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de non-recevoir tirée de ce qu'elle aurait été formée tardivement qu'en effet le pourvoi a été présenté moins de deux mois après la date à laquelle le requérant a eu communication de toutes les pièces dont la connaissance lui était nécessaire pour introduire sa requête. Vu l'arrêté attaqué Vu enregistrées comme ci-dessus le 30 octobre 1911, les observations présentées par le Gouverneur général de l'Algérie en réponse à la communication qui a été donnée à l'Algérie de la requête, et tendant au maintien de la décision attaquée par les motifs que le sieur Renaud, quoiqu'il comptât dans le personnel de l'office de l'Algérie pour des raisons d'ordre de comptabilité, a toujours été placé sous les ordres du directeur de l'agriculture, seul responsable du service de la statistique qui, depuis sa création, a toujours fonctionné au Gouvernement général à Alger; que, par suite, c'est à bon droit que la procédure disciplinaire prévue par l'arrêté réglementaire du 30 septembre 1896 a été suivie à l'égard du requérant; que le Conseil de discipline devant lequel ce dernier a été appelé à comparaître a été constitué conformément aux dispositions de cet arrêté; que le directeur de l'agriculture a été régulièrement appelé à y siéger comme chef direct du sieur Renaud; que le requérant, qui occupait un emploi spécial par sa situation et, eu égard au traitement qu'il touchait, pouvait être assimilé à un sous-chef de bureau; qu'en admettant au surplus que les dispositions de l'arrêté réglementaire du 30 septembre 1896, comme le soutient le pourvoi, ne fussent pas applicables au sieur Renaud, celui-ci eût pu alors être révoqué sans que l'administration fût obligée d'accomplir aucune formalité préalable qu'il ne peut donc se plaindre de la réunion d'un Conseil de discipline qui, même s'il avait été irrégulièrement composé, aurait constitué pour lui une garantie à laquelle son statut ne lui donnait pas droit. Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur à qui le pourvoi a été également communiqué, les dites observations enregistrées comme ci-dessus le 17 décembre 1911, et tendant aux mêmes fins que les observations susvisées du Gouverneur général de l'Algérie et
comme chef direct du sieur Renaud; que le requérant, qui occupait un emploi spécial par sa situation et, eu égard au traitement qu'il touchait, pouvait être assimilé à un sous-chef de bureau; qu'en admettant au surplus que les dispositions de l'arrêté réglementaire du 30 septembre 1896, comme le soutient le pourvoi, ne fussent pas applicables au sieur Renaud, celui-ci eût pu alors être révoqué sans que l'administration fût obligée d'accomplir aucune formalité préalable qu'il ne peut donc se plaindre de la réunion d'un Conseil de discipline qui, même s'il avait été irrégulièrement composé, aurait constitué pour lui une garantie à laquelle son statut ne lui donnait pas droit. Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur à qui le pourvoi a été également communiqué, les dites observations enregistrées comme ci-dessus le 17 décembre 1911, et tendant aux mêmes fins que les observations susvisées du Gouverneur général de l'Algérie et par les mêmes moyens. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu la loi du 11 juin 1859, art. 1er; – Vu le décret du 22 juillet 1806 modifié par la loi du 13 avril 1900, art. 11 – Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 21 mai 1872 – Ouï M. Chareyre, Conseiller d'Etat, en son rapport; – Ouï M. Berget, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions – Considérant que la décision attaquée a été notifiée au sieur Renaud par. une dépêche du Gouverneur général de l’Algérie du 24 mars 1911 à lui adressée et portant qu’au vu du procès-verbal du Conseil de discipline devant lequel il l’avait déféré, et conformément à son avis, il l’avait révoqué de ses fonctions par arrêté en date du dit jour que le requérant, en accusant réception le 25 mars 1911 de cette notification, a requis le Gouverneur général, lui a réclamé une copie intégrale de l’arrêté de révocation qu’il a été fait droit à cette demande et que cette copie lui a été adressée le 26 avril 1911 ainsi que le sieur Renaud l’a lui-même reconnu que de cette date, tout au moins, a couru le
