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francs, mais ne dépassant pas 150.000 francs : 2,99 à 5,95 p. 100, avec progression de 0 fr. 04 p. 1.000 ; 4° Revenu taxable supérieur à 150.000 francs, mais ne dépassant pas 250.000 francs : 6 à 10,95 p. 100, avec progression de 0 fr. 05 p. 1.000 ; 5° Revenu taxable supérieur à 250.000 francs, mais ne dépassant pas 350.000 francs : 11,02 à 16,95 p. 100, avec progression de 0 fr. 06 p. 1.000 ; 6° Revenu taxable supérieur à 350.000 francs, mais ne dépassant pas 500.000 francs : 17,02 à 27,45 p. 100, avec progression de 0 fr. 07 p. 1.000 ; 7° Au-dessus de 500.000 francs : 27,46 p. 100, avec progression de 0 fr. 10 p. 10.000. L’impôt est limité à 30 p. 100 du revenu global et les impositions sont arrondies au franc le plus voisin. Art. 134. — Le montant de l’impôt est majoré de 30 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans qui sont célibataires, veufs ou divorcés et qui, n’ayant pas d’enfant, n’ont pas à leur charge d’enfants recueillis dans les conditions prévues à l’article 132. Le même montant est majoré de 15 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans, mariés depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque, n’ayant pas d’enfant, ces contribuables n’ont pas à leur charge d’enfants recueillis dans les conditions prévues à l’article 132. Les majorations édictées par le présent article ne sont pas applicables aux contribuables titulaires d’une pension prévue par la loi du 31 mars 1919 pour une invalidité de 40 p. 100 et au-dessus, ni aux contribuables dont tous les enfants sont morts. Les majorations sont arrondies au franc le plus voisin. Section VII. Déclaration des revenus imposables Art. 135. — Tous les contribuables passibles de l’impôt sont tenus de souscrire et de renouveler chaque année, sous la foi du serment, une déclaration de leur revenu global avec l’indication, par nature de revenu, des éléments qui le composent suivant les distinctions ci-après : Revenu foncier des propriétés urbaines ; Revenu
les contribuables âgés de plus de trente ans, mariés depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque, n’ayant pas d’enfant, ces contribuables n’ont pas à leur charge d’enfants recueillis dans les conditions prévues à l’article 132. Les majorations édictées par le présent article ne sont pas applicables aux contribuables titulaires d’une pension prévue par la loi du 31 mars 1919 pour une invalidité de 40 p. 100 et au-dessus, ni aux contribuables dont tous les enfants sont morts. Les majorations sont arrondies au franc le plus voisin. Section VII. Déclaration des revenus imposables Art. 135. — Tous les contribuables passibles de l’impôt sont tenus de souscrire et de renouveler chaque année, sous la foi du serment, une déclaration de leur revenu global avec l’indication, par nature de revenu, des éléments qui le composent suivant les distinctions ci-après : Revenu foncier des propriétés urbaines ; Revenu foncier des propriétés rurales ; Revenu des valeurs et capitaux mobiliers provenant : a) De valeurs mobilières, actions, parts de fondateur, obligations, titres de rente ; b) De tantièmes et jetons de présence ; c) De parts de commandite simple ou de parts de sociétés à responsabilité limitée ; d) De créances, dépôts, cautionnements et autres placements Bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales ou des exploitations minières ; Bénéfices des exploitations agricoles et forestières ; Traitements publics et privés, indemnités et émoluments, salaires ; Pensions et rentes viagères ; Bénéfices des professions non commerciales. Les déclarations mentionnent séparément le montant des revenus, de quelque nature qu’ils soient, encaissés directement ou indirectement à l’étranger. Art. 136. — Les déclarants doivent fournir toutes indications nécessaires au sujet de leur situation et de leurs charges de famille. Ils doivent également, pour avoir droit au bénéfice des déductions prévues à l’article 126 ci-dessus, produire l’état des charges à retrancher de leur revenu global en vertu dudit article. Cet état précise : a) Au sujet des dettes contractées et des rentes payées à titre obligatoire, le nom et le domicile du créancier, la nature ainsi que la date du titre constatant la créance et, s’il
