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remisier, est responsable des détournements commis par son fils mineur. Vainement alléguerait-il que ce dernier avait un bureau distinct de son habitation, du moment où les reçus délivrés par lui à ses victimes portaient l'adresse du père, et où le fils habitait, couchait et prenait ses repas chez son père. Dans ces conditions, la séparation d'habitation n'a pas le caractère continu qu'exige la jurisprudence pour excuser le défaut de surveillance du père. Corr. Seine, 17 janvier 1914 Société — QUALIFICATION DE PRÊT EN COMPTE COURANT. — CARACTÈRE VÉRITABLE RÉSULTANT DES STIPULATIONS DE L'ACTE. — POUVOIR D'APPRÉCIATION DES TRIBUNAUX. Quelques précautions qu'ait pris le rédacteur d'une convention pour dissimuler sous l'apparence d'un prêt un véritable contrat d'association, il y a lieu de considérer comme un associé et non comme un prêteur la partie dont l'apport a été indûment qualifié de prêt en compte courant, alors que le caractère réel de la convention résulte à l'évidence des stipulations mêmes de l'acte, lesquelles révèlent le désir chez le prétendu prêteur de se soustraire aux risques d'une association, tout en s'assurant les avantages de ce genre de contrat de façon à pouvoir, en cas de faillite ou de liquidation judiciaire, sauver, par voie de production, tout ou partie d'une mise qui, normalement, devait être primée par la masse des créanciers. Ce prétendu prêteur, qui est en réalité, un associé, ne peut donc produire à la liquidation de son associé, pour le montant de son apport. Et il importe peu que les conventions ne règlent pas la contribution aux pertes éventuelles au regard des rapporteurs, cette circonstance ne pouvant, par application de l'art. 1804 C. civ., entraîner la nullité des dispositions qui affranchiraient un des associés de ses obligations envers la société. Si, par aventure, le titulaire d'une pharmacie doit à la fois être le propriétaire diplômé de l'officine. Commet le délit d'exercice illégal de la pharmacie celui qui, n'étant muni d'aucun diplôme, partage avec un pharmacien, en qualité d'associé, la propriété du fonds ou les bénéfices de la gérance. 10 juillet 1914 DECED'UN ASSOCIÉ. CONTINUATION D'UNE SOCIÉTÉ MAL ORGANISÉE. BUT ILLÉGAL. ACQUISITION D'ACTIF. VENTE
production, tout ou partie d'une mise qui, normalement, devait être primée par la masse des créanciers. Ce prétendu prêteur, qui est en réalité, un associé, ne peut donc produire à la liquidation de son associé, pour le montant de son apport. Et il importe peu que les conventions ne règlent pas la contribution aux pertes éventuelles au regard des rapporteurs, cette circonstance ne pouvant, par application de l'art. 1804 C. civ., entraîner la nullité des dispositions qui affranchiraient un des associés de ses obligations envers la société. Si, par aventure, le titulaire d'une pharmacie doit à la fois être le propriétaire diplômé de l'officine. Commet le délit d'exercice illégal de la pharmacie celui qui, n'étant muni d'aucun diplôme, partage avec un pharmacien, en qualité d'associé, la propriété du fonds ou les bénéfices de la gérance. 10 juillet 1914 DECED'UN ASSOCIÉ. CONTINUATION D'UNE SOCIÉTÉ MAL ORGANISÉE. BUT ILLÉGAL. ACQUISITION D'ACTIF. VENTE DE L'ACTIF. Si, en principe, aux termes de l'article 1804 du Code civil, la Société prend fin par la mort d'un des associés, il est permis de déroger à cette disposition. Cette dérogation ne doit pas être nécessairement expresse: elle peut résulter, soit des circonstances dans lesquelles la Société s'est formée, soit de son but ou de son objet. Il en est ainsi, notamment, d'une société constituée dans un but de capturer une force hydraulique, d'acquérir des terrains nécessaires à son exploitation et de la cession de toute cette organisation à une autre société ou à un tiers. Et, lorsqu'après décès d'un associé, les survivants ont continué les opérations en. cours sans dissoudre et liquider la société, et l'un des survivants a fait transférer à son nom la concession accordée pour la création d'un barrage et l'un de ses associés a acheté des terrains riverains, il est présumé avoir réalisé ces opérations, non pas pour son compte personnel, mais pour le compte de la Société qui a survécu au décès de l'associé. Si l'on suppose que la Société ait eu l'intention de augmenter son capital, et qu'elle a émis des actions pour cela, sans que la totalité des actions créées
