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du feuillet foncier, sur la valeur vénale de l’immeuble (art. 94), droit proportionnel, 0 fr. 25 %; — 80 pour l’établissement de chaque copie de titre foncier (art. 94), quel que soit le nombre de bordereaux: 5 fr. 00 fixe; — 90 pour inscription au titre foncier d’un acte constitutif, translatif ou extinctif de droit réel (rédaction du bordereau analytique et mention au feuillet foncier (art. 94, 3e et 4e § et art. 125), sur le montant des sommes ou valeurs exprimées, droit proportionnel: 0 fr. 10; — 100 pour établissement d’un nouveau titre foncier par suite de réunion ou de division de titres antérieurs (ouverture du nouveau feuillet foncier et, en cas de mutation seulement, rédaction du nouveau bordereau analytique) (art. 136 et 137), sur la valeur des parcelles mutées, droit proportionnel: 0 fr. 10 (ce droit se confondant avec l’émolument dû pour la mutation à inscrire et n’étant pas exigible à défaut de mutation concomitante); — 110 pour l’établissement de chaque copie de titre foncier dans le même cas (art. 136 et 137), voir n° 8 ci-dessus; — 120 pour l’établissement de chaque certificat d’inscription (art. 94 et 125): 1 fr. 00 fixe; — 130 pour notification d’inscription de droits réels aux détenteurs des copies de titres fonciers ou certificats d’inscription (art. 128), par minute ou copie: 1 fr. 00 fixe. c) A l’occasion de la consultation des livres fonciers par le public: — 140 Pour chaque certificat de concordance d’une copie ou d’un certificat d’inscription avec le titre foncier (art. 140), ci: 2 fr. 00 fixe; — 150 pour chaque état des droits réels appartenant à une personne déterminée ou grevant un immeuble déterminé: par article: 0 fr. 50 fixe, avec minimum de : 2 fr. 00 fixe ; — 160 pour chaque certificat négatif de même nature (art. 140) : 2 fr. 00 fixe ; — 170 pour chaque copie d'acte ou de bordereau analytique, par rôle de 50 lignes à la page et de 15 syllabes à la ligne (art. 140) : 2 fr. 50 fixe. III. Il est en outre retenu, au profit des
de droits réels aux détenteurs des copies de titres fonciers ou certificats d’inscription (art. 128), par minute ou copie: 1 fr. 00 fixe. c) A l’occasion de la consultation des livres fonciers par le public: — 140 Pour chaque certificat de concordance d’une copie ou d’un certificat d’inscription avec le titre foncier (art. 140), ci: 2 fr. 00 fixe; — 150 pour chaque état des droits réels appartenant à une personne déterminée ou grevant un immeuble déterminé: par article: 0 fr. 50 fixe, avec minimum de : 2 fr. 00 fixe ; — 160 pour chaque certificat négatif de même nature (art. 140) : 2 fr. 00 fixe ; — 170 pour chaque copie d'acte ou de bordereau analytique, par rôle de 50 lignes à la page et de 15 syllabes à la ligne (art. 140) : 2 fr. 50 fixe. III. Il est en outre retenu, au profit des budgets locaux, à titre de contribution aux frais généraux du service de la propriété foncière : — 10 Pour l'immatriculation opérée aux livres fonciers (art. 94 et suivants du décret organique), sur la valeur vénale de l'immeuble immatriculé : droit proportionnel : 0 fr. 50 ; — 20 pour l'inscription au titre foncier d'un acte constitutif, translatif ou extinctif de droit réel (art. 125 et suivants), sur le montant des sommes énoncées : droit proportionnel : 0 fr. 20 ; — 30 pour chaque formule de copie de titre foncier : 5 fr. 00 fixe; — 40 pour chaque formule de certificat d'inscription : 1 fr. 00 fixe. — N.-B. Dans le cas de constitution de nouveaux titres en suite de la réunion ou de la division des titres précédemment établis (art. 136 et 138 du décret), il n'est dû que la taxe proportionnelle de 0 fr. 20 %, liquidée sur la valeur des seules parcelles mutées, et non la taxe proportionnelle de 0 fr. 50 %, qui n'est exigible que dans le cas de constitution de titres en suite d'immatriculation ; par contre, les droits fixes sont perçus dans tous les cas, même s'il s'agit du remplacement de titres
