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de son frère Belkacem, du premier degré, sans distinction entre les filles et les garçons, jouiront du habous, que seuls les enfants issus des filles en sont exclus. Que les trois sœurs Terbah, Chérifa et Zohra, filles de Belkacem étaient donc bénéficiaires des droits habousés par Reski – Attendu que le habous qui a pour effet de changer la dévolution successorale a été maintenu dans la législation algérienne qui lui a seulement fait perdre son caractère d'inaliénabilité, (articles 3 de l'ordonnance du 10 octobre 1844, 17 de la loi du 16 juin 1857, et article unique du décret du 30 octobre 1858) – Attendu que Taguelmint Mohand Tahar, ben Belkacem, par sa vente du 13 novembre 1915 du bien habous, a fait tomber ce dernier et a, en conséquence, permis à ses sœurs de recouvrer leur part dans l'hérédité, en vertu de leur seule qualité de réservataires, ce qui les a autorisées à vendre leur part par l'acte du 21 avril 1917. Attendu que Zoubaï Ahmed est donc mal fondé à prétendre au remboursement des 450 francs montant du prix de la vente du 21 avril 1917 – Attendu que si, pris de scrupule, il ne voulait pas posséder un bien habousé, il aurait la ressource de demander la nullité des dites ventes et de s'en faire restituer le prix en se dessaisissant, contre ce remboursement, de la parcelle vendue (Ebn-Acem vers 1885) Attendu que les défendeurs réclament 500 francs à titre de dommages-intérêts, pour le procédé vexatoire et la perte de temps qu'ils ont éprouvée; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à leur demande mais en réduisant cette somme à des usages proportions. Par ces motifs – Déboutons Zoubaï Ahmed ben Abdallah de sa demande – Le condamnons à payer aux défendeurs la somme de cinquante francs à titre de dommages-intérêts; – Le condamnons en tous les dépens. MM. Jaumot, J. de P.; Allag et Sahraoui, avouats judiciaires. COU DE RABAT (première chambre) le 31 novembre 1923 13 novembre 1923 La constitution d'un mandataire ad litem est toujours permise, à la seule condition que le mandant figure
bien habousé, il aurait la ressource de demander la nullité des dites ventes et de s'en faire restituer le prix en se dessaisissant, contre ce remboursement, de la parcelle vendue (Ebn-Acem vers 1885) Attendu que les défendeurs réclament 500 francs à titre de dommages-intérêts, pour le procédé vexatoire et la perte de temps qu'ils ont éprouvée; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à leur demande mais en réduisant cette somme à des usages proportions. Par ces motifs – Déboutons Zoubaï Ahmed ben Abdallah de sa demande – Le condamnons à payer aux défendeurs la somme de cinquante francs à titre de dommages-intérêts; – Le condamnons en tous les dépens. MM. Jaumot, J. de P.; Allag et Sahraoui, avouats judiciaires. COU DE RABAT (première chambre) le 31 novembre 1923 13 novembre 1923 La constitution d'un mandataire ad litem est toujours permise, à la seule condition que le mandant figure en nom dans les actes de procédure le titulaire d'une action est libre de charger de la défense de ses intérêts un mandataire dont le nom peut être mentionné à côté du sien dans les actes de la procédure. S'agissant d'expropriation pour cause d'utilité publique les jugements et arrêts sont rendus en matière civile et non en matière administrative. Il n'y a pas lieu d'ordonner en appel une nouvelle expertise quand l'expertise sur laquelle les premiers juges ont basé leur décision a obéi aux prescriptions légales et que, d'autre part, les parties ne produisent à l'appui de leurs critiques aucun élément d'appréciation sérieux qui n'ait été soumis aux experts. Albaret et Peyrelongue c. Directeur des P. T. T.) Le juge rapporteur M. Lacaze, a exposé ainsi qu'il suit, devant le tribunal de première instance de Rabat, les circonstances de la cause entre les parties. L'Office des Postes a exposé qu'un Dahir du 4 mai 1920, avait déclaré d'utilité publique la création d'une recette des postes à Meknès et désigné comme percée à exproprier celle appartenant à MM. Albaret et Peyrelongue. Il a été offert à ces derniers 67 fr. le mètre carré, le prix des constructions à évaluer à dire
