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Art. 2. Nul ne peut à titre permanent ou transitoire, créer ni entretenir un colombier de pigeons voyageurs, ni se faire adresser ou recevoir de volatiles de cette espèce sans une autorisation spéciale de notre ministre de la guerre dans des conditions qui seront définément fixées par un arrêté. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de cent à cinq cent francs (100 à 500 fr.). Art. 3. Sera également punie d'une amende de cent à cinq cents fr., toute infraction aux conditions fixées par l'arrêté d'autorisation. Art. 4. – Toute personne qui reçoit à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs sans y être spécialement autorisée est passible d'une amende de 100 à 500 francs. Art. 5. Nonobstant toute autorisation, toute personne qui emploie des pigeons voyageurs à des relations nuisibles à la sûreté de l'État est passible d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice de peines plus élevées, en cas de crime ou de délit de droit commun contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État. Art. 6. – Est puni d'une amende de 10 à 100 francs, sans préjudice de tous dommages et intérêts et des autres peines, quiconque capture ou détruit, tente de capturer ou détruire des pigeons voyageurs ne lui appartenant pas. En cas de récidive, l'amende peut être portée au double et il peut être prononcé un emprisonnement de dix jours à trois mois. Art. 7. – L'autorité militaire peut requérir, soit à titre permanent, soit pour une période déterminée, les pigeons voyageurs appartenant à des particuliers ou à des sociétés. Art. 8. – La juridiction française est compétente pour connaître de toute infraction aux prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son exécution. – Il pourra être fait application de l'article 63 du code pénal. Art. 9. – Les infractions aux arrêtés pris pour l'exécution du présent décret seront punies, si elles tombent sous l'application du décret lui-même, des peines édictées par le dit décret dans les autres cas, elles seront passibles d'une amende de 100 à 500 fr., sans préjudice des peines de
ou détruit, tente de capturer ou détruire des pigeons voyageurs ne lui appartenant pas. En cas de récidive, l'amende peut être portée au double et il peut être prononcé un emprisonnement de dix jours à trois mois. Art. 7. – L'autorité militaire peut requérir, soit à titre permanent, soit pour une période déterminée, les pigeons voyageurs appartenant à des particuliers ou à des sociétés. Art. 8. – La juridiction française est compétente pour connaître de toute infraction aux prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son exécution. – Il pourra être fait application de l'article 63 du code pénal. Art. 9. – Les infractions aux arrêtés pris pour l'exécution du présent décret seront punies, si elles tombent sous l'application du décret lui-même, des peines édictées par le dit décret dans les autres cas, elles seront passibles d'une amende de 100 à 500 fr., sans préjudice des peines de simple police, de la fermeture des colombiers et pour les contrevenants de l'interdiction d'opérer désormais aucun lâcher de pigeons voyageurs en Tunisie sans préjudice du droit d'expulsion qui appartient au Résident général de la République française. – Notre ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret et autorise à y pourvoir par voie d'arrêtés réglementaires. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 27 avril 1923. – Le ministre plénipotentiaire. – délégué à la Résidence générale de France à Tunis. – De Caslillon Saint-Victor. 30 avril 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie modifiant le taux des indemnités allouées aux agents des douanes. (B. O., 1923, p. 1538). Vu le décret du 23 août 1892 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – les décrets du 20 juillet 1861 plaçant le service des douanes de l'Algérie sous la direction du gouvernement général – le décret du 31 août 1901 sur le fonctionnement du service des douanes en l'Algérie – le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie – les arrêtés des 20 août 1920, 17 août 1931 et 21 février 1922 fixant les indemnités du personnel des douanes
