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la situation économique ainsi que leurs propositions sur les améliorations de toute nature qu'il conviendrait d'apporter. ARCHIVES La circulaire du 8 juillet 1906 avait admis qu'il n'y avait pas lieu de constituer des archives spéciales au siège du commandement. Mais depuis, il n'est de suivre les affaires importantes que vous êtes appelés à me soumettre à démontrer qu'il était indispensable de conserver, dans vos bureaux, tout au moins la trace de ces affaires et le double des avis, des appréciations ou des remarques dont elles sont l'objet de votre part et de la mienne. Pour faciliter à ce point de vue la tâche des commandants militaires, il a d'ailleurs été créé dans certains territoires, un emploi de secrétaire archiviste civil. L'utilisation de cet agent, comme celle de l'officier qui vous est adjoint et des secrétaires militaires affectés à vos bureaux, doit vous dégager des préoccupations d'ordre matériel qui gêneraient l'exercice de votre mission. J'insiste, d'ailleurs, comme l'a fait mon prédécesseur en 1906, pour que vous réduisiez au minimum, aussi bien pour vous que pour les chefs de cercle, d'annexe et de poste, le formalisme et les correspondances. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire. Le gouverneur général, T. Steen. 3 juin 1923. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie modifiant l'article 1 de l'arrêté du 8 janvier 1923 sur le cadre du personnel du service pénitentiaire. (B. O., 1923, p. 630). Vu le décret du 23 août 1858 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du 3 février 1902 sur le fonctionnement en Algérie du service des établissements pénitentiaires ; – les arrêtés des 15 décembre 1909 et 15 septembre 1910 portant réorganisation du service des établissements pénitentiaires de la colonie les arrêtés des 17 mars 1912 et 8 janvier 1913 fixant le cadre du personnel des services pénitentiaires de la colonie; Art. 1. – Le article 1 de l'arrêté susvisé, du 8 janvier 1913 est modifié ainsi qu'il suit: 1° Le – PERSONNEL ADMINISTRATIF a) Directeurs. 3 Contrôleurs. 3 Comptables. 8 Commis. b) Instituteurs. 4 c) Travaux. Fonctionnaire du cadre administratif
T. Steen. 3 juin 1923. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie modifiant l'article 1 de l'arrêté du 8 janvier 1923 sur le cadre du personnel du service pénitentiaire. (B. O., 1923, p. 630). Vu le décret du 23 août 1858 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du 3 février 1902 sur le fonctionnement en Algérie du service des établissements pénitentiaires ; – les arrêtés des 15 décembre 1909 et 15 septembre 1910 portant réorganisation du service des établissements pénitentiaires de la colonie les arrêtés des 17 mars 1912 et 8 janvier 1913 fixant le cadre du personnel des services pénitentiaires de la colonie; Art. 1. – Le article 1 de l'arrêté susvisé, du 8 janvier 1913 est modifié ainsi qu'il suit: 1° Le – PERSONNEL ADMINISTRATIF a) Directeurs. 3 Contrôleurs. 3 Comptables. 8 Commis. b) Instituteurs. 4 c) Travaux. Fonctionnaire du cadre administratif (comptable ou contrôleur) des affaires pénitentiaires au gouvernement général de l'Algérie. Surveillants-des inspections; Surveillants-et gardiens des prisons ordinaires. Surveillants-et gardiens des prisons annexes. Surveillants-et gardiens. Surveillants-et gardiens des prisons ordinaires. Surveillants-et gardiens des prisons (Grandissemant). Survillants-et gardiens des prisons (Oranaisement). Survillants-et gardiens des prisons (Sétifisement). Survillants-et gardiens des prisons (Tlemcennt). Survillants-et gardiens des prisons (Anniversaires). Survillants-et gardiens des prisons (Constantinscment). Survillants-et gardiens des prisons (Hnissabt). Survillants-et gardiens des prisons (Bônmeh). Survillants-et gardiens des prisons (Guelma). Survillants-et gardiens des prisons (Medechin). Survillants-et gardiens des prisons (Maknés). Survillants-et gardiens des prisons (Bougie). Survillants-et gardiens des prisons (Kairouan). Survillants-et gardiens des prisons (Tebessa). Survillants-et gardiens des prisons (Remédios). Survillants-et gardiens des prisons (Ain Beida). Survillants-et gardiens des prisons (Anniversaires). Survillants-et gardiens des prisons (Sbitla). Survillants-et gardiens des prisons (Ghardimao). Survillants-et gardiens des prisons (Tebourba). Survillants-et gardiens des prisons (Monastir). Survillants-et gardiens des prisons (Kerbika). Survillants-et gardiens des prisons (Kasbah). Survillants-et gardiens des prisons (Lofilia). Survillants-et gardiens des prisons (Tozeur). Survillants-et gardiens des prisons (El Djem). Survillants-et gardiens des prisons (Gafsa). Survillants-et gardiens des prisons (Tamerz). Survillants-et gardiens des prisons (Sbikha). Survillants-et gardiens des prisons (Gabès). Survillants-et gardiens des prisons (Sidi Rguil). Survillants-et gardiens des prisons (Zarou). Survillants-et gardiens des prisons (Maarid). Survillants-et gardiens
Survillants-et gardiens des prisons (Anniversaires). Survillants-et gardiens des prisons (Constantinscment). Survillants-et gardiens des prisons (Hnissabt). Survillants-et gardiens des prisons (Bônmeh). Survillants-et gardiens des prisons (Guelma). Survillants-et gardiens des prisons (Medechin). Survillants-et gardiens des prisons (Maknés). Survillants-et gardiens des prisons (Bougie). Survillants-et gardiens des prisons (Kairouan). Survillants-et gardiens des prisons (Tebessa). Survillants-et gardiens des prisons (Remédios). Survillants-et gardiens des prisons (Ain Beida). Survillants-et gardiens des prisons (Anniversaires). Survillants-et gardiens des prisons (Sbitla). Survillants-et gardiens des prisons (Ghardimao). Survillants-et gardiens des prisons (Tebourba). Survillants-et gardiens des prisons (Monastir). Survillants-et gardiens des prisons (Kerbika). Survillants-et gardiens des prisons (Kasbah). Survillants-et gardiens des prisons (Lofilia). Survillants-et gardiens des prisons (Tozeur). Survillants-et gardiens des prisons (El Djem). Survillants-et gardiens des prisons (Gafsa). Survillants-et gardiens des prisons (Tamerz). Survillants-et gardiens des prisons (Sbikha). Survillants-et gardiens des prisons (Gabès). Survillants-et gardiens des prisons (Sidi Rguil). Survillants-et gardiens des prisons (Zarou). Survillants-et gardiens des prisons (Maarid). Survillants-et gardiens des prisons (Houmt el Hassen). Survillants-et gardiens des prisons (Kerkennah). Survillants-et gardiens des prisons (Douz). Survillants-et gardiens des prisons (Tebars). Survillants-et gardiens des prisons (Kebili). Survillants-et gardiens des prisons (El Oued). Survillants-et gardiens des prisons (Ghannouch). Survillants-et gardiens des prisons (Oud Smen'. Survillants-et gardiens des prisons (Sakiet el Khiri). Survillants-et gardiens des prisons (Ben Hacemia). Survillants-et gardiens des prisons (Bou Grara). Survillants-et gardiens des prisons (El Guettana). Survillants-et gardiens des prisons (Menzel Jomana). Survillants-et gardiens des prisons (Le Cau). Survillants-et gardiens des prisons (Sidi Mahres). Survillants-et gardiens des prisons (Mehrez). Survillants-et gardiens des prisons (Menzel Bourguiba). Survillants-et gardiens des prisons (Borj El Hédi). Survillants-et gardiens des prisons (Dar Chaouni). Survillants-et gardiens des prisons (Selale). Survillants-et gardiens des prisons (Raouas). Survillants-et gardiens des prisons (Jennan). Survillants-et gardiens des prisons (Bin Umar). Survillants-et gardiens des prisons (Lamta). Survillants-et gardiens des prisons (Enfidha). Survillants-et gardiens des prisons (El Batan). Survillants-et gardiens des prisons (Houmt el Hessan). Survillants-et gardiens des prisons (Djerf). Survillants-et gardiens des prisons (Khemais). Survillants-et gardiens des prisons (Chenini). Survillants-et gardiens des prisons (Bir Nanea). Survillants-et gardiens des prisons (Nouil). Survillants-et gardiens des prisons (Nouasseud). Survillants-et gardiens des prisons (Tamerz). Survillants-et gardiens des prisons (Fehimia). Survillants-et gardiens des prisons (Fridha). Survillants-et
