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sont considérées comme licites, en ce qui concerne spécialement les vins mousseux 1° Les manipulations et traitements connus sous le nom de « méthode champenoise » 2° La gazéification partielle ou totale par addition d'acide carbonique pur, mais à la condition que les bouteilles contenant les vins dont l'effervescence aura été obtenue, même partiellement par addition d'acide carbonique ne provenant pas de leur propre fermentation, portent la mention « vin mousseux gazéifié » en caractères très apparents, c'est-à-dire dont les dimensions soient au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription et de même apparence typographique. Aucun vin ne peut être détenu ou transporté en vue de la vente, mis en vente ou vendu sous la dénomination de « vin mousseux » que si son effervescence résulte d'une seconde fermentation alcoolique en vase clos, soit spontanée, soit produite suivant la méthode champenoise. – Les vins mousseux vendus sans appellation d'origine ne peuvent être mis en vente que les bouteilles soient revêtues d'une étiquette portant les mots « vins mousseux » en caractères très apparents, c'est-à-dire dont les dimensions soient au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant dans l'inscription et de même apparence typographique. TITRE III EAU-DE-VIE Art. 6. Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente et de vendre sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant, aux termes dudit article, un droit exclusif à ces dénominations. La dénomination d' « eau-de-vie de vin » est réservée aux produits provenant de la distillation exclusive du vin. Les dénominations d' « eau-de-vie de cidre » ou d' « eau-de-vie de poire » sont réservées aux produits provenant de la distillation des cidres et des poirés. La dénomination d' « eau-de-vie de marc » ou de « marc » est réservée à l'eau-de-vie provenant de la distillation exclusive des marcs de raisin frais additionnés ou non d'eau. La dénomination de « kirsch » est réservée à l'eau-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique et
dans l'inscription et de même apparence typographique. TITRE III EAU-DE-VIE Art. 6. Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente et de vendre sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant, aux termes dudit article, un droit exclusif à ces dénominations. La dénomination d' « eau-de-vie de vin » est réservée aux produits provenant de la distillation exclusive du vin. Les dénominations d' « eau-de-vie de cidre » ou d' « eau-de-vie de poire » sont réservées aux produits provenant de la distillation des cidres et des poirés. La dénomination d' « eau-de-vie de marc » ou de « marc » est réservée à l'eau-de-vie provenant de la distillation exclusive des marcs de raisin frais additionnés ou non d'eau. La dénomination de « kirsch » est réservée à l'eau-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation des cerises et des merises. – Les dénominations d' « eau-de-vie de prune, mirabellles, quetsches ou de tous autres fruits » sont réservées aux eaux-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation des dits fruits. La dénomination de « genièvre » est réservée à l'eau-de-vie obtenue, dans les conditions prévues de l'art. 15 de la loi du 30 mars 1902, par la distillation simple en présence des baies de genièvre, du moût fermenté de seigle, de blé, d'orge ou d'avoine. La dénomination de « rhum » ou de « tafia » est réservée à l'eau-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation, soit des mélasses ou sirops provenant de la fabrication du sucre de canne, soit du jus de canne à sucre, non privé par défécation des principes aromatiques auxquels les rhums et tafias doivent leurs caractères spécifiques. – Les spiritueux visés au présent article perdent tout droit aux dénominations énumérées audit article lorsque par suite d'une rectification consécutive à la distillation, ils ont perdu leurs caractères spécifiques. Ils ne peuvent alors être désignés que sous l'une des dénominations suivantes « eau-de-vie », « esprit », « alcool », ces deux
