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101-106, session de 1876 et 26, session de 1877; Chambre des Députés, nos 392-3255. M. Maunoury, rapporteur). 16. 2e délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ayant pour objet les chemins d'exploitation (voir: Sénat, nos 101-106, session de 1876 et 124, session de 1877; Chambre des Députés, nos 393-3299. M. Devaux, rapporteur). 17. 2e délibération sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ayant pour objet le titre complémentaire du livre 1er du Code rural, portant modification des articles du Code civil relatifs à la mitoyenneté des clôtures, aux plantations et aux droits de passage en cas d'enclave (voir : Sénat, nos 101-106, session de 1876 et 28, session de 1877; Chambre des Députés, nos 391 et 2556. M. Arthur Leroy, rapporteur). 18. 2e délibération sur le projet de loi portant approbation d'une convention signée le 9 juin 1880, entre la France et le Salvador, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art (nos 3200-3312. M. Leconte (Indre), rapporteur). 19. Suite de la 2e délibération sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, relative aux dessins et modèles industriels (voir : Sénat, nos 2 et 19, session extraordinaire de 1876, 502, session de 1878 : Chambre des Députés nos 1371-2507. M. Léopold Galpin, rapporteur). 20. 1re délibération sur le projet de loi relatif à la propriété artistique (nos 1765-3415. M. Bardoux, rapporteur). 21. 2e délibération sur le projet de loi relatif à la police sanitaire des animaux (nos 1486-3315-3546. M. Mougeot, rapporteur). 22. 2e délibération sur la proposition de loi de M. Viette, tendant à supprimer, par l'abrogation des art. 1733 et 1734 du Code civil, les risques locatifs résultant de l'incendie (nos 1261-1502-2263-3428. M. Durand (Ille-et-Vilaine), rapporteur). 23. Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Martin Nadaud, sur la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans l'exercice de leur travail (nos 2660-3394. M. Benjamin Raspail, rapporteur). 24. 2e délibération sur la proposition de loi de M. Marcel Barthe, ayant pour objet de régler les conditions de recrutement et d'avancement des employés des
session de 1878 : Chambre des Députés nos 1371-2507. M. Léopold Galpin, rapporteur). 20. 1re délibération sur le projet de loi relatif à la propriété artistique (nos 1765-3415. M. Bardoux, rapporteur). 21. 2e délibération sur le projet de loi relatif à la police sanitaire des animaux (nos 1486-3315-3546. M. Mougeot, rapporteur). 22. 2e délibération sur la proposition de loi de M. Viette, tendant à supprimer, par l'abrogation des art. 1733 et 1734 du Code civil, les risques locatifs résultant de l'incendie (nos 1261-1502-2263-3428. M. Durand (Ille-et-Vilaine), rapporteur). 23. Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Martin Nadaud, sur la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans l'exercice de leur travail (nos 2660-3394. M. Benjamin Raspail, rapporteur). 24. 2e délibération sur la proposition de loi de M. Marcel Barthe, ayant pour objet de régler les conditions de recrutement et d'avancement des employés des perceptions directes (nos 925-1140-3196. M. Marcel Barthe, rapporteur) 25. 1re délibération sur le projet de loi et les propositions de loi allouant des suppléments de pensions aux anciens militaires et marins et à leurs veuves, retraités sous les régimes antérieurs à ceux des lois de 1878 et 1879 (nos 2132-2645-2659-3185-3185 annexe-3640. Paul Casimir-Perier, rapporteur.) 26. Discussion du projet de loi portant règlement définitif du Budget de l'exercice 1870 (n° 60-1156. -M. Baïhaut, rapporteur). 27. 2e délibération sur la proposition de loi de M. Liouville tendant à rendre obligatoires la vaccination et la revaccination (nos 2750-2786-3308.– M. Le Maguet, rapporteur). 28. 1re délibération sur la proposition de loi de M. Bouquet et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi du 10 décembre 1874, sur l'hypothèque maritime (nos 3072-3267-3572. M. Durand (Ille-et-Vilaine), rapporteur). 29. Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Mir, ayant pour objet la création d'une École nationale d'arts et métiers dans le département de l'Aude (nos 3221-3398. M. Francisque Reymond, rapporteur). 30. 28e délibération sur le projet de loi concernant les ventes judiciaires d'immeubles et la proposition de loi de M. Turquet, relative aux ventes judiciaires d'immeubles appartenant à des mineurs
