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ordinaires ou extraordinaires sans avoir fait agréer leurs motifs d'excuses, peuvent être considérés comme démissionnaires et remplacés quinze jours après une mise en demeure du préfet restée sans réponse ou suivie d'excuses reconnues inadmissibles. Art. 9. – Chaque année, dans la première quinzaine de janvier, la commission désigne, par la voie du scrutin, un ordonnateur des dépenses qui est chargé de faire effectuer les recettes de toutes les ressources du bureau et de faire acquitter toutes les dépenses. Pour la première année, cette désignation sera effectuée dans la quinzaine qui suivra la constitution de la commission administrative. Art. 10. – Un membre français et un membre musulman de la commission administrative sont désignés, chaque mois et à tour de rôle, comme administrateurs de service. Ils prennent des décisions provisoires et se prononcent sur les secours urgents qui peuvent être demandés, à charge d'en rendre compte à la commission dans sa première réunion et de faire approuver les mesures prises par eux. Sous la surveillance du président et avec le concours du trésorier spécial quand il en existe un, ils tiennent toutes les écritures du bureau, préparent la correspondance, reçoivent les demandes verbales ou écrites, les enregistrent et les soumettent au président. Ils ont la garde des archives, papiers et registres du bureau et en ont la responsabilité. Ils tiennent 1° un livre sommé de tous les pauvres inscrits 2° un livre de radiation 3° un sommé spécial des orphelins, des enfants abandonnés, assistés 4° des bulletins mobiles pour chaque indigent 5° des livrets pour les pauvres admis aux secours permanents et mensuels. Art. 11. Le trésorier peut seul opérer les recettes et le paiement des dépenses du bureau. En sa qualité de comptable, il est soumis aux règlements sur la comptabilité des établissements de bienfaisance. Il peut recevoir une indemnité de fonctions fixée par une délibération de la commission, sous réserve de l'approbation du préfet. Art. 12. Au besoin, un ou plusieurs commis aux écritures sont attachés au bureau. Ces employés sont au choix et à la nomination du président. Leur nombre et leurs traitements sont fixés par délibérations de
président. Ils ont la garde des archives, papiers et registres du bureau et en ont la responsabilité. Ils tiennent 1° un livre sommé de tous les pauvres inscrits 2° un livre de radiation 3° un sommé spécial des orphelins, des enfants abandonnés, assistés 4° des bulletins mobiles pour chaque indigent 5° des livrets pour les pauvres admis aux secours permanents et mensuels. Art. 11. Le trésorier peut seul opérer les recettes et le paiement des dépenses du bureau. En sa qualité de comptable, il est soumis aux règlements sur la comptabilité des établissements de bienfaisance. Il peut recevoir une indemnité de fonctions fixée par une délibération de la commission, sous réserve de l'approbation du préfet. Art. 12. Au besoin, un ou plusieurs commis aux écritures sont attachés au bureau. Ces employés sont au choix et à la nomination du président. Leur nombre et leurs traitements sont fixés par délibérations de la commission administrative qui n'auront d'effet qu'après approbation du préfet. La commission peut attacher au service du bureau un chaouch ou une chaoucha (homme ou femme de peine) pour faire les courses, porter les correspondances et faire le service matériel du bureau. Leur traitement sera fixé dans les mêmes conditions que celui du ou des commis aux écritures. Art. 13. Le bureau rendra, à la fin de chaque exercice, un compte moral de ses opérations. TITRE II DES SECOURS ET DE LEUR DISTRIBUTION Art. 15. Tous les musulmans malheureux qui ont leur domicile de secours dans la commune de plein exercice d'Aïn-Beïda ou dans une des communes limitrophes qui subventionnent cet établissement, ont droit aux secours, dans la limite des ressources disponibles, toutes les fois que les circonstances les mettent dans l'impossibilité de subvenir à leur existence. Nul indigent ne peut recevoir de secours s'il n'a été admis par une délibération de la commission administrative. Art. 16. Les secours qu'accorde le bureau de bienfaisance musulman d'Aïn-Beïda sont ordinaires et extraordinaires. Ils sont ordinaires et annuels pour les aveugles, les paralytiques, les malades incurables, les infirmes, les vieillards, les enfants abandonnés et les orphelins jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à
