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ne dépassera pas 10.000 francs. – 5 pour toutes celles dont le produit net sera supérieur à 10.000 francs. Art. 9. Le directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent dahir et prendra, à ces fins, toutes dispositions utiles. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 17 août 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 10 août 1923. – Dahir approuvant le traité conclu à Paris, le 25 juin 1923, entre le Gouvernement chérifien, le Crédit foncier de France et le Crédit foncier d'Algérie et de Tunisie, pour régler les conditions d'un prêt de cent cinquante millions de francs fait par le Crédit foncier de France au Gouvernement chérifien. (B. O. M., 11 août 1923). 11 août 1923. – Arrêté du grand vizir modifiant le régime fiscal des vins, vermuts, quinquinas, mistelles, vins de liqueur et d'imitation. (B. O. M., 11 août 1923). Vu le dahir du 2 octobre 1917, conférant au grand vizir un pouvoir général de réglementation sur tout ce qui concerne l'alcool, le dahir du 2 juin 1916, modifiant le dahir du 18 octobre 1914, sur le régime de l'alcool, l'arrêté viziriel du 5 avril 1919, relatif à la perception du droit sur l'alcool pur contenu dans les mistelles et produits assimilés, l'arrêté viziriel du 5 août 1919, instituant une taxe réduite sur certains alcools, l'arrêté viziriel du 6 mars 1920, portant élévation du droit sur l'alcool, Art. 1. Les vins, vermuts, quinquinas, mistelles, vins de liqueur ou d'imitation sont frappés du droit de consommation de 1 franc. 000 francs l'hectolitre sur leur teneur effective en alcool pur au-dessus de douze degrés, les dixièmes de degré étant imposables. Art. 2. Les viticulteurs qui voudront se livrer au Maroc à la fabrication des mistelles seront tenus de faire, dix jours à l'avance, au bureau des douanes et régies le plus proche, une déclaration relatant le jour et l'heure du mutage, la quantité de vin à muter et la quantité d'alcool à mettre en œuvre. – La fabrication des mistelles ne pourra avoir lieu que sur des moûts d'une
à la perception du droit sur l'alcool pur contenu dans les mistelles et produits assimilés, l'arrêté viziriel du 5 août 1919, instituant une taxe réduite sur certains alcools, l'arrêté viziriel du 6 mars 1920, portant élévation du droit sur l'alcool, Art. 1. Les vins, vermuts, quinquinas, mistelles, vins de liqueur ou d'imitation sont frappés du droit de consommation de 1 franc. 000 francs l'hectolitre sur leur teneur effective en alcool pur au-dessus de douze degrés, les dixièmes de degré étant imposables. Art. 2. Les viticulteurs qui voudront se livrer au Maroc à la fabrication des mistelles seront tenus de faire, dix jours à l'avance, au bureau des douanes et régies le plus proche, une déclaration relatant le jour et l'heure du mutage, la quantité de vin à muter et la quantité d'alcool à mettre en œuvre. – La fabrication des mistelles ne pourra avoir lieu que sur des moûts d'une teneur minimum de douze degrés Baumé, lesquels devront, par mutage, être portés à quinze degrés d'alcool. Le droit de consommation sur l'alcool devant servir au mutage sera consigné. Après l'opération, il en sera donné décharge pour les douze premiers degrés, l'excédent étant pris en recette définitive. Art. 3. Les fabricants de mistelles ne pourront, à chaque opération, mettre en œuvre une quantité de moût inférieure à 10 hectolitres. Art. 4. Deux agents des douanes et régies, ou, à défaut, deux représentants de la direction générale des finances assisteront aux mises en œuvre. – Ils reconnaîtront, contradictoirement avec le fabricant 1° Le volume des moûts mis en œuvre et en prélèveront deux échantillons – 2° Le volume et le degré alcoolique de l'alcool à employer – 3° Le volume obtenu après mélange, de l'alcool et du moût effectué en leur présence et en prélèveront deux échantillons. Un des échantillons, préalablement scellé du cachet du fabricant et de celui de l'administration, est adressé au laboratoire qui fixe le degré alcoolique du mélange et décide s'il y a lieu à détaxe. Cette décision est sans appel. Art. 5. Il sera perçu, à titre de frais de surveillance, une redevance, de vingt francs par
de mistelles ne pourront, à chaque opération, mettre en œuvre une quantité de moût inférieure à 10 hectolitres. Art. 4. Deux agents des douanes et régies, ou, à défaut, deux représentants de la direction générale des finances assisteront aux mises en œuvre. – Ils reconnaîtront, contradictoirement avec le fabricant 1° Le volume des moûts mis en œuvre et en prélèveront deux échantillons – 2° Le volume et le degré alcoolique de l'alcool à employer – 3° Le volume obtenu après mélange, de l'alcool et du moût effectué en leur présence et en prélèveront deux échantillons. Un des échantillons, préalablement scellé du cachet du fabricant et de celui de l'administration, est adressé au laboratoire qui fixe le degré alcoolique du mélange et décide s'il y a lieu à détaxe. Cette décision est sans appel. Art. 5. Il sera perçu, à titre de frais de surveillance, une redevance, de vingt francs par hectolitre d'alcool