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Si l'adjudication ne donne pas de résultat, la concession est annulée par dahir. Art. 89. Lorsque la concession arrive à expiration ou est annulée, les bâtiments et constructions établis par l'ancien concessionnaire sur des terrains domaniaux deviennent la propriété de l'Etat, sans indemnité. L'ancien concessionnaire conserve ses droits sur les bâtiments et constructions établis sur des terrains de propriété privée; mais celles de ces installations qui ont été faites en vue de servir à l'exploitation pourront, par dérogation à l'article 90 ci-dessous, faire l'objet d'occupations temporaires pour les besoins de l'exploitation nouvelle. Aucun objet attenant aux travaux d'exploitation, et dont l'enlèvement serait susceptible de compromettre la conservation des travaux, ne peut être retiré. Un arrêté de notre grand vizir peut, en outre, décider, en cas d'expiration, de déchéance ou d'annulation de la concession, que les engins d'exploitation et l'outillage seront acquis en totalité ou en partie, à l'Etat ou au nouveau concessionnaire, moyennant une juste indemnité à fixer, à défaut d'entente amicale, par les tribunaux. Dès la signification de cette décision, il est interdit au concessionnaire de détourner ou d'enlever de la mine ou de ses dépendances tout objet placé à demeure ou non, en dehors de simples approvisionnements, à peine d'être poursuivi personnellement, à la requête de l'Etat ou de l'adjudicataire. L'ancien concessionnaire doit enlever, dans les six mois qui suivent la mise en demeure à lui faite par le chef du service des mines, les engins d'exploitation et l'outillage sis sur le terrain domanial qui n'ont pas été acquis par l'État ou par le nouveau concessionnaire faute par lui de procéder à leur enlèvement, lesdits engins et outillage deviennent la propriété de l'État, sans indemnité. TITRE V: RELATIONS DES PERMITIONNAIRES ET CONCESSIONNAIRES AVEC LES CONCESSIONNAIRES DU SOL Art. 90. Aucun travail de recherche ou d'exploitation ne peut être ouvert à la surface, dans une zone de cent mètres à l'entour des propriétés closées de murs ou d'un dispositif équivalent, villages, groupes d'habitation, puits, édifices religieux, lieux de sépulture ou considérés comme sacrés par le gouvernement chérifien, voies de communication, conduites d'eau et généralement de tous travaux d'utilité publique
peine d'être poursuivi personnellement, à la requête de l'Etat ou de l'adjudicataire. L'ancien concessionnaire doit enlever, dans les six mois qui suivent la mise en demeure à lui faite par le chef du service des mines, les engins d'exploitation et l'outillage sis sur le terrain domanial qui n'ont pas été acquis par l'État ou par le nouveau concessionnaire faute par lui de procéder à leur enlèvement, lesdits engins et outillage deviennent la propriété de l'État, sans indemnité. TITRE V: RELATIONS DES PERMITIONNAIRES ET CONCESSIONNAIRES AVEC LES CONCESSIONNAIRES DU SOL Art. 90. Aucun travail de recherche ou d'exploitation ne peut être ouvert à la surface, dans une zone de cent mètres à l'entour des propriétés closées de murs ou d'un dispositif équivalent, villages, groupes d'habitation, puits, édifices religieux, lieux de sépulture ou considérés comme sacrés par le gouvernement chérifien, voies de communication, conduites d'eau et généralement de tous travaux d'utilité publique et ouvrages d'art, sauf consentement du propriétaire pour les propriétés privées, ou du directeur général des travaux publics pour le domaine public. les travaux d'utilité publique et les ouvrages d'art. Art. 91. Des périmètres de protection de dimension quelconque peuvent être établis, par arrêté de notre grand vizir, autour des sources, voies de communication et immeubles énumérés à l'article précédent, comme en tous points où ils paraîtraient nécessaires dans un but d'intérêt général. A l'intérieur de ces périmètres, nul travail de recherche ou d'exploitation, souterrain ou superficiel, ne peut être entrepris ou poursuivi que dans les conditions prévues par arrêté de notre grand vizir. Tout travail peut même être interdit sans que le permissionnaire ou le concessionnaire puisse réclamer, de ce fait, aucune indemnité. Il n'est fait exception que pour le cas où le permissionnaire ou concessionnaire devrait démolir ou abandonner des ouvrages régulièrement établis par lui à l'intérieur desdits périmètres. antérieurement à leur interdiction. L'indemnité due représente le montant des dépenses afférentes aux ouvrages démolis ou abandonnés. Art. 92. L'existence d'un permis ou d'une concession ne peut empêcher l'exécution de travaux d'utilité publique à l'intérieur du périmètre ni l'ouverture ou l'exploitation des carrières à utiliser pour ces travaux. Le
