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ils seront tenus d'avertir le conducteur ou le cavalier au moyen de leur appareil sonore. Art. 58. – Interdiction de la circulation des cycles. – Par dérogation à l'article ci-dessus, la circulation des cycles est admise sortant des agglomérations à condition que les machines soient conduites à la main. En outre, sur les routes et chemins pavés ou en état de réfection, la circulation des cycles est tolérée, en dehors des agglomérations, sur les trottoirs et contre-allées affectées aux piétons. Mais dans celles-ci, les cyclistes sont tenus de prendre une attitude modérée à la rencontre des piétons et de réduire leur vitesse au droit des habitations. CHAPITRE VI DÉSPOSTIONS APPLICABLES AUX PIÉTONS ET AUX ANIMAUX DE TRAITE ET MONTÉS Art. 60. – Vêpres. Sans préjudice des mesures de prudence qui leur incombent, les conducteurs de véhicules quelconques sont tenus d'avertir les piétons de leur approche. Les piétons dûment avertis doivent se ranger pour laisser passer les véhicules, cycles, bêtes de trait, de charge ou de selle. Art. 60. – Troupes. Les troupeaux d'animaux de toute espèce, circulant sur les voies publiques, doivent être dirigés par un nombre suffisant de conducteurs, et menés de façon qu'ils n'occupent pas plus de la moitié de la largeur de la route ou du chemin; ils ne peuvent y stationner. – Lorsqu'ils circulent la nuit, leur présence doit être indiquée par un signal sonore ou lumineux. – Lorsque plusieurs troupeaux circulent sur la même route ou le même chemin, ils doivent être séparés par une distance de 50 mètres au moins. Art. – Interdiction de la conduite errante des animaux ou de l'abandon des bêtes de trait, de charge ou de selle. CHAPITRE VII DÉSPOSTIONS TRANSITOIRES ET RÉGULATRICES Art. 62. – Contraventions et sanctions. Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du titre III du dahir du 11 décembre 1902, Article 63, – Délai d'application. – Un délai de six mois est accordé pour l'application des articles visés ci-dessous aux véhicules qui seront en service au Maroc lors de la publication du présent arrêté, savoir – 1° Article
moitié de la largeur de la route ou du chemin; ils ne peuvent y stationner. – Lorsqu'ils circulent la nuit, leur présence doit être indiquée par un signal sonore ou lumineux. – Lorsque plusieurs troupeaux circulent sur la même route ou le même chemin, ils doivent être séparés par une distance de 50 mètres au moins. Art. – Interdiction de la conduite errante des animaux ou de l'abandon des bêtes de trait, de charge ou de selle. CHAPITRE VII DÉSPOSTIONS TRANSITOIRES ET RÉGULATRICES Art. 62. – Contraventions et sanctions. Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du titre III du dahir du 11 décembre 1902, Article 63, – Délai d'application. – Un délai de six mois est accordé pour l'application des articles visés ci-dessous aux véhicules qui seront en service au Maroc lors de la publication du présent arrêté, savoir – 1° Article 2 relatif au gabarit des véhicules et aux saillies des essieux ou des moyeux – 2° Article 21, 22 et 23 relatifs aux dispositions des organes moteurs, de manœuvre, de direction et de freinage des véhicules automobiles – 3° Article 54 relatif à l'éclairage des véhicules automobiles – 4° Article 35 relatif aux freins des véhicules affectés aux services publics de transport en commun – 5° Article 38 relatif aux dispositions intérieures et extérieures des véhicules affectés aux services publics de transport en commun – 6° Article 39 concernant l'éclairage des véhicules affectés aux services publics de transport en commun;–7° Article 42 relatif aux indications diverses à apposer à l'intérieur ou à l'extérieur des véhicules affectés aux services publics de transport en commun – 8° Articles 53 et 54 relatifs à l'éclairage et aux signaux avertisseurs des cycles. Ces délais seront comptés à partir de la date de la publication au Bulletin Officiel du présent arrêté. Pendant les périodes vacances, chaque espèce continuera à être soumise aux règlements qui lui étaient applicables avant la promulgation du présent arrêté. Art. 64. Voies ferrées sur route. Le présent arrêté ne s'appliquera pas aux voies ferrées empruntant l'assistance des voies publiques, ni aux
