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la France le droit d’être représentée par le corps législatif et le gouvernement. Toute loi promulguée sans l’aveu de ces deux corps n'a point de force. On ne peut engager une nation sans son consentement. La déclaration de 1812 peut donc être considérée comme obligatoire. Ce serait une bien grande erreur de croire que ce décret a acquis la force de loi, parce qu'il a été, dans les dix jours de son émission, attaqué pour cause d'incostitutionnalité. D'abord, pénétrons-nous de ce principe, que jamais le gouvernement seul n'a eu le droit de faire les lois. L’art. 4 de la constitution de l'an 8 lui laisse que le droit de faire des règlements. Le décret de 1819 contient des dispositions pénales; il ne pouvait donc être consenti que par les représentants de la nation. Le décret n’a point été attaqué; est-ce une raison de considérer ce silence comme une approbation tacite. Dans les transactions les plus simples de la vie, pour qu’un contrat soit lié, on exige un consentement expressément clairement, un consentement qui n’ait rien d’équivoque; et lorsqu’il s’agit de lier une nation éternelle, d’établir des peines, ou n’aurait-se contenu de simples inductions. Aussi l’art. 37 de la constitution de l’an 6 déclare-t-il que les lois ne peuvent être attaquées dans les dix jours de leur émission. Mais c’est aux membres seuls du corps législatif que cet article peut s’appliquer. Il ne parle en aucune manière d’actes du gouvernement. Aussi, lorsque par son arrêt de 1810, la Cour de cassation, docile aux ordres du maître, déclarait le décret de 1819 obligatoire, cette Cour étendait aux actes émanés de l'empereur une disposition qui ne devait s’appliquer qu’aux lois décrétées par le corps législatif. Au reste, le décret de 1819 n’a point été attaqué; mais quel corps dans l’état eût donc pu faire au sénat conservateur cette dénonciation. Le tribunal institué pour veiller sur les libertés de la nation, n'existait plus. Est-ce dans le sénat que vous auriez trouvé un membre pour accuser un décret de Bonaparte ? dans ce sénat, si plein soumis encore à celui qui fatiguait Tibère des mêmes
l’an 6 déclare-t-il que les lois ne peuvent être attaquées dans les dix jours de leur émission. Mais c’est aux membres seuls du corps législatif que cet article peut s’appliquer. Il ne parle en aucune manière d’actes du gouvernement. Aussi, lorsque par son arrêt de 1810, la Cour de cassation, docile aux ordres du maître, déclarait le décret de 1819 obligatoire, cette Cour étendait aux actes émanés de l'empereur une disposition qui ne devait s’appliquer qu’aux lois décrétées par le corps législatif. Au reste, le décret de 1819 n’a point été attaqué; mais quel corps dans l’état eût donc pu faire au sénat conservateur cette dénonciation. Le tribunal institué pour veiller sur les libertés de la nation, n'existait plus. Est-ce dans le sénat que vous auriez trouvé un membre pour accuser un décret de Bonaparte ? dans ce sénat, si plein soumis encore à celui qui fatiguait Tibère des mêmes adulations ! D'ailleurs, quand un sénateur eût voulu faire cette dénonciation, en avait-il le droit ? L’art. 70 de la constitution n’autorise les sénateurs qu’à dénoncer les décrets rendus par le corps législatif. Quant aux actes du gouvernement, c'est le tribunal seul qui, aux termes de l’art 18 de la constitution de l'an 8, avait le droit de les attaquer. Qu’on ne se targue pas d’un silence qui n’est pas une approbation. On s’est tu, parce que nul n'avait le droit d’élever la voix; ou a obéi, parce qu’il faut céder à la force et à la violence. Les prisons d’État existaient pour étouffer la voix de quiconque aurait tenté de se faire entendre. Mais aussitôt qu’il a été possible de s’exprimer sans crainte, la nation a protesté. La déclaration du sénat qui prononce la déchéance de Bonaparte est motivée en partie sur ce qu’il a établi des impôts et des peines sans le concours du pouvoir législatif. Le gouvernement qui a succédé à l'empire se sont efforcés de se prévaloir de ce droit. On a prétendu qu’il avait été implicitement conservé par différentes lois de finance qui ont légalisé la perception du droit de porter d’armes, comme si une
