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porté à la connaissance de l'intéressé sert de point de départ au délai. Mais il faut que l'acte ait été porté à la connaissance de l'intéressé par une démarche de l'administration. C'est ce qui a été fait dans l'espèce rapportée au texte. (Cf Hauriou, Droit admin., 10e éd., 1921, p. 442, et note 3 p. 1, ibid, p. 598, note 3) Orienté par les considérations ci-dessus, le Conseil d'Etat décide – Art. 1er. – La requête susvisée du sieur Keime est rejetée. MM. Romieu, prés.; Cuvelier, rap.; Béguet, com. du gouvernement. Le conseil état, statuant au contentieux, Vu la requête présentée par le sieur Saladin, ancien chef de bureau à la préfecture d'Alger, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 7 février 1922 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté, en date du 11 novembre 1921 par lequel le Gouverneur général de l'Algérie l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1921 et a décidé qu'il cesserait ses fonctions le même jour – Ce faire, attendu que c'est à tort que l'arrêté attaqué ne lui a pas fait application des dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920 qu'ainsi il a été brusquement privé de son traitement à partir du 31 décembre 1921 et que ses droits ont été gravement lésés – Vu la décision attaquée – Vu les observations présentées par le Gouverneur général de l'Algérie, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi; lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 31 mars 1922 en tendant au rejet du pourvoi par le motif que le sieur Saladin a demandé expressément à cesser ses fonctions le jour où il serait admis à faire valoir ses droits à la retraite que, dès lors, c'est à bon droit que l'arrêté attaqué a décidé qu'il ne lui serait pas fait application des dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920 – Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur en réponse à la communication
de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920 qu'ainsi il a été brusquement privé de son traitement à partir du 31 décembre 1921 et que ses droits ont été gravement lésés – Vu la décision attaquée – Vu les observations présentées par le Gouverneur général de l'Algérie, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi; lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 31 mars 1922 en tendant au rejet du pourvoi par le motif que le sieur Saladin a demandé expressément à cesser ses fonctions le jour où il serait admis à faire valoir ses droits à la retraite que, dès lors, c'est à bon droit que l'arrêté attaqué a décidé qu'il ne lui serait pas fait application des dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920 – Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 22 avril 1922 et tendant au rejet de la requête par les motifs exposés dans les observations du Gouverneur général de l'Algérie; – Vu les autres pièces produites et jointes au dossier – Vu la loi du 31 décembre 1920, article 28 Ouï M. Imbert, auditeur, en son rapport. – Ouï M. Berge, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions – Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté par application des paragraphes 1 et 2 de l'article 5 de la loi du 9 juin 1853 continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension, sauf en cas de demande contraire de sa part, de suppression de son emploi, ou de décision justifiée par des motifs tirés de l'intérêt du service – Considérant que, par lettre en date du 18 mai 1921 adressée au Préfet du département d'Alger, le sieur Saladin a demandé à être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite et à être autorisé à cesser ses
31 décembre 1920, article 28 Ouï M. Imbert, auditeur, en son rapport. – Ouï M. Berge, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions – Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté par application des paragraphes 1 et 2 de l'article 5 de la loi du 9 juin 1853 continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension, sauf en cas de demande contraire de sa part, de suppression de son emploi, ou de décision justifiée par des motifs tirés de l'intérêt du service – Considérant que, par lettre en date du 18 mai 1921 adressée au Préfet du département d'Alger, le sieur Saladin a demandé à être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite et à être autorisé à cesser ses fonctions au 31 