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par comptage des plantes ou feuilles avariées et à défaut, estimée de gré à gré en présence de l'autorité administrative. En cas de désaccord, il en sera référé au directeur des monopoles dont la décision sera sans appel. Aussitôt après le recensement ou l'estimation, les destructions, s'il y a lieu, seront opérées par les planteurs ou d'office, à leurs frais, en présence des agents du service, de manière qu'il ne puisse être tiré aucun parti des feuilles détruites. Art. 19. Les soins et la surveillance des tabacs, soit au point de vue de leur bonne venue et de leur bonne conservation, soit au point de vue du gardiennage, incombent aux planteurs qui, sous réserve de la déduction pour déchet prévue à l'article 22 ci-après, resteront responsables de l'intégralité de leurs charges, en toute circonstance, jusqu'à la livraison. Toutefois, afin de permettre à l'administration d'apprécier, après enquête, dans quelles limites leur responsabilité pourra être atténuée, ils seront tenus de faire déclaration dans les vingt-quatre heures aux employés du service, de culture de la circonscription, des accidents tels qu'incendie, inondation, ouragan, etc. qui viendraient survenir après la cueillette. Ils seront admis à présenter au magasin de réception les tabacs avariés depuis la récolte, à faire constater par les employés pour obtenir jugement. A défaut par les cultivateurs de se conformer en ce qui les concerne aux dispositions du présent article et à celles de l'article 18 ci-après. Ils resteront responsables de l'intégralité de leurs charges sous la seule réserve de la déduction pour déchet prévue à l'article 22 ci-après. En cas de vol de tabac commis chez un planteur, celui-ci devra en faire immédiatement la déclaration tant au cheikh ou à l'autorité compétente qu'aux employés du service de culture chargés de la surveillance de la circonscription qui prendront, de concert avec les autorités, toutes informations utiles. Quoi qu'il puisse arriver de cette constatation, le planteur, en cas de vol de tout ou partie de sa récolte, n'en reste pas moins responsable vis-à-vis de la régie. Art. 20. – Aussitôt après la récolte, les planteurs seront tenus d'arracher et de détruire les tiges
récolte, à faire constater par les employés pour obtenir jugement. A défaut par les cultivateurs de se conformer en ce qui les concerne aux dispositions du présent article et à celles de l'article 18 ci-après. Ils resteront responsables de l'intégralité de leurs charges sous la seule réserve de la déduction pour déchet prévue à l'article 22 ci-après. En cas de vol de tabac commis chez un planteur, celui-ci devra en faire immédiatement la déclaration tant au cheikh ou à l'autorité compétente qu'aux employés du service de culture chargés de la surveillance de la circonscription qui prendront, de concert avec les autorités, toutes informations utiles. Quoi qu'il puisse arriver de cette constatation, le planteur, en cas de vol de tout ou partie de sa récolte, n'en reste pas moins responsable vis-à-vis de la régie. Art. 20. – Aussitôt après la récolte, les planteurs seront tenus d'arracher et de détruire les tiges et les souches de leurs plantations, faute de quoi il y sera procédé à leurs frais et sous réserve des sanctions prévues à l'article 14 en cas de culture de bourgeons ou de regains. Art. 21. – Lorsque les planteurs ne seront pas en mesure d'emmagasiner leurs tabacs dans les magasins ou séchoirs dépendant de leur propriété, ils pourront être autorisés, aux conditions qui seront fixées par l'administration, à les placer dans des magasins appartenant à des tiers. A défaut d'autorisation, les tabacs trouvés ailleurs que chez un planteur seront saisis et le détenteur sera poursuivi pour détention illicite. Le planteur sera puni des mêmes peines comme complice du détenteur. Art. 22. Les cultivateurs seront tenus de représenter l'intégralité de leurs récoltes, y compris les débris qu'auront pu occasionner les manutentions et d'en effectuer la livraison en une seule fois dans les magasins désignés à cet effet par l'administration. Ils seront alloués une déduction, à titre de déchet, sur le montant de leurs charges définitives, pour pertes et brisures de feuilles résultant de la manutention préparatoire à la livraison. La quotité de cette déduction sera déterminée annuellement avant l'ouverture des livraisons dans chaque magasin. Art. 23. Pour les transports de
