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les tribunaux régionaux ainsi que les dispositions de l'article 73 relatives aux témoins défendants. Art. 121. Si l'inculpé se soustrait par la fuite aux poursuites dont il est l'objet, le tribunal peut décerner contre lui mandat d'amener et ordonner, en outre, sur conclusions du commissaire du gouvernement, le sequestre de ses biens. Cette mesure fait l'objet d'une insertion au Journal Officiel, d'un affichage à la porte du caïdat et d'une publication par le crieur public sur le marché le plus voisin de la résidence du prévenu. Le tribunal peut, le commissaire du gouvernement entendu, décerner mandat de détention contre l'inculpé. Art. 122. L'administration du sequestre prescrite par l'article précédent est confiée au caïd de la circonscription. Sont nuls les actes par lesquels l'inculpé disposerait entre vifs de ses biens mis sous sequestre après l'affichage de la décision qui l'établit. Le sequestre est levé par jugement du tribunal qui l'aura prononcé. – En ce cas, la levée du sequestre est affichée et publiée dans les formes prescrites par l'article précédent. Art. 123. – Le président ouvre et dirige les débats. – Les débats sont publics et contradictoires, dans les conditions prescrites par le code de procédure civile du chapitre II, section 2. Le plaignant, s'il est présent et s'il n'est pas partie civile, est d'abord entendu. Il est ensuite donné connaissance des pièces du dossier. Les témoins ou experts sont entendus et les reproches proposés et jugés. La partie civile présente ses conclusions par elle-même ou par mandataire. Le prévenu est interrogé ainsi que les personnes civilement responsables. Les pièces à conviction ou à décharge sont présentées, s'il y a lieu, aux témoins et aux parties. Les parties et leurs conseils ne peuvent poser de questions que par l'organe du président. Il est procédé à toutes confrontations utiles. Le commissaire du gouvernement pose ses questions. Il résume ensuite l'affaire et donne ses conclusions. Le prévenu et les personnes civilement responsables peuvent répliquer. La parole est enfin donnée aux avocats de l'inculpé et des personnes civilement responsables. Le président clôt les débats lorsque le tribunal estime qu'il est suffisamment éclairé. Le tribunal
2. Le plaignant, s'il est présent et s'il n'est pas partie civile, est d'abord entendu. Il est ensuite donné connaissance des pièces du dossier. Les témoins ou experts sont entendus et les reproches proposés et jugés. La partie civile présente ses conclusions par elle-même ou par mandataire. Le prévenu est interrogé ainsi que les personnes civilement responsables. Les pièces à conviction ou à décharge sont présentées, s'il y a lieu, aux témoins et aux parties. Les parties et leurs conseils ne peuvent poser de questions que par l'organe du président. Il est procédé à toutes confrontations utiles. Le commissaire du gouvernement pose ses questions. Il résume ensuite l'affaire et donne ses conclusions. Le prévenu et les personnes civilement responsables peuvent répliquer. La parole est enfin donnée aux avocats de l'inculpé et des personnes civilement responsables. Le président clôt les débats lorsque le tribunal estime qu'il est suffisamment éclairé. Le tribunal peut commettre un de ses membres pour procéder à une information complémentaire. En ce cas, la suite des débats est remise à date fixe, toutes les fois qu'il est possible. Art. 124. Le tribunal entendra d'office les témoins dont il jugera l'audition utile. Il peut décider qu'il n'y a lieu d'entendre certains des témoins cités par le ministère public, s'il estime sa conviction suffisamment établie sur des faits constants. Il en sera fait mention motivée dans le jugement. – La partie civile et l'inculpé peuvent demander à faire entendre des témoins ils doivent indiquer les noms de ces témoins et l'objet de leur audition. Le tribunal est juge de l'opportunité de la demande. Il est statué, en cas de refus, par jugement motivé. Après avoir répondu à l'appel de leurs noms, les témoins et experts sont conduits dans une chambre réservée d'où ils ne sortent successivement que pour déposer devant le tribunal en présence des parties leur déposition est reçue dans les formes prescrites par les articles 78 à 81 du présent code, sauf ce qui est dit pour l'établissement des procès-verbaux. À moins d'autorisation spéciale, ils doivent, après avoir déposé, rester dans l'auditoire jusqu'à la clôture des débats publics.