constitution de l'an 8, avait le droit de les attaquer. Qu’on ne se targue pas d’un silence qui n’est pas une approbation. On s’est tu, parce que nul n'avait le droit d’élever la voix; ou a obéi, parce qu’il faut céder à la force et à la violence. Les prisons d’État existaient pour étouffer la voix de quiconque aurait tenté de se faire entendre. Mais aussitôt qu’il a été possible de s’exprimer sans crainte, la nation a protesté. La déclaration du sénat qui prononce la déchéance de Bonaparte est motivée en partie sur ce qu’il a établi des impôts et des peines sans le concours du pouvoir législatif. Le gouvernement qui a succédé à l'empire se sont efforcés de se prévaloir de ce droit. On a prétendu qu’il avait été implicitement conservé par différentes lois de finance qui ont légalisé la perception du droit de porter d’armes, comme si une loi pénale pouvait s’établir d’une manière implicite ! La perception de l’impôt est devenue légale; mais les peines prononcées par un décret inconstitutionnel ont-elles été de nouveau établies ? car on ne peut pas dire qu’une disposition qui n’existe pas a été conservée. On ne conserve que ce qui existe ; ce qui n’existe pas, on se crée. Le décret de 1819 n’avait aucune existence légale. Les peines qu’il prononce n’ont dû peut-être être conservées. Il fallait qu’une loi les instituât. Quelle disposition trouve-t-on dans les lois de finance qui autorisent les tribunaux à infliger des peines ? Les juges ne peuvent punir qu’en vertu des lois. Le décret de 1812 n’a aucune existence légale. Les lois de finance, dont on voudrait se prévaloir, n’ont prononcé aucune peine. Déjà deux fois, messieurs, vous avez proclamé l’inconstitutionnalité du décret du 4 mai 1812; et maintenant, lorsque les droits de la nation ne doivent plus être une vaine fiction, que vous consacrez la violation la plus manifeste de ses privilèges ? Ce n’est pas lorsque nos institutions doivent être une vérité, que vous irez, par une interprétation fallacieuse, chercher des prétextes pour punir. Vous n'approuverez pas l'ouvrage de la violence, un monument
; ce qui n’existe pas, on se crée. Le décret de 1819 n’avait aucune existence légale. Les peines qu’il prononce n’ont dû peut-être être conservées. Il fallait qu’une loi les instituât. Quelle disposition trouve-t-on dans les lois de finance qui autorisent les tribunaux à infliger des peines ? Les juges ne peuvent punir qu’en vertu des lois. Le décret de 1812 n’a aucune existence légale. Les lois de finance, dont on voudrait se prévaloir, n’ont prononcé aucune peine. Déjà deux fois, messieurs, vous avez proclamé l’inconstitutionnalité du décret du 4 mai 1812; et maintenant, lorsque les droits de la nation ne doivent plus être une vaine fiction, que vous consacrez la violation la plus manifeste de ses privilèges ? Ce n’est pas lorsque nos institutions doivent être une vérité, que vous irez, par une interprétation fallacieuse, chercher des prétextes pour punir. Vous n'approuverez pas l'ouvrage de la violence, un monument du despotisme impérial, lors du règne d'un prince ami de la justice et de la liberté. Ces moyens n’ont point réussi, le tribunal, revenant sur la jurisprudence qu’il avait adoptée dans les arrêts des 9 février et 16 mai 1828 ; voir le Courrier des Tribunaux des 26 février et des 3 mai 1828 a déclaré que le décret du 4 mai 1812 avait force de loi. ORDONNANCES DU ROI. Louis-Philippe, roi des Français, À tous présents et à venir, salut. Vu les décrets du 17 mars 1808 et du 15 novembre 1811 ; Vu l'ordonnance du 29 février 1816, du 2 août 1817, du 8 avril 1822, du 21 août 1828, du 26 mai 1829 et du 14 février 1832 ; Considérant que l'institution des comités gratuits chargés d’encourager et de surveiller les écoles primaires, est une des mesures les plus propres à hâter l’amélioration et les progrès de l’instruction élémentaire, et qu’il importe de donner à ces comités toute l'action dont ils ont besoin ; Vu le mémoire de notre conseil royal de l’instruction publique ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’état de l’instruction publique et des cultes, grand-maître de l'université, Avons ordonné et ordonnons ce
