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p. M8). Vu le décret du 16 juillet 1908 sur l'administration de la trésorerie d'Algérie; – le décret du 16 janvier 1903; – les propositions du gouvernement en date du 2 juillet 1922; – Sur le rapport du ministre des finances, Article 1. – L'article 1. du décret du 16 janvier 1922, modifié par le décret du 7 octobre 1922, est ainsi remplacé:– Le personnel de la trésorerie d'Algérie est placé sous la direction d'un trésorier général résidant à Alger et opérant sous le contrôle du gouverneur général de l'Algérie – Il se compose – d'un secrétaire et de deux payeurs principaux à Oran et Constantine; – d'un payeur principal d'un payeur particulier chef de comptabilité à Alger; – de payeurs assistant et de fonctionnaires de trésorerie. Article 2. – Les dispositions du présent décret auront leur effet à compter du 1er janvier 1923. 7 octobre 1922. – Arrêté du gouvernement sur l'organisation et les principes d'application du contrôle par grade du personnel de la trésorerie d'Algérie. (J. O., 1923, p. 568). Vu le décret du 28 janvier 1902 portant organisation de la trésorerie d'Algérie et notamment l'article 2; – l'article 2 du décret du 5 août 1919 portant modification intégrale du personnel de la trésorerie d'Algérie; – le décret du 7 octobre 1922; – les propositions du gouverneur général de l'Algérie en date du 21 juillet 1922; – Sur le rapport du ministre des finances, Article 1. – La répartition par grade des agents de la trésorerie d'Algérie est fixée ainsi qu'il suit: le trésorier général à 18,000 fr. – payeurs principaux et payeurs particuliers, dont 3 ou 3 payeurs principaux à 12,000 fr. et 22 ou 21 payeurs particuliers de 12,000 à 13,000 fr. 33 payeurs adjoints de 6,000 à 7,000 fr. 56 commis de 5,500 à 8,000 fr. Article 2. – Le présent arrêté sera déposé au bureau charge du contre-sceau pour être notifié à qui de droit et aura son effet à compter du 1er février 1923. – Ch. de Lasteyrie. 10 octobre 1922.– Arrêté du gouverneur général de l'Algérie prescrivant des retenues sur les traitements
intégrale du personnel de la trésorerie d'Algérie; – le décret du 7 octobre 1922; – les propositions du gouverneur général de l'Algérie en date du 21 juillet 1922; – Sur le rapport du ministre des finances, Article 1. – La répartition par grade des agents de la trésorerie d'Algérie est fixée ainsi qu'il suit: le trésorier général à 18,000 fr. – payeurs principaux et payeurs particuliers, dont 3 ou 3 payeurs principaux à 12,000 fr. et 22 ou 21 payeurs particuliers de 12,000 à 13,000 fr. 33 payeurs adjoints de 6,000 à 7,000 fr. 56 commis de 5,500 à 8,000 fr. Article 2. – Le présent arrêté sera déposé au bureau charge du contre-sceau pour être notifié à qui de droit et aura son effet à compter du 1er février 1923. – Ch. de Lasteyrie. 10 octobre 1922.– Arrêté du gouverneur général de l'Algérie prescrivant des retenues sur les traitements et salaires des employés et agents des services d'élevage et de la défense des cultures et le versement du montant de ces retenues, augmenté d'une somme égale ordonnancée sur les fonds du budget de l'Algérie à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. (B.O., 1923, p. 523). 10 octobre 1922 – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie. Le 12 octobre 1922, Décret autorisant la chambre de commerce de Bône à contracter un emprunt global de 6.865.606 francs en vue de l'exécution des travaux d'aménagement du port de cette ville comportant 1° l'achèvement sur 260 mètres du quai adjacent à la jetée sud du large de la grande darse et le dragage jusqu'à la cote (II) de la grande darse, de l'avant-port et de la petite darse 2° la construction, de 200 mètres de quai au sud de la petite darse. (B. O., 1922, p. 627). Le 12 octobre 1922, Arrêté du gouvernement général de l'Algérie déterminant la rémunération des trésoriers des sociétés indigènes de prévoyance. (B. O., 1923, p. 56). Vu la loi du 14 avril 1913 (1) qui règle le fonctionnement des sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels en Algérie, et, notamment, les articles 3
