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française. Elle est terre française, non pas en vertu d'une fiction, mais en vertu d'un fait, d'un fait historique, d'un fait international reconnu par toutes les puissances, reconnu par le Souverain de Tunis. Au point de vue des nationaux de l'État protecteur, au point de vue des étrangers, le sol de l'État protégé est une continuation du territoire de l'État protecteur. "Rien de plus légitime dès l'instant qu'on observe que l'État protecteur s'installe sur le territoire de l'État protégé avec les éléments fondamentaux. L'armée par l'occupation militaire, occupation militaire conventionnelle qui s'inscrit dans tous nos traités de protectorat, que ce soit le protectorat tunisien ou le protectorat marocain puis les tribunaux, qui viennent immédiatement après les troupes, vu que le premier soin d'un État protecteur, en assurant la mission que le traité de protectorat lui donne, est d'organiser pour les étrangers, sur le territoire de l'État protégé, des tribunaux qui rendent la justice à son nom. Ainsi, tant par le glaive que par la balance, l'État protecteur prend, sur le territoire de l'État protégé, le pouvoir décisif. Il le prend sur l'ensemble du pays dont il assure la sécurité extérieure par la force française, l'ordre intérieur par le juge rendant la justice au nom du peuple français." Plaidoirie de M. A. de Lapradelle devant la Cour permanente de justice internationale, audience du 11 janvier 1923 au matin, reproduite dans la Revue du droit international privé, vol. 1922-1923, p. 155 et suiv. C'est ce fait, historique et international, appuyé sur les traités, qui explique que, vis-à-vis du Bey de Tunis ou vis-à-vis des indigènes, le territoire de la Tunisie reste toujours territoire tunisien c'est ce fait même qui explique qu'au regard des Français et des étrangers, en matière de justice, le territoire de la Tunisie a la même vertu juridique que le territoire français. Si donc, juridiquement, la Tunisie est terre française dans les limites que nous avons indiquées, on conçoit parfaitement et sans effort 1° que les jugements des tribunaux français de tous les tribunaux français, qu'ils siègent dans la Métropole, aux Colonies, au Maroc, en Algérie ou en Tunisie
la justice au nom du peuple français." Plaidoirie de M. A. de Lapradelle devant la Cour permanente de justice internationale, audience du 11 janvier 1923 au matin, reproduite dans la Revue du droit international privé, vol. 1922-1923, p. 155 et suiv. C'est ce fait, historique et international, appuyé sur les traités, qui explique que, vis-à-vis du Bey de Tunis ou vis-à-vis des indigènes, le territoire de la Tunisie reste toujours territoire tunisien c'est ce fait même qui explique qu'au regard des Français et des étrangers, en matière de justice, le territoire de la Tunisie a la même vertu juridique que le territoire français. Si donc, juridiquement, la Tunisie est terre française dans les limites que nous avons indiquées, on conçoit parfaitement et sans effort 1° que les jugements des tribunaux français de tous les tribunaux français, qu'ils siègent dans la Métropole, aux Colonies, au Maroc, en Algérie ou en Tunisie sont exécutoires dans la Régence par l'autorité française, et que les autorités tunisiennes n'ont aucune qualité pour connaître de l'exécution de ces jugements. Alger, 12 janvier 1891, CSJnet, 1891, p. 223; Tunis, 9 mai 1907, Journal des Trib. 1907, 506 Paris, 29 juin 1904, J. T. T. 1904, 601 Tunis, 29 janvier 1915, R. A. 1913, 2, 296 2° que les jugements des tribunaux étrangers ne peuvent être exécutés en Tunisie, que par l'autorité française et qu'après exequatur du tribunal français. Tunis, 9 juin 1884, R. A. 1885, 2, 909 Tunis, 19 mars 1887, R. A. 1888, 2, 295 Alger, 18 février 1891, R. A. 1891, 2, 222 Tunis, 22 avril 1901, R. A. 1901, 2, 502 Sousse, 3 décembre 1908, J. T. T. 1905, 233 Tunis, 13 décembre 1888, R. A. 1889, 2, 78 et 135 3° que les jugements des tribunaux tunisiens, pris à l'encontre ou dont l'exécution est dirigée contre un Français, un Européen ou un protégé, doivent nécessairement faire l'objet d'une demande d'exequatur, et non pas d'un simple visa de l'autorité française, ainsi que l'écrit M. E. Bartin en note, page 177 du 12° vol. du Cours de droit civil français, d'Aubry et Rau. Nous ne
