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(Rang du 11 août 1938.) M. Chatelain (Marcel-Emmanuel-Henri), 15e région. (Rang du 16 août 1938.) M. Baudet (Marcel-Henri), région de Paris. (Rang du 27 août 1938.) MM. Craignou (Henri-Edouard), région de Paris. David (Robert-Fernand-Victor), région de Paris. Maraudas (Jean-Marie), région de Paris. Stambouli (Georges), région de Paris. Valentin (Hubert), région de Paris. Biais (Roger-Ernest-Henri), 2e région. Fabre (Ivan), 19e corps d'armée. (Rang du 30 août 1938.) M. Merle (Jacques-Pierre-Antoine), 5e région. OFFICIELS D'ADMINISTRATION Au grade de lieutenant d'administration. Les sous-lieutenants d'administration: (Rang du 25 mars 1938.) M. Villeroux (René-Gilbert), 5e région. (Rang du 19 mai 1938.) M. Casel (Robert-Louis-Ernest), région de Paris. (Rang du 16 juillet 1938.) M. Yvorra (Gabriel), 1er corps d'armée. (Rang du 9 septembre 1938.) MM. Barbier (Antoine-Hubert-Joseph-Ghislain), 1re région. Gachet (Robert-Edouard-Xavier Onésime), 1re région. Roumy (Jean-Marcel), 3e région. Sauvajon (Marc-Henri), 3e région. (Rang du 11 septembre 1938.) M. Michalon (Antoine-Marie-Benoit), 14e région. (Rang du 12 septembre 1938.) MM. Aubert (Jean-Albert-Fernand), 5e région. Béquart (Stanislas-Henri-Louis-Marie-Joseph), 1re région. Carette (Sylvain-Léon-Xavier), 1re région. (Rang du 21 septembre 1938.) M. Felizot (André-Paul-Jules), 1re région. (Rang du 25 septembre 1938.) MM. Bougeon (Georges-Louis-Modeste), 20e région. Plun (Jules-Ernest), 6e région. Poincelot (Charles-Auguste), 20e région. (Rang du 10 octobre 1938.) M. Gabet (René-Augusto-Antoine), 9e région. (Rang du 19 octobre 1938.) M. Ory (Jean-Paul-Emile), 20e région. ARTILLERIE COLONIALE Réserves. Première liste d'officiers de réserve d'artillerie coloniale à qui l'autorisation de servir en situation d'activité, au titre de l'article 42 de la loi du 8 janvier 1925, est révélée en 1938. * Par décisions des 29 septembre, 4 et 7 octobre 1938, sont maintenus en situation d'activité: Pour une période d'une année. (Autorisation initiale accordée par arrêté insérée au Journal officiel du 26 novembre 1937.) M. Galand (Fernand-Paul), lieutenant, 121 rég. d'artillerie coloniale. (Autorisation initiale accordée par arrêté insérée au Journal officiel du 9 février 1937) M. Cassou (Pierre-Louis), lieutenant, 1er rég. d'artillerie coloniale. (Autorisation initiale accordée par arrêté insérée au Journal officiel du 30 octobre 1938) M. Bonnemoy (Marcel-Jules-Pierre), sous-lieutenant, 32 rég. d'artillerie coloniale. Cinquième liste des officiers de réserve admis, en 1938, à servir en situation d'activité. Par décision du 12 octobre 1938,
9e région. (Rang du 19 octobre 1938.) M. Ory (Jean-Paul-Emile), 20e région. ARTILLERIE COLONIALE Réserves. Première liste d'officiers de réserve d'artillerie coloniale à qui l'autorisation de servir en situation d'activité, au titre de l'article 42 de la loi du 8 janvier 1925, est révélée en 1938. * Par décisions des 29 septembre, 4 et 7 octobre 1938, sont maintenus en situation d'activité: Pour une période d'une année. (Autorisation initiale accordée par arrêté insérée au Journal officiel du 26 novembre 1937.) M. Galand (Fernand-Paul), lieutenant, 121 rég. d'artillerie coloniale. (Autorisation initiale accordée par arrêté insérée au Journal officiel du 9 février 1937) M. Cassou (Pierre-Louis), lieutenant, 1er rég. d'artillerie coloniale. (Autorisation initiale accordée par arrêté insérée au Journal officiel du 30 octobre 1938) M. Bonnemoy (Marcel-Jules-Pierre), sous-lieutenant, 32 rég. d'artillerie coloniale. Cinquième liste des officiers de réserve admis, en 1938, à servir en situation d'activité. Par décision du 12 octobre 1938, ont autorisés à servir en situation d'activité, dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi du 8 janvier 1925, les officiers dont les noms suivent, qui reçoivent les affectations ci-après: Pour une période d'une année. (A compter du 21 octobre 1938.) M. le sous-lieutenant de réserve Amiot (André-Gabriel), du 11e rég. d'artillerie coloniale. Affectation maintenue. (A compter du jour de son admission au corps,) M. le sous-lieutenant de réserve Garron (Jean), du centre de mobilisation d'artillerie n° 327, — Affecté au 3e rég. d'artillerie coloniale. MINISTÈRE DE LA MARINE Etat-major général. Par décret en date du 27 septembre 1938, M. le vice-amiral de Laborde (Jean-Joseph Jules-Noël), du port de Toulon, a été nommé inspecteur général de forces maritimes. Comptables des matières. Par décision ministérielle du 12 octobre 1938, M. Gilli (A.-J.-P.), officier d'administration de 1re classe, actuellement en sous-ordre au magasin des constructions navales, à Brest, est nommé gestionnaire du service santé de ce port, en remplacement de M. Pechel, admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande. M. Gilli prendra ses nouvelles fonctions aux termes des délais réglementaires. Tableau de concours pour la Légion d'honneur. Par décision du 14 octobre 1938 et en
