jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1923, p. 996). 7 février 1923. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie portant organisation et règlement du bureau de bienfaisance de Tébessa. (B. O., 1923, p. 1009). 7 février 1923. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie portant organisation et règlement du bureau de bienfaisance musulman de Batna. (B. O., 1923, p. 1013). 10 février 1923. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie prohibant l'importation en Algérie des graines de coton de toutes provenances. (B. O., 1923, p. 1181). 12 février 1923. – Décret relatif à l'attribution de la médaille d'honneur en vermeil aux ouvriers et employés. (J. O., 12 février 1923 B. O., 1923, p. 1181). Vu le décret du 16 juillet 1886, instituant une médaille d'honneur en argent en faveur des ouvriers ou employés français qui comptent plus de trente années de services consécutifs dans le même établissement industriel ou commercial, situé sur le territoire de la République française – le décret du 23 novembre 1892, rendant le décret du 16 juillet 1886 applicable aux ouvriers et employés français ou indigènes non naturalisés, comptant plus de vingt ans de services consécutifs dans un même établissement industriel ou commercial situé dans les colonies françaises – le décret du 18 octobre 1913, instituant une médaille d'honneur en vermeil en faveur des ouvriers ou employés français comptant au moins cinquante années de services consécutifs dans le même établissement et déjà titulaires de la médaille d'argent instituée par le décret du 16 juillet 1886 ;• – Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Art. 1. – La médaille d'honneur en vermeil instituée par le décret du 18 octobre 1913 peut être décernée par le ministre du commerce et de l'industrie – a) Aux ouvriers et employés français ou indigènes musulmans non naturalisés qui justifieront de quarante ans de services consécutifs dans un même établissement industriel ou commercial situé en Algérie – b) Aux ouvriers et employés français ou indigènes non naturalisés qui justifieront de quarante ans de services consécutifs dans un même établissement industriel ou commercial situé dans les colonies françaises. 12 février 1923. – Arrêté du gouv.
18 octobre 1913, instituant une médaille d'honneur en vermeil en faveur des ouvriers ou employés français comptant au moins cinquante années de services consécutifs dans le même établissement et déjà titulaires de la médaille d'argent instituée par le décret du 16 juillet 1886 ;• – Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Art. 1. – La médaille d'honneur en vermeil instituée par le décret du 18 octobre 1913 peut être décernée par le ministre du commerce et de l'industrie – a) Aux ouvriers et employés français ou indigènes musulmans non naturalisés qui justifieront de quarante ans de services consécutifs dans un même établissement industriel ou commercial situé en Algérie – b) Aux ouvriers et employés français ou indigènes non naturalisés qui justifieront de quarante ans de services consécutifs dans un même établissement industriel ou commercial situé dans les colonies françaises. 12 février 1923. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie portant majoration des droits de magasinage de l'entrepôt réel des douanes d'Oran. (B. O., 1923, p. 1182). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du 20 juillet 1901, plaçant le service des douanes de l'Algérie sous l'autorité du gouverneur général le décret du 20 juin 1907, qui a institué un entrepôt réel des douanes à Oran, en vertu des dispositions de l'ordonnance du 16 décembre 1843 – l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie, en date du 18 février 1909, fixant les tarifs des droits de magasinage perçus sur les marchandises admises à l'entrepôt réel d'Oran la demande formulée par le conseil municipal d'Oran, suivant délibération du 4 décembre 1920, en vue d'obtenir la revision des tarifs des droits de magasinage de l'entrepôt réel d'Oran les nouvelles délibérations, en date des 1er décembre 1921, 20 juin 1922 et 3 octobre 1922, prises sur la question par le conseil municipal d'Oran l'avis favorable émis par la chambre de commerce d'Oran – Le conseil de gouvernement entendu – Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et suivant les propositions du secrétaire général
sous l'autorité du gouverneur général le décret du 20 juin 1907, qui a institué un entrepôt réel des douanes à Oran, en vertu des dispositions de l'ordonnance du 16 décembre 1843 – l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie, en date du 18 février 1909, fixant les tarifs des droits de magasinage perçus sur les marchandises admises à l'entrepôt réel d'Oran la demande formulée par le conseil municipal d'Oran, suivant délibération du 4 décembre 1920, en vue d'obtenir la revision des tarifs des droits de magasinage de l'entrepôt réel d'Oran les nouvelles délibérations, en date des 1er décembre 1921, 20 juin 1922 et 3 octobre 1922, prises sur la question par le conseil municipal d'Oran l'avis favorable émis par la chambre de commerce d'Oran – Le conseil de gouvernement entendu – Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et suivant les propositions du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. Les droits de magasinage à percevoir à l'entrepôt réel des douanes d'Oran, tels qu'ils sont fixés par l'article 1er de l'arrêté sus-visé du 18 février 1909, sont majorés de 30% sauf pour les marchandises devant être réexportées en transit sur le Maroc ou sur l'étranger. Le chiffre résultant de cette majoration sera arrondi au demi-décime. Les droits de magasinage des produits non dénommés au 1er tableau de l'article 1 de l'arrêté du 18 février 1909 seront fixés et majorés, compte tenu de leur nature et de leur espèce, par assimilation à ceux des marchandises inscrites audit tableau. Art. 2. Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté précité, concernant les droits qui doivent être ajoutés aux droits luis à l'article précédent, sont remplacées par les dispositions suivantes 1° Le taux de primes d'assurance contre l'incendie est fixé, pour toutes marchandises, indistinctement, à 0 fr. 25 par mois et par valeur de mille francs 2° Le taux du droit de reconnaissance est fixé, pour toutes marchandises indistinctement, à 0 fr. 25, par 100 kilos ou à 0 fr., 20 par mètre cube pour les colis encombrants – 3° Le taux de la taxe sur les transferts (sans déplacement)
chiffre résultant de cette majoration sera arrondi au demi-décime. Les droits de magasinage des produits non dénommés au 1er tableau de l'article 1 de l'arrêté du 18 février 1909 seront fixés et majorés, compte tenu de leur nature et de leur espèce, par assimilation à ceux des marchandises inscrites audit tableau. Art. 2. Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté précité, concernant les droits qui doivent être ajoutés aux droits luis à l'article précédent, sont remplacées par les dispositions suivantes 1° Le taux de primes d'assurance contre l'incendie est fixé, pour toutes marchandises, indistinctement, à 0 fr. 25 par mois et par valeur de mille francs 2° Le taux du droit de reconnaissance est fixé, pour toutes marchandises indistinctement, à 0 fr. 25, par 100 kilos ou à 0 fr., 20 par mètre cube pour les colis encombrants – 3° Le taux de la taxe sur les transferts (sans déplacement) est fixé à 0 fr. 50 par 1,000 kilos, sauf pour les marchandises à réexporter en transit sur le Maroc ou sur l'étranger. Cette dernière taxe ne peut dépasser un maximum de 10 francs ni descendre au-dessous de 9 francs. Art. 3. Est supprimée, pour les intéressés, la faculté que leur accordait l'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté du 18 février 1909, d'assurer eux-mêmes contre l'incendie leurs marchandises entreposées. Cette assurance sera, désormais, exclusivement contractée par la municipalité concessionnaire de l'entrepôt. Art. 4– Continueront à bénéficier des anciens tarifs, en ce qui concerne les droits de magasinage et la taxe sur les transferts, les marchandises qui, entreposées provisoirement à l'entrepôt réel des douanes d'Oran, seront destinées à transiter sur le Maroc ou sur l'étranger. Pour le gouvernement général de l'Algérie, – Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 15 février 1923. – Décret du jour modifiant et réglementant le décret du 10 février 1911 instituant la caisse des retraites des ouvriers des monopoles. (J. O. T., 15 février 1923). 15 février 1923. – Arrêté du directeur général de l'off. des postes et des télégraphes réglementant l'emploi des cartes postales illustrées et des cartes illustrées admises à la taxe de
leur accordait l'article 2, dernier alinéa, de l'arrêté du 18 février 1909, d'assurer eux-mêmes contre l'incendie leurs marchandises entreposées. Cette assurance sera, désormais, exclusivement contractée par la municipalité concessionnaire de l'entrepôt. Art. 4– Continueront à bénéficier des anciens tarifs, en ce qui concerne les droits de magasinage et la taxe sur les transferts, les marchandises qui, entreposées provisoirement à l'entrepôt réel des douanes d'Oran, seront destinées à transiter sur le Maroc ou sur l'étranger. Pour le gouvernement général de l'Algérie, – Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 15 février 1923. – Décret du jour modifiant et réglementant le décret du 10 février 1911 instituant la caisse des retraites des ouvriers des monopoles. (J. O. T., 15 février 1923). 15 février 1923. – Arrêté du directeur général de l'off. des postes et des télégraphes réglementant l'emploi des cartes postales illustrées et des cartes illustrées admises à la taxe de 0,50 centimes par le décret du 17 juillet 1922. (J. O. T., 15 février 1923). Vu le décret du 11 juin 1888 – notre décret du 17 juillet 1922 – l'arrêté du sous-secrétaire d'État des postes et des télégraphes en date du 1er février 1923, Art. 1. – Les cartes postales illustrées et les cartes illustrées admises à la taxe de 10 centimes par le décret du 17 juillet 1922, sont soumises aux conditions de dimensions des cartes postales ordinaires, leur consistance doit être au moins équivalente à celle des cartes postales fabriquées par l'administration. – La moitié droite du recto est réservée à l'adresse, la moitié gauche peut être utilisée pour la correspondance qui ne doit, en aucun cas, déborder sur la moitié droite du recto. – Le verso doit être occupé par une illustration avec ou sans texte imprimé il ne doit y figurer aucune inscription manuscrite. – Les cartes illustrées affranchies à 10 centimes peuvent être expédiées à découvert, sous bande mobile ou sous enveloppe ouverte. Art. 3. – Les cartes illustrées inégales sont traitées comme cartes postales ordinaires lorsqu'elles satisfont aux conditions de circulation de ces objets de correspondance et comme lettres dans les autres cas.
