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Lorraine, Alsace. Fr. 45,— * Guide Michelin: Vosges, Lorraine, Alsace. Fr. 30,— Les Vosges, stations thermales et climatériques, villégiatures et liste des hôtels, édité par la Fédération des Vosges des Syndicats d'Initiative. Fr. 3,50. Le Tourisme dans les Vosges, Guide-Tarif des Hôtels et Restaurants de Société d'Initiative des Hôteliers et Restaurateurs d'Alsace et de Lorraine, Strasbourg, 47-49, rue des Grandes-Arcades (qui envoie gratuitement le guide sur demande). Vosges, Renseignements sur les stations climatiques thermales et touristiques, édité par la Fédération des Vosges des Syndicats d'Initiative. Fr. 4,50. Tableau de marquage des chemins d'excursions dans les Vosges septentrionales, d'après les travaux du Club Vosgien, par E. Maudel. Fr. 3,-. Chemins d'excursions des Vosges Moyennes avec les couleurs conventionnelles adoptées par le Club Vosgien, par L. Fritsch. Fr. 3,-. Indicateur des sentiers et chemins d'excursions dans les Vosges Méridionales et le Jura Alsacien, d'après les travaux du Club Vosgien, Région VI. Fr. 3,-. Guide officiel de Gérardmer, édité par le Syndicat d'Initiative de Gérardmer. Fr. 3,75. Le Hohwald et ses environs, édité par le Syndicat d'Initiative du Hohwald. Fr. 3,50. Le Mont Sté-Odile et ses promenades, par le chanoine Umbricht (nouvelle édition en préparation). Der Odilienberg, Ein Führer für Pilger und Touristen. Fr. 3,-. 100 Promenades et Excursions dans la Vallée de Munster, édité par la Section du Club Vosgien de Munster. Fr. 2,-. Guide de Baverne, Stambach, Lutzelbourg, Dabo, Wangenbourg et La Petite-Pierre, éditeur Mosbach, Sauberne. Fr. 6,-. Edit des Vosges, Hodapp et Eblé, éditeurs. Fr. 2,-. Un coin des Vosges: Belfort la coquette. St-Dié et sa région, guide officiel des syndicats d'Initiative. Fr. 1,50. Platz der Touristen in Bitsch, édité par le Club Vosgien de Bitche. Fr. 1,50. Oberhaslach und die Vogesen zwischen Breisgau und Mossigetal. Führer für Touristen, von Alfred Gaessler. Fr. 5,-. Le gérant : Comte Virg. Muller. Camarades Vosgiens La publicité bénéficie aux œuvres du Club. Faites-nous bénéficier de la propagande. HÔTEL ROYAL 13, RUE DU MAIRE KUSS, 3 STRASBOURG (Bas-Rhin) Tout confort moderne Prix modéré. PAUL BURGER "Téléphone 731 g Propriétaire. Adressaire et téléphone Royal Hotellerie. BRASSERIE JULIEN FREYSA AMI STRASBOURG Königshoffer Das Qualitätsbier HÔTEL DU
Fr. 3,-. 100 Promenades et Excursions dans la Vallée de Munster, édité par la Section du Club Vosgien de Munster. Fr. 2,-. Guide de Baverne, Stambach, Lutzelbourg, Dabo, Wangenbourg et La Petite-Pierre, éditeur Mosbach, Sauberne. Fr. 6,-. Edit des Vosges, Hodapp et Eblé, éditeurs. Fr. 2,-. Un coin des Vosges: Belfort la coquette. St-Dié et sa région, guide officiel des syndicats d'Initiative. Fr. 1,50. Platz der Touristen in Bitsch, édité par le Club Vosgien de Bitche. Fr. 1,50. Oberhaslach und die Vogesen zwischen Breisgau und Mossigetal. Führer für Touristen, von Alfred Gaessler. Fr. 5,-. Le gérant : Comte Virg. Muller. Camarades Vosgiens La publicité bénéficie aux œuvres du Club. Faites-nous bénéficier de la propagande. HÔTEL ROYAL 13, RUE DU MAIRE KUSS, 3 STRASBOURG (Bas-Rhin) Tout confort moderne Prix modéré. PAUL BURGER "Téléphone 731 g Propriétaire. Adressaire et téléphone Royal Hotellerie. BRASSERIE JULIEN FREYSA AMI STRASBOURG Königshoffer Das Qualitätsbier HÔTEL DU GRAND BALLON au plus haut sommet des Vosges (1424 m) Propriété du Club Vosgien Hôtel de montagne, accueillant et très coquet • Vues magnifiques sur la plaine d'Alsace • Confort moderne Prix modérés TARIF DE L'HOTEL DU GRAND BALLON Chambre par jour et par personne Frs. 18.- Lits dortoirs 10.- Couchettes 5.- Petit Déjeuner 6.- Lunch 22.- Dîner 18.