mai 1872 – Ouï M. Chareyre, Conseiller d'Etat, en son rapport; – Ouï M. Berget, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions – Considérant que la décision attaquée a été notifiée au sieur Renaud par. une dépêche du Gouverneur général de l’Algérie du 24 mars 1911 à lui adressée et portant qu’au vu du procès-verbal du Conseil de discipline devant lequel il l’avait déféré, et conformément à son avis, il l’avait révoqué de ses fonctions par arrêté en date du dit jour que le requérant, en accusant réception le 25 mars 1911 de cette notification, a requis le Gouverneur général, lui a réclamé une copie intégrale de l’arrêté de révocation qu’il a été fait droit à cette demande et que cette copie lui a été adressée le 26 avril 1911 ainsi que le sieur Renaud l’a lui-même reconnu que de cette date, tout au moins, a couru le délai de deux mois qu’il était impliqué par l’art. 271 de la loi du 13 avril 1906 pour former un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre l’acte administratif qu’il lui fait grief et dont il avait reçu la notification régulière et complète que sa requête n’a été introduite que le 18 juillet 1911, c’est-à-dire après l’expiration de ce délai qu’elle n’est donc pas recevable. Décision – Art. 181. – La requête ci-dessus du sieur Renaud est rejetée. COURS DE Cassation, 6 février 1922. Tunisie, enregistrement, droits de mutation, expertise, procédure, nouvelle expertise, désignation par le tribunal, nullité. Malgré les articles 5 et 34 du décret beylical du 19 avril 1912, 26 du décret beylical du 14 juin 1886 et 6 du décret beylical du 16 mars 1892, le jugement qui désigne un expert pour procéder à l’évaluation d’un immeuble au bénéfice de fixation des droits de mutation, dit lieu de renvoyer la partie la plus diligente à se pourvoir à cet effet suivant la procédure spéciale instituée par les dispositions précitées. Les fils de Karila avaient acquis par s. p. du 6 décembre 1915 la moitié indivise d’un immeuble immatriculé sis à Nar S. Après avoir
été introduite que le 18 juillet 1911, c’est-à-dire après l’expiration de ce délai qu’elle n’est donc pas recevable. Décision – Art. 181. – La requête ci-dessus du sieur Renaud est rejetée. COURS DE Cassation, 6 février 1922. Tunisie, enregistrement, droits de mutation, expertise, procédure, nouvelle expertise, désignation par le tribunal, nullité. Malgré les articles 5 et 34 du décret beylical du 19 avril 1912, 26 du décret beylical du 14 juin 1886 et 6 du décret beylical du 16 mars 1892, le jugement qui désigne un expert pour procéder à l’évaluation d’un immeuble au bénéfice de fixation des droits de mutation, dit lieu de renvoyer la partie la plus diligente à se pourvoir à cet effet suivant la procédure spéciale instituée par les dispositions précitées. Les fils de Karila avaient acquis par s. p. du 6 décembre 1915 la moitié indivise d’un immeuble immatriculé sis à Nar S. Après avoir fixé, par l’article 3, les bases sur lesquelles la valeur de la propriété, de l’usufruit et de la jouissance des immeubles doit être déterminée pour la liquidation et le paiement de droit proportionnel d’enregistrement, le décret beylical du 19 avril 1912 accorde à l’administration le droit de requérir, dans des conditions qu’il indique, les expertises nécessaires pour le contrôle des prix et des évaluations. Quand il s’agit d’une expertise de droit commun, les formes en sont déterminées par le code de procédure civile. D’après l’article 303 de ce code « l’expertise ne peut se faire que par trois experts, aux frais de l’Etat. » Le prix de la cession était de 9.750 fr., sur lequel le droit proportionnel de mutation a été perçu. Ce prix a paru inférieur à la valeur vénale de l’immeuble. Usant du droit qui lui est donné, qu’ils ne consentent qu’il soit procédé par un seul, et l’article 322 dispose que, « si les juges ne trouvent point dans le rapport les éclaircissements suffisants, ils pourront ordonner d’office une nouvelle expertise, par un ou plusieurs experts qu’ils nommeront également d’office » [v. p., A. 1921-1922, partie, jugement du juge de paix de Tunis et la note
