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fallait avoir des dons rares de discernement et de jugement. La publication de ce tome 1 montre que les qualités, l'auteur les possède toutes, à un degré eminent. Sa documentation est, en effet, très complète et le parti qu'il en a tiré très judicieux. Ajoutons que, sur bien des points, l'auteur a pu apporter la contribution de ses recherches, personnelles et dégager de ses études des thèses originales. En ce qui nous concerne, il est certains chapitres de ce tome 1 que nous avons particulièrement goûtés. Ce sont tous ceux qui composent le Livre III consacré aux Berbères. Nous ne saurions trop en recommander la lecture. M. M. REVIEW ALGÉRIENNE TUNISIENNE ET MAROCAINE DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT. Le 13 février 1918, Le prélèvement d'une portion des bénéfices de guerre effectué à titre de contribution extraordinaire ne saurait être regardé comme une charge de l'exploitation devant être déduite des bénéfices de l'exercice au cours duquel le montant de l'impôt est établi. Est donc légalement prévu la décision de la Commission, l'opposante qui refuse d'admettre au compte des charges de l'entreprise, devant être déduites du produit brut pour le calcul du bénéfice net les sommes réservées pour le montant de la contribution extraordinaire. Tous les commerçants et industriels soumis à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre avaient soin, dans leurs déclarations, de ne faire état que des bénéfices nets de leur entreprise, déduction faite des charges. Parmi les charges figurent au premier plan les impôts, et le contribuable retranchait du montant des bénéfices de son exercice la totalité des impôts qu'il avait réglés au cours dudit exercice. Par l'arrêté ci-dessus, qui confirme d'ailleurs une jurisprudence qui s'était affirmée dans plusieurs décisions antérieures, le Conseil d'Etat décide que ce procédé est régulier, concernant l'ensemble des impôts directs, il ne doit pas être appliqué à l'imposition sur les bénéfices de guerre. D'après cet arrêté, il s'agit là d'une contribution toute spéciale qui ne doit pas être considérée comme une charge de l'entreprise et ne doit pas, par suite, être déduite des bénéfices réalisés pendant l'année. Un industriel qui a payé
la contribution extraordinaire. Tous les commerçants et industriels soumis à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre avaient soin, dans leurs déclarations, de ne faire état que des bénéfices nets de leur entreprise, déduction faite des charges. Parmi les charges figurent au premier plan les impôts, et le contribuable retranchait du montant des bénéfices de son exercice la totalité des impôts qu'il avait réglés au cours dudit exercice. Par l'arrêté ci-dessus, qui confirme d'ailleurs une jurisprudence qui s'était affirmée dans plusieurs décisions antérieures, le Conseil d'Etat décide que ce procédé est régulier, concernant l'ensemble des impôts directs, il ne doit pas être appliqué à l'imposition sur les bénéfices de guerre. D'après cet arrêté, il s'agit là d'une contribution toute spéciale qui ne doit pas être considérée comme une charge de l'entreprise et ne doit pas, par suite, être déduite des bénéfices réalisés pendant l'année. Un industriel qui a payé par exemple, au cours de l'exercice 1918, 200.000 francs dans les bénéfices de guerre, doit intégrer cette somme de 200.000 francs dans les bénéfices qu'il déclarera en fin d'année. Cette décision peut, à bon droit, étonner la logique. Il est en effet, de principe, tant en doctrine qu'en jurisprudence, que tous les impôts qui grèvent une entreprise constituent une charge d'exploitation. La contribution des bénéfices de guerre a le caractère d'un impôt aux termes de l'article 16 de la loi du 1er juillet 1916, les rôles en sont établis et le recouvrement en est poursuivi comme en matière de contributions directes. C'est un impôt qui frappe non pas seulement le chef d'entreprise ou les actionnaires d'une société, mais l'entreprise elle-même. Enfin, le paiement en est garanti par un privilège qui grelle tous les biens de la (Société des Comptoirs Algériens) ARRÊT LE CONSEIL D'ETAT, saisi au conseil de judicature (Section du Contentieux, 2° sous-section), – Vu la requête sommaire et le mémoire amplifiant présentés pour la société anonyme des Comptoirs Algériens dont le siège social est à Alger, rue de Polignac, représentée par ses directeurs et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du
