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en développements techniques son livre est, à la base de son entreprise, il n'a jamais, au cours de ces pages, perdu de vue le but immédiatement pratique de son ouvrage. L'étude de l'hygiène collective est indispensable à tous ceux qui doivent entrer dans notre ignorance presque totale de nos moyens protecteurs de défense contre les maladies ainsi que des procédés rationnels qui nous permettent, en effet, de garantir la salubrité d'une région et de donner au labeur d'un peuple son maximum de rendement. Les officiers des affaires indigènes, ceux des corps de la troupe des services d'Algérie, Tunisie, Maroc; les administrateurs et les fonctionnaires en général, trouveront dans ce livre un conseil précieux, appelé à leur rendre les plus éminents services. En voie franco pour toute commande faite par chèque postal (Parc). Aucun ouvrage d'ensemble n'avait encore résumé, d'une façon complète, les différents problèmes concernant la conception actuelle du service, telle qu'elle paraît devoir résulter des enseignements de la dernière guerre. Le Médecin Principal de 2e classe SPIRE et le Médecin-Major de 1re classe LOMBARDS viennent de faire paraître par les soins de la Maison GHAURLES LAVAUZELLE ET CIE, un manuel organisationnel et de fonctionnement du Service de Santé en temps de guerre. Ce livre représente une mise au point de l'état actuel de la question, faisant état des dispositions qu'un nouveau Règlement ne tardera pas à rendre officielles. Tel qu'il est conçu, cet ouvrage est appelé à rendre plus grands services non seulement à tous les officiers du Corps de Santé mais encore aux officiers de grade major et aux candidats à l'Ecole supérieure de guerre, en leur précisant les difficultés d'application et les besoins d'un service dont la place, parfois la conduite des guerres modernes, s'affirme toujours davantage. Dans une première partie sont passées en revue les questions relatives à l'organisation générale des armées en campagne, représentant ce que les auteurs appellent « le milieu d'évolution », avec toutes ses servitudes. Dans une deuxième partie sont étudiées l'application et l'adaptation des données techniques aux données militaires. Un manuel pratique résume les données essentielles du fonctionnement de chaque échelon.
temps de guerre. Ce livre représente une mise au point de l'état actuel de la question, faisant état des dispositions qu'un nouveau Règlement ne tardera pas à rendre officielles. Tel qu'il est conçu, cet ouvrage est appelé à rendre plus grands services non seulement à tous les officiers du Corps de Santé mais encore aux officiers de grade major et aux candidats à l'Ecole supérieure de guerre, en leur précisant les difficultés d'application et les besoins d'un service dont la place, parfois la conduite des guerres modernes, s'affirme toujours davantage. Dans une première partie sont passées en revue les questions relatives à l'organisation générale des armées en campagne, représentant ce que les auteurs appellent « le milieu d'évolution », avec toutes ses servitudes. Dans une deuxième partie sont étudiées l'application et l'adaptation des données techniques aux données militaires. Un manuel pratique résume les données essentielles du fonctionnement de chaque échelon. Un chapitre spécial entièrement nouveau traite de la question fort importante de la tactique sanitaire. C'est, en somme, un livre que les exécutants et tous ceux portant intérêt au Service de Santé en temps de guerre pourront trouver les points d'intérêt. La Médecin inspecteur général TOUBERT a bien voulu témoigner « je souhaiterais à ce livre en écrivant la préface, lui donnant ainsi l'appui de sa haute autorité et de sa grande compétence ».
JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DE SOCIÉTÉS COUR DE CASSATION (6e Chambre). (28 février 1913). SOCIÉTÉ ANONYME. — AUGMENTATION DE CAPITAL. — EMISSION D'ACTIONS D'UNE SOCIÉTÉ CONSTITUÉE CONTRAIREMENT À L'ART. 1ER DE LA LOI DE 1867. — ADMINISTRATEUR EX ÉMÉRITE LORS DE L'ÉMISSION. RESPONSABILITÉ. DÉLAI DE VERSÉMENT DE L'ARGENT. — PROSPECTUS D'ÉMISSION. — RÉUNIONS DU CONSEIL À L'ÉTRANGER. L'administrateur d'une société anonyme prévenu d'avoir participé à l'émission d'actions d'une société constituée contreirement aux prescriptions de l'art. 1er de la loi du 21 juillet 1867, ne peut se soustraire à la responsabilité pénale édictée par l'art. 1er de la même loi en soulevant qu'il n'est devenu administrateur qu'après la réalisation de l'augmentation de capital, si, étant administrateur à l'époque de l'émission des actions nouvelles, il a pris part à celle émission. Et coupable du délit d'émission administrative (qui a souscrit, fictivement, et comme propriétaire d'un tiers des actions émises à l'occasion de l'augmentation de capital et libéré les actions «mis» souscrites au moyen du dépôt provisionnel garant du fonds provisionnel d'un emprunt. Appelé, il n'a tout contrôle que la décision d'un tribunal français qui, usant de son pouvoir d'appréciation et établissant sur la conviction sur les éléments de preuve retenus par elle, déclare l'auditeur, en vertu de témoignages produits à l'audience, un prospectus d'émission soi-disant régulier au regard de la loi anglaise et de la Haute-Cour de justice anglaise. L'administrateur d'une société dont le siège fictif est à Londres et le siège réel à Paris, ne saurait espérer de sa bonne foi en alléguant qu'il a été absent de la plupart des réunions tenues à Londres, alors que renseigné sur la combinaison frauduleuse du conseil, il y a adhéré sciemment. (DE MAYER c. MINISTÈRE DE L'INTERIEUR, SOCIÉTÉ FRANÇAISE DES MÉTALLURGIES HELLE). Sur le pourvoi en cassation contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour de Rouen en date du 26 juillet 1912 (Gaz. des Sociétés 1913, p. 120.), la Cour de Cassation a rendu l'arrêt ci-après : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 15 de la loi du 21 juillet 1867, de la loi du
l'auditeur, en vertu de témoignages produits à l'audience, un prospectus d'émission soi-disant régulier au regard de la loi anglaise et de la Haute-Cour de justice anglaise. L'administrateur d'une société dont le siège fictif est à Londres et le siège réel à Paris, ne saurait espérer de sa bonne foi en alléguant qu'il a été absent de la plupart des réunions tenues à Londres, alors que renseigné sur la combinaison frauduleuse du conseil, il y a adhéré sciemment. (DE MAYER c. MINISTÈRE DE L'INTERIEUR, SOCIÉTÉ FRANÇAISE DES MÉTALLURGIES HELLE). Sur le pourvoi en cassation contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour de Rouen en date du 26 juillet 1912 (Gaz. des Sociétés 1913, p. 120.), la Cour de Cassation a rendu l'arrêt ci-après : LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 15 de la loi du 21 juillet 1867, de la loi du 1er août 1893, des articles 182, 183, 184, 185, 186, 187 de la loi du 20 avril 1810, et ce que l'arrêt attaqué : 1° s'est saisi de conclusions expressément tendant à dénier la participation de de Mayer aux faits incriminés par la prévention, n'a pas répondu aux dites conclusions : 2° n'a décidé qu'on devait considérer une souscription d'actions comme fictive parce qu'elle émanait d'un prétendu ou d'un mandataire qui ne poursuivait qu'un but d'intérêt personnel et avait l'intention de revendre les titres qui lui seraient délivrés : 3° a décidé que le versement du quart sur les actions souscrites n'avait pas été effectué parce que la somme employée à cet effet par de Mayer lui avait été ultérieurement remboursée, alors, sur le premier point, que les sociétés anonymes n'étant que des sociétés de capitaux, le fait seul de la souscription effective importe à la régularité de leur constitution et qu'une telle souscription ne peut être déclarée fictive que par l'application de l'insolvabilité personnelle du souscripteur, et alors, sur le second point, que le remboursement du versement du premier quart au souscripteur primitif ne peut constituer une cause de nullité qu'autant que ce remboursement a lieu au moyen des
