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taxes de consommation intérieure, donne lieu à l'application, en dehors des sanctions prévues par la législation chérifienne, des pénalités édictées, en cas d'importation sans déclaration en France, par les articles 41, 12 et 43 de la loi du 28 avril 1816, par le titre VI, de la loi du 21 avril 1818, et les 1 à 4 de la loi du 2 juin 1875. – Le service des douanes du Maroc est autorisé à percevoir, au profit du Trésor français, le montant des réparations pécuniaires ainsi encourues. Ces recettes seront rattachées aux produits des douanes du budget de l'exercice auquel elles se rapportent. 8 juillet 1923. Décret autorisant le gouvernement marocain à réaliser une somme de 100 millions de francs à valeur sur le montant de l'emprunt de 1920. (J. O. 13 juillet 1923. B. O. M. 31 juillet 1923). 9 juillet 1923. – Arrêté du grand vizir relatif aux mémoires descriptifs des brevets d'invention. (B. O. M., 21 juillet 1923). Vu le dahir du 23 juin 1916 relatif à la protection de la propriété industrielle – l'arrêté viziriel du 24 février 1917 réglant le mode d'application du dahir susvisé – Sur la proposition du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, Art. unique. – Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté viziriel du 24 février 1917 fixant la longueur maximum admise pour. Les descriptions les plus succinctes des bénéfices d'invention, sont modifiés comme suit : "Les descriptions ne devront pas dépasser 500 lignes, de 50 lettres chacune. Toutefois, les descriptions d'une longueur supérieure seront admises moyennant l'acquittement des taxes ci-après fixées, suivant la longueur de la description, savoir : De 501 lignes à 600 lignes de 50 lettres, 20 fr. – de 601 à 750 lignes de 50 lettres, 50 fr. – de 751 à 1000 lignes de 50 lettres, 120 fr. – de 1251 à 1500 lignes de 50 lettres, 150 fr. – En aucun cas, les descriptions ne pourront dépasser le maximum de 1500 lignes de 50 lettres chacune." Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 9 juillet 1923. –
commerce et de la colonisation, Art. unique. – Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté viziriel du 24 février 1917 fixant la longueur maximum admise pour. Les descriptions les plus succinctes des bénéfices d'invention, sont modifiés comme suit : "Les descriptions ne devront pas dépasser 500 lignes, de 50 lettres chacune. Toutefois, les descriptions d'une longueur supérieure seront admises moyennant l'acquittement des taxes ci-après fixées, suivant la longueur de la description, savoir : De 501 lignes à 600 lignes de 50 lettres, 20 fr. – de 601 à 750 lignes de 50 lettres, 50 fr. – de 751 à 1000 lignes de 50 lettres, 120 fr. – de 1251 à 1500 lignes de 50 lettres, 150 fr. – En aucun cas, les descriptions ne pourront dépasser le maximum de 1500 lignes de 50 lettres chacune." Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 9 juillet 1923. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. Dahir complémentaire à l'article 3 du dahir du 11 avril 1922 sur la pêche fluviale. (B. O. M. 17 juillet 1923, Art. unique. – Le quatrième alinéa de l'article 8 du dahir du 11 avril 1922 sur la pêche fluviale est complété ainsi qu'il suit : "La petite pêche, qui comprend les espèces non visées à l'alinéa 9, peut être exercée par toute personne munie d'une licence ou d'un permis indiquant notamment le ou les engins à employer, les conditions de leur emploi, le nombre maximum d'hommes à employer pour la pêche." Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 10 juillet 1923 – Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale. – Urbain Blanc. Arrêté du grand vizir complémentaire à l'article premier de l'arrêté viziriel du 1er avril 1922 portant règlement pour l'application du dahir sur la pêche fluviale. (B. O. M. 17 juillet 1923). Vu le dahir du 11 avril 1923 sur la pêche fluviale, complété par le dahir du 9 juillet 1923 – l'arrêté viziriel du 11 avril 1923, portant règlement pour l'application du dahir susvisé, Article unique. – L'article 1er de l'arrêté viziriel
fluviale est complété ainsi qu'il suit : "La petite pêche, qui comprend les espèces non visées à l'alinéa 9, peut être exercée par toute personne munie d'une licence ou d'un permis indiquant notamment le ou les engins à employer, les conditions de leur emploi, le nombre maximum d'hommes à employer pour la pêche." Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 10 juillet 1923 – Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale. – Urbain Blanc. Arrêté du grand vizir complémentaire à l'article premier de l'arrêté viziriel du 1er avril 1922 portant règlement pour l'application du dahir sur la pêche fluviale. (B. O. M. 17 juillet 1923). Vu le dahir du 11 avril 1923 sur la pêche fluviale, complété par le dahir du 9 juillet 1923 – l'arrêté viziriel du 11 avril 1923, portant règlement pour l'application du dahir susvisé, Article unique. – L'article 1er de l'arrêté viziriel du 11 avril 1923 susvisé est complété par l'adjonction de l'alinéa suivant : "Les époques d'interdiction prévues aux paragraphes 11) et 2) ci-dessus, s'appliquent aux lacs, étangs, lagunes fermées ou communiquant avec la mer, ainsi qu'aux canaux exécutés comme travaux publics, situés dans le bassin des cours d'eau énumérés ci-dessus." Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 10 juillet 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale. – Urbain Blanc. Arrêté du grand vizir modifiant article 7 de l'arrêté viziriel du 29 septembre 1920, portant organisation du personnel du service de la conservation de la propriété foncière. (B. O. M. 17 juillet 1923). Vu l'arrêté viziriel du 29 septembre 1920, portant organisation du personnel du service de la conservation de la propriété foncière, modifié par celui du 26 mai 1921, notamment en son article 7, le tableau figurant à l'article 7 de l'arrêté viziriel du 29 septembre 1920 est complété comme il suit : SERVICE CENTRAL SERVICE EXTÉRIEUR De 2e classe Chef de bureau de 2e classe. Chef de bureau de 1re classe. De 3e classe (3 ans) Sous-chef de bureau hors Chef de bureau de 2e classe, d'ancienneté classe (1er échelon). De 3e classe.
Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 10 juillet 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale. – Urbain Blanc. Arrêté du grand vizir modifiant article 7 de l'arrêté viziriel du 29 septembre 1920, portant organisation du personnel du service de la conservation de la propriété foncière. (B. O. M. 17 juillet 1923). Vu l'arrêté viziriel du 29 septembre 1920, portant organisation du personnel du service de la conservation de la propriété foncière, modifié par celui du 26 mai 1921, notamment en son article 7, le tableau figurant à l'article 7 de l'arrêté viziriel du 29 septembre 1920 est complété comme il suit : SERVICE CENTRAL SERVICE EXTÉRIEUR De 2e classe Chef de bureau de 2e classe. Chef de bureau de 1re classe. De 3e classe (3 ans) Sous-chef de bureau hors Chef de bureau de 2e classe, d'ancienneté classe (1er échelon). De 3e classe. Sous-chef de bureau de Sous-chef de bureau hors 1re classe, 2e classe (2e échelon). Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 11 juillet 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. Décret relatif au recrutement et à l'avancement des juges de paix au Maroc. (J. O. 18 juillet, B. O. M. 31 juillet 1923). Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du conseil, ministre des affaires étrangères; – Vu la loi du 15 juillet 1912 autorisant le président de la République à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter le traité conclu à Fès, le 30 mars 1912, pour l'organisation du protectorat français dans l'empire chérifien – le décret du 20 juillet 1912 promulguant ledit traité – les décrets des 7 septembre 1913 et 2 novembre 1920 relatifs à l'organisation judiciaire du protectorat français au Maroc, Article 1er – Nul ne pourra être nommé juge de paix ou suppléant rétribué de juge de paix au Maroc, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus et s'il n'est licencié en droit. Article 2. Nul ne pourra être nommé dans les cadres de juges de paix du Maroc
(J. O. 18 juillet, B. O. M. 31 juillet 1923). Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du conseil, ministre des affaires étrangères; – Vu la loi du 15 juillet 1912 autorisant le président de la République à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter le traité conclu à Fès, le 30 mars 1912, pour l'organisation du protectorat français dans l'empire chérifien – le décret du 20 juillet 1912 promulguant ledit traité – les décrets des 7 septembre 1913 et 2 novembre 1920 relatifs à l'organisation judiciaire du protectorat français au Maroc, Article 1er – Nul ne pourra être nommé juge de paix ou suppléant rétribué de juge de paix au Maroc, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus et s'il n'est licencié en droit. Article 2. Nul ne pourra être nommé dans les cadres de juges de paix du Maroc qu'à l'emploi de suppléant rétribué; sauf dans les cas suivants : 1° Les magistrats des tribunaux de première instance du Maroc pourront être nommés directement juges de paix au Maroc. Leur classement comme juges de paix sera déterminé par le décret de nomination, en prenant pour base leur grade dans les tribunaux de première instance. 2° Lorsqu'un juge de paix du Maroc sera nommé en France; en Algérie ou en Tunisie, il pourra être remplacé par un juge de paix ou magistrat des tribunaux de France, d'Algérie ou de Tunisie dont le classement comme juge de paix au Maroc sera alors déterminé en prenant pour base sa classe dans les justices de paix ou son grade dans les tribunaux de France, d'Algérie ou de Tunisie. Article 3. – Les juges de paix du Maroc sont répartis en trois classes, au nombre maximum de deux dans la première classe et de quatre dans la deuxième classe. Ils peuvent être promus sans changer de résidence, suivant leur mérite personnel et leur ancienneté de services. Article 4. Les juges de paix du Maroc ne pourront être promus à une classe supérieure qu'après deux ans de fonctions dans la classe immédiatement inférieure. Art. 5.
