jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dérogation aux dispositions de l'article précédent, des traités particuliers peuvent intervenir entre l'État tunisien et la compagnie pour l'exécution des transports nécessités par le fonctionnement du service public. Cette disposition est applicable aux services militaires. Ces traités seront passés entre le directeur général des travaux publics, le chef de l'administration intéressée et la compagnie; ils ne seront valables qu'après leur approbation par décret, après avis conforme du conseil des ministres et chefs de services. Par mesure transitoire, les conventions ou traités en vigueur au 31 décembre 1921 resteront en vigueur jusqu'à l'approbation des nouveaux traités et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1941. Art. 42. Traités particuliers avec les entreprises de transport liées à l'État tunisien par des conventions de concession. La compagnie pourra passer, avec les entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre, par voie ferrée ou par eau, liées à l'État tunisien par des conventions de concession, des arrangements commerciaux ayant pour objet le développement du trafic commun. – Ces arrangements ne seront valables qu'après approbation du directeur général des travaux publics. Art. 43. Cartes de circulation. Un arrêté du directeur général des travaux publics, pris sur avis conforme du conseil des ministres et chefs de services, après entendue de la compagnie, déterminera les catégories de personnes, autres que le personnel attaché aux réseaux et à leur contrôle, qui seules pourront bénéficier de cartes de circulation en dehors des tarifs régulièrement homologués. Art. 44. Cartes de contrôle. – Sur la production d'une carte spéciale permanente délivrée par le directeur général des travaux publics, visée pour exécution par la compagnie, les fonctionnaires et agents du contrôle ou chargés d'opérer les vérifications comptables auront libre accès dans tous les locaux de la compagnie et seront transportés gratuitement, et même en surnombre, dans tous les trains, dans tous les véhicules, y compris ceux réservés au service. Art. 45. Cartes de service des membres du conseil supérieur. – Les membres du conseil supérieur du réseau seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs, à toutes places, sur la production d'une carte qui leur sera délivrée annuellement par le directeur
de services, après entendue de la compagnie, déterminera les catégories de personnes, autres que le personnel attaché aux réseaux et à leur contrôle, qui seules pourront bénéficier de cartes de circulation en dehors des tarifs régulièrement homologués. Art. 44. Cartes de contrôle. – Sur la production d'une carte spéciale permanente délivrée par le directeur général des travaux publics, visée pour exécution par la compagnie, les fonctionnaires et agents du contrôle ou chargés d'opérer les vérifications comptables auront libre accès dans tous les locaux de la compagnie et seront transportés gratuitement, et même en surnombre, dans tous les trains, dans tous les véhicules, y compris ceux réservés au service. Art. 45. Cartes de service des membres du conseil supérieur. – Les membres du conseil supérieur du réseau seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs, à toutes places, sur la production d'une carte qui leur sera délivrée annuellement par le directeur des travaux publics après visa de la compagnie. Art. 46. Réformés de guerre. – Tout militaire, français ou tunisien, réformé avec une invalidité d'au moins 5% a droit, sur le réseau affermé, à une réduction sur les tarifs des voyageurs. – Cette réduction sera de 50 pour tout réformé de 5 à 50 et de 75 pour tout réformé de 60 et plus. – La gratuité du voyage sera, en outre, accordée au guide de l'invalide de 100% bénéficiaire des dispositions de l'article 10 de la loi française du 31 mars 1919. – Ces taux seront applicables aux billets simples et aux billets d'aller et retour ordinaires. Art. 47. Transports en service. – Seront fixés par arrêté du directeur général des travaux publics le tarif des transports en service, ainsi que ceux des transports pour la construction des lignes nouvelles et l'exécution des travaux complémentaires. – Les majorations générales aux tarifs de base, des marchandises des cinquième et sixième catégories, seront applicables à ces tarifs. Art. 48. Majoration générale des tarifs de base. – Des majorations générales, dont les taux sont fixés par décrets pris sur l'avis conforme du conseil des ministres et chefs de services, seront appliquées, à titre
