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1927 de 13 à 17 heures: Rédaction d'un rapport sur une question de service ayant trait soit au droit civil, soit à la législation financière et à la comptabilité administrative. Les candidats désireux de prendre part à ce concours devront faire parvenir, avant le premier Mars 1927, soit au ministère des Colonies, pour ceux qui demeurent en France, soit au Gouvernement Général à Hanoï, pour ceux qui résident en Indochine, leur demande d'inscription accompagnée des pièces réglementaires exigées par l'article 5 de l'arrêté du 20 Mai 1921 et tous les documents faisant ressortir qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 4 du même arrêté. 1192 12 — Le Concours pour l'obtention du grade d'administrateur de 3e classe des Services civils de l'Indochine, prévu par l'article 16 du décret du 1er décembre 1920, modifié par le décret du 29 novembre 1921, aura lieu simultanément à Hanoï, Saigon, Hué, Phnom-Penh, Vientiane et Paris (Ministère des Colonies), aux dates et heures indiquées ci-après: — Le 18 Avril 1927 de 13 à 19 heures: Rédaction d'un mémoire sur une question tirée des matières suivantes: — Économie politique Droit public et privé — Législation financière-Comptabilité administrative. — Le 19 Avril 1927 de 13 à 19 heures: Rédaction d'un mémoire tiré des matières suivantes: — Principes généraux de colonisation-Politique indigène — Organisation Générale des colonies-Politique administrative, économique. Le 20 Avril 1927 de 13 à 18 heures Composition sur l'une ou l'autre des matières suivantes : A — Organisation administrative de l'Indochine B — Législation et administration indochinoises - Réformes intervenues. Les candidats désireux de prendre part à ce concours devront faire parvenir, au premier Mars 1927, soit au Ministère des Colonies, pour ceux qui résident en France, soit au Gouvernement Général à Hanoi, pour ceux qui résident en Indochine, leur demande d'inscription accompagnée des pièces réglementaires exigées par l'article 5 de l'article du 20 Avril 1921 et tous documents faisant ressortir qu'ils remettent les conditions fixées par article 4 du même arrêté. 3 Novembre 1926 Laissez tables fixant la hiérarchie du personnel des Commis indigènes des Services généraux et locaux de l'Indochine sont modifiées ainsi qu'il
heures: Rédaction d'un mémoire tiré des matières suivantes: — Principes généraux de colonisation-Politique indigène — Organisation Générale des colonies-Politique administrative, économique. Le 20 Avril 1927 de 13 à 18 heures Composition sur l'une ou l'autre des matières suivantes : A — Organisation administrative de l'Indochine B — Législation et administration indochinoises - Réformes intervenues. Les candidats désireux de prendre part à ce concours devront faire parvenir, au premier Mars 1927, soit au Ministère des Colonies, pour ceux qui résident en France, soit au Gouvernement Général à Hanoi, pour ceux qui résident en Indochine, leur demande d'inscription accompagnée des pièces réglementaires exigées par l'article 5 de l'article du 20 Avril 1921 et tous documents faisant ressortir qu'ils remettent les conditions fixées par article 4 du même arrêté. 3 Novembre 1926 Laissez tables fixant la hiérarchie du personnel des Commis indigènes des Services généraux et locaux de l'Indochine sont modifiées ainsi qu'il suit, en ce qui concerne la durée de l'ancienneté minimum requise pour l'obtention d'un avancement, Durée minimum de service GRADES ET CLASSES pour pouvoir être promu à la classe supérieure Commis principal de 1re classe » id 2e classe 4 ans id 3e classe 3 ans Commis de 1re classe 3 ans id 2e id 2 ans id 3e id 2 ans id 4e classe ou stagiaire 2 ans id 5e classe ou stagiaire 2 ans 1131 Arrêté créant à Vinh (Annam) un commissariat spécial de la sûreté. 