jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du nombre des cotes établies et du montant des revenus imposés. Le taux de cette indemnité est fixé conformément aux indications contenues dans le tableau ci-dessous : MONTANT DE L'INDEMNITÉ DÉSIGNATION DES IMPÔTS Par 1000 f. imposable Contrôleurs Répartiteurs Cent. Cent. Cent. Taxe spéciale sur le chiffre d'affaires. 40 Impôt sur les bénéfices commerciaux. 40 Impôt sur les bénéfices agricoles (Évaluation directe 50 Impôt sur les traitements et salaires 20 Impôt sur les traitements non commerciaux 60 Impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu 60 Cette indemnité portera sur toutes les impositions établies à partir du 1er janvier 1920 et remplacera à compter de cette dernière date l'allocation prévue par l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1921 et calculée d'après le nombre des articles de rôle de l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu. Indépendamment des allocations instituées par l'article précédent, il pourra être ultérieurement attribué, dans la limite des crédits budgétaires, aux agents visés audit article, une indemnité basée sur les rehaussements effectués en cas d'insuffisance de revenus déclarés et dont le taux ne devra pas excéder vingt-cinq centimes (0,25) par mille francs de revenu. Le taux et le mode de détermination des bases de cette indemnité, ainsi que la date à partir de laquelle elle sera accordée, seront fixés sur la proposition du directeur des services financiers par un arrêté du gouverneur général. Les indemnités acquises en vertu des articles 5 et 6 du présent arrêté seront attribuées dans les bureaux d'impôts directs ou d'impôts sur les revenus pour moitié au contrôleur principal spécial chargé de la direction du bureau et, pour l'autre moitié, aux contrôleurs spéciaux à raison, pour chacun d'eux, des impositions concernant sa propre circonscription. En aucun cas, le montant annuel de ces indemnités ne pourra être supérieur à 6.000 francs par emploi de contrôleur principal spécial ou de contrôleur principal du service ordinaire, et à 3.000 francs par emploi de contrôleur spécial ou de contrôleur du service ordinaire. Lorsque l'ensemble des allocations, calculées comme il est indiqué plus haut, dépassera les maxima prévus, chacune d'elles subira une réduction proportionnelle. Pour les années 1920 et 1921,
date à partir de laquelle elle sera accordée, seront fixés sur la proposition du directeur des services financiers par un arrêté du gouverneur général. Les indemnités acquises en vertu des articles 5 et 6 du présent arrêté seront attribuées dans les bureaux d'impôts directs ou d'impôts sur les revenus pour moitié au contrôleur principal spécial chargé de la direction du bureau et, pour l'autre moitié, aux contrôleurs spéciaux à raison, pour chacun d'eux, des impositions concernant sa propre circonscription. En aucun cas, le montant annuel de ces indemnités ne pourra être supérieur à 6.000 francs par emploi de contrôleur principal spécial ou de contrôleur principal du service ordinaire, et à 3.000 francs par emploi de contrôleur spécial ou de contrôleur du service ordinaire. Lorsque l'ensemble des allocations, calculées comme il est indiqué plus haut, dépassera les maxima prévus, chacune d'elles subira une réduction proportionnelle. Pour les années 1920 et 1921, le montant annuel de ces mêmes indemnités ne pourra être inférieur à 3.000 francs par emploi de contrôleur principal spécial et à 1.800 francs par emploi de contrôleur spécial. À compter du 1er janvier 1922, ces minima seront fixés conformément aux indications du tableau ci-après : Emplois. Effectifs Calculés de bureaux de contrôleur Catégories de contrôle. Emplois. Calculés de contrôleur Principal, spécial, spécial Salaires Ville d'Alger 2.800 1.400 Ville de 100 000 habitants et au-dessus. 