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l'inscription des diverses avances qui doivent être déduites du montant des indemnités, l'État serait exposé à payer deux fois ces avances. Vous recevrez d'ailleurs, ultérieurement, des instructions spéciales à ce sujet. Mais j'insiste dès maintenant pour qu'en attendant ces instructions, vos services apportent le plus grand soin à l'établissement et à la tenue des comptes individuels des acomptes payés aux sinistrés et des avances reçues par eux à divers titres, comptes dont l'Inspection générale des Services administratifs sera appelée à vérifier la tenue. 8. Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire sous le timbre Service de reconstitution des régions envahies et des règlements des dommages de guerre. Le ministre de l'Intérieur. MALVY. APPENDICE Notice à l'usage des sinistrés, concernant l'allocation d'acomptes et d'avances sur indemnités de dommages de guerre Acomptes. Les demandes tendant à l'allocation d'acomptes sur indemnités de dommages de guerre doivent être adressées au Préfet du département où le dommage s'est produit. Elles ne sont susceptibles d'être accueillies que si la Commission cantonale prévue par l'article 4 du décret du 20 juillet 1913 a constaté et évalué les dommages. Toute demande d'acompte doit contenir les renseignements suivants Nom et prénoms du sinistré; domicile; profession; nationalité; Lieu où s'est produit le dommage; Motifs de la demande d'acompte; Besoins urgents susceptibles de justifier la délivrance d'acomptes; Emploi que le pétitionnaire entend faire de la somme demandée (fournir à ce sujet renseignements détaillés sur les achats, travaux ou autres dépenses qu'on se propose d'effectuer, ainsi que l'évaluation de chacune de ces dépenses; joindre, s'il y a lieu, des pièces justificatives, telles que devis ou documents analogues); Indication détaillée des sommes ou objets que le pétitionnaire a déjà reçus à divers titres (acomptes en numéraire, avances en nature, telles que semences, engrais, instruments agricoles, chevaux, bestiaux, objets d'outillage industriel, etc.; abris provisoires, matériaux pour reconstruction, paiement de réquisitions, etc.). Les acomptes ne sont accordés qu'aux sinistrés dont la situation est de nature à en justifier la délivrance, à l'exclusion des personnes qui, en dehors du dommage éprouvé, quelle qu'en soit l'importance, se trouvent en état d'attendre le règlement qui aura
où s'est produit le dommage; Motifs de la demande d'acompte; Besoins urgents susceptibles de justifier la délivrance d'acomptes; Emploi que le pétitionnaire entend faire de la somme demandée (fournir à ce sujet renseignements détaillés sur les achats, travaux ou autres dépenses qu'on se propose d'effectuer, ainsi que l'évaluation de chacune de ces dépenses; joindre, s'il y a lieu, des pièces justificatives, telles que devis ou documents analogues); Indication détaillée des sommes ou objets que le pétitionnaire a déjà reçus à divers titres (acomptes en numéraire, avances en nature, telles que semences, engrais, instruments agricoles, chevaux, bestiaux, objets d'outillage industriel, etc.; abris provisoires, matériaux pour reconstruction, paiement de réquisitions, etc.). Les acomptes ne sont accordés qu'aux sinistrés dont la situation est de nature à en justifier la délivrance, à l'exclusion des personnes qui, en dehors du dommage éprouvé, quelle qu'en soit l'importance, se trouvent en état d'attendre le règlement qui aura lieu après le vote de la loi actuellement soumise aux délibérations du Parlement. Ils ne sont alloués que pour faire face à des besoins urgents, à l'exclusion de toutes dépenses ou travaux ayant un caractère somptuaire ou susceptibles d'ajournement. Le montant des acomptes est fixé d'après les besoins réels dont il est justifié, sans pouvoir dépasser le maximum de 20 % de l'évaluation de la Commission cantonale dans les cas ordinaires, et de 50 % pour certains objets présentant un intérêt exceptionnel (spécialement pour la reconstruction de bâtiments d'exploitation rurale, etc.). Avances en nature aux agriculteurs des régions sinistrées. En dehors des acomptes visés au paragraphe précédent, et qui ne peuvent être alloués que lorsque les Commissions cantonales ont fonctionné, des avances en nature immédiates, destinées à permettre la remise en culture des terres ou la continuation des cultures, peuvent être accordées, par l'entremise des Préfets et des Directeurs des Services agricoles des départements, aux agriculteurs sinistrés des régions voisines du front où n'ont pu fonctionner encore les Commissions d'évaluation de dommages. Ces avances consistent en attribution de semences, d'engrais, d'instruments agricoles, d'animaux de travail, de bestiaux, etc. La valeur sera, le moment venu, déduite de l'indemnité de dommage de
