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sincérité de sa rétractation ne serait admissible qu'à cette condition, car il connaît certainement les coupables; et cependant il ne veut pas les nommer. Cette réticence systématique, qui lui est imposée par la réalité des faits, paraît démontrer, avec certitude, la fausseté de ses déclarations nouvelles. On y trouve la preuve que les meurtriers ne sont autres que ceux qui ont été déclarés coupables par le jury. Si l'on se reporte d'ailleurs à la scène du meurtre, on comprend que les seuls ascendants de l'enfant qui en était le témoin devaient se croire assez assurés de son silence pour lui laisser la vie sauve. Quant aux magistrats, ils persistent entièrement dans leur conviction et ils estiment que la tardive rétractation du principal témoin n'est ni sincère ni spontané, et que rien ne permet de croire à la possibilité d'une erreur judiciaire. Tels sont, Monsieur le président, les résultats de l'enquête. Je ne puis que partager les appréciations des magistrats. À supposer d'ailleurs que les inductions précédentes ne suffisent pas à démontrer, avec une pleine certitude, la fausseté des déclarations nouvelles du jeune Labarrère, et que des doutes puissent subsister encore, ces doutes ne sauraient détruire l'autorité de la chose jugée et autoriser la révision du procès. Cette révision n'aurait été rendue possible que par la désignation d'autres coupables, leur condamnation et la coexistence de deux arrêts contradictoires. En dehors de cette hypothèse, le seul moyen légal d'arriver à la révision du procès serait la poursuite et la condamnation du jeune Labarrère pour faux témoignage ; mais une poursuite exercée dans ces conditions et fondée sur la seule rétractation de ce témoin n'aboutirait vraisemblablement à aucun résultat et n'offrirait aucune garantie pour la manifestation de la vérité. Agréez, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signe : JULES CAZOT. Pétition n° 2067. Le sieur BOUTÉ, chevalier de la Légion d'honneur, maréchal des logis de gendarmerie en retraite à Saint-Affrique (Aveyron), s'adresse à la Chambre des Députés pour obtenir une augmentation de pension en raison de ses bons états de service et de
et autoriser la révision du procès. Cette révision n'aurait été rendue possible que par la désignation d'autres coupables, leur condamnation et la coexistence de deux arrêts contradictoires. En dehors de cette hypothèse, le seul moyen légal d'arriver à la révision du procès serait la poursuite et la condamnation du jeune Labarrère pour faux témoignage ; mais une poursuite exercée dans ces conditions et fondée sur la seule rétractation de ce témoin n'aboutirait vraisemblablement à aucun résultat et n'offrirait aucune garantie pour la manifestation de la vérité. Agréez, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signe : JULES CAZOT. Pétition n° 2067. Le sieur BOUTÉ, chevalier de la Légion d'honneur, maréchal des logis de gendarmerie en retraite à Saint-Affrique (Aveyron), s'adresse à la Chambre des Députés pour obtenir une augmentation de pension en raison de ses bons états de service et de ses actes de courage, d'énergie et de dévouement pour lesquels il a été mis plusieurs fois à l'ordre du jour de l'armée. Cette pétition a été renvoyée le 28 décembre 1880, au Ministre de la Guerre, sur le rapport fait par M. Binachon, au nom de la 18e Commission des Pétitions. RÉPONSE DE M. LE MINISTRE DE LA GUERRE. Paris, le 12 avril 1881. Le Ministre de la Guerre à Monsieur le Président de la Chambre des Députés. Monsieur le Président, Conformément à une résolution de la 18e Commission des Pétitions devenue définitive aux termes de l'article 66 du règlement, et insérée au Journal officiel du 28 décembre 1880, vous avez bien voulu me transmettre une pétition inscrite au rôle général, sous le n° 2067, par laquelle le sieur Bouté, maréchal des logis de gendarmerie, en retraite à Saint-Affrique (Aveyron), s'adresse à la Chambre des Députés pour obtenir une augmentation de pension, en raison de ses longs états de service et des actes de courage, de dévouement et d'énergie pour lesquels il a été mis six fois à l'ordre de l'armée. Plusieurs pétitions tendant au même but m'ont déjà été renvoyées; mais permettez-moi, M. le Président, de rappeler que le
