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reconnues dues par l'une des parties à l'autre, en sus de celles déjà versées à la suite du règlement provisoire prévu à l'article 18 ci-dessus, devront être payées dans un délai de deux mois à partir de la décision du résident général. Celles non payées aux diverses échéances ci-dessus fixées porteraient, à partir de la date des susdites échéances, des intérêts calculés au taux de 6 % l'an. En cas de recours du concessionnaire contre l'arrêté réglant les comptes, il sera statué comme il est dit à l'article 22 ci-après. Art. 21. Le gouvernement chérifien aura la faculté de se faire représenter aux séances du conseil d'administration de la société prévue à l'article 3 ci-dessus par un délégué auquel seront communiqués les mêmes documents techniques ou financiers qu'aux membres du conseil d'administration et qui pourra faire inscrire ses observations au procès-verbal. Art. 22. Règlement des litiges entre le gouvernement chérifien et le concessionnaire. Tous les litiges entre le gouvernement chérifien et le concessionnaire concernant l'exécution de la présente convention et du cahier des charges y annexé seront tranchés par voie d'arbitrage. Chacune des deux parties désignera un arbitre un troisième arbitre sera désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'accord, par le président de la section du contentieux du conseil d'Etat de France. La décision pourra être rendue par un seul arbitre si les deux parties se sont mises d'accord pour sa désignation. Art. 23. – Droits d'enregistrement. La présente convention et le cahier des charges seront enregistrés au Maroc au droit fixe de trois francs. Il en sera de même de l'acte de constitution de la société remplaçant le syndicat et de l'acte de substitution aux concessionnaires de la société prévu à l'article 3. Rabat, le 9 mai 1923. Lu et approuvé, Signé Mange. – Lu et approuvé, Signé Guérin. Lu et approuvé, Signé Nelpit. CAHIER DES CHARGES Chapitre I. – Objet de la concession Art. 1. – Installations et services concédés. – Les usines et lignes faisant l'objet de la convention de concession dont le présent cahier des charges constitue partie intégrante, sont les
ou, à défaut d'accord, par le président de la section du contentieux du conseil d'Etat de France. La décision pourra être rendue par un seul arbitre si les deux parties se sont mises d'accord pour sa désignation. Art. 23. – Droits d'enregistrement. La présente convention et le cahier des charges seront enregistrés au Maroc au droit fixe de trois francs. Il en sera de même de l'acte de constitution de la société remplaçant le syndicat et de l'acte de substitution aux concessionnaires de la société prévu à l'article 3. Rabat, le 9 mai 1923. Lu et approuvé, Signé Mange. – Lu et approuvé, Signé Guérin. Lu et approuvé, Signé Nelpit. CAHIER DES CHARGES Chapitre I. – Objet de la concession Art. 1. – Installations et services concédés. – Les usines et lignes faisant l'objet de la convention de concession dont le présent cahier des charges constitue partie intégrante, sont les suivantes : a) Usine thermique de Casablanca, comportant trois groupes de 6.000 kilowatts, installée avec possibilité d'extension b) Une première usine hydro-électrique située à Sidi Machou, sur l'Oum er Rebia prévue pour une puissance minimum de 5.000 kilowatts – c) Une seconde usine hydraulique ou un groupe d'usines hydrauliques situé dans le bassin supérieur de l'Oum er Rebia ou de ses affluents aux points qui seront jugés convenables après reconnaissance et d'accord avec le gouvernement chérifien d) Une ligne de transport d'énergie électrique destinée à relier Casablanca à Sidi el Aidi et Kourigha, en même temps qu'à desservir l'exploitation des phosphates et de la voie ferrée Casablanca vers Oued Zem e) Une ligne de transport d'énergie électrique destinée à desservir la voie ferrée de Casablanca à Rabat, en même temps qu'à assurer le service d'électricité à Rabat et à Kénitra – f) Une ligne de transport d'énergie électrique en forme d'Y destinée à relier l'usine hydraulique de Sidi Machou à l'usine thermique de Casablanca, avec dérivation sur Azemmour et Mazagan g) Une ligne de transport d'énergie électrique destinée à relier Sidi-Machou à Sidi el Aidi, pour desservir tout le réseau partant de Sidi el Aidi et assurer la liaison entre
