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Les alignements et le nivellement de cette nouvelle voie seront fixés conformément aux dispositions prévues au plan soumis à l'enquête. 1950. 422. — Désignation des électeurs chargés de former dans chaque arrondissement la Commission de révision de la liste des électeurs de la Chambre de métiers de la Seine (M. Jouy, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 2 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande, conformément à l'art. 6, de la loi du 26 juillet 1925, de procéder à la désignation, pour chaque arrondissement de Paris, de deux électeurs (un artisan-maître et un artisan-compagnon) pour faire partie de la commission chargée de dresser la liste des électeurs à la Chambre de métiers de la Seine pour 1951; Sur le rapport présenté par M. Jouy, au nom de la Commission mixte du travail et du chômage, Délibère : Sont désignés pour faire partie des commissions chargées de dresser la liste des électeurs à la Chambre de métiers de la Seine pour 1951, les électeurs dont les noms suivent : I. — Artisans-maîtres. 1er arrondissement : Chamard (Félix), bonnetier; Dupuy (Jean), coiffeur. 2e arrondissement : Boulland (Fernand), dessinateur; Guez (Roger), sertisseur. 3e arrondissement : Deboullay (Joseph), tabletier; Moulin (Raymond), planeur sur métaux. 4e arrondissement : Cadoux (Antoine), boulanger; Ceppe (Marcel), monteur en bronze. 5e arrondissement : Bertrand (Pierre), peintre; Chassaing (Edmond), imprimeur. 6e arrondissement : Aublanc (Louis), coiffeur; Raymond (Louis), menuisier. 7e arrondissement : Vigorie (Joseph), cordonnier; Roudier (Léon), menuisier. 8e arrondissement : Pierre (Roger-Louis), serrurier; Cotta (Henriette-Joséphine), couturière. 9e arrondissement : Bonnemaison (Joseph), coiffeur; Bureau (Henri), encadreur. 10e arrondissement : Morland (Edouard), papetier; Grippet (Joseph), boulanger. 11e arrondissement : Chanvin (Charles), mécanicien constructeur; Gelée (Louis), bijoutier. 12e arrondissement : Joubert (Pierre), menuisier; Lebert (Louis), coiffeur. 13e arrondissement : Maurin (Georges), coiffeur; Guy (Georges), articles de Paris. 14e arrondissement : Chevillart (Maurice), entrepreneur de couverture; Bonvallot (Georges), cordonnier. 15e arrondissement : Dessommes (Henri-Auguste), coiffeur; Grignon (Charles-Maurice), mécanicien dentiste. 16e arrondissement : Sachet (Gaston), tapissier; Fournier-Touche, tapissier. 17e arrondissement : Certain (Lucien), ébéniste; Antoine (Armand), coiffeur. 18e arrondissement : Dupraz (Edouard), imprimeur; Bonel (François),
: Deboullay (Joseph), tabletier; Moulin (Raymond), planeur sur métaux. 4e arrondissement : Cadoux (Antoine), boulanger; Ceppe (Marcel), monteur en bronze. 5e arrondissement : Bertrand (Pierre), peintre; Chassaing (Edmond), imprimeur. 6e arrondissement : Aublanc (Louis), coiffeur; Raymond (Louis), menuisier. 7e arrondissement : Vigorie (Joseph), cordonnier; Roudier (Léon), menuisier. 8e arrondissement : Pierre (Roger-Louis), serrurier; Cotta (Henriette-Joséphine), couturière. 9e arrondissement : Bonnemaison (Joseph), coiffeur; Bureau (Henri), encadreur. 10e arrondissement : Morland (Edouard), papetier; Grippet (Joseph), boulanger. 11e arrondissement : Chanvin (Charles), mécanicien constructeur; Gelée (Louis), bijoutier. 12e arrondissement : Joubert (Pierre), menuisier; Lebert (Louis), coiffeur. 13e arrondissement : Maurin (Georges), coiffeur; Guy (Georges), articles de Paris. 14e arrondissement : Chevillart (Maurice), entrepreneur de couverture; Bonvallot (Georges), cordonnier. 15e arrondissement : Dessommes (Henri-Auguste), coiffeur; Grignon (Charles-Maurice), mécanicien dentiste. 16e arrondissement : Sachet (Gaston), tapissier; Fournier-Touche, tapissier. 17e arrondissement : Certain (Lucien), ébéniste; Antoine (Armand), coiffeur. 