jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
technique peut être désigné par plusieurs départements. Après entente entre les présidents des comités techniques départementaux intéressés, un assistant technique peut occasionnellement exercer ses fonctions en dehors du département pour lequel il a été désigné. Art. 4. — La désignation des assistants techniques est constatée par une commission revêtue de l'approbation du président du comité technique départemental. Les assistants techniques devront prêter serment devant le tribunal de première instance de leur domicile. L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un acte, signé du président du tribunal, dont une expédition sera déposée au greffe de chacun des tribunaux de première instance dans le ressort desquels l'assistant technique sera appelé à verbaliser. Art. 5. — Les comités techniques départementaux imputent sur les fonds affectés à leur fonctionnement toutes les dépenses afférentes à la rémunération des assistants techniques nommés par eux et les dépenses diverses occasionnées par l'exercice du contrôle. Art. 6. — Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 octobre 1938. ALBERT LEDRAN. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, A. DE MONZIE. Le ministre des finances, PAUL MARCHADEAU. Paiement des pénalités Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances, Vu le décret-loi du 19 avril 1934 portant coordination des transports ferroviaires et routiers; Vu le décret-loi du 31 août 1937, relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers, et notamment l'article 28; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935, relatif aux infractions à la coordination des transports, modifié par le décret-loi du 17 juin 1938, relatif à la coordination des transports, Décrète: Art. 1er. — Les pénalités prévues par l'article 28 du décret-loi du 31 août 1937 seront appliquées, en ce qui concerne les transports publics de marchandises, dans les conditions ci-après: La somme fixée à titre de pénalité sera versée au Trésor, en exécution d'un ordre de versement établi par le préfet. A défaut du versement de
DE MONZIE. Le ministre des finances, PAUL MARCHADEAU. Paiement des pénalités Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances, Vu le décret-loi du 19 avril 1934 portant coordination des transports ferroviaires et routiers; Vu le décret-loi du 31 août 1937, relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers, et notamment l'article 28; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935, relatif aux infractions à la coordination des transports, modifié par le décret-loi du 17 juin 1938, relatif à la coordination des transports, Décrète: Art. 1er. — Les pénalités prévues par l'article 28 du décret-loi du 31 août 1937 seront appliquées, en ce qui concerne les transports publics de marchandises, dans les conditions ci-après: La somme fixée à titre de pénalité sera versée au Trésor, en exécution d'un ordre de versement établi par le préfet. A défaut du versement de la pénalité dans un délai de huit jours à dater de la notification de l'ordre de versement, et sans préjudice des poursuites judiciaires, le contrevenant sera passible des sanctions prévues par le décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par l'article 3 du décret-loi du 17 juin 1938. À cet effet, la délibération du comité technique départemental, requise par l'article 28 du décret-loi du 31 août 1937 pour l'application de la pénalité, pourra décider qu'en cas de non-versement de ladite pénalité dans le délai de huit jours susvisé, la mise au garage du véhicule ayant servi à commettre l'infraction sera poursuivie d'office par le préfet sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision du comité sur ce point. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 octobre 1938. ALBERT LEFUN. Par le Président de la République ; Le ministre des travaux publics, A. DE MOTTZ. Le ministre des finances, PAUL MARC HAMEAU. Carnet de bord. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre
la délibération du comité technique départemental, requise par l'article 28 du décret-loi du 31 août 1937 pour l'application de la pénalité, pourra décider qu'en cas de non-versement de ladite pénalité dans le délai de huit jours susvisé, la mise au garage du véhicule ayant servi à commettre l'infraction sera poursuivie d'office par le préfet sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision du comité sur ce point. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 octobre 1938. ALBERT LEFUN. Par le Président de la République ; Le ministre des travaux publics, A. DE MOTTZ. Le ministre des finances, PAUL MARC HAMEAU. Carnet de bord. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances, Vu le décret-loi du 31 août 1937, modifié par le décret-loi du 17 juin 1938 relatifs à la coordination des transports; Vu le décret du 8 juillet 1937 portant notamment création de taxe sur les transports; Vu le décret du 31 décembre 1937 modifié par le décret du 2 septembre 1938 relatifs au contrôle des transports automobiles privés de marchandises; Vu le décret du 7 avril 1938 relatif aux transports de camionnage urbain; Vu le décret du 12 octobre 1938 sur le camionnage rural, Décrète: Art. 1er. — Tout véhicule utilisé pour transports privés de marchandises devra être muni d'un "carnet de bord", dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre des travaux publics. Art. 2. — A l'occasion de chaque voyage en charge, du véhicule, des indications relatives notamment à la nature du transport, à l'identité du transporteur, de l'expéditeur, du destinataire et du conducteur, seront portées sur un feuillet du carnet de bord, dans les conditions que fixera l'arrêté ministériel précité. Art. 3. — Le carnet de bord devra être présenté à toute réquisition des agents ayant qualité pour poursuivre les infractions aux lois et décrets relatifs à la coordination des transports ferroviaires et routiers.