1922 – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie. Le 12 octobre 1922, Décret autorisant la chambre de commerce de Bône à contracter un emprunt global de 6.865.606 francs en vue de l'exécution des travaux d'aménagement du port de cette ville comportant 1° l'achèvement sur 260 mètres du quai adjacent à la jetée sud du large de la grande darse et le dragage jusqu'à la cote (II) de la grande darse, de l'avant-port et de la petite darse 2° la construction, de 200 mètres de quai au sud de la petite darse. (B. O., 1922, p. 627). Le 12 octobre 1922, Arrêté du gouvernement général de l'Algérie déterminant la rémunération des trésoriers des sociétés indigènes de prévoyance. (B. O., 1923, p. 56). Vu la loi du 14 avril 1913 (1) qui règle le fonctionnement des sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels en Algérie, et, notamment, les articles 3 et 7 indiquant dans quelles conditions seront déterminées la rémunération des trésoriers et les mesures d'exécution de la loi – l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1894, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1914 qui fixe la rémunération des trésoriers – l'arrêté du 26 mai 1922 qui étend aux trésoriers des sociétés indigènes de prévoyance le bénéfice des dispositions du décret du 18 février 1920, lequel attribue une majoration temporaire de traitement aux receveurs des communes et aux trésoriers des associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens – l'avis des préfets d'Alger, d'Oran et de Constantine et celui du général commandant la division d'Oran Le conseil de gouvernement entendu – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. À partir du 1er janvier 1933, les trésoriers des sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels de l'Algérie seront rémunérés au moyen d'un traitement fixe annuel, arrêté par le préfet, sur la proposition du directeur des contributions diverses, d'après les bases indiquées à l'article suivant. Art. 2. Le traitement fixe sera égal à la moyenne annuelle des remises servies par la société au trésorier, en vertu des dispositions de l'art. 17 de l'arrêté du 7
trésoriers des sociétés indigènes de prévoyance le bénéfice des dispositions du décret du 18 février 1920, lequel attribue une majoration temporaire de traitement aux receveurs des communes et aux trésoriers des associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens – l'avis des préfets d'Alger, d'Oran et de Constantine et celui du général commandant la division d'Oran Le conseil de gouvernement entendu – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. À partir du 1er janvier 1933, les trésoriers des sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels de l'Algérie seront rémunérés au moyen d'un traitement fixe annuel, arrêté par le préfet, sur la proposition du directeur des contributions diverses, d'après les bases indiquées à l'article suivant. Art. 2. Le traitement fixe sera égal à la moyenne annuelle des remises servies par la société au trésorier, en vertu des dispositions de l'art. 17 de l'arrêté du 7 décembre 1894 modifié par l'arrêté du 24 décembre 1914, pendant les années 1912 à 1926 inclusivement, en éliminant du calcul l'année au cours de laquelle le montant des remises a été le plus élevé et celle au cours de laquelle il a été le moins élevé. Dans le cas où la création de la société serait postérieure à 1912, comme création nouvelle, le trésorier serait rémunéré pendant les dix premières années d'existence de la société au moyen de remises variables, dans les conditions fixées par l'art. 17 de l'arrêté du 7 décembre 1894 modifié par l'arrêté du 24 décembre 1914. Le montant des remises touchées au cours de cette période de décennale servirait à déterminer, conformément aux règles tracées par le paragraphe précédent, le montant du traitement fixe qui serait à l'allocation de la période attribué au trésorier. En tout état de cause, la rémunération annuelle du trésorier ne sera pas inférieure à 60 fr. Art. 3. Lorsque une société sera démembrée, dans les conditions prévues par le premier paragraphe de l'article 17 de la loi du 14 avril 1903, le traitement fixe servi au trésorier de la société démembrée sera diminué proportionnellement à l'avoir net des sociétés faisant partie
la création de la société serait postérieure à 1912, comme création nouvelle, le trésorier serait rémunéré pendant les dix premières années d'existence de la société au moyen de remises variables, dans les conditions fixées par l'art. 17 de l'arrêté du 7 décembre 1894 modifié par l'arrêté du 24 décembre 1914. Le montant des remises touchées au cours de cette période de décennale servirait à déterminer, conformément aux règles tracées par le paragraphe précédent, le montant du traitement fixe qui serait à l'allocation de la période attribué au trésorier. En tout état de cause, la rémunération annuelle du trésorier ne sera pas inférieure à 60 fr. Art. 3. Lorsque une société sera démembrée, dans les conditions prévues par le premier paragraphe de l'article 17 de la loi du 14 avril 1903, le traitement fixe servi au trésorier de la société démembrée sera diminué proportionnellement à l'avoir net des sociétés faisant partie des sections détachées. Le trésorier de la société à laquelle ces