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un intervalle de moins de dix ans, non compris la durée de toute peine subie: 1° le 20 juillet 1886, une condamnation à trois ans d'emprisonnement pour escroquerie; 2° le 21 novembre 1892, une condamnation à un an d'emprisonnement pour escroquerie; 3° la condamnation à huit ans de travaux forcés prononcée par l'arrêt attaqué; donnant suit qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 la peine accessoire de la relégation appliquée au demandeur se trouve pleinement justifiée; Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N°211. COUR D'ASSISSES. — DÉLIBÉRATION DU JURY. — INEXISTENCE, DANS LA SALLE DES DÉLIBÉRATIONS, D'UNE BOÎTE DESTINÉE À RECUEILLER LES BULLETINS DE VOTE DES JURÉS. — ABSENCE DE NULLITÉ. On ne peut tirer aucun moyen de cassation de l'inexistence, dans la salle des délibérations, d'une boîte ou de tout autre objet pouvant en tenir lieu, destiné à recevoir les votes des jurés. REJET du pourvoi de Chabert (Jean-Baptiste), dit Marins, contre un Arrêt rendu, le 8 mai 1896, par la Cour d'assises de l'Isère, qui l'a condamné à cinq ans de réclusion, etc. — 333 — Du 26 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Pradines, en son rapport; M. l'avocat général Duval, en ses conclusions; Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen de droit, à l'appui de son pourvoi; qu'il n'y a pas à s'occuper d'un procès-verbal joint aux pièces, en date du 8 mai 1896, aux termes duquel, à la requête du demandeur en cassation, l'un des huissiers près le tribunal de Grenoble a constaté: 1° qu'au jour où il a été dressé « l'instruction affichée dans la salle des délibérations du jury était en partie recouverte par un calendrier appollé sur elle »; 2° que dans la même salle, audit jour, ne se trouvait « aucune boîte destinée à recueillir les bulletins de vote des membres du jury, ni aucun autre objet pouvant en tenir lieu et dont parle la loi du 13 mai 1836 »; Attendu qu'il ne résulte nullement, de ces constatations que le chef du
M. le conseiller Pradines, en son rapport; M. l'avocat général Duval, en ses conclusions; Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen de droit, à l'appui de son pourvoi; qu'il n'y a pas à s'occuper d'un procès-verbal joint aux pièces, en date du 8 mai 1896, aux termes duquel, à la requête du demandeur en cassation, l'un des huissiers près le tribunal de Grenoble a constaté: 1° qu'au jour où il a été dressé « l'instruction affichée dans la salle des délibérations du jury était en partie recouverte par un calendrier appollé sur elle »; 2° que dans la même salle, audit jour, ne se trouvait « aucune boîte destinée à recueillir les bulletins de vote des membres du jury, ni aucun autre objet pouvant en tenir lieu et dont parle la loi du 13 mai 1836 »; Attendu qu'il ne résulte nullement, de ces constatations que le chef du jury n'ait pas donné lecture aux jurés de cette instruction dans les termes de l'article 34.2 du Code d'instruction criminelle, ni que les jurés n'en aient pas pris connaissance et que par suite les dispositions dudit article, non prescrites d'ailleurs à peine de nullité, aient été violées; Attendu qu'il ne résulte pas non plus du même procès-verbal que les jurés n'aient eu à leur disposition la boîte dont parle la loi du 13 mai 1836 ou tout objet pouvant en tenir lieu au moment où leurs voix ont été recueillies; Qu'en supposant que l'inexistence de cet objet ou de tout autre pouvant en tenir lieu dans la salle des délibérations du jury fut établie on ne saurait en tirer aucun moyen de cassation; Attendu au surplus que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 212. LOIS ET RÈGLEMENTS. — ÉTABLISSEMENT D'ESSAIS D'ABEILLES. — DISTANCE DES HABITATIONS. — ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 AVRIL 1889. — ARRÊTÉ MUNICIPAL ILLÉGAL. Chargeant le préfet de réglementer, après avis préalable du conseil général, les distances à observer relativement aux
résulte pas non plus du même procès-verbal que les jurés n'aient eu à leur disposition la boîte dont parle la loi du 13 mai 1836 ou tout objet pouvant en tenir lieu au moment où leurs voix ont été recueillies; Qu'en supposant que l'inexistence de cet objet ou de tout autre pouvant en tenir lieu dans la salle des délibérations du jury fut établie on ne saurait en tirer aucun moyen de cassation; Attendu au surplus que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 212. LOIS ET RÈGLEMENTS. — ÉTABLISSEMENT D'ESSAIS D'ABEILLES. — DISTANCE DES HABITATIONS. — ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 AVRIL 1889. — ARRÊTÉ MUNICIPAL ILLÉGAL. Chargeant le préfet de réglementer, après avis