formée, soit de son but ou de son objet. Il en est ainsi, notamment, d'une société constituée dans un but de capturer une force hydraulique, d'acquérir des terrains nécessaires à son exploitation et de la cession de toute cette organisation à une autre société ou à un tiers. Et, lorsqu'après décès d'un associé, les survivants ont continué les opérations en. cours sans dissoudre et liquider la société, et l'un des survivants a fait transférer à son nom la concession accordée pour la création d'un barrage et l'un de ses associés a acheté des terrains riverains, il est présumé avoir réalisé ces opérations, non pas pour son compte personnel, mais pour le compte de la Société qui a survécu au décès de l'associé. Si l'on suppose que la Société ait eu l'intention de augmenter son capital, et qu'elle a émis des actions pour cela, sans que la totalité des actions créées à son sujet ait été souscrite, à défaut d'accomplissement de cette condition, et en dehors de clauses spéciales mentionnées dans les publications relatives à l'émission, la société ne peut disposer des fonds par elle recueillis, et doit les restituer aux souscripteurs. La société, en dissimulant au public l'échec de l'augmentation de son capital, a appliqué les fonds versés aux besoins sociaux, commet une faute préjudiciable aux souscripteurs, et, par suite, les administrateurs en exercice à l'époque où cette faute a été commise, peuvent être déclarés responsables, alors même qu'ils n'étaient pas nommés au moment de la souscription des actions. Les juges du fond peuvent, souverainement, déclarer que les administrateurs, auteurs de la faute commune, n'ont commis aucun tort, et qu'il n'y a pas lieu de prononcer contre eux une condamnation quant aux dommages-intérêts, mais ils peuvent prononcer, outre eux, une condamnation solidaire aux dépens, à titre de supplément de dommages-intérêts, t'as, 6 juin 1914. pp. Augmentation de capital dans une société constituée conformément à la loi de 1867.— Administration en entreprises. Le délit d'émission est constitué lorsque l'administration d'une société anonyme participe à l'émission d'actions de cette société constituée contrairement aux prescriptions de l'article 13 de la loi du 2
de son capital, a appliqué les fonds versés aux besoins sociaux, commet une faute préjudiciable aux souscripteurs, et, par suite, les administrateurs en exercice à l'époque où cette faute a été commise, peuvent être déclarés responsables, alors même qu'ils n'étaient pas nommés au moment de la souscription des actions. Les juges du fond peuvent, souverainement, déclarer que les administrateurs, auteurs de la faute commune, n'ont commis aucun tort, et qu'il n'y a pas lieu de prononcer contre eux une condamnation quant aux dommages-intérêts, mais ils peuvent prononcer, outre eux, une condamnation solidaire aux dépens, à titre de supplément de dommages-intérêts, t'as, 6 juin 1914. pp. Augmentation de capital dans une société constituée conformément à la loi de 1867.— Administration en entreprises. Le délit d'émission est constitué lorsque l'administration d'une société anonyme participe à l'émission d'actions de cette société constituée contrairement aux prescriptions de l'article 13 de la loi du 2 juillet 1856. Le président de la société ne peut se soustraire à la responsabilité pénale de l'article 13 de la même loi en soutenant qu'il n'est devenu administrateur qu'après la réalisation de l'augmentation de capital, si étant administrateur à l'époque de l'émission des nouvelles actions, il a pris part à cette émission. Est coupable du délit d'émission l'administrateur qui a souscrit fictivement et comme prétendument d'un tiers des actions émises à titre d'augmentation de capital et libéré les actions ainsi