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son article 9 – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement tunisien, du directeur général des finances, du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, et sur la présentation de notre premier ministre. Art. unique. – Le premier paragraphe de l'article 8 du décret du 8 mars 1922 est complété ainsi qu'il suit : Les hôteliers ou logeurs sont tenus de représenter à toute réquisition des agents municipaux spécialement désignés et des inspecteurs de la direction générale des finances, tous registres et documents d'hôtellerie et notamment le registre à souche visé à l'article 5. – L'article 9 du même décret est modifié et complété ainsi qu'il suit : – Les infractions aux dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son exécution sont punies, suivant le cas, soit d'une amende égale au triple du montant des taxes exigibles indépendamment du paiement des droits dus, soit d'une amende de 50 à 3.000 francs, lorsqu'aucun élément ne permet de déterminer le montant desdites taxes. – Ces amendes sont relevées à la charge des hôteliers ou logeurs. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 22 avril 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis. Lucien Saint. 24 avril 1922. – Décret arrêtant le budget du département d'Alger, pour l'exercice 1922, aux chiffres ci-après Budget ordinaire : recettes, 10.860.733 fr. 95 dépenses, 10.860.833 fr. 95. Budget extraordinaire : recettes, 9.213.512 fr. 28; dépenses, 9.208.313 fr. 96. (B. O. 1922, p. 1959.) 25 avril 1922. Arrêté du résident général de la République française à Tunis réglementant le statut du personnel des contrôles civils en Tunisie. (J. O. T., 3 mai 1922.) Art. 1. – Classification du personnel. Art. 2. Le personnel des contrôles civils se compose 1° Cadre français de contrôleurs civils de contrôleurs civils suppléants de contrôleurs civils stagiaires de secrétaires principaux, secrétaires et secrétaires stagiaires de rédacteurs principaux et rédacteurs de commis et commis stagiaires. 2° Cadre indigène d'interprètes principaux, d'interprètes et d'interprètes stagiaires. Art. 2. – Les contrôles civils sont dirigés par des contrôleurs civils titulaires qui résident au chef-lieu de
à Tunis. Lucien Saint. 24 avril 1922. – Décret arrêtant le budget du département d'Alger, pour l'exercice 1922, aux chiffres ci-après Budget ordinaire : recettes, 10.860.733 fr. 95 dépenses, 10.860.833 fr. 95. Budget extraordinaire : recettes, 9.213.512 fr. 28; dépenses, 9.208.313 fr. 96. (B. O. 1922, p. 1959.) 25 avril 1922. Arrêté du résident général de la République française à Tunis réglementant le statut du personnel des contrôles civils en Tunisie. (J. O. T., 3 mai 1922.) Art. 1. – Classification du personnel. Art. 2. Le personnel des contrôles civils se compose 1° Cadre français de contrôleurs civils de contrôleurs civils suppléants de contrôleurs civils stagiaires de secrétaires principaux, secrétaires et secrétaires stagiaires de rédacteurs principaux et rédacteurs de commis et commis stagiaires. 2° Cadre indigène d'interprètes principaux, d'interprètes et d'interprètes stagiaires. Art. 2. – Les contrôles civils sont dirigés par des contrôleurs civils titulaires qui résident au chef-lieu de leur circonscription. – Les sièges (les chefs-lieux des contrôles civils sont Béja, Bizerte, Djerba, Gabès, Gafsa, Grombalia, Kairouan, Le Kef, Makthar, Medjez-el-Bab, Sfax, Souk-el-Arba, Sousse, Tabarka, Tebourba, Thala, Tozeur, Tunis et Zaghouan. Art. 3. Lorsque l'importance du poste l'exige, il peut être adjoint au contrôleur civil titulaire, un contrôleur civil, un contrôleur civil suppléant ou un contrôleur civil stagiaire. – À défaut d'un contrôleur civil titulaire, le contrôle civil peut être dirigé par un contrôleur civil suppléant qui conservera le traitement et les indemnités de son grade et bénéficiera, en outre, d'une indemnité annuelle de 2.400 francs. Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un agent autre qu'un contrôleur civil suppléant est appelé à diriger un contrôle, il conservera le traitement et les indemnités de son grade, à l'exclusion de toute indemnité de fonctions. Art. 1. – Les traitements des agents sont fixés comme suit Cadre français. I. Cadre supérieur. Contrôleurs civils titulaires. – Contrôleur civil de classe exceptionnelle, 18.000 fr. contrôleur civil de 1re classe, 16.000 fr. contrôleur civil de 2e classe, 15.000 fr. contrôleur civil de 3e classe, 14.000 fr. Contrôleurs civils suppléants: Contrôleur civil suppléant de 1re classe, 11.000 fr. contrôleur civil suppléant de 2e classe, 10.000 fr.
