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auraient été complétés au moyen du fascicule nouvellement paru, la vente au prix des livres d'occasion ne sera autorisée que si la partie complémentaire constitue un fragment mineur par rapport à l'ouvrage pris dans son ensemble. (D'après le Österreichische Bücherschau, . Co,. correspondance). Le directeur de la maison Schelter et Gieaecke, de Leipzig, M. Georges Gieaecke, à l'occasion de la 258e année de son entrée dans cet établissement, a donné 100.000 fr. Nombre de nos lecteurs ont déjà goûté le délicieux Champagne que nous leur avons offert il y a quelque temps. Nous avons pu décider notre ami à mettre à notre disposition, une fois encore, un stock de cette excellente marchandise, au même prix exceptionnel de 2 francs la bouteille en entrepôt ou gare Epernay, 2 fr. 30 dans Paris, à domicile. Nous pensons que nos abonnés voudront profiter à nouveau de cette occasion, et nous sommes à leur disposition pour la bonne exécution de leurs ordres. LES RÉFORMES SOCIALES M. Paul Strauss, sénateur de la Seine, vient de faire à son groupe du Sénat un exposé sur l'état d'avancement des projets ou propositions d'ordre social en souffrance devant la haute assemblée. Il a indiqué, notamment, que les propositions ou projets de loi sur l'extension de la loi sur les Accidents du travail aux exploitations commerciales sont à la veille d'être discutés. Le groupe a donné mandat à M. Paul Strauss de poursuivre soit auprès des commissions, soit auprès du bureau du Sénat, la mise à l'ordre du jour la plus prochaine du projet. Nous saisissons cette occasion pour rappeler à nos lecteurs que notre service spécial répond à toutes les questions se rapportant aux assurances en général et particulièrement aux assurances contre les accidents du travail, qu'il s'agisse de leur industrie ou des entreprises commerciales dans lesquelles ils peuvent être intéressés, NÉCROLOGIE Nous apprenons avec beaucoup de peine la mort de M. Etienne Séguillon, fils de M. Eugène Ségurin, directeur de l'Intermédiaire des Actuaires, décédé au 102e régiment d'infanterie. Nous prions notre correspondant d'offrir nos condoléances à sa famille, de vouloir bien accepter nos condoléances, en cette pénible
ou projets de loi sur l'extension de la loi sur les Accidents du travail aux exploitations commerciales sont à la veille d'être discutés. Le groupe a donné mandat à M. Paul Strauss de poursuivre soit auprès des commissions, soit auprès du bureau du Sénat, la mise à l'ordre du jour la plus prochaine du projet. Nous saisissons cette occasion pour rappeler à nos lecteurs que notre service spécial répond à toutes les questions se rapportant aux assurances en général et particulièrement aux assurances contre les accidents du travail, qu'il s'agisse de leur industrie ou des entreprises commerciales dans lesquelles ils peuvent être intéressés, NÉCROLOGIE Nous apprenons avec beaucoup de peine la mort de M. Etienne Séguillon, fils de M. Eugène Ségurin, directeur de l'Intermédiaire des Actuaires, décédé au 102e régiment d'infanterie. Nous prions notre correspondant d'offrir nos condoléances à sa famille, de vouloir bien accepter nos condoléances, en cette pénible situation, très affectueusement, On annonce également le décès de M. A. Claudin, le libraire éditeur parisien bien connu. Le défunt était chevalier de la Légion d'honneur, TRIBUNAUX TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5 Ch.) Audience du 31 mai 1905. PROPRIÉTAIRE ET LOCATAIRE. B. DEWALE, M. L. CHAINES. 127 MULHOUSE, R.-R. COMMANDE EN JUDGEMENT, COMMISSAIRE-PRÉSIDENT, OFFRES VEUVE POUR LE RETRAIT DE LA COMMISSION, SEQUESTRION DES EFFETS DONT COMMANDEMENT, DEMANDE DE PÉRIE VEXATOIRE, DÉPENS. Un industriel, dans l'espèce un imprimeur, ne saurait arguer, à l'égard de son propriétaire, d'un bail l'autorisant à exercer dans les lieux loués la profession d'imprimeur pour demander le rejet d'une demande en résiliation fondée sur le bruit que font ses machines, alors qu'un expert déclare que ce bruit est excessif, et que toutes les précautions n'ont pas été prises pour réduire au strict minimum les inconvénients résultant de l'emploi des machines. Dans le cas où en présence d'un commandement de payer une somme dont la totalité n'est pas due, la consignation faite ensuite d'offres réelles a été retirée, il n'appartient pas au juge saisi d'une demande en nullité de commandement de prononcer cette nullité. Il ne peut que réduire les effets du commandement à la somme réellement
