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publique et d'officiers d'académie (page 2277). documents du ministère de la guerre : décret nommant un directeur à l'administration centrale (page 2281). Portant nomination d'un membre du conseil supérieur de la guerre (page 2281). Décision portant nomination d'un membre de la commission mixte des travaux publics (Page 2281). Portant mutations dans l'artillerie (page Circulaire ayant pour objet l'envoi de dépêches aux familles de militaires qui, par suite de maladie, sont en danger de mort (page 2281). Documents du ministère de la marine : Décrets portant nominations dans l'ordre de la Légion d'honneur (page 2281). — conférant la médaille militaire (page 2282). Décision admettant un officier supérieur d'infanterie de marine à faire valoir ses droits à la retraite (page 2282). — autorisant une permutation entre des gardes stagiaires d'artillerie de la marine (page 2282). — conférant des brevets de capitaine de la marine marchande et de maître au cabotage (page 2282). PARTIE NON OFFICIELLE Communication au Sénat et à la Chambre des députés, par le président du conseil, ministre des finances, des marchés de 50,000 francs et au-dessus passés par le ministère des finances pendant l'année 1894 (page 2282). Séance de clôture du congrès des sociétés savantes de Paris et des départements et des sociétés des beaux-arts des départements. — Discours du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes. — Discours de M. Moissan, membre de l'Académie des sciences (page 2282). Rapport lu à la séance générale du conseil du bureau central météorologique par M. Daubrée, président, membre de l'Institut (page 2287). Nouvelles et correspondances étrangères (page 2289). Avis et communications. — Opérations concernant les caisses d'épargne ordinaires, du 11 au 20 avril (page 2289). Avis relatif au paiement des arrérages des rentes 3 1/2 p. 100 échuant le 16 mai 1895 (page 2289). Rapport au comité de l'exploitation technique des chemins de fer sur une collision en gare de Medjez (Algérie), le 10 octobre 1894 (page 2289). Avis de concours pour l'attribution de bourses de voyage en faveur des élèves des écoles industrielles (page 2290). Avis commerciaux (page 2290). Informations (page 2290). Bourses et marchés (page 2291). CHAMBRES
départements et des sociétés des beaux-arts des départements. — Discours du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes. — Discours de M. Moissan, membre de l'Académie des sciences (page 2282). Rapport lu à la séance générale du conseil du bureau central météorologique par M. Daubrée, président, membre de l'Institut (page 2287). Nouvelles et correspondances étrangères (page 2289). Avis et communications. — Opérations concernant les caisses d'épargne ordinaires, du 11 au 20 avril (page 2289). Avis relatif au paiement des arrérages des rentes 3 1/2 p. 100 échuant le 16 mai 1895 (page 2289). Rapport au comité de l'exploitation technique des chemins de fer sur une collision en gare de Medjez (Algérie), le 10 octobre 1894 (page 2289). Avis de concours pour l'attribution de bourses de voyage en faveur des élèves des écoles industrielles (page 2290). Avis commerciaux (page 2290). Informations (page 2290). Bourses et marchés (page 2291). CHAMBRES Chambre des députés. — Annexes : projets de loi et rapports (pages 333 à 340). ——————— ♦ —————— PARTIE OFFICIELLE Paris, 20 Avril 1895. Le Président de la République vient de recevoir la réponse de S. M. le roi de Danemark à la lettre par laquelle il lui a notifié son élection à la Présidence. ♦ LOI portant création de surtaxe à l'octroi de Lannion (Côtes-du-Nord). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est autorisée, à partir de la promulgation de la présente loi, jusqu'au 31 décembre 1897 inclusivement, la perception, à l'octroi de Lannion (Côtes-du-Nord), d'une surtaxe de huit francs (8 fr.) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. établi à titre de taxe principale sur les mêmes boissons. Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée en l'article précédent sera affecté au remboursement d'un emprunt de 13,000 francs à contracter en exécution de la délibération municipale en date du 17 août 1894. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet,
son élection à la Présidence. ♦ LOI portant création de surtaxe à l'octroi de Lannion (Côtes-du-Nord). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est autorisée, à partir de la promulgation de la présente loi, jusqu'au 31 décembre 1897 inclusivement, la perception, à l'octroi de Lannion (Côtes-du-Nord), d'une surtaxe de huit francs (8 fr.) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. établi à titre de taxe principale sur les mêmes boissons. Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée en l'article précédent sera affecté au remboursement d'un emprunt de 13,000 francs à contracter en exécution de la délibération municipale en date du 17 août 1894. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 20 avril 1895. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des finances, A. RIBOT. ♦ LOI portant création d'une surtaxe à l'octroi de Plouigneau (Finistère). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est autorisée, à partir de la promulgation de la présente loi, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la perception à l'octroi de Plouigneau (Finistère) d'une surtaxe de dix francs (10 fr.) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. établi à titre de taxe principale sur la même boisson. Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée en l'article précédent sera exclusivement affecté au remboursement d'un emprunt de 50,000 fr., à contracter en vue de pourvoir à