du 11e rég. d'artillerie coloniale. Affectation maintenue. (A compter du jour de son admission au corps,) M. le sous-lieutenant de réserve Garron (Jean), du centre de mobilisation d'artillerie n° 327, — Affecté au 3e rég. d'artillerie coloniale. MINISTÈRE DE LA MARINE Etat-major général. Par décret en date du 27 septembre 1938, M. le vice-amiral de Laborde (Jean-Joseph Jules-Noël), du port de Toulon, a été nommé inspecteur général de forces maritimes. Comptables des matières. Par décision ministérielle du 12 octobre 1938, M. Gilli (A.-J.-P.), officier d'administration de 1re classe, actuellement en sous-ordre au magasin des constructions navales, à Brest, est nommé gestionnaire du service santé de ce port, en remplacement de M. Pechel, admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande. M. Gilli prendra ses nouvelles fonctions aux termes des délais réglementaires. Tableau de concours pour la Légion d'honneur. Par décision du 14 octobre 1938 et en application de la loi du 29 décembre 1931 et l'instruction du 9 février 1932, M. Branquic (L.-P.-S.), officier de réserve interprète et chiffre honoraire, a été inscrit au tableau de concours pour le grade de chevalier de la Légion d'honneur. MINISTÈRE DE L'AIR Fonds de concours. Par arrêté en date du 11 octobre 1938, un crédit a été ouvert au ministre de l'air, au titre de fonds de concours, au chapitre des investissements en capital, chapitre 1, Travaux et installations. Par arrêté en date du 11 octobre 1938, un crédit de 1 million de francs a été ouvert au titre des fonds de concours au budget du ministère de l'air, 7e partie, subventions, chapitre 131, Lignes aériennes commerciales. Par arrêté en date du 11 octobre 1938, un crédit de 10.000 fr. a été ouvert au titre de fonds de concours au budget du ministère de l'air, 7e partie, matériel et fonctionnement des aéroports, chapitre 351 (École nationale supérieure de l'aéronautique. Frais de formation. ARMÉE DE L'AIR Par décision en date du 14 octobre 1938, le général de brigade Gambier (Paul), actuellement inspecteur général technique de l'air, est affecté, à compter du 15 octobre 1938, à l'inspection générale technique de l'air,
du 11 octobre 1938, un crédit a été ouvert au ministre de l'air, au titre de fonds de concours, au chapitre des investissements en capital, chapitre 1, Travaux et installations. Par arrêté en date du 11 octobre 1938, un crédit de 1 million de francs a été ouvert au titre des fonds de concours au budget du ministère de l'air, 7e partie, subventions, chapitre 131, Lignes aériennes commerciales. Par arrêté en date du 11 octobre 1938, un crédit de 10.000 fr. a été ouvert au titre de fonds de concours au budget du ministère de l'air, 7e partie, matériel et fonctionnement des aéroports, chapitre 351 (École nationale supérieure de l'aéronautique. Frais de formation. ARMÉE DE L'AIR Par décision en date du 14 octobre 1938, le général de brigade Gambier (Paul), actuellement inspecteur général technique de l'air, est affecté, à compter du 15 octobre 1938, à l'inspection générale technique de l'air, en remplacement de M. le général de brigade Garin, désigné pour suivre les cours du centre des hautes études aéronautiques. Le général de brigade Escudier (Philippe), actuellement commandant la 2e brigade aérienne, est nommé, à compter du 15 octobre 1938, Commandant par intérim de la 1re division aérienne et 6e subdivision aérienne (serrée) en remplacement de M. le général de brigade Gambier, affecté à l'inspection générale technique de l'air. Aéronautique civile et aviation populaire. Par arrêté du 11 octobre 1938, la durée des majorations pour services militaires de guerre, dans son nouveau grade, pour les officiers ultérieurs de M. Faye, promu héros d'aérodrome de 3e classe, est de 3 ans 3 mois et 11 jours. Par arrêté du 11 octobre 1938, Mlle Denise Levard, employée principale, a été réintégrée au 3e échelon de l'Administration, à dater du 16 octobre 1938. Elle bénéficiera dans sa situation actuelle d'une ancienneté de 11 mois et 25 jours, que lui avait précédemment acquise dans l'échelon de son emploi. Office national météorologique. Par arrêté en date du 12 octobre 1938, M. Leroy (Armand), a été réintégré, à compter du 1er décembre 1934, dans l'emploi de calculateur de 1re classe. Présidence dans cette classe reste fixée
