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inspirés de la législation moderne ont été construits, en Tunisie même, par des commissions de jurisconsultes. Le point de départ des réformes date du décret du 13 janvier 1896 qui organisa une direction des Services judiciaires réunissant les anciennes sections pénale et civile de l'Ouzara sous l'autorité d'un magistrat français à qui incombe désormais le rôle d'assurer le recrutement et l'éducation juridique du personnel, de créer des traditions judiciaires, de contrôler les décisions, de guider la jurisprudence, de préparer les Codes et leurs commentaires, et plus généralement de surveiller l'exercice de la justice. Ainsi se crée un corps judiciaire puissant comprenant toute la justice séculaire, susceptible de recevoir une nouvelle organisation et se préparant au moment où la décentralisation deviendra possible par la délégation complète du droit de justice. Les anciens bureaux administratifs se transforment de ce fait en organes qui n'auront pas de peine à devenir des juridictions véritables. En matière personnelle mobilière, possessoire et répressive, les tribunaux ainsi créés deviennent la juridiction de droit commun, compétente toutes les fois qu'un texte ne lui enlève pas la connaissance de l'affaire au profit de la juridiction française ou d'une juridiction d'exception. La juridiction des caïds est fort ancienne. Elle avait reçu une ébauche d'organisation par le décret du 1er mai 1876 qui prescrivait la tenue d'un registre où seraient mentionnées ses décisions. Le décret du 18 mars 1896 qui instituait les tribunaux régionaux avait maintenu les attributions judiciaires des caïds en attendant que ces fonctionnaires de l'ordre administratif puissent être remplacés par des magistrats de carrière. Ces attributions furent précisées par le décret du 23 mai 1900. Actuellement elles sont déterminées : (a) En matière civile par le Code de procédure civile du 6 juillet (b) En matière pénale par le Code de procédure pénale du 30 décembre 1921. Le caïd, en juge qu'à défaut du président du tribunal régional, c'est-à-dire seulement dans les caïdats où il n'y a pas de tribunal de province. Certains khalifas ou kahias faisant fonctions de caïds possèdent les mêmes attributions judiciaires. La procédure est très simple, la citation est remplacée par une simple convocation,
reçu une ébauche d'organisation par le décret du 1er mai 1876 qui prescrivait la tenue d'un registre où seraient mentionnées ses décisions. Le décret du 18 mars 1896 qui instituait les tribunaux régionaux avait maintenu les attributions judiciaires des caïds en attendant que ces fonctionnaires de l'ordre administratif puissent être remplacés par des magistrats de carrière. Ces attributions furent précisées par le décret du 23 mai 1900. Actuellement elles sont déterminées : (a) En matière civile par le Code de procédure civile du 6 juillet (b) En matière pénale par le Code de procédure pénale du 30 décembre 1921. Le caïd, en juge qu'à défaut du président du tribunal régional, c'est-à-dire seulement dans les caïdats où il n'y a pas de tribunal de province. Certains khalifas ou kahias faisant fonctions de caïds possèdent les mêmes attributions judiciaires. La procédure est très simple, la citation est remplacée par une simple convocation, les débats sont publics et contradictoires. Les jugements sont motivés et basés sur des procès-verbaux qui ne font foi que jusqu'à preuve contraire, Il n'y a pas de décision par défaut; en matière civile, et les caïds qui sont compétents pour connaître des affaires personnelles mobilières quand la demande n'excède pas 30 francs statuent en dernier ressort. Leurs décisions donnent seulement ouverture au pourvoi en cassation. En matière pénale, ils jugent les contraventions, c'est-à-dire les infractions ne comportant pas une peine supérieure à 3 jours de prison ou 20 francs d'amende. Leurs jugements ne sont pas appelables. Leurs décisions sur l'action civile sont appelables pour toute demande au-dessus de 30 francs (au-delà de 200 francs ils ne sont plus compétents). La procédure par défaut existe en matière pénale dans la seule hypothèse où le prévenu, régulièrement touché, fait valoir un motif légitime d'excuse. Les caïds sont également officiers de police judiciaire et n'ont le droit de placer l'inculpé en détention préventive que dans le cas de crime ou de délit flagrant. Ces tribunaux ont été institués à Sfax, Gabès, Gafsa (1806), Le Kef, Kairouan, Sousse (1892), Tunis (1900). Ils reçurent dès leur création la délégation du droit de justice. Une