2 septembre 1938 relatifs au contrôle des transports automobiles privés de marchandises; Vu le décret du 7 avril 1938 relatif aux transports de camionnage urbain; Vu le décret du 12 octobre 1938 sur le camionnage rural, Décrète: Art. 1er. — Tout véhicule utilisé pour transports privés de marchandises devra être muni d'un "carnet de bord", dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre des travaux publics. Art. 2. — A l'occasion de chaque voyage en charge, du véhicule, des indications relatives notamment à la nature du transport, à l'identité du transporteur, de l'expéditeur, du destinataire et du conducteur, seront portées sur un feuillet du carnet de bord, dans les conditions que fixera l'arrêté ministériel précité. Art. 3. — Le carnet de bord devra être présenté à toute réquisition des agents ayant qualité pour poursuivre les infractions aux lois et décrets relatifs à la coordination des transports ferroviaires et routiers. Ces agents auront qualité pour procéder immédiatement à toutes les vérifications utiles sur l'exactitude des mentions du carnet de bord. Art. 4. — Sont exemptés de l'obligation d'être munis d'un carnet de bord: 1° Les véhicules circulant dans la zone et sur les parcours définis par le décret du 12 octobre 1938 sur le camionnage rural; 2° Les véhicules circulant à l'intérieur de la zone de camionnage urbain; 3° Les véhicules dont le poids ne dépasse pas 4 tonnes 15 et qui circulent à l'intérieur d'une zone constituée par le périmètre de leur centre d'exploitation et des départements limitrophes; 4° Les véhicules automobiles dont le poids total maximum en ordre de marche, y compris éventuellement celui des remorques, n'excède pas 4.000 kilogrammes; 5° Les voitures de tourisme inscrites, qui sont affectées exclusivement au transport de personnes et de leurs bagages; 6° Les véhicules des administrations publiques, civiles ou militaires et ceux de la Banque de France. Art. 5. — Pour l'application des dispositions du présent décret, le poids des véhicules est calculé comme il est prévu à l'alinéa 3 de l'article 80 du décret du 7 juillet 1937. Art. 6. Pour l'application des dispositions du présent décret, le territoire de
octobre 1938 sur le camionnage rural; 2° Les véhicules circulant à l'intérieur de la zone de camionnage urbain; 3° Les véhicules dont le poids ne dépasse pas 4 tonnes 15 et qui circulent à l'intérieur d'une zone constituée par le périmètre de leur centre d'exploitation et des départements limitrophes; 4° Les véhicules automobiles dont le poids total maximum en ordre de marche, y compris éventuellement celui des remorques, n'excède pas 4.000 kilogrammes; 5° Les voitures de tourisme inscrites, qui sont affectées exclusivement au transport de personnes et de leurs bagages; 6° Les véhicules des administrations publiques, civiles ou militaires et ceux de la Banque de France. Art. 5. — Pour l'application des dispositions du présent décret, le poids des véhicules est calculé comme il est prévu à l'alinéa 3 de l'article 80 du décret du 7 juillet 1937. Art. 6. Pour l'application des dispositions du présent décret, le territoire de Belfort et le département du Haut-Rhin ne sont pas considérés comme des départements distincts. Art. 7. — Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 1939. Art. 8. — Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 octobre 1938. ALBERT LEFUN. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, A. DE MOTTZ. Le ministre des finances, PAUL MARC HAMEAU. Décret de voies de communications. Publié au Journal officiel du 12 octobre 1938. Page 313, colonne 499 et 500, 6e nationale no 6, entre les pages 168,000 et 67,579, lire: "entre les pages 168,000 et 0,000 à 67,579". Taxe de participation du fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale divers départements pour l'année 1937. Le ministre des travaux publics, Vu l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936; Vu le décret du 27 mai 1937 portant règlementation territoriale pour l'application de l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936: Vu l'arrêté du 22 juillet 1937 stipulant les formes
