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0 fr. 10 par mouton, agneau, brebis, chèvre, mouflon, gazelle ou autre animal similaire. Toutefois, pour les transports d'un même expéditeur, la taxe ne peut dépasser 3 fr. par wagon à un seul plancher et 4 fr. 50 par wagon à deux planchers. La taxe de 3 francs par wagon à un seul plancher ou de 4 fr. 50 par wagon à deux planchers est perçue lorsque, sur la demande de l'expéditeur, un wagon est spécialement affecté à ces animaux, quel qu'en soit le nombre. Une taxe de 3 fr. par wagon est due pour la désinfection des wagons ayant servi au transport des matières infectes, dans le cas où la désinfection est prescrite par les règlements. Quel que soit le nombre des compagnies qui concourent au transport, la taxe n'est perçue qu'une seule fois, à moins qu'il n'y ait transbordement. Le transbordement ne peut être imposé aux expéditeurs qu'aux gares frontières et aux gares de jonction de deux lignes entre lesquelles l'échange de matériel est impossible. – Les taxes ci-dessus déterminées sont également dues quand les animaux énumérés au présent article sont transportés en caisses, en cages ou en paniers. Art. 40. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application de prix et conditions plus avantageux pour le public en vertu de tarifs homologués ou qui le seraient ultérieurement. Art. 41. Sont abrogés – 1° L'arrêté du 24 avril 1906 complété par l'arrêté du 29 juin 1911, portant fixation des frais accessoires sur les chemins de fer tunisiens; 2° Les arrêtés des 22 juin 1918 et 28 mars 1919 modifiant à titre temporaire, sur le réseau de la compagnie Bône-Guelma, les arrêtés des 21 avril 1906 et 29 juin 1911; 3° L'arrêté du 25 mars 1919 portant modification temporaire, sur le réseau de la Compagnie de Gafsa, aux dits arrêtés des 21 avril 1906 et 29 juin 1911. Art. 42. – Le présent arrêté sera notifié aux Compagnies de chemins de fer de la Bérence et sera inséré au Journal Officiel Tunisien et affiché dans les gares conformément aux prescriptions réglementaires. – Le Directeur général des travaux
obstacle à l'application de prix et conditions plus avantageux pour le public en vertu de tarifs homologués ou qui le seraient ultérieurement. Art. 41. Sont abrogés – 1° L'arrêté du 24 avril 1906 complété par l'arrêté du 29 juin 1911, portant fixation des frais accessoires sur les chemins de fer tunisiens; 2° Les arrêtés des 22 juin 1918 et 28 mars 1919 modifiant à titre temporaire, sur le réseau de la compagnie Bône-Guelma, les arrêtés des 21 avril 1906 et 29 juin 1911; 3° L'arrêté du 25 mars 1919 portant modification temporaire, sur le réseau de la Compagnie de Gafsa, aux dits arrêtés des 21 avril 1906 et 29 juin 1911. Art. 42. – Le présent arrêté sera notifié aux Compagnies de chemins de fer de la Bérence et sera inséré au Journal Officiel Tunisien et affiché dans les gares conformément aux prescriptions réglementaires. – Le Directeur général des travaux publics. – Mourgnot. 14 janvier 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant les règles de la fourniture des wagons dont la manutention incombe aux expéditeurs. (B. O. 1922, p. 1243.) Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer – le décret du 11 novembre 1917 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées; le décret du 4 septembre 1919 rendant exécutoire en Algérie le décret susnommé du 11 novembre 1917 – l'arrêté gouvernemental du 30 octobre 1919, instituant sur les réseaux algeriens d'intérêt général des priorités de transport, pour le ravitaillement jusqu'au 31 décembre 1920; l'arrêté gouvernemental du 30 décembre 1920 prorogeant jusqu'au 30 juin 1921, les effets de l'arrêté gouvernemental précité du 30 octobre 1919; l'arrêté gouvernemental du 4 mai 1921, portant modification temporaire, sur les réseaux algériens d'intérêt général, des conditions de fourniture de wagons dont la manutention est faite par les particuliers; l'arrêté gouvernemental du 6 juin 1921 mettant fin au régime des priorités de transport institué par l'arrêté gouvernemental du 30 octobre 1919, mais modifiant le point de départ des délais de transport pour les marchandises expédiées par wagon complet et dont le chargement incombe aux
