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paragraphe VII est complété ainsi qu'il suit: "La limite de garantie des valeurs déclarées contenues dans une même lettre ou dans une même boîte est fixée à 1 20.000 fr. Les billets de banque, valeurs papiers de toute nature sont admis à la déclaration de valeur quand ils sont expédiés sous forme de boîte. – Les dispositions en vigueur concernant l'admission dans le service intérieur des lettres et des boîtes de valeur déclarée sont applicables dans les relations entre le Maroc et les colonies françaises." Art. 2. – L'article 5 de l'arrêté viziriel susvisé est remplacé par le texte suivant: "Art. 9. – Les objets de correspondance adressés poste restante sont passibles, en sus de la taxe ordinaire d'affranchissement, d'une surtaxe fixe de 0 fr." Sous le même objet pour les journaux et écrits périodiques, et de 5 fr. 20 par objet pour toutes les autres correspondances. Si cette surtaxe n'a pas été acquittée au départ, elle est perçue sur le destinataire. Ces dispositions s'appliquent également aux télégrammes adressés poste restant ou télégraphe restant. – Sont exemptes de ladite surtaxe les correspondances adressées poste restant a) Aux voyageurs de commerce titulaires de la carte d'identité prévue par la loi française du 8 octobre 1919 ou par le dahir du 7 mai 1920 et ayant acquitté un droit spécial d'abonnement fixé à 10 fr. par an b) Aux personnes autres que les voyageurs de commerce et ayant acquitté un droit spécial d'abonnement fixé à 20 francs par an. Art. 3. L'article 4 du même arrêté est remplacé par le texte suivant « Art. 4. Des cartes d'identité comportant la photographie, la signature, l'adresse et le signalement du titulaire, valables pendant deux ans dans le régime intérieur marocain ainsi que dans les relations avec la France, l'Algérie, la Tunisie, les colonies et pays de protectorat français et les pays étrangers, peuvent être délivrées par l'administration des postes et des télégraphes moyennant le paiement d'une taxe de 1 fr., qui sera représentée par une figurine postale apposée sur lesdites cartes. » Art. 4. Le dernier alinéa de l'article 14 du même arrêté est
du 8 octobre 1919 ou par le dahir du 7 mai 1920 et ayant acquitté un droit spécial d'abonnement fixé à 10 fr. par an b) Aux personnes autres que les voyageurs de commerce et ayant acquitté un droit spécial d'abonnement fixé à 20 francs par an. Art. 3. L'article 4 du même arrêté est remplacé par le texte suivant « Art. 4. Des cartes d'identité comportant la photographie, la signature, l'adresse et le signalement du titulaire, valables pendant deux ans dans le régime intérieur marocain ainsi que dans les relations avec la France, l'Algérie, la Tunisie, les colonies et pays de protectorat français et les pays étrangers, peuvent être délivrées par l'administration des postes et des télégraphes moyennant le paiement d'une taxe de 1 fr., qui sera représentée par une figurine postale apposée sur lesdites cartes. » Art. 4. Le dernier alinéa de l'article 14 du même arrêté est remplacé par le texte suivant « En aucun cas, cette taxe ne peut être supérieure à la moitié du montant du titre lui-même, forcé au décime s'il y a lieu. » Art. 5. L'article 19 du même arrêté est complété ainsi qu'il suit « Dans les relations entre le Maroc et les colonies françaises, les envois contre remboursement sont assujettis aux mêmes droits d'encaissement et de présentation que ceux applicables aux objets de même catégorie du service intérieur. » Art. 6. – Le directeur général des finances et le directeur de l'office des postes, des télégraphes et des téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui aura son effet à partir du 1er juillet 1922 dans les relations entre le Maroc, d'une part, la France, l'Algérie et la Tunisie, le bureau français de Tanger, les colonies françaises et pays de protectorat français, d'autre part, et à partir du 10 août 1922 dans le service intérieur marocain. Vu pour promulgation et mise à exécution. – Rabat, le 5 août 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 8 août 1922. – Dahir modifiant le taux de la taxe spéciale sur les