rendus en matière civile et non en matière administrative. Il n'y a pas lieu d'ordonner en appel une nouvelle expertise quand l'expertise sur laquelle les premiers juges ont basé leur décision a obéi aux prescriptions légales et que, d'autre part, les parties ne produisent à l'appui de leurs critiques aucun élément d'appréciation sérieux qui n'ait été soumis aux experts. Albaret et Peyrelongue c. Directeur des P. T. T.) Le juge rapporteur M. Lacaze, a exposé ainsi qu'il suit, devant le tribunal de première instance de Rabat, les circonstances de la cause entre les parties. L'Office des Postes a exposé qu'un Dahir du 4 mai 1920, avait déclaré d'utilité publique la création d'une recette des postes à Meknès et désigné comme percée à exproprier celle appartenant à MM. Albaret et Peyrelongue. Il a été offert à ces derniers 67 fr. le mètre carré, le prix des constructions à évaluer à dire d'experts et une indemnité de 15.000 francs pour frais de déménagement. L'offre ayant été refusée par les propriétaires, aux termes de l'article 14 du Dahir du 31 août 1914, une expertise doit être faite, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation. À MM. Albaret et Peyrelongue estiment que l'Office des Postes de Meknes pourrait bien se construire ailleurs que sur leur terrain. Ils estiment qu'à Meknès, Fez, à Kenitra et Oued Laou, un commerce d'importation et d'exportation très important s'élève, le centre commercial de Meknès est très florissant, sa prospérité en grande partie à son emplacement, et à ses importantes constructions qui y sont édifiées. Ils consèlent à l'administration des Postes comme serait judicieux, et demandent la nomination de trois experts chargés d'évaluer le terrain exproprié et du préjudice causé. L'administration des Postes demande que l'expropriation soit prononcée, pour les 600 mètres carrés à raison de 67 francs le mètre subsidiairement la demanderesse réclame la nomination d'experts avec mission de déterminer le montant de l'indemnité d'expropriation calculée sur les bases de l'art. 113 du Dahir du 31 août 1914. MM. Albaret et Peyrelongue demandent que le terrain exproprié soit estimé en prenant pour base sa valeur au 1er mai 1920;
Postes de Meknes pourrait bien se construire ailleurs que sur leur terrain. Ils estiment qu'à Meknès, Fez, à Kenitra et Oued Laou, un commerce d'importation et d'exportation très important s'élève, le centre commercial de Meknès est très florissant, sa prospérité en grande partie à son emplacement, et à ses importantes constructions qui y sont édifiées. Ils consèlent à l'administration des Postes comme serait judicieux, et demandent la nomination de trois experts chargés d'évaluer le terrain exproprié et du préjudice causé. L'administration des Postes demande que l'expropriation soit prononcée, pour les 600 mètres carrés à raison de 67 francs le mètre subsidiairement la demanderesse réclame la nomination d'experts avec mission de déterminer le montant de l'indemnité d'expropriation calculée sur les bases de l'art. 113 du Dahir du 31 août 1914. MM. Albaret et Peyrelongue demandent que le terrain exproprié soit estimé en prenant pour base sa valeur au 1er mai 1920; que la valeur des constructions soit évaluée à dire d'experts; qu'il soit tenu compte du préjudice commercial et du préjudice causé par le déménagement sans s'arrêter à l'offre de 15.000 francs faite par l'administration enfin que tous les frais soient avancés par l'Office des Postes. Sur le vu de ce rapport sur conclusions des parties, le tribunal saisi rendait, le 31 mars 1922, le jugement préparatoire ci-après relaté en ses parties utiles. JUGEMENT Attendu que la tentative de conciliation amiable ayant échoué entre l'Office des Postes et Télégraphes d'une part, et Albaret et Peyrelongue d'autre part, il y a lieu de recourir à la procédure d'expropriation. Attendu que l’administration des Postes a offert à Albaret le prix de 67 fr. le mètre carré pour le terrain, puis une indemnité de 15.000 fr. à titre de déménagement, et enfin a réservé aux fins d’expertise le prix des constructions édifiées sur le terrain exproprié. Attendu que ces conditions n’ayant pas été acceptées, il est pour le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 14 du Dahir du 31 août 1914 sur l’expropriation, de faire procéder à l’expertise, cette mesure ayant d’ailleurs été sollicitée par les parties en cause. Attendu qu’il résulte de l’art.