gardiens des prisons (Ben Hacemia). Survillants-et gardiens des prisons (Bou Grara). Survillants-et gardiens des prisons (El Guettana). Survillants-et gardiens des prisons (Menzel Jomana). Survillants-et gardiens des prisons (Le Cau). Survillants-et gardiens des prisons (Sidi Mahres). Survillants-et gardiens des prisons (Mehrez). Survillants-et gardiens des prisons (Menzel Bourguiba). Survillants-et gardiens des prisons (Borj El Hédi). Survillants-et gardiens des prisons (Dar Chaouni). Survillants-et gardiens des prisons (Selale). Survillants-et gardiens des prisons (Raouas). Survillants-et gardiens des prisons (Jennan). Survillants-et gardiens des prisons (Bin Umar). Survillants-et gardiens des prisons (Lamta). Survillants-et gardiens des prisons (Enfidha). Survillants-et gardiens des prisons (El Batan). Survillants-et gardiens des prisons (Houmt el Hessan). Survillants-et gardiens des prisons (Djerf). Survillants-et gardiens des prisons (Khemais). Survillants-et gardiens des prisons (Chenini). Survillants-et gardiens des prisons (Bir Nanea). Survillants-et gardiens des prisons (Nouil). Survillants-et gardiens des prisons (Nouasseud). Survillants-et gardiens des prisons (Tamerz). Survillants-et gardiens des prisons (Fehimia). Survillants-et gardiens des prisons (Fridha). Survillants-et gardiens des prisons (Menzel Bedou). Survillants-et gardiens des prisons (Jellies). Survillants-et gardiens des prisons (Chorbane). Survillants-et gardiens des prisons (Oumzell). Survillants-et gardiens des prisons (Oud Naan). Survillants-et gardiens des prisons (Metouli). Survillants-et gardiens des prisons (Houmt el Hassan). Survillants-et gardiens des prisons (El Kantara). Survillants-et gardiens des prisons (Achroun). Survillants-et gardiens des prisons (Chebika). Survillants-et gardiens des prisons (El Aroussa). Survillants-et gardiens des prisons (Boudhina). Survillants-et gardiens des prisons (Ghenana). Survillants-et gardiens des prisons (Aïn Zargem). Survillants-et gardiens des prisons (Raouel). Survillants-et gardiens des prisons (Bir Mottah). Survillants-et gardiens des prisons (Zarrou. Survillants-et gardiens des prisons (Sidi Mansour). Survillants-et gardiens des prisons (Sakiet Khlef). Survillants-et gardiens des prisons (Aïn Jelou). Survillants-et gardiens des prisons (Oum Toub). Survillants-et gardiens des prisons (Menzel El Habcha). Survillants-et gardiens des prisons (El Gherd). Survillants-et gardiens des prisons (Ounès). Survillants-et gardiens des prisons (Zaouiet Chebika). Survillants-et gardiens des prisons (Bir Fleta). Survillants-et gardiens des prisons (Bir el Khemir). 30 juin 1923. Arrêté du gouverneur général de la division d'Etat de Tunisie, ministre de la guerre du gouvernement tunisien, relatif aux pigeons voyageurs. (J. O. T., 7 juillet 1923). Vu le décret du 24 avril 1907 sur les pigeons-voyageurs paru au « Journal officiel » n°
gardiens des prisons (Chebika). Survillants-et gardiens des prisons (El Aroussa). Survillants-et gardiens des prisons (Boudhina). Survillants-et gardiens des prisons (Ghenana). Survillants-et gardiens des prisons (Aïn Zargem). Survillants-et gardiens des prisons (Raouel). Survillants-et gardiens des prisons (Bir Mottah). Survillants-et gardiens des prisons (Zarrou. Survillants-et gardiens des prisons (Sidi Mansour). Survillants-et gardiens des prisons (Sakiet Khlef). Survillants-et gardiens des prisons (Aïn Jelou). Survillants-et gardiens des prisons (Oum Toub). Survillants-et gardiens des prisons (Menzel El Habcha). Survillants-et gardiens des prisons (El Gherd). Survillants-et gardiens des prisons (Ounès). Survillants-et gardiens des prisons (Zaouiet Chebika). Survillants-et gardiens des prisons (Bir Fleta). Survillants-et gardiens des prisons (Bir el Khemir). 