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honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, lorsqu’elles dépassent 1.000 francs par an pour un même bénéficiaire. Ces sommes sont assujetties à l’impôt cédulaire correspondant à la nature d’activité au titre de laquelle le bénéficiaire les a perçues, sans préjudice de l’application de l’impôt général sur le revenu. Le contribuable qui ne produit pas la déclaration des sommes visées au présent alinéa perd le droit de les déduire pour l’établissement de ses propres impositions. Art. 83. — Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au versement des droits d’auteur ou d’inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues à l’article 81, le montant des sommes dépassant 1.000 francs par an qu’elles versent à leurs membres ou à leurs mandataires. Art. 84. — Tous particuliers et toutes sociétés ou associations payant des pensions ou rentes viagères sont tenus, dans les conditions prévues à l’article 81, de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes. Section VII. Sanctions applicables aux employeurs, chefs d’entreprise et débiteurs Art. 85. — Toute infraction aux prescriptions des articles 81 à 84 ci-dessus donne lieu à l’application d’une amende de 100 francs, encourue autant de fois qu’il est relevé d’omissions ou d’inexactitudes dans les renseignements qui doivent être fournis en vertu de ces articles. Les infractions donnent lieu à l’inscription au rôle des contrevenants, et l’amende sera recouvrée comme en matière de contributions directes. La prescription n’est acquise qu’après l’expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l’infraction a été commise. Section VIII. Des renseignements à fournir par les bénéficiaires de traitements et salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère Art. 86. — Les contribuables domiciliés en A. E. F. qui reçoivent, de particuliers, sociétés ou associations domiciliés ou établis hors de la colonie, des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, sont tenus de déclarer au Contrôleur des Contributions, dans les deux premiers mois de chaque année, le montant des revenus de cette catégorie dont ils ont disposé au cours de l’année précédente, et de justifier à toute réquisition l’exactitude de leur déclaration.
d’omissions ou d’inexactitudes dans les renseignements qui doivent être fournis en vertu de ces articles. Les infractions donnent lieu à l’inscription au rôle des contrevenants, et l’amende sera recouvrée comme en matière de contributions directes. La prescription n’est acquise qu’après l’expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l’infraction a été commise. Section VIII. Des renseignements à fournir par les bénéficiaires de traitements et salaires, pensions et rentes viagères de source étrangère Art. 86. — Les contribuables domiciliés en A. E. F. qui reçoivent, de particuliers, sociétés ou associations domiciliés ou établis hors de la colonie, des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, sont tenus de déclarer au Contrôleur des Contributions, dans les deux premiers mois de chaque année, le montant des revenus de cette catégorie dont ils ont disposé au cours de l’année précédente, et de justifier à toute réquisition l’exactitude de leur déclaration. En cas de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte, l’imposition est établie d’office. À l’aide des renseignements fournis en exécution des dispositions qui précèdent et de tous autres qu’il peut recueillir, le Contrôleur des Contributions directes fixe les bases de la cotisation, sans préjudice, pour les intéressés, du droit de les contester après l’établissement du rôle. Chapitre VI : Propriétés bâties Section I. Propriétés imposables Art. 88. — Il est établi une contribution annuelle sur les propriétés bâties reposant sur des fondations en maçonnerie, telles que maisons, fabriques, boutiques, hangars et usines, situés dans les centres urbains de la colonie, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions des articles 90 à 94 ci-après. Art. 89. — Sont également soumis à la contribution, foncière des propriétés bâties, l’outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au 1er paragraphe de l’article 525 du code civil, ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble, ainsi que toutes installations commerciales ou industrielles. Section II. Exemptions permanentes Art. 90. — Sont exemptés de la contribution foncière des propriétés bâties : 1° Les immeubles appartenant à l’État, à la Colonie, aux Communes
