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les plantations et les semis, la variété à cultiver, la déclaration des cheikhs au sujet de la qualité et de la solvabilité et, le cas échéant, de la moralité des déclarants indigènes de leurs circonscriptions respectives, l'acte de cautionnement intervenu le cas échéant. Ces déclarations seront signées des cautions, revêtues de la signature ou du cachet des cheikhs, s'il s'agit de déclarants indigènes, de celles des déclarants si possible, et certifiées conformes par les agents du service chargés de les recevoir. Les déclarants devront faire connaître, au moment de l'inscription de la déclaration, les noms, prénoms, domicile et nationalité de leurs khammès ou colons partisans et désigner les parcelles de terre et les emplacements de semis dont la culture sera confiée à chacun d'eux. Ils seront tenus tant pour justifier de leur solvabilité que de leur qualité et de la qualité de leurs khammès ou colons partisans, de fournir tous renseignements et de produire tous titres légaux que le service sera fondé à leur demander. Les personnes qui se présenteront pour servir de caution devront justifier de leur solvabilité dans la même forme que les déclarants eux-mêmes. Indépendamment de leur attestation mentionnée sur l'acte de déclaration, les cheikhs seront tenus, également sous leur responsabilité, de fournir leur collaboration aux agents du service pour le contrôle des renseignements donnés par les déclarants indigènes et pour l'examen des pièces justificatives par eux présentées. Les déclarations reconnues fausses sur quelque point que ce soit seront annotées en conséquence et considérées comme nulles. Au cas où la fausseté d'une déclaration apparaîtrait après la délivrance du permis, procès-verbal administratif en serait dressé et le permis serait retiré. Art. 4. – Les registres sur lesquels auront été inscrites les déclarations seront centralisés par le service de culture des monopoles qui dressera le relevé par caïdat et par destination de culture des déclarations reçues et y fera mention de ses observations. Ces relevés seront adressés, avec les carnets d'inscription des déclarations, au contrôleur civil de la circonscription qui réunira dans les plus courts délais la commission instituée par l'article 9 du décret. Cette dernière arrêtera les relevés
également sous leur responsabilité, de fournir leur collaboration aux agents du service pour le contrôle des renseignements donnés par les déclarants indigènes et pour l'examen des pièces justificatives par eux présentées. Les déclarations reconnues fausses sur quelque point que ce soit seront annotées en conséquence et considérées comme nulles. Au cas où la fausseté d'une déclaration apparaîtrait après la délivrance du permis, procès-verbal administratif en serait dressé et le permis serait retiré. Art. 4. – Les registres sur lesquels auront été inscrites les déclarations seront centralisés par le service de culture des monopoles qui dressera le relevé par caïdat et par destination de culture des déclarations reçues et y fera mention de ses observations. Ces relevés seront adressés, avec les carnets d'inscription des déclarations, au contrôleur civil de la circonscription qui réunira dans les plus courts délais la commission instituée par l'article 9 du décret. Cette dernière arrêtera les relevés et les annotera de son avis. Ces relevés, accompagnés des carnets de déclarations, seront ensuite transmis au directeur des monopoles chargé de statuer et de faire établir les autorisations de culture. Art. 5. La répartition des surfaces à cultiver pour l'approvisionnement de la manufacture des monopoles se fera, dans les limites du contingent fixé pour chaque caïdat, entre les déclarations reconnues recevables en tout ou partie. Les permis de culture seront délivrés sans frais aux intéressés par les soins de la direction des monopoles qui fera également notifier aux déclarants non autorisés le rejet de leur déclaration. Si, par suite de force majeure, le cultivateur se trouve obligé de planter sur des pièces de terre autres que celles autorisées, il sera tenu, avant d'entreprendre le repiquage, de représenter à l'agent de culture de sa circonscription, le permis qui lui aura été délivré afin qu'il y soit fait mention des changements demandés. Faute d'avoir rempli cette formalité, le planteur se trouverait en état de contravention à l'article 12 du décret. – À peine de réduction de culture ou d'interdiction pour l'année suivante, le planteur autorisé sera tenu, hors le cas de force majeure, de planter les trois quarts au moins de