subdivision aérienne (serrée) en remplacement de M. le général de brigade Gambier, affecté à l'inspection générale technique de l'air. Aéronautique civile et aviation populaire. Par arrêté du 11 octobre 1938, la durée des majorations pour services militaires de guerre, dans son nouveau grade, pour les officiers ultérieurs de M. Faye, promu héros d'aérodrome de 3e classe, est de 3 ans 3 mois et 11 jours. Par arrêté du 11 octobre 1938, Mlle Denise Levard, employée principale, a été réintégrée au 3e échelon de l'Administration, à dater du 16 octobre 1938. Elle bénéficiera dans sa situation actuelle d'une ancienneté de 11 mois et 25 jours, que lui avait précédemment acquise dans l'échelon de son emploi. Office national météorologique. Par arrêté en date du 12 octobre 1938, M. Leroy (Armand), a été réintégré, à compter du 1er décembre 1934, dans l'emploi de calculateur de 1re classe. Présidence dans cette classe reste fixée par les arrêtés des 8 septembre et 27 décembre 1938. MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET PENSIONNÉS Ouverture de crédits. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des anciens combattants et pensionnés et du ministre des finances, Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1931 et l'article 3 du décret du 25 juin 1931 portant modification de l'organisation de la comptabilité publique; Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1931 portant modification et simplification de diverses règles de la comptabilité publique et l'article du décret du 29 novembre 1934 relatif à l'application du décret du 25 juin 1931 sur l'organisation de la comptabilité de l'État: Vu la loi de finances du 21 décembre 1934 portant fixation du budget général de l'exercice 1935; Vu l'état nominatif des créances liquidées additionnellement aux restes de l'exercice 1935, Décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre des anciens combattants et pensionnés, en augmentation des restes à payer de l'exercice clos 1935, un crédit spécial de 24 millions. 635 francs, montant des nouvelles créances constatées sur cet exercice. Art. 2. — Le ministre des anciens combattants et pensionnés est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert
et l'article 3 du décret du 25 juin 1931 portant modification de l'organisation de la comptabilité publique; Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1931 portant modification et simplification de diverses règles de la comptabilité publique et l'article du décret du 29 novembre 1934 relatif à l'application du décret du 25 juin 1931 sur l'organisation de la comptabilité de l'État: Vu la loi de finances du 21 décembre 1934 portant fixation du budget général de l'exercice 1935; Vu l'état nominatif des créances liquidées additionnellement aux restes de l'exercice 1935, Décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministre des anciens combattants et pensionnés, en augmentation des restes à payer de l'exercice clos 1935, un crédit spécial de 24 millions. 635 francs, montant des nouvelles créances constatées sur cet exercice. Art. 2. — Le ministre des anciens combattants et pensionnés est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert au budget du ministère des anciens combattants et pensionnés pour les dépenses d'exercices clos. Art. 3. — Le ministre des anciens combattants et pensionnés et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 octobre 1933. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des anciens combattants et pensionnés, CHAMPETIER DE RIBES. Le ministre des finances, PAUL MARCHANDÉAU. Le Président de la république française, Sur le rapport du ministre des anciens combattants et pensionnés et du ministre des finances, Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1934 et l'article 3 du décret du 25 juin 1931 portant modification de l'organisation de la comptabilité publique; Vu l'article 6 du décret du 25 juin 1934 portant modification et simplification de diverses règles de la comptabilité publique et l'article 4 du décret du 29 novembre 1934 relatif à l'application du décret du 25 juin 1934 sur l'organisation de la comptabilité de l'Etat; Vu la loi de finances du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l'exercice 1936; Vu l'état nominatif des créances résultant des additions au reste de