2.400 1.200 Ville de moins de 100.000 habitants : 2.000 1.000 En ce qui concerne l'année 1919, les contrôleurs principaux spéciaux et les contrôleurs spéciaux auront droit à l'indemnité minimale prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1921 et fixée à 3.000 francs pour les contrôleurs principaux spéciaux et à 1.800 francs pour les contrôleurs spéciaux. Cette indemnité sera attribuée à chacun des intéressés au prorata de la durée de leur gestion. Les indemnités prévues aux articles 5 et 6 seront liquidées annuellement d'après les éléments compris dans les matricules transmises aux directions entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Lorsqu'au cours d'une même année, un emploi aura été occupé successivement par plusieurs titulaires, l'indemnité instituée par l'article 5
bureaux de contrôleur Catégories de contrôle. Emplois. Calculés de contrôleur Principal, spécial, spécial Salaires Ville d'Alger 2.800 1.400 Ville de 100 000 habitants et au-dessus. 2.400 1.200 Ville de moins de 100.000 habitants : 2.000 1.000 En ce qui concerne l'année 1919, les contrôleurs principaux spéciaux et les contrôleurs spéciaux auront droit à l'indemnité minimale prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1921 et fixée à 3.000 francs pour les contrôleurs principaux spéciaux et à 1.800 francs pour les contrôleurs spéciaux. Cette indemnité sera attribuée à chacun des intéressés au prorata de la durée de leur gestion. Les indemnités prévues aux articles 5 et 6 seront liquidées annuellement d'après les éléments compris dans les matricules transmises aux directions entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Lorsqu'au cours d'une même année, un emploi aura été occupé successivement par plusieurs titulaires, l'indemnité instituée par l'article 5 sera répartie entre les avants-droits au prorata de la durée de leur gestion. – Quant à l'indemnité réglée par l'article 6, elle sera, sous réserve des dispositions contenues dans le premier alinéa de l'article 7, acquise à l'agent qui aura rédigé la matrice dans laquelle aura été constaté le rehaussement donnant lieu à indemnité. Art. 10. Le principe de la répartition par moitié entre le contrôleur principal spécial et les contrôleurs spéciaux sera appliqué en ce qui concerne les allocations énumérées ci-après : indemnités afférentes à l'assiette des taxes assimilées établies au profit de la colonie, des départements ou des communes, indemnités relatives à la rédaction et à la vérification des feuilles de mutations foncières, indemnités se rapportant à l'instruction des demandes en dégrèvement présentées par les mobilisés ou motivées par des pertes de loyers. – Par contre, il sera attribué au contrôleur principal spécial l'intégralité des indemnités afférentes à l'application des mutations foncières sur les matrices communales. – Les indemnités visées au présent article seront acquises aux seuls agents qui auront participé à l'exécution des travaux qu'ils ont pour objet de rétablir. Art. 11. Les tarifs des indemnités à allouer aux contrôleurs et aux répartiteurs des contributions directes pour
donnant lieu à indemnité. Art. 10. Le principe de la répartition par moitié entre le contrôleur principal spécial et les contrôleurs spéciaux sera appliqué en ce qui concerne les allocations énumérées ci-après : indemnités afférentes à l'assiette des taxes assimilées établies au profit de la colonie, des départements ou des communes, indemnités relatives à la rédaction et à la vérification des feuilles de mutations foncières, indemnités se rapportant à l'instruction des demandes en dégrèvement présentées par les mobilisés ou motivées par des pertes de loyers. – Par contre, il sera attribué au contrôleur principal spécial l'intégralité des indemnités afférentes à l'application des mutations foncières sur les matrices communales. – Les indemnités visées au présent article seront acquises aux seuls agents qui auront participé à l'exécution des travaux qu'ils ont pour objet de rétablir. Art. 11. Les tarifs des indemnités à allouer aux contrôleurs et aux répartiteurs des contributions directes pour frais d'assiette des taxes sur les loyers, des prestations et des chiens seront réglés ainsi qu'il suit