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Art. 9. Le directeur de l'Office a tout pouvoir pour traiter en cette qualité les affaires rentrant dans le cadre des attributions de l'Office énumérées à l'article 2 ci-dessus. – Il correspond directement, sous le timbre du résident général, avec les diverses administrations du protectorat, les autorités militaires et maritimes, les contrôleurs civils, les offices des pupilles de la nation, l'office national des mutilés, et les offices locaux et départementaux de la métropole. Il adresse à la fin de chaque année, au résident général, un rapport d'ensemble sur le fonctionnement de l'Office pendant la période écoulée. Art. 10. Les ressources normales de l'Office sont 1° les crédits et subventions déjà inscrits ou inscrits, pour cet objet, au budget tunisien 2° les subventions qui lui seront allouées par l'Etat français ou 3° les subventions de l'office national des mutilés de la métropole: – 3° les crédits spéciaux qui lui seront délégués sur le budget français, pour le paiement des services qui pourraient être pris en charge par ce budget; 4° les dons, legs ou subventions de toute nature qui lui seront attribués par les municipalités, les établissements publics ou les particuliers. Art 11. Des dispositions ultérieures détermineront les mesures d'exécution nécessaires à l'application du présent arrêté. – Lucien Saint, 27 mars 1922. – Arrêté du gouvernement général modifiant le cadre du personnel des services pénitentiaires de l'Algérie. (B. O. 1922, p. 1743. 27 mars 1922. – Décret du bey relatif au monopole de la fabrication et de la vente des pains azymes. (J. O. T., 29 mars 1922.) Vu les décrets des 21 mars 1889, 6 mars 1898, 8 mars 1905, relatifs à la fabrication des pains azymes dans les circonscriptions de Tunis et de La Goulette: le décret du 21 février 1912 réservant à la caisse de secours et de bienfaisance israélite de Tunis, le monopole de la fabrication et de la vente des pains azymes à Tunis et dans les localités de La Goulette, Le Kram, La Marsa, El-Ariana, Maxula-Rades et Hammam-Lif; le décret du 30 août 1921 instituant un conseil de la communauté israélite de Tunis: l'article 9
à l'application du présent arrêté. – Lucien Saint, 27 mars 1922. – Arrêté du gouvernement général modifiant le cadre du personnel des services pénitentiaires de l'Algérie. (B. O. 1922, p. 1743. 27 mars 1922. – Décret du bey relatif au monopole de la fabrication et de la vente des pains azymes. (J. O. T., 29 mars 1922.) Vu les décrets des 21 mars 1889, 6 mars 1898, 8 mars 1905, relatifs à la fabrication des pains azymes dans les circonscriptions de Tunis et de La Goulette: le décret du 21 février 1912 réservant à la caisse de secours et de bienfaisance israélite de Tunis, le monopole de la fabrication et de la vente des pains azymes à Tunis et dans les localités de La Goulette, Le Kram, La Marsa, El-Ariana, Maxula-Rades et Hammam-Lif; le décret du 30 août 1921 instituant un conseil de la communauté israélite de Tunis: l'article 9 de ce décret attribuant à cette communauté le produit des taxes concédées à la caisse de secours et de bienfaisance israélite de Tunis – la délibération du conseil de la communauté israélite de Tunis, en date du 14 février 1922; Sur la proposition de notre premier ministre et de notre directeur général des finances, Art. 1° Le monopole de la fabrication et de la vente des pains azymes à Tunis et dans les localités ci-après La Goulette, Le Kram, La Marsa, El-Ariana, Maxula-Rades et Hammam-Lif est réservé au conseil de la communauté israélite de Tunis. Art. 2. À dater de la promulgation du présent décret, les pains azymes importés dans les localités énumérées ci-dessus acquitteront une taxe de 50 fr. par 100 kilos qui sera perçue par les soins et au profit de la communauté israélite de Tunis. – En ce qui concerne les pains azymes importés à Tunis ou dans les localités visées ci-dessus, soit par le port de Tunis, soit en transit par Ghardimaou, la taxe en question sera recouvrée par le service des douanes, pour le compte de ladite communauté. Art. 3. Les farines cachetées importées par le port de Tunis, à destination des mêmes localités, acquitteront
