jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de l'article 22 de l'ordonnance algérienne du 16 avril 1843. Ces décisions ont le tort de confondre deux choses tout à fait différentes. Les jugements de cadi visés dans l'ordonnance de 1843 sont des jugements rendus par une autorité religieuse ils sont rendus « au nom du peuple musulman » et ils se terminent par une formule qui se rapproche beaucoup de celle de la justice française. La République française mande et ordonne à tous fonctionnaires et agents de l'autorité publique de faire exécuter ou d'exécuter le présent jugement. (art. 25 du décret du 27 avril 1889) Les jugements de cadi n'emportant pas hypothèque judiciaire, ne pouvaient être exécutés en la forme française qu'après ordonnance d'exequatur donnée, au terme de l'article 22 de l'ordonnance de 1843, par le président du tribunal de 1st instance du ressort. n° 489 à noter que depuis le décret du 5 novembre 1908, il n'est plus besoin d'ordonnance d'exequatur. E. Larcher, op. cit. n° 489.] On considérait donc, dans certains cas, les décisions de cadi, auxquelles on assimilait les jugements rendus par les autres juridictions statuant en matière musulmane, comme des sentences arbitrales. [Cf. G. Massonnie. Compétence et procédure en matière musulmane, inlo, p. 191 et ss.]. Il n'en est pas de même, en Tunisie, où les juridictions tunisiennes rendent leurs jugements au nom du Bey où elles sont véritablement des juridictions étrangères, ainsi qu'il a été dit au début de cette note. Ce n'est donc pas l'article 32 de l'ordonnance du 16 avril 1843, tout spécial à l'Algérie, qu'il convient de suivre en notre matière, mais bien la procédure indiquée par l'article 546 du Code de procédure civile. C'est ce que vient de décider la Cour de Cassation dans l'arrêt rapporté. C'est ce qu'avait décidé aussi, le 6 octobre 1910, le Président du tribunal civil de Tunis en se déclarant incompétent pour donner l'exequatur à une décision de la justice tunisienne (cf. C.Y. ~J.;f:rl~i 5). Georges RECTEWALD. Il est intéressant de rapprocher les motifs de cette arrêt de ceux de l'arrêt de la Cour Suprême. Attendu, dit le Président Dumas, que le juge des
et ss.]. Il n'en est pas de même, en Tunisie, où les juridictions tunisiennes rendent leurs jugements au nom du Bey où elles sont véritablement des juridictions étrangères, ainsi qu'il a été dit au début de cette note. Ce n'est donc pas l'article 32 de l'ordonnance du 16 avril 1843, tout spécial à l'Algérie, qu'il convient de suivre en notre matière, mais bien la procédure indiquée par l'article 546 du Code de procédure civile. C'est ce que vient de décider la Cour de Cassation dans l'arrêt rapporté. C'est ce qu'avait décidé aussi, le 6 octobre 1910, le Président du tribunal civil de Tunis en se déclarant incompétent pour donner l'exequatur à une décision de la justice tunisienne (cf. C.Y. ~J.;f:rl~i 5). Georges RECTEWALD. Il est intéressant de rapprocher les motifs de cette arrêt de ceux de l'arrêt de la Cour Suprême. Attendu, dit le Président Dumas, que le juge des référés est incompétent pour donner l'exequatur aux décisions de la justice tunisienne que cette question est de la compétence exclusive du tribunal civil, conformément à l'article 546 C. pr. civ. – attendu, à la vérité, que l'article 7 de la loi du 18 avril 1883 qui a organisé la justice française en Tunisie, porte que les règles de procédure instituées pour l'Algérie seront applicables aux juridictions françaises en Tunisie qu'on excipe de cette disposition pour vouloir étendre au Président du Tribunal civil le pouvoir qui lui est conféré par l'article 22 de l'ordonnance