jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pour les cadis-notaires; – 120 frs par an pour les baouch-adelis; – 84 frs par an pour les suppléants de cadis-notaires et les adels; – 36 frs par an pour les aumôniers de mahakma et de justice de paix. Les versements sont effectués au nom de l'intéressé seul. Pour le gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement, H. Dubief. Décret rendant applicable à l'Algérie le décret du 26 septembre 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer. (J. O., 26 mars 1922; B. O. 1922, p. 1738.) Le rapport au Président de la République française L'article 64 de la loi du 31 mars 1919 a assuré la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques en faveur des militaires et marins bénéficiaires de ladite loi. Le décret du 26 septembre 1919 portant règlement d'administration publique, a fixé les conditions d'application du texte susvisé en ce qui concerne la France continentale. Il convient d'assurer la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux militaires et marins bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919, qui résident en Algérie, et cela, en tenant compte des conditions particulières de l'assistance médicale gratuite dans ce pays. C'est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature. Sur le rapport du ministre de la guerre et des pensions, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 31 mars 1919, article 64 et le décret du 26 septembre 1919, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919, sur les pensions des armées de terre et de mer; les propositions du gouverneur général de l'Algérie, – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1° Les dispositions du décret du 26 septembre 1919, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer sont applicables à l'Algérie sous la réserve que les articles 2, 17, paragraphe
l'assistance médicale gratuite dans ce pays. C'est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature. Sur le rapport du ministre de la guerre et des pensions, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 31 mars 1919, article 64 et le décret du 26 septembre 1919, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919, sur les pensions des armées de terre et de mer; les propositions du gouverneur général de l'Algérie, – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1° Les dispositions du décret du 26 septembre 1919, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer sont applicables à l'Algérie sous la réserve que les articles 2, 17, paragraphe 3, et 19, paragraphe 4, dudit décret, seront remplacés par les dispositions suivantes 1° Art. 2. – L'inscription sur la liste spéciale ne fait pas obstacle aux dispositions des décrets du 24 septembre 1874 et 16 décembre 1902 et de l'article 2 du décret du 6 décembre 1913, sur l'assistance médicale aux indigents. 2° Art. 17, § 3. – Si, au contraire, le préfet estime que les dispositions de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 ne sont pas applicables, il en informe le maire dans les cinq jours et l'invite en même temps à rechercher si le malade est en situation de bénéficier des dispositions du décret du 6 décembre 1913, sur l'assistance médicale gratuite, ou si les frais d'hospitalisation doivent être supportés par ce dernier. 3° Art. 19, § 4. Les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques ainsi que les dépenses d'hospitalisation sont remboursés par l'Etat sous réserve de contrôle adopté en Algérie pour l'assistance médicale gratuite. Décret du 25 mars 1922. – Décret fixant les tarifs médicaux et pharmaceutiques applicables à l'Algérie (J. O., 26 mars 1922; B. O. 1922, p. 1706.). Sur le rapport du ministre de la guerre, et des pensions, du ministre des
médicale aux indigents. 2° Art. 17, § 3. – Si, au contraire, le préfet estime que les dispositions de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 ne sont pas applicables, il en informe le maire dans les cinq jours et l'invite en même temps à rechercher si le malade est en situation de bénéficier des dispositions du décret du 6 décembre 1913, sur l'assistance médicale gratuite, ou si les frais d'hospitalisation doivent être supportés par ce dernier. 