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obtenu un total de moins de 20 points pour l'ensemble des épreuves écrites ou une note inférieure à 8 en une matière. Le minimum de points nécessaire pour être admis définitivement est de 70. – En cas d'échec aux épreuves orales, le candidat conserve le bénéfice de son admissibilité pour les deux sessions suivantes. Art. 7. Il est tenu deux sessions d'examen par an, à la fin et au début de l'année scolaire. Le directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, sur la proposition du directeur de l'institut des hautes études marocaines, fixe la date des sessions et désigne les membres du jury. Le droit d'examen est fixé à 25 fr. pour chacun des deux examens. La délivrance du certificat donne lieu, en outre, à la perception d'un droit spécial de 15 fr. Art. 8. Les dispositions ci-dessus seront applicables à partir de la première session de 1922. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 24 mai 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. 24 mai 1922. Arrêté du Résident général portant modifications et créations dans l'organisation territoriale de la région de Marrakech (B. O. M., 6 juin 1922). 24 mai 1922. – Dahir relatif à l'immatriculation des immeubles domaniaux délimités selon la procédure du dahir de 3 janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l'Etat (1). (B. O. M., 6 juin 1922). Art. 1. Un exemplaire de chaque procès-verbal portant délimitation d'immeubles domaniaux et du croquis y annexé devra être déposé à la conservation de la propriété foncière. Ce dépôt sera annoncé, publié et affiché dans les mêmes conditions et en même temps que celui effectué entre les mains du représentant local de l'autorité administrative de contrôle, en conformité des dispositions de l'article 5 du dahir du 3 janvier 1916. Art. 2. L'arrêté viziriel portant homologation des opérations de délimitation d'immeubles domaniaux, visé à l'article 8 du dahir du 3 janvier 1916, pourra intervenir qu'au vu d'un certificat délivré par le conservateur de la propriété foncière et attestant: 1° Qu'aucune immatriculation n'est antérieurement intervenue sur une
1922. – Dahir relatif à l'immatriculation des immeubles domaniaux délimités selon la procédure du dahir de 3 janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l'Etat (1). (B. O. M., 6 juin 1922). Art. 1. Un exemplaire de chaque procès-verbal portant délimitation d'immeubles domaniaux et du croquis y annexé devra être déposé à la conservation de la propriété foncière. Ce dépôt sera annoncé, publié et affiché dans les mêmes conditions et en même temps que celui effectué entre les mains du représentant local de l'autorité administrative de contrôle, en conformité des dispositions de l'article 5 du dahir du 3 janvier 1916. Art. 2. L'arrêté viziriel portant homologation des opérations de délimitation d'immeubles domaniaux, visé à l'article 8 du dahir du 3 janvier 1916, pourra intervenir qu'au vu d'un certificat délivré par le conservateur de la propriété foncière et attestant: 1° Qu'aucune immatriculation n'est antérieurement intervenue sur une parcelle comprise dans le périmètre visé par ledit arrêté viziriel; 2° Qu'aucune opposition à la délimitation du périmètre indiqué par ledit arrêté viziriel n'a fait l'objet du dépôt d'une réquisition d'immatriculation dans les conditions et les délais fixés par l'article 6 dudit arrêté. Art. 3. L'immatriculation des terrains domaniaux ayant fait l'objet de la délimitation suivant la procédure tracée par le dahir du 3 janvier, 1916 (B. O. 168) ne dispense la nécessité de recourir à l'immatriculation pour obtenir un titre de propriété régulier. Il semble que, lorsqu'aucune opposition n'avait été formulée à l'encontre de la délimitation administrative, il était inutile d'aborder les formalités, toujours longues et coûteuses, de l'immatriculation pour fixer l'état exact et définitif de la propriété. Le dahir ci-dessous décide, en conséquence, que l'immatriculation d'un immeuble domanial est acquis d'office et sur simple réquisition, par le fait même de la délimitation intervenue. L'arrêté viziriel d'homologation, pourra être prononcée à la requête de l'Etat après simple récolement du bornage et levé du plan foncier de l'immeuble par le service de la conservation foncière. Art. 4. Lorsque l'immatriculation d'un terrain compris dans un périmètre ayant fait l'objet d'un arrêté viziriel d'homologation sera requise par un cessionnaire ou ses ayant-droits