l'eau-de-vie obtenue, dans les conditions prévues de l'art. 15 de la loi du 30 mars 1902, par la distillation simple en présence des baies de genièvre, du moût fermenté de seigle, de blé, d'orge ou d'avoine. La dénomination de « rhum » ou de « tafia » est réservée à l'eau-de-vie provenant exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation, soit des mélasses ou sirops provenant de la fabrication du sucre de canne, soit du jus de canne à sucre, non privé par défécation des principes aromatiques auxquels les rhums et tafias doivent leurs caractères spécifiques. – Les spiritueux visés au présent article perdent tout droit aux dénominations énumérées audit article lorsque par suite d'une rectification consécutive à la distillation, ils ont perdu leurs caractères spécifiques. Ils ne peuvent alors être désignés que sous l'une des dénominations suivantes « eau-de-vie », « esprit », « alcool », ces deux dernières pouvant seules être suivies de l'indication de la nature des matières premières au moyen desquelles ils ont été préparés. L'alcool de marc peut toutefois être dénommé « marc rectifié ». Art. 7. Les spiritueux visés à l'article précédent, lorsqu'ils ne proviennent pas en totalité d'une même région ou d'un même cru, ne peuvent être désignés sous l'appellation réservée aux produits de cette région ou de ce cru particulier. La dénomination « fine » suivie d'une dénomination géographique de région vinicole ou cidricole ne peut s'appliquer qu'à une eau-de-vie provenant exclusivement de la région ainsi désignée. La dénomination « fine » employée seule ou suivie du nom du vendeur ou d'une marque de fabrique ou de commerce est réservée aux mélanges d'eaux-de-vie de diverses origines ou aux eaux-de-vie dont l'origine n'est pas indiquée. Les dénominations spécifiques visées à l'article précédent sont applicables aux mélanges des eaux-de-vie entre elles ou avec des alcools de fruits ou avec de l'alcool d'industrie, mais à la condition que la dénomination spécifique employée pour désigner le mélange soit suivie de la mention « fantaisie » ou d'un qualificatif différenciant ce mélange de l'eau-de-vie dont la dénomination est employée, de telle sorte qu'aucune confusion ne puisse
même cru, ne peuvent être désignés sous l'appellation réservée aux produits de cette région ou de ce cru particulier. La dénomination « fine » suivie d'une dénomination géographique de région vinicole ou cidricole ne peut s'appliquer qu'à une eau-de-vie provenant exclusivement de la région ainsi désignée. La dénomination « fine » employée seule ou suivie du nom du vendeur ou d'une marque de fabrique ou de commerce est réservée aux mélanges d'eaux-de-vie de diverses origines ou aux eaux-de-vie dont l'origine n'est pas indiquée. Les dénominations spécifiques visées à l'article précédent sont applicables aux mélanges des eaux-de-vie entre elles ou avec des alcools de fruits ou avec de l'alcool d'industrie, mais à la condition que la dénomination spécifique employée pour désigner le mélange soit suivie de la mention « fantaisie » ou d'un qualificatif différenciant ce mélange de l'eau-de-vie dont la dénomination est employée, de telle sorte qu'aucune confusion ne puisse se produire dans l'esprit de l'acheteur sur la nature ou sur l'origine du produit. Pour les mélanges de kirsch et d'alcool, le mot « commerce » répond à l'esprit de ces dispositions. — La dénomination « eau-de-vie » peut être employée pour désigner un mélange d'eaux-de-vie entre elles ou d'eaux-de-vie avec un alcool de fruit ou avec de l'alcool d'industrie. Toutefois, cette dénomination ne peut être accompagnée du qualificatif « fine » ou d'un adjectif visant la qualité du produit que si le mélange renferme moins de 50% d'alcool de fruit ou d'alcool d'industrie. Dans les inscriptions et marques servant à désigner les mélanges ou les spiritueux visés au présent article, la dénomination du produit et le qualificatif qui l'accompagne ou le terme « fantaisie » doivent être imprimés en caractères identiques. Art. 8. Sont considérés comme frauduleuses les manipulations et pratiques destinées à améliorer et bouillouter les eaux-de-vie naturelles, en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substantielles, leur origine ou leur espèce, donner à des spiritueux destinés à la consommation sous quelque nom que ce soit, les caractères d'une eau-de-vie naturelle, en faussant les résultats de l'analyse. — En conséquence, entre dans les cas prévus par les articles