pas 30 francs statuent en dernier ressort. Leurs décisions donnent seulement ouverture au pourvoi en cassation. En matière pénale, ils jugent les contraventions, c'est-à-dire les infractions ne comportant pas une peine supérieure à 3 jours de prison ou 20 francs d'amende. Leurs jugements ne sont pas appelables. Leurs décisions sur l'action civile sont appelables pour toute demande au-dessus de 30 francs (au-delà de 200 francs ils ne sont plus compétents). La procédure par défaut existe en matière pénale dans la seule hypothèse où le prévenu, régulièrement touché, fait valoir un motif légitime d'excuse. Les caïds sont également officiers de police judiciaire et n'ont le droit de placer l'inculpé en détention préventive que dans le cas de crime ou de délit flagrant. Ces tribunaux ont été institués à Sfax, Gabès, Gafsa (1806), Le Kef, Kairouan, Sousse (1892), Tunis (1900). Ils reçurent dès leur création la délégation du droit de justice. Une seule réserve était faite pour les procédures dont le Premier Ministre croyait devoir les dessaisir en tout état de cause pour les porter directement devant l'Ouzara. Ces tribunaux siègent à trois magistrats; suivant une procédure très simplifiée qui est basée sur le rapport que fournit, dans chaque affaire, un juge commis. À l'audience, les débats sont, comme dans la justice française, publics et contradictoires. Le tribunal peut ordonner de nouvelles mesures d'instruction. Les jugements sont motivés et l'appel est suspensif. Il n'y a pas de procédure par défaut en matière civile (la procédure par défaut en matière pénale ne date que du Code de procédure pénale de 1921). Les décisions sont exécutées par la voie administrative. La compétence juridictionnelle des tribunaux de province a suivi une évolution réglée par le degré de confiance qu'ils avaient su inspirer. En matière civile le décret du 18 mars 1896 leur donnait la connaissance des actions personnelles mobilières (sans appel) de 80 fr. à 200 fr., et à charge d'appel jusqu'à 2000 fr. et également de toutes les actions possessoires en premier ressort. Mais le Code de procédure civile (1er juin 1911) leur permit de connaître (à charge d'appel au-dessus de 200 fr.) de
commis. À l'audience, les débats sont, comme dans la justice française, publics et contradictoires. Le tribunal peut ordonner de nouvelles mesures d'instruction. Les jugements sont motivés et l'appel est suspensif. Il n'y a pas de procédure par défaut en matière civile (la procédure par défaut en matière pénale ne date que du Code de procédure pénale de 1921). Les décisions sont exécutées par la voie administrative. La compétence juridictionnelle des tribunaux de province a suivi une évolution réglée par le degré de confiance qu'ils avaient su inspirer. En matière civile le décret du 18 mars 1896 leur donnait la connaissance des actions personnelles mobilières (sans appel) de 80 fr. à 200 fr., et à charge d'appel jusqu'à 2000 fr. et également de toutes les actions possessoires en premier ressort. Mais le Code de procédure civile (1er juin 1911) leur permit de connaître (à charge d'appel au-dessus de 200 fr.) de toutes les actions personnelles mobilières quel que soit le chiffre de la demande. En matière pénale, le décret de 1896 leur permettait de juger en dernier ressort toutes les infractions ne comportant pas une peine supérieure à 3 mois de prison et 100 fr. d'amende, et à charge d'appel les infractions punies de moins de 2 ans de prison ou d'une amende, quel qu'en soit le chiffre. Un décret du mars 1898 leur permit de juger en premier ressort toute infraction qui n'était pas punissable d'une peine supérieure à 5 ans de prison. Enfin le Code de procédure pénale de 1921 confirme cette compétence et supprime la voie de l'appel quand la peine encourue est inférieure à 3 mois de prison ou 200 fr d'amende. Le même Code organise la procédure par défaut suivant le même principe que pour les tribunaux de caïdats. 