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par des lois spéciales et étrangères au droit civil, le contrat passé par lui dans ces conditions et supposant, de sa part, l'exercice de la puissance publique, notamment en ce qui concerne la taxation du prix des céréales et le jeu des ristournes, reste de la compétence des tribunaux administratifs et non de celle des tribunaux judiciaires. Tribunal civil d'Orléansville, 22 août 1923, et la note. Compétence, délit commis par un magistrat, privilège de juridiction, délimitation, justice de paix à compétence étendue, officier du ministère public. En cas de délit commis hors de l'exercice des fonctions par un membre de l'ordre judiciaire, juslamble de la 1re chambre de la cour d'appel, cette juridiction est également compétente à l'égard des codeurs du délit (sol. impl). Le privilège de juridiction de l'art. 79 C. inst. crim. n'appartient qu'aux personnes limitativement désignées par ce texte. Les officiers du Ministère public près les justices de paix à compétence étendue (en Algérie) ne sauraient être assimilés aux officiers du ministère public près les tribunaux correctionnels. En conséquence, en cas de délit commis par l'un d'eux de concert avec d'autres prévenus, la juridiction correctionnelle ordinaire reste compétente. C. de cass. (en crim.), 24 février 1923. Juge de paix. – Tunisie. Conflit de lois pénales successives, loi nouvelle plus douce, jugement non antijuridique, application, abus de pouvoir, liqueur similaire, fabrication et vente, loi nouvelle du 17 juillet 1922, application. En cas de concours de deux lois pénales successives, la loi nouvelle, si elle est plus douce, doit être appliquée aux faits accomplis sous l'empire d'une législation antérieure plus sévère, lorsqu'il n'est pas intervenu à leur sujet un jugement définitif. Ainsi la loi du 17 juillet 1922, ayant substitué à la peine de fermeture de l'établissement, prononcée antérieurement par la loi du 16 mars 1915 pour fabrication et vente de liqueurs d'absinthe, une amende de 16 à 500 francs, la juridiction d'appel n'a pu prononcer la fermeture de l'établissement pour un fait antérieur, lorsque la condamnation intervient après la promulgation de la loi nouvelle. C. de cass. (ch. crim), 17 mars 1923. Conseil de discipline. – V. Adjoints
de paix. – Tunisie. Conflit de lois pénales successives, loi nouvelle plus douce, jugement non antijuridique, application, abus de pouvoir, liqueur similaire, fabrication et vente, loi nouvelle du 17 juillet 1922, application. En cas de concours de deux lois pénales successives, la loi nouvelle, si elle est plus douce, doit être appliquée aux faits accomplis sous l'empire d'une législation antérieure plus sévère, lorsqu'il n'est pas intervenu à leur sujet un jugement définitif. Ainsi la loi du 17 juillet 1922, ayant substitué à la peine de fermeture de l'établissement, prononcée antérieurement par la loi du 16 mars 1915 pour fabrication et vente de liqueurs d'absinthe, une amende de 16 à 500 francs, la juridiction d'appel n'a pu prononcer la fermeture de l'établissement pour un fait antérieur, lorsque la condamnation intervient après la promulgation de la loi nouvelle. C. de cass. (ch. crim), 17 mars 1923. Conseil de discipline. – V. Adjoints indigènes. Conseil de préfecture. – V. Algérie. Conseil d'Etat, pourvoi, recevabilité, décision du gouverneur général, définition. Pensions civiles, services militaires computation, droit des veuves. Constituent une décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux les observations présentées sous la signature du Gouverneur Général et maintenant expressément une décision prise par l'Inspecteur général, chef du service des P. T. T., en Algérie (2 espèces). La loi du 7 août 1913 décide d'une manière générale que tous les services militaires du mari doivent entrer en compte pour la constitution du droit de pension des veuves (1er et 2e espèces). Mais aux termes de l'article 7 du décret du 16 juillet 1907, déterminant les conditions de fonctionnement de la caisse des retraites de l'Algérie, il faut que la durée des services civils soit d'au moins 12 années dans la partie sédentaire, ou de 10 années dans la partie active. Conseil d'Etat, 20 juillet 1921. Conseiller municipal. – V. Algérie. Contentieux administratif. – V. Tunisie. Coupe de bois. V. Adjudicataire. Cour criminelle, composition, ministère public, présence, audiences successives, procès-verbal des débats, défaut de constatation, présomption de régularité. Lorsqu'il y a eu dans une même affaire plusieurs audiences successives, la mention du procès-verbal des débats