3° Art. 19, § 4. Les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques ainsi que les dépenses d'hospitalisation sont remboursés par l'Etat sous réserve de contrôle adopté en Algérie pour l'assistance médicale gratuite. Décret du 25 mars 1922. – Décret fixant les tarifs médicaux et pharmaceutiques applicables à l'Algérie (J. O., 26 mars 1922; B. O. 1922, p. 1706.). Sur le rapport du ministre de la guerre, et des pensions, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur, Vu la loi du 31 mars 1919 et notamment le paragraphe 5 de l'article 64, modifié par l'article 54 de la loi de finances du 31 décembre 1920 ainsi conçu: Les frais des soins médicaux et pharmaceutiques seront supportés par l'Etat. Le tarif en sera établi par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique à la manière des décrets du 9 mars et du 18 juillet 1921, relatifs aux frais des soins médicaux et produits pharmaceutiques accordés gratuitement par l'Etat aux militaires et marins, à raison de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service; le décret du 25 mars 1922, portant règlement d'administration publique pour l'application à l'Algérie de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919; le décret du 1er juillet 1921, portant fixation des indemnités de déplacement des médecins; le décret du 28 mars 1922, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 à l'Algérie; – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1° Les décrets du 9 mars et du 18 juillet 1921 sont applicables à l'Algérie sous les réserves indiquées ci-après. L'article 1° du décret du 18 juillet
sera établi par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique à la manière des décrets du 9 mars et du 18 juillet 1921, relatifs aux frais des soins médicaux et produits pharmaceutiques accordés gratuitement par l'Etat aux militaires et marins, à raison de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service; le décret du 25 mars 1922, portant règlement d'administration publique pour l'application à l'Algérie de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919; le décret du 1er juillet 1921, portant fixation des indemnités de déplacement des médecins; le décret du 28 mars 1922, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 à l'Algérie; – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1° Les décrets du 9 mars et du 18 juillet 1921 sont applicables à l'Algérie sous les réserves indiquées ci-après. L'article 1° du décret du 18 juillet 1921 est remplacé par les dispositions suivantes: Le prix de la consultation et de la visite médicale, y compris les menus interventions, telles que pansement simple, petits massages, pointes de feu, ventouses, injections hypodermiques, est uniformément fixé comme suit: Consultation, 7 francs. Visite, 8 francs. Lorsqu'il sera procédé à une visite, le billet de visite devra faire connaître les motifs qui ont empêché l'intéressé de se transporter chez le médecin. Les articles 2 et 4 du décret du 19 mars 1921 sont remplacés par les dispositions suivantes: Art. 2. Si le médecin traitant estime qu'il y a lieu d'appeler en consultation un autre médecin, notamment un spécialiste, il en avise immédiatement le préfet et lui fait connaître les motifs pour lesquels la consultation est demandée. Le médecin consultant est rémunéré au moyen d'un billet de visite en travers duquel sont inscrits les mots « médecin appelé en consultation » signé à la fois par le médecin traitant et par le médecin consultant. Art. 3. – Les indemnités de déplacement auxquelles peuvent avoir droit les médecins appelés à donner des soins à domicile sont établies pour chaque département sur la proposition du gouverneur général par arrêtés concertés entre le ministre des
visite, le billet de visite devra faire connaître les motifs qui ont empêché l'intéressé de se transporter chez le médecin. Les articles 2 et 4 du décret du 19 mars 1921 sont remplacés par les dispositions suivantes: Art. 2. Si le médecin traitant estime qu'il y a lieu d'appeler en consultation un autre médecin, notamment un spécialiste, il en avise immédiatement le préfet et lui fait connaître les motifs pour lesquels la consultation est demandée. Le médecin consultant est rémunéré au moyen d'un billet de visite en travers duquel sont inscrits les mots « médecin appelé en consultation » signé à la fois par le médecin traitant et par le médecin consultant. Art. 3. – Les indemnités de déplacement auxquelles peuvent avoir droit les médecins appelés à donner des soins à domicile sont établies pour chaque département sur la proposition du gouverneur général par arrêtés concertés entre le ministre des pensions et le ministre de l'interieur. 