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au mieux de cet aveu par l'étude de la loi des grands nombres. L'assurance n'est pas un jeu, insiste M. Sumien. parce qu'elle est un acte de prévoyance raisonnée. Peut-être de la part de l'assuré, mais pour l'assureur ? Il est indéniable qu'à l'origine l'assurance est un véritable jeu sur le risque, tant que celui-ci n'est pas connu, étudié, classé, « mathématisé » au point de donner à l'assureur une « martingale » infaillible pour diriger son jeu. Qu'au terme de son évolution l'assurance devienne l'administration de la loi des grands nombres, soit, mais ce terme est encore loin, pour tous les risques, infiniment loin pour les risques dont l'assurance est récente. Ainsi la définition, rigoureusement exécutée en théorie, est indispensable à joindre à une note historique, actuarielle ou constructive, qui démontre l'assurance mutuelle et ses avantages sur l'absence de gain pour l'assureur, et l'assurance à primes, qui est une spéculation lucrative pour l'assureur. Du tard peut et recevra, ce-ci deviendra un uniformément gérant d'une mutualité établie sur des bases mathématiques et sans désintérêt. À l'origine le jeu, au terme la mutualité, c'est peut-être l'histoire de l'assurance. En deux parties principales, après les définitions et les « théorèmes de l'introduction, l'auteur traite : « De la construction doctrinale de l'assurance et de la réassurance » (pages 3 à 90), puis « du fonctionnement pratique de l'assurance et de la réassurance » (pages 91 à 138). Les dernières parties, plus sommaires, exposent « le régime de contrôle et de surveillance des assurances et réassurances » (pages 139 à 157), et « les régimes des assurances et réassurances en France » (pages 158 à 163). La précision et l'étendue de la documentation apparaissent à travers la sobriété voulue de l'auteur en fait de références; sur chaque point important, notamment sur les doctrines et les institutions des pays étrangers, l'essentiel est indiqué, sans plus. À sigwer an Lecteur, faute de pouvoir analyser traité aussi méthodique et aussi sérieux (pages 163n), l'opinion favorable attribuée à l'assurance, faisant, dans l'assurance, responsable, une part du sinistre à l'assuré; (page 68), l'opinion très ferme en faveur de
l'auteur traite : « De la construction doctrinale de l'assurance et de la réassurance » (pages 3 à 90), puis « du fonctionnement pratique de l'assurance et de la réassurance » (pages 91 à 138). Les dernières parties, plus sommaires, exposent « le régime de contrôle et de surveillance des assurances et réassurances » (pages 139 à 157), et « les régimes des assurances et réassurances en France » (pages 158 à 163). La précision et l'étendue de la documentation apparaissent à travers la sobriété voulue de l'auteur en fait de références; sur chaque point important, notamment sur les doctrines et les institutions des pays étrangers, l'essentiel est indiqué, sans plus. À sigwer an Lecteur, faute de pouvoir analyser traité aussi méthodique et aussi sérieux (pages 163n), l'opinion favorable attribuée à l'assurance, faisant, dans l'assurance, responsable, une part du sinistre à l'assuré; (page 68), l'opinion très ferme en faveur de la portée générale de la loi du 2 février 1889 subrogant l'indemnité à la chose assurée au regard des créanciers hypothécaires et privilégiés; (page 81). l'opinion favorable à l'application de phénomène droit en Algérie du décret du 8 mars 1912, tant qu'il est pris en exécution de la loi du 2 juillet 1916, applicable à l'Algérie le 16 (pages 83-104) consacré aux mutualités, d'une netteté et d'une précision rares en cette matière; de S 1 qui traite des pseudo-mutualités et des abus auxquels une mutualité-assurance est exposée; de §33. sur la réassurance, matière de haute et peu étudiée. La seconde partie renferme des indications de fait fort intéressantes: statistiques révélant la situation actuelle du commerce des assurances en France (grandeur et décadence depuis le début de la guerre); prospérité de l'assurance-incendie et de l'assurance-accidents; naissance de la réassurance en France alors qu'avant guerre c'était un monopôle au mandat; renseignements sur les méthodes des assureurs anglais et américains et sur les causes en particulier du succès mondial des derniers. La quatrième partie se termine par un tenté que le projet de loi réglementaire sur la situation des assureurs étrangers offert en France soit en concertation de rétablir l'égalité fiscale entre eux
