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Budget limite de l'exercice antérieur ordinaire extraordinaire Total Recettes 882.731 83 n. 910. 705 751 685.05 19 22.052.473 33 Dépenses 12.981. 770 .5G io.335.5n 43 22. 620.281 90 Excedent de recettes 32. 191 34 24 août 1923. – Arrêté du gouvernement général d'Algérie homologuant les opérations du sénatus consulte dans la tribu des Arbaouat (annexe de Gerville). (H. & C. 1er septembre 1923, p. 1003). 24 août 1923. Décret du bey complétant l'article 4 du décret du 13 juillet 1922, relatif à l'institution des conseils de caïdat et de région. (J. O. 12 septembre 1923). Vu le décret du 13 juillet 1922 relatif à l'institution des conseils de caïdat et de région Sur la proposition de notre premier ministre, Art. 1. L'article 22. du décret du 13 juillet 1922 suivant est complété comme il suit Indemnité allouée aux membres des conseils de région. L'indemnité journalière de 50 francs allouée aux membres des conseils de région leur est également acquise lorsqu'ils siègent au sein des commissions spéciales visées par l'article 15 du dit décret, réunies après autorisation du résident général. – 20 pour chacune des journées au cours desquelles ils accomplissent les voyages d'aller et retour entre leur résidence et le chef-lieu de région et pour celles où, le cas échéant, ils sont obligés de y demeurer. – Les frais de voyage par la voie la plus économique de terre ou de mer leur sont également remboursés en 1ère classe sur production de mémoires visés pour les contrôleurs civils, présidents des conseils de région. En l'absence de services publiques de transport, les mémoires présentés doivent être appuyés des pièces justificatives de la dépense. Art. – Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er juin 1920. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 21 août 1923. –Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale de France à Tunis, – De Castillon Saint-Victor. 25 août 1923. Décret rendu par application de l'article 20 de la loi du 8 avril 1923 et fixant les taux des allocations aux familles habitant hors de France, dont les membres sont sous
chef-lieu de région et pour celles où, le cas échéant, ils sont obligés de y demeurer. – Les frais de voyage par la voie la plus économique de terre ou de mer leur sont également remboursés en 1ère classe sur production de mémoires visés pour les contrôleurs civils, présidents des conseils de région. En l'absence de services publiques de transport, les mémoires présentés doivent être appuyés des pièces justificatives de la dépense. Art. – Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er juin 1920. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 21 août 1923. –Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale de France à Tunis, – De Castillon Saint-Victor. 25 août 1923. Décret rendu par application de l'article 20 de la loi du 8 avril 1923 et fixant les taux des allocations aux familles habitant hors de France, dont les membres sont sous les drapeaux. (J. O., 12 septembre 1923; B. O., J. O. T. 11 décembre 1923). Sur le rapport des ministres de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, des affaires étrangères, des finances, de l'intérieur, des colonies, Vu l'article 24 de la loi du 1er avril 1923, en particulier l'alinéa 5, ainsi rédigé « Pour les familles résidant hors de France, les tarifs sont fixés par décret »." Art. 1. Pour les familles qui résident en dehors du territoire continental de la France et de la Corse et qui bénéficient de l'application de l'article 24 de la loi du 1er avril 1933, le taux des allocations et des majorations est déterminé comme il suit. Art. 2. Il est établi cinq catégories de taux d'allocations et de majorations, qui sont exprimés en francs français, sans que les frais de change ni d'abonnement puissent être mis à la charge du budget métropolitain, conformément au tableau suivant : MARGE ACTIVITÉ Majoration Activité des pays Européens et internationaux (Voy. en mer, terr. cont.) Afrique, Asie, Amériques 1re catégorie 125 100 50 60 70 80 2de catégorie 110 80 70 80 90 3ème catégorie 95 60 50 60 70 4ème catégorie 85 40 30