magasins ou séchoirs dépendant de leur propriété, ils pourront être autorisés, aux conditions qui seront fixées par l'administration, à les placer dans des magasins appartenant à des tiers. A défaut d'autorisation, les tabacs trouvés ailleurs que chez un planteur seront saisis et le détenteur sera poursuivi pour détention illicite. Le planteur sera puni des mêmes peines comme complice du détenteur. Art. 22. Les cultivateurs seront tenus de représenter l'intégralité de leurs récoltes, y compris les débris qu'auront pu occasionner les manutentions et d'en effectuer la livraison en une seule fois dans les magasins désignés à cet effet par l'administration. Ils seront alloués une déduction, à titre de déchet, sur le montant de leurs charges définitives, pour pertes et brisures de feuilles résultant de la manutention préparatoire à la livraison. La quotité de cette déduction sera déterminée annuellement avant l'ouverture des livraisons dans chaque magasin. Art. 23. Pour les transports de tabac de la plantation au domicile ou séchoirs du planteur ou entre séchoirs et domicile, le bulletin de prise en charge tiendra lieu de permis de circulation. Les transports du domicile ou séchoirs du planteur aux magasins de réception ne pourront avoir lieu qu'accompagnés d'un permis de circulation porté par le service de culture sur le bulletin de prise en charge. Les tabacs trouvés en la possession des planteurs après la date de livraison, ceux transportés sans autorisation ou dans des conditions autres que celles prévues par le permis de circulation seront considérés comme constituant une détention illicite. Art. 24. Les tabacs seront reçus par une commission composée d'un agent du service des monopoles et d'un expert désigné par le contrôleur civil de la circonscription de culture, s'il s'agit de cultures de planteurs européens, ou par le cafetier du territoire de culture, s'il s'agit de récoltes de planteurs indigènes, sous la présidence d'un tiers expert nommé par notre premier ministre qui prononcera en cas de désaccord. S'il arrivait que, par suite d'exigences persistantes de la part des experts, l'un des deux intérêts en présence pût être compromis, il en serait déféré sur le champ à S. E. le premier ministre
le service de culture sur le bulletin de prise en charge. Les tabacs trouvés en la possession des planteurs après la date de livraison, ceux transportés sans autorisation ou dans des conditions autres que celles prévues par le permis de circulation seront considérés comme constituant une détention illicite. Art. 24. Les tabacs seront reçus par une commission composée d'un agent du service des monopoles et d'un expert désigné par le contrôleur civil de la circonscription de culture, s'il s'agit de cultures de planteurs européens, ou par le cafetier du territoire de culture, s'il s'agit de récoltes de planteurs indigènes, sous la présidence d'un tiers expert nommé par notre premier ministre qui prononcera en cas de désaccord. S'il arrivait que, par suite d'exigences persistantes de la part des experts, l'un des deux intérêts en présence pût être compromis, il en serait déféré sur le champ à S. E. le premier ministre et, dans ce cas, le directeur des monopoles pourrait faire suspendre l'expertise jusqu'à ce qu'il ait été statué. La commission d'expertise classera les tabacs par assimilation avec des types formés par la direction des monopoles avec des échantillons provenant de la récolte de l'année, pour servir de termes de comparaison et correspondant respectivement aux qualités dont le prix aura été déterminé. Elle fixera les réfractions à appliquer et prononcera le rejet des classements des tabacs impropres à la fabrication. Ces derniers seront détruits en présence des planteurs ou ceux-ci dûment convoqués. Art. 25. – Les feuilles d'épamprement, d'écimage, de bourgeons ou de regains et généralement toutes les feuilles non inventoriées qui seraient présentées à la livraison, ne seront pas admises en décharge. En cas de contestation de la part des planteurs, la commission d'expertise sera appelée à se prononcer. Elle déterminera le nombre de ces feuilles et en fera remise au service de culture pour la suite à donner, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 17. Art. 26. Le compte de chaque planteur sera déchargé 1° des quantités dont la détérioration sur pied ou la destruction aura été dûment constatée depuis l'inventaire, en conformité des dispositions des articles
et correspondant respectivement aux qualités dont le prix aura été déterminé. Elle fixera les réfractions à appliquer et prononcera le rejet des classements des tabacs impropres à la fabrication. Ces derniers seront détruits en présence des planteurs ou ceux-ci dûment convoqués. Art. 25. – Les feuilles d'épamprement, d'écimage, de bourgeons ou de regains et généralement toutes les feuilles non inventoriées qui seraient présentées à la livraison, ne seront pas admises en décharge. En cas de contestation de la part des planteurs, la commission d'expertise sera appelée à se prononcer. Elle déterminera le nombre de ces feuilles et en fera remise au service de culture pour la suite à donner, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 