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ou judiciaires. – L'arrêté résidentiel du 23 décembre 1919 est abrogé. Rabat, le 13 mai 1932. – Lyautey. Arrêté du grand vizir modifiant le tarif des taxes télégraphiques dans les relations internationales. (B.O.M., août 1932). Vu l'arrêté résidentiel du 28 novembre 1912, portant fixation des taxes télégraphiques de l'article 8 de la convention franco-marocaine du 1er octobre 1912, ratifiée par le dahir du 29 février 1914 l'acte annexé à la convention franco-marocaine du 1er octobre 1912, ratifié et promulgué par dahir du 7 mai 1916 la convention postale universelle de Madrid du 30 novembre 1920 – le décrets français des 4 août 1920 et 12 avril 1922 établissant l'équivalent du franc-or l'arrêté viziriel du 1er octobre 1921 établissant l'équivalence du franc-or par rapport au franc-papier à 4 fr. 80. Sur la proposition du directeur de l'office des postes, des télégraphes et des téléphones – Après avis conforme du directeur général des finances, Art. 1. À partir du 16 mai 1922, l'équivalent du franc-or servant à établir les taxes télégraphiques internationales est fixé à 2 francs par rapport à la valeur de la monnaie autorisée à circuler au Maroc, sauf dans les relations entre le Maroc et les colonies françaises. Art. 1.– Les dispositions de l'arrêté visé du 1er octobre 1921 restent applicables aux télégrammes échangés entre le Maroc et les colonies françaises. Vu pour promulgation et mise à exécution: – Rabat, le 16 juin 1923. – Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. 15 mai 1922. – Dahir supprimant la direction des affaires civiles. (B. O. M., 16 mai 1922). 15 mai 1922. – Dahir laissant à la détermination du commissaire résident général les pouvoirs et attributions anciennement conférés au directeur des affaires civiles. (B. O. M. 30 mai 1922). 15 mai 1922. – Arrêté du Résident général donnant au secrétaire général du protectorat délégation permanente et générale des pouvoirs et attributions dévolus anciennement au directeur des affaires civiles. (B. O. M. 30 mai 1922). Les dahirs en date du 15 mai 1922, portant d'une part suppression de la direction des affaires civiles et laissant d'autre part à la
1.– Les dispositions de l'arrêté visé du 1er octobre 1921 restent applicables aux télégrammes échangés entre le Maroc et les colonies françaises. Vu pour promulgation et mise à exécution: – Rabat, le 16 juin 1923. – Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. 15 mai 1922. – Dahir supprimant la direction des affaires civiles. (B. O. M., 16 mai 1922). 15 mai 1922. – Dahir laissant à la détermination du commissaire résident général les pouvoirs et attributions anciennement conférés au directeur des affaires civiles. (B. O. M. 30 mai 1922). 15 mai 1922. – Arrêté du Résident général donnant au secrétaire général du protectorat délégation permanente et générale des pouvoirs et attributions dévolus anciennement au directeur des affaires civiles. (B. O. M. 30 mai 1922). Les dahirs en date du 15 mai 1922, portant d'une part suppression de la direction des affaires civiles et laissant d'autre part à la détermination du commissaire résident général les pouvoirs et attributions anciennement conférés au directeur des affaires civiles, l'arrêté résidentiel du 15 mai 1922, portant rattachement des divers services qui constituaient l'ancienne direction des affaires civiles, Art. 1. – Délégation permanente et générale est confiée au secrétaire général du protectorat pour exercer les pouvoirs et attributions que le directeur des affaires civiles tenait, soit expressément soit en remplacement du secrétaire général du gouvernement chérifien, des dahirs ou arrêtés viziriels, promulgués antérieurement à la suppression de la direction des affaires civiles. – Lyautey. 15 mai 1922. Décision du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation approuvant les tarifs établis par la chambre de commerce de Casablanca pour la rémunération des courtiers près la bourse de commerce de cette ville. (B. O. M. 30 mai 1922). 16 mai 1922. – Arrêté du gr. vizir portant réglementation sur les congés du personnel enseignant. (B. C. M., 30 mai 1922). Vu l'arrêté viziriel du 29 juillet 1920, portant organisation du personnel de la direction de l'enseignement; l'arrêté viziriel du 23 février 1922, portant réglementation sur les congés du personnel, DISPOSITIONS PÉRIMINAIRES Art. 1. – Aucun fonctionnaire ne peut quitter ses fonctions ni s'absenter
