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un comité consultatif paritaire. Art. 2. — Le comité consultatif paritaire des pelleteries et fourrures est composé de vingt membres, à savoir: Employeurs. Pelletiers. M. Royner (J.), président par intérim de la fédération nationale de la fourrure. Pelletiers-dérivés. M. Martin (L.), président de la chambre syndicale du commerce des déchets de fourrures, de pelleteries et de leurs dérivés. Fourreurs. M. Couvreur (C.), vice-président du syndicat des fourreurs, de Toulouse et de la région. M. Reynier (A.), président de la chambre syndicale des fourreurs et pelletiers de Paris. Industriels apprêteurs et lustreurs. M. Bardinon (J.), président de la chambre syndicale des industriels apprêteurs et lustreurs en pelleterie. Industriels coupeurs de poils et angora. M. Chesneau (A.), président de la chambre syndicale des négociants en poils de lapin angora. M. Swinners (L.), président de la chambre syndicale de la pelleterie industrielle de la couperie de poils. Négociants en peaux brutes de lapins. M. Chazelle (M.), président du syndicat général des négociants exportateurs en peaux brutes pour pelleteries et couperies de poils. M. Delahaye (M.), président de la chambre syndicale des négociants en peaux brutes de lapins. Artisans. M. Gohard (E.), vice-président du syndicat national et général des maîtres artisans. Salariés. Pelletiers. M. Magny, employé aux établissements Paris-Furs-Sales à Paris (C. F. T. C.). Fourreurs. M. Aubry, Société parisienne de confection, à Paris (C. F. T. C.). M. Berry, contremaître, établissements Revillon frères, à Paris (C. F. T. C.). M. Klein, établissements Derbay, à Paris (C. G. T.) Apprêteurs et lustreurs. M. Dubuard, secrétaire de la section des apprêteurs, à Paris (C. G. T.1 M. Pellieux, chef d'atelier aux établissements Mentrop, à Montreuil-sous-Bois (C. T.). Coupeurs de poils et angora. M. Milliard, établissements C. Jourde, à Auxerre (C. G. T.). M. Vicat, chef de fabrication à la manufacture française de poils pour chapellerie, à Saint-Marcellin (Isère) (syndicat interprofessionnel de l'Isère). Peaux brutes de lapins. M. Loize, classeur aux établissements Mitai et Faucher, à Chaumont (Haute-Marne) (syndicat mixte des négociants en peaux brutes de lapins). Artisans. M. Lemoine, ouvrier à domicile, Paris (C. G. T.). Art. 3. — Les membres du comité consultatif susvisés
Magny, employé aux établissements Paris-Furs-Sales à Paris (C. F. T. C.). Fourreurs. M. Aubry, Société parisienne de confection, à Paris (C. F. T. C.). M. Berry, contremaître, établissements Revillon frères, à Paris (C. F. T. C.). M. Klein, établissements Derbay, à Paris (C. G. T.) Apprêteurs et lustreurs. M. Dubuard, secrétaire de la section des apprêteurs, à Paris (C. G. T.1 M. Pellieux, chef d'atelier aux établissements Mentrop, à Montreuil-sous-Bois (C. T.). Coupeurs de poils et angora. M. Milliard, établissements C. Jourde, à Auxerre (C. G. T.). M. Vicat, chef de fabrication à la manufacture française de poils pour chapellerie, à Saint-Marcellin (Isère) (syndicat interprofessionnel de l'Isère). Peaux brutes de lapins. M. Loize, classeur aux établissements Mitai et Faucher, à Chaumont (Haute-Marne) (syndicat mixte des négociants en peaux brutes de lapins). Artisans. M. Lemoine, ouvrier à domicile, Paris (C. G. T.). Art. 3. — Les membres du comité consultatif susvisés sont désignés à titre personnel pour une période de deux ans. Art. 4. — Ce comité se réunira une fois par mois et au minimum huit fois par an, sous la présidence du commissaire provisoire de l'office professionnel des pelleteries et fourrures. En outre, il pourra être réuni en séance extraordinaire sur convocation du commissaire provisoire ou sur demande de la majorité de ces membres. Art. 5. — Le secrétaire général au commerce et à l'organisation économique est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 23 septembre 1945. ROBERT LACOSTE. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE * Inspection générale de l'agriculture. Par décret en date du 7 mars 1945, M. Gay (Armand), inspecteur général de l'agriculture, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 1945. Décret n° 45-2190 du 14 septembre 1945 portant relèvement du taux des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales. Le Gouvernement provisoire de la République française, Vu la loi du 7 juin 1826 autorisant la concession des travaux d'achèvement de la branche septentrionale du canal des Alpines et l'ouverture des canaux secondaires; Vu le décret du 14 juin 1854 relatif à la nouvelle
