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prochaine mutation. Dans le cas de maintien au poste actuel, il sera réduit du montant des avancements en solde qui seraient accordés dans la suite. Dans tous les cas il sera complètement supprimé à compter du 1er janvier 1923. Sont assimilés aux fonctionnaires et agents d’origine européenne pour l’application du présent arrêté les fonctionnaires, employés et agents originaires de l’Afrique occidentale française et de l’Afrique équatoriale française admis dans un cadre commun antérieurement au 1er avril 1921, qui réunissent une ou plusieurs des conditions ci-après : — 1° être né d’un père européen en activité de service ou mort en service ou qui, après avoir pris sa retraite, est revenu se fixer définitivement dans la métropole ; — 2° appartenir à une famille de souche européenne fixée en Afrique occidentale française ou en Afrique équatoriale française depuis plusieurs générations ; — 3° être citoyen français, décoré de la croix de guerre ou ayant servi effectivement au front, dans les unités combattantes, pendant au moins deux ans ; — 4° avoir fait au moins cinq ans d’études dans un établissement scolaire de France et avoir obtenu le diplôme ou le brevet correspondant aux études suivies dans cet établissement. Art. 8. — L’arrêté du 21 août 1917 et toutes les dispositions ayant pour objet d’accorder des indemnités aux fonctionnaires et agents pour charges de famille sont rapportés. Art. 9. — Le gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité, les lieutenants-gouverneurs et commissaires du territoire civil du Niger, les trésoriers-payeurs sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont l’effet remontera au 11 septembre 1920. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 janvier 1921 Fixant les conditions d'allocation d'une indemnité de zone au personnel colonial des cadres généraux et métropolitains entretenus sur les budgets de l’Afrique occidentale française (J. O. Afrique occid. 5 févr. 1921) (Mêmes visas qu’aux arrêtés précédents.) Art. 1er. — L’indemnité de zone prévue par le décret du 2 mars 1910, modifiée par le décret du 11 septembre 1920, en faveur du personnel colonial des cadres généraux ou spéciaux est rendue applicable en Afrique
L’arrêté du 21 août 1917 et toutes les dispositions ayant pour objet d’accorder des indemnités aux fonctionnaires et agents pour charges de famille sont rapportés. Art. 9. — Le gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité, les lieutenants-gouverneurs et commissaires du territoire civil du Niger, les trésoriers-payeurs sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont l’effet remontera au 11 septembre 1920. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 janvier 1921 Fixant les conditions d'allocation d'une indemnité de zone au personnel colonial des cadres généraux et métropolitains entretenus sur les budgets de l’Afrique occidentale française (J. O. Afrique occid. 5 févr. 1921) (Mêmes visas qu’aux arrêtés précédents.) Art. 1er. — L’indemnité de zone prévue par le décret du 2 mars 1910, modifiée par le décret du 11 septembre 1920, en faveur du personnel colonial des cadres généraux ou spéciaux est rendue applicable en Afrique occidentale française. Art. 2. Les lieutenants-gouverneurs et les commissaires du gouvernement général, pour les territoires qu'ils administrent, déterminent, par arrêtés, rendus en conseil, les zones dans lesquelles l'indemnité est allouée au personnel colonial des cadres généraux ou spéciaux entretenus sur les divers budgets et le taux de cette dernière. Ces arrêtés ne sont exécutoires qu'après approbation du gouverneur général. Dans une même zone, une ou plusieurs localités peuvent être considérées comme faisant partie d'une zone bénéficiant d'un tarif plus élevé ou faire l'objet de tarifs exceptionnels. Le gouverneur général fixe par arrêté l'indemnité de zone applicable à Dakar et à Gorée au personnel du gouvernement général. L'attribution de l'indemnité de zone remontera au 11 septembre 1920, sous réserve de la reprise des indemnités perçues au titre « Indemnité de résidence». Toutefois, si le taux de cette dernière était supérieur à celui de la nouvelle indemnité, la différence perçue jusqu'au 31 décembre 1920 resterait acquise au personnel qui en aurait bénéficié. Art. 3. — L'arrêté du 28 novembre 1914, accordant une indemnité de résidence et les textes qui l'ont modifié, sont abrogés. Art. 4. Le gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité, les lieutenants-gouverneurs et commissaires, les trésoriers-payeurs
