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à l'Etat qu'il aurait détruits ou détériorés. Sera également à sa charge le paiement aux tiers des indemnités qui seraient reconnues leur être dues pour préjudice résultant de l'exécution des travaux de la concession, sauf exception pour le cas où le susdit préjudice résulterait de travaux effectués sans son intervention, en application des dispositions de l'article ci-après, qui définit les responsabilités des abonnés. Art. 12 Réception et mise en service des ouvrages et installations - Les travaux devront, après l'achèvement de chaque usine ou ligne, faire l'objet d'une réception, le concessionnaire étant tenu d'y apporter, au préalable, tous remaniements ou parachèvements qui lui seraient prescrits pour les rendre conformes aux projets approuvés, faute de quoi, il serait mis en demeure de le faire, par le directeur général des travaux publics. Au cas où cette mise en demeure resterait sans résultat, les mesures nécessaires seront prises d'office et à ses frais, les sommes employées à cet effet étant prélevées sur le cautionnement stipulé à l'article 5 de la concession de concession. La réception de chaque usine et de chaque ligne donnera lieu à un procès-verbal dressé contradictoirement par un représentant de la direction générale des travaux publics et un représentant du concessionnaire et accompagné d'un état descriptif, où seront fournis tous renseignements utiles. Sur le vu de ce procès-verbal, la réception sera prononcée par le directeur général des travaux publics, sous réserve, s'il y a lieu, des travaux de parachèvement qu'il jugera nécessaires pour la sécurité et la régularité de l'exploitation. Art. 13. Entretien: Le concessionnaire sera tenu d'entretenir en bon état tous les ouvrages de la concession, de manière que la fourniture de l'électricité soit normale et régulière. Les prescriptions édictées pour la construction des ouvrages et installations s'appliquent aux travaux de réparation et d'entretien. Art. 14. Dessins d'exécution – Le concessionnaire devra, dans les six mois qui suivront la réception d'une usine ou d'une ligne, remettre au gouvernement chérifien un exemplaire des dessins d'exécution y relatifs. – Il devra de même fournir un exemplaire des dessins indiquant les modifications qui seront apportées ultérieurement aux usines et aux lignes pour
concessionnaire et accompagné d'un état descriptif, où seront fournis tous renseignements utiles. Sur le vu de ce procès-verbal, la réception sera prononcée par le directeur général des travaux publics, sous réserve, s'il y a lieu, des travaux de parachèvement qu'il jugera nécessaires pour la sécurité et la régularité de l'exploitation. Art. 13. Entretien: Le concessionnaire sera tenu d'entretenir en bon état tous les ouvrages de la concession, de manière que la fourniture de l'électricité soit normale et régulière. Les prescriptions édictées pour la construction des ouvrages et installations s'appliquent aux travaux de réparation et d'entretien. Art. 14. Dessins d'exécution – Le concessionnaire devra, dans les six mois qui suivront la réception d'une usine ou d'une ligne, remettre au gouvernement chérifien un exemplaire des dessins d'exécution y relatifs. – Il devra de même fournir un exemplaire des dessins indiquant les modifications qui seront apportées ultérieurement aux usines et aux lignes pour compléter et tenir à jour les dessins d'exécution. Art. 15. – Contrôle de la construction et de l'entretien. Le contrôle de la construction et de l'entretien sera exercé par la direction générale des travaux publics, le concessionnaire étant tenu de laisser pénétrer dans ses chantiers et ateliers les agents qu'elle aura désignés à cet effet et de leur fournir tous renseignements et explications utiles à l'accomplissement de leur mission. Chapitre III. – Tarifs et conditions de service Art. 16. – Tarif maximum. Les prix de base auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre l'énergie électrique ne pourront dépasser les maxima suivants : Puissance donnée TABLEau DE BASE pr. par K. V. A. par an par kw heure de 0 à 100 580 fr. 0 fr. 164 de 0 à 100 580 fr. 0 fr. 164 de 101 à 200 550 fr. 0 fr. 153 de 201 à 500 520 fr. 0 fr. 142 de 501 à 1000 490 fr. 0 fr. 131 de 1000 à 2000 450 fr. 0 fr. 118 au-dessus de 2000 392 fr. 0 fr. 100 En cas de dépassement de la puissance abonnée, les K. V. A. de dépassement seront passibles d'une prime annuelle égale à
