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viendraient à l'être en vertu des lois ultérieures et aussi les frais de timbres et de service desdits titres. Art. 8. Obligations. Aucune émission d'obligations ne pourra être faite qu'avec l'autorisation du gouvernement chérifien et aux conditions approuvées par lui. Art. 9. Amortissement des obligations. – Les obligations émises jusqu'au 31 décembre 1969 devront être intégralement amorties avant le 31 décembre 1999. Toutefois, l'amortissement de celles émises avant le 1er janvier 1935 ne commencera qu'à cette dernière date. Les obligations émises postérieurement au 31 décembre 1969 formeront une série unique dont l'amortissement prendra fin le 31 décembre 2029, le service des titres restant en circulation après le 31 décembre 1999 étant assuré à partir de cette date par le gouvernement chérifien. Art. 10. Compte d'établissement. Le compte d'établissement comprendra – a) Le remboursement des dépenses approuvées effectuées par le syndicat d'études, y compris les frais d'enregistrement; b) Les dépenses d'études demandées ou autorisées par le gouvernement chérifien, relatives à la concession en France et au Maroc et généralement de toutes études demandées par le protectorat – c) Toutes les dépenses justifiées faites dans un but d'utilité pour la constitution de la société, le dépôt du cautionnement, l'émission des obligations, la réalisation des projets approuvés à toute époque, des installations des usines hydrauliques et thermiques, des lignes de transport et de leurs dépendances, ainsi que les habitations du personnel et les habitations ouvrières autorisées par le gouvernement chérifien et jusqu'à l'ouverture du compte d'exploitation, les approvisionnements qui sont nécessaires; d) Les frais de direction et d'administration centrale en France évalués forfaitairement à 7 1/2 des dépenses du paragraphe c) sur la première tranche de 10 millions et 5 au-dessus e) Les dépenses de rachat de l'usine de production actuelle de Casablanca et éventuellement celles d'autres usines de production, dont le rachat serait proposé par le concessionnaire et approuvé par le gouvernement chérifien. chèques – Les dépenses de travaux préparatoires qui auraient été engagées, d'un commun accord, avant la constitution de la société, soit par le gouvernement chérifien, soit par la compagnie des chemins de fer du Maroc g.) Jusqu'au moment où
réalisation des projets approuvés à toute époque, des installations des usines hydrauliques et thermiques, des lignes de transport et de leurs dépendances, ainsi que les habitations du personnel et les habitations ouvrières autorisées par le gouvernement chérifien et jusqu'à l'ouverture du compte d'exploitation, les approvisionnements qui sont nécessaires; d) Les frais de direction et d'administration centrale en France évalués forfaitairement à 7 1/2 des dépenses du paragraphe c) sur la première tranche de 10 millions et 5 au-dessus e) Les dépenses de rachat de l'usine de production actuelle de Casablanca et éventuellement celles d'autres usines de production, dont le rachat serait proposé par le concessionnaire et approuvé par le gouvernement chérifien. chèques – Les dépenses de travaux préparatoires qui auraient été engagées, d'un commun accord, avant la constitution de la société, soit par le gouvernement chérifien, soit par la compagnie des chemins de fer du Maroc g.) Jusqu'au moment où elles seront supportées par le compte d'exploitation, le service du capital-actions et les charges du capital-obligations au compte de la société concessionnaire augmentées des frais de service des titres et des impôts qui, du fait soit de la loi française ou marocaine, soit des conditions d'émission, ne seraient pas à la charge des porteurs – h) Jusqu'au moment où elles seront supportées par le compte d'exploitation, les charges du capital incombant au concessionnaire des chemins de fer du Maroc, augmentées des frais de service des titres et des impôts, qui, du fait soit de la loi française ou marocaine, soit des conditions d'émission, ne seraient pas à la charge des porteurs – i) Jusqu'à l'ouverture du compte d'exploitation de la première usine hydraulique, les charges y compris les frais d'émission de la part fournie par le gouvernement chérifien, que ce soit par émission d'obligations ou par son budget dans les mêmes conditions qu'au paragraphe g) ci-dessus, étant entendu que ces charges seront ajoutées à la partie du capital que le gouvernement chérifien doit fournir par application de l'article 6 ci-dessus et de la convention des chemins de fer du 23 juin 1920 j) Toutes les dépenses d'exploitation des usines et
