jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraî relation d'a assignée hors de la colonie, la délibération du conseil de santé détermine, dans la limite d'une année, la durée sané et que peut atteindre l'absence pour amener le rétablissement de la santé. La trésorerie de cette délibération est annexée à l'avis de concession de congé et transmis aux autorités chargées de l'administration
maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraîne pas un maximum de l'ensemble des permissions que l'année peut accorder, ce qui n'entraî relation d'a assignée hors de la colonie, la délibération du conseil de santé détermine, dans la limite d'une année, la durée sané et que peut atteindre l'absence pour amener le rétablissement de la santé. La trésorerie de cette délibération est annexée à l'avis de concession de congé et transmis aux autorités chargées de l'administration de l'agent ou de l'ouvrier. Pendant son absence, les agents et ouvriers commissionnés, en congé de convalescence par suite de maladie endémique ou épidémique, d'une blessure reçue en service commandé ou d'une affection provenant des dangers ou des fatigues du service rendant des soins prolongés et dispendieux, peuvent prétendre à la moitié de leur traitement pendant une période de douze mois. Les ouvriers commissionnés en congé de convalescence pour toute autre cause ne peuvent prétendre à la moitié du traitement que pendant un au maximum. Sauf l'exception prévue au dernier paragraphe de l'article 55 et à l'article 57, toute prolongation de congé de convalescence ayant pour objet d'étendre la durée de l'absence au-delà des délais spécifiés dans l'article 5, ne donne droit qu'au quart du traitement. Après une année d'absence en congé de convalescence, le dossier de l'agent ou de l'ouvrier qui sollicite une prolongation de congé est soumis, avec l'avis des autorités médicales du Service colonial et l'administration, à l'examen du Conseil supérieur de santé des colonies, qui déclare par un rapport spécial et motivé s'il est ou non en état de reprendre son service. Pour établir son rapport, le Conseil supérieur de santé peut réclamer soit la comparution
la moitié de leur traitement pendant une période de douze mois. Les ouvriers commissionnés en congé de convalescence pour toute autre cause ne peuvent prétendre à la moitié du traitement que pendant un au maximum. Sauf l'exception prévue au dernier paragraphe de l'article 55 et à l'article 57, toute prolongation de congé de convalescence ayant pour objet d'étendre la durée de l'absence au-delà des délais spécifiés dans l'article 5, ne donne droit qu'au quart du traitement. Après une année d'absence en congé de convalescence, le dossier de l'agent ou de l'ouvrier qui sollicite une prolongation de congé est soumis, avec l'avis des autorités médicales du Service colonial et l'administration, à l'examen du Conseil supérieur de santé des colonies, qui déclare par un rapport spécial et motivé s'il est ou non en état de reprendre son service. Pour établir son rapport, le Conseil supérieur de santé peut réclamer soit la comparution de l'intéressé devant lui, soit sa mise en observation dans un hôpital, soit telles autres formalités qu'il juge convenables. Si le Conseil supérieur de santé le juge nécessaire, une nouvelle prolongation de congé, dont la durée ne doit pas excéder six mois, peut être accordée à l'intéressé. Pendant cette nouvelle période et si l'affection est de nature endémique ou épidémique, ou si elle provient des fatigues du service et rentre dans la liste suivante : trypanosomiase humaine, tuberculose, lèpre, affection du foie et blessures graves reçues en service commandé, la moitié du traitement est allouée lorsque dans son rapport le Conseil supérieur de santé spécifie que le malade a besoin de soins dispendieux. À l'expiration du dix-huitième mois de congé, le Conseil supérieur de santé est appelé à statuer de nouveau dans les formes indiquées à l'article 54 sur certificats de visite et de contre-visite. Il déclare si la maladie est incurable, si un nouveau délai de six mois au maximum est jugé suffisant pour obtenir la guérison. Si la maladie est déclarée incurable ou non susceptible de guérison dans le délai de six mois, l'intéressé est immédiatement mis en réforme. Si le Conseil supérieur de santé déclare que la