les tribunaux de première instance. 2° Lorsqu'un juge de paix du Maroc sera nommé en France; en Algérie ou en Tunisie, il pourra être remplacé par un juge de paix ou magistrat des tribunaux de France, d'Algérie ou de Tunisie dont le classement comme juge de paix au Maroc sera alors déterminé en prenant pour base sa classe dans les justices de paix ou son grade dans les tribunaux de France, d'Algérie ou de Tunisie. Article 3. – Les juges de paix du Maroc sont répartis en trois classes, au nombre maximum de deux dans la première classe et de quatre dans la deuxième classe. Ils peuvent être promus sans changer de résidence, suivant leur mérite personnel et leur ancienneté de services. Article 4. Les juges de paix du Maroc ne pourront être promus à une classe supérieure qu'après deux ans de fonctions dans la classe immédiatement inférieure. Art. 5. Un décret déterminera la classe à laquelle appartiendra chacun des titulaires actuellement en fonctions il sera tenu compte pour cette répartition de leur valeur professionnelle et de la durée de leurs services. 17 juillet 1923. – Dahir portant modification au dahir du 26 avril 1922 concernant l'approbation et l'autorisation des états, au Maroc. (B. O. M., août 1923). 18 juillet 1923. – Arrêté du gr. vizir autorisant la municipalité de Salé à faire procéder à la vente aux enchères publiques d'un cheval lui appartenant et devenu incapable au travail. (B. O. M., 21 juillet 1923). 18 juillet 1923. – Dahir approuvant la concession d'une organisation de production, de transport et de distribution d'énergie électrique au Maroc et déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre. (B. O. M., 7 août 1923). Vu le dahir du 29 janvier 1918, réglementant les conditions relatives à la délivrance des autorisations, permissions et concessions de distributions d'énergie électrique au fonctionnement et au contrôle desdites distributions, modifié par le dahir du 21 janvier 1922 – Sur la proposition du directeur général des travaux publics, Art. 1. – Est approuvée, ainsi que le cahier des charges y annexé, la convention relative à la concession d'une organisation de
états, au Maroc. (B. O. M., août 1923). 18 juillet 1923. – Arrêté du gr. vizir autorisant la municipalité de Salé à faire procéder à la vente aux enchères publiques d'un cheval lui appartenant et devenu incapable au travail. (B. O. M., 21 juillet 1923). 18 juillet 1923. – Dahir approuvant la concession d'une organisation de production, de transport et de distribution d'énergie électrique au Maroc et déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre. (B. O. M., 7 août 1923). Vu le dahir du 29 janvier 1918, réglementant les conditions relatives à la délivrance des autorisations, permissions et concessions de distributions d'énergie électrique au fonctionnement et au contrôle desdites distributions, modifié par le dahir du 21 janvier 1922 – Sur la proposition du directeur général des travaux publics, Art. 1. – Est approuvée, ainsi que le cahier des charges y annexé, la convention relative à la concession d'une organisation de production, de transport et de distribution d'énergie électrique au Maroc. conclue le 9 mai 1923 entre M. Delpit, directeur général des travaux publics du gouvernement chérifien, agissant au nom de ce gouvernement, d'une part, et les sociétés désignées ci-après, d'autre part, savoir – 1° La banque de Paris et des Pays-Bas, société anonyme ayant son siège à Paris, 3, rue d'Antin, représentée par M. Guérin, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération de son conseil d'administration en date du 27 mars 1922 et agissant tant pour son compte qu'au nom des divers établissements, sociétés et entreprises formant avec elle partie du syndicat d'études pour la mise en valeur des forces hydrauliques au Maroc, lesquelles l'ont expressément autorisée à cet effet 2° La compagnie des chemins de fer du Maroc, société anonyme ayant son siège social à Paris, 280, boulevard Saint-Germain, représentée par M. Mange, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération de son comité de direction en date du 20 mars 1923. Art. 2. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre pour la réalisation de ladite concession. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 18 juillet 1923. –
