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leurs frais de voyage et de ceux de leur famille, définie comme il est dit ci-dessus, par chemin de fer du port de débarquement jusqu'à leur résidence de congé et de celle-ci jusqu'au port d'embarquement pour le Maroc. Ils devront produire, à leur retour, une attestation, pour Paris, du directeur de l'office du Protectorat, pour les autres localités, du maire ou du commissaire de police, constatant qu'ils y ont effectivement résidé, eux et leur famille. Sont réputés accompagner l'agent les membres de sa famille qui le précèdent ou le rejoignent au lieu où il doit profiter de son congé. Art. 65. Le titulaire d'un congé administratif peut en abréger la durée et être autorisé à cumuler la période restant à courir avec le congé administratif auquel il peut prétendre l'année suivante. Art. 66. Exceptionnellement, les agents en service dans les postes de climat pénible et de conditions de vie difficile, dont la liste sera arrêtée chaque année par le Commissaire Résident général, pourront prétendre, selon le cas, à quinze mois de congé tous les deux ans ou à deux mois de congé annuel. Congés pour raisons de santé Art 67. — A la suite d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie, les mettant dans l'impossibilité absolue de continuer leur service, les agents peuvent obtenir des congés pour raisons de santé d'une durée de un, à trois mois à solde entière, puis à demi-solde pendant trois autres mois. — A l'expiration de cette période de six mois, l'agent qui ne peut reprendre son service est placé d'office dans la position de disponibilité. — Le congé pour raisons de santé donne droit, sans réduction, aux indemnités personnelles (de résidence, de charges de famille, de monture, de tournées), à l'exclusion des indemnités de fonctions (frais de représentations, etc.) pendant une période de trois mois. A l'expiration de cette période, les indemnités de résidence et pour charges de famille seules sont maintenues. Art. 68. Si la blessure ou l'accident qui ont motivé l'attribution d'un congé pour raisons de santé sont survenus en service commandé, ou si la maladie est épidémique ou endémique ou s'il
maladie, les mettant dans l'impossibilité absolue de continuer leur service, les agents peuvent obtenir des congés pour raisons de santé d'une durée de un, à trois mois à solde entière, puis à demi-solde pendant trois autres mois. — A l'expiration de cette période de six mois, l'agent qui ne peut reprendre son service est placé d'office dans la position de disponibilité. — Le congé pour raisons de santé donne droit, sans réduction, aux indemnités personnelles (de résidence, de charges de famille, de monture, de tournées), à l'exclusion des indemnités de fonctions (frais de représentations, etc.) pendant une période de trois mois. A l'expiration de cette période, les indemnités de résidence et pour charges de famille seules sont maintenues. Art. 68. Si la blessure ou l'accident qui ont motivé l'attribution d'un congé pour raisons de santé sont survenus en service commandé, ou si la maladie est épidémique ou endémique ou s'il s'agit d'une affection provenant du danger ou des fatigues du service et si l'état général du malade nécessite des soins longs ou dispendieux, l'agent peut être maintenu par décision spéciale, en congé à solde entière par prolongations successives jusqu'à douze mois révolus. Art. 69. A la suite de ces douze mois de congé pour raisons de santé consécutifs, le fonctionnaire qui n'est pas reconnu apte à reprendre son service est placé d'office dans la position de disponibilité. A titre gracieux et par décision spéciale valable pour une année et renouvelable, les agents ainsi mis en disponibilité pourront recevoir un traitement qui ne dépassera pas les deux tiers de leur traitement d'activité. Art. 70. — Les congés pour raisons de santé sont attribués sur l'avis conforme d'un conseil de santé, siégeant à Rabat et composé ainsi qu'il suit :— Le directeur général des services de santé ou son délégué — Un médecin de l'assistance publique, en résidence à Rabat ou à Casablanca, désigné par le directeur général des services de santé. Le conseil de santé est saisi, par le service des contrôles civils, du dossier médical de l'agent qui demande à bénéficier d'un congé ou d'une prolongation de congé. Ce dossier