arrêtés ne sont exécutoires qu'après approbation du gouverneur général. Dans une même zone, une ou plusieurs localités peuvent être considérées comme faisant partie d'une zone bénéficiant d'un tarif plus élevé ou faire l'objet de tarifs exceptionnels. Le gouverneur général fixe par arrêté l'indemnité de zone applicable à Dakar et à Gorée au personnel du gouvernement général. L'attribution de l'indemnité de zone remontera au 11 septembre 1920, sous réserve de la reprise des indemnités perçues au titre « Indemnité de résidence». Toutefois, si le taux de cette dernière était supérieur à celui de la nouvelle indemnité, la différence perçue jusqu'au 31 décembre 1920 resterait acquise au personnel qui en aurait bénéficié. Art. 3. — L'arrêté du 28 novembre 1914, accordant une indemnité de résidence et les textes qui l'ont modifié, sont abrogés. Art. 4. Le gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité, les lieutenants-gouverneurs et commissaires, les trésoriers-payeurs sont chargés, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 janvier 1921 Déterminant les conditions d'allocation d'une indemnité de cherté de vie (J. O. Afrique occid. 5 févr. 1921), modifié par arrêtés des 21 mars 1921 (1) (J. O. Afrique occid. 26 mars 1921) et 22 août 1921 (J. O. 27 août 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904; Vu le décret du 11 septembre 1920, transférant aux gouverneurs généraux, gouverneurs et chefs de colonies le pouvoir de déterminer le régime de la solde et des allocations accessoires des cadres locaux, des corps ou services de la possession qu'ils administrent, constitués et organisés par arrêtés locaux et supprimant la formalité de l'approbation ministérielle préalable de certains arrêtés (2); Vu la nécessité d'accorder une indemnité spéciale en raison du prix élevé de la vie dans certaines localités; Sur la proposition du gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité de l’Afrique occidentale française; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue: Art. 1er. — Il est créé en Afrique occidentale française une indemnité de cherté de vie, pour tenir compte des difficultés spéciales de l’existence dans les localités déterminées. — Peuvent être appelés à
août 1921 (J. O. 27 août 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904; Vu le décret du 11 septembre 1920, transférant aux gouverneurs généraux, gouverneurs et chefs de colonies le pouvoir de déterminer le régime de la solde et des allocations accessoires des cadres locaux, des corps ou services de la possession qu'ils administrent, constitués et organisés par arrêtés locaux et supprimant la formalité de l'approbation ministérielle préalable de certains arrêtés (2); Vu la nécessité d'accorder une indemnité spéciale en raison du prix élevé de la vie dans certaines localités; Sur la proposition du gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité de l’Afrique occidentale française; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue: Art. 1er. — Il est créé en Afrique occidentale française une indemnité de cherté de vie, pour tenir compte des difficultés spéciales de l’existence dans les localités déterminées. — Peuvent être appelés à bénéficier de l'indemnité de cherté de vie : — 10 les agents des cadres locaux européens communs qui ne se trouvent pas dans les conditions voulues pour recevoir l'indemnité de zone; — 20 les agents des cadres locaux spéciaux à chaque colonie; — 30 les agents des cadres indigènes. — Le taux de cette indemnité est le même dans une même résidence pour tous cadres visés ci-dessus quel que soit le grade. Il varie seulement suivant la localité. Art. 2. — L’indemnité de cherté de vie est réduite lorsque l’agent reçoit le logement gratuit ou les vivres en nature. Elle peut même être retenue entièrement si l’intéressé est logé et nourri gratuitement. — Elle est acquise seulement pour toutes journées de présence effective dans la localité donnant droit à l'allocation. Elle n'est pas due pendant la durée des congés, des séjours à l'hôpital et des déplacements, à moins que la famille de l’agent n’habite avec lui. — Elle est payée à terme échu dans les mêmes conditions que le traitement proprement dit. Elle n'est pas réductible en même temps que celui-ci, mais elle cesse d'être allouée quand l’agent n'a droit à aucun traitement. Art. 3. — Les lieutenants-gouverneurs et commissaires