des 3 mai 1828 a déclaré que le décret du 4 mai 1812 avait force de loi. ORDONNANCES DU ROI. Louis-Philippe, roi des Français, À tous présents et à venir, salut. Vu les décrets du 17 mars 1808 et du 15 novembre 1811 ; Vu l'ordonnance du 29 février 1816, du 2 août 1817, du 8 avril 1822, du 21 août 1828, du 26 mai 1829 et du 14 février 1832 ; Considérant que l'institution des comités gratuits chargés d’encourager et de surveiller les écoles primaires, est une des mesures les plus propres à hâter l’amélioration et les progrès de l’instruction élémentaire, et qu’il importe de donner à ces comités toute l'action dont ils ont besoin ; Vu le mémoire de notre conseil royal de l’instruction publique ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’état de l’instruction publique et des cultes, grand-maître de l'université, Avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. Les comités d’instruction primaire seront incessamment réorganisés conformément aux dispositions suivantes a. Il y aura, suivant la population et les besoins des localités, un ou plusieurs comités par arrondissement de sous-préfecture. b. Chaque comité sera composé de sept membres au moins, et de douze membres au plus. Seront membres de droit de tous les comités de l’arrondissement, le sous-préfet et le procureur du roi. Seront membres de droit de chaque comité, le maire de la commune où le comité tiendra ses séances, le juge de paix du canton, le curé cantonal. Les autres membres du comité seront choisis parmi les notables du canton par le recteur de l’Académie, de concert avec le préfet du département, sauf l’approbation de notre ministre grand-maître de l’Université. c. Les membres qui ne font point nécessairement partie des comités seront nommés par leur propre choix, tout membre d’un comité qui, sans avoir justifié d’une excuse valable, n’aura point assisté à trois séances ordinaires consécutives, sera censé ayant donné sa démission, et il sera remplacé dans les formes prescrites. d. Le maire de la commune où se tiendra le comité, sera de droit président de ce comité. En cas d’absence ou
au plus. Seront membres de droit de tous les comités de l’arrondissement, le sous-préfet et le procureur du roi. Seront membres de droit de chaque comité, le maire de la commune où le comité tiendra ses séances, le juge de paix du canton, le curé cantonal. Les autres membres du comité seront choisis parmi les notables du canton par le recteur de l’Académie, de concert avec le préfet du département, sauf l’approbation de notre ministre grand-maître de l’Université. c. Les membres qui ne font point nécessairement partie des comités seront nommés par leur propre choix, tout membre d’un comité qui, sans avoir justifié d’une excuse valable, n’aura point assisté à trois séances ordinaires consécutives, sera censé ayant donné sa démission, et il sera remplacé dans les formes prescrites. d. Le maire de la commune où se tiendra le comité, sera de droit président de ce comité. En cas d’absence ou d’empêchement, soit du maire, soit de l’adjoint au maire, le comité sera présidé par celui des membres présents qui sera inscrit le premier sur le tableau. Lorsque le sous-préfet ou le procureur du roi voudront assister à la séance d'un des comités de leur arrondissement, ils prennent la présidence. En cas de concurrence, la présidence est dévolue au sous-préfet. e. Les dispositions concernant les attributions et les devons des comités, seront prescrites par des règles universitaires, de manière