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87, 28, 30, 31 et 32 du décret du 3 octobre 1884, et à l'application des pénalités prévues, en cas d'importation sans déclaration par les lois françaises si elle est découverte en France, aux sanctions édictées par les lois françaises. Les mêmes pénalités seront applicables, sur le territoire tunisien, aux complices et aux personnes intéressées aux faits de fraude. Dans tous les cas, les délinquants seront déchus pour l'avenir du droit de profiter du bénéfice des mesures prévues par le présent décret. Art. 4° Il sera tenu compte au Trésor français des recouvrements effectués par la Tunisie sur le montant des condamnations pécuniaires et de la valeur des confiscations prononcées par les tribunaux par application des lois françaises précitées. Vu pour promulgation et mise à exécution. Tunis, le 4 avril 1922. – Le ministre plénipotentiaire, représentant de la République française, à Tunis. Lucien Saint. 4 avril 1922. Décret du bey modifiant le tarif des douanes en ce qui concerne les compteurs. (J. O. T., 19 avril 1922.) 4 avril 1922. – Décret du bey admettant le blé tendre au régime de l'entrepôt fictif dans les ports de Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax. (J. O. T., 19 avril 1922.) 4 avril 1922. – Décret du bey relatif à l'enlèvement des marchandises et au paiement des droits de douane au port de Tunis. (J. O. T., 19 avril 1922.) Considérant que l'obligation d'acquitter les droits de douane avant l'enlèvement des marchandises qui en sont le gage entraîne, à Tunis, des lenteurs préjudiciables au commerce, à cause du nombre élevé des opérations de dédouanement. En vue de faciliter ces opérations. Vu les lois françaises des 29 décembre 1884, 16 février 1887 et 29 avril 1921 – Sur la proposition de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre. Art. 1. Le service des douanes pourra laisser enlever les marchandises importées par Tunis, au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des taxes de toute nature dont la perception lui incombe, moyennant soumission dûment cautionnée de payer, dans un délai maximum de huit jours, le montant
1922. – Décret du bey relatif à l'enlèvement des marchandises et au paiement des droits de douane au port de Tunis. (J. O. T., 19 avril 1922.) Considérant que l'obligation d'acquitter les droits de douane avant l'enlèvement des marchandises qui en sont le gage entraîne, à Tunis, des lenteurs préjudiciables au commerce, à cause du nombre élevé des opérations de dédouanement. En vue de faciliter ces opérations. Vu les lois françaises des 29 décembre 1884, 16 février 1887 et 29 avril 1921 – Sur la proposition de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre. Art. 1. Le service des douanes pourra laisser enlever les marchandises importées par Tunis, au fur et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des taxes de toute nature dont la perception lui incombe, moyennant soumission dûment cautionnée de payer, dans un délai maximum de huit jours, le montant total des sommes liquidées, majoré de un franc pour mille à titre de remise à partager entre le receveur principal des douanes, responsable des crédits concédés, et l'Etat. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 4 avril 1922. – Le chef du gouvernement, résident général de la République en Tunisie.–Lucien Saint. 5 avril 1922. – Décret du bey assujettissant la carte d'identité à l'usage des voyageurs et représentants de commerce, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, à un droit de timbre dont la quotité est fixée à 6 francs. Ce droit se substitue au droit de 10 fr. perçu dans les conditions déterminées par l'article 2 du décret du 6 février 1920. (J. O. T., 19 avril 1922.) 5 avril 1922. Décret du bey sur le développement de la culture du tabac. (J.O.T., 3 mai 1922.) Vu le décret du 3 octobre 1884, sur les douanes et les monopoles – le décret du 25 août 1898 sur la culture du tabac et le décret du 19 novembre 1920 modifiant l'article 15 du décret du 25 août 1898. Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre. Art. 1. Nul
