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du 27 novembre 1888, toutes les instances tendant à faire déclarer l'administration débitrice notamment à raison de tout acte de sa part ayant sans droit porté préjudice à autrui. La connaissance en est attribuée aux juridictions civiles de la Régence et, sur appel, à la Cour d'Alger. En statuant sur une demande en dommages-intérêts formalée à raison de faits entraînant la responsabilité de l'État tunisien, la Cour d'Appel n'a pas violé les dispositions du décret précité, alors surtout qu'il est acquis qu'elle n'a annulé aucun acte de l'administration tunisienne, ni fait à celle-ci aucune injonction d'accomplir un acte quelconque. LA COUR, entendu en l'audience publique de ce jour, M. le Conseiller Lénard, en son rapport, M. Mornard, avocat de Msika, en ses observations, M. Langlois, avocat général, en ses conclusions, et après avoir délibéré en la Chambre du Conseil. Sur le moyen unique, pris dans sa première branche: Attendu que la Cour d'appel d'Alger, à raison de l'absence ou de l'insuffisance des services de police, a déclaré l'État tunisien pécuniairement responsable du pillage des magasins du sieur Msika par des militaires indigènes et a autorisé ce négociant à justifier, tant par titres que par témoins, du préjudice subi – Attendu qu'en Tunisie, le contentieux administratif comprend, aux termes de l'article 110 du décret beylical du 27 novembre 1888, toutes les instances tendant à faire déclarer l'administration débitrice soit à raison de l'inexécution des marchés, soit à raison de tout acte de sa part ayant, sans droit, porté préjudice à autrui. – Attendu qu'en Tunisie, le Conseil d'État a interprété cette loi et a donné, en réciprocité, à la juridiction civile, le droit de connaître de la responsabilité de l'État pour faute lourde de ses agents – Attendu que la Cour d'Alger a voulu suivre l'évolution du Conseil d'État dans l'appréciation de la responsabilité pour faute lourde de la puissance publique mais le Conseil d'État a établi sa jurisprudence libérale sur l'équité, grâce à son autorité semi-gracieuse les tribunaux civils ne peuvent juger que le droit, et l'administré, en présence de la puissance publique dans ses fonctions d'autorité, n'a pas de
qu'en Tunisie, le contentieux administratif comprend, aux termes de l'article 110 du décret beylical du 27 novembre 1888, toutes les instances tendant à faire déclarer l'administration débitrice soit à raison de l'inexécution des marchés, soit à raison de tout acte de sa part ayant, sans droit, porté préjudice à autrui. – Attendu qu'en Tunisie, le Conseil d'État a interprété cette loi et a donné, en réciprocité, à la juridiction civile, le droit de connaître de la responsabilité de l'État pour faute lourde de ses agents – Attendu que la Cour d'Alger a voulu suivre l'évolution du Conseil d'État dans l'appréciation de la responsabilité pour faute lourde de la puissance publique mais le Conseil d'État a établi sa jurisprudence libérale sur l'équité, grâce à son autorité semi-gracieuse les tribunaux civils ne peuvent juger que le droit, et l'administré, en présence de la puissance publique dans ses fonctions d'autorité, n'a pas de « droit à opposer. Je crains que la Cour d'Alger et, à sa suite, la Cour de Cassation, n'ait point vu toutes les conséquences qu'une logique implacable pourrait faire découler du principe par elle posé. Si l'État Tunisien est responsable du pillage des magasins par des militaires indigènes (il y avait des indigènes non militaires avec eux) il faudra également le déclarer responsable des attaques à main armée dont peuvent être l'objet les personnes en Tunisie. Mais il faudra également déclarer responsable l'État français pour tous dommages causés en France par une manifestation révolutionnaire, en Algérie et en Tunisie par une émeute des autochtones par exemple. Toute atteinte portée à la propriété ou à la personne humaine par des individus ou des collectivités, pourrait se résoudre en une action en dommages-intérêts contre l'État qui a pour fonction d'assurer la paix et la sécurité publiques par ses organes législatifs, juridictionnels et administratifs. Ce n'est certainement pas ce qu'a voulu la Cour de Cassation qui, sans toucher au fond de l'affaire ce qui lui est interdit – pouvait casser pour fausse interprétation de la loi. L'article 1er du décret du 27 novembre 1888 sur le contentieux administratif en Tunisie est net: Sont
