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de l'administration ou de la surveillance de la société 3° copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive et des assemblées ayant postérieurement apporté des modifications aux statuts ou décidé de présenter une demande d'avances 4° la désignation de la caisse de crédit agricole mutuel à laquelle la coopérative est affiliée – 5° l'indication des immeubles possédés par la société et leur situation hypothécaire dûment certifiée, avec énonciation de leur valeur et désignation de ceux qui sont proposés pour la garantie hypothécaire du remboursement de l'avance – 6° un mémoire justificatif à l'appui de la demande, avec projet de devis estimatif pour les travaux à exécuter, de même que pour l'achat et l'installation d'un matériel spécial lorsqu'il y a lieu – 7° l'engagement de remboursement conjoint et l'indication des membres du conseil d'administration, dans le cas où les statuts ne comportent pas la clause de responsabilité conjointe et solidaire de tous les sociétaires. Lorsqu'une demande d'avance est formulée par une société coopérative agricole qui a déjà été admise au bénéfice des avances de l'État, il suffit de joindre à la demande les pièces visées aux 6°, 6° et 7° du présent article. Si la caisse accueille favorablement la demande, elle la présente sous sa responsabilité et transmet le dossier établi ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, complété par les justifications qu'elle juge nécessaires (notamment en ce qui concerne la régularisation de la constitution et des opérations de la coopérative). – Au dossier sont joints, en double exemplaire, sous la signature du président de la caisse ou de son délégué – 1° une copie de la délibération du conseil d'administration, par laquelle ladite caisse couvre de sa responsabilité la demande d'avance cette pièce doit indiquer le montant de l'avance et la durée proposée pour son remboursement 2° l'exposé des garanties prises par la caisse pour le remboursement de l'avance et des conditions du contrôle à exercer sur les opérations de la société intéressée. Art. 3. À ces demandes doit être également joint, établi en double exemplaire et sous la signature du président du conseil d'administration ou de son délégué, un engagement de se soumettre
sous sa responsabilité et transmet le dossier établi ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, complété par les justifications qu'elle juge nécessaires (notamment en ce qui concerne la régularisation de la constitution et des opérations de la coopérative). – Au dossier sont joints, en double exemplaire, sous la signature du président de la caisse ou de son délégué – 1° une copie de la délibération du conseil d'administration, par laquelle ladite caisse couvre de sa responsabilité la demande d'avance cette pièce doit indiquer le montant de l'avance et la durée proposée pour son remboursement 2° l'exposé des garanties prises par la caisse pour le remboursement de l'avance et des conditions du contrôle à exercer sur les opérations de la société intéressée. Art. 3. À ces demandes doit être également joint, établi en double exemplaire et sous la signature du président du conseil d'administration ou de son délégué, un engagement de se soumettre sans réserve à toutes les vérifications que le directeur général des finances est, par le seul fait de l'admission de la caisse au bénéfice des avances, autorisé à faire effectuer par ses agents à toute époque. Les caisses de crédit agricole et les sociétés coopératives en dépendantes sont tenues de représenter à toute réquisition du directeur général des finances leurs caisses, valeurs, portefeuille et écritures. Art. 4. – Les caisses sont tenues d'adresser en double expédition au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation – 1° Dans les huit premiers jours du mois qui suit chaque trimestre, une situation donnant la balance des comptes du grand livre, le mouvement du portefeuille en distinguant les différentes catégories de prêts effectués (court terme et moyen terme) 2° Dans la première quinzaine de mars de chaque année a) Un relevé des opérations faites par elles pendant l'exercice précédent, ainsi qu'une copie de leur inventaire annuel et de leur bilan b) Le procès-verbal in extenso de chaque assemblée générale – c) L'attestation du dépôt au secrétariat-greffe des pièces mentionnées à l'art. 7 du dahir du 9 mai 1923. Art. 5. La caisse doit tenir constamment à jour la liste des sociétaires
