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Sont éligibles aux fonctions de délégués, les notables inscrits sur la liste du cheikhlat, âgés de 30 ans au moins. Ne peuvent pas toutefois être choisis comme délégués les fonctionnaires de l'Etat (tels que cheikhs, gardes forestiers, agents de la force publique, etc.), les fonctionnaires des établissements publics (tels que agents des habous, des hôpitaux, etc.), les agents des services publics concédés (chemins de fer, ports, etc.), les notaires, à raison de leur participation aux diverses opérations électorales, sont assimilés aux fonctionnaires de l'Etat. Art. 8. Procès-verbal de la désignation. – Le cheikh préside la réunion des notables. Deux notaires désignés par le caïd, l'assistent comme secrétaires et tiennent en la forme authentique, le procès-verbal de la réunion. Après appel nominal des notables, il est procédé par voie d'accommodation à la désignation des délégués. Si l'accord est difficile à atteindre par cette voie, le cheikh invite les notaires à recueillir le vote individuel des notables présents, et le résultat de cette consultation est consigné au procès-verbal. Le procès-verbal du modèle réglementaire établi par les notaires et signé également par le cheikh est dressé en trois exemplaires, qui sont tous trois adressés d'urgence par le cheikh au caïd. Le caïd conserve un de ces exemplaires et transmet les deux autres, avec ses observations, au contrôle civil et à notre ministère. Art. 9. Homologation ministérielle. La désignation des délégués des cheikhliats ne devient définitive qu'à la suite de l'homologation donnée par notre ministère. Notre décision est immédiatement portée à la connaissance des autorités intéressées. Celles-ci, en cas de radiation prononcée, font procéder dans un délai de huit jours à dater de l'arrivée de notre décision au caïdat, et en la forme prévue ci-dessus, aux opérations complémentaires ou nouvelles de désignation. Art. 10. Réunion des délégués des cheikhliats. Au siège de chaque caïdat au lieu et à la date fixée par le caïd après accord avec le contrôleur civil et suivant les prévisions de l'article 13 ci-après, les délégués de tous les cheikhliats se réunissent pour procéder à l'élection des membres du conseil de caïdat, à raison de deux membres titulaires par cheikhlat.
un de ces exemplaires et transmet les deux autres, avec ses observations, au contrôle civil et à notre ministère. Art. 9. Homologation ministérielle. La désignation des délégués des cheikhliats ne devient définitive qu'à la suite de l'homologation donnée par notre ministère. Notre décision est immédiatement portée à la connaissance des autorités intéressées. Celles-ci, en cas de radiation prononcée, font procéder dans un délai de huit jours à dater de l'arrivée de notre décision au caïdat, et en la forme prévue ci-dessus, aux opérations complémentaires ou nouvelles de désignation. Art. 10. Réunion des délégués des cheikhliats. Au siège de chaque caïdat au lieu et à la date fixée par le caïd après accord avec le contrôleur civil et suivant les prévisions de l'article 13 ci-après, les délégués de tous les cheikhliats se réunissent pour procéder à l'élection des membres du conseil de caïdat, à raison de deux membres titulaires par cheikhlat. Art. 11. Procès-verbal de l'élection. – Le caïd, assisté du contrôleur civil, préside la réunion des délégués. Deux notaires désignés par lui, tiennent en la forme authentique le procès-verbal de l'élection. Après appel nominal de tous les délégués, il est procédé ainsi qu'il suit – Les quatrièmes désignés de chaque cheikhlat désignent deux d'entre eux pour faire partie du conseil du caïdat, les deux autres étant désormais considérés comme membres suppléants et font consigner leur choix par notaires au procès-verbal. – Si les quatre délégués ne sont pas d'accord pour opérer eux-mêmes cette désignation, le caïd soumet le cas à l'ensemble des délégués et le choix ainsi fait est consigné au procès-verbal. Le procès-verbal, du modèle réglementaire établi par les notaires et signé également par le caïd est dressé en trois exemplaires dont le premier est conservé par le caïd, le second remis au contrôleur civil et le troisième transmis pour homologation à notre ministère. Art. 12. Réunion du conseil de Caïdat. Au siège de chaque caïdat, au lieu et à la date fixée par le caïd, après accord avec le contrôleur civil, se suivant les prévisions inscrites à l'article 13 ci-après, les membres titulaires du conseil de caïdat se
