et entière que le Maghzen ne lui contestait plus. Ce jugement n'a pas été frappé par l'appel. Associés Actes produits de part et d'autre, et de leur application sur les lieux, que les seuls points de séparation à retenir sont les terres de Bouchaib ben Amor (B. 38, B. 39 du bornage Martinet H. 28 du bornage Tazi), la daya M'Kimel, B. 43 du bornage Martinet, la daya El Kaflouf (B. 5, B. 6) du bornage Tazi, B. 5, B. 6, B. du bornage Martinet, avec cette précision que la limite doit passer par la moitié de la dite daya et enfin les daya Leben (B. 5, B. 4), du bornage Tazi – Que ces points de démarcation des actes arabes sont respectés par une ligne qui, de la borne B. 39 (Martinet) rejoint directement la daya M'Kimel (B. 43) pour suivre ensuite la limite Martinet B. 43, B. 44/B. 4, B. 5, abordant la daya « El Halloul » par le milieu, puis, par une ligne joignant directement les points B. 51 du bornage Martinet (à l’extrémité Est de la daya El Hallouf) au point B. 5, du bornage Tazi, entre une daya Leben et un rocher) et enfin par une ligne allant de B. 5 (Tazi) vers B. 6 (Tazi) pour aboutir B. 10, B. 11, B. 12, B. 13 (bornage Martinet) – Que le tracé ainsi fixé, qui tient compte des indications des titres, remplit, de plus, cette condition de respecter les labours de Martinet au sommet Nord de la daya « El Hallouf », de laisser entièrement à Tazi un jardin
points de démarcation des actes arabes sont respectés par une ligne qui, de la borne B. 39 (Martinet) rejoint directement la daya M'Kimel (B. 43) pour suivre ensuite la limite Martinet B. 43, B. 44/B. 4, B. 5, abordant la daya « El Halloul » par le milieu, puis, par une ligne joignant directement les points B. 51 du bornage Martinet (à l’extrémité Est de la daya El Hallouf) au point B. 5, du bornage Tazi, entre une daya Leben et un rocher) et enfin par une ligne allant de B. 5 (Tazi) vers B. 6 (Tazi) pour aboutir B. 10, B. 11, B. 12, B. 13 (bornage Martinet) – Que le tracé ainsi fixé, qui tient compte des indications des titres, remplit, de plus, cette condition de respecter les labours de Martinet au sommet Nord de la daya « El Hallouf », de laisser entièrement à Tazi un jardin potager voisin de sa ferme, et, enfin, de suivre une dépression, c’est-à-dire une limite naturelle vers la daya « Ghara » ou « Rouila ». Sur l’opposition de la Délégation des Affaires indigènes pour le compte de la djemâa des Nyam Attendu que l’enquête à laquelle il a été procédé fait nettement ressortir que la parcelle litigieuse est située dans le voisinage de la fraction des Nyam, qu’elle se présente sous l’aspect d’une terre inculte et que, de temps immémorial, son unique revenu (pâmage) a été mis à profit pour la fraction des Nyam. Qu’en l’état des réalités constatées par le magistrat enquêteur, et des manifestations de jouissance à titre collectif selon les modes traditionnels d’exploitation et d’usage, affirmées par la commune renommée, il faut admettre que ce terrain répond à la formule juridique de la législation du Protectorat, et doit, en principe, être considéré comme bien collectif appartenant à la djemâa des Nyam, mais sous les réserves suivantes quant à ses limites – Attendu que c’est avec raison que la djemâa, conformément à l’inscription relevée sur le registre du Diar Niaba, dont elle se prévaut, a donné comme limite Sud à son terrain le Saheb Sidi Abdelaziz, qui correspond
fait nettement ressortir que la parcelle litigieuse est située dans le voisinage de la fraction des Nyam, qu’elle se présente sous l’aspect d’une terre inculte et que, de temps immémorial, son unique revenu (pâmage) a été mis à profit pour la fraction des Nyam. Qu’en l’état des réalités constatées par le magistrat enquêteur, et des manifestations de jouissance à titre collectif selon les modes traditionnels d’exploitation et d’usage, affirmées par la commune renommée, il faut admettre que ce terrain répond à la formule juridique de la législation du Protectorat, et doit, en principe, être considéré comme bien collectif appartenant à la djemâa des Nyam, mais sous les réserves suivantes quant à ses limites – Attendu que c’est avec raison que la djemâa, conformément à l’inscription relevée sur le registre du Diar Niaba, dont elle se prévaut, a donné comme limite Sud à son terrain le Saheb Sidi Abdelaziz, qui correspond au lit de ruisseau intermittent de son titre. Que les énonciations des titres de propriété du requérant ne sont d’ailleurs pas en contradiction avec cette prétention, puisqu’ils fixent comme limite à son domaine les fossés. et qu’aucun accident de terrain n’a pu être relevé sur les