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notre premier ministre. Les élections des représentants d'un conseil de région se font au lieu de réunion de ce conseil ; les opérations sont dirigées avec l'assistance d'un contrôleur civil désigné par le résident général, par un bureau de vote composé du vice-président indigène du conseil de région, d'un caïd désigné par notre premier ministre, du secrétaire indigène du conseil. Le procès-verbal des opérations, complété, s'il y a lieu, par les observations du contrôleur civil, est soumis à l'homologation de notre premier ministre. Les élections des représentants des chambres consultatives d'intérêts indigènes sont, de même, dirigées, avec l'assistance du président, par un bureau composé du secrétaire élu assisté du doyen d'âge et du membre le plus jeune. Le procès-verbal des opérations, complété, s'il y a lieu, par les observations du président de la chambre, est soumis à l'homologation de notre premier ministre. TITRE III ATTRIBUTIONS DU GRAND CONSEIL DE LA TUNISIE Art. – Examen du budget de l'Etat. – L'attribut essentiel du grand conseil est l'examen du budget de l'Etat préparé par le gouvernement dans les formes prévues par les décrets spéciaux. Chaque section a le droit d'émettre des avis sur toutes les dépenses et recettes, les impôts, les taxes de toute nature et les emprunts d'Etat. Toutefois, sont exclus des délibérations du conseil 1° les dépenses de notre liste civile, les dotations des princes et princesses de la famille husseinite, les dépenses du personnel et des services des palais du domaine de la couronne et celles de la garde beylicale ; 2° les services de la dette tunisienne, et, en général, toutes les dettes exigibles résultant soit de jugements ou arrêts passés en force de choses jugées, soit de conventions, marchés, baux et autres engagements ; 3° le traitement et les indemnités du résident général, du délégué à la résidence générale, les dépenses de son cabinet militaire et civil, ainsi que celles d'entretien des résidences générales – les dépenses de la justice française – 5° les dépenses intéressant la sûreté de l'Etat. Art. 8. – Droit d'initiative en matière budgétaire. – Chaque section a le droit d'initiative en matière
de toute nature et les emprunts d'Etat. Toutefois, sont exclus des délibérations du conseil 1° les dépenses de notre liste civile, les dotations des princes et princesses de la famille husseinite, les dépenses du personnel et des services des palais du domaine de la couronne et celles de la garde beylicale ; 2° les services de la dette tunisienne, et, en général, toutes les dettes exigibles résultant soit de jugements ou arrêts passés en force de choses jugées, soit de conventions, marchés, baux et autres engagements ; 3° le traitement et les indemnités du résident général, du délégué à la résidence générale, les dépenses de son cabinet militaire et civil, ainsi que celles d'entretien des résidences générales – les dépenses de la justice française – 5° les dépenses intéressant la sûreté de l'Etat. Art. 8. – Droit d'initiative en matière budgétaire. – Chaque section a le droit d'initiative en matière budgétaire. Un amendement d'ordre budgétaire ne peut être discuté en séance plénière sans avoir été au préalable examiné en commission des finances. Tout amendement d'ordre budgétaire portant augmentation ou diminution des recettes ou des dépenses, doit être discuté par les deux sections, française et indigène, du conseil. Toute proposition tendant, soit à un abandon ou dégrèvement d'une taxe ou portion de taxe, soit à une réforme du taux de l'assiette ou du mode de perception d'un impôt susceptible de se traduire par une moins-value dans le rendement, doit être accompagnée de l'indication soit d'une taxe de remplacement, soit d'une économie égale dans le budget des dépenses. – Toute proposition tendant à relever une dépense imputable sur la première partie du budget doit être accompagnée de l'indication soit d'une ressource nouvelle, soit d'une économie égale dans les autres articles de dépenses. Aucune augmentation ou diminution de crédit ne peut être proposée à titre d'indication pure et simple. Il ne peut être introduit, au cours de la discussion du budget, aucune motion ne visant pas directement les recettes ou les dépenses. Aucune proposition tendant soit à des augmentations de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de
