jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
général du département d'expédition de l'établissement de ces bons de circulation. Tous les dix jours, elle remet au ministère du ravitaillement un état récapitulatif des bons de circulation délivrés au cours de la décade précédente, ainsi qu'un relevé des livraisons affectuées pendant la même période. « L'union centrale veille à l'exécution du contrat, notamment au respect des prix. « Les collectivités doivent, avant le 15 octobre, adresser à l'union centrale pour vérification, un double des contrats déjà conclus à la date de publication du présent arrêté. « Seront seuls reconnus valables, à l'exclusion de tous autres, les contrats passés entre une coopérative de producteurs de pommes de terre et une collectivité entrant dans l'énumération de l'article 7, à condition que le prix stipulé ne dépasse pas le prix de vente au détail dans le lieu de consommation diminué des frais de transport. « Art. 9. — Les producteurs de pommes de terre ont le droit, dans les conditions précisées ci-après, d'expédier des colis familiaux aux consommateurs qui en font la demande. « Le tonnage dont ils peuvent disposer pour satisfaire à ces demandes ne doit, en aucun cas, être supérieur à 10 p. 100 de celui de leurs livraisons effectives au ravitaillement général. « Les livraisons faites aux consommateurs des communes de production, comme prévu au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1945, ne sont pas considérées comme livraisons au ravitaillement général. « Les consommateurs des communes de production ne peuvent, en aucun cas, être autorisés à expédier des pommes de terre. « A partir d'une date qui sera fixée par le préfet dans chaque département et jusqu'au 15 novembre 1945 au plus tard, les consommateurs peuvent recevoir, dans les mairies ou dans des points déterminés dans chaque commune, des colis de pommes de terre. s bureaux spécialisés des centres de consommation une étiquette spéciale donnant droit au transport de 50 kg de pommes de terre contre remise: « a) De leur feuille de pommes de terre amputée des tickets d’inscription en chiffres romains et, éventuellement, des tickets déjà lionnés au moment de l’échange; « b)
au ravitaillement général. « Les livraisons faites aux consommateurs des communes de production, comme prévu au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1945, ne sont pas considérées comme livraisons au ravitaillement général. « Les consommateurs des communes de production ne peuvent, en aucun cas, être autorisés à expédier des pommes de terre. « A partir d'une date qui sera fixée par le préfet dans chaque département et jusqu'au 15 novembre 1945 au plus tard, les consommateurs peuvent recevoir, dans les mairies ou dans des points déterminés dans chaque commune, des colis de pommes de terre. s bureaux spécialisés des centres de consommation une étiquette spéciale donnant droit au transport de 50 kg de pommes de terre contre remise: « a) De leur feuille de pommes de terre amputée des tickets d’inscription en chiffres romains et, éventuellement, des tickets déjà lionnés au moment de l’échange; « b) D’une attestation du directeur départemental du ravitaillement général du département dans lequel se trouve l’agriculteur expéditeur certifiant que celui-ci remplit les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article. « Les bénéficiaires de ces dispositions peuvent remettre leur propre feuille de tickets ainsi que celle des personnes vivant sous leur toit. « Chaque feuille de tickets doit porter de façon lisible l’indication du nom et du numéro de la carte d’alimentation du propriétaire. « Les attestations sont fournies par les directions départementales du ravitaillement général, à la demande du producteur, qui se chargera de les faire parvenir au consommateur. « La validité d’utilisation de l’étiquette ne pourra, en aucun cas, dépasser quinze jours à partir de la date de sa délivrance. « Les étiquettes sont imprimées et fournies à la diligence des directions départementales. Elles portent obligatoirement sur l’une de leurs faces, en caractères majuscules, la mention « colis familial, pommes de terre, campagne 1945-1946 », suivie de la date de délivrance et de la date limite de validité. L’autre face est réservée à l’indication du nom et de l’adresse du destinataire, ainsi que du numéro de sa carte d’alimentation et la date d’utilisation. « Ces mentions sont apposées sur
