jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
compte hors budget sera intitulé "Ravitaillement provincial". Il sera pourvu de ressources par un prélèvement sur les ressources du Budget provincial. Le compte sera débité du montant des achats de riz faits pour le ravitaillement et crédité de la valeur des ventes effectuées ainsi que de la dotation initiale. À la clôture de l'exercice le compte hors budget remboursera l'avance qui lui aura été faite. Les justifications seront en dépenses constituées par des ordres de paiement appuyés des factures, bons d'achat etc... et en recettes par des ordres de versement appuyés des états de cession, bons de vente etc... À la clôture des opérations, le compte hors budget précité sera soldé soit par reversement du Budget provincial si des bénéfices ont été effectués soit par remboursement au budget provincial si des pertes sont constatées. N° 1235 24 NOVEMBRE 1943 La capacité juridique prévue par l'article 7 du décret du 21 février 1933 est accordée à l'Association dénommée « Cercle DongDao de Hanoi » dont le fonctionnement a été autorisé par la décision du Résident Supérieur du Tonkin en date du 24 juillet 1926. N° 1236 25 NOVEMBRE 1943 L'« Association des Anciens et Amis de l'École Supérieure de Droit », ayant son siège à Hanoi et dont les statuts sont annexés au présent arrêté, est autorisée à fonctionner dans les conditions fixées par le décret du 21 Février 1933 sur le régime des associations religieuses. N° 1237 1er DÉCEMBRE 1943 Il est donné acte à M. Nguyễn Việt An de sa renonciation à la demande en concession de la mine « Hélène Chi » enregistrée au Commissariat des Mines de Lào Cai le 12 Avril sous le n° 61. CIRCULAIRE N. 1238 Hanoi, le 24 Novembre 1943 LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDOCHINE à Monsieur le Résident Supérieur en Annam (Hué) (en copie à MM. le Chefs d'Administration locale (sauf GCC)) J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre n° 11042/BA du 3 Novembre 1943. Je vous précise ci-après les conditions d'attribution d'indemnités de déplacement et de frais de transport aux notables lorsqu'ils sont convoqués par une Autorité ou un Service administratif.
ayant son siège à Hanoi et dont les statuts sont annexés au présent arrêté, est autorisée à fonctionner dans les conditions fixées par le décret du 21 Février 1933 sur le régime des associations religieuses. N° 1237 1er DÉCEMBRE 1943 Il est donné acte à M. Nguyễn Việt An de sa renonciation à la demande en concession de la mine « Hélène Chi » enregistrée au Commissariat des Mines de Lào Cai le 12 Avril sous le n° 61. CIRCULAIRE N. 1238 Hanoi, le 24 Novembre 1943 LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDOCHINE à Monsieur le Résident Supérieur en Annam (Hué) (en copie à MM. le Chefs d'Administration locale (sauf GCC)) J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre n° 11042/BA du 3 Novembre 1943. Je vous précise ci-après les conditions d'attribution d'indemnités de déplacement et de frais de transport aux notables lorsqu'ils sont convoqués par une Autorité ou un Service administratif. 1° Ne donnent droit dans aucun cas à l'attribution d'indemnités de déplacement et de frais de transport: — les convocations émanant des Résidents, des Cités, des Délégués administratifs, des Mandarins chefs de circonscriptions et des chefs de postes. 2° Ne donnent pas droit à l'attribution d'indemnités de déplacement et de frais de transport: — les convocations émanant des Commissaires de police et des Commissaires de sûreté, lorsqu'elles sont relatives à des questions de police administrative ou de surveillance du territoire. 3° — Donnent droit à l'attribution d'indemnités de déplacement et de frais de transport: — toutes convocations émanant des divers services autres que ceux du 1er, et celles des Commissaires de police et des Commissaires de sûreté lorsqu'elles ne rentrent pas dans la catégorie du 2°. Par ailleurs, le terme « circonscription » doit s'entendre comme s'appliquant à la division territoriale dans laquelle le notable exerce ses fonctions, donc canton et village en ce qui concerne l'Annam. L'arrêté s'appliquant à divers pays, force était de recourir à un terme suffisamment général pour éviter une énumération trop détaillée. On ne peut d'ailleurs se méprendre sur le sens à donner. De même vous avez interprété exactement l'article 1er de l'arrêté du 1er
