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chaque année au budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion, le nouveau statut a le bon sens de sensiblement le sort des agents à faible traitement et il donne à tout le personnel des avantages au point de vue des congés, des soins médicaux des retraites. Il attribue des primes aux agents et ouvriers chargés de failli et s'inspire, pour ces diverses dispositions, de la réglementation reçue par le personnel des chemins de fer de l'État français, à laquelle de nombreux emprunts ont été faits. Il a paru qu'il y avait lieu de régler la nouvelle organisation, non par arrêté mais par un décret, comme il est fait d'ordinaire pour fixer les questions qui ont trait au statut du personnel des chemins de fer de l'État français. Le nouveau texte a été arrêté après accord entre les départements Colonies et des Finances. Nous avons, en conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute sanction le décret ci-attaché portant organisation du personnel du chemin de fer et du port de la Réunion. Pris de vous prier d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des Finances, Signé : A. RIBOT. Décret portant réorganisation du personnel du chemin de fer et du port de la Réunion. (10 octobre 1912) LOI NOUVELLE ET ACTUELLE, RÉGLEMENTANT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ADMINISTRATIF DES CHEMINS DE FER ET DU PORT DE LA RÉUNION; Vu le décret du 15 mai 1897, réglementant le fonctionnement du Service administratif des chemins de fer et du port de la Réunion; Vu le décret juillet 1897, modifié par le décret du 6 juillet 1906, portant fixation des indemnités de route, de séjour, les passages et les transports des appointements du personnel colonial; Vu l'arrêté du Ministre des Colonies du 15 décembre 1897, modifié par les arrêtés des 28 août 1901, 10 juillet 1903, 28 août 1903, 18 août 1903, 30 avril 1907 et le 15 janvier 1910 sur l'organisation du personnel du chemin de fer et du Port de la Réunion; Vu l'arrêté du 17 janvier 1905,
: A. RIBOT. Décret portant réorganisation du personnel du chemin de fer et du port de la Réunion. (10 octobre 1912) LOI NOUVELLE ET ACTUELLE, RÉGLEMENTANT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ADMINISTRATIF DES CHEMINS DE FER ET DU PORT DE LA RÉUNION; Vu le décret du 15 mai 1897, réglementant le fonctionnement du Service administratif des chemins de fer et du port de la Réunion; Vu le décret juillet 1897, modifié par le décret du 6 juillet 1906, portant fixation des indemnités de route, de séjour, les passages et les transports des appointements du personnel colonial; Vu l'arrêté du Ministre des Colonies du 15 décembre 1897, modifié par les arrêtés des 28 août 1901, 10 juillet 1903, 28 août 1903, 18 août 1903, 30 avril 1907 et le 15 janvier 1910 sur l'organisation du personnel du chemin de fer et du Port de la Réunion; Vu l'arrêté du 17 janvier 1905, relatif aux pensions viagères du personnel colonial travaillant au chemin de fer et du port de la Réunion; Vu l'opinion des Ministre des Colonies et du Ministre des Finances, Secretariat: TITRE PREMIER. Composition générale du personnel. ARTICLE PREMIER. Le service du chemin de fer et du port de la Réunion est exécuté par : 10 agents personnels commissionnés; 30 agents classés; 3 agents auxiliaires. TITRE II. Personnel commissionné. CHAPITRE PREMIER. Organisation du personnel commissionné. ART. 1. Le personnel commissionné a une hiérarchie propre, ne comportant aucune assimilation avec les Services coloniaux et locaux. ART. 2. Le personnel commissionné se divise en personnel supérieur et personnel subalterne. Le personnel supérieur, composé des agents ayant un traitement supérieur à 3,000 francs, comprend : Un directeur; Des chefs de section; Des agents supérieurs. Le personnel subalterne est formé des agents dont le traitement ne dépasse pas 3,000 francs, et des ouvriers. ART. 3. Le directeur a sous ses ordres tout le personnel du chemin de fer et du port; il assure, sous sa responsabilité, la marche de tous les Services. ART. 4. Les chefs de section dirigent sur place et surveillent, sous l'autorité du directeur, la marche du Service qui leur est confié.