l'Inspecteur général, chef du service des P. T. T., en Algérie (2 espèces). La loi du 7 août 1913 décide d'une manière générale que tous les services militaires du mari doivent entrer en compte pour la constitution du droit de pension des veuves (1er et 2e espèces). Mais aux termes de l'article 7 du décret du 16 juillet 1907, déterminant les conditions de fonctionnement de la caisse des retraites de l'Algérie, il faut que la durée des services civils soit d'au moins 12 années dans la partie sédentaire, ou de 10 années dans la partie active. Conseil d'Etat, 20 juillet 1921. Conseiller municipal. – V. Algérie. Contentieux administratif. – V. Tunisie. Coupe de bois. V. Adjudicataire. Cour criminelle, composition, ministère public, présence, audiences successives, procès-verbal des débats, défaut de constatation, présomption de régularité. Lorsqu'il y a eu dans une même affaire plusieurs audiences successives, la mention du procès-verbal des débats concernant la composition de la Cour, la présence du Ministère public ou celle de l'accusé, figurant en tête du procès-verbal de la première audience et bien que non répétée pour les audiences qui ont suivi, doit être réputée comme se référant à toutes les audiences mentionnées dans le dit procès-verbal, en l'absence de toute allégation et de toute articulation contraire, il y a présomption de régularité. C. de cass. (ch. crim.), 6 mars 1924, et la note. Cour criminelle, constatations de fait, qualification, faux en écriture, cadi, qualité d'officier public, attributions de la cour composée des magistrats seulement et des magistrats et des assesseurs. La cour criminelle doit d'abord statuer en fait sur les éléments constitutifs du crime, et elle doit ensuite déterminer la qualification légale à appliquer aux faits (1er et 2e arrêts). Ainsi, dans une accusation de faux en écriture publique ou droit authentique, on ne peut demander à la Cour tout entière si l'accusé possède la qualité de fonctionnaire ou officier public. C'est là une question de droit qu'elle n'a pas à trancher (1er arrêt). La Cour tout entière doit répondre sur la question de savoir si l'accusé était cadi, et c'est ensuite à la Cour composée
en l'absence de toute allégation et de toute articulation contraire, il y a présomption de régularité. C. de cass. (ch. crim.), 6 mars 1924, et la note. Cour criminelle, constatations de fait, qualification, faux en écriture, cadi, qualité d'officier public, attributions de la cour composée des magistrats seulement et des magistrats et des assesseurs. La cour criminelle doit d'abord statuer en fait sur les éléments constitutifs du crime, et elle doit ensuite déterminer la qualification légale à appliquer aux faits (1er et 2e arrêts). Ainsi, dans une accusation de faux en écriture publique ou droit authentique, on ne peut demander à la Cour tout entière si l'accusé possède la qualité de fonctionnaire ou officier public. C'est là une question de droit qu'elle n'a pas à trancher (1er arrêt). La Cour tout entière doit répondre sur la question de savoir si l'accusé était cadi, et c'est ensuite à la Cour composée des trois magistrats qu'il appartient de dire si cette fonction lui confère la qualité d'officier public (26 arrêt). C. de cass. (ch. crim.), 21 février et 7 août 1924, et la note. Cour d'assises, témoin, notification, défaut, témoin cité à la requête d'un coaccusé, audition, serment nécessaire, nullité. Les témoins cités devant la