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contraire au présent décret. 8 mars 1922. – Décret rattachant le centre de Nelsonbourg à la commune mixte de Berrouaghia. (J. O., 14 mars 1922; B. O. 1922, p. 1683.) 8 mars 1922. – Décret du bey édictant des mesures prophylactiques en vue d'éviter l'importation et la propagation de la lèpre dans la Régence. (J. O. T., 11 mars 1922.) Vu le décret du 19 novembre 1899 ordonnant aux médecins et aux sages-femmes exerçant en Tunisie de faire à l'autorité publique la déclaration des maladies contagieuses tombées sous leur observation; l'arrêté ministériel du 20 septembre 1906 donnant la nomenclature des maladies épidémiques dont la divulgation n'engage pas le secret professionnel des médecins; le décret du 20 février 1920 instituant près le secrétariat général du gouvernement tunisien une direction de l'hygiène et de la santé publique: l'avis émis par le conseil consultatif d'hygiène dans ses séances des 12 juin 1920 et 11 janvier 1922; Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures prophylactiques en vue d'éviter l'importation et la propagation de la lèpre en Tunisie; – Sur le rapport de notre premier ministre, Art. 1. La lèpre, maladie contagieuse et chronique à déclaration obligatoire est, comme telle, soumise aux prescriptions du décret du 19 novembre 1899. Art. 2. – Toute personne atteinte ou suspecte de lèpre est l'objet des mesures de prophylaxie spéciales dans les conditions déterminées par le présent décret. Art 3. L'accès du territoire tunisien est interdit à tout individu atteint de lèpre. Le service sanitaire maritime, avec le concours du service de police chargé de la surveillance des étrangers, devra veiller à l'application de cette mesure en ce qui concerne l'arrivée de lépreux par voie de mer. Aucun lépreux trouvé à bord d'un navire ne sera autorisé à débarquer; il devra être renvoyé à son pays d'origine, soit à ses frais, soit aux frais de l'armement. Tout cas suspect de lèpre découvert sur le territoire sera mis en surveillance par les soins des services administratifs et signataire au directeur de l'hygiène qui fera prendre toutes mesures utiles. Art. 4. Tout étranger à la Tunisie trouvé atteint de
du décret du 19 novembre 1899. Art. 2. – Toute personne atteinte ou suspecte de lèpre est l'objet des mesures de prophylaxie spéciales dans les conditions déterminées par le présent décret. Art 3. L'accès du territoire tunisien est interdit à tout individu atteint de lèpre. Le service sanitaire maritime, avec le concours du service de police chargé de la surveillance des étrangers, devra veiller à l'application de cette mesure en ce qui concerne l'arrivée de lépreux par voie de mer. Aucun lépreux trouvé à bord d'un navire ne sera autorisé à débarquer; il devra être renvoyé à son pays d'origine, soit à ses frais, soit aux frais de l'armement. Tout cas suspect de lèpre découvert sur le territoire sera mis en surveillance par les soins des services administratifs et signataire au directeur de l'hygiène qui fera prendre toutes mesures utiles. Art. 4. Tout étranger à la Tunisie trouvé atteint de lèpre sera expulsé et refoulé vers son pays d'origine dès son arrivée ou s'il ne peut justifier d'un séjour de plus d'un an en Tunisie. La carte de déclaration d'étranger sera la pièce faisant foi pour indiquer la durée de résidence. Si, pour une cause quelconque, ce lépreux ne peut être refoulé hors de la Tunisie, il sera traité comme un lépreux autochtone, soumis à la réglementation intérieure, ayant toutefois le choix de se soumettre à toutes les mesures prescrites vis-à-vis des lépreux en Tunisie, soit de quitter le territoire de la régence, avec interdiction d'y rentrer. Art. 5. Tout individu signalé comme suspect de lèpre doit être immédiatement soumis à la visite d'un médecin relevant de l'administration. Des prélèvements seront effectués, aux fins d'examen bactériologique, à l'Institut Pasteur. Sur la demande du malade ou de la famille, un médecin de son choix pourra être appelé à donner son avis sur le diagnostic. Un cas de contradiction entre les médecins, le cas sera soumis au directeur de l'hygiène qui jugera en dernier ressort. Art. 6 Les mesures susceptibles d'être prises à l'égard des malades atteints de lèpre sont 1° La surveillance médicale; 2° L'isolement à domicile; 3° L'isolement dans un