est exécuté par : 10 agents personnels commissionnés; 30 agents classés; 3 agents auxiliaires. TITRE II. Personnel commissionné. CHAPITRE PREMIER. Organisation du personnel commissionné. ART. 1. Le personnel commissionné a une hiérarchie propre, ne comportant aucune assimilation avec les Services coloniaux et locaux. ART. 2. Le personnel commissionné se divise en personnel supérieur et personnel subalterne. Le personnel supérieur, composé des agents ayant un traitement supérieur à 3,000 francs, comprend : Un directeur; Des chefs de section; Des agents supérieurs. Le personnel subalterne est formé des agents dont le traitement ne dépasse pas 3,000 francs, et des ouvriers. ART. 3. Le directeur a sous ses ordres tout le personnel du chemin de fer et du port; il assure, sous sa responsabilité, la marche de tous les Services. ART. 4. Les chefs de section dirigent sur place et surveillent, sous l'autorité du directeur, la marche du Service qui leur est confié. CHAPITRE II. Cadres — Recrutement — Nomination — Avancement. ART. 5. Les grades et catégories, effectifs maxima et emplois des agents et ouvriers faisant partie du personnel commissionné, sont fixés par les tableaux 1 et 2, annexés au présent décret. Les succédants ministériels rendus sur la proposition du directeur après avis de la Commission de surveillance répartissent les effectifs entre les diverses commissions de surveillance. Ils répartissent les effectifs entre les diverses situations. Le traitement des grades de directeur comporte cinq classes de traitement, celui de chef de section et celui des agents supérieurs, trois classes et chacune des trois premières classes d'agents subalternes, six classes et la quatrième quatre classes. Pour chaque emploi des chefs de section et celui des agents supérieurs, doivent comprendre chacun un nombre d'agents de 3e classe, au moins égal au nombre de la classe, et égal au nombre de la 4e classe. ART. 6. Les candidats à un emploi dans le cadre du personnel commissionné du chemin de fer et du port de la Réunion doivent justifier : • D'être français, naturalisé français ou sujets français; • D'avoir fait leurs obligations de la loi sur le recrutement de 1907; • D'être en possession de
avis de la Commission de surveillance répartissent les effectifs entre les diverses commissions de surveillance. Ils répartissent les effectifs entre les diverses situations. Le traitement des grades de directeur comporte cinq classes de traitement, celui de chef de section et celui des agents supérieurs, trois classes et chacune des trois premières classes d'agents subalternes, six classes et la quatrième quatre classes. Pour chaque emploi des chefs de section et celui des agents supérieurs, doivent comprendre chacun un nombre d'agents de 3e classe, au moins égal au nombre de la classe, et égal au nombre de la 4e classe. ART. 6. Les candidats à un emploi dans le cadre du personnel commissionné du chemin de fer et du port de la Réunion doivent justifier : • D'être français, naturalisé français ou sujets français; • D'avoir fait leurs obligations de la loi sur le recrutement de 1907; • D'être en possession de leurs droits civils et politiques; • D'avoir les aptitudes physiques et techniques nécessaires pour travailler au chemin de fer et au port de la Réunion. Ils sont tenus de produire tous actes ou pièces établissant que ils satisfont à ces conditions, ainsi que les diplômes et certificats constatant leurs titres, leurs aptitudes et leurs travaux antérieurs. ART. 7. Le directeur est choisi parmi : • Les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines du cadre métropolitain ayant au moins deux années de service en qualité d'ingénieurs; • Les directeurs en chef, ingénieurs principaux ou ingénieurs de ces cadres du gouvernement des travaux publics et des mines des colonies ou du cadre des eaux ou les candidats remplissant les conditions régulièrement pour accéder à ces grades. gr J Cinq années de service de quarante-cinq ans et ayant servi, pendant au moins quarante-cinq ans, dans une administration de chemin de fer avec le grade de inspecteur admis, dans une administration de chemin de fer avec le grade de inspecteur ou un grade équivalent ; a Les chefs de section sont choisis parmi : 1° Les sous-ingénieurs principaux et sous-ingénieurs des cadres métropolitains des ponts et chaussées et des mines, ou du