extraordinaire sur convocation du commissaire provisoire ou sur demande de la majorité de ces membres. Art. 5. — Le secrétaire général au commerce et à l'organisation économique est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 23 septembre 1945. ROBERT LACOSTE. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE * Inspection générale de l'agriculture. Par décret en date du 7 mars 1945, M. Gay (Armand), inspecteur général de l'agriculture, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 1945. Décret n° 45-2190 du 14 septembre 1945 portant relèvement du taux des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales. Le Gouvernement provisoire de la République française, Vu la loi du 7 juin 1826 autorisant la concession des travaux d'achèvement de la branche septentrionale du canal des Alpines et l'ouverture des canaux secondaires; Vu le décret du 14 juin 1854 relatif à la nouvelle concession dudit canal; Vu la loi du 12 avril 1902 autorisant la compagnie concessionnaire à percevoir, à perpétuité, un droit annuel d'arrosage dont le maximum ne pourra pas dépasser 35 F par hectare; Vu le décret du 26 avril 1902, pris en exécution de la loi précitée; Vu la loi du 3 mai 1921 autorisant la perception de surtaxes temporaires sur les canaux d'irrigation; Vu le décret du 17 mai 1940 autorisant la perception de surtaxes temporaires sur les usagers du canal des Alpines septentrionales; Vu la demande de la compagnie concessionnaire en date du 24 novembre 1944, tendant au relèvement des surtaxes autorisées par le décret précité du 17 mai 1940; Vu les observations produites au cours de l'information ouverte auprès des maires des communes intéressées et des associations d'usagers le 17 janvier 1915; Vu l'avis de la commission de vérification des comptes des grandes entreprises d'hydraulique agricole, en date du 17 juillet 1945; Vu le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie nationale, Décrète : Art. 1er. — La Compagnie française d'irrigation concessionnaire des branches septentrionales du canal des Alpines est autorisée à percevoir les surtaxes suivantes: Modes de livraison de l'eau. Prix annuel. Eaux
du 3 mai 1921 autorisant la perception de surtaxes temporaires sur les canaux d'irrigation; Vu le décret du 17 mai 1940 autorisant la perception de surtaxes temporaires sur les usagers du canal des Alpines septentrionales; Vu la demande de la compagnie concessionnaire en date du 24 novembre 1944, tendant au relèvement des surtaxes autorisées par le décret précité du 17 mai 1940; Vu les observations produites au cours de l'information ouverte auprès des maires des communes intéressées et des associations d'usagers le 17 janvier 1915; Vu l'avis de la commission de vérification des comptes des grandes entreprises d'hydraulique agricole, en date du 17 juillet 1945; Vu le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie nationale, Décrète : Art. 1er. — La Compagnie française d'irrigation concessionnaire des branches septentrionales du canal des Alpines est autorisée à percevoir les surtaxes suivantes: Modes de livraison de l'eau. Prix annuel. Eaux périodiques d'arrosage, par hectare 275 F Arrosages accidentels (3 émissions d'eau) 155 F Arrosages accidentels (5 émissions d'eau) 195 F Submersions de vignes, par hectare. 390 F Colmatage de terres, par hectare.... 390 » Eaux continues pour les usages domestiques et d'agrément, pour les quantités ci-contre, en module de 1 dl par seconde: 1 620 » 0,90 590 » 0,80 550 » 0,70 500 » 0,60 470 » 0,50 » 430 » 0,40 390 » 0,30 350 » 0,20 310 » 0,10 270 » 0,05 150 » Pour chaque module ou fraction de module en sus, par module en sus, par module 470 » Arrosage des routes, par km de chaussée .. 65 » Force motrice, par poncelet 850 » Eaux d'arrosage en vertu de contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902, en sus du prix minimum prévu par le contrat, pour chaque concession de 1 1 20 s 270 » Forces motrices en vertu de contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902, par poncelet ..... 1.000 » Art. 2. — En cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration de superficie passible de la pénalité de 15 F par hectare prévue par le cahier des charges supportera,