Cour d'assises appartiennent aux débats et doivent prêter, à peine de nullité, le serment prescrit par l'art. 317 C. inst. crim. Et ils ne peuvent être entendus sans serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, que s'ils se trouvent dans un cas d'incapacité légale, ou si le ministère public et les accusés ont renoncé à leur audition, ou encore si les parties forment à leur audition une opposition légalement fondée. Le défaut de notification du nom des témoins à un accusé lui donne le droit de s'opposer à leur audition. Mais la notification des témoins cités à la requête d'un accusé à son coaccusé n'est pas prescrite. En conséquence, lorsqu'un accusé s'oppose à l'audition des témoins cités par un coaccusé par le motif qu'ils ne lui ont pas été notifiés, il n'y a pas là une opposition légalement fondée et il importe peu que le coaccusé
cités devant la Cour d'assises appartiennent aux débats et doivent prêter, à peine de nullité, le serment prescrit par l'art. 317 C. inst. crim. Et ils ne peuvent être entendus sans serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, que s'ils se trouvent dans un cas d'incapacité légale, ou si le ministère public et les accusés ont renoncé à leur audition, ou encore si les parties forment à leur audition une opposition légalement fondée. Le défaut de notification du nom des témoins à un accusé lui donne le droit de s'opposer à leur audition. Mais la notification des témoins cités à la requête d'un accusé à son coaccusé n'est pas prescrite. En conséquence, lorsqu'un accusé s'oppose à l'audition des témoins cités par un coaccusé par le motif qu'ils ne lui ont pas été notifiés, il n'y a pas là une opposition légalement fondée et il importe peu que le coaccusé ait consenti à ce que ces témoins soient entendus sans serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. Par suite leur audition en cette forme entraîne la nullité des débats. C. de cass. (ch. crim.), 3 mai 1923. gt; 169 Pages Cours criminelles, indigènes musulmans non naturalisés, corruption, pétition, défaut de pourvoi contre l'arrêt, de renvoi. Les arrêts portant renvoi devant les Cours criminelles, pas de sés en force de chose jugée sont attributifs de juridiction; Par conséquent, les condamnés qui ne se sont pas pourvus contre l'arrêt de la Chambre des mises en accusation ne peuvent soutenir, à l'appui de leur pourvoi, que la Cour criminelle était incompétente pour les juger. C. de cass. (ch. crim.), 10 janvier 1919, et la note. 175 Cours d'eau, propriété des berges. – V. Domaine public. Coutume kabyles, droit de garde et droit de visite. Dans la coutume kabyle, la mère n'a pas la garde de ses enfants en bas-âge. Le droit de visite, qui est un droit naturel, ne saurait, dans le silence de la coutume, être refusé à la mère. J. de paix d'Alger (Canton Nord), 17. octobre 1923. 217 V. Renonciation. Décision, du gouverneur général. – V. Conseil d'Etat. Délai
de pourvoi contre l'arrêt, de renvoi. Les arrêts portant renvoi devant les Cours criminelles, pas de sés en force de chose jugée sont attributifs de juridiction; Par conséquent, les condamnés qui ne se sont pas pourvus contre l'arrêt de la Chambre des mises en accusation ne peuvent soutenir, à l'appui de leur pourvoi, que la Cour criminelle était incompétente pour les juger. C. de cass. (ch. crim.), 10 janvier 1919, et la note. 175 Cours d'eau, propriété des berges. – V. Domaine public. Coutume kabyles, droit de garde et droit de visite. Dans la coutume kabyle, la mère n'a pas la garde de ses enfants en bas-âge. Le droit de visite, qui est un droit naturel, ne saurait, dans le silence de la coutume, être refusé à la mère. J. de paix d'Alger (Canton Nord), 17. octobre 1923. 