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disponibilité comprend les agents qui, soit en vue de satisfaire à la loi sur le recrutement de l'armée, soit sur leur demande, soit en vue disciplinaire, soit pour cause d'invalidité physique ou morale, sont relevés temporairement de leurs fonctions. La situation de disponibilité conserve les droits acquis depuis la nomination au premier emploi, mais suspend les droits à l'avancement: l'agent peut être réintégré en activité lorsqu'une vacance susceptible de lui être attribuée se produit. Les agents mis en disponibilité sur leur demande sont tenus, sous peine d'être considérés comme démissionnaires, de produire le 1er janvier de chaque année les pièces et documents nécessaires pour justifier leur maintien dans cette position et éclairer l'administration sur la nature de leurs occupations. Les agents sont placés en disponibilité pour un laps de temps égal à la durée passée par eux dans le cadre de l'activité. Toutefois, le temps passé en disponibilité ne pourra au total excéder dix années; à l'expiration du délai fixé, les agents non réintégrés sont réputés démissionnaires. La position hors cadres s'applique aux agents détachés des administrations tunisiennes ou d'un gouvernement étranger: elle conserve leurs droits acquis ainsi que leurs droits à l'avancement et à la réintégration. Sont rayés des cadres 1° les agents en disponibilité à l'expiration du délai fixé; 2° les agents démissionnaires; – 3° les agents admis à la retraite; 4° les agents révoqués. Les agents démissionnaires ne peuvent quitter leur poste ou leur emploi qu'après que leur démission a été régulièrement acceptée. Les infractions à la discipline et les fautes commises par le personnel seront punies, suivant la gravité des cas, des peines ci-après : 1° Peines de 1er degré : 1° Réprimande; – 2° Blâme avec inscription au dossier; – 3° Ajournement d'une promotion à l'ancienneté pour une durée déterminée. 2° Peines de 2ème degré : 1° Mise en disponibilité d'office; – 2° Révocation. – Aucun agent ne peut être frappé d'une mesure disciplinaire sans avoir été informé des griefs formulés à son encontre et mis à même de fournir sa défense par écrit. Les peines du second degré ne peuvent être prononcées qu'après avis
cadres 1° les agents en disponibilité à l'expiration du délai fixé; 2° les agents démissionnaires; – 3° les agents admis à la retraite; 4° les agents révoqués. Les agents démissionnaires ne peuvent quitter leur poste ou leur emploi qu'après que leur démission a été régulièrement acceptée. Les infractions à la discipline et les fautes commises par le personnel seront punies, suivant la gravité des cas, des peines ci-après : 1° Peines de 1er degré : 1° Réprimande; – 2° Blâme avec inscription au dossier; – 3° Ajournement d'une promotion à l'ancienneté pour une durée déterminée. 2° Peines de 2ème degré : 1° Mise en disponibilité d'office; – 2° Révocation. – Aucun agent ne peut être frappé d'une mesure disciplinaire sans avoir été informé des griefs formulés à son encontre et mis à même de fournir sa défense par écrit. Les peines du second degré ne peuvent être prononcées qu'après avis du conseil de discipline. La peine prononcée ne peut, en aucun cas, être supérieure à celle proposée par le conseil de discipline, composé comme suit : 1° le secrétaire général, ou son délégué, président ; 2° deux agents d'un grade supérieur à celui de l'inculpé sans que son chef direct puisse faire partie du conseil ; 3° deux agents du grade de l'inculpé, choisis par voie de tirage au sort. Notification est faite à l'agent inculpé, de la date de réunion et de la composition de ce conseil au moins trois jours à l'avance. Il peut récuser un des agents de son grade, mais ce droit ne peut être exercé qu'une seule fois. En même temps que la notification, communication lui est donnée de toutes les pièces relatives à l'inculpation. L'agent inculpé est admis à présenter sa défense en personne ou par écrit. Vu pour promulgation et mise à exécution : – Tunis, le 16 février 1922. Le représentant plénipotentiaire, résident général de la république française, à Tunis, – Lucien Saint. 16 février 1922. – Arrêté du secrétaire général du gouvernement fixant les traitements du personnel de l'administration générale de la Tunisie. (J. O. T., 22 février 1922.) Vu le