la charge des porteurs – h) Jusqu'au moment où elles seront supportées par le compte d'exploitation, les charges du capital incombant au concessionnaire des chemins de fer du Maroc, augmentées des frais de service des titres et des impôts, qui, du fait soit de la loi française ou marocaine, soit des conditions d'émission, ne seraient pas à la charge des porteurs – i) Jusqu'à l'ouverture du compte d'exploitation de la première usine hydraulique, les charges y compris les frais d'émission de la part fournie par le gouvernement chérifien, que ce soit par émission d'obligations ou par son budget dans les mêmes conditions qu'au paragraphe g) ci-dessus, étant entendu que ces charges seront ajoutées à la partie du capital que le gouvernement chérifien doit fournir par application de l'article 6 ci-dessus et de la convention des chemins de fer du 23 juin 1920 j) Toutes les dépenses d'exploitation des usines et des lignes jusqu'à l'ouverture du compte d'exploitation, y compris notamment les frais d'entretien et de réparation du matériel – Le tout sous déduction du produit du fonds disponible – des recettes de l'exploitation, jusqu'à l'ouverture du compte d'exploitation, déduction faite d'une indemnité pour frais spéciaux d'administration (et à titre de prime à la production) de 0,01 par kWh. vendu par les usines en cours de premier établissement – du produit des ventes provenant des installations rachetées. Art. 11. Compte d'exploitation. Le compte d'exploitation sera ouvert pour l'usine thermique de Casablanca, la ligne électrique des phosphates et la ligne électrique de Casablanca-Rabat, le 1er janvier de la troisième année après celle de la mise en service pour l'usine hydraulique de Sidi Machou et les lignes électriques construites lors de l'achèvement de cette usine, le 1er janvier qui suivra la mise en service de l'usine de Sidi Machou, – pour les autres lignes électriques et les autres installations, l'usine ou groupe d'usines placé dans le bassin supérieur de l'Oum er Rebia, le 1er janvier qui suivra leur mise en service respective. Le protectorat aura, en ce qui le concerne, la faculté de faire porter à sa charge au compte de premier établissement
prime à la production) de 0,01 par kWh. vendu par les usines en cours de premier établissement – du produit des ventes provenant des installations rachetées. Art. 11. Compte d'exploitation. Le compte d'exploitation sera ouvert pour l'usine thermique de Casablanca, la ligne électrique des phosphates et la ligne électrique de Casablanca-Rabat, le 1er janvier de la troisième année après celle de la mise en service pour l'usine hydraulique de Sidi Machou et les lignes électriques construites lors de l'achèvement de cette usine, le 1er janvier qui suivra la mise en service de l'usine de Sidi Machou, – pour les autres lignes électriques et les autres installations, l'usine ou groupe d'usines placé dans le bassin supérieur de l'Oum er Rebia, le 1er janvier qui suivra leur mise en service respective. Le protectorat aura, en ce qui le concerne, la faculté de faire porter à sa charge au compte de premier établissement les intérêts intercalaires et les charges corrélatives venant à échéance entre l'ouverture du compte d'exploitation et le 1er janvier qui suivra la mise en service de l'usine ou groupe d'usines placé dans le bassin supérieur de l'Oum er Rebia ou de ses affluents. – Ce compte comprendra 1) En dépenses – a) Toutes les dépenses réelles, y compris taxes, impôts, assurance, entretien, frais de contrôle justifiés, etc. faites dans un but d'utilité pour l'exploitation, à l'exception des frais de direction et d'administration en France b) Les charges du capital actions et des obligations au compte du concessionnaire telles qu'elles sont définies sous la lettre g) de l'art. 10 ci-dessus et les charges du capital incombant au concessionnaire des chemins de fer du Maroc, telles qu'elles sont définies sous la lettre h) de l'art. 10 ci-dessus – c) Un prélèvement en faveur du fonds de réserve égal à 2 du montant des installations d'usines et des lignes de transport. Toutefois, ce prélèvement sera limité à 1 jusqu'au 1er janvier de la cinquième année qui suivra la mise en service de la première usine hydraulique, étant entendu que ce prélèvement ne sera jamais supérieur à 10 des recettes; En recettes: Toutes les