d'entendre certains des témoins cités par le ministère public, s'il estime sa conviction suffisamment établie sur des faits constants. Il en sera fait mention motivée dans le jugement. – La partie civile et l'inculpé peuvent demander à faire entendre des témoins ils doivent indiquer les noms de ces témoins et l'objet de leur audition. Le tribunal est juge de l'opportunité de la demande. Il est statué, en cas de refus, par jugement motivé. Après avoir répondu à l'appel de leurs noms, les témoins et experts sont conduits dans une chambre réservée d'où ils ne sortent successivement que pour déposer devant le tribunal en présence des parties leur déposition est reçue dans les formes prescrites par les articles 78 à 81 du présent code, sauf ce qui est dit pour l'établissement des procès-verbaux. À moins d'autorisation spéciale, ils doivent, après avoir déposé, rester dans l'auditoire jusqu'à la clôture des débats publics. Il peut être requis ou ordonné qu'ils se retirent pendant la déposition d'un autre témoin. Ne sont appelés ni reçus en témoignage – 1° les ascendants ou descendants du prévenu, ses frères, sœurs ou alliés au même degré, les conjoints même après divorce. Toutefois, cette défense ne s'oppose pas à l'audition des témoins qui rapportent ce que leur ont déclaré ces personnes 2° ceux qui ont dénoncé spontanément le délit et le coupable quand la dénonciation est récompensée pécuniairement et qu'ils n'y étaient pas obligés par la loi en raison de leurs fonctions – 3° la partie civile. S'il apparaît qu'au cours des débats un témoin a fait sciemment une déclaration contraire à la vérité, le président dresse procès-verbal de l'incident. Si le témoin est justiciable des tribunaux tunisiens, il est mis en état d'arrestation et le commissaire du gouvernement entendu et peut être jugé séance tenante. Si une infraction est commise dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dresse procès-verbal du fait; il entend le prévenu et les témoins et le tribunal statue séance tenante et sans appel. après avoir entendu dans ses réquisitions le commissaire du gouvernement. Toutefois, si l'infraction commise est de la compétence
l'audition des témoins qui rapportent ce que leur ont déclaré ces personnes 2° ceux qui ont dénoncé spontanément le délit et le coupable quand la dénonciation est récompensée pécuniairement et qu'ils n'y étaient pas obligés par la loi en raison de leurs fonctions – 3° la partie civile. S'il apparaît qu'au cours des débats un témoin a fait sciemment une déclaration contraire à la vérité, le président dresse procès-verbal de l'incident. Si le témoin est justiciable des tribunaux tunisiens, il est mis en état d'arrestation et le commissaire du gouvernement entendu et peut être jugé séance tenante. Si une infraction est commise dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dresse procès-verbal du fait; il entend le prévenu et les témoins et le tribunal statue séance tenante et sans appel. après avoir entendu dans ses réquisitions le commissaire du gouvernement. Toutefois, si l'infraction commise est de la compétence du tribunal de l'instance, de la juridiction française ou d'une juridiction exceptionnelle, le président, transmet sans délai, par les soins du commissaire du gouvernement, à la juridiction compétente, le procès-verbal du fait, de l'interrogatoire du prévenu et de l'audition des témoins. L'inculpé qui trouble les débats par son attitude peut être éloigné de l'audience. Les débats continuent en son absence et le jugement, qui est réputé contradictoire, est porté à sa connaissance par le greffier. Si l'inculpé refuse de répondre, il est passé outre aux débats et le jugement sera réputé contradictoire. Au cas où une affaire donne lieu à une exception préjudicielle qui n'apparaît pas comme un simple moyen dilatoire et qui peut avoir une influence appréciable et directe sur la poursuite, le tribunal s'abstient de statuer sur la prévention jusqu'après jugement définitif de la question préjudicielle, ainsi qu'il est prescrit par l'article 11. Toutefois, un délai est imparti à la partie civile ou au prévenu pour saisir cette juridiction. Faute de quoi, il sera passé outre. Le tribunal ne doit pas surseoir à statuer si la prévention est relative à des faits de violences ou de rébellion. Le greffier rédige et fait annexer au dossier de la procédure,
