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des comités de bassin. En d’autres termes, de telles analyses tracent (pour l’instant avec beaucoup d’incertitudes) le chemin à parcourir vers ce qui sera le premier « programme de mesures » de la directive (2009-2015) ; c’était leur but. Les paramètres limitants, les priorités de politique. Dans l’analyse telle qu’elle a été réalisée, les paramètres qui empêchent le plus souvent de « gagner » une classe de qualité sont d’une part les nitrates sur l’ensemble du bassin et d’autre part, certains secteurs très dégradés, pour lesquels la reconquête apparaît trop ambitieuse pour être réalisée dans les délais. Ces résultats ont aussi l’intérêt de suggérer un certain nombre de rééquilibrages des priorités d’action en direction des sources industrielles plus petites et réparties sur le territoire, en direction des pollutions agricoles, en faveur des eaux souterraines dont les temps de récupération sont difficilement compatibles avec les impératifs posés par la directive. Ils suggèrent aussi qu’une augmentation du rythme des investissements est incontournable (puisque les résultats présentés ici supposent déjà un doublement), notamment pour les pollutions urbaines et l’élevage. Enfin, ils soulèvent une quantité de questions méthodologiques et scientifiques sur la dynamique des rejets agricoles dans le système, sur l'ampleur et la dynamique de la réaction des eaux souterraines aux variations de rejets, et sur les réactions du milieu naturel aux changements de proportions dans les rejets qu'il accueille. Bibliographie LANGUMIER A., DEMEYER P. (à paraître). « Réalisation d'un scénario tendanciel pour le bassin de l'Oise et de l'Aisne ». Rapport, Ecodécision & Ars Médias, Agence de l'eau Seine-Normandie. LAURANS Y., BARBUT L., BOUNI C., CHEVILLOTTE G, 1998, « Les politiques de l'eau demain évaluations économiques pour le bassin de l'Oise et de l'Aisne ». Rapport, AscA, Agence de l'eau Seine-Normandie. BOURGEOIS L., LE GUEN R., VALCESCHINI E., 2000. « Agricultures et territoires quatre scénarios pour l'horizon 2015 », Chambres d'agriculture, 890, juillet-août. GUIHENEUF P.-Y., LACOMBE P., 2002, « L'agriculture française quatre scénarios à l'horizon 2015 », Futuribles, 272, février, 5-28. GODET M., 1977. « Crise de la prévision, essor de la prospective », Presses Universitaires de France. MERMET L., KIEKEN H., POUX
de la réaction des eaux souterraines aux variations de rejets, et sur les réactions du milieu naturel aux changements de proportions dans les rejets qu'il accueille. Bibliographie LANGUMIER A., DEMEYER P. (à paraître). « Réalisation d'un scénario tendanciel pour le bassin de l'Oise et de l'Aisne ». Rapport, Ecodécision & Ars Médias, Agence de l'eau Seine-Normandie. LAURANS Y., BARBUT L., BOUNI C., CHEVILLOTTE G, 1998, « Les politiques de l'eau demain évaluations économiques pour le bassin de l'Oise et de l'Aisne ». Rapport, AscA, Agence de l'eau Seine-Normandie. BOURGEOIS L., LE GUEN R., VALCESCHINI E., 2000. « Agricultures et territoires quatre scénarios pour l'horizon 2015 », Chambres d'agriculture, 890, juillet-août. GUIHENEUF P.-Y., LACOMBE P., 2002, « L'agriculture française quatre scénarios à l'horizon 2015 », Futuribles, 272, février, 5-28. GODET M., 1977. « Crise de la prévision, essor de la prospective », Presses Universitaires de France. MERMET L., KIEKEN H., POUX X., TREYER S., VAN DER HELM R., 2001, « Recherches prospectives pour l'environnement enjeux, méthodes et ressources documentaires », Rapport pour le ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement. COSGROVE W., RISBERMAN F., 2000. World Water Vision, making water everybody's business, World Water Council, Earthscan, UK, 108 p. Mission déléguée de bassin Seine-Normandie, Agence financière de bassin Seine-Normandie,1972, « Livre blanc du bassin Seine-Normandie », 181 p. CIFEC INFO 2179a ELECTRO-CHLORATION CIFEC Désinfection des eaux potables, Industrielles, usées, de piscine, Unités de fabrication de chlore par électrolyse de 2 g/h à 56 kg/h • Utilisation d'hypochlorite "frais" sans perte de degré chlorométrique ni formation de chlorate, • Prix économique du chlore fabriqué. Electrodes garanties 5 ans, • Stockage de sel permettant une autonomie de 1 an sans problème, • Montage des électrodes en parallèles évitant la surchauffe de la saumure et donc la formation de chlorates, • Cellule à flux ascensionnel évitant l'accumulation de l'hydrogène dans le générateur. • Plusieurs références en France (eau potable, piscine publique...) CIFEC équipe la chloration de plus de 20 000 communes françaises. Notice gratuite sur demande CIFEC N°2179a . Préciser votre spécialité CIFEC 2 bis, rue des Champs de l'Elysée, 92200 Neuilly-Plaisance Tél:
déléguée de bassin Seine-Normandie, Agence financière de bassin Seine-Normandie,1972, « Livre blanc du bassin Seine-Normandie », 181 p. CIFEC INFO 2179a ELECTRO-CHLORATION CIFEC Désinfection des eaux potables, Industrielles, usées, de piscine, Unités de fabrication de chlore par électrolyse de 2 g/h à 56 kg/h • Utilisation d'hypochlorite "frais" sans perte de degré chlorométrique ni formation de chlorate, • Prix économique du chlore fabriqué. Electrodes garanties 5 ans, • Stockage de sel permettant une autonomie de 1 an sans problème, • Montage des électrodes en parallèles évitant la surchauffe de la saumure et donc la formation de chlorates, • Cellule à flux ascensionnel évitant l'accumulation de l'hydrogène dans le générateur. • Plusieurs références en France (eau potable, piscine publique...) CIFEC équipe la chloration de plus de 20 000 communes françaises. Notice gratuite sur demande CIFEC N°2179a . Préciser votre spécialité CIFEC 2 bis, rue des Champs de l'Elysée, 92200 Neuilly-Plaisance Tél: 33 (0)1 4640 4049, Fax: 33 (0)1 4640 0087, Email: info@ cifec-sa.fr, Web: www.cifec-es.fr Prévention et maîtrise des rejets diffus : les outils disponibles M B. TISSERAND1, Y. DESPLACÉ, N. CHARTIER-TOUZE3, P. BOUDOURESQUE4, J. LE MASSON4, V. DUMAZERT4, Ch. VIGNOLES2, Ch. RAMBEAU5, J.-P. MAUGENDRE6, J.-L. CÉCILE7 Introduction Les obligations liées à la directive cadre La directive cadre pour une politique communautaire de l'eau de l'Union européenne impose d'aboutir à un bon état écologique des eaux continentales et marines à l'horizon 2015. Ce texte dont l'originalité est de fixer des objectifs de résultat sur le milieu aquatique devra notamment se traduire par un état des lieux et une planification des mesures à prendre pour l'amélioration de l'ensemble des eaux de l'Union européenne. Parmi les mesures de base figure la mise en œuvre de la directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines dont le calendrier d'application doit être respecté en priorité. La directive cadre, à travers l'état des lieux, les plans de gestion et le développement de scénarios d'évolution qu'elle impose, va obliger les États membres à avoir une vision critique de leur politique de lutte contre la pollution de type ponctuel ou diffus. Il s'agira ensuite de définir les
à la directive cadre La directive cadre pour une politique communautaire de l'eau de l'Union européenne impose d'aboutir à un bon état écologique des eaux continentales et marines à l'horizon 2015. Ce texte dont l'originalité est de fixer des objectifs de résultat sur le milieu aquatique devra notamment se traduire par un état des lieux et une planification des mesures à prendre pour l'amélioration de l'ensemble des eaux de l'Union européenne. Parmi les mesures de base figure la mise en œuvre de la directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines dont le calendrier d'application doit être respecté en priorité. La directive cadre, à travers l'état des lieux, les plans de gestion et le développement de scénarios d'évolution qu'elle impose, va obliger les États membres à avoir une vision critique de leur politique de lutte contre la pollution de type ponctuel ou diffus. Il s'agira ensuite de définir les mesures à poursuivre, à corriger ainsi que les nouvelles actions à mettre en œuvre. Il sera nécessaire de diversifier nos moyens et sans doute, d'innover en privilégiant notamment le recyclage des matières premières, la suppression des substances dangereuses des procédés de fabrication ainsi que les actions préventives destinées à réduire les polluants à la source. La directive cadre qui interdit le rejet de « substances prioritaires dangereuses », oblige les États membres à fixer des valeurs limites d'émission pertinentes, à effectuer des contrôles de ces émissions, y compris pour les incidences diffuses et le cas échéant, à mettre en œuvre de meilleures pratiques environnementales. Pour les services d'assainissement, les mesures à prendre concerneront la totalité des composantes du service la gestion des sous-produits de l'assainissement, le suivi et le contrôle des raccordements industriels au réseau, la réduction de la pollution par temps de pluie, l'amélioration du fonctionnement des réseaux et plus spécifiquement, la prévention des rejets diffus et des « déchets toxiques en quantité dispersée ». Ces actions doivent être considérées comme nécessaires mais elles devront être complétées par des mesures de prévention au niveau même des activités industrielles pour garantir leur réelle efficacité et éviter une dérive des coûts
