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cousine ou Mlle Lachaulne ? Je finis, enfin, par percevoir un bruit atténué de voix, criant des adieux. Un moteur fut mis en marche : une automobile démarra. Mon oncle cessa de parler. J'entendis un bruit de pas dans le couloir : la porte du cabinet s'ouvrit, et, précédant le notaire, Mlle d'Erignac entra. C'était la jeune fille qui avait prononcé mon nom; c'était la jeune fille blonde. Aussitôt je me levai. Elle répondit à mon salut par un léger mouvement de tête. Lucie, lui dit son père, je vous présente votre cousin. Bernard de Marsignac. Elle fit un pas vers moi, alors, et librement, elle me tendit une petite main qui me parut très douce, quoique un peu froide dans la mienne. mademoiselle, messieurs, déclara M. Lachaulne, puisque vous voilà réunis, nous allons commencer, si vous le voulez bien. Commencer à l'origine. À la première citation de M. Lachaulne, j'avais cru que c'était accidentel cette fois je compris bien que c'était une manie. Bah ! elle est peut-être pédantesque, mais acceptable. Tant de personnes ont des tics qui sont moins sociables autres. L'OUEST-ECLAIR, BÊTÉ VUTÉ JOURNAL Tous les jours, il se réserve une place forte pour les affaires de la terre rouge Voici une très nouvelle, sans danger, de vous débarrasser pour toujours de vos maux de pieds si simple qu'un enfant peut l'employer. Plongez tout bonnement vos pieds dans de l'eau chaude dans laquelle vous aurez fait dissoudre une poignée de Saturates Rodell. Cette solution sature-oxigène chasse la douleur et l'inflammation des pieds endoloris et des chevilles enflées. Les secrets puissants cutanés ramollissent rapidement cors et callosités jusqu'à leur racine même. Bientôt, vous pouvez les "curer" avec vos doigts. Quelle délicieuse sensation de bien-être dès que la douleur fuit et que les cors ne lancinent plus. Les démangeaisons, durillons disparaissent en quelques secondes. Ce soir même, prenez ce bain de pieds et, demain, vous éprouverez une sensation de bien-être inconnue jusqu'alors, même dans des chaussures neuves. Les Saturates Rodell se trouvent dans toutes les pharmacies. GRATUITEMENT. Grâce à un arrangement spécial, il est adressé à tout lecteur de
la terre rouge Voici une très nouvelle, sans danger, de vous débarrasser pour toujours de vos maux de pieds si simple qu'un enfant peut l'employer. Plongez tout bonnement vos pieds dans de l'eau chaude dans laquelle vous aurez fait dissoudre une poignée de Saturates Rodell. Cette solution sature-oxigène chasse la douleur et l'inflammation des pieds endoloris et des chevilles enflées. Les secrets puissants cutanés ramollissent rapidement cors et callosités jusqu'à leur racine même. Bientôt, vous pouvez les "curer" avec vos doigts. Quelle délicieuse sensation de bien-être dès que la douleur fuit et que les cors ne lancinent plus. Les démangeaisons, durillons disparaissent en quelques secondes. Ce soir même, prenez ce bain de pieds et, demain, vous éprouverez une sensation de bien-être inconnue jusqu'alors, même dans des chaussures neuves. Les Saturates Rodell se trouvent dans toutes les pharmacies. GRATUITEMENT. Grâce à un arrangement spécial, il est adressé à tout lecteur de ce journal un bon échantillon de Saturates Rodell et le précieux ouvrage illustré du Dr. Caran sur les divers emplois de ce merveilleux produit. Pharmacie Normale (Service de H ), 19, Paris. N'envoyez ni contingent, ni réclamation à l'éditeur. Nos Voyages à Lourdes ÉTÉ 1937 Pour répondre à de nombreuses demandes, nous avons publié dès maintenant le programme de nos voyages en groupes accompagnés à LOURDES, LA COTE BASQUE ET LES PYRÉNÉES pour la Saison 1937 JUIN 7-13 JUIN. Deux départs à l'occasion du pèlerinage diocésain de Rennes. 26 JUIN-2 JUILLET. Deux départs. 26 JUIN-3 JUILLET, À l'occasion du pèlerinage de Quimper. JUILLET 18-25 JUILLET. Un voyage touristique. AOUT 18-26 AOUT. Deux départs. 18-23 AOUT. À l'occasion du pèlerinage national. SEPTEMBRE 11-18 SEPTEMBRE. Deux départs à l'occasion des pèlerinages diocésains de Vannes et St-Brieuc. OCTOBRE 3-10 OCTOBRE. Deux départs à l'occasion du pèlerinage du Rosaire. ITINÉRAIRES TOUT EN AUTOCAR OU EN CHEMIN DE FER AVEC EXCURSIONS EN AUTOCAR Prix de 550 à 995 francs (tours compris) Brochure détaillée sur simple demande et sans engagement de votre part à L'OFFICE DES VOYAGES DE « L'OUEST-ÉCLAIR » 38, rue du Pré-Botté RENNES Si vous désirez un programme, indiquez le contenu. Joignez une