29 janvier 1915, R. A. 1913, 2, 296 2° que les jugements des tribunaux étrangers ne peuvent être exécutés en Tunisie, que par l'autorité française et qu'après exequatur du tribunal français. Tunis, 9 juin 1884, R. A. 1885, 2, 909 Tunis, 19 mars 1887, R. A. 1888, 2, 295 Alger, 18 février 1891, R. A. 1891, 2, 222 Tunis, 22 avril 1901, R. A. 1901, 2, 502 Sousse, 3 décembre 1908, J. T. T. 1905, 233 Tunis, 13 décembre 1888, R. A. 1889, 2, 78 et 135 3° que les jugements des tribunaux tunisiens, pris à l'encontre ou dont l'exécution est dirigée contre un Français, un Européen ou un protégé, doivent nécessairement faire l'objet d'une demande d'exequatur, et non pas d'un simple visa de l'autorité française, ainsi que l'écrit M. E. Bartin en note, page 177 du 12° vol. du Cours de droit civil français, d'Aubry et Rau. Nous ne voyons pas en effet la différence que l'on peut faire entre l'exequatur conféré aux décisions des tribunaux tunisiens et l'exequatur conféré aux décisions des tribunaux étrangers. La procédure est la même, les effets en sont semblables. La jurisprudence des tribunaux français de la Régence et celle de la Cour (sauf un cas isolé Alger, 8 juin 1895, R. A., 1896, 2. I) ont toujours décidé d'une manière très nette que les jugements des tribunaux tunisiens étaient des jugements étrangers parce que émanant d'une souveraineté différente de celle de la France et qu'ils devaient être, par suite, soumis à l'examen du tribunal français avant d'être pourvus de l'exequatur. La jurisprudence abondante, dans Bergès, Répertoire alph. des T. T., v° Exequatur, p. 382 et s. et en suite. Et puisque la Tunisie est, par ailleurs, terre tunisienne, les jugements des tribunaux tunisiens sont exécutés par les soins de l'autorité locale, lorsqu'ils sont rendus à l'encontre de sujets tunisiens, et la justice française n'a point à intervenir, quelle que soit d'ailleurs la nationalité de ceux qui les ont obtenus. [Tunis, 25 mars 1895, Clunet, 1896, p. 864 Sousse, 20 mai 1910, J. T. T. 1912, p. 192 – Alger, 20 février 1903, R.
un cas isolé Alger, 8 juin 1895, R. A., 1896, 2. I) ont toujours décidé d'une manière très nette que les jugements des tribunaux tunisiens étaient des jugements étrangers parce que émanant d'une souveraineté différente de celle de la France et qu'ils devaient être, par suite, soumis à l'examen du tribunal français avant d'être pourvus de l'exequatur. La jurisprudence abondante, dans Bergès, Répertoire alph. des T. T., v° Exequatur, p. 382 et s. et en suite. Et puisque la Tunisie est, par ailleurs, terre tunisienne, les jugements des tribunaux tunisiens sont exécutés par les soins de l'autorité locale, lorsqu'ils sont rendus à l'encontre de sujets tunisiens, et la justice française n'a point à intervenir, quelle que soit d'ailleurs la nationalité de ceux qui les ont obtenus. [Tunis, 25 mars 1895, Clunet, 1896, p. 864 Sousse, 20 mai 1910, J. T. T. 1912, p. 192 – Alger, 20 février 1903, R. A. 1893, 2, 2o9 Alger, 6 juin 1898, R. A. 1898, 2, 320 et Alger, 26 mars 1895, Clunet, 1895, p. 105]. Quelles sont les décisions tunisiennes pour lesquelles la formalité de l'exequatur est nécessaire ? Ce ne peuvent être évidemment que les décisions susceptibles d'exécution au sens strict du mot, et rendues dans des instances où un Français, un Européen ou un Protégé ont été parties. Or il n'est qu'une juridiction tunisienne devant laquelle ces personnes peuvent comparer comme demanderesses ou défenderesses c'est le Châara auquel le décret beylical du 31 juillet 1884, suivi du décret du 1er juillet 1885 (loi foncière), réservé implicitement la