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hebdomadaires ou mensuelles, dont les notes comptent pour le classement. Art. 28. — Le passage de 1re en 2e année et de 2e en 3e année est prononcé par le conseil des maîtres en faveur de tous les élèves ayant obtenu la moyenne d'une note générale d'ensemble résultant des notes de compositions, de classe, de travail et de conduite. — Les élèves qui n'obtiennent pas cette moyenne générale sont licenciés. Ils peuvent être autorisés, sur leur demande écrite, à redoubler leur année, après avis favorable du conseil des maîtres. DIPLOMES DE L'ÉCOLE PINET-LAPRADE Art. 29. — A la fin de leur 3e année d'études, les élèves sont tenus de se présenter à un examen de sortie en vue de l'obtention du diplôme de l'école Pinet-Laprade. L'examen a lieu à l'école. Il est jugé par une commission composée du personnel enseignant de l'école réuni sous la vice-présidence du directeur et la présidence de l'inspecteur de l'enseignement. Art. 30. — L'examen du diplôme de l'école Pinet-Laprade comporte des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves pratiques, dont les sujets sont choisis par le gouverneur général dans le programme de l'école. Art. 31. — Les épreuves écrites comprennent, pour toutes les sections : — 1° une dictée d'orthographe ; — 20 une composition française sur un sujet simple et pratique se rapportant au métier des candidats (durée deux heures) ; — 30 deux problèmes portant sur l'arithmétique et le système métrique et ayant trait au métier des candidats (durée : deux heures). — Les trois épreuves écrites sont notées de 0 à 20 sans coefficient. Art. 32. — Les épreuves orales comprennent, pour toutes les sections : des interrogations sur la technologie, l'arithmétique et les sciences usuelles dans leurs rapports avec les métiers des candidats (durée totale : 30 minutes au plus par candidat). — Les trois épreuves orales sont notées de 0 à 20 sans coefficient. Art. 33. — Les épreuves pratiques comportent : — 1° Pour toutes les sections, excepté celle des imprimeurs : une épreuve de croquis et dessin se rapportant au métier des candidats (durée : neuf heures).
: — 1° une dictée d'orthographe ; — 20 une composition française sur un sujet simple et pratique se rapportant au métier des candidats (durée deux heures) ; — 30 deux problèmes portant sur l'arithmétique et le système métrique et ayant trait au métier des candidats (durée : deux heures). — Les trois épreuves écrites sont notées de 0 à 20 sans coefficient. Art. 32. — Les épreuves orales comprennent, pour toutes les sections : des interrogations sur la technologie, l'arithmétique et les sciences usuelles dans leurs rapports avec les métiers des candidats (durée totale : 30 minutes au plus par candidat). — Les trois épreuves orales sont notées de 0 à 20 sans coefficient. Art. 33. — Les épreuves pratiques comportent : — 1° Pour toutes les sections, excepté celle des imprimeurs : une épreuve de croquis et dessin se rapportant au métier des candidats (durée : neuf heures). — Cette épreuve est notée de 0 à 20 sans coefficient. — 20 Pour les dessinateurs et les géomètres : — une épreuve de dessin comprenant : — a) croquis et dessin de mécanique, de menuiserie ou de charpente ; — b) dessin topographique et lavis d'un levé partiel et levé de détail d'un canevas comprenant planimétrie, altimétrie, profil en long et en travers (durée : seize heures). — 30 Pour les ouvriers à bois et à métaux et pour les électriciens : une épreuve de travail manuel comportant l'exécution : — a) d'une pièce d'atelier d'après un croquis coté ; — b) d'une pièce détachée d'un appareil électrique exigeant un travail d'ajustage et installation de sonnerie, téléphone ou éclairage (durée : seize heures). — 40 Pour les surveillants de travaux : une épreuve de travail manuel comprenant : — a) exécution de l'attachement d'un ouvrage d'art simple d'après croquis donné ; — b) exécution de l'avant-métré et de l'estimation d'une partie d'un ouvrage d'art simple ; — c) exécution d'un nivellement au niveau d'eau ou au niveau à collimateur (durée : seize heures). — Ces trois épreuves dernières sont notées de 0 à 20 avec coefficient 6. — 50