que tout y tende à favoriser la propagation de l'instruction primaire dans toutes les communes du royaume, l’emploi des meilleures méthodes d’enseignement et le prompt établissement des écoles normales primaires. f. Notre conseil royal de l'instruction publique fera un règlement spécial pour l’organisation des comités chargés de surveiller et d’encourager les écoles primaires israélites. g. Les ordonnances antérieures sont maintenues en tout ce qui n’est pas contraire à la présente. h. Notre ministre secrétaire d’état au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 16 octobre 1830. LOUIS-PHILIPPE. Pour le roi : Le ministre secrétaire d'état de l’instruction publique et des cultes, Duc de Rognes. Louis-Philippe, roi des Français, À toutes
cas de concurrence, la présidence est dévolue au sous-préfet. e. Les dispositions concernant les attributions et les devons des comités, seront prescrites par des règles universitaires, de manière que tout y tende à favoriser la propagation de l'instruction primaire dans toutes les communes du royaume, l’emploi des meilleures méthodes d’enseignement et le prompt établissement des écoles normales primaires. f. Notre conseil royal de l'instruction publique fera un règlement spécial pour l’organisation des comités chargés de surveiller et d’encourager les écoles primaires israélites. g. Les ordonnances antérieures sont maintenues en tout ce qui n’est pas contraire à la présente. h. Notre ministre secrétaire d’état au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 16 octobre 1830. LOUIS-PHILIPPE. Pour le roi : Le ministre secrétaire d'état de l’instruction publique et des cultes, Duc de Rognes. Louis-Philippe, roi des Français, À toutes présentes et à venir, salut. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire-d'état au département de la justice. Nous avons nommé et nommons : Conseiller à la Cour royale de Nîmes, M. Garilhe, avocat à Nîmes, en remplacement de M. Blanchard, démissionnaire par refus de prestation de serment; Conseiller à la même Cour, M. Lombard, juge d’instruction au tribunal civil de Nîmes, en remplacement de M. d'Amoureux, démissionnaire par refus de serment; Avocat-général près la même Cour, M. Gilles, avocat à Uzès, en remplacement de M. Guiraud de la Baume; Vice-président du tribunal civil de Nîmes, M. Bruguier, juge au même tribunal, en remplacement de M. Former, démissionnaire par refus de serment; Juge d’instruction au même tribunal, M. Rosset, avoué à ce siège, en remplacement de M. Lombard # nommé conseiller à la Cour royale de Nîmes; Juge au même tribunal, M. Truchas, avocat et huissier-supérieur au même tribunal, en remplacement de M. Sunier, démissionnaire par refus de serment; Juge au même tribunal, M. Lartel, juge d’instruction au tribunal civil du Carpentras, en remplacement de M. Bruguier, nommé vice-président; Substitut du procureur du roi près le même tribunal, M. Larnac, juge-auditeur au tribunal civil d’Alès, en remplacement du
Conseiller à la même Cour, M. Lombard, juge d’instruction au tribunal civil de Nîmes, en remplacement de M. d'Amoureux, démissionnaire par refus de serment; Avocat-général près la même Cour, M. Gilles, avocat à Uzès, en remplacement de M. Guiraud de la Baume; Vice-président du tribunal civil de Nîmes, M. Bruguier, juge au même tribunal, en remplacement de M. Former, démissionnaire par refus de serment; Juge d’instruction au même tribunal, M. Rosset, avoué à ce siège, en remplacement de M. Lombard # nommé conseiller à la Cour royale de Nîmes; Juge au même tribunal, M. Truchas, avocat et huissier-supérieur au même tribunal, en remplacement de M. Sunier, démissionnaire par refus de serment; Juge au même tribunal, M. Lartel, juge d’instruction au tribunal civil du Carpentras, en remplacement de M. Bruguier, nommé vice-président; Substitut du procureur du roi près le même tribunal, M. Larnac, juge-auditeur au tribunal civil d’Alès, en remplacement du M. Havard, qui n’a pas