jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1923, Ordonnance de dessaisissement; 27 juillet 1923, Ordonnance prescrivant la convocation à l'audience. Moyens et demandes des parties en appel. Appelants Albaret et Peyrelongue, par Me Chirol, leur mandataire, soulèvent tout d'abord la nullité de la procédure suivie jusqu'ici sur assignation introduite pour le compte de l'administration des P. T. T. irrégulièrement "signée, par le chef des Services principaux de Meknès" qui n'avait aucune qualité pour cet acte. La nullité est absolue et peut être invoquée pour la première fois en appel. Cette nullité étant admise, les jugements intervenus doivent être considérés comme non avenus et avec eux l'expropriation prononcée par le tribunal de première instance. – Passant à l'examen au fond, les appelants dénoncent comme dérisoire l'indemnité globale allouée qui est de 241.602 fr. 92, alors qu'ils l'avaient évaluée à 105.000 fr. – Les experts qui ont été chargés d'éclairer le tribunal et de rechercher la valeur qu'avait, au 1er mai 1920, les biens à exproprier, n'ont pu se mettre d'accord sur un chiffre unique non seulement en ce qui concerne le terrain, mais aussi les constructions et le préjudice commercial devant résulter de la dépossession. Valeur du terrain. – Généralement, il est situé au cœur même du siège des affaires à Meknès, dans un quartier inextensible du fait des remparts qui l'entourent et qui sont classés comme monuments historiques, le prix des terrains et maisons dans ce quartier, a atteint des proportions inconcevables, accrues encore du fait que les terrains et maisons sont entre les mains de propriétaires indivis au nombre considérable, lesquels exigent toujours des gratifications onéreuses pour la cession de leurs parts. – Il serait impossible aux appelants de s'installer dans un autre quartier étant donné la nature et l'importance de leurs affaires qui les attachent à Meknès. – Les experts n'ont pas suffisamment tenu compte de ces considérations et se sont bornés à prendre la moyenne des prix qui leur ont été indiqués, plus ou moins sérieusement, méthode par trop simpliste. Ils ont négligé de rechercher le taux de capitalisation des terrains loués dans le quartier dont s'agit, certaines locations capitalisées sur le taux de
des affaires à Meknès, dans un quartier inextensible du fait des remparts qui l'entourent et qui sont classés comme monuments historiques, le prix des terrains et maisons dans ce quartier, a atteint des proportions inconcevables, accrues encore du fait que les terrains et maisons sont entre les mains de propriétaires indivis au nombre considérable, lesquels exigent toujours des gratifications onéreuses pour la cession de leurs parts. – Il serait impossible aux appelants de s'installer dans un autre quartier étant donné la nature et l'importance de leurs affaires qui les attachent à Meknès. – Les experts n'ont pas suffisamment tenu compte de ces considérations et se sont bornés à prendre la moyenne des prix qui leur ont été indiqués, plus ou moins sérieusement, méthode par trop simpliste. Ils ont négligé de rechercher le taux de capitalisation des terrains loués dans le quartier dont s'agit, certaines locations capitalisées sur le taux de 10 % par an, faisant ressortir la valeur du mètre à 1.800 frs. – D'autre part, ils n'ont pas provoqué les explications de Peyrelongue qui leur aurait donné des indications précieuses. Constructions. – Les experts n'ont pas tenu compte de la valeur des constructions que les appelants seraient dans l'obligation d'acquérir ou de faire édifier pour se réinstaller et qui leur imposeraient une dépense de 350 francs le mètre couvert. L'expropriation litigieuse les a ruinés, les laissant sans terrain, ni magasin et sans indemnité. – Le prix alloué de ce chef est infime, et les experts l'ont encore atténué en faisant intervenir la crise commerciale qui a éclaté en 1920. Or cette crise ne date que d'août 1920 et c'est seulement l'expropriation de leur magasin qui a mis fin au commerce des appelants. Le rapport d'expertise ne tient pas compte des frais de déménagement, de la dépréciation de la marchandise déménagée, et surtout de la disparition de la valeur des éléments incorporels du fonds détruits par l'expropriation (par exemple pas de porte). Les appelants induisent de ce qui vient d'être exposé qu'une autre expertise s'impose; d'autant plus, ajoutent-ils, que l'un des experts, M. Lafforgue, est, en sa qualité d'architecte du