11 novembre 1917 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées; le décret du 4 septembre 1919 rendant exécutoire en Algérie le décret susnommé du 11 novembre 1917 – l'arrêté gouvernemental du 30 octobre 1919, instituant sur les réseaux algeriens d'intérêt général des priorités de transport, pour le ravitaillement jusqu'au 31 décembre 1920; l'arrêté gouvernemental du 30 décembre 1920 prorogeant jusqu'au 30 juin 1921, les effets de l'arrêté gouvernemental précité du 30 octobre 1919; l'arrêté gouvernemental du 4 mai 1921, portant modification temporaire, sur les réseaux algériens d'intérêt général, des conditions de fourniture de wagons dont la manutention est faite par les particuliers; l'arrêté gouvernemental du 6 juin 1921 mettant fin au régime des priorités de transport institué par l'arrêté gouvernemental du 30 octobre 1919, mais modifiant le point de départ des délais de transport pour les marchandises expédiées par wagon complet et dont le chargement incombe aux expéditeurs; les cahiers des charges des concessions de chemins de fer; l'article 15 des conditions d'application des tarifs généraux intérieurs et communs de petite vitesse; l'article 6 des conditions générales d'application des tarifs spéciaux de petite vitesse; les lettres des administrations algériennes de chemins de fer; les avis des fonctionnaires du contrôle; la loi du 23 juillet 1904, déterminant les participations de l'Etat et de l'Algérie dans la charge annuelle des chemins de fer de la colonie, notamment l'article 6; le décret du 3 décembre 1916 relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie; – sur le rapport du directeur des Travaux publics, des chemins de fer et des mines au gouvernement général de l'Algérie et sur la proposition du secrétaire général du gouvernement. Article 1. À partir du 16 février 1922, et jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement, les dispositions des articles 15 des conditions d'application des tarifs généraux intérieurs et communs de petite vitesse et 6, paragraphe 1er, des conditions générales d'application des tarifs spéciaux de petite vitesse, relatifs à la fourniture des wagons sur les chemins de fer algériens d'intérêt général, sont remplacées par les prescriptions suivantes : Fourniture des wagons. Les expéditeurs sont tenus de
du contrôle; la loi du 23 juillet 1904, déterminant les participations de l'Etat et de l'Algérie dans la charge annuelle des chemins de fer de la colonie, notamment l'article 6; le décret du 3 décembre 1916 relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie; – sur le rapport du directeur des Travaux publics, des chemins de fer et des mines au gouvernement général de l'Algérie et sur la proposition du secrétaire général du gouvernement. Article 1. À partir du 16 février 1922, et jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement, les dispositions des articles 15 des conditions d'application des tarifs généraux intérieurs et communs de petite vitesse et 6, paragraphe 1er, des conditions générales d'application des tarifs spéciaux de petite vitesse, relatifs à la fourniture des wagons sur les chemins de fer algériens d'intérêt général, sont remplacées par les prescriptions suivantes : Fourniture des wagons. Les expéditeurs sont tenus de faire connaître par écrit à la gare de départ, le nombre des wagons qui leur sont nécessaires pour le chargement des marchandises, voitures ou animaux qu'ils ont à expédier. Ils remettent en même temps que leur demande de wagons, une déclaration d'expédition au nom pour chaque wagon demandé. Cette déclaration n'est pas datée, mais elle doit comporter toutes les indications prévues par l'article 45 du chapitre VII, des conditions d'application des tarifs généraux. Pour prendre rang, les demandes de wagons pourront être formulées par téléphone, comme il est dit à l'article 15 des conditions d'application des