tous les impôts qui grèvent une entreprise constituent une charge d'exploitation. La contribution des bénéfices de guerre a le caractère d'un impôt aux termes de l'article 16 de la loi du 1er juillet 1916, les rôles en sont établis et le recouvrement en est poursuivi comme en matière de contributions directes. C'est un impôt qui frappe non pas seulement le chef d'entreprise ou les actionnaires d'une société, mais l'entreprise elle-même. Enfin, le paiement en est garanti par un privilège qui grelle tous les biens de la (Société des Comptoirs Algériens) ARRÊT LE CONSEIL D'ETAT, saisi au conseil de judicature (Section du Contentieux, 2° sous-section), – Vu la requête sommaire et le mémoire amplifiant présentés pour la société anonyme des Comptoirs Algériens dont le siège social est à Alger, rue de Polignac, représentée par ses directeurs et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 novembre 1919 et le 5 août 1920, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 11 avril 1919, par laquelle la commission supérieure instituée par l'article II de la loi du 15 juillet 1916 a fixé les bases de son imposition à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre pour l'année 1917 – À ce faire, attendu que la commission supérieure a, à la requête, société contribuable (article 20 de la loi du 25 juin 1920). Mais à ces principes généraux du droit, l'Administration des Contributions directes a opposé un raisonnement qui, bien que non reproduit dans l'arrêt ci-dessus, semble avoir été adopté par le Conseil d'Etat. La contribution sur les bénéfices de guerre aurait les caractères d'un partage de bénéfices, l'Etat prélevant 50, 60 ou 80 % des bénéfices réalisés par une entreprise déterminée. Le montant de la contribution versée par la société imposée ne constituerait donc pas un impôt, mais bien un bénéfice qui ne peut être en conséquence considéré comme une charge de l'exploitation. Ce raisonnement, tout paradoxal qu'il soit, est ingénieux mais il ne blesse pas seulement la logique, il nous semble n'avoir aucun fondement
imposition à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre pour l'année 1917 – À ce faire, attendu que la commission supérieure a, à la requête, société contribuable (article 20 de la loi du 25 juin 1920). Mais à ces principes généraux du droit, l'Administration des Contributions directes a opposé un raisonnement qui, bien que non reproduit dans l'arrêt ci-dessus, semble avoir été adopté par le Conseil d'Etat. La contribution sur les bénéfices de guerre aurait les caractères d'un partage de bénéfices, l'Etat prélevant 50, 60 ou 80 % des bénéfices réalisés par une entreprise déterminée. Le montant de la contribution versée par la société imposée ne constituerait donc pas un impôt, mais bien un bénéfice qui ne peut être en conséquence considéré comme une charge de l'exploitation. Ce raisonnement, tout paradoxal qu'il soit, est ingénieux mais il ne blesse pas seulement la logique, il nous semble n'avoir aucun fondement juridique. Un partage de bénéfices, un prélèvement supposent une association; un lien contractuel quelconque existant entre plusieurs personnes une association de cette nature ne peut exister que lorsqu'il y a mise en commun. D'autre part, s'il y a véritablement société, il faut que les associés ne se contentent pas de partager les bénéfices lorsqu'il y en a, mais supportent également les pertes qui peuvent se produire. Toute société dans laquelle l'un des associés participerait au gain sans contribuer aux pertes serait frappée de nullité par l'article 855 du Code civil. L'Etat, qui prend de son côté une partie importante des bénéfices, qui, par contre, ne supporte jamais les pertes, ne peut donc, en droit, être considéré comme un associé. Nous persistons donc à penser qu'il faudrait une disposition législative pour permettre de soutenir, en s'appuyant sur des bases juridiques sérieuses, que l'attribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre n'est pas un impôt et ne constitue pas en conséquence, aux termes du droit commun, une charge d'exploitation. Jean NicoLAY Conseil de l'Etat. La requête tendant à ce qu'il soit ordonné de déduire des bénéfices de l'année 1918 les sommes mises en réserves pour le paiement, de la contribution extraordinaire afférente aux