de les contester après l’établissement du rôle. Chapitre VI : Propriétés bâties Section I. Propriétés imposables Art. 88. — Il est établi une contribution annuelle sur les propriétés bâties reposant sur des fondations en maçonnerie, telles que maisons, fabriques, boutiques, hangars et usines, situés dans les centres urbains de la colonie, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions des articles 90 à 94 ci-après. Art. 89. — Sont également soumis à la contribution, foncière des propriétés bâties, l’outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au 1er paragraphe de l’article 525 du code civil, ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble, ainsi que toutes installations commerciales ou industrielles. Section II. Exemptions permanentes Art. 90. — Sont exemptés de la contribution foncière des propriétés bâties : 1° Les immeubles appartenant à l’État, à la Colonie, aux Communes mixtes ou à la Chambre de commerce ; 2° Les installations qui, dans les ports maritimes et sur les voies de navigation intérieure, font l’objet de concessions d’outillage public accordées par la Colonie aux Chambres de commerce ou aux Municipalités et sont exploitées dans des conditions fixées par les cahiers des charges ; 3° Les ouvrages établis pour la distribution de l’eau potable ou de l’énergie électrique, appartenant à des Communes ; 4° Les édifices affectés à l’exercice public des cultes ; 5° Les édifices affectés à des buts scolaires, sportifs, humanitaires ou sociaux, appartenant aux Missions ou à des groupements régulièrement autorisés ; 6° Les bâtiments servant aux exploitations rurales, tels que granges, hangars, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger des bestiaux, soit à serrer des récoltes, et dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage agricole (par les sociétés énumérées à l’article 22 de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole, ainsi que par les unions de coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation constituées en conformité de l’article 1er de la loi du 26 août 1926 ; 7°
des charges ; 3° Les ouvrages établis pour la distribution de l’eau potable ou de l’énergie électrique, appartenant à des Communes ; 4° Les édifices affectés à l’exercice public des cultes ; 5° Les édifices affectés à des buts scolaires, sportifs, humanitaires ou sociaux, appartenant aux Missions ou à des groupements régulièrement autorisés ; 6° Les bâtiments servant aux exploitations rurales, tels que granges, hangars, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger des bestiaux, soit à serrer des récoltes, et dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage agricole (par les sociétés énumérées à l’article 22 de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole, ainsi que par les unions de coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation constituées en conformité de l’article 1er de la loi du 26 août 1926 ; 7° Les abris contre les bombardements aériens établis en exécution des lois et règlements sur la défense passive. Art. 91. — Est considérée comme construction nouvelle, la conversion d’un bâtiment rural en maison ou en usine. — Janvier 1944. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française Section III. Exemptions temporaires Art. 92. — Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions destinées à l’habitation ne sont soumises à la contribution foncière que la cinquième année après leur achèvement. Cette disposition ne s’applique pas aux immeubles ou fractions d’immeubles destinés à la location en meublé ou à un usage autre que l’habitation, ni aux immeubles d’agrément ou servant à la villégiature. Art. 93. — Pour jouir de l’exemption temporaire spécifiée à l’article précédent, le propriétaire doit adresser au Chef du Service des Contributions directes, dans les quatre mois à partir de l’ouverture des travaux, une déclaration indiquant la nature du bâtiment, sa destination et la désignation, d’après un plan, du terrain sur lequel il doit être construit. Cette déclaration doit être certifiée par le Chef du département ou l’Administrateur-maire intéressé. Art. 94. — Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions non déclarées ou déclarées après expiration du délai
— Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions destinées à l’habitation ne sont soumises à la contribution foncière que la cinquième année après leur achèvement. Cette disposition ne s’applique pas aux immeubles ou fractions d’immeubles destinés à la location en meublé ou à un usage autre que l’habitation, ni aux immeubles d’agrément ou servant à la villégiature. Art. 93. — Pour jouir de l’exemption temporaire spécifiée à l’article précédent, le propriétaire doit adresser au Chef du Service des Contributions directes, dans les quatre mois à partir de l’ouverture des travaux, une déclaration indiquant la nature du bâtiment, sa destination et la désignation, d’après un plan, du terrain sur lequel il doit être construit. Cette déclaration doit être certifiée par le Chef du département ou l’Administrateur-maire intéressé. Art. 94. — Les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions non déclarées ou déclarées après expiration du délai fixé par l’article 93, ainsi que les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de constructions qui ne bénéficient pas des dispositions du 1er alinéa de l’article 92, sont soumises à la contribution foncière des propriétés bâties à partir du 1er janvier de l’année qui suit leur achèvement. Section IV. Base de l’imposition Art. 95. — La contribution foncière des propriétés bâties est réglée en raison du revenu imposable égal à la valeur locative de ces propriétés, sous déduction de 25 p. 100, en considération du dépérissement et des frais d’entretien et de réparation. Art. 96. — L’évaluation de la valeur locative est faite, chaque année, par le Contrôleur des Contributions directes, assisté, dans chaque région, de la Commission des Contributions directes visée aux articles 268 et suivants du présent code. Art. 97. — La valeur locative destinée à servir de base est celle que comporte l’immeuble au jour de la clôture du procès-verbal de la Commission des Contributions directes. Cette valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de location verbale, soit par comparaison avec d’autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu, soit, à défaut de ces bases,
Base de l’imposition Art. 95. — La contribution foncière des propriétés bâties est réglée en raison du revenu imposable égal à la valeur locative de ces propriétés, sous déduction de 25 p. 100, en considération du dépérissement et des frais d’entretien et de réparation. Art. 96. — L’évaluation de la valeur locative est faite, chaque année, par le Contrôleur des Contributions directes, assisté, dans chaque région, de la Commission des Contributions directes visée aux articles 268 et suivants du présent code. Art. 97. — La valeur locative destinée à servir de base est celle que comporte l’immeuble au jour de la clôture du procès-verbal de la Commission des Contributions directes. Cette valeur locative est déterminée, soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de location verbale, soit par comparaison avec d’autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu, soit, à défaut de ces bases, par voie d’appréciation directe. Section V. Lieu d’imposition Art. 98. — Toute propriété foncière bâtie doit être imposée dans la commune mixte ou dans la subdivision où elle est située. Section VI. Débiteur de l’impôt Art. 99. — Toute propriété bâtie doit être imposée sous le nom du propriétaire au 1er janvier de l’année de l’imposition. Toutefois, lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué par bail emphytéotique, la contribution foncière est établie au nom de l’usufruitier ou de l’emphytéote, par application de l’article 608 du code civil. Section VII. Calcul de l’impôt Art. 100. — Pour le calcul de la contribution foncière des propriétés bâties, il est fait application, au revenu net imposable, de la moitié du taux général prévu pour les impôts cédulaires. Le montant des impositions est arrondi au franc le plus voisin. Art. 101. — Les règles fixées par les articles 156,158 à 175 du présent code s’appliquent à l’assiette et au recouvrement de la contribution foncière des propriétés bâties. Section VIII. Dispositions transitoires Art. 102. Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de constructions ayant fait l’objet de la déclaration prévue par l’article 3 de l’arrêté du 28 décembre 1936 et par l’article 5 de l’arrêté du