les pouvoirs et attributions que le directeur des affaires civiles tenait, soit expressément soit en remplacement du secrétaire général du gouvernement chérifien, des dahirs ou arrêtés viziriels, promulgués antérieurement à la suppression de la direction des affaires civiles. – Lyautey. 15 mai 1922. Décision du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation approuvant les tarifs établis par la chambre de commerce de Casablanca pour la rémunération des courtiers près la bourse de commerce de cette ville. (B. O. M. 30 mai 1922). 16 mai 1922. – Arrêté du gr. vizir portant réglementation sur les congés du personnel enseignant. (B. C. M., 30 mai 1922). Vu l'arrêté viziriel du 29 juillet 1920, portant organisation du personnel de la direction de l'enseignement; l'arrêté viziriel du 23 février 1922, portant réglementation sur les congés du personnel, DISPOSITIONS PÉRIMINAIRES Art. 1. – Aucun fonctionnaire ne peut quitter ses fonctions ni s'absenter de son poste, si ce n'est en vertu d'une autorisation régulière délivrée par le directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités. Art. 2. Les fonctionnaires faisant partie du personnel enseignant peuvent obtenir – 1° Des permissions d'absence – 2° Des congés 3° La mise en disponibilité. TITRE PREMIER Art. 3. – Les permissions sont des autorisations d'absence accordées pour des motifs graves et exceptionnels dont il devra être justifié par l'intéressé au moment de la demande. Art. 4. La durée totale des permissions pouvant être accordées dans le courant d'une même année scolaire ne peut excéder huit jours. Art. 5. L'absence est décomptée du lendemain du jour où l'intéressé quitte son service jusqu'au jour où il le reprend. Des permissions d'absence spéciales peuvent être accordées en vue de prendre part à des examens ou à des concours universitaires. La durée de ces permissions doit être strictement limitée au temps nécessaire pour subir les épreuves, délais de route compris. Les intéressés peuvent, exceptionnellement, sur production d'un certificat attestant qu'ils ont effectivement subi toutes les épreuves, obtenir le remboursement de leurs frais de voyage aller et retour, jusqu'au lieu de l'examen. Ils ne peuvent recevoir de frais de séjour.
PREMIER Art. 3. – Les permissions sont des autorisations d'absence accordées pour des motifs graves et exceptionnels dont il devra être justifié par l'intéressé au moment de la demande. Art. 4. La durée totale des permissions pouvant être accordées dans le courant d'une même année scolaire ne peut excéder huit jours. Art. 5. L'absence est décomptée du lendemain du jour où l'intéressé quitte son service jusqu'au jour où il le reprend. Des permissions d'absence spéciales peuvent être accordées en vue de prendre part à des examens ou à des concours universitaires. La durée de ces permissions doit être strictement limitée au temps nécessaire pour subir les épreuves, délais de route compris. Les intéressés peuvent, exceptionnellement, sur production d'un certificat attestant qu'ils ont effectivement subi toutes les épreuves, obtenir le remboursement de leurs frais de voyage aller et retour, jusqu'au lieu de l'examen. Ils ne peuvent recevoir de frais de séjour. Art. 7. En vue d'éviter la contamination de la population scolaire, sur la prescription formelle du médecin traitant, une permission d'absence peut être accordée aux institutrices et aux professeurs dont un enfant est atteint d'une maladie contagieuse. Art. 8. Les membres de l'enseignement supérieur, secondaire et primaire sont autorisés à quitter leur poste pendant la durée des grandes vacances. – Toutefois le personnel administratif des établissements d'enseignement supérieur et d'enseignement secondaire et les inspecteurs de l'enseignement primaire, ne peuvent s'absenter pendant les grandes vacances que dans les conditions définies par arrêté du directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités. TITRE DEUXIÈME Art. 9. – Les permissions donnent droit à la solde entière mais ne comportent pas le remboursement des frais de voyage du fonctionnaire appelé en bénéficier. TITRE DEUXIÈME Art. 10. – Les congés peuvent être accordés dans les conditions spécifiées ci-après – 1° Congés administratifs – 2° Congés pour raisons de santé et pour couchets 3° Congés pour affaires personnelles – 4° Congés hors cadres – 5° Congés d'expectative de réintégration. SECTION PREMIÈRE: Congés pour affaires administratives Art. 11. – Les congés administratifs sont accordés aux fonctionnaires dont les services sont satisfaisants. Art. 12. Les congés