pur mis en œuvre. Si la fabrication a lieu à une résidence où il n'existe pas de service, les frais de déplacement et de vacation des agents désignés sont à la charge du fabricant. Art. 6. – Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies – 1° D'une amende de 500 francs à 10.000 francs – 2° Du quintuple droit fraudé ou compromis 3° De la confiscation – indépendamment, s'il y a lieu, des peines prévues par les articles 82 à 92 de l'acte d'Algesiras. Art. 7. – Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 13 août 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 11 août 1923. – Dahir modifiant l'article 7 du dahir du 26 septembre 1919, sur les sociétés de crédit foncier. (B. O. M., 21 août 1923). Art. 1. L'article 7 de notre dahir du 26 décembre 1919 sur les sociétés de crédit foncier est modifié comme suit "Art. 7. L'emprunteur acquitte sa dette par annuités. Il a toujours le droit de se libérer par anticipation, soit en totalité, soit en partie, après l'expiration d'un délai dont la durée
D'une amende de 500 francs à 10.000 francs – 2° Du quintuple droit fraudé ou compromis 3° De la confiscation – indépendamment, s'il y a lieu, des peines prévues par les articles 82 à 92 de l'acte d'Algesiras. Art. 7. – Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 13 août 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 11 août 1923. – Dahir modifiant l'article 7 du dahir du 26 septembre 1919, sur les sociétés de crédit foncier. (B. O. M., 21 août 1923). Art. 1. L'article 7 de notre dahir du 26 décembre 1919 sur les sociétés de crédit foncier est modifié comme suit "Art. 7. L'emprunteur acquitte sa dette par annuités. Il a toujours le droit de se libérer par anticipation, soit en totalité, soit en partie, après l'expiration d'un délai dont la durée est fixée par le contrat de prêt. L'indemnité exigible des débiteurs au profit de la société, en cas de remboursement anticipé, ne pourra dépasser une somme égale à un semestre d'intérêt du capital remboursé par anticipation. – En cas d'ouverture, etc." (Le reste de l'article 7 sans changement). Art. 2. Les dispositions du présent dahir ne sont applicables qu'aux contrats conclus après sa promulgation. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 18 août 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 13 août 1923. Dahir complémentaire le dahir du 20 avril 1923. – Dahir complémentaire le dahir du 20 avril 1917, relatif aux droits de porte. (B. O. M., 28 août 1923). Art. unique. – L'article 1 du dahir du 20 avril 1917, relatif aux droits de porte, est complété comme suit, en ce qui concerne les produits exonérés – "minerais de plomb (autres que les galènes d'une teneur en argent supérieure à 1 %". Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 24 août 1923. Pour le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Le secrétaire général du protectorat, De Sorbier de Pougnadoresse. 15 août 1923. – Dahir relatif à la
Les dispositions du présent dahir ne sont applicables qu'aux contrats conclus après sa promulgation. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 18 août 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 13 août 1923. Dahir complémentaire le dahir du 20 avril 1923. – Dahir complémentaire le dahir du 20 avril 1917, relatif aux droits de porte. (B. O. M., 28 août 1923). Art. unique. – L'article 1 du dahir du 20 avril 1917, relatif aux droits de porte, est complété comme suit, en ce qui concerne les produits exonérés – "minerais de plomb (autres que les galènes d'une teneur en argent supérieure à 1 %". Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 24 août 1923. Pour le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Le secrétaire général du protectorat, De Sorbier de Pougnadoresse. 15 août 1923. – Dahir relatif à la visite des bagages des voyageurs se rendant en France. (B. O. M., 28 août 1923). Erratum B. O. M., septembre 1923. Art. 1. Sous réserve de l'exercice éventuel par l'administration française de son droit de vérification au débarquement, lorsqu'elle jugera devoir en user nonobstant l'application des mesures ci-après prescrites, tout voyageur s'embarquant à Casablanca pour la France a la faculté de faire vérifier, par les agents de la douane marocaine, ses bagages personnels enregistrés par les entrepreneurs de transport, lorsque ceux-ci se seront engagés vis-à-vis du directeur des douanes et régies chérifiennes à se conformer, tant à terre qu'à bord, aux mesures qui seront prises par l'administration pour assurer l'application régulière des dispositions du présent dahir. Art. 2. Cette facilité est limitée aux bagages de cale bien conditués et fermant à clef, à l'exclusion des colis de cabine, qui continueront être visités au débarquement dans le port français. Il est interdit de placer dans les bagages soumis à la vérification aucune marchandise prohibée ou soumise à l'entrée en France, à des droits de douane ou taxes quelconques. Art. 3. La visite au départ est subordonnée à une déclaration verbale attestant que les colis présentés remplissent bien les conditions indiquées ci-dessus.
