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ne pourrait dépasser six mois. Les Français ou naturalisés Français nés à l'étranger, hors d'Europe ou des pays limitrophes de la Méditerranée et y résidant sont, sur leur demande, admis à bénéficier des dispositions prévues aux deux alinéas qui précédent. Ils accomplissent, dans ce cas, leur service militaire dans un des corps français les plus voisins, suivant la répartition arrêtée par décret rendu sur la proposition des ministres de la guerre et des affaires étrangères, sous réserve des dispositions contenues à l'alinéa précédent. Ces dispositions sont également applicables aux Français et naturalisés Français qui se sont établis à l'étranger, hors d'Europe et des pays limitrophes de la Méditerranée, s'ils ont quitté la France avant l'âge de dix-huit ans, ou, dans le cas négatif, s'ils n'ont pu, pour cause d'inaptitude physique, contracter l'engagement prévu à l'article 63 de la présente loi. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, les jeunes gens bénéficiaires de dispense peuvent, sans en perdre le bénéfice, être autorisés par le ministre de la guerre, sur l'avis conforme des gouverneurs des colonies ou des représentants de l'Etat français à l'étranger, à faire en France, pour achever leurs études, des séjours supérieurs à trois mois, à condition 1° D'être régulièrement inscrits dans une faculté ou de suivre les cours d'une école de l'Etat ou reconnue par l'Etat et de produire, chaque année, un certificat d'assiduité 2° Sauf pour les Français nés à l'étranger hors d'Europe ou du bassin méditerranéen et y résidant, de quitter la France avant l'âge de trente ans et de séjourner dans les colonies, pays de protectorat ou pays étrangers susvisés, jusqu'au passage de leur classe dans la deuxième réserve, avec faculté toutefois, pendant cette période de résidence obligatoire, de faire en France, chaque année, un séjour de trois mois ou de six mois tous les deux ans. Faute de quoi l'intéressé serait incorporé pour effectuer le temps de service actif légal. Art. 99. Les conditions spéciales de recrutement des étrangers et des indigènes seront fixées par des décrets, jusqu'à ce qu'elles aient été réglées par les lois spéciales. En ce qui concerne
condition 1° D'être régulièrement inscrits dans une faculté ou de suivre les cours d'une école de l'Etat ou reconnue par l'Etat et de produire, chaque année, un certificat d'assiduité 2° Sauf pour les Français nés à l'étranger hors d'Europe ou du bassin méditerranéen et y résidant, de quitter la France avant l'âge de trente ans et de séjourner dans les colonies, pays de protectorat ou pays étrangers susvisés, jusqu'au passage de leur classe dans la deuxième réserve, avec faculté toutefois, pendant cette période de résidence obligatoire, de faire en France, chaque année, un séjour de trois mois ou de six mois tous les deux ans. Faute de quoi l'intéressé serait incorporé pour effectuer le temps de service actif légal. Art. 99. Les conditions spéciales de recrutement des étrangers et des indigènes seront fixées par des décrets, jusqu'à ce qu'elles aient été réglées par les lois spéciales. En ce qui concerne l'Algérie, un projet de loi sera présenté aux Chambres dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. 10 avril 1923. Décret modifiant les taxes de péages perçus au port de Bougie. (J. O., p. 1523). Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce – l'article 1C de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande, modifiée par l'article 57 de la loi du 31 juillet 1920 et par l'article 136 de la loi du 31 décembre 1921 la loi du 13 août 1911, relative à la création d'un avant-port et d'un arrière-port à Bougie, et notamment l'article 5 de cette loi qui a institué des péages au profit de la chambre de commerce de cette ville et a prévu que les dits péages pourraient être modifiés dans les conditions déterminées par l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande la loi du 13 janvier 1959, qui a modifié les articles 3, 4 et 5 de la loi précitée et a notamment relevé le taux du péage établi sur les marchandises la délibération en date du
la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce – l'article 1C de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande, modifiée par l'article 57 de la loi du 31 juillet 1920 et par l'article 136 de la loi du 31 décembre 1921 la loi du 13 août 1911, relative à la création d'un avant-port et d'un arrière-port à Bougie, et notamment l'article 5 de cette loi qui a institué des péages au profit de la chambre de commerce de cette ville et a prévu que les dits péages pourraient être modifiés dans les conditions déterminées par l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande la loi du 13 janvier 1959, qui a modifié les articles 3, 4 et 5 de la loi précitée et a notamment relevé le taux du péage établi sur les marchandises la délibération en date du 26 juillet 1921 par