sources, voies de communication et immeubles énumérés à l'article précédent, comme en tous points où ils paraîtraient nécessaires dans un but d'intérêt général. A l'intérieur de ces périmètres, nul travail de recherche ou d'exploitation, souterrain ou superficiel, ne peut être entrepris ou poursuivi que dans les conditions prévues par arrêté de notre grand vizir. Tout travail peut même être interdit sans que le permissionnaire ou le concessionnaire puisse réclamer, de ce fait, aucune indemnité. Il n'est fait exception que pour le cas où le permissionnaire ou concessionnaire devrait démolir ou abandonner des ouvrages régulièrement établis par lui à l'intérieur desdits périmètres. antérieurement à leur interdiction. L'indemnité due représente le montant des dépenses afférentes aux ouvrages démolis ou abandonnés. Art. 92. L'existence d'un permis ou d'une concession ne peut empêcher l'exécution de travaux d'utilité publique à l'intérieur du périmètre ni l'ouverture ou l'exploitation des carrières à utiliser pour ces travaux. Le permissionnaire ou concessionnaire n'a droit qu'au remboursement des dépenses par lui faites et rendues inutilisables par l'exécution desdits travaux, ou l'ouverture desdites carrières, compensation faite, s'il y a lieu, des avantages qu'il peut en retirer. Art. 93. – À défaut d'entente amiable avec les propriétaires du sel, le permissionnaire ou concessionnaire peut être autorisé par le directeur général des travaux publics, après avis du chef du service des mines et de l'autorité locale de contrôle, à occuper temporairement les terrains situés à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre du permis ou de la concession, nécessaires aux recherches, à l'exploitation de la mine et à l'établissement de voies ferrées, bâtiments, ateliers et industries annexes. Sont de plein droit, exclus du périmètre d'occupation, les terrains visés par les arts. 90 et 91. L'occupation ne peut avoir lieu qu'après paiement de la première indemnité annuelle qui sera fixée par le juge de paix. La décision du juge de paix, toujours susceptible d'appel, est exécutoire nonobstant opposition ou appel. – L'indemnité annuelle est payable d'avance au commencement de chaque année d'occupation. Quand l'occupation dure plus d'une année ou que le terrain n'est plus propre après les travaux à l'usage auquel il était affecté auparavant,
concessionnaire peut être autorisé par le directeur général des travaux publics, après avis du chef du service des mines et de l'autorité locale de contrôle, à occuper temporairement les terrains situés à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre du permis ou de la concession, nécessaires aux recherches, à l'exploitation de la mine et à l'établissement de voies ferrées, bâtiments, ateliers et industries annexes. Sont de plein droit, exclus du périmètre d'occupation, les terrains visés par les arts. 90 et 91. L'occupation ne peut avoir lieu qu'après paiement de la première indemnité annuelle qui sera fixée par le juge de paix. La décision du juge de paix, toujours susceptible d'appel, est exécutoire nonobstant opposition ou appel. – L'indemnité annuelle est payable d'avance au commencement de chaque année d'occupation. Quand l'occupation dure plus d'une année ou que le terrain n'est plus propre après les travaux à l'usage auquel il était affecté auparavant, le propriétaire du sol peut obliger le permissionnaire ou concessionnaire à acquérir le terrain à un prix qui sera fixé par le tribunal de première instance. Le droit d'occupation s'exerce tant que le permis ou la concession est en vigueur, à condition que les terrains soient effectivement utilisés dans le but prévu par le présent article. Les dispositions du présent article ne font point obstacle à celles relatives à l'application du dahir du 31 août 1914, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Art. 94: – Le permissionnaire ou concessionnaire est tenu de réparer les dommages que ses travaux causent aux propriétés de la surface, ainsi qu'aux recherches ou exploitations voisines. – Il est civillement responsable des délits, et quasi-délits commis par ses préposés, dans les conditions prévues par l'art. 1384 du code civil français, que nous rendons applicable en la matière. TITRE V: SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES RECHERCHES ET DES EXPLOITATIONS Art. 95. – La recherche et l'exploitation des mines sont soumises à la surveillance de l'administration pour tout ce qui touche à la sécurité publique, à la sécurité et à l'hygiène des ouvriers, à la conservation de la mine, à la meilleure utilisation possible des gisements, à la protection des
