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pour permettre à celui-ci de se faire une opinion du risque qu'on lui propose de couvrir. C'est, d'ailleurs, pour une raison analogue que, en matière de police flottante, l'assuré a l'obligation très stricte de déclarer à l'assureur tous les chargements, dès qu'il en a connaissance, et de fournir à celui-ci tous les avis nécessaires, car les chargements, dès qu'ils sont effectués, sont couverts par la police, alors même que les deux parties ignorent encore qu'ils sont terminés. En résumé, l'assureur se trouvant, au sujet de la chose assurée, dans une ignorance inévitable, il incombe à l'assuré de le renseigner, en chaque occasion, et de le renseigner complètement et exactement. Il doit s'acquitter de ce devoir avec conscience. C'est en cela que le contrat d'assurance est différent des autres contrats. C'est pour cela aussi qu'on dit spécialement de lui qu'il est un contrat de bonne foi. Le Tribunal du Havre a formulé très exactement ces principes. L'assurance maritime, dit-il, est, avant tout, un contrat de bonne foi, par lequel l'assuré est tenu de déclarer à l'assureur toutes les circonstances lui permettant de connaître d'une façon exacte la chose assurée, et d'apprécier les risques auxquels elle peut être soumise; cette obligation se justifie pleinement, en raison de ce que l'assureur se trouve, par rapport à l'assuré, dans une situation inégale, puisqu'il prend à sa charge les risques d'un navire ou d'une cargaison que, le plus souvent, il n'a pas vus; ces dispositions doivent être d'autant plus rigoureusement observées en matière d'assurances fluviales que, pour les chalands et autres bateaux qui naviguent sur les fleuves et canaux, les assureurs ne possèdent pas les moyens d'investigations et de renseignements qui leur sont ouverts pour les navires, par les registres du Lloyd et du Bureau Veritas, et qu'ils doivent s'en rapporter exclusivement aux déclarations de l'assuré lui-même, sans aucun contrôle possible. Emile LECOUTURIER, Avocat à la Cour d'appel de Paris. REVUE DE LETTRÀNGÇR ANGLETERRE La réglementation de l'automobilisme. L'automobilisme. On écrit de Londres, à la date du 21 septembre, aux Débats: La question des automobiles et encore plus des automobilistes est en ce moment une
justifie pleinement, en raison de ce que l'assureur se trouve, par rapport à l'assuré, dans une situation inégale, puisqu'il prend à sa charge les risques d'un navire ou d'une cargaison que, le plus souvent, il n'a pas vus; ces dispositions doivent être d'autant plus rigoureusement observées en matière d'assurances fluviales que, pour les chalands et autres bateaux qui naviguent sur les fleuves et canaux, les assureurs ne possèdent pas les moyens d'investigations et de renseignements qui leur sont ouverts pour les navires, par les registres du Lloyd et du Bureau Veritas, et qu'ils doivent s'en rapporter exclusivement aux déclarations de l'assuré lui-même, sans aucun contrôle possible. Emile LECOUTURIER, Avocat à la Cour d'appel de Paris. REVUE DE LETTRÀNGÇR ANGLETERRE La réglementation de l'automobilisme. L'automobilisme. On écrit de Londres, à la date du 21 septembre, aux Débats: La question des automobiles et encore plus des automobilistes est en ce moment une des plus intéressantes pour le public anglais. Elle a été provoquée par le sans-gêne, l'absence de tact, de modération et de respect du droit d'autrui dont un trop grand nombre de possesseurs et de chauffeurs d'automobiles font preuve. L'irritation produite par ces « pourceaux de la route », comme on les appelle ici (road hogs), a été portée à son comble par de nombreux accidents suivis de mort, qui ont eu lieu à Londres comme en province et dont les auteurs ont fui à toute vitesse en laissant leurs victimes sur le sol. Dans un ou deux accidents, à Londres, notamment, de pauvres diables de chauffeurs qui n'avaient rien à se reprocher, ont failli être écharivés par la foule et n'ont dû leur salut qu'à l'intervention opportune de la police. Cela indique à quel point l'opinion est montée. « Depuis plusieurs semaines, les journaux ont ouvert leurs colonnes à une intéressante correspondance sur cette question, et le Local Government Board vient d'adresser à ce sujet une circulaire aux Conseils des comtés et des bourgs. Il y a quelque temps, le président de ce département, M. John Burns, a déclaré à la Chambre des Communes que si les automobilistes ne se
