jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
sont autorisés à poursuivre l'exécution de tels transports et leur carte de transport public à petite distance sera complétée en conséquence. Art. 5. — Les entreprises visées par le présent décret devront, lorsque le véhicule effectuera dans la zone de petite distance des transports sortant du département de son centre d'exploitation, établir une feuille de route dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre des travaux publics. Cette feuille de route qui devra être jointe au véhicule mentionnera notamment: La date du transport. Le point d'expédition et le point de destination. La nature et le poids des marchandises transportées. Le nom et l'adresse de l'expéditeur. Le nom et l'adresse du destinataire. Elle devra être présentée à toute réquisition des agents ayant qualité pour poursuivre les infractions aux lois et décrets relatifs à la coordination des transports ferroviaires et routiers. Art. 6. — Les entreprises visées par le présent décret devront tenir un registre sur lequel elles indiqueront, pour chaque expédition faite à une distance de plus de 100 kilomètres, comptée par la route: La date du transport. Le point d'expédition et le point de destination. La nature et le poids des marchandises transportées. Le tarif appliqué. Le nom et l'adresse de l'expéditeur. Le nom et l'adresse du destinataire. Ce registre devra être présenté à toute réquisition des agents ayant qualité pour poursuivre les infractions aux lois et décrets relatifs à la coordination des transports ferroviaires et routiers. En outre, dans le courant du mois de janvier, chaque entreprise devra adresser au comité technique départemental ou à l'association professionnelle visée à l'article 7 ci-dessous, un relevé indiquant, pour chacun des parcours supérieurs à 100 kilomètres sur lesquels elle aura transporté au total plus de 100 tonnes de marchandises dans l'année précédente: Le point de départ et le point de destination. La nature des marchandises transportées. Le tonnage total. Les tarifs appliqués. Art. 7. — Les entreprises visées par le présent décret pourront se grouper, dans chaque département, en associations professionnelles. Lorsque ces associations auront été agréées par le ministre des travaux publics, après avis du conseil supérieur des transports, elles
l'adresse de l'expéditeur. Le nom et l'adresse du destinataire. Ce registre devra être présenté à toute réquisition des agents ayant qualité pour poursuivre les infractions aux lois et décrets relatifs à la coordination des transports ferroviaires et routiers. En outre, dans le courant du mois de janvier, chaque entreprise devra adresser au comité technique départemental ou à l'association professionnelle visée à l'article 7 ci-dessous, un relevé indiquant, pour chacun des parcours supérieurs à 100 kilomètres sur lesquels elle aura transporté au total plus de 100 tonnes de marchandises dans l'année précédente: Le point de départ et le point de destination. La nature des marchandises transportées. Le tonnage total. Les tarifs appliqués. Art. 7. — Les entreprises visées par le présent décret pourront se grouper, dans chaque département, en associations professionnelles. Lorsque ces associations auront été agréées par le ministre des travaux publics, après avis du conseil supérieur des transports, elles seront appelées dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre des travaux publics, à collaborer au contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires sur les transports routiers de marchandises à petite distance. Art. 8. — Lorsque l'activité d'une entreprise apparaîtra comme contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 31 août 1937, modifié par l'article 6 du décret du 17 juin 1938, la Société nationale des chemins de fer français ou toute autre entreprise de chemin de fer pourront saisir d'une plainte le comité technique du département du centre d'exploitation du véhicule. Si la plainte, après enquête, est recevable fondée, le comité technique départemental recherchera un accord entre les entreprises ferroviaires et routières intéressées en vue d'aboutir à une répartition du trafic en conformité du texte précité. Lorsque les associations professionnelles prévues par l'article précédent auront été constituées, elles interviendront au nom de leurs adhérents dans les accords visés par le deuxième alinéa du présent article. A défaut d'accord, ou sur appel de l'une des parties intéressées, la question sera portée devant le ministre des travaux publics qui pourra, après avis du conseil supérieur des transports, limiter l'activité des entreprises routières, et fixer
