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ont été examinés par le conseil d’Etat. (1) La quantité de cacao en fèves et pellicules originaire du Dahomey, admise en France en 1922, dans les conditions prévues par le décret du 17 août 1907 (Recueil. 1908, p. 25), est de 100.000 kilogr. (2) Le droit à l’obtention de la médaille coloniale avec agrafe « Afrique occidentale française » est acquis au personnel civil et militaire, européen et indigène, ayant pris une part effective à l’opération de Tabi (cercle de Hombori), du 4 octobre au 16 novembre 1920. — Le droit à l’obtention de la médaille coloniale avec agrafe. « Sahara » est acquis : — a) au personnel militaire et auxiliaire, européen et indigène, ayant pris une part effective à l’engagement de Guelingue, le 3 décembre 1920, sous les ordres de l’adjudant Mary ; — b) au personnel militaire, européen et indigène, ayant pris une part effective à la reconnaissance effectuée sous les ordres du capitaine Rottier, au Tibesti, du 4 mars au 18 mai 1921. (3) Voy. Recueil 1904, p. 133. — Le tableau C (§ b, état-major des places), annexé à la décision présidentielle du 29 décembre 1903, est complété de la façon suivante : — Subdivisions militaires territoriales. — 1re catégorie. — Territoire occupé de l’ancien Cameroun. Impression des budgets et comptes. — Mission d’inspection (logement, ameublement, fournitures de bureaux). — Chap. IV. Services d’administration générale (personnel) : — Secrétariat général — Justice. — Police administrative et judiciaire — Prisons. — Inscription maritime. — Gendarmerie. — Chap. VI. Services financiers: (personnel) : — Trésorerie. — Contributions. — Douanes. — Enregistrement. — Chap. VII. Services financiers : — Trésorerie. — Contributions. — Douanes. — Enregistrement. — Chap. VIII. Dépenses des exploitations industrielles (personnel) : — Postes, télégraphes et téléphones. — Agriculture. — Chap. IX. Dépenses des exploitations industrielles (main-d’œuvre) : — Agriculture. — Chap. X. Dépenses des exploitations industrielles (matériel) : — Postes, télégraphes et téléphones. — Agriculture. — Bâtiments appartenant à la colonie (grosses réparations et entretiens). Chap. XI. Services d’intérêt social et économique (personnel) : — Police sanitaire. — Hygiène et prophylaxie, laboratoire de bactériologie.
militaires territoriales. — 1re catégorie. — Territoire occupé de l’ancien Cameroun. Impression des budgets et comptes. — Mission d’inspection (logement, ameublement, fournitures de bureaux). — Chap. IV. Services d’administration générale (personnel) : — Secrétariat général — Justice. — Police administrative et judiciaire — Prisons. — Inscription maritime. — Gendarmerie. — Chap. VI. Services financiers: (personnel) : — Trésorerie. — Contributions. — Douanes. — Enregistrement. — Chap. VII. Services financiers : — Trésorerie. — Contributions. — Douanes. — Enregistrement. — Chap. VIII. Dépenses des exploitations industrielles (personnel) : — Postes, télégraphes et téléphones. — Agriculture. — Chap. IX. Dépenses des exploitations industrielles (main-d’œuvre) : — Agriculture. — Chap. X. Dépenses des exploitations industrielles (matériel) : — Postes, télégraphes et téléphones. — Agriculture. — Bâtiments appartenant à la colonie (grosses réparations et entretiens). Chap. XI. Services d’intérêt social et économique (personnel) : — Police sanitaire. — Hygiène et prophylaxie, laboratoire de bactériologie. — Assistance publique : dépenses énumérées à l'article Ier de la loi du 15 juillet 1912. — Instruction publique : direction du service ; enseignement primaire ; dépenses énumérées à l'article 2 du décret du 12 novembre 1916. — Immigration — Inspection du travail. — Chap. XII. Services d’intérêt social et économique (matériel) : — Police sanitaire. — Hygiène et prophylaxie, laboratoire de bactériologie. — Assistance publique : dépenses énumérées à l'article Ier de la loi du 15 juillet 1910. — Instruction publique : enseignement primaire ; dépenses énumérées à l'article 2 du décret du 12 novembre 1916. — Immigration. — Inspection du travail. — Chap. XIV. Dépenses diverses (matériel) : — Accessoires de solde (transport). — Frais de transport et entretien des condamnés. — Subvention au lycée et au cours normal. — Participation de la colonie dans les dépenses extraordinaires de création d’écoles. — Chap. XVI. Dépenses imprévues. 2e DÉCRET (Guadeloupe) ; Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900, modifié par l'article 55 de la loi de finances du 29 juin 1918 ; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du
