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ministre de l'intérieur, – Vu la loi du 19 décembre 1900; Le décret du 16 janvier 1902; Le rapport de la commission de vérification des comptes; Les délibérations des délégations financières algériennes et du conseil supérieur de gouvernement en date des 18 et 27 juin 1921; – Les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Le budget de l'Algérie pour l'exercice 1919 est définitivement réglé ainsi qu'il suit § 1 – Fixation des recettes Article 1. Les droits et produits constatés au profit de l'Algérie sur le budget de l'exercice 1919 sont arrêtés, conformément au tableau C ci-annexé, à la somme de 30.631.876,97. Les recettes du budget de l'Algérie effectuées sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixées à 250.165.797,80. Les voies et moyens du budget de l'Algérie de l'exercice 1919 sont arrêtés à la même somme. Et les droits et produits restant à recouvrer à 54.469.079,17. § 2. – Fixation des crédits Art. 2. Les crédits, montant ensemble à 232.486.266 fr. 69, ouverts conformément aux tableaux A et C ci-annexés pour les dépenses du budget de l'Algérie de l'exercice 1919 sont réduits, ainsi qu'il est indiqué au tableau A précité 1° D'une somme de 20.129.976.47 non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1919 et annulée définitivement; 2° D'une somme de 1.459.907,22 représentants des dépenses non payées de l'exercice 1919 qui, conformément à l'article 3 ci-dessous, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants: Ces annulations de crédits, montant ensemble à 21.589.883,69, sont et demeurent divisés, par services et par chapitres, conformément au tableau A ci-annexé. Par suite, les crédits du budget de l'Algérie de l'exercice 1919 sont définitivement fixés à la somme de 210.896.383 fr., égale aux paiements effectués. Ces crédits sont répartis conformément au même tableau A, ci-dessus. § 3. Détermination des dépenses Art. 3. Les dépenses du budget de l'Algérie de l'exercice 1919 constatées dans le compte rendu par le gouverneur général de l'Algérie sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de 212 millions 356.290,22. Les paiements effectués sur le même budget, jusqu'à l'époque de sa clôture
par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1919 et annulée définitivement; 2° D'une somme de 1.459.907,22 représentants des dépenses non payées de l'exercice 1919 qui, conformément à l'article 3 ci-dessous, sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants: Ces annulations de crédits, montant ensemble à 21.589.883,69, sont et demeurent divisés, par services et par chapitres, conformément au tableau A ci-annexé. Par suite, les crédits du budget de l'Algérie de l'exercice 1919 sont définitivement fixés à la somme de 210.896.383 fr., égale aux paiements effectués. Ces crédits sont répartis conformément au même tableau A, ci-dessus. § 3. Détermination des dépenses Art. 3. Les dépenses du budget de l'Algérie de l'exercice 1919 constatées dans le compte rendu par le gouverneur général de l'Algérie sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de 212 millions 356.290,22. Les paiements effectués sur le même budget, jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à 210.896.383 fr. Et les dépenses restant à payer à 1.459.907 fr. 22. Les paiements à effectuer pour solder les dépenses du budget de l'Algérie de l'exercice 1919 seront ordonnancés sur les fonds des exercices courants, selon les règles prescrites par le décret du 16 janvier 1902. § 4 – Fixation du résultat du budget de l'Algérie Art. 4. – Le résultat du budget de l'Algérie de l'exercice 1919 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit Recettes arrêtées par l'article 1 à 250.165.797 fr. 80. Paiements arrêtés par l'article 2 à 210.896.383 fr. – Excédent de recettes fixé par l'article précédent à 39 millions 269.414 fr. 80. Art. 5. L'excédent de recettes fixé par l'article précédent à 39 millions 269.414 fr. 80 sera, conformément à l'article 73 du décret du 16 janvier 1902, affecté au fonds de réserve prévu par l'article 13 de la loi du 19 décembre 1900, modifié par l'article 4 de la loi du 23 juillet 1904. Dette. 42.175.065 42.011.785 29 Section II. – Gouvernement général et administration centrale. 38.941.483 38.042.140 61 Section III. – Intérieur. 33.368.025 95 30.493.850 38 Section IV. Affaires étrangères. 8.948.588 66 7.342.028 24 Section V. – Finances. 17.488.697 64 10.319.687 82