représenter à toute réquisition du directeur général des finances leurs caisses, valeurs, portefeuille et écritures. Art. 4. – Les caisses sont tenues d'adresser en double expédition au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation – 1° Dans les huit premiers jours du mois qui suit chaque trimestre, une situation donnant la balance des comptes du grand livre, le mouvement du portefeuille en distinguant les différentes catégories de prêts effectués (court terme et moyen terme) 2° Dans la première quinzaine de mars de chaque année a) Un relevé des opérations faites par elles pendant l'exercice précédent, ainsi qu'une copie de leur inventaire annuel et de leur bilan b) Le procès-verbal in extenso de chaque assemblée générale – c) L'attestation du dépôt au secrétariat-greffe des pièces mentionnées à l'art. 7 du dahir du 9 mai 1923. Art. 5. La caisse doit tenir constamment à jour la liste des sociétaires et des membres du conseil d'administration des coopératives qu'elle garantit, le mouvement des parts, le texte des statuts, l'état des sommes ou acomptes versés sur le montant total de l'avance. – Elle doit se faire délivrer par les sociétés coopératives, chaque année avant le trente-et-un janvier, les pièces suivantes, dont elle adresse deux exemplaires au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, dans la première quinzaine de mars de chaque année a) le relevé des opérations effectuées ou en cours pour l'emploi des avances consenties, ainsi que l'inventaire annuel, le bilan et le relevé détaillé des créances actives et passives concernant l'exercice précédent b) la copie des procès-verbaux de l'assemblée générale c) l'attestation du dépôt au secrétariat-greffe des pièces mentionnées à l'art. 7 du dahir du 9 mai 1923. Art. 6. Un compte rendu d'ensemble des opérations faites par les caisses de crédit mutuel et par les sociétés coopératives est publié chaque année au Bulletin Officiel, Ce compte rendu est établi par le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. Art. 7. – Des dispositions statutaires préciseront, en cas de dissolution d'une caisse de crédit ou d'une société coopérative, et après réalisation de l'actif,
elle adresse deux exemplaires au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, dans la première quinzaine de mars de chaque année a) le relevé des opérations effectuées ou en cours pour l'emploi des avances consenties, ainsi que l'inventaire annuel, le bilan et le relevé détaillé des créances actives et passives concernant l'exercice précédent b) la copie des procès-verbaux de l'assemblée générale c) l'attestation du dépôt au secrétariat-greffe des pièces mentionnées à l'art. 7 du dahir du 9 mai 1923. Art. 6. Un compte rendu d'ensemble des opérations faites par les caisses de crédit mutuel et par les sociétés coopératives est publié chaque année au Bulletin Officiel, Ce compte rendu est établi par le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. Art. 7. – Des dispositions statutaires préciseront, en cas de dissolution d'une caisse de crédit ou d'une société coopérative, et après réalisation de l'actif, les conditions de la répartition des créances passives entre les membres de l'association et ce, jusqu'à concurrence de l'engagement solidaire indiqué également par les statuts. Art. 8. Les agents de la direction générale des finances chargés d'examiner l'organisation et le fonctionnement d'une caisse de crédit mutuel ou d'une société coopérative agricole à laquelle n'est consentie une avance de l'État, ont qualité pour vérifier la comptabilité et la gestion, pour constater l'exacte observation des prescriptions légales, règlementaires et statutaires. Ils peuvent exiger la production de toutes pièces justificatives. – Lorsqu'il s'agit de travaux à exécuter ou de l'achat et de l'installation d'un matériel spécial, ils ont la faculté, soit au cours des opérations, soit après leur achèvement, de constater s'il y a conformité avec les projets dûment acceptés et les plans ou devis régulièrement fournis. Ils consignent leurs observations et avis concernant l'état des immeubles et du matériel. Ils signalent spécialement les cas dans lesquels la violation ou les modifications des statuts diminuent les garanties de remboursement antibipe, conformément à l'art. 25 du dahir du 9 mai 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 14 mai 1923. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 15
