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relative à des objets compris dans ses attributions. Art. 37. — Le conseil d’administration règle les affaires qui lui sont renvoyées par l’assemblée municipale dans la limite de la délégation qui lui est faite. Il délibère sur toutes les questions qui lui sont déférées par les textes en vigueur et donne son avis au président du conseil de gouvernement sur toutes les questions d’intérêt local qu’il lui soumet ou sur lesquelles le conseil croit devoir appeler son attention dans l’intérêt de la ville libre. Art. 38. — Le président du conseil d’administration exerce en conseil les attributions dévolues aux maires des communes des établissements français dans l’Inde. Il est ordonnateur du budget de la ville libre. Il est tenu de présenter au conseil d’administration, au commencement de chaque mois, l’état détaillé des distributions de crédits et des mandats de paiement du mois précédent concernant ce budget. Une copie de ces documents est également adressée au président du conseil de gouvernement. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOires Art. 39. — Il est interdit à tout membre de l’assemblée municipale de Chandernagor d’exciper ou de laisser user de sa qualité dans des entreprises financières, industrielles ou commerciales ou dans l’exercice de professions libérales ou autres et, d’une façon générale, d’user de son titre pour d’autre motif que l’exercice de son mandat. Tout membre de l’Assemblée qui aura contrevenu à ces dispositions pourra être déclaré démissionnaire. Art. 40. — En attendant l’entrée en fonctions de l’assemblée municipale instituée par le présent décret, les attributions de cette assemblée et du conseil d’administration seront exercées par une commission administrative provisoire dont la composition sera fixée par arrêté du président du conseil de gouvernement en conseil. Le conseil municipal de Chandernagor sera supprimé dès la réunion de cette commission. L’organisation administrative et financière prévue par le présent décret entrera en vigueur à compter de la même date. Toutefois, en matière budgétaire, les dispositions du présent décret prendront effet du 1er janvier 1948. Art. 41. — Toutes autres dispositions concernant l’organisation municipale de Chandernagor continuent d’être en application dans le cadre de l’organisation prévue au présent décret,
libérales ou autres et, d’une façon générale, d’user de son titre pour d’autre motif que l’exercice de son mandat. Tout membre de l’Assemblée qui aura contrevenu à ces dispositions pourra être déclaré démissionnaire. Art. 40. — En attendant l’entrée en fonctions de l’assemblée municipale instituée par le présent décret, les attributions de cette assemblée et du conseil d’administration seront exercées par une commission administrative provisoire dont la composition sera fixée par arrêté du président du conseil de gouvernement en conseil. Le conseil municipal de Chandernagor sera supprimé dès la réunion de cette commission. L’organisation administrative et financière prévue par le présent décret entrera en vigueur à compter de la même date. Toutefois, en matière budgétaire, les dispositions du présent décret prendront effet du 1er janvier 1948. Art. 41. — Toutes autres dispositions concernant l’organisation municipale de Chandernagor continuent d’être en application dans le cadre de l’organisation prévue au présent décret, en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce décret. Art. 42. — Le secrétaire d’État à la présidence du conseil chargé des services de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française ainsi qu’au Journal officiel des établissements français dans l’Inde et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer. Fait à Paris, le 7 novembre 1947. PAUL RAMADIER. Par le