être refoulé hors de la Tunisie, il sera traité comme un lépreux autochtone, soumis à la réglementation intérieure, ayant toutefois le choix de se soumettre à toutes les mesures prescrites vis-à-vis des lépreux en Tunisie, soit de quitter le territoire de la régence, avec interdiction d'y rentrer. Art. 5. Tout individu signalé comme suspect de lèpre doit être immédiatement soumis à la visite d'un médecin relevant de l'administration. Des prélèvements seront effectués, aux fins d'examen bactériologique, à l'Institut Pasteur. Sur la demande du malade ou de la famille, un médecin de son choix pourra être appelé à donner son avis sur le diagnostic. Un cas de contradiction entre les médecins, le cas sera soumis au directeur de l'hygiène qui jugera en dernier ressort. Art. 6 Les mesures susceptibles d'être prises à l'égard des malades atteints de lèpre sont 1° La surveillance médicale; 2° L'isolement à domicile; 3° L'isolement dans un établissement spécial. Le directeur de l'hygiène propose au gouvernement l'application de la mesure qu'il conviendra de prendre dans chaque cas, sur le rapport des médecins. Art. 7. Les mesures à prendre à l'encontre des malades pourront être modifiées, selon l'évolution de la maladie, sur la proposition du directeur de l'hygiène au vu du rapport des médecins. Art. 8. La surveillance médicale comporte l'obligation, de la part du malade et de son entourage, de se soumettre aux visites jugées nécessaires par le médecin de l'administration, de suivre toutes les indications prophylactiques qui leur seront données. Il est en particulier interdit aux lépreux d'exercer les professions qui entraînent la manipulation des denrées alimentaires, ou tout contact direct avec d'autres personnes. La surveillance médicale s'étend aux personnes qui vivent en permanence avec les lépreux et comporte l'examen bactériologique qui sera fait au moins tous les six mois. Art. 9. – L'isolement à domicile comporte l'obligation pour le malade de séjourner d'une façon permanente dans son domicile, de se soumettre aux visites médicales jugées nécessaires, ainsi qu'à toutes les mesures prophylactiques qui lui sont indiquées. Le directeur de l'hygiène juge, sur le rapport des médecins, si cet isolement à domicile est réalisable dans les
au vu du rapport des médecins. Art. 8. La surveillance médicale comporte l'obligation, de la part du malade et de son entourage, de se soumettre aux visites jugées nécessaires par le médecin de l'administration, de suivre toutes les indications prophylactiques qui leur seront données. Il est en particulier interdit aux lépreux d'exercer les professions qui entraînent la manipulation des denrées alimentaires, ou tout contact direct avec d'autres personnes. La surveillance médicale s'étend aux personnes qui vivent en permanence avec les lépreux et comporte l'examen bactériologique qui sera fait au moins tous les six mois. Art. 9. – L'isolement à domicile comporte l'obligation pour le malade de séjourner d'une façon permanente dans son domicile, de se soumettre aux visites médicales jugées nécessaires, ainsi qu'à toutes les mesures prophylactiques qui lui sont indiquées. Le directeur de l'hygiène juge, sur le rapport des médecins, si cet isolement à domicile est réalisable dans les conditions où se trouve le malade. Si cet isolement ne peut être réalisé ou si le malade ne se soumet pas aux prescriptions qui lui sont faites, il peut être isolé d'office dans un établissement spécial. Art. 10. L'isolement dans un établissement