pour les travaux effectués au titre de chacun des exercices 1922, 1923 et 1924 : 1° dans les territoires recensés (contrôleurs) Seize centimes (0,16) par cole de loyers : Seize centimes (0,16) par cole de prestations ; Huit centimes (0,08) par cole de chiens ; 2° dans les territoires non recensés (contrôleurs et répartiteurs) Sept centimes (0,07) par cole de loyers ; Cinq centimes (0,05) par cole de prestations ; Quatre centimes (0,04) par cole de chiens. Art. VI. Les inspecteurs, contrôleurs principaux et ordinaires, contrôleurs adjoints, ainsi que les contrôleurs adjoints stagiaires ou surnuméraires désignés pour tenir un emploi de contrôleur, ont droit, lorsqu'ils sont nommés pour la première fois en Algérie, en sus du passage gratuit sur mer – 1° à une indemnité journalière pour la durée du déplacement, non comprise la durée de la traversée sur mer, et fixée comme il suit : Agents mariés 38 fr., Agents sans enfants ou enfants : 30 fr. Majoration de 5 fr. pour enfant. Contrôleurs adjoints, contrôleurs adjoints stagiaires et surnuméraires : 15 fr. 22 fr. 00. 2° au remboursement des frais de
cole de prestations ; Huit centimes (0,08) par cole de chiens ; 2° dans les territoires non recensés (contrôleurs et répartiteurs) Sept centimes (0,07) par cole de loyers ; Cinq centimes (0,05) par cole de prestations ; Quatre centimes (0,04) par cole de chiens. Art. VI. Les inspecteurs, contrôleurs principaux et ordinaires, contrôleurs adjoints, ainsi que les contrôleurs adjoints stagiaires ou surnuméraires désignés pour tenir un emploi de contrôleur, ont droit, lorsqu'ils sont nommés pour la première fois en Algérie, en sus du passage gratuit sur mer – 1° à une indemnité journalière pour la durée du déplacement, non comprise la durée de la traversée sur mer, et fixée comme il suit : Agents mariés 38 fr., Agents sans enfants ou enfants : 30 fr. Majoration de 5 fr. pour enfant. Contrôleurs adjoints, contrôleurs adjoints stagiaires et surnuméraires : 15 fr. 22 fr. 00. 2° au remboursement des frais de transport en chemin de fer, voiture publique ou autobus pour le fonctionnaire, sa femme, ses enfants et ascendants à sa charge, sur la base des tarifs indiqués ci-après : Fonctions remplies Observations Transports Inspecteurs et contrôleurs Remboursement des transports principaux seulement sur production du récépissé, avec le tarif kilométrique donnant lieu à un remboursement réel. Les transports réduits ou supprimés par arrêté : Contrôleurs ordinaires, contrôleurs adjoints, leurs adjoints, contrôleurs adjoints stagiaires et surnuméraires. Remboursement ne donnent lieu qu'au passage droit qu'au passage des agents, adjoints stagiaires et surnuméraires, avec le tarif réduit. Les transports de mobilier (sur récépissé régulier) avec un maximum de 1.000 francs. Les allocations prévues au présent article sont exclusives de toute autre allocation pour frais de déplacement ou de transport et sont arrêtées et réglées dans chaque cas par le gouverneur général. À titre exceptionnel, sont également appelés à bénéficier des dispositions qui précèdent, les agents qui reprennent du service dans la colonie après avoir été réintégrés dans les cadres de la métropole soit pour terminer leur surnumérage, soit pour exercer leurs fonctions à défaut d'emploi de leur grade disponible en Algérie au moment de leur promotion. Art. 12. Les indemnités prévues en faveur des
lieu à un remboursement réel. Les transports réduits ou supprimés par arrêté : Contrôleurs ordinaires, contrôleurs adjoints, leurs adjoints, contrôleurs adjoints stagiaires et surnuméraires. Remboursement ne donnent lieu qu'au passage droit qu'au passage des agents, adjoints stagiaires et surnuméraires, avec le tarif réduit. Les transports de mobilier (sur récépissé régulier) avec un maximum de 1.000 francs. Les allocations prévues au présent article sont exclusives de toute autre allocation pour frais de déplacement ou de transport et sont arrêtées et réglées dans chaque cas par le gouverneur général. À titre exceptionnel, sont également