4 – Fixation du résultat du budget de l'Algérie Art. 4. – Le résultat du budget de l'Algérie de l'exercice 1919 est définitivement arrêté ainsi qu'il suit Recettes arrêtées par l'article 1 à 250.165.797 fr. 80. Paiements arrêtés par l'article 2 à 210.896.383 fr. – Excédent de recettes fixé par l'article précédent à 39 millions 269.414 fr. 80. Art. 5. L'excédent de recettes fixé par l'article précédent à 39 millions 269.414 fr. 80 sera, conformément à l'article 73 du décret du 16 janvier 1902, affecté au fonds de réserve prévu par l'article 13 de la loi du 19 décembre 1900, modifié par l'article 4 de la loi du 23 juillet 1904. Dette. 42.175.065 42.011.785 29 Section II. – Gouvernement général et administration centrale. 38.941.483 38.042.140 61 Section III. – Intérieur. 33.368.025 95 30.493.850 38 Section IV. Affaires étrangères. 8.948.588 66 7.342.028 24 Section V. – Finances. 17.488.697 64 10.319.687 82 Section VI. – Postes, télégraphes et téléphones. 17.196.256 78 16.054.019 22 Section VII. – Travaux publics, services maritimes 15.143.214 55 14.262.773 6 Section VII bis. – Chemins de fer. 20.867.494 93 20.349.771 16 Section VII ter. – Mines. 396.670.682 51.556 73 Section VIII. – Agriculture, commerce et colonisation. 7.009.625 09 5.555.215 82 Section VIII bis. – Eaux et forêts. 4.954.017 66 4.376.335 20 Section IX. – Dépenses éventuelles. Section X. – Dépenses d'exercices clos et d'exercices périmés. 6.232.617 24 6.232.617 24 Section XI. – Dépenses extraordinaires. 16.964.509 51 16.964.509 51 Section XII. – Dépenses accidentelles. Totaux généraux. 232.486.266 69 212.356.290 22 VALUATIONS -PRODUITS RÉCAPITULATION-DÉS RECETTES des différents produits de recettes. RECETTES ORDINAIRES 1. Section – Impôts et revenus. Contributions directes. 23.404.823 3.360.710 10 Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. 5.000.000 23.007.829 9 Taxes assimilées aux contributions directes. 439.139 359.106 81 Contributions arabes (principal, part des chefs et centimes perçus au profit de la colonie. 396.295 87.864 3 Produits de l'enregistrement. 13.312.569 44.047.842 76 Produits du timbre. 18.575.999 9.821.670 11 Taxe sur le revenu des valeurs mobilières, etc. 740.552 8.816.035 36 Produits des douanes. 19.543.117 32.643.884 0 Produits des contributions diverses. 30.469.456 49.044.855 16 Totaux du paragraphe 1. 101.831.950 64.189.298
5.555.215 82 Section VIII bis. – Eaux et forêts. 4.954.017 66 4.376.335 20 Section IX. – Dépenses éventuelles. Section X. – Dépenses d'exercices clos et d'exercices périmés. 6.232.617 24 6.232.617 24 Section XI. – Dépenses extraordinaires. 16.964.509 51 16.964.509 51 Section XII. – Dépenses accidentelles. Totaux généraux. 232.486.266 69 212.356.290 22 VALUATIONS -PRODUITS RÉCAPITULATION-DÉS RECETTES des différents produits de recettes. RECETTES ORDINAIRES 1. Section – Impôts et revenus. Contributions directes. 23.404.823 3.360.710 10 Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. 5.000.000 23.007.829 9 Taxes assimilées aux contributions directes. 439.139 359.106 81 Contributions arabes (principal, part des chefs et centimes perçus au profit de la colonie. 396.295 87.864 3 Produits de l'enregistrement. 13.312.569 44.047.842 76 Produits du timbre. 18.575.999 9.821.670 11 Taxe sur le revenu des valeurs mobilières, etc. 740.552 8.816.035 36 Produits des douanes. 19.543.117 32.643.884 0 Produits des contributions diverses. 30.469.456 49.044.855 16 Totaux du paragraphe 1. 101.831.950 64.189.298 68 2. – Produits des monopoles et exploitations industrielles de l'État. Produits des postes. 7.231.000 7.692.926 37 Produits des télégraphes. 3.908.500 4.599.723 51 Produits des téléphones. 