lieux en cet endroit, en dehors du « Saheb Sidi Abdelaziz ». Qu’il y a donc lieu de dire, après application des titres, que le « Saheb Abdelaziz » incontestablement visé par les titres des parties en cause, doit former, sur une partie tout au moins de son parcours, limite séparative entre elles. Mais attendu que la même précision ne se trouve plus dans l’inscription du Kounache quand il s’agit de la limite Est, où seul Martinet est indiqué comme riverain que la prétention de la djemâa de placer sa limite sur la ligne B1, br, B3R, B/[R, aurait pour résultat, si elle était consacrée, de priver Martinet du confront que lui donne son titre à l’ouest, à savoir le terrain des Ouled Chelkaoui, riverain situé au Nord-Est de B 2. Attendu qu’il y a lieu dans ces conditions, en tenant compte de l’application des titres et de l’ensemble des éléments recueillis sur les
en dehors du « Saheb Sidi Abdelaziz ». Qu’il y a donc lieu de dire, après application des titres, que le « Saheb Abdelaziz » incontestablement visé par les titres des parties en cause, doit former, sur une partie tout au moins de son parcours, limite séparative entre elles. Mais attendu que la même précision ne se trouve plus dans l’inscription du Kounache quand il s’agit de la limite Est, où seul Martinet est indiqué comme riverain que la prétention de la djemâa de placer sa limite sur la ligne B1, br, B3R, B/[R, aurait pour résultat, si elle était consacrée, de priver Martinet du confront que lui donne son titre à l’ouest, à savoir le terrain des Ouled Chelkaoui, riverain situé au Nord-Est de B 2. Attendu qu’il y a lieu dans ces conditions, en tenant compte de l’application des titres et de l’ensemble des éléments recueillis sur les lieux, de reporter la limite Est de la parcelle litigieuse, sur le sentier qui, partant de B ay, se dirige vers le marabout de Sidi Abdelaziz en passant par Bir, et de déclarer, par voie de conséquence, l’opposition fondée dans la mesure ci-dessus, précisée, la parcelle se trouvant délimitée par les bornes B' 26, B ay, BIR, le point d’intersection du sentier avec le saheb Sidi Abdelaziz, le dit Saheb jusqu'à B5R B 23. B a3, B a5, jusqu'à B 26, avec cette précision que la limite ainsi tracée doit suivre l’axe du dit sentier et du « Saheb ». Par ces motifs – Statuant en matière immobilière, contradictoirement et en premier ressort en ce qui concerne les parties des deux bornages Tazi, Martinet; se faisant réciproquement opposition Dit que la limite séparative de ces bornages est celle qui est définie aux motifs du présent jugement dit, en d’autres termes, les oppositions réciproques des deux réquisitions fondées en tant qu’elles consacrent cette limite et mal fondées pour le surplus. Déclare fondée l’opposition de la djemâa des Nyam quant à la partie délimitée par les bornes B a6, B 31, BJR, le point d’intersection du sentier allant au Marabout de Sidi
les bornes B' 26, B ay, BIR, le point d’intersection du sentier avec le saheb Sidi Abdelaziz, le dit Saheb jusqu'à B5R B 23. B a3, B a5, jusqu'à B 26, avec cette précision que la limite ainsi tracée doit suivre l’axe du dit sentier et du « Saheb ». Par ces motifs – Statuant en matière immobilière, contradictoirement et en premier ressort en ce qui concerne les parties des deux bornages Tazi, Martinet; se faisant réciproquement opposition Dit que la limite séparative de ces bornages est celle qui est définie aux motifs du présent jugement dit, en d’autres termes, les oppositions réciproques des deux réquisitions fondées en tant qu’elles consacrent cette limite et mal fondées pour le surplus. Déclare fondée l’opposition de la djemâa des Nyam quant à la partie délimitée par les bornes B a6, B 31, BJR, le point d’intersection du sentier allant au Marabout de Sidi Abdelaziz avec le Saheb jusqu'à B5R, B 23. B 2/, B a5, jusqu'à B 26, avec cette précision que la limite ainsi tracée suivra l’axe du sentier et du « Saheb ». Dit que la djemâa est propriétaire de cette parcelle à titre collectif. D’uLs les termes du dahir du 8 avril 1916 la déclare non fondée pour le surplus. Fait masse des dépens qui seront supportés à concurrence de un cinquième par le requérant, et de un cinquième également par chacun des opposants. Hadj Omar Tazi. La djemâa des Nyam – Et attendu qu’il n’y a plus d’opposition, renvoie les parties pour qu’il soit fait état que de droit de la présente décision devant M. le Conservateur de la Propriété Foncière, seul compétent sauf le recours prévu par l’article 86 du dahir pour admettre ou rejeter en tout ou en partie la demande d’immatriculation. MM. GENTIL, p./es. MILLETT, prop. ROUSSEL, proc. de la République. Cour de Rabat (1er dechet) Cour de Rabat (1er dechet) 13 novembre 1933 EXPERTISE AMIABLE, FORMES, LÉGISLATION MAROCAINE. L'expertise amiable est une convention dont les effets sont les par la volonté des parties. Elle semblable à une expertise ne comporte pas de formalités substantielles, les