6 Novembre 1926 Le Gouverneur Général pi. de l'Indochine Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets du 20 Octobre 1911 portant fixation des pouvoirs du Gouverneur Général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu l'arrêté du 21 Décembre 1921 portant organisation des Services de la Police de l'Indochine et plus spécialement les articles 5 et 9 du dit arrêté; Sur la proposition du Résident Supérieur en Annam. ARRÊTÉ : Article premier. — Un Commissariat Spécial de la Sûreté est créé à Vinh (Annam). Art. 2. — Le Secrétaire Général du Gouvernement Général de l'Indochine et le Résident Supérieur en Annam sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
3 ans id 2e id 2 ans id 3e id 2 ans id 4e classe ou stagiaire 2 ans id 5e classe ou stagiaire 2 ans 1131 Arrêté créant à Vinh (Annam) un commissariat spécial de la sûreté. 6 Novembre 1926 Le Gouverneur Général pi. de l'Indochine Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets du 20 Octobre 1911 portant fixation des pouvoirs du Gouverneur Général et organisation financière et administrative de l'Indochine; Vu l'arrêté du 21 Décembre 1921 portant organisation des Services de la Police de l'Indochine et plus spécialement les articles 5 et 9 du dit arrêté; Sur la proposition du Résident Supérieur en Annam. ARRÊTÉ : Article premier. — Un Commissariat Spécial de la Sûreté est créé à Vinh (Annam). Art. 2. — Le Secrétaire Général du Gouvernement Général de l'Indochine et le Résident Supérieur en Annam sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 6 Novembre 1926. P. PASQUIER RÉSIDENCE SUPÉRIEURE ARRÊTÉS 24 Septembre 1926 Les élèves des cours d'enseignement primaire suédois dont les noms suivent sont exclus du collège Quoc-Hoc pour insuffisance: 3e année 1. Dinh-gia-Bai 2. Tong-viet-Ban 3. Pham-Hoang 4. Ho-phu-Luong 5. Huyuh-Tân 2e année 1. Vo-van-Triem 2. Pierre Quang 3. Le-the-Sang 4. Tran-Toan 1re année 1. Ton-that-Dong 2. Dao-van-Trung 3. Buu-Vien 4. Buu-An 5. Than-trong-Bai 6. Tran-Bich 7. Pham-ngoc-Chuong 8. Luu-duc-Dong 9. Tran-quang-Huy 10. Lê-dinh-Kha. 25 Septembre 1926 Les élèves des cours d'enseignement primaire supérieur dont les noms suivent sont exclus du collège de Quinhon pour insuffisance: 3e année 1. Le-Hoang 2. Nguyên-Van 2e année 1. Nguyet-Thuy 2. Bui-Tuan 1re année 1. Nguyên-Tham 2. Nguyen-Tu 3. Vo-Hoang 4. Nguyên-Phan 5. Duong-ngoc-Luu. 24 Septembre 1926 Il est institué au collège Dong-Khanh à Hué pour l'année scolaire 1926-1927 et dans les conditions stipulées par l'article 183 du règlement général de l'instruction publique un conseil de discipline ainsi composé: Mme Boutron Damazy, directrice du collège Dongkhanh Présidente Mme Surugue, professeur de 1re classe de l'enseignement primaire Membre Harter, professeur de 3e classe de l'enseignement primaire Mme Babaud Dulac professeur stagiaire de l'enseignement primaire, surveillante d'internat Mme Hoang-Pho, institutrice de
2. Pierre Quang 3. Le-the-Sang 4. Tran-Toan 1re année 1. Ton-that-Dong 2. Dao-van-Trung 3. Buu-Vien 4. Buu-An 5. Than-trong-Bai 6. Tran-Bich 7. Pham-ngoc-Chuong 8. Luu-duc-Dong 9. Tran-quang-Huy 10. Lê-dinh-Kha. 25 Septembre 1926 Les élèves des cours d'enseignement primaire supérieur dont les noms suivent sont exclus du collège de Quinhon pour insuffisance: 3e année 1. Le-Hoang 2. Nguyên-Van 2e année 1. Nguyet-Thuy 2. Bui-Tuan 1re année 1. Nguyên-Tham 2. Nguyen-Tu 3. Vo-Hoang 4. Nguyên-Phan 5. Duong-ngoc-Luu. 24 Septembre 1926 Il est institué au collège Dong-Khanh à Hué pour l'année scolaire 1926-1927 et dans les conditions stipulées par l'article 183 du règlement général de l'instruction publique un conseil de discipline ainsi composé: Mme Boutron Damazy, directrice du collège Dongkhanh Présidente Mme Surugue, professeur de 1re