les polluants à la source. La directive cadre qui interdit le rejet de « substances prioritaires dangereuses », oblige les États membres à fixer des valeurs limites d'émission pertinentes, à effectuer des contrôles de ces émissions, y compris pour les incidences diffuses et le cas échéant, à mettre en œuvre de meilleures pratiques environnementales. Pour les services d'assainissement, les mesures à prendre concerneront la totalité des composantes du service la gestion des sous-produits de l'assainissement, le suivi et le contrôle des raccordements industriels au réseau, la réduction de la pollution par temps de pluie, l'amélioration du fonctionnement des réseaux et plus spécifiquement, la prévention des rejets diffus et des « déchets toxiques en quantité dispersée ». Ces actions doivent être considérées comme nécessaires mais elles devront être complétées par des mesures de prévention au niveau même des activités industrielles pour garantir leur réelle efficacité et éviter une dérive des coûts du service d'assainissement si l'on ne veut pas retrouver certains composés dans l'environnement, la meilleure solution est encore de ne pas les rejeter voire de ne pas les utiliser Le présent article va ainsi exposer successivement les différents outils ou actions qui peuvent conduire à la limitation de la diffusion de composés indésirables dans l'environnement les outils réglementaires à disposition du service assainissement, l'analyse systématique et exhaustive des risques de rejets l'utilisation d'ACTIPOL, l'exemple de la ville de Marseille, la gestion des déchets toxiques en quantités dispersées, la mise sur le marché des produits d'usage domestique et l'incidence sur la qualité des produits de l'assainissement, l'information des usagers. 1. Principes et actualité réglementaire du contrôle des déversements au réseau public d'assainissement 1.1. Fondement législatif du raccordement des eaux usées non domestiques Sur le plan juridique, le déversement, dans les réseaux publics d'assainissement des eaux usées domestiques et le déversement des eaux usées non domestiques (d'industries, d'artisans et commerçants ou autre...) sont soumis à des régimes juridiques différents. En effet, le raccordement au service d'assainissement constitue, pour le déversement des eaux usées domestiques, une obligation légale prévue par l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. En revanche, le raccordement
de composés indésirables dans l'environnement les outils réglementaires à disposition du service assainissement, l'analyse systématique et exhaustive des risques de rejets l'utilisation d'ACTIPOL, l'exemple de la ville de Marseille, la gestion des déchets toxiques en quantités dispersées, la mise sur le marché des produits d'usage domestique et l'incidence sur la qualité des produits de l'assainissement, l'information des usagers. 1. Principes et actualité réglementaire du contrôle des déversements au réseau public d'assainissement 1.1. Fondement législatif du raccordement des eaux usées non domestiques Sur le plan juridique, le déversement, dans les réseaux publics d'assainissement des eaux usées domestiques et le déversement des eaux usées non domestiques (d'industries, d'artisans et commerçants ou autre...) sont soumis à des régimes juridiques différents. En effet, le raccordement au service d'assainissement constitue, pour le déversement des eaux usées domestiques, une obligation légale prévue par l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. En revanche, le raccordement pour le déversement des eaux usées autres que domestiques présente un caractère facultatif et est, conformément à l'article L. 1331-10 du code précité, soumis à l'autorisation de la collectivité propriétaire des ouvrages d'assainissement. 1.2. Pratiques actuelles des autorisations de déversement Bien que les dispositions de l'article L. 1331-10 soient issues d'une ordonnance de 1958, on peut actuellement constater le faible nombre d'autorisations de déversement d'effluents non domestiques en vigueur. Au mieux, les communes passent des conventions de déversement, souvent sur l'initiative de leur délégataire de service public. La méconnaissance des dispositions du code de la santé publique, la confusion entre autorisation et convention de déversement, la confusion entre le régime d'autorisation préfectorale des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les autorisations de déversement de la collectivité ainsi que la difficulté, aux plans technique et financier, d'aboutir à un accord entre la commune et l'industriel n'ont pas permis une action efficace des collectivités même lorsque celles-ci étaient motivées. Les agences de l'eau, par le biais de leurs règles d'interventions financières, incitent les industriels à signer des conventions de déversement. De plus elles peuvent, comme l'Agence de l'eau Seine Normandie, mettre en place des dispositifs d'aide à la qualité
