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8. – Les dépenses exceptionnelles et urgentes résultant des mesures prévues par le présent décret, lorsque les moyens de défense locaux sont reconnus insuffisants, sont à la charge de la colonie. Art. 9. Les infractions au présent décret sont constatées et poursuivies conformément aux prescriptions de l'article 14 de la loi du 3 mars 1822, qui punit d'un emprisonnement de trois quinze jours et d'une amende de 5 à 50 francs quiconque aurait contrevenu, en matière sanitaire, soit, aux règlements généraux ou locaux, soit aux ordres des autorités compétentes. Art. 10. Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires du sud de l'Algérie, où le rôle de l'inspecteur départemental d'hygiène est rempli par le directeur du service de santé de ces territoires. Créé le 17 mars 1922. – Décret relatif aux dispenses des indigènes algériens soumis à la conscription. (J. O., 19 mars 1922; B. O. 1922, p. 909) Vu le décret du 3 février 1912, relatif au recrutement des indigènes algériens, modifié par les décrets des 28 novembre 1913, 7 avril, 23 mai et 7 septembre 1916 – le décret du 19 septembre 1912, modifié par les décrets des 11 janvier 1916, 23 mai et 7 septembre 1916, le décret du 3 août 1917, le décret du 5 mars 1921 complétant les décrets relatifs au recrutement des indigènes algériens par voie d'appel – Sur le rapport du ministre de la guerre et des pensions et du ministre de l'intérieur. Article 1er. Le texte de l'article 12 du décret du 3 février 1912 est abrogé et remplacé par le texte suivant – I. Est dispensé du service militaire, sous la condition que subsiste la cause qui motive la dispense: a) Le fils seul soutien d'une mère veuve ou le petit-fils seul soutien de son aïeule veuve. b) Le fils, seul soutien d'un père aveugle ou très âgé ou infirme au point de ne pouvoir subvenir à ses besoins c) L'orphelin ayant à sa charge des frères ou des sœurs en bas-âge ou infirmes. La dispense conditionnelle se transforme de droit en dispense définitive du jour où la classe à
le décret du 3 août 1917, le décret du 5 mars 1921 complétant les décrets relatifs au recrutement des indigènes algériens par voie d'appel – Sur le rapport du ministre de la guerre et des pensions et du ministre de l'intérieur. Article 1er. Le texte de l'article 12 du décret du 3 février 1912 est abrogé et remplacé par le texte suivant – I. Est dispensé du service militaire, sous la condition que subsiste la cause qui motive la dispense: a) Le fils seul soutien d'une mère veuve ou le petit-fils seul soutien de son aïeule veuve. b) Le fils, seul soutien d'un père aveugle ou très âgé ou infirme au point de ne pouvoir subvenir à ses besoins c) L'orphelin ayant à sa charge des frères ou des sœurs en bas-âge ou infirmes. La dispense conditionnelle se transforme de droit en dispense définitive du jour où la classe à laquelle l'intéressé appartient par son âge est libérée du service actif. Sa concession n'entraîne en cas d'appel ultérieur sous les drapeaux aucune réduction du temps de service imposé par le présent décret. Les dispositions de l'article 3 du décret du 7 septembre 1916 sont par ailleurs maintenues. II. En outre, et à titre exceptionnel, pourront être dispensés définitivement ou sous condition, les indigènes qui, ne rentrant dans aucune des catégories ci-dessus-visées, se trouvent néanmoins dans des situations particulières dignes d'intérêt. Les dispenses à titre exceptionnel sont accordées par le gouverneur général et dans la limite de 5 p. 100 du contingent incorporé. Arrêté du 18 mars 1922. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant les indemnités du personnel des contributions diverses. (B. O 1922 p. 1712.) Vu le décret du 23 août 1898, sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – Le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie – La loi du 31 décembre 1919 portant autorisation de percevoir les droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1920 – Le décret du 8 janvier 1920 réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1920 Les délibérations des délégations financières
