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Arrêté fixant un nouveau taux de remboursement des frais de transport par voiture automobile personnelle des experts en matière de calamités agricoles (D, 12000). Ministère du travail. 1. Décret autorisant une caisse patronale de retraites à continuer ses opérations (p. 12000). 2. Arrêté portant extension de la convention collective de travail du 5 novembre 1936 (additif du 21 juin 1937) concernant les industries de la blanchisserie et de la location de linge dans le département du Calvados (p. 12000). 3. Arrêté portant mise en disponibilité (inspection du travail) (p. 12002). 4. Arrêtés portant promotion et mises en disponibilité (services régionaux des assurances sociales) (p. 12002). Ministère de la santé publique. 1. Arrêté fixant la date des examens d'aptitude aux emplois de receveur, économe et secrétaire de direction des établissements relevant du ministère (additif) (p. 12002). Ministère de la défense nationale et de la guerre. 1. Décrets et décisions portant promotions, nominations, affectations : Cadre spécial du service d'état-major (p12002). 2. Corps des interprètes (p. 12002). 3. Service vétérinaire (p. 12002). 4. Génie (p. 12002). 5. Service de santé (p. 12003). 6. Listes des officiers de réserve d'artillerie coloniale autorisés en 1938 à servir en situation d'activité (p. 1200i). 7. Ministère de la marine Décret et décision portant nominations: Etat-major général (p. 12004). 8. Comptables des matières (p. 12001). 9. Tableau de concours pour la Légion d'honneur (p. 12004). Ministère de l'air. 1. Décrets portant ouverture de crédits à titre de fonds de concours (p. 12005). 2. Décision portant nominations (état-major général) (armée de l'air) (p. 12005). 3. Arrêtés fixant les majorations pour services militaires (aéronautique civile et aviation populaire) (p. 12005). 4. Arrêté portant réintégration (office national météorologique) (p. 12005). Ministère des anciens combattants et pensionnés. 1. Décrets portant ouverture de crédits (p. 12005). 2. Instruction portant application des articles 101 et suivants de la loi de finances du 31 décembre 1937 (modificatif) (p. 12005). Ministère des colonies. 1. Décret approuvant une délibération de la commission permanente des délégations économiques et financières de l'Océanie relative à l'exonération de la taxe à l'importation ou à l'exportation pour certains produits (p. 12006).
de la marine Décret et décision portant nominations: Etat-major général (p. 12004). 8. Comptables des matières (p. 12001). 9. Tableau de concours pour la Légion d'honneur (p. 12004). Ministère de l'air. 1. Décrets portant ouverture de crédits à titre de fonds de concours (p. 12005). 2. Décision portant nominations (état-major général) (armée de l'air) (p. 12005). 3. Arrêtés fixant les majorations pour services militaires (aéronautique civile et aviation populaire) (p. 12005). 4. Arrêté portant réintégration (office national météorologique) (p. 12005). Ministère des anciens combattants et pensionnés. 1. Décrets portant ouverture de crédits (p. 12005). 2. Instruction portant application des articles 101 et suivants de la loi de finances du 31 décembre 1937 (modificatif) (p. 12005). Ministère des colonies. 1. Décret approuvant une délibération de la commission permanente des délégations économiques et financières de l'Océanie relative à l'exonération de la taxe à l'importation ou à l'exportation pour certains produits (p. 12006). 2. Décret relatif à l'extension de la compétence territoriale de certains commissaires ou commissaires adjoints de police de l'Afrique occidentale française (p. 1200C). 3. Arrêté relatif à la nature des brevets et licences du personnel navigant de l'aéronautique civile et aux conditions dans lesquelles ils doivent être délivrés, renouvelés ou retirés dans les colonies ou pays de protectorat relevant du département des colonies (p. 12006). 4. Nominations dans le personnel colonial (p, 12007). 5. Tableau de nomination au grade d'ingénieur et d'ingénieur adjoint du cadre général des travaux publics des colonies (p. 12(07).. 6. Pensions. Concession de pensions civiles (p. 12007). 7. Nominations à des emplois réservés (p. 12006). AVIS. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés françaises: Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (p. 12008). Avis de concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale (p. 12008). Machines à timbrer: Listes d'autorisations et de retrait d'autorisations (p. 12008). Relevé, par département, des quantités de vin sorties des chais des récoltants, des quantités soumises au droit de circulation et des stocks existant chez les marchands en gros (p. 12009). MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE Avis de concours pour un emploi de contrôleur et deux emplois de dames