d'acquérir ou de faire édifier pour se réinstaller et qui leur imposeraient une dépense de 350 francs le mètre couvert. L'expropriation litigieuse les a ruinés, les laissant sans terrain, ni magasin et sans indemnité. – Le prix alloué de ce chef est infime, et les experts l'ont encore atténué en faisant intervenir la crise commerciale qui a éclaté en 1920. Or cette crise ne date que d'août 1920 et c'est seulement l'expropriation de leur magasin qui a mis fin au commerce des appelants. Le rapport d'expertise ne tient pas compte des frais de déménagement, de la dépréciation de la marchandise déménagée, et surtout de la disparition de la valeur des éléments incorporels du fonds détruits par l'expropriation (par exemple pas de porte). Les appelants induisent de ce qui vient d'être exposé qu'une autre expertise s'impose; d'autant plus, ajoutent-ils, que l'un des experts, M. Lafforgue, est, en sa qualité d'architecte du Protectorat, le subordonné de l'administration des P. T. T. Ils croient devoir signaler comme manoeuvre condamnable de l'administration du Protectorat, le fait qu'ils ont été entravés dans leur projet d'acquérir une parcelle non bâtie, qui leur eût permis d'avoir une plus grande façade sur la rue Dar Smen, par l'intervention d'un des héritiers Benaïche, propriétaire de la parcelle en question, qui aurait exercé le droit de rétrocession, dans le seul but de rétroceder cette-ci au service des Domaines pour la Direction de l'Office des Postes. Ils réclament, d'autre part, une compensation de la privation, depuis trois ans, de leur bien, les intérêts légaux du prix d'expropriation. Enfin d'après eux, le tribunal de première instance aurait eu tort de statuer en matière administrative, la matière de l'expropriation étant purement civile. Ils concluent à déclarer recevable, en la forme, l'appel des concluants. Dire que le tribunal a statué à tort en matière administrative. Déclarer nulle la procédure judiciaire antérieurement suivie et infirmer les jugements dont est appel. Surtout – Ordonner une nouvelle expertise pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation, en précisant aux experts de tenir compte de la valeur d'emplacement et d'usage de l'immeuble exproprié, et du préjudice commercial subi par les appelants.
d'un des héritiers Benaïche, propriétaire de la parcelle en question, qui aurait exercé le droit de rétrocession, dans le seul but de rétroceder cette-ci au service des Domaines pour la Direction de l'Office des Postes. Ils réclament, d'autre part, une compensation de la privation, depuis trois ans, de leur bien, les intérêts légaux du prix d'expropriation. Enfin d'après eux, le tribunal de première instance aurait eu tort de statuer en matière administrative, la matière de l'expropriation étant purement civile. Ils concluent à déclarer recevable, en la forme, l'appel des concluants. Dire que le tribunal a statué à tort en matière administrative. Déclarer nulle la procédure judiciaire antérieurement suivie et infirmer les jugements dont est appel. Surtout – Ordonner une nouvelle expertise pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation, en précisant aux experts de tenir compte de la valeur d'emplacement et d'usage de l'immeuble exproprié, et du préjudice commercial subi par les appelants. - Condamner l'Office des P.T.T. à payer aux appelants une indemnité d'expropriation de 1.016.000 fr., et ce, avec intérêts de droits à compter du 23 octobre 1920, et au besoin à titre de dommages-intérêts. Condamner l'Office des P.T.T. à tous les dépens