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notamment que la promesse de vente constituait une obligation divisible dont Bacqué Jean, l'un des créanciers conjoints, ne pouvait pas exiger l'accomplissement intégral –, Qu'il s'est fondé, d'autre part, pour repousser la demande subsidiaire, sur ce que Chirani avait promis de vendre un bloc de quarante hectares aux deux frères Bacqué et que les termes de l'acte interdisant une exécution partielle de cet engagement; Attendu que ces dernières constatations caractérisent l'existence à la charge de Chirani et au profit des acheteurs d'une obligation indivisible par la volonté des parties; Attendu que les motifs des deux chefs de l'arrêt dont les uns reconnaissent et dont les autres contestent l'indivisibilité de l'obligation du promettant, se contredisent, que cette contradiction équivaut à un défaut de motifs; d'où il suit que l'arrêt a violé le texte ci-dessus visé. Par ces motifs et sans qu'il y ait besoin de statuer sur le premier moyen, Cassé et annule l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel d'Alger, le 21 décembre 1913 et renvoie devant la cour d'appel d'Aix. M. SAVIN, p., M. SECHMANN, app., M. LAGRANGE, au général – M. NICOLAY et DUNAND, av. – Il serait tenu de rapporter la ratification de l'autre bénéficiaire pour lequel il se portait fort. (Req., 17 avril 1816. Dalloz Rép., V. Obligation n°181). Or, le raisonnement de la Cour d'Alger prenait le contre-pied de cette proposition en refusant tout effet à l'acceptation de M. Jean Bacqué par le motif que la promesse de vente de 1913 ne contenait aucune clause autorisant ce mode d'acceptation. Jean NICOLAY, r. M. Jean NICOLAY, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. COUR DE CASSATION (civil et crim.) 8 mars 1925 Pourvoi en cassation, consignation d'amende, procédure, double décime. Le greffe en chef de la cour de cassation n'a pas droit à la consignation prévue par les articles 419 et 420 du code d'instruction criminelle. D'autre part, lorsque le montant de l'amende consignée est insuffisant, ne peut être tenu compte de la consignation partielle effectuée et le pourvoi doit être déclaré déchu de son caractère: Attendu que l'amende doit être,
pour lequel il se portait fort. (Req., 17 avril 1816. Dalloz Rép., V. Obligation n°181). Or, le raisonnement de la Cour d'Alger prenait le contre-pied de cette proposition en refusant tout effet à l'acceptation de M. Jean Bacqué par le motif que la promesse de vente de 1913 ne contenait aucune clause autorisant ce mode d'acceptation. Jean NICOLAY, r. M. Jean NICOLAY, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. COUR DE CASSATION (civil et crim.) 8 mars 1925 Pourvoi en cassation, consignation d'amende, procédure, double décime. Le greffe en chef de la cour de cassation n'a pas droit à la consignation prévue par les articles 419 et 420 du code d'instruction criminelle. D'autre part, lorsque le montant de l'amende consignée est insuffisant, ne peut être tenu compte de la consignation partielle effectuée et le pourvoi doit être déclaré déchu de son caractère: Attendu que l'amende doit être, en principe, consignée à l'appui de tout pourvoi. Toutefois en matière de grand criminel la consignation n'est pas exigée, lorsqu'il s'agit d'un pourvoi formé par le condamné. En matière correctionnelle et de simple police, il y a également dispense de consignation préalable d'amende aux termes de la loi des 28-30 juin 1877 pour les pourvois des condamnés à une peine emportant privation de la liberté. Rappelons en passant que sont encore dispensés d'amende les pourvois contre les arrêts de la Chambre des mises en accusation renvoyant devant la Cour d'Assises (mais les pourvois contre les arrêts de cette Chambre renvoyant devant le Tribunal Correctionnel sont soumis à l'amende) ainsi que les pourvois en matière de délits de presse (Loi du 17 juillet 1881 article 61). Le montant de l'amende est en principe de 150 francs il a été élevé de 2 décimes par la loi du 23 avril 1871 et par celle du 30 décembre 1873, ce qui portait le total avec le timbre à 187 fr. 75. Depuis la loi du 23 mars 1924 l'amende a été augmentée de 2 décimes. On pouvait penser que ces 3 décimes ne portaient que sur le principal de l'amende, c'est-à-dire sur 150