30 juin 1923. Arrêté du gouverneur général de la division d'Etat de Tunisie, ministre de la guerre du gouvernement tunisien, relatif aux pigeons voyageurs. (J. O. T., 7 juillet 1923). Vu le décret du 24 avril 1907 sur les pigeons-voyageurs paru au « Journal officiel » n° 20 du 31 mai 1907, et notant qu'une demande pour ouvrir un consulat doit en faire la formalité au ministère de la division d'Etat de Tunisie. Art. 1. – La demande présentée par tout intéressé pour obtenir l'ouverture d'un consulat, au motif qu'il entendait y exercer une activité, devra être faite sur papier timbré et devra indiquer – ses noms et prénoms de l'intéressé ainsi que sa profession et la localité où il a sa résidence, à la date de l'inscription, et l'intention exprimée de l'intéressé d'utiliser les noms et prénoms et la nationalité des correspondants de l'Etat, cités dans les inscriptions; – les renseignements concernant les demandes précédentes de l'intéressé; – les motifs qu'il avance pour l'ouverture du consulat qu'il sollicite. Art. 2. Un recensement annuel des pigeons-voyageurs existera dans chaque contrée par les soins du contrôleur civil. Les evenements survint-ils ou intéressant cet objet seront déclarés par cette date dans les directions dans lesquelles ils auront été entraînés. – Le résultat du recensement annuel sera transmis, dans chaque contrée, au conseiller général de la division où il aura été établi. 30 juin 1923. – Décret du gouvernement accorderait aux enfants des 10 juin 1923. Subvention aux mineurs des
faite sur papier timbré et devra indiquer – ses noms et prénoms de l'intéressé ainsi que sa profession et la localité où il a sa résidence, à la date de l'inscription, et l'intention exprimée de l'intéressé d'utiliser les noms et prénoms et la nationalité des correspondants de l'Etat, cités dans les inscriptions; – les renseignements concernant les demandes précédentes de l'intéressé; – les motifs qu'il avance pour l'ouverture du consulat qu'il sollicite. Art. 2. Un recensement annuel des pigeons-voyageurs existera dans chaque contrée par les soins du contrôleur civil. Les evenements survint-ils ou intéressant cet objet seront déclarés par cette date dans les directions dans lesquelles ils auront été entraînés. – Le résultat du recensement annuel sera transmis, dans chaque contrée, au conseiller général de la division où il aura été établi. 30 juin 1923. – Décret du gouvernement accorderait aux enfants des 10 juin 1923. Subvention aux mineurs des secours contribuant au maintien de l'indemnité fanttitive allouée au père jusqu'à l'âge de 25 ans. (J. O. T., 11 juillet 1923). Vu les décrets des 20 décembre 1909, 25 avril 1910 et 8 janvier 1912 réglant les indemnités pour charges de famille et fixant les taux de ces indemnités – Considérant que l'octroi de ces indemnités cesse au moment du décès du fonctionnaire décédé et qu'il est admis que les indemnités pour charges de famille que la famille du fonctionnaire décédé est indemne de l'équivalent de l'indemnité pour charges de famille dont elle se trouve ainsi privée; – Vu le autre décret du 18 juillet 1910, créant une caisse de secours à alimenter par les redevances des adjudicataires concessionnaires ou gérants autorisés de débits de tabacs. Sur la proposition de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Les enfants du fonctionnaire décédé en activité de service, sans laisser des droits à pension, pourront bénéficier d'un secours annuel payable par trimestre échu, et égal au montant de l'indemnité pour charges de famille qui aurait été servie à leur ascendant en cas de survie. Toutefois, ce secours n'est pas alloué lorsque l'indemnité pour charges