Le taux de cette indemnité est le même dans une même résidence pour tous cadres visés ci-dessus quel que soit le grade. Il varie seulement suivant la localité. Art. 2. — L’indemnité de cherté de vie est réduite lorsque l’agent reçoit le logement gratuit ou les vivres en nature. Elle peut même être retenue entièrement si l’intéressé est logé et nourri gratuitement. — Elle est acquise seulement pour toutes journées de présence effective dans la localité donnant droit à l'allocation. Elle n'est pas due pendant la durée des congés, des séjours à l'hôpital et des déplacements, à moins que la famille de l’agent n’habite avec lui. — Elle est payée à terme échu dans les mêmes conditions que le traitement proprement dit. Elle n'est pas réductible en même temps que celui-ci, mais elle cesse d'être allouée quand l’agent n'a droit à aucun traitement. Art. 3. — Les lieutenants-gouverneurs et commissaires du gouvernement général, pour les territoires qu'ils administrent, (1) La modification porte sur le deuxième alinéa de l'article 4. (2) Voy. Recueil 1921, p. 83. Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, les agents devront produire, tant pour leur femme que pour leurs enfants, soit des extraits des registres de l'état civil, soit des certificats constatant qu'ils ont déclaré leur mariage et la naissance de leurs enfants, dans les conditions prescrites par l'arrêté du 19 avril 1913, pris en conformité des articles 22 et 28 du décret du 21 avril 1912, instituant une caisse locale de retraites en Afrique occidentale française, ou un certificat du cadi dont la signature devra être dûment légalisée. Art. 5. — Les agents visés au paragraphe Ier de l'article Ier, qui percevaient, au 11 septembre 1920, une indemnité de résidence sans majoration supérieure à l'indemnité de cherté de vie qu'ils seront appelés à toucher, en vertu du présent arrêté, recevront, à titre de supplément personnel, la différence entre l'allocation qui leur était attribuée antérieurement et l'indemnité de zone applicable dans la localité où ils se trouveront en service, sans toutefois que le total de l'indemnité de cherté de vie et le supplément personnel puisse excéder le
civil, soit des certificats constatant qu'ils ont déclaré leur mariage et la naissance de leurs enfants, dans les conditions prescrites par l'arrêté du 19 avril 1913, pris en conformité des articles 22 et 28 du décret du 21 avril 1912, instituant une caisse locale de retraites en Afrique occidentale française, ou un certificat du cadi dont la signature devra être dûment légalisée. Art. 5. — Les agents visés au paragraphe Ier de l'article Ier, qui percevaient, au 11 septembre 1920, une indemnité de résidence sans majoration supérieure à l'indemnité de cherté de vie qu'ils seront appelés à toucher, en vertu du présent arrêté, recevront, à titre de supplément personnel, la différence entre l'allocation qui leur était attribuée antérieurement et l'indemnité de zone applicable dans la localité où ils se trouveront en service, sans toutefois que le total de l'indemnité de cherté de vie et le supplément personnel puisse excéder le montant de l'indemnité perçue avant le 11 septembre 1920. Ce supplément cessera d'être payé le 1er janvier 1923. Art. 6. — Le gouverneur général statue par arrêté rendu en commission permanente sur l'indemnité applicable aux agents du gouvernement général en service à Dakar et à Gorée. Art. 7. — Les arrêtés des 28 novembre 1914, 22 janvier et 28 décembre 1918, allouant des indemnités de résidence, de cherté de vie et des majorations d'indemnité de cherté de vie, ainsi que toutes les dispositions ayant pour objet d'accorder des indemnités de même nature au personnel visé à l'article Ier, sont rapportés. Art. 8. — Le gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité, les lieutenants-gouverneurs et commissaires, les trésoriers-payeurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui aura son effet à compter du 11 septembre 1920. M. Merlin. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 janvier 1921 Portant création et réglementation de l'indemnité de zone au personnel des cadres locaux européens entretenus sur les budgets de l'Afrique occidentale française (J. O. Afrique occid. 5 févr. 1921), modifié par arrêté du 22 août 1921 (1) (J.O. Afrique occid. 27 août 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904
arrêtés des 28 novembre 1914, 22 janvier et 28 décembre 1918, allouant des indemnités de résidence, de cherté de vie et des majorations d'indemnité de cherté de vie, ainsi que toutes les dispositions ayant pour objet d'accorder des indemnités de même nature au personnel visé à l'article Ier, sont rapportés. Art. 8. — Le gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité, les lieutenants-gouverneurs et commissaires, les trésoriers-payeurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui aura son effet à compter du 11 septembre 1920. M. Merlin. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 janvier 1921 Portant création et réglementation de l'indemnité de zone au personnel des cadres locaux européens entretenus sur les budgets de l'Afrique occidentale française (J. O. Afrique occid. 5 févr. 1921), modifié par arrêté du 22 août 1921 (1) (J.O. Afrique occid. 