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: La dame Lemasson, qui avait une fille d’un premier mariage, épousa le sieur Leblanc, et stipula dans l’acte une clause de communauté universelle ; plus tard, ayant obtenu sa séparation de biens, elle attaqua cette clause comme favorables, au profit de son mari, un avantage supérieur à celui permis par la loi. Le frère Gravier, époux de la fille du premier lit, intervient dans l’instance. Un jugement, et successivement deux arrêts du conseil supérieur de la Guadeloupe, rejettent cette intervention; plus tard, deux décisions semblables déclarent non recevable la demande de la dame Lemasson; elle-même. Pourvoi en cassation par l’un et l’autre : la dame Lemasson soutient ses moyens sur deux moyens, dont le premier consistait en ce que le ministère public n’aurait pas été entendu; le deuxième, sur ce que l’arrêt aurait violé la loi, en décidant que l’époux donateur n’est pas recevable à réclamer les avantages excessifs qu’il aurait faits. Sur ce, arrêt qui, faisant droit au pourvoi du sieur Gravier, déclare son intervention admissible; et statuant sur le premier moyen seulement de la dame Lemasson, mais ne s’occupant nullement du second, casse encore la décision du conseil supérieur de la Guadeloupe. Il est donc clair, d’après cet exposé, que la Cour suprême, qui n’a envisagé que le seul moyen tiré de la non audience du ministère public, n’a rien statué d’où l’on puisse induire cette étrange doctrine, qu’un donateur peut attaquer des actes qui sont sous son autorité, et, après s’être joué de la loi, se jouer encore de ses engagements. Il est bien vrai que la Cour de Bordeaux, dans l’affaire où la cause fut renvoyée, se prononça dans un sens opposé. FEUILLETON (15 OCTOBRE). THÉÂTRE DE LA PORTE SAINT-MARTIN Le Chanoine de Milan. Les théâtres ont obtenu tout ce que leur promettait la révolution de la grande semaine. Ils se sont empressés d’enrichir leur répertoire des pièces que l'ombrageuse susceptibilité des censeurs de l'empire et de la restauration avait mises à l’index. Le directeur de la Porte-Saint-Martin a eu le bon esprit de prendre l’initiative, et il a vu la foule se presser aux
cet exposé, que la Cour suprême, qui n’a envisagé que le seul moyen tiré de la non audience du ministère public, n’a rien statué d’où l’on puisse induire cette étrange doctrine, qu’un donateur peut attaquer des actes qui sont sous son autorité, et, après s’être joué de la loi, se jouer encore de ses engagements. Il est bien vrai que la Cour de Bordeaux, dans l’affaire où la cause fut renvoyée, se prononça dans un sens opposé. FEUILLETON (15 OCTOBRE). THÉÂTRE DE LA PORTE SAINT-MARTIN Le Chanoine de Milan. Les théâtres ont obtenu tout ce que leur promettait la révolution de la grande semaine. Ils se sont empressés d’enrichir leur répertoire des pièces que l'ombrageuse susceptibilité des censeurs de l'empire et de la restauration avait mises à l’index. Le directeur de la Porte-Saint-Martin a eu le bon esprit de prendre l’initiative, et il a vu la foule se presser aux nombreuses représentations des Victimes colère. Au tableau vrai et pathétique des crimes du despotisme monacal a succédé celui de la féodalité germanique dans le moyen âge ; mais le réformateur Robert a excité un intérêt moins soutenu, moins animé que les pleurs de la tendre Eugénie, le désespoir de l’amoureux Derval, et la lubricité féroce du père Laurent. Le chanoine de Milan a bien aussi ses tribulations, mais d’un tout autre genre; le nouveau martyr ne fait pas les couplets comme les autres. atteignant, ni de romans ou des comédies comme l'abbé Scarron, qu'une partie de débauche a rendu cul-de-jatte, et dont une heureuse veuve a passé dans le lit et sur le trône de Louis XIII, mais fidèle aux traditions, aux mœurs canoniques du monde catholique apostolique et romain, il lit peu son bréviaire, et médite chaque jour la Vierge bourgeoise. Une joue gouvernante, un mais de nouveau; les volailles truffées, et les meilleurs vins de France et de la part entière partagent ses affections. Bon vivant, franc buveur et parfois amoureux, il jouit paisiblement de ce délicieux farniente si bien décrit par notre La Fontaine, mais dont les gens d'église seuls savent goûter tout le charme. Il n’a