COMMANDE EN JUDGEMENT, COMMISSAIRE-PRÉSIDENT, OFFRES VEUVE POUR LE RETRAIT DE LA COMMISSION, SEQUESTRION DES EFFETS DONT COMMANDEMENT, DEMANDE DE PÉRIE VEXATOIRE, DÉPENS. Un industriel, dans l'espèce un imprimeur, ne saurait arguer, à l'égard de son propriétaire, d'un bail l'autorisant à exercer dans les lieux loués la profession d'imprimeur pour demander le rejet d'une demande en résiliation fondée sur le bruit que font ses machines, alors qu'un expert déclare que ce bruit est excessif, et que toutes les précautions n'ont pas été prises pour réduire au strict minimum les inconvénients résultant de l'emploi des machines. Dans le cas où en présence d'un commandement de payer une somme dont la totalité n'est pas due, la consignation faite ensuite d'offres réelles a été retirée, il n'appartient pas au juge saisi d'une demande en nullité de commandement de prononcer cette nullité. Il ne peut que réduire les effets du commandement à la somme réellement due, mais en laissant à la charge du créancier les dépens à titre de réparation du préjudice causé par une procédure évidemment vexatoire. Ces solutions résultent des deux jugements suivants, (Premier jugement) Le Tribunal ; Attendu que Testut a formé contre Massonié, une demande en résiliation de baux et en 5,000 fr, de dommages-intérêts ; que Massonié s'est, de son côté, porté réclamationnellement demandeur aux mêmes fins et qu'il a conclu, en outre, à ce que les réparations locatives et la remise en état des lieux à lui loués soient supportées par la propriétaire. « Attendu qu'en exécution d'une ordonnance de référé de mai 1904, Lenthérié, expert commis à l'effet de donner son avis sur les troubles, bruits et trépidations imputés par Testut à Massonié, a procédé à sa mission et déposé son rapport au greffe le 30 août 1904 ; « Attendu que l'expert expose que par actes sous signatures privées des 21 juillet 1898 et 6 mars 1902, Testut propriétaire d'un immeuble sis à Paris, 144, rue du Chemin-Vert a donné à bail à Massonié au loyer annuel de 2.000 francs, le rez-de-chaussée et le premier étage de cet immeuble pour y exercer la profession d'imprimeur ; «
5,000 fr, de dommages-intérêts ; que Massonié s'est, de son côté, porté réclamationnellement demandeur aux mêmes fins et qu'il a conclu, en outre, à ce que les réparations locatives et la remise en état des lieux à lui loués soient supportées par la propriétaire. « Attendu qu'en exécution d'une ordonnance de référé de mai 1904, Lenthérié, expert commis à l'effet de donner son avis sur les troubles, bruits et trépidations imputés par Testut à Massonié, a procédé à sa mission et déposé son rapport au greffe le 30 août 1904 ; « Attendu que l'expert expose que par actes sous signatures privées des 21 juillet 1898 et 6 mars 1902, Testut propriétaire d'un immeuble sis à Paris, 144, rue du Chemin-Vert a donné à bail à Massonié au loyer annuel de 2.000 francs, le rez-de-chaussée et le premier étage de cet immeuble pour y exercer la profession d'imprimeur ; « Attendu que l'homme de l'art estime que le roulement et la trépidation produits dans la propriété du demandeur sont causés par un moteur à gaz et une presse placés au rez-de-chaussée et une machine rotative fonctionnant au premier étage ; « Attendu que l'expert émet l'avis que ces bruits et trépidations très intenses au 2e et au 3e étages, sont encore perceptibles au 4e ; qu'ils dépassent