appelés à bénéficier des dispositions qui précèdent, les agents qui reprennent du service dans la colonie après avoir été réintégrés dans les cadres de la métropole soit pour terminer leur surnumérage, soit pour exercer leurs fonctions à défaut d'emploi de leur grade disponible en Algérie au moment de leur promotion. Art. 12. Les indemnités prévues en faveur des receveurs de l'enregistrement pour la rédaction ou la vérification des extraits d'actes translatifs et de baux utilisés par le service des contributions directes sont calculées d'après les bases suivantes : Vingt centimes (0,20) par extrait rédigé. Quatre centimes (0,04) par extrait annoté ou examiné. – Le nouveau tarif recevra son application en ce qui concerne les extraits fournis au cours de l'année 1921. – Pour le gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 27 décembre 1921. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie autorisant l'importation en Algérie des taureaux pour la production laitière. (B. O. 1922, p. 1091.) Loi fixant les conditions de nomination aux fonctions de conseiller de gouvernement, de secrétaire général de préfecture et de sous-préfet en Algérie. (J. O., 30 décembre 1921; B. O. 1922, p. 1052.) Art. 1er. Nul ne peut être nommé conseiller rapporteur ni conseiller rapporteur adjoint s'il ne justifie d'un minimum de cinq ans de services effectifs rendus comme fonctionnaire titulaire dans l'administration algérienne. Toutefois, la durée du stage requis est fixée à trois ans pour les fonctionnaires pourvus de l'un des diplômes suivants – certificat de législation ou d'administration algérienne, brevet de l'école coloniale (service de l'Afrique du Nord),
application en ce qui concerne les extraits fournis au cours de l'année 1921. – Pour le gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 27 décembre 1921. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie autorisant l'importation en Algérie des taureaux pour la production laitière. (B. O. 1922, p. 1091.) Loi fixant les conditions de nomination aux fonctions de conseiller de gouvernement, de secrétaire général de préfecture et de sous-préfet en Algérie. (J. O., 30 décembre 1921; B. O. 1922, p. 1052.) Art. 1er. Nul ne peut être nommé conseiller rapporteur ni conseiller rapporteur adjoint s'il ne justifie d'un minimum de cinq ans de services effectifs rendus comme fonctionnaire titulaire dans l'administration algérienne. Toutefois, la durée du stage requis est fixée à trois ans pour les fonctionnaires pourvus de l'un des diplômes suivants – certificat de législation ou d'administration algérienne, brevet de l'école coloniale (service de l'Afrique du Nord), diplôme de l'école des langues orientales. Nul ne peut être nommé secrétaire général de préfecture, pour les affaires indigènes, ni sous-préfet en Algérie, s'il ne justifie d'un minimum de trois ans de services effectifs rendus comme fonctionnaire titulaire dans l'administration algérienne Est. dispensé de ce stage, tout candidat pourvu de l'un des diplômes mentionnés à l'article précédent. Toutefois, pour les nominations aux postes ci-dessus indiqués, un poste sur quatre pourra être attribué; en Algérie, aux fonctionnaires métropolitains, mais après entente, sur le choix du titulaire, entre le ministre de l'intérieur et le gouverneur général. 28 décembre 1921. – Décret relatif aux contraventions concernant le sucrage et la circulation des vins. (J. O., 5 janvier 1922; B. O. 1922, p. 1066.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juillet 1907, homologuée par décret du 26 août 1907 et notamment l'article 6 de la loi du 21 juin 1873, article 7: – Le décret du 27 juin 1887: – La loi du 28 avril 1893, article 39: – Le décret du 29 janvier 1899: La loi du 29 juin 1907: Le décret
