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avoir demandé au principal, à la cour de Lyon d'être décidé que la saccharine est un médicament, Deleuvre, a conclu subsidiairement à ce qu'il fût dit, au moins, que les pastilles composées de saccharine et de bicarbonate de soude, vendues par la dame Sambet, constituent un médicament; Attendu que l'arrêt attaqué déclare que la saccharine ne saurait, à aucun point de vue et sous quelque forme qu'elle ait été mise en vente ou vendue, à l'état de pastilles ou autrement, être considérée comme un médicament dont la préparation et la vente appartiennent exclusivement aux pharmaciens ; Que ce motif répond suffisamment aux conclusions subsidiaires prises par le demandeur devant la cour d'appel de Lyon, alors surtout qu'il est constaté par le rapport des experts, dont cette cour s'est approprié les conclusions, que le bicarbonate de soude n'entre dans la composition des pastilles saisies dans les magasins de la dame Sambet que pour rendre la saccharine soluble et permettre de la préparer sous la forme de pastilles ; D'où il suit que l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 n'a pas été violé : Par ces motifs, REJETTE, etc. — Chambre criminelle. N° 195. I. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — RESPONSABILITÉ DE L'EXPÉDITEUR, DU TRANSPORTEUR OU DU DESTINATAIRE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DU JUGE. II. FRAIS ET DÉPENS. — COPRÉVENUS. — TOTAL DES FRAIS MIS À LA CHARGE DES CONDAMNÉS. 1. En la matière de titre de mouvement inapplicable, les juges du fait constatent souverainement si la fraude est imputable à l'expéditeur, au transporteur ou au destinataire. 2. Les prévenus déclarés coupables doivent être condamnés aux frais exposés contre leurs coprévenus acquittés, les poursuites contre ces derniers n'ayant pas été inutiles à la manifestation de la vérité. ANNULATION PARTIELLE, sur le pourvoi de l'Administration des contributions indirectes, partie civile, d'un Arrêt rendu le 21 décembre 1891, par la Cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, au profit de : 1° Perronneaud, pris en qualité de syndic de la faillite Houdier; 2° Laîné (Charles); 3° Maillard, pris en sa qualité de représentant à Angers de la Compagnie des chemins de fer de l'État, et 4° Cointreau.
DE L'EXPÉDITEUR, DU TRANSPORTEUR OU DU DESTINATAIRE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DU JUGE. II. FRAIS ET DÉPENS. — COPRÉVENUS. — TOTAL DES FRAIS MIS À LA CHARGE DES CONDAMNÉS. 1. En la matière de titre de mouvement inapplicable, les juges du fait constatent souverainement si la fraude est imputable à l'expéditeur, au transporteur ou au destinataire. 2. Les prévenus déclarés coupables doivent être condamnés aux frais exposés contre leurs coprévenus acquittés, les poursuites contre ces derniers n'ayant pas été inutiles à la manifestation de la vérité. ANNULATION PARTIELLE, sur le pourvoi de l'Administration des contributions indirectes, partie civile, d'un Arrêt rendu le 21 décembre 1891, par la Cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, au profit de : 1° Perronneaud, pris en qualité de syndic de la faillite Houdier; 2° Laîné (Charles); 3° Maillard, pris en sa qualité de représentant à Angers de la Compagnie des chemins de fer de l'État, et 4° Cointreau. Du 18 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chambareaud, conseiller, en son rapport ; Ouï M. Mayer, avocat en la Cour, au nom de l'Administration des chemins de fer de l'État, représentée par son directeur, intervenante, Mornard pour Cointreau, en leurs observations ; Ouï M. Puech, avocat général, en ses conclusions; Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi par M. Arbelet, avocat en la Cour, au nom de l'Administration des contributions indirectes ; En ce qui touche Perronneaud: Sur le moyen pris de la violation des articles 6, 10, 17 et 19 de la loi du 28 avril 1816, 13 de la loi du 21 juin 1873, 26 du décret du 1er germinal an xii, 1315 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, Attendu qu'il est souverainement constaté par l'arrêt qu'au moment de la remise par Perronneaud à Laîné de 83 hectolitres 09 litres de fruits à l'eau-de-vie les fûts contenaient le degré d'alcool indiqué au titre de mouvement soumissionné par Perronneaud, syndic de la faillite Roudier; qu'en déclarant que Laîné, expéditeur réel de fruits à l'eau-de-vie, devait être déclaré responsable pénalement de la fraude constatée l'arrêt n'a en rien violé les articles précités
