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être déclaré admissible s'il ne réunit, pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, les 6/10 du nombre total des points. (B. O., 1923, p. 1322). 13 mars 1923 – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie formant avec le centre de population européenne de Champlain, une section électorale distincte dans la commune mixte de Berrouaghia. (B. O., 1923, p. 1565). 14 mars 1923 – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant les conditions du recrutement des pharmaciens de l'hôpital civil de Mustapha (Alger). (B. O., 1923, p. 1650). Vu l'article 3 du décret du 23 décembre 1885 sur le service de l'assistance hospitalière en Algérie; l'arrêté du 27 avril 1875, réglant le mode de nomination et fixant les traitements du personnel médical et pharmaceutique des hôpitaux et hospices, l'arrêté du 23 novembre 1906, fixant les conditions de recrutement et d'avancement des pharmaciens des hôpitaux civils d'Alger, d'Oran et de Constantine – Le conseil de gouvernement entendu – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – Les pharmaciens de l'hôpital de Mustapha sont recrutés par voie de concours ouvert à Paris et à Alger. Art. 2. Pour être admis à prendre part à ce concours, les candidats doivent justifier – 1° Qu'ils sont français jouissant de leurs droits civiques et politiques – 2° Qu'ils sont âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus – 3° Qu'ils sont pourvus du diplôme de pharmacien de 1ère classe délivré par une faculté française. Art. 3. Ils doivent adresser au gouvernement général, sous-pli recommandé, un mois au moins avant la date d'ouverture du concours, en même temps que leur demande – 1° Leur acte de naissance dûment étatique – 2° Leur diplôme de pharmacien de 1ère classe – 3° Un certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de 6 mois de date – 4° Un extrait du casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date – 5° Les justifications de leurs titres ou travaux scientifiques et des services publics qu'ils auraient précédemment rendus. Le gouverneur général arrête la liste des candidats et en donne avis aux intéressés
– 1° Qu'ils sont français jouissant de leurs droits civiques et politiques – 2° Qu'ils sont âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus – 3° Qu'ils sont pourvus du diplôme de pharmacien de 1ère classe délivré par une faculté française. Art. 3. Ils doivent adresser au gouvernement général, sous-pli recommandé, un mois au moins avant la date d'ouverture du concours, en même temps que leur demande – 1° Leur acte de naissance dûment étatique – 2° Leur diplôme de pharmacien de 1ère classe – 3° Un certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de 6 mois de date – 4° Un extrait du casier judiciaire ayant moins de 3 mois de date – 5° Les justifications de leurs titres ou travaux scientifiques et des services publics qu'ils auraient précédemment rendus. Le gouverneur général arrête la liste des candidats et en donne avis aux intéressés quinze jours au moins avant l'ouverture du concours. L'arrêté. Art. 4. Le jury du concours, désigné par le gouvernement général, est composé – 1° D'un membre de la commission consultative ou d'un représentant de l'administration, président – 2° De trois professeurs de la faculté de médecine et de pharmacie et d'un pharmacien des hôpitaux ou, à défaut, d'un pharmacien, ancien interne de l'hôpital civil de Mustapha, exerçant à Alger. – Le président dirige les opérations du jury, et assure l'exécution des dispositions de l'arrêté et fait dresser le procès-verbal du concours dont il adresse l'original au gouverneur général. Il n'a pas voix délibérative dans l'appréciation des épreuves techniques. Art. 5. Le concours est annoncé trois mois à l'avance. Ce concours comprend des épreuves écrites passées, simultanément à Paris, et à Alger, et des épreuves orales et pratiques subies à Alger, par les candidats reconnus admissibles à l'écrit. En résumé écrites – 1° Une épreuve portant sur trois sujets l'un de pharmacie, l'autre de matière médicale et la troisième de chimie générale et de biologie. Il sera accordé au candidat pour cette épreuve cinq heures – 2° Une épreuve écrite sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration hospitalière, et sur la
