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Mgr Constantin. « La Commission ayant confirmé la décision de la sous-commission, celle-ci devenait d'après les actes de Lausanne obligatoirement exécutoire et le gouvernement turc l'exécute. » La réponse turque à la note grecque La réponse turque à la note grecque sur l'expulsion du patriarche, fait ressortir que le Phanar avait été averti officiellement le 16 décembre, avant l'élection du patriarche Constantin, que ce dernier appartenait à la catégorie des Grecs échangeables. Le fait d'avoir choisi justement comme patriarche un religieux grec qui devait quitter la Turquie paraît montrer que l'intention était du côté grec, de soulever un incident. Néanmoins, malgré qu'il fût reconnu échangeable, le patriarche resta encore quarante-cinq jours à Constantinople, ce qui prouve la bienveillance des Turcs. La note conclut que le gouvernement se base sur une décision très claire de la Commission internationale pour l'échange, au sujet du patriarche; que l'affaire constitue une question d'ordre intérieur et que, pour toutes ces raisons, la Turquie estime inutile d'aller devant la Cour permanente de justice internationale de la Haye. INFORMATIONS ECONOMIQUES ÉGYPTE L'irrigation du district de Gezirah Répondant à une note récente du premier ministre égyptien, le Maréchal Allenby déclare que l'Angleterre est disposée à conseiller au gouvernement soudanais de ne pas donner effet aux précédentes instructions concernant la question de l'irrigation du district de Gezirah, à condition que soit constitué un comité d'experts composé d'un ingénieur hollandais, M. Cremers, qui en sera le président et qui est déjà agréé par les gouvernements anglais et égyptien, d'un délégué anglais et d'un délégué égyptien. Ce comité devrait se réunir le 16 février au plus tard et soumettre vers le 30 juin prochain des propositions pouvant servir de base à un plan d'irrigation qui tiendrait pleinement compte des intérêts de l'Égypte. PALESTINE L'immigration juive A une conférence qui s'est ouverte à Tel-Aviv, dans le but d'envisager les mesures à prendre pour venir en aide aux émigrants de la Palestine, particulièrement à ceux appartenant à la classe moyenne, il a été établi que 50.000 juifs sont entrés en Palestine depuis 1919. A cette conférence prennent part 100 délégués, représentant les communautés
soudanais de ne pas donner effet aux précédentes instructions concernant la question de l'irrigation du district de Gezirah, à condition que soit constitué un comité d'experts composé d'un ingénieur hollandais, M. Cremers, qui en sera le président et qui est déjà agréé par les gouvernements anglais et égyptien, d'un délégué anglais et d'un délégué égyptien. Ce comité devrait se réunir le 16 février au plus tard et soumettre vers le 30 juin prochain des propositions pouvant servir de base à un plan d'irrigation qui tiendrait pleinement compte des intérêts de l'Égypte. PALESTINE L'immigration juive A une conférence qui s'est ouverte à Tel-Aviv, dans le but d'envisager les mesures à prendre pour venir en aide aux émigrants de la Palestine, particulièrement à ceux appartenant à la classe moyenne, il a été établi que 50.000 juifs sont entrés en Palestine depuis 1919. A cette conférence prennent part 100 délégués, représentant les communautés juives du Pays, ainsi que les membres de l'exécutif sioniste palestinien et du Conseil national juif de Palestine (Vaad Leumi). Le rapport évalue à 58 % le nombre des immigrants juifs qui possèdent des moyens d'existence. Les immigrants arrivés dans le pays depuis ces six derniers mois ont apporté avec eux 312.000 livres. 53 % des immigrants aisés viennent de Pologne. SYRIE L'exportation des soies grâces Le Bulletin officiel du Haut-Commissariat publie un Arrêté supprimant le droit de sortie de 1% ad valorem qui était jusqu'ici perçu sur les soies grâces filées en Syrie et au Liban. Cette mesure vient s'ajouter à tout un ensemble d'encouragements accordés à la sericiculture Libanaise en vue de favoriser son relèvement et qui ont jusqu'ici porté surtout sur la plantation des mûriers et sur l'élevage des vers à soie. Dans l'application de ce vaste programme, l'amélioration de la filature n'est pas la partie la moins intéressante puisqu'il s'agit là de la principale industrie du Liban, mais elle devait logiquement venir après les autres, car il faut planter des mûriers et produire des cocons avant de faire de la soie. Le nouvel Arrêté constitue une marque d'encouragement intéressante pour les filatures libanaises qui traversent actuellement
