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ou des arrêtés d'exécution, violé ou tenté de violer le secret du vote, porté atteinte ou tenté de porter atteinte à sa sincérité, empêché ou tenté d'empêcher les opérations du scrutin, ou qui en aura changé ou tenté de changer le résultat, sera puni d'une amende de cent francs à cinq cents francs (100 à 500 fr.) et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement. Le délinquant pourra, en outre, être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent ou préposé du gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public, la peine sera portée au double. Art. 24. – L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est punie d'une amende de 50 francs à 100 francs. – La peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende, de 50 francs à 300 francs si les armes étaient cachées. Art. 25. Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourne des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2.000 francs. Art. 26. – Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou altéré le vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 2.000 francs. Art. 27. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'empêcher un choix, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 fr. à 5.000 fr. Art. 28. Si les coupables étaient porteurs d'armes, ou si le scrutin a été violé, la peine sera la réclusion. Art. 29. Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit
de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2.000 francs. Art. 26. – Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice du droit électoral ou altéré le vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 2.000 francs. Art. 27. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'empêcher un choix, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 fr. à 5.000 fr. Art. 28. Si les coupables étaient porteurs d'armes, ou si le scrutin a été violé, la peine sera la réclusion. Art. 29. Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans toute la régence, soit dans un ou plusieurs contrôles, caïdats ou cheikhats. Art. 30. Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se seront rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres, ou qui, par voie de fait ou menaces, auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2.000 fr. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende de 1.000 fr. à 5.000 fr. Art. 31. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 fr. à 5.000 fr. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de la réclusion. Art. 32. La violation du scrutin, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité chargés de la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de la réclusion. Art. 33. L'article 183 du code pénal français et l'article 53 du code pénal tunisien sont applicables aux condamnations prononcées en vertu du présent
auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 2.000 fr. Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende de 1.000 fr. à 5.000 fr. Art. 31. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 fr. à 5.000 fr. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de la réclusion. Art. 32. La violation du scrutin, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité chargés de la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de la réclusion. Art. 33. L'article 183 du code pénal français et l'article 53 du code pénal tunisien sont applicables aux condamnations prononcées en vertu du présent décret. Art. 34. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée. Art. 35. L'action publique ou l'action civile seront ouvertes après six mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection. Art. 36. – La condamnation, si elle est prononcée, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents ou devenue définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais voulus par les décrets ou arrêtés pris pour leur exécution. Art. 37. – Les condamnations prononcées en vertu du présent décret entraîneront l'inéligibilité pour une durée de deux ans. Art. 38. – Notre premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret et, en ce qui concerne les opérations électorales indigènes, autorisé à y pourvoir par voie d'arrêté réglementaire approuvé par le résident général. Vu pour promulgation et mis à exécution – Tunis, le 28 mars 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, – Lucien Saint. 28 mars 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie faisant entrer en ligne