but prévu par le présent article. Les dispositions du présent article ne font point obstacle à celles relatives à l'application du dahir du 31 août 1914, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Art. 94: – Le permissionnaire ou concessionnaire est tenu de réparer les dommages que ses travaux causent aux propriétés de la surface, ainsi qu'aux recherches ou exploitations voisines. – Il est civillement responsable des délits, et quasi-délits commis par ses préposés, dans les conditions prévues par l'art. 1384 du code civil français, que nous rendons applicable en la matière. TITRE V: SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES RECHERCHES ET DES EXPLOITATIONS Art. 95. – La recherche et l'exploitation des mines sont soumises à la surveillance de l'administration pour tout ce qui touche à la sécurité publique, à la sécurité et à l'hygiène des ouvriers, à la conservation de la mine, à la meilleure utilisation possible des gisements, à la protection des sources, des voies publiques et des édifices de la surface. – La surveillance de l'administration est exercée, sous l'autorité du directeur général des travaux publics, par le chef du service des mines et les agents placés sous ses ordres. Art. 96. Le permissionnaire ou concessionnaire doit assurer une direction technique des travaux unique et compétente et se soumettre aux mesures qui sont ordonnées par le chef du service des mines, en application des dispositions du présent dahir et des règlements pris pour son exécution. Si, après mise en demeure, l'intéressé ne se conforme pas aux mesures prescrites, celles-ci peuvent être exécutées d'office, à ses frais. Après une nouvelle mise en demeure, l'annulation du permis de recherche peut être prononcée par le chef du service des mines, sous réserve du recours prévu à l'art. 44, ou l'annulation du permis d'exploitation ou la déchéance du concessionnaire peut être prononcée par dahir et, dans ce dernier cas, il est procédé à l'adjudication de la concession, conformément aux règles fixées par l'article 65. Art. 97. – Aucun travail de recherche ou d'exploitation ne peut être entrepris avant que le permissionnaire ou le concessionnaire ait fait connaître au chef du service des mines et à
des travaux unique et compétente et se soumettre aux mesures qui sont ordonnées par le chef du service des mines, en application des dispositions du présent dahir et des règlements pris pour son exécution. Si, après mise en demeure, l'intéressé ne se conforme pas aux mesures prescrites, celles-ci peuvent être exécutées d'office, à ses frais. Après une nouvelle mise en demeure, l'annulation du permis de recherche peut être prononcée par le chef du service des mines, sous réserve du recours prévu à l'art. 44, ou l'annulation du permis d'exploitation ou la déchéance du concessionnaire peut être prononcée par dahir et, dans ce dernier cas, il est procédé à l'adjudication de la concession, conformément aux règles fixées par l'article 65. Art. 97. – Aucun travail de recherche ou d'exploitation ne peut être entrepris avant que le permissionnaire ou le concessionnaire ait fait connaître au chef du service des mines et à l'autorité locale de contrôle le nom du chef des travaux prévu par l'art. 96L et la date à laquelle les travaux doivent s'ouvrir 2° avant que le chef des travaux se soit présenté personnellement à l'autorité locale de contrôle et lui ait donné connaissance des titres miniers en vertu desquels les travaux seront exécutés, des pouvoirs dont-il est muni, des conventions passées avec les propriétaires du sol pour l'occupation temporaire des terrains ou de la décision autorisant l'occupation temporaire Art. 98. Tout travail entrepris contrairement aux dispositions du présent dahir ou des règlements ou décisions pris pour son exécution peut être interdit par mesure administrative, sans préjudice de l'application des peines prévues au titre suivant. Art. 99. Aucune indemnité n'est due au permissionnaire ou concessionnaire pour préjudice résultant de mesures ordonnées par l'administration, en vertu soit du présent dahir, soit des règlements ou décisions pris pour son exécution. Art. 100. Le permissionnaire ou concessionnaire doit porter tout accident grave à la connaissance de l'autorité judiciaire, de l'autorité locale de contrôle et du service des mines. Il est tenu d'avoir, sur le lieu des travaux, en quantité suffisante, les médicaments et moyens de secours indispensables à ses ouvriers. Art. 101. Tout