d'un pharmacien des hôpitaux ou, à défaut, d'un pharmacien, ancien interne de l'hôpital civil de Mustapha, exerçant à Alger. – Le président dirige les opérations du jury, et assure l'exécution des dispositions de l'arrêté et fait dresser le procès-verbal du concours dont il adresse l'original au gouverneur général. Il n'a pas voix délibérative dans l'appréciation des épreuves techniques. Art. 5. Le concours est annoncé trois mois à l'avance. Ce concours comprend des épreuves écrites passées, simultanément à Paris, et à Alger, et des épreuves orales et pratiques subies à Alger, par les candidats reconnus admissibles à l'écrit. En résumé écrites – 1° Une épreuve portant sur trois sujets l'un de pharmacie, l'autre de matière médicale et la troisième de chimie générale et de biologie. Il sera accordé au candidat pour cette épreuve cinq heures – 2° Une épreuve écrite sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration hospitalière, et sur la comptabilité-matières en ce qui concerne la pharmacie d'un hôpital. Trois genres seront accordés aux candidats pour la rédaction de cette épreuve – 3° Les épreuves écrites seront centralisées à Alger et examinées par le jury qui appréciera en même temps les titres, les travaux scientifiques et les services rendus, des divers candidats. Ceux ayant obtenu les 2/3 du maximum des points seront reconnus admissibles à subir les autres épreuves du programme et avisés individuellement de la date à laquelle celles-ci auront lieu à Alger. Epreuves orales et pratiques – 1° Une épreuve pratique consistant dans la reconnaissance de 30 drogues et médicaments composés et dans une dissertation sur une ou plusieurs de ces substances désignées par le jury. – Vingt minutes sont accordées pour l'ensemble de cette épreuve – 2° Une épreuve pratique portant soit sur l'analyse chimique qualitative ou quantitative, soit sur les essais de médicaments ou de substances alimentaires, soit sur l'analyse chimique biologique. Quatre heures seront accordées pour cette épreuve. Le maximum des points à accorder pour chacune de ces épreuves est fixé ainsi qu'il suit – 1° Epreuve sur titres, 30 points – 2° Epreuve écrite technique, 35 points – 3° Epreuve écrite administrative, 20 points
divers candidats. Ceux ayant obtenu les 2/3 du maximum des points seront reconnus admissibles à subir les autres épreuves du programme et avisés individuellement de la date à laquelle celles-ci auront lieu à Alger. Epreuves orales et pratiques – 1° Une épreuve pratique consistant dans la reconnaissance de 30 drogues et médicaments composés et dans une dissertation sur une ou plusieurs de ces substances désignées par le jury. – Vingt minutes sont accordées pour l'ensemble de cette épreuve – 2° Une épreuve pratique portant soit sur l'analyse chimique qualitative ou quantitative, soit sur les essais de médicaments ou de substances alimentaires, soit sur l'analyse chimique biologique. Quatre heures seront accordées pour cette épreuve. Le maximum des points à accorder pour chacune de ces épreuves est fixé ainsi qu'il suit – 1° Epreuve sur titres, 30 points – 2° Epreuve écrite technique, 35 points – 3° Epreuve écrite administrative, 20 points – 4° Epreuve de reconnaissance, 25 points – 5° Epreuve d'analyse chimique, 30 points. Les candidats ne seront définitivement reçus que s'ils ont obtenu les 2/3 du maximum des points. Art. 6. Dans le cas où les deux postes de pharmacien en chef et de chef de laboratoire seraient vacants pour le même concours, le candidat qui aurait obtenu le plus grand nombre de points aura la faculté de choisir le