assez sensiblement ce que les locataires sont tenus de supporter par les règles de bon voisinage, même en tenant compte, dans la plus large mesure possible, de la tolérance usitée en ces matières et du quartier pour partie industriel où le défendeur exerce son industrie ; « Attendu que l'expert ajoute encore qu'il n'a pas constaté de mauvaises odeurs, bien qu'elles lui paraissent possibles ; que les bruits et trépidations pourraient être notablement diminués par l'emploi d'appareils isolants à l'installation desquels Massonié a déclaré se refuser et dont le coût peut être évalué par avance à 2.000 ou 2. 500 francs ; qu'enfin une révision de l'ajustage et un meilleur entretien des appareils de transmission serait de nature à produire une amélioration appréciable de la situation ; « Attendu que ces constatations du
trépidations très intenses au 2e et au 3e étages, sont encore perceptibles au 4e ; qu'ils dépassent assez sensiblement ce que les locataires sont tenus de supporter par les règles de bon voisinage, même en tenant compte, dans la plus large mesure possible, de la tolérance usitée en ces matières et du quartier pour partie industriel où le défendeur exerce son industrie ; « Attendu que l'expert ajoute encore qu'il n'a pas constaté de mauvaises odeurs, bien qu'elles lui paraissent possibles ; que les bruits et trépidations pourraient être notablement diminués par l'emploi d'appareils isolants à l'installation desquels Massonié a déclaré se refuser et dont le coût peut être évalué par avance à 2.000 ou 2. 500 francs ; qu'enfin une révision de l'ajustage et un meilleur entretien des appareils de transmission serait de nature à produire une amélioration appréciable de la situation ; « Attendu que ces constatations du rapport sont corroborées par un certain nombre de constats révélant en outre, des émanations désagréables ; « Attendu que Massonié, sans contester l'existence des troubles dont s'agit, soutient d'abord qu'ils ont été exagérés; qu'ils sont au surplus la conséquence inévitable de sa location et du métier qu'il y exerce ; qu'ayant loué dans un quartier industriel un local destiné à une profession nécessitant l'emploi de machines et d'un matériel connu du propriétaire qui en a autorisé l'installation, il ne saurait être incriminé de ce chef; « Attendu, en ce qui concerne l'interprétation des baux, que le Tribunal ne saurait admettre la prétention de Massonié, puisque son matériel a été modifié considérablement depuis son entrée en jouissance et qu'il résulte des constatations de l'expert qu'il n'a point pris toutes les mesures possibles pour réduire au strict minimum les inconvénients résultant de l'emploi de machines particulièrement bruyantes ; « Attendu que la demande, en ce qui a trait aux bruits et aux trépidations, sinon en ce qui concerne les odeurs, est donc justifiée et qu'il est de prononcer la résiliation des baux aux torts et griefs de Massonié; « Attendu, en ce qui concerne l'indemnité à allouer que Testut ne justifie pas
qu'ayant loué dans un quartier industriel un local destiné à une profession nécessitant l'emploi de machines et d'un matériel connu du propriétaire qui en a autorisé l'installation, il ne saurait être incriminé de ce chef; « Attendu, en ce qui concerne l'interprétation des baux, que le Tribunal ne saurait admettre la prétention de Massonié, puisque son matériel a été modifié considérablement depuis son entrée en jouissance et qu'il résulte des constatations de l'expert qu'il n'a point pris toutes les mesures possibles pour réduire au strict minimum les inconvénients résultant de l'emploi de machines particulièrement bruyantes ; « Attendu que la demande, en ce qui a trait aux bruits et aux trépidations, sinon en ce qui concerne les odeurs, est donc justifiée et qu'il est de prononcer la résiliation des baux aux torts et griefs de Massonié; « Attendu, en ce qui concerne l'indemnité à allouer que Testut ne justifie pas que le départ du