préalable du conseil général, les distances à observer relativement aux ruches d'abeilles, et en s'abstenant de servir sur ce point le droit des maires, l'article 8 de la loi du 6 avril 1889 a entendu transférer de l'autorité municipale à l'autorité départementale la mission de fixer les distances dont il s'agit. En conséquence, l'arrêté pris par le maire en cette matière est dénué de valeur légale. REJET du pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Damazan (Lot-et-Garonne) contre un Jugement rendu, le 16 octobre 1892, par ledit tribunal, au profit du sieur Dubos. Du 26 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Bresselle, en son rapport, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions; Sur le moyen du pourvoi pris de la violation de l'arrêté du maire de Saint-Léon (Lot-et-Garonne), du 6 juin 1894, et de l'article 4. 71, § 15, du Code pénal et de la fausse application de l'article 8 de la loi du 4 avril 1889, en ce que le jugement attaqué aurait à tort déclaré ledit arrêté illégal : Attendu que, par l’arrêté sus-visé, le maire de Saint-Léon a prescrit que « les essaims d’abeilles devront être placés à une distance de 50 mètres au moins des chemins publics
matière est dénué de valeur légale. REJET du pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Damazan (Lot-et-Garonne) contre un Jugement rendu, le 16 octobre 1892, par ledit tribunal, au profit du sieur Dubos. Du 26 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Bresselle, en son rapport, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions; Sur le moyen du pourvoi pris de la violation de l'arrêté du maire de Saint-Léon (Lot-et-Garonne), du 6 juin 1894, et de l'article 4. 71, § 15, du Code pénal et de la fausse application de l'article 8 de la loi du 4 avril 1889, en ce que le jugement attaqué aurait à tort déclaré ledit arrêté illégal : Attendu que, par l’arrêté sus-visé, le maire de Saint-Léon a prescrit que « les essaims d’abeilles devront être placés à une distance de 50 mètres au moins des chemins publics ou des habitations » ; Attendu qu’à la suite d’un procès-verbal dressé le 21 septembre 1895 contre l’abbé Dubos, desservant de Saint-Léon, pour avoir dans son jardin douze ruches placées à la distance de 2 à 5 mètres seulement d’une haie vive, bordant un chemin public, et à 25 mètres de son habitation, ledit abbé a été traduit devant le tribunal de simple police de Damazan et que le jugement attaqué l’a relaxé des fins de cette poursuite, en se fondant sur ce que l’arrêté municipal, dont l’application était contre lui requise, était contraire aux dispositions spéciales édictées en la matière par l'article 8 de la loi du 20 avril 1889 ; Attendu que l’article 8 de ladite loi est ainsi conçu : « Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l’action en dommage, s’il y a lieu » ; Attendu qu’en chargeant ainsi les préfets de la réglementation des distances à observer relativement aux ruches d’abeilles, en prescrivant l’avis préalable des conseils généraux et en s’abstenant de réserver sur ce point particulier le droit des maires, le législateur
de son habitation, ledit abbé a été traduit devant le tribunal de simple police de Damazan et que le jugement attaqué l’a relaxé des fins de cette poursuite, en se fondant sur ce que l’arrêté municipal, dont l’application était contre lui requise, était contraire aux dispositions spéciales édictées en la matière par l'article 8 de la loi du 20 avril 1889 ; Attendu que l’article 8 de ladite loi est ainsi conçu : « Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sauf, en tout cas, l’action en dommage, s’il y a lieu » ; Attendu qu’en chargeant ainsi les préfets de la réglementation des distances à observer relativement aux ruches d’abeilles, en prescrivant l’avis préalable des conseils généraux et en s’abstenant de réserver sur ce point particulier le droit des maires, le législateur a suffisamment manifesté sa volonté de transférer de l’autorité municipale à l’autorité départementale la mission de fixer les distances dont il s’agit, que c’est donc à juste titre que le jugement attaqué a considéré l’arrêté municipal sus-visé comme dénué de valeur légale ; Attendu que, le relaxe prononcé étant dès lors justifié, il n’y a lieu d’examiner les autres griefs promulgués contre le jugement : Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 213. RECIDIVE. — DÉFAUT DE MOTIFS. Doit être annulé l’arrêt qui applique au prévenu les petites affirmations de la loi sur la récidive sans faire connaître à raison de quelle condamnation antérieure l’état de récidive a pu exister. ANNULATION, sur le pourvoi de l'avocat Bey, de l’Arrêt rendu, le 28 mai 1896, par la Cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, qui l’a condamné à six mois de prison et à la relégation, etc. Du 28 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller de Larouzerade, en son rapport, et M. l’avocat général Duval, en ses conclusions; Sur le moyen relevé et pris de la violation des articles 58, 5 2, du Code pénal et 7 de la loi du 20 avril