quitter leur poste pendant la durée des grandes vacances. – Toutefois le personnel administratif des établissements d'enseignement supérieur et d'enseignement secondaire et les inspecteurs de l'enseignement primaire, ne peuvent s'absenter pendant les grandes vacances que dans les conditions définies par arrêté du directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités. TITRE DEUXIÈME Art. 9. – Les permissions donnent droit à la solde entière mais ne comportent pas le remboursement des frais de voyage du fonctionnaire appelé en bénéficier. TITRE DEUXIÈME Art. 10. – Les congés peuvent être accordés dans les conditions spécifiées ci-après – 1° Congés administratifs – 2° Congés pour raisons de santé et pour couchets 3° Congés pour affaires personnelles – 4° Congés hors cadres – 5° Congés d'expectative de réintégration. SECTION PREMIÈRE: Congés pour affaires administratives Art. 11. – Les congés administratifs sont accordés aux fonctionnaires dont les services sont satisfaisants. Art. 12. Les congés administratifs ne peuvent être accordés que pendant la période des grandes vacances. Art. 13. Le premier congé administratif ne peut être accordé qu'aux fonctionnaires ayant servi au Maroc plus d'une année scolaire collective. Les congés administratifs qui suivent sont accordés tous les deux ans. En aucun cas, un congé administratif ne peut excéder une durée de trois mois, délais de route compris. Art. 14. – Les congés administratifs donnent droit à la solde entière. Art. 15. – Les frais de transport ne sont pas remboursés. Toutefois, le fonctionnaire qui a droit à un congé administratif peut obtenir. Le remboursement des frais afférents au voyage, et le paiement des majorations réglementaires depuis sa résidence jusqu'à Bordeaux ou Marseille ou la Corse et retour, et le cas échéant, à celui des membres de sa famille qui entrent en compte pour le calcul des indemnités pour charges de famille et auxquels s'ajoutent s'il y a lieu, les filles âgées de plus de dix-huit ans et non mariées. En ce qui concerne les fonctionnaires qui se rendent en Algérie et en Tunisie, le remboursement des frais de transport pour la partie du trajet, aller et retour, à effectuer hors du territoire de la zone
ne peut excéder une durée de trois mois, délais de route compris. Art. 14. – Les congés administratifs donnent droit à la solde entière. Art. 15. – Les frais de transport ne sont pas remboursés. Toutefois, le fonctionnaire qui a droit à un congé administratif peut obtenir. Le remboursement des frais afférents au voyage, et le paiement des majorations réglementaires depuis sa résidence jusqu'à Bordeaux ou Marseille ou la Corse et retour, et le cas échéant, à celui des membres de sa famille qui entrent en compte pour le calcul des indemnités pour charges de famille et auxquels s'ajoutent s'il y a lieu, les filles âgées de plus de dix-huit ans et non mariées. En ce qui concerne les fonctionnaires qui se rendent en Algérie et en Tunisie, le remboursement des frais de transport pour la partie du trajet, aller et retour, à effectuer hors du territoire de la zone française du Maroc, n'est effectué qu'à concurrence du prix de la réquisition de passage sur Bordeaux ou Marseille. Les fonctionnaires qui ont droit au remboursement de leurs frais de voyage en première classe sur les paquebots peuvent également bénéficier du remboursement des frais de voyage d'un domestique, en 3e clause. Art. 16. Les fonctionnaires qui ont servi au Maroc pendant trois années scolaires effectives, sans avoir obtenu de congé administratif, sont, en outre, remboursés de leurs frais de transport, de ceux des membres de leur famille y ayant droit, majorations réglementaires comprises, et, s'ils y ont droit d'après le paragraphe précédent, de ceux d'un domestique, jusqu'à la localité où ils doivent passer leur congé et, de celle-ci jusqu'à leur résidence au Maroc. Ils devront produire, à leur retour, une attestation du maire ou du commissaire de police de ladite localité constatant qu'ils y ont effectivement résidé, eux et leur famille, pendant leur congé. Ces frais s'entendent, dans tous les cas spécifiés ci-dessus, en suivant les voies les plus courtes et les plus économiques. Il n'est jamais alloué d'indemnité de déplacement. Art. 19. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas à la femme fonctionnaire mariée à un fonctionnaire. Cette dernière, en