rapport sur conclusions des parties, le tribunal saisi rendait, le 31 mars 1922, le jugement préparatoire ci-après relaté en ses parties utiles. JUGEMENT Attendu que la tentative de conciliation amiable ayant échoué entre l'Office des Postes et Télégraphes d'une part, et Albaret et Peyrelongue d'autre part, il y a lieu de recourir à la procédure d'expropriation. Attendu que l’administration des Postes a offert à Albaret le prix de 67 fr. le mètre carré pour le terrain, puis une indemnité de 15.000 fr. à titre de déménagement, et enfin a réservé aux fins d’expertise le prix des constructions édifiées sur le terrain exproprié. Attendu que ces conditions n’ayant pas été acceptées, il est pour le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 14 du Dahir du 31 août 1914 sur l’expropriation, de faire procéder à l’expertise, cette mesure ayant d’ailleurs été sollicitée par les parties en cause. Attendu qu’il résulte de l’art. 13 du même dahir que l’indemnité d’expropriation doit s’entendre de la valeur des immeubles expropriés au 4 mai 1920, jour du dahir déclarant l’utilité publique, et qu’elle ne doit comprendre que le dommage actuel et certain, directement causé par l’expropriation. Par ces motifs, — Statuant en matière administrative, contradictoirement et en premier ressort, — Avant dire droit au fond, — Commis M. Guinet, expert, pour le tribunal M. Laforgue, expert, pour l’administration des postes et M. Petit, expert, pour MM. Albaret et Peyrelongue, lesquels, serment préalablement prêté, concilieront les parties si faire se peut, et au cas de non conciliation devront en entendant tous sachants, en consultant toutes comptabilités, en s’entourant de tous renseignements, déterminer le montant de l’indemnité due à Albaret et Peyrelongue à la suite de l’expropriation de leur immeuble, et de leur fond de commerce de Meknès, et ce, en tenant compte 1° de la valeur du terrain au 4 mai 1920, 2° de la valeur des constructions y édifiées, — 3° du préjudice commercial éprouvé en conséquence de l’expropriation, le préjudice comprenant soit les frais de déménagement et de dépréciation de la marchandise transportée, soit les dommages provenant de la valeur des éléments incorporels détruits ou
en premier ressort, — Avant dire droit au fond, — Commis M. Guinet, expert, pour le tribunal M. Laforgue, expert, pour l’administration des postes et M. Petit, expert, pour MM. Albaret et Peyrelongue, lesquels, serment préalablement prêté, concilieront les parties si faire se peut, et au cas de non conciliation devront en entendant tous sachants, en consultant toutes comptabilités, en s’entourant de tous renseignements, déterminer le montant de l’indemnité due à Albaret et Peyrelongue à la suite de l’expropriation de leur immeuble, et de leur fond de commerce de Meknès, et ce, en tenant compte 1° de la valeur du terrain au 4 mai 1920, 2° de la valeur des constructions y édifiées, — 3° du préjudice commercial éprouvé en conséquence de l’expropriation, le préjudice comprenant soit les frais de déménagement et de dépréciation de la marchandise transportée, soit les dommages provenant de la valeur des éléments incorporels détruits ou diminués par l’expropriation. — Fixe à mille francs la provision à verser aux frais avancés par l’administration des Postes, en vue de l’expertise et dans la huitaine de la notification du présent jugement. Dit que les experts devront avoir vaxé et déposé leur rapport dans le délai d’un mois à dater de la notification de leur mission. Le rapport d’expertise ayant été déposé le 29 octobre 1922, et les parties ayant de nouveau conclu, M. le juge rapporteur Lacaze, en a fait comme il suit l’exposition. Les experts n’ayant pu concilier les parties, ont interrogué diverses personnes pouvant leur fournir d’utiles renseignements, ils n’ont pu se mettre d’accord sur le prix du terrain exproprié à la date du 4 mai 1920. M. Petit et Guinet estiment le terrain à 188 fr. mètre carré tandis que M. Laforgue estime les constructions à 5.000 fr. en même temps que des constructions à 4.800 fr. mètre couvert. Enfin, la surface couverte par les constructions en maçonnerie est de 398 m², celle couverte par le hangar est de 102 m² 87, la surface à air libre de la cour est de 11 m² 76. Le préjudice commercial et les autres dommages ont été estimés