laquelle la chambre de commerce de Bougie a sollicité la modification des taxes de péage instituées par les lois des 13 août 1914 et 13 janvier 1922 l'avis du ministre des travaux publics, en date du 1er septembre 1922 – l'avis du ministre des finances en date du 4 décembre 1922 l'avis du ministre de l'intérieur en date du 7 février 1923 le dossier de l'enquête à laquelle ont été soumises les propositions de la chambre de commerce de Bougie et, notamment, l'avis de la commission d'enquête en date du 16 décembre 1921 Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. A partir de la publication du présent décret, les modifications suivantes seront apportées au tableau des péages institués au port de Bougie, au profit de la chambre de commerce de cette ville, par l'article 5 de la loi du 13 août 1911, modifié par l'article 2 de la loi du 13 janvier 1922 – la taxe n° 3 (péage ayant pour base la tonne de jauge nette) est supprimée – la taxe n° 1 (péage ayant pour base le poids des marchandises embarquées, débarquées ou transbordées) est portée de un franc cinquante (1 fr. 50) à un
date du 4 décembre 1922 l'avis du ministre de l'intérieur en date du 7 février 1923 le dossier de l'enquête à laquelle ont été soumises les propositions de la chambre de commerce de Bougie et, notamment, l'avis de la commission d'enquête en date du 16 décembre 1921 Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. A partir de la publication du présent décret, les modifications suivantes seront apportées au tableau des péages institués au port de Bougie, au profit de la chambre de commerce de cette ville, par l'article 5 de la loi du 13 août 1911, modifié par l'article 2 de la loi du 13 janvier 1922 – la taxe n° 3 (péage ayant pour base la tonne de jauge nette) est supprimée – la taxe n° 1 (péage ayant pour base le poids des marchandises embarquées, débarquées ou transbordées) est portée de un franc cinquante (1 fr. 50) à un franc soixante-dix (1 fr. 70). 10 avril 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie attribuant des indemnités dites « de soleil » aux agents en service dans les Territoires du Sud. (B. O 1923, p. 1500). Sur le rapport du directeur des territoires du Sud et la proposition du secrétaire général du gouvernement; Vu la loi du 24 décembre 1902 portant organisation des territoires du Sud et instituant un budget spécial et autonome pour ces régions, le décret du 14 août 1905 portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative et militaire des territoires du Sud, les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 30 octobre 1918 et du conseil supérieur de l'Algérie du 11 octobre 1919 – l'arrêté gouvernemental du 1er octobre 1921 fixant le taux de l'indemnité spéciale du Sud dite « de soleil » – le décret du 28 décembre 1922 portant règlement du budget des territoires du Sud pour l'exercice 1923 – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. – Le montant de l'indemnité spéciale du Sud dite « de soleil » allouée aux agents en service dans les territoires du Sud, est fixée à partir du 1er janvier 1923 conformément aux
secrétaire général du gouvernement; Vu la loi du 24 décembre 1902 portant organisation des territoires du Sud et instituant un budget spécial et autonome pour ces régions, le décret du 14 août 1905 portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative et militaire des territoires du Sud, les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 30 octobre 1918 et du conseil supérieur de l'Algérie du 11 octobre 1919 – l'arrêté gouvernemental du 1er octobre 1921 fixant le taux de l'indemnité spéciale du Sud dite « de soleil » – le décret du 28 décembre 1922 portant règlement du budget des territoires du Sud pour l'exercice 1923 – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. – Le montant de l'indemnité spéciale du Sud dite « de soleil » allouée aux agents en service dans les territoires du Sud, est fixée à partir du 1er janvier 1923 conformément aux indications du tableau ci-après. – Le Conseil des ministres, – Le chef du gouvernement Article 1. – Le montant de l'indemnité spéciale du Sud dite « de soleil » allouée aux agents en service dans les territoires du Sud, est fixée à partir du 1er janvier 1923 conformément aux indications du tableau ci-après. RÉSIDENCE SERVICES Indemnité (francs) Juges de Justice de Paix 1.200 1.500 Greffiers 1.200 1.500 Interprètes 1.200 1.500 Trésorier Payeur 1.200 1.500 Commis 1.200 1.500 Contributions directes Répartiteur, 2.000 Répartiteurs 2.000 Domaines Receveurs 1.200 1.500 Commis 1.200 1.500 Douanes Receveurs des Douanes 2.200 1.500 Cavaliers français 1.200 2.000 Cavaliers auxiliaires indigènes et chaouchs 500 Contributions diverses Receveurs 1.200 3.000 Commis 1.200 3.000 Postes et Télégraphes Postes et Télégraphes, Receveurs ou commis 1.200 2.000 chargés de gestion 1.200 1.500 Commis ordinaires, Demi-métayers employés et aides permanentes 1.200 2.000 Autres agents 300 400 Forêts Chefs de service 1.200 Préposés français 1.200 Contrôleurs d'infrastructure 1.200 Travaux publics Commissaires de police 1.200 Agent agricole 1.500 Sont maintenues provisoirement leurs anciens taux en faveur des fonctionnaires qui en jouissaient précédemment les indemnités spéciales du Sud ci-après. RÉSIDENCES SERVICES – SEiVICES Ain-Sellra (iiveryville Mitteria iljella Laghoual Rhira Contributions directes Répartiteurs 2.000 2.000 2.000 2.000
