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réception du dossier qui aura été transmis à ce magistrat par l'administration. Ce dossier doit comprendre une copie du jugement certifiée par le président du tribunal, les déclarations faites par l'inculpé et les témoins, tant à l'instruction qu'à l'audience, et la situation du condamné au point de vue de la détention. Le tout est accompagné d'un rapport, dans lequel le président du tribunal relate les faits du procès, les incidents qui ont pu surgir à l'audience et toutes les circonstances propres à éclairer la religion du tribunal d'homologation. Art. 16. — Le tribunal d'homologation statue, dans le mois de la réception du dossier, sur le rapport d'un de ses membres, le ministère public entendu. — Les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en audience publique. En principe, les parties ne comparaissent pas. Toutefois, en cas d'évocation, la comparution des parties est de droit, si elles le demandent, et le tribunal peut même l'ordonner d'office. — Les parties qui ne comparaissent pas peuvent produire tous mémoires utiles ou se faire représenter par un avocat. Le tribunal d'homologation peut ordonner tous les compléments d'information qui lui paraissent nécessaires et y faire procéder par le président du tribunal indigène. Quand le tribunal homologue, extrait de l'arrêt est délivré dans la huitaine au procureur de la République qui le transmet, pour exécution, au commissaire de la République. Quand le tribunal annule, il renvoie l'affaire devant le tribunal qui en a connu, en indiquant, par arrêt motivé, les points insuffisamment établis sur lesquels doit porter le nouvel examen du tribunal indigène. — Si l'affaire est reconnue en état au fond et si l'annulation est prononcée pour vice de forme ou pour application erronée de la peine, le tribunal peut évoquer et statuer au fond sans renvoi. Quand le tribunal de races, après de nouveaux débats, a rendu son jugement, le dossier est renvoyé au tribunal d'homologation, qui peut soit homologuer, soit annuler de nouveau et, dans ce dernier cas, évoquer et statuer au fond. — Il doit alors appliquer les lois et coutumes locales en ce qu'elles n'ont pas de contraire aux principes de
homologue, extrait de l'arrêt est délivré dans la huitaine au procureur de la République qui le transmet, pour exécution, au commissaire de la République. Quand le tribunal annule, il renvoie l'affaire devant le tribunal qui en a connu, en indiquant, par arrêt motivé, les points insuffisamment établis sur lesquels doit porter le nouvel examen du tribunal indigène. — Si l'affaire est reconnue en état au fond et si l'annulation est prononcée pour vice de forme ou pour application erronée de la peine, le tribunal peut évoquer et statuer au fond sans renvoi. Quand le tribunal de races, après de nouveaux débats, a rendu son jugement, le dossier est renvoyé au tribunal d'homologation, qui peut soit homologuer, soit annuler de nouveau et, dans ce dernier cas, évoquer et statuer au fond. — Il doit alors appliquer les lois et coutumes locales en ce qu'elles n'ont pas de contraire aux principes de la civilisation française et possède, dans ce cas, la plénitude de juridiction. Dans le cas où le tribunal de races a manifestement excédé sa compétence, en connaissant d'une affaire relevant des tribunaux français, le tribunal d'homologation doit annuler, dès le premier examen des pièces, et renvoyer l'affaire au parquet qui saisit la juridiction compétente. En toute matière, lorsqu'un tribunal indigène a violé une des prescriptions du présent décret, le procureur de la République peut se pourvoir d'office devant le tribunal d'homologation qui, en matière répressive, prononce le renvoi, comme il est dit à l'article 19, ou renvoie les parties à se pourvoir comme elles l'entendront, s'il s'agit d'une affaire civile ou commerciale. Il n'existe pas de nullité en matière répressive indigène. Le tribunal d'homologation est armé d'un pouvoir souverain d'appréciation. Il peut annuler dans l'intérêt de la loi seulement, quand il lui apparaît que les irrégularités constatées ne portent pas atteinte à l'ordre public et n'ont pas été de nature à compromettre la défense de l'inculpé et à fausser la décision sur le fond. En toute matière, les jugements des tribunaux de races doivent être motivés et contenir : les noms du président et des assesseurs, les noms, âge, profession,