eux 312.000 livres. 53 % des immigrants aisés viennent de Pologne. SYRIE L'exportation des soies grâces Le Bulletin officiel du Haut-Commissariat publie un Arrêté supprimant le droit de sortie de 1% ad valorem qui était jusqu'ici perçu sur les soies grâces filées en Syrie et au Liban. Cette mesure vient s'ajouter à tout un ensemble d'encouragements accordés à la sericiculture Libanaise en vue de favoriser son relèvement et qui ont jusqu'ici porté surtout sur la plantation des mûriers et sur l'élevage des vers à soie. Dans l'application de ce vaste programme, l'amélioration de la filature n'est pas la partie la moins intéressante puisqu'il s'agit là de la principale industrie du Liban, mais elle devait logiquement venir après les autres, car il faut planter des mûriers et produire des cocons avant de faire de la soie. Le nouvel Arrêté constitue une marque d'encouragement intéressante pour les filatures libanaises qui traversent actuellement une passe difficile. Mouvement des voyageurs entre Damas et Bagdad Les derniers recensements du trafic des voyageurs ayant effectué en automobile le parcours entre Damas et Bagdad et inversement donnent les résultats suivants : de Bagdad de Damas à Damas à Bagdad Février voyageurs 32 35 Mars 90 111 Avril 189 99 Mai 400 100 Juin 347 44 Juillet 294 Août 413 1.087 Septembre 345 1.285 Octobre 307 034 En août, septembre, octobre, le trafic a été surtout alimenté par les pèlerins musulmans revenant des lieux saints de l’Islam, ce qui tend à prouver que les populations de l'intérieur se sont complètement familiarisées avec ce moyen pratique et commode de locomotion. CORRESPONDANCE D'ORIENT TURQUIE La répartition de la Dette publique ottomane Le Conseil d'administration de la Dette publique ottomane a procédé, conformément aux dispositions de la deuxième partie, Section I, du Traité de Lausanne, mis en vigueur le 6 août dernier, à la répartition des charges annuelles de ladite Dette. Nous croyons utile de reproduire les clauses du Traité concernant la Dette publique : Article 46. — Le Dette publique ottomane, telle qu'elle est définie, dans le Tableau annexé à la présente Section, sera répartie dans les conditions stipulées dans
189 99 Mai 400 100 Juin 347 44 Juillet 294 Août 413 1.087 Septembre 345 1.285 Octobre 307 034 En août, septembre, octobre, le trafic a été surtout alimenté par les pèlerins musulmans revenant des lieux saints de l’Islam, ce qui tend à prouver que les populations de l'intérieur se sont complètement familiarisées avec ce moyen pratique et commode de locomotion. CORRESPONDANCE D'ORIENT TURQUIE La répartition de la Dette publique ottomane Le Conseil d'administration de la Dette publique ottomane a procédé, conformément aux dispositions de la deuxième partie, Section I, du Traité de Lausanne, mis en vigueur le 6 août dernier, à la répartition des charges annuelles de ladite Dette. Nous croyons utile de reproduire les clauses du Traité concernant la Dette publique : Article 46. — Le Dette publique ottomane, telle qu'elle est définie, dans le Tableau annexé à la présente Section, sera répartie dans les conditions stipulées dans la présente Section entre la Turquie, les Etats en faveur desquels des territoires ont été détachés de l'Empire ottoman à la suite des guerres balkaniques de 1912-1913, les Etats auxquels les îles visées par les Articles 12 et 15 du présent Traité et le territoire visé par le dernier alinéa du présent Article ont été attribués; et enfin les Etats nouvellement créés sur les territoires asiatiques détachés de l'Empire ottoman en vertu du présent Traité. Tous les Etats indiqués ci-dessus devront, en outre, participer dans les conditions indiquées dans la présente Section aux charges annuelles afférentes au service de la Dette publique ottomane à partir des dates prévues par l'Article 53. A compter des dates fixées par l'Article 53, la Turquie ne pourra en aucune façon être rendue responsable des parts contributives mises à la charge des autres Etats. Le territoire de Thrace qui, au 16 août 1914, était sous la souveraineté ottomane et qui se trouve en dehors des limites de la Turquie, fixées par l'Article 2 du présent Traité sera, en ce qui concerne la répartition de la Dette publique ottomane, considéré comme détaché de l'Empire ottoman en vertu dudit Traité. Article 47. — Le Conseil de la