1er janvier de l’année de l’imposition. Toutefois, lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué par bail emphytéotique, la contribution foncière est établie au nom de l’usufruitier ou de l’emphytéote, par application de l’article 608 du code civil. Section VII. Calcul de l’impôt Art. 100. — Pour le calcul de la contribution foncière des propriétés bâties, il est fait application, au revenu net imposable, de la moitié du taux général prévu pour les impôts cédulaires. Le montant des impositions est arrondi au franc le plus voisin. Art. 101. — Les règles fixées par les articles 156,158 à 175 du présent code s’appliquent à l’assiette et au recouvrement de la contribution foncière des propriétés bâties. Section VIII. Dispositions transitoires Art. 102. Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de constructions ayant fait l’objet de la déclaration prévue par l’article 3 de l’arrêté du 28 décembre 1936 et par l’article 5 de l’arrêté du 10 novembre 1941 bénéficieront d’une exemption de la contribution foncière des propriétés bâties pour la fraction de période restant à courir à partir du 1er janvier 1944. Chapitre VII Propriétés non bâties Section I. Propriétés imposables Art. 103. — Il est établi une contribution annuelle sur les propriétés non bâties de toute nature, à l’exclusion de celles concédées à titre provisoire. Art. 104. — Sont considérés comme propriétés urbaines, les terrains situés à l’intérieur du périmètre des centres urbains, et comme propriétés rurales, les terrains situés en dehors de ces limites. Section II. Exemptions permanentes Art. 105. — Sont exemptés de la contribution foncière des propriétés non bâties : 1° Les rues, les places publiques, les routes et les rivières ; 2° Les propriétés de l’État, de la Colonie, des Communes mixtes et de la Chambre de commerce ; 3° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains entourant les constructions, sans que la superficie exonérée puisse être supérieure à trois fois celle desdites constructions, et à la condition toutefois que le terrain soit complètement entouré par une clôture en matériaux durables, conformément aux prescriptions des règlements concernant l’hygiène et les adjudications dans les centres urbains ; 4°
de toute nature, à l’exclusion de celles concédées à titre provisoire. Art. 104. — Sont considérés comme propriétés urbaines, les terrains situés à l’intérieur du périmètre des centres urbains, et comme propriétés rurales, les terrains situés en dehors de ces limites. Section II. Exemptions permanentes Art. 105. — Sont exemptés de la contribution foncière des propriétés non bâties : 1° Les rues, les places publiques, les routes et les rivières ; 2° Les propriétés de l’État, de la Colonie, des Communes mixtes et de la Chambre de commerce ; 3° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains entourant les constructions, sans que la superficie exonérée puisse être supérieure à trois fois celle desdites constructions, et à la condition toutefois que le terrain soit complètement entouré par une clôture en matériaux durables, conformément aux prescriptions des règlements concernant l’hygiène et les adjudications dans les centres urbains ; 4° Les terrains affectés à des buts scolaires, sportifs, humanitaires ou sociaux, appartenant à des Missions ou à des groupements régulièrement autorisés ; 5° Les terrains d’une étendue inférieure à 5 hectares, exploités dans un rayon de 25 kilomètres des agglomérations urbaines et destinés exclusivement à des cultures maraîchères ; 6° La superficie des carrières et des mines. Section III. Exemptions temporaires Art. 106. — Les terrains situés en dehors des centres urbains et nouvellement défrichés ne sont soumis à la contribution foncière qu’à partir de la cinquième année qui suivra celle de leur plantation ou de leur ensemencement. Art. 107. — Pour jouir de l’exemption temporaire spécifiée à l’article précédent, le propriétaire doit adresser au Chef du Service des Contributions directes une déclaration écrite, énumérant toutes ses propriétés non bâties situées en dehors des centres urbains, qui lui appartiennent à titre non provisoire, avec l’indication pour chaque propriété, du titre foncier, de la contenance totale, de la contenance de chaque nature de culture et de la date à laquelle chacune d’elles a été entreprise. Les déclarations sont recevables, chaque année pour l’année suivante, avant le 1er octobre. Elles n’ont pas à être reproduites annuellement, mais les faits susceptibles d’entraîner une
