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urgent d'imposer, partout, celle parité tarifaire aux services routiers parallèles au chemin de fer. Il convient, en outre part, le décret du 25 février 1938 met des possibilités de compensations en ce qu'en l'application de la parité entraîne l'introduction du trafic des transporteurs routiers dans le champ des possibilités de la régulation. Nous avons estimé qu'il convenait de limiter ces dispositions, la parité des tarifs d'ordre public. Ce sont les modifications essentielles que nous proposons d'apporter au décret du 25 février 1938. 2° Taxis collectifs. Dans le décret-loi du 31 août 1937, les services des taxis collectifs réglementés à dater du 1er janvier 1939, texte n'est encore intervenu au bénéfice de ces entreprises dont beaucoup existent irrégulièrement. Nous estimons qu'il y a lieu de mettre fin à cet état de choses en autorisant les taxis qui répondent à des besoins vraiment publics. D'autre part, pour protéger les services de transport en commun contre la concurrence des taxis collectifs, nous allons poser à ces derniers une majoration de 100 sur les tarifs des transports en commun qui tient compte des commodités supplémentaires de ce mode de transport. COORDINATION MARCHANDISE 1° Camionnage rural. Le côtonnage rural a été réglementé par le décret du 15 décembre 1937. Les inspecteurs ruraux, les chambres de commerce, les chambres de métiers, les conseils généraux et de nombreux parlements ont demandé que les règles de ce décret soient saisies. Le nouveau décret qui vous est soumis donne pleine satisfaction à toutes ces réclamations ; la coordination, qui a essentiellement pour but de supprimer les doubles emplois onéreux pour l'économie du pays, ne doit pas aboutir à restreindre l'activité des petits transporteurs qui ne concurrencent en rien le chemin de fer. Transports à petite distance. Le décret que nous vous soumettons est pris en exécution du décret-loi du 31 août 1937, modifié par le décret-loi du 17 juin 1938. Nous avons adopté pour la zone des transports à petite distance des divisions administratives, pour aboutir vite et assurer un contrôle réel ; d'autre part, comme nous réglementons plus strictement l'activité des transports routiers à grande distance, nous avons
du 15 décembre 1937. Les inspecteurs ruraux, les chambres de commerce, les chambres de métiers, les conseils généraux et de nombreux parlements ont demandé que les règles de ce décret soient saisies. Le nouveau décret qui vous est soumis donne pleine satisfaction à toutes ces réclamations ; la coordination, qui a essentiellement pour but de supprimer les doubles emplois onéreux pour l'économie du pays, ne doit pas aboutir à restreindre l'activité des petits transporteurs qui ne concurrencent en rien le chemin de fer. Transports à petite distance. Le décret que nous vous soumettons est pris en exécution du décret-loi du 31 août 1937, modifié par le décret-loi du 17 juin 1938. Nous avons adopté pour la zone des transports à petite distance des divisions administratives, pour aboutir vite et assurer un contrôle réel ; d'autre part, comme nous réglementons plus strictement l'activité des transports routiers à grande distance, nous avons fixé pour les transports à petite distance un rayon d'action relativement important. À l'intérieur de la zone à petite distance, les transports routiers seront libres, sous réserve de ne pas faire de concurrence nouvelle au chemin de fer ; certaines dispositions du décret permettront de donner pleine efficacité à cette disposition ; en revanche, il appartiendra à l'administration supérieure, maîtresse de l'homologation des tarifs, de veiller à ce que le chemin de fer ne concurrence pas par des baisses de prix les transports routiers régulièrement autorisés dans la zone à petite distance. Transports à grande distance Ce décret, pris en exécution des articles 13 et suivants du décret-loi du 31 août 1937, modifié par le décret-loi du 17 juin 1938, est le plus important des textes que nous vous soumettons. C'est en effet la concurrence des transports routiers à grande distance qui a causé le plus de dommages aux recettes du chemin de fer ; non seulement le camion a enlevé au fer les transports les plus rémunérateurs, mais encore le chemin de fer a dû, pour protéger le trafic qui lui restait, procéder à des abaissements de tarifs importants. Il est impossible de revenir sur l'état de fait actuel,