juin 1877 pour les pourvois des condamnés à une peine emportant privation de la liberté. Rappelons en passant que sont encore dispensés d'amende les pourvois contre les arrêts de la Chambre des mises en accusation renvoyant devant la Cour d'Assises (mais les pourvois contre les arrêts de cette Chambre renvoyant devant le Tribunal Correctionnel sont soumis à l'amende) ainsi que les pourvois en matière de délits de presse (Loi du 17 juillet 1881 article 61). Le montant de l'amende est en principe de 150 francs il a été élevé de 2 décimes par la loi du 23 avril 1871 et par celle du 30 décembre 1873, ce qui portait le total avec le timbre à 187 fr. 75. Depuis la loi du 23 mars 1924 l'amende a été augmentée de 2 décimes. On pouvait penser que ces 3 décimes ne portaient que sur le principal de l'amende, c'est-à-dire sur 150 francs, mais par des instructions toutes récentes, l'Administration de l'Enregistrement vient de décider que le relèvement de 2 décimes portait sur la totalité de la somme payée. Remarquons en terminant que c'est à juste titre que l'arrêt ci-dessus a dénié au Greffier en chef de la Cour de la Cassation qualité nécessaire pour recevoir les consignations prévues par les articles 419 et 420. Dans la pratique, l'amende est consignée par la partie lorsqu'elle dépose son pourvoi. Il lui est toutefois possible de régulariser ce pourvoi tant que l'affaire n'est pas mise au rôle de la Cour de Cassation, et l'Avocat à la Cour de Cassation peut consigner directement l'amende. Jean NICOLAY, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Arrêté, LE CORTE, – Attendu que le demandeur, condamné uniquement à une peine pécuniaire et ne se trouvant dans aucun cas de dispense prévu par la loi, était tenu de consigner l'amende à l'appui de son pourvoi; – Attendu qu'il a adressé, à titre de consignation, un mandat-poste de 150 francs au greffier en chef de la cour de cassation; mais que, d'une part, ce greffier n'a pas qualité pour recevoir la consignation prévue par les articles 419 et
qualité nécessaire pour recevoir les consignations prévues par les articles 419 et 420. Dans la pratique, l'amende est consignée par la partie lorsqu'elle dépose son pourvoi. Il lui est toutefois possible de régulariser ce pourvoi tant que l'affaire n'est pas mise au rôle de la Cour de Cassation, et l'Avocat à la Cour de Cassation peut consigner directement l'amende. Jean NICOLAY, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Arrêté, LE CORTE, – Attendu que le demandeur, condamné uniquement à une peine pécuniaire et ne se trouvant dans aucun cas de dispense prévu par la loi, était tenu de consigner l'amende à l'appui de son pourvoi; – Attendu qu'il a adressé, à titre de consignation, un mandat-poste de 150 francs au greffier en chef de la cour de cassation; mais que, d'une part, ce greffier n'a pas qualité pour recevoir la consignation prévue par les articles 419 et 420 du code d'instruction criminelle, et que, d'autre part, la somme qui lui a été envoyée est insuffisante; qu'en effet, le double décime et le demi décime, établis par les lois du 23 avril 1871 et du 30 décembre 1873, font corps avec l'amende et doivent être compris dans la consignation dont le montant est ainsi élevé à 187 fr. 50 cent.; Qu'il suit de là que le demandeur n'a pas satisfait aux prescriptions légales; – Qu'il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi; Par ces motifs, Déclare Rachid Salah ben Saïd ben Amor déchu de son pourvoi contre