et à titre exceptionnel, pourront être dispensés définitivement ou sous condition, les indigènes qui, ne rentrant dans aucune des catégories ci-dessus-visées, se trouvent néanmoins dans des situations particulières dignes d'intérêt. Les dispenses à titre exceptionnel sont accordées par le gouverneur général et dans la limite de 5 p. 100 du contingent incorporé. Arrêté du 18 mars 1922. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant les indemnités du personnel des contributions diverses. (B. O 1922 p. 1712.) Vu le décret du 23 août 1898, sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – Le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie – La loi du 31 décembre 1919 portant autorisation de percevoir les droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1920 – Le décret du 8 janvier 1920 réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1920 Les délibérations des délégations financières algériennes du 30 octobre 1919 et du conseil supérieur de l'Algérie du 31 octobre 1919 Vu le décret du 1er octobre 1913, qui institue un service algérien des tabacs Vu l'avis du conseil de gouvernement – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement. Article 1er. L'article 4 de l'arrêté n° 1 du 20 janvier 1921 est modifié ainsi qu'il suit: Indemnités pour frais de séjour des inspecteurs des fabriques. A) Elles sont fixées annuellement, comme suit, pour l'inspecteur, les contrôleurs et le chef de section du contrôle technique des fabriques à l'exclusion de tout autre supplément de même nature – Inspecteur 4.500 francs. Contrôleur d'Alger 5.000 francs. Contrôleur de Bordj Menzel 5.000 francs. Contrôleur de Bougie 5.000 francs. – Chef de section du contrôle technique des fabriques: 2.600 francs. – B) En ce qui concerne les chefs et adjoints de section, il leur est alloué annuellement les diverses indemnités suivantes a) Indemnités à l'abonnement 1° Pour frais d'hôtel et divers, à tous agents de section 1.500 francs 2° Pour frais de location de voiture et montures aux agents faisant partie des sections à pied, non montés, quoique attachés à une section à cheval 900 francs 3° Pour frais d'entretien
n° 1 du 20 janvier 1921 est modifié ainsi qu'il suit: Indemnités pour frais de séjour des inspecteurs des fabriques. A) Elles sont fixées annuellement, comme suit, pour l'inspecteur, les contrôleurs et le chef de section du contrôle technique des fabriques à l'exclusion de tout autre supplément de même nature – Inspecteur 4.500 francs. Contrôleur d'Alger 5.000 francs. Contrôleur de Bordj Menzel 5.000 francs. Contrôleur de Bougie 5.000 francs. – Chef de section du contrôle technique des fabriques: 2.600 francs. – B) En ce qui concerne les chefs et adjoints de section, il leur est alloué annuellement les diverses indemnités suivantes a) Indemnités à l'abonnement 1° Pour frais d'hôtel et divers, à tous agents de section 1.500 francs 2° Pour frais de location de voiture et montures aux agents faisant partie des sections à pied, non montés, quoique attachés à une section à cheval 900 francs 3° Pour frais d'entretien et de renouvellement de montures de service et de leur harnachement aux agents montés 1.500 francs. b) Indemnités supplémentaires pour tournées accomplies en dehors d'un périmètre déterminé pour chaque section par décision du gouvernement général. FRAIS DE TRANSPORT Par chemin de fer: Remboursement 0 fr. Remboursement suivant le tarif de la réquisition de 8e classe. Pour les chevaux et mulets non attelés, en vigueur dans la commune du lieu des opérations et à raison de 1 franc par jour, jour lorsque pour une raison quelconque, ce tarif n'aura pu être appliqué. L'indemnité de location de cheval, mulet ou voiture particulière n'est allouée qu'aux agents possesseurs d'une monture de service qui auront dû être autorisés par le directeur du service à effectuer des tournées sans leur monture. Il y a dépense à l'aller quand le départ de la résidence a lieu avant minuit au retour, quand le retour à la résidence a lieu après minuit. c) Les frais de tournées du directeur seront remboursés d'après le tarif afférent aux frais de mission. Art. 2. L'article 5, § 1, alinéa (b et c) du même arrêté, est modifié comme suit : b) Transport du mobilier 1 Par voie de terre remboursement sur
la réquisition de 8e classe. Pour les chevaux et mulets non attelés, en vigueur dans la commune du lieu des opérations et à raison de 1 franc par jour, jour lorsque pour une raison quelconque, ce tarif n'aura pu être appliqué. L'indemnité de location de cheval, mulet ou voiture particulière n'est allouée qu'aux agents possesseurs d'une monture de service qui auront dû être autorisés par le directeur du service à effectuer des tournées sans leur monture. Il y a dépense à l'aller quand le départ de la résidence a lieu avant minuit au retour, quand le retour à la résidence a lieu après minuit. c) Les frais de tournées du directeur seront remboursés d'après le tarif afférent aux frais de mission. Art. 2. L'article 5, § 1, alinéa (b et c) du même arrêté, est modifié comme suit : b) Transport du mobilier 1 Par voie de terre remboursement sur justifications; 2° Par voie de fer ou de mer indemnité égale au prix du transport calculé d'après le tarif le moins onéreux du tarif générateur pour les expéditions partielles ou du tarif spécial pour les expéditions par wagon commerciale. c) Frais accessoires (emballage, emménagement, frais d'hôtel, etc.) indemnité journalière pour la durée du déplacement de séjour à l'hôtel jusqu'à l'arrivée du mobilier fixée ainsi qu'il suit 1° Agents célibataires 25 francs pour les inspecteurs et contrôleurs 20 francs pour les vérificateurs, le chef de section du contrôle technique des fabriques et les agents de section; 15 francs pour les agents du cadre secondaire. 