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du 11 avril 1919, le Gouverneur général de l'Afrique occidentale française n'a violé aucune disposition de loi ou de règlement, et n'a commis aucun excès de pouvoir ; [Rejet.] MM. ROMIEU, président; JOSSE, rapporteur; BERGHT, commissaire du gouvernement. — Me CHABROL et LABBÉ, avocats. (3e ARRÊT) Vu : 1° la requête présentée pour le Conseil général du Sénégal, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté du 26 mars 1917 du lieutenant-gouverneur du Sénégal, modifiant les taxes postales et télégraphiques dans l'intérieur de la colonie, ensemble la décision du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française du 4 mai 1917, approuvant ledit arrêté. ; Vu : 2° la requête présentée pour le Conseil général du Sénégal, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté du 21 octobre 1916 du lieutenant-gouverneur du Sénégal, modifiant les tarifs des colis postaux dans l'intérieur de la colonie, ensemble la décision du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française du 11 décembre 1916, approuvant ledit arrêté. Vu : La requête présentée pour le Conseil général du Sénégal, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un décret du 1er avril 1918, annulant une délibération du Conseil général du Sénégal en date du 3 décembre 1917, portant relèvement des taxes postales et télégraphiques dans le régime intérieur de la colonie. Avis : Le Conseil annule et ne peut avoir aucun effet sur le décret du 1er avril 1918, étant donné que la délibération du Conseil général du Sénégal en date du 3 décembre 1917, ne relève pas les taxes postales et télégraphiques, mais se borne à en fixer les modalités d'application, ce que le décret du 1er avril 1918, n'a pas fait, ayant annulé la délibération du 3 décembre 1917, dans sa totalité, y compris sa partie qui traite des modalités d'application. Vu l'article 33 de la loi du 13 avril 1900, modifiée par les lois des 30 mars 1916, article 10, et 30 juin 1917, article 11 ; Vu le décret du 4 février 1879 et ceux du 18 octobre 1904
annulant une délibération du Conseil général du Sénégal en date du 3 décembre 1917, portant relèvement des taxes postales et télégraphiques dans le régime intérieur de la colonie. Avis : Le Conseil annule et ne peut avoir aucun effet sur le décret du 1er avril 1918, étant donné que la délibération du Conseil général du Sénégal en date du 3 décembre 1917, ne relève pas les taxes postales et télégraphiques, mais se borne à en fixer les modalités d'application, ce que le décret du 1er avril 1918, n'a pas fait, ayant annulé la délibération du 3 décembre 1917, dans sa totalité, y compris sa partie qui traite des modalités d'application. Vu l'article 33 de la loi du 13 avril 1900, modifiée par les lois des 30 mars 1916, article 10, et 30 juin 1917, article 11 ; Vu le décret du 4 février 1879 et ceux du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et le décret du 4 décembre 1920 ; Vu le décret du 22 juillet 1806 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; Vu la loi du 17 avril 1906, article 4; Considérant que les requêtes susvisées, formées par le Conseil général du Sénégal contre des actes susceptibles de porter atteinte à ses prérogatives, présentent à juger des questions semblables ou connexes ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par la même décision ; Sur les conclusions du Ministre des colonies tendant à ce que la requête soit déclarée sans objet : Considérant que, l'affaire étant en état, la circonstance que le décret du 4 décembre 1920, portant réorganisation administrative du Sénégal, a remplacé le Conseil général par un Conseil colonial, ne fait pas obstacle à ce que le Conseil d'Etat statue sur le pourvoi introduit par l'assemblée requérante dont les actes entrepris auraient méconnu les attributions légales, telles que celles-ci étaient définies par les textes en vigueur au moment où sont intervenus les décisions attaquées ; Sur la légalité des arrêtés susvisés du