– a) Toutes les dépenses réelles, y compris taxes, impôts, assurance, entretien, frais de contrôle justifiés, etc. faites dans un but d'utilité pour l'exploitation, à l'exception des frais de direction et d'administration en France b) Les charges du capital actions et des obligations au compte du concessionnaire telles qu'elles sont définies sous la lettre g) de l'art. 10 ci-dessus et les charges du capital incombant au concessionnaire des chemins de fer du Maroc, telles qu'elles sont définies sous la lettre h) de l'art. 10 ci-dessus – c) Un prélèvement en faveur du fonds de réserve égal à 2 du montant des installations d'usines et des lignes de transport. Toutefois, ce prélèvement sera limité à 1 jusqu'au 1er janvier de la cinquième année qui suivra la mise en service de la première usine hydraulique, étant entendu que ce prélèvement ne sera jamais supérieur à 10 des recettes; En recettes: Toutes les recettes faites à l'occasion de l'exploitation des installations inscrites au compte, y compris le produit des intérêts des fonds libres, non spécialement approvisionnés en vue du premier établissement, mais déduction faite d'une indemnité pour couvrir les frais d'administration (et à titre de prime de gestion), comprenant annuellement une somme de cent cinquante mille francs, plus deux pour cent des recettes brutes, (étant entendu que la part de majoration correspondant à la partie du prix du charbon au-dessus de cent francs ne donnera pas lieu à application de ce pourcentage de 2 %) et une somme proportionnelle à la production des kilowatt-heures relevés au compteur aux bornes du tableau à l'usine, à raison de 0,01 par kilowatt-heure pour les quinze premiers millions de kilowatt-heures vendus chaque année 0,009 par kilowatt-heure pour la tranche comprise entre trente et cinquante millions inclus de kilowatt-heures vendus chaque année 0,005 par kilowatt-heure au-dessus de 50 millions de kilowatt-heures vendus chaque année. – Cette somme proportionnelle sera réduite de 20 pour les fournitures faites aux services publics de l'Etat et des communes des établissements publics et des associations syndicales organisées par le protectorat. – La différence entre les recettes et les dépenses constituera, suivant que les
cent cinquante mille francs, plus deux pour cent des recettes brutes, (étant entendu que la part de majoration correspondant à la partie du prix du charbon au-dessus de cent francs ne donnera pas lieu à application de ce pourcentage de 2 %) et une somme proportionnelle à la production des kilowatt-heures relevés au compteur aux bornes du tableau à l'usine, à raison de 0,01 par kilowatt-heure pour les quinze premiers millions de kilowatt-heures vendus chaque année 0,009 par kilowatt-heure pour la tranche comprise entre trente et cinquante millions inclus de kilowatt-heures vendus chaque année 0,005 par kilowatt-heure au-dessus de 50 millions de kilowatt-heures vendus chaque année. – Cette somme proportionnelle sera réduite de 20 pour les fournitures faites aux services publics de l'Etat et des communes des établissements publics et des associations syndicales organisées par le protectorat. – La différence entre les recettes et les dépenses constituera, suivant que les premières seront supérieures ou inférieures aux secondes, l'excédent ou le déficit du compte d'exploitation. Art. 12. Compte d'attente et garantie d'intérêt. En même temps que le compte d'exploitation, sera ouvert un compte d'attente. Si le solde annuel du compte d'exploitation est en déficit, ce déficit sera porté au compte d'attente. – Pendant quinze années à partir de l'ouverture de ce compte d'attente, le déficit sera ouvert par des avances du gouvernement chérifien. Les avances du gouvernement chérifien ne porteront aucun intérêt elles seront remboursables, ainsi que le compte d'attente, dans les conditions stipulées à l'article 13 ci-après. À partir de l'expiration de cette période de quinze années, le déficit sera simplement porté au compte d'attente sans intérêt mais la fraction de ce déficit correspondant soit aux charges du capital-obligations à la charge du concessionnaire, soit aux charges du capital actions représenté par des titres de la catégorie B sera couverte par des avances du gouvernement chérifien au crédit duquel sera inscrit un montant égal dans ledit compte d'attente. Les sommes à verser par le gouvernement chérifien à titre d'avances comme il vient d'être dit seront portées par le concessionnaire à des comptes spéciaux « Provisions » avec affectation spéciale au