limites du contingent fixé pour chaque caïdat, entre les déclarations reconnues recevables en tout ou partie. Les permis de culture seront délivrés sans frais aux intéressés par les soins de la direction des monopoles qui fera également notifier aux déclarants non autorisés le rejet de leur déclaration. Si, par suite de force majeure, le cultivateur se trouve obligé de planter sur des pièces de terre autres que celles autorisées, il sera tenu, avant d'entreprendre le repiquage, de représenter à l'agent de culture de sa circonscription, le permis qui lui aura été délivré afin qu'il y soit fait mention des changements demandés. Faute d'avoir rempli cette formalité, le planteur se trouverait en état de contravention à l'article 12 du décret. – À peine de réduction de culture ou d'interdiction pour l'année suivante, le planteur autorisé sera tenu, hors le cas de force majeure, de planter les trois quarts au moins de la surface autorisée. Art. 6. Tout planteur autorisé sera tenu d'établir un ou plusieurs semis et d'en proportionner l'importance à celle de sa plantation. Aux planteurs cultivant pour l'approvisionnement des monopoles, l'administration fournira gratuitement la graine. Il sera interdit de semer d'autres graines que celles distribuées par les agents du service et de cultiver dans chaque région d'autres variétés que celles prévues par l'arrêté pris en exécution de l'article 7 du décret. Les planteurs pour l'exportation pourront semer les graines et cultiver les variétés qui leur conviendront, à charge pour eux de se les procurer, et, sous réserve que l'importation n'en sera pas prohibée pour une cause étrangère au présent règlement ils pourront recevoir gratuitement de la graine de l'administration dans la mesure des disponibilités de son approvisionnement. – La vente du plant de tabac sur les marchés publics est interdite. Art. 7. Les plantations seront faites au cordeau, bien alignées, sans lacune et sans mélange d'autres plantes quelles qu'elles soient, des rangées de mais ou d'autres plantes à haute tige pourront toutefois être établies de distance en distance pour servir d'abri contre le vent. La même distance sera observée entre les pieds sur les rangées, les intervalles entre ces
service et de cultiver dans chaque région d'autres variétés que celles prévues par l'arrêté pris en exécution de l'article 7 du décret. Les planteurs pour l'exportation pourront semer les graines et cultiver les variétés qui leur conviendront, à charge pour eux de se les procurer, et, sous réserve que l'importation n'en sera pas prohibée pour une cause étrangère au présent règlement ils pourront recevoir gratuitement de la graine de l'administration dans la mesure des disponibilités de son approvisionnement. – La vente du plant de tabac sur les marchés publics est interdite. Art. 7. Les plantations seront faites au cordeau, bien alignées, sans lacune et sans mélange d'autres plantes quelles qu'elles soient, des rangées de mais ou d'autres plantes à haute tige pourront toutefois être établies de distance en distance pour servir d'abri contre le vent. La même distance sera observée entre les pieds sur les rangées, les intervalles entre ces dernières pouvant d'aillleurs, au choix des planteurs, être régulièrement entre eux ou alternativement inégaux, de manière à conserver des espaces qui facilitent les manœuvres et la circulation de l'air. Lorsque la forme irrégulière d'un terrain empêchera de constituer toutes les rangées d'un même nombre de pieds, les lignes incomplètes ou courtes rangées ne pourront être établies que sur les côtés de la pièce. Art. 8. A moins que le service de culture ne le juge utile et n'en donne autorisation expresse, il ne pourra être procédé à l'irrigation des cultures effectuées pour les besoins de la régie, après la date fixée pour la clôture de l'écimage. Art. 9. Les cultures seront nettoyées, épampassées et écimées. Le nettoiement ayant pour objet l'enlèvement des feuilles de pied sans valeur et notamment des petites feuilles dites séminales, sera effectué aussitôt que l'état de la végétation le permettra. Il sera procédé à l'écimage au fur et à mesure de l'avancement des plantes l'épampement précédera immédiatement l'écimage, il devra être effectué en une seule fois et de manière à laisser adhérente à la tige la nervure principale des feuilles élaguées. Les planteurs devront, autant que possible, laisser un nombre égal de feuilles sur toutes les