Pays-Bas, société anonyme ayant son siège à Paris, 3, rue d'Antin, représentée par M. Guérin, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération de son conseil d'administration en date du 27 mars 1922 et agissant tant pour son compte qu'au nom des divers établissements, sociétés et entreprises formant avec elle partie du syndicat d'études pour la mise en valeur des forces hydrauliques au Maroc, lesquelles l'ont expressément autorisée à cet effet 2° La compagnie des chemins de fer du Maroc, société anonyme ayant son siège social à Paris, 280, boulevard Saint-Germain, représentée par M. Mange, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération de son comité de direction en date du 20 mars 1923. Art. 2. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre pour la réalisation de ladite concession. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 18 juillet 1923. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. préalables, aussi que les lignes reliant cette usine ou ce groupe d'îles aux usines ou réseaux précédemment indiqués. Le groupe et les lignes pourront, le cas échéant, être exécutés par tranches. La concession pourra être étendue d'accord avec le concessionnaire, à d'autres usines ou à d'autres lignes, conformément aux indications de l'article 15. Art. 2, Durée de la concession, – La concession prendra fin le 31 décembre 1999. Art. 3. – Constitution d'une société: Dans un délai de six mois, à compter de la publication au Bulletin Officiel du gouvernement chérifien de l'approbation de la présente convention et du cahier des charges annexé par un dahir chérifien, le concessionnaire constituera une société anonyme au capital de 10.000.000 de francs qui lui sera substituée dans tous les droits et obligations de la présente convention. – La substitution devra être approuvée par le gouvernement chérifien. Les statuts sur lesquels il aura donné son approbation ne pourront être modifiés qu'avec son autorisation. Les statuts prévoiront deux catégories d'actions, catégorie A et catégorie B. La catégorie A comprendra des actions représentant au moins le 1/5 du capital. La catégorie B comprendra le reste des
à d'autres usines ou à d'autres lignes, conformément aux indications de l'article 15. Art. 2, Durée de la concession, – La concession prendra fin le 31 décembre 1999. Art. 3. – Constitution d'une société: Dans un délai de six mois, à compter de la publication au Bulletin Officiel du gouvernement chérifien de l'approbation de la présente convention et du cahier des charges annexé par un dahir chérifien, le concessionnaire constituera une société anonyme au capital de 10.000.000 de francs qui lui sera substituée dans tous les droits et obligations de la présente convention. – La substitution devra être approuvée par le gouvernement chérifien. Les statuts sur lesquels il aura donné son approbation ne pourront être modifiés qu'avec son autorisation. Les statuts prévoiront deux catégories d'actions, catégorie A et catégorie B. La catégorie A comprendra des actions représentant au moins le 1/5 du capital. La catégorie B comprendra le reste des actions. Les actionnaires possédant des actions de la catégorie A auront aux assemblées générales dix voix par action et les actionnaires possédant des actions de la catégorie B auront à ces mêmes assemblées générales une voix par action. Les actions de la catégorie A seront toutes nominatives et ne pourront être transmises, sauf entre actionnaires de cette catégorie, qu'avec l'accord du conseil d'administration. Art. 4. – Cession du contrat. Toute cession totale ou partielle de la concession; tout affermage de l'exploitation seront nuls et non aveus s'ils n'ont été autorisés par le gouvernement chérifien. Art. 5. Cautionnement. Dans la note qui suivra l'approbation de la concession, le concessionnaire versera un cautionnement de 250.000 francs, constitué soit en espèces, soit en titres et valeurs émis par l'Etat français ou le gouvernement chérifien, soit en obligations des grandes compagnies des chemins de fer français ou marocaines. Le cautionnement sera versé à la caisse du trésorier général, à Rabat. Le cautionnement sera restitué moitié après l'achèvement de la Centrale vapeur de Casablanca, moitié après l'achèvement de l'usine ou du groupe d'usines placé dans le bassin supérieur de l'Oum er Rebia ou de ses affluents. Art. 6. – Répartition des dépenses d'établissement. – Les
