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d'après le rang des candidats sur les tableaux de classement, réserve faite de la priorité des employés supérieurs désignés au 1er alinéa de l'article 5, et des dispositions générales ou spéciales des articles 2, 7, 11 et 13. Tout refus de rejoindre le poste attribué sera sanctionné, en ce qui concerne les employés supérieurs et les receveurs, par la disqualification d'office de l'agent défaillant pour un an en cas de recouvrement, la peine sera doublée; à la troisième fois, la radiation définitive sera prononcée d'office. Art. 10. – Les employés supérieurs, une fois investis des fonctions comptables, perdent définitivement leur grade et ne peuvent plus être réintégrés dans les cadres de la vérification. Tous missionnés en qualité de receveurs dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 15 mars 1891, ils sont soumis aux règles d'avancement établies pour les agents de cette catégorie. Art. 11. – Nonobstant les dispositions d'ordre général prévues au titre 1er, nul ne pourra être appelé à la gestion de bureaux désignés annuellement à l'état de consistance comme étant de gestion importante ou difficile, s'il ne remplit d'une des conditions suivantes – 1° Etre employé supérieur – 2° Etre receveur ou aspirant-receveur noté au choix au moins et déclaré apte par ses chefs à assurer pareille gestion. Art. 12. – Les employés supérieurs autres que ceux énumérés au 1er alinéa de l'art. 3, inaptes à remplir leurs fonctions pour cause de maladie et désireux de faire acte de candidature à titre exceptionnel, comme il est dit à l'article 5, devront demander à faire constater leur état de santé par un comité composé du secrétaire général du gouvernement, président, du médecin assermenté de l'administration, du directeur des services financiers, du chef du service des contributions diverses au gouvernement général, membres, et d'un agent des contributions diverses détaché au gouvernement général, secrétaire. Art. 13. – Les receveurs déplacés d'office, par mesure disciplinaire, seront remis à la disposition de l'administration en qualité d'aspirants-receveurs, et traités comme ces derniers pour leur affectation à un nouveau bureau. En cas de modification à la consistance d'un bureau, et si le
choix au moins et déclaré apte par ses chefs à assurer pareille gestion. Art. 12. – Les employés supérieurs autres que ceux énumérés au 1er alinéa de l'art. 3, inaptes à remplir leurs fonctions pour cause de maladie et désireux de faire acte de candidature à titre exceptionnel, comme il est dit à l'article 5, devront demander à faire constater leur état de santé par un comité composé du secrétaire général du gouvernement, président, du médecin assermenté de l'administration, du directeur des services financiers, du chef du service des contributions diverses au gouvernement général, membres, et d'un agent des contributions diverses détaché au gouvernement général, secrétaire. Art. 13. – Les receveurs déplacés d'office, par mesure disciplinaire, seront remis à la disposition de l'administration en qualité d'aspirants-receveurs, et traités comme ces derniers pour leur affectation à un nouveau bureau. En cas de modification à la consistance d'un bureau, et si le revenu brut, non compris le supplément temporaire, est diminué de plus des deux dixièmes des remises décomptées d'après le dernier état de consistance, ou en cas de suppression d'emploi, le titulaire sera recevable à solliciter dans les conditions déterminées au paragraphe 5 de l'article 5 ci-dessus, l'attribution d'un nouveau bureau d'un revenu équivalent à celui de la recette modifiée en consistance ou supprimée. Cette demande sera soumise à l'examen d'un comité composé du directeur des services financiers, président, du chef de service et d'un employé supérieur des contributions diverses détaché au gouvernement général, et de deux membres du conseil de discipline de la catégorie à laquelle appartient le comptable intéressé et choisi par ce dernier sur la liste des délégués en exercice. Ce comité décide souverainement s'il y a lieu à compensation pour le receveur, en raison 1° des avantages dont le demandeur a déjà pu bénéficier, à la faveur des circonstances, lors de sa nomination aux fonctions comptables ou de ses mutations 2° des faits qui ont motivé la modification de consistance du bureau ou sa suppression. – Suivant le cas, la candidature de l'intéressé sera reçue au titre ordinaire, ou bien, si le droit à compensation est reconnu,
