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se réunit une fois par an sur la convocation de son président, qui fixe l'époque et l'objet de chaque session. Art. 9. Le gouverneur général peut, en outre, convoquer la commission en session extraordinaire chaque fois qu'il le juge nécessaire. Art. 10. Les subventions dont peuvent bénéficier les organisations s'occupant d'habitations à bon marché et autres institutions de même nature, sont consenties, dans la limite des crédits disponibles, suivant les règles fixées par les lois des 12 avril 1906 (modifiée par les lois des 23 décembre 1912, 29 juillet 1916, 24 octobre 1919, 31 juillet 1920 (art. 128) et 26 février 1921), 31 juillet 1913 et 31 mars 1919. Art. 11. Les avances dont peuvent bénéficier les organismes s'occupant d'habitations à bon marché et autres institutions de même nature sont consenties, dans la limite des crédits disponibles, suivant les règles fixées en ce qui concerne les prêts de l'Etat par les lois des 10 avril 1908, 24 octobre 1919, 31 juillet 1920 et 26 février 1921. Art. 12. Les organismes s'occupant d'habitations à bon marché et autres institutions de même nature qui sollicitent le concours financier de la colonie, doivent joindre à leur demande les pièces ci-après désignées – Un exemplaire des statuts certifiés par le président et le secrétaire; – La liste des membres du conseil d'administration avec indication de leur qualité et de leur domicile; La liste des souscripteurs avec mention du nombre d'actions possédées et du capital versé par chacun d'eux; Les trois derniers bilans annuels, appuyés du compte rendu des assemblées générales qui les ont arrêtés; Un état détaillé des recettes et des dépenses depuis la date du dernier bilan produit; Un état détaillé des concours financiers accordés par la colonie, le département ou la commune pendant les trois dernières années; Une note expliquant le fonctionnement de la société, sa situation financière, ainsi que l'état détaillé de ses opérations; – Pour les demandes d'avances, les documents nécessaires pour établir l'existence de la garantie, prévue par l'article 28 de la loi du 23 décembre 1912; La demande doit mentionner la date de l'arrêté d'approbation des statuts de
exemplaire des statuts certifiés par le président et le secrétaire; – La liste des membres du conseil d'administration avec indication de leur qualité et de leur domicile; La liste des souscripteurs avec mention du nombre d'actions possédées et du capital versé par chacun d'eux; Les trois derniers bilans annuels, appuyés du compte rendu des assemblées générales qui les ont arrêtés; Un état détaillé des recettes et des dépenses depuis la date du dernier bilan produit; Un état détaillé des concours financiers accordés par la colonie, le département ou la commune pendant les trois dernières années; Une note expliquant le fonctionnement de la société, sa situation financière, ainsi que l'état détaillé de ses opérations; – Pour les demandes d'avances, les documents nécessaires pour établir l'existence de la garantie, prévue par l'article 28 de la loi du 23 décembre 1912; La demande doit mentionner la date de l'arrêté d'approbation des statuts de la société par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale. Le dossier, ainsi constitué, est adressé au préfet du département qui le transmet au gouverneur général avec ses observations et propositions: Le gouverneur général peut réclamer, en outre, toutes justifications et tous renseignements jugés nécessaires. Art. 14. Il est statué sur les demandes par le gouverneur général après avis motivé de la commission consultative instituée par le présent arrêté. La décision du gouverneur général est notifiée par l'intermédiaire du préfet. Art. 15. Le gouverneur général peut charger un fonctionnaire d'examiner le fonctionnement de toute institution s'occupant d'habitations à bon marché auquel a été consentie une avance ou une participation. Ce fonctionnaire a qualité pour vérifier la comptabilité et la gestion, pour constater l'exacte observation des prescriptions législatives et réglementaires, ainsi que des statuts. Il peut exiger la production de toutes pièces justificatives. Il consigne ses observations et avis et signale spécialement les cas dans lesquels la violation ou la modification des statuts, diminuant les garanties de remboursement de l'avance, peut faire exiger le remboursement anticipé. Art. 17. L'arrêté du 27 mars 1915 sus-visé est rapporté. – Le gouverneur général, – T. Steeg. 21 mars 1922. –