du 16 avril 1843. Mais attendu que ce texte ne vise que les sentences des cadis algériens, lesquelles constituaient des cette époque une juridiction procédant en territoire annexé au territoire français attendu que la situation des juridictions tunisiennes est complètement différente et qu'on ne saurait par suite leur étendre les dispositions de l'ordonnance du 16 avril 1843; – Le pourvoi sera rejeté. Sur les premiers et deuxième moyens réunis, pris de la violation de l'art. 546 C. pr. civ. visant les arts 132 et 2128 C. civ., de l'art. 22 de l'ordonnance du 16 avril 1843, de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1880, pour
française en Tunisie, porte que les règles de procédure instituées pour l'Algérie seront applicables aux juridictions françaises en Tunisie qu'on excipe de cette disposition pour vouloir étendre au Président du Tribunal civil le pouvoir qui lui est conféré par l'article 22 de l'ordonnance du 16 avril 1843. Mais attendu que ce texte ne vise que les sentences des cadis algériens, lesquelles constituaient des cette époque une juridiction procédant en territoire annexé au territoire français attendu que la situation des juridictions tunisiennes est complètement différente et qu'on ne saurait par suite leur étendre les dispositions de l'ordonnance du 16 avril 1843; – Le pourvoi sera rejeté. Sur les premiers et deuxième moyens réunis, pris de la violation de l'art. 546 C. pr. civ. visant les arts 132 et 2128 C. civ., de l'art. 22 de l'ordonnance du 16 avril 1843, de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1880, pour défaut de motifs et de base légale, et de la fausse application de l'art. 20 de la loi foncière tunisienne du 1er juillet 1885 Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué 1° d'avoir admis que le juge français saisi d'une demande d'exequatur d'une décision indigène, rendue en matière immobilière contre un Européen, a le droit d'examiner au fond le litige qui lui est soumis, en décidant que le cadi malékite qui a statué aurait dû se déclarer incompétent 2° de n'avoir pas motivé sa décision relative à la propriété de l'immeuble litigieux, qu'il avait été mis aux débats par les conclusions de Bourke, et d'avoir admis une litispendance entre les deux sections, malékite et hanéfite, du Caire de Tunis, alors qu'elle ne pouvait pas exister; – Mais attendu que l'arrêt attaqué a constaté, en fait, que Bourke, ayant été assigné devant le Caire de Tunis, d'après le rite malékite, par l'administration des Habous, en déguerpissement d'un immeuble non immatriculé, a, comme défendeur, conclu, ainsi que cela était son droit, à être renvoyé par devant la section de ce même tribunal, qui juge suivant le rite hanafite qu'il a obtenu ce renvoi que, cependant, la décision dont l'exequatur a
immobilière contre un Européen, a le droit d'examiner au fond le litige qui lui est soumis, en décidant que le cadi malékite qui a statué aurait dû se déclarer incompétent 2° de n'avoir pas motivé sa décision relative à la propriété de l'immeuble litigieux, qu'il avait été mis aux débats par les conclusions de Bourke, et d'avoir admis une litispendance entre les deux sections, malékite et hanéfite, du Caire de Tunis, alors qu'elle ne pouvait pas exister; – Mais attendu que l'arrêt attaqué a constaté, en fait, que Bourke, ayant été assigné devant le Caire de Tunis, d'après le rite malékite, par l'administration des Habous, en déguerpissement d'un immeuble non immatriculé, a, comme défendeur, conclu, ainsi que cela était son droit, à être renvoyé par devant la section de ce même tribunal, qui juge suivant le rite hanafite qu'il a obtenu