un contrôleur civil suppléant ou un contrôleur civil stagiaire. – À défaut d'un contrôleur civil titulaire, le contrôle civil peut être dirigé par un contrôleur civil suppléant qui conservera le traitement et les indemnités de son grade et bénéficiera, en outre, d'une indemnité annuelle de 2.400 francs. Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un agent autre qu'un contrôleur civil suppléant est appelé à diriger un contrôle, il conservera le traitement et les indemnités de son grade, à l'exclusion de toute indemnité de fonctions. Art. 1. – Les traitements des agents sont fixés comme suit Cadre français. I. Cadre supérieur. Contrôleurs civils titulaires. – Contrôleur civil de classe exceptionnelle, 18.000 fr. contrôleur civil de 1re classe, 16.000 fr. contrôleur civil de 2e classe, 15.000 fr. contrôleur civil de 3e classe, 14.000 fr. Contrôleurs civils suppléants: Contrôleur civil suppléant de 1re classe, 11.000 fr. contrôleur civil suppléant de 2e classe, 10.000 fr. contrôleur civil de 3e classe, 9.000 fr. Contrôleurs civils stagiaires et contrôleurs civils stagiaires, 6.000 fr. – Secrétaires principaux, secrétaires et secrétaires stagiaires Secrétaire principal de 1re classe, 11.000 fr. secrétaire principal de 2e classe, 10.000 fr. secrétaire de 1re classe, 9.000 fr. secrétaire de 2e classe, 8.000 fr. secrétaire de 3e classe, 7.500 fr. secrétaire de 4e classe, 7.000 fr. secrétaire de 5e classe, 6.500 fr. secrétaire de 6e classe, 6.000 fr. secrétaire de 7e classe, 5.500 fr. secrétaire stagiaire, 5.000 fr. II. Cadre subalterne. Rédacteurs principaux. Rédacteur principal de classe exceptionnelle, 10.000 fr.; rédacteur principal de 1re classe, 9.000 fr. rédacteur principal de 2e classe, 8.000 fr. Rédacteurs Rédacteur de 1re classe, 7.500 fr. rédacteur de 2e classe, 7.000 fr. Commis Commis de 1re classe, 6.500 fr. commis de 2e classe, 6.000 fr. commis de 3e classe, 5.500 fr. commis de 4e classe, 5.000 fr. commis de 5e classe, 4.500 fr. commis stagiaire, 3.800 fr. Chacun des traitements ci-dessus sera majoré d'un tiers (Majoration tunisienne de traitement, en faveur du personnel français, prévue par l'article 2e du décret du 20 décembre 1919.). Cadre indigène. Interprètes principaux. Interprète principal de classe exceptionnelle, 10.000 fr. interprète principal de 1re classe,
de 3e classe, 7.500 fr. secrétaire de 4e classe, 7.000 fr. secrétaire de 5e classe, 6.500 fr. secrétaire de 6e classe, 6.000 fr. secrétaire de 7e classe, 5.500 fr. secrétaire stagiaire, 5.000 fr. II. Cadre subalterne. Rédacteurs principaux. Rédacteur principal de classe exceptionnelle, 10.000 fr.; rédacteur principal de 1re classe, 9.000 fr. rédacteur principal de 2e classe, 8.000 fr. Rédacteurs Rédacteur de 1re classe, 7.500 fr. rédacteur de 2e classe, 7.000 fr. Commis Commis de 1re classe, 6.500 fr. commis de 2e classe, 6.000 fr. commis de 3e classe, 5.500 fr. commis de 4e classe, 5.000 fr. commis de 5e classe, 4.500 fr. commis stagiaire, 3.800 fr. Chacun des traitements ci-dessus sera majoré d'un tiers (Majoration tunisienne de traitement, en faveur du personnel français, prévue par l'article 2e du décret du 20 décembre 1919.). Cadre indigène. Interprètes principaux. Interprète principal de classe exceptionnelle, 10.000 fr. interprète principal de 1re classe, 9.000 fr. interprète principal de 2e classe, 8.000 fr. Interprètes: Interprète de 1re classe, 7.500 fr. interprète de 2e classe, 7.000 fr. interprète de 3e classe, 6.500 fr. interprète de 4e classe, 6.000 fr. interprète de 5e classe, 5.500 fr., interprète de 6e classe, 5.000 fr. interprète de 7e classe, 5.500 fr. interprète stagiaire, 3.800 fr. Art. 5. – Le nombre des emplois est déterminé par les besoins du service. Art. 6 – Les classes sont indépendantes des résidences, les affectations sont faites aux divers postes de leur emploi et leurs mutations étant réglées par le résident général suivant les exigences du service. II. Nominations. A) Cadre supérieur Art. 7 – Les contrôleurs civils stagiaires sont recrutés 1° parmi les candidats reçus au concours institué par l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 octobre 1907, modifié par l'arrêté en date du 20 avril 1922 (Annexe I) 2° parmi les licenciés en droit titulaires du certificat prévu par l'article 5 du décret du 7 juin 1914 (Ecole coloniale, section de l’Afrique du Nord), âgés de moins de 30 ans, qui justifieront, par un examen, avoir suivi l'enseignement spécial relatif à la Tunisie, organisé à Paris par le gouvernement