– Pendant quinze années à partir de l'ouverture de ce compte d'attente, le déficit sera ouvert par des avances du gouvernement chérifien. Les avances du gouvernement chérifien ne porteront aucun intérêt elles seront remboursables, ainsi que le compte d'attente, dans les conditions stipulées à l'article 13 ci-après. À partir de l'expiration de cette période de quinze années, le déficit sera simplement porté au compte d'attente sans intérêt mais la fraction de ce déficit correspondant soit aux charges du capital-obligations à la charge du concessionnaire, soit aux charges du capital actions représenté par des titres de la catégorie B sera couverte par des avances du gouvernement chérifien au crédit duquel sera inscrit un montant égal dans ledit compte d'attente. Les sommes à verser par le gouvernement chérifien à titre d'avances comme il vient d'être dit seront portées par le concessionnaire à des comptes spéciaux « Provisions » avec affectation spéciale au profit des obligations et des porteurs d'actions B respectivement et dans lesquels il ne pourra être disposé qu'en vue du service d'intérêt ou d'amortissement des actions B et des obligations. Le déficit complémentaire figurera dans le même compte d'attente au bénéfice exclusif du capital-actions représenté par des titres de la catégorie A. Les avances supplémentaires faites par le gouvernement chérifien en raison de ce qui précède ne portent aucun intérêt et seront remboursables par le jeu normand lié à la répartition des produits nets institués par l'article 13 ci-après pour le remboursement du compte d'attente, et ce, au prorata des sommes inscrites au crédit du gouvernement chérifien et au crédit des actions de la catégorie A dans le compte d'attente. Art. 13. Répartition des produits nets. Lorsque le compte d'exploitation se soldera par un excédent, celui-ci recevra dans l'ordre de succession ci-après les affectations suivantes 1° Tant que le remboursement des avances du gouvernement chérifien et des sommes portées au compte d'attente en vertu de l'article 12 ci-dessus ne sera pas intégralement effectué, les deux tiers du produit net seront affectés à ces remboursements, au prorata des sommes non remboursées. – Sur le dernier tiers, il sera prélevé la somme
catégorie A. Les avances supplémentaires faites par le gouvernement chérifien en raison de ce qui précède ne portent aucun intérêt et seront remboursables par le jeu normand lié à la répartition des produits nets institués par l'article 13 ci-après pour le remboursement du compte d'attente, et ce, au prorata des sommes inscrites au crédit du gouvernement chérifien et au crédit des actions de la catégorie A dans le compte d'attente. Art. 13. Répartition des produits nets. Lorsque le compte d'exploitation se soldera par un excédent, celui-ci recevra dans l'ordre de succession ci-après les affectations suivantes 1° Tant que le remboursement des avances du gouvernement chérifien et des sommes portées au compte d'attente en vertu de l'article 12 ci-dessus ne sera pas intégralement effectué, les deux tiers du produit net seront affectés à ces remboursements, au prorata des sommes non remboursées. – Sur le dernier tiers, il sera prélevé la somme nécessaire pour assurer au capital-actions, en sus de la rétribution stipulée à l'article 7, une majoration d'intérêt de 1 nette de tous impôts le restant après ce prélèvement sera affecté aux remboursements. 2° Lorsque les remboursements ci-dessus auront été intégralement opérés, attribution au concessionnaire de la totalité du solde jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour assurer au capital-actions, en sus de la rétribution stipulée à l'article 7, une majoration d'intérêt nette de tout impôt de 1. Et pour le surplus, partage entre le gouvernement chérifien et le concessionnaire, à raison de moitié pour chacun d'eux jusqu'au moment où la somme ainsi attribuée au concessionnaire assurera au capital-actions une nouvelle majoration d'intérêts égale à la précédente, et à raison de trois quarts pour le gouvernement chérifien et un quart pour le concessionnaire au-delà. Ces imputations sont indépendantes des indemnités pour frais d'administration et primes qui sont déduites des recettes d'après les articles 10 et 11 et reviennent à la société en restant à sa disposition pour tel emploi qu'elle juge utile. Toutefois, la société aura le droit et le gouvernement chérifien pourra exiger, tant que le compte d'exploitation de la seconde usine hydraulique ne sera pas ouvert, qu'il soit institué
