jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
procéderont, après levé par le Service du Cadastre, à une revision de la superficie des terrains occupés. Le procès-verbal de revision avec plan joint sera adressé à la Résidence Supérieure pour approbation, après avis du Service des Travaux Publics. La présente autorisation est subordonnée aux conditions suivantes : 1) Les terrains ne devront jamais être endigués, 2) Il ne sera construit de chemin faisant obstacle à l'écoulement des eaux, 3) Il ne sera établi ni haie de bambous, ni plantations autres que celles des cultures à petites tiges, telles que riz, haricots, arachides, etc... 4) L'Administration pourra disposer des terrains à tout moment et à son gré pour l'exécution des travaux de défense contre les inondations, 5) Il ne sera élevé de construction ni en maçonnerie, ni en paillote. La durée normale de l'autorisation sera de cinq années à compter de la notification du présent arrêté. La présente autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable, elle pourra être retirée au gré de l'Administration et à un moment quelconque sans que le village permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité. Après une période d'occupation de cinq années, le village intéressé devra présenter une nouvelle demande pour obtenir s'il y a lieu la prorogation de la présente autorisation. La redevance annuelle que le village intéressé aura à payer pour occupation temporaire du domaine public sera calculée sur la base de deux piastres (2$00) par mâu, elle sera perçue au profit du Budget Local et payable par semestre et d'avance à la Caisse du Payeur à Phù Tho à compter de la notification du présent arrêté. Les droits des tiers sont expressément réservés. Le village de Thu Trưởng, canton de Hiên Quan, district de Tamnông, province de Phù Tho, est autorisé à occuper temporairement pour les mettre en culture, des terrains alluvionnaires, situés dans le lit majeur du Fleuve Rouge figurant au plan au 1/4000ème ci-annexé, et dont la superficie est de 42 mâu, 8 sào, 13 thuoc. Chaque année, au mois d'Octobre, si des modifications de terrains se sont produites, les autorités provinciales procéderont après levé par le Service du Cadastre,
lieu la prorogation de la présente autorisation. La redevance annuelle que le village intéressé aura à payer pour occupation temporaire du domaine public sera calculée sur la base de deux piastres (2$00) par mâu, elle sera perçue au profit du Budget Local et payable par semestre et d'avance à la Caisse du Payeur à Phù Tho à compter de la notification du présent arrêté. Les droits des tiers sont expressément réservés. Le village de Thu Trưởng, canton de Hiên Quan, district de Tamnông, province de Phù Tho, est autorisé à occuper temporairement pour les mettre en culture, des terrains alluvionnaires, situés dans le lit majeur du Fleuve Rouge figurant au plan au 1/4000ème ci-annexé, et dont la superficie est de 42 mâu, 8 sào, 13 thuoc. Chaque année, au mois d'Octobre, si des modifications de terrains se sont produites, les autorités provinciales procéderont après levé par le Service du Cadastre, à une revision de la superficie des terrains occupés. Le procès-verbal de revision avec plan joint sera adressé à la Résidence Supérieure pour approbation, après avis du Service des Travaux Publics. La présente autorisation est subordonnée aux conditions suivantes : 1) Les terrains ne devront jamais être endigués, 2) Il ne sera construit de chemin faisant obstacle à l'écoulement des eaux, 3) Il ne sera établi ni haie de bambous, ni plantations autres que celles des cultures à petites tiges, telles que riz, haricots, arachides, etc... 4) L'Administration pourra disposer des terrains à tout moment et à son gré pour l'exécution des travaux de défense contre les inondations: 5) Il ne sera élevé de construction ni en maçonnerie, ni en paillote. La durée normale de l'autorisation sera de cinq années à compter de la notification du présent arrêté. La presse autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable ; elle pourra être retirée au gré de l'Administration et à un moment quelconque sans que le village permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité. Après une période d'occupation de cinq années, le village intéressé devra présenter une nouvelle demande pour obtenir, s'il y a lieu, la protestation de la prochaine autorisation.