: 2° n'a décidé qu'on devait considérer une souscription d'actions comme fictive parce qu'elle émanait d'un prétendu ou d'un mandataire qui ne poursuivait qu'un but d'intérêt personnel et avait l'intention de revendre les titres qui lui seraient délivrés : 3° a décidé que le versement du quart sur les actions souscrites n'avait pas été effectué parce que la somme employée à cet effet par de Mayer lui avait été ultérieurement remboursée, alors, sur le premier point, que les sociétés anonymes n'étant que des sociétés de capitaux, le fait seul de la souscription effective importe à la régularité de leur constitution et qu'une telle souscription ne peut être déclarée fictive que par l'application de l'insolvabilité personnelle du souscripteur, et alors, sur le second point, que le remboursement du versement du premier quart au souscripteur primitif ne peut constituer une cause de nullité qu'autant que ce remboursement a lieu au moyen des sommes appartenant à la société, ce qui, loin d'être constaté dans l'espèce, est contredit par les affirmations de l'arrêt ; Sur la première branche du moyen : Attendu que de Mayer était mis en prévention pour avoir participé, en qualité d'administrateur de la Société française des métallurgies Helle, à l'émission d'actions de cette société constituée contreirement aux prescriptions de l'art. 1er de la loi du 21 juillet 1867 : qu'à la vérité, dans les conclusions par lui prises en cause d'appel, il a soutenu n'être devenu administrateur de ladite société qu'après la consommation de l'augmentation du capital social, c'est-à-dire après la souscription des actions représentatives de cette augmentation et le versement du quart desdites actions ; mais que cette circonstance était inopérante pour faire échapper la participation du demandeur, en tant qu'auteur principal, au fait incriminé, dès lors qu'il n'a pas consenti qu'il estle qualité d'administrateur à l'époque de l'émission des actions nouvelles de la société ; que l'arrêt attaqué a constaté qu'il avait pris part comme administrateur à cette émission jugée illicite et l'en a déclaré responsable en ladite qualité ; que la Cour d'appel a par là même, répondu au chef sus-visé des conclusions du demandeur, et qu'en
d'actions de cette société constituée contreirement aux prescriptions de l'art. 1er de la loi du 21 juillet 1867 : qu'à la vérité, dans les conclusions par lui prises en cause d'appel, il a soutenu n'être devenu administrateur de ladite société qu'après la consommation de l'augmentation du capital social, c'est-à-dire après la souscription des actions représentatives de cette augmentation et le versement du quart desdites actions ; mais que cette circonstance était inopérante pour faire échapper la participation du demandeur, en tant qu'auteur principal, au fait incriminé, dès lors qu'il n'a pas consenti qu'il estle qualité d'administrateur à l'époque de l'émission des actions nouvelles de la société ; que l'arrêt attaqué a constaté qu'il avait pris part comme administrateur à cette émission jugée illicite et l'en a déclaré responsable en ladite qualité ; que la Cour d'appel a par là même, répondu au chef sus-visé des conclusions du demandeur, et qu'en rellevant en cet état de Mayer connu auteur principal de l'infraction poursuivie et reconnu complice de celle infraction par aide et assistance elle n'a violé aucun des articles visés au moyen. Sur les 21 et 22 branches du moyen: Attendu que la Cour d'Appel a déclaré, en se fondant sur un ensemble de circonstances qu'elle énumère elle-même, une appréciation souveraine, que la souscription de de Mayer aux 28,000 actions nouvelles de la Société française des métallurgies Helle n'avait eu qu'apparence : que sa déclaration de souscription avait été le résultat d'un concours de l'auditeur, dont il n'avait été que le prétendu nom et avait eu pour objet tout à la loi de faciliter les combinaisons de ce dernier connu administrateur délégué de la Banque franco-espagnole et de se procurer à lui-même des bénéfices connu banquier ; que le versement qui a été opéré par lui sur les actions avec la connivence du sieur Helle et le concours de ses deux établissements financiers, le Crédit Mineur et la Banque française espagnole précitée, était entaché de la même fictivité ; que la somme de 700. 000 francs représentant ce versement n'avait été mis à la disposition de la Société des marchands Hella
un ensemble de circonstances qu'elle énumère elle-même, une appréciation souveraine, que la souscription de de Mayer aux 28,000 actions nouvelles de la Société française des métallurgies Helle n'avait eu qu'apparence : que sa déclaration de souscription avait été le résultat d'un concours de l'auditeur, dont il n'avait été que le prétendu nom et avait eu pour objet tout à la loi de faciliter les combinaisons de ce dernier connu administrateur délégué de la Banque franco-espagnole et de se procurer à lui-même des bénéfices connu banquier ; que le versement qui a été opéré par lui sur les actions avec la connivence du sieur Helle et le concours de ses deux établissements financiers, le Crédit Mineur et la Banque française espagnole précitée, était entaché de la même fictivité ; que la somme de 700. 