au titre foncier d'un acte constitutif, translatif ou extinctif de droit réel (art. 125 et suivants), sur le montant des sommes énoncées : droit proportionnel : 0 fr. 20 ; — 30 pour chaque formule de copie de titre foncier : 5 fr. 00 fixe; — 40 pour chaque formule de certificat d'inscription : 1 fr. 00 fixe. — N.-B. Dans le cas de constitution de nouveaux titres en suite de la réunion ou de la division des titres précédemment établis (art. 136 et 138 du décret), il n'est dû que la taxe proportionnelle de 0 fr. 20 %, liquidée sur la valeur des seules parcelles mutées, et non la taxe proportionnelle de 0 fr. 50 %, qui n'est exigible que dans le cas de constitution de titres en suite d'immatriculation ; par contre, les droits fixes sont perçus dans tous les cas, même s'il s'agit du remplacement de titres terminés. — Toutes formalités autres que celles expressément désignées ci-dessus ne donneront ouverture à aucun droit. Art. 43. — Il est loisible aux divers services de l'administration de requérir la communication sans déplacement des plans définitifs des propriétés immatriculées et même d'en tirer tous calques et copies par leurs propres moyens. — Ces plans seront, toutefois, communiqués, avec déplacement et avec indication de leur numéro respectif de titre foncier, au service topographique, en vue de l'établissement et de la mise à jour des feuilles cadastrales. Art. 2. — Les lieutenants-gouverneurs, dans leurs colonies respectives, et le procureur-général, chef du service judiciaire de l'Afrique occidentale française, dans le ressort de la cour d'appel, sont chargés, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 9 avril 1921 Fixant les soldes du personnel du cadre des commis-greffiers (J. O. Afrique occid. 7 mai 1921) SÉNÉGAL — Arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 12 avril 1921 Autorisant l'importation de jetons métalliques (J. O. Afrique occid. 16 avr. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 12 avril 1921 Réorganisant les services de l'agriculture, de l'élevage et des forêts (J. O. Afrique occid. 23 avr. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE —
moyens. — Ces plans seront, toutefois, communiqués, avec déplacement et avec indication de leur numéro respectif de titre foncier, au service topographique, en vue de l'établissement et de la mise à jour des feuilles cadastrales. Art. 2. — Les lieutenants-gouverneurs, dans leurs colonies respectives, et le procureur-général, chef du service judiciaire de l'Afrique occidentale française, dans le ressort de la cour d'appel, sont chargés, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 9 avril 1921 Fixant les soldes du personnel du cadre des commis-greffiers (J. O. Afrique occid. 7 mai 1921) SÉNÉGAL — Arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 12 avril 1921 Autorisant l'importation de jetons métalliques (J. O. Afrique occid. 16 avr. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 12 avril 1921 Réorganisant les services de l'agriculture, de l'élevage et des forêts (J. O. Afrique occid. 23 avr. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 12 avril 1921 Accordant des majorations aux pensions servies sur les fonds de la caisse locale de retraites (J. O. Afrique occid. 23 avr. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 12 juillet 1912, créant en Afrique occidentale française une caisse locale de retraites, modifié par décrets des 8 janvier 1914, 1er juillet 1917 et 20 octobre 1920 ; Vu l'arrêté du 26 novembre 1918, accordant une allocation temporaire aux pensionnés de la caisse locale de retraites, par similitude avec la loi du 30 avril 1918 et les lois qui l'ont modifiée ; Vu la loi du 31 octobre 1919, rendant applicable jusqu'au 1er janvier 1921 la loi du 23 février 1919, modifiant celle du 30 avril 1918 susvisée ; Vu la loi du 15 janvier 1916, portant option du régime de pension pour les fonctionnaires, employés ou agents du service colonial ou des services locaux des colonies et protectorats ou pour leurs veuves, tués ou blessés en accomplissant un service militaire ; Vu la loi du 25 mars 1920, attribuant des majorations aux titulaires de pensions civiles ou de pensions militaires d'ancienneté liquidées ou à liquider ; Sur
une caisse locale de retraites, modifié par décrets des 8 janvier 1914, 1er juillet 1917 et 20 octobre 1920 ; Vu l'arrêté du 26 novembre 1918, accordant une allocation temporaire aux pensionnés de la caisse locale de retraites, par similitude avec la loi du 30 avril 1918 et les lois qui l'ont modifiée ; Vu la loi du 31 octobre 1919, rendant applicable jusqu'au 1er janvier 1921 la loi du 23 février 1919, modifiant celle du 30 avril 1918 susvisée ; Vu la loi du 15 janvier 1916, portant option du régime de pension pour les fonctionnaires, employés ou agents du service colonial ou des services locaux des colonies et protectorats ou pour leurs veuves, tués ou blessés en accomplissant un