levé de détail d'un canevas comprenant planimétrie, altimétrie, profil en long et en travers (durée : seize heures). — 30 Pour les ouvriers à bois et à métaux et pour les électriciens : une épreuve de travail manuel comportant l'exécution : — a) d'une pièce d'atelier d'après un croquis coté ; — b) d'une pièce détachée d'un appareil électrique exigeant un travail d'ajustage et installation de sonnerie, téléphone ou éclairage (durée : seize heures). — 40 Pour les surveillants de travaux : une épreuve de travail manuel comprenant : — a) exécution de l'attachement d'un ouvrage d'art simple d'après croquis donné ; — b) exécution de l'avant-métré et de l'estimation d'une partie d'un ouvrage d'art simple ; — c) exécution d'un nivellement au niveau d'eau ou au niveau à collimateur (durée : seize heures). — Ces trois épreuves dernières sont notées de 0 à 20 avec coefficient 6. — 50 Pour les apprentis imprimeurs : — une épreuve de travail manuel comportant l'exécution d'un travail de typographie ou d'imprimerie ou de reliure, suivant la section (durée : seize heures). — Cette épreuve est notée de 0 à 20 avec coefficient 7. Art. 34. — La note initiale inférieure à 8 pour l'épreuve de travail manuel entraîne l'élimination du candidat. Art. 35. — Nul n'est déclaré admissible au "Diplôme de l'école Pinet-Laprade" s'il ne réunit la note moyenne générale de 140 points résultant : 1° des notes de l'examen ; 20 de la moyenne annuelle calculée de 0 à 20 sans coefficient. Art. 36. Le gouverneur général prononce, par arrêté, l'admission définitive et délivre le diplôme de l'école Pinet-Laprade avec la mention « assez bien » pour un minimum de 180 points ; « bien » pour un minimum de 210 points ; « très bien » pour un minimum de 240 points. Les élèves qui n'obtiennent pas le diplôme de l'école Pinet-Laprade peuvent être autorisés, sur leur demande écrite, et après avis favorable du conseil des maîtres, à redoubler leur 3e année. ENTRETIEN DES ÉLÈVES Le régime de l'école est l'internat. Les élèves sont logés, nourris, vêtus et blanchis par
pour l'épreuve de travail manuel entraîne l'élimination du candidat. Art. 35. — Nul n'est déclaré admissible au "Diplôme de l'école Pinet-Laprade" s'il ne réunit la note moyenne générale de 140 points résultant : 1° des notes de l'examen ; 20 de la moyenne annuelle calculée de 0 à 20 sans coefficient. Art. 36. Le gouverneur général prononce, par arrêté, l'admission définitive et délivre le diplôme de l'école Pinet-Laprade avec la mention « assez bien » pour un minimum de 180 points ; « bien » pour un minimum de 210 points ; « très bien » pour un minimum de 240 points. Les élèves qui n'obtiennent pas le diplôme de l'école Pinet-Laprade peuvent être autorisés, sur leur demande écrite, et après avis favorable du conseil des maîtres, à redoubler leur 3e année. ENTRETIEN DES ÉLÈVES Le régime de l'école est l'internat. Les élèves sont logés, nourris, vêtus et blanchis par les soins du gouvernement général. Ils reçoivent, pour leurs menus frais, une allocation de 5 francs par mois de présence effective. La composition de la ration, des objets de réfectoire, d'habillement et de couchage est déterminée par un règlement intérieur établi par le directeur en conseil des maîtres et approuvé par l'inspecteur de l'enseignement. Pendant la durée des grandes vacances, les élèves cessent d'être entretenus par les soins du gouvernement général et de percevoir l'allocation mensuelle de 5 francs. Ils reçoivent, en compensation, une