avait des indigènes non militaires avec eux) il faudra également le déclarer responsable des attaques à main armée dont peuvent être l'objet les personnes en Tunisie. Mais il faudra également déclarer responsable l'État français pour tous dommages causés en France par une manifestation révolutionnaire, en Algérie et en Tunisie par une émeute des autochtones par exemple. Toute atteinte portée à la propriété ou à la personne humaine par des individus ou des collectivités, pourrait se résoudre en une action en dommages-intérêts contre l'État qui a pour fonction d'assurer la paix et la sécurité publiques par ses organes législatifs, juridictionnels et administratifs. Ce n'est certainement pas ce qu'a voulu la Cour de Cassation qui, sans toucher au fond de l'affaire ce qui lui est interdit – pouvait casser pour fausse interprétation de la loi. L'article 1er du décret du 27 novembre 1888 sur le contentieux administratif en Tunisie est net: Sont soumises aux juridictions civiles, toutes les instances tendant à faire déclarer l'administration débitrice soit à raison de l'inexécution des marchés, soit à raison de tout acte de sa part ayant, sans droit, porté préjudice à autrui. Ce n'est pas l'État puissance publique qui est visé au texte c'est l'administration, c'est chacune des administrations du Protectorat. S'il en avait été autrement le législateur tunisien eût dit "L'État" et non « l'administration ». Et ce n'est point une vaine querelle de mots. L'administration est une des manifestations de l'État, ce n'est pas l'État. G. R. Le lion débiteur à raison notamment de tout acte de sa part ayant sans droit, porté préjudice à autrui, – et que la connaissance en est attribuée aux juridictions civiles établies dans la Régence et, sur appel, à la Cour d'Alger – Que ce texte implique que la responsabilité de l'État tunisien peut être engagée, en matière de quasi-délit, notamment dans le cas ci-dessus spécifié et que, dès lors, la juridiction civile, en statuant sur cette responsabilité, n'a commis aucun excès de pouvoir. Sur la seconde branche du moyen – Attendu que, d'après le texte, il aurait été contrevenu aux dispositions des articles H et 12 du
chacune des administrations du Protectorat. S'il en avait été autrement le législateur tunisien eût dit "L'État" et non « l'administration ». Et ce n'est point une vaine querelle de mots. L'administration est une des manifestations de l'État, ce n'est pas l'État. G. R. Le lion débiteur à raison notamment de tout acte de sa part ayant sans droit, porté préjudice à autrui, – et que la connaissance en est attribuée aux juridictions civiles établies dans la Régence et, sur appel, à la Cour d'Alger – Que ce texte implique que la responsabilité de l'État tunisien peut être engagée, en matière de quasi-délit, notamment dans le cas ci-dessus spécifié et que, dès lors, la juridiction civile, en statuant sur cette responsabilité, n'a commis aucun excès de pouvoir. Sur la seconde branche du moyen – Attendu que, d'après le texte, il aurait été contrevenu aux dispositions des articles H et 12 du décret beylical, interdisant expressément aux juridictions civiles d'ordonner toutes mesures pouvant entraver l'action administrative et de connaître de toute demande tendant à faire annuler un acte administratif – Mais attendu que l'arrêt attaqué s'est maintenu dans les limites de l'action en dommages-intérêts, dont la Cour d'Appel était saisie; qu'elle n'a annulé aucun acte de l'administration tunisienne, ni fait à celle-ci aucune injonction d'accomplir un acte quelconque – Que, par suite, dans sa seconde branche, le moyen manque en fait. Par ces motifs, – Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 1921 par la Cour d'Appel d'Alger. COUR DE CASSATION (ch. crim.), 30 octobre 1921 Maroc, pourvoi en cassation, recevabilité, amende, consignation, double décime, application, sanction. Les deux décimes dont la perception est ordonnée par l'article 3 de la loi du 22 mars 1931 étant exigibles au Maroc, est insuffisante l'amende de 150 fr. 50 consignée par un demandeur, le dit demandeur doit donc être déclaré déchu de son pourvoi. En principe, d'après le règlement de 1738, un recours n'est recevable que si la consignation de l'amende a été effectuée, mais que l'irrecevabilité ne constitue une fin de non-recevoir que si l'insuffisance de la consignation n'a été révélée
annulé aucun acte de l'administration tunisienne, ni fait à celle-ci aucune injonction d'accomplir un acte quelconque – Que, par suite, dans sa seconde branche, le moyen manque en fait. Par ces motifs, – Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 1921 par la Cour d'Appel d'Alger. COUR DE CASSATION (ch. crim.), 30 octobre 1921 Maroc, pourvoi en cassation, recevabilité, amende, consignation, double décime, application, sanction. Les deux décimes dont la perception est ordonnée par l'article 3 de la loi du 22 mars 1931 étant exigibles au Maroc, est insuffisante l'amende de 150 fr. 50 consignée par un demandeur, le dit demandeur doit donc être déclaré déchu de son pourvoi. En principe, d'après le règlement de 1738, un recours n'est recevable que si la consignation de l'amende a été effectuée, mais que l'irrecevabilité ne constitue une fin de non-recevoir que si l'insuffisance de la consignation n'a été révélée qu'au moment de l'ouverture des débats. COUR – Vu les articles 119 et 120 du Code d'instruction criminelle, ensemble les articles 14 du Dahir des 20 août 1913, et 3 de la loi du 22 novembre 1924 – Attendu qu'aux termes de l'article 119 sus-cité, le