disposition ; en revanche, il appartiendra à l'administration supérieure, maîtresse de l'homologation des tarifs, de veiller à ce que le chemin de fer ne concurrence pas par des baisses de prix les transports routiers régulièrement autorisés dans la zone à petite distance. Transports à grande distance Ce décret, pris en exécution des articles 13 et suivants du décret-loi du 31 août 1937, modifié par le décret-loi du 17 juin 1938, est le plus important des textes que nous vous soumettons. C'est en effet la concurrence des transports routiers à grande distance qui a causé le plus de dommages aux recettes du chemin de fer ; non seulement le camion a enlevé au fer les transports les plus rémunérateurs, mais encore le chemin de fer a dû, pour protéger le trafic qui lui restait, procéder à des abaissements de tarifs importants. Il est impossible de revenir sur l'état de fait actuel, mais il est urgent de mettre fin à l'anarchie de tarifs des transports routiers. La concurrence pourra encore jouer aux grandes distances entre le chemin de fer et la route, mais seulement par la qualité du service. Les tarifs des transports routiers devront être au moins égaux aux tarifs du chemin de fer. Ainsi, lorsque les deux moyens de transport seront en compétition, la marchandise ira à celui qui rendra le meilleur service. C'est la seule base d'une répartition rationnelle du trafic. Cependant, les tarifs du chemin de fer étant extrêmement complexes, il a fallu prévoir des règles plus simples pour la fixation des tarifs routiers. D'autre part, de nombreux transporteurs ne sont pas en mesure de tenir convenablement les documents nécessaires au contrôle. C'est pourquoi nous avons prévu la constitution de groupements professionnels qui seront chargés de surveiller les transporteurs et d'exercer ce contrôle : un titre spécial du décret constitue la charte des groupements attendue des groupements professionnels. Enfin, nous avons défini les modalités qui permettront à la Société nationale des chemins de fer d'apporter son concours financier, en vue de la transformation du matériel routier ou de la construction de nouveaux matériels pour l'organisation de services combinés
chemin de fer. Ainsi, lorsque les deux moyens de transport seront en compétition, la marchandise ira à celui qui rendra le meilleur service. C'est la seule base d'une répartition rationnelle du trafic. Cependant, les tarifs du chemin de fer étant extrêmement complexes, il a fallu prévoir des règles plus simples pour la fixation des tarifs routiers. D'autre part, de nombreux transporteurs ne sont pas en mesure de tenir convenablement les documents nécessaires au contrôle. C'est pourquoi nous avons prévu la constitution de groupements professionnels qui seront chargés de surveiller les transporteurs et d'exercer ce contrôle : un titre spécial du décret constitue la charte des groupements attendue des groupements professionnels. Enfin, nous avons défini les modalités qui permettront à la Société nationale des chemins de fer d'apporter son concours financier, en vue de la transformation du matériel routier ou de la construction de nouveaux matériels pour l'organisation de services combinés : par rail et par route. Affréteurs routiers. L'article 18, alinéa a), du décret-loi du 31 août 1937, modifié par l'article 6 du décret-loi du 17 juin 1938 stipule qu'un décret doit fixer les conditions dans lesquelles une personne, autre que le propriétaire d'un camion, pourra l'affréter en tout ou en partie pour un ou plusieurs voyages. Le décret que nous vous soumettons organise le contrôle de ces affréteurs routiers. Entreprise de location. L'alinéa b) de l'article 18 du décret-loi du 31 août 1937, modifié par le décret-loi du 17 juin 1938, stipule qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles des camions pourront être pris en location pour des transports privés ou publics de marchandises. Dans la situation actuelle, le régime des camions loués reste fixé par le décret du 13 juillet 1935. Ce décret a donné lieu à de nombreuses difficultés d'interprétation. Le texte proposé règle les conditions d'exploitation des camions loués, de la manière la plus simple. La qualification juridique du transport sera déterminée par l'emploi qui sera fait du camion loué par l'utilisateur ; enfin les véhicules loués seront soumis au contingentement. Assistants techniques. L'article 27 du décret-loi du 31 août 1937 prévoit que les infractions aux
