jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
quelles sont les conditions géologiques les meilleures pour avoir une eau saine c'est dans les terrains limoneux, molassiques, quartzeux, que l'on rencontre les eaux les plus pures. Cette instructive conférence, faite par une autorité en la matière et avec la clarté et la précision qui sont les caractéristiques de M. Argand, a vivement intéressé l'auditoire, et M. Piot, vice-président, exprime au conférencier les remerciements de ses collègues. Un compte rendu plus complet en sera donné ultérieurement. Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 5 heures. Après quoi l'on se rend à une collation que les Autorités neuchâteloises ont bien voulu offrir à leurs visiteurs. Des paroles de bienvenue sont prononcées par M. de Meuron, Directeur des Services industriels, tant au nom du Conseil communal qu'en celui de M. le Conseiller d'Etat Pettavel, empêché de prendre part à notre réunion. M. Piot répond au nom de la Section, et une atmosphère de cordialité s'établit jusqu'au moment où l'heure inexorable des trains vient mettre fin à cette excellente journée. Le Secrétaire de la Section suisse, A. BÉTANT. DOCUMENTS OFFICIELS JURISPRUDENCE Circulaire du ministre de l'Intérieur, du 27 septembre 1916, concernant rétablissement d'un plan général d'alignement et de nivellement dans les communes atteintes par les événements de guerre (SM&cce;e) ('). PROCEEDURE À SUIVRE POUR L'ÉTABLISSEMENT DES PLANS GÉNÉRAUX D'ALIGNEMENT ET DE NIVELLEMENT. V. Distinction à faire entre les "tiers" de voies publiques. La première opération que comporte la confection d'un plan général d'alignement et de nivellement consiste à dresser le plan d'ensemble de l'agglomération, et à y faire figurer tant les alignements déjà existants que les nouveaux alignements proposés. Ce plan doit comprendre toutes les voies publiques qui dessinent la partie agglomérée des immeubles bâtis de la commune; mais, sur ce point, une observation essentielle s'impose. Les voies publiques qui traversent une agglomération sont, en effet, de divers ordres; elles peuvent constituer, soit des routes nationales, soit des routes départementales, soit des chemins vicinaux (de grande communication, d'intérêt commun, ou vicinaux ordinaires), soit des voies urbaines proprement dites. Les règles qui président à l'établissement de l'alignement sont différentes pour
dans les communes atteintes par les événements de guerre (SM&cce;e) ('). PROCEEDURE À SUIVRE POUR L'ÉTABLISSEMENT DES PLANS GÉNÉRAUX D'ALIGNEMENT ET DE NIVELLEMENT. V. Distinction à faire entre les "tiers" de voies publiques. La première opération que comporte la confection d'un plan général d'alignement et de nivellement consiste à dresser le plan d'ensemble de l'agglomération, et à y faire figurer tant les alignements déjà existants que les nouveaux alignements proposés. Ce plan doit comprendre toutes les voies publiques qui dessinent la partie agglomérée des immeubles bâtis de la commune; mais, sur ce point, une observation essentielle s'impose. Les voies publiques qui traversent une agglomération sont, en effet, de divers ordres; elles peuvent constituer, soit des routes nationales, soit des routes départementales, soit des chemins vicinaux (de grande communication, d'intérêt commun, ou vicinaux ordinaires), soit des voies urbaines proprement dites. Les règles qui président à l'établissement de l'alignement sont différentes pour ces diverses catégories de voies. Généralement, non seulement les routes nationales, les routes départementales et les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun, mais aussi la plupart des chemins vicinaux ordinaires, ont déjà fait l'objet de plans d'alignement particuliers établis au moment de leur classement, ou modifiés depuis lors, sur l'initiative du Service des Ponts et Chaussées ou du Service vicinal, qui ont la gestion de ces deux catégories de voies de communication. Pour ces routes ou chemins, il suffira souvent de reporter, sur le plan d'ensemble destiné à la rédaction du plan général d'alignement, les alignements existants. Cependant, toutes les fois que les alignements existants ne seront pas en harmonie avec le plan d'ensemble de l'agglomération ou avec les besoins ci-dessus définis, et à plus forte raison quand les alignements n'auront pas été fixés par un plan régulièrement approuvé, vous voudrez bien inviter les chefs de service compétents à se mettre en rapport avec la municipalité intéressée pour étudier la fixation ou la modification des alignements; vous veillerez à ce qu'il soit procédé à l'instruction des projets envisagés avec la plus grande célérité possible. Je crois, d'ailleurs, superflu de rappeler aux Services techniques, depuis longtemps familiarisés avec l'application