soit à un abandon ou dégrèvement d'une taxe ou portion de taxe, soit à une réforme du taux de l'assiette ou du mode de perception d'un impôt susceptible de se traduire par une moins-value dans le rendement, doit être accompagnée de l'indication soit d'une taxe de remplacement, soit d'une économie égale dans le budget des dépenses. – Toute proposition tendant à relever une dépense imputable sur la première partie du budget doit être accompagnée de l'indication soit d'une ressource nouvelle, soit d'une économie égale dans les autres articles de dépenses. Aucune augmentation ou diminution de crédit ne peut être proposée à titre d'indication pure et simple. Il ne peut être introduit, au cours de la discussion du budget, aucune motion ne visant pas directement les recettes ou les dépenses. Aucune proposition tendant soit à des augmentations de traitements, d'indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de pensions ou à leur exécution en dehors des limites prévues par les lois en vigueur ne peut être faite sous forme d'amendement ou d'article additionnel pendant la discussion du budget. Art. 9. Discussion du budget. La discussion des divers chapitres du budget est précédée d'une discussion générale du budget, qui suit immédiatement la lecture du rapport général, dressé par la commission des finances. La discussion du budget par chapitre suit la clôture de la discussion générale ; elle se fait par chapitre. Si, pour un chapitre déterminé, un ou plusieurs rapporteurs spéciaux ont été nommés, la lecture du ou des rapports précède la discussion. Si la modification des crédits inscrits au chapitre correspondant n'est pas demandée soit par le gouvernement, soit par la commission des finances, soit par un amendement régulièrement déposé et examiné en commission, il est voté en bloc sur le chapitre après un débat sommaire. Sauf exception autorisée par le grand conseil au scrutin par appel nominal, la discussion du budget des dépenses précède celle du budget des recettes. Art. 10. – Compte administratif : A chaque session ordinaire du grand conseil, le gouvernement présente à l'assemblée un rapport sur le compte administratif de l'exercice précédent. Ce
suit immédiatement la lecture du rapport général, dressé par la commission des finances. La discussion du budget par chapitre suit la clôture de la discussion générale ; elle se fait par chapitre. Si, pour un chapitre déterminé, un ou plusieurs rapporteurs spéciaux ont été nommés, la lecture du ou des rapports précède la discussion. Si la modification des crédits inscrits au chapitre correspondant n'est pas demandée soit par le gouvernement, soit par la commission des finances, soit par un amendement régulièrement déposé et examiné en commission, il est voté en bloc sur le chapitre après un débat sommaire. Sauf exception autorisée par le grand conseil au scrutin par appel nominal, la discussion du budget des dépenses précède celle du budget des recettes. Art. 10. – Compte administratif : A chaque session ordinaire du grand conseil, le gouvernement présente à l'assemblée un rapport sur le compte administratif de l'exercice précédent. Ce rapport est soumis à l'examen des commissions des finances. Si les commissions formulent des observations, elles doivent être jointes au rapport général du budget pour être discutées au moment de la discussion générale du budget. Art. 12. Droit d'initiative en matière réglementaire, financière et économique. Le grand conseil n'a pas l'initiative des textes réglementaires, en particulier en ce qui concerne les règles admises par la législation sur la comptabilité publique pour la confection du budget. Il peut cependant émettre des vœux tendant à la modification des textes réglementaires en vigueur ces vœux ne peuvent être discutés en séance plénière, sans avoir été, au préalable, examinés en commission des travaux publics et d'administration générale ils doivent être discutés par les deux sections française et indigène, du conseil. Il peut aussi, dans les mêmes conditions, discuter des motions d'ordre financier et économique. La discussion de ces vœux et de ces motions ne peut être portée à l'ordre du jour du conseil pendant la session ordinaire avant la discussion complète du budget. La discussion de question d'intérêt local ou privé ne rentre pas dans les attributions du grand conseil. Art. 13. Vœu d'ordre politique ou constitutionnel. La discussion de tout vœu d'ordre politique
l'initiative des textes réglementaires, en particulier en ce qui concerne les règles admises par la législation sur la comptabilité publique pour la confection du budget. Il peut cependant émettre des vœux tendant à la modification des textes réglementaires en vigueur ces vœux ne peuvent être discutés en séance plénière, sans avoir été, au préalable, examinés en commission des travaux publics et d'administration générale ils doivent être discutés par les deux sections française et indigène, du conseil. Il peut aussi, dans les mêmes conditions, discuter des motions d'ordre financier et économique. La discussion de ces vœux et de ces motions ne peut être portée à l'ordre du jour du conseil pendant la session ordinaire avant la discussion complète