accepté; Substitut du procureur du roi près le tribunal civil de Uzès (Gard), M. Brasser de Jocas, substitut près le tribunal civil du Vigan, en remplacement de M. de Koliner, démissionnaire; Substitut du procureur du roi près le tribunal civil du Vigan (Gard), M. Emile Abrie, avocat, en remplacement de M. Brasser de Jocas, nommé substitut à Nîmes; Procureur du roi près le tribunal civil de Carpentras (Vaucluse), M. Licquier, procureur du roi près le tribunal civil d’Alès, en remplacement de M. Sibert de Cornillau, démissionnaire; Procureur du roi près le tribunal civil d’Alès (Gard), M. Bernard, ancien procureur du roi à Lodève, en remplacement de M. Licquier, nommé procureur du roi à Carpentras; Juge d’instruction au tribunal civil de Carpentras, M. Cartier, juge au même tribunal, en remplacement de M. Lartel, nommé juge au tribunal de Nîmes; Juge au même tribunal, M. Correnson, conseiller auditeur à la Cour royale de Nîmes, en remplacement de M. Cartier, nommé juge d’instruction; Juge au tribunal civil d’Avignon, M. Guiraud, actuellement juge au tribunal civil de Carpentras, en remplacement de M. Piot, décédé; Juge au tribunal civil de Carpentras, M. Benoit, juge-auditeur au tribunal d’Avignon, en remplacement de
Abrie, avocat, en remplacement de M. Brasser de Jocas, nommé substitut à Nîmes; Procureur du roi près le tribunal civil de Carpentras (Vaucluse), M. Licquier, procureur du roi près le tribunal civil d’Alès, en remplacement de M. Sibert de Cornillau, démissionnaire; Procureur du roi près le tribunal civil d’Alès (Gard), M. Bernard, ancien procureur du roi à Lodève, en remplacement de M. Licquier, nommé procureur du roi à Carpentras; Juge d’instruction au tribunal civil de Carpentras, M. Cartier, juge au même tribunal, en remplacement de M. Lartel, nommé juge au tribunal de Nîmes; Juge au même tribunal, M. Correnson, conseiller auditeur à la Cour royale de Nîmes, en remplacement de M. Cartier, nommé juge d’instruction; Juge au tribunal civil d’Avignon, M. Guiraud, actuellement juge au tribunal civil de Carpentras, en remplacement de M. Piot, décédé; Juge au tribunal civil de Carpentras, M. Benoit, juge-auditeur au tribunal d’Avignon, en remplacement de M. Guiraud, nommé juge au tribunal d’Avignon; Juge de paix du canton de Saint-Hippolyte, arrondissement du Vigan (Gard), M. Durand, ancien juge de paix, en remplacement de M. de Pistorès; Juge de paix du canton de Marguerittes, arrondissement de Nîmes, M. Moustardier, eut remplacé de son père, démissionnaire ; Juge de paix du canton de Saint-Gilles, même arrondissement, M. Louis Ourlé, en remplacement de M. Quelan ; Juge de paix du canton de Saint-Martin, même arrondissement, M. Chambon-Larouvière le jeune, en remplacement de M. Simeon; Juge de paix du canton de Saint-Chapelles, arrondissement d'Alès, M. Guizot aîné, propriétaire à Saint-Gilles, en remplacement de M. Laulaires; Juge de paix du canton de Villeneuve-lès-Avignon, même arrondissement, M. Salomon, suppléant de la même justice de paix, en remplacement de M. Champelier ; Juge de paix du canton de Saint-Jean-du-Gard, arrondissement d’Alès, M. Casimir Bros, suppléant de la même justice de paix, en remplacement de M. Jean Marc; Juge de paix du canton de Vézénobres, même arrondissement, M. Merlin de l’Erignon, notaire, en remplacement de M. Chaugé; Juge de paix du canton de Sauve, arrondissement du Vigan, M. Beaugé de Caladon, en remplacement de M. Alatès de Sanglas ; Juge de paix du canton