et les colonies françaises, les envois contre remboursement sont assujettis aux mêmes droits d'encaissement et de présentation que ceux applicables aux objets de même catégorie du service intérieur. » Art. 6. – Le directeur général des finances et le directeur de l'office des postes, des télégraphes et des téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui aura son effet à partir du 1er juillet 1922 dans les relations entre le Maroc, d'une part, la France, l'Algérie et la Tunisie, le bureau français de Tanger, les colonies françaises et pays de protectorat français, d'autre part, et à partir du 10 août 1922 dans le service intérieur marocain. Vu pour promulgation et mise à exécution. – Rabat, le 5 août 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 8 août 1922. – Dahir modifiant le taux de la taxe spéciale sur les marchandises d'origine ou de provenance allemande. (J. O.M., 29 août 1922). Art. 1. La taxe spéciale prévue à l'article 2, paragraphe 2, du dahir du 9 janvier 1920 et qui frappe les produits d'origine ou de provenance allemande importés sur le territoire de la zone française du Maroc, est portée à 25 pour les importations en droiture et à 30 pour les importations effectuées par un pays tiers. Art. 2. Bénéficieront des droits antérieurs, les marchandises pour lesquelles il sera justifié qu'elles se trouvaient en cours de transport à destination de la zone française, à la date où le présent dahir entrera en application. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 9 août 1922. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 1er août 1922. – Dahir autorisant à titre exceptionnel et transitoire la réduction du stage des avocats en faveur des français et étrangers mobilisés pendant la durée des hostilités. (J. O. M., 22 août 1922). 8 août 1922.– Décret autorisant le gouvernement chérifien à réaliser un emprunt. (J. O. M., 29 août 1922). Vu les articles 1er et 3 de la loi du 19 août 1920, qui a autorisé le gouvernement chérifien
à 25 pour les importations en droiture et à 30 pour les importations effectuées par un pays tiers. Art. 2. Bénéficieront des droits antérieurs, les marchandises pour lesquelles il sera justifié qu'elles se trouvaient en cours de transport à destination de la zone française, à la date où le présent dahir entrera en application. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 9 août 1922. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 1er août 1922. – Dahir autorisant à titre exceptionnel et transitoire la réduction du stage des avocats en faveur des français et étrangers mobilisés pendant la durée des hostilités. (J. O. M., 22 août 1922). 8 août 1922.– Décret autorisant le gouvernement chérifien à réaliser un emprunt. (J. O. M., 29 août 1922). Vu les articles 1er et 3 de la loi du 19 août 1920, qui a autorisé le gouvernement chérifien à réaliser par voie d'emprunt une somme de 744-140.000 fr. – Sur les rapports du président du conseil, ministre des affaires étrangères, et du ministre des finances, Art. unique. – Le gouvernement chérifien est autorisé à réaliser auprès du crédit foncier de France, aux conditions fixées par le traité intervenu entre eux à Paris, les 13 et 24 juillet 1922, une première somme de 150 millions de fr. à valoir sur le montant de l'emprunt 1920. 11 août 1922. – Dahir fixant les traitements des magistrats des juridictions françaises. (J. O. M., 22 août 1922). Art. 1er. – À partir du 1er janvier 1923 et pendant toute la durée de l'application en France de l'article 57 de la loi de finances du 30 avril 1921, les traitements des magistrats des juridictions françaises de notre empire, autres que le premier président de la cour d'appel et le procureur général, seront, les suivants : Cour d'appel. – Président de chambre, 31.000 fr. – Avocat général, 28.000 fr. Conseillers, 25.500 et 28.000 fr. Substitut du procureur général, 25.500 et 27.000 fr. Tribunaux de première instance. Président et procureur de 1re classe, 30.000 fr. Président et procureur de 2e classe, 25.500 et 27.000 fr.
