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à papier, et, en général, toute matière susceptible de dégager ou de former au contact de l'eau des acides ou sels solubles b) Les acides et sels solubles pouvant être contenus dans les eaux résiduaires de lavage ou d'épuration des usines ou susceptibles de se former ou de se dégager au contact des eaux, les phénols et naphtols. Art. Il est interdit 1° D'accoler aux écluses, barrages, passages naturels, pertuis, vannages, coursiers d'usine et échelle à poisson des nasses, paniers et filets à demeure – 2° De pêcher avec tout autre engin que la ligne tenue à la main dans l'intérieur des écluses, barrages, pertuis, vannages, coursiers d'usine et passage ou échelle à poisson, ainsi qu'à une distance de 30 mètres en amont et en aval de ces ouvrages. Art. 17. Les dimensions au-dessous desquelles les poissons ne peuvent être pêchés et doivent être rejetés à l'eau sont déterminées comme il suit pour les diverses espèces. – Les aloses et les anguilles 30 cm. Les autres poissons. 20 cm. La longueur du poisson est mesurée de la pointe de la tête à l'extrémité de la queue. Art. 18. Les gratifications accordées aux agents rédacteurs de procès-verbaux de délit, en exécution des dispositions de l'article 34 du dahir du 11 avril 1923 sur la pêche fluviale sont fixées ainsi qu'il suit: 5 fr. pour un délit de pêche ordinaire – 10 fr. pour un délit de pêche en temps de frai ou la nuit – 20 fr. pour un délit de pêche la nuit en temps de frai 100 fr. pour un délit d'empoisonnement de rivière ou de pêche à la dynamite ou avec toute autre substance explosive. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 22 avril 1922. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Residence générale, Urbain Blanc. 23 avril 1922. Arrêté du grand vizir réglant l'attribution des bourses dans les établissements scolaires payants de l'enseignement des indigènes. (B. O. M., 23 mai 1922). Considérant la nécessité de régler l'attribution des bourses dans les établissements scolaires payants de l'enseignement des
des dispositions de l'article 34 du dahir du 11 avril 1923 sur la pêche fluviale sont fixées ainsi qu'il suit: 5 fr. pour un délit de pêche ordinaire – 10 fr. pour un délit de pêche en temps de frai ou la nuit – 20 fr. pour un délit de pêche la nuit en temps de frai 100 fr. pour un délit d'empoisonnement de rivière ou de pêche à la dynamite ou avec toute autre substance explosive. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 22 avril 1922. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Residence générale, Urbain Blanc. 23 avril 1922. Arrêté du grand vizir réglant l'attribution des bourses dans les établissements scolaires payants de l'enseignement des indigènes. (B. O. M., 23 mai 1922). Considérant la nécessité de régler l'attribution des bourses dans les établissements scolaires payants de l'enseignement des indigènes. – Sur la proposition du directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, Art. 1. Il est créé, dans les établissements primaire payants de l'enseignement des indigènes du Maroc, des bourses d'internat, des bourses de demi-pensionnat, des bourses d'externat simple. Art. 2. Ces bourses sont accordées, dans la limite des crédits budgétaires, pour une durée d'une année scolaire, par le directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, sur la proposition du directeur de l'établissement scolaire dont relèvent les candidats, après avis du conseil de perfectionnement, ou, à son défaut, du comité de patronage, et celui du conseil des maîtres, chargés d'examiner respectivement la situation de famille et les titres des postulants. Art. 3. Les promotion, diminution, retrait et maintien de bourses sont accordés dans les mêmes conditions. Art. 4. Les bourses sont réservées aux orphelins sans fortune des fonctionnaires, aux enfants de fonctionnaires ou anciens fonctionnaires également sans fortune ayant des charges de famille et, d'une manière générale, aux enfants méritants appartenant à des familles dont les ressources sont insuffisantes pour leur assurer l'instruction. Art. 5. Les dossiers accompagnant les demandes de bourses, de promotion, de diminution, de retrait ou de maintien de bourses
la limite des crédits budgétaires, pour une durée d'une année scolaire, par le directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, sur la proposition du directeur de l'établissement scolaire dont relèvent les candidats, après avis du conseil de perfectionnement, ou, à son défaut, du comité de patronage, et celui du conseil des maîtres, chargés d'examiner respectivement la situation de famille et les titres des postulants. Art. 3. Les promotion, diminution, retrait et maintien de bourses sont accordés dans les mêmes conditions. Art. 4. Les bourses sont réservées aux orphelins sans fortune des fonctionnaires, aux enfants de fonctionnaires ou anciens fonctionnaires également sans fortune ayant des charges de famille et, d'une manière générale, aux enfants méritants appartenant à des familles dont les ressources sont insuffisantes pour leur assurer l'instruction. Art. 5. Les dossiers accompagnant les demandes de bourses, de promotion, de diminution, de retrait ou de maintien de bourses devront être déposés à la direction générale de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, avant le 