conclusions; Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi par M. Arbelet, avocat en la Cour, au nom de l'Administration des contributions indirectes ; En ce qui touche Perronneaud: Sur le moyen pris de la violation des articles 6, 10, 17 et 19 de la loi du 28 avril 1816, 13 de la loi du 21 juin 1873, 26 du décret du 1er germinal an xii, 1315 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, Attendu qu'il est souverainement constaté par l'arrêt qu'au moment de la remise par Perronneaud à Laîné de 83 hectolitres 09 litres de fruits à l'eau-de-vie les fûts contenaient le degré d'alcool indiqué au titre de mouvement soumissionné par Perronneaud, syndic de la faillite Roudier; qu'en déclarant que Laîné, expéditeur réel de fruits à l'eau-de-vie, devait être déclaré responsable pénalement de la fraude constatée l'arrêt n'a en rien violé les articles précités ; Rejette ce premier moyen ; En ce qui touche Cointreau : Sur le moyen pris de la violation des articles 6, 10, 17 et 19 de la loi du 28 février 1872 et 6 de la loi du 21 juin 1873, Attendu que l'arrêt constate que Cointreau est étranger à la fraude, laquelle est imputable à Laîné, et qu'il appartenait au juge du fait, à propos du bénéfice de l'article 13 de la loi du 21 juin 1873, de rechercher et de déclarer lequel du transporteur, de l'expéditeur ou du destinataire était le véritable auteur de la fraude ; Attendu que vainement la Régie soutient que Cointreau, marchand en gros, avait déjà appréhendé une partie des fûts saisis et qu'en sa qualité de marchand en gros il devait être tenu plus strictement qu'un simple particulier, son compte devant être réglé d'après les titres de mouvement ; Mais attendu que le moyen pris de la violation de l'article 100 de la loi du 28 avril 1816 n'a pas été discuté devant le juge du fait qu'il résulte, en outre, des énonciations du procès-verbal et de l'arrêt que la réception des fûts par Cointreau n'aurait été ni totale ni définitive ;
à la fraude, laquelle est imputable à Laîné, et qu'il appartenait au juge du fait, à propos du bénéfice de l'article 13 de la loi du 21 juin 1873, de rechercher et de déclarer lequel du transporteur, de l'expéditeur ou du destinataire était le véritable auteur de la fraude ; Attendu que vainement la Régie soutient que Cointreau, marchand en gros, avait déjà appréhendé une partie des fûts saisis et qu'en sa qualité de marchand en gros il devait être tenu plus strictement qu'un simple particulier, son compte devant être réglé d'après les titres de mouvement ; Mais attendu que le moyen pris de la violation de l'article 100 de la loi du 28 avril 1816 n'a pas été discuté devant le juge du fait qu'il résulte, en outre, des énonciations du procès-verbal et de l'arrêt que la réception des fûts par Cointreau n'aurait été ni totale ni définitive ; es — 311 — Sur le moyen pris de la violation de l'article 35 du décret du 1er germinal an XII : Attendu que Laine, négociant à Saintes et expéditeur des fûts saisis, n'était ni le facteur, ni le commis de Cointreau dans le sens de l'article susvisé, Rejette ces deux derniers moyens ; Mais en ce qui concerne les frais de poursuite contre Perronneaud et Cointreau mis sans répétition à la charge de la Régie : Vu les articles 55 du Code pénal et 194 du Code d'instruction criminelle ; Vu également l'article 13 de la loi du 21 juin 1878; Attendu qu'il est de règle, lorsque plusieurs individus ont été poursuivis à raison d'un même fait, que ceux d'entre eux qui ont été reconnus coupables doivent être condamnés aux frais sans distinction de ceux qui ont été faits contre les prévenus acquittés ; Attendu que les poursuites dirigées tant contre le soumissionnaire de l'acquittement que contre le destinataire n'ont pas été inutiles à la manifestation de la vérité ; D'où il suit que les frais occasionnés par ces poursuites devaient être mis à la charge du prévenu condamné, au lieu d'être laissés à la charge définitive de la
deux derniers moyens ; Mais en ce qui concerne les frais de poursuite contre Perronneaud et Cointreau mis sans répétition à la charge de la Régie : Vu les articles 55 du Code pénal et 194 du Code d'instruction criminelle ; Vu également l'article 13 de la loi du 21 juin 1878; Attendu qu'il est de règle, lorsque plusieurs individus ont été poursuivis à raison d'un même fait, que ceux d'entre eux qui ont été reconnus coupables doivent être condamnés aux frais sans distinction de ceux qui ont été faits contre les prévenus acquittés ; Attendu que les poursuites dirigées tant contre le soumissionnaire de l'acquittement que contre le destinataire n'ont pas été inutiles à la manifestation de la