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LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 7971 Les coefficients d’importance de travaux fixés par l’arrêté du 23 octobre 1951 sont modifiés comme suit, à compter de la date du présent arrêté: MONTANTS EN VALEUR SEINE 1939 COEFFICIENT d’importance de travaux. no o a o non non, . 1,00 0,98 0,95 Les coefficients géographiques fixés par l’arrêté du 6 janvier 1950, compter de la date du présent arrêté: par arrêté du 3 août 1949, sont modifiés comme suit à compter de la date du présent arrêté: LOCALITÉS COEFFICIENT 1,03 (Le reste sans changement.) + À ci-joint. Par arrêté au ministre de la reconstruction et de l’urbanisme en date du 4 août 1952, les prix du Bordereau général de prix forfaitaires relatif aux immeubles bâtis sont, pour le département de la Manche, affectés du coefficient de base 20,30 établi en valeur mai 1952. Ce coefficient sera, jusqu’à une date qui sera indiquée dans le prochain arrêté fixant un nouveau coefficient d’adaptation départemental de base, revalorisé par l’index pondéré départemental mensuel, pour la détermination des coefficients d’adaptation départementaux du mois de juin 1952 et des mois suivants. Jusqu’au mois de mai 1952, le coefficient fixé par l’arrêté du 3 juin 1952 ajusté à l’aide des indices pondérés départementaux mensuels restera en vigueur. AVIS ET COMMUNICATIONS Ministère de la défense nationale. Avis de vacance de chaire à l’école d’applications du service de santé des troupes coloniales. La chaire de clinique médicale et pathologie exotique à l’école d’applications du service de santé des troupes coloniales est déclarée vacante. Il sera procédé à la nomination d’un nouveau titulaire dans les conditions prévues par l’article 9 du décret du 22 août 1928 portant organisation de l’école d’applications du service de santé des troupes coloniales. Les demandes des candidats, accompagnées de l’exposé de leurs travaux scientifiques et d’un état des services, revêtues des avis établis par les autorités hiérarchiques, devront parvenir à la direction du service de santé de la France d’outre-mer, ministère de la France d’outre-mer, 27, rue Oudinot, Paris, le 1er octobre 1952 au plus tard. Les officiers présents en France et ceux en service aux colonies sont admis
pondérés départementaux mensuels restera en vigueur. AVIS ET COMMUNICATIONS Ministère de la défense nationale. Avis de vacance de chaire à l’école d’applications du service de santé des troupes coloniales. La chaire de clinique médicale et pathologie exotique à l’école d’applications du service de santé des troupes coloniales est déclarée vacante. Il sera procédé à la nomination d’un nouveau titulaire dans les conditions prévues par l’article 9 du décret du 22 août 1928 portant organisation de l’école d’applications du service de santé des troupes coloniales. Les demandes des candidats, accompagnées de l’exposé de leurs travaux scientifiques et d’un état des services, revêtues des avis établis par les autorités hiérarchiques, devront parvenir à la direction du service de santé de la France d’outre-mer, ministère de la France d’outre-mer, 27, rue Oudinot, Paris, le 1er octobre 1952 au plus tard. Les officiers présents en France et ceux en service aux colonies sont admis à faire acte de candidature. Ministre des finances et des affaires économiques, ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, ministre de l’industrie et du commerce et ministre de l’agriculture. Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance du Danemark. Les importateurs sont informés de la mise en application des dispositions du modus vivendi franco-danois signé à Copenhague le 11 juillet 1952. Les demandes de licences d’importation déposées au titre de l'avis aux importateurs publiés au Journal officiel les 2 et 3 novembre 1951, avant la date d’insertion du présent avis au Journal officiel et qui n’auront pas été livrées dans les dix jouris qui suivront cette même date, resteront valables. Elles seront examinées dans les mêmes conditions que celles déposées en conformité du présent texte. Les modalités d’importation des produits repris à la liste annexée au modus vivendi du 11 juillet 1952 sont fixées comme suit: Les produits à importer sous licences individuelles examinées au fur et à mesure de leur présentation. Les demandes de licences d’importation concernant les produits suivants, établies sur formules modèles A. C., et accompagnées d’une facture pro forma en double exemplaire livrée par l’exportateur danois, seront reçues par l’office des changes (3e
