jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
animaux contaminés pourra être consommée sur place. Art. 4. — La déclaration d'infection ne peut être levée que lorsqu'il s'est écoulé un délai de quarante jours après la disparition complète de la maladie et après l'accomplissement de toutes les prescriptions relatives à la désinfection et des mesures de vaccination des animaux contaminés ou indemnes lorsque cette vaccination est pratiquée. Art. 5. — Les lieutenants-gouverneurs des colonies relevant du gouvernement général de l’Afrique occidentale française sont chargés, etc. M. MERLIN. SÉNÉGAL — Arrêté du gouverneur général de l’Afrique occidentale du 20 octobre 1921 Créant une réserve forestière dans la presqu'île du Cap-Vert dans le but d'assurer l'alimentation et le maintien des nappes d'eau destinées à l'alimentation à Dakar (J. O. Afrique occidentale, 29 oct. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 25 octobre 1921 Fixant les conditions d'application en Afrique occidentale française du décret du 15 novembre 1917, réglementant l’institution des pupilles de la nation créée par la loi du 27 juillet 1917 (J. O. Afrique occidentale, 5 nov. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904; Vu la loi du 27 juillet 1917, instituant les pupilles de la Nation; Vu le décret du 15 novembre 1917, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 juillet 1917; Vu l'article 19 de la loi du 29 mars 1918, rendant applicable aux colonies la loi du 27 juillet 1917; Vu le décret du 23 octobre 1918, fixant les conditions d'application dans les colonies de l’Afrique occidentale française, de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar, de la Nouvelle-Calédonie, de l’Océanie, de l’Inde, de la Côte des Somalis, de la loi du 27 juillet 1917, instituant les pupilles de la nation; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue: Art. 1er. — Les dispositions des titres I, II, VI du décret du 15 novembre 1917 et du décret du 23 octobre 1918 recevront leur application dans les colonies de l’Afrique occidentale française dans les formes ci-après spécifiées. Art. 2. — Les pouvoirs conférés au gouverneur général de l’Afrique occidentale française par le décret du 23 octobre 1918 sont délégués aux chefs
d'administration publique pour l'application de la loi du 27 juillet 1917; Vu l'article 19 de la loi du 29 mars 1918, rendant applicable aux colonies la loi du 27 juillet 1917; Vu le décret du 23 octobre 1918, fixant les conditions d'application dans les colonies de l’Afrique occidentale française, de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar, de la Nouvelle-Calédonie, de l’Océanie, de l’Inde, de la Côte des Somalis, de la loi du 27 juillet 1917, instituant les pupilles de la nation; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue: Art. 1er. — Les dispositions des titres I, II, VI du décret du 15 novembre 1917 et du décret du 23 octobre 1918 recevront leur application dans les colonies de l’Afrique occidentale française dans les formes ci-après spécifiées. Art. 2. — Les pouvoirs conférés au gouverneur général de l’Afrique occidentale française par le décret du 23 octobre 1918 sont délégués aux chefs des différentes colonies du groupe et au commissaire du gouvernement général au territoire du Niger. Ceux-ci pourront se faire remplacer à la présidence des comités par le secrétaire général de la colonie. CHAPITRE IER. — Administration Art. 3. — Le comité colonial des pupilles de la nation prévu à l'article 2 du décret du 23 octobre 1918 a son siège au chef-lieu de chaque colonie. Sa composition est déterminée pour chaque colonie par un arrêté du gouverneur général pris sur la proposition du lieutenant-gouverneur. — Il comprend des membres de droit et des notables. Art. 4. — Les membres des comités coloniaux autres que les membres de droit sont nommés pour deux ans par arrêté des lieutenants-gouverneurs. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. En cas de désignation complémentaire, le mandat du nouveau membre cesse à l’expiration de la période de deux ans. Les fonctions de membre du comité colonial sont gratuites. Art. 5. — Le comité colonial nomme dans son sein, pour deux ans, une section permanente dont le nombre va du quart au moins, au tiers au plus des membres du comité. Elle est présidée par le secrétaire général. — Le procureur de la République en fait
