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de sa vertu propre — si manifeste dans le cas des affranchissements postaux — plus on s'assure qu'elle serait d'une efficacité certaine pour la perception générale des recettes publiques. Le timbre est présentement appliqué aux effets de commerce et aux chèques venus de l'étranger : c'est-à-dire qu'il atteint seulement des valeurs fiduciaires et qui peuvent en dernière analyse, ne pas représenter une valeur réelle. Ces valeurs fiduciaires ne répondent assurément pas à la vingtième ou à la trentième partie des mouvements de fonds opérés au comptant. Pourquoi épargner ceux-ci et frapper celles-là ? Il est impossible d'en donner une raison positive. Ce qu'on peut affirmer, c'est que le timbre à 5 centimes par 100 sur les effets de commerce produisant en France 180 millions de francs, le même procédé de perception, étendu aux paiements de toute nature, produit immanquablement vingt ou trente fois plus, soit 3 à 4 milliards, et pourrait, par suite, remplacer toutes les autres formes de l'impôt. Nous avons l'honneur, en conséquence, de prier la Chambre de vouloir bien adopter la proposition de loi dont la teneur suit. Art. 1er.— L'impôt du timbre proportionnel, actuellement applicable aux effets de commerce et aux chèques, tirés de l'étranger, est étendu aux paiements de toute nature, supérieurs à 10 fr. Art. 2.-Tout paiement supérieur à 10 fr., effectué pour une cause quelconque, donne lieu, sous peine de nullité et d'amende en cas de récidive, à une facture, note ou quittance motivée, revêtue du timbre proportionnel. Art. 3. — Le tarif du timbre est établi chaque année par la loi de finances. La première année, à titre expérimental, avec dégrèvement corrélatif de tous autres impôts, selon les prévisions de rendement du timbre ainsi généralisé ; les années suivantes, de manière à remplacer graduellement la totalité des autres impôts, taxes, patentes et droits spéciaux. M. Jules-Armand Razimbaud. C'est le débiteur qui serait écrasé encore davantage ! M. Lasies. Mais non ! M. Rudelle. Je demande la parole. M. le président. Mais, monsieur Rudelle, vous ne demandez pas la discussion immédiate ? M. Rudelle. Je demande l'urgence et le renvoi à la commission
étendu aux paiements de toute nature, supérieurs à 10 fr. Art. 2.-Tout paiement supérieur à 10 fr., effectué pour une cause quelconque, donne lieu, sous peine de nullité et d'amende en cas de récidive, à une facture, note ou quittance motivée, revêtue du timbre proportionnel. Art. 3. — Le tarif du timbre est établi chaque année par la loi de finances. La première année, à titre expérimental, avec dégrèvement corrélatif de tous autres impôts, selon les prévisions de rendement du timbre ainsi généralisé ; les années suivantes, de manière à remplacer graduellement la totalité des autres impôts, taxes, patentes et droits spéciaux. M. Jules-Armand Razimbaud. C'est le débiteur qui serait écrasé encore davantage ! M. Lasies. Mais non ! M. Rudelle. Je demande la parole. M. le président. Mais, monsieur Rudelle, vous ne demandez pas la discussion immédiate ? M. Rudelle. Je demande l'urgence et le renvoi à la commission du budget, monsieur le président. M. le rapporteur général. Nous acceptons le renvoi à la commission du budget. M. le président. La parole à M. Rudelle, l'un des signataires de la proposition de loi. M. Rudelle. Je voudrais rassurer seulement certains de nos collègues. Il ne s'agit pas d'une innovation ; c'est un projet qui existe déjà depuis de très longues années. M. Victor Fort. Nous ne pouvons guère le prendre au sérieux. M. Rudelle. C'est beaucoup plus sérieux que vous ne semblez le supposer, mon cher collègue. Les économistes les plus éminents, à commencer par M. Wolowski, qui a traité cette question autrefois dans la Réforme économique, toutes les associations professionnelles et commerciales, tous les organes de réforme sociale l'ont déjà étudiée. Cette question, elle est à l'ordre du jour depuis 1901, époque à laquelle votre collègue, M. Paschal Grousset, qui siégeait sur ces bancs, à l'extrême gauche, a déposé le premier projet. M. Fernand Rabier. C'est exact. M. Rudelle. Ce projet a été reproduit en 1902, puis en 1903. L'urgence a été votée à cette époque, et déjà des études avaient été faites. C'est donc, je le répète, un projet beaucoup plus sérieux que vous ne le croyez,