du tableau ci-après. RÉSIDENCE SERVICES Indemnité (francs) Juges de Justice de Paix 1.200 1.500 Greffiers 1.200 1.500 Interprètes 1.200 1.500 Trésorier Payeur 1.200 1.500 Commis 1.200 1.500 Contributions directes Répartiteur, 2.000 Répartiteurs 2.000 Domaines Receveurs 1.200 1.500 Commis 1.200 1.500 Douanes Receveurs des Douanes 2.200 1.500 Cavaliers français 1.200 2.000 Cavaliers auxiliaires indigènes et chaouchs 500 Contributions diverses Receveurs 1.200 3.000 Commis 1.200 3.000 Postes et Télégraphes Postes et Télégraphes, Receveurs ou commis 1.200 2.000 chargés de gestion 1.200 1.500 Commis ordinaires, Demi-métayers employés et aides permanentes 1.200 2.000 Autres agents 300 400 Forêts Chefs de service 1.200 Préposés français 1.200 Contrôleurs d'infrastructure 1.200 Travaux publics Commissaires de police 1.200 Agent agricole 1.500 Sont maintenues provisoirement leurs anciens taux en faveur des fonctionnaires qui en jouissaient précédemment les indemnités spéciales du Sud ci-après. RÉSIDENCES SERVICES – SEiVICES Ain-Sellra (iiveryville Mitteria iljella Laghoual Rhira Contributions directes Répartiteurs 2.000 2.000 2.000 2.000 2.000 Douanes Receveurs. 2.400 » o » » Ail. 3. – Sont abrogés l'arrêté du 1er octobre 1921 et généralement toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté, notamment – 1° Le § C de l'article 1er de l'arrêté, du 12 août 1920 pour ce qui concerne l'indemnité au chef de service des eaux et forêts de Djelfa – 2° Le § 7 de l'article 1er de l'arrêté gouvernemental du 32 juillet 1920 pour ce qui concerne l'indemnité aux préposés français des eaux et forêts en service dans la chefferie de Djelfa – 3° Le § 2 de l'arrêté du 26 août 1921 pour ce qui concerne l'indemnité aux contrôleurs d'alfa. 10 avril 1923. – Décret du bey rattachant le service météorologique à la direction générale des travaux publics. (J. O. T., 9 mai 1923 erratum (J. O. T., 26 mai 1923). Vu le décret du 3 septembre 1882 portant création de la direction générale des travaux publics – l'arrêté résidentiel du février 1889 organisant à la direction générale des travaux publics un service météorologique – les arrêtés transférant ce service à la direction de l'enseignement en 1883, à la direction de l'agriculture en 1897, à la direction de
chef de service des eaux et forêts de Djelfa – 2° Le § 7 de l'article 1er de l'arrêté gouvernemental du 32 juillet 1920 pour ce qui concerne l'indemnité aux préposés français des eaux et forêts en service dans la chefferie de Djelfa – 3° Le § 2 de l'arrêté du 26 août 1921 pour ce qui concerne l'indemnité aux contrôleurs d'alfa. 10 avril 1923. – Décret du bey rattachant le service météorologique à la direction générale des travaux publics. (J. O. T., 9 mai 1923 erratum (J. O. T., 26 mai 1923). Vu le décret du 3 septembre 1882 portant création de la direction générale des travaux publics – l'arrêté résidentiel du février 1889 organisant à la direction générale des travaux publics un service météorologique – les arrêtés transférant ce service à la direction de l'enseignement en 1883, à la direction de l'agriculture en 1897, à la direction de l'enseignement le 27 avril 1900 – Sur le rapport de notre direction générale de l'instruction publique et des beaux-arts et de notre directeur général des travaux publics, et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Le service météorologique est rattaché à la direction générale des travaux publics. Art. 2. – Ce service est chargé de réunir toutes les observations météorologiques nécessaires en Tunisie à toutes les administrations civiles et militaires. Art. 3. – Il communique au service météorologique du gouvernement général de l'Algérie tous les renseignements permettant l'établissement, par le service, d'une carte météorologique de l'Afrique du Nord. – Les méthodes et les instruments d'observation devront permettre l'utilisation directe des renseignements recueillis en Tunisie. Art. 4. – Le service météorologique devra journalièrement communiquer dans tous les chefs-lieu de contrôle et dans les principales localités de la régence, les renseignements météorologiques intéressants. Art. 5. Il est chargé de toutes les études climatologiques d'ensemble pluie, neige, grêle, gelées, nuages, nébulosité, vents, humidité, évaporation, ruissellement, température. – Accessoirement, le service météorologique effectuera les observations permettant l'étude de phénomènes physiques divers intéressant la Tunisie, tels que déviation de l'aiguille aimantée, phénomènes sismiques. Art. 6. La détermination et la conservation de l'heure légale
