jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
incompétente pour juger les faits qui lui seraient soumis. Mais, pourquoi donc cette incompétence ? Il y a bien d'autres matières extrêmement délicates où la Cour d'appel statue d'une façon souveraine. Et même en matière de médecine, les demandes en responsabilité médicale, questions essentiellement techniques, sont jugées par la Cour d'appel, et c'est là de la technicité pure... De plus, la Cour est compétente pour connaître des délits de droit commun commis par les médecins, affaires beaucoup plus graves que les affaires de discipline que VOUS lui soumettrez. Voilà donc la Cour d'appel qui statue dans des questions purement techniques, dans des cas où l'on peut déshonorer un homme, l'envoyer en prison et prononcer contre lui des peines très graves, et vous ne voudriez pas qu'elle soit compétente pour juger des infractions moindres qui ne constituent pas un délit de droit commun... Et puis, cette Cour d'appel à qui je donne compétence sera singulièrement informée; elle aura à sa disposition toute l'instruction déjà faite devant le Tribunal de première instance; elle aura le jugement même des médecins qui auront statué en première instance et qui sera motivé. Elle possédera donc un travail parfaitement complet, elle aura toute la documentation désirable; en fait et en droit, pour rendre son arrêt. Mais si les manquements disciplinaires, dont il est question, n'ont pas un caractère aussi grave que les délits qui constituent des infractions de droit commun, ils peuvent présenter un caractère singulièrement sérieux. Il s'agit de fautes qui pourront entraîner l'avertissement, la réprimande, l'interdiction partielle, l'interdiction temporaire et même la radiation. Ce sont là des peines extrêmement graves, qui, lorsqu'elles sont prononcées, mettent en jeu l'honneur et la situation du médecin, et sa fortune tout entière, puisque, si on le radie; il ne pourra plus exercer sa profession. Un avocat, quand il est radié, peut encore donner des consultations, tandis qu'un médecin radié de l'ordre sera dans l'impossibilité de continuer d'aucune manière l'exercice de sa profession. Il s'agit donc de peines extrêmement graves. Le médecin ainsi poursuivi va comparaître devant un Tribunal du premier degré qui sera composé de médecins élus, mais
en fait et en droit, pour rendre son arrêt. Mais si les manquements disciplinaires, dont il est question, n'ont pas un caractère aussi grave que les délits qui constituent des infractions de droit commun, ils peuvent présenter un caractère singulièrement sérieux. Il s'agit de fautes qui pourront entraîner l'avertissement, la réprimande, l'interdiction partielle, l'interdiction temporaire et même la radiation. Ce sont là des peines extrêmement graves, qui, lorsqu'elles sont prononcées, mettent en jeu l'honneur et la situation du médecin, et sa fortune tout entière, puisque, si on le radie; il ne pourra plus exercer sa profession. Un avocat, quand il est radié, peut encore donner des consultations, tandis qu'un médecin radié de l'ordre sera dans l'impossibilité de continuer d'aucune manière l'exercice de sa profession. Il s'agit donc de peines extrêmement graves. Le médecin ainsi poursuivi va comparaître devant un Tribunal du premier degré qui sera composé de médecins élus, mais ces juges peuvent être intéressés au débat ! Ce sont des confrères qui vont juger un confrère, et des considérations d'intérêt peuvent entrer en jeu, risquant de troubler la sérénité et l'impartialité qui doivent être l'apanage de la justice. Je ne suis pas sûr, Messieurs, qu'un jugement rendu par un tel Tribunal s'imposera facilement à l'opinion publique. Mais ces inconvénients voient s'amoindrir leur caractère de gravité parce qu'il y a la possibilité de l'appel. Mais si la juridiction d'appel est composée de la même façon que le Conseil de discipline, nous verrons reparaître et se multiplier tous les inconvénients qui nous sont déjà apparus devant la juridiction du premier degré. Or, il ne faut pas que la décision prise par le Tribunal d'appel puisse être suspectée. Que feront, dans la proposition de M. Gadaud, deux conseillers, en face de quatre médecins et d'un professeur de la Faculté ? Ils formeront une minorité infime. Un Tribunal ainsi composé jugera des questions, dans lesquelles la majorité de ses membres sera intéressée; il pourra être animé de l'esprit de corps, s'inspirer de passions. On prétend que si la juridiction d'appel n'est pas professionnelle, la juridiction du premier degré risque de s'en trouver diminuée,
