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régionaux pour la citation des parties, l'instruction, la nature des preuves, la tenue de l'audience, la forme, l'authenticité et la signature du jugement, les condamnations prononcées, seront communes aux jugements rendus par la chambre des appels correctionnels de l'ouzar. L'appel sera jugé sur rapport écrit d'un membre de la chambre des appels correctionnels. – Le désistement d'appel – s'il a été régulièrement formé dessaisit le tribunal de l'ouzar. Il ne peut être rétracté. L'application de la peine ne peut être aggravée sur le seul appel du prévenu. Art. 155. Il sera statué par défaut dans les cas prévus par l'article 119 pour les tribunaux régionaux. Les jugements de la chambre correctionnelle de l'ouzara rendus par défaut pourront être attaqués par la voie de l'opposition dans les formes, délais et conditions établis par les articles 142 et suivants pour les jugements par défaut rendus par les tribunaux régionaux. La décision qui interviendra sur l'opposition, ne pourra plus être attaquée, si ce n'est devant la juridiction de cassation. Art. 156. Si le jugement entrepris est sujet à annulation, le tribunal de l'ouzara évoque la cause, le commissaire du gouvernement entendu, pourvu qu'il s'agisse d'une contravention ou d'un délit de la compétence des tribunaux indigènes. SECTION II. – Des procédures venant directement devant la chambre criminelle de l'ouzara. Art. 157. – La chambre criminelle de l'ouzara est saisie par la décision de renvoi de la chambre d'accusation. Art. 158. Le commissaire du gouvernement près la chambre criminelle, saisi dans les conditions prescrites à l'article 95, 2e alinéa, doit transmettre le dossier avec ses réquisitions, dans les dix jours, à la chambre d'accusation qui statue dans la huitaine, le ministère public entendu, hors la présence des parties. Le prévenu et la partie civile pourront fournir des mémoires. Art. 159. Quand la chambre d'accusation sera saisie d'une opposition à l'ordonnance ou quand une affaire lui sera renvoyée par une autre juridiction, le commissaire du gouvernement près la chambre criminelle procèdera ainsi qu'il est dit à l'article précédent. Art. 160. La chambre d'accusation sera formée d'un président et de deux magistrats du tribunal de l'ouzara. Elle
tribunaux indigènes. SECTION II. – Des procédures venant directement devant la chambre criminelle de l'ouzara. Art. 157. – La chambre criminelle de l'ouzara est saisie par la décision de renvoi de la chambre d'accusation. Art. 158. Le commissaire du gouvernement près la chambre criminelle, saisi dans les conditions prescrites à l'article 95, 2e alinéa, doit transmettre le dossier avec ses réquisitions, dans les dix jours, à la chambre d'accusation qui statue dans la huitaine, le ministère public entendu, hors la présence des parties. Le prévenu et la partie civile pourront fournir des mémoires. Art. 159. Quand la chambre d'accusation sera saisie d'une opposition à l'ordonnance ou quand une affaire lui sera renvoyée par une autre juridiction, le commissaire du gouvernement près la chambre criminelle procèdera ainsi qu'il est dit à l'article précédent. Art. 160. La chambre d'accusation sera formée d'un président et de deux magistrats du tribunal de l'ouzara. Elle se réunira toutes les fois qu'il sera nécessaire et sur la demande expresse du commissaire du gouvernement près la chambre criminelle. Si la chambre estime que le fait ne constitue pas une infraction ou qu'il n'y a pas contre l'inculpé charges suffisantes, sa décision ordonnera la mise en liberté du prévenu. – S'il y a présomptions suffisantes de culpabilité, elle renverra le prévenu devant la chambre criminelle, ou, s'il y a lieu, devant un autre tribunal compétent, en statuant à l'égard de chacun des prévenus renvoyés devant elle, sur tous les chefs d'infractions résultant de la procédure. La chambre pourra également ordonner, s'il échet, un complément d'information ou désigner, un de ses membres pour y procéder personnellement. Elle pourra même, sur conclusions conformes du ministère public, ordonner des poursuites nouvelles, informer ou faire informer sur des faits n'ayant pas encore fait l'objet d'une instruction. Art. 161. La chambre d'accusation pourra toujours décerner mandat de dépôt contre le prévenu libre. S'il est déjà en état d'arrestation et que l'infraction soit punissable d'emprisonnement, il gardera prison jusqu'au jugement du tribunal devant lequel il est renvoyé. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé devant la chambre criminelle, il sera fourni par