sociétés seront rattachés bénéficiera d'une augmentation de traitement fixe égale à la diminution subie par son collègue. Art. 4. En cas de fusion de sociétés, on déterminera, par application des tarifs de l'arrêté ministériel du 7 octobre 1858, le montant des opérations passibles de remises correspondant au traitement fixe, servi par chacune des sociétés intéressées. Le chiffre du traitement fixe du trésorier gérant l'ensemble des sociétés sera obtenu en appliquant les tarifs susvisés au montant global ainsi déterminé des opérations passibles de remises de ces sociétés. Si le trésorier d'une des sociétés rattachées est rémunéré au moyen de remises, dans les conditions indiquées au deuxième paragraphe de l'art. 2 du présent arrêté, le montant des opérations à considérer, pour cette société, sera égal à la moyenne des opérations passibles de remises effectuées depuis sa création, en éliminant du calcul, si cette création remonte à plus de cinq ans, l'année au cours de laquelle le montant des dites opérations a été le plus faible et celle au cours de laquelle il a été le moins élevé. Art. 5. Les réclamations formées par les trésoriers et les sociétés concernant le chiffre
montant des opérations passibles de remises correspondant au traitement fixe, servi par chacune des sociétés intéressées. Le chiffre du traitement fixe du trésorier gérant l'ensemble des sociétés sera obtenu en appliquant les tarifs susvisés au montant global ainsi déterminé des opérations passibles de remises de ces sociétés. Si le trésorier d'une des sociétés rattachées est rémunéré au moyen de remises, dans les conditions indiquées au deuxième paragraphe de l'art. 2 du présent arrêté, le montant des opérations à considérer, pour cette société, sera égal à la moyenne des opérations passibles de remises effectuées depuis sa création, en éliminant du calcul, si cette création remonte à plus de cinq ans, l'année au cours de laquelle le montant des dites opérations a été le plus faible et celle au cours de laquelle il a été le moins élevé. Art. 5. Les réclamations formées par les trésoriers et les sociétés concernant le chiffre du traitement arrêté par le préfet seront soumises au gouverneur général de l'Algérie. Toutes devront, à peine d'irrecevabilité, être présentées dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'arrêté préfectoral. Art. 6. Les conseils d'administration des sociétés pourront, avec l'approbation du préfet et sur l'avis favorable du directeur des contributions diverses, affecter d'un dixième du traitement fixe des trésoriers. Art. 7. Lorsque, en application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 24 décembre 1894, modifié par l'arrêté du 28 décembre 1916, aux opérations de la société, on obtiendra, pour les dix dernières années et dans les conditions de calcul indiquées au premier paragraphe de l'art. 3 du présent arrêté, une moyenne annuelle de rémunération supérieure ou inférieure d'un quinzième au montant du traitement fixe du trésorier, le préfet, sur la demande de la société ou du trésorier, après avoir pris l'avis du directeur des contributions diverses du département, devra procéder à la révision du traitement dont l'augmentation sera égal à la moyenne annuelle de rémunération déterminée comme il est dit ci-dessus. – La première révision ne pourra avoir lieu avant le 1er janvier 1925; les révisions suivantes se succéderont à intervals de trois ans au
du directeur des contributions diverses, affecter d'un dixième du traitement fixe des trésoriers. Art. 7. Lorsque, en application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 24 décembre 1894, modifié par l'arrêté du 28 décembre 1916, aux opérations de la société, on obtiendra, pour les dix dernières années et dans les conditions de calcul indiquées au premier paragraphe de l'art. 3 du présent arrêté, une moyenne annuelle de rémunération supérieure ou inférieure d'un quinzième au montant du traitement fixe du trésorier, le préfet, sur la demande de la société ou du trésorier, après avoir pris l'avis du directeur des contributions diverses du département, devra procéder à la révision du traitement dont l'augmentation sera égal à la moyenne annuelle de rémunération déterminée comme il est dit ci-dessus. – La première révision ne pourra avoir lieu avant le 1er janvier 1925; les révisions suivantes se succéderont à intervals de trois ans au moins. Les décisions du préfet portant révision du traitement fixe pourront être frappées de recours devant le gouverneur général par les parties intéressées, dans les conditions prévues par l'article 5 du présent arrêté. Art. 8. – Le supplément temporaire de traitement ont le bénéfice a été étendu aux