dater de la notification de leur mission. Le rapport d’expertise ayant été déposé le 29 octobre 1922, et les parties ayant de nouveau conclu, M. le juge rapporteur Lacaze, en a fait comme il suit l’exposition. Les experts n’ayant pu concilier les parties, ont interrogué diverses personnes pouvant leur fournir d’utiles renseignements, ils n’ont pu se mettre d’accord sur le prix du terrain exproprié à la date du 4 mai 1920. M. Petit et Guinet estiment le terrain à 188 fr. mètre carré tandis que M. Laforgue estime les constructions à 5.000 fr. en même temps que des constructions à 4.800 fr. mètre couvert. Enfin, la surface couverte par les constructions en maçonnerie est de 398 m², celle couverte par le hangar est de 102 m² 87, la surface à air libre de la cour est de 11 m² 76. Le préjudice commercial et les autres dommages ont été estimés à la somme globale de 20.000 francs. La direction des Postes et Télégraphes constate que les experts sont d’accord sur la valeur des constructions élevées sur le terrain et sur le préjudice commercial causé aux expropriés, mais qu’une divergence de vue existe entre lesdits experts, quant au prix du terrain celui-ci doit être fixé à 125 fr. le mètre carré. En effet, il y a pour le terrain exproprié une plus-value dont il faut tenir compte. L’administration demande l’homologation du rapport des experts en fixant à 125 francs le prix du mètre carré du terrain exproprié elle demande également que les frais d’expertise soient répartis par égales proportions entre les parties en cause, tout en condamnant les défendeurs aux frais et dépens. — Albaret et Peyrelongue répliquent que les experts n’ont pas fait une saine appréciation des droits des parties ils n’ont pas tenu compte de la valeur de l’instrument commercial que représente pour eux leur situation dans la principale rue de Meknès. Les valeurs de la construction et du préjudice commercial ne sont pas assez élevées. Les défendeurs sollicitent du tribunal une contre-expertise faite par trois nouveaux experts. L’administration demande au tribunal d’homologuer le rapport d’expertise en ce qui
celui-ci doit être fixé à 125 fr. le mètre carré. En effet, il y a pour le terrain exproprié une plus-value dont il faut tenir compte. L’administration demande l’homologation du rapport des experts en fixant à 125 francs le prix du mètre carré du terrain exproprié elle demande également que les frais d’expertise soient répartis par égales proportions entre les parties en cause, tout en condamnant les défendeurs aux frais et dépens. — Albaret et Peyrelongue répliquent que les experts n’ont pas fait une saine appréciation des droits des parties ils n’ont pas tenu compte de la valeur de l’instrument commercial que représente pour eux leur situation dans la principale rue de Meknès. Les valeurs de la construction et du préjudice commercial ne sont pas assez élevées. Les défendeurs sollicitent du tribunal une contre-expertise faite par trois nouveaux experts. L’administration demande au tribunal d’homologuer le rapport d’expertise en ce qui concerne la valeur des constructions édifiées et le préjudice commercial causé aux expropriés dire que l’indemnité due pour la valeur du terrain exproprié sera fixée à raison de 125 fr. le mètre carré dire que les frais