prévenu. – S'il y a présomptions suffisantes de culpabilité, elle renverra le prévenu devant la chambre criminelle, ou, s'il y a lieu, devant un autre tribunal compétent, en statuant à l'égard de chacun des prévenus renvoyés devant elle, sur tous les chefs d'infractions résultant de la procédure. La chambre pourra également ordonner, s'il échet, un complément d'information ou désigner, un de ses membres pour y procéder personnellement. Elle pourra même, sur conclusions conformes du ministère public, ordonner des poursuites nouvelles, informer ou faire informer sur des faits n'ayant pas encore fait l'objet d'une instruction. Art. 161. La chambre d'accusation pourra toujours décerner mandat de dépôt contre le prévenu libre. S'il est déjà en état d'arrestation et que l'infraction soit punissable d'emprisonnement, il gardera prison jusqu'au jugement du tribunal devant lequel il est renvoyé. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé devant la chambre criminelle, il sera fourni par la chambre d'accusation un rapport détaillé des circonstances de l'infraction poursuivie avec qualification légale du fait. Ce rapport sera communiqué aux parties avec les pièces de la procédure. Quand le prévenu est inculpé de crime, il peut demander qu'on lui désigne d'office un défenseur, au moment de l'interrogatoire déclaratif devant le juge d'instruction. La désignation sera faite par le président de la chambre criminelle parmi les avocats de Tunis. Art. 162. – Les décisions de la chambre d'accusation seront notifiées conformément aux prescriptions de l'article 96. Le prévenu à l'égard duquel la chambre d'accusation aura décidé qu'il n'y a pas lieu au renvoi devant la juridiction pénale, ne pourra plus être traduit, à raison du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges d'après lesquelles la chambre appréciera s'il y a lieu de reprendre l'information. Art. 163. Les jugements de la chambre criminelle sont rendus par cinq magistrats à la majorité des voix. Toutefois, les condamnations à la peine capitale ou aux travaux forcés à perpétuité sont prononcées par quatre voix au moins. Pour le surplus, les dispositions relatives à la procédure pénale suivie devant la chambre correctionnelle de l'ouzara pour la citation des parties, l'instruction, la nature
le juge d'instruction. La désignation sera faite par le président de la chambre criminelle parmi les avocats de Tunis. Art. 162. – Les décisions de la chambre d'accusation seront notifiées conformément aux prescriptions de l'article 96. Le prévenu à l'égard duquel la chambre d'accusation aura décidé qu'il n'y a pas lieu au renvoi devant la juridiction pénale, ne pourra plus être traduit, à raison du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges d'après lesquelles la chambre appréciera s'il y a lieu de reprendre l'information. Art. 163. Les jugements de la chambre criminelle sont rendus par cinq magistrats à la majorité des voix. Toutefois, les condamnations à la peine capitale ou aux travaux forcés à perpétuité sont prononcées par quatre voix au moins. Pour le surplus, les dispositions relatives à la procédure pénale suivie devant la chambre correctionnelle de l'ouzara pour la citation des parties, l'instruction, la nature des preuves, la tenue de l'audience, la forme, l'authenticité et la signature du jugement, les condamnations prononcées, seront communes aux jugements rendus par la chambre criminelle de l'ouzara. Toutefois, aucune condamnation à la peine capitale ne pourra être exécutée avant que rapport de l'affaire nous ait été fait en audience solennelle. Nous nous réservons le droit de faire grâce au condamné et de commuer sa peine. Art. 164. – Le prévenu est tenu de comparaître personnellement. – Si régulièrement cité, il ne comparait pas, la chambre peut passer outre aux débats et statuer par défaut. La partie civile peut se faire représenter en tous cas, à moins que le tribunal n'ordonne sa comparution personnelle. La partie civilement responsable peut se faire représenter dans tous les cas. Les jugements de la chambre criminelle de l'ouzara, rendus par défaut, pourront être attaqués par la voie de l'opposition dans les formes, délais et conditions établis par les articles 142 et suivants pour les jugements par défaut rendus par les tribunaux régionaux. Lorsqu'il intervient un jugement de condamnation pour crime, ce jugement est immédiatement exécutoire, nonobstant opposition. La décision qui interviendra sur l'opposition, ne pourra plus être attaquée, si ce n'est devant la juridiction