lors justifié, il n’y a lieu d’examiner les autres griefs promulgués contre le jugement : Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 213. RECIDIVE. — DÉFAUT DE MOTIFS. Doit être annulé l’arrêt qui applique au prévenu les petites affirmations de la loi sur la récidive sans faire connaître à raison de quelle condamnation antérieure l’état de récidive a pu exister. ANNULATION, sur le pourvoi de l'avocat Bey, de l’Arrêt rendu, le 28 mai 1896, par la Cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, qui l’a condamné à six mois de prison et à la relégation, etc. Du 28 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller de Larouzerade, en son rapport, et M. l’avocat général Duval, en ses conclusions; Sur le moyen relevé et pris de la violation des articles 58, 5 2, du Code pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l’arrêt entrépris, qui condamne Rey à six mois d’emprisonnement pour vol et vagabondage, par application des articles 401, 271 et 58 du Code pénal, se borne à déclarer que le prévenu est « en état de récidive » ; qu’il ne fait pas connaître à raison de quelle condamnation antérieure cet état de récidive a pu exister et que cette omission met la Cour de cassation dans l’impossibilité d’apprécier s’il a été fait une application légale de l’article 58, notamment de la disposition qui, se référant à l’article 275, subordonne l’existence de la récidive à la condition que la nouvelle condamnation soit encourue non seulement pour le même délit, mais encore dans un délai de « trois ans » à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine prononcée par la condamnation précédente»; Vu suit une violation expresse des dispositions légales sus-visées: Par ces motifs, CASSE et ANNULE l’arrêt de la cour de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1896, et, pour être statué à nouveau sur l’appel interjeté par Rey du jugement du tribunal correctionnel de Villefranche (Aveyron), en date du 1er mai 1896, renvoie les pièces du procès et le
de quelle condamnation antérieure cet état de récidive a pu exister et que cette omission met la Cour de cassation dans l’impossibilité d’apprécier s’il a été fait une application légale de l’article 58, notamment de la disposition qui, se référant à l’article 275, subordonne l’existence de la récidive à la condition que la nouvelle condamnation soit encourue non seulement pour le même délit, mais encore dans un délai de « trois ans » à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine prononcée par la condamnation précédente»; Vu suit une violation expresse des dispositions légales sus-visées: Par ces motifs, CASSE et ANNULE l’arrêt de la cour de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1896, et, pour être statué à nouveau sur l’appel interjeté par Rey du jugement du tribunal correctionnel de Villefranche (Aveyron), en date du 1er mai 1896, renvoie les pièces du procès et le prévenu devant la chambre correctionnelle de la cour de Nîmes, à ce déterminée ; par décision prise en chambre du conseil ; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. Le bas du chapitre et l’expédition est écrit : En conséquence, le Président de la République française mandate et ordonne à tous huissiers sur ce requis de se faire lire ledit arrêt à exécution; aux procureurs généraux et aux procureurs de la loi publique d’y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique d’y prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. Et loit de quoi le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier en chef — Signé : MAZEAU, premier président; MECHARO, greffier en chef. COURTISÉ conforme par nous, Garde des sceaux, Ministre de la justice, Sàigo : J. DARLAN. IMPRIMERIE NATIONALE. — Septembre 1896.
et ordonne à tous huissiers sur ce requis de se faire lire ledit arrêt à exécution; aux procureurs généraux et aux procureurs de la loi publique d’y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique d’y prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. Et loit de quoi le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier en chef — Signé : MAZEAU, premier président; MECHARO, greffier en chef. COURTISÉ conforme par nous, Garde des sceaux, Ministre de la justice, Sàigo : J. DARLAN. IMPRIMERIE NATIONALE. — Septembre 1896.