partager les bénéfices lorsqu'il y en a, mais supportent également les pertes qui peuvent se produire. Toute société dans laquelle l'un des associés participerait au gain sans contribuer aux pertes serait frappée de nullité par l'article 855 du Code civil. L'Etat, qui prend de son côté une partie importante des bénéfices, qui, par contre, ne supporte jamais les pertes, ne peut donc, en droit, être considéré comme un associé. Nous persistons donc à penser qu'il faudrait une disposition législative pour permettre de soutenir, en s'appuyant sur des bases juridiques sérieuses, que l'attribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre n'est pas un impôt et ne constitue pas en conséquence, aux termes du droit commun, une charge d'exploitation. Jean NicoLAY Conseil de l'Etat. La requête tendant à ce qu'il soit ordonné de déduire des bénéfices de l'année 1918 les sommes mises en réserves pour le paiement, de la contribution extraordinaire afférente aux exercices 1916 et 1917 que cette contribution constitue un véritable impôt et doit en conséquence être considérée comme une charge sociale à porter dans les frais généraux et par suite venir en déduction du bénéfice net Vu la décision attaquée – Vu les observations présentées par le ministre des Finances en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoirie lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 24 février 1923 et tendant au rejet de la requête par les motifs que la jurisprudence du conseil d'Etat est fixée en ce sens que la commission supérieure fait une exacte application de la loi du 1er juillet 1916 en refusant d'admettre au compte des charges de l'entreprise, pour le calcul de l'impôt, les sommes versées ou réservées au cours de l'exercice de taxation envisagée pour le paiement de la contribution extraordinaire que cette jurisprudence est applicable en Algérie où les décrets du 22 décembre 1917 ont créé une contribution ayant le même caractère que l'impôt créé dans la Métropole par la loi du 15 juillet 1916 – Vu les autres pièces produites et jointes au dossier Vu les décisions des délégations financières algériennes du 5 avril 1917, homologuées par les décrets
en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoirie lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 24 février 1923 et tendant au rejet de la requête par les motifs que la jurisprudence du conseil d'Etat est fixée en ce sens que la commission supérieure fait une exacte application de la loi du 1er juillet 1916 en refusant d'admettre au compte des charges de l'entreprise, pour le calcul de l'impôt, les sommes versées ou réservées au cours de l'exercice de taxation envisagée pour le paiement de la contribution extraordinaire que cette jurisprudence est applicable en Algérie où les décrets du 22 décembre 1917 ont créé une contribution ayant le même caractère que l'impôt créé dans la Métropole par la loi du 15 juillet 1916 – Vu les autres pièces produites et jointes au dossier Vu les décisions des délégations financières algériennes du 5 avril 1917, homologuées par les décrets du 22 décembre 1917 – Ouï M. Blondel, auditeur, en son rapport – Ouï Me Labbé, avocat de la société "Comptoirs algériens", en ses observations; Ouï M. Berget, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions. Considérant que l'objet des décisions des délégations financières algériennes homologuées par les décrets du 22 décembre 1917 a été d'imposer à certaines catégories de personnes, l'obligation de verser à titre de contribution extraordinaire une quote-part déterminée des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires provenant d'opérations réalisées pendant chacune des périodes d'imposition que ce prélèvement d'une portion des bénéfices au profit de l'Algérie ne saurait être regardé comme une charge de l'exploitation devant être déduite des bénéfices de l'exercice au cours duquel le montant de l'impôt est acquitté ou réservé sous forme de provision en vue de ce paiement qu'en effet cette déduction réduirait nécessairement à un chiffre inférieur à leur quotité réelle les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires dont les décrets du 22 décembre 1917 ont entendu attribuer une quote-part à l'Algérie que la prétention de la requête de faire admettre cette déduction est au surplus directement contraire aux dispositions de l'article 3 de la décision des délégations financières algériennes du 5 avril 1918 qui énumère
du 22 décembre 1917 a été d'imposer à certaines catégories de personnes, l'obligation de verser à titre de contribution extraordinaire une quote-part déterminée des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires provenant d'opérations réalisées pendant chacune des périodes d'imposition que ce prélèvement d'une portion des bénéfices au profit de l'Algérie ne saurait être regardé comme une charge de l'exploitation devant être déduite des bénéfices de l'exercice au cours duquel le montant de l'impôt est acquitté ou réservé sous forme de provision en vue de ce paiement qu'en effet cette déduction réduirait nécessairement à un chiffre inférieur à leur quotité réelle les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires dont les décrets