Paris, le 12 octobre 1933. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des anciens combattants et pensionnés, CHAMPETIER DE RIBES. Le ministre des finances, PAUL MARCHANDÉAU. Le Président de la république française, Sur le rapport du ministre des anciens combattants et pensionnés et du ministre des finances, Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1934 et l'article 3 du décret du 25 juin 1931 portant modification de l'organisation de la comptabilité publique; Vu l'article 6 du décret du 25 juin 1934 portant modification et simplification de diverses règles de la comptabilité publique et l'article 4 du décret du 29 novembre 1934 relatif à l'application du décret du 25 juin 1934 sur l'organisation de la comptabilité de l'Etat; Vu la loi de finances du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l'exercice 1936; Vu l'état nominatif des créances résultant des additions au reste de l'exercice 1936, Décrète: Art. 1er. Il est ouvert au ministère des anciens combattants et pensionnés, en augmentation des restes à payer de l'exercice clos 1936, un crédit spécial de 635 francs 92, montant des nouvelles créances constatées sur cet exercice. Art. 2. — Le ministre des anciens combattants et pensionnés est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert au budget du ministère des anciens combattants et pensionnés pour les dépenses d'exercices clos. Art. 3. — Le ministre des anciens combattants et pensionnés et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 octobre 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des anciens combattants et pensionnés, CHAMPETIER DE RIBES. Le ministre des finances, PAUL MARCHANDÉAU. 1er. — Sont exemptés de la taxe à l'importation à l'entrée dans les établissements français de l'Océanie les marchandises ci-après : a) Les machines agricoles, pièces et pièces accessoires desdites machines, celles-ci devant être importées en même temps que les machines ou les pièces; b) Les livres, classiques ou autres, les périodiques et publications diverses. c) Les instruments de musique
est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert au budget du ministère des anciens combattants et pensionnés pour les dépenses d'exercices clos. Art. 3. — Le ministre des anciens combattants et pensionnés et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 octobre 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des anciens combattants et pensionnés, CHAMPETIER DE RIBES. Le ministre des finances, PAUL MARCHANDÉAU. 1er. — Sont exemptés de la taxe à l'importation à l'entrée dans les établissements français de l'Océanie les marchandises ci-après : a) Les machines agricoles, pièces et pièces accessoires desdites machines, celles-ci devant être importées en même temps que les machines ou les pièces; b) Les livres, classiques ou autres, les périodiques et publications diverses. c) Les instruments de musique destinés aux sociétés musicales locales françaises, sur décision spéciale du gouverneur. Art. 2. Sont exemptés de la taxe à l'exportation à leur sortie des établissements français de l'Océanie : les conserves de légumes, fruits et autres, ainsi que les fruits de lait ou autres, secs, salés ou confits, originaires de la colonie, et fabriqués dans la colonie avec des fruits et produits de la colonie par des maisons ou sociétés à direction française et ayant un conseil d'administration et un personnel comprenant quatre cinquièmes de nationaux français. Extension de la compétence territoriale de certains commissaires ou commissaires adjoints de police de l'Afrique occidentale française. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 9 octobre 1938. Monsieur le Président, L'ordonnance du 14 février 1938 portant application du code d'instruction criminelle au Sénégal, modifiée par des décrets postérieurs, limite la juridiction des commissaires et commissaires adjoints de police de l'Afrique occidentale française au territoire de la commune, de la commune mixte ou du centre urbain où ils sont en service. Il en résulte que ces fonctionnaires sont dans l'obligation d'interrompre tous actes de police judiciaire dès qu'ils dépassent les limites de leur localité de résidence et de laisser le soin de