tarifs de petite vitesse, mais, dans ce cas, l'avis téléphonique devra être suivi de l'envoi de la déclaration d'expédition non datée prévue ci-dessus. Des demandes peuvent être formulées, le même jour, par un même expéditeur, pour une fourniture totale équivalant à dix wagons à dix tonnes de charge au maximum, mais elles ne doivent comporter aucune indication de date pour la livraison du matériel. Le wagon vide remis ne pourra être utilisé que par l'expéditeur ou pour la marchandise et le destinataire portés sur la déclaration d'expédition déposée à l'appui de la demande. Les demandes sont enregistrées sur un carnet spécial dans leur ordre
n'est pas datée, mais elle doit comporter toutes les indications prévues par l'article 45 du chapitre VII, des conditions d'application des tarifs généraux. Pour prendre rang, les demandes de wagons pourront être formulées par téléphone, comme il est dit à l'article 15 des conditions d'application des tarifs de petite vitesse, mais, dans ce cas, l'avis téléphonique devra être suivi de l'envoi de la déclaration d'expédition non datée prévue ci-dessus. Des demandes peuvent être formulées, le même jour, par un même expéditeur, pour une fourniture totale équivalant à dix wagons à dix tonnes de charge au maximum, mais elles ne doivent comporter aucune indication de date pour la livraison du matériel. Le wagon vide remis ne pourra être utilisé que par l'expéditeur ou pour la marchandise et le destinataire portés sur la déclaration d'expédition déposée à l'appui de la demande. Les demandes sont enregistrées sur un carnet spécial dans leur ordre de réception et chaque demande donne lieu à un accusé de réception avec un numéro d'ordre délivré contre remise de la demande. L'administration doit, dans les quatre jours qui suivent la réception de la demande, informer l'expéditeur des jour et heure où les wagons seront mis à sa disposition, s'il s'agit d'une demande de fourniture unique, ou la première livraison du matériel sera faite, s'il s'agit d'une demande de wagons pour des jours différents. Dans ce second cas, la même information est donnée pour chacune des livraisons ultérieures, par un avis qui devra être expédié de manière à parvenir à l'expéditeur la veille au plus tard, de la date indiquée par l'administration pour la livraison correspondante. Si les wagons sont livrés dans le délai de quatre jours, la garde et la conservation des marchandises, dont le chargement doit être fait par l'expéditeur, incombent exclusivement à celui-ci jusqu'au moment où, le wagon étant remis à l'administration complètement chargé, le récépissé des marchandises est délivré à l'expéditeur. Les délais de transport commencent à partir du même moment. Si dans le délai de quatre jours ci-dessus fixé, l'administration n'a pu mettre à la disposition de l'expéditeur qui doit faire le chargement, le ou
s'agit d'une demande de fourniture unique, ou la première livraison du matériel sera faite, s'il s'agit d'une demande de wagons pour des jours différents. Dans ce second cas, la même information est donnée pour chacune des livraisons ultérieures, par un avis qui devra être expédié de manière à parvenir à l'expéditeur la veille au plus tard, de la date indiquée par l'administration pour la livraison correspondante. Si les wagons sont livrés dans le délai de quatre jours, la garde et la conservation des marchandises, dont le chargement doit être fait par l'expéditeur, incombent exclusivement à celui-ci jusqu'au moment où, le wagon étant remis à l'administration complètement chargé, le récépissé des marchandises est délivré à l'expéditeur. Les délais de transport commencent à partir du même moment. Si dans le délai de quatre jours ci-dessus fixé, l'administration n'a pu mettre à la disposition de l'expéditeur qui doit faire le chargement, le ou les wagons demandés, elle sera tenue de délivrer une des marchandises dont la garde, la conservation et le chargement incomberont dans ce cas à l'administration. Les délais de transport courent du jour de la délivrance de ce récépissé. L'avis