saisit la juridiction compétente. En toute matière, lorsqu'un tribunal indigène a violé une des prescriptions du présent décret, le procureur de la République peut se pourvoir d'office devant le tribunal d'homologation qui, en matière répressive, prononce le renvoi, comme il est dit à l'article 19, ou renvoie les parties à se pourvoir comme elles l'entendront, s'il s'agit d'une affaire civile ou commerciale. Il n'existe pas de nullité en matière répressive indigène. Le tribunal d'homologation est armé d'un pouvoir souverain d'appréciation. Il peut annuler dans l'intérêt de la loi seulement, quand il lui apparaît que les irrégularités constatées ne portent pas atteinte à l'ordre public et n'ont pas été de nature à compromettre la défense de l'inculpé et à fausser la décision sur le fond. En toute matière, les jugements des tribunaux de races doivent être motivés et contenir : les noms du président et des assesseurs, les noms, âge, profession, déclarations ou conclusions des parties ou des prévenus ; l'énoncé sommaire des faits et des circonstances de temps et de lieu ; les noms, âge, profession, dépositions des témoins et mention du serment qu'ils ont prêté, si la coutume le prévoit ; les noms, âge de l'interprète qui a prêté son ministère, le cas échéant ; la mention de la coutume ou du texte en vertu duquel est prononcée la sentence du tribunal ; le cas échéant, les circonstances atténuantes dont le tribunal a tenu compte pour réduire la peine prévue par la coutume. En matière répressive, le serment ne peut jamais être déféré au prévenu, mais celui-ci doit être entendu lorsqu'il comparaît, et, dans ce cas, le jugement contient, à peine de nullité, son interrogatoire et ses moyens de défense. Les débats de toute affaire, de leur ouverture au prononcé du jugement, sont suivis par les mêmes juges. Ils doivent être recommencés si l'un des juges se trouve empêché au cours de l'instance et s'il est nécessaire de le remplacer. Les fonctions de ministère public et de greffier n'existent pas auprès des tribunaux de races. Les présidents peuvent être assistés d'un secrétaire pour la rédaction matérielle des jugements et
son ministère, le cas échéant ; la mention de la coutume ou du texte en vertu duquel est prononcée la sentence du tribunal ; le cas échéant, les circonstances atténuantes dont le tribunal a tenu compte pour réduire la peine prévue par la coutume. En matière répressive, le serment ne peut jamais être déféré au prévenu, mais celui-ci doit être entendu lorsqu'il comparaît, et, dans ce cas, le jugement contient, à peine de nullité, son interrogatoire et ses moyens de défense. Les débats de toute affaire, de leur ouverture au prononcé du jugement, sont suivis par les mêmes juges. Ils doivent être recommencés si l'un des juges se trouve empêché au cours de l'instance et s'il est nécessaire de le remplacer. Les fonctions de ministère public et de greffier n'existent pas auprès des tribunaux de races. Les présidents peuvent être assistés d'un secrétaire pour la rédaction matérielle des jugements et des notes d'audience, la tenue du registre mentionné à l'article 12, la délivrance des expéditions aux parties. Les jugements de tribunaux de races, rendus tant en matière pénale qu'en matière civile et commerciale, devenus définitifs, sont exécutoires après visa de l'administrateur dans toute l'étendue des territoires du Cameroun. En dehors du ressort du tribunal qui a rendu le jugement, il est pourvu à son exécution par les soins de l'autorité administrative, sur le vu de la copie délivrée par le chef de circonscription. — Les jugements dans lesquels le tribunal d'homologation a statué après évocation sont exécutés à la requête du ministère public, poursuites et diligences de l'administrateur. Les juridictions de races appliquent, en matière civile et commerciale, les coutumes locales. — En cas de conflit des coutumes, il est statué : sur les contrats, selon la coutume du lieu où ils ont été passés ; sur les questions d'état civil, selon la coutume du lieu de la célébration ; sur celles concernant les donations, selon la coutume du donateur. En matière répressive, sont applicables : à) les sanctions prévues par les coutumes locales, en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire au principe de la civilisation française ; b)