17. Art. 26. Le compte de chaque planteur sera déchargé 1° des quantités dont la détérioration sur pied ou la destruction aura été dûment constatée depuis l'inventaire, en conformité des dispositions des articles 18 et 19 du présent décret 2° de celles qui auront été allouées pour déchet en déduction des charges définitives conformément à l'article 22 3° enfin des quantités représentées au magasin, déduction faite, s'il y a lieu, de celles rejetées pour n'avoir pas été comprises dans les charges. Si l'addition des quantités qui précèdent donnent un total inférieur aux charges établies par l'inventaire, le planteur sera constitué en manquant et tenu de payer les quantités manquantes, d'après le mode arrêté par le directeur général des finances, à raison de 20 francs par kilogramme, à titre de dommages-intérêts. Art. 27. Les manquants constatés aux charges des planteurs ne donnent pas lieu à transaction. Ils peuvent être l'objet d'abandon ou de réduction lorsque le service acquiert la conviction que la non-livraison de tout ou partie des feuilles manquantes aux charges ne résulte pas d'une faute lourde imputable au planteur, et, qu'en outre, elle ne doit pas causer un dommage au Trésor par l'introduction de ces feuilles dans la consommation frauduleuse. L'abandon ou la réduction du manquant est de droit, sans préjudice des sanctions à intervenir pour détention illicite, lorsque saisie est faite à rencontre du planteur constitué en manquant, de tout ou
des quantités qui précèdent donnent un total inférieur aux charges établies par l'inventaire, le planteur sera constitué en manquant et tenu de payer les quantités manquantes, d'après le mode arrêté par le directeur général des finances, à raison de 20 francs par kilogramme, à titre de dommages-intérêts. Art. 27. Les manquants constatés aux charges des planteurs ne donnent pas lieu à transaction. Ils peuvent être l'objet d'abandon ou de réduction lorsque le service acquiert la conviction que la non-livraison de tout ou partie des feuilles manquantes aux charges ne résulte pas d'une faute lourde imputable au planteur, et, qu'en outre, elle ne doit pas causer un dommage au Trésor par l'introduction de ces feuilles dans la consommation frauduleuse. L'abandon ou la réduction du manquant est de droit, sans préjudice des sanctions à intervenir pour détention illicite, lorsque saisie est faite à rencontre du planteur constitué en manquant, de tout ou partie des feuilles manquantes, les feuilles saisies dans ce cas étant présumées être celles manquantes s'il est reconnu, par les agents du service des monopoles, qu'elles proviennent effectivement de la récolte de l'année à laquelle se rapporte le déficit constaté. Art. 28. Les planteurs seront recevables pendant un mois à compter du jour de la livraison, à porter devant le directeur général leurs réclamations contre les résultats de leur décompte. Passé ce délai, ils seront déchus de tout recours. Le directeur général des finances aura dans les deux mois à compter de la date de la réclamation. Art. 29. La culture pour l'exportation pourra être autorisée, dans les caids désignés conformément aux dispositions de l'article 7, aux conditions des articles précédents et, en outre, aux conditions ci-après :– 1° Toute demande sera accompagnée du récépissé de versement, dans les caisses du Trésor, pour contribution aux frais de surveillance et de vérification, d'une somme de 1 franc par are, toute fraction d'are comptant pour un are 2° Tout le tabac récolté sera conduit au plus tard le 14 avril dans les magasins désignés à cet effet par l'administration, où il sera vérifié et reconnu conforme aux charges 3° Aussitôt après cette
compter du jour de la livraison, à porter devant le directeur général leurs réclamations contre les résultats de leur décompte. Passé ce délai, ils seront déchus de tout recours. Le directeur général des finances aura dans les deux mois à compter de la date de la réclamation. Art. 29. La culture pour l'exportation pourra être autorisée, dans les caids désignés conformément aux dispositions de l'article 7, aux conditions des articles précédents et, en outre, aux conditions ci-après :– 1° Toute demande sera accompagnée du récépissé de versement, dans les caisses du Trésor, pour contribution aux frais de surveillance et de vérification, d'une somme de 1 franc par are, toute fraction d'are comptant pour un are 2° Tout le tabac récolté sera conduit au plus tard le 14 avril dans les magasins désignés à cet effet par l'administration, où il sera vérifié et reconnu conforme aux charges 3° Aussitôt après cette reconnaissance, chaque balle sera pesée, numérotée, marquée et revêtue de l'indication des poids brut et net, et, après le paiement des manquants s'il en existe, les tabacs seront expédiés sous la garantie d'un acquit à cautions, au bureau