5 à 50 et de 75 pour tout réformé de 60 et plus. – La gratuité du voyage sera, en outre, accordée au guide de l'invalide de 100% bénéficiaire des dispositions de l'article 10 de la loi française du 31 mars 1919. – Ces taux seront applicables aux billets simples et aux billets d'aller et retour ordinaires. Art. 47. Transports en service. – Seront fixés par arrêté du directeur général des travaux publics le tarif des transports en service, ainsi que ceux des transports pour la construction des lignes nouvelles et l'exécution des travaux complémentaires. – Les majorations générales aux tarifs de base, des marchandises des cinquième et sixième catégories, seront applicables à ces tarifs. Art. 48. Majoration générale des tarifs de base. – Des majorations générales, dont les taux sont fixés par décrets pris sur l'avis conforme du conseil des ministres et chefs de services, seront appliquées, à titre temporaire, aux tarifs de base (tarifs généraux et tarifs spéciaux). – Les majorations applicables aux frais accessoires sont fixées par arrêtés du directeur général des travaux publics. – Les taux de ces majorations seront calculés de manière à permettre, dans la limite compatible avec la situation économique générale, d'abord l'équilibre du compte général de gestion prévu à l'article 54 et le paiement de l'intérêt correspondant aux déficits d'exploitation des années 1918 à 1931 inclus, puis ultérieurement le paiement de l'intérêt du capital de premier établissement des lignes affermées construites aux frais de l'État. Art. 49. Maximum du unified des majorations générales. – Les taux maxima des majorations applicables aux tarifs de base sont fixés à 100 pour les voyageurs et pour les marchandises. – Ces taux maxima ne pourront être dépassés avant qu'une nouvelle limitation n'ait été soumise à l'examen de la conférence consultative. Art. 50. Modifications des taux des majorations générales. – Toute modification aux taux des majorations générales devra, avant d'être ordonnée par décret, faire l'objet d'une délibération du conseil supérieur du réseau. – Les abaissements de taux seront applicables le premier jour du mois qui suivra la publication du décret correspondant. – Les relèvements de taux seront
du compte général de gestion prévu à l'article 54 et le paiement de l'intérêt correspondant aux déficits d'exploitation des années 1918 à 1931 inclus, puis ultérieurement le paiement de l'intérêt du capital de premier établissement des lignes affermées construites aux frais de l'État. Art. 49. Maximum du unified des majorations générales. – Les taux maxima des majorations applicables aux tarifs de base sont fixés à 100 pour les voyageurs et pour les marchandises. – Ces taux maxima ne pourront être dépassés avant qu'une nouvelle limitation n'ait été soumise à l'examen de la conférence consultative. Art. 50. Modifications des taux des majorations générales. – Toute modification aux taux des majorations générales devra, avant d'être ordonnée par décret, faire l'objet d'une délibération du conseil supérieur du réseau. – Les abaissements de taux seront applicables le premier jour du mois qui suivra la publication du décret correspondant. – Les relèvements de taux seront applicables le premier jour du troisième mois qui suivra la publication du décret correspondant. CONDITIONS FINANCIÈRES DE L'AFFERMAGE Art. 51. Compte général de gestion. – La compagnie ouvrira un compte général annuel de gestion comprenant – 1° Le compte d'exploitation – 2° Le compte des charges financières – 3° La rémunération de la compagnie. Art. 52. Compte d'exploitation. – Seront portées au crédit du compte d'exploitation les recettes de toute nature se rapportant à l'exploitation du réseau affermé, du domaine immobilier et des services accessoires autorisés. Seront portées au débit du compte d'exploitation toutes les dépenses résultant de l'exploitation du réseau affermé et des services accessoires autorisés et notamment – les dépenses d'exploitation proprement dites, sous les réserves indiquées à l'article ci-après – les dépenses d'entretien, de réfection et de renouvellement – la prime sur les recettes stipulée au profit du personnel à l'article 55 – les primes d'assurances contre les accidents et les incendies ou les dotations aux réserves correspondantes dans les conditions qui seront arrêtées par le directeur général des travaux publics sur la proposition de la compagnie les frais de fonctionnement du conseil supérieur du réseau et de la commission mixte du personnel les impôts tunisiens s'appliquant