connaissance des affaires immobilières concernant les fonds non immatriculés, lorsque le débat ne met pas exclusivement en présence des ressortissants de la justice française. (Sur le caractère de cette compétence, V. Sorbier de Pougnadoresse, op. cit., p. 192 et s.). On a soutenu que, en matière mobilière, l'Européen peut renoncer au bénéfice de la juridiction française, bénéfice qu'il tient, du décret beylical du 31 juillet 1884, en portant lui-même l'affaire devant le tribunal séculier tunisien [Sorbier de Pougnadoresse, op. cit., p. 238, La question, posée devant le tribunal de Tunis le 23 mai 1893,
mot, et rendues dans des instances où un Français, un Européen ou un Protégé ont été parties. Or il n'est qu'une juridiction tunisienne devant laquelle ces personnes peuvent comparer comme demanderesses ou défenderesses c'est le Châara auquel le décret beylical du 31 juillet 1884, suivi du décret du 1er juillet 1885 (loi foncière), réservé implicitement la connaissance des affaires immobilières concernant les fonds non immatriculés, lorsque le débat ne met pas exclusivement en présence des ressortissants de la justice française. (Sur le caractère de cette compétence, V. Sorbier de Pougnadoresse, op. cit., p. 192 et s.). On a soutenu que, en matière mobilière, l'Européen peut renoncer au bénéfice de la juridiction française, bénéfice qu'il tient, du décret beylical du 31 juillet 1884, en portant lui-même l'affaire devant le tribunal séculier tunisien [Sorbier de Pougnadoresse, op. cit., p. 238, La question, posée devant le tribunal de Tunis le 23 mai 1893, n'a pas été résolue, J. T. T. 1893, p. 317] ajoutons et en répondant sans soulever l'incompétence à l'assignation qui lui serait donnée à comparaître devant le dit tribunal). En fait ce sont les décisions du Châara qui font surtout l'objet de demandes d'exequatur. [V. Bergès, Répertoire alph. des Trib, Tun., v° Exequatur, n° 89. Tunis, 2 février 1887, R. A. 1887. 2. 169 Sousse, 17 janvier 1885, R. A. 1885, 2. 228 Tunis, 25 nov. 1895 et Alger, 23 mars 1896, R. A. 1896, 2. 296 Tunis, 25 décembre 1898, R. A. 1901, 2. 32 Tunis, 15 nov. 1898, R. A. 1899, 2. 206 Alger, 18 avril 1901, R. A. 1901, 2. 233 Tunis, 25 juin 1902, R. A. 1902, 2. 90 Cass. req. 17 février 1908, R. A. 1908, 2. 161 Tunis, 29 janv. 1913, J. T. T. 1913, p. 238 Sousse, 26 juin 1917, J. T. T. 1918, p. 316]. Et ces décisions ont été rendues en matière immobilière, entraînant par conséquent soit une obligation, soit une condamnation et susceptibles de ce fait d'être exécutées. D'autres décisions du Châara, soumises aux tribunaux français pour exequatur, ont été déclarées opposables à un Européen sans qu'il soit nécessaire de
Tun., v° Exequatur, n° 89. Tunis, 2 février 1887, R. A. 1887. 2. 169 Sousse, 17 janvier 1885, R. A. 1885, 2. 228 Tunis, 25 nov. 1895 et Alger, 23 mars 1896, R. A. 1896, 2. 296 Tunis, 25 décembre 1898, R. A. 1901, 2. 32 Tunis, 15 nov. 1898, R. A. 1899, 2. 206 Alger, 18 avril 1901, R. A. 1901, 2. 233 Tunis, 25 juin 1902, R. A. 1902, 2. 90 Cass. req. 17 février 1908, R. A. 1908, 2. 161 Tunis, 29 janv. 1913, J. T. T. 1913, p. 238 Sousse, 26 juin 1917, J. T. T. 1918, p. 316]. Et ces décisions ont été rendues en matière immobilière, entraînant par conséquent soit une obligation, soit une condamnation et susceptibles de ce fait d'être exécutées. D'autres décisions du Châara, soumises aux tribunaux français pour exequatur, ont été déclarées opposables à un Européen sans qu'il soit nécessaire de leur donner cette consécration. C'est qu'elles réglaient des contestations relatives au statut personnel des sujets tunisiens. matières réservées expressément aux juridictions tunisiennes par le décret beylical du 31 juillet 1884. Il subsiste en toute indépendance pour l'administration de la justice indigène, qui est rendue au nom du Bey pour tous les litiges entre Tunisiens et pour ceux touchant aux droits réels qu'ils affectent la propriété foncière tunisienne non