toit. « Chaque feuille de tickets doit porter de façon lisible l’indication du nom et du numéro de la carte d’alimentation du propriétaire. « Les attestations sont fournies par les directions départementales du ravitaillement général, à la demande du producteur, qui se chargera de les faire parvenir au consommateur. « La validité d’utilisation de l’étiquette ne pourra, en aucun cas, dépasser quinze jours à partir de la date de sa délivrance. « Les étiquettes sont imprimées et fournies à la diligence des directions départementales. Elles portent obligatoirement sur l’une de leurs faces, en caractères majuscules, la mention « colis familial, pommes de terre, campagne 1945-1946 », suivie de la date de délivrance et de la date limite de validité. L’autre face est réservée à l’indication du nom et de l’adresse du destinataire, ainsi que du numéro de sa carte d’alimentation et la date d’utilisation. « Ces mentions sont apposées sur l’étiquette par les soins de la mairie qui la délivre. L’expéditeur y ajoute la mention de son nom et de son adresse. « Les étiquettes sont envoyées par le consommateur au producteur expéditeur qui doit fixer celles-ci de façon apparente sur le sac. « Au réçu du sac, le consommateur bénéficiaire doit faire retour de l’étiquette à la mairie qui l’a délivrée, cette étiquette est jointe à la feuille de tickets du consommateur. Il sera vérifié, par cette juxtaposition, qu’une même étiquette n’est pas employée plusieurs fois de suite ». Fait à Paris, le 27 septembre 1945. Le ministre du ravitaillement, CHRISTIAN PINEAU. Le ministre des travaux publics et des transports, RENÉ MEYER. MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Décret du 26 septembre 1945 portant attribution de la Croix de la libération à titre posthume. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur la proposition du ministre des postes, télégraphes et téléphones, Vu l'ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 créant l'ordre de la libération; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l’attribution de la Croix de la libération; Vu l’avis du conseil de l'ordre de la libération du 4 juin 1945, Décrète: Art. 1er. — La Croix de
bénéficiaire doit faire retour de l’étiquette à la mairie qui l’a délivrée, cette étiquette est jointe à la feuille de tickets du consommateur. Il sera vérifié, par cette juxtaposition, qu’une même étiquette n’est pas employée plusieurs fois de suite ». Fait à Paris, le 27 septembre 1945. Le ministre du ravitaillement, CHRISTIAN PINEAU. Le ministre des travaux publics et des transports, RENÉ MEYER. MINISTÈRE DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES Décret du 26 septembre 1945 portant attribution de la Croix de la libération à titre posthume. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur la proposition du ministre des postes, télégraphes et téléphones, Vu l'ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 créant l'ordre de la libération; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l’attribution de la Croix de la libération; Vu l’avis du conseil de l'ordre de la libération du 4 juin 1945, Décrète: Art. 1er. — La Croix de la libération est décernée, à titre posthume, à Mlle Simone Michel-Levy. Art. 2 — Le ministre des postes, télégraphes et téléphones est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, AUGUSTIN LAURENT. MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Commission médicale prévue à l'article 15 du décret du 25 décembre 1933 (hôpitaux psychiatriques). Par arrêté en date du 18 septembre 1915, la