pourvoi en cassation est formé dans les conditions prévues par la législation française que l'article 3 de la loi du 22 mars 1924 dispose que « en addition aux recettes autorisées par la loi du 28 décembre 1923, il sera perçu deux décimes sur tous les impôts, droits et taxes recouvrés au profit de l'État; » Attendu qu'il résulte d'un mandat postal n° 1/16, délivré par l'administration des postes de Casablanca (Maroc) et joint à l'acte de pourvoi, que lorsqu'il est consigné une amende dont le principal est de 150 francs, l'amende est soumise aux décimes et doubles décimes qui ont été successivement établis par les lois de finances, et qui en portaient le montant, à la veille de la loi du 22 mars 1924, à la somme de 187 fr. 50. Mais la loi dite « du double décime » a augmenté le montant global de l'amende à consigner. Ainsi que le précise
formé dans les conditions prévues par la législation française que l'article 3 de la loi du 22 mars 1924 dispose que « en addition aux recettes autorisées par la loi du 28 décembre 1923, il sera perçu deux décimes sur tous les impôts, droits et taxes recouvrés au profit de l'État; » Attendu qu'il résulte d'un mandat postal n° 1/16, délivré par l'administration des postes de Casablanca (Maroc) et joint à l'acte de pourvoi, que lorsqu'il est consigné une amende dont le principal est de 150 francs, l'amende est soumise aux décimes et doubles décimes qui ont été successivement établis par les lois de finances, et qui en portaient le montant, à la veille de la loi du 22 mars 1924, à la somme de 187 fr. 50. Mais la loi dite « du double décime » a augmenté le montant global de l'amende à consigner. Ainsi que le précise l'arrêt ci-dessus, il est maintenant de 225 francs. A vrai dire, ce chiffre exigé dans la pratique ne nous paraît guère pouvoir être logiquement justifié. Il est, en effet, obtenu en calculant l'augmentation de deux décimes sur la somme de 187 fr. 50, elle-même déjà formée pour partie de décimes. Or, si cette façon de procéder est favorable aux intérêts du Trésor, elle est inconciliable avec la logique. Le double décime ne doit, en effet, porter que sur le principal autrement, on en arrive à cette conséquence que l'on exige du justiciable le double décime de décimes. Aussi l'Administration de l'Enregistrement serait-elle dans l'embarras si elle demandait de justifier ses exigences sur ce point. Notons qu'un pourvoi, irrecevable faute de consignation ou d'amende, peut être régularisé jusqu'à l'ouverture des débats. Signalons enfin, à propos de ce cas fréquent de déchéance dans les pourvois criminels, une autre raison qui aboutit au même résultat : Lorsque la peine prononcée dépasse six mois de prison sans sursis, le pourvoi n'est recevable que si le demandeur justifie d'une « mise en état à la date où l'affaire vient devant la Chambre Criminelle, c'est-à-dire s'il établit qu'il s'est mis à la disposition du Parquet et
Or, si cette façon de procéder est favorable aux intérêts du Trésor, elle est inconciliable avec la logique. Le double décime ne doit, en effet, porter que sur le principal autrement, on en arrive à cette conséquence que l'on exige du justiciable le double décime de décimes. Aussi l'Administration de l'Enregistrement serait-elle dans l'embarras si elle demandait de justifier ses exigences sur ce point. Notons qu'un pourvoi, irrecevable faute de consignation ou d'amende, peut être régularisé jusqu'à l'ouverture des débats. Signalons enfin, à propos de ce cas fréquent de déchéance dans les pourvois criminels, une autre raison qui aboutit au même résultat : Lorsque la peine prononcée dépasse six mois de prison sans sursis, le pourvoi n'est recevable que si le demandeur justifie d'une « mise en état à la date où l'affaire vient devant la Chambre Criminelle, c'est-à-dire s'il établit qu'il s'est mis à la disposition du Parquet et a été incarcéré. Insuffisance de consignation d'amende ou défaut de mise en état sont les causes les plus fréquentes de déchéance des pourvois criminels qui, par suite, ne sont même pas examinés au fond. Jean Nicouy, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Que le demandeur a versé, le 28 août 1924, une somme de 187 fr. 50, payable au receveur de l'enregistrement à Paris mais que la consignation de cette somme est insuffisante, qu'en effet, par application des articles 58 de la loi du 28 avril 1816 et 14 du Dahir précité, les deux décimes, dont la perception est ordonnée par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924, sont exigibles au Maroc comme faisant partie intégrante de l'amende de cassation, et doivent être compris dans la consignation qu'il suit de là que c'était la somme de 225 francs qui aurait dû être consignée pour qu'il fût satisfait aux prescriptions de la loi – Que par ces motifs, – Déclare Casa (André) déchu du pourvoi. MM. Bahd, prés.; Mercier, cons.; rapp.; Moennet, av. gen.. COUR DE CASSATION (ch. crim.) N° 29 février 1921. Le seul du prévenu ne peut être aggravé sur son seul appel.