4; Considérant que les requêtes susvisées, formées par le Conseil général du Sénégal contre des actes susceptibles de porter atteinte à ses prérogatives, présentent à juger des questions semblables ou connexes ; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par la même décision ; Sur les conclusions du Ministre des colonies tendant à ce que la requête soit déclarée sans objet : Considérant que, l'affaire étant en état, la circonstance que le décret du 4 décembre 1920, portant réorganisation administrative du Sénégal, a remplacé le Conseil général par un Conseil colonial, ne fait pas obstacle à ce que le Conseil d'Etat statue sur le pourvoi introduit par l'assemblée requérante dont les actes entrepris auraient méconnu les attributions légales, telles que celles-ci étaient définies par les textes en vigueur au moment où sont intervenus les décisions attaquées ; Sur la légalité des arrêtés susvisés du lieutenant-gouverneur du Sénégal, approuvés par le Gouverneur de l'Afrique occidentale française, modifiant les tarifs des taxes postales et télégraphiques et des colis postaux dans le régime intérieur du Sénégal : Considérant qu'aux termes de l'article 33 § 3 de la loi du 13 avril 1900, modifiée par la loi du 30 mars 1916, article 10, «les conseils généraux des colonies délibèrent sur le mode d'assiette, les tarifs et les règles de perception des taxes et contributions autres que les droits de douane, qui restent soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1892 » ; que, si ce texte n'a pas constitué, au profit des colonies ayant un conseil général, un droit exclusif au produit de toutes les contributions et taxes à percevoir sur leur territoire, et ne fait pas obstacle à ce que le chef de l'Etat attribue au gouvernement général de l'Afrique occidentale française des recettes déterminées, même antérieurement perçues par les colonies du groupe, et distraie ainsi ces recettes de celles dont les tarifs doivent être délibérés par le Conseil général, appelé seulement à se prononcer sur les taxes et contributions à percevoir au profit de la colonie, ni le décret du 18 octobre 1904, organisant
30 mars 1916, article 10, «les conseils généraux des colonies délibèrent sur le mode d'assiette, les tarifs et les règles de perception des taxes et contributions autres que les droits de douane, qui restent soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1892 » ; que, si ce texte n'a pas constitué, au profit des colonies ayant un conseil général, un droit exclusif au produit de toutes les contributions et taxes à percevoir sur leur territoire, et ne fait pas obstacle à ce que le chef de l'Etat attribue au gouvernement général de l'Afrique occidentale française des recettes déterminées, même antérieurement perçues par les colonies du groupe, et distraie ainsi ces recettes de celles dont les tarifs doivent être délibérés par le Conseil général, appelé seulement à se prononcer sur les taxes et contributions à percevoir au profit de la colonie, ni le décret du 18 octobre 1904, organisant le gouvernement général de l'Afrique occidentale française, ni aucune disposition ultérieure de loi ou de décret n'ont attribué audit gouvernement général le produit des taxes postales et télégraphiques et des colis postaux à percevoir dans les territoires d'administration directe du Sénégal ; que les tarifs de ces taxes devaient, dès lors, être soumis aux délibérations du Conseil général ; Considérant qu'il n'a pu être porté atteinte au droit du Conseil général, résultant des textes sus-rappelés, et d'ailleurs confirmé par l'article 74 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, ni par l'article 22 de la loi du 30 décembre 1916, qui vise uniquement les taxes postales et télégraphiques applicables dans le régime métropolitain et dans les relations franco-coloniales et inter-coloniales, mais non celles afférentes aux correspondances dans l'intérieur de chaque colonie, ni par la circonstance que le produit des taxes postales a été inscrit, par une erreur de droit, au budget des pays de protectorat ; qu'il suit de là qu'en modifiant, en dehors de toute intervention du Conseil général, par de simples arrêtés, approuvés par le Gouverneur général, les tarifs des taxes postales et télégraphiques et des colis postaux dans le régime intérieur du Sénégal,
lors, être soumis aux délibérations du Conseil général ; Considérant qu'il n'a pu être porté atteinte au droit du Conseil général, résultant des textes sus-rappelés, et d'ailleurs confirmé par l'article 74 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, ni par l'article 22 de la loi du 30 décembre 1916, qui vise uniquement les taxes postales et télégraphiques applicables dans le régime métropolitain et dans les relations franco-coloniales et inter-coloniales, mais non celles afférentes aux correspondances dans l'intérieur de chaque colonie, ni par la circonstance que le produit des taxes postales a été inscrit, par une erreur de droit, au budget des pays de protectorat ; qu'il suit de là qu'en modifiant, en dehors de toute intervention du Conseil général, par de simples arrêtés, approuvés par le Gouverneur général, les tarifs des taxes postales et télégraphiques et des colis postaux dans le régime intérieur