annexe-3640. Paul Casimir-Perier, rapporteur.) 26. Discussion du projet de loi portant règlement définitif du Budget de l'exercice 1870 (n° 60-1156. -M. Baïhaut, rapporteur). 27. 2e délibération sur la proposition de loi de M. Liouville tendant à rendre obligatoires la vaccination et la revaccination (nos 2750-2786-3308.– M. Le Maguet, rapporteur). 28. 1re délibération sur la proposition de loi de M. Bouquet et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier la loi du 10 décembre 1874, sur l'hypothèque maritime (nos 3072-3267-3572. M. Durand (Ille-et-Vilaine), rapporteur). 29. Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Mir, ayant pour objet la création d'une École nationale d'arts et métiers dans le département de l'Aude (nos 3221-3398. M. Francisque Reymond, rapporteur). 30. 28e délibération sur le projet de loi concernant les ventes judiciaires d'immeubles et la proposition de loi de M. Turquet, relative aux ventes judiciaires d'immeubles appartenant à des mineurs (nos 289-4763-238. -M. Rameau, rapporteur) 28e Commission d'Intérêt local 1er BUREAU : MM. Bansard des Bois. 2e Faure (Hippolyte). 3e Fournier de Morel (Manche). 4e Tiersot. 5e Dubost (Antonin). 6e Montané. 7e Logerotte. 8e Sarrien. 9e Le Gonidec de Traissan (comte). 10e Villain. Commission chargée de l'examen du projet de loi ayant pour but de déclarer l'utilité publique et d'autoriser l'exécution par l'État d'un canal d'irrigation, dit canal de Manosque, dérivé de la rive droite de la Durance, dans le département des Basses-Alpes (n° 5588). 1er BUREAU : MM. Gassier. 2e Reymond. 3e Dréo. 4e Saint-Martin (Vauchant). 5e Tondu. 6e Bouteille. 7e Ganne. 8e Amat. 9e Mayet. 10e Bravet. 11e Allègre. Commission chargée de l'examen du projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession d'un canal, dit le canal de Ventavon, dérivé de la Durance, à Valserres (département des Hautes-Alpes), pour l'irrigation de la rive droite de cette rivière jusqu'aux abords du Sisteron (département des Basses-Alpes) (n° 3510). 1er BUREAU : MM. Picard (Arthur). 28 Laurençon. 3e Plessier. 4e Loubet. 5e Tondu. 6e Bouteille. 7e Mir. 8e Amat. 9e Mayet. 10e Chaix. 41e Paulon. Commission chargée de l'examen du projet de loi portant dérogation aux
loi ayant pour but de déclarer l'utilité publique et d'autoriser l'exécution par l'État d'un canal d'irrigation, dit canal de Manosque, dérivé de la rive droite de la Durance, dans le département des Basses-Alpes (n° 5588). 1er BUREAU : MM. Gassier. 2e Reymond. 3e Dréo. 4e Saint-Martin (Vauchant). 5e Tondu. 6e Bouteille. 7e Ganne. 8e Amat. 9e Mayet. 10e Bravet. 11e Allègre. Commission chargée de l'examen du projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession d'un canal, dit le canal de Ventavon, dérivé de la Durance, à Valserres (département des Hautes-Alpes), pour l'irrigation de la rive droite de cette rivière jusqu'aux abords du Sisteron (département des Basses-Alpes) (n° 3510). 1er BUREAU : MM. Picard (Arthur). 28 Laurençon. 3e Plessier. 4e Loubet. 5e Tondu. 6e Bouteille. 7e Mir. 8e Amat. 9e Mayet. 10e Chaix. 41e Paulon. Commission chargée de l'examen du projet de loi portant dérogation aux dispositions de l'art. 32, § 3 de la loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention, à l'occasion de l'exposition internationale d'électricité tenue à Paris en 1881 (n° 3585). 1er BUREAU : MM. Bansard des Bois. 2e Roger. 3e Le Monnier. 4e Bernier. 5e Versigny. 6e Fousset. 7e Costes. 8e Danelle-Bernardin. 9e Lombard. 