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au cours des années 1934 et 1935 tient compte des conditions économiques du moment. L'expérience d'une année de prophylaxie a montré que si les subventions étaient maintenues aux taux primitifs, l'œuvre entreprise risquait d'être entièrement compromise. Le gouvernement pourra dorénavant fixer par une procédure simple le taux et les maxima des subventions consenties et reviser ces données chaque fois qu'une variation notable des prix rendra cette adaptation nécessaire. En outre, le décret-loi permet au ministre de l'agriculture de prendre par décret les mesures propres à assurer plus largement la collaboration de la mutualité à la prophylaxie de la tuberculose des bovidés. Travaux d'équipement rural Enfin, le gouvernement prévoit une nouvelle dotation permettant, entre autres, l'exécution accélérée des travaux d'équipement rural. Répondant aux vœux de la plupart des communes rurales, qui attendent d'abord la participation à fonds perdus de l'Etat, mais qui rencontrent ensuite des difficultés sérieuses pour constituer leur propre part dans les dépenses, le nouveau texte prévoit que la Caisse nationale de crédit agricole sera mise en mesure d'attribuer des prêts à long terme aux communes pour l'exécution de tous les travaux d'équipement normalement subventionnés. Telles sont les principales mesures introduites en faveur de l'agriculture dans le second train des décrets-lois. D'autres mesures de caractère social ou économique, sont à l'étude, et feront l'objet prochainement d'un nouvel ensemble de décrets-lois. LES GROUPEMENTS D'EXPORTATEURS Le rapport suivant au président de la République précède le décret réglant l'agrément qui pourra être donné par l'Etat aux groupements professionnels conclus entre des entreprises industrielles ou commerciales en vue de favoriser le développement des exportations : L'effondrement des exportations françaises depuis 1930 a été, comme pour la plupart des nations, l'un des symptômes les plus caractéristiques de la crise mondiale. Mais alors que, depuis 1935, l'activité des échanges internationaux s'est notablement amplifiée, la France n'a pas participé à ce mouvement de reprise. Si la valeur de nos ventes à l'étranger s'est accrue au cours de l'année passée, il faut l'imputer à la hausse des prix résultant de la dépréciation de notre monnaie. Les tonnages n'ont guère varié. Cette situation défavorable n'a pas manqué d'attirer,
des décrets-lois. D'autres mesures de caractère social ou économique, sont à l'étude, et feront l'objet prochainement d'un nouvel ensemble de décrets-lois. LES GROUPEMENTS D'EXPORTATEURS Le rapport suivant au président de la République précède le décret réglant l'agrément qui pourra être donné par l'Etat aux groupements professionnels conclus entre des entreprises industrielles ou commerciales en vue de favoriser le développement des exportations : L'effondrement des exportations françaises depuis 1930 a été, comme pour la plupart des nations, l'un des symptômes les plus caractéristiques de la crise mondiale. Mais alors que, depuis 1935, l'activité des échanges internationaux s'est notablement amplifiée, la France n'a pas participé à ce mouvement de reprise. Si la valeur de nos ventes à l'étranger s'est accrue au cours de l'année passée, il faut l'imputer à la hausse des prix résultant de la dépréciation de notre monnaie. Les tonnages n'ont guère varié. Cette situation défavorable n'a pas manqué d'attirer, à maintes reprises, l'attention des pouvoirs publics, et, tout récemment encore, l'attache fut prise, notamment avec les industries textiles, afin de rechercher les mesures propres à y remédier. Des consultations auxquelles il fut alors procédé il ressortit que l'heure semblait propice pour entreprendre un effort cohérent en vue de stimuler notre commerce extérieur, car la position des prix français, dans maintes industries et pour de nombreux articles, est actuellement favorable au regard des prix étrangers. On ne saurait donc nier que de réelles possibilités de compétition internationale s'offrent à nous. Il apparaît toutefois que si certaines branches de l'activité nationale traditionnellement exportatrices n'ont cessé de poursuivre sur les marchés extérieurs un travail tenace, quoique parfois décevant, il en est d'autres qui, devant les obstacles accumulés, se sont progressivement repliées sur le marché intérieur et colonial, grâce à un renforcement notable de la protection douanière et à la sécurité que leur assure le contingentement. Ce n'est qu'après avoir réalisé un travail préliminaire de prospection que la production française pourra utilement s'adapter aux exigences des autres pays. Il se peut que la tâche n'excède point les capacités de certaines grandes industries, mais il est trop d'entreprises qui, livrées à elles seules, ne