2 juillet 1916, applicable à l'Algérie le 16 (pages 83-104) consacré aux mutualités, d'une netteté et d'une précision rares en cette matière; de S 1 qui traite des pseudo-mutualités et des abus auxquels une mutualité-assurance est exposée; de §33. sur la réassurance, matière de haute et peu étudiée. La seconde partie renferme des indications de fait fort intéressantes: statistiques révélant la situation actuelle du commerce des assurances en France (grandeur et décadence depuis le début de la guerre); prospérité de l'assurance-incendie et de l'assurance-accidents; naissance de la réassurance en France alors qu'avant guerre c'était un monopôle au mandat; renseignements sur les méthodes des assureurs anglais et américains et sur les causes en particulier du succès mondial des derniers. La quatrième partie se termine par un tenté que le projet de loi réglementaire sur la situation des assureurs étrangers offert en France soit en concertation de rétablir l'égalité fiscale entre eux et les sociétés françaises. Dors à l'éttement des avantages. Ce qui n'a pas été exécuté, le projet est devenu lui-même l'objet d'un amendement. J. H. FERVILLE-ARIETTE. 2° des comptes rendus de la Conférence de Londres du Comité Maritime International (octobre 1922) et de la Conférence diplomatique de Bruxelles (octobre 1922) dont les pièces essentielles sont l'étude des règles de la Haye de 1921 et l'élaboration d'un projet de convention internationale pour la sanction législative de ces règles; et l'unification de la législation du connaissement. Viennent ensuite 1° la section Jurisprudence Internationale, subdivisée comme précédemment en Jurisprudence allemande, belge, des États-Unis, française et italienne (pp. 66 à 91) 2°, la section de Législation, subdivisée de la même façon (pp. 642 à 718) contenant les « documents » émanant de Chambres de Commerce, de Ministères d'État, de Commissions législatives ou de Conférences internationales notamment le projet de Code fluvial établi en France par la Commission de la Navigation fluviale de la Société d'Études législatives (en 205 articles), et le projet de connaissement rhénan établi par la Chambre de Commerce française de Strasbourg. Dans le tome I, la Doctrine comprend les études du projet de loi anglais sanctionnant les règles de la Haye,
dont les pièces essentielles sont l'étude des règles de la Haye de 1921 et l'élaboration d'un projet de convention internationale pour la sanction législative de ces règles; et l'unification de la législation du connaissement. Viennent ensuite 1° la section Jurisprudence Internationale, subdivisée comme précédemment en Jurisprudence allemande, belge, des États-Unis, française et italienne (pp. 66 à 91) 2°, la section de Législation, subdivisée de la même façon (pp. 642 à 718) contenant les « documents » émanant de Chambres de Commerce, de Ministères d'État, de Commissions législatives ou de Conférences internationales notamment le projet de Code fluvial établi en France par la Commission de la Navigation fluviale de la Société d'Études législatives (en 205 articles), et le projet de connaissement rhénan établi par la Chambre de Commerce française de Strasbourg. Dans le tome I, la Doctrine comprend les études du projet de loi anglais sanctionnant les règles de la Haye, par Sir Norman Hill et du droit anglais en ce qui concerne le connaissement reçu pour embarquement, par R. Bisschop. 