2.292.000 3.116.201 58 Totaux du paragraphe 2. 13.431.500 15.408.851 46 3. – Produits et revenus du domaine de l'État. Produits du domaine autre que le domaine forestier. 5.111.356 6.125.604 79 Produits des forêts. 4.356.905 5.538.742 68 Totaux du paragraphe 3. 9.468.261 16.664.347 47 4. – Produits divers du budget. 2.538.424 7.869.842 3 5. – Rentes exceptionnelles. 1.219.000 1.220.337 9 6. Recettes d'ordre. Recettes en atténuation de dépenses. 75.309.675 -27.141.797 62 Recettes d'ordre proprement dites. 5.706.822 94 5.706.822 94 Totaux du paragraphe 6. 81.016.497 94 32.848.620 56 Totaux des recettes ordinaires. 209.505.632 94 233.201.288 2 RECETTES EXTRAORDINAIRES Prélèvements sur les fonds d'emprunt. 12.561.908 09 12.561.908 09 Emploi de l'excédent du fonds de réserve. 3.109.045 70 3.109.045 70 Prélèvements sur le fonds de réserve. 1.293.555 72 1.293.555 72 Totaux des recettes extraordinaires. 16.984.509 51 16.964.509 51 Totaux des recettes du budget de l'Algérie. 226.470.142 45 250.165.797 80 Totaux des recettes du budget de l'Algérie. 226.470.142 45 250.165.797 80 1er janvier 1922. – Arrêté du premier ministre fixant les traitements du personnel subalterne de la gendarmerie indigène.
le domaine forestier. 5.111.356 6.125.604 79 Produits des forêts. 4.356.905 5.538.742 68 Totaux du paragraphe 3. 9.468.261 16.664.347 47 4. – Produits divers du budget. 2.538.424 7.869.842 3 5. – Rentes exceptionnelles. 1.219.000 1.220.337 9 6. Recettes d'ordre. Recettes en atténuation de dépenses. 75.309.675 -27.141.797 62 Recettes d'ordre proprement dites. 5.706.822 94 5.706.822 94 Totaux du paragraphe 6. 81.016.497 94 32.848.620 56 Totaux des recettes ordinaires. 209.505.632 94 233.201.288 2 RECETTES EXTRAORDINAIRES Prélèvements sur les fonds d'emprunt. 12.561.908 09 12.561.908 09 Emploi de l'excédent du fonds de réserve. 3.109.045 70 3.109.045 70 Prélèvements sur le fonds de réserve. 1.293.555 72 1.293.555 72 Totaux des recettes extraordinaires. 16.984.509 51 16.964.509 51 Totaux des recettes du budget de l'Algérie. 226.470.142 45 250.165.797 80 Totaux des recettes du budget de l'Algérie. 226.470.142 45 250.165.797 80 1er janvier 1922. – Arrêté du premier ministre fixant les traitements du personnel subalterne de la gendarmerie indigène. (J. O. T., 18 janvier 1922.) Article unique. Les traitements du personnel subalterne de la gendarmerie indigène sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté, à partir du 1er janvier 1922. Pour le premier ministre – Le secrétaire d'État à la marine – H. Puaux. TRAITEMENT DU PERSONNEL SUBALTERNE DE LA GENDARMERIE INDIGÈNE 1er janvier 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relatif à l'organisation du personnel secondaire de la trésorerie. (B. O. 1922, p. 1262.) Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; – les décrets du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie et l'organisation du service de la trésorerie; le décret du 31 décembre 1921, fixant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1922; – l'arrêté du 26 août 1920 portant organisation du personnel secondaire de la trésorerie d'Algérie; l'avis émis par le conseil de gouvernement dans sa séance du 9 décembre 1921; ;– sur la proposition du secrétaire général du gouvernement: Article 1. L'article 4 de l'arrêté du 26 août 1920 est modifié comme suit a) Les agents secondaires du service de la trésorerie (commis auxiliaires permanents, dames dactylographes, dames employées et gardiens de caisse),