du présent Article ont été attribués; et enfin les Etats nouvellement créés sur les territoires asiatiques détachés de l'Empire ottoman en vertu du présent Traité. Tous les Etats indiqués ci-dessus devront, en outre, participer dans les conditions indiquées dans la présente Section aux charges annuelles afférentes au service de la Dette publique ottomane à partir des dates prévues par l'Article 53. A compter des dates fixées par l'Article 53, la Turquie ne pourra en aucune façon être rendue responsable des parts contributives mises à la charge des autres Etats. Le territoire de Thrace qui, au 16 août 1914, était sous la souveraineté ottomane et qui se trouve en dehors des limites de la Turquie, fixées par l'Article 2 du présent Traité sera, en ce qui concerne la répartition de la Dette publique ottomane, considéré comme détaché de l'Empire ottoman en vertu dudit Traité. Article 47. — Le Conseil de la Dette publique ottomane devra, dans le délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, déterminer sur les bases établies par les Articles 50 et 51 le montant des annuités afférentes aux emprunts visés à la Partie A du Tableau annexé à la présente Section et incombant à chacun des Etats intéressés et leur notifier ce montant. Ces Etats auront la faculté d'envoyer à Constantinople des délégués pour suivre à cet égard les travaux du Conseil de la Dette publique ottomane. Le Conseil de la Dette remplira les fonctions qui sont prévues par l'Article 134 du Traité de paix du 27 novembre 1919 avec la Bulgarie. Tous différends pouvant surgir entre les parties intéressées relativement à l'application des principes formulés dans le CORRESPONDANCE D'ORIENT présent Article, seront déférés, un mois au plus tard après la notification prévue à l'alinéa premier, à un arbitre que le Conseil de la Société des Nations sera prié de désigner et qui devra statuer dans un délai maximum de trois mois. Les honoraires de l'arbitre seront fixés par le Conseil de la Société des Nations et mis, ainsi que les autres frais d'arbitrage, à la charge des parties intéressées. Les
et incombant à chacun des Etats intéressés et leur notifier ce montant. Ces Etats auront la faculté d'envoyer à Constantinople des délégués pour suivre à cet égard les travaux du Conseil de la Dette publique ottomane. Le Conseil de la Dette remplira les fonctions qui sont prévues par l'Article 134 du Traité de paix du 27 novembre 1919 avec la Bulgarie. Tous différends pouvant surgir entre les parties intéressées relativement à l'application des principes formulés dans le CORRESPONDANCE D'ORIENT présent Article, seront déférés, un mois au plus tard après la notification prévue à l'alinéa premier, à un arbitre que le Conseil de la Société des Nations sera prié de désigner et qui devra statuer dans un délai maximum de trois mois. Les honoraires de l'arbitre seront fixés par le Conseil de la Société des Nations et mis, ainsi que les autres frais d'arbitrage, à la charge des parties intéressées. Les décisions de l'arbitre seront souveraines. Le renvoi audit arbitre ne suspendra pas le paiement des annuités. Article 48. — Les Etats autres que la Turquie entre lesquels la Dette publique ottomane, telle qu'elle est définie dans la Partie A du Tableau annexé à la présente Section, sera répartie, devront, dans le délai de trois mois à compter du jour où la notification leur aura été faite aux termes de l'Article 47 de la part qui leur incombe respectivement, dans les charges annuelles visées audit Article, donner au Conseil de la Dette des gages suffisants pour garantir le paiement de leur part. Dans le cas où ces gages n'auraient pas été constitués dans le délai sus-indiqué, ou en cas de divergence sur la convenance des gages constitués, il pourra être fait appel au Conseil de la Société des Nations par tout Gouvernement signataire du présent Traité. Le Conseil de la Société des Nations pourra confier aux organisations financières internationales existant dans les pays autres que la Turquie entre lesquels la Dette est répartie, la perception des revenus donnés en gage. Les décisions du Conseil de la Société des Nations seront souveraines. Article 49. — Le paiement des annuités incombant à chacun
le délai de trois mois à compter du jour où la notification leur aura été faite aux termes de l'Article 47 de la part qui leur incombe respectivement, dans les charges annuelles visées audit Article, donner au Conseil de la Dette des gages suffisants pour garantir le paiement de leur part. Dans le cas où ces gages n'auraient pas été constitués dans le délai sus-indiqué, ou en cas de divergence sur la convenance des gages constitués, il pourra être fait appel au Conseil de la Société des Nations par tout Gouvernement signataire du présent Traité. Le Conseil de la Société des Nations pourra confier aux organisations financières internationales existant dans les pays autres que la Turquie entre lesquels la Dette est répartie, la perception des revenus donnés en gage. Les décisions du Conseil de la Société des Nations seront souveraines. Article 49. — Le paiement des annuités incombant à chacun des Etats intéressés ne pourra pas être