10e Crozet-Fourneyron. 11e Villain. NOMINATION des Présidents, Secrétaires et Rapporteurs des Commissions. La 28e Commission d'intérêt local a nommé: Président : M. Faure (Hippolyte). Secrétaire : M. Bansard des Bois. La Commission chargée de l'examen du projet de loi ayant pour but de déclarer l'utilité publique et d'autoriser l'exécution par l'État d'un canal d'irrigation, dit canal de Manosque, dérivé de la rive droite de la Durance, dans le département des Basses-Alpes (n° 3588), a nommé : Président : M. Amat. Secrétaire : M. Allègre. Rapporteur: M. Bouteille. La Commission chargée de l'examen du projet de loi portant dérogation aux dispositions de l'art. 32, § 3 de la loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention, à l'occasion de l'exposition internationale d'électricité tenue à Paris en 1881 (n° 3585), a nommé : Président : M. Bernier. Secrétaire et rapporteur : M. Bansard des Bois. ORDRE DU
8e Danelle-Bernardin. 9e Lombard. 10e Crozet-Fourneyron. 11e Villain. NOMINATION des Présidents, Secrétaires et Rapporteurs des Commissions. La 28e Commission d'intérêt local a nommé: Président : M. Faure (Hippolyte). Secrétaire : M. Bansard des Bois. La Commission chargée de l'examen du projet de loi ayant pour but de déclarer l'utilité publique et d'autoriser l'exécution par l'État d'un canal d'irrigation, dit canal de Manosque, dérivé de la rive droite de la Durance, dans le département des Basses-Alpes (n° 3588), a nommé : Président : M. Amat. Secrétaire : M. Allègre. Rapporteur: M. Bouteille. La Commission chargée de l'examen du projet de loi portant dérogation aux dispositions de l'art. 32, § 3 de la loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention, à l'occasion de l'exposition internationale d'électricité tenue à Paris en 1881 (n° 3585), a nommé : Président : M. Bernier. Secrétaire et rapporteur : M. Bansard des Bois. ORDRE DU JOUR des Conseilations du Jeudi 19 Mai 1881 Commission relative au droit de vote des Députés non Validés et la communication des procès-verbaux des Commissions à 1 heure. Commission n° 2. Commission relative aux cadres des corps d'officiers de la Marine et des Colonies, à 1 heure très précise. Commission n° 13. Commission relative à la vaccination et à la revaccination obligatoires à 1 heure. Commission n° 9. Commission relative à la concession d'un canal de Ventavon, dérivé de la Durance à Valserres (Hautes-Alpes), à 1 heure 1/2. Commission n° 8. PÉTITIONS Sur lesquelles les Commissions proposent des résolutions spéciales (art. 65 et suivants du Règlement). (VINGT-CINQUIÈME COMMISSION.) Vingt-cinquième Commission. M. FLEURY, rapporteur. Pétition n° 2859. (Déposée par M. GIKOT-POUZOL, député du Puy-de-Dôme.) Rapport supplémentaire (1). La 25e Commission des Pétitions, dans un rapport sur la pétition de M. BARISSA, vous avait proposé l'ordre du jour. Il lui avait semblé tout d'abord que la demande du pétitionnaire ne reposait pas sur des données assez sérieuses pour provoquer une enquête au Ministère de la Guerre. Mais des documents dont elle n'avait pu prendre connaissance viennent d'être remis à votre Commission par notre honorable collègue, M. Girot-Pouzol, député du Puy-de-Dôme, et de
n° 13. Commission relative à la vaccination et à la revaccination obligatoires à 1 heure. Commission n° 9. Commission relative à la concession d'un canal de Ventavon, dérivé de la Durance à Valserres (Hautes-Alpes), à 1 heure 1/2. Commission n° 8. PÉTITIONS Sur lesquelles les Commissions proposent des résolutions spéciales (art. 65 et suivants du Règlement). (VINGT-CINQUIÈME COMMISSION.) Vingt-cinquième Commission. M. FLEURY, rapporteur. Pétition n° 2859. (Déposée par M. GIKOT-POUZOL, député du Puy-de-Dôme.) Rapport supplémentaire (1). La 25e Commission des Pétitions, dans un rapport sur la pétition de M. BARISSA, vous avait proposé l'ordre du jour. Il lui avait semblé tout d'abord que la demande du pétitionnaire ne reposait pas sur des données assez sérieuses pour provoquer une