2° Agents mariés sans enfant ou célibataires ayant un ascendant à leur charge 38 francs pour les inspecteurs et contrôleurs; 30 francs pour les vérificateurs, le chef de section du contrôle technique des fabriques et les agents de section; 22 fr. 50 pour les agents du cadre secondaire; 3° Agents mariés avec enfants ou célibataires ayant plus d'un ascendant à leur charge Mêmes indemnités qu'aux agents mariés sans enfant, majorées de 5 francs par enfant et par ascendant. Art. 3. Les frais de transport par voiture particulière fixés à 0,60 par kilomètre par le paragraphe 3° (frais
la durée du déplacement de séjour à l'hôtel jusqu'à l'arrivée du mobilier fixée ainsi qu'il suit 1° Agents célibataires 25 francs pour les inspecteurs et contrôleurs 20 francs pour les vérificateurs, le chef de section du contrôle technique des fabriques et les agents de section; 15 francs pour les agents du cadre secondaire. 2° Agents mariés sans enfant ou célibataires ayant un ascendant à leur charge 38 francs pour les inspecteurs et contrôleurs; 30 francs pour les vérificateurs, le chef de section du contrôle technique des fabriques et les agents de section; 22 fr. 50 pour les agents du cadre secondaire; 3° Agents mariés avec enfants ou célibataires ayant plus d'un ascendant à leur charge Mêmes indemnités qu'aux agents mariés sans enfant, majorées de 5 francs par enfant et par ascendant. Art. 3. Les frais de transport par voiture particulière fixés à 0,60 par kilomètre par le paragraphe 3° (frais de mission) de l'article 5 de l'arrêté du 20 janvier 1921, sont, remboursés sur justification, mais jusqu'à concurrence de l'au plus 20 francs par demi-journée de location et 40 francs par journée. La location sera réputée avoir été faite pour une journée lorsque la voiture aura été employée au moins sept heures et pour une demi-journée dans le cas contraire. Les frais de transport à cheval ou mulet prévus dans le même cas par le même paragraphe seront remboursés dans les conditions fixées à l'article 1, paragraphe (B) b, du présent arrêté. Art. 4. – Les taux des indemnités prévues au présent arrêté pourront être revisés dès que disparaissent les causes qui en ont motivé le relevement. Ces indemnités entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1922. – Le gouverneur général, T. Steeg. 20 mars 1922. Décret créant un nouvel emploi de bibliothécaire et un nouvel emploi de garçon de salle à l'Université d'Alger. (J. O., 26 mars 1922; B. O. 1922, p. 1725.) 20 mars 1922. Décret modifiant le décret du 4 février 1921 relatif au service météorologique de l'Algérie. (J O., 26 mars 1922; B. O. 1922, p. 1727.) Sur le rapport du ministre de l'instruction publique
sept heures et pour une demi-journée dans le cas contraire. Les frais de transport à cheval ou mulet prévus dans le même cas par le même paragraphe seront remboursés dans les conditions fixées à l'article 1, paragraphe (B) b, du présent arrêté. Art. 4. – Les taux des indemnités prévues au présent arrêté pourront être revisés dès que disparaissent les causes qui en ont motivé le relevement. Ces indemnités entreront en vigueur à partir du 1er janvier 1922. – Le gouverneur général, T. Steeg. 20 mars 1922. Décret créant un nouvel emploi de bibliothécaire et un nouvel emploi de garçon de salle à l'Université d'Alger. (J. O., 26 mars 1922; B. O. 1922, p. 1725.) 20 mars 1922. Décret modifiant le décret du 4 février 1921 relatif au service météorologique de l'Algérie. (J O., 26 mars 1922; B. O. 1922, p. 1727.) Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des Beaux-arts et du ministre de l'intérieur; Vu le décret du 4 février 1921, modifié par le décret du 5 avril 1921, fixant le cadre, les traitements ou émoluments et les classes du service météorologique de l'Algérie; l'avis du contrôleur des dépenses engagées en date du 22 décembre 1921 les propositions du gouverneur général de l'Algérie et du recteur de l'académie d'Alger, Art. 1. L'article 1er du décret susvisé du 4 février 1921 est modifié ainsi qu'il suit, à partir du 1er janvier 1923 : 2 aides-météorologistes, – 3 calculateurs, – l'assistant au laboratoire – 1er classe. 7.000 francs 2e classe, 6.500; 3e classe, 6.100; 4e classe, 5.700; 5e classe, 5.100 7e classe, 4.500. 8 télégraphistes et un sans fonctionnaire. 20 mars 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie créant à Alger une commission consultative des habitations à bon marché. (B. O. 1922, p. 753.) Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; la loi du 12 avril 1906, sur les habitations à bon marché, modifiée par les lois des 23 décembre 1912, 21 mars 1913, 29 juillet 1916, 21 octobre 1919, 31 juillet 1920 (art. 128) et 26 février