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 octobre 1938. ALBERT LEFUN. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, A. DE MOTTZ. Le ministre des finances, PAUL MARC HAMEAU. Décret de voies de communications. Publié au Journal officiel du 12 octobre 1938. Page 313, colonne 499 et 500, 6e nationale no 6, entre les pages 168,000 et 67,579, lire: "entre les pages 168,000 et 0,000 à 67,579". Taxe de participation du fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale divers départements pour l'année 1937. Le ministre des travaux publics, Vu l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936; Vu le décret du 27 mai 1937 portant règlementation territoriale pour l'application de l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936: Vu l'arrêté du 22 juillet 1937 stipulant les formes et délais dans lesquels les collectivités devront présenter leur demande d'admission au bénéfice de l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 pour l'allégement des charges d'électrification rurale, et notamment l'article 27; Vu l'avis du comité du fonds d'amortissement des charges d'électrification en date du 23 septembre 1938, Arrête: Article unique. — Les taux de participation du fonds d'amortissement aux charges des départements ci-après désignés, et les majorations forfaitaires à appliquer au prix du kilowatt-heure servant de base à la fixation des taux de participation du fonds d'amortissement aux charges des collectivités de ces mêmes départements sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1937 : 1 PROPORTION TAUX DE PARTICIPATION MAJORATION DES SUBVENTIONS ALLOUÉES DU FONDS D'AMORTISSEMENT FORFAITAIRE AUX DÉPENSES TOTALES AUX CHARGES À APPLIQUER AU PRIX DU PREMIER ÉTABLISSEMENT DU DÉPARTEMENT AU KILOWATTHEURE. Pour 100. Pour 100. francs. Ghâteau 12,77 25 0 25 r 0 CaaisQ 462 20 0 20 Danse 39,12 30 0 30 Orne 0 0 0 0 0 0 Faits à Paris, le 10 octobre 1938. A. DE MOTTZ. citation à l'article 23 de l'article 103 de la loi du 31 décembre 1936 pour l'attenuation des charges d'électrification rurale des travaux publics, l'article 108 de
Article unique. — Les taux de participation du fonds d'amortissement aux charges des départements ci-après désignés, et les majorations forfaitaires à appliquer au prix du kilowatt-heure servant de base à la fixation des taux de participation du fonds d'amortissement aux charges des collectivités de ces mêmes départements sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1937 : 1 PROPORTION TAUX DE PARTICIPATION MAJORATION DES SUBVENTIONS ALLOUÉES DU FONDS D'AMORTISSEMENT FORFAITAIRE AUX DÉPENSES TOTALES AUX CHARGES À APPLIQUER AU PRIX DU PREMIER ÉTABLISSEMENT DU DÉPARTEMENT AU KILOWATTHEURE. Pour 100. Pour 100. francs. Ghâteau 12,77 25 0 25 r 0 CaaisQ 462 20 0 20 Danse 39,12 30 0 30 Orne 0 0 0 0 0 0 Faits à Paris, le 10 octobre 1938. A. DE MOTTZ. citation à l'article 23 de l'article 103 de la loi du 31 décembre 1936 pour l'attenuation des charges d'électrification rurale des travaux publics, l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1937; le décret du 27 mai 1938 portant règle d'administration publique pour l'application de l'article 108 de la loi de finances du 31 Décembre 1936 pour l'allégement des charges d'électrification rurale, et nommément l'article 23; avis du comité du fonds d'amortissement des charges d'électrification en date du 11 novembre 1938, Arrêté du 11; Article universel. — L'avant-dernier alinéa de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes: "La demande afférente à l'année 1931 sera présentée jusqu'au 31 décembre 1938." Le siège de l'Économie Nationale, Direction de la statistique générale et de la documentation, est à Paris, le 10 octobre 1938. ARRÊTÉ. Le ministère de la marine marchande, Vu le décret du 23 septembre 1938, sur les conditions de délivrance des titres exigés pour l'exercice des fonctions de capitaine ou patron de second et de lieutenant sur les navires de commerce, de plaisance et de pêche; Vu le décret du 29 septembre 1938 sur les conditions de délivrance des titres exigés pour l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de chef de quart et d'adjoint au chef de quart sur les navires de commerce, de plaisance et de pêche; Vu le décret du 17 novembre
