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Art. 10. – Tout périmètre dont les cultures et les végétaux sont reconnus contaminés par l'un des parasites énoncés aux arrêtés spéciaux, est déclaré infecté jusqu'à disparition des parasites signalés par arrêté du préfet notifié aux autorités administratives locales de la situation du périmètre. Cette déclaration d'infection entraîne l'obligation pour tout détenteur de végétaux ou cultures contaminées de prendre les mesures prescrites en vue de leur destruction conformément aux dispositions de la loi du 21 décembre 1888. Pendant toute la durée de la déclaration d'infection aucun des produits susvisés à l'article 1er ne pourra sortir du périmètre déclaré infecté et mis en circulation. Par suite, il ne sera délivré aucun certificat phytopathologique ni visa des autorités locales sous le lien desquels ces produits peuvent circuler. Exception sera cependant faite en faveur des fruits et légumes frais allant directement à la consommation, ainsi que pour les fleurs coupées. Toutefois, cette dérogation ne sera accordée sur l'avis du service de la défense des cultures, que lorsque ces parties de végétaux ne seront pas reconnues susceptibles de disperser l'agent de contamination en cause et, par suite, de propager l'infection. Art. 11. – À l'exception des objets visés au 3e alinéa de l'article 9 et 1er alinéa de l'article 10 dont la circulation est spécialement réglementée, tous les objets visés à l'article 1er devront être accompagnés, pendant toute la durée du transport, par la facture commerciale au timbre du service de la défense des cultures quand ils proviennent d'un établissement assujetti à la surveillance de l'Etat ou par la déclaration de l'expéditeur visée par les autorités locales du lieu d'origine, dans les autres cas. Les objets qui circuleront sans être accompagnés de l'un des documents susvisés seront saisis et mis en fourrière à la diligence de l'agent verbalisateur et le contrevenant cité devant le juge de paix qui pourra ordonner toute mesure que l'administration jugera utile dans l'intérêt de la défense des cultures. Art. 12. – Tout objet contaminé saisi dans la circulation sera détruit aux risques et périls du détenteur. Art. 13. – Tout exportateur de plants, boutures, greffes, oignons à fleurs et
et 1er alinéa de l'article 10 dont la circulation est spécialement réglementée, tous les objets visés à l'article 1er devront être accompagnés, pendant toute la durée du transport, par la facture commerciale au timbre du service de la défense des cultures quand ils proviennent d'un établissement assujetti à la surveillance de l'Etat ou par la déclaration de l'expéditeur visée par les autorités locales du lieu d'origine, dans les autres cas. Les objets qui circuleront sans être accompagnés de l'un des documents susvisés seront saisis et mis en fourrière à la diligence de l'agent verbalisateur et le contrevenant cité devant le juge de paix qui pourra ordonner toute mesure que l'administration jugera utile dans l'intérêt de la défense des cultures. Art. 12. – Tout objet contaminé saisi dans la circulation sera détruit aux risques et périls du détenteur. Art. 13. – Tout exportateur de plants, boutures, greffes, oignons à fleurs et fleurs coupées ne pourra en faire l'envoi en dehors de la colonie que sous le lien d'un certificat d'inspection phytopathologique constatant que les produits destinés à l'exportation sont indemnes de parasites signalés par le pays importateur comme étant dangereux pour ses cultures ou, quand ils proviennent d'établissements surveillés, que les cultures d'origine le sont. Il doit en faire la demande sur timbre en y joignant une copie certifiée conforme de la facture qui accompagnera l'expédition. Cette demande est adressée à l'inspecteur de la défense des cultures avec engagement de fournir aux agents chargés du contrôle des produits en expédition et des cultures dont ils proviennent, toutes les facilités que ceux-ci jugeraient nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Le service de la défense des cultures délivre le certificat phytopathologique requis. Sanctions. Art. 14. – Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont relevées par les agents du service de la défense des cultures dûment assermentés, les maires ou leurs adjoints, les gendarmes, les commissaires de police, les gardes forestiers et les gardes champêtres. Ils en dressent procès-verbal aux fins de poursuite conformément aux dispositions des textes en vigueur. Vu et approuvé Le ministre de l'agriculture, – Edm. Lefèvre du Prézy. Le