l'alinéa 5, ainsi rédigé « Pour les familles résidant hors de France, les tarifs sont fixés par décret »." Art. 1. Pour les familles qui résident en dehors du territoire continental de la France et de la Corse et qui bénéficient de l'application de l'article 24 de la loi du 1er avril 1933, le taux des allocations et des majorations est déterminé comme il suit. Art. 2. Il est établi cinq catégories de taux d'allocations et de majorations, qui sont exprimés en francs français, sans que les frais de change ni d'abonnement puissent être mis à la charge du budget métropolitain, conformément au tableau suivant : MARGE ACTIVITÉ Majoration Activité des pays Européens et internationaux (Voy. en mer, terr. cont.) Afrique, Asie, Amériques 1re catégorie 125 100 50 60 70 80 2de catégorie 110 80 70 80 90 3ème catégorie 95 60 50 60 70 4ème catégorie 85 40 30 40 50 5ème catégorie 75 20 10 20 30 Art. 3. – La première catégorie est applicable 1° dans les colonies françaises, dans les pays de protectorat et dans les territoires sous mandat relevant de la France, autres que ceux qui sont dénommés ci-après 2° dans les territoires de l'Europe continentale, autres que ceux qui sont dénommés ci-après. – La deuxième catégorie est applicable 1° en Algérie, en Tunisie, au Maroc, en Syrie, à la Côte de Somalie, dans les îles Saint-Pierre et Miquelon et les Antilles françaises, dans la Guyane française; Art. 4. Les taux et classifications du présent décret sont révisables, chaque année, par décret rendu avant l'appel de la première fraction du contingent. En cas de révision, les nouveaux taux sont applicables à toutes les allocations versées à partir de la date du 1er mai de l'année en cours. 30 août 1923. – Arrêté du gouvernement général d'Algérie modifiant l'arrêté du 28 décembre 1921, relatif à l'élection des membres des comités départementaux et locaux des mutilés et réformés de guerre. (R. O., 1923, p. 1438a). Vu les lois des 2 janvier 1918 et 5 août 1919, le décret du 26 février 1918, modifié et complété par les
continentale, autres que ceux qui sont dénommés ci-après. – La deuxième catégorie est applicable 1° en Algérie, en Tunisie, au Maroc, en Syrie, à la Côte de Somalie, dans les îles Saint-Pierre et Miquelon et les Antilles françaises, dans la Guyane française; Art. 4. Les taux et classifications du présent décret sont révisables, chaque année, par décret rendu avant l'appel de la première fraction du contingent. En cas de révision, les nouveaux taux sont applicables à toutes les allocations versées à partir de la date du 1er mai de l'année en cours. 30 août 1923. – Arrêté du gouvernement général d'Algérie modifiant l'arrêté du 28 décembre 1921, relatif à l'élection des membres des comités départementaux et locaux des mutilés et réformés de guerre. (R. O., 1923, p. 1438a). Vu les lois des 2 janvier 1918 et 5 août 1919, le décret du 26 février 1918, modifié et complété par les décrets des 28 septembre 1918, 18 mars, 7 octobre 1919, 4 mars, 12 octobre, 27 décembre 1920, 10 janvier, 10 juillet 1922 – le décret du 20 décembre 1919 rendant applicable à l'Algérie la loi du 2 janvier 1918 susvisée et le décret en date du même jour déterminant les mesures d'application à l'Algérie de ladite loi – le décret du 2 septembre 1921 modifiant la composition des comités départementaux et locaux des mutilés et réformés de guerre d'Algérie ainsi que le mode de désignation des membres de ces organismes – l'arrêté du 28 décembre 1921, relatif à l'élection des membres des comités départementaux et locaux des mutilés et réformés de la guerre – l'ordonnance du 22 juillet 1831. Sur la proposition du président du comité d'administration de l'office national des mutilés et réformés de la guerre Art. 1. – Les articles 7 à 18 de l'arrêté du 28 décembre 1921 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Art. 7. Dès que le collège électoral est constitué, il est procédé comme suit aux élections des membres du comité départemental ou local. – Un arrêté préfectoral fixe la date des élections. Art. 8. Les candidatures doivent être déclarées par
mesures d'application à l'Algérie de ladite loi – le décret du 2 septembre 1921 modifiant la composition des comités départementaux et locaux des mutilés et réformés de guerre d'Algérie ainsi que le mode de désignation des membres de ces organismes – l'arrêté du 28 décembre 1921, relatif à l'élection des membres des comités départementaux et locaux des mutilés et réformés de la guerre – l'ordonnance du 22 juillet 1831. Sur la proposition du président du comité d'administration de l'office national des mutilés et réformés de la guerre Art. 1. – Les articles 7 à 18 de l'arrêté du 28 décembre 1921 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Art. 7. Dès que le collège électoral est constitué, il est procédé comme suit aux élections des membres du comité départemental ou local. – Un arrêté préfectoral fixe la date des élections. Art. 8. Les candidatures doivent être déclarées par lettre recommandée, quinze jours au moins avant le jour de l'élection au comité départemental ou local qui en donne réception dans les quarante-huit heures. Les déclarations de candidature ne sont acceptées que si elles émanent de personnes remplissant toutes les conditions prescrites à l'article 16 du décret du 26 février 1918, modifié par les décrets des 12 octobre et 27 décembre 1920. Les pièces justificatives à joindre aux déclarations sont les suivantes Pour chaque candidat homme 1° une copie certifiée conforme de son titre de pension ou de la première page de son livret de pension ou de son titre d'allocations provisoires d'attente – 2° un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date – 3°, un état signalétique et des services ou tout autre pièce de nature à prouver qu'il a appartenu à une unité combattante. Pour les femmes pensionnées de la guerre, il sera produit une copie certifiée conforme du titre de pension ou d'allocations provisoires d'attente, un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date et un certificat du maire attestant la nationalité française de la candidate. Art. 10. – L'élection des membres des comités départementaux ou locaux a lieu au