1er juin de chaque année. Art. 6. Le candidat à l'obtention d'une bourse produira les pièces suivantes – 1° Une demande sur papier libre – 2° Un extrait de naissance ou une pièce en tenant lieu – 3° L'autorisation du père ou tuteur à suivre les cours de l'établissement visé. Le directeur de l'établissement dont relève le candidat joindra à ces pièces:– 1° Une proposition concernant le candidat et sa situation de fortune;– 2° Un procès-verbal de séance du conseil de perfectionnement ou du comité de patronage concernant les candidats boursiers. Art. 7. Le directeur de l'établissement dont relèvent les élèves boursiers fournira sur chacun d'eux, à la fin de chaque trimestre, un relevé des notes accompagné de l'appréciation des professeurs. – À la fin de l'année scolaire, le directeur proposera les promotions, diminutions, maintiens et retraits de bourse, en accompagnant ses propositions du procès-verbal de séance du conseil de perfectionnement ou du comité de patronage, concernant les boursiers. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 12 mai 1922. Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. 26 avril 1922.
en tenant lieu – 3° L'autorisation du père ou tuteur à suivre les cours de l'établissement visé. Le directeur de l'établissement dont relève le candidat joindra à ces pièces:– 1° Une proposition concernant le candidat et sa situation de fortune;– 2° Un procès-verbal de séance du conseil de perfectionnement ou du comité de patronage concernant les candidats boursiers. Art. 7. Le directeur de l'établissement dont relèvent les élèves boursiers fournira sur chacun d'eux, à la fin de chaque trimestre, un relevé des notes accompagné de l'appréciation des professeurs. – À la fin de l'année scolaire, le directeur proposera les promotions, diminutions, maintiens et retraits de bourse, en accompagnant ses propositions du procès-verbal de séance du conseil de perfectionnement ou du comité de patronage, concernant les boursiers. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 12 mai 1922. Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. 26 avril 1922. Dahir autorisant le grand vizir à déléguer au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation les pouvoirs que lui confère l'article 5 du dahir du 31 mars 1914 en matière d'organisation du pari mutuel sur les champs de courses. (B. O. M., 23 mai 1922). 21 avril 1922. Arrêté du grand vizir. vizir créant les djemaas des fractions des tribus des Aït Mimoun, Aït Sidi, Aït Haddi, des Aït Amor ou Bouhman et des Aït Amar (Zaïan) de l'annexe d'Ouled-Soltane (région de Meknès). (B. O. M., 23 mai 1923). 22 avril 1922. Dahir relatif à l'exportation de certains animaux et de certaines marchandises et portant modifications au dahir du 1er janvier 1932; (B. O. M., 26 avril 1922). Art. 1. Les produits et animaux suivants ci-après et qui, aux termes du dahir du 1er janvier 1932, faisaient l'objet d'interdiction de sortie, sont rendus à la libre exportation, à compter du mai 1932 – Sucres – Huiles d'olives – Chanvres et cross bets de chanvres – Extraits tannants d'origine végétale – Charbon de terre – Moutons, chèvres et chevreaux. Art. 2. Les dispositions de l'article 2 du dahir du 1er janvier 1932 relatif à l'exportation de certains animaux
1922. Arrêté du grand vizir. vizir créant les djemaas des fractions des tribus des Aït Mimoun, Aït Sidi, Aït Haddi, des Aït Amor ou Bouhman et des Aït Amar (Zaïan) de l'annexe d'Ouled-Soltane (région de Meknès). (B. O. M., 23 mai 1923). 22 avril 1922. Dahir relatif à l'exportation de certains animaux et de certaines marchandises et portant modifications au dahir du 1er janvier 1932; (B. O. M., 26 avril 1922). Art. 1. Les produits et animaux suivants ci-après et qui, aux termes du dahir du 1er janvier 1932, faisaient l'objet d'interdiction de sortie, sont rendus à la libre exportation, à compter du mai 1932 – Sucres – Huiles d'olives – Chanvres et cross bets de chanvres – Extraits tannants d'origine végétale – Charbon de terre – Moutons, chèvres et chevreaux. Art. 2. Les dispositions de l'article 2 du dahir du 1er janvier 1932 relatif à l'exportation de certains animaux et de certaines marchandises, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes "Art. 2. Les seuls produits marocains restant soumis à des interdictions de sortie sont ceux mentionnés aux paragraphes ci-dessous: – Paragraphe 1. – Beurres et fromages autres que ceux d'importation – Cions de gibier – Agneaux et volailles – Charbon de bois. – Paragraphe 2. – Moutons et mutes; chevaux, juments et poulains ânes et naseaux; dattes; huile d'argan.– Toutefois, la sortie des animaux et produits mentionnés au paragraphe pourra être permise dans certains cas et sous certaines conditions, sur présentation, par l'intéressé, d'une demande motivée.– Les demandes d'autorisation doivent être adressées au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation (service du commerce et de l'industrie), qui aura qualité pour délivrer ou refuser les autorisations sollicitées. L'exportation de l'huile d'argan ne sera, toutefois, autorisée que dans les limites d'un contingent qui sera fixé chaque année par décision du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. " Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 23 avril 1922. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 25 avril 1922.