dans le bassin supérieur de l'Oum er Rebia ou de ses affluents aux points qui seront jugés convenables après reconnaissance et d'accord avec le gouvernement chérifien d) Une ligne de transport d'énergie électrique destinée à relier Casablanca à Sidi el Aidi et Kourigha, en même temps qu'à desservir l'exploitation des phosphates et de la voie ferrée Casablanca vers Oued Zem e) Une ligne de transport d'énergie électrique destinée à desservir la voie ferrée de Casablanca à Rabat, en même temps qu'à assurer le service d'électricité à Rabat et à Kénitra – f) Une ligne de transport d'énergie électrique en forme d'Y destinée à relier l'usine hydraulique de Sidi Machou à l'usine thermique de Casablanca, avec dérivation sur Azemmour et Mazagan g) Une ligne de transport d'énergie électrique destinée à relier Sidi-Machou à Sidi el Aidi, pour desservir tout le réseau partant de Sidi el Aidi et assurer la liaison entre l'usine hydraulique de Sidi Machou et l'usine thermique de Casablanca. h) Une ligne de transport d'énergie électrique destinée à desservir la voie ferrée entre Sidi el Aidi et Marrakech en même temps qu'à assurer le service d'électricité à Settat et Marrakech – i) Les lignes de transport d'énergie électrique reliant l'usine ou les usines du bassin supérieur de l'Oum er Rebia indiquées au paragraphe c), aux usines ou lignes ci-dessus indiquées – j) Les lignes complémentaires ou secondaires qui seront reconnues utiles d'un commun accord. – En outre des sous-stations destinées au service des chemins de fer, la livraison du courant sera effectuée dans dix postes de lignes faisant partie de la concession, comprenant Casablanca, Rabat, Mazagan, Kénitra, Marrakech, Sidi el Aidi et quatre autres postes non dénommés, dont la désignation sera faite ultérieurement d'un commun accord. Feront également partie de la concession les installations de production de force dont le rachat par le concessionnaire est imposé par la convention ou aurait été autorisé ultérieurement. – Les concessions des chutes utilisées par les usines hydro-électriques visées aux paragraphes a) et c) feront l'objet de bchers spéciaux délimitant la consistance des chutes et imposant les mesures nécessaires à la défense contre
l'usine ou les usines du bassin supérieur de l'Oum er Rebia indiquées au paragraphe c), aux usines ou lignes ci-dessus indiquées – j) Les lignes complémentaires ou secondaires qui seront reconnues utiles d'un commun accord. – En outre des sous-stations destinées au service des chemins de fer, la livraison du courant sera effectuée dans dix postes de lignes faisant partie de la concession, comprenant Casablanca, Rabat, Mazagan, Kénitra, Marrakech, Sidi el Aidi et quatre autres postes non dénommés, dont la désignation sera faite ultérieurement d'un commun accord. Feront également partie de la concession les installations de production de force dont le rachat par le concessionnaire est imposé par la convention ou aurait été autorisé ultérieurement. – Les concessions des chutes utilisées par les usines hydro-électriques visées aux paragraphes a) et c) feront l'objet de bchers spéciaux délimitant la consistance des chutes et imposant les mesures nécessaires à la défense contre les inondations et celles que réclament les besoins des irrigations ou de l'alimentation des rivières en aval. Il est entendu, dès à présent, que le concessionnaire n'aura aucune réclamation à élever si le volume d'eau concédé en étiage pour des irrigations nouvelles, dans le bassin de l'Oum er Rebia, en amont de Sidi Machou atteignait quinze mètres cubes par seconde. Art. 2. Droit d'utiliser les voies publiques. La concession confère au concessionnaire le droit d'établir et d'entretenir sur le parcours défini à l'article 1° et pour toutes les lignes complémentaires, secondaires ou branchements, soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages ou canalisations destinés à la distribution de l'énergie électrique, en se conformant aux conditions du présent cahier des charges et aux lois et règlements intervenus ou à intervenir en ce qui concerne la grande voirie ou la voirie urbaine, la sécurité ou la salubrité urbaine, l'établissement, l'exploitation et le fonctionnement des installations électriques. Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour le déplacement ou la modification des ouvrages établis par lui sur les voies publiques lorsque ces changements seront requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l'intérêt de la