directeur général des finances, Art. 1° Le monopole de la fabrication et de la vente des pains azymes à Tunis et dans les localités ci-après La Goulette, Le Kram, La Marsa, El-Ariana, Maxula-Rades et Hammam-Lif est réservé au conseil de la communauté israélite de Tunis. Art. 2. À dater de la promulgation du présent décret, les pains azymes importés dans les localités énumérées ci-dessus acquitteront une taxe de 50 fr. par 100 kilos qui sera perçue par les soins et au profit de la communauté israélite de Tunis. – En ce qui concerne les pains azymes importés à Tunis ou dans les localités visées ci-dessus, soit par le port de Tunis, soit en transit par Ghardimaou, la taxe en question sera recouvrée par le service des douanes, pour le compte de ladite communauté. Art. 3. Les farines cachetées importées par le port de Tunis, à destination des mêmes localités, acquitteront un droit de consommation de 100 fr. par 100 kilos qui sera perçu par le service des douanes au profit de la communauté israélite de Tunis. Art. 4. Les infractions au présent décret seront punies des peines prévues à l'article 6 du décret du 20 décembre 1919 portant modification du régime des droits intérieurs. Art. 5. Sont abrogés les décrets susvisés des 21 mars 1889, 6 mars 1898, 8 mars 1905 et 24 février 1912. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 27 mars 1922. Le Haut-Commissaire, Régent, a l'honneur de prier la réception de la 7e promotion française, à Tunis, – Lucien Saint. 28 mars 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant la quotité des centimes communaux ordinaires à percevoir au profit des communes, des communes mixtes et indigènes des territoires du sud, pour 1922, à dix-huit centimes (0,18) par franc du principal des impôts honoraires, achour, zekka et tiers, à payer par les indigènes et des contributions sur les cultures, les animaux et les palmiers auxquels sont assujettis les contribuables européens. (B. O. 1922, p. 953.) 28 mars 1922. – Décret du bey déterminant la composition du tribunal rabbinique de Tunis. (J. O. T.,
régime des droits intérieurs. Art. 5. Sont abrogés les décrets susvisés des 21 mars 1889, 6 mars 1898, 8 mars 1905 et 24 février 1912. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 27 mars 1922. Le Haut-Commissaire, Régent, a l'honneur de prier la réception de la 7e promotion française, à Tunis, – Lucien Saint. 28 mars 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant la quotité des centimes communaux ordinaires à percevoir au profit des communes, des communes mixtes et indigènes des territoires du sud, pour 1922, à dix-huit centimes (0,18) par franc du principal des impôts honoraires, achour, zekka et tiers, à payer par les indigènes et des contributions sur les cultures, les animaux et les palmiers auxquels sont assujettis les contribuables européens. (B. O. 1922, p. 953.) 28 mars 1922. – Décret du bey déterminant la composition du tribunal rabbinique de Tunis. (J. O. T., 31 mai 1922.) Vu le décret du 28 novembre 1898 sur l'organisation du tribunal rabbinique de Tunis: Sur la proposition de notre premier ministre de la justice et la présentation de notre premier ministre, Art. 1 – L'article 1er du décret du 28 novembre 1898 est modifié ainsi qu'il suit – Le tribunal rabbinique de Tunis se composera, désormais, du grand rabbin, président honoraire; d'un rabbin, président; de cinq rabbins, juges et de deux rabbins, juges suppléants et d'un greffier tous nommés par nous sur la proposition de notre ministre de la justice. Il pourra être nommé deux juges suppléants non rétribués qui seraient appelés à completer le tribunal en cas d'absence ou d'empêchement de certains magistrats. Vu pour promulgation et mise à exécution Le ministre plénipotentiaire, Régent général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 28 mars 1922. Décret du bey relatif au crédit commercial mutuel. (J. O. T., 19 avril 1922.) Vu notre décret du 10 décembre 1919 portant création et organisation du crédit commercial mutuel et, notamment, les articles 7 et 22 de ce texte Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et de notre directeur général
– Le tribunal rabbinique de Tunis se composera, désormais, du grand rabbin, président honoraire; d'un rabbin, président; de cinq rabbins, juges et de deux rabbins, juges suppléants et d'un greffier tous nommés par nous sur la proposition de notre ministre de la justice. Il pourra être nommé deux juges suppléants non rétribués qui seraient appelés à completer le tribunal en cas d'absence ou d'empêchement de certains magistrats. Vu pour promulgation et mise à exécution Le ministre plénipotentiaire, Régent général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 28 mars 1922. Décret du bey relatif au crédit commercial mutuel. (J. O. T., 19 avril 1922.) Vu notre décret du 10 décembre 1919 portant création et organisation du crédit commercial mutuel et, notamment, les articles 7 et 22 de ce texte Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et de notre directeur général des finances, et sur la présentation de