3° Ouzfu'a. (Chambre d'appel et chambre criminelle). Dans une première étape, l'Ouzara ou tribunal supérieur des appels indigènes est maintenu dans son organisation primitive. La justice étant retenue, ses décisions n'ont pas force exécutoire. Les magistrats sont des secrétaires qui, suivant une procédure judiciaire comportant des débats publics oraux et contradictoires, préparent des projets de sentence soumis,
infractions punies de moins de 2 ans de prison ou d'une amende, quel qu'en soit le chiffre. Un décret du mars 1898 leur permit de juger en premier ressort toute infraction qui n'était pas punissable d'une peine supérieure à 5 ans de prison. Enfin le Code de procédure pénale de 1921 confirme cette compétence et supprime la voie de l'appel quand la peine encourue est inférieure à 3 mois de prison ou 200 fr d'amende. Le même Code organise la procédure par défaut suivant le même principe que pour les tribunaux de caïdats. 3° Ouzfu'a. (Chambre d'appel et chambre criminelle). Dans une première étape, l'Ouzara ou tribunal supérieur des appels indigènes est maintenu dans son organisation primitive. La justice étant retenue, ses décisions n'ont pas force exécutoire. Les magistrats sont des secrétaires qui, suivant une procédure judiciaire comportant des débats publics oraux et contradictoires, préparent des projets de sentence soumis, après délibération avec le directeur des Services judiciaires, à S. A. Le Bey par son Premier Ministre. C'est encore la confusion complète des pouvoirs avec ses lenteurs et ses inconvénients. L'Ouzara connaît alors : En appel, des affaires civiles et pénales des tribunaux régionaux. Comme juridiction directe au civil, des actions personnelles et mobilières quand la demande est supérieure à 1200 fr. au pénal; de toutes les infractions comportant une peine supérieure à 2 ans de prison. Comme juridiction de renvoi (improprement appelée évocation), de toutes les affaires retirées par le Premier Ministre aux juridictions inférieures, soit pour cause de suspicion légitime soit pour motif de privilège de juridiction, etc. Dans une deuxième étape, la juridiction de l'Ouzara précise sa procédure et modifie sa compétence (décret de 1896, complété le 7 mars 1912). L'Ouzara comprend à la fois une cour d'appel (chambres civile et pénale) et un tribunal criminel statuant directement. Toutes les chambres jugent suivant la procédure des tribunaux régionaux et siègent à 3 magistrats. Leur compétence est ainsi déterminée : Les chambres d'appel statuent sur les affaires appelables des tribunaux régionaux, mais ne jugent directement que dans le seul cas d'évocation. La chambre criminelle juge directement toutes les
actions personnelles et mobilières quand la demande est supérieure à 1200 fr. au pénal; de toutes les infractions comportant une peine supérieure à 2 ans de prison. Comme juridiction de renvoi (improprement appelée évocation), de toutes les affaires retirées par le Premier Ministre aux juridictions inférieures, soit pour cause de suspicion légitime soit pour motif de privilège de juridiction, etc. Dans une deuxième étape, la juridiction de l'Ouzara précise sa procédure et modifie sa compétence (décret de 1896, complété le 7 mars 1912). L'Ouzara comprend à la fois une cour d'appel (chambres civile et pénale) et un tribunal criminel statuant directement. Toutes les chambres jugent suivant la procédure des tribunaux régionaux et siègent à 3 magistrats. Leur compétence est ainsi déterminée : Les chambres d'appel statuent sur les affaires appelables des tribunaux régionaux, mais ne jugent directement que dans le seul cas d'évocation. La chambre criminelle juge directement toutes les infractions criminelles comportant une peine supérieure à 5 