de mise à disposition du matériel est donné aux expéditeurs, au gré de l'administration du chemin de fer, soit par la poste, soit par exprès, sans que les frais qui sont la charge de l'expéditeur dépassent en aucun cas, le coût de l'affranchissement d'une lettre simple. Le chargement du matériel mis à disposition doit être effectué dans les délais fixés par l'article 37 des conditions d'application des tarifs généraux. Toutefois, le même ne sont pas soumis à cette limitation, les fournitures de wagons nécessitées pour l'exécution 1° des transports de la guerre et des services publics; 2° des transports qui, pour remplir les conditions fixées par certains tarifs, exigent l'emploi de plus de 10 wagons par expédition. Ne sont pas non plus soumis à la dite limitation, les demandes de matériel faites pour le transport de marchandises à charger sur les voies des ports et des embranchements particuliers. Le matériel pourra être laissé à la disposition des expéditeurs pendant la journée
gré de l'administration du chemin de fer, soit par la poste, soit par exprès, sans que les frais qui sont la charge de l'expéditeur dépassent en aucun cas, le coût de l'affranchissement d'une lettre simple. Le chargement du matériel mis à disposition doit être effectué dans les délais fixés par l'article 37 des conditions d'application des tarifs généraux. Toutefois, le même ne sont pas soumis à cette limitation, les fournitures de wagons nécessitées pour l'exécution 1° des transports de la guerre et des services publics; 2° des transports qui, pour remplir les conditions fixées par certains tarifs, exigent l'emploi de plus de 10 wagons par expédition. Ne sont pas non plus soumis à la dite limitation, les demandes de matériel faites pour le transport de marchandises à charger sur les voies des ports et des embranchements particuliers. Le matériel pourra être laissé à la disposition des expéditeurs pendant la journée du lendemain du jour fixé pour le chargement; mais, passé ce dernier délai, la demande primitive est annulée d'office et les expéditeurs doivent faire une nouvelle demande. Les droits de stationnement sont perçus conformément à l'article 37 précité si les expéditeurs n'effectuent pas le chargement au jour fixé par l'avis de mise à disposition. Art. 2. Sont abrogées les prescriptions de l'arrêté gouvernemental du 24 mai 1921, portant modifications temporaires, sur les réseaux algériens d'intérêt général, des conditions de fourniture des wagons dont la manutention est faite par les particuliers, et celles de l'arrêté gouvernemental, du 6 juin 1921, mettant fin au régime des priorités de transport institué par l'arrêté gouvernemental du 30 octobre 1919, mais modifiant le point de départ des délais de transport pour les marchandises expédiées par wagon complet et dont le chargement incombe aux expéditeurs, notamment celles des dispositions desdits arrêtés relatives au versement des arrhes. Pour le gouverneur général empêché – Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 17 janvier 1922. – Décret nommant M. Steeg, sénateur, à titre de mission temporaire, aux fonctions de gouverneur général de l'Algérie. (J. O., 18 janvier 1922; B. O. 1922, p. 1123.) 21 janvier 1922. – Décret
de mise à disposition. Art. 2. Sont abrogées les prescriptions de l'arrêté gouvernemental du 24 mai 1921, portant modifications temporaires, sur les réseaux algériens d'intérêt général, des conditions de fourniture des wagons dont la manutention est faite par les particuliers, et celles de l'arrêté gouvernemental, du 6 juin 1921, mettant fin au régime des priorités de transport institué par l'arrêté gouvernemental du 30 octobre 1919, mais modifiant le point de départ des délais de transport pour les marchandises expédiées par wagon complet et dont le chargement incombe aux expéditeurs, notamment celles des dispositions desdits arrêtés relatives au versement des arrhes. Pour le gouverneur général empêché – Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 17 janvier 1922. – Décret nommant M. Steeg, sénateur, à titre de mission temporaire, aux fonctions de gouverneur général de l'Algérie. (J. O., 18 janvier 1922; B. O. 1922, p. 1123.) 