Considérant que l'octroi de ces indemnités cesse au moment du décès du fonctionnaire décédé et qu'il est admis que les indemnités pour charges de famille que la famille du fonctionnaire décédé est indemne de l'équivalent de l'indemnité pour charges de famille dont elle se trouve ainsi privée; – Vu le autre décret du 18 juillet 1910, créant une caisse de secours à alimenter par les redevances des adjudicataires concessionnaires ou gérants autorisés de débits de tabacs. Sur la proposition de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Les enfants du fonctionnaire décédé en activité de service, sans laisser des droits à pension, pourront bénéficier d'un secours annuel payable par trimestre échu, et égal au montant de l'indemnité pour charges de famille qui aurait été servie à leur ascendant en cas de survie. Toutefois, ce secours n'est pas alloué lorsque l'indemnité pour charges de famille peut continuer à être attribuée aux enfants du fait soit du conjoint survivant fonctionnaire, soit de tout autre ayant-droit. Art. 2. La demande de secours sera établie par l'ascendant survivant ou, à son défaut, par le représentant légal des orphelins mineurs, et adressée au chef du service dont dépendait le fonctionnaire décédé. Art. 3. L'ordonnancement du secours ci-dessus prévu sera effectué au nom des orphelins à compter du lendemain du décès du fonctionnaire si la demande est formulée dans les trois mois qui suivent la date de ce décès et, à compter du jour de la réception de la demande, si elle est formulée postérieurement. Art. 4. La durée du secours ne pourra excéder celle des services administratifs accomplis par l'ascendant décédé. Elle sera limitée, en tout état de cause, à la période pendant laquelle l'indemnité aurait été due. Le total des indemnités qu'une famille peut recevoir par application du présent décret ne peut pas dépasser la somme qu'elle aurait reçue si la durée des services de son auteur lui avait ouvert sur les fonds de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens, un droit à secours, indemnité de cherté de vie comprise, le cas échéant.
dépendait le fonctionnaire décédé. Art. 3. L'ordonnancement du secours ci-dessus prévu sera effectué au nom des orphelins à compter du lendemain du décès du fonctionnaire si la demande est formulée dans les trois mois qui suivent la date de ce décès et, à compter du jour de la réception de la demande, si elle est formulée postérieurement. Art. 4. La durée du secours ne pourra excéder celle des services administratifs accomplis par l'ascendant décédé. Elle sera limitée, en tout état de cause, à la période pendant laquelle l'indemnité aurait été due. Le total des indemnités qu'une famille peut recevoir par application du présent décret ne peut pas dépasser la somme qu'elle aurait reçue si la durée des services de son auteur lui avait ouvert sur les fonds de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens, un droit à secours, indemnité de cherté de vie comprise, le cas échéant. L'enfant né de la femme du fonctionnaire décédé avant l'expiration du délai fixé par l'article 3 du code civil, pourra prétendre au secours institué par l'article 1er dans les mêmes conditions que les autres enfants. Art. C. Le secours accordé par le présent décret sera ordonnancé par le directeur général des finances sur les fonds de la caisse instituée par le décret visé du 1er juillet 1923. Art. 7. Notre directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui aura effet à compter du 1er juillet 1933. Les dispositions de ce décret seront applicables, à partir de cette même date, à tous les enfants des fonctionnaires décédés antérieurement et qui se trouveront encore dans les conditions fixées par les articles 1, 4 et 5 du présent décret. – Le délai de trois mois prévu à l'article 3 est porté à six mois à compter du 1er juillet 1933 pour les demandes formulées en faveur des enfants se trouvant dans le cas prévu à l'article ci-dessus. Vu pour promulgation et mise à exécution: – Tunis, le 30 juin 1923. Le ministre plénipotentaire, – Président général de la république française, à Tunis, Lucien Saint. 30 juin 1923. Décret du