18e arrondissement : Dupraz (Edouard), imprimeur; Bonel (François), pâtissier. 19e arrondissement : Cosson (Jacques), maroquinier; Lavault (Charles), cordonnier. 20e arrondissement : Cazenave (Emile), tailleur; Weiss (Louis), nacrier. II. — Artisans-compagnons. 1er arrondissement : Fauveau (Pierre), boucher ; Renard (Louis), boulanger. 2e arrondissement : Roquancourt, chaudronnier ; Cuxac (Louis), chapelier. 3e arrondissement : Boucheny (Louis-Maurice), orfèvre ; Baudouin (Georges), maroquinier. 4e arrondissement : Marzat (Henri), boulanger ; Espelit (François), plombier. 5e arrondissement : Darfeuille (Marcellin), maçon ; Mercier (Etienne), coiffeur. 6e arrondissement : Caupenne (Edmond), coiffeur ; Gauthier (Jean), coiffeur. 7e arrondissement : Delaleu (André), mécanicien ; Blaffart (Georges), chapelier. 8e arrondissement : Lemagnien (Félix), typographe ; Bissonnier (Maurice), bijouterie. 9e arrondissement : Labarre (Abel), coiffeur ; Pacaud (Charles), coiffeur. 10e arrondissement : Pouzet (Edouard), coiffeur ; Lebeau (Alexandre), peintre en bâtiment. 11e arrondissement : Auger (Achille), sellier ; Verich (André), joaillier. 12e arrondissement : Lille (Alexandre), relieur ; Chaput (Ernest), électricien. 13e arrondissement : Relion (Pierre), coiffeur ; Bruneau (Oscar), boulanger. 14e arrondissement : Bilbault (René), boulanger ; Cadet (Eugène), cuisinier. 15e arrondissement : Peix (Raymond), tapissier ; Carton (Paul), tailleur. 16e arrondissement : Fourne (Victor), étamineur ; Meudec (Jean), cordonnier. 17e arrondissement : Ledey (Charles), serrurier ; Dange (Marcel), coiffeur. 18e arrondissement : Keromnes (Henri), peintre ;
maroquinier. 4e arrondissement : Marzat (Henri), boulanger ; Espelit (François), plombier. 5e arrondissement : Darfeuille (Marcellin), maçon ; Mercier (Etienne), coiffeur. 6e arrondissement : Caupenne (Edmond), coiffeur ; Gauthier (Jean), coiffeur. 7e arrondissement : Delaleu (André), mécanicien ; Blaffart (Georges), chapelier. 8e arrondissement : Lemagnien (Félix), typographe ; Bissonnier (Maurice), bijouterie. 9e arrondissement : Labarre (Abel), coiffeur ; Pacaud (Charles), coiffeur. 10e arrondissement : Pouzet (Edouard), coiffeur ; Lebeau (Alexandre), peintre en bâtiment. 11e arrondissement : Auger (Achille), sellier ; Verich (André), joaillier. 12e arrondissement : Lille (Alexandre), relieur ; Chaput (Ernest), électricien. 13e arrondissement : Relion (Pierre), coiffeur ; Bruneau (Oscar), boulanger. 14e arrondissement : Bilbault (René), boulanger ; Cadet (Eugène), cuisinier. 15e arrondissement : Peix (Raymond), tapissier ; Carton (Paul), tailleur. 16e arrondissement : Fourne (Victor), étamineur ; Meudec (Jean), cordonnier. 17e arrondissement : Ledey (Charles), serrurier ; Dange (Marcel), coiffeur. 18e arrondissement : Keromnes (Henri), peintre ; Houillon (André), joaillier. 19e arrondissement : Bonneau-Desroches (Louis), horloger ; Latourte (Roger), boulanger. 20e arrondissement : Delmalle (Albert), imprimeur ; Debray (Marcel), maroquinier. 1950. 423. — Assimilation, en vue de la péréquation des retraites, de certains emplois supprimés à la Préfecture de police avant le 1er janvier 1948, à des emplois existants à cette date (MM. Brousset et Kaouza, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 3 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de police lui demande de décider l'assimilation, en vue de la péréquation des retraites, de certains emplois ou échelons supprimés à la Préfecture de police, antérieurement au 1er janvier 1948 à des emplois ou échelons existant à cette date ; Sur le rapport présenté par M. Brousset, au nom de la 28 Commission, et par M. Kaouza, au nom de la Commission du budget et du personnel, Délibère : Article premier. — Les pensions des fonctionnaires et agents de la Préfecture de police qui étaient titulaires d'emplois ou échelons supprimés antérieurement au 1er janvier 1948, seront révisées conformément aux assimilations indiquées par le tableau ci-après : Emplois supprimés. Catégorie d'assimilation. Administration centrale. 1° Personnel administratif Chefs de division. Chefs de service. Premiers commis