– Charbon de bois. – Paragraphe 2. – Moutons et mutes; chevaux, juments et poulains ânes et naseaux; dattes; huile d'argan.– Toutefois, la sortie des animaux et produits mentionnés au paragraphe pourra être permise dans certains cas et sous certaines conditions, sur présentation, par l'intéressé, d'une demande motivée.– Les demandes d'autorisation doivent être adressées au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation (service du commerce et de l'industrie), qui aura qualité pour délivrer ou refuser les autorisations sollicitées. L'exportation de l'huile d'argan ne sera, toutefois, autorisée que dans les limites d'un contingent qui sera fixé chaque année par décision du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. " Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 23 avril 1922. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 25 avril 1922. – Arrêté du gr. vizir relatif aux djemaas de tribus de l'annexe d'Ouled-Soltane (région de Meknès) (B.C.M., 33 mai 1923). 26 avril 1922. – Dahir concernant l'approbation et l'autorisation des étalons au Maroc. (B. O. M., 23 mai 1923). TITRE PREMIER ETALONS APPROVÉS Art. 1. – L'approbation est un brevet désignant à l'attention des éleveurs un étalon susceptible d'améliorer l'espèce elle est conférée par le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, sur la proposition du chef du service de l'élevage et le rapport du directeur des haras. Art. 2. Aucun cheval ne peut être approuvé s'il n'est âgé de quatre ans au moins et s'il n'a subi une épreuve sur l'hippodrome. Par exception, les chevaux de trait ne seront pas astreints à subir des épreuves sur un hippodrome et pourront être approuvés à trois ans s'ils sont d'un mérite supérieur. Les chevaux de pur sang, avant de recevoir l'approbation, devront être inscrits au stud book marocain ou devront avoir fourni les preuves régulières permettant de les y inscrire ou à un stud book étranger. Tout étalon présenté à l'approbation devra au préalable avoir obtenu le certificat d'admission délivré sur la proposition de la commission chargée de
désignant à l'attention des éleveurs un étalon susceptible d'améliorer l'espèce elle est conférée par le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, sur la proposition du chef du service de l'élevage et le rapport du directeur des haras. Art. 2. Aucun cheval ne peut être approuvé s'il n'est âgé de quatre ans au moins et s'il n'a subi une épreuve sur l'hippodrome. Par exception, les chevaux de trait ne seront pas astreints à subir des épreuves sur un hippodrome et pourront être approuvés à trois ans s'ils sont d'un mérite supérieur. Les chevaux de pur sang, avant de recevoir l'approbation, devront être inscrits au stud book marocain ou devront avoir fourni les preuves régulières permettant de les y inscrire ou à un stud book étranger. Tout étalon présenté à l'approbation devra au préalable avoir obtenu le certificat d'admission délivré sur la proposition de la commission chargée de l'application du présent dahir. – Exceptionnellement, les étalons de pur sang pourront être proposés à l'approbation après avoir été vus simplement par le représentant du service de l'élevage de la région, qui devra s'assurer si ces étalons ne sont ni corneurs ni tractionnaires. Pourront être approuvés comme demi-sang les étalons importés qui fourniront la preuve de leur inscription à l'un des stud book de demi-sang de leur pays d'origine, ainsi que les étalons américains qui fourniront la preuve qu'ils sont inscrits à la liste officielle des trotteurs des Etats-Unis et les constatations qu'ils ne sont pas de pur sang. Art. 3. Des registres de monte à souche seront fournis par l'administration des haras aux propriétaires des étalons. Ceux-ci doivent inscrire, aussi bien sur la souche que sur le feuillet délivré au propriétaire de la jument, le prix du saut, le signalement de la poulinière, l'année de la monte et toutes les indications que comporte l'imprécation officielle. Ces registres sont de couleur orange. Leur couleur et leur apparence ne doivent pas être imitées. Art. 4. Les étalons approuvés ne peuvent être employés à la monte que pour la région désignée sur le titre d'approbation. Art. 5. Chaque année, pendant la saison