courtes rangées ne pourront être établies que sur les côtés de la pièce. Art. 8. A moins que le service de culture ne le juge utile et n'en donne autorisation expresse, il ne pourra être procédé à l'irrigation des cultures effectuées pour les besoins de la régie, après la date fixée pour la clôture de l'écimage. Art. 9. Les cultures seront nettoyées, épampassées et écimées. Le nettoiement ayant pour objet l'enlèvement des feuilles de pied sans valeur et notamment des petites feuilles dites séminales, sera effectué aussitôt que l'état de la végétation le permettra. Il sera procédé à l'écimage au fur et à mesure de l'avancement des plantes l'épampement précédera immédiatement l'écimage, il devra être effectué en une seule fois et de manière à laisser adhérente à la tige la nervure principale des feuilles élaguées. Les planteurs devront, autant que possible, laisser un nombre égal de feuilles sur toutes les plantes de la même pièce. Trois écimages au plus pourront être tolérées dans les pièces à végétation inégale. Les jets ou bourgeons devront être détruits au fur et à mesure qu'ils pousseront sur les plantes, avant que leurs feuilles aient atteint une dimension de vingt-cinq centimètres, à défaut de quoi il en sera dressé procès-verbal administratif. Mais si les bourgeons étaient écimés ou si leurs feuilles principales avaient atteint la longueur de vingt-cinq centimètres, cette contravention aux dispositions de l'article 14 du décret serait constatée par procès-verbal judiciaire dans lequel on indiquerait le nombre de bourgeons écimés, la dimension et le nombre des feuilles qu'ils portaient. Art. 10 - Les inventaires seront effectués par les employés du service de culture et seront exécutés en deux parties. - La première partie aura pour objet la mesure de la superficie plantée et le dénombrement des plantes. Elle commencera dès que l'état de la végétation le permettra. Les planteurs seront prévenus par les agents du service directement ou par l'intermédiaire des cheikhs des fractions intéressées, au moins vingt-quatre heures à l'avance, du jour auquel la première partie de l'inventaire devra avoir lieu; ils seront invités à assister aux opérations. Les emplacements des pieds
il en sera dressé procès-verbal administratif. Mais si les bourgeons étaient écimés ou si leurs feuilles principales avaient atteint la longueur de vingt-cinq centimètres, cette contravention aux dispositions de l'article 14 du décret serait constatée par procès-verbal judiciaire dans lequel on indiquerait le nombre de bourgeons écimés, la dimension et le nombre des feuilles qu'ils portaient. Art. 10 - Les inventaires seront effectués par les employés du service de culture et seront exécutés en deux parties. - La première partie aura pour objet la mesure de la superficie plantée et le dénombrement des plantes. Elle commencera dès que l'état de la végétation le permettra. Les planteurs seront prévenus par les agents du service directement ou par l'intermédiaire des cheikhs des fractions intéressées, au moins vingt-quatre heures à l'avance, du jour auquel la première partie de l'inventaire devra avoir lieu; ils seront invités à assister aux opérations. Les emplacements des pieds manquants devront être marqués préalablement à l'inventaire, avec des jalons très apparents qui seront laissés en place jusqu'à la seconde partie des vérifications. - Pour reconnaître la superficie, on mesurera chaque plantation à l'aide d'un cordeau mesuré. La mesure sera prise en décimètres d'après l'espace occupé par dix pieds consécutifs en longueur et en largeur. Le dénombrement des plantes comptera la détermination du nombre de pieds plantés, par comptage d'un certain nombre de rangées selon le plus ou moins de régularité des plantations ou, par unités si les pieds ne forment pas des carrés réguliers, la détermination du nombre de pieds restant et à prendre en charge, ce nombre étant obtenu, soit par différence entre le nombre de pieds primitivement plantés et le nombre de pieds manquants, soit par comptage direct des plantes existantes, compte tenu s'il y a lieu dans chaque cas de pieds soustraits conformément à l'article 17 du décret. La pose de jalons pour simuler des pieds manquants sera constatée par procès-verbal administratif. Au cas où l'on découvrirait au pied des jalons des plantes recouvertes de terre ou cachées pour faire croire à leur destruction, procès-verbal judiciaire serait dressé pour contravention à l'article 24 du décret. A