avec un alcool de fruit ou avec de l'alcool d'industrie. Toutefois, cette dénomination ne peut être accompagnée du qualificatif « fine » ou d'un adjectif visant la qualité du produit que si le mélange renferme moins de 50% d'alcool de fruit ou d'alcool d'industrie. Dans les inscriptions et marques servant à désigner les mélanges ou les spiritueux visés au présent article, la dénomination du produit et le qualificatif qui l'accompagne ou le terme « fantaisie » doivent être imprimés en caractères identiques. Art. 8. Sont considérés comme frauduleuses les manipulations et pratiques destinées à améliorer et bouillouter les eaux-de-vie naturelles, en vue de tromper l'acheteur sur leurs qualités substantielles, leur origine ou leur espèce, donner à des spiritueux destinés à la consommation sous quelque nom que ce soit, les caractères d'une eau-de-vie naturelle, en faussant les résultats de l'analyse. — En conséquence, entre dans les cas prévus par les articles 3 et 4 de la loi du 2 août 1905 et l'article 4 de la loi du 28 juillet 1912, le fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre connaissant leur destination ou de détenir sans motifs légitimes, tous produits pouvant servir à effectuer les manipulations ou opérations ci-dessus visées. N'est pas considérée comme frauduleuse la réduction des spiritueux, visés au présent décret, au degré de consommation. Toutefois, il est interdit de transporter en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre des eaux-de-vie réduites au-dessous de 35° à moins que les récipients et emballages ne portent l'indication apparente en chiffre d'au moins 5 millimètres de haut, de la richesse centésimale en alcool des eaux-de-vie qu'ils contiennent. Art. 9. Dans tous les établissements où s'exerce le commerce de détail des eaux-de-vie, les bouteilles, récipients et emballages renfermant les produits visés au présent titre doivent porter une inscription indiquant en caractères apparents la dénomination sous laquelle ces produits sont mis en vente ou détenus en vue de la vente. Cette inscription doit être rédigée sans abréviation et disposée de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. TITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX VINS, AUX
visées. N'est pas considérée comme frauduleuse la réduction des spiritueux, visés au présent décret, au degré de consommation. Toutefois, il est interdit de transporter en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre des eaux-de-vie réduites au-dessous de 35° à moins que les récipients et emballages ne portent l'indication apparente en chiffre d'au moins 5 millimètres de haut, de la richesse centésimale en alcool des eaux-de-vie qu'ils contiennent. Art. 9. Dans tous les établissements où s'exerce le commerce de détail des eaux-de-vie, les bouteilles, récipients et emballages renfermant les produits visés au présent titre doivent porter une inscription indiquant en caractères apparents la dénomination sous laquelle ces produits sont mis en vente ou détenus en vue de la vente. Cette inscription doit être rédigée sans abréviation et disposée de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. TITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX VINS, AUX VINS MOUSSEUX ET AUX EAU-DE-VIE Art. 10. — Les récipients et emballages dans lesquels des produits destinés à la préparation ou à la conservation des vins, vins mousseux et eaux-de-vie sont détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus, doivent être revêtus d'une étiquette portant l'indication des éléments entrant dans la composition du produit. Ces éléments doivent être désignés par leur dénomination commerciale usuelle sans abréviations qui soient de nature à tromper l'acheteur sur leur signification. La dénomination de ceux de ces éléments dont l'emploi n'est permis par le présent règlement qu'à doses limitées doit être suivie de l'indication de la quantité dudit élément contenue dans 100 grammes ou dans un litre du produit. Les indications ci-dessus visées doivent être inscrites en caractères de dimensions au moins égales à la moitié des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette et de même apparence typographique. Les dispositions du présent article sont applicables aux inscriptions figurant dans les annonces, réclames et papiers de commerce et concernant les produits ci-dessus visés. Art. 11. — Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des vins et des eaux-de-vie de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce,
éléments entrant dans la composition du produit. Ces éléments doivent être désignés par leur dénomination commerciale usuelle sans abréviations qui soient de nature à tromper l'acheteur sur leur signification. La dénomination de ceux de ces éléments dont l'emploi n'est permis par le présent règlement qu'à doses limitées doit être suivie de l'indication de la quantité dudit élément contenue dans 100 grammes ou dans un litre du produit. Les indications ci-dessus visées doivent être inscrites en caractères de dimensions au moins égales à la moitié des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette et de même apparence typographique. Les dispositions du présent article sont applicables aux inscriptions figurant dans