ce renvoi que, cependant, la décision dont l'exequatur a été demandé à la juridiction française émanait de la section malékite du Caire que la Cour d'Alger en a déduit que cette décision n'avait pas été rendue dans les formes régulières. qu'en statuant ainsi, par une simple vérification des formes de la sentence dont l'exequatur était poursuivi, elle n'a nullement violé ou faussement appliqué les textes de loi visés au pourvoi; – Par ces motifs – Rejette. MM. BERGE, l'app. P~AJ, C. gen.. M" MARCILLE, M. 1". COUR DE CASSATION (ch. crim.) Août 1912 Jugement, constatations, qualification, incertitude, nullité, béchara, nature. Le jugement qui se borne à déclarer que le prévenu a détourné une somme d'argent qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat, à charge d'en faire un usage démétrien – Est l'espèce de faire restituer une selle volée – La qualification du contrat et, par suite, doit être cassé pour défaut de motifs. "La remise d'une somme à titre de béchara, à l'effet de faire restituer un objet volé, constitue un contrat de mandat ou de louage d'ouvrage? (non) (2). (Berkout Mohamed c. Min. pub.) ARRETT DE LA COUR, – Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article de la loi du 20
violé ou faussement appliqué les textes de loi visés au pourvoi; – Par ces motifs – Rejette. MM. BERGE, l'app. P~AJ, C. gen.. M" MARCILLE, M. 1". COUR DE CASSATION (ch. crim.) Août 1912 Jugement, constatations, qualification, incertitude, nullité, béchara, nature. Le jugement qui se borne à déclarer que le prévenu a détourné une somme d'argent qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat, à charge d'en faire un usage démétrien – Est l'espèce de faire restituer une selle volée – La qualification du contrat et, par suite, doit être cassé pour défaut de motifs. "La remise d'une somme à titre de béchara, à l'effet de faire restituer un objet volé, constitue un contrat de mandat ou de louage d'ouvrage? (non) (2). (Berkout Mohamed c. Min. pub.) ARRETT DE LA COUR, – Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article de la loi du 20 avril 1880 Vu le dit article de loi Attendu que les jugements qui ne contiennent point les motifs de nature à justifier la condamnation qu'ils prononcent doivent être déclarés nuls – Attendu que le jugement attaqué énonce que le plaignant Safi Bouali, à qui une selle avait été volée, a remis 30 francs à Berkout pour qu'il la lui donne – Par ces motifs – Le jugement attaqué sera cassé. (i) Les juges doivent d'abord statuer en fait – c'est-à-dire spécifier les faits retenus puis en droit c'est-à-dire les qualifier au point de vue pénal. Une condamnation ne peut donc intervenir que si les éléments légaux du délit existent et s'ils sont relevés. La Cour de Cassation exercera ensuite son droit de contrôle sur la qualification donnée aux faits ainsi constatés. Or l'abus de confiance n'existe qu'à condition que la chose détournée ait été remise à l'un des titres limitativement spécifiés par l'article 408 c. pénal. Et donc nulle la décision qui omet de préciser le caractère légal de l'abus de confiance, de sorte que le contrat qui lui sert de base est présenté alternativement comme constituant l'un des contrats prévus, et sans qu'aucune des circonstances propres à établir le