emplois existants à cette date (MM. Brousset et Kaouza, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 3 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de police lui demande de décider l'assimilation, en vue de la péréquation des retraites, de certains emplois ou échelons supprimés à la Préfecture de police, antérieurement au 1er janvier 1948 à des emplois ou échelons existant à cette date ; Sur le rapport présenté par M. Brousset, au nom de la 28 Commission, et par M. Kaouza, au nom de la Commission du budget et du personnel, Délibère : Article premier. — Les pensions des fonctionnaires et agents de la Préfecture de police qui étaient titulaires d'emplois ou échelons supprimés antérieurement au 1er janvier 1948, seront révisées conformément aux assimilations indiquées par le tableau ci-après : Emplois supprimés. Catégorie d'assimilation. Administration centrale. 1° Personnel administratif Chefs de division. Chefs de service. Premiers commis principaux de 1re classe au Chefs de groupe de 1re classe. Service des étrangers. Porteurs de dépêches. Commis. Préposés au Service des archives. 2° Personnel de service : Magasinier aux objets trouvés. Surveillant de gardiens de bureau. 3° Personnel ouvrier : Contremaîtresse lingère. Maîtresse lingère. Services annexes. Laboratoire municipal : Chef des travaux analytiques. Sous-directeur. Sous-chef. technique. Ingénieur en chef. Inspection des garnis : Inspecteur principal des garnis. Médecin en chef adjoint de l'infirmerie psychiatrique placé à la 1re classe. Services actifs : Chef du Service administratif de la police Commissaire de police de la Ville de Paris judiciaire. Commis principaux de la police municipale et Inspecteurs principaux de gardiens de la paix. Commis de la police municipale et de la police Brigadiers-chefs de gardiens de la paix. Gradés et inspecteurs détachés à l'Administration centrale. Brigadiers-chefs, brigadiers et inspecteurs Inspecteurs principaux de police non brevetés. Brigadiers et inspecteurs comptant au moins Inspecteurs principaux adjoints de police 15 ans de service. non brevetés. Inspecteurs comptant moins de 15 ans de service. Inspecteurs-chefs de police, non brevetés. Inspecteurs principaux de hors classe des Inspecteurs principaux de police brevetés. ventes en gros affectés au carreau du marché aux bestiaux. Art. 2. — Les
Chef des travaux analytiques. Sous-directeur. Sous-chef. technique. Ingénieur en chef. Inspection des garnis : Inspecteur principal des garnis. Médecin en chef adjoint de l'infirmerie psychiatrique placé à la 1re classe. Services actifs : Chef du Service administratif de la police Commissaire de police de la Ville de Paris judiciaire. Commis principaux de la police municipale et Inspecteurs principaux de gardiens de la paix. Commis de la police municipale et de la police Brigadiers-chefs de gardiens de la paix. Gradés et inspecteurs détachés à l'Administration centrale. Brigadiers-chefs, brigadiers et inspecteurs Inspecteurs principaux de police non brevetés. Brigadiers et inspecteurs comptant au moins Inspecteurs principaux adjoints de police 15 ans de service. non brevetés. Inspecteurs comptant moins de 15 ans de service. Inspecteurs-chefs de police, non brevetés. Inspecteurs principaux de hors classe des Inspecteurs principaux de police brevetés. ventes en gros affectés au carreau du marché aux bestiaux. Art. 2. — Les pensions des commissaires de police de la Ville de Paris et des communes du département de la Seine, retraités avant le 1er janvier 1948, seront liquidées conformément aux assimilations suivantes : 1° Commissaires de police de 1re classe, Commissaires principaux de 2e classe. comptant au moins 1 an et 6 mois de service dans cette classe. 