être transmises, sauf entre actionnaires de cette catégorie, qu'avec l'accord du conseil d'administration. Art. 4. – Cession du contrat. Toute cession totale ou partielle de la concession; tout affermage de l'exploitation seront nuls et non aveus s'ils n'ont été autorisés par le gouvernement chérifien. Art. 5. Cautionnement. Dans la note qui suivra l'approbation de la concession, le concessionnaire versera un cautionnement de 250.000 francs, constitué soit en espèces, soit en titres et valeurs émis par l'Etat français ou le gouvernement chérifien, soit en obligations des grandes compagnies des chemins de fer français ou marocaines. Le cautionnement sera versé à la caisse du trésorier général, à Rabat. Le cautionnement sera restitué moitié après l'achèvement de la Centrale vapeur de Casablanca, moitié après l'achèvement de l'usine ou du groupe d'usines placé dans le bassin supérieur de l'Oum er Rebia ou de ses affluents. Art. 6. – Répartition des dépenses d'établissement. – Les dépenses d'établissement seront pour moitié à la charge de la société anonyme concessionnaire, pour un quart à la charge de la compagnie des chemins de fer du Maroc, pour un quart à la charge du gouvernement chérifien. Ce dernier quart sera augmenté du montant des sommes et intérêts intercalaires à la charge du gouvernement chérifien d'après l'article 10 et l'article 11. La part de la société sera couverte au moyen de son capital-actions et du produit net d'obligations émises avec l'autorisation du gouvernement chérifien et garanties par lui. La part de la compagnie des chemins de fer du Maroc sera prélevée sur le capital de premier établissement des lignes énumérées à l'article 5, § A, en vue de l'article 10 de la convention du 29 juin 1920. – La part du gouvernement chérifien pourra, si celui-ci le réclame, être couverte par le produit net d'obligations émises par le concessionnaire pour le compte du gouvernement et avec sa garantie. Art. 7 Charges afférentes au capital-actions. – Les charges afférentes au capital-actions seront établies sur les bases suivantes: annuité fixe d'intérêts et d'amortissement calculée à raison de 6 °/o d'intérêt l'an, à partir du 1er janvier suivant chaque appel de fonds jusqu'à
la charge du gouvernement chérifien d'après l'article 10 et l'article 11. La part de la société sera couverte au moyen de son capital-actions et du produit net d'obligations émises avec l'autorisation du gouvernement chérifien et garanties par lui. La part de la compagnie des chemins de fer du Maroc sera prélevée sur le capital de premier établissement des lignes énumérées à l'article 5, § A, en vue de l'article 10 de la convention du 29 juin 1920. – La part du gouvernement chérifien pourra, si celui-ci le réclame, être couverte par le produit net d'obligations émises par le concessionnaire pour le compte du gouvernement et avec sa garantie. Art. 7 Charges afférentes au capital-actions. – Les charges afférentes au capital-actions seront établies sur les bases suivantes: annuité fixe d'intérêts et d'amortissement calculée à raison de 6 °/o d'intérêt l'an, à partir du 1er janvier suivant chaque appel de fonds jusqu'à l'expiration de la concession pendant la période d'émission, elles comprendront en outre, les intérêts à 6 °/o depuis chaque appel des fonds jusqu'au 1er janvier suivant. Il y sera ajouté le montant de tous impôts français et marocains à la charge des porteurs en vertu des lois actuelles ou qui viendraient à l'être en vertu des lois ultérieures et aussi les frais de timbres et de service desdits titres. Art. 8. Obligations. Aucune émission d'obligations ne pourra être faite qu'avec l'autorisation du gouvernement chérifien et aux conditions approuvées par lui. Art. 9. Amortissement des obligations. – Les obligations émises jusqu'au 31 décembre 1969 devront être intégralement amorties avant le 31 décembre 1999. Toutefois, l'amortissement de celles émises avant le 1er janvier 1935 ne commencera qu'à cette dernière date. Les obligations émises postérieurement au 31 décembre 1969 formeront une série unique dont l'amortissement prendra fin le 31 décembre 2029, le service des titres restant en circulation après le 31 décembre 1999 étant assuré à partir de cette date par le gouvernement chérifien. Art. 10. Compte d'établissement. Le compte d'établissement comprendra – a) Le remboursement des dépenses approuvées effectuées par le syndicat d'études, y compris les frais d'enregistrement; b) Les dépenses d'études