mois de congé pour raisons de santé consécutifs, le fonctionnaire qui n'est pas reconnu apte à reprendre son service est placé d'office dans la position de disponibilité. A titre gracieux et par décision spéciale valable pour une année et renouvelable, les agents ainsi mis en disponibilité pourront recevoir un traitement qui ne dépassera pas les deux tiers de leur traitement d'activité. Art. 70. — Les congés pour raisons de santé sont attribués sur l'avis conforme d'un conseil de santé, siégeant à Rabat et composé ainsi qu'il suit :— Le directeur général des services de santé ou son délégué — Un médecin de l'assistance publique, en résidence à Rabat ou à Casablanca, désigné par le directeur général des services de santé. Le conseil de santé est saisi, par le service des contrôles civils, du dossier médical de l'agent qui demande à bénéficier d'un congé ou d'une prolongation de congé. Ce dossier comprend 1° Dans tous les cas, un certificat médical dûment légalisé indiquant avec précision la nature de l'affection dont est atteint le fonctionnaire, concluant à l'impossibilité absolue pour celui-ci de continuer à assurer son service ou de rejoindre son poste et fixant la période de congé jugée indispensable au rétablissement de sa santé — 2° a) Pour les fonctionnaires présents au Maroc, un certificat de contre-visite résumant l'observation clinique du malade si celui-ci a été hospitalisé, sinon un second certificat émanant d'un médecin militaire ou civil désigné par le chef du service b) Pour les fonctionnaires absents du Maroc, soit un certificat du médecin chef de l'hôpital civil ou militaire le plus voisin de leur résidence de congé, résumant l'observation clinique du malade pendant son hospitalisation, soit un certificat de contre-visite établi sur réquisition de l'autorité préfectorale, à la demande du chef de service, par un médecin assermenté 3° Une pièce indiquant les congés de toute nature dont a bénéficié l'agent au cours des trois dernières années 4° Toutes autres pièces de nature à éclairer le conseil sur les symptômes, l'origine, l'ancienneté, l'évolution de l'affection dont est atteint l'intéressé et qu'il serait utile de verser au dossier. Art. 71. —
de sa santé — 2° a) Pour les fonctionnaires présents au Maroc, un certificat de contre-visite résumant l'observation clinique du malade si celui-ci a été hospitalisé, sinon un second certificat émanant d'un médecin militaire ou civil désigné par le chef du service b) Pour les fonctionnaires absents du Maroc, soit un certificat du médecin chef de l'hôpital civil ou militaire le plus voisin de leur résidence de congé, résumant l'observation clinique du malade pendant son hospitalisation, soit un certificat de contre-visite établi sur réquisition de l'autorité préfectorale, à la demande du chef de service, par un médecin assermenté 3° Une pièce indiquant les congés de toute nature dont a bénéficié l'agent au cours des trois dernières années 4° Toutes autres pièces de nature à éclairer le conseil sur les symptômes, l'origine, l'ancienneté, l'évolution de l'affection dont est atteint l'intéressé et qu'il serait utile de verser au dossier. Art. 71. — Le conseil de santé apprécie souverainement les faits enoncés dans les pièces produites devant lui. Il peut conclure, soit à l'octroi du congé demandé ou d'un congé de durée plus réduite, soit au rejet pur et simple de la demande. Il peut aussi, dans les cas où il ne se trouve pas suffisamment éclairé par les pièces du dossier, faire procéder à la contré-visite du fonctionnaire ou ordonner sa mise en observation dans un hôpital. Art 72. Les congés pour raisons de santé ne donnent pas droit au remboursement des frais de transport par terre ou par mer. Art 73. Tout congé pour raisons de santé consécutif à un congé administratif, entraîne de droit la mise en demi-solde. Cette demi-solde ne peut être servie que pendant deux mois à compter de l'expiration du congé administratif. Passé ce délai, le traitement est totalement supprimé. Toutefois, au retour de l'agent, s'il est attesté par le conseil de santé, au vu des pièces dont l'énumération est donnée à l'article 70 ci-dessus, que l'absence a réellement été motivée par la maladie, l'agent peut être remis en possession de son traitement, sans toutefois pouvoir bénéficier de plus de trois mois de solde entière, compte tenu
trouve pas suffisamment éclairé par les pièces du dossier, faire procéder à la contré-visite du fonctionnaire ou ordonner sa mise en observation dans un hôpital. Art 72. Les congés pour raisons de santé ne donnent pas droit au remboursement des frais de transport par terre ou par mer. Art 73. Tout congé pour raisons de santé consécutif à un congé administratif, entraîne de droit la mise en demi-solde. Cette demi-solde ne peut être servie que pendant deux mois à compter de l'expiration du congé administratif. Passé ce délai, le traitement est totalement supprimé. Toutefois, au retour de l'agent, s'il est attesté par le conseil de santé, au vu des pièces dont l'énumération est donnée à l'article 70 ci-dessus, que l'absence a réellement été motivée par la maladie, l'agent peut être remis en possession de son traitement, sans toutefois pouvoir bénéficier de plus de trois mois de solde entière, compte tenu du congé administratif. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux cas visés par l'article 68 ci-dessus. Art 74. Les agents du contrôle civil peuvent obtenir des congés, sans solde et sans remboursement de leurs frais de voyage, pour affaires personnelles ou de famille. L'attribution de ces congés est subordonnée aux besoins du service. Les congés pour affaires personnelles sans solde interrompent les versements à la caisse de prévoyance et les droits à l'avancement. Art 75. – Les congés pour affaires personnelles ne peuvent excéder trois mois. A l'expiration de cette période, de nouveaux délais, qui ne peuvent s'étendre, au total, au-delà de trois mois, peuvent être accordés, sur demande expresse et motivée de l'agent. Après ce délai de six mois, l'agent est placé d'office dans la position de disponibilité. Art 76. – Les agents appelés à subir des épreuves de concours ou d'examen peuvent obtenir, pour s'y présenter, des autorisations d'absence spéciales. La durée de ces permissions doit être strictement limitée au temps nécessaire à ces examens, délais de route compris. Ils peuvent bénéficier, sur la proposition du chef du service des contrôles, du remboursement de leurs frais de voyage, aller et retour, au lieu où les examens sont ouverts. Dans
du service. Les congés pour affaires personnelles sans solde interrompent les versements à la caisse de prévoyance et les droits à l'avancement. Art 75. – Les congés pour affaires personnelles ne peuvent excéder trois mois. A l'expiration de cette période, de nouveaux délais, qui ne peuvent s'étendre, au total, au-delà de trois mois, peuvent être accordés, sur demande expresse et motivée de l'agent. Après ce délai de six mois, l'agent est placé d'office dans la position de disponibilité. Art 76. – Les agents appelés à subir des épreuves de concours ou d'examen peuvent obtenir, pour s'y présenter, des autorisations d'absence spéciales. La durée de ces permissions doit être strictement limitée au temps nécessaire à ces examens, délais de route compris. Ils peuvent bénéficier, sur la proposition du chef du service des contrôles, du remboursement de leurs frais de voyage, aller et retour, au lieu où les examens sont ouverts. Dans ce cas, ils doivent produire, à leur retour, un certificat constatant qu'ils ont subi les épreuves jusqu'au bout. Art. 77. Les congés du personnel du corps du contrôle civil sont accordés par décision du commissaire résident général. Dans sa demande de congé, l'agent doit indiquer sa résidence de congé et, s'il se déplace, faire connaître à l'administration les adresses auxquelles elle pourra, le cas échéant, lui adresser toute notification ou correspondance le concernant. Art. 78. La durée des congés est calculée, sauf le cas de force majeure (grève, événement de mer, quarantaine, etc.), depuis le jour de l'arrivée de l'intéressé en France, en Corse, en Algérie ou en Tunisie, jusqu'au jour de son départ pour rejoindre son poste. L'agent est tenu de rendre compte, sans retard, de la date de son arrivée en France, en Algérie ou en Tunisie. Tout agent qui se trouve placé en dehors des conditions réglementaires prévues ci-dessus et dépasse la durée de son congé ou de sa permission perd tout droit à la solde, à compter de la date d'expiration de son congé ou de sa permission jusqu'à sa reprise de service, sans préjudice des mesures disciplinaires dont il est éventuellement passible. Urbain Blanc –
s'il se déplace, faire connaître à l'administration les adresses auxquelles elle pourra, le cas échéant, lui adresser toute notification ou correspondance le concernant. Art. 78. La durée des congés est calculée, sauf le cas de force majeure (grève, événement de mer, quarantaine, etc.), depuis le jour de l'arrivée de l'intéressé en France, en Corse, en Algérie ou en Tunisie, jusqu'au jour de son départ pour rejoindre son poste. L'agent est tenu de rendre compte, sans retard, de la date de son arrivée en France, en Algérie ou en Tunisie. Tout agent qui se trouve placé en dehors des conditions réglementaires prévues ci-dessus et dépasse la durée de son congé ou de sa permission perd tout droit à la solde, à compter de la date d'expiration de son congé ou de sa permission jusqu'à sa reprise de service, sans préjudice des mesures disciplinaires dont il est éventuellement passible. Urbain Blanc – Approuvé – Paris, le 9 août 1923. – Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, – R. Poincaré. 25 juillet 1923. – Dahir autorisant la création du centre agricole d'Aïn El Aouda. (B. O. M. 7 août 1923). 