sur l'initiative du Service des Ponts et Chaussées ou du Service vicinal, qui ont la gestion de ces deux catégories de voies de communication. Pour ces routes ou chemins, il suffira souvent de reporter, sur le plan d'ensemble destiné à la rédaction du plan général d'alignement, les alignements existants. Cependant, toutes les fois que les alignements existants ne seront pas en harmonie avec le plan d'ensemble de l'agglomération ou avec les besoins ci-dessus définis, et à plus forte raison quand les alignements n'auront pas été fixés par un plan régulièrement approuvé, vous voudrez bien inviter les chefs de service compétents à se mettre en rapport avec la municipalité intéressée pour étudier la fixation ou la modification des alignements; vous veillerez à ce qu'il soit procédé à l'instruction des projets envisagés avec la plus grande célérité possible. Je crois, d'ailleurs, superflu de rappeler aux Services techniques, depuis longtemps familiarisés avec l'application des règles concernant la grande voirie ou la voirie vicinale, la marche et la procédure à suivre en pareille matière. J'ajoute que M. le Ministre des Travaux publics a bien voulu me faire connaître qu'il se proposait d'adresser des instructions spéciales à MM. les Ingénieurs en chef, pour ce qui touche les alignements des routes nationales. Quant aux chemins ruraux, il conviendra de distinguer entre les chemins qui ont fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance dans les conditions de la loi du 20 août 1881, et les chemins non reconnus. Ceux-ci, du jour où ils ont été compris dans l'agglomération, ont perdu leur caractère de chemin rural, et sont devenus des voies urbaines; quant aux chemins qui ont été l'objet d'un arrêté de reconnaissance, ils ne sauraient davantage être maintenus dans la voie rurale, car, à la différence des rues et places formant le prolongement des chemins vicinaux, qui, en vertu de la loi du 8 mai 1864, font partie intégrante de ces chemins, les sections des chemins ruraux situés dans l'intérieur des villes et bourgs cessent, en vertu d'une jurisprudence constante, de faire partie de la voirie rurale, et doivent être incorporés au réseau urbain. Il conviendra, dès lors,
touche les alignements des routes nationales. Quant aux chemins ruraux, il conviendra de distinguer entre les chemins qui ont fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance dans les conditions de la loi du 20 août 1881, et les chemins non reconnus. Ceux-ci, du jour où ils ont été compris dans l'agglomération, ont perdu leur caractère de chemin rural, et sont devenus des voies urbaines; quant aux chemins qui ont été l'objet d'un arrêté de reconnaissance, ils ne sauraient davantage être maintenus dans la voie rurale, car, à la différence des rues et places formant le prolongement des chemins vicinaux, qui, en vertu de la loi du 8 mai 1864, font partie intégrante de ces chemins, les sections des chemins ruraux situés dans l'intérieur des villes et bourgs cessent, en vertu d'une jurisprudence constante, de faire partie de la voirie rurale, et doivent être incorporés au réseau urbain. Il conviendra, dès lors, de les comprendre dans le plan d'alignement, en appelant subsidiairement la Commission départementale à en prononcer le déclassement comme chemins ruraux. Quant aux voies urbaines, c'est à elles que s'appliquent plus spécialement les prescriptions de la loi du 5 avril 1884. VI. Formalités essentielles. La circulaire, toujours en vigueur, du 5 mai 1852, énumère ainsi les formalités essentielles pour l'établissement des plans généraux d'alignement 1° Le plan, rédigé par un agent voir, par un « architecte ou par tout autre homme de l'art, doit « être dressé en double expédition, suivant les indications de tracé prescrites par la circulaire du 2 octobre 1815; 2° Il est soumis à l'examen du Conseil municipal, « qui donnera son avis sur les alignements proposés; 3° Il est ensuite procédé à une enquête suivant les formes tracées par l'ordonnance réglementaire du 31 août 1841; 4° Le Conseil municipal est appelé à examiner et à discuter les réclamations, s'il s'en produit, qui seront consignées ou annexées au procès-verbal d'enquête; 5° Toutes les pièces de l'affaire sont adressées au sous-préfet, qui doit vous les transmettre, sous un bref délai, avec son avis motivé; 6° Afin d'éclairer votre décision sur le mérite graphique du plan projeté, il