amont de Sidi Machou atteignait quinze mètres cubes par seconde. Art. 2. Droit d'utiliser les voies publiques. La concession confère au concessionnaire le droit d'établir et d'entretenir sur le parcours défini à l'article 1° et pour toutes les lignes complémentaires, secondaires ou branchements, soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, tous ouvrages ou canalisations destinés à la distribution de l'énergie électrique, en se conformant aux conditions du présent cahier des charges et aux lois et règlements intervenus ou à intervenir en ce qui concerne la grande voirie ou la voirie urbaine, la sécurité ou la salubrité urbaine, l'établissement, l'exploitation et le fonctionnement des installations électriques. Le concessionnaire ne pourra réclamer aucune indemnité pour le déplacement ou la modification des ouvrages établis par lui sur les voies publiques lorsque ces changements seront requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l'intérêt de la voirie. Art. 3. Terrains domaniaux à remettre au concessionnaire – Les parcelles du domaine public de l'Etat cherifiens que le concessionnaire aurait été autorisé à occuper en vue de ses installations seront à titre gratuit. Art. 4. Nature et tension du courant. – Le courant produit par le concessionnaire sera du courant triphasé à fréquence de 50 périodes par seconde avec tolérance de ±5. Le transport de l'énergie sur les lignes de e, f, g, h, se fera sous une tension de 60.000 volts avec tolérance de +10. Pour les lignes des paragraphes i et j, la tension de transport sera ultérieurement arrêtée, le concessionnaire entendu. Art. 5. Canalisation. Les canalisations seront en principe aériennes dans toute l'étendue de la concession. Elles seront installées sur des poteaux, pylônes ou consoles dont le type devra être agréé au préalable par le service des travaux publics. Chapitre II – Travaux Art. 6. Approbation des projets. La société devra, pour tous les ouvrages visés à l'article 1er, présenter des projets comprenant 1° Un plan général indiquant l'implantation et la disposition générale de chaque usine et, pour les canalisations, le tracé des lignes avec l'emplacement des sous-stations et postes de transformation 2° Des dessins
du courant triphasé à fréquence de 50 périodes par seconde avec tolérance de ±5. Le transport de l'énergie sur les lignes de e, f, g, h, se fera sous une tension de 60.000 volts avec tolérance de +10. Pour les lignes des paragraphes i et j, la tension de transport sera ultérieurement arrêtée, le concessionnaire entendu. Art. 5. Canalisation. Les canalisations seront en principe aériennes dans toute l'étendue de la concession. Elles seront installées sur des poteaux, pylônes ou consoles dont le type devra être agréé au préalable par le service des travaux publics. Chapitre II – Travaux Art. 6. Approbation des projets. La société devra, pour tous les ouvrages visés à l'article 1er, présenter des projets comprenant 1° Un plan général indiquant l'implantation et la disposition générale de chaque usine et, pour les canalisations, le tracé des lignes avec l'emplacement des sous-stations et postes de transformation 2° Des dessins des divers ouvrages, engins et appareils à mettre en service, assez complets pour que l'on puisse se rendre compte de leurs conditions de construction et de fonctionnement 3° Une étude sommaire des conditions de fonctionnement et, s'il y a lieu, de résistance et de sécurité 4° Des estimations suffisamment détaillées et, lorsque l'exécution en régie directe ne sera pas proposée, les cahiers des charges et bordereaux nécessaires à la passation des marchés et aux mises au concours et, en général, tous les renseignements nécessaires pour la vérification et la discussion des projets. Les projets seront approuvés par le gouvernement cherifien, auquel il appartiendra de les approuver, soit purement et simplement, soit en demandant d'y apporter certaines modifications que la société sera tenue d'exécuter. Art. 7. Passation et approbation des marchés. La décision du gouvernement cherifien relative à chaque projet statuera en même temps sur son mode d'exécution et indiquera si les travaux doivent être exécutés en régie, être traités de gré à gré ou faire l'objet d'un concours ou d'une adjudication publique. – Les marchés de gré à gré seront passés directement par le concessionnaire, mais toujours après appel d'offres, ledit concessionnaire étant tenu de montrer que la concurrence a