de paix du canton de Saint-Gilles, même arrondissement, M. Louis Ourlé, en remplacement de M. Quelan ; Juge de paix du canton de Saint-Martin, même arrondissement, M. Chambon-Larouvière le jeune, en remplacement de M. Simeon; Juge de paix du canton de Saint-Chapelles, arrondissement d'Alès, M. Guizot aîné, propriétaire à Saint-Gilles, en remplacement de M. Laulaires; Juge de paix du canton de Villeneuve-lès-Avignon, même arrondissement, M. Salomon, suppléant de la même justice de paix, en remplacement de M. Champelier ; Juge de paix du canton de Saint-Jean-du-Gard, arrondissement d’Alès, M. Casimir Bros, suppléant de la même justice de paix, en remplacement de M. Jean Marc; Juge de paix du canton de Vézénobres, même arrondissement, M. Merlin de l’Erignon, notaire, en remplacement de M. Chaugé; Juge de paix du canton de Sauve, arrondissement du Vigan, M. Beaugé de Caladon, en remplacement de M. Alatès de Sanglas ; Juge de paix du canton de Malaucœur, arrondissement d'Orange (Vaucluse), M. Bremoud fils, propriétaire, en remplacement de M. Anselme; Juge de paix du canton de L'Île, M. Tanréde Gide, avocat, en remplacement de M. Victor Bouchon. Conseiller à la Cour royale de Grenoble, M. Vincendon, avocat-général en la même Cour, en remplacement de M. Borel-Saint-Victor, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; Avocat-général en la même Cour, M. Casimir Doyen, substitut du procureur-général près la même Cour, en remplacement de M. Vincendon, nommé conseiller ; Substitut du procureur-général près la même Cour, M. Perrinot, procureur du roi près le tribunal civil d’Orange, en remplacement de M. Casimir Doyen, nommé avocat-général près la même Cour; Conseiller en la même Cour, M. Bruno-Bontoux, président du tribunal civil d’Embrun (Hautes-Alpes), en remplacement de M. Amédée Faure, démissionnaire par refus de serment ; Conseiller en la même Cour, M. Ferrier de Montmul, conseiller-auditeur en la même Cour, en remplacement de M. de Venteuron père, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; Conseiller en la même Cour, M. Duport-Lavilette, avocat en la même Cour, en remplacement de M. Gariel, admis à faire valoir ses droits à la retraite; Procureur du roi près le tribunal
admis à faire valoir ses droits à la retraite ; Avocat-général en la même Cour, M. Casimir Doyen, substitut du procureur-général près la même Cour, en remplacement de M. Vincendon, nommé conseiller ; Substitut du procureur-général près la même Cour, M. Perrinot, procureur du roi près le tribunal civil d’Orange, en remplacement de M. Casimir Doyen, nommé avocat-général près la même Cour; Conseiller en la même Cour, M. Bruno-Bontoux, président du tribunal civil d’Embrun (Hautes-Alpes), en remplacement de M. Amédée Faure, démissionnaire par refus de serment ; Conseiller en la même Cour, M. Ferrier de Montmul, conseiller-auditeur en la même Cour, en remplacement de M. de Venteuron père, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; Conseiller en la même Cour, M. Duport-Lavilette, avocat en la même Cour, en remplacement de M. Gariel, admis à faire valoir ses droits à la retraite; Procureur du roi près le tribunal civil d’Arras (Vaucluse), M. Gros, avocat à Valence, en remplacement de M. Perrinot, nommé substitut du procureur-général près la Cour royale de Grenoble ; Président du tribunal civil de Briançon (Hautes-Alpes), M. Alexandre Fauché, avocat à Grenoble, en remplacement de M. Albert Faure, nommé président du tribunal civil de Brignoles (Var); Substitut du procureur du roi près le tribunal civil de Montélimar (Drôme), M. Eugène Laurans, avocat à Montélimar, en remplacement de M. de Guilhem-Bancel, démissionnaire ; Juges-suppléants au tribunal civil de Montélimar (Drôme), M. Vignon, avocat, ancien député, et M. Labattut fils, avocat au même siège; Juge-suppléant au tribunal civil de Valence (Drôme), M. Artaud, juge-audiencier au tribunal civil de Toulouse (Isère), en remplacement de M. de Gios de Condé, démissionnaire pour refus de serment; Premier avocat-général à la Cour royale de Nancy, M. Dolin, avocat à Nancy, en remplacement de M. de Thierry, nommé conseiller à la cour royale de Besançon; Juge de paix du canton de Montpellier (première section), M. Paran, ancien juge de paix, en remplacement de M. Christol; Juge de paix de la même ville (deuxième section), M. Laruinaud, avoué, en remplacement de M. Meuard, démissionnaire ; Juge de paix de la même ville (troisième