classe de l'enseignement primaire Membre Harter, professeur de 3e classe de l'enseignement primaire Mme Babaud Dulac professeur stagiaire de l'enseignement primaire, surveillante d'internat Mme Hoang-Pho, institutrice de 4e classe Mme Le-thi-Quyen, institutrice stagiaire, surveillante d'internat 4 Octobre 1926 L'arrêté du 16 février 1924 réglementant la circulation des camions automobiles sur la route coloniale N° 11 entre Krongpha et Bellevue est et demeure rapporté. La circulation des camions automobiles sur la route coloniale N° 11 entre Krongpha et Bellevue seulement est soumise à la réglementation horaire ci-après. A. — Service ordinaire Départ de Krongpha Autorisé de 7 h. à 7 h. 30. — de 12 h. 30 à 13 h. — de 17 h. 30 à 3 h du matin. Départ de Krongpha Autorisé de 10 h. 30 à 11 h. 30. — de 16 h. à 16 h. 30. — de 19 h. à 6 h. du matin. B. — Service en correspondance avec les trains F. 22 et 23 Départ de Krongpha: Sans changement à l'heure du Service ordinaire. Départ de Bellevue: Autorisé pour l'auto-car du S. C. A. L. de 17 h. 30 à 18 h. 30 (en correspondance avec le train F. 22 qui quitte Krongpha à 12 h. 22). Lieu d'un terrain domanial d'une contenance approximative de 484 hectares et situé sur le territoire de la commune de Chilla, canton de Quang-An, phu
Bellevue seulement est soumise à la réglementation horaire ci-après. A. — Service ordinaire Départ de Krongpha Autorisé de 7 h. à 7 h. 30. — de 12 h. 30 à 13 h. — de 17 h. 30 à 3 h du matin. Départ de Krongpha Autorisé de 10 h. 30 à 11 h. 30. — de 16 h. à 16 h. 30. — de 19 h. à 6 h. du matin. B. — Service en correspondance avec les trains F. 22 et 23 Départ de Krongpha: Sans changement à l'heure du Service ordinaire. Départ de Bellevue: Autorisé pour l'auto-car du S. C. A. L. de 17 h. 30 à 18 h. 30 (en correspondance avec le train F. 22 qui quitte Krongpha à 12 h. 22). Lieu d'un terrain domanial d'une contenance approximative de 484 hectares et situé sur le territoire de la commune de Chilla, canton de Quang-An, phu de Tho-Xuan, province de Thanh-Hoa. Ce terrain est limité au Nord par une ligne imaginaire de 2300 mètres de longueur ainsi qu'il est figuré au plan joint au présent arrêté, passant par les bornes B, b, c entre le Song Cau-Chay et le sentier de Phu-Vinh à Cuu-bao-thiet ; À l'Est par le sentier de Phu-Vinh à Cuu-bao-thiet à partir de la borne C jusqu'à la borne E sur une longueur de 2300 mètres ; Au sud, de la borne E à la borne F, par la rivière Song-cau-chay sur une distance de 1000 mètres ; de la borne F à la borne G, par une ligne droite de 500 mètres de longueur ; de la borne G à la borne h, par une ligne brisée d'une longueur de 700 mètres, allant aboutir à la rivière Song-cau-chay ; À l'Ouest, de la borne h à la borne B, par la rivière Song-cau-chay jusqu'à son confluent avec le Hon-Don. Réserve est faite d'un droit de priorité en faveur du concessionnaire, dans les formes et délais prévus par l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1899, sur le territoire de la même commune et limitrophe du précédent, d'une superficie approximative de 472
l'Est par le sentier de Phu-Vinh à Cuu-bao-thiet à partir de la borne C jusqu'à la borne E sur une longueur de 2300 mètres ; Au sud, de la borne E à la borne F, par la rivière Song-cau-chay sur une distance de 1000 mètres ; de la borne F à la borne G, par une ligne droite de 500 mètres de longueur ; de la borne G à la borne h, par une ligne brisée d'une longueur de 700 mètres, allant aboutir à la rivière Song-cau-chay ; À l'Ouest, de la borne h à la borne B, par la rivière Song-cau-chay jusqu'à son confluent avec le Hon-Don. Réserve est faite d'un droit de priorité en faveur du concessionnaire, dans les formes et délais prévus par l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1899, sur