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de médecine de Bordeaux, est mis en position de mission auprès du haut commissaire de la République en Afrique occidentale française, en vue de préparer les examens de médecine de la première session de 1952 à l’institut des hautes études de Dakar. La durée maximum de cette mission est fixée à un mois. Services extérieurs. Par arrêté du 22 juillet 1952, M. Jaymes (Guy), employé de bureau des services extérieurs (5e échelon), est détaché auprès du haut commissariat de la République française en Afrique occidentale française pour servir au contrôle financier, en qualité d’employé de bureau, pour une durée maximum de cinq années à compter de la veille du jour de son embarquement. Liste des candidats admis, par ordre de mérite, à l’examen professionnel de la magistrature (session de juin 1952) 1 AT. Mabillat. 2 M. Guth. 3 Al. Garcraud. 3 Al. Pruilh. 5 M. Baptiste. 6 M. Villette. 7 Al. Pasquier. 7 M. Tailland 7603 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 26 Juillet 1952 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Décret n° 52-893 du 23 juillet 1952 modifiant et complétant l’article 11 (§ 2) du décret du 8 juin 1946 modifié, portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 4 octobre 1945, relative à l’organisation de la sécurité sociale. Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, portant organisation de la sécurité sociale ; Vu le décret du 8 juin 1946 modifié, portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 4 octobre 1945 ; Le conseil d’État entendu, Décrète : Art. 1 er. — Les dispositions de l’article 11 (§ 2, 2e alinéa) du décret du 8 juin 1946 modifié, portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 4 octobre 1945, relative à l’organisation de la sécurité sociale, sont modifiées et complétées ainsi que suit: 1. Les correspondants locaux sont désignés par la caisse. Ils ne peuvent être choisis parmi les personnes exerçant l’acte des commerces ci-après: hôtelier, logeur,
de l’ordonnance du 4 octobre 1945, relative à l’organisation de la sécurité sociale. Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, portant organisation de la sécurité sociale ; Vu le décret du 8 juin 1946 modifié, portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 4 octobre 1945 ; Le conseil d’État entendu, Décrète : Art. 1 er. — Les dispositions de l’article 11 (§ 2, 2e alinéa) du décret du 8 juin 1946 modifié, portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 4 octobre 1945, relative à l’organisation de la sécurité sociale, sont modifiées et complétées ainsi que suit: 1. Les correspondants locaux sont désignés par la caisse. Ils ne peuvent être choisis parmi les personnes exerçant l’acte des commerces ci-après: hôtelier, logeur, restaurateur, débitant de boissons, commerce de détail de toutes marchandises. 2. Les correspondants locaux ne peuvent accomplir les missions qu’ils sont chargés dans les locaux ou dans les dépôts des locaux occupés par les exploitations visitées à l’alinéa précédent. Art. 2. — Le ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 23 juillet 1952. ANTOINE PINAY. Par le président du conseil des ministres: le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE C. ARET. Décret n° 52-891 du 23 juillet 1952 relatif aux modalités de prise en charge par les caisses régionales d’assurance vieillesse des obligations de la caisse nationale sur la vie, à l’égard de ses anciens affiliés. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale. Vu l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale et notamment son article 74; Vu le décret du 8 juin 1946 modifié, portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 4 octobre 1945, relative à l’organisation de la sécurité sociale et notamment son article 182; Vu le décret du 31 juillet
