jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
E. F., institué par l’article 2 de l’arrêté du 30 novembre 1926 et prévu à l’article 28 de l’arrêté du 30 décembre 1926 pour la constitution du fonds de réserve de la caisse locale de pensions de retraite et gratifications de réforme des gardes indigènes, élevé de 50 à 75 francs par l’article 1 er de l’arrêté du 15 novembre 1932, est fixé à 150 francs par unité de l’effectif présent au début de chaque année. Art. 5. — Les dispositions qui précèdent auront leur effet pour compter du 1 er janvier 1944. Art. 6. — A partir de la date ci-dessus, les pensions de toute nature et gratifications de réforme des gardes indigènes concédées jusqu’au 31 décembre 1943 seront majorées de 100 p. 100. Cette majoration de pension, égale à la pension principale, viendra s’ajouter à ladite pension sous la forme d’allocation accessoire. Son montant, décomposé en trimestrialités, fera l’objet d’une inscription d’office sur chaque coupon des livrets des titulaires intéressés au fur et à mesure des échéances, à la diligence des comptables du Trésor ou des comptables administratifs assignataires, et sera payé aux ayants droit en même temps que les arrérages trimestriels de la pension proprement dite. — ■ ■ ■ ■■ ■ . m m m mm _ 1er Janvier 1944. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française 49 Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 2 décembre 1943. F. Eboué. T 2.474. — Arrêté fixant les conditions d'application en A. E. F. du décret du 26 mai 1937, portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. Vu le décret du 26 mai 1937, portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial, et tous
■ ■ ■ ■■ ■ . m m m mm _ 1er Janvier 1944. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française 49 Art. 7. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 2 décembre 1943. F. Eboué. T 2.474. — Arrêté fixant les conditions d'application en A. E. F. du décret du 26 mai 1937, portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. Vu le décret du 26 mai 1937, portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial, et tous actes modificatifs ultérieurs; Vu l’arrêté du 5 mars 1938, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel des cadres locaux, et tous actes modificatifs ultérieurs; Vu le décret du 15 mai 1943, relatif à la solde et aux allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des Services coloniaux; Vu l’arrêté du 14 janvier 1939, fixant la consistance de l’ameublement fourni aux fonctionnaires, complété par l’arrêté du 3 octobre 1941; Vu les procès-verbaux de la Commission de classement des logements de Brazzaville des 17 mai, 27 mai, 3 juin et 6 juin 1939, ensemble le tableau de classement du 12 juin 1939 y annexé, Arrête: Art. 1er. — Les taux des retenues de logement et d’ameublement à effectuer sur la solde de présence brute du personnel des cadres généraux et locaux, ainsi que des agents contractuels et auxiliaires logés dans des immeubles appartenant à la Colonie ou loués par elle, sont fixés comme suit: 1° Retenue de logement: Bâtiments définitifs: par pièce habitable, 2 p. 100. 2° Retenue d’ameublement: Bâtiments provisoires: par pièce habitable, 1 p. 100. Pour tous logements, 1 p. 100. Art. 2. — La retenue imposable aux agents contractuels ou auxiliaires à solde globale sera
coloniaux; Vu l’arrêté du 14 janvier 1939, fixant la consistance de l’ameublement fourni aux fonctionnaires, complété par l’arrêté du 3 octobre 1941; Vu les procès-verbaux de la Commission de classement des logements de Brazzaville des 17 mai, 27 mai, 3 juin et 6 juin 1939, ensemble le tableau de classement du 12 juin 1939 y annexé, Arrête: Art. 1er. — Les taux des retenues de logement et d’ameublement à effectuer sur la solde de présence brute du personnel des cadres généraux et locaux, ainsi que des agents contractuels et auxiliaires logés dans des immeubles appartenant à la Colonie ou loués par elle, sont fixés comme suit: 1° Retenue de logement: Bâtiments définitifs: par pièce habitable, 2 p. 100. 