20 avril 1895. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des finances, A. RIBOT. ♦ LOI portant création d'une surtaxe à l'octroi de Plouigneau (Finistère). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est autorisée, à partir de la promulgation de la présente loi, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la perception à l'octroi de Plouigneau (Finistère) d'une surtaxe de dix francs (10 fr.) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes. Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. établi à titre de taxe principale sur la même boisson. Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée en l'article précédent sera exclusivement affecté au remboursement d'un emprunt de 50,000 fr., à contracter en vue de pourvoir à la construction d'une maison d'école de filles et à la reconstruction du clocher. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 20 avril 1895. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des finances, A. RIBOT. LOI portant prorogation de surtaxe à l'octroi de Plounéour-Trez (Finistère). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de quinze francs (15 fr.) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes, actuellement perçue à l'octroi de Plounéour-Trez (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. établi à titre de taxe principale sur la même boisson. Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée en l'article précédent sera
loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 20 avril 1895. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des finances, A. RIBOT. LOI portant prorogation de surtaxe à l'octroi de Plounéour-Trez (Finistère). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de quinze francs (15 fr.) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes, actuellement perçue à l'octroi de Plounéour-Trez (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. établi à titre de taxe principale sur la même boisson. Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée en l'article précédent sera exclusivement affecté au remboursement d'un emprunt de 8,000 fr. à contracter en vue de la construction d'une mairie. L'administration municipale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 20 avril 1895. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des finances, A. RIBOT. LOI portant prorogation de surtaxes à l'octroi de Pont-l'Abbé (Finistère). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1897 inclusivement, la prorogation des surtaxes de quatre-vingts centimes (0 fr. 80) par hectolitre de vin, quarante-quatre centimes (0 fr. 44) par hectolitre de cidre et dix francs (10 fr.) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes, actuellement perçues à l'octroi de Pont-l'Abbé (Finistère). Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr.
la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 20 avril 1895. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des finances, A. RIBOT. LOI portant prorogation de surtaxes à l'octroi de Pont-l'Abbé (Finistère). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1897 inclusivement, la prorogation des surtaxes de quatre-vingts centimes (0 fr. 80) par hectolitre de vin, quarante-quatre centimes (0 fr. 44) par hectolitre de cidre et dix francs (10 fr.) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes, actuellement perçues à l'octroi de Pont-l'Abbé (Finistère). Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 par hectolitre de vin, 56 centimes par hectolitre de cidre et de 6 fr. par hectolitre d'alcool, perçus à titre de taxes principales sur les mêmes boissons. Art. 2. — Le produit des surtaxes mentionnées en l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt indiqué dans la délibération municipale du 21 mai 1894. L'administration municipale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 20 avril 1895. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des finances, A. RIBOT. LOI portant création de surtaxe à l'octroi de Chantenay-sur-Loire (Loire-Inférieure). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est autorisée, à partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la perception, à l'octroi de Chantenay-sur-Loire (Loire-Inférieure), d'une surtaxe de trois francs
municipale du 21 mai 1894. L'administration municipale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 20 avril 1895. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des finances, A. RIBOT. LOI portant création de surtaxe à l'octroi de Chantenay-sur-Loire (Loire-Inférieure). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est autorisée, à partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la perception, à l'octroi de Chantenay-sur-Loire (Loire-Inférieure), d'une surtaxe de trois francs (3 fr.) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes. Cette surtaxe est indépendante du droit de 12 fr. établi à titre de taxe principale sur la même boisson. Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent sera exclusivement affecté aux travaux énumérés dans la délibération du 27 avril 1894. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, chaque année, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 20 avril 1895. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des finances, A. RIBOT. LOI portant prorogation de surtaxes à l'octroi de Bourbourg (Nord). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1897 inclusivement, la prorogation des surtaxes actuellement perçues à l'octroi de Bourbourg (Nord), savoir : 1° Trois francs