Pétitions. RÉPONSE DE M. LE MINISTRE DE LA GUERRE. Paris, le 12 avril 1881. Le Ministre de la Guerre à Monsieur le Président de la Chambre des Députés. Monsieur le Président, Conformément à une résolution de la 18e Commission des Pétitions devenue définitive aux termes de l'article 66 du règlement, et insérée au Journal officiel du 28 décembre 1880, vous avez bien voulu me transmettre une pétition inscrite au rôle général, sous le n° 2067, par laquelle le sieur Bouté, maréchal des logis de gendarmerie, en retraite à Saint-Affrique (Aveyron), s'adresse à la Chambre des Députés pour obtenir une augmentation de pension, en raison de ses longs états de service et des actes de courage, de dévouement et d'énergie pour lesquels il a été mis six fois à l'ordre de l'armée. Plusieurs pétitions tendant au même but m'ont déjà été renvoyées; mais permettez-moi, M. le Président, de rappeler que le Gouvernement a soumis aux délibérations de la Chambre un projet de loi destiné à allouer des suppléments de pensions à tous les militaires retraités avant la promulgation des nouveaux tarifs. J'estime donc, qu'il y a lieu d'attendre que le pouvoir législatif ait statué sur ce projet qui, s'il est adopté, donnera satisfaction aux pétitionnaires qui se trouvent dans la même situation que le sieur Bouté. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous renvoyer, ci-joint, le dossier n° 2067, en vous priant de vouloir bien communiquer ces explications à la Chambre des Députés. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Le Ministre de la Guerre, Signé : FARRE. Pétition n° 2313. 54 RETRAITÉS DE L'ÎLE D'OUESSANT, sollicitent une augmentation de pension. Pétition n° 2325. LES MEMBRES DU COMITÉ DES ANCIENS RETRAITÉS DE LA GUERRE ET DE LA MARINE À BREST, demandent l'unification des pensions accordées aux veuves, orphelins et anciens serviteurs de la Guerre et de la Marine, antérieurement aux lois des 5 et 18 août 1879. Pétition n° 2329. (Déposée par M. LAISANT, député de la Loire-Inférieure.) 65 OUVRIERS DE L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL D'INDRET, DOMICILIÉS À LA MONTAGNE (Loire-Inférieure), sollicitent une augmentation de leur pension de retraite. Ces
donnera satisfaction aux pétitionnaires qui se trouvent dans la même situation que le sieur Bouté. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous renvoyer, ci-joint, le dossier n° 2067, en vous priant de vouloir bien communiquer ces explications à la Chambre des Députés. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Le Ministre de la Guerre, Signé : FARRE. Pétition n° 2313. 54 RETRAITÉS DE L'ÎLE D'OUESSANT, sollicitent une augmentation de pension. Pétition n° 2325. LES MEMBRES DU COMITÉ DES ANCIENS RETRAITÉS DE LA GUERRE ET DE LA MARINE À BREST, demandent l'unification des pensions accordées aux veuves, orphelins et anciens serviteurs de la Guerre et de la Marine, antérieurement aux lois des 5 et 18 août 1879. Pétition n° 2329. (Déposée par M. LAISANT, député de la Loire-Inférieure.) 65 OUVRIERS DE L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL D'INDRET, DOMICILIÉS À LA MONTAGNE (Loire-Inférieure), sollicitent une augmentation de leur pension de retraite. Ces pétitions ont été renvoyées le 12 juillet 1880, au Ministre de la Guerre et de la Marine, sur le rapport fait par M. Datas, au nom de la 20e Commission des pétitions. RÉPONSE DE M. LE MINISTRE DE LA GUERRE. Paris, le 12 avril 1881. Le Ministre de la Guerre à Monsieur le Président de la Chambre des Députés Monsieur le Président, Conformément à une résolution de la 20e Commission des pétitions devenue définitive aux termes de l'article 66 du règlement et insérée au Journal officiel du 12 juillet 1880, vous avez bien voulu me transmettre trois pétitions inscrites sous les nos 2313, 2325, 2329, émanant de militaires retraités de la Guerre et de la Marine. Ces pétitions sont absolument identiques à celles que des militaires retraités sous l'empire de l'ancienne législation ont déjà présentées dans le but d'obtenir une augmentation des pensions militaires. Dans cette situation, mon département ne peut que se référer aux observations qu'il a formulées dans les différentes notes adressées à la Chambre des Députés pour le même objet, en invitant les pétitionnaires à attendre le résultat de la discussion du projet de loi soumis par le Gouvernement à la Chambre des Députés en vue d'améliorer