; c'est un projet qui existe déjà depuis de très longues années. M. Victor Fort. Nous ne pouvons guère le prendre au sérieux. M. Rudelle. C'est beaucoup plus sérieux que vous ne semblez le supposer, mon cher collègue. Les économistes les plus éminents, à commencer par M. Wolowski, qui a traité cette question autrefois dans la Réforme économique, toutes les associations professionnelles et commerciales, tous les organes de réforme sociale l'ont déjà étudiée. Cette question, elle est à l'ordre du jour depuis 1901, époque à laquelle votre collègue, M. Paschal Grousset, qui siégeait sur ces bancs, à l'extrême gauche, a déposé le premier projet. M. Fernand Rabier. C'est exact. M. Rudelle. Ce projet a été reproduit en 1902, puis en 1903. L'urgence a été votée à cette époque, et déjà des études avaient été faites. C'est donc, je le répète, un projet beaucoup plus sérieux que vous ne le croyez, attendu que si le système ne fonctionne pas en France, il fonctionne dans d'autres pays où il donne d'excellents résultats. M. Bedouce. Vous allez frapper le commerce. M. Rudelle. Il ne s'agit pas d'un impôt de superposition, mais d'un impôt de remplacement. À l'extrême gauche. Nous le discuterons plus tard. M. le président. Les auteurs de la proposition de loi demandent l'urgence et le renvoi à la commission du budget. La commission du budget accepte le renvoi. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence, mise aux voix, est déclarée.) M. le président. La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du budget. (Assentiment.) 8. — RÉSULTAT DU 3e TOUR DE SCRUTIN POUR LA NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION MONÉTAIRE M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin pour la nomination d'un membre de la commission de contrôle de la circulation monétaire. Nombre des votants. 231 Bulletins blancs ou nuls. 1 Suffrages exprimés. 230 Majorité absolue. 116 À obtenu : M. Guillaume Chastenet. 230 voix. M. Guillaume Chastenet ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, je le proclame membre de la commission de
M. le président. Les auteurs de la proposition de loi demandent l'urgence et le renvoi à la commission du budget. La commission du budget accepte le renvoi. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence, mise aux voix, est déclarée.) M. le président. La proposition de loi sera imprimée, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du budget. (Assentiment.) 8. — RÉSULTAT DU 3e TOUR DE SCRUTIN POUR LA NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION MONÉTAIRE M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin pour la nomination d'un membre de la commission de contrôle de la circulation monétaire. Nombre des votants. 231 Bulletins blancs ou nuls. 1 Suffrages exprimés. 230 Majorité absolue. 116 À obtenu : M. Guillaume Chastenet. 230 voix. M. Guillaume Chastenet ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, je le proclame membre de la commission de contrôle de la circulation monétaire. 9. RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR DU VENDREDI MATIN M. le président. Les commissions des travaux publics et du budget sont d'accord avec le Gouvernement pour prier la Chambre d'inscrire à l'ordre du jour du vendredi matin 3 décembre : 1° La 1re délibération sur le projet de loi ayant pour objet à approuver le règlement amiable du prix de rachat de la compagnie de l'Ouest ; 2° La discussion des interpellations de MM. Berthet, Charles Dumont, Plichon, Fernand David et Girod concernant les voies d'accès au Simplon et la 1re délibération sur le projet de loi ayant pour objet la construction et l'exploitation de diverses voies ferrées intéressant la France et la Suisse. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi ordonné. Voici quel serait l'ordre du jour de la prochaine séance : Lundi prochain à deux heures, séance publique : Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1910; Suite des cultes ; Finances, et discussion de l'interpellation de M. Pierre Leroy-Beaulieu sur les conditions dans lesquelles s'effectue la nouvelle évaluation des propriétés non bâties et sur l'insuffisance des renseignements fournis par l'administration aux
