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(J. O., p. 481). La circulaire du 31 mars 1907 (1) portant instructions réglementaires sur le service des bureaux arabes – la décision des 15 janvier et 21 février 1885 attribuant une indemnité spéciale aux officiers du service des affaires indigènes en résidence dans les postes de l'extrême-sud – la loi du 28 décembre 1903 (3) portant organisation des territoires du Sud de l'Algérie et instituant un budget autonome et spécial pour ces régions – le décret du 27 août 1905 (4) portant règlement d'administration publique sur l'organisation administrative et militaire des territoires du Sud; – les arrêtés du 30 mai 1911 et du 3 août 1921, (1) Est. et. Lef., p. 315. (2) Et. Alg. 1903. 3. 21. (3) Rev. Alg. 1906. 3. 261. 1 3.000 (Adjoints et interprètes.) 4 3.000 Ain Tai. (Chef de poste.) 1 3.009 Adjoints et interprètes. 2 3.000 Commandant militaire. 1 1 1.500 1.500 Laghouat (Chef d'annexe). 1 1.500 Adjoints. 3 1.500 Y compris. 1 Lehfeld annexe. 1 1 /00 commandant Jelra 1 Adjoints. 3 1.200 militaire. Gharnia (Chef d'annexe). 1 2.300 Adjoints et interprètes. 3 2.200 Guerrara (Adjoint). 1 2.200. Commandant militaire. 4 1.500 Biskra (Chef d'annexe). 1 1 500 Adjoints. 4(4) 1.500 (*) Y compris Adjoints. 1. 4, 4(4) 1.500 (4) Pas Y de compris en Au Oran-Djolla. 9^?f-de. Poste ° } ]-800 commandant " 1 “ (Adjoint. 1 1 1.800 militaire. Commandant supérieur. 3 1 2.000 Touggourt (Chef de bureau des Affaires indigènes). 1 1 2.000 Adjoints et interprète. 3 2.000 El-Oued (Chef d'annexe). 1 2.400 Adjoints et interprète. 3 2.400 Commandant militaire. 1 8.000 Ouargla (Chef d'annexe). 1 3.000 Adjoints et interprète. 5(5) 3.000 (3) Y compris El-Goléa. 1 Chef de poste interprète. 1 3.000 adjoint au 1 F H. commandant In-Salah (Chef d'annexe). 1 3.000 militaire. Adjoints et interprète. 8 3.000 Art. 2. – Le taux de l'indemnité de fonctions attribué aux commandants supérieurs et aux officiers du service des affaires indigènes en fonctions dans les postes des territoires du Sud est fixé conformément au tarif ci-après – Commandant supérieur, 1.500 francs. – Chef de bureau de 1re classe,
(*) Y compris Adjoints. 1. 4, 4(4) 1.500 (4) Pas Y de compris en Au Oran-Djolla. 9^?f-de. Poste ° } ]-800 commandant " 1 “ (Adjoint. 1 1 1.800 militaire. Commandant supérieur. 3 1 2.000 Touggourt (Chef de bureau des Affaires indigènes). 1 1 2.000 Adjoints et interprète. 3 2.000 El-Oued (Chef d'annexe). 1 2.400 Adjoints et interprète. 3 2.400 Commandant militaire. 1 8.000 Ouargla (Chef d'annexe). 1 3.000 Adjoints et interprète. 5(5) 3.000 (3) Y compris El-Goléa. 1 Chef de poste interprète. 1 3.000 adjoint au 1 F H. commandant In-Salah (Chef d'annexe). 1 3.000 militaire. Adjoints et interprète. 8 3.000 Art. 2. – Le taux de l'indemnité de fonctions attribué aux commandants supérieurs et aux officiers du service des affaires indigènes en fonctions dans les postes des territoires du Sud est fixé conformément au tarif ci-après – Commandant supérieur, 1.500 francs. – Chef de bureau de 1re classe, 1.200 francs. – Chef de bureau de 2e classe, 900 francs. – Adjoint de 1re classe, 900 francs. – Adjoint de 2e classe, 800 francs. – Adjoint stagiaire, 730 francs. Art. 3. – Le taux de l'indemnité spéciale aux commandants militaires est fixé conformément au tarif ci-après – Commandant du territoire d'Aïn Sefra, 1.000 francs. – Commandant du territoire de Chardaïa, 3.500 francs. – Commandant du territoire de Touggourt, 3.500 francs. – Commandant du territoire des Oasis, 2.900 francs. Art. 4. – Les indemnités de frais de tournées sont uniformément fixées à 600 francs et sont attribuées aux officiers et officiers interprètes des affaires indigènes comptant à l'effectif des compagnies sahariennes, soit Chef de corps 1 Compagnie Officier adjoint du Capitaine commandant 1 Officiers de peloton et de détails 7 Interprète 1 Chef de corps 1 Officier adjoint 1 Commandants de compagnie 2 des compagnies 1 Officiers de peloton et de détails 9 du bataillon 1 Interprètes 2 Total 20 Art. 5. – Les arrêtés des 10 mai et 1er août 1921 sont abrogés et remplacés par le présent décret dont les tarifs entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1923. Le gouverneur général, – T. Sorel. 19 février