conditions qu’il indique, les expertises nécessaires pour le contrôle des prix et des évaluations. Quand il s’agit d’une expertise de droit commun, les formes en sont déterminées par le code de procédure civile. D’après l’article 303 de ce code « l’expertise ne peut se faire que par trois experts, aux frais de l’Etat. » Le prix de la cession était de 9.750 fr., sur lequel le droit proportionnel de mutation a été perçu. Ce prix a paru inférieur à la valeur vénale de l’immeuble. Usant du droit qui lui est donné, qu’ils ne consentent qu’il soit procédé par un seul, et l’article 322 dispose que, « si les juges ne trouvent point dans le rapport les éclaircissements suffisants, ils pourront ordonner d’office une nouvelle expertise, par un ou plusieurs experts qu’ils nommeront également d’office » [v. p., A. 1921-1922, partie, jugement du juge de paix de Tunis et la note de M. G. Rectenwald]. Mais, le décret du 19 avril 1912 a organisé une procédure spéciale pour les expertises en matière d’enregistrement. C’est l’objet de l’article 34 ainsi conçu : « L’expertise prévue à l’article 5 du présent décret a lieu dans les formes et conditions déterminées par l’article 26 du décret du 14 juin 1886 modifié par l’article 6 du décret du 16 mars 1892. L’expert désigné est dispensé du prêter serment. Pour les Justiciables des Tribunaux indépendants, la compétence attribuée aux juges de paix par le décret précité est donnée au Président du Tribunal de province de la situation des biens. L’homologation du rapport de l’expert est poursuivie devant l’Ouzaza. L’article 26 du décret du 14 juin 1886 modifié par l’article 6 du décret du 16 mars 1892 dispose que : la demande d’expertise sera faite au juge de paix de la situation des biens par une requête portant nomination d’un expert et qui sera notifiée à la partie avec invitation de faire connaître, dans le délai de huitaine, si elle accepte l’expert du conservateur. En cas de désaccord, l’expert sera nommé par le juge de paix sur simple requête, dans les huit jours de la demande. Le
du décret du 14 juin 1886 modifié par l’article 6 du décret du 16 mars 1892. L’expert désigné est dispensé du prêter serment. Pour les Justiciables des Tribunaux indépendants, la compétence attribuée aux juges de paix par le décret précité est donnée au Président du Tribunal de province de la situation des biens. L’homologation du rapport de l’expert est poursuivie devant l’Ouzaza. L’article 26 du décret du 14 juin 1886 modifié par l’article 6 du décret du 16 mars 1892 dispose que : la demande d’expertise sera faite au juge de paix de la situation des biens par une requête portant nomination d’un expert et qui sera notifiée à la partie avec invitation de faire connaître, dans le délai de huitaine, si elle accepte l’expert du conservateur. En cas de désaccord, l’expert sera nommé par le juge de paix sur simple requête, dans les huit jours de la demande. Le procès-verbal d’expertise sera rapporté, au plus tard, dans le mois qui suivra la remise qui aura été faite à l’expert de l’ordonnance du Juge de paix. Les frais de l’expertise seront à la charge de la partie qui succombera. La partie sera tenue dans tous les cas, d’acquitter sur le supplément d’estimation constaté par le rapport de l’expert, le salaire du conservateur et la taxe de remboursement au Trésor. Il sera, en outre, perçu au profit du Trésor, à titre d’amende, une somme égale au montant des taxes et salaires qui n’auront pas été perçus. Ce mode de procéder doit être suivi, à l’exclusion de tout autre, dans les expertises provoquées par l’Administration en vertu de l’article 5 du décret du 19 avril 1912, pour faire constater la valeur vénale des immeubles transmis à titre onéreux. Il est de règle, en effet, que les principes de droit commun ne peuvent être opposés à une loi spéciale que dans les cas non prévus par cette loi (Cass. civ., 2 avril 1828, S. C. N. 9-1-70, B. C. 38 2 août 1843, S. C. 43-1-766, B. C. 72). Los formas de proceder establecidas por el código de procedura civil son, il ost