2° Commissaires de police de 1re classe Commissaires principaux de 1re classe. comptant au moins 2 ans et 6 mois de service dans cette classe. Art. 3. — Les pensions des commissaires avant la date de leur mise à la retraite, divisionnaires retraités avant le 1er janvier 1948 seront liquidées sur la base des traitements en vigueur 1948 et ayant eu la charge d'un différend à l'échelon fonctionnel des commissaires de police pendant six mois au moins, commissaires divisionnaires (indice 600). 1950. 424. — Revalorisation de l'indemnité de chaussures allouée à certains fonctionnaires de la Préfecture de police (MM. Brousset et Kaouza, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 8 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de police lui propose de revaloriser l'indemnité de chaussures allouée à certains fonctionnaires de son administration ; Sur le rapport présenté par M. Brousset,
mois de service dans cette classe. 2° Commissaires de police de 1re classe Commissaires principaux de 1re classe. comptant au moins 2 ans et 6 mois de service dans cette classe. Art. 3. — Les pensions des commissaires avant la date de leur mise à la retraite, divisionnaires retraités avant le 1er janvier 1948 seront liquidées sur la base des traitements en vigueur 1948 et ayant eu la charge d'un différend à l'échelon fonctionnel des commissaires de police pendant six mois au moins, commissaires divisionnaires (indice 600). 1950. 424. — Revalorisation de l'indemnité de chaussures allouée à certains fonctionnaires de la Préfecture de police (MM. Brousset et Kaouza, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 8 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de police lui propose de revaloriser l'indemnité de chaussures allouée à certains fonctionnaires de son administration ; Sur le rapport présenté par M. Brousset, au nom de la 2e Commission, et par M. Kaouza, au nom de la Commission du budget et du personnel ; ensemble les motifs portés au compte rendu, Délibère : Article premier. — À compter du 1er juillet 1950, le taux de l'indemnité de chaussures allouée au personnel de service de l'administration centrale et des services annexes, ainsi qu'aux agents spéciaux de la commissaire de la Préfecture de police est porté de 1.500 à 3.000 francs. Art. 2. — Pour l'année 1950, le crédit nécessaire à l'application de cette mesure, estimé à 243.000 francs, sera ouvert au budget municipal modificatif pour l'exercice 1950, conformément à la ventilation suivante : Chapitre 4, article 2, 114.000 francs. Chapitre 7, article 1er, 60.750 francs. Article 2, 9,750 francs. Article 4, 19.500 francs. Article 5, 10.500 francs. Article 6, 12.250 francs. Article 8, 1.500 francs. Chapitre 10, article 1er, 7.500 francs. Article 2, 750 francs. Article 5, 7.500 francs. Art. 3. — Deux recettes, l'une de 121.500 francs et l'autre de 19.500 francs, représentant la contribution de l'Etat à cette dépense seront inscrites aux chapitres 4, article 6 et chapitre 10, article 2. 6, art. 8, du même budget. Art. 4. Le surplus de