35 relatif aux freins des véhicules affectés aux services publics de transport en commun – 5° Article 38 relatif aux dispositions intérieures et extérieures des véhicules affectés aux services publics de transport en commun – 6° Article 39 concernant l'éclairage des véhicules affectés aux services publics de transport en commun;–7° Article 42 relatif aux indications diverses à apposer à l'intérieur ou à l'extérieur des véhicules affectés aux services publics de transport en commun – 8° Articles 53 et 54 relatifs à l'éclairage et aux signaux avertisseurs des cycles. Ces délais seront comptés à partir de la date de la publication au Bulletin Officiel du présent arrêté. Pendant les périodes vacances, chaque espèce continuera à être soumise aux règlements qui lui étaient applicables avant la promulgation du présent arrêté. Art. 64. Voies ferrées sur route. Le présent arrêté ne s'appliquera pas aux voies ferrées empruntant l'assistance des voies publiques, ni aux véhicules servant à l'exploitation de ces voies ferrées. Art. 65. – Rôles de la direction générale des travaux publics et des entreprises industrielles. Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au droit, conféré par les lois et règlements au directeur général des travaux publics et aux autorités municipales et de contrôle, de prescrire dans les limites de leurs pouvoirs et lorsque l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre public l'exige, des mesures plus rigoureuses que celles édictées par le présent arrêté. Art. 66. – Entrée en vigueur. Le présent arrêté remplace et remodifie les arrêtés viziriaux des 4 août 1911, 5 octobre 1911 et 5 juin 1912. – Un pour la promulgation et la mise en application – Rabat, le 21 février 1923. Pour le mieux celer de France, commissaire résident général; – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 7 février 1923. Citation fixation du budget général de l'Etat pour l'exercice 1923-1924. (B. O. Af., 13 février 1923). Ce budget est résumé dans l'état ci-après: Recettes ordinaires. 288.012.000 Dépenses sur recettes ordinaires. 287.588.059 Recettes sur fonds d'emprunt. 70.000.000 Dépenses sur fonds d'emprunt. 70.000.000 Recettes avec affectation spéciale autres que les fonds d'emprunt. 5.048.000
et de contrôle, de prescrire dans les limites de leurs pouvoirs et lorsque l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre public l'exige, des mesures plus rigoureuses que celles édictées par le présent arrêté. Art. 66. – Entrée en vigueur. Le présent arrêté remplace et remodifie les arrêtés viziriaux des 4 août 1911, 5 octobre 1911 et 5 juin 1912. – Un pour la promulgation et la mise en application – Rabat, le 21 février 1923. Pour le mieux celer de France, commissaire résident général; – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 7 février 1923. Citation fixation du budget général de l'Etat pour l'exercice 1923-1924. (B. O. Af., 13 février 1923). Ce budget est résumé dans l'état ci-après: Recettes ordinaires. 288.012.000 Dépenses sur recettes ordinaires. 287.588.059 Recettes sur fonds d'emprunt. 70.000.000 Dépenses sur fonds d'emprunt. 70.000.000 Recettes avec affectation spéciale autres que les fonds d'emprunt. 5.048.000 Dépenses sur recettes avec affectation spéciale autres que les fonds d'emprunt. 54.948.000 Total des recettes. 412.658.000 Total des dépenses. 412.536.059 Exécution des recettes sur les dépenses. 