le projet de loi ayant pour objet à approuver le règlement amiable du prix de rachat de la compagnie de l'Ouest ; 2° La discussion des interpellations de MM. Berthet, Charles Dumont, Plichon, Fernand David et Girod concernant les voies d'accès au Simplon et la 1re délibération sur le projet de loi ayant pour objet la construction et l'exploitation de diverses voies ferrées intéressant la France et la Suisse. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi ordonné. Voici quel serait l'ordre du jour de la prochaine séance : Lundi prochain à deux heures, séance publique : Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1910; Suite des cultes ; Finances, et discussion de l'interpellation de M. Pierre Leroy-Beaulieu sur les conditions dans lesquelles s'effectue la nouvelle évaluation des propriétés non bâties et sur l'insuffisance des renseignements fournis par l'administration aux contribuables intéressés ; Monnaies et médailles ; Agriculture ; Justice, et discussion de l'interpellation de MM. Millevoye, Ponsot, Delpierre, Beauquier, Georges Berry, Chastenet, Babaud-Lacroze et Mulac sur les mesures que M. le garde des sceaux compte prendre ou appuyer pour la répression des mauvais traitements et des cruautés exercées envers les animaux; Imprimerie nationale ; Légion d'honneur ; Affaires étrangères, et discussion des interpellations : 1° de MM. Millevoye et Denys Cochin sur l'état des relations de la République française avec les puissances étrangères; 2° de M. Lucien Hubert sur la politique extérieure de la République française; 3° de M. Emmanuel Brousse sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire indemniser les Français victimes des derniers événements de Barcelone et de Catalogne; 4° de M. Willm sur les mesures que le Gouvernement a prises ou les instructions qu'il a transmises à ses agents diplomatiques ou consulaires en Espagne à l'effet d'assurer à nos nationaux arrêtés et poursuivis lors des événements de Barcelone toutes les garanties légales; 5° de M. Le Foyer sur les solutions que M. le ministre des affaires étrangères a données ou compte donner aux questions intéressant la paix internationale posées par les conférences de la
les animaux; Imprimerie nationale ; Légion d'honneur ; Affaires étrangères, et discussion des interpellations : 1° de MM. Millevoye et Denys Cochin sur l'état des relations de la République française avec les puissances étrangères; 2° de M. Lucien Hubert sur la politique extérieure de la République française; 3° de M. Emmanuel Brousse sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire indemniser les Français victimes des derniers événements de Barcelone et de Catalogne; 4° de M. Willm sur les mesures que le Gouvernement a prises ou les instructions qu'il a transmises à ses agents diplomatiques ou consulaires en Espagne à l'effet d'assurer à nos nationaux arrêtés et poursuivis lors des événements de Barcelone toutes les garanties légales; 5° de M. Le Foyer sur les solutions que M. le ministre des affaires étrangères a données ou compte donner aux questions intéressant la paix internationale posées par les conférences de la Haye; 6° de M. Paul-Meunier sur le concours que le Gouvernement français compte apporter à l'œuvre entreprise par les conférences interparlementaires pour la paix et l'arbitrage entre les peuples; Commerce et industrie; Ecole centrale des arts et manufactures; Travail et prévoyance sociale; Chemins de fer de l'État, et discussion de l'interpellation de M. Camille Fouquet sur les causes qui ont amené la suppression d'un train supplémentaire qui avait été promis à la municipalité de Broglie (Eure) ; Instruction publique, et discussion de l'interpellation de M. René Besnard sur la présence au sein de l'Université d'un représentant officieux du Vatican. Guerre (2e et 3e section) ; Loi de finances; Le délai de distribution prévu pour la discussion par l'article 26 du règlement, modifié par la résolution du 30 juin 1909, expire le 3 décembre 1909. Je fis observer que la commission de budget d'accord avec le Gouvernement a mande une inversion dans l'ordre des budgets précédemment inscrits. La discussion du budget du travail est reportée après la discussion du budget de l'école centrale. Il n'y a pas d'opposition. L'ordre du jour est ainsi fixé. M. le président. J'ai reçu de M. Tourilade une proposition de loi sur la part des bénéfices.