5 mai 1852, énumère ainsi les formalités essentielles pour l'établissement des plans généraux d'alignement 1° Le plan, rédigé par un agent voir, par un « architecte ou par tout autre homme de l'art, doit « être dressé en double expédition, suivant les indications de tracé prescrites par la circulaire du 2 octobre 1815; 2° Il est soumis à l'examen du Conseil municipal, « qui donnera son avis sur les alignements proposés; 3° Il est ensuite procédé à une enquête suivant les formes tracées par l'ordonnance réglementaire du 31 août 1841; 4° Le Conseil municipal est appelé à examiner et à discuter les réclamations, s'il s'en produit, qui seront consignées ou annexées au procès-verbal d'enquête; 5° Toutes les pièces de l'affaire sont adressées au sous-préfet, qui doit vous les transmettre, sous un bref délai, avec son avis motivé; 6° Afin d'éclairer votre décision sur le mérite graphique du plan projeté, il convient de prendre l'avis d'hommes spéciaux. A cet effet, vous devez former, s'il n'existe déjà dans votre département, un Conseil des bâtiments civils, composé d'un ingénieur des Ponts et Chaussées, de l'agent voyageur en chef, de l'architecte du département et de tels autres hommes de l'art que vous jugerez nécessaire d'y adjoindre; Enfin, sur l'avis de ce conseil, vous prenez, à l'effet d'homologuer le plan, un arrêté. Cet arrêté doit ensuite être publié, et le plan porté à la connaissance du public par voie de dépôt à la mairie, à la disposition des intéressés, avec avis de ce dépôt par affiche ou autrement. D'une façon générale, je ne puis que confirmer ces prescriptions. Cependant, je crois devoir y apporter, sur deux points, des modifications sur lesquelles j'appelle votre attention particulière. VII. Tracé des plans. La circulaire du 5 mai 1852 renvoie, pour le tracé des plans, aux indications contenues dans une instruction antérieure du 3 octobre 1815, et aux termes de laquelle les plans dont il s'agit doivent être établis à deux échelles différentes, les plans généraux à un demi-millième par mètre (1/2.000') et les plans de division à deux millimètres (1/500"). En fait, il est généralement procédé de la
d'y adjoindre; Enfin, sur l'avis de ce conseil, vous prenez, à l'effet d'homologuer le plan, un arrêté. Cet arrêté doit ensuite être publié, et le plan porté à la connaissance du public par voie de dépôt à la mairie, à la disposition des intéressés, avec avis de ce dépôt par affiche ou autrement. D'une façon générale, je ne puis que confirmer ces prescriptions. Cependant, je crois devoir y apporter, sur deux points, des modifications sur lesquelles j'appelle votre attention particulière. VII. Tracé des plans. La circulaire du 5 mai 1852 renvoie, pour le tracé des plans, aux indications contenues dans une instruction antérieure du 3 octobre 1815, et aux termes de laquelle les plans dont il s'agit doivent être établis à deux échelles différentes, les plans généraux à un demi-millième par mètre (1/2.000') et les plans de division à deux millimètres (1/500"). En fait, il est généralement procédé de la façon suivante l'agent chargé du travail prend d'abord un calque du plan cadastral d'ensemble de l'agglomération, plan généralement à l'échelle de 1/1800 ou de 1/1000°; puis, quand les dispositions principales des nouveaux alignements ont été arrêtées en principe, il dresse un nouveau plan général, à l'échelle de 0,002 par mètre (1/2000"), et c'est ce dernier plan qui figure au dossier de l'enquête. Mais ce mode de procéder est trop long, en raison du temps matériel qu'exige le report du plan à l'échelle de 0,002. Il est indispensable, en raison de la réduction extrême du personnel susceptible d'exécuter de semblables travaux, d'adopter, toutes les fois que la chose est possible, pour la confection des plans des communes sinistrées, une méthode plus rapide. J'estime qu'il convient, en conséquence, d'une façon générale, de prendre pour base du travail un calque du plan d'ensemble cadastral; et, après avoir étudié et repéré les alignements sur le terrain, de les reporter sur ce même calque, qui sera lui-même soumis à l'enquête. Cette méthode simplifiée a été mise à l'essai, et a donné de bons résultats. On avait reporté, sur la copie du plan d'ensemble cadastraland à l'échelle de 1/2500 1° En bleu, les alignements déjà approuvés;