De créances, dépôts, cautionnements et autres placements Bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales ou des exploitations minières ; Bénéfices des exploitations agricoles et forestières ; Traitements publics et privés, indemnités et émoluments, salaires ; Pensions et rentes viagères ; Bénéfices des professions non commerciales. Les déclarations mentionnent séparément le montant des revenus, de quelque nature qu’ils soient, encaissés directement ou indirectement à l’étranger. Art. 136. — Les déclarants doivent fournir toutes indications nécessaires au sujet de leur situation et de leurs charges de famille. Ils doivent également, pour avoir droit au bénéfice des déductions prévues à l’article 126 ci-dessus, produire l’état des charges à retrancher de leur revenu global en vertu dudit article. Cet état précise : a) Au sujet des dettes contractées et des rentes payées à titre obligatoire, le nom et le domicile du créancier, la nature ainsi que la date du titre constatant la créance et, s’il y a lieu, le nom et la résidence de l’officier public qui a dressé l’acte ou la juridiction dont émane le jugement, enfin le chiffre des intérêts ou arrérages annuels ; b) Au sujet des impôts directs et taxes assimilées, la nature de chaque contribution, le lieu de l’imposition, l’article du rôle et le montant de la cotisation. Art. 137. — Les déclarations sont rédigées sur des formules tenues à la disposition des contribuables et dont le modèle a été arrêté par le Gouverneur général. Les déclarations, dûment signées, doivent être adressées sous pli affranchi au Contrôleur des Contributions directes de la résidence de l’intéressé. C’est la date d’arrivée à ce Service qui, seule, pourra être retenue pour l’application de la pénalité dont seront passibles les contribuables ayant souscrit tardivement leur déclaration. Art. 138. — Les déclarations sont reçues dans les deux premiers mois de l’année. Toutefois, les contribuables qui disposent d’un délai spécial pour l’établissement de la déclaration annuelle de l’un ou l’autre de leurs revenus sont autorisés à déposer la déclaration de leur revenu global dans le même délai. Art. 139. — Toutes personnes de nationalité française domiciliées ou résidant habituellement en A. E. F., conservant à l’étranger
du rôle et le montant de la cotisation. Art. 137. — Les déclarations sont rédigées sur des formules tenues à la disposition des contribuables et dont le modèle a été arrêté par le Gouverneur général. Les déclarations, dûment signées, doivent être adressées sous pli affranchi au Contrôleur des Contributions directes de la résidence de l’intéressé. C’est la date d’arrivée à ce Service qui, seule, pourra être retenue pour l’application de la pénalité dont seront passibles les contribuables ayant souscrit tardivement leur déclaration. Art. 138. — Les déclarations sont reçues dans les deux premiers mois de l’année. Toutefois, les contribuables qui disposent d’un délai spécial pour l’établissement de la déclaration annuelle de l’un ou l’autre de leurs revenus sont autorisés à déposer la déclaration de leur revenu global dans le même délai. Art. 139. — Toutes personnes de nationalité française domiciliées ou résidant habituellement en A. E. F., conservant à l’étranger des biens mobiliers, doivent fournir obligatoirement, dans le délai prévu à l’article 138, au Contrôleur des Contributions directes, une déclaration détaillée indiquant la nature, la valeur de ces biens et le revenu y attaché. La déclaration, tant des différents éléments d’actif que du revenu, est faite sous la foi du serment. Section VIII. De la vérification des déclarations Art. 140. — Le Contrôleur des Contributions directes vérifie les déclarations. Il peut demander au contribuable des éclaircissements. Il peut, en outre, lui demander des justifications : a) Au sujet de sa situation et de ses charges de famille ; b) Au sujet des charges retranchées du revenu global par application de l’article 126 ci-dessus. Il peut également lui demander des justifications lorsqu’il a réuni les éléments permettant d’établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l’objet de sa déclaration. En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l’article 127 ci-dessus, le Contrôleur des Contributions directes peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et celle de la date à laquelle ils
