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par le demandeur. (a) Insérer le nom, l'adresse complète et la profession du demandeur. (b) Insérer le titre de l'invention. (c) Dans le cas où il y aurait plus d'un demandeur, indiquer si tous sont les inventeurs, ou, dans la négative, indiquer l'auteur ou les auteurs de l'invention. (d) Signature du demandeur. Pour la commodité des demandeurs, il leur est proposé ci-après une formule de pouvoir en faveur d'un agent, et une autre pour l'indication de leur adresse. Ces formules ne doivent, toutefois, pas être considérées comme obligatoires pour les demandeurs, car aucune formule particulière n'a été prescrite aux demandeurs par la loi ni par les règlements. + Les formules contenues dans cette annexe sont écrites de manière à pouvoir être utilisées soit par une seule personne, soit par plusieurs. A cet effet, les pronoms sont laissés en blanc ainsi que la terminaison de certains mots, etc. Pour rendre la lecture plus facile, nous remplissons ces blancs comme si les formules devaient être signées par une seule personne. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 21 (1) Lorsque la demande est faite par l'entremise d'un agent (articles 8 et 9 du règlement concernant les brevets de 1883) Je désigne par les présentes de pour agir comme mon agent en ce qui concerne la demande de brevet ci-incluse, et prie que toutes notifications, réquisitions et communications y relatives soient envoyées à cet agent, à l'adresse indiquée ci-dessus. jour de 188 (a) (a) Signature du demandeur. (2) Lorsque la demande est faite sans agent (article 9 du règlement concernant les brevets de 1883) Je prie que toutes notifications, réquisitions et communications concernant la demande de brevet ci-incluse soient adressées à à .... jour de 188 (a) (a) Signature du demandeur. Formule A DEMANDE DE BREVET POUR Timbre DES QUESTIONS COMMUNIQUÉES COMMUNIQUÉES L'ÉTRANGER Je soussigné, de , comté de déclare par les présentes que je suis en possession d'une invention pour invention qui m'a été communiquée de l'étranger par que j'affirme en être le véritable et premier inventeur; et qu'autant que je sais et que je crois, elle n'est pas employée par une autre ou par d'autres
agir comme mon agent en ce qui concerne la demande de brevet ci-incluse, et prie que toutes notifications, réquisitions et communications y relatives soient envoyées à cet agent, à l'adresse indiquée ci-dessus. jour de 188 (a) (a) Signature du demandeur. (2) Lorsque la demande est faite sans agent (article 9 du règlement concernant les brevets de 1883) Je prie que toutes notifications, réquisitions et communications concernant la demande de brevet ci-incluse soient adressées à à .... jour de 188 (a) (a) Signature du demandeur. Formule A DEMANDE DE BREVET POUR Timbre DES QUESTIONS COMMUNIQUÉES COMMUNIQUÉES L'ÉTRANGER Je soussigné, de , comté de déclare par les présentes que je suis en possession d'une invention pour invention qui m'a été communiquée de l'étranger par que j'affirme en être le véritable et premier inventeur; et qu'autant que je sais et que je crois, elle n'est pas employée par une autre ou par d'autres personnes dans ce royaume; et je prie humblement qu'un brevet me soit accordé pour ladite invention. Daté jour de 188..... Note. — Lorsque la demande est faite par l'entremise d'un agent (articles 8 et 9 du règlement concernant les brevets de 1883), l'autorisation ci-après (si elle est employée) doit être signée par le demandeur. (a) Insérer le nom, l'adresse complète et la profession du demandeur. (b) Insérer le titre de l'invention. (c) Insérer le nom, l'adresse et la profession de la personne qui a communiqué l'invention. (d) Signature du demandeur. Formule B À remettre avec la formule A ou A1 SPÉCIFICATION PROVISOIRE (A fournir en duplicata) (a) Je soussigné, (b) déclare par les présentes que l'invention ci-dessus est de la nature suivante : (c) Note. — Ce document, qui doit former le commencement de la spécification provisoire, n'a pas besoin d'être timbré; la suite doit être écrite sur du papier du format dit foolscap (environ 0,43 m sur 0,35 m), laissant une marge de deux pouces (0,051 m) du côté gauche du papier. La spécification provisoire et le « duplicata » de cette dernière doivent être signés par le demandeur ou par son agent sur la dernière feuille, la date
