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pouvoir se trouve suspendu ainsi qu'il vient d'être dit, faisait autrefois partie comme représentant de cette société, d'un syndicat professionnel dont l'entrée individuelle dans les locaux du syndicat lui est interdite eu vertu du décret du 27 septembre 1914, ce syndicat est fondé à prononcer la radiation d'office de ce membre allemand. Trib. 1er. Séc. 10 mars 1915. STATUTS. — CLAUSE INCLUSE DANS LES VRAIS GÉNÉRAUX. XON-PUBLICITÉ. Les articles 51 et 57 de la loi du 24 juillet 1807 n'assujettissent pas nécessairement aux règles de publicité qu'ils édictent, pour les actes de société en commandite simple, la stipulation des statuts d'après laquelle les intérêts du fonds social sont compris dans les frais généraux et versés aux commanditaires sans pouvoir être répétés même s'il n'y a pas de bénéfices sociaux. Cette clause peut, selon les circonstances de la cause, être considérée comme constituant non une diminution déguisée du capital, mais une des charges sociales, dont la mention n'est pas exigée dans l'extrait prescrit par l'article 57 de la loi du 24 juillet 1807. Les juges du fond sont tenus de rechercher, dans chaque espèce, si les conditions dans lesquelles la distribution a eu lieu n'ont pas eu pour but et pour résultat de dissimuler sous les apparences d'une charge sociale une réduction réelle et définitive du capital. En conséquence, doit être cassé, comme n'ayant pas légalement justifié sa décision l'arrêt qui, sans se livrer à cet examen, déclare la clause d'intérêts fixes inefficaces au regard de la masse des créanciers par un unique motif qu'elle n'a pas été publiée. Cass., 5 mai 1915. Société en nom collectif. — ACTION EN JUSTICE. — DETTES SOCIALES. — MISÈRE EN DÉMÈURE. — COURS CONTRE LES ASSOCIÉS. — FIN DE NON-RECEVabilité. PRESCRIPTION QUINQUENNALE. — ASSOCIÉ LIQUIDATEUR. — PRESCRIPTIONS DE TREnte ANS. L'art. 22, C. comm., n'autorise les concurrents des créanciers d'une société en nom collectif contre les associés qu'autant qu'il a été jugé, contradictoirement avec les représentants de la société, qu'il s'agit d'une dette sociale, que la société «elle-même a été mise en demeure de payer. Cette véritable fin de non-recevoir doit être invoquée préalablement
résultat de dissimuler sous les apparences d'une charge sociale une réduction réelle et définitive du capital. En conséquence, doit être cassé, comme n'ayant pas légalement justifié sa décision l'arrêt qui, sans se livrer à cet examen, déclare la clause d'intérêts fixes inefficaces au regard de la masse des créanciers par un unique motif qu'elle n'a pas été publiée. Cass., 5 mai 1915. Société en nom collectif. — ACTION EN JUSTICE. — DETTES SOCIALES. — MISÈRE EN DÉMÈURE. — COURS CONTRE LES ASSOCIÉS. — FIN DE NON-RECEVabilité. PRESCRIPTION QUINQUENNALE. — ASSOCIÉ LIQUIDATEUR. — PRESCRIPTIONS DE TREnte ANS. L'art. 22, C. comm., n'autorise les concurrents des créanciers d'une société en nom collectif contre les associés qu'autant qu'il a été jugé, contradictoirement avec les représentants de la société, qu'il s'agit d'une dette sociale, que la société «elle-même a été mise en demeure de payer. Cette véritable fin de non-recevoir doit être invoquée préalablement à la prescription, puisqu'elle soulève la recevabilité même de l'action. Pour appliquer l'art. 64, C. comm., il faut distinguer dans la personne de l'associé liquidateur deux qualités différentes, celle d'associé et celle de liquidateur. Comme associé, il est astreint à l'exécution des obligations qui pèsent sur les autres associés, et, comme eux, il peut invoquer la prescription de cinq ans. Mais les actions qui sont dirigées contre lui, en tant que liquidateur, ne se prescrivent que par trente ans, comme celles qui seraient exercées contre un liquidateur étranger. Cass., 27 mai 1914. Sociétés par actions. — CONTESTATIONS TOUCHEtA L'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET COLLECTIF. — AUTORISATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE N'ÉCHEÇA PAS. — MOYENS D'ORDRE PUBLIC — DISSOLUTION. — INJONCTION DES FORMALITÉS DE PUBLICATION ET DE DÉPÔT. — DROIT D'AGIR, SANS AUTORISATION. DÉLAI DE 1'UNION. — POINT DE DÉPART. DISSOLUTION DEVANT RÉSULTER DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ NOUVELLE. — INSERTION UNIQUE. — ANNULÉ. NULLITÉ. — SOCIÉTÉ NOUVELLE. — TIERCI PAYS RAPPORT À L'ANCIENNE. — NON-RESPONSABILITÉ À RAISON DES NULLITÉS ENCOURUES. Bien que les statuts d'une société stipulent que les contestations touchant l'intérêt général et collectif de la Société, ne peuvent être intentées qu'au nom de la masse des actionnaires et en vertu d'une