leurs aptitudes et leurs travaux antérieurs. ART. 7. Le directeur est choisi parmi : • Les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines du cadre métropolitain ayant au moins deux années de service en qualité d'ingénieurs; • Les directeurs en chef, ingénieurs principaux ou ingénieurs de ces cadres du gouvernement des travaux publics et des mines des colonies ou du cadre des eaux ou les candidats remplissant les conditions régulièrement pour accéder à ces grades. gr J Cinq années de service de quarante-cinq ans et ayant servi, pendant au moins quarante-cinq ans, dans une administration de chemin de fer avec le grade de inspecteur admis, dans une administration de chemin de fer avec le grade de inspecteur ou un grade équivalent ; a Les chefs de section sont choisis parmi : 1° Les sous-ingénieurs principaux et sous-ingénieurs des cadres métropolitains des ponts et chaussées et des mines, ou du cadre général des travaux publics et des mines des colonies ou du cadre de l'Indochine ou les candidats remplissant les conditions réglementaires pour l'accession à ces grades ; 2° Les conducteurs et contrôleurs des cadres métropolitains des ponts et chaussées et des mines, ou du cadre général des travaux publics et des mines des colonies, ou du cadre de l'Indochine, comptant au moins deux ans de service dans ce grade ; 3° Les candidats âgés de moins de quarante ans et ayant servi, pendant cinq années au moins, dans une administration de chemin de fer, avec le grade de sous-inspecteur de l'exploitation ou un grade équivalent; 4° Les agents supérieurs du chemin de fer et du port de la Réunion comptant au moins cinq années de service dans ce grade. ART. 10. Les agents supérieurs sont choisis parmi : 1° Les commis principaux des ponts et chaussées ou du cadre général des travaux publics des colonies ou du cadre de l'Indochine, ou les candidats remplissant les conditions réglementaires pour l'accession à ces grades; 2° Les commis des ponts et chaussées ou du cadre général des travaux publics des colonies ou du cadre de l'Indochine comptant au moins trois années de
et des mines des colonies, ou du cadre de l'Indochine, comptant au moins deux ans de service dans ce grade ; 3° Les candidats âgés de moins de quarante ans et ayant servi, pendant cinq années au moins, dans une administration de chemin de fer, avec le grade de sous-inspecteur de l'exploitation ou un grade équivalent; 4° Les agents supérieurs du chemin de fer et du port de la Réunion comptant au moins cinq années de service dans ce grade. ART. 10. Les agents supérieurs sont choisis parmi : 1° Les commis principaux des ponts et chaussées ou du cadre général des travaux publics des colonies ou du cadre de l'Indochine, ou les candidats remplissant les conditions réglementaires pour l'accession à ces grades; 2° Les commis des ponts et chaussées ou du cadre général des travaux publics des colonies ou du cadre de l'Indochine comptant au moins trois années de service dans ce grade ; 3° Les candidats âgés de moins de trente-cinq ans et ayant servi pendant trois années au moins dans une administration de chemin de fer avec le grade équivalent à celui d'agent subalterne de première catégorie du chemin de fer et du port de la Réunion ; 4° Les agents subalternes de première catégorie du cadre commissionné du chemin de fer et du port de la Réunion, comptant au moins trois années de service dans cette catégorie. ART. 11. Le personnel subalterne du cadre commissionné est exclusivement parmi le personnel classé du chemin de fer et du port de la Réunion. Tout agent ou ouvrier classé, nommé à la même catégorie dans le cadre commissionné, conserve sa classe et son ancienneté dans cette classe. ART. 12. Le directeur, les chefs de section et les agents supérieurs sont nommés par le ministre des Colonies, après avis de l'Inspecteur général des Outre-mer des colonies et de la Commission de surveillance, et, en outre, pour les candidats résidant déjà dans la colonie, après avis du directeur et du préfet. Les nominations sont faites, pour chaque grade, à la dernière classe de grade. Elles peuvent être faites, pour chaque grade,
; 4° Les agents subalternes de première catégorie du cadre commissionné du chemin de fer et du port de la Réunion, comptant au moins trois années de service dans cette catégorie. ART. 11. Le personnel subalterne du cadre commissionné est exclusivement parmi le personnel classé du chemin de fer et du port de la Réunion. Tout agent ou ouvrier classé, nommé à la même catégorie dans le cadre commissionné, conserve sa classe et son ancienneté dans cette classe. ART. 12. Le directeur, les chefs de section et les agents supérieurs sont nommés par le ministre des Colonies, après avis de l'Inspecteur général des Outre-mer des colonies et de la Commission de surveillance, et, en outre, pour les candidats résidant déjà dans la colonie, après avis du directeur et du préfet. Les nominations sont faites, pour chaque grade, à la dernière classe de grade. Elles peuvent être faites, pour chaque grade, à la dernière classe de grade. Le directeur peut, en considération de ses services antérieurs, faire être nommé à une classe supérieure, après avis de la Commission de surveillance. Les chefs de section et agents supérieurs peuvent également, à ce même motif, mais après avoir accompli un stage de six mois au moins dans la