du 22 décembre 1917 ont entendu attribuer une quote-part à l'Algérie que la prétention de la requête de faire admettre cette déduction est au surplus directement contraire aux dispositions de l'article 3 de la décision des délégations financières algériennes du 5 avril 1918 qui énumère les charges spéciales aux périodes d'imposition et ne comprend pas parmi ces charges le montant de la contribution sur laquelle porte le litige qu'il résulte de ce qui précède qu'en refusant d'admettre au compte des charges de l'entreprise devant être déduites du produit brut pour le calcul du bénéfice net de la période d'imposition des sommes réservées au cours de cette période pour le paiement de la contribution extraordinaire, la commission supérieure, loin de violer la loi en a fait une exacte application. Décide – Art. 1. La requête de la société anonyme des Comptoirs algériens est rejetée. Les délais à observer dans les instances poursuivies devant le Conseil d'Etat par les habitants de l'Algérie sont les mêmes que les délais réglés par le décret du 28 juillet 1806 pour les habitants de la province continentale. Cette disposition, trouvée dans l'article 1 de la loi du 11 juin 1859, n'a pas été abrogée par l'article 23 de la loi du 13 avril 1900 qui a réduit à deux mois le délai fixé à trois mois par l'article 11 du décret du 22 juillet 1806. Les militaires qui ont été replacés dans la situation qu'ils occupaient avant la mobilisation, et ont
de la période d'imposition des sommes réservées au cours de cette période pour le paiement de la contribution extraordinaire, la commission supérieure, loin de violer la loi en a fait une exacte application. Décide – Art. 1. La requête de la société anonyme des Comptoirs algériens est rejetée. Les délais à observer dans les instances poursuivies devant le Conseil d'Etat par les habitants de l'Algérie sont les mêmes que les délais réglés par le décret du 28 juillet 1806 pour les habitants de la province continentale. Cette disposition, trouvée dans l'article 1 de la loi du 11 juin 1859, n'a pas été abrogée par l'article 23 de la loi du 13 avril 1900 qui a réduit à deux mois le délai fixé à trois mois par l'article 11 du décret du 22 juillet 1806. Les militaires qui ont été replacés dans la situation qu'ils occupaient avant la mobilisation, et ont rempli leur obligation en leurs fonctions, se trouvent avoir usé de la faculté spéciale que leur conférait l'article 5 de la loi du 17 avril 1916 et, par là même, renoncé à se prévaloir des avantages concédés par les articles 1 et 2 de ladite loi à l'ensemble des réformés n° 1 [Non résolu par le Conseil d'Etat]. Le Conseil d'Etat n'a pas eu à statuer sur le fond de la question, la requête étant irrecevable parce que présentée tardivement. Il eût été intéressant d'avoir son opinion en cette matière. Le fait d'avoir été remis à la disposition de son ancienne administration et d'avoir repris ses anciennes fonctions entraîne-t-il, pour le réformé bénéficiaire de la loi du 17 avril 1916, renonciation aux avantages concédés par cette loi ? Nous ne le pensons pas. Rien ne le dit dans cette loi de bienveillance, qu'il faut, à notre sens, interpréter largement. rester sans ressources en attendant un nouveau poste, et en second lieu, parce qu'à ce moment, il pouvait espérer que son état de santé s'améliorerait qu'au surplus, le règlement d'administration publique du 1er juillet 1916 ne fixe aucun délai pour les réformés n° 1 qui demandent à passer du service actif
n° 1 [Non résolu par le Conseil d'Etat]. Le Conseil d'Etat n'a pas eu à statuer sur le fond de la question, la requête étant irrecevable parce que présentée tardivement. Il eût été intéressant d'avoir son opinion en cette matière. Le fait d'avoir été remis à la disposition de son ancienne administration et d'avoir repris ses anciennes fonctions entraîne-t-il, pour le réformé bénéficiaire de la loi du 17 avril 1916, renonciation aux avantages concédés par cette loi ? Nous ne le pensons pas. Rien ne le dit dans cette loi de bienveillance, qu'il faut, à notre sens, interpréter largement. rester sans ressources en attendant un nouveau poste, et en second lieu, parce qu'à ce moment, il pouvait espérer que son état de santé s'améliorerait qu'au surplus, le règlement d'administration publique du 1er juillet 1916 ne fixe aucun délai pour les réformés n° 1 qui demandent à passer du service actif dans le service sédentaire qu'enfin le délai de cinq ans prévu par l'art. 8 de la loi du 17 avril 1916, et pendant lequel les réformés n° 1 ont un droit de préférence sur certains emplois, s'applique évidemment aux fonctionnaires que leurs aptitudes physiques ne permettent