du ressort du tribunal qui a rendu le jugement, il est pourvu à son exécution par les soins de l'autorité administrative, sur le vu de la copie délivrée par le chef de circonscription. — Les jugements dans lesquels le tribunal d'homologation a statué après évocation sont exécutés à la requête du ministère public, poursuites et diligences de l'administrateur. Les juridictions de races appliquent, en matière civile et commerciale, les coutumes locales. — En cas de conflit des coutumes, il est statué : sur les contrats, selon la coutume du lieu où ils ont été passés ; sur les questions d'état civil, selon la coutume du lieu de la célébration ; sur celles concernant les donations, selon la coutume du donateur. En matière répressive, sont applicables : à) les sanctions prévues par les coutumes locales, en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire au principe de la civilisation française ; b) les peines prévues pour les infractions déterminées par les règlements de police et d'administration ; c) l'emprisonnement ou l'amende, quand les coutumes locales ne sanctionnent pas les infractions dont les juridictions indigènes sont appelées à connaître ; d) une peine de 16 à 500 francs d'amende ou de six jours de prison, en cas d'infraction commise à l'audience du tribunal indigène, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un indigène au sens du présent décret. — Dans le cas où des châtiments corporels seraient prévus, il leur sera substitué l'emprisonnement. Les peines à appliquer en vertu de la coutume sont : la peine de mort, l'emprisonnement à perpétuité ou à temps et l'amende. En aucun cas, la durée de l'emprisonnement à temps ne peut excéder vingt ans. — Les juridictions indigènes peuvent, en outre, prononcer l'interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder dix ans. — Lorsque l'interdiction sera prononcée, l'autorité administrative notifiera au condamné, avant sa libération, l'interdiction d'une ou plusieurs régions déterminées ou l'assignation d'une résidence obligatoire dans l'une quelconque des circonscriptions du Cameroun. Art. 31. — La contrainte par corps peut être exercée en matière civile et commerciale par application des coutumes locales. En aucun cas
de prison, en cas d'infraction commise à l'audience du tribunal indigène, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas un indigène au sens du présent décret. — Dans le cas où des châtiments corporels seraient prévus, il leur sera substitué l'emprisonnement. Les peines à appliquer en vertu de la coutume sont : la peine de mort, l'emprisonnement à perpétuité ou à temps et l'amende. En aucun cas, la durée de l'emprisonnement à temps ne peut excéder vingt ans. — Les juridictions indigènes peuvent, en outre, prononcer l'interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder dix ans. — Lorsque l'interdiction sera prononcée, l'autorité administrative notifiera au condamné, avant sa libération, l'interdiction d'une ou plusieurs régions déterminées ou l'assignation d'une résidence obligatoire dans l'une quelconque des circonscriptions du Cameroun. Art. 31. — La contrainte par corps peut être exercée en matière civile et commerciale par application des coutumes locales. En aucun cas les européens et assimilés ne peuvent y être soumis. — Elle a lieu en matière répressive pour le recouvrement des amendes et des frais. — Toutefois, le commissaire de la République fixera, par arrêté pris en conseil d'administration, après avis du procureur de la République, les limites dans lesquelles elle s'exercera, sans qu'elle puisse, en aucun cas, excéder deux années. Seuls les contrebandiers condamnés par les juridictions répressives peuvent être employés à des travaux d'utilité publique. Art. 32. — L'exécution des jugements rendus en matière répressive par les tribunaux de races est suspendue pendant la durée de la procédure d'homologation. La peine court néanmoins du jour où a commencé la détention préventive, à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou n'aura lieu qu'en partie. Art. 33. — La prescription en matière civile et commerciale est de cinq ans. Elle n'existe pas en matière répressive pour les infractions prévues par la coutume. Art. 34. — En tout état de cause, la liberté provisoire peut être accordée, avec ou sans caution, par le chef de la colonie ou son délégué. — Pour les affaires portées devant le tribunal d'homologation, elle est
s'exercera, sans qu'elle puisse, en aucun cas, excéder deux années. Seuls les contrebandiers condamnés par les juridictions répressives peuvent être employés à des travaux d'utilité publique. Art. 32. — L'exécution des jugements rendus en matière répressive par les tribunaux de races est suspendue pendant la durée de la procédure d'homologation. La peine court néanmoins du jour où a commencé la détention préventive, à moins que le juge n'ait ordonné, par disposition spéciale et motivée, que cette imputation n'aura pas lieu ou n'aura lieu qu'en partie. Art. 33. — La prescription en matière civile et commerciale est de cinq ans. Elle n'existe pas en matière répressive pour les infractions prévues par la coutume. Art. 