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Paris, le 22 janvier 1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, GEORGES LEYGUES. Le ministre du budget, MAURICE PATUREAU. INSTITUT DES TRAVAUX PUBLICS Conseil d'administration du port autonome de Bordeaux. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de l'économie nationale, du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 19 juin 1920, concernant l'autonomie des ports maritimes de commerce et la simplification des formalités relatives à l'exécution des travaux des ports et, notamment, des articles 4 et 5 relatifs au conseil d'administration du port autonome ; Vu le décret du 23 septembre 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 19 juin 1920 et, notamment, les articles 7, 9 et 10 relatifs à la désignation des membres du conseil d'administration ; Vu le décret du 13 novembre 1924 qui a institué le régime de l'autonomie du port de Bordeaux ; Vu la délibération du 29 décembre 1924 au cours de laquelle le conseil d'administration du port autonome de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi précitée du 12 juin 1920, a désigné ceux de ses membres dont le mandat serait à renouveler pour le 1er janvier 1931; Vu la lettre du président du conseil d'administration du port autonome du 22 novembre 1930; Vu la délibération de la chambre de commerce de Libourne, en date du 27 novembre 1930; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er. Sont nommés, pour six ans, à compter du 1er janvier 1931, membres du conseil d'administration du port autonome de Bordeaux: M. Maleville, président de la chambre de commerce de Libourne. Lecomte, ingénieur en chef des ponts et chaussées. Tchemaïgnen, administrateur de l'union commerciale de Bordeaux-Bassens. Art. 2. Le ministre des travaux publics et le ministre de l'économie nationale, du commerce et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 janvier 1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de
dont le mandat serait à renouveler pour le 1er janvier 1931; Vu la lettre du président du conseil d'administration du port autonome du 22 novembre 1930; Vu la délibération de la chambre de commerce de Libourne, en date du 27 novembre 1930; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er. Sont nommés, pour six ans, à compter du 1er janvier 1931, membres du conseil d'administration du port autonome de Bordeaux: M. Maleville, président de la chambre de commerce de Libourne. Lecomte, ingénieur en chef des ponts et chaussées. Tchemaïgnen, administrateur de l'union commerciale de Bordeaux-Bassens. Art. 2. Le ministre des travaux publics et le ministre de l'économie nationale, du commerce et de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 janvier 1931. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, EDOUARD DALADIER. Le ministre de l'économie nationale, du commerce et de l'industrie, LOUIS LOUCHEUR. FONDS DE CONCOURS. Par décret en date du 22 janvier 1931, il est ouvert au ministre des travaux publics, sur le budget général de l'exercice 1930-1931 (1re section travaux publics), chapitre 80 (Voies de navigation intérieure. — Rivières et canaux. — Établissement, amélioration et restauration), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de 10.265.192 fr. 15. MINISTÈRE DE LA MARINE MARCHANDE Régime spécial de pénalités à appliquer aux chalutiers travaillant en deçà des limites réglementaires (Algérie). RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 22 janvier 1931. Monsieur le Président, La loi du 28 mars 1928 a institué, dans la métropole, un régime de pénalités applicables aux chalutiers à vapeur en propulsion mécanique surpris à pêcher en deçà des limites réglementaires et en vogue d'application de ce texte. Le décret du 7 février 1930 a fixé les conditions d'application de ce texte. La nouvelle réglementation porte un triple le montant de l'amende encourue par les bateaux à voiles et prévoit, en cas de récidive, la confiscation et la mise à l'eau des engins. En Algérie, la