Derval, et la lubricité féroce du père Laurent. Le chanoine de Milan a bien aussi ses tribulations, mais d’un tout autre genre; le nouveau martyr ne fait pas les couplets comme les autres. atteignant, ni de romans ou des comédies comme l'abbé Scarron, qu'une partie de débauche a rendu cul-de-jatte, et dont une heureuse veuve a passé dans le lit et sur le trône de Louis XIII, mais fidèle aux traditions, aux mœurs canoniques du monde catholique apostolique et romain, il lit peu son bréviaire, et médite chaque jour la Vierge bourgeoise. Une joue gouvernante, un mais de nouveau; les volailles truffées, et les meilleurs vins de France et de la part entière partagent ses affections. Bon vivant, franc buveur et parfois amoureux, il jouit paisiblement de ce délicieux farniente si bien décrit par notre La Fontaine, mais dont les gens d'église seuls savent goûter tout le charme. Il n’a pu, sans douleur et sans dépit, voir les Français couvrir de leurs phalanges victorieuses les riches provinces de la Lombardie. Et voilà qu’un jeune capitaine de hussards et son brigadier viennent s’établir dans sa paisible maison; son neveu perd sa maîtresse, sa gouvernante s’accroche du sous-officier à larges moustaches, et tous quatre, en famille, exploitent le savoureux soupçon oublié pour le chanoine et deux de ses confrères; le pauvre homme finit par céder d’assez bonne grâce et prend place au banquet avec ses convives improvisés. Cette jolie pièce, étincelante d’esprit et de franche gaîté, avait déjà obtenu un double succès au Théâtre-Français et à l'Opéra-Comique; il lui reste minquaile que le léger badigeonnage de quelques couplets, pour obtenir les honneurs d’un succès de vaudeville, M. Crosnier nous l’a donnée telle que l’avait représentée le Théâtre-Français. Elle est jouée avec assez d’ensemble, et avec verve et talent, par Frovost, Moessard et madame Zélie-Paul. Un nouveau succès est promis à l'infatigable activité de M. Crosnier. Napoléon arrive un peu tard sur le théâtre de la nouvelle école, mais il ne sera sans doute pas moins heureux que sur les autres théâtres, qui, dans cette lutte dramatique, où les succès s'enlèvent au pas
tous quatre, en famille, exploitent le savoureux soupçon oublié pour le chanoine et deux de ses confrères; le pauvre homme finit par céder d’assez bonne grâce et prend place au banquet avec ses convives improvisés. Cette jolie pièce, étincelante d’esprit et de franche gaîté, avait déjà obtenu un double succès au Théâtre-Français et à l'Opéra-Comique; il lui reste minquaile que le léger badigeonnage de quelques couplets, pour obtenir les honneurs d’un succès de vaudeville, M. Crosnier nous l’a donnée telle que l’avait représentée le Théâtre-Français. Elle est jouée avec assez d’ensemble, et avec verve et talent, par Frovost, Moessard et madame Zélie-Paul. Un nouveau succès est promis à l'infatigable activité de M. Crosnier. Napoléon arrive un peu tard sur le théâtre de la nouvelle école, mais il ne sera sans doute pas moins heureux que sur les autres théâtres, qui, dans cette lutte dramatique, où les succès s'enlèvent au pas de course, n’ont pu devancer que de quelques instants leur plus redoutable rival. VARIÉTÉS. Le