2 du décret du 23 octobre 1918 a son siège au chef-lieu de chaque colonie. Sa composition est déterminée pour chaque colonie par un arrêté du gouverneur général pris sur la proposition du lieutenant-gouverneur. — Il comprend des membres de droit et des notables. Art. 4. — Les membres des comités coloniaux autres que les membres de droit sont nommés pour deux ans par arrêté des lieutenants-gouverneurs. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. En cas de désignation complémentaire, le mandat du nouveau membre cesse à l’expiration de la période de deux ans. Les fonctions de membre du comité colonial sont gratuites. Art. 5. — Le comité colonial nomme dans son sein, pour deux ans, une section permanente dont le nombre va du quart au moins, au tiers au plus des membres du comité. Elle est présidée par le secrétaire général. — Le procureur de la République en fait de droit partie. — Cette section règle toutes les questions relatives au fonctionnement du service des pupilles de la nation. Art. 6. — Le comité colonial se réunit obligatoirement une fois par an, sur la convocation de son président, et en outre toutes les fois que les besoins du service l'exigent ou que la section permanente le demande. En cas d'absence d'un ou plusieurs membres, il y est pourvu par arrêté du lieutenant-gouverneur. Art. 7. — Les attributions du comité colonial sont celles définies à l'article 14 de la loi du 27 juillet 1917 et aux articles 22, 23, 24, 25 du décret du 15 novembre 1917. Il peut en outre délibérer et statuer sur tous les cas intéressants la tutelle en tenant compte des coutumes et usages locaux. Art. 8. — Les recours qui pourraient être formulés par toute personne qualifiée par les coutumes locales doivent être adressés dans les conditions et formes prévues à l'article 26 et suivants du décret du 15 novembre 1917. CHAPITRE II. — Régime financier Art. 9. — Le régime financier prévu au chapitre II du décret du 15 novembre pour l'office départemental s'applique au comité colonial. — Les fonctions d'agent comptable sont exercées
l'exigent ou que la section permanente le demande. En cas d'absence d'un ou plusieurs membres, il y est pourvu par arrêté du lieutenant-gouverneur. Art. 7. — Les attributions du comité colonial sont celles définies à l'article 14 de la loi du 27 juillet 1917 et aux articles 22, 23, 24, 25 du décret du 15 novembre 1917. Il peut en outre délibérer et statuer sur tous les cas intéressants la tutelle en tenant compte des coutumes et usages locaux. Art. 8. — Les recours qui pourraient être formulés par toute personne qualifiée par les coutumes locales doivent être adressés dans les conditions et formes prévues à l'article 26 et suivants du décret du 15 novembre 1917. CHAPITRE II. — Régime financier Art. 9. — Le régime financier prévu au chapitre II du décret du 15 novembre pour l'office départemental s'applique au comité colonial. — Les fonctions d'agent comptable sont exercées par les trésoriers-payeurs des colonies et territoires. CHAPITRE III. — Sections locales Art. 10. — Des sections locales peuvent être créées par arrêtés du lieutenant-gouverneur après avis du comité colonial, soit dans les communes de plein exercice, soit dans les communes mixtes et dans les cercles ou subdivisions où cette institution peut rendre des services et où les ressources locales en personnel et en moyens d'action le permettent. Art. 11. — Dans les cercles ou un conseil des notables a été organisé conformément aux dispositions du décret du 21 mai 1919, il devra être appelé à donner son avis sur toute demande nouvelle de tutelle. CHAPITRE IV. — Reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation Art. 12. — La demande par laquelle le père, la mère ou le représentant autorisé par la coutume indigène de l'enfant, réclame en faveur dudit enfant la reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation, est introduite par voie de simple requête dispensée d'enregistrement. Elle est reçue et instruite par le maire ou l'administrateur de la circonscription qui la transmet pour la suite à donner au tribunal de 1ère instance ou à la justice de paix à compétence étendue dans
institution peut rendre des services et où les ressources locales en personnel et en moyens d'action le permettent. Art. 11. — Dans les cercles ou un conseil des notables a été organisé conformément aux dispositions du décret du 21 mai 1919, il devra être appelé à donner son avis sur toute demande nouvelle de tutelle. CHAPITRE IV. — Reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation Art. 12. — La demande par laquelle le père, la mère ou le représentant autorisé par la coutume indigène de l'enfant, réclame en faveur dudit enfant la reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation, est introduite par voie de simple requête dispensée d'enregistrement. Elle est reçue et instruite par le maire ou l'administrateur de la circonscription qui la transmet pour la suite à donner au tribunal de 1ère instance ou à la justice de paix à compétence étendue dans le ressort duquel le représentant est domicilié. Cette requête est établie dans les formes prévues à l'article 100 du décret du 15 novembre 1917. Art. 13. — Les lieutenants-gouverneurs des colonies du groupe, le commissaire du territoire du Niger, le procureur général, chef du service judiciaire de l'Afrique occidentale française sont chargés, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 25 octobre 1921 Fixant les taux des compléments de solde accordés aux fonctionnaires des travaux publics et des mines (J. O. Afrique occid. 