La Direction des Journaux officiels a l'honneur de rappeler à MM. les abonnés d'un an, lesquels ont droit à la délivrance gratuite des tables, que le délai de réclamation, pour la table de 1894, expire le 1er octobre prochain. SOMMAIRE DU 22 MARS PARTIE NON OFFICIELLE Nouvelles et correspondances étrangères (page 1521). Sénat. Bulletin de la séance du jeudi 22 mars. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 1522). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 1522). Avis et communications (page 1524). Académies et corps savants. — Académie des sciences (page 1526). Société de géographie de Paris (page 1527). Informations. — Statistique de la ville de Paris (page 1528). Situation de la Banque de France et de ses succursales (page 1529). Bulletin comparatif des recettes des chemins de fer (page 1530). Bourses et marchés (page 1531). CHAMBRES Sénat. — Compte rendu in extenso des débats (pages 217 à 224). Chambre des députés. — Annexes : projets de loi et rapports (pages 229 à 236). PARTIE NON OFFICIELLE Paris, 21 Mars 1895. Le Président du Sénat offrira, le mercredi 27 mars, au Petit Luxembourg, un dîner aux membres du corps diplomatique. Ce dîner sera suivi d'une réception pour laquelle des invitations individuelles ont été envoyées. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et Mme Trarieux recevront le mardi 26 mars, à neuf heures et demie du soir, à la chancellerie, 13, place Vendôme. MM. les membres du corps diplomatique, les sénateurs, les députés, les membres du conseil d'Etat, les magistrats et les membres des compagnies judiciaires, les personnes occupant une situation officielle et celles qui sont en relations avec le garde des sceaux et Mme Trarieux sont priés de vouloir bien considérer le présent avis comme une invitation pour eux et leurs familles. NOUVELLES ET CORRESPONDANCES ÉTRANGÈRES ANGLETERRE Londres, 20 mars. Chambre des communes. — La 2° lecture du bill réglementant le suffrage municipal en Irlande comme il est réglementé en Angleterre est adopté. La séance est levée. (Agence Havas.) ALLEMAGNE Berlin, 20 mars. Le Parlement allemand termine la discussion du budget des
suivi d'une réception pour laquelle des invitations individuelles ont été envoyées. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et Mme Trarieux recevront le mardi 26 mars, à neuf heures et demie du soir, à la chancellerie, 13, place Vendôme. MM. les membres du corps diplomatique, les sénateurs, les députés, les membres du conseil d'Etat, les magistrats et les membres des compagnies judiciaires, les personnes occupant une situation officielle et celles qui sont en relations avec le garde des sceaux et Mme Trarieux sont priés de vouloir bien considérer le présent avis comme une invitation pour eux et leurs familles. NOUVELLES ET CORRESPONDANCES ÉTRANGÈRES ANGLETERRE Londres, 20 mars. Chambre des communes. — La 2° lecture du bill réglementant le suffrage municipal en Irlande comme il est réglementé en Angleterre est adopté. La séance est levée. (Agence Havas.) ALLEMAGNE Berlin, 20 mars. Le Parlement allemand termine la discussion du budget des colonies. Sur le budget de Kameroun, le prince d'Arenberg, rapporteur, dit qu'une subvention de 600,000 marks est nécessaire en raison des dommages occasionnés par l'affaire Leist. M. Kayser, directeur de la section coloniale à l'office des affaires étrangères, constate que l'on a reçu, au ministère de la justice de Prusse, le dossier du procès intenté à l'assesseur Wehlan. Il dit que le gouvernement de l'empire adoptera dans cette affaire la même conduite que dans l'affaire Leist. Sur le budget de l'Afrique allemande du sud-ouest, M. Kayser fait l'éloge de la SouthWest ouest, African Company et du syndicat de Karaskhoma, qu'il défend contre les attaques de M. d'Arnim. M. Hasse loue vivement la circonspection du commandant Leutwein. M. Kayser se prononce dans le même sens, mais fait remarquer que c'est seulement dans quelque temps que l'on pourra savoir si le commandant Leutwein a eu raison de montrer de la modération. Il ajoute que Witboi s'est conduit jusqu'à présent d'une façon entièrement loyale. (Agence Havas.) Berlin, 20 mars. La commission de la loi sur les menées subversives, après une interruption de huit jours, devait reprendre ses travaux aujourd'hui. D'accord avec le gouvernement elle s'est ajournée au 27 mars. Elle ne terminera donc