puisse faire partie du conseil ; 3° deux agents du grade de l'inculpé, choisis par voie de tirage au sort. Notification est faite à l'agent inculpé, de la date de réunion et de la composition de ce conseil au moins trois jours à l'avance. Il peut récuser un des agents de son grade, mais ce droit ne peut être exercé qu'une seule fois. En même temps que la notification, communication lui est donnée de toutes les pièces relatives à l'inculpation. L'agent inculpé est admis à présenter sa défense en personne ou par écrit. Vu pour promulgation et mise à exécution : – Tunis, le 16 février 1922. Le représentant plénipotentiaire, résident général de la république française, à Tunis, – Lucien Saint. 16 février 1922. – Arrêté du secrétaire général du gouvernement fixant les traitements du personnel de l'administration générale de la Tunisie. (J. O. T., 22 février 1922.) Vu le décret du 16 février 1922, l'article unique. Les traitements du personnel des bureaux de l'administration générale sont fixés par le tableau ci-joint. Chefs de bureau de 11.000 à 12.000 francs, par échelons de 1.000 francs. Sous-chefs de bureau de 9.000 à 11.000 francs, par échelons de 500 francs. Rédacteurs de 6.300 à 9.500 francs, par échelons de 500 francs. Interprètes principaux de 6.500 à 9.500 francs, par échelons de 500 francs. Interprètes de 4.000 à 6.500 francs, par échelons de 500 francs. Commis principaux de 6.000 à 8.500 francs, par échelons de 500 francs. Commis d'ordre de 1.000 à 6.000 francs, par échelons de 500 francs. Dactylographes principales de 5.000 à 6.000 francs, par échelons de 500 francs. Dactylographes et expéditionnaires de 3.800 à 5.000 francs, par échelons de 300 francs. Le secrétaire général du gouvernement tunisien, – G. Puaux. 16 février 1922. – Décret du bey modifiant les droits du tarif général des douanes et le tableau des coefficients de majoration annexés aux décrets du 19 mai 1920 et subséquents. (J. O. T., 11 mars 1922.) Vu le décret du 16 février 1922. – Décret du bey abrogeant les dispositions du décret du 20 novembre 1919 subordonnant à la
6.300 à 9.500 francs, par échelons de 500 francs. Interprètes principaux de 6.500 à 9.500 francs, par échelons de 500 francs. Interprètes de 4.000 à 6.500 francs, par échelons de 500 francs. Commis principaux de 6.000 à 8.500 francs, par échelons de 500 francs. Commis d'ordre de 1.000 à 6.000 francs, par échelons de 500 francs. Dactylographes principales de 5.000 à 6.000 francs, par échelons de 500 francs. Dactylographes et expéditionnaires de 3.800 à 5.000 francs, par échelons de 300 francs. Le secrétaire général du gouvernement tunisien, – G. Puaux. 16 février 1922. – Décret du bey modifiant les droits du tarif général des douanes et le tableau des coefficients de majoration annexés aux décrets du 19 mai 1920 et subséquents. (J. O. T., 11 mars 1922.) Vu le décret du 16 février 1922. – Décret du bey abrogeant les dispositions du décret du 20 novembre 1919 subordonnant à la délivrance d'une autorisation spéciale l'importation des marchandises provenant des pays d'Europe soumis en France au tarif général des douanes. (J. O. T., mars 1922.) 18 février 1922. – Décret fixant la rémunération des receveurs de communes et des trésoriers des associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens de l'Algérie. (J. O., 23 février 1922; B. O. 1922, p. 1419.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation communale; Le décret du 9 juillet 1907, portant fixation du traitement des receveurs des communes, des associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens de l'Algérie: Le décret du 9 février 1920, attribuant un supplément temporaire de traitement aux receveurs spéciaux des communes, des associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens de l'Algérie; Les décrets des 16 octobre 1920 et 17 octobre 1921, attribuant un supplément temporaire de traitement aux receveurs des communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance de la métropole; Vu l'avis du gouverneur général de l'Algérie, – Art. 1. Le décret du 9 juillet 1907, relatif à la rémunération des receveurs de communes et des trésoriers des associations syndicales et des bureaux de