décembre suivant que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est en violation de la loi susvisée que l'arrêté attaqué lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 28 précité et a décidé qu'il cesserait ses fonctions à compter du 31 décembre 1921. Décide – Article 1er. La requête susvisée du sieur Saladin est rejetée. Le conseil d'État, statuant au contentieux, – Vu la requête présentée par le sieur Arrondeau Camille, sous-chef de bureau à la préfecture d'Alger, en retraite, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'État le 5 novembre 1920 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision, en date du 25 août 1920, par laquelle le Gouverneur général de l'Algérie l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du octobre 1920, et a fixé, à ce jour, la date de cessation de ses services Ce faire, attendu qu'aucun intérêt de service n'exigeait qu'il quittât immédiatement ses fonctions qu'ainsi il aurait dû bénéficier des dispositions du décret du 27 mai 1897, lui permettant de rester en fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension – Vu la décision
– Article 1er. La requête susvisée du sieur Saladin est rejetée. Le conseil d'État, statuant au contentieux, – Vu la requête présentée par le sieur Arrondeau Camille, sous-chef de bureau à la préfecture d'Alger, en retraite, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'État le 5 novembre 1920 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision, en date du 25 août 1920, par laquelle le Gouverneur général de l'Algérie l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du octobre 1920, et a fixé, à ce jour, la date de cessation de ses services Ce faire, attendu qu'aucun intérêt de service n'exigeait qu'il quittât immédiatement ses fonctions qu'ainsi il aurait dû bénéficier des dispositions du décret du 27 mai 1897, lui permettant de rester en fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension – Vu la décision attaquée – Vu les observations présentées par le Gouverneur général de l'Algérie, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 décembre 1920, et tendant au rejet de la requête par le motif qu'il n'appartient pas au Conseil d'État d'apprécier l'opportunité de la décision par laquelle un fonctionnaire est appelé, dans l'intérêt du service, à quitter ses fonctions avant la délivrance de son brevet de pension. Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 12 février 1921, et tendant au rejet de la requête par les motifs invoqués par le Gouverneur général de l'Algérie et analysés ci-dessus Vu les autres pièces produites et jointes au dossier Vu la loi du 9 juin 1853 – Vu les décrets des 9 novembre 1853 et 27 mai 1897; – Vu les lois des 7-1/2 octobre 1791 et 2-1/2 mai 1872 – Ouï M. Mayer, auditeur, en son rapport; – Ouï M. Corneille, 1er maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions Considérant que l'article 17 du décret du 9 novembre 1853, modifié par
l'opportunité de la décision par laquelle un fonctionnaire est appelé, dans l'intérêt du service, à quitter ses fonctions avant la délivrance de son brevet de pension. Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 12 février 1921, et tendant au rejet de la requête par les motifs invoqués par le Gouverneur général de l'Algérie et analysés ci-dessus Vu les autres pièces produites et jointes au dossier Vu la loi du 9 juin 1853 – Vu les décrets des 9 novembre 1853 et 27 mai 1897; – Vu les lois des 7-1/2 octobre 1791 et 2-1/2 mai 1872 – Ouï M. Mayer, auditeur, en son rapport; – Ouï M. Corneille, 1er maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions Considérant que l'article 17 du décret du 9 novembre 1853, modifié par le décret du 27 mai 1897 alors en vigueur dispose que le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite par application des paragraphes 1er et 2 de l'art. 5 de la loi du 9 juin 1853, continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension, à moins de décision contraire rendue sur sa demande ou motivée, soit par la suppression de son emploi, soit par l'intérêt du service; – Considérant qu'en fixant, dans l'intérêt du service, la cessation des fonctions du sieur Arrondeau, à la date du 1er octobre 1920, le Gouverneur général de l'Algérie n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de la disposition réglementaire ci-dessus rappelée et, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité de la mesure dont le requérant a été l'objet; Décide – Art. 1er. – La requête susvisée du sieur Arrondeau est rejetée. M. Mayer, prés., M. Corneille, comm. du gouvernement. LE CONSEIL D'ETAT, 27 janvier 1921, Algérie, office de l'Algérie, service de la statistique, direction de l'agriculture, personnel, révocation, conseil de discipline, composition, Conseil d'Etat, recours; délai. Le service de la statistique dont le directeur de l'Agriculture est seul responsable, dépend de cette