notre premier ministre. Art. 1° Le deuxième paragraphe de l'article 7 du décret du 10 décembre 1919 est modifié comme il suit – Les sommes provenant de ces prélèvements, après acquittement des frais généraux, sont d'abord affectées, jusqu'à concurrence d'un cinquième au moins, à la constitution d'un fonds de réserve. Le surplus peut être réparti, à la fin de chaque exercice, entre les membres de la société au prorata des prélèvements faits sur chaque opération. Art. 2. Le premier paragraphe de l'article 22 du décret du 10 décembre 1919 portant création et organisation du crédit commercial mutuel est modifié comme il suit – Le remboursement des effets échus peut être poursuivi, soit contre la société en totalité, soit contre chaque sociétaire proportionnellement à sa part dans l'actif social et seulement jusqu'à concurrence de ses droits sociaux. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 28 mars 1922. – Le ministre plénipotentiaire, Régent général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 29 mars 1922. – Arrêté portant attribution du titre d'agent technique des ponts et chaussées et des mines aux agents temporaires et auxiliaires assimilés. (B. O. 1922, p. 1717.) 30
à la constitution d'un fonds de réserve. Le surplus peut être réparti, à la fin de chaque exercice, entre les membres de la société au prorata des prélèvements faits sur chaque opération. Art. 2. Le premier paragraphe de l'article 22 du décret du 10 décembre 1919 portant création et organisation du crédit commercial mutuel est modifié comme il suit – Le remboursement des effets échus peut être poursuivi, soit contre la société en totalité, soit contre chaque sociétaire proportionnellement à sa part dans l'actif social et seulement jusqu'à concurrence de ses droits sociaux. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 28 mars 1922. – Le ministre plénipotentiaire, Régent général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 29 mars 1922. – Arrêté portant attribution du titre d'agent technique des ponts et chaussées et des mines aux agents temporaires et auxiliaires assimilés. (B. O. 1922, p. 1717.) 30 mars 1922. – Loi modifiant la loi du 5 août 1920 qui a autorisé l'Algérie à contracter un emprunt de 285 millions. (J. O., 31 mars 1922; B. O. 1922, p. 1723.) Art. 1 – Le montant de l'emprunt de liquidation que le gouverneur général de l'Algérie a été autorisé à réaliser, par la loi du 5 août 1920, est porté de 285 millions de francs à trois cent trente millions de francs (330.000.000 frs). Art. 2. L'énumération des dépenses auxquelles sont applicables les fonds de l'emprunt de liquidation, donnée par l'article 1er de ladite loi, est complétée par les deux paragraphes suivants – "21° Déficits du ravitaillement de l'Algérie en grains et en farines, 150 millions de francs 22° Subventions éventuelles aux sociétés indigènes de prévoyance pour leur permettre d'intensifier la culture des céréales dans les douars. Mémoire. 30 mars 1922. Décret créant un bureau de notaire à Batna. (B. O. 1922, p. 1730.) 31 mars 1922. – Décret du bey maintenant en vigueur jusqu'au 31 décembre 1922, avec les modifications et additions apportées par le décret du 28 février 1921, les dispositions du décret du 24 avril 1918 qui a rendu applicable à la Tunisie la loi française
à réaliser, par la loi du 5 août 1920, est porté de 285 millions de francs à trois cent trente millions de francs (330.000.000 frs). Art. 2. L'énumération des dépenses auxquelles sont applicables les fonds de l'emprunt de liquidation, donnée par l'article 1er de ladite loi, est complétée par les deux paragraphes suivants – "21° Déficits du ravitaillement de l'Algérie en grains et en farines, 150 millions de francs 22° Subventions éventuelles aux sociétés indigènes de prévoyance pour leur permettre d'intensifier la culture des céréales dans les douars. Mémoire. 30 mars 1922. Décret créant un bureau de notaire à Batna. (B. O. 1922, p. 1730.) 31 mars 1922. – Décret du bey maintenant en vigueur jusqu'au 31 décembre 1922, avec les modifications et additions apportées par le décret du 28 février 1921, les dispositions du décret du 24 avril 1918 qui a rendu applicable à la Tunisie la loi française du 3 avril 1918, réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières. (J.O. T., 19 avril 1922.) 