frais de transport: — les convocations émanant des Commissaires de police et des Commissaires de sûreté, lorsqu'elles sont relatives à des questions de police administrative ou de surveillance du territoire. 3° — Donnent droit à l'attribution d'indemnités de déplacement et de frais de transport: — toutes convocations émanant des divers services autres que ceux du 1er, et celles des Commissaires de police et des Commissaires de sûreté lorsqu'elles ne rentrent pas dans la catégorie du 2°. Par ailleurs, le terme « circonscription » doit s'entendre comme s'appliquant à la division territoriale dans laquelle le notable exerce ses fonctions, donc canton et village en ce qui concerne l'Annam. L'arrêté s'appliquant à divers pays, force était de recourir à un terme suffisamment général pour éviter une énumération trop détaillée. On ne peut d'ailleurs se méprendre sur le sens à donner. De même vous avez interprété exactement l'article 1er de l'arrêté du 1er Septembre 1943 il me paraît inutile dans ces conditions de modifier le texte en question. J. COUSIN RÉSIDENCE SUPÉRIEURE. ARRÊTÉS Par arrêtés du Résident Supérieur au Tonkin des : N° 1239 23 NOVEMBRE 1943 MM. Lê van Kha et Lê Dai Chau, habitants du village de Mai 0, canton de Vinh Chải, huyện de Hà Hòa, province de Phú Thọ, sont autorisés à occuper temporairement, pour les mettre en culture, des terrains alluvionnaires situés dans le lit majeur du Fleuve Rouge, figurant au plan au 1/4000ème annexe et dont la superficie est de 17 mâu, 7 sào, 12 thuoc. Chaque année, au mois d'Octobre, si des modifications de terrains se sont produites, les autorités provinciales procéderont, après levé par le Service du Cadastre, à une révision de la superficie des terrains occupés. Le procès-verbal de révision avec plan joint sera adressé à la Résidence Supérieure, pour approbation, après avis du Service des Travaux Publics. La présente autorisation est subordonnée aux conditions suivantes; 1° — Les terrains ne devront jamais être endigués: 2. Il ne sera construit de chemin faisant obstacle à l'écoulement des eaux. Il ne sera établi ni haie de bambous, ni plantations autres que celles des cultures à
Vinh Chải, huyện de Hà Hòa, province de Phú Thọ, sont autorisés à occuper temporairement, pour les mettre en culture, des terrains alluvionnaires situés dans le lit majeur du Fleuve Rouge, figurant au plan au 1/4000ème annexe et dont la superficie est de 17 mâu, 7 sào, 12 thuoc. Chaque année, au mois d'Octobre, si des modifications de terrains se sont produites, les autorités provinciales procéderont, après levé par le Service du Cadastre, à une révision de la superficie des terrains occupés. Le procès-verbal de révision avec plan joint sera adressé à la Résidence Supérieure, pour approbation, après avis du Service des Travaux Publics. La présente autorisation est subordonnée aux conditions suivantes; 1° — Les terrains ne devront jamais être endigués: 2. Il ne sera construit de chemin faisant obstacle à l'écoulement des eaux. Il ne sera établi ni haie de bambous, ni plantations autres que celles des cultures à petites tiges, telles que riz, haricots, arachides, etc... L'Administration pourra disposer des terrains à tout moment et à son gré pour l'exécution des travaux de défense contre les inondations. Il ne sera élevé de construction ni en maçonnerie, ni en paillote. La durée normale de l'autorisation sera de cinq années à compter de la notification du présent arrêté. La présente autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable, elle pourra être retirée au gré de l'Administration et à un moment quelconque sans que les permissionnaires puissent prétendre à aucune indemnité. Après une période d'occupation de cinq années, les intéressés devront présenter une nouvelle demande pour obtenir, s'il y a lieu, la prorogation de la présente autorisation. La redevance annuelle que les intéressés auront à payer pour occupation temporaire du Domaine Public sera calculée sur la base de deux piastres (2$00) par mâu, elle sera perçue au profit du Budget Local et payable d'avance à la Caisse du Percepteur à Phutho à compter de la notification du présent arrêté. Les droits des tiers sont expressément réservés. N. 1240 23 NOVEMBRE 1943 M. Duong van Nu, faisant élection de domicile au village de Phuong Do, phu de Phu Bình, province de
à compter de la notification du présent arrêté. La présente autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable, elle pourra être retirée au gré de l'Administration et à un moment quelconque sans que les permissionnaires puissent prétendre à aucune indemnité. Après une période d'occupation de cinq années, les intéressés devront présenter une nouvelle demande pour obtenir, s'il y a lieu, la prorogation de la présente autorisation. La redevance annuelle que les intéressés auront à payer pour occupation temporaire du Domaine Public sera calculée sur la base de deux piastres (2$00) par mâu, elle sera perçue au profit du Budget Local et payable d'avance à la Caisse du Percepteur à Phutho à compter de la notification du présent arrêté. Les droits des tiers sont expressément réservés. N. 1240 23 