il est justifié, sans pouvoir dépasser le maximum de 20 % de l'évaluation de la Commission cantonale dans les cas ordinaires, et de 50 % pour certains objets présentant un intérêt exceptionnel (spécialement pour la reconstruction de bâtiments d'exploitation rurale, etc.). Avances en nature aux agriculteurs des régions sinistrées. En dehors des acomptes visés au paragraphe précédent, et qui ne peuvent être alloués que lorsque les Commissions cantonales ont fonctionné, des avances en nature immédiates, destinées à permettre la remise en culture des terres ou la continuation des cultures, peuvent être accordées, par l'entremise des Préfets et des Directeurs des Services agricoles des départements, aux agriculteurs sinistrés des régions voisines du front où n'ont pu fonctionner encore les Commissions d'évaluation de dommages. Ces avances consistent en attribution de semences, d'engrais, d'instruments agricoles, d'animaux de travail, de bestiaux, etc. La valeur sera, le moment venu, déduite de l'indemnité de dommage de guerre. Toute demande ayant pour objet l'allocation d'avances en nature de cette catégorie doit être adressée au Préfet du lieu où se trouve l'exploitation agricole. Elle doit contenir, outre les nom, prénoms, domicile, profession du pétitionnaire, des indications sur l'étendue des terres à cultiver, leur nature, les besoins urgents nécessités par les travaux agricoles, etc. Avances en nature aux petits artisans sinistrés, pour la reconstitution des petits métiers indépendants. Par analogie avec les dispositions qui précèdent, des avances peuvent être également accordées aux petits artisans sinistrés des régions récemment libérées, afin de faciliter la remise en train des petits métiers locaux (maréchal ferrant, forgeron, serrurier, menuisier, charpentier, maçon, charron, couvreur, boulanger, etc.). Ces avances en nature, consistant en la fourniture de petit outillage, sont imputables, comme les avances agricoles, sur le montant de l'indemnité de dommages de guerre qui sera ultérieurement allouée. Toute demande tendant à obtenir une avance de ce genre doit être adressée au Préfet du département. Elle doit indiquer, avec exactitude, les nom, prénoms, profession, domicile du sinistré, ainsi que la nature et le nombre des outils, instruments ou objets divers dont le pétitionnaire a un besoin urgent pour lui permettre de reprendre l'exercice de sa profession.
par les travaux agricoles, etc. Avances en nature aux petits artisans sinistrés, pour la reconstitution des petits métiers indépendants. Par analogie avec les dispositions qui précèdent, des avances peuvent être également accordées aux petits artisans sinistrés des régions récemment libérées, afin de faciliter la remise en train des petits métiers locaux (maréchal ferrant, forgeron, serrurier, menuisier, charpentier, maçon, charron, couvreur, boulanger, etc.). Ces avances en nature, consistant en la fourniture de petit outillage, sont imputables, comme les avances agricoles, sur le montant de l'indemnité de dommages de guerre qui sera ultérieurement allouée. Toute demande tendant à obtenir une avance de ce genre doit être adressée au Préfet du département. Elle doit indiquer, avec exactitude, les nom, prénoms, profession, domicile du sinistré, ainsi que la nature et le nombre des outils, instruments ou objets divers dont le pétitionnaire a un besoin urgent pour lui permettre de reprendre l'exercice de sa profession. Notice à l'usage des réfugiés sur les conditions de délivrance des autorisations individuelles de retour dans les régions libérées ou précédemment évacuées. I. CARACTÈRE DES AUTORISATIONS. Tant pour des motifs d'ordre militaire qu'en raison de l'état de dévastation d'un grand nombre de localités, il n'est pas possible d'autoriser, par mesure générale, le rapatriement collectif immédiat des habitants des communes libérées, ou précédemment évacuées, qui sont actuellement réfugiés dans des localités de l'intérieur. Les autorisations de retour ne peuvent être accordées que de façon individuelle aux personnes qui avaient antérieurement leur domicile ou leur résidence habituelle dans la commune où elles demandent à se rendre, et dont le retour est reconnu indispensable ou urgent soit en vue de la reprise de la vie publique, économique ou agricole de la localité, soit pour répondre à un intérêt privé réel et sérieux du pétitionnaire. II. CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS. Les régions libérées, ou précédemment évacuées, sont encore intégralement comprises (mai 1917) dans la zone réservée des armées. En principe, les autorisations de retour dans les communes de la zone réservée sont données par les Généraux commandant les armées ou les directeurs des étapes de groupe d'armées, auxquels les demandes sont transmises par
