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entièrement au-dessus de la haute mer ou de régions qui ne sont pas convenablement balisées ou protégées radioélectriquement et reconnues comme telles par les autorités compétentes; De nuit: Pour tout voyage de plus de 1.000 kilomètres; Pour toute ascension de jour ou de nuit effectuée par un dirigeable de plus de 20.000 mètres cubes. Les fonctions de navigateur peuvent être remplies par le pilote s'il est titulaire d'une licence de navigateur, sauf dans le cas où, de nuit, l'itinéraire parcouru ne suit pas une route convenablement balisée ou protégée radioélectriquement et reconnue comme telle par les autorités compétentes." Toutefois, lorsque la présence d'un navigateur de 1ère classe est obligatoire, le pilote ne peut en remplir les fonctions que s'il se trouve à bord un second pilote pouvant assurer, au cas échéant, la conduite de l'aéronef. Lorsque, en dehors du pilote, un aéronef doit avoir à bord un autre membre de l'équipage, celui-ci, s'il est titulaire de la licence de navigateur nécessaire, pourra remplir les fonctions de navigateur. L'instruction du 10 février 1926 relative à la délivrance des brevets de navigateur aérien est modifiée ainsi qu'il suit: 3° alinéa. — Lire cet alinéa ainsi qu'il suit: « Les candidats au brevet supérieur doivent être titulaires du brevet élémentaire depuis au moins un an et justifier d'un minimum de 200 heures de vol; sur ces 200 heures, 100 heures au moins, dont 25 effectuées pendant la nuit, doivent avoir été accomplies comme pilote sans navigateur, ou comme navigateur à bord d'un avion, hydravion ou dirigeable ». I. — Examen POUR L'OBTENTION: 1° Examen technique. § c. Navigation. — Coefficient: 3. Lire ce paragraphe ainsi qu'il suit: « Connaissances de la terre, coordonnées géographiques, pôle, équateur, parallèles, latitudes, méridiens, longitudes, loxodromie, notions de cosmographie ». (Le reste sans changement.) § d. Réglementation aérienne. Coefficient: 3. Lire ce paragraphe ainsi qu'il suit: « Règlements généraux concernant la navigation aérienne; règles de route et d'atterrissage, police des aérodromes, marques, feux et signaux, réglementation relative aux phares de signalisation aérienne et d'atterrissage; règles douanières et de police générale; zones interdites, ports douaniers, zones de franchissement; connaissance
supérieur doivent être titulaires du brevet élémentaire depuis au moins un an et justifier d'un minimum de 200 heures de vol; sur ces 200 heures, 100 heures au moins, dont 25 effectuées pendant la nuit, doivent avoir été accomplies comme pilote sans navigateur, ou comme navigateur à bord d'un avion, hydravion ou dirigeable ». I. — Examen POUR L'OBTENTION: 1° Examen technique. § c. Navigation. — Coefficient: 3. Lire ce paragraphe ainsi qu'il suit: « Connaissances de la terre, coordonnées géographiques, pôle, équateur, parallèles, latitudes, méridiens, longitudes, loxodromie, notions de cosmographie ». (Le reste sans changement.) § d. Réglementation aérienne. Coefficient: 3. Lire ce paragraphe ainsi qu'il suit: « Règlements généraux concernant la navigation aérienne; règles de route et d'atterrissage, police des aérodromes, marques, feux et signaux, réglementation relative aux phares de signalisation aérienne et d'atterrissage; règles douanières et de police générale; zones interdites, ports douaniers, zones de franchissement; connaissance des règlements établis en vue d'éviter les collisions en mer et des publications à l'usage des navigateurs aériens; signaux de détresse en mer; sémaphores, organisation