signée par le demandeur. (a) Insérer le nom, l'adresse complète et la profession du demandeur. (b) Insérer le titre de l'invention. (c) Insérer le nom, l'adresse et la profession de la personne qui a communiqué l'invention. (d) Signature du demandeur. Formule B À remettre avec la formule A ou A1 SPÉCIFICATION PROVISOIRE (A fournir en duplicata) (a) Je soussigné, (b) déclare par les présentes que l'invention ci-dessus est de la nature suivante : (c) Note. — Ce document, qui doit former le commencement de la spécification provisoire, n'a pas besoin d'être timbré; la suite doit être écrite sur du papier du format dit foolscap (environ 0,43 m sur 0,35 m), laissant une marge de deux pouces (0,051 m) du côté gauche du papier. La spécification provisoire et le « duplicata » de cette dernière doivent être signés par le demandeur ou par son agent sur la dernière feuille, la date y ayant été insérée préalablement de la manière suivante : « Daté ce jour de 18.... » (a) Insérer le titre comme dans la déclaration. (b) Insérer le nom, l'adresse complète et la profession du demandeur, comme dans la déclaration. (c) Insérer une brève description de l'invention. Formule C Timbre S'il a été déposé une spécification provisoire, indiquer son numéro et sa date. No Date SPÉCIFICATION COMPLÈTE (A fournir en duplicata, un seul exemplaire étant timbré) (a) Je soussigné, (b) déclare par les présentes que la nature de l'invention ci-dessus et la manière dont elle doit être mise en œuvre, sont particulièrement décrites et déterminées dans l'exposé suivant: (c) Note. — Ce document doit former le commencement de la spécification complète; la suite doit être écrite sur du papier du format dit foolscap (environ 0,43 m sur 0,35 m), réglé à lignes espacées (d'un côté seulement), laissant une marge de deux pouces (0,051 m) du côté gauche du papier. La spécification complète et le « duplicata » de cette dernière doivent être signés par le demandeur ou par son agent sur la dernière feuille, la date y ayant été insérée préalablement de la manière suivante : « Daté ce jour
S'il a été déposé une spécification provisoire, indiquer son numéro et sa date. No Date SPÉCIFICATION COMPLÈTE (A fournir en duplicata, un seul exemplaire étant timbré) (a) Je soussigné, (b) déclare par les présentes que la nature de l'invention ci-dessus et la manière dont elle doit être mise en œuvre, sont particulièrement décrites et déterminées dans l'exposé suivant: (c) Note. — Ce document doit former le commencement de la spécification complète; la suite doit être écrite sur du papier du format dit foolscap (environ 0,43 m sur 0,35 m), réglé à lignes espacées (d'un côté seulement), laissant une marge de deux pouces (0,051 m) du côté gauche du papier. La spécification complète et le « duplicata » de cette dernière doivent être signés par le demandeur ou par son agent sur la dernière feuille, la date y ayant été insérée préalablement de la manière suivante : « Daté ce jour de ... 18... » (a) Insérer le titre, comme dans la déclaration. (b) Insérer le nom, l'adresse complète et la profession du demandeur, comme dans la déclaration. (c) Insérer la description complète de l'invention, laquelle doit se terminer par l'exposé clair de la, ou des revendications, dans la forme suivante: «Ayant maintenant décrit et déterminé particulièrement la nature de ladite invention ainsi que la manière dont elle doit être mise en œuvre, je déclare revendiquer ce qui suit :» 1. 2. 3. Indiquer clairement les traits caractéristiques de la nouveauté revendiquée. Formule U FORMULE DE DEMANDE EN Timbre AUGMENTATION DE DÉLAI POUR LE DÉPÔT D'UNE SPÉCIFICATION SPÉCIFICATION Monsieur, Je sollicite par les présentes une augmentation de délai d'un mois pour le dépôt d'une spécification complète concernant la demande N° en date du Les circonstances et raisons pour lesquelles cette augmentation de délai est demandée, sont les suivantes : (a) Je suis, Monsieur, Votre obéissant serviteur, (b) Au contrôleur, Bureau des brevets, 25, Southampton Buildings, Chancery Lane, Londres, W. C. (a) Voir article 6 du règlement concernant les brevets de 1885. (b) Signature du demandeur ou de son agent. Formule V FORMULE DE DEMANDE EN Timbre AUGMENTATION DE DÉLAI POUR L'ACCEPTATION