notre commerce extérieur, car la position des prix français, dans maintes industries et pour de nombreux articles, est actuellement favorable au regard des prix étrangers. On ne saurait donc nier que de réelles possibilités de compétition internationale s'offrent à nous. Il apparaît toutefois que si certaines branches de l'activité nationale traditionnellement exportatrices n'ont cessé de poursuivre sur les marchés extérieurs un travail tenace, quoique parfois décevant, il en est d'autres qui, devant les obstacles accumulés, se sont progressivement repliées sur le marché intérieur et colonial, grâce à un renforcement notable de la protection douanière et à la sécurité que leur assure le contingentement. Ce n'est qu'après avoir réalisé un travail préliminaire de prospection que la production française pourra utilement s'adapter aux exigences des autres pays. Il se peut que la tâche n'excède point les capacités de certaines grandes industries, mais il est trop d'entreprises qui, livrées à elles seules, ne peuvent surmonter les difficultés inhérentes à la multiplicité des régimes douaniers et monétaires étrangers; leurs trésoreries ne leur permettent pas l'effort financier considérable qu'exige la prospection des marchés mondiaux. Elles jouissent, le plus souvent, d'une notoriété insuffisante pour que leur soit dispensé le crédit nécessaire à l'exercice d'une saine activité exportatrice. Aussi ne seront-elles à même de participer à l'œuvre d'expansion qui s'impose pour le bien de l'activité nationale que si elles savent, au préalable, se grouper au sein d'organismes spécialisés. Mais la création de tels organismes ne saurait se concevoir sous une forme rigide, de même qu'on ne saurait prétendre leur assigner un but uniforme dans toutes les branches d'industries. Cette création ne peut pas davantage être le fait de l'État. C'est aux initiatives privées, en effet, qu'il revient d'assumer, avec la protection des pouvoirs publics, les diverses tâches que suppose le développement de nos exportations. Nous avons donc laissé aux intéressés le soin de se grouper, mais nous avons prévu que, sous certaines conditions, les groupements qu'ils auront constitués pourront recevoir, par l'application d'une procédure d'agrément, l'aide de l'État. Cette aide est subordonnée à la condition que les groupements constitués se proposent un objet conforme à l'intérêt général
exportatrice. Aussi ne seront-elles à même de participer à l'œuvre d'expansion qui s'impose pour le bien de l'activité nationale que si elles savent, au préalable, se grouper au sein d'organismes spécialisés. Mais la création de tels organismes ne saurait se concevoir sous une forme rigide, de même qu'on ne saurait prétendre leur assigner un but uniforme dans toutes les branches d'industries. Cette création ne peut pas davantage être le fait de l'État. C'est aux initiatives privées, en effet, qu'il revient d'assumer, avec la protection des pouvoirs publics, les diverses tâches que suppose le développement de nos exportations. Nous avons donc laissé aux intéressés le soin de se grouper, mais nous avons prévu que, sous certaines conditions, les groupements qu'ils auront constitués pourront recevoir, par l'application d'une procédure d'agrément, l'aide de l'État. Cette aide est subordonnée à la condition que les groupements constitués se proposent un objet conforme à l'intérêt général et ne portent pas préjudice aux intérêts légitimes des entreprises non adhérentes. L'agrément comporte des avantages de trois catégories : D'une part, lors de leur formation et pendant les premiers temps de leur fonctionnement, des exonérations fiscales sont prévues en faveur des groupements agréés; D'autre part, ces groupements sont habilités à bénéficier des bonifications d'intérêt prévues par le décret du 23 août 1937, lorsqu'ils emprunteront pour établir à l'étranger des établissements de vente permanents; Enfin, l'appui officiel des pouvoirs publics est accordé aux missions d'études qu'ils enverront à l'étranger. Ainsi conçues, les mesures envisagées, qui encouragent les initiatives privées, mais qui ne se substituent pas à elles, nous paraissent de nature à favoriser, dans un régime de liberté économique, le développement des exportations françaises. ANALYSE DU DECRET L'article 2 détermine les conditions auxquelles devront répondre les groupements commerciaux pour que l'agrément de l'État puisse leur être accorde. L'article 3 spécifie les avantages qui seront conférés aux groupements par l'agrément, notamment des bonifications d'intérêts pour les emprunts contractés. L'article 5 exonère de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières les bénéfices recueillis de l'étranger par les groupements professionnels. Les articles 6 et 10 fixent dans quelles conditions cette exonération des bénéfices