les travaux seront exécutés, des pouvoirs dont-il est muni, des conventions passées avec les propriétaires du sol pour l'occupation temporaire des terrains ou de la décision autorisant l'occupation temporaire Art. 98. Tout travail entrepris contrairement aux dispositions du présent dahir ou des règlements ou décisions pris pour son exécution peut être interdit par mesure administrative, sans préjudice de l'application des peines prévues au titre suivant. Art. 99. Aucune indemnité n'est due au permissionnaire ou concessionnaire pour préjudice résultant de mesures ordonnées par l'administration, en vertu soit du présent dahir, soit des règlements ou décisions pris pour son exécution. Art. 100. Le permissionnaire ou concessionnaire doit porter tout accident grave à la connaissance de l'autorité judiciaire, de l'autorité locale de contrôle et du service des mines. Il est tenu d'avoir, sur le lieu des travaux, en quantité suffisante, les médicaments et moyens de secours indispensables à ses ouvriers. Art. 101. Tout concessionnaire, tout titulaire d'un permis d'exploitation, doit tenir à jour, pour chaque centre d'exploitation 1° un plan des travaux et un plan de surface superposable à ce plan 2° un registre d'avancement des travaux souterrains – 3° un registre du contrôle des ouvriers – 4° un registre d'extraction et tous autres registres dont la tenue peut être prescrite par arrêté de notre grand vizir. Le titulaire d'un permis d'exploitation ou concessionnaire remet chaque année au service des mines, la copie du plan des travaux exécutés au cours de l'année précédente. Il envoie tous les renseignements qui lui sont réclamés par le chef du service des mines touchant le personnel employé, les produits extraits et la conduite des travaux. Le titulaire d'un permis de recherche peut être soumis aux mêmes obligations si elles lui sont imposées par le chef du service des mines, ou s'il exécute certains travaux dont la nature sera définie par arrêté de notre grand vizir. Art. 102. – Les fonctionnaires et agents du service des mines et autres agents désignés par le directeur général des travaux publics ont, à tout moment, libre accès dans les installations et travaux des explorateurs et exploitants. Ceux-ci sont tenus de leur
autres registres dont la tenue peut être prescrite par arrêté de notre grand vizir. Le titulaire d'un permis d'exploitation ou concessionnaire remet chaque année au service des mines, la copie du plan des travaux exécutés au cours de l'année précédente. Il envoie tous les renseignements qui lui sont réclamés par le chef du service des mines touchant le personnel employé, les produits extraits et la conduite des travaux. Le titulaire d'un permis de recherche peut être soumis aux mêmes obligations si elles lui sont imposées par le chef du service des mines, ou s'il exécute certains travaux dont la nature sera définie par arrêté de notre grand vizir. Art. 102. – Les fonctionnaires et agents du service des mines et autres agents désignés par le directeur général des travaux publics ont, à tout moment, libre accès dans les installations et travaux des explorateurs et exploitants. Ceux-ci sont tenus de leur fournir toutes facilités pour l'accomplissement de leur mission et de les faire accompagner dans leur visite, s'ils en sont requis, par les préposés et surveillants dont le concours serait jugé nécessaire. Les dits fonctionnaires et agents ont la faculté de se faire présenter les plans et les registres réglementaires. Art. 103. Le bornage d'un permis d'exploitation ou d'une concession, peut être prescrit par le chef du service des mines. L'opération est faite ou vérifiée aux frais du permissionnaire ou du concessionnaire par le chef du service des mines. Le permissionnaire ou concessionnaire doit entretenir constamment en bon état les bornes marquées au procès-verbal de bornage, ainsi que celles dont la plantation aura été prescrite lors de l'institution du permis d'exploitation ou de la concession. TITRE V U PÉNALITÉS JURIDICTION – JURIDICTION Art. 105. – Les infractions aux dispositions du présent dahir et de tous règlements ou décisions pris pour son exécution sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents du service des mines et autres agents commissionnés à cet effet par le directeur général des travaux publics. Art. 106. Est puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de cent fins à