à Monsieur le Président de la Chambre des Députés Monsieur le Président, Conformément à une résolution de la 20e Commission des pétitions devenue définitive aux termes de l'article 66 du règlement et insérée au Journal officiel du 12 juillet 1880, vous avez bien voulu me transmettre trois pétitions inscrites sous les nos 2313, 2325, 2329, émanant de militaires retraités de la Guerre et de la Marine. Ces pétitions sont absolument identiques à celles que des militaires retraités sous l'empire de l'ancienne législation ont déjà présentées dans le but d'obtenir une augmentation des pensions militaires. Dans cette situation, mon département ne peut que se référer aux observations qu'il a formulées dans les différentes notes adressées à la Chambre des Députés pour le même objet, en invitant les pétitionnaires à attendre le résultat de la discussion du projet de loi soumis par le Gouvernement à la Chambre des Députés en vue d'améliorer la position des militaires admis à la pension de retraite antérieurement à la promulgation des lois des 22 juin 1878 et 18 août 1879. J'ajouterai, d'ailleurs, que les pétitions ci-jointes, concernent des personnes ayant appartenu à l'armée de mer et que la décision à prendre intéresserait plus particulièrement M. le Ministre de la Marine et des Colonies. D'après ces motifs, j'ai l'honneur de vous renvoyer les trois pétitions dont il s'agit qui ne me paraissent, quant à présent, susceptibles d'aucune solution. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Le Ministre de la Guerre, Signé : FARRE. Pétition n° 2515. Le sieur GIROUD D'ARGOUD, ingénieur civil à Lyon (Rhône), demande qu'une taxe soit imposée aux Compagnies d'assurances contre l'incendie pour l'entretien des pompiers des villes et communes, suivant les primes d'assurances de chaque localité. Cette pétition a été renvoyée, le 18 mars 1881, au Ministre de l'Intérieur et des Cultes, sur le rapport fait par M. Margaine, au nom de la 22e Commission des Pétitions. RÉPONSE DE M. LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DES CULTES Paris, le 2 avril 1881. Monsieur le Président, Vous m'avez fait l'honneur de me communiquer le dossier de la pétition adressée à
Ministre de la Marine et des Colonies. D'après ces motifs, j'ai l'honneur de vous renvoyer les trois pétitions dont il s'agit qui ne me paraissent, quant à présent, susceptibles d'aucune solution. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Le Ministre de la Guerre, Signé : FARRE. Pétition n° 2515. Le sieur GIROUD D'ARGOUD, ingénieur civil à Lyon (Rhône), demande qu'une taxe soit imposée aux Compagnies d'assurances contre l'incendie pour l'entretien des pompiers des villes et communes, suivant les primes d'assurances de chaque localité. Cette pétition a été renvoyée, le 18 mars 1881, au Ministre de l'Intérieur et des Cultes, sur le rapport fait par M. Margaine, au nom de la 22e Commission des Pétitions. RÉPONSE DE M. LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DES CULTES Paris, le 2 avril 1881. Monsieur le Président, Vous m'avez fait l'honneur de me communiquer le dossier de la pétition adressée à la Chambre des Députés par le sieur Giroud d'Argoud, ingénieur civil à Lyon (Rhône), tendant à ce qu'une disposition législative intervienne qui impose une taxe spéciale aux Compagnies d'assurances contre l'incendie, pour l'entretien des pompiers des villes et des communes, suivant les primes d'assurances de chaque localité. Cette pétition a été renvoyée à mon examen par la 22e Commission des Pétitions de la Chambre des Députés au rapport de M. Margaine. J'ai eu récemment l'occasion, en répondant le 20 octobre dernier, à la communication d'une pétition analogue du sieur Gromac, maire de Toucy, de faire connaître les motifs qui me semblent s'opposer à ce que la loi contraigne les Compagnies d'assurances à supporter une partie des dépenses du service de secours contre l'incendie. Le pétitionnaire n'invoque aucun argument nouveau, je ne puis que me référer à mes précédentes observations. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mon respectueux dévouement. Le Ministre de l'Intérieur et des Cultes, Signé : CONSTATS. Pétition n° 2546. Le sieur Augustin Guiot fils, fabricant de glucoses et des colorants à Fresnes-sur-Escaut (Nord), demande, dans l'intérêt de son industrie, que les glucoses fabriquées à 25° au pesage sirop, et transformées en colorants pour brasseurs, dans la fabrique
été renvoyée à mon examen par la 22e Commission des Pétitions de la Chambre des Députés au rapport de M. Margaine. J'ai eu récemment l'occasion, en répondant le 20 octobre dernier, à la communication d'une pétition analogue du sieur Gromac, maire de Toucy, de faire connaître les motifs qui me semblent s'opposer à ce que la loi contraigne les Compagnies d'assurances à supporter une partie des dépenses du service de secours contre l'incendie. Le pétitionnaire n'invoque aucun argument nouveau, je ne puis que me référer à mes précédentes observations. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mon respectueux dévouement. Le Ministre de l'Intérieur et des Cultes, Signé : CONSTATS. Pétition n° 2546. Le sieur Augustin Guiot fils, fabricant de glucoses et des colorants à Fresnes-sur-Escaut (Nord), demande, dans l'intérêt de son industrie, que les glucoses fabriquées à 25° au pesage sirop, et transformées en colorants pour brasseurs, dans la fabrique même, soient exemptes de droits. Cette pétition a été renvoyée le 28 janvier 1881, au Ministre des Finances, sur le rapport fait par M. Laroche-Joubert, au nom de la 23e Commission des Pétitions. RÉPONSE DE M. LE MINISTRE DES FINANCES. Paris, le 5 avril 1881 Monsieur le Président, Conformément à une résolution prise par la 23e Commission des pétitions de la Chambre des Députés, vous m'avez fait l'honneur de me renvoyer une pétition concernant le régime fiscal des sirops de glucose transformés en caramel. Par cette pétition, M. Augustin Guiot, fabricant de glucoses et de colorants à Fresnes (Nord), expose que la loi du 19 juillet 1880, qui a dérogé de tous droits les glucoses employées à la fabrication des bières, a eu pour effet de soumettre au contraire à la taxe les sirops fabriqués et transformés dans son usine, qui en étaient précédemment affranchis. Avant d'aborder l'examen des considérations invoquées par cet industriel, il importe de rappeler à la suite de quelles circonstances ont été introduites dans la loi précitée les dispositions qui motivent aujourd'hui sa réclamation. La loi du 31 mai 1846 (art. 22) considérait comme glucoses imposables : Les produits saccharifères non cristallisés concentrés à 259 et
une résolution prise par la 23e Commission des pétitions de la Chambre des Députés, vous m'avez fait l'honneur de me renvoyer une pétition concernant le régime fiscal des sirops de glucose transformés en caramel. Par cette pétition, M. Augustin Guiot, fabricant de glucoses et de colorants à Fresnes (Nord), expose que la loi du 19 juillet 1880, qui a dérogé de tous droits les glucoses employées à la fabrication des bières, a eu pour effet de soumettre au contraire à la taxe les sirops fabriqués et transformés dans son usine, qui en étaient précédemment affranchis. Avant d'aborder l'examen des considérations invoquées par cet industriel, il importe de rappeler à la suite de quelles circonstances ont été introduites dans la loi précitée les dispositions qui motivent aujourd'hui sa réclamation. La loi du 31 mai 1846 (art. 22) considérait comme glucoses imposables : Les produits