(J. O., 23 février 1922; B. O. 1922, p. 1419.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation communale; Le décret du 9 juillet 1907, portant fixation du traitement des receveurs des communes, des associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens de l'Algérie: Le décret du 9 février 1920, attribuant un supplément temporaire de traitement aux receveurs spéciaux des communes, des associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens de l'Algérie; Les décrets des 16 octobre 1920 et 17 octobre 1921, attribuant un supplément temporaire de traitement aux receveurs des communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance de la métropole; Vu l'avis du gouverneur général de l'Algérie, – Art. 1. Le décret du 9 juillet 1907, relatif à la rémunération des receveurs de communes et des trésoriers des associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens de l'Algérie est complété par les dispositions suivantes qui se substituent à celles prévues par le décret du 9 février 1920. Est et Lef. Supplément 1907, p. 186. Rev. Alg. 1907, 3. 419. (2) Rev. Alg. 1921, 3. 660. Art. 11 bis. – En plus du traitement visé par l'article 1. du présent décret, les receveurs des communes et les trésoriers des associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens, quand ces trésoriers seront, en même temps, receveurs municipaux spéciaux ou receveurs des contributions diverses, recevront, à titre temporaire, un supplément de traitement calculé d'après leur traitement de 1919 (dixième non compris) conformément au barème ci-après. Receveurs spéciaux, de 200 p. 100 sur la tranche de traitement allant jusqu'à 2.500 fr.; -50 p. 100 sur la tranche de 2.301 à 3.000 francs. 25 p. 100 sur la tranche de 3.001 à 10.000 francs. 10 p. 100 sur la tranche de 10.001 à 15.000 francs. – p. 100 sur la tranche de 15.001 à 20.000 francs. Receveurs des contributions diverses, receveurs municipaux de 80 p. 100 uniformément. Toutefois, ce supplément de traitement ne pourra se cumuler 1° Avec les revisions opérées par rapport au traitement de 1919 dans les
par l'article 1. du présent décret, les receveurs des communes et les trésoriers des associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens, quand ces trésoriers seront, en même temps, receveurs municipaux spéciaux ou receveurs des contributions diverses, recevront, à titre temporaire, un supplément de traitement calculé d'après leur traitement de 1919 (dixième non compris) conformément au barème ci-après. Receveurs spéciaux, de 200 p. 100 sur la tranche de traitement allant jusqu'à 2.500 fr.; -50 p. 100 sur la tranche de 2.301 à 3.000 francs. 25 p. 100 sur la tranche de 3.001 à 10.000 francs. 10 p. 100 sur la tranche de 10.001 à 15.000 francs. – p. 100 sur la tranche de 15.001 à 20.000 francs. Receveurs des contributions diverses, receveurs municipaux de 80 p. 100 uniformément. Toutefois, ce supplément de traitement ne pourra se cumuler 1° Avec les revisions opérées par rapport au traitement de 1919 dans les conditions prévues par l'article 6: 2° Avec les traitements résultant de la création d'associations syndicales ou de bureaux de bienfaisance dans les conditions prévues par l'article 3, dernier paragraphe. II pourra se cumuler – 1° Avec les dixièmes accordés ou à accorder dans les conditions prévues par l'article 5; 2° Avec les allocations pour frais de bureaux supplémentaires prévues par l'article 7, modifié par le décret du 6 janvier 1920; 3° En ce