de l'administration centrale et des services annexes, ainsi qu'aux agents spéciaux de la commissaire de la Préfecture de police est porté de 1.500 à 3.000 francs. Art. 2. — Pour l'année 1950, le crédit nécessaire à l'application de cette mesure, estimé à 243.000 francs, sera ouvert au budget municipal modificatif pour l'exercice 1950, conformément à la ventilation suivante : Chapitre 4, article 2, 114.000 francs. Chapitre 7, article 1er, 60.750 francs. Article 2, 9,750 francs. Article 4, 19.500 francs. Article 5, 10.500 francs. Article 6, 12.250 francs. Article 8, 1.500 francs. Chapitre 10, article 1er, 7.500 francs. Article 2, 750 francs. Article 5, 7.500 francs. Art. 3. — Deux recettes, l'une de 121.500 francs et l'autre de 19.500 francs, représentant la contribution de l'Etat à cette dépense seront inscrites aux chapitres 4, article 6 et chapitre 10, article 2. 6, art. 8, du même budget. Art. 4. Le surplus de la dépense, soit 102.000 francs qui est à la charge de la Ville de Paris, sera prélevé sur la réserve générale (chap. 26, art. 12) dudit budget. Art. 5. — En ce qui concerne l'année 1951, le crédit nécessaire à l'application de cette mesure, soit 486.000 francs, sera ouvert au budget municipal de la Préfecture de police pour l'exercice 1951, conformément à la ventilation suivante : Chap. 3, art. 4, 283.500 francs. Chap. 5, art. 7, 169.500 francs. Chap. 7, art. 1, 15.000 francs. Art. 4, 1.500 francs. Art. 7, 16.500 francs. Art. 6. — Deux recettes, l'une de 225.500 francs et l'autre de 39.000 francs, qui représentent la contribution de l'Etat à cette dépense, seront inscrites aux art. 1er et 2, du chap. 4, du même budget. Art. 7. — Le surplus de la dépense, soit 221.500 francs, représentant la charge de la Ville de Paris, augmentera d'autant l'excédent des dépenses sur les recettes (chap. 12, art. 11) dudit budget. 1950. 428. — Ouverture au budget modificatif de 1950 d'un crédit complémentaire pour le paiement de la contribution de la Ville de Paris aux frais de séjour des malades tuberculeux parisiens traités en 1949 dans les établissements de cure
budget municipal de la Préfecture de police pour l'exercice 1951, conformément à la ventilation suivante : Chap. 3, art. 4, 283.500 francs. Chap. 5, art. 7, 169.500 francs. Chap. 7, art. 1, 15.000 francs. Art. 4, 1.500 francs. Art. 7, 16.500 francs. Art. 6. — Deux recettes, l'une de 225.500 francs et l'autre de 39.000 francs, qui représentent la contribution de l'Etat à cette dépense, seront inscrites aux art. 1er et 2, du chap. 4, du même budget. Art. 7. — Le surplus de la dépense, soit 221.500 francs, représentant la charge de la Ville de Paris, augmentera d'autant l'excédent des dépenses sur les recettes (chap. 12, art. 11) dudit budget. 1950. 428. — Ouverture au budget modificatif de 1950 d'un crédit complémentaire pour le paiement de la contribution de la Ville de Paris aux frais de séjour des malades tuberculeux parisiens traités en 1949 dans les établissements de cure (MM. Jouy et Panhaleux, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 6 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose l'ouverture d'un crédit complémentaire destiné à assurer le paiement de la contribution de la Ville de Paris aux frais de séjour des malades tuberculeux parisiens traités en 1949 dans divers établissements de cure ; Sur le rapport présenté par M. Jouy, au nom de la 5e Commission, et par M. Panhaleux, au nom de la Commission du budget, Délibère : En vue d'assurer le paiement de la contribution de la Ville de Paris aux frais de séjour pour l'année 1949 des malades tuberculeux parisiens placés par l'Office public d'hygiène sociale dans divers établissements de cure, un crédit complémentaire de 30.680.335 francs est ouvert au chap. 116, art. 78, du budget modificatif de l'exercice 1950. 1950. 429. — Répartition de la contribution mobilière, à Paris, pour l'année 1951 (Mme Georges-Picot, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 3 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet les modalités de répartition de la contribution mobilière à Paris pour l'année 1951 ; Sur le rapport présenté par Mme Georges-Picot,