générale, le rapatriement collectif immédiat des habitants des communes libérées, ou précédemment évacuées, qui sont actuellement réfugiés dans des localités de l'intérieur. Les autorisations de retour ne peuvent être accordées que de façon individuelle aux personnes qui avaient antérieurement leur domicile ou leur résidence habituelle dans la commune où elles demandent à se rendre, et dont le retour est reconnu indispensable ou urgent soit en vue de la reprise de la vie publique, économique ou agricole de la localité, soit pour répondre à un intérêt privé réel et sérieux du pétitionnaire. II. CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS. Les régions libérées, ou précédemment évacuées, sont encore intégralement comprises (mai 1917) dans la zone réservée des armées. En principe, les autorisations de retour dans les communes de la zone réservée sont données par les Généraux commandant les armées ou les directeurs des étapes de groupe d'armées, auxquels les demandes sont transmises par le double intermédiaire du Préfet du département de refuge du demandeur (le Préfet de police à Paris) et du Préfet du département destinataire. Toutefois, par dérogation à cette règle, les autorisations peuvent être accordées par les Préfets, au lieu de l'être par les Généraux commandant les armées, aux personnes justifiant de leur domicile ou résidence antérieurs dans les communes destinataires, pour toutes les communes des départements de l'Oise comprises dans la zone exceptées, et pour toutes celles du département de la Somme comprises, sauf dans une bande restreinte située à l'est de la ville de Ham, et pour toutes les communes limitrophes de cette dernière. Les demandes de retour dans les communes de la région ainsi déterminée, adressées respectivement à M. le Préfet de l'Oise et à M. le Préfet de la Somme, doivent, conformément à la règle sus-indiquée, passer par l'intermédiaire du Préfet du département de refuge où le demandeur a sa résidence actuelle (le Préfet de police à Paris). Les autorisations demandées à MM. les Préfets de l'Oise et de la Somme restent d'ailleurs soumises à l'avis de l'autorité militaire et ne peuvent, d'autre part, être accordées que dans la mesure où le permet la situation des communes
de leur domicile ou résidence antérieurs dans les communes destinataires, pour toutes les communes des départements de l'Oise comprises dans la zone exceptées, et pour toutes celles du département de la Somme comprises, sauf dans une bande restreinte située à l'est de la ville de Ham, et pour toutes les communes limitrophes de cette dernière. Les demandes de retour dans les communes de la région ainsi déterminée, adressées respectivement à M. le Préfet de l'Oise et à M. le Préfet de la Somme, doivent, conformément à la règle sus-indiquée, passer par l'intermédiaire du Préfet du département de refuge où le demandeur a sa résidence actuelle (le Préfet de police à Paris). Les autorisations demandées à MM. les Préfets de l'Oise et de la Somme restent d'ailleurs soumises à l'avis de l'autorité militaire et ne peuvent, d'autre part, être accordées que dans la mesure où le permet la situation des communes au point de vue tant de leur facilité de rétablissement, que de leur facilité d'accès et de ravitaillement, que de leur conditions d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité. En ce qui concerne la zone non réservée, les autorisations de retour (sauf-conduits et cartes de circulation) sont délivrées par l'autorité civile (prefets, sous-préfets, commissaires de police ou maires), sauf pour les habitants évacués de la zone des armées par mesure de police. Les personnes qui se présenteraient aux gares de contrôle de la ligne de démarcation, en vue de pénétrer dans la zone réservée, sans être munies d'autorisations en règle, délivrées dans les conditions énoncées par la présente notice, seraient invitées à retourner à leur point de départ. Recommandation importante. Pour éviter toute hésitation aux habitants précédemment évacués qui voudraient demander à rentrer dans les communes libérées où ils avaient précédemment leur domicile ou leur résidence, il leur est fortement recommandé de remettre dans tous les cas leur demande au Préfet de leur département de refuge actuel (le Préfet de police à Paris et dans le département de la Seine), lequel la fera parvenir à sa destination par la voie la plus courte. III. CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DEMANDES D'AUTORISATION. Les
