jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de rétablissement d'un circuit téléphonique El-Madher-nouveau Chemora et de l'installation d'une cabine en gare de Samt-Donat. (J. O., 1er juin 1922; B. O. 1922, p. 2009.) 30 mai 1922. – Décret du bey relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes de transport d'énergie électrique construites par l'Etat tunisien ou reconnues d'utilité publique. (J.O.T., 31 mai 1922.) 30 mai 1922. Arrêté du directeur général de l'agriculture et du directeur général des finances relatif au calcul de la réserve mathématique des compagnies d'assurances contre les accidents. (J.O.T., 1er juillet 1922.) Vu le décret organique du 15 mars 1921 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Tunisie; -le décret réglementaire du 26 février 1922, déterminant le contrôle et les obligations auxquelles sont astreintes les sociétés d'assurances contre les accidents du travail et notamment ses articles 1er et 3 ainsi conçus: Art. 1er. Les dispositions du décret français du 28 février 1899 (modifié par ceux des 27 décembre 1906, 7 novembre 1917, 3 mai 1920 et 22 avril 1921), portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux sociétés d'assurances mutuelles ou à primes fixes, ainsi qu'aux syndicats de garantie ayant leur siège social en Tunisie et désirant pratiquer l'assurance contre les accidents du travail régis par le décret du 15 mars 1921. Art. 3. La réserve mathématique visée aux articles 7 et 8 du décret français du 28 février 1899 doit être constituée 1° pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle, et concurremment avec les valeurs mobilières qu'énumère l'article 8 du décret précité, par des valeurs de l'Etat tunisien ou jouissant de sa garantie; – 2° jusqu'à concurrence du tiers au plus de la fixation annuelle – a) par des immeubles situés en Tunisie, estimés soit au prix d'achat, soit au prix de revient, tel qu'il ressort des travaux de construction et de l'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits. La vérification de la valeur de ces immeubles peut
des dispositions ci-après, aux sociétés d'assurances mutuelles ou à primes fixes, ainsi qu'aux syndicats de garantie ayant leur siège social en Tunisie et désirant pratiquer l'assurance contre les accidents du travail régis par le décret du 15 mars 1921. Art. 3. La réserve mathématique visée aux articles 7 et 8 du décret français du 28 février 1899 doit être constituée 1° pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle, et concurremment avec les valeurs mobilières qu'énumère l'article 8 du décret précité, par des valeurs de l'Etat tunisien ou jouissant de sa garantie; – 2° jusqu'à concurrence du tiers au plus de la fixation annuelle – a) par des immeubles situés en Tunisie, estimés soit au prix d'achat, soit au prix de revient, tel qu'il ressort des travaux de construction et de l'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits. La vérification de la valeur de ces immeubles peut être effectuée à une époque quelconque par les soins de l'administration tunisienne sur les indications du ministre du travail et après avis du comité consultatif métropolitain des assurances contre les accidents du travail; – b) par une hypothèque à premier rang sur ces immeubles jusqu'à concurrence de la moitié de leur valeur qui sera fixée à vingt fois la valeur locative brute servant de base à la taxe locative perçue en vertu de nos décrets des 16 septembre 1902, 31 décembre 1910 et 30 mars 1912, à moins que la société intéressée ne fournisse la justification du prix d'achat résultant d'actes authentiques; – c) dans les mêmes conditions que ci-dessus, par des avances de crédits hypothécaires pour construction d'immeubles, au fur et à mesure de l'avancement des travaux! 3° jusqu'à concurrence d'un dixième, confondu dans le tiers précédent, par des commandites, industrielles ou des prêts à des exploitations industrielles de solvabilité notoire, existant en Tunisie, ainsi qu'en actions ou obligations de sociétés d'habitations à bon marché régies par le décret tunisien du 15 décembre 1919. Ces commandites ou prêts sont estimés sur prix établis par les conventions des parties. – Pour la fixation prévue au paragraphe premier du présent article,