5.500 fr. interprète stagiaire, 3.800 fr. Art. 5. – Le nombre des emplois est déterminé par les besoins du service. Art. 6 – Les classes sont indépendantes des résidences, les affectations sont faites aux divers postes de leur emploi et leurs mutations étant réglées par le résident général suivant les exigences du service. II. Nominations. A) Cadre supérieur Art. 7 – Les contrôleurs civils stagiaires sont recrutés 1° parmi les candidats reçus au concours institué par l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 octobre 1907, modifié par l'arrêté en date du 20 avril 1922 (Annexe I) 2° parmi les licenciés en droit titulaires du certificat prévu par l'article 5 du décret du 7 juin 1914 (Ecole coloniale, section de l’Afrique du Nord), âgés de moins de 30 ans, qui justifieront, par un examen, avoir suivi l'enseignement spécial relatif à la Tunisie, organisé à Paris par le gouvernement du protectorat. Peuvent également être nommés contrôleurs civils stagiaires: 1° les attachés de chancellerie mis à la disposition du résident général en Tunisie 2° les agents des administrations tunisiennes, ayant subi avec succès le concours de rédacteur spécial à une de ces administrations et pourvus du diplôme de licencié en droit 3° les sous-lieutenants et les lieutenants des affaires indigènes en Tunisie, pourvus du diplôme de licencié en droit. Les vacances qui se produisant chaque année dans le cadre des contrôleurs civils stagiaires seront réservées par moitié aux candidats de chacune des deux catégories de l'alinea 1° du présent article. À défaut de candidat de l'une de ces catégories, les places seront attribuées aux candidats de l'autre catégorie ou aux attachés de chancellerie mis à la disposition du résident général de France à Tunis. Art. 8 Les contrôleurs civils stagiaires sont soumis à un stage de 2 ans au siège des différentes circonscriptions de contrôle civil. À la fin de leur stage, ils doivent subir les épreuves du certificat de connaissance d'arabe parlé et celles d'un examen d'aptitudes administratives comprenant une rédaction et un exposé oral sur un sujet de législation tunisienne, une analyse de dossier, une épreuve de lecture
droit 3° les sous-lieutenants et les lieutenants des affaires indigènes en Tunisie, pourvus du diplôme de licencié en droit. Les vacances qui se produisant chaque année dans le cadre des contrôleurs civils stagiaires seront réservées par moitié aux candidats de chacune des deux catégories de l'alinea 1° du présent article. À défaut de candidat de l'une de ces catégories, les places seront attribuées aux candidats de l'autre catégorie ou aux attachés de chancellerie mis à la disposition du résident général de France à Tunis. Art. 8 Les contrôleurs civils stagiaires sont soumis à un stage de 2 ans au siège des différentes circonscriptions de contrôle civil. À la fin de leur stage, ils doivent subir les épreuves du certificat de connaissance d'arabe parlé et celles d'un examen d'aptitudes administratives comprenant une rédaction et un exposé oral sur un sujet de législation tunisienne, une analyse de dossier, une épreuve de lecture de la carte d'état-major et un examen d'équitation (Annexe II). Art. 9. Les stagiaires qui n'ont pas subi ces examens avec succès sont astreints à une nouvelle année de stage. Après un deuxième échec, ils sont licenciés d'office. Ceux qui ont subi les examens avec succès sont nommés contrôleurs civils suppléants de 3e classe. Art. 10. Peuvent être nommés contrôleurs civils de 3e classe, les contrôleurs civils suppléants de 1re classe comptant au moins deux ans dans ce grade, et qui ont, en outre, subi avec succès un examen comportant une épreuve écrite et une épreuve orale d'arabe. (Annexe III). Les contrôleurs civils suppléants de 1re classe pourvus du brevet d'arabe régulier délivré par la Direction générale de l'instruction publique en Tunisie sont dispensés de cet examen. Art. 11. – À défaut de candidats remplissant les conditions prévues à l'article précédent, peuvent être nommés directement contrôleurs civils de 3e classe 1° Les officiers ayant au moins douze ans d'ancienneté dans le service des affaires indigènes en Tunisie et titulaires du brevet d'arabe régulier délivré par la direction générale de l'instruction publique en Tunisie 2° Les fonctionnaires ayant au moins douze ans de service en Tunisie et titulaires du même brevet
