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mobiles fournis par les receveurs de l'Enregistrement et les débitants de tabac et apposés par les intéressés. Le timbrage à l'extraordinaire se fera dans des locaux loués à cet effet par la Ville : l'Administration, dans les propositions qu'elle nous a soumises, avait prévu la location de partie d'un immeuble sis square Sainte-Croix-de-la-Bretonnerie. C'est ce mode de timbrage qui, dans la pratique, s'imposera exclusivement : les opérations de collage et d'oblitération qu'exige l'apposition de timbres mobiles entraîneraient, en effet, pour ceux qui useraient de ce procédé, des pertes de temps et des dépenses de personnel qui ne permettront d'en faire usage qu'à titre tout à fait exceptionnel. C'est l'avis que M. le Ministre des Finances exprimait par lettre du 25 février 1911 : « Il y a tout lieu de penser, écrivait-il, que l'emploi des timbres mobiles, peu pratique en raison du temps nécessaire par leur apposition et leur oblitération, serait très limité. » L'Administration évalue comme suit la dépense annuelle nécessaire pour le timbrage de 180 millions de prospectus par an et les diverses opérations accessoires : « Les frais annuels d'exploitation sont évalués à 100,000 francs, cette somme se divisant en frais constants et frais proportionnels. Les frais constants, c'est-à-dire à prévoir, quel que soit le nombre de prospectus à timbrer, sont évalués à 32,000 francs. Ils s'appliquent : au loyer, aux gages du concierge, aux salaires du contremaître et de deux ouvriers, à l'éclairage et au chauffage. « Les frais proportionnels, basés sur 180 millions de prospectus, atteindraient 68,000 francs. L'on prévoit : 20 ouvriers ou ouvrières pour les machines, la réception et la livraison, les vérifications, etc. la fourniture de force motrice, de matières diverses. » La dépense sera donc de 8,333 francs par mois, soit pour quatre mois et demi 37,498 fr. 50 c. Nous avons, en effet, prévu que les ateliers devraient être en mesure de fonctionner, dès le 15 août 1912, pour que la taxe puisse entrer en application dès le 1er septembre suivant. Quant aux timbres mobiles, si l'on admet qu'il en puisse être employé 10,000 en moyenne par jour, la dépense
constants, c'est-à-dire à prévoir, quel que soit le nombre de prospectus à timbrer, sont évalués à 32,000 francs. Ils s'appliquent : au loyer, aux gages du concierge, aux salaires du contremaître et de deux ouvriers, à l'éclairage et au chauffage. « Les frais proportionnels, basés sur 180 millions de prospectus, atteindraient 68,000 francs. L'on prévoit : 20 ouvriers ou ouvrières pour les machines, la réception et la livraison, les vérifications, etc. la fourniture de force motrice, de matières diverses. » La dépense sera donc de 8,333 francs par mois, soit pour quatre mois et demi 37,498 fr. 50 c. Nous avons, en effet, prévu que les ateliers devraient être en mesure de fonctionner, dès le 15 août 1912, pour que la taxe puisse entrer en application dès le 1er septembre suivant. Quant aux timbres mobiles, si l'on admet qu'il en puisse être employé 10,000 en moyenne par jour, la dépense serait au maximum de 14 francs, à raison de 1 franc de frais de fabrication par 1,000 timbres et d'une remise de 0 fr. 25 c. à 1 franc par 100 francs de timbres. Ce serait donc, pour quatre mois, une dépense de 1,708 francs. Nous arrivons ainsi à un total de 39,206 fr. 50 c., soit en nombre rond 40,000 francs. CHAP. XXII DÉPENSES DE LA PRÉFECTURE DE POLICE A. — Dépenses ressortissant à la Préfecture de police d'après le budget spécial de cette Administration. Propositions de l'Administration 40,308,445 40 Id. du rapporteur général 40,108,445 40 Les dépenses de cet ordre sont encore en augmentation de 1,462,686 francs sur l'exercice 1911. L'augmentation totale du budget étant de 5 millions, la Préfecture de police en absorbe donc pour elle seule 29 %. C'est une proportion considérable, surtout étant donné que le budget de la police ne représente qu'environ 10 de l'ensemble des dépenses municipales. Et il en est ainsi depuis plusieurs années; nous avons d'ailleurs attiré, à plusieurs reprises l'attention du Conseil sur la progression incessante des dépenses de cette Administration. Nous ne pouvons cependant qu'approuver les mesures prises tant pour l'augmentation des effectifs que pour l'amélioration de la solde