public, intéressé à ne pas être troublé dans la jouissance de ses plaisirs qu’il paie, se fait entendre respecter ses droits et faire bonne et prompte justice, sans que l'autorité s’en mêle. Cet esprit d'ordre et d'équité s'est remarqué avant-hier au théâtre de la Porte Saint-Martin. Il y devait beaucoup de monde comme à l’ordinaire. On jouait Robert et les Victimes lorsque des jeunes gens, placés aux premières galeries, chantèrent la Parisienne. Le refrain fut répété en chœur par le parterre et les loges. L’orchestre termina ce concert improvisé par la Marseillaise. Enfin la musique se lève; Moessard, qui ouvre la scène dans le rôle de Picard des Flandres, annonce qu'un enrouement subit empêche son camarade, Goberl, de jouer le rôle de Derval, et prie le public de vouloir bien permettre qu’Adolphe, qui a pris une grande idée de ce rôle, remplace l'acteur enroué. Grandes rumeurs dans toutes les parties de la salle; le nom de Goberl était sur l’affiche; on demande Goberl, alors Moessard et Frovost essaient de dire leur rôle, leurs voix sont couvertes par le brouhaha toujours croissant; ils sont obligés de
et d'équité s'est remarqué avant-hier au théâtre de la Porte Saint-Martin. Il y devait beaucoup de monde comme à l’ordinaire. On jouait Robert et les Victimes lorsque des jeunes gens, placés aux premières galeries, chantèrent la Parisienne. Le refrain fut répété en chœur par le parterre et les loges. L’orchestre termina ce concert improvisé par la Marseillaise. Enfin la musique se lève; Moessard, qui ouvre la scène dans le rôle de Picard des Flandres, annonce qu'un enrouement subit empêche son camarade, Goberl, de jouer le rôle de Derval, et prie le public de vouloir bien permettre qu’Adolphe, qui a pris une grande idée de ce rôle, remplace l'acteur enroué. Grandes rumeurs dans toutes les parties de la salle; le nom de Goberl était sur l’affiche; on demande Goberl, alors Moessard et Frovost essaient de dire leur rôle, leurs voix sont couvertes par le brouhaha toujours croissant; ils sont obligés de se retirer. La toile se lève et se relève bientôt Goberl paraît, couvert d'une grosse robe rouge; il est pâle et paraît souffrant. Il remercie l'indulgence du public; il se résigne à jouer, malgré son état de souffrance, si le public l'exige... Non, non, s'écrient-ils de toutes parts. Il se relève et la pièce est continuée. Enfin Adolphe paraît: il est tremblant; il craignait, au nouvel orage. Sa voix est altérée, sa démarche incertaine et plus que timide. Le public l'écoute avec calme et finit par l'applaudir. C'est sans doute à l'irrésistible embarras de sa situation qu'il faut attribuer quelques faiblesses et de monotonie dans sa diction et dans son jeu au premier acte. Derval est accablé par de longues douleurs... au contact des lieux si pleins de souvenirs, ranimés, ses forces et lui rendent sa raison. Ces éclairs d'énergie doivent être exprimés avec une rapide et éclatante vivacité. Adolphe, qui paraît avoir fait l'étude approfondie de ce rôle, si pathétique et si difficile, appréciera sans doute cette observation. Encouragé par l'accueil bienveillant du public, et devenu maître de ses moyens et de son jeu, il pourra, dans ce rôle, remplacer avec succès Goberl, dont l'insuffisance peut être que momentanée,
