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général du gouvernement;–Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1er. – Les traitements du personnel du service agricole général et du service de l'expérimentation agricole sont fixés ainsi qu'il suit – Chef de service de 2e classe exceptionnelle, 16.000 fr. 1er classe, 15.000 fr. 3e classe, 14.000 fr. – Conseiller agricole de 1er classe, 12.500 fr.; 2e classe, 12.000 fr.; 3e classe, 11.000 fr.; 4e classe, 8.000 fr. – Chef de station agricole impériaire – Indemnité de 5.000 à 7.000 fr., sans indemnité algérienne. – Aux traitements précités, s'ajoutera, sauf indication contraire, en faveur des fonctionnaires français, une indemnité spéciale égale à 5% du traitement, dite « indemnité algérienne ». Art. 2. – Dans chaque catégorie d'emplois, la répartition des agents en fonctions à la date du présent arrêté entre les diverses classes prévues à l'article 1er, sera faite par un arrêté du gouverneur général. Art. 3. – Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté, seront attribués à chaque fonctionnaire suivant la classe dans laquelle il sera versé. Art. 4. – Les suppléments de traitements ou d'indemnités de toute nature accordés en vertu des articles ci-dessus ne sont pas soumis à retenue et n'entrent pas en compte pour le calcul de la retraite. En conformité des dispositions du décret du 16 juillet 1907, ils subiront cependant la retenue de 1% au profit de la caisse locale des retraites de l'Algérie lorsqu'il s'agira d'agents tributaires de cette caisse. Ces suppléments sont déterminés, pour chaque bénéficiaire, par la différence entre son traitement ancien et l'émoiument attaché à la classe à laquelle il appartient dans les nouvelles échelles fixées par le présent arrêté. Art. 5.– Les dispositions du présent arrêté seront appliquées comme suit: pour 1/5 à compter du 1er juillet 1933, pour 3/5 à compter du 1er janvier 1934 et pour l'intégralité à partir du 1er janvier 1935. Art. 6. – Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté, s'appliquent à tous travaux demandés aux agents par l'administration. Ils sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué, sur les fonds de
de la retraite. En conformité des dispositions du décret du 16 juillet 1907, ils subiront cependant la retenue de 1% au profit de la caisse locale des retraites de l'Algérie lorsqu'il s'agira d'agents tributaires de cette caisse. Ces suppléments sont déterminés, pour chaque bénéficiaire, par la différence entre son traitement ancien et l'émoiument attaché à la classe à laquelle il appartient dans les nouvelles échelles fixées par le présent arrêté. Art. 5.– Les dispositions du présent arrêté seront appliquées comme suit: pour 1/5 à compter du 1er juillet 1933, pour 3/5 à compter du 1er janvier 1934 et pour l'intégralité à partir du 1er janvier 1935. Art. 6. – Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté, s'appliquent à tous travaux demandés aux agents par l'administration. Ils sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué, sur les fonds de l'Algérie, aux agents visés au présent arrêté qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général, pris en conseil de gouvernement et publié au Bulletin Officiel de l'Algérie. Art. 7. – Les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1930 sont abrogées. Pour le gouverneur général de l'Algérie – Le secrétaire général du gouvernement, – M. Dubief. 12 septembre 1922. – Arrêté du gouverneur général fixant le traitement du personnel de l'école d'agriculture de Philippeville. (B. O. 1933, p. 336). Vu le décret du 23 août 1928 sur la gouvernance et la haute administration de l'Algérie;–le décret du 1er octobre 1928 sur les services de l'agriculture en Algérie;–l'arrêté du 20 avril 1930 fixant les traitements du personnel de l'école d'agriculture de Philippeville;–le décret du 27 novembre 1930 qui a fixé les nouveaux traitements des agents des services agricoles de la métropole;–les crédits votés par les assemblées financières algériennes pour l'exercice 1933 – Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et la proposition du secrétaire général du gouvernement;–Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1er. – Le traitement du personnel de l'école d'agriculture de Philippeville est fixé ainsi qu'il suit – Directeur: – Traitements des professeurs principaux avec une