- Service 10% TAVERNE DU GRAND BALLON, Bière la boisson, Frs. 2.50 Vin rouge ou blanc 6. Café le verre 1.50 Kirsch, Mirabelle, Quetsch, Rhum, Cognac 3. Marc 2. Apéritifs (Pernod, Picon, Dubonnet, Vermouth, Madère, Malaga, Byrrh)... sec 2.50 à l'eau 3. Limonade la boisson. 1.50 Sandwichs 3.50 Membres du Club Vosgien N'oubliez pas notre agence de vente Téléphone 36.85 -Chèque postal N° 35-43 Place du Marché-aux-Cochons-de-Paris STRASBOURG Vous y trouverez à des prix intéressants: les Guides Vosgiens les plus connus : Mundel, Ruff, Braun, etc., des Guides à travers les principales villes d'Alsace, Strasbourg, Colmar, Munster, ainsi que des Guides locaux de toutes les vallées et régions vosgiennes, des Ouvrages touristiques et littéraires: «Ruines des Vosges» de Wagner, «Voyages en France» de Dumazet, «Vogesenklagen» de Jean Bresch, etc., des Albums de photographies: «Nos Vosges», les «Amis des Vosges», des Cartes de
Couchettes 5.- Petit Déjeuner 6.- Lunch 22.- Dîner 18.- Service 10% TAVERNE DU GRAND BALLON, Bière la boisson, Frs. 2.50 Vin rouge ou blanc 6. Café le verre 1.50 Kirsch, Mirabelle, Quetsch, Rhum, Cognac 3. Marc 2. Apéritifs (Pernod, Picon, Dubonnet, Vermouth, Madère, Malaga, Byrrh)... sec 2.50 à l'eau 3. Limonade la boisson. 1.50 Sandwichs 3.50 Membres du Club Vosgien N'oubliez pas notre agence de vente Téléphone 36.85 -Chèque postal N° 35-43 Place du Marché-aux-Cochons-de-Paris STRASBOURG Vous y trouverez à des prix intéressants: les Guides Vosgiens les plus connus : Mundel, Ruff, Braun, etc., des Guides à travers les principales villes d'Alsace, Strasbourg, Colmar, Munster, ainsi que des Guides locaux de toutes les vallées et régions vosgiennes, des Ouvrages touristiques et littéraires: «Ruines des Vosges» de Wagner, «Voyages en France» de Dumazet, «Vogesenklagen» de Jean Bresch, etc., des Albums de photographies: «Nos Vosges», les «Amis des Vosges», des Cartes de Navigation du Rhin de Bâle à Mayence, les Cartes des Vosges au 1/50.000, éditées par le Comité Central du Club Vosgien, les Cartes d'Etat-Major au 1/80.000, les Cartes postales artistiques du Club Vosgien (3 séries), les timbres-vignettes de propagande touristique, Haute Montagne par M. Pierre Dalloz Sur un grand nombre de ces articles, une remise vous est accordée, En soutenant notre œuvre, vous servirez vos propres intérêts. LA MARCHE EXTERNE LE RHUMATISME ET L'OBSESSION IMPRIMERIE ALSACIENNE (g) STRASBOURG
Troisième année. — N° 3 Mardi 1er Mars 1887 SOMMAIRE: MARQUES FRANÇAISES DÉPOSÉES EN SUISSE. DOCUMENTS OFFICIELS LÉGISLATION INTÉRIEURE: Grande-Bretagne. Règlement concernant les brevets d'invention (du 15 août 1885). — Italie. Règles pour la présentation de dessins annexés aux descriptions relatives aux privilèges industriels. RENSEIGNEMENTS DIVERS JURISPRUDENCE : France. Nom de lieu de fabrication. — Adresse du commerçant. — Allemagne. Conditions subjectives de la violation d'un brevet. — Dolo éventuel. BULLETIN DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE : France. Projet de loi sur les marques de fabrique. BIBLIOGRAPHIE. STATISTIQUE: Autriche Hongrie. Brevets délivrés en 1885, classés par pays d'origine. — Allemagne. Statistique des brevets pour l'année 1886. MARQUES FRANÇAISES DÉPOSÉES EN SUISSE Nous avons déjà parlé (1) de la situation bizarre créée par la convention franco-suisse du 30 juin 1864, et d'après laquelle les citoyens français pouvaient faire protéger leurs marques de fabrique en Suisse, tandis que les nationaux ne jouissaient chez eux d'aucune protection dans ce domaine. Cet état de choses dura jusqu'au 16 avril 1880, date d'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 1879 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce. Dès ce moment, tout citoyen suisse a pu faire protéger sa marque moyennant le paiement d'une taxe de 20 francs et l'envoi au bureau des brevets de quelques spécimens de la marque déposée et d'un cliché de cette dernière. Le même avantage était accordé par la loi aux industriels et commerçants