postales illustrées et les cartes illustrées admises à la taxe de 10 centimes par le décret du 17 juillet 1922, sont soumises aux conditions de dimensions des cartes postales ordinaires, leur consistance doit être au moins équivalente à celle des cartes postales fabriquées par l'administration. – La moitié droite du recto est réservée à l'adresse, la moitié gauche peut être utilisée pour la correspondance qui ne doit, en aucun cas, déborder sur la moitié droite du recto. – Le verso doit être occupé par une illustration avec ou sans texte imprimé il ne doit y figurer aucune inscription manuscrite. – Les cartes illustrées affranchies à 10 centimes peuvent être expédiées à découvert, sous bande mobile ou sous enveloppe ouverte. Art. 3. – Les cartes illustrées inégales sont traitées comme cartes postales ordinaires lorsqu'elles satisfont aux conditions de circulation de ces objets de correspondance et comme lettres dans les autres cas. Art. 4. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement dans le régime intérieur comme dans les relations avec la France, l'Algérie, le Maroc, les colonies françaises. 16 février 1923. – Décret abrogeant le décret du 26 octobre 1922 qui admettait exceptionnellement au bénéfice de leur origine, les produits tunisiens importés en France ou en Algérie, sous pavillon étranger. (J. O. T., 16 février 1923). 17 février 1923. – Décret du jour limitant le droit de pêche aux filets traînants de la 1ère série, (J. O. T., 17 février 1923). Vu le décret du 15 avril 1900 (1) portant réglementation de la pêche maritime côtière et notamment l'article 31 relatif à la déclaration et à l'inscription des bateaux de pêche – l'article 41 relatif aux filets traînants – le décret du 11 juillet 1919 (a) autorisant la pêche hauturière – le décret du 20 février 1920 (3) réglementant la pêche aux filets traînants – Considérant qu'il convient, tout en encourageant le développement de la (1) Décret. 1900. B. A. 1900. (2) Arrêté. Alg. 1923. 3. S. (3) Décret. Mers. 1920. 3. 071. pêche aux grands filets traînants, d'assurer aux pêcheurs aux lignes et aux filets flottants une réserve suffisante
tunisiens importés en France ou en Algérie, sous pavillon étranger. (J. O. T., 16 février 1923). 17 février 1923. – Décret du jour limitant le droit de pêche aux filets traînants de la 1ère série, (J. O. T., 17 février 1923). Vu le décret du 15 avril 1900 (1) portant réglementation de la pêche maritime côtière et notamment l'article 31 relatif à la déclaration et à l'inscription des bateaux de pêche – l'article 41 relatif aux filets traînants – le décret du 11 juillet 1919 (a) autorisant la pêche hauturière – le décret du 20 février 1920 (3) réglementant la pêche aux filets traînants – Considérant qu'il convient, tout en encourageant le développement de la (1) Décret. 1900. B. A. 1900. (2) Arrêté. Alg. 1923. 3. S. (3) Décret. Mers. 1920. 3. 071. pêche aux grands filets traînants, d'assurer aux pêcheurs aux lignes et aux filets flottants une réserve suffisante pour exercer leur industrie – l'avis émis par le conseil des ministres et chefs de service dans sa réunion du 27 janvier 1923 Sur le rapport de notre directeur général des travaux publics et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. La pêche aux filets traînants de la 1ère série est interdite – 1° à l'intérieur de la zone comprise entre la laisse d'eau basse mer et la ligne de 3 milles au large 2° par tous les fonds inférieurs à 20 mètres, même si ceux-ci s'étendent au-delà de la limite de 3 milles. Art. 2. Notre directeur général des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret il pourra, par voie d'arrêté réglementaire, modifier temporairement et localement les limites ci-dessus définies. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 17 février 1923. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 17 février 1923. Décret du jour abrogeant les dispositions des décrets des 2 février et 1er septembre 1919 accordant une allocation temporaire aux anciens agents et ouvriers de la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements. (J. O. T., 17 février 1923). 19 février 1923. Arrêté du gouvernement général