de première instance et d'appel. Albaret et Peyrelongue répondront d'autre part à l'administration intimée, par un mémoire en réplique où seront reprises les diverses considérations et conclusions qu'ils viennent d'être passées en revue. Administration intimée. L'intimée, par M. Bruno, son mandataire, répond ainsi aux moyens et conclusions des appelants. La nullité de procédure invoquée ne peut être que relative. En réalité l'Office des Postes n'a cessé de figurer en personne dans l'instance, et on ne peut lui reprocher d'avoir plaidé par procureur. Au fond, il serait illogique d'infirmer le jugement entrepris pour ordonner ensuite une mesure d'instruction semblable. Le fait même que les experts n'ont pu tomber d'accord sur tous les points, est la preuve de la conscience avec laquelle ils ont rempli leur mission. En tous cas, leur avis est unanime sur la valeur à donner aux constructions élevées sur le terrain exproprié et sur le préjudice d'ordre commercial causé par l'expropriation. En ce qui concerne la
répondront d'autre part à l'administration intimée, par un mémoire en réplique où seront reprises les diverses considérations et conclusions qu'ils viennent d'être passées en revue. Administration intimée. L'intimée, par M. Bruno, son mandataire, répond ainsi aux moyens et conclusions des appelants. La nullité de procédure invoquée ne peut être que relative. En réalité l'Office des Postes n'a cessé de figurer en personne dans l'instance, et on ne peut lui reprocher d'avoir plaidé par procureur. Au fond, il serait illogique d'infirmer le jugement entrepris pour ordonner ensuite une mesure d'instruction semblable. Le fait même que les experts n'ont pu tomber d'accord sur tous les points, est la preuve de la conscience avec laquelle ils ont rempli leur mission. En tous cas, leur avis est unanime sur la valeur à donner aux constructions élevées sur le terrain exproprié et sur le préjudice d'ordre commercial causé par l'expropriation. En ce qui concerne la valeur du terrain fixée à 218 fr. le mètre, l'administration interjette appel incident, car c'est l'expert Lafforgue qui a fait une plus juste appréciation des droits des parties en fixant cette valeur à 125 fr. seulement. En effet, la valeur d'usage que les appelants donnent à leur terrain, et celle que leur ont donné les deux autres experts et, avec eux, le jugement entrepris, apparaissent exagérées si on observe : 1° Qu'Albaret et Peyrelongue qui se flattent eux-mêmes d'exploiter un commerce de gros, ne peuvent prétendre à un préjudice sérieux, du fait du déplacement de leur entrepôt, comme s'il s'agissait d'un débit de boissons ou de tout autre commerce de détail. 2° qu'ils ne parviendront pas à démentir cette constatation, faite discrètement par les experts, qu'au moment où ils étaient frappés d'expropriation, ils étaient touchés par une « crise commerciale qui sévit depuis cette époque ». – Il est d'ailleurs de notoriété publique que les appelants se sont trouvés dans une situation critique à la suite de certaines opérations malheureuses, au point qu'on peut se demander s'ils ne cherchent pas une compensation au détriment des finances publiques. – Le seul élément à considérer est la valeur intrinsèque du terrain, à
que leur ont donné les deux autres experts et, avec eux, le jugement entrepris, apparaissent exagérées si on observe : 1° Qu'Albaret et Peyrelongue qui se flattent eux-mêmes d'exploiter un commerce de gros, ne peuvent prétendre à un préjudice sérieux, du fait du déplacement de leur entrepôt, comme s'il s'agissait d'un débit de boissons ou de tout autre commerce de détail. 