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1839 jusqu'à concurrence seulement de la somme de 880 fr. 44 c. Le tribunal a fixé le prix de la cession au montant des trois années d'intérêts, pour sûreté du service desquels la cession d'antichrèse avait eu lieu. Son opération est parfaitement régulière et conforme à l'art. 15, n. 5, de la loi du 22 frim. an 7. C'est dans l'ignorance des dispositions du contrat d'assurance que le receveur avait demandé les droits sur l'importance de la somme pour laquelle l'antichrèse partiellement cédée avait été consentie dans l'origine. Notez au Dictionnaire, au mot Antichrèse, n. 14, 15, 56, et Cession de créances, n. 33. ART. 12,648. DONATION. PARTAGE ANTICIPIÉ - DATION EN PAIEMENT. L'acte par lequel un ascendant déclaré donner à ses descendants tous ses biens à titre de partage anticipé, et pour les remplir des sommes qu'il leur doit, est-il passible du droit de vente sur le montant de ces sommes? Par acte passé devant notaire les 6 et 11 mars 1838, la dame veuve Lequoy déclare que, par le résultat de comptes antérieurs, elle est débitrice de ses six enfants de diverses sommes, montant ensemble à 8,607 fr. 82 c.; qu'elle leur fait donation, conformément aux art. 1075 et 1076 du Code civil, de tous ses biens, dont elle se réserve l'usufruit, et qui consistent en meubles, estimés 2,493 fr. 50 c., et en immeubles, estimés 14,533 francs 5 c.; total, 17,026 francs 55 c. Les enfants, présents et acceptant la donation, réunissent ces biens à ceux de la succession de feu leur père pour en former une seule masse, dont ils font immédiatement le partage sans soulte, en prélevant d'abord chacun une valeur égale à ce qui lui est dû par la donatrice dans la somme totale de 8,607 fr. 82 c. Le receveur a perçu deux droits de donation: l'un, à 25 c. par 100 fr., sur 2,490 fr. 50 c.; l'autre, d'un pour cent, sur 14,533 fr. 5 c.; plus, un droit fixe pour le partage. Mais on a pensé ensuite que, la dame Lequoy s'étant reconnue débitrice envers ses enfants de sommes diverses s'élevant
et 1076 du Code civil, de tous ses biens, dont elle se réserve l'usufruit, et qui consistent en meubles, estimés 2,493 fr. 50 c., et en immeubles, estimés 14,533 francs 5 c.; total, 17,026 francs 55 c. Les enfants, présents et acceptant la donation, réunissent ces biens à ceux de la succession de feu leur père pour en former une seule masse, dont ils font immédiatement le partage sans soulte, en prélevant d'abord chacun une valeur égale à ce qui lui est dû par la donatrice dans la somme totale de 8,607 fr. 82 c. Le receveur a perçu deux droits de donation: l'un, à 25 c. par 100 fr., sur 2,490 fr. 50 c.; l'autre, d'un pour cent, sur 14,533 fr. 5 c.; plus, un droit fixe pour le partage. Mais on a pensé ensuite que, la dame Lequoy s'étant reconnue débitrice envers ses enfants de sommes diverses s'élevant à 8,607 fr. 82 c., et chacun d'eux ayant pris par prélèvement sur la masse des biens, outre sa portion virile, le montant de sa créance, il n'y avait pas eu donation par Mme Lequoy d'une valeur de 17,026 fr. 55 c., évaluation totale des biens qui lui appartenaient, mais seulement de 8,418 francs 73 c., et dation en paiement du surplus, soit 8,607 fr. 82 c. pour éteindre sa dette envers ses enfants, et que cette dation en paiement était assujetti au droit de 5 fr. 50 c. par 100 fr. sur les immeubles et de deux pour cent sur les meubles. Une contrainte a été signifiée à fin de paiement d'un supplément de droit, liquidé sur cette base. Par suite d'une opposition, et sur les mémoires respectivement signifiés, le tribunal civil séant à La Rochelle, saisi de l'instance, a rendu, le 28 juil. 18^0, un jugement qui porte ce qui suit : Attendu que, par l’acte des 6 et 11 mars 1838, la dame veuve Lequoy, en déclarant vouloir partager ses biens par donation entre vifs à ses six enfants, s’est reconnue leur débitrice de sommes provenant de la succession de son mari, qu’elle avait administrée pour eux
