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qu'une autorité supérieure régulatrice de l'église réformée, en l'espèce le synode ou son comité, gardienne des règlements et de la discipline de l'église dont il est question, s'est jugée compétente pour connaître de l'incident et a rendu une décision ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'apprécier si le synode en son comité devait ou ne devait pas se saisir ; 2° que le comité du synode est une autorité qualifiée pour régler les affaires concernant les églises d'une région ; Attendu, sur le quatrième point, qu'il ne saurait être question de majorité ou de minorité ; Qu'une division s'étant produite parmi les fidèles du temple d'Ambohidratrimo, la jouissance du temple doit, aux termes de l'article 8 du décret du 11 mars 1913, sainement interprété, être attribuée à la fraction qui représente l'esprit, la tradition et aussi la discipline de l'église au culte duquel le temple a été affecté ; Attendu que le temple d'Ambohidratrimo a été édifié en 1863 par les soins de la mission London Missionary Society et affecté à l'exercice du culte représenté par cette mission et sous son autorité ; Attendu qu'aux termes de l'article 8 du décret précité, un édifice religieux doit rester affecté aux collectivités qui ont demandé l'ouverture au culte, tant que celles-ci se conforment aux règles générales d'organisation du culte ; Attendu que, par ces expressions : « règles d'organisation d'un culte », on doit entendre aussi l'exercice de la discipline et le respect des décisions des autorités religieuses chargées d'assurer le service de ce culte ; Attendu qu'en refusant de se conformer à la décision du comité provoquée par l'autorité religieuse dont dépend le temple d'Ambohidratrimo, le Rév. Dennie, la majorité des fidèles, qui garde actuellement la jouissance de ce temple, s'est écartée des règles, des traditions, de la discipline qui régissent le culte auquel il a été affecté ; Attendu que, par la décision d'exclusion dont elle a été frappée par le comité du synode et par son refus de se soumettre à la discipline exercée par l'autorité supérieure chargée d'assurer le service du culte, cette majorité constitue une église dissidente
qui ont demandé l'ouverture au culte, tant que celles-ci se conforment aux règles générales d'organisation du culte ; Attendu que, par ces expressions : « règles d'organisation d'un culte », on doit entendre aussi l'exercice de la discipline et le respect des décisions des autorités religieuses chargées d'assurer le service de ce culte ; Attendu qu'en refusant de se conformer à la décision du comité provoquée par l'autorité religieuse dont dépend le temple d'Ambohidratrimo, le Rév. Dennie, la majorité des fidèles, qui garde actuellement la jouissance de ce temple, s'est écartée des règles, des traditions, de la discipline qui régissent le culte auquel il a été affecté ; Attendu que, par la décision d'exclusion dont elle a été frappée par le comité du synode et par son refus de se soumettre à la discipline exercée par l'autorité supérieure chargée d'assurer le service du culte, cette majorité constitue une église dissidente et ne saurait dès lors représenter la collectivité au profit de laquelle le temple a été affecté ; Par ces motifs : Art. 1er. — L'instance engagée par le Révérend Dennis, représentant une partie des fidèles protestants d'Ambohidratrimo, a été régulièrement introduite. Art. 2. — La partie des fidèles restée attachée à la London Missionary Society et qui a seule observé les règles générales d'organisation du culte aura la jouissance exclusive du temple d'Ambohidratrimo. Art. 3. — Le pasteur Andriamifidy et ses adhérents sont condamnés aux frais de l'instance. MM. REYNAUD DE LYQUES, procureur général, chef du service judiciaire, président : MONROUX, administrateur des colonies, rapporteur ; LAMY, adjoint au directeur des finances et de la comptabilité, commissaire du gouvernement. — Me TAPIE, avocat défenseur (pour le pasteur Andriamifidy). CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE 4 janvier 1922 (Chalas and sons c. Colonie de la Nouvelle-Calédonie) MINES. — REDEVANCES SUPERFICIAIRES. — TARIF. — CONSEIL GÉNÉRAL. — REDEVANCE SUPPLÉMENTAIRE POUR INEXPLOITATION. — APPLICATION. Le nouveau tarif des redevances superficiaires des concessions minières, résultant de la délibération du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie du 23 février 1920, s'applique de plein droit à la redevance supplémentaire pour inexploitation ou insuffisance d'exploitation, laquelle,