NOVEMBRE 1943 M. Duong van Nu, faisant élection de domicile au village de Phuong Do, phu de Phu Bình, province de Thai Nguyên, est autorisé à occuper temporairement, pour les mettre en culture, des terrains alluvionnaires situés dans le lit majeur du Sông Cầu, sur le territoire du village de Phuong Do, figurant au plan au 1/1000e ci-annexé, et dont la superficie est de quatre mâu. Chaque année, au mois d'Octobre, si des modifications de terrains se sont produites, les autorités provinciales procéderont, après levé par le Service du Cadastre, à une révision de la superficie des terrains occupés. Le procès-verbal de révision avec plan joint sera adressé à la Résidence Supérieure pour approbation, après avis du Service des Travaux Publics. La présente autorisation est subordonnée aux conditions suivantes : 1*) Les terrains ne devront jamais être endigués, 2°) Il ne sera construit de chemin faisant obstacle à l'écoulement des eaux, 3') Il ne sera établi ni haie de bambous, ni plantations autres que celles des cultures à petites tiges, telles que riz, haricots, arachides, etc... 4°) L'Administration pourra disposer des terrains à tout moment et à son gré pour l'exécution des travaux de défense contre les inondations, 5°) Il ne sera élevé de construction ni en maçonnerie, ni en paillote. La durée normale de l'autorisation sera de cinq années à
si des modifications de terrains se sont produites, les autorités provinciales procéderont, après levé par le Service du Cadastre, à une révision de la superficie des terrains occupés. Le procès-verbal de révision avec plan joint sera adressé à la Résidence Supérieure pour approbation, après avis du Service des Travaux Publics. La présente autorisation est subordonnée aux conditions suivantes : 1*) Les terrains ne devront jamais être endigués, 2°) Il ne sera construit de chemin faisant obstacle à l'écoulement des eaux, 3') Il ne sera établi ni haie de bambous, ni plantations autres que celles des cultures à petites tiges, telles que riz, haricots, arachides, etc... 4°) L'Administration pourra disposer des terrains à tout moment et à son gré pour l'exécution des travaux de défense contre les inondations, 5°) Il ne sera élevé de construction ni en maçonnerie, ni en paillote. La durée normale de l'autorisation sera de cinq années à compter de la notification du présent arrêté. La présente autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable, elle pourra être retirée au gré de l'Administration et à un moment quelconque sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité. Après une période d'occupation de cinq années, l'intéressé devra présenter une nouvelle demande pour obtenir, s'il y a lieu, la prorogation de la présente autorisation. La redevance annuelle que l'intéressé aura à payer pour occupation temporaire du Domaine Public sera calculée sur la base de trois piastres (3$00) par mâu : elle sera perçue au profit du Budget local et payable par semestre et d'avance à la caisse du percepteur à Thai Nguyên, à compter de la notification du présent arrêté. Les droits des tiers sont expressément réservés. N. 1241 23 NOVEMBRE 1943 Mme Trần Thị Quê, habitant du village de Y Son, canton de Y Son, huyện de Hà Hoa, province de Phù Tho, est autorisée à occuper temporairement, pour les mettre en culture, des terrains alluvionnaires situés dans le lit majeur du Fleuve Rouge, à hauteur dudit village, et figurant au plan au 1/1500e ci-annexé et dont la superficie est de 13 liêm, 6 sào, 10 thửa. Chaque
une nouvelle demande pour obtenir, s'il y a lieu, la prorogation de la présente autorisation. La redevance annuelle que l'intéressé aura à payer pour occupation temporaire du Domaine Public sera calculée sur la base de trois piastres (3$00) par mâu : elle sera perçue au profit du Budget local et payable par semestre et d'avance à la caisse du percepteur à Thai Nguyên, à compter de la notification du présent arrêté. Les droits des tiers sont expressément réservés. N. 1241 23 NOVEMBRE 1943 Mme Trần Thị Quê, habitant du village de Y Son, canton de Y Son, huyện de Hà Hoa, province de Phù Tho, est autorisée à occuper temporairement, pour les mettre en culture, des terrains alluvionnaires situés dans le lit majeur du Fleuve Rouge, à hauteur dudit village, et figurant au plan au 1/1500e ci-annexé et dont la superficie est de 13 liêm, 6 sào, 10 thửa. Chaque année, au mois d'Octobre, si des modifications de terrains se sont produites, les autorités provinciales procéderont, après levé par le Service du Cadastre, à une révision de la superficie des terrains occupés. Le procès-verbal de révision avec plan joint sera adressé à la Résidence Supérieure pour approbation, après avis du Service des Travaux Publics. La présente autorisation est subordonnée aux conditions suivantes : 1*) Les terrains ne devront jamais être endigués, 2°) Il ne sera construit de chemin faisant obstacle à l'écoulement des eaux, 3') Il ne sera établi ni haie de bambous, ni plantations autres que celles des cultures à petites tiges, telles que riz, haricots, arachides, etc... 4°) L'Administration pourra disposer des terrains à tout moment et à son gré pour l'exécution des travaux de défense contre les inondations. 