agricole à laquelle n'est consentie une avance de l'État, ont qualité pour vérifier la comptabilité et la gestion, pour constater l'exacte observation des prescriptions légales, règlementaires et statutaires. Ils peuvent exiger la production de toutes pièces justificatives. – Lorsqu'il s'agit de travaux à exécuter ou de l'achat et de l'installation d'un matériel spécial, ils ont la faculté, soit au cours des opérations, soit après leur achèvement, de constater s'il y a conformité avec les projets dûment acceptés et les plans ou devis régulièrement fournis. Ils consignent leurs observations et avis concernant l'état des immeubles et du matériel. Ils signalent spécialement les cas dans lesquels la violation ou les modifications des statuts diminuent les garanties de remboursement antibipe, conformément à l'art. 25 du dahir du 9 mai 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 14 mai 1923. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 15 mai 1933. – Arrêté du résident général modifiant l'arrêté résidentiel du 22 décembre 1919 portant création et organisation de la région civile d'Oudjda. (B. O. M., 22 mai 1923). Vu l'arrêté résidentiel en date du 22 décembre 1918, portant création et organisation administrative de la région civile d'Oudjda – Sur la proposition du secrétaire général du Protectorat, Art. 1. – La circonscription de contrôle civil des Beni Snassen, qui a son siège à Berkane, comprendra – Une annexe de contrôle civil à Taforalt – Un poste de contrôle civil à Martimprey. Art. 2. – L'annexe de Taforalt contrôlera directement les tribus – Béni Ouriche du Sud – Beni Attiq du Sud – Beni Mengouch du Sud. Le contrôle civil de Berkane contrôlera directement toutes les autres tribus de la confédération des Beni Snassen, à savoir: Les Triffa (Oulad Mansour, Haouara, Attamna) Les Beni Ourimeche du Nord – Les Beni Attig du Nord; – Les Béni Mengouch du Nord. Art. 3. La présente modification territoriale entrera en vigueur à la date du 1er juin 1923. – Lyautey. 28 mai 1923. – Arrêté du gr. vizir sur les alcools dénaturés. (B.o. m., 5 juin 1923) Vu le décret du 2 octobre 1917
la proposition du secrétaire général du Protectorat, Art. 1. – La circonscription de contrôle civil des Beni Snassen, qui a son siège à Berkane, comprendra – Une annexe de contrôle civil à Taforalt – Un poste de contrôle civil à Martimprey. Art. 2. – L'annexe de Taforalt contrôlera directement les tribus – Béni Ouriche du Sud – Beni Attiq du Sud – Beni Mengouch du Sud. Le contrôle civil de Berkane contrôlera directement toutes les autres tribus de la confédération des Beni Snassen, à savoir: Les Triffa (Oulad Mansour, Haouara, Attamna) Les Beni Ourimeche du Nord – Les Beni Attig du Nord; – Les Béni Mengouch du Nord. Art. 3. La présente modification territoriale entrera en vigueur à la date du 1er juin 1923. – Lyautey. 28 mai 1923. – Arrêté du gr. vizir sur les alcools dénaturés. (B.o. m., 5 juin 1923) Vu le décret du 2 octobre 1917 (1) conférant au grand vizir un pouvoir général de réglementation en ce qui concerne l'alcool, l'arrêté viziriel du 26 juin 1918 (2) fixant les procédés de dénervation et le régime des alcools dénaturés, l'arrêté viziriel du 21 septembre 1919 (3) établissant une dérogation provisoire à l'article 3 de l'arrêté viziriel du 2 juin 1918 sensé – l'arrêté viziriel du 11 avril 1922 sur les alcools dénaturés, Art. 1. – Le paragraphe 2 de l'article 2 de notre arrêté du 2 juin 1918 est modifié comme suit – « A titre provisoire, en raison de la pénurie du méthylène, et jusqu'à décision contraire du directeur général des finances, la dénervation des alcools bon goût pourra avoir lieu par addition de – Cinq litres cinquante-cinq de méthylène et un titre onze centilitres dix de benzine lourde ou d'essence minérale par hectolitre d'alcool pur. » Art. 2. – Sont et demeurent abrogées les dispositions de notre arrêté du 11 avril 1922, sur les alcools dénaturés. Art. 3. – Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 1er juin 1923. – Le ministre plénipotentiaire, – Délégué à la Résidence générale. – Urbain
du 2 juin 1918 sensé – l'arrêté viziriel du 11 avril 1922 sur les alcools dénaturés, Art. 1. – Le paragraphe 2 de l'article 2 de notre arrêté du 2 juin 1918 est modifié comme suit – « A titre provisoire, en raison de la pénurie du méthylène, et jusqu'à décision contraire du directeur général des finances, la dénervation des alcools bon goût pourra avoir lieu par addition de – Cinq litres cinquante-cinq de méthylène et un titre onze centilitres dix de benzine lourde ou d'essence minérale par hectolitre d'alcool pur. » Art. 2. – Sont et demeurent abrogées les dispositions de notre arrêté du 11 avril 1922, sur les alcools dénaturés. Art. 3. – Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 1er juin 1923. – Le ministre plénipotentiaire, – Délégué à la Résidence générale. – Urbain Blanc. 29 mai 1923. – Dahir rendant applicable à la zone française de l'Empire chérifien la loi du 20 décembre 1922 modifiant les articles 334 et 335 du code pénal français. (B. O. M., 5 juin 1923). Art. unique. – Sont applicables devant les juridictions françaises de notre empire les dispositions de la loi du 20 décembre 1922 portant modification des articles 334 et 335 du code pénal, en vue de la répression de la tentative des délits connus sous le nom de « traite des femmes ». – Le texte de ladite loi est annexé au présent dahir. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 2 juin 1923. – Le ministre plénipotentiaire, – Délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. 2 juin 1923. – Dahir rendant applicable aux terres collectives sises en tribus reconnues de coutume berbère, le dahir organique sur l'immatriculation des immeubles ainsi que les autres textes réglementant le nouveau régime foncier. (B. O. M., 19 juin 1923). Art. unique. – A compter de la promulgation du présent dahir, peut être requise, sur l'initiative du tuteur des collectivités, l'immatriculation des terres collectives sises en tribus reconnues de coutume berbère, hors des zones où ont
dispositions de la loi du 20 décembre 1922 portant modification des articles 334 et 335 du code pénal, en vue de la répression de la tentative des délits connus sous le nom de « traite des femmes ». – Le texte de ladite loi est annexé au présent dahir. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 2 juin 1923. – Le ministre plénipotentiaire, – Délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. 2 juin 1923. – Dahir rendant applicable aux terres collectives sises en tribus reconnues de coutume berbère, le dahir organique sur l'immatriculation des immeubles ainsi que les autres textes réglementant le nouveau régime foncier. (B. O. M., 19 juin 1923). Art. unique. – A compter de la promulgation du présent dahir, peut être requise, sur l'initiative du tuteur des collectivités, l'immatriculation des terres collectives sises en tribus reconnues de coutume berbère, hors des zones où ont été rendus applicables le dahir organique du 12 août 1913 (1), sur l'immatriculation des immeubles, ainsi que les autres textes pris en conséquence pour réglementer le nouveau régime foncier. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 8 juin 1923. – Le ministre plénipotentiaire, – Délégué à la Résidence générale. – Urbain Blanc. 12 juin 1923. – Arrêté du gr. vizir relatif aux entrepôts sociaux des huiles minérales. (B. O. M., 12 juin 1923). Vu le dahir du 20 avril 1921 (1) sur le régime des entrepôts – l'avis du directeur général des travaux publics, du directeur général des finances et du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, Art. 1. – Sont admis au bénéfice du régime de l'entrepôt spécial, les huiles minérales, pétroles et essences, ainsi que les résidus et brais desdites huiles. – Les établissements de cette nature seront ouverts à la demande des particuliers dans les conditions prévues à la section II, articles 19 à 24 du dahir du 20 avril 1921 sur les entrepôts. Art. 2. – Les frais du service de surveillance affecté auxdits entrepôts, y compris l'installation et l'entretien des bureaux, des corps de garde, ainsi que l'achat
Résidence générale. – Urbain Blanc. 12 juin 1923. – Arrêté du gr. vizir relatif aux entrepôts sociaux des huiles minérales. (B. O. M., 12 juin 1923). Vu le dahir du 20 avril 1921 (1) sur le régime des entrepôts – l'avis du directeur général des travaux publics, du directeur général des finances et du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, Art. 1. – Sont admis au bénéfice du régime de l'entrepôt spécial, les huiles minérales, pétroles et essences, ainsi que les résidus et brais desdites huiles. – Les établissements de cette nature seront ouverts à la demande des particuliers dans les conditions prévues à la section II, articles 19 à 24 du dahir du 20 avril 1921 sur les entrepôts. Art. 2. – Les frais du service de surveillance affecté auxdits entrepôts, y compris l'installation et l'entretien des bureaux, des corps de garde, ainsi que l'achat du matériel de mesurage et de pesage, sont à la charge du bénéficiaire. Celui-ci devra, en outre, si l'administration l'exige, pourvoir au logement du personnel affecté à l'entrepôt. Art. 3. – Les frais de surveillance seront fixés sur la base du traitement moyen de la catégorie des agents qui y sont affectés, y compris les indemnités professionnelles de résidence ou autres, telles qu'elles résultent des règlements en vigueur. Pour le calcul des indemnités de résidence et de charges de famille, l'indemnité sera calculée suivant le taux appliqué aux agents mariés et ayant deux enfants à leur charge. – L'entrepoisataire aura à effectuer le paiement desdits frais, à titre de dépenses remboursables à l'État, par semestre et d'avance, et à prendre engagement de payer le supplément de frais qui pourrait être ultérieurement reconnu nécessaire pour assurer la surveillance ou qui résumerait d'une augmentation de traitements ou indemnités accordés aux employés par mesure générale. – Dans le cas où il renoncerait à jouir du bénéfice de l'entrepôt, le concessionnaire ne serait déchargé de l'obligation de payer la redevance que six mois après la déclaration de fermeture faite par lui à la douane. Art. 4. – Les entrepôts peuvent être autorisés à mélanger