trésoriers des sociétés indigènes de prévoyance par l'arrêté du 16 mai 1922, sera basé sur la moyenne annuelle, calculée comme il est dit au premier paragraphe de l'article 2 du présent arrêté, des remises servies au trésorier pendant les années 1908 à 1918 inclusivement, et, au cas où la création de la société serait postérieure à 1908, pendant la période antérieure à 1918 sans élimination d'années si le nombre de celles-ci entrent dans la calculation moyenne est inférieur à six. Pour le gouverneur général:–Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 14 octobre 1922. – Décret du jour portant institution en Tunisie d'un fonds spécial de prévoyance des mutilés de guerre victimes d'accidents du travail. (J. O. T., 6 décembre 1922). Vu le décret organique du 15 mars 1922 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Tunisie:– le décret du février 1920 réglementant les conditions
sociétés indigènes de prévoyance par l'arrêté du 16 mai 1922, sera basé sur la moyenne annuelle, calculée comme il est dit au premier paragraphe de l'article 2 du présent arrêté, des remises servies au trésorier pendant les années 1908 à 1918 inclusivement, et, au cas où la création de la société serait postérieure à 1908, pendant la période antérieure à 1918 sans élimination d'années si le nombre de celles-ci entrent dans la calculation moyenne est inférieur à six. Pour le gouverneur général:–Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 14 octobre 1922. – Décret du jour portant institution en Tunisie d'un fonds spécial de prévoyance des mutilés de guerre victimes d'accidents du travail. (J. O. T., 6 décembre 1922). Vu le décret organique du 15 mars 1922 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Tunisie:– le décret du février 1920 réglementant les conditions d'application du décret précédent en ce qui concerne le fonds de garantie – la loi française du novembre 1917 concernant les mutilés de guerre victimes d'accidents du travail – le décret français du 3 janvier 1920 déterminant les conditions d'application de la loi précédente en ce qui concerne le fonds spécial de prévoyance qu'elle a institué;–Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de l'industrialisation et de notre directeur général des finances, et sur la présentation de notre premier ministre;–Apres nous être assurés de l'assentiment du gouvernement français. Art. 1. – Il est constitué un fonds spécial de prévoyance destiné à faire face au paiement des rentes allouées en raison d'accidents du travail et dont les employeurs des bénéficiaires auront été exonérés en vertu de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1922. – La gestion administrative et financière de ce fonds s'opérera dans les mêmes conditions que celle du fonds de prévoyance créé par la loi susvisée. Art. 2. – Le fonds spécial de prévoyance sera alimenté – 1° par des contributions respectivement exigées des exploitants et des organismes d'assurances – 2° par les intérêts dont sera productif le placement du produit de ces
spécial de prévoyance qu'elle a institué;–Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de l'industrialisation et de notre directeur général des finances, et sur la présentation de notre premier ministre;–Apres nous être assurés de l'assentiment du gouvernement français. Art. 1. – Il est constitué un fonds spécial de prévoyance destiné à faire face au paiement des rentes allouées en raison d'accidents du travail et dont les employeurs des bénéficiaires auront été exonérés en vertu de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1922. – La gestion administrative et financière de ce fonds s'opérera dans les mêmes conditions que celle du fonds de prévoyance créé par la loi susvisée. Art. 2. – Le fonds spécial de prévoyance sera alimenté – 1° par des contributions respectivement exigées des exploitants et des organismes d'assurances – 2° par les intérêts dont sera productif le placement du produit de ces contributions. – L'excédent des sommes reconnues nécessaires au fonctionnement du fonds ne pourra être employé qu'en valeurs de l'Etat tunisien ou jouissant de sa garantie. Art. 3. – Pendant la période comprise entre le 1er juillet 1922, date d'entrée en vigueur du décret organique du 15 mars 1922, et le 1er janvier 1923, le taux des contributions visées à l'article précédent sera fixé – a) en ce qui concerne les exploitants, au tiers des taxes déterminées par l'article 2 du décret réglementaire du février 1918 – b) en ce qui concerne les organismes d'assurances, au tiers des frais de surveillance et de contrôle de ces organismes en Tunisie. Art. 4. – A partir du 1er janvier 1923, le taux desdites contributions sera modifié chaque année avant le 1er juillet pour l'année suivante, par décret rendu sur la proposition de notre directeur général des finances, d'après les dépenses de toute nature effectuées par le fonds de prévoyance dans la dernière année écoulée. – Le coefficient de modification à appliquer au taux des contributions imposées pendant cette dernière année sera égal au rapport existant entre le montant desdites dépenses et le produit total des contributions encaissées pour l'alimentation du fonds de prévoyance