pas de maintenir dans leurs anciens postes que l'interprétation donnée par le ministre n'est pas compatible avec les droits des réformés n° 1, dont l'inaptitude consécutive à une blessure ou à une maladie de guerre ne se révèle que tardivement. Vu la décision attaquée Vu les observations présentées par le ministre des pensions, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 3 février 1922 tendant au rejet de la requête, par le motif que les militaires qui ont été remplacés dans la situation qu'ils occupaient avant la mobilisation et ont rempli volontairement leurs fonctions, ce qui est le cas du requérant depuis sa démobilisation, se trouvent avoir usé de la faculté spéciale que leur conférait l'article 5 de la loi du 17 août 1916 et par là même, renoncé à se prévaloir des avantages concédés par les articles 1 et 2 de ladite loi
leurs anciens postes que l'interprétation donnée par le ministre n'est pas compatible avec les droits des réformés n° 1, dont l'inaptitude consécutive à une blessure ou à une maladie de guerre ne se révèle que tardivement. Vu la décision attaquée Vu les observations présentées par le ministre des pensions, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 3 février 1922 tendant au rejet de la requête, par le motif que les militaires qui ont été remplacés dans la situation qu'ils occupaient avant la mobilisation et ont rempli volontairement leurs fonctions, ce qui est le cas du requérant depuis sa démobilisation, se trouvent avoir usé de la faculté spéciale que leur conférait l'article 5 de la loi du 17 août 1916 et par là même, renoncé à se prévaloir des avantages concédés par les articles 1 et 2 de ladite loi à l'ensemble des réformés n° 1; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; – Vu la loi du 17 avril 1916, le règlement d'administration publique du 14 juillet 1916 Vu le décret du 22 juillet 1806 – Vu les lois des 11 juin 1850, 13 avril 1900 – Oùï M. Dugas, maître des requêtes, en son rapport – Oùï M. Berget, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions; Considérant que l'art. 1° de la loi du 11 juin 1850 dispose que les délais à observer, dans les instances portées devant le conseil d'Etat par les habitants de l'Algérie, sont les mêmes que les délais réglés par le décret du 23 juillet 1806 pour les habitants de la France continentale et que l'art. 13 du même décret, relatif aux délais de distance réglés par l'article 123 du Code de Procédure civile, cessera de leur être appliqué que cet article n'a pas été abrogé par l'art. 24 de la loi du 13 avril 1900 qui a réduit à deux mois le délai fixé à trois mois par l'art. 2 du décret du 23 juillet 1806 et que, seuls, les pourvois contre les arrêtés du conseil de préfecture continueront
Oùï M. Dugas, maître des requêtes, en son rapport – Oùï M. Berget, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions; Considérant que l'art. 1° de la loi du 11 juin 1850 dispose que les délais à observer, dans les instances portées devant le conseil d'Etat par les habitants de l'Algérie, sont les mêmes que les délais réglés par le décret du 23 juillet 1806 pour les habitants de la France continentale et que l'art. 13 du même décret, relatif aux délais de distance réglés par l'article 123 du Code de Procédure civile, cessera de leur être appliqué que cet article n'a pas été abrogé par l'art. 24 de la loi du 13 avril 1900 qui a réduit à deux mois le délai fixé à trois mois par l'art. 2 du décret du 23 juillet 1806 et que, seuls, les pourvois contre les arrêtés du conseil de préfecture continueront à bénéficier, en vertu de l'art. 58 de la loi du 22 juillet 1888 et par dérogation à la loi du 11 juin 1850, du délai imparti par l'art. 123 du code de procédure civile précité; – Considérant qu'ainsi qu'il a été reconnu par le requérant lui-même, la décision attaquée du ministre des pensions lui a été notifiée le 16 janvier 1921 et que sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat que le 30 mars 1921, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'art. 24 ci-dessus visé de la loi du 13 avril 1900 que, dès lors, elle doit être rejetée comme tardivement présentée. Décide – La requête sus-visée du sieur Robbe est rejetée. M. ROMIEU, près. DUGAS, rapport. BERGET, commissaire du gouvernement. CONSEIL D'ETAT, 20 juillet 1921 (2 Arrêts) PREMIÈRE ESPÈCE (Veuve Durand) 4 ARRÊT LE CONSEIL D'ETAT, statuant au contentieux (section du contentieux). – Vu la requête présentée par la dame veuve Durand, demeurant à Béni-Médès (Algérie), ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1918, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision en date du 22 avril 1918, par laquelle