importés qui fourniront la preuve de leur inscription à l'un des stud book de demi-sang de leur pays d'origine, ainsi que les étalons américains qui fourniront la preuve qu'ils sont inscrits à la liste officielle des trotteurs des Etats-Unis et les constatations qu'ils ne sont pas de pur sang. Art. 3. Des registres de monte à souche seront fournis par l'administration des haras aux propriétaires des étalons. Ceux-ci doivent inscrire, aussi bien sur la souche que sur le feuillet délivré au propriétaire de la jument, le prix du saut, le signalement de la poulinière, l'année de la monte et toutes les indications que comporte l'imprécation officielle. Ces registres sont de couleur orange. Leur couleur et leur apparence ne doivent pas être imitées. Art. 4. Les étalons approuvés ne peuvent être employés à la monte que pour la région désignée sur le titre d'approbation. Art. 5. Chaque année, pendant la saison de monte, le chef du service de l'élevage et le chef du service des remontes et des haras visiteront ou feront visiter, par des chefs de dépôt ou les inspecteurs de l'élevage, les étalons approuvés. Ils examineront ou feront examiner les registres de monte des étalons et y apposeront leur visa. Art. 6. Dans chaque dépôt d'étalons appartenant à l'Etat, il sera tenu un registre des étalons approuvés, avec toutes les indications intéressant leur service. Art. 7. Avant le 1er octobre, les souches seront envoyées par la direction des haras à la direction générale de l'agriculture (service de l'élevage) revêtues des visas de l'autorité civile ou militaire de contrôle des localités où la monte aura eu lieu. La production de ces pièces est obligatoire pour tous les étalons approuvés. Art. 8. Toute usurpation de titre d'approbation, toute qualification frauduleuse, toute indication inexacte concernant le prix de saillie entraîneront la suppression de l'approbation, sans préjudice des poursuites qui, suivant les cas, pourront être exercées devant les tribunaux. TITRE DEUXIÈME ÉTALONS AUTORISÉS Art. 1. – L'autorisation est un brevet délivré au cheval entier susceptible de reproduire sans détériorer l'espèce. – Elle est subordonnée à toutes les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
visa. Art. 6. Dans chaque dépôt d'étalons appartenant à l'Etat, il sera tenu un registre des étalons approuvés, avec toutes les indications intéressant leur service. Art. 7. Avant le 1er octobre, les souches seront envoyées par la direction des haras à la direction générale de l'agriculture (service de l'élevage) revêtues des visas de l'autorité civile ou militaire de contrôle des localités où la monte aura eu lieu. La production de ces pièces est obligatoire pour tous les étalons approuvés. Art. 8. Toute usurpation de titre d'approbation, toute qualification frauduleuse, toute indication inexacte concernant le prix de saillie entraîneront la suppression de l'approbation, sans préjudice des poursuites qui, suivant les cas, pourront être exercées devant les tribunaux. TITRE DEUXIÈME ÉTALONS AUTORISÉS Art. 1. – L'autorisation est un brevet délivré au cheval entier susceptible de reproduire sans détériorer l'espèce. – Elle est subordonnée à toutes les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus. – Elle est conférée en la même forme que l'approbation. Les étalons autorisés sont astreints, vis-à-vis de l'administration des haras, aux formalités exigées pour les étalons approuvés quant à la déclaration du prix du saut, aux papiers d'origine des poulains et aux justifications du service de la monte. Des registres de monte de couleur bleue seront fournis par l'administration des haras aux propriétaires d'étalons autorisés. TITRE TROISIÈME DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 10. a) L'autorisation ou l'approbation n'est valable que pour une année. Les chevaux devront être présentés chaque année à la commission, qui restera libre de continuer ou de supprimer l'autorisation ou l'approbation.– b) Toute personne désirant obtenir l'autorisation ou l'approbation d'un étalon doit adresser, à des dates fixées ultérieurement, une demande à la direction des remontes et haras marocains, qui la transmettra au service de l'élevage, puis à la direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. c) Cette demande devra porter le signalement exact et il lui sera joint le certificat d'origine et tous renseignements au sujet des performances du cheval, ainsi que l'adresse de son propriétaire. d) Le cheval sera présenté devant une commission qui se réunira à des dates fixées et composée d'un vétérinaire du