aura désignés à cet effet et de leur fournir tous renseignements et explications utiles à l'accomplissement de leur mission. Chapitre III. – Tarifs et conditions de service Art. 16. – Tarif maximum. Les prix de base auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre l'énergie électrique ne pourront dépasser les maxima suivants : Puissance donnée TABLEau DE BASE pr. par K. V. A. par an par kw heure de 0 à 100 580 fr. 0 fr. 164 de 0 à 100 580 fr. 0 fr. 164 de 101 à 200 550 fr. 0 fr. 153 de 201 à 500 520 fr. 0 fr. 142 de 501 à 1000 490 fr. 0 fr. 131 de 1000 à 2000 450 fr. 0 fr. 118 au-dessus de 2000 392 fr. 0 fr. 100 En cas de dépassement de la puissance abonnée, les K. V. A. de dépassement seront passibles d'une prime annuelle égale à 1,5 fois celle des tableaux précédents. Les services publics de l'Etat et des communes, les établissements publics et les associations syndicales organisées par le protectorat bénéficieront d'une réduction de 5% ces tarifs. Art. 17. Variation des tarifs avec l'indice combustible. – Les tarifs de base sont établis en admettant que la tonne de charbon vaut 50 francs rendue à l'usine et qu'il s'agit de charbon de bonne qualité, dont les caractéristiques comportent un pouvoir calorifique de 7.600 calories et un pourcentage de cendres de 8 à 10. Pour chaque fourniture de charbon approvisionné par la société, un essai sera effectué en présence d'agents désignés par le directeur général des travaux publics et par le concessionnaire pour déterminer le pouvoir calorifique du nouveau combustible. Le prix de revient de la tonne du nouveau combustible sera multiplié par l'inverse du rapport entre le pouvoir calorifique fixé comme ci-dessus et celui du combustible type 7.600 calories. Le nombre ainsi obtenu constituera l'index combustible de la fourniture, l'index moyen des arrivages durant un semestre sera appliqué aux productions d'énergie du semestre suivant. par cet index combustible est supérieur ou inférieur à 50 francs, le prix du tarif de base du kilowatt-heure pour la période
la tonne de charbon vaut 50 francs rendue à l'usine et qu'il s'agit de charbon de bonne qualité, dont les caractéristiques comportent un pouvoir calorifique de 7.600 calories et un pourcentage de cendres de 8 à 10. Pour chaque fourniture de charbon approvisionné par la société, un essai sera effectué en présence d'agents désignés par le directeur général des travaux publics et par le concessionnaire pour déterminer le pouvoir calorifique du nouveau combustible. Le prix de revient de la tonne du nouveau combustible sera multiplié par l'inverse du rapport entre le pouvoir calorifique fixé comme ci-dessus et celui du combustible type 7.600 calories. Le nombre ainsi obtenu constituera l'index combustible de la fourniture, l'index moyen des arrivages durant un semestre sera appliqué aux productions d'énergie du semestre suivant. par cet index combustible est supérieur ou inférieur à 50 francs, le prix du tarif de base du kilowatt-heure pour la période considérée sera augmenté ou diminué par chaque franc de variation de l'index de 0,00146 jusqu'au 31 mai qui suivra la mise en service de l'usine de Sidi Machou, de 0,0005 ensuite par kilowatt-heure d'énergie vendue. Les augmentations ou diminutions résultant des indices combustibles seront faites au début de chaque semestre. Les taux des nouvelles augmentations ou diminutions seront décidés sur la proposition du concessionnaire par le directeur général des travaux publics, qui statuera dans un délai maximum de quinze jours. En principe, ces augmentations ou diminutions seront comprises dans les factures ordinaires de consommation. Toutefois, si, pour une raison quelconque, le prix de revient du combustible avait été inexactement déterminé pour une certaine période, les factures se rapportant aux périodes intéressées par ce prix de revient de combustible feraient l'objet de rectifications à appliquer dans le plus court délai possible. Art 18. Variation des tarifs avec le facteur de puissance. Si le facteur de puissance moyen de l'installation d'un abonné atteint au moins 0,80, les tarifs de base, compte tenu des variations pour modifications de prix des combustibles, seront appliqués. Mais, dans le cas où ce facteur de puissance serait inférieur à 0,80, le concessionnaire pourra exiger de l'abonné une