25 mars 1922. Arrêté des ministres de la guerre et des finances déclarant applicable à l'Algérie l'arrêté interministériel du 28 mai 1921. (B. O. 1922, p. 1708.), Vu l'article 64 de la loi du 31 mars 1919; le décret du 28 mars 1922, portant règlement d'administration publique pour l'application en Algérie de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919; – le décret du 25 mars 1922, relatif aux tarifs médicaux et pharmaceutiques applicables en Algérie au titre de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919, Art. unique. L'arrêté interministériel du 28 mai 1921 publié au Journal officiel du 31 mai est applicable en Algérie. INSTRUCTION pour l'application en Algérie de l'article 6 du décret du 9 mars 1921, relatif aux tarifs à appliquer aux opérations de petite chirurgie et menues interventions ne nécessitant pas l'hospitalisation et ne rentrant pas dans les actes hécatombaux usités indiqués à l'article 1° du décret. Conformément à l'avis émis par la commission instituée par arrêté du 23 mars 1921 en vertu de l'article 6 du décret du 9 mars 1921, le tarif des petites opérations et menues interventions prévues par l'article 6 du décret du
règlement d'administration publique pour l'application en Algérie de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919; – le décret du 25 mars 1922, relatif aux tarifs médicaux et pharmaceutiques applicables en Algérie au titre de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919, Art. unique. L'arrêté interministériel du 28 mai 1921 publié au Journal officiel du 31 mai est applicable en Algérie. INSTRUCTION pour l'application en Algérie de l'article 6 du décret du 9 mars 1921, relatif aux tarifs à appliquer aux opérations de petite chirurgie et menues interventions ne nécessitant pas l'hospitalisation et ne rentrant pas dans les actes hécatombaux usités indiqués à l'article 1° du décret. Conformément à l'avis émis par la commission instituée par arrêté du 23 mars 1921 en vertu de l'article 6 du décret du 9 mars 1921, le tarif des petites opérations et menues interventions prévues par l'article 6 du décret du 21 mars 1921, est fixé comme suit pour l'Algérie: Extraction de corps étrangers superficiels, 3 visites 24 fr. – Pansements compliqués, 3 visites 24 fr. – Injections intraveineuses (toutes catégories), 3 visites 24 fr. – Saignée, 3 visites 24 fr. – Ouverture d'abcès profond, 3 visites 24 fr. – Prise de sang, 3 visites 24 fr. – Petit plâtre, 3 visites 24 fr. – Ponction capillaire de la vessie, 3 visites 24 fr. – Injection de sérum, 2 visites 16 fr. – Ouverture d'abcès superficiel, 2 visites 16 fr. – Cathétérisme de l'urètre, 2 visites 16 fr. – Lavages vésicaux, 2 visites 16 fr. – Instillation uréthrale et vésicale, 2 visites 16 fr. – Dilatation uréthrale, 2 visites 16 fr. – Grands massages, 2 consultations 14 fr. 26 mars 1922. – Arrêté du ministre plénipotentaire, résidant général de la République française, créant en Tunisie un office des mutilés et anciens combattants et rattachant cet office à la Résidence générale. (J. O. T., 8 avril 1922.) Vu la loi française du 2 janvier 1918 créant les Offices de mutilés, et les textes législatifs français promulgués postérieurement, pour l'application de cette loi: Vu l'arrêté du 27 avril 1921 instituant une commission pour
de sang, 3 visites 24 fr. – Petit plâtre, 3 visites 24 fr. – Ponction capillaire de la vessie, 3 visites 24 fr. – Injection de sérum, 2 visites 16 fr. – Ouverture d'abcès superficiel, 2 visites 16 fr. – Cathétérisme de l'urètre, 2 visites 16 fr. – Lavages vésicaux, 2 visites 16 fr. – Instillation uréthrale et vésicale, 2 visites 16 fr. – Dilatation uréthrale, 2 visites 16 fr. – Grands massages, 2 consultations 14 fr. 26 mars 1922. – Arrêté du ministre plénipotentaire, résidant général de la République française, créant en Tunisie un office des mutilés et anciens combattants et rattachant cet office à la Résidence générale. (J. O. T., 8 avril 1922.) Vu la loi française du 2 janvier 1918 créant les Offices de mutilés, et les textes législatifs français promulgués postérieurement, pour l'application de cette loi: Vu l'arrêté du 27 avril 1921 instituant une commission pour étudier les conditions d'application en Tunisie de la loi française du 2 janvier 1918 susvisée, et les rapports présentés par la dite commission; Vu le décret tunisien du 31 décembre 1921 portant approbation du budget pour 1922, et dans lequel figure au chapitre I, article 5, paragraphe 10, un crédit de 200.000 francs pour la création d'un Office des mutilés et anciens combattants; Considérant, d'une part, qu'il importe d'assurer aux mutilés et anciens combattants, français et indigènes, demeurant en Tunisie, des avantages égaux à ceux qui leur sont accordés par la législation française, et, d'autre part, qu'il y a intérêt à centraliser entre les mains d'un service administratif unique les questions concernant les victimes de la guerre, Art. 1. Il est créé à la Résidence générale de France, à Tunis, un Office des mutilés et anciens combattants, qui sera chargé de défendre les intérêts des mutilés et réformés, des veuves et orphelins de la guerre, des ascendants des morts à la guerre, des anciens combattants, et, d'une manière générale, d'assurer à toutes les victimes de la guerre le patronage et l'appui permanents qui leur sont dus. Art. 2. L'Office des mutilés et anciens combattants a pour mission 1° de centraliser