de l'article 12 du décret du 31 août 1937, modifié par l'article 6 du décret du 17 juin 1938, la Société nationale des chemins de fer français ou toute autre entreprise de chemin de fer pourront saisir d'une plainte le comité technique du département du centre d'exploitation du véhicule. Si la plainte, après enquête, est recevable fondée, le comité technique départemental recherchera un accord entre les entreprises ferroviaires et routières intéressées en vue d'aboutir à une répartition du trafic en conformité du texte précité. Lorsque les associations professionnelles prévues par l'article précédent auront été constituées, elles interviendront au nom de leurs adhérents dans les accords visés par le deuxième alinéa du présent article. A défaut d'accord, ou sur appel de l'une des parties intéressées, la question sera portée devant le ministre des travaux publics qui pourra, après avis du conseil supérieur des transports, limiter l'activité des entreprises routières, et fixer les tarifs qu'elles devront appliquer pour le trafic considéré. Dans le délai de huit jours à la délivrance des cartes de transport public à petite distance, tout véhicule, muni d'une plaque fixe, contenant les marques distinctives, dont le modèle sera fixé par un arrêté du ministre des travaux publics. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française, le 12 octobre 1933. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, A. LEHON, Le ministre des finances, M. AUL MARCHANDAU. Transport routiers de marchandises à grande distance. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances, Vu le livre III, titre 1er, du code du transport, Vu le décret du 13 juillet 1935 relatif à la coordination des transports ferronés et routiers de marchandises; Vu le décret-loi du 31 août 1937, modifié par le décret du 17 juin 1938, relatif à la coordination des transports; Vu le décret du 25 février 1938 pris en application du décret-loi du 31 août 1937
ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française, le 12 octobre 1933. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, A. LEHON, Le ministre des finances, M. AUL MARCHANDAU. Transport routiers de marchandises à grande distance. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances, Vu le livre III, titre 1er, du code du transport, Vu le décret du 13 juillet 1935 relatif à la coordination des transports ferronés et routiers de marchandises; Vu le décret-loi du 31 août 1937, modifié par le décret du 17 juin 1938, relatif à la coordination des transports; Vu le décret du 25 février 1938 pris en application du décret-loi du 31 août 1937 et modifié par le décret du 12 octobre 1938; Vu la loi du 13 avril 1938 tendant au redressement financier, Décrète : TITRE 1er Dispositions générales. Art. 1er. Sont dénommés « transports à grande distance » tous transports publics de marchandises dont les points de chargement et de déchargement ne se trouvent pas soit dans le même département, soit dans deux départements limitrophes. Pour l'application du présent décret, le territoire de Belfort et le département du Haut-Rhin ne sont pas considérés comme départements distincts. Art. 2. Dès la publication du présent décret, les cartes provisoires délivrées en exception du décret du 13 juillet 1935 seront remplacées, en ce qui concerne les transports à grande distance, par des autorisations établies dans le cadre des énonciations de la carte provisoire et délivrées par le préfet sous réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa du présent article, après avis conforme du comité technique départemental. Ces autorisations, valables jusqu'au 31 décembre 1948, seront données, pour chaque véhicule, sous la forme d'une carte dite « de transport à grande distance », dont le modèle sera arrêté par le ministre des travaux publics. La carte de transport à grande distance des véhicules dont la carte provisoire