remis 30 francs à Berkout pour qu'il la lui donne – Par ces motifs – Le jugement attaqué sera cassé. (i) Les juges doivent d'abord statuer en fait – c'est-à-dire spécifier les faits retenus puis en droit c'est-à-dire les qualifier au point de vue pénal. Une condamnation ne peut donc intervenir que si les éléments légaux du délit existent et s'ils sont relevés. La Cour de Cassation exercera ensuite son droit de contrôle sur la qualification donnée aux faits ainsi constatés. Or l'abus de confiance n'existe qu'à condition que la chose détournée ait été remise à l'un des titres limitativement spécifiés par l'article 408 c. pénal. Et donc nulle la décision qui omet de préciser le caractère légal de l'abus de confiance, de sorte que le contrat qui lui sert de base est présenté alternativement comme constituant l'un des contrats prévus, et sans qu'aucune des circonstances propres à établir le véritable caractère du contrat violé soit relatée, sans que les faits retenus puissent fournir les éléments de l'un d'eux, ce qui empêche la Cour de Cassation d'exercer son contrôle (Cass. 5 janvier 1888, D. P. 83, i, 266 Cass., 20 décembre 1802, D. P. 93, i, 16 Cass. 13 janvier 1905, Bull. crim., n° 16 Cass. 8 avril 1905, Bull. crim., n° 190 Cass. 20 juillet 1906, Bull. crim., n° 362). Ici la Cour de Cassation a pu justement décider qu'on ne savait, d'après la décision attaquée, s'il s'agissait d'un mandat ou d'un louage d'ouvrage et comme ce dernier contrat n'est pas visé par l'art. 408 c. pénal, la condamnation n'était pas justifiée. Il s'agissait, en l'espèce, d'une somme remise à titre de béchara, et celui qui avait reçu la somme n'en avait nullement fait l'emploi convenu. La béchara paraît être un contrat sui generis, se rapprochant du louage d'ouvrage et il a été déjà jugé qu'on ne peut y voir qu'un engagement à exécuter, rénuméré à ce titre, mais non pas un mandat (Cass., 31 août 1916, D. P. 1920, r, 92). Gilbert MASSOMÉ, Docteur en droit, avocat. DEUXIÈME PARTIE La partie civile, qui s'est pourvue en cassation contre
1905, Bull. crim., n° 16 Cass. 8 avril 1905, Bull. crim., n° 190 Cass. 20 juillet 1906, Bull. crim., n° 362). Ici la Cour de Cassation a pu justement décider qu'on ne savait, d'après la décision attaquée, s'il s'agissait d'un mandat ou d'un louage d'ouvrage et comme ce dernier contrat n'est pas visé par l'art. 408 c. pénal, la condamnation n'était pas justifiée. Il s'agissait, en l'espèce, d'une somme remise à titre de béchara, et celui qui avait reçu la somme n'en avait nullement fait l'emploi convenu. La béchara paraît être un contrat sui generis, se rapprochant du louage d'ouvrage et il a été déjà jugé qu'on ne peut y voir qu'un engagement à exécuter, rénuméré à ce titre, mais non pas un mandat (Cass., 31 août 1916, D. P. 1920, r, 92). Gilbert MASSOMÉ, Docteur en droit, avocat. DEUXIÈME PARTIE La partie civile, qui s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'assises, a déposé un mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de dix jours (1° et 2° espèces) (1). Même ce document ne peut être signé par un avocat à la cour d'appel (2° espèce) (2). Avant de dix jours, partie civile peut, enregistrer sa requête au greffe de la cour de cassation que par le ministère d'un avocat à la cour de cassation (1° et 2° espèces) (3). Les parties et leurs défenseurs se méprennent souvent sur l'étendue de leurs droits, en ce qui concerne le soutien des pouvoirs en cassation qu'elles ont formés dans les affaires répressives. Les arrêts rapportés ne statuent que relativement aux matières correctionnelles, et en ce qui concerne la partie civile. La partie civile peut, dans les dix jours du pourvoi, déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire contenant ses moyens de cassation (art. 122 c. inst. crim.). Ce mémoire qui doit Mais le mémoire régulièrement déposé dans les dix jours, sera transmis avec le dossier à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat près cette Cour (Cass., 11 décembre 1847, D.