Art. 16. Les fonctionnaires qui ont servi au Maroc pendant trois années scolaires effectives, sans avoir obtenu de congé administratif, sont, en outre, remboursés de leurs frais de transport, de ceux des membres de leur famille y ayant droit, majorations réglementaires comprises, et, s'ils y ont droit d'après le paragraphe précédent, de ceux d'un domestique, jusqu'à la localité où ils doivent passer leur congé et, de celle-ci jusqu'à leur résidence au Maroc. Ils devront produire, à leur retour, une attestation du maire ou du commissaire de police de ladite localité constatant qu'ils y ont effectivement résidé, eux et leur famille, pendant leur congé. Ces frais s'entendent, dans tous les cas spécifiés ci-dessus, en suivant les voies les plus courtes et les plus économiques. Il n'est jamais alloué d'indemnité de déplacement. Art. 19. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas à la femme fonctionnaire mariée à un fonctionnaire. Cette dernière, en ce qui concerne le remboursement de ses frais de voyage et ceux des membres de sa famille y ayant droit dans les conditions indiquées au précédent article, est traitée comme la femme non fonctionnaire mariée à un fonctionnaire. Elle voyage dans la même classe que son mari et le remboursement de ses frais de voyage incombe au service auquel appartient ce dernier. SECTION II. Congés pour raisons de santé Art. 18. Tout fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité absolue de continuer son service pour raisons de santé, doit en aviser immédiatement le chef de l'établissement d'enseignement supérieur ou secondaire, ou l'inspecteur de l'enseignement primaire dont il dépend, et, en même temps, adresser, par la voie hiérarchique, au directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, une demande de congé accompagnée d'un certificat médical, indiquant avec précision la nature de l'affection dont il est atteint, concluant à l'impossibilité absolue pour le fonctionnaire de continuer à assurer son service et fixant la période de congé jugée indispensable à son rétablissement. Si l'interruption de service ne doit pas dépasser un mois et si la demande lui paraît justifiée, le directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités accorde le
de ses frais de voyage incombe au service auquel appartient ce dernier. SECTION II. Congés pour raisons de santé Art. 18. Tout fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité absolue de continuer son service pour raisons de santé, doit en aviser immédiatement le chef de l'établissement d'enseignement supérieur ou secondaire, ou l'inspecteur de l'enseignement primaire dont il dépend, et, en même temps, adresser, par la voie hiérarchique, au directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, une demande de congé accompagnée d'un certificat médical, indiquant avec précision la nature de l'affection dont il est atteint, concluant à l'impossibilité absolue pour le fonctionnaire de continuer à assurer son service et fixant la période de congé jugée indispensable à son rétablissement. Si l'interruption de service ne doit pas dépasser un mois et si la demande lui paraît justifiée, le directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités accorde le congé. Si l'interruption de service dépasse un mois, ou s'il s'agit d'une prolongation de congé qui entraîne une interruption totale de service supérieure à un mois, ou si la demande ne paraît pas justifiée, le congé ne peut être accordé que sur l'avis conforme du conseil de santé et dans les conditions déterminées par les articles 17 et 18 de l'arrêté ministériel du 23 février 1922. Art. 20. Le fonctionnaire en congé pour raisons de santé perçoit son traitement et les indemnités de résidence et pour charges de famille. Toutefois, pendant une période quelconque de douze mois consécutifs, un fonctionnaire ne peut obtenir au titre de congé pour raison de santé ou permission plus de trois mois de congé avec traitement entier et plus de trois mois avec demi-traitement et indemnités entières. Art. 21. – Les fonctionnaires qui sont tombés malades, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant leurs jours pour sauver la vie de leurs concitoyens, soit par suite de lutte ou de combat dans l'exercice de leurs fonctions, soit par suite d'un accident grave résultant de l'exercice de leurs fonctions, peuvent conserver l'intégralité de leur traitement ou jusqu'à leur mise à