total de 39,206 fr. 50 c., soit en nombre rond 40,000 francs. CHAP. XXII DÉPENSES DE LA PRÉFECTURE DE POLICE A. — Dépenses ressortissant à la Préfecture de police d'après le budget spécial de cette Administration. Propositions de l'Administration 40,308,445 40 Id. du rapporteur général 40,108,445 40 Les dépenses de cet ordre sont encore en augmentation de 1,462,686 francs sur l'exercice 1911. L'augmentation totale du budget étant de 5 millions, la Préfecture de police en absorbe donc pour elle seule 29 %. C'est une proportion considérable, surtout étant donné que le budget de la police ne représente qu'environ 10 de l'ensemble des dépenses municipales. Et il en est ainsi depuis plusieurs années; nous avons d'ailleurs attiré, à plusieurs reprises l'attention du Conseil sur la progression incessante des dépenses de cette Administration. Nous ne pouvons cependant qu'approuver les mesures prises tant pour l'augmentation des effectifs que pour l'amélioration de la solde des gardiens de la paix, mais nous espérons que maintenant, le plus gros effort ayant été fait, les dépenses de la police vont rester stationnaires pendant quelques années, ce qui nous permettra de consacrer les excédents budgétaires, dans une plus large proportion, aux dépenses édilitaires proprement dites. D'accord avec M. Achille et M. le Préfet de police, nous proposons les diminutions suivantes : Chap. m, art. 9. — Subvention au fonds de pensions du personnel de la Police municipale 150,000 » Art. 9 bis. — Allocations annuelles et viagères et primes diverses M 000 » Chap. vi, art. 1er. — Service des architectes. — Personnel. 37,000 » Art. 2. — Matériel 2,000 » Total 200,000 » Nous appelons tout particulièrement l'attention du Conseil sur l'art. 1er du chap. m, Traitements des employés et agents de la Police municipale, en augmentation de 1,339,480 francs sur les crédits de 1911. Cette augmentation provient : à concurrence de 981,200 francs, du relèvement de la solde que vous avez voté l'an dernier; de 255,280 francs de la troisième étape de l'augmentation des effectifs; quant au surplus (103,000 francs), force nous est d'avouer que nous n'avons pas très bien compris les explications de M. le
Achille et M. le Préfet de police, nous proposons les diminutions suivantes : Chap. m, art. 9. — Subvention au fonds de pensions du personnel de la Police municipale 150,000 » Art. 9 bis. — Allocations annuelles et viagères et primes diverses M 000 » Chap. vi, art. 1er. — Service des architectes. — Personnel. 37,000 » Art. 2. — Matériel 2,000 » Total 200,000 » Nous appelons tout particulièrement l'attention du Conseil sur l'art. 1er du chap. m, Traitements des employés et agents de la Police municipale, en augmentation de 1,339,480 francs sur les crédits de 1911. Cette augmentation provient : à concurrence de 981,200 francs, du relèvement de la solde que vous avez voté l'an dernier; de 255,280 francs de la troisième étape de l'augmentation des effectifs; quant au surplus (103,000 francs), force nous est d'avouer que nous n'avons pas très bien compris les explications de M. le Préfet de police ; nous avons dû nous résoudre à le croire sur parole. Il s'agit, d'après le projet de budget de la Préfecture de police, « d'un complément de crédit à la charge de la ville de Paris et correspondant à la part de l'État ». Enregistrons et n'insistons pas. CHAP. XXIII bis CRÉDIT DESTINÉ À L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION DU PERSONNEL Propositions de l'Administration. 333,000 » Id. du rapporteur général du budget 1. 005.500 » Le crédit prévu par l'Administration ne vise que les catégories d'ouvriers qui bénéficient déjà du paiement de 20 journées complémentaires et qui, aux termes de notre délibération du 30 décembre 1910, doivent recevoir le surplus, soit 9 jours de salaires, en 1912. Nous vous proposons, en vous priant, pour plus amples explications, de vous reporter au chap. v de la deuxième partie du présent rapport, d'inscrire, en outre, à cet article un crédit de 672,500 francs, qui permettra d'accorder 6 jours complémentaires de salaire aux ouvriers qui n'ont bénéficié que d'une journée en 1911. Dépenses extraordinaires. CHAP. XXXI Art. 3. — Travaux neufs de plantations d'alignement. Propositions de l'Administration 10.000 » Id. du rapporteur général. 20.000 » Bien qu'une augmentation de crédit de