à bénéficier des bonifications d'intérêt prévues par le décret du 23 août 1937, lorsqu'ils emprunteront pour établir à l'étranger des établissements de vente permanents; Enfin, l'appui officiel des pouvoirs publics est accordé aux missions d'études qu'ils enverront à l'étranger. Ainsi conçues, les mesures envisagées, qui encouragent les initiatives privées, mais qui ne se substituent pas à elles, nous paraissent de nature à favoriser, dans un régime de liberté économique, le développement des exportations françaises. ANALYSE DU DECRET L'article 2 détermine les conditions auxquelles devront répondre les groupements commerciaux pour que l'agrément de l'État puisse leur être accorde. L'article 3 spécifie les avantages qui seront conférés aux groupements par l'agrément, notamment des bonifications d'intérêts pour les emprunts contractés. L'article 5 exonère de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières les bénéfices recueillis de l'étranger par les groupements professionnels. Les articles 6 et 10 fixent dans quelles conditions cette exonération des bénéfices peut être étendue à des associations similaires. L'ASSURANCE-CRÉDIT Voici le texte du rapport au président de la République qui précède le décret portant modification au régime de l'assurance-crédit, en ce qui concerne les opérations conclues avec les acheteurs privés : En présence des risques politiques et des difficultés de transfert sans cesse renaissantes, de nombreux exportateurs français sont amenés fréquemment à renoncer à traiter des marchés dont la conclusion apporterait une contribution précieuse à l'équilibre de la balance commerciale et de la balance des paiements. Cette situation, qui n'est pas particulière à la France, a amené le Parlement à voter la loi du 22 août 1936 (modifiée ultérieurement par le décret-loi du 25 août 1937) qui a pour objet de garantir les exportateurs contre les risques politiques et les risques de transfert inhérents aux opérations conclues avec leurs acheteurs étrangers. L'exportation française a commencé, dès à présent, à tirer un parti appréciable des possibilités de couverture que lui procurent ces textes; cependant, les milieux intéressés ont fréquemment demandé qu'il soit apporté au mécanisme de la loi du 22 août 1936 le maximum de simplification et d'extension compatibles avec le souci des intérêts du Trésor public. C'est dans cet esprit qu'a
sans cesse renaissantes, de nombreux exportateurs français sont amenés fréquemment à renoncer à traiter des marchés dont la conclusion apporterait une contribution précieuse à l'équilibre de la balance commerciale et de la balance des paiements. Cette situation, qui n'est pas particulière à la France, a amené le Parlement à voter la loi du 22 août 1936 (modifiée ultérieurement par le décret-loi du 25 août 1937) qui a pour objet de garantir les exportateurs contre les risques politiques et les risques de transfert inhérents aux opérations conclues avec leurs acheteurs étrangers. L'exportation française a commencé, dès à présent, à tirer un parti appréciable des possibilités de couverture que lui procurent ces textes; cependant, les milieux intéressés ont fréquemment demandé qu'il soit apporté au mécanisme de la loi du 22 août 1936 le maximum de simplification et d'extension compatibles avec le souci des intérêts du Trésor public. C'est dans cet esprit qu'a été rédigé le présent décret qui a pour objet notamment : De supprimer la formalité de présentation des demandes des exportateurs par une banque française ou par une société française d'assurance-crédit agréée, cette formalité étant une cause de retard et de frais; D'étendre le bénéfice de l'assurance-crédit aux opérations de vente de films français à des acheteurs étrangers; D'autoriser le ministre du commerce à garantir non seulement les exportateurs français au sens étroit du terme, mais plus généralement les entreprises ou les sociétés françaises concourant aux opérations d'exportation, cette extension étant destinée à faciliter les opérations de crédit documentaire effectuées par les banques qui acceptent de prendre à leur charge sous cette forme les risques supportés par leurs clients. La garantie de l'État reste limitée au maximum de 80 % du risque assuré. Mais la nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 22 août 1936, qui n'impose plus à l'exportateur lui-même l'obligation de conserver à sa charge le surplus non garanti du risque, lui permet désormais de se substituer un tiers dans cette obligation, c'est-à-dire de céder ou de mobiliser l'intégralité de sa créance. ANALYSE DU DECRET L'article 1er donne aux exportateurs la garantie de