et, lorsque l'exécution en régie directe ne sera pas proposée, les cahiers des charges et bordereaux nécessaires à la passation des marchés et aux mises au concours et, en général, tous les renseignements nécessaires pour la vérification et la discussion des projets. Les projets seront approuvés par le gouvernement cherifien, auquel il appartiendra de les approuver, soit purement et simplement, soit en demandant d'y apporter certaines modifications que la société sera tenue d'exécuter. Art. 7. Passation et approbation des marchés. La décision du gouvernement cherifien relative à chaque projet statuera en même temps sur son mode d'exécution et indiquera si les travaux doivent être exécutés en régie, être traités de gré à gré ou faire l'objet d'un concours ou d'une adjudication publique. – Les marchés de gré à gré seront passés directement par le concessionnaire, mais toujours après appel d'offres, ledit concessionnaire étant tenu de montrer que la concurrence a été suffisamment provoquée, et, à cet effet, de fournir tous les renseignements à lui demandés sur les conditions dans lesquelles l'appel a été lancé et de joindre au dossier toutes les réponses reçues. Les adjudications publiques seront poursuivies par les soins du gouvernement cherifien. Les marchés de l'une ou l'autre catégorie ne deviendront définitifs qu'après leur approbation par le gouvernement cherifien. Art. 8. Délais d'exécution. Les projets des usines et lignes indiqués à l'article premier devront être présentés par le concessionnaire 1° dans le délai de trois mois à compter de la publication au Bulletin Officiel du gouvernement cherifien de l'approbation de la convention de concession et du présent cahier des charges par un dahir cherifien pour les usines des paragraphes a et b, et pour les lignes des paragraphes d et e 2° pour les autres lignes et usines respectivement, dans un délai de deux ans à compter de l'accord à intervenir ultérieurement avec le gouvernement cherifien au sujet de leur emplacement et de leur consistance. Les délais prévus pour le commencement et l'achèvement des travaux seront fixés par le gouvernement cherifien, le concessionnaire entendu, à partir de l'approbation des projets mais, dès à présent, il est entendu que
catégorie ne deviendront définitifs qu'après leur approbation par le gouvernement cherifien. Art. 8. Délais d'exécution. Les projets des usines et lignes indiqués à l'article premier devront être présentés par le concessionnaire 1° dans le délai de trois mois à compter de la publication au Bulletin Officiel du gouvernement cherifien de l'approbation de la convention de concession et du présent cahier des charges par un dahir cherifien pour les usines des paragraphes a et b, et pour les lignes des paragraphes d et e 2° pour les autres lignes et usines respectivement, dans un délai de deux ans à compter de l'accord à intervenir ultérieurement avec le gouvernement cherifien au sujet de leur emplacement et de leur consistance. Les délais prévus pour le commencement et l'achèvement des travaux seront fixés par le gouvernement cherifien, le concessionnaire entendu, à partir de l'approbation des projets mais, dès à présent, il est entendu que la date d'achèvement de l'usine thermique de Casablanca est fixée au 1er juillet 1924 et que l'achèvement de l'usine de Sidi Machou aura lieu trois ans et huit mois après le 1er mars qui suivra la publication au Bulletin Officiel du gouvernement cherifien de l'approbation de la convention de concession et du présent cahier des charges par un dahir cherifien. Art. 9. Droits et obligations du concessionnaire – Le concessionnaire sera investi, pour l'exécution de tous les ouvrages compris dans la concession, des droits que les lois et règlements en vigueur ou à intervenir ont conférés ou confèreront au gouvernement cherifien en matière d'expropriation et d'occupation temporaire. – Il sera assujetti, sans pouvoir réclamer, quelles que soient la nature et l'importance des gênes et sujétions qui lui seraient occasionnées de ce chef aux lois et règlements intervenus ou à intervenir en matière de grande voirie ou de voirie urbaine, de sécurité ou de salubrité publique, de distribution et transport d'énergie électrique, d'établissement, d'exploitation et de fonctionnement des installations électriques. – Les terrains compris dans la concession seront assimilés aux voies publiques et, par conséquent, exempts de tous impôts et contributions, mais les bâtiments élevés sur lesdits terrains seront soumis aux