rémunération de la compagnie. Art. 52. Compte d'exploitation. – Seront portées au crédit du compte d'exploitation les recettes de toute nature se rapportant à l'exploitation du réseau affermé, du domaine immobilier et des services accessoires autorisés. Seront portées au débit du compte d'exploitation toutes les dépenses résultant de l'exploitation du réseau affermé et des services accessoires autorisés et notamment – les dépenses d'exploitation proprement dites, sous les réserves indiquées à l'article ci-après – les dépenses d'entretien, de réfection et de renouvellement – la prime sur les recettes stipulée au profit du personnel à l'article 55 – les primes d'assurances contre les accidents et les incendies ou les dotations aux réserves correspondantes dans les conditions qui seront arrêtées par le directeur général des travaux publics sur la proposition de la compagnie les frais de fonctionnement du conseil supérieur du réseau et de la commission mixte du personnel les impôts tunisiens s'appliquant directement ou indirectement à l'exploitation et notamment les droits de douane pour le matériel, les matériaux et les combustibles les versements pour constitution de réserves ou de provisions avec affectations déterminées et autorisées par le directeur général des travaux publics les charges de toutes les opérations de trésorerie dûment autorisées, y compris celles des avances éventuelles de l'Etat tunisien prévues à l'article 52, ces dernières portant intérêt au taux de 5% les frais du contrôle technique, administratif et financier, dans la limite d'un maximum égal au centième, des recettes inscrites au crédit du compte d'exploitation les versements à effectuer à la caisse des retraites les dépenses pour majorations ou bonifications des retraites dans les conditions prévues aux articles 24, 27, 28 et 29 un prélèvement égal au centième des recettes inscrites au crédit du compte d'exploitation pour l'exécution des travaux complémentaires du réseau affermé les annuités dues à la compagnie pour rachat de son domaine privé, comme il est prévu aux articles 3 et 4. Art. 53. Dépenses d'exploitation forfaitaires. Parmi les dépenses d'exploitation proprement dites, celles qui sont énumérées ci-après seront portées au débit du compte d'exploitation pour une somme forfaitaire fixée à 300 francs par kilomètre de ligne
y compris celles des avances éventuelles de l'Etat tunisien prévues à l'article 52, ces dernières portant intérêt au taux de 5% les frais du contrôle technique, administratif et financier, dans la limite d'un maximum égal au centième, des recettes inscrites au crédit du compte d'exploitation les versements à effectuer à la caisse des retraites les dépenses pour majorations ou bonifications des retraites dans les conditions prévues aux articles 24, 27, 28 et 29 un prélèvement égal au centième des recettes inscrites au crédit du compte d'exploitation pour l'exécution des travaux complémentaires du réseau affermé les annuités dues à la compagnie pour rachat de son domaine privé, comme il est prévu aux articles 3 et 4. Art. 53. Dépenses d'exploitation forfaitaires. Parmi les dépenses d'exploitation proprement dites, celles qui sont énumérées ci-après seront portées au débit du compte d'exploitation pour une somme forfaitaire fixée à 300 francs par kilomètre de ligne exploitée – 1° Les dépenses de toute nature des services de Paris, notamment – a) Les dépenses d'Administration centrale, à l'exclusion des dépenses de service des titres qui resteront à la charge exclusive de la compagnie, moyennant le paiement à cette dernière de l'annuité fixée à l'article 1 b) Les dépenses de tous les services rattachés à la direction de la compagnie, y compris les traitements et frais de déplacements des agents chargés du contrôle en usine et de la réception des approvisionnements c) Les frais généraux de toute nature, y compris la location de l'hôtel de la compagnie – d) Les dépenses du personnel dirigeant de Tunisie, non compris dans le statut du personnel 3° Les subventions aux services des retraites pour les agents de tous les services de Paris (service des titres exclus) et pour le personnel dirigeant de Tunisie, non compris dans le statut du personnel. Art. 54 Dépenses exclues du compte d'exploitation, Ne seront pas inscrits au compte d'exploitation la rémunération afférente au conseil d'administration et aux commissaires aux comptes et les frais des assemblées générales – les frais de justice et d'honoraires afférents à des procès que la société soutiendrait au titre purement personnel et