souscrites au moyen du dépôt provisoire précaire de fonds provenant d'un emprunt. Echappe à tout contrôle la décision d'un tribunal français qui, lisant de son pouvoir d'appelation et établissant sa conviction sur les éléments de preuve retenus par elle, déclare frauduleux, en vertu de témoignages produits à l'audience, un prospectus d'émission soi-disant régulier au regard de la loi anglaise et de la Haute-Cour de justice anglaise. L'administrateur d'une société dont le siège fictif est à Londres et le siège réel à Paris, ne saurait exiger de sa bonne foi en alléguant qu'il n'a été absent de la plupart des réunions tenues à Londres, alors que renseigné sur la combinaison frauduleuse du conseil, il y a adhéré sciemment. Possession de toutes
cette émission. Est coupable du délit d'émission l'administrateur qui a souscrit fictivement et comme prétendument d'un tiers des actions émises à titre d'augmentation de capital et libéré les actions ainsi souscrites au moyen du dépôt provisoire précaire de fonds provenant d'un emprunt. Echappe à tout contrôle la décision d'un tribunal français qui, lisant de son pouvoir d'appelation et établissant sa conviction sur les éléments de preuve retenus par elle, déclare frauduleux, en vertu de témoignages produits à l'audience, un prospectus d'émission soi-disant régulier au regard de la loi anglaise et de la Haute-Cour de justice anglaise. L'administrateur d'une société dont le siège fictif est à Londres et le siège réel à Paris, ne saurait exiger de sa bonne foi en alléguant qu'il n'a été absent de la plupart des réunions tenues à Londres, alors que renseigné sur la combinaison frauduleuse du conseil, il y a adhéré sciemment. Possession de toutes les actions par une unique détente. Dissolution non suivie de liquidation. Les créanciers sociaux conservent sur le fonds social un droit de gage, exclusif qui leur permet de repousser le cours des créanciers personnels des associés, même de ceux qui ont stipulé à leur profit une hypothèque sur les immeubles sociaux et cela, après la dissolution. Ce n'est qu'après l'extinction des engagements sociaux garantis par le patrimoine social que le créancier de l'un ou de l'autre des associés peut revendiquer des droits personnels. Il en est ainsi notamment, en matière de société anonyme, lorsque cette société se trouve dissoute par suite de la réunion de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire et quand même un acte régulièrement publié constate que comme conséquence de cette réunion des actions en une seule main, l'actionnaire se trouve être propriétaire exclusif de tout l'actif de la société, à charge pour lui d'acquitter le passif. Les créanciers sociaux, même simplement chirographaires, ont le droit de se faire colloquer sur le prix de la vente consentie par l'actionnaire des immeubles lui appartenant provenant de la société dissoute, par préférence aux créanciers personnels de cet actionnaire, notamment d'un créancier auquel il a hypothéqué les
sociaux et cela, après la dissolution. Ce n'est qu'après l'extinction des engagements sociaux garantis par le patrimoine social que le créancier de l'un ou de l'autre des associés peut revendiquer des droits personnels. Il en est ainsi notamment, en matière de société anonyme, lorsque cette société se trouve dissoute par suite de la réunion de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire et quand même un acte régulièrement publié constate que comme conséquence de cette réunion des actions en une seule main, l'actionnaire se trouve être propriétaire exclusif de tout l'actif de la société, à charge pour lui d'acquitter le passif. Les créanciers sociaux, même simplement chirographaires, ont le droit de se faire colloquer sur le prix de la vente consentie par l'actionnaire des immeubles lui appartenant provenant de la société dissoute, par préférence aux créanciers personnels de cet actionnaire, notamment d'un créancier auquel il a hypothéqué les immeubles après la dissolution de la société. Aix, 4 novembre 1913 Mobilisation des membres du Conseil d'Administration. Remplacement. France. Convocation