locataire occupant le second étage doive être avec certitude attribué au fait de Massonié ; que le Tribunal en tenant compte du prix de la location, de la durée du bail restant à courir, des justifications produites, de l'appel en garantie contre Massonié dans une instance produite par deux locataires, et enfin de cette circonstance que les lieux occupés par le défendeur ne paraissent pas devoir demeurer vacants après son départ, a les éléments pour fixer à 500 francs le chiffre des dommages-intérêts ; « Sur la demande reconventionnelle de Massonié; « Attendu que la demande principale étant accueillie, il ne saurait, par voie de conséquence, y être fait droit ; que Massonié ne saurait, en outre, faire un sérieux grief au propriétaire d'une instance dont l'expertise a démontré le bien fondé : qu'il ne peut lui reprocher non plus d'avoir tenté d'obtenir administrativement la cessation des troubles apportés par son locataire à la jouissance des autres occupants de l'immeuble ; « Par ces motifs ; « Entérine le rapport dressé par Lenthéric ; déclare résiliés aux torts et griefs de Massonié, les baux à lui consentis par Testut les 1er juillet 1898 et 6 mars
produite par deux locataires, et enfin de cette circonstance que les lieux occupés par le défendeur ne paraissent pas devoir demeurer vacants après son départ, a les éléments pour fixer à 500 francs le chiffre des dommages-intérêts ; « Sur la demande reconventionnelle de Massonié; « Attendu que la demande principale étant accueillie, il ne saurait, par voie de conséquence, y être fait droit ; que Massonié ne saurait, en outre, faire un sérieux grief au propriétaire d'une instance dont l'expertise a démontré le bien fondé : qu'il ne peut lui reprocher non plus d'avoir tenté d'obtenir administrativement la cessation des troubles apportés par son locataire à la jouissance des autres occupants de l'immeuble ; « Par ces motifs ; « Entérine le rapport dressé par Lenthéric ; déclare résiliés aux torts et griefs de Massonié, les baux à lui consentis par Testut les 1er juillet 1898 et 6 mars 1902; condamne Massonié à payer à Testut la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts; déclare Massonié mal fondé en sa demande reconventionnelle ; l'en déboute et le condamne aux dépenses qui comprendront les frais de référé et d'expertise. » (Deuxième jugement) « Le Tribunal ; « Attendu que Massonié, locataire de Testut de divers locaux dépendant d'un immeuble sis à Paris, rue du Chemin-Vert, 144, a formé contre lui une demande en nullité de commandement et en 500 francs de dommages-intérêts ; « Attendu qu'il résulte des documents produits que Massonié payait originairement par terme une somme de loyers dans laquelle figurait celle de 5 fr. pour fourniture d'eau ; que pendant sept termes il n'a point pour des motifs qui n'ont pas été révélés au Tribunal, fait figurer cette somme de 5 francs sur les sept quittances successivement présentées à son locataire; qu'ayant émis au terme suivant sa prétention de percevoir la somme de 35 francs, ajoutée au moment du loyer, Massonié a refusé de s'acquitter ; que, pour une somme de 549 fr. 90, Testut a fait alors pratiquer le commandement, dont la nullité est aujourd'hui sollicitée, et qu'il a fait procéder à un commencement d'exécution
Massonié, locataire de Testut de divers locaux dépendant d'un immeuble sis à Paris, rue du Chemin-Vert, 144, a formé contre lui une demande en nullité de commandement et en 500 francs de dommages-intérêts ; « Attendu qu'il résulte des documents produits que Massonié payait originairement par terme une somme de loyers dans laquelle figurait celle de 5 fr. pour fourniture d'eau ; que pendant sept termes il n'a point pour des motifs qui n'ont pas été révélés au Tribunal, fait figurer cette somme de 5 francs sur les sept quittances successivement présentées à son locataire; qu'ayant émis au terme suivant sa prétention de percevoir la somme de 35 francs, ajoutée au moment