sont affectés, y compris les indemnités professionnelles de résidence ou autres, telles qu'elles résultent des règlements en vigueur. Pour le calcul des indemnités de résidence et de charges de famille, l'indemnité sera calculée suivant le taux appliqué aux agents mariés et ayant deux enfants à leur charge. – L'entrepoisataire aura à effectuer le paiement desdits frais, à titre de dépenses remboursables à l'État, par semestre et d'avance, et à prendre engagement de payer le supplément de frais qui pourrait être ultérieurement reconnu nécessaire pour assurer la surveillance ou qui résumerait d'une augmentation de traitements ou indemnités accordés aux employés par mesure générale. – Dans le cas où il renoncerait à jouir du bénéfice de l'entrepôt, le concessionnaire ne serait déchargé de l'obligation de payer la redevance que six mois après la déclaration de fermeture faite par lui à la douane. Art. 4. – Les entrepôts peuvent être autorisés à mélanger les essences de pétrole avec de l'alcool et du benzol ou des huiles minérales lourdes avec des huiles végétales et des résines. – Les matières incorporées aux essences et aux huiles lourdes doivent être prises à la consommation. Les mélanges ont lieu sous le contrôle du service et le compte en est tenu suivant les prescriptions pour les mélanges en entrepôt réel. 5. – Les déficits résultant d'un cas de force majeure dûment constaté sont alloués en franchise, en est de même des déficits provenant de causes naturelles lorsqu'ils ne dépassent pas 2 % du lot entreposé, s'il s'agit d'essences, et 1 % s'il s'agit d'autres huiles minérales, brais ou résidus. – Si les manquants excèdent les proportions ci-dessus, les quantités excédant 1 et 2 % sont soumises aux droits. – Il est statué sur ces déficits par le directeur des douanes. Art. 6. – Un arrêté du directeur général des finances fixera les conditions d'installation, de surveillance et de fonctionnement des entrepôts spéciaux des huiles minérales. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 7 juin 1923. – Le ministre plénipotentiaire, – Délégué à la Résidence générale, – Urbain Monod. (1) Revue Algérienne, 1922-23, 4, 255. 7
en est tenu suivant les prescriptions pour les mélanges en entrepôt réel. 5. – Les déficits résultant d'un cas de force majeure dûment constaté sont alloués en franchise, en est de même des déficits provenant de causes naturelles lorsqu'ils ne dépassent pas 2 % du lot entreposé, s'il s'agit d'essences, et 1 % s'il s'agit d'autres huiles minérales, brais ou résidus. – Si les manquants excèdent les proportions ci-dessus, les quantités excédant 1 et 2 % sont soumises aux droits. – Il est statué sur ces déficits par le directeur des douanes. Art. 6. – Un arrêté du directeur général des finances fixera les conditions d'installation, de surveillance et de fonctionnement des entrepôts spéciaux des huiles minérales. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 7 juin 1923. – Le ministre plénipotentiaire, – Délégué à la Résidence générale, – Urbain Monod. (1) Revue Algérienne, 1922-23, 4, 255. 7 juin 1923. – Arrêté du directeur général des finances fixant les conditions d'installation, le mode de surveillance et le fonctionnement des entrepôts spéciaux des huiles minérales. (B. O. M., 12 juin 1923). Vu l'arrêté viziriel du 6 juin 1923 relatif aux entrepôts spéciaux des huiles minérales, AI (• v' .,&lt;( t1 -,l" 1, 1 Art. 1. En outre des conditions exigées pour les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les entrepôts spéciaux d'huiles minérales, de résidus et de brais desdites huiles; doivent être isolés de toute autre construction et entourés d'une clôture dont la hauteur ne peut être inférieure à trois mètres. L'administration peut exiger qu'un chemin de londe soit aménagé autour de cette enceinte, qui n'a qu'une seule ouverture fermant à deux clefs, dont l'une sera détenue par la douane et l'autre par l'entrepôt. Art. 2. Les réservoirs servant au logement des produits entreposés ne sont agréés par la douane qu'après avoir été jaugés. Le procès-verbal de jauge doit relater la distance du fond à des points déterminés à chacune des trois ouvertures pratiquées au dôme à un point fixe quelconque – Le plan de coupe et une déclaration de contenance sont fournis pour chaque réservoir. Les réservoirs ne doivent