solennelle. Nous nous réservons le droit de faire grâce au condamné et de commuer sa peine. Art. 164. – Le prévenu est tenu de comparaître personnellement. – Si régulièrement cité, il ne comparait pas, la chambre peut passer outre aux débats et statuer par défaut. La partie civile peut se faire représenter en tous cas, à moins que le tribunal n'ordonne sa comparution personnelle. La partie civilement responsable peut se faire représenter dans tous les cas. Les jugements de la chambre criminelle de l'ouzara, rendus par défaut, pourront être attaqués par la voie de l'opposition dans les formes, délais et conditions établis par les articles 142 et suivants pour les jugements par défaut rendus par les tribunaux régionaux. Lorsqu'il intervient un jugement de condamnation pour crime, ce jugement est immédiatement exécutoire, nonobstant opposition. La décision qui interviendra sur l'opposition, ne pourra plus être attaquée, si ce n'est devant la juridiction de révision. CHAPITRE IV Dispositions communes aux différentes juridictions indigènes SECTION I. – Des règlements de juges Art. 165. Il y a lieu à règlement de juges – 1° lorsque plusieurs juridictions ne ressortissant pas les unes aux autres seront saisies de la connaissance de la même infraction ou d'infractions connexes; 2° lorsqu'aucune juridiction se sera, dans les mêmes cas, déclarée incompétente par des décisions ayant toute force de chose jugée, ou ont rendu des décisions contraires et non attaquées qui interrompent le cours de la justice. Art. 166. Il est réglé de juges par la chambre civile de l'ouzara qui en est saisie par le directeur des services judiciaires. La chambre civile statue en chambre du conseil, dessaisie l'une des juridictions, annule les actes faits par ou devant elle et renvoie la cause au juge qu'elle estime devoir saisir. Quand le conflit provient de ce que deux juridictions se sont déclarées incompétentes, le renvoi doit être fait à une autre juridiction. En cas de conflit négatif, s'il y a doute sur la qualification légale du fait incriminé, le renvoi est fait à la chambre d'accusation de l'ouzara qui poursuivra, s'il y a lieu, l'information et statuera sur la prévention
connexes; 2° lorsqu'aucune juridiction se sera, dans les mêmes cas, déclarée incompétente par des décisions ayant toute force de chose jugée, ou ont rendu des décisions contraires et non attaquées qui interrompent le cours de la justice. Art. 166. Il est réglé de juges par la chambre civile de l'ouzara qui en est saisie par le directeur des services judiciaires. La chambre civile statue en chambre du conseil, dessaisie l'une des juridictions, annule les actes faits par ou devant elle et renvoie la cause au juge qu'elle estime devoir saisir. Quand le conflit provient de ce que deux juridictions se sont déclarées incompétentes, le renvoi doit être fait à une autre juridiction. En cas de conflit négatif, s'il y a doute sur la qualification légale du fait incriminé, le renvoi est fait à la chambre d'accusation de l'ouzara qui poursuivra, s'il y a lieu, l'information et statuera sur la prévention et sur la compétence comme il appartiendra. La décision de la chambre de règlement n'est susceptible ni d'appel ni d'opposition. Art. 167. La décision de règlement sera notifiée par le greffier de l'ouzara aux commissaires du gouvernement près la juridiction saisie et la juridiction dessaisie, ainsi qu'aux parties. SECTION II. – Des communications de pièces, des délivrances et copies. Art. 168. – Le conseil du prévenu a le droit d'obtenir, sur renvoi ou citation devant la juridiction de jugement, communication des pièces de la procédure. – Le dossier coté et paraphé sera consulté au greffe. SECTION III. – De l'annulation. Art. 169. Seront annulés tous les actes ou décisions contraires aux dispositions d'ordre public; aux règles fondamentales de la procédure; à l'intérêt légitime de la défense. La sentence qui prononcera la nullité, en déterminera l'étendue. CHAPITRE V. De la révision. Art. 170. – Peuvent se pourvoir en cassation pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi, contre toute décision judiciaire définitive, en dernier ressort, même exécutée 1° le condamné 2° le ministère public; 3° la partie civile, quant à ses intérêts civils; 4° le directeur des services judiciaires, dans l'intérêt public. Il sera statué sur le
– Des communications de pièces, des délivrances et copies. Art. 168. – Le conseil du prévenu a le droit d'obtenir, sur renvoi ou citation devant la juridiction de jugement, communication des pièces de la procédure. – Le dossier coté et paraphé sera consulté au greffe. SECTION III. – De l'annulation. Art. 169. Seront annulés tous les actes ou décisions contraires aux dispositions d'ordre public; aux règles fondamentales de la procédure; à l'intérêt légitime de la défense. La sentence qui prononcera la nullité, en déterminera l'étendue. CHAPITRE V. De la révision. Art. 170. – Peuvent se pourvoir en cassation pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi, contre toute décision judiciaire définitive, en dernier ressort, même exécutée 1° le condamné 2° le ministère public; 3° la partie civile, quant à ses intérêts civils; 4° le directeur des services judiciaires, dans l'intérêt public. Il sera statué sur le pourvoi par la chambre des requêtes procédant comme en matière civile. Sont toutefois dispensés de consignation, les