président du conseil des ministres Le secrétaire d’État à la présidence du conseil, PAUL BÉCHARD. Délégation de signature. Par arrêté du secrétaire d’État à la présidence du conseil chargé du ministère de la France d’outre-mer en date du 31 octobre 1947, la signature des ordonnances de paiement de virement et de délégation concernant le budget de l’État (France d’outre mer), a été déléguée à M. Ragot, inspecteur de 1re classe des colonies, directeur du contrôle, du budget et du contentieux, et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Ragot, à M. Lebègue, inspecteur général de 2e classe des colonies, ou à son défaut, à M. Lagneau, administrateur colonial de 1re classe, sous-directeur de la comptabilité. Administrateurs des colonies. Par arrêté en date
officiel des établissements français dans l’Inde et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer. Fait à Paris, le 7 novembre 1947. PAUL RAMADIER. Par le président du conseil des ministres Le secrétaire d’État à la présidence du conseil, PAUL BÉCHARD. Délégation de signature. Par arrêté du secrétaire d’État à la présidence du conseil chargé du ministère de la France d’outre-mer en date du 31 octobre 1947, la signature des ordonnances de paiement de virement et de délégation concernant le budget de l’État (France d’outre mer), a été déléguée à M. Ragot, inspecteur de 1re classe des colonies, directeur du contrôle, du budget et du contentieux, et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Ragot, à M. Lebègue, inspecteur général de 2e classe des colonies, ou à son défaut, à M. Lagneau, administrateur colonial de 1re classe, sous-directeur de la comptabilité. Administrateurs des colonies. Par arrêté en date du 22 octobre 1947, M. Chanel (Jean), administrateur adjoint de 1re classe des colonies, est placé, pendant une année, à compter du 15 septembre 1947, dans la position de service détaché auprès du ministère de l’intérieur, pour servir au cabinet du gouverneur général de l’Algérie. Chemins de fer coloniaux. Par arrêté du secrétaire d’État à la présidence du conseil, chargé des affaires de la France d’outre-mer en date du 4 novembre 1947, M. Riehier (François), chef de bureau des chemins de fer coloniaux (échelle M, chevron 1), a été, pour compter du janvier 1913, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté de services. Enseignement aux colonies. Par arrêté du ministre de la France d’outre-mer en date du 22 octobre 1947, M. Caro (Jules-Etienne) est nommé professeur stagiaire du cadre local de la Réunion, pour compter du 23 juillet 1945. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret du 7 novembre 1947 portant nominations de juges de paix. Le Président de la République, président du conseil supérieur de la magistrature, Vu la loi du 30 juillet 1947 relative à l’organisation des justices de paix; Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature, Décrète: Art. 1er. — Sont abrogées
arrêté du secrétaire d’État à la présidence du conseil, chargé des affaires de la France d’outre-mer en date du 4 novembre 1947, M. Riehier (François), chef de bureau des chemins de fer coloniaux (échelle M, chevron 1), a été, pour compter du janvier 1913, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté de services. Enseignement aux colonies. Par arrêté du ministre de la France d’outre-mer en date du 22 octobre 1947, M. Caro (Jules-Etienne) est nommé professeur stagiaire du cadre local de la Réunion, pour compter du 23 juillet 1945. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret du 7 novembre 1947 portant nominations de juges de paix. Le Président de la République, président du conseil supérieur de la magistrature, Vu la loi du 30 juillet 1947 relative à l’organisation des justices de paix; Sur proposition du conseil supérieur de la magistrature, Décrète: Art. 1er. — Sont abrogées les dispositions du décret du 30 septembre 1947 par lesquelles le juge de paix d’Annecy (canton Nard) et Thônes (Haute-Savoie) (2e classe) a été chargé du service de la justice dans le ressort des cantons de Frangy et Seyssel (Haute-Savoie). Art. 2. — Le juge de paix de Rumilly et Albion (Haute-Savoie) (3e classe) est chargé du service de la justice dans le ressort des cantons de Frangy et Seyssel (Haute-Savoie). Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, vice-président du conseil supérieur de la magistrature, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 novembre 1947. VINCENT AURBIL. Par le Président de la République: Le président du conseil des ministres, PAUL RAMADIER. Le garde des sceaux, ministre de la justice, vice-président du conseil supérieur de la magistrature, ANDRÉ MARIE. Décret du 7 novembre 1947 portant nominations de juges de paix. Par décret en date du 7 novembre 1947: Sont abrogées les dispositions du décret du 30 septembre 1947 par lesquelles M. Clavel, Juge de paix de Monclar-de-Quercy et Villebrumier (Tarn-et-Garonne) (4e classe), a été nommé juge de paix de 4e classe personnel de
Albion (Haute-Savoie) (3e classe) est chargé du service de la justice dans le ressort des cantons de Frangy et Seyssel (Haute-Savoie). Art. 3. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, vice-président du conseil supérieur de la magistrature, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 novembre 1947. VINCENT AURBIL. Par le Président de la République: Le président du conseil des ministres, PAUL RAMADIER. Le garde des sceaux, ministre de la justice, vice-président du conseil supérieur de la magistrature, ANDRÉ MARIE. Décret du 7 novembre 1947 portant nominations de juges de paix. Par décret en date du 7 novembre 1947: Sont abrogées les dispositions du décret du 30 septembre 1947 par lesquelles M. Clavel, Juge de paix de Monclar-de-Quercy et Villebrumier (Tarn-et-Garonne) (4e classe), a été nommé juge de paix de 4e classe personnel de Champdeniers et Mazières (Deux-Sèvres) (3e classe). Est nommé juge de paix de 4e classe personnel de Beaumont, Meung-sur-Loire et Glérolles-Saint-André (Loiret) (3e classe), en remplacement de M. Mestivier qui a été nommé juge de paix à Poitiers (canton Nord) et Saint-Georges (Vienne) (2e classe): M. Clavel, juge de paix de Monclar-de Quercy et Villebrumier (Tarn-et-Garonne) (4e classe). Sont maintenues les dispositions du décret du 30 septembre 1947 par lesquelles M. Clavel a été délégué pour assurer le service de la Justice dans le ressort des cantons de Monclar-de-Quercy et Villebrumier (Tarn-et-Garonne). Décret du 7 novembre 1947 portant reclassement de juges de paix. Par décret en date du 7 novembre 1947: La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Prudhommeaux, juge de paix de 4e classe personnel du Nouvion, Wassigny et la Capelle (Aisne) (3e classe), est reportée pour l’avancement du 28 août 1946 au 6 septembre 1941. M. Prudhommeaux, juge de paix de 4e classe personnel du Nouvion, Wassigny et la Capelle (Aisne) (3e classe), est élevé à la 3e classe à compter du 6 septembre 1944. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge
Monclar-de Quercy et Villebrumier (Tarn-et-Garonne) (4e classe). Sont maintenues les dispositions du décret du 30 septembre 1947 par lesquelles M. Clavel a été délégué pour assurer le service de la Justice dans le ressort des cantons de Monclar-de-Quercy et Villebrumier (Tarn-et-Garonne). Décret du 7 novembre 1947 portant reclassement de juges de paix. Par décret en date du 7 novembre 1947: La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Prudhommeaux, juge de paix de 4e classe personnel du Nouvion, Wassigny et la Capelle (Aisne) (3e classe), est reportée pour l’avancement du 28 août 1946 au 6 septembre 1941. M. Prudhommeaux, juge de paix de 4e classe personnel du Nouvion, Wassigny et la Capelle (Aisne) (3e classe), est élevé à la 3e classe à compter du 6 septembre 1944. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Riflet, juge de paix de 4e classe personnel de Rohan et Saint-Jean Brevelay (Morbihan) (3e classe), est reportée pour l’avancement du 28 août 1946 au 6 septembre 1941. M. Riflet, juge de paix de 4e classe personnel de Rohan et Saint-Jean-Brevelay (Morbihan) (3e classe), est élevé à la 3e classe à compter du 6 septembre 1944. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Rousseau, juge de paix de 4e classe personnel de Montaigu et Roche-sur-Yon (Vendée) (3e classe), est reportée pour l’avancement du 23 août 1946 au 6 septembre 1941. M. Rousseau, juge de paix de 4e classe personnel de Montaigu et Rocheservière (Vendée) (3e classe), est élevé à la 3e classe à compter du 6 septembre 1944. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Clère, juge de paix de Saint-Valery-sur-Somme et Moyencourt (Somme) (3e classe), est reportée pour l’avancement du 2 février 1945 au 6 septembre 1941. L’élévation à la 3e classe de M. Clere, juge de paix de Saint-Valery-sur-Somme et Moyencourt (Somme) (3e classe), est reportée du
classe), est élevé à la 3e classe à compter du 6 septembre 1944. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Rousseau, juge de paix de 4e classe personnel de Montaigu et Roche-sur-Yon (Vendée) (3e classe), est reportée pour l’avancement du 23 août 1946 au 6 septembre 1941. M. Rousseau, juge de paix de 4e classe personnel de Montaigu et Rocheservière (Vendée) (3e classe), est élevé à la 3e classe à compter du 6 septembre 1944. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Clère, juge de paix de Saint-Valery-sur-Somme et Moyencourt (Somme) (3e classe), est reportée pour l’avancement du 2 février 1945 au 6 septembre 1941. L’élévation à la 3e classe de M. Clere, juge de paix de Saint-Valery-sur-Somme et Moyencourt (Somme) (3e classe), est reportée du 8 janvier 1947 au 6 septembre 1944. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Gaubert, juge de paix de Vimeu, Gacé et Trun (Orne) (3e classe), est reportée pour l’avancement du 27 février 1942 au 6 septembre 1941. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Favet, juge de paix de 4e classe personnel de Roye et Rosières (Somme) (3e classe), est reportée pour l’avancement du 28 août 1946 au 6 septembre 1941. M. Fyvet, juge de paix de 4e classe personnel de Roye et Rosières (Somme) (3e classe), est élevé à la 3e classe à compter du 6 septembre 1944. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale en qualité de juge de paix de 4e classe de M. Constantin, juge de paix de Vezzalii et Ghisoni (Corse) (1er classe), est reportée pour l’avancement du 28 août 1946 au 31 janvier 1946. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Calmon, juge de paix de 4e classe personnel de Maurs, Saint-Mamet et Montsalvy
La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Favet, juge de paix de 4e classe personnel de Roye et Rosières (Somme) (3e classe), est reportée pour l’avancement du 28 août 1946 au 6 septembre 1941. M. Fyvet, juge de paix de 4e classe personnel de Roye et Rosières (Somme) (3e classe), est élevé à la 3e classe à compter du 6 septembre 1944. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale en qualité de juge de paix de 4e classe de M. Constantin, juge de paix de Vezzalii et Ghisoni (Corse) (1er classe), est reportée pour l’avancement du 28 août 1946 au 31 janvier 1946. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Calmon, juge de paix de 4e classe personnel de Maurs, Saint-Mamet et Montsalvy (Cantal) (3e classe), est reportée pour l’avancement du 26 août 1946 au 6 septembre 1941. M. Calmon est nommé juge de paix de Nangis et Le Châtalet-en-Brie (Seine-et-Marne) (3e classe), en remplacement de M. Deruelle, qui a été nommé juge de paix d’Evreux (cantons Sud et Nord), Saint André de l’Eure (Eure) (2e classe). Son ancienneté dans la 3e classe est fixée au 6 septembre 1944. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Bessières, juge de paix de Cordes et Vaour (Tarn) (4e classe), est rapportée pour l’avancement du 21 septembre 1946 au 6 septembre 1941. M. Bessières est nommé juge de paix de Bray-sur-Seine et Donjon (Seine-et-Marne) (3e classe), en remplacement de M. Régnault, qui a été nommé juge de paix de Château-Thierry, Charly et Coupé-en-Brie (Aisne) (2e classe). Son ancienneté dans la 3e classe est fixée au 6 septembre 1944. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Le Bris, juge de paix de Quintin et Corlay (Côtes-du-Nord) (4e classe), est reportée pour l’avancement du 28 août 1946 au 6 septembre 1941. M. Le Bris
l’Eure (Eure) (2e classe). Son ancienneté dans la 3e classe est fixée au 6 septembre 1944. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Bessières, juge de paix de Cordes et Vaour (Tarn) (4e classe), est rapportée pour l’avancement du 21 septembre 1946 au 6 septembre 1941. M. Bessières est nommé juge de paix de Bray-sur-Seine et Donjon (Seine-et-Marne) (3e classe), en remplacement de M. Régnault, qui a été nommé juge de paix de Château-Thierry, Charly et Coupé-en-Brie (Aisne) (2e classe). Son ancienneté dans la 3e classe est fixée au 6 septembre 1944. La date d’entrée dans les cadres de la magistrature cantonale comme juge de paix de 4e classe de M. Le Bris, juge de paix de Quintin et Corlay (Côtes-du-Nord) (4e classe), est reportée pour l’avancement du 28 août 1946 au 6 septembre 1941. M. Le Bris est nommé juge de paix de 3e classe personnelle de Loudeac, Merdrignac et la Croix (Côtes-du-Nord) (4e classe), en remplacement de M. Boyer, qui a été nommé juge de paix de Blaye et Nozay (Loire-Inférieure) (3e classe). Son ancienneté dans la 3e classe est fixée au 6 septembre 1944. Par décret en date du 7 novembre 1947: Sont nommés suppléants des juges de paix des cantons de: Allos (Basses-Alpes), M. Giraud (Louis), en remplacement de M. Ghaleb, décédé. Ariane (Puy-de-Dôme), M. Vorilhon (Damien), en remplacement de M. Yernet, dont la démission est acceptée. Aulnay-de-Saintonge (Charente-Maritime), M. Pineau (Henri), en remplacement de M. Rafferon, qui a été atteint par la limite d’âge. Baccarat (Meurthe-et-Moselle), M. Orys (Emile), en remplacement de M. Jehin, décédé. Brenod (Ain), M. Froment (Bernard), en remplacement de M. Pelissier, décédé. Chapelle-d'Angillon (La) (Cher), M. Gressin (Jacques), en remplacement de M. Sebillot, qui a été atteint par la limite d’âge. Chapelle-d'Angillon (La) (Cher), M. Desmoulins (Louis), en remplacement de M. Richet, qui a été atteint par la limite d’âge. Châteaumeillant (Cher), M. Fayret (Joseph), en remplacement de M. Michard, dont la démission a été acceptée. Châteauvillain (Haute-Marne), M. Rolliet (Gaston), en remplacement de M. Baillet, qui a été
décret en date du 7 novembre 1947: Sont nommés suppléants des juges de paix des cantons de: Allos (Basses-Alpes), M. Giraud (Louis), en remplacement de M. Ghaleb, décédé. Ariane (Puy-de-Dôme), M. Vorilhon (Damien), en remplacement de M. Yernet, dont la démission est acceptée. Aulnay-de-Saintonge (Charente-Maritime), M. Pineau (Henri), en remplacement de M. Rafferon, qui a été atteint par la limite d’âge. Baccarat (Meurthe-et-Moselle), M. Orys (Emile), en remplacement de M. Jehin, décédé. Brenod (Ain), M. Froment (Bernard), en remplacement de M. Pelissier, décédé. Chapelle-d'Angillon (La) (Cher), M. Gressin (Jacques), en remplacement de M. Sebillot, qui a été atteint par la limite d’âge. Chapelle-d'Angillon (La) (Cher), M. Desmoulins (Louis), en