d'une ordonnance de 1958, on peut actuellement constater le faible nombre d'autorisations de déversement d'effluents non domestiques en vigueur. Au mieux, les communes passent des conventions de déversement, souvent sur l'initiative de leur délégataire de service public. La méconnaissance des dispositions du code de la santé publique, la confusion entre autorisation et convention de déversement, la confusion entre le régime d'autorisation préfectorale des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les autorisations de déversement de la collectivité ainsi que la difficulté, aux plans technique et financier, d'aboutir à un accord entre la commune et l'industriel n'ont pas permis une action efficace des collectivités même lorsque celles-ci étaient motivées. Les agences de l'eau, par le biais de leurs règles d'interventions financières, incitent les industriels à signer des conventions de déversement. De plus elles peuvent, comme l'Agence de l'eau Seine Normandie, mettre en place des dispositifs d'aide à la qualité d'exploitation qui récompensent la bonne gestion des usagers non domestiques. Une des difficultés qui subsiste est celle de la coordination des actions de tous les acteurs. Cependant, la nécessité de maîtriser les déversements au réseau, afin d'assurer l'efficacité de la collecte et la fiabilité des performances des stations d'épuration mais surtout de maîtriser la qualité des boues produites, est une réalité. Ainsi, de nombreuses agglomérations s'engagent aujourd'hui dans la régularisation des déversements existants et révisent les règles techniques et financières des raccordements industriels au réseau public. La mise en place de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement, rendue obligatoire à partir de 1995, a également contribué à ce que les collectivités prennent en compte les effluents déversés dans leur réseau. Enfin, la modification du décret relatif à la redevance d'assainissement, qui transfère du préfet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public compétent la responsabilité de fixer les coefficients correcteurs nécessaires au calcul de la redevance des usagers non domestiques, a également contribué à une meilleure responsabilisation des collectivités en ce domaine. Ajoutons que le projet de loi sur l'eau responsabilise encore plus qu'à présent la commune dans ses missions de gestion et de contrôle des déversements au réseau public.
surtout de maîtriser la qualité des boues produites, est une réalité. Ainsi, de nombreuses agglomérations s'engagent aujourd'hui dans la régularisation des déversements existants et révisent les règles techniques et financières des raccordements industriels au réseau public. La mise en place de l'autosurveillance des systèmes d'assainissement, rendue obligatoire à partir de 1995, a également contribué à ce que les collectivités prennent en compte les effluents déversés dans leur réseau. Enfin, la modification du décret relatif à la redevance d'assainissement, qui transfère du préfet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public compétent la responsabilité de fixer les coefficients correcteurs nécessaires au calcul de la redevance des usagers non domestiques, a également contribué à une meilleure responsabilisation des collectivités en ce domaine. Ajoutons que le projet de loi sur l'eau responsabilise encore plus qu'à présent la commune dans ses missions de gestion et de contrôle des déversements au réseau public. En effet, le projet prévoit que ce sont les communes ou leurs groupements qui sont redevables des redevances pour pollution de l'eau relevant de l'assainissement collectif, y compris pour les eaux usées non domestiques déversées au réseau. À ce titre, les communes devront disposer des informations nécessaires au calcul des redevances afin de les répercuter à chaque usager par le biais de la redevance communale d'assainissement. 1.3. L'autorisation de raccordement : pouvoir de police du maire ou du président du groupement de communes compétent ? Le code général des collectivités territoriales, en son article L.2212-2 définit les attributions de police générale du maire, en stipulant que « le maire, autorité de police administrative, a pour mission d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». La notion de salubrité publique comprend notamment d'après ce même code « le soin de prévenir et de faire cesser les pollutions de toute nature ». La « police des réseaux » est un terme qui n'a pas de vrai sens réglementaire mais que l'on emploie pour désigner les compétences du maire relatives aux raccordements sur le réseau public d'assainissement communal, notamment le contrôle de conformité des branchements domestiques. Cependant, de