DE LA GENDARMERIE INDIGÈNE 1er janvier 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relatif à l'organisation du personnel secondaire de la trésorerie. (B. O. 1922, p. 1262.) Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; – les décrets du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie et l'organisation du service de la trésorerie; le décret du 31 décembre 1921, fixant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1922; – l'arrêté du 26 août 1920 portant organisation du personnel secondaire de la trésorerie d'Algérie; l'avis émis par le conseil de gouvernement dans sa séance du 9 décembre 1921; ;– sur la proposition du secrétaire général du gouvernement: Article 1. L'article 4 de l'arrêté du 26 août 1920 est modifié comme suit a) Les agents secondaires du service de la trésorerie (commis auxiliaires permanents, dames dactylographes, dames employées et gardiens de caisse), subissent chaque mois une retenue de 5 p. 100 sur leur traitement en vue de la constitution d'une rente viagère. Le montant de cette retenue est versé trimestriellement à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse au compte de chaque agent; il est augmenté d'une sommes égale ordonnancée sur les fonds du budget de la colonie. Ne seront pas soumis aux dispositions du présent arrêté les employés actuellement en service qui ont dépassé l'âge de 50 ans ainsi que les débutants qui auront atteint cet âge au moment de leur admission dans les cadres. Ceux qui verseront déjà à une caisse de retraites autre que la caisse nationale ou qui auront contracté une assurance sur la vie pourront faire l'objet d'un arrêté spécial du gouverneur général. L'âge à partir duquel il y aura dispense de versement est fixé à 40 ans pour les employés du sexe féminin: b) Les versements personnels de l'employé sont, à son choix, effectués à capital aliéné ou à capital réservé, et, s'il est marié, soit en son nom exclusif, soit moitié à moins en son nom et le reste au nom de son conjoint. Le partage ainsi opéré sur la demande de l'agent cesse
les fonds du budget de la colonie. Ne seront pas soumis aux dispositions du présent arrêté les employés actuellement en service qui ont dépassé l'âge de 50 ans ainsi que les débutants qui auront atteint cet âge au moment de leur admission dans les cadres. Ceux qui verseront déjà à une caisse de retraites autre que la caisse nationale ou qui auront contracté une assurance sur la vie pourront faire l'objet d'un arrêté spécial du gouverneur général. L'âge à partir duquel il y aura dispense de versement est fixé à 40 ans pour les employés du sexe féminin: b) Les versements personnels de l'employé sont, à son choix, effectués à capital aliéné ou à capital réservé, et, s'il est marié, soit en son nom exclusif, soit moitié à moins en son nom et le reste au nom de son conjoint. Le partage ainsi opéré sur la demande de l'agent cesse en cas de divorce ou de séparation de corps ou de biens régulièrement notifiés à l'administration. c) Les versements de la colonie sont toujours effectués en capital aliéné, au profit exclusif de l'employé à moins que, s'il est marié, l'intéressé ne demande expressément que tous les versements effectués pendant le mariage profitent séparément, à chacun des conjoints, la moitié au moins étant réservée à l'agent. d) L'entrée en jouissance de la rente algérienne est fixée à 60 ans d'âge pour les hommes et au plus tôt à 50 ans pour les dames: elle est calculée par ajournements successifs tant que l'intéressé reste en fonctions. En ce qui concerne l'épouse de l'employé, la rente est liquidée au plus tôt à 50 ans et à une date aussi voisine que possible de celle de l'entrée en jouissance du mari. e) Lorsque dans le but de bonifier sa retraite, l'employé s'impose une retenue supérieure à 5 % de ses émoluments, le versement effectué par l'Algérie reste néanmoins limité à 5 % de ce qui serait le versement sans la retenue volontaire. f) Lorsque les versements faits à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ont atteint le maximum fixé par la loi,