se trouvent pas soit dans le même département, soit dans deux départements limitrophes. Pour l'application du présent décret, le territoire de Belfort et le département du Haut-Rhin ne sont pas considérés comme départements distincts. Art. 2. Dès la publication du présent décret, les cartes provisoires délivrées en exception du décret du 13 juillet 1935 seront remplacées, en ce qui concerne les transports à grande distance, par des autorisations établies dans le cadre des énonciations de la carte provisoire et délivrées par le préfet sous réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa du présent article, après avis conforme du comité technique départemental. Ces autorisations, valables jusqu'au 31 décembre 1948, seront données, pour chaque véhicule, sous la forme d'une carte dite « de transport à grande distance », dont le modèle sera arrêté par le ministre des travaux publics. La carte de transport à grande distance des véhicules dont la carte provisoire énonçait également des parcours à petite distance spécifiera d'une part la zone de petite distance attribuée auxdits véhicules et, d'autre part, les trafics à grande distance qu'ils sont autorisés à effectuer. Les indications des cartes provisoires soumises à remplacement seront rectifiées s'il est établi qu'elles ne correspondent pas à l'activité du titulaire au 21 avril 1934. Ne seront pas considérés comme services nouveaux créés en infraction aux décrets sur la coordination ceux que le transporteur établira avoir dû substituer, depuis le 21 avril 1934, à des services abandonnés en suite de mesures tarifaires prises par le chemin de fer pour des motifs de concurrence. Les cartes comportant des modifications aux zones d'activité antérieures au 21 avril 1931 seront délivrées par le ministre des travaux publics après avis du conseil supérieur des transports. Dans le cas où le préfet se trouverait en désaccord avec le comité technique départemental, ou sur un appel émanant du transporteur ou du chemin de fer, la décision sera prise par le ministre des travaux publics statuant après avis du conseil supérieur des transports. Art. 3. Dans les huit jours qui suivront la délivrance des cartes susvisées, les véhicules devront porter des marques distinctives, dont le modèle
du titulaire au 21 avril 1934. Ne seront pas considérés comme services nouveaux créés en infraction aux décrets sur la coordination ceux que le transporteur établira avoir dû substituer, depuis le 21 avril 1934, à des services abandonnés en suite de mesures tarifaires prises par le chemin de fer pour des motifs de concurrence. Les cartes comportant des modifications aux zones d'activité antérieures au 21 avril 1931 seront délivrées par le ministre des travaux publics après avis du conseil supérieur des transports. Dans le cas où le préfet se trouverait en désaccord avec le comité technique départemental, ou sur un appel émanant du transporteur ou du chemin de fer, la décision sera prise par le ministre des travaux publics statuant après avis du conseil supérieur des transports. Art. 3. Dans les huit jours qui suivront la délivrance des cartes susvisées, les véhicules devront porter des marques distinctives, dont le modèle sera arrêté par le ministre des travaux publics. TITRE II Dispositions relatives aux tarifs. Art. 4. À partir du 1er janvier 1939, les prix prévus pour les transports publics à grande distance, par expédition d'au moins 100 kilogrammes adressée par un même expéditeur à un même destinataire, devront être au moins égaux à ceux qui résultent de l'application, sur la distance de transport décomptée par la route, des tarifs kilométriques fixés par le tableau A annexé au présent décret. Sous réserve des accords visés aux articles 8 et 9 du présent décret, les transporteurs pourront fixer librement les prix des transports afférents aux expéditions dont le poids est inférieur à 100 kilogrammes. Art. 5. — Les groupements professionnels visés au titre III du présent décret pourront soumettre à l'approbation du ministre des travaux publics des tarifs spéciaux inférieurs aux tarifs fixés par l'article 4: a) Pour des marchandises déterminées transportées par expédition d'au moins une tonne, lorsque, pour ces mêmes marchandises, il existe un tarif spécial du chemin de fer applicable sous une condition de tonnage n'excédant pas 20 tonnes; b) Pour les marchandises diverses transportées par expédition d'au moins 100 kilogrammes, lorsqu'il existe un tarif de groupage du chemin
