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en droit, que l’adoption, institution des temps préislamiques, a persisté au début de l’Islam, puisqu’elle a permis au Prophète d’adopter Zaid ben Haritha. Attendu qu’elle s’est, de plus, perpétuée dans les coutumes musulmanes; — Attendu, toutefois, que les conséquences que la coutume préislamique faisait découler de l’adoption et notamment celle relative à la prohibition du mariage entre l’adoptant et l’adopté, ne subsistèrent plus sous les lois de l’Islam — Attendu, en effet, que le Prophète a pu épouser Zineb bent Djahch, femme répudiée de son fils adoptif Zaid ben Haritha. Attendu donc que l’adoption ne crée pas de prohibition au mariage et qu’elle n’engendre, en conséquence, point le lien de parenté civile. En ce qui concerne ses conséquences au point de vue héréditaire. Attendu que le verset 4 de la sourate 23, s’exprime ainsi « Dieu n’a pas accordé à vos épouses les droits de vos mères, ni à vos fils adoptifs ceux de vos enfants ». Que le verset 5 de la même sourate ajoute « Dieu n’a pas fait que vos enfants adoptifs soient comme vos propres enfants ». Attendu qu’ensuite de cette révélation, le Prophète dit à son fils adoptif « Zaid, tu es fils de Haritha ». Attendu que, commentant cette sourate, Chenchouri s’exprime ainsi : « Des règles successorales en vigueur au premier temps de la religion musulmane, ont été ensuite abrogées ce sont celles qui concernaient la successibilité des enfants ou des frères adoptifs ». — Attendu que dans son commentaire du statut personnel Égyptien, le professeur de droit khédivial Mohamed Zaïd el-Abbani, étudiant la doctrine hanafite, conclut également que l’adopté n’est pas réellement le fils de l’adoptant et qu’il ne reçoit pas les droits qui sont à la charge des frères en faveur de leurs enfants, comme la pension alimentaire ou les frais d’allaitement et de garde, pas plus qu'elle ne donne à l’adoptant le droit du père sur son fils et notamment le droit à une pension alimentaire. — Attendu que cela est si vrai, qu’aux termes de l’art. 351 du code du statut personnel Égyptien, « l’adoption filiale » ne crée
». Attendu que, commentant cette sourate, Chenchouri s’exprime ainsi : « Des règles successorales en vigueur au premier temps de la religion musulmane, ont été ensuite abrogées ce sont celles qui concernaient la successibilité des enfants ou des frères adoptifs ». — Attendu que dans son commentaire du statut personnel Égyptien, le professeur de droit khédivial Mohamed Zaïd el-Abbani, étudiant la doctrine hanafite, conclut également que l’adopté n’est pas réellement le fils de l’adoptant et qu’il ne reçoit pas les droits qui sont à la charge des frères en faveur de leurs enfants, comme la pension alimentaire ou les frais d’allaitement et de garde, pas plus qu'elle ne donne à l’adoptant le droit du père sur son fils et notamment le droit à une pension alimentaire. — Attendu que cela est si vrai, qu’aux termes de l’art. 351 du code du statut personnel Égyptien, « l’adoption filiale » ne crée aucune prohibition au mariage entre l’adopté et l’adoptant, et qu’aucun d’eux n’a le droit de succéder à l’autre. — Attendu, enfin, que le commentateur du Coran, Zamakhchari, dont la réputation de sainteté et de science était si grande, qu’on l’appelait « Djar Allah », le voisin de Dieu, s’exprime ainsi à son tour « quant à l’enfant dont la filiation est connue, l’adoption est sans effet sur lui ». — Attendu donc que l’adoption qui n’engendre aucun lien de parenté civile, ne peut, par elle-même, servir de base à une vocation héréditaire. En ce qui concerne le second moyen. — Attendu que les considérations qui précèdent, le rendent sans objet et qu’il est en conséquence superflu de l’examiner. Attendu, dès lors, qu’il y a lieu d’annuler, comme ayant violé les principes du droit musulman, le jugement du 23 mai 1923 du tribunal d’Orléansville; — Attendu, en fait, que les premiers juges estimant que l’enfant adoptif avait les mêmes droits héréditaires que l’enfant légitime, n’ont pas tranché la question de savoir si la dame El Khaldi Fatma Seghira bent Ali, était fille légitime ou adoptive de feu El Khaldi Ali. Attendu que la Cour proclamant, au contraire, le défaut de vocation