poste qu'il désire occuper. A la suite du concours, le jury présente à la nomination du gouverneur général le ou les candidats réunissant les conditions d'admissibilité. Art. 7. Le pharmacien en chef est chargé, sous sa seule responsabilité et sous l'autorité du directeur, de tous les services techniques de la pharmacie proprement dite, et des services administratifs qui en dépendent. Il a dans ses attributions – La direction et l'organisation générale de la pharmacie de l'hôpital et des annexes, – La répartition du service entre les agents, l'instruction professionnelle des internes en pharmacie, des préparateurs et des aides, ainsi que la surveillance des préparations et des prescriptions, des cahiers et de bons de service. Il surveille la stérilisation des préparations médicamenteuses, l'emploi des toxiques et l'armoire à poisons. Il
pour le même concours, le candidat qui aurait obtenu le plus grand nombre de points aura la faculté de choisir le poste qu'il désire occuper. A la suite du concours, le jury présente à la nomination du gouverneur général le ou les candidats réunissant les conditions d'admissibilité. Art. 7. Le pharmacien en chef est chargé, sous sa seule responsabilité et sous l'autorité du directeur, de tous les services techniques de la pharmacie proprement dite, et des services administratifs qui en dépendent. Il a dans ses attributions – La direction et l'organisation générale de la pharmacie de l'hôpital et des annexes, – La répartition du service entre les agents, l'instruction professionnelle des internes en pharmacie, des préparateurs et des aides, ainsi que la surveillance des préparations et des prescriptions, des cahiers et de bons de service. Il surveille la stérilisation des préparations médicamenteuses, l'emploi des toxiques et l'armoire à poisons. Il assure l'approvisionnement de la pharmacie en adressant, en temps utile, ses bons de commande à la pharmacie centrale et enfin, il surveille la comptabilité de son service et s'assure par des vérifications répétées que les restants en magasin des divers produits correspondent bien aux quantités résultant des écritures passées aux divers registres. Le pharmacien en chef est responsable des matières qu'il a en dépôt. Il est justiciable des erreurs qui pourraient se commettre à la pharmacie. Les rapports du pharmacien avec l'administration et le corps médical sont directs pour ce qui concerne son service. Le pharmacien en chef est complètement déchargé de toutes espèces d'analyses. Art. 8. Le chef de laboratoire est chargé, sous sa seule responsabilité et sous l'autorité du directeur, du service des analyses chimiques à l'hôpital civil de Mustapha et de ses annexes. Les attributions du chef de laboratoire sont les suivantes – Analyses biologiques, chimiques, à effectuer pour les divers services (urines, sang, sécrétions diverses, etc.) – Examen des denrées reçues à l'hôpital – Essais de pureté prescrits par le Codex pour les médicaments et produits que reçoit la pharmacie centrale d'approvisionnement – Toutes autres analyses chimiques nécessaires – Il surveille l'instruction professionnelle des internes et
divers registres. Le pharmacien en chef est responsable des matières qu'il a en dépôt. Il est justiciable des erreurs qui pourraient se commettre à la pharmacie. Les rapports du pharmacien avec l'administration et le corps médical sont directs pour ce qui concerne son service. Le pharmacien en chef est complètement déchargé de toutes espèces d'analyses. Art. 8. Le chef de laboratoire est chargé, sous sa seule responsabilité et sous l'autorité du directeur, du service des analyses chimiques à l'hôpital civil de Mustapha et de ses annexes. Les attributions du chef de laboratoire sont les suivantes – Analyses biologiques, chimiques, à effectuer pour les divers services (urines, sang, sécrétions diverses, etc.) – Examen des denrées reçues à l'hôpital – Essais de pureté prescrits par le Codex pour les