fait l'objet de la délimitation suivant la procédure tracée par le dahir du 3 janvier, 1916 (B. O. 168) ne dispense la nécessité de recourir à l'immatriculation pour obtenir un titre de propriété régulier. Il semble que, lorsqu'aucune opposition n'avait été formulée à l'encontre de la délimitation administrative, il était inutile d'aborder les formalités, toujours longues et coûteuses, de l'immatriculation pour fixer l'état exact et définitif de la propriété. Le dahir ci-dessous décide, en conséquence, que l'immatriculation d'un immeuble domanial est acquis d'office et sur simple réquisition, par le fait même de la délimitation intervenue. L'arrêté viziriel d'homologation, pourra être prononcée à la requête de l'Etat après simple récolement du bornage et levé du plan foncier de l'immeuble par le service de la conservation foncière. Art. 4. Lorsque l'immatriculation d'un terrain compris dans un périmètre ayant fait l'objet d'un arrêté viziriel d'homologation sera requise par un cessionnaire ou ses ayant-droits avec l'autorisation de l'administration, l'immatriculation ne pourra être prononcée qu'après une publicité de quatre mois au Bulletin Officiel. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 25 mai 1952. – Le maréchal de France, commissaire résident général – Lyautey. 25 mai 1922. – Ordre portant suppression du régime de la déclaration des stocks pour tous produits et denrées (B. O. M., 30 mai 1922). 30 mai 1922. Dahir réglementant les ventes de marchandises abandonnées en douane à Casablanca. (B. O. M., 27 juin 1922) Vu le dahir du 26 avril 1919, sur les ventes publiques de meubles, et notamment ses articles 20 et 21; le dahir du 21 janvier 1920, relatif à la création de bourses de commerce et portant institution de courtiers auprès des dites bourses – l'arrêté vizirial du 6 février 1917 portant modification du règlement de magasinage du port de Casablanca, Art. 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 20, dernier paragraphe, du dahir du 26 avril 1919, la vente des marchandises abandonnées en douane à Casablanca, en dehors des délais légaux, sera opérée par le ministère des courtiers privilégiés auprès de la bourse de commerce de cette ville. Art. 2. – A cet effet,
de la déclaration des stocks pour tous produits et denrées (B. O. M., 30 mai 1922). 30 mai 1922. Dahir réglementant les ventes de marchandises abandonnées en douane à Casablanca. (B. O. M., 27 juin 1922) Vu le dahir du 26 avril 1919, sur les ventes publiques de meubles, et notamment ses articles 20 et 21; le dahir du 21 janvier 1920, relatif à la création de bourses de commerce et portant institution de courtiers auprès des dites bourses – l'arrêté vizirial du 6 février 1917 portant modification du règlement de magasinage du port de Casablanca, Art. 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 20, dernier paragraphe, du dahir du 26 avril 1919, la vente des marchandises abandonnées en douane à Casablanca, en dehors des délais légaux, sera opérée par le ministère des courtiers privilégiés auprès de la bourse de commerce de cette ville. Art. 2. – A cet effet, à l'expiration des délais prévus par l'article 8 de l'arrêté viziriel du 6 février 1917 et après accomplissement des formalités édictées au même article, les marchandises seront remises, par le chef du service du magasinage au courtier privilégié désigné pour opérer la vente. Cette remise aura lieu, en présence d'un représentant du service des douanes. Art. 3. Le courtier demandera au juge des référés l'autorisation de procéder à la vente. Le juge se transportera, accompagné d'un secrétaire-greffier, sur le lieu du dépôt pour assister à l'ouverture des colis en présence d'un représentant du service des douanes et du magasinage et dresser l'inventaire des effets y contenus, le tout demeurant sous la garde de ce dernier service. Si l'on trouve des papiers, il en sera dressé un état sommaire et lesdits papiers, paraphés par le juge, seront déposés au secrétariat-greffe du tribunal de paix pour être remis sans frais à ceux qui justifieront de leur propriété. Le courtier informera de ce dépôt les particuliers auxquels les papiers paraissent appartenir, sans être tenu d'aucune formalité à cet égard. Art. 4. Le courtier procédera, à la date fixée par lui et suivant les règles tracées par le dahir du 26 avril 1919, à