en Tunisie.–Lucien Saint. 5 avril 1922. – Décret du bey assujettissant la carte d'identité à l'usage des voyageurs et représentants de commerce, lors de sa délivrance ou de son renouvellement, à un droit de timbre dont la quotité est fixée à 6 francs. Ce droit se substitue au droit de 10 fr. perçu dans les conditions déterminées par l'article 2 du décret du 6 février 1920. (J. O. T., 19 avril 1922.) 5 avril 1922. Décret du bey sur le développement de la culture du tabac. (J.O.T., 3 mai 1922.) Vu le décret du 3 octobre 1884, sur les douanes et les monopoles – le décret du 25 août 1898 sur la culture du tabac et le décret du 19 novembre 1920 modifiant l'article 15 du décret du 25 août 1898. Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre. Art. 1. Nul ne peut se livrer à la culture du tabac, soit sur semis, soit sur plantation, sans en avoir fait préalablement la déclaration et sans en avoir obtenu l'autorisation. Il ne sera pas accordé de permis de culture pour moins de 10 ares, le nombre de pièces de terre à cultiver du tabac ne pouvant, dans ce cas, être supérieur à deux. Art. 2. Toute culture non autorisée sera détruite par le cultivateur ou, à ses frais, par les soins du service des monopoles, en présence d'un représentant de l'autorité administrative. Le contrevenant sera, en outre, condamné à une amende décomptée à raison de cent francs par cent pieds de plantation ou de semis, toute culture ou fraction de culture de moins de cent pieds étant décomptée pour cent pieds et chaque centiare ou fraction de centiare de semis étant, par contre, compté pour cent pieds au plus, sans que cette amende puisse excéder trois mille francs ni être inférieure à quatre cents francs. Art. 3. Nul ne peut avoir en sa possession du tabac en feuilles, en quelque quantité que ce soit, s'il n'est cultivateur dûment autorisé, et à la condition que même dans ce cas, la possession en soit
du tabac ne pouvant, dans ce cas, être supérieur à deux. Art. 2. Toute culture non autorisée sera détruite par le cultivateur ou, à ses frais, par les soins du service des monopoles, en présence d'un représentant de l'autorité administrative. Le contrevenant sera, en outre, condamné à une amende décomptée à raison de cent francs par cent pieds de plantation ou de semis, toute culture ou fraction de culture de moins de cent pieds étant décomptée pour cent pieds et chaque centiare ou fraction de centiare de semis étant, par contre, compté pour cent pieds au plus, sans que cette amende puisse excéder trois mille francs ni être inférieure à quatre cents francs. Art. 3. Nul ne peut avoir en sa possession du tabac en feuilles, en quelque quantité que ce soit, s'il n'est cultivateur dûment autorisé, et à la condition que même dans ce cas, la possession en soit légitimée. Art. 4. – Toute détention illicite de tabacs en feuilles sera punie de la confiscation et, en outre, d'une amende de trente francs par kilogr. ou fraction de kilogr. de tabac saisi, sans que cette amende puisse être inférieure à quatre cents francs ni excéder six mille francs. Lorsque les tabacs saisis seront totalement verts ou en cours de dessication, il y aura lieu, pour fixer l'amende, de faire subir à leur poids réel une réduction de soixante pour cent dans le premier cas et de trente pour cent dans le second. Art. 5. L'autorisation de culture est individuelle et annuelle. Elle ne peut être accordée 1° aux déclarants qui n'auront pas justifié de la jouissance des terres à cultiver; pour la durée intégrale de la culture, en qualité de propriétaires, fermiers ou usufruitiers ou qui n'auront pas été reconnus comme étant de bonne moralité et solvables ou pouvant fournir caution solvable pour sûreté et garantie de leurs engagements 2° à ceux qui, demandant à cultiver pour l'approvisionnement des monopoles ne se trouveront pas, à raison de la nature de leurs terres, ou faute des moyens d'exploitation ou de dessication nécessaires, dans les conditions voulues pour produire de bons
les tabacs saisis seront totalement verts ou en cours de dessication, il y aura lieu, pour fixer l'amende, de faire subir à leur poids réel une réduction de soixante pour cent dans le premier cas et de trente pour cent dans le second. Art. 5. L'autorisation de culture est individuelle et annuelle. Elle ne peut être accordée 1° aux déclarants qui n'auront pas justifié de la jouissance des terres à cultiver; pour la durée intégrale de la culture, en qualité de propriétaires, fermiers ou usufruitiers ou qui n'auront pas été reconnus comme étant de bonne moralité et solvables ou pouvant fournir caution solvable pour sûreté et garantie de leurs engagements 2° à ceux qui, demandant à cultiver pour l'approvisionnement des monopoles ne se trouveront pas, à raison de la nature de leurs terres, ou faute des moyens d'exploitation ou de dessication nécessaires, dans les conditions voulues pour produire de bons tabacs 3° aux planteurs cultivant pour l'approvisionnement des monopoles qui, pendant la dernière année exempte d'avaries ou d'accidents dûment constatés, n'auront obtenu de leurs récoltes qu'un prix moyen pour 100 kilogr. inférieur de 15 p. 100 à celui du caidat pendant la même année. Seront considérées comme non autorisées les cultures effectuées sur des pièces dont les planteurs seraient reconnus n'être pas propriétaires, fermiers ou usufruitiers, ou sur les terres d'un cultivateur interdit, à moins qu'il n'y ait eu usufruit ou bail authentique antérieur aux