2° Retenue d’ameublement: Bâtiments provisoires: par pièce habitable, 1 p. 100. Pour tous logements, 1 p. 100. Art. 2. — La retenue imposable aux agents contractuels ou auxiliaires à solde globale sera calculée, suivant les taux fixés ci-dessus, sur les 40/100 de la dite solde. Art. 3. — Ces retenues seront exercées mensuellement à compter du lendemain de l’installation. Elles cesseront d’être effectuées la veille du jour où l’Administration reprendra possession du logement. Art. 4. — Lorsqu’un changement dans la solde d’un fonctionnaire interviendra en cours du mois, les retenues ne seront modifiées qu’à compter du mois suivant. Art. 5. — Les Gouverneurs Chefs de territoire de la colonie et le Délégué du Gouverneur général à Pointe-Noire répartiront, par décision, les immeubles à usage de logement situés dans leurs circonscriptions administratives entre les catégories « définitifs », « provisoires » et « rudimentaires », compte tenu des caractéristiques définies au tableau annexé au décret du 26 mai 1937. Ils procéderont également à la classification prévue par l’article 16 du décret susvisé du 26 mai 1937 en ce qui concerne les logements affectés et les logements disponibles. Pour le territoire du Moyen-Congo, les répartitions prévues ci-dessus seront faites, pour Brazzaville, par la Commission permanente des logements prévue à l’article 6 ci-après. Art. 6. — Il est institué à Brazzaville une Commission permanente des logements. Cette Commission a qualité pour préparer la réglementation locale
fonctionnaire interviendra en cours du mois, les retenues ne seront modifiées qu’à compter du mois suivant. Art. 5. — Les Gouverneurs Chefs de territoire de la colonie et le Délégué du Gouverneur général à Pointe-Noire répartiront, par décision, les immeubles à usage de logement situés dans leurs circonscriptions administratives entre les catégories « définitifs », « provisoires » et « rudimentaires », compte tenu des caractéristiques définies au tableau annexé au décret du 26 mai 1937. Ils procéderont également à la classification prévue par l’article 16 du décret susvisé du 26 mai 1937 en ce qui concerne les logements affectés et les logements disponibles. Pour le territoire du Moyen-Congo, les répartitions prévues ci-dessus seront faites, pour Brazzaville, par la Commission permanente des logements prévue à l’article 6 ci-après. Art. 6. — Il est institué à Brazzaville une Commission permanente des logements. Cette Commission a qualité pour préparer la réglementation locale sur les logements et l’ameublement, proposer toutes modifications jugées utiles et se prononcer sur tous litiges et cas d’espèce soulevés à l’occasion de sa mise en application. Art. 7. — La composition de cette Commission est fixée comme suit: Président: Le Directeur du Personnel. Membres: Le Chef du Service des Travaux publics du Moyen-Congo; Le Chef du bureau du Matériel de la Direction des Finances. Secrétaire: Un fonctionnaire ou agent désigné par le Gouverneur général sur la proposition du Directeur du Personnel. Art. 8. — Cette Commission fonctionnera comme Commission consultative prévue par l’article 21 du décret du 26 mai 1937. Dans ce cas, sa composition sera modifiée comme suit: Président: Le Directeur du Personnel, représentant le Gouverneur général. Membres: Le Chef du bureau du Matériel de la Direction des Finances; Le Délégué de la Chambre de commerce de Brazzaville ou, à défaut, un notable propriétaire à désigner par le Chef de la colonie. Secrétaire: Le fonctionnaire ou agent secrétaire de la Commission permanente des logements. Art. 10. — Sont considérés comme répondant aux conditions de service fixées à l’article 4 du décret du 26 mai 1937 pour l’exonération de la retenue de logement: a) Les comptables et détenteurs de
Travaux publics du Moyen-Congo; Le Chef du bureau du Matériel de la Direction des Finances. Secrétaire: Un fonctionnaire ou agent désigné par le Gouverneur général sur la proposition du Directeur du Personnel. Art. 8. — Cette Commission fonctionnera comme Commission consultative prévue par l’article 21 du décret du 26 mai 1937. Dans ce cas, sa composition sera modifiée comme suit: Président: Le Directeur du Personnel, représentant le Gouverneur général. Membres: Le Chef du bureau du Matériel de la Direction des Finances; Le Délégué de la Chambre de commerce de Brazzaville ou, à défaut, un notable propriétaire à désigner par le Chef de la colonie. Secrétaire: Le fonctionnaire ou agent secrétaire de la Commission permanente des logements. Art. 10. — Sont considérés comme répondant aux conditions de service fixées à l’article 4 du décret du 26 mai 1937 pour l’exonération de la retenue de logement: a) Les comptables et détenteurs de deniers publics, à la condition qu’ils logent près de leur caisse, tels que: Préposés du Trésor; Agents intermédiaires du Service local, au sens de l’article 147 du décret du 30 décembre 1912; Receveurs des P. T. T. et tous agents postaux responsables d’une caisse; Receveurs de l’Enregistrement; Agents