suppléants de 3e classe. Art. 10. Peuvent être nommés contrôleurs civils de 3e classe, les contrôleurs civils suppléants de 1re classe comptant au moins deux ans dans ce grade, et qui ont, en outre, subi avec succès un examen comportant une épreuve écrite et une épreuve orale d'arabe. (Annexe III). Les contrôleurs civils suppléants de 1re classe pourvus du brevet d'arabe régulier délivré par la Direction générale de l'instruction publique en Tunisie sont dispensés de cet examen. Art. 11. – À défaut de candidats remplissant les conditions prévues à l'article précédent, peuvent être nommés directement contrôleurs civils de 3e classe 1° Les officiers ayant au moins douze ans d'ancienneté dans le service des affaires indigènes en Tunisie et titulaires du brevet d'arabe régulier délivré par la direction générale de l'instruction publique en Tunisie 2° Les fonctionnaires ayant au moins douze ans de service en Tunisie et titulaires du même brevet 3° Les contrôleurs civils du Maroc, les administrateurs de commune mixtes d'Algérie et les administrateurs des colonies titulaires de l'un des diplômes énumérés ci-après: Brevet élémentaire d'arabe régulier délivré par l'Ecole supérieure de langue et de littérature arabe de Tunis Brevet d'arabe de la faculté des lettres d'Alger Brevet d'arabe délivré par l'Ecole supérieure de langue arabe de Rabat Les candidats de cette catégorie seront, avant leur nomination, soumis à un stage d'une année passé dans un contrôle civil où ils rempliront les fonctions de contrôleur civil suppléant. Ils pourront être appelés à diriger une circonscription et bénéficieront, dans ce cas, de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 3. Au cours de ce stage, à l'issue duquel ils seront titularisés comme contrôleur civil de 3e classe ou licenciés, ils recevront un traitement qui ne sera pas inférieur à celui du contrôleur civil suppléant de 3e classe, ni supérieur à celui du contrôleur civil suppléant de 1re classe. Le taux de ce traitement de chaque poste Sera fixé dans chaque cas par décision spéciale du résident général. Art. 12 Les candidats à l'emploi de secrétaire stagiaire doivent satisfaire aux conditions exigées pour les candidats aux fonctions du cadre subalterne (art. 13).
délivré par l'Ecole supérieure de langue arabe de Rabat Les candidats de cette catégorie seront, avant leur nomination, soumis à un stage d'une année passé dans un contrôle civil où ils rempliront les fonctions de contrôleur civil suppléant. Ils pourront être appelés à diriger une circonscription et bénéficieront, dans ce cas, de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 3. Au cours de ce stage, à l'issue duquel ils seront titularisés comme contrôleur civil de 3e classe ou licenciés, ils recevront un traitement qui ne sera pas inférieur à celui du contrôleur civil suppléant de 3e classe, ni supérieur à celui du contrôleur civil suppléant de 1re classe. Le taux de ce traitement de chaque poste Sera fixé dans chaque cas par décision spéciale du résident général. Art. 12 Les candidats à l'emploi de secrétaire stagiaire doivent satisfaire aux conditions exigées pour les candidats aux fonctions du cadre subalterne (art. 13). Ils doivent, en outre, être pourvus du diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire et avoir satisfait aux épreuves d'un concours (Annexe IV). Les secrétaires pourvus du certificat d'arabe parlé délivré par la direction générale de l'instruction publique de Tunisie seront admis à se présenter à l'examen administratif prévu, pour le grade de contrôleur civil suppléant (Annexe II), lorsqu'ils auront atteint l'âge de 33 ans sans avoir dépassé celui de 40 ans au 1er janvier de l'année de l'examen. Ils seront ensuite nommés contrôleur civil suppléant de 3e classe concurremment avec les contrôleurs civils stagiaires et dans l'ordre du classement à l'examen commun. B. Cadre subalterne. Art. 13. Nul ne peut être admis dans le cadre subalterne des contrôles civils s'il n'est citoyen français, sujet ou protégé français ou sujet tunisien et s'il n'a satisfait aux obligations de la loi militaire s'il a dépassé l'âge de 30 ans au 1er janvier de l'année en cours. La limite d'âge de trente ans est prorogée d'une durée égale à celle des services militaires obligatoires et à celle du temps passé sous les drapeaux pendant la guerre 1914-1919. – Peuvent être admis exceptionnellement jusqu'à l'âge de 38 ans, les sous-officiers retraités. Les candidats français