gouvernement, – M. Dubief. 12 septembre 1922. – Arrêté du gouverneur général fixant le traitement du personnel de l'école d'agriculture de Philippeville. (B. O. 1933, p. 336). Vu le décret du 23 août 1928 sur la gouvernance et la haute administration de l'Algérie;–le décret du 1er octobre 1928 sur les services de l'agriculture en Algérie;–l'arrêté du 20 avril 1930 fixant les traitements du personnel de l'école d'agriculture de Philippeville;–le décret du 27 novembre 1930 qui a fixé les nouveaux traitements des agents des services agricoles de la métropole;–les crédits votés par les assemblées financières algériennes pour l'exercice 1933 – Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et la proposition du secrétaire général du gouvernement;–Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1er. – Le traitement du personnel de l'école d'agriculture de Philippeville est fixé ainsi qu'il suit – Directeur: – Traitements des professeurs principaux avec une indemnité de direction de 1.000 à 3.500 fr., lorsque le directeur n'est pas fermier. – Professorat: – 1re classe, 12.000 fr. – 2e classe, 10.000 fr.; 3e classe, 9.000 fr.; 4e classe, 8.000 fr.; 5e classe, 7.000 fr. – Professeur (par avancements successifs de 100 fr.) – Agent français titulaire de 3.800 à 5.300 fr., avec indemnité algérienne. – Agent français temporaire de 3.800 à 5.300 fr., sans indemnité algérienne. – Indemnité de 3.300 à 3.000 fr., sans indemnité algérienne. Chef des Tribunaux Exceptionnels, 10.000 fr. 1ère classe, 9.000 fr. 2e classe, 8.000 fr. 3e classe, 7.000 fr. 4e classe, 6.000 fr. – Chef de 3e / 1er / 2e / 1er – Classe exceptionnelle, 5.500 fr. 1ère classe, 5.300 fr. 2e classe, 4.800 fr. 3e classe, 4.500 fr. – Aux traitements précités s'ajoute, sauf indication contraire, en faveur des fonctionnaires citoyens français, une indemnité spéciale de 35 % en plus du traitement dit commune africaine. Art. 3. – Dans chaque catégorie d'emplois, la répartition des agents en fonctions à la date du présent arrêté entre les diverses classes prévues à l'article 1er, fixée par un arrêté du gouverneur général. Art. 3. Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté
de 3.800 à 5.300 fr., avec indemnité algérienne. – Agent français temporaire de 3.800 à 5.300 fr., sans indemnité algérienne. – Indemnité de 3.300 à 3.000 fr., sans indemnité algérienne. Chef des Tribunaux Exceptionnels, 10.000 fr. 1ère classe, 9.000 fr. 2e classe, 8.000 fr. 3e classe, 7.000 fr. 4e classe, 6.000 fr. – Chef de 3e / 1er / 2e / 1er – Classe exceptionnelle, 5.500 fr. 1ère classe, 5.300 fr. 2e classe, 4.800 fr. 3e classe, 4.500 fr. – Aux traitements précités s'ajoute, sauf indication contraire, en faveur des fonctionnaires citoyens français, une indemnité spéciale de 35 % en plus du traitement dit commune africaine. Art. 3. – Dans chaque catégorie d'emplois, la répartition des agents en fonctions à la date du présent arrêté entre les diverses classes prévues à l'article 1er, fixée par un arrêté du gouverneur général. Art. 3. Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté seront attribués à chaque fonctionnaire suivant la classe dans laquelle il sera versé. Art. 4. Les suppléments de traitements ou d'indemnités de toute nature accordés en vertu des articles ci-dessus ne sont pas soumis à retenue et n'entrent pas en compte pour le calcul de la retraite. En conformité des dispositions du décret du 16 juillet 1906, ils subiront cependant la retenue de 1 au profit de la caisse locale des retraites de l'Algérie lorsqu'il s'agira d'agents tributaires de cette caisse. – Ces suppléments sont déterminés, pour chaque bénéficiaire, par la différence entre son traitement ancien et l'émolument attaché à la classe à laquelle il appartient dans les nouvelles échelles fixées par le présent arrêté. Art. 5. Les dispositions du présent arrêté seront appliquées comme suit pour les 1/2 à compter du 1er juillet 1921, pour les 3/2 à compter du 1er juillet 1922, pour les 3/2 à compter du 1er janvier 1923 et pour leur intégrante à partir du 1er janvier 1923. Art. 6. Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté s'appliquent à tous travaux demandés aux agents par l'administration. Ils sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, quelle qu'en soit la nature, ne peut
dispositions du décret du 16 juillet 1906, ils subiront cependant la retenue de 1 au profit de la caisse locale des retraites de l'Algérie lorsqu'il s'agira d'agents tributaires de cette caisse. – Ces suppléments sont déterminés, pour chaque bénéficiaire, par la différence entre son traitement ancien et l'émolument attaché à la classe à laquelle il appartient dans les nouvelles échelles fixées par le présent arrêté. Art. 5. Les dispositions du présent arrêté seront appliquées comme suit pour les 1/2 à compter du 1er juillet 1921, pour les 3/2 à compter du 1er juillet 1922, pour les 3/2 à compter du 1er janvier 1923 et pour leur intégrante à partir du 1er janvier 1923. Art. 6. Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté s'appliquent à tous travaux demandés aux agents par l'administration. Ils sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué, sur les fonds de l'Algérie, aux agents visés au présent arrêté, qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général, pris en conseil de gouvernement et publié au Bulletin officiel de l'Algérie. Art. 7. Les dispositions de l'arrêté du 20 avril 1920 sont abrogées. Pour le gouverneur général de l'Algérie – Le secrétaire général du gouvernement, M. Dubief. 12 septembre 1923. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie relatif aux parasites végétaux et animaux contre lesquels il y a lieu de préserver les cultures en Algérie, (B. O. 1923, p. 568). Par arrêté du 12 septembre 1922, a été fixée comme suit la liste des parasites végétaux et des parasites animaux visés à l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1922, contre lesquels il y a lieu de préserver les cultures en Algérie. 1. – Fruits et légumes. Synthema eudibioticum de la pomme de terre. – Pseudomonas citri des agrumes. – Lodothia parasitica du châtaignier. – Cuscuta aegyptiaca du trèfle d'Alexandrie. 2. – Insectes. Anthonomus grandis du coton. Pectinophora gossypiella du coton. Icarva purepuriella des teintures d'ornement. Hystix pspangontumier. Cephalotrichus sinensis des agrumes. Atevyodes citri des agrumes. Phtydiastica flaveothea des agrumes, de la vigne, etc. M. Lepidosaphes citricola (les agrumes.
– Le secrétaire général du gouvernement, M. Dubief. 12 septembre 1923. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie relatif aux parasites végétaux et animaux contre lesquels il y a lieu de préserver les cultures en Algérie, (B. O. 1923, p. 568). Par arrêté du 12 septembre 1922, a été fixée comme suit la liste des parasites végétaux et des parasites animaux visés à l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1922, contre lesquels il y a lieu de préserver les cultures en Algérie. 1. – Fruits et légumes. Synthema eudibioticum de la pomme de terre. – Pseudomonas citri des agrumes. – Lodothia parasitica du châtaignier. – Cuscuta aegyptiaca du trèfle d'Alexandrie. 2. – Insectes. Anthonomus grandis du coton. Pectinophora gossypiella du coton. Icarva purepuriella des teintures d'ornement. Hystix pspangontumier. Cephalotrichus sinensis des agrumes. Atevyodes citri des agrumes. Phtydiastica flaveothea des agrumes, de la vigne, etc. M. Lepidosaphes citricola (les agrumes. Crysomphalotus et Aspidiotus des végétaux divers et notamment des agrumes. – Aspidiotus perniciosus (pou de San José). – Margarodes vitulorum de la vigne. Hystix leptinotarsa de la pomme de terre. Conseil des travaux. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie déterminant les indemnités attribuées aux personnes chargées de cours départementales d'agriculture. (B. O. 1923, p. 688). Décret du 3 août 1808 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; – Décret du 22 octobre 1856 sur les services de l'agriculture en Algérie; – Disposition d'ordre général insérée dans tous les textes portant fixation des nouveaux traitements applicables aux fonctionnaires de l'agriculture, a savoir: «qu'aucune indemnité ou avantage accessoire, quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué sur les fonds de l'Algérie, qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général pris en conseil de gouvernement et publié au Bulletin officiel de l'Algérie. – l'arrêté du 31 juillet 1920 fixant les indemnités attribuées aux personnes chargées de cours à l'institut agricole d'Algérie; – Décret du 27 novembre 1921 qui a fixé les nouveaux traitements des agents des services agricoles de la métropole – Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de l'industrie et la proposition du secrétaire général
d'agriculture. (B. O. 1923, p. 688). Décret du 3 août 1808 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; – Décret du 22 octobre 1856 sur les services de l'agriculture en Algérie; – Disposition d'ordre général insérée dans tous les textes portant fixation des nouveaux traitements applicables aux fonctionnaires de l'agriculture, a savoir: «qu'aucune indemnité ou avantage accessoire, quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué sur les fonds de l'Algérie, qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général pris en conseil de gouvernement et publié au Bulletin officiel de l'Algérie. – l'arrêté du 31 juillet 1920 fixant les indemnités attribuées aux personnes chargées de cours à l'institut agricole d'Algérie; – Décret du 27 novembre 1921 qui a fixé les nouveaux traitements des agents des services agricoles de la métropole – Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de l'industrie et la proposition du secrétaire général du gouvernement – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. – Les fonctionnaires rémunérés sur le budget de l'Algérie et les personnes désignées par le gouverneur général qui seront chargés de cours à l'institut agricole d'Algérie recevront par an une indemnité de 500 fr.