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par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Toutefois, les assemblées composantes ont la faculté d'accorder l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés à la condition que la valeur locative d’un logement calculée par application de la législation sur les loyers soit déduite du montant de cette indemnité. Art. 17. — L’arrêté interministériel du 17 octobre 1947 est abrogé. Art. 18. — Le directeur de l’administration départementale et communale, le directeur du budget et le directeur adjoint de l’administration centrale du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 juillet 1952. Pour le ministre de la santé publique et de la population et par délégation: Le chef du cabinet, JEAN-MARIE GAULTÉ. Le ministre de l'Intérieur, Pour le ministre et par délégation: Le directeur adjoint de l’administration départementale et communale, FOURNIER. Le secrétaire d’Etat au budget, Pour le secrétaire d’Etat et par délégation: Le directeur du budget, ROGER BOUTZE. 26 Juillet 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 7613 Indemnités susceptibles d’être allouées par les assemblées composantes aux fonctionnaires et agents des hôpitaux psychiatriques publics. Le ministre de la santé publique et de la population, le secrétaire d'État au budget et le ministre de l'Intérieur, Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics, et en particulier son article 1er; Vu l'article 3 (2e alinéa) de l'arrêté interministériel du 2 février 1949 relatif au classement indicatif des fonctionnaires et agents des hôpitaux psychiatriques autonomes et des établissements départementaux d'hospitalisation, d'e soins ou de cure, modifié par les arrêtés Interministériel du 4 avril 1949 et du 24 juin 1950, Arrêtent : Art. 1er. — Les assemblées compétentes peuvent allouer aux fonctionnaires et agents des hôpitaux psychiatriques publics les indemnités spéciales prévues à l'alinéa 1er de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 2 février 1949 dans le cadre des dispositions de ce
susceptibles d’être allouées par les assemblées composantes aux fonctionnaires et agents des hôpitaux psychiatriques publics. Le ministre de la santé publique et de la population, le secrétaire d'État au budget et le ministre de l'Intérieur, Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics, et en particulier son article 1er; Vu l'article 3 (2e alinéa) de l'arrêté interministériel du 2 février 1949 relatif au classement indicatif des fonctionnaires et agents des hôpitaux psychiatriques autonomes et des établissements départementaux d'hospitalisation, d'e soins ou de cure, modifié par les arrêtés Interministériel du 4 avril 1949 et du 24 juin 1950, Arrêtent : Art. 1er. — Les assemblées compétentes peuvent allouer aux fonctionnaires et agents des hôpitaux psychiatriques publics les indemnités spéciales prévues à l'alinéa 1er de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 2 février 1949 dans le cadre des dispositions de ce présent arrêté. Section I. — Indemnités représentatives de frais. Art. 2. — Les dispositions du décret du 4 octobre 1945 relatif aux indemnités pour frais de déplacement attribuées aux fonctionnaires de l'État, modifié par les décrets des 9 août 1946, 19 mars et 25 octobre 1947, 31 mai 1948, 30 mars, 28 décembre 1949 et 22 juin 1951, peuvent être appliquées aux agents des hôpitaux psychiatriques ayant accompli des missions en dehors des limites de la commune de résidence fonctionnelle. Art. 3. — Les directeurs d'hôpitaux psychiatriques pourvus d'une nouvelle affectation dans le même grade peuvent recevoir les indemnités pour frais de transport prévues par les articles 13, 14, 15 et 16 du décret du 4 octobre 1945 modifié. Il peut leur être alloué d'autres parties des indemnités pour frais d'hospitalisation dans les conditions fixées par l'article 17 du décret du 4 octobre 1945, modifié par les décrets du 30 mai 1949 et du 22 juin 1951. Art. 4. — Dans chaque établissement, les commissions de surveillance pourront autoriser, dans des conditions qui seront définies par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population, le directeur à utiliser sa voiture personnelle pour les besoins du service