période et si l'affection est de nature endémique ou épidémique, ou si elle provient des fatigues du service et rentre dans la liste suivante : trypanosomiase humaine, tuberculose, lèpre, affection du foie et blessures graves reçues en service commandé, la moitié du traitement est allouée lorsque dans son rapport le Conseil supérieur de santé spécifie que le malade a besoin de soins dispendieux. À l'expiration du dix-huitième mois de congé, le Conseil supérieur de santé est appelé à statuer de nouveau dans les formes indiquées à l'article 54 sur certificats de visite et de contre-visite. Il déclare si la maladie est incurable, si un nouveau délai de six mois au maximum est jugé suffisant pour obtenir la guérison. Si la maladie est déclarée incurable ou non susceptible de guérison dans le délai de six mois, l'intéressé est immédiatement mis en réforme. Si le Conseil supérieur de santé déclare que la maladie est curable dans les délais indiqués au paragraphe 1° de l'article 56, une dernière prolongation de congé pour une durée maximum de six mois peut être accordée dans les conditions de l'article 58. Pour une durée maximum de six mois. Toutefois, lorsqu'il s'agit de maladies endémiques ou d'affections imputables aux fatigues et aux dangers du service, ayant entraîné une détérioration profonde de la constitution et classées dans la liste indicateur à l'article 55, § 2, du présent décret, la moitié du salaire peut être allouée pendant cette dernière période après avis du Conseil supérieur de santé. Les congés et prolongations de congés de convalescence ne sont accordés qu'après constatation de l'état de santé des intéressés dans les conditions prévues par les articles 54, et 55. Par dérogation, l'article 59 envoie aux agents et ouvriers en congé de convalescence en France, dont la moitié du traitement est inférieure à 1,800 francs, une allocation complétant leur traitement de congé; ou, additionnée à leur traitement, si celui-ci est inférieur à 1,800 francs nets par an; ou à 1,800 francs nets par an dans le cas contraire. Dans le cas où un congé de convalescence est obtenu au cours ou à la suite
aux fatigues et aux dangers du service, ayant entraîné une détérioration profonde de la constitution et classées dans la liste indicateur à l'article 55, § 2, du présent décret, la moitié du salaire peut être allouée pendant cette dernière période après avis du Conseil supérieur de santé. Les congés et prolongations de congés de convalescence ne sont accordés qu'après constatation de l'état de santé des intéressés dans les conditions prévues par les articles 54, et 55. Par dérogation, l'article 59 envoie aux agents et ouvriers en congé de convalescence en France, dont la moitié du traitement est inférieure à 1,800 francs, une allocation complétant leur traitement de congé; ou, additionnée à leur traitement, si celui-ci est inférieur à 1,800 francs nets par an; ou à 1,800 francs nets par an dans le cas contraire. Dans le cas où un congé de convalescence est obtenu au cours ou à la suite d'un congé ou un congé de convalescence est obtenu au cours ou à la suite d'un congé de maternité, la période écoulée depuis le débarquement entre dans l'évaluation de la durée maximum que peut atteindre le congé de convalescence, mais ne donne droit rétroactivement à l'augmentation de traitement prévue à l'article. Les effets de convalescence à passer en France et leurs prolongations a) Par le Service colonial du gouverneur, dans la limite de la durée mentionnée à la délibération du Conseil de santé de la Réunion (et éventuellement prévue à la délibération du Conseil de santé de la France) b) Service après production des certificats prévus à l'article 64; (si le terme de cette limite et jusqu'à concurrence d'une année d'absence est inférieur à cette période) par le chef du Service colonial, sur avis conforme du Conseil supérieur de santé saisi par lui du dossier; c) À partir d'une année d'absence par le Ministre dans les conditions définies aux articles 54 et 57. ART. 62. Les Gouverneurs rendent compte au Ministre des congés, ou des prolongations de congés de convalescence qu'ils accordent aux agents et ouvriers commissionnés du chemin de fer et du port de la Réunion. Ils doivent, en