217 V. Renonciation. Décision, du gouverneur général. – V. Conseil d'Etat. Délai de recours. – V. Algérie. – Recours. – Secrétaires de mairie. Délits spéciaux. – V. Peine. Dénonciation tardive. V. Immatriculation. Dénonciation tardive. V. Vente d'immeuble. Divisibilité. – V. Promesse de vente. Djebr (Droit de). – V. Algérie. Djebr (Droit de). V. Djemâas. V. Algérie. Djemâas. V. Algérie. Dol. – V. Immatriculation. Domaine public. – V. Algérie. Domicile (Admission à). – V. Etranger. Double décime. – V. Maroc. – Pourvoi en cassation. Droit abahi, répudiation, droit que la femme de se répudier. Les conventions matrimoniales peuvent réserver à la femme le droit de se dégager elle-même de la puissance maritale. C. d'Alger (ch. rev. mus.), 7 juillet 1921 et note r. 262 Droit à emploi. – V. Algérie (Guerre 1914-1918). Droit à remploi. – V. Algérie (Guerre 1914-1918). Droit de garde. V. Coutumes kabyles. Droit de mutation. – V. Tunisie. Droit de visite. – V. Coutumes kabyles. Droit musulman, adoption, conséquences, défaut de vocation héréditaire. En droit musulman, l'adoption ne crée pas de prohibition au mariage et n'engendre aucun lien de parenté civile. Il en résulte qu'elle ne saurait, par elle-même, servir de base à une vocation héréditaire. C. d'Alger (ch. de rev.), 14 janvier 1924 Incapacité, délit, obligation, validité. Les
Immatriculation. Domaine public. – V. Algérie. Domicile (Admission à). – V. Etranger. Double décime. – V. Maroc. – Pourvoi en cassation. Droit abahi, répudiation, droit que la femme de se répudier. Les conventions matrimoniales peuvent réserver à la femme le droit de se dégager elle-même de la puissance maritale. C. d'Alger (ch. rev. mus.), 7 juillet 1921 et note r. 262 Droit à emploi. – V. Algérie (Guerre 1914-1918). Droit à remploi. – V. Algérie (Guerre 1914-1918). Droit de garde. V. Coutumes kabyles. Droit de mutation. – V. Tunisie. Droit de visite. – V. Coutumes kabyles. Droit musulman, adoption, conséquences, défaut de vocation héréditaire. En droit musulman, l'adoption ne crée pas de prohibition au mariage et n'engendre aucun lien de parenté civile. Il en résulte qu'elle ne saurait, par elle-même, servir de base à une vocation héréditaire. C. d'Alger (ch. de rev.), 14 janvier 1924 Incapacité, délit, obligation, validité. Les actes passés par un incapable sont valables, si ses agissements ont été de nature à induire les tiers en erreur et à leur faire croire qu'il était capable de contracter. Trib. de Blida, 9 mai 1923 Action possessoire. En droit musulman, l'action possession n'existe pas. Trib. de Blida, 23 novembre 1916 et note 266 Elections. – V. Algérie. Eligibilité. – V. Algérie. Enregistrement. V. Tunisie. Enzeli variable. – V. Tunisie. Étranger résidant en Algérie, bénéfice de la loi du 2 août 1924 (art. A), condition, admission à domicile. Bien que les étrangers résidant en Algérie jouissent de plus grandes facilités que leurs compatriotes résidant en France pour être admis à la naturalisation, la résidence en Algérie, qu'elle soit longue ou non, n'entraîne nullement l'admission à domicile prévue par les articles 8 et 13 du C. Civil. L'assimilation résultant, au point de vue de la compétence, entre la résidence habituelle et le domicile, de l'article 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843, ne peut, sans l'autorisation exigée par l'article 13 du C. Civ., donner à l'étranger un droit à la jouissance de tous les droits civils dérivant de la législation française. En conséquence, pour pouvoir bénéficier des dispositions de la loi
1916 et note 266 Elections. – V. Algérie. Eligibilité. – V. Algérie. Enregistrement. V. Tunisie. Enzeli variable. – V. Tunisie. Étranger résidant en Algérie, bénéfice de la loi du 2 août 1924 (art. A), condition, admission à domicile. Bien que les étrangers résidant en Algérie jouissent de plus grandes facilités que leurs compatriotes résidant en France pour être admis à la naturalisation, la résidence en Algérie, qu'elle soit longue ou non, n'entraîne nullement l'admission à domicile prévue par les articles 8 et 13 du C. Civil. L'assimilation résultant, au point de vue de la compétence, entre la résidence habituelle et le domicile, de l'article 2 de l'ordonnance du 16 avril 1843, ne peut, sans l'autorisation exigée par l'article 13 du C. Civ., donner à l'étranger un droit à la jouissance de