sous-préfets, commissaires de police ou maires), sauf pour les habitants évacués de la zone des armées par mesure de police. Les personnes qui se présenteraient aux gares de contrôle de la ligne de démarcation, en vue de pénétrer dans la zone réservée, sans être munies d'autorisations en règle, délivrées dans les conditions énoncées par la présente notice, seraient invitées à retourner à leur point de départ. Recommandation importante. Pour éviter toute hésitation aux habitants précédemment évacués qui voudraient demander à rentrer dans les communes libérées où ils avaient précédemment leur domicile ou leur résidence, il leur est fortement recommandé de remettre dans tous les cas leur demande au Préfet de leur département de refuge actuel (le Préfet de police à Paris et dans le département de la Seine), lequel la fera parvenir à sa destination par la voie la plus courte. III. CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DEMANDES D'AUTORISATION. Les demandes doivent être remises en tout état de cause, comme il vient d'être dit, au préfet du département dans lequel les demandeurs ont leur résidence de refuge (le Préfet de police à Paris et dans le département de la Seine). Ces demandes doivent comporter les indications les plus précises en ce qui concerne 1° L'identité du demandeur nom, prénoms, état civil, profession, signalement, et, si possible, photographie collée et oblitérée par un cachet de l'autorité civile; 2° Le fait que le demandeur avait antérieurement son domicile ou sa résidence habituelle dans la commune où il veut se rendre; 3° a) S'il s'agit d'un retour définitif les motifs particuliers de nature à justifier l'octroi de l'autorisation, et à faire considérer le retour du demandeur comme indispensable et urgent au point de vue de la reprise de la vie locale b) S'il s'agit d'un retour temporaire les motifs qui justifieraient le voyage de l'intéressé, et, s'il y a lieu, l'indication qu'il désire se livrer à des recherches en vue de retrouver les valeurs qu'il aurait pu laisser ou cacher avant son départ, de façon à permettre à l'autorité civile ou militaire d'exercer la surveillance qui lui incombe dans l'intérêt de tous. Il
ce qui concerne 1° L'identité du demandeur nom, prénoms, état civil, profession, signalement, et, si possible, photographie collée et oblitérée par un cachet de l'autorité civile; 2° Le fait que le demandeur avait antérieurement son domicile ou sa résidence habituelle dans la commune où il veut se rendre; 3° a) S'il s'agit d'un retour définitif les motifs particuliers de nature à justifier l'octroi de l'autorisation, et à faire considérer le retour du demandeur comme indispensable et urgent au point de vue de la reprise de la vie locale b) S'il s'agit d'un retour temporaire les motifs qui justifieraient le voyage de l'intéressé, et, s'il y a lieu, l'indication qu'il désire se livrer à des recherches en vue de retrouver les valeurs qu'il aurait pu laisser ou cacher avant son départ, de façon à permettre à l'autorité civile ou militaire d'exercer la surveillance qui lui incombe dans l'intérêt de tous. Il ni Notice à l'usage des sinistrés sur la reconstitution d'urgence des moyens d'habitation. (Réparation des maisons légèrement endommagées et concession de maisons provisoires.) Un Service spécial de reconstitution d'urgence des moyens d'habitation dans les communes dévastées par la guerre a été institué à la Préfecture de chacun des départements touchés ou encore atteints par l'invasion. Les départements où ce Service est constitué sont les suivants Nord, Pas-de-Calais, Somme, Oise, Aisne, Ardennes, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Vosges, Seine-et-Marne, Aube. Il a pour but d'aider les familles dont les foyers ont été partiellement ou complètement détruits à se réinséder dans leurs communes, dès que le retour dans ces communes peut être autorisé. L'aide du Service peut être assurée aux sinistrés sous l'une des trois formes suivantes 1° Remise en état d'immobilier des maisons légèrement endommagées dont les propriétaires sont dans l'impossibilité matérielle d'effectuer par leurs seuls moyens les réparations nécessaires (manque de ressources, défaut de main-d'œuvre ou de matériaux) 2° Fourniture de matériaux aux personnes qui sont en mesure d'exécuter les travaux urgents de réparation ou de reconstitution provisoire par elles-mêmes, mais qui ne peuvent pas se procurer les matériaux indispensables; 3° Concessions de maisons provisoires préparées d'avance, et rapidement montables, aux habitants