représentant du service des douanes. Art. 3. Le courtier demandera au juge des référés l'autorisation de procéder à la vente. Le juge se transportera, accompagné d'un secrétaire-greffier, sur le lieu du dépôt pour assister à l'ouverture des colis en présence d'un représentant du service des douanes et du magasinage et dresser l'inventaire des effets y contenus, le tout demeurant sous la garde de ce dernier service. Si l'on trouve des papiers, il en sera dressé un état sommaire et lesdits papiers, paraphés par le juge, seront déposés au secrétariat-greffe du tribunal de paix pour être remis sans frais à ceux qui justifieront de leur propriété. Le courtier informera de ce dépôt les particuliers auxquels les papiers paraissent appartenir, sans être tenu d'aucune formalité à cet égard. Art. 4. Le courtier procédera, à la date fixée par lui et suivant les règles tracées par le dahir du 26 avril 1919, à la vente aux enchères publiques des marchandises qu'il aura prises en charge. Il sera assisté dans cette opération par un représentant de chacun des services de la douane et du magasinage, auxquels il délivrera un exemplaire du procès-verbal d'adjudication. Sur le produit de ladite vente, il sera prélevé, dans l'ordre, suivant de plein droit et sans autre formalité: 1° Les droits de timbre et d'enregistrement du procès-verbal – 2° Le montant des droits de douane et de la taxe spéciale, et, le cas échéant, celui des impôts d'entrée au Maroc frappant les marchandises vendues 3° Un droit de 2,50 fixé à forfait, à titre de frais de vente – 4° Le montant des taxes d'accoûtumage, de transport, de magasinage et aussi celui des frais de remise au courtier et des frais de publicité exposés par le service du magasinage qui seront versés à ce dernier 5° Les sommes dues pour le transport des marchandises en jeu, aux compagnies de navigation, qui seront payées contre récépissé, aux représentants autorisés des dites compagnies. Le reliquat sera versé au receveur des douanes et consigné par les soins de ce comptable à la banque d'Etat du Maroc, ainsi qu'il est spécifié à l'article 8,
suivant de plein droit et sans autre formalité: 1° Les droits de timbre et d'enregistrement du procès-verbal – 2° Le montant des droits de douane et de la taxe spéciale, et, le cas échéant, celui des impôts d'entrée au Maroc frappant les marchandises vendues 3° Un droit de 2,50 fixé à forfait, à titre de frais de vente – 4° Le montant des taxes d'accoûtumage, de transport, de magasinage et aussi celui des frais de remise au courtier et des frais de publicité exposés par le service du magasinage qui seront versés à ce dernier 5° Les sommes dues pour le transport des marchandises en jeu, aux compagnies de navigation, qui seront payées contre récépissé, aux représentants autorisés des dites compagnies. Le reliquat sera versé au receveur des douanes et consigné par les soins de ce comptable à la banque d'Etat du Maroc, ainsi qu'il est spécifié à l'article 8, dernier paragraphe, de l'arrêté viziral du 6 février 1917, susvisé. Art. 5. – Toutes dispositions contraires au présent dahir sont abrogées. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 17 juin 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. 1er juin 1922. Dahir relatif au statut municipal de la ville de Casablanca. (B. O. M., 26 juin 1922). Art. 1. – Le statut municipal de la ville de Casablanca, tel qu'il résulte du dahir du 8 avril 1917 sur l'organisation municipale et des règlements intervenus en matière municipale, est modifié dans les conditions fixées aux articles ci-après. Art. 2. Les notables européens et indigènes qui font partie de la commission municipale mixte de Casablanca sont nommés pour trois ans et remplacés par tiers chaque année. Au cours de la prochaine session, un tirage au sort déterminera l'ordre de sortie des deux premières séries. Art. 3. – Les notables européens élisent parmi eux, au début de chaque année, le vice-président de la commission municipale. L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est
municipal de la ville de Casablanca. (B. O. M., 26 juin 1922). Art. 1. – Le statut municipal de la ville de Casablanca, tel qu'il résulte du dahir du 8 avril 1917 sur l'organisation municipale et des règlements intervenus en matière municipale, est modifié dans les conditions fixées aux articles ci-après. Art. 2. Les notables européens et indigènes qui font partie de la commission municipale mixte de Casablanca sont nommés pour trois ans et remplacés par tiers chaque année. Au cours de la prochaine session, un tirage au sort déterminera l'ordre de sortie des deux premières séries. Art. 3. – Les notables européens élisent parmi eux, au début de chaque année, le vice-président de la commission municipale. L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Art. 4. Le vice-président peut, à défaut du pacha, convoquer la commission municipale, après accord avec le chef des services municipaux. Il assiste le pacha dans la modération des débats de la commission municipale il préside les séances de la commission en cas d'absence ou d'empêchement du pacha et, dans ce cas, exerce la police de réassemblée en accord avec le chef des services municipaux et avec son concours. Il préside de droit les séances des sous-commissions que la commission municipale constitue pour l'étude des affaires qui doivent, par la suite, lui être soumises. Il suit auprès du chef des services municipaux l'exécution des délibérations prises par la commission municipale et l'emploi des crédits inscrits au budget. Art. 5. – Le vice-président peut être délégué par arrêté de notre grand vizir pour exercer certaines attributions dévolues au pacha, à l'exception des pouvoirs réglementaires attribués à ce dernier par l'article 3 du dahir du 8 avril 1917 précité. Il peut, par complément à l'article 2 du dahir du 4 septembre 1915, constituant un état-civil dans la zone française de l'Empire chérifien, recevoir du chef des services municipaux délégation régulière pour exercer les fonctions d'officier de l'état-civil. Art. 6. La