cheikhlat désignent deux d'entre eux pour faire partie du conseil du caïdat, les deux autres étant désormais considérés comme membres suppléants et font consigner leur choix par notaires au procès-verbal. – Si les quatre délégués ne sont pas d'accord pour opérer eux-mêmes cette désignation, le caïd soumet le cas à l'ensemble des délégués et le choix ainsi fait est consigné au procès-verbal. Le procès-verbal, du modèle réglementaire établi par les notaires et signé également par le caïd est dressé en trois exemplaires dont le premier est conservé par le caïd, le second remis au contrôleur civil et le troisième transmis pour homologation à notre ministère. Art. 12. Réunion du conseil de Caïdat. Au siège de chaque caïdat, au lieu et à la date fixée par le caïd, après accord avec le contrôleur civil, se suivant les prévisions inscrites à l'article 13 ci-après, les membres titulaires du conseil de caïdat se réunissent en séance ordinaire, conformément aux dispositions des articles 8, 5, G et suivants du décret du 11 juillet 1922. – La première réunion du conseil de caïdat est fixée au lendemain même du jour de l'élection de ces membres. Avant de se séparer, le conseil de caïdat procède à l'élection de ses représentants au conseil régional, à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant. L'élection se fait par voie d'acclamation. En cas de désaccord manifeste, il est procédé à un vote dont le résultat est acquis au premier tour à la majorité absolue des votants en second tour, la majorité relative suffit. Art. 13. Date des opérations prévues dans le présent arrêté. Les premières opérations réalisées en exécution du décret du 13 juillet 1922 et du présent arrêté auront lieu aux dates ci-après fixées : 1° La liste des notables prévus à l'article 1° sera établie dans chaque cheikhat avant le 3 septembre 1922. Un délai supplémentaire de sept jours est accordé pour l'inscription à leur demande des notables propriétaires non domiciliés dans le cheikhat. – 2° Conformément aux dispositions de l'article 5, la première partie de la liste des notables sera affichée le 1er septembre, la seconde
l'élection de ses représentants au conseil régional, à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant. L'élection se fait par voie d'acclamation. En cas de désaccord manifeste, il est procédé à un vote dont le résultat est acquis au premier tour à la majorité absolue des votants en second tour, la majorité relative suffit. Art. 13. Date des opérations prévues dans le présent arrêté. Les premières opérations réalisées en exécution du décret du 13 juillet 1922 et du présent arrêté auront lieu aux dates ci-après fixées : 1° La liste des notables prévus à l'article 1° sera établie dans chaque cheikhat avant le 3 septembre 1922. Un délai supplémentaire de sept jours est accordé pour l'inscription à leur demande des notables propriétaires non domiciliés dans le cheikhat. – 2° Conformément aux dispositions de l'article 5, la première partie de la liste des notables sera affichée le 1er septembre, la seconde partie le 11 novembre; – 3° La réunion des notables, prévue à l'article 5, aura lieu au cours de la troisième décade de septembre à partir du 21 septembre – 4° La réunion des délégués des cheikbats prévue à l'article 10 aura lieu au cours de la seconde décade d'octobre à partir du 12 octobre et sera aussitôt suivie de la réunion du conseil de caïdat prévue à l'article 12. Les dates des opérations ultérieures seront fixées en temps voulu par un nouvel arrêté. Vu et approuvé – Tunis, le 31 août 1922. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de la République Française. – De Castillon Saint-Victor. 22 août 1922. Décret portant à trente et un le nombre des membres français du conseil général du département de Constantine, fixé à trente par le décret du 18 août 1883. (J. O. 20 septembre 1922, B. O., 1923, p. 309). 22 août 1922. Arrêté du gouvernement provisoire de l'Algérie fixant les frais accessoires sur les chemins de fer d'intérêt général. (B. O., 1923, p. 30). Vu le décret du 11 novembre 1917 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées, le décret du 19 septembre 1919 rendant
à partir du 12 octobre et sera aussitôt suivie de la réunion du conseil de caïdat prévue à l'article 12. Les dates des opérations ultérieures seront fixées en temps voulu par un nouvel arrêté. Vu et approuvé – Tunis, le 31 août 1922. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de la République Française. – De Castillon Saint-Victor. 22 août 1922. Décret portant à trente et un le nombre des membres français du conseil général du département de Constantine, fixé à trente par le décret du 18 août 1883. (J. O. 20 septembre 1922, B. O., 1923, p. 309). 