comme eux, il peut invoquer la prescription de cinq ans. Mais les actions qui sont dirigées contre lui, en tant que liquidateur, ne se prescrivent que par trente ans, comme celles qui seraient exercées contre un liquidateur étranger. Cass., 27 mai 1914. Sociétés par actions. — CONTESTATIONS TOUCHEtA L'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET COLLECTIF. — AUTORISATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE N'ÉCHEÇA PAS. — MOYENS D'ORDRE PUBLIC — DISSOLUTION. — INJONCTION DES FORMALITÉS DE PUBLICATION ET DE DÉPÔT. — DROIT D'AGIR, SANS AUTORISATION. DÉLAI DE 1'UNION. — POINT DE DÉPART. DISSOLUTION DEVANT RÉSULTER DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ NOUVELLE. — INSERTION UNIQUE. — ANNULÉ. NULLITÉ. — SOCIÉTÉ NOUVELLE. — TIERCI PAYS RAPPORT À L'ANCIENNE. — NON-RESPONSABILITÉ À RAISON DES NULLITÉS ENCOURUES. Bien que les statuts d'une société stipulent que les contestations touchant l'intérêt général et collectif de la Société, ne peuvent être intentées qu'au nom de la masse des actionnaires et en vertu d'une délibération de l'assemblée générale, une pareille clause est inapplicable aux actions à l'appui desquelles sont invoquées par les intérêts des moyens d'ordre public. Et tel est le cas de la demande d'un actionnaire tendant à voir prononcer la nullité de la dissolution de la Société dont s'agit pour la raison que n'auraient pas été remplies les formalités de publication et de dépôt prescrites à peine de nullité par l'art. 61 de la loi du 24 juillet 1867. Quant aux termes de la délibération de l'assemblée extraordinaire d'une Société, a été adopté le principe de la constitution d'une nouvelle Société d'un capital plus élevé, ayant le même objet et à laquelle la Société existante ferait apport du fonds de commerce par elle exploité, que, de plus, la même assemblée a décidé que, par le fait de la constitution de la nouvelle Société, la Société existante serait dissoute et liquidée par ses gérants, il y a lieu de prendre pour point de départ du délai de un mois prescrit par la loi du 24 juillet 1867, pour la publication et le dépôt de la dissolution anticipée de l'ancienne Société, la date à laquelle la nouvelle a été définitivement constituée. En effet, par
que n'auraient pas été remplies les formalités de publication et de dépôt prescrites à peine de nullité par l'art. 61 de la loi du 24 juillet 1867. Quant aux termes de la délibération de l'assemblée extraordinaire d'une Société, a été adopté le principe de la constitution d'une nouvelle Société d'un capital plus élevé, ayant le même objet et à laquelle la Société existante ferait apport du fonds de commerce par elle exploité, que, de plus, la même assemblée a décidé que, par le fait de la constitution de la nouvelle Société, la Société existante serait dissoute et liquidée par ses gérants, il y a lieu de prendre pour point de départ du délai de un mois prescrit par la loi du 24 juillet 1867, pour la publication et le dépôt de la dissolution anticipée de l'ancienne Société, la date à laquelle la nouvelle a été définitivement constituée. En effet, par application des principes de l'art. 1181 C. civ., le délai de publication et de dépôt de la dissolution anticipée de la première Société, ne peut commencer à courir que du jour où la condition suspensive de cette dissolution ne sera accomplie et d'autre part, le vœu de la loi de 1867 étant d'annoncer aux tiers par les publication et dépôt prescrits, que la dissolution d'une Société