«Ayant maintenant décrit et déterminé particulièrement la nature de ladite invention ainsi que la manière dont elle doit être mise en œuvre, je déclare revendiquer ce qui suit :» 1. 2. 3. Indiquer clairement les traits caractéristiques de la nouveauté revendiquée. Formule U FORMULE DE DEMANDE EN Timbre AUGMENTATION DE DÉLAI POUR LE DÉPÔT D'UNE SPÉCIFICATION SPÉCIFICATION Monsieur, Je sollicite par les présentes une augmentation de délai d'un mois pour le dépôt d'une spécification complète concernant la demande N° en date du Les circonstances et raisons pour lesquelles cette augmentation de délai est demandée, sont les suivantes : (a) Je suis, Monsieur, Votre obéissant serviteur, (b) Au contrôleur, Bureau des brevets, 25, Southampton Buildings, Chancery Lane, Londres, W. C. (a) Voir article 6 du règlement concernant les brevets de 1885. (b) Signature du demandeur ou de son agent. Formule V FORMULE DE DEMANDE EN Timbre AUGMENTATION DE DÉLAI POUR L'ACCEPTATION D'UNE SPÉCIFICATION COMPLÈTE Monsieur, Je sollicite par les présentes une augmentation de délai de mois pour l'acceptation de la spécification complète concernant la demande N° en date du Les circonstances et raisons pour lesquelles cette augmentation de délai est demandée, sont les suivantes : (a) Je suis, Monsieur, Votre obéissant serviteur, (b) ...... Au contrôleur, Bureau des brevets, 25, Southampton Buildings, Chancery Lane, Londres, W. C, (a) Voir article 6 du règlement concernant les brevets de 1885. (b) Signature du demandeur ou de son agent. * Nous ne reproduisons pas la formule de pouvoir en faveur d'un agent, non plus que celle pour l'indication de l'adresse de l'inventeur, car qu'elles sont la reproduction textuelle des deux formules publiées à la suite de la formule A. Attendu que la faculté ci-dessus a été donnée au ministère dans le but d’éviter au bureau technique des brevets le travail inutile d’adapter les dessins au format du bulletin mensuel, et que, pour atteindre ce but, il n’est pas nécessaire que les déposants fournissent de nouveaux exemplaires des dessins déjà authentiqués par les signatures et par les timbres; qu’au contraire, il suffit que le bureau technique ait, pour l’usage désigné ci-dessus, un exemplaire dans lequel
serviteur, (b) ...... Au contrôleur, Bureau des brevets, 25, Southampton Buildings, Chancery Lane, Londres, W. C, (a) Voir article 6 du règlement concernant les brevets de 1885. (b) Signature du demandeur ou de son agent. * Nous ne reproduisons pas la formule de pouvoir en faveur d'un agent, non plus que celle pour l'indication de l'adresse de l'inventeur, car qu'elles sont la reproduction textuelle des deux formules publiées à la suite de la formule A. Attendu que la faculté ci-dessus a été donnée au ministère dans le but d’éviter au bureau technique des brevets le travail inutile d’adapter les dessins au format du bulletin mensuel, et que, pour atteindre ce but, il n’est pas nécessaire que les déposants fournissent de nouveaux exemplaires des dessins déjà authentiqués par les signatures et par les timbres; qu’au contraire, il suffit que le bureau technique ait, pour l’usage désigné ci-dessus, un exemplaire dans lequel les figures sont réduites; il est décidé que dans les cas de réduction pure et simple des dessins, il suffira que les personnes qui demandent un privilège ajoutent une quatrième copie sur papier libre, sans signature ni timbre. RENSEIGNEMENTS DIVERS JURISPRUDENCE FRANCE. — NOM DE LIEU DE FABRICATION. — ADRESSE DU COMMERÇANT. L’article 1er de la loi du 1er juillet 1824 et l’article 19 de la loi du 23 juin 1857, qui prohibent la circulation sur le territoire français de produits portant des indications fausses qui seraient de nature à faire croire que ces produits proviennent d’un lieu autre que celui de la fabrication, n’interdisent cependant pas aux commerçants d'apposer l’adresse de leur maison de vente sur les marchandises qu’ils ont fait fabriquer à l’étranger. Nous avons publié dans le numéro du 1er mai 1886 de la Propriété industrielle une circulaire du ministre du commerce et de l’industrie concernant l’application de la loi du 28 juillet 1824 et de l'article 19 de la loi du 23 juin 1857, circulaire où il était dit que tous les produits venant de l’étranger et portant soit la marque, soit le nom d’un fabricant français, soit le nom d’une localité française, soit enfin une
DU COMMERÇANT. L’article 1er de la loi du 1er juillet 1824 et l’article 19 de la loi du 23 juin 1857, qui prohibent la circulation sur le territoire français de produits portant des indications fausses qui seraient de nature à faire croire que ces produits proviennent d’un lieu autre que celui de la fabrication, n’interdisent cependant pas aux commerçants d'apposer l’adresse de leur maison de vente sur les marchandises qu’ils ont fait fabriquer à l’étranger. Nous avons publié dans le numéro du 1er mai 1886 de la Propriété industrielle une circulaire du ministre du commerce et de l’industrie concernant l’application de la loi du 28 juillet 1824 et de l'article 19 de la loi du 23 juin 1857, circulaire où il était dit que tous les produits venant de l’étranger et portant soit la marque, soit le nom d’un fabricant français, soit le nom d’une localité française, soit enfin une mention quelconque pouvaient