et du présent cahier des charges par un dahir cherifien. Art. 9. Droits et obligations du concessionnaire – Le concessionnaire sera investi, pour l'exécution de tous les ouvrages compris dans la concession, des droits que les lois et règlements en vigueur ou à intervenir ont conférés ou confèreront au gouvernement cherifien en matière d'expropriation et d'occupation temporaire. – Il sera assujetti, sans pouvoir réclamer, quelles que soient la nature et l'importance des gênes et sujétions qui lui seraient occasionnées de ce chef aux lois et règlements intervenus ou à intervenir en matière de grande voirie ou de voirie urbaine, de sécurité ou de salubrité publique, de distribution et transport d'énergie électrique, d'établissement, d'exploitation et de fonctionnement des installations électriques. – Les terrains compris dans la concession seront assimilés aux voies publiques et, par conséquent, exempts de tous impôts et contributions, mais les bâtiments élevés sur lesdits terrains seront soumis aux impôts et contributions établis sur les propriétés bâties, ainsi qu'à ceux qui viendraient s'y ajouter ou les remplacer. D'autre part, le concessionnaire sera. assujetti aux impôts de patente. - Les matériaux et engins destinés au premier établissement, à l'entretien ou à l'exploitation de la concession, et les matières employées à ces mêmes fins devront acquitter les droits de douane, la taxe spéciale et tous droits ou taxes de même nature venant s'ajouter aux précédents ou les remplacer, mais ils seront affranchis des droits de porte, droits d'octroi et toutes autres taxes locales. Art. 10 Prescriptions générales pour l'exécution des travaux. Tous les ouvrages, engins et appareils établis par le concessionnaire devront être en matériaux de première qualité, mis en œuvre selon les meilleures règles de l'art et conformes, sauf dérogations autorisées par le gouvernement chérifien, être conformes aux dispositions des projets approuvés. Il ne pourra être fait usage que des matériaux ayant satisfait, notamment en ce qui concerne les chaux, ciments et métaux à mettre en œuvre, aux conditions stipulées dans chaque cas par le cahier des charges, la direction générale des travaux publics ayant la faculté de se faire représenter par un des agents aux usines où cette recette
ces mêmes fins devront acquitter les droits de douane, la taxe spéciale et tous droits ou taxes de même nature venant s'ajouter aux précédents ou les remplacer, mais ils seront affranchis des droits de porte, droits d'octroi et toutes autres taxes locales. Art. 10 Prescriptions générales pour l'exécution des travaux. Tous les ouvrages, engins et appareils établis par le concessionnaire devront être en matériaux de première qualité, mis en œuvre selon les meilleures règles de l'art et conformes, sauf dérogations autorisées par le gouvernement chérifien, être conformes aux dispositions des projets approuvés. Il ne pourra être fait usage que des matériaux ayant satisfait, notamment en ce qui concerne les chaux, ciments et métaux à mettre en œuvre, aux conditions stipulées dans chaque cas par le cahier des charges, la direction générale des travaux publics ayant la faculté de se faire représenter par un des agents aux usines où cette recette sera opérée. Art. 11. Responsabilité du concessionnaire en cas de dommages occasionnés par les travaux. Le concessionnaire sera seul responsable des dommages occasionnés par ses travaux à l'Etat chérifien et aux tiers. Il devra, en conséquence, assurer lui-même ou payer le rétablissement ou la réparation des ouvrages ou engins appartenant à l'Etat qu'il aurait détruits ou détériorés. Sera également à sa charge le paiement aux tiers des indemnités qui seraient reconnues leur être dues pour préjudice résultant de l'exécution des travaux de la concession, sauf exception pour le cas où le susdit préjudice résulterait de travaux effectués sans son intervention, en application des dispositions de l'article ci-après, qui définit les responsabilités des abonnés. Art. 12 Réception et mise en service des ouvrages et installations - Les travaux devront, après l'achèvement de chaque usine ou ligne, faire l'objet d'une réception, le concessionnaire étant tenu d'y apporter, au préalable, tous remaniements ou parachèvements qui lui seraient prescrits pour les rendre conformes aux projets approuvés, faute de quoi, il serait mis en demeure de le faire, par le directeur général des travaux publics. Au cas où cette mise en demeure resterait sans résultat, les mesures nécessaires seront prises d'office et à ses frais,