ou encore atteints par l'invasion. Les départements où ce Service est constitué sont les suivants Nord, Pas-de-Calais, Somme, Oise, Aisne, Ardennes, Marne, Meuse, Meurthe-et-Moselle, Vosges, Seine-et-Marne, Aube. Il a pour but d'aider les familles dont les foyers ont été partiellement ou complètement détruits à se réinséder dans leurs communes, dès que le retour dans ces communes peut être autorisé. L'aide du Service peut être assurée aux sinistrés sous l'une des trois formes suivantes 1° Remise en état d'immobilier des maisons légèrement endommagées dont les propriétaires sont dans l'impossibilité matérielle d'effectuer par leurs seuls moyens les réparations nécessaires (manque de ressources, défaut de main-d'œuvre ou de matériaux) 2° Fourniture de matériaux aux personnes qui sont en mesure d'exécuter les travaux urgents de réparation ou de reconstitution provisoire par elles-mêmes, mais qui ne peuvent pas se procurer les matériaux indispensables; 3° Concessions de maisons provisoires préparées d'avance, et rapidement montables, aux habitants dont les maisons ont été détruites et qui ne peuvent pas trouver un autre logement provisoire dans la localité. Réparations d'urgence aux maisons légèrement endommagées. Ces réparations peuvent être effectuées, à titre de secours d'extrême urgence, avant toute évaluation des dommages de guerre. A cet effet, le sinistré qui se trouve dans l'impossibilité matérielle d'effectuer par ses seuls moyens les réparations nécessaires, doit adresser une demande à la Préfecture, avec tous les renseignements utiles. Pour que les réparations puissent être assurées par les soins du Service, il faut que le coût de ces réparations ne dépasse pas en principe le cinquième de la valeur de l'immeuble avant la guerre. Le sinistré qui demande la réparation de sa maison doit naturellement renoncer, pour ceux des dommages subis par son immeuble qui auront été ainsi réparés, à réclamer une indemnité qui ferait double emploi. Mais il conserve, bien entendu, son droit à indemnité pour tous les dommages non réparés. Des dépôts de matériaux ont été constitués dans les départements sinistrés pour faciliter l'exécution, par les intéressés eux-mêmes, des travaux de reconstitution d'urgence des moyens d'habitation. Le sinistré qui est en mesure d'exécuter les travaux urgents de réparation ou de reconstitution provisoire de
trouve dans l'impossibilité matérielle d'effectuer par ses seuls moyens les réparations nécessaires, doit adresser une demande à la Préfecture, avec tous les renseignements utiles. Pour que les réparations puissent être assurées par les soins du Service, il faut que le coût de ces réparations ne dépasse pas en principe le cinquième de la valeur de l'immeuble avant la guerre. Le sinistré qui demande la réparation de sa maison doit naturellement renoncer, pour ceux des dommages subis par son immeuble qui auront été ainsi réparés, à réclamer une indemnité qui ferait double emploi. Mais il conserve, bien entendu, son droit à indemnité pour tous les dommages non réparés. Des dépôts de matériaux ont été constitués dans les départements sinistrés pour faciliter l'exécution, par les intéressés eux-mêmes, des travaux de reconstitution d'urgence des moyens d'habitation. Le sinistré qui est en mesure d'exécuter les travaux urgents de réparation ou de reconstitution provisoire de ses immeubles par lui-même, ou au moyen de concours appropriés, mais qui ne peut pas se procurer les matériaux indispensables, peut s'adresser à la Préfecture en vue d'obtenir un bon de matériaux. Sa demande doit exposer avec précision les travaux qu'il veut exécuter et les matériaux qui lui sont nécessaires à cet effet, ainsi que l'emplacement exact sur lequel les matériaux seront employés. La valeur des matériaux fournis à un même sinistré ne doit pas dépasser 500 francs. Le sinistré doit prendre l'engagement de rembourser ultérieurement, sur les fonds provenant de l'indemnité de dommages de guerre, la valeur des matériaux qui lui auront été délivrés par le Service départemental. Il est appelé à donner reçu des fournitures qui lui sont faites. Des stocks de maisons provisoires rapidement montables ont été mis en fabrication par les soins de l'Administration, de manière à permettre la réinstallation aussi prompte que possible dans leur commune d'origine, et sur le sol même de leur propriété (à proximité immédiate de leur ancien foyer, s'ils sont propriétaires) des habitants sinistrés dont les immeubles ont été entièrement détruits. En conséquence, le sinistré dont la maison a été détruite et qui ne peut pas trouver un autre logement provisoire