et, dans ce cas, exerce la police de réassemblée en accord avec le chef des services municipaux et avec son concours. Il préside de droit les séances des sous-commissions que la commission municipale constitue pour l'étude des affaires qui doivent, par la suite, lui être soumises. Il suit auprès du chef des services municipaux l'exécution des délibérations prises par la commission municipale et l'emploi des crédits inscrits au budget. Art. 5. – Le vice-président peut être délégué par arrêté de notre grand vizir pour exercer certaines attributions dévolues au pacha, à l'exception des pouvoirs réglementaires attribués à ce dernier par l'article 3 du dahir du 8 avril 1917 précité. Il peut, par complément à l'article 2 du dahir du 4 septembre 1915, constituant un état-civil dans la zone française de l'Empire chérifien, recevoir du chef des services municipaux délégation régulière pour exercer les fonctions d'officier de l'état-civil. Art. 6. La commission municipale règle par ses délibérations les affaires de la municipalité. Les délibérations sont transmises dans la huitaine par les soins du chef des services municipaux, qui les contresigne, au chef de la région. Art. 7. Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure les délibérations portant sur les objets suivants 1° Budget de la ville (ordinaire, additionnel et sur fonds d'emprunt) – 20 Ouverture de comptes hors budget 3° Ouverture de nouveaux crédits, relèvement de crédits, virement de crédits de chapitre à chapitre 4° Fixation du mode d'assiette, des tarifs et des règles de perception des diverses taxes, redevances ou droits divers perçus au profit de la ville – 5° Concessions de services publics ou portant sur des parcelles du domaine public ou privé municipal – 6° Projets, plans et devis des travaux neufs ou constructions nouvelles; – 7° Acquisitions, aliénations, transactions, ou échanges portant sur des immeubles – 8° Acceptation ou refus des dons et legs comportant des charges ou une affectation spéciale – 9° Actions à intenter ou à soutenir au nom de la ville autres que les actions possessoires 10° Emprunts à contracter, garanties à consentir 11° Baux dont la durée dépasse cinq ans
les objets suivants 1° Budget de la ville (ordinaire, additionnel et sur fonds d'emprunt) – 20 Ouverture de comptes hors budget 3° Ouverture de nouveaux crédits, relèvement de crédits, virement de crédits de chapitre à chapitre 4° Fixation du mode d'assiette, des tarifs et des règles de perception des diverses taxes, redevances ou droits divers perçus au profit de la ville – 5° Concessions de services publics ou portant sur des parcelles du domaine public ou privé municipal – 6° Projets, plans et devis des travaux neufs ou constructions nouvelles; – 7° Acquisitions, aliénations, transactions, ou échanges portant sur des immeubles – 8° Acceptation ou refus des dons et legs comportant des charges ou une affectation spéciale – 9° Actions à intenter ou à soutenir au nom de la ville autres que les actions possessoires 10° Emprunts à contracter, garanties à consentir 11° Baux dont la durée dépasse cinq ans 12° Changement d'affectation de bâtiments municipaux affectés à des services publics. Toutes les délibérations relatives aux objets susvisés sont adressées dans les huit jours au secrétaire général du protectorat par le chef de la région. Art. 8. Sauf dans le cas où il en a été disposé autrement par voie législative ou réglementaire, l'approbation prévue à l'article précédent est donnée par le secrétaire général du protectorat dans les deux mois. La délibération approuvée est ensuite notifiée au chef des services municipaux par l'entremise du chef de la région. Tout refus d'approbation est également notifié au chef des services municipaux par l'entremise du chef de la région. Le défaut de notification dans les trois mois qui suivent la transmission de la délibération au secrétaire général du protectorat par le chef de la région équivaut à un refus d'approbation. Art. 9. Toutes délibérations autres que celles énumérées à l'article 7, transmises comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 6, sont exécutoires aussitôt après que le chef de la région les a visées. L'apposition du visa est effectuée dans les huit jours de la réception de la délibération à la région. Dans le cas où le chef de la région estime
