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le service des Bou-Mouareth et des oukil el-riab (curateurs chérifiens aux successions vacantes et aux biens des absents). Le dahir du 14 mars modifie et complète l'article 4 du dahir du 3 janvier 1916, en ce qui concerne la publicité des opérations de délimitation du domaine de l'Etat. Enseignement. – Le dahir du 13 mars change l'appellation des écoles supérieures musulmanes et les dénomme « collèges musulmans ». L'arrêté viziriel du 20 octobre modifie l'arrêté du 5 septembre 1920 relatif au certificat d'études juridiques et administratives marocaines. L'arrêté viziriel du 18 septembre est relatif aux rétributions scolaires dans les établissements d'enseignement secondaire. L'arrêté viziriel du 15 janvier crée une bourse d'études à l'Ecole supérieure du génie rural. Finances. – Le dahir du 10 août approuve le traité conclu à Paris, le 25 juin 1923, entre le gouvernement chérifien, le Crédit foncier de France et le Crédit foncier d'Algérie et de la Tunisie, pour régler les conditions d'un prêt de 150 millions de francs fait par le Crédit foncier de France au gouvernement chérifien. Le dahir du 30 octobre modifie le dahir du 9 juin 1917 portant règlement sur la comptabilité publique de l'empire chérifien. L'arrêté viziriel du 24 février modifie et complète l'arrêté viziriel du 4 janvier 1916, portant règlement sur la comptabilité municipale. Le dahir du 22 décembre modifie certains droits de timbre. L'arrêté viziriel du 11 août modifie le régime fiscal des vins, vermouths, quinquinas, mistelles, vins de liqueur et d'imitation. L'arrêté viziriel du 22 janvier modifie le tarif des taxes télégraphiques dans les relations internationales ; l'arrêté du 6 mars modifie les tarifs postaux ; l'arrêté du 11 septembre modifie les conditions de paiement des contributions de premier établissement de lignes et postes téléphoniques et porte relèvement des taxes de consommation. Organisation judiciaire. – Un décret du 11 juillet règle le recrutement et l'avancement des juges de paix au Maroc. Le dahir du 3 mars modifie les circonscriptions judiciaires des tribunaux français. Le dahir du 17 octobre fixe les conditions d'inscription sur les tableaux d'interprètes prévus par l'article 45 du dahir sur la procédure civile, ainsi que
et complète l'arrêté viziriel du 4 janvier 1916, portant règlement sur la comptabilité municipale. Le dahir du 22 décembre modifie certains droits de timbre. L'arrêté viziriel du 11 août modifie le régime fiscal des vins, vermouths, quinquinas, mistelles, vins de liqueur et d'imitation. L'arrêté viziriel du 22 janvier modifie le tarif des taxes télégraphiques dans les relations internationales ; l'arrêté du 6 mars modifie les tarifs postaux ; l'arrêté du 11 septembre modifie les conditions de paiement des contributions de premier établissement de lignes et postes téléphoniques et porte relèvement des taxes de consommation. Organisation judiciaire. – Un décret du 11 juillet règle le recrutement et l'avancement des juges de paix au Maroc. Le dahir du 3 mars modifie les circonscriptions judiciaires des tribunaux français. Le dahir du 17 octobre fixe les conditions d'inscription sur les tableaux d'interprètes prévus par l'article 45 du dahir sur la procédure civile, ainsi que le titre et les attributions de ces interprètes. Le dahir du 20 mai crée un tribunal rabbinique à Meknès. Droit civil : – Un dahir du 27 mars complète l'article 158 du dahir du 2 juin 1915 relatif aux droits susceptibles d'hypothèque. Droit commercial et maritime. – Un dahir du 3 septembre modifie et complète le dahir du 31 décembre 1916 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce. Le dahir du 28 mars modifie l'article 1er du dahir du 23 mars 1916 sur les épaves maritimes. L'arrêté viziriel du 5 février crée une conservation des hypothèques maritimes pour la zone française de l'empire chérifien. L'arrêté viziriel du 21 novembre organise un cours préparatoire à l'obtention du brevet de patron de bateau. Droit pénal. Le dahir du 29 mai rend applicable à la zone française de l'empire chérifien la loi du 20 décembre 1922 modifiant les articles 334 et 335 du Code pénal français. Le dahir du 21 juillet réglemente la police de la chasse. L'arrêté viziriel du 6 février la police de la circulation et du roulage. L'arrêté viziriel du 30 octobre organise la répression des fraudes en matière de liqueurs anisées. L'arrêté viziriel du 20 février