être éloigné de l'audience. Les débats continuent en son absence et le jugement, qui est réputé contradictoire, est porté à sa connaissance par le greffier. Si l'inculpé refuse de répondre, il est passé outre aux débats et le jugement sera réputé contradictoire. Au cas où une affaire donne lieu à une exception préjudicielle qui n'apparaît pas comme un simple moyen dilatoire et qui peut avoir une influence appréciable et directe sur la poursuite, le tribunal s'abstient de statuer sur la prévention jusqu'après jugement définitif de la question préjudicielle, ainsi qu'il est prescrit par l'article 11. Toutefois, un délai est imparti à la partie civile ou au prévenu pour saisir cette juridiction. Faute de quoi, il sera passé outre. Le tribunal ne doit pas surseoir à statuer si la prévention est relative à des faits de violences ou de rébellion. Le greffier rédige et fait annexer au dossier de la procédure, un résumé des débats. Il y mentionne spécialement la composition du tribunal: ce résumé est soumis dans les vingt-quatre heures à l'approbation du président, lequel verra, après avoir communiqué au commissaire du gouvernement qui formulera ses observations. Les articles 61, 65, 66, 67, 68 et 96 du code tunisien de procédure civile sont applicables aux jugements des affaires pénales par les tribunaux régionaux. Le tribunal juge d'après son intime conviction. Il se base sur tous les moyens de preuve qui ne sont pas prohibés par les dispositions spéciales du présent code. Tout jugement indique – 1° le tribunal qui statue, les noms des magistrats et du greffier qui ont siégé et la date de la décision; 2° les noms, prénoms, profession, lieu d'origine, tribu et fraction, résidence et antécédents judiciaires des prévenus; 3° l'objet de l'inculpation, les motifs en fait et en droit de la décision, même en cas d'acquittement; 4° le dispositif prononçant la condamnation ou l'acquittement du prévenu, et l'indication des textes de la loi répressive dont il est fait application: 5° la liquidation des dépens, si elle est possible. Le jugement doit être lu en entier à l'audience publique, ainsi que le texte appliqué. Si les chefs
procédure civile sont applicables aux jugements des affaires pénales par les tribunaux régionaux. Le tribunal juge d'après son intime conviction. Il se base sur tous les moyens de preuve qui ne sont pas prohibés par les dispositions spéciales du présent code. Tout jugement indique – 1° le tribunal qui statue, les noms des magistrats et du greffier qui ont siégé et la date de la décision; 2° les noms, prénoms, profession, lieu d'origine, tribu et fraction, résidence et antécédents judiciaires des prévenus; 3° l'objet de l'inculpation, les motifs en fait et en droit de la décision, même en cas d'acquittement; 4° le dispositif prononçant la condamnation ou l'acquittement du prévenu, et l'indication des textes de la loi répressive dont il est fait application: 5° la liquidation des dépens, si elle est possible. Le jugement doit être lu en entier à l'audience publique, ainsi que le texte appliqué. Si les chefs de la poursuite ne sont pas établis en fait ou ne sont pas permis en droit, le tribunal relaxe le prévenu de la poursuite et statue, par le même jugement, sur ses demandes en dommages-intérêts contre la partie civile. Le tribunal peut prononcer une amende de 200 à 3.000 francs contre cette dernière lorsqu'elle a cité directement le prévenu, sans préjudice des poursuites pénales, du chef de dénonciation calomnieuse, s'il y a lieu. En cas de condamnation, le tribunal statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts formées par la partie civile contre l'inculpé ou les personnes civilement responsables. Quand les demandes en dommages-intérêts excèdent 200 francs, le droit d'appel est réservé aux parties. Si le fait est reconnu de la compétence du juge des contraventions. Si le fait est de la compétence de l'oukara ou d'une autre juridiction, le tribunal se dessaisira de la poursuite. Il pourra, s'il y a lieu, mandat de dépôt ou inversement prononcer la mise en liberté provisoire du prévenu, avec ou sans caution. Les frais de procédure, liquidés conformément à l'article 74 du code tunisien de procédure civile, sont mis à la charge du condamné. Lorsque plusieurs inculpés sont
contre cette dernière lorsqu'elle a cité directement le prévenu, sans préjudice des poursuites pénales, du chef de dénonciation calomnieuse, s'il y a lieu. En cas de condamnation, le tribunal statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts formées par la partie civile contre l'inculpé ou les personnes civilement responsables. Quand les demandes en dommages-intérêts excèdent 200 francs, le droit d'appel est réservé aux parties. Si le fait est reconnu de la compétence du juge des contraventions. Si le fait est de la compétence de l'oukara ou d'une autre juridiction, le tribunal se dessaisira de la poursuite. Il pourra, s'il y a lieu, mandat de dépôt ou inversement prononcer la mise en liberté provisoire du prévenu, avec ou sans caution. Les frais de procédure, liquidés conformément à l'article 74 du code tunisien de procédure civile, sont mis à la charge du condamné. Lorsque plusieurs inculpés sont condamnés pour une même infraction ou pour des faits connexes, ils sont tenus solidairement des frais. Art. 140. La partie civile sera toujours condamnée au paiement des frais de justice envers l'État, sauf son recours contre qui de droit. Art. 141. Quand les individus coupables d'une infraction sont inconnus, la confiscation, la destruction ou la mise hors d'usage des objets saisis comme pièces à conviction seront prononcées par le tribunal du lieu de la saisie. SECTION IV. – De l'opposition aux mêmes motifs par les parties. Art. 142. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les dix jours de la notification qui en est faite aux parties prévenues, responsables ou civiles, ou à leur domicile, celles-ci forment opposition à l'exécution du jugement. L'opposition est faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Les parties sont avisées et convoquées par les soins du greffier. La partie civile n'est convoquée que si l'opposition tend à ressaisir le tribunal de l'action civile. Le droit d'opposition n'appartient à la partie civile que pour les dommages-intérêts seulement et pour l'amende prévue à l'article 136. Si la notification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution
confiscation, la destruction ou la mise hors d'usage des objets saisis comme pièces à conviction seront prononcées par le tribunal du lieu de la saisie. SECTION IV. – De l'opposition aux mêmes motifs par les parties. Art. 142. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les dix jours de la notification qui en est faite aux parties prévenues, responsables ou civiles, ou à leur domicile, celles-ci forment opposition à l'exécution du jugement. L'opposition est faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Les parties sont avisées et convoquées par les soins du greffier. La partie civile n'est convoquée que si l'opposition tend à ressaisir le tribunal de l'action civile. Le droit d'opposition n'appartient à la partie civile que pour les dommages-intérêts seulement et pour l'amende prévue à l'article 136. Si la notification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiation des délais de prescription de la peine. Les frais de l'expédition, de la notification, du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge de l'opposant. Art. 143. – L'opposition est suspensive d'exécution. Art. 144. – L'opposition n'est recevable qu si l'opposant justifie sa non-comparution par un cas de force majeure. Art. 145. L'opposition ne profite qu'à l'opposant. Elle anéantit le jugement de défaut sur les chefs de jugement d'ordre pénal ou civil auxquels elle se rapporte; et l'affaire sera jugée à nouveau, sans qu'il y ait toutefois obligation de convoquer les témoins déjà entendus à l'audience du défaut. Art. 146. – L'opposition sera non avenue et le jugement de débouté sera rendu sans examen du fond si l'opposant ne comparaît pas; et le jugement ainsi rendu sur opposition ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée si ce n'est par appel. Le délai d'appel courra en ce cas, de la notification de ce jugement. CHAPITRE III. – Du tribunal de l'Ouzara SECTION I. – Des procédures, en appelle. Art. 147. – Ne sont susceptibles d'appel, que les jugements qui, rendus
Art. 144. – L'opposition n'est recevable qu si l'opposant justifie sa non-comparution par un cas de force majeure. Art. 145. L'opposition ne profite qu'à l'opposant. Elle anéantit le jugement de défaut sur les chefs de jugement d'ordre pénal ou civil auxquels elle se rapporte; et l'affaire sera jugée à nouveau, sans qu'il y ait toutefois obligation de convoquer les témoins déjà entendus à l'audience du défaut. Art. 146. – L'opposition sera non avenue et le jugement de débouté sera rendu sans examen du fond si l'opposant ne comparaît pas; et le jugement ainsi rendu sur opposition ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée si ce n'est par appel. Le délai d'appel courra en ce cas, de la notification de ce jugement. CHAPITRE III. – Du tribunal de l'Ouzara SECTION I. – Des procédures, en appelle. Art. 147. – Ne sont susceptibles d'appel, que les jugements qui, rendus en premier ressort par les tribunaux régionaux, statuent définitivement au fond. Les autres jugements ne pourront être frappés d'appel que conjointement avec eux. Art. 148. La faculté d'appeler appartient: – 1° aux parties prévenues ou responsables; 2° à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement; 3° aux administrations et régies financières agissant comme ministère public dans les cas où la loi les autorise à exercer directement l'action publique; 4° aux commissaires du gouvernement; 5° au directeur des services judiciaires. Art. 149. L'appel ne peut être interjeté que par l'intéressé ou par son fondé de procuration spéciale dont le pouvoir sera annexé à l'acte d'appel. Art. 150. L'appel est interjeté au greffe du tribunal qui a rendu le jugement soit par déclaration verbale dont il sera dressé acte, séance tenante, soit par déclaration écrite. L'appelant devra signer ou, s'il est illettré, apposer son empreinte digitale. Si l'appelant est détenu, l'appel est reçu par le gardien-chef de la prison qui le communique sans délai au greffe de ce tribunal. Art. 151. L'appel ne sera plus recevable, sauf cas de force majeure, s'il n'a été fait vingt jours au plus tard après le prononcé du jugement contradictoire, ou après l'expiration du