cultures d'origine le sont. Il doit en faire la demande sur timbre en y joignant une copie certifiée conforme de la facture qui accompagnera l'expédition. Cette demande est adressée à l'inspecteur de la défense des cultures avec engagement de fournir aux agents chargés du contrôle des produits en expédition et des cultures dont ils proviennent, toutes les facilités que ceux-ci jugeraient nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Le service de la défense des cultures délivre le certificat phytopathologique requis. Sanctions. Art. 14. – Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont relevées par les agents du service de la défense des cultures dûment assermentés, les maires ou leurs adjoints, les gendarmes, les commissaires de police, les gardes forestiers et les gardes champêtres. Ils en dressent procès-verbal aux fins de poursuite conformément aux dispositions des textes en vigueur. Vu et approuvé Le ministre de l'agriculture, – Edm. Lefèvre du Prézy. Le gouverneur général de l'Algérie, T. Steeg. LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 1 11 février 1922. – Décret du bey. réglementant le statut du personnel des bureaux de l'administration générale de la Tunisie. (J. O. T., 22 février 1922.) Vu le décret du 4 février 1883 instituant le secrétariat général du gouvernement tunisien; le décret du 1er août 1910, modifié par le décret du 31 décembre 1917, réglementant le statut du personnel du secrétariat général; le décret du 20 mai 1920 réglementant le traitement des fonctionnaires indigènes, Arc. 1er. Nul ne peut être titularisé dans le personnel des bureaux de l'administration générale 1° s'il n'est citoyen français, sujet ou protégé français ou sujet tunisien, et s'il n'a pas satisfait aux obligations de la loi militaire; 2° s'il ne satisfait aux conditions prévues par les statuts de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens. Les candidats à un emploi doivent adresser au secrétariat général du gouvernement une demande écrite sur papier timbré. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes – 1° Expédition dûment légalisée de l'acte de naissance ou de la hodja de naissance; 2° et 3° Extrait du casier judiciaire ou certificat du service anthropométrique et certificat de bonnes
tunisien; le décret du 1er août 1910, modifié par le décret du 31 décembre 1917, réglementant le statut du personnel du secrétariat général; le décret du 20 mai 1920 réglementant le traitement des fonctionnaires indigènes, Arc. 1er. Nul ne peut être titularisé dans le personnel des bureaux de l'administration générale 1° s'il n'est citoyen français, sujet ou protégé français ou sujet tunisien, et s'il n'a pas satisfait aux obligations de la loi militaire; 2° s'il ne satisfait aux conditions prévues par les statuts de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens. Les candidats à un emploi doivent adresser au secrétariat général du gouvernement une demande écrite sur papier timbré. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes – 1° Expédition dûment légalisée de l'acte de naissance ou de la hodja de naissance; 2° et 3° Extrait du casier judiciaire ou certificat du service anthropométrique et certificat de bonnes vie et mœurs des autorités locales, ces deux pièces ayant moins de six mois de date. 4° Diplômes universitaires ou brevets dont les candidats peuvent être pourvus: 5° Pièces établissant leur situation au point de vue militaire (état signalétique et des services) – certificat de bonne conduite, certificat d'exemption ou de reforme, etc.) Certificat médical délivré par un médecin désigné par l'administration, constatant que le candidat n'a pas d'affirmations apparentes ou cachées, et qu'il est apte au service de l'administration. Art. 2. Le personnel des bureaux de l'administration générale est nommé par arrêté du secrétaire général. Il comprend en dehors des emplois supérieurs de direction, de contrôle et d'inspection, dont la nomination et les traitements sont fixés par décision spéciale – des chefs et sous-chefs de bureau, des rédacteurs, des interprètes principaux et des interprètes, des commis principaux et des commis d'ordre, des dactylographes et des expéditionnaires. Le nombre des emplois de chaque catégorie est fixé par arrêté du secrétaire général dans la limite des crédits mis à sa disposition par le budget. Art. 3 Les expéditionnaires sont recrutés après une épreuve de calligraphie arabe. Art. 4. Les dactylographes sont recrutés après une épreuve technique. – Les dactylographes principales sont