spécial qui peut être un établissement de l'Etat ou un établissement particulier autorisé à cet effet. Art. 11. Les frais d'entretien dans un établissement public ou privé du malade et, s'il y a lieu, de son entourage, sont soumis aux mêmes règlements que ceux qui régissent l'admission des malades dans les hôpitaux, ou dans les maisons de santé. Les frais d'administration et notamment les frais de visites et des examens médicaux sont à la charge du gouvernement en cas d'indigence des intéressés. Art. 12. Toute infraction aux dispositions du présent décret sera punie d'une amende de 1 à 5 francs. Il en sera de même de l'inexécution des mesures prises pour son application. Toute opposition, tout obstacle à l'application du décret ou des mesures prescrites pour son exécution sera punie d'une amende de 16 à 100 francs et d'un emprisonnement de 6 jours à un mois. En cas de récidive dans l'année, les peines ci-dessus pourront être portées
ou un établissement particulier autorisé à cet effet. Art. 11. Les frais d'entretien dans un établissement public ou privé du malade et, s'il y a lieu, de son entourage, sont soumis aux mêmes règlements que ceux qui régissent l'admission des malades dans les hôpitaux, ou dans les maisons de santé. Les frais d'administration et notamment les frais de visites et des examens médicaux sont à la charge du gouvernement en cas d'indigence des intéressés. Art. 12. Toute infraction aux dispositions du présent décret sera punie d'une amende de 1 à 5 francs. Il en sera de même de l'inexécution des mesures prises pour son application. Toute opposition, tout obstacle à l'application du décret ou des mesures prescrites pour son exécution sera punie d'une amende de 16 à 100 francs et d'un emprisonnement de 6 jours à un mois. En cas de récidive dans l'année, les peines ci-dessus pourront être portées au double. Le tout sans préjudice de l'exécution immédiate des mesures sanitaires ordonnées. L'article 463 du code pénal français et l'article 53 du code pénal tunisien sont applicables aux infractions prévues par le présent décret. Art. 13. – Notre premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 8 mars 1922. Le Representant plénipotentiaire, résident général de la République tunisienne, à Tunis, – Lucien Saint. 9 mars 1922. – Arrêté du gouvernement général modifiant l'organisation du bureau de bienfaisance musulman d'Alger. (B. O. 1922, p. 914.) Vu le décret du 13 juillet, 1849 rendant exécutoires en Algérie les lois, ordonnances et règlements de la métropole: le décret du 5 décembre 1851 portant création d'un bureau de bienfaisance musulman à Alger; les décrets des 30 avril 1861 et 11 août 1875 sur l'organisation du conseil de gouvernement; les dispositions du décret du 18 août 1868 portant que des arrêtés du gouverneur général détermineront la composition des bureaux de bienfaisance musulmans de l'Algérie et l'organisation des divers services et établissements spéciaux qui s'y rattachent; le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; le décret du 16
promulgation et mise à exécution Tunis, le 8 mars 1922. Le Representant plénipotentiaire, résident général de la République tunisienne, à Tunis, – Lucien Saint. 9 mars 1922. – Arrêté du gouvernement général modifiant l'organisation du bureau de bienfaisance musulman d'Alger. (B. O. 1922, p. 914.) Vu le décret du 13 juillet, 1849 rendant exécutoires en Algérie les lois, ordonnances et règlements de la métropole: le décret du 5 décembre 1851 portant création d'un bureau de bienfaisance musulman à Alger; les décrets des 30 avril 1861 et 11 août 1875 sur l'organisation du conseil de gouvernement; les dispositions du décret du 18 août 1868 portant que des arrêtés du gouverneur général détermineront la composition des bureaux de bienfaisance musulmans de l'Algérie et l'organisation des divers services et établissements spéciaux qui s'y rattachent; le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; le