000 francs représentant ce versement n'avait été mis à la disposition de la Société des marchands Hella qu'à titre provisoire et précaire, et par l'effet d'un emprunt remboursable sur les rentrées du syndicat formé par Rochelle et de Mayer pour la réalisation des titres ; que la passation d'une somme égale de 700.000 francs au crédit de de Mayer sur les livres du Crédit minier le 3 décembre 1907, à la suite des opérations du syndicat, ne pouvait, dans les termes où elle est formulée, laisser subsister aucun doute sur ce point ; Attendu qu'en l'état de ces évidences précises et non contradictoires l'arrêt attaqué a pu déclarer que le versement du quart n'avait pas été réellement affectué, et déclarer de Mayer en sa qualité d'administrateur, coupable d'émission de valeurs d'une société constituée contreversièrement aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1807. Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 11, 12, et 13 de la loi du 24 juillet 1807, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour avoir pris part, en qualité de fondateur et d'administrateur d'une société constituée en Angleterre, à une émission illégale de 700 litres de celle société, alors : 1° que de Mayer a
décembre 1907, à la suite des opérations du syndicat, ne pouvait, dans les termes où elle est formulée, laisser subsister aucun doute sur ce point ; Attendu qu'en l'état de ces évidences précises et non contradictoires l'arrêt attaqué a pu déclarer que le versement du quart n'avait pas été réellement affectué, et déclarer de Mayer en sa qualité d'administrateur, coupable d'émission de valeurs d'une société constituée contreversièrement aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1807. Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 11, 12, et 13 de la loi du 24 juillet 1807, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour avoir pris part, en qualité de fondateur et d'administrateur d'une société constituée en Angleterre, à une émission illégale de 700 litres de celle société, alors : 1° que de Mayer a formellement dénié sa qualité de fondateur ; 2° qu'il a soutenu que le prospectus qu'on lui reproche d'avoir signé était régulier, et qu'il avait été reconnu régulier par la haute Cour de justice d'Angleterre : 3° qu'il a énergiquement soutenu n'avoir assisté à aucune des séances où ont été décidées la vente et la cession des actions de la Société du gaz méthane Hella au fonds en espérance espagnole et de la Mining Corporation : 4° qu'il a d'un côté valoir qu'il n'était pas davantage administrateur de l'une ou de l'autre de ces deux dernières sociétés, et qu'ainsi il était resté étranger à tous les actes relatifs à l'émission incriminée ; et qu'il invoque dés lors à la cour de Rouen de s'expliquer sur la valeur de ces différents moyens de défense à peine de nullité de la décision. Sur la première branche du moyen : Attendu que la Cour d'Appel a déclaré de Mayer responsable de l'émission libellée des actions de The Inversai Gaz Central Unisco Mining Company limitée seulement au titre d'administrateur de ladite société : qu'ainsi elle s'est expliquée sur le chef de conclusions visé, et que en même temps le moyen manque en l'ail. Sur la
la vente et la cession des actions de la Société du gaz méthane Hella au fonds en espérance espagnole et de la Mining Corporation : 4° qu'il a d'un côté valoir qu'il n'était pas davantage administrateur de l'une ou de l'autre de ces deux dernières sociétés, et qu'ainsi il était resté étranger à tous les actes relatifs à l'émission incriminée ; et qu'il invoque dés lors à la cour de Rouen de s'expliquer sur la valeur de ces différents moyens de défense à peine de nullité de la décision. Sur la première branche du moyen : Attendu que la Cour d'Appel a déclaré de Mayer responsable de l'émission libellée des actions de The Inversai Gaz Central Unisco Mining Company limitée seulement au titre d'administrateur de ladite société : qu'ainsi elle s'est expliquée sur le chef de conclusions visé, et que en même temps le moyen manque en l'ail. Sur la deuxième branche du moyen : Attendu que le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine a décidé que le prospectus d'émission des actions de The Gas Méthane Company signé de de Mayer en sa qualité d'administrateur de cette société, présentait un caractère frauduleux et avait été établi en violation des prescriptions de l'article 10 de la loi anglaise du 8 août 1900 ; qu'il a fondé cette décision sur divers éléments de conviction, et notamment sur un témoignage produit à l'audience, sur des documents de l'instruction et sur l'autorité de plusieurs jurisconsultes ; Attendu que les conclusions prises par de Mayer en cause d'appel, au chef visé par le pourvoi, demandaient à la Cour de dire et juger que le prospectus d'émission satisfaisait aux prescriptions des lois anglaises des 8 août 1900, 28 août et 21 décembre 1908; Attendu qu'en adoptant les motifs des premiers juges l'arrêt attaqué a répondu à ces conclusions ; que la Cour de Rouen n'avait pas à déduire en outre les motifs qui, dans sa conviction, faisaient prévaloir les éléments de preuve retenus par elle sur l'appréciation prétendue contraire de la Haute Cour de justice anglaise : qu'en se fondant sur les éléments sus-visés pour