d'une Assemblée Générale. Compétence du Président du Tribunal Civil sur réquisition. Lorsque de tous les membres d'une société anonyme, un seul n'a pas été mobilisé et qu'il y a urgence à convoquer une assemblée générale afin de compléter le Conseil d'administration, de nommer les commissaires aux comptes et de se prononcer, le cas échéant, sur la liquidation de la Société, le Président du Tribunal civil de première instance, du lieu du siège social peut valablement autoriser des actionnaires à convoquer l'Assemblée générale ordinaire. Ce droit appartient au Président du Tribunal civil et non au Président du Tribunal de Commerce. Le Président du Tribunal civil a plénitude de juridiction et encore, bien qu'il n'ait pas le droit de statuer en référé en matière commerciale, il est compétent pour rendre des ordonnances qui n'ont pas le caractère contentieux et qui sont rendues indispensables pour la sauvegarde des intérêts compromis. Tribunal civil. Lechner, 12 fév. 1916. COMMUNICATION AUX ACTIONNAIRES. FEUILLE DE PRÉSENCE DE LA DERNIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE. COPIE. — Herbus. Lot DU 21 JUILLET 1807 (ARTICLE 28). L'article 28 de la loi
à convoquer une assemblée générale afin de compléter le Conseil d'administration, de nommer les commissaires aux comptes et de se prononcer, le cas échéant, sur la liquidation de la Société, le Président du Tribunal civil de première instance, du lieu du siège social peut valablement autoriser des actionnaires à convoquer l'Assemblée générale ordinaire. Ce droit appartient au Président du Tribunal civil et non au Président du Tribunal de Commerce. Le Président du Tribunal civil a plénitude de juridiction et encore, bien qu'il n'ait pas le droit de statuer en référé en matière commerciale, il est compétent pour rendre des ordonnances qui n'ont pas le caractère contentieux et qui sont rendues indispensables pour la sauvegarde des intérêts compromis. Tribunal civil. Lechner, 12 fév. 1916. COMMUNICATION AUX ACTIONNAIRES. FEUILLE DE PRÉSENCE DE LA DERNIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE. COPIE. — Herbus. Lot DU 21 JUILLET 1807 (ARTICLE 28). L'article 28 de la loi du 24 juillet 1807 prévoit que la feuille de présence contenant les noms et domiciles des actionnaires et le nombre d'actions dont chacun d'eux est porteur, doit être communiquée à tout requérant, fût-il ou non actionnaire. Mais ledit article ne statue pas quant au droit d'en prendre copie. Il appartient aux tribunaux selon les circonstances de fait, d'accorder ou de refuser le droit de copie suivant que l'actionnaire ou de tout autre requérant réclamant la communication justifie non d'un intérêt sérieux à prendre copie de ladite pièce. Tribunal civil. Si'int. 27 juin 1914. 125 Société française. — ACTIONNAIRES, ET ADMINISTRATEURS ALLEMANDS. DEMANDE EN DISSOLUTION RASÉE DUE CETTE SITUATION. — JET. — MISÈS SOUS SEQUESTRE DES INTÉRÊTS ALLEMANDS. PLACEMENT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PROVISOIRE. La Société constituée en France conformément à la loi française, ayant son siège en France est un être moral ayant son individualité propre, de nationalité française, alors même qu'une portion importante de son capital appartient à des Austro-Allemands et que même plusieurs de ses administrateurs sont de nationalité ennemie. Le décret du 27 septembre 1914, ratifié par la loi du 4 avril 1915 n'ouvre pas à prononcer dans un tel état de faits la dissolution de la société des