et économique (matériel) : — Police sanitaire. — Hygiène et prophylaxie, laboratoire de bactériologie. — Assistance publique : dépenses énumérées à l'article Ier de la loi du 15 juillet 1910. — Instruction publique : enseignement primaire ; dépenses énumérées à l'article 2 du décret du 12 novembre 1916. — Immigration. — Inspection du travail. — Chap. XIV. Dépenses diverses (matériel) : — Accessoires de solde (transport). — Frais de transport et entretien des condamnés. — Subvention au lycée et au cours normal. — Participation de la colonie dans les dépenses extraordinaires de création d’écoles. — Chap. XVI. Dépenses imprévues. 2e DÉCRET (Guadeloupe) ; Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900, modifié par l'article 55 de la loi de finances du 29 juin 1918 ; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d’État entendue : Art. 1er. — La nomenclature des dépenses obligatoires du budget du service local de la Guadeloupe est fixée conformément au tableau ci-annexé. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé, etc. Tableau fixant la nomenclature des dépenses obligatoires du budget du service local de la Guadeloupe. Chapitre I. Dettes exigibles : — Pensions viagères. — Agence générale des colonies. — Dépenses de transport et d’entretien des condamnés. — Chap. 2. Gouvernement (personnel) : — Traitement, frais de représentation et de tournées. — Frais de premier établissement. — Cabinet du gouverneur et personnel du gouvernement. — Mission d’inspection. — Chap. III. Gouvernement (matériel) : — Service intérieur, mobilier. — Impression des budgets et comptes. — Mission d’inspection (logement, ameublement, fournitures de bureau). — Chap. IV. Services d’administration générale (personnel) : — Secrétariat général. — Justice. — Police générale. — Prisons. — Services militaires et maritimes. — Gendarmerie. — Chap. V. Services d’administration générale (matériel) : Secrétariat général. — Justice. — Prisons. — Services militaires et maritimes. — Gendarmerie. — Chap. VI. Services financiers (personnel) : — Trésorerie. — Contributions. — Douanes. — Enregistrement. — Chap. VII. Services financiers (matériel) : — Trésorerie. — Contributions. — Douanes.
Guadeloupe. Chapitre I. Dettes exigibles : — Pensions viagères. — Agence générale des colonies. — Dépenses de transport et d’entretien des condamnés. — Chap. 2. Gouvernement (personnel) : — Traitement, frais de représentation et de tournées. — Frais de premier établissement. — Cabinet du gouverneur et personnel du gouvernement. — Mission d’inspection. — Chap. III. Gouvernement (matériel) : — Service intérieur, mobilier. — Impression des budgets et comptes. — Mission d’inspection (logement, ameublement, fournitures de bureau). — Chap. IV. Services d’administration générale (personnel) : — Secrétariat général. — Justice. — Police générale. — Prisons. — Services militaires et maritimes. — Gendarmerie. — Chap. V. Services d’administration générale (matériel) : Secrétariat général. — Justice. — Prisons. — Services militaires et maritimes. — Gendarmerie. — Chap. VI. Services financiers (personnel) : — Trésorerie. — Contributions. — Douanes. — Enregistrement. — Chap. VII. Services financiers (matériel) : — Trésorerie. — Contributions. — Douanes. — Enregistrement. Chap. VIII. Dépenses des exploitations industrielles (personnel) : — Postes, télégraphes et téléphones. — Agriculture et élevage. — Chap. IX. Dépenses des exploitations industrielles (main-d’œuvre) : — Agriculture. — Chap. X. Dépenses des exploitations industrielles (matériel) : — Postes, télégraphes et téléphones. — Agriculture. — Bâtiments appartenant à la colonie (grosses réparations et entretien). — Chap. XI. Services d’intérêt social et économique (personnel) : — Police sanitaire. — Hygiène et prophylaxie. — Assistance publique : aliénés, lépreux. — Assistance publique : dépenses énumérées à l'article Ier de la loi du 15 juillet 1920. — Instruction publique : chef de service ; enseignement primaire ; dépenses énumérées à l'article 2 du décret du 29 septembre 1917. — Inspection du travail. — Immigration. — Chap. XII. Services d’intérêt social et économique (matériel) : — Police sanitaire. — Hygiène et prophylaxie. — Assistance publique : aliénés, lépreux. — Assistance publique : dépenses énumérées à l'article Ier de la loi du 15 juillet 1920. — Instruction publique : enseignement primaire ; dépenses énumérées à l'article 2 du décret du 29 septembre 1917. — Immigration. — Chap. XIV. Dépenses diverses (matériel) : — Accessoires de solde. — Enseignement secondaire (subvention au lycée). —
