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Sud de l'Algérie (art. 5) la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922; la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922. La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue, Art. 1. – Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, ayant pour objet de compléter une décision de l'assemblée plénière des délégations financières du 14 juin 1921, homologuée par décret du 6 décembre suivant, et relative aux sociétés civiles exploitant des mines, minières et carrières, et se transformant en sociétés anonymes. Art. 1. Le délai d'un an prévu au paragraphe 2 de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières en date du 14 juin 1921, homologuée par décret du 6 décembre 1921, pour l'enregistrement des actes qui constatent des modifications aux statuts ou la transformation en sociétés anonymes des sociétés civiles exploitant des mines, minières et carrières est porté à deux ans à dater de la promulgation de la présente décision. Art. 2. La déclaration du capital prévue au paragraphe de la décision susvisée du 14 juin 1921 ne donnera pas ouverture à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 15 novembre 1922. – Décret homologuant une décision des délégations financières du 19 juin 1922 relative aux affiches et tableaux-annonces assimilés à des enseignes. (J. O., 18 novembre 1922 B. O., 1923, p. 72). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) le décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 5) la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922; – la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin
ne donnera pas ouverture à la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 15 novembre 1922. – Décret homologuant une décision des délégations financières du 19 juin 1922 relative aux affiches et tableaux-annonces assimilés à des enseignes. (J. O., 18 novembre 1922 B. O., 1923, p. 72). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) le décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 5) la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922; – la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922 – La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue, Art. 1. Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 10 juin 1922, ayant pour objet d'abroger l'article 5 de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières des 18 et 19 juin 1920, homologuée par décret du 14 décembre 1920, et relative aux affiches et tableaux annonces assimilés à des enseignes. Art. unique. – L'article 5 de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières en date des 18 et 19 juin 1920, homologuée par décret en conseil d'État du 14 décembre 1920, est abrogé. Les affiches et tableaux annonces apposés à l'intérieur, à l'extérieur, sur les murs ou dans les dépendances d'un établissement où le produit annoncé est mis en vente sont régis, au point de vue de l'exigibilité du droit de timbre, par l'article 10 de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières, en date du 10 juin 1911, homologuée par décret en conseil d'État du 15 février 1913. Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires
plénière des délégations financières des 18 et 19 juin 1920, homologuée par décret du 14 décembre 1920, et relative aux affiches et tableaux annonces assimilés à des enseignes. Art. unique. – L'article 5 de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières en date des 18 et 19 juin 1920, homologuée par décret en conseil d'État du 14 décembre 1920, est abrogé. Les affiches et tableaux annonces apposés à l'intérieur, à l'extérieur, sur les murs ou dans les dépendances d'un établissement où le produit annoncé est mis en vente sont régis, au point de vue de l'exigibilité du droit de timbre, par l'article 10 de la décision de l'assemblée plénière des délégations financières, en date du 10 juin 1911, homologuée par décret en conseil d'État du 15 février 1913. Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 15 novembre 1922. Décret homologuant une décision des délégations financières du 19 juin 1922 étendant à l'Algérie les dispositions de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1921 assujettissant à la déclaration obligatoire et au paiement des droits d'enregistrement les contrats contre les risques agricoles passés à l'étranger par des personnes domiciliées en France (J. O., 18 novembre 1922; B. O. p. 73). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) le décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 8) – la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922 la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922 La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue, Art. 1er. Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, ayant pour objet de rendre applicables à l'Algérie les dispositions de l'article 7 de la loi