relève et la pièce est continuée. Enfin Adolphe paraît: il est tremblant; il craignait, au nouvel orage. Sa voix est altérée, sa démarche incertaine et plus que timide. Le public l'écoute avec calme et finit par l'applaudir. C'est sans doute à l'irrésistible embarras de sa situation qu'il faut attribuer quelques faiblesses et de monotonie dans sa diction et dans son jeu au premier acte. Derval est accablé par de longues douleurs... au contact des lieux si pleins de souvenirs, ranimés, ses forces et lui rendent sa raison. Ces éclairs d'énergie doivent être exprimés avec une rapide et éclatante vivacité. Adolphe, qui paraît avoir fait l'étude approfondie de ce rôle, si pathétique et si difficile, appréciera sans doute cette observation. Encouragé par l'accueil bienveillant du public, et devenu maître de ses moyens et de son jeu, il pourra, dans ce rôle, remplacer avec succès Goberl, dont l'insuffisance peut être que momentanée, et les représentations du drame à la mode no seront pas interrompues. — Ces jours derniers, Arnal a ajouté au vaste éventail final de la Famille de l’Apothicaire le couplet suivant, que le public a fait répéter : Dis-moi ! quels sont donc tes projets, Roi d’Amsterdam et de Bruxelles, Toi qui lance sur tes sujets Une mitraille paternelle ? Si tu t’es mis dans l’embarras, Toi qui t’aventures si près de la France; Là, malin, tu ne diras pas Que tu péchais par ingérences. Il ne se trouve pas neutralisée par celle qu’on peut, à tout aussi juste titre, tirer du "l'autre? Sans avoir égaré à toutes ces décisions, je nous entre nous nous sommes donc aux principes de droit, à ces principes qui déclarent les donations irrévocables, et, par suite, inattaquables de la part de ceux de qui elles émanent ; à ces principes qui ne permettent pas à d’autres qu’aux légataires à servir de profiter de la réduction. La suite à un prochain numéro. TRIBUNAL DE CHATEAU-THIERRY. (Correspondance particulière.) Audience du 16 octobre. Délit de chasse. — L’constitutionnalité du décret du 4 mai 1812. La question si controversée de l’inconstitutionnalité du décret du 4 mai 1812 vient
Toi qui lance sur tes sujets Une mitraille paternelle ? Si tu t’es mis dans l’embarras, Toi qui t’aventures si près de la France; Là, malin, tu ne diras pas Que tu péchais par ingérences. Il ne se trouve pas neutralisée par celle qu’on peut, à tout aussi juste titre, tirer du "l'autre? Sans avoir égaré à toutes ces décisions, je nous entre nous nous sommes donc aux principes de droit, à ces principes qui déclarent les donations irrévocables, et, par suite, inattaquables de la part de ceux de qui elles émanent ; à ces principes qui ne permettent pas à d’autres qu’aux légataires à servir de profiter de la réduction. La suite à un prochain numéro. TRIBUNAL DE CHATEAU-THIERRY. (Correspondance particulière.) Audience du 16 octobre. Délit de chasse. — L’constitutionnalité du décret du 4 mai 1812. La question si controversée de l’inconstitutionnalité du décret du 4 mai 1812 vient d’être débattue de nouveau devant le tribunal de Château-Thierry. Les frères Arnauld étaient prévenus d’avoir chassé sans permis de port d’armes. Leur défense a été présentée ainsi par M. Lavallée, leur avoué, « Naguère encore, messieurs, il était possible de douter si la monarchie, acceptant en quelque sorte l’héritage que lui avait laissé l'empire, pourrait se prévaloir de cette force de décrets imposés à la nation sans son concours et contre son aveu. Il était possible de douter si ce qui avait été la volonté d’un seul faisait la loi de tous. Mais les temps tout changes : il est passé pour toujours le règne de la désillusion et de l’arbitraire. On nous a promis, on nous doit une interprétation franche des lois qui seules peuvent nous commander, c’est aux lois seules du royaume, et à la Charte que nous avons tous juré obéissance. Voyons donc si ce décret de 1812, dont le ministère public requiert l'application contre les accusés, est une des lois du royaume. Je ne viendrai pas examiner devant vous si la loi est bonne, si les dispositions du décret sont nécessaires à l’état : c’est, je le sais, aux législateurs seuls à peser de semblables considérations.