aux tribunaux selon les circonstances de fait, d'accorder ou de refuser le droit de copie suivant que l'actionnaire ou de tout autre requérant réclamant la communication justifie non d'un intérêt sérieux à prendre copie de ladite pièce. Tribunal civil. Si'int. 27 juin 1914. 125 Société française. — ACTIONNAIRES, ET ADMINISTRATEURS ALLEMANDS. DEMANDE EN DISSOLUTION RASÉE DUE CETTE SITUATION. — JET. — MISÈS SOUS SEQUESTRE DES INTÉRÊTS ALLEMANDS. PLACEMENT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PROVISOIRE. La Société constituée en France conformément à la loi française, ayant son siège en France est un être moral ayant son individualité propre, de nationalité française, alors même qu'une portion importante de son capital appartient à des Austro-Allemands et que même plusieurs de ses administrateurs sont de nationalité ennemie. Le décret du 27 septembre 1914, ratifié par la loi du 4 avril 1915 n'ouvre pas à prononcer dans un tel état de faits la dissolution de la société des intérêts ennemis. Le décret est suffisamment obéi dans son esprit comme dans son texte par la mise sous séquestre des droits, parts ou portions des Austro-Allemands de la Société. Il appartient aux administrateurs en fonctions de réunir l'Assemblée générale pour le remplacement des administrateurs de nationalité ennemie. A défaut de réunion de cette Assemblée pour quelque cause que ce soit, les tribunaux peuvent nommer un administrateur provisoire à la Société. Tribunal civil. 3 nov. 1914. 194 Société de capitalisation. -F. Escornet. Société en commandite. GÉRANT. STATUTS NE PORTANT PAS POUVOIR À L'EMPRUNTER AVEC CONSTITUTION D'HYPOTHÈQUE ou DE NANTISSEMENT. — NULLITÉ DES EMPRUNTS. Lorsque l'acte de société d'une société en commandite ne confère pas au gérant le droit d'emprunter en conférant hypothèque ou nantissement, les actes de cette nature passés par le gérant seul sont nuls au regard de la société et de la masse de la faillite de cette dernière. Cass. (Tunpl. Civ.), 9 fév. 1914 12 APPORT: EN JOUISSANCE. — VALIDITÉ DE L'APPORT. L'apport en Société d'un capital en jouissance constitue un apport valable. Le commanditaire qui fait apport à une société d'un capital, seulement en jouissance, ne lui apporte pas moins une valeur dont elle acquiert immédiatement la
réunion de cette Assemblée pour quelque cause que ce soit, les tribunaux peuvent nommer un administrateur provisoire à la Société. Tribunal civil. 3 nov. 1914. 194 Société de capitalisation. -F. Escornet. Société en commandite. GÉRANT. STATUTS NE PORTANT PAS POUVOIR À L'EMPRUNTER AVEC CONSTITUTION D'HYPOTHÈQUE ou DE NANTISSEMENT. — NULLITÉ DES EMPRUNTS. Lorsque l'acte de société d'une société en commandite ne confère pas au gérant le droit d'emprunter en conférant hypothèque ou nantissement, les actes de cette nature passés par le gérant seul sont nuls au regard de la société et de la masse de la faillite de cette dernière. Cass. (Tunpl. Civ.), 9 fév. 1914 12 APPORT: EN JOUISSANCE. — VALIDITÉ DE L'APPORT. L'apport en Société d'un capital en jouissance constitue un apport valable. Le commanditaire qui fait apport à une société d'un capital, seulement en jouissance, ne lui apporte pas moins une valeur dont elle acquiert immédiatement la libre disposition qui se fond dans l'activité qu'elle possède et qui lui procure ainsi à la fois un instrument de travail et de crédit. Cass. (Req.), 21 avril 1916 107 Société en commandite simple. — ASSOCIÉ EN NOM COLLECTIF DE NATIONALITÉ ALLEMANDE. — MISÈS SOUS SEQUESTRE DE SES BIENS PERSONNELS. — RADIATION DE LA SOCIÉTÉ COMME MEMBRE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL. DÉCRET DU 27 SEPTEMBRE 1914. — DEMANDE EN NULLITÉ DE LA RADIATION PRONONCÉE. C'est à bon droit qu'un syndicat professionnel prononce la radiation d'office de la liste de ses membres d'une société en commandite simple, alors que l'un de ses représentants légaux, de nationalité allemande, et dont les biens personnels ont été mis sous séquestre cesse de jouir du droit d'entrée individuel dans les locaux dudit syndicat, en vertu du décret du 27 septembre 1914 qui interdit, par suite des hostilités, tout commerce avec les sujets des empires d'Allemagne et d'Autriche. Vainement on soutiendrait que cet associé d'origine allemande, a cessé d'être le représentant légal de la société par le fait même du décret du 27 septembre 1914 ; en effet, alors que ce décret est motivé par l'état de guerre et borne ses effets à la durée des hostilités,