mars, 28 décembre 1949 et 22 juin 1951, peuvent être appliquées aux agents des hôpitaux psychiatriques ayant accompli des missions en dehors des limites de la commune de résidence fonctionnelle. Art. 3. — Les directeurs d'hôpitaux psychiatriques pourvus d'une nouvelle affectation dans le même grade peuvent recevoir les indemnités pour frais de transport prévues par les articles 13, 14, 15 et 16 du décret du 4 octobre 1945 modifié. Il peut leur être alloué d'autres parties des indemnités pour frais d'hospitalisation dans les conditions fixées par l'article 17 du décret du 4 octobre 1945, modifié par les décrets du 30 mai 1949 et du 22 juin 1951. Art. 4. — Dans chaque établissement, les commissions de surveillance pourront autoriser, dans des conditions qui seront définies par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population, le directeur à utiliser sa voiture personnelle pour les besoins du service et bénéficier, à ce titre, des indemnités prévues par le décret du 4 octobre 1945 modifié. Art. 5. — Dans chaque établissement, les commissions de surveillance pourront autoriser certains agents appartenant aux catégories qui seront définies par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population à faire usage, pour les besoins du Service, d'une voiture motrice ou d'une bicyclette personnelle. L'usage d'un véhicule motrice pourra ouvrir droit au bénéfice d'une indemnité dont le taux maximum sera fixé à 3,50 F par kilomètre. L'usage d'une bicyclette pourra ouvrir droit au bénéfice d'une indemnité de première mise qui ne dépasse pas 3.500 F et d'une indemnité mensuelle d'entretien au plus à 250 F. Art. 6. — Une indemnité annuelle de chaussures et de petit linge de 3.000 F pour les titulaires et de 2.500 F pour les auxiliaires pourra être accordée aux agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures ou des vêtements de travail, sans que ceux-ci soient fournis par l'établissement. Art. 7. — Les ouvriers utilisant dans l'accomplissement de leur tâche un outillage personnel complet pourront prétendre à une indemnité dont le taux maximum est fixé à 2.400 F par an. Art. 8.
faire usage, pour les besoins du Service, d'une voiture motrice ou d'une bicyclette personnelle. L'usage d'un véhicule motrice pourra ouvrir droit au bénéfice d'une indemnité dont le taux maximum sera fixé à 3,50 F par kilomètre. L'usage d'une bicyclette pourra ouvrir droit au bénéfice d'une indemnité de première mise qui ne dépasse pas 3.500 F et d'une indemnité mensuelle d'entretien au plus à 250 F. Art. 6. — Une indemnité annuelle de chaussures et de petit linge de 3.000 F pour les titulaires et de 2.500 F pour les auxiliaires pourra être accordée aux agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures ou des vêtements de travail, sans que ceux-ci soient fournis par l'établissement. Art. 7. — Les ouvriers utilisant dans l'accomplissement de leur tâche un outillage personnel complet pourront prétendre à une indemnité dont le taux maximum est fixé à 2.400 F par an. Art. 8. — Les fonctionnaires et agents assurant un service effectif de nuit d'une durée normale pourront percevoir une indemnité de panier dont le taux est fixé à 75 F. Section II. — Indemnités spéciales au personnel des services administratifs. Art. 9. — Les caissiers assujettis à la constitution d'une cautionnement ont droit au remboursement des primes versées par eux aux organismes de cautionnement mutuel. Art. 10. — Des indemnités spéciales peuvent être allouées aux directeurs, caisses et secrétaires de direction ayant à administrer une exploitation agricole ou industrielle dépendante de l'établissement. Le ou les agents admis à bénéficier des indemnités d'exploitation agricole ou industrielle seront désignés annuellement par la commission de surveillance qui déterminera la somme à attribuer à chaque agent, en tenant compte de la répartition effective des tâches supplémentaires que comporte pour le personnel administratif la gestion de l'exploitation. Le montant total de ces indemnités ne pourra excéder, dans un même établissement, le dixième du traitement de l'emploi le plus élevé du directeur. Art. 11. — Les sténodactylographes capables d'enregistrer 100 mots à la minute et de frapper à la machine 40 mots à la minute, peuvent recevoir une indemnité fixée trimestriellement et versée mensuellement à terme échu et