indemnité d'entretien de 1 franc par jour payée par le budget général. Sur cette indemnité d'entretien, une avance proportionnelle à la longueur du voyage, est consentie en faveur des élèves partant en vacances ou revenant à l'école. Les élèves imprimeurs qui s'en rendent dignes ont un congé de un mois à l'époque des grandes vacances. Ce congé est accordé par roulement à un tiers de l'effectif de telle façon que le dernier tiers soit de retour à la rentrée des classes. — Pendant cette période, les deux tiers des apprentis restés à l'école cessent d'être entretenus par les soins du gouvernement général. Il leur est alloué en compensation une indemnité journalière de 6 francs exclusive de
par l'inspecteur de l'enseignement. Pendant la durée des grandes vacances, les élèves cessent d'être entretenus par les soins du gouvernement général et de percevoir l'allocation mensuelle de 5 francs. Ils reçoivent, en compensation, une indemnité d'entretien de 1 franc par jour payée par le budget général. Sur cette indemnité d'entretien, une avance proportionnelle à la longueur du voyage, est consentie en faveur des élèves partant en vacances ou revenant à l'école. Les élèves imprimeurs qui s'en rendent dignes ont un congé de un mois à l'époque des grandes vacances. Ce congé est accordé par roulement à un tiers de l'effectif de telle façon que le dernier tiers soit de retour à la rentrée des classes. — Pendant cette période, les deux tiers des apprentis restés à l'école cessent d'être entretenus par les soins du gouvernement général. Il leur est alloué en compensation une indemnité journalière de 6 francs exclusive de toute autre allocation. — Cette indemnité journalière est portée de 6 à 10 francs en faveur de tout apprenti qui renonce à son voyage de vacances pour travailler à l'atelier. L'entretien des élèves ou l'indemnité d'entretien cesse : — a) pour les élèves n'entrant pas dans un cadre, du jour de leur sortie de l'école ; — b) pour les élèves admis dans un cadre, du jour de leur nomination dans ce cadre. DISCIPLINE Les élèves assistent obligatoirement et ponctuellement aux classes, études, travaux manuels, en un mot à tous les exercices scolaires. — En cas d'empêchement pour maladie ou pour tout autre cas, ils font aviser le directeur. Les élèves malades, à moins d'empêchement absolu, doivent se présenter au dispensaire à la visite du docteur. Ils ont droit à la gratuité des consultations, des soins et des médicaments donnés au dispensaire ou à l'hôpital. Les seules punitions autorisées à l'école sont : — les mauvaises notes ou la consigne ; — la réprimande, infligée par le directeur ; — le blâme, infligé par l'inspecteur de l'enseignement ; — la suspension de l'allocation mensuelle ; — l'exclusion définitive, prononcée par le gouverneur général, sur la proposition de l'inspecteur de l'enseignement
de leur sortie de l'école ; — b) pour les élèves admis dans un cadre, du jour de leur nomination dans ce cadre. DISCIPLINE Les élèves assistent obligatoirement et ponctuellement aux classes, études, travaux manuels, en un mot à tous les exercices scolaires. — En cas d'empêchement pour maladie ou pour tout autre cas, ils font aviser le directeur. Les élèves malades, à moins d'empêchement absolu, doivent se présenter au dispensaire à la visite du docteur. Ils ont droit à la gratuité des consultations, des soins et des médicaments donnés au dispensaire ou à l'hôpital. Les seules punitions autorisées à l'école sont : — les mauvaises notes ou la consigne ; — la réprimande, infligée par le directeur ; — le blâme, infligé par l'inspecteur de l'enseignement ; — la suspension de l'allocation mensuelle ; — l'exclusion définitive, prononcée par le gouverneur général, sur la proposition de l'inspecteur de l'enseignement et après avis motivé du conseil des maîtres. Au cours de leurs voyages, les