21 janvier 1922. – Décret du 21 fixant à 0,25 le tarif des droits de timbre sur les récépissés de chemin de fer pour les colis dont le poids ne dépasse pas 10 kilos. (J. O. T., 11 février 1922.) 21 janvier 1922. – Arrêté du secrétaire général du gouvernement tunisien et du directeur général de l'instruction publique et des beaux-arts, instituant des cours annuels et semestriels de législation générale et de droit privé tunisien. (J. O. T.) 21 janvier 1922.) Vu les décrets du 15 décembre 1906, promulguant le code tunisien des obligations et contrats, du 24 décembre 1910, promulguant le code tunisien de procédure civile, du 9 juillet 1913, promulguant le code pénal tunisien, du 31 décembre 1921, promulguant le code tunisien de procédure pénale: – Vu l’arrêté du 22 novembre 1911 relatif à l'école supérieure de langue et littérature arabes. Article 1. Des cours annuels et semestriels de législation et de droit privé tunisien seront institués à l'école supérieure de langue et littérature arabes. Ils seront répartis sur deux années d'études. Art. 2. L'enseignement de la première année comprendra – Un cours annuel de législation générale tunisienne; Un cours semestriel de droit pénal tunisien; – Un cours semestriel d'introduction à l'étude du
de l'instruction publique et des beaux-arts, instituant des cours annuels et semestriels de législation générale et de droit privé tunisien. (J. O. T.) 21 janvier 1922.) Vu les décrets du 15 décembre 1906, promulguant le code tunisien des obligations et contrats, du 24 décembre 1910, promulguant le code tunisien de procédure civile, du 9 juillet 1913, promulguant le code pénal tunisien, du 31 décembre 1921, promulguant le code tunisien de procédure pénale: – Vu l’arrêté du 22 novembre 1911 relatif à l'école supérieure de langue et littérature arabes. Article 1. Des cours annuels et semestriels de législation et de droit privé tunisien seront institués à l'école supérieure de langue et littérature arabes. Ils seront répartis sur deux années d'études. Art. 2. L'enseignement de la première année comprendra – Un cours annuel de législation générale tunisienne; Un cours semestriel de droit pénal tunisien; – Un cours semestriel d'introduction à l'étude du droit. Art. 3. L'enseignement de la deuxième année comprendra Un cours annuel de droit civil tunisien (obligations); Un cours semestriel de procédure pénale; Un cours semestriel de procédure civile; – Un cours semestriel sur les contrats nominés. Art. 4. Ces cours sont publics. Les auditeurs doivent se faire inscrire au Secrétariat de l'École, et justifier qu'ils auront dix-sept ans révolus avant le 31 décembre de l'année scolaire en cours. Ils pourront à la fin de chaque année d'études, s'ils remplissent les conditions prévues par l'article suivant, subir un examen portant sur les matières enseignées. La date de ces examens sera fixée par arrêté du directeur général de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 5. Nul ne pourra se présenter aux examens de la première année s'il ne justifie de l'un des diplômes suivants baccalauréat, diplôme de fin d'études secondaires du collège Sadiki, diplôme supérieur d'arabe, brevet supérieur de l'enseignement primaire, diplôme de la katā'ib de la grande mosquée de Tunis. Le directeur général de l'instruction publique et des beaux-arts pourra, par décisions individuelles et sur avis favorable des professeurs chargés des cours, autoriser les agents temporaires des services judiciaires du gouvernement tunisien, titulaires du brevet élémentaire d'arabe, à se présenter