le territoire de la même commune et limitrophe du précédent, d'une superficie approximative de 472 hectares. Cette réserve de concession est limitée au Nord par la rivière Hon-Don ainsi qu'il est figuré au plan joint à l'original du présent arrêté, entre les bornes A, B ; À l'est par la concession de Phuc-Dia entre les bornes B, I ; Au Sud par la rivière Hon-Don entre les bornes I, J ; À l'Ouest par un arroyo entre les bornes J et K' par une ligne brisée imaginaire entre les bornes K' et A* Cette concession est accordée sous toutes les réserves légales et notamment dans les conditions prévues aux arrêtés des 28 avril 1899, 15 janvier 1903 et 24 novembre 1923 précités. Sont en outre spécialement réservés : 1° Les droits du domaine sur les scories et autres produits de l'exploitation des mines situés à la surface ou enfouis dans le sol ; 2° Les droits des permissionnaires ou concessionnaires de mines ayant déjà obtenu ou qui pourraient obtenir ultérieurement l'autorisation temporaire prévue par les articles 58 du décret du 25 février 1897 et 52, 53 et 70 du décret du 26 janvier 1912. Le protectorat ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers ni pour la contenance sus-indiquée,
entre les bornes I, J ; À l'Ouest par un arroyo entre les bornes J et K' par une ligne brisée imaginaire entre les bornes K' et A* Cette concession est accordée sous toutes les réserves légales et notamment dans les conditions prévues aux arrêtés des 28 avril 1899, 15 janvier 1903 et 24 novembre 1923 précités. Sont en outre spécialement réservés : 1° Les droits du domaine sur les scories et autres produits de l'exploitation des mines situés à la surface ou enfouis dans le sol ; 2° Les droits des permissionnaires ou concessionnaires de mines ayant déjà obtenu ou qui pourraient obtenir ultérieurement l'autorisation temporaire prévue par les articles 58 du décret du 25 février 1897 et 52, 53 et 70 du décret du 26 janvier 1912. Le protectorat ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers ni pour la contenance sus-indiquée, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième de la surface concédée. 26 Octobre 1926 Il est fait concession provisoire à M. Séranne Jean Marie né à Marseille le 26 mars 1895, domicilié à Vinh d'un terrain domanial inculte, d'une superficie approximative de cinq cents hectares sis sur le territoire des villages de Thu-Trang, Lang-Xâp et Huu-Lap, canton de Nghia-Hung haye D Nghia-Dan (Nghê-An). Le dit terrain tel qu'il figure sur le plan annexé à l'original du présent arrêté est limité : Au nord: par une ligne est-ouest, partant du km 53 de la route de Nghia-Hung à Cu-Lâm (route locale N-34), suivant le sentier conduisant à Thu-Trang et rejoignant l'affluent A du Khe-Da indiqué sur le plan à 1 km. à l'ouest de Thu-Trang. À l'est par la route de Nghia-Hung à Cu-Lâm; Au nord-ouest, à l'ouest et au sud par le Khe-Da; Au sud-est, par l'affluent C du Khe-Da indiqué sur le plan, une ligne droite qui ayant son origine au confluent de ces deux rivières, aboutit au point où le sentier partant du km. 52 + 500 de la route de Nghia-Hung à Cu-Lâm, traverse le village de Lang-Xap et ce sentier jusqu'au km. 52
le territoire des villages de Thu-Trang, Lang-Xâp et Huu-Lap, canton de Nghia-Hung haye D Nghia-Dan (Nghê-An). Le dit terrain tel qu'il figure sur le plan annexé à l'original du présent arrêté est limité : Au nord: par une ligne est-ouest, partant du km 53 de la route de Nghia-Hung à Cu-Lâm (route locale N-34), suivant le sentier conduisant à Thu-Trang et rejoignant l'affluent A du Khe-Da indiqué sur le plan à 1 km. à l'ouest de Thu-Trang. À l'est par la route de Nghia-Hung à Cu-Lâm; Au nord-ouest, à l'ouest et au sud par le Khe-Da; Au sud-est, par l'affluent C du Khe-Da indiqué sur le plan, une ligne droite qui ayant son origine au confluent de ces deux rivières, aboutit au point où le sentier partant du km. 52 + 500 de la route de Nghia-Hung à Cu-Lâm, traverse le village de Lang-Xap et ce sentier jusqu'au km. 52 + 500. Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux dispositions du titre V de l'arrêté du 26 Août 1911 réglementant le régime forestier en Annam. Sont stipulées toutes les réserves fixées par les arrêtés des 28 Août 1899 sur les concessions, 15 Janvier 1903 réorganisant le domaine en Indochine, 26 Août 1914 réglementant le régime forestier en Annam ; 26 janvier 1912 réglementant le régime des mines en Indochine, et toutes autres réserves légales ou conventionnelles déjà constituées. Sont en outre spécialement réservés : 1° Les droits du domaine sur les scories et autres produits de l'exploitation des mines, situés à la surface ou enfouis dans le sol ; 2° Les droits des permissionnaires ou concessionnaires de mines ayant déjà obtenu ou qui pourraient obtenir ultérieurement l'autorisation temporaire prévue par les articles 58 du décret du 25 février 1897 et 52, 53 et 70 du décret du 26 janvier 1912 ; 3° Les terrains d'habitation, de culte et tous les terrains cultivés d'une façon permanente par les habitants des villages intéressés ou limitrophes. Le protectorat ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers, ni pour la contenance indiquée, la différence en plus ou
26 Août 1914 réglementant le régime forestier en Annam ; 26 janvier 1912 réglementant le régime des mines en Indochine, et toutes autres réserves légales ou conventionnelles déjà constituées. Sont en outre spécialement réservés : 1° Les droits du domaine sur les scories et autres produits de l'exploitation des mines, situés à la surface ou enfouis dans le sol ; 2° Les droits des permissionnaires ou concessionnaires de mines ayant déjà obtenu ou qui pourraient obtenir ultérieurement l'autorisation temporaire prévue par les articles 58 du décret du 25 février 1897 et 52, 53 et 70 du décret du 26 janvier 1912 ; 3° Les terrains d'habitation, de culte et tous les terrains cultivés d'une façon permanente par les habitants des villages intéressés ou limitrophes. Le protectorat ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers, ni pour la contenance indiquée, la différence en plus ou en moins, excéderait-elle un vingtième de la superficie concédée. 26 Octobre 1926 Il est fait concession gratuite et provisoire à M. Pomaret François, colon à Song-Quan, d'un terrain boisé et inculte, situé sur le territoire du village de Nhon-Tân, canton de Nong-Tang, phu de Ham-Thuan, province de Binh-Thuan, d'une superficie approximative de soixante-cinq hectares (65 Ha) délimité au plan ci-annexé ainsi qu'il suit: Au nord: par une tranchée de 500m de longueur déjà ouverte partant du km 26 de la route coloniale No 12, point A pour aboutir au point B; Au sud: par une ligne parallèle à la limite Nord partant du km 24 + 750 de la route coloniale No 12, point D au point C; À l'ouest: par une ligne parallèle à la limite Est et reliant les points B et C; À l'est: par la route coloniale No 12 du km 21 + 750 au km 20. Les terrains concédés devront être défrichés de proche en proche par extraction de souches et la mise en culture devra suivre immédiatement le défrichement. Toute infraction à cette obligation constatée par les agents du service forestier amènera le retrait de la concession provisoire. Sont stipulées les réserves fixées par