de la navigation aérienne en France. Transports interdits. Usage des appareils photographiques ». Ajouter le paragraphe e suivant: « Guidage et signalisation. Coefficient: 5. « 1° Guidage. Radiogoniométrie: protection contre les effets de nuit. Radiophares à rayonnement circulaire. Radioalignements fixes et tournants (de navigation et d'atterrissage). « Pour chaque procédé de guidage, le candidat devra justifier: « a) De connaissances techniques élémentaires: appareils de bord et installations à terre; « b) De la connaissance des instruments pour déterminer la position d'un aéronef: valeur des divers systèmes dans les conditions pratiques de fonctionnement; « c) De la connaissance de l'organisation et des méthodes du service de sécurité et de guidage radioélectrique, y compris l'usage pratique des groupes du code Q relatifs à la sécurité et à la navigation. (Le candidat devra se munir d'un code Q; la connaissance de mémoire de ce code ne sera pas demandée.) Connaissance de la réglementation établie en vue d'éviter les collisions en vol. « 2° Signalisation. a) Transmissions de messages par les méthodes lumineuses et acoustiques; connaissance approfondie de la
1° Guidage. Radiogoniométrie: protection contre les effets de nuit. Radiophares à rayonnement circulaire. Radioalignements fixes et tournants (de navigation et d'atterrissage). « Pour chaque procédé de guidage, le candidat devra justifier: « a) De connaissances techniques élémentaires: appareils de bord et installations à terre; « b) De la connaissance des instruments pour déterminer la position d'un aéronef: valeur des divers systèmes dans les conditions pratiques de fonctionnement; « c) De la connaissance de l'organisation et des méthodes du service de sécurité et de guidage radioélectrique, y compris l'usage pratique des groupes du code Q relatifs à la sécurité et à la navigation. (Le candidat devra se munir d'un code Q; la connaissance de mémoire de ce code ne sera pas demandée.) Connaissance de la réglementation établie en vue d'éviter les collisions en vol. « 2° Signalisation. a) Transmissions de messages par les méthodes lumineuses et acoustiques; connaissance approfondie de la manière d'entrer en communication et de transmettre et recevoir les messages au moyen de ces deux méthodes; « b) Phares aéronautiques (de route, de proximité d'aérodrome, d'aérodrome) Balisage lumineux: « c) Code international de pavillons (dénominations et couleurs). Lecture de ces signaux. 20 Epreuves pratiques. Ajouter le texte suivant: § C. — Emploi des appareils de signalisation, lumineuse et acoustique. — Coefficient 2 « Le candidat doit être capable d'assurer au sol la transmission et la réception exactes des messages, tant en groupes codifiés, qu'en clair ou en chiffres à la vitesse de quatre mots à la minute (alphabet Morse) ». II. EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET SUPERIEUR 1° Examen technique. § d. Lire ce paragraphe ainsi qu'il suit: « Électricité, T.S.F., guidage et signalisation. Coefficient 5. « 1° Électricité. — Courant continu, loi d'Ohm, loi du Joule, piles, accumulateurs; aimant, champ magnétique d'un courant, induction, télégraphe Morse, self, induction, principe de la téléphonie, dynamos, réversibilité des dynamos; éclairage, condensateurs, électricité atmosphérique, courant alternatif, transformateur; « 2° Radioélectricité. — Lampe triode fonctionnant en amplificateur ou oscillatrice. Détection à fil, cristal et à lampe. Circuit oscillant. Hétérodyne; « 3° Guidage et signalisation. Programme plus approfondi du brevet élémentaire ». § c.