de reforme, etc.) Certificat médical délivré par un médecin désigné par l'administration, constatant que le candidat n'a pas d'affirmations apparentes ou cachées, et qu'il est apte au service de l'administration. Art. 2. Le personnel des bureaux de l'administration générale est nommé par arrêté du secrétaire général. Il comprend en dehors des emplois supérieurs de direction, de contrôle et d'inspection, dont la nomination et les traitements sont fixés par décision spéciale – des chefs et sous-chefs de bureau, des rédacteurs, des interprètes principaux et des interprètes, des commis principaux et des commis d'ordre, des dactylographes et des expéditionnaires. Le nombre des emplois de chaque catégorie est fixé par arrêté du secrétaire général dans la limite des crédits mis à sa disposition par le budget. Art. 3 Les expéditionnaires sont recrutés après une épreuve de calligraphie arabe. Art. 4. Les dactylographes sont recrutés après une épreuve technique. – Les dactylographes principales sont recrutés, parmi les dactylographes comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le traitement le plus élevé de leur emploi, ou ayant suivi avec succès une épreuve de sténo-dactylographie. Art. 5. Les commis d'ordre sont recrutés après un examen compréhensif, une dictée et une opération sur les quatre règles. Les bacheliers en sont dispensés. Art. 6. Les commis principaux sont recrutés exclusivement, et dans la limite des places disponibles, parmi les commis d'ordre comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le traitement le plus élevé de leur emploi. Art. 7. – Les rédacteurs sont recrutés: – 1° parmi les candidats pourvus de l'un des diplômes suivants licence ès-lettres ou ès sciences licence en droit diplôme de l'école des sciences politiques, faculté de la grande mosquée; 2° parmi les commis principaux pourvus du diplôme de bachelier ou de brevet d'arabe, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et ayant subi un concours comportant toutes épreuves écrites et orales sur la législation tunisienne. Sur deux places vacantes, il en est mise une au concours. Art. 8. Les sous-chefs de bureau sont recrutés sans condition d'ancienneté, et dans la limite des emplois vacants, parmi les rédacteurs et les interprètes principaux. Art. 9.
en sont dispensés. Art. 6. Les commis principaux sont recrutés exclusivement, et dans la limite des places disponibles, parmi les commis d'ordre comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le traitement le plus élevé de leur emploi. Art. 7. – Les rédacteurs sont recrutés: – 1° parmi les candidats pourvus de l'un des diplômes suivants licence ès-lettres ou ès sciences licence en droit diplôme de l'école des sciences politiques, faculté de la grande mosquée; 2° parmi les commis principaux pourvus du diplôme de bachelier ou de brevet d'arabe, comptant au moins trois ans d'ancienneté dans ce grade et ayant subi un concours comportant toutes épreuves écrites et orales sur la législation tunisienne. Sur deux places vacantes, il en est mise une au concours. Art. 8. Les sous-chefs de bureau sont recrutés sans condition d'ancienneté, et dans la limite des emplois vacants, parmi les rédacteurs et les interprètes principaux. Art. 9. Les chefs de bureau sont recrutés, dans la limite des emplois vacants, parmi les sous-chefs de bureau comptant au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade. Art. 10. Les interprètes sont recrutés après un examen. – Les interprètes principaux sont recrutés 1° parmi les candidats titulaires du diplôme supérieur de langue arabe ou du diplôme du collège Sadiki: 2° parmi les interprètes comptant au moins trois ans de service après leur titularisation et ayant suivi une épreuve écrite et orale comportant des épreuves de traduction et une interrogation sur la législation tunisienne. Sur deux places vacantes, il en est mis une au concours. Les interprètes principaux peuvent être chargés des fonctions de rédacteur. Art. – Les rédacteurs et interprètes principaux qui, antérieurement à leur nomination, n'appartenaient pas au personnel titularisé de l'administration générale, les interprètes, les commis d'ordre, les expéditionnaires et dactylographes sont soumis à un stage obligatoire qui ne peut être inférieur à un an. Le stagiaire peut être licencié à toute époque par arrêté du secrétaire général. Les stagiaires, qui n'ont pas accompli de service militaire, ne peuvent être titularisés avant l'expiration de l'année qui a suivie la libération de leur classe de recrutement. Les stagiaires, pendant toute