tel Tribunal s'imposera facilement à l'opinion publique. Mais ces inconvénients voient s'amoindrir leur caractère de gravité parce qu'il y a la possibilité de l'appel. Mais si la juridiction d'appel est composée de la même façon que le Conseil de discipline, nous verrons reparaître et se multiplier tous les inconvénients qui nous sont déjà apparus devant la juridiction du premier degré. Or, il ne faut pas que la décision prise par le Tribunal d'appel puisse être suspectée. Que feront, dans la proposition de M. Gadaud, deux conseillers, en face de quatre médecins et d'un professeur de la Faculté ? Ils formeront une minorité infime. Un Tribunal ainsi composé jugera des questions, dans lesquelles la majorité de ses membres sera intéressée; il pourra être animé de l'esprit de corps, s'inspirer de passions. On prétend que si la juridiction d'appel n'est pas professionnelle, la juridiction du premier degré risque de s'en trouver diminuée, annihilée. Mais toutes les sentences n'iront pas en appel. Seuls ceux qui présenteront un certain caractère de gravité ou qui mettront en jeu un principe seront déférés à la juridiction supérieure. Ensuite, toutes les décisions du Conseil de discipline portées en appel ne seront pas infirmées. Croit-on que la Cour d'appel va se livrer à un jeu de massacre et casser par plaisir toutes les décisions qui lui seront déférées ? Les juges n'iront tout de même pas, de parti pris, réformer toutes les décisions des Conseils de discipline. Et alors, si la Cour d'appel confirme la décision prise par la juridiction du premier degré, quelle force acquerra cette décision. La Cour d'appel sera composée de magistrats absolument indépendants, statuant en dehors de tout esprit de coterie... En cette matière, comme dans d'autres, s'il est naturel d'avoir à la base un Conseil de discipline, qui, d'une façon plus ou moins paternelle, avertira celui qui a commis une faute professionnelle ou le châtiera si elle a un caractère grave, il est aussi naturel que l'arrêt définitif soit rendu par des hommes complètement indépendants, choisis en dehors de toute coterie et de tout clan. M. François LABROUSSE proposé un Conseil régional composé
d'appel va se livrer à un jeu de massacre et casser par plaisir toutes les décisions qui lui seront déférées ? Les juges n'iront tout de même pas, de parti pris, réformer toutes les décisions des Conseils de discipline. Et alors, si la Cour d'appel confirme la décision prise par la juridiction du premier degré, quelle force acquerra cette décision. La Cour d'appel sera composée de magistrats absolument indépendants, statuant en dehors de tout esprit de coterie... En cette matière, comme dans d'autres, s'il est naturel d'avoir à la base un Conseil de discipline, qui, d'une façon plus ou moins paternelle, avertira celui qui a commis une faute professionnelle ou le châtiera si elle a un caractère grave, il est aussi naturel que l'arrêt définitif soit rendu par des hommes complètement indépendants, choisis en dehors de toute coterie et de tout clan. M. François LABROUSSE proposé un Conseil régional composé de trois conseillers à la Cour, du professeur de déontologie et de deux médecins. Il n'est pas partisan de la Cour d'appel, et d'autre part, il estime que la juridiction d'appel ne doit pas accorder une prédominance excessive et presque exclusive au Corps médical, afin de ne pas s'exposer à des querelles d'écoles, après les querelles de personnes. Et il ajoute : « Je donne donc trois magistrats à la juridiction d'appel et à l'un d'eux, le président, voix prépondérante en cas de partage des opinions. Aux médecins, j'admets qu'on adjoigne, si la Commission y tient, le professeur de déontologie, bien que je ne sache pas trop ce que cela représente. En général, c'est le professeur de médecine légale qui enseigne la déontologie. Or, le professeur de médecine légale fait peu de clientèle ; il est peut-être, de tous les professeurs, celui qui, peut-être, ignore le plus le monde médical ; il vit surtout avec des cadavres. (Rires). Son utilité, au sein de la juridiction d'appel, peut être discutée... « Je ne crois pas que la confiance puisse être absolue si la juridiction d'appel est composée exclusivement de médecins ou si ceux-ci y ont une prédominance absolue. Par ailleurs, je
des querelles d'écoles, après les querelles de personnes. Et il ajoute : « Je donne donc trois magistrats à la juridiction d'appel et à l'un d'eux, le président, voix prépondérante en cas de partage des opinions. Aux médecins, j'admets qu'on adjoigne, si la Commission y tient, le professeur de déontologie, bien que je ne sache pas trop ce que cela représente. En général, c'est le professeur de médecine légale qui enseigne la déontologie. Or, le professeur de médecine légale fait peu de clientèle ; il est peut-être, de tous les professeurs, celui qui, peut-être, ignore le plus le monde médical ; il vit surtout avec des cadavres. (Rires). Son utilité, au sein de la juridiction d'appel, peut être discutée... « Je ne crois pas que la