enquête au Ministère de la Guerre. Mais des documents dont elle n'avait pu prendre connaissance viennent d'être remis à votre Commission par notre honorable collègue, M. Girot-Pouzol, député du Puy-de-Dôme, et de ces documents interrogés avec soin, il ressort avec évidence ce fait, que M. Barissa qui revendique la priorité de l'invention de la télégraphie militaire, a fait remettre, au mois de novembre ou de décembre 1858 par les soins de M. Charles Bournet, aux bureaux du Ministère de la Guerre, des pièces qui, si elles étaient retrouvées, établiraient péremptoirement l'utilité de la pétition. Dans ces conditions, la Commission, considérant que l'enquête réclamée par M. Barissa, auquel nous ne saurions refuser la sympathie dont nous entourons toutes les victimes du coup d'État de décembre 1851, peut avoir pour effet de réparer une longue injustice et de lui constituer ses droits d'inventeur, est d'avis de proposer le renvoi au Ministre de la Guerre. (Renvoi au Ministre de la Guerre.) RÉPONSES DES MINISTRES Sur les pétitions qui leur ont été renvoyées par la Chambre des Députés, (Application de l'art. 68 du Règlement.) Pétition n° 689. Le sieur Ch. SAILLARD, ancien officier, demeurant à Paris et retraité sous l'empire de la loi de 1831, présente des observations sur le mode de répartition du million voté par la loi du 28 juin 1878 en faveur des officiers retraités antérieurement à cette dernière loi. Cette pétition a
pièces qui, si elles étaient retrouvées, établiraient péremptoirement l'utilité de la pétition. Dans ces conditions, la Commission, considérant que l'enquête réclamée par M. Barissa, auquel nous ne saurions refuser la sympathie dont nous entourons toutes les victimes du coup d'État de décembre 1851, peut avoir pour effet de réparer une longue injustice et de lui constituer ses droits d'inventeur, est d'avis de proposer le renvoi au Ministre de la Guerre. (Renvoi au Ministre de la Guerre.) RÉPONSES DES MINISTRES Sur les pétitions qui leur ont été renvoyées par la Chambre des Députés, (Application de l'art. 68 du Règlement.) Pétition n° 689. Le sieur Ch. SAILLARD, ancien officier, demeurant à Paris et retraité sous l'empire de la loi de 1831, présente des observations sur le mode de répartition du million voté par la loi du 28 juin 1878 en faveur des officiers retraités antérieurement à cette dernière loi. Cette pétition a été renvoyée, le 12 décembre 1880, aux Ministres de la Guerre et des Finances sur le rapport fait par M. Choron, au nom de la 9e Commission des Pétitions. RÉPONSE DE M. LE MINISTRE DE LA GUERRE Paris, le 12 avril 1881. Le Ministre de la Guerre à M. le Président de la Chambre des Députés. Monsieur le Président, Conformément à une résolution de la 9e Commission des Pétitions, devenue définitive aux termes de l'art. 66 du Règlement et insérée au Journal officiel du 12 décembre 1880, vous avez bien voulu me transmettre une pétition (n° 689) par laquelle le sieur Charles Saillard, officier retraité sous l'empire de la loi du 11 août 1831, a soumis à la Chambre des Députés un ensemble d'observations touchant la répartition des fonds (1 million) votés par la loi du 22 juin 1878 en faveur des officiers pensionnés d'après le tarif de la loi de 1861. À l'égard de cette pétition, je ne puis, Monsieur le Président, que me référer aux observations que j'ai dû formuler précédemment à l'occasion de demandes tout à fait analogues. Le Gouvernement a, en effet, présenté à la Chambre des Députés un projet de loi destiné à venir en