14. Il est statué sur les demandes par le gouverneur général après avis motivé de la commission consultative instituée par le présent arrêté. La décision du gouverneur général est notifiée par l'intermédiaire du préfet. Art. 15. Le gouverneur général peut charger un fonctionnaire d'examiner le fonctionnement de toute institution s'occupant d'habitations à bon marché auquel a été consentie une avance ou une participation. Ce fonctionnaire a qualité pour vérifier la comptabilité et la gestion, pour constater l'exacte observation des prescriptions législatives et réglementaires, ainsi que des statuts. Il peut exiger la production de toutes pièces justificatives. Il consigne ses observations et avis et signale spécialement les cas dans lesquels la violation ou la modification des statuts, diminuant les garanties de remboursement de l'avance, peut faire exiger le remboursement anticipé. Art. 17. L'arrêté du 27 mars 1915 sus-visé est rapporté. – Le gouverneur général, – T. Steeg. 21 mars 1922. – Décret portant fixation des péages perçus au port d'Oran. (B.O. 1922, p. 1055.) Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, – Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, rendue exécutoire en Algérie par le décret du 30 octobre 1898, la loi du 19 décembre 1900 créant un budget spécial de l'Algérie; l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande; l'article 57 de la loi de finances du 31 juillet 1920, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 12 février 1921; les lois des 18 juillet 1905 et 1er avril 1910 qui ont institué des péages au port d'Oran au profit de la chambre de commerce de cette ville; le décret du 18 août 1897 réglementant le service des travaux publics en Algérie, ensemble le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; le décret du 22 août 1916 qui a autorisé la chambre de commerce d'Oran à contracter un emprunt en vue de concourir aux dépenses de déviation de deux égouts collecteurs ainsi qu'aux frais d'élargissement du môle des hauts fonds au port de cette ville; – les délibérations en
19 décembre 1900 créant un budget spécial de l'Algérie; l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande; l'article 57 de la loi de finances du 31 juillet 1920, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 12 février 1921; les lois des 18 juillet 1905 et 1er avril 1910 qui ont institué des péages au port d'Oran au profit de la chambre de commerce de cette ville; le décret du 18 août 1897 réglementant le service des travaux publics en Algérie, ensemble le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; le décret du 22 août 1916 qui a autorisé la chambre de commerce d'Oran à contracter un emprunt en vue de concourir aux dépenses de déviation de deux égouts collecteurs ainsi qu'aux frais d'élargissement du môle des hauts fonds au port de cette ville; – les délibérations en date des 1er et 9 mars 1921 par lesquelles la chambre de commerce d'Oran a sollicité la majoration du chiffre de l'emprunt autorisé par le décret précité du 22 août 1916 correspondant à la nouvelle évaluation du chiffre des dépenses: la lettre de la chambre de commerce d'Oran du 15 décembre 1921 relative au prélèvement à effectuer en vue desdits travaux sur les disponibilités de la caisse des péages; les lettres du ministre des travaux publics en date du 20 juillet et du 13 décembre 1921; les lettres du ministre des finances en date des 11 novembre 1921 et 27 janvier 1922; l'avis du ministre de l'intérieur en date du 14 septembre 1921: le dossier de l'enquête à laquelle l'avant-projet des travaux a été de nouveau soumis et notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 20 mars 1921: le conseil d'Etat entendu, Art. 1er – L'autorisation d'emprunt accordée à la chambre de commerce d'Oran, par décret du 22 août 1916 en vue des travaux d'élargissement du môle des hauts fonds au port de cette ville, est portée à 8.600.000 francs. L'amortissement dudit emprunt s'effectuera dans un délai de cinq ans. Le taux d'intérêt de cet emprunt sera soumis