établis dans les États avec lesquels la Suisse aurait une convention basée sur la loi fédérale de 1879. Pour la France, la convention de 1864 continua à être en vigueur, et les citoyens français déposaient, comme par le passé, leurs marques sans cliché et en payant une taxe de 5 francs seulement, ainsi que cela était stipulé dans cette convention. Deux ans plus tard, la convention du 23 février 1882, — qui entra en vigueur le 16 mai suivant, — stipula que les ressortissants des deux pays jouiraient de la protection accordée aux nationaux, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la législation respective des deux pays.
le paiement d'une taxe de 20 francs et l'envoi au bureau des brevets de quelques spécimens de la marque déposée et d'un cliché de cette dernière. Le même avantage était accordé par la loi aux industriels et commerçants établis dans les États avec lesquels la Suisse aurait une convention basée sur la loi fédérale de 1879. Pour la France, la convention de 1864 continua à être en vigueur, et les citoyens français déposaient, comme par le passé, leurs marques sans cliché et en payant une taxe de 5 francs seulement, ainsi que cela était stipulé dans cette convention. Deux ans plus tard, la convention du 23 février 1882, — qui entra en vigueur le 16 mai suivant, — stipula que les ressortissants des deux pays jouiraient de la protection accordée aux nationaux, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la législation respective des deux pays. Il n'y était fait aucune mention des marques déposées sous le régime de la convention précédente, et l'on pouvait se demander si les marques déposées en Suisse avant le 16 mai 1882 demeureraient protégées de plein droit, ou si elles devaient être déposées à nouveau dans les formes prescrites par la nouvelle loi suisse. Cette question a été tranchée par un jugement du tribunal fédéral, dont nous résumerons brièvement les circonstances. Le 13 mai 1882, — donc trois jours avant l'entrée en vigueur de la convention du 23 février 1882, — la maison française M. déposa sa marque conformément aux dispositions de la convention du 30 juin 1864. Sur sa plainte, une action en contrefaçon fut intentée à la maison S. devant le tribunal de 1ère instance de Zurich, qui constata l'existence du délit et condamna S. au paiement d'une amende, ainsi qu'à celui des frais de la cause et de dommages-intérêts à la maison demanderesse. S. interjeta appel, et fut acquitté par la cour d'appel du canton de Zurich. Cette décision était motivée sur ce que les prétendus faits de contrefaçon ne pouvaient être jugés que d'après la convention du 23 février 1882, laquelle ne prévoyait en aucune manière
la nouvelle loi suisse. Cette question a été tranchée par un jugement du tribunal fédéral, dont nous résumerons brièvement les circonstances. Le 13 mai 1882, — donc trois jours avant l'entrée en vigueur de la convention du 23 février 1882, — la maison française M. déposa sa marque conformément aux dispositions de la convention du 30 juin 1864. Sur sa plainte, une action en contrefaçon fut intentée à la maison S. devant le tribunal de 1ère instance de Zurich, qui constata l'existence du délit et condamna S. au paiement d'une amende, ainsi qu'à celui des frais de la cause et de dommages-intérêts à la maison demanderesse. S. interjeta appel, et fut acquitté par la cour d'appel du canton de Zurich. Cette décision était motivée sur ce que les prétendus faits de contrefaçon ne pouvaient être jugés que d'après la convention du 23 février 1882, laquelle ne prévoyait en aucune manière la continuation des effets de la convention de 1864; or la première subordonne la protection des marques françaises à l'accomplissement des formalités prescrites par la loi suisse, formalités qui n'ont pas été observées par la maison M. ; celle-ci ayant opéré le dépôt de sa marque dans les formes prévues par la