pas. CHAP. XXIII bis CRÉDIT DESTINÉ À L'AMÉLIORATION DE LA SITUATION DU PERSONNEL Propositions de l'Administration. 333,000 » Id. du rapporteur général du budget 1. 005.500 » Le crédit prévu par l'Administration ne vise que les catégories d'ouvriers qui bénéficient déjà du paiement de 20 journées complémentaires et qui, aux termes de notre délibération du 30 décembre 1910, doivent recevoir le surplus, soit 9 jours de salaires, en 1912. Nous vous proposons, en vous priant, pour plus amples explications, de vous reporter au chap. v de la deuxième partie du présent rapport, d'inscrire, en outre, à cet article un crédit de 672,500 francs, qui permettra d'accorder 6 jours complémentaires de salaire aux ouvriers qui n'ont bénéficié que d'une journée en 1911. Dépenses extraordinaires. CHAP. XXXI Art. 3. — Travaux neufs de plantations d'alignement. Propositions de l'Administration 10.000 » Id. du rapporteur général. 20.000 » Bien qu'une augmentation de crédit de 32,650 francs soit déjà prévue au budget ordinaire (chap. xvi, art. 26) pour l'entretien des plantations d'alignement et que nous n'ayons qu'une confiance très relative dans l'observation rigoureuse par l'Administration de la distinction entre les crédits de travaux neufs et d'entretien, nous n'hésitons pas à augmenter de 10,000 francs le présent article, car nous estimons qu'on ne saurait faire trop de sacrifices pour la « forêt municipale ». Qui de nous n'a été désagréablement impressionné par l'apparence souvent chétive des arbres qui ornent nos voies publiques ? Cela tient à ce que la plus grande partie des plantations actuelles de Paris ont été créées ou reconstituées après 1870, les anciennes plantations ayant été presque complètement détruites pendant le siège. Les nouvelles plantations furent faites en plaçant les arbres à 5 ou 6 mètres de distance, car, à cette époque, on estimait qu'il fallait obtenir le plus promptement possible un ombrage satisfaisant. Pour cela, on multiplia le nombre des sujets plantés avec l'intention d'en opérer plus tard le dédoublement, lorsque ces mêmes sujets auraient acquis un plus grand développement. Les arbres établis dans ces conditions ont poussé normalement jusqu'au jour où, manquant de l'espace nécessaire à leur bonne végétation, ils donnèrent
présent article, car nous estimons qu'on ne saurait faire trop de sacrifices pour la « forêt municipale ». Qui de nous n'a été désagréablement impressionné par l'apparence souvent chétive des arbres qui ornent nos voies publiques ? Cela tient à ce que la plus grande partie des plantations actuelles de Paris ont été créées ou reconstituées après 1870, les anciennes plantations ayant été presque complètement détruites pendant le siège. Les nouvelles plantations furent faites en plaçant les arbres à 5 ou 6 mètres de distance, car, à cette époque, on estimait qu'il fallait obtenir le plus promptement possible un ombrage satisfaisant. Pour cela, on multiplia le nombre des sujets plantés avec l'intention d'en opérer plus tard le dédoublement, lorsque ces mêmes sujets auraient acquis un plus grand développement. Les arbres établis dans ces conditions ont poussé normalement jusqu'au jour où, manquant de l'espace nécessaire à leur bonne végétation, ils donnèrent des signes de dépérissement. Il eût convenu alors de procéder au dédoublement des plantations ainsi qu'on l'avait envisagé lors de leur création ; mais l'insuffisance des ressources disponibles ne permit pas de réaliser ce programme. Or, actuellement, les plantations