du Sénégal, le lieutenant-gouverneur de cette colonie a méconnu les attributions légales du Conseil général et excédé ses pouvoirs, en tant que lesdits arrêtés s'appliquent aux territoires d'administration directe ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 1er avril 1918, annulant la délibération du Conseil général du Sénégal, du 3 décembre 1917, portant relèvement des taxes postales et télégraphiques : Sur la recevabilité : Considérant que la circonstance que le décret attaqué a été pris dans l'exercice du pouvoir de tutelle qui appartient au chef de l'Etat, et dont il pourrait user discrétionnairement pour annuler les délibérations des conseils généraux des colonies, ne fait pas perdre à ce décret le caractère d'acte administratif ; que, dès lors, le requérant est recevable à en discuter la légalité devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; Sur la légalité du décret : Considérant que, d'après l'article 10 de la loi du 30 mars 1916, les délibérations des Conseils généraux des colonies, relatives aux tarifs des taxes et contributions, peuvent être annulées dans un délai de 4 mois, pour les colonies de l'Océan atlantique, par des décrets rendus sur le rapport du
décembre 1917, portant relèvement des taxes postales et télégraphiques : Sur la recevabilité : Considérant que la circonstance que le décret attaqué a été pris dans l'exercice du pouvoir de tutelle qui appartient au chef de l'Etat, et dont il pourrait user discrétionnairement pour annuler les délibérations des conseils généraux des colonies, ne fait pas perdre à ce décret le caractère d'acte administratif ; que, dès lors, le requérant est recevable à en discuter la légalité devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; Sur la légalité du décret : Considérant que, d'après l'article 10 de la loi du 30 mars 1916, les délibérations des Conseils généraux des colonies, relatives aux tarifs des taxes et contributions, peuvent être annulées dans un délai de 4 mois, pour les colonies de l'Océan atlantique, par des décrets rendus sur le rapport du Ministre des colonies ; Considérant que si, en vertu de cette disposition, le chef de l'Etat pouvait annuler, par un décret dont l'opportunité ne pourrait être appréciée par le Conseil d'Etat, la délibération du Conseil général du Sénégal du 3 décembre 1917, le décret du 1er avril 1918, prononçant l'annulation de cette délibération, a été pris, ainsi qu'il résulte des déclarations mêmes du Ministre des colonies, contenues dans ses observations sur le pourvoi, pour le motif que ladite délibération porterait sur un objet étranger aux attributions du Conseil général ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été jugé ci-dessus que le Conseil général du Sénégal était compétent pour voter le relèvement des tarifs des taxes postales et télégraphiques dans les territoires d'administration directe ; qu'il suit de là que ledit décret du 1er avril 1918 est entaché d'une erreur de droit, et qu'il y a lieu d'en prononcer l'annulation pour excès de pouvoir ; Art. 1er. Les arrêtés susvisés du lieutenant-gouverneur du Sénégal, en date des 21 octobre 1916 et 26 mars 1917, sont annulés en tant qu'ils s'appliquent aux territoires d'administration directe, ensemble les décisions approbatives du Gouverneur général de l’Afrique occidentale française. Art. 2. — Le décret
de cette délibération, a été pris, ainsi qu'il résulte des déclarations mêmes du Ministre des colonies, contenues dans ses observations sur le pourvoi, pour le motif que ladite délibération porterait sur un objet étranger aux attributions du Conseil général ; Considérant qu'il résulte de ce qui a été jugé ci-dessus que le Conseil général du Sénégal était compétent pour voter le relèvement des tarifs des taxes postales et télégraphiques dans les territoires d'administration directe ; qu'il suit de là que ledit décret du 1er avril 1918 est entaché d'une erreur de droit, et qu'il y a lieu d'en prononcer l'annulation pour excès de pouvoir ; Art. 1er. Les arrêtés susvisés du lieutenant-gouverneur du Sénégal, en date des 21 octobre 1916 et 26 mars 1917, sont annulés en tant qu'ils s'appliquent aux territoires d'administration directe, ensemble les décisions approbatives du Gouverneur général de l’Afrique occidentale française. Art. 2. — Le décret susvisé du 18 avril 1918 est annulé. MM. ROMIEU, président ; JOSSE, rapporteur; BERGET, commissaire du gouvernement. — Mes CHABROL et LABBÉ, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. des requêtes) — 27 mars 1922 (Bach thai Buoi c. Phan thi Soang veuve Daan dinh Hoang) LOI INDIGÈNE. — RESPONSABILITÉ DU