entre eux à Paris, les 13 et 24 juillet 1922, une première somme de 150 millions de fr. à valoir sur le montant de l'emprunt 1920. 11 août 1922. – Dahir fixant les traitements des magistrats des juridictions françaises. (J. O. M., 22 août 1922). Art. 1er. – À partir du 1er janvier 1923 et pendant toute la durée de l'application en France de l'article 57 de la loi de finances du 30 avril 1921, les traitements des magistrats des juridictions françaises de notre empire, autres que le premier président de la cour d'appel et le procureur général, seront, les suivants : Cour d'appel. – Président de chambre, 31.000 fr. – Avocat général, 28.000 fr. Conseillers, 25.500 et 28.000 fr. Substitut du procureur général, 25.500 et 27.000 fr. Tribunaux de première instance. Président et procureur de 1re classe, 30.000 fr. Président et procureur de 2e classe, 25.500 et 27.000 fr. Vice-président de 1re classe, 25.500 et 27.000 fr. – Juge d'instruction de 1re classe, 24.000 et 25.500 fr. Juge et substitut de 1re classe, 23.000 et 24.500 fr. Juge d'instruction de 2e classe, 20.000 et 21.500 fr. – Juge et substitut de 2e classe, 19.000 et 20.500 fr. Juge suppléant, 15.000 et 17.000 fr. Tribunaux de paix, 16.000, 18.000 et 20.000 fr. Juge de paix suppléant, 13.500 et 14.750 fr. Art. 2. Les magistrats actuellement en fonctions qui touchent une ou plusieurs des indemnités d'ancienneté instituées par le dahir du 31 janvier 1917, continueront à bénéficier des dispositions de ce dahir, mais ils n'auront pas droit à la prime de fin de service créée par le dahir du 30 avril 1922. Les autres magistrats sont régis par les dispositions suivantes : l'avocat général, les conseillers à la cour d'appel, le substitut du procureur général, les présidents et procureurs de 2e classe, le vice-président de 1re classe, les juges et juges d'instruction, les substituts, les juges suppléants des tribunaux de première instance et les juges suppléants des tribunaux de paix ont droit au traitement du 2e échelon prévu en ce qui concerne, à l'article précédent, après 11 ans d'ancienneté sans avancement.
15.000 et 17.000 fr. Tribunaux de paix, 16.000, 18.000 et 20.000 fr. Juge de paix suppléant, 13.500 et 14.750 fr. Art. 2. Les magistrats actuellement en fonctions qui touchent une ou plusieurs des indemnités d'ancienneté instituées par le dahir du 31 janvier 1917, continueront à bénéficier des dispositions de ce dahir, mais ils n'auront pas droit à la prime de fin de service créée par le dahir du 30 avril 1922. Les autres magistrats sont régis par les dispositions suivantes : l'avocat général, les conseillers à la cour d'appel, le substitut du procureur général, les présidents et procureurs de 2e classe, le vice-président de 1re classe, les juges et juges d'instruction, les substituts, les juges suppléants des tribunaux de première instance et les juges suppléants des tribunaux de paix ont droit au traitement du 2e échelon prévu en ce qui concerne, à l'article précédent, après 11 ans d'ancienneté sans avancement. N'est pas considérée comme avancement, pour l'application de l'alinéa qui précède, la nomination d'un juge ou d'un substitut comme juge d'instruction, de même classe, d'un président ou procureur de 2e classe, d'un vice-président de 1re classe, du substitut du procureur général comme conseiller à la cour d'appel. Il en est de même de la désignation d'un juge ou d'un juge suppléant en qualité de rapporteur des affaires immobilières, conformément à l'article 111 du dahir du 1er septembre 1920 et à l'article 2 du dahir du 15 janvier 1920. Les juges de paix ont droit aux traitements de 18.000 et de 20.000 fr. prévus pour eux à l'article précédent, lors de leur élévation de classe dans les conditions qui seront déterminées par le gouvernement français. Les magistrats ne rentrant pas dans la catégorie visée au premier alinéa du présent article ont droit à la prime de fin de service instituée par le dahir du 30 avril 1922. Ce droit courra à leur profit du jour de leur première nomination au Maroc. Entrera en ligne de compte, dans le cas de l'alinéa précédent, pour le calcul de la prime de fin de service, la majoration de 20 fr. par les magistrats, à
de même de la désignation d'un juge ou d'un juge suppléant en qualité de rapporteur des affaires immobilières, conformément à l'article 111 du dahir du 1er septembre 1920 et à l'article 2 du dahir du 15 janvier 1920. Les juges de paix ont droit aux traitements de 18.000 et de 20.000 fr. prévus pour eux à l'article précédent, lors de leur élévation de classe dans les conditions qui seront déterminées par le gouvernement français. Les magistrats ne rentrant pas dans la catégorie visée au premier alinéa du présent article ont droit à la prime de fin de service instituée par le dahir du 30 avril 1922. Ce droit courra à leur profit du jour de leur première nomination au Maroc. Entrera en ligne de compte, dans le cas de l'alinéa précédent, pour le calcul de la prime de fin de service, la