sociale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 23 juillet 1952. ANTOINE PINAY. Par le président du conseil des ministres: le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE C. ARET. Décret n° 52-891 du 23 juillet 1952 relatif aux modalités de prise en charge par les caisses régionales d’assurance vieillesse des obligations de la caisse nationale sur la vie, à l’égard de ses anciens affiliés. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale. Vu l’ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale et notamment son article 74; Vu le décret du 8 juin 1946 modifié, portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance du 4 octobre 1945, relative à l’organisation de la sécurité sociale et notamment son article 182; Vu le décret du 31 juillet 1950 relatif au partage du patrimoine de la section spéciale des retraites ouvrières et paysannes et de la section spéciale des assurances sociales de la caisse nationale d’assurance sur la vie et du patrimoine des anciennes caisses d’assurance sociale vieillesse et vieillesse invalidité, entre les caisses régionales d’assurance vieillesse et les caisses régionales de sécurité sociale, Décrète: Art. 1 er. — Le service des rentes et allocations vieillissements des retraites ouvrières et paysannes, des pensions, rentes et retraites des assurances sociales, des allocations aux vieux travailleurs salariés, incombant actuellement à la section spéciale des retraites ouvrières et paysannes et à la section spéciale des assurances sociales de la caisse nationale d’assurance sur la vie, en application du 1er alinéa de l’article 182 du décret du 8 juin 1946, sera pris en charge par les caisses régionales d’assurance vieillesse dans les conditions ci-après. Art. 2. "Les opérations de prise en charge par les caisses régionales d'assurance vieillesse seront effectuées par tranches successives avec effet sobre la première tranche du 1er novembre dans l'ordre ci-après : 1° Allocations aux vieux travailleurs salariés avec rente retraites ouvrières et paysannes; 2° Allocations aux vieux travailleurs salariés avec rente assurances sociales ou rente mixte; 3°
les caisses régionales de sécurité sociale, Décrète: Art. 1 er. — Le service des rentes et allocations vieillissements des retraites ouvrières et paysannes, des pensions, rentes et retraites des assurances sociales, des allocations aux vieux travailleurs salariés, incombant actuellement à la section spéciale des retraites ouvrières et paysannes et à la section spéciale des assurances sociales de la caisse nationale d’assurance sur la vie, en application du 1er alinéa de l’article 182 du décret du 8 juin 1946, sera pris en charge par les caisses régionales d’assurance vieillesse dans les conditions ci-après. Art. 2. "Les opérations de prise en charge par les caisses régionales d'assurance vieillesse seront effectuées par tranches successives avec effet sobre la première tranche du 1er novembre dans l'ordre ci-après : 1° Allocations aux vieux travailleurs salariés avec rente retraites ouvrières et paysannes; 2° Allocations aux vieux travailleurs salariés avec rente assurances sociales ou rente mixte; 3° Pensions retraites ouvrières et paysannes revisées; 4° Pensions assurances sociales revisées; 5° Rentes retraites ouvrières et paysannes et assurances sociales et droits d'arrivées. Ces opérations devront être achevées à la date du 31 décembre 1953. Art. 3. — La caisse nationale d'assurance sur la vie transmettra aux caisses régionales d'assurance vieillesse les dossiers en sa possession accompagnés, pour chacun d'eux, d'une fiche individuelle comportant les indications nécessaires à la continuation des paiements. Art. 4. — Les caisses régionales d'assurance vieillesse, dès réception des dossiers, procéderont à l'établissement, pour chaque bénéficiaire, de l'extrait d'inscription visé à l'article 65 du décret du 25 juin 1949 modifiant et complémentaire le décret du 29 avril 1947 fixant les règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale qu'elles adresseront à l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 67 de cet arrêté. Elles procéderont aux opérations de mise en paiement des allocations dans les conditions prévues par la législation de sécurité sociale. Toutefois, une dérogation aux dispositions qui prévoiront pourra être apportée aux deux premiers paiements, afin que le bénéficiaire ne puisse rester plus de trois mois sans percevoir d'allocation. Art. 5. — Le ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de