vérité ; D'où il suit que les frais occasionnés par ces poursuites devaient être mis à la charge du prévenu condamné, au lieu d'être laissés à la charge définitive de la Régie, CASSE et ANNULE, mais de ce chef seulement, l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 21 décembre dernier, énoncé d'autre part, et, pour être fait une nouvelle répartition de ces frais, renvoie la Régie et le prévenu Laine devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée après délibération spéciale prise en la chambre, du conseil ; vu l'article 436 du Code d'instruction criminelle, Condamne l'Administration des contributions indirectes à l'indemnité envers les parties acquittées ; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 196. APPEL CORRECTIONNEL. — APPEL NON RECEVABLE À L'ÉGARD DE LA RÉGIE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET RECEVABLE À L'ÉGARD DU MINISTÈRE PUBLIC. DÉCISIONS DISTINCTES. — ARTICLE 32 DU DÉCRET DU 1er GERMINAL AN XIII. Rappel interjeté par un individu condamné à l'emprisonnement et à l'amende, à la requête de la Régie des contributions indirectes, peut être à la fois déclaré — 312 — non recevable, en l'état, à l'égard de la Régie comme ne lui ayant pas été notifié, et recevable à l'égard du ministère public. — Dans ces conditions, l'article 32 du décret du 1er germinal an XIII étant différent de l'article 202 du Code d'instruction criminelle, il peut
après délibération spéciale prise en la chambre, du conseil ; vu l'article 436 du Code d'instruction criminelle, Condamne l'Administration des contributions indirectes à l'indemnité envers les parties acquittées ; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 196. APPEL CORRECTIONNEL. — APPEL NON RECEVABLE À L'ÉGARD DE LA RÉGIE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET RECEVABLE À L'ÉGARD DU MINISTÈRE PUBLIC. DÉCISIONS DISTINCTES. — ARTICLE 32 DU DÉCRET DU 1er GERMINAL AN XIII. Rappel interjeté par un individu condamné à l'emprisonnement et à l'amende, à la requête de la Régie des contributions indirectes, peut être à la fois déclaré — 312 — non recevable, en l'état, à l'égard de la Régie comme ne lui ayant pas été notifié, et recevable à l'égard du ministère public. — Dans ces conditions, l'article 32 du décret du 1er germinal an XIII étant différent de l'article 202 du Code d'instruction criminelle, il peut être statué en appel par deux décisions distinctes, sur l'action fiscale et sur l'action publique. REJET du pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Grenoble contre deux Arrêts rendus, le 27 février 1896, par la Cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, au profit du sieur Renon (Ferdinand). Du 18 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chambareaud, conseiller, en son rapport; Ouï M. Puech, avocat, général, en ses conclusions; Sur le moyen pris de la violation des articles 3, 161, 189, §3, 210, 408 et 413 du Code d'instruction criminelle, en ce que la cour d'appel de Grenoble n'aurait pas statué par une décision unique sur l'action publique et sur l'action fiscale ; Attendu que Benon (Ferdinand), à la suite d'un procès-verbal dressé, le 1er février 1896, par quatre employés de la Régie, a été cité à la requête de la Régie des contributions indirectes et condamné par le tribunal correctionnel de Bourgoin, le 6 du même mois, à un mois d'emprisonnement et à 1,000 francs d'amende pour colportage de cartes ; Attendu que, Benon ayant interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe, sans le notifier à la Régie, la cour d'appel de Grenoble, statuant par un
18 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chambareaud, conseiller, en son rapport; Ouï M. Puech, avocat, général, en ses conclusions; Sur le moyen pris de la violation des articles 3, 161, 189, §3, 210, 408 et 413 du Code d'instruction criminelle, en ce que la cour d'appel de Grenoble n'aurait pas statué par une décision unique sur l'action publique et sur l'action fiscale ; Attendu que Benon (Ferdinand), à la suite d'un procès-verbal dressé, le 1er février 1896, par quatre employés de la Régie, a été cité à la requête de la Régie des contributions indirectes et condamné par le tribunal correctionnel de Bourgoin, le 6 du même mois, à un mois d'emprisonnement et à 1,000 francs d'amende pour colportage de cartes ; Attendu que, Benon ayant interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe, sans le notifier à la Régie, la cour d'appel de Grenoble, statuant par un premier arrêt sur la recevabilité de cet appel à l'égard du ministère public et à l'égard de la Régie, a