service militaire ; Vu la loi du 25 mars 1920, attribuant des majorations aux titulaires de pensions civiles ou de pensions militaires d'ancienneté liquidées ou à liquider ; Sur la proposition du gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité ; Sous réserve de ratification en commission permanente du conseil de gouvernement : Art. 1er. — Les pensions d'ancienneté et les pensions des veuves et orphelins inscrites au grand livre des pensions de l'Afrique occidentale française, quel qu'en soit le montant, quels que soient l'âge, l'état civil et la situation de famille des titulaires, seront, à compter du 1er janvier 1920, l'objet des majorations et compléments prévus au présent arrêté. Personnel de la catégorie A. Art. 2. — 1° Pour les pensions d'ancienneté : — 100 pour une première part allant jusques et y compris 750 francs ; — 50 pour la part comprise entre 750 et 1.800 francs ; — 25 pour la part comprise entre 1.800 et 6.000 francs. — 2° Pour les veuves et orphelins : 100 pour une première part allant jusques et y compris 375 francs ; — 50 pour la part comprise entre 375 et 900 francs ; — 25 pour la part comprise entre 900 et 3.000 francs. — 30 Les pensions ainsi majorées ne pourront en aucun cas être inférieures à : 1.500 francs pour les pensions d'ancienneté ;
qu'en soit le montant, quels que soient l'âge, l'état civil et la situation de famille des titulaires, seront, à compter du 1er janvier 1920, l'objet des majorations et compléments prévus au présent arrêté. Personnel de la catégorie A. Art. 2. — 1° Pour les pensions d'ancienneté : — 100 pour une première part allant jusques et y compris 750 francs ; — 50 pour la part comprise entre 750 et 1.800 francs ; — 25 pour la part comprise entre 1.800 et 6.000 francs. — 2° Pour les veuves et orphelins : 100 pour une première part allant jusques et y compris 375 francs ; — 50 pour la part comprise entre 375 et 900 francs ; — 25 pour la part comprise entre 900 et 3.000 francs. — 30 Les pensions ainsi majorées ne pourront en aucun cas être inférieures à : 1.500 francs pour les pensions d'ancienneté ; 750 francs pour les veuves ou orphelins. — 40 Jusqu'à promulgation d'un décret nouveau sur le régime des pensions de la caisse locale des retraites de l'Afrique occidentale française, lesdites pensions, dont la liquidation prendra effet d'une date postérieure au 30 juin 1919, continueront à être calculées sur la base des anciennes échelles de traitement, mais elles comporteront, en outre, la majoration prévue au paragraphe 1er du présent article. 50 Les pensions des veuves et des orphelins de fonctionnaires dont les services admissibles pour la retraite ont pris fin postérieurement au 30 juin 1919 continueront à être calculées sur la base des anciennes échelles de traitement, mais elles comporteront, en outre, la majoration prévue au paragraphe 2 du présent article. Art. 3. Les allocations temporaires instituées par la loi du 30 avril 1918 et les lois qui l'ont modifiée, et étendues aux pensionnés de la caisse locale de retraites de l’Afrique occidentale française par arrêté du 26 novembre 1918, modifié par l’arrêté du 6 février 1919, sont remplacées, à partir du 1er janvier 1920, par les majorations fixées ci-dessus. Art. 4. — Les veuves âgées de plus de cinquante-cinq ans pour lesquelles les majorations de pensions n'atteignent pas le montant
des anciennes échelles de traitement, mais elles comporteront, en outre, la majoration prévue au paragraphe 1er du présent article. 50 Les pensions des veuves et des orphelins de fonctionnaires dont les services admissibles pour la retraite ont pris fin postérieurement au 30 juin 1919 continueront à être calculées sur la base des anciennes échelles de traitement, mais elles comporteront, en outre, la majoration prévue au paragraphe 2 du présent article. Art. 3. Les allocations temporaires instituées par la loi du 30 avril 1918 et les lois qui l'ont modifiée, et étendues aux pensionnés de la caisse locale de retraites de l’Afrique occidentale française par arrêté du 26 novembre 1918, modifié par l’arrêté du 6 février 1919, sont remplacées, à partir du 1er janvier 1920, par les majorations fixées ci-dessus. Art. 4. — Les veuves âgées de plus de cinquante-cinq ans pour lesquelles les majorations de pensions n'atteignent pas le montant de l'allocation temporaire recevront, aussi longtemps que la loi du 30 avril et les lois qui l'ont modifiée continueront à recevoir