ou les modifications y apportées sont un fait accompli, pareille annonce ne peut être faite que lorsque la dissolution anticipée ou les modifications existent réellement, et non pas lorsque leur réalisation est encore incertaine. Si la loi ne prescrit aucune formule sacramentelle pour les publications qu'elle exige, encore faut-il que celles-ci ne présentent aucun caractère d'ambiguïté. Or, tel n'est pas le cas quand, s'agissant de la dissolution anticipée d'une Société nouvelle à laquelle la première fait apport d'un fonds de commerce constituant partie de son actif, il a été publié qu'une seule insertion relative à la constitution de la nouvelle Société, et faisant incidemment à la dissolution de l'ancienne, dissolution qui ne peut apparaître qu'à la suite d'une lecture attentive de ladite insertion. Dans pareil cas, en effet, il n'est pas satisfait au sens
1867 étant d'annoncer aux tiers par les publication et dépôt prescrits, que la dissolution d'une Société ou les modifications y apportées sont un fait accompli, pareille annonce ne peut être faite que lorsque la dissolution anticipée ou les modifications existent réellement, et non pas lorsque leur réalisation est encore incertaine. Si la loi ne prescrit aucune formule sacramentelle pour les publications qu'elle exige, encore faut-il que celles-ci ne présentent aucun caractère d'ambiguïté. Or, tel n'est pas le cas quand, s'agissant de la dissolution anticipée d'une Société nouvelle à laquelle la première fait apport d'un fonds de commerce constituant partie de son actif, il a été publié qu'une seule insertion relative à la constitution de la nouvelle Société, et faisant incidemment à la dissolution de l'ancienne, dissolution qui ne peut apparaître qu'à la suite d'une lecture attentive de ladite insertion. Dans pareil cas, en effet, il n'est pas satisfait au sens de la loi de 1867, laquelle entend que la dissolution fasse l'objet du dépôt d'un acte clair et explicite pouvant être tenu à la disposition du public, ce qui n'est pas possible en l'espèce. La seconde Société ayant, en ce qui la concerne, rempli toutes les formalités prescrites par la loi et étant régulièrement constituée. Et dès lors seule n'était point chargée de publier la dissolution de la première, elle ne saurait être rendue responsable du défaut de publication de cette dissolution. D'autre part, étant un tiers au regard de la première, aucune nullité relative à cette-ci ne lui est opposable par les associés. Tribunal Civil, 3 juin 1914 21st. Observations sur les LOTS numériques SCEGE SOCIAL BRUNCIQUE. — VALIDITÉ. — FONCTIONNEMENT SORS CONSEILLE TAXEX OR CAPITAL. — Loi DE CE PAYS. — EXÉCUTIONS PAR LES ADMINISTRATEURS, DE CONVENTIONS ANTERIEURES. — ABSENCE DE RESPONSABILITÉ. — ACTIF DISTRIBUÉ AUX ACTIONNAIRES SUR DÉCISION DE JUSTICE ÉTRANGÈRE. — RÉGULARITÉ. — CRÉATION D'OBLIGATIONS POUR PAYER L'ACQUISITION D'UNE MISE. — VALIDITÉ. Lorsqu'une société a été régulièrement constituée à Londres, suivant la loi anglaise, par des sujets anglais, avec siège social à Londres, elle ne peut être considérée comme assujettie à la loi française, encore qu'il
loi et étant régulièrement constituée. Et dès lors seule n'était point chargée de publier la dissolution de la première, elle ne saurait être rendue responsable du défaut de publication de cette dissolution. D'autre part, étant un tiers au regard de la première, aucune nullité relative à cette-ci ne lui est opposable par les associés. Tribunal Civil, 3 juin 1914 21st. Observations sur les LOTS numériques SCEGE SOCIAL BRUNCIQUE. — VALIDITÉ. — FONCTIONNEMENT SORS CONSEILLE TAXEX OR CAPITAL. — Loi DE CE PAYS. — EXÉCUTIONS PAR LES ADMINISTRATEURS, DE CONVENTIONS ANTERIEURES. — ABSENCE DE RESPONSABILITÉ. — ACTIF DISTRIBUÉ AUX ACTIONNAIRES SUR DÉCISION DE JUSTICE ÉTRANGÈRE. — RÉGULARITÉ. — CRÉATION D'OBLIGATIONS POUR PAYER L'ACQUISITION D'UNE MISE. — VALIDITÉ. Lorsqu'une société a été régulièrement constituée à Londres, suivant la loi anglaise, par des sujets anglais, avec siège social à Londres, elle ne peut être considérée comme