la colonie (grosses réparations et entretien). — Chap. XI. Services d’intérêt social et économique (personnel) : — Police sanitaire. — Hygiène et prophylaxie. — Assistance publique : aliénés, lépreux. — Assistance publique : dépenses énumérées à l'article Ier de la loi du 15 juillet 1920. — Instruction publique : chef de service ; enseignement primaire ; dépenses énumérées à l'article 2 du décret du 29 septembre 1917. — Inspection du travail. — Immigration. — Chap. XII. Services d’intérêt social et économique (matériel) : — Police sanitaire. — Hygiène et prophylaxie. — Assistance publique : aliénés, lépreux. — Assistance publique : dépenses énumérées à l'article Ier de la loi du 15 juillet 1920. — Instruction publique : enseignement primaire ; dépenses énumérées à l'article 2 du décret du 29 septembre 1917. — Immigration. — Chap. XIV. Dépenses diverses (matériel) : — Accessoires de solde. — Enseignement secondaire (subvention au lycée). — Subvention et entretien des élèves dans les cours normaux. — Participation de la colonie dans les dépenses extraordinaires de création d’écoles. — Chap. XVI. Dépenses imprévues. DÉCRET du 8 novembre 1921 Créant à la Guadeloupe une taxe sur le produit du principal des droits de sortie frappant les produits exportés autres que les sucres et les rhums (J. O. 18 nov. 1921) DÉCRET du 16 novembre 1921 Appliquant à la Guadeloupe les dispositions de l'article 23 de la loi du 20 juillet 1895 (1) (J.O. 20 nov. 1921) DÉCRET du 16 novembre 1921 Approuvant une délibération du conseil général de la Guadeloupe, fixant le minimum de la part d'octroi de mer afférente à Saint-Barthélemy (J. O. 20 nov. 1921) DÉCRET du 16 novembre 1921 Approuvant une délibération du conseil général de la Martinique concernant la contribution des patentes (J. O. 20 nov. 1921) DÉCRET du 23 novembre 1921 Portant refus d'approbation de la délibération du conseil général de la Martinique du 27 avril 1921, relative à l’assiette de la contribution mobilière (J. O. 25 nov. 1921) DÉCRET du 29 novembre 1921 Organisant une caisse locale de retraites à la Guadeloupe (J. O. 7 décembre 1921) Rapport du ministre des colonies
autres que les sucres et les rhums (J. O. 18 nov. 1921) DÉCRET du 16 novembre 1921 Appliquant à la Guadeloupe les dispositions de l'article 23 de la loi du 20 juillet 1895 (1) (J.O. 20 nov. 1921) DÉCRET du 16 novembre 1921 Approuvant une délibération du conseil général de la Guadeloupe, fixant le minimum de la part d'octroi de mer afférente à Saint-Barthélemy (J. O. 20 nov. 1921) DÉCRET du 16 novembre 1921 Approuvant une délibération du conseil général de la Martinique concernant la contribution des patentes (J. O. 20 nov. 1921) DÉCRET du 23 novembre 1921 Portant refus d'approbation de la délibération du conseil général de la Martinique du 27 avril 1921, relative à l’assiette de la contribution mobilière (J. O. 25 nov. 1921) DÉCRET du 29 novembre 1921 Organisant une caisse locale de retraites à la Guadeloupe (J. O. 7 décembre 1921) Rapport du ministre des colonies p. i. (Maginot). Monsieur le Président, le conseil général de la Guadeloupe, agissant dans la plénitude des pouvoirs qui lui sont conférés par le sénatus-consulte du 4 juillet 1866, a, par une délibération du 13 juin 1921, institué une caisse locale de retraites en faveur des agents des cadres réguliers permanents des services locaux rétribués par la colonie, et dont les emplois ne conduisent pas à pension de l'État. — Mais le texte adopté par l'assemblée locale contient certaines dispositions dont l'application nécessite l'intervention du pouvoir central. — C'est ainsi qu'il y est stipulé que le service de la caisse sera assuré par les soins de la caisse des dépôts et consignations ; que les pensions servies par cet organisme sont incessibles ; qu'aucune saisie ou retenue ne pourra, dans certaines circonstances, être opérée du vivant du pensionnaire que jusqu'à concurrence d'une proportion déterminée. — Or, dans les cas de l'espèce, l'administration de la caisse des dépôts et consignations ne peut procéder à l'ouverture, dans sa comptabilité, de comptes de « fonds de retraite » qu'en vertu d'un décret portant approbation de la réglementation qui lui confie la gérance desdits comptes. — D'autre part, aux termes de l'article 580 du
permanents des services locaux rétribués par la colonie, et dont les emplois ne conduisent pas à pension de l'État. — Mais le texte adopté par l'assemblée locale contient certaines dispositions dont l'application nécessite l'intervention du pouvoir central. — C'est ainsi qu'il y est stipulé que le service de la caisse sera assuré par les soins de la caisse des dépôts et consignations ; que les pensions servies par cet organisme sont incessibles ; qu'aucune saisie ou retenue ne pourra, dans certaines circonstances, être opérée du vivant du pensionnaire que jusqu'à concurrence d'une proportion déterminée. — Or, dans les cas de l'espèce, l'administration de la caisse des dépôts et consignations ne peut procéder à l'ouverture, dans sa comptabilité, de comptes de « fonds de retraite » qu'en