1918, modifié par les décrets des 12 octobre et 27 décembre 1920. Les pièces justificatives à joindre aux déclarations sont les suivantes Pour chaque candidat homme 1° une copie certifiée conforme de son titre de pension ou de la première page de son livret de pension ou de son titre d'allocations provisoires d'attente – 2° un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date – 3°, un état signalétique et des services ou tout autre pièce de nature à prouver qu'il a appartenu à une unité combattante. Pour les femmes pensionnées de la guerre, il sera produit une copie certifiée conforme du titre de pension ou d'allocations provisoires d'attente, un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date et un certificat du maire attestant la nationalité française de la candidate. Art. 10. – L'élection des membres des comités départementaux ou locaux a lieu au scrutin de liste. Le scrutin est secret. Le vote se fait uniquement par correspondance. Art. 11. A cet effet, le comité départemental ou local, adresse aux délégués, en même temps que les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires. Art. 12. – Au jour fixé pour l'élection, chaque délégué remet au maire son bulletin de vote dans une enveloppe cachetée, qui est, par les soins du maire, renfermée dans une deuxième enveloppe, portant en suscription le titre du comité départemental et, le nom de l'électeur. Cette enveloppe est paraphée par le maire et l'électeur, et envoyée par ce dernier au préfet, président du comité départemental ou au président du comité local. Art. 13. – Dans les huit jours qui suivent le vote, le scrutin est dépouillé par la commission prévue à l'article 9. – Le dépouillement a lieu dans les conditions suivantes : Art. 14. – Le président fait d'abord contrôler par la commission que le nom du délégué inscrit sur chaque enveloppe figure bien sur la liste des délégués électeurs. Il n'est pas tenu compte de toute enveloppe portant le nom d'un électeur non compris dans cette liste. Cette enveloppe, non décachetée, est annexée au procès-verbal. Art. 15. – Le
maire son bulletin de vote dans une enveloppe cachetée, qui est, par les soins du maire, renfermée dans une deuxième enveloppe, portant en suscription le titre du comité départemental et, le nom de l'électeur. Cette enveloppe est paraphée par le maire et l'électeur, et envoyée par ce dernier au préfet, président du comité départemental ou au président du comité local. Art. 13. – Dans les huit jours qui suivent le vote, le scrutin est dépouillé par la commission prévue à l'article 9. – Le dépouillement a lieu dans les conditions suivantes : Art. 14. – Le président fait d'abord contrôler par la commission que le nom du délégué inscrit sur chaque enveloppe figure bien sur la liste des délégués électeurs. Il n'est pas tenu compte de toute enveloppe portant le nom d'un électeur non compris dans cette liste. Cette enveloppe, non décachetée, est annexée au procès-verbal. Art. 15. – Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe d'un des membres de ladite commission, apposé en marge sur la liste des électeurs, contenant les nom, domicile et qualité de chacun des inscrits et qui doit rester déposée sur la table autour de laquelle siège la commission. Art. 16. Le contrôle terminé, les premières enveloppes sont décachetées. Cette opération achevée, les enveloppes contenant les bulletins de vote sont remises à chacun des membres de la commission qui effectuent le dépouillement. Art. 17. – Nul n'est élu au premier tour s'il ne réunit pas la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Aux deuxième tour, la majorité relative suffit et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Art. 18. La commission prononce provisoirement par des décisions motivées sur les difficultés qui s'élèvent au sujet des opérations du vote. Ses décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces, enveloppes ou bulletins qui s'y rapportent, sont annexés au procès-verbal après avoir été pliées par les membres de la commission. Art. 19. L'article 23 de l'arrêté du 28 décembre 1921 est modifié et complété de la façon suivante : Art.