que celui du ou des commis aux écritures. Art. 13. Le bureau rendra, à la fin de chaque exercice, un compte moral de ses opérations. TITRE II DES SECOURS ET DE LEUR DISTRIBUTION Art. 15. Tous les musulmans malheureux qui ont leur domicile de secours dans la commune de plein exercice d'Aïn-Beïda ou dans une des communes limitrophes qui subventionnent cet établissement, ont droit aux secours, dans la limite des ressources disponibles, toutes les fois que les circonstances les mettent dans l'impossibilité de subvenir à leur existence. Nul indigent ne peut recevoir de secours s'il n'a été admis par une délibération de la commission administrative. Art. 16. Les secours qu'accorde le bureau de bienfaisance musulman d'Aïn-Beïda sont ordinaires et extraordinaires. Ils sont ordinaires et annuels pour les aveugles, les paralytiques, les malades incurables, les infirmes, les vieillards, les enfants abandonnés et les orphelins jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à leur placement ou qu'ils soient en état de se suffire à eux-mêmes, les veuves ayant des enfants en bas âge. Ils sont extraordinaires et temporaires pour les blessés, les malades, les femmes en couches ou les mères nourrices ayant d'autres enfants à soutenir, ou se trouvant sans moyens d'existence, les chefs de famille ayant à leur charge des enfants en bas âge, les personnes qui se trouvent dans des cas extraordinaires et imprévus. Art. 17. Les blessures, les maladies et les infirmités seront constatées par le médecin attaché et la condition d'orphelin ou d'abandonné sera constatée par l'autorité municipale intéressée. Art. 18. Les secours seront refusés aux indigents qui ne feront pas vacciner leurs enfants ou ne les enverront pas à l'école. Art. 19. Les secours en argent et les bons de denrées, quand il s'agit de secours ordinaires et permanents, seront délivrés par le trésorier, en présence de l'un des administrateurs de service, sur une liste dressée et signée par l'ordonnateur et au vu de la carte d'inscription des indigènes secourus. L'administrateur de service présent certifiera sur la liste la distribution des secours. Les secours extraordinaires seront délivrés par le trésorier au vu des décisions prises par les administrateurs
chefs de famille ayant à leur charge des enfants en bas âge, les personnes qui se trouvent dans des cas extraordinaires et imprévus. Art. 17. Les blessures, les maladies et les infirmités seront constatées par le médecin attaché et la condition d'orphelin ou d'abandonné sera constatée par l'autorité municipale intéressée. Art. 18. Les secours seront refusés aux indigents qui ne feront pas vacciner leurs enfants ou ne les enverront pas à l'école. Art. 19. Les secours en argent et les bons de denrées, quand il s'agit de secours ordinaires et permanents, seront délivrés par le trésorier, en présence de l'un des administrateurs de service, sur une liste dressée et signée par l'ordonnateur et au vu de la carte d'inscription des indigènes secourus. L'administrateur de service présent certifiera sur la liste la distribution des secours. Les secours extraordinaires seront délivrés par le trésorier au vu des décisions prises par les administrateurs de service et visées par l'ordonnateur. La distribution sera certifiée comme pour les secours ordinaires, mais ces décisions seront soumises à la ratification de la commission administrative dans sa plus proche séance. Les secours ne seront remis à domicile par les soins du chaouch ou de la chaoucha qu'autant que les indigents malades, infirmes ou reconnus par les administrateurs de service appartenir à la classe des pauvres honteux, seront dans l'impossibilité de se transporter chez le trésorier. Chaque mois, le trésorier fera à la commission la liste nominative des individus secourus à domicile suivant décision des administrateurs de service. La commission administrative devra procéder, au moins une fois par an, à une révision générale de l'état des personnes secourues. TITRE III KESSOUES, BUDGET, COMPTABILITÉ Art. 20. Les ressources du bureau de bienfaisance musulman susvisé se composent, indépendamment des dotations prévues à l'article 2 du décret du 17 janvier 1853, du produit des droits perçus sur les fêtes et réunions publiques indigènes, du produit des quêtes, collectes, souscriptions et des troncs placés dans les mosquées, des dons et legs faits par les particuliers, des subventions des communes limitrophes, du produit des biens meubles et immeubles appartenant au bureau, du gibier et