tuberculeux parisiens traités en 1949 dans divers établissements de cure ; Sur le rapport présenté par M. Jouy, au nom de la 5e Commission, et par M. Panhaleux, au nom de la Commission du budget, Délibère : En vue d'assurer le paiement de la contribution de la Ville de Paris aux frais de séjour pour l'année 1949 des malades tuberculeux parisiens placés par l'Office public d'hygiène sociale dans divers établissements de cure, un crédit complémentaire de 30.680.335 francs est ouvert au chap. 116, art. 78, du budget modificatif de l'exercice 1950. 1950. 429. — Répartition de la contribution mobilière, à Paris, pour l'année 1951 (Mme Georges-Picot, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 3 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet les modalités de répartition de la contribution mobilière à Paris pour l'année 1951 ; Sur le rapport présenté par Mme Georges-Picot, au nom de la 1ère Commission, Délibère : Article premier. — La répartition du contingent mobilier de la Ville de Paris pour 1951 sera faite entre les contribuables en considérant comme non imposables — à l'exception toutefois de ceux qui n'ont à Paris qu'un simple pied-à-terre — les habitants dont la valeur locative d'habitation est inférieure à 1.000 francs. Art. 2. — Les valeurs locatives imposables ou matricielles servant de base à la contribution mobilière seront déterminées en 1951, en déduisant de la valeur locative d'habitation de chaque imposable, à titre de minimum de loyer, une somme uniforme de 800 francs. Art. 3. — La déduction de 800 francs prévue à l'article précédent sera augmentée de 800 francs pour chaque personne qui se trouve à la charge du contribuable. Pour l'application de cette disposition, seront considérés comme personnes à la charge du contribuable, à la condition d'avoir, à Paris, le même domicile que celui-ci : 1° Ses ascendants et ceux de son conjoint âgés de plus de 70 ans ou infirmes (cet âge étant abaissé à 60 ans à l'égard des femmes veuves) ; 2° Ses descendants et les enfants recueillis par lui s'ils sont âgés de moins de 21
la valeur locative d'habitation est inférieure à 1.000 francs. Art. 2. — Les valeurs locatives imposables ou matricielles servant de base à la contribution mobilière seront déterminées en 1951, en déduisant de la valeur locative d'habitation de chaque imposable, à titre de minimum de loyer, une somme uniforme de 800 francs. Art. 3. — La déduction de 800 francs prévue à l'article précédent sera augmentée de 800 francs pour chaque personne qui se trouve à la charge du contribuable. Pour l'application de cette disposition, seront considérés comme personnes à la charge du contribuable, à la condition d'avoir, à Paris, le même domicile que celui-ci : 1° Ses ascendants et ceux de son conjoint âgés de plus de 70 ans ou infirmes (cet âge étant abaissé à 60 ans à l'égard des femmes veuves) ; 2° Ses descendants et les enfants recueillis par lui s'ils sont âgés de moins de 21 ans ou s'ils sont infirmes ; 3° Ses parents en ligne collatérale et les personnes l'ayant élevé s'ils sont âgés de plus de 70 ans ou infirmes. Art. 4. — L'Administration est invitée : a) À exempter de toute cotisation, s'ils n'occupent pas un logement d'une valeur locative supérieure à 1.600 francs, les pères et mères de soldats tués à l'ennemi, les veuves de guerre non remariées, les veuves d'aliénés de guerre internés pensionnés en vertu de la loi du 31 mars 1919 et les assistés obligatoires ; b) À comprendre au nombre des personnes à charge énumérées à l'art. 3 ci-dessus les enfants tués à l'ennemi. 1950. 433. — Renouvellement des pouvoirs de cinq membres sortants de la Commission des logements insalubres de la Ville de Paris (M. Buisson, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 7 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine l'invite à procéder à la désignation de cinq membres de la Commission des logements insalubres de la Ville de Paris, pour une période de six années, à partir du 1er janvier 1951 ; Vu l'art. 22 de la loi du 15 février 1902, modifié par la loi du 7