décembre 1921 relative au prélèvement à effectuer en vue desdits travaux sur les disponibilités de la caisse des péages; les lettres du ministre des travaux publics en date du 20 juillet et du 13 décembre 1921; les lettres du ministre des finances en date des 11 novembre 1921 et 27 janvier 1922; l'avis du ministre de l'intérieur en date du 14 septembre 1921: le dossier de l'enquête à laquelle l'avant-projet des travaux a été de nouveau soumis et notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 20 mars 1921: le conseil d'Etat entendu, Art. 1er – L'autorisation d'emprunt accordée à la chambre de commerce d'Oran, par décret du 22 août 1916 en vue des travaux d'élargissement du môle des hauts fonds au port de cette ville, est portée à 8.600.000 francs. L'amortissement dudit emprunt s'effectuera dans un délai de cinq ans. Le taux d'intérêt de cet emprunt sera soumis à l'approbation du ministre du commerce. Art. 2. La chambre de commerce d'Oran est autorisée à prélever sur les disponibilités du produit des péages perçus à son profit au port de cette ville une somme de 1.300.000 francs en vue de faire face, concurremment avec le produit de l'emprunt autorisé par l'article précédent, au montant de la nouvelle évaluation des travaux dont il s'agit. Art. 3. A partir de la publication du présent décret, les péages suivants seront perçus au port d'Oran au profit de la chambre de commerce de cette ville, en remplacement des taxes dont les lois des 18 juillet 1905 et 1er avril 1910 ont autorisé la perception 1° Par voyageur embarqué ou débarqué -De 1re classe, 10 francs; de 2e classe, 5 francs; de 3e classe, 3 francs; de 4e classe, 1 franc; 2° Par tonne métrique de marchandises embarquées, débarquées ou transbordées, autres que le bétail et les futailles vides, 2 francs; 3° Par tête de bétail vivant ou abattu des espèces chevaline, bovine, asine, porcine, ou assimilées, 1 franc; 4° Par tête de bétail vivant ou abattu des espèces ovine, caprine ou assimilées, 20 centimes; 5° Par futaille, pour les fûts montés, présentés en
par l'article précédent, au montant de la nouvelle évaluation des travaux dont il s'agit. Art. 3. A partir de la publication du présent décret, les péages suivants seront perçus au port d'Oran au profit de la chambre de commerce de cette ville, en remplacement des taxes dont les lois des 18 juillet 1905 et 1er avril 1910 ont autorisé la perception 1° Par voyageur embarqué ou débarqué -De 1re classe, 10 francs; de 2e classe, 5 francs; de 3e classe, 3 francs; de 4e classe, 1 franc; 2° Par tonne métrique de marchandises embarquées, débarquées ou transbordées, autres que le bétail et les futailles vides, 2 francs; 3° Par tête de bétail vivant ou abattu des espèces chevaline, bovine, asine, porcine, ou assimilées, 1 franc; 4° Par tête de bétail vivant ou abattu des espèces ovine, caprine ou assimilées, 20 centimes; 5° Par futaille, pour les fûts montés, présentés en vrac ou non réunis, 20 centimes. La taxe de 2 francs par tonne métrique de marchandises sera réduite a) À 25 centimes pour le sable. b) À 90 centimes pour le charbon et le mazout destinés à la réexportation et entrant en entrepôt fictif. Sont exempts de tous droits Les bâtiments de toute nature appartenant à l'Etat ou employés à son service et qui n'effectuent que des transports rentrant dans le cadre normal des attributions de la puissance publique; Les militaires, fonctionnaires ou toutes autres personnes voyageant aux frais ou pour le service de l'Etat; Les objets, marchandises et animaux appartenant à l'Etat ou destinés à son service en vue d'opérations rentrant dans le cadre normal des attributions de la puissance publique; Les navires affectés à la pêche côtière, au remorquage ou au pilotage; Les matériaux destinés aux travaux d'agrandissement du port d'Oran transportés sous le régime du cabotage. D'une manière générale, les navires entrés dans le port chargés ou sur lesquels et qui repartiraient sans avoir fait aucune opération commerciale, les navires entrés en relâche pour prendre des vivres, de l'eau ou du charbon pour les besoins du navire, ainsi que les navires en relâche forcée. Ces taxes seront
bâtiments de toute nature appartenant à l'Etat ou employés à son service et qui n'effectuent que des transports rentrant dans le cadre normal des attributions de la puissance publique; Les militaires, fonctionnaires ou toutes autres personnes voyageant aux frais ou pour le service de l'Etat; Les objets, marchandises et animaux appartenant à l'Etat ou destinés à son service en vue d'opérations rentrant dans le cadre normal des attributions de la puissance publique; Les navires affectés à la pêche côtière, au remorquage ou au pilotage; Les matériaux destinés aux travaux d'agrandissement du port d'Oran transportés sous le régime du cabotage. D'une manière générale, les navires entrés dans le port chargés ou sur lesquels et qui repartiraient sans avoir fait aucune opération commerciale, les navires entrés en relâche pour prendre des vivres, de l'eau ou du charbon pour les besoins du navire, ainsi que les navires en relâche forcée. Ces taxes seront perçues au profit de la chambre de commerce d'Oran pendant tout le temps nécessaire pour lui permettre de satisfaire aux obligations résultant pour elle tant des actes antérieurs que du présent décret sans que, toutefois, la durée de perception puisse excéder le délai fixé par l'article 1er du présent décret. Dans le cas où le produit des péages, déduction faite du prélèvement prévu à l'article 2, serait supérieur à l'annuité desdits emprunts, l'excédent de recettes devra être obligatoirement affecté chaque année au remboursement anticipé de ces emprunts. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce d'Oran adressera au ministre du commerce et de l'industrie ainsi qu'au gouverneur général de l'Algérie et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues dans le port d'Oran, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue des amortissements des emprunts gagés sur les péages. 21 mars 1922.– Décret stipulant qu'aux traitements des commis principaux et commis d'administration de l'inscription maritime exerçant leurs fonctions en Algérie et y résidant s'ajoute une indemnité égale à 25 p. 100 de leur montant, dite « indemnité algérienne » (J. O., 25
Dans le cas où le produit des péages, déduction faite du prélèvement prévu à l'article 2, serait supérieur à l'annuité desdits emprunts, l'excédent de recettes devra être obligatoirement affecté chaque année au remboursement anticipé de ces emprunts. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce d'Oran adressera au ministre du commerce et de l'industrie ainsi qu'au gouverneur général de l'Algérie et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues dans le port d'Oran, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue des amortissements des emprunts gagés sur les péages. 21 mars 1922.– Décret stipulant qu'aux traitements des commis principaux et commis d'administration de l'inscription maritime exerçant leurs fonctions en Algérie et y résidant s'ajoute une indemnité égale à 25 p. 100 de leur montant, dite « indemnité algérienne » (J. O., 25 mars 1922; B. O. 1922, p. 1753.) 24 mars 1922. Arrêté ministériel portant que le brevet de langue arabe délivré par l'institut des hautes études marocaines de Rabat est tenu pour équivalent du brevet de langue arabe délivré par la faculté des lettres de l'université d'Alger, en vue de l'obtention du diplôme de langue arabe. (J. O., 25 mars 1922; B. O. 1922, p. 1728.) 24 mars 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant les indemnités pour frais de loyer accordées aux agents des contributions diverses. (B. O. 1922, p. 1715.) Vu le décret du 21 août 1898, relatif au fonctionnement du service des contributions diverses; le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie: l'arrêté du 4 octobre 1920 fixant les taux des indemnités allouées au personnel du service des contributions diverses; les décisions des assemblées plénières des Délégations financières du 30 octobre 1919 et les délibérations du conseil supérieur de l'Algérie du 31 octobre 1919 relatives aux relèvements des traitements et indemnités des fonctionnaires, agents et ouvriers des services civils de l'Etat en Algérie: la loi du 31
du diplôme de langue arabe. (J. O., 25 mars 1922; B. O. 1922, p. 1728.) 24 mars 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant les indemnités pour frais de loyer accordées aux agents des contributions diverses. (B. O. 1922, p. 1715.) Vu le décret du 21 août 1898, relatif au fonctionnement du service des contributions diverses; le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie: l'arrêté du 4 octobre 1920 fixant les taux des indemnités allouées au personnel du service des contributions diverses; les décisions des assemblées plénières des Délégations financières du 30 octobre 1919 et les délibérations du conseil supérieur de l'Algérie du 31 octobre 1919 relatives aux relèvements des traitements et indemnités des fonctionnaires, agents et ouvriers des services civils de l'Etat en Algérie: la loi du 31 décembre 1920 portant autorisation de percevoir, pour l'exercice 1921, les droits, produits et revenus applicables au budget de l'Algérie: le décret du 31 décembre 1920 réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1921; Le conseil de gouvernement entendu; Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1 – L'article 5 de l'arrêté du 4 octobre 1920 est modifié ainsi qu'il suit : Les indemnités annuelles pour frais de loyer attribuées aux agents des contributions diverses sont fixées ainsi qu'il suit 1° pour 1922 (à compter du 15 janvier 1922) 5.000 francs. 24 février 1921 28 mars 1921 mai 1921 (Recette et entrepôts) 2.900 3.400 Garantie 1000 1000 TROISIÈME PARTIE 2° Chefs de poste et de brigade – Indemnité forfaitaire de 480 francs ou remboursement sur justification lorsque le loyer spécial des bureaux est supérieur à ce chiffre (à compter du 1er janvier 1922). Art. 2. – Les indemnités prévues au présent arrêté pourront être révisées dès que disparaîtront les causes qui en ont motivé le relèvement. Pour le Gouverneur général empêche, – Le secrétaire général du gouvernement, H. Dubief. 25 mars 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie portant réglementation des versements des membres des mahakmas à la