1er janvier 1923, le taux des contributions visées à l'article précédent sera fixé – a) en ce qui concerne les exploitants, au tiers des taxes déterminées par l'article 2 du décret réglementaire du février 1918 – b) en ce qui concerne les organismes d'assurances, au tiers des frais de surveillance et de contrôle de ces organismes en Tunisie. Art. 4. – A partir du 1er janvier 1923, le taux desdites contributions sera modifié chaque année avant le 1er juillet pour l'année suivante, par décret rendu sur la proposition de notre directeur général des finances, d'après les dépenses de toute nature effectuées par le fonds de prévoyance dans la dernière année écoulée. – Le coefficient de modification à appliquer au taux des contributions imposées pendant cette dernière année sera égal au rapport existant entre le montant desdites dépenses et le produit total des contributions encaissées pour l'alimentation du fonds de prévoyance pendant cette même année. – Si les ressources susvisées étaient, au cours d'une année, inférieures aux charges, des avances sans intérêt seraient faites par le trésor tunisien au fonds spécial de prévoyance. Ces avances sans intérêts seraient remboursées au trésor sur les premiers excédents de recettes. Art. 5. – Les contributions au fonds de prévoyance instituées par le présent décret seront recouvrées en même temps et dans les mêmes conditions que les taxes déterminées par l'article 2 de notre décret du 31 mars 1922. Vu pour promulgation et mise en exécution – Tunis, le 14 octobre 1922 – Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale de France à Tunis, – De Castillon de Saint-Victor. 18 octobre 1922. – Décret du jour portant institution au bénéfice des étudiants de l'enseignement primaire. (J. O., 7 décembre 1922). 19 octobre 1922. – Arrêté du jour annulant l'arrêté du 24 octobre 1921 concernant les subventions des thés dans les écoles secondaires de la ville de Tunis. (C. O., 1923, p. 538). 23 octobre 1922. – Décret modifiant les dispositions de la loi du 29 juillet 1922 relatives à la prescription et à l'exercice du privilège du trésor en matière de contributions directes en
contributions au fonds de prévoyance instituées par le présent décret seront recouvrées en même temps et dans les mêmes conditions que les taxes déterminées par l'article 2 de notre décret du 31 mars 1922. Vu pour promulgation et mise en exécution – Tunis, le 14 octobre 1922 – Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale de France à Tunis, – De Castillon de Saint-Victor. 18 octobre 1922. – Décret du jour portant institution au bénéfice des étudiants de l'enseignement primaire. (J. O., 7 décembre 1922). 19 octobre 1922. – Arrêté du jour annulant l'arrêté du 24 octobre 1921 concernant les subventions des thés dans les écoles secondaires de la ville de Tunis. (C. O., 1923, p. 538). 23 octobre 1922. – Décret modifiant les dispositions de la loi du 29 juillet 1922 relatives à la prescription et à l'exercice du privilège du trésor en matière de contributions directes en portant la durée du délai d'apurement des rôles de trois ans à quatre ans par les articles 2, 5 et 7 du décret du 16 janvier 1920 (J. O., 23 octobre 1922, p. 558). 27 octobre 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie modifiant l'arrêté du 30 mars 1909 portant règlement sur le personnel des préfectures. (B. O., 1923, p. 553). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – l'arrêté du 30 mars 1909, portant règlement sur le personnel des préfectures, notamment les articles 3, modifié par l'arrêté du 18 août 1921 – les procès-verbaux des délibérations des nombreuses algériennes (délégations financières, séance plénière du 16 juin 1922) – conseil supérieur du gouvernement, séance du 29 juin 1922 – les décrets du 16 janvier 1922 sur le régime financier de l'Algérie – l'avis du conseil des gouvernement – Sur la proposition du secrétariat général du gouvernement, Art. 1. Les articles 2 (paragraphe 1) et 3 de l'arrêté du 30 mars 1909 sont modifiés ainsi qu'il suit : "Art. 2. " Le cadre du personnel des bureaux des préfectures et sous-préfectures comprend Chefs de bureau, 15 Sous-chefs de bureau, 15 Secrétaires