voyageur s'embarquant à Casablanca pour la France a la faculté de faire vérifier, par les agents de la douane marocaine, ses bagages personnels enregistrés par les entrepreneurs de transport, lorsque ceux-ci se seront engagés vis-à-vis du directeur des douanes et régies chérifiennes à se conformer, tant à terre qu'à bord, aux mesures qui seront prises par l'administration pour assurer l'application régulière des dispositions du présent dahir. Art. 2. Cette facilité est limitée aux bagages de cale bien conditués et fermant à clef, à l'exclusion des colis de cabine, qui continueront être visités au débarquement dans le port français. Il est interdit de placer dans les bagages soumis à la vérification aucune marchandise prohibée ou soumise à l'entrée en France, à des droits de douane ou taxes quelconques. Art. 3. La visite au départ est subordonnée à une déclaration verbale attestant que les colis présentés remplissent bien les conditions indiquées ci-dessus. Art. 4. Toute tentative d'exportation sans déclaration ou avec déclaration inexacte, constatée au Maroc, donne lieu, tant à l'encontre des auteurs principaux que des complices et personnes intéressées aux faits de fraude, à l'application à la fois des pénalités prévues par la législation chérifienne et des sanctions édictées par les lois françaises en cas d'importation en France sans déclaration (art. 41, 43 et 43 de la loi du 28 avril 1816, 37, titre VI de la loi du 21 avril 1818, art. 1 et 4 de la loi du 6 juin 1875), sans préjudice, si l'infraction est constatée à l'arrivée en France, de l'application des lois françaises précitées. Dans tous les cas, les délinquants sont déchus pour l'avenir du droit de réclamer le bénéfice des facilités accordées par le présent dahir. Art. 5. Le montant des condamnations pécuniaires et des transactions, ainsi que la valeur des confiscations prononcées, sont recouvrés au profit du Trésor français. Art. 6 Le jugement de tous litiges nés à l'occasion du présent dahir est de la compétence des tribunaux français de notre empire. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 24 août 1923. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, –
lois françaises en cas d'importation en France sans déclaration (art. 41, 43 et 43 de la loi du 28 avril 1816, 37, titre VI de la loi du 21 avril 1818, art. 1 et 4 de la loi du 6 juin 1875), sans préjudice, si l'infraction est constatée à l'arrivée en France, de l'application des lois françaises précitées. Dans tous les cas, les délinquants sont déchus pour l'avenir du droit de réclamer le bénéfice des facilités accordées par le présent dahir. Art. 5. Le montant des condamnations pécuniaires et des transactions, ainsi que la valeur des confiscations prononcées, sont recouvrés au profit du Trésor français. Art. 6 Le jugement de tous litiges nés à l'occasion du présent dahir est de la compétence des tribunaux français de notre empire. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 24 août 1923. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 24 août 1923. – Arrêté du grand vizir portant rattachement des agents topographes et dessinateurs du service de la conservation de la propriété foncière à la section civile géographique du Maroc. (B.O.M., 28 août 1923). Vu l'arrêté viziriel du 4 juin 1915, réglementant le service de la conservation de la propriété foncière, et notamment en ses articles 22, 25 et suivants, l'arrêté viziriel du 14 avril 1920, organisant le service géographique du Maroc – l'arrêté viziriel du 26 janvier 1921, portant organisation du corps des agents topographes et topomètres, Art. 1. Les agents topographes et dessinateurs du service de la conservation de la propriété foncière sont placés sous l'autorité administrative et technique du chef de la section civile du service géographique du Maroc, à compter du 1er septembre 1923 pour la conservation de Rabat, 2° de la date de sa création pour la conservation de Melilla, 3° d'une date qui sera fixée ultérieurement par voie d'arrêté viziriel et qui ne pourra dépasser le 1er janvier 1924, pour les conservations de Casablanca, d'Oudjda et de Marrakech. Art. 2. Les agents techniques de la section civile du service géographique exécuteront, sur la demande du service de la conservation de la