l'étranger par des personnes domiciliées en France (J. O., 18 novembre 1922; B. O. p. 73). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) le décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 8) – la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922 la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922 La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue, Art. 1er. Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, ayant pour objet de rendre applicables à l'Algérie les dispositions de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1921 assujettissant à la déclaration obligatoire et au paiement des droits d'enregistrement les contrats contre les risques agricoles passés à l'étranger par des personnes domiciliées en France. Art. unique. Lorsqu'un Français, domicilié en Algérie, souscrit à l'étranger un contrat d'assurance contre les risques agricoles auprès d'une compagnie étrangère, il est tenu 1° De passer au bureau de l'enregistrement de son domicile, dans les trois mois à compter de la date de la police, une déclaration faisant connaître la date de la police, la compagnie ou l'assureur avec lequel l'assurance a été contractée, le montant du capital assuré, le montant de la prime unique ou annuelle et la date stipulée pour le paiement des primes – 2° D'acquitter chaque année, dans les trois mois à compter de l'échéance stipulée pour chaque prime, au bureau de l'enregistrement qui a reçu la déclaration, la taxe d'abonnement représentative des droits d'enregistrement édictés par le paragraphe 3 ci-dessus. Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie d'une amende égale au quintuple des taxes exigibles et non payées dans le délai, sans addition de décimes, sans que cette amende puisse être inférieure à 62 fr. 50, décimes compris, et à 625 francs,
étrangère, il est tenu 1° De passer au bureau de l'enregistrement de son domicile, dans les trois mois à compter de la date de la police, une déclaration faisant connaître la date de la police, la compagnie ou l'assureur avec lequel l'assurance a été contractée, le montant du capital assuré, le montant de la prime unique ou annuelle et la date stipulée pour le paiement des primes – 2° D'acquitter chaque année, dans les trois mois à compter de l'échéance stipulée pour chaque prime, au bureau de l'enregistrement qui a reçu la déclaration, la taxe d'abonnement représentative des droits d'enregistrement édictés par le paragraphe 3 ci-dessus. Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie d'une amende égale au quintuple des taxes exigibles et non payées dans le délai, sans addition de décimes, sans que cette amende puisse être inférieure à 62 fr. 50, décimes compris, et à 625 francs, décimes compris, si l'assurance n'a pas été déclarée dans le délai légal. Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 15 novembre 1922. Décret homologuant une décision des délégations financières du 19 juin 1922 rendant applicables à l'Algérie les dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1913 qui exemptent de tous droits au profit du Trésor la transcription des arrêtés ou décrets de classement d'immeubles parmi les monuments historiques. (J. O., 18 novembre 1922 B. O., 1923, p. 75). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) le décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 5) – la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922 – la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922 La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue, Art. 1er. –
applicables à l'Algérie les dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1913 qui exemptent de tous droits au profit du Trésor la transcription des arrêtés ou décrets de classement d'immeubles parmi les monuments historiques. (J. O., 18 novembre 1922 B. O., 1923, p. 75). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) le décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 5) – la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922 – la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922 La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État entendue, Art. 1er. – Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, ayant pour objet de rendre applicables à l'Algérie les dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1913 qui exemptent de tous droits au profit du Trésor la transcription des arrêtés ou décrets de classement d'immeubles parmi les monuments historiques Art. unique. Tout décret ou arrêté qui prononce un classement d'immeubles parmi les monuments historiques après le i publication du décret d'application à la colonie de la loi du 11 décembre 1913 sera transcrit par les soins de l'administration, au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé. Celle transcription ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor. Il en sera de même pour la transcription des extraits de la liste des immeubles considérés comme classés avant la publication du décret susvisé. Art. 2. – Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 19 du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 15 novembre 1922. – Décret n° 1280 modifiant le tableau des droits d'importation annexé au décret du 30 mai 1920 portant le tarif des droits de douane à l'importation