langue arabe ou du diplôme du collège Sadiki: 2° parmi les interprètes comptant au moins trois ans de service après leur titularisation et ayant suivi une épreuve écrite et orale comportant des épreuves de traduction et une interrogation sur la législation tunisienne. Sur deux places vacantes, il en est mis une au concours. Les interprètes principaux peuvent être chargés des fonctions de rédacteur. Art. – Les rédacteurs et interprètes principaux qui, antérieurement à leur nomination, n'appartenaient pas au personnel titularisé de l'administration générale, les interprètes, les commis d'ordre, les expéditionnaires et dactylographes sont soumis à un stage obligatoire qui ne peut être inférieur à un an. Le stagiaire peut être licencié à toute époque par arrêté du secrétaire général. Les stagiaires, qui n'ont pas accompli de service militaire, ne peuvent être titularisés avant l'expiration de l'année qui a suivie la libération de leur classe de recrutement. Les stagiaires, pendant toute la durée de leur stage, reçoivent le traitement de début de leur emploi. Ils peuvent recevoir une augmentation de traitement un an après leur titularisation. CONCOURS ET EXAMENS Art. 12 – La date des concours et examens est publiée au « Journal Officiel » un mois à l'avance et celle des concours pour changement de grade, notifiée par avis individuel aux agents admis à se présenter. Les concours et examens ont lieu à Tunis. Les programmes des concours et examens sont fixés par arrêtés du secrétaire général du gouvernement. Les épreuves sont soumises à l'appréciation d'un comité dont les membres sont désignés par le secrétaire général du gouvernement. Afin d'arriver à une appréciation exacte et comparative des épreuves, il est attribué à chacune d'elles une valeur numérique exprimée par des chiffres qui ont respectivement la signification ci-après : 0 Néant; 1, 2 Très mal; 3, 4, 5 Mal; 6, 7, 8 Médiocre; – 9, 10, 11 Passable; 12, 13, 14 Assez bien; 15, 16, 17 Bien; – 18, 19 Très bien; 20 Parfait. Lorsque l'écriture et l'orthographe ne donnent pas lieu à une notation spéciale, il en est tenu compte dans l'évaluation générale des épreuves. Pour les concours de changement
des concours pour changement de grade, notifiée par avis individuel aux agents admis à se présenter. Les concours et examens ont lieu à Tunis. Les programmes des concours et examens sont fixés par arrêtés du secrétaire général du gouvernement. Les épreuves sont soumises à l'appréciation d'un comité dont les membres sont désignés par le secrétaire général du gouvernement. Afin d'arriver à une appréciation exacte et comparative des épreuves, il est attribué à chacune d'elles une valeur numérique exprimée par des chiffres qui ont respectivement la signification ci-après : 0 Néant; 1, 2 Très mal; 3, 4, 5 Mal; 6, 7, 8 Médiocre; – 9, 10, 11 Passable; 12, 13, 14 Assez bien; 15, 16, 17 Bien; – 18, 19 Très bien; 20 Parfait. Lorsque l'écriture et l'orthographe ne donnent pas lieu à une notation spéciale, il en est tenu compte dans l'évaluation générale des épreuves. Pour les concours de changement de grade, le mérite de chaque candidat au point de vue de l'éducation, de la tenue, de la représentation, de la conduite, du caractère, est apprécié au moyen d'une note d'ensemble. Cette note fait l'objet d'une mention au dossier du candidat au moment de son inscription au concours. Les coefficients des épreuves et de la cote professionnelle, ainsi que le minimum des points exigés, sont fixés dans l'arrêté spécial pour chaque concours ou examen. Les comités de concours et examens préparent et le secrétaire général du gouvernement tunisien arrête le classement des candidats admis. Le nombre des candidats à admettre est déterminé par les besoins du service. – Sont rayés de la liste des candidats à tout concours ou examen ceux qui se sont présentés deux fois sans être admis. Peuvent être exclus et ajournés à l'année suivante, les candidats qui n'ont pas fait l'une des compositions écrites. Sont, définitivement exclus, ceux qui ont commis une fraude quelconque. Les agents des administrations tunisiennes, ainsi que ceux des administrations de la France et des pays placés sous le protectorat ou le mandat de la France, mis à la disposition du gouvernement tunisien, reçoivent pour ordre le grade correspondant à l'emploi qui