2° qu'ils ne parviendront pas à démentir cette constatation, faite discrètement par les experts, qu'au moment où ils étaient frappés d'expropriation, ils étaient touchés par une « crise commerciale qui sévit depuis cette époque ». – Il est d'ailleurs de notoriété publique que les appelants se sont trouvés dans une situation critique à la suite de certaines opérations malheureuses, au point qu'on peut se demander s'ils ne cherchent pas une compensation au détriment des finances publiques. – Le seul élément à considérer est la valeur intrinsèque du terrain, à tirer spécialement de l'emplacement de ce dernier. Quelle que soit la valeur réelle reçue par les experts, il est à noter que le terrain dont s'agit ne se trouve pas en 170 mètres de la rue, mais en arrière d'une parcelle achetée par l'Administration des Postes au prix de 100 frs le mètre et que l'entrepôt construit sur ladite parcelle masquerait la propriété des appelants ? – L'administration subit un préjudice considérable fait de la résistance des expropriés, qui, malgré l'urgence des travaux à faire dans l'intérêt public, et malgré l'accord des experts sur le montant de l'indemnité relative aux constructions, ont systématiquement refusé de délivrer le terrain. Cette considération, jointe à cette autre que la Direction des Postes a élevé, devant les premiers juges, son offre primitive, doit faire décharger l'intimée d'une partie des frais d'expertise et des dépens de l'instance. L'intimée conclut Sur l'appel principal, Déclarer l'appel principal mal fondé et le rejeter, Sur l'appel incident, Recevoir en la forme, la Direction des P.T.T. incidemment appelante du jugement rendu par le tribunal de première instance de Rabat, le 8 février 1923. – Au fond, émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire. Dire que l'indemnité
frs le mètre et que l'entrepôt construit sur ladite parcelle masquerait la propriété des appelants ? – L'administration subit un préjudice considérable fait de la résistance des expropriés, qui, malgré l'urgence des travaux à faire dans l'intérêt public, et malgré l'accord des experts sur le montant de l'indemnité relative aux constructions, ont systématiquement refusé de délivrer le terrain. Cette considération, jointe à cette autre que la Direction des Postes a élevé, devant les premiers juges, son offre primitive, doit faire décharger l'intimée d'une partie des frais d'expertise et des dépens de l'instance. L'intimée conclut Sur l'appel principal, Déclarer l'appel principal mal fondé et le rejeter, Sur l'appel incident, Recevoir en la forme, la Direction des P.T.T. incidemment appelante du jugement rendu par le tribunal de première instance de Rabat, le 8 février 1923. – Au fond, émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire. Dire que l'indemnité due pour la valeur du terrain exproprié sera fixée à raison de 125 fr. le mètre carré. Dire que les frais d'expertise seront supportés par parties égales entre les parties. Condamner Albaret et Peyrelongue aux dépens de l'instance. Il est déjà dit plus haut que les appelants ont produit, un mémoire en réplique où ils renforcent l'augmentation de leur acte d'appel. Il doit être noté toutefois que ce mémoire fait ressortir le manque de logique de l'intimée, qui, après avoir représenté comme bien conçu le travail des experts, fait cet appel incident, dans le but de faire diminuer les évaluations que ce travail a admises. D'autre part, les appelants soutiennent que le terrain de Si Ahmed Djaï, le propriétaire dont ils ont parlé dans leur acte d'appel, a une superficie de 305 mètres carrés et a été payé la somme totale de 45.000 francs, ce qui fait ressortir le prix du mètre à 1/^7 frs et non seulement à 100 frs. Ils maintiennent de plus fort que cet achat n'a été fait par l'intimée que dans le but de dévaloriser le terrain des expropriés, et ils reprochent à l'administration de leur avoir donné par écrit des indications fausses sur le