médicaments et produits que reçoit la pharmacie centrale d'approvisionnement – Toutes autres analyses chimiques nécessaires – Il surveille l'instruction professionnelle des internes et employés du laboratoire. Les rapports du chef de laboratoire avec l'administration et le corps médical sont directs pour ce qui concerne sa spécialité. Il est complètement indépendant du pharmacien en chef. Il est formellement interdit au chef de laboratoire de pratiquer des analyses pour la clientèle, à titre gratuit ou onéreux, ou pour le compte personnel des médecins. Le pharmacien en chef et le chef de laboratoire ne peuvent remplir, en dehors de leur emploi, aucune autre fonction permanente à titre titulaire. Ils ne peuvent gérer pour leur compte ou celui d'autrui aucune officine à l'extérieur. – Toute infraction à ces dispositions entraînerait le licenciement immédiat de l'agent en cause. Art. 10. Le traitement du pharmacien en chef et du chef de laboratoire sont identiques et fixes ainsi qu'il suit : 3e classe, 5.000 francs. 2e classe, 4.000 francs. 1re classe, 3.000 francs. Hors-classe, 5.000 francs. Les avancements se font au choix après un stage minimum de 3 ans dans les 2e et 1re classes et de 5 ans dans la 1re classe. Ils jouissent, en outre, des avantages particuliers suivants : Le pharmacien en chef est logé à l'hôpital, il est chauffé et éclairé. – Le chef de laboratoire
onéreux, ou pour le compte personnel des médecins. Le pharmacien en chef et le chef de laboratoire ne peuvent remplir, en dehors de leur emploi, aucune autre fonction permanente à titre titulaire. Ils ne peuvent gérer pour leur compte ou celui d'autrui aucune officine à l'extérieur. – Toute infraction à ces dispositions entraînerait le licenciement immédiat de l'agent en cause. Art. 10. Le traitement du pharmacien en chef et du chef de laboratoire sont identiques et fixes ainsi qu'il suit : 3e classe, 5.000 francs. 2e classe, 4.000 francs. 1re classe, 3.000 francs. Hors-classe, 5.000 francs. Les avancements se font au choix après un stage minimum de 3 ans dans les 2e et 1re classes et de 5 ans dans la 1re classe. Ils jouissent, en outre, des avantages particuliers suivants : Le pharmacien en chef est logé à l'hôpital, il est chauffé et éclairé. – Le chef de laboratoire n'est ni logé ni chauffé, ni éclairé, mais il reçoit, à titre de compensation, une indemnité annuelle de 3.000 francs. En cas de maladie, de congé ou d'absence à un titre quelconque du pharmacien en chef, du chef de laboratoire et du pharmacien gestionnaire de la pharmacie centrale d'approvisionnements, le directeur de l'hôpital civil répartira les services entre les pharmaciens restants. Les peines disciplinaires qui peuvent être appliquées aux pharmaciens et chefs de laboratoire de l'hôpital de Beni Messis sont les suivantes : 1° La réprimande ; 2e Le blâme avec retard dans l'avancement ; 3e La rétrogradation ; 4e La mise en disponibilité ; 5e Le licenciement ; 6e La révocation. – La réprimande est prononcée par le préfet, toutes les autres peines sont prononcées par le gouvernement général après avis du conseil de discipline composé comme suit : Un conseiller de gouvernement, président ; Un inspecteur de pharmacie ; Un pharmacien des hôpitaux ; Le directeur de l'hôpital civil de Beni Messis ; Le médecin désigné de l'hôpital civil de Beni Messis. La procédure suivie par le conseil de discipline sera celle prévue dans l'arrêté gouvernemental du février 1920 concernant le personnel des services d'assistance. Art. 13. –