de pension, à moins de décision contraire rendue sur sa demande ou motivée, soit par la suppression de son emploi, soit par l'intérêt du service; – Considérant qu'en fixant, dans l'intérêt du service, la cessation des fonctions du sieur Arrondeau, à la date du 1er octobre 1920, le Gouverneur général de l'Algérie n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de la disposition réglementaire ci-dessus rappelée et, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité de la mesure dont le requérant a été l'objet; Décide – Art. 1er. – La requête susvisée du sieur Arrondeau est rejetée. M. Mayer, prés., M. Corneille, comm. du gouvernement. LE CONSEIL D'ETAT, 27 janvier 1921, Algérie, office de l'Algérie, service de la statistique, direction de l'agriculture, personnel, révocation, conseil de discipline, composition, Conseil d'Etat, recours; délai. Le service de la statistique dont le directeur de l'Agriculture est seul responsable, dépend de cette direction. La procédure disciplinaire prévue par l'arrêté réglementaire du 1er septembre 1896 est dont le droit suivie à l'égard des agents de ce service et le directeur de l'Agriculture est régulièrement appelé à siéger au Conseil de discipline réuni pour statuer sur le cas du chef de service de la statistique. (Non résolu) Dans les observations présentées au conseil d'Etat, au nom du gouverneur général, en réponse à la requête de M. Renaud, nous relevons avec quelque étonnement que le service de la statistique a, depuis sa création, toujours fonctionné au gouvernement général de l'Algérie, sous la seule responsabilité du directeur de l'agriculture. Que ce service ait toujours fonctionné à Alger, nous n'en doutons pas un seul instant qu'il soit installé dans les bureaux de la direction de l'agriculture, c'est encore chose possible. Que le directeur de l'agriculture en soit responsable, et seul responsable, c'est ce que nous contestons. Il est exact que le Service spécial de statistique a été, à l'origine, sous l'autorité du directeur de l'agriculture, du commerce et de l'industrie [V. arrêté du gouverneur général du 1er juin 1901 qui institue ce service au gouvernement général]. Mais dès 1904 « le service de la statistique au gouvernement
statistique. (Non résolu) Dans les observations présentées au conseil d'Etat, au nom du gouverneur général, en réponse à la requête de M. Renaud, nous relevons avec quelque étonnement que le service de la statistique a, depuis sa création, toujours fonctionné au gouvernement général de l'Algérie, sous la seule responsabilité du directeur de l'agriculture. Que ce service ait toujours fonctionné à Alger, nous n'en doutons pas un seul instant qu'il soit installé dans les bureaux de la direction de l'agriculture, c'est encore chose possible. Que le directeur de l'agriculture en soit responsable, et seul responsable, c'est ce que nous contestons. Il est exact que le Service spécial de statistique a été, à l'origine, sous l'autorité du directeur de l'agriculture, du commerce et de l'industrie [V. arrêté du gouverneur général du 1er juin 1901 qui institue ce service au gouvernement général]. Mais dès 1904 « le service de la statistique au gouvernement général de l'Algérie est rattaché à l'office de l'Algérie. Il continuera, toutefois, à fonctionner à Alger. » [arrêté] Le recours au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité qui, y ressortit doit être formé dans le délai de deux mois à partir du jour où cette décision a été notifiée (Loi du 13 avril 1900, art. 61 al. 1) (Renaud) Abstraits. LE CONSEIL D'ETAT, statuant au contentieux, – Vu la décision du gouverneur général du 15 février 1904, in Est. et Lef., Code de l'Algérie, Suppl. 1905, p. 103, Or l'office de l'Algérie, dont le titre officiel est « office de renseignements généraux et de colonisation du gouvernement général de l'Algérie » [art 1er, arrêté gouverneur général, 4 janvier 1902, in Est. et Lef., Code annexes de l'Algérie, Suppl. 1902, p. 3] « est placé sous l'autorité directe du secrétaire général du gouvernement. » [arrêté du 4 janvier 1902, art. 10 cod.] Et l'article 11 du même arrêté, modifié et complété par l'arrêté du 1er mars 1904, porte expressément « le personnel de l'office comprend un directeur, un secrétaire de la direction, un chef du service de la statistique, un chef de service de la colonisation, un attaché commercial, un