attachée à la London Missionary Society et qui a seule observé les règles générales d'organisation du culte aura la jouissance exclusive du temple d'Ambohidratrimo. Art. 3. — Le pasteur Andriamifidy et ses adhérents sont condamnés aux frais de l'instance. MM. REYNAUD DE LYQUES, procureur général, chef du service judiciaire, président : MONROUX, administrateur des colonies, rapporteur ; LAMY, adjoint au directeur des finances et de la comptabilité, commissaire du gouvernement. — Me TAPIE, avocat défenseur (pour le pasteur Andriamifidy). CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE 4 janvier 1922 (Chalas and sons c. Colonie de la Nouvelle-Calédonie) MINES. — REDEVANCES SUPERFICIAIRES. — TARIF. — CONSEIL GÉNÉRAL. — REDEVANCE SUPPLÉMENTAIRE POUR INEXPLOITATION. — APPLICATION. Le nouveau tarif des redevances superficiaires des concessions minières, résultant de la délibération du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie du 23 février 1920, s'applique de plein droit à la redevance supplémentaire pour inexploitation ou insuffisance d'exploitation, laquelle, aux termes de la même délibération, doit être égale à la première. Vu la requête présentée le 12 février 1921 par M. Dubuisson, représentant MM. Chalas and sons, en vue d'obtenir la décharge de la taxe complémentaire appliquée à partir du 1er juillet 1920 pour redevance supplémentaire pour insuffisance d'exploitation ; Vu les avis du maire de Nouméa, du chef du service des mines, du chef du service des douanes et contributions; Vu l'avis du secrétaire général; Vu le décret du 5 août 1881 ; Vu le décret du 28 janvier 1913 sur le régime minier de la Nouvelle Calédonie et dépendances; Vu la délibération du Conseil général en date du 23 février 1920, rendue exécutoire par arrêté du 27 avril suivant; Vu le décret du 5 août 1881 ; Vu le décret du 28 janvier 1913 sur le régime minier de la Nouvelle Calédonie et dépendances; Vu la délibération du Conseil général en date du 23 février 1920, rendue exécutoire par arrêté du 27 avril suivant; Considérant que l'article 2 de ladite délibération du Conseil général stipule qu'à partir du 1er juillet 1920 il sera appliqué aux concessions minières un nouveau tarif des redevances superficiaires ; Que l'article 4
; Vu les avis du maire de Nouméa, du chef du service des mines, du chef du service des douanes et contributions; Vu l'avis du secrétaire général; Vu le décret du 5 août 1881 ; Vu le décret du 28 janvier 1913 sur le régime minier de la Nouvelle Calédonie et dépendances; Vu la délibération du Conseil général en date du 23 février 1920, rendue exécutoire par arrêté du 27 avril suivant; Vu le décret du 5 août 1881 ; Vu le décret du 28 janvier 1913 sur le régime minier de la Nouvelle Calédonie et dépendances; Vu la délibération du Conseil général en date du 23 février 1920, rendue exécutoire par arrêté du 27 avril suivant; Considérant que l'article 2 de ladite délibération du Conseil général stipule qu'à partir du 1er juillet 1920 il sera appliqué aux concessions minières un nouveau tarif des redevances superficiaires ; Que l'article 4 dispose que la redevance supplémentaire pour inexploitation ou exploitation insuffisante sera égale à la redevance ordinaire ; Considérant que toute modification apportée au tarif de la redevance ordinaire s'applique, en conséquence, à la redevance supplémentaire, l'une et l'autre devant rester égales; Que, la majoration du tarif de la redevance ordinaire étant applicable à partir du 1er juillet 1920, un complément de redevance supplémentaire devait nécessairement être exigé pour compter de la même date ; Considérant, par ailleurs, qu'il est de jurisprudence, en matière de taxes minières, que la redevance due pour chaque année se calcule sur les produits de l'extraction faite pendant l'année précédente (Tardieu, 6199 ; — Conseil d'Etat, 5 et 26 décembre 1879, Dali. 1880, 3, 53) ; [Rejet.] M. COULOMBEIX, chef du service du domaine, président. CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE 16 mars 1922 (Leleu c. Rigoulet) I. — MINES. — CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — CONTESTATIONS ENTRE PARTICULIERS. — INCOMPÉTENCE. II. — MINES. — MISE EN CAUSE DU GOUVERNEUR. — INCOMPÉTENCE NON MODIFIÉE. I. — Le Conseil du contentieux administratif est incompétent pour connaître de contestations entre particuliers, même relatives à une concession de mines (1). II. — La mise en cause, au cours