d'électrification en date du 11 novembre 1938, Arrêté du 11; Article universel. — L'avant-dernier alinéa de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes: "La demande afférente à l'année 1931 sera présentée jusqu'au 31 décembre 1938." Le siège de l'Économie Nationale, Direction de la statistique générale et de la documentation, est à Paris, le 10 octobre 1938. ARRÊTÉ. Le ministère de la marine marchande, Vu le décret du 23 septembre 1938, sur les conditions de délivrance des titres exigés pour l'exercice des fonctions de capitaine ou patron de second et de lieutenant sur les navires de commerce, de plaisance et de pêche; Vu le décret du 29 septembre 1938 sur les conditions de délivrance des titres exigés pour l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de chef de quart et d'adjoint au chef de quart sur les navires de commerce, de plaisance et de pêche; Vu le décret du 17 novembre 1936 instituant un diplôme spécial de radiotélégraphiste de la marine marchande; Vu le décret du 27 août 1930 sur les fonctions de commissaire à bord des navires à passagers des compagnies de navigation contractuelles ou subventionnées; Vu le décret du 15 mars 1930 modifié le 2 novembre 1937, relatif aux médecins brevetés de la marine marchande, Arrête: TITRE PRELIMINAIRE Généralités. Objet du présent arrêté. Art. 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement des examens de la marine marchande subis devant une commission. Commissions chargées des examens. Art. 2. — Les commissions d'examen de la marine marchande sont les suivantes: 1° Les commissions générales, dont les membres sont nommés, à chaque session, par le ministre de la marine marchande, et qui sont au nombre de deux, à savoir: a) La commission chargée des examens pour l'obtention des divers brevets d'officier de la marine marchande, connue couramment sous l'appellation de « la commission du pont » et qui est tantôt plénière tantôt restreinte, suivant la nature du brevet; b) La commission chargée des examens pour l'obtention des brevets d'officiers mécaniciens et dénommée : « commission de la machine »; 2° Les commissions spéciales
médecins brevetés de la marine marchande, Arrête: TITRE PRELIMINAIRE Généralités. Objet du présent arrêté. Art. 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement des examens de la marine marchande subis devant une commission. Commissions chargées des examens. Art. 2. — Les commissions d'examen de la marine marchande sont les suivantes: 1° Les commissions générales, dont les membres sont nommés, à chaque session, par le ministre de la marine marchande, et qui sont au nombre de deux, à savoir: a) La commission chargée des examens pour l'obtention des divers brevets d'officier de la marine marchande, connue couramment sous l'appellation de « la commission du pont » et qui est tantôt plénière tantôt restreinte, suivant la nature du brevet; b) La commission chargée des examens pour l'obtention des brevets d'officiers mécaniciens et dénommée : « commission de la machine »; 2° Les commissions spéciales qui sont au nombre de trois: a) La commission chargée des examens pour l'obtention des brevets de patron de pêche; b) La commission chargée des examens pour l'obtention des certificats de capacité; c) La commission chargée des examens pour l'obtention du brevet de médecin de la marine marchande. TITRE II De l'inscription des candidats aux examens de la marine marchande. CHAPITRE Ier DES CONDITIONS D'ÂGE ET DE SERVICE Conditions d'âge et de service exigées des candidats. Art. 3. La délivrance des brevets de la marine marchande est subordonnée à l'inscription préalable par les candidats des conditions d'âge et de service fixées par les décrets relatifs aux conditions d'obtention desdits brevets. Cette règle est applicable, par voie de conséquence, à l'admission des candidats aux différents examens de la marine marchande. Des dispenses peuvent cependant être accordées, mais à titre exceptionnel, à ceux qui se trouvent dans une des situations exposées ci-après: Demande de dispense d'âge. Art. 4. Une dispense d'âge de six mois, au maximum, pour suivre les cours d'une école nationale de navigation maritime, pourra être accordée par le directeur de cet établissement à tout candidat dont les notes obtenues antérieurement justifieraient cette mesure. Si le travail et la conduite