transcription des arrêtés ou décrets de classement d'immeubles parmi les monuments historiques Art. unique. Tout décret ou arrêté qui prononce un classement d'immeubles parmi les monuments historiques après le i publication du décret d'application à la colonie de la loi du 11 décembre 1913 sera transcrit par les soins de l'administration, au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé. Celle transcription ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor. Il en sera de même pour la transcription des extraits de la liste des immeubles considérés comme classés avant la publication du décret susvisé. Art. 2. – Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 19 du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 15 novembre 1922. – Décret n° 1280 modifiant le tableau des droits d'importation annexé au décret du 30 mai 1920 portant le tarif des droits de douane à l'importation (J. O. T. P., 6 décembre 1922). 16 novembre 1922. – Arrêté ministériel fixant les conditions d'attribution du passage maritime gratuit aux magistrats. (B. O., 1922, p. 613). Vu l'arrêté du 28 avril 1882 relatif aux passages maritimes des magistrats et assimilés et leurs familles – l'arrêté du 16 septembre 1913, ayant le même objet, Art. 1. – Ont droit au passage au compte du budget spécial de l'Algérie (justice) sur les paquebots faisant la correspondance entre la France et l'Algérie – 1° Les magistrats ou assimilés, c'est-à-dire les fonctionnaires ou agents rétribués de l'ordre judiciaire qui se rendent à leurs postes – 2° Ceux d'entre eux qui, à l'expiration de leurs fonctions, vont réélire domicile en France – 3° Ceux qui sont chargés d'une mission temporaire – 4° Ceux qui ont obtenu un congé de convalescence sur certificat de médecin assermenté constatant la nature et la gravité de la maladie, ainsi que la nécessité d'un séjour dans la métropole, à la condition qu'ils comptent au moins deux ans de séjour dans la colonie. Art. 2. Le droit à la gratuité du passage ne s'étend pas aux magistrats ou agents de l'ordre judiciaire qui viennent en Algérie ni à ceux
1913, ayant le même objet, Art. 1. – Ont droit au passage au compte du budget spécial de l'Algérie (justice) sur les paquebots faisant la correspondance entre la France et l'Algérie – 1° Les magistrats ou assimilés, c'est-à-dire les fonctionnaires ou agents rétribués de l'ordre judiciaire qui se rendent à leurs postes – 2° Ceux d'entre eux qui, à l'expiration de leurs fonctions, vont réélire domicile en France – 3° Ceux qui sont chargés d'une mission temporaire – 4° Ceux qui ont obtenu un congé de convalescence sur certificat de médecin assermenté constatant la nature et la gravité de la maladie, ainsi que la nécessité d'un séjour dans la métropole, à la condition qu'ils comptent au moins deux ans de séjour dans la colonie. Art. 2. Le droit à la gratuité du passage ne s'étend pas aux magistrats ou agents de l'ordre judiciaire qui viennent en Algérie ni à ceux qui retournent en France par permutation volontaire ou pour convenances personnelles, à moins pour ces derniers qu'ils n'aient pas bénéficié d'un passage depuis deux ans au moins. Art. 3. Ont également droit au passage gratuit dans la limite du crédit – 1° Les femmes de ces magistrats et fonctionnaires, leurs enfants du sexe masculin jusqu'à l'âge de vingt et un ans, les enfants du sexe féminin jusqu'à leur mariage, à condition qu'ils soient à leur charge dans tous les cas prévus à l'article 1° – 2° Les femmes et enfants au cas de maladies personnelles constatées dans les formes et aux conditions indiquées au paragraphe 4° de l'article 1°, le procureur général détermine par qui le malade pourra être accompagné – 3° Au cas des paragraphes 1° et 2° de l'article premier, les père et mère des magistrats ou assimilés à la condition qu'ils soient à la charge de ces fonctionnaires et vivent avec eux et dans la limite des crédits disponibles – 4° Les divers ayants droit précédemment désignés, après le décès du titulaire dans l'exercice de ses fonctions. Art. 4. – La durée du droit au passage gratuit n'excédera pas six mois comptés, pour le magistrat ou assimilé,
enfants du sexe masculin jusqu'à l'âge de vingt et un ans, les enfants du sexe féminin jusqu'à leur mariage, à condition qu'ils soient à leur charge dans tous les cas prévus à l'article 1° – 2° Les femmes et enfants au cas de maladies personnelles constatées dans les formes et aux conditions indiquées au paragraphe 4° de l'article 1°, le procureur général détermine par qui le malade pourra être accompagné – 3° Au cas des paragraphes 1° et 2° de l'article premier, les père et mère des magistrats ou assimilés à la condition qu'ils soient à la charge de ces fonctionnaires et vivent avec eux et dans la limite des crédits disponibles – 4° Les divers ayants droit précédemment désignés, après le décès du titulaire dans l'exercice de ses fonctions. Art. 4. – La durée du droit au passage gratuit n'excédera pas six mois comptés, pour le magistrat ou assimilé, de la cessation de ses fonctions ou son décès. Art. 5. – Peuvent également obtenir le passage, aux frais de l'Etat, si les crédits le permettent – 1° Les magistrats ou assimilés après un séjour consécutif de deux ans en Algérie – 2° La femme et les enfants qui accompagnent le magistrat ou assimilé dans les cas spécifiés aux paragraphes précédents. Art. 6. Les permis de passage gratuits sont délivrés en France par les soins du ministère de