2° Le compte rendu de la section de droit maritime au deuxième Congrès de la Chambre Internationale de Commerce, par G. Sießc. F. Les décisions de la jurisprudence internationale vont de la page 61 à la page 470, les textes législatifs de la page 281 à la page 607, les documents (pp. 608-635) contenant notamment le rapport fait à la Chambre des Communes d'Angleterre sur le projet de loi sanctionnant les Règles de la Haye (juillet 1923). Le tome II présente en doctrine 1° une étude du connaissement reçu pour embarquement en droit scandinave, par J. Jansson 2° des comptes rendus de la Conférence de Göteborg du Comité Maritime International (août 1923), par R. Bisschop et des séances de la 1ère Commission Internationale de Bruxelles (octobre 1923) nommée par la Conférence diplomatique de Bruxelles de 1923, par G. Ripert. Jurisprudence internationale (pp. 67 à 405), législation (pp. 406 à 568), documents (pp. 587 à 566) contenant le projet de convention pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement (Règles de la Haye, 1921) dressé par la Commission de Bruxelles
de la page 61 à la page 470, les textes législatifs de la page 281 à la page 607, les documents (pp. 608-635) contenant notamment le rapport fait à la Chambre des Communes d'Angleterre sur le projet de loi sanctionnant les Règles de la Haye (juillet 1923). Le tome II présente en doctrine 1° une étude du connaissement reçu pour embarquement en droit scandinave, par J. Jansson 2° des comptes rendus de la Conférence de Göteborg du Comité Maritime International (août 1923), par R. Bisschop et des séances de la 1ère Commission Internationale de Bruxelles (octobre 1923) nommée par la Conférence diplomatique de Bruxelles de 1923, par G. Ripert. Jurisprudence internationale (pp. 67 à 405), législation (pp. 406 à 568), documents (pp. 587 à 566) contenant le projet de convention pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement (Règles de la Haye, 1921) dressé par la Commission de Bruxelles en 1923. Enfin une bibliographie renfermant la revue des périodiques du point de vue du droit maritime. L'œuvre de la Revue dans les 4 tomes de l'année 1923 est énorme. On ne peut que souhaiter longue carrière à une entreprise aussi considérable. Parmi les arrêts de jurisprudence, glanés dans la masse des données rassemblées dans les tomes I, II, III, nous signalons notamment la Jurisprudence française: T. I, arrêt du tribunal des conflits du 11 février 1924 attribuant aux tribunaux administratifs un litige survenu dans l'exécution d'un service de chantiers. Arrêt de la Cour de Cassation du 12 décembre 1924 concernant le tribunal de commerce d'Orléans (commis pour faire le chantier chargé en pontée par la Compagnie Transatlantique, après perception de la taxe de garantie des assurances, les assurances ne connaissant pas le chargement en pontée, la Compagnie est tenue comme substituée aux assureurs du fait de la perception de cette taxe. Arrêt de la Cour de Poitiers du 4 décembre 1922 portant sur la définition du fermier en usage au sens de l'article 430 du Code de Commerce. Arrêt du Conseil d'État du 6 décembre 1924 condamnant l'Algérie pour avarie subie par un navire en cours de construction. Tome
masse des données rassemblées dans les tomes I, II, III, nous signalons notamment la Jurisprudence française: T. I, arrêt du tribunal des conflits du 11 février 1924 attribuant aux tribunaux administratifs un litige survenu dans l'exécution d'un service de chantiers. Arrêt de la Cour de Cassation du 12 décembre 1924 concernant le tribunal de commerce d'Orléans (commis pour faire le chantier chargé en pontée par la Compagnie Transatlantique, après perception de la taxe de garantie des assurances, les assurances ne connaissant pas le chargement en pontée, la Compagnie est tenue comme substituée aux assureurs du fait de la perception de cette taxe. Arrêt