5 nov. 1921), rectifié par erratum (J. O. Afrique occid. 12 nov. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 29 octobre 1921 Relatif à la situation des auxiliaires dactylographes employés dans les bureaux du gouvernement général (J. O. Afrique occid. 12 nov. 1921) SOUDAN — Arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 8 novembre 1921 Créant une station expérimentale de cultures irriguées à Niénébaté (J.O. Afrique occid. 12 nov. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 10 novembre 1921 Spécifiant que l'emploi de chef de bureau du chef du service des travaux publics d'une colonie ou de l'inspection générale des travaux publics est un emploi normal de conducteur des
sont chargés, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 25 octobre 1921 Fixant les taux des compléments de solde accordés aux fonctionnaires des travaux publics et des mines (J. O. Afrique occid. 5 nov. 1921), rectifié par erratum (J. O. Afrique occid. 12 nov. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 29 octobre 1921 Relatif à la situation des auxiliaires dactylographes employés dans les bureaux du gouvernement général (J. O. Afrique occid. 12 nov. 1921) SOUDAN — Arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 8 novembre 1921 Créant une station expérimentale de cultures irriguées à Niénébaté (J.O. Afrique occid. 12 nov. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 10 novembre 1921 Spécifiant que l'emploi de chef de bureau du chef du service des travaux publics d'une colonie ou de l'inspection générale des travaux publics est un emploi normal de conducteur des travaux publics (J. O. Afrique occid. 19 nov. 1921) SÉNÉGAL — Arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 15 novembre 1921 Créant un service anthropométrique à Dakar (J. O. Afrique occid. 19 nov. 1921) SÉNÉGAL — Arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 19 novembre 1921 Autorisant exceptionnellement la chambre de commerce de Ziguinchor à mettre en circulation, sous sa responsabilité, des jetons en laiton (J. O. Afrique occid. 26 nov. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 28 novembre 1921 Réglant les conditions dans lesquelles le personnel enseignant pourra être autorisé à rentrer en France pendant les vacances scolaires (J. O. Afrique occid. 3 déc.1921) COTE D'IVOIRE — Arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 15 décembre 1921 Autorisant l'émission de bons de caisse en papier (J. O. Afrique occid. 24 déc. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 24 décembre 1921 Définissant les alcools de traite et les boissons alcooliques prohibées et déterminant les mesures d'application pour l'exécution des dispositions du décret du 15 mai 1921 (J. O. Afrique occid. 31 déc. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 15 mai 1921, prohibant l'importation, la
la chambre de commerce de Ziguinchor à mettre en circulation, sous sa responsabilité, des jetons en laiton (J. O. Afrique occid. 26 nov. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 28 novembre 1921 Réglant les conditions dans lesquelles le personnel enseignant pourra être autorisé à rentrer en France pendant les vacances scolaires (J. O. Afrique occid. 3 déc.1921) COTE D'IVOIRE — Arrêté du gouverneur général de l'Afrique occidentale du 15 décembre 1921 Autorisant l'émission de bons de caisse en papier (J. O. Afrique occid. 24 déc. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 24 décembre 1921 Définissant les alcools de traite et les boissons alcooliques prohibées et déterminant les mesures d'application pour l'exécution des dispositions du décret du 15 mai 1921 (J. O. Afrique occid. 31 déc. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 15 mai 1921, prohibant l'importation, la circulation, la vente et la détention de certaines boissons distillées en Afrique occidentale française et portant modification au décret du 14 avril 1905 et aux décrets subséquents qui ont fixé les droits à percevoir à l'entrée et à la sortie sur les marchandises dans cette colonie; Vu la loi du 5 août 1905, sur les falsifications de denrées alimentaires; Vu le décret du 30 décembre 1916, sur le commerce des stupéfiants; Vu la délibération du conseil de gouvernement en date du 23 décembre 1921: Art. 1er. — Les boissons alcooliques dites « alcools de traite » dont l'importation, la circulation, la vente et la détention en Afrique occidentale française sont interdites par le décret du 15 mai 1921, sont celles définies ci-après : — 1° Les boissons de toute nature titrant plus de 650 de teneur alcoolique, quel que soit leur mode de présentation, à l'exception des alcools destinés aux formations hospitalières, laboratoires et pharmacies, ou aux usages industriels nécessitant l'emploi d'alcool à haut titrage. Les quantités maximales autorisées pour ces usages spéciaux seront fixées annuellement par les lieutenants-gouverneurs sur avis des autorités locales ; — 2° Les eaux-de-vie et liqueurs d'une teneur alcoolique inférieure à 60 et autres que
5 août 1905, sur les falsifications de denrées alimentaires; Vu le décret du 30 décembre 1916, sur le commerce des stupéfiants; Vu la délibération du conseil de gouvernement en date du 23 décembre 1921: Art. 1er. — Les boissons alcooliques dites « alcools de traite » dont l'importation, la circulation, la vente et la détention en Afrique occidentale française sont interdites par le décret du 15 mai 1921, sont celles définies ci-après : — 1° Les boissons de toute nature titrant plus de 650 de teneur alcoolique, quel que soit leur mode de présentation, à l'exception des alcools destinés aux formations hospitalières, laboratoires et pharmacies, ou aux usages industriels nécessitant l'emploi d'alcool à haut titrage. Les quantités maximales autorisées pour ces usages spéciaux seront fixées annuellement par les lieutenants-gouverneurs sur avis des autorités locales ; — 2° Les eaux-de-vie et liqueurs d'une teneur alcoolique inférieure à 60 et autres que : — a) les eaux-de-vie et liqueurs fines tirées de la distillation des produits du raisin, de la canne à sucre ou des fruits, exempts de tout mélange avec des alcools d'industrie et sous réserve du contrôle éventuel de leur qualité ; — b) les eaux-de-vie ou liqueurs de marque dont l'importation ou la fabrication aura été l'objet d'un permis délivré par le gouverneur général et publié au Journal officiel de l'Afrique occidentale française après avis de la commission de contrôle instituée aux articles suivants. Art. 2. -En aucun cas il ne pourra être délivré de permis de fabrication ou d'introduction pour les boissons alcooliques contenant soit un alcool autre que de l'alcool éthylique, soit une ou plusieurs des substances visées à l'article premier du décret du 15 mai 1921, savoir : 1° thuyone, badiane, hysope, absinthe ou autres huiles essentielles dans les conditions spécifiées au décret du 15 novembre 1914 ; 2° aldéhyde benzoïque, éther salicylique. Art. 3. — Il est institué à la direction des affaires économiques un comité permanent de contrôle des boissons, qui sera chargé : — 1° de contrôler par épreuves la qualité des eaux-de-vie de fruits, de raisin et de canne à sucre dont
dont l'importation ou la fabrication aura été l'objet d'un permis délivré par le gouverneur général et publié au Journal officiel de l'Afrique occidentale française après avis de la commission de contrôle instituée aux articles suivants. Art. 2. -En aucun cas il ne pourra être délivré de permis de fabrication ou d'introduction pour les boissons alcooliques contenant soit un alcool autre que de l'alcool éthylique, soit une ou plusieurs des substances visées à l'article premier du décret du 15 mai 1921, savoir : 1° thuyone, badiane, hysope, absinthe ou autres huiles essentielles dans les conditions spécifiées au décret du 15 novembre 1914 ; 2° aldéhyde benzoïque, éther salicylique. Art. 3. — Il est institué à la direction des affaires économiques un comité permanent de contrôle des boissons, qui sera chargé : — 1° de contrôler par épreuves la qualité des eaux-de-vie de fruits, de raisin et de canne à sucre dont la consommation est autorisée en vertu du paragraphe 2, alinéa a, de l'article Ier ci-dessus et, éventuellement, de proposer au gouverneur général toutes mesures utiles pour en restreindre ou en suspendre la consommation si la nécessité en apparaît ; — 2° de recevoir et d'examiner les demandes d'autorisation ou de fabrication relatives à des liqueurs ou eaux-de-vie de marques et de soumettre au gouverneur général des conclusions motivées en ce qui concerne la suite à donner à ces demandes ; — 3° de constituer un échantillonnage type des boissons de marque admises à la consommation permettant de s'assurer à tout moment de l'identité des liquides introduits et de ceux pour lesquels le permis initial d'importation aura été délivré. Art. 4. — Le comité devra tenir compte, dans ses conclusions, de la nature des ingrédients employés dans la fabrication, de leur origine, de leur qualité, de leur prix de revient. Il proposera ou le rejet de la demande ou la délivrance d'une autorisation d'importer ou de fabriquer. — Les propositions du comité ont un caractère consultatif. Il sera invité à délibérer à nouveau sur les questions déjà examinées lorsque le gouverneur général estimera que des faits nouveaux sont de nature à