autorise à y pourvoir par voie d'arrêtés réglementaires. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 27 avril 1923. – Le ministre plénipotentiaire. – délégué à la Résidence générale de France à Tunis. – De Caslillon Saint-Victor. 30 avril 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie modifiant le taux des indemnités allouées aux agents des douanes. (B. O., 1923, p. 1538). Vu le décret du 23 août 1892 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – les décrets du 20 juillet 1861 plaçant le service des douanes de l'Algérie sous la direction du gouvernement général – le décret du 31 août 1901 sur le fonctionnement du service des douanes en l'Algérie – le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie – les arrêtés des 20 août 1920, 17 août 1931 et 21 février 1922 fixant les indemnités du personnel des douanes – le décret du 30 décembre 1922 réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1923 – Le conseil de gouvernement entendu – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – Les indemnités spéciales annuelles des agents d'Adjeroud-Kiss et d'El-Aricha prévues par l'article 1CT § E de l'arrêté du 21 février 1922 modifiées comme suit – Receveur d'Adjeroud-Kiss, indemnité portée de 515 à 1.000 fr. – Prévôtesses françaises d'El-Aricha, indemnité portée de 500 à 800 fr. d'Adjeroud-Kiss, indemnité portée de 350 à 600 fr. – Auxiliaires indigènes d'El-Aricha, indemnité portée de 70 à 80 fr. d'Adjeroud-Kiss, indemnité portée de 150 à 250 fr. Art. 2. – La rémunération annuelle des receveurs, auxiliaires et dames visiteuses, fixée par l'article 3 de l'arrêté du 20 avril 1920 est relevée comme suit – Receveurs auxiliaires, de 2.500 à 3.000 fr. – à Oran une dame visiteuse, à l'année de 1.115 à 1.510 fr. une dame visiteuse, pendant mois de 370 à 450 fr. – à Alger deux dames visiteuses, à l'année de 1.315 à 1.800 fr. – à Bône une dame visiteuse, à l'année de 600 à 750 fr. une dame visiteuse, pendant 3 mois, de 225 à 270 fr. –
du 21 février 1922 modifiées comme suit – Receveur d'Adjeroud-Kiss, indemnité portée de 515 à 1.000 fr. – Prévôtesses françaises d'El-Aricha, indemnité portée de 500 à 800 fr. d'Adjeroud-Kiss, indemnité portée de 350 à 600 fr. – Auxiliaires indigènes d'El-Aricha, indemnité portée de 70 à 80 fr. d'Adjeroud-Kiss, indemnité portée de 150 à 250 fr. Art. 2. – La rémunération annuelle des receveurs, auxiliaires et dames visiteuses, fixée par l'article 3 de l'arrêté du 20 avril 1920 est relevée comme suit – Receveurs auxiliaires, de 2.500 à 3.000 fr. – à Oran une dame visiteuse, à l'année de 1.115 à 1.510 fr. une dame visiteuse, pendant mois de 370 à 450 fr. – à Alger deux dames visiteuses, à l'année de 1.315 à 1.800 fr. – à Bône une dame visiteuse, à l'année de 600 à 750 fr. une dame visiteuse, pendant 3 mois, de 225 à 270 fr. – à Philippeville une dame visiteuse, pendant 3 mois, de 225 à 270 fr. – à Bougie une dame visiteuse, pendant 3 mois, de 112 fr. 50 à 135 fr. – à Ghardimaou une dame visiteuse, à l'année, de 750 à 900 fr. Art. 3. – Le taux de ces indemnités ou allocations pourra être revisé dès que se seront modifiées ou auront disparu les causes qui en ont motivé l'attribution. Art. 4. – Le présent arrêté recevra son effet à partir du 1er janvier 1923. 29 mai 1923. – Décret autorisant la chambre de commerce d'Alger à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 165.000 francs, en vue de l'installation du téléphone dans les centres de la commune mixte de Ténès (Paul-Robert, Rabelais, Fromentin, Chassériau, Hanoteau et Flatters). (J.-O., 1er mai 1923; B. O., 1923, p. 1868). 1er mai 1923. – Décret autorisant la Chambre de commerce de Constantine à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 46.900 francs, en vue de l'établissement des circuits téléphoniques Tébessa-Bekkarie et Les Lacs-Rouget de l'Isle. (J. O., mai 1923 B. O., 1923, p. 1879). 1er mai 1923. – Arrêté du directeur général. des