les propositions du gouverneur général de l'Algérie et du recteur de l'académie d'Alger, Art. 1. L'article 1er du décret susvisé du 4 février 1921 est modifié ainsi qu'il suit, à partir du 1er janvier 1923 : 2 aides-météorologistes, – 3 calculateurs, – l'assistant au laboratoire – 1er classe. 7.000 francs 2e classe, 6.500; 3e classe, 6.100; 4e classe, 5.700; 5e classe, 5.100 7e classe, 4.500. 8 télégraphistes et un sans fonctionnaire. 20 mars 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie créant à Alger une commission consultative des habitations à bon marché. (B. O. 1922, p. 753.) Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; la loi du 12 avril 1906, sur les habitations à bon marché, modifiée par les lois des 23 décembre 1912, 21 mars 1913, 29 juillet 1916, 21 octobre 1919, 31 juillet 1920 (art. 128) et 26 février 1921, et expressément déclarée applicable à l'Algérie par son article 17 la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, modifiée par les lois des 8 avril 1910 (art. 116) et 26 février 1912 et expressément déclarée applicable à l'Algérie par son article 12 les décrets en forme de règlements d'administration publique rendus pour l'exécution des lois précitées; les lois des 3 décembre 1913 et 5 avril 1921 portant affectation des avances et redezmances versées par la Banque de l'Algérie et notamment l'article 2 desdites lois disposant qu'une partie des redevances annuelles versées par la Banque de l'Algérie pourra être affectée en Algérie à des avances ou participations à des sociétés d'habitations à bon marché: l'arrêté du 27 mars 1915 arrêté. Les conditions dans lesquelles les sociétés d'habitations à bon marché seront admises à bénéficier d'avances ou participations par prélèvement sur les avances et redevances versées par la Banque de l'Algérie; – l'avis du conseil de gouvernement; Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et suivant les propositions du secrétaire général du gouvernement, 1 1 – II est créé à Alger une commission consultative des habitations
article 12 les décrets en forme de règlements d'administration publique rendus pour l'exécution des lois précitées; les lois des 3 décembre 1913 et 5 avril 1921 portant affectation des avances et redezmances versées par la Banque de l'Algérie et notamment l'article 2 desdites lois disposant qu'une partie des redevances annuelles versées par la Banque de l'Algérie pourra être affectée en Algérie à des avances ou participations à des sociétés d'habitations à bon marché: l'arrêté du 27 mars 1915 arrêté. Les conditions dans lesquelles les sociétés d'habitations à bon marché seront admises à bénéficier d'avances ou participations par prélèvement sur les avances et redevances versées par la Banque de l'Algérie; – l'avis du conseil de gouvernement; Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et suivant les propositions du secrétaire général du gouvernement, 1 1 – II est créé à Alger une commission consultative des habitations à bon marché, placée sous la présidence du gouverneur général. Art. 2. La commission consultative des habitations à bon marché peut être saisie de toutes les questions concernant les logements économiques, les jardins ouvriers, les bains-douches à bon marché, et autres institutions similaires. Elle peut faire toutes suggestions sur les mesures qui lui paraissent de nature à remédier à la crise du logement. Elle peut avoir communication des rapports présentés par les comités départementaux de patronage des habitations à bon marché en exécution de l'article 8 de la loi du 12 avril 1906 et peut être appelée à donner un avis sur les questions qui s'y trouvent soulevées. Elle donne enfin son avis sur les demandes de subventions, avances ou participations par souscription d'actions donnant des organismes s'occupant d'habitations à bon marché, de jardins ouvriers et des bains-douches populaires. Art. 3. – La commission consultative des habitations à bon marché est ainsi composée : 1 conseiller de gouvernement, membre du conseil supérieur; – 3 délégués financiers, dont un par département; – 3 personnalités, dont une par département, particulièrement compétentes en matière d'habitations à bon marché; 1 ou 2 architectes spécialisés dans les constructions à bon marché; 1 délégué de la