de la Cour de Poitiers du 4 décembre 1922 portant sur la définition du fermier en usage au sens de l'article 430 du Code de Commerce. Arrêt du Conseil d'État du 6 décembre 1924 condamnant l'Algérie pour avarie subie par un navire en cours de construction. Tome II. Arrêts de la Cour de Cassation du 7 mars 1933 et du 31 mai 1935 sur la responsabilité des sous-signataires avec marques. Arrêt Cassation du 15 mai 1923 responsabilité du Bureau Erste, avec note. Tome III. Arrêt de la Cour de Poitiers du 12 juin 1933 sur l'application de la Convention Internationale de Bruxelles en matières d'assistance et de sauvetage maritimes, notamment en ce qui concerne la cause de l'indemnité, avec note de G. Ripert. Sentence arbitrale de M. Audinet du 23 avril 1933 sur les responsabilités des courtiers d'assurances maritimes, avec notes de M. Probst. J.-L. FEVRE-PAUL. L'éditeur E.-J.-B. Gosson, à Alger, vient de faire paraître la quatrième édition de l'Almanach judiciaire du Journal de la Cour d'appel de l'Algérie (1908-1935) par E. Robe, procureur général, H. Tiltory, ancien bâtonnier, avec la collaboration de MM. Lefevre-Paul et E. Hobe fils, avocats à la Cour d'appel d'Alger. Cette publication, la plus ancienne d'Algérie qui n'a vécu que par ses moyens n'a cessé de paraître depuis 1853, date de sa création par feu E. Robe père, avocat à la Cour d'Appel d'Algérie, un des plus anciens juristes et des plus distingués de l'Algérie. Elle n'a donc du son succès qu'aux
la Convention Internationale de Bruxelles en matières d'assistance et de sauvetage maritimes, notamment en ce qui concerne la cause de l'indemnité, avec note de G. Ripert. Sentence arbitrale de M. Audinet du 23 avril 1933 sur les responsabilités des courtiers d'assurances maritimes, avec notes de M. Probst. J.-L. FEVRE-PAUL. L'éditeur E.-J.-B. Gosson, à Alger, vient de faire paraître la quatrième édition de l'Almanach judiciaire du Journal de la Cour d'appel de l'Algérie (1908-1935) par E. Robe, procureur général, H. Tiltory, ancien bâtonnier, avec la collaboration de MM. Lefevre-Paul et E. Hobe fils, avocats à la Cour d'appel d'Alger. Cette publication, la plus ancienne d'Algérie qui n'a vécu que par ses moyens n'a cessé de paraître depuis 1853, date de sa création par feu E. Robe père, avocat à la Cour d'Appel d'Algérie, un des plus anciens juristes et des plus distingués de l'Algérie. Elle n'a donc du son succès qu'aux questions de droit qui y ont été traitées, au choix des jugements, arrêts qui sont reproduits en ce qui concerne l'appelation constatée depuis 1853. Seule la Table de 1911 à 1940, qui fait du reste suite à celle plus importante de 1888 à 1910, manquait dans toutes les bibliothèques des juristes et des hommes de loi algériens. Cette lacune vient d'être comblée. Composée et imprimée en caractères neufs, avec une grande clarté et une excellente méthode, elle permet de trouver sous un mot toutes les décisions de justice qui ont été rendues pendant la dernière période décennale. Plus de 300 décisions notamment sous le mot « guerre » sont imprimées. La Table de 1928 paraît donc à son heure. Elle sera appréciée de ses abonnés, de ses lecteurs et de toutes les personnes qui touchent de près à la justice. Elle a de plus sa place marquée dans les bibliothèques des communes voisines en raison des nombreux jugements et arrêts des justices de paix et des tribunaux d'Algérie, de la Tunisie et du Maroc. Cette réglementation nouvelle, tant attendue, fait l'objet du décret du 4 juillet 1924, qui n'est, en quelque sorte, que la reproduction du décret du 31 décembre