du budget. La discussion de question d'intérêt local ou privé ne rentre pas dans les attributions du grand conseil. Art. 13. Vœu d'ordre politique ou constitutionnel. La discussion de tout vœu d'ordre politique ou constitutionnel est interdite. Art. 13. – Nullité de certaines délibérations. Est nulle de plein droit, toute délibération relative à des objets qui ne sont pas légalement compris dans les attributions du grand conseil ainsi que toute délibération, quel que soit l'objet, prise hors des sessions légalement autorisées. Art. 14. – Communications du gouvernement. Le gouvernement peut toujours soumettre aux délibérations du grand conseil une question intéressant le domaine financier, administratif ou économique. La communication doit être faite par écrit et distribuée aux membres du conseil. Le gouvernement peut demander sa discussion au plus tôt à la séance qui suit le dépôt de cette communication sur le bureau de la section. Le conseil décide si, avant toute discussion, la communication doit être renvoyée à l'examen d'une des deux grandes commissions ou d'une commission spécialement nommée à cet effet. Art. 15. Communications des conventions. Lorsque, par application de l'article précédent, le gouvernement communique pour avis une convention intervenue entre l'Etat et des tiers, il ne peut être présenté d'amendement à son texte. Si, au cours de la délibération, il y a opposition à quelques-unes des clauses de la convention, elle se produit sous la forme de renvoi à une commission. La
– Communications du gouvernement. Le gouvernement peut toujours soumettre aux délibérations du grand conseil une question intéressant le domaine financier, administratif ou économique. La communication doit être faite par écrit et distribuée aux membres du conseil. Le gouvernement peut demander sa discussion au plus tôt à la séance qui suit le dépôt de cette communication sur le bureau de la section. Le conseil décide si, avant toute discussion, la communication doit être renvoyée à l'examen d'une des deux grandes commissions ou d'une commission spécialement nommée à cet effet. Art. 15. Communications des conventions. Lorsque, par application de l'article précédent, le gouvernement communique pour avis une convention intervenue entre l'Etat et des tiers, il ne peut être présenté d'amendement à son texte. Si, au cours de la délibération, il y a opposition à quelques-unes des clauses de la convention, elle se produit sous la forme de renvoi à une commission. La commission fait un rapport d'ensemble sur les clauses contestées ou renvoyées à son examen. Le grand conseil ne peut ensuite conclure que pour l'approbation du texte accepté par le gouvernement ou à l'ajournement de son avis. L'ajournement est motivé en ces termes « Le grand conseil, appelant l'attention du gouvernement sur telle ou telle clause de la convention, serait à donner son avis. » Art. 16. Questions posées au gouvernement. Les membres du grand conseil ont le droit de poser des questions au gouvernement à la condition qu'elles se rapportent directement à des matières rentrant dans les attributions du conseil. Le gouvernement peut toujours demander que ces questions soient déposées par écrit sur le bureau du conseil et différer sa réponse pour une séance ultérieure. Art. 17. Extrait d'une proposition. L'auteur d'une proposition peut la retirer même quand la discussion est commencée si un autre membre la reprend, la discussion continue. Toute proposition rejetée ne peut être reprise au cours de la session. Art. 18. Emprunts. Aucun emprunt public ne peut être contracté par l'Etat sans un avis favorable exprimé par les deux sections du grand conseil qui, en ce cas, délibèrent ensemble tant sur le principe de l'emprunt que
sur telle ou telle clause de la convention, serait à donner son avis. » Art. 16. Questions posées au gouvernement. Les membres du grand conseil ont le droit de poser des questions au gouvernement à la condition qu'elles se rapportent directement à des matières rentrant dans les attributions du conseil. Le gouvernement peut toujours demander que ces questions soient déposées par écrit sur le bureau du conseil et différer sa réponse pour une séance ultérieure. Art. 17. Extrait d'une proposition. L'auteur d'une proposition peut la retirer même quand la discussion est commencée si un autre membre la reprend, la discussion continue. Toute proposition rejetée ne peut être reprise au cours de la session. Art. 18. Emprunts. Aucun emprunt public ne peut être contracté par l'Etat sans un avis favorable exprimé par les deux sections du grand conseil qui, en ce cas, délibèrent ensemble tant sur le principe de l'emprunt que sur les ressources à créer pour le service des intérêts et de l'amortissement. Les emprunts des communes et des régions sont, de même, soumis