8 avril 1916 la déclare non fondée pour le surplus. Fait masse des dépens qui seront supportés à concurrence de un cinquième par le requérant, et de un cinquième également par chacun des opposants. Hadj Omar Tazi. La djemâa des Nyam – Et attendu qu’il n’y a plus d’opposition, renvoie les parties pour qu’il soit fait état que de droit de la présente décision devant M. le Conservateur de la Propriété Foncière, seul compétent sauf le recours prévu par l’article 86 du dahir pour admettre ou rejeter en tout ou en partie la demande d’immatriculation. MM. GENTIL, p./es. MILLETT, prop. ROUSSEL, proc. de la République. Cour de Rabat (1er dechet) Cour de Rabat (1er dechet) 13 novembre 1933 EXPERTISE AMIABLE, FORMES, LÉGISLATION MAROCAINE. L'expertise amiable est une convention dont les effets sont les par la volonté des parties. Elle semblable à une expertise ne comporte pas de formalités substantielles, les experts n'y sont soumis à aucune des formes prévues au dahir de procédure civile, en particulier à celle du serment préalable. L'Administrateur délégué de la société marocaine d'Aïn Sikh a assigné le sieur Pichelin, entrepreneur de travaux publics, demeurant à Fez, en paiement d'une somme de 26.000 francs à titre de restitution comme trop perçu, sur le montant des travaux effectués. Pichelin a prétendu qu'il n'y a pas lieu à restitution, la somme par lui touchée représentant exactement le montant des travaux et ceux-ci ayant d'ailleurs été reçus. Pour prouver à son client son entière bonne foi, il a proposé de soumettre le litige à un expert. Campini présenté par la société fut accepté. Le rapport de Campini a ramené le montant des travaux de 155.000 francs à 130.000 francs. Le défendeur conteste la valeur de cette expertise. Le 30 mars 1933, le tribunal de Rabat a prononcé le jugement suivant. JUGEMENT Attendu que si en présence d'une expertise, le Tribunal conserve le droit de recourir aux moyens d'instruction mais à sa disposition par la loi, il peut d'autre part, juger le litige avec les documents produits puisqu'ils émanent de personnes compétentes et honorables dont le travail est de nature
de restitution comme trop perçu, sur le montant des travaux effectués. Pichelin a prétendu qu'il n'y a pas lieu à restitution, la somme par lui touchée représentant exactement le montant des travaux et ceux-ci ayant d'ailleurs été reçus. Pour prouver à son client son entière bonne foi, il a proposé de soumettre le litige à un expert. Campini présenté par la société fut accepté. Le rapport de Campini a ramené le montant des travaux de 155.000 francs à 130.000 francs. Le défendeur conteste la valeur de cette expertise. Le 30 mars 1933, le tribunal de Rabat a prononcé le jugement suivant. JUGEMENT Attendu que si en présence d'une expertise, le Tribunal conserve le droit de recourir aux moyens d'instruction mais à sa disposition par la loi, il peut d'autre part, juger le litige avec les documents produits puisqu'ils émanent de personnes compétentes et honorables dont le travail est de nature à éclairer sa religion. Attendu que le rapport de l'expert Campini, nommé d'un commun accord entre les parties témoigne d'un soin parfait d'équité et qu'il présente toutes les garanties que sa vérification a été consciencieuse et devait le conduire à une appréciation exacte des travaux effectués que dans ces conditions il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle expertise; Par ces motifs Statuant en matière civile, contradictoirement et en premier ressort Condamne l'entrepreneur. ARRETTÉ -Vu les articles 48 et suivants, 51 et suivants, 54 et suivants du Dahir de procédure civile, les livres I, titre 1 du dahir des obligations et contrats Au fond Attendu que les conventions font la loi des parties Attendu qu'il est constant que les parties ont convenu, avant tout litige, de faire expertiser amicalement les travaux de construction faits par l'appelant pour le compte de la Société intimée qu'elles ont à cet effet, d'abord désigné, deux experts et ensuite, sur désaccord de ces derniers, confié à un tiers expert le soin de les départager que ce tiers expert n'a été, pas plus d'ailleurs que les premiers, ni un expert judiciaire ni un arbitre au sens des dispositions du Dahir de procédure civile, et