seulement de 8,418 francs 73 c., et dation en paiement du surplus, soit 8,607 fr. 82 c. pour éteindre sa dette envers ses enfants, et que cette dation en paiement était assujetti au droit de 5 fr. 50 c. par 100 fr. sur les immeubles et de deux pour cent sur les meubles. Une contrainte a été signifiée à fin de paiement d'un supplément de droit, liquidé sur cette base. Par suite d'une opposition, et sur les mémoires respectivement signifiés, le tribunal civil séant à La Rochelle, saisi de l'instance, a rendu, le 28 juil. 18^0, un jugement qui porte ce qui suit : Attendu que, par l’acte des 6 et 11 mars 1838, la dame veuve Lequoy, en déclarant vouloir partager ses biens par donation entre vifs à ses six enfants, s’est reconnue leur débitrice de sommes provenant de la succession de son mari, qu’elle avait administrée pour eux ; que les parties ont confondu dans le même partage et les biens de la succession de leur père et ceux qui sont délaissés par leur mère, et qu’avant de procéder à ce partage elles ont pris soin d’établir 1° le prélèvement à exercer sur les biens de la mère par chacun des enfants ; 2° l’estimation partielle des biens composant la masse à partager ; 3° la fixation des droits de chacun évalués sur le pied de l’estimation; Attendu qu’il est foncièrement énoncé que le montant des prélèvements à faire sur les biens de la dame Lequoy est déduit de la valeur à laquelle ces biens ont été estimés, et que leur reliquat seul fait l’objet du partage ; que, par suite de cette disposition, les droits des six copartageants sur les biens de leur mère sont fixés d’abord au montant du prélèvement que chacun doit exercer, puis au sixième de la somme à laquelle le reliquat a été évalué ; que conséquemment les droits de chacun, contenant et un droit de prélèvement et un droit de donation, dérivant tous deux de dispositions distinctes, l’une en vertu de laquelle la dame Lequoy se libère envers ses enfants par une
par chacun des enfants ; 2° l’estimation partielle des biens composant la masse à partager ; 3° la fixation des droits de chacun évalués sur le pied de l’estimation; Attendu qu’il est foncièrement énoncé que le montant des prélèvements à faire sur les biens de la dame Lequoy est déduit de la valeur à laquelle ces biens ont été estimés, et que leur reliquat seul fait l’objet du partage ; que, par suite de cette disposition, les droits des six copartageants sur les biens de leur mère sont fixés d’abord au montant du prélèvement que chacun doit exercer, puis au sixième de la somme à laquelle le reliquat a été évalué ; que conséquemment les droits de chacun, contenant et un droit de prélèvement et un droit de donation, dérivant tous deux de dispositions distinctes, l’une en vertu de laquelle la dame Lequoy se libère envers ses enfants par une donation en paiement d’avec partie de ses biens ; l’autre par laquelle on leur partage, par acte entre vifs, ce qui lui reste libre de ces mêmes biens ; Attendu que le partage ayant été opéré conformément aux bases précédemment établies, il importe peu de rechercher si chaque copartageant a reçu dans son lot une portion des biens de ladite dame veuve Lequoy correspondante à sa créance, puisque, par une convention spéciale, les biens indivis de la succession du père sont venus augmenter la masse à partager, et que, par suite de cette combinaison, l’existence de la donation en paiement résulte de ce que la valeur en meubles ou en immeubles attribuée à chacun est en rapport avec son triple droit de créancier, de donataire et d’héritier ; Attendu que la réserve d’usufruit consentie à la dame veuve Lequoy ne fait que réduire au droit de nue-propriété les effets des autres dispositions contenues dans l’acte, sans en changer le caractère ; attendu enfin qu’aucune espèce de biens n’ayant été particulièrement affectée à la donation en paiement, il y a lieu de faire porter le droit d’enregistrement dû pour cette disposition, d’abord sur la totalité des valeurs mobilières, puis, si ces