ne sera construit de chemin faisant obstacle à l'écoulement des eaux, 3) Il ne sera établi ni haie de bambous, ni plantations autres que celles des cultures à petites tiges, telles que riz, haricots, arachides, etc... 4) L'Administration pourra disposer des terrains à tout moment et à son gré pour l'exécution des travaux de défense contre les inondations: 5) Il ne sera élevé de construction ni en maçonnerie, ni en paillote. La durée normale de l'autorisation sera de cinq années à compter de la notification du présent arrêté. La presse autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable ; elle pourra être retirée au gré de l'Administration et à un moment quelconque sans que le village permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité. Après une période d'occupation de cinq années, le village intéressé devra présenter une nouvelle demande pour obtenir, s'il y a lieu, la protestation de la prochaine autorisation. La redevanceuelle qui le village intéressé aura à payer pour occupation temporaire du Domaine Public sera calculée sur la base de Deux piastres (20¢) par mètre, elle sera perçue au profit du Budget Local et payable par semestre et d'avance à la Caisse du Payeur à Phutoi à compter de la notification du présent arrêté. Les droits des tiers sont expressément réservés. N° 1270 8 DECEMBRE 1943 Est donnée pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1er Janvier 1944, l'autorisation d'occuper une parcelle de terrain du Domaine Public de 2.720 m², sise sur le banc de sable de la rive droite du Fleuve Rouge, dans les limites du Port de Hanoi, en bordure du prolongement de la Rue Albert Pouyanne, accordée à la Circonscription des Travaux Publics du Tonkin par l'arrêté n. 6608 A du 21 Décembre 1936. Toutes les clauses, conditions et réserves stipulées aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté n. 6608.A du 21 Décembre 1936 restent entièrement applicables à la présente autorisation. N° 1271 9 DECEMBRE 1943 La Société des Transports Maritimes et Fluviaux de l'Indochine est autorisée, à compter de la date de sa demande, à pratiquer sur les itinéraires qu'elle dessert
la notification du présent arrêté. Les droits des tiers sont expressément réservés. N° 1270 8 DECEMBRE 1943 Est donnée pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1er Janvier 1944, l'autorisation d'occuper une parcelle de terrain du Domaine Public de 2.720 m², sise sur le banc de sable de la rive droite du Fleuve Rouge, dans les limites du Port de Hanoi, en bordure du prolongement de la Rue Albert Pouyanne, accordée à la Circonscription des Travaux Publics du Tonkin par l'arrêté n. 6608 A du 21 Décembre 1936. Toutes les clauses, conditions et réserves stipulées aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté n. 6608.A du 21 Décembre 1936 restent entièrement applicables à la présente autorisation. N° 1271 9 DECEMBRE 1943 La Société des Transports Maritimes et Fluviaux de l'Indochine est autorisée, à compter de la date de sa demande, à pratiquer sur les itinéraires qu'elle dessert pour le transport des marchandises ordinaires soit à la Tonne, ou au M3 les prix mentionnés ci-dessous. LIGNE HAIPHONG NAM DÌNH HANOI Marchandises ord. Écart Tonne ou M3 de HAIPHONG à: Hanoi (prix spécial 52,80 Kién An 32 Kinh-Giang 1.98 Bến Hiệp 2.30 Thuy-Loi 2.52 Tân Đế 3.43 Nam-Dinh 4.25 Hung-Yên 5.41 de KIEN-AN à: Ninh-Giang 1.32 Bến Hiệp 1.86 Thuy-Loi 1.98 Tân Đế 3.30 Nam-Dinh 3.43 Hung-Yên 4.75 Hanoi 4.75 de NINH-GIANG à: Bến Hiệp 1.32 Thuy-Loi 1.45 Tân Đế 2.96 Nam-Dinh 3.30 Hung-Yên 4.28 Hanoi 4.49 de BEN-HIEP à: Thuy-Loi 1.32 Tân Đế 2.52 Nam-Dinh 2.77 Hung-Yên 3.96 Hanoi 4.28 de THUY-LOI à: Tân Đế 1.86 Nam-Dinh 1.98 Hung-Yên 3.30 Hanoi 3.43 de TAN DE à: Nam-Dinh 1.32 Hung-Yên 2.52 Hanoi 3.84 de HUNG-YÊN à: Hanoi 2.52 LIGNE HANOI NA. ĐI. HOÀI de HANOI à Hung-Yên 2.52 Tân Đế 3.43 Nam-Dinh 2.64 Thuy-Loi 3,30 Bến Hiệp 3 43 Ninh Giang 3.43 Kiên-An 3.84 Haiphong 5.28 de HUNG-YÊN à: Tân Đế 1.86 Nam-Dinh 1.98 Thuy-Loi 1.86 Bến Hiệp 2.52 Ninh Giang 2.96 Kiên-An 3.30 Haiphong 3.43 de TAN DE à: Nam-Dinh 1.32 Thuy-Loi 1.86 Bến Hiệp 2.52 Ninh Giang 2.96 Kiên-An 3.30 Haiphong 3.43 de NAM-DINH à: Tân Đế