faits qui auraient motivé l'interdiction. Les permis accordés pourront être retirés à tout planteur qui n'aurait pas livré sa récolte précédente, ou à la charge duquel aurait été constatée une contravention à la législation des monopoles, cependant, si la transplantation était entreprise, le permis ne serait pas retiré et l'interdiction n'aurait d'effet que l'année suivante. Art. 6 – Tout propriétaire, fermier ou usufruitier qui a obtenu un permis de culture doit, s'il cède à un fermier le droit d'user du permis, faire agréer ce fermier par la régie. Le titulaire du permis est responsable vis-à-vis de l'Administration des actes des khammes ou colons parisiens, ainsi que des actes des ouvriers ou entrepreneurs à façon employés
cultures effectuées sur des pièces dont les planteurs seraient reconnus n'être pas propriétaires, fermiers ou usufruitiers, ou sur les terres d'un cultivateur interdit, à moins qu'il n'y ait eu usufruit ou bail authentique antérieur aux faits qui auraient motivé l'interdiction. Les permis accordés pourront être retirés à tout planteur qui n'aurait pas livré sa récolte précédente, ou à la charge duquel aurait été constatée une contravention à la législation des monopoles, cependant, si la transplantation était entreprise, le permis ne serait pas retiré et l'interdiction n'aurait d'effet que l'année suivante. Art. 6 – Tout propriétaire, fermier ou usufruitier qui a obtenu un permis de culture doit, s'il cède à un fermier le droit d'user du permis, faire agréer ce fermier par la régie. Le titulaire du permis est responsable vis-à-vis de l'Administration des actes des khammes ou colons parisiens, ainsi que des actes des ouvriers ou entrepreneurs à façon employés aux travaux de sa culture. Les cultures effectuées par les fermiers, khammes ou colons partisans non agréés par la régie sont considérées comme non autorisées. Chaque année, avant le 1er août, sur la proposition du directeur des monopoles, le directeur général des finances déterminera par arrêté applicable à la campagne suivante la liste des caidats sur le territoire desquels la culture du tabac pourra être autorisée, le nombre d'hectares de chacune des variétés à cultiver qui pourra être planté sur chaque caidat pour l'approvisionnement de l'administration, les prix par qualité auxquels les tabacs de chaque variété seront payés aux planteurs, ainsi que les primes qui pourront être accordées, à titre d'encouragement à la production et pour les qualités de surchoix, les indemnités auxquelles pourront donner lieu les cultures de plantes-mères et de plantes d'essai. Art. 8. Les déclarations seront faites dans chaque région de culture aux lieux, jours et heures fixés par l'administration. Elles seront reçues sur le territoire des caidats autorisés, avec le concours et l'assistance des autorités locales, par les employés du service de culture désignés à cet effet. Les déclarations seront définitives et obligatoires, elles engageront de la part des déclarants de se conformer aux dispositions législatives
suivante la liste des caidats sur le territoire desquels la culture du tabac pourra être autorisée, le nombre d'hectares de chacune des variétés à cultiver qui pourra être planté sur chaque caidat pour l'approvisionnement de l'administration, les prix par qualité auxquels les tabacs de chaque variété seront payés aux planteurs, ainsi que les primes qui pourront être accordées, à titre d'encouragement à la production et pour les qualités de surchoix, les indemnités auxquelles pourront donner lieu les cultures de plantes-mères et de plantes d'essai. Art. 8. Les déclarations seront faites dans chaque région de culture aux lieux, jours et heures fixés par l'administration. Elles seront reçues sur le territoire des caidats autorisés, avec le concours et l'assistance des autorités locales, par les employés du service de culture désignés à cet effet. Les déclarations seront définitives et obligatoires, elles engageront de la part des déclarants de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la culture du tabac. Art. 9. Les permissions de culture seront délivrées par le directeur des monopoles qui statuera sur l'avis d'une commission locale composée ainsi qu'il suit: le contrôleur civil de la circonscription, président; le caïd du territoire et un fonctionnaire de la direction des monopoles. Art. 10. Les planteurs seront soumis aux visites et exercice des agents du service de culture des monopoles et de ces agents seulement, depuis la date de l'autorisation ou, pour les anciens planteurs qui auront souscrit une déclaration pour une nouvelle campagne consécutive depuis la date de la nouvelle déclaration jusqu'à l'expiration du délai d'un mois après la clôture de la livraison des récoltes dans le caidat. Le droit de visite s'étendra à toute la propriété sur laquelle la culture aura été autorisée et s'appliquera tant aux locaux d'habitation, magasins, séchoirs et autres dépendances du domicile du planteur, qu'à ceux de ses khammès ou colons partisans qui devront se soumettre à ces visites lors même qu'ils seraient propriétaires des dits immeubles. Les ouvriers ou entrepreneurs à façon employés aux travaux de culture ne sont pas considérés comme khammès ou colons partisans. Les planteurs seront tenus de conduire ou faire