confiance puisse être absolue si la juridiction d'appel est composée exclusivement de médecins ou si ceux-ci y ont une prédominance absolue. Par ailleurs, je ne crois pas que la Cour d'appel doive être exclusivement composée de magistrats, parce qu'il faut qu'elle soit éclairée sur le monde médical. Pas plus qu'un médecin ne doit se considérer comme pur justicier, il ne faudrait pas que chacun des magistrats pût se considérer comme une sorte de médecin malgré lui. (Sourires.) » M. M. VIOLETTE pense essentiel que l'élément « magistrats » soit en majorité dans la Commission ; mais il croit qu'il y faut aussi des médecins. M. GADAUD, rapporteur, ne peut admettre que la juridiction d'appel soit uniquement la Cour d'appel. Il est bien évident que jamais une juridiction d'appel pour des questions de discipline professionnelle, n'aura à connaître de questions de droit commun. Jamais, dans ces litiges, il ne s'agira de questions de droit commun. Si un médecin a commis un délit, il sera traduit devant les Tribunaux de droit commun, et même si l'interdiction de l'exercice de la médecine est la conséquence d'une condamnation à une peine afflictive ou infamante prononcée par le Tribunal correctionnel ou par la Cour d'assises, l'affaire ira encore devant les Tribunaux de droit commun. Par conséquent, c'est exclusivement les questions ayant trait à la règle professionnelle, à la discipline
malgré lui. (Sourires.) » M. M. VIOLETTE pense essentiel que l'élément « magistrats » soit en majorité dans la Commission ; mais il croit qu'il y faut aussi des médecins. M. GADAUD, rapporteur, ne peut admettre que la juridiction d'appel soit uniquement la Cour d'appel. Il est bien évident que jamais une juridiction d'appel pour des questions de discipline professionnelle, n'aura à connaître de questions de droit commun. Jamais, dans ces litiges, il ne s'agira de questions de droit commun. Si un médecin a commis un délit, il sera traduit devant les Tribunaux de droit commun, et même si l'interdiction de l'exercice de la médecine est la conséquence d'une condamnation à une peine afflictive ou infamante prononcée par le Tribunal correctionnel ou par la Cour d'assises, l'affaire ira encore devant les Tribunaux de droit commun. Par conséquent, c'est exclusivement les questions ayant trait à la règle professionnelle, à la discipline professionnelle, les questions de réclames tapageuses, les annonces qui sont de véritables mensonges et des abus de confiance, ce sont les dons occultes, les ristournes du fournisseur de produits pharmaceutiques ou de bandages, par exemple, au médecin, ce sont les ristournes de praticien à praticien, qui vont au Conseil de discipline, qui iront au Conseil d'appel, et, en aucune façon, il ne s'agira de questions de droit commun. « J'ajoute que vous verrez tout à l'heure, à l'article 47, une rédaction, qui vous donnera encore des apaisements et qui est la suivante : « L'exercice de l'action disciplinaire sus-indiquée ne met pas obstacle aux poursuites que le ministère public ou les particuliers se croient fondés à intenter devant les Tribunaux de répression dans les termes du droit commun, ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou quasi-délit. » M. GASNIER-DUPARC. — On fait juger en première instance un médecin par d'autres médecins, et ceux-ci déjà auront peut-être un intérêt direct à sa condamnation. Il n'aura pour se défendre que la juridiction d'appel. Et si vous composez votre Tribunal d'appel de telle façon que les mêmes influences puissent s'y faire sentir, je dis que ce médecin n'aura plus aucune garantie
discipline, qui iront au Conseil d'appel, et, en aucune façon, il ne s'agira de questions de droit commun. « J'ajoute que vous verrez tout à l'heure, à l'article 47, une rédaction, qui vous donnera encore des apaisements et qui est la suivante : « L'exercice de l'action disciplinaire sus-indiquée ne met pas obstacle aux poursuites que le ministère public ou les particuliers se croient fondés à intenter devant les Tribunaux de répression dans les termes du droit commun, ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou quasi-délit. » M. GASNIER-DUPARC. — On fait juger en première instance un médecin par d'autres médecins, et ceux-ci déjà auront peut-être un intérêt direct à sa condamnation. Il n'aura pour se défendre que la juridiction d'appel. Et si vous composez votre Tribunal d'appel de telle façon que les mêmes influences puissent s'y faire sentir, je dis que ce médecin n'aura plus aucune garantie de justice. On pourra lui infliger la radiation totale, on pourra le ruiner entièrement. « J'ai vu, il n'y a pas très longtemps, un homme condamné par le Tribunal de première instance, composé de ses pairs, à une longue suspension, ce qui, pour lui, équivalait à une ruine totale. Heureusement, le