Les taux des nouvelles augmentations ou diminutions seront décidés sur la proposition du concessionnaire par le directeur général des travaux publics, qui statuera dans un délai maximum de quinze jours. En principe, ces augmentations ou diminutions seront comprises dans les factures ordinaires de consommation. Toutefois, si, pour une raison quelconque, le prix de revient du combustible avait été inexactement déterminé pour une certaine période, les factures se rapportant aux périodes intéressées par ce prix de revient de combustible feraient l'objet de rectifications à appliquer dans le plus court délai possible. Art 18. Variation des tarifs avec le facteur de puissance. Si le facteur de puissance moyen de l'installation d'un abonné atteint au moins 0,80, les tarifs de base, compte tenu des variations pour modifications de prix des combustibles, seront appliqués. Mais, dans le cas où ce facteur de puissance serait inférieur à 0,80, le concessionnaire pourra exiger de l'abonné une surtaxe de 2 pour chaque centième au-dessous de 0,80. Les essais nécessaires pour mesurer le facteur de puissance moyen seront en principe effectués semestriellement par le concessionnaire aux frais de l'abonné. Le résultat servira pour le semestre entier. Art. 19. – Variation des tarifs avec l'éloignement et les transformations. Les tarifs de base corrigés pour tenir compte des indices et du facteur de puissance s'entendent pour les kilowatts et kilowatt-heures supposés relevés en haute tension aux bornes des tableaux des usines productrices pour l'énergie distribuée à proximité de ces usines. Pour l'énergie livrée après transformation ou à une distance de l'usine productive la plus rapprochée supérieure à 10 kilomètres, le concessionnaire pourra appliquer des majorations de 0,7 par myriamètre au-dessus de 10 kilomètres et de 9 par transformation pour tenir compte de l'ensemble des pertes dans les transformateurs et des pertes en ligne y compris, en dehors des pertes ohmiques, les pertes à vide et accidentelles. Ces coefficients pourront être revisés après les deux premières années d'exploitation pratique pour tenir compte des mesures directes ou indirectes qui auraient permis d'en calculer une valeur plus approchée. Art. 20. Révision des tarifs. Les tarifs maxima et les coefficients de l'index de variation
tarifs de base corrigés pour tenir compte des indices et du facteur de puissance s'entendent pour les kilowatts et kilowatt-heures supposés relevés en haute tension aux bornes des tableaux des usines productrices pour l'énergie distribuée à proximité de ces usines. Pour l'énergie livrée après transformation ou à une distance de l'usine productive la plus rapprochée supérieure à 10 kilomètres, le concessionnaire pourra appliquer des majorations de 0,7 par myriamètre au-dessus de 10 kilomètres et de 9 par transformation pour tenir compte de l'ensemble des pertes dans les transformateurs et des pertes en ligne y compris, en dehors des pertes ohmiques, les pertes à vide et accidentelles. Ces coefficients pourront être revisés après les deux premières années d'exploitation pratique pour tenir compte des mesures directes ou indirectes qui auraient permis d'en calculer une valeur plus approchée. Art. 20. Révision des tarifs. Les tarifs maxima et les coefficients de l'index de variation des combustibles pourront être révisés à la demande, soit du gouvernement cherifien, soit du concessionnaire, cette révision ayant pour objet de maintenir les