5°) Il ne sera élevé de construction ni en maçonnerie, ni en paillote. La durée normale de l'autorisation sera de cinq années à compter de la notification du présent arrêté. La présente autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable, elle pourra être retirée au gré de l'Administration et à un moment quelconque sans que la permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité. Après une période d'occupation de cinq
Service des Travaux Publics. La présente autorisation est subordonnée aux conditions suivantes : 1*) Les terrains ne devront jamais être endigués, 2°) Il ne sera construit de chemin faisant obstacle à l'écoulement des eaux, 3') Il ne sera établi ni haie de bambous, ni plantations autres que celles des cultures à petites tiges, telles que riz, haricots, arachides, etc... 4°) L'Administration pourra disposer des terrains à tout moment et à son gré pour l'exécution des travaux de défense contre les inondations. 5°) Il ne sera élevé de construction ni en maçonnerie, ni en paillote. La durée normale de l'autorisation sera de cinq années à compter de la notification du présent arrêté. La présente autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable, elle pourra être retirée au gré de l'Administration et à un moment quelconque sans que la permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité. Après une période d'occupation de cinq années, l'intéressée devra présenter une nouvelle demande pour obtenir, s'il y a lieu, la prorogation de la présente autorisation. La redevance annuelle que l'intéressée aura à payer pour occupation temporaire du Domaine Public sera calculée sur la base de deux piastres (2$00) par mâu, elle sera perçue au profit du Budget Local et payable d'avance à la caisse du Percepteur à Phù Tho à compter de la notification du présent arrêté. Les droits des tiers sont expressément réservés. N. 1242 23 NOVEMBRE 1943 Le village de Quach-An, canton de Du-La, huyện de Hành Hà, province de Ninh Bình, est autorisé à occuper temporairement pour les mettre en culture, des terrains alluvionnaires situés dans le lit majeur du Song Rang, à hauteur dudit village, et figurant au plan au 1/5000e ci-annexé et dont la superficie est de 2 mâu, 8 sào, 9 thửa. Chaque année, au mois d'Octobre, si des modifications de terrains se sont produites, les autorités provinciales procéderont, après levé par le Service du Cadastre, à une révision de la superficie des terrains occupés. Le procès-verbal de révision avec plan joint sera adressé à la Résidence Supérieure pour approbation, après avis du Service des Travaux Publics. La présente autorisation
Budget Local et payable d'avance à la caisse du Percepteur à Phù Tho à compter de la notification du présent arrêté. Les droits des tiers sont expressément réservés. N. 1242 23 NOVEMBRE 1943 Le village de Quach-An, canton de Du-La, huyện de Hành Hà, province de Ninh Bình, est autorisé à occuper temporairement pour les mettre en culture, des terrains alluvionnaires situés dans le lit majeur du Song Rang, à hauteur dudit village, et figurant au plan au 1/5000e ci-annexé et dont la superficie est de 2 mâu, 8 sào, 9 thửa. Chaque année, au mois d'Octobre, si des modifications de terrains se sont produites, les autorités provinciales procéderont, après levé par le Service du Cadastre, à une révision de la superficie des terrains occupés. Le procès-verbal de révision avec plan joint sera adressé à la Résidence Supérieure pour approbation, après avis du Service des Travaux Publics. La présente autorisation est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Les terrains ne devront jamais être endigués, 2° Il ne sera construit de chemin faisant obstacle à l'écoulement des eaux, 3° Il ne sera établi ni haie de bambous, ni plantations autres que celles des cultures à petites tiges, telles que riz, haricots, arachides, etc... 4° L'Administration pourra disposer des terrains à tout moment et à son gré pour l'exécution des travaux de défense contre les inondations, 5° Il ne sera élevé de construction ni en maçonnerie, ni en paillote. La durée normale de l'autorisation sera de cinq années à compter de la notification du présent arrêté. La présente autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable : elle pourra être retirée au gré de l'Administration et à un moment quelconque sans que le village permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité. Après une période d'occupation de cinq années, le village intéressé devra présenter une nouvelle demande pour obtenir, s'il y a lieu, la prorogation de la présente autorisation. La redevance annuelle que le village intéressé aura à payer pour occupation temporaire du Domaine Public sera calculée sur la base de une piastre (1000) par mâu; elle sera perçue au profit du Budget