moins égaux à ceux qui résultent de l'application, sur la distance de transport décomptée par la route, des tarifs kilométriques fixés par le tableau A annexé au présent décret. Sous réserve des accords visés aux articles 8 et 9 du présent décret, les transporteurs pourront fixer librement les prix des transports afférents aux expéditions dont le poids est inférieur à 100 kilogrammes. Art. 5. — Les groupements professionnels visés au titre III du présent décret pourront soumettre à l'approbation du ministre des travaux publics des tarifs spéciaux inférieurs aux tarifs fixés par l'article 4: a) Pour des marchandises déterminées transportées par expédition d'au moins une tonne, lorsque, pour ces mêmes marchandises, il existe un tarif spécial du chemin de fer applicable sous une condition de tonnage n'excédant pas 20 tonnes; b) Pour les marchandises diverses transportées par expédition d'au moins 100 kilogrammes, lorsqu'il existe un tarif de groupage du chemin de fer. Les prix appliqués par l'entreprise devront être au moins égaux à ceux qui résulteraient de l'application du tarif kilométrique le plus réduit du chemin de fer, pour les mêmes marchandises et les mêmes relations, sur la plus courte des deux distances définies ci-après : Distance décomptée par la voie ferrée entre les gares desservant les points d'expédition et de destination; Distance décomptée par la route entre les points d'expédition et de destination. Aux prix ainsi établis devront être ajoutés les frais de camionnage au départ et à l'arrivée, décomptés conformément au tarif du chemin de fer, s'il en existe un; à défaut, ils seront calculés à raison d'une taxe fixe de 10 fr. par tonne, augmentée, pour les localités non pourvues d'une gare, d'une taxe de 40 centimes par tonne et par kilomètre, calculée sur la distance entre la gare et la localité du point d'expédition ou de destination. Art. 6. — Le ministre des travaux publics, saisi des propositions de tarifs spéciaux, visées à l'article précédent, ne peut les rejeter qu'après consultation du conseil supérieur des transports. Si le ministre n'a pas statué dans le délai d'un mois à compter de la notification à lui adressée desdites
voie ferrée entre les gares desservant les points d'expédition et de destination; Distance décomptée par la route entre les points d'expédition et de destination. Aux prix ainsi établis devront être ajoutés les frais de camionnage au départ et à l'arrivée, décomptés conformément au tarif du chemin de fer, s'il en existe un; à défaut, ils seront calculés à raison d'une taxe fixe de 10 fr. par tonne, augmentée, pour les localités non pourvues d'une gare, d'une taxe de 40 centimes par tonne et par kilomètre, calculée sur la distance entre la gare et la localité du point d'expédition ou de destination. Art. 6. — Le ministre des travaux publics, saisi des propositions de tarifs spéciaux, visées à l'article précédent, ne peut les rejeter qu'après consultation du conseil supérieur des transports. Si le ministre n'a pas statué dans le délai d'un mois à compter de la notification à lui adressée desdites propositions, celles-ci sont regardées comme approuvées, à moins d'un veto provisoire dont l'effet sera d'ajourner d'un mois la décision définitive. En attendant la constitution des groupements professionnels visés au titre III du présent décret, les transporteurs pourront, à dater du 1er janvier 1939, pratiquer des tarifs qui n'auraient pas été soumis à la procédure instituée à l'article précédent, à condition de soumettre lesdits tarifs à l'approbation du préfet avant le 1er décembre 1938. Le préfet statuera après avoir pris l'avis du comité technique départemental. Si la décision du préfet n'est pas intervenue dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été saisi des propositions susvisées, celles-ci pourront être mises en vigueur jusqu'à décision définitive. Les dispositions transitoires prévues par le paragraphe précédent cesseront au plus tard d'avoir effet à partir du 31 décembre 1939. A cette date, le tarif général minimum institué par l'article 4 susvisé entrera en vigueur, sauf application des dérogations visées aux articles 5 et 6 ci-dessus. Après la constitution des groupements professionnels précités, les tarifs proposés par ces groupements et approuvés par le ministre se substitueront de plein droit, dès leur approbation, aux tarifs arrêtés en vertu des dispositions transitoires édictées par