composition de la commission médicale prévue à l'article 15 du décret du 25 décembre 1933 est modifiée et composée comme suit: M. Chevreux, conseiller d’Etat, président. M. Bouseatel, directeur de l’assistance. M. Nermond directeur du personnel. M. Labois, chef du 3e bureau de l’assistance en l'absence du directeur adjoint. M. le docteur Aujaleu, inspecteur général. M. le docteur Abely (Xavier), médecin chef de l’hôpital psychiatrique Sainte-Anne. M. le docteur Daumezon, médecin directeur de l’hôpital psychiatrique de Fleury-les-Aubrais. M. le docteur Ey, médecin-chef à l’hôpital psychiatrique de Bonneval. M. le docteur Leculier médecin-chef à l’hôpital psychiatrique de Fleury-les-Aubrais, suppléant. Inspection de la santé. Par arrêté en date
Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, AUGUSTIN LAURENT. MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Commission médicale prévue à l'article 15 du décret du 25 décembre 1933 (hôpitaux psychiatriques). Par arrêté en date du 18 septembre 1915, la composition de la commission médicale prévue à l'article 15 du décret du 25 décembre 1933 est modifiée et composée comme suit: M. Chevreux, conseiller d’Etat, président. M. Bouseatel, directeur de l’assistance. M. Nermond directeur du personnel. M. Labois, chef du 3e bureau de l’assistance en l'absence du directeur adjoint. M. le docteur Aujaleu, inspecteur général. M. le docteur Abely (Xavier), médecin chef de l’hôpital psychiatrique Sainte-Anne. M. le docteur Daumezon, médecin directeur de l’hôpital psychiatrique de Fleury-les-Aubrais. M. le docteur Ey, médecin-chef à l’hôpital psychiatrique de Bonneval. M. le docteur Leculier médecin-chef à l’hôpital psychiatrique de Fleury-les-Aubrais, suppléant. Inspection de la santé. Par arrêté en date du 20 septembre 1945, M. le docteur Hyronimus, médecin inspecteur de la santé de la Meurthe-et-Moselle, est placé en service détaché pour une durée de cinq années et mis à la disposition du ministre du travail et de la sécurité sociale pour exercer les fonctions de médecin contrôleur stagiaire des assurances sociales, à compter du 1er septembre 1945. Par arrêté en date du 20 septembre 1945, M. le docteur Tholose est nommé médecin inspecteur adjoint intérimaire de la santé de la Vienne, au maximum pour la durée des hostilités. Par arrêté en date du 20 septembre 1945, M. le docteur Amourdedieu est nommé médecin inspecteur adjoint intérimaire de la santé de l’Ardèche, au maximum pour la durée des hostilités. Par arrêté en date du 20 septembre 1945, Mme le docteur Guiton est nommée inspecteur adjoint intérimaire de la santé dans le département de la Seine, au maximum pour la durée des hostilités, à compter du 22 août 1945 Par arrêté en date du 20 septembre 1945, M. le docteur Amiel a été nommé médecin inspecteur adjoint intérimaire de la santé de l’Aude, au maximum pour la durée des hostilités. Par arrêté en date du 22 septembre 1945, M. le docteur
assurances sociales, à compter du 1er septembre 1945. Par arrêté en date du 20 septembre 1945, M. le docteur Tholose est nommé médecin inspecteur adjoint intérimaire de la santé de la Vienne, au maximum pour la durée des hostilités. Par arrêté en date du 20 septembre 1945, M. le docteur Amourdedieu est nommé médecin inspecteur adjoint intérimaire de la santé de l’Ardèche, au maximum pour la durée des hostilités. Par arrêté en date du 20 septembre 1945, Mme le docteur Guiton est nommée inspecteur adjoint intérimaire de la santé dans le département de la Seine, au maximum pour la durée des hostilités, à compter du 22 août 1945 Par arrêté en date du 20 septembre 1945, M. le docteur Amiel a été nommé médecin inspecteur adjoint intérimaire de la santé de l’Aude, au maximum pour la durée des hostilités. Par arrêté en date du 22 septembre 1945, M. le docteur Schahl est nommé médecin inspecteur adjoint intérimaire de la santé dans le Bas-Rhin, au maximum pour la durée des hostilités. Rectificatif au Journal officiel du 4 septembre 1945: page 5539, Inspection