(1/2000"), et c'est ce dernier plan qui figure au dossier de l'enquête. Mais ce mode de procéder est trop long, en raison du temps matériel qu'exige le report du plan à l'échelle de 0,002. Il est indispensable, en raison de la réduction extrême du personnel susceptible d'exécuter de semblables travaux, d'adopter, toutes les fois que la chose est possible, pour la confection des plans des communes sinistrées, une méthode plus rapide. J'estime qu'il convient, en conséquence, d'une façon générale, de prendre pour base du travail un calque du plan d'ensemble cadastral; et, après avoir étudié et repéré les alignements sur le terrain, de les reporter sur ce même calque, qui sera lui-même soumis à l'enquête. Cette méthode simplifiée a été mise à l'essai, et a donné de bons résultats. On avait reporté, sur la copie du plan d'ensemble cadastraland à l'échelle de 1/2500 1° En bleu, les alignements déjà approuvés; 2° En rouge, les alignements proposés; 3° En gris, les bâtiments non détruits; 4° En gris pâle, les bâtiments en ruines. Les alignements en bleu n'étaient pas repérés sur ce plan général, et n'avaient pas besoin de l'être, attendu qu'ils figurent sur les plans à grande échelle déjà approuvés. Les alignements proposés, marqués en rouge, étaient accompagnés d'indications précisant la largeur des voies entre des points choisis, points correspondant à des repères piquetés sur le terrain, et destinés à être ultérieurement marqués à demeure au moyen de bornes, après l'approbation des plans. Cette méthode simplifiée permet à quelques agents expérimentés de dresser rapidement les plans d'alignement d'un nombre élevé de communes, le CPF du Service des Plans cadastraux pouvant se faire sans déplacement des doubles de ces plans conservés par le Service des Ponts et Chaussées directement. J'ai donc décidé d'en prescrire l'application d'une façon générale, sauf dans les cas où il paraîtrait manifestement que l'échelle de 1/2500 ou 1/1000 ne permet pas d'obtenir une pureté d'exécution et une clarté suffisantes, notamment pour l'inscription des cotés de niveaulement. Il y aurait lieu, dans ce cas, de se référer à l'instruction du 2 octobre 1815. Je laisse d'ailleurs aux municipalités, et
alignements proposés, marqués en rouge, étaient accompagnés d'indications précisant la largeur des voies entre des points choisis, points correspondant à des repères piquetés sur le terrain, et destinés à être ultérieurement marqués à demeure au moyen de bornes, après l'approbation des plans. Cette méthode simplifiée permet à quelques agents expérimentés de dresser rapidement les plans d'alignement d'un nombre élevé de communes, le CPF du Service des Plans cadastraux pouvant se faire sans déplacement des doubles de ces plans conservés par le Service des Ponts et Chaussées directement. J'ai donc décidé d'en prescrire l'application d'une façon générale, sauf dans les cas où il paraîtrait manifestement que l'échelle de 1/2500 ou 1/1000 ne permet pas d'obtenir une pureté d'exécution et une clarté suffisantes, notamment pour l'inscription des cotés de niveaulement. Il y aurait lieu, dans ce cas, de se référer à l'instruction du 2 octobre 1815. Je laisse d'ailleurs aux municipalités, et aux services techniques appelés à leur prêter leur concours, le soin d'apprécier la nécessité qui pourrait éventuellement justifier cette exception. Je vous rappelle d'ailleurs que les procédés de reproduction photographique industrielle permettent d'utiliser les plans au 1/2500 ou au 1/1000 en les faisant agrandir au 1/500" s'il y a lieu. Dans l'hypothèse où il serait reconnu que, par suite des modifications nombreuses et importantes apportées à l'état des lieux, le plan cadastral ne répond plus suffisamment à la situation réelle, il appartiendrait aux municipalités, sur l'avis des services techniques, soit de faire procéder à la mise à jour du plan cadastral, soit de recourir à des levés nouveaux sur le terrain. Dans ce cas, les allocations prévues ci-dessus pour tenir compte des frais d'établissement des plans pourraient être relevées en conséquence. VIII. Constitution d'une Commission consultative, ou les avis à donner en vue de l'appréciation des plans proposés. Les articles 68 et 69 combinés de la loi du 5 avril 1884 stipulent que SOMMETTE qu'après approbation du préfet le classement, le déclassement, le redressement ou le prolongement, l'élargissement, la suppression, la dénomination des rues et places publiques, la création et la suppression des promenades, squares ou jardins publics, champs de