directeur de l'hôpital civil répartira les services entre les pharmaciens restants. Les peines disciplinaires qui peuvent être appliquées aux pharmaciens et chefs de laboratoire de l'hôpital de Beni Messis sont les suivantes : 1° La réprimande ; 2e Le blâme avec retard dans l'avancement ; 3e La rétrogradation ; 4e La mise en disponibilité ; 5e Le licenciement ; 6e La révocation. – La réprimande est prononcée par le préfet, toutes les autres peines sont prononcées par le gouvernement général après avis du conseil de discipline composé comme suit : Un conseiller de gouvernement, président ; Un inspecteur de pharmacie ; Un pharmacien des hôpitaux ; Le directeur de l'hôpital civil de Beni Messis ; Le médecin désigné de l'hôpital civil de Beni Messis. La procédure suivie par le conseil de discipline sera celle prévue dans l'arrêté gouvernemental du février 1920 concernant le personnel des services d'assistance. Art. 13. – Le pharmacien en chef et le chef de laboratoire de l'hôpital de Beni Messis subissent mensuellement, sur leur traitement, non compris les indemnités d'aucune sorte, une retenue du vingtième, augmentée ou diminuée s'il y a lieu de la moindre quantité nécessaire pour former un multiple de un franc s'ils ne sont pas mariés et de deux francs s'ils sont mariés. Le montant de cette retenue, augmenté d'une somme égale, ordonnancée sur les fonds du budget de l'Algérie, sera versé le dernier mois de chaque trimestre, par les soins du receveur spécial de l'hôpital de Beni Messis à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au compte de chaque intéressé. Art. 14.– Les versements personnels du pharmacien en chef et du chef de laboratoire sont, à leur choix, effectués à capital aliéné ou à capital réservé. S'ils sont mariés, ces versements sont effectués à leur choix, soit en leur nom exclusif, soit moitié en leur nom et le reste au nom de leur femme. Les versements de l'Algérie ont toujours lieu à capital aliéné au nom exclusif de l'intéressé non marié et moitié en son nom, moitié au nom de sa femme s'il est marié. – Le partage cesse en
sont pas mariés et de deux francs s'ils sont mariés. Le montant de cette retenue, augmenté d'une somme égale, ordonnancée sur les fonds du budget de l'Algérie, sera versé le dernier mois de chaque trimestre, par les soins du receveur spécial de l'hôpital de Beni Messis à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au compte de chaque intéressé. Art. 14.– Les versements personnels du pharmacien en chef et du chef de laboratoire sont, à leur choix, effectués à capital aliéné ou à capital réservé. S'ils sont mariés, ces versements sont effectués à leur choix, soit en leur nom exclusif, soit moitié en leur nom et le reste au nom de leur femme. Les versements de l'Algérie ont toujours lieu à capital aliéné au nom exclusif de l'intéressé non marié et moitié en son nom, moitié au nom de sa femme s'il est marié. – Le partage cesse en cas de divorce ou de séparation de corps et de biens régulièrement notifiés à l'administration. – Les versements de l'Algérie ont également lieu, sous la clause d'inessibilité de la totalité de la ou des rentes ainsi constituées. Art. 15. Les versements de l'Algérie ne peuvent en aucun cas excéder la fraction des émoluments prévue, à l'article 10, alors même que l'intéressé effectuerait des versements complémentaires dans le but de bonifier sa pension. Art. 16.– L'entrée en jouissance de la rente viagère est fixée à l'âge de 65 ans. – Elle sera reculée par ajournements successifs tant que l'intéressé restera en fonctions, conformément aux lois et règlements sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. En ce qui concerne l'épouse, la rente est liquidée au plus tôt à 60 ans et à une date aussi voisine que possible de celle de l'entrée en jouissance du mari. Art. 17. – Dans le cas d'infirmités prématurées, régulièrement constatées, la pension peut être liquidée, par anticipation, dans les conditions fixées par les règlements de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Art. 18. – Il n'est en rien dérogé en ce qui concerne les conditions de recrutement et de traitement des pharmaciens