les indigents malades, infirmes ou reconnus par les administrateurs de service appartenir à la classe des pauvres honteux, seront dans l'impossibilité de se transporter chez le trésorier. Chaque mois, le trésorier fera à la commission la liste nominative des individus secourus à domicile suivant décision des administrateurs de service. La commission administrative devra procéder, au moins une fois par an, à une révision générale de l'état des personnes secourues. TITRE III KESSOUES, BUDGET, COMPTABILITÉ Art. 20. Les ressources du bureau de bienfaisance musulman susvisé se composent, indépendamment des dotations prévues à l'article 2 du décret du 17 janvier 1853, du produit des droits perçus sur les fêtes et réunions publiques indigènes, du produit des quêtes, collectes, souscriptions et des troncs placés dans les mosquées, des dons et legs faits par les particuliers, des subventions des communes limitrophes, du produit des biens meubles et immeubles appartenant au bureau, du gibier et du poisson confisqués sur les indigènes, à déterminer par décision du préfet, suivant l'importance de la population indigène, sur les droits des pauvres perçus dans les fêtes et les spectacles publics. Art. 21. Dans le courant du mois de janvier de chaque année, la commission administrative dresse le budget des recettes et des dépenses du bureau pour l'année suivante. Ce budget est soumis, pour être réglé, au préfet avec le compte moral d'administration de l'exercice précédent. Art. 22. Les dépenses de toute nature sont acquittées sur mandats de l'ordonnateur, lesquels mentionnent l'objet de la dépense, la date de la délibération qui l'autorise et le nom de la personne en faveur de laquelle elle a été votée. Le cachet du bureau est apposé sur les mandats. Le trésorier fait l'avance des secours sur sa caisse et en est couvert par un mandat de l'ordonnateur sur le vu des feuilles de distributions arrêtées ou visées par l'ordonnateur et certifiées par l'un des administrateurs de service, ainsi qu'il a été spécifié à l'article 18. Art. 23. Le président et les membres de la commission doivent rester étrangers à tout maniement de deniers et de bons de denrées. Art. 24. Le bureau de bienfaisance
recettes et des dépenses du bureau pour l'année suivante. Ce budget est soumis, pour être réglé, au préfet avec le compte moral d'administration de l'exercice précédent. Art. 22. Les dépenses de toute nature sont acquittées sur mandats de l'ordonnateur, lesquels mentionnent l'objet de la dépense, la date de la délibération qui l'autorise et le nom de la personne en faveur de laquelle elle a été votée. Le cachet du bureau est apposé sur les mandats. Le trésorier fait l'avance des secours sur sa caisse et en est couvert par un mandat de l'ordonnateur sur le vu des feuilles de distributions arrêtées ou visées par l'ordonnateur et certifiées par l'un des administrateurs de service, ainsi qu'il a été spécifié à l'article 18. Art. 23. Le président et les membres de la commission doivent rester étrangers à tout maniement de deniers et de bons de denrées. Art. 24. Le bureau de bienfaisance musulman d'Aïn Beïda, est soumis au contrôle et à l'inspection des agents spéciaux des finances, comme tous les établissements d'assistance publique il peut faire l'objet d'inspection de la part d'un délégué du gouverneur général de l'Algérie, du préfet. TITRE IV ORPHELINS ET ABANDONNÉS. BOURSES D'APPRENTISSAGE Art. 25. – Le bureau de bienfaisance musulman d'Aïn Beïda pourvoit dans les limites de ses ressources aux besoins des enfants abandonnés des deux sexes. Cet établissement assure, suivant leur âge, l'entretien, la nourriture et l'éducation de ces enfants, jusqu'à ce qu'ils aient été réclamés par des parents justifiant de leur qualité et de leurs pouvoirs. Dans ce dernier cas, le bureau peut exiger le remboursement des dépenses exposées pour l'entretien des enfants réclamés. Art. 26. Le bureau de bienfaisance musulman d'Aïn Beïda traite soit avec des établissements publics, soit avec des particuliers chez lesquels il place les enfants en vertu d'un contrat d'éducation et d'apprentissage en due forme. Art. 27. – Il tient un contrôle spécial de ce mode d'assistance sur lequel sont inscrits les enfants admis comme orphelins ou abandonnés, en vertu d'une délibération spéciale. Art. 28. – À défaut d'orphelinat spécial, il peut placer les jeunes garçons en apprentissage chez des cultivateurs