convention expirée le 15 mai 1882, a perdu depuis cette date tout droit à la protection légale. La maison M. se pourvut devant le tribunal fédéral, en faisant valoir que, si la loi fédérale sur les marques de fabrique était applicable à la fixation des pénalités, elle ne l'était pas, dans l'espèce, aux formalités requises pour la régularité du dépôt, vu qu'à l'époque où il avait eu lieu, il était soumis à la convention de 1864 et non à la loi fédérale, et que la conclusion d'une convention ultérieure ne saurait avoir eu implicitement pour effet de rendre nuls les dépôts opérés régulièrement en vertu de l'ancienne convention. Par arrêt du 9 octobre 1885, le tribunal fédéral déclara ce recours non fondé. On peut résumer comme suit les motifs donnés par le tribunal: Contrairement à la convention du 30 juin 1864, qui créait aux Français en Suisse une
par la convention expirée le 15 mai 1882, a perdu depuis cette date tout droit à la protection légale. La maison M. se pourvut devant le tribunal fédéral, en faisant valoir que, si la loi fédérale sur les marques de fabrique était applicable à la fixation des pénalités, elle ne l'était pas, dans l'espèce, aux formalités requises pour la régularité du dépôt, vu qu'à l'époque où il avait eu lieu, il était soumis à la convention de 1864 et non à la loi fédérale, et que la conclusion d'une convention ultérieure ne saurait avoir eu implicitement pour effet de rendre nuls les dépôts opérés régulièrement en vertu de l'ancienne convention. Par arrêt du 9 octobre 1885, le tribunal fédéral déclara ce recours non fondé. On peut résumer comme suit les motifs donnés par le tribunal: Contrairement à la convention du 30 juin 1864, qui créait aux Français en Suisse une situation plus favorable que celle des nationaux, la convention du 23 février 1882 les place sur le même pied que ces derniers, et fait dépendre la protection de leurs marques de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi suisse ; cette règle est absolue et a été posée sans qu'aucune exception ait été faite en faveur des marques déposées sous le régime de la convention du 30 juin 1864; quand, dans une convention internationale, la protection d'un droit est subordonnée, pour l'avenir, à des conditions nouvelles, et notamment à des conditions plus onéreuses que les précédentes, il convient d'admettre, en cas de doute, et dans l'absence d'indices d'une volonté contraire de la part des États contractants, que les nouvelles conditions attachées à la protection internationale doivent être observées d'une manière absolue. Cette décision du tribunal fédéral mettait en question la protection légale d'un assez grand nombre de marques françaises déposées en vertu de la convention de 1864 et dont le dépôt n'avait pas été renouvelé dans les formes requises par la loi suisse. Le gouvernement français s'en émut et entama des négociations à ce sujet avec le conseil fédéral suisse. Ces négociations ont abouti à la déclaration que nous avons
exception ait été faite en faveur des marques déposées sous le régime de la convention du 30 juin 1864; quand, dans une convention internationale, la protection d'un droit est subordonnée, pour l'avenir, à des conditions nouvelles, et notamment à des conditions plus onéreuses que les précédentes, il convient d'admettre, en cas de doute, et dans l'absence d'indices d'une volonté contraire de la part des États contractants, que les nouvelles conditions attachées à la protection internationale doivent être observées d'une manière absolue. Cette décision du tribunal fédéral mettait en question la protection légale d'un assez grand nombre de marques françaises déposées en vertu de la convention de 1864 et dont le dépôt n'avait pas été renouvelé dans les formes requises par la loi suisse. Le gouvernement français s'en émut et entama des négociations à ce sujet avec le conseil fédéral suisse. Ces