tarifs en harmonie avec les charges de l'entreprise suivant les variations des circonstances économiques générales du pays. Cette révision sera opérée sur la demande de l'Etat ou du concessionnaire deux ans après la mise en service de la première usine, un an après la mise en service de chacune des usines ultérieures et périodiquement de trois ans en trois ans. Si, dans les six mois à compter de la demande de révision, un accord n'est pas intervenu, il sera procédé à cette révision par voie d'arbitrage, suivant les modalités prévues à l'article 22 de la convention de concession. Au cas où l'Etat ou les municipalités établiraient de nouveaux impôts relatifs à la vente, la production, la distribution, le transport ou la consommation de l'énergie électrique, ces impôts seront à la charge du concessionnaire qui se réserve, le droit, à partir du jour de leur mise en application, de majorer les tarifs maxima prévus à l'article 16 d'une quantité équivalente. Art. 21. – Abaissement de tarifs prescrit par le gouvernement cherifien. – Quand il le jugera utile, dans
du concessionnaire deux ans après la mise en service de la première usine, un an après la mise en service de chacune des usines ultérieures et périodiquement de trois ans en trois ans. Si, dans les six mois à compter de la demande de révision, un accord n'est pas intervenu, il sera procédé à cette révision par voie d'arbitrage, suivant les modalités prévues à l'article 22 de la convention de concession. Au cas où l'Etat ou les municipalités établiraient de nouveaux impôts relatifs à la vente, la production, la distribution, le transport ou la consommation de l'énergie électrique, ces impôts seront à la charge du concessionnaire qui se réserve, le droit, à partir du jour de leur mise en application, de majorer les tarifs maxima prévus à l'article 16 d'une quantité équivalente. Art. 21. – Abaissement de tarifs prescrit par le gouvernement cherifien. – Quand il le jugera utile, dans l'intérêt général, le gouvernement cherifien pourra, dans les conditions suivantes, prescrire des abaissements portant sur l'ensemble ou sur une partie des tarifs, tant des tarifs maxima que des tarifs réduits en vigueur. – A. Le gouvernement cherifien pourra revendiquer ce droit à toute époque et l'exercer une fois dans chaque intervalle entre deux révisions périodiques consécutives prévues à l'article précédent, pourvu qu'un délai d'un an se soit écoulé depuis les dates fixées pour ces révisions et qu'ait été assuré un intérêt de 2 en sus de l'intérêt prévu pour le capital-actions de l'article 1 de la convention de concession. B. Le concessionnaire sera invité par le gouvernement cherifien à présenter, dans le délai de trois mois, les modèles de tarifs envisagés. – C. Si le concessionnaire ne se défère pas à cette invitation ou s'il fait des propositions jugées insuffisantes, il sera statué par le gouvernement cherifien. D. Il sera tenu compte au concessionnaire de la diminution que ces abaissements auraient entraînée sur la part de produit net qui lui reviendrait par application de l'article 13 de la convention de concession. Pour évaluer cette diminution, il sera tenu compte à la fois 1° De la réduction de recettes résultant pour
intervalle entre deux révisions périodiques consécutives prévues à l'article précédent, pourvu qu'un délai d'un an se soit écoulé depuis les dates fixées pour ces révisions et qu'ait été assuré un intérêt de 2 en sus de l'intérêt prévu pour le capital-actions de l'article 1 de la convention de concession. B. Le concessionnaire sera invité par le gouvernement cherifien à présenter, dans le délai de trois mois, les modèles de tarifs envisagés. – C. Si le concessionnaire ne se défère pas à cette invitation ou s'il fait des propositions jugées insuffisantes, il sera statué par le gouvernement cherifien. D. Il sera tenu compte au concessionnaire de la diminution que ces abaissements auraient entraînée sur la part de produit net qui lui reviendrait par application de l'article 13 de la convention de concession. Pour évaluer cette diminution, il sera tenu compte