concurrence de la somme nécessaire pour assurer au capital-actions, en sus de la rétribution stipulée à l'article 7, une majoration d'intérêt nette de tout impôt de 1. Et pour le surplus, partage entre le gouvernement chérifien et le concessionnaire, à raison de moitié pour chacun d'eux jusqu'au moment où la somme ainsi attribuée au concessionnaire assurera au capital-actions une nouvelle majoration d'intérêts égale à la précédente, et à raison de trois quarts pour le gouvernement chérifien et un quart pour le concessionnaire au-delà. Ces imputations sont indépendantes des indemnités pour frais d'administration et primes qui sont déduites des recettes d'après les articles 10 et 11 et reviennent à la société en restant à sa disposition pour tel emploi qu'elle juge utile. Toutefois, la société aura le droit et le gouvernement chérifien pourra exiger, tant que le compte d'exploitation de la seconde usine hydraulique ne sera pas ouvert, qu'il soit institué un compte spécial sur lequel seront, le cas échéant, prélevées les sommes nécessaires pour couvrir les insuffisances de l'exploitation durant les premières années de mise en marche de cette seconde usine. Ce compte spécial recevrait a) dans la période du paragraphe 1° les sommes disponibles après les remboursements correspondants aux deux tiers du produit net et le prélèvement de majoration d'intérêt de 1 nette de tous impôts b) dans la période du paragraphe 2° la totalité des sommes disponibles sur le produit net après prélèvement de la majoration d'intérêt de 1 nette de tous impôts. – Ce compte spécial est fixé à un maximum de cinq millions après que, durant deux ans, l'exploitation, avec les trois usines, aura donné des excédents, le montant de ce compte sera affecté à rembourser au concessionnaire les sommes qu'il aurait dû recevoir par application des paragraphes 1° et 2° pendant la durée de constitution de ce compte spécial, et le surplus sera versé au protectorat. Art. 14. Compte de réserve. Il sera établi un compte de réserve alimenté par les prélèvements prévus à l'article 11. Le gouvernement chérifien pourra autoriser la suspension de ces prélèvements lorsque le compte aura atteint cinq millions seront notamment
deux tiers du produit net et le prélèvement de majoration d'intérêt de 1 nette de tous impôts b) dans la période du paragraphe 2° la totalité des sommes disponibles sur le produit net après prélèvement de la majoration d'intérêt de 1 nette de tous impôts. – Ce compte spécial est fixé à un maximum de cinq millions après que, durant deux ans, l'exploitation, avec les trois usines, aura donné des excédents, le montant de ce compte sera affecté à rembourser au concessionnaire les sommes qu'il aurait dû recevoir par application des paragraphes 1° et 2° pendant la durée de constitution de ce compte spécial, et le surplus sera versé au protectorat. Art. 14. Compte de réserve. Il sera établi un compte de réserve alimenté par les prélèvements prévus à l'article 11. Le gouvernement chérifien pourra autoriser la suspension de ces prélèvements lorsque le compte aura atteint cinq millions seront notamment imputées les dépenses de réparations exceptionnelles et de renouvellement du matériel y seront versés les produits de la vente du matériel réformé. Art. 15. Extension de la concession. – Le gouvernement chérifien décidera, le concessionnaire entendu, des réserves de force à aménager dans le bassin de l'Oum er Rebia et ses affluents en vue des besoins ultérieurs des services publics. La concession pourra donc être étendue dans les meilleures conditions à de nouvelles installations, au fur et à mesure des besoins. – Le gouvernement se réserve le droit de concéder les chutes d'une puissance inférieure à 2.500 kilowatts à l'étiage. – Pour les chutes d'une puissance supérieure et les demandes de concession de chutes ayant en vue un transport intéressant une distribution pénétrant dans une zone de 15 km. de chaque côté des lignes de transport de la société d'électricité, celle-ci sera entendue et pourra, à conditions égales, exercer un droit de priorité. Sa réponse devra parvenir au gouvernement chérifien dans le délai de deux mois qui suivra la notification des conditions définitives de la nouvelle concession en question. Art. 16. Expiration de la concession. – Après l'expiration de la concession, le gouvernement chérifien assurera le service des obligations non