droit au remboursement des primes versées par eux aux organismes de cautionnement mutuel. Art. 10. — Des indemnités spéciales peuvent être allouées aux directeurs, caisses et secrétaires de direction ayant à administrer une exploitation agricole ou industrielle dépendante de l'établissement. Le ou les agents admis à bénéficier des indemnités d'exploitation agricole ou industrielle seront désignés annuellement par la commission de surveillance qui déterminera la somme à attribuer à chaque agent, en tenant compte de la répartition effective des tâches supplémentaires que comporte pour le personnel administratif la gestion de l'exploitation. Le montant total de ces indemnités ne pourra excéder, dans un même établissement, le dixième du traitement de l'emploi le plus élevé du directeur. Art. 11. — Les sténodactylographes capables d'enregistrer 100 mots à la minute et de frapper à la machine 40 mots à la minute, peuvent recevoir une indemnité fixée trimestriellement et versée mensuellement à terme échu et dont le taux varie de 300 à 930 F. par mois. Il peut être alloué aux dactylographes capables de frapper 40 mots à la minute, une indemnité fixée trimestriellement, versée mensuellement à terme échu et dont le taux varie de 200 à 500 F par mois. Art. 12. — Les agents des services administratifs régulièrement chargés d'une régie de recettes ou de dépenses peuvent percevoir une indemnité de caisse, dont le montant annuel sera fixé en fonction du chiffre total des recettes ou des dépenses régulièrement effectuées durant l'exercice précédent, suivant les taux ci-après: MONTANT DES RECETTES OU DES DÉPENSES RÉGULIÈREMENT EFFECTUÉES. TAUX DE L'INDÉMINITÉ francs. Jusqu'à 100.000 De 100.001 à De 250.001 à De 500.001 à De 1.000.001 à De 2.000.001 à De 6.000.001 à De 12.000.001 à De 24.000.001 à De 48.000.001 à De 72.000.001 à De 96.000.001 à F . 250.000 500.000 1.000.000 2.000.000 6.000.000 12.000.000 24.000. 48.000. 72.000. 96.000. 120.000.000 F F F F F F F Néant. 300 660 4.000 1.200 1.800 2.400 3.000 4.800 F . 6.600 F . 8.400 F . 10.400 Section III. — Indemnités pour travaux périlleux, dangereux ou insalubres. Art. 13. « Les agents appelés à exécuter des travaux partiellement
agents des services administratifs régulièrement chargés d'une régie de recettes ou de dépenses peuvent percevoir une indemnité de caisse, dont le montant annuel sera fixé en fonction du chiffre total des recettes ou des dépenses régulièrement effectuées durant l'exercice précédent, suivant les taux ci-après: MONTANT DES RECETTES OU DES DÉPENSES RÉGULIÈREMENT EFFECTUÉES. TAUX DE L'INDÉMINITÉ francs. Jusqu'à 100.000 De 100.001 à De 250.001 à De 500.001 à De 1.000.001 à De 2.000.001 à De 6.000.001 à De 12.000.001 à De 24.000.001 à De 48.000.001 à De 72.000.001 à De 96.000.001 à F . 250.000 500.000 1.000.000 2.000.000 6.000.000 12.000.000 24.000. 48.000. 72.000. 96.000. 120.000.000 F F F F F F F Néant. 300 660 4.000 1.200 1.800 2.400 3.000 4.800 F . 6.600 F . 8.400 F . 10.400 Section III. — Indemnités pour travaux périlleux, dangereux ou insalubres. Art. 13. « Les agents appelés à exécuter des travaux partiellement possibles, dangereux ou insalubres et ne bénéficiaires pas à ce titre d’une échelle de traitements spéciale, peuvent percevoir des indemnités dont les taux sont déterminés ci-après: 1° Indemnité pour le personnel aidant aux autopsies: 75 F par autopsie; 2° Indemnité pour le personnel effectuant les mises en bière: 30 F par corps; 3° Indemnité spéciale aux agents employés à la désinfection des crachoirs ou à la manipulation du linge souillé (À l'exception des agents de désinfection): 30 F par jour de travail; 4° Indemnité spéciale au personnel affecté dans les pavillons de contagieux, de gâteux, de tuberculeux, d’agités et difficiles, ainsi que dans les pavillons d’admission: 30 F par jour de travail; 5° Indemnité spéciale de risques aux agents affectés dans les quartiers de séréinés dans les hôpitaux désignés dans une circulaire du ministre de la santé publique et de la population: 60 F par jour de travail; 6° Indemnité spéciale au personnel des services d’entretien effectuant des travaux dangereux dans les conditions et aux taux prévus par l’article 8 de l’arrêté interministériel du 23 mai 1951 portant attribution d’indemnités aux personnels des collectivités locales; 7° Indemnité aux agents chargés des chauffages pendant les mois d’hiver: 30 F par jour