l'article. Les effets de convalescence à passer en France et leurs prolongations a) Par le Service colonial du gouverneur, dans la limite de la durée mentionnée à la délibération du Conseil de santé de la Réunion (et éventuellement prévue à la délibération du Conseil de santé de la France) b) Service après production des certificats prévus à l'article 64; (si le terme de cette limite et jusqu'à concurrence d'une année d'absence est inférieur à cette période) par le chef du Service colonial, sur avis conforme du Conseil supérieur de santé saisi par lui du dossier; c) À partir d'une année d'absence par le Ministre dans les conditions définies aux articles 54 et 57. ART. 62. Les Gouverneurs rendent compte au Ministre des congés, ou des prolongations de congés de convalescence qu'ils accordent aux agents et ouvriers commissionnés du chemin de fer et du port de la Réunion. Ils doivent, en outre, par l'intermédiaire du Gouverneur de la Réunion, aviser le directeur du chemin de fer et du port de la Réunion des concessions de l'espèce. ART. 63. Les congés de convalescence courent : ceux à passer à la Réunion, du jour fixé par la décision du Gouverneur les accordant ; Ceux à passer en France ou dans une autre colonie, du jour du débarquement ou de la sortie du lazaret. Les prolongations de congé de convalescence datent du jour de l'expiration du congé antérieur. ART. 64. Les demandes de congé ou de prolongation de congé de convalescence doivent être appuyées : 1° Pour les agents et ouvriers présents à la Réunion ou arrivant de cette colonie, d'un certificat délivré par le Conseil de santé de la Réunion; 2° Pour les agents et ouvriers présents en France, d'un certificat établi par le délégué du Conseil supérieur de santé des colonies, ou par le chef de Service colonial dans les ports de commerce ; par le Conseil de santé du Service colonial dans les ports de commerce ; par le Conseil de santé des ports de guerre; par un médecin militaire ou, à défaut, par un médecin civil, dans les autres localités.
Ceux à passer en France ou dans une autre colonie, du jour du débarquement ou de la sortie du lazaret. Les prolongations de congé de convalescence datent du jour de l'expiration du congé antérieur. ART. 64. Les demandes de congé ou de prolongation de congé de convalescence doivent être appuyées : 1° Pour les agents et ouvriers présents à la Réunion ou arrivant de cette colonie, d'un certificat délivré par le Conseil de santé de la Réunion; 2° Pour les agents et ouvriers présents en France, d'un certificat établi par le délégué du Conseil supérieur de santé des colonies, ou par le chef de Service colonial dans les ports de commerce ; par le Conseil de santé du Service colonial dans les ports de commerce ; par le Conseil de santé des ports de guerre; par un médecin militaire ou, à défaut, par un médecin civil, dans les autres localités. Les certificats délivrés par les médecins civils doivent être légalisés ; 3° Pour les agents et ouvriers présents dans une autre colonie, du certificat émanant du Conseil de santé de cette colonie. ART. 65. Aucun congé de convalescence ne peut être résilié sans que les autorités médicales, sur l'avis desquelles la concession a été accordée, aient été consultées et sans la production d'un certificat médical constatant que l'intéressé est en état de reprendre son service. ART. 66. Les congés de convalescence accordés pour en jouir à la Réunion doivent être considérés comme interrompant le séjour nécessaire à l'obtention du premier qualificatif. Dans le cas où un congé de convalescence est obtenu au cours ou à la suite d'une absence pour traitement de blessure reçue en service commandé, le totallassé non congé entre dans l'évaluation de la durée maximum que peut durer ladite absence et comporte l'allocation du traitement entier ou du demi-traitement, dans les limites fixées à l'article ci-dessus. La durée de l'absence et celle du congé doivent également se confondre relativement aux règles des congés de convalescence. CHAPITRE V. Passages. ART. 67. Il est accordé des passages sur les paquebots aux frais du chemin de fer du port de