vieillesse les dossiers en sa possession accompagnés, pour chacun d'eux, d'une fiche individuelle comportant les indications nécessaires à la continuation des paiements. Art. 4. — Les caisses régionales d'assurance vieillesse, dès réception des dossiers, procéderont à l'établissement, pour chaque bénéficiaire, de l'extrait d'inscription visé à l'article 65 du décret du 25 juin 1949 modifiant et complémentaire le décret du 29 avril 1947 fixant les règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale qu'elles adresseront à l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 67 de cet arrêté. Elles procéderont aux opérations de mise en paiement des allocations dans les conditions prévues par la législation de sécurité sociale. Toutefois, une dérogation aux dispositions qui prévoiront pourra être apportée aux deux premiers paiements, afin que le bénéficiaire ne puisse rester plus de trois mois sans percevoir d'allocation. Art. 5. — Le ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. * Fait à Paris, le 23 juillet 1952. ANTOINE TINAY. Par le président du conseil des ministres : Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE GARET. Décret n° 52-760 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1949 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet 1952 : page GG03 article 2 (2°), lire : « le paragraphe 3° de l'article 23 du décret du 2 novembre 1946 » , au lieu de : « le paragraphe 2° de l'article 23 du décret du 27 novembre 1946 ». Fusion de caisses industrielles et commerciales d'allocation vieillesse. Le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre de l'industrie et du commerce, Vu la loi n° 48-1010 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées; Vu le décret n° 48-1756 du 19 novembre 1948 modifiant portant règlement d'administration publique relatif au règime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, et notamment les dispositions de l'article 7; Vu le décret n° 50-1555 du 19 décembre
46-2769 du 27 novembre 1949 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet 1952 : page GG03 article 2 (2°), lire : « le paragraphe 3° de l'article 23 du décret du 2 novembre 1946 » , au lieu de : « le paragraphe 2° de l'article 23 du décret du 27 novembre 1946 ». Fusion de caisses industrielles et commerciales d'allocation vieillesse. Le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre de l'industrie et du commerce, Vu la loi n° 48-1010 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées; Vu le décret n° 48-1756 du 19 novembre 1948 modifiant portant règlement d'administration publique relatif au règime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, et notamment les dispositions de l'article 7; Vu le décret n° 50-1555 du 19 décembre 1950 portant règlement d'administration publique relatif aux assemblées générales et aux élections dans l'organisation autonome d'allocation vieillesse de l'industrie et du commerce; Vu l'arrêté du 3 février 1950 portant agrément d'une caisse professionnelle industrielle et commerciale; Vu l'arrêté du 22 février 1951 fixant les statuts types définitifs des caisses industrielles et commerciales d'allocation vieillesse; Vu la délibération, en date du 17 avril 1951, de l'assemblée générale extraordinaire de la Caisse de prévoyance des industriels et commerçants de la soie; Vu le procès-verbal de clôture et de répartition de l'actif et du passif, en date du 14 décembre 1951, établi par la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, de la Caisse de prévoyance des industriels et commerçants de la soie, de la Caisse patronale de retraite de la région lyonnaise, de la Caisse autonome d'allocation vieillesse des commerçants et industriels de la Loire et de la Caisse de retraite des industriels et commerçants des Alpes françaises. Arrêté : Art. 1er. — La Caisse patronale de retraite de la région lyonnaise, la Caisse autonome d'allocation vieillesse des commerçants et industriels de la Loire, la Caisse de retraite des industriels et commerçants des Alpes françaises, enregistrées respectivement
et commerciales d'allocation vieillesse; Vu la délibération, en date du 17 avril 1951, de l'assemblée générale extraordinaire de la Caisse de prévoyance des industriels et commerçants de la soie; Vu le procès-verbal de clôture et de répartition de l'actif et du passif, en date du 14 décembre 1951, établi par la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, de la Caisse de prévoyance des industriels et commerçants de la soie, de la Caisse patronale de retraite de la région lyonnaise, de la Caisse autonome d'allocation vieillesse des commerçants et industriels de la Loire et de la Caisse de retraite des industriels et commerçants des Alpes françaises. Arrêté : Art. 1er. — La Caisse patronale de retraite de la région lyonnaise, la Caisse autonome d'allocation vieillesse des commerçants et industriels de la Loire, la Caisse de retraite des industriels et commerçants