territoire d'Aïn Sefra, 1.000 francs. – Commandant du territoire de Chardaïa, 3.500 francs. – Commandant du territoire de Touggourt, 3.500 francs. – Commandant du territoire des Oasis, 2.900 francs. Art. 4. – Les indemnités de frais de tournées sont uniformément fixées à 600 francs et sont attribuées aux officiers et officiers interprètes des affaires indigènes comptant à l'effectif des compagnies sahariennes, soit Chef de corps 1 Compagnie Officier adjoint du Capitaine commandant 1 Officiers de peloton et de détails 7 Interprète 1 Chef de corps 1 Officier adjoint 1 Commandants de compagnie 2 des compagnies 1 Officiers de peloton et de détails 9 du bataillon 1 Interprètes 2 Total 20 Art. 5. – Les arrêtés des 10 mai et 1er août 1921 sont abrogés et remplacés par le présent décret dont les tarifs entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1923. Le gouverneur général, – T. Sorel. 19 février 1923, – Décret du 20 février complétant les dispositions de l'article 3° du décret du 25 mai 1920 sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public. (J. O., 29 février 1923). Vu le décret du 2/1 septembre 1880 sur le domaine public – le décret du 25 mai 1920 portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public – l'avis conforme exprimé par le conseil des ministres et chefs de service dans sa réunion du 27 janvier 1923 – Sur le rapport de notre directeur général des travaux publics, de notre directeur général des mines et la proposition de notre premier ministre, Art. 1. – L'article 3y du décret du 25 mai 1920 sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public est complété ainsi qu'il suit: Allocation en eau en dehors des périmètres municipaux. Art. 2. – Notre premier ministre, notre directeur général des finances et notre directeur général des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret et autorisés à y pourvoir par voie d'arrêtés réglementaires. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 28 février 1923. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la
1920 portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public – l'avis conforme exprimé par le conseil des ministres et chefs de service dans sa réunion du 27 janvier 1923 – Sur le rapport de notre directeur général des travaux publics, de notre directeur général des mines et la proposition de notre premier ministre, Art. 1. – L'article 3y du décret du 25 mai 1920 sur la conservation et l'utilisation des eaux du domaine public est complété ainsi qu'il suit: Allocation en eau en dehors des périmètres municipaux. Art. 2. – Notre premier ministre, notre directeur général des finances et notre directeur général des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret et autorisés à y pourvoir par voie d'arrêtés réglementaires. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 28 février 1923. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 20 février 1923. Décret relatif à l'exercice du privilège du commissaire-priseur de Blida. (B. O., 1923, P1209). Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice – Après avis du gouverneur général de l'Algérie Vu l'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er juin 1841 qui règle l'exercice de la profession de commissaire-priseur en Algérie le décret du 16 janvier 1911 (2.), Art. 1. Le commissaire-priseur de Blida exerce son ministère sur tout le territoire compris dans un rayon de 10 kilomètres. Toutefois, le privilège de ce commissaire-priseur s'exerce en outre sur le territoire des communes de Bouzaréah, Mouzaïa et El-Affroun. Art. 2. Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juin 1841 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à celles qui précèdent. 20 février 1923. Décret du bey instituant une commission de vérification des comptes de l'exploitation des chemins de fer de l'Etat Tunisien. (J. O. T., 17 mars 1923). 22 février 1923. Décret du bey instituant un conseil supérieur des chemins de fer de l'Etat tunisien. (J. O. 9 mars 1923). Vu le décret du 3 septembre 1881 instituant la direction générale des travaux publics, le décret
juin 1841 qui règle l'exercice de la profession de commissaire-priseur en Algérie le décret du 16 janvier 1911 (2.), Art. 1. Le commissaire-priseur de Blida exerce son ministère sur tout le territoire compris dans un rayon de 10 kilomètres. Toutefois, le privilège de ce commissaire-priseur s'exerce en outre sur le territoire des communes de Bouzaréah, Mouzaïa et El-Affroun. Art. 2. Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 juin 1841 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à celles qui précèdent. 20 février 1923. Décret du bey instituant une commission de vérification des comptes de l'exploitation des chemins de fer de l'Etat Tunisien. (J. O. T., 17 mars 1923). 