par corps; 3° Indemnité spéciale aux agents employés à la désinfection des crachoirs ou à la manipulation du linge souillé (À l'exception des agents de désinfection): 30 F par jour de travail; 4° Indemnité spéciale au personnel affecté dans les pavillons de contagieux, de gâteux, de tuberculeux, d’agités et difficiles, ainsi que dans les pavillons d’admission: 30 F par jour de travail; 5° Indemnité spéciale de risques aux agents affectés dans les quartiers de séréinés dans les hôpitaux désignés dans une circulaire du ministre de la santé publique et de la population: 60 F par jour de travail; 6° Indemnité spéciale au personnel des services d’entretien effectuant des travaux dangereux dans les conditions et aux taux prévus par l’article 8 de l’arrêté interministériel du 23 mai 1951 portant attribution d’indemnités aux personnels des collectivités locales; 7° Indemnité aux agents chargés des chauffages pendant les mois d’hiver: 30 F par jour de travail. Cette indemnité ne peut être allouée qu’aux agents n’ayant pas la qualification de chauffeur et qui, pendant les mois d’hiver, assurent effectivement ces fonctions dans les mêmes conditions que les chauffeurs qualifiés. » Art. 14. — Les indemnités prévues aux paragraphes 3°, 4° et 5° de l’article précédent ne peuvent se cumuler. Section IV. — Indemnités diverses. Art. 15. — Les agents appartenant au personnel ouvrier et les infirmiers et infirmières peuvent bénéficier, suivant les modalités définies pour supplément de travail pour les travaux effectués de la 41e heure à la 45e heure de travail hebdomadaire. Art. 16. — Il peut être alloué aux chefs de bureau des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires, calculées selon le supplément effectif de travail fourni. Ces indemnités ne peuvent dépasser annuellement les maxima ci-dessous et ne peuvent être attribuées que dans la limite d’un crédit budgétaires calculé par application des taux moyens fixés par le tableau ci-après. DATE EFFET CHEFS DE BUREAU Taux maximum. Taux moyen. 1er janvier 1943... ... francs. 48.000 60.000 francs. 24.000 30.000 1er janvier 1950... Les fonctionnaires logés gratuitement par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Toutefois, les assemblées compétentes ont
ne peuvent se cumuler. Section IV. — Indemnités diverses. Art. 15. — Les agents appartenant au personnel ouvrier et les infirmiers et infirmières peuvent bénéficier, suivant les modalités définies pour supplément de travail pour les travaux effectués de la 41e heure à la 45e heure de travail hebdomadaire. Art. 16. — Il peut être alloué aux chefs de bureau des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires, calculées selon le supplément effectif de travail fourni. Ces indemnités ne peuvent dépasser annuellement les maxima ci-dessous et ne peuvent être attribuées que dans la limite d’un crédit budgétaires calculé par application des taux moyens fixés par le tableau ci-après. DATE EFFET CHEFS DE BUREAU Taux maximum. Taux moyen. 1er janvier 1943... ... francs. 48.000 60.000 francs. 24.000 30.000 1er janvier 1950... Les fonctionnaires logés gratuitement par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Toutefois, les assemblées compétentes ont la faculté d’accorder l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés, à la condition que la valeur locative du logement, déterminée par application de la législation sur les loyers, soit déduite du montant de cette indemnité. Art. 17, — L'arrêté interministériel du 16 octobre 1947 est abrogé. Art. 18. — Le directeur de l’administration départementale et Communale, le directeur du budget et le directeur adjoint de l'administration centrale du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 juillet 1952. Pour le ministre de la santé publique et de la population et par délégation; Le chef de cabinet, JEAN-MARIE GAULE. Pour le ministre de l’intérieur et par délégation: Le directeur adjoint de l’administration départementale et communale, FOURRIER. Le secrétaire d’État au budget, Par le secrétaire d’État et par délégation: Le directeur du budget, ROGER BROUQUI. Indemnités susceptibles d’être allouées par les assemblées compétentes aux fonctionnaires et agents des sanatoriums, préventoriums et asiles publics. Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l’intérieur