des Alpes françaises, enregistrées respectivement sous les nos 69W -58, 42-W-17 et 38-W-61, prennent en charge dans la forme où ils se trouvent, l'actif et le passif, ainsi que la suite des opérations de la Caisse de prévoyance des industriels et commerçants de la soie, enregistrée sous le n° 69-W-97, selon un inventaire contradictoire de la situation de ce dernier organisme à la date d'arrêt des opérations. Art. 2. — Les ressortissants de la Caisse de prévoyance des industriels et commerçants de la soie sont rattachés, suivant le siège de leur établissement principal ou en ce qui concerne les allocataires n'ayant pas cotisé suivant le lieu de leur domicile, soit à la Caisse patronale de retraite de la région lyonnaise, 17, rue Auguste Comte, à Lyon, soit à la Caisse autonome d'allocation vieillesse des commerçants et industriels de la Loire, 3, rue Georges-Teissier, à Saint-Étienne, soit à la Caisse de retraite des industriels et commerçants des Alpes françaises, 21, avenue Félix-Viallet, à Grenoble. Art. 3. — Le directeur général de la sécurité sociale et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris,
la situation de ce dernier organisme à la date d'arrêt des opérations. Art. 2. — Les ressortissants de la Caisse de prévoyance des industriels et commerçants de la soie sont rattachés, suivant le siège de leur établissement principal ou en ce qui concerne les allocataires n'ayant pas cotisé suivant le lieu de leur domicile, soit à la Caisse patronale de retraite de la région lyonnaise, 17, rue Auguste Comte, à Lyon, soit à la Caisse autonome d'allocation vieillesse des commerçants et industriels de la Loire, 3, rue Georges-Teissier, à Saint-Étienne, soit à la Caisse de retraite des industriels et commerçants des Alpes françaises, 21, avenue Félix-Viallet, à Grenoble. Art. 3. — Le directeur général de la sécurité sociale et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 juillet 1952. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, ANDRÉ PIERARD. Le ministre de l'industrie et du commerce, Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, AMBROISE ROUX. Sommes destinées à la couverture des frais de contrôle médical engagés au titre du régime de sécurité sociale des fonctionnaires. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu l'ordonnance du 4 octobre 1915 et notamment l'article 33; Vu l'arrêté du 27 août 1919 concernant le contrôle médical; Vu l'avis de la section permanente du conseil supérieur de la Sécurité sociale, Arrêté : Art. 1 er, — Il est attribué au compte « contrôle médical » des organismes de sécurité sociale, pour chaque liquidation de dossier de prestations de fonctionnaires et ouvriers d’État, une somme égale à 76 F représentant les frais exposés au titre du contrôle médical. Art. 2. — Cette somme est réduite dans la même proportion que les salaires, pour tenir compte des abattements de zone appliqués à la ville du siège de la caisse primaire. Elle est augmentée ou diminuée, selon le cas, d’un pourcentage égal à la moitié du pourcentage
frais de contrôle médical engagés au titre du régime de sécurité sociale des fonctionnaires. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu l'ordonnance du 4 octobre 1915 et notamment l'article 33; Vu l'arrêté du 27 août 1919 concernant le contrôle médical; Vu l'avis de la section permanente du conseil supérieur de la Sécurité sociale, Arrêté : Art. 1 er, — Il est attribué au compte « contrôle médical » des organismes de sécurité sociale, pour chaque liquidation de dossier de prestations de fonctionnaires et ouvriers d’État, une somme égale à 76 F représentant les frais exposés au titre du contrôle médical. Art. 2. — Cette somme est réduite dans la même proportion que les salaires, pour tenir compte des abattements de zone appliqués à la ville du siège de la caisse primaire. Elle est augmentée ou diminuée, selon le cas, d’un pourcentage égal à la moitié du pourcentage correspondant à la différence entre le montant moyen d’un compte de la société mutualiste et le montant moyen national d’un compte « prestations en nature » des caisses primaires de sécurité sociale. Le montant moyen national d’un compte des caisses primaires est fixé annuellement par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur les résultats statistiques des caisses. Art. 3. — Toute modification apportée au salaire de base du personnel des organismes de sécurité sociale entrera en révision de la remise forfaitaire fixée à l’article 1er tenant compte des variations survenues dans lesdits salaires. Art. 4. — La remise forfaitaire fixée à l’article 1er sera répartie, après application des dispositions des articles 2 et 3, pour moitié au compte « contrôle médical » des caisses primaires et le compte « contrôle médical » des caisses régionales. Art. 5. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1952. Art. 6. — Le maximum des requêtes au conseil d’État, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 16 juillet 1952. Pour le ministre du travail et de la sécurité sociale et par délégation: Le directeur du