tous les droits civils dérivant de la législation française. En conséquence, pour pouvoir bénéficier des dispositions de la loi du 2 août 1924 (art. 4), l'étranger résidant en Algérie devra, comme l'étranger résidant en France, prouver son admission à domicile suivant les formes prévues en la matière. Inst. de paix d'Alger (Canton Nord), 27 octobre 1924 et la note 214 Exécution des jugements. – V. Tunisie. Exéquatur. – V. Tunisie. Expertise amiable, formes, législation marocaine. L'expertise amiable est une convention dont les effets sont réglés par la volonté des parties. Une semblable expertise ne comporte pas de formalités substantielles, les experts n'y sont donc soumis à aucune des formalités prévues du dahir de procédure civile, en particulier à celle du surnommement préalable. C. de Rabat (1° ch.), 13 novembre 1923. Juge de paix Mandataire. – Tunisie. Expropriation. – V. Mandataire. Faillite, territorialité, société, succursale à l'étranger, pluralité de faillites, pluralité de masses de créanciers, droit de production dans les différentes faillites, condition de réciprocité. Lorsqu'une société dépose son bilan ou est déclarée en faillite à la fois dans le pays où elle possède son siège et dans celui où elle a une succursale, le principe de la territorialité des faillites a pour conséquence, la création simultanée d'autant de masses distinctes de créanciers qu'il y a de faillites. Toutefois, les
Tunisie. Expertise amiable, formes, législation marocaine. L'expertise amiable est une convention dont les effets sont réglés par la volonté des parties. Une semblable expertise ne comporte pas de formalités substantielles, les experts n'y sont donc soumis à aucune des formalités prévues du dahir de procédure civile, en particulier à celle du surnommement préalable. C. de Rabat (1° ch.), 13 novembre 1923. Juge de paix Mandataire. – Tunisie. Expropriation. – V. Mandataire. Faillite, territorialité, société, succursale à l'étranger, pluralité de faillites, pluralité de masses de créanciers, droit de production dans les différentes faillites, condition de réciprocité. Lorsqu'une société dépose son bilan ou est déclarée en faillite à la fois dans le pays où elle possède son siège et dans celui où elle a une succursale, le principe de la territorialité des faillites a pour conséquence, la création simultanée d'autant de masses distinctes de créanciers qu'il y a de faillites. Toutefois, les créanciers ne doivent pas être répartis en groupes distincts, admis dans chaque pays à ne produire qu'à la faillite de l'établissement qui s'y trouve situé et avec lequel ils ont été en relations il n'y a pas; non plus de différence à faire entre les créanciers du siège social et ceux de l'agence ou succursale tous les créanciers, quels qu'ils soient, ont le droit de produire dans la totalité des différentes faillites de leur débiteur. Les règles du droit international étant fondées sur le principe de la réciprocité, dans le cas où les créanciers de la faillite du siège social seraient exclus des opérations de la faillite de la succursale, les créanciers de cette dernière faillite ne seraient pas admis à prendre part aux opérations de la faillite du siège social. Trib. mixte de commerce d'Alexandrie (1re ch.), 28 mai 1923 et la note 219 Faux. – V. Cour criminelle. Filles, exclusion. – V. Habous. Fonctionnaire, révocation, communication du dossier (défaut de), excès de pouvoir. Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté qui révoque un fonctionnaire sans l'avoir au préalable avisé de la mesure disciplinaire dont il allait être frappé et sans l'avoir mis à même de prendre communication de son