de bienfaisance musulman d'Aïn Beïda pourvoit dans les limites de ses ressources aux besoins des enfants abandonnés des deux sexes. Cet établissement assure, suivant leur âge, l'entretien, la nourriture et l'éducation de ces enfants, jusqu'à ce qu'ils aient été réclamés par des parents justifiant de leur qualité et de leurs pouvoirs. Dans ce dernier cas, le bureau peut exiger le remboursement des dépenses exposées pour l'entretien des enfants réclamés. Art. 26. Le bureau de bienfaisance musulman d'Aïn Beïda traite soit avec des établissements publics, soit avec des particuliers chez lesquels il place les enfants en vertu d'un contrat d'éducation et d'apprentissage en due forme. Art. 27. – Il tient un contrôle spécial de ce mode d'assistance sur lequel sont inscrits les enfants admis comme orphelins ou abandonnés, en vertu d'une délibération spéciale. Art. 28. – À défaut d'orphelinat spécial, il peut placer les jeunes garçons en apprentissage chez des cultivateurs ou des artisans, soit musulmans, soit européens, à charge de pourvoir à leur entretien et à leur instruction pratique jusqu'à ce qu'ils soient en situation de gagner leur vie par le travail. Il place dans les écoles des arts et métiers ou autres établissements d'enseignement professionnel industriel ou agricole ceux qui sont susceptibles d'y être admis. Art. 29. Quant aux jeunes filles, lorsqu'elles sont en âge d'être placées soit comme domestiques, soit comme ouvrières, le bureau les confie à des personnes, recommandables en vertu de conventions particulières. Art. 30. Le bureau de bienfaisance musulman d'Aïn Beïda doit, en outre, faciliter aux jeunes garçons musulmans pauvres l'apprentissage de métiers leur assurant des moyens d'existence pour l'avenir. Il peut, à cet effet, accorder des bourses d'apprentissage dans la mesure de ses ressources. Les boursiers sont placés sous la direction et la surveillance de la commission administrative, qui peut s'adjoindre un comité de patronage dont elle désigne les membres. Les boursiers sont nommés par la commission administrative, le comité de patronage entendu. Ils doivent être de préférence choisis parmi les élèves fréquentant l'école communale. Art. 31. – Le prix de la bourse, la durée de l'apprentissage, l'âge des boursiers et le choix de
qui sont susceptibles d'y être admis. Art. 29. Quant aux jeunes filles, lorsqu'elles sont en âge d'être placées soit comme domestiques, soit comme ouvrières, le bureau les confie à des personnes, recommandables en vertu de conventions particulières. Art. 30. Le bureau de bienfaisance musulman d'Aïn Beïda doit, en outre, faciliter aux jeunes garçons musulmans pauvres l'apprentissage de métiers leur assurant des moyens d'existence pour l'avenir. Il peut, à cet effet, accorder des bourses d'apprentissage dans la mesure de ses ressources. Les boursiers sont placés sous la direction et la surveillance de la commission administrative, qui peut s'adjoindre un comité de patronage dont elle désigne les membres. Les boursiers sont nommés par la commission administrative, le comité de patronage entendu. Ils doivent être de préférence choisis parmi les élèves fréquentant l'école communale. Art. 31. – Le prix de la bourse, la durée de l'apprentissage, l'âge des boursiers et le choix de l'atelier sont fixés par une délibération de la commission administrative approuvée par le préfet. Le paiement de la bourse est effectué mensuellement par le trésorier et constaté sur un livret. Le placement des boursiers est opéré, soit par les membres de la commission et du comité du patronage, soit, par les familles intéressées elles-mêmes, avec l'adhésion de la commission administrative. Art. 32. – Un livret sera remis à chaque patron qui devra y consigner à la fin de chaque mois ses observations sur le. travail et la conduite de son apprenti. Chaque membre de la commission et du comité, aura sous sa surveillance spéciale un certain nombre d'apprentis qu'il visitera au moins une fois par mois dans les ateliers où ils travaillent. Art. 33. – En cas d'inconduite notoire de l'apprenti ou de plaintes fondées de la part de son patron, la bourse lui sera retirée après trois avertissements successifs donnés à la famille par le bureau. La commission prononcera le retrait en séance. Art. 34. – A l'expiration de chaque semestre, les administrateurs de service présenteront à la commission administrative, assistée du comité de patronage, un rapport sur la conduite des boursiers, sur leurs progrès, et résumant les notes