de la sécurité sociale sur les résultats statistiques des caisses. Art. 3. — Toute modification apportée au salaire de base du personnel des organismes de sécurité sociale entrera en révision de la remise forfaitaire fixée à l’article 1er tenant compte des variations survenues dans lesdits salaires. Art. 4. — La remise forfaitaire fixée à l’article 1er sera répartie, après application des dispositions des articles 2 et 3, pour moitié au compte « contrôle médical » des caisses primaires et le compte « contrôle médical » des caisses régionales. Art. 5. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1952. Art. 6. — Le maximum des requêtes au conseil d’État, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 16 juillet 1952. Pour le ministre du travail et de la sécurité sociale et par délégation: Le directeur du cabinet, ANDRÉ PIERARD. autorisation à des caisses primaires de sécurité sociale d’utiliser les bulletins d’entrée et de sortie. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, et notamment ses articles 36, 37 et 46; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite ordonnance, et notamment son article 156; Vu les arrêtés du 23 février 1951 et du 7 avril 1952 relatifs au recouvrement des cotisations; Vu l’avis du directeur régional de la sécurité sociale, Arrêté: Art. 1er. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 7 avril 1952 faisant à certains employeurs obligation de porter à la connaissance de la caisse primaire de sécurité sociale tout embauchage ou tout licenciement de personnel, au moyen de bulletins d’entrée et de sortie, sont applicables à compter du 1er juillet 1952 dans la circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale de Douai. N° 59-E. Art. 2. — Le directeur général de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 17 juillet 1952. Pour le ministre et par délégation: Le directeur du
le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite ordonnance, et notamment son article 156; Vu les arrêtés du 23 février 1951 et du 7 avril 1952 relatifs au recouvrement des cotisations; Vu l’avis du directeur régional de la sécurité sociale, Arrêté: Art. 1er. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 7 avril 1952 faisant à certains employeurs obligation de porter à la connaissance de la caisse primaire de sécurité sociale tout embauchage ou tout licenciement de personnel, au moyen de bulletins d’entrée et de sortie, sont applicables à compter du 1er juillet 1952 dans la circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale de Douai. N° 59-E. Art. 2. — Le directeur général de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 17 juillet 1952. Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, ANDRÉ PIERARD. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu l’ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, et notamment ses articles 36, 37 et 46; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite ordonnance, et notamment son article 156; Vu les arrêtés du 23 février 1951 et du 7 avril 1952 relatifs au recouvrement des cotisations; Vu l’avis du directeur régional de la sécurité sociale. Arrêté: Art. 1er. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 7 avril 1952 faisant à certains employeurs obligation de porter à la connaissance de la caisse primaire de sécurité sociale tout embauchage ou tout licenciement de personnel, au moyen de bulletins d’entrée et de sortie, sont applicables à compter du 1er octobre 1952 dans la circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale de la Corrèze, N° 19-C. Art. 2. — Le directeur général de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 17 juillet 1952. Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, ANDRÉ PIERARD. Le ministre du travail et de la sécurité sociale. Vu l’ordonnance