de Paris sont languissantes; les sujets trop rapprochés se gênent et s'étouffent, les arbres se dénudent à l'intérieur de la ramure et ne donnent qu'une végétation souffreteuse et anémique. Il importe de remédier au plus tôt à cette situation si l'on veut sauvegarder une bonne partie des plantations et leur rendre la vigueur en les plaçant dans de meilleures conditions d'existence. Ce résultat serait obtenu par le dédoublement ou le desserrement des sujets, suivant l'essence qu'il s'agit d'améliorer et le développement dont cette essence est susceptible. Si, concurremment à ces travaux, on renouvelait les terres usées aux pieds des arbres les plus compromis, on parviendrait à reconstituer des plantations qui, par leur développement normal et leur bonne végétation, constitueraient un ensemble satisfaisant, agréable à voir et qui contribuerait par suite à l'embellissement des voies les plus importantes de Paris. Nous signalons ce point intéressant à la vigilance de la 3e Commission et de l'Administration, qui pourrait étudier à fond cette question
s'étouffent, les arbres se dénudent à l'intérieur de la ramure et ne donnent qu'une végétation souffreteuse et anémique. Il importe de remédier au plus tôt à cette situation si l'on veut sauvegarder une bonne partie des plantations et leur rendre la vigueur en les plaçant dans de meilleures conditions d'existence. Ce résultat serait obtenu par le dédoublement ou le desserrement des sujets, suivant l'essence qu'il s'agit d'améliorer et le développement dont cette essence est susceptible. Si, concurremment à ces travaux, on renouvelait les terres usées aux pieds des arbres les plus compromis, on parviendrait à reconstituer des plantations qui, par leur développement normal et leur bonne végétation, constitueraient un ensemble satisfaisant, agréable à voir et qui contribuerait par suite à l'embellissement des voies les plus importantes de Paris. Nous signalons ce point intéressant à la vigilance de la 3e Commission et de l'Administration, qui pourrait étudier à fond cette question et présenter ses propositions prochainement au Conseil municipal. CHAP. XXXVII Art. 14 (nouveau). — Dépenses pour l'établissement de la taxe sur les prospectus. Propositions de l'Administration. Néant. Id. du rapporteur général 120.000 » Nous avons inscrit au chap. ier, art. 9 bis, des Recettes, une prévision de 200,000 francs, à titre de produit de la taxe sur les prospectus pendant 4 mois, et au chap. xxi, art. 43, des Dépenses, un crédit destiné à subvenir aux frais de perception de cette taxe. Il y a lieu d'ouvrir au présent article le crédit de 120,000 francs nécessaire pour l'installation d'ateliers de timbrage et la fourniture de l'outillage. Dans son mémoire du 31 mars 1911, M. le Préfet de la Seine consacrait les lignes suivantes à la question des frais de premier établissement : « D'après les prévisions de M. Mazerolle, les dépenses de premier établissement pourraient s'élever à 120,000 francs, pour une installation capable de timbrer 180 millions de prospectus par an, soit 600,000 par jour. Ces dépenses comportent : l'achat des machines, poinçons et matrices, l'éclairage, le chauffage et la force motrice, des casiers, du petit matériel tels que rails, wagonnets Decauville, etc., l'appropriation de l'atelier installé, comme je l'ai
titre de produit de la taxe sur les prospectus pendant 4 mois, et au chap. xxi, art. 43, des Dépenses, un crédit destiné à subvenir aux frais de perception de cette taxe. Il y a lieu d'ouvrir au présent article le crédit de 120,000 francs nécessaire pour l'installation d'ateliers de timbrage et la fourniture de l'outillage. Dans son mémoire du 31 mars 1911, M. le Préfet de la Seine consacrait les lignes suivantes à la question des frais de premier établissement : « D'après les prévisions de M. Mazerolle, les dépenses de premier établissement pourraient s'élever à 120,000 francs, pour une installation capable de timbrer 180 millions de prospectus par an, soit 600,000 par jour. Ces dépenses comportent : l'achat des machines, poinçons et