supplément d’estimation constaté par le rapport de l’expert, le salaire du conservateur et la taxe de remboursement au Trésor. Il sera, en outre, perçu au profit du Trésor, à titre d’amende, une somme égale au montant des taxes et salaires qui n’auront pas été perçus. Ce mode de procéder doit être suivi, à l’exclusion de tout autre, dans les expertises provoquées par l’Administration en vertu de l’article 5 du décret du 19 avril 1912, pour faire constater la valeur vénale des immeubles transmis à titre onéreux. Il est de règle, en effet, que les principes de droit commun ne peuvent être opposés à une loi spéciale que dans les cas non prévus par cette loi (Cass. civ., 2 avril 1828, S. C. N. 9-1-70, B. C. 38 2 août 1843, S. C. 43-1-766, B. C. 72). Los formas de proceder establecidas por el código de procedura civil son, il ost verdad, el complemento natural y necesario de las formas específicas organizadas por el decreto del 19 abril 1912, pero solo en los casos donde no ha sido estatuido por este decreto (conf. Cass. civ., 17 julio 1827, S. C. N. §4-643). La pregunta no debe ser juzgada a partir de las formas de derecho común que cuando la legislación específica es mutua sobre el modo. El artículo 5 del decreto del 19 abril 1912 (a su fecha, en Fontana y Lagrange, Códigos y Leyes de la Túnez), la Administración de finanzas tunecinas ha requerido la experticia de la valoración. Según proceder (conf. Cass. av., 18 abril 1821, S. C. N. 6-1-421 req., 16 julio 1822, S. C. N. 7-1-111 av., 29 diciembre 1841, Sir. 42-1-252). Las experticias autorizadas por el artículo 5 del decreto del 19 abril 1912 deben, pues, ser hechas por un experto, dejado, ante todo, al choix de las partes en causa, conforme al artículo 26 del decreto del 14 de junio de 1886, modificado por el artículo 6 del decreto del 16 de marzo de 1892. En caso de desacuerdo, el juez de paz de la situación de bienes es el único competente para la nominación
las formas de derecho común que cuando la legislación específica es mutua sobre el modo. El artículo 5 del decreto del 19 abril 1912 (a su fecha, en Fontana y Lagrange, Códigos y Leyes de la Túnez), la Administración de finanzas tunecinas ha requerido la experticia de la valoración. Según proceder (conf. Cass. av., 18 abril 1821, S. C. N. 6-1-421 req., 16 julio 1822, S. C. N. 7-1-111 av., 29 diciembre 1841, Sir. 42-1-252). Las experticias autorizadas por el artículo 5 del decreto del 19 abril 1912 deben, pues, ser hechas por un experto, dejado, ante todo, al choix de las partes en causa, conforme al artículo 26 del decreto del 14 de junio de 1886, modificado por el artículo 6 del decreto del 16 de marzo de 1892. En caso de desacuerdo, el juez de paz de la situación de bienes es el único competente para la nominación del experto. No hay ninguna distinción que hacer, para la aplicación de estas reglas, entre la experticia provocada por la administración y la que los jueces pueden ordenar de oficio, cuando la primera les parece insuficiente o que ellos han pronunciado la nulidad. El derecho de los jueces, en parel caso, de prescribir otra estimación por un nuevo experto es incontestable. Il resulta, en el silencio del decreto del 19 abril 1912, de l artículo 323 del código de procedura civil que es a este respecto el complemento de la ley específica (conf. Cass. av., 6 abril 1815, S. C. N. 5-1-36, 24 julio 1815, S. C. N., 5-1-77, 17 abril 1816, S. -1 N. 5-1-178, B. C. 26, 2 de marzo de 1831, Sir. 31-1-161, B. C. 27, 29 febrero de 1832, B. C. 19; 17 diciembre 1841, Sir 45-1-117). Pero la segunda experticia debe tener lugar en las formas determinadas por el decreto del 19 abril 1912. No existe, de hecho, en este decreto, ninguna disposición que autorice a los jueces, en caso de que ellos crean de venir a ordenar una segunda experticia, en razón de la insuficiencia de la primera, a seguir de otras reglas que