22 août 1922. Arrêté du gouvernement provisoire de l'Algérie fixant les frais accessoires sur les chemins de fer d'intérêt général. (B. O., 1923, p. 30). Vu le décret du 11 novembre 1917 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées, le décret du 19 septembre 1919 rendant exécutoire en Algérie le décret sus-visé, du 11 novembre 1917, les cahiers des charges qui régissent les concessions des chemins de fer et spécialement l'article des dits cahiers des charges relatif à la fixation des frais accessoires – l'arrêté gouvernemental du 1er mai 1900, portant fixation des frais accessoires sur les chemins de fer d'intérêt général – l'arrêté gouvernemental du 27 avril 1917, portant modification à l'arrêté du 1er mai 1905, propositions des administrations algériennes de chemin de fer, les avis des fonctionnaires du contrôle, la loi du 23 juillet 1904, déterminant les participations de l'Etat et de l'Algérie dans la charge annuelle des chemins de fer de la colonie, notamment l'article 6 – le décret du 3 novembre 1917, relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie. Sur le rapport du directeur des travaux publics, des chemins de fer et des mines au gouvernement général de l'Algérie et sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, 1° – Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté gouvernemental du 27 avril 1917 portant modification à l'arrêté du 1er mai 1905, concernant la fixation des frais accessoires sur les chemins de fer d'intérêt général, sont remplacées par les dispositions suivantes Comptage §
les chemins de fer d'intérêt général – l'arrêté gouvernemental du 27 avril 1917, portant modification à l'arrêté du 1er mai 1905, propositions des administrations algériennes de chemin de fer, les avis des fonctionnaires du contrôle, la loi du 23 juillet 1904, déterminant les participations de l'Etat et de l'Algérie dans la charge annuelle des chemins de fer de la colonie, notamment l'article 6 – le décret du 3 novembre 1917, relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie. Sur le rapport du directeur des travaux publics, des chemins de fer et des mines au gouvernement général de l'Algérie et sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, 1° – Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté gouvernemental du 27 avril 1917 portant modification à l'arrêté du 1er mai 1905, concernant la fixation des frais accessoires sur les chemins de fer d'intérêt général, sont remplacées par les dispositions suivantes Comptage § 1° – "Expédition de détail et expéditions des marchandises transportées par wagon complet dont le chargement est effectué par l'expéditeur et qui sont le Comptage peut se faire de l'extérieur du wagon sans toucher au chargement. – Lorsque, sur la demande de l'expéditeur, il est procédé au comptage des pièces composant une expédition qui comporte plus de 20 pièces à la tonne et que le nombre des pièces est supérieur à 10, est perçu une taxe fixe de 0 fr. 25 pour chaque groupe ou fraction de groupe de 20 pièces, avec minimum de 1 dr. 50 et maximum de 3 fr. 50 par wagon complet. – En aucun cas, il ne peut être réclamé de taxe de comptage lorsque les colis portent chacun une marque et un numéro distincts mentionnés sur la déclaration d'expédition – § 2° – Marchandises transportées par wagon complet lorsque le chargement est effectué par l'expéditeur et que le comptage ne peut pas se faire de l'extérieur du wagon sans toucher au chargement. – Pour les expéditions de marchandises en sacs ou dans wagons complets, aux prix et conditions des tarifs spéciaux de petite vitesse, intérieurs ou communs, il peut être procédé au comptage des
composant une expédition qui comporte plus de 20 pièces à la tonne et que le nombre des pièces est supérieur à 10, est perçu une taxe fixe de 0 fr. 25 pour chaque groupe ou fraction de groupe de 20 pièces, avec minimum de 1 dr. 50 et maximum de 3 fr. 50 par wagon complet. – En aucun cas, il ne peut être réclamé de taxe de comptage lorsque les colis portent chacun une marque et un numéro distincts mentionnés sur la déclaration d'expédition – § 2° – Marchandises transportées par wagon complet lorsque le chargement est effectué par l'expéditeur et que le comptage ne peut pas se faire de l'extérieur du wagon sans toucher au chargement. – Pour les expéditions de marchandises en sacs ou dans wagons complets, aux prix et conditions des tarifs spéciaux de petite vitesse, intérieurs ou communs, il peut être procédé au comptage des colis composant le chargement de chaque wagon, moyennant la perception d'une taxe de 0 fr. 25 par colis, avec minimum de 2 fr. 50 par wagon, quel que soit le nombre de colis chargés dans le véhicule. – Le comptage n'est fait que sur la demande écrite de l'expéditeur formulée avant le commencement des opérations de chargement et mentionnée sur la déclaration d'expédition. Les dispositions nouvelles qui précèdent