Art. 16. Le contrôle terminé, les premières enveloppes sont décachetées. Cette opération achevée, les enveloppes contenant les bulletins de vote sont remises à chacun des membres de la commission qui effectuent le dépouillement. Art. 17. – Nul n'est élu au premier tour s'il ne réunit pas la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Aux deuxième tour, la majorité relative suffit et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Art. 18. La commission prononce provisoirement par des décisions motivées sur les difficultés qui s'élèvent au sujet des opérations du vote. Ses décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces, enveloppes ou bulletins qui s'y rapportent, sont annexés au procès-verbal après avoir été pliées par les membres de la commission. Art. 19. L'article 23 de l'arrêté du 28 décembre 1921 est modifié et complété de la façon suivante : Art. 23. En cas de second tour de scrutin ou en cas d'annulation par le gouverneur général de l'élection, il est procédé à de nouvelles élections dans les formes prévues par le présent arrêté à une date fixée par arrêté préfectoral, dans le délai d'un mois. Pour le gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement, – M. Dubief. 31 août 1923. – Décret approuvant l'avenant à la convention du 31 mai 1900 intervenu le 26 avril 1923 entre le préfet de Constantine, au nom du département, et la compagnie des tramways de Bône à La Galle et extensions, en vue de modifier temporairement le régime de l'exploitation." (J. O., 5 septembre 1923 ; B. O.; 1923, p. 2898) 7 septembre 1923. – Décret du 7 approuvant l'accord signé entre les pays de l'Afrique Nord-Equatoriale en vue de la lutte contre les sauterelles. (J. O. T., 11 novembre 1923). 7 septembre 1923. Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie fixant les indemnités des instituteurs et institutrices exerçant dans les écoles d'indigènes de Kénadsa. (Territoires du Sud). (B. O., 1923, p. 2580). 7 septembre 1923. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie portant organisation du personnel colonial du service de la culture et
Le secrétaire général du gouvernement, – M. Dubief. 31 août 1923. – Décret approuvant l'avenant à la convention du 31 mai 1900 intervenu le 26 avril 1923 entre le préfet de Constantine, au nom du département, et la compagnie des tramways de Bône à La Galle et extensions, en vue de modifier temporairement le régime de l'exploitation." (J. O., 5 septembre 1923 ; B. O.; 1923, p. 2898) 7 septembre 1923. – Décret du 7 approuvant l'accord signé entre les pays de l'Afrique Nord-Equatoriale en vue de la lutte contre les sauterelles. (J. O. T., 11 novembre 1923). 7 septembre 1923. Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie fixant les indemnités des instituteurs et institutrices exerçant dans les écoles d'indigènes de Kénadsa. (Territoires du Sud). (B. O., 1923, p. 2580). 7 septembre 1923. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie portant organisation du personnel colonial du service de la culture et du contrôle technique des fabriques de tabac. (B. O., 1923, p. 2458). Vu le décret du 23 août 1898 (1) sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – l'article 69 du décret du 20 décembre 1920 (2) concernant l'institution et le fonctionnement du service de la culture et du contrôle technique des fabriques de tabacs – les arrêtés des 5 mars 1908 (3), 16 octobre 1914 (4), 27 juin 1920 (5), 13 juillet 1920 (6) et 6 septembre 1920 (7), 2 juin 1921 (8), 19 août et 3 novembre 1921 (9), sur l'organisation du cadre des agents coloniaux du service de la culture des tabacs en Algérie le décret du 30 décembre 1922 portant règlement du budget de l'Algérie pour l'exercice 1923 l'avis du conseil de gouvernement – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, TITRE PREMIER ORGANISATION GÉNÉRALE Art. 1. – Le personnel colonial du service de la culture et du contrôle technique des fabriques de tabacs comprend les emplois d'Inspecteur de culture, Contrôleur de culture, Chef et adjoint de section, Expéditionnaire, Dame employée de direction, Garçon de bureau. Ce personnel est placé sous l'autorité et la surveillance du directeur du service qui fixe les résidences.