serment. Section VIII. De la vérification des déclarations Art. 140. — Le Contrôleur des Contributions directes vérifie les déclarations. Il peut demander au contribuable des éclaircissements. Il peut, en outre, lui demander des justifications : a) Au sujet de sa situation et de ses charges de famille ; b) Au sujet des charges retranchées du revenu global par application de l’article 126 ci-dessus. Il peut également lui demander des justifications lorsqu’il a réuni les éléments permettant d’établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l’objet de sa déclaration. En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l’article 127 ci-dessus, le Contrôleur des Contributions directes peut exiger la preuve de la possession de ces bons ou titres et celle de la date à laquelle ils sont entrés dans le patrimoine de l’intéressé. Art. 141. — Les éclaircissements et justifications visés à l’article précédent peuvent être demandés verbalement ou par écrit. Lorsque le contribuable a refusé de répondre à une demande verbale, ou lorsque la réponse faite à cette demande est considérée par le Contrôleur des Contributions directes comme équivalant à un refus de réponse sur tout ou partie des points à éclaircir, elle doit être renouvelée par écrit. Toutes les demandes écrites doivent indiquer explicitement les points sur lesquels le Contrôleur des Contributions directes juge nécessaire d’obtenir des éclaircissements ou des justifications, ainsi que le délai assigné au contribuable pour fournir sa réponse. Art. 142. — Le Contrôleur des Contributions directes a le droit de rectifier les déclarations, mais il doit au préalable adresser au contribuable l’indication des éléments qu’il se propose de retenir comme base d’imposition et fixer le délai maximum qui lui est accordé pour se faire entendre ou faire parvenir son acceptation ou ses observations. Section IX. De la taxation d’office Art. 143. — Est taxé d’office : 1° Tout contribuable qui n’a pas fait sa déclaration dans les délais impartis à l’article 138 ci-dessus ; 2° Tout contribuable qui s’est abstenu
Contributions directes comme équivalant à un refus de réponse sur tout ou partie des points à éclaircir, elle doit être renouvelée par écrit. Toutes les demandes écrites doivent indiquer explicitement les points sur lesquels le Contrôleur des Contributions directes juge nécessaire d’obtenir des éclaircissements ou des justifications, ainsi que le délai assigné au contribuable pour fournir sa réponse. Art. 142. — Le Contrôleur des Contributions directes a le droit de rectifier les déclarations, mais il doit au préalable adresser au contribuable l’indication des éléments qu’il se propose de retenir comme base d’imposition et fixer le délai maximum qui lui est accordé pour se faire entendre ou faire parvenir son acceptation ou ses observations. Section IX. De la taxation d’office Art. 143. — Est taxé d’office : 1° Tout contribuable qui n’a pas fait sa déclaration dans les délais impartis à l’article 138 ci-dessus ; 2° Tout contribuable qui s’est abstenu de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications du Contrôleur des Contributions directes ; 3° Tout contribuable dont le revenu déclaré, défalcation faite des charges énumérées à l’article 126, est inférieur au total des dépenses personnelles, ostensibles et notoires, augmentées de ses revenus en nature. En ce qui concerne ces contribuables, la base d’imposition est, à défaut d’éléments certains permettant de leur attribuer un revenu supérieur, fixée à une somme égale au montant des dépenses et des revenus en nature, diminuée du montant des revenus affranchis de l’impôt par l’article 127. Art. 144. — Le contribuable taxé d’office ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de la cotisation qui lui a été assignée qu’en apportant toutes justifications de nature à faire la preuve du chiffre exact de son revenu. Il supporte les frais de l’expertise, s’il y a lieu. Toutefois, si la base fixée par la juridiction compétente n’est pas supérieure de plus de 10 p. 100 au chiffre produit par le contribuable, ces frais incombent à la Colonie. Section X. Des majorations d’impôt et pénalités pour défaut ou insuffisance de déclaration Art. 145. — Le montant de l’impôt est majoré de 25 p. 100
contribuables, la base d’imposition est, à défaut d’éléments certains permettant de leur attribuer un revenu supérieur, fixée à une somme égale au montant des dépenses et des revenus en nature, diminuée du montant des revenus affranchis de l’impôt par l’article 127. Art. 144. — Le contribuable taxé d’office ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de la cotisation qui lui a été assignée qu’en apportant toutes justifications de nature à faire la preuve du chiffre exact de son revenu. Il supporte les frais de l’expertise, s’il y a lieu. Toutefois, si la base fixée par la juridiction compétente n’est pas supérieure de plus de 10 p. 100 au chiffre produit par le contribuable, ces frais incombent à la Colonie. Section X. Des majorations d’impôt et pénalités pour défaut ou insuffisance de déclaration Art. 145. — Le montant de l’impôt est majoré de 25 p. 100 lorsque le contribuable est taxé d’office par application des dispositions de l’article 143 ci-dessus. Toute déclaration non produite après mise en demeure par lettre recommandée fera l’objet d’une taxation d’office dont le