caso, de prescribir otra estimación por un nuevo experto es incontestable. Il resulta, en el silencio del decreto del 19 abril 1912, de l artículo 323 del código de procedura civil que es a este respecto el complemento de la ley específica (conf. Cass. av., 6 abril 1815, S. C. N. 5-1-36, 24 julio 1815, S. C. N., 5-1-77, 17 abril 1816, S. -1 N. 5-1-178, B. C. 26, 2 de marzo de 1831, Sir. 31-1-161, B. C. 27, 29 febrero de 1832, B. C. 19; 17 diciembre 1841, Sir 45-1-117). Pero la segunda experticia debe tener lugar en las formas determinadas por el decreto del 19 abril 1912. No existe, de hecho, en este decreto, ninguna disposición que autorice a los jueces, en caso de que ellos crean de venir a ordenar una segunda experticia, en razón de la insuficiencia de la primera, a seguir de otras reglas que las que están establecidas por el artículo 26 del decreto del 14 de junio de 1886 modificado por el artículo 6 del decreto del 16 de marzo de 1892. Sea pues que el tribunal considera la primera operación como insuficiente, sea que él en pronuncia la nulidad por algún motivo, la nueva estimación debe ser hecha por el experto dejado al choix de las partes, y, en caso de desacuerdo, por el experto designado por el juez de paz de la situación de bienes (conf. Cass. civ., 10 junio 1823, 16 abril 1845, 30 julio 1819 y 10 diciembre 1884). En la especie la experticia ha sido provocada para hacer constatar la insuficiencia presumida del precio portado en el acta de venta del 6 de diciembre de 1915. Ella es, pues, regida exclusivamente por las disposiciones precitéas del decreto del 19 de abril de 1912. El tribunal, desde luego que no veía en el informe del primer experto los elementos suficientes para dictar sentencia en conocimiento de causa sobre la demanda de la Administración, no ha hecho más que ejercer su derecho en ordenando una nueva estimación. Pero, al nombrar de oficio un experto, en lugar de en dejarse el
la nueva estimación debe ser hecha por el experto dejado al choix de las partes, y, en caso de desacuerdo, por el experto designado por el juez de paz de la situación de bienes (conf. Cass. civ., 10 junio 1823, 16 abril 1845, 30 julio 1819 y 10 diciembre 1884). En la especie la experticia ha sido provocada para hacer constatar la insuficiencia presumida del precio portado en el acta de venta del 6 de diciembre de 1915. Ella es, pues, regida exclusivamente por las disposiciones precitéas del decreto del 19 de abril de 1912. El tribunal, desde luego que no veía en el informe del primer experto los elementos suficientes para dictar sentencia en conocimiento de causa sobre la demanda de la Administración, no ha hecho más que ejercer su derecho en ordenando una nueva estimación. Pero, al nombrar de oficio un experto, en lugar de en dejarse el choix a las partes, y, el caso era, al juez de paz de la situación de bienes, ha infringido las reglas establecidas por los artículos 303 y 322 del código de procedura civil para las experticias de derecho común y violado abiertamente los artículos 26 del decreto del 14 de junio de 1886, modificado por el artículo 6 del decreto del 16 de marzo de 1892, y 34 del decreto del 19 de abril de 1912, que eran las únicas aplicables. La corte de casación, se conformando a su jurisprudencia, ha casado, por los motivos citados, desarrollados, el juicio del tribunal civil de Túnez. En el caso, la Société en nombre colectivo "Les Fils de Karila" ha adquirido de Jean Abraham Mamou, por acta s.s.p. del 6 de diciembre de 1915 enregistré en Túnez el 22, número 103, la mitad indivisa de una casa sita en Nabeul, a cambio del precio de 9.760 fr. La corte de casación ha hecho saber a la Société en nombre colectivo "Les Fils de Karila" una requerimiento en experticia en designando su experto y en invitando a la Sociedad a hacer conocer en ocho días a contar de la fecha de esta significación si