ne s'appliquent pas aux expéditions de marchandises en provenance ou à destination d'un arrêt ou d'une halte où ne se trouve pas de préposé de l'administration du chemin de fer. – Le nom de ces arrêts ou haltes est suivi d'un indice dans la nomenclature, par ordre alphabétique, des gares, stations, arrêts ou haltes ouvertes au service de la petite vitesse. §. – Le récépissé doit mentionner le nombre de pièces composant l'expédition – Toutefois, l'indication du nombre de pièces composant une expédition n'est pas obligatoire lorsque l'expédition se compose d'objets en vrac, tels que planches, douilles, briques, etc., etc. Art. 2. – Le présent arrêté sera notifié aux administrations de chemins de fer. – Il sera publié et affiché pendant un mois avant sa mise en vigueur et inséré au Bulletin
avant le commencement des opérations de chargement et mentionnée sur la déclaration d'expédition. Les dispositions nouvelles qui précèdent ne s'appliquent pas aux expéditions de marchandises en provenance ou à destination d'un arrêt ou d'une halte où ne se trouve pas de préposé de l'administration du chemin de fer. – Le nom de ces arrêts ou haltes est suivi d'un indice dans la nomenclature, par ordre alphabétique, des gares, stations, arrêts ou haltes ouvertes au service de la petite vitesse. §. – Le récépissé doit mentionner le nombre de pièces composant l'expédition – Toutefois, l'indication du nombre de pièces composant une expédition n'est pas obligatoire lorsque l'expédition se compose d'objets en vrac, tels que planches, douilles, briques, etc., etc. Art. 2. – Le présent arrêté sera notifié aux administrations de chemins de fer. – Il sera publié et affiché pendant un mois avant sa mise en vigueur et inséré au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Pour le gouverneur général empêché – Le secrétaire général du gouvernement. – M. Dubief. 22 août 1922. – Décret modifiant le tableau des droits de douane à l'importation en ce qui concerne les vins provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais. (J. O. T., 11 octobre 1922). Abrogé par décret du 30 décembre 1922. 25 août 1922. – Décret du bey complétant et modifiant le décret du 1er janvier 1891 relatif à l'emploi du système métrique. (J. O. T., octobre 1922). 25 août 1922. – Décret du bey portant création dans la Régence de courtiers maritimes inscrits. (J. O. T., 1er octobre 1922). Vu le décret du 10 décembre 1919 portant création de courtiers en marchandises inscrits – Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et la présentation de notre premier ministre – Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français, Art. 1er. – Le courtage maritime est et demeure libre dans la régence. – Est réputée, courtier maritime, toute personne pratiquant le courtage des affrètements ou servant d'intermédiaire auprès de la douane, des officiers du port et autres administrations publiques pour l'ensemble des
T., 11 octobre 1922). Abrogé par décret du 30 décembre 1922. 25 août 1922. – Décret du bey complétant et modifiant le décret du 1er janvier 1891 relatif à l'emploi du système métrique. (J. O. T., octobre 1922). 25 août 1922. – Décret du bey portant création dans la Régence de courtiers maritimes inscrits. (J. O. T., 1er octobre 1922). Vu le décret du 10 décembre 1919 portant création de courtiers en marchandises inscrits – Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et la présentation de notre premier ministre – Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français, Art. 1er. – Le courtage maritime est et demeure libre dans la régence. – Est réputée, courtier maritime, toute personne pratiquant le courtage des affrètements ou servant d'intermédiaire auprès de la douane, des officiers du port et autres administrations publiques pour l'ensemble des formalités qu'un capitaine de navire peut avoir à remplir tant à l'arrivée, qu'à la sortie du port. – N'est pas réputé courtier maritime – a) l'agent ou le représentant d'assurances maritimes ayant qualité pour rédiger et signer un contrat d'assurance au nom de la compagnie qu'il représente – b) le courtier d'assurances maritimes servant d'intermédiaire entre les assureurs et les assurés – c) toute personne dont la profession consiste à procurer au capitaine les approvisionnements ou fournitures qui lui sont nécessaires (Ship Chandler) – d) l'agent ou le représentant d'une compagnie de navigation. Art. 2. – Les tribunaux de commerce et, à défaut, les tribunaux civils de première instance jugeant en matière commerciale, peuvent dresser respectivement chaque année une liste des courtiers maritimes français de leur ressort qui auront demandé à y être inscrits. – Notre premier ministre est autorisé à dresser, dans les mêmes conditions, une liste de courtiers indigènes. Art. 3. – Nul ne peut être inscrit sur cette liste si – a) Il est en état de faillite ou de liquidation judiciaire ou s'il a fait abandon de biens ou d'actiftement sans s'être depuis réhabilité – b) S'il ne justifie de sa moralité par un certificat émanant