en longueur et en largeur. Le dénombrement des plantes comptera la détermination du nombre de pieds plantés, par comptage d'un certain nombre de rangées selon le plus ou moins de régularité des plantations ou, par unités si les pieds ne forment pas des carrés réguliers, la détermination du nombre de pieds restant et à prendre en charge, ce nombre étant obtenu, soit par différence entre le nombre de pieds primitivement plantés et le nombre de pieds manquants, soit par comptage direct des plantes existantes, compte tenu s'il y a lieu dans chaque cas de pieds soustraits conformément à l'article 17 du décret. La pose de jalons pour simuler des pieds manquants sera constatée par procès-verbal administratif. Au cas où l'on découvrirait au pied des jalons des plantes recouvertes de terre ou cachées pour faire croire à leur destruction, procès-verbal judiciaire serait dressé pour contravention à l'article 24 du décret. A titre de transition et pour les planteurs indigènes des cheikhats des Ababsa, Hachachna, Maalia et Sehabna (district de Mateur) seulement, si l'irrégularité des plantations venait à rendre impossible la détermination de la superficie et du nombre de plantes d'après le mode indiqué ci-dessus, procès-verbal administratif en serait dressé dans ce cas et sous toutes réserves, quant aux sanctions à intervenir conformément aux dispositions des art. 17 et 31 ci-après, la superficie serait relevée selon les méthodes usuelles d'arpentage et l'on évaluerait la récolte en kilogramme de feuilles sèches, de concert avec le cheikh de la fraction. Art. 11. Dès que la première partie de l'inventaire sera terminée, les employés du service de culture procéderont, les planteurs dûment convoqués, à la deuxième partie, qui consistera dans le comptage des feuilles en commençant par les plantations les plus avancées. Toutes les feuilles existant sur les plantes seront comptées de la manière ci-après et prises en charge, compte tenu, le cas échéant, des feuilles soustraites conformément aux dispositions de l'article 17 du décret. Avant de procéder à l'inventaire, les employés feront arracher et détruire les pieds avariés ou de mauvaise tenue. S'il y a lieu à arrachage et destruction, devront être faits en
cas et sous toutes réserves, quant aux sanctions à intervenir conformément aux dispositions des art. 17 et 31 ci-après, la superficie serait relevée selon les méthodes usuelles d'arpentage et l'on évaluerait la récolte en kilogramme de feuilles sèches, de concert avec le cheikh de la fraction. Art. 11. Dès que la première partie de l'inventaire sera terminée, les employés du service de culture procéderont, les planteurs dûment convoqués, à la deuxième partie, qui consistera dans le comptage des feuilles en commençant par les plantations les plus avancées. Toutes les feuilles existant sur les plantes seront comptées de la manière ci-après et prises en charge, compte tenu, le cas échéant, des feuilles soustraites conformément aux dispositions de l'article 17 du décret. Avant de procéder à l'inventaire, les employés feront arracher et détruire les pieds avariés ou de mauvaise tenue. S'il y a lieu à arrachage et destruction, devront être faits en leur présence sous peine par le planteur de ne pas obtenir de charge de ces pieds. Les agents s'assureront ensuite que toutes les plantes restantes ont été écimées. Lorsque l'écimage sera régulier, les charges du planteur s'établiront par la multiplication du nombre de pieds de la plantation par celui des feuilles laissées sur chaque pied. Lorsque au contraire l'écimage sera irrégulier, les employés vérificateurs compteront les feuilles d'un nombre de pieds plus ou moins considérable, selon l'importance de la plantation et pris sur plusieurs points. Ils diviseront ensuite la somme des feuilles par le nombre de pieds et le résultat de cette division donnera le nombre moyen des feuilles existant sur chaque pied. Quand l'état de maturité des tabacs exigera qu'ils soient récolpés prochainement, les planteurs en feront la déclaration aux employés lesquels seront tenus de procéder à l'inventaire dans les trois jours qui suivront celui où la demande leur en aura été faite, toutefois, il ne sera donné suite à cette demande que sur la déclaration formelle du planter que l'écimage est terminé sur les plantations ou qu'il consente à détruire immédiatement les plants non écimés. Lorsque le délai accordé pour l'écimage est terminé, les employés se présenteront pour