2. – Ce service est chargé de réunir toutes les observations météorologiques nécessaires en Tunisie à toutes les administrations civiles et militaires. Art. 3. – Il communique au service météorologique du gouvernement général de l'Algérie tous les renseignements permettant l'établissement, par le service, d'une carte météorologique de l'Afrique du Nord. – Les méthodes et les instruments d'observation devront permettre l'utilisation directe des renseignements recueillis en Tunisie. Art. 4. – Le service météorologique devra journalièrement communiquer dans tous les chefs-lieu de contrôle et dans les principales localités de la régence, les renseignements météorologiques intéressants. Art. 5. Il est chargé de toutes les études climatologiques d'ensemble pluie, neige, grêle, gelées, nuages, nébulosité, vents, humidité, évaporation, ruissellement, température. – Accessoirement, le service météorologique effectuera les observations permettant l'étude de phénomènes physiques divers intéressant la Tunisie, tels que déviation de l'aiguille aimantée, phénomènes sismiques. Art. 6. La détermination et la conservation de l'heure légale en Tunisie seront assurées par le service météorologique, qui aura la charge de la communiquer aux administrations civiles et militaires, aux concessionnaires des services publics. Art. 7. À des heures fixes, le service météorologique transmettra dans chaque contrôle les renseignements sur les phénomènes météorologiques observés sur l'ensemble du territoire depuis la dernière communication. Un tableau spécial à ces communications sera installé dans le centre de la ville de Tunis. Art. 8. Le service météorologique est chargé des études météorologiques particulières nécessaires aux divers services techniques des administrations tunisiennes. Art. 9. Le personnel des diverses administrations publiques devra, dans la limite des nécessités du service, prêter son concours gracieux au service météorologique. Art. 10. Les communications téléphoniques et télégraphiques intéressant le service météorologique jouiront de la priorité de transmission que l'initiative de ces communications appartienne soit au service météorologique soit à un de ses correspondants. L'adresse des télégrammes envoyés au service météorologique à Tunis et devant être transmis en priorité devra être libellée « météorologie Tunis ». La priorité dont il est parlé dans le présent article s'applique aussi aux transmissions sur l'Algérie, le Maroc ou la France. Art. 11. – Le matériel de toute nature affecté au service météorologique ainsi
la dernière communication. Un tableau spécial à ces communications sera installé dans le centre de la ville de Tunis. Art. 8. Le service météorologique est chargé des études météorologiques particulières nécessaires aux divers services techniques des administrations tunisiennes. Art. 9. Le personnel des diverses administrations publiques devra, dans la limite des nécessités du service, prêter son concours gracieux au service météorologique. Art. 10. Les communications téléphoniques et télégraphiques intéressant le service météorologique jouiront de la priorité de transmission que l'initiative de ces communications appartienne soit au service météorologique soit à un de ses correspondants. L'adresse des télégrammes envoyés au service météorologique à Tunis et devant être transmis en priorité devra être libellée « météorologie Tunis ». La priorité dont il est parlé dans le présent article s'applique aussi aux transmissions sur l'Algérie, le Maroc ou la France. Art. 11. – Le matériel de toute nature affecté au service météorologique ainsi que les archives administratives de ce service seront pris en charge par le directeur général des travaux publics suivant inventaire dressé en accord avec le directeur général de l'instruction publique. Art. 12. Les crédits prévus pour le service météorologique au chapitre V du budget des dépenses de l'exercice de 1923-1924 seront rattachés par voie de virement au chapitre VII « Direction générale des travaux publics ». Art. 13. – Le personnel actuellement affecté au service météorologique sera pris en charge par le directeur général des travaux publics. Art. 14. Le service météorologique continuera à occuper, à titre temporaire, les locaux qui lui sont officiellement affectés. Art. 15. Les mesures de détail pour le transfert du service météorologique à la direction générale des travaux publics seront concertées par accord direct entre le directeur général de l'instruction publique et des beaux-arts et le directeur général des travaux publics. Art. 16. – Notre directeur général des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret et autorisé à y pourvoir par voie d'arrêté réglementaire. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 10 avril 1923. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 11 avril 1923.