élèves de chaque colonie sont placés sous la conduite de l'un de leurs camarades responsable. Les élèves signalés pour leur inconduite peuvent être privés de leur indemnité d'entretien pendant tout ou partie des vacances. VACANCES ET CONGÉS Les grandes vacances scolaires commencent le 13 juillet et se terminent le 2 novembre. — Les jours de congé réguliers sont : les dimanches, le 1er et le 2 janvier, le mardi-gras et la matinée du mercredi des cendres, les trois jours qui précèdent Pâques et le lundi de Pâques, le jour de l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le jour de Noël, le jour des fêtes indigènes. VOYAGES Au point de vue des passages, les élèves sont rangés dans la catégorie fixée par arrêté local de leur colonie d'origine leur permettant de voyager en 3e classe sur les chemins de fer et les bateaux fluviaux, en 2e classe sur les paquebots et les cargo-boats, leur donnant droit à un porteur avec 25 kilos de bagages, ainsi qu'à l'indemnité journalière correspondant à ce classement. A l'entrée à l'école et à la sortie définitive, le voyage des élèves est à
CONGÉS Les grandes vacances scolaires commencent le 13 juillet et se terminent le 2 novembre. — Les jours de congé réguliers sont : les dimanches, le 1er et le 2 janvier, le mardi-gras et la matinée du mercredi des cendres, les trois jours qui précèdent Pâques et le lundi de Pâques, le jour de l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le jour de Noël, le jour des fêtes indigènes. VOYAGES Au point de vue des passages, les élèves sont rangés dans la catégorie fixée par arrêté local de leur colonie d'origine leur permettant de voyager en 3e classe sur les chemins de fer et les bateaux fluviaux, en 2e classe sur les paquebots et les cargo-boats, leur donnant droit à un porteur avec 25 kilos de bagages, ainsi qu'à l'indemnité journalière correspondant à ce classement. A l'entrée à l'école et à la sortie définitive, le voyage des élèves est à la charge du budget général. Le voyage des élèves se rendant en grandes vacances dans leurs colonies d'origines est imputable au budget de ces colonies. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté qui sera, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 1er avril 1921 Organisant le cadre de l'enseignement primaire commun à toutes les colonies du groupe (J. O. Afrique occid. 30 avr. 1921), modifié par arrêté du 28 mai 1921 (J. O. Afrique occid. 28 mai 1921), complété par addenda (J. O. Afrique occid. 1er oct. et 17 déc. 1921) et rectifié par errata (J. O. Afrique occid. 24 déc. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 1er avril 1921 Réorganisant le cadre des professeurs de l'enseignement secondaire (J. O. Afrique occid. 30 avr. 1921), rectifié par errata (J. O. Afrique occid. 25 juin, 10 et 24 déc. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 6 avril 1921 Portant modification des articles 12, 46, 55 et de l'article 43 de l'arrêté du 26 octobre 1906 (J. O. Afrique occid. 9 avr. 1921), rectifié par erratum (J. O. Afrique occid. 16 avr. 1921 Vu le décret du 18 octobre
1921 Organisant le cadre de l'enseignement primaire commun à toutes les colonies du groupe (J. O. Afrique occid. 30 avr. 1921), modifié par arrêté du 28 mai 1921 (J. O. Afrique occid. 28 mai 1921), complété par addenda (J. O. Afrique occid. 1er oct. et 17 déc. 1921) et rectifié par errata (J. O. Afrique occid. 24 déc. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 1er avril 1921 Réorganisant le cadre des professeurs de l'enseignement secondaire (J. O. Afrique occid. 30 avr. 1921), rectifié par errata (J. O. Afrique occid. 25 juin, 10 et 24 déc. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 6 avril 1921 Portant modification des articles 12, 46, 55 et de l'article 43 de l'arrêté du 26 octobre 1906 (J. O. Afrique occid. 