la proclamation du résultat de l'élection. Art. 36. – La condamnation, si elle est prononcée, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents ou devenue définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais voulus par les décrets ou arrêtés pris pour leur exécution. Art. 37. – Les condamnations prononcées en vertu du présent décret entraîneront l'inéligibilité pour une durée de deux ans. Art. 38. – Notre premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret et, en ce qui concerne les opérations électorales indigènes, autorisé à y pourvoir par voie d'arrêté réglementaire approuvé par le résident général. Vu pour promulgation et mis à exécution – Tunis, le 28 mars 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, – Lucien Saint. 28 mars 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie faisant entrer en ligne de compte, pour l'avancement, le temps passé sous les drapeaux par les commissaires-enquêteurs. (B. O., 1923, p. 13). 28 mars 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant les traitements des khodjas et des chaouchs des Territoires du Sud. (B. O., 1923, p. 1436). Vu le décret du 3 août 1858 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – la circulaire gouvernementale du 21 mars 1867 (1) portant instruction et règlement general sur le service des bureaux arabes et fixant notamment les traitements des khodjas et chaouchs – la loi du 12 décembre 1902 (a) portant organisation des territoires du Sud et instituant un budget spécial et autonome pour ces régions – le décret du 14 novembre 1905 (3) portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative et militaire des territoires du Sud – les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières au date du 30 octobre et du conseil supérieur du gouvernement du 31 octobre 1919 – l'arrêté du 20 septembre 1921 (1) fixant les nouveaux traitements des khodjas et des chaouchs des affaires indigènes des territoires du Sud – le décret du 28 décembre 1922 (2) réglant le budget des territoires du Sud pour l'exercice 1923
août 1858 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – la circulaire gouvernementale du 21 mars 1867 (1) portant instruction et règlement general sur le service des bureaux arabes et fixant notamment les traitements des khodjas et chaouchs – la loi du 12 décembre 1902 (a) portant organisation des territoires du Sud et instituant un budget spécial et autonome pour ces régions – le décret du 14 novembre 1905 (3) portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative et militaire des territoires du Sud – les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières au date du 30 octobre et du conseil supérieur du gouvernement du 31 octobre 1919 – l'arrêté du 20 septembre 1921 (1) fixant les nouveaux traitements des khodjas et des chaouchs des affaires indigènes des territoires du Sud – le décret du 28 décembre 1922 (2) réglant le budget des territoires du Sud pour l'exercice 1923 – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. – Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 20 septembre 1921, fixant les tarifs des traitements des khodjas et des chaouchs des territoires du Sud, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes – Les traitements des khodjas et des chaouchs employés dans les bureaux des affaires indigènes des territoires du Sud sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1923 – Khodjas. – Classe exceptionnelle, 4.200 fr. 1re classe, 3.600 fr. 2e classe, 3.000 fr. 3e classe, 2.600 francs. Chaouchs. Classe exceptionnelle, 2.700 fr. 1re classe, 2.400 francs 2e classe, 2.100 fr. 3e classe, 1.800 fr. 28 mars 1923. Décret du bey assujettissant au droit de 50 les cessions à ensevelir de biens habous faites en exécution du décret du 12 avril 1913 (J. O. T., 18 avril 1923). 30 mars 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant les traitements du personnel des forages artésiens. (B. O., 1923, p. 1437). Vu l'arrêté du 9 août 1920 (1) organisant le service des travaux publics des territoires du Sud – Sur le rapport du conseiller de gouvernement, directeur des
suivantes – Les traitements des khodjas et des chaouchs employés dans les bureaux des affaires indigènes des territoires du Sud sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1923 – Khodjas. – Classe exceptionnelle, 4.200 fr. 1re classe, 3.600 fr. 2e classe, 3.000 fr. 3e classe, 2.600 francs. Chaouchs. Classe exceptionnelle, 2.700 fr. 1re classe, 2.400 francs 2e classe, 2.100 fr. 3e classe, 1.800 fr. 28 mars 1923. Décret du bey assujettissant au droit de 50 les cessions à ensevelir de biens habous faites en exécution du décret du 12 avril 1913 (J. O. T., 18 avril 1923). 30 mars 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant les traitements du personnel des forages artésiens. (B. O., 1923, p. 1437). Vu l'arrêté du 9 août 1920 (1) organisant le service des travaux publics des territoires du Sud – Sur le rapport du conseiller de gouvernement, directeur des territoires du Sud et sur la proposition du secrétaire général du gouvernement Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. – L'article 2 de l'arrêté du 9 août 1920 est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les traitements du personnel des forages artésiens. La 5e classe de chef des forages artésiens est supprimée. Les traitements des chefs d'atelier titulaires et stagiaires sont augmentés de 1.000 francs et fixés aux chiffres ci-après – Chefs d'atelier de 1re classe, 10.000 fr. de 2e classe, 9.000 fr. de 3e classe, 8.000 fr. de 4e classe, 7.000 fr. de 5e classe, 6.000 fr. – Chefs d'atelier stagiaires après 6 mois, 5. Les présentes dispositions entrent en vigueur un mois après leur publication. 30 mars 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie modifiant le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1921 attribuant des indemnités au personnel du service algérien des postes, télégraphes et téléphones. (B. O., 1923, p. 130). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – la loi du 10 décembre 1900 instituant le budget spécial de l'Algérie – le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de