lui avait laissé l'empire, pourrait se prévaloir de cette force de décrets imposés à la nation sans son concours et contre son aveu. Il était possible de douter si ce qui avait été la volonté d’un seul faisait la loi de tous. Mais les temps tout changes : il est passé pour toujours le règne de la désillusion et de l’arbitraire. On nous a promis, on nous doit une interprétation franche des lois qui seules peuvent nous commander, c’est aux lois seules du royaume, et à la Charte que nous avons tous juré obéissance. Voyons donc si ce décret de 1812, dont le ministère public requiert l'application contre les accusés, est une des lois du royaume. Je ne viendrai pas examiner devant vous si la loi est bonne, si les dispositions du décret sont nécessaires à l’état : c’est, je le sais, aux législateurs seuls à peser de semblables considérations. Que la loi soit bonne, qu’elle soit mauvaise, elle doit être appliquée, parce qu’elle existe. Mais si les magistrats ne sont point appelés à décider du mérite des lois, ils peuvent juger de leur légalité, de leur abrogation; car ils ne peuvent appliquer que celles qui existent, et celles-là seules existent qui ont été décrétées dans les formes voulues par les constitutions. C’est aussi à cet examen que je dois me borner. Le directoire n'était plus; renversé par les évènements de brumaire, il avait vu le consulat s’élever sur ses ruines. Une institution nouvelle fut proposée à l'acceptation des Français, et, sous le titre de premier consul, Napoléon commença à régner. L’art. 5 de cette constitution avait établi en principe la nécessité du concours des trois pouvoirs pour former la loi. Le gouvernement qui la propose, le tribunal qui la discute, le corps législatif qui la décrète. Si quelque loi était approuvée par le corps législatif contre l'aveu du tribunal, la loi pouvait, dans les dix jours qui suivaient son émission, être dénoncée au sénat par les tribuns pour cause d'inconstitutionnalité. Un sénatus-consulte de 1804 vint modifier le gouvernement. Bonaparte fut nommé consul à vie; mais un trône partagé ne
existent qui ont été décrétées dans les formes voulues par les constitutions. C’est aussi à cet examen que je dois me borner. Le directoire n'était plus; renversé par les évènements de brumaire, il avait vu le consulat s’élever sur ses ruines. Une institution nouvelle fut proposée à l'acceptation des Français, et, sous le titre de premier consul, Napoléon commença à régner. L’art. 5 de cette constitution avait établi en principe la nécessité du concours des trois pouvoirs pour former la loi. Le gouvernement qui la propose, le tribunal qui la discute, le corps législatif qui la décrète. Si quelque loi était approuvée par le corps législatif contre l'aveu du tribunal, la loi pouvait, dans les dix jours qui suivaient son émission, être dénoncée au sénat par les tribuns pour cause d'inconstitutionnalité. Un sénatus-consulte de 1804 vint modifier le gouvernement. Bonaparte fut nommé consul à vie; mais un trône partagé ne lui suffisait pas, et bientôt il se fit proclamer empereur. Cette constitution nouvelle du 28 floréal an IV (18 mai 1805) n’apporta aucun changement dans la manière dont la loi devait être faite. L’art. 70 de cette constitution conserve au tribunal le droit d’attaquer les lois qui n’auraient pas été délibérées dans les formes prescrites. Cependant trois ans avaient passé que déjà Napoléon se trouvait à l'étroit dans les limites que lui-même s'était imposées ; le tribunal de lier semblait une entrave trop gênante : aussi, par un sénatus-consulte du 19 août 1807 cet obstacle fut-il écarté. Le tribunal fut supprimé; les membres qui le composaient furent lancés dans le corps législatif, et l’opposition que l'empereur pouvait craindre vint se perdre au milieu d’une majorité gagnée par ses largesses, ou fascinée par le prestige de gloire dont il était environné. Cette violation du pacte fondamental ne satisfit point Bonaparte: il voulait commander seul. «Montesquieu rapporte que César porta le mépris du sénat jusqu’à faire lui-même les sénatus-consultes. Il les souscrivait du nom des premiers sénateurs qui lui venaient à l'esprit.« Bonaparte ne daigna pas même mettre sous le nom d’un des corps de l’État les lois qu’il voulait faire. Il