à l'avis du grand conseil, sans qu'il soit cependant obligatoire de réunir les deux sections pour la discussion. Art. 19. Effets des votes des membres du grand conseil. Il ne peut être passé outre à un avis conforme exprimé par les deux sections du grand conseil en matière budgétaire dans la limite des pouvoirs attribués au conseil, sauf pour des raisons concernant l'ordre public ou les intérêts moraux ou matériels de la France, et sous réserve de l'assentiment du gouvernement français. Tout vœu adopté par les deux sections doit faire l'objet, à la session suivante, d'une communication écrite du gouvernement indiquant la suite donnée au vœu ou les raisons qui s'opposent à la prise en considération de ce vœu. Si les avis exprimés en matière budgétaire par les deux sections du grand conseil sont contraires, il est statué par le conseil supérieur dont l'organisation fera l'objet d'un décret spécial. Il en est de même pour tout vœu adopté seulement par une des deux sections du conseil. Le présent article ne préjudicie en rien au droit d'homologation
grand conseil. Il ne peut être passé outre à un avis conforme exprimé par les deux sections du grand conseil en matière budgétaire dans la limite des pouvoirs attribués au conseil, sauf pour des raisons concernant l'ordre public ou les intérêts moraux ou matériels de la France, et sous réserve de l'assentiment du gouvernement français. Tout vœu adopté par les deux sections doit faire l'objet, à la session suivante, d'une communication écrite du gouvernement indiquant la suite donnée au vœu ou les raisons qui s'opposent à la prise en considération de ce vœu. Si les avis exprimés en matière budgétaire par les deux sections du grand conseil sont contraires, il est statué par le conseil supérieur dont l'organisation fera l'objet d'un décret spécial. Il en est de même pour tout vœu adopté seulement par une des deux sections du conseil. Le présent article ne préjudicie en rien au droit d'homologation réservé au ministre des affaires étrangères du gouvernement français avant toute promulgation du budget tunisien. Le mandat des nouveaux membres prend fin à l'époque où se serait terminé le mandat du membre remplacé. Art. 22. Dissolution d'une section du grand censé: La dissolution d'une ou de deux sections du grand conseil peut être prononcée pour des raisons d'ordre public par décret après avis conforme du conseil des ministres et chefs de services et avec l'assentiment du gouvernement français. Art. 23. Indemnité de présence aux membres du grand conseil. Le mandat des membres du grand conseil est gratuit ils ont droit à une indemnité de séjour à Tunis et au remboursement de leurs frais de voyage. L'indemnité de séjour est fixée à forfait à 1.200 fr. pour chacun des membres du grand conseil, français et indigène, pour la session ordinaire, et à cinquante fr. par jour pour les sessions extraordinaires. Art. 24. Abrogation de décrets. Sont abrogés le décret du 2 février 1909 relatif à l'examen du budget par la conférence consultative, le décret du 27 avril 1910 concernant la délégation indigène à la conférence consultative et instituant un conseil supérieur du gouvernement et, d'une manière générale, toute disposition contraire au
conseil peut être prononcée pour des raisons d'ordre public par décret après avis conforme du conseil des ministres et chefs de services et avec l'assentiment du gouvernement français. Art. 23. Indemnité de présence aux membres du grand conseil. Le mandat des membres du grand conseil est gratuit ils ont droit à une indemnité de séjour à Tunis et au remboursement de leurs frais de voyage. L'indemnité de séjour est fixée à forfait à 1.200 fr. pour chacun des membres du grand conseil, français et indigène, pour la session ordinaire, et à cinquante fr. par jour pour les sessions extraordinaires. Art. 24. Abrogation de décrets. Sont abrogés le décret du 2 février 1909 relatif à l'examen du budget par la conférence consultative, le décret du 27 avril 1910 concernant la délégation indigène à la conférence consultative et instituant un conseil supérieur du gouvernement et, d'une manière générale, toute disposition contraire au présent décret. Art. 25. – Entrée en application du présent décret. L'examen du budget de l'exercice 1923 sera fait par le grand conseil institué par le présent décret. Art. 26. – Exécution du décret. Notre premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret et autorisé à y pourvoir par voie d'arrêtés réglementaires approuvés par le résident général. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 13 juillet 1922. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. Caisse, à Tunis, le 13 juillet 1922. – Lucien Saint. Décret du bey relatif au fonctionnement du grand conseil de la Tunisie. Vu le décret du 11 juillet 1922 relatif à la constitution et aux attributions du grand conseil de la Tunisie Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français – Sur la proposition de notre premier ministre, Art. 1. – Réunion du grand conseil. Le grand conseil est convoqué chaque année, en session ordinaire, au cours du quatrième trimestre à une date fixée par décret, le jour d'ouverture étant toujours un lundi. – La durée de la session ordinaire ne peut excéder vingt jours. Il peut aussi être convoqué, en session extraordinaire, par décret