le dossier du procès intenté à l'assesseur Wehlan. Il dit que le gouvernement de l'empire adoptera dans cette affaire la même conduite que dans l'affaire Leist. Sur le budget de l'Afrique allemande du sud-ouest, M. Kayser fait l'éloge de la SouthWest ouest, African Company et du syndicat de Karaskhoma, qu'il défend contre les attaques de M. d'Arnim. M. Hasse loue vivement la circonspection du commandant Leutwein. M. Kayser se prononce dans le même sens, mais fait remarquer que c'est seulement dans quelque temps que l'on pourra savoir si le commandant Leutwein a eu raison de montrer de la modération. Il ajoute que Witboi s'est conduit jusqu'à présent d'une façon entièrement loyale. (Agence Havas.) Berlin, 20 mars. La commission de la loi sur les menées subversives, après une interruption de huit jours, devait reprendre ses travaux aujourd'hui. D'accord avec le gouvernement elle s'est ajournée au 27 mars. Elle ne terminera donc pas ses travaux avant les vacances de Pâques. (Agence Havas.) Berlin, 20 mars. L'ambassadeur spécial chinois Wang-Thi-Tchoun, qui s'était rendu à Saint-Pétersbourg, est de retour à Berlin. (Agence Havas.) Detmold, 20 mars. Le prince Woldemar de Lippe-Detmold est mort ce matin, à l'âge de soixante et onze ans. (Agence Havas.) AUTRICHE-HONGRIE Buda-Pesth, 20 mars. La Chambre des magnats a adopté à une grande majorité le budget en 2° et en 3e lecture. Au cours des débats, le ministre des finances, M. Lukacs, a déclaré que l'agriculture se trouvait certainement dans une situation difficile; qu'on ne pouvait cependant pas non plus qualifier cette situation de crise agricole, les difficultés présentes n'étant que le contre-coup d'un malaise général. (Agence Havas.) ITALIE Rome, 20 mars. La statistique du commerce d'importation et d'exportation pour 1894, présente, comparativement à celle de 1893, une diminution de 96 millions 606,111 fr. pour les importations et une augmentation de 61,476,204 fr. pour les exportations. Le compte du Trésor au 28 janvier, qui sera publié ce soir, présente, comparativement à celui du 30 juin 1894 : 1° Une augmentation de 44 millions dans la circulation, en bons du Trésor. (Dans le premier semestre de 1894, la circulation de ces
AUTRICHE-HONGRIE Buda-Pesth, 20 mars. La Chambre des magnats a adopté à une grande majorité le budget en 2° et en 3e lecture. Au cours des débats, le ministre des finances, M. Lukacs, a déclaré que l'agriculture se trouvait certainement dans une situation difficile; qu'on ne pouvait cependant pas non plus qualifier cette situation de crise agricole, les difficultés présentes n'étant que le contre-coup d'un malaise général. (Agence Havas.) ITALIE Rome, 20 mars. La statistique du commerce d'importation et d'exportation pour 1894, présente, comparativement à celle de 1893, une diminution de 96 millions 606,111 fr. pour les importations et une augmentation de 61,476,204 fr. pour les exportations. Le compte du Trésor au 28 janvier, qui sera publié ce soir, présente, comparativement à celui du 30 juin 1894 : 1° Une augmentation de 44 millions dans la circulation, en bons du Trésor. (Dans le premier semestre de 1894, la circulation de ces bons avait beaucoup diminué par suite des demandes de remboursements au moment de la crise et par suite de l'augmentation du prix de l'argent.) L'augmentation est due exclusivement aux demandes de l'intérieur, car la circulation des bons à l'étranger a diminué et disparaîtra complètement avant le mois de juillet; 2° Une diminution de 106 millions dans la dette du Trésor pour les anticipations statutaires des banques d'émission. Ces anticipations ont été complètement remboursées ; 3° Une diminution de 873,000 fr. dans la situation du compte de la caisse et des crédits de la trésorerie; 4° Une diminution de 98,600,000 fr. dans la situation des dettes de trésorerie. L'amélioration finale du compte du Trésor est de 97,800,000 fr. (Agence Havas.) SUÈDE ET NORVÈGE Stockholm, 20 mars. Les deux Chambres du Riksdag ont élu aujourd'hui douze délégués spéciaux qui auront à délibérer avec le roi sur la question norvégienne. (Agence Havas.) SÉNAT Session ordinaire de 1895. Bulletin de la séance du jeudi 21 mars. PRÉSIDENCE DE M. CHALLEMEL-LACOUR La séance est ouverte à quatre heures cinq minutes. Le procès-verbal de la dernière séance, lu par M. Ollivier, l'un des secrétaires, est adopté. M. Ribot, président du conseil, ministre des finances, dépose :