dépenses de tous les services rattachés à la direction de la compagnie, y compris les traitements et frais de déplacements des agents chargés du contrôle en usine et de la réception des approvisionnements c) Les frais généraux de toute nature, y compris la location de l'hôtel de la compagnie – d) Les dépenses du personnel dirigeant de Tunisie, non compris dans le statut du personnel 3° Les subventions aux services des retraites pour les agents de tous les services de Paris (service des titres exclus) et pour le personnel dirigeant de Tunisie, non compris dans le statut du personnel. Art. 54 Dépenses exclues du compte d'exploitation, Ne seront pas inscrits au compte d'exploitation la rémunération afférente au conseil d'administration et aux commissaires aux comptes et les frais des assemblées générales – les frais de justice et d'honoraires afférents à des procès que la société soutiendrait au titre purement personnel et dans son seul intérêt – les amendes et pénalités appliquées à la compagnie en raison de l'inexécution de la présente convention et du cahier des charges annexé –les dépenses faites sans les autorisations nécessaires et qui n'auraient pas été reconnues justifiées ultérieurement la dotation annuelle à la réserve légale. En cas de désaccord entre l'Etat tunisien et la compagnie en ce qui concerne l'inscription d'une dépense au compte d'exploitation, les parties s'en remettront à l'avis du département des affaires étrangères. Art. 55. – Prime sur les recettes attribuée au personnel. Une prime s'élevant à 1,5% des recettes du trafic voyageurs et marchandises sera attribuée au personnel à titre de rémunération supplémentaire. Un règlement, approuvé par le directeur général des travaux publics, après avis de la commission mixte du personnel, déterminera les bases de la répartition de cette prime. Art. 56. Compte des charges financières. – Seront inscrits au compte des charges financières – 1° La charge d'intérêt et d'amortissement des capitaux afférents aux travaux complémentaires, dans les conditions prévues à l'article suivant 2° Les charges réelles en intérêt et amortissements des insuffisances du compte général de gestion. Si ces insuffisances sont payées par l'Etat, l'annuité à inscrire au compte des
cas de désaccord entre l'Etat tunisien et la compagnie en ce qui concerne l'inscription d'une dépense au compte d'exploitation, les parties s'en remettront à l'avis du département des affaires étrangères. Art. 55. – Prime sur les recettes attribuée au personnel. Une prime s'élevant à 1,5% des recettes du trafic voyageurs et marchandises sera attribuée au personnel à titre de rémunération supplémentaire. Un règlement, approuvé par le directeur général des travaux publics, après avis de la commission mixte du personnel, déterminera les bases de la répartition de cette prime. Art. 56. Compte des charges financières. – Seront inscrits au compte des charges financières – 1° La charge d'intérêt et d'amortissement des capitaux afférents aux travaux complémentaires, dans les conditions prévues à l'article suivant 2° Les charges réelles en intérêt et amortissements des insuffisances du compte général de gestion. Si ces insuffisances sont payées par l'Etat, l'annuité à inscrire au compte des charges financières sera calculée au taux du dernier emprunt contracté par l'Etat tunisien. Si elles sont payées au moyen d'obligations émises par la compagnie, l'annuité sera calculée de manière à couvrir sans perte ni gain l'ensemble des charges afférentes aux titres correspondants. Ces obligations seront amortissables le 6 mai 1970 à l'expiration de l'affermage, pour quelque cause que ce soit, lesdites charges seront supportées par l'Etat. Art. 57. – Travaux complémentaires. – Sur le prélèvement de un centième des recettes prévu à l'article 52, seront payés les travaux complémentaires de toute nature intéressant le réseau affermé et comprenant notamment – rétablissement des gares et stations nouvelles – augmentations de matériel fixe, roulant ou de traction – installations complémentaires nécessitées par le trafic ou les besoins des services publics – renforcements de voies ainsi que les rectifications des parties sinueuses ou déclives du tracé – logements pour les services et le personnel – augmentations de l'outillage et du mobilier. En cas d'insuffisance du fonds constitué par le prélèvement d'un centième sur les recettes, les travaux complémentaires seront payés, soit sur les fonds de l'Etat, soit au moyen d'émissions d'obligations faites par la compagnie dans les conditions prévues à l'article premier de