matrices, l'éclairage, le chauffage et la force motrice, des casiers, du petit matériel tels que rails, wagonnets Decauville, etc., l'appropriation de l'atelier installé, comme je l'ai indiqué plus haut, dans les soussols d'un immeuble square Sainte-Croix-de-la-Bretonnerie, etc. Peut-être cette dépense de 120,000 francs est-elle largement évaluée. Mais il s'agit d'un avant-projet et de données forcément approximatives. » Paris, le 25 décembre 1911. Le rapporteur général, Louis DAUSSET. PREMIER PROJET DE DÉLIBÉRATION LE CONSEIL, Vu le mémoire de M. le Préfet de la Seine, en date du 24 novembre 1911, relatif à l'approbation du budget supplémentaire de la Ville de Paris pour l'exercice 1911 ; Sur le rapport général (Imp. n° 95 de 1911) présenté par M. Louis Dausset, rapporteur général du budget, au nom du Comité du budget et du contrôle, DÉLIBÈRE : ARTICLE PREMIER. — Est approuvé, sous réserve des modifications contenues dans le rapport général (Imp. n° 95 de 1911), le budget supplémentaire de la ville de Paris pour l'exercice 1911, présenté par l'Administration, et s'élevant en recettes et en dépenses à la somme de deux cent vingt-quatre millions cinq cent cinquante-cinq mille cinq cent trente-sept francs soixante-sept centimes (224,555,537 fr. 67 c.). Est approuvée également à titre définitif, sous réserve des mêmes modifications, la situation des crédits de l'exercice 1910 transportés à l'exercice 1911, dont les résultats généraux figurent aux chap. LIX et
de M. le Préfet de la Seine, en date du 24 novembre 1911, relatif à l'approbation du budget supplémentaire de la Ville de Paris pour l'exercice 1911 ; Sur le rapport général (Imp. n° 95 de 1911) présenté par M. Louis Dausset, rapporteur général du budget, au nom du Comité du budget et du contrôle, DÉLIBÈRE : ARTICLE PREMIER. — Est approuvé, sous réserve des modifications contenues dans le rapport général (Imp. n° 95 de 1911), le budget supplémentaire de la ville de Paris pour l'exercice 1911, présenté par l'Administration, et s'élevant en recettes et en dépenses à la somme de deux cent vingt-quatre millions cinq cent cinquante-cinq mille cinq cent trente-sept francs soixante-sept centimes (224,555,537 fr. 67 c.). Est approuvée également à titre définitif, sous réserve des mêmes modifications, la situation des crédits de l'exercice 1910 transportés à l'exercice 1911, dont les résultats généraux figurent aux chap. LIX et LXII et LXIV à LXXXVII dudit budget supplémentaire. ART. 2. — Les crédits inscrits aux chap. LVIII, Dépenses constatées au compte de 1910 pour lesquelles les crédits alloués au budget ont été insuffisants; LXXXVIII et LXXXIX, Dépenses nouvelles ou complémentaires de l'exercice 1911 ; xci et XCIV, Dépenses des exercices clos non constatées au compte, sont mis dès à présent à la disposition de l'Administration, sauf les modifications apportées par délibérations spéciales du Conseil municipal ou contenues dans le rapport général. ART. 3. — Les crédits proposés aux chapitres xcm et xcv pour opérations nouvelles extraordinaires, sur fonds généraux ou sur fonds spéciaux, sont alloués en principe; mais il ne pourra en être fait emploi qu'en vertu de délibérations spéciales du Conseil. ART. 4. — Seront transportés, en principe, à l'exercice 1912, pour opérations à continuer, les crédits ou reliquats des crédits sur fonds généraux non employés au 31 décembre 1911 et alloués pour dépenses extraordinaires tant au budget primitif qu'au budget supplémentaire, savoir : a) Crédits ayant déjà fait l'objet d'une première inscription en 1911 ; b) Crédits alloués par délibérations spéciales de 1909 et 1910; c) Exceptionnellement, et sans distinction d'origine, les crédits ordinaires ou extraordinaires afférents à