la concession a été accordée, aient été consultées et sans la production d'un certificat médical constatant que l'intéressé est en état de reprendre son service. ART. 66. Les congés de convalescence accordés pour en jouir à la Réunion doivent être considérés comme interrompant le séjour nécessaire à l'obtention du premier qualificatif. Dans le cas où un congé de convalescence est obtenu au cours ou à la suite d'une absence pour traitement de blessure reçue en service commandé, le totallassé non congé entre dans l'évaluation de la durée maximum que peut durer ladite absence et comporte l'allocation du traitement entier ou du demi-traitement, dans les limites fixées à l'article ci-dessus. La durée de l'absence et celle du congé doivent également se confondre relativement aux règles des congés de convalescence. CHAPITRE V. Passages. ART. 67. Il est accordé des passages sur les paquebots aux frais du chemin de fer du port de la Réunion et aux conditions du décret du 3 juillet 1897, par le décret du 6 juillet 1904, dans les circonstances ci-après : agents et ouvriers commissionnés, recrutés en France ou dans une autre colonie, qui se rendent à une autre première destination active ; 2° Au directeur et aux chefs de section envoyés en France ou dans une autre colonie, en mission de service ordonnée ou préalablement autorisée par le Ministre, en mission de service ordonnée ou préalablement autorisée par le Ministre; 3° Agents et ouvriers commissionnés, originaires de France ou d'une autre colonie, qui, licenciés, pour limite d'âge, suppression d'emploi, inaptitude professionnelle, réformés ou révoqués, demandent à rentrer dans leur pays natal, dans le délai d'une année à partir de leur radiation des cadres ; sont les agents détachés d'un autre cadre métropolitain ou colonial, qui surviennent en France pour être remis à la disposition du département ; 5° Agents et ouvriers ayant obtenu un congé administratif à l'aller au retour; 6° À la colonie, aux agents et ouvriers envoyés, soit en France, soit dans une autre colonie, un congé de convalescence ou l'expédiant de ce congé; la Réunion 7° Pour de ce congé; 8° Aux femmes et
chefs de section envoyés en France ou dans une autre colonie, en mission de service ordonnée ou préalablement autorisée par le Ministre, en mission de service ordonnée ou préalablement autorisée par le Ministre; 3° Agents et ouvriers commissionnés, originaires de France ou d'une autre colonie, qui, licenciés, pour limite d'âge, suppression d'emploi, inaptitude professionnelle, réformés ou révoqués, demandent à rentrer dans leur pays natal, dans le délai d'une année à partir de leur radiation des cadres ; sont les agents détachés d'un autre cadre métropolitain ou colonial, qui surviennent en France pour être remis à la disposition du département ; 5° Agents et ouvriers ayant obtenu un congé administratif à l'aller au retour; 6° À la colonie, aux agents et ouvriers envoyés, soit en France, soit dans une autre colonie, un congé de convalescence ou l'expédiant de ce congé; la Réunion 7° Pour de ce congé; 8° Aux femmes et aux enfants des agents et ouvriers compris dans les paragraphes 1, 2, 3, ci-dessus, voyageant avec eux ou qui s'embarquent 1, 2, 3, 4, ci-dessus, voyageant avec eux ou qui s'embarquent pour se rendre dans le même délai que celui fixé pour le chef de famille; cadre légal. et aux orphelins des agents et ouvriers détachés d'un autre département français ou colonial ou recrutés hors de la Réunion, décédés en activité de service si le rapatriement a lieu dans le délai d'un an à partir du jour du décès du chef de famille; Aux femmes et aux enfants des agents et ouvriers quittant la colonie en congé de convalescence qui s'embarquent avec eux ou s'embarquent pour les rejoindre, si le chef de famille réunit les conditions de séjour requises pour l'obtention d'un congé administratif. Le classement à bord des paquebots du personnel commissionné des chemins de fer et du port de la Réunion doit se faire suivant l'assimilation aux catégories du décret du 3 juillet 1897 indiquée au tableau n° 4, annexe au présent décret. En outre du passage sur les paqueots, les agents et ouvriers commissionnés recrutés en France ou dans une autre colonie, qui se rendent à leur