les familles intéressées elles-mêmes, avec l'adhésion de la commission administrative. Art. 32. – Un livret sera remis à chaque patron qui devra y consigner à la fin de chaque mois ses observations sur le. travail et la conduite de son apprenti. Chaque membre de la commission et du comité, aura sous sa surveillance spéciale un certain nombre d'apprentis qu'il visitera au moins une fois par mois dans les ateliers où ils travaillent. Art. 33. – En cas d'inconduite notoire de l'apprenti ou de plaintes fondées de la part de son patron, la bourse lui sera retirée après trois avertissements successifs donnés à la famille par le bureau. La commission prononcera le retrait en séance. Art. 34. – A l'expiration de chaque semestre, les administrateurs de service présenteront à la commission administrative, assistée du comité de patronage, un rapport sur la conduite des boursiers, sur leurs progrès, et résumant les notes mensuelles fournies par le patron. Une expédition de ce rapport avec la délibération de la commission y relative sera transmise au préfet. TITRE V DISPOSITIONS FINANCIÈRES Art. 35. – Toutes les fournitures nécessaires au service du bureau sont adjugées en séance publique sur cahiers des charges, préalablement soumis à l'approbation du préfet. Il peut être traité de gré à gré dans tous les cas prévus par les règlements applicables aux bureaux de bienfaisance. Art. 36. – Les dépenses du bureau de bienfaisance musulman d'Aïn Seïda sont classées en ordinaires et extraordinaires. Dans la première catégorie figurent comme obligatoires dans la limite des ressources générales 1° les secours proprement donnés en argent et en nature aux pauvres musulmans 2° les dépenses d'entretien et d'éducation des enfants orphelins et abandonnés. Dans la deuxième catégorie sont comprises les dépenses qui n'ont qu'un caractère d'utilité relative et qu'il ne convient de n'entreprendre que dans les limites des crédits disponibles, après qu'il a été convenablement satisfait aux besoins de la première catégorie. Telles sont les dépenses qui concernent les lournées d'apprentissage destinées aux enfants pauvres musulmans notamment aux orphelins. Art. 37. – Sont généralement applicables au bureau de bienfaisance musulman d'Aïn Seïda les lois, ordonnances,
du préfet. Il peut être traité de gré à gré dans tous les cas prévus par les règlements applicables aux bureaux de bienfaisance. Art. 36. – Les dépenses du bureau de bienfaisance musulman d'Aïn Seïda sont classées en ordinaires et extraordinaires. Dans la première catégorie figurent comme obligatoires dans la limite des ressources générales 1° les secours proprement donnés en argent et en nature aux pauvres musulmans 2° les dépenses d'entretien et d'éducation des enfants orphelins et abandonnés. Dans la deuxième catégorie sont comprises les dépenses qui n'ont qu'un caractère d'utilité relative et qu'il ne convient de n'entreprendre que dans les limites des crédits disponibles, après qu'il a été convenablement satisfait aux besoins de la première catégorie. Telles sont les dépenses qui concernent les lournées d'apprentissage destinées aux enfants pauvres musulmans notamment aux orphelins. Art. 37. – Sont généralement applicables au bureau de bienfaisance musulman d'Aïn Seïda les lois, ordonnances, décrets, arrêtés et règlements en matière d'assistance légale, actuellement en vigueur en Algérie. Pour le gouverneur général empêché – Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 7 février 1923. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie portant organisation et règlement du bureau de bienfaisance musulman de Bordj-Bonama (B. O., 1923, p. 996). 7 février 1923. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie portant organisation et règlement du bureau de bienfaisance de Tébessa. (B. O., 1923, p. 1009). 7 février 1923. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie portant organisation et règlement du bureau de bienfaisance musulman de Batna. (B. O., 1923, p. 1013). 10 février 1923. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie prohibant l'importation en Algérie des graines de coton de toutes provenances. (B. O., 1923, p. 1181). 12 février 1923. – Décret relatif à l'attribution de la médaille d'honneur en vermeil aux ouvriers et employés. (J. O., 12 février 1923 B. O., 1923, p. 1181). Vu le décret du 16 juillet 1886, instituant une médaille d'honneur en argent en faveur des ouvriers ou employés français qui comptent plus de trente années de services consécutifs dans le même établissement industriel ou commercial, situé sur le territoire de la