forages artésiens est supprimée. Les traitements des chefs d'atelier titulaires et stagiaires sont augmentés de 1.000 francs et fixés aux chiffres ci-après – Chefs d'atelier de 1re classe, 10.000 fr. de 2e classe, 9.000 fr. de 3e classe, 8.000 fr. de 4e classe, 7.000 fr. de 5e classe, 6.000 fr. – Chefs d'atelier stagiaires après 6 mois, 5. Les présentes dispositions entrent en vigueur un mois après leur publication. 30 mars 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie modifiant le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1921 attribuant des indemnités au personnel du service algérien des postes, télégraphes et téléphones. (B. O., 1923, p. 130). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – la loi du 10 décembre 1900 instituant le budget spécial de l'Algérie – le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie le décret du 3 avril 1920 sur l'organisation du service des postes et des télégraphes de l'Algérie l'arrêté du 6 avril 1921 fixant les taux et conditions d'attribution des indemnités allouées au personnel du service algérien des postes et des télégraphes pour rémunération de connaissances ou de fonctions spéciales, pour travaux supplémentaires, pour responsabilité pécuniaire, etc. – les arrêtés des 31 juillet et 21 novembre 1922, complétant l'arrêté du 6 avril 1921 – le décret du 29 décembre 1922 portant relèvement du taux des indemnités attribuées au personnel du service métropolitain des postes et des télégraphes pour rendement et rémunération de connaissances professionnelles spéciales – Le conseil de gouvernement entendu Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1921 est modifié ainsi qu'il suit: GRADES OU FONCTIONS NATURE de l'indemnité Taux de l'indemnité Agent chargé de la direction, de la surveillance et du fonctionnement des appareils télégraphiques perfectionnés. a) Dirigeur d'appareils Baudot Rémunération de connaissances spéciales. 30 francs par mois. Picard ou Recorder en service sur des câbles sous-marins. b) Dirigeur d'appareils Wheatstone id. 30 francs par mois. c) Dirigeur d'appareils Baudot. Agent chargé de plus
pour travaux supplémentaires, pour responsabilité pécuniaire, etc. – les arrêtés des 31 juillet et 21 novembre 1922, complétant l'arrêté du 6 avril 1921 – le décret du 29 décembre 1922 portant relèvement du taux des indemnités attribuées au personnel du service métropolitain des postes et des télégraphes pour rendement et rémunération de connaissances professionnelles spéciales – Le conseil de gouvernement entendu Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1921 est modifié ainsi qu'il suit: GRADES OU FONCTIONS NATURE de l'indemnité Taux de l'indemnité Agent chargé de la direction, de la surveillance et du fonctionnement des appareils télégraphiques perfectionnés. a) Dirigeur d'appareils Baudot Rémunération de connaissances spéciales. 30 francs par mois. Picard ou Recorder en service sur des câbles sous-marins. b) Dirigeur d'appareils Wheatstone id. 30 francs par mois. c) Dirigeur d'appareils Baudot. Agent chargé de plus de quatre secteurs. id. 30 francs par mois. Agent chargé de trois ou quatre secteurs. id. 25 francs par mois. Agent chargé de deux secteurs. id. 20 francs par mois. Agent ayant pour attribution principale le service des essais et mesures dans les bureaux télégraphiques ou téléphoniques importants et les postes de coupure nommément désignés. Agent assurant le service télégraphique au rendement. 3 centimes par série de 15 télégrammes transmis de France à l'Algérie. 5 centimes par série de 5 télégrammes transmis, perforés ou reçus, au-dessus de 150 télégrammes par jour. 30 mars 1923. – Décret portant fixation de la date d'ouverture de la première session annuelle des conseils généraux. (B. O., 1923, p. 1049). Sur le rapport du ministre de l'intérieur; – Vu le décret du 23 septembre 1875 sur l'organisation des conseils généraux de l'Algérie; – le décret du 30 septembre 1870 qui a modifié le § 3 de l'article 23 du décret sus-visé du 23 septembre 1875 – Les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1. Le § 3 de l'article 23 du décret du 23 septembre 1875, modifié par le décret du 30 septembre 1876, est remplacé par la disposition suivante – « L'ouverture de
postes de coupure nommément désignés. Agent assurant le service télégraphique au rendement. 3 centimes par série de 15 télégrammes transmis de France à l'Algérie. 5 centimes par série de 5 télégrammes transmis, perforés ou reçus, au-dessus de 150 télégrammes par jour. 30 mars 1923. – Décret portant fixation de la date d'ouverture de la première session annuelle des conseils généraux. (B. O., 1923, p. 1049). Sur le rapport du ministre de l'intérieur; – Vu le décret du 23 septembre 1875 sur l'organisation des conseils généraux de l'Algérie; – le décret du 30 septembre 1870 qui a modifié le § 3 de l'article 23 du décret sus-visé du 23 septembre 1875 – Les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1. Le § 3 de l'article 23 du décret du 23 septembre 1875, modifié par le décret du 30 septembre 1876, est remplacé par la disposition suivante – « L'ouverture de la première session annuelle aura lieu l'avant dernier lundi d'avril. Si cette date est un jour férié, l'ouverture de la session sera reportée de plein droit au lendemain ». 