application des dispositions du modus vivendi franco-danois signé à Copenhague le 11 juillet 1952. Les demandes de licences d’importation déposées au titre de l'avis aux importateurs publiés au Journal officiel les 2 et 3 novembre 1951, avant la date d’insertion du présent avis au Journal officiel et qui n’auront pas été livrées dans les dix jouris qui suivront cette même date, resteront valables. Elles seront examinées dans les mêmes conditions que celles déposées en conformité du présent texte. Les modalités d’importation des produits repris à la liste annexée au modus vivendi du 11 juillet 1952 sont fixées comme suit: Les produits à importer sous licences individuelles examinées au fur et à mesure de leur présentation. Les demandes de licences d’importation concernant les produits suivants, établies sur formules modèles A. C., et accompagnées d’une facture pro forma en double exemplaire livrée par l’exportateur danois, seront reçues par l’office des changes (3e sous-direction), 8, rue de la Tour-des-Dames, à Paris (9e), à partir du quinzième jour suivant celui de l’insertion du présent avis au Journal officiel. Par dérogation à l’article 3 du décret du 13 juillet 1949, elles seront examinées au fur et à mesure de leur présentation. N° de poste. 18 Agar-agar. 25 Bisque en flasks ou en bouteilles. 26 Eaux-de-vie et liqueurs. 28 Produits pour l’adoucissement de l’eau. 29 Porcelaine et faïence. 31 Peintures pour navires. 35 Moteurs Diesel marins et pièces d’échange. 39 Machines-outils et accessoires, outillage mécanique, électricité, portatif. 42 Matériel de laiterie. 43 Matériel agricole. 47 Matériel pour la fabrication du ciment. 48 Résistances électriques et potentiomètres. 50 Appareils de suralimentation. 51 Matériel mécanique et électrique divers, 55 Divers. Les crédits affectés à ce poste sont réservés pour l’importation de produits nécessaires à l’économie française, non repris nommément à l’accord. Les licences seront livrées après avis favorable du ministre technique et l’accord de la direction des relations économiques extérieures. Les entrées en France et le contrôle douanier des marchandises pourront être effectuées par tous les bureaux de douane normalement ouverts aux opérations de l’exportation. Tout importateur sera tenu d’adresser au département de la marine marchande (direction des
Agar-agar. 25 Bisque en flasks ou en bouteilles. 26 Eaux-de-vie et liqueurs. 28 Produits pour l’adoucissement de l’eau. 29 Porcelaine et faïence. 31 Peintures pour navires. 35 Moteurs Diesel marins et pièces d’échange. 39 Machines-outils et accessoires, outillage mécanique, électricité, portatif. 42 Matériel de laiterie. 43 Matériel agricole. 47 Matériel pour la fabrication du ciment. 48 Résistances électriques et potentiomètres. 50 Appareils de suralimentation. 51 Matériel mécanique et électrique divers, 55 Divers. Les crédits affectés à ce poste sont réservés pour l’importation de produits nécessaires à l’économie française, non repris nommément à l’accord. Les licences seront livrées après avis favorable du ministre technique et l’accord de la direction des relations économiques extérieures. Les entrées en France et le contrôle douanier des marchandises pourront être effectuées par tous les bureaux de douane normalement ouverts aux opérations de l’exportation. Tout importateur sera tenu d’adresser au département de la marine marchande (direction des affaires maritimes), 3, place de Fontenoy, à Paris, un relevé journalier (espèces, quantités, prix unitaire et global) des importations effectuées par ses soins. Indépendamment du contrôle qui sera exercé dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, les marchandises en cause pourront être soumises au contrôle qualitatif exercé après le douanement par les soins du département de la marine marchande en liaison avec l’office scientifique et technique des pêches maritimes. 35 Matériel pour chaussures. 40 Machines pour la construction de routes et d’aéroports. 41 Machines à remplir, fermer, étiqueter, capsuler les récipients. 45 Compresseurs pour appareils frigorifiques. 46 Appareils de régulation pour le froid. 47 Produits à importer sous le régime des certificats d’importation. L’importation des produits ci-après sera réalisée sous le régime de la procédure dite des certificats d’importation, c’est-à-dire contre remise au bureau de douane intéressé d’un certificat d’importation modèle C. I., établi en deux exemplaires conformément aux dispositions prévues par le titre IV du chapitre 1er de l’avis n° 483 de l’office des changes paru au Journal officiel du 4 janvier 1951, 7972 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 7 Août 1952. Les règlements financiers seront effectués obligatoirement et exclusivement par application des dispositions du paragraphe II