demandes, nous avons publié dès maintenant le programme de nos voyages en groupes accompagnés à LOURDES, LA COTE BASQUE ET LES PYRÉNÉES pour la Saison 1937 JUIN 7-13 JUIN. Deux départs à l'occasion du pèlerinage diocésain de Rennes. 26 JUIN-2 JUILLET. Deux départs. 26 JUIN-3 JUILLET, À l'occasion du pèlerinage de Quimper. JUILLET 18-25 JUILLET. Un voyage touristique. AOUT 18-26 AOUT. Deux départs. 18-23 AOUT. À l'occasion du pèlerinage national. SEPTEMBRE 11-18 SEPTEMBRE. Deux départs à l'occasion des pèlerinages diocésains de Vannes et St-Brieuc. OCTOBRE 3-10 OCTOBRE. Deux départs à l'occasion du pèlerinage du Rosaire. ITINÉRAIRES TOUT EN AUTOCAR OU EN CHEMIN DE FER AVEC EXCURSIONS EN AUTOCAR Prix de 550 à 995 francs (tours compris) Brochure détaillée sur simple demande et sans engagement de votre part à L'OFFICE DES VOYAGES DE « L'OUEST-ÉCLAIR » 38, rue du Pré-Botté RENNES Si vous désirez un programme, indiquez le contenu. Joignez une timbrette en enveloppe pliée et scellée. 48, rue B. H. Chariot. 48, RUE IMPRIMERIE CE HÎS rue au Pré-Botté Rennes à L'OUEST-ÉCLAIR est composé par une auto-entreprise d'imprimeurs syndiqués (Ventes et locations) RECHERCHONS POUR ACHAT AGENCE LAGRANGE fondée en 1876. 34, rue Pasquier, PARIS (8e). Téléphones 12 Sables d'Olonne. "Les Mouettes", Pennston famille face plage, bon cuisine. Prix modifié. Quartier Bord'Eu (Loire-Inférieure). Forêt de présentant la sécurité. Nombreux hôtels et villas. Pour renseignements bien spécifier M. Turbion, président Syndicat Initiatives. COMMERCES Géances Plusieurs Gérants libres pr. Avril, Dépôts Vins, logement, Paris-bain. Bonne situation, pour Ménage ou Fers. Seule, même débutants. Il faut minimum 8.000 frs. 106-108, rue Rivoli, PARIS. INDUSTRIES au À VENDRE très bon ENTREPÔT bien VENDRE, sodas, eaux gazeuses, vins et eaux-de-vie en gros, bien situé dans centre Industriel Manche. Maison fondée en 1810. Affaire très intéressante à prendre de suite. Écrire Ag. HAVAS. CAES. n° 2082, qui transmettra. SITUATIONS assurances, fondé en 1911. petit apport mais candidat sérieux et actif. Écrire avec curriculum vitae à M. MORIN, 47, rue Humblot. COLOMBES (Seine). ENSEIGNEMENT fr. pour Professionnels. École couture, Indépendants, manuc. et pédie., massages facial et esthétique. Atelier barbe. Prix forfaitaire, modifié compris. 128, rue Rivoli. PARIS Offres
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celles-ci comportent un timbre. RETARD RÉGLES douloureuses ou trénuccière JATAS UTA; CCt;S AVEC LES Globules RECUE Envot discret contre mandat de 11 à LA BOURSECHE ROBÉ 247. rue Saint-Denis, PARIS. (f). RATÉ: DÉPENS SUR LES ANNONCES DE l'OUEST-ECLAIR LES AVENTURES DU PROFESSEUR NIMBUS Jtf JBf Corruption de fonctionnaire
BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION, MATIERE CRIMINELLE, N° 6. N° 179. COUR D'ASSISES. — REFUS DE RENVOYER L'AFFAIRE À UNE AUTRE SESSION. Motifs suffisants motivé l'arrêt qui, pour refuser de renvoyer l'affaire à une autre session, s'est borné à dire « que les faits articulés par les défenseurs pour demander le renvoi de l'affaire ne sont pas nouveaux », s'il ajoute « qu'ailleurs adopte les conclusions par lesquelles le ministère public, ainsi qu'il est constaté au procès-verbal des débats, s'est opposé au renvoi pour ce motif que la fausseté en avait été démontrée». REGRET du pourvoi de : 1° Houkoti Hadj Ahmed ben Mohamed; 2° Gouamsi Abderrahman ben Merad, et 3° Gouassem Mohamed ben Abderrahman, contre un Arrêt rendu, le 4 avril 1896, par la Cour d'assises de Constantine, qui a condamné les deux premiers à la peine de mort; et le troisième au travaux forcés à perpétuité, etc. Du 4 Juin 1890. Vu et heard. Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport; M. Dumerin et Auger, en leurs observations, et M. l'avocat général Puech, en ses conclusions; pour le moyen pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1890 en ce que l'arrêt qui a rejeté les conclusions des accusés tendant à renvoyer l'affaire à une autre session ne serait pas suffisamment motivé : Attendu qu'il est constaté par le procès-verbal des débats que le ministère public s'est opposé au renvoi de l'affaire par ce motif que les faits allégués n'étaient pas nouveaux et que la fausseté en avait été démontrée; Attendu que la cour d'assises, adoptant les conclusions du ministère public, s'est bornée à dire que «les faits articulés par les défenseurs pour demander le renvoi de l'affaire à une autre session ne sont pas nouveaux, qu'en conséquence il n'y a pas lieu de procéder à un supplément d'instruction»; Attendu que, si ces expressions n'ont pas la netteté de celles du ministère public, le rapprochement des unes et des autres témoigne néanmoins avec évidence que la cour a rejeté les conclusions des défenseurs parce qu'il lui a paru qu'un
ce que l'arrêt qui a rejeté les conclusions des accusés tendant à renvoyer l'affaire à une autre session ne serait pas suffisamment motivé : Attendu qu'il est constaté par le procès-verbal des débats que le ministère public s'est opposé au renvoi de l'affaire par ce motif que les faits allégués n'étaient pas nouveaux et que la fausseté en avait été démontrée; Attendu que la cour d'assises, adoptant les conclusions du ministère public, s'est bornée à dire que «les faits articulés par les défenseurs pour demander le renvoi de l'affaire à une autre session ne sont pas nouveaux, qu'en conséquence il n'y a pas lieu de procéder à un supplément d'instruction»; Attendu que, si ces expressions n'ont pas la netteté de celles du ministère public, le rapprochement des unes et des autres témoigne néanmoins avec évidence que la cour a rejeté les conclusions des défenseurs parce qu'il lui a paru qu'un supplément d'instruction n'apporterait aucune lumière nouvelle sur des faits déjà connus et examinés, d'où il suit que le refus de renvoyer l'affaire à une autre session ne saurait être considéré comme insuffisamment motivé; Et attendu d'ailleurs que la procédure a été régulière et les peines légalement appliquées aux faits déclarés constants par le jury, LE REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 180. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — VIN ADDITIONNÉ D'ALCOOL EXPÉDIÉ SOUS LE NOM DE VIN. ARTICLE 1 DE LA LOI DU 11 AOÛT 1889. — TITRE DE MOUVEMENT INAPPLICABLE. L'addition d'une quantité quelconque d'alcool dans du vin de vendange forme un mélange qui est autre que le produit de la fermentation de raisins frais. En conséquence, l'expéditeur qui, en déclarant comme vin du vin additionne d'alcool, provoque la remise d'un litre de régie inapplicable à la boisson transportée commet une double contravention, l'une à la loi du 11 août 1889, l'autre à celle du 28 avril 1816. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des contributions indirectes, d'un Arrêt rendu, le 21 novembre 1896, par la Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, au profit du sieur Roulland, et DONNÉ ACTE du désistement dudit Roulland de son pourvoi
constants par le jury, LE REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 180. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — VIN ADDITIONNÉ D'ALCOOL EXPÉDIÉ SOUS LE NOM DE VIN. ARTICLE 1 DE LA LOI DU 11 AOÛT 1889. — TITRE DE MOUVEMENT INAPPLICABLE. L'addition d'une quantité quelconque d'alcool dans du vin de vendange forme un mélange qui est autre que le produit de la fermentation de raisins frais. En conséquence, l'expéditeur qui, en déclarant comme vin du vin additionne d'alcool, provoque la remise d'un litre de régie inapplicable à la boisson transportée commet une double contravention, l'une à la loi du 11 août 1889, l'autre à celle du 28 avril 1816. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des contributions indirectes, d'un Arrêt rendu, le 21 novembre 1896, par la Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, au profit du sieur Roulland, et DONNÉ ACTE du désistement dudit Roulland de son pourvoi contre le même arrêt de la même cour, qui l'a condamné à 100 francs d'amende. Du 4 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chanivard, conseiller, en son rapport; ouï M. Puech, avocat général, en ses conclusions; Vu le mémoire produit au nom de l'Administration des contributions indirectes et signé par Me Arbelet, avocat en la Cour; Vu la connexité, joint les pourvois, et y statuant par un seul arrêt: En ce qui touche le pourvoi de Roulland; vu l'acte par lequel M' Sabatier, avocat en la Cour, déclare se désister du pourvoi formé par Roulland contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 21 novembre dernier; Attendu que ce désistement est régulier en la forme; DONNE ACTE du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu; condamne le demandeur aux frais faits sur son pourvoi; Sur le pourvoi de la Régie contre Roulland: Vu les articles 1 et 5 de la loi du 11 août 1889; Vu les articles 1, 6, 10, 18 de la loi du 28 avril 1816, 8 et 7 de la loi du 2 avril 1870, Attendu que, depuis la loi du 11 août