décret du 16 décembre 1902 relatif au domicile de secours en Algérie: l'arrêté du 7 août 1888 portant organisation du bureau de bienfaisance musulman d'Alger: Le conseil de gouvernement entendu; – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 19 (nouveau). Tous les musulmans malheureux qui ont le domicile de secours dans la ville d'Alger ou les communes suburbaines de St-Eugène, d'El-Biar et de la Bouzaréah ont droit aux secours, dans la limite des ressources disponibles, toutes fois que les circonstances les mettent dans l'impossibilité de subvenir à leur existence. Art. 22 (nouveau). Nul indigent ne peut recevoir un secours s'il n'a été admis par une délibération de la commission administrative, s'il n'est musulman et s'il n'a le domicile de secours dans la ville d'Alger ou dans l'une des communes suburbaines de St-Eugène, d'El-Biar ou de la Bouzaréah. Art. 53 (nouveau). – Le prix de la bourse, la durée de l'apprentissage, l'âge des boursiers et le choix de l'atelier sont fixés par une délibération de la commission administrative approuvée par le préfet d'Alger. Le paiement du prix de la bourse est effectué mensuellement par le trésorier et constaté sur un livret. Le placement des boursiers est opéré, soit par les membres de
la ville d'Alger ou les communes suburbaines de St-Eugène, d'El-Biar et de la Bouzaréah ont droit aux secours, dans la limite des ressources disponibles, toutes fois que les circonstances les mettent dans l'impossibilité de subvenir à leur existence. Art. 22 (nouveau). Nul indigent ne peut recevoir un secours s'il n'a été admis par une délibération de la commission administrative, s'il n'est musulman et s'il n'a le domicile de secours dans la ville d'Alger ou dans l'une des communes suburbaines de St-Eugène, d'El-Biar ou de la Bouzaréah. Art. 53 (nouveau). – Le prix de la bourse, la durée de l'apprentissage, l'âge des boursiers et le choix de l'atelier sont fixés par une délibération de la commission administrative approuvée par le préfet d'Alger. Le paiement du prix de la bourse est effectué mensuellement par le trésorier et constaté sur un livret. Le placement des boursiers est opéré, soit par les membres de la commission et du comité de patronage, soit par les familles intéressées elles-mêmes, avec l'adhésion de la commission administrative. – Le gouverneur général, – T. Steeg. 9 mars 1923. – Arrêté du gouvernement de l'Algérie fixant la répartition entre les communes de l'Algérie des produits réalisés en 1922 au titre de l'octroi de mer. (B. O. 1923, p. 670.) 9 mars 1922. Décret du bey modifiant le tableau des droits de douane à l'importation en ce qui concerne les équidés et les animaux de l'espèce cameline. (J. O. T., 25 mars 1922.) Décret du bey levant la prohibition d'exportation de la charcuterie fabriquée, des conserves de viande en boites et des fromages à pâte ferme et modifiant les droits de sortie des beurres et fromages autres que le fromage de Roquefort. (J. O. T., 25 mars 1922.) Décret relatif à la perception des taxes spéciales pour l'immatriculation au registre du commerce. (J. O., 19 mars 1922; B. O. 1922, p. 727.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre des Finances Vu le décret du 8 novembre 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application à l'Algérie de la loi du 18
de l'octroi de mer. (B. O. 1923, p. 670.) 9 mars 1922. Décret du bey modifiant le tableau des droits de douane à l'importation en ce qui concerne les équidés et les animaux de l'espèce cameline. (J. O. T., 25 mars 1922.) Décret du bey levant la prohibition d'exportation de la charcuterie fabriquée, des conserves de viande en boites et des fromages à pâte ferme et modifiant les droits de sortie des beurres et fromages autres que le fromage de Roquefort. (J. O. T., 25 mars 1922.) Décret relatif à la perception des taxes spéciales pour l'immatriculation au registre du commerce. (J. O., 19 mars 1922; B. O. 1922, p. 727.