retirés dans les colonies ou pays de protectorat relevant du département des colonies (p. 12006). 4. Nominations dans le personnel colonial (p, 12007). 5. Tableau de nomination au grade d'ingénieur et d'ingénieur adjoint du cadre général des travaux publics des colonies (p. 12(07).. 6. Pensions. Concession de pensions civiles (p. 12007). 7. Nominations à des emplois réservés (p. 12006). AVIS. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés françaises: Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (p. 12008). Avis de concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale (p. 12008). Machines à timbrer: Listes d'autorisations et de retrait d'autorisations (p. 12008). Relevé, par département, des quantités de vin sorties des chais des récoltants, des quantités soumises au droit de circulation et des stocks existant chez les marchands en gros (p. 12009). MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE Avis de concours pour un emploi de contrôleur et deux emplois de dames employées à la direction de la statistique générale et de la documentation (p. 12011). MINISTÈRE DU COMMERCE Avis aux importateurs et aux exportateurs (p. .12011). Restitutions anonymes au Trésor (p. 12011). Bulletin comparatif des recettes chemins de fer (p. 12012). Annonces (p. 12015). DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PUBLIÉS EN ANNEXES Feuille 56 (pour l'édition complète). Décrets-lois. Liste des décrets-lois et des textes d'application pris en exécution de la loi du 13 avril 1938, publiés au Journal officiel du 3 mai au 5 octobre 1938 (p. 1237-1244). DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Conseils municipaux. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu; Considérait que, par suite des dissensions existant au sein du conseil municipal de la commune de Sougé-sur-Braye, aucune des affaires soumises à cette assemblée n'est susceptible d'aboutir et que, notamment, le budget additionnel de 1938 n'a pu être voté; Considérant que cette situation, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, Décrète: Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Sougé-sur-Braye (Loir-et-Cher) est dissous. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé
(pour l'édition complète). Décrets-lois. Liste des décrets-lois et des textes d'application pris en exécution de la loi du 13 avril 1938, publiés au Journal officiel du 3 mai au 5 octobre 1938 (p. 1237-1244). DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Conseils municipaux. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu; Considérait que, par suite des dissensions existant au sein du conseil municipal de la commune de Sougé-sur-Braye, aucune des affaires soumises à cette assemblée n'est susceptible d'aboutir et que, notamment, le budget additionnel de 1938 n'a pu être voté; Considérant que cette situation, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, Décrète: Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Sougé-sur-Braye (Loir-et-Cher) est dissous. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 13 octobre 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Régime des insertions légales en Algérie. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 12 octobre 1938. Monsieur le Président, Le régime réglementaire des annonces légales et judiciaires en Algérie, est considéré, dans la pratique actuelle, comme étant défini, de même que dans les départements de la métropole, autres que celui de la Seine, par le décret du 28 décembre 1870, en vertu duquel ces annonces peuvent être insérées, au choix des parties, dans l'un des journaux publiés en langue française dans le département. Or, le décret du 28 décembre 1870 n'a pas été rendu expressément applicable à l'Algérie et n'y a pas été promulgué. En droit, ce sont les dispositions de l'article 23 du décret du 17 février 1852 sur le régime de la presse en France, déclarées applicables à l'Algérie par l'article 1er du décret du 14 mars 1855, qui demeurent exécutoires dans la colonie. Cet article pose une règle exactement contraire à celle qui est contenue dans le décret du 28 décembre 1870 précité, puisqu'il dispose que « les