des finances sur les fonds de la caisse instituée par le décret visé du 1er juillet 1923. Art. 7. Notre directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui aura effet à compter du 1er juillet 1933. Les dispositions de ce décret seront applicables, à partir de cette même date, à tous les enfants des fonctionnaires décédés antérieurement et qui se trouveront encore dans les conditions fixées par les articles 1, 4 et 5 du présent décret. – Le délai de trois mois prévu à l'article 3 est porté à six mois à compter du 1er juillet 1933 pour les demandes formulées en faveur des enfants se trouvant dans le cas prévu à l'article ci-dessus. Vu pour promulgation et mise à exécution: – Tunis, le 30 juin 1923. Le ministre plénipotentaire, – Président général de la république française, à Tunis, Lucien Saint. 30 juin 1923. Décret du bey sur la composition de la commission des grâces. (J. O. 7, 18 août 1923). Vu le décret du 3 août 1908 instituant une commission des grâces, modifié par celui du 3 mai 1921 les décrets du 14 juillet 1920 instituant une direction générale de l'intérieur et une direction des justices tunisiennes; – Sur la proposition de notre ministre de la justice, Art. unique. – L'article 2 de notre décret du 3 août 1908 est modifié ainsi qu'il suit: "Art. – Cette commission est composée – 1° un directeur de la justice tunisienne ou de son délégué, président – 2° un directeur des services judiciaires – 3° du conseiller de justice au ministère de la justice; – du délégué à la section d'État ;– 5° du directeur de la sûreté publique – 6° du chef des services pénitentiaires. – Elle se réunit sur la convocation de son président toutes les fois que cetui-ci le juge utile, mais au moins quatre fois par an."; Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 30 juin 1923. –Le ministre plénipotentaire.–Président général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 30 juin 1923 – Décret du bey maintenant en vigueur les
justices tunisiennes; – Sur la proposition de notre ministre de la justice, Art. unique. – L'article 2 de notre décret du 3 août 1908 est modifié ainsi qu'il suit: "Art. – Cette commission est composée – 1° un directeur de la justice tunisienne ou de son délégué, président – 2° un directeur des services judiciaires – 3° du conseiller de justice au ministère de la justice; – du délégué à la section d'État ;– 5° du directeur de la sûreté publique – 6° du chef des services pénitentiaires. – Elle se réunit sur la convocation de son président toutes les fois que cetui-ci le juge utile, mais au moins quatre fois par an."; Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 30 juin 1923. –Le ministre plénipotentaire.–Président général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 30 juin 1923 – Décret du bey maintenant en vigueur les dispositions du décret du 1er avril 1923 qui a rendu applicable à la Tunisie la loi française du 3 du même mois, relativement à l'exportation des capitaux et l'importation des titres de valeur mobilière. (J. O. 7, 18 août 1923). 30 juin 1923 – Décret du bey modifiant le régime fiscal des alcools dénaturés. (J. O. 7, 18 août 1923). Vu le décret du 23 mars 1908 portant révision du régime fiscal de l'alcool, modifié par ceux du 30 décembre 1910, du 20 juin 1911, du 30 décembre 1912, et 8 janvier 1913 – la loi française du 28 février 1910 modifiant l'article de la loi du 31 décembre 1908 – Attendu qu'il convient, dans l'intérêt général du commerce et de l'industrie, d'encourager en Tunisie la fusion de l'alcool dénaturé et qu'il y a lieu en effet de mettre la réglementation fiscale tunisienne en harmonie avec celle de la Métropole en ce qui concerne les alcools dénaturés – Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre. Art. 1er. – Les dispositions de l'article 2 du décret du 23 mars 1908 déjà modifiées par celles du décret du 30 décembre 1922 sont modifiées