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les attributions de l'ordre national des médecins, énumérées aux articles 19, 42 et 43 ci-dessus. CHAPITRE Ier. — De l'inscription au tableau et des conseils départementaux de l'ordre. Art. 56. — Dans chaque département, il est institué un conseil départemental de l'ordre des sages-femmes. Il possède, en ce qui concerne la profession de sage-femme, les mêmes attributions que le conseil départemental de l'ordre des médecins en ce qui concerne les médecins: Il est composé de six membres élus en assemblée générale pour six ans, renouvelable par tiers tous les deux ans. Les règles fixées pour les médecins aux articles 20 à 24 et 26 à 29 ci-dessus sont applicables aux sages-femmes. Toutefois, le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes est présidé par un médecin accoucheur nommé pour deux ans par le conseil départemental de l'ordre des médecins. L'inspecteur de la santé du département assiste, avec voix consultative, au conseil départemental. Art. 57. — Les deux conseils départementaux des médecins et des sages-femmes peuvent tenir des réunions communes sous la présidence du président du conseil départemental de l'ordre des médecins. CHAPITRE II. — De la discipline. Art. 58. — Les sages-femmes sont soumises à la compétence disciplinaire du conseil régional des médecins, dans lequel quatre médecins sont, à cet effet, remplacés par quatre sages-femmes élues par les conseils départementaux des sages-femmes de la région. Art. 59. — Les sages-femmes peuvent interjeter appel des décisions du conseil régional des médecins devant la section disciplinaire du conseil national des médecins complétée par l'adjonction de deux sages-femmes désignées par le conseil national des sages-femmes. CHAPITRE III. — Du conseil national de l'ordre. Art. 60. — Il est institué un conseil national de l'ordre des sages-femmes composé de quatre docteurs en médecine, de préférence spécialisés comme accoucheurs, désignés par le conseil national des médecins en dehors de son sein, et de cinq sages-femmes élues par les conseils départementaux à raison d'une par groupe de régions sanitaires. Les modalités de groupement des régions sanitaires sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique. Le conseil national nomme son président chaque année. Ce président est obligatoirement
médecins, dans lequel quatre médecins sont, à cet effet, remplacés par quatre sages-femmes élues par les conseils départementaux des sages-femmes de la région. Art. 59. — Les sages-femmes peuvent interjeter appel des décisions du conseil régional des médecins devant la section disciplinaire du conseil national des médecins complétée par l'adjonction de deux sages-femmes désignées par le conseil national des sages-femmes. CHAPITRE III. — Du conseil national de l'ordre. Art. 60. — Il est institué un conseil national de l'ordre des sages-femmes composé de quatre docteurs en médecine, de préférence spécialisés comme accoucheurs, désignés par le conseil national des médecins en dehors de son sein, et de cinq sages-femmes élues par les conseils départementaux à raison d'une par groupe de régions sanitaires. Les modalités de groupement des régions sanitaires sont fixées par arrêté du ministre de la santé publique. Le conseil national nomme son président chaque année. Ce président est obligatoirement médecin. Sont adjoints au conseil national des sages-femmes, avec voix consultative, trois médecins représentant les ministres de la santé publique, de l'éducation nationale et du travail. Art. 61. — Le conseil national des sages-femmes peut tenir séance avec le conseil national des médecins, pour examen des questions communes aux deux professions. CHAPITRE IV. — Des autres actions et de la révision. Art. 62. — Les dispositions des articles 45 et 46 sont applicables aux sages-femmes. TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 63. — Ne peuvent faire partie un titre quelconque des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes, les personnes qui ont fait l'objet: Soit d'une sanction prononcée en application des ordonnances des 26 juin 1944, 28 novembre 1944 et 9 janvier 1945 relatives à la répression des faits de collaboration; Soit d'une condamnation pour indignité nationale en application des ordonnances des 26 août, 28 novembre et 26 décembre 1944, complétées par l'ordonnance du 9 février 1945 instituant l'indignité nationale; Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative ou en application de l'ordonnance du 18 janvier 1945 relative à l'épuration des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes, lorsque la sanction