junio de 1886, modificado por el artículo 6 del decreto del 16 de marzo de 1892, y 34 del decreto del 19 de abril de 1912, que eran las únicas aplicables. La corte de casación, se conformando a su jurisprudencia, ha casado, por los motivos citados, desarrollados, el juicio del tribunal civil de Túnez. En el caso, la Société en nombre colectivo "Les Fils de Karila" ha adquirido de Jean Abraham Mamou, por acta s.s.p. del 6 de diciembre de 1915 enregistré en Túnez el 22, número 103, la mitad indivisa de una casa sita en Nabeul, a cambio del precio de 9.760 fr. La corte de casación ha hecho saber a la Société en nombre colectivo "Les Fils de Karila" una requerimiento en experticia en designando su experto y en invitando a la Sociedad a hacer conocer en ocho días a contar de la fecha de esta significación si ella aceptaba al experto propuesto. La Société no ha respondido a esta significación y el juez de paz de Grombalia, a designación de orden de juicio de reférendo el experto indicado por la Administración para proceder a la experticia. – La orden ha sido notificada a la Société para permitir a esta ejercer su derecho de recusación frente al experto nombrado de oficio. La Société no habiendo hecho valer ningún medio de recusación, el experto ha comenzado sus operaciones a las que "les Fils de Karila" han sido sometidos a asistir. El informe de experto llevaba a 3.000 fr. la valoración del inmueble y hacía resaltar una insuficiencia de 5.750 fr. en el precio de 9.750 fr. indicado en el contrato ss.p. del 6 de diciembre de 1915. – El resultado de la experticia no ha sido aceptado por la Société "les Fils de Karila" que han sido llamados por la Administración ante el Tribunal civil de Túnez, que ha dado el juicio siguiente, el 19 de marzo de 1919: JUICIO EL TRIBUNAL, – Vista las memorias de las partes respectivamente señaladas y oído M. el Juez comisionado, en su informe verbal – El ministerio público oído después de haberle
a esta ejercer su derecho de recusación frente al experto nombrado de oficio. La Société no habiendo hecho valer ningún medio de recusación, el experto ha comenzado sus operaciones a las que "les Fils de Karila" han sido sometidos a asistir. El informe de experto llevaba a 3.000 fr. la valoración del inmueble y hacía resaltar una insuficiencia de 5.750 fr. en el precio de 9.750 fr. indicado en el contrato ss.p. del 6 de diciembre de 1915. – El resultado de la experticia no ha sido aceptado por la Société "les Fils de Karila" que han sido llamados por la Administración ante el Tribunal civil de Túnez, que ha dado el juicio siguiente, el 19 de marzo de 1919: JUICIO EL TRIBUNAL, – Vista las memorias de las partes respectivamente señaladas y oído M. el Juez comisionado, en su informe verbal – El ministerio público oído después de haberle dado conocimiento conforme a la ley – Atendiendo que la Société en nombre colectivo "Les Fils de Karila" ha adquirido del señor Abraham Mamou, por acta ss.p. del 6 de diciembre de 1915 enregistré en Túnez el 22, número 103, la mitad indivisa de una casa sita en Nabeul, a cambio del precio de 9.760 fr. Attendu que ce prix qui a servi de base à la perception du droit proportionnel de mutation a paru à l'Administration de l'enregistrement bien inférieur à la véritable valeur de l'immeuble, au jour de la vente. Attendu que pour faire constater l'insuffisance de la déclaration, le directeur général des Finances, en conformité des dispositions des articles 5 et 3/1° du décret du 19 avril 1912, a présenté à M. le Juge de paix de Grarbia "après l'avoir notifié à la Société « Les fils de Karila » une requête tendant à faire ordonner l'expertise de la valeur vénale au 6 décembre 1915, de la moitié indivise de l'immeuble ci-dessus désigné et commettre pour procéder à l'expertise l'expert par lui proposé M. Farina, entrepreneur à Nabeul. Attendu que par ordonnance du 23 octobre 1917 le Juge de paix a fait droit à la demande de