réglementaire des annonces légales et judiciaires en Algérie, est considéré, dans la pratique actuelle, comme étant défini, de même que dans les départements de la métropole, autres que celui de la Seine, par le décret du 28 décembre 1870, en vertu duquel ces annonces peuvent être insérées, au choix des parties, dans l'un des journaux publiés en langue française dans le département. Or, le décret du 28 décembre 1870 n'a pas été rendu expressément applicable à l'Algérie et n'y a pas été promulgué. En droit, ce sont les dispositions de l'article 23 du décret du 17 février 1852 sur le régime de la presse en France, déclarées applicables à l'Algérie par l'article 1er du décret du 14 mars 1855, qui demeurent exécutoires dans la colonie. Cet article pose une règle exactement contraire à celle qui est contenue dans le décret du 28 décembre 1870 précité, puisqu'il dispose que « les annonces judiciaires exigées par les lois pour la validité ou la publicité des procédures ou des contrats seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, dans le journal ou les journaux de l'arrondissement qui seront désignés, chaque année par le préfet. » Il est donc nécessaire, de mettre fin aux divergences qui se sont instituées entre les pratiques actuelles et le régime légal en fixant à nouveau ce dernier. À cette occasion, il est apparu que le régime de la liberté des annonces légales et judiciaires, institué dans la métropole par le décret du 28 décembre 1870 et suivi, en Algérie, en vertu des édicts en vigueur, a pour effet, dans ce pays, empêcher toute diffusion utile et raisonnable des insertions et publications en raison de la diversité ethnique des populations, de leur accroissement permanent, des grandes distances à parcourir et de l'éloignement des tribunaux, de la cour d'appel. Cette situation, qui caractérise par une insuffisance de la liberté requise par les lois pour la clarté des procédures, va directement à l'encontre des intérêts des particuliers. De sorte qu'une adaptation du régime aux circonstances propres à la colonie s'avère aussi nécessaire que la régulation des errements actuels, qui s'impose par
divergences qui se sont instituées entre les pratiques actuelles et le régime légal en fixant à nouveau ce dernier. À cette occasion, il est apparu que le régime de la liberté des annonces légales et judiciaires, institué dans la métropole par le décret du 28 décembre 1870 et suivi, en Algérie, en vertu des édicts en vigueur, a pour effet, dans ce pays, empêcher toute diffusion utile et raisonnable des insertions et publications en raison de la diversité ethnique des populations, de leur accroissement permanent, des grandes distances à parcourir et de l'éloignement des tribunaux, de la cour d'appel. Cette situation, qui caractérise par une insuffisance de la liberté requise par les lois pour la clarté des procédures, va directement à l'encontre des intérêts des particuliers. De sorte qu'une adaptation du régime aux circonstances propres à la colonie s'avère aussi nécessaire que la régulation des errements actuels, qui s'impose par ailleurs. Le projet de décret ci-joint a pour but de répondre à cette double nécessité. Nous vous serions reconnaissants, monsieur Président, de bien vouloir, si vous l'estimez convenable, le révérer de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le garde des sceaux, ministre de la justice, P. A. Le Roux; Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Le Président de la République française Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 24 avril 1833 et la loi complémentaire du 22 juillet 1834 sur le régime législatif de l'Algérie; Vu l'article 23 du décret du 17 février 1852 sur le régime de la presse en France, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 14 mars 1855; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, applicable à l'Algérie, en vertu de son article 69, et notamment de l'article 13 ancien de cette loi; Vu les décrets des 23 août 1898, 23 novembre 1934 et 21 février 1936 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète: Art. 1er. — En Algérie,
justice, P. A. Le Roux; Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Le Président de la République française Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 24 avril 1833 et la loi complémentaire du 22 juillet 1834 sur le régime législatif de l'Algérie; Vu l'article 23 du décret du 17 février 1852 sur le régime de la presse en France, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 14 mars 1855; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, applicable à l'Algérie, en vertu de son article 69, et notamment de l'article 13 ancien de cette loi; Vu les décrets des 23 août 1898, 23 novembre 1934 et 21 février 1936 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète: Art. 1er. — En Algérie, les annonces judiciaires et légales exigées par les lois pour la validité ou la publicité des procédures ou des contrats seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, dans un journal ou les journaux de l'arrondissement qui seront désignés chaque année par le gouverneur général sur les propositions des préfets, après justification par eux d'un tirage minimum fixé pour chaque arrondissement par arrêté du gouverneur général, compte tenu de la densité et du chiffre de la population de la circonscription administrative, et à défaut de journal dans l'arrondissement; ou lorsque le journal y existera et ne remplira pas les conditions énoncées ci-dessus en ce qui concerne le tirage et la diffusion, le gouverneur général désignera un ou plusieurs journaux de la province. Toutes les annonces relatives à une même procédure devront être insérées dans le même journal. Les Préfets régleront, par voie d'arrêté, les conditions de l'impression de ces annonces. Art. 2. Le tarif des annonces arrêté, dans chaque département, par le préfet, conformément aux dispositions de l'article 4 du précédent article n'est pas applicable aux annonces insérées dans le Journal officiel de l'Algérie, le Recueil des actes administratifs des préfectures et le Bulletin officiel des ventes et cessions de
après justification par eux d'un tirage minimum fixé pour chaque arrondissement par arrêté du gouverneur général, compte tenu de la densité et du chiffre de la population de la circonscription administrative, et à défaut de journal dans l'arrondissement; ou lorsque le journal y existera et ne remplira pas les conditions énoncées ci-dessus en ce qui concerne le tirage et la diffusion, le gouverneur général désignera un ou plusieurs journaux de la province. Toutes les annonces relatives à une même procédure devront être insérées dans le même journal. Les Préfets régleront, par voie d'arrêté, les conditions de l'impression de ces annonces. Art. 2. Le tarif des annonces arrêté, dans chaque département, par le préfet, conformément aux dispositions de l'article 4 du précédent article n'est pas applicable aux annonces insérées dans le Journal officiel de l'Algérie, le Recueil des actes administratifs des préfectures et le Bulletin officiel des ventes et cessions de terrain de commerce, qui font l'objet de tarifs particuliers entre la colonie ou les départements, d'une part, et les imprimeurs ou adjudicataires, d'autre part. Art. 3. Sont abrogées, en ce qui concerne le territoire des trois départements de l'Algérie, les dispositions de l'article 23 de décret du 17 février 1852 sur le règlement de la presse en France, rendues applicables en Algérie par l'article 1er du décret du 14 mars 1855. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal Officiel de l'Algérie. À Paris, le 12 octobre 1938. ALBERT LEBRUN. Le Président de la République : garde des sceaux, ministre de la justice, PAUL REYNAUD. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Service de secours et de défense contre l'incendie (Haute-Savoie). Par décret en date du 3 octobre 1938: M. Lamberti (Claude), capitaine du corps des sapeurs-pompiers de Thonon ; Syond (Edmond), capitaine du corps des sapeurs pompiers d'Annemasse ; Bachet (Patrus), capitaine du corps des sapeurs-pompiers d'Annecy, Victoires palmées inspecteurs adjoints du service de secours et de défense
sur le règlement de la presse en France, rendues applicables en Algérie par l'article 1er du décret du 14 mars 1855. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal Officiel de l'Algérie. À Paris, le 12 octobre 1938. ALBERT LEBRUN. Le Président de la République : garde des sceaux, ministre de la justice, PAUL REYNAUD. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Service de secours et de défense contre l'incendie (Haute-Savoie). Par décret en date du 3 octobre 1938: M. Lamberti (Claude), capitaine du corps des sapeurs-pompiers de Thonon ; Syond (Edmond), capitaine du corps des sapeurs pompiers d'Annemasse ; Bachet (Patrus), capitaine du corps des sapeurs-pompiers d'Annecy, Victoires palmées inspecteurs adjoints du service de secours et de défense contre l'incendie du département de la Haute-Savoie. Premier ministre de l'intérieur et le ministre des finances, Vu la loi du 25 mars 1928, portant création de la fondation Singer-Polignac et dotant celle-ci de la personnalité civile et de l'immunité financière; l'arrêté du 17 octobre 1928 relatif à la constitution et au fonctionnement de la fondation Singer-Polignac; Vu l'article 79 de la loi du 28 février 1933, qui a soumis les budgets des établissements autonomes de l'Etat à l'approbation du ministre intéressé et du ministre des finances; Vu l'article 27 de la loi de finances du 24 décembre 1934, Arrêtent: Art. 1. Les recettes du budget préliminaire de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1939 sont évaluées à la somme totale de 121.455 fr, qui se répartit comme suit: en g PS MONTANT E DESIGNATION DES PRODUITS recettes g produits. francs. 1 Excédents de recettes reportés des exercices antérieurs. , , Mémoire. 2 Revenus fixes de la fondation en 1939 — 121.455 3 Intérêts du compte en banque et recettes diverses Mémoire. 4 Dons et legs Mémoire. Total des recettes. 121.455 Art. 2. — Les crédits ouverts à la fondation Singer-Polignac au titre de l'exercice 1939 sont fixés à la somme totale