d'un revenu équivalent à celui de la recette modifiée en consistance ou supprimée. Cette demande sera soumise à l'examen d'un comité composé du directeur des services financiers, président, du chef de service et d'un employé supérieur des contributions diverses détaché au gouvernement général, et de deux membres du conseil de discipline de la catégorie à laquelle appartient le comptable intéressé et choisi par ce dernier sur la liste des délégués en exercice. Ce comité décide souverainement s'il y a lieu à compensation pour le receveur, en raison 1° des avantages dont le demandeur a déjà pu bénéficier, à la faveur des circonstances, lors de sa nomination aux fonctions comptables ou de ses mutations 2° des faits qui ont motivé la modification de consistance du bureau ou sa suppression. – Suivant le cas, la candidature de l'intéressé sera reçue au titre ordinaire, ou bien, si le droit à compensation est reconnu, il lui sera attribué une majoration extraordinaire d'ancienneté de services, déterminée par le comité institué à l'alinéa précédent, variable de 1 à 10 ans. Cette majoration exceptionnelle sera acquise jusqu'à la plus prochaine mutation qui doit être réalisée, sur la demande de l'intéressé, dans un délai maximum de 6 mois à compter du prochain tableau de classement qui doit faire état de majoration. Sont admissibles à cette épreuve, les vérificateurs principaux et les vérificateurs des deux premières classes justifiant d'un stage total de deux ans au moins dans une recette de l'industrie (autres que celles d'Alger, Oran et Constantine) ou de six mois d'intérims de recettes ayant motivé une appréciation favorable du directeur départemental. Pourront être admis à subir l'examen, sous les mêmes conditions que ci-dessus, les vérificateurs de 3e classe, qui se mettront à la disposition de l'administration pour remplir les fonctions de receveur dans n'importe quel poste. A défaut d'autre candidat, ils seront appelés à ces fonctions titre d'intérimaires et titularisés dès qu'ils seront en possession du traitement de 6.000 francs prévu par l'article 1er du décret du 15 février 1921. La liste d'admissibilité aux épreuves est arrêtée par le gouverneur général. L'examen d'aptitude ne comprend que des
à compter du prochain tableau de classement qui doit faire état de majoration. Sont admissibles à cette épreuve, les vérificateurs principaux et les vérificateurs des deux premières classes justifiant d'un stage total de deux ans au moins dans une recette de l'industrie (autres que celles d'Alger, Oran et Constantine) ou de six mois d'intérims de recettes ayant motivé une appréciation favorable du directeur départemental. Pourront être admis à subir l'examen, sous les mêmes conditions que ci-dessus, les vérificateurs de 3e classe, qui se mettront à la disposition de l'administration pour remplir les fonctions de receveur dans n'importe quel poste. A défaut d'autre candidat, ils seront appelés à ces fonctions titre d'intérimaires et titularisés dès qu'ils seront en possession du traitement de 6.000 francs prévu par l'article 1er du décret du 15 février 1921. La liste d'admissibilité aux épreuves est arrêtée par le gouverneur général. L'examen d'aptitude ne comprend que des compositions écrites 1° Une question principale à traiter avec développement, portant sur l'ensemble du service de la recette – Maximum de points, 60. – Temps accordé 4 heures. 2° Quatre questions secondaires à traiter succintement, dont deux sur le service de la recette et deux sur celui des impôts indirects – Maximum de points, 20. – Temps accordé 2 heures. Total des points, 100. Ne peuvent être admis que les candidats ayant obtenu au moins la moitié du maximum des points. L'examen a lieu au siège de chaque direction. Les sujets des épreuves sont choisis par le gouverneur général et les compositions corrigées par le comité d'examen qui siège à Alger. La liste d'admission est arrêtée par le gouverneur général. Les aspirants-receveurs déclarés admis à la suite de l'examen peuvent faire acte de candidature dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté. – Si du 1er au 20 janvier de la troisième année de l'admission à l'examen, ils n'ont pas fait acte de candidature ou ne sont pas susceptibles d'être investis, en raison des circonstances, des fonctions comptables dans un bureau de leur choix, ils seront, par dérogation, au principe posé à l'article 2, nommés d'office à l'un