douanement par les soins du département de la marine marchande en liaison avec l’office scientifique et technique des pêches maritimes. 35 Matériel pour chaussures. 40 Machines pour la construction de routes et d’aéroports. 41 Machines à remplir, fermer, étiqueter, capsuler les récipients. 45 Compresseurs pour appareils frigorifiques. 46 Appareils de régulation pour le froid. 47 Produits à importer sous le régime des certificats d’importation. L’importation des produits ci-après sera réalisée sous le régime de la procédure dite des certificats d’importation, c’est-à-dire contre remise au bureau de douane intéressé d’un certificat d’importation modèle C. I., établi en deux exemplaires conformément aux dispositions prévues par le titre IV du chapitre 1er de l’avis n° 483 de l’office des changes paru au Journal officiel du 4 janvier 1951, 7972 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 7 Août 1952. Les règlements financiers seront effectués obligatoirement et exclusivement par application des dispositions du paragraphe II de la section I du titre III de l’avis n° 483 susvisé, c’est-à-dire après l’importation des marchandises. L’indice de codification statistique à apposer sur les deux exemplaires du certificat d’importation et sur la déclaration en douane sera: 15. Poste n° 5: Truites vivantes. L’entrée en France et le contrôle douanier ne pourront être effectués que par les bureaux de douane de Jeumont et de Strasbourg-Kehl, dans la limite des crédits ci-après: Jeumont: 70.000 couronnes danoises; Strasbourg-Kehl: 130.000 couronnes danoises, et seront interdits au fur et à mesure de l’épuisement des crédits. Cette interdiction s’exercera sans nouvel avis préalable. IV. Produit à importer sous avis ultérieur. Un avis fixera ultérieurement les modalités d’importation du beurre (poste n° 2). Ministre des finances et des affaires économiques et ministre de l’industrie et du commerce. Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance du Yemen. (Programme d’importation 1952.) (Additif à l’avis inscrit au Journal officiel du 31 janvier 1952, page 1318.) Titre II. Produits importés sous licences individuelles examinées au fur et à mesure de leur dépôt. Ajouter, après le poste n° 1: 2. Café vert. Poste n° 2: Peaux brutes (ovins et caprins) pour pelleteries. (Partie du contingent non utilisée du poste
ne pourront être effectués que par les bureaux de douane de Jeumont et de Strasbourg-Kehl, dans la limite des crédits ci-après: Jeumont: 70.000 couronnes danoises; Strasbourg-Kehl: 130.000 couronnes danoises, et seront interdits au fur et à mesure de l’épuisement des crédits. Cette interdiction s’exercera sans nouvel avis préalable. IV. Produit à importer sous avis ultérieur. Un avis fixera ultérieurement les modalités d’importation du beurre (poste n° 2). Ministre des finances et des affaires économiques et ministre de l’industrie et du commerce. Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance du Yemen. (Programme d’importation 1952.) (Additif à l’avis inscrit au Journal officiel du 31 janvier 1952, page 1318.) Titre II. Produits importés sous licences individuelles examinées au fur et à mesure de leur dépôt. Ajouter, après le poste n° 1: 2. Café vert. Poste n° 2: Peaux brutes (ovins et caprins) pour pelleteries. (Partie du contingent non utilisée du poste n° 2 du titre I « Produits importés par groupement » de l’avis rectifié.) Ministre de la France d’outre-mer. Avis de délibération du grand conseil de l’Afrique équatoriale française en date du 26 juin 1952 instituant le régime de l’admission temporaire en franchise des taxes d’importation sur les produits de toute origine et de toute provenance. Le grand conseil de l’Afrique équatoriale française qui a compétence pour délibérer en matière de réglementation douanière en vertu de l’article 38 de la loi du 29 octobre 1947 a adopté, dans sa séance du 26 juin 1952, une délibération tendant à instituer le régime de l’admission temporaire en franchise des taxes d’importation sur les produits de toute origine et de toute provenance. Conformément aux prescriptions de la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier des territoires d’outre-mer, il doit être statué sur ladite délibération dans les trois mois par décret pris sur proposition du ministre de la France d’outre-mer, après avis du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du commerce et de l’industrie et du ministre de l’agriculture. Le délai court du 1er octobre 1952. Délibération Le grand conseil de l’Afrique équatoriale française, Vu le décret du 15