de 200.000 francs pour la création d'un Office des mutilés et anciens combattants; Considérant, d'une part, qu'il importe d'assurer aux mutilés et anciens combattants, français et indigènes, demeurant en Tunisie, des avantages égaux à ceux qui leur sont accordés par la législation française, et, d'autre part, qu'il y a intérêt à centraliser entre les mains d'un service administratif unique les questions concernant les victimes de la guerre, Art. 1. Il est créé à la Résidence générale de France, à Tunis, un Office des mutilés et anciens combattants, qui sera chargé de défendre les intérêts des mutilés et réformés, des veuves et orphelins de la guerre, des ascendants des morts à la guerre, des anciens combattants, et, d'une manière générale, d'assurer à toutes les victimes de la guerre le patronage et l'appui permanents qui leur sont dus. Art. 2. L'Office des mutilés et anciens combattants a pour mission 1° de centraliser et de coordonner toutes les questions concernant les mutilés, réformés, veuves et orphelins de guerre, les ascendants des morts à la guerre et les anciens combattants; 2° d'étudier l'adaptation et de poursuivre l'application, dans la Régence, de toutes les dispositions prises par la Métropole en faveur des victimes de la guerre, et de prendre l'initiative de toutes les dispositions législatives spéciales à appliquer en Tunisie; 3° d'organiser la rééducation ou l'adaptation au travail des mutilés et réformés; 4° de s'occuper du placement des mutilés, réformés, veuves, orphelins de guerre, ascendants et anciens combattants; 5° d'assurer le fonctionnement du service des soins médicaux et pharmaceutiques; 6° de maintenir la liaison entre les administrations du protectorat, les mutilés, réformés, veuves, orphelins, anciens combattants et leurs groupements; 7° de leur attribuer, soit individuellement, soit à leurs groupements, des subventions, des prêts d'honneur ou des secours divers; 8° de délivrer les cartes d'invalidité aux mutilés et réformés en conformité des prescriptions adoptées à ce sujet par l'administration métropolitaine. Art. 3. L'Office des mutilés et anciens combattants se compose 1° D'un conseil supérieur; 11. D'un service administratif. Art. 4. Le conseil est présidé par le résident général ou son délégué. Il comprend 25 membres: 1°
guerre, et de prendre l'initiative de toutes les dispositions législatives spéciales à appliquer en Tunisie; 3° d'organiser la rééducation ou l'adaptation au travail des mutilés et réformés; 4° de s'occuper du placement des mutilés, réformés, veuves, orphelins de guerre, ascendants et anciens combattants; 5° d'assurer le fonctionnement du service des soins médicaux et pharmaceutiques; 6° de maintenir la liaison entre les administrations du protectorat, les mutilés, réformés, veuves, orphelins, anciens combattants et leurs groupements; 7° de leur attribuer, soit individuellement, soit à leurs groupements, des subventions, des prêts d'honneur ou des secours divers; 8° de délivrer les cartes d'invalidité aux mutilés et réformés en conformité des prescriptions adoptées à ce sujet par l'administration métropolitaine. Art. 3. L'Office des mutilés et anciens combattants se compose 1° D'un conseil supérieur; 11. D'un service administratif. Art. 4. Le conseil est présidé par le résident général ou son délégué. Il comprend 25 membres: 1° Le secrétaire général du gouvernement tunisien ou son délégué; 2° Le ministre de la Maison de S. A. le Bey ou son délégué; 3° Le directeur général des finances ou son délégué; 4° Le directeur général des travaux publics ou son délégué; – 5° Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation ou son délégué: 6° Le directeur général de l'instruction publique ou son délégué; 7° Le directeur général de l'office postal ou son délégué 8° Le procureur de la République de Tunis ou son délégué; 9° Le. général commandant la division d'occupation de Tunisie ou son délégué: 10° Le vice-amiral commandant l'arrondissement maritime de Bizerte ou son délégué; 11° Un délégué français et un délégué indigène de la conférence consultative: 12° Le président du syndicat des médecins français: 13° Trois mutilés ou réformés n° 1 français et trois mutilés ou réformés n° 1 indigènes; 14° Une veuve de guerre, un représentant de la société des ascendants des morts à la guerre et trois anciens combattants. Le directeur de l'Office fait partie de ce conseil supérieur et assure le service du secrétariat. Art 5.–Les membres non fonctionnaires du conseil supérieur sont nommés, pour un an, par arrêté