soumis à la procédure instituée à l'article précédent, à condition de soumettre lesdits tarifs à l'approbation du préfet avant le 1er décembre 1938. Le préfet statuera après avoir pris l'avis du comité technique départemental. Si la décision du préfet n'est pas intervenue dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été saisi des propositions susvisées, celles-ci pourront être mises en vigueur jusqu'à décision définitive. Les dispositions transitoires prévues par le paragraphe précédent cesseront au plus tard d'avoir effet à partir du 31 décembre 1939. A cette date, le tarif général minimum institué par l'article 4 susvisé entrera en vigueur, sauf application des dérogations visées aux articles 5 et 6 ci-dessus. Après la constitution des groupements professionnels précités, les tarifs proposés par ces groupements et approuvés par le ministre se substitueront de plein droit, dès leur approbation, aux tarifs arrêtés en vertu des dispositions transitoires édictées par le présent article. Des ententes tarifaires dérogeant aux dispositions des articles précédents pourront être conclues entre la Société nationale des chemins de fer et les commissions régionales ou le comité national visés au titre III du présent décret. Ces conventions pourront comporter une limitation du tonnage ou du tonnage kilométrique transporté par les entreprises routières, et le versement par ces entreprises d'une redevance au chemin de fer pour les tonnages ou tonnages kilométriques transportés au-delà de la limite prévue. La mise en vigueur de ces conventions sera subordonnée à l'approbation du ministre des travaux publics, statuant après avis du conseil supérieur des transports. Dans le cas où aucune décision n'aurait été prise par le ministre dans un délai d'un mois à compter de la communication qui lui en aura été faite à la diligence d'une des parties, la convention sera tenue pour approuvée, à moins d'un veto provisoire dont l'effet sera d'ajourner d'un mois la décision définitive. La Société nationale des chemins de fer et les groupements professionnels, les commissions régionales ou le comité national visés au titre III devront rechercher des accords avec les entreprises de groupage qui effectuent leurs transports de bout en bout par la route et
transporté par les entreprises routières, et le versement par ces entreprises d'une redevance au chemin de fer pour les tonnages ou tonnages kilométriques transportés au-delà de la limite prévue. La mise en vigueur de ces conventions sera subordonnée à l'approbation du ministre des travaux publics, statuant après avis du conseil supérieur des transports. Dans le cas où aucune décision n'aurait été prise par le ministre dans un délai d'un mois à compter de la communication qui lui en aura été faite à la diligence d'une des parties, la convention sera tenue pour approuvée, à moins d'un veto provisoire dont l'effet sera d'ajourner d'un mois la décision définitive. La Société nationale des chemins de fer et les groupements professionnels, les commissions régionales ou le comité national visés au titre III devront rechercher des accords avec les entreprises de groupage qui effectuent leurs transports de bout en bout par la route et celles qui assurent des services combinés par rail et par route. Ces accords devront fixer pour chacune des relations envisagées, les conditions d'exécution du service et les prix minima de domicile à domicile pour les diverses expéditions. Ces accords seront soumis à l'homologation du ministre des travaux publics, qui statuera après avis du conseil supérieur des transports dans les conditions et délais prévus à l'article 8, 2° alinéa. A défaut d'accord avant le 1er janvier 1940, le ministre des travaux publics, après avis du conseil supérieur des transports, fixera les prix minima à appliquer par les diverses entreprises de groupage en fonction des tarifs du chemin de fer et des dépenses terminales. Les prix fixés en conformité des deux alinéas précédents seront obligatoires pour toutes les entreprises de groupage intéressées. Dans le cas d'une majoration générale des tarifs de la société nationale des chemins de fer français, les prix résultant de l'application des dispositions du présent décret seront augmentés dans la même proportion et en même temps que lesdits tarifs. Il pourra être constitué dans chaque département un groupement professionnel de transporteurs publics routiers de marchandises à grande distance. Dans le cas où il ne sera pas constitué de groupement