toute origine et de toute provenance. Le grand conseil de l’Afrique équatoriale française qui a compétence pour délibérer en matière de réglementation douanière en vertu de l’article 38 de la loi du 29 octobre 1947 a adopté, dans sa séance du 26 juin 1952, une délibération tendant à instituer le régime de l’admission temporaire en franchise des taxes d’importation sur les produits de toute origine et de toute provenance. Conformément aux prescriptions de la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier des territoires d’outre-mer, il doit être statué sur ladite délibération dans les trois mois par décret pris sur proposition du ministre de la France d’outre-mer, après avis du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du commerce et de l’industrie et du ministre de l’agriculture. Le délai court du 1er octobre 1952. Délibération Le grand conseil de l’Afrique équatoriale française, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du gouvernement général de l’Afrique équatoriale française; Vu le décret du 16 octobre 1916, portant réorganisation administrative de l’Afrique équatoriale française; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 17 février 1921, portant règlementation du service des douanes en Afrique équatoriale française, ensemble les textes modificateurs; Vu la délibération n° 66-49 du 7 septembre 1949 et les actes modificatifs subséquents, fixant les droits et taxes d’entrée et de sortie applicables dans les territoires de l’Afrique équatoriale française; Vu l’arrêté du 10 septembre 1934 instituant en Afrique équatoriale française le régime de l’admission temporaire en franchise des taxes d’importation sur les produits de toute origine et de toute provenance; Vu la loi du 29 octobre 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A.O.F. et en Afrique équatoriale française; Les chambres de commerce consultées; Délibérent conformément à l’article 38 (S 24) de la loi du 29 octobre 1947; En sa séance du 26 juin 1952, A adopté la délibération dont la teneur suit: Art. 1er. — L’article 1er de l’arrêté du 10 septembre 1934 instituant en Afrique équatoriale française
douanes en Afrique équatoriale française, ensemble les textes modificateurs; Vu la délibération n° 66-49 du 7 septembre 1949 et les actes modificatifs subséquents, fixant les droits et taxes d’entrée et de sortie applicables dans les territoires de l’Afrique équatoriale française; Vu l’arrêté du 10 septembre 1934 instituant en Afrique équatoriale française le régime de l’admission temporaire en franchise des taxes d’importation sur les produits de toute origine et de toute provenance; Vu la loi du 29 octobre 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A.O.F. et en Afrique équatoriale française; Les chambres de commerce consultées; Délibérent conformément à l’article 38 (S 24) de la loi du 29 octobre 1947; En sa séance du 26 juin 1952, A adopté la délibération dont la teneur suit: Art. 1er. — L’article 1er de l’arrêté du 10 septembre 1934 instituant en Afrique équatoriale française le régime de l'admission temporaire en franchise des taxes d’importation sur les produits de toute origine et de toute provenance est modifié et complété comme suit : 7° Demande d'introduction des marchandises destinées à être réexportées après transformation, manipulation ou réconditionnement dans les conditions fixées par l'autorisation visée ci-dessus. 8° Art. 2. — L’ancien paragraphe 7 portera le numéro 8. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’Afrique équatoriale française et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 juin 1952. Le président du grand conseil de l’Afrique équatoriale française, P. FLANDRE. Avis de délibération de la commission permanente du grand conseil de l’Afrique occidentale française en date du 28 février 1952 portant le régime de l’admission temporaire aux papiers kraft destinés à l'emballage des régimes de bananes. La commission permanente du grand conseil de l’Afrique occidentale française, qui a compétence pour délibérer en matière de réglementation douanière conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi du 29 octobre 1947 a adopté dans sa séance du 28 février 1952 une délibération tendant à étendre le régime de l’admission temporaire aux papiers kraft destinés à l'emballage des régimes de bananes mis à l’exportation. Conformément