législative ou réglementaire, l'approbation prévue à l'article précédent est donnée par le secrétaire général du protectorat dans les deux mois. La délibération approuvée est ensuite notifiée au chef des services municipaux par l'entremise du chef de la région. Tout refus d'approbation est également notifié au chef des services municipaux par l'entremise du chef de la région. Le défaut de notification dans les trois mois qui suivent la transmission de la délibération au secrétaire général du protectorat par le chef de la région équivaut à un refus d'approbation. Art. 9. Toutes délibérations autres que celles énumérées à l'article 7, transmises comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 6, sont exécutoires aussitôt après que le chef de la région les a visées. L'apposition du visa est effectuée dans les huit jours de la réception de la délibération à la région. Dans le cas où le chef de la région estime ne pas devoir viser, il transmet la délibération, après en avoir informé le chef des services municipaux, au secrétaire général du protectorat, avec son avis motivé. Il est alors procédé comme au regard des délibérations soumises à approbation. Art. 10. Les délibérations de la commission municipale sont affichées par extrait, dans la huitaine, à la porte des services municipaux. Tout contribuable a le droit d'en demander communication sans déplacement et d'en prendre copie totale ou partielle. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. 1ère PARTIE QUATRIÈME PARTIE Sont nulles de plein droit : 1° Les délibérations de la commission municipale portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ; 2° Les délibérations prises en violation d'un dahir ou d'un arrêté viziriel. Sont annulables les délibérations auxquelles auraient pris part des membres de la commission intéressés, soit en leur nom personnel soit comme mandataires, à l'affaire qui en fait l'objet. Art. 11. La nullité de droit est déclarée, par notre grand vizir, que saisissent le secrétaire général du protectorat ou les parties intéressées, par l'intermédiaire du secrétaire général du protectorat. Elle peut être prononcée et proposée ou opposée à toute époque. Art. 13. L'annulation
dans la huitaine, à la porte des services municipaux. Tout contribuable a le droit d'en demander communication sans déplacement et d'en prendre copie totale ou partielle. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. 1ère PARTIE QUATRIÈME PARTIE Sont nulles de plein droit : 1° Les délibérations de la commission municipale portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ; 2° Les délibérations prises en violation d'un dahir ou d'un arrêté viziriel. Sont annulables les délibérations auxquelles auraient pris part des membres de la commission intéressés, soit en leur nom personnel soit comme mandataires, à l'affaire qui en fait l'objet. Art. 11. La nullité de droit est déclarée, par notre grand vizir, que saisissent le secrétaire général du protectorat ou les parties intéressées, par l'intermédiaire du secrétaire général du protectorat. Elle peut être prononcée et proposée ou opposée à toute époque. Art. 13. L'annulation est prononcée par notre grand vizir, soit sur la proposition du secrétaire général du protectorat (intervenant dans les soixante jours du dépôt du procès-verbal de la délibération à la région), soit sur la demande de toute personne intéressée ou de tout contribuable de Casablanca. Dans ce dernier cas, la demande en annulation doit être adressée au secrétaire général du protectorat, dans les trente jours de l'affichage de la délibération il en est donné récépissé le grand vizir statue dans le mois qui suit la délivrance du récépissé. Art. 14. Les pouvoirs reconnus par les articles précédents à la commission municipale ne font pas obstacle à l'exercice du droit général d'initiative et d'amendement que possède l'autorité supérieure au regard du règlement des affaires municipales. – Le secrétaire général du protectorat peut ordonner l'inscription à l'ordre du jour des séances de la commission de toute question intéressant la municipalité ou provoquer un nouvel examen par la commission d'une question dont celle-ci aura déjà délibéré, s'il ne lui paraît pas possible d'approuver la délibération prise ou encore, si la nouvelle délibération est conforme à la première, demander à notre grand vizir d'approuver, par arrêté motivé, la proposition soumise par lui aux délibérations de