COMMETTEUR. — CONSTATATION. — POUVOIRS DU JUGE. Il appartient au juge du fait de reconnaître que la loi indigène, sans prévoir expressément la responsabilité des commettants à raison des faits de leurs préposés, admet le principe de cette responsabilité, en laissant au juge le soin d'en apprécier les modalités d'application. Cette décision ne constitue pas une application directe aux indigènes du code civil français. Ainsi jugé, dans les termes suivants, par le rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Hanoï du 30 juillet 1920 : Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'article 15 du décret du 17 juin 1888 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué, qui a statué entre indigènes soumis à la loi annamite, d’avoir, dans le silence de ladite loi, appliqué un principe de droit
— CONSTATATION. — POUVOIRS DU JUGE. Il appartient au juge du fait de reconnaître que la loi indigène, sans prévoir expressément la responsabilité des commettants à raison des faits de leurs préposés, admet le principe de cette responsabilité, en laissant au juge le soin d'en apprécier les modalités d'application. Cette décision ne constitue pas une application directe aux indigènes du code civil français. Ainsi jugé, dans les termes suivants, par le rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Hanoï du 30 juillet 1920 : Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l'article 15 du décret du 17 juin 1888 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué, qui a statué entre indigènes soumis à la loi annamite, d’avoir, dans le silence de ladite loi, appliqué un principe de droit emprunté au droit français ; Mais attendu que l’arrêt attaqué, après avoir décidé que la cause qui lui était soumise était régie par la loi annamite, a constaté que cette loi ne prévoit pas expressément et d’une manière générale la responsabilité des commettants à raison des faits de leurs préposés, mais que cependant elle admet indiscutablement le principe de cette responsabilité, et laisse en toutes matières le juge souverain appréciteur de l’existence du préjudice pouvant résulter d’un délit, d’un quasi-délit, d’un contrat ou d’un quasi-contrat, ainsi que de l’indemnité pécuniaire pouvant être allouée en réparation de ce préjudice ; Attendu que ces constatations, qui portent sur la législation annamite autre que celle qui a été rédigée et promulguée par le législateur français, échappent au contrôle de la Cour de cassation, et qu’elles justifient légalement l’arrêt attaqué ; Par ces motifs, rejette, etc. MM. BLONDEL, président ; BERGE, rapporteur ; DEPEIGES, avocat général. — Me CHABROL, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. des requêtes) — 27 avril 1922 (Marcantoni c. Sam Chee Ong) ILES SOUS LE VENT. — PROPRIÉTÉ. — VENTE OU LOCATION PAR DES INDIGÈNES. — APPROBATION DE L’ADMINISTRATEUR. — ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 1898. La disposition des lois codifiées de
mais que cependant elle admet indiscutablement le principe de cette responsabilité, et laisse en toutes matières le juge souverain appréciteur de l’existence du préjudice pouvant résulter d’un délit, d’un quasi-délit, d’un contrat ou d’un quasi-contrat, ainsi que de l’indemnité pécuniaire pouvant être allouée en réparation de ce préjudice ; Attendu que ces constatations, qui portent sur la législation annamite autre que celle qui a été rédigée et promulguée par le législateur français, échappent au contrôle de la Cour de cassation, et qu’elles justifient légalement l’arrêt attaqué ; Par ces motifs, rejette, etc. MM. BLONDEL, président ; BERGE, rapporteur ; DEPEIGES, avocat général. — Me CHABROL, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. des requêtes) — 27 avril 1922 (Marcantoni c. Sam Chee Ong) ILES SOUS LE VENT. — PROPRIÉTÉ. — VENTE OU LOCATION PAR DES INDIGÈNES. — APPROBATION DE L’ADMINISTRATEUR. — ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 1898. La disposition des lois codifiées de l’archipel des Iles sous le Vent, approuvées par arrêté du Gouverneur de l’Océanie du 27 octobre 1898, aux termes de laquelle tout contrat de location ou de vente de terres qui ne sera pas établi devant l’administrateur et revêtu de son approbation sera nul, et le propriétaire contrevenant frappé d’amende, s’applique à toutes les ventes passées par les indigènes, que l’acquéreur soit indigène ou non. En principe, les indigènes sont soumis à leur loi particulière et non à la loi française (art. 18 du décret du 17 mai 1895). Toutefois, la jurisprudence applique très fréquemment la loi française, comme raison écrite, dans le silence de la coutume. V. Table-répertoire, v° Loi indigène, n° 30 à 34 ; Cour d’appel de l’Indo-Chine (Hanoï), 6 mars 1919, plus haut, p. 35. V. Recueil 1899, p. 127. La disposition citée par l'arrêt ci-dessus vise Ainsi jugé, dans les termes suivants, par le rejet du pourvoi formé contre un arrêt du tribunal supérieur de Papeete du 12 mars 1920 : Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des articles 1582 § 2 et 1583 du Code civil, de l'article 4 du sénatus-consulte du 7 juillet 1856, des articles 3 du décret