déclaré en l'état l'appel du prévenu irrégulier à l'égard de l'Administration des contributions indirectes et déclaré au contraire bon et valable l'appel au regard du ministère public; qu'en procédant ainsi la cour d'appel de Grenoble n'a fait que se conformer aux dispositions de lois qui régissent l'appel de l'action fiscale et l'appel de l'action publique ; Qu'aux termes de l'article 32 du décret du 1er germinal an XIII, différent de l'article 202 du Code d'instruction criminelle, il peut être relevé appel, d'un jugement en matière de contributions indirectes pour ou contre la Régie tant que le jugement n'a pas été signifié ; que, si, par suite de cette décision, il pourra être statué par deux décisions distinctes sur l'action fiscale et sur l'action publique en appel, dans le cas où Benon exercerait le droit qui lui a été réservé par l'arrêt entrepris, cette éventualité, qui est la conséquence des dispositions légales qui régissent l'appel en matière de contributions indirectes et qui, dans ce cas, peuvent faire échec aux articles susvisés, ne saurait entraîner la cassation de l'arrêt entrepris ; —
la cour d'appel de Grenoble n'a fait que se conformer aux dispositions de lois qui régissent l'appel de l'action fiscale et l'appel de l'action publique ; Qu'aux termes de l'article 32 du décret du 1er germinal an XIII, différent de l'article 202 du Code d'instruction criminelle, il peut être relevé appel, d'un jugement en matière de contributions indirectes pour ou contre la Régie tant que le jugement n'a pas été signifié ; que, si, par suite de cette décision, il pourra être statué par deux décisions distinctes sur l'action fiscale et sur l'action publique en appel, dans le cas où Benon exercerait le droit qui lui a été réservé par l'arrêt entrepris, cette éventualité, qui est la conséquence des dispositions légales qui régissent l'appel en matière de contributions indirectes et qui, dans ce cas, peuvent faire échec aux articles susvisés, ne saurait entraîner la cassation de l'arrêt entrepris ; — 313 — En ce qui concerne le second arrêt en date du même jour ; Attendu qu'après avoir statué par un seul arrêt sur la recevabilité de l'appel à l'égard du ministère public et à l'égard de la Régie et déclaré irrégulier, ou inexistant en l'état, l'appel du prévenu au chef des condamnations fiscales, la cour d'appel de Grenoble a pu, sans violer les articles susvisés, renvoyer soit à une audience ultérieure, soit à la même audience, pour statuer au fond sur le seul appel qu'elle déclarait valable ; que le second arrêt du 27 février dernier, qui a statué au fond, n'est pas plus irrégulier que le premier, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé. — Chambre criminelle. N° 197. COUR D'ASSISSES. — MAGISTRAT AYANT PARTICIÉ À UN ARRÊT RENDU SUR LA COMPÉTENCE. — ABSENCE DE NULLITÉ. Les incompatibilités étant de droit étroit, la prohibition de l'article 257 du Code d'instruction criminelle ne s'étend pas au magistrat qui aurait pris part à un arrêt rendu sur une question de compétence. REJET du pourvoi de : 1° Thiolier (Joseph), et 2° Raduel (Madeleine), dite Marie, femme Thiolier, contre un Arrêt rendu, le 1er 8 mai 1896, par la Cour d'assises du
chef des condamnations fiscales, la cour d'appel de Grenoble a pu, sans violer les articles susvisés, renvoyer soit à une audience ultérieure, soit à la même audience, pour statuer au fond sur le seul appel qu'elle déclarait valable ; que le second arrêt du 27 février dernier, qui a statué au fond, n'est pas plus irrégulier que le premier, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé. — Chambre criminelle. N° 197. COUR D'ASSISSES. — MAGISTRAT AYANT PARTICIÉ À UN ARRÊT RENDU SUR LA COMPÉTENCE. — ABSENCE DE NULLITÉ. Les incompatibilités étant de droit étroit, la prohibition de l'article 257 du Code d'instruction criminelle ne s'étend pas au magistrat qui aurait pris part à un arrêt rendu sur une question de compétence. REJET du pourvoi de : 1° Thiolier (Joseph), et 2° Raduel (Madeleine), dite Marie, femme Thiolier, contre un Arrêt rendu, le 1er 8 mai 1896, par la Cour d'assises du Puy-de-Dôme, qui a condamné le premier à deux ans de prison et la seconde à quatre ans de prison. Du 8 Juin 1896. La Cour, Ouï M. Chambreaul, conseiller, en son rapport; Oui M. Puech, avocat général, en ses conclusions; Sur le moyen pris de la violation de l'article 257 du Code d'instruction criminelle, en ce que MM. Picot, président de la cour d'assises, et Buisson, assesseur, auraient concouru à l'arrêt antérieur rendu par la cour d'appel de Riom au sujet de la même affaire: Attendu que cet arrêt, en date du 18 mars dernier, n'a statué que sur la question de compétence; Attendu que les incapacités sont de droit étroit et que la disposition prohibitive de l'article 257 susvisé ne s'applique qu'aux juges qui ont prononcé sur la mise en accusation; sauf l'abstention ou la récusation, conformément à l'article 878, n° 8, du Code de procédure civile; Qu aucune réclamation n'a été élevée dans l'espèce, et attendu que — 314 — la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle, etc. N° 198. CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — CRIME PUNI DU MAXIMUM