en partie pour un ou plusieurs voyages. Le décret que nous vous soumettons organise le contrôle de ces affréteurs routiers. Entreprise de location. L'alinéa b) de l'article 18 du décret-loi du 31 août 1937, modifié par le décret-loi du 17 juin 1938, stipule qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles des camions pourront être pris en location pour des transports privés ou publics de marchandises. Dans la situation actuelle, le régime des camions loués reste fixé par le décret du 13 juillet 1935. Ce décret a donné lieu à de nombreuses difficultés d'interprétation. Le texte proposé règle les conditions d'exploitation des camions loués, de la manière la plus simple. La qualification juridique du transport sera déterminée par l'emploi qui sera fait du camion loué par l'utilisateur ; enfin les véhicules loués seront soumis au contingentement. Assistants techniques. L'article 27 du décret-loi du 31 août 1937 prévoit que les infractions aux règlements sur la coordination seront poursuivies par les agents ayant qualité pour dresser des procès-verbaux en matière de police du roulage, notamment par la gendarmerie. Le deuxième alinéa du même article prévoit également l'intervention de personnes désignées par le conseil supérieur des transports et les comités techniques départementaux. Le décret que nous vous soumettons détermine les conditions dans lesquelles ces assistants techniques pourront également verbaliser en cas d'infraction aux règlements sur la coordination. Ce décret annule bien entendu les diverses circulaires ministérielles qui ont été prises en exécution du règlement d'administration publique du 13 juillet 1935 et du décret-loi du 30 octobre 1935 au sujet des assistants techniques. Pour éviter la création d'une catégorie nombreuse d'aspirants fonctionnaires ou d'agents spécialisés, nous avons admis la désignation d'assistants techniques par les transporteurs intéressés. Amandes. L'article 28 du décret-loi du 31 août 1937 stipule que les infractions aux décrets sur la coordination pourront donner lieu au versement immédiat d'une somme de 200 francs au maximum, par décision du préfet prise sur la proposition unanime du comité technique départemental. Le décret que nous vous soumettons détermine les conditions d'application de cet article. Carnet de bord. Le carnet de bord a été institué par le
que nous vous soumettons détermine les conditions dans lesquelles ces assistants techniques pourront également verbaliser en cas d'infraction aux règlements sur la coordination. Ce décret annule bien entendu les diverses circulaires ministérielles qui ont été prises en exécution du règlement d'administration publique du 13 juillet 1935 et du décret-loi du 30 octobre 1935 au sujet des assistants techniques. Pour éviter la création d'une catégorie nombreuse d'aspirants fonctionnaires ou d'agents spécialisés, nous avons admis la désignation d'assistants techniques par les transporteurs intéressés. Amandes. L'article 28 du décret-loi du 31 août 1937 stipule que les infractions aux décrets sur la coordination pourront donner lieu au versement immédiat d'une somme de 200 francs au maximum, par décision du préfet prise sur la proposition unanime du comité technique départemental. Le décret que nous vous soumettons détermine les conditions d'application de cet article. Carnet de bord. Le carnet de bord a été institué par le décret du 31 décembre 1937 en vue de permettre le contrôle des véhicules privés qui, aux termes des règlements en vigueur ne sont pas autorisés à effectuer des transports publics, notamment en route de retour. Ce décret, auquel a donné lieu à de nombreuses réclamations, a été modifié le 21 août 1938. Le nouveau texte que nous vous soumettons apporte encore une simplification très appréciable au régime du carnet de bord. Ne seront plus astreints à l'avenir à la tenue de ce carnet que les véhicules qui sont susceptibles de faire une réelle concurrence, soit au chemin de fer, soit aux transporteurs publics régulièrement autorisés. CONCLUSIONS Nous pensons que, sous réserve des retouches dont l'expérience fera apparaître la nécessité, l'ensemble des textes que nous venons d'examiner achève la réglementation de la coordination du chemin de fer et de la route. Il nous restera ensuite à codifier: d'une part, les décrets-lois sur la coordination du rail et de la route, comme il est prévu à l'article 32 du décret-loi du 31 août 1937, d'autre part tous les décrets et arrêtés qui ont été pris en exécution des décrets-lois sur la coordination. Ce sera l'œuvre de demain, après quoi les transporteurs et
août 1938. Le nouveau texte que nous vous soumettons apporte encore une simplification très appréciable au régime du carnet de bord. Ne seront plus astreints à l'avenir à la tenue de ce carnet que les véhicules qui sont susceptibles de faire une réelle concurrence, soit au chemin de fer, soit aux transporteurs publics régulièrement autorisés. CONCLUSIONS Nous pensons que, sous réserve des retouches dont l'expérience fera apparaître la nécessité, l'ensemble des textes que nous venons d'examiner achève la réglementation de la coordination du chemin de fer et de la route. Il nous restera ensuite à codifier: d'une part, les décrets-lois sur la coordination du rail et de la route, comme il est prévu à l'article 32 du décret-loi du 31 août 1937, d'autre part tous les décrets et arrêtés qui ont été pris en exécution des décrets-lois sur la coordination. Ce sera l'œuvre de demain, après quoi les transporteurs et les contrôleurs auront à leur disposition un document clair et de durable portée. Le ministre des travaux publics, A. DE MONZIE. Le ministre des finances, PAUL MARCHANDAU. Coordination des services ferroviaires et routiers de voyageurs. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances, Vu la loi du 13 avril 1938 tendant au redressement financier; Vu le décret du 13 juillet 1935 sur la coordination des transports ferroviaires et routiers; Vu le décret-loi du 31 août 1937, modifié par le décret-loi du 17 juin 1938 sur la coordination des transports ferroviaires et routiers; Vu le décret du 25 février 1938 pour l'application du décret-loi du 31 août 1937, Décrète: 31 août 1938, TITRE Ier Modifications aux articles 19, 20, 24 et 25. Art. 1er. L'article 19 est modifié comme suit: 1° Au paragraphe 1er, ajouter: « Dans ce but, les dispositions ci-après seront appliquées aux services routiers libres desservant une ou plusieurs relations que le chemin de fer assure déjà par des services directs comportant au plus un transbordement. ». 2° Au début du paragraphe 2, supprimer les mots « dans ce but »; 3° Remplacer le texte du paragraphe
du ministre des finances, Vu la loi du 13 avril 1938 tendant au redressement financier; Vu le décret du 13 juillet 1935 sur la coordination des transports ferroviaires et routiers; Vu le décret-loi du 31 août 1937, modifié par le décret-loi du 17 juin 1938 sur la coordination des transports ferroviaires et routiers; Vu le décret du 25 février 1938 pour l'application du décret-loi du 31 août 1937, Décrète: 31 août 1938, TITRE Ier Modifications aux articles 19, 20, 24 et 25. Art. 1er. L'article 19 est modifié comme suit: 1° Au paragraphe 1er, ajouter: « Dans ce but, les dispositions ci-après seront appliquées aux services routiers libres desservant une ou plusieurs relations que le chemin de fer assure déjà par des services directs comportant au plus un transbordement. ». 2° Au début du paragraphe 2, supprimer les mots « dans ce but »; 3° Remplacer le texte du paragraphe 4 par: Il 4. Les jours d'affluence exceptionnelle, les services routiers libres pourront délivrer des billets comportant, par rapport au tarif normal, des réductions comparables à celles des tarifs spéciaux de chemins de fer. Ces réductions devront être subordonnées aux mêmes conditions que l'application des dits tarifs spéciaux; 4° Ajouter un paragraphe 4 bis, ainsi conçu: « Lorsque la distance par route sera inférieure de plus de 20 p. 100 à la distance par voie ferrée, les services routiers pourront substituer, aux prix imposés en vertu des règles ci-dessus, des prix au moins égaux à ceux qui résulteraient de l'application des tarifs kilométriques du chemin de fer majorés de 26 p. 100, sur la distance par route envisagée »; 5° Ajouter un paragraphe 4 ter, ainsi conçu: « Lorsqu'un service automobile aboutira au centre d'une localité reliée à la gare par un service de transports en commun, tel que tramways, services automobiles urbains, services de correspondances, les tarifs minimun desdits services automobiles devront être établis en ajoutant aux tarifs qui découleraient des règles fixées aux alinéas 2, 3, 4, et 4 bis du présent article, les prix perçus par les transports en commun pour ce parcours de la gare au
un paragraphe 4 bis, ainsi conçu: « Lorsque la distance par route sera inférieure de plus de 20 p. 100 à la distance par voie ferrée, les services routiers pourront substituer, aux prix imposés en vertu des règles ci-dessus, des prix au moins égaux à ceux qui résulteraient de l'application des tarifs kilométriques du chemin de fer majorés de 26 p. 100, sur la distance par route envisagée »; 5° Ajouter un paragraphe 4 ter, ainsi conçu: « Lorsqu'un service automobile aboutira au centre d'une localité reliée à la gare par un service de transports en commun, tel que tramways, services automobiles urbains, services de correspondances, les tarifs minimun desdits services automobiles devront être établis en ajoutant aux tarifs qui découleraient des règles fixées aux alinéas 2, 3, 4, et 4 bis du présent article, les prix perçus par les transports en commun pour ce parcours de la gare au centre de la localité et vice versa »; 6° Supprimer les paragraphes 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 et les remplacer par les nouveaux paragraphes suivants: « B. 7. Les transporteurs intéressés ferroviaires et routiers concluront un accord fixant les itinéraires, la fréquence et les horaires des services maintenus en parallèle de manière à éviter les doubles emplois, dans la mesure du possible, compte tenu des besoins des usagers. « 8. A défaut d'accord entre les transporteurs intéressés, ces modalités d'exploitation seront fixées d'office par le comité technique départemental ou, en cas d'appel, par le ministre des travaux publics, après avis du conseil supérieur des transports ». « 9. Si la fréquence des services du chemin de fer est augmentée après la mise en application du plan, l'accord conclu en exécution du paragraphe 7 ou, le cas échéant, les dispositions fixées d'office en exécution du paragraphe 8 ci-dessus, seront revisés à la demande des transporteurs routiers intéressés, de manière à rétablir la proportion antérieure entre la fréquence des services par fer et des services par route. Si un accord direct à ce sujet ne peut être réalisé, il sera statué par le comité technique départemental, ou en cas