reçu dans son lot une portion des biens de ladite dame veuve Lequoy correspondante à sa créance, puisque, par une convention spéciale, les biens indivis de la succession du père sont venus augmenter la masse à partager, et que, par suite de cette combinaison, l’existence de la donation en paiement résulte de ce que la valeur en meubles ou en immeubles attribuée à chacun est en rapport avec son triple droit de créancier, de donataire et d’héritier ; Attendu que la réserve d’usufruit consentie à la dame veuve Lequoy ne fait que réduire au droit de nue-propriété les effets des autres dispositions contenues dans l’acte, sans en changer le caractère ; attendu enfin qu’aucune espèce de biens n’ayant été particulièrement affectée à la donation en paiement, il y a lieu de faire porter le droit d’enregistrement dû pour cette disposition, d’abord sur la totalité des valeurs mobilières, puis, si ces valeurs sont insuffisantes, d’attribuer aux immeubles le complément de la perception ; Par ces motifs, le tribunal fixe les droits à percevoir pour la donation en paiement contenue dans l’acte des 6 et 11 mars 1838 à la somme de 886 fr., et celui à exiger pour la donation immobilière insérée dans le même acte à 84 fr. 18 c. ; et attendu que l’administration de l’enregistrement reconnaît avoir reçu 163 fr. 45 cent., condamne les héritiers Lequoy à payer 343 fr. 8 c. (droit fixe du partage et décime compris), et aux dépens. Ce jugement a été exécuté par le paiement de la somme de 343 fr. 8 c. et des frais. Rapprochez de l’art. 10,362 de ce Journal et de l’instruction générale n. 1410, S 5, et notez au Dictionnaire, aux mots Donation en paiement, n. 8; Donation entre vifs, n. 299; Partage anticipé, n. 27 - Fente (immeubles), n. 390. ART. 12,649. VENTE (IMMEUBLES). — USINE. OBJETS MOBILIERS, PRIX DISTINCT. Lorsque une vente d’usines ou d’établissements industriels comprend des objets mobiliers, est-il suffisant que ces objets soient estimés séparément pour chaque atelier, et qu’il soit stipulé un prix distinct, pour qu’il ne soit dû que deux pour
insérée dans le même acte à 84 fr. 18 c. ; et attendu que l’administration de l’enregistrement reconnaît avoir reçu 163 fr. 45 cent., condamne les héritiers Lequoy à payer 343 fr. 8 c. (droit fixe du partage et décime compris), et aux dépens. Ce jugement a été exécuté par le paiement de la somme de 343 fr. 8 c. et des frais. Rapprochez de l’art. 10,362 de ce Journal et de l’instruction générale n. 1410, S 5, et notez au Dictionnaire, aux mots Donation en paiement, n. 8; Donation entre vifs, n. 299; Partage anticipé, n. 27 - Fente (immeubles), n. 390. ART. 12,649. VENTE (IMMEUBLES). — USINE. OBJETS MOBILIERS, PRIX DISTINCT. Lorsque une vente d’usines ou d’établissements industriels comprend des objets mobiliers, est-il suffisant que ces objets soient estimés séparément pour chaque atelier, et qu’il soit stipulé un prix distinct, pour qu’il ne soit dû que deux pour cent, ou faut-il en outre une estimation article par article ? Par acte du 31 déc. 1838, MM. Philémon et Félix Mesnil ont acquis de M. Jean Mesnil et de Mme Delavauguyon, leurs frère et sœur, la moitié échue à ceux-ci dans les successions de leurs père et mère communs, et consistant en un établissement de forges, fonderies et raffineries, sans en excepter autre chose que les meubles meublants, linge et argenterie, moyennant 94,000 fr. D’après l’acte, les valeurs des successions sont mobilières et immobilières, et il résulte d’un état estimatif annexé que les objets mobiliers qui en dépendent, et dont la moitié est cédée, s’élèvent à 96,600 fr., soit pour la moitié 48,300 fr. En conséquence, le prix de ces objets a été fixé à pareille somme, sur laquelle il a été perçu deux pour cent. Par suite, le prix des immeubles serait de 45,700 fr., sur lesquels le droit de cinq et demi pour cent a été perçu. Mais l’examen de l’état estimatif a ensuite fait reconnaître, d’une part, que le plus grand nombre des objets qui s’y trouvent compris sont immeubles par destination, aux termes de l’art. 521 du Code civil, comme ustensiles nécessaires à l’exploitation des