Dans l'hypothèse où il serait reconnu que, par suite des modifications nombreuses et importantes apportées à l'état des lieux, le plan cadastral ne répond plus suffisamment à la situation réelle, il appartiendrait aux municipalités, sur l'avis des services techniques, soit de faire procéder à la mise à jour du plan cadastral, soit de recourir à des levés nouveaux sur le terrain. Dans ce cas, les allocations prévues ci-dessus pour tenir compte des frais d'établissement des plans pourraient être relevées en conséquence. VIII. Constitution d'une Commission consultative, ou les avis à donner en vue de l'appréciation des plans proposés. Les articles 68 et 69 combinés de la loi du 5 avril 1884 stipulent que SOMMETTE qu'après approbation du préfet le classement, le déclassement, le redressement ou le prolongement, l'élargissement, la suppression, la dénomination des rues et places publiques, la création et la suppression des promenades, squares ou jardins publics, champs de foire, de tir et de course; en résumé, les plans d'alignement et de nivellement des voies publiques et des modifications apportées à des plans déjà adoptés, etc. C'est donc à vous, Monsieur le Préfet, qu'il appartiendra de vous prononcer sur l'approbation des plans qui vous seront transmis, après l'accomplissement des diverses formalités ci-dessus. Le refus d'approbation des plans est susceptible d'un recours du Conseil municipal devant le ministre de l'intérieur, dans les conditions de l'article 69 § 3 de la loi du 5 avril 1884. En outre, votre décision, soit qu'elle approuve, soit qu'elle refuse d'approuver, serait susceptible d'être déférée au Conseil d'État, par la voie du recours pour excès de pouvoir, si elle avait été prise en violation d'une disposition légale ou réglementaire, après une instruction irrégulière. Mais, en dehors de ces cas, elle ne pourrait être attaquée par la voie du recours de plein contentieux, notamment pour inopportunité, inutilité ou fausse appréciation des faits; elle constitue en effet un acte de pure administration et échappe, pour ce motif, à la censure du Conseil d'État. Néanmoins, je crois devoir appeler votre attention sur l'intérêt qui s'attache à ce que votre décision soit précédée d'un examen consultatif approfondi, et de
diverses formalités ci-dessus. Le refus d'approbation des plans est susceptible d'un recours du Conseil municipal devant le ministre de l'intérieur, dans les conditions de l'article 69 § 3 de la loi du 5 avril 1884. En outre, votre décision, soit qu'elle approuve, soit qu'elle refuse d'approuver, serait susceptible d'être déférée au Conseil d'État, par la voie du recours pour excès de pouvoir, si elle avait été prise en violation d'une disposition légale ou réglementaire, après une instruction irrégulière. Mais, en dehors de ces cas, elle ne pourrait être attaquée par la voie du recours de plein contentieux, notamment pour inopportunité, inutilité ou fausse appréciation des faits; elle constitue en effet un acte de pure administration et échappe, pour ce motif, à la censure du Conseil d'État. Néanmoins, je crois devoir appeler votre attention sur l'intérêt qui s'attache à ce que votre décision soit précédée d'un examen consultatif approfondi, et de nature non seulement à exclure tout reproche d'arbitraire, mais encore à vous éclairer aussi complètement que possible sur le mérite des projets qui vous sont soumis, au point de vue des divers intérêts de voirie proprement dite, d'hygiène, et même d'esthétique locale, auxquels ils doivent satisfaire. Pour donner effectivement satisfaction à ces divers points de vue, vous voudrez bien réunir en séance commune, sous votre présidence, trois assemblées déjà existantes, qui représenteront chacune plus particulièrement l'un des ordres d'idées que je viens de rappeler, et dont la réunion prendra le titre de « Commission mixte pour l'examen des plans généraux d'alignement ». Ces assemblées seront le Conseil départemental des bâtiments civils, le Conseil départemental d'hygiène, et la Commission départementale des sites et monuments. La Commission mixte ainsi constituée serait peut-être un peu nombreuse, s'il n'y avait lieu d'escompter qu'un grand nombre de membres sont communs aux trois assemblées envisagées. En outre, je vous invite à lui proposer, dès sa première séance, de constituer dans son sein une sous-commission chargée de se prononcer en son nom et par délégation sur toutes les affaires qui ne soulèveraient pas de difficultés sérieuses. Il y a, en effet, un intérêt essentiel à suivre, pour