– Maximum de points, 20. – Temps accordé 2 heures. Total des points, 100. Ne peuvent être admis que les candidats ayant obtenu au moins la moitié du maximum des points. L'examen a lieu au siège de chaque direction. Les sujets des épreuves sont choisis par le gouverneur général et les compositions corrigées par le comité d'examen qui siège à Alger. La liste d'admission est arrêtée par le gouverneur général. Les aspirants-receveurs déclarés admis à la suite de l'examen peuvent faire acte de candidature dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté. – Si du 1er au 20 janvier de la troisième année de l'admission à l'examen, ils n'ont pas fait acte de candidature ou ne sont pas susceptibles d'être investis, en raison des circonstances, des fonctions comptables dans un bureau de leur choix, ils seront, par dérogation, au principe posé à l'article 2, nommés d'office à l'un des bureaux vacants pour lesquels il n'existe aucune autre candidature. Ces bureaux seront attribués à compter du 1er mai suivant aux dits aspirants-receveurs dans l'ordre inverse de leur inscription au tableau, les moins anciens étant nommés les premiers. Tout aspirant qui aura refusé 2 fois sa nomination d'office sera rayé définitivement du tableau de classement, sauf à lui à subir à nouveau avec succès les épreuves de l'examen d'aptitude. La deuxième nomination interviendra six mois après qu'il aura été donné acte, à l'intéressé, du refus de rejoindre le bureau primitivement attribué. – Le délai prévu à l'alinéa 2 du présent article sera prorogé à compter du 1er mai de l'année où la nomination peut être prononcée d'office, d'une durée égale à celle des intérims effectués depuis l'admission à l'examen. Pareille prorogation sera accordée pour la deuxième nomination prévue à l'alinéa ci-dessus. Pour l'application de l'article précédent, tous les aspirants-receveurs actuellement classés à ce titre, sont considérés comme ayant subi l'examen en 1924. Ils devront, sous peine de nomination d'office, faire acte de candidature au plus tard du 1er au 20 janvier 1925. Les dispositions des articles 10 à 21 de l'arrêté du 18 mars 1920 sont abrogées à compter de
définitivement du tableau de classement, sauf à lui à subir à nouveau avec succès les épreuves de l'examen d'aptitude. La deuxième nomination interviendra six mois après qu'il aura été donné acte, à l'intéressé, du refus de rejoindre le bureau primitivement attribué. – Le délai prévu à l'alinéa 2 du présent article sera prorogé à compter du 1er mai de l'année où la nomination peut être prononcée d'office, d'une durée égale à celle des intérims effectués depuis l'admission à l'examen. Pareille prorogation sera accordée pour la deuxième nomination prévue à l'alinéa ci-dessus. Pour l'application de l'article précédent, tous les aspirants-receveurs actuellement classés à ce titre, sont considérés comme ayant subi l'examen en 1924. Ils devront, sous peine de nomination d'office, faire acte de candidature au plus tard du 1er au 20 janvier 1925. Les dispositions des articles 10 à 21 de l'arrêté du 18 mars 1920 sont abrogées à compter de la mise en vigueur du présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication du premier tableau de classement général qui sera établi, pour la première fois, dans les trois mois de la date de l'arrêté et dans les conditions fixées par l'article 7. L'ancienneté des services, décomptée suivant les règles établies à l'article 7, sera calculée au 31 décembre 1922 ou y ajoutera-t-on un nombre de mois égal à celui couru entre le 1er janvier et le 30 du mois précédent celui de la date de l'arrêté. Les candidatures devront être formulées, à cet effet, dans les 30 jours de la date de la circulaire notifiant l'arrêté au personnel. – Il n'y aura pas lieu à formation d'un tableau complémentaire prévu à l'article 8, 2e alinéa, si la validité du tableau de classement général a effet postérieurement au 30 juin 1923. Pour le gouverneur général absent – Le secrétaire général du gouvernement, – M. Dubief. 18 août 1923. – Arrêté du gov. gén. de l'Algérie réglementant le personnel des mouders. (B. O., 1923, p. 2426). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute
conditions fixées par l'article 7. L'ancienneté des services, décomptée suivant les règles établies à l'article 7, sera calculée au 31 décembre 1922 ou y ajoutera-t-on un nombre de mois égal à celui couru entre le 1er janvier et le 30 du mois précédent celui de la date de l'arrêté. Les candidatures devront être formulées, à cet effet, dans les 30 jours de la date de la circulaire notifiant l'arrêté au personnel. – Il n'y aura pas lieu à formation d'un tableau complémentaire prévu à l'article 8, 2e alinéa, si la validité du tableau de classement général a effet postérieurement au 30 juin 1923. Pour le gouverneur général absent – Le secrétaire général du gouvernement, – M. Dubief. 18 août 1923. – Arrêté du gov. gén. de l'Algérie réglementant le personnel des mouders. (B. O., 1923, p. 2426). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, les arrêtés des 18 février 1895, 30 juin 1898, 14 mai 1920 et 12 septembre 1922, portant réglementation du personnel des mouders – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. – Les mouders sont répartis en cinq classes, dont les traitements sont ainsi fixés: – 1re hors classe: 6.000 fr.– 2e hors classe 5.500 fr. – 1re classe 5.000 fr. – 2e classe: 4.500 fr. – 3e classe 4.000 fr. Les avancements seront toujours accordés au choix. En aucun cas, un fonctionnaire ne pourra franchir plusieurs classes à la fois, ni obtenir un avancement à moins de cinq années de stage dans la classe immédiatement inférieure. Les avancements seront toujours subordonnés aux disponibilités subrogatives. Nul ne pourra être titularisé en qualité de mouders de 3e classe, s'il n'a; auparavant, accompli un stage minimum d'une année, en qualité de mouders stagiaires. Ce stage expiré, l'inspecteur des cours du département dans lequel exerce le mouders stagiaire fournira un rapport sur l'aptitude et la manière de servir de cet agent. Au vu de ce rapport et sur la proposition du préfet intéressé, le gouverneur général prononcera soit la titularisation, soit le
dont les traitements sont ainsi fixés: – 1re hors classe: 6.000 fr.– 2e hors classe 5.500 fr. – 1re classe 5.000 fr. – 2e classe: 4.500 fr. – 3e classe 4.000 fr. Les avancements seront toujours accordés au choix. En aucun cas, un fonctionnaire ne pourra franchir plusieurs classes à la fois, ni obtenir un avancement à moins de cinq années de stage dans la classe immédiatement inférieure. Les avancements seront toujours subordonnés aux disponibilités subrogatives. Nul ne pourra être titularisé en qualité de mouders de 3e classe, s'il n'a; auparavant, accompli un stage minimum d'une année, en qualité de mouders stagiaires. Ce stage expiré, l'inspecteur des cours du département dans lequel exerce le mouders stagiaire fournira un rapport sur l'aptitude et la manière de servir de cet agent. Au vu de ce rapport et sur la proposition du préfet intéressé, le gouverneur général prononcera soit la titularisation, soit le licenciement, soit le renouvellement du stage de l'intéressé. – En cas de titularisation, le stagiaire sera nommé à la dernière classe de l'emploi. – Une indemnité mensuelle de 280 fr., non passible de retenues au profit de la caisse locale des retraites pour l'Algérien, est allouée aux mouders stagiaires. Art. 2. Les mouders en fonctions à la date du présent arrêté seront rangés dans la classe correspondant à leur traitement actuel. Ils conserveront leur ancienneté de classe, qui comptera du jour de leur dernière promotion. Art. 3. – Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué, sur les fonds du budget de l'Algérie, aux agents visés au présent arrêté, en conformité d'un arrêté du gouverneur général, pris en conseil de gouvernement et publié au Bulletin officiel de l'Algérie. Pour le gouverneur général empêché Le secrétaire général du gouvernement, – M. Dubief. 22 août 1923. – Arrêté du gov/gén. de l'Algérie classant comme parc national une partie de la forêt domaniale de Dara-Oued (commune mixte de l'Oued-Marsa). (B. O., 1923, p. 2418). 22 août 1923. – Décret du jour modifiant le tableau
2. Les mouders en fonctions à la date du présent arrêté seront rangés dans la classe correspondant à leur traitement actuel. Ils conserveront leur ancienneté de classe, qui comptera du jour de leur dernière promotion. Art. 3. – Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué, sur les fonds du budget de l'Algérie, aux agents visés au présent arrêté, en conformité d'un arrêté du gouverneur général, pris en conseil de gouvernement et publié au Bulletin officiel de l'Algérie. Pour le gouverneur général empêché Le secrétaire général du gouvernement, – M. Dubief. 22 août 1923. – Arrêté du gov/gén. de l'Algérie classant comme parc national une partie de la forêt domaniale de Dara-Oued (commune mixte de l'Oued-Marsa). (B. O., 1923, p. 2418). 22 août 1923. – Décret du jour modifiant le tableau des droits du tarif général des douanes à l'importation résultant du décret du 1er mai 1902, relatif aux vins de liqueurs, vermouths et mistelles, provenant de raisins frais. (J. O. T., 27 septembre 1923). 23 août 1923. – Arrêté du gov. gén. de l'Algérie modifiant les articles 3 et 5 de l'arrêté du 3 janvier 1919, relatif aux indemnités exceptionnelles du temps de guerre. (B. O., 1923, p. 1901). Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement – Vu les arrêtés gouvernementaux des 3 janvier 1918 et 26 mai 1918, portant attribution au profit des personnels des divers services de l'Etat en Algérie de nouvelles allocations temporaires pour cherté de vie et charges de famille, dites « indemnités exceptionnelles du temps de guerre » le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie – l'arrêté du 17 décembre 1918 fixant le nouveau régime de l'indemnité exceptionnelle du temps de guerre et notamment l'article 2 la loi du 30 mars 1920 maintenant provisoirement l'indemnité exceptionnelle de 720 francs accordée aux personnes civiles de l'Etat (art. 2) l'arrêté gouvernemental du 8 juin 1920 le décret du 29 juin 1920 modifiant les conditions de l'attribution de l'indemnité exceptionnelle de cherté