à son tour « quant à l’enfant dont la filiation est connue, l’adoption est sans effet sur lui ». — Attendu donc que l’adoption qui n’engendre aucun lien de parenté civile, ne peut, par elle-même, servir de base à une vocation héréditaire. En ce qui concerne le second moyen. — Attendu que les considérations qui précèdent, le rendent sans objet et qu’il est en conséquence superflu de l’examiner. Attendu, dès lors, qu’il y a lieu d’annuler, comme ayant violé les principes du droit musulman, le jugement du 23 mai 1923 du tribunal d’Orléansville; — Attendu, en fait, que les premiers juges estimant que l’enfant adoptif avait les mêmes droits héréditaires que l’enfant légitime, n’ont pas tranché la question de savoir si la dame El Khaldi Fatma Seghira bent Ali, était fille légitime ou adoptive de feu El Khaldi Ali. Attendu que la Cour proclamant, au contraire, le défaut de vocation héréditaire de l’enfant adoptif, il devient indispensable de trancher, au préalable, la question de filiation et, à ces fins, d’évoquer la cause par application de l’art. 55 du décret du 25 mai 1892; - Attendu que pour prouver sa filiation légitime, la dame El Khaldi Fatma Seghira bent Ali a produit 1° un acte de freeda dressé le 2 avril 1919 par le bacha délégué de la Mahakma de Ténès, qui relate que El Khaldi Ali ben el Aroussi est décédé à la survivance de sa veuve et de ses quatre enfants parmi lesquels la demanderesse Fatma Seghira 2° une deuxième freeda concernant le même feu Ali ben El Aroussi, constatant qu'il était mort laissant sa veuve et quatre enfants parmi lesquels la demanderesse Seghira, épouse de Henni Mekki 3° une troisième freeda de la même Mahakma, du 14 janvier, 1921, de laquelle il résulte qu'Ali ben el'Aroussi est décédé à la survivance de sa veuve et de ses quatre enfants parmi lesquels sa fille El Khaldi Fatma Seghira bent Ali; 4° un extrait d'état civil de la mairie de Cavaignac portant le n° 933, qui mentionne la naissance de El Khaldi Fatma Seghira bent Ali ben Laroussi, âgée de
produit 1° un acte de freeda dressé le 2 avril 1919 par le bacha délégué de la Mahakma de Ténès, qui relate que El Khaldi Ali ben el Aroussi est décédé à la survivance de sa veuve et de ses quatre enfants parmi lesquels la demanderesse Fatma Seghira 2° une deuxième freeda concernant le même feu Ali ben El Aroussi, constatant qu'il était mort laissant sa veuve et quatre enfants parmi lesquels la demanderesse Seghira, épouse de Henni Mekki 3° une troisième freeda de la même Mahakma, du 14 janvier, 1921, de laquelle il résulte qu'Ali ben el'Aroussi est décédé à la survivance de sa veuve et de ses quatre enfants parmi lesquels sa fille El Khaldi Fatma Seghira bent Ali; 4° un extrait d'état civil de la mairie de Cavaignac portant le n° 933, qui mentionne la naissance de El Khaldi Fatma Seghira bent Ali ben Laroussi, âgée de 8 ans en 1891 5° un acte de naissance du 18 février 1920 de l'enfant Henni Belhadj qu'elle a eu avec son mari actuel et duquel il appert que, cet enfant est le fils de Henni Mekki ben Mustapha et de El Khaldi Fatma Seghira bent Ali ben el Aroussi. Enfin, 6°, deux témoins qui ont certifié sous serment, qu'elle était réellement la fille d'Ali ben el Aroussi; Attendu