Me Arbelet, avocat en la Cour; Vu la connexité, joint les pourvois, et y statuant par un seul arrêt: En ce qui touche le pourvoi de Roulland; vu l'acte par lequel M' Sabatier, avocat en la Cour, déclare se désister du pourvoi formé par Roulland contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 21 novembre dernier; Attendu que ce désistement est régulier en la forme; DONNE ACTE du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu; condamne le demandeur aux frais faits sur son pourvoi; Sur le pourvoi de la Régie contre Roulland: Vu les articles 1 et 5 de la loi du 11 août 1889; Vu les articles 1, 6, 10, 18 de la loi du 28 avril 1816, 8 et 7 de la loi du 2 avril 1870, Attendu que, depuis la loi du 11 août 1889, le vin a désormais une définition légale, et que nul ne peut expédier sous le nom de vin un produit autre que celui de la fermentation du raisin frais, que d'après cette loi la Régie doit délivrer des titres appropriés à la déclaration de l'expéditeur, qui doit faire connaître la nature intime de la boisson expédiée; Attendu que l'addition d'une quantité quelconque d'alcool dans du vin de vendange forme un mélange qui est autre que le produit de la fermentation du raisin frais; qu'en effet l'alcool ajouté après coup dans le vin qui a fermenté n'est pas un élément de ce vin comme l'alcool dû à la transformation du sucre du raisin par la fermentation du moût et ne produit pas sur l'organisme les mêmes effets; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 20 avril 1816 il ne peut être délivré de titres de mouvement sans la déclaration exacte de la quantité, de la qualité, de l'espèce de la boisson transportée; Qu'il résulte de la combinaison de l'article 1 de la loi du 14. août 1896, et de cet article de la loi du 28 avril 1816 que l'expéditeur qui, par sa déclaration, a
la nature intime de la boisson expédiée; Attendu que l'addition d'une quantité quelconque d'alcool dans du vin de vendange forme un mélange qui est autre que le produit de la fermentation du raisin frais; qu'en effet l'alcool ajouté après coup dans le vin qui a fermenté n'est pas un élément de ce vin comme l'alcool dû à la transformation du sucre du raisin par la fermentation du moût et ne produit pas sur l'organisme les mêmes effets; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 20 avril 1816 il ne peut être délivré de titres de mouvement sans la déclaration exacte de la quantité, de la qualité, de l'espèce de la boisson transportée; Qu'il résulte de la combinaison de l'article 1 de la loi du 14. août 1896, et de cet article de la loi du 28 avril 1816 que l'expéditeur qui, par sa déclaration, a provoqué la remise d'un titre inapplicable à la boisson expédiée commet une double contravention, l'une à la loi du 4 août 1889, l'autre à celle du 28 avril 1816, mais qu'il s'agit en réalité d'un fait unique et indivisible, passible tout à la fois de peines de droit commun à la requête du ministère public, et de peines administratives à la requête de l'Administration des contributions indirectes, et que le produit expédié sous le nom de vin ne peut pas être du vin pour la Régie et n'en être pas pour le ministère public ; Attendu, en fait, que l'arrêt, après avoir condamné Roulland à 50 francs d'amende à l'égard du ministère public pour avoir expédié 315 litres de vin un produit suralcoolisé de 1 degré 38, a néanmoins déclaré que cette suralcoolisation du vin ne rendait pas le titre inapplicable au regard de la Régie ; Vu quoi il y a eu violation des articles susvisés, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 novembre dernier, énoncé d'autre part, et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi, sur l'appel interjeté par Roulland du jugement du tribunal correctionnel de Béziers, en date