et consistant en un établissement de forges, fonderies et raffineries, sans en excepter autre chose que les meubles meublants, linge et argenterie, moyennant 94,000 fr. D’après l’acte, les valeurs des successions sont mobilières et immobilières, et il résulte d’un état estimatif annexé que les objets mobiliers qui en dépendent, et dont la moitié est cédée, s’élèvent à 96,600 fr., soit pour la moitié 48,300 fr. En conséquence, le prix de ces objets a été fixé à pareille somme, sur laquelle il a été perçu deux pour cent. Par suite, le prix des immeubles serait de 45,700 fr., sur lesquels le droit de cinq et demi pour cent a été perçu. Mais l’examen de l’état estimatif a ensuite fait reconnaître, d’une part, que le plus grand nombre des objets qui s’y trouvent compris sont immeubles par destination, aux termes de l’art. 521 du Code civil, comme ustensiles nécessaires à l’exploitation des forges, fonderies et raffineries; de l’autre, que ces ustensiles ont été évalués en bloc par chaque atelier, et non article par article. Or l’art. 9 de la loi du 22 frim. an 7 porte que, « lorsqu’un acte translatif de propriété comprend des meubles et des immeubles, le droit d’enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et qu’ils ne soient désignés et estimés article par article. » Aucune de ces deux conditions n’ayant été remplie, il y avait lieu de percevoir cinq et demi pour cent sur la totalité du prix. En conséquence, un supplément de droit a été demandé. Une instance s'est engagée devant le tribunal de Nantes, qui, par jugement du 29 août 1840, a prononcé en ces termes : Attendu qu'un état estimatif, en date du 31 déc. 1838, d'objets prétendus mobiliers a été annexe à l'acte authentique de vente passé le même jour entre Jean-Nicolas Mesnil, et Félicité-Désirée Mesnil, épouse autorisée du sieur Delavauguyon, d'une part, et Philémon-Ambroise Mesnil, d'autre part, relativement à la cession de la part incombant à Jean-Nicolas Mesnil, et à Félicité-Désirée Mesnil,
est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et qu’ils ne soient désignés et estimés article par article. » Aucune de ces deux conditions n’ayant été remplie, il y avait lieu de percevoir cinq et demi pour cent sur la totalité du prix. En conséquence, un supplément de droit a été demandé. Une instance s'est engagée devant le tribunal de Nantes, qui, par jugement du 29 août 1840, a prononcé en ces termes : Attendu qu'un état estimatif, en date du 31 déc. 1838, d'objets prétendus mobiliers a été annexe à l'acte authentique de vente passé le même jour entre Jean-Nicolas Mesnil, et Félicité-Désirée Mesnil, épouse autorisée du sieur Delavauguyon, d'une part, et Philémon-Ambroise Mesnil, d'autre part, relativement à la cession de la part incombant à Jean-Nicolas Mesnil, et à Félicité-Désirée Mesnil, sa sœur, dans les forges et fonderies situées à Gloriette, à Nantes, ainsi que des raffineries et leurs dépendances situées à Richebourg, même ville de Nantes ; que ledit état estimatif s'élève à 94,000 fr. ; qu'il comprend vingt-six chapitres, dont quelques-uns montent séparément aux sommes de 15,867 francs, de 7,658, de 6,201 fr., et dont le plus faible s'élève même à 263 fr. ; Attendu qu'en pareille occurrence, pour qu'il n'y eût lieu qu'au droit établi sur les meubles, et non au droit proportionnel de 5 fr. 50 c. pour 100 fr., l'art. 9 de la loi du 22 frim. an 7 exige expressément une désignation et une estimation des objets article par article; que l'état estimatif précité du 31 déc. 1838 est loin d'offrir ce caractère, d'après le chiffre élevé des évaluations en bloc de ses chapitres, ainsi que d'après le défaut de désignation suffisants et d'estimation article par article des objets qui y sont portés ; que, depuis le 31 déc. 1838, date du contrat de vente ci-dessus, beaucoup des objets compris audit acte ayant été dénaturés, ainsi que les défendeurs le reconnaissent eux-mêmes dans leur écrit signifié le 27 juil. 1840, il serait impossible de dresser