mariage profitent séparément, à chacun des conjoints, la moitié au moins étant réservée à l'agent. d) L'entrée en jouissance de la rente algérienne est fixée à 60 ans d'âge pour les hommes et au plus tôt à 50 ans pour les dames: elle est calculée par ajournements successifs tant que l'intéressé reste en fonctions. En ce qui concerne l'épouse de l'employé, la rente est liquidée au plus tôt à 50 ans et à une date aussi voisine que possible de celle de l'entrée en jouissance du mari. e) Lorsque dans le but de bonifier sa retraite, l'employé s'impose une retenue supérieure à 5 % de ses émoluments, le versement effectué par l'Algérie reste néanmoins limité à 5 % de ce qui serait le versement sans la retenue volontaire. f) Lorsque les versements faits à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ont atteint le maximum fixé par la loi, les versements calculés d'après les mêmes taux sont effectués par l'employé et par l'Algérie à la caisse nationale d'épargne. Ces versements sont employés en achats de rentes sur l'État ou d'obligations algériennes au nom de l'employé et à son choix. – g) Les capitaux placés à la caisse nationale d'épargne et les titres de rente sur l'État ou les obligations algériennes achetés à l'aide de ces capitaux restent indisposables jusqu'à la cessation des fonctions des agents. h) Dans le cas d'infirmités prématurées, régulièrement constatées, la pension peut être liquidée par anticipation dans les conditions prévues par les règlements de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. i) Le montant des retenues, à opérer sur les traitements et le montant de la contribution à verser par le budget de l'Algérie, sont fixés ainsi qu'il suit sur la base de 5 %: MONTANT DES RETENUES SUR LES BASE DE 5 % PAR AN PAR TRIMESTRE TRAITEMENTS Total par an par trimestre 6.500 = 5.324 6.000 5.300 75 5.500 1.500 5.200 1.260 65 5.000 940 62 4.800 240 60 4.600 228 1/2 4.400 220 55 4.200 208 4.000 210 3.900 196 9 3.800 189 3.700 189 3.600 168 42 3.500 156 39
et les titres de rente sur l'État ou les obligations algériennes achetés à l'aide de ces capitaux restent indisposables jusqu'à la cessation des fonctions des agents. h) Dans le cas d'infirmités prématurées, régulièrement constatées, la pension peut être liquidée par anticipation dans les conditions prévues par les règlements de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. i) Le montant des retenues, à opérer sur les traitements et le montant de la contribution à verser par le budget de l'Algérie, sont fixés ainsi qu'il suit sur la base de 5 %: MONTANT DES RETENUES SUR LES BASE DE 5 % PAR AN PAR TRIMESTRE TRAITEMENTS Total par an par trimestre 6.500 = 5.324 6.000 5.300 75 5.500 1.500 5.200 1.260 65 5.000 940 62 4.800 240 60 4.600 228 1/2 4.400 220 55 4.200 208 4.000 210 3.900 196 9 3.800 189 3.700 189 3.600 168 42 3.500 156 39 2.800 105 35 2.500 105 2.200 108 7 Le monthefefe temporel, délégué à la résidence générale de France à Tunis, de Castillon de Saint-Victor, 5 janvier 1922. Décret relatif à l'aménagement, l'embellissement et l'extension des villes d'Algérie. (J. O., 10 janvier 1922, Erratum 29 janvier; B. O. 1922, p. 1271.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur, – Vu la loi du 14 mars 1919 concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes dans la métropole; L'article 4 de l'ordonnance du 22 juillet 1834; Le décret du 23 août 1898 sur les attributions du gouverneur général de l'Algérie; L'avis en date du 26 novembre 1921 de la commission supérieure d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes; La délibération du conseil du gouvernement; – Les propositions du gouverneur général de l'Algérie. Article 1. Toute ville d'Algérie de 10.000 habitants et au-dessus, sans préjudice du plan général d'alignement imposé à toutes les communes par l'article 136, 14°, de la loi du 5 avril 1884, est tenue d'avoir un projet d'aménagement, d'embellissement, et d'extension. Ce projet, qui devra être établi dans un délai maximum de trois ans, à compter de la promulgation du présent décret, comprend 1° Un plan qui fixe la direction, la