les appelle ici (road hogs), a été portée à son comble par de nombreux accidents suivis de mort, qui ont eu lieu à Londres comme en province et dont les auteurs ont fui à toute vitesse en laissant leurs victimes sur le sol. Dans un ou deux accidents, à Londres, notamment, de pauvres diables de chauffeurs qui n'avaient rien à se reprocher, ont failli être écharivés par la foule et n'ont dû leur salut qu'à l'intervention opportune de la police. Cela indique à quel point l'opinion est montée. « Depuis plusieurs semaines, les journaux ont ouvert leurs colonnes à une intéressante correspondance sur cette question, et le Local Government Board vient d'adresser à ce sujet une circulaire aux Conseils des comtés et des bourgs. Il y a quelque temps, le président de ce département, M. John Burns, a déclaré à la Chambre des Communes que si les automobilistes ne se corrigeaient pas, il prendrait à leur égard des mesures énergiques. Ce langage comminatoire a porté ses fruits, et l'on peut constater une amélioration dans la conduite des automobilistes; mais cela ne suffit pas, et l'opinion réclame une législation nouvelle. Avant d'en venir là, cependant, il convient de voir si, en appliquant les lois actuelles, les autorités ne parviendront pas à rendre les automobilistes plus prudents et plus respectueux des droits du public en général, aussi bien des piétons que des cavaliers et conducteurs de véhicules à traction animale. « Il est un point important qu'il ne faut pas perdre de vue en examinant cette question : c'est que, d'après la loi anglaise, les piétons ont le droit absolu de circuler sur les routes et dans les rues, que ce n'est pas à eux à céder le pas aux véhicules; mais aux véhicules à prendre soin de ne pas les écraser. Il est des pays où les cochers regardent le piéton comme un intrus et lui courent dessus à toute vitesse. Le cocher qui, en Angleterre, se livrerait à ce petit jeu, serait fort à plaindre s'il tombait sous la coupe d'un magistrat. Étant donné que la traction mécanique est maintenant
appliquant les lois actuelles, les autorités ne parviendront pas à rendre les automobilistes plus prudents et plus respectueux des droits du public en général, aussi bien des piétons que des cavaliers et conducteurs de véhicules à traction animale. « Il est un point important qu'il ne faut pas perdre de vue en examinant cette question : c'est que, d'après la loi anglaise, les piétons ont le droit absolu de circuler sur les routes et dans les rues, que ce n'est pas à eux à céder le pas aux véhicules; mais aux véhicules à prendre soin de ne pas les écraser. Il est des pays où les cochers regardent le piéton comme un intrus et lui courent dessus à toute vitesse. Le cocher qui, en Angleterre, se livrerait à ce petit jeu, serait fort à plaindre s'il tombait sous la coupe d'un magistrat. Étant donné que la traction mécanique est maintenant le moyen de locomotion de l'avenir et qu'elle est déjà fort répandue, il s'agit non de la supprimer, comme le voudraient les anti-automobilistes (décidément le mot anglais antiautomobiliste est plus court et plus euphonique), mais de la réglementer et de lui faire une place à côté de la traction animale, des cavaliers et des piétons dont le droit de se servir des rues et des routes est plus ancien et, de plus, doit être maintenu. Dans ces conditions, la circulaire du Local Government Board est tout sage, car elle rappelle aux autorités la disposition des lois existantes et les invite à les appliquer, estimant qu'il ne faut pas agir avec précipitation et qu'avant de recourir à une nouvelle législation, il est bon de voir si celle dont on dispose en ce moment ne peut suffire. D'après cette circulaire, si, en effet, il existe une limite de vitesse (32 kilomètres maxima, 16 kilomètres selon les nécessités locales), le point principal à considérer pour les autorités municipales et de comté et leur police est de veiller à ce que les chauffeurs ne conduisent pas leurs véhicules d'une façon imprudente ou négligente, dangereuse pour le public, étant donné la nature des routes ou