la requête du ministère public, et de peines administratives à la requête de l'Administration des contributions indirectes, et que le produit expédié sous le nom de vin ne peut pas être du vin pour la Régie et n'en être pas pour le ministère public ; Attendu, en fait, que l'arrêt, après avoir condamné Roulland à 50 francs d'amende à l'égard du ministère public pour avoir expédié 315 litres de vin un produit suralcoolisé de 1 degré 38, a néanmoins déclaré que cette suralcoolisation du vin ne rendait pas le titre inapplicable au regard de la Régie ; Vu quoi il y a eu violation des articles susvisés, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 novembre dernier, énoncé d'autre part, et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi, sur l'appel interjeté par Roulland du jugement du tribunal correctionnel de Béziers, en date du 7 mars 1894, renvoie la cause et les parties avec les pièces de la procédure devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée après délibération spéciale prise en la chambre du conseil ; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 181. COUR D'ASSIS. — QUESTION SPÉCIALE RÉSULTANT DES DÉBATS ET PORTANT SUR UN FAIT CONSTITUANT UN CRIME ou DÉLIT NOUVEAU. — INFANTICIDE. — SUPPRESSION D'ENFANT. — NULLITÉ. Si l'article 338 du Code d'instruction criminelle autorise le président à ajouter une question spéciale lorsqu'il ressort des débats quelque circonstance aggravée le crime ou le modifie, cette disposition n'est pas applicable quand le fait révélé par les débats constitue un crime ou un délit nouveau distinct de celui qui fait l'objet de l'accusation. Il en est ainsi notamment pour la question spéciale portant sur un crime ou délit de suppression d'enfant, qui ne peut être considéré comme une modification du crime d'infanticide. ANNULATION, sur le pourvoi de Théonie-Henriette Roux, de l'Arrêt rendu, le 28 avril 1896, par la Cour d'assises du Tarn, qui l'a condamnée à deux ans de prison etc. Du 5 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller de Larroque, en son rapport,
QUESTION SPÉCIALE RÉSULTANT DES DÉBATS ET PORTANT SUR UN FAIT CONSTITUANT UN CRIME ou DÉLIT NOUVEAU. — INFANTICIDE. — SUPPRESSION D'ENFANT. — NULLITÉ. Si l'article 338 du Code d'instruction criminelle autorise le président à ajouter une question spéciale lorsqu'il ressort des débats quelque circonstance aggravée le crime ou le modifie, cette disposition n'est pas applicable quand le fait révélé par les débats constitue un crime ou un délit nouveau distinct de celui qui fait l'objet de l'accusation. Il en est ainsi notamment pour la question spéciale portant sur un crime ou délit de suppression d'enfant, qui ne peut être considéré comme une modification du crime d'infanticide. ANNULATION, sur le pourvoi de Théonie-Henriette Roux, de l'Arrêt rendu, le 28 avril 1896, par la Cour d'assises du Tarn, qui l'a condamnée à deux ans de prison etc. Du 5 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller de Larroque, en son rapport, et M. l'avocat général Puech, en ses conclusions ; Vu les articles 300 et 305 du Code pénal, 271, 337, 338, 361 et 408 du Code d'instruction criminelle ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 271 et 507 du Code d'instruction criminelle qu'il ne peut être soumis au jury d'atie accusation que celle qui a été admise par l'arrêt de renvoi et représentée dans l'acte d'accusation dressé par le procureur général ; Qu'à la vérité l'article 338 du même code, au cas où il ressort de débats quelque circonstance aggravant le crime ou le modifiant, autorise le président de la cour d'assises à ajouter une question spéciale à celles qui sont posées dans les termes du résumé de l'acte d'accusation, mais que cette disposition n'est point applicable lorsque le fait révélé par les débats constitue un crime ou un délit nouveau distinct et séparé de celui qui est l'objet de l'accusation; que, dans ce cas, le crime ou délit nouveau résultant des débats doit être l'objet d'une poursuite nouvelle, ordonnée par le président dans les conditions fixées par l'article 361 du Code d'instruction criminelle, ou peut donner lieu à une information ultérieure sur les réquisitions du procureur de