Hung-Yên 5.41 de KIEN-AN à: Ninh-Giang 1.32 Bến Hiệp 1.86 Thuy-Loi 1.98 Tân Đế 3.30 Nam-Dinh 3.43 Hung-Yên 4.75 Hanoi 4.75 de NINH-GIANG à: Bến Hiệp 1.32 Thuy-Loi 1.45 Tân Đế 2.96 Nam-Dinh 3.30 Hung-Yên 4.28 Hanoi 4.49 de BEN-HIEP à: Thuy-Loi 1.32 Tân Đế 2.52 Nam-Dinh 2.77 Hung-Yên 3.96 Hanoi 4.28 de THUY-LOI à: Tân Đế 1.86 Nam-Dinh 1.98 Hung-Yên 3.30 Hanoi 3.43 de TAN DE à: Nam-Dinh 1.32 Hung-Yên 2.52 Hanoi 3.84 de HUNG-YÊN à: Hanoi 2.52 LIGNE HANOI NA. ĐI. HOÀI de HANOI à Hung-Yên 2.52 Tân Đế 3.43 Nam-Dinh 2.64 Thuy-Loi 3,30 Bến Hiệp 3 43 Ninh Giang 3.43 Kiên-An 3.84 Haiphong 5.28 de HUNG-YÊN à: Tân Đế 1.86 Nam-Dinh 1.98 Thuy-Loi 1.86 Bến Hiệp 2.52 Ninh Giang 2.96 Kiên-An 3.30 Haiphong 3.43 de TAN DE à: Nam-Dinh 1.32 Thuy-Loi 1.86 Bến Hiệp 2.52 Ninh Giang 2.96 Kiên-An 3.30 Haiphong 3.43 de NAM-DINH à: Tân Đế 1.32 Thuy-Loi 1.98 Bến Hiệp 2.77 Ninh Giang 3.30 Kiên-An 3.43 Haiphong 4.22 de THUY LOI à: Bến Hiệp 1.32 Ninh Giang 1.45 Kiên-An 1.98 Haiphong 2.52 de BEN-HIEP à: Ninh Giang 1.32 Kiên-An 1.86 Haiphong 2.30 de NINH-GIANG à: Kiên-An 1.32 Haiphong 1.98 de KIEN-AN à: Haiphong 1.32 LIGNE NAM-DINH KIM SON ET VICE VERSA de NAM-DINH à: Bên Xam et vice versa 2.52 Tam-Toa 3.17 Kim-Son 3.84 de BEN-XAM à: Tam-Toa et vice versa 2.52 Kim-Son 3.17 de TAM-TOA à: Kim-Son et vice versa 2.52 COMBUSTIBLES, LA TONNE Les prix ci-dessus seront affectés à partir du 1er Janvier 1944 de la formule de variation ci-dessous: P = Prix de transport à appliquer Po = Prix de base suivant les tarifs prévus à l'article 1 1 = Prix de gros à Saigon des produits autres que les produits alimentaires (base 100 en 1925) Io = Indice correspondant au 1er Janvier 1943 180 B = Prix de taxe en grammes Fob Bến Thuỷ Hô = Prix jusqu'au 15 Avril 1943 = 65¢ le m3 M. Coût de la vie pour Indochinois, classe ouvrière à Hanoi base 100 en 1925 Mo = Indice correspondant pendant le 1er trimestre 1943=365 C =
NAM-DINH KIM SON ET VICE VERSA de NAM-DINH à: Bên Xam et vice versa 2.52 Tam-Toa 3.17 Kim-Son 3.84 de BEN-XAM à: Tam-Toa et vice versa 2.52 Kim-Son 3.17 de TAM-TOA à: Kim-Son et vice versa 2.52 COMBUSTIBLES, LA TONNE Les prix ci-dessus seront affectés à partir du 1er Janvier 1944 de la formule de variation ci-dessous: P = Prix de transport à appliquer Po = Prix de base suivant les tarifs prévus à l'article 1 1 = Prix de gros à Saigon des produits autres que les produits alimentaires (base 100 en 1925) Io = Indice correspondant au 1er Janvier 1943 180 B = Prix de taxe en grammes Fob Bến Thuỷ Hô = Prix jusqu'au 15 Avril 1943 = 65¢ le m3 M. Coût de la vie pour Indochinois, classe ouvrière à Hanoi base 100 en 1925 Mo = Indice correspondant pendant le 1er trimestre 1943=365 C = Prix de la tonne de charbon braisette 30/50 Fob Hongay Co = Prix au 1er Janvier 1943 21¢95 N° 1273 11 DECEMBRE 1943 En application des arrêtés du Gouverneur Général en date des 12 Mars 1942 et 31 Mai 1943, tout détenteur de riz ou paddy provenant de la récolte du 10e mois annamite de 1943 ou de récoltes antérieures, est tenu de déclarer entre le 15 Décembre et le 25 Décembre 1943, les quantités de riz ou paddy en sa possession, dépôt, garde, etc... quelque soit le titre légal de la détention. 1° Les déclarations devront être faites en ce qui concerne les détenteurs non commerçants, au Résident ou Résident-Maire de leur résidence. 