des cavaliers et des piétons dont le droit de se servir des rues et des routes est plus ancien et, de plus, doit être maintenu. Dans ces conditions, la circulaire du Local Government Board est tout sage, car elle rappelle aux autorités la disposition des lois existantes et les invite à les appliquer, estimant qu'il ne faut pas agir avec précipitation et qu'avant de recourir à une nouvelle législation, il est bon de voir si celle dont on dispose en ce moment ne peut suffire. D'après cette circulaire, si, en effet, il existe une limite de vitesse (32 kilomètres maxima, 16 kilomètres selon les nécessités locales), le point principal à considérer pour les autorités municipales et de comté et leur police est de veiller à ce que les chauffeurs ne conduisent pas leurs véhicules d'une façon imprudente ou négligente, dangereuse pour le public, étant donné la nature des routes ou des voies publiques dans les villes, les circonstances, la circulation actuelle ou probable. Un chauffeur, sans excéder la vitesse légale, peut conduire d'une façon dangereuse et cela suffit pour lui valoir une amende de 800 fr. pour la première fois, de 1.200 fr. et de trois mois de prison pour les autres contraventions. La circulaire, en invitant les autorités municipales à appliquer la loi, leur donne aussi quelques conseils : elle recommande de modifier les tournants dangereux et, dans les villes, d'arrondir les angles des rues, d'élargir les rues ou routes trop étroites, dans les campagnes, de couper les haies trop hautes au croisement des routes et de faire leur possible pour améliorer les routes de façon qu'elles soient aussi peu poussiéreuses que possible. ALLEMAGNE L'Assurance populaire. — Voici, d'après Wallmann, les résultats obtenus en 1907 par les Compagnies allemandes dans l'assurance populaire, comparés à ceux de 1906 : Production nouvelle Compagnies de 1907 de 1906 Victoria 99.285.483 80.889.376 Friedrich-Wilhelm 88.360.268 83.030.919 Rolhenburger 7.957.728 6.274.828 Iduna 11.943.010 8.021.653 Deutschland 2.734.046 2.720.693 Prudential 3.100.697 2.927.141 Wilhelma 8.179.383 6.143.791 Stuttgarter Verein. 900.787 982.317 Vita 3.348.082 2.264.317 Teutonia 1.653.306 1.482.790 Urania 2 722.789 2.038.867 Arminia 387.430 379.192 Preus. Lebensvers. A.-G 800.200 439.780 Bayer.
les autres contraventions. La circulaire, en invitant les autorités municipales à appliquer la loi, leur donne aussi quelques conseils : elle recommande de modifier les tournants dangereux et, dans les villes, d'arrondir les angles des rues, d'élargir les rues ou routes trop étroites, dans les campagnes, de couper les haies trop hautes au croisement des routes et de faire leur possible pour améliorer les routes de façon qu'elles soient aussi peu poussiéreuses que possible. ALLEMAGNE L'Assurance populaire. — Voici, d'après Wallmann, les résultats obtenus en 1907 par les Compagnies allemandes dans l'assurance populaire, comparés à ceux de 1906 : Production nouvelle Compagnies de 1907 de 1906 Victoria 99.285.483 80.889.376 Friedrich-Wilhelm 88.360.268 83.030.919 Rolhenburger 7.957.728 6.274.828 Iduna 11.943.010 8.021.653 Deutschland 2.734.046 2.720.693 Prudential 3.100.697 2.927.141 Wilhelma 8.179.383 6.143.791 Stuttgarter Verein. 900.787 982.317 Vita 3.348.082 2.264.317 Teutonia 1.653.306 1.482.790 Urania 2 722.789 2.038.867 Arminia 387.430 379.192 Preus. Lebensvers. A.-G 800.200 439.780 Bayer. Vers.-Bank. 8.913 2.883 Totaux... M. 201.048.671 174.107.914 Au 31 décembre ces Compagnies avaient en cours : 1 00 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000