28 juillet 1923. – Arrêté du grand vizir complémentant l'arrêté du 10 janvier 1923, portant application partielle des dahirs sur l'enregistrement, dans les régions de Fès et de Taza, déjà complété par l'arrêté viziriel du 25 avril 1923. (B. O. M. 7 août 1923). Vu les dahirs des 11 mars 1915, 14 mai 1916, 3 novembre 1917, 21 juin 1918, relatifs à l'enregistrement, les arrêtés viziriels des 13 mars 1915, 18 novembre 1918, 29 novembre 1919 portant date d'application du dahir du 11 mars 1915 – le dahir du 15 décembre 1917 sur le timbre et l'arrêté viziriel du même jour sur son application, l'arrêté viziriel du 1er janvier 1923 portant application partielle des dahirs sur l'enregistrement dans les régions de Fès et de Taza, complété par l'article premier de l'arrêté viziriel du 25 avril 1923, Art. 1. Sont obligatoirement enregistrés dans le délai de 45 jours, indépendamment des actes de vente d'immeubles énumérés au deuxième alinéa de l'article premier de
10 janvier 1923, portant application partielle des dahirs sur l'enregistrement, dans les régions de Fès et de Taza, déjà complété par l'arrêté viziriel du 25 avril 1923. (B. O. M. 7 août 1923). Vu les dahirs des 11 mars 1915, 14 mai 1916, 3 novembre 1917, 21 juin 1918, relatifs à l'enregistrement, les arrêtés viziriels des 13 mars 1915, 18 novembre 1918, 29 novembre 1919 portant date d'application du dahir du 11 mars 1915 – le dahir du 15 décembre 1917 sur le timbre et l'arrêté viziriel du même jour sur son application, l'arrêté viziriel du 1er janvier 1923 portant application partielle des dahirs sur l'enregistrement dans les régions de Fès et de Taza, complété par l'article premier de l'arrêté viziriel du 25 avril 1923, Art. 1. Sont obligatoirement enregistrés dans le délai de 45 jours, indépendamment des actes de vente d'immeubles énumérés au deuxième alinéa de l'article premier de l'arrêté viziriel du 10 janvier 1923, complété par l'article premier de l'arrêté viziriel du 25 avril 1923, toutes les mutations d'immeubles soumises à l'homologation des cadis de Taourirt et de Debdou, quelle que soit la situation de ces immeubles. Art. 2. – Le présent arrêté viziriel aura son effet à compter du 1er août 1923. Rabat, le 30 juillet 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 10 août 1923. – Dahir complémentant le dahir du 12 février 1917 relatif aux servitudes militaires. (B. O. M. Le 12 août 1923. Art. 1. La procédure instituée par le dahir du 12 février 1917 relatif aux servitudes militaires, est applicable aux terrains d'atterrissage et aux établissements militaires destinés au stockage des matières explosives, dangereuses ou inflammables, tels que dépôts de munitions, réservoirs à pétrole, dépôts d'essence. Art. 2. La zone faisant l'objet de l'article 2 du dahir du 12 février 1917 précité, sera mesurée vers l'extérieur, à partir des limites des terrains d'atterrissage ou des établissements militaires qui feront l'objet d'un arrêté de classement. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 2 août 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc.
compter du 1er août 1923. Rabat, le 30 juillet 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 10 août 1923. – Dahir complémentant le dahir du 12 février 1917 relatif aux servitudes militaires. (B. O. M. Le 12 août 1923. Art. 1. La procédure instituée par le dahir du 12 février 1917 relatif aux servitudes militaires, est applicable aux terrains d'atterrissage et aux établissements militaires destinés au stockage des matières explosives, dangereuses ou inflammables, tels que dépôts de munitions, réservoirs à pétrole, dépôts d'essence. Art. 2. La zone faisant l'objet de l'article 2 du dahir du 12 février 1917 précité, sera mesurée vers l'extérieur, à partir des limites des terrains d'atterrissage ou des établissements militaires qui feront l'objet d'un arrêté de classement. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 2 août 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 2 août 1923. – Arrêté du rés. gén. portant modification dans l'organisation territoriale de la région de Marrakech. (B. O. M., 11 août 1923). 6 août 1923. – Arrêté du rés. gén. portant modification dans l'organisation territoriale du cercle d'Azilal (région de Marrakech). (B. O. M., 11 août 1923). 6 août 1923. Dahir portant réorganisation du service des bou mouareth et oukkel riab, (B. O. M., 21 août 1923). Art. 1. Le cumul, par le même fonctionnaire, des fonctions de bou mouareth et d'oukil el nab n'est plus autorisé. Les bou mouareth continueront à relever uniquement du service des domaines, qui exercera son contrôle sur leurs fonctions, suivant les dispositions qui seront arrêtées par le directeur général des finances. Art. 2. Sont maintenus et confirmés dans leurs emplois, en tant que bou mouareth uniquement, les bou mouareth et oustal el nab de notre empire. Art. 3. Il sera pourvu, sur la proposition des autorités locales de contrôle et du conseiller du gouvernement chérifien, aux postes d'oukkel el nab, qui continueront à être placés sous le contrôle des cadis. Art. 4. Les ventes d'immeubles, parts immobilières, meubles, bijoux, objets mobiliers et divers, etc. composant l'actif des successions, et auxquelles les bou