maintenus en parallèle de manière à éviter les doubles emplois, dans la mesure du possible, compte tenu des besoins des usagers. « 8. A défaut d'accord entre les transporteurs intéressés, ces modalités d'exploitation seront fixées d'office par le comité technique départemental ou, en cas d'appel, par le ministre des travaux publics, après avis du conseil supérieur des transports ». « 9. Si la fréquence des services du chemin de fer est augmentée après la mise en application du plan, l'accord conclu en exécution du paragraphe 7 ou, le cas échéant, les dispositions fixées d'office en exécution du paragraphe 8 ci-dessus, seront revisés à la demande des transporteurs routiers intéressés, de manière à rétablir la proportion antérieure entre la fréquence des services par fer et des services par route. Si un accord direct à ce sujet ne peut être réalisé, il sera statué par le comité technique départemental, ou en cas d'appel par le ministre des travaux publics, après avis du conseil supérieur des transports. » 6° Ajouter un alinéa ainsi conçu: « D. 21. Lorsqu'un service automobile contractuel dessert une ou plusieurs relations en commun avec le chemin de fer, ses tarifs doivent être établis en tenant compte de l'obligation de ne pas faire une concurrence de prix au chemin de fer. A cet effet, les règles fixées aux paragraphes 2, 3, 4, 4 bis et 4 ter du présent article, pour les services libres, seront appliquées, s'il y a lieu, aux services contractuels. » Art. 2. — L'article 20 est modifié comme suit: 1° Remplacer le quatrième alinéa par: « Lorsque des services occasionnels assurent des relations déjà données régulièrement, soit par le chemin de fer, soit par des services automobiles, conjointement ou non, le prix perçu par le service occasionnel doit être, pour chaque relation desservie en commun, toujours supérieur d'au moins 10 p. 100 au prix le plus élevé perçu dans les mêmes conditions par les chemins de fer ou les services réguliers. 2° Supprimer le dernier alinéa. Art. 3. L'article 24 est modifié comme suit: 1° Compléter le premier alinéa par mots: « pour les services
de ne pas faire une concurrence de prix au chemin de fer. A cet effet, les règles fixées aux paragraphes 2, 3, 4, 4 bis et 4 ter du présent article, pour les services libres, seront appliquées, s'il y a lieu, aux services contractuels. » Art. 2. — L'article 20 est modifié comme suit: 1° Remplacer le quatrième alinéa par: « Lorsque des services occasionnels assurent des relations déjà données régulièrement, soit par le chemin de fer, soit par des services automobiles, conjointement ou non, le prix perçu par le service occasionnel doit être, pour chaque relation desservie en commun, toujours supérieur d'au moins 10 p. 100 au prix le plus élevé perçu dans les mêmes conditions par les chemins de fer ou les services réguliers. 2° Supprimer le dernier alinéa. Art. 3. L'article 24 est modifié comme suit: 1° Compléter le premier alinéa par mots: « pour les services réguliers, et de l'article 20 pour les services occasionnels ». 2° Intercaler après le neuvième et en ajouter un alinéa 10 ainsi conçu : « Par exception aux règles édictées par le présent article, dans le cas de majoration générale des tarifs du chemin de fer, les tarifs des services routiers maintenus en parallèle avec le chemin de fer seront augmentés dans la même proportion et en même temps que les tarifs du chemin de fer. » 30 Substituer à l'alinéa 10 du texte actuel un alinéa 11 ainsi conçu: « Les entrepreneurs de transport public seront tenus de transporter indistinctement, et notamment sans accorder de tort ou de prix de faveur, tous les voyageurs qui se présenteront dans la limite des places disponibles. » Art. 4. — L'article 25 est remplacé par le texte suivant: « Sous réserve de l'application des prescriptions du paragraphe 21 de l'article et de l'alinéa 10 de l'article 24, les dispositions dudit article 24 ne s'appliqueront pas aux services contractuels qui resteront soumis en ces matières aux obligations découlant de leur cahier des charges. » TITRE II Dispositions transitoires. Art. 5. En attendant la mise en vigueur des plans de transport et la délivrance