application, une allocation suffisante pour le maintien de leur ancienne situation. Personnel de la catégorie B. Art. 5. — 1° Pour les pensions d'ancienneté : — 100 pour une première part jusques et y compris 225 francs ; — 50 pour la part comprise entre 225 et 540 francs ; — 25 pour la part comprise entre 540 et 1.035 francs. — 2° Pour les veuves et les orphelins : — 100 pour une première part allant jusques et y compris 115 francs ; — 50 pour la part comprise entre 115 et 270 francs ; — 25 pour la part comprise entre 270 et 515 francs. — 3° Les pensions ainsi majorées ne pourront en aucun cas être inférieures à : 450 francs pour les pensions d'ancienneté ; 225 francs pour les veuves et les orphelins. Art. 6. — Jusqu'à la promulgation d'un décret nouveau sur le régime des pensions de la caisse locale de retraites de l’Afrique occidentale française, celles desdites pensions dont la liquidation prendra effet d'une date postérieure au 30 juin 1919 continueront à être
première part jusques et y compris 225 francs ; — 50 pour la part comprise entre 225 et 540 francs ; — 25 pour la part comprise entre 540 et 1.035 francs. — 2° Pour les veuves et les orphelins : — 100 pour une première part allant jusques et y compris 115 francs ; — 50 pour la part comprise entre 115 et 270 francs ; — 25 pour la part comprise entre 270 et 515 francs. — 3° Les pensions ainsi majorées ne pourront en aucun cas être inférieures à : 450 francs pour les pensions d'ancienneté ; 225 francs pour les veuves et les orphelins. Art. 6. — Jusqu'à la promulgation d'un décret nouveau sur le régime des pensions de la caisse locale de retraites de l’Afrique occidentale française, celles desdites pensions dont la liquidation prendra effet d'une date postérieure au 30 juin 1919 continueront à être calculées sur la base des échelles de traitement, mais elles comporteront, en outre, la majoration prévue au paragraphe 1er du présent article et, s'il y a lieu, un complément destiné à tenir compte du relèvement des traitements. Ce complément est fixé, savoir : — si les services admissibles ont pris fin entre le 1er juillet 1919 et le 30 juin 1920, le complément sera égal au quart de la différence entre la pension que comporterait la perception des nouveaux traitements pendant une période de quatre années et la pension majorée afférente aux anciens traitements ; — à la moitié de cette différence, si les services ont pris fin entre le 1er juillet 1920 et le 30 juillet 1921 ; — aux trois quarts de cette différence, si les services ont pris fin entre le 1er juillet 1921 et le 30 juin 1922 ; — à la totalité si la pension prend effet d'une date postérieure au 30 juin 1922. Art. 7. — Les pensions des veuves ou orphelins des agents, dont les services admissibles pour la retraite ont pris fin postérieurement au 30 juin 1919, continueront à être calculées sur la base des anciennes échelles de traitement, mais elles comporteront,
fin entre le 1er juillet 1919 et le 30 juin 1920, le complément sera égal au quart de la différence entre la pension que comporterait la perception des nouveaux traitements pendant une période de quatre années et la pension majorée afférente aux anciens traitements ; — à la moitié de cette différence, si les services ont pris fin entre le 1er juillet 1920 et le 30 juillet 1921 ; — aux trois quarts de cette différence, si les services ont pris fin entre le 1er juillet 1921 et le 30 juin 1922 ; — à la totalité si la pension prend effet d'une date postérieure au 30 juin 1922. Art. 7. — Les pensions des veuves ou orphelins des agents, dont les services admissibles pour la retraite ont pris fin postérieurement au 30 juin 1919, continueront à être calculées sur la base des anciennes échelles de traitement, mais elles comporteront, en outre : — 1° la majoration prévue pour les veuves au paragraphe 2 du présent article ; — 2° s'il y a lieu, un complément fixé d'après les règles tracées au paragraphe 4 du présent article. Art. 8. — Quand plusieurs pensions sont fixées sur la même tête, il en est fait masse pour l'application du présent arrêté. Art. 9. — Quand une pension est partagée entre une veuve en deuxièmes noces et des orphelins d'un premier lit, il est fait masse des deux parts pour le calcul de la majoration et, s'il y a lieu, du complément de majoration, qui sont ensuite répartis proportionnellement à la part de chaque lit. Art. 10. — Quand la pension est suspendue en tout ou partie, la majoration et, s'il y a lieu, le complément correspondant sont suspendus dans la même mesure. Art. 11. — Il ne sera pas fait état des majorations ni des compléments institués par le présent arrêté, pour l'application des articles 7, 9, 14 et 15 du décret du 12 juillet 1912, et 37 et 40 de la loi du 30 décembre 1913. Art. 12. — Les majorations et, s'il y a lieu, les compléments de majorations institués