travaux publics), chapitre 80 (Voies de navigation intérieure. — Rivières et canaux. — Établissement, amélioration et restauration), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de 10.265.192 fr. 15. MINISTÈRE DE LA MARINE MARCHANDE Régime spécial de pénalités à appliquer aux chalutiers travaillant en deçà des limites réglementaires (Algérie). RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 22 janvier 1931. Monsieur le Président, La loi du 28 mars 1928 a institué, dans la métropole, un régime de pénalités applicables aux chalutiers à vapeur en propulsion mécanique surpris à pêcher en deçà des limites réglementaires et en vogue d'application de ce texte. Le décret du 7 février 1930 a fixé les conditions d'application de ce texte. La nouvelle réglementation porte un triple le montant de l'amende encourue par les bateaux à voiles et prévoit, en cas de récidive, la confiscation et la mise à l'eau des engins. En Algérie, la répression de cette infraction reste encore régie par le décret-loi du 9 janvier 1852 rendu applicable à la colonie par décret du 22 mars suivant. Il a paru nécessaire, pour stimuler la prospérité de la pêche maritime et en même temps préserver la faune de l'Algérie, de mettre en vigueur cette législation métropolitaine. Cette proposition, formulée par M. le gouverneur général de l'Algérie, sur l'avis conforme des autorités maritimes intéressées, a d'ailleurs reçu l'adhésion de la commission technique des affaires navales et de la commission des affaires économiques du conseil de gouvernement. Elle ne pose, au surplus, d'ailleurs, aucun problème de notre part. Aussi avons-nous préparé le Projet de décret ci-attaché que nous vous prions de bien vouloir revêtir de votre sceau et signer, au nom profond respect. Le ministre de l'marine et de la marine marchande, CHARLES DUMAS. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'interieur et de la marine marchande, Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtière, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 22 mars 1852 ; Vu le décret du 2 juillet 1894 sur le règlement ; Vu le décret du 2 juillet 1894 sur
cette législation métropolitaine. Cette proposition, formulée par M. le gouverneur général de l'Algérie, sur l'avis conforme des autorités maritimes intéressées, a d'ailleurs reçu l'adhésion de la commission technique des affaires navales et de la commission des affaires économiques du conseil de gouvernement. Elle ne pose, au surplus, d'ailleurs, aucun problème de notre part. Aussi avons-nous préparé le Projet de décret ci-attaché que nous vous prions de bien vouloir revêtir de votre sceau et signer, au nom profond respect. Le ministre de l'marine et de la marine marchande, CHARLES DUMAS. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'interieur et de la marine marchande, Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtière, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 22 mars 1852 ; Vu le décret du 2 juillet 1894 sur le règlement ; Vu le décret du 2 juillet 1894 sur la police de la pêche côtière en Algérie; Vu les décrets du 26 juillet 1918 et du 26 juillet 1918 sur les attributions du gouverneur de l'Algérie en ce qui concerne les services maritimes en Algérie; Vu la loi du 28 mars 1928 instituant un régime spécial de pénalités à appliquer aux chalutiers à propulsion mécanique surpris à pêcher en deçà des limites réglementaires; Vu le décret du 7 février 1930 fixant les conditions d'application de la loi; Vu l'avis du conseil de gouvernement de l'Algérie ; Sur la proposition du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1er. L'emploi du chalut en-deçà des limites fixées par le décret, du 2 juillet 1894 sur la pêche première en Algérie ou par les personnes inexécution de son article 16 est puni de peines d'amende et de prison selon l'article 8 de la loi du 9 janvier 1852, toutefois, si les délits de pêche commis par des bateaux à vapeur ou mécaniques, les peines d'amende sont portées au triple. En cas de récidive, les dispositions de l'article 11 de la loi du 9 janvier 1852 s'appliquent. Dans le même cas et si le délit a été commis à l'aide de bateaux à
appliquer aux chalutiers à propulsion mécanique surpris à pêcher en deçà des limites réglementaires; Vu le décret du 7 février 1930 fixant les conditions d'application de la loi; Vu l'avis du conseil de gouvernement de l'Algérie ; Sur la proposition du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1er. L'emploi du chalut en-deçà des limites fixées par le décret, du 2 juillet 1894 sur la pêche première en Algérie ou par les personnes inexécution de son article 16 est puni de peines d'amende et de prison selon l'article 8 de la loi du 9 janvier 1852, toutefois, si les délits de pêche commis par des bateaux à vapeur ou mécaniques, les peines d'amende sont portées au triple. En cas de récidive, les dispositions de l'article 11 de la loi du 9 janvier 1852 s'appliquent. Dans