l'intérieur (direction de l'Algérie) et en Algérie même pour le retour par le gouverneur général, qui peut déléguer ses pouvoirs à cet effet au procureur général. Le permis devra exactement indiquer les noms et qualités du titulaire et les motifs pour lesquels il est délivré. Le titulaire remetttra le permis au chef du service des passages et recevra en échange une réquisition d'embarquement qui devra reproduire les indications du permis ci-dessus prescrites. Art. 7. La situation des magistrats et assimilés, sur les paquebots faisant la correspondance entre la France et l'Algérie et sur le littoral algérien, demeure déterminée ainsi qu'il suit: Service de la justice. – La situation des magistrats ou assimilés sur les paquebots est déterminée de la façon suivante: première
le magistrat ou assimilé dans les cas spécifiés aux paragraphes précédents. Art. 6. Les permis de passage gratuits sont délivrés en France par les soins du ministère de l'intérieur (direction de l'Algérie) et en Algérie même pour le retour par le gouverneur général, qui peut déléguer ses pouvoirs à cet effet au procureur général. Le permis devra exactement indiquer les noms et qualités du titulaire et les motifs pour lesquels il est délivré. Le titulaire remetttra le permis au chef du service des passages et recevra en échange une réquisition d'embarquement qui devra reproduire les indications du permis ci-dessus prescrites. Art. 7. La situation des magistrats et assimilés, sur les paquebots faisant la correspondance entre la France et l'Algérie et sur le littoral algérien, demeure déterminée ainsi qu'il suit: Service de la justice. – La situation des magistrats ou assimilés sur les paquebots est déterminée de la façon suivante: première classe, premier président, procureur général, présidents de chambre, conseillers, avocats généraux, substituts du procureur général, présidents et vice-présidents de tribunaux, juges et juges suppléants, procureurs de la République et substituts, juges de paix hors classe, de première classe et de 2e classe, juges de paix de 3° et 4° classe, suppléants rétribués, greffiers et commis greffiers, interprètes judiciaires, cadis, secrétaires de parquet – 3° classe, chaouchs et gens de service. Art. 8. Le classement à bord des magistrats et assimilés s'étend à tous les membres de leur famille voyageant au compte de la colonie, même lorsque ceux-ci sont embarqués isolément. Art. 9. Les magistrats et assimilés non pourvus d'une autorisation de passage gratuit bénéficieront du rabais consenti par les compagnies au profit de l'administration sur le prix du tarif commercial. Le bénéfice de cette réduction est étendu à leurs femmes et enfants mineurs lorsque ceux-ci les accompagnent. Art. 10. – L'arrêté du 16 septembre 1913 est abrogé. 18 novembre 1922. – Décret du bey portant que l'exportation des huiles de grignons d'olives pourra s'effectuer sur destinations, sans limitation de quantités, ni autorisation spéciale (J. O. T. P., décembre 1922). Arrêté du ministre de la Justice de Tunisie modifiant l'arrêté du
suppléants rétribués, greffiers et commis greffiers, interprètes judiciaires, cadis, secrétaires de parquet – 3° classe, chaouchs et gens de service. Art. 8. Le classement à bord des magistrats et assimilés s'étend à tous les membres de leur famille voyageant au compte de la colonie, même lorsque ceux-ci sont embarqués isolément. Art. 9. Les magistrats et assimilés non pourvus d'une autorisation de passage gratuit bénéficieront du rabais consenti par les compagnies au profit de l'administration sur le prix du tarif commercial. Le bénéfice de cette réduction est étendu à leurs femmes et enfants mineurs lorsque ceux-ci les accompagnent. Art. 10. – L'arrêté du 16 septembre 1913 est abrogé. 18 novembre 1922. – Décret du bey portant que l'exportation des huiles de grignons d'olives pourra s'effectuer sur destinations, sans limitation de quantités, ni autorisation spéciale (J. O. T. P., décembre 1922). Arrêté du ministre de la Justice de Tunisie modifiant l'arrêté du 21 avril 1921 précisant dans quelles conditions il doit être pourvu aux charges vacantes ou nouvelles de notaires. (J. O. T., 29 novembre 1922). Vu les décrets des 8 janvier et 1er décembre 1875 réglementant l'exercice de la charge de notaire et l'arrêté ministériel du 24 mars 1921 précisant dans quelles conditions il doit être pourvu aux charges vacantes ou nouvelles de notaires. Considérant que la mise en application de cet arrêté a fait ressortir qu'il convenait d'en modifier les dispositions comme il suit : Art. 1. – Toute vacance ou toute création dans une charge de notaire tunisien donne lieu à l'insertion d'un avis au « Journal officiel tunisien » et à l'affichage de cet avis à l'inspection de la grande mosquée et à la mahkama du charif du ressort intéressé. Art. 2. – Les candidats à la charge vacante ou nouvellement créée ont un délai de deux mois, à compter de la date de cette insertion, pour nous faire parvenir leur demande. Passé ce délai, aucune candidature ne sera examinée. Art. 3. La charge vacante ou nouvellement créée est attribuée dans l'ordre ci-après, à raison exceptionnelles ou nécessités de service : 1° au moutaoua pourvu du diplôme de