juristes et des hommes de loi algériens. Cette lacune vient d'être comblée. Composée et imprimée en caractères neufs, avec une grande clarté et une excellente méthode, elle permet de trouver sous un mot toutes les décisions de justice qui ont été rendues pendant la dernière période décennale. Plus de 300 décisions notamment sous le mot « guerre » sont imprimées. La Table de 1928 paraît donc à son heure. Elle sera appréciée de ses abonnés, de ses lecteurs et de toutes les personnes qui touchent de près à la justice. Elle a de plus sa place marquée dans les bibliothèques des communes voisines en raison des nombreux jugements et arrêts des justices de paix et des tribunaux d'Algérie, de la Tunisie et du Maroc. Cette réglementation nouvelle, tant attendue, fait l'objet du décret du 4 juillet 1924, qui n'est, en quelque sorte, que la reproduction du décret du 31 décembre 1922, spécial à la Métropole, et qui, comme ce dernier, rassemble « les mesures propres à assurer la protection de la route et la sauvegarde des droits respectifs de ceux qui l'utilisent ». Par contre, le texte nouveau n'édicte aucune règle de procédure ou de compétence en matière de contraventions et ne prévoit aucune pénalité; il se borne, en effet, à renvoyer, à cet effet, « aux lois et règlements en vigueur ». Son article 5 est ainsi conçu : « Les contraventions aux dispositions du présent règlement seront constatées par des procès-verbaux et défiérées aux tribunaux compétents, conformément aux lois et règlements en vigueur. » Quels sont, en cette matière, les textes législatifs en vigueur ? L'article 64 du décret du 4 juillet 1924 est ainsi modifié : « Sont et demeurent abrogés l'arrêté ministériel du 3 novembre 1855 sur la police du roulage en Algérie, les décrets des 28 mai 1910 et 8 mars 1920 relatifs à la circulation des automobiles en Algérie ainsi que toutes les dispositions contraires à celles du présent règlement ». Il résulte de ce texte que les dispositions du décret du 3 novembre 1855 qui ne sont pas contraires au décret du 4
et ne prévoit aucune pénalité; il se borne, en effet, à renvoyer, à cet effet, « aux lois et règlements en vigueur ». Son article 5 est ainsi conçu : « Les contraventions aux dispositions du présent règlement seront constatées par des procès-verbaux et défiérées aux tribunaux compétents, conformément aux lois et règlements en vigueur. » Quels sont, en cette matière, les textes législatifs en vigueur ? L'article 64 du décret du 4 juillet 1924 est ainsi modifié : « Sont et demeurent abrogés l'arrêté ministériel du 3 novembre 1855 sur la police du roulage en Algérie, les décrets des 28 mai 1910 et 8 mars 1920 relatifs à la circulation des automobiles en Algérie ainsi que toutes les dispositions contraires à celles du présent règlement ». Il résulte de ce texte que les dispositions du décret du 3 novembre 1855 qui ne sont pas contraires au décret du 4 juillet 1924 demeurent en vigueur et, par suite, sont rétablies les pénalités qu'il comportait. Le guerrier ? Il ne paraît, en effet, qu'actuellement, il ne saurait plus s'agir que de l'article 171, n° 15, du code pénal, et cela, quelle que soit l'infraction commise. – C'est, en effet, l'article 64 du nouveau règlement est formel et ne prête pas à équivoque. Il est ainsi conçu : « Sont et demeurent abrogés le décret du 3 novembre 1855, sur la police du roulage en Algérie, les décrets des 28 mai 1908 et 8 mars 1920, relatifs à la circulation des automobiles en Algérie, ainsi que toutes les dispositions contraires à celles du présent règlement ». Or, c'est précisément le décret du 3 novembre 1855 ainsi abrogé qui, dans ses titres II et III, divisait les contraventions à la police du roulage en deux catégories, contraventions de la compétence des Conseils de Préfecture et contraventions de la compétence des Tribunaux de simple police ou des tribunaux correctionnels (ou répressifs), et qui précisait, d'autre part, les règles relatives à la recherche, la constatation et la poursuite de ces diverses catégories d'infractions en édicant des pénalités. Ces dispositions du décret du 3 novembre 1855