– Pour les cours avec exposition, il sera attribué aux chargés de cours, une indemnité complémentaire de 20 fr. par application. Art. 2.– Les chargés de cours recevront pour chaque correction des compositions écrites une indemnité forfaitaire de 120 francs; les examens écrits sont remplacés par des interrogations orales, l'indemnité sera portée à 150 fr. Art. 3. – Les excursions faites à l'extérieur de l'établissement dans un but d'enseignement, donneront droit au charge de cours à l'attribution de l'indemnité journalière prévue pour les déplacements des professeurs de l'institution agricole. 13 septembre 1922. – Décret relatif à l'application de la loi sur les voies ferrées d'intérêt général. 7e octobre 1923, p. 1088. Sur le rapport des ministres des travaux publics et de l'interieur.– Vu l'opposition du gouverneur général de l'Algérie;– Décret du 23 juillet 1920, modifiant temporairement les articles 19 et 36 de la loi du 17 juin 1880 et les articles 13 et 15 de la loi
sera attribué aux chargés de cours, une indemnité complémentaire de 20 fr. par application. Art. 2.– Les chargés de cours recevront pour chaque correction des compositions écrites une indemnité forfaitaire de 120 francs; les examens écrits sont remplacés par des interrogations orales, l'indemnité sera portée à 150 fr. Art. 3. – Les excursions faites à l'extérieur de l'établissement dans un but d'enseignement, donneront droit au charge de cours à l'attribution de l'indemnité journalière prévue pour les déplacements des professeurs de l'institution agricole. 13 septembre 1922. – Décret relatif à l'application de la loi sur les voies ferrées d'intérêt général. 7e octobre 1923, p. 1088. Sur le rapport des ministres des travaux publics et de l'interieur.– Vu l'opposition du gouverneur général de l'Algérie;– Décret du 23 juillet 1920, modifiant temporairement les articles 19 et 36 de la loi du 17 juin 1880 et les articles 13 et 15 de la loi du 3 juillet 1913;– Loi du 2 août 1913 – Décret du 3 septembre 1910, qui a déterminé les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 28 avril 1912 sur les voies ferrées d'intérêt général;– Décret du juin 1912, qui a rendu applicable à l'Algérie les dispositions de la loi du 28 avril 1912 modifiant temporairement les articles 18, 26 et 27 de la loi du 17 juillet 1913 – Déclarations de l'assemblée permanente des déléguations financières algériennes, en date du 3 novembre 1920; décret du 3 novembre 1920 – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. – Les chiffres de recettes annuelles (impôts perçus) intervenants pour l'année 1922/1923. 36 de la loi du 11 juin 1880, sont portées de 10,000 francs par kilomètre pour les lignes de chemins de fer d'intérêt local établies de manière à recevoir l'incorporation des grands réseaux, de 8,000 à 16,000 francs par kilomètre pour les lignes qui ne peuvent recevoir ces véhicules, et de 6,000 à 12,000 francs par kilomètre pour les tramways. – Les chiffres au-dessus desquels la recette brute annuelle kilométrique ne peut être couverte en aucun cas par la subvention de l'Algérie, d'après le troisième paragraphe des mêmes articles, sont portées
loi du 28 avril 1912 modifiant temporairement les articles 18, 26 et 27 de la loi du 17 juillet 1913 – Déclarations de l'assemblée permanente des déléguations financières algériennes, en date du 3 novembre 1920; décret du 3 novembre 1920 – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. – Les chiffres de recettes annuelles (impôts perçus) intervenants pour l'année 1922/1923. 36 de la loi du 11 juin 1880, sont portées de 10,000 francs par kilomètre pour les lignes de chemins de fer d'intérêt local établies de manière à recevoir l'incorporation des grands réseaux, de 8,000 à 16,000 francs par kilomètre pour les lignes qui ne peuvent recevoir ces véhicules, et de 6,000 à 12,000 francs par kilomètre pour les tramways. – Les chiffres au-dessus desquels la recette brute annuelle kilométrique ne peut être couverte en aucun cas par la subvention de l'Algérie, d'après le troisième paragraphe des mêmes articles, sont portées respectivement de 11,000 à 20,500 francs, de 8,500 à 16,500 fr. et de 6,500 à 12,500 francs, suivant la catégorie des lignes, et la participation de l'Algérie ne sera suspendue que lorsque la recette brute annuelle kilométrique atteint les nouvelles limites ainsi fixées. Pour l'établissement des valeurs limites, ainsi augmentées de la participation financière annuelle de l'Algérie, il sera tenu compte des recettes totales, y compris les majorations de tarifs autorisées par application des lois des 30 novembre 1916 et 27 octobre 1917. Toutefois, les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'aux lignes pour lesquelles les recettes provenant des majorations de tarifs autorisées par application des lois des 30 novembre 1916 et 27 octobre 1917 ne sont pas portées à un compte spécial, avant les dépenses qu'elles sont destinées à couvrir. Elles n'auront d'effet que pour le règlement des comptes de l'année 1921 et pour celui des années suivantes jusques et y compris l'année 1925. Art. 2.–L'art. 3 du décret du septembre 1921, déterminant les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 10 juillet 1913, est complété ainsi il suit « L'Algérie peut, dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles, autoriser aux départements et aux communes des