de la santé, 3e colonne, au lieu de: « M. le docteur Mallet, médecin inspecteur de la santé de l’Aube, a été chargé des fonctions de médecin inspecteur de la santé dans le département du Morbihan », lire: « M. le docteur Mallet, médecin inspecteur de la santé de l’Aube, est muté dans le département du Morbihan ». Liste d’aptitude aux fonctions de directeur des hôpitaux et hospices publics. Le ministre de la santé publique, Vu le décret validé du 17 avril 1943 portant application de la loi validée du 21 décembre 1941 sur les hôpitaux et hospices publics; Vu le procès-verbal, en date du 30 août 1915, de la commission destinée à établir, en ce qui concerne la région de Lille, la première liste d'aptitude aux fonctions de directeur des hôpitaux et hospices publics; Sur la proposition du directeur du personnel, du budget, de la comptabilité et des habitations à bon marché, Arrête : Art. 1er. — Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur des
l’Aube, a été chargé des fonctions de médecin inspecteur de la santé dans le département du Morbihan », lire: « M. le docteur Mallet, médecin inspecteur de la santé de l’Aube, est muté dans le département du Morbihan ». Liste d’aptitude aux fonctions de directeur des hôpitaux et hospices publics. Le ministre de la santé publique, Vu le décret validé du 17 avril 1943 portant application de la loi validée du 21 décembre 1941 sur les hôpitaux et hospices publics; Vu le procès-verbal, en date du 30 août 1915, de la commission destinée à établir, en ce qui concerne la région de Lille, la première liste d'aptitude aux fonctions de directeur des hôpitaux et hospices publics; Sur la proposition du directeur du personnel, du budget, de la comptabilité et des habitations à bon marché, Arrête : Art. 1er. — Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur des hôpitaux et hospices publics, les agents ci-après, en exercice dans des établissements relevant de la direction nationale de la santé et de l'assistance à Lille: M. Basuyaux (Alfred), directeur des hospices de Maubeuge (Nord). M. Caron (Emile), directeur des hospices de Tourcoing (Nord). M. Clecnewerck (Louis), directeur des hospices de Saint-Omer (Pas-de-Calais). M. Cordonnier (Charles), directeur des hospices d'Arras (Pas-de-Calais). M. Dautriche (Aimé), directeur des hospices de Douai (Nord). M. Delcourt (Georges), directeur des hospices de Roubaix (Nord). M. Delforge (Désiré), directeur des hospices de Valenciennes (Nord). M. Descamps (André), directeur des hospices de Béthune (Pas-de-Calais). M. Dupont (Marcel), directeur des hospices de Calais (Pas-de-Calais). M. Flecq (Emile), directeur des hospices de Dunkerque (Nord). M. Honore (Robert), directeur des hospices de Wattrelos (Nord). M. Huyon, directeur des hospices de Cambrai (Nord). M. Mairesse (André), directeur des hospices de Saint-Amand (Nord). M. Porte (Albert), directeur des hospices de Boulogne (Pas-de-Calais). M. Vancostenobel (André), directeur des hospices de Lille (Nord). M. Verbecque (René), directeur des hospices d'Armentières (Nord). Art. 2. — Des arrêtés ultérieurs compléteront, le cas échéant, la liste d'aptitude susvisée. Art. 3. — Le directeur du personnel, du budget, de la comptabilité et des habitations à bon marché est chargé
Saint-Omer (Pas-de-Calais). M. Cordonnier (Charles), directeur des hospices d'Arras (Pas-de-Calais). M. Dautriche (Aimé), directeur des hospices de Douai (Nord). M. Delcourt (Georges), directeur des hospices de Roubaix (Nord). M. Delforge (Désiré), directeur des hospices de Valenciennes (Nord). M. Descamps (André), directeur des hospices de Béthune (Pas-de-Calais). M. Dupont (Marcel), directeur des hospices de Calais (Pas-de-Calais). M. Flecq (Emile), directeur des hospices de Dunkerque (Nord). M. Honore (Robert), directeur des hospices de Wattrelos (Nord). M. Huyon, directeur des hospices de Cambrai (Nord). M. Mairesse (André), directeur des hospices de Saint-Amand (Nord). M. Porte (Albert), directeur des hospices de Boulogne (Pas-de-Calais). M. Vancostenobel (André), directeur des hospices de Lille (Nord). M. Verbecque (René), directeur des hospices d'Armentières (Nord). Art. 2. — Des arrêtés ultérieurs compléteront, le cas échéant, la liste d'aptitude susvisée. Art. 3. — Le directeur du personnel, du budget, de la comptabilité et des habitations à bon marché est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 22 septembre 1945. FRANÇOIS BILLOUX. AVIS & COMMUNICATIONS Ministère de la santé publique. Avis de vacance de postes de directeurs économes d'hôpitaux-hospices. Les postes de directeurs des hospices de Lens (600 lits), Saint-Venant (450 lits), Seclin (391 lits), Hazebrouck (300 lits) sont actuellement vacants, ainsi que les postes de directeurs économes des hôpitaux-hospices de Montreuil-sur-Mer (156 lits) et de Campagne-lez-Hesdin (100 lits). Les candidats à ces postes devront se faire connaître dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au directeur régional de la santé et de l'assistance, 26, rue Inkermann, à Lille. Il conviendra, à l'appui de chaque candidature, de joindre un dossier réglementaire justifiant des conditions requises par l'acte dit décret du 17 avril 1943. Ministère des finances. Sociétés étrangères d'assurances. La société étrangère d'assurance Nord Deutsch Versicherungs Gesellschaft, ayant son siège à Hambourg, a cessé, à partir du 5 février 1945, d'avoir, auprès de l'administration de l'enregistrement un représentant responsable du paiement des droits, taxes et pénalités exigibles, à raison de l'agence établie à Marseille, 8 et 10, rue Beauvau, pour les assurances contre les risques de transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens,
sont actuellement vacants, ainsi que les postes de directeurs économes des hôpitaux-hospices de Montreuil-sur-Mer (156 lits) et de Campagne-lez-Hesdin (100 lits). Les candidats à ces postes devront se faire connaître dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au directeur régional de la santé et de l'assistance, 26, rue Inkermann, à Lille. Il conviendra, à l'appui de chaque candidature, de joindre un dossier réglementaire justifiant des conditions requises par l'acte dit décret du 17 avril 1943. Ministère des finances. Sociétés étrangères d'assurances. La société étrangère d'assurance Nord Deutsch Versicherungs Gesellschaft, ayant son siège à Hambourg, a cessé, à partir du 5 février 1945, d'avoir, auprès de l'administration de l'enregistrement un représentant responsable du paiement des droits, taxes et pénalités exigibles, à raison de l'agence établie à Marseille, 8 et 10, rue Beauvau, pour les assurances contre les risques de transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens, et dont les opérations sont limitées à la place de Marseille. Ministère des finances. LOTERIE NATIONALE Le tirage de la vingt-deuxième tranche de la loterie nationale 1945 a eu lieu à Paris, le 26 septembre 1945, à dix-neuf heures trente. Les numéros se terminant par: Série A. Série B. 9 gagnent 200 fr. 300 fr. 39 — 400 fr. 600 fr. 30 — 600 fr. 900 fr. 02 — 800 fr. 1.500 fr. 444 — 5.000 fr. 8.000 fr. 284 — 10.000 fr. 15.000 fr. 1.359 — 20.000 fr. 25.000 fr. 7.221 — 50.000 fr. 30.000 fr. 1.188 — 80.000 fr. 40.000 fr. 10.026 — 100.000 fr. 50.000 fr. 12.991 — 100.000 fr. 50.000 fr. 23.654 — 100.000 fr. 50.000 fr. 49.060 — 100.000 fr. 50.000 fr. 41.604 — 120.000 fr. 60.000 fr. 37.502 — 140.000 fr. 80.000 fr. 92.000 — 160.000 fr. 90.000 fr. 62.948 — 180.000 fr. 120.000 fr. Les billets portant les numéros: Série A. Série B. 059.606 gagnent 500.000 fr. 200.000 fr. 068.351 — 500.000 fr. 200.000 fr. 028.044 — 1.000.000 fr. 300.000 fr. 119.055 — 1.000.000 fr. 300.000 fr. 271.066 — 6.000.000 fr. 2.000.000 fr. PAYOUT DES LOTS (Extrait de l'article 14 du règlement.) Les