(Loi du 13 avril 1900, art. 61 al. 1) (Renaud) Abstraits. LE CONSEIL D'ETAT, statuant au contentieux, – Vu la décision du gouverneur général du 15 février 1904, in Est. et Lef., Code de l'Algérie, Suppl. 1905, p. 103, Or l'office de l'Algérie, dont le titre officiel est « office de renseignements généraux et de colonisation du gouvernement général de l'Algérie » [art 1er, arrêté gouverneur général, 4 janvier 1902, in Est. et Lef., Code annexes de l'Algérie, Suppl. 1902, p. 3] « est placé sous l'autorité directe du secrétaire général du gouvernement. » [arrêté du 4 janvier 1902, art. 10 cod.] Et l'article 11 du même arrêté, modifié et complété par l'arrêté du 1er mars 1904, porte expressément « le personnel de l'office comprend un directeur, un secrétaire de la direction, un chef du service de la statistique, un chef de service de la colonisation, un attaché commercial, un régisseur comptable. » [Est et Lef., Suppl. 1904, p. 131. L'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1904 ajoute Le traitement du chef de la statistique est fixé à 5.000 francs et continuera à être prélevé sur les crédits affectés au service de la statistique. » De ces textes, il ressort donc à l'évidence que le service de la statistique dépend, non pas de la direction de l'agriculture, mais bien de « l'office de l'Algérie » qui lui-même est placé sous l'autorité directe du secrétaire général du gouvernement. Aux termes de l'art. 18 de l'arrêté du 4 janvier 1902, « les articles 14 et 15 du règlement du 30 mai 1900, in Suppl. 1900 du Code d'Est, et Lef p. 31» sur le personnel des bureaux du gouvernement général sont applicables au personnel de l'office: Toutefois, toutes les peines disciplinaires sont prononcées sur proposition du directeur et avis du secrétaire général du gouvernement. C'est ce qu'a perdu de vue le pourvoir. Les fonctionnaires de l'office de l'Algérie sont privés de cette garantie qu'est le conseil de discipline institué par l'arrêté du 1er septembre 1896 [Est. et Lef. Suppl. 1896-97, p. 40] modifié par les arrêtés des 30 mars 1909 [Est.
ressort donc à l'évidence que le service de la statistique dépend, non pas de la direction de l'agriculture, mais bien de « l'office de l'Algérie » qui lui-même est placé sous l'autorité directe du secrétaire général du gouvernement. Aux termes de l'art. 18 de l'arrêté du 4 janvier 1902, « les articles 14 et 15 du règlement du 30 mai 1900, in Suppl. 1900 du Code d'Est, et Lef p. 31» sur le personnel des bureaux du gouvernement général sont applicables au personnel de l'office: Toutefois, toutes les peines disciplinaires sont prononcées sur proposition du directeur et avis du secrétaire général du gouvernement. C'est ce qu'a perdu de vue le pourvoir. Les fonctionnaires de l'office de l'Algérie sont privés de cette garantie qu'est le conseil de discipline institué par l'arrêté du 1er septembre 1896 [Est. et Lef. Suppl. 1896-97, p. 40] modifié par les arrêtés des 30 mars 1909 [Est. et Lef., Suppl. 1909, p. 35]. 404] et 17 novembre 1914. -L 313. La raison en est, sans doute, que le directeur de l'office qui devait faire partie nécessairement du conseil de discipline qui réside à Paris, ne pourrait sans de très grosses difficultés assister aux séances de ce conseil. Il n'y avait donc pas lieu de réunir un conseil de discipline pour révoquer le sieur Renaud. Le conseil qui a connu de l'affaire et a donné son avis était incompétent. Tout au plus peut-on dire qu'il a été officieusement saisi par le gouverneur général, en vue de donner à l'agent incriminé, une garantie que les règlements ne lui donnaient pas. Ce serait peut-être l'occasion d'envisager la possibilité de modifier ou de compléter l'arrêté réglementaire du 1er septembre 1896 et l'article 13 de l'arrêté du 1er janvier 1902. Solution certaine. La requête présentée par le sieur Renaud Victor, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1911, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 4 mars 1914 par lequel le Gouverneur général de l'Algérie l'a révoqué de ses fonctions de « chef du service de la