9 avr. 1921), rectifié par erratum (J. O. Afrique occid. 16 avr. 1921 Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement général de l’Afrique occidentale française, ensemble le décret modificatif du 4 décembre 1920; Vu le décret du 24 juillet 1906, portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans les colonies et territoires relevant du gouvernement général de l’Afrique occidentale française, ensemble l’arrêté du 26 octobre 1906, modifié le 15 juillet 1918, portant règlement pour l’application dudit décret; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue: Art. 1er. — Les articles 12, 46, 55 et l'article 43 de l’arrêté du 26 octobre 1906 sont modifiés ainsi qu’il suit: Art. 12. — En cas d’absence ou d’empêchement d’un conservateur, la gestion du bureau est confiée à un intérimaire désigné par le lieutenant-gouverneur de la colonie, sur la proposition du titulaire, ce dernier demeurant garant des opérations effectuées en son absence, sauf son recours contre l’agent qui l’a remplacé. — L’intérimaire a droit, tant pour son travail que pour se couvrir de sa responsabilité, à la moitié des émoluments de quotité fixe et à la moitié des taxes proportionnelles, l’autre moitié restant acquise au conservateur titulaire. Art. 46. — Sont exemptées de droits et
octobre 1906, modifié le 15 juillet 1918, portant règlement pour l’application dudit décret; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue: Art. 1er. — Les articles 12, 46, 55 et l'article 43 de l’arrêté du 26 octobre 1906 sont modifiés ainsi qu’il suit: Art. 12. — En cas d’absence ou d’empêchement d’un conservateur, la gestion du bureau est confiée à un intérimaire désigné par le lieutenant-gouverneur de la colonie, sur la proposition du titulaire, ce dernier demeurant garant des opérations effectuées en son absence, sauf son recours contre l’agent qui l’a remplacé. — L’intérimaire a droit, tant pour son travail que pour se couvrir de sa responsabilité, à la moitié des émoluments de quotité fixe et à la moitié des taxes proportionnelles, l’autre moitié restant acquise au conservateur titulaire. Art. 46. — Sont exemptées de droits et émoluments de toute nature les procédures engagées par l’administration en vue d’obtenir l’immatriculation d’immeubles au profit de l’Etat, du gouvernement général et des colonies qui en dépendent, ainsi que les mutations et toutes autres formalités foncières quelles qu’elles soient concernant ces immeubles. — Néanmoins, les droits deviennent exigibles sur les attributaires de ces immeubles lorsque l’immatriculation a été requise précédemment à l’attribution à une personne quelconque autre que les colonies du groupe de l’Afrique occidentale française, le gouvernement général et l’Etat. — L’Etat, le gouvernement général et les colonies du groupe de l’Afrique occidentale française bénéficient également de la même gratuité pour les mutations et toutes autres formalités foncières quelles qu’elles soient, concernant les immeubles acquis des particuliers. Art. 55. — Il est dû, à titre d’émoluments et salaires: I. Aux greffiers des tribunaux de première instance et de justice de paix à compétence étendue: Pour affichage en l’auditoire de l’extrait de réquisition et rédaction du certificat (art. 69, 2e alinéa du décret du 24 juillet 1906) 2 fr. fixe. II. Aux conservateurs de la propriété foncière: a) A l’occasion des procédures d’immatriculation: — 1° Pour sommation à fin de production d’actes (art. 67 du décret), par minute ou copie:
attributaires de ces immeubles lorsque l’immatriculation a été requise précédemment à l’attribution à une personne quelconque autre que les colonies du groupe de l’Afrique occidentale française, le gouvernement général et l’Etat. — L’Etat, le gouvernement général et les colonies du groupe de l’Afrique occidentale française bénéficient également de la même gratuité pour les mutations et toutes autres formalités foncières quelles qu’elles soient, concernant les immeubles acquis des particuliers. Art. 55. — Il est dû, à titre d’émoluments et salaires: I. Aux greffiers des tribunaux de première instance et de justice de paix à compétence étendue: Pour affichage en l’auditoire de l’extrait de réquisition et rédaction du certificat (art. 69, 2e alinéa du décret du 24 juillet 1906) 2 fr. fixe. II. Aux conservateurs de la propriété foncière: a) A l’occasion des procédures d’immatriculation: — 1° Pour sommation à fin de production d’actes (art. 67 du décret), par minute ou copie: 1 fr. 00 fixe; — 20 pour rédaction de l’extrait de réquisition à insérer au Journal officiel (art. 69, 1er al.): 1 fr. 00 fixe; — 30 pour notification de placards à fin de purge des droits réels (art. 69, 4e al.), par minute ou copie: 1 fr. 00 fixe. — N.-B. Sont effectuées sans rémunération la transmission des placards à faire au greffier (art. 69, 2e et 3e al.), au maire ou à l’administrateur (art. 70), ainsi que la copie de la notification à faire au procureur de la République (art. 69, 4e al.); — 40 pour convocation au bornage (art. 75, 28 al., n° 5), par minute ou copie: 1 fr. 00 fixe. — N.-B. Sont effectuées sans rémunération toutes autres notifications ou transmissions d’avis de bornage (art. 75, 28 al., n° 1 à 4); — 50 pour notification des oppositions au requérant (art. 81, 28 al.) par minute ou copie: 1 fr. 00 fixe. — N.-B. Sont effectuées sans rémunération les mentions de toute nature faites au registre des oppositions (inscription ou annulation d’articles (art. 72, 79, 81 et 129), ainsi que les transmissions des dossiers aux tribunaux des divers degrés auxquels les conservateurs sont appelés à
— N.-B. Sont effectuées sans rémunération la transmission des placards à faire au greffier (art. 69, 2e et 3e al.), au maire ou à l’administrateur (art. 70), ainsi que la copie de la notification à faire au procureur de la République (art. 69, 4e al.); — 40 pour convocation au bornage (art. 75, 28 al., n° 5), par minute ou copie: 1 fr. 00 fixe. — N.-B. Sont effectuées sans rémunération toutes autres notifications ou transmissions d’avis de bornage (art. 75, 28 al., n° 1 à 4); — 50 pour notification des oppositions au requérant (art. 81, 28 al.) par minute ou copie: 1 fr. 00 fixe. — N.-B. Sont effectuées sans rémunération les mentions de toute nature faites au registre des oppositions (inscription ou annulation d’articles (art. 72, 79, 81 et 129), ainsi que les transmissions des dossiers aux tribunaux des divers degrés auxquels les conservateurs sont appelés à participer (art. 83 et 88). b) Pour l’accomplissement des formalités d’immatriculation ou d’inscription: — 60 Pour constatation des dépôts sur les deux registres à ce destinés (art. 94, 125, 126, 129 et 132): 2 fr. 00 fixe; — 70 pour établissement d’un titre foncier (rédaction du bordereau analytique et ouverture du feuillet foncier, sur la valeur vénale de l’immeuble (art. 94), droit proportionnel, 0 fr. 25 %; — 80 pour l’établissement de chaque copie de titre foncier (art. 94), quel que soit le nombre de bordereaux: 5 fr. 00 fixe; — 90 pour inscription au titre foncier d’un acte constitutif, translatif ou extinctif de droit réel (rédaction du bordereau analytique et mention au feuillet foncier (art. 94, 3e et 4e § et art. 125), sur le montant des sommes ou valeurs exprimées, droit proportionnel: 0 fr. 10; — 100 pour établissement d’un nouveau titre foncier par suite de réunion ou de division de titres antérieurs (ouverture du nouveau feuillet foncier et, en cas de mutation seulement, rédaction du nouveau bordereau analytique) (art. 136 et 137), sur la valeur des parcelles mutées, droit proportionnel: 0 fr. 10 (ce droit se confondant avec l’émolument dû pour la mutation à inscrire et n’étant