faire supposer que lesdits produits seraient de provenance française, seraient saisis conformément à l'article 19 de la loi du 23 juin 1857. En exécution de cette circulaire, les douanes françaises ont opéré plusieurs saisies de marchandises munies du nom et de l’adresse des négociants français qui en étaient les destinataires, et les tribunaux ont eu à trancher la question de savoir si l'apposition d’indications semblables tombait sous le coup de la loi du 23 juin 1857. Le tribunal correctionnel du Havre s’est prononcé pour la négative dans le cas de livres imprimés en Belgique et portant sur la couverture le nom et l’adresse de l’éditeur parisien auquel ils étaient destinés. Le tribunal de Nancy a jugé dans le même sens à l’égard de verres de lampe commandés en Allemagne par une maison de Besançon avec ordre d’y apposer les initiales de la raison de commerce et le mot « Besançon ». La cour d’appel de Toulouse a jugé, en date du 8 décembre 1886, un cas de même nature, dont nous reproduisons les circonstances d’après le Journal du droit international privé: M. Labit, propriétaire du grand bazar connu à Toulouse sous le nom de maison universelle, a
étaient les destinataires, et les tribunaux ont eu à trancher la question de savoir si l'apposition d’indications semblables tombait sous le coup de la loi du 23 juin 1857. Le tribunal correctionnel du Havre s’est prononcé pour la négative dans le cas de livres imprimés en Belgique et portant sur la couverture le nom et l’adresse de l’éditeur parisien auquel ils étaient destinés. Le tribunal de Nancy a jugé dans le même sens à l’égard de verres de lampe commandés en Allemagne par une maison de Besançon avec ordre d’y apposer les initiales de la raison de commerce et le mot « Besançon ». La cour d’appel de Toulouse a jugé, en date du 8 décembre 1886, un cas de même nature, dont nous reproduisons les circonstances d’après le Journal du droit international privé: M. Labit, propriétaire du grand bazar connu à Toulouse sous le nom de maison universelle, a été, par ordonnance du juge d’instruction, renvoyé devant le tribunal correctionnel de cette ville, sous la prévention d’avoir: 1° Depuis moins de trois ans, soit opposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur, ou la raison commerciale d’une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d’un lieu autre que celui de la fabrication; — 2° sciemment, à Toulouse, exposé en vente ou mis en circulation des objets marqués de noms altérés ou supposés; — 3° sciemment vendu ou mis en vente, à Toulouse, un ou plusieurs produits revêtus d’une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l’acheteur sur la nature du produit; Le tribunal relaxa le prévenu sur le premier chef; mais il le déclara atteint et convaincu « d’avoir sciemment vendu et mis en vente des produits marqués de noms supposés d’auteur et de lieu de fabrication », et le condamna pour ce fait à 80 francs d’amende. M. Labit ayant fait appel, la cour de Toulouse vient de le renvoyer complètement des fins de la poursuite par un arrêt
est l’auteur, ou la raison commerciale d’une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d’un lieu autre que celui de la fabrication; — 2° sciemment, à Toulouse, exposé en vente ou mis en circulation des objets marqués de noms altérés ou supposés; — 3° sciemment vendu ou mis en vente, à Toulouse, un ou plusieurs produits revêtus d’une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l’acheteur sur la nature du produit; Le tribunal relaxa le prévenu sur le premier chef; mais il le déclara atteint et convaincu « d’avoir sciemment vendu et mis en vente des produits marqués de noms supposés d’auteur et de lieu de fabrication », et le condamna pour ce fait à 80 francs d’amende. M. Labit ayant fait appel, la cour de Toulouse vient de le renvoyer complètement des fins de la poursuite par un arrêt dont nous donnons les principaux motifs: « La cour; «... Attendu, en fait, qu'il est constant que Labit a, le 14 avril 1886, commandé à la maison Theyer et Hordmudt, fabricants de papier à Vienne (Autriche), avec d'autres articles, cent boîtes de papier à lettre et enveloppes; que, le 21 mai, la maison Brunet frères, camionneurs, fit déposer au bureau des douanes de la gare de Toulouse une déclaration pour la consommation, enregistrée le même jour sous le numéro 752, relative à deux caisses dont l'une renfermait les cent boîtes de papier à lettre commandées par Labit; que le contrôleur des douanes dépose que, procédant à la vérification de la marchandise, il crut reconnaître que ces boîtes portaient des marques de fabrique françaises et le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication; qu'il pensa qu'il y avait lieu de verbaliser, mais que son chef hiérarchique, le receveur principal des douanes, appréciant autrement les faits, donna l'ordre de délivrer la marchandise sans dresser de procès-verbal; que les papiers furent remis au mandataire de Labit par le contrôleur adjoint des douanes; Attendu que Labit reconnaît avoir alors exposé les boîtes en vente et en avoir même vendu un certain nombre;