122.421 A partir de la même date, ces produits seront versés aux caisses du trésor cherien, représentées par les agents du service des perceptions. Art. 3. Les bouleversements, qui, aux termes de notre dahir du 4 août 1918, versaient aux caisses des onmana et amelak les produits des successions en déshérence, effectueront, à compter de la même date, ces versements aux caisses du trésor cherien, représenté par les agents du service des perceptions. Art. 3. Notre directeur général des finances arrêtera les conditions dans lesquelles s'effectuera la réforme dont s'agit et restera chargé de l'exécution du présent dahir. Vu pour promulgation et mise en exécution Rabat, le 13 février 1933. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 13 février 1933. – Arrêté du grand vizir modifiant l'article 6 de l'arrêté viziriel du 26 février 1921 portant organisation du corps des agents topographes et topomètres des services civils du Protectorat. (B. O. Af. 27 février 1933). Vu l'arrêté viziriel du 26 février
Art. 3. Les bouleversements, qui, aux termes de notre dahir du 4 août 1918, versaient aux caisses des onmana et amelak les produits des successions en déshérence, effectueront, à compter de la même date, ces versements aux caisses du trésor cherien, représenté par les agents du service des perceptions. Art. 3. Notre directeur général des finances arrêtera les conditions dans lesquelles s'effectuera la réforme dont s'agit et restera chargé de l'exécution du présent dahir. Vu pour promulgation et mise en exécution Rabat, le 13 février 1933. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 13 février 1933. – Arrêté du grand vizir modifiant l'article 6 de l'arrêté viziriel du 26 février 1921 portant organisation du corps des agents topographes et topomètres des services civils du Protectorat. (B. O. Af. 27 février 1933). Vu l'arrêté viziriel du 26 février 1921, portant organisation du personnel du corps des agents topographes et topomètres des services civils du protectorat, l'article unique est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes « Art. 6. Les géomètres adjoints sont recrutés parmi les géomètres adjoints stagiaires ayant au moins un an d'ancienneté et ayant satisfait à un examen dont les formes, les conditions et le programme sont fixées par un règlement spécial. » Vu pour promulgation et mise en exécution: Rabat, le 8 février 1933. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général. – Le secrétaire général du protectorat, – De Sorbier de Pongdadosse. 17 février 1923. – Dahir modifiant l'époque de la convocation annuelle des commissions chargées de rétablissement des listes d'assesseurs et matières criminelles. (B. O. M., 6 mars 1933). Art. unique. – L'institution de l'art. 4 de notre dahir du 19 octobre 1916 portant promulgation des dahirs royaux modifieurs à l'administration de la justice dans le protectorat français du Maroc, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: « Art. 4. – Les commissions instituées en l'article a sont convoquées chaque année à Casablanca, à Rabat et à Oujda par le commissaire résident général, dans le courant du mois de novembre, pour
un examen dont les formes, les conditions et le programme sont fixées par un règlement spécial. » Vu pour promulgation et mise en exécution: Rabat, le 8 février 1933. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général. – Le secrétaire général du protectorat, – De Sorbier de Pongdadosse. 17 février 1923. – Dahir modifiant l'époque de la convocation annuelle des commissions chargées de rétablissement des listes d'assesseurs et matières criminelles. (B. O. M., 6 mars 1933). Art. unique. – L'institution de l'art. 4 de notre dahir du 19 octobre 1916 portant promulgation des dahirs royaux modifieurs à l'administration de la justice dans le protectorat français du Maroc, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: « Art. 4. – Les commissions instituées en l'article a sont convoquées chaque année à Casablanca, à Rabat et à Oujda par le commissaire résident général, dans le courant du mois de novembre, pour procéder au renouvellement des listes d'assesseurs qui sont appointées du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. » Vu pour promulgation et mise en exécution Rabat, le 1er février 1933. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale. – Urbain Blanc. 17 février 1933. – Arrêté du grand vizir portant création et fixation d'une taxe radiogoniométrique côtière afférente aux rétrécissements radiogoniométriques. (B. O. W., 6 mars 1933). 20 février 1923. – Arrêté du grand vizir fixant la taxe de l'absinthe et la détermination des produits similaires. (C. O. M., 27 février 1933). Vu le dahir du 8 avril 1912 réglementant le régime de l'absinthe au Maroc – le dahir du 26 avril 1915, interdisant l'introduction, la fabrication, la circulation, la vente et la mise en vente de l'absinthe et produits similaires, complété par le dahir du 21 janvier 1916 – le dahir du 20 octobre 1917, conférant au grand vizir un pouvoir général de réglementation sur tout ce qui concerne l'absinthe et les préparations décoctions, – l'arrêté viziriel du 5 janvier 1923 sur les infractions au dahir du 8 avril 1912 sus-visé, Art. 1. – A compter de la
Urbain Blanc. 17 février 1933. – Arrêté du grand vizir portant création et fixation d'une taxe radiogoniométrique côtière afférente aux rétrécissements radiogoniométriques. (B. O. W., 6 mars 1933). 20 février 1923. – Arrêté du grand vizir fixant la taxe de l'absinthe et la détermination des produits similaires. (C. O. M., 27 février 1933). Vu le dahir du 8 avril 1912 réglementant le régime de l'absinthe au Maroc – le dahir du 26 avril 1915, interdisant l'introduction, la fabrication, la circulation, la vente et la mise en vente de l'absinthe et produits similaires, complété par le dahir du 21 janvier 1916 – le dahir du 20 octobre 1917, conférant au grand vizir un pouvoir général de réglementation sur tout ce qui concerne l'absinthe et les préparations décoctions, – l'arrêté viziriel du 5 janvier 1923 sur les infractions au dahir du 8 avril 1912 sus-visé, Art. 1. – A compter de la promulgation du présent arrêté, seront considérées comme liqueurs similaires de l'absinthe, tous les spiritueux dont la saveur et l'odeur dominantes sont celles de l'anis et qui donnent, par addition de volumes d'eau distillée, à la température de 15 degrés centigrade, un trouble qui ne disparaît pas complètement par l'adjonction de 5 volumes d'eau distillée, étant entendu que l'on entend être considérés comme liqueurs similaires des spiritueux anisés n'ayant pas de trouble par addition d'eau dans les conditions ci-dessus fixées, mais renfermant une essence cétogène et notamment l'huile de essences suivantes: grande absinthe, tanaisie, carvi, ainsi que les spiritueux anisés présentant une richesse alcoolique supérieure à 40 degrés, ou renfermant moins de 150 grammes de matières cendres par litre. Art. 2. – Les infractions aux dispositions des dahirs sus-mentionnés seront punies désormais: – 1° Par l'autorité administrative des sanctions administratives de 1ère classe, d'une amende de 500 à 5.000 fr.; en cas de récidive, un ou plusieurs droits de consommation sur les produits désignés par l'article 2 de ce dahir. – 2° A la requête du ministère public, d'une amende de 50 à 400 fr.; La fermeture temporaire ou définitive de l'établissement pourra être prononcée par l'instance judiciaire. – Même dans
5 volumes d'eau distillée, étant entendu que l'on entend être considérés comme liqueurs similaires des spiritueux anisés n'ayant pas de trouble par addition d'eau dans les conditions ci-dessus fixées, mais renfermant une essence cétogène et notamment l'huile de essences suivantes: grande absinthe, tanaisie, carvi, ainsi que les spiritueux anisés présentant une richesse alcoolique supérieure à 40 degrés, ou renfermant moins de 150 grammes de matières cendres par litre. Art. 2. – Les infractions aux dispositions des dahirs sus-mentionnés seront punies désormais: – 1° Par l'autorité administrative des sanctions administratives de 1ère classe, d'une amende de 500 à 5.000 fr.; en cas de récidive, un ou plusieurs droits de consommation sur les produits désignés par l'article 2 de ce dahir. – 2° A la requête du ministère public, d'une amende de 50 à 400 fr.; La fermeture temporaire ou définitive de l'établissement pourra être prononcée par l'instance judiciaire. – Même dans ces cas, les décisions de quatrième degré devront être prises dans deux ans, la fermeture définitive sera obligatoire. Vu pour promulgation et mise en exécution: Rabat, le 1er février 1933. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, – Lemaistre plénipotentaire, délégué résident général, – Urbain Blanc. 21 février 1933. Arrêté du grand vizir portant constitution, par voie d'élection, d'une chambre française consultative de commerce et d'industrie à Mogador. (B. O. M., 6 mars 1933). 23 février 1933. Arrêté du résident général créant à Casablanca une chambre française consultative mixte d'agriculture, de commerce et d'industrie. (B. O. W., 6 mars 1933). 24 février 1933. Arrêté du grand vizir modifiant et complétant l'arrêté viziriel du 31 janvier 1923 portant règlement sur la comptabilité municipale. (B. O. M., 30 mars 1933). Vu le dahir du 1er juin 1917 portant règlement sur la comptabilité publique de l'empire cherien, complété par le dahir du 30 décembre 1912; – notre arrêté du 31 janvier 1923 sur la comptabilité municipale, Art. 1. – Les articles 35, 45, 65, 76, 85, 87, 90 et 101 de notre arrêté du janvier 1923 sur la comptabilité municipale, sont modifiés ou complétés comme indiqué ci-après: – L'article 35 est
1933. Arrêté du grand vizir portant constitution, par voie d'élection, d'une chambre française consultative de commerce et d'industrie à Mogador. (B. O. M., 6 mars 1933). 23 février 1933. Arrêté du résident général créant à Casablanca une chambre française consultative mixte d'agriculture, de commerce et d'industrie. (B. O. W., 6 mars 1933). 24 février 1933. Arrêté du grand vizir modifiant et complétant l'arrêté viziriel du 31 janvier 1923 portant règlement sur la comptabilité municipale. (B. O. M., 30 mars 1933). Vu le dahir du 1er juin 1917 portant règlement sur la comptabilité publique de l'empire cherien, complété par le dahir du 30 décembre 1912; – notre arrêté du 31 janvier 1923 sur la comptabilité municipale, Art. 1. – Les articles 35, 45, 65, 76, 85, 87, 90 et 101 de notre arrêté du janvier 1923 sur la comptabilité municipale, sont modifiés ou complétés comme indiqué ci-après: – L'article 35 est modifié comme suit: «Les fonds disponibles des villes sont déposés en compte courant au trésor, sans intérêts, ou à la banque d'Etat du Maroc, en emplois fiduciaires en valeurs courtes termes mises par le trésor cherien ou par le trésor français. – Les placements dont le terme excéderait un an ne pourra être effectués que sur une autorisation spéciale du secrétaire général du protectorat, après avis conforme du directeur général des finances.» Le paragraphe premier de l'article 4 est modifié comme suit « Pour les fournitures, transports et travaux dont la dépense totale n'excède pas 40.000 fr., ou, s'il s'agit d'un marché passé pour plusieurs années, dont la dépense annuelle n'excède pas 10.000 fr. » – Le dernier paragraphe de l'article. 43 est modifié comme suit – « Il n'est pas exigé de marché écrit pour les achats, transports et travaux dont le montant total ne dépasse pas 5.000 fr. Lesquels peuvent être faits sur simple facture ou mémoire. » L'art. 45 est modifié comme suit – « Le chef des services municipaux peut conclure à titre définitif les marchés dont le montant ne excède pas 20.000 fr. ou s'ils sont passés pour plusieurs années, le montant annuel de 5.000