de la participation financière annuelle de l'Algérie, il sera tenu compte des recettes totales, y compris les majorations de tarifs autorisées par application des lois des 30 novembre 1916 et 27 octobre 1917. Toutefois, les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'aux lignes pour lesquelles les recettes provenant des majorations de tarifs autorisées par application des lois des 30 novembre 1916 et 27 octobre 1917 ne sont pas portées à un compte spécial, avant les dépenses qu'elles sont destinées à couvrir. Elles n'auront d'effet que pour le règlement des comptes de l'année 1921 et pour celui des années suivantes jusques et y compris l'année 1925. Art. 2.–L'art. 3 du décret du septembre 1921, déterminant les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 10 juillet 1913, est complété ainsi il suit « L'Algérie peut, dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles, autoriser aux départements et aux communes des subventions pour l'électricification des voies ferrées existantes. L'approbation des projets effectifs à l'électricification et, s'il y a lieu, leur déclaration d'utilité publique, sont poursuivies conformément aux dispositions du titre I. » Art. 3. En ce qui concerne les voies ferrées d'intérêt local dont la déclaration d'utilité publique sera prononcée entre la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 1920, le calcul du maximum de la subvention que peut autoriser l'Algérie s'effectuera conformément aux articles 15 et 16 du décret du 11 septembre 1916, sous réserve des modifications ci-après – 1° Tous les chiffres de la colonne 1 du tableau de l'art. 15 seront doublés, – 2° Les subventions déjà accordées à un département ou à une commune en vertu de la loi du 11 juin 1880, et dont le montant doit, en application de l'art. 15, être inscrit virtuellement au barème de l'article 15, seront supposées doublées pour cette inscription virtuelle. 15 septembre 1922. – Arrêté du gouvernement civil de l'Algérie fixant la durée du service des fonctionnaires en activité de contrôle de l'exploitation commerciale des chemins de fer d'intérêt général. (J. O. p. 368). 15 septembre 1922. – Arrêté fixant la composition des circonscriptions administratives des conseils
la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 1920, le calcul du maximum de la subvention que peut autoriser l'Algérie s'effectuera conformément aux articles 15 et 16 du décret du 11 septembre 1916, sous réserve des modifications ci-après – 1° Tous les chiffres de la colonne 1 du tableau de l'art. 15 seront doublés, – 2° Les subventions déjà accordées à un département ou à une commune en vertu de la loi du 11 juin 1880, et dont le montant doit, en application de l'art. 15, être inscrit virtuellement au barème de l'article 15, seront supposées doublées pour cette inscription virtuelle. 15 septembre 1922. – Arrêté du gouvernement civil de l'Algérie fixant la durée du service des fonctionnaires en activité de contrôle de l'exploitation commerciale des chemins de fer d'intérêt général. (J. O. p. 368). 15 septembre 1922. – Arrêté fixant la composition des circonscriptions administratives des conseils élitoraux indigènes et des conseillers généraux au titre indigène dans les trois départements de l'Algérie. (J. O. p. 160H). 15 septembre 1922. – Décret relatif à la recherche et constation des fraudes sur les substances médicamenteuses. (J. O. 23 septembre 1922. (R. O. p. 337)). Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 28 terminée, année XI, en ce concernant l'organisation des écoles de pharmacie, modifiée par la loi du 25 juin 1908, notamment l'article 31 ainsi conçu « Un règlement d'administration publique déterminera les règles de procédure applicable aux substances médicamenteuses et hygiéniques en ce qui concerne les prélevements d'échantillons, les analyses, expertises et saisies nécessaires à l'exécution de la loi du 28 août 1905 sur la répression des fraudes et notamment les articles 11 et 16 de la dite loi – La loi du 5 août 1908 complétant et modifiant la loi du 28 août 1905 – la loi du 28 juillet 1913, complétant et modifiant la loi du 28 août