différé par suite des dispositions du présent Article relatives à la répartition du capital nominal. Article 50. — La répartition des charges annuelles visées à l'Article 47 et celle du capital nominal de la Dette publique ottomane, dont il est fait mention à l'Article 49, seront effectuées de la manière suivante : 1° Les emprunts antérieurs au 17 octobre 1912 et les charges y afférentes seront répartis entre l'Empire ottoman tel qu'il existait à la suite des guerres balkaniques de 1912-1913, les Etats balkaniques en faveur desquels un territoire a été détaché de l'Empire ottoman à la suite desdites guerres, et les Etats auxquels les îles visées aux Articles 12 et 15 du présent Traité ont été attribuées; il sera tenu compte des changements territoriaux intervenus depuis la mise en vigueur des traités qui ont mis fin à ces guerres, ou des traités postérieurs. 2° Le solde des emprunts restant à la charge de l'Empire ottoman après cette première répartition et le solde des annuités y afférentes, augmentés des emprunts contractés par ledit Empire entre le 17 octobre 1912 et le 1er novembre 1914, ainsi que des annuités y afférentes, seront répartis entre
l'Article 49, seront effectuées de la manière suivante : 1° Les emprunts antérieurs au 17 octobre 1912 et les charges y afférentes seront répartis entre l'Empire ottoman tel qu'il existait à la suite des guerres balkaniques de 1912-1913, les Etats balkaniques en faveur desquels un territoire a été détaché de l'Empire ottoman à la suite desdites guerres, et les Etats auxquels les îles visées aux Articles 12 et 15 du présent Traité ont été attribuées; il sera tenu compte des changements territoriaux intervenus depuis la mise en vigueur des traités qui ont mis fin à ces guerres, ou des traités postérieurs. 2° Le solde des emprunts restant à la charge de l'Empire ottoman après cette première répartition et le solde des annuités y afférentes, augmentés des emprunts contractés par ledit Empire entre le 17 octobre 1912 et le 1er novembre 1914, ainsi que des annuités y afférentes, seront répartis entre la Turquie, les Etats nouvellement créés en Asie en faveur desquels un territoire a été détaché de l'Empire ottoman en vertu du présent Traité, et l'Etat auquel le territoire visé au dernier alinéa de l'Article 46 dudit Traité a été attribué. La répartition du capital se fera pour chaque emprunt sur le montant du capital existant à la date de la mise en vigueur du présent Traité. Article 51. — Le montant de la part incombant à chaque Etat intéressé dans les charges annuelles de la Dette publique ottomane par suite de la répartition prévue à l'Article 50, sera déterminé comme il suit : 1° En ce qui concerne la répartition prévue au paragraphe 1° de l'Article 50, il sera d'abord procédé à la fixation de la part incombant à l'ensemble des îles visées aux Articles 12 et 15 et des territoires détachés de l'Empire ottoman à la suite des guerres balkaniques. Le montant de cette part devra être, par rapport à la somme totale des annuités à répartir d'après les dispositions du paragraphe 1° de l'Article 50, dans la même proportion que le revenu moyen total des îles et des territoires susmentionnés, pris en commun, par rapport au revenu
sur le montant du capital existant à la date de la mise en vigueur du présent Traité. Article 51. — Le montant de la part incombant à chaque Etat intéressé dans les charges annuelles de la Dette publique ottomane par suite de la répartition prévue à l'Article 50, sera déterminé comme il suit : 1° En ce qui concerne la répartition prévue au paragraphe 1° de l'Article 50, il sera d'abord procédé à la fixation de la part incombant à l'ensemble des îles visées aux Articles 12 et 15 et des territoires détachés de l'Empire ottoman à la suite des guerres balkaniques. Le montant de cette part devra être, par rapport à la somme totale des annuités à répartir d'après les dispositions du paragraphe 1° de l'Article 50, dans la même proportion que le revenu moyen total des îles et des territoires susmentionnés, pris en commun, par rapport au revenu moyen total de l'Empire ottoman pendant les années financières 1910-1911 et 1911-1912, y compris le produit des surtaxes douanières établies en 1907. Le montant ainsi déterminé sera ensuite réparti entre les Etats auxquels ont été attribués les territoires visés dans l'alinéa précédent et la part qui, de ce fait, incombera à chacun de ces Etats devra être, par rapport au montant total, répartie entre eux, dans la même proportion que le revenu moyen du territoire attribué à chaque Etat par rapport au revenu moyen total pendant les années financières 1910-1911 et 1911-1912 de l'ensemble des territoires détachés de l'Empire ottoman à la suite des guerres balkaniques et des îles visées aux Articles 12 et 15. Dans le calcul des revenus prévu par le présent alinéa, il ne sera pas tenu compte des recettes des douanes. 2° En ce qui concerne les territoires détachés de l'Empire ottoman en vertu du présent Traité, y compris le territoire visé au dernier alinéa de l'Article 46, le montant de la part incombant à chaque Etat intéressé devra être, par rapport à la somme totale des annuités à répartir d'après les dispositions du paragraphe 2° de l'Article 50, dans la même proportion que le revenu