des Douanes responsables d’une caisse; Caissiers du C. F. C. O. b) Les fonctionnaires ou agents que leurs obligations professionnelles obligent à résider et qui résident effectivement en permanence à l’intérieur ou dans l’enceinte des établissements dont ils ont la direction ou la surveillance; Médecins-chefs d’hôpital; Médecins-résidents; Infirmiers-résidents; Chefs de gare ou de station, chefs de dépôt du C. F. C. O., chefs de district; Météorologistes; Chefs de poste de T. S. F.; Directeurs de toutes sections expérimentales, agricoles, forestières ou vétérinaires; Commissaires de police; Comptables-matières. Art. 11. — Les logements administratifs sont classés en logements affectés et logements disponibles. Art. 12. — Sont considérés comme logements affectés ceux attribués aux titulaires de certaines fonctions ou ceux réservés pour raisons de service, selon la classification établie par les Autorités et organismes prévus à l’article 5. Tous les autres logements sont considérés comme disponibles et seront répartis dans les mêmes conditions en quatre
responsables d’une caisse; Caissiers du C. F. C. O. b) Les fonctionnaires ou agents que leurs obligations professionnelles obligent à résider et qui résident effectivement en permanence à l’intérieur ou dans l’enceinte des établissements dont ils ont la direction ou la surveillance; Médecins-chefs d’hôpital; Médecins-résidents; Infirmiers-résidents; Chefs de gare ou de station, chefs de dépôt du C. F. C. O., chefs de district; Météorologistes; Chefs de poste de T. S. F.; Directeurs de toutes sections expérimentales, agricoles, forestières ou vétérinaires; Commissaires de police; Comptables-matières. Art. 11. — Les logements administratifs sont classés en logements affectés et logements disponibles. Art. 12. — Sont considérés comme logements affectés ceux attribués aux titulaires de certaines fonctions ou ceux réservés pour raisons de service, selon la classification établie par les Autorités et organismes prévus à l’article 5. Tous les autres logements sont considérés comme disponibles et seront répartis dans les mêmes conditions en quatre catégories, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 26 mai 1937. Art. 13. — Les logements disponibles dans une catégorie déterminée peuvent, si besoin en est, mais sans que cela constitue un droit pour les bénéficiaires, être attribués à des fonctionnaires ou agents d’une autre catégorie. Art. 14. — En cas d’absence excédant trois mois, pour quelque cause que ce soit, des titulaires des logements affectés prévus à l’article 12 du présent arrêté, les intérimaires sont appelés à occuper le logement des titulaires. Si l’intérimaire n’occupe pas le logement vacant, celui-ci peut être affecté, pendant l’absence du titulaire, à un autre fonctionnaire. Art. 15. Les fonctionnaires ou agents bénéficiaires d’un logement classé à une catégorie autre que celle à laquelle ils appartiennent pourront se voir affecter d’office un logement de leur catégorie ; les mutations ne pourront toutefois être réalisées moins de six mois avant la fin de leur séjour et donneront lieu à un préavis d’un mois de la part du Service chargé de l’affectation des logements. Art. 16. — A titre transitoire, les fonctionnaires ou agents occupant, à la date du présent arrêté, un logement affecté à un autre fonctionnaire d’après la nomenclature des logements affectés
— En cas d’absence excédant trois mois, pour quelque cause que ce soit, des titulaires des logements affectés prévus à l’article 12 du présent arrêté, les intérimaires sont appelés à occuper le logement des titulaires. Si l’intérimaire n’occupe pas le logement vacant, celui-ci peut être affecté, pendant l’absence du titulaire, à un autre fonctionnaire. Art. 15. Les fonctionnaires ou agents bénéficiaires d’un logement classé à une catégorie autre que celle à laquelle ils appartiennent pourront se voir affecter d’office un logement de leur catégorie ; les mutations ne pourront toutefois être réalisées moins de six mois avant la fin de leur séjour et donneront lieu à un préavis d’un mois de la part du Service chargé de l’affectation des logements. Art. 16. — A titre transitoire, les fonctionnaires ou agents occupant, à la date du présent arrêté, un logement affecté à un autre fonctionnaire d’après la nomenclature des logements affectés continueront à occuper ce logement sous réserve de l’application des dispositions de l’article 15 précité. Art. 17. — Le présent arrêté, qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1944, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 10 décembre 1943. F. Eboué. ♦ 2.530. — Arrêté portant modification à l'arrêté du 31 janvier 1933, fixant les détails d'application du décret du 16 octobre 1932 sur le remboursement de la nourriture par les sous-officiers infirmiers recevant des vivres en nature dans les formations hospitalières. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le règlement du 2 août 1912 sur le fonctionnement des Services médicaux, hospitaliers et régimentaires aux colonies ; Vu le décret du 4 mai 1927, modifiant le régime administratif des établissements hospitaliers du service général de l'A. E. F., complété par l’arrêté du 30 juin 1927 ; Vu le décret du 16 octobre 1932, fixant les conditions de remboursement de la nourriture par les sous-officiers infirmiers recevant des vivres
modification à l'arrêté du 31 janvier 1933, fixant les détails d'application du décret du 16 octobre 1932 sur le remboursement de la nourriture par les sous-officiers infirmiers recevant des vivres en nature dans les formations hospitalières. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le règlement du 2 août 1912 sur le fonctionnement des Services médicaux, hospitaliers et régimentaires aux colonies ; Vu le décret du 4 mai 1927, modifiant le régime administratif des établissements hospitaliers du service général de l'A. E. F., complété par l’arrêté du 30 juin 1927 ; Vu le décret du 16 octobre 1932, fixant les conditions de remboursement de la nourriture par les sous-officiers infirmiers recevant des vivres en nature dans les formations hospitalières ; Vu l’arrêté du 31 janvier 1933, fixant les détails d’application du décret du 16 octobre 1932 sus-mentionné ; Sur la proposition du Médecin colonel, inspecteur général p. i. des Services sanitaires et médicaux de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — L’article 1 er de l’arrêté en date du 31 janvier 1933, fixant les détails d’application du décret du 16 octobre 1932, est modifié et complété ainsi qu’il suit : « Les sous-officiers infirmiers recevant des vivres en nature dans les formations hospitalières remboursent le prix de leur nourriture suivant le tarif des repas pratiqué par le mess des sous-officiers de la garnison dont ils font partie. « S’il y a plusieurs mess dans une même garnison, un prix moyen des tarifs pratiqués est établi. S’il n’y a pas de mess, le tarif de remboursement est celui correspondant au taux local des primes globales d’alimentation des militaires européens, majoré de 25 p. 100. Ce taux est fixé annuellement par arrêté du Gouverneur général, sur proposition du Général Commandant supérieur et du Directeur de l’Intendance ». Le reste sans changement. Art. 2. — Le présent arrêté, qui aura effet à compter
— L’article 1 er de l’arrêté en date du 31 janvier 1933, fixant les détails d’application du décret du 16 octobre 1932, est modifié et complété ainsi qu’il suit : « Les sous-officiers infirmiers recevant des vivres en nature dans les formations hospitalières remboursent le prix de leur nourriture suivant le tarif des repas pratiqué par le mess des sous-officiers de la garnison dont ils font partie. « S’il y a plusieurs mess dans une même garnison, un prix moyen des tarifs pratiqués est établi. S’il n’y a pas de mess, le tarif de remboursement est celui correspondant au taux local des primes globales d’alimentation des militaires européens, majoré de 25 p. 100. Ce taux est fixé annuellement par arrêté du Gouverneur général, sur proposition du Général Commandant supérieur et du Directeur de l’Intendance ». Le reste sans changement. Art. 2. — Le présent arrêté, qui aura effet à compter du 1er janvier 1944, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 16 décembre 1943. F. Eboué. ♦ Ordonnance portant ouverture d'une session de la Cour criminelle de l’A. E. F. à Fort-Lamy pour le 1er trimestre 1944. Nous, F. Forgues, Président de la Cour d’appel de l’Afrique Equatoriale Française, Vu les articles 22, 23 et 39 du décret du 30 juin 1935, réorganisant la justice française en A. E. F. ; Vu l’arrêté du Gouverneur général n° 2.419, du 30 novembre 1943, décidant que, dans le courant du 1er trimestre 1944, le siège de la Cour criminelle de l’A. E. F. sera transporté temporairement à Fort-Lamy, chef-lieu du territoire du Tchad ; Sur avis conforme de M. le Procureur général, chef du Service judiciaire, Ordonnons : Que’une session de la Cour criminelle de l’A. E. F. pour le 1er trimestre 1944 s’ouvrira à Fort-Lamy (territoire du Tchad) le mardi 25 janvier 1944, à 8 heures. Fait en notre Cabinet, au Palais de justice, à Brazzaville, le 13 décembre 1943. F. Forgues. ♦ Ordonnance portant ouverture d'une session de la Cour criminelle de l’A. E. F. à Bangui pour le 1er trimestre 1944. Nous, F. Forgues, Président de