l'interpellation de M. Camille Fouquet sur les causes qui ont amené la suppression d'un train supplémentaire qui avait été promis à la municipalité de Broglie (Eure) ; Instruction publique, et discussion de l'interpellation de M. René Besnard sur la présence au sein de l'Université d'un représentant officieux du Vatican. Guerre (2e et 3e section) ; Loi de finances; Le délai de distribution prévu pour la discussion par l'article 26 du règlement, modifié par la résolution du 30 juin 1909, expire le 3 décembre 1909. Je fis observer que la commission de budget d'accord avec le Gouvernement a mande une inversion dans l'ordre des budgets précédemment inscrits. La discussion du budget du travail est reportée après la discussion du budget de l'école centrale. Il n'y a pas d'opposition. L'ordre du jour est ainsi fixé. M. le président. J'ai reçu de M. Tourilade une proposition de loi sur la part des bénéfices. La proposition de loi sera lue, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, rejetée à la commission du travail. (La séance est levée à sept heures et demie.) Le chef adjoint du service sténographique de la Chambre des députés, M. V. VIOLETTE DE NOIRCHAMBES, Ont signé les listes prévues à l'article du règlement, modifié par la résolution du 17 juillet 1909 : MM. Leboucq, François Four, le Lapelet Ducarouge, Lenoir, Alexandre-Blangini, Brière, Gallot, Sauzede, Ferdinand-Nectoux, Millier, Bouvier, Le Hérissier de Foucques, Renard, Normand, Jacques Riffo, Hauet, Vaillant, Adrien Veber, Fourner, L'Agne, Morel (Haute-Saône), Sembat, Bellier, Delcluze, Gioux, Trouvé, Massé, Fernand Nicolas, Messner, Paul-Boncour, Marré, Joule, Groussier, Siegfried, Selle, Cavall, Fiévet, Thivrier, Lafferre, Jean Bourde, François Astier (Hérault), Pelisse, Corde, Astier, Paul Doumer, Bachimont, Sireyjol, Touline, Delpierre, Gentil, Louis Debauffe, Rouchy, Lorimy, Treignier, Pierre Berger ( Cher), Roblin, Loup, Defontaine, le vicomte Cornudet, Jules Guesde, Judet, Mélin, Ragany, Cruppi, d'Elisa, Louis Dreyfus, Rognon, Albert Désiré Desfarges, Pujade, Albert Wildenstein, Marietton, Perrissoud, Carnot, Ferry, Desplas, Roret, de Monzie, Laroche, Ollivier, Quilbeuf, Ridouard, Delacroix, le baron de Belcastel, Guichenné, le vicomte de Villebois-Mareuil, Lamy, Joseph Lacroix (Haute-Loire), de Lavrignais, Jules Collignon, Haguenin, le comte Ferri de Ludre, Armand, Georges Bouttier, Baudouin, Gauvin (Maine-et-Loire),
l'article du règlement, modifié par la résolution du 17 juillet 1909 : MM. Leboucq, François Four, le Lapelet Ducarouge, Lenoir, Alexandre-Blangini, Brière, Gallot, Sauzede, Ferdinand-Nectoux, Millier, Bouvier, Le Hérissier de Foucques, Renard, Normand, Jacques Riffo, Hauet, Vaillant, Adrien Veber, Fourner, L'Agne, Morel (Haute-Saône), Sembat, Bellier, Delcluze, Gioux, Trouvé, Massé, Fernand Nicolas, Messner, Paul-Boncour, Marré, Joule, Groussier, Siegfried, Selle, Cavall, Fiévet, Thivrier, Lafferre, Jean Bourde, François Astier (Hérault), Pelisse, Corde, Astier, Paul Doumer, Bachimont, Sireyjol, Touline, Delpierre, Gentil, Louis Debauffe, Rouchy, Lorimy, Treignier, Pierre Berger ( Cher), Roblin, Loup, Defontaine, le vicomte Cornudet, Jules Guesde, Judet, Mélin, Ragany, Cruppi, d'Elisa, Louis Dreyfus, Rognon, Albert Désiré Desfarges, Pujade, Albert Wildenstein, Marietton, Perrissoud, Carnot, Ferry, Desplas, Roret, de