assujettie à la loi française, encore qu'il soit établi que, postérieurement, ses directeurs se réunissaient à Paris et que la plus grande partie de ses titres ont été négociés sur le marché français. Par suite, la responsabilité d'une telle société ne peut être engagée pour avoir commencé les opérations avant la souscription du capital, ce qui est permis par la loi anglaise. Leur responsabilité pour des dépenses exagérées ne peut être engagée que si l'inopportunité des dépenses est prouvée. Les directeurs d'une société ne peuvent être rendus responsables de l'exécution d'obligations antérieurement contractées par la société, d'autant qu'au moment de l'exécution, le contrat paraissait devoir procurer un actif à la société. Les faits de fraude ou de dilapidation reprochés à des directeurs ou administrateurs, ne se présumant pas, doivent être précisés et prouvés par les demandeurs. Les obligataires ne peuvent être tenus de rapporter à la faillite les dividendes qu'ils ont reçus sur le prix de vente d'un actif de la société, lorsque la vente et la distribution ont eu lieu en vertu des décisions de justice de la Cour étrangère, d'où ressort le siège social. Des obligations peuvent être créées pour être remises en paiement par la société, à une autre société dont elle acquiert les
permis par la loi anglaise. Leur responsabilité pour des dépenses exagérées ne peut être engagée que si l'inopportunité des dépenses est prouvée. Les directeurs d'une société ne peuvent être rendus responsables de l'exécution d'obligations antérieurement contractées par la société, d'autant qu'au moment de l'exécution, le contrat paraissait devoir procurer un actif à la société. Les faits de fraude ou de dilapidation reprochés à des directeurs ou administrateurs, ne se présumant pas, doivent être précisés et prouvés par les demandeurs. Les obligataires ne peuvent être tenus de rapporter à la faillite les dividendes qu'ils ont reçus sur le prix de vente d'un actif de la société, lorsque la vente et la distribution ont eu lieu en vertu des décisions de justice de la Cour étrangère, d'où ressort le siège social. Des obligations peuvent être créées pour être remises en paiement par la société, à une autre société dont elle acquiert les mines. Crim., 6 juillet 1914 10. Société française en apparence, allemande en fait. — POUVOIR du JUGE D'APPRÉCIER EN FAIT LA VÉRITABLE NATIONALITÉ. — SYNDICATS; INTÉRÊTS CORPORATIFS; DROITS D'INTERVENTION. il appartient aux juges du fond, souverains appréciateurs des faits, de déclarer qu'une société constituée en France en conformité de la loi française, avec siège social en France, est malgré toutes ces apparences, de nationalité étrangère, en l'espèce allemande, faisant le commerce en France, sous le couvert d'une société française. Un syndicat représentant un intérêt corporatif lésé par la concurrence illicite que fait à la collectivité une société étrangère est redevable à intervenir dans une instance tendant à faire cesser cette concurrence illicite. Civil, 20 juillet 1914 167. BANQUE. - LOT N° 12 DE L'INTERÊT. — PRÉTENDUE QUALITÉ DE COMMERÇANT. — ABSENCE DE PREUVE. — PEINE APPLICABLE. Si la présomption de commerciabilité d'un acte est attachée à la qualité de commerçant de celui qui le réalise, il appartient néanmoins au juge de rechercher si cet acte émane d'un véritable commerçant et s'il rentre dans le cercle ordinaire de la profession qu'il s'attribue. Ne saurait être considéré comme escompteur un individu qui n'a ni livres de commerce, ni comptabilité, et qui prend