immatriculée, sauf certaines exceptions qui sont étrangères à la présente question. [V. Beylical du 31 juillet 1884. Tunis, 8 mai 1901, 1905, 2, 75 et cependant Tunis, 2 février 1910, J. T. T. 1911, p. 160]. Les décisions du tribunal mixte immobilier de Tunisie Rendues à la suite d'une procédure d'immatriculation, laquelle peut mettre aux prises des Européens et des Tunisiens, précisément parce qu'elles ne peuvent jamais être par elles-mêmes, des décisions susceptibles d'exécution, ne sauraient être revêtues d'une formule exécutoire et, pour ce, donner matière à une demande d'exequatur. Le tribunal mixte, tribunal tunisien, constate la propriété et le seul ordre que sa décision déterminée puisse contenir c'est celui qui est donné au Conservateur de la propriété foncière d'établir le titre de propriété. Cette décision n'est susceptible d'aucune voie de recours
les litiges entre Tunisiens et pour ceux touchant aux droits réels qu'ils affectent la propriété foncière tunisienne non immatriculée, sauf certaines exceptions qui sont étrangères à la présente question. [V. Beylical du 31 juillet 1884. Tunis, 8 mai 1901, 1905, 2, 75 et cependant Tunis, 2 février 1910, J. T. T. 1911, p. 160]. Les décisions du tribunal mixte immobilier de Tunisie Rendues à la suite d'une procédure d'immatriculation, laquelle peut mettre aux prises des Européens et des Tunisiens, précisément parce qu'elles ne peuvent jamais être par elles-mêmes, des décisions susceptibles d'exécution, ne sauraient être revêtues d'une formule exécutoire et, pour ce, donner matière à une demande d'exequatur. Le tribunal mixte, tribunal tunisien, constate la propriété et le seul ordre que sa décision déterminée puisse contenir c'est celui qui est donné au Conservateur de la propriété foncière d'établir le titre de propriété. Cette décision n'est susceptible d'aucune voie de recours elle ne peut, sous prétexte d'exequatur, être soumise à une autre juridiction qui, en fait, la réviserait. [V. loi foncière, art. 57]. Les recueils de jurisprudence ne signalent qu'un cas où l'exequatur fut demandé pour une décision du tribunal mixte [V. Cour d'Alger, 1ère chambre, 26 mars 1895, Clunet 1895, p. 105 et Clunet 1895, p. 446]. Il est des cas où un jugement rendu entre justiciables des tribunaux tunisiens peut être opposable à un Européen, faire l'objet, à l'égard de ce dernier, de mesures d'exécution. Ce serait le cas, par exemple, où l'Européen viendrait aux droits de la partie succombante. Il a été jugé, que l'intervention de la juridiction française était nécessaire pour exécuter cette sentence à l'égard de l'Européen. [Tunis, 11 mars 1895, J. T. T. 1895, p. 303 (solution implicite) Alger, 31 mars 1896, 74. 1896, 2, 296 Alger, 18 novembre 1901, R. A. 1902, 2, 126]. Par contre, il a été décidé que le jugement rendu par un tribunal indigène au profit d'un Tunisien Attendu, lit-on dans ce dernier jugement, qu'en principe, les mesures prises par la justice tunisienne pour le règlement d'une succession tunisienne ne sont opposables aux prétendants droits sur cette succession qui sont
p. 105 et Clunet 1895, p. 446]. Il est des cas où un jugement rendu entre justiciables des tribunaux tunisiens peut être opposable à un Européen, faire l'objet, à l'égard de ce dernier, de mesures d'exécution. Ce serait le cas, par exemple, où l'Européen viendrait aux droits de la partie succombante. Il a été jugé, que l'intervention de la juridiction française était nécessaire pour exécuter cette sentence à l'égard de l'Européen. [Tunis, 11 mars 1895, J. T. T. 1895, p. 303 (solution implicite) Alger, 31 mars 1896, 74. 