série est interdite – 1° à l'intérieur de la zone comprise entre la laisse d'eau basse mer et la ligne de 3 milles au large 2° par tous les fonds inférieurs à 20 mètres, même si ceux-ci s'étendent au-delà de la limite de 3 milles. Art. 2. Notre directeur général des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret il pourra, par voie d'arrêté réglementaire, modifier temporairement et localement les limites ci-dessus définies. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 17 février 1923. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 17 février 1923. Décret du jour abrogeant les dispositions des décrets des 2 février et 1er septembre 1919 accordant une allocation temporaire aux anciens agents et ouvriers de la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements. (J. O. T., 17 février 1923). 19 février 1923. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant les règles pour le calcul des services militaires pour l'ancienneté. (Personnel de l'assistance publique). (B. vu le décret du 23 août 1903 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, l'article 80 de la loi du 30 mai 1902 portant qu'un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique déterminera les conditions générales dans lesquelles il sera tenu compte aux agents et sous-agents de toutes les administrations de l'Algérie, aux employés et ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement, des services militaires qu'ils ont accomplis après comme avant leur entrée dans les cadres – le décret du 11 novembre 1903 rendu en exécution de la loi du 30 mars 1902 susvisée, le décret du 6 septembre 1912 modifiant l'article 1, § 2 du décret du 11 novembre 1903, l'article 5 de la loi du 7 août 1913 fixant les conditions du recrutement de l'armée active et la durée du service dans l'armée active et ses réserves, l'article 14 de la loi du 31 décembre 1917 modifiant l'article 5 de la loi du 7 août 1913, l'arrêté du 7 mars 1922 portant réglementation du personnel de l'assistance publique. Sur
des règlements d'administration publique déterminera les conditions générales dans lesquelles il sera tenu compte aux agents et sous-agents de toutes les administrations de l'Algérie, aux employés et ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement, des services militaires qu'ils ont accomplis après comme avant leur entrée dans les cadres – le décret du 11 novembre 1903 rendu en exécution de la loi du 30 mars 1902 susvisée, le décret du 6 septembre 1912 modifiant l'article 1, § 2 du décret du 11 novembre 1903, l'article 5 de la loi du 7 août 1913 fixant les conditions du recrutement de l'armée active et la durée du service dans l'armée active et ses réserves, l'article 14 de la loi du 31 décembre 1917 modifiant l'article 5 de la loi du 7 août 1913, l'arrêté du 7 mars 1922 portant réglementation du personnel de l'assistance publique. Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. Le temps passé sous les drapeaux pour l'accomplissement du service militaire, soit avant soit après l'admission dans les cadres, est compté pour l'avancement dans la proportion indiquée par les lois et décrets sus-visés, aux fonctionnaires des services d'assistance lorsqu'il est fait état de l'ancienneté des services. Art. 2. Toutefois, les services militaires antérieurs à l'admission dans les cadres ne sont comptés que si dans les délais impartis par les textes susvisés la demande d'admission dans les services d'assistance a été enregistrée par l'administration compétente ou si le candidat s'est présenté au premier concours ouvert pour l'un de ces emplois. Art. 3. Les fonctionnaires et agents qui, après l'expiration de ces mêmes délais, passent d'une autre administration dans les cadres de l'assistance publique, ne peuvent réclamer le bénéfice des dispositions dont il s'agit, alors que ne les auraient pas encore reçus application. Ils ne peuvent, d'autre part, bien que se trouvant dans les délais pour en obtenir l'application dans les services de l'assistance publique, recevoir des majorations d'ancienneté s'ils en ont déjà bénéficié antérieurement dans un autre service. Art. 4. Les rappels d'ancienneté prévus par les