mémoire en réplique où ils renforcent l'augmentation de leur acte d'appel. Il doit être noté toutefois que ce mémoire fait ressortir le manque de logique de l'intimée, qui, après avoir représenté comme bien conçu le travail des experts, fait cet appel incident, dans le but de faire diminuer les évaluations que ce travail a admises. D'autre part, les appelants soutiennent que le terrain de Si Ahmed Djaï, le propriétaire dont ils ont parlé dans leur acte d'appel, a une superficie de 305 mètres carrés et a été payé la somme totale de 45.000 francs, ce qui fait ressortir le prix du mètre à 1/^7 frs et non seulement à 100 frs. Ils maintiennent de plus fort que cet achat n'a été fait par l'intimée que dans le but de dévaloriser le terrain des expropriés, et ils reprochent à l'administration de leur avoir donné par écrit des indications fausses sur le prix de ses autres acquisitions. Les appelants ont joint à leur réplique, un numéro de journal en date du 23 mai 1913, où il est donné avis par la Direction des P. T. T. d'une adjudication devant avoir lieu chez M. Laflorgue, architecte, pour les travaux de construction d'un poste de T. S. F. Les appelants plaident avec le bénéfice de l'assistance judiciaire. Le présent litige paraît soulever les questions suivantes – Les appels principal et incident sont-ils réguliers et recevables comme interjetés dans les délais et formes de la loi – En la forme, le fait que la requête introductive d'instance a été signée par le Chef des services municipaux de Meknès et non par le Directeur de l'Office des P. T. T., partie au procès, est-il de nature à faire annuler toute la procédure et les deux jugements d'appel ? – Si oui, y aurait-il lieu de renvoyer l'affaire devant les premiers juges ou d'évoquer ? – S'agissant d'expropriation se trouve-t-on, comme l'ont pensé les premiers juges, en matière administrative ? Convient-il au contraire de décider qu'on se trouve en matière civile et de modifier dans ce sens les jugements rendus ? Au fond les diverses considérations qu'ont
de T. S. F. Les appelants plaident avec le bénéfice de l'assistance judiciaire. Le présent litige paraît soulever les questions suivantes – Les appels principal et incident sont-ils réguliers et recevables comme interjetés dans les délais et formes de la loi – En la forme, le fait que la requête introductive d'instance a été signée par le Chef des services municipaux de Meknès et non par le Directeur de l'Office des P. T. T., partie au procès, est-il de nature à faire annuler toute la procédure et les deux jugements d'appel ? – Si oui, y aurait-il lieu de renvoyer l'affaire devant les premiers juges ou d'évoquer ? – S'agissant d'expropriation se trouve-t-on, comme l'ont pensé les premiers juges, en matière administrative ? Convient-il au contraire de décider qu'on se trouve en matière civile et de modifier dans ce sens les jugements rendus ? Au fond les diverses considérations qu'ont fait valoir les appelants pour faire ordonner une nouvelle expertise sont-elles assez puissantes pour qu'une décision soit ainsi rendue – En particulier, le fait que les experts n'ont pu s'arrêter à un prix unique quant à la valeur du terrain exproprié, deux d'entre eux fixant ce prix à 218 frs le m. et le troisième à 120 frs seulement, soit un écart de 93 frs par mètre, justifierait-il le nouveau retard et les frais de cette nouvelle expertise ? – Quel cas faire, dans la cause, de la portée morale des agissements de l'administration qui, aux dires des appelants, se serait appliquée à dévaloriser le terrain à exproprier, soit par l'intervention plus ou moins soudoyée du Vizir Si Ahmed Djai, soit par de fausses indications sur les prix payés par elle pour d'autres terrains. Ces agissements sont-ils en tous cas établis ? – On a vu que les appelants prétendent se trouver aujourd'hui sans terrain, sans entrepôts et sans indemnité, alors que l'administration leur reproche d'avoir entravé ses projets de construction par leur refus de délaisser le bien exproprié. Qui croire de ces affirmations contradictoires ? Les débats de l'audience élucideront sans doute ce point. Suivant le cas, conviendrait-il d'allouer