qui concerne seulement les receveurs spéciaux et dans la limite des allocations analogues accordées aux fonctionnaires de l'Etat, avec les indemnités exceptionnelles de cherté de vie, les indemnités pour charges de famille, les indemnités de résidence ou l'indemnité algérienne en remplacement, lorsque ces indemnités seront accordées au personnel municipal. L'indemnité algérienne sera basée sur les traitements fixes qui auront servi à déterminer la majoration temporaire de traitement et elle entrera, comme cette majoration, en ligne de compte pour le calcul du quart du traitement affecté aux frais de gestion et de bureau dans les conditions indiquées à l'article 7. Art. 2. – En ce qui concerne les règles relatives au cumul, à partir du 1er janvier 1920 – 2° En ce qui concerne l'allocation du supplément temporaire
Avec les allocations pour frais de bureaux supplémentaires prévues par l'article 7, modifié par le décret du 6 janvier 1920; 3° En ce qui concerne seulement les receveurs spéciaux et dans la limite des allocations analogues accordées aux fonctionnaires de l'Etat, avec les indemnités exceptionnelles de cherté de vie, les indemnités pour charges de famille, les indemnités de résidence ou l'indemnité algérienne en remplacement, lorsque ces indemnités seront accordées au personnel municipal. L'indemnité algérienne sera basée sur les traitements fixes qui auront servi à déterminer la majoration temporaire de traitement et elle entrera, comme cette majoration, en ligne de compte pour le calcul du quart du traitement affecté aux frais de gestion et de bureau dans les conditions indiquées à l'article 7. Art. 2. – En ce qui concerne les règles relatives au cumul, à partir du 1er janvier 1920 – 2° En ce qui concerne l'allocation du supplément temporaire de traitement, à partir du 1er juillet 1920, pour les receveurs municipaux, et du 1er janvier 1921, pour les receveurs des contributions diverses chargés de fonctions de receveurs des communes ou de trésoriers des associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens. Décret du 21 février 1923. – Décret portant déclassement de l'enceinte de Djidjelli et réduction de la zone des servitudes du fort Bellevue à Constantine. Arrêté fixant les indemnités allouées au personnel du service des douanes de l'Algérie. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant la composition du personnel civil des bureaux des communes mixtes et des communes indigènes des Territoires du Sud. Sur le rapport du directeur des territoires du sud et sur la proposition du secrétaire du gouvernement; Vu le décret organique du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; la loi du 24 décembre 1902 portant création des territoires du sud de l'Algérie; le décret du 14 août 1905 sur l'organisation administrative de ces territoires et le décret du 12 décembre 1905 sur la composition territoriale des circonscriptions administratives qu'ils renferment. Art. 1. – Le personnel civil des bureaux des communes mixtes et des communes indigènes des territoires du sud
déclassement de l'enceinte de Djidjelli et réduction de la zone des servitudes du fort Bellevue à Constantine. Arrêté fixant les indemnités allouées au personnel du service des douanes de l'Algérie. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant la composition du personnel civil des bureaux des communes mixtes et des communes indigènes des Territoires du Sud. Sur le rapport du directeur des territoires du sud et sur la proposition du secrétaire du gouvernement; Vu le décret organique du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; la loi du 24 décembre 1902 portant création des territoires du sud de l'Algérie; le décret du 14 août 1905 sur l'organisation administrative de ces territoires et le décret du 12 décembre 1905 sur la composition territoriale des circonscriptions administratives qu'ils renferment. Art. 1. – Le personnel civil des bureaux des communes mixtes et des communes indigènes des territoires du sud