ou allocations pourra être revisé dès que se seront modifiées ou auront disparu les causes qui en ont motivé l'attribution. Art. 4. – Le présent arrêté recevra son effet à partir du 1er janvier 1923. 29 mai 1923. – Décret autorisant la chambre de commerce d'Alger à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 165.000 francs, en vue de l'installation du téléphone dans les centres de la commune mixte de Ténès (Paul-Robert, Rabelais, Fromentin, Chassériau, Hanoteau et Flatters). (J.-O., 1er mai 1923; B. O., 1923, p. 1868). 1er mai 1923. – Décret autorisant la Chambre de commerce de Constantine à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 46.900 francs, en vue de l'établissement des circuits téléphoniques Tébessa-Bekkarie et Les Lacs-Rouget de l'Isle. (J. O., mai 1923 B. O., 1923, p. 1879). 1er mai 1923. – Arrêté du directeur général. des travaux publics portant modification de l'arrêté du 15 janvier 1922 fixant les frais accessoires sur les chemins de fer tunisiens. (J. O." T., 16 mai 1923). Vu la décret du 3 septembre 1882 instituant la Direction générale des travaux publics, l'arrêté du 15 janvier 1922 portant fixation des frais accessoires sur les chemins de fer tunisiens, les observations des compagnies concessionnaires, et la proposition du directeur du contrôle des chemins de fer, Art. – À partir du 15 mai 1923, l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 1922 fixant les frais accessoires sur les chemins de fer tunisiens est remplacé par les dispositions suivantes : "Transbordement. Lorsque les bagages, articles de messageries, marchandises, denrées et lait, passent d'un réseau d'une compagnie sur un autre réseau concédé à une administration différente et avec lequel l'échange du matériel est impossible, il est perçu pour le transbordement un droit de 2 fr. par tonne, avec un minimum de perception de 0 fr. 10 par enregistrement ou expédition. Dans ce cas, les frais de manutention prévus à l'article 3 ne sont perçus qu'une seule fois. Le même droit est perçu, dans les mêmes conditions, pour le transbordement des bagages, articles de messageries, marchandises, denrées
sur les chemins de fer tunisiens, les observations des compagnies concessionnaires, et la proposition du directeur du contrôle des chemins de fer, Art. – À partir du 15 mai 1923, l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 1922 fixant les frais accessoires sur les chemins de fer tunisiens est remplacé par les dispositions suivantes : "Transbordement. Lorsque les bagages, articles de messageries, marchandises, denrées et lait, passent d'un réseau d'une compagnie sur un autre réseau concédé à une administration différente et avec lequel l'échange du matériel est impossible, il est perçu pour le transbordement un droit de 2 fr. par tonne, avec un minimum de perception de 0 fr. 10 par enregistrement ou expédition. Dans ce cas, les frais de manutention prévus à l'article 3 ne sont perçus qu'une seule fois. Le même droit est perçu, dans les mêmes conditions, pour le transbordement des bagages, articles de messageries, marchandises, denrées et lait passant des lignes à voie large aux lignes à voie étroite d'une même compagnie et réciproquement. Dans l'un et l'autre cas, la taxe de transbordement est portée à 4 fr. par tonne pour les masses indivisibles pesant plus de 3.000 kilogrammes manutentionnées par la compagnie dans les gares pourvues d'appareils de levage suffisants pour les objets de dimensions exceptionnelles. La perception des taxes ci-dessus a lieu par fraction indivisible de 10 kilogrammes. Sont exempts de tous droits de transbordement 1° les expéditions dont le poids ne dépasse pas 40 kilogrammes – 2° les articles taxés à la valeur – 3° les chiens." 3 mai 1923. – Décret autorisant le gouverneur général de l'Algérie à émettre un emprunt de 335. 615.875 francs. (J. O., 3 mai 1923 B. O., 1923, p. 892). Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances – Vu les lois du 5 août 1920 et du 30 mars 1922 autorisant l'Algérie 1° à contracter un emprunt de 250 millions pour liquider les découverts budgétaires et faire face à des charges exceptionnelles résultant de l'état de guerre 2° à contracter un emprunt de 35 millions destiné aux travaux complémentaires du réseau racheté 3° à