professions. CHAPITRE IV. — Des autres actions et de la révision. Art. 62. — Les dispositions des articles 45 et 46 sont applicables aux sages-femmes. TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 63. — Ne peuvent faire partie un titre quelconque des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes, les personnes qui ont fait l'objet: Soit d'une sanction prononcée en application des ordonnances des 26 juin 1944, 28 novembre 1944 et 9 janvier 1945 relatives à la répression des faits de collaboration; Soit d'une condamnation pour indignité nationale en application des ordonnances des 26 août, 28 novembre et 26 décembre 1944, complétées par l'ordonnance du 9 février 1945 instituant l'indignité nationale; Soit d'une sanction prononcée en application de l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative ou en application de l'ordonnance du 18 janvier 1945 relative à l'épuration des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes, lorsque la sanction prononcée est l'interdiction définitive, pour l'intéressé, exercer sa fonction ou sa profession et lorsque l'interdiction prononcée a été temporaire pendant la durée de cette interdiction. Art. 64. — Tous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité civile. Art. 65. — Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil régional pourra prononcer l'interdiction d'exercer. Celle-ci, qui sera temporairement et, s'il y a lieu, renouvelée, ne sera prononcée qu'après examen par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le second par le conseil départemental et le troisième choisi par les deux premiers. Un rapport motivé sera adressé au conseil régional. Art. 66. — Un code de déontologie propre à chacune des professions de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes sera préparé par le conseil national de l'ordre intéressé et soumis au conseil d'Etat pour être édicté sous la forme d'un règlement d'administration publique. Art. 67. — Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes, devront communiquer au conseil de l'ordre intéressé les contrats ayant pour objet l'exercice de leur profession et, s'il ne sont pas propriétaires de leur matériel et
dangereux l'exercice de la profession, le conseil régional pourra prononcer l'interdiction d'exercer. Celle-ci, qui sera temporairement et, s'il y a lieu, renouvelée, ne sera prononcée qu'après examen par trois médecins experts spécialisés, désignés l'un par l'intéressé ou sa famille, le second par le conseil départemental et le troisième choisi par les deux premiers. Un rapport motivé sera adressé au conseil régional. Art. 66. — Un code de déontologie propre à chacune des professions de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes sera préparé par le conseil national de l'ordre intéressé et soumis au conseil d'Etat pour être édicté sous la forme d'un règlement d'administration publique. Art. 67. — Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes, devront communiquer au conseil de l'ordre intéressé les contrats ayant pour objet l'exercice de leur profession et, s'il ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats leur permettant l'usage du matériel et du local. Seront également communiqués les contrats transmettant sous conditions résolutives la propriété du matériel et du local. Cette communication devra être faite pour les médecins et chirurgiens-dentistes dans les trente jours du contrat ou de la constitution des conseils départementaux prévus par la présente ordonnance. Les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes l'annexeront à leur requête. Elles communiqueront sans délai les contrats passés aux alinéas 1er et 2, qu'elles auraient passés après leur demande d'inscription, mais avant ladite inscription. Tous les contrats dont la communication est exigée devront être passés par écrit. Le manquement à cette obligation constituera une faute disciplinaire, susceptible d'entraîner les sanctions prévues à l'article 36 ou de motiver le refus de l'inscription au tableau. Art. 68. — L'absence de communication ou la communication mensongère exposera son auteur aux sanctions prévues à l'article 36. Le conseil de l'ordre pourra, d'autre part, refuser d'inscrire au tableau des candidats qui auront contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire. Art.
du contrat ou de la constitution des conseils départementaux prévus par la présente ordonnance. Les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins ou des chirurgiens-dentistes l'annexeront à leur requête. Elles communiqueront sans délai les contrats passés aux alinéas 1er et 2, qu'elles auraient passés après leur demande d'inscription, mais avant ladite inscription. Tous les contrats dont la communication est exigée devront être passés par écrit. Le manquement à cette obligation constituera une faute disciplinaire, susceptible d'entraîner les sanctions prévues à l'article 36 ou de motiver le refus de l'inscription au tableau. Art. 68. — L'absence de communication ou la communication mensongère exposera son auteur aux sanctions prévues à l'article 36. Le conseil de l'ordre pourra, d'autre part, refuser d'inscrire au tableau des candidats qui auront contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire. Art. 69. — Les médecins et chirurgiens-dentistes visés à l'alinéa 1er de l'article 67 pourront soumettre au conseil de l'ordre les projets des contrats visés aux alinéas 1er et 2 du même texte. Le conseil de l'ordre devra faire connaître ses observations dans le délai d'un mois. Art. 70. — Les dispositions du chapitre 1er du titre Ier de la présente ordonnance ne portent pas atteinte aux dispositions transitoires contenues dans l'ordonnance n° 45-1748 du 6 août 1945 relative à l'exercice de la médecine par des médecins étrangers et dans l'ordonnance n° 45-1765 du 8 août 1945 relative à certaines conditions d'accès au diplôme d'Etat de docteur en médecine, chirurgien-dentiste et de pharmacien. Art. 71. — La présente ordonnance est applicable à l'Algérie, qui sera considérée comme formant une région sanitaire. Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente ordonnance aux territoires relevant du ministère des colonies. Art. 72. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment: La loi du 30 novembre 1892 modifiée, à l'exception des articles 8, 11, 12, 27, 31 et 32 de cette loi; La loi du 26 juillet 1935 relative à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire et à
dispositions du chapitre 1er du titre Ier de la présente ordonnance ne portent pas atteinte aux dispositions transitoires contenues dans l'ordonnance n° 45-1748 du 6 août 1945 relative à l'exercice de la médecine par des médecins étrangers et dans l'ordonnance n° 45-1765 du 8 août 1945 relative à certaines conditions d'accès au diplôme d'Etat de docteur en médecine, chirurgien-dentiste et de pharmacien. Art. 71. — La présente ordonnance est applicable à l'Algérie, qui sera considérée comme formant une région sanitaire. Des décrets détermineront les conditions d'application de la présente ordonnance aux territoires relevant du ministère des colonies. Art. 72. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance et notamment: La loi du 30 novembre 1892 modifiée, à l'exception des articles 8, 11, 12, 27, 31 et 32 de cette loi; La loi du 26 juillet 1935 relative à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire et à l'organisation des professions médicales et dentaires; L'ordonnance du 19 mars 1944 frappant d'inéligibilité aux conseils et chambres des médecins et praticiens de l'art dentaire, les médecins et chirurgiens-dentistes ayant appartenu aux groupements antinationaux. Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 15 novembre 1943 modifiant l'article 16 de la loi du 30 novembre 1892. Toutefois, cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte, antérieure à la mise en vigueur de la présente ordonnance. Est abrogée à la date de l'élection des conseils nationaux de l'ordre, l'ordonnance du 11 décembre 1944, créant des organismes transitoires de gestion pour les professions médicales et para-médicales. Art. 73. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 21 septembre 1915. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le garde des sceaux, ministre de la justice. PIERRE-HENRI TEITGEN. Le ministre des travaux publics et transports, ministre des affaires étrangères par intérim, RENÉ MAYER. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ministre de l'intérieur par intérim, ALEXANDRE PARODI. Le ministre de l'éducation nationale, RENÉ CAPITANT. Le ministre des colonies, P. GIACOBBI.
la loi du 30 novembre 1892. Toutefois, cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte, antérieure à la mise en vigueur de la présente ordonnance. Est abrogée à la date de l'élection des conseils nationaux de l'ordre, l'ordonnance du 11 décembre 1944, créant des organismes transitoires de gestion pour les professions médicales et para-médicales. Art. 73. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 21 septembre 1915. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le garde des sceaux, ministre de la justice. PIERRE-HENRI TEITGEN. Le ministre des travaux publics et transports, ministre des affaires étrangères par intérim, RENÉ MAYER. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ministre de l'intérieur par intérim, ALEXANDRE PARODI. Le ministre de l'éducation nationale, RENÉ CAPITANT. Le ministre des colonies, P. GIACOBBI. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ALEXANDRE PARODI. Le ministre de la santé publique, FRANÇOIS BILLOUX. Ordonnance n° 45-2185 du 27 septembre 1945 portant relèvement du prix limite au-dessus duquel les briquets en métal commun sont considérés comme briquets de luxe. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 31 mars 1945, ensemble le décret du même jour relatif à la taxe sur les transactions; Vu le code des contributions indirectes; Le conseil d'Etat entendu, Ordonne: Art. 1er. — Le prix limite de 125 F prévu au dernier alinéa de l'article 648 et au paragraphe B de l'article 649 du code des contributions indirectes est porté à 160 F. Art. 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 27 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre des finances, R. PLEVEN. Ordonnance n° 45-2186 du 27 septembre 1945 relative à l'attribution et