C. — Emploi des appareils de signalisation, lumineuse et acoustique. — Coefficient 2 « Le candidat doit être capable d'assurer au sol la transmission et la réception exactes des messages, tant en groupes codifiés, qu'en clair ou en chiffres à la vitesse de quatre mots à la minute (alphabet Morse) ». II. EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET SUPERIEUR 1° Examen technique. § d. Lire ce paragraphe ainsi qu'il suit: « Électricité, T.S.F., guidage et signalisation. Coefficient 5. « 1° Électricité. — Courant continu, loi d'Ohm, loi du Joule, piles, accumulateurs; aimant, champ magnétique d'un courant, induction, télégraphe Morse, self, induction, principe de la téléphonie, dynamos, réversibilité des dynamos; éclairage, condensateurs, électricité atmosphérique, courant alternatif, transformateur; « 2° Radioélectricité. — Lampe triode fonctionnant en amplificateur ou oscillatrice. Détection à fil, cristal et à lampe. Circuit oscillant. Hétérodyne; « 3° Guidage et signalisation. Programme plus approfondi du brevet élémentaire ». § c. Réglementation aérienne. Coefficient 3. Lire ce paragraphe ainsi qu'il suit: « Règlements généraux concernant la navigation aérienne; règles de route et d'atterrissage, police des aérodromes, marques, feux et signaux; réglementation relative aux phares de signalisation aérienne et d'atterrissage; règles douanières et de police générale; zones interdites, ports douaniers, zones de franchissement; connaissance des règlements établis en vue d'éviter les collisions en mer et des publications à l'usage des navigateurs aériens; signaux de détresse en mer; sémaphores: organisation de la navigation aérienne en France. Transports interdits. Usage des appareils photographiques ». 2° Epreuves pratiques. Ajouter : « § d. — Emploi des appareils de signalisation lumineuse et acoustique: coefficient 2. « Le candidat doit être capable d'assurer au sol la transmission et la réception exactes des messages, tant en groupes codifiés, qu'en clair ou en chiffres à la vitesse de quatre mots à la minute (alphabet Morse) ». Art. 3. — Les majorations pour heures de vol sont réduites à un point supplémentaire pour cent heures de vol. Fait à Paris, le 5 juin 1938. GUY LA CHAMBRE. MINISTÈRE DES COLONIES Délégations économiques et financières dans les établissements français de l'Océanie. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 10
franchissement; connaissance des règlements établis en vue d'éviter les collisions en mer et des publications à l'usage des navigateurs aériens; signaux de détresse en mer; sémaphores: organisation de la navigation aérienne en France. Transports interdits. Usage des appareils photographiques ». 2° Epreuves pratiques. Ajouter : « § d. — Emploi des appareils de signalisation lumineuse et acoustique: coefficient 2. « Le candidat doit être capable d'assurer au sol la transmission et la réception exactes des messages, tant en groupes codifiés, qu'en clair ou en chiffres à la vitesse de quatre mots à la minute (alphabet Morse) ». Art. 3. — Les majorations pour heures de vol sont réduites à un point supplémentaire pour cent heures de vol. Fait à Paris, le 5 juin 1938. GUY LA CHAMBRE. MINISTÈRE DES COLONIES Délégations économiques et financières dans les établissements français de l'Océanie. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 10 juin 1938. Monsieur le Président, Le vote en temps opportun par les délégations économiques et financières des crédits supplémentaires, imprévisibles lors de l'établissement du budget local des établissements français de l'Océanie, se heurte aux difficultés matérielles que présente, en raison de la dispersion des îles et de la rareté des communications, la réunion de cette assemblée en session extraordinaire. Pour remédier à cette situation préjudiciable à la colonie, il m'est apparu indispensable d'étendre les attributions de la commission permanente, qui siège pendant l'intervalle des sessions des délégations économiques et financières, en lui donnant le pouvoir de délibérer les crédits supplémentaires. C'est l'objet du présent projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, GEORGES MANDAL. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 1er mai 1855 ; Vu le décret du 1er octobre 1932 instituant les délégations économiques et financières dans les établissements français de l'Océanie, modifié et complété par les décrets du 17 mai 1933 et du 11 novembre 1935, Décrète : Art. 1er. — L'article 20 du décret