30 mars 1923. – Arrêté ministériel portant fixation des indemnités de déplacement des médecins. (Application de la loi du 31 mars 1919). (B. O., 31 mars 1923, p. 119). Le ministre de la guerre et des pensions, Le ministre des finances, – Vu l'article 61 du décret du 25 octobre 1922 fixant les conditions dans lesquelles doivent être établies les indemnités de déplacement auxquelles peuvent avoir droit les médecins appelés à donner des soins à domicile aux bénéficiaires de l'article 41 de la loi du 31 mars 1919 – les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1. – Est applicable en Algérie, aux communes de plein exercice, l'arrêté interministériel du 11 janvier 1923 (Journal officiel du 17 janvier), sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux régions dévastées. Art. 2. En ce qui concerne les communes mixtes, une indemnité forfaitaire annuelle variant entre 600 et 2.100 fr. sera répartie entre les médecins appelés à donner leurs soins au titre de l'article 61 de la loi du 31 mars 1919,
1919). (B. O., 31 mars 1923, p. 119). Le ministre de la guerre et des pensions, Le ministre des finances, – Vu l'article 61 du décret du 25 octobre 1922 fixant les conditions dans lesquelles doivent être établies les indemnités de déplacement auxquelles peuvent avoir droit les médecins appelés à donner des soins à domicile aux bénéficiaires de l'article 41 de la loi du 31 mars 1919 – les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1. – Est applicable en Algérie, aux communes de plein exercice, l'arrêté interministériel du 11 janvier 1923 (Journal officiel du 17 janvier), sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux régions dévastées. Art. 2. En ce qui concerne les communes mixtes, une indemnité forfaitaire annuelle variant entre 600 et 2.100 fr. sera répartie entre les médecins appelés à donner leurs soins au titre de l'article 61 de la loi du 31 mars 1919, suivant l'étendue de la commune, le nombre de malades visités et leur dissémination. – Cette indemnité sera fixée pour chaque commune par arrêté interministériel concerté entre le ministre des finances et le ministre des pensions, sur la proposition du gouverneur général. 1er avril 1923 – Loi sur le recrutement de l'armée (extrait). (J. O., 5 avril 1923, errata J. O. 8 et 12 avril D.O., 1923, p. 1310). NITITRE VI Recrutement en Algérie, dans les Colonies et pays de Protectorat Art. 97.– Les dispositions de la présente loi sont applicables en Algérie, en Tunisie et au Maroc et dans toutes les autres colonies ou pays de protectorat. Art. 98. En dehors des exceptions motivées dont il sera fait mention dans le compte rendu prévu par l'article 103 ci-après, les Français et naturalisés Français résidant dans une colonie, un pays de protectorat ou un territoire à mandat, autres que l'Algérie, la Tunisie ou le Maroc, quelque soit le lieu où ils sont inscrits sur les listes de recrutement, sont incorporés dans les corps les plus voisins. Exceptionnellement, si dans certains cas fixés par arrêté ministériel, il ne se trouve pas de corps de troupe stationné à proximité suffisante, ces jeunes gens
l'armée (extrait). (J. O., 5 avril 1923, errata J. O. 8 et 12 avril D.O., 1923, p. 1310). NITITRE VI Recrutement en Algérie, dans les Colonies et pays de Protectorat Art. 97.– Les dispositions de la présente loi sont applicables en Algérie, en Tunisie et au Maroc et dans toutes les autres colonies ou pays de protectorat. Art. 98. En dehors des exceptions motivées dont il sera fait mention dans le compte rendu prévu par l'article 103 ci-après, les Français et naturalisés Français résidant dans une colonie, un pays de protectorat ou un territoire à mandat, autres que l'Algérie, la Tunisie ou le Maroc, quelque soit le lieu où ils sont inscrits sur les listes de recrutement, sont incorporés dans les corps les plus voisins. Exceptionnellement, si dans certains cas fixés par arrêté ministériel, il ne se trouve pas de corps de troupe stationné à proximité suffisante, ces jeunes gens sont dispensés de la présence effective sous les drapeaux. Dans le cas où cette situation viendrait à se modifier avant qu'ils aient atteint l'âge de 30 ans révolus, ils seraient appelés dans le corps de troupes le plus voisin pour y recevoir l'instruction militaire pendant un laps de temps qui ne pourrait dépasser six mois. Les Français ou naturalisés Français nés à l'étranger, hors d'Europe ou des pays limitrophes de la Méditerranée et y résidant sont, sur leur demande, admis à bénéficier des dispositions prévues aux deux alinéas qui précédent. Ils accomplissent, dans ce cas, leur service militaire dans un des corps français les plus voisins, suivant la répartition arrêtée par décret rendu sur la proposition des ministres de la guerre et des affaires étrangères, sous réserve des dispositions contenues à l'alinéa précédent. Ces dispositions sont également applicables aux Français et naturalisés Français qui se sont établis à l'étranger, hors d'Europe et des pays limitrophes de la Méditerranée, s'ils ont quitté la France avant l'âge de dix-huit ans, ou, dans le cas négatif, s'ils n'ont pu, pour cause d'inaptitude physique, contracter l'engagement prévu à l'article 63 de la présente loi. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article,