que El Khaldi Maamar ben Maamar soutient que El Khaldi Fatma Seghira n'est que la fille adoptive de feu Khaldi Ali ben el Aroussi, qu'on l'appelait indifféremment Fathma Seghira ou Cheufia, et qu'elle était issue du mariage de Khalfi Lekhal ben Ahmed avec Zohra bent Mohamed ben Djebour; – Attendu, tout d'abord, que la foi apportée à l'extrait du registre matricule produit par la dame Fatma Seghira, peut être combattue par la preuve contraire. Attendu que de cet extrait, il résulte que Fatma Seghira n'a été inscrite à l'état civil qu'en 1891, alors qu'elle avait déjà huit ans; Attendu que onze témoins, parmi lesquels deux adjoints indigènes de la même origine ou du douar des parties, ont affirmé sous serment que El Khaldi Fatma Seghira, épouse actuelle de Henni Mekki ben
Enfin, 6°, deux témoins qui ont certifié sous serment, qu'elle était réellement la fille d'Ali ben el Aroussi; Attendu que El Khaldi Maamar ben Maamar soutient que El Khaldi Fatma Seghira n'est que la fille adoptive de feu Khaldi Ali ben el Aroussi, qu'on l'appelait indifféremment Fathma Seghira ou Cheufia, et qu'elle était issue du mariage de Khalfi Lekhal ben Ahmed avec Zohra bent Mohamed ben Djebour; – Attendu, tout d'abord, que la foi apportée à l'extrait du registre matricule produit par la dame Fatma Seghira, peut être combattue par la preuve contraire. Attendu que de cet extrait, il résulte que Fatma Seghira n'a été inscrite à l'état civil qu'en 1891, alors qu'elle avait déjà huit ans; Attendu que onze témoins, parmi lesquels deux adjoints indigènes de la même origine ou du douar des parties, ont affirmé sous serment que El Khaldi Fatma Seghira, épouse actuelle de Henni Mekki ben Mustapha et désignée également sous le nom de Cheurfia, est née du mariage de Khaldi Lekhal ben Ahmed avec Zohra bent Mohamed ben Djebour qu'elle a été confiée aux bons soins de leur voisin Ali ben el Aroussi, qui a dû la déclarer sous son nom à l'état-civil; Attendu qu'un acte de freeda, dressé par la Mahakma de Ténès, le 8 octobre 1921, établit que Khaldi Lekhal ben Ahmed est décédé laissant des enfants au nombre desquels figure Cheurfia, femme de Henni Mekki ben Mustapha, que l'on a appelée Fatma bent Ali ben el Aroussi et issue de son union avec Zohra bent Mohamed ben Djebour – Attendu que Khaldi Mohamed ben Lekhal se disant le frère de la demanderesse a confirmé les termes de cette freeda et les déclarations des témoins entendus. Attendu, de plus, que El Khaldi Fatma Seghira n'est point désignée dans l'acte de tutelle du 20 mai 1892, qui concerne les enfants d'Ali ben Seghir dont elle se dit la fille, que cet acte qui désignait comme tuteur El Khorchi el Habib ben el Mouloud, ne comprenait comme enfants mineurs de Khaldi Ali, que Aïssa Fatma et Abdekader; Attendu donc qu'il résulte tant des actes produits
acte de freeda, dressé par la Mahakma de Ténès, le 8 octobre 1921, établit que Khaldi Lekhal ben Ahmed est décédé laissant des enfants au nombre desquels figure Cheurfia, femme de Henni Mekki ben Mustapha, que l'on a appelée Fatma bent Ali ben el Aroussi et issue de son union avec Zohra bent Mohamed ben Djebour – Attendu que Khaldi Mohamed ben Lekhal se disant le frère de la demanderesse a confirmé les termes de cette freeda et les déclarations des témoins entendus. Attendu, de plus, que El Khaldi Fatma Seghira n'est point désignée dans l'acte de tutelle du 20 mai 1892, qui concerne les enfants d'Ali ben Seghir dont elle se dit la fille, que cet acte qui désignait comme tuteur El Khorchi el Habib ben el Mouloud, ne comprenait comme enfants mineurs de Khaldi Ali, que Aïssa Fatma et Abdekader; Attendu donc qu'il résulte tant des actes produits que des dépositions des témoins entendus que El