loi française, avec siège social en France, est malgré toutes ces apparences, de nationalité étrangère, en l'espèce allemande, faisant le commerce en France, sous le couvert d'une société française. Un syndicat représentant un intérêt corporatif lésé par la concurrence illicite que fait à la collectivité une société étrangère est redevable à intervenir dans une instance tendant à faire cesser cette concurrence illicite. Civil, 20 juillet 1914 167. BANQUE. - LOT N° 12 DE L'INTERÊT. — PRÉTENDUE QUALITÉ DE COMMERÇANT. — ABSENCE DE PREUVE. — PEINE APPLICABLE. Si la présomption de commerciabilité d'un acte est attachée à la qualité de commerçant de celui qui le réalise, il appartient néanmoins au juge de rechercher si cet acte émane d'un véritable commerçant et s'il rentre dans le cercle ordinaire de la profession qu'il s'attribue. Ne saurait être considéré comme escompteur un individu qui n'a ni livres de commerce, ni comptabilité, et qui prend lui-même la qualité de propriétaire dans les actes de procédure suivie à sa requête. Il ne saurait donc réclamer l'application de la loi du 12 janvier 1880, sur le taux de l'intérêt. Civil, 7 novembre 1913 (Année mil): 345. Table des articles de doctrine ROUSSEAU (Rodolphe). — Questions de guerre. — Sociétés. Droit financier. Allocution. Paiement des obligations, intérêts et dividendes. La Bourse et les reports. Administration des sociétés anonymes. Assemblées générales, etc. 1 à 10 — Sociétés arrivant à expiration de durée pendant la guerre. — Projet de loi pour leur prolongation de plein droit. Critique du projet 57 — Allemands actionnaires dans les Sociétés Françaises ou Anglaises 51 — Coexistence de la loi du 22 novembre 1913 et de la loi du 10 novembre 1903. Droit de vote dans les assemblées générales. Création d'actions de priorité 121 — Effets des jugements prononçant la nullité d'une Société 102 LINOIS (A.). L'emprunt national: Ses conséquences économiques et financières 159 — Sociétés civiles d'obligataires postérieures aux Statuts, et créées par moratorium de guerre: Nécessité d'autoriser, par dérogation au droit commun, la constitution de Sociétés civiles d'obligataires dans les Compagnies dont les statuts n'ont pas prévu cette création 183 Table de législation
— Sociétés. Droit financier. Allocution. Paiement des obligations, intérêts et dividendes. La Bourse et les reports. Administration des sociétés anonymes. Assemblées générales, etc. 1 à 10 — Sociétés arrivant à expiration de durée pendant la guerre. — Projet de loi pour leur prolongation de plein droit. Critique du projet 57 — Allemands actionnaires dans les Sociétés Françaises ou Anglaises 51 — Coexistence de la loi du 22 novembre 1913 et de la loi du 10 novembre 1903. Droit de vote dans les assemblées générales. Création d'actions de priorité 121 — Effets des jugements prononçant la nullité d'une Société 102 LINOIS (A.). L'emprunt national: Ses conséquences économiques et financières 159 — Sociétés civiles d'obligataires postérieures aux Statuts, et créées par moratorium de guerre: Nécessité d'autoriser, par dérogation au droit commun, la constitution de Sociétés civiles d'obligataires dans les Compagnies dont les statuts n'ont pas prévu cette création 183 Table de législation Législation des sociétés au Maroc 29 Loi complémentaire de la loi du 8 août 1913, relative au warrant hôtelier 31 Législation de guerre. Séquestres des biens des citoyens allemands. Ordonnances du Président du Tribunal de la Seine, des 31 octobre et 9 novembre 1914. Ordonnances de référé du 10 mars 1915. 41 Loi du 4 avril 1915 ayant pour objet de donner des sanctions pénales à l'interdiction faite aux français d'entretenir de relations d'ordre économique avec les sujets d'une puissance ennemie 40 Loi du 4 avril 1915 tendant à protéger les propriétaires de valeurs mobilières dépossédés par suite des faits de guerre dans des territoires occupés par l'ennemi 47 Loi du 10 février 1915 autorisant l'émission d'obligations à court terme (Loi du 13 février 1915) 49 Loi du 10 février 1915 élevant à 3.500 millions de francs la limite d'émission des bons du Trésor (Loi du 13 février 1915). 51 Décret du 13 février 1915 relatif à l'émission d'obligations de la Défense nationale (J. off. du 14 février 1915) Arrêté du 13 février 1915 relatif à l'émission d'obligations de la Défense nationale (J. off. du 14 février 1915) 52 Décret du 23 février 1915 relatif aux prorogations de délais pour