l'un des diplômes mentionnés à l'article précédent. Toutefois, pour les nominations aux postes ci-dessus indiqués, un poste sur quatre pourra être attribué; en Algérie, aux fonctionnaires métropolitains, mais après entente, sur le choix du titulaire, entre le ministre de l'intérieur et le gouverneur général. 28 décembre 1921. – Décret relatif aux contraventions concernant le sucrage et la circulation des vins. (J. O., 5 janvier 1922; B. O. 1922, p. 1066.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 11 juillet 1907, homologuée par décret du 26 août 1907 et notamment l'article 6 de la loi du 21 juin 1873, article 7: – Le décret du 27 juin 1887: – La loi du 28 avril 1893, article 39: – Le décret du 29 janvier 1899: La loi du 29 juin 1907: Le décret du 20 août 1907 portant règlement d'administration publique pour l'application à l'Algérie de la loi du 29 juin 1907 sur le sucrage et la circulation des vins, – Le décret du 23 août 1895, relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie; Les propositions du gouverneur général de l'Algérie, – Les contraventions aux dispositions de l'article 6 de la décision des délégations financières algériennes en date du 11 juillet 1907, homologuée par le décret du 26 août 1907, sont relevées par des procès-verbaux à la requête du gouverneur général de l'Algérie, poursuites et diligences des directeurs des contributions diverses et punies des peines prévues par les articles 7 de la loi du 21 juin 1873, et 39 de la loi du 28 avril 1893. Les règles du contentieux de l'octroi de mer et du droit de consommation sur les alcools sont applicables à ces procès-verbaux. – Les articles 2, 3 et 4 du décret du 29 janvier 1898 concernant le droit de transiger et le mode de répartition des amendes en matière de droit sur les alcools sont applicables aux procès-verbaux dressés dans les conditions prévues par l'article 23 du présent décret. 28 décembre 1921. – Arrêté du gouverneur général
Les contraventions aux dispositions de l'article 6 de la décision des délégations financières algériennes en date du 11 juillet 1907, homologuée par le décret du 26 août 1907, sont relevées par des procès-verbaux à la requête du gouverneur général de l'Algérie, poursuites et diligences des directeurs des contributions diverses et punies des peines prévues par les articles 7 de la loi du 21 juin 1873, et 39 de la loi du 28 avril 1893. Les règles du contentieux de l'octroi de mer et du droit de consommation sur les alcools sont applicables à ces procès-verbaux. – Les articles 2, 3 et 4 du décret du 29 janvier 1898 concernant le droit de transiger et le mode de répartition des amendes en matière de droit sur les alcools sont applicables aux procès-verbaux dressés dans les conditions prévues par l'article 23 du présent décret. 28 décembre 1921. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie relatif à l'élection des membres des comités départementaux et locaux des mutilés et réformés de la guerre. (B. O. 1922, p. 1041.) Vu la loi du 2 janvier 1918 concernant la rééducation professionnelle des mutilés et réformés de la guerre; la loi du 5 août 1920, ratifiant l'office national des mutilés et réformés de la guerre, au ministère des pensions, des primes et des allocations de guerre. Le décret du 26 février 1918, modifié et complété par les décrets des 24 septembre 1918, 18 mars, 7 octobre 1919, 4 mars, 12 octobre, 27 décembre 1920: le décret du 23 septembre 1919 rendant applicable à l'Algérie la loi du 2 janvier 1918 susvisée et le décret en date du même jour déterminant les mesures d'application à l'Algérie de ladite loi: le décret du 2 septembre 1921 modifiant la composition des comités départementaux et locaux des mutilés et réformés de la guerre d'Algérie, ainsi que le mode de désignation des membres de ces organismes: l'ordonnance du 22 juillet 1834. Sur la proposition du président du conseil d'administration de l'office national des mutilés et réformés de la guerre, Art. 1 – En vue de l'élection des membres des comités départementaux et