à la fois 1° De la réduction de recettes résultant pour les taxes considérées de l'application des abaissements aux quantités taxées de l'année précédente – 2° De l'accroissement de produit net dû à l'augmentation de quantité qu'auront pu déterminer lesdits abaissements. Il est en outre spécifié que si, durant deux années consécutives, le second de ces éléments avait été supérieur au premier, la compensation serait considérée comme définitivement acquise et il ne serait plus fait application, pour les années postérieures, des dispositions de l'alinéa précédent. Art. 22. Conditions d'abonnement. – L'énergie électrique sera fournie directement dans les conditions du présent cahier des charges aux concessionnaires de services publics, et, hors du périmètre d'autres concessions, aux abonnés, groupes d'abonnés ou services publics qui pourront venir prendre l'énergie à un poste de ligne primaire complémentaire ou secondaire faisant partie de la concession. Il est entendu que le concessionnaire n'est pas tenu d'alimenter ces postes de ligne à une tension différente de la tension de transport et que, s'il y a lieu à transformation, les installations nouvelles qu'elle entraînera seront à la charge de l'abonné. Si la prise de courant peut se faire à un des postes de ligne faisant partie de la concession, le concessionnaire pourra demander à l'abonné de garantir, pour dix
premier, la compensation serait considérée comme définitivement acquise et il ne serait plus fait application, pour les années postérieures, des dispositions de l'alinéa précédent. Art. 22. Conditions d'abonnement. – L'énergie électrique sera fournie directement dans les conditions du présent cahier des charges aux concessionnaires de services publics, et, hors du périmètre d'autres concessions, aux abonnés, groupes d'abonnés ou services publics qui pourront venir prendre l'énergie à un poste de ligne primaire complémentaire ou secondaire faisant partie de la concession. Il est entendu que le concessionnaire n'est pas tenu d'alimenter ces postes de ligne à une tension différente de la tension de transport et que, s'il y a lieu à transformation, les installations nouvelles qu'elle entraînera seront à la charge de l'abonné. Si la prise de courant peut se faire à un des postes de ligne faisant partie de la concession, le concessionnaire pourra demander à l'abonné de garantir, pour dix ans, un abonnement à une puissance de 25 K. V. A. au moins. Si la prise de courant exigeait la création d'un poste de ligne autre que ceux faisant partie de la concession, le concessionnaire pourra demander à l'abonné de garantir pour dix ans un abonnement à une puissance fixée quant à présent à 200 K 1 V. A. pour 60 000 volts et 50 K. V. A. pour 30.000 volts, et pour une consommation annuelle de 1.800 heures. Les chiffres de 200 K. V. A. et 50 K V. A. seront révisés s'il venait à se produire dans la technique des transformateurs des améliorations notables permettant de réduire les pertes à vide. Dans tous les cas, les frais d'installation et d'entretien des branchements, y compris, s'il y a lieu, le poste de ligne nouveau et les postes de transformation utiles, seront à la charge de l'abonné. Ces branchements et postes jusqu'à l'entrée du domicile, des installations ou du poste de livraison dans le domaine d'exploitation de l'abonné, seront, pour la partie comprise dans une zone limitée à 15 kilomètres de part et d'autre des lignes concédées, installés et entretenus par le concessionnaire et feront partie intégrante du réseau. Le