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre des Finances Vu le décret du 8 novembre 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application à l'Algérie de la loi du 18 mars, 1919 sur le registre du commerce; La décision des délégations financières du 14 juin 1921 homologuée par décret du 6 décembre 1921; Le décret du 27 juin 1920 relatif à l'application de l'article 5 de la loi du 26 juin 1920 instituant des taxes spéciales pour l'immatriculation au registre du commerce; Les propositions du gouverneur général, Art. 1er– La taxe établie par l'article 1 § 4 de la décision des délégations financières du 14 juin 1921, homologuée par décret du 6 décembre 1921, est perçue sous sa responsabilité, par le greffier du tribunal de commerce lors du dépôt de toute réquisition tendant à l'immatriculation d'un commerçant ou d'une société commerciale ou d'une succursale ou agence dans le registre du commerce, en même temps que le montant des débours et de l'émolument qui lui sont alloués ainsi qu'à l'office national de la propriété industrielle par le décret du 8 novembre 1921. Art. 2.– Les sommes perçues au titre de la taxe d'immatriculation sont versées périodiquement au commencement de chaque mois par le greffier au percepteur de l'enregistrement. Toutefois, en cas où les recettes atteindraient dans le courant du mois le montant de 50.000 francs, elles devraient faire l'objet d'un versement
du commerce; Les propositions du gouverneur général, Art. 1er– La taxe établie par l'article 1 § 4 de la décision des délégations financières du 14 juin 1921, homologuée par décret du 6 décembre 1921, est perçue sous sa responsabilité, par le greffier du tribunal de commerce lors du dépôt de toute réquisition tendant à l'immatriculation d'un commerçant ou d'une société commerciale ou d'une succursale ou agence dans le registre du commerce, en même temps que le montant des débours et de l'émolument qui lui sont alloués ainsi qu'à l'office national de la propriété industrielle par le décret du 8 novembre 1921. Art. 2.– Les sommes perçues au titre de la taxe d'immatriculation sont versées périodiquement au commencement de chaque mois par le greffier au percepteur de l'enregistrement. Toutefois, en cas où les recettes atteindraient dans le courant du mois le montant de 50.000 francs, elles devraient faire l'objet d'un versement immédiat. Art. 3. Tout versement effectué par le greffier au percepteur de l'enregistrement doit être accompagné d'un bordereau récapitulatif des immatriculations, signé du greffier et certifié par le président du tribunal de commerce ou le juge chargé de la surveillance du registre du commerce. Ce bordereau mentionne sommairement les noms des commerçants ou les raisons sociales ou dénominations des sociétés, avec le montant de leur capital social, ainsi que le droit fixe et, s'il y a lieu, la taxe proportionnelle afférente à chaque immatriculation. 11 mars 1922. Décret du bey relatif au cautionnement des agents ou comptables de l'Etat, des communes ou des établissements publics. (J. O. T., 25 mars 1922.) Vu le décret du 23 décembre 1910 relatif aux cautionnements des agents ou comptables de l'Etat, des communes et des établissements publics: Dans le but de tenir compte de la progression générale des recettes pour les comptables en deniers et de l'augmentation de la valeur des marchandises prises en charge pour les comptables en matières, tout en accordant à ces agents des facilités identiques à celles précédemment consenties. Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, ART. 1er. L'alinéa 3 de