saccharifères non cristallisés concentrés à 259 et au-delà. Ceux qui, bien qu'ayant un degré moindre, étaient exportés hors de l'établissement dans lequel ils avaient été confectionnés. Les produits saccharifères noir cristallisables ayant moins de 250 se trouvaient ainsi affranchis de tous droits quand ils ne sortaient pas en nature de l'établissement producteur. A la faveur de ce régime les fabricants de glucoses pouvaient faire, et plusieurs d'entre eux faisaient effectivement du caramel avec des sirops affranchis de la taxe, tandis que les fabricants de caramels, qui n'étaient pas en même temps fabricants de glucoses, n'avaient à leur disposition que des matières premières ayant supporté l'impôt. Pour faire cesser une situation qui portait atteinte à leurs intérêts, deux de ces derniers, MM. Lauer, à Paris, et Drumont, à Fresnes, adressèrent à la Chambre des Députés, dans le courant de l'année 1879 des pétitions pour lesquelles ils demandaient qu'une loi nouvelle plaçât, tous les préparateurs de caramel sur un pied d'égalité, en généralisant soit la perception, soit l'exonération. Prenant ces motifs en considération, la 13e Commission des pétitions, proposa d'adopter une disposition qui soumettait à l'impôt, les sirops de toute origine et de toute densité, employés à la fabrication des caramels. Ces conclusions ayant été adoptées par la Chambre,
régime les fabricants de glucoses pouvaient faire, et plusieurs d'entre eux faisaient effectivement du caramel avec des sirops affranchis de la taxe, tandis que les fabricants de caramels, qui n'étaient pas en même temps fabricants de glucoses, n'avaient à leur disposition que des matières premières ayant supporté l'impôt. Pour faire cesser une situation qui portait atteinte à leurs intérêts, deux de ces derniers, MM. Lauer, à Paris, et Drumont, à Fresnes, adressèrent à la Chambre des Députés, dans le courant de l'année 1879 des pétitions pour lesquelles ils demandaient qu'une loi nouvelle plaçât, tous les préparateurs de caramel sur un pied d'égalité, en généralisant soit la perception, soit l'exonération. Prenant ces motifs en considération, la 13e Commission des pétitions, proposa d'adopter une disposition qui soumettait à l'impôt, les sirops de toute origine et de toute densité, employés à la fabrication des caramels. Ces conclusions ayant été adoptées par la Chambre, les deux pétitions furent renvoyées à la Commission du budget et au département des Finances. C'est donc pour se conformer au désir manifesté par la Chambre que le Gouvernement a fait insérer dans la loi du 19 juillet 1880 une définition nouvelle, en vertu de laquelle sont imposés comme glucoses tous les produits saccharifères non cristallisés quel que soit leur degré de concentration. Il n'est fait d'exception que pour les glucoses exportées à l'étranger et pour celles qui sont employées à la fabrication des bières. Dans la pensée de M. Augustin Guiot, cette exception devrait s'étendre aux caramels de sa fabrication, qui sont, dit-il, aussi complètement dénaturés que les sirops versés dans les moûts et qui, d'ailleurs, servent principalement à colorer les bières. M. Guiot se méprend sur les motifs qui justifient l'exemption dont jouissent aujourd'hui les brasseurs, à l'égard des glucoses qu'ils emploient dans leur industrie. Ce n'est pas parce qu'elles sont dénaturées que les glucoses employées en brasserie, sont affranchies des droits; c'est uniquement parce qu'elles sont transformées sous les yeux du service des contributions indirectes, en un produit qui est lui-même passible d'impôt. Or, à ce point de vue, on ne peut justement établir une distinction entre