grade de contrôleur civil suppléant (Annexe II), lorsqu'ils auront atteint l'âge de 33 ans sans avoir dépassé celui de 40 ans au 1er janvier de l'année de l'examen. Ils seront ensuite nommés contrôleur civil suppléant de 3e classe concurremment avec les contrôleurs civils stagiaires et dans l'ordre du classement à l'examen commun. B. Cadre subalterne. Art. 13. Nul ne peut être admis dans le cadre subalterne des contrôles civils s'il n'est citoyen français, sujet ou protégé français ou sujet tunisien et s'il n'a satisfait aux obligations de la loi militaire s'il a dépassé l'âge de 30 ans au 1er janvier de l'année en cours. La limite d'âge de trente ans est prorogée d'une durée égale à celle des services militaires obligatoires et à celle du temps passé sous les drapeaux pendant la guerre 1914-1919. – Peuvent être admis exceptionnellement jusqu'à l'âge de 38 ans, les sous-officiers retraités. Les candidats français et indigènes n'ayant pas effectué de service militaire, pour toute autre cause que la réforme, ne pourront être nommés qu'après l'époque de la libération du service actif de leur classe d'âge. Les candidats à un emploi, doivent adresser à la résidence générale une demande écrite sur papier timbré. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes – 1° Expédition dûment légalisée de l'acte de naissance (hodja de naissance pour les indigènes) 2° et 3° Extrait du casier judiciaire (certificat du service anthropométrique pour les indigènes) et certificat de bonnes vie et mœurs des autorités locales, ces deux pièces ayant moins de six mois de date 4° Diplômes universitaires ou brevets dont les candidats peuvent être pourvus 5° Pièces établissant leur situation au point de vue militaire (état signalétique et des services, certificat de bonne conduite, certificat d'exemption et de réforme, etc.) 6° Certificat médical constatant que le candidat n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte au service de l'administration. Les candidats aux fonctions d'interprète doivent être titulaires du brevet d'arabe régulier délivré par la direction générale de l'instruction publique. Les interprètes stagiaires pourvus du diplôme supérieur d'arabe délivré par la même direction pourront être titularisés directement comme
doit être accompagnée des pièces suivantes – 1° Expédition dûment légalisée de l'acte de naissance (hodja de naissance pour les indigènes) 2° et 3° Extrait du casier judiciaire (certificat du service anthropométrique pour les indigènes) et certificat de bonnes vie et mœurs des autorités locales, ces deux pièces ayant moins de six mois de date 4° Diplômes universitaires ou brevets dont les candidats peuvent être pourvus 5° Pièces établissant leur situation au point de vue militaire (état signalétique et des services, certificat de bonne conduite, certificat d'exemption et de réforme, etc.) 6° Certificat médical constatant que le candidat n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte au service de l'administration. Les candidats aux fonctions d'interprète doivent être titulaires du brevet d'arabe régulier délivré par la direction générale de l'instruction publique. Les interprètes stagiaires pourvus du diplôme supérieur d'arabe délivré par la même direction pourront être titularisés directement comme interprètes de 6e classe. Art. 14. – La durée du stage prévu pour les secrétaires, commis et interprètes ne pourra être inférieure à six mois ni supérieure à un an. Durant cette période, les agents stagiaires peuvent être licenciés à l'expiration du stage, ils sont titularisés ou licenciés. Promotions Art. 15. – Les contrôleurs civils sont nommés par décret du Président de la République. – Les avancements de classe dans chaque grade sont accordés par arrêtés du résident général, dans la limite des crédits prévus, au budget à cet effet. Art. 16. Les admissions aux emplois de contrôleurs civils sont exclusivement accordées au choix. Art. 17. Les avancements ont lieu à l'ancienneté et au choix, l'avancement à l'ancienneté peut être opéré en ordre absolu ou par rang, aux agents comptant au moins trois ans de bons services dans la classe immédiatement inférieure, ce délai peut être réduit en faveur des agents proposés au choix, sans pouvoir être inférieur à deux ans. Honneurs et préséances Art. 18. – Les contrôleurs civils de classe exceptionnelle sont assimilés au point de vue des honneurs et préséances aux consuls de 1re classe, les contrôleurs civils de 1re aux consuls de 2e classe, les contrôleurs