les conditions déterminées par les articles 17 et 18 de l'arrêté ministériel du 23 février 1922. Art. 20. Le fonctionnaire en congé pour raisons de santé perçoit son traitement et les indemnités de résidence et pour charges de famille. Toutefois, pendant une période quelconque de douze mois consécutifs, un fonctionnaire ne peut obtenir au titre de congé pour raison de santé ou permission plus de trois mois de congé avec traitement entier et plus de trois mois avec demi-traitement et indemnités entières. Art. 21. – Les fonctionnaires qui sont tombés malades, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant leurs jours pour sauver la vie de leurs concitoyens, soit par suite de lutte ou de combat dans l'exercice de leurs fonctions, soit par suite d'un accident grave résultant de l'exercice de leurs fonctions, peuvent conserver l'intégralité de leur traitement ou jusqu'à leur mise à la retraite, s'il s'agit d'agents détachés, ou jusqu'à leur licenciement pour incapacité physique s'ils appartiennent au cadre local. Art. 22. Le fonctionnaire en congé pour raisons de santé ne peut quitter le lieu de sa résidence qu'avec l'autorisation du directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités. Art. 23. Les congés pour raisons de santé ne donnent pas droit au remboursement des frais de transport sur terre et sur mer. Art. 24. Tout congé pour raisons de santé consécutif à un séjour en France, en Algérie ou en Tunisie, à l'occasion des grandes vacances, entraîne de droit la mise à demi-solde. Cette demi-solde ne peut être servie que pendant trois mois à compter de la rentrée des classes. Passé cette période, la solde est totalement supprimée. Art. 25. Au cas où une période de vacances se trouverait tomber au cours ou à l'expiration d'un congé pour raison de santé, le congé serait d'office prolongé aux conditions du congé lui-même, jusqu'à la rentrée des classes, à moins que le fonctionnaire n'ait repris et continue sans interruption, à cette date, un service effectif. Art. 26. Indépendamment des congés pour raisons de santé avec traitements prévus ci-dessus, il peut être procédé,
23. Les congés pour raisons de santé ne donnent pas droit au remboursement des frais de transport sur terre et sur mer. Art. 24. Tout congé pour raisons de santé consécutif à un séjour en France, en Algérie ou en Tunisie, à l'occasion des grandes vacances, entraîne de droit la mise à demi-solde. Cette demi-solde ne peut être servie que pendant trois mois à compter de la rentrée des classes. Passé cette période, la solde est totalement supprimée. Art. 25. Au cas où une période de vacances se trouverait tomber au cours ou à l'expiration d'un congé pour raison de santé, le congé serait d'office prolongé aux conditions du congé lui-même, jusqu'à la rentrée des classes, à moins que le fonctionnaire n'ait repris et continue sans interruption, à cette date, un service effectif. Art. 26. Indépendamment des congés pour raisons de santé avec traitements prévus ci-dessus, il peut être procédé, en vue de protéger l'enfance, à la mise en congé, avec traitement intégral pendant trois ans et avec demi-traitement pendant deux ans des membres de l'enseignement primaire et secondaire atteints de tuberculose ouverte ou d'une maladie mentale. Art. 27. – Ces congés peuvent être accordés qu'aux fonctionnaires faisant partie des cadres permanents de l'enseignement et s'ils sont en service au Maroc depuis cinq ans au moins. Ceux congés seront accordés et renouvelés par périodes de six mois, soit sur la demande des intéressés soit d’office. Art. 28. Pour obtenir un congé de cette nature, les fonctionnaires de l’enseignement primaire et secondaire devront adresser au directeur général de l’instruction publique, des beaux-arts et des antiquités : 1° une demande appuyée d’un certificat médical dûment légalisé attestant que la maladie résulte notoirement de l’exercice de leurs fonctions et a été contractée en service au Maroc 2° une pièce indiquant les congés de toute nature dont ils ont bénéficié au cours des trois dernières années; 3° toutes autres pièces de nature à éclairer la commission prévue au présent article, sur les symptômes, l’origine, l’ancienneté, l’évolution de l’affection dont est atteint l’intéressé par un médecin désigné par le directeur général de l’instruction publique, des