1915. 41 Loi du 4 avril 1915 ayant pour objet de donner des sanctions pénales à l'interdiction faite aux français d'entretenir de relations d'ordre économique avec les sujets d'une puissance ennemie 40 Loi du 4 avril 1915 tendant à protéger les propriétaires de valeurs mobilières dépossédés par suite des faits de guerre dans des territoires occupés par l'ennemi 47 Loi du 10 février 1915 autorisant l'émission d'obligations à court terme (Loi du 13 février 1915) 49 Loi du 10 février 1915 élevant à 3.500 millions de francs la limite d'émission des bons du Trésor (Loi du 13 février 1915). 51 Décret du 13 février 1915 relatif à l'émission d'obligations de la Défense nationale (J. off. du 14 février 1915) Arrêté du 13 février 1915 relatif à l'émission d'obligations de la Défense nationale (J. off. du 14 février 1915) 52 Décret du 23 février 1915 relatif aux prorogations de délais pour les contrats d'assurance, de capitalisation et d'épargne (J. off. du 25 février 1915) Décret du 25 février 1915 relatif à la prorogation des échéances et au retrait des dépôts pécuniaires (J. off. du 20 février 1915) Décret du 20 janvier 1915 portant création de timbres mobiles de quittance (J. off. du 24 janvier 1915) Timbrage des valeurs mobilières Nouveau moratorium des effets de commerce (J. off. du 10 avril 1915). L'avis adressé au Président de la République par M. Thomson, ministre du Commerce Sociétés régies par les lois des 17 mars 1905 et 19 décembre 1907. Rapport fait au nom de la commission d'assurance et de prévoyance centrale chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet la situation de certaines sociétés au regard des lois des 17 mars 1905 et 19 décembre 1907, par M. Gaies Cols, député Timbre de quittance Prorogation Prorogation Sociétés Rapport fait au nom de la Commission du commerce et de l'industrie chargée d'examiner la proposition de loi de M. André Léonorat et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'autoriser la prorogation des sociétés commerciales dont le terme vient à échéance pendant la période de mesures, par M. Landry, député Décret du 24 avril
du 24 janvier 1915) Timbrage des valeurs mobilières Nouveau moratorium des effets de commerce (J. off. du 10 avril 1915). L'avis adressé au Président de la République par M. Thomson, ministre du Commerce Sociétés régies par les lois des 17 mars 1905 et 19 décembre 1907. Rapport fait au nom de la commission d'assurance et de prévoyance centrale chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet la situation de certaines sociétés au regard des lois des 17 mars 1905 et 19 décembre 1907, par M. Gaies Cols, député Timbre de quittance Prorogation Prorogation Sociétés Rapport fait au nom de la Commission du commerce et de l'industrie chargée d'examiner la proposition de loi de M. André Léonorat et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'autoriser la prorogation des sociétés commerciales dont le terme vient à échéance pendant la période de mesures, par M. Landry, député Décret du 24 avril 1915 relatif aux contrats d'assurance, de capitalisation et d'épargne Décret du 11 mai 1915 modifiant les décrets du 15 août et 15 décembre 1914, relatifs aux prescriptions, péremptions en matière civile, commerciale et administrative (J. off. du 12 mai 1915) Loi du 22 mai 1915 sur le recel (J. nff. du 23 mai 1915) Décret du 21 juin 1915 relatif à la prorogation des échéances et au retrait des dépôts pécuniaires (J. off. du 25 juin 1915) Liquidation des opérations à terme dans les bourses de valeurs. Décret du 14 septembre 1915 La liquidation. Les instructions aux boursiers Chèques. Envoi par lettre. Timbre-quittance pour l'avis de réception Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution des alinéas 1 et 2 de l'article 12 de la loi du 3 juillet 1913, relativement au placement de l'actif des sociétés d'épargne (J. off. du 21 septembre 1915) Décret du 3 juillet 1915 relatif à la prohibition de la sortie de l'or (J. off. du 8 juillet 1915) Loi du 4 juillet 1915 relative à la reprise, en période de guerre, des délais de prescription en matière civile, commerciale et administrative (J. off. du 9 juillet 1915) Loi du 10 juillet 1915 assimilant aux placements