ceux de l'agence ou succursale tous les créanciers, quels qu'ils soient, ont le droit de produire dans la totalité des différentes faillites de leur débiteur. Les règles du droit international étant fondées sur le principe de la réciprocité, dans le cas où les créanciers de la faillite du siège social seraient exclus des opérations de la faillite de la succursale, les créanciers de cette dernière faillite ne seraient pas admis à prendre part aux opérations de la faillite du siège social. Trib. mixte de commerce d'Alexandrie (1re ch.), 28 mai 1923 et la note 219 Faux. – V. Cour criminelle. Filles, exclusion. – V. Habous. Fonctionnaire, révocation, communication du dossier (défaut de), excès de pouvoir. Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté qui révoque un fonctionnaire sans l'avoir au préalable avisé de la mesure disciplinaire dont il allait être frappé et sans l'avoir mis à même de prendre communication de son dossier. Cons. d'Etat, 30 juillet 1934. Fonctionnaires, mise à la retraite, demande, continuation et cessation des services, cas. Le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite par application des alinéas 1 et 2 de l'article 5 de la loi du 9 juin 1853 continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension, sauf en cas de demande contraire de sa part (1re espèce), de suppression de son emploi, ou de décision justifiée par des motifs tirés de l'intérêt du service (2° espèce). Cons. d'Etat, 23 juin 1922 et 21 juillet 1922. Forclusion. – V. Recours. Formule. V. Habous. Greffiers notaires. V. Algérie. Guerre 1914-1918. – V. Algérie. Habous, formule, dévolution, exclusion des filles, aliénation, conséquences. Lorsque le constituant spécifie qu'il constitue habous au profit de ses enfants, de ses fils, de sa descendance, les garçons et les filles des mâles sont seuls admis au bénéfice du habous les filles du constituant et les enfants des filles en sont exclus. Lorsque le constituant réserve à ses filles leur droit d'usufruit sur le bien habous et que, pour une cause quelconque, tombe la constitution, ces filles ont droit à une part dans l'hérédité en vertu
fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension, sauf en cas de demande contraire de sa part (1re espèce), de suppression de son emploi, ou de décision justifiée par des motifs tirés de l'intérêt du service (2° espèce). Cons. d'Etat, 23 juin 1922 et 21 juillet 1922. Forclusion. – V. Recours. Formule. V. Habous. Greffiers notaires. V. Algérie. Guerre 1914-1918. – V. Algérie. Habous, formule, dévolution, exclusion des filles, aliénation, conséquences. Lorsque le constituant spécifie qu'il constitue habous au profit de ses enfants, de ses fils, de sa descendance, les garçons et les filles des mâles sont seuls admis au bénéfice du habous les filles du constituant et les enfants des filles en sont exclus. Lorsque le constituant réserve à ses filles leur droit d'usufruit sur le bien habous et que, pour une cause quelconque, tombe la constitution, ces filles ont droit à une part dans l'hérédité en vertu de leur seule qualité de réservataire. Les lois et décrets qui, en Algérie, ont dérogé au principe de l'inaliénabilité des biens habous, n'ont, quant à la transmission de dévolutaire à dévolutaire, porté aucune atteinte à l'ordre successoral établi par les fondateurs du habous. Just. de paix de Kerrata, 27 juillet 1921 et la note. 52 désignation des dévolutaires, expressions employées par le fondateur, interprétation, pourvoi, recevabilité. Les docteurs musulmans analysent et définissent d'une façon assez précise les expressions qui sont généralement employées par les fondateurs, dans les actes de habous, pour l'indication des dévolutaires successifs. Par suite, une interprétation de ces expressions, qui serait contraire à celle que donnent les jurisconsultes musulmans, pourrait être considérée, le cas échéant, comme une violation du droit et des coutumes musulmans, et, par suite, pourrait justifier un pourvoi en révision à rencontre de la décision qui contiendrait cette interprétation. Les akib sont, dans l'acception étroite de ce terme, les descendants des deux sexes par les mâles, de telle sorte que lorsque, dans une descendance, une femme survient, la lignée des akib cesse. Toutefois, le constituant habous peut déroger à cette définition en précisant, dans l'acte d'institution, de quelle façon il entend que devra s'opérer