monopoles. Art. 10. Les planteurs seront soumis aux visites et exercice des agents du service de culture des monopoles et de ces agents seulement, depuis la date de l'autorisation ou, pour les anciens planteurs qui auront souscrit une déclaration pour une nouvelle campagne consécutive depuis la date de la nouvelle déclaration jusqu'à l'expiration du délai d'un mois après la clôture de la livraison des récoltes dans le caidat. Le droit de visite s'étendra à toute la propriété sur laquelle la culture aura été autorisée et s'appliquera tant aux locaux d'habitation, magasins, séchoirs et autres dépendances du domicile du planteur, qu'à ceux de ses khammès ou colons partisans qui devront se soumettre à ces visites lors même qu'ils seraient propriétaires des dits immeubles. Les ouvriers ou entrepreneurs à façon employés aux travaux de culture ne sont pas considérés comme khammès ou colons partisans. Les planteurs seront tenus de conduire ou faire conduire dans les locaux ainsi que sur les plantations et semis, les agents de culture des monopoles qui se présenteront pour opérer leurs vérifications et d'assister aux opérations lorsqu'ils en seront requis. Les dispositions de l'article 31 du présent décret s'appliquent au refus d'exercice, sans préjudice des sanctions à intervenir, le cas échéant, conformément à l'article 57 du décret du 3 octobre 1884. Art. 11. — Seuls les cultivateurs pourvus de permis de culture pourront être autorisés à établir des semis. — Les déclarations de semis seront faites en même temps que celles de plantation. Les semis devront être détruits au plus tard le jour de la clôture de la transplantation; ceux subsistants, après cette date, seront considérés comme cultures non autorisées. Art. 12. — Les semis et les plantations ne pourront être établis que sur les emplacements et pièces de terre pour lesquels le permis de culture aura été accordé. Toute culture effectuée contraintement aux dispositions ci-dessus sera considérée comme non autorisée. Art. 13. — Les vérifications et inventaires des cultures en vue de l'établissement ou de la reconnaissance des charges, des planteurs seront effectués conformément au mode déterminé par arrêté du directeur général des finances. Art. 14. —
le cas échéant, conformément à l'article 57 du décret du 3 octobre 1884. Art. 11. — Seuls les cultivateurs pourvus de permis de culture pourront être autorisés à établir des semis. — Les déclarations de semis seront faites en même temps que celles de plantation. Les semis devront être détruits au plus tard le jour de la clôture de la transplantation; ceux subsistants, après cette date, seront considérés comme cultures non autorisées. Art. 12. — Les semis et les plantations ne pourront être établis que sur les emplacements et pièces de terre pour lesquels le permis de culture aura été accordé. Toute culture effectuée contraintement aux dispositions ci-dessus sera considérée comme non autorisée. Art. 13. — Les vérifications et inventaires des cultures en vue de l'établissement ou de la reconnaissance des charges, des planteurs seront effectués conformément au mode déterminé par arrêté du directeur général des finances. Art. 14. — Il sera toléré que les côtés de la plantation, à concurrence de 5. 100 du nombre de pieds de celle-ci, des plants dits intercalaires destinés à remplacer ceux qui viendraient à périr après la destruction des semis. Ces plants intercalaires seront détruits au fur et à mesure de la venue de la plantation et, au plus tard, la veille de l'ouverture des opérations d'inventaire. — Les cultivateurs ne pourront cultiver des pieds doubles ou jumeaux; ils seront tenus de détruire les jets ou bourgeons et les regains avant que leurs feuilles principales aient atteint une dimension de vingt-cinq centimètres. Seront considérées comme culture non autorisée les plants intercalaires non détruits à l'époque prescrite, les pieds dissimulés aux vérifications, ceux repiqués postérieurement à l'inventaire des plantes, les pieds doubles ou jumeaux, ainsi que les boutons et regains écartés ou dont les feuilles principales auraient atteint vingt-cinq centimètres de longueur. Art. 15. — Lorsque l'inventaire des parcelles accusera un excédent de superficie complantés de plus d'un cinquième, le contrevenant sera passible d'une amende de vingt-cinq francs par cent pieds ou fraction de cent pieds plantés sur la superficie excédant l'autorisation augmentée du cinquième de tolérance, sans que cette amende puisse être supérieure