leur valeur qui sera fixée à vingt fois la valeur locative brute servant de base à la taxe locative perçue en vertu de nos décrets des 16 septembre 1902, 31 décembre 1910 et 30 mars 1912, à moins que la société intéressée ne fournisse la justification du prix d'achat résultant d'actes authentiques; – c) dans les mêmes conditions que ci-dessus, par des avances de crédits hypothécaires pour construction d'immeubles, au fur et à mesure de l'avancement des travaux! 3° jusqu'à concurrence d'un dixième, confondu dans le tiers précédent, par des commandites, industrielles ou des prêts à des exploitations industrielles de solvabilité notoire, existant en Tunisie, ainsi qu'en actions ou obligations de sociétés d'habitations à bon marché régies par le décret tunisien du 15 décembre 1919. Ces commandites ou prêts sont estimés sur prix établis par les conventions des parties. – Pour la fixation prévue au paragraphe premier du présent article, les valeurs mobilières sont estimées à leur prix d'achat si elles ont été acquises pendant l'exercice au cours duquel elles ont été affectées à la couverture de la réserve mathématique; si elles ont été acquises antérieurement elles seront évaluées, d'après l'un des cours pratiqués dans l'année de l'affectation. Lorsque, pour l'ensemble de ces valeurs, l'estimation ainsi faite dépasse de plus de 5 p. 100 celle qui résulterait des cours de la Bourse de Paris ou, à défaut, de la Bourse où les valeurs sont cotées, à la date de l'inventaire, ou à la date la plus proche de l'inventaire où les susdites valeurs ont été cotées, un arrêté du directeur général des finances, pris sur les indications du ministre du travail, après avis du comité consultatif métropolitain des assurances contre les accidents du travail, détermine les conditions et délais dans lesquels la valeur estimative devra être fixée d'après ces cours. Arrêté. SECTION I. – Barème minimum pour le calcul des capitaux constitutifs et des réserves mathématiques des rentes réglées financièrement que les sociétés d'assurances ont à servir à la suite d'accidents du travail, suivi d'une note relative à l'application de ce barème. Art. 1er. – Les capitaux représentatifs des rentes
l'ensemble de ces valeurs, l'estimation ainsi faite dépasse de plus de 5 p. 100 celle qui résulterait des cours de la Bourse de Paris ou, à défaut, de la Bourse où les valeurs sont cotées, à la date de l'inventaire, ou à la date la plus proche de l'inventaire où les susdites valeurs ont été cotées, un arrêté du directeur général des finances, pris sur les indications du ministre du travail, après avis du comité consultatif métropolitain des assurances contre les accidents du travail, détermine les conditions et délais dans lesquels la valeur estimative devra être fixée d'après ces cours. Arrêté. SECTION I. – Barème minimum pour le calcul des capitaux constitutifs et des réserves mathématiques des rentes réglées financièrement que les sociétés d'assurances ont à servir à la suite d'accidents du travail, suivi d'une note relative à l'application de ce barème. Art. 1er. – Les capitaux représentatifs des rentes et indemnités à servir à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente et qui ont fait l'objet d'un règlement financier seront calculés, par les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie qui assument le service de ces rentes, d'après le barème annexé au présent arrêté (tableaux I, II et III). Art. 2. – Ce barème sera également utilisé pour la détermination de la réserve mathématique prévue par l'art. 7 du décret français du 28 février 1899. La réserve ainsi calculée sera chargée de 5 p. 100. 100 de son montant pour frais de gestion. Art. 3. Les sociétés d'assurances et syndicats de garantie sont, en outre, tenus à la constitution d'une réserve complémentaire destinée à faire face aux charges éventuelles résultant soit du décès de la victime, soit d'une aggravation des conséquences de l'accident dans le délai deVISION. Cette réserve sera calculée d'après le barème annexé au présent arrêté (tableau IV). SECTION Détermination de la réserve mathématique représentant les capitaux constitutifs des rentes non fixées ou non réglées financièrement à la date de l'inventaire. Art. 1.– Pour tous les accidents inscrits au registre des sinistres graves prévu à l'article 2, 2° alinéa, de l'arrêté du 29
I, II et III). Art. 2. – Ce barème sera également utilisé pour la détermination de la réserve mathématique prévue par l'art. 7 du décret français du 28 février 1899. La réserve ainsi calculée sera chargée de 5 p. 100. 100 de son montant pour frais de gestion. Art. 3. Les sociétés d'assurances et syndicats de garantie sont, en outre, tenus à la constitution d'une réserve complémentaire destinée à faire face aux charges éventuelles résultant soit du décès de la victime, soit d'une aggravation des conséquences de l'accident dans le délai deVISION. Cette réserve sera calculée d'après le barème annexé au présent arrêté (tableau IV). SECTION Détermination de la réserve mathématique représentant les capitaux constitutifs des rentes non fixées ou non réglées financièrement à la date de l'inventaire. Art. 1.