le jugement du tribunal de Guelma, du 28 janvier 1913, qui l'a condamné à 100 francs d'amende. M. X. présent; M. LA BOBDE, cons. rapp.; M. MORNET dit. COUR D'APPEL D'ALGER (1° Ch.) 8 novembre 1922 ` i '(~ARRÊTS)'' ~,j Paternité naturelle demande en déclaration, loi nationale, compétence, interdiction, acquisition par l'enfant de la qualité de Français en cours d'instance, irrecevabilité de la demande. Protectorat, condition de l'étranger, statut personnel, loi nationale compétente, nationalité française, acquisition jure soli, impossibilité. &lt; Nationalité française, acquisition jure soli, nationalité de l'étranger pendant la minorité. '&lt; La Tunisie, décret du 8 novembre 1921,
consignation dont le montant est ainsi élevé à 187 fr. 50 cent.; Qu'il suit de là que le demandeur n'a pas satisfait aux prescriptions légales; – Qu'il doit, dès lors, être déclaré déchu de son pourvoi; Par ces motifs, Déclare Rachid Salah ben Saïd ben Amor déchu de son pourvoi contre le jugement du tribunal de Guelma, du 28 janvier 1913, qui l'a condamné à 100 francs d'amende. M. X. présent; M. LA BOBDE, cons. rapp.; M. MORNET dit. COUR D'APPEL D'ALGER (1° Ch.) 8 novembre 1922 ` i '(~ARRÊTS)'' ~,j Paternité naturelle demande en déclaration, loi nationale, compétence, interdiction, acquisition par l'enfant de la qualité de Français en cours d'instance, irrecevabilité de la demande. Protectorat, condition de l'étranger, statut personnel, loi nationale compétente, nationalité française, acquisition jure soli, impossibilité. &lt; Nationalité française, acquisition jure soli, nationalité de l'étranger pendant la minorité. '&lt; La Tunisie, décret du 8 novembre 1921, application aux Italiens. La demande en déclaration de la paternité naturelle est receivable au sujet personnel, et par suite elle doit être jugée d'après la loi nationale du justiciable (1° et 2° espèces) (1). Il est contraire à l'ordre public en vertu de l'ordonnance de 1666 d'attribuer à un individu une filiation interdite par sa loi nationale (1° et 2e espèces) (2). Les étrangers résidant en pays de protectorat sont soumis à leur loi nationale pour tout ce qui touche à leur statut personnel (3° espèce) (3). La demande en déclaration de paternité naturelle est recevable quand elle n'est pas autorisée par la loi nationale de l'enfant qui était étranger au moment où cette demande a été formée (1° et 2° espèces) (4). Il en est ainsi alors même que l'enfant serait devenu français au cours de l'instance le juge doit, en effet, se placer au moment où la demande est formée pour en apprécier la recevabilité, et cette règle s'impose si le moyen d'irrecevabilité doit mettre le débat sur une demande nouvelle, identique à la précédente (5). Les questions que la Cour d'Alger a résolues avaient été jugées plusieurs fois par diverses Cours d'appel et par la Cour de
une filiation interdite par sa loi nationale (1° et 2e espèces) (2). Les étrangers résidant en pays de protectorat sont soumis à leur loi nationale pour tout ce qui touche à leur statut personnel (3° espèce) (3). La demande en déclaration de paternité naturelle est recevable quand elle n'est pas autorisée par la loi nationale de l'enfant qui était étranger au moment où cette demande a été formée (1° et 2° espèces) (4). Il en est ainsi alors même que l'enfant serait devenu français au cours de l'instance le juge doit, en effet, se placer au moment où la demande est formée pour en apprécier la recevabilité, et cette règle s'impose si le moyen d'irrecevabilité doit mettre le débat sur une demande nouvelle, identique à la précédente (5). Les questions que la Cour d'Alger a résolues avaient été jugées plusieurs fois par diverses Cours d'appel et par la Cour de cassation elle-même. 