ne pourra être effectués que sur une autorisation spéciale du secrétaire général du protectorat, après avis conforme du directeur général des finances.» Le paragraphe premier de l'article 4 est modifié comme suit « Pour les fournitures, transports et travaux dont la dépense totale n'excède pas 40.000 fr., ou, s'il s'agit d'un marché passé pour plusieurs années, dont la dépense annuelle n'excède pas 10.000 fr. » – Le dernier paragraphe de l'article. 43 est modifié comme suit – « Il n'est pas exigé de marché écrit pour les achats, transports et travaux dont le montant total ne dépasse pas 5.000 fr. Lesquels peuvent être faits sur simple facture ou mémoire. » L'art. 45 est modifié comme suit – « Le chef des services municipaux peut conclure à titre définitif les marchés dont le montant ne excède pas 20.000 fr. ou s'ils sont passés pour plusieurs années, le montant annuel de 5.000 fr. Au-dessus de ces sommes, que les marchés soient passés de gré à gré ou sur adjudication, ils ne sont définitifs qu'après approbation du chef du service des contrôles civils et du contrôle des municipalités. » – Les paragraphes 1 et 3 de l'art. 54 sont modifiés comme suit : « § 1. Par dérogation au précédent article et afin de faciliter l'exécution de services qui ne peuvent être exécutés qu'en règle, des avances dont le total ne saurait excéder 25.000 fr., sauf décision du chef du service des contrôles civils et du contrôle des municipalités prise après avis du directeur général des finances, peuvent être faites à des agents désignés par décision spéciale du chef des services municipaux, à charge par eux d'en rapporter la justification au comptable pour l'entremise du chef des services municipaux, dans un délai maximum de deux mois. § 3. Un régisseur ne peut détenir au titre de plusieurs règles comptables une totalité d'avances cumulées et non justifiées supérieure à 26.000 fr., sauf exception prévue plus haut. Le paragraphe a de l'article 76 est modifié comme suit « Sont considérées comme nulles et non avenues toutes oppositions et significations faites à toutes autres personnes. Toutefois,
« § 1. Par dérogation au précédent article et afin de faciliter l'exécution de services qui ne peuvent être exécutés qu'en règle, des avances dont le total ne saurait excéder 25.000 fr., sauf décision du chef du service des contrôles civils et du contrôle des municipalités prise après avis du directeur général des finances, peuvent être faites à des agents désignés par décision spéciale du chef des services municipaux, à charge par eux d'en rapporter la justification au comptable pour l'entremise du chef des services municipaux, dans un délai maximum de deux mois. § 3. Un régisseur ne peut détenir au titre de plusieurs règles comptables une totalité d'avances cumulées et non justifiées supérieure à 26.000 fr., sauf exception prévue plus haut. Le paragraphe a de l'article 76 est modifié comme suit « Sont considérées comme nulles et non avenues toutes oppositions et significations faites à toutes autres personnes. Toutefois, les oppositions formées contre les marchands, ouvriers ou fournisseurs payés par voie de régie sont signifiées au régisseur qui demeure chargé et responsable de l'exécution des oppositions. Le receveur doit rester étranger à ces significations et en refuser le visa. Lorsqu'il les accepte, sa responsabilité personnelle n'est engagée qu'en ce qui concerne les paiements faits directement par sa caisse à l'intéressé. » L'article 85 est complété comme suit « De mois, il est établi un état des crédits disponibles au 31 décembre pour les travaux ou fournitures prévus au budget, mais n'ayant pu être exécutés à cette date. Au vu de cet état et jusqu'à concurrence des sommes qu'il mentionne, le receveur est également autorisé à payer les mandats établis pour les fournitures et travaux effectués après le 31 décembre. Ces dépenses sont imputées à un article bis faisant suite à l'article correspondant du nouvel exercice, et régularisées par un nouvel ordonnancement, après inscription des crédits nécessaires au budget additionnel. » Le 5e alinéa de l'article 87 est modifié comme suit – « 3° Les crédits qu'il est nécessaire de reporter, soit pour solder des restes à payer, soit pour poursuivre l'exécution de services sur ressources grevées d'affectation spéciale, ainsi