3 avril 1922. – Décret du bey relatif aux exhumations et inhumations. (J. O. T., 19 avril 1922.) Vu le décret français du 30 août 1918, relatif à la police des exhumations et inhumations. Sur le rapport de notre premier ministre. Art. 1 – L'article 7 du décret du 26 novembre 1898 est ainsi complété: Le gardien du cimetière n'aura qualité pour assister aux formalités ci-dessus indiquées que si un commissaire de police ne réside pas dans la localité. Art. 2. – Dans les communes où les commissaires de police seront autorisés par arrêté du président de la municipalité à percevoir des vacations, le chiffre de la vacation à allouer est fixé à huit francs. Art. 3. Il est alloué pour 1° Assistance à la mise en bière quand il y a lieu à transport hors de la localité, une vacation 2° Assistance à l'exhumation d'un corps, une vacation 3° Assistance à l'inhumation d'un corps venant de l'extérieur, une vacation 4° Assistance à la mise en bière d'un corps destiné à être mis dans un caveau provisoire du cimetière de
des exhumations et inhumations. Sur le rapport de notre premier ministre. Art. 1 – L'article 7 du décret du 26 novembre 1898 est ainsi complété: Le gardien du cimetière n'aura qualité pour assister aux formalités ci-dessus indiquées que si un commissaire de police ne réside pas dans la localité. Art. 2. – Dans les communes où les commissaires de police seront autorisés par arrêté du président de la municipalité à percevoir des vacations, le chiffre de la vacation à allouer est fixé à huit francs. Art. 3. Il est alloué pour 1° Assistance à la mise en bière quand il y a lieu à transport hors de la localité, une vacation 2° Assistance à l'exhumation d'un corps, une vacation 3° Assistance à l'inhumation d'un corps venant de l'extérieur, une vacation 4° Assistance à la mise en bière d'un corps destiné à être mis dans un caveau provisoire du cimetière de la localité, une vacation 5° Assistance à l'inhumation d'un corps dans un caveau provisoire, une vacation 6° Assistance au départ d'un corps à transporter hors de la localité, lorsque ce départ n'a pas lieu immédiatement après la mise en bière, une vacation 7° Assistance à l'exhumation et à la réinhumation immédiate d'un corps dans le même cimetière, une vacation et demie 8° Assistance à l'exhumation d'un corps, à sa translation et à sa réinhumation dans un autre cimetière de la commune, deux vacations 9° Accompagnement de la limite de la commune au cimetière d'un corps venant de l'extérieur, une demie vacation. 10° Accompagnement d'un corps de la maison mortuaire ou du cimetière à la limite de la commune, une demie vacation 11° Assistance à l'exhumation et à la réinhumation dans le cimetière de plusieurs corps d'un même caveau, une vacation pour le premier et une demie vacation pour chacun des autres 12° Assistance à l'exhumation, à la translation et à la réinhumation dans un autre cimetière de la commune de plusieurs corps pour chacun des autres. Même pour les corps d'un même caveau, deux vacations pour le premier et une demie vacation pour chacun des autres donnent droit à une
immédiate d'un corps dans le même cimetière, une vacation et demie 8° Assistance à l'exhumation d'un corps, à sa translation et à sa réinhumation dans un autre cimetière de la commune, deux vacations 9° Accompagnement de la limite de la commune au cimetière d'un corps venant de l'extérieur, une demie vacation. 10° Accompagnement d'un corps de la maison mortuaire ou du cimetière à la limite de la commune, une demie vacation 11° Assistance à l'exhumation et à la réinhumation dans le cimetière de plusieurs corps d'un même caveau, une vacation pour le premier et une demie vacation pour chacun des autres 12° Assistance à l'exhumation, à la translation et à la réinhumation dans un autre cimetière de la commune de plusieurs corps pour chacun des autres. Même pour les corps d'un même caveau, deux vacations pour le premier et une demie vacation pour chacun des autres donnent droit à une vacation quand il n'y a pas lieu à transport, hors du cas où le corps sera placé dans un caveau provisoire. Dans le cas de transport dans une autre localité du corps d'un européen décédé dans une localité dépourvue de cimetière, la vacation ne sera pas due et l'intervention du fonctionnaire de la police ne pourra se produire qu'à la requête de l'autorité administrative et si celle-ci le juge nécessaire en vue de l'application des mesures d'hygiène. Vu pour promulgation et mise à exécution. – Tunis, le 3 avril 1922. – Le ministre plénipotentiaire, représentant de la République française, à Tunis. Lucien Saint. 4 avril 1922. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie prohibant l'importation et le transit en Algérie des produits animaux frais fournis par les espèces animales bovine, ovine, caprine et porcine en provenance de la Grande-Bretagne, des îles anglo-normandes et du Danemark. (B. O. 1922, p. 2000). 4 avril 1922. – Décret du bey accordant aux voyageurs la faculté de faire visiter leurs bagages par les agents des douanes tunisiennes dans les ports de Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax. (J. O. T., 24 mai 1922.) Vu le décret du 3 octobre 1884 réglementant les douanes – l'article 17