de la propriété foncière, et notamment en ses articles 22, 25 et suivants, l'arrêté viziriel du 14 avril 1920, organisant le service géographique du Maroc – l'arrêté viziriel du 26 janvier 1921, portant organisation du corps des agents topographes et topomètres, Art. 1. Les agents topographes et dessinateurs du service de la conservation de la propriété foncière sont placés sous l'autorité administrative et technique du chef de la section civile du service géographique du Maroc, à compter du 1er septembre 1923 pour la conservation de Rabat, 2° de la date de sa création pour la conservation de Melilla, 3° d'une date qui sera fixée ultérieurement par voie d'arrêté viziriel et qui ne pourra dépasser le 1er janvier 1924, pour les conservations de Casablanca, d'Oudjda et de Marrakech. Art. 2. Les agents techniques de la section civile du service géographique exécuteront, sur la demande du service de la conservation de la propriété foncière, les travaux relatifs au bornage et à l'établissement des plans fonciers, conformément à la législation en vigueur. Art. 3. A titre transitoire, l'ordonnancement afférent au personnel et au matériel topographique sera assuré jusqu'au 31 décembre 1923 par la direction générale de l'agriculture. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 25 août 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 28 août 1923. – Dahir portant modification au règlement de l'ordre du Ouissam alaouite chérifien. (B.O.M., 2 octobre 1923), Vu le dahir du 11 janvier 1923 créant et réglementant l'ordre du Ouissam alaouite les dahirs des 20 juillet 1913, 29 décembre 1913, 12 mars 1914, 31 juillet 1914, 14 novembre 1914, portant modification au règlement dudit ordre les procès-verbaux des séances des 25 mai, 2 et 3 août 1923, de la commission spéciale instituée par décision de notre ministre des affaires étrangères en date du 31 juillet 1913, modifiée le 13 septembre 1916. Art. 1. – Le paragraphe 1° de l'article 24 de notre dahir organique est abrogé et remplacé par le suivant 1° En ce qui concerne nos sujets, il y aura une promotion normale à l'occasion de la fête d'El
exécution – Rabat, le 25 août 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 28 août 1923. – Dahir portant modification au règlement de l'ordre du Ouissam alaouite chérifien. (B.O.M., 2 octobre 1923), Vu le dahir du 11 janvier 1923 créant et réglementant l'ordre du Ouissam alaouite les dahirs des 20 juillet 1913, 29 décembre 1913, 12 mars 1914, 31 juillet 1914, 14 novembre 1914, portant modification au règlement dudit ordre les procès-verbaux des séances des 25 mai, 2 et 3 août 1923, de la commission spéciale instituée par décision de notre ministre des affaires étrangères en date du 31 juillet 1913, modifiée le 13 septembre 1916. Art. 1. – Le paragraphe 1° de l'article 24 de notre dahir organique est abrogé et remplacé par le suivant 1° En ce qui concerne nos sujets, il y aura une promotion normale à l'occasion de la fête d'El Aid el Kebir et il pourra être fait, également, une autre promotion à l'occasion de la fête du Moulay Bousselham – 2° Des nominations ou promotions dans le présent ordre auront lieu deux fois par an, au 1er janvier et au 14 juin, pour les français et les étrangers. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 24 août 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 28 août 1923. – Arrêté du grand vizir sur la fabrication et l'importation des anisettes. (B.O.M., septembre 1923), Vu le dahir du 8 avril 1914 réglementant le régime de l'absinthe au Maroc le dahir du 26 avril 1915, sur l'absinthe et les produits similaires, modifié par l'arrêté viziriel du 6 mars 1919, article 4 le dahir du 2 octobre 1917, conférant au grand vizir un pouvoir général de réglementation sur tout ce qui concerne l'alcool et les préparations alcooliques – l'arrêté viziriel du 20 février 1923 relatif à l'absinthe et à la détermination des produits similaires, Art. 1. L'importation, la circulation et la détention de l'anethol et des essences d'anis et de badiane ou leurs extraits sont et demeurent interdites. Le chef du service des douanes et
pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 24 août 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 28 août 1923. – Arrêté du grand vizir sur la fabrication et l'importation des anisettes. (B.O.M., septembre 1923), Vu le dahir du 8 avril 1914 réglementant le régime de l'absinthe au Maroc le dahir du 26 avril 1915, sur l'absinthe et les produits similaires, modifié par l'arrêté viziriel du 6 mars 1919, article 4 le dahir du 2 octobre 1917, conférant au grand vizir un pouvoir général de réglementation sur tout ce qui concerne l'alcool et les préparations alcooliques – l'arrêté viziriel du 20 février 1923 relatif à l'absinthe et à la détermination des produits similaires, Art. 1. L'importation, la circulation et la détention de l'anethol et des essences d'anis et de badiane ou leurs extraits sont et demeurent interdites. Le chef du service des douanes et régies peut toutefois accorder une autorisation d'importation 1° Dans la limite de 500 grammes par Introduction aux pâtissiers, glaciers, fabricants de bonbons et autres personnes qui en justifieraient le besoin et après avis du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation – 2° Aux pharmaciens, après avis de la direction générale des services de santé (inspection des pharmacies) – 3° Aux liquoristes imposés en cette qualité à la patente, à charge d'emploi dans les conditions qui seront indiquées ci-après. Les quantités ainsi importées ne pourront être cédées sans une autorisation délivrée dans les mêmes conditions. La fabrication de la liqueur d'anisette non considérée comme similaire à l'absinthe par l'article 1er de l'arrêté vizinel du 20 février 1923 susvisé pourra être autorisée à Oudjda, Kenitra, Rabat, Casablanca, Mazagan, Safi et Mogador, à la demande des liquoristes imposés en cette qualité à l'impôt des patentes. Art. 3. Les produits importés par les liquoristes dans les conditions indiquées à l'article 1er sont, avant enlèvement, placés sous le double scellé de la douane et du destinataire. – Après chaque fabrication, il est procédé chez le liquoriste à la même opération pour les quantités restantes. Art. 4 Il doit être fait emploi
de la direction générale des services de santé (inspection des pharmacies) – 3° Aux liquoristes imposés en cette qualité à la patente, à charge d'emploi dans les conditions qui seront indiquées ci-après. Les quantités ainsi importées ne pourront être cédées sans une autorisation délivrée dans les mêmes conditions. La fabrication de la liqueur d'anisette non considérée comme similaire à l'absinthe par l'article 1er de l'arrêté vizinel du 20 février 1923 susvisé pourra être autorisée à Oudjda, Kenitra, Rabat, Casablanca, Mazagan, Safi et Mogador, à la demande des liquoristes imposés en cette qualité à l'impôt des patentes. Art. 3. Les produits importés par les liquoristes dans les conditions indiquées à l'article 1er sont, avant enlèvement, placés sous le double scellé de la douane et du destinataire. – Après chaque fabrication, il est procédé chez le liquoriste à la même opération pour les quantités restantes. Art. 4 Il doit être fait emploi à chaque préparation d'une quantité minimum de six hectolitres d'alcool pur. Art. 5. Le fabricant est tenu de déposer, quarante-huit heures à l'avance, une déclaration au receveur des douanes de la résidence, qui fixe l'heure de l'intervention des employés. Le liquoriste prépare au préalable le mélange d'alcool et de sucre de manière à ce que le service n'ait qu'à assister à l'incorporation de l'essence d'anis. En aucun cas la fabrication ne peut avoir lieu hors de la présence des agents. – Il est prélevé à titre gradué deux échantillons respectifs du sirop préparé et de la liqueur obtenue pour être soumis à l'examen du laboratoire officiel, dont les conclusions sont définitives – L'anisette ne peut être enlevée de l'atelier de fabrication qu'après la notification de la décision du laboratoire. Art. 6. – La mise en vente ne peut avoir lieu qu'en bouteille. Chaque liquoriste doit apposer sur ses récipients une étiquette dont un spécimen est déposé au service des fraudes et un deuxième remis à l'administration des douanes au moment de la demande de fabrication. Les anisettes étrangères ne peuvent être importées qu'en bouteilles revêtues d'une étiquette. Art. 7. Il est perçu, à titre de frais de surveillance pour les