– Pour tous les accidents inscrits au registre des sinistres graves prévu à l'article 2, 2° alinéa, de l'arrêté du 29 mai 1922 et qui n'ont pas fait, à la date de l'inventaire, l'objet d'un règlement financier, la réserve mathématique minimum représentant les capitaux constitutifs des rentes à servir en cas de mort ou d'incapacité permanente sera fixée à 125 p. 100 du total des salaires de base servant à la détermination des rentes et calculs, pour chaque sinistre inscrit, conformément aux dispositions des articles 2 et 8 de la loi du 9 avril 1898 rendue applicable en Tunisie par le décret beylical du 15 mars 1921. Toutefois, le pourcentage fixé au paragraphe précédent pourra être réduit si la société justifie qu'il est trop élevé pour les risques qu'elle assure, par la production d'une statistique portant sur ses propres opérations pendant les cinq dernières années, à la condition que la nature des risques couverts n'aient pas sensiblement varié pendant ce laps de temps. La demande, accompagnée des justifications de la société, devra être formée trois mois au moins avant la date de l'inventaire. Ce même pourcentage pourra être augmenté par décisions individuelles de l'administration tunisienne, sur les indications du ministère du travail, s'il est constaté, dans les conditions statistiques indiquées au paragraphe précédent, que le taux de 125 p. 100 est
détermination des rentes et calculs, pour chaque sinistre inscrit, conformément aux dispositions des articles 2 et 8 de la loi du 9 avril 1898 rendue applicable en Tunisie par le décret beylical du 15 mars 1921. Toutefois, le pourcentage fixé au paragraphe précédent pourra être réduit si la société justifie qu'il est trop élevé pour les risques qu'elle assure, par la production d'une statistique portant sur ses propres opérations pendant les cinq dernières années, à la condition que la nature des risques couverts n'aient pas sensiblement varié pendant ce laps de temps. La demande, accompagnée des justifications de la société, devra être formée trois mois au moins avant la date de l'inventaire. Ce même pourcentage pourra être augmenté par décisions individuelles de l'administration tunisienne, sur les indications du ministère du travail, s'il est constaté, dans les conditions statistiques indiquées au paragraphe précédent, que le taux de 125 p. 100 est insuffisant eu égard aux risques couverts par les sociétés intéressées. Pour les sociétés d'assurances ou les syndicats de garantie qui liquident leurs opérations d'assurances contre les accidents du travail, ce pourcentage sera fixé sur espèces dans les limites d'un maximum de 150 p. 100, à moins que cette réserve ne puisse être fixée intégralement d'après les décisions judiciaires ou ordonnances de conciliation intervenues. Art. 5.– Les documents nécessaires au calcul de la réserve visée à l'article 4 devront être produits dans les deux mois qui suivent la date de l'inventaire. Art. 6. Dans le mois qui suit la notification qui leur est faite du montant total de leur réserve mathématique, les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie doivent, conformément à l'article 2 du décret réglementaire du 26 février 1922, adresser au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation un état indiquant la nature des valeurs immobilières ou mobilières affectées à la couverture de cette réserve avec indication, pour les dernières, de la nature et du numéro des titres et, pour l'ensemble, de leur évaluation à la date de l'inventaire conformément aux prescriptions de l'article 3 du décret réglementaire susvisé. Art. 7. Les valeurs ainsi affectées ne
puisse être fixée intégralement d'après les décisions judiciaires ou ordonnances de conciliation intervenues. Art. 5.– Les documents nécessaires au calcul de la réserve visée à l'article 4 devront être produits dans les deux mois qui suivent la date de l'inventaire. Art. 6. Dans le mois qui suit la notification qui leur est faite du montant total de leur réserve mathématique, les sociétés d'assurances et les syndicats de garantie doivent, conformément à l'article 2 du décret réglementaire du 26 février 1922, adresser au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation un état indiquant la nature des valeurs immobilières ou mobilières affectées à la couverture de cette réserve avec indication, pour les dernières, de la nature et du numéro des titres et, pour l'ensemble, de leur évaluation à la date de l'inventaire conformément aux prescriptions de l'article 3 du décret réglementaire susvisé. Art. 7. Les valeurs ainsi affectées ne peuvent être aliénées ou désaffectées sans un remploi de fonds préalablement réalisé et au moins équivalent à la valeur des titres aliénés ou désaffectés d'après le cours de la Bourse à la veille du jour du remploi. Les valeurs amorties devront être remployées dans le délai de quinzaine à compter du jour du remboursement. Art. 8.