d’expertise seront supportés par parties égales entre les parties condamner Albaret et Peyrelongue aux dépens de l’instance. Les défendeurs demandent la désignation de trois nouveaux experts qui donneront leur avis sur le montant du préjudice subi par Albaret et Peyrelongue. — Enfin le 8 février 1923, le tribunal de Rabat rendait un jugement définitif dans les termes suivants. Jugement Attendu que les experts Petit, Lafforgue et Guinet ont rempli la mission qui leur avait été confiée qu’il résulte du rapport qu’ils ont déposé le 31 octobre 1922 au Secrétariat-Greffe au tribunal, que leur accord est parfait tant en ce qui touche la valeur des constructions édifiées sur le terrain exproprié qu’ils estiment à 5.480 fr. 92, qu’en ce qui touche le préjudice commercial éprouvé par les défendeurs du fait de leur expropriation et qu’ils évaluent à 20.000 francs. Attendu que le prix du mètre carré de terrain au 4 mai 1920 est le seul point sur lequel les experts sont en divergence d’opinion
aux dépens de l’instance. Les défendeurs demandent la désignation de trois nouveaux experts qui donneront leur avis sur le montant du préjudice subi par Albaret et Peyrelongue. — Enfin le 8 février 1923, le tribunal de Rabat rendait un jugement définitif dans les termes suivants. Jugement Attendu que les experts Petit, Lafforgue et Guinet ont rempli la mission qui leur avait été confiée qu’il résulte du rapport qu’ils ont déposé le 31 octobre 1922 au Secrétariat-Greffe au tribunal, que leur accord est parfait tant en ce qui touche la valeur des constructions édifiées sur le terrain exproprié qu’ils estiment à 5.480 fr. 92, qu’en ce qui touche le préjudice commercial éprouvé par les défendeurs du fait de leur expropriation et qu’ils évaluent à 20.000 francs. Attendu que le prix du mètre carré de terrain au 4 mai 1920 est le seul point sur lequel les experts sont en divergence d’opinion que MM. Petit et Guinet l’arrêtent à 218 fr., alors que M. Lafforgue le fixe à 125 fr. Attendu que les experts, pour arriver aux prix qu’ils indiquent, se sont inspirés des seuls éléments essentiels en matière d’expropriation, à savoir l’emploi de l’immeuble et son emplacement que MM. Petit et Guinet ont, surtout tenu compte de l’élément usage alors que M. Laliorgue a pris en considération l'élément emplacement. – Attendu que les motifs sur lesquels s'appuient les experts Petit et Guinet paraissent faire une plus juste appréciation des droits des parties qu'il convient dès lors d'adopter leur prix de 218 fr. le mètre et de rejeter les conclusions de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, tendant à fixer à 125 fr. le prix du mètre carré du terrain exproprié et celles des défendeurs aux fins d'une nouvelle expertise. Par ces motifs – Le tribunal statuant en matière administrative, contradictoirement et en premier ressort, – Prononce l'expropriation sur Albaret et Peyrelongue de la parcelle désignée au plan parcellaire annexé au Dahir du 29 juin 1920, sise à Meknès, quartier Bab-Smen, d'une superficie de 600 mètres carrés sur le prix de 218 frs le mètre, soit pour l'ensemble la somme de 196.200
Guinet ont, surtout tenu compte de l’élément usage alors que M. Laliorgue a pris en considération l'élément emplacement. – Attendu que les motifs sur lesquels s'appuient les experts Petit et Guinet paraissent faire une plus juste appréciation des droits des parties qu'il convient dès lors d'adopter leur prix de 218 fr. le mètre et de rejeter les conclusions de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, tendant à fixer à 125 fr. le prix du mètre carré du terrain exproprié et celles des défendeurs aux fins d'une nouvelle expertise. Par ces motifs – Le tribunal statuant en matière administrative, contradictoirement et en premier ressort, – Prononce