mai, la maison Brunet frères, camionneurs, fit déposer au bureau des douanes de la gare de Toulouse une déclaration pour la consommation, enregistrée le même jour sous le numéro 752, relative à deux caisses dont l'une renfermait les cent boîtes de papier à lettre commandées par Labit; que le contrôleur des douanes dépose que, procédant à la vérification de la marchandise, il crut reconnaître que ces boîtes portaient des marques de fabrique françaises et le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication; qu'il pensa qu'il y avait lieu de verbaliser, mais que son chef hiérarchique, le receveur principal des douanes, appréciant autrement les faits, donna l'ordre de délivrer la marchandise sans dresser de procès-verbal; que les papiers furent remis au mandataire de Labit par le contrôleur adjoint des douanes; Attendu que Labit reconnaît avoir alors exposé les boîtes en vente et en avoir même vendu un certain nombre; Attendu que le ministère public, préoccupé de faits qui peuvent intéresser au plus haut degré le commerce et l'industrie, fit ouvrir l'information à la suite de laquelle Labit a été traduit devant la juridiction correctionnelle; Attendu que les boîtes saisies portent sur la couverture l'inscription anglaise suivante : « Superfine cream laid impérial note paper and envelopes »; qu'au-dessous, et également sur la couverture, se trouvent les mots suivants: « Maison universelle, rues Lafayette, d'Alsace-Lorraine et du Poids-de-l'Huile, Toulouse »; que sur les côtés de la boîte on trouve la mention : « Impérial note paper »; Attendu que les textes de loi invoqués punissent soit des délits commis contre la propriété des marques, soit des délits commis au moyen de l'emploi des marques, et que les deux derniers paragraphes de l'article 8 de la loi de 1857 eux-mêmes ne frappent que ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit, et ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente des produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée, ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Attendu que la mention française :
cream laid impérial note paper and envelopes »; qu'au-dessous, et également sur la couverture, se trouvent les mots suivants: « Maison universelle, rues Lafayette, d'Alsace-Lorraine et du Poids-de-l'Huile, Toulouse »; que sur les côtés de la boîte on trouve la mention : « Impérial note paper »; Attendu que les textes de loi invoqués punissent soit des délits commis contre la propriété des marques, soit des délits commis au moyen de l'emploi des marques, et que les deux derniers paragraphes de l'article 8 de la loi de 1857 eux-mêmes ne frappent que ceux qui ont fait usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit, et ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente des produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée, ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Attendu que la mention française : « Maison universelle, rues d'Alsace-Lorraine, Lafayette et du Poids-de-l'Huile, Toulouse, » n'a nullement les caractères d'une marque; qu'elle n'est, en réalité, que l'adresse des magasins et de la maison de vente de Labit; qu'il est d'ailleurs certain en fait et tenu pour établi par la Cour que Labit, propriétaire d'un immense bazar, est un marchand d'objets de toute nature, mais non un fabricant, que, dans tous les cas, il n'est pas fabricant de papier, et que, d'autre part, la fabrication du papier à lettre n'est certainement pas une industrie toulousaine; que, dans ces conditions, Labit est autorisé à soutenir que la mention ci-dessus relevée n'est que l'adresse-reclame de la maison de vente; Attendu que les premiers juges ont apprécié que cette mention était de nature à faire croire que le papier, fabriqué en réalité à Vienne par la maison Theyer et Hordmudt, sortait d'ateliers de fabrication appartenant à Labit et situés à Toulouse, parce que le nom du fabricant et le lieu de destination ne sont point indiqués sur la boîte, et que l'on devait dès lors supposer que la mention française était relative à la fabrication, et faisait apparaître le nom et le lieu d'une fabrique française; — Mais