7,658, de 6,201 fr., et dont le plus faible s'élève même à 263 fr. ; Attendu qu'en pareille occurrence, pour qu'il n'y eût lieu qu'au droit établi sur les meubles, et non au droit proportionnel de 5 fr. 50 c. pour 100 fr., l'art. 9 de la loi du 22 frim. an 7 exige expressément une désignation et une estimation des objets article par article; que l'état estimatif précité du 31 déc. 1838 est loin d'offrir ce caractère, d'après le chiffre élevé des évaluations en bloc de ses chapitres, ainsi que d'après le défaut de désignation suffisants et d'estimation article par article des objets qui y sont portés ; que, depuis le 31 déc. 1838, date du contrat de vente ci-dessus, beaucoup des objets compris audit acte ayant été dénaturés, ainsi que les défendeurs le reconnaissent eux-mêmes dans leur écrit signifié le 27 juil. 1840, il serait impossible de dresser aujourd'hui un état nominatif article par article de tous ces objets ; Attendu qu'il résulte de l'esprit et des dispositions de l'art. 9 de la loi du 22 frim. an 7 qu'un état estimatif doit précéder, au moins accompagner, et non suivre, l'acte de vente; Par ces motifs, le tribunal juge que le droit de 5 fr. 50 c. par 100 f. est exigible sur la totalité du prix de vente, montant à 94,000 fr. ; par suite, déclare valable la contrainte décernée à ce sujet le 10 mars 1840 par l'administration de l'enregistrement contre les sieurs Philémon-Ambroise Mesnil et Félix-Louis Mesnil ; en conséquence, condamne ceux-ci à payer à ladite administration la somme de 1,859 fr. 55 c. pour supplément dudit droit, et aux dépens. Notez sur notre Dictionnaire, au mot Fente (immobiliés), n. 304 et 308. ART. 12,650. LICITATION. PARTAGE. SOULTE. Lorsqu'une licitation et un partage authentiques sont présentés à la formalité dans le délai légal, un tribunal peut-il, sans violer la loi, les considérer comme ne formant qu'un même tout ? Si le partage est fait sans soulte, et comprend dans le lot d'un liciteur la totalité du prix d'un immeuble dont ce liciteur s'était rendu adjudicataire,
juge que le droit de 5 fr. 50 c. par 100 f. est exigible sur la totalité du prix de vente, montant à 94,000 fr. ; par suite, déclare valable la contrainte décernée à ce sujet le 10 mars 1840 par l'administration de l'enregistrement contre les sieurs Philémon-Ambroise Mesnil et Félix-Louis Mesnil ; en conséquence, condamne ceux-ci à payer à ladite administration la somme de 1,859 fr. 55 c. pour supplément dudit droit, et aux dépens. Notez sur notre Dictionnaire, au mot Fente (immobiliés), n. 304 et 308. ART. 12,650. LICITATION. PARTAGE. SOULTE. Lorsqu'une licitation et un partage authentiques sont présentés à la formalité dans le délai légal, un tribunal peut-il, sans violer la loi, les considérer comme ne formant qu'un même tout ? Si le partage est fait sans soulte, et comprend dans le lot d'un liciteur la totalité du prix d'un immeuble dont ce liciteur s'était rendu adjudicataire, ce partage et la licitation ne sont-ils passibles que du droit fixe? Le sieur Singer, qui était copropriétaire, avec ses deux enfants mineurs, d'une maison située à Paris, s'en est rendu adjudicataire devant le tribunal de la Seine, le 25 juil. 1835, moyennant 27,000 fr. et les frais. Le 3 août suivant, devant Me Fould, notaire à Paris, il a été procédé à la liquidation et au partage de la communauté qui avait existé entre le sieur Singer et sa femme. Le prix entier de l'adjudication du 25 juil. est entré dans le lot du sieur Singer; le lot des mineurs a été composé d'autres valeurs mobilières. Il n'y a eu ni soulte ni retour. L'acte de liquidation a été enregistré le 6 août; le jugement d'adjudication ne l'a été que le 14 du même mois; mais chacune de ces formalités a eu lieu dans le délai légal. Ces circonstances ont motivé, de la part du sieur Singer, une demande en restitution du droit proportionnel perçu le 14 août sur ce qui excédait sa part dans l'immeuble licité, parce que, disait-il, la liquidation du 3, enregistrée le 6, et présentée au receveur le 14, prouvait qu'il n'avait point acquis cet