montant sera majoré de 100 p. 100 Art. 146. — Dans le cas où le contribuable n’a déclaré qu’un revenu insuffisant d’au moins un dixième ou de 20.000 francs, l’impôt est majoré de 50 p. 100 sur la portion des droits correspondant au revenu non déclaré. La majoration est portée au quintuple de ces droits si l’insuffisance excède le dixième du revenu imposable ou la somme de 20.000 francs et si le contribuable n’établit pas sa bonne foi. Art. 147. — Le contribuable qui, encaissant directement ou indirectement des revenus en dehors de l’A. E. F., ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration, conformément aux prescriptions de l’article 135 (dernier alinéa), est réputé les avoir omis, et il est tenu de verser le supplément d’impôt correspondant, ainsi que la majoration du quintuple droit. Si la dissimulation est établie, le contribuable est, en outre, puni des peines prévues à l’article 148 ci-après. Art. 148. — La déclaration sciemment inexacte des avoirs à l’étranger visés à l’article 139,
qu’un revenu insuffisant d’au moins un dixième ou de 20.000 francs, l’impôt est majoré de 50 p. 100 sur la portion des droits correspondant au revenu non déclaré. La majoration est portée au quintuple de ces droits si l’insuffisance excède le dixième du revenu imposable ou la somme de 20.000 francs et si le contribuable n’établit pas sa bonne foi. Art. 147. — Le contribuable qui, encaissant directement ou indirectement des revenus en dehors de l’A. E. F., ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration, conformément aux prescriptions de l’article 135 (dernier alinéa), est réputé les avoir omis, et il est tenu de verser le supplément d’impôt correspondant, ainsi que la majoration du quintuple droit. Si la dissimulation est établie, le contribuable est, en outre, puni des peines prévues à l’article 148 ci-après. Art. 148. — La déclaration sciemment inexacte des avoirs à l’étranger visés à l’article 139, comme l’absence de déclaration, est punie, outre des sanctions prévues par l’article 366 du code pénal, d’une amende égale (décimes compris) à la moitié du montant de l’avoir dissimulé, sans préjudice de l’affichage du nom du contrevenant et des motifs de la contravention à la porte de la résidence de l’Administrateur-maire ou du Chef de département du lieu de son imposition. Les poursuites sont engagées sur la plainte du Chef du Service des Contributions directes, sans qu’il y ait lieu, au préalable, de mettre l’intéressé en demeure de faire ou de compléter sa déclaration. Les articles 59, 60 et 463 du code pénal sont applicables au délit spécifié au présent article. Art. 149. — Toutes les majorations et pénalités sont arrondies au franc le plus voisin. Section XI. Dispositions spéciales aux impositions établies après décès Art. 150. — Lorsqu’à la suite de l’ouverture de la succession d’un contribuable il est constaté que celui-ci a été omis ou insuffisamment imposé aux rôles de l’année de son décès ou de l’une des trois années antérieures, les impôts non perçus au titre desdites années, majorés s’il y a lieu comme il est dit aux articles 145 et 146, peuvent, sans préjudice du délai
l’Administrateur-maire ou du Chef de département du lieu de son imposition. Les poursuites sont engagées sur la plainte du Chef du Service des Contributions directes, sans qu’il y ait lieu, au préalable, de mettre l’intéressé en demeure de faire ou de compléter sa déclaration. Les articles 59, 60 et 463 du code pénal sont applicables au délit spécifié au présent article. Art. 149. — Toutes les majorations et pénalités sont arrondies au franc le plus voisin. Section XI. Dispositions spéciales aux impositions établies après décès Art. 150. — Lorsqu’à la suite de l’ouverture de la succession d’un contribuable il est constaté que celui-ci a été omis ou insuffisamment imposé aux rôles de l’année de son décès ou de l’une des trois années antérieures, les impôts non perçus au titre desdites années, majorés s’il y a lieu comme il est dit aux articles 145 et 146, peuvent, sans préjudice du délai général de répétition prévu à l’article 156 ci-dessous, être mis en recouvrement jusqu’à la fin de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession ou, si aucune déclaration n’a été faite, celle du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès. Les revenus dont le contribuable a disposé pendant l’année de son décès, ainsi que les bénéfices passibles de l’impôt sur les bénéfices divers, de l’impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères et de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, sont imposés d’après les règles applicables au 1er janvier de l’année du décès. Il en est de même des revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès du contribuable, s’ils n’ont pas été précédemment imposés, et de ceux qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès. La déclaration des revenus imposables en vertu de l’alinéa qui précède est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l’égard des déclarations annuelles. Art. 151. — Le total des impositions établies en conformité de