1896, 2, 296 Alger, 18 novembre 1901, R. A. 1902, 2, 126]. Par contre, il a été décidé que le jugement rendu par un tribunal indigène au profit d'un Tunisien Attendu, lit-on dans ce dernier jugement, qu'en principe, les mesures prises par la justice tunisienne pour le règlement d'une succession tunisienne ne sont opposables aux prétendants droits sur cette succession qui sont justiciables de la justice française qu'après exequatur par cette justice, en tant que les dites décisions ont pour effet possible de faire grief à leur prétention que d'ailleurs l'exequatur ne peut être accordé qu'après révision au fond que c'est justement parce que ces règles protègent complètement les ressortissants des tribunaux français contre toute possibilité d'abus ou d'erreur de la part de la justice étrangère qu'il n'a jamais paru nécessaire d'attirer devant la justice française le règlement des successions tunisiennes intéressant ses justiciables qu'il importe peu qu'il se produise ainsi certains circuits de juridiction que ces circuits sont imposés par des règles de droit international public qui garantissent l'autonomie du gouvernement beylical et le respect du statut personnel et de la religion des indigènes qu'on doit donc les subir comme une nécessité. Il ne s'agit pas d'une question d'état ou de capacité, mais de répartition de biens successoraux, répartition qui peut léser les droits du justiciable des tribunaux français, et par suite être considérée comme une condamnation de ses prétentions. Il suit de là, que l'application de l'article 22 de l'ordonnance de 1843 ne suffit pas pour déterminer en Tunisie l'incompétence des tribunaux qui restent aptes à juger et qui pouvaient
français contre toute possibilité d'abus ou d'erreur de la part de la justice étrangère qu'il n'a jamais paru nécessaire d'attirer devant la justice française le règlement des successions tunisiennes intéressant ses justiciables qu'il importe peu qu'il se produise ainsi certains circuits de juridiction que ces circuits sont imposés par des règles de droit international public qui garantissent l'autonomie du gouvernement beylical et le respect du statut personnel et de la religion des indigènes qu'on doit donc les subir comme une nécessité. Il ne s'agit pas d'une question d'état ou de capacité, mais de répartition de biens successoraux, répartition qui peut léser les droits du justiciable des tribunaux français, et par suite être considérée comme une condamnation de ses prétentions. Il suit de là, que l'application de l'article 22 de l'ordonnance de 1843 ne suffit pas pour déterminer en Tunisie l'incompétence des tribunaux qui restent aptes à juger et qui pouvaient servir de base à la conclusion de ce dernier, sans exequatur, dans la distribution par contribution des deniers du débiteur tunisien, même si des créanciers européens se présentent à cette distribution. C'est que l'exécution, dans ce cas, n'est pas dirigée contre les créanciers européens le jugement produit ne constitue ici, en somme, qu'un titre de créance contre le débiteur commun. Il ne saurait davantage être question d'exequatur dans le cas suivant un tunisien a soutenu un procès contre un autre tunisien au sujet d'un immeuble immatriculé. Le chantier, tribunal compétent, lui a donné tort le succombant vend alors l'immeuble dont s'agit à un Européen. Cette vente ne peut mettre à néant les effets de ce jugement, et l'Européen serait mal fondé à prétendre que ledit jugement ne lui est pas opposable faute d'exequatur son vendeur n'a pu lui transmettre plus de droits qu'il n'en avait lui-même. De même, si le créancier européen peut exercer les actions qui appartiennent à son débiteur tunisien, il n'est pas toutefois fondé à prétendre qu'on ne peut pas lui opposer sans exequatur, un jugement de la justice tunisienne qui a débouté son débiteur tunisien des actions mêmes qu'il prétend exercer. Les jugements complètement rendus contre