étant applicable à partir du 1er juillet 1920, un complément de redevance supplémentaire devait nécessairement être exigé pour compter de la même date ; Considérant, par ailleurs, qu'il est de jurisprudence, en matière de taxes minières, que la redevance due pour chaque année se calcule sur les produits de l'extraction faite pendant l'année précédente (Tardieu, 6199 ; — Conseil d'Etat, 5 et 26 décembre 1879, Dali. 1880, 3, 53) ; [Rejet.] M. COULOMBEIX, chef du service du domaine, président. CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE 16 mars 1922 (Leleu c. Rigoulet) I. — MINES. — CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — CONTESTATIONS ENTRE PARTICULIERS. — INCOMPÉTENCE. II. — MINES. — MISE EN CAUSE DU GOUVERNEUR. — INCOMPÉTENCE NON MODIFIÉE. I. — Le Conseil du contentieux administratif est incompétent pour connaître de contestations entre particuliers, même relatives à une concession de mines (1). II. — La mise en cause, au cours de la procédure, du Gouverneur de la colonie n'est pas de nature à modifier la compétence, cette mise en cause étant tardive et irrecevable aux termes de l'article 26 du décret du 5 août 1881. À la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de Nouméa du 15 novembre 1919 (au Recueil 1920, p. 92), par lequel la Cour s'était déclarée incompétente, le demandeur a saisi le Conseil du contentieux administratif, qui s'est également déclaré incompétent par l'arrêté ci-après : Vu la requête introductive d'instance de M. Charles Leleu en date du 13 septembre 1920, exposant qu'il est l'inventeur de la mine « Vercingétorix », sise à Vinia, et qui a été concédée à M. Rigoulet le 17 juin 1910, — et tendant à obtenir une indemnité à fixer par état, une provision de cent mille francs, — et proposant, à titre subsidiaire, des mesures d'instruction propres à confirmer les faits qu'il invoque ; Vu la loi du 21 avril 1810 concernant le régime des mines, des minières, et des carrières en France ; Vu les décrets des 17 octobre 1896, 10 mars 1906, et 28 janvier 1913, portant réglementation du régime des mines en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret
(au Recueil 1920, p. 92), par lequel la Cour s'était déclarée incompétente, le demandeur a saisi le Conseil du contentieux administratif, qui s'est également déclaré incompétent par l'arrêté ci-après : Vu la requête introductive d'instance de M. Charles Leleu en date du 13 septembre 1920, exposant qu'il est l'inventeur de la mine « Vercingétorix », sise à Vinia, et qui a été concédée à M. Rigoulet le 17 juin 1910, — et tendant à obtenir une indemnité à fixer par état, une provision de cent mille francs, — et proposant, à titre subsidiaire, des mesures d'instruction propres à confirmer les faits qu'il invoque ; Vu la loi du 21 avril 1810 concernant le régime des mines, des minières, et des carrières en France ; Vu les décrets des 17 octobre 1896, 10 mars 1906, et 28 janvier 1913, portant réglementation du régime des mines en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du 5 août 1881 ; Considérant que M. Charles Leleu prétend exercer contre M. Rigoulet l'action « de in rem verso », et demande la réparation d'un enrichissement sans cause ; qu'il ne met pas en cause M. le Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et n'attaque pas l'arrêté concédant la mine « Vercingétorix » à M. Rigoulet ; Considérant que la contestation a lieu entre particuliers ; que c'est un point constant de la législation minière en Nouvelle-Calédonie que les contestations entre particuliers relèvent des juridictions ordinaires ; Considérant qu'au cours des débats et postérieurement au rapport réglementaire de l'affaire, Leleu a déposé des conclusions tendant à mettre en cause le Gouverneur de la Colonie ; Mais considérant que ces conclusions sont tardives et, partant, doivent être rejetées comme irrecevables, et ce en conformité de l'article 26 du décret du 5 août 1881 concernant l'organisation et la compétence des Conseils du contentieux administratif dans les colonies et réglementant la procédure à suivre devant ces conseils ; Par ces motifs : 1° Rejette comme tardives les conclusions additionnelles déposées par les parties postérieurement au rapport ; 2° Se déclare incompétent pour connaître et juger de l'action dirigée par M. Leleu contre M.