s’applique à toutes les ventes passées par les indigènes, que l’acquéreur soit indigène ou non. En principe, les indigènes sont soumis à leur loi particulière et non à la loi française (art. 18 du décret du 17 mai 1895). Toutefois, la jurisprudence applique très fréquemment la loi française, comme raison écrite, dans le silence de la coutume. V. Table-répertoire, v° Loi indigène, n° 30 à 34 ; Cour d’appel de l’Indo-Chine (Hanoï), 6 mars 1919, plus haut, p. 35. V. Recueil 1899, p. 127. La disposition citée par l'arrêt ci-dessus vise Ainsi jugé, dans les termes suivants, par le rejet du pourvoi formé contre un arrêt du tribunal supérieur de Papeete du 12 mars 1920 : Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des articles 1582 § 2 et 1583 du Code civil, de l'article 4 du sénatus-consulte du 7 juillet 1856, des articles 3 du décret du 18 août 1868 et 3 du décret du 17 septembre 1897, fausse application de l'article 37 des lois indigènes des Îles sous le Vent, codifiées par l'arrêté du 27 octobre 1898 : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de donner effet au titre d'acquisition régulièrement transcrit de Marcantoni, sous prétexte que la vente de terre à lui consentie était nulle, en tant que non passée dans les formes prescrites par l'article 37 des lois indigènes des Îles sous le vent, alors que cette disposition est exclusivement applicable aux ventes entre indigènes ; Mais attendu que la codification des lois de l'archipel des Îles sous le vent, approuvée par arrêté du Gouverneur des Établissements français de l'Océanie en date du 27 octobre 1898, en vertu de l'article 12 du décret du 17 septembre 1897, portant organisation de la justice aux Îles sous le vent, contient une disposition ainsi conçue : « Tout contrat de location ou de vente de terres qui ne sera pas établi devant l'administrateur et revêtu de son approbation sera nul, et le propriétaire qui aura contrevenu à cette disposition sera puni d'une amende de 10 piastres à 20 piastres M ;
régulièrement transcrit de Marcantoni, sous prétexte que la vente de terre à lui consentie était nulle, en tant que non passée dans les formes prescrites par l'article 37 des lois indigènes des Îles sous le vent, alors que cette disposition est exclusivement applicable aux ventes entre indigènes ; Mais attendu que la codification des lois de l'archipel des Îles sous le vent, approuvée par arrêté du Gouverneur des Établissements français de l'Océanie en date du 27 octobre 1898, en vertu de l'article 12 du décret du 17 septembre 1897, portant organisation de la justice aux Îles sous le vent, contient une disposition ainsi conçue : « Tout contrat de location ou de vente de terres qui ne sera pas établi devant l'administrateur et revêtu de son approbation sera nul, et le propriétaire qui aura contrevenu à cette disposition sera puni d'une amende de 10 piastres à 20 piastres M ; que ce texte légal frappe de nullité toute vente d'un immeuble situé dans l'archipel des Îles sous le vent, passée par un indigène, dès que le contrat de vente n'a pas été établi devant l'administrateur et revêtu de son approbation, sans subordonner cette nullité à la nationalité indigène de l'acquéreur ; Attendu qu'il est souverainement constaté en fait par le tribunal supérieur de Papeete que la vente consentie par Kaarahia à Upotaahaa, indigène non citoyen français des Îles sous le vent, à Marcantoni, vente qui portait sur un immeuble situé à Huahine, une des Îles sous le vent, n'a pas été passée devant l'administrateur ni approuvée par lui ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué a refusé d'en reconnaître la validité ; [Rejet.] MM. BLONDEL, président; BERGE, rapporteur ; PÉAN, avocat-général. — Me BOIVIN-CHAMPEAUX, avocat. certainement toutes les ventes passées par des indigènes, quel que soit l'acquéreur. La formalité de l'approbation administrative concerne directement et exclusivement le vendeur, parce qu'elle a pour objet de le protéger et qu'elle est relative à sa capacité. Il en serait tout autrement des règles relatives à la forme de l'acte de vente et au genre de publicité que cet acte doit