34. — En tout état de cause, la liberté provisoire peut être accordée, avec ou sans caution, par le chef de la colonie ou son délégué. — Pour les affaires portées devant le tribunal d'homologation, elle est prononcée par le procureur de la République. Art. 35. — La loi du 14 août 1885, sur les moyens de prévenir la récidive, est applicable dans la colonie. Les arrêtés de mise en liberté conditionnelle et de révocation prévus par l'article 3 de ladite loi sont pris par le commissaire de la République, après avis du procureur de la République et du fonctionnaire chargé de la prison. Art. 36. — L'emprisonnement, en matière indigène, est subi soit dans les locaux disciplinaires, soit sur les chantiers de travaux d'utilité publique. Art. 37. — Le droit de recours en grâce auprès du chef de l'Etat est ouvert aux condamnés des juridictions indigènes. Art. 38. — Les audiences des juridictions sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, auquel cas le tribunal d'homologation ou les tribunaux le déclarent par arrêt ou jugement préalables. — Dans tous les cas, les arrêts ou jugements sont prononcés publiquement et doivent être motivés à peine de nullité. Art. 39. — Le procureur de la République près le tribunal de première instance surveille et contrôle le fonctionnement de la justice indigène. Il rend compte au commissaire de la République des irrégularités
de la République, après avis du procureur de la République et du fonctionnaire chargé de la prison. Art. 36. — L'emprisonnement, en matière indigène, est subi soit dans les locaux disciplinaires, soit sur les chantiers de travaux d'utilité publique. Art. 37. — Le droit de recours en grâce auprès du chef de l'Etat est ouvert aux condamnés des juridictions indigènes. Art. 38. — Les audiences des juridictions sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, auquel cas le tribunal d'homologation ou les tribunaux le déclarent par arrêt ou jugement préalables. — Dans tous les cas, les arrêts ou jugements sont prononcés publiquement et doivent être motivés à peine de nullité. Art. 39. — Le procureur de la République près le tribunal de première instance surveille et contrôle le fonctionnement de la justice indigène. Il rend compte au commissaire de la République des irrégularités graves qui sont portées à sa connaissance. Art. 40. — Le commissaire de la République fixe, par arrêté pris en conseil d'administration, les mesures d'application du présent décret, et il fixe de la même manière les taxes et frais de justice. Art. 41. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. Art. 42. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. DÉCRET du 5 juillet 1921 Réglementant le domaine public au Cameroun (J. O. Cameroun, 15 sept. 1921) Rapport du ministre des colonies (Sarraut). — Monsieur le Président, un décret en date du 11 août 1920 a spécifié, dans son article premier, que le domaine public au Cameroun était déterminé et réglementé dans les mêmes conditions qu'en Afrique équatoriale française. Cet acte a rendu applicable dans l'ancienne colonie allemande du golfe de Guinée le décret du 8 février 1899, portant fixation et organisation du domaine public au Congo français. — Il a semblé nécessaire d'apporter à la législation de 1899 de légères modifications imposées par les circonstances locales, et de doter ainsi le Cameroun d'une législation lui appartenant en propre. D'autre part, un décret en date du 23 mars
au présent décret. Art. 42. — Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. DÉCRET du 5 juillet 1921 Réglementant le domaine public au Cameroun (J. O. Cameroun, 15 sept. 1921) Rapport du ministre des colonies (Sarraut). — Monsieur le Président, un décret en date du 11 août 1920 a spécifié, dans son article premier, que le domaine public au Cameroun était déterminé et réglementé dans les mêmes conditions qu'en Afrique équatoriale française. Cet acte a rendu applicable dans l'ancienne colonie allemande du golfe de Guinée le décret du 8 février 1899, portant fixation et organisation du domaine public au Congo français. — Il a semblé nécessaire d'apporter à la législation de 1899 de légères modifications imposées par les circonstances locales, et de doter ainsi le Cameroun d'une législation lui appartenant en propre. D'autre part, un décret en date du 23 mars 1921 a déterminé les attributions du commissaire de la République. Le texte qui vous est proposé tient par suite compte de la situation nouvelle faite au représentant de la France au Cameroun. DÉCRET : Vu le décret du 11 août 1920 (i) ; Vu les articles 530, 540, 541, 649 et 650 du code civil ; Vu le décret du 23 mars 1921 (2) ; Vu l'avis émis par la commission des concessions coloniales et du domaine ; Art. 1er. Font partie du domaine public au Cameroun : — a) le rivage de la mer jusqu'à la limite des plus hautes marées, ainsi qu'une zone de 100 mètres mesurée à partir de cette limite ; — b) les cours d'eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu'une zone de passage de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive extérieure et sur chacun des bords des îles ; — c) les cours d'eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder ; — d) les lacs, étangs et lagunes, dans