à chacun de ces Etats devra être, par rapport au montant total, répartie entre eux, dans la même proportion que le revenu moyen du territoire attribué à chaque Etat par rapport au revenu moyen total pendant les années financières 1910-1911 et 1911-1912 de l'ensemble des territoires détachés de l'Empire ottoman à la suite des guerres balkaniques et des îles visées aux Articles 12 et 15. Dans le calcul des revenus prévu par le présent alinéa, il ne sera pas tenu compte des recettes des douanes. 2° En ce qui concerne les territoires détachés de l'Empire ottoman en vertu du présent Traité, y compris le territoire visé au dernier alinéa de l'Article 46, le montant de la part incombant à chaque Etat intéressé devra être, par rapport à la somme totale des annuités à répartir d'après les dispositions du paragraphe 2° de l'Article 50, dans la même proportion que le revenu moyen du territoire détaché par rapport au revenu moyen total de l'Empire ottoman pendant les années financières 1912-1911 et 1911-1912 (y compris le produit des surtaxes douanières établies en 1907), diminué de l'appoint des territoires et îles visés au paragraphe 1°. Article 52. — Les avances prévues à la Partie B du Tableau annexé à la présente Section, seront réparties, entre la Turquie et les autres Etats visés à l'Article 46, dans les conditions suivantes : 1° En ce qui concerne les avances prévues au tableau qui existaient au 17 octobre 1912, le montant du capital non remboursé, s'il en existe, à la date de la mise en vigueur du présent Traité, ainsi que les intérêts échus depuis les dates mentionnées au premier alinéa de l'Article 53 et les remboursements effectués depuis ces dates, seront répartis d'après les dispositions prévues par le paragraphe 1° de l'Article 50 et par le paragraphe 1° de l'Article 51. 2° En ce qui concerne les sommes incombant à l'Empire ottoman par suite de cette première répartition et les avances prévues au Tableau qui ont été contractées par ledit Empire, entre le 17 octobre 1912 et le 1er novembre 1914, le montant du capital non
B du Tableau annexé à la présente Section, seront réparties, entre la Turquie et les autres Etats visés à l'Article 46, dans les conditions suivantes : 1° En ce qui concerne les avances prévues au tableau qui existaient au 17 octobre 1912, le montant du capital non remboursé, s'il en existe, à la date de la mise en vigueur du présent Traité, ainsi que les intérêts échus depuis les dates mentionnées au premier alinéa de l'Article 53 et les remboursements effectués depuis ces dates, seront répartis d'après les dispositions prévues par le paragraphe 1° de l'Article 50 et par le paragraphe 1° de l'Article 51. 2° En ce qui concerne les sommes incombant à l'Empire ottoman par suite de cette première répartition et les avances prévues au Tableau qui ont été contractées par ledit Empire, entre le 17 octobre 1912 et le 1er novembre 1914, le montant du capital non remboursé, s'il en existe, à la date de la mise en vigueur du présent Traité, ainsi que les intérêts échus depuis le 1er mars 1920 et les remboursements effectués depuis ladite date, seront répartis d'après les dispositions prévues par le paragraphe 2° de l'Article 50 et le paragraphe 2° de l'Article 51. Le Conseil de la Dette publique ottomane devra, dans le délai de trois mois à compter de la mise en vigueur du présent Traité, déterminer le montant de la part de ces avances incombant à chacun des Etats intéressés et leur notifier ce montant. Les sommes mises à la charge des Etats autres que la Turquie seront versées par lesdits Etats au Conseil de la Dette et seront payées par ce dernier aux créanciers ou portées par lui au crédit du Gouvernement turc jusqu'à concurrence des sommes payées par la Turquie, soit comme intérêts, soit comme remboursements pour le compte desdits Etats. Les versements prévus au alinéa précédent auront lieu au moyen de cinq annuités égales à compter de la mise en vigueur du présent Traité. La part desdits paiements qui devra être versée aux créanciers de l'Empire ottoman, portera les intérêts stipulés dans les contrats d'avances; la