du Code d'instruction criminelle, en ce que MM. Picot, président de la cour d'assises, et Buisson, assesseur, auraient concouru à l'arrêt antérieur rendu par la cour d'appel de Riom au sujet de la même affaire: Attendu que cet arrêt, en date du 18 mars dernier, n'a statué que sur la question de compétence; Attendu que les incapacités sont de droit étroit et que la disposition prohibitive de l'article 257 susvisé ne s'applique qu'aux juges qui ont prononcé sur la mise en accusation; sauf l'abstention ou la récusation, conformément à l'article 878, n° 8, du Code de procédure civile; Qu aucune réclamation n'a été élevée dans l'espèce, et attendu que — 314 — la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle, etc. N° 198. CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — CRIME PUNI DU MAXIMUM DES TRAVAUX FORÇS TRAVAUX FORÇS À TEMPS. VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PÉNAL, Fait une fausse application de l'article 163 du Code pénal, l'arrêt qui, par suite de l'admission des circonstances atténuantes, ne prononce qu'une peine d'emprisonnement contre un accusé déclaré coupable d'un crime puni du maximum des travaux forcés à temps. REJET du pourvoi de Tang-Kim contre un Arrêt rendu, le 21 mars 1896, par la Cour criminelle de Mytho (Cochinchine française), qui l'a condamné à deux ans de prison, etc., et ANNULATION du même arrêt, dans l'intérêt de la loi, sur le pourvoi formé par le Procureur général près la Cour de cassation. Du 8 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport, et M. l'avocat général Puech, en ses conclusions; En ce qui concerne le pourvoi de Tang-Kim contre l'arrêt du 21 mars dernier, par lequel la cour criminelle de Mytho l'a condamné à deux ans de prison: Attendu que la procédure a été régulière et que, si la cour criminelle a abaissé la peine au-delà des limites déterminées par la loi, la condition du demandeur ne saurait être aggravée sur son seul pourvoi: Par ces motifs, REJETTE le pourvoi de Tang-Kim
forcés à temps. REJET du pourvoi de Tang-Kim contre un Arrêt rendu, le 21 mars 1896, par la Cour criminelle de Mytho (Cochinchine française), qui l'a condamné à deux ans de prison, etc., et ANNULATION du même arrêt, dans l'intérêt de la loi, sur le pourvoi formé par le Procureur général près la Cour de cassation. Du 8 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport, et M. l'avocat général Puech, en ses conclusions; En ce qui concerne le pourvoi de Tang-Kim contre l'arrêt du 21 mars dernier, par lequel la cour criminelle de Mytho l'a condamné à deux ans de prison: Attendu que la procédure a été régulière et que, si la cour criminelle a abaissé la peine au-delà des limites déterminées par la loi, la condition du demandeur ne saurait être aggravée sur son seul pourvoi: Par ces motifs, REJETTE le pourvoi de Tang-Kim contre l'arrêt susmentionné; Le condamne aux dépens et fixe au minimum la durée de la contrainte par corps; Mais en ce qui concerne le pourvoi formé à l'audience contre le même arrêt, dans l'intérêt de la loi, par M. l'avocat général: Vu l'article 442 du Code d'instruction criminelle; Sur le moyen pris de la violation de l'article 463 du Code pénal, portant que « dans le cas où le Code prononce le maximum d'une peine afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou la peine inférieure»: Attendu qu'il résulte de la délibération de la cour criminelle, réunie aux assesseurs, que Tang-Kim a été déclaré coupable de viol commis sur la personne d'une enfant âgée de moins de quinze ans accomplis; Attendu qu'aux termes de l'article 332 du Code pénal ce crime est puni du maximum des travaux forcés à temps; que dès lors et d'après la disposition précitée de l'article 463, la cour criminelle devait condamner Tang-Kim ou à cinq ans de travaux forcés ou à la réclusion; d'où il suit qu'en lui appliquant seulement la peine de l'emprisonnement elle a commis une violation manifeste de l'article 463: Par ces motifs, CASSE et