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à aucun coupage, à aucune décantation ou rectification, ni à aucune opération ayant pour but ou pour résultat de désinfecter ou de revivifier l'alcool. – Ils peuvent, toutefois, être additionnés d'un carburant préalablement agréé par l'administration. Mais en dehors de ce cas, ils ne peuvent être ni altisés de titre ni additionnés de matières étrangères. Le directeur général des finances – Signe Crancier. – Vu et approuvé Tunis, le 1er juillet 1923.–Le ministre plénipotentaire, résident général de France,– Signe: Lucien Saint. 2 juillet 1923. Décret déclarant d'utilité publique le racordement des voies du tramway d'Alger à El-Biar avec celles du réseau concédé à la société des chemins de fer, sur routes d'Algérie, sur la place du Gouvernement, à Alger, suivant les dispositions du plan annexé au présent décret. 2 juillet 1923. Décret modifiant le budget du département d'Oran pour l'exercice 1923, conformément au tableau ci-après. BUDGET ORDINAIRE 1923-1924 TOTAL BUDGET EXTRAORDINAIRE TOTAL TOTAL Recettes. 964.542.20 9.326.363.07 7.051.152.24 17.339.057.51. Dépenses. 7.801.051.22 7.287.834.68 17339.057.51 3 juillet 1923. – Décret réglant les recettes et les dépenses du département d'Alger pour l'exercice 1923. (B. O., 1923, p 231). Budget ordinaire Recettes, 10.804.542 fr. dépenses, 10.804.542 fr. Budget extraordinaire Recettes, 8.784.849 fr. dépenses, 8.852.415 fr. 3 juillet 1923. – Décret du Roi complétant l'article 23 du décret du 24 janvier 1914 sur la colonisation. (J. O. 16 septembre 1923). Vu le décret du 24 janvier 1914 sur la colonisation; – Considérant qu'il importe à la fois de faciliter le crédit aux colons installés sur les lots domaniaux et d'assurer les intérêts du domaine de l'État quand il intervient pour garantir ce crédit par une cession d'antériorité d'hypothèque – Sur le rapport de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et sur la présentation de notre premier ministre, Art. unique. – L'article 23 du décret ci-dessus visé du 24 janvier 1914 est complété ainsi qu'il suit: Art. 23. – Faute par l'acquéreur d'avoir rempli toutes les autres obligations enumérées aux articles 12, 16 et 17 ou les engagements résultant d'un acte de prêt lorsque l'État est intervenu au dit acte conformément à
3 juillet 1923. – Décret du Roi complétant l'article 23 du décret du 24 janvier 1914 sur la colonisation. (J. O. 16 septembre 1923). Vu le décret du 24 janvier 1914 sur la colonisation; – Considérant qu'il importe à la fois de faciliter le crédit aux colons installés sur les lots domaniaux et d'assurer les intérêts du domaine de l'État quand il intervient pour garantir ce crédit par une cession d'antériorité d'hypothèque – Sur le rapport de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et sur la présentation de notre premier ministre, Art. unique. – L'article 23 du décret ci-dessus visé du 24 janvier 1914 est complété ainsi qu'il suit: Art. 23. – Faute par l'acquéreur d'avoir rempli toutes les autres obligations enumérées aux articles 12, 16 et 17 ou les engagements résultant d'un acte de prêt lorsque l'État est intervenu au dit acte conformément à l'article 21 ci-dessus pour céder le rang d'antériorité de son hypothèque, et lors que le manquement du débiteur est dûment constaté par acte extrajudiciaire, sa déchéance peut être prononcée trois mois après une mise en demeure par lettre recommandée. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 2 juillet 1923 – Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française, à Tunis; – Lucien Saint. 3 juillet 1923– Décret portant création de trois offices d'avoué, d'un poste d'interprète judiciaire et d'un poste de secrétaire de parquet au tribunal de première instance de Tiaret. (J. O., 6 juillet 1923; O., 1923, p. 80). 3 juillet 1923.– Décret du Roi complétant le dernier alinéa du § 5 du décret du 28 novembre 1923 portant modification des tarifs des droits de pesage et de mesurage. (J. O. 7 septembre 1923). Vu les décrets des 15 avril 1920 et 28 avril 1920 relatifs au pesage et au mesurage publics dans les communes de Tunis, Sousse, Sfax et Bizerte – Le décret du 18 novembre 1922 portant modification des tarifs des droits de pesage et de mesurage enregistrés au décret du 28 avril 1920 – Sur la proposition de notre premier ministre et