tous les produits saccharifères non cristallisés quel que soit leur degré de concentration. Il n'est fait d'exception que pour les glucoses exportées à l'étranger et pour celles qui sont employées à la fabrication des bières. Dans la pensée de M. Augustin Guiot, cette exception devrait s'étendre aux caramels de sa fabrication, qui sont, dit-il, aussi complètement dénaturés que les sirops versés dans les moûts et qui, d'ailleurs, servent principalement à colorer les bières. M. Guiot se méprend sur les motifs qui justifient l'exemption dont jouissent aujourd'hui les brasseurs, à l'égard des glucoses qu'ils emploient dans leur industrie. Ce n'est pas parce qu'elles sont dénaturées que les glucoses employées en brasserie, sont affranchies des droits; c'est uniquement parce qu'elles sont transformées sous les yeux du service des contributions indirectes, en un produit qui est lui-même passible d'impôt. Or, à ce point de vue, on ne peut justement établir une distinction entre les glucoses versées en nature dans les moûts de bière et les caramels glucosiques employés comme colorants. Par la fermentation, le sirop de glucose se transforme en alcool, il joue le rôle d'un succédané du malt, et permet de fabriquer une quantité de bière plus considérable que celle qui eût été obtenue, si ce dernier produit avait été employé seul. Dans certains cas, même, l'addition de glucoses peut faire passer la totalité d'un brassin de petite bière dans une catégorie plus fortement imposée. Ainsi l'accroissement du volume imposable ou l'élévation du tarif applicable, compense alors l'abandon des droits sur les sirops mis en œuvre. Il n'en serait pas de même si l'on affranchissait de l'impôt, les glucoses employées par les brasseurs à l'état de caramel. L'addition de caramel ajoutant fort peu au volume des brassins, l'exonération du droit resterait sans compensation. J'ai pensé, néanmoins, qu'on pouvait, sans méconnaître le véritable esprit de la loi du 19 juillet 1880, entrer dans les vues exprimées par la 236e Commission de la Chambre des Députés. En exemptant de l'impôt les glucoses employées pour la fabrication des bières, le législateur a voulu améliorer la situation de nos brasseurs vis-à-vis de la concurrence des brasseurs
été obtenue, si ce dernier produit avait été employé seul. Dans certains cas, même, l'addition de glucoses peut faire passer la totalité d'un brassin de petite bière dans une catégorie plus fortement imposée. Ainsi l'accroissement du volume imposable ou l'élévation du tarif applicable, compense alors l'abandon des droits sur les sirops mis en œuvre. Il n'en serait pas de même si l'on affranchissait de l'impôt, les glucoses employées par les brasseurs à l'état de caramel. L'addition de caramel ajoutant fort peu au volume des brassins, l'exonération du droit resterait sans compensation. J'ai pensé, néanmoins, qu'on pouvait, sans méconnaître le véritable esprit de la loi du 19 juillet 1880, entrer dans les vues exprimées par la 236e Commission de la Chambre des Députés. En exemptant de l'impôt les glucoses employées pour la fabrication des bières, le législateur a voulu améliorer la situation de nos brasseurs vis-à-vis de la concurrence des brasseurs étrangers, et spécialement des brasseurs de l'Allemagne, qui eux ne payent aucune taxe sur les glucoses qu'ils mettent en œuvre. Or, cette raison de décider existe, aussi bien pour les glucoses à l'état de caramel, que pour les glucoses en nature. Il s'agit, de part et d'autre, d'une légitime protection contre le développement continu de l'importation des bières. D'ailleurs, au point de vue fiscal, on peut dire que les glucoses converties en caramel ne cessent pas d'être des glucoses, pas plus que l'alcool transformé en éther ne cesse d'être de l'alcool. J'ai en conséquence donné des instructions étendant, sous de sérieuses garanties, l'exonération de l'impôt aux glucoses expédiées dans les brasseries à l'état de caramel, et qui y sont employées exclusivement à la coloration des bières. Comme les fabricants de glucoses, les caraméliseurs qui reçoivent du dehors les glucoses, obtiendraient le crédit des droits, à la condition de se munir d'une licence de fabricant et de se soumettre à l'exercice. Agréez, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Le Ministre des Finances, Signé : J. MAGNIN. Pétition n° 2568. M. Frédéric-Thomas CARAMAN, à Saïgon, agissant au nom de la colonie française de l'Indochine, sollicite du Parlement français la