fonctionnaire de la police ne pourra se produire qu'à la requête de l'autorité administrative et si celle-ci le juge nécessaire en vue de l'application des mesures d'hygiène. Vu pour promulgation et mise à exécution. – Tunis, le 3 avril 1922. – Le ministre plénipotentiaire, représentant de la République française, à Tunis. Lucien Saint. 4 avril 1922. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie prohibant l'importation et le transit en Algérie des produits animaux frais fournis par les espèces animales bovine, ovine, caprine et porcine en provenance de la Grande-Bretagne, des îles anglo-normandes et du Danemark. (B. O. 1922, p. 2000). 4 avril 1922. – Décret du bey accordant aux voyageurs la faculté de faire visiter leurs bagages par les agents des douanes tunisiennes dans les ports de Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax. (J. O. T., 24 mai 1922.) Vu le décret du 3 octobre 1884 réglementant les douanes – l'article 17 de la loi française du budget du 29 avril 1921, qui habilite les agents des douanes tunisiennes à effectuer pour le compte de la douane française la visite des bagages des voyageurs se rendant des ports de Tunisie en France. En vue de donner des facilités aux voyageurs s'embarquant à Tunis, Bizerte, Sousse ou Sfax à destination de la France. Sur la proposition de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre. Art. 1° Sous réserve de l'exercice éventuel par l'administration française de son droit de vérification au débarquement lorsqu'elle jugera devoir en user nonobstant l'application des mesures ci-après prescrites, tout voyageur s'embarquant à Tunis, Bizerte, Sousse ou Sfax, pour la France, a la faculté de faire vérifier par le service des douanes tunisiennes ses bagages personnels enregistrés par les Compagnies de transport. Cette facilité est limitée aux colis bien conditionnés, fermant à clef, à l'exclusion des colis portés à la main. Art. 2° – Les bagages soumis à la vérification ne peuvent renfermer, en quelque quantité, aussi minime que ce soit, aucune marchandise prohibée ou soumise à l'entrée en France à des droits de douane ou à des taxes de consommation intérieure. Les voyageurs sont
Tunis, Bizerte, Sousse ou Sfax à destination de la France. Sur la proposition de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre. Art. 1° Sous réserve de l'exercice éventuel par l'administration française de son droit de vérification au débarquement lorsqu'elle jugera devoir en user nonobstant l'application des mesures ci-après prescrites, tout voyageur s'embarquant à Tunis, Bizerte, Sousse ou Sfax, pour la France, a la faculté de faire vérifier par le service des douanes tunisiennes ses bagages personnels enregistrés par les Compagnies de transport. Cette facilité est limitée aux colis bien conditionnés, fermant à clef, à l'exclusion des colis portés à la main. Art. 2° – Les bagages soumis à la vérification ne peuvent renfermer, en quelque quantité, aussi minime que ce soit, aucune marchandise prohibée ou soumise à l'entrée en France à des droits de douane ou à des taxes de consommation intérieure. Les voyageurs sont tenus, d'en faire la déclaration verbale au service des douanes pour lui permettre de procéder à la vérification approfondie des bagages qui font l'objet de la déclaration. Art. 3° Toute déclaration inexacte donne lieu – si l'inexactitude est découverte en Tunisie, à la fois aux sanctions édictées par les articles 87, 28, 30, 31 et 32 du décret du 3 octobre 1884, et à l'application des pénalités prévues, en cas d'importation sans déclaration par les lois françaises si elle est découverte en France, aux sanctions édictées par les lois françaises. Les mêmes pénalités seront applicables, sur le territoire tunisien, aux complices et aux personnes intéressées aux faits de fraude. Dans tous les cas, les délinquants seront déchus pour l'avenir du droit de profiter du bénéfice des mesures prévues par le présent décret. Art. 4° Il sera tenu compte au Trésor français des recouvrements effectués par la Tunisie sur le montant des condamnations pécuniaires et de la valeur des confiscations prononcées par les tribunaux par application des lois françaises précitées. Vu pour promulgation et mise à exécution. Tunis, le 4 avril 1922. – Le ministre plénipotentiaire, représentant de la République française, à Tunis. Lucien Saint. 4 avril 1922. Décret du bey