d'exportation. L'administration pourra, en outre, faire escorter les convois par ses agents, si elle le juge utile. L'acquit à caution sera apuré dans les délais fixés par l'administration, par la représentation d'un certificat de passage à l'étranger, ou d'un certificat d'embarquement ou encore, en cas de retard de l'exportation, d'un certificat d'entrée aux magasins généraux. Ces certificats seront délivrés par le service des douanes. – En cas de déficit, le tabac manquant sera payé au même taux que pour les manquants constatés à la reconnaissance des charges. A cet effet, il sera tenu compte du déchet de dessication pendant la durée de la conservation dans les magasins généraux, jusqu'à concurrence de 5 p. 100 du poids net et par an, au prorata de cette durée. Les dépôts de tabac dans les magasins généraux sont aux frais, risques et périls des planteurs, sans que les agents de l'administration interviennent directement ou indirectement dans les soins et manipulations, ou soient responsables des déchets et
si elle le juge utile. L'acquit à caution sera apuré dans les délais fixés par l'administration, par la représentation d'un certificat de passage à l'étranger, ou d'un certificat d'embarquement ou encore, en cas de retard de l'exportation, d'un certificat d'entrée aux magasins généraux. Ces certificats seront délivrés par le service des douanes. – En cas de déficit, le tabac manquant sera payé au même taux que pour les manquants constatés à la reconnaissance des charges. A cet effet, il sera tenu compte du déchet de dessication pendant la durée de la conservation dans les magasins généraux, jusqu'à concurrence de 5 p. 100 du poids net et par an, au prorata de cette durée. Les dépôts de tabac dans les magasins généraux sont aux frais, risques et périls des planteurs, sans que les agents de l'administration interviennent directement ou indirectement dans les soins et manipulations, ou soient responsables des déchets et avaries qu'éprouvaient les tabacs. Les agents de l'administration auront cependant accès dans les magasins généraux pour vérification et recensement des tabacs déposés.–Les mutations de ces tabacs ne pourront être autorisées que par le directeur des monopoles et ne seront effectuées que sous la garantie d'un acquit à caution. – Les tabacs ainsi entreposés qui n'auront pas été exportés le 15 avril de la deuxième année après celle de la cueillette, seront vendus aux enchères publiques, à la diligence du directeur des monopoles et par les soins du directeur des douanes, conformément aux dispositions de l'article 3, § 4, du décret du 23 avril 1896 sur l'entrepôt réel qui sont rendues communes au présent, en ce qui lui est applicable. Les particuliers qui auront acheté ces tabacs seront tenus de les exporter dans le délai d'un mois. L'exportation par mer ne pourra avoir lieu que par des navires de 100 tonneaux au moins. Art. 30. Dans le cas où le planteur de tabac pour l'exportation cultiverait aussi pour l'approvisionnement de la manufacture, il sera tenu de représenter la totalité de sa récolte, afin que la part afférente à la régie puisse être prélevée d'abord. Art. 31 En outre des sanctions prévues
tabacs ainsi entreposés qui n'auront pas été exportés le 15 avril de la deuxième année après celle de la cueillette, seront vendus aux enchères publiques, à la diligence du directeur des monopoles et par les soins du directeur des douanes, conformément aux dispositions de l'article 3, § 4, du décret du 23 avril 1896 sur l'entrepôt réel qui sont rendues communes au présent, en ce qui lui est applicable. Les particuliers qui auront acheté ces tabacs seront tenus de les exporter dans le délai d'un mois. L'exportation par mer ne pourra avoir lieu que par des navires de 100 tonneaux au moins. Art. 30. Dans le cas où le planteur de tabac pour l'exportation cultiverait aussi pour l'approvisionnement de la manufacture, il sera tenu de représenter la totalité de sa récolte, afin que la part afférente à la régie puisse être prélevée d'abord. Art. 31 En outre des sanctions prévues dans chaque cas, les contrevenants aux prescriptions du présent décret comme à celles des arrêtés réglementaires à intervenir pour son exécution, pourront être, par décision administrative, privés de toute autorisation de culture, soit à titre temporaire, soit à titre définitif. Art. 32. – Le décret du 25 août 1898 relatif à la culture du tabac est abrogé et toutes dispositions des décrets en vigueur contraires au présent. Art. 33. Le directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent décret il est autorisé à prendre tous arrêtés réglementaires à cet effet. Vu pour promulgation et mise à exécution. – Tunis, le 5 avril 1922. Le gouvernement plénipotentaire, résidant général de la République française, à Tunis. Lucien Saint. 5 avril 1922. – Arrêté du directeur général des finances réglementant la culture du tabac. (J. O. T., 3 mai 1922.) Vu le décret en date de ce jour sur la culture du tabac – Sur la proposition du directeur des monopoles. Art. 1. – Un arrêté du directeur des monopoles, approuvé par le directeur général des finances, fixera annuellement, pour chaque région de culture du tabac, les lieux, jours et heures de réception des déclarations. Cet arrêté déterminera, en outre, le