Le directeur de l’administration départementale et Communale, le directeur du budget et le directeur adjoint de l'administration centrale du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 juillet 1952. Pour le ministre de la santé publique et de la population et par délégation; Le chef de cabinet, JEAN-MARIE GAULE. Pour le ministre de l’intérieur et par délégation: Le directeur adjoint de l’administration départementale et communale, FOURRIER. Le secrétaire d’État au budget, Par le secrétaire d’État et par délégation: Le directeur du budget, ROGER BROUQUI. Indemnités susceptibles d’être allouées par les assemblées compétentes aux fonctionnaires et agents des sanatoriums, préventoriums et asiles publics. Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État au budget, Vu l'ordonnance du 17 mai 1945, relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics et notamment son article 1er; Vu l’article 3 (2 e alinéa) de l’arrêté interministériel du 2 février 1949 relatif au classement indiciaire des fonctionnaires et agents des hôpitaux psychiatriques autonomes et des établissements départementaux et interdépartementaux d’hospitalisation, de soins ou de cure, modifié par les arrêtés interministériels du 4 avril 1949 et du 24 juin 1949, Arrêté: Art. 1er. — Les assemblées compétentes peuvent allouer aux fonctionnaires et agents des sanatoriums, préventoriums et asiles publics, les indemnités spéciales prévues à l’alinéa 2 de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 2 février 1949 dans le cadre des dispositions du présent arrêté. Section I. — Indemnités représentatives de frais. Art. 2. — Les dispositions du décret du 4 octobre 1945 relatif aux indemnités pour frais de déplacement attribuées aux fonctionnaires de l’État, modifié par les décrets des 9 novembre 1946, 19 mars et 25 octobre 1947, 31 mai 1948, 30 mars, 28 décembre 1919 et 22 juin 1951 peuvent être appliquées aux agents des sanatoriums, préventoriums et asiles publics ayant accompli des missions en dehors des limites
agents des hôpitaux psychiatriques autonomes et des établissements départementaux et interdépartementaux d’hospitalisation, de soins ou de cure, modifié par les arrêtés interministériels du 4 avril 1949 et du 24 juin 1949, Arrêté: Art. 1er. — Les assemblées compétentes peuvent allouer aux fonctionnaires et agents des sanatoriums, préventoriums et asiles publics, les indemnités spéciales prévues à l’alinéa 2 de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 2 février 1949 dans le cadre des dispositions du présent arrêté. Section I. — Indemnités représentatives de frais. Art. 2. — Les dispositions du décret du 4 octobre 1945 relatif aux indemnités pour frais de déplacement attribuées aux fonctionnaires de l’État, modifié par les décrets des 9 novembre 1946, 19 mars et 25 octobre 1947, 31 mai 1948, 30 mars, 28 décembre 1919 et 22 juin 1951 peuvent être appliquées aux agents des sanatoriums, préventoriums et asiles publics ayant accompli des missions en dehors des limites de la commune de résidence fonctionnelle. Art. 3. — Dans chaque établissement, les commissions de surveillance pourront autoriser, dans des conditions qui seront définies par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population, le directeur à faire usage, pour les besoins du service, de sa voiture automobile personnelle et à bénéficier, à ce titre, des indemnités prévues par le décret du 1er octobre 1915 modifié. Art. 4. — Dans chaque établissement, les commissions de surveillance pourront autoriser certains agents appartenant aux catégories qui seront déterminées par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population, à faire usage, pour les besoins du service, d’une voiture automobile ou d’une bicyclette personnelle. L’usage d’une voiture automobile pourra ouvrir droit au bénéfice d’une indemnité dont le taux maximum sera fixé à 3,50 F par kilomètre. L'usage d'une bicyclette pourra ouvrir droit au bénéfice d'une indemnité de première mixte qui ne dépassera pas 3.500 F et d'une indemnité mensuelle d'entretien au plus à 250 F. Art. 5. — Une indemnité annuelle de chaussures et de petit équipement de 3.000 F pour les titulaires et de 2.500 F pour les auxiliaires pourra être accordée aux agents dont les