communications, la réunion de cette assemblée en session extraordinaire. Pour remédier à cette situation préjudiciable à la colonie, il m'est apparu indispensable d'étendre les attributions de la commission permanente, qui siège pendant l'intervalle des sessions des délégations économiques et financières, en lui donnant le pouvoir de délibérer les crédits supplémentaires. C'est l'objet du présent projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, GEORGES MANDAL. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 1er mai 1855 ; Vu le décret du 1er octobre 1932 instituant les délégations économiques et financières dans les établissements français de l'Océanie, modifié et complété par les décrets du 17 mai 1933 et du 11 novembre 1935, Décrète : Art. 1er. — L'article 20 du décret du 1er octobre 1932 susvisé, complété par les décrets du 17 mai 1933 et du 11 novembre 1935, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 20. — Il est institué dans l'intervalle des sessions ordinaires une commission permanente composée de cinq membres choisis de préférence parmi ceux qui ont leur résidence ordinaire à Papeete ou dans les environs immédiats et désignés par les délégations économiques et financières avant la clôture de la session ordinaire. Les fonctions de membres de la commission permanente sont incompatibles avec celles de maire de la commune de Papeete. Les membres de la commission permanente élisent un président et un secrétaire. Les dispositions des articles 13, 14, 15 et 16 du décret du 1er octobre 1932 sont applicables à la commission permanente. La commission permanente est tenue de présenter à l'ouverture de la session ordinaire des délégations économiques et financières un compte rendu de ses travaux. Elle possède les mêmes attributions que les délégations économiques et financières, sauf en ce qui concerne les budgets et les emprunts, mais elle délibère les crédits supplémentaires. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de
ont leur résidence ordinaire à Papeete ou dans les environs immédiats et désignés par les délégations économiques et financières avant la clôture de la session ordinaire. Les fonctions de membres de la commission permanente sont incompatibles avec celles de maire de la commune de Papeete. Les membres de la commission permanente élisent un président et un secrétaire. Les dispositions des articles 13, 14, 15 et 16 du décret du 1er octobre 1932 sont applicables à la commission permanente. La commission permanente est tenue de présenter à l'ouverture de la session ordinaire des délégations économiques et financières un compte rendu de ses travaux. Elle possède les mêmes attributions que les délégations économiques et financières, sauf en ce qui concerne les budgets et les emprunts, mais elle délibère les crédits supplémentaires. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des établissements français de l'Océanie et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 10 juin 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, GEORGES MANDEL — 04. Refus collectif du paiement de l'impôt en Indochine. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 10 juin 1938. Monsieur le Président, Un décret en date du 22 octobre 1937 a prévu les conditions dans lesquelles seraient réprimés en Indochine les agissements tendant à inciter les populations au refus concerté de l'impôt. Ce texte, inspiré de la législation métropolitaine qui, en la matière, est fixée par l'article 71 de la loi de finances du 28 février 1933, modifiée par la loi du 18 août 1935 en son article 1er que : "En Indochine, quiconque aura, par voies de fait, manœuvres concertées, organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera condamné de trois mois à deux ans de prison et d'une amende de 1.000 à 10.000 fr." Ainsi défini, le délit que la législation entendu donner aux autorités locales un moyen de poursuivre, se présente comme un délit complexe, impliquant un délit de nature
en Indochine. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 10 juin 1938. Monsieur le Président, Un décret en date du 22 octobre 1937 a prévu les conditions dans lesquelles seraient réprimés en Indochine les agissements tendant à inciter les populations au refus concerté de l'impôt. Ce texte, inspiré de la législation métropolitaine qui, en la matière, est fixée par l'article 71 de la loi de finances du 28 février 1933, modifiée par la loi du 18 août 1935 en son article 1er que : "En Indochine, quiconque aura, par voies de fait, manœuvres concertées, organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera condamné de trois mois à deux ans de prison et d'une amende de 1.000 à 10.000 fr." Ainsi défini, le délit que la législation entendu donner aux autorités locales un moyen de poursuivre, se présente comme un délit complexe, impliquant un délit de nature et des manœuvres concertées, et, par cela, assez difficile à saisir. Aussi bien, cet objectif visé, qui est de mettre fin à des actions préjudiciables à l'ordre et à l'efficacité des finances locales, est-il de peu atteint