— RADIATION DE LA SOCIÉTÉ COMME MEMBRE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL. DÉCRET DU 27 SEPTEMBRE 1914. — DEMANDE EN NULLITÉ DE LA RADIATION PRONONCÉE. C'est à bon droit qu'un syndicat professionnel prononce la radiation d'office de la liste de ses membres d'une société en commandite simple, alors que l'un de ses représentants légaux, de nationalité allemande, et dont les biens personnels ont été mis sous séquestre cesse de jouir du droit d'entrée individuel dans les locaux dudit syndicat, en vertu du décret du 27 septembre 1914 qui interdit, par suite des hostilités, tout commerce avec les sujets des empires d'Allemagne et d'Autriche. Vainement on soutiendrait que cet associé d'origine allemande, a cessé d'être le représentant légal de la société par le fait même du décret du 27 septembre 1914 ; en effet, alors que ce décret est motivé par l'état de guerre et borne ses effets à la durée des hostilités, on ne saurait dire que le contrat de société, qui subsiste en son entier au regard des associés qui y sont parties et qui ne sont ni Allemands ni Autrichiens est anéanti, en ce qui concerne le co-associé, sujet allemand; par suite, ce contrat se trouve seulement suspendu pour ce dernier associé, pendant la durée de la guerre, d'où il suit que, si cet associé allemand éprouve une incapacité passagère qui l'empêche d'exercer ses droits, il n'en a pas moins conservé sa qualité de représentant légal de la société. Cette société ne saurait valablement soutenir que la radiation prononcée contre elle est nulle, en raison de ce qu'elle n'a été ni convoquée par le comité, ni entendue en ses explications, alors que les statuts du syndicat prévoient la radiation d'office à l'égard de tout syndiqué qui cesse de remplir une seule des conditions exigées pour devenir membre du syndicat. Le décret du 27 octobre 1914, qui interdit tout commerce avec les sujets des Empires d'Allemagne et d'Autriche, décret motivé par l'état de guerre et dont les effets sont limités à la durée des hostilités, n'a pas pour conséquence juridique d'entraîner les charges d'un Allemand gérant d'une société, à la porte
dernier associé, pendant la durée de la guerre, d'où il suit que, si cet associé allemand éprouve une incapacité passagère qui l'empêche d'exercer ses droits, il n'en a pas moins conservé sa qualité de représentant légal de la société. Cette société ne saurait valablement soutenir que la radiation prononcée contre elle est nulle, en raison de ce qu'elle n'a été ni convoquée par le comité, ni entendue en ses explications, alors que les statuts du syndicat prévoient la radiation d'office à l'égard de tout syndiqué qui cesse de remplir une seule des conditions exigées pour devenir membre du syndicat. Le décret du 27 octobre 1914, qui interdit tout commerce avec les sujets des Empires d'Allemagne et d'Autriche, décret motivé par l'état de guerre et dont les effets sont limités à la durée des hostilités, n'a pas pour conséquence juridique d'entraîner les charges d'un Allemand gérant d'une société, à la porte de son droit de gérant. Ce droit est uniquement suspendu pendant la durée de la guerre, et si cet associé, allemand éprouve une incapacité passagère qui l'empêche d'exercer ce droit, il n'en a pas moins conservé sa qualité de représentant légal de la société. Si le gérant allemand dont le pouvoir se trouve suspendu ainsi qu'il vient d'être dit, faisait autrefois partie comme représentant de cette société, d'un syndicat professionnel dont l'entrée individuelle dans les locaux du syndicat lui est interdite eu vertu du décret du 27 septembre 1914, ce syndicat est fondé à prononcer la radiation d'office de ce membre allemand. Trib. 1er. Séc. 10 mars 1915. STATUTS. — CLAUSE INCLUSE DANS LES VRAIS GÉNÉRAUX. XON-PUBLICITÉ. Les articles 51 et 57 de la loi du 24 juillet 1807 n'assujettissent pas nécessairement aux règles de publicité qu'ils édictent, pour les actes de société en commandite simple, la stipulation des statuts d'après laquelle les intérêts du fonds social sont compris dans les frais généraux et versés aux commanditaires sans pouvoir être répétés même s'il n'y a pas de bénéfices sociaux. Cette clause peut, selon les circonstances de la cause, être considérée comme constituant non une diminution déguisée du capital, mais une