de dix jours, partie civile peut, enregistrer sa requête au greffe de la cour de cassation que par le ministère d'un avocat à la cour de cassation (1° et 2° espèces) (3). Les parties et leurs défenseurs se méprennent souvent sur l'étendue de leurs droits, en ce qui concerne le soutien des pouvoirs en cassation qu'elles ont formés dans les affaires répressives. Les arrêts rapportés ne statuent que relativement aux matières correctionnelles, et en ce qui concerne la partie civile. La partie civile peut, dans les dix jours du pourvoi, déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire contenant ses moyens de cassation (art. 122 c. inst. crim.). Ce mémoire qui doit Mais le mémoire régulièrement déposé dans les dix jours, sera transmis avec le dossier à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat près cette Cour (Cass., 11 décembre 1847, D. P. 6, 1 et 2 mars 1856, D. P. 56, i, 269). Une fois le délai de dix jours expiré, la Cour de Cassation ne peut être saisie que par une requête ou mémoire transmis directement à son greffe. Mais, tandis que le condamné peut transmettre directement cette pièce au greffe de la Cour de Cassation, la partie civile ne peut le faire qu'avec le concours d'un avocat à la Cour de Cassation. Telle est la disposition formelle de l'article 424, c. inst. crim. Les arrêts rapportés n'ont donc fait que proclamer une fois de plus les principes qui résultent des articles 422 et 424, c. inst. crim., combinés. Gilbert MASSEAU, Docteur en droit, avocat. non recevable dans les moyens par elle présentés dans son mémoire; Et attendu qu'aucun moyen n'est régulièrement produit que la décision attaquée ne concerne plus que les intérêts de la partie civile, que l'arrêt est régulier en la forme Rejette le pourvoi. MM. BAUD, prés., BOURGEOY app.; MORNET, av., gén. T. DEUXIÈME ESPÈCE (Kalfon Abitbol) ARRÊT Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi, ensemble les articles 422, 423 et 424 du Code d'instruction criminelle; Attendu que Kalfon s'est, en qualité de partie civile, seul
greffe de la Cour de Cassation, la partie civile ne peut le faire qu'avec le concours d'un avocat à la Cour de Cassation. Telle est la disposition formelle de l'article 424, c. inst. crim. Les arrêts rapportés n'ont donc fait que proclamer une fois de plus les principes qui résultent des articles 422 et 424, c. inst. crim., combinés. Gilbert MASSEAU, Docteur en droit, avocat. non recevable dans les moyens par elle présentés dans son mémoire; Et attendu qu'aucun moyen n'est régulièrement produit que la décision attaquée ne concerne plus que les intérêts de la partie civile, que l'arrêt est régulier en la forme Rejette le pourvoi. MM. BAUD, prés., BOURGEOY app.; MORNET, av., gén. T. DEUXIÈME ESPÈCE (Kalfon Abitbol) ARRÊT Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi, ensemble les articles 422, 423 et 424 du Code d'instruction criminelle; Attendu que Kalfon s'est, en qualité de partie civile, seul pourvu, le 30 juin 1922, contre un arrêt rendu le 28 du même mois, par la cour d'appel d'Alger, qui a relaxé Abitbol Mesroud et Abitbol Moïse, de la poursuite qui leur avait été intentée, pour spéculation illégale sur les loyers, en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi du 23 octobre 1919 – Attendu que le mémoire joint aux pièces du dossier a été produit sous la signature d'un avocat à la cour d'appel d'Alger et plus de 10 jours après la date du pourvoi; – Qu'à ce double point de vue, il est irrecevable. Que même après l'expiration du délai de 10 jours, ce mémoire de la partie civile ne pouvait être régulièrement présenté à la cour de cassation, conformément à l'article 422 du code d'instruction criminelle, que sous la garantie du ministère d'un avocat à la dite cour – Qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de ce document. Par ces motifs – Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les moyens irrégulièrement produits au nom de Kalfon devant la cour de cassation Rejette le pourvoi, condamne le demandeur à l'amende, aux dépens et à l'indemnité fixée par l'article 436 du Code