– L'administration tunisienne, sur les indications du ministère du travail, autorise la désaffectation de partie des valeurs de couverture de la réserve mathématique sur réduction, dûment constatée, du montant de cette réserve à la suite d'un inventaire ou de la constitution à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, de partie des rentes que lesdites valeurs garantissent. SECTION III Dépôt à la caisse des dépôts et consignations par les sociétés étrangères des valeurs couvrant leur réserve mathématique Art. 9.– Les sociétés étrangères admises à pratiquer en Tunisie l'assurance contre les accidents du travail sont tenues, si elles ne sont pas habilitées en France ou en Algérie, de justifier du dépôt à la caisse des dépôts et consignations de la métropole, des valeurs mobilières affectées à la couverture de la réserve mathématique, dans le mois qui suit la notification qui leur est faite par le
du jour du remboursement. Art. 8.– L'administration tunisienne, sur les indications du ministère du travail, autorise la désaffectation de partie des valeurs de couverture de la réserve mathématique sur réduction, dûment constatée, du montant de cette réserve à la suite d'un inventaire ou de la constitution à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, de partie des rentes que lesdites valeurs garantissent. SECTION III Dépôt à la caisse des dépôts et consignations par les sociétés étrangères des valeurs couvrant leur réserve mathématique Art. 9.– Les sociétés étrangères admises à pratiquer en Tunisie l'assurance contre les accidents du travail sont tenues, si elles ne sont pas habilitées en France ou en Algérie, de justifier du dépôt à la caisse des dépôts et consignations de la métropole, des valeurs mobilières affectées à la couverture de la réserve mathématique, dans le mois qui suit la notification qui leur est faite par le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation du montant de cette réserve à la date de l'inventaire. Art. 10. La justification prévue à l'article précédent consiste dans la production, au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, d'un certificat de dépôt délivré par la caisse des dépôts et consignations indiquant la nature et le numéro des titres déposés. À ce certificat est joint un état d'évaluation de ces valeurs à la date de l'inventaire effectué par les soins de la société, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret réglementaire du 26 février 1922. Art. 11. Le retrait des valeurs déposées ne peut être opéré par les sociétés d'assurances ou syndicats de garantie que dans le cas 1° d'une réduction de la réserve mathématique à la suite d'un inventaire ou de constitution de tout ou partie des rentes qu'elle garantit à la caisse nationale des retraites; 2° d'un remploi de fonds préalablement réalisé sur certificat délivré par la caisse des dépôts et consignations et au moins équivalent à la valeur des titres aliénés d'après le cours de la Bourse à la veille du jour du remploi. Les retraits de valeur ne peuvent être effectués
caisse des dépôts et consignations indiquant la nature et le numéro des titres déposés. À ce certificat est joint un état d'évaluation de ces valeurs à la date de l'inventaire effectué par les soins de la société, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret réglementaire du 26 février 1922. Art. 11. Le retrait des valeurs déposées ne peut être opéré par les sociétés d'assurances ou syndicats de garantie que dans le cas 1° d'une réduction de la réserve mathématique à la suite d'un inventaire ou de constitution de tout ou partie des rentes qu'elle garantit à la caisse nationale des retraites; 2° d'un remploi de fonds préalablement réalisé sur certificat délivré par la caisse des dépôts et consignations et au moins équivalent à la valeur des titres aliénés d'après le cours de la Bourse à la veille du jour du remploi. Les retraits de valeur ne peuvent être effectués sans le visa préalable du directeur général des finances ou de son délégué. Art. 12. À la demande de la société, après autorisation de l'administration tunisienne et sur les indications du ministère du travail, tout ou partie des valeurs déposées pourra être vendue et le produit de la vente versé, par les soins de la caisse des dépôts et consignations, à la caisse nationale des retraites pour la constitution des rentes pour lesquelles lesdites valeurs étaient déposées en garantie. Tunis, le 30 mai 1922. Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, (Signé) Lescure. – Le directeur général des finances, – (Signé) Crancière. 31 mai 1922. Décret approuvant la délibération, susvisée par laquelle la commission municipale de la commune mixte de Chellala a proposé d'attribuer le nom de « Rebell » au centre de Chellala. (B. O. 1922, p. 1998.) 31 mai 1922. Décret rendant exécutoire en Algérie, le décret du 14 août 1921, portant que l'article 83 du décret du 11 novembre 1917, sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, est complété ainsi qu'il suit: « Le transport des chiens dans les fourgons ne peut avoir lieu que
par les soins de la caisse des dépôts et consignations, à la caisse nationale des retraites pour la constitution des rentes pour lesquelles lesdites valeurs étaient déposées en garantie. Tunis, le 30 mai 1922. Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, (Signé) Lescure. – Le directeur général des finances, – (Signé) Crancière. 31 mai 1922. Décret approuvant la délibération, susvisée par laquelle la commission municipale de la commune mixte de Chellala a proposé d'attribuer le nom de « Rebell » au centre de Chellala. (B. O. 1922, p. 1998.) 31 mai 1922. Décret rendant exécutoire en Algérie, le décret du 14 août 1921, portant que l'article 83 du décret du 11 novembre 1917, sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, est complété ainsi qu'il suit: « Le transport des chiens dans les fourgons ne peut avoir lieu que si ces animaux sont muselés en quelque saison que ce soit, ou s'ils sont enfermés dans des caisses présentant des garanties jugées suffisantes. » (J. O., 15 juin 1922; B. O. 1922, p. 2022.) 31 mai 1922. – Décret relatif aux actes d'obligation reçus par les notaires, cadis et bachadels. (J. O., 11 juin 1922 B. O. 1922, p. 1043.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 21 juin 1918, articles 35 et 37, homologuée par décret du 30 décembre suivant, rendant exécutoires, en Algérie, les dispositions contenues dans la loi du 31 juillet 1917, articles 38 et 40, relatives à l'établissement et au mode de paiement d'un impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements; les décisions de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date des 18 juin 1920, article 3, et 14 juin 1921, article 1, homologuées par décrets des 7 décembre 1920 et 6 décembre 1921, fixant le taux dudit impôt et modifiant ses conditions d'exigibilité; l'article 7 de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes du 11 juin 1919, homologuée par décret du 12
(J. O., 11 juin 1922 B. O. 1922, p. 1043.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 21 juin 1918, articles 35 et 37, homologuée par décret du 30 décembre suivant, rendant exécutoires, en Algérie, les dispositions contenues dans la loi du 31 juillet 1917, articles 38 et 40, relatives à l'établissement et au mode de paiement d'un impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements; les décisions de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date des 18 juin 1920, article 3, et 14 juin 1921, article 1, homologuées par décrets des 7 décembre 1920 et 6 décembre 1921, fixant le taux dudit impôt et modifiant ses conditions d'exigibilité; l'article 7 de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes du 11 juin 1919, homologuée par décret du 12 décembre 1919, portant que les cadis et bachadels sont soumis, selon la nature des actes qu'ils dressent, aux mêmes obligations que celles qui incombent, d'après la législation sur le timbre et l'enregistrement en vigueur dans la colonie, aux greffiers, huissiers et notaires, et sous les mêmes sanctions; la loi du 31 décembre 1921, article 25, assujettissant les notaires qui reçoivent des actes d'obligation à donner lecture aux parties des dispositions législatives relatives audit impôt; les propositions du gouverneur général de l'Algérie. Art. 1. – Les notaires, cadis et bachadels, qui reçoivent un acte d'obligation, sont tenus de donner lecture aux parties des dispositions des articles 35 et 37 de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes du 21 juin 1918, homologuée par décret du 30 décembre suivant, de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières du 18 juin 1920, homologuée par décret du 7 décembre 1920, et de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières du 14 juin 1921, homologuée par décret du 6 décembre suivant. Mention expresse de cette lecture sera faite dans l'acte, à peine d'une amende de 100 fr. 22 juin 1922. – Décret faisant concession des mines de zinc, plomb et métaux