quant à présent à 200 K 1 V. A. pour 60 000 volts et 50 K. V. A. pour 30.000 volts, et pour une consommation annuelle de 1.800 heures. Les chiffres de 200 K. V. A. et 50 K V. A. seront révisés s'il venait à se produire dans la technique des transformateurs des améliorations notables permettant de réduire les pertes à vide. Dans tous les cas, les frais d'installation et d'entretien des branchements, y compris, s'il y a lieu, le poste de ligne nouveau et les postes de transformation utiles, seront à la charge de l'abonné. Ces branchements et postes jusqu'à l'entrée du domicile, des installations ou du poste de livraison dans le domaine d'exploitation de l'abonné, seront, pour la partie comprise dans une zone limitée à 15 kilomètres de part et d'autre des lignes concédées, installés et entretenus par le concessionnaire et feront partie intégrante du réseau. Le concessionnaire sera remboursé par l'abonné de ses frais d'installation et d'entretien qui seront déterminés par le traité d'abonnement. En cas de désaccord, leur montant sera fixé à dire d'expert. Les lignes ou dérivations qui, d'un commun accord entre le gouvernement chérifien et le concessionnaire seront pour tout ou partie reconnues utiles pour l'intérêt général, seront en totalité ou en partie classées comme ligne complémentaire ou secondaire et les frais d'exécution de cette ligne seront imputés au compte d'établissement de la concession. Le dahir autorisant l'inclusion de cette ligne à la concession fixera la participation du ou des abonnés intéressés aux frais d'établissement de cette ligne. Les traités d'abonnement pourront prévoir l'incorporation ultérieure au réseau, dans un but d'intérêt général de certaines parties d'installation appartenant en propre à l'abonné, moyennant versement d'une indemnité fixée par ces traités. Les abonnés pourront se libérer du remboursement des frais d'installation par un versement une fois fait ou par des taxes mensuelles représentant 2 du montant du versement global majoré de 15 %. Ils pourront d'ailleurs, à un moment quelconque, se libérer définitivement par le paiement du versement global fixé, déduction faite des taxes mensuelles versées antérieurement et diminuées de 15 %. Les frais d'entretien
utiles pour l'intérêt général, seront en totalité ou en partie classées comme ligne complémentaire ou secondaire et les frais d'exécution de cette ligne seront imputés au compte d'établissement de la concession. Le dahir autorisant l'inclusion de cette ligne à la concession fixera la participation du ou des abonnés intéressés aux frais d'établissement de cette ligne. Les traités d'abonnement pourront prévoir l'incorporation ultérieure au réseau, dans un but d'intérêt général de certaines parties d'installation appartenant en propre à l'abonné, moyennant versement d'une indemnité fixée par ces traités. Les abonnés pourront se libérer du remboursement des frais d'installation par un versement une fois fait ou par des taxes mensuelles représentant 2 du montant du versement global majoré de 15 %. Ils pourront d'ailleurs, à un moment quelconque, se libérer définitivement par le paiement du versement global fixé, déduction faite des taxes mensuelles versées antérieurement et diminuées de 15 %. Les frais d'entretien seront réglés par paiements mensuels suivant un taux qui sera fixé par le traité d'abonnement. Le délai dans lequel le concessionnaire devra commencer la fourniture du courant sera déterminé par le traité d'abonnement, en tenant compte du temps nécessaire à l'exécution des travaux indispensables pour assurer le service du nouvel abonné. Le concessionnaire pourra, avec l'autorisation de l'administration, substituer toute société de distribution d'énergie dans les droits et obligations de la convention de concession et du cahier des charges en ce qui touche l'installation, la propriété et l'exploitation des alignements, secondaires, postes et branchements destinés à assurer le service d'un abonné ou d'un groupe d'abonnés. Art. 23. Exécution et surveillance des installations reliées à la distribution. – Les abonnés sont libres de construire et d'entretenir eux-mêmes la partie de la distribution qui se trouve au-delà des isolateurs d'entrée de leurs immeubles ou installations. Ils seront alors responsables des dommages causés à des tiers par leurs travaux et leur responsabilité sera substituée à celle du concessionnaire en ce qui concerne la réparation des dommages résultant de travaux exécutés sans le concours de ce dernier. Toutefois, les dispositions des installations que les abonnés auraient l'intention de poursuivre directement ne pourront être arrêtées