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000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 000 D'après ce projet, les Compagnies vie étrangères devront effectuer un dépôt de 100.000 dollars ; si, en même temps, elles font l'accident, ce dépôt sera porté à 300.000 dollars. (Chronique de Montréal.) RUSSIE Le corps des pompiers à Saint-Pétersbourg. — Les Compagnies russes de secours incendie ont informé l'administration municipale de Saint-Pétersbourg que dans le cas où, dans un avenir prochain, la Ville ne prendrait pas les mesures nécessaires pour améliorer le service d'extinction du feu, elles se verraient dans la nécessité de majorer les primes de 25 % . Une telle majoration serait, en fait, une taxe indirecte que subirait la population, et qu'on pourrait évaluer, annuellement, à plus d'un million de roubles. (Allgemeine Deutsche Presse.) JURISPRUDENCE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e Ch. suppl.) Présidence de M. d'Albignac Audience du 18 juillet 1908 ASSURANCE. — ACCIDENTS. — NÉGOCIANT D'AUTOMOBILES. — PROFESSSION. — CHARGEMENT TEMPORAIRE. — COURSE EN ÉPREUVES AUTOMOBILES. — CLAUSES DE LA POLICE. — ESSAIS PRÉPARATOIRES À UNE COURSE. — SURPRIME. — USAGE DE L'AUTOMOBILE OU DE LA BICYCLETTE. — MORT. L'assuré contre les accidents qui a contracté son assurance en qualité de négoce d'automobiles ajoutant que ses occupations consistaient à surveiller sa maison et à visiter sa clientèle, n'est pas couvert des risques
dans un avenir prochain, la Ville ne prendrait pas les mesures nécessaires pour améliorer le service d'extinction du feu, elles se verraient dans la nécessité de majorer les primes de 25 % . Une telle majoration serait, en fait, une taxe indirecte que subirait la population, et qu'on pourrait évaluer, annuellement, à plus d'un million de roubles. (Allgemeine Deutsche Presse.) JURISPRUDENCE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e Ch. suppl.) Présidence de M. d'Albignac Audience du 18 juillet 1908 ASSURANCE. — ACCIDENTS. — NÉGOCIANT D'AUTOMOBILES. — PROFESSSION. — CHARGEMENT TEMPORAIRE. — COURSE EN ÉPREUVES AUTOMOBILES. — CLAUSES DE LA POLICE. — ESSAIS PRÉPARATOIRES À UNE COURSE. — SURPRIME. — USAGE DE L'AUTOMOBILE OU DE LA BICYCLETTE. — MORT. L'assuré contre les accidents qui a contracté son assurance en qualité de négoce d'automobiles ajoutant que ses occupations consistaient à surveiller sa maison et à visiter sa clientèle, n'est pas couvert des risques de la profession qui est absolument distincte et notoirement plus périlleuse de coureur en Épreuves automobiles, alors qu'il est stipulé dans la police que si, pendant le cours de l'assurance, l'assuré change de profession, d'état ou d'occupation habituelle, l'effet de l'assurance est de plein droit suspendu et que l'assuré doit avertir la Compagnie, qui pourra soit résilier le contrat, soit modifier la prime, si Il y a lieu, suivant le nouveau risque. Il en est ainsi, alors surtout que d'autre part la police exclut formellement de la garantie les accidents provenant de courses, parisiennes ou autres. C'est en vain que la veuve de l'assuré soutiendrait que son mari est mort non dans une course, mais alors qu'il se livrait à de simples essais préparatoires à la course, la clause précitée ayant pour but d'exclure du bénéfice de l'assurance non seulement la course définitive sur le terrain où elle doit avoir lieu, mais encore les épreuves préliminaires d'entraînement et de vitesse qui s'y rattachent étroitement, sans lesquelles la course serait le plus souvent impossible, et qui sont d'ailleurs plus dangereuses que la course elle-même. La veuve ne saurait davantage se prévaloir à l'encontre de la Compagnie d'assurance du fait que son