mesures qui lui paraissent de nature à remédier à la crise du logement. Elle peut avoir communication des rapports présentés par les comités départementaux de patronage des habitations à bon marché en exécution de l'article 8 de la loi du 12 avril 1906 et peut être appelée à donner un avis sur les questions qui s'y trouvent soulevées. Elle donne enfin son avis sur les demandes de subventions, avances ou participations par souscription d'actions donnant des organismes s'occupant d'habitations à bon marché, de jardins ouvriers et des bains-douches populaires. Art. 3. – La commission consultative des habitations à bon marché est ainsi composée : 1 conseiller de gouvernement, membre du conseil supérieur; – 3 délégués financiers, dont un par département; – 3 personnalités, dont une par département, particulièrement compétentes en matière d'habitations à bon marché; 1 ou 2 architectes spécialisés dans les constructions à bon marché; 1 délégué de la fédération des sociétés d'habitations à bon marché d'Algérie; 2 représentants des syndicats professionnels ouvriers; – Le directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation; – Le sous-directeur du gouvernement général ayant dans ses attributions les questions relatives aux habitations à bon marché; Le professeur d'hygiène à la faculté de médecine; Le professeur d'économie politique à la faculté de droit Le chef du service spécial des travaux de colonisation; Le chef du bureau du commerce, de l'industrie et du travail au gouvernement général; Un rédacteur au gouvernement général, secrétaire, avec voix consultative. Art. 4. Le gouverneur général peut appeler aux délibérations de la commission avec voix consultative, les fonctionnaires ou personnalités qu'il juge pouvoir apporter une collaboration utile à ses travaux, en raison de leur compétence particulière. Art. 5. Le conseiller de gouvernement, membre du conseil supérieur, est désigné pour chaque session par le gouvernement général. Il préside les séances, en l'absence du gouverneur général ou du secrétaire général du gouvernement. Art. 6 – Les délégués financiers, les personnalités compétentes en matière d'habitations à bon marché, les représentants des syndicats professionnels ouvriers, les architectes spécialistes et le délégué de la fédération des sociétés d'habitations à bon marché d'Algérie, sont désignés
médecine; Le professeur d'économie politique à la faculté de droit Le chef du service spécial des travaux de colonisation; Le chef du bureau du commerce, de l'industrie et du travail au gouvernement général; Un rédacteur au gouvernement général, secrétaire, avec voix consultative. Art. 4. Le gouverneur général peut appeler aux délibérations de la commission avec voix consultative, les fonctionnaires ou personnalités qu'il juge pouvoir apporter une collaboration utile à ses travaux, en raison de leur compétence particulière. Art. 5. Le conseiller de gouvernement, membre du conseil supérieur, est désigné pour chaque session par le gouvernement général. Il préside les séances, en l'absence du gouverneur général ou du secrétaire général du gouvernement. Art. 6 – Les délégués financiers, les personnalités compétentes en matière d'habitations à bon marché, les représentants des syndicats professionnels ouvriers, les architectes spécialistes et le délégué de la fédération des sociétés d'habitations à bon marché d'Algérie, sont désignés pour trois ans par le gouverneur général. Sont remplacés les membres de la commission qui perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été nommés. Art. 7. Le rédacteur-secrétaire est désigné pour chaque session par le gouverneur général. Art. 8. – La commission consultative des habitations à bon marché se réunit une fois par an sur la convocation de son président, qui fixe l'époque et l'objet de chaque session. Art. 9. Le gouverneur général peut, en outre, convoquer la commission en session extraordinaire chaque fois qu'il le juge nécessaire. Art. 10. Les subventions dont peuvent bénéficier les organisations s'occupant d'habitations à bon marché et autres institutions de même nature, sont consenties, dans la limite des crédits disponibles, suivant les règles fixées par les lois des 12 avril 1906 (modifiée par les lois des 23 décembre 1912, 29 juillet 1916, 24 octobre 1919, 31 juillet 1920 (art. 128) et 26 février 1921), 31 juillet 1913 et 31 mars 1919. Art. 11. Les avances dont peuvent bénéficier les organismes s'occupant d'habitations à bon marché et autres institutions de même nature sont consenties, dans la limite des crédits disponibles, suivant les règles fixées en ce qui concerne les prêts de l'Etat par