la colonie, et fabriqués dans la colonie avec des fruits et produits de la colonie par des maisons ou sociétés à direction française et ayant un conseil d'administration et un personnel comprenant quatre cinquièmes de nationaux français. Extension de la compétence territoriale de certains commissaires ou commissaires adjoints de police de l'Afrique occidentale française. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 9 octobre 1938. Monsieur le Président, L'ordonnance du 14 février 1938 portant application du code d'instruction criminelle au Sénégal, modifiée par des décrets postérieurs, limite la juridiction des commissaires et commissaires adjoints de police de l'Afrique occidentale française au territoire de la commune, de la commune mixte ou du centre urbain où ils sont en service. Il en résulte que ces fonctionnaires sont dans l'obligation d'interrompre tous actes de police judiciaire dès qu'ils dépassent les limites de leur localité de résidence et de laisser le soin de continuer les recherches, enquêtes ou poursuites soit aux chefs de brigade ou de poste de gendarmerie, lorsqu'il en existe dans le cercle ou la subdivision, soit le plus souvent aux administrateurs des colonies. Ces derniers, dont les occupations sont multiples et dont la tâche est déjà très lourde, ne peuvent pas toujours agir avec toute la célérité désirable. Un tel état de choses met obstacle au bon fonctionnement de la police judiciaire. Pour y porter remède, il nous a paru opportun de compléter la législation actuelle en autorisant le gouverneur général de l'Afrique occidentale française à étendre, par arrêté, à un territoire déterminé, la juridiction de certains commissaires ou commissaires adjoints de police. Tel est l'objet du présent projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des colonies, GEORGES MANDEL. Le garde des sceaux, ministre de la justice, PAUL REYNAUD. Le Président de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 18 octobre 1904 réorganisant le gouvernement général de l'Afrique occidentale française et les actes modificatifs subséquents; Vu l'ordonnance du 14 février 1938
pas toujours agir avec toute la célérité désirable. Un tel état de choses met obstacle au bon fonctionnement de la police judiciaire. Pour y porter remède, il nous a paru opportun de compléter la législation actuelle en autorisant le gouverneur général de l'Afrique occidentale française à étendre, par arrêté, à un territoire déterminé, la juridiction de certains commissaires ou commissaires adjoints de police. Tel est l'objet du présent projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des colonies, GEORGES MANDEL. Le garde des sceaux, ministre de la justice, PAUL REYNAUD. Le Président de la République française, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 18 octobre 1904 réorganisant le gouvernement général de l'Afrique occidentale française et les actes modificatifs subséquents; Vu l'ordonnance du 14 février 1938 portant application au Sénégal du code d'instruction criminelle et les décrets qui l'ont modifiée, notamment ceux des 21 mai 1931 et 2 septembre 1933; Vu les décrets des 11 mai 1892, 26 juillet 1894 et 16 décembre 1895 qui ont étendu la législation du Sénégal aux diverses colonies ayant constitué ultérieurement le gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu l'article 4 du décret du 1er décembre 1858; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Art. 1. — L'article 11 de l'ordonnance du 14 février 1938, modifié par l'article 2 du décret du 2 septembre 1933, est complété comme suit: "Le gouverneur général de l'Afrique occidentale française pourra, par arrêté, étendre la juridiction de certains commissaires ou commissaires adjoints de police à un territoire dont il fixera les limites. " Art. 2. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Afrique occidentale française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le