que d'une façon imparfaite. Vu de Dans ces conditions, il a paru opportun de se rapprocher davantage de la législation métropolitaine, en décidant que chacun des éléments énumérés à l'article 1er du décret du 22 octobre 1937 (voies de fait ou manœuvres concertées) constituait lui seul un élément suffisant à la commission du délit. Tel est l'objet du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des Colonies, GEORGES MANDAL. Le garde des sceaux, ministre de PAUL REYNAUD. Le Président de la République, Le Premier ministre de la République française, Vu le sénatus consulte du 3 mai 1855, Vu le décret du 1er décembre 1931, Vu le décret du 22 octobre 1937 portant en Indochine le refus collectif de l'impôt; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: Art. 1er. — L'article 1er du décret
de se rapprocher davantage de la législation métropolitaine, en décidant que chacun des éléments énumérés à l'article 1er du décret du 22 octobre 1937 (voies de fait ou manœuvres concertées) constituait lui seul un élément suffisant à la commission du délit. Tel est l'objet du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des Colonies, GEORGES MANDAL. Le garde des sceaux, ministre de PAUL REYNAUD. Le Président de la République, Le Premier ministre de la République française, Vu le sénatus consulte du 3 mai 1855, Vu le décret du 1er décembre 1931, Vu le décret du 22 octobre 1937 portant en Indochine le refus collectif de l'impôt; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: Art. 1er. — L'article 1er du décret du 22 octobre 1937 susvisé est modifié ainsi : "En Indochine, quiconque par menaces ou manœuvres concertées, aura disposé ou tenté d'organiser le refus de l'impôt sera puni de trois mois à deux ans de prison et d'une amende de 1 à 10 francs". Art. 2. — Le ministre des colonies et garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Art. 3. — Le présent décret aura effet à compter de la date de cessation de fonctions de M. Hubert. Le présent décret aura effet à compter de la date de cessation de fonctions de M. Hubert. Le garde des sceaux, ministre de PAUL REYNAUD. PAUL REYNAUD. Inspection générale du cadre des météorologistes par décret en date du 4 juin 1938, sur la proposition du ministre, M. Bruzon (Député Etienne), est nommé chef de 1re classe du cadre des inspecteurs météorologistes coloniaux, et nommé à son grade d'inspecteur général en remplacement de M. Hubert, inspecteur général de 1re classe, chef du service voltairie logie coloniale, admis à sa retraite. Le présent décret aura effet à compter de la date de cessation de fonctions de M. Hubert. NATURALISATIONS ET
colonies et garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Art. 3. — Le présent décret aura effet à compter de la date de cessation de fonctions de M. Hubert. Le présent décret aura effet à compter de la date de cessation de fonctions de M. Hubert. Le garde des sceaux, ministre de PAUL REYNAUD. PAUL REYNAUD. Inspection générale du cadre des météorologistes par décret en date du 4 juin 1938, sur la proposition du ministre, M. Bruzon (Député Etienne), est nommé chef de 1re classe du cadre des inspecteurs météorologistes coloniaux, et nommé à son grade d'inspecteur général en remplacement de M. Hubert, inspecteur général de 1re classe, chef du service voltairie logie coloniale, admis à sa retraite. Le présent décret aura effet à compter de la date de cessation de fonctions de M. Hubert. NATURALISATIONS ET RÉINTÉGRATIONS Président de la République française, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète: Art 1er — Sont naturalisés Français par la citation de l'article 6, paragraphe 1er, de la loi du 10 août 1927: 1° Titolo, maçon, né le 29 décembre 1899 à Supino (Italie), demeurant à CAHORS (Lot). 2° Chiari, électricien, né le 11 novembre 1905 à Lucciana (Italie), demeurant à Venaco (Corse) 3° Brioschi, artiste, né le 30 mars 1899 à Boussu (Belgique), demeurant à Eze (Alpes-Maritimes). 4° NANKOWSKI (Jean-Népomucène), cofondateur, né le 11 mai 1892 à Warsaw (Pologne), demeurant à Paris. 5° CORCOS (Victor-Fernand-Emile), étudiant, né le 6 mars 1913 à Tunis, demeurant à Paris. 6° CIPUNI (Mario-Riccardo-Gino), mécanicien, né le 19 juillet 1891 à Parme (Italie), demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône). 7° GELASA (Angelo-Giovanni), ouvrier bouillonnier, né le 20 mai 1915 à Pinerolo (Italie), demeurant à Grenoble (Isère). 8° GENS Barthélemy), ouvrier monteur, ayant subi une blessure étrangère, né le 10 octobre 1890 à Saluzzo (Italie), demeurant à Nice (Alpes-Maritimes). 9° SARTORI, docteur en médecine, né le 15 juillet 1908 à Barsana (Roumanie), demeurant à Paris. 10° DEYERAT (Teklé-Berhan), radio-électricien, né le 27 novembre 1912 à Akela-Gouzai (Ethiopie), demeurant à Paris. 11°