« Vercingétorix » à M. Rigoulet ; Considérant que la contestation a lieu entre particuliers ; que c'est un point constant de la législation minière en Nouvelle-Calédonie que les contestations entre particuliers relèvent des juridictions ordinaires ; Considérant qu'au cours des débats et postérieurement au rapport réglementaire de l'affaire, Leleu a déposé des conclusions tendant à mettre en cause le Gouverneur de la Colonie ; Mais considérant que ces conclusions sont tardives et, partant, doivent être rejetées comme irrecevables, et ce en conformité de l'article 26 du décret du 5 août 1881 concernant l'organisation et la compétence des Conseils du contentieux administratif dans les colonies et réglementant la procédure à suivre devant ces conseils ; Par ces motifs : 1° Rejette comme tardives les conclusions additionnelles déposées par les parties postérieurement au rapport ; 2° Se déclare incompétent pour connaître et juger de l'action dirigée par M. Leleu contre M. Rigoulet ; 3° Renvoie les parties à se pourvoir comme elles l'entendront, devant la juridiction compétente. MM. DE LA VAYSSIÈRE, secrétaire général, président ; CASAUBON, conseiller-rapporteur ; COURTOT, commissaire du gouvernement. — Mes BOURDINAT et DARRACQ, avocats-défenseurs. IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE MARCHAL et SALLUD G. GODDE, Successeur ÉDITEUR, LIBRAIRE DE LA COUR DE CASSATION, 27, Place Dauphine. Paris (1er) AUBRY et RAU COURS DE DROIT CIVIL FRANÇAIS CINQUIÈME ÉDITION revue et mise au courant de la législation et de la jurisprudence PAR MM. G. RAU, c. *, Conseiller honoraire à la Cour de Cassation Ch. FALCIMAIGNE, c. * Président à la Cour de Cassation ET BARTIN Professeur de droit civil à la Faculté de Paris 12 forts volumes in-8. — Prix Brochés. 240 fr. Reliés. 360 fr. La 58 édition du cours de droit civil d'Aubry et Rau se trouve aujourd'hui achevée. Son succès, loin d'être ralenti par le développement que lui a imposé l'abondance des ouvrages de doctrine parus depuis la dernière édition et dont il a fallu tenir compte, va toujours grandissant. L'autorité incontestée de cet ouvrage dans tout ce qui touche la matière civile en fait un instrument unique et un guide infaillible que ses
LIBRAIRE DE LA COUR DE CASSATION, 27, Place Dauphine. Paris (1er) AUBRY et RAU COURS DE DROIT CIVIL FRANÇAIS CINQUIÈME ÉDITION revue et mise au courant de la législation et de la jurisprudence PAR MM. G. RAU, c. *, Conseiller honoraire à la Cour de Cassation Ch. FALCIMAIGNE, c. * Président à la Cour de Cassation ET BARTIN Professeur de droit civil à la Faculté de Paris 12 forts volumes in-8. — Prix Brochés. 240 fr. Reliés. 360 fr. La 58 édition du cours de droit civil d'Aubry et Rau se trouve aujourd'hui achevée. Son succès, loin d'être ralenti par le développement que lui a imposé l'abondance des ouvrages de doctrine parus depuis la dernière édition et dont il a fallu tenir compte, va toujours grandissant. L'autorité incontestée de cet ouvrage dans tout ce qui touche la matière civile en fait un instrument unique et un guide infaillible que ses qualités rendent infiniment précieux, pour ne pas dire indispensable, à toute bibliothèque juridique. COLLECTION COMPLÈTE DU Recueil de Législation, de Doctrine et de Jurisprudence coloniales comprenant les ANNÉES 1898 à 1920 du RECUEIL, moins l'année 1901 épuisée et le RÉPERTOIRE PRATIQUE qui constitue la table générale des années 1898 à 1910. 23 beaux volumes grand in-8. 350 fr. Dans le but de placer à la portée de tous un ensemble de documents juridiques complet à la fois et plus maniable en raison de l'importance réduite qu'il donne aux textes anciens, nous avons constitué une COLLECTION ÉCONOMIQUE formée des 10 dernières années du Recueil (1911 à 1920) et du Répertoire pratique 11 beaux volumes grand in-8. 