Tribunal d'appel, totalement indépendant, a brisé la sentence. Je me demande ce qui serait arrivé s'il avait été jugé une seconde fois par ses pairs. » M. Henri MERLIN accorde très bien qu'il y ait des magistrats dans la juridiction disciplinaire d'appel, mais il ne voudrait pas que la juridiction d'appel fût composée exclusivement de magistrats, Ce serait, en effet, une sorte de contradiction, « Pourquoi la juridiction disciplinaire de première instance comprend-elle des médecins, uniquement des médecins ? C'est pour donner, évidemment, à l'accusé, des garanties particulières : la garantie qu'il sera jugé par des hommes qui connaissent en détail les règles professionnelles. Or, cette garantie qu'on ne refuse pas en première instance au prévenu, pourquoi la lui retirer en appel, c'est-à-dire devant la juridiction qui se prononcera en dernier ressort ? D'autre part, le juge d'appel a un double rôle, une double tâche ; il a à
le Tribunal d'appel, totalement indépendant, a brisé la sentence. Je me demande ce qui serait arrivé s'il avait été jugé une seconde fois par ses pairs. » M. Henri MERLIN accorde très bien qu'il y ait des magistrats dans la juridiction disciplinaire d'appel, mais il ne voudrait pas que la juridiction d'appel fût composée exclusivement de magistrats, Ce serait, en effet, une sorte de contradiction, « Pourquoi la juridiction disciplinaire de première instance comprend-elle des médecins, uniquement des médecins ? C'est pour donner, évidemment, à l'accusé, des garanties particulières : la garantie qu'il sera jugé par des hommes qui connaissent en détail les règles professionnelles. Or, cette garantie qu'on ne refuse pas en première instance au prévenu, pourquoi la lui retirer en appel, c'est-à-dire devant la juridiction qui se prononcera en dernier ressort ? D'autre part, le juge d'appel a un double rôle, une double tâche ; il a à juger non pas seulement le fait, mais le jugement, les juges. Il a à apprécier comment les juges ont appliqué à certains faits les règles professionnelles qui régissent l'espèce qui leur était soumise. « Or, comment veut-on que des juges d'appel, qui ne connaîtraient point ces règles, puissent apprécier comment elles ont été appliquées par les juges de première instance ? « Il faut proposer une juridiction dans laquelle les médecins soient en majorité. Mais on ne pourrait accepter une juridiction exclusivement composée de magistrats. (Applaudissements.) En fin de compte, le Sénat s'est rallié à un texte transactionnel, rejetant la Cour d'appel comme juridiction d'appel, mais donnant dans le Conseil régional, la prédominance aux magistrats (trois conseillers dont le président), et remplaçant le professeur de déontologie par un troisième médecin. G. FISCHER. Voici d'ailleurs le texte de loi adopté par le Sénat ; il devra être de nouveau soumis à l'examen de la Chambre. ARTICLE 46. — Deuxième alinéa ; « Cet appel est porté devant un Conseil régional composé de : 1° « Trois conseillers à la Cour d'appel, en exercice ou honoraires, ayant voix délibérative, désignés par le premier président, l'un d'eux faisant fonction de président et ayant
elles ont été appliquées par les juges de première instance ? « Il faut proposer une juridiction dans laquelle les médecins soient en majorité. Mais on ne pourrait accepter une juridiction exclusivement composée de magistrats. (Applaudissements.) En fin de compte, le Sénat s'est rallié à un texte transactionnel, rejetant la Cour d'appel comme juridiction d'appel, mais donnant dans le Conseil régional, la prédominance aux magistrats (trois conseillers dont le président), et remplaçant le professeur de déontologie par un troisième médecin. G. FISCHER. Voici d'ailleurs le texte de loi adopté par le Sénat ; il devra être de nouveau soumis à l'examen de la Chambre. ARTICLE 46. — Deuxième alinéa ; « Cet appel est porté devant un Conseil régional composé de : 1° « Trois conseillers à la Cour d'appel, en exercice ou honoraires, ayant voix délibérative, désignés par le premier président, l'un d'eux faisant fonction de président et ayant voix prépondérante en cas de partage des voix. » 2° « Trois médecins élus pour six ans au scrutin majoritaire par tous les médecins électeurs du ressort de la Cour, Sont éligibles les médecins ayant fait, partie d'un Conseil départemental de l'ordre pendant trois ans au moins, » Pour les trois premières années de l'application de la loi, seront éligibles les médecins ayant six années d'exercice et quarante ans d'âge. Les fonctions de conseiller régional sont incompatibles avec celles de conseiller départemental. L'appel est introduit par une déclaration au greffe de la Cour d'appel. Cette déclaration doit être faite par le doyen de la Faculté, par le directeur de l'École de médecine de plein exercice du ressort judiciaire ou par le procureur général dans les trente jours de la décision et par le médecin ou l'intéressé dans les dix jours de la notification qui lui a été donnée ou, en cas de décision par défaut, dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai d'opposition. Les décisions rendues par le Conseil régional ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation dans les conditions de droit commun, ARTICLE 47. — L'exercice de l'action disciplinaire susindiquée ne met pas