dl par seconde: 1 620 » 0,90 590 » 0,80 550 » 0,70 500 » 0,60 470 » 0,50 » 430 » 0,40 390 » 0,30 350 » 0,20 310 » 0,10 270 » 0,05 150 » Pour chaque module ou fraction de module en sus, par module en sus, par module 470 » Arrosage des routes, par km de chaussée .. 65 » Force motrice, par poncelet 850 » Eaux d'arrosage en vertu de contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902, en sus du prix minimum prévu par le contrat, pour chaque concession de 1 1 20 s 270 » Forces motrices en vertu de contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902, par poncelet ..... 1.000 » Art. 2. — En cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration de superficie passible de la pénalité de 15 F par hectare prévue par le cahier des charges supportera, en outre, une majoration de 50 p. 100 du montant de la surtaxe. Art. 3. — Le décret du 17 mai 1940 est abrogé en tout ce qu'il a de contraire aux dispositions qui précèdent. Art. 4. — Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de l'agriculture, TANGUY PRIGENT. Le ministre de l'économie nationale, R. PLEVEN. Décret no 45-2191 du 17 septembre 1945 portant modification du décret du 29 août 1939 concernant la réglementation de la pêche fluviale. EXPOSE DES MOTIFS L'article 15 du décret du 29 août 1939 impose la relève obligatoire trente-six heures par semaine (du samedi 13 heures au lundi 6 heures) des filets ou engins fixes ou mobiles de toute nature, quand ils occupent plus du tiers de la largeur mouillée du cours d'eau. Le décret du 5 septembre 1897 était en partie plus sévère en exigeant la relève obligatoire, durant le même temps, de tous les filets fixes. Il
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de l'agriculture, TANGUY PRIGENT. Le ministre de l'économie nationale, R. PLEVEN. Décret no 45-2191 du 17 septembre 1945 portant modification du décret du 29 août 1939 concernant la réglementation de la pêche fluviale. EXPOSE DES MOTIFS L'article 15 du décret du 29 août 1939 impose la relève obligatoire trente-six heures par semaine (du samedi 13 heures au lundi 6 heures) des filets ou engins fixes ou mobiles de toute nature, quand ils occupent plus du tiers de la largeur mouillée du cours d'eau. Le décret du 5 septembre 1897 était en partie plus sévère en exigeant la relève obligatoire, durant le même temps, de tous les filets fixes. Il parait logique et plus rationnel de revenir aux principes du décret de 1897 en appliquant indifféremment cette mesure à tous les filets et engins fixes ou mobiles. Cette uniformité de régime sera favorable, au moins le dimanche, à la libre circulation du poisson. Elle atténuera, sur le domaine public, les frictions entre pêcheurs aux engins et pêcheurs aux lignes. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des travaux publics et des transports, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu la loi du 13 avril 1829 modifiée, relative à la pêche fluviale; Le conseil d'Etat (section de l'agriculture et du ravitaillement, de la production industrielle et du travail, des communications) entendu, Décrète : Art. 1er. — Le deuxième paragraphe de l'article 15 du décret du 29 août 1939 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Ils doivent être retirés de l'eau et déposés à terre pendant trente-six heures de chaque semaine, du samedi 13 heures au lundi 6 heures. Les engins actionnés, tels que les vireblanchards, doivent être arrêtés