103. Le bornage d'un permis d'exploitation ou d'une concession, peut être prescrit par le chef du service des mines. L'opération est faite ou vérifiée aux frais du permissionnaire ou du concessionnaire par le chef du service des mines. Le permissionnaire ou concessionnaire doit entretenir constamment en bon état les bornes marquées au procès-verbal de bornage, ainsi que celles dont la plantation aura été prescrite lors de l'institution du permis d'exploitation ou de la concession. TITRE V U PÉNALITÉS JURIDICTION – JURIDICTION Art. 105. – Les infractions aux dispositions du présent dahir et de tous règlements ou décisions pris pour son exécution sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents du service des mines et autres agents commissionnés à cet effet par le directeur général des travaux publics. Art. 106. Est puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de cent fins à trois mille fr., ou de l'une de ces deux peines seulement l' Quiconque détruit, déplace ou modifie d'une façon illicite les bornes posées par l'administration pour la délimitation ou la triangulation des périmètres – 2° Quiconque se livre d'une façon illicite à la recherche ou à l'exploitation des mines. L'amende ne se confondra pas avec le remboursement des frais et dépenses exposés pour la réparation et le remplacement des bornes qui peut être accordé par le tribunal. Art. 107. Est puni d'une amende de cent à cinq cents fr. – 1° Tout permissionnaire ou concessionnaire qui ne tient pas ses registres et plans d'une façon régulière ou qui refuse de les produire aux agents qu'alimentent de l'administration ou n'envoie pas au chef du service des mines les copies des plans et les renseignements qui lui sont réclamés – 2° Quiconque contrevient aux règlements ou décisions rendus pour l'application du présent dahir. Art 108. L'article 463 du code pénal français est applicable aux infractions aux dispositions du présent dahir et des règlements ou décisions pris pour son exécution. Art. 109. – Le directeur général des travaux publics peut décider qu'une personne condamnée pour l'une des infractions prévues à l'article 106 n'obtiendra
ne se confondra pas avec le remboursement des frais et dépenses exposés pour la réparation et le remplacement des bornes qui peut être accordé par le tribunal. Art. 107. Est puni d'une amende de cent à cinq cents fr. – 1° Tout permissionnaire ou concessionnaire qui ne tient pas ses registres et plans d'une façon régulière ou qui refuse de les produire aux agents qu'alimentent de l'administration ou n'envoie pas au chef du service des mines les copies des plans et les renseignements qui lui sont réclamés – 2° Quiconque contrevient aux règlements ou décisions rendus pour l'application du présent dahir. Art 108. L'article 463 du code pénal français est applicable aux infractions aux dispositions du présent dahir et des règlements ou décisions pris pour son exécution. Art. 109. – Le directeur général des travaux publics peut décider qu'une personne condamnée pour l'une des infractions prévues à l'article 106 n'obtiendra pas de permis de recherche pendant un délai maximum de cinq ans, à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Il est adressé, à cet effet, au chef du service des mines, extrait de tout jugement portant condamnation. Art. 110. – Les peines édictées au présent titre sont prononcées par les tribunaux français de notre empire. – Toutes actions civiles auxquelles donnent lieu les permis de recherche et d'exploitation et les concessions sont de la compétence des mêmes tribunaux. TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 111. – Les droits régulièrement acquis sur les permis de recherche délivrés sous l'empire du dahir du 19 janvier 1914, sont maintenus dans les formes et sous les conditions anciennes avec le bénéfice du renouvellement éventuel prévu par le dahir du 27 août 1921 pour les quatre premières catégories. Les titulaires peuvent, sur demande présentée avant la date d'expiration de leur permis, telle qu'elle résulte des dahirs précités, et à condition de demander à transformer leurs permis en permis nouveaux, obtenir un renouvelement spécial de trois ans pour les gîtes de première, deuxième et troisième catégorie. Cette demande doit être accompagnée du récépissé du versement de la taxe établie par l'article 26. Aucune condition