'D'après quelle loi faut-il apprécier la recevabilité d'une demande en déclaration de paternité naturelle intentée par un enfant étranger, ou, en son nom par sa mère ? – On a soutenu que la loi du 16 novembre 1912, en autorisant la recherche de la paternité, avait édicté une règle d'ordre public, justifiée par des considérations qui intéressent la morale et la société, et qui, par suite, s'impose aux étrangers comme aux nationaux. La demande est donc recevable, dans les cas prévus par la loi précitée, quelle que soit la nationalité de l'enfant et quelle que soit aussi celle du prétendu père (Sic, Paris, 22 décembre 1920, R. 1921. 3. 97 V. aussi dans le même sens, mais seulement pour le cas où l'enfant est né en France Valéry, Manuet de (6) dénomination privée, n° 804-85). La Cour d'Alger a admis, avec plus de raison, qu'il fallait appliquer la loi nationale de l'enfant. La filiation est évidemment un élément constitutif de son état, et la loi qui le régit doit décider si et comment elle peut être établie. D'ailleurs si un tribunal français déclarait la filiation naturelle prouvée en dehors des hypothèses admises par la loi nationale de l'enfant,
règle d'ordre public, justifiée par des considérations qui intéressent la morale et la société, et qui, par suite, s'impose aux étrangers comme aux nationaux. La demande est donc recevable, dans les cas prévus par la loi précitée, quelle que soit la nationalité de l'enfant et quelle que soit aussi celle du prétendu père (Sic, Paris, 22 décembre 1920, R. 1921. 3. 97 V. aussi dans le même sens, mais seulement pour le cas où l'enfant est né en France Valéry, Manuet de (6) dénomination privée, n° 804-85). La Cour d'Alger a admis, avec plus de raison, qu'il fallait appliquer la loi nationale de l'enfant. La filiation est évidemment un élément constitutif de son état, et la loi qui le régit doit décider si et comment elle peut être établie. D'ailleurs si un tribunal français déclarait la filiation naturelle prouvée en dehors des hypothèses admises par la loi nationale de l'enfant, cette déclaration resterait sans effet dans le pays dont il est le ressortissant il en résulterait donc que sa condition ne serait pas partout la même et que sa filiation, établie en France, n'aurait ailleurs aucune existence légale, ce qui serait inadmissible. La demande en déclaration de paternité naturelle dont un tribunal français serait saisi ne serait donc pas recevable lorsque, dans le cas où elle serait intentée, la loi nationale de l'enfant (dans la première espèce ci-dessus rapportée, la loi italienne, dans l'autre la loi espagnole), n'autoriserait pas la preuve judiciaire de la paternité. (6) &lt; 1; &lt; 1; &lt; 1; &lt; 1; (Sic Tnb. de Toulouse, 3 décembre 1919, sous Toulouse, 15 juillet 1918, Sir., 1920. 2. 65 Tnb. de Nice, 15 février 1920, Revue de dr. privée de droit pénal (7) Revue de dr. privée de droit pénal, 1921, p. 96 Lyon, 30 décembre 1920, Sir., 1921. 2. 97 Tnb. de Nice, 18 juillet 1922, Revue de dr. privée de droit, 1923, p. 496. Surville, Des Conséquences que peut avoir la nouvelle Loi cannanique sur la recherche de la paternité, Journal du Maghreb, 1919, p. 5. Rigaud, De L'action en déclaration de paternité naturelle contre un Français
un tribunal français serait saisi ne serait donc pas recevable lorsque, dans le cas où elle serait intentée, la loi nationale de l'enfant (dans la première espèce ci-dessus rapportée, la loi italienne, dans l'autre la loi espagnole), n'autoriserait pas la preuve judiciaire de la paternité. (6) &lt; 1; &lt; 1; &lt; 1; &lt; 1; (Sic Tnb. de Toulouse, 3 décembre 1919, sous Toulouse, 15 juillet 1918, Sir., 1920. 2. 65 Tnb. de Nice, 15 février 1920, Revue de dr. privée de droit pénal (7) Revue de dr. privée de droit pénal, 1921, p. 96 Lyon, 30 décembre 1920, Sir., 1921. 2. 