feuilles laissées sur chaque pied. Lorsque au contraire l'écimage sera irrégulier, les employés vérificateurs compteront les feuilles d'un nombre de pieds plus ou moins considérable, selon l'importance de la plantation et pris sur plusieurs points. Ils diviseront ensuite la somme des feuilles par le nombre de pieds et le résultat de cette division donnera le nombre moyen des feuilles existant sur chaque pied. Quand l'état de maturité des tabacs exigera qu'ils soient récolpés prochainement, les planteurs en feront la déclaration aux employés lesquels seront tenus de procéder à l'inventaire dans les trois jours qui suivront celui où la demande leur en aura été faite, toutefois, il ne sera donné suite à cette demande que sur la déclaration formelle du planter que l'écimage est terminé sur les plantations ou qu'il consente à détruire immédiatement les plants non écimés. Lorsque le délai accordé pour l'écimage est terminé, les employés se présenteront pour commencer les fouilles d'une plantation, le planteur devra écimer immédiatement ou arracher les pieds qui resteraient encore à première. – Après avoir établi le compte des feuilles, les employés en détermineront la classification et la longueur par qualité ils indiqueront le nombre de feuilles de pied, dans le cas où le cultivateur aurait négligé de les disperser comme le prescrit l'article 9 ci-dessus. – Ces constatations forment la base, lors de la livraison, au rejet de feuilles qui n'auraient pas été comprises dans l'inventaire et contribueront à une connaissance si le planteur a livré fidèlement sa récolte. Art. 12. Les cheikhs des districts intéressés, notamment pendant la période de début dans les régions nouvellement autorisées pourront être requis lorsque les employés ne connaîtront pas bien le territoire à parcourir, d'assister eux-mêmes ou par délégués à tout ou partie des opérations de vérification des déclarations ou d'inventaires de cultures dans leurs cheikhats respectifs. Ils guideront les agents vérificateurs, les renseigneront et leur prêteront s'il en est besoin, l'appui de leur autorité mais ils n'auront à s'ingérer en aucun cas dans l'exécution de leurs travaux, sauf l'exception prévue à l'article 10 pour les cheikhats des Ababdala, Ichcha, Ksar, Midar, Sehania (provinces de
le cultivateur aurait négligé de les disperser comme le prescrit l'article 9 ci-dessus. – Ces constatations forment la base, lors de la livraison, au rejet de feuilles qui n'auraient pas été comprises dans l'inventaire et contribueront à une connaissance si le planteur a livré fidèlement sa récolte. Art. 12. Les cheikhs des districts intéressés, notamment pendant la période de début dans les régions nouvellement autorisées pourront être requis lorsque les employés ne connaîtront pas bien le territoire à parcourir, d'assister eux-mêmes ou par délégués à tout ou partie des opérations de vérification des déclarations ou d'inventaires de cultures dans leurs cheikhats respectifs. Ils guideront les agents vérificateurs, les renseigneront et leur prêteront s'il en est besoin, l'appui de leur autorité mais ils n'auront à s'ingérer en aucun cas dans l'exécution de leurs travaux, sauf l'exception prévue à l'article 10 pour les cheikhats des Ababdala, Ichcha, Ksar, Midar, Sehania (provinces de Mateur). Art. 13. Les résultats des vérifications seront inscrits sur des registres spéciaux fournis par l'administration et qui seront cotés et paraphés par le directeur des monopoles ou son délégué. Les planteurs seront requis de signer leur compte sur ces registres en cas de refus de leur part, d'incapacité ou d'absence au moment de la signature, il en sera fait mention. Un extrait de l'acte de vérification sera immédiatement délivré par les agents après chaque partie de l'inventaire, au planteur intéressé. En cas d'absence de celui-ci ou du refus par lui d'accepter cet extrait, mention en sera faite au registre et l'extrait sera déposé au bureau de culture de la circonscription, s'il s'agit de planteurs européens, ou remis au cheikh de la fraction dont dépend le planteur si ce dernier est indigène. Art. 14. En cas de contestation sur le mesurage des plantations ou sur les résultats des inventaires, les planteurs seront admis à demander la contre-vérification des opérations des employés vérificateurs. Ces demandes devront être faites à l'employé des monopoles chargé du contrôle du service de culture de la circonscription, dans les trois jours qui suivront la remise au planteur ou le dépôt au bureau de culture ou aux