voie d'arrêtés réglementaires approuvés par le résident général. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 13 juillet 1922. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. Caisse, à Tunis, le 13 juillet 1922. – Lucien Saint. Décret du bey relatif au fonctionnement du grand conseil de la Tunisie. Vu le décret du 11 juillet 1922 relatif à la constitution et aux attributions du grand conseil de la Tunisie Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français – Sur la proposition de notre premier ministre, Art. 1. – Réunion du grand conseil. Le grand conseil est convoqué chaque année, en session ordinaire, au cours du quatrième trimestre à une date fixée par décret, le jour d'ouverture étant toujours un lundi. – La durée de la session ordinaire ne peut excéder vingt jours. Il peut aussi être convoqué, en session extraordinaire, par décret qui en fixe la date d'ouverture, la durée et l'ordre du jour. En principe, les deux sections française et indigène délibèrent séparément, la première sous la présidence du résident général ou de son délégué, la deuxième sous la présidence du délégué à la résidence générale ou d'un haut fonctionnaire français du gouvernement du protectorat désigné par le résident général. Le résident général peut toujours assister aux délibérations de la section indigène dans ce cas il prend la présidence. Pour la discussion d'une question particulière, les deux sections peuvent être appelées à délibérer en commun, soit sur la demande du résident général, soit sur la demande écrite signée par au moins dix membres d'une des deux sections il est voté par mains levées et la réunion ne peut avoir lieu qu'autant qu'elle est approuvée par chaque section. Les séances d'ouverture et de clôture des deux sections ont toujours lieu les deux sections réunies. Pour les délibérations en commun, l'assemblée est présidée par le résident général ou son délégué le bureau de la section française se place à droite, le bureau de la section indigène à gauche. Les votes au cours des réunions en commun ont lieu, en principe, au scrutin secret,
du gouvernement du protectorat désigné par le résident général. Le résident général peut toujours assister aux délibérations de la section indigène dans ce cas il prend la présidence. Pour la discussion d'une question particulière, les deux sections peuvent être appelées à délibérer en commun, soit sur la demande du résident général, soit sur la demande écrite signée par au moins dix membres d'une des deux sections il est voté par mains levées et la réunion ne peut avoir lieu qu'autant qu'elle est approuvée par chaque section. Les séances d'ouverture et de clôture des deux sections ont toujours lieu les deux sections réunies. Pour les délibérations en commun, l'assemblée est présidée par le résident général ou son délégué le bureau de la section française se place à droite, le bureau de la section indigène à gauche. Les votes au cours des réunions en commun ont lieu, en principe, au scrutin secret, sauf si la majorité des membres présents dans chaque section demande le vote par mains levées. Dans le dépouillement du scrutin, les votes des deux sections sont considérés comme émis par une assemblée unique. Art. 2. – Formation du bureau de chaque section. – A l'ouverture de la première séance de chaque session ordinaire, il est procédé immédiatement dans chaque section à la nomination d'un bureau composé d'un vice-président suppléant, d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant. Les élections ont lieu à la majorité absolue, calculée d'après le nombre légal des membres du conseil, après deux tours de scrutin, et en cas de ballotage, à la majorité relative. S'il n'y a égalité de suffrages, l'élection a lieu au bénéfice de l'âge. – Pour l'élection du bureau, le président de chaque section est assisté du plus âgé des membres présents et du plus jeune. Les membres des bureaux élus restent en fonctions jusqu'à l'ouverture de la session ordinaire suivante. Art. 3. Formation des commissions. – Au début de chaque session du grand conseil nomme deux grandes commissions, sans préjudice des commissions spéciales dont elle pourrait décider la constitution. Ces commissions prennent les dénomination suivantes : 1° Commission des finances – 2° Commission