et 650 du code civil ; Vu le décret du 23 mars 1921 (2) ; Vu l'avis émis par la commission des concessions coloniales et du domaine ; Art. 1er. Font partie du domaine public au Cameroun : — a) le rivage de la mer jusqu'à la limite des plus hautes marées, ainsi qu'une zone de 100 mètres mesurée à partir de cette limite ; — b) les cours d'eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder, ainsi qu'une zone de passage de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive extérieure et sur chacun des bords des îles ; — c) les cours d'eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder ; — d) les lacs, étangs et lagunes, dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant débordement, avec une zone de passage de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive extérieure et sur chacun des bords des îles ; — e) les canaux de navigation et leurs chemins de halage, les canaux d'irrigation ou de dessèchement et les aqueducs exécutés dans un but d'utilité publique, ainsi que les dépendances de ces ouvrages ; — /) les chemins de fer et leurs emprises, telles qu'elles seront déterminées par des arrêtés pris par le commissaire de la République en conseil d'administration, les routes et voies de communication de toute nature, les ports et rades, les digues maritimes ou fluviales, les sémaphores, les ouvrages d'éclairage ou de balisage, ainsi que leurs dépendances ; — g) les lignes télégraphiques et téléphoniques et leurs dépendances ; — h) les ouvrages exécutés dans un but d'utilité publique pour l'utilisation des forces hydrauliques et le transport de l'énergie électrique ; — i) les postes militaires établis pour la police et la défense du territoire, classés par le commissaire de la République, ainsi qu'une zone de 250 mètres autour de ces postes ; — 1) et, généralement, les
les canaux d'irrigation ou de dessèchement et les aqueducs exécutés dans un but d'utilité publique, ainsi que les dépendances de ces ouvrages ; — /) les chemins de fer et leurs emprises, telles qu'elles seront déterminées par des arrêtés pris par le commissaire de la République en conseil d'administration, les routes et voies de communication de toute nature, les ports et rades, les digues maritimes ou fluviales, les sémaphores, les ouvrages d'éclairage ou de balisage, ainsi que leurs dépendances ; — g) les lignes télégraphiques et téléphoniques et leurs dépendances ; — h) les ouvrages exécutés dans un but d'utilité publique pour l'utilisation des forces hydrauliques et le transport de l'énergie électrique ; — i) les postes militaires établis pour la police et la défense du territoire, classés par le commissaire de la République, ainsi qu'une zone de 250 mètres autour de ces postes ; — 1) et, généralement, les biens de toute nature que le code civil français et les lois françaises déclarent non susceptibles de propriété privée. Art. 2. — Les riverains de cours d'eau non navigables ni flottables sont soumis à une servitude de passage sur une zone large de 10 mètres sur chaque rive. Art. 3. — Tous les terrains et bâtiments de propriété privée sont soumis à toutes les servitudes de passage, d'implantation, d'appui et de circulation nécessaires pour l'établissement, l'entretien et l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques et des conducteurs d'énergie électrique classés dans le domaine public. Art. 4. — Il est interdit d'élever aucune construction et de faire aucune plantation, aucune excavation ou aucun travail de terrassement dans une zone de 600 mètres autour des postes militaires définis ci-dessus. Toutefois, le commissaire de la République pourra, à titre exceptionnel, autoriser, sur l'avis de l'autorité militaire, certains travaux dans la zone de servitude militaire, conformément à un règlement général élaboré comme à l'article 9. Art. 5. — Aucune indemnité n'est dûe aux propriétaires à raison des servitudes établies en vertu des articles 2, 3 et 4 ci-dessus. Art. 6. — En cas de doute ou de contestation sur les limites du domaine public ou