le même cas et si le délit a été commis à l'aide de bateaux à vapeur ou mécaniques, le filet employé sera saisi par l'autorité maritime; la confiscation et la mise en vente de l'engin sera obligatoirement prononcée par décision judiciaire et le produit de la vente sera remis à la caisse des invalides de la marine. La saisie des chaluts employés dans des circonstances prévues par l'article 8 susmentionné a lieu soit au moment de la constatation du délit ou avant la rentrée du navire au port, soit à l'arrivée du navire au port si l'agent investigateur a pu, sans se rendre sur les lieux de pêche, se rendre au navire au moment duquel le délit a été commis; à l'arrivée du navire au port si le bord verbalisateur a pu, sans se rendre sur les lieux de pêche, établir qu'il y a eu délit. Mention de la saisie est portée au procès-verbal. L'objet saisi est mis en dépôt au lieu de sûreté le plus proche apte, soit au service de l'inscription maritime, soit au celui des ponts, et chauffé. Le transport de l'engin saisi au lieu du dépôt fait par l'agent qui a dressé le procès-verbal et cet agent peut assurer le transport par ses propres moyens. Si l'agent verbalisateur doit constituer en
prévues par l'article 8 susmentionné a lieu soit au moment de la constatation du délit ou avant la rentrée du navire au port, soit à l'arrivée du navire au port si l'agent investigateur a pu, sans se rendre sur les lieux de pêche, se rendre au navire au moment duquel le délit a été commis; à l'arrivée du navire au port si le bord verbalisateur a pu, sans se rendre sur les lieux de pêche, établir qu'il y a eu délit. Mention de la saisie est portée au procès-verbal. L'objet saisi est mis en dépôt au lieu de sûreté le plus proche apte, soit au service de l'inscription maritime, soit au celui des ponts, et chauffé. Le transport de l'engin saisi au lieu du dépôt fait par l'agent qui a dressé le procès-verbal et cet agent peut assurer le transport par ses propres moyens. Si l'agent verbalisateur doit constituer en patron navire gardien de la saisie, il doit en faire mention dans le procès-verbal, énoncer les circonstances et motifs qui ont mis le transport et détailler les particularités et marques du chalut. Il est censé avoir été fait, dès que possible, les mesures nécessaires pour assurer le transport et les moyens les plus économiques. En cas de transport de l'engin saisi fait prix d'argent, l'administrateur de l'inscription maritime, qui transmet le procès-verbal à l'autorité judiciaire, y joint compte des frais afférents à ce transport et à l'agent qui appartient au tribunal de métier, il est, lorsque le tribunal a prononcé et ordonné la mise en vente de l'engin saisi, le receveur des contributions directes, averti par l'autorité maritime, prend charge de la saisie. La vente est faite aux enchères par le directeur de l'inscription maritime. Le tribunal, en présence du receveur, encaisse le produit de la vente. Pour chaque vente, le produit est réversé par lui, déduction faite de tous frais, à la caisse des invalides de la marine. En fin d'exercice. Les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. Le ministre de l'intérieur et les de la marine marchande sont chargés, l'un en ce qui le concerne,
moyens les plus économiques. En cas de transport de l'engin saisi fait prix d'argent, l'administrateur de l'inscription maritime, qui transmet le procès-verbal à l'autorité judiciaire, y joint compte des frais afférents à ce transport et à l'agent qui appartient au tribunal de métier, il est, lorsque le tribunal a prononcé et ordonné la mise en vente de l'engin saisi, le receveur des contributions directes, averti par l'autorité maritime, prend charge de la saisie. La vente est faite aux enchères par le directeur de l'inscription maritime. Le tribunal, en présence du receveur, encaisse le produit de la vente. Pour chaque vente, le produit est réversé par lui, déduction faite de tous frais, à la caisse des invalides de la marine. En fin d'exercice. Les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées. Le ministre de l'intérieur et les de la marine marchande sont chargés, l'un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République et inséré au Bulletin officiel de la marine marchande. Fait à Paris, le 22 janvier 1931. GASTON DUMOUGE. Par le Président de la République; Le ministre de l'intérieur, GEORGES LEYGUES. Le ministre de la marine marchande, CHARLES DANIÉLOU. Courtiers interprètes et conducteurs de navires. Par décret en date du 22 janvier 1931, M. Laporte (Jean-Pierre-Emile-Albert) a été nommé courtier interprète et conducteur de navires à Sète, en remplacement de M. Almairac (Jean-Eugène), démissionnaire en sa faveur. M. Laporte a été autorisé à interpréter les langues anglaise, allemande, grecque, italienne et espagnole. Primes à verser par les assujettis au fonds de prévoyance de l'aéronautique commerciale. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'air, du ministre du budget et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique et, en particulier, l'article 5; Vu le règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi du 30 mars 1928 en date du 26 janvier 1929 et, en particulier, l'article 15 ainsi conçu : "Le taux des primes
CHARLES DANIÉLOU. Courtiers interprètes et conducteurs de navires. Par décret en date du 22 janvier 1931, M. Laporte (Jean-Pierre-Emile-Albert) a été nommé courtier interprète et conducteur de navires à Sète, en remplacement de M. Almairac (Jean-Eugène), démissionnaire en sa faveur. M. Laporte a été autorisé à interpréter les langues anglaise, allemande, grecque, italienne et espagnole. Primes à verser par les assujettis au fonds de prévoyance de l'aéronautique commerciale. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'air, du ministre du budget et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique et, en particulier, l'article 5; Vu le règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi du 30 mars 1928 en date du 26 janvier 1929 et, en particulier, l'article 15 ainsi conçu : "Le taux des primes est fixé chaque année par décret contresigné par le ministre de l'air, le ministre du travail et le ministre des finances, sur avis d'une commission composée comme suit: "Un conseiller d'Etat désigné par le conseil d'Etat, président. "Le directeur des voies et communications aériennes au ministère de l'air ou son délégué. "Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son délégué. "Le directeur du contrôle des assurances privées au ministère du travail ou son délégué. "Le directeur du budget et du contrôle financier au ministère des finances ou son délégué. "Le chef de bureau chargé, à la caisse des dépôts et consignations, du fonds de prévoyance de l'aéronautique commerciale. "Deux représentants des entreprises privées d'aéronautique et deux représentants du personnel navigant de ces entreprises désignés par le ministre de l'air" Vu le procès-verbal de la réunion, tenue le 10 décembre 1930, par la commission instituée par l'article 13, Décrète: Art. 1er. — Le taux des primes destinées à alimenter, aux termes de l'article 10 du décret du 26 janvier 1929, le fonds de prévoyance de l'aéronautique commerciale, est fixé ainsi qu'il suit pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1931. Pour le
délégué. "Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son délégué. "Le directeur du contrôle des assurances privées au ministère du travail ou son délégué. "Le directeur du budget et du contrôle financier au ministère des finances ou son délégué. "Le chef de bureau chargé, à la caisse des dépôts et consignations, du fonds de prévoyance de l'aéronautique commerciale. "Deux représentants des entreprises privées d'aéronautique et deux représentants du personnel navigant de ces entreprises désignés par le ministre de l'air" Vu le procès-verbal de la réunion, tenue le 10 décembre 1930, par la commission instituée par l'article 13, Décrète: Art. 1er. — Le taux des primes destinées à alimenter, aux termes de l'article 10 du décret du 26 janvier 1929, le fonds de prévoyance de l'aéronautique commerciale, est fixé ainsi qu'il suit pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1931. Pour le personnel pratiquant habituellement la navigation aérienne, les parachutistes exceptés, le taux de la prime est de 9 pour cent. 100 de la portion des salaires, primes et indemnités visés à l'article 10 précité (§§ 2 et 3) qui n'excède par 75.000 fr. ; au-delà de cette somme aucune prime n'est perçue. Pour le personnel pratiquant occasionnellement la navigation aérienne, les parachutistes exceptés, la prime prévue par ce même article 10, paragraphe 4, est fixée à 25 fr. par heure de vol, sous réserve des dispositions relatives aux parachutistes. Pour les parachutistes, la prime est fixée à 100 fr. par descente. Ces primes sont supportées par les employeurs et employés dans la proportion indiquée à l'article 5 de la loi du 30 mars 1928, paragraphe 3, et à l'article 10 du décret du 26 février 1929, paragraphe 1er. Art. 2. — Le ministre de l'air, le ministre du budget et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 janvier 1931. GASTON DOUMERCUE. Par le Président de la République: Le ministre de l'air,