2° En ce qui concerne les commerçants, au Comptoir des Céréales du Tonkin. Les déclarations devront comporter le nom et l'adresse exacte du détenteur, l'indication du motif de la détention (propriété, gage, dépôt, garde, avance remboursable, etc...) les quantités détenues et les lieux de détention. Les commerçants patentés devront déclarer au Comptoir des Céréales les stocks détenus par eux à la fin de chaque décade. Les détenteurs de riz et paddy pourront en assurer librement la vente sous réserve de respecter la réglementation sur les prix
du 10e mois annamite de 1943 ou de récoltes antérieures, est tenu de déclarer entre le 15 Décembre et le 25 Décembre 1943, les quantités de riz ou paddy en sa possession, dépôt, garde, etc... quelque soit le titre légal de la détention. 1° Les déclarations devront être faites en ce qui concerne les détenteurs non commerçants, au Résident ou Résident-Maire de leur résidence. 2° En ce qui concerne les commerçants, au Comptoir des Céréales du Tonkin. Les déclarations devront comporter le nom et l'adresse exacte du détenteur, l'indication du motif de la détention (propriété, gage, dépôt, garde, avance remboursable, etc...) les quantités détenues et les lieux de détention. Les commerçants patentés devront déclarer au Comptoir des Céréales les stocks détenus par eux à la fin de chaque décade. Les détenteurs de riz et paddy pourront en assurer librement la vente sous réserve de respecter la réglementation sur les prix et de délivrer facture conformément à l'article 21 de l'arrêté du Gouverneur Général du 8 Mai 1943. Ils donneront avis des ventes réalisées par eux à la fin de chaque mois à l'autorité ayant reçu leur première déclaration. Sont dispensés de déclaration les quantités de paddy inférieures à 2 tonnes et de riz inférieures à 1 tonne. Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies en conformité des dispositions de la loi du 23 Mars 1942 et modifiée par la loi du 23 Mars 1943. L'Administrateur Directeur des Bureaux, le Chef du Service Economique local, les Résidents Chefs de province et les Commandants de Territoire Militaire, les Administrateurs-Maires de Hanoi et Haiphong, l'Administrateur Chef de Cabinet, le Président du Comptoir des Céréales du Tonkin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. N1274 24 DECEMBRE 1943 MM. Nguyen Duc Thiêm et Nguyen Viet Tu, demeurant au village de Bac-cau, phu de Xuân Trường, province de Nam Định, sont autorisés à construire chacun un four à briques respectivement sur les parcelles de terrains privés n° 248 et n° 298 leur appartenant, situées dans le lit majeur rive gauche du Song Ninh-co sur le territoire du
et de riz inférieures à 1 tonne. Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies en conformité des dispositions de la loi du 23 Mars 1942 et modifiée par la loi du 23 Mars 1943. L'Administrateur Directeur des Bureaux, le Chef du Service Economique local, les Résidents Chefs de province et les Commandants de Territoire Militaire, les Administrateurs-Maires de Hanoi et Haiphong, l'Administrateur Chef de Cabinet, le Président du Comptoir des Céréales du Tonkin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. N1274 24 DECEMBRE 1943 MM. Nguyen Duc Thiêm et Nguyen Viet Tu, demeurant au village de Bac-cau, phu de Xuân Trường, province de Nam Định, sont autorisés à construire chacun un four à briques respectivement sur les parcelles de terrains privés n° 248 et n° 298 leur appartenant, situées dans le lit majeur rive gauche du Song Ninh-co sur le territoire du village de Bac-cau. Les emplacements de ces fours tels qu'ils sont indiqués en rouge sur les plans ci-annexés se trouvent à 10 m de la berge et à 60 m de la digue Bive