à l'expiration de l'affermage, pour quelque cause que ce soit, lesdites charges seront supportées par l'Etat. Art. 57. – Travaux complémentaires. – Sur le prélèvement de un centième des recettes prévu à l'article 52, seront payés les travaux complémentaires de toute nature intéressant le réseau affermé et comprenant notamment – rétablissement des gares et stations nouvelles – augmentations de matériel fixe, roulant ou de traction – installations complémentaires nécessitées par le trafic ou les besoins des services publics – renforcements de voies ainsi que les rectifications des parties sinueuses ou déclives du tracé – logements pour les services et le personnel – augmentations de l'outillage et du mobilier. En cas d'insuffisance du fonds constitué par le prélèvement d'un centième sur les recettes, les travaux complémentaires seront payés, soit sur les fonds de l'Etat, soit au moyen d'émissions d'obligations faites par la compagnie dans les conditions prévues à l'article premier de la convention du 7 mai 1920. – Dans le premier cas, il sera inscrit au compte des charges financières une annuité correspondant au capital dépensé, calculée au taux du dernier emprunt contracté par l'Etat tunisien. Les dépenses de travaux complémentaires effectuées sur les emprunts de l'Etat tunisien déjà autorisés n'entreront pas en compte dans le calcul des charges financières de l'exploitation il en sera de même pour les travaux complémentaires dotés avant le 31 décembre 1921 sur les réserves spéciales du trésor. Rémunération de la compagnie. – À titre de rémunération, il est alloué à la compagnie: 1° Une prime de gestion égale au montant des recettes inscrites au crédit du compte d'exploitation 2° Une prime d'économie calculée par la formule 0,04 (R – 0,65 D) dans laquelle R représente les recettes inscrites au crédit du compte d'exploitation et D représente la totalité des dépenses inscrites au débit du même compte, augmentée des charges financières définies aux articles précédents et de l'annuité de rachat du réseau de la Medjerdah prévue à l'article 1". Pour le calcul de la prime d'économie, la partie des charges financières correspondant aux travaux complémentaires sera comptée pour moitié. Sur la rémunération ci-dessus définie, la compagnie
pas en compte dans le calcul des charges financières de l'exploitation il en sera de même pour les travaux complémentaires dotés avant le 31 décembre 1921 sur les réserves spéciales du trésor. Rémunération de la compagnie. – À titre de rémunération, il est alloué à la compagnie: 1° Une prime de gestion égale au montant des recettes inscrites au crédit du compte d'exploitation 2° Une prime d'économie calculée par la formule 0,04 (R – 0,65 D) dans laquelle R représente les recettes inscrites au crédit du compte d'exploitation et D représente la totalité des dépenses inscrites au débit du même compte, augmentée des charges financières définies aux articles précédents et de l'annuité de rachat du réseau de la Medjerdah prévue à l'article 1". Pour le calcul de la prime d'économie, la partie des charges financières correspondant aux travaux complémentaires sera comptée pour moitié. Sur la rémunération ci-dessus définie, la compagnie aura à supporter toutes les dépenses dont l'inscription au compte d'exploitation n'est pas admise et notamment la rémunération afférente au conseil d'administration, aux commissaires aux comptes et la dotation à la réserve légale. Art. 5g. Limitation de la rémunération de la compagnie. Lorsque la rémunération, calculée comme il est dit à l'article précédent, sera inférieure à 800.000 fr., elle restera intégralement acquise à la compagnie. – Si elle dépasse cette somme, l'excédent sera perçagé par moitié entre l'Etat tunisien et la compagnie jusqu'à ce que la part de cette dernière atteigne 1.400.000 Fr. et, pour le surplus, un quart restera acquis à la compagnie et trois quarts à l'Etat tunisien. Dans le cas où les majorations générales seraient réduites par l'Etat tunisien, la rémunération sera calculée avec les majorations nouvelles, mais sans qu'elle puisse être inférieure à celle de l'année précédente. – Pour la première année, la rémunération sera calculée dans tous les cas avec les majorations applicables à la date de la présente convention. Art. 60. Règlement annuel du compte général de gestion. Le compte général de gestion sera arrêté à la fin de chaque exercice. Il sera soumis au directeur général des travaux publics, en triple exemplaire, le