Equatoriale Française, Vu les articles 22, 23 et 39 du décret du 30 juin 1935, réorganisant la justice française en A. E. F. ; Vu l’arrêté du Gouverneur général n° 2.419, du 30 novembre 1943, décidant que, dans le courant du 1er trimestre 1944, le siège de la Cour criminelle de l’A. E. F. sera transporté temporairement à Fort-Lamy, chef-lieu du territoire du Tchad ; Sur avis conforme de M. le Procureur général, chef du Service judiciaire, Ordonnons : Que’une session de la Cour criminelle de l’A. E. F. pour le 1er trimestre 1944 s’ouvrira à Fort-Lamy (territoire du Tchad) le mardi 25 janvier 1944, à 8 heures. Fait en notre Cabinet, au Palais de justice, à Brazzaville, le 13 décembre 1943. F. Forgues. ♦ Ordonnance portant ouverture d'une session de la Cour criminelle de l’A. E. F. à Bangui pour le 1er trimestre 1944. Nous, F. Forgues, Président de la Cour d’appel de l’Afrique Equatoriale Française, Vu les articles 22, 23 et 39 du décret du 30 juin 1935, réorganisant la justice française en A. E. F. ; Vu l’arrêté du Gouverneur général n° 2.418, du 30 novembre 1943, décidant que, dans le courant du 1er trimestre 1944, le siège de la Cour criminelle de l’A. E. F. sera transporté temporairement à Bangui, chef-lieu du territoire de l’Oubangui-Chari ; Sur avis conforme de M. le Procureur général, chef du Service judiciaire, Ordonnons : Que’une session de la Cour criminelle de l’A. E. F. pour le 1er trimestre 1944 s’ouvrira à Bangui (territoire de l’Oubangui-Chari) le mardi 22 février 1944, à 8 heures. Fait en notre Cabinet, au Palais de justice, à Brazzaville, le 14 décembre 1943. F. Forgues. ♦ ARRÊTÉS EN ABRÉGÉ PERSONNEL INDIGÈNE Titularisations.—Par arrêté en date du 11 décembre 1943, les agents stagiaires des cadres locaux secondaires indigènes de l’A. E. F. dont les noms suivent sont titularisés dans leurs emplois respectifs pour compter des dates ci-après d’expiration de leurs deux années de stage réglementaire : Commis d’administration Commis d’administration de 4e classe A compter du 1er novembre 1943 : Malonga (Jacques), en service à la Direction
siège de la Cour criminelle de l’A. E. F. sera transporté temporairement à Bangui, chef-lieu du territoire de l’Oubangui-Chari ; Sur avis conforme de M. le Procureur général, chef du Service judiciaire, Ordonnons : Que’une session de la Cour criminelle de l’A. E. F. pour le 1er trimestre 1944 s’ouvrira à Bangui (territoire de l’Oubangui-Chari) le mardi 22 février 1944, à 8 heures. Fait en notre Cabinet, au Palais de justice, à Brazzaville, le 14 décembre 1943. F. Forgues. ♦ ARRÊTÉS EN ABRÉGÉ PERSONNEL INDIGÈNE Titularisations.—Par arrêté en date du 11 décembre 1943, les agents stagiaires des cadres locaux secondaires indigènes de l’A. E. F. dont les noms suivent sont titularisés dans leurs emplois respectifs pour compter des dates ci-après d’expiration de leurs deux années de stage réglementaire : Commis d’administration Commis d’administration de 4e classe A compter du 1er novembre 1943 : Malonga (Jacques), en service à la Direction des Finances; Samba (Prosper), en service au Tchad; Auleley (Robert), en service au Gabon; Issembé (Jean-René), en service au Gabon; Logi (Paul), en service au Gabon; Fourikah (Ignace), en service à la Direction des Finances; Modangar (Gaston), en service à Pointe-Noire; Rendjogo (Robert), en service au Gabon; Malick Sow, en service au Tchad. Commis d’administration de 6e classe À compter du 1er novembre 1943 : Tchikaya (André), en service à Pointe-Noire ; Nénet (Charles), en service au Gabon ; Kondamoyen, en service en Oubangui-Chari ; Idohou (Robert), en service au Tchad ; Bankaitès (Jacques), en service à Brazzaville (Mairie) ; Mohamed El Goni, en service au Tchad ; Kaymba (François), en service en Oubangui-Chari ; Mayoulou (Julien), en service à Ewo ; Boukar Dogo, en service au Tchad ; Kombo (Antoine), en service en Oubangui-Chari ; Kosso (Gustave), en service à Boko ; Commande (Antoine), en service en Oubangui-Chari ; N’Kam (Pascal), en service au Tchad ; Nadjalngar, en service en Oubangui-Chari ; Akoumba (Rémy), en service au Tchad ; Mahoukou (Gabriel), en service à la Trésorerie générale ; Tokoa (Jean), en service à Pointe-Noire ; Kongo (Georges), en service au Commissariat de police de Brazzaville ; Mavoungou (Gilbert), en