Il n'y avait donc pas lieu de réunir un conseil de discipline pour révoquer le sieur Renaud. Le conseil qui a connu de l'affaire et a donné son avis était incompétent. Tout au plus peut-on dire qu'il a été officieusement saisi par le gouverneur général, en vue de donner à l'agent incriminé, une garantie que les règlements ne lui donnaient pas. Ce serait peut-être l'occasion d'envisager la possibilité de modifier ou de compléter l'arrêté réglementaire du 1er septembre 1896 et l'article 13 de l'arrêté du 1er janvier 1902. Solution certaine. La requête présentée par le sieur Renaud Victor, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 1911, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 4 mars 1914 par lequel le Gouverneur général de l'Algérie l'a révoqué de ses fonctions de « chef du service de la statistique au Gouvernement général » – Ce faire, – Attendu que le requérant était chef du service de la statistique non pas au Gouvernement général de l'Algérie, mais à l'office de l'Algérie; qu'il fait partie du personnel de cet office et non de celui du Gouvernement général de l'Algérie; que, par suite, l'arrêté du Gouverneur général du 30 septembre 1896 modifié par les arrêtés des 30 mars 1908 et 17 novembre 1913, qui a trait à la discipline des fonctionnaires du Gouvernement général et non à celle des fonctionnaires de l'office de l'Algérie, ne lui est pas applicable; qu'en conséquence c'est irrégulièrement que le requérant a été convoqué devant un Conseil de discipline réuni par application de cet arrêté et que l'irrégularité de cette procédure doit entraîner l'annulation de l'arrêté de révocation qui vise l'avis de ce conseil de discipline et l'arrêté du 30 septembre 1896; qu'en admettant même que, ce texte réglementaire fût appliqué dans l'espèce, l'annulation de la décision attaquée n'en devrait pas moins être prononcée à raison de l'irrégularité de la composition du Conseil de discipline qui eût dû comprendre à la place du directeur de l'agriculture, le directeur de l'office de l'Algérie, chef direct du requérant,
par suite, l'arrêté du Gouverneur général du 30 septembre 1896 modifié par les arrêtés des 30 mars 1908 et 17 novembre 1913, qui a trait à la discipline des fonctionnaires du Gouvernement général et non à celle des fonctionnaires de l'office de l'Algérie, ne lui est pas applicable; qu'en conséquence c'est irrégulièrement que le requérant a été convoqué devant un Conseil de discipline réuni par application de cet arrêté et que l'irrégularité de cette procédure doit entraîner l'annulation de l'arrêté de révocation qui vise l'avis de ce conseil de discipline et l'arrêté du 30 septembre 1896; qu'en admettant même que, ce texte réglementaire fût appliqué dans l'espèce, l'annulation de la décision attaquée n'en devrait pas moins être prononcée à raison de l'irrégularité de la composition du Conseil de discipline qui eût dû comprendre à la place du directeur de l'agriculture, le directeur de l'office de l'Algérie, chef direct du requérant, et qui n'eût pas dû comprendre les deux sous-chefs de bureau qui ont été appelés à y siéger à titre de fonctionnaires du même grade que le sieur Renaud puisque celui-ci n'avait pas le grade de souschef de bureau que l'on ne saurait opposer utilement à la requête une fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle aurait été formée tardivement qu'en effet le pourvoi a été présenté moins de deux mois après la date à laquelle le requérant a eu communication de toutes les pièces dont la connaissance lui était nécessaire pour introduire sa requête. Vu l'arrêté attaqué Vu enregistrées comme ci-dessus le 30 octobre 1911, les observations présentées par le Gouverneur général de l'Algérie en réponse à la communication qui a été donnée à l'Algérie de la requête, et tendant au maintien de la décision attaquée par les motifs que le sieur Renaud, quoiqu'il comptât dans le personnel de l'office de l'Algérie pour des raisons d'ordre de comptabilité, a toujours été placé sous les ordres du directeur de l'agriculture, seul responsable du service de la statistique qui, depuis sa création, a toujours fonctionné au Gouvernement général à Alger; que, par suite, c'est à bon droit que la procédure disciplinaire