97 Tnb. de Nice, 18 juillet 1922, Revue de dr. privée de droit, 1923, p. 496. Surville, Des Conséquences que peut avoir la nouvelle Loi cannanique sur la recherche de la paternité, Journal du Maghreb, 1919, p. 5. Rigaud, De L'action en déclaration de paternité naturelle contre un Français par une mère étrangère, ibid., 1918, p. 1048; Audinet, De l'opportunité aux instances de La loi sur la recherche de la paternité, Revue de dr. privée, 1917, p. 516 et notes Sir. 1920. 2. 65 1921. 2 97. &lt; Ces principes doivent, sans aucun doute, être admis en Tunisie, pays de protectorat, aussi bien que dans la métropole. Ils ont même été expressément consacrés à l'égard des Italiens, dans le protocole du 7 juillet 1884 (Revue Algérienne, 1885. 3. 53), par lequel l'Italie renonçait à la juridiction que ses consuls avaient jusque-là exercée et qui devait l'être désormais par les tribunaux français. 'Aux termes de l'art. 4 « les nouveaux tribunaux prendront pour règle l'application de la loi italienne » Pour les matières en mentionnées dans l'art. 22 du traité franco-tunisien du 8 septembre 1868, à savoir statut personnel et rapports de famille, successions, donations et, en général, toutes les matières réservées par le droit international privé à la loi nationale de chaque étranger. » (V. pour le Maroc Dahir sur la condition civile des Français et des étrangers, Revue Algérienne, 1914. 3. 95). Il n'était donc pas besoin pour justifier, en matière de filiation, l'application de la loi nationale,
de protectorat, aussi bien que dans la métropole. Ils ont même été expressément consacrés à l'égard des Italiens, dans le protocole du 7 juillet 1884 (Revue Algérienne, 1885. 3. 53), par lequel l'Italie renonçait à la juridiction que ses consuls avaient jusque-là exercée et qui devait l'être désormais par les tribunaux français. 'Aux termes de l'art. 4 « les nouveaux tribunaux prendront pour règle l'application de la loi italienne » Pour les matières en mentionnées dans l'art. 22 du traité franco-tunisien du 8 septembre 1868, à savoir statut personnel et rapports de famille, successions, donations et, en général, toutes les matières réservées par le droit international privé à la loi nationale de chaque étranger. » (V. pour le Maroc Dahir sur la condition civile des Français et des étrangers, Revue Algérienne, 1914. 3. 95). Il n'était donc pas besoin pour justifier, en matière de filiation, l'application de la loi nationale, d'invoquer un motif tiré de l'ordre public international que nous avouons ne pas comprendre. Le respect de l'ordre international commande, dans certains cas, d'appliquer la loi française et défend d'appliquer une loi étrangère, mais on n'a jamais pensé qu'il commandait d'appliquer en France une loi étrangère. Le tribunal français qui attribuerait à un étranger une filiation dont sa loi nationale ne permet pas la preuve violerait, sans doute, les principes du droit international privé, mais nous n'apercevons pas en quoi sa décision léserait la morale et les intérêts généraux de la France, et par suite en quoi elle serait contraire à l'ordre public, envisagé du point de vue français. Si l'enfant avait changé de nationalité depuis sa naissance, il faudrait, croyons-nous, appliquer la loi à laquelle il se trouverait soumis au moment où la demande serait intentée. Le contraire a cependant été jugé (Paris, 23 décembre 1920, précitée et la question est discutable. En tout cas, le changement de nationalité resterait sans effet s'il s'était produit au cours de l'instance. La Cour d'Alger l'a ainsi décidé avec raison (espèce). C'est, en effet, un principe certain et souvent affirmé par la jurisprudence que la recevabilité d'une demande doit être appréciée au