pourvues d'appareils de levage suffisants pour les objets de dimensions exceptionnelles. La perception des taxes ci-dessus a lieu par fraction indivisible de 10 kilogrammes. Sont exempts de tous droits de transbordement 1° les expéditions dont le poids ne dépasse pas 40 kilogrammes – 2° les articles taxés à la valeur – 3° les chiens." 3 mai 1923. – Décret autorisant le gouverneur général de l'Algérie à émettre un emprunt de 335. 615.875 francs. (J. O., 3 mai 1923 B. O., 1923, p. 892). Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances – Vu les lois du 5 août 1920 et du 30 mars 1922 autorisant l'Algérie 1° à contracter un emprunt de 250 millions pour liquider les découverts budgétaires et faire face à des charges exceptionnelles résultant de l'état de guerre 2° à contracter un emprunt de 35 millions destiné aux travaux complémentaires du réseau racheté 3° à incorporer pour leur réalisation aux emprunts ci-dessus, les emprunts de 55 et 20 millions déjà autorisés et non encore réalisés la loi du 28 juillet 1921 autorisant l'Algérie à réaliser, par voie d'emprunt, à concurrence d'un maximum de 1.600 millions, les sommes nécessaires pour l'exécution des travaux compris dans le programme arrêté en 1920 par les assemblées algériennes les dispositions des lois susvisées, prescrivant que pour la réalisation des emprunts autorisés, les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront fixées par décret du président de la République, rendu sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances, le décret du 20 janvier 1921 qui a autorisé la réalisation d'une première tranche de 251.625.000 fr. sur le montant de l'emprunt autorisé par la loi du 5 août 1920 – les crédits inscrits au budget de l'Algérie, Art. 1. – Le gouvernement général de l'Algérie est autorisé à émettre un emprunt de 335. 615.875 fr. au moyen d'obligations de 500 francs rapportant 5% d'intérêt annuel payable semestriellement. Ces obligations émises avec jouissance du 1er avril 1923, seront amortissables au pair en quarante-huit ans, conformément au tableau d'amortissement qui sera reproduit au dos des
programme arrêté en 1920 par les assemblées algériennes les dispositions des lois susvisées, prescrivant que pour la réalisation des emprunts autorisés, les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront fixées par décret du président de la République, rendu sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances, le décret du 20 janvier 1921 qui a autorisé la réalisation d'une première tranche de 251.625.000 fr. sur le montant de l'emprunt autorisé par la loi du 5 août 1920 – les crédits inscrits au budget de l'Algérie, Art. 1. – Le gouvernement général de l'Algérie est autorisé à émettre un emprunt de 335. 615.875 fr. au moyen d'obligations de 500 francs rapportant 5% d'intérêt annuel payable semestriellement. Ces obligations émises avec jouissance du 1er avril 1923, seront amortissables au pair en quarante-huit ans, conformément au tableau d'amortissement qui sera reproduit au dos des titres. Le gouvernement général de l'Algérie pourra procéder, à partir du 1er janvier 1926, au remboursement envisagé de la totalité ou d'une partie des obligations non encore amorties à cette époque. Art. 2. – Les coupons semestrielles d'intérêt seront aux échéances du 1er avril et du 1er octobre de chaque année, le premier étant payable le 10 octobre 1923. Art. 3. Le gouvernement général de l'Algérie prend à sa charge tous les impôts spéciaux dont les titres et les coupons sont ou seront, dans le présent ou dans l'avenir, frappés en France et en Algérie. Art. 1. – Le gouvernement général de l'Algérie procédera à cette émission par l'intermédiaire d'un syndicat de banquiers dans des conditions qui seront déterminées par une convention soumise à l'approbation des ministres de l'intérieur et des finances. Le prix auquel les obligations seront offertes au public ne pourra être inférieur à 480 fr. par obligation. 3 mai 1923. Arrêté du dir. gen. des finances rapportant les dispositions de l'arrêté du 29 mai 1922, qui autorise d'une manière générale l'exportation des drilles. (J. O. T., 16 mai 1923). 4 mai 1923. Décret étendant le ressort du tribunal des dommages de guerre de Blida. (J. O. B.