des épreuves et de la cote professionnelle, ainsi que le minimum des points exigés, sont fixés dans l'arrêté spécial pour chaque concours ou examen. Les comités de concours et examens préparent et le secrétaire général du gouvernement tunisien arrête le classement des candidats admis. Le nombre des candidats à admettre est déterminé par les besoins du service. – Sont rayés de la liste des candidats à tout concours ou examen ceux qui se sont présentés deux fois sans être admis. Peuvent être exclus et ajournés à l'année suivante, les candidats qui n'ont pas fait l'une des compositions écrites. Sont, définitivement exclus, ceux qui ont commis une fraude quelconque. Les agents des administrations tunisiennes, ainsi que ceux des administrations de la France et des pays placés sous le protectorat ou le mandat de la France, mis à la disposition du gouvernement tunisien, reçoivent pour ordre le grade correspondant à l'emploi qui leur est affecté dans les bureaux de l'administration, et concourent à l'avancement avec les agents de ce grade. Les agents des services actifs et d'exécution relevant du secrétariat général du gouvernement peuvent être détachés dans les bureaux de l'administration générale en conservant le traitement de leur grade ainsi que leur droit à l'avancement dans le cadre auxquels ils appartiennent. L'échelle des traitements des divers emplois de l'administration générale est fixée par arrêté du secrétaire général. Les augmentations de traitement sont accordées dans la limite des crédits budgétaires, soit à l'ancienneté, soit au demi-choix, soit au choix. L'avancement, au demi-choix ou au choix peut être accordé après deux ans et demi ou deux ans de service. La part faite au choix et au demi-choix ne peut dépasser le tiers des avancements accordés, dans chaque catégorie d'emploi, au cours de l'année. La proportion est portée aux trois cinquièmes lorsque le nombre total des agents de la catégorie est inférieur à quinze. Si dans l'une de ces catégories d'emploi aucun agent ne se trouve en état de recevoir l'avancement à l'ancienneté, des avancements au choix et au demi-choix pourront être accordés jusqu'à concurrence du tiers du nombre total des agents de la catégorie.
droit à l'avancement dans le cadre auxquels ils appartiennent. L'échelle des traitements des divers emplois de l'administration générale est fixée par arrêté du secrétaire général. Les augmentations de traitement sont accordées dans la limite des crédits budgétaires, soit à l'ancienneté, soit au demi-choix, soit au choix. L'avancement, au demi-choix ou au choix peut être accordé après deux ans et demi ou deux ans de service. La part faite au choix et au demi-choix ne peut dépasser le tiers des avancements accordés, dans chaque catégorie d'emploi, au cours de l'année. La proportion est portée aux trois cinquièmes lorsque le nombre total des agents de la catégorie est inférieur à quinze. Si dans l'une de ces catégories d'emploi aucun agent ne se trouve en état de recevoir l'avancement à l'ancienneté, des avancements au choix et au demi-choix pourront être accordés jusqu'à concurrence du tiers du nombre total des agents de la catégorie. Les positions diverses des agents sont l'activité, la disponibilité, la position hors cadres. L'activité comprend 1° les agents qui occupent un emploi rétribué sur le budget de l'administration générale; 2° les agents et fonctionnaires chargés d'une mission ou de travaux particuliers rétribués sur le même budget. Le cadre de la disponibilité comprend les agents qui, soit en vue de satisfaire à la loi sur le recrutement de l'armée, soit sur leur demande, soit en vue disciplinaire, soit pour cause d'invalidité physique ou morale, sont relevés temporairement de leurs fonctions. La situation de disponibilité conserve les droits acquis depuis la nomination au premier emploi, mais suspend les droits à l'avancement: l'agent peut être réintégré en activité lorsqu'une vacance susceptible de lui être attribuée se produit. Les agents mis en disponibilité sur leur demande sont tenus, sous peine d'être considérés comme démissionnaires, de produire le 1er janvier de chaque année les pièces et documents nécessaires pour justifier leur maintien dans cette position et éclairer l'administration sur la nature de leurs occupations. Les agents sont placés en disponibilité pour un laps de temps égal à la durée passée par eux dans le cadre de l'activité. Toutefois, le temps passé en disponibilité ne pourra