Président de la Chambre des Députés. Monsieur le Président, Conformément à une résolution de la 9e Commission des Pétitions, devenue définitive aux termes de l'art. 66 du Règlement et insérée au Journal officiel du 12 décembre 1880, vous avez bien voulu me transmettre une pétition (n° 689) par laquelle le sieur Charles Saillard, officier retraité sous l'empire de la loi du 11 août 1831, a soumis à la Chambre des Députés un ensemble d'observations touchant la répartition des fonds (1 million) votés par la loi du 22 juin 1878 en faveur des officiers pensionnés d'après le tarif de la loi de 1861. À l'égard de cette pétition, je ne puis, Monsieur le Président, que me référer aux observations que j'ai dû formuler précédemment à l'occasion de demandes tout à fait analogues. Le Gouvernement a, en effet, présenté à la Chambre des Députés un projet de loi destiné à venir en aide non seulement aux officiers, mais encore aux veuves de militaires et aux sous-officiers ou soldats pensionnés. Dans cette situation, j'estime que la demande présentée par M. Charles Saillard n'est susceptible d'aucune suite, et que le pétitionnaire obtiendra sans doute satisfaction si les Pouvoirs législatifs adoptent la proposition du Gouvernement. Je ne puis donc que vous renvoyer, ci-joint, la pétition dont il s'agit, en vous priant de communiquer ces explications à la Chambre des Députés. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Le Ministre de la Guerre, Signé : FARRF, Pétition n° 873. Le sieur Jean-Alphonse LARROUY, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), s'adresse à la Chambre des Députés à l'effet d'obtenir qu'une instruction soit ouverte par la justice sur une série de faits criminels qu'il expose dans sa pétition. Cette pétition a été renvoyée le 10 mai 1880, au Ministre de la Justice, sur le rapport fait par M. HUGOT, au nom de la 11e Commission des pétitions. RÉPONSE DE M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE Paris, le 7 avril 1881. Monsieur le Président, Par votre dépêche du 10 mai 1880, vous avez bien voulu me communiquer le dossier ci-joint relatif à la pétition du sieur Jean-Alphonse Larrouy,
Je ne puis donc que vous renvoyer, ci-joint, la pétition dont il s'agit, en vous priant de communiquer ces explications à la Chambre des Députés. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Le Ministre de la Guerre, Signé : FARRF, Pétition n° 873. Le sieur Jean-Alphonse LARROUY, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), s'adresse à la Chambre des Députés à l'effet d'obtenir qu'une instruction soit ouverte par la justice sur une série de faits criminels qu'il expose dans sa pétition. Cette pétition a été renvoyée le 10 mai 1880, au Ministre de la Justice, sur le rapport fait par M. HUGOT, au nom de la 11e Commission des pétitions. RÉPONSE DE M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE Paris, le 7 avril 1881. Monsieur le Président, Par votre dépêche du 10 mai 1880, vous avez bien voulu me communiquer le dossier ci-joint relatif à la pétition du sieur Jean-Alphonse Larrouy, de Tarbes, inscrite au rôle général sous le n° 873, et que la Chambre des Députés a renvoyée à mon examen. Le sieur Larrouy impute à une erreur judiciaire la condamnation aux travaux forcés à perpétuité, prononcée le 14 décembre 1876, par la cour d'assises des Hautes-Pyrénées, contre les nommés Labarrère, Arbion et veuve Lerbey, née Larrouy, pour crime d'assassinat suivi de vol. À la date du 8 août 1879, mon département a déjà fait connaître ses appréciations au sujet de cette affaire; et en les reproduisant dans son rapport, M. le député Hugot a bien voulu reconnaître, au nom de la Commission, qu'elles paraissaient détruire les allégations du pétitionnaire. Néanmoins, et pour me conformer au vœu de la Commission, j'ai prescrit une nouvelle enquête dont j'ai l'honneur de vous faire connaître les résultats. Il est avéré que la scène de meurtre a eu lieu dans une chambre contiguë à celle où était couché le jeune Louis Labarrère, et dans de telles conditions qu'il lui a été impossible de ne pas voir et de ne pas entendre. Cependant il a refusé de révéler le nom des coupables et tenté de leur assurer l'impunité, d'abord en prétendant, contre toute évidence, qu'il