22 février 1923. Décret du bey instituant un conseil supérieur des chemins de fer de l'Etat tunisien. (J. O. 9 mars 1923). Vu le décret du 3 septembre 1881 instituant la direction générale des travaux publics, le décret du 22 janvier 1923 approuvant la convention intervenue le 22 juin 1922 entre l'Etat tunisien et la compagnie des chemins de fer de Bonc-Guenaa et prolongements pour l'affermage du réseau des chemins de fer de l'Etat tunisien et notamment les articles 19, 20, 21 et 22 de la dite convention, relatifs à l'institution d'un conseil supérieur des chemins de fer de l'Etat tunisien. Sur la proposition de notre directeur général des travaux publics et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Il est institué un conseil supérieur des chemins de fer de l'Etat tunisien composé, en sus du président, 1° de trois représentants de la compagnie de Bonc-Guenaa et prolongements, désignés par la compagnie 2° de deux représentants du personnel de la compagnie, en résidence en Tunisie, de nationalité française ou tunisienne, un pour les classes moyennes et un pour le petit personnel, élus dans les conditions qui seront fixées par arrêtés du directeur général des travaux publics 3° de cinq représentants des intérêts généraux de la Tunisie, choisis par le conseil des ministres et chefs de service comprenant deux représentants des intérêts agricoles, un français et un tunisien, un représentant des intérêts commerciaux, un représentant des intérêts
relatifs à l'institution d'un conseil supérieur des chemins de fer de l'Etat tunisien. Sur la proposition de notre directeur général des travaux publics et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Il est institué un conseil supérieur des chemins de fer de l'Etat tunisien composé, en sus du président, 1° de trois représentants de la compagnie de Bonc-Guenaa et prolongements, désignés par la compagnie 2° de deux représentants du personnel de la compagnie, en résidence en Tunisie, de nationalité française ou tunisienne, un pour les classes moyennes et un pour le petit personnel, élus dans les conditions qui seront fixées par arrêtés du directeur général des travaux publics 3° de cinq représentants des intérêts généraux de la Tunisie, choisis par le conseil des ministres et chefs de service comprenant deux représentants des intérêts agricoles, un français et un tunisien, un représentant des intérêts commerciaux, un représentant des intérêts miniers, et un représentant de l'industrie générale 4° d'un représentant des services militaires, désigné par le général commandant la division d'occupation. Le président est nommé par décret sur avis du conseil des ministres et des chefs de service. Il est suppléé, en cas d'absence, par un membre du conseil supérieur désigné dans les mêmes formes. En cas d'absence simultanée du président et de son suppléant, le directeur général des travaux publics désigne d'urgence un suppléant provisoire parmi les membres du conseil supérieur. Art. 2. – Les membres du conseil supérieur sont nommés ou élus pour trois ans leur mandat peut être renouvelé. Pour la première période, le mandat expirera le 31 décembre 1924. – Le président est nommé pour un an son mandat peut être renouvelé. Pour la première période, le mandat expirera le 31 décembre 1923. Art. 3. Tout membre qui n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été nommé cesse de plein droit d'être membre du conseil supérieur tout membre qui, sans excuse reconnue valable par le président, aura manqué à trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il sera immédiatement remplacé dans les conditions fixées à l'article 4 ci-après. Art. 4. – Lorsqu'un siège du
désigné dans les mêmes formes. En cas d'absence simultanée du président et de son suppléant, le directeur général des travaux publics désigne d'urgence un suppléant provisoire parmi les membres du conseil supérieur. Art. 2. – Les membres du conseil supérieur sont nommés ou élus pour trois ans leur mandat peut être renouvelé. Pour la première période, le mandat expirera le 31 décembre 1924. – Le président est nommé pour un an son mandat peut être renouvelé. Pour la première période, le mandat expirera le 31 décembre 1923. Art. 3. Tout membre qui n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été nommé cesse de plein droit d'être membre du conseil supérieur tout membre qui, sans excuse reconnue valable par le président, aura manqué à trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il sera immédiatement remplacé dans les conditions fixées à l'article 4 ci-après. Art. 4. – Lorsqu'un siège du conseil supérieur devient vacant il est pourvu immédiatement à cette vacance. S'il s'agit d'un représentant de la compagnie ou du représentant des services militaires, il est procédé immédiatement à la désignation d'un nouveau titulaire par la compagnie ou par le général commandant la division d'occupation. S'il s'agit d'un représentant du personnel, le siège est attribué de plein droit à son suppléant pour toute la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement à défaut de suppléant, il y a lieu à nouvelle élection. S'il s'agit d'un représentant des intérêts généraux de la Tunisie, il est procédé immédiatement à la désignation d'un nouveau titulaire par le conseil des ministres et chefs de service. Art. 5. Le directeur du contrôle des chemins de fer à la direction générale des travaux publics, ou son délégué, siège au conseil supérieur comme commissaire du gouvernement. Art. 6. Le secrétariat du conseil supérieur comprend l'inspecteur principal du contrôle technique des chemins de fer ou, à son défaut, un inspecteur du contrôle de l'Etat, assisté d'un commis des travaux publics. Art. 7. Le conseil supérieur est chargé de donner son avis sur toutes les questions importantes concernant les chemins de fer de l'Etat tunisien dont le directeur général