orphelins des agents et ouvriers détachés d'un autre département français ou colonial ou recrutés hors de la Réunion, décédés en activité de service si le rapatriement a lieu dans le délai d'un an à partir du jour du décès du chef de famille; Aux femmes et aux enfants des agents et ouvriers quittant la colonie en congé de convalescence qui s'embarquent avec eux ou s'embarquent pour les rejoindre, si le chef de famille réunit les conditions de séjour requises pour l'obtention d'un congé administratif. Le classement à bord des paquebots du personnel commissionné des chemins de fer et du port de la Réunion doit se faire suivant l'assimilation aux catégories du décret du 3 juillet 1897 indiquée au tableau n° 4, annexe au présent décret. En outre du passage sur les paqueots, les agents et ouvriers commissionnés recrutés en France ou dans une autre colonie, qui se rendent à leur première destination active, ont droit, à la fourniture gratuite des moyens de transport ou au paiement d'une indemnité représentative pour tous les voyages terrestres qu'ils ont accomplis à partir du lieu où l'ordre de départ leur est adressé, jusqu'à la localité où ils doivent prendre leur service. Le même droit est acquis aux agents et ouvriers compris dans les paragraphes 4 et 5 de l'article 67 ci-dessus et dans le paragraphe 9, sauf le cas de révocation ou de licenciement pour inaptitude professionnelle. Les points de départ et d'arrivée de l'ensemble du voyage sont, alors, soit le lieu où l'intéressé se trouvait ou reviendra en service, soit sa résidence de collège, soit la localité où il a déclaré vouloir se retirer définitivement. Tout parcours effectué en France, sur voies ferrées, comporte le paiement à l'intéressé d'une allocation égale au prix du voyage, suivant le trajet le plus direct, d'après les tarifs des compagnies de chemin de fer et à la charge correspondante à son grade, ou à sa catégorie, telle qu'elle est indiquée au tableau n° 4, annexé au présent décret. Les familles des agents et ouvriers, bénéficient des avantages prévus par le présent article, même lorsqu'elles voyagent indépendamment de
est acquis aux agents et ouvriers compris dans les paragraphes 4 et 5 de l'article 67 ci-dessus et dans le paragraphe 9, sauf le cas de révocation ou de licenciement pour inaptitude professionnelle. Les points de départ et d'arrivée de l'ensemble du voyage sont, alors, soit le lieu où l'intéressé se trouvait ou reviendra en service, soit sa résidence de collège, soit la localité où il a déclaré vouloir se retirer définitivement. Tout parcours effectué en France, sur voies ferrées, comporte le paiement à l'intéressé d'une allocation égale au prix du voyage, suivant le trajet le plus direct, d'après les tarifs des compagnies de chemin de fer et à la charge correspondante à son grade, ou à sa catégorie, telle qu'elle est indiquée au tableau n° 4, annexé au présent décret. Les familles des agents et ouvriers, bénéficient des avantages prévus par le présent article, même lorsqu'elles voyagent indépendamment de leur chef pourvu qu'elles aient droit au passage maritime. Le directeur et les chefs de section envoyés en mission en France ou dans une autre colonie ont droit pour les voyages terrestres qu'ils ont à accomplir, aux moyens de transport, ou à défaut de ceux-ci, à l'indemnité de voyage ainsi qu'aux indemnités de déplacement dans les conditions et aux tarifs prévus par le décret du 3 juillet 1897 suivant l'assimilation indiquée au n° 4, annexé au présent décret. CHAPITRE VI. Mesures disciplinaires. — Licenciement. — Rétention. ART. 60. Le directeur peut être relevé de ses fonctions par le Gouverneur, après être entendu dans ses explications et immédiatement rendu compte au Ministre des Colonies, de cette décision dont les effets peuvent durer jusqu'à l'arrivée des instructions du ministre. Aucune rétenue n'est opérée, pendant ce temps, sur le traitement du directeur. La rétrogradation ou la révocation du directeur sont prononcées, par l'île (les Colonies, après avis motivé du Gouverneur et de la détection de surveillance, fonctionnant comme Conseil d'enquête et à lequel il appartient, à cet effet, le chef du Service du personnel de l'Administration centrale du Ministère des Colonies. Le directeur dûment appelé devant le Conseil d'enquête, est mis en mesure