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, – Vu la loi du 14 mars 1919 concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes dans la métropole; L'article 4 de l'ordonnance du 22 juillet 1834; Le décret du 23 août 1898 sur les attributions du gouverneur général de l'Algérie; L'avis en date du 26 novembre 1921 de la commission supérieure d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes; La délibération du conseil du gouvernement; – Les propositions du gouverneur général de l'Algérie. Article 1. Toute ville d'Algérie de 10.000 habitants et au-dessus, sans préjudice du plan général d'alignement imposé à toutes les communes par l'article 136, 14°, de la loi du 5 avril 1884, est tenue d'avoir un projet d'aménagement, d'embellissement, et d'extension. Ce projet, qui devra être établi dans un délai maximum de trois ans, à compter de la promulgation du présent décret, comprend 1° Un plan qui fixe la direction, la largeur et le caractère des voies à créer ou à modifier, détermine les emplacements, l'étendue et les dispositions des places, squares, jardins publics, terrains de jeux, parcs, espaces libres divers, et indique les réserves boisées ou non à constituer, ainsi que les emplacements destinés à des monuments, édifices et services publics: 2° Un programme déterminant les servitudes hygiéniques, archéologiques et esthétiques ainsi que toutes les autres conditions y relatives et en particulier les espaces libres à réserver, la hauteur des constructions ainsi que les prévisions concernant la distribution d'eau potable, le réseau d'égouts, l'évacuation et la destination finale des matières usées et, s'il y lieu, l'assainissement du sol: 3° Un projet d'arrêté du maire, pris après avis du conseil municipal et réglant les conditions d'application des mesures prévues au plan et au programme. Les mêmes obligations s'appliquent 1° Aux villes de moins de 10.000 habitants et de plus de 5.000 dont la population a augmenté de plus de 10 p. 100 dans l'intervalle de deux recensements quinquennaux consécutifs: 2° Aux stations balnéaires, maritimes, hydrauliques, climatiques, sportives et autres dont la population, quelle qu'en soit l'importance, augmente de 50 p. 100 ou plus à certaines époques de l'année; 3° Aux agglomérations
publics: 2° Un programme déterminant les servitudes hygiéniques, archéologiques et esthétiques ainsi que toutes les autres conditions y relatives et en particulier les espaces libres à réserver, la hauteur des constructions ainsi que les prévisions concernant la distribution d'eau potable, le réseau d'égouts, l'évacuation et la destination finale des matières usées et, s'il y lieu, l'assainissement du sol: 3° Un projet d'arrêté du maire, pris après avis du conseil municipal et réglant les conditions d'application des mesures prévues au plan et au programme. Les mêmes obligations s'appliquent 1° Aux villes de moins de 10.000 habitants et de plus de 5.000 dont la population a augmenté de plus de 10 p. 100 dans l'intervalle de deux recensements quinquennaux consécutifs: 2° Aux stations balnéaires, maritimes, hydrauliques, climatiques, sportives et autres dont la population, quelle qu'en soit l'importance, augmente de 50 p. 100 ou plus à certaines époques de l'année; 3° Aux agglomérations et aux villages indigènes quelle qu'en soit l'importance, présentant un caractère pittoresque, artistique ou historique et inscrits sur une liste qui devra être établie par les commissions départementales des sites et monuments naturels instituées par la loi du 21 avril 1906; 4° Aux groupes d'habitations créés ou lotissements créés ou développés par des associations, des sociétés ou des particuliers. Art. 2. Lorsqu'une agglomération, quel que soit le chiffre de sa population, a été totalement ou partiellement détruite, par suite d'incendie, de remparttement de terre ou de tout autre cataclysme, la municipalité est tenue de faire établir, dans le délai de trois mois, le plan général d'alignement et de nivellement des parties à reconstruire, prévu par la loi du 5 avril 1884, accompagné d'une étude sommaire du projet d'aménagement, d'embellissement et d'extension prévu à l'article 1° du présent décret. Un arrêté du préfet, pris après avis de la commission instituée par l'article 4 du présent décret, décide si l'agglomération rentre dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus et fixe le point de départ du délai. Tant que le plan d'alignement et de nivellement n'est pas approuvé, aucune construction, sauf d'abris provisoires, ne peut être effectuée sans autorisation du préfet donnée