année, le premier étant payable le 10 octobre 1923. Art. 3. Le gouvernement général de l'Algérie prend à sa charge tous les impôts spéciaux dont les titres et les coupons sont ou seront, dans le présent ou dans l'avenir, frappés en France et en Algérie. Art. 1. – Le gouvernement général de l'Algérie procédera à cette émission par l'intermédiaire d'un syndicat de banquiers dans des conditions qui seront déterminées par une convention soumise à l'approbation des ministres de l'intérieur et des finances. Le prix auquel les obligations seront offertes au public ne pourra être inférieur à 480 fr. par obligation. 3 mai 1923. Arrêté du dir. gen. des finances rapportant les dispositions de l'arrêté du 29 mai 1922, qui autorise d'une manière générale l'exportation des drilles. (J. O. T., 16 mai 1923). 4 mai 1923. Décret étendant le ressort du tribunal des dommages de guerre de Blida. (J. O. B. O., 1923, p. 1894). Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 29 de la loi du 17 avril 1919, modifié par l'article 12 de la loi du 31 mai 1921 – le décret du 15 mars 1922 étendant la juridiction des dommages de guerre de Blida sur l'arrondissement d'Alger, Art. 1. – Le ressort du tribunal des dommages de guerre de Blida est, en dehors de ses limites actuelles, étendu à l'arrondissement de Bône. 7 mai 1923. Décret homologuant la décision des délégations financières du 20 décembre 1922, concernant la répression des dissimulations frauduleuses de bénéfices de guerre. (J. O., 13 mai 1923 B. O., 1923, p. 1894). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances – Vu la loi du 19 décembre 1900 (1) (article 10) le décret du 30 décembre 1903 (2) portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902 relative à l'organisation des territoires du sud de l'Algérie (article 5) la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 20 décembre 1922 la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 22 décembre 1922 La section des finances,
de Blida sur l'arrondissement d'Alger, Art. 1. – Le ressort du tribunal des dommages de guerre de Blida est, en dehors de ses limites actuelles, étendu à l'arrondissement de Bône. 7 mai 1923. Décret homologuant la décision des délégations financières du 20 décembre 1922, concernant la répression des dissimulations frauduleuses de bénéfices de guerre. (J. O., 13 mai 1923 B. O., 1923, p. 1894). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances – Vu la loi du 19 décembre 1900 (1) (article 10) le décret du 30 décembre 1903 (2) portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902 relative à l'organisation des territoires du sud de l'Algérie (article 5) la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 20 décembre 1922 la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 22 décembre 1922 La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Art. 1. Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 20 décembre 1922 ayant pour objet d'étendre à l'Algérie les dispositions de l'article 2, § 2, de la loi du 29 mai 1922 relative à la répression des dissimulations frauduleuses de bénéfices de guerre. DECISION Art. unique. Par dérogation aux dispositions de l'article 8 de la décision des délégations financières algériennes du 17 novembre 1920, homologuée par le décret du 16 décembre 1920, en cas d'information ouverte pour la dissimulation frauduleuse de bénéfices de guerre, les commissions du premier degré pourront valablement fixer les bases d'imposition après le 30 juin 1925, mais au plus tard dans les six mois de la clôture de l'information ou d'une division de justice passée en force de chose jugée. Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du sud. (1) Est. et Lef, 1901, p. 80; Rev. Alg., 1900, 3, 138. (2) Est. et Lef., 1902-3, p. 267 rev. Alg., 1904, 3, 101. 7 mai 1923. – Arrêté du gouvernement général
29 mai 1922 relative à la répression des dissimulations frauduleuses de bénéfices de guerre. DECISION Art. unique. Par dérogation aux dispositions de l'article 8 de la décision des délégations financières algériennes du 17 novembre 1920, homologuée par le décret du 16 décembre 1920, en cas d'information ouverte pour la dissimulation frauduleuse de bénéfices de guerre, les commissions du premier degré pourront valablement fixer les bases d'imposition après le 30 juin 1925, mais au plus tard dans les six mois de la clôture de l'information ou d'une division de justice passée en force de chose jugée. Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du sud. (1) Est. et Lef, 1901, p. 80; Rev. Alg., 1900, 3, 138. (2) Est. et Lef., 1902-3, p. 267 rev. Alg., 1904, 3, 101. 7 mai 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant l'ordre des dérogations au tableau des mutations du service algérien des Postes, Télégraphes et Téléphones (Rev. Legis., 1923, p. 1861). Vu le décret du 21 septembre 1919 (1) portant fusion du corps municipal et du cadre local du service des postes et des télégraphes en Algérie – le décret du 3 avril 1920 (a) portant réorganisation du service des postes et des télégraphes en Algérie – l'arrêté du secrétaire d'Etat aux postes et des télégraphes en date du 19 décembre 1921 fixant l'ordre des dérogations en matière de mutations et de promotions et déterminant la composition et le fonctionnement de la commission des dérogations –Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – L'ordre des dérogations au tableau des mutations du service algérien des postes et des télégraphes est fixé comme il suit – 1° Chefs de familles nombreuses – 20 Réunion des époux (réunion effectuée, en principe, dans cette même résidence qui est la moins recherchée) – 3° Soutien de famille (situation établie par la production de pièces probantes et par enquête) – 4° Raisons de santé (déplacement reconnu indispensable et urgent par le comité médical régional).. Art. 2. – Les demandes sont examinées