ans de prison. Dans cette deuxième étape, qui s'étend jusqu'en 1921, le droit de justice n'est pas encore délégué. L'Ouzara se borne à préparer les projets de sentence que signe le Souverain. Enfin la troisième étape est marquée par la proclamation de S. A. le Bey en date du 25 avril 1912 qui abandonne la justice retenue et délègue aux juridictions séculières le pouvoir de donner à leurs décisions la force exécutoire. Il ne se réserve que le droit de grâce. Le décret du 26 avril 1912 réalisant la séparation des pouvoirs, place les Services judiciaires sous l'autorité du ministre de la justice assisté d'un haut magistrat français délégué. La compétence de l'Ouzara ne varie pas et continue d'être la même que dans la deuxième étape. Mais le Code de 1921 vient fixer et améliorer sensiblement la procédure pénale. Le ministère public est créé, l'action publique est réglementée, des garanties sont données à la défense, des juges d'instruction sont nommés dans chaque tribunal de province et l'information des affaires criminelles se trouve ainsi décentralisée ; une chambre d'accusation fonctionnant de même qu'en France est créée comme juridiction supérieure d'instruction ; la chambre
S. A. le Bey en date du 25 avril 1912 qui abandonne la justice retenue et délègue aux juridictions séculières le pouvoir de donner à leurs décisions la force exécutoire. Il ne se réserve que le droit de grâce. Le décret du 26 avril 1912 réalisant la séparation des pouvoirs, place les Services judiciaires sous l'autorité du ministre de la justice assisté d'un haut magistrat français délégué. La compétence de l'Ouzara ne varie pas et continue d'être la même que dans la deuxième étape. Mais le Code de 1921 vient fixer et améliorer sensiblement la procédure pénale. Le ministère public est créé, l'action publique est réglementée, des garanties sont données à la défense, des juges d'instruction sont nommés dans chaque tribunal de province et l'information des affaires criminelles se trouve ainsi décentralisée ; une chambre d'accusation fonctionnant de même qu'en France est créée comme juridiction supérieure d'instruction ; la chambre criminelle siège à 5 magistrats. 4° Commission des requêtes. – Cette Commission judiciaire joue le rôle, pour la justice séculière seulement, de Cour de Cassation et de Révision. La chambre des Requêtes fait partie de l'Ouzara. Avant la délégation complète du droit de justice (1921) c'est le Premier Ministre qui évoquait l'affaire devant le tribunal de l'Ouzara pour incompétence, abus de pouvoir, fausse application de la loi ou erreur manifeste. Ce dernier chef de révision en matière civile est intéressant à noter car la chambre de cassation connaissait non seulement du droit mais aussi du fait, la nécessité du contrôle avait imposé ce tempérament à la délégation consentie aux tribunaux de province. Les jugements des tribunaux régionaux (art. 39 du décret de 1896) et même des caïds (décret du 6 février 1909) étaient susceptibles d'évocation. Le directeur des Services judiciaires participait à l'examen du dossier et à la préparation du projet de sentence de révision. Une deuxième étape est marquée par le Code de procédure civile de 1911. Le pouvoir en révision peut être formé par les parties intéressées et évoque l'affaire devant une Commission des requêtes composée du Ministre de la Plume et de deux présidents de chambre n'ayant
évoquait l'affaire devant le tribunal de l'Ouzara pour incompétence, abus de pouvoir, fausse application de la loi ou erreur manifeste. Ce dernier chef de révision en matière civile est intéressant à noter car la chambre de cassation connaissait non seulement du droit mais aussi du fait, la nécessité du contrôle avait imposé ce tempérament à la délégation consentie aux tribunaux de province. Les jugements des tribunaux régionaux (art. 39 du décret de 1896) et même des caïds (décret du 6 février 1909) étaient susceptibles d'évocation. Le directeur des Services judiciaires participait à l'examen du dossier et à la préparation du projet de sentence de révision. Une deuxième étape est marquée