les annonces, réclames et papiers de commerce et concernant les produits ci-dessus visés. Art. 11. — Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des vins et des eaux-de-vie de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, la mention « propriétaire à », « viticulteur à », « négociant à » ou « commerçante », suivie du nom d'une région ou d'un cru particulier sur les territoires desquels elle ne possède ni propriété, ni vignoble, ni établissement commercial. Art. 12. Lorsqu'un nom de région ou de localité constitue une appellation désignant un produit qui a un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, négociants ou commerçants résidant dans cette région ou localité, quand ils mettent en vente ou vendent un produit n'ayant pas droit à ladite appellation, ne peuvent faire figurer sur leurs étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients le nom de ladite région ou la localité qu'à la condition de le faire précéder des mots « propriétaire à », « viticulteur à », « négociant à », ou « commerçant à », suivis de l'indication du département où est située la région ou la localité le tout imprimé en caractères identiques. Art. 13. L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au présent décret lorsque d'après la convention ou les usages, la désignation
ou de localité constitue une appellation désignant un produit qui a un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, négociants ou commerçants résidant dans cette région ou localité, quand ils mettent en vente ou vendent un produit n'ayant pas droit à ladite appellation, ne peuvent faire figurer sur leurs étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients le nom de ladite région ou la localité qu'à la condition de le faire précéder des mots « propriétaire à », « viticulteur à », « négociant à », ou « commerçant à », suivis de l'indication du département où est située la région ou la localité le tout imprimé en caractères identiques. Art. 13. L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au présent décret lorsque d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit notamment 1° Sur les récipients et emballages 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité. Un délai de trois mois à dater de la publication du présent règlement est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 4 (3°), 8 (dernier paragraphe), 10 et en ce qui concerne la dimension des caractères aux prescriptions de l'article 5. Art. 15. – Sont abrogés les décrets des 7 septembre 1908 et 11 octobre 1911 et 15 juillet 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie relatif aux tableaux authentiques de la population des faubourgs des communes de l'Algérie du Nord. (B. O. 1932, p. 2028). Vu le décret du 27 juin 1893, relatif à l'impôt des licences, dont l'art. 13 est ainsi conçu – « Pour l'assiette des droits de licence, la population des communes et autres centres est fixée d'après les résultats du dernier
les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux réclames, annonces ou tout autre moyen de publicité. Un délai de trois mois à dater de la publication du présent règlement est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions des articles 4 (3°), 8 (dernier paragraphe), 10 et en ce qui concerne la dimension des caractères aux prescriptions de l'article 5. Art. 15. – Sont abrogés les décrets des 7 septembre 1908 et 11 octobre 1911 et 15 juillet 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie relatif aux tableaux authentiques de la population des faubourgs des communes de l'Algérie du Nord. (B. O. 1932, p. 2028). Vu le décret du 27 juin 1893, relatif à l'impôt des licences, dont l'art. 13 est ainsi conçu – « Pour l'assiette des droits de licence, la population des communes et autres centres est fixée d'après les résultats du dernier dénombrement quinquennal. La population totale propre à chaque faubourg ou annexe, sera déterminée par arrêté du gouverneur général. Lorsqu'un décret ou arrêté de dénombrement constate un accroissement ou une diminution de population susceptible de faire passer une localité d'une catégorie de tarif à une catégorie supérieure ou inférieure, le nouveau droit est établi à partir du premier jour du mois qui suit l'insertion au Bulletin officiel des actes du gouvernement, du décret ou de l'arrêté dont il s'agit. Il en est de même, dans les cas de création de commune de plein exercice, ou de rattachement de douars indigènes à une commune déjà existante » Vu la délibération de l'assemblée plénière des délégations financières en date du 30 mai 1906, homologuée par décret du 28 août suivant le décret du 28 décembre 1921, relatif au dénombrement de la population de la colonie le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement Art. 1. – Devront être considérés comme seuls authentiques les tableaux en annexe portant indication, pour les trois départements de l'Algérie, de la population propre à chacun des faubourgs ou annexes de commune. Le