française, Sur le rapport du ministre des finances, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 31 mars 1945, ensemble le décret du même jour relatif à la taxe sur les transactions; Vu le code des contributions indirectes; Le conseil d'Etat entendu, Ordonne: Art. 1er. — Le prix limite de 125 F prévu au dernier alinéa de l'article 648 et au paragraphe B de l'article 649 du code des contributions indirectes est porté à 160 F. Art. 2. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 27 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre des finances, R. PLEVEN. Ordonnance n° 45-2186 du 27 septembre 1945 relative à l'attribution et à l'organisation des pouvoirs de police dans certaines communes de la Martinique. EXPOSÉ DES MOTIFS Sous le régime institué par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, le service de la police municipale était régi à la Martinique par un arrêté local pris en application de l'acte dit loi du 20 janvier 1941 sur l'administration municipale aux Antilles, à la Réunion et à la Guyane française qui organisait une police coloniale relevant directement du gouverneur. Depuis le rétablissement de la légalité républicaine dans la colonie, l'acte dit loi du 20 janvier 1941 n'ayant pas été validé, la police est redevenue entièrement municipale, conformément aux dispositions de la loi du 5 avril 1884. Il est apparu, toutefois, qu'il y aurait intérêt dans certaines communes importantes, à réorganiser la police; à la maintenir sous l'autorité du gouverneur, et enfin à confier à celui-ci une partie des pouvoirs de police attribués au maire par la loi du 5 avril 1884. Le présent projet d'ordonnance tend à instituer à la Martinique une police d'Etat dans les communes comptant plus de 5.000 habitants. Le chef de la colonie, disposant ainsi d'une police organisée, se trouvera en mesure de veiller plus efficacement au maintien
loi du 20 janvier 1941 sur l'administration municipale aux Antilles, à la Réunion et à la Guyane française qui organisait une police coloniale relevant directement du gouverneur. Depuis le rétablissement de la légalité républicaine dans la colonie, l'acte dit loi du 20 janvier 1941 n'ayant pas été validé, la police est redevenue entièrement municipale, conformément aux dispositions de la loi du 5 avril 1884. Il est apparu, toutefois, qu'il y aurait intérêt dans certaines communes importantes, à réorganiser la police; à la maintenir sous l'autorité du gouverneur, et enfin à confier à celui-ci une partie des pouvoirs de police attribués au maire par la loi du 5 avril 1884. Le présent projet d'ordonnance tend à instituer à la Martinique une police d'Etat dans les communes comptant plus de 5.000 habitants. Le chef de la colonie, disposant ainsi d'une police organisée, se trouvera en mesure de veiller plus efficacement au maintien du bon ordre et de la tranquillité publique dans les centres importants de la Martinique. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi municipale du 5 avril 1884 et les textes qui l'ont modifiée; Vu l'ordonnance du 10 juillet 1944; Le conseil d'Etat entendu, Ordonne : Art. 1er. — Par extension de l'article 104 et sous réserve de l'application de l'article 105 de la loi du 5 avril 1884, le gouverneur de la Martinique exerce dans les communes comptant plus de 5.000 habitants les attributions dévolues au préfet de police dans les communes suburbaines de la Seine en vertu de l'arrêté du 3 brumaire an IX et de la loi du 10 juin 1853. Art. 2. — Pour l'exercice de ces attributions, le gouverneur fixe, par arrêté soumis, s'il y a lieu, à l'approbation du ministre dans les conditions prévues au décret du 23 juillet
et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi municipale du 5 avril 1884 et les textes qui l'ont modifiée; Vu l'ordonnance du 10 juillet 1944; Le conseil d'Etat entendu, Ordonne : Art. 1er. — Par extension de l'article 104 et sous réserve de l'application de l'article 105 de la loi du 5 avril 1884, le gouverneur de la Martinique exerce dans les communes comptant plus de 5.000 habitants les attributions dévolues au préfet de police dans les communes suburbaines de la Seine en vertu de l'arrêté du 3 brumaire an IX et de la loi du 10 juin 1853. Art. 2. — Pour l'exercice de ces attributions, le gouverneur fixe, par arrêté soumis, s'il y a lieu, à l'approbation du ministre dans les conditions prévues au décret du 23 juillet 1937, l'organisation du service et le statut du personnel nécessaires. Art. 3. — Les frais de police des communes visées à l'article 1er, sont inscrits en totalité au budget de la colonie. Les mêmes communes remboursent à la colonie, conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi du 5 avril 1884 une part de la dépense globale, fixée pour chacune d'elles, par arrêté du gouverneur et dont la quotité ne peut être inférieure au montant des dépenses ordinaires de police figurant actuellement au budget municipal. Art. 4. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 27 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre des colonies, P. GIACOBBI. DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret du 27 septembre 1945 chargeant le ministre du travail et de la sécurité sociale de l'intérim du ministère de la justice. Le Gouvernement provisoire de la République française, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu le décret du 2 octobre 1945 fixant l'organisation