a disposé pendant l’année de son décès, ainsi que les bénéfices passibles de l’impôt sur les bénéfices divers, de l’impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères et de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, sont imposés d’après les règles applicables au 1er janvier de l’année du décès. Il en est de même des revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès du contribuable, s’ils n’ont pas été précédemment imposés, et de ceux qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès. La déclaration des revenus imposables en vertu de l’alinéa qui précède est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l’égard des déclarations annuelles. Art. 151. — Le total des impositions établies en conformité de l’article précédent ne peut excéder les trois quarts de l’actif net successoral avant paiement des droits de mutation par décès. Les impositions établies en vertu du présent article, ainsi que toutes les autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt, constituent une dette déductible de l’actif successoral pour la perception des droits de mutation par décès. Elles ne sont pas admises en déduction du revenu des héritiers pour l’établissement de l’impôt général dont ces derniers sont passibles. Chapitre X Taxe vicinale Art. 152. — Il est institué une taxe vicinale. Art. 153. — Cette taxe est représentée par des centimes additionnels aux impôts ci-après, dus par les contribuables européens et assimilés : Impôt sur les bénéfices divers ; Impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères ; Impôt sur les traitements et salaires ; Contribution foncière des propriétés non bâties ; Contribution foncière des propriétés bâties ; Impôt général sur le revenu ; Patentes ; Licences. Art. 154. — La taxe vicinale est perçue sur rôles en même temps que chacune des contributions auxquelles elle s’ajoute. Toutes les dispositions concernant l’assiette, l’établissement des rôles, le recouvrement et le contentieux de ces impôts lui sont applicables. Art. 155. — La
la perception des droits de mutation par décès. Elles ne sont pas admises en déduction du revenu des héritiers pour l’établissement de l’impôt général dont ces derniers sont passibles. Chapitre X Taxe vicinale Art. 152. — Il est institué une taxe vicinale. Art. 153. — Cette taxe est représentée par des centimes additionnels aux impôts ci-après, dus par les contribuables européens et assimilés : Impôt sur les bénéfices divers ; Impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères ; Impôt sur les traitements et salaires ; Contribution foncière des propriétés non bâties ; Contribution foncière des propriétés bâties ; Impôt général sur le revenu ; Patentes ; Licences. Art. 154. — La taxe vicinale est perçue sur rôles en même temps que chacune des contributions auxquelles elle s’ajoute. Toutes les dispositions concernant l’assiette, l’établissement des rôles, le recouvrement et le contentieux de ces impôts lui sont applicables. Art. 155. — La quotité de la taxe vicinale est fixée chaque année par arrêté du Gouverneur général. Le taux s’applique tant au principal de chacune des contributions énumérées à l’article 1er ci-dessus qu’aux majorations et pénalités accessoires, à l’exclusion, toutefois, des centimes additionnels perçus éventuellement au profit des Communes mixtes et des Chambres de commerce. Le montant de la taxe vicinale est arrondi au franc le plus voisin. Chapitre XI Dispositions générales Section I. Imposition des droits omis Art. 156. — Les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’un quelconque des impôts ou taxes organisés par le présent code, ainsi que les erreurs, commises dans l’application des tarifs, peuvent être réparées jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Toute erreur commise, soit sur la nature de l’impôt applicable, soit sur le lieu d’imposition concernant l’un quelconque des impôts et taxes ci-dessus, visés, peut, sans préjudice du délai fixé à l’alinéa précédent, être réparée jusqu’à l’expiration de l’année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l’imposition initiale. Section II. Changement du lieu d’imposition Art. 157. — Lorsqu’un contribuable a déplacé, soit le siège de la direction de son entreprise, soit