vertu d'un décret portant approbation de la réglementation qui lui confie la gérance desdits comptes. — D'autre part, aux termes de l'article 580 du code de procédure civile, un décret est indispensable pour déterminer la portion saisissable des traitements et pensions des fonctionnaires. — J'ai en conséquence l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-joint consacrant ces mesures et qui a reçu l'adhésion du ministre des finances. DÉCRET : Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839, relative à la caisse des dépôts et consignations ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, réglant la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; Vu le sénatus-consulte du 4 juillet 1866, portant modification du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 13 juillet 1906 et l'arrêté interministériel du 31 du même mois, déterminant le mode d'emploi des fonds disponibles des caisses locales de retraites coloniales ; Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 juillet 1921, sur l'établissement d'une caisse locale de retraites pour les agents des services publics de la colonie non compris aux tableaux annexés aux divers actes qui régissent les pensions de retraite du personnel des services coloniaux et locaux ; Vu l'avis du ministre des
le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839, relative à la caisse des dépôts et consignations ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, réglant la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; Vu le sénatus-consulte du 4 juillet 1866, portant modification du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 13 juillet 1906 et l'arrêté interministériel du 31 du même mois, déterminant le mode d'emploi des fonds disponibles des caisses locales de retraites coloniales ; Vu la délibération du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 juillet 1921, sur l'établissement d'une caisse locale de retraites pour les agents des services publics de la colonie non compris aux tableaux annexés aux divers actes qui régissent les pensions de retraite du personnel des services coloniaux et locaux ; Vu l'avis du ministre des finances : Art. 1er. — Est approuvé dans sa forme et teneur la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 13 juin 1921 sur l'établissement d'une caisse locale des retraites pour les agents des services publics de la colonie non compris aux tableaux annexés aux divers actes qui règlent les pensions de retraite du personnel des services coloniaux et locaux. Art. 2. — Les pensions servies par l'institution visée à l'article précédent sont incessibles. Aucune saisie ou retenue ne peut être opérée du vivant du pensionnaire que jusqu'à concurrence : — 1° d'un cinquième pour débets envers l'État, la colonie ou les communes, ou pour les remboursements de créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil ; — 2° d'un tiers dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code. — En cas de débets simultanés envers l'État et les divers services locaux, les retenues ne pourront excéder un cinquième de la pension et devront être effectuées en premier lieu au profit de l'État. Art. 3. — L'administration de la caisse des dépôts et consignations est autorisée à prêter son concours pour assurer le service des pensions de la caisse
les pensions de retraite du personnel des services coloniaux et locaux. Art. 2. — Les pensions servies par l'institution visée à l'article précédent sont incessibles. Aucune saisie ou retenue ne peut être opérée du vivant du pensionnaire que jusqu'à concurrence : — 1° d'un cinquième pour débets envers l'État, la colonie ou les communes, ou pour les remboursements de créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil ; — 2° d'un tiers dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code. — En cas de débets simultanés envers l'État et les divers services locaux, les retenues ne pourront excéder un cinquième de la pension et devront être effectuées en premier lieu au profit de l'État. Art. 3. — L'administration de la caisse des dépôts et consignations est autorisée à prêter son concours pour assurer le service des pensions de la caisse locale des retraites de la Guadeloupe dans les conditions déterminées par les articles 17 à 23 du règlement de cette institution, tel qu'il résulte de la délibération du conseil général du 13 juin 1921 et en se conformant aux dispositions générales des règlements qui régissent ladite administration. Art. 4. — Le paiement des pensions dans la métropole a lieu dans les formes tracées par les instructions sur le service de la caisse des dépôts et consignations et à l'aide des justifications indiquées au tableau annexé à la délibération sus-visée du conseil général. — Les pensions payables dans la colonie sont acquittées d'office par le comptable du Trésor chargé d'en assurer le service sur le vu des mêmes justifications et sans ordonnancement préalable de la caisse des dépôts et consignations. Art. 5. — Le ministre des colonies est chargé, etc. DÉCRET du 15 décembre 1921 Approuvant une délibération du conseil général de la Martinique relative à la contribution foncière (J. O. 18 déc. 1921) Rapport du ministre des colonies p. i. (Maginot). — Monsieur le Président, le conseil général de la Martinique a adopté, dans sa séance du 27 avril 1921, une délibération relative à l'assiette et aux règles de perception