vente de films français à des acheteurs étrangers; D'autoriser le ministre du commerce à garantir non seulement les exportateurs français au sens étroit du terme, mais plus généralement les entreprises ou les sociétés françaises concourant aux opérations d'exportation, cette extension étant destinée à faciliter les opérations de crédit documentaire effectuées par les banques qui acceptent de prendre à leur charge sous cette forme les risques supportés par leurs clients. La garantie de l'État reste limitée au maximum de 80 % du risque assuré. Mais la nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 22 août 1936, qui n'impose plus à l'exportateur lui-même l'obligation de conserver à sa charge le surplus non garanti du risque, lui permet désormais de se substituer un tiers dans cette obligation, c'est-à-dire de céder ou de mobiliser l'intégralité de sa créance. ANALYSE DU DECRET L'article 1er donne aux exportateurs la garantie de l'État contre les risques politiques et monétaires à l'étranger. L'article 2 définit les risques garantis. L'article 3 détermine que la garantie sera donnée après avis de la commission interministérielle de l'assurance-crédit d'État. L'article 4 fixe à 80 % le pourcentage de la créance garantie. Les articles 5 et 6 fixent le délai (6 mois) après lequel la garantie joue, ainsi que les modes de recouvrement par l'État, s'il y a lieu. Les articles 7 à 11 stipulent les conditions qui déterminent la prime à verser à l'assurance-crédit ainsi que la gestion des fonds ainsi recueillis. LA GARANTIE DE L'ÉTAT EN MATIÈRE D'EXPORTATION Voici le rapport au président de la République qui précède le décret-loi modifiant la loi du 10 Juillet 1925 autorisant le gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers : L'article. 2 de la loi du 10 juillet 1928 dispose que la garantie de l’État ne peut jouer qu'à la condition que le refus de paiement par le débiteur étranger ne soit pas motivé par l'inexécution des clauses et conditions de la commande. Cette restriction résulte du principe même de l’assurance-ordonnance qui a pour effet de substituer, le cas échéant,
le délai (6 mois) après lequel la garantie joue, ainsi que les modes de recouvrement par l'État, s'il y a lieu. Les articles 7 à 11 stipulent les conditions qui déterminent la prime à verser à l'assurance-crédit ainsi que la gestion des fonds ainsi recueillis. LA GARANTIE DE L'ÉTAT EN MATIÈRE D'EXPORTATION Voici le rapport au président de la République qui précède le décret-loi modifiant la loi du 10 Juillet 1925 autorisant le gouvernement à garantir le règlement des exportations effectuées au profit des administrations ou services publics étrangers : L'article. 2 de la loi du 10 juillet 1928 dispose que la garantie de l’État ne peut jouer qu'à la condition que le refus de paiement par le débiteur étranger ne soit pas motivé par l'inexécution des clauses et conditions de la commande. Cette restriction résulte du principe même de l’assurance-ordonnance qui a pour effet de substituer, le cas échéant, le gouvernement français dans toutes les obligations, mais aussi dans tous les droits du débiteur étranger. Il est donc évident que, si le fournisseur français n’a pas exécuté la commande, ou ne l'a pas exécutée dans les délais prévus, ou ne l'a pas exécutée dans les conditions prévues par le contrat et le cahier des charges et si, de ce chef, l’acheteur étranger est délié de ses engagements de paiement, l’État français doit se trouver ipso facto délié de ses obligations de garantie dudit paiement. Cependant la restriction prévue par l'article 3 susvisé limite, dans la pratique, les facultés de mobilisation que procure à l'exportateur la garantie de l’État. En effet, il peut advenir que cet exportateur soit amené à déléguer la garantie à un établissement de crédit lui ayant consenti une avance destinée à financer la commande. Or l'établissement mobilisateur ne peut consentir une telle avance que si la garantie qui lui est déléguée est irrévocable. Il semble que l’octroi d'une telle garantie irrévocable puisse être envisagé sans inconvénient pourvu que l'État se couvre lui-même, contre le risque de non-exécution totale ou partielle du contrat, par une caution agréée par le ministre, TEXE DU DECRET L'article 2 de la