négociations ont abouti à la déclaration que nous avons publiée dans notre dernier numéro, et d'après laquelle il est entendu que les marques déposées en vertu de la convention de 1864 jouiront jusqu'à l'expiration d'un terme de quinze années, à partir du dépôt effectué, de la protection accordée aux marques indigènes, sans qu'il y ait obligation de faire un nouveau dépôt. DOCUMENTS OFFICIELS LÉGISLATION INTÉRIEURE GRANDE-BRETAGNE RÈGLEMENT CONCERNANT LES BREVETS D'INVENTION (Du 15 août 1885) En vertu des dispositions de la loi sur les brevets, dessins et marques de fabrique de 1883 (désignée ci-après comme la loi principale), le département du commerce établit par les présentes le règlement suivant: TITRE SOMMAIRE 1. Le présent règlement peut être cité comme le règlement concernant les brevets de 1885. ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entrera en vigueur immédiatement après le 14e jour d'août 1885. TAXES 3. Outre les taxes mentionnées dans la seconde annexe à la loi principale, pour autant qu'elle concerne les brevets, et dans la liste de taxes contenue dans la première annexe au règlement concernant les brevets de 1883, seront payées, en vertu de la susdite loi et de la loi (d'amendement) sur les brevets, dessins et marques de fabrique de 1885, les taxes spécifiées dans la
nouveau dépôt. DOCUMENTS OFFICIELS LÉGISLATION INTÉRIEURE GRANDE-BRETAGNE RÈGLEMENT CONCERNANT LES BREVETS D'INVENTION (Du 15 août 1885) En vertu des dispositions de la loi sur les brevets, dessins et marques de fabrique de 1883 (désignée ci-après comme la loi principale), le département du commerce établit par les présentes le règlement suivant: TITRE SOMMAIRE 1. Le présent règlement peut être cité comme le règlement concernant les brevets de 1885. ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entrera en vigueur immédiatement après le 14e jour d'août 1885. TAXES 3. Outre les taxes mentionnées dans la seconde annexe à la loi principale, pour autant qu'elle concerne les brevets, et dans la liste de taxes contenue dans la première annexe au règlement concernant les brevets de 1883, seront payées, en vertu de la susdite loi et de la loi (d'amendement) sur les brevets, dessins et marques de fabrique de 1885, les taxes spécifiées dans la première annexe au présent règlement. FORMULES 4. Les formules A, B et C, contenues dans la première annexe à la loi principale, seront respectivement modifiées ou amendées par la substitution des formules A, A1, B et C, qui se trouvent dans la seconde annexe au présent règlement. 5. (1.) Toute demande de brevet contenant la déclaration mentionnée dans la sous-section 2 de la section 5 de la loi principale, sera faite, suivant le cas, soit d'après la formule A, soit d'après la formule A1, contenues dans la seconde annexe au présent règlement. (2.) La formule B, contenue dans la même annexe, sera employée pour la spécification provisoire, la formule C, pour la spécification complète. (3.) Les formules autres que celles portant les lettres A, A1, B et C, contenues dans la seconde annexe au règlement concernant les brevets de 1883 et dans la seconde annexe au présent règlement, pourront être employées, autant qu'elles seront applicables, dans toutes les procédures prévues par ces règlements. AUGMENTATION DE DÉLAI 6. Toute demande d'augmentation de délai pour le dépôt ou pour l'acceptation d'une spécification complète sera faite par écrit et indiquera en détail dans quelles circonstances et pour quelles raisons cette augmentation de délai