le m. et le troisième à 120 frs seulement, soit un écart de 93 frs par mètre, justifierait-il le nouveau retard et les frais de cette nouvelle expertise ? – Quel cas faire, dans la cause, de la portée morale des agissements de l'administration qui, aux dires des appelants, se serait appliquée à dévaloriser le terrain à exproprier, soit par l'intervention plus ou moins soudoyée du Vizir Si Ahmed Djai, soit par de fausses indications sur les prix payés par elle pour d'autres terrains. Ces agissements sont-ils en tous cas établis ? – On a vu que les appelants prétendent se trouver aujourd'hui sans terrain, sans entrepôts et sans indemnité, alors que l'administration leur reproche d'avoir entravé ses projets de construction par leur refus de délaisser le bien exproprié. Qui croire de ces affirmations contradictoires ? Les débats de l'audience élucideront sans doute ce point. Suivant le cas, conviendrait-il d'allouer aux appelants, à titre de compensation de dépossession, les intérêts légaux de l'indemnité qui sera en définitive accordée et ce, à compter de la prise de possession par l'expropriante – S'il au contraire la résistance des expropriés avait réellement empêché l'administration d'exécuter les travaux publics projetés, serait-il équitable d'exonérer l'intimée d'une partie des frais d'expertise et des dépens ? dans quelle mesure ? Le conseiller rapporteur, signé Phéline. Arrêt de la Cour, Oùi M. le conseiller Phéline en son rapport lu à l'audience du 6 novembre 1923, les observations présentées à cette audience par M' Chirol, avocat mandataire des appelants, Me Bruno, avocat mandataire de l'intimée Vu les conclusions écrites de M. l'avocat général Bernard, après l'avoir entendu en ses conclusions orales à l'audience publique du dit jour. Vu la requête d'appel, les jugements attaqués, le dossier de première instance, les mémoires, et les conclusions des parties, les pièces produites par elles, ensemble le dossier de la procédure suivie par M. le conseiller rapporteur. Vu les articles 226 et suivants, 544 du dahir de procédure civile. – Vu le dahir du 31 août 1913 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les arts 12 et suivants, et l'art. 23. Après
d'une partie des frais d'expertise et des dépens ? dans quelle mesure ? Le conseiller rapporteur, signé Phéline. Arrêt de la Cour, Oùi M. le conseiller Phéline en son rapport lu à l'audience du 6 novembre 1923, les observations présentées à cette audience par M' Chirol, avocat mandataire des appelants, Me Bruno, avocat mandataire de l'intimée Vu les conclusions écrites de M. l'avocat général Bernard, après l'avoir entendu en ses conclusions orales à l'audience publique du dit jour. Vu la requête d'appel, les jugements attaqués, le dossier de première instance, les mémoires, et les conclusions des parties, les pièces produites par elles, ensemble le dossier de la procédure suivie par M. le conseiller rapporteur. Vu les articles 226 et suivants, 544 du dahir de procédure civile. – Vu le dahir du 31 août 1913 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les arts 12 et suivants, et l'art. 23. Après en avoir délibéré conformément à la loi. En la forme; attendu que les appels principal et incident sont réguliers et valables. Sur la qualité des parties Attendu que le Directeur de l'Office des P. T. T. avait qualité pour ester en justice au nom de l'Etat Chérifien du moment qu'il s'agissait d'une expropriation pour cause d'utilité publique nécessitée par les besoins du service dudit office. – Attendu que si, à la vérité, la requête introductive d'instance a été déposée par le Chef des services municipaux de Meknès, et sous sa signature, ce fonctionnaire a déclaré agir au nom du Directeur de l'Office, dont il n'a été que le représentant. Attendu que cette délégation peut de plus fort sa régularité dans ce fait, que, par ses conclusions postérieures, le Directeur de l'Office a suivi lui-même l'instance par Me Bruno, avocat mandataire ad litem. – Attendu que le jugement entrepris a été rendu, les qualités étant ainsi posées, entre M. le Directeur de l'Office des Postes, Télégraphes et Téléphones du Maroc d'une part et MM. Albaret et Peyrelongue, d'autre part. – Attendu que la procédure d'appel a été suivie entre les mêmes parties, le Directeur de l'Office étant toujours représenté à l'instance