prescriptions de l'article 10 de la loi anglaise du 8 août 1900 ; qu'il a fondé cette décision sur divers éléments de conviction, et notamment sur un témoignage produit à l'audience, sur des documents de l'instruction et sur l'autorité de plusieurs jurisconsultes ; Attendu que les conclusions prises par de Mayer en cause d'appel, au chef visé par le pourvoi, demandaient à la Cour de dire et juger que le prospectus d'émission satisfaisait aux prescriptions des lois anglaises des 8 août 1900, 28 août et 21 décembre 1908; Attendu qu'en adoptant les motifs des premiers juges l'arrêt attaqué a répondu à ces conclusions ; que la Cour de Rouen n'avait pas à déduire en outre les motifs qui, dans sa conviction, faisaient prévaloir les éléments de preuve retenus par elle sur l'appréciation prétendue contraire de la Haute Cour de justice anglaise : qu'en se fondant sur les éléments sus-visés pour affirmer l'irrégularité du prospectus, elle a usé d'un pouvoir d'appréciation qui échappe à tout contrôle, et n'a commis aucune violation des textes visés au moyen. Sur la troisième branche du moyen : Attendu que l'arrêt déclare « que le siège social de la Compagnie du gaz Méthane à Londres était purement fictif ; que son siège social effectif se trouvait à Paris où s'est centralisée sa vie commerciale et administrative ; que de Mayer a rempli en fait les fonctions d'administrateur de la société en assistant au moins à deux séances du Conseil d'administration et en signant le prospectus d'émission ; qu'enfin l'excuse qu'il a prétendu avoir de sa bonne foi, en ce qu'il aurait été absent à la plupart des réunions dudit conseil, tenues à Londres, est impossible à admettre ; qu'il était certainement renseigné sur la combinaison frauduleuse de Rochelle, et qu'il a adhéré sciemment à ladite combinaison » ; Attendu que ces énoncés répondent au chef des conclusions visé par le pourvoi, et satisfont aux prescriptions de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. Sur la quatrième branche du moyen : Attendu que la circonstance invoquée par le prévenu, — à savoir que n'étant pas
purement fictif ; que son siège social effectif se trouvait à Paris où s'est centralisée sa vie commerciale et administrative ; que de Mayer a rempli en fait les fonctions d'administrateur de la société en assistant au moins à deux séances du Conseil d'administration et en signant le prospectus d'émission ; qu'enfin l'excuse qu'il a prétendu avoir de sa bonne foi, en ce qu'il aurait été absent à la plupart des réunions dudit conseil, tenues à Londres, est impossible à admettre ; qu'il était certainement renseigné sur la combinaison frauduleuse de Rochelle, et qu'il a adhéré sciemment à ladite combinaison » ; Attendu que ces énoncés répondent au chef des conclusions visé par le pourvoi, et satisfont aux prescriptions de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. Sur la quatrième branche du moyen : Attendu que la circonstance invoquée par le prévenu, — à savoir que n'étant pas davantage administrateur du Banco espanol, et de la Mining Corporation, il était resté étranger à tous actes relatifs à l'émission incriminée, — ne constituait pas un chef distinct de conclusions, mais un simple argument sur lequel la Cour n'était pas tenue de s'expliquer d'une manière spéciale ; qu'ainsi aucun des griefs articulés dans le deuxième moyen n'est fondé. Sur le troisième moyen pris de la violation de l'article 191. C. ins. er. crim., — en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à une partie des dépens dans laquelle il a compris les frais de l'intérêt annulé par la Cour de cassation : Attendu, d'une part, que l'arrêt de la Cour de Paris en date du 1er février 1902 a été cassé, non sur le pourvoi de Rochelle, de Mayer et consorts qui ont succombé sur ledit pourvoi, mais sur les pourvois du procureur général près ladite Cour et des parties civiles ; que. d'autre part, l'arrêt de la chambre criminelle, du 2 mars 1912, n'a annulé l'arrêt de la cour de Paris que dans une de ses parties, certaines autres dispositions, l'Haut exceptées de la cassation ; que dans ces conditions, la Cour de renvoi a pu comprendre