condamnés qui se pourvoient contre un jugement prononçant la peine de mort ou celle des travaux forcés à perpétuité. Art. 171. Peuvent se pourvoir en révision devant la chambre des requêtes, les mêmes parties et, en cas de décès ou d'absence déclarée du condamné, son conjoint, ses enfants et héritiers universels, lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire ou à se révéler ou lors que des pièces inconnues lors des débats seront représentées de nature à établir l'innocence du condamné. Art. 172. – Le pourvoi sera non recevable, sauf cas de force majeure, s'il n'a été déposé au greffe du tribunal de l'ouzara 1° aux cas visés par l'article 170, dans le délai d'un mois à dater du jugement contradictoire ou, si le jugement est par défaut, à dater de l'expiration du délai d'opposition. Le pourvoi contre les décisions de la chambre d'accusation devra être formé dans les quatre jours francs, plus les délais de distance, à compter de la notification ou de la communication; 2° au cas visé par l'article 171, dans le délai de six mois à dater
parties et, en cas de décès ou d'absence déclarée du condamné, son conjoint, ses enfants et héritiers universels, lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire ou à se révéler ou lors que des pièces inconnues lors des débats seront représentées de nature à établir l'innocence du condamné. Art. 172. – Le pourvoi sera non recevable, sauf cas de force majeure, s'il n'a été déposé au greffe du tribunal de l'ouzara 1° aux cas visés par l'article 170, dans le délai d'un mois à dater du jugement contradictoire ou, si le jugement est par défaut, à dater de l'expiration du délai d'opposition. Le pourvoi contre les décisions de la chambre d'accusation devra être formé dans les quatre jours francs, plus les délais de distance, à compter de la notification ou de la communication; 2° au cas visé par l'article 171, dans le délai de six mois à dater du jour où la partie aura pu connaître le fait donnant ouverture à la révision. – Toutefois, le directeur des services judiciaires agissant dans l'intérêt public pourra à toute époque se pourvoir en cassation ou en révision, pour faire annuler tous actes judiciaires ou jugements, sous réserve des droits acquis aux tiers et aux parties. – La requête du condamné aux fins d'assistance judiciaire, tienne lieu de pourvoi régulier quant à la date. Art. 173. – Sauf en cas de condamnation à la peine capitale, la requête n'est pas suspensive d'exécution. – Toutefois, la suspension d'exécution de la décision entreprise, et la mise en liberté provisoire du condamné pourront être prononcées par ordonnance du président de la commission, le ministère public entendu. Art. 174. Si le pourvoi est jugé recevable, la commission des requêtes renvoie l'affaire devant un tribunal qui n'en aura pas déjà connu ou, à défaut, devant la chambre civile du tribunal de l'ouzara. Elle pourra statuer sans renvoi quand l'annulation de la décision ne laissera subsister aucune infraction à l'égard du condamné, ainsi que dans les cas prévus à l'article 105 du code de procédure civile. La procédure suivie devant la chambre de renvoi sera celle des
aux tiers et aux parties. – La requête du condamné aux fins d'assistance judiciaire, tienne lieu de pourvoi régulier quant à la date. Art. 173. – Sauf en cas de condamnation à la peine capitale, la requête n'est pas suspensive d'exécution. – Toutefois, la suspension d'exécution de la décision entreprise, et la mise en liberté provisoire du condamné pourront être prononcées par ordonnance du président de la commission, le ministère public entendu. Art. 174. Si le pourvoi est jugé recevable, la commission des requêtes renvoie l'affaire devant un tribunal qui n'en aura pas déjà connu ou, à défaut, devant la chambre civile du tribunal de l'ouzara. Elle pourra statuer sans renvoi quand l'annulation de la décision ne laissera subsister aucune infraction à l'égard du condamné, ainsi que dans les cas prévus à l'article 105 du code de procédure civile. La procédure suivie devant la chambre de renvoi sera celle des instances d'appel correctionnel. CHAPITRE VII. De l'exécution et de la prescription des peines Art. 175. – Dans des cas graves et exceptionnels, le directeur des services judiciaires pourra accorder, aux prévenus libres un sursis à l'exécution de leur peine. Art. 176. Les peines prononcées pour crimes se prescrivent par vingt ans révolus. – Néanmoins, le gouvernement pourra, en cas de danger public, assigner au condamné le lieu de son domicile; – Les peines prononcées pour délits se prescrivent par cinq ans révolus. - Les peines prononcées pour contraventions se prescrivent par deux ans révolus. – Le délai de prescription court de la date à laquelle la condamnation est devenue irrévocable, et, dans l'hypothèse visée à l'avant-dernier alinéa de l'article 142, du jour de la notification. CHAPITRE VII. Du casier judiciaire Art. 177. – Les greffiers des tribunaux régionaux et du tribunal de l'ouzara seront tenus, sous peine de 100 francs d'amende, de consigner par ordre alphabétique, sur un registre particulier, les noms, prénoms, professions, âge, résidence de tous les individus condamnés pour crimes ou délits, avec l'indication sommaire de l'affaire et de la condamnation; puis, d'envoyer toutes les semaines, dans délai de huit jours au plus, copie de ces registres