seront rattachés par voie de virement au chapitre VII « Direction générale des travaux publics ». Art. 13. – Le personnel actuellement affecté au service météorologique sera pris en charge par le directeur général des travaux publics. Art. 14. Le service météorologique continuera à occuper, à titre temporaire, les locaux qui lui sont officiellement affectés. Art. 15. Les mesures de détail pour le transfert du service météorologique à la direction générale des travaux publics seront concertées par accord direct entre le directeur général de l'instruction publique et des beaux-arts et le directeur général des travaux publics. Art. 16. – Notre directeur général des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret et autorisé à y pourvoir par voie d'arrêté réglementaire. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 10 avril 1923. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 11 avril 1923. Décret fixant la procédure d'instruction des demandes de concession de mines en Algérie. (J. O., 17 avril 1923; B. O., 1923, p. 1278). Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de l'intérieur Vu la loi du 21 avril 1810, sur les mines, modifiée par les lois du. 27 juillet 1880 et du 16 décembre 1922 la loi du 17 juin 1840 sur le sel et l'ordonnance du 7 mars 1811 portant règlement sur les concessions de mines de sel et de sources et puits d'eau salée, l'article 5 de la loi du 10 juin 1801, soumettant les mines et minières de l'Algérie à la législation générale de la France, le décret du 21 août 1882 qui rend exécutoire en Algérie la loi du 27 juillet 1880, modifiant celle du 21 avril 1810 sur les mines, l'article 7 de la loi des finances du 21 juillet 1894 sur le régime légal des sources et puits d'eau salée en Algérie, la loi du 9 septembre 1919, modifiant la loi du 21 avril 1810, sur les mines, en ce qui concerne la durée des concessions et la participation de l'Etat aux bénéfices, notamment les articles 4 et 6 ainsi
du. 27 juillet 1880 et du 16 décembre 1922 la loi du 17 juin 1840 sur le sel et l'ordonnance du 7 mars 1811 portant règlement sur les concessions de mines de sel et de sources et puits d'eau salée, l'article 5 de la loi du 10 juin 1801, soumettant les mines et minières de l'Algérie à la législation générale de la France, le décret du 21 août 1882 qui rend exécutoire en Algérie la loi du 27 juillet 1880, modifiant celle du 21 avril 1810 sur les mines, l'article 7 de la loi des finances du 21 juillet 1894 sur le régime légal des sources et puits d'eau salée en Algérie, la loi du 9 septembre 1919, modifiant la loi du 21 avril 1810, sur les mines, en ce qui concerne la durée des concessions et la participation de l'Etat aux bénéfices, notamment les articles 4 et 6 ainsi conçus « Art. 4. Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente loi et fixeront notamment. 3° les formes de l'instruction à laquelle donneront lieu les demandes en concession. Le délai dans lequel il doit être statué sur les demandes en concession. « Art. 6. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi sera appliquée à l'Algérie » Vu le décret du 8 mai 1920, rendant applicable en Algérie la loi du 9 septembre 1919, le décret du 28 août 1920, portant approbation du cahier des charges type pour les concessions de mines en Algérie, la proposition du gouverneur général de l'Algérie, l'avis du conseil général des mines, en date du 29 juillet 1921 – l'avis du comité consultatif des mines en date du 5 décembre 1922 – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. Les dispositions actuellement applicables à l'instruction des demandes en concession de mines en Algérie sont remplacées par les suivantes. Art. 2. Toute demande en concession de mines est adressée sur papier timbré au préfet du département. La demande indique 1° Les noms, prénoms, qualités, nationalité et domicile du demandeur et, si la demande est faite au nom d'une société,