Gauche du Song Ninh-co. Les bénéficiaires sont autorisés à prélever la terre nécessaire pour la fabrication des briques dans les limites de leur terrain, mais les emprunts ne devront pas être mesurés plus de 1,50 m de profondeur et ne devront jamais se faire dans la zone de 10 m réservée pour le chemin de halage le long de la berge, ni dans la zone de sécurité de 25 m le long du pied de la digue. Les parcelles de terrain sur lesquelles les fours seront construits ne devront jamais être endigués ni clôturés. Il n'y sera établi ni remblais, ni haies, ni plantation d'aucune sorte. La présente autorisation est de pure tolérance et révocable de droit à toute réquisition de l'Administration en vue de l'exécution d'une utilité publique sans aucun indemnité. L'Administration dégage toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de détérioration ou destruction de quelque nature qu'elles soient du fait d'affouillements ou d'érosions du lit majeur ou des berges provoquées par le choc des corps
des briques dans les limites de leur terrain, mais les emprunts ne devront pas être mesurés plus de 1,50 m de profondeur et ne devront jamais se faire dans la zone de 10 m réservée pour le chemin de halage le long de la berge, ni dans la zone de sécurité de 25 m le long du pied de la digue. Les parcelles de terrain sur lesquelles les fours seront construits ne devront jamais être endigués ni clôturés. Il n'y sera établi ni remblais, ni haies, ni plantation d'aucune sorte. La présente autorisation est de pure tolérance et révocable de droit à toute réquisition de l'Administration en vue de l'exécution d'une utilité publique sans aucun indemnité. L'Administration dégage toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de détérioration ou destruction de quelque nature qu'elles soient du fait d'affouillements ou d'érosions du lit majeur ou des berges provoquées par le choc des corps flottants par batillage etc... Les droits des tiers sont expressément réservés. DÉCISIONS Par décisions du Résident Supérieur au Tonkin des N1275 19 NOVEMBRE 1943 La Société sportive dénommée « Union Sportive de Kham Thiên » (Délégation spéciale de Hanoi) est autorisée à fonctionner dans les conditions déterminées par les décrets des 21 Février 1933 et 11 Octobre 1941 et l'arrêté du 12 Mars 1942 et par les statuts annexés à la présente décision. N1276 26 NOVEMBRE 1943 Les Sociétés sportives dénommées « Air France Sports » (Hanoi) et « Quynh Lôi. Sports » (Délégation spéciale de Hanoi) sont autorisées à fonctionner dans les conditions déterminées par les décrets des 21 Février 1933 et 11 Octobre 1941 et l'arrêté du 12 Mars 1942 et par les statuts annexés à la présente décision. N1277 30 NOVEMBRE 1943 Est approuvée définitivement la transaction globale avant jugement définitif de deux cents piastres (200$00) se décomposant comme suit et offerte par MM. Nguyen van Vinh, Nguyen van Vach et Nguyen van Hy à la suite du procès-verbal n° 26/237/766 du 3 Août 1943. Transactions partielles relatives : a) aux condamnations pécuniaires minimales : 200$00 b) aux peines de prison obligatoires Néant Total en piastres :
des 21 Février 1933 et 11 Octobre 1941 et l'arrêté du 12 Mars 1942 et par les statuts annexés à la présente décision. N1276 26 NOVEMBRE 1943 Les Sociétés sportives dénommées « Air France Sports » (Hanoi) et « Quynh Lôi. Sports » (Délégation spéciale de Hanoi) sont autorisées à fonctionner dans les conditions déterminées par les décrets des 21 Février 1933 et 11 Octobre 1941 et l'arrêté du 12 Mars 1942 et par les statuts annexés à la présente décision. N1277 30 NOVEMBRE 1943 Est approuvée définitivement la transaction globale avant jugement définitif de deux cents piastres (200$00) se