août suivant, devant Me Fould, notaire à Paris, il a été procédé à la liquidation et au partage de la communauté qui avait existé entre le sieur Singer et sa femme. Le prix entier de l'adjudication du 25 juil. est entré dans le lot du sieur Singer; le lot des mineurs a été composé d'autres valeurs mobilières. Il n'y a eu ni soulte ni retour. L'acte de liquidation a été enregistré le 6 août; le jugement d'adjudication ne l'a été que le 14 du même mois; mais chacune de ces formalités a eu lieu dans le délai légal. Ces circonstances ont motivé, de la part du sieur Singer, une demande en restitution du droit proportionnel perçu le 14 août sur ce qui excédait sa part dans l'immeuble licité, parce que, disait-il, la liquidation du 3, enregistrée le 6, et présentée au receveur le 14, prouvait qu'il n'avait point acquis cet excédant, la totalité du prix ayant été comprise dans son lot. Le 12 juil. 1838, jugement du tribunal de la Seine qui accueille ce système : Attendu que, si, aux termes de l'art. 60 de la loi du 22 frim. an 7, tout droit d'enregistrement perçu régulièrement ne peut être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, cette disposition rigoureuse ne peut s'étendre aux événements antérieurs à la perception elle-même, bien qu'ils soient postérieurs au contrat ; qu'en effet, la loi n'interdit pas aux parties de justifier, au moment de la perception, des qualités dans lesquelles elles agissent, et des droits qui leur appartiennent, afin de faire connaître au receveur les effets que l'acte soumis à l'enregistrement produit à l'égard des parties contractantes ; qu'ainsi le partage postérieur à l'enregistrement d'un jugement d'adjudication ne peut donner aux parties le droit de demander la restitution des droits de soulte qui ont été perçus, bien que la soulte ait cessé d'exister par l'effet du partage ; mais que, lorsque le partage a lui-même précédé le paiement du droit, ce droit doit être établi d'après les justifications faites; Attendu qu'avant l'enregistrement du jugement du 25 juillet 1835, la liquidation à laquelle il a
restitué, quels que soient les événements ultérieurs, cette disposition rigoureuse ne peut s'étendre aux événements antérieurs à la perception elle-même, bien qu'ils soient postérieurs au contrat ; qu'en effet, la loi n'interdit pas aux parties de justifier, au moment de la perception, des qualités dans lesquelles elles agissent, et des droits qui leur appartiennent, afin de faire connaître au receveur les effets que l'acte soumis à l'enregistrement produit à l'égard des parties contractantes ; qu'ainsi le partage postérieur à l'enregistrement d'un jugement d'adjudication ne peut donner aux parties le droit de demander la restitution des droits de soulte qui ont été perçus, bien que la soulte ait cessé d'exister par l'effet du partage ; mais que, lorsque le partage a lui-même précédé le paiement du droit, ce droit doit être établi d'après les justifications faites; Attendu qu'avant l'enregistrement du jugement du 25 juillet 1835, la liquidation à laquelle il a été procédé devant Fould, notaire à Paris, le 3 août suivant, a abandonné au sieur Singer la totalité de son prix pour le remplir de ses droits; que, dans ces circonstances, le sieur Singer n'a jamais été chargé d'aucune soulte vis-à-vis de ses copartageants ; qu'il en justifie par la représentation de l'acte de partage, et que cependant le droit de soulte a été exigé ; Ordonne la restitution de ce droit. Dans sa requête en cassation pour violation des art. 59, 60, et 69, § 7, n. h, de la loi du 22 frim. an 7, l'administration a soutenu que, dès l'instant où un acte a reçu sa perfection, les droits d'enregistrement qui en résultent sont acquis au trésor; qu'aucune convention ultérieure, même lorsqu'elle a lieu avant le paiement de ces droits, ne peut ni en atténuer la quotité ni en diminuer la somme; qu'ainsi, le partage conventionnel du 3 août n'a pas pu faire cesser l'exigibilité du droit proportionnel dont l'adjudication du 25 juil. était passible. Pour preuve de cette vérité, l'administration a cité, comme exemple, l'art. 68, § 1er, n. 40, de la loi de frimaire, qui, en n'assujettissant qu'au droit fixe l'acte de résiliation pure et