arachides, etc... 4° L'Administration pourra disposer des terrains à tout moment et à son gré pour l'exécution des travaux de défense contre les inondations, 5° Il ne sera élevé de construction ni en maçonnerie, ni en paillote. La durée normale de l'autorisation sera de cinq années à compter de la notification du présent arrêté. La présente autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable : elle pourra être retirée au gré de l'Administration et à un moment quelconque sans que le village permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité. Après une période d'occupation de cinq années, le village intéressé devra présenter une nouvelle demande pour obtenir, s'il y a lieu, la prorogation de la présente autorisation. La redevance annuelle que le village intéressé aura à payer pour occupation temporaire du Domaine Public sera calculée sur la base de une piastre (1000) par mâu; elle sera perçue au profit du Budget Local et payable d'avance à la Caisse du Percepteur à Hanoï à compter de la notification du présent arrêté. Les droits des tiers sont expressément réservés. N° 1243 23 NOVEMBRE 1943 Le village de Tang-chau, canton de Thuong-xa, district de Camkhê, province de Phutho, est autorisé à occuper temporairement pour les mettre en culture, des terrains alluvionnaires situés dans le lit majeur du Fleuve Rouge, à hauteur du dit village, figurant au plan au 1/4000ème ci-annexé et dont la superficie est de 17 mâu 2 sào. Chaque année, au mois d'Octobre, si des modifications de terrains se sont produites, les autorités provinciales procéderont, après levé par le Service du Cadastre, à une révision de la superficie des terrains occupés. Le procès-verbal de révision avec plan joint sera adressé à la Résidence Supérieure pour approbation, après avis du Service des Travaux Publics. La présente autorisation est subordonnée aux conditions suivantes : 1° — Les terrains ne devront jamais être endigués, 2° — Il ne sera construit de chemin faisant obstacle à l'écoulement des eaux, 3° — Il ne sera établi ni haie de bambous, ni plantations autres que celles des cultures à petites tiges, telles que riz, haricots, arachides, etc... 4°
les mettre en culture, des terrains alluvionnaires situés dans le lit majeur du Fleuve Rouge, à hauteur du dit village, figurant au plan au 1/4000ème ci-annexé et dont la superficie est de 17 mâu 2 sào. Chaque année, au mois d'Octobre, si des modifications de terrains se sont produites, les autorités provinciales procéderont, après levé par le Service du Cadastre, à une révision de la superficie des terrains occupés. Le procès-verbal de révision avec plan joint sera adressé à la Résidence Supérieure pour approbation, après avis du Service des Travaux Publics. La présente autorisation est subordonnée aux conditions suivantes : 1° — Les terrains ne devront jamais être endigués, 2° — Il ne sera construit de chemin faisant obstacle à l'écoulement des eaux, 3° — Il ne sera établi ni haie de bambous, ni plantations autres que celles des cultures à petites tiges, telles que riz, haricots, arachides, etc... 4° — L'Administration pourra disposer des terrains à tout moment et à son gré pour l'exécution des travaux de défense contre les inondations, 5° Il ne sera élevé de construction ni en maçonnerie, ni en paillote. La durée normale de l'autorisation sera de cinq années à compter de la notification du présent arrêté. La présente autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable : elle pourra être retirée au gré de l'Administration et à un moment quelconque sans que le village permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité. Après une période d'occupation de cinq années, le village intéressé devra présenter une nouvelle demande pour obtenir, s'il y a lieu, la prorogation de la présente autorisation. La redevance annuelle que le village intéressé aura à payer pour occupation temporaire du Domaine Public sera calculée sur la base de trois piastres (3000) par mâu; elle sera perçue au profit du Budget Local et payable par semestre et d'avance à la caisse du Percepteur à Phutho à compter de la notification du présent arrêté. Les droits des tiers sont expressément réservés. N° 1244 23 NOVEMBRE 1943 Le village de Sa duong noi, canton de Thuong tri, district de Haiduong, province de Hai duong, est