comprend dans chaque commune, un secrétaire et un ou plusieurs secrétaires adjoints: le nombre des secrétaires adjoints est fixé par le gouverneur général pour chaque commune sur la proposition des commandants de territoire. Art. 2. – Les secrétaires sont divisés en trois classes – 1re classe, traitement 7.000 frs; 2e classe, traitement 6.500 frs; 3e classe, traitement 6.000 francs. Les secrétaires adjoints sont divisés en trois classes, savoir 1re classe, traitement 5.000 frs; – 2e classe, traitement 4.500 frs; – 3e classe, traitement 4.000 frs. Art. 3. – Les secrétaires adjoints sont astreints, avant leur titularisation, à un stage dont la durée est fixée à un an, à compter du jour de leur installation. Le stage expiré, l'administrateur de la commune sous les ordres duquel sert le secrétaire adjoint stagiaire fournit un rapport sur l'aptitude et la manière de servir de cet agent. Au vu de ce rapport et de l'avis du commandant militaire du territoire, le gouverneur général prononce la titularisation du secrétaire adjoint stagiaire ou l'astreint à un nouveau stage à l'expiration duquel il est nommé secrétaire adjoint de 3e classe ou congédié. Les secrétaires adjoints stagiaires reçoivent une indemnité annuelle de 3.800 francs. Hors-classe. Art. 4. –
classe, traitement 6.500 frs; 3e classe, traitement 6.000 francs. Les secrétaires adjoints sont divisés en trois classes, savoir 1re classe, traitement 5.000 frs; – 2e classe, traitement 4.500 frs; – 3e classe, traitement 4.000 frs. Art. 3. – Les secrétaires adjoints sont astreints, avant leur titularisation, à un stage dont la durée est fixée à un an, à compter du jour de leur installation. Le stage expiré, l'administrateur de la commune sous les ordres duquel sert le secrétaire adjoint stagiaire fournit un rapport sur l'aptitude et la manière de servir de cet agent. Au vu de ce rapport et de l'avis du commandant militaire du territoire, le gouverneur général prononce la titularisation du secrétaire adjoint stagiaire ou l'astreint à un nouveau stage à l'expiration duquel il est nommé secrétaire adjoint de 3e classe ou congédié. Les secrétaires adjoints stagiaires reçoivent une indemnité annuelle de 3.800 francs. Hors-classe. Art. 4. – Les secrétaires ayant atteint l'âge de 45 ans peuvent, après cinq ans de stage dans la première classe, être promus secrétaires hors-classe au traitement de 8.000 francs. Les secrétaires adjoints ayant atteint l'âge de 45 ans peuvent, après 5 ans de stage dans la première classe, être promus à la hors-classe au traitement de 5.500 francs. Avancements. Art. 5. – Les avancements sont accordés, pour chaque classe, à la classe immédiatement supérieure. Nul ne pourra franchir deux classes à la fois. Les avancements sont prononcés par le gouverneur général dans la limite des disponibilités budgétaires. Les avancements sont accordés exclusivement au choix. Nul ne peut être promu à la classe supérieure s'il ne compte au moins trois ans d'ancienneté dans cette classe. Art. 6. Les secrétaires adjoints des communes mixtes et indigènes sont nommés par le gouverneur général de l'Algérie sur la proposition des autorités locales et des commandants de territoire. Ils sont recrutés, soit parmi les secrétaires ou secrétaires adjoints des communes mixtes de l'Algérie, soit parmi les commis des communes mixtes et indigènes des territoires du sud, soit parmi les candidats qui justifieraient avoir les connaissances et les aptitudes nécessaires. Ils doivent être citoyens français et être âgés