ans révolus. – Néanmoins, le gouvernement pourra, en cas de danger public, assigner au condamné le lieu de son domicile; – Les peines prononcées pour délits se prescrivent par cinq ans révolus. - Les peines prononcées pour contraventions se prescrivent par deux ans révolus. – Le délai de prescription court de la date à laquelle la condamnation est devenue irrévocable, et, dans l'hypothèse visée à l'avant-dernier alinéa de l'article 142, du jour de la notification. CHAPITRE VII. Du casier judiciaire Art. 177. – Les greffiers des tribunaux régionaux et du tribunal de l'ouzara seront tenus, sous peine de 100 francs d'amende, de consigner par ordre alphabétique, sur un registre particulier, les noms, prénoms, professions, âge, résidence de tous les individus condamnés pour crimes ou délits, avec l'indication sommaire de l'affaire et de la condamnation; puis, d'envoyer toutes les semaines, dans délai de huit jours au plus, copie de ces registres au directeur de l'intérieur qui les transmettra au service anthropométrique chargé de la tenue du casier judiciaire. Art. 178. – Le bulletin n° 1 constate 1° Toutes les condamnations contradictoires ou par défaut non frappées d'opposition, prononcées pour crimes ou délits, par toute juridiction répressive; 2° Les décisions prononcées par application de l'article 44 du code pénal; 3° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou affectent des incapacités; – 4° Les arrêtés d'expulsion ou d'interdiction de séjour. Il est fait mention, sur les bulletins n° 1, des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions de mise en libération conditionnelle, de révision ou de réhabilitation et des décisions qui rapportent les arrêtés d'expulsion ou d'interdiction de séjour, ainsi que la date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende. Sont retirés du casier judiciaire les bulletins n° 1 relatifs à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées par jugement rectificatif du casier judiciaire. Art. 179. Le relevé intégral des bulletins n° 1 applicables à la même personne, est porté sur un bulletin n° 2 lequel n'est délivré qu'à la demande expresse du secrétaire général du gouvernement tunisien, du directeur
application de l'article 44 du code pénal; 3° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou affectent des incapacités; – 4° Les arrêtés d'expulsion ou d'interdiction de séjour. Il est fait mention, sur les bulletins n° 1, des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions de mise en libération conditionnelle, de révision ou de réhabilitation et des décisions qui rapportent les arrêtés d'expulsion ou d'interdiction de séjour, ainsi que la date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende. Sont retirés du casier judiciaire les bulletins n° 1 relatifs à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées par jugement rectificatif du casier judiciaire. Art. 179. Le relevé intégral des bulletins n° 1 applicables à la même personne, est porté sur un bulletin n° 2 lequel n'est délivré qu'à la demande expresse du secrétaire général du gouvernement tunisien, du directeur des services judiciaires ou de ses commissaires du gouvernement. Hors ce cas, il sera délivré, dans les conditions prévues par les règlements administratifs, un bulletin n° 3 lequel ne constate que les condamnations mentionnées au § 1° (l). de l'article 178, à l'exception de celles qui sont effacées par la réhabilitation. En aucun cas, ces extraits ne doivent être délivrés aux particuliers autres que les personnes mêmes qu'ils concernent. Art. 180. Pour toute demande en rectification du casier judiciaire, il sera statué en chambre du conseil le ministère public entendu par le tribunal qui a prononcé la peine ou est censé l'avoir prononcée. CHAPITRE VIII De la réhabilitation Art. 181. – Tout condamné pour crime ou délit peut demander à la commission des grâces sa réhabilitation après qu'il s'est écoulé depuis sa dernière condamnation un temps égal au maximum des peines encourues pour les infractions à l'occasion desquelles il avait été condamné. En cas de condamnation unique, le délai pourra être diminué de moitié. Ce délai court du jour de sa libération; ou, en cas de remise totale de la peine par voie de grâce, du jour de la décision gracieuse. Il y a réhabilitation de droit pour 1° la