par le Code de procédure civile de 1911. Le pouvoir en révision peut être formé par les parties intéressées et évoque l'affaire devant une Commission des requêtes composée du Ministre de la Plume et de deux présidents de chambre n'ayant pas connu du procès. L'admission du pourvoir a pour résultat de faire renvoyer l'affaire devant une chambre de l'Ouzara autrement composée. Mais le droit de justice en cette matière est toujours retenu on en appelle au Bey mieux informé. Enfin dernière étape : le décret du 26 avril 1921 consacre, pour la Commission des Requêtes, la délégation de la justice. Il s'agit dès lors d'une véritable juridiction qui rend des arrêts. Elle est saisie d'office par le directeur des Services judiciaires ou par les parties (pour des motifs de droit se ramenant, en matière civile, à la violation de la loi et pour erreur manifeste) de toute décision judiciaire même passée en force de chose jugée ou exécutée. Elle se compose d'un président nommé par décret et de deux membres pris occasionnellement parmi les présidents de chambre. Le directeur des Services judiciaires est ministère public et donne des conclusions écrites qui sont généralement homologuées par la Commission, laquelle peut l'envoyer ou même statuer s'il ne reste rien à juger en fait ni en droit par les juges du fond. En matière pénale cette commission exerce son pouvoir de cassation (pour violation de la loi) et de révision (pour fait nouveau),
pour la Commission des Requêtes, la délégation de la justice. Il s'agit dès lors d'une véritable juridiction qui rend des arrêts. Elle est saisie d'office par le directeur des Services judiciaires ou par les parties (pour des motifs de droit se ramenant, en matière civile, à la violation de la loi et pour erreur manifeste) de toute décision judiciaire même passée en force de chose jugée ou exécutée. Elle se compose d'un président nommé par décret et de deux membres pris occasionnellement parmi les présidents de chambre. Le directeur des Services judiciaires est ministère public et donne des conclusions écrites qui sont généralement homologuées par la Commission, laquelle peut l'envoyer ou même statuer s'il ne reste rien à juger en fait ni en droit par les juges du fond. En matière pénale cette commission exerce son pouvoir de cassation (pour violation de la loi) et de révision (pour fait nouveau), d'après le Code de 1911 et suivant la même procédure. Ainsi la chambre des requêtes, véritable cour de cassation, est en réalité une sorte de tribunal mixte par la collaboration étroite des magistrats indigènes avec les magistrats et fonctionnaires français des Services judiciaires. Elle assure, par un contrôle de fait et de droit, la réparation des erreurs et l'unité de jurisprudence. A ou, v. 0 r i '(/) ??"t!C)" e) BIBLIOGRAPHIE 7~f~K~T~KM~nc~7~ ~KL.)7th').S.Sf7nt.Ch', par !'au)~uM)E~usei))rrd'Htat.diicteu. au Ministère du Travail. Professeur à l'École des Sciences politiques. – Paris, La Librairie de la Cour, 1923; in-8° de 328 pages. Ce travail réuni lauthorité et la clarté, sans lacunes et avec un terme précis. Une synthèse de la doctrine des assurances, pour exclure de cette synthèse la déduction abstraite et n'y admettre que des idées et des règles tirées de l'expérience, il ne fallait pas moins que la personnalité de M. Sumien. Il réunit ce triple caractère d'être à la fois un haut fonctionnaire, précisément chargé de diriger et contrôler le mécanisme des assurances, un juriste occupant un siège au Conseil d'État où se font les textes qui ont créé et mettent au point ce mécanisme, un professeur enfin, accoutumé à l'effort d'ordonner