gagnent 200 fr. 300 fr. 39 — 400 fr. 600 fr. 30 — 600 fr. 900 fr. 02 — 800 fr. 1.500 fr. 444 — 5.000 fr. 8.000 fr. 284 — 10.000 fr. 15.000 fr. 1.359 — 20.000 fr. 25.000 fr. 7.221 — 50.000 fr. 30.000 fr. 1.188 — 80.000 fr. 40.000 fr. 10.026 — 100.000 fr. 50.000 fr. 12.991 — 100.000 fr. 50.000 fr. 23.654 — 100.000 fr. 50.000 fr. 49.060 — 100.000 fr. 50.000 fr. 41.604 — 120.000 fr. 60.000 fr. 37.502 — 140.000 fr. 80.000 fr. 92.000 — 160.000 fr. 90.000 fr. 62.948 — 180.000 fr. 120.000 fr. Les billets portant les numéros: Série A. Série B. 059.606 gagnent 500.000 fr. 200.000 fr. 068.351 — 500.000 fr. 200.000 fr. 028.044 — 1.000.000 fr. 300.000 fr. 119.055 — 1.000.000 fr. 300.000 fr. 271.066 — 6.000.000 fr. 2.000.000 fr. PAYOUT DES LOTS (Extrait de l'article 14 du règlement.) Les billets gagnants non présentés dans un délai de six mois à compter du tirage seront annulés. (Règlement du 28 avril 1945.) Le prochain tirage aura lieu le 3 octobre 1945. INFORMATIONS Restitutions anonymes au Trésor. A été versé à l'ordre de "Restitutions anonymes au Trésor" les sommes suivantes, dont il a été fait recette aux "Produits divers du budget": 1.000 F à la trésorerie générale de la Somme à Amiens (récepissé no 31229 du 9 juillet 1945). 18.100 F à la trésorerie générale des Côtes-du-Nord à Saint-Brieuc (récepissé n° 32059 du 23 août 1945). 1.500 F à la trésorerie générale de la Haute-Garonne à Toulouse (récepissé no 36492 du 9 août 1945). 90.000 F à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand (récepissé n° 35225 du 18 août 1945). 500 F à la recette des finances de Villefranche-sur-Saône (Rhône) (récepissé n° 30631 du 4 août 1945). 741 F à la trésorerie générale du Nord à Lille (récepissé no 36032 du 23 août 1945). Imprimerie, 31, quai Voltaire, Paris (W. Le Préfet, Directeur des Journaux officiels. PIERRE CASSAGNEAU. BANQUE DE FRANCE SIÈGE CENTRAL ET SUCCURSALES SITUATION AU 30 SEPTEMBRE 1945 30 SEPT. 1945 Encaisse-or (monnaies et lingots) 75.151.012.571 64 75.151.012 571
a été fait recette aux "Produits divers du budget": 1.000 F à la trésorerie générale de la Somme à Amiens (récepissé no 31229 du 9 juillet 1945). 18.100 F à la trésorerie générale des Côtes-du-Nord à Saint-Brieuc (récepissé n° 32059 du 23 août 1945). 1.500 F à la trésorerie générale de la Haute-Garonne à Toulouse (récepissé no 36492 du 9 août 1945). 90.000 F à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand (récepissé n° 35225 du 18 août 1945). 500 F à la recette des finances de Villefranche-sur-Saône (Rhône) (récepissé n° 30631 du 4 août 1945). 741 F à la trésorerie générale du Nord à Lille (récepissé no 36032 du 23 août 1945). Imprimerie, 31, quai Voltaire, Paris (W. Le Préfet, Directeur des Journaux officiels. PIERRE CASSAGNEAU. BANQUE DE FRANCE SIÈGE CENTRAL ET SUCCURSALES SITUATION AU 30 SEPTEMBRE 1945 30 SEPT. 1945 Encaisse-or (monnaies et lingots) 75.151.012.571 64 75.151.012 571 64 Monnaies d'argent, d'aluminium et de billon 384.738.531 82 375.840.240 -10 Comptes courants postaux 2.591.740 241 2.938.264.946 86 Disponibilités à vue à l'étranger 45.762.789 52 45.762.795 52 Avances sur lingots et monnaies d'or Portefeuille commercial et d'effets publics; Effets escomptés sur la France 12.974.215.535 19 12.974.215.535 19 Effets garantis par l'office des céréales (loi du 15 août 1936, décret du 29 juillet) 12.974.215.535 19 12.976.365. 806 31 let 1939, loi du 19 mai 1911 » (Effets escomptés sur l'étranger.... » 1 » Effets négociables et autres emplois à court terme à l'étranger » w » Effets négociables achetés en France (décret du 17 juin 1938) 13.819.410.000 Ï 13.699.410.000 ï Avances sur titres 3.751.993.795 76 3.793.239.135 51 Avances à trente jours au maximum sur effets publics à échéance déterminée n'excédant pas deux ans 985.344.000 » 1.233.256.000 » Bons du Trésor négociables (convention du 29 février 1940 approuvée par le décret du 29 février 1940) 30.000.000.000 ï 30.000.000.000 » Bon du Trésor négociable (engagement de l'Etat relatif au dépôt d'or de la Banque nationale de Belgique) 9.446.531.535 ï 9.446.531.535 14 Bons négociables de la caisse autonome d'amortissement (conventions des 23 juin 1923 et 7 décembre 1931) 5,058.701.657 65 5.058.701.651 65 Prêts sans