approximative de soixante-cinq hectares (65 Ha) délimité au plan ci-annexé ainsi qu'il suit: Au nord: par une tranchée de 500m de longueur déjà ouverte partant du km 26 de la route coloniale No 12, point A pour aboutir au point B; Au sud: par une ligne parallèle à la limite Nord partant du km 24 + 750 de la route coloniale No 12, point D au point C; À l'ouest: par une ligne parallèle à la limite Est et reliant les points B et C; À l'est: par la route coloniale No 12 du km 21 + 750 au km 20. Les terrains concédés devront être défrichés de proche en proche par extraction de souches et la mise en culture devra suivre immédiatement le défrichement. Toute infraction à cette obligation constatée par les agents du service forestier amènera le retrait de la concession provisoire. Sont stipulées les réserves fixées par les arrêtés du 23 Avril 1899 sur les concessions, du 19 janvier 1903 organisant le domaine en Indochine, du 20 août 1914 réglementant le régime forestier en Annam et du 26 janvier 1912 réglementant le régime des mines en Indochine et toutes autres réserves légales. Sont en outre spécialement réservés : 1.) Les droits du domaine sur les services et autres produits de l'exploitation des mines situés à la surface ou enfouis dans le sol; 2.) Les droits des permissionnaires ou concessionnaires de mines ayant déjà obtenu ou qui pourraient obtenir ultérieurement l’autorisation temporaire prévue par les articles 58 du décret du 25 février 1897 et 52, 53 et 70 du décret du 26 janvier 1912. Le protectorat ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers, ni pour la contenance indiquée, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un dixième de la surface concédée. 30 Octobre 1920 La Société des Transports automobiles du Centre-Annam à Tourane est autorisée à mettre en circulation, pour un service de transports postaux sur la ligne Tourane Nhatrang ou de transport de voyageurs ou de marchandises sur les autres routes de l’Annam, les camions dont les caractéristiques sont
: 1.) Les droits du domaine sur les services et autres produits de l'exploitation des mines situés à la surface ou enfouis dans le sol; 2.) Les droits des permissionnaires ou concessionnaires de mines ayant déjà obtenu ou qui pourraient obtenir ultérieurement l’autorisation temporaire prévue par les articles 58 du décret du 25 février 1897 et 52, 53 et 70 du décret du 26 janvier 1912. Le protectorat ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers, ni pour la contenance indiquée, la différence en plus ou en moins excéderait-elle un dixième de la surface concédée. 30 Octobre 1920 La Société des Transports automobiles du Centre-Annam à Tourane est autorisée à mettre en circulation, pour un service de transports postaux sur la ligne Tourane Nhatrang ou de transport de voyageurs ou de marchandises sur les autres routes de l’Annam, les camions dont les caractéristiques sont les suivantes : 1— Camion Delahaye immatriculé sous le N° 1199-A, Châssis n° 25.562 Type 83, Force 16 X 20 HP 4 cylindres. 2— Camion Delahaye, immatriculé sous le N° 1200-A, Moteur n° 25.562 Type 83, Force 16 x 20 HP 4 cylindres. 3— Camion Delahaye, immatriculé sous le N° 1201-A Moteur n° 25.244 Type 83, Force 16 x 20 HP 4 cylindres. 4— Camion Delahaye, immatriculé sous le N° 1202-A, Moteur n° 25.563 Type 83, Force 16 x 20 HP 4 cylindres. L’autorisation est exclusivement accordée pour les routes de l’Annam, sauf celle du Col des Nuages. Les charges et vitesse maxima sont ainsi limitées pour chacun des quatre camions : Nombre total de passagers, chauffeurs compris : 29 Poids de marchandises pour voiture exclusivement affectée à ce transport 1950 kg Charge totale (passagers, bagages, marchandises) 2000 kg Vitesse maxima: Vingt-cinq kilomètres à l’heure. L'autorisation pourra être retirée par l’Administration, soit temporairement soit définitivement, si elle le juge nécessaire, en considération de la saison, de l’usure de la machine, de l’état des routes ou ouvrages d’art ou de toute autre cause. Dans le cas où il serait fait des transformations ou réparations aux camions désignés à l’art. 1er, de