et de droit, la réparation des erreurs et l'unité de jurisprudence. A ou, v. 0 r i '(/) ??"t!C)" e) BIBLIOGRAPHIE 7~f~K~T~KM~nc~7~ ~KL.)7th').S.Sf7nt.Ch', par !'au)~uM)E~usei))rrd'Htat.diicteu. au Ministère du Travail. Professeur à l'École des Sciences politiques. – Paris, La Librairie de la Cour, 1923; in-8° de 328 pages. Ce travail réuni lauthorité et la clarté, sans lacunes et avec un terme précis. Une synthèse de la doctrine des assurances, pour exclure de cette synthèse la déduction abstraite et n'y admettre que des idées et des règles tirées de l'expérience, il ne fallait pas moins que la personnalité de M. Sumien. Il réunit ce triple caractère d'être à la fois un haut fonctionnaire, précisément chargé de diriger et contrôler le mécanisme des assurances, un juriste occupant un siège au Conseil d'État où se font les textes qui ont créé et mettent au point ce mécanisme, un professeur enfin, accoutumé à l'effort d'ordonner et d'exposer clairement sa pensée et son savoir. En 280 pages, l'auteur présente-t-il au lecteur, gradué, sans peine par le détour intellectuel de l'ouvrage, la quintessence de ce que l'on sait, enseigne et pratique en matière d'assurances terrestres. Il ne laisse pas que de marquer fortement en plus d'un passage son opinion personnelle sur des points controversés et sa propre conception théorique de l'assurance. Cette conception est une tentative habile pour réunir en une seule et même notion tous les systèmes d'assurances, mutuelles et autres. L'auteur la résume ainsi, presque au début de l'ouvrage « On peut définir l'assurance, un contrat par lequel une personne, l'assureur, groupe en mutualité d'une ou plusieurs personnes, appelées assurés, afin de les mettre à même de s'indemniser mutuellement d'une perte éventuelle, le sinistre, à laquelle elles sont exposées par suite de la réalisation de certains risques, moyennant une somme appelée prime ou cotisation, payée par chaque assuré à l'assureur qui la verse dans la masse commune, déduction faite des frais statutaires. » Cette définition générique, faite des éléments communs à toutes les espèces d'assurance, est séduisante, mais surprendra peut-être l'assureur professionnel. Il se verra, avec curiosité, que dans la fonction de gérant d'une mutualité,
son opinion personnelle sur des points controversés et sa propre conception théorique de l'assurance. Cette conception est une tentative habile pour réunir en une seule et même notion tous les systèmes d'assurances, mutuelles et autres. L'auteur la résume ainsi, presque au début de l'ouvrage « On peut définir l'assurance, un contrat par lequel une personne, l'assureur, groupe en mutualité d'une ou plusieurs personnes, appelées assurés, afin de les mettre à même de s'indemniser mutuellement d'une perte éventuelle, le sinistre, à laquelle elles sont exposées par suite de la réalisation de certains risques, moyennant une somme appelée prime ou cotisation, payée par chaque assuré à l'assureur qui la verse dans la masse commune, déduction faite des frais statutaires. » Cette définition générique, faite des éléments communs à toutes les espèces d'assurance, est séduisante, mais surprendra peut-être l'assureur professionnel. Il se verra, avec curiosité, que dans la fonction de gérant d'une mutualité, invité à prélever préalablement ses frais statutaires, tandis qu'il se sait héritier et continuateur d'une lignée de commerçants qui avaient pour profession de spéculer sur les risques et d'en tirer le meilleur gain possible, achetant les bons risques, écartant les mauvais, ajustant librement les primes à l'avenir et se couvrant au mieux de cet aveu par l'étude de la loi des grands nombres. L'assurance n'est pas un jeu, insiste M. Sumien. parce qu'elle est un acte de prévoyance raisonnée. Peut-être de la part de l'assuré, mais pour l'assureur ? Il est indéniable qu'à l'origine l'assurance est un véritable jeu sur le risque, tant que celui-ci n'est pas connu, étudié, classé, « mathématisé » au point de donner à l'assureur une « martingale » infaillible pour diriger son jeu. Qu'au terme de son évolution l'assurance devienne l'administration de la loi des grands nombres, soit, mais ce terme est encore loin, pour tous les risques, infiniment loin pour les risques dont l'assurance est récente. Ainsi la définition, rigoureusement exécutée en théorie, est indispensable à joindre à une note historique, actuarielle ou constructive, qui démontre l'assurance mutuelle et ses avantages sur l'absence de gain pour l'assureur, et l'assurance à primes, qui est une