clos non constatées au compte, sont mis dès à présent à la disposition de l'Administration, sauf les modifications apportées par délibérations spéciales du Conseil municipal ou contenues dans le rapport général. ART. 3. — Les crédits proposés aux chapitres xcm et xcv pour opérations nouvelles extraordinaires, sur fonds généraux ou sur fonds spéciaux, sont alloués en principe; mais il ne pourra en être fait emploi qu'en vertu de délibérations spéciales du Conseil. ART. 4. — Seront transportés, en principe, à l'exercice 1912, pour opérations à continuer, les crédits ou reliquats des crédits sur fonds généraux non employés au 31 décembre 1911 et alloués pour dépenses extraordinaires tant au budget primitif qu'au budget supplémentaire, savoir : a) Crédits ayant déjà fait l'objet d'une première inscription en 1911 ; b) Crédits alloués par délibérations spéciales de 1909 et 1910; c) Exceptionnellement, et sans distinction d'origine, les crédits ordinaires ou extraordinaires afférents à des libéralités ayant une affectation spéciale, ceux relatifs à la désinfection du Marché aux bestiaux de La Villette, les reliquats sur crédits du personnel de la Préfecture de la Seine, ceux concernant les frais de perception des produits de l'Octroi et ceux qui auront fait l'objet d'une délibération spéciale du Conseil municipal. ART. 5. — Les crédits ouverts sur fonds spéciaux non employés au 31 décembre 1911 seront renouvelés au budget de 1912 avec l'affectation particulière qui leur aura été donnée, soit par les lois et décrets, soit par délibérations du Conseil municipal. DEUXIÈME PROJET DE DÉLIBÉRATION LE CONSEIL, Vu le rapport général présenté par M. Louis Dausset, au nom du Comité du budget et du contrôle, sur le projet de budget de 1912 (Imp. n° 95 de 1911), DÉLIBÈRE: L'Administration générale de l'Assistance publique est invitée à se pourvoir devant le Conseil d'État contre les répartitions qui seraient irrégulièrement faites des sommes prélevées sur les fonds du pari mutuel en faveur des œuvres de bienfaisance. TROISIÈME PROJET DE DÉLIBÉRATION LE CONSEIL, Considérant l'état défectueux à tous égards, et notamment au point de vue hygiénique, de la salle des séances et des services annexes; Considérant qu'il existe sur l'emprunt de
Conseil municipal. ART. 5. — Les crédits ouverts sur fonds spéciaux non employés au 31 décembre 1911 seront renouvelés au budget de 1912 avec l'affectation particulière qui leur aura été donnée, soit par les lois et décrets, soit par délibérations du Conseil municipal. DEUXIÈME PROJET DE DÉLIBÉRATION LE CONSEIL, Vu le rapport général présenté par M. Louis Dausset, au nom du Comité du budget et du contrôle, sur le projet de budget de 1912 (Imp. n° 95 de 1911), DÉLIBÈRE: L'Administration générale de l'Assistance publique est invitée à se pourvoir devant le Conseil d'État contre les répartitions qui seraient irrégulièrement faites des sommes prélevées sur les fonds du pari mutuel en faveur des œuvres de bienfaisance. TROISIÈME PROJET DE DÉLIBÉRATION LE CONSEIL, Considérant l'état défectueux à tous égards, et notamment au point de vue hygiénique, de la salle des séances et des services annexes; Considérant qu'il existe sur l'emprunt de 900 millions les crédits nécessaires pour faire face aux travaux auxquels il convient, par suite, de procéder sans aucun retard; Sur le rapport général présenté par M. Louis Dausset, rapporteur général du budget, au nom du Comité du budget et du contrôle (Imp. n° 95 de 1911), DÉLIBÈRE: M. le Préfet de la Seine est invité à faire toutes diligences pour présenter au Conseil municipal, dès sa prochaine session, le projet de reconstruction et d'agrandissement de la salle des séances et des services annexes, y compris notamment l'Imprimerie municipale. QUATRIÈME PROJET DE DÉLIBÉRATION LE CONSEIL, Considérant qu'il est indispensable de modifier au plus tôt les conditions dans lesquelles sont réalisées les expropriations, de manière à assurer à la collectivité le bénéfice matériel et moral des sacrifices qu'elle s'impose; Considérant qu'à cet égard le projet de loi déposé, le 26 novembre 1911, sur le bureau de la Chambre des députés ne peut donner à la ville de Paris des garanties suffisantes; Sur le rapport général présenté par M. Louis Dausset, rapporteur général du budget, au nom du Comité du budget et du contrôle (Imp. n° 95 de 1911), DÉLIBÈRE: M. le Préfet de la Seine est invité à intervenir de la