droit est établi à partir du premier jour du mois qui suit l'insertion au Bulletin officiel des actes du gouvernement, du décret ou de l'arrêté dont il s'agit. Il en est de même, dans les cas de création de commune de plein exercice, ou de rattachement de douars indigènes à une commune déjà existante » Vu la délibération de l'assemblée plénière des délégations financières en date du 30 mai 1906, homologuée par décret du 28 août suivant le décret du 28 décembre 1921, relatif au dénombrement de la population de la colonie le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement Art. 1. – Devront être considérés comme seuls authentiques les tableaux en annexe portant indication, pour les trois départements de l'Algérie, de la population propre à chacun des faubourgs ou annexes de commune. Le gouverneur général empêché – Le secrétaire général du gouvernement, – M. Dubief. 15 juillet 1922. – Arrêté du premier ministre du bey désignant le directeur des Services judiciaires et à son défaut le directeur adjoint des services judiciaires pour assurer l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la Justice. (J. O. T., 5-15 juillet 1922). 15 juillet 1922. – Arrêté du ministre Résident général de la République Française à Tunis organisant la chambre des intérêts miniers de la Tunisie. (J. O. T., 9 août 1922). TITRE I INSTITUTION DE LA CHAMBRE DES INTÉRÊTS MINIERS Art. 1er. – Il est institué une chambre des intérêts miniers de la Tunisie; qui a son siège à Tunis. Art. 2. – Composition de la chambre des intérêts miniers. La chambre des intérêts miniers de la Tunisie est composée de douze membres élus, répartis ainsi qu'il suit 1° spécialité Exploitation des phosphates du nord et centre tunisiens, 2. 2° spécialité Exploitation des phosphates du sud tunisien, 2. 3° spécialité Exploitation de minerais de fer, 4. 4° spécialité Autres mines, carrières et industrie annexes, 6. – Total, 12. TITRE II Art. 3. – Capacité électorale. – Le collège électoral chargé de désigner les membres
Justice. (J. O. T., 5-15 juillet 1922). 15 juillet 1922. – Arrêté du ministre Résident général de la République Française à Tunis organisant la chambre des intérêts miniers de la Tunisie. (J. O. T., 9 août 1922). TITRE I INSTITUTION DE LA CHAMBRE DES INTÉRÊTS MINIERS Art. 1er. – Il est institué une chambre des intérêts miniers de la Tunisie; qui a son siège à Tunis. Art. 2. – Composition de la chambre des intérêts miniers. La chambre des intérêts miniers de la Tunisie est composée de douze membres élus, répartis ainsi qu'il suit 1° spécialité Exploitation des phosphates du nord et centre tunisiens, 2. 2° spécialité Exploitation des phosphates du sud tunisien, 2. 3° spécialité Exploitation de minerais de fer, 4. 4° spécialité Autres mines, carrières et industrie annexes, 6. – Total, 12. TITRE II Art. 3. – Capacité électorale. – Le collège électoral chargé de désigner les membres de la chambre des intérêts miniers est composé de français ou tunisiens, âgés de vingt-cinq ans révolus et domiciliés en Tunisie depuis six mois au moins et justifiant d'une des qualités suivantes 1° Propriétaire de mine détenteur d'un permis d'exploitation amodiataire d'une exploitation de phosphate détenteur d'un droit d'inventeur par application de l'art. 7 du décret du 1er décembre 1898 sur la recherche, et l'exploitation des phosphates de chaux propriétaire d'une exploitation permanente de carrière occupant au moins vingt ouvriers, propriétaire d'un établissement industriel considéré comme annexe de l'industrie minière. Dans le cas où le droit de propriété est détenu par une société anonyme, formée selon la loi française ou tunisienne, les administrateurs sont, pour l'application du présent arrêté, assimilés à des propriétaires si la société a son siège social en France et si aucun administrateur n'est domicilié en Tunisie, cette société peut demander l'inscription sur les listes électorales de son représentant en Tunisie, s'il est agréé par l'administration; 2° Directeur, ingénieur, chef de service technique ou administratif dans une des exploitations prévues au précédent paragraphe. Toutefois, ne peuvent être portés sur les listes électorales 1° les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation soit