remplacement de M. Richet, qui a été atteint par la limite d’âge. Châteaumeillant (Cher), M. Fayret (Joseph), en remplacement de M. Michard, dont la démission a été acceptée. Châteauvillain (Haute-Marne), M. Rolliet (Gaston), en remplacement de M. Baillet, qui a été atteint par la limite d’âge. Clèves (Isère), M. Morin (Francis), en remplacement de M. Mounier, dont la démission a été acceptée. Coligny (Var), M. Romey (Emile), en remplacement de M. Cogordan, décédé. Dammarie-en-Goële (Seine-et-Marne), M. Ferec (Adrien), en remplacement de M. Bonoron, qui a été atteint par la limite d’âge. Florac (Lozère), M. Esnerandieu (Louis), en remplacement de M. Chardon, qui a été atteint par la limite d’âge. Mézel (Basses-Alpes), M. Pin (Eugène), en remplacement de M. Guichard, dont la démission est acceptée. Pissos (Landes), M. Gourgues (Jean), en remplacement de M. Coriveaud, dont la démission a été acceptée. Roquefort (Landes), M. Pargade (Marie), en remplacement de M. Pargade (François), décédé. Rugles (Eure), M. Douilly (Pierre), en remplacement de M. Bruno, qui a été révoqué. Spincourt (Meuse), M. Watrin (Julien), en remplacement de M. Chaumont, dont la démission a été acceptée. Vayrac (Lot), M. Murat (Paul), en remplacement de M. Gouygou, qui a été atteint par la limite d’âge. Sont acceptées les démissions de: M. Aubran, suppléant du juge de paix de Sollies-Pont (Vaucluse). M. Rouet, suppléant du juge de paix de Lanouille (Dordogne). M. Genevoix, suppléant du juge de paix de Richelieu (Indre-et-Loire). M. Gion, suppléant du juge de
Florac (Lozère), M. Esnerandieu (Louis), en remplacement de M. Chardon, qui a été atteint par la limite d’âge. Mézel (Basses-Alpes), M. Pin (Eugène), en remplacement de M. Guichard, dont la démission est acceptée. Pissos (Landes), M. Gourgues (Jean), en remplacement de M. Coriveaud, dont la démission a été acceptée. Roquefort (Landes), M. Pargade (Marie), en remplacement de M. Pargade (François), décédé. Rugles (Eure), M. Douilly (Pierre), en remplacement de M. Bruno, qui a été révoqué. Spincourt (Meuse), M. Watrin (Julien), en remplacement de M. Chaumont, dont la démission a été acceptée. Vayrac (Lot), M. Murat (Paul), en remplacement de M. Gouygou, qui a été atteint par la limite d’âge. Sont acceptées les démissions de: M. Aubran, suppléant du juge de paix de Sollies-Pont (Vaucluse). M. Rouet, suppléant du juge de paix de Lanouille (Dordogne). M. Genevoix, suppléant du juge de paix de Richelieu (Indre-et-Loire). M. Gion, suppléant du juge de paix de Sainte-Germain-du-Teil (Lozère). M. Pouvreau, suppléant du juge de paix du Château-d’Oléron (Charente-Maritime). M. Praslon, suppléant du juge de paix de Corbigny (Nièvre). M. Ries, suppléant du juge de paix de Bains-les-Bains (Vosges). Sont rappelés à l’activité et délégués dans leurs anciennes fonctions: M. Arfeuillère, ancien suppléant du Juge de paix de Guéret (Creuse). M. Dumorillon, ancien suppléant du juge de paix de Blaye (Gironde). M. Meslin, ancien suppléant du juge de paix de Longueville (Seine-Inférieure). M. Pessy, ancien suppléant du juge de paix de Bellecombe (Seine-Inférieure). Sont nommés juges de paix (honoraires) M. Charpentier, ancien suppléant du juge de paix de Janville (Eure-et-Loir). M. Le Rouzic, ancien suppléant du juge de paix du Croisic (Loire-Inférieure). Remise de dette. Rectificatif au Journal officiel du 31 octobre 1947: page 10831, colonne 68° et 69° ligne, au lieu de : « avocat près le tribunal de première instance de Cambrai », lire: « avoué près le tribunal de première instance de Cambrai ». Rail (Ferdinand), survenant (1re classe) à la maison d’arrêt de Sarreguemines. M. Bauge (Léon), surveillant (1re classe) à la maison d’arrêt de Rennes. Mme veuve Becane (Elia), surveillante (1re classe) à la maison d’arrêt de Marseille-Baumettes. M. Beringer