du nouveau règlement est formel et ne prête pas à équivoque. Il est ainsi conçu : « Sont et demeurent abrogés le décret du 3 novembre 1855, sur la police du roulage en Algérie, les décrets des 28 mai 1908 et 8 mars 1920, relatifs à la circulation des automobiles en Algérie, ainsi que toutes les dispositions contraires à celles du présent règlement ». Or, c'est précisément le décret du 3 novembre 1855 ainsi abrogé qui, dans ses titres II et III, divisait les contraventions à la police du roulage en deux catégories, contraventions de la compétence des Conseils de Préfecture et contraventions de la compétence des Tribunaux de simple police ou des tribunaux correctionnels (ou répressifs), et qui précisait, d'autre part, les règles relatives à la recherche, la constatation et la poursuite de ces diverses catégories d'infractions en édicant des pénalités. Ces dispositions du décret du 3 novembre 1855 étaient sensiblement les mêmes que celles édictées par la loi métropolitaine du 30 mai 1851, non abrogée par le décret du 31 décembre 1922, et qui sanctionne actuellement encore, pour la Métropole, les contraventions au « Code de la Route ». Il y a certainement là une erreur manifeste, car ce n'est pas au moment où la circulation impose des règles nouvelles, qu'il était opportun de les laisser sans sanctions ou sous la sanction insuffisante de l'article 171, n° 15, du code pénal. Ce qu'a entendu abroger le décret du 4 juillet 1924, ce ne sont que les règles antérieures sur les sujets, qui visaient soit la protection de la route (et relatives à la limitation du poids des véhicules et de la pression sur le sol, à la forme et à la nature des bandages) soit la sécurité ou la commodité de la circulation (règles relatives à l'éclairage, à la plaque, à la limitation de la largeur des véhicules, de leur vitesse, au stationnement, à la circulation, etc.). Or, ces règles anciennes que le décret du 4 juillet 1924 a entendu réorganiser, ce n'est pas le décret du 3 novembre 1855 qui les édicait, mais bien l'arrêté du même
ce n'est pas au moment où la circulation impose des règles nouvelles, qu'il était opportun de les laisser sans sanctions ou sous la sanction insuffisante de l'article 171, n° 15, du code pénal. Ce qu'a entendu abroger le décret du 4 juillet 1924, ce ne sont que les règles antérieures sur les sujets, qui visaient soit la protection de la route (et relatives à la limitation du poids des véhicules et de la pression sur le sol, à la forme et à la nature des bandages) soit la sécurité ou la commodité de la circulation (règles relatives à l'éclairage, à la plaque, à la limitation de la largeur des véhicules, de leur vitesse, au stationnement, à la circulation, etc.). Or, ces règles anciennes que le décret du 4 juillet 1924 a entendu réorganiser, ce n'est pas le décret du 3 novembre 1855 qui les édicait, mais bien l'arrêté du même jour, pris par le Ministre de la guerre, pour l'exécution du dit décret et c'est cet arrêté qui seul devrait figurer dans la liste des textes abrogés. Cette erreur, qui n'est pas la seule que l'on relève dans la législation algérienne, aurait pu être évitée, si on provoquait, au Gouvernement Général, la réunion périodique d'une commission spéciale consultative composée, outre des fonctionnaires du Gouvernement Général, de professeurs à l'École de Droit de magistrats et d'avocats qui seraient chargés de revoir les textes en préparation et de délibérer sur leur rédaction. À notre avis, pour réparer la lacune que nous avons signalée il y aurait lieu, en l'espèce, ou de provoquer un décret complémentaire relatif aux infractions, aux pénalités, aux règles de la compétence et de la procédure, ou, plus simplement, de faire modifier ainsi les termes de l'art. 64, du décret du juillet 1924 : « Sont abrogés, l'arrêté du Ministre de la guerre, du 3 novembre 1855 et celles des dispositions du décret du 3 novembre 1855, qui seraient contraires à celles du présent règlement ». Il était bon de signaler les difficultés pratiques qui semblent pouvoir être soulevées et devoir entraver la tâche de ceux qui ont la