225 fr. CODES ANNOTÉS DE SIREY Contenant toute la Jurisprudence des Arrêts et la doctrine des Auteurs CODE CIVIL CINQUIÈME ÉDITION, complètement refondue et mise au courant L'ouvrage complet: 4 vol. 1911-1920. — Prix. 200 fr. CODE DE PROCÉDURE 4e ÉDITION, complètement refondue et mise au courant 2 vol. gr. in-8. 1905-1906. — Prix..: 100 fr. CODE DE COMMERCE 4e ÉDITION, complètement refondue et mise au courant 2 vol. gr. in-8. 1910. — Prix. 100 fr. CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE 4e ÉDITION, complètement refondue et mise
1910. 23 beaux volumes grand in-8. 350 fr. Dans le but de placer à la portée de tous un ensemble de documents juridiques complet à la fois et plus maniable en raison de l'importance réduite qu'il donne aux textes anciens, nous avons constitué une COLLECTION ÉCONOMIQUE formée des 10 dernières années du Recueil (1911 à 1920) et du Répertoire pratique 11 beaux volumes grand in-8. 225 fr. CODES ANNOTÉS DE SIREY Contenant toute la Jurisprudence des Arrêts et la doctrine des Auteurs CODE CIVIL CINQUIÈME ÉDITION, complètement refondue et mise au courant L'ouvrage complet: 4 vol. 1911-1920. — Prix. 200 fr. CODE DE PROCÉDURE 4e ÉDITION, complètement refondue et mise au courant 2 vol. gr. in-8. 1905-1906. — Prix..: 100 fr. CODE DE COMMERCE 4e ÉDITION, complètement refondue et mise au courant 2 vol. gr. in-8. 1910. — Prix. 100 fr. CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE 4e ÉDITION, complètement refondue et mise au courant Par Jean SIREY et F-L. MALEPEYRE 1 vol. gr. in-8. 1903. — Prix. 50 fr Payables en 10 traites mensuelles Pour les décisions dont il analyse la substance dans les sommaires rédigés avec un grand soin, l'auteur renvoie aux principaux recueils de jurisprudence, le Recueil général des lois et arrêts, fondé par J.-B. Sirey, le Journal du Palais, le Recueil périodique de Dalloz ainsi que le Recueil des Pandectes. Quant aux auteurs, il cite, avec la même exactitude, tous ceux qui ont écrit sur les matières dont il s'occupe. Il n'est pas, à notre avis, quel que soit le mérite incontestable des publications similaires, d'ouvrage qui présente, sous chaque article du Code, mieux condensées en quelques lignes, les solutions à toutes les questions auxquelles cet article a donné lieu, et qui indique avec plus de précision toutes les autorités en sens divers, avec renvois à tous les recueils de jurisprudence. RECUEIL DE INTERPRÉTATION, DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE COLONIALES DIRIGÉ PAR P. DARESTE G. APPERT DOCTEUR EN DROIT DOCTEUR EN DROIT ANCIEN AVOCAT CHARGÉ DE CONFÉRENCES AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION A LA FACULTÉ DE DROIT DE PARIS L. ROTUREAU-LAUNAY A. MARCILLE AVOCAT A
et arrêts, fondé par J.-B. Sirey, le Journal du Palais, le Recueil périodique de Dalloz ainsi que le Recueil des Pandectes. Quant aux auteurs, il cite, avec la même exactitude, tous ceux qui ont écrit sur les matières dont il s'occupe. Il n'est pas, à notre avis, quel que soit le mérite incontestable des publications similaires, d'ouvrage qui présente, sous chaque article du Code, mieux condensées en quelques lignes, les solutions à toutes les questions auxquelles cet article a donné lieu, et qui indique avec plus de précision toutes les autorités en sens divers, avec renvois à tous les recueils de jurisprudence. RECUEIL DE INTERPRÉTATION, DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE COLONIALES DIRIGÉ PAR P. DARESTE G. APPERT DOCTEUR EN DROIT DOCTEUR EN DROIT ANCIEN