en est fait masse pour l'application du présent arrêté. Art. 9. — Quand une pension est partagée entre une veuve en deuxièmes noces et des orphelins d'un premier lit, il est fait masse des deux parts pour le calcul de la majoration et, s'il y a lieu, du complément de majoration, qui sont ensuite répartis proportionnellement à la part de chaque lit. Art. 10. — Quand la pension est suspendue en tout ou partie, la majoration et, s'il y a lieu, le complément correspondant sont suspendus dans la même mesure. Art. 11. — Il ne sera pas fait état des majorations ni des compléments institués par le présent arrêté, pour l'application des articles 7, 9, 14 et 15 du décret du 12 juillet 1912, et 37 et 40 de la loi du 30 décembre 1913. Art. 12. — Les majorations et, s'il y a lieu, les compléments de majorations institués par le présent arrêté sont accordés par arrêté spécial du gouverneur général ; ils feront l'objet d'un certificat de majoration de pension signé par le gouverneur général et visé par le directeur des finances, qui les fera remettre à chaque intéressé. — Ces majorations et compléments sont cessibles et insaisissables comme les pensions elles-mêmes et payables d'après les règles fixées par l'article 30 du décret du 12 juillet 1912. Art. 13. — Les veuves des fonctionnaires tués à l'ennemi, autorisées à opter une première fois pour la pension plus élevée, sont autorisées à opter une deuxième fois pour le régime qui leur paraîtra le plus favorable. Art. 14. — Les majorations et compléments de pensions de la caisse locale de retraites de l’Afrique occidentale française sont imputables au budget général de l’Afrique occidentale française. Art. 15. — Le gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité, est chargé, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 23 avril 1921 Réglementant le timbre-taxe sur les actes et conventions (J. O. Afrique occid. 7 janv. 1922) Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement
comme les pensions elles-mêmes et payables d'après les règles fixées par l'article 30 du décret du 12 juillet 1912. Art. 13. — Les veuves des fonctionnaires tués à l'ennemi, autorisées à opter une première fois pour la pension plus élevée, sont autorisées à opter une deuxième fois pour le régime qui leur paraîtra le plus favorable. Art. 14. — Les majorations et compléments de pensions de la caisse locale de retraites de l’Afrique occidentale française sont imputables au budget général de l’Afrique occidentale française. Art. 15. — Le gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité, est chargé, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 23 avril 1921 Réglementant le timbre-taxe sur les actes et conventions (J. O. Afrique occid. 7 janv. 1922) Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement général de l’Afrique occidentale française, ensemble le décret modificatif du 4 décembre 1920 ; Vu le décret du 10 novembre 1903, portant réorganisation du service de la justice dans les colonies relevant du gouvernement général de l’Afrique occidentale française, ensemble le décret modificatif du 25 avril 1910 et le décret du 16 août 1912, portant réorganisation de la justice indigène ; Vu le décret du 2 mai 1906, instituant un mode de constatation des conventions passées entre indigènes ; Vu le décret financier du 30 décembre 1912, spécialement en son article 74 ; La commission permanente du conseil de gouvernement entendu : Art. 1er. — Il est établi dans les colonies et territoires relevant du gouvernement général de l’Afrique occidentale française, à l’exception du Sénégal, une taxe sur les actes et conventions qui sera acquittée, soit au moyen de leur enregistrement, soit au moyen de l’apposition de vignettes mobiles, dans les conditions spécifiées au présent arrêté. — Cette contribution est destinée à remplacer dans les colonies et territoires susvisés les droits d’enregistrement, de timbre ou de greffe qui y sont perçus et à tenir lieu de tous impôts similaires. — Le produit de la taxe sur les actes et conventions