de la plantation et, au plus tard, la veille de l'ouverture des opérations d'inventaire. — Les cultivateurs ne pourront cultiver des pieds doubles ou jumeaux; ils seront tenus de détruire les jets ou bourgeons et les regains avant que leurs feuilles principales aient atteint une dimension de vingt-cinq centimètres. Seront considérées comme culture non autorisée les plants intercalaires non détruits à l'époque prescrite, les pieds dissimulés aux vérifications, ceux repiqués postérieurement à l'inventaire des plantes, les pieds doubles ou jumeaux, ainsi que les boutons et regains écartés ou dont les feuilles principales auraient atteint vingt-cinq centimètres de longueur. Art. 15. — Lorsque l'inventaire des parcelles accusera un excédent de superficie complantés de plus d'un cinquième, le contrevenant sera passible d'une amende de vingt-cinq francs par cent pieds ou fraction de cent pieds plantés sur la superficie excédant l'autorisation augmentée du cinquième de tolérance, sans que cette amende puisse être supérieure à quinze cents francs et sans préjudice de l'augmentation de charges qui en résultera au compte du cultivateur. Art. 16. Les planteurs seront tenus de nettoyer, d'épamprer et d'écarter les plantes. Les feuilles élaguées, qu'elles proviennent de la plante ou de ses bourgeons et regains, devront être immédiatement détruites et les débris laissés dans les rangées. Seront considérés comme récoltés avant l'inventaire et constituant une détention illégale, les feuilles entières et fragments de feuilles de plus de vingt centimètres laissés dans les rangées ou cachés sous les plantes. Art. 17. Les planteurs ne pourront commencer la récolte avant l'inventaire de leurs cultures. Si des manquants sont constatés au moment de l'inventaire, les pieds déjà récoltés, comptés d'après les souches, ou traces des souches, ou les feuilles manquantes, comptées d'après les nœuds ou traces de pétioles, seront ajoutés aux charges des planteurs. Les feuilles autres que celles cassées par le vent, par la grêle ou à la suite de tout autre événement fortuit dûment constaté, trouvées à la pente ou au domicile des planteurs avant l'inventaire, les feuilles et fragments de feuilles provenant d'épamprement, d'écimage, de bourgeons ou de regains trouvés en la possession des planteurs, à quelque moment que ce
les débris laissés dans les rangées. Seront considérés comme récoltés avant l'inventaire et constituant une détention illégale, les feuilles entières et fragments de feuilles de plus de vingt centimètres laissés dans les rangées ou cachés sous les plantes. Art. 17. Les planteurs ne pourront commencer la récolte avant l'inventaire de leurs cultures. Si des manquants sont constatés au moment de l'inventaire, les pieds déjà récoltés, comptés d'après les souches, ou traces des souches, ou les feuilles manquantes, comptées d'après les nœuds ou traces de pétioles, seront ajoutés aux charges des planteurs. Les feuilles autres que celles cassées par le vent, par la grêle ou à la suite de tout autre événement fortuit dûment constaté, trouvées à la pente ou au domicile des planteurs avant l'inventaire, les feuilles et fragments de feuilles provenant d'épamprement, d'écimage, de bourgeons ou de regains trouvés en la possession des planteurs, à quelque moment que ce soit ou présentés à la livraison, seront considérés comme constituant une détention illicite. Art. 18. Les planteurs seront admis à faire constater par les agents des monopoles les accidents que leurs récoltes, encore sur pied, auront pu éprouver. La réduction à laquelle ils pourront prétendre sera autant que possible déterminée par comptage des plantes ou feuilles avariées et à défaut, estimée de gré à gré en présence de l'autorité administrative. En cas de désaccord, il en sera référé au directeur des monopoles dont la décision sera sans appel. Aussitôt après le recensement ou l'estimation, les destructions, s'il y a lieu, seront opérées par les planteurs ou d'office, à leurs frais, en présence des agents du service, de manière qu'il ne puisse être tiré aucun parti des feuilles détruites. Art. 19. Les soins et la surveillance des tabacs, soit au point de vue de leur bonne venue et de leur bonne conservation, soit au point de vue du gardiennage, incombent aux planteurs qui, sous réserve de la déduction pour déchet prévue à l'article 22 ci-après, resteront responsables de l'intégralité de leurs charges, en toute circonstance, jusqu'à la livraison. Toutefois, afin de permettre à l'administration d'apprécier, après enquête, dans quelles limites leur