versé, le 28 août 1924, une somme de 187 fr. 50, payable au receveur de l'enregistrement à Paris mais que la consignation de cette somme est insuffisante, qu'en effet, par application des articles 58 de la loi du 28 avril 1816 et 14 du Dahir précité, les deux décimes, dont la perception est ordonnée par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924, sont exigibles au Maroc comme faisant partie intégrante de l'amende de cassation, et doivent être compris dans la consignation qu'il suit de là que c'était la somme de 225 francs qui aurait dû être consignée pour qu'il fût satisfait aux prescriptions de la loi – Que par ces motifs, – Déclare Casa (André) déchu du pourvoi. MM. Bahd, prés.; Mercier, cons.; rapp.; Moennet, av. gen.. COUR DE CASSATION (ch. crim.) N° 29 février 1921. Le seul du prévenu ne peut être aggravé sur son seul appel. En conséquence, le tribunal correctionnel, saisi par l'appel d'un prévenu condamné par le tribunal répressif indigène pour vol simple, ne peut se déclarer incompétent par le motif que les faits constitueraient un crime. Le sort du prévenu ne peut être aggravé sur son seul appel. En conséquence, le tribunal correctionnel, saisi par l'appel des prévenus condamnés par le tribunal répressif indigène pour vol simple, ne peut se déclarer incompétent par le motif que les faits constitueraient le crime prévu par l'art. 386 et suivants du C. P. et, en les exposant ainsi à l'application de peines plus fortes, aggraver le sort de ces prévenus en l'absence d'appel du ministère public. Par ces motifs, – Cassé et annule le jugement du tribunal correctionnel de Tiaret. LA COUR, – Sur le moyen, pris de la violation de l'art. 202 C. I. CR. Vu cet article, ensemble l'avis du Conseil d'Etat, en date du 12 novembre 1806. Attendu que le sort d'un prévenu ne peut être aggravé sur son seul appel. Attendu que Dehelès Benameur et Khiati ont été condamnés par le tribunal répressif de Frenda à 5 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de séjour pour vol, par application de l'art. 401
saisi par l'appel des prévenus condamnés par le tribunal répressif indigène pour vol simple, ne peut se déclarer incompétent par le motif que les faits constitueraient le crime prévu par l'art. 386 et suivants du C. P. et, en les exposant ainsi à l'application de peines plus fortes, aggraver le sort de ces prévenus en l'absence d'appel du ministère public. Par ces motifs, – Cassé et annule le jugement du tribunal correctionnel de Tiaret. LA COUR, – Sur le moyen, pris de la violation de l'art. 202 C. I. CR. Vu cet article, ensemble l'avis du Conseil d'Etat, en date du 12 novembre 1806. Attendu que le sort d'un prévenu ne peut être aggravé sur son seul appel. Attendu que Dehelès Benameur et Khiati ont été condamnés par le tribunal répressif de Frenda à 5 ans d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de séjour pour vol, par application de l'art. 401 C. P. Attendu que le tribunal correctionnel de Tiaret, n'a été saisi que par l'appel des 2 prévenus lesquels n'ont pas déposé de conclusions aux fins d'incompétence qu'il n'a pu dès lors, en déclarant la juridiction des tribunaux répressifs incompétents par le motif que les faits relevés constitueraient le crime prévu par l'art. 386 et suivants C. P. et, en les exposant ainsi à l'application de peines plus fortes, aggraver le sort de ces prévenus en l'absence d'appel du ministère public – D'où il suit qu'il y a eu violation des textes visés au moyen. Par ces motifs – Cassé et annule le jugement du tribunal correctionnel de Tiaret. LA COUR D'ALGER (ch. rév. mus.) 5 juillet 1922. Mariage, sévices exercés sur la femme, action en divorce intentée par le père, validité. Un père a un motif légitime d'intervention dans les différends qui peuvent surgir entre son gendre et sa fille, et peut valablement introduire, en son nom personnel, mais dans l'intérêt de celle-ci, une action en divorce basée sur des sévices exercés par le mari. LA COUR, – Au fond – Attendu que le pourvoi est basé sur ce motif qu'en droit musulman comme en droit français, une action