en somme, qu'un titre de créance contre le débiteur commun. Il ne saurait davantage être question d'exequatur dans le cas suivant un tunisien a soutenu un procès contre un autre tunisien au sujet d'un immeuble immatriculé. Le chantier, tribunal compétent, lui a donné tort le succombant vend alors l'immeuble dont s'agit à un Européen. Cette vente ne peut mettre à néant les effets de ce jugement, et l'Européen serait mal fondé à prétendre que ledit jugement ne lui est pas opposable faute d'exequatur son vendeur n'a pu lui transmettre plus de droits qu'il n'en avait lui-même. De même, si le créancier européen peut exercer les actions qui appartiennent à son débiteur tunisien, il n'est pas toutefois fondé à prétendre qu'on ne peut pas lui opposer sans exequatur, un jugement de la justice tunisienne qui a débouté son débiteur tunisien des actions mêmes qu'il prétend exercer. Les jugements complètement rendus contre ce débiteur sont opposables à ses créanciers comme à lui-même. Nous avons dit que les décisions du tribunal mixte ne pouvaient donner lieu à une sentence d'exequatur. Mais l'immeuble immatriculé rentrant dès lors dans la compétence exclusive des tribunaux français, aucun jugement d'une juridiction tunisienne ne pourra être exécuté sur cet immeuble sans que l'on en ait auparavant obtenu l'exequatur. Il n'y a aucune difficulté sur ce point quand le propriétaire de l'immeuble est européen. La question se pose quand le propriétaire est Tunisien et que le jugement à exécuter émane de la juridiction tunisienne. Il ne saurait y avoir de doute sur la nécessité d'obtenir l'exequatur de ce jugement avant de pouvoir l'exécuter. Le point de départ de la saisie-immobilière doit être un jugement revêtu de la formule exécutoire. Quelle est, en Tunisie, l'autorité compétente pour donner l'exequatur à une décision d'un tribunal tunisien ? C'est le tribunal français, nous l'avons vu, et qui juge en vertu des principes régissant l'exequatur des décisions émanant des juridictions étrangères. La pratique judiciaire nous révèle que l'exequatur a été demandé quelquefois, non pas au tribunal mais au juge des référés. Dans deux décisions, le Président du tribunal de Tunis admet que cette
cet immeuble sans que l'on en ait auparavant obtenu l'exequatur. Il n'y a aucune difficulté sur ce point quand le propriétaire de l'immeuble est européen. La question se pose quand le propriétaire est Tunisien et que le jugement à exécuter émane de la juridiction tunisienne. Il ne saurait y avoir de doute sur la nécessité d'obtenir l'exequatur de ce jugement avant de pouvoir l'exécuter. Le point de départ de la saisie-immobilière doit être un jugement revêtu de la formule exécutoire. Quelle est, en Tunisie, l'autorité compétente pour donner l'exequatur à une décision d'un tribunal tunisien ? C'est le tribunal français, nous l'avons vu, et qui juge en vertu des principes régissant l'exequatur des décisions émanant des juridictions étrangères. La pratique judiciaire nous révèle que l'exequatur a été demandé quelquefois, non pas au tribunal mais au juge des référés. Dans deux décisions, le Président du tribunal de Tunis admet que cette procédure pouvait être employée pour les jugements émanés de toutes les juridictions indigènes, quand il y a lieu à saisie-immobilière sur un immeuble immatriculé, puisqu'une telle saisie est impossible par la voie indigène. Ces décisions s'appuient sur le texte de l'article 7 de la loi du 27 mars 1883 et de l'article 22 de l'ordonnance algérienne du 16 avril 1843. Ces décisions ont le tort de confondre deux choses tout à fait différentes. Les jugements de cadi visés dans l'ordonnance de 1843 sont des jugements rendus par une autorité religieuse ils sont rendus « au nom du peuple musulman » et ils se terminent par une formule qui se rapproche beaucoup de celle de la justice française. La République française mande et ordonne à tous fonctionnaires et agents de l'autorité publique de faire exécuter ou d'exécuter le présent jugement. (art. 25 du décret du 27 avril 1889) Les jugements de cadi n'emportant pas hypothèque judiciaire, ne pouvaient être exécutés en la forme française qu'après ordonnance d'exequatur donnée, au terme de l'article 22 de l'ordonnance de 1843, par le président du tribunal de 1st instance du ressort. n° 489 à noter que depuis le décret du 5 novembre 1908, il n'est