frictions entre pêcheurs aux engins et pêcheurs aux lignes. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des travaux publics et des transports, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu la loi du 13 avril 1829 modifiée, relative à la pêche fluviale; Le conseil d'Etat (section de l'agriculture et du ravitaillement, de la production industrielle et du travail, des communications) entendu, Décrète : Art. 1er. — Le deuxième paragraphe de l'article 15 du décret du 29 août 1939 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Ils doivent être retirés de l'eau et déposés à terre pendant trente-six heures de chaque semaine, du samedi 13 heures au lundi 6 heures. Les engins actionnés, tels que les vireblanchards, doivent être arrêtés pendant le même temps ». Art. 2. — La mesure prévue à l'article qui précède entrera en vigueur le 1er janvier 1946. Art. 3. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de l'agriculture, TANGUY PRIGENT. Le ministre des travaux publics et des transports, RENÉ MAYER. Décret n° 45-2192 du 27 septembre 1945 portant désignation d'un nouvel organisme pour représenter les coopératives dans l'application de la loi provisoirement applicable du 8 juin 1944 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur stocks de céréales et de farines. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'article 7 (alinéa 1er) de l'ordonnance du 9 août 1914 portant
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de l'agriculture, TANGUY PRIGENT. Le ministre des travaux publics et des transports, RENÉ MAYER. Décret n° 45-2192 du 27 septembre 1945 portant désignation d'un nouvel organisme pour représenter les coopératives dans l'application de la loi provisoirement applicable du 8 juin 1944 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur stocks de céréales et de farines. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'article 7 (alinéa 1er) de l'ordonnance du 9 août 1914 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes par l'effet duquel est provisoirement maintenu en application l'acte dit loi no 11 du 8 juin 1914 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur stocks de céréales et de farines; Vu l'ordonnance du 12 octobre 1914 déclarant nuls et de nul effet les actes et textes tendant à l'organisation corporative de l'agriculture, Décrète: Art. 1er. — Pour l'application de la loi du 8 juin 1944 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur stocks de céréales et de farines, la confédération générale de l'agriculture est substituée à la fédération corporative des coopératives de céréales dissoute en vertu des dispositions de l'ordonnance du 12 octobre 1944 abrogeant les textes relatifs à l'organisation corporative de l'agriculture. Art. 2. — Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de l'agriculture, TANGUY PRIGENT. Le ministre
octobre 1914 déclarant nuls et de nul effet les actes et textes tendant à l'organisation corporative de l'agriculture, Décrète: Art. 1er. — Pour l'application de la loi du 8 juin 1944 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur stocks de céréales et de farines, la confédération générale de l'agriculture est substituée à la fédération corporative des coopératives de céréales dissoute en vertu des dispositions de l'ordonnance du 12 octobre 1944 abrogeant les textes relatifs à l'organisation corporative de l'agriculture. Art. 2. — Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de l'agriculture, TANGUY PRIGENT. Le ministre des finances et de l'économie nationale, R. PLEVEN. Régisseurs d'avances. Par arrêté en date du 6 septembre 1945, est nommé régisseur d'avances: M. Barrat, la direction des services agricoles de la Haute-Garonne. Par arrêté en date du 18 septembre 1945, est nommée régisseur d’avances : Mlle Cailloud à la direction des services agricoles des Bouches-du-Rhône. MINISTÈRE DU RAVITAILLEMENT Taux des rations pour le mois d’octobre 1945. Le ministre du ravitaillement, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 8 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'article 7 (1er alinéa) de l’ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu les actes dits décret du 30 juillet 1940 et décret du 17 septembre 1940 relatifs au rationnement de certaines denrées, ensemble les textes les complétant ou les modifiant; Vu le décret du 9 février 1940 relatif au recensement de la population et à la distribution des cartes de rationnement, ensemble les textes le complétant ou le modifiant: Vu l’arrêté du 9 mars 1940 fixant la date et les conditions d'établissement des cartes de rationnement, ensemble les arrêtés le complétant ou le