du loyer, Massonié a refusé de s'acquitter ; que, pour une somme de 549 fr. 90, Testut a fait alors pratiquer le commandement, dont la nullité est aujourd'hui sollicitée, et qu'il a fait procéder à un commencement d'exécution ; « Attendu que Massonié, après avoir fait des offres de la somme de 514 fr. 90, représentant le montant du terme, déduction faite des 35 francs dont s'agit, a ultérieurement retiré la consignation qu'il avait primitivement faite ; « Attendu que le Tribunal ne peut, dans ces conditions, faire droit à la demande en nullité ; qu'il y a lieu, toutefois, d'en limiter l'effet à la somme de 514 fr. 90, et ne doit point y ajouter celle de 35 fr. au paiement de laquelle le propriétaire, pour des motifs que le Tribunal n'a pas à rechercher, et peut-être à la suite des réclamations verbales, a cru devoir renoncer, ainsi que l'attestent les sept quittances où ne figure pas la somme de 5 francs qui la constitue ; « Attendu qu'on ne saurait faire grief à Massonié d'avoir ultérieurement, et dans un but de conciliation, acquitté deux termes de loyers dans lesquels figurait cette somme de 5 francs ; « Attendu, en ce qui concerne les dépens qu'il convient, à raison des considérations précitées, de les mettre à la charge de Testut qui, en pratiquant pour une somme aussi minime, contre un débiteur dont la solvabilité lui était connue,
droit à la demande en nullité ; qu'il y a lieu, toutefois, d'en limiter l'effet à la somme de 514 fr. 90, et ne doit point y ajouter celle de 35 fr. au paiement de laquelle le propriétaire, pour des motifs que le Tribunal n'a pas à rechercher, et peut-être à la suite des réclamations verbales, a cru devoir renoncer, ainsi que l'attestent les sept quittances où ne figure pas la somme de 5 francs qui la constitue ; « Attendu qu'on ne saurait faire grief à Massonié d'avoir ultérieurement, et dans un but de conciliation, acquitté deux termes de loyers dans lesquels figurait cette somme de 5 francs ; « Attendu, en ce qui concerne les dépens qu'il convient, à raison des considérations précitées, de les mettre à la charge de Testut qui, en pratiquant pour une somme aussi minime, contre un débiteur dont la solvabilité lui était connue, le commandement dont il s'agit et en faisant procéder à un commencement d'exécution, a poussé jusqu'à la vexation l'exercice rigoureux de son droit; « Par ces motifs ; « Déclaré Massonié mal fondé en sa demande en nullité de commandement et en dommages-intérêts; l'en déboute ; déclare valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la somme de 514 fr. 90, le commandement dont s'agit; autorise, en conséquence, Testut à suivre sur ledit commandement ; « Et attendu le caractère abusif de la procédure suivie, condamne Testut aux dépens. » OBSERVATION. Il a été jugé que le preneur dont l'industrie présentait des inconvénients pour les autres locataires de la maison ne pouvait être déclaré responsable vis-à-vis du propriétaire qu'autant qu'ils se produisaient en dehors de la destination de la chose louée : C. des Caen, 10 juin 1867 (Rec. arr. Caen et Rouen, 1862.2.283); G. de Rouen, 5 février 1866 (idem, 1866.2.35); G. de Lyon, 7 janvier 1888 (Monit. jud. Lyon, 22 mai 1888) ; G. de Bordeaux, 18 juillet 1899 (Rec. Bordeaux, 1900.1.44). Il a été jugé spécialement que la profession d'imprimeur lithographe comportait l'emploi de toutes les machines usitées dans ce genre d'industrie et le travail de nuit, et qu'en