27 août 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 2 mars 1910, sur la solde et les accessoires du personnel colonial (2) ; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies (3) ; Vu le décret du 11 septembre 1920, transférant aux gouverneurs généraux, gouverneurs et chefs de colonies le pouvoir de déterminer le régime de la solde des cadres européens des corps ou services de la possession qu'ils administrent, constitués et organisés par arrêtés locaux (4) ; Vu le décret du 11 septembre 1920, portant modification à la réglementation générale sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial (5) ; Vu la nécessité de régler les conditions d'allocation de l'indemnité de zone et d'en fixer le montant en attendant que le règlement général applicable à l'ensemble du personnel intéressé soit intervenu ; Sur la proposition du gouverneur, directeur des finances et de la comptabilité de l'Afrique occidentale française ; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue : Art. 1er. — Il est créé, en Afrique occidentale française, une indemnité de zone destinée à dédommager, au cours de leur présence effective outre-mer, les fonctionnaires, employés ou agents des cadres locaux européens communs, soit des risques
le pouvoir de déterminer le régime de la solde des cadres européens des corps ou services de la possession qu'ils administrent, constitués et organisés par arrêtés locaux (4) ; Vu le décret du 11 septembre 1920, portant modification à la réglementation générale sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial (5) ; Vu la nécessité de régler les conditions d'allocation de l'indemnité de zone et d'en fixer le montant en attendant que le règlement général applicable à l'ensemble du personnel intéressé soit intervenu ; Sur la proposition du gouverneur, directeur des finances et de la comptabilité de l'Afrique occidentale française ; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue : Art. 1er. — Il est créé, en Afrique occidentale française, une indemnité de zone destinée à dédommager, au cours de leur présence effective outre-mer, les fonctionnaires, employés ou agents des cadres locaux européens communs, soit des risques climatériques spéciaux à certaines régions ou localités, soit des dépenses supplémentaires occasionnées par l'augmentation momentanée du prix des denrées ou des loyers par suite de rassemblements extraordinaires sur un même point, ou de la cherté exceptionnelle des vivres dans certaines régions insuffisamment pourvues de ressources. — Le taux de cette indemnité est la même pour tous les grades dans un même cadre et dans la même résidence. Il varie seulement suivant la région ou la localité. Art. 2. I. L'indemnité de zone peut être réduite dans une certaine proportion lorsque le fonctionnaire reçoit le logement gratuit ou les vivres en nature. Elle peut même être retenue entièrement si l'intéressé est logé et nourri gratuitement. Dans les cas visés ci-dessus une décision du chef de la colonie fixe la retenue à exercer. — II. Elle est acquise seulement pour les journées de présence effective dans la localité ou région donnant droit à l'allocation. — III. Elle n'est pas due pendant la durée du séjour à l'hôpital, à moins que la famille du fonctionnaire n'habite avec lui dans la colonie. — Elle est payée à terme échu dans les mêmes conditions que le traitement proprement dit. Elle n'est pas réductible en même
indemnité est la même pour tous les grades dans un même cadre et dans la même résidence. Il varie seulement suivant la région ou la localité. Art. 2. I. L'indemnité de zone peut être réduite dans une certaine proportion lorsque le fonctionnaire reçoit le logement gratuit ou les vivres en nature. Elle peut même être retenue entièrement si l'intéressé est logé et nourri gratuitement. Dans les cas visés ci-dessus une décision du chef de la colonie fixe la retenue à exercer. — II. Elle est acquise seulement pour les journées de présence effective dans la localité ou région donnant droit à l'allocation. — III. Elle n'est pas due pendant la durée du séjour à l'hôpital, à moins que la famille du fonctionnaire n'habite avec lui dans la colonie. — Elle est payée à terme échu dans les mêmes conditions que le traitement proprement dit. Elle n'est pas réductible en même temps que celui-ci, mais elle cesse d'être allouée quand le fonctionnaire n'a droit à aucun traitement. — Dans le cas de déplacement définitif elle ne se cumule pas avec les indemnités de route ou de séjour. Art. 3. — Les lieutenants-gouverneurs et commissaires du gouvernement général, pour les territoires qu'ils administrent, déterminent, pour la durée d'une année, par arrêtés rendus en conseil, les zones dans lesquelles l'indemnité est allouée au personnel entretenu sur les divers budgets et le taux de cette dernière. Ces arrêtés ne sont exécutoires qu'après approbation du gouverneur général. — Dans une même zone, une ou plusieurs localités peuvent être considérées comme faisant partie d'une zone bénéficiant d'un taux plus élevé ou faire l'objet d'un tarif exceptionnel. — En ce qui concerne le taux, les gouverneurs et commissaires généraux doivent prendre préalablement l'avis d'une commission comprenant les représentants du personnel. Ils fixent, par décision, la composition de cette commission. — Dans le cas où, à l'expiration de la période visée au paragraphe précédent, l'indemnité ne serait pas renouvelée, elle prend fin de plein droit. Un autre arrêté peut seul en autoriser le maintien ou la modification sous la même réserve. Art. 4. — Sont considérés comme étant