AVOCAT CHARGÉ DE CONFÉRENCES AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION A LA FACULTÉ DE DROIT DE PARIS L. ROTUREAU-LAUNAY A. MARCILLE AVOCAT A LA COUR D'APPEL DOCTEUR EN DROIT DE PARIS AVOCAT AU CONSEIL D'ÉTAT ET A LA COUR DE CASSATION PRINCIPAUX COLLABORATEURS MM. René BESNARD. Sénateur, ancien ministre des colonies : F. BOHN. Président de l'Institut colonial de Marseille ; A. BOUDIN. Directeur de l'Enregistrement et des domaines à Lille ; CARPENTIER, Professeur adjoint à la Faculté de Droit. Avocat à la Cour de Paris: CARPENTIER, ancien député du Sénégal ; CHAILLEY. Directeur général de l'Union coloniale française ; CHAREYRE. Conseiller d'État ; CLAVIUS MARIUS. Procureur général de l'Afrique équatoriale ; J. DELPECH. Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg : DISLÉRE, Président de section honoraire au Conseil d'État ; DUCHESNE. Conseiller à la Cour d'Appel de Paris : FALCIMAIGNE, Président à la Cour de cassation ; J. FAVRE. Avocat-défenseur à Tananarive ; FROIDEVAUX, Doyen de la Faculté libre des lettres de Paris ; DE GENTILLE. Avocat à Tunis ; GIRAULT, Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers ; HUGUES. Inspecteur des domaines à Dakar ; JURQUET. Avocat à la Cour de Paris; LALANDE-DESJARDINS, Conseiller à la Cour d'appel de Nouméa; J. L. DE LAVIGNE SAINTE-SUZANNE, Sous-chef de bureau au Ministère des Colonies ; J. LE CESNE. Président de l'Union
Professeur adjoint à la Faculté de Droit. Avocat à la Cour de Paris: CARPENTIER, ancien député du Sénégal ; CHAILLEY. Directeur général de l'Union coloniale française ; CHAREYRE. Conseiller d'État ; CLAVIUS MARIUS. Procureur général de l'Afrique équatoriale ; J. DELPECH. Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg : DISLÉRE, Président de section honoraire au Conseil d'État ; DUCHESNE. Conseiller à la Cour d'Appel de Paris : FALCIMAIGNE, Président à la Cour de cassation ; J. FAVRE. Avocat-défenseur à Tananarive ; FROIDEVAUX, Doyen de la Faculté libre des lettres de Paris ; DE GENTILLE. Avocat à Tunis ; GIRAULT, Professeur à la Faculté de Droit de Poitiers ; HUGUES. Inspecteur des domaines à Dakar ; JURQUET. Avocat à la Cour de Paris; LALANDE-DESJARDINS, Conseiller à la Cour d'appel de Nouméa; J. L. DE LAVIGNE SAINTE-SUZANNE, Sous-chef de bureau au Ministère des Colonies ; J. LE CESNE. Président de l'Union coloniale française ; LENCOUR-BARÈME, Directeur du service judiciaire en Indo-Chine ; LYON-CAEN. Secrétaire perpétuel de l'Académie des Sciences morales et politiques ; Emile MAUREL. ancien président du tribunal de commerce de Bordeaux : MÉNAULT, Conseiller à la Cour d'appel de la Martinique ; MERIGNHAC, Professeur à la Faculté de Droit de Toulouse : METTETAL. ancien Avocat-défenseur à Hanoï (Tonkin) ; MICHEL, ancien procureur général en Indo-Chine. ROLLAND. Professeur à la Faculté de droit de Paris ; SAMBUC. Avocat-défenseur à Saigon ; SPAS. Chef du service du contentieux au gouvernement général de Madagascar ; THIOLLIER. Avocat-défenseur à Saigon ; WIDAL. avocat à Dakar. Publié sous le patronage de l'Union Coloniale française Médaille d'or à l'Exposition Coloniale de Marseille de 1906 Paraissant tous les mois. Abonnement Annuel : France et Colonies. 35 fr.; Étranger, 40 fr. Toute demande de numéro doit être accompagnée de son montant en un mandat ou timbres-poste.— Le prix du numéro séparé est fixé à 9 fr. Administration : 27, Place Dauphine. PARIS G. GODDE, administrateur LIBRAIRE DE LA COUR DE CASSATION 27, Place Dauphine Librairie de la Société du "Recueil Sirey" LÉON TENIN, Directeur 22, Rue Safflot 1922 IMPRIMERIE ET LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE MARCHAL ET BILLARD