prévu par l'art. 386 et suivants C. P. et, en les exposant ainsi à l'application de peines plus fortes, aggraver le sort de ces prévenus en l'absence d'appel du ministère public – D'où il suit qu'il y a eu violation des textes visés au moyen. Par ces motifs – Cassé et annule le jugement du tribunal correctionnel de Tiaret. LA COUR D'ALGER (ch. rév. mus.) 5 juillet 1922. Mariage, sévices exercés sur la femme, action en divorce intentée par le père, validité. Un père a un motif légitime d'intervention dans les différends qui peuvent surgir entre son gendre et sa fille, et peut valablement introduire, en son nom personnel, mais dans l'intérêt de celle-ci, une action en divorce basée sur des sévices exercés par le mari. LA COUR, – Au fond – Attendu que le pourvoi est basé sur ce motif qu'en droit musulman comme en droit français, une action ne pourrait être intentée que par une personne y ayant un intérêt personnel – Mais attendu, que, comme le fait observer la décision déférée, le mariage ne peut, en aucun cas, anéantir les liens de parenté et d'affection qui unissent le père à la fille, et qu'il y a lieu de tenir compte de ce fait que la femme musulmane, surtout s'il elle habite un douar isolé de tout centre européen, est soumise en fait à une véritable séquestration que ces faits constituent pour le père un motif légitime d'intervention dans les différends qui peuvent surgir entre sa fille et l'époux de celle-ci; – Attendu, au surplus, qu'il n'existe dans le droit musulman aucun texte qui défende cette intervention. Attendu qu'il échet, en conséquence, de rejeter le pourvoi; – Par ces motifs – Reçoit le pourvoi en la forme, – Au fond. Rejette; – Ainsi jugé, etc. LA COUR D'ALGER (ch. rév. mus.) 7 juillet 1921. Droit abadie, répudiation, droit pour la femme de se répudier. Les conventions matrimoniales peuvent réserver à la femme le droit de se dégager elle-même de la puissance maritale par arrêt du 12 novembre 1921 (R. A. 1923. 2. 86) la Chambre de révolution avait
de tenir compte de ce fait que la femme musulmane, surtout s'il elle habite un douar isolé de tout centre européen, est soumise en fait à une véritable séquestration que ces faits constituent pour le père un motif légitime d'intervention dans les différends qui peuvent surgir entre sa fille et l'époux de celle-ci; – Attendu, au surplus, qu'il n'existe dans le droit musulman aucun texte qui défende cette intervention. Attendu qu'il échet, en conséquence, de rejeter le pourvoi; – Par ces motifs – Reçoit le pourvoi en la forme, – Au fond. Rejette; – Ainsi jugé, etc. LA COUR D'ALGER (ch. rév. mus.) 7 juillet 1921. Droit abadie, répudiation, droit pour la femme de se répudier. Les conventions matrimoniales peuvent réserver à la femme le droit de se dégager elle-même de la puissance maritale par arrêt du 12 novembre 1921 (R. A. 1923. 2. 86) la Chambre de révolution avait jugé qu'en droit musulman, comme en droit français, une action en justice ne peut être introduite que par une personne ayant un intérêt personnel à cette action. L'arrêt ci-dessus apporte un tempérament à la règle ainsi formulée. On lit, en effet, dans le Nil « Si la femme stipule qu'il (le mari) ne pourra pas lui faire quitter son pays, ou qu'elle sera maîtresse de sa répudiation, dans certains cas déterminés, tels que le fait par lui de Aissa ben Bouhoum LA COUP, – Attendu que Boufara Aïcha, épouse de Aïssa ben Bouhoum, se considérant comme dégagée définitivement de la puissance maritale, à la suite de la volonté par elle exprimée, a actionné ce dernier, dont elle a une fille, en pension alimentaire devant le Cadi, qui, eu égard aux explications du mari soutenant que sa femme n'était qu'en état de rébellion, a ordonné la comparution personnelle de Boufara Aïcha en accordant provisoirement une pension jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de l'affaire entre le mari et la femme. Attendu que ce jugement du Cadi, en date du 10 avril 1923, ayant été frappé d'appel, le Tribunal de Blida l'a infirmé par décision du 17 janvier 1931, en