de l'arrêté du 3 janvier 1919, relatif aux indemnités exceptionnelles du temps de guerre. (B. O., 1923, p. 1901). Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement – Vu les arrêtés gouvernementaux des 3 janvier 1918 et 26 mai 1918, portant attribution au profit des personnels des divers services de l'Etat en Algérie de nouvelles allocations temporaires pour cherté de vie et charges de famille, dites « indemnités exceptionnelles du temps de guerre » le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie – l'arrêté du 17 décembre 1918 fixant le nouveau régime de l'indemnité exceptionnelle du temps de guerre et notamment l'article 2 la loi du 30 mars 1920 maintenant provisoirement l'indemnité exceptionnelle de 720 francs accordée aux personnes civiles de l'Etat (art. 2) l'arrêté gouvernemental du 8 juin 1920 le décret du 29 juin 1920 modifiant les conditions de l'attribution de l'indemnité exceptionnelle de cherté de vie l'avis du conseil de gouvernement en date du 30 juillet 1920 Art. 1. – L'article 3 de l'arrêté gouvernemental du 3 janvier 1918 est modifié ainsi qu'il suit: – Pour l'application de ces maxima, il sera fait état, à partir du 1er juillet 1920, des enfants vivants âgés de moins de seize ans ou qui, en fait, sont à charge, ainsi que des enfants morts pour la France au cours de la guerre. Art. 2. L'article 5 du même arrêté est complété ainsi qu'il suit: Ne peuvent bénéficier des dispositions qui précèdent: – Les bénéficiaires de la loi du 25 mars 1920 attribuant des majorations aux titulaires de pensions civiles ou militaires d'ancienneté, à l'exception toutefois des veuves autres que celles visées à l'article 3 de la loi précitée; des orphelins et des titulaires de pensions militaires proportionnelles qui pourront recevoir, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, une indemnité exceptionnelle ne dépassant pas 360 francs par an. Quand une pension est partagée entre une veuve et des orphelins, chacun de ceux qui remplissent les conditions réglementaires peut recevoir l'indemnité exceptionnelle, sous déduction du montant de la part de majoration qui lui est attribuée. Pour
de moins de seize ans ou qui, en fait, sont à charge, ainsi que des enfants morts pour la France au cours de la guerre. Art. 2. L'article 5 du même arrêté est complété ainsi qu'il suit: Ne peuvent bénéficier des dispositions qui précèdent: – Les bénéficiaires de la loi du 25 mars 1920 attribuant des majorations aux titulaires de pensions civiles ou militaires d'ancienneté, à l'exception toutefois des veuves autres que celles visées à l'article 3 de la loi précitée; des orphelins et des titulaires de pensions militaires proportionnelles qui pourront recevoir, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, une indemnité exceptionnelle ne dépassant pas 360 francs par an. Quand une pension est partagée entre une veuve et des orphelins, chacun de ceux qui remplissent les conditions réglementaires peut recevoir l'indemnité exceptionnelle, sous déduction du montant de la part de majoration qui lui est attribuée. Pour le gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement, – M. Dubief. 24 août 1923. Décret modifiant les recettes et les dépenses du budget du département d'Alger pour l'exercice 1923 et les fixant au détail du tableau annexé aux résultats généraux suivants (B. O., 1923, p. 2390). Reliquat disponible 4e Budget limite de l'exercice antérieur ordinaire extraordinaire Total Recettes 882.731 83 n. 910. 705 751 685.05 19 22.052.473 33 Dépenses 12.981. 770 .5G io.335.5n 43 22. 620.281 90 Excedent de recettes 32. 191 34 24 août 1923. – Arrêté du gouvernement général d'Algérie homologuant les opérations du sénatus consulte dans la tribu des Arbaouat (annexe de Gerville). (H. & C. 1er septembre 1923, p. 1003). 24 août 1923. Décret du bey complétant l'article 4 du décret du 13 juillet 1922, relatif à l'institution des conseils de caïdat et de région. (J. O. 12 septembre 1923). Vu le décret du 13 juillet 1922 relatif à l'institution des conseils de caïdat et de région Sur la proposition de notre premier ministre, Art. 1. L'article 22. du décret du 13 juillet 1922 suivant est complété comme il suit Indemnité allouée aux membres des conseils de région. L'indemnité journalière de 50 francs allouée aux