Labarrère, Arbion et veuve Lerbey, née Larrouy, pour crime d'assassinat suivi de vol. À la date du 8 août 1879, mon département a déjà fait connaître ses appréciations au sujet de cette affaire; et en les reproduisant dans son rapport, M. le député Hugot a bien voulu reconnaître, au nom de la Commission, qu'elles paraissaient détruire les allégations du pétitionnaire. Néanmoins, et pour me conformer au vœu de la Commission, j'ai prescrit une nouvelle enquête dont j'ai l'honneur de vous faire connaître les résultats. Il est avéré que la scène de meurtre a eu lieu dans une chambre contiguë à celle où était couché le jeune Louis Labarrère, et dans de telles conditions qu'il lui a été impossible de ne pas voir et de ne pas entendre. Cependant il a refusé de révéler le nom des coupables et tenté de leur assurer l'impunité, d'abord en prétendant, contre toute évidence, qu'il n'avait rien vu ni entendu, puis en cherchant à rejeter la responsabilité de l'attentat sur le beau-frère de la victime. Ce n'est qu'après que l'alibi de l'homme qu'il avait fausement accusé eut été prouvé qu'il se décida enfin à dénoncer son père et sa grand'mère. Le mandat de dépôt qui avait été décerné contre lui ayant été levé, il resta cinq mois sans rétracter cet aveu, dans lequel, au contraire, il ne fit que persévérer au cours de l'instruction et, de la manière la plus frappante, devant le jury lui-même. Telles sont les circonstances dans lesquelles le verdict affirmatif a été prononcé et l'arrêt rendu; et ce n'est que deux ans après que le jeune Labarrère est allé se rétracter devant le maire de Lestelle, sous la conduite du pétitionnaire, le sieur Larrouy. Cette rétractation si tardive n'est pas de nature à porter une sérieuse atteinte à l'autorité de l'arrêt qui a frappé les condamnés. Louis Labarrère a pu être l'objet de sollicitations intéressées. Lui-même, en avançant en âge, a dû comprendre aisément l'avantage pour lui de décharger le nom de son père et la mémoire de sa grand'mère. Je dois d'ailleurs appeler l'attention de la Commission sur une circonstance
avait été décerné contre lui ayant été levé, il resta cinq mois sans rétracter cet aveu, dans lequel, au contraire, il ne fit que persévérer au cours de l'instruction et, de la manière la plus frappante, devant le jury lui-même. Telles sont les circonstances dans lesquelles le verdict affirmatif a été prononcé et l'arrêt rendu; et ce n'est que deux ans après que le jeune Labarrère est allé se rétracter devant le maire de Lestelle, sous la conduite du pétitionnaire, le sieur Larrouy. Cette rétractation si tardive n'est pas de nature à porter une sérieuse atteinte à l'autorité de l'arrêt qui a frappé les condamnés. Louis Labarrère a pu être l'objet de sollicitations intéressées. Lui-même, en avançant en âge, a dû comprendre aisément l'avantage pour lui de décharger le nom de son père et la mémoire de sa grand'mère. Je dois d'ailleurs appeler l'attention de la Commission sur une circonstance caractéristique qui ne permet pas d'ajouter foi aux déclarations nouvelles du témoin. Si les coupables ne sont pas son père et sa grand'mère, quels sont-ils? Il les a certainement vus et entendus. Si donc il a faussement dénoncé les condamnés, il doit désigner, à leur place, les véritables meurtriers. La sincérité de sa rétractation ne serait admissible qu'à cette condition, car il connaît certainement les coupables; et cependant il ne veut pas les nommer. Cette réticence systématique, qui lui est imposée par la réalité des faits, paraît démontrer, avec certitude, la fausseté de ses déclarations nouvelles. On y trouve la preuve que les meurtriers ne sont autres que ceux qui ont été déclarés coupables par le jury. Si l'on se reporte d'ailleurs à la scène du meurtre, on comprend que les seuls ascendants de l'enfant qui en était le témoin devaient se croire assez assurés de son silence pour lui laisser la vie sauve. Quant aux magistrats, ils persistent entièrement dans leur conviction et ils estiment que la tardive rétractation du principal témoin n'est ni sincère ni spontané, et que rien ne permet de croire à la possibilité d'une erreur judiciaire. Tels sont, Monsieur le président, les résultats de l'enquête.