l'expropriation sur Albaret et Peyrelongue de la parcelle désignée au plan parcellaire annexé au Dahir du 29 juin 1920, sise à Meknès, quartier Bab-Smen, d'une superficie de 600 mètres carrés sur le prix de 218 frs le mètre, soit pour l'ensemble la somme de 196.200 fr. – Dit que l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones devra payer à Albaret et Peyrelongue, indépendamment de cette somme, celle de 25.402 fr. 92 valeur des constructions édifiées sur le terrain spécifié et celle de 20.000 fr. pour préjudice causé par l'expropriation. Condamne le cas échéant, l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones au paiement des intérêts des dites sommes à l'expiration du délai de six mois à compter de la notification du présent jugement par application des dispositions de l'article 23 du Dahir du 31 août 1921. Et attendu, que les offres de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones étaient insuffisantes; la condamne en tous les dépens. Le deuxième de ces jugements a été seul notifié le 13 mars 1923, et Albaret et Peyrelongue ont relevé appel des deux. Procédure sur appel – 12 mai 1923, Enregistrement au secrétariat de la Cour de l'acte d'appel 16 mai 1923 Ordonnance désignant le magistrat rapporteur; 22 mai 1923, Ordonnance prescrivant la notification de l'acte d'appel – 19 juin 1923, Dépôt d'un mémoire en réponse par l'administration intimée 20 juin 1923, Avis de dessaisissement portant notification aux appelants du mémoire de l'intimée 2 juillet, Lettre de M. Chirol, mandataire des appelants, demandant
Télégraphes et Téléphones au paiement des intérêts des dites sommes à l'expiration du délai de six mois à compter de la notification du présent jugement par application des dispositions de l'article 23 du Dahir du 31 août 1921. Et attendu, que les offres de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones étaient insuffisantes; la condamne en tous les dépens. Le deuxième de ces jugements a été seul notifié le 13 mars 1923, et Albaret et Peyrelongue ont relevé appel des deux. Procédure sur appel – 12 mai 1923, Enregistrement au secrétariat de la Cour de l'acte d'appel 16 mai 1923 Ordonnance désignant le magistrat rapporteur; 22 mai 1923, Ordonnance prescrivant la notification de l'acte d'appel – 19 juin 1923, Dépôt d'un mémoire en réponse par l'administration intimée 20 juin 1923, Avis de dessaisissement portant notification aux appelants du mémoire de l'intimée 2 juillet, Lettre de M. Chirol, mandataire des appelants, demandant prosevgation du délai de dessaisissement; – 3 juillet 1923, Avis aux parties que le dessaisissement est rapporté du 17 au 24 juillet – 24 juillet 1923, Décision accordant aux appelants le bénéfice de l'assistance judiciaire; – 26 juillet 1923, Dépôt d'un mémoire en réplique par les appelants; – 27 juillet 1923, Ordonnance de dessaisissement; 27 juillet 1923, Ordonnance prescrivant la convocation à l'audience. Moyens et demandes des parties en appel. Appelants Albaret et Peyrelongue, par Me Chirol, leur mandataire, soulèvent tout d'abord la nullité de la procédure suivie jusqu'ici sur assignation introduite pour le compte de l'administration des P. T. T. irrégulièrement "signée, par le chef des Services principaux de Meknès" qui n'avait aucune qualité pour cet acte. La nullité est absolue et peut être invoquée pour la première fois en appel. Cette nullité étant admise, les jugements intervenus doivent être considérés comme non avenus et avec eux l'expropriation prononcée par le tribunal de première instance. – Passant à l'examen au fond, les appelants dénoncent comme dérisoire l'indemnité globale allouée qui est de 241.602 fr. 92, alors qu'ils l'avaient évaluée à 105.000 fr. – Les experts qui ont été chargés d'éclairer le tribunal et de rechercher la valeur qu'avait, au