Secrétariat de l'École, et justifier qu'ils auront dix-sept ans révolus avant le 31 décembre de l'année scolaire en cours. Ils pourront à la fin de chaque année d'études, s'ils remplissent les conditions prévues par l'article suivant, subir un examen portant sur les matières enseignées. La date de ces examens sera fixée par arrêté du directeur général de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 5. Nul ne pourra se présenter aux examens de la première année s'il ne justifie de l'un des diplômes suivants baccalauréat, diplôme de fin d'études secondaires du collège Sadiki, diplôme supérieur d'arabe, brevet supérieur de l'enseignement primaire, diplôme de la katā'ib de la grande mosquée de Tunis. Le directeur général de l'instruction publique et des beaux-arts pourra, par décisions individuelles et sur avis favorable des professeurs chargés des cours, autoriser les agents temporaires des services judiciaires du gouvernement tunisien, titulaires du brevet élémentaire d'arabe, à se présenter aux examens de la première année. Art. 6. Nul ne pourra subir les épreuves de l'examen de deuxième année s'il n'a subi avec succès les épreuves de l'examen de première année et depuis plus de huit mois. Par mesure transitoire, les fonctionnaires et les agents temporaires des services judiciaires du gouvernement tunisien pourront, sur avis favorable des professeurs chargés des cours et par décision du directeur général de l'instruction publique et des beaux-arts, être autorisés à subir en 1922 l'examen de deuxième année, sans avoir auparavant passé l'examen de première année. Ils devront justifier de l'un des diplômes prévus de l'article 5 et ils seront interrogés sur les matières enseignées en deuxième année et sur le droit pénal enseigné en première année. Art. 7. Nul ne pourra se présenter aux concours de la magistrature, tunisienne ou de l'Ouverture s'il ne justifie avoir subi avec succès les épreuves de l'examen de deuxième année. Art. 8. Des arrêtés spéciaux du directeur général de l'instruction publique et des beaux-arts fixeront la rémunération des fonctionnaires chargés des différents cours, des interprètes attachés à ces cours, et le taux des indemnités qui pourront être accordées aux agents subalternes, pour travaux d'écritures. 21 janvier 1922. –
gouvernement tunisien pourront, sur avis favorable des professeurs chargés des cours et par décision du directeur général de l'instruction publique et des beaux-arts, être autorisés à subir en 1922 l'examen de deuxième année, sans avoir auparavant passé l'examen de première année. Ils devront justifier de l'un des diplômes prévus de l'article 5 et ils seront interrogés sur les matières enseignées en deuxième année et sur le droit pénal enseigné en première année. Art. 7. Nul ne pourra se présenter aux concours de la magistrature, tunisienne ou de l'Ouverture s'il ne justifie avoir subi avec succès les épreuves de l'examen de deuxième année. Art. 8. Des arrêtés spéciaux du directeur général de l'instruction publique et des beaux-arts fixeront la rémunération des fonctionnaires chargés des différents cours, des interprètes attachés à ces cours, et le taux des indemnités qui pourront être accordées aux agents subalternes, pour travaux d'écritures. 21 janvier 1922. – Décret portant fixation des traitements des fonctionnaires du cadre scientifique du service météorologique d'Algérie. (J. O., 26 janvier 1922; B. O. 1922, p. 1254.) 21 janvier 1922. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant autorisation de libre culture des vignes de toute provenance dans la commune de Lodève. (B. O. 1922, p. 1321.) 23 janvier 1922. – Décret du bey prohibant l'exportation des jetons français et tunisiens frappés en bronze d'aluminium. (J. O. T., 4 février 1922.) 23 janvier 1922. Décret du bey fixant à 0 fr. 15 le nouveau tarif postal des factures, relevés de comptes ou de factures et notes d'honoraires non acquittés. (J. O. T., 1er février 1922.) 24 janvier 1922. – Décret rendant applicable à l'Algérie l'article 28 de la loi de finances du 31 décembre 1921 et fixant la composition de la commission instituée par cette loi. (J. O., 27 janvier 1922; B. O. 1922, p. 924.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur; – Vu la loi du 9 juin 1853 et le décret du 8 novembre 1853; le décret du 23 août 1898; le décret du 16 juillet 1907; le paragraphe 1" de l'article 28 de la loi de finances du 31 décembre