Le paiement des pensions dans la métropole a lieu dans les formes tracées par les instructions sur le service de la caisse des dépôts et consignations et à l'aide des justifications indiquées au tableau annexé à la délibération sus-visée du conseil général. — Les pensions payables dans la colonie sont acquittées d'office par le comptable du Trésor chargé d'en assurer le service sur le vu des mêmes justifications et sans ordonnancement préalable de la caisse des dépôts et consignations. Art. 5. — Le ministre des colonies est chargé, etc. DÉCRET du 15 décembre 1921 Approuvant une délibération du conseil général de la Martinique relative à la contribution foncière (J. O. 18 déc. 1921) Rapport du ministre des colonies p. i. (Maginot). — Monsieur le Président, le conseil général de la Martinique a adopté, dans sa séance du 27 avril 1921, une délibération relative à l'assiette et aux règles de perception de la contribution foncière. — Cette délibération ayant été, conformément à la législation en vigueur, soumise à l'avis du conseil d'État, le projet de décret ci-joint a pour but de l'approuver. DÉCRET : Vu le rapport du ministre des colonies ; Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, modifié par l'article 55 de la loi de finances du 29 juin 1918 ; Vu la délibération du conseil général de la Martinique en date du 27 avril 1921, tendant à remanier les bases de la réglementation de la contribution foncière ; La section des finances de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue : Art. 1er. Est approuvé la délibération susvisée du conseil général de la Martinique, en date du 27 avril 1921, relative au mode d'assiette de la contribution foncière dans cette colonie. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé, Délibération du conseil général du 27 avril 1921 1 Art. 1er. — La contribution foncière est établie sur les propriétés immobilières bâties et non bâties ; elle se calcule sur le revenu net desdites propriétés. — Ce revenu net est ce qui reste au propriétaire après
finances du 13 avril 1900, modifié par l'article 55 de la loi de finances du 29 juin 1918 ; Vu la délibération du conseil général de la Martinique en date du 27 avril 1921, tendant à remanier les bases de la réglementation de la contribution foncière ; La section des finances de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue : Art. 1er. Est approuvé la délibération susvisée du conseil général de la Martinique, en date du 27 avril 1921, relative au mode d'assiette de la contribution foncière dans cette colonie. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé, Délibération du conseil général du 27 avril 1921 1 Art. 1er. — La contribution foncière est établie sur les propriétés immobilières bâties et non bâties ; elle se calcule sur le revenu net desdites propriétés. — Ce revenu net est ce qui reste au propriétaire après déduction sur le produit brut des frais d'exploitation et d'entretien. Art. 2 — Le revenu net des propriétés bâties sera calculé en raison de la valeur locative de ces propriétés, sous déduction d'un dixième pour les maisons d'habitation et d'un cinquième pour les fabriques, usines, ateliers et autres établissements industriels, en considération du dépérissement et des frais d'entretien et de réparation. Art. 3. — La valeur locative des propriétés bâties est déterminée soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de location verbale dûment enregistrées, soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu, et, à défaut de ces bases, par voie d'appréciation. Art. 4. — L'évaluation de la valeur locative des constructions nouvelles, des reconstructions et des additions de construction, sera faite par comparaison avec les autres propriétés bâties de la commune où elles seront situées. — Elles ne seront imposées que dans les rôles de l'année suivant leur achèvement. Art. 5. — Le revenu net des propriétés non bâties sera basé sur le produit brut des terres, déduction faite d'un quart de ce produit en raison des frais de culture, récolte et entretien. — Ce revenu brut est déterminé