à la culture du tabac est abrogé et toutes dispositions des décrets en vigueur contraires au présent. Art. 33. Le directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent décret il est autorisé à prendre tous arrêtés réglementaires à cet effet. Vu pour promulgation et mise à exécution. – Tunis, le 5 avril 1922. Le gouvernement plénipotentaire, résidant général de la République française, à Tunis. Lucien Saint. 5 avril 1922. – Arrêté du directeur général des finances réglementant la culture du tabac. (J. O. T., 3 mai 1922.) Vu le décret en date de ce jour sur la culture du tabac – Sur la proposition du directeur des monopoles. Art. 1. – Un arrêté du directeur des monopoles, approuvé par le directeur général des finances, fixera annuellement, pour chaque région de culture du tabac, les lieux, jours et heures de réception des déclarations. Cet arrêté déterminera, en outre, le nombre de pieds à planter par hectare, la date de clôture de la transplantation ainsi que les conditions et la date de clôture de l'écartage des plantes. Il sera porté à la connaissance du public, par voie d'affiche et de criée, par les soins des contrôleurs civils et des caïds intéressés. Si l'année est tardive, les délais de clôture de la transplantation et de l'écartage, fixés comme il est dit ci-dessus, pourront être prorogés par décision du directeur des monopoles portée à la connaissance des intéressés par les soins du service de culture. Art. 2. – Les déclarations seront reçues par les employés du service de culture, en présence et avec le concours des cheikhs des fractions intéressées qui auront à se prononcer expressément et sous leur responsabilité sur la moralité, la qualité et la solvabilité de chacun des déclarants indigènes. Elles seront inscrites sur des registres spéciaux et distincts selon que les cultures seront destinées à l'approvisionnement de la régie ou à l'exportation. – Ces registres seront fournis par l'administration, ils seront cotés et paraphés par le directeur des monopoles ou son délégué. Autant que possible, les anciens planteurs produiront le permis de l'année précédente. Art. 3. Les déclarations
intéressés. Si l'année est tardive, les délais de clôture de la transplantation et de l'écartage, fixés comme il est dit ci-dessus, pourront être prorogés par décision du directeur des monopoles portée à la connaissance des intéressés par les soins du service de culture. Art. 2. – Les déclarations seront reçues par les employés du service de culture, en présence et avec le concours des cheikhs des fractions intéressées qui auront à se prononcer expressément et sous leur responsabilité sur la moralité, la qualité et la solvabilité de chacun des déclarants indigènes. Elles seront inscrites sur des registres spéciaux et distincts selon que les cultures seront destinées à l'approvisionnement de la régie ou à l'exportation. – Ces registres seront fournis par l'administration, ils seront cotés et paraphés par le directeur des monopoles ou son délégué. Autant que possible, les anciens planteurs produiront le permis de l'année précédente. Art. 3. Les déclarations énonceront – les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité des déclarants, leur qualité, dans ses modalités diverses, le cas échéant, de propriétaires, fermiers ou usufruitiers, le nom du lieu ou de la propriété où seront installés les semis et les cultures, le nombre et l'étendue des parcelles destinées à recevoir les plantations et les semis, la variété à cultiver, la déclaration des cheikhs au sujet de la qualité et de la solvabilité et, le cas échéant, de la moralité des déclarants indigènes de leurs circonscriptions respectives, l'acte de cautionnement intervenu le cas échéant. Ces déclarations seront signées des cautions, revêtues de la signature ou du cachet des cheikhs, s'il s'agit de déclarants indigènes, de celles des déclarants si possible, et certifiées conformes par les agents du service chargés de les recevoir. Les déclarants devront faire connaître, au moment de l'inscription de la déclaration, les noms, prénoms, domicile et nationalité de leurs khammès ou colons partisans et désigner les parcelles de terre et les emplacements de semis dont la culture sera confiée à chacun d'eux. Ils seront tenus tant pour justifier de leur solvabilité que de leur qualité et de la qualité de leurs khammès ou colons partisans, de fournir tous