demande de brevet contenant la déclaration mentionnée dans la sous-section 2 de la section 5 de la loi principale, sera faite, suivant le cas, soit d'après la formule A, soit d'après la formule A1, contenues dans la seconde annexe au présent règlement. (2.) La formule B, contenue dans la même annexe, sera employée pour la spécification provisoire, la formule C, pour la spécification complète. (3.) Les formules autres que celles portant les lettres A, A1, B et C, contenues dans la seconde annexe au règlement concernant les brevets de 1883 et dans la seconde annexe au présent règlement, pourront être employées, autant qu'elles seront applicables, dans toutes les procédures prévues par ces règlements. AUGMENTATION DE DÉLAI 6. Toute demande d'augmentation de délai pour le dépôt ou pour l'acceptation d'une spécification complète sera faite par écrit et indiquera en détail dans quelles circonstances et pour quelles raisons cette augmentation de délai est demandée, et le contrôleur pourra exiger que le demandeur appuie ses allégations par telles preuves que le contrôleur pourra juger nécessaires. ABROGATION 7. Les articles 5 et 6 du règlement concernant les brevets de 1883 sont abrogés à partir du 14e jour d'août 1885, sans préjudice, toutefois, des demandes pendantes à cette époque. (Signé) RICHMOND AND GORDON, Président du département du commerce. 15 août 1885. PREMIÈRE ANNEXE N° 39. Pour une augmentation de £ s. d. délai, ne dépassant pas un mois, pour le dépôt d'une spécification complète 2 0 0 N° 40. Pour augmentations de délai pour l'acceptation d'une spécification complète : Augmentation de délai ne dépassant pas un mois 200 deux mois 4 0 0 trois mois 6 0 0 (Signé) RICHMOND AND GORDON, Président du département du commerce. 15 août 1885. Approuvé (Signé) SIDNEY HERBERT W. H. WALROND Lords commissaires de la trésorerie de Sa Majesté. 15 août 1885. SECONDE ANNEXE Timbre + Formule A DEMANDE DE BREVET Je soussigné, déclare par les présentes que je suis en possession d'une invention pour que j'en suis le véritable et premier inventeur; qu'autant que je sais et que je crois, elle n'est pas employée par une autre ou
pendantes à cette époque. (Signé) RICHMOND AND GORDON, Président du département du commerce. 15 août 1885. PREMIÈRE ANNEXE N° 39. Pour une augmentation de £ s. d. délai, ne dépassant pas un mois, pour le dépôt d'une spécification complète 2 0 0 N° 40. Pour augmentations de délai pour l'acceptation d'une spécification complète : Augmentation de délai ne dépassant pas un mois 200 deux mois 4 0 0 trois mois 6 0 0 (Signé) RICHMOND AND GORDON, Président du département du commerce. 15 août 1885. Approuvé (Signé) SIDNEY HERBERT W. H. WALROND Lords commissaires de la trésorerie de Sa Majesté. 15 août 1885. SECONDE ANNEXE Timbre + Formule A DEMANDE DE BREVET Je soussigné, déclare par les présentes que je suis en possession d'une invention pour que j'en suis le véritable et premier inventeur; qu'autant que je sais et que je crois, elle n'est pas employée par une autre ou par d'autres personnes; et je prie humblement qu'un brevet me soit accordé pour ladite invention. Daté jour de 188... Note. — Lorsque la demande est faite par l'entremise d'un agent (articles 8 et 9 du règlement concernant les brevets de 1883), l'autorisation ci-après (si elle est employée) doit être signée par le demandeur. (a) Insérer le nom, l'adresse complète et la profession du demandeur. (b) Insérer le titre de l'invention. (c) Dans le cas où il y aurait plus d'un demandeur, indiquer si tous sont les inventeurs, ou, dans la négative, indiquer l'auteur ou les auteurs de l'invention. (d) Signature du demandeur. Pour la commodité des demandeurs, il leur est proposé ci-après une formule de pouvoir en faveur d'un agent, et une autre pour l'indication de leur adresse. Ces formules ne doivent, toutefois, pas être considérées comme obligatoires pour les demandeurs, car aucune formule particulière n'a été prescrite aux demandeurs par la loi ni par les règlements. + Les formules contenues dans cette annexe sont écrites de manière à pouvoir être utilisées soit par une seule personne, soit par plusieurs. A cet effet, les pronoms sont laissés en blanc ainsi que la terminaison de certains mots, etc. Pour rendre la