commerce et de la colonisation ou son délégué: 6° Le directeur général de l'instruction publique ou son délégué; 7° Le directeur général de l'office postal ou son délégué 8° Le procureur de la République de Tunis ou son délégué; 9° Le. général commandant la division d'occupation de Tunisie ou son délégué: 10° Le vice-amiral commandant l'arrondissement maritime de Bizerte ou son délégué; 11° Un délégué français et un délégué indigène de la conférence consultative: 12° Le président du syndicat des médecins français: 13° Trois mutilés ou réformés n° 1 français et trois mutilés ou réformés n° 1 indigènes; 14° Une veuve de guerre, un représentant de la société des ascendants des morts à la guerre et trois anciens combattants. Le directeur de l'Office fait partie de ce conseil supérieur et assure le service du secrétariat. Art 5.–Les membres non fonctionnaires du conseil supérieur sont nommés, pour un an, par arrêté résidentiel: ils sont désignés les membres de la conférence consultative, par les sections française et indigène de cette assemblée; les représentants des mutilés ou réformés, veuves, ascendants ou anciens combattants, par leurs associations respectives. En cas de pluralité d'associations de mutilés ou réformés, veuves, ascendants ou anciens combattants, chacune de ces associations désigne un nombre de candidats égal à celui auquel elle donne droit la catégorie à laquelle elle appartient, et les membres du conseil supérieur sont désignés par vote de tirage au sort. Art. 6. Le conseil supérieur se réunit au moins tous les trimestres, sur convocation de son président et plus souvent si l'intérêt du service l'exige. Il délibère valablement lorsque la moitié plus un, au moins, de ses membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Art. 7. Le conseil supérieur de l'Office est obligatoirement consulté sur les mesures législatives à prendre. Il est saisi par le résident général des questions générales intéressant le fonctionnement de l'Office et les victimes de la guerre. Il nomme, parmi ses membres, une commission permanente de trois membres chargés d'assister le directeur général de
ces associations désigne un nombre de candidats égal à celui auquel elle donne droit la catégorie à laquelle elle appartient, et les membres du conseil supérieur sont désignés par vote de tirage au sort. Art. 6. Le conseil supérieur se réunit au moins tous les trimestres, sur convocation de son président et plus souvent si l'intérêt du service l'exige. Il délibère valablement lorsque la moitié plus un, au moins, de ses membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Art. 7. Le conseil supérieur de l'Office est obligatoirement consulté sur les mesures législatives à prendre. Il est saisi par le résident général des questions générales intéressant le fonctionnement de l'Office et les victimes de la guerre. Il nomme, parmi ses membres, une commission permanente de trois membres chargés d'assister le directeur général de l'Office pour l'attribution des prêts d'honneur ou des secours. Art. 8. Le personnel administratif de l'Office comprend un directeur et des agents nommés par le résident général. Ce personnel est exclusivement recruté parmi les mutilés et réformés, les veuves, les ascendants, les orphelins de la guerre ou les anciens combattants. Art. 9. Le directeur de l'Office a tout pouvoir pour traiter en cette qualité les affaires rentrant dans le cadre des attributions de l'Office énumérées à l'article 2 ci-dessus. – Il correspond directement, sous le timbre du résident général, avec les diverses administrations du protectorat, les autorités militaires et maritimes, les contrôleurs civils, les offices des pupilles de la nation, l'office national des mutilés, et les offices locaux et départementaux de la métropole. Il adresse à la fin de chaque année, au résident général, un rapport d'ensemble sur le fonctionnement de l'Office pendant la période écoulée. Art. 10. Les ressources normales de l'Office sont 1° les crédits et subventions déjà inscrits ou inscrits, pour cet objet, au budget tunisien 2° les subventions qui lui seront allouées par l'Etat français ou 3° les subventions de l'office national des mutilés de la métropole: – 3° les crédits spéciaux qui lui seront délégués