affecté aux travaux énumérés dans la délibération du 27 avril 1894. L'administration municipale sera tenue de justifier, au préfet, chaque année, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 20 avril 1895. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des finances, A. RIBOT. LOI portant prorogation de surtaxes à l'octroi de Bourbourg (Nord). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1897 inclusivement, la prorogation des surtaxes actuellement perçues à l'octroi de Bourbourg (Nord), savoir : 1° Trois francs (3 fr.) par hectolitre de vin en cercles et en bouteilles ; 2° Six francs (6 fr.) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et absinthes. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 20 et de 6 fr. perçus à titre de taxes principales sur les mêmes boissons. Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article précédent est spécialement affecté au paiement des travaux énumérés dans la délibération municipale du 15 juin 1894. L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration de la durée fixée par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 20 avril 1895. FÉLIX FAURE Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des finances, A. RIBOT. LOI portant prorogation de surtaxe à l'octroi d'Halluin (Nord). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. —
taxes principales sur les mêmes boissons. Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article précédent est spécialement affecté au paiement des travaux énumérés dans la délibération municipale du 15 juin 1894. L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration de la durée fixée par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 20 avril 1895. FÉLIX FAURE Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des finances, A. RIBOT. LOI portant prorogation de surtaxe à l'octroi d'Halluin (Nord). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1899 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de quinze francs (15 fr.) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes, actuellement perçue à l'octroi d'Halluin (Nord). Cette surtaxe est indépendante du droit de 6 fr. établi à titre de taxe principale sur la même boisson. Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée en l'article précédent sera exclusivement affecté au remboursement d'un emprunt de 8,000 fr. à contracter en vue de la construction de bâtiments communaux. L'administration municipale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 20 avril 1895. FÉLIX FAURE Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des finances, A. RIBOT. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue, la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre
de taxe principale sur la même boisson. Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée en l'article précédent sera exclusivement affecté au remboursement d'un emprunt de 8,000 fr. à contracter en vue de la construction de bâtiments communaux. L'administration municipale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 20 avril 1895. FÉLIX FAURE Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des finances, A. RIBOT. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue, la loi dont la teneur suit : Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1897 inclusivement, la prorogation des surtaxes ci-après, actuellement perçues à l'octroi d'Halluin (Nord), savoir Deux francs vingt-quatre centimes (2 fr. 24) par hectolitre de vin tant en vinaigre que en bouteilles; Dix francs (10 fr.) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et absinthes. Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 76 et de 9 fr. établis à titre de taxes principales sur les mêmes boissons. Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article précédent sera spécialement affecté au remboursement de l'emprunt et au paiement des dépenses extraordinaires de voirie mentionnées dans la délibération municipale du 4 septembre 1894. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration de la durée fixée par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 20 avril 1895. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Président du conseil, Ministre des finances, A. RIBOT. LOI Portant prorogation de surtaxe à l'octroi d'Elbeuf
Ces surtaxes sont indépendantes des droits de 1 fr. 76 et de 9 fr. établis à titre de taxes principales sur les mêmes boissons. Art. 2. — Le produit des surtaxes autorisées par l'article précédent sera spécialement affecté au remboursement de l'emprunt et au paiement des dépenses extraordinaires de voirie mentionnées dans la délibération municipale du 4 septembre 1894. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration de la durée fixée par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 20 avril 1895. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Président du conseil, Ministre des finances, A. RIBOT. LOI Portant prorogation de surtaxe à l'octroi d'Elbeuf (Seine-Inférieure). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1895 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de sept francs (7 fr.) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs et absinthes, actuellement perçue à l'octroi d'Elbeuf (Seine-Inférieure). Cette surtaxe est indépendante du droit de 16 à 18 fr. par hectolitre d'alcool établi à titre de taxe principale sur cette boisson. Art. 2. — Le produit de la surtaxe mentionnée en l'article précédent est exclusivement affecté au paiement des dépenses indiquées dans la délibération municipale du 9 novembre 1894. L'administration municipale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Havre, le 20 avril 1895. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le président du conseil, Ministre des finances, A. RIBOT. LOI portant prorogation de surtaxe