du contrôle technique des fabriques de tabacs – les arrêtés des 5 mars 1908 (3), 16 octobre 1914 (4), 27 juin 1920 (5), 13 juillet 1920 (6) et 6 septembre 1920 (7), 2 juin 1921 (8), 19 août et 3 novembre 1921 (9), sur l'organisation du cadre des agents coloniaux du service de la culture des tabacs en Algérie le décret du 30 décembre 1922 portant règlement du budget de l'Algérie pour l'exercice 1923 l'avis du conseil de gouvernement – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, TITRE PREMIER ORGANISATION GÉNÉRALE Art. 1. – Le personnel colonial du service de la culture et du contrôle technique des fabriques de tabacs comprend les emplois d'Inspecteur de culture, Contrôleur de culture, Chef et adjoint de section, Expéditionnaire, Dame employée de direction, Garçon de bureau. Ce personnel est placé sous l'autorité et la surveillance du directeur du service qui fixe les résidences. Art. 2. Les grades, classes et traitements du personnel colonial de la culture et du contrôle technique des fabriques de tabacs sont fixés ainsi qu'il suit: 1. Inspecteurs de culture: 1re classe, 13.500 fr.; 2e classe, 12.000 fr. 2. Contrôleurs de culture: 1re classe, 11.000 fr.; 2e classe, 10.000 fr. 3. Chefs et adjoints de section a) Chefs de section 1re classe, 8.500 fr.; 2e classe, 7.000 fr. 3e classe, 6.500 fr. b) Adjoints de section – 1re classe, 5.500 fr.; 2e classe, 5.000 fr. 3e classe, 4.500 fr. 4e classe, 4.000 fr. 4. Expéditionnaires Hors classe, 7.000 fr.; 1re classe, 6.500 fr.; 2e classe, 6.000 fr.; 3e classe, 5.500 fr.; 4e classe, 5.000 fr.; 5e classe, 4.500 fr.; 6e classe, 4.000 fr. 5. Dames employées de direction: Hors classe, 6.000 fr.; 1re classe, 5.500 fr.; 2e classe, 5.000 fr.; 3e classe, 4.600 fr.; 4e classe, 4.200 fr.; 5e classe, 3.800 fr. 6. Garçon de bureau 1re classe, 5.200 fr.; 2e classe, 5.000 fr.; 3e classe, 4.800 fr.; 4e classe, 4.600 fr.; 5e classe, 4.400 fr.; 6e classe, 4.200 fr.; 7e classe, 4.000 fr.; 8e classe, 3.800 fr.; garçon de bureau auxiliaire, 2.400 fr. à 3.000 fr. Une indemnité algérienne
3. Chefs et adjoints de section a) Chefs de section 1re classe, 8.500 fr.; 2e classe, 7.000 fr. 3e classe, 6.500 fr. b) Adjoints de section – 1re classe, 5.500 fr.; 2e classe, 5.000 fr. 3e classe, 4.500 fr. 4e classe, 4.000 fr. 4. Expéditionnaires Hors classe, 7.000 fr.; 1re classe, 6.500 fr.; 2e classe, 6.000 fr.; 3e classe, 5.500 fr.; 4e classe, 5.000 fr.; 5e classe, 4.500 fr.; 6e classe, 4.000 fr. 5. Dames employées de direction: Hors classe, 6.000 fr.; 1re classe, 5.500 fr.; 2e classe, 5.000 fr.; 3e classe, 4.600 fr.; 4e classe, 4.200 fr.; 5e classe, 3.800 fr. 6. Garçon de bureau 1re classe, 5.200 fr.; 2e classe, 5.000 fr.; 3e classe, 4.800 fr.; 4e classe, 4.600 fr.; 5e classe, 4.400 fr.; 6e classe, 4.200 fr.; 7e classe, 4.000 fr.; 8e classe, 3.800 fr.; garçon de bureau auxiliaire, 2.400 fr. à 3.000 fr. Une indemnité algérienne de 25% est attribuée, sur la base des traitements ci-dessus, aux fonctionnaires titulaires citoyens français. – Cette indemnité n'est pas passible de retenue au profit de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Art. 3. – Les traitements et salaires fixés par le présent arrêté sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, qu'elle qu'en soit la nature, ne peut être attribuée sur les fonds de l'Algérie aux agents visés au présent arrêté qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général pris en conseil de gouvernement et publié au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. TITRE II Recrutement DES ADJOINTS DE SECTION Art. 4. – Les emplois d'adjoint de section de la culture des tabacs sont, pour la proportion non réservée aux anciens militaires en vertu des lois et règlements ou, en cas d'insuffisance du nombre des candidats militaires, attribués exclusivement au concours. Ne peuvent prendre part aux épreuves que les candidats libérés ou exemptés du service dans l'armée active et figurant de 20 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Pour les candidats qui justifient, soit de services civils pouvant entrer dans la liquidation d'une pension de