au fonctionnement de la fondation Singer-Polignac; Vu l'article 79 de la loi du 28 février 1933, qui a soumis les budgets des établissements autonomes de l'Etat à l'approbation du ministre intéressé et du ministre des finances; Vu l'article 27 de la loi de finances du 24 décembre 1934, Arrêtent: Art. 1. Les recettes du budget préliminaire de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1939 sont évaluées à la somme totale de 121.455 fr, qui se répartit comme suit: en g PS MONTANT E DESIGNATION DES PRODUITS recettes g produits. francs. 1 Excédents de recettes reportés des exercices antérieurs. , , Mémoire. 2 Revenus fixes de la fondation en 1939 — 121.455 3 Intérêts du compte en banque et recettes diverses Mémoire. 4 Dons et legs Mémoire. Total des recettes. 121.455 Art. 2. — Les crédits ouverts à la fondation Singer-Polignac au titre de l'exercice 1939 sont fixés à la somme totale de 121.455 fr. qui se répartit comme suit : MONTANT S MONTANT en francs. DESIGNATION DES DÉPENSES des crédits qui sont accordés. S -francs. 1 Dons et prix attribués par la fondation et destinés à concourir au rayonnement de la culture française 109.815 2 Dépenses de personnel. 7.680 3 Dépenses diverses d'administration. 4.230 4 Affectation au fonds de réserve de l'excédent de recettes. Mémoire. Total des dépenses.. 121.455 Art. 3. — Les prévisions de recettes et de dépenses sont réparties par articles conformément à l'état ci-annexé. Art. 4. — Le présent arrêté sera déposé au bureau du contre-sceau du ministère de l'intérieur, pour être notifié à qui de droit. Il sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 25 août 1938. ALBERT LEBRUN. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Le ministre des finances, PAUL MARCHANDAU. MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Fonds de concours. Par décret en date du 12 octobre 1938, il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, un crédit de 32.500 fr., applicable au chapitre 72 du budget de l'éducation nationale pour l'exercice 1938. Par décret en date du 12 octobre 1938, il est ouvert au ministre de l'éducation
diverses d'administration. 4.230 4 Affectation au fonds de réserve de l'excédent de recettes. Mémoire. Total des dépenses.. 121.455 Art. 3. — Les prévisions de recettes et de dépenses sont réparties par articles conformément à l'état ci-annexé. Art. 4. — Le présent arrêté sera déposé au bureau du contre-sceau du ministère de l'intérieur, pour être notifié à qui de droit. Il sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 25 août 1938. ALBERT LEBRUN. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Le ministre des finances, PAUL MARCHANDAU. MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE Fonds de concours. Par décret en date du 12 octobre 1938, il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, un crédit de 32.500 fr., applicable au chapitre 72 du budget de l'éducation nationale pour l'exercice 1938. Par décret en date du 12 octobre 1938, il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, un crédit de 2.250 fr., applicable au chapitre 73 du budget de l'éducation nationale pour l'exercice 1938. Par décret en date du 12 octobre 1938, il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, un crédit de 3.750 fr., applicable au chapitre 74 du budget de l'éducation nationale pour l'exercice 1938. Par décret en date du 12 octobre 1938, il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, des crédits s'élevant à la somme totale de 3.945.803 fr., applicables aux chapitres ci-après du budget des beaux-arts pour l'exercice 1938: Chapitre 42. 3 2-H., 10 Chapitre 43 701.293 3.045.803 Par décret en date du 12 octobre 1938, il est ouvert au ministre de l'éducation nationale, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, un crédit de 82.003 fr., applicable au compte des investissements en capital (chap. B. B.) du budget des beaux-arts pour l'exercice 1938. Dons et legs. Par décret en date du 12 octobre 1938, des crédits s'élevant à 7.754 fr. 35 ont été ouverts au ministre de l'éducation nationale (budget