jusqu'à concurrence de la somme de 514 fr. 90, le commandement dont s'agit; autorise, en conséquence, Testut à suivre sur ledit commandement ; « Et attendu le caractère abusif de la procédure suivie, condamne Testut aux dépens. » OBSERVATION. Il a été jugé que le preneur dont l'industrie présentait des inconvénients pour les autres locataires de la maison ne pouvait être déclaré responsable vis-à-vis du propriétaire qu'autant qu'ils se produisaient en dehors de la destination de la chose louée : C. des Caen, 10 juin 1867 (Rec. arr. Caen et Rouen, 1862.2.283); G. de Rouen, 5 février 1866 (idem, 1866.2.35); G. de Lyon, 7 janvier 1888 (Monit. jud. Lyon, 22 mai 1888) ; G. de Bordeaux, 18 juillet 1899 (Rec. Bordeaux, 1900.1.44). Il a été jugé spécialement que la profession d'imprimeur lithographe comportait l'emploi de toutes les machines usitées dans ce genre d'industrie et le travail de nuit, et qu'en conséquence, le propriétaire ne pouvait se plaindre, s'il n'y avait pas de réserves dans le bail ; qu'il n'y avait pas de responsabilité en dehors d'une installation vicieuse ou de mauvais état de l'outillage : C. de Lyon, 9 février 1886 (Mon. jud. de Lyon, 10 mai 1886). Ici, il est vrai, l'expert estimait que le bruit pouvait être atténué par certains travaux, mais il s'agissait de travaux exceptionnels et très coûteux, et il semble bien que, par application des principes posés, le propriétaire, à moins de stipulation expresse du bail, ne pouvait les exiger, alors que l'installation était normale et conforme à l'usage. (Le Droit). JURISPRUDENCE Sous cette rubrique, outre les comptes-rendus détaillés des jugements relatifs aux questions de haute importance, nous donnerons une série de résumés de cas juridiques d'application courante, dont l'ensemble constituera, à la fin de chaque année, une sorte de répertoire précieux de jurisprudence pratique. Ceux de nos lecteurs qui désireraient le compte-rendu détaillé de tel cas juridique résumé dans le journal, n'auront qu'à nous adresser la somme de 1 fr. 50 en timbres-poste, en nous indiquant le numéro placé en tête du résumé du cas qui les intéresser. 196) Vente de marchandises. Prétendus vices.
est vrai, l'expert estimait que le bruit pouvait être atténué par certains travaux, mais il s'agissait de travaux exceptionnels et très coûteux, et il semble bien que, par application des principes posés, le propriétaire, à moins de stipulation expresse du bail, ne pouvait les exiger, alors que l'installation était normale et conforme à l'usage. (Le Droit). JURISPRUDENCE Sous cette rubrique, outre les comptes-rendus détaillés des jugements relatifs aux questions de haute importance, nous donnerons une série de résumés de cas juridiques d'application courante, dont l'ensemble constituera, à la fin de chaque année, une sorte de répertoire précieux de jurisprudence pratique. Ceux de nos lecteurs qui désireraient le compte-rendu détaillé de tel cas juridique résumé dans le journal, n'auront qu'à nous adresser la somme de 1 fr. 50 en timbres-poste, en nous indiquant le numéro placé en tête du résumé du cas qui les intéresser. 196) Vente de marchandises. Prétendus vices. Action en nullité de vente et en dommages-intérêts. Réception sans protestation après examen. Vice en tout cas apparent. Rejet. La réception sans protestation de marchandises fabriquées rend l'acheteur irrecevable à demander la résolution de la vente avec dommages-intérêts à raison d'un vice qui, à supposer qu'il existât, serait en tout cas, un vice apparent. Il en est ainsi particulièrement lorsque la réception a eu lieu après sérieux examen, que la réclamation se produit deux ans après la livraison et que la marchandise litigieuse était, par sa nature, destinée à être rapidement vendue. (Trib. comm. Lyon, 9 juillet 04.) (97) Liberté commerciale ou industrielle. Employé. Interdiction de voyager pour une maison concurrente. Limitation à un rayon de 20 kilomètres. Clause valable. Création d'une maison rivale. Concurrence déloyale. Dommages-intérêts pour le passé. Astreinte pécuniaire pour chaque contravention constituée à l'avenir. Est valable et n'est pas contraire au principe de la liberté commerciale et industrielle la promesse faite par un employé pour le temps où il aura quitté son patron actuel, de ne pas voyager, dans un rayon déterminé de 20 kilomètres, au service d'une maison concurrente, En effet, cet engagement perpétuel qu'en temps est limité quant à sa durée. Le défendeur objecterait