majoration de 20 fr. par les magistrats, à titre provisoire, pendant l'année 1921, en vertu de l'arrêté viziriel du 6 novembre 1920. Art. 3. Sont abrogés les articles 1er, 3 et 4 du dahir du 15 janvier 1920. Vu pour promulgation et mise à exécution : le 18 août 1922. - Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 11 août 1922 – Dahir relatif aux sociétés de capitaux. (B. O. M., 29 août 1922). Art. 1. – Les sociétés anonymes et les en commandite par actions ne peuvent se former, dans la zone française de l'empire chérifien, que dans les conditions prévues par la loi française du 24 juillet 1867, modifiée par les lois des 1er août 1893, 16 novembre 1903 et 22 novembre 1913. Elles sont régies également par les dispositions de ladite loi pour tout ce qui touche leur fonctionnement et leur dissolution. Toutefois et par dérogation à l'article 59 de la loi précité, elles sont dispensées de renouveler dans les circonscriptions judiciaires de leurs maisons de succursales, le dépôt des statuts et la publicité, qu'elles ont à effectuer uniquement dans la circonscription judiciaire de leur siège social, conformément aux articles 55 et 56 de la même loi. Art. 2. – Sont déclarées
générale, Urbain Blanc. 11 août 1922 – Dahir relatif aux sociétés de capitaux. (B. O. M., 29 août 1922). Art. 1. – Les sociétés anonymes et les en commandite par actions ne peuvent se former, dans la zone française de l'empire chérifien, que dans les conditions prévues par la loi française du 24 juillet 1867, modifiée par les lois des 1er août 1893, 16 novembre 1903 et 22 novembre 1913. Elles sont régies également par les dispositions de ladite loi pour tout ce qui touche leur fonctionnement et leur dissolution. Toutefois et par dérogation à l'article 59 de la loi précité, elles sont dispensées de renouveler dans les circonscriptions judiciaires de leurs maisons de succursales, le dépôt des statuts et la publicité, qu'elles ont à effectuer uniquement dans la circonscription judiciaire de leur siège social, conformément aux articles 55 et 56 de la même loi. Art. 2. – Sont déclarées spécialement applicables dans la zone française de l'empire chérifien, les dispositions des articles 3, 14, 15, 16, 45 et 46 § 3 de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par les lois précitées. Art. 3. Les sociétés constituées au Maroc, en France ou à l'étranger ne pourront procéder à l'émission publique d'actions, obligations ou titres quelconques dans la zone française de l'empire chérifien qu'après insertion au Bulletin Officiel du protectorat d'une notice rédigée conformément aux prescriptions de la loi française du 30 janvier 1907 (art. 3). Les affiches, prospectus, circulaires et annonces de journaux signalant au public les émissions dont s'agit devront reproduire, au moins par extrait, les énonciations de la notice, avec indication du numéro du bulletin contenant l'insertion de ladite notice. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie des peines édictées par l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907. Art. 4. Les tribunaux français du Maroc sont compétents pour appliquer les peines prévues par le présent dahir et aussi pour juger les procès intentés par ou contre les sociétés de capitaux françaises, marocaines ou ressortissantes de toute puissance ayant abandonné son privilège de juridiction. Art. 5. L'art. 51 du dahir formant code de
l'émission publique d'actions, obligations ou titres quelconques dans la zone française de l'empire chérifien qu'après insertion au Bulletin Officiel du protectorat d'une notice rédigée conformément aux prescriptions de la loi française du 30 janvier 1907 (art. 3). Les affiches, prospectus, circulaires et annonces de journaux signalant au public les émissions dont s'agit devront reproduire, au moins par extrait, les énonciations de la notice, avec indication du numéro du bulletin contenant l'insertion de ladite notice. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie des peines édictées par l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907. Art. 4. Les tribunaux français du Maroc sont compétents pour appliquer les peines prévues par le présent dahir et aussi pour juger les procès intentés par ou contre les sociétés de capitaux françaises, marocaines ou ressortissantes de toute puissance ayant abandonné son privilège de juridiction. Art. 5. L'art. 51 du dahir formant code de commerce est abrogé. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 28 août 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 11 août 1922. – Dahir approuvant un avenant au règlement de magasinage annexé au cahier des charges de la concession des ports de Médiouna-Kénitra et de Rabat-Salé. (B. O. M., 29 août 1922). Art. unique. Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent dahir, l'avenant au règlement de magasinage annexé au cahier des charges de la concession des ports de Médiouna-Kénitra et de Rabat-Salé, conclu le 12 juillet 1922 entre M. Maître Devallon, directeur général adjoint des travaux publics agissant au nom du gouvernement chérifien, et M. Rebuffel, président du conseil d'administration de la société des ports de Médiouna-Kénitra et de Rabat-Salé, agissant au nom de ladite société. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 23 août 1922. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. AVENANT à l'annexe au cahier des charges de la concession des ports de Mehdya-Kénitra et de Rabat-Salé. Règlement de magasinage Entre M. Maître-Devallon, directeur général adjoint des travaux publics – agissant au nom du gouvernement chérifien d'une part, Et M. Rebuffel, président