5 de l'arrêté du 4 octobre 1920 est modifié ainsi qu'il suit : Les indemnités annuelles pour frais de loyer attribuées aux agents des contributions diverses sont fixées ainsi qu'il suit 1° pour 1922 (à compter du 15 janvier 1922) 5.000 francs. 24 février 1921 28 mars 1921 mai 1921 (Recette et entrepôts) 2.900 3.400 Garantie 1000 1000 TROISIÈME PARTIE 2° Chefs de poste et de brigade – Indemnité forfaitaire de 480 francs ou remboursement sur justification lorsque le loyer spécial des bureaux est supérieur à ce chiffre (à compter du 1er janvier 1922). Art. 2. – Les indemnités prévues au présent arrêté pourront être révisées dès que disparaîtront les causes qui en ont motivé le relèvement. Pour le Gouverneur général empêche, – Le secrétaire général du gouvernement, H. Dubief. 25 mars 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie portant réglementation des versements des membres des mahakmas à la caisse nationale des retraites. (B. O. 1922, p. 1734.) Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie. les décrets des 11 décembre 1919 et 2 février 1922 applicables aux membres des mahakmas des territoires civils et militaires de la zone du nord, qui ne sont pas rétribués par un traitement fixe, d'une tenue sur leurs émoluments, destinée à être versée à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse: – l'arrêté du gouvernement civil du 9 mars 1920, réglant les conditions d'application du décret du 11 décembre 1919 susvisé: – les propositions du procureur général près la cour d'appel d'Alger: – l'avis du conseil de gouvernement fendu le 9 décembre 1921, Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement Art. 1 – L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1920 réglant les conditions d'application du décret du 11 décembre 1919, assujettissant les membres des mahakmas du territoire civil qui ne sont pas rétribués par un traitement fixe à une retenue sur leurs émoluments, destinée à être versée à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, est ainsi modifié et complété : Article 2. – Les versements des mahakmas de la zone
qui ne sont pas rétribués par un traitement fixe, d'une tenue sur leurs émoluments, destinée à être versée à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse: – l'arrêté du gouvernement civil du 9 mars 1920, réglant les conditions d'application du décret du 11 décembre 1919 susvisé: – les propositions du procureur général près la cour d'appel d'Alger: – l'avis du conseil de gouvernement fendu le 9 décembre 1921, Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement Art. 1 – L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1920 réglant les conditions d'application du décret du 11 décembre 1919, assujettissant les membres des mahakmas du territoire civil qui ne sont pas rétribués par un traitement fixe à une retenue sur leurs émoluments, destinée à être versée à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, est ainsi modifié et complété : Article 2. – Les versements des mahakmas de la zone du Nord, qui ne sont pas rétribués par un traitement fixe, subissent sur leurs émoluments, quels que soient leur âge et leurs fonctions, une retenue dont le produit est versé à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et qui est fixée annuellement à – 180 frs par an, pour les cadis-notaires; – 120 frs par an pour les baouch-adelis; – 84 frs par an pour les suppléants de cadis-notaires et les adels; – 36 frs par an pour les aumôniers de mahakma et de justice de paix. Les versements sont effectués au nom de l'intéressé seul. Pour le gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement, H. Dubief. Décret rendant applicable à l'Algérie le décret du 26 septembre 1919 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions des armées de terre et de mer. (J. O., 26 mars 1922; B. O. 1922, p. 1738.) Le rapport au Président de la République française L'article 64 de la loi du 31 mars 1919 a assuré la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques en faveur des militaires et marins bénéficiaires de ladite loi. Le décret du 26 septembre 1919 portant règlement d'administration publique,