trois premières années de l'application de la loi, seront éligibles les médecins ayant six années d'exercice et quarante ans d'âge. Les fonctions de conseiller régional sont incompatibles avec celles de conseiller départemental. L'appel est introduit par une déclaration au greffe de la Cour d'appel. Cette déclaration doit être faite par le doyen de la Faculté, par le directeur de l'École de médecine de plein exercice du ressort judiciaire ou par le procureur général dans les trente jours de la décision et par le médecin ou l'intéressé dans les dix jours de la notification qui lui a été donnée ou, en cas de décision par défaut, dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai d'opposition. Les décisions rendues par le Conseil régional ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation dans les conditions de droit commun, ARTICLE 47. — L'exercice de l'action disciplinaire susindiquée ne met pas obstacle aux poursuites que le ministère public ou les particuliers se croient fondés à intenter devant les Tribunaux de répression dans les termes du droit commun, ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou quasi-délit. ARTICLE 48. — Après qu'un intervalle de trois ans au moins se sera écoulé depuis une condamnation définitive à la radiation du tableau, le médecin frappé de cette peine pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision du Conseil de discipline qui a prononcé la condamnation. La demande sera formée par une requête adressée au président de l'Ordre. Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne pourra être représentée qu'après un nouveau délai de trois années. Dans le cas où la radiation du tableau serait la conséquence d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive en exécution de l'article 25 de la présente loi, la demande en relèvement ne sera recevable qu'autant que la condamnation pénale aura été effacée par une loi d'amnistie, un arrêt de révision, ou en vertu de la loi du 28 mars 1891, aucune condition de délai ne sera en ce cas, exigée, pour l'introduction de la première demande en relèvement. Mais, si cette demande
depuis une condamnation définitive à la radiation du tableau, le médecin frappé de cette peine pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision du Conseil de discipline qui a prononcé la condamnation. La demande sera formée par une requête adressée au président de l'Ordre. Lorsque la demande aura été rejetée après examen au fond, elle ne pourra être représentée qu'après un nouveau délai de trois années. Dans le cas où la radiation du tableau serait la conséquence d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive en exécution de l'article 25 de la présente loi, la demande en relèvement ne sera recevable qu'autant que la condamnation pénale aura été effacée par une loi d'amnistie, un arrêt de révision, ou en vertu de la loi du 28 mars 1891, aucune condition de délai ne sera en ce cas, exigée, pour l'introduction de la première demande en relèvement. Mais, si cette demande est rejetée au fond, les recours subséquents seront subordonnés au délai de trois ans. ARTICLE 49. — Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne l'établissement du règlement intérieur qui devra être arrêté pour chaque ordre, la composition du bureau électoral, les modalités du vote par correspondance, le nombre des membres que devra réunir le Conseil pour rendre les décisions, le remplacement du président et des membres en cas de décès ou de démission, ainsi que la création ou l'emploi des ressources des ordres des médecins. ARTICLE 50. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle pourra être étendue par voie de règlements d'administration publique, et sous réserve des modifications nécessaires, aux différentes colonies. LE CONSEIL DES MINISTRES MÉDICAL 58 JURISPRUDENCE Examens médicaux mis aux enchères publiques CONSEIL D'ETAT 18 janvier 1935 Aucune disposition législative ne s'oppose à ce que l'Administration désigne un médecin certifié et agréé qui souscrira au Tarif le moins élevé. Le « Syndicat Médical » avait accordé son appui moral et pécuniaire quelques-uns de ses adhérents, qui, jusqu'ici, médecins agréés par l'Administration de la marine, faisaient passer des examens médicaux aux marins, avant tout embarquement et examinaient