De l'inscription des candidats aux examens de la marine marchande. CHAPITRE Ier DES CONDITIONS D'ÂGE ET DE SERVICE Conditions d'âge et de service exigées des candidats. Art. 3. La délivrance des brevets de la marine marchande est subordonnée à l'inscription préalable par les candidats des conditions d'âge et de service fixées par les décrets relatifs aux conditions d'obtention desdits brevets. Cette règle est applicable, par voie de conséquence, à l'admission des candidats aux différents examens de la marine marchande. Des dispenses peuvent cependant être accordées, mais à titre exceptionnel, à ceux qui se trouvent dans une des situations exposées ci-après: Demande de dispense d'âge. Art. 4. Une dispense d'âge de six mois, au maximum, pour suivre les cours d'une école nationale de navigation maritime, pourra être accordée par le directeur de cet établissement à tout candidat dont les notes obtenues antérieurement justifieraient cette mesure. Si le travail et la conduite de l'intéressé ne donnent pas toute satisfaction, cette dispense pourra être révoquée en cours d'année par le directeur sur avis du conseil des professeurs. Dans le cas contraire, le directeur fera une proposition tendant à autoriser l'élève à se présenter aux examens. A cet effet, il adressera au ministre de la marine marchande : 1° Une demande sur papier timbré établie par le requérant ; 2° Une copie certifiée conforme des références de service de l'intéressé; 3° Une proposition motivée. Demande de dispense de service. Art. : Les candidats aux épreuves pratiques ou aux examens d'application pourront, dans certains cas exceptionnels (maladie, chômage, charges de famille, etc.), obtenir une dispense unique de navigation portant sur le vingtième du temps exigé soit de navigation générale, soit de navigation spéciale. Les pièces à fournir, en l'occurrence, sont: 1° Une demande du requérant, établie sur papier timbré; 2° Un relevé complet et détaillé des services, délivré par l'autorité compétente; 3° Une pièce justificative du cas de force majeure invincible; 4° a) Si le candidat suit les cours préparatoires d'une école nationale de navigation maritime, un certificat favorable du directeur de cet établissement; b) Si le candidat navigue, les certificats qui lui ont été
la marine marchande : 1° Une demande sur papier timbré établie par le requérant ; 2° Une copie certifiée conforme des références de service de l'intéressé; 3° Une proposition motivée. Demande de dispense de service. Art. : Les candidats aux épreuves pratiques ou aux examens d'application pourront, dans certains cas exceptionnels (maladie, chômage, charges de famille, etc.), obtenir une dispense unique de navigation portant sur le vingtième du temps exigé soit de navigation générale, soit de navigation spéciale. Les pièces à fournir, en l'occurrence, sont: 1° Une demande du requérant, établie sur papier timbré; 2° Un relevé complet et détaillé des services, délivré par l'autorité compétente; 3° Une pièce justificative du cas de force majeure invincible; 4° a) Si le candidat suit les cours préparatoires d'une école nationale de navigation maritime, un certificat favorable du directeur de cet établissement; b) Si le candidat navigue, les certificats qui lui ont été remis par un ou des capitaines, appuyés de l'avis de l'administrateur de l'inscription maritime de son quartier d'immatriculation. Instruction des demandes de dispense. Art. G. — Les demandes de dispense d'âge et de navigation en vue des examens doivent être adressées au département par l'intermédiaire de l'administrateur du centre d'examen. Elles sont, après vérification, soumises à l'appréciation du ministre qui notifie sa décision à l'autorité maritime ci-dessus. COMPILATION II DES FORMALITÉS DE L'INSCRIPTION AUX EXAMENS Délais d'inscription des candidats aux examens. Art. 7. Tout candidat aux examens pour l'obtention des brevets de la marine marchande doit se faire inscrire, dix jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves écrites, auprès de l'administrateur de l'inscription maritime du centre qu'il a choisi. Les délais d'inscription, pour toutes catégories, expirent en règle générale; Le 10 janvier pour la session de février. Le 5 juin pour la session de juin-juillet. Le 1er octobre pour la session d'octobre-novembre. Aucune inscription ne peut être admise après les dates indiquées, sauf cas de force majeure dûment justifié ou résultant d'obligations professionnelles. Demande d'inscription aux examens. Art. 8. Le dossier d'inscription du candidat doit être composé comme suit: 1° Une demande sur papier timbré, précisant la nature de