administrent, déterminent, pour la durée d'une année, par arrêtés rendus en conseil, les zones dans lesquelles l'indemnité est allouée au personnel entretenu sur les divers budgets et le taux de cette dernière. Ces arrêtés ne sont exécutoires qu'après approbation du gouverneur général. — Dans une même zone, une ou plusieurs localités peuvent être considérées comme faisant partie d'une zone bénéficiant d'un taux plus élevé ou faire l'objet d'un tarif exceptionnel. — En ce qui concerne le taux, les gouverneurs et commissaires généraux doivent prendre préalablement l'avis d'une commission comprenant les représentants du personnel. Ils fixent, par décision, la composition de cette commission. — Dans le cas où, à l'expiration de la période visée au paragraphe précédent, l'indemnité ne serait pas renouvelée, elle prend fin de plein droit. Un autre arrêté peut seul en autoriser le maintien ou la modification sous la même réserve. Art. 4. — Sont considérés comme étant venus d'outre-mer pour l'application du présent arrêté les fonctionnaires et agents qui ne sont originaires ni de l’Afrique occidentale française, ni de l’Afrique équatoriale française. — À titre exceptionnel il en sera de même pour les fonctionnaires, employés et agents admis dans un cadre commun de l’Afrique occidentale française, antérieurement au 1er avril 1921, et qui réunissent une ou plusieurs des conditions ci-après : — Être né d’un père européen en activité de service ou mort en service ou qui, après avoir pris sa retraite, est revenu se fixer définitivement dans la métropole ; — Appartenir à une famille de souche européenne fixée en Afrique occidentale française ou en Afrique équatoriale française depuis plusieurs générations ; — Être citoyen français, décoré de la croix de guerre ou ayant servi effectivement au front, dans les unités combattantes, pendant au moins deux ans ; — Avoir fait au moins cinq ans d’études dans un établissement scolaire de France et avoir obtenu le diplôme ou le brevet correspondant aux études suivies dans cet établissement. Art. 5. — L’attribution de l’indemnité de zone remontera au 11 septembre 1920, sous réserve de la reprise des indemnités perçues au titre « indemnité de résidence ». Art.
au 1er avril 1921, et qui réunissent une ou plusieurs des conditions ci-après : — Être né d’un père européen en activité de service ou mort en service ou qui, après avoir pris sa retraite, est revenu se fixer définitivement dans la métropole ; — Appartenir à une famille de souche européenne fixée en Afrique occidentale française ou en Afrique équatoriale française depuis plusieurs générations ; — Être citoyen français, décoré de la croix de guerre ou ayant servi effectivement au front, dans les unités combattantes, pendant au moins deux ans ; — Avoir fait au moins cinq ans d’études dans un établissement scolaire de France et avoir obtenu le diplôme ou le brevet correspondant aux études suivies dans cet établissement. Art. 5. — L’attribution de l’indemnité de zone remontera au 11 septembre 1920, sous réserve de la reprise des indemnités perçues au titre « indemnité de résidence ». Art. 6. — Le gouverneur général statue par arrêté pris en commission permanente sur l’indemnité applicable au personnel du gouvernement général en service à Dakar et à Gorée. Art. 7. — L’arrêté du 28 décembre 1914 et les textes qui l’ont modifié, accordant les indemnités de résidence, sont rapportés. Art. 8. — Le gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité, les lieutenants-gouverneurs et commissaires du gouvernement général sont chargés, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 24 janvier 1921 Fixant la solde des gardes de cercle du Dahomey (J. O. Afrique occid. 29 janv. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 4 février 1921 Créant des bureaux de recrutement et des réserves (J. O. Afrique occid. 12 févr. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 4 février 1921 Déterminant, pour les réserves, les conditions d’application du décret du 30 juillet 1919, concernant le recrutement des troupes indigènes (J. O. Afrique occid. 19 févr. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 7 février 1912, portant réorganisation du recrutement et des réserves en Afrique occidentale française (1) ; Vu l’arrêté déterminant, pour les réserves, l’application du