des commerçants ou les raisons sociales ou dénominations des sociétés, avec le montant de leur capital social, ainsi que le droit fixe et, s'il y a lieu, la taxe proportionnelle afférente à chaque immatriculation. 11 mars 1922. Décret du bey relatif au cautionnement des agents ou comptables de l'Etat, des communes ou des établissements publics. (J. O. T., 25 mars 1922.) Vu le décret du 23 décembre 1910 relatif aux cautionnements des agents ou comptables de l'Etat, des communes et des établissements publics: Dans le but de tenir compte de la progression générale des recettes pour les comptables en deniers et de l'augmentation de la valeur des marchandises prises en charge pour les comptables en matières, tout en accordant à ces agents des facilités identiques à celles précédemment consenties. Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, ART. 1er. L'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 23 décembre 1910 est modifié ainsi qu'il suit: – Notre directeur général des finances est autorisé à accepter desdits agents et comptables assujettis à un cautionnement dont la quotité n'excède pas 25.000 francs qu'ils substituent à leur cautionnement la caution solidaire fournie par leur groupement à concurrence du montant des cautionnements qui leur sont ou seront imposés. » (La suite sans changement.) ART. 2. Les alinéas 1 et 3 de l'article 16 du décret du 23 décembre 1910 sont remplacés par les suivants: Pour une moyenne de recette de 6.000 fr. et au-dessous, 500 fr. Au-dessus de 6.000 fr. jusqu'à 30.000 fr., 1.000 fr. Au-dessus de 30.000 fr. jusqu'à 60.000 fr., 1.500 fr. Au-dessus de 60.000 fr. jusqu'à 120.000 fr., 2.000 fr. Au-dessus de 120.000 fr. jusqu'à 180.000 fr., 2.500 fr.; Au-dessus de 180.000 fr. jusqu'à 300.000 fr., 3.000 fr.; Au-dessus de 300.000 fr. jusqu'à 600.000 fr., 4.000 fr.; Au-dessus de 600.000 fr. jusqu'à 1.200.000 fr., 5.000 fr.; Au-dessus de 1.200.000 fr. jusqu'à 1.800.000 fr., 6.000 fr.; Au-dessus de 1.800.000 fr. jusqu'à 2.400.000 fr., 7.000 fr. Au-dessus de 2.400.000 fr. jusqu'à 3.000.000 de fr., 8.000 fr. Au-dessus de 3.000.000 de fr. jusqu'à 4.000.000 de fr,
à concurrence du montant des cautionnements qui leur sont ou seront imposés. » (La suite sans changement.) ART. 2. Les alinéas 1 et 3 de l'article 16 du décret du 23 décembre 1910 sont remplacés par les suivants: Pour une moyenne de recette de 6.000 fr. et au-dessous, 500 fr. Au-dessus de 6.000 fr. jusqu'à 30.000 fr., 1.000 fr. Au-dessus de 30.000 fr. jusqu'à 60.000 fr., 1.500 fr. Au-dessus de 60.000 fr. jusqu'à 120.000 fr., 2.000 fr. Au-dessus de 120.000 fr. jusqu'à 180.000 fr., 2.500 fr.; Au-dessus de 180.000 fr. jusqu'à 300.000 fr., 3.000 fr.; Au-dessus de 300.000 fr. jusqu'à 600.000 fr., 4.000 fr.; Au-dessus de 600.000 fr. jusqu'à 1.200.000 fr., 5.000 fr.; Au-dessus de 1.200.000 fr. jusqu'à 1.800.000 fr., 6.000 fr.; Au-dessus de 1.800.000 fr. jusqu'à 2.400.000 fr., 7.000 fr. Au-dessus de 2.400.000 fr. jusqu'à 3.000.000 de fr., 8.000 fr. Au-dessus de 3.000.000 de fr. jusqu'à 4.000.000 de fr, 9.000 fr. Au-dessus de 4.000.000 de fr. jusqu'à 6.000.000 de fr., 10.000 fr.; Au-dessus de 6.000.000 de fr. jusqu'à 9.000.000 de fr., 11.000 fr. Au-dessus de 9.000.000 de fr. jusqu'à 12.000.000 de fr., 12.000 fr. Au-dessus de 12.000.000 de fr. jusqu'à 16.000.000 de fr., 13.000 fr. Au-dessus de 16.000.000 de fr. jusqu'à 20.000.000 de fr., 14.000 fr. Au-dessus de 20.000.000 de fr. jusqu'à 25.000.000 de fr., 15.000 fr. et ainsi de suite à raison de 1.000 fr. par tranches de recettes de 5.000.000 de fr. Pour une moyenne de prise en charge de 60.000 fr. et au-dessous, 500 fr. Au-dessus de 60.000 fr. jusqu'à 120.000 fr., 1.000 fr. Au-dessus de 120.000 fr. jusqu'à 300.000 fr., 1.500 fr. Au-dessus de 300.000 fr. jusqu'à 1.000.000 de fr., 2.000 fr. Au-dessus de 1.000.000 de fr. jusqu'à 2.000.000 de fr., 3.000 fr. Au-dessus de 2.000.000 de fr. jusqu'à 3.000.000 de fr., 4.000 fr. Au-dessus de 3.000.000 de fr. jusqu'à 5.000.000 de fr., 5.000 fr. Au-dessus de 5.000.000 de fr. jusqu'à 8.000.000 de fr., 6.000 fr. Au-dessus de 8.000.000 de fr. jusqu'à 12.000.000 de fr., 7.000 fr. Au-dessus de 12.000.000 de fr. jusqu'à 16.000.000 de fr., 8.000 fr. Au-dessus de 16.000.000 de fr. jusqu'à 20.000.000