dernière classe de leur grade, être nommés définitivement à une classe d'un ou deux rangs supérieure à la dernière, sur la proposition conforme de la Commission de surveillance et du directeur et suivi, avis conforme de la Commission de surveillance. ART. 13. Les agents subalternes et les ouvriers sont nommés par décision du directeur ou du chef de section intéressé. Tout agent ou ouvrier classé, nommé dans le cadre commissionné, débute dans cette catégorie à la dernière classe. ART. 14. Les avancements de grade ou de catégorie et de classe sont accordés par les autorités compétentes du pouvoir de faire les nominations. Les avancements de grade ou de catégorie sont exclusivement donnés au choix sur le fond de leurs notes individuelles, pour le directeur, les chefs de section et les agents supérieurs; dans l'ordre d'un tableau de concours pour les autres agents. Les avancements de
mois au moins dans la dernière classe de leur grade, être nommés définitivement à une classe d'un ou deux rangs supérieure à la dernière, sur la proposition conforme de la Commission de surveillance et du directeur et suivi, avis conforme de la Commission de surveillance. ART. 13. Les agents subalternes et les ouvriers sont nommés par décision du directeur ou du chef de section intéressé. Tout agent ou ouvrier classé, nommé dans le cadre commissionné, débute dans cette catégorie à la dernière classe. ART. 14. Les avancements de grade ou de catégorie et de classe sont accordés par les autorités compétentes du pouvoir de faire les nominations. Les avancements de grade ou de catégorie sont exclusivement donnés au choix sur le fond de leurs notes individuelles, pour le directeur, les chefs de section et les agents supérieurs; dans l'ordre d'un tableau de concours pour les autres agents. Les avancements de grade ou de catégorie ont lieu, deux tiers au choix et un tiers à l'ancienneté, dans les mêmes conditions que les avancements de grade ou de catégorie des agents subalternes et des ouvriers. Un tableau d'avancement distinct du tableau de concours. Un tableau d'avancement et sur le tableau de concours et sur le tableau métier un agent peut figurer à la fois sur le tableau de concours et sur le tableau d'avancement. ART. 15. Le tableau de concours et d'avancement des agents subalternes et des ouvriers, dans le dernier trimestre de chaque année, sur les vues des notes individuelles de ces agents, par le conseil consultatif, auquel sont adjoints, à cet effet, les chefs de section du chemin de fer et du port de la Réunion, les deux agents supérieurs les plus anciens dans leur grade et pour chaque catégorie (celle des emplois à pourvoir dans le cas du tableau de concours), les deux agents subalternes ou ouvriers les plus anciens dans cette catégorie. ART. 16. Les tableaux de concours et d'avancement sont valables du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante. En cas d'épuisement d'un de ces tableaux, il peut être dressé, en cours d'année, un tableau complémentaire
et sur le tableau métier un agent peut figurer à la fois sur le tableau de concours et sur le tableau d'avancement. ART. 15. Le tableau de concours et d'avancement des agents subalternes et des ouvriers, dans le dernier trimestre de chaque année, sur les vues des notes individuelles de ces agents, par le conseil consultatif, auquel sont adjoints, à cet effet, les chefs de section du chemin de fer et du port de la Réunion, les deux agents supérieurs les plus anciens dans leur grade et pour chaque catégorie (celle des emplois à pourvoir dans le cas du tableau de concours), les deux agents subalternes ou ouvriers les plus anciens dans cette catégorie. ART. 16. Les tableaux de concours et d'avancement sont valables du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante. En cas d'épuisement d'un de ces tableaux, il peut être dressé, en cours d'année, un tableau complémentaire suivant les mêmes règles que pour l'élaboration du premier tableau. Si, au 31 décembre de l'année pour laquelle il avait été préparé, les tableaux de concours ou d'avancement n'est pas épuisé, les agents et ouvriers qui y demeurent concourent avec tous les autres agents et ouvriers pour l'inscription au nouveau tableau. Figurent au tableau d'avancement, par ordre de mérite, un nombre d'agents et ouvriers suffisant pour pourvoir à tous les avancements de carrière prévus pour l'année suivante. Les agents et ouvriers, provenant du précédent tableau non épuisé et jugés aptes à figurer sur le nouveau tableau, sont inscrits en tête dans l'ordre même de leur inscription au précédent tableau. Le nombre des agents ou ouvriers à inscrire au tableau de concours est déterminé distinctivement pour chacun des emplois à pourvoir en période de vacances probables dans l'année suivante. Les agents ou ouvriers à inscrire au tableau de concours du cadre commissionné, au titre d'un emploi déterminé, sont pris, soit, dans le cadre commissionné à une catégorie inférieure à celle dudit emploi, soit dans le cadre classé, à la même catégorie. Les agents et ouvriers jugés aptes à figurer au tableau de concours sont inscrits par ordre de mérite. Les avancements