personnel, le siège est attribué de plein droit à son suppléant pour toute la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement à défaut de suppléant, il y a lieu à nouvelle élection. S'il s'agit d'un représentant des intérêts généraux de la Tunisie, il est procédé immédiatement à la désignation d'un nouveau titulaire par le conseil des ministres et chefs de service. Art. 5. Le directeur du contrôle des chemins de fer à la direction générale des travaux publics, ou son délégué, siège au conseil supérieur comme commissaire du gouvernement. Art. 6. Le secrétariat du conseil supérieur comprend l'inspecteur principal du contrôle technique des chemins de fer ou, à son défaut, un inspecteur du contrôle de l'Etat, assisté d'un commis des travaux publics. Art. 7. Le conseil supérieur est chargé de donner son avis sur toutes les questions importantes concernant les chemins de fer de l'Etat tunisien dont le directeur général des travaux publics juge utile de le saisir. Il est notamment saisi pour avis par le directeur général des travaux publics des questions suivantes: Modification de la constitution du réseau des chemins de fer de l'Etat tunisien Suspension partielle ou totale de l'exploitation d'une ligne; Programme des travaux complémentaires; Programmes de raccordement du réseau des chemins de fer de l'Etat tunisien avec les réseaux voisins, les ports et toute autre voie de communication Mesures propres à améliorer la liaison par mer entre le réseau des chemins de fer de l'Etat tunisien et les réseaux métropolitains, et, notamment, la réalisation de tarifs directs entre la Tunisie et la France – Programmes d'acquisition de matériel roulant – Les conventions avec les chemins de fer algériens concernant la création de jonctions nouvelles par voie ferrée et les partages de trafic Les modifications aux majorations générales des tarifs de base nécessaires pour assurer l'équilibre des recettes et de l'ensemble des charges du réseau des chemins de fer de l'Etat tunisien. Art. 8. – Le conseil supérieur se réunit à la direction générale des travaux publics. Ses réunions ne sont pas publiques. Elles sont lieu sur convocation du président. Art. 9. Le conseil supérieur ne
de raccordement du réseau des chemins de fer de l'Etat tunisien avec les réseaux voisins, les ports et toute autre voie de communication Mesures propres à améliorer la liaison par mer entre le réseau des chemins de fer de l'Etat tunisien et les réseaux métropolitains, et, notamment, la réalisation de tarifs directs entre la Tunisie et la France – Programmes d'acquisition de matériel roulant – Les conventions avec les chemins de fer algériens concernant la création de jonctions nouvelles par voie ferrée et les partages de trafic Les modifications aux majorations générales des tarifs de base nécessaires pour assurer l'équilibre des recettes et de l'ensemble des charges du réseau des chemins de fer de l'Etat tunisien. Art. 8. – Le conseil supérieur se réunit à la direction générale des travaux publics. Ses réunions ne sont pas publiques. Elles sont lieu sur convocation du président. Art. 9. Le conseil supérieur ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour par le directeur général des travaux publics et envoyées au président et à chacun des membres un mois au moins à l'avance. – Les avis du conseil supérieur sont pris à la majorité des voix des membres présents ou régulièrement représentés comme il est dit à l'article 10 ci-après en cas de partage, la voix du président est prépondérante. – Le commissaire du gouvernement peut toujours demander une seconde délibération sur une question soumise au conseil supérieur. Art. 10. Le conseil supérieur ne peut valablement délibérer que si trois des représentants des intérêts généraux de la Tunisie sont présents ou représentés. En cas d'empêchement, un représentant de la compagnie, du personnel, des intérêts généraux ou le représentant des services militaires, peut se faire représenter avec droit de vote par un autre membre du conseil supérieur. Le président devra être prévenu par écrit avant l'ouverture de la séance. Les procès-verbaux des réunions mentionnent explicitement les réponses du conseil supérieur aux avis demandés et portés à l'ordre du jour ces procès-verbaux, signés par le président et par le commissaire du gouvernement, sont transmis sans délai au directeur général des travaux publics.