et de Rabat-Salé. (B. O. M., 29 août 1922). Art. unique. Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent dahir, l'avenant au règlement de magasinage annexé au cahier des charges de la concession des ports de Médiouna-Kénitra et de Rabat-Salé, conclu le 12 juillet 1922 entre M. Maître Devallon, directeur général adjoint des travaux publics agissant au nom du gouvernement chérifien, et M. Rebuffel, président du conseil d'administration de la société des ports de Médiouna-Kénitra et de Rabat-Salé, agissant au nom de ladite société. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 23 août 1922. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. AVENANT à l'annexe au cahier des charges de la concession des ports de Mehdya-Kénitra et de Rabat-Salé. Règlement de magasinage Entre M. Maître-Devallon, directeur général adjoint des travaux publics – agissant au nom du gouvernement chérifien d'une part, Et M. Rebuffel, président de la société des ports marocains de Mehdya-Kénitra et de Rabat-Salé, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Courcelles, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par son conseil d'administration, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit d'autre Art. unique. Le 20 alinéa de l'article 11 du règlement de magasinage des ports de Mehdya-Kénitra et de Rabat-Salé formant annexe au cahier des charges annexé à la convention de concession du 27 décembre 1910 approuvée par un dahir en date du 1er janvier 1917, est remplacé par le suivant « Les frais de cette destruction seront remboursés au service du magasinage par la direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. Le montant des taxes d'accochage, de transport et de magasinage dues par les susdites marchandises sont à la charge du destinataire toutes les fois que, par une déclaration de douane ou toute autre formalité, il aura fait acte de propriété. Dans les cas contraires, le montant de ces taxes sera remboursé comme il est dit ci-dessus. » 12 août 1922. Dahir modifiant le dahir du 29 février 1920 relatif à l'organisation du personnel des secrétariats des juridictions françaises. (B. O.
alinéa de l'article 11 du règlement de magasinage des ports de Mehdya-Kénitra et de Rabat-Salé formant annexe au cahier des charges annexé à la convention de concession du 27 décembre 1910 approuvée par un dahir en date du 1er janvier 1917, est remplacé par le suivant « Les frais de cette destruction seront remboursés au service du magasinage par la direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. Le montant des taxes d'accochage, de transport et de magasinage dues par les susdites marchandises sont à la charge du destinataire toutes les fois que, par une déclaration de douane ou toute autre formalité, il aura fait acte de propriété. Dans les cas contraires, le montant de ces taxes sera remboursé comme il est dit ci-dessus. » 12 août 1922. Dahir modifiant le dahir du 29 février 1920 relatif à l'organisation du personnel des secrétariats des juridictions françaises. (B. O. M., 5 septembre 1922). Art. 1. – Les articles 1, 3, 13 (dernier alinéa) et 17 (2e et 3e alinéas) de notre dahir du 20 février 1920, relatif à l'organisation du personnel des secrétariats des juridictions françaises, sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit « Art. 1. Le personnel des secrétariats des juridictions françaises comprend Des secrétaires-greffiers en chef et secrétaires-greffiers – Des commis-greffiers principaux et commis-greffiers – Des commis principaux et commis – Des dames employées. » « Art. 3. – Les traitements du personnel des secrétariats sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 1921 1. Secrétaires-greffiers en chef et secrétaires-greffiers. – 1° Secrétaires-greffiers en chef Hors classe (2e échelon), 29.000 fr. Hors classe (1er échelon), 26.500 fr. 1re classe, 25.000 fr. 2e classe, 22.000 fr. 3e classe, 20.000 fr. 4e classe, 18.000 fr. 5e classe, 16.000 fr. 6e classe, 11.000 fr. 7e classe, 12.000 fr. 2° Secrétaires-greffiers 1re classe, 22.000 fr. 2e classe, 20.000 fr. 3e classe, 18.000 fr. 4e classe, 16.000 fr. 5e classe, 14.500 fr. 6e classe, 12.000 fr. 7e classe, 10.000 fr. 2. Commis-greffiers principaux et commis-greffiers. – 1° Commis-greffiers principaux – Hors classe, 17.000 fr. 1re classe, 15.500 fr. 2e classe,