Art. 2. — L’ancien paragraphe 7 portera le numéro 8. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’Afrique équatoriale française et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 26 juin 1952. Le président du grand conseil de l’Afrique équatoriale française, P. FLANDRE. Avis de délibération de la commission permanente du grand conseil de l’Afrique occidentale française en date du 28 février 1952 portant le régime de l’admission temporaire aux papiers kraft destinés à l'emballage des régimes de bananes. La commission permanente du grand conseil de l’Afrique occidentale française, qui a compétence pour délibérer en matière de réglementation douanière conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi du 29 octobre 1947 a adopté dans sa séance du 28 février 1952 une délibération tendant à étendre le régime de l’admission temporaire aux papiers kraft destinés à l'emballage des régimes de bananes mis à l’exportation. Conformément aux prescriptions de la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier des territoires d’outre-mer, il doit être statué sur ladite délibération dans les trois mois, par décret pris sur proposition du ministre de la France d’outre-mer, après avis du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du commerce et de l’industrie et du ministre de l’agriculture. Le délai court du 1er octobre 1952. Délibération La commission permanente du grand conseil de l’Afrique occidentale française délibérant en la matière de régime douanier conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi du 29 octobre 1947, Vu le décret du 1er juin 1932 portant règlementation du service des douanes en Afrique occidentale française et les textes qui l’ont modifié; Vu l’article 25 de l’arrêté du 31 mai 1930 modifié par l’arrêté du 23 juillet 1938, réorganisant les chambres de commerce de l’Afrique occidentale française; Vu la délibération du grand conseil en date du 20 octobre 1951, Adopte dans sa séance du 28 février 1952 la délibération dont la teneur suit: Art. 1er Le chapitre XXIII du décret du 1er juin 1932 (art. 130 octies) est ainsi complété : 8° Le bénéfice de l’admission temporaire est étendu au papier
du commerce et de l’industrie et du ministre de l’agriculture. Le délai court du 1er octobre 1952. Délibération La commission permanente du grand conseil de l’Afrique occidentale française délibérant en la matière de régime douanier conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi du 29 octobre 1947, Vu le décret du 1er juin 1932 portant règlementation du service des douanes en Afrique occidentale française et les textes qui l’ont modifié; Vu l’article 25 de l’arrêté du 31 mai 1930 modifié par l’arrêté du 23 juillet 1938, réorganisant les chambres de commerce de l’Afrique occidentale française; Vu la délibération du grand conseil en date du 20 octobre 1951, Adopte dans sa séance du 28 février 1952 la délibération dont la teneur suit: Art. 1er Le chapitre XXIII du décret du 1er juin 1932 (art. 130 octies) est ainsi complété : 8° Le bénéfice de l’admission temporaire est étendu au papier utilisé pour l'emballage des régimes de bananes destinés à l’exportation. Art. 2. — Des arrêtés du gouverneur général fixeront les modalités d’application de ce régime. Fait et délibéré en commission permanente à Dakar, le 28 février 1952. Le président, R. DELMAS. Ministre de la santé publique et de la population. Avis de vacance d’un poste de médecin chef de service à l'hôpital psychiatrique de Lomé (Nord). Un poste de médecin chef de service est actuellement vacant à l’hôpital psychiatrique privé faisant fonction d’hôpital psychiatrique public de Lomé (Nord). Les candidatures devront être adressées, dans un délai de trois semaines compte de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministre de la santé publique et de la population (direction de l’administration générale du personnel et des budgets), 7, rue de Tilsitt, Paris (17e). Octobre 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 7973 L’accord a pour objet de prévoir les modalités de calcul d’un nouveau barème de salaires pour le personnel: employés, employés d’usine et agents de maîtrise. Le champ d'application de ces documents s'applique aux départements suivants: Rhône, Isère, Savoie, Haute-Savoie, Ain, Loire, Haute Loire, Saône-et-Loire, Drôme, Ardèche, Puy-de-Dôme, Gard et Vaucluse, à l'exclusion de la région de Tarare