des services d'assistance lorsqu'il est fait état de l'ancienneté des services. Art. 2. Toutefois, les services militaires antérieurs à l'admission dans les cadres ne sont comptés que si dans les délais impartis par les textes susvisés la demande d'admission dans les services d'assistance a été enregistrée par l'administration compétente ou si le candidat s'est présenté au premier concours ouvert pour l'un de ces emplois. Art. 3. Les fonctionnaires et agents qui, après l'expiration de ces mêmes délais, passent d'une autre administration dans les cadres de l'assistance publique, ne peuvent réclamer le bénéfice des dispositions dont il s'agit, alors que ne les auraient pas encore reçus application. Ils ne peuvent, d'autre part, bien que se trouvant dans les délais pour en obtenir l'application dans les services de l'assistance publique, recevoir des majorations d'ancienneté s'ils en ont déjà bénéficié antérieurement dans un autre service. Art. 4. Les rappels d'ancienneté prévus par les textes sus-visés seront effectués en une seule fois, aussitôt accompli, si le service militaire est fait après l'admission dans les cadres ou dès l'entrée dans les cadres s'il a été fait auparavant. Art. 5. Lorsqu'un ancien militaire a accompli, en vertu d'un engagement ou d'une commission, une durée de services excédant le temps passé sous les drapeaux par la classe qui a été appelée l'année de son incorporation, ou lorsqu'il a été retenu au corps, par suite de mesures disciplinaires, après le temps réglementaire, n'est pas fait état de ce service complémentaire. – En aucun cas, il n'est tenu compte des services militaires déjà rémunérés par une pension. – Les services militaires n'entrent pas en l'ajournement de compte en cas de changement de grade. Art. 6. Lors de toute nomination à un emploi dans les services d'assistance, le nouveau fonctionnaire devra faire connaître immédiatement s'il remplit les conditions imposées pour avoir droit aux bonifications d'ancienneté. Dépositaire transitoires Art. 7. – Les majorations d'ancienneté pour services militaires seront attribuées dans les conditions déterminées au présent arrêté aux fonctionnaires nommés à titre civil, entrés dans l'assistance publique, depuis le 30 mars 1902. – Ces bonifications seront décomptées à ces agents sous forme
excédant le temps passé sous les drapeaux par la classe qui a été appelée l'année de son incorporation, ou lorsqu'il a été retenu au corps, par suite de mesures disciplinaires, après le temps réglementaire, n'est pas fait état de ce service complémentaire. – En aucun cas, il n'est tenu compte des services militaires déjà rémunérés par une pension. – Les services militaires n'entrent pas en l'ajournement de compte en cas de changement de grade. Art. 6. Lors de toute nomination à un emploi dans les services d'assistance, le nouveau fonctionnaire devra faire connaître immédiatement s'il remplit les conditions imposées pour avoir droit aux bonifications d'ancienneté. Dépositaire transitoires Art. 7. – Les majorations d'ancienneté pour services militaires seront attribuées dans les conditions déterminées au présent arrêté aux fonctionnaires nommés à titre civil, entrés dans l'assistance publique, depuis le 30 mars 1902. – Ces bonifications seront décomptées à ces agents sous forme de rappels d'ancienneté de services dans leur grade et classe actuels. En aucun cas, ces rappels d'ancienneté ne donneront lieu pour les bénéficiaires à rapports de solde. Le gouverneur général – T. Sieeg. 28 février 1912: – Arrêté du gouvernement, arrêté de l'Algérie fixant la loi de l'indemnité du Sud. (J. O., p. 481). La circulaire du 31 mars 1907 (1) portant instructions réglementaires sur le service des bureaux arabes – la décision des 15 janvier et 21 février 1885 attribuant une indemnité spéciale aux officiers du service des affaires indigènes en résidence dans les postes de l'extrême-sud – la loi du 28 décembre 1903 (3) portant organisation des territoires du Sud de l'Algérie et instituant un budget autonome et spécial pour ces régions – le décret du 27 août 1905 (4) portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative et militaire des territoires du Sud; – les arrêtés du 30 mai 1911 et du 3 août 1921, (1) Est. et. Lef., p. 315. (2) Et. Alg. 1903. 3. 21. (3) Rev. Alg. 1906. 3. 261. 1 3.000 (Adjoints et interprètes.) 4 3.000 Ain Tai. (Chef de poste.) 1 3.009 Adjoints et interprètes. 2 3.000 Commandant militaire. 1 1 1.500 1.500