hors-classe au traitement de 5.500 francs. Avancements. Art. 5. – Les avancements sont accordés, pour chaque classe, à la classe immédiatement supérieure. Nul ne pourra franchir deux classes à la fois. Les avancements sont prononcés par le gouverneur général dans la limite des disponibilités budgétaires. Les avancements sont accordés exclusivement au choix. Nul ne peut être promu à la classe supérieure s'il ne compte au moins trois ans d'ancienneté dans cette classe. Art. 6. Les secrétaires adjoints des communes mixtes et indigènes sont nommés par le gouverneur général de l'Algérie sur la proposition des autorités locales et des commandants de territoire. Ils sont recrutés, soit parmi les secrétaires ou secrétaires adjoints des communes mixtes de l'Algérie, soit parmi les commis des communes mixtes et indigènes des territoires du sud, soit parmi les candidats qui justifieraient avoir les connaissances et les aptitudes nécessaires. Ils doivent être citoyens français et être âgés de 30 ans au plus et de 22 ans au moins. Cette limite est reculée à 35 ans pour les candidats comptant un minimum de 5 ans de services militaires ou 5 ans de services civils dans une administration publique de l'Algérie ou des territoires du sud. – Ils devront jouir de leurs droits et avoir satisfait à la loi sur le recrutement. Ils devront adresser à l'administrateur de la commune mixte ou de la commune indigène L'objet où ils désirent être nommés, une demande accompagnée – 1° De leur casier judiciaire; – 2° De l'état civil et des services militaires les concernant; 3° D'une expédition authentique de leur acte de naissance; 4° D'un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le maire ou l'administrateur de la commune de leur résidence depuis moins d'un mois; 5° Une copie certifiée conforme de leurs diplômes et titres universitaires. Logement. Il est alloué aux secrétaires et aux secrétaires-adjoints un logement en nature aux frais de la commune ou à une indemnité représentative annuelle de 600 francs. Indemnité de soleil. Il est alloué aux secrétaires et aux secrétaires-adjoints servant, dans les territoires du sud, indépendamment des traitements ci-dessus indiqués, une indemnité spéciale dite
jouir de leurs droits et avoir satisfait à la loi sur le recrutement. Ils devront adresser à l'administrateur de la commune mixte ou de la commune indigène L'objet où ils désirent être nommés, une demande accompagnée – 1° De leur casier judiciaire; – 2° De l'état civil et des services militaires les concernant; 3° D'une expédition authentique de leur acte de naissance; 4° D'un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le maire ou l'administrateur de la commune de leur résidence depuis moins d'un mois; 5° Une copie certifiée conforme de leurs diplômes et titres universitaires. Logement. Il est alloué aux secrétaires et aux secrétaires-adjoints un logement en nature aux frais de la commune ou à une indemnité représentative annuelle de 600 francs. Indemnité de soleil. Il est alloué aux secrétaires et aux secrétaires-adjoints servant, dans les territoires du sud, indépendamment des traitements ci-dessus indiqués, une indemnité spéciale dite « de soleil » dont le taux, variable avec la résidence, est fixé conformément aux indications du tableau suivant : TERRITOIRE d'Ain-Sefra. Communes mixtes d'Ain-Sefra, 1.200 frs; Méchoureya, 1.200; Géryville, 1.200; Colomb, 2.000; Timimoun, 3.000. Territoire de Ghardaia Communes mixtes de Djelfa, 1.200 frs; Laghouat, 1.500. – Communes indigènes de Djelfa, 1.200 frs; Laghouat, 1.500; Chardaia, 2.000. Territoire de Touggourt Commune indigène de Touggourt, 2.000 frs. – Communes indigènes d'El-Oued, 2.400 frs; Biskra, 1.500. – Section des Ouled-Djehoul, 1.800. TERRITOIRE DES OASIS Commune indigène d'Ouargla, 3.000 frs. Primes pour connaissance de l'arabe. Art. 10. – Les secrétaires et secrétaires-adjoints d'origine française qui justifient d'une connaissance suffisante de la langue arabe ou d'un idiome de la langue berbère recevront sur le budget communal, une indemnité annuelle de 150 francs. Ceux qui auront subi avec succès les examens des primes pour les langues arabe ou berbère, recevront, sur le budget communal, des indemnités annuelles dont le taux est fixé à cinq cents francs pour la prime de première classe et trois cents francs pour celle de deuxième. Ces indemnités ne se cumuleront pas avec celle de 150 francs attribuée aux titulaires de la note 1. Les agents admis au bénéfice de la