national des mutilés et réformés de la guerre, au ministère des pensions, des primes et des allocations de guerre. Le décret du 26 février 1918, modifié et complété par les décrets des 24 septembre 1918, 18 mars, 7 octobre 1919, 4 mars, 12 octobre, 27 décembre 1920: le décret du 23 septembre 1919 rendant applicable à l'Algérie la loi du 2 janvier 1918 susvisée et le décret en date du même jour déterminant les mesures d'application à l'Algérie de ladite loi: le décret du 2 septembre 1921 modifiant la composition des comités départementaux et locaux des mutilés et réformés de la guerre d'Algérie, ainsi que le mode de désignation des membres de ces organismes: l'ordonnance du 22 juillet 1834. Sur la proposition du président du conseil d'administration de l'office national des mutilés et réformés de la guerre, Art. 1 – En vue de l'élection des membres des comités départementaux et locaux des mutilés et réformés de la guerre, le préfet fixe, par un arrêté qui est inséré au Bulletin des Actes administratifs, la composition du collège électoral, sur les bases déterminées par le paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 2 septembre 1921. Le nombre des délégués formant le collège électoral est calculé sur le chiffre total des membres participants, français et indigènes, des dites associations ou sections d'associations et dans les proportions suivantes – de 25 à 300 membres, un délégué français ou indigène; de 301 à 600 membres, 2 délégués, dont un indigène choisi par les membres participants indigènes des associations ou sections d'associations comptant un effectif de membres participants indigènes égal ou supérieur à 25; de 601 à 1.000 membres, 3 délégués; le nombre des délégués indigènes sera proportionnel à l'effectif des membres participants indigènes. Il sera de 4 délégués pour un effectif de 1.001 à 1.500 membres, de 5 délégués pour un effectif de 1.501 à 2.000 membres, de 6 délégués pour un effectif de 2.001 à 2.500 membres, de 7 délégués pour un effectif de 2.501 à 3.000 membres, de 8 délégués pour un effectif de 3.001 à 3.500 membres, etc. Nul ne sera
collège électoral est calculé sur le chiffre total des membres participants, français et indigènes, des dites associations ou sections d'associations et dans les proportions suivantes – de 25 à 300 membres, un délégué français ou indigène; de 301 à 600 membres, 2 délégués, dont un indigène choisi par les membres participants indigènes des associations ou sections d'associations comptant un effectif de membres participants indigènes égal ou supérieur à 25; de 601 à 1.000 membres, 3 délégués; le nombre des délégués indigènes sera proportionnel à l'effectif des membres participants indigènes. Il sera de 4 délégués pour un effectif de 1.001 à 1.500 membres, de 5 délégués pour un effectif de 1.501 à 2.000 membres, de 6 délégués pour un effectif de 2.001 à 2.500 membres, de 7 délégués pour un effectif de 2.501 à 3.000 membres, de 8 délégués pour un effectif de 3.001 à 3.500 membres, etc. Nul ne sera élu s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages. Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit et en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est élu. Art. 3 Le procès-verbal de l'élection des délégués est transmis immédiatement au préfet. Il mentionne l'acceptation ou le refus des délégués, les protestations élevées contre l'irrégularité de l'élection par un ou plusieurs membres du conseil d'administration. Il y sera annexé pour chaque délégué électeur homme – 1° Une copie certifiée conforme du titre de pension ou du titre provisoire d'allocations d'attente; 2° Un état signalétique et des services. Pour les femmes pensionnées de guerre, il sera produit une copie certifiée conforme du titre de pension ou d'allocations provisoires d'attente et un extrait du casier judiciaire. Art. 4. Le préfet vérifie si le nombre des délégués est conforme à celui qui a été fixé. Il s'assure, en outre, que les délégués remplissent bien les conditions exigées. En cas d'erreur, d'irrégularité ou de refus, il devra inviter, par lettre recommandée, le conseil d'administration intéressé à procéder à de nouvelles élections le deuxième dimanche suivant. Art. 5. Dans la huitaine qui suivra la clôture des opérations visées aux articles précédents, une liste des délégués