tableau. Figurent au tableau d'avancement, par ordre de mérite, un nombre d'agents et ouvriers suffisant pour pourvoir à tous les avancements de carrière prévus pour l'année suivante. Les agents et ouvriers, provenant du précédent tableau non épuisé et jugés aptes à figurer sur le nouveau tableau, sont inscrits en tête dans l'ordre même de leur inscription au précédent tableau. Le nombre des agents ou ouvriers à inscrire au tableau de concours est déterminé distinctivement pour chacun des emplois à pourvoir en période de vacances probables dans l'année suivante. Les agents ou ouvriers à inscrire au tableau de concours du cadre commissionné, au titre d'un emploi déterminé, sont pris, soit, dans le cadre commissionné à une catégorie inférieure à celle dudit emploi, soit dans le cadre classé, à la même catégorie. Les agents et ouvriers jugés aptes à figurer au tableau de concours sont inscrits par ordre de mérite. Les avancements de grade ou de catégorie ne peuvent être accordés qu'aux agents et ouvriers comptant trois années de service au moins dans leur grade ou catégorie actuelle. Ils ne donnent accès, dans tous les cas, qu'à la dernière classe du grade ou de la catégorie supérieure. Les agents et ouvriers commissionnés doivent justifier des années suivantes, dans leur classe actuelle, pour pouvoir être élevés à la classe supérieure : directeur et chefs de section, trois ans; agents supérieurs, agents sans agents subalternes des deux premières catégories, deux ans; agents subalternes des deux dernières catégories, dix-huit mois. Ne peuvent être inscrits aux tableaux de concours et d'avancement que les subalternes et les ouvriers justifiant des conditions d'ancienneté aux paragraphes 1 et a du présent article. Les disponibilités résultant du remplacement, dans des divers grades ou du personnel commissionné, d'agents ou ouvriers d'une certaine classe par des agents ou ouvriers de la classe inférieure, doivent être remédiées en vue de pourvoir à des avancements de classe dans le cadre commissionné. La durée des disponibilités peut, en outre, être augmentée chaque année d'une somme égale au huitième de la moyenne des économies réalisées par suite de modifications des effectifs, sur les traitements des personnels
doivent justifier des années suivantes, dans leur classe actuelle, pour pouvoir être élevés à la classe supérieure : directeur et chefs de section, trois ans; agents supérieurs, agents sans agents subalternes des deux premières catégories, deux ans; agents subalternes des deux dernières catégories, dix-huit mois. Ne peuvent être inscrits aux tableaux de concours et d'avancement que les subalternes et les ouvriers justifiant des conditions d'ancienneté aux paragraphes 1 et a du présent article. Les disponibilités résultant du remplacement, dans des divers grades ou du personnel commissionné, d'agents ou ouvriers d'une certaine classe par des agents ou ouvriers de la classe inférieure, doivent être remédiées en vue de pourvoir à des avancements de classe dans le cadre commissionné. La durée des disponibilités peut, en outre, être augmentée chaque année d'une somme égale au huitième de la moyenne des économies réalisées par suite de modifications des effectifs, sur les traitements des personnels commissionnés et classés, pendant les trois dernières années écoulées dont les résultats sont connus à l'époque de l'établissement du projet de budget, indiquant une quote-part de la moyenne des augmentations annuelles du bénéfice industriel pendant la période d'exploitation du chemin de fer et du port de la République, pendant la même période. Le bénéfice industriel consiste dans la balance des recettes et des dépenses de l'exploitation, telle qu'elle ressort du compte d'administration du chemin de fer, telle qu'elle est approuvée par le Ministre. L'excédent des recettes propres de l'exploitation, s'obtient en diminuant le montant des recettes inscrites au compte total des subventions de la compagnie et de la dotation pour frais de change. Celui des dépenses correspondantes consiste en les dépenses versées aux obligataires, le coût des travaux de grosse réparation et des travaux neufs et les frais de change. La moyenne des augmentations du bénéfice industriel est distribuée annuellement, par décision du Ministre, rendue sur la recommandation de la Commission de surveillance, après avis de la Commission de contrôle, aux agents et ouvriers du cadre commissionné, selon leurs classes et catégories, et est affectée annuellement, par décision du Ministre, rendue sur la recommandation du directeur, après avis de la