attribuerait à un étranger une filiation dont sa loi nationale ne permet pas la preuve violerait, sans doute, les principes du droit international privé, mais nous n'apercevons pas en quoi sa décision léserait la morale et les intérêts généraux de la France, et par suite en quoi elle serait contraire à l'ordre public, envisagé du point de vue français. Si l'enfant avait changé de nationalité depuis sa naissance, il faudrait, croyons-nous, appliquer la loi à laquelle il se trouverait soumis au moment où la demande serait intentée. Le contraire a cependant été jugé (Paris, 23 décembre 1920, précitée et la question est discutable. En tout cas, le changement de nationalité resterait sans effet s'il s'était produit au cours de l'instance. La Cour d'Alger l'a ainsi décidé avec raison (espèce). C'est, en effet, un principe certain et souvent affirmé par la jurisprudence que la recevabilité d'une demande doit être appréciée au moment où elle a été intentée. (V. notamment Cass 24 décembre 1889, Sire., 91. 1. 455) 3 juillet 1911 (3 arrêts), Sire., 1912. 1. 190) 19 février 1918, Sire., 1920. 1. 133 Orléans, 5 mars 1909, Sire., 1909. 2. 153 Poitiers, 3 novembre 1910, Sire., 1910. 2. 195). Dans une espèce, analogue à la notre, où la nationalité française avait été acquise au cours de l'instance, la Cour de Cassation a jugé que ce changement de nationalité, survenu après le jugement qui avait rejeté la demande en déclaration de paternité naturelle, avait autorisé la Cour d'appel à la décision recevable et bien fondée, par application de la loi française (Cass., 8 juin 1921, Sire., 1922. 1. 113). L'arrêt de la Cour d'Alger, s'il s'écarte en apparence de cette jurisprudence, ne la contredit cependant pas. Ce que la Cour de Cassation juge, c'est que l'exception de non recevabilité, résultant de l'état de choses existant au moment où la demande a été intentée, ne doit pas être admise dans les cas où elle ne mettrait pas le défendeur à l'abri d'une nouvelle demande identique à la première. Elle n'aurait alors d'autre conséquence que d'obliger à recommencer la procédure, retardant ainsi la solution
espèce, analogue à la notre, où la nationalité française avait été acquise au cours de l'instance, la Cour de Cassation a jugé que ce changement de nationalité, survenu après le jugement qui avait rejeté la demande en déclaration de paternité naturelle, avait autorisé la Cour d'appel à la décision recevable et bien fondée, par application de la loi française (Cass., 8 juin 1921, Sire., 1922. 1. 113). L'arrêt de la Cour d'Alger, s'il s'écarte en apparence de cette jurisprudence, ne la contredit cependant pas. Ce que la Cour de Cassation juge, c'est que l'exception de non recevabilité, résultant de l'état de choses existant au moment où la demande a été intentée, ne doit pas être admise dans les cas où elle ne mettrait pas le défendeur à l'abri d'une nouvelle demande identique à la première. Elle n'aurait alors d'autre conséquence que d'obliger à recommencer la procédure, retardant ainsi la solution du litige et augmentant les frais sans utilité sérieuse. Ces raisons ne sont peut-être pas décisives et nous les avons discutées ailleurs (v. notre note sous Cass., 8 juin 1921, précitée). En tout cas, elles ne se rencontraient pas dans l'affaire présente. Comme la Cour d'Alger a pris soin de le faire remarquer, la demande écartée par l'exception d'irrecevabilité ne pouvait pas être renouvelée, car à la date où se serait produit le changement de nationalité, le délai accort pour introduire l'action en reconnaissance de paternité était expiré. Le défendeur avait donc un intérêt manifeste et un droit certain à ce que la recevabilité de la demande fût appréciée à l'époque où elle avait été intentée, sans tenir compte des changements que le demandeur aurait subis postérieurement. L'enfant né en France d'un étranger qui n'y est pas ne devient français que s'il est domicilié en France à sa majorité (C. civ., art. 8, 4°). Il reste donc étranger jusqu'à ce que cette condition soit accomplie, c'est-à-dire durant sa minorité. Bien que quelques doutes se soient élevés sur ce point après la promulgation de la loi de 1889 (V. Montpellier, 8 mai 1891, Revue de législation (du droit civil), 1891, p.