des services agricoles des Bouches-du-Rhône. MINISTÈRE DU RAVITAILLEMENT Taux des rations pour le mois d’octobre 1945. Le ministre du ravitaillement, Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 8 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l'article 7 (1er alinéa) de l’ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; Vu les actes dits décret du 30 juillet 1940 et décret du 17 septembre 1940 relatifs au rationnement de certaines denrées, ensemble les textes les complétant ou les modifiant; Vu le décret du 9 février 1940 relatif au recensement de la population et à la distribution des cartes de rationnement, ensemble les textes le complétant ou le modifiant: Vu l’arrêté du 9 mars 1940 fixant la date et les conditions d'établissement des cartes de rationnement, ensemble les arrêtés le complétant ou le modifiant; Vu l’arrêté du 11 septembre 1945 relatif à la vente et à la consommation des farines alimentaires et produits de régime; Vu l’arrêté du 27 août 1945 fixant le taux des rations pour le mois de septembre 1945. Arrête : TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. — Pour le mois d’octobre 1945, la feuille de tickets de pain sera délivrée contre remise du coupon no 6 d'octobre 1945, la feuille de denrées diverses et de viande contre remise du coupon n° 7 d'octobre 1945, les feuilles de tickets supplémentaires pour travailleurs de force contre remise du coupon n° 4 d'octobre 1945, et la carte de lait en poudre ou concentré des consommateurs des catégories E, J1, J2, contre remise du coupon no 8 d'octobre 1945 de la carte individuelle de rationnement. Art. 2. — Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 12 du présent arrêté, les rations de base des denrées qui pourront être obtenues contre les coupons ou tickets de rationnement sont fixées ainsi qu’il suit pour le mois d’octobre 1945: Pain. Catégorie E : 125 g par jour. Catégorie J1 : 250 g par jour. Catégories J2, M, C, V : 350 g par
mois d’octobre 1945, la feuille de tickets de pain sera délivrée contre remise du coupon no 6 d'octobre 1945, la feuille de denrées diverses et de viande contre remise du coupon n° 7 d'octobre 1945, les feuilles de tickets supplémentaires pour travailleurs de force contre remise du coupon n° 4 d'octobre 1945, et la carte de lait en poudre ou concentré des consommateurs des catégories E, J1, J2, contre remise du coupon no 8 d'octobre 1945 de la carte individuelle de rationnement. Art. 2. — Sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 12 du présent arrêté, les rations de base des denrées qui pourront être obtenues contre les coupons ou tickets de rationnement sont fixées ainsi qu’il suit pour le mois d’octobre 1945: Pain. Catégorie E : 125 g par jour. Catégorie J1 : 250 g par jour. Catégories J2, M, C, V : 350 g par jour. Catégorie J3 : 375 g par jour. Farines ou produits de régime restant soumis au rationnement (y compris la crème de riz) en application de l'article 2 de l’arrêté du 11 septembre 1945. Catégorie E : 500 g pour le mois, soit 250 g en échange du coupon no 2 du mois d’octobre 1945, et 250 g en échange du coupon n° 4 du mois d’octobre 1945. Catégorie J1 : 250 g pour le mois, en échange du coupon no 2 du mois d’octobre 1945. Viande. 150 g par semaine dont 100 g de viande de boucherie et 50 g de viande de charcuterie, plus un supplément de 100 g au maximum de viande par semaine si les disponibilités locales le permettent. Fromage. 20 g par semaine. Matières grasses. 300 g pour les consommateurs de la catégorie E, 750 g pour les consommateurs de la catégorie J3. 600 g pour les consommateurs des autres catégories. Sucre. En échange du coupon n° 10 d'octobre 1945, sans préjuger des dispositions complémentaires qui pourraient éventuellement être prises par la suite: Pour les consommateurs de la catégorie E : 1.250 g de sucre. Pour les consommateurs de la catégorie J3 : 750 g