loi du 23 octobre 1919 – Attendu que le mémoire joint aux pièces du dossier a été produit sous la signature d'un avocat à la cour d'appel d'Alger et plus de 10 jours après la date du pourvoi; – Qu'à ce double point de vue, il est irrecevable. Que même après l'expiration du délai de 10 jours, ce mémoire de la partie civile ne pouvait être régulièrement présenté à la cour de cassation, conformément à l'article 422 du code d'instruction criminelle, que sous la garantie du ministère d'un avocat à la dite cour – Qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de ce document. Par ces motifs – Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les moyens irrégulièrement produits au nom de Kalfon devant la cour de cassation Rejette le pourvoi, condamne le demandeur à l'amende, aux dépens et à l'indemnité fixée par l'article 436 du Code d'instruction criminelle. MM. BARD, prés., COUTER, rapp., MOUNIER, av., gén. T., MORILLOT, av. COUR DE CASSATION, ch. crim.) 1. 28 mars 1923 CONFLIT DE LOIS PÉNALES SUCCESSIVES, LOI NOUVELLE PLUS DOUCE, JUGEMENT NON DÉFINITIF, APPLICATION, ABSINTHE, LIQUEUR SIMILAIRE, FABRICATION ET VENTE, LOI NOUVELLE DU 17 JULLET 1922, APPLICATION. En cas de conflit de deux lois pénales successives, la loi nouvelle, si elle est plus douce, doit être appliquée aux faits accomplis sous l'empire d'une législation antérieure plus sévère, lorsque elle n'est pas venue à leur sujet un jugement définitif. Lorsque la loi du 17 juillet 1922, ayant substitué à la peine de la fermeture de l'établissement, prononcée antérieurement par la loi du 16 mars 1915 pour fabrication et vente de liqueurs, d'absinthe, une amende de 16 à 500 francs. la juridiction d'appel ne peut prononcer la fermeture de l'établissement pour un fait antérieur, lorsque la condamnation intervenait après la promulgation de la loi nouvelle. (Paulin c. Min. pub.) ARRÊT La Cour, statuant sur le pourvoi de Paulin, débitant de boissons, demeurant à Aïn-el-Hadjar, contre un jugement rendu le 25 janvier 1923 par le tribunal correctionnel de Mascara qui, statuant comme juridiction d'appel, l'a condamné pour fabrication et vente d'une liqueur
de conflit de deux lois pénales successives, la loi nouvelle, si elle est plus douce, doit être appliquée aux faits accomplis sous l'empire d'une législation antérieure plus sévère, lorsque elle n'est pas venue à leur sujet un jugement définitif. Lorsque la loi du 17 juillet 1922, ayant substitué à la peine de la fermeture de l'établissement, prononcée antérieurement par la loi du 16 mars 1915 pour fabrication et vente de liqueurs, d'absinthe, une amende de 16 à 500 francs. la juridiction d'appel ne peut prononcer la fermeture de l'établissement pour un fait antérieur, lorsque la condamnation intervenait après la promulgation de la loi nouvelle. (Paulin c. Min. pub.) ARRÊT La Cour, statuant sur le pourvoi de Paulin, débitant de boissons, demeurant à Aïn-el-Hadjar, contre un jugement rendu le 25 janvier 1923 par le tribunal correctionnel de Mascara qui, statuant comme juridiction d'appel, l'a condamné pour fabrication et vente d'une liqueur similaire d'absinthe et opposition à l'exercice, à diverses amendes fiscales et à la fermeture de l'établissement, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de la loi du 17 juillet 1922, modifiant la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires Vu lesdites lois Attendu que lorsque, en cours de poursuite ou avant que la décision intervenue soit passée en force de chose jugée, se produit un changement de législation qui modifie les caractères du délit ou édicte une pénalité plus douce, le prévenu doit bénéficier rétroactivement de ces dispositions de la loi nouvelle; Que tel est le cas en ce qui concerne la loi du 17 juillet 1922, applicable à l'Algérie, qui, modifiant la loi du 16 mars 1915, a établi sur des bases différentes les caractéristiques des liqueurs similaires d'absinthe et a substitué, hors le cas de récidive, à la peine de la fermeture de l'établissement, la peine plus douce de 16 à 500 francs d'amende – Attendu que, statuant à la date du 25 janvier 1923; sur l'appel d'un jugement rendu le 6 juin 1922 par le juge de paix à compétence étendue de Saïda qui avait condamné le.