Monzie, Laroche, Ollivier, Quilbeuf, Ridouard, Delacroix, le baron de Belcastel, Guichenné, le vicomte de Villebois-Mareuil, Lamy, Joseph Lacroix (Haute-Loire), de Lavrignais, Jules Collignon, Haguenin, le comte Ferri de Ludre, Armand, Georges Bouttier, Baudouin, Gauvin (Maine-et-Loire), Morel Augustin Archambeaud (Réunion), André, Groussau, Ajam, Henri Michel, Vidon, Delecroix, Peureux, le comte Loirade de Traissan, Périer (Saône-et-Loire), Thierry-Delanoue, Jacquier, de Heredia, Martin, Albin Rozet, le marquis de Chabannes-Dior, Bouctot, Frédéric Hugues, Le Tart, Mathis, Vion, Bozonet, Goujat, Challadeau, Buyat, Bollet, Tournade, Gayraud, Ribet de le baron des Lyons de Feuchère, Engrand, Paul Brousse (Pyrénées-Orientales), Delcroix, de Villecellier Rauline, Pasquier, Laurent, Porte de Noguès, Authier, Chenal (Seine), le comte de Lanjuinais, Perroche, Dehove, Pierre Beaulieu, Crepel, Lebrun, Petitjean, Godart, Durre, Berthet, Amodru, Guilloteaux, Zévaès, Thierry-Cazes, Dubuisson, Fernand Engerand, Allard, Gauthier (de Clagny), Herbillon, Razimbaud, Méquillet, Baudon, Jean Dufour, Razimbaud, Méquillet, Baudon, Jean, Dubois, Carpot, Cabrol, Klotz, m' Daniel-Lacombe, Levraud, Lemaitre, Bourély, Gheusi, Puech, Becays, De Richard, Lucien Hubert (Ardennes), Desjardin, Charonnat, Vigier, Chabert, Combrouze, Aldy, Dauzon, Comperé, Hector Denaspe, M. PAUL-MEUNIER, Bougues, Gassier, Lefèvre, ni le vicomte Leroy (Eure), La Rasse, Lefèvre, Dusevel, Jules-Louis Breton, Marc ARENAS, Rouanet, Charles Oumont, Perche, Euzière, Camuset, Réville, Guernier, Claude Rajon, Puèveillard, Raoul Péret, Pierre Dupuy, Charles Benoist, Lucien Le Foyer, Bouffandeau, Henri Roy (Loiret), Bouisson, Fanie, min (Vosges), Delelis, Quiann, Arnoult, Emile-Bender, Durand, Sarrazin, Régnier, Babaud-Lacroze, Le, Cloarec, Nicolle, Jean Morel (Dordogne), Gréau, Balandreau, Emile Cestre, Rigal, Antoine Gras, François et, De
de Feuchère, Engrand, Paul Brousse (Pyrénées-Orientales), Delcroix, de Villecellier Rauline, Pasquier, Laurent, Porte de Noguès, Authier, Chenal (Seine), le comte de Lanjuinais, Perroche, Dehove, Pierre Beaulieu, Crepel, Lebrun, Petitjean, Godart, Durre, Berthet, Amodru, Guilloteaux, Zévaès, Thierry-Cazes, Dubuisson, Fernand Engerand, Allard, Gauthier (de Clagny), Herbillon, Razimbaud, Méquillet, Baudon, Jean Dufour, Razimbaud, Méquillet, Baudon, Jean, Dubois, Carpot, Cabrol, Klotz, m' Daniel-Lacombe, Levraud, Lemaitre, Bourély, Gheusi, Puech, Becays, De Richard, Lucien Hubert (Ardennes), Desjardin, Charonnat, Vigier, Chabert, Combrouze, Aldy, Dauzon, Comperé, Hector Denaspe, M. PAUL-MEUNIER, Bougues, Gassier, Lefèvre, ni le vicomte Leroy (Eure), La Rasse, Lefèvre, Dusevel, Jules-Louis Breton, Marc ARENAS, Rouanet, Charles Oumont, Perche, Euzière, Camuset, Réville, Guernier, Claude Rajon, Puèveillard, Raoul Péret, Pierre Dupuy, Charles Benoist, Lucien Le Foyer, Bouffandeau, Henri Roy (Loiret), Bouisson, Fanie, min (Vosges), Delelis, Quiann, Arnoult, Emile-Bender, Durand, Sarrazin, Régnier, Babaud-Lacroze, Le, Cloarec, Nicolle, Jean Morel (Dordogne), Gréau, Balandreau, Emile Cestre, Rigal, Antoine Gras, François et, De Cosnard, Cazeaux-Cazalet, Dujarric, Luchon, Cazenes, Berteaux, Cosnier, Lis (Drôme), Chanoz, Villault, Phaneuf, Mons, Octave Vigne, Marius, JOUVIN. Antoine Gavini, Gaspard Qne e' Oscar Cibiel (Vienne), Louis Durand (Bussat, Duclaux-Monteil, Louis Durand (Drôme), Edmond Chapuis (Lesnos), Fernand Genkaud (Drôme), Tailland (Hilly), Georges Berry, Sibille, Lemire, Syl Frédéric Godet, Lerolle, Le Troadec, J Adèle de Osrnoy, Emile Chauvin, Gourd, Roger Vignes (Queues Chaumié, le marquis de l’Estourbeillon, Corderoy, Flayelle, Tailloret rose, le marquis de Montaigu, Giraud (Seine), l’amiral Bienaimé, Ma Arthur Legrand (Manche), Auriol, Bider, Bonnard, Ernest Flandin (Ilalaïdos), Phellon de Monti de Rezé, Lebarlié de ville (de Biarritz), Roch, Balesi (Cochet, Vandame, Justin Haies, Livien, Halléguen, Guyot de Ville (Ahleu, Maurice Spronck, Prache, Barrès et Leblanc, Bansard des Bois, Maurice -y le lieutenant-colonel du régiment. bility le lieutenant-colonel du Louis passy. LES MINISTRES AUX QUESTIONS écrites Réponse de M. le ministre de la guerre à la question no 50, posée par M. Roblin, député signalée à M. le ministre de la guerre la nécessité de donner ce des troupes métropolitaines et coloniales » en application de la loi du 5 décembre 1908, des statuts modèles, concédés de secours mutuels. Réponse: La loi du 5 décembre 1908 est applicable aux secours mutuels
J Adèle de Osrnoy, Emile Chauvin, Gourd, Roger Vignes (Queues Chaumié, le marquis de l’Estourbeillon, Corderoy, Flayelle, Tailloret rose, le marquis de Montaigu, Giraud (Seine), l’amiral Bienaimé, Ma Arthur Legrand (Manche), Auriol, Bider, Bonnard, Ernest Flandin (Ilalaïdos), Phellon de Monti de Rezé, Lebarlié de ville (de Biarritz), Roch, Balesi (Cochet, Vandame, Justin Haies, Livien, Halléguen, Guyot de Ville (Ahleu, Maurice Spronck, Prache, Barrès et Leblanc, Bansard des Bois, Maurice -y le lieutenant-colonel du régiment. bility le lieutenant-colonel du Louis passy. LES MINISTRES AUX QUESTIONS écrites Réponse de M. le ministre de la guerre à la question no 50, posée par M. Roblin, député signalée à M. le ministre de la guerre la nécessité de donner ce des troupes métropolitaines et coloniales » en application de la loi du 5 décembre 1908, des statuts modèles, concédés de secours mutuels. Réponse: La loi du 5 décembre 1908 est applicable aux secours mutuels qui se forment entre officiers des troupes d'ultramar et des troupes coloniales et de la marine. Cette loi prescrit, à l'article 1er, que « pour les sociétés de secours mutuels constituées dans les armées de terre et de mer, la composition du conseil d'administration et le mode d'élection de ses membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs, la constitution et le rôle de l'assemblée générale, sont réglés par des statuts modèles proposés par les ministres de la guerre et de la marine, et approuvés par le ministre qui a dans ses attributions la direction des services de la mutualité ». Jusqu'à ce jour, il n'a été publié de statuts modèles que pour la société nationale de secours mutuels approuvée entre officiers des troupes métropolitaines et des troupes coloniales (en dehors, naturellement, des statuts modèles pour les sociétés régionales et régimentaires d'hommes de troupes). Les formules de statuts qui concernent les autres sociétés de secours mutuels d'officiers sont actuellement, en préparation au ministère de la guerre; ces statuts seront communiqués à M. le ministre de la marine et soumis à l'approbation de M. le ministre du travail et de la prévoyance sociale. M. Guilloteaux, député du Morbihan, a déposé