La superficie des carrières et des mines. Section III. Exemptions temporaires Art. 106. — Les terrains situés en dehors des centres urbains et nouvellement défrichés ne sont soumis à la contribution foncière qu’à partir de la cinquième année qui suivra celle de leur plantation ou de leur ensemencement. Art. 107. — Pour jouir de l’exemption temporaire spécifiée à l’article précédent, le propriétaire doit adresser au Chef du Service des Contributions directes une déclaration écrite, énumérant toutes ses propriétés non bâties situées en dehors des centres urbains, qui lui appartiennent à titre non provisoire, avec l’indication pour chaque propriété, du titre foncier, de la contenance totale, de la contenance de chaque nature de culture et de la date à laquelle chacune d’elles a été entreprise. Les déclarations sont recevables, chaque année pour l’année suivante, avant le 1er octobre. Elles n’ont pas à être reproduites annuellement, mais les faits susceptibles d’entraîner une modification des indications qui y sont contenues doivent faire l’objet de déclarations rectificatives avant le 1er octobre de chaque année. A défaut de déclaration, ou en cas de déclaration tardive, le défaut de réponse à la demande d’éclaircissement étant assimilé au défaut de déclaration, l’imposition sera valablement établie, pour la totalité de la contenance de l’exploitation, d’après le tarif de la nature comportant le taux le plus élevé. Ces déclarations seront examinées en séance par la Commission des Contributions directes visée aux articles 268 et suivants du présent code, laquelle pourra provoquer des demandes d’éclaircissements et faire vérifier les déclarations par les Chefs de subdivision au cours de leurs tournées administratives. Art. 108. — Les terrains situés en dehors des centres urbains nouvellement défrichés, non déclarés ou déclarés après l’expiration du délai fixé par l’article 107, sont soumis à l’impôt à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur plantation ou de leur ensemencement. Section IV. Base de l’imposition Art. 109. — La contribution foncière des propriétés non bâties est réglée en raison du revenu imposable de ces propriétés. Le revenu imposable est égal aux quatre cinquièmes de la valeur locative, obtenue elle-même par l’application d’un coefficient
totalité de la contenance de l’exploitation, d’après le tarif de la nature comportant le taux le plus élevé. Ces déclarations seront examinées en séance par la Commission des Contributions directes visée aux articles 268 et suivants du présent code, laquelle pourra provoquer des demandes d’éclaircissements et faire vérifier les déclarations par les Chefs de subdivision au cours de leurs tournées administratives. Art. 108. — Les terrains situés en dehors des centres urbains nouvellement défrichés, non déclarés ou déclarés après l’expiration du délai fixé par l’article 107, sont soumis à l’impôt à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur plantation ou de leur ensemencement. Section IV. Base de l’imposition Art. 109. — La contribution foncière des propriétés non bâties est réglée en raison du revenu imposable de ces propriétés. Le revenu imposable est égal aux quatre cinquièmes de la valeur locative, obtenue elle-même par l’application d’un coefficient de 10 p. 100 à la valeur vénale. Art. 110. — Dans les centres urbains, la valeur vénale à retenir est celle que comporte le terrain au jour de la clôture du procès-verbal de la Commission des Contributions directes ; elle est déterminée, soit au moyen d’actes translatifs, soit, en l’absence de mutation récente, par comparaison avec d’autres propriétés dont la valeur vénale aura été régulièrement constatée ou sera notoirement connue. Art. 111. — Pour l'établissement de la contribution foncière des propriétés rurales non bâties, la valeur vénale est fixée forfaitairement par hectare, suivant la nature de culture, et conformément au tarif ci-après : 1re catégorie (terrains cultivés en café ou plantés en palmiers à huile ou en caoutchouc), 600 francs ; 2e catégorie (autres cultures), 200 francs ; 3e catégorie (cultures de la 2e catégorie auxquelles sont adjointes des usines de transformation du produit cultivé), 100 francs ; 4e catégorie (terrains non cultivés), 20 francs. La valeur vénale à retenir est celle que comporte la propriété d’après les différentes natures de culture au jour de la clôture du procès-verbal de la Commission des Contributions directes. Art. 112. — Dans tous les cas, l’évaluation de la valeur vénale est faite