délibérées dans les formes prescrites. Cependant trois ans avaient passé que déjà Napoléon se trouvait à l'étroit dans les limites que lui-même s'était imposées ; le tribunal de lier semblait une entrave trop gênante : aussi, par un sénatus-consulte du 19 août 1807 cet obstacle fut-il écarté. Le tribunal fut supprimé; les membres qui le composaient furent lancés dans le corps législatif, et l’opposition que l'empereur pouvait craindre vint se perdre au milieu d’une majorité gagnée par ses largesses, ou fascinée par le prestige de gloire dont il était environné. Cette violation du pacte fondamental ne satisfit point Bonaparte: il voulait commander seul. «Montesquieu rapporte que César porta le mépris du sénat jusqu’à faire lui-même les sénatus-consultes. Il les souscrivait du nom des premiers sénateurs qui lui venaient à l'esprit.« Bonaparte ne daigna pas même mettre sous le nom d’un des corps de l’État les lois qu’il voulait faire. Il s’érigea en législature suprême; seul il disposa de la fortune et de la vie des citoyens; sans le concours du corps législatif, il établit les impôts, il institua des peines. Par l’art. 53 de la constitution de l’an IX il s’était interdit la faculté de créer aucune taxe, aucun impôt autrement qu’en vertu d’une loi; et cependant, par un simple décret, il institue une taxe sur le port d’armes; il prononce une amende, une confiscation. Ce décret doit-il donc être considéré comme une loi ? en a-t-il la force ? Est-il obligatoire ? Tous les hommes naissent libres, et s'ils doivent obéir aux lois, c’est parce qu'eux-mêmes ou leurs représentants ont part à la confection des lois, et que, pour l'intérêt commun, ils ont fait en quelque sorte l’abandon d’une partie de leur liberté. Pendant les premiers temps de la monarchie, les assemblées des provinces faisaient seul les lois. Plus tard, les états-généraux remplacèrent ces assemblées; les premiers membres avaient aussi le droit de refuser l'enregistrement des lois. Toutefois la nation dut être représentée quand des lois ont été proposées, et jamais elle n'a voulu courber le front sous le joug ignominieux du plaisir du roi. La loi est un
autrement qu’en vertu d’une loi; et cependant, par un simple décret, il institue une taxe sur le port d’armes; il prononce une amende, une confiscation. Ce décret doit-il donc être considéré comme une loi ? en a-t-il la force ? Est-il obligatoire ? Tous les hommes naissent libres, et s'ils doivent obéir aux lois, c’est parce qu'eux-mêmes ou leurs représentants ont part à la confection des lois, et que, pour l'intérêt commun, ils ont fait en quelque sorte l’abandon d’une partie de leur liberté. Pendant les premiers temps de la monarchie, les assemblées des provinces faisaient seul les lois. Plus tard, les états-généraux remplacèrent ces assemblées; les premiers membres avaient aussi le droit de refuser l'enregistrement des lois. Toutefois la nation dut être représentée quand des lois ont été proposées, et jamais elle n'a voulu courber le front sous le joug ignominieux du plaisir du roi. La loi est un contrat qui intervient entre tous ceux qui composent l'État. Les lois, écrit le Contrat social, sont proprement que les conditions de l’association civile. Il faut donc, pour créer une loi qui soit obligatoire pour tous, que tous y concourent. Les constitutions du 8 et de l'an 19 avaient reconnu à la France le droit d’être représentée par le corps législatif et le gouvernement. Toute loi promulguée sans l’aveu de ces deux corps n'a point de force. On ne peut engager une nation sans son consentement. La déclaration de 1812 peut donc être considérée comme obligatoire. Ce serait une bien grande erreur de croire que ce décret a acquis la force de loi, parce qu'il a été, dans les dix jours de son émission, attaqué pour cause d'incostitutionnalité. D'abord, pénétrons-nous de ce principe, que jamais le gouvernement seul n'a eu le droit de faire les lois. L’art. 4 de la constitution de l'an 8 lui laisse que le droit de faire des règlements. Le décret de 1819 contient des dispositions pénales; il ne pouvait donc être consenti que par les représentants de la nation. Le décret n’a point été attaqué; est-ce une raison de considérer ce silence comme une approbation tacite.