régulièrement représentés comme il est dit à l'article 10 ci-après en cas de partage, la voix du président est prépondérante. – Le commissaire du gouvernement peut toujours demander une seconde délibération sur une question soumise au conseil supérieur. Art. 10. Le conseil supérieur ne peut valablement délibérer que si trois des représentants des intérêts généraux de la Tunisie sont présents ou représentés. En cas d'empêchement, un représentant de la compagnie, du personnel, des intérêts généraux ou le représentant des services militaires, peut se faire représenter avec droit de vote par un autre membre du conseil supérieur. Le président devra être prévenu par écrit avant l'ouverture de la séance. Les procès-verbaux des réunions mentionnent explicitement les réponses du conseil supérieur aux avis demandés et portés à l'ordre du jour ces procès-verbaux, signés par le président et par le commissaire du gouvernement, sont transmis sans délai au directeur général des travaux publics. Le président et les autres membres du conseil supérieur reçoivent les jetons de présence dont la valeur est fixée par arrêté du directeur général des travaux publics. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 22 février 1923. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, – Lucien Saint. Le 22 février 1923. – Arrêté du directeur gén. des T. P. instituant la commission mixte du personnel des chemins de fer de l'Etat tunisien prévue par l'art. 31 de la convention du 22 juin 1922. (J. O. T., 10 mars 1923). Vu le décret du 3 septembre 1882 instituant la direction générale des travaux publics – le décret du 16 octobre 1897 sur la police des chemins de fer et, notamment, l'article 15 de ce décret; le décret du 22 janvier 1923 approuvant la convention intervenue le 22 juin 1922 entre l'Etat tunisien et la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements pour l'affermage de l'exploitation du réseau des chemins de fer de l'Etat tunisien et, notamment, l'article 31 de ladite convention, relatif à la commission mixte du personnel. Sur la proposition du directeur du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer. Art.
– Lucien Saint. Le 22 février 1923. – Arrêté du directeur gén. des T. P. instituant la commission mixte du personnel des chemins de fer de l'Etat tunisien prévue par l'art. 31 de la convention du 22 juin 1922. (J. O. T., 10 mars 1923). Vu le décret du 3 septembre 1882 instituant la direction générale des travaux publics – le décret du 16 octobre 1897 sur la police des chemins de fer et, notamment, l'article 15 de ce décret; le décret du 22 janvier 1923 approuvant la convention intervenue le 22 juin 1922 entre l'Etat tunisien et la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements pour l'affermage de l'exploitation du réseau des chemins de fer de l'Etat tunisien et, notamment, l'article 31 de ladite convention, relatif à la commission mixte du personnel. Sur la proposition du directeur du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer. Art. 1. – Il est institué une commission mixte du personnel des chemins de fer de l'Etat tunisien, composée de six membres représentant respectivement l'Etat tunisien, la compagnie de Bône-Guelma et prolongements et le personnel du réseau. Le directeur du contrôle de l'Etat et l'inspecteur principal chargé du contrôle du travail sur les chemins de fer représentent l'Etat tunisien. Le conseil d'administration de la compagnie désignera les deux représentants de la compagnie. – Les deux représentants du personnel, de nationalité française ou tunisienne (un pour les classes moyennes et un pour le petit personnel) seront élus dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du directeur général des travaux publics. Art. 2. Les représentants de la compagnie et du personnel sont nommés ou élus pour trois ans leur mandat peut être renouvelé. Pour la première période, le mandat de ces membres expirera le 31 décembre 1924. Art. 3. Tout membre qui n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il fait partie de la commission mixte cesse, de plein droit, d'être membre de cette commission. Tout membre qui, sans excuse reconnue valable par le président, aura manqué à trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il sera immédiatement remplacé dans les