redevances afin de les répercuter à chaque usager par le biais de la redevance communale d'assainissement. 1.3. L'autorisation de raccordement : pouvoir de police du maire ou du président du groupement de communes compétent ? Le code général des collectivités territoriales, en son article L.2212-2 définit les attributions de police générale du maire, en stipulant que « le maire, autorité de police administrative, a pour mission d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». La notion de salubrité publique comprend notamment d'après ce même code « le soin de prévenir et de faire cesser les pollutions de toute nature ». La « police des réseaux » est un terme qui n'a pas de vrai sens réglementaire mais que l'on emploie pour désigner les compétences du maire relatives aux raccordements sur le réseau public d'assainissement communal, notamment le contrôle de conformité des branchements domestiques. Cependant, de nombreuses communes font appel à l'intercommunalité pour la gestion de leurs eaux usées et transfèrent leurs compétences en assainissement à un établissement public intercommunal dont le président n'a pas d'attribution de police mais est néanmoins responsable du contrôle des branchements. C'est pourquoi, la doctrine adoptée par les ministères de l'Intérieur et de l'Environnement consiste à retenir que la délivrance des autorisations préalables de déversement d'effluents non domestiques au réseau peut relever des attributions du président de l'établissement public compétent en assainissement, en vertu de son pouvoir d'administration et d'organisation du service d'assainissement. 1.4. Les progrès de la réglementation En 1996, les ministères de l'Intérieur et de l'Environnement ont constitué un groupe de travail réunissant des représentants ministériels (Intérieur, Environnement, Industrie, Agriculture, Réforme de l'État) ainsi que de représentants des agences de l'eau, de l'Association des maires de France, de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR), du Syndicat professionnel des distributeurs d'eau (SPDE) et du MEDEF. Les travaux de ce groupe ont abouti à la révision des articles R.2333-122 à R.2333-132 du code général des collectivités territoriales relatifs à la redevance assainissement (le décret du 24 octobre 1967 a été remplacé par le décret du 13 mars
et de l'Environnement consiste à retenir que la délivrance des autorisations préalables de déversement d'effluents non domestiques au réseau peut relever des attributions du président de l'établissement public compétent en assainissement, en vertu de son pouvoir d'administration et d'organisation du service d'assainissement. 1.4. Les progrès de la réglementation En 1996, les ministères de l'Intérieur et de l'Environnement ont constitué un groupe de travail réunissant des représentants ministériels (Intérieur, Environnement, Industrie, Agriculture, Réforme de l'État) ainsi que de représentants des agences de l'eau, de l'Association des maires de France, de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR), du Syndicat professionnel des distributeurs d'eau (SPDE) et du MEDEF. Les travaux de ce groupe ont abouti à la révision des articles R.2333-122 à R.2333-132 du code général des collectivités territoriales relatifs à la redevance assainissement (le décret du 24 octobre 1967 a été remplacé par le décret du 13 mars 2000). Les modifications ont consisté à alléger certaines procédures en les décentralisant au niveau de la collectivité locale ou de l'établissement public responsable du service d'assainissement et, à tenir compte de l'évolution de la législation en matière d'environnement. Parallèlement, ce groupe de travail a rédigé des modèles d'autorisation et de convention de raccordement. Une circulaire d'application de la partie réglementaire du CGCT relative à la redevance d'assainissement est en préparation. Elle va permettre de diffuser officiellement les modèles d'autorisation et de convention de déversement et de préciser les modalités d'application du décret « redevances » du 13 mars 2000. Quant au projet de loi sur l'eau, il prévoit quelques modifications de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique destinées à prendre en compte les évolutions de l'organisation de l'assainissement (recours fréquent à l'intercommunalité) et à préciser les conditions fixées dans l'autorisation préalable au déversement. Il est proposé que l'autorisation ne soit délivrée par la collectivité responsable de la partie du réseau dans laquelle s'effectue le déversement qu'après avis de chacune des autres collectivités concernées (autre partie du réseau, station de traitement, traitement des boues). Afin d'éviter tout retard d'instruction de la demande dû à cette procédure, il est