avertir la Compagnie, qui pourra soit résilier le contrat, soit modifier la prime, si Il y a lieu, suivant le nouveau risque. Il en est ainsi, alors surtout que d'autre part la police exclut formellement de la garantie les accidents provenant de courses, parisiennes ou autres. C'est en vain que la veuve de l'assuré soutiendrait que son mari est mort non dans une course, mais alors qu'il se livrait à de simples essais préparatoires à la course, la clause précitée ayant pour but d'exclure du bénéfice de l'assurance non seulement la course définitive sur le terrain où elle doit avoir lieu, mais encore les épreuves préliminaires d'entraînement et de vitesse qui s'y rattachent étroitement, sans lesquelles la course serait le plus souvent impossible, et qui sont d'ailleurs plus dangereuses que la course elle-même. La veuve ne saurait davantage se prévaloir à l'encontre de la Compagnie d'assurance du fait que son mari payait en dehors de la police d'assurances proprement dite, une surprise pour usage de l'automobile et de la bicyclette, alors que d'une part, l'usage prévu était l'usage normal de ces machines spécialement pour les besoins de la profession de l'assuré, et que d'autre part, les conditions générales de la police excluent formellement les accidents résultant notamment de courses et d'actes notoirement périlleux. Il a été statué en ce sens par le jugement suivant, qui fait connaître les faits de la cause. M. Michel Pelletier plaidait pour Mme veuve Gresse, M. Louis Thévenet pour la Compagnie Internationale d'Assurances : "Le Tribunal ; "À cettu endu qu'aux termes d'une police du 14 décembre 1905 et d'un avenant du 12 décembre 1906, Gresse a contracté à la Compagnie Internationale d'Assurances contre les accidents une assurance donnant droit, en cas de mort, à un capital de 40." 000 francs au profit de la demanderesse ; « Attendu que Gresse est décédé le 6 juin 1907, par suite d'un accident d'automobile ; que la Compagnie, avisée de ce décès, s'étant refusée à payer à la dame Gresse le montant de l'assurance susmentionné, celle-ci l'a, suivant assignation du 23 juillet 1907, actionnée auxdites fins devant
police excluent formellement les accidents résultant notamment de courses et d'actes notoirement périlleux. Il a été statué en ce sens par le jugement suivant, qui fait connaître les faits de la cause. M. Michel Pelletier plaidait pour Mme veuve Gresse, M. Louis Thévenet pour la Compagnie Internationale d'Assurances : "Le Tribunal ; "À cettu endu qu'aux termes d'une police du 14 décembre 1905 et d'un avenant du 12 décembre 1906, Gresse a contracté à la Compagnie Internationale d'Assurances contre les accidents une assurance donnant droit, en cas de mort, à un capital de 40." 000 francs au profit de la demanderesse ; « Attendu que Gresse est décédé le 6 juin 1907, par suite d'un accident d'automobile ; que la Compagnie, avisée de ce décès, s'étant refusée à payer à la dame Gresse le montant de l'assurance susmentionné, celle-ci l'a, suivant assignation du 23 juillet 1907, actionnée auxdites fins devant le Tribunal; « Attendu qu'aux termes de l'article 14 de la police du 14 décembre 1905 qui forme la loi des parties, les déclarations de l'assuré contenues dans les propositions forment exclusivement la base du contrat ; que l'obligation imposée par la Compagnie et consentie par le souscripteur de garantir l'absolue sincérité et la parfaite exactitude des déclarations consignées dans les propositions, trouve sa sanction dans le même article qui stipule que toute déclaration fausse ou inexacte, toute dissimulation ou réticence dégage la Compagnie de ses obligations ; « Attendu, d'autre part, que l'article 15 dispose que si pendant le cours de l'assurance l'assuré change de profession, d'état ou d'occupation habituelle, soit temporairement, soit d'une façon définitive, l'effet de l'assurance est, de plein droit, suspendu et l'assuré doit avertir la Compagnie qui pourra, soit résilier le contrat, soit modifier la prime, s'il y a lieu, suivant le nouveau risque ; « Attendu en fait, que Gresse a contracté son assurance en qualité de négociant d'automobiles, ajoutant que ses occupations consistaient à surveiller sa maison et à visiter sa clientèle ; que la prime annuelle afférente à son assurance a été fixée à 207 francs, en ce compris une surprime de