fraction des émoluments prévue, à l'article 10, alors même que l'intéressé effectuerait des versements complémentaires dans le but de bonifier sa pension. Art. 16.– L'entrée en jouissance de la rente viagère est fixée à l'âge de 65 ans. – Elle sera reculée par ajournements successifs tant que l'intéressé restera en fonctions, conformément aux lois et règlements sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. En ce qui concerne l'épouse, la rente est liquidée au plus tôt à 60 ans et à une date aussi voisine que possible de celle de l'entrée en jouissance du mari. Art. 17. – Dans le cas d'infirmités prématurées, régulièrement constatées, la pension peut être liquidée, par anticipation, dans les conditions fixées par les règlements de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Art. 18. – Il n'est en rien dérogé en ce qui concerne les conditions de recrutement et de traitement des pharmaciens des autres hôpitaux de la colonie qui demeurent régis par l'arrêté du 23 novembre 1906. Fait à Alger, le 16 mars 1933. Le gouverneur général, – T. Steeg. 16 mars 1933. – Décret modifiant la limite de la zone uniques des servitudes militaires de la place de Mascara. (J. O., avril 1923; B.O. 1933, p. 967). 16 mars 1923. Arrêté du 16 mars 1923 fixant à 5 francs, pour l'année 1923, la valeur de la journée de travail d'après laquelle seront perçues les amendes de simple police dans les trois départements de l'Algérie. (B. O., 1923, p. 1418). 18 mars 1923. – Loi modifiant le régime douanier des produits marocains à l'entrée en France et en Algérie. (B. O., 1923, p. 1413). Racines de mioc (manioc brut et desséché). Légumes secs. Graines d'alpiste. Fruits frais ou secs, à l'exception des raisins de vendange et marcs de raisins, des moûts de vendange, des raisins secs ou tapés et des figues et dattes sèches à boisson ou de distillerie: Anis vert. Graines et farine de lin. Graines de chanvre ou chènevis. Graines de ricin. – Graines de soja. Arachides (en coques ou écossecs). – Graines de fenugrec. Huiles d'olives et de grignons
avril 1923; B.O. 1933, p. 967). 16 mars 1923. Arrêté du 16 mars 1923 fixant à 5 francs, pour l'année 1923, la valeur de la journée de travail d'après laquelle seront perçues les amendes de simple police dans les trois départements de l'Algérie. (B. O., 1923, p. 1418). 18 mars 1923. – Loi modifiant le régime douanier des produits marocains à l'entrée en France et en Algérie. (B. O., 1923, p. 1413). Racines de mioc (manioc brut et desséché). Légumes secs. Graines d'alpiste. Fruits frais ou secs, à l'exception des raisins de vendange et marcs de raisins, des moûts de vendange, des raisins secs ou tapés et des figues et dattes sèches à boisson ou de distillerie: Anis vert. Graines et farine de lin. Graines de chanvre ou chènevis. Graines de ricin. – Graines de soja. Arachides (en coques ou écossecs). – Graines de fenugrec. Huiles d'olives et de grignons d'olives. – Graines et huiles d'argan. Huile de ricin. Gomme arabique, gomme résine sandaraque, gomme ammoniaque et d'euphorbe. Plante et racine de pyrécthre. Graines de cumin. Graines de coriandre. Graines de carvi. Bois communs, exotiques et buis, bruts, en bûches ou équarris, liège brut, laper on en planches. – Coton en masse, déchets de coton. – Lin (brut, teinté, pelé ou en étoupes). – Chanvre en tiges, broyé ou teinté et en étoupes. – Palmier nain (filaments de) ou Cinna végétal. – Feuilles de henné. – Légumes frais. – Pierres meulières taillées destinées aux moulins des indigènes. Phosphates de chaux naturels. Peaux préparées corrodées, dites « filaille ». Tapis et nattes d'alfa et de joncs. Art. 2. Les autres articles originaires et importés directement de la zone française de l'empire chérifien acquittent, à leur entrée en France et en Algérie, les droits les plus favorables perçus sur les produits similaires étrangers. Art. 3. Le bénéfice des dispositions prévues aux articles précédents est subordonné à la présentation de certificats d'origine délivrés par les autorités civiles ou militaires françaises du lieu de production ou de fabrication et visés par le receveur du bureau des douanes d'exportation. Art. 4. – L'importation des marchandises