et régies financières agissant comme ministère public dans les cas où la loi les autorise à exercer directement l'action publique; 4° aux commissaires du gouvernement; 5° au directeur des services judiciaires. Art. 149. L'appel ne peut être interjeté que par l'intéressé ou par son fondé de procuration spéciale dont le pouvoir sera annexé à l'acte d'appel. Art. 150. L'appel est interjeté au greffe du tribunal qui a rendu le jugement soit par déclaration verbale dont il sera dressé acte, séance tenante, soit par déclaration écrite. L'appelant devra signer ou, s'il est illettré, apposer son empreinte digitale. Si l'appelant est détenu, l'appel est reçu par le gardien-chef de la prison qui le communique sans délai au greffe de ce tribunal. Art. 151. L'appel ne sera plus recevable, sauf cas de force majeure, s'il n'a été fait vingt jours au plus tard après le prononcé du jugement contradictoire, ou après l'expiration du délai d'opposition, si le jugement a été rendu par défaut. Le directeur des services judiciaires devra, à peine de déchéance, notifier son recours aux personnes prévenues, ou responsables, dans les deux mois à partir du prononcé du jugement contradictoire ou de l'expiration du délai d'opposition. Art. 152. Pendant le délai et l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. Néanmoins, le mandat de dépôt conservera son effet jusqu'à l'expiration de la peine prononcée en premier ressort, et, si l'appel a été interjeté par le ministère public, jusqu'à la décision de la juridiction d'appel. Dans le cas où le prévenu est libre, si la peine prononcée est supérieure à trois mois de prison et que le condamné n'ait pas de domicile fixe ou soit repris de justice, le tribunal pourra ordonner l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel. En cas d'acquittement, le prévenu sera mis en liberté immédiatement et nonobstant appel. Art. 153. L'acte d'appel et les pièces de la procédure sont transmis sans délai au commissaire du gouvernement près la Chambre correctionnelle de l'ouzar, par les soins du commissaire du gouvernement près le tribunal régional. Si l'appelant est détenu, il sera immédiatement, par ordre du commissaire du gouvernement, transféré dans
et l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. Néanmoins, le mandat de dépôt conservera son effet jusqu'à l'expiration de la peine prononcée en premier ressort, et, si l'appel a été interjeté par le ministère public, jusqu'à la décision de la juridiction d'appel. Dans le cas où le prévenu est libre, si la peine prononcée est supérieure à trois mois de prison et que le condamné n'ait pas de domicile fixe ou soit repris de justice, le tribunal pourra ordonner l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel. En cas d'acquittement, le prévenu sera mis en liberté immédiatement et nonobstant appel. Art. 153. L'acte d'appel et les pièces de la procédure sont transmis sans délai au commissaire du gouvernement près la Chambre correctionnelle de l'ouzar, par les soins du commissaire du gouvernement près le tribunal régional. Si l'appelant est détenu, il sera immédiatement, par ordre du commissaire du gouvernement, transféré dans la maison de dépôt de Tunis. Les parties sont avisées et convoquées par le greffier du tribunal de l'ouzar. La partie civile n'est convoquée que si l'appel tend à saisir de l'action civile la chambre de l'ouzar. Art. 154. Les dispositions relatives à la procédure pénale suivie devant les tribunaux régionaux pour la citation des parties, l'instruction, la nature des preuves, la tenue de l'audience, la forme, l'authenticité et la signature du jugement, les condamnations prononcées, seront communes aux jugements rendus par la chambre des appels correctionnels de l'ouzar. L'appel sera jugé sur rapport écrit d'un membre de la chambre des appels correctionnels. – Le désistement d'appel – s'il a été régulièrement formé dessaisit le tribunal de l'ouzar. Il ne peut être rétracté. L'application de la peine ne peut être aggravée sur le seul appel du prévenu. Art. 155. Il sera statué par défaut dans les cas prévus par l'article 119 pour les tribunaux régionaux. Les jugements de la chambre correctionnelle de l'ouzara rendus par défaut pourront être attaqués par la voie de l'opposition dans les formes, délais et conditions établis par les articles 142 et suivants pour les jugements par défaut rendus par les tribunaux régionaux. La décision qui