courtier d'assurances maritimes servant d'intermédiaire entre les assureurs et les assurés – c) toute personne dont la profession consiste à procurer au capitaine les approvisionnements ou fournitures qui lui sont nécessaires (Ship Chandler) – d) l'agent ou le représentant d'une compagnie de navigation. Art. 2. – Les tribunaux de commerce et, à défaut, les tribunaux civils de première instance jugeant en matière commerciale, peuvent dresser respectivement chaque année une liste des courtiers maritimes français de leur ressort qui auront demandé à y être inscrits. – Notre premier ministre est autorisé à dresser, dans les mêmes conditions, une liste de courtiers indigènes. Art. 3. – Nul ne peut être inscrit sur cette liste si – a) Il est en état de faillite ou de liquidation judiciaire ou s'il a fait abandon de biens ou d'actiftement sans s'être depuis réhabilité – b) S'il ne justifie de sa moralité par un certificat émanant du contrôleur civil de sa circonscription et de la production qui sera faite à ses frais, à la diligence du ministère public, d'un bulletin n° 2 de son casier judiciaire. – Les mêmes références sont exigées des candidats indigènes, qui doivent produire un certificat du directeur des services judiciaires, constatant qu'ils n'ont subi aucune condamnation, et dont la moralité doit être attestée, suivant le cas, soit par les caïds, soit par le cheikh-el-islam de Tunis. – La capacité professionnelle des candidats doit, d'autre part, être attestée par cinq commerçants figurant sur la liste des adhérents d'une des chambres de commerce ou chambre mixte du ressort, s'il s'agit d'un français, ou par cinq notables commerçants indigènes, s'il s'agit d'un sujet tunisien. Ces cinq commerçants devront, dans l'un et l'autre cas, être choisis parmi ceux qui s'occupent d'affaires maritimes. Art. 4. – La liste des courtiers maritimes enonce leur nom, prénoms et surnoms. – Cette liste est notifiée au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, qui en assure l'insertion au Journal officiel. Art. 5. – Tout courtier maritime inscrit doit, sans préjudice des écritures auxquelles il est astreint par l'article 85 du code de commerce français, être muni
qu'ils n'ont subi aucune condamnation, et dont la moralité doit être attestée, suivant le cas, soit par les caïds, soit par le cheikh-el-islam de Tunis. – La capacité professionnelle des candidats doit, d'autre part, être attestée par cinq commerçants figurant sur la liste des adhérents d'une des chambres de commerce ou chambre mixte du ressort, s'il s'agit d'un français, ou par cinq notables commerçants indigènes, s'il s'agit d'un sujet tunisien. Ces cinq commerçants devront, dans l'un et l'autre cas, être choisis parmi ceux qui s'occupent d'affaires maritimes. Art. 4. – La liste des courtiers maritimes enonce leur nom, prénoms et surnoms. – Cette liste est notifiée au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, qui en assure l'insertion au Journal officiel. Art. 5. – Tout courtier maritime inscrit doit, sans préjudice des écritures auxquelles il est astreint par l'article 85 du code de commerce français, être muni d'un carnet à souche timbré et paraphé, suivant le cas, soit par le président du tribunal de commerce ou du tribunal civil de première instance, ou son délégué, soit par le président du tribunal régional. Ce carnet est destiné à donner quittance des sommes perçues comme prix de courtage d'affrètement ou en rémunération de l'assistance prêtée au capitaine pour la conduite du navire. Art. 6. Les tribunaux de commerce ou, à défaut, les tribunaux civils de première instance remplissent, à l'égard des courtiers maritimes inscrits indigènes, le rôle d'un conseil de surveillance et de discipline, et peuvent prononcer à ce titre les peines disciplinaires suivantes l'avertissement, la radiation temporaire, la radiation définitive. Art. 7. Les courtiers maritimes inscrits français, réunis, s'il y a lieu, à un certain nombre de courtiers maritimes non inscrits, constatent périodiquement, en commun, le coût du fret ou nolis. Art. 8. Dans les cas prévus par les articles 185 du code de commerce français, 197 et suivants du même code, modifiés par les articles 28 et suivants de la loi française du 10 juillet 1885, 620 du code de procédure civile française, les courtiers maritimes inscrits sont exclusivement chargés de procéder à la vente des navires