décomposant comme suit et offerte par MM. Nguyen van Vinh, Nguyen van Vach et Nguyen van Hy à la suite du procès-verbal n° 26/237/766 du 3 Août 1943. Transactions partielles relatives : a) aux condamnations pécuniaires minimales : 200$00 b) aux peines de prison obligatoires Néant Total en piastres : 200$00 En cas de non-paiement de l'intégralité de la transaction globale approuvée définitivement, dans un délai qui sera fixé par le Chef du Service des Eaux et Forêts du Tonkin, sans toutefois pouvoir en aucun cas excéder un mois à compter de la notification qui en sera faite aux intéressés, la présente décision sera non avenue et il sera passé outre aux poursuites. N. 1278 6 DECEMBRE 1943 Est approuvée définitivement la transaction globale avant jugement définitif de trois cents piastres (300$00) se décomposant comme suit et offerte par M. Trà Hiếu Yến, faisant l'objet du procès-verbal n° 117/721, du 14 Juillet 1943, Transactions partielles relatives : a) aux condamnations pécuniaires minimales : 300$00 b) aux peines de prison obligatoires : Néant Total en piastres : 300$00 Les produits forestiers délictueux saisis provisoirement seront saisis définitivement et demeureront propriété du domaine sans indemnité. En cas de non-paiement de l'intégralité de la transaction globale approuvée définitivement, dans un délai qui sera fixé par le Chef du Service des Eaux et Forêts du Tonkin, sans toutefois pouvoir en aucun cas excéder un mois à compter de la notification qui en sera faite à l'intéressé, la présente décision sera non avenue et de
la présente décision sera non avenue et il sera passé outre aux poursuites. N. 1278 6 DECEMBRE 1943 Est approuvée définitivement la transaction globale avant jugement définitif de trois cents piastres (300$00) se décomposant comme suit et offerte par M. Trà Hiếu Yến, faisant l'objet du procès-verbal n° 117/721, du 14 Juillet 1943, Transactions partielles relatives : a) aux condamnations pécuniaires minimales : 300$00 b) aux peines de prison obligatoires : Néant Total en piastres : 300$00 Les produits forestiers délictueux saisis provisoirement seront saisis définitivement et demeureront propriété du domaine sans indemnité. En cas de non-paiement de l'intégralité de la transaction globale approuvée définitivement, dans un délai qui sera fixé par le Chef du Service des Eaux et Forêts du Tonkin, sans toutefois pouvoir en aucun cas excéder un mois à compter de la notification qui en sera faite à l'intéressé, la présente décision sera non avenue et de nul effet et il sera passé outre aux poursuites. N. 1279 8 DECEMBRE 1943 La Société sportive dénommée « Jeunesses Olympiques de Phú Thọ » est autorisée à fonctionner dans les conditions déterminées par les décrets des 21 Février 1933 et 11 Octobre 1941 et l'arrêté du 12 Mars 1942 et par les statuts annexés à la présente décision. N° 1280 9 DECEMBRE 1943 La Société sportive dénommée « G. I. Lao Cay Sport » est autorisée à fonctionner dans les conditions déterminées par les décrets des 21 Février 1933 et 11 Octobre 1941 et l'arrêté du 12 Mars 1942, et par les statuts annexés à la présente décision. CIRCULAIRE N° 1281 Hanoi, le 25 Novembre 1943 LE RESIDENT SUPERIEUR AU TONKIN à Messieurs le Résident Chef de province, Commandants de Territoire Militaire, Résidents Maires de Hanoi et Haiphong (en conjoint à MM. les Inspecteurs affairant administratives). J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'un accord passé entre le Gouvernement Général et la Syowa Seizo, réserve le ramassage du salpêtre : a) à cet organisme japonais pour les provinces frontières. b) à M. Lavigne, agissant pour le compte du Service des Industries mécaniques et d'armement, pour les autres provinces. Le Résident