août 1923. Dahir portant réorganisation du service des bou mouareth et oukkel riab, (B. O. M., 21 août 1923). Art. 1. Le cumul, par le même fonctionnaire, des fonctions de bou mouareth et d'oukil el nab n'est plus autorisé. Les bou mouareth continueront à relever uniquement du service des domaines, qui exercera son contrôle sur leurs fonctions, suivant les dispositions qui seront arrêtées par le directeur général des finances. Art. 2. Sont maintenus et confirmés dans leurs emplois, en tant que bou mouareth uniquement, les bou mouareth et oustal el nab de notre empire. Art. 3. Il sera pourvu, sur la proposition des autorités locales de contrôle et du conseiller du gouvernement chérifien, aux postes d'oukkel el nab, qui continueront à être placés sous le contrôle des cadis. Art. 4. Les ventes d'immeubles, parts immobilières, meubles, bijoux, objets mobiliers et divers, etc. composant l'actif des successions, et auxquelles les bou mouareth font actuellement procéder pour parvenir à la liquidation desdites successions, ne pourront, à l'avenir, être effectuées qu'après autorisation, dûment constatée par les adoul, des oumana el amelak et contrôleurs des domaines locaux. Art. 5. Il est fait défense formelle aux bou mouareth de conserver par eux les sommes provenant des liquidations de successions, quel qu'en soit le montant, et obligation leur est faite d'avoir à déposer ces sommes à la Banque d'État du Maroc jusqu'à la liquidation complète desdites successions, laquelle liquidation lesdites sommes seront retirées de la Banque d'État pour être versées, au vu d'un ordre de recette délivré par l'amin el amelak et le contrôleur des domaines, aux caisses du Trésor (perceptions). Art. 6. – Ces dépôts seront faits à la Banque d'État du Maroc ne pourront, en aucun cas, être personnels et ne pourront être effectués qu'au compte du Trésor représenté par le bou mouareth. Art. 7. Les retraits de ces fonds ne pourront être obtenus qu'avec l'autorisation de l'amin el amelak et du contrôleur des domaines, autorisation dûment constatée par un visa de ces deux fonctionnaires. Art. 8. La rétribution des bou mouareth sera, dorénavant, constituée par des remises qui seront faites auxdits fonctionnaires, dans
des liquidations de successions, quel qu'en soit le montant, et obligation leur est faite d'avoir à déposer ces sommes à la Banque d'État du Maroc jusqu'à la liquidation complète desdites successions, laquelle liquidation lesdites sommes seront retirées de la Banque d'État pour être versées, au vu d'un ordre de recette délivré par l'amin el amelak et le contrôleur des domaines, aux caisses du Trésor (perceptions). Art. 6. – Ces dépôts seront faits à la Banque d'État du Maroc ne pourront, en aucun cas, être personnels et ne pourront être effectués qu'au compte du Trésor représenté par le bou mouareth. Art. 7. Les retraits de ces fonds ne pourront être obtenus qu'avec l'autorisation de l'amin el amelak et du contrôleur des domaines, autorisation dûment constatée par un visa de ces deux fonctionnaires. Art. 8. La rétribution des bou mouareth sera, dorénavant, constituée par des remises qui seront faites auxdits fonctionnaires, dans les formes comptables régulières, sur le produit net des successions liquidées, suivant l'échelle dégressive suivante – 20 pour les successions dont le produit net n'excédera pas 1.000 francs. 15 pour les successions dont le produit net ne dépassera pas 5 000 francs. – 10 pour celles dont le produit net ne dépassera pas 10.000 francs. – 5 pour toutes celles dont le produit net sera supérieur à 10.000 francs. Art. 9. Le directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent dahir et prendra, à ces fins, toutes dispositions utiles. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 17 août 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 10 août 1923. – Dahir approuvant le traité conclu à Paris, le 25 juin 1923, entre le Gouvernement chérifien, le Crédit foncier de France et le Crédit foncier d'Algérie et de Tunisie, pour régler les conditions d'un prêt de cent cinquante millions de francs fait par le Crédit foncier de France au Gouvernement chérifien. (B. O. M., 11 août 1923). 11 août 1923. – Arrêté du grand vizir modifiant le régime fiscal des vins, vermuts, quinquinas, mistelles, vins de liqueur et d'imitation. (B. O. M.,