perçue. Pour le personnel pratiquant occasionnellement la navigation aérienne, les parachutistes exceptés, la prime prévue par ce même article 10, paragraphe 4, est fixée à 25 fr. par heure de vol, sous réserve des dispositions relatives aux parachutistes. Pour les parachutistes, la prime est fixée à 100 fr. par descente. Ces primes sont supportées par les employeurs et employés dans la proportion indiquée à l'article 5 de la loi du 30 mars 1928, paragraphe 3, et à l'article 10 du décret du 26 février 1929, paragraphe 1er. Art. 2. — Le ministre de l'air, le ministre du budget et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 janvier 1931. GASTON DOUMERCUE. Par le Président de la République: Le ministre de l'air, PAUL PIRLVÉ. Le ministre du budget, MAURICE PALMADE. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, ÉDOUARD HAMELET. Affectation d'immeuble, Le ministre de l'air, Vu le décret du 8 juillet 1929 portant réglementation d'affectation d'immeubles aux différents départements ministériels; Vu l'avis conforme en date du 9 janvier 1931 du ministre du budget, Arrête : Article unique. — La propriété d'une contenance superficielle de 3.464 mètres carrés 28, ci-devant à l'usage de maison d'éducation dite « école Saint-Dominique et Lacordaire » située à Paris, 35, rue Saint-Didier et rue des Sablons, à l'angle de ces deux rues, 10e arrondissement, et acquis par l'Etat le 31 décembre 1928, est affectée au ministère de l'air en vue d'y installer les services de l'administration centrale. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 janvier 1931. TAUL FAINLEVÉ. Destination à donner aux officiers dont les noms suivent: NOMS. PRÉNOMS CONDITIONS NOMS DES ET POSTES. et GRADES FONCTIONS DESTINATIONS dans lesquelles doit se faire porter l'attention. 1er mouvement. Observations. 1er mouvement. Plessis (E.-H.-J.), Cherbourg Capitaine de corvette. Commandant en second Base de Berre. Délais réglementaires. Le Gouez. Le Gouez (F.-J.), Brest Idem. Remis à la disposition
ministre du budget, Arrête : Article unique. — La propriété d'une contenance superficielle de 3.464 mètres carrés 28, ci-devant à l'usage de maison d'éducation dite « école Saint-Dominique et Lacordaire » située à Paris, 35, rue Saint-Didier et rue des Sablons, à l'angle de ces deux rues, 10e arrondissement, et acquis par l'Etat le 31 décembre 1928, est affectée au ministère de l'air en vue d'y installer les services de l'administration centrale. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 janvier 1931. TAUL FAINLEVÉ. Destination à donner aux officiers dont les noms suivent: NOMS. PRÉNOMS CONDITIONS NOMS DES ET POSTES. et GRADES FONCTIONS DESTINATIONS dans lesquelles doit se faire porter l'attention. 1er mouvement. Observations. 1er mouvement. Plessis (E.-H.-J.), Cherbourg Capitaine de corvette. Commandant en second Base de Berre. Délais réglementaires. Le Gouez. Le Gouez (F.-J.), Brest Idem. Remis à la disposition du ministre de la marine. (20 février 1931). de corvette Mottez (H.-M.-A.), Toumen Lieutenant de vaisseau. Etat-major général des forces aériennes terrestres (Paris) Délais réglementaires. Désignation par arrêté (mis à la disposition du ministre de l'air) nulée (en ce cas, l'avis conforme du ministre du budget). Service local arrêté le service de l'intendance militaire. effective. il 02 1er, Gaille Brest Idem. Service de transmissions Saint-Raphaël Délais réglementaires. Laporte Commission permanente (centre d'études et d'opérations aériennes de l'aviation) (choix). du 23 Janvier 1931. Wanner (M.-P.-L.), Ingénieur de 2e classe Ministère de l'air Paris. Prendra ses fonctions le 10 février 1931. MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE Application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures. Rectificatif au Journal officiel du 25 janvier 1931: page 901, 28 colonne, entre la 10e et la 11e ligne, rétablir la phrase suivante: « Vu les demandes présentées par diverses organisations syndicales »; 31e et 32e ligne, au lieu de: « Résiduel », lire: « Residuel »; 30 colonne, 7e ligne, au lieu de: « partie », lire: « parties ». Page 902, 2e colonne, 26e ligne, au lieu de: « catégories », lire: « dérogations ». « Administration