fabrication relatives à des liqueurs ou eaux-de-vie de marques et de soumettre au gouverneur général des conclusions motivées en ce qui concerne la suite à donner à ces demandes ; — 3° de constituer un échantillonnage type des boissons de marque admises à la consommation permettant de s'assurer à tout moment de l'identité des liquides introduits et de ceux pour lesquels le permis initial d'importation aura été délivré. Art. 4. — Le comité devra tenir compte, dans ses conclusions, de la nature des ingrédients employés dans la fabrication, de leur origine, de leur qualité, de leur prix de revient. Il proposera ou le rejet de la demande ou la délivrance d'une autorisation d'importer ou de fabriquer. — Les propositions du comité ont un caractère consultatif. Il sera invité à délibérer à nouveau sur les questions déjà examinées lorsque le gouverneur général estimera que des faits nouveaux sont de nature à modifier ses décisions. Le comité statuera sur le vu d'échantillons prélevés dans les conditions analogues à celles en usage pour le contrôle des déclarations en douane et dont un exemplaire au moins sera conservé à la direction des affaires économiques. Il déterminera le volume et le mode de présentation des échantillons que devront fournir les demandeurs. Art. 5. — Le comité comprendra : le directeur des affaires économiques, président ; le chef du service des douanes du Sénégal ; un expert chimiste, délégué par l'inspecteur général de l'agriculture ; un médecin et un pharmacien, délégués par l'inspecteur général des services sanitaires et médicaux ; un membre délégué, désigné par la chambre de commerce de Dakar ; le chef de la section des douanes à la direction des affaires économiques, qui remplira les fonctions de secrétaire avec voix délibérative, membres. Art. 6. — Le comité statuera soit à titre provisoire, soit à titre définitif, dans le mois où une demande aura été introduite auprès de lui. La décision du gouverneur général figurera au Journal officiel de l'Afrique occidentale française à titre de simple avis et sera notifiée aux intéressés par lettre recommandée. Art. 7. — Le service des douanes pourra à
échantillons que devront fournir les demandeurs. Art. 5. — Le comité comprendra : le directeur des affaires économiques, président ; le chef du service des douanes du Sénégal ; un expert chimiste, délégué par l'inspecteur général de l'agriculture ; un médecin et un pharmacien, délégués par l'inspecteur général des services sanitaires et médicaux ; un membre délégué, désigné par la chambre de commerce de Dakar ; le chef de la section des douanes à la direction des affaires économiques, qui remplira les fonctions de secrétaire avec voix délibérative, membres. Art. 6. — Le comité statuera soit à titre provisoire, soit à titre définitif, dans le mois où une demande aura été introduite auprès de lui. La décision du gouverneur général figurera au Journal officiel de l'Afrique occidentale française à titre de simple avis et sera notifiée aux intéressés par lettre recommandée. Art. 7. — Le service des douanes pourra à tout moment prélever, aux fins d'analyse et de contrôle, des échantillons des boissons alcooliques introduites et déclarées comme devant être admises, soit en raison de l'origine (eaux-de-vie de canne, de raisin ou de fruits), soit parce que leur marque aura bénéficié d'un permis d'introduction. — La quantité prélevée ne dépassera pas un litre par hectolitre ou par fût contenant plus d'un hectolitre pour les eaux-de-vie importées en grands récipients, ou d'une bouteille par lot de 10 caisses pour les liquides présentés sous cet emballage. Si la déclaration est présumée exacte, il sera donné mainlevée provisoire au déclarant, en attendant la décision du comité de contrôle. S'il y a présomption de fraude, la douane consignera la marchandise jusqu'à décision du comité. Art. 8. — Aucun délai n'est accordé pour l'écoulement des stocks de boissons alcooliques des catégories interdites existant dans les magasins privés du commerce. Dans les six mois qui suivront la promulgation du décret du 15 mai 1921 et celle du présent arrêté, ils seront néanmoins autorisés à en effectuer la réexportation. — En cas de réexportation dûment constatée, les déclarants pourront obtenir le remboursement ultérieur des droits acquittés à l'entrée par eux sur ces liquides, sur production des quittances