3 septembre modifie et complète le dahir du 31 décembre 1916 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce. Le dahir du 28 mars modifie l'article 1er du dahir du 23 mars 1916 sur les épaves maritimes. L'arrêté viziriel du 5 février crée une conservation des hypothèques maritimes pour la zone française de l'empire chérifien. L'arrêté viziriel du 21 novembre organise un cours préparatoire à l'obtention du brevet de patron de bateau. Droit pénal. Le dahir du 29 mai rend applicable à la zone française de l'empire chérifien la loi du 20 décembre 1922 modifiant les articles 334 et 335 du Code pénal français. Le dahir du 21 juillet réglemente la police de la chasse. L'arrêté viziriel du 6 février la police de la circulation et du roulage. L'arrêté viziriel du 30 octobre organise la répression des fraudes en matière de liqueurs anisées. L'arrêté viziriel du 20 février détermine les produits qui doivent être considérés comme liqueurs similaires de l'absinthe. Immatriculation. – Le dahir du 4 septembre fixe l'application du nouveau régime en pays de coutume berbère. Les dahirs du 25 septembre et du 30 octobre étendent à de nouveaux territoires de l'empire chérifien le dahir sur l'immatriculation des immeubles et les autres textes réglementant le nouveau régime foncier. Le premier de ces deux textes institue une conservation de la propriété foncière à Meknès. Le dahir du 2 juin rend applicable aux terres collectives sises en tribus reconnues de coutume berbère, le dahir organique sur l'immatriculation des immeubles et les autres textes réglementant le nouveau régime foncier. Dhawr (Dahir) du 23 mars institue une prime d'encouragement pour favoriser l'extension des méthodes européennes de culture. Un arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, en date du même jour, fixe les conditions pour obtenir cette prime. Un arrêté viziriel du 24 mars porte règlement sur la destruction des nids de moineaux. Un dahir du 30 décembre confère au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation le pouvoir de réglementer, par voie d'arrêté, l'attribution de primes à l'élevage et l'organisation de concours à
des immeubles et les autres textes réglementant le nouveau régime foncier. Le premier de ces deux textes institue une conservation de la propriété foncière à Meknès. Le dahir du 2 juin rend applicable aux terres collectives sises en tribus reconnues de coutume berbère, le dahir organique sur l'immatriculation des immeubles et les autres textes réglementant le nouveau régime foncier. Dhawr (Dahir) du 23 mars institue une prime d'encouragement pour favoriser l'extension des méthodes européennes de culture. Un arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, en date du même jour, fixe les conditions pour obtenir cette prime. Un arrêté viziriel du 24 mars porte règlement sur la destruction des nids de moineaux. Un dahir du 30 décembre confère au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation le pouvoir de réglementer, par voie d'arrêté, l'attribution de primes à l'élevage et l'organisation de concours à cet effet. Le dahir du 8 décembre autorise la création du centre agricole de Souk-el-Arba du Gharb. Un dahir du 18 juillet approuve la convention du 15 mai relative à la concession d'une organisation de production, de transfert et de distribution d'énergie électrique au Maroc et déclare d'utilité publique les travaux à entreprendre. Un autre dahir du 11 décembre approuve une convention additionnelle à cette convention. Crédit – Le dahir du 9 mai organise le crédit mutuel. Le dahir du 11 août modifie l'article 7 du dahir du 22 septembre 1916 sur les sociétés de crédit foncier. Le dahir du 15 septembre autorise la ville de Casablanca à contracter auprès du Crédit foncier de France un emprunt, à long terme de cinq millions. Le dahir du 27 juin réglemente la réalisation du gage dans les contrats de nantissement agricole. Le dahir du 3 février autorise une émission d'obligations par la Société des ports marocains de Médioun, Kenitra et Rabat-Salé. Douanes, exportation et importation. – La loi du 18 mars modifie le régime douanier des produits marocains à l'entrée en France et en Algérie. La loi de finances du 30 juin prescrit contre l'exportation ou la tentative d'exportation, au départ du
travaux à entreprendre. Un autre dahir du 11 décembre approuve une convention additionnelle à cette convention. Crédit – Le dahir du 9 mai organise le crédit mutuel. Le dahir du 11 août modifie l'article 7 du dahir du 22 septembre 1916 sur les sociétés de crédit foncier. Le dahir du 15 septembre autorise la ville de Casablanca à contracter auprès du Crédit foncier de France un emprunt, à long terme de cinq millions. Le dahir du 27 juin réglemente la réalisation du gage dans les contrats de nantissement agricole. Le dahir du 3 février autorise une émission d'obligations par la Société des ports marocains de Médioun, Kenitra et Rabat-Salé. Douanes, exportation et importation. – La loi du 18 mars modifie le régime douanier des produits marocains à l'entrée en France et en Algérie. La loi de finances du 30 juin prescrit contre l'exportation ou la tentative d'exportation, au départ du Maroc, à destination de la France, sans déclaration ou sans déclaration exacte quant à la nature des marchandises prohibées dans la Métropole, l'application, en dehors des sanctions prévues par la législation chérifienne, des pénalités édictées en cas d'importation sans déclaration en France par les articles 414a et 43 de la loi du 28 avril 1816 et autorise le Service des douanes du Maroc à percevoir au profit du Trésor français le montant des réparations pécuniaires ainsi encourues. Le dahir du 15 août est relatif à la visite, à Casablanca, des bagages des voyageurs se rendant en France. Le dahir du 27 janvier porte réglementation nouvelle de l'exportation des bovins et des ovins hors de la zone française de l'empire chérifien. L'arrêté viziriel du 6 juin admet au régime de l'entrepôt spécial les huiles minérales. L'arrêté du directeur général des finances en date du même jour fixe les conditions d'installation, le mode de surveillance et le fonctionnement de cet entrepôt. L'arrêté viziriel du 16 juin accorde le régime de l'admission temporaire aux plaques de cuivre destinées à la fabrication des plateaux. L'arrêté viziriel du 29 décembre réglemente provisoirement le régime douanier des contrôles algéro-marocains. L'arrêté viziriel du 28 août réglemente la
loi du 28 avril 1816 et autorise le Service des douanes du Maroc à percevoir au profit du Trésor français le montant des réparations pécuniaires ainsi encourues. Le dahir du 15 août est relatif à la visite, à Casablanca, des bagages des voyageurs se rendant en France. Le dahir du 27 janvier porte réglementation nouvelle de l'exportation des bovins et des ovins hors de la zone française de l'empire chérifien. L'arrêté viziriel du 6 juin admet au régime de l'entrepôt spécial les huiles minérales. L'arrêté du directeur général des finances en date du même jour fixe les conditions d'installation, le mode de surveillance et le fonctionnement de cet entrepôt. L'arrêté viziriel du 16 juin accorde le régime de l'admission temporaire aux plaques de cuivre destinées à la fabrication des plateaux. L'arrêté viziriel du 29 décembre réglemente provisoirement le régime douanier des contrôles algéro-marocains. L'arrêté viziriel du 28 août réglemente la fabrication et l'importation des anisettes. Hygiène et santé. – Le dahir du 2 janvier est relatif aux mesures prophylactiques à prendre sur les chantiers. Le dahir du 13 mars complète les articles 5 et 6 du dahir du 25 août 1914 portant réglementation des établissements insalubres ou dangereux. Le dahir du 27 mai assujettit l'exercice de la profession d'herboriste aux dispositions du dahir organique du 12 avril 1916 réglementant l'exercice des professions de médecin, pharmacien, dentiste et sage-femme. L'arrêté viziriel du 28 février modifie l'article 8 bis de l'arrêté viziriel du 16 mars 1920 relatif au conseil central, aux commissions régionales d'hygiène et de salubrité publiques et organisant les bureaux d'hygiène municipaux. L'arrêté viziriel du 18 juin porte création du corps et organisation du personnel des infirmiers vétérinaires et aides-vétérinaires indigènes du Service de l'élevage. Marques de fabrique et de commerce. – Un dahir du 27 juin complète les dispositions du dahir organique du 23 juin 1916 concernant les marques de fabrique et de commerce. Mines. – Un dahir du 15 septembre porte règlement minier au Maroc. L'arrêté viziriel du 13 juin modifie les régions où l'application du règlement minier est suspendue. L'arrêté viziriel du 20 septembre définit les conditions
du 27 mai assujettit l'exercice de la profession d'herboriste aux dispositions du dahir organique du 12 avril 1916 réglementant l'exercice des professions de médecin, pharmacien, dentiste et sage-femme. L'arrêté viziriel du 28 février modifie l'article 8 bis de l'arrêté viziriel du 16 mars 1920 relatif au conseil central, aux commissions régionales d'hygiène et de salubrité publiques et organisant les bureaux d'hygiène municipaux. L'arrêté viziriel du 18 juin porte création du corps et organisation du personnel des infirmiers vétérinaires et aides-vétérinaires indigènes du Service de l'élevage. Marques de fabrique et de commerce. – Un dahir du 27 juin complète les dispositions du dahir organique du 23 juin 1916 concernant les marques de fabrique et de commerce. Mines. – Un dahir du 15 septembre porte règlement minier au Maroc. L'arrêté viziriel du 13 juin modifie les régions où l'application du règlement minier est suspendue. L'arrêté viziriel du 20 septembre définit les conditions de dépôt et d'enregistrement des demandes de permis de recherche et les règles permettant de déterminer l'ordre de priorité des permis. Poids et mesures. – Le dahir du 29 août institue le système décimal des poids et mesures dit « système métrique » dans la zone française de l'empire chérifien. Deux arrêtés viziriels en date du 3 décembre déterminent J. s. • (90) Ibid. 30 mars. J-' ° l~ ,'•'̃ (91) Ibid., 27 mars! '•̃* v (92) Ibid.: 13 mars. (93) Ibid. 2 juin 1923. X a (94) Ibid., 10 juillet. «(95) Ibid., 25 septembre. m (96) Ibid., 19 juin. •*̃• (97) Ibid., 25 septembre. • (98) Ibid., 11 septembre. (99) Ibid., 11 décembre. les conditions de fabrication et d'exactitude des poids et mesures et les règles de leur vérification. Ports. – L'arrêté viziriel du 15 avril (100) organise et réglemente le service du pilotage du port de Casablanca. Télégraphie sans fil. – L'arrêté viziriel du 3 septembre (101) réglemente l'emploi de la T. S. F. pour assurer la marche des aéronefs. Louis Milou, 1" (100; Bulletin officiel de l'Empire chérifien, 3 juillet. (101) Ibid., 18 septembre. DÉTROLISATION JUDICIAIRE EN TUNISIE (Suite et fin) LES CODES L'oeuvre, capitale du Protectorat
Deux arrêtés viziriels en date du 3 décembre déterminent J. s. • (90) Ibid. 30 mars. J-' ° l~ ,'•'̃ (91) Ibid., 27 mars! '•̃* v (92) Ibid.: 13 mars. (93) Ibid. 2 juin 1923. X a (94) Ibid., 10 juillet. «(95) Ibid., 25 septembre. m (96) Ibid., 19 juin. •*̃• (97) Ibid., 25 septembre. • (98) Ibid., 11 septembre. (99) Ibid., 11 décembre. les conditions de fabrication et d'exactitude des poids et mesures et les règles de leur vérification. Ports. – L'arrêté viziriel du 15 avril (100) organise et réglemente le service du pilotage du port de Casablanca. Télégraphie sans fil. – L'arrêté viziriel du 3 septembre (101) réglemente l'emploi de la T. S. F. pour assurer la marche des aéronefs. Louis Milou, 1" (100; Bulletin officiel de l'Empire chérifien, 3 juillet. (101) Ibid., 18 septembre. DÉTROLISATION JUDICIAIRE EN TUNISIE (Suite et fin) LES CODES L'oeuvre, capitale du Protectorat aura été de donner des codes à la juridiction séculière et de conditionner les textes d'après les exigences de la civilisation moderne, de façon à remplacer l'arbitraire des juridictions de jugement, surtout en matière pénale, par la loi écrite sur laquelle doit s'appuyer la sentence. Ces codes, composés par des Commissions de juristes français et indigènes, se sont inspirés de la législation métropolitaine tout en faisant la place nécessaire aux préceptes de la loi musulmane ils constituent un savant compromis entre ces deux sources souvent contradictoires. Les directeurs des Services judiciaires ont, sous l'inspiration constante du Secrétaire général du Gouvernement tunisien, largement contribué à la préparation de ces codes dont ils rapportaient et défendaient la formule devant les Commissions. L'application des nouveaux textes s'est faite sans difficulté grâce aux inestimables leçons de la jurisprudence française que les avocats citent fréquemment, par un travail ingénieux de législation comparée. Le Code des obligations fut promulgué le 15 décembre 1906, le Code de procédure civile le 24 décembre 1913, le Code pénal le 9 juillet 1913, le Code de procédure pénale, le 30 décembre 1921. La procédure civile est beaucoup moins compliquée qu'en droit français. Elle est simple, facile et plus économique. Il
Commissions de juristes français et indigènes, se sont inspirés de la législation métropolitaine tout en faisant la place nécessaire aux préceptes de la loi musulmane ils constituent un savant compromis entre ces deux sources souvent contradictoires. Les directeurs des Services judiciaires ont, sous l'inspiration constante du Secrétaire général du Gouvernement tunisien, largement contribué à la préparation de ces codes dont ils rapportaient et défendaient la formule devant les Commissions. L'application des nouveaux textes s'est faite sans difficulté grâce aux inestimables leçons de la jurisprudence française que les avocats citent fréquemment, par un travail ingénieux de législation comparée. Le Code des obligations fut promulgué le 15 décembre 1906, le Code de procédure civile le 24 décembre 1913, le Code pénal le 9 juillet 1913, le Code de procédure pénale, le 30 décembre 1921. La procédure civile est beaucoup moins compliquée qu'en droit français. Elle est simple, facile et plus économique. Il n'existe pas de procédure par défaut. Les nullités et déchéances sont facultatives. Les significations sont remplacées par des notifications administratives. De même les citations par des convocations. Le Code de procédure pénale a grandement amélioré la pratique suivie jusqu'ici par les tribunaux de répression. Sans entrer dans le détail il suffit d'indiquer les deux principes essentiels qui servent de base au nouveau code : 1° Le juge se détermine désormais suivant tout mode de preuve, la règle de l'intime conviction est consacrée, abolissant le système antérieur des preuves cataloguées et hiérarchisées. La hodja fait place à l'information régulière d'un magistrat, suivant la procédure même du droit français. 2° Les attributions de jugement et de poursuite sont à l'avenir séparées, grâce à l'organisation de l'action publique qui est exercée par des fonctionnaires français, commissaires du Gouvernement, véritables procureurs près les tribunaux de province sous l'autorité du directeur des Services judiciaires, chef du Parquet tunisien, assisté lui-même d'un directeur adjoint également magistrat français. Le directeur des Services judiciaires était déjà auparavant le chef de l'action publique en vertu de l'arrêté ministériel du 11 décembre 1896. Il exerçait la police judiciaire et au besoin procédait à l'instruction des affaires. Il ne lui était
suffit d'indiquer les deux principes essentiels qui servent de base au nouveau code : 1° Le juge se détermine désormais suivant tout mode de preuve, la règle de l'intime conviction est consacrée, abolissant le système antérieur des preuves cataloguées et hiérarchisées. La hodja fait place à l'information régulière d'un magistrat, suivant la procédure même du droit français. 2° Les attributions de jugement et de poursuite sont à l'avenir séparées, grâce à l'organisation de l'action publique qui est exercée par des fonctionnaires français, commissaires du Gouvernement, véritables procureurs près les tribunaux de province sous l'autorité du directeur des Services judiciaires, chef du Parquet tunisien, assisté lui-même d'un directeur adjoint également magistrat français. Le directeur des Services judiciaires était déjà auparavant le chef de l'action publique en vertu de l'arrêté ministériel du 11 décembre 1896. Il exerçait la police judiciaire et au besoin procédait à l'instruction des affaires. Il ne lui était naturellement pas possible de suffire seul à cette tâche, et son contrôle demeurait trop théorique. D'autre part ce système qui participait de l'accusation publique venait seulement se superposer au système de la poursuite d'office qui donnait aux présidents des tribunaux régionaux le rôle d'accusateurs et, par suite, le droit de classer les plaintes et même au système de l'accusation privée où la victime et ses ayants droit poursuivaient la répression du délit dans leur propre intérêt (quand la peine capitale était prononcée la victime ou ses ayants droit avaient seuls le pouvoir de gracier le condamné s'ils acceptaient la composition pécuniaire). Cette situation paradoxale a pris fin avec le nouveau code, les parties privées n'interviennent que comme parties civiles pour la défense de leurs intérêts civils et la poursuite d'office est retirée à l'organe du jugement. Les commissaires du Gouvernement sont assistés de substituts indigènes ayant une connaissance parfaite des codes et de la langue française. DÉFENSE DES PARTIES La défense des parties est assurée devant la juridiction tunisienne par les avocats ou avocats-défenseurs des tribunaux français et par les officiers autorisés par décrets individuels à représenter les parties devant les tribunaux indigènes. Ces officiers sont recrutés soit au concours