Khaldi Fatma Seghira n'est pas la fille légitime de feu Khaldi Ali ben Laroussi. Par ces motifs, Reçoit le pourvoi en la forme; Au fond, le déclare fondé – Annule le jugement du tribunal d'Orléansville du 23 mai 1923 et évoquant; Dit que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré que l'adopté avait dans la succession de l'adoptant les mêmes droits qu'un enfant légitime. Dit que l'adoption n'engendre aucun lien de parenté civile et ne peut, par elle-même, servir de base à une vocation héréditaire. Dit que El Khaldi Fatma Seghira n'est pas la fille de feu El Khaldi Ali ben Laroussi et qu'elle n'a, en conséquence, aucun droit à sa succession. Dit que le registre-matrice de la commune de Cavaignac sera rectifié en ce sens que El Khaldi Fatma Seghira y sera désignée comme fille de Khaldi Lekhal ben Ahmed et de Zohra bent Mohamed ben Djebour. Dit que conformément à l'art. 56 du décret du 25 mai 1892, le présent arrêt sera notifié aux parties intéressées. Dit qu'il sera transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé. MM. Sabakdin, prés.; Clairac, rapp. Nokès, av. gén. Mes
que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré que l'adopté avait dans la succession de l'adoptant les mêmes droits qu'un enfant légitime. Dit que l'adoption n'engendre aucun lien de parenté civile et ne peut, par elle-même, servir de base à une vocation héréditaire. Dit que El Khaldi Fatma Seghira n'est pas la fille de feu El Khaldi Ali ben Laroussi et qu'elle n'a, en conséquence, aucun droit à sa succession. Dit que le registre-matrice de la commune de Cavaignac sera rectifié en ce sens que El Khaldi Fatma Seghira y sera désignée comme fille de Khaldi Lekhal ben Ahmed et de Zohra bent Mohamed ben Djebour. Dit que conformément à l'art. 56 du décret du 25 mai 1892, le présent arrêt sera notifié aux parties intéressées. Dit qu'il sera transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé. MM. Sabakdin, prés.; Clairac, rapp. Nokès, av. gén. Mes TRAPE et BASSET, av. Knoertzer, substitut du Procureur de la République, a conclu comme suit : "L'instance intentée par M. le Préfet d'Alger tend au paiement à la Colonie par Walperswyler d'une somme de 162.400 fr. montant de livraisons de grains à lui faites par la Commission de ravitaillement de Burdeau. Walperswyler, qui ne conteste pas le principe de la dette, soulève l'incompétence du Tribunal, motif pris de ce que le recouvrement des créances de l'Etat en matière de marchés de fournitures est de la compétence des Tribunaux administratifs et non de celle des Tribunaux judiciaires. L'administration résiste à cette demande, motif pris de ce que, s'agissant en l'espèce d'un contrat ou d'un quasi-contrat de droit commun, les Tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour en connaître." Sur cette exception, L'incompétence est-elle recevable ? Devant toutes les juridictions, les parties peuvent opposer en tout état de cause l'exception d'incompétence ratione materiae. L'incompétence ratione materiae étant d'ordre public peut être déclarée d'office, nonobstant toute conclusion contraire des parties. (Nouveau répertoire Dalloz, v° Compétence administrative n° 1153.) Que vaut cette exception d'incompétence ? Pour savoir si le Tribunal est ou non compétent pour connaître du litige, il y a lieu de s'en rapporter
Burdeau. Walperswyler, qui ne conteste pas le principe de la dette, soulève l'incompétence du Tribunal, motif pris de ce que le recouvrement des créances de l'Etat en matière de marchés de fournitures est de la compétence des Tribunaux administratifs et non de celle des Tribunaux judiciaires. L'administration résiste à cette demande, motif pris de ce que, s'agissant en l'espèce d'un contrat ou d'