juillet 1923 – Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française, à Tunis; – Lucien Saint. 3 juillet 1923– Décret portant création de trois offices d'avoué, d'un poste d'interprète judiciaire et d'un poste de secrétaire de parquet au tribunal de première instance de Tiaret. (J. O., 6 juillet 1923; O., 1923, p. 80). 3 juillet 1923.– Décret du Roi complétant le dernier alinéa du § 5 du décret du 28 novembre 1923 portant modification des tarifs des droits de pesage et de mesurage. (J. O. 7 septembre 1923). Vu les décrets des 15 avril 1920 et 28 avril 1920 relatifs au pesage et au mesurage publics dans les communes de Tunis, Sousse, Sfax et Bizerte – Le décret du 18 novembre 1922 portant modification des tarifs des droits de pesage et de mesurage enregistrés au décret du 28 avril 1920 – Sur la proposition de notre premier ministre et de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, Art. unique. – Le dernier alinéa du § 5 du décret du 28 novembre 1923 est remplacé par les dispositions suivantes: S'il y a équitance sur l'enceinte, le tarif suivant est appliqué en sus de la taxe de pesage – par 100 kg ou fraction de 100 kg. – 0.08 jusqu'à 50 tonnes 0.06 au-dessus de 50 tonnes et jusqu'à 100 tonnes 0.05 au-dessus de 100 tonnes et jusqu'à 200 tonnes 0.04 au-dessus de 200 tonnes et jusqu'à 300 tonnes 0.03 au-dessus de 300 tonnes et jusqu'à 500 tonnes 0.02 au-dessus de 500 tonnes. Vu pour promulgation et mise à exécution:– Tunis, le 4 juillet 1923 – Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française, à Tunis; – Lucien Saint. 4 juillet 1923 – Arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation réglementant l'application du décret du 15 août 1923 portant création de courtiers maritimes inscrits. (J. O. 7 juillet 1923). Du décret du 15 août 1923 portant création de courtiers maritimes inscrits. notamment, l'article de ce décret; – le décret du 31 décembre 1937 portant classification des courtiers en marchandises inscrits et
pesage – par 100 kg ou fraction de 100 kg. – 0.08 jusqu'à 50 tonnes 0.06 au-dessus de 50 tonnes et jusqu'à 100 tonnes 0.05 au-dessus de 100 tonnes et jusqu'à 200 tonnes 0.04 au-dessus de 200 tonnes et jusqu'à 300 tonnes 0.03 au-dessus de 300 tonnes et jusqu'à 500 tonnes 0.02 au-dessus de 500 tonnes. Vu pour promulgation et mise à exécution:– Tunis, le 4 juillet 1923 – Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française, à Tunis; – Lucien Saint. 4 juillet 1923 – Arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation réglementant l'application du décret du 15 août 1923 portant création de courtiers maritimes inscrits. (J. O. 7 juillet 1923). Du décret du 15 août 1923 portant création de courtiers maritimes inscrits. notamment, l'article de ce décret; – le décret du 31 décembre 1937 portant classification des courtiers en marchandises inscrits et l'article du 1er août 1939 portant application de ce décret. TDHKt'HMtt~! Art. 1. – Les commissionnaires maritimes inscrits des places de Tunis, Bizerte, Sfax, Gafsa se réunissent une fois par mois à la bourse de commerce ou, à défaut, au siège de l'entreprise concernée dans chaque une de ces places pour procéder, sous la présidence de l'un d'eux désigné annuellement par la chambre, à la constatation du cours du fret ou notoriété des marchandises ci-après – A) .Worronsfs &lt;i't'.)'poWnf;n)t ttovins, ovins, vins, céréales, céréales d'échange, maïs, avoine, farines, semoules, son, tabac. b.utes, peaux, asphalte, bois divers, matériaux de construction échantillons et ciment. – Cette liste n'est pas limitative et pourra être modifiée par des arrêtés ultérieurs. tous les ans par la chambre de commerce ou la chambre mixte. Art. 2.–Les courtiers maritimes non inscrits et des négociants spécialisés dans les affaires maritimes peuvent être désignés par le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, sur la présentation de la chambre de commerce ou de la chambre mixte intéressée, pour concourir avec les courtiers maritimes inscrits à la constatation du cours du fret ou notoriété.–Cette désignation, qui peut être renouvelée, n'est valide que pour un an. Art. 3.