de monte de couleur bleue seront fournis par l'administration des haras aux propriétaires d'étalons autorisés. TITRE TROISIÈME DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 10. a) L'autorisation ou l'approbation n'est valable que pour une année. Les chevaux devront être présentés chaque année à la commission, qui restera libre de continuer ou de supprimer l'autorisation ou l'approbation.– b) Toute personne désirant obtenir l'autorisation ou l'approbation d'un étalon doit adresser, à des dates fixées ultérieurement, une demande à la direction des remontes et haras marocains, qui la transmettra au service de l'élevage, puis à la direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. c) Cette demande devra porter le signalement exact et il lui sera joint le certificat d'origine et tous renseignements au sujet des performances du cheval, ainsi que l'adresse de son propriétaire. d) Le cheval sera présenté devant une commission qui se réunira à des dates fixées et composée d'un vétérinaire du service de l'élevage, d'un officier des haras marocains et d'un membre de la chambre d'agriculture ou de la chambre mixte (section agricole) de la région de l'intéressé. Cette commission statuera sur l'opportunité de la demande et délivrera gratuitement un certificat valable pour un an. e) Tout étalon qui n'est ni approuvé ni autorisé par le service des haras marocains ne peut être employé à la monte des juments appartenant à d'autres qu'à son propriétaire, sans être muni d'un certificat constatant qu'il n'est atteint ni de cornage ni de fluxion périodique. f) Tout étalon employé à la monte, qu'il soit approuvé ou autorisé, sera marqué au fer, sous la crinière, à gauche, au fer rouge, en présence de la commission, par les soins du vétérinaire, d'une étoile à cinq branches, type qui a été adopté pour le stud book marocain. En cas de retrait de l'approbation ou de l'autorisation, la lettre H sera inscrite de la même manière au-dessus de la marque primitive. – g) En cas d'infraction à la présente loi, le propriétaire et le conducteur de l'étalon seront punis d'une amende de 50 à 500 fr. En cas de récidive, l'amende sera du double. h) Seront passibles d'une amende
approuvé ni autorisé par le service des haras marocains ne peut être employé à la monte des juments appartenant à d'autres qu'à son propriétaire, sans être muni d'un certificat constatant qu'il n'est atteint ni de cornage ni de fluxion périodique. f) Tout étalon employé à la monte, qu'il soit approuvé ou autorisé, sera marqué au fer, sous la crinière, à gauche, au fer rouge, en présence de la commission, par les soins du vétérinaire, d'une étoile à cinq branches, type qui a été adopté pour le stud book marocain. En cas de retrait de l'approbation ou de l'autorisation, la lettre H sera inscrite de la même manière au-dessus de la marque primitive. – g) En cas d'infraction à la présente loi, le propriétaire et le conducteur de l'étalon seront punis d'une amende de 50 à 500 fr. En cas de récidive, l'amende sera du double. h) Seront passibles d'une amende de 100 à 500 fr., les propriétaires qui auront fait saillir leurs juments par un étalon qui ne serait ni approuvé ni autorisé. i) Les contrôleurs civils, les chefs du service des renseignements, le commissaire de police, la gendarmerie et les agents de police Judiciaire, le directeur et les officiers du service des remontes et haras marocains, les vétérinaires inspecteurs du service de l'élevage ont qualité pour dresser procès-verbal des infractions au présent dahir. j) Art. u. – Une fois approuvés ou autorisés, les chevaux ne peuvent plus courir, ni dans les épreuves d'étalons ni dans les courses générales. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 13 mai 1919. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le secrétaire général du Protectorat, – De Sorbier de Poughadoresse. Arrêté du 28 avril 1922. – Dahir portant approbation d'une convention passée le 28 décembre 1921 par le directeur général des finances avec la banque d'État du Maroc et relative au règlement de l'avance consentie par cet établissement au trésor cherifien en vue du retrait de la monnaie d'argent. (B. O. M., 30 mai 1922). 30 avril 1922. Dahir précisant les conditions d'attribution d'une prime de fin de services