contrat et le cahier des charges et si, de ce chef, l’acheteur étranger est délié de ses engagements de paiement, l’État français doit se trouver ipso facto délié de ses obligations de garantie dudit paiement. Cependant la restriction prévue par l'article 3 susvisé limite, dans la pratique, les facultés de mobilisation que procure à l'exportateur la garantie de l’État. En effet, il peut advenir que cet exportateur soit amené à déléguer la garantie à un établissement de crédit lui ayant consenti une avance destinée à financer la commande. Or l'établissement mobilisateur ne peut consentir une telle avance que si la garantie qui lui est déléguée est irrévocable. Il semble que l’octroi d'une telle garantie irrévocable puisse être envisagé sans inconvénient pourvu que l'État se couvre lui-même, contre le risque de non-exécution totale ou partielle du contrat, par une caution agréée par le ministre, TEXE DU DECRET L'article 2 de la loi du 10 juillet 1928, modifiée par la Loi du 16 août 1936, est complété comme suit : « Cependant, la garantie pourra jouer, en faveur d'un établissement de crédit ayant accepté de mobiliser les créances de l’exportateur sur l’acheteur étranger, même en cas d'inexécution des clauses et conditions de la commande, pourvu que ledit exportateur ait fourni une caution agréée par le ministre, couvrant le risque d'inexécution des clauses et conditions de cette commande. » MODIFICATIONS A LA LÉGISLATION SUR LE CHÈQUE L'idée générale du décret-loi concernant l'usage des chèques est de renforcer les pénalités de façon à donner plus de sécurité à l'usage de ce moyen de paiement. Tel est l'objet essentiel de l'article 1er (peine d'escroquerie contre le tireur de chèques sans provision). L'article 2 réduit la prescription en matière de chèque de 30 ans à 3 ans. C’est la contre-partie de l'augmentation des pénalités. L'article 3 permet, en cas de protestation de chèque l'enregistrement en débit. L'article 4 a pour objet d’éviter certaines fraudes fiscales. RÉDUCTION DU DROIT DE TIMBRE Ce décret-loi a un triple objet : 1° Maintien des droits actuels pour les effets de commerce (exonération de la majoration exceptionnelle de 8 %) ;
la commande, pourvu que ledit exportateur ait fourni une caution agréée par le ministre, couvrant le risque d'inexécution des clauses et conditions de cette commande. » MODIFICATIONS A LA LÉGISLATION SUR LE CHÈQUE L'idée générale du décret-loi concernant l'usage des chèques est de renforcer les pénalités de façon à donner plus de sécurité à l'usage de ce moyen de paiement. Tel est l'objet essentiel de l'article 1er (peine d'escroquerie contre le tireur de chèques sans provision). L'article 2 réduit la prescription en matière de chèque de 30 ans à 3 ans. C’est la contre-partie de l'augmentation des pénalités. L'article 3 permet, en cas de protestation de chèque l'enregistrement en débit. L'article 4 a pour objet d’éviter certaines fraudes fiscales. RÉDUCTION DU DROIT DE TIMBRE Ce décret-loi a un triple objet : 1° Maintien des droits actuels pour les effets de commerce (exonération de la majoration exceptionnelle de 8 %) ; 2° Réduction du droit de timbre pour les chèques de 0 fr. 75 à 0 fr. 50; 3° Assimilation, au point de vue timbre, aux chèques tirés en France des chèques tirés hors de France, qu'ils soient payables en France c’est ce qui existe actuellement ou hors de France. UN TROISIÈME « TRAIN » DE DECRETS-LOIS Le gouvernement va commencer l'étude d'un troisième et dernier « train » de décrets-lois qui seront publiés dans le courant du mois de juin. Les principales mesures envisagées concernent notamment la simplification des assurances sociales et des dispositions pour la distillation des excédents de vin et de blé afin de venir en aide à l’agriculture et de satisfaire aux besoins de la défense nationale. Plusieurs autres réformes d'ordre secondaire seront comprises dans les nouveaux décrets. VACANCES PENTECOSTE ! Vous pouvez par la route autodrome aller vous adonner aux sports, danser aux Ambassadeurs, passer des nuits gaies Chez Brummell. À Deauville, où Casino, Normandy-Hôtel et Hôtel du Golf sont ouverts. En 55 minutes de Londres par avion LES CONFLITS DU TRAVAIL Un mouvement de grève chez les ouvriers tailleurs de Paris Le syndicat des ouvriers et ouvrières tailleurs de la région parisienne a tenu, hier