pour procéder, sous la présidence de l'un d'eux désigné annuellement par la chambre, à la constatation du cours du fret ou notoriété des marchandises ci-après – A) .Worronsfs &lt;i't'.)'poWnf;n)t ttovins, ovins, vins, céréales, céréales d'échange, maïs, avoine, farines, semoules, son, tabac. b.utes, peaux, asphalte, bois divers, matériaux de construction échantillons et ciment. – Cette liste n'est pas limitative et pourra être modifiée par des arrêtés ultérieurs. tous les ans par la chambre de commerce ou la chambre mixte. Art. 2.–Les courtiers maritimes non inscrits et des négociants spécialisés dans les affaires maritimes peuvent être désignés par le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, sur la présentation de la chambre de commerce ou de la chambre mixte intéressée, pour concourir avec les courtiers maritimes inscrits à la constatation du cours du fret ou notoriété.–Cette désignation, qui peut être renouvelée, n'est valide que pour un an. Art. 3. – A défaut de courtiers maritimes inscrits, le cours du fret ou notoriété peut être constaté uniquement par des courtiers non inscrits ou des négociants spécialisés dans les affaires maritimes désignés comme il est dit à l'article précédent. Ils se réunissent sous la présidence de l'un d'eux désigné annuellement par la chambre de commerce ou la chambre mixte. Art. 4. – Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 5. – Le tableau du cours du fret ou notoriété est dressé sous le contrôle et publié par les soins de la chambre de commerce ou de la chambre mixte, qui en adresse un exemplaire au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. Art. 6. – Si, sans motif valable, l'un des courtiers maritimes inscrits, ou l'une des personnes désignées pour procéder avec eux à la constatation du cours du fret, s'abstient d'assister à l'une des réunions tenues dans ce but, avis en est donné à la chambre de commerce ou à la chambre mixte par le président de la réunion.–La chambre, s'il s'agit d'un courtier inscrit, porte le fait à la connaissance du conseil
la chambre de commerce ou la chambre mixte. Art. 4. – Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 5. – Le tableau du cours du fret ou notoriété est dressé sous le contrôle et publié par les soins de la chambre de commerce ou de la chambre mixte, qui en adresse un exemplaire au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. Art. 6. – Si, sans motif valable, l'un des courtiers maritimes inscrits, ou l'une des personnes désignées pour procéder avec eux à la constatation du cours du fret, s'abstient d'assister à l'une des réunions tenues dans ce but, avis en est donné à la chambre de commerce ou à la chambre mixte par le président de la réunion.–La chambre, s'il s'agit d'un courtier inscrit, porte le fait à la connaissance du conseil de commerce aux fins d'application des mesures prévues à l'article ci-après. S'il s'agit d'un courtier non inscrit ou d'un négociant, et si l'absence injustifiée s'est répétée à trois reprises consécutives, la chambre provoque, dans les conditions déterminées à l'article suivant, une nouvelle désignation. TITRE III VETTURES DE LA FLEIX ET DES AGRÈS, APPARAUX ET AUMONTS. Art. 7. – Les dispositions édictées, en ce qui concerne les ventes publiques de marchandises affranchies et en gros, parties articles 12, 13, 15, 16, 17, et 18 de l'arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, en date du 4 août 1930, qui règlemente l'applicabilité du décret du 10 décembre 1930 portant création de courtiers en marchandises inscrits, sont applicables aux ventes publiques des navires et autres bâtiments destinés à la navigation maritime et fluviale, des agrès, apparaux et armements, dont relève l'activité des courtiers maritimes inscrits. Art. 8. – Les commissaires maritimes inscrits qui procèdent aux ventes publiques des navires et autres bâtiments destinés à la navigation maritime et fluviale perceval, comme honoraires, jusqu'à 100.000 francs et 1% sur le surplus.–Le droit est de sur le montant, de la vente jusqu'à 100.000 fr. inclus et 1% sur le surplus
DES AGRÈS, APPARAUX ET AUMONTS. Art. 7. – Les dispositions édictées, en ce qui concerne les ventes publiques de marchandises affranchies et en gros, parties articles 12, 13, 15, 16, 17, et 18 de l'arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, en date du 4 août 1930, qui règlemente l'applicabilité du décret du 10 décembre 1930 portant création de courtiers en marchandises inscrits, sont applicables aux ventes publiques des navires et autres bâtiments destinés à la navigation maritime et fluviale, des agrès, apparaux et armements, dont relève l'activité des courtiers maritimes inscrits. Art. 8. – Les commissaires maritimes inscrits qui procèdent aux ventes publiques des navires et autres bâtiments destinés à la navigation maritime et fluviale perceval, comme honoraires, jusqu'à 100.000 francs et 1% sur le surplus.–Le droit est de sur le montant, de la vente jusqu'à 100.000 fr. inclus et 1% sur le surplus si la vente a pour objet des agrès, apparaux et armements.–Ces droits et, s'il y a lieu, les frais de déplacement du courtier, sont supportés par l'acheteur. Au cas où la vente ne peut s'effectuer faute d'acheteur ou pour toute autre cause non imputable au courtier, la remunération de ce dernier, consistant en une vacation de frais, et, le cas échéant, ses frais de déplacement, incombent au vendeur. Si le produit du droit à percevoir de l'acheteur par le courtier est inférieur au montant d'une vacation, le vendeur doit compte de la différence au courtier. TITRE IV SANCTIONS DISCIPLINAIRES Art. 9.–Conformément à l'article 4 des arrêtés susvisés du 1er août 1939, les sanctions disciplinaires dont sont passibles les courtiers en marchandises inscrits en vertu des articles 3 et 4 de l'arrêté susvisé du 1er août 1939. Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, 5 juillet 1932: – Décret du Hebregement portant les mesures à prendre pour prévenir et combattre les incendies de forêts. (J. 0. 1er septembre 1935). Considérant que l'expérience a démontré que pour supplémenter le fléau des incendies de forêts, les mesures les plus efficaces sont celles qui sont prises pour circonscrire les sinistres
dernier, consistant en une vacation de frais, et, le cas échéant, ses frais de déplacement, incombent au vendeur. Si le produit du droit à percevoir de l'acheteur par le courtier est inférieur au montant d'une vacation, le vendeur doit compte de la différence au courtier. TITRE IV SANCTIONS DISCIPLINAIRES Art. 9.–Conformément à l'article 4 des arrêtés susvisés du 1er août 1939, les sanctions disciplinaires dont sont passibles les courtiers en marchandises inscrits en vertu des articles 3 et 4 de l'arrêté susvisé du 1er août 1939. Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, 5 juillet 1932: – Décret du Hebregement portant les mesures à prendre pour prévenir et combattre les incendies de forêts. (J. 0. 1er septembre 1935). Considérant que l'expérience a démontré que pour supplémenter le fléau des incendies de forêts, les mesures les plus efficaces sont celles qui sont prises pour circonscrire les sinistres à leur début. Qu'il est légitime d'appeler les populations usagères à coopérer pendant la saison chaude à la surveillance des massifs boisés soumis à l'exercice de leurs droits et dont elles tirent leurs principaux moyens d'existence – Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et la présentation de notre premier ministre, Art. 10. – Dans les régions forestières, les populations usagères seront astucieusement appelées à coopérer, du 15 juillet au 15 novembre de chaque année, au service de surveillance organisé en vue de prévenir et de combattre les incendies dans les massifs boisés où elles exercent leurs droits. Art. 11. La répartition des cantons forestiers entre les diverses collectivités chargées d'en assurer la garde sera arrêtée de concert entre les contrôleurs civils et les officiers forestiers, chefs de circonscription. Les mêmes autorités fixeront dans le courant du mois de mai: – les points à occuper par les postes-vigies et la composition de ces postes – le nombre et l'effectif des patrouilles volantes chargées d'assurer la surveillance mobile; – le nombre de jours de surveillance que devront fournir personnellement ou par remplaçants agréés par l'autorité locale, tous les hommes valides, à tour de
la colonisation et la présentation de notre premier ministre, Art. 10. – Dans les régions forestières, les populations usagères seront astucieusement appelées à coopérer, du 15 juillet au 15 novembre de chaque année, au service de surveillance organisé en vue de prévenir et de combattre les incendies dans les massifs boisés où elles exercent leurs droits. Art. 11. La répartition des cantons forestiers entre les diverses collectivités chargées d'en assurer la garde sera arrêtée de concert entre les contrôleurs civils et les officiers forestiers, chefs de circonscription. Les mêmes autorités fixeront dans le courant du mois de mai: – les points à occuper par les postes-vigies et la composition de ces postes – le nombre et l'effectif des patrouilles volantes chargées d'assurer la surveillance mobile; – le nombre de jours de surveillance que devront fournir personnellement ou par remplaçants agréés par l'autorité locale, tous les hommes valides, à tour de rôle, et de telle façon que. Le service de surveillance fonctionne sans interruption. Au cours de la période d'alerte, toutes modifications exigées par les circonstances pourront être apportées à cette organisation. Dans tous les postes ou les chutes de pluie auront écarté tout danger d'incendie, le service des postes-vigies et des patrouilles pourra être supprimé à partir du 1er octobre, sur la proposition du service des forêts. Art. 3.–Ceux qui, valablement requis pour combattre un incendie de forêt, s'abstiendront sans motifs légitimes, seront punis des peines portées à l'article ci-après. – En ce qui concerne les collectivités indigènes, la réquisition sera réputée comme valable quand elle leur aura été adressée par le chef de groupe dont elles dépendent administrativement, ou si ce chef de groupe a été lui-même requis par un des agents de l'autorité dénommés à l'article 5 du décret du 23 novembre 1915. La réquisition sera valable à l'égard des européens quand elle émanera d'un représentant français de l'autorité. Seront punis des peines portées à l'article 4 les usagers qui, domiciliés à proximité du foyer d'un incendie, dans des conditions telles qu'ils ne pouvaient en ignorer l'existence, seront convaincus de s'être abstenus, sans motifs légitimes, de se transporter
des patrouilles pourra être supprimé à partir du 1er octobre, sur la proposition du service des forêts. Art. 3.–Ceux qui, valablement requis pour combattre un incendie de forêt, s'abstiendront sans motifs légitimes, seront punis des peines portées à l'article ci-après. – En ce qui concerne les collectivités indigènes, la réquisition sera réputée comme valable quand elle leur aura été adressée par le chef de groupe dont elles dépendent administrativement, ou si ce chef de groupe a été lui-même requis par un des agents de l'autorité dénommés à l'article 5 du décret du 23 novembre 1915. La réquisition sera valable à l'égard des européens quand elle émanera d'un représentant français de l'autorité. Seront punis des peines portées à l'article 4 les usagers qui, domiciliés à proximité du foyer d'un incendie, dans des conditions telles qu'ils ne pouvaient en ignorer l'existence, seront convaincus de s'être abstenus, sans motifs légitimes, de se transporter immédiatement sur les lieux, pour le circonscrire. Art. 4. Toute infraction aux mesures régulièrement arrêtées pour l'organisation du service de surveillance prévu à l'article 2, tout refus d'obtempérer aux réquisitions valables faites en vertu de l'article 3, seront punis d'une amende de 15 à 300 francs, et pourront l'être d'un emprisonnement de 8 jours à trois mois. Les dispositions concernant les procès-verbaux dressés par application du décret du 23 novembre 1915 et notamment celles de l'article 58 sont applicables aux procès-verbaux dressés en exécution du présent décret. Ces procès-verbaux seront transmis au tribunal compétent dans le délai maximum de quinze jours francs à dater de leur clôture, pour être inscrits au rôle de la plus prochaine audience. Art. 5. L'article 8a du décret du 23 novembre 1915 est abrogé. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 5 juillet 1923. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 5 juillet 1923. Arrêté du dir. gen. des forêts concernant les bois de noyer bruts, équarris ou scies, en dérogation générale à la prohibition de sortie prononcée par l'arrêté du 12 décembre 1912 (J. O. T., juillet 1923). 6 juillet 1923. Loi prorogeant la loi
emprisonnement de 8 jours à trois mois. Les dispositions concernant les procès-verbaux dressés par application du décret du 23 novembre 1915 et notamment celles de l'article 58 sont applicables aux procès-verbaux dressés en exécution du présent décret. Ces procès-verbaux seront transmis au tribunal compétent dans le délai maximum de quinze jours francs à dater de leur clôture, pour être inscrits au rôle de la plus prochaine audience. Art. 5. L'article 8a du décret du 23 novembre 1915 est abrogé. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 5 juillet 1923. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 5 juillet 1923. Arrêté du dir. gen. des forêts concernant les bois de noyer bruts, équarris ou scies, en dérogation générale à la prohibition de sortie prononcée par l'arrêté du 12 décembre 1912 (J. O. T., juillet 1923). 6 juillet 1923. Loi prorogeant la loi du 30 décembre 1922 ayant pour objet de surseoir aux expulsions de locataires. (J. O., 7 juillet 1923 B. O., p. 1233). Art. 1. – La présente loi est applicable à l'Algérie. 6 juillet 1923. Décret détachant la partie du douar Sidaben-Hanetia, dite des Beni-Tettab, du ressort de la justice de paix et de la mahkama de Mascara et la rattachant aux ressorts de la justice de paix de Mercier-Lacombe et de la mahkama de Sidi-bet-Abbes. (J. O., 7 juillet 1923 B. O., p. 1323). 8 juillet 1923. Loi déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de chemins de fer entre Bordj-bou-Arreridj et le Djebel-Maadid (dép. de Constantine). (J. O., 10 juillet 1923; B. O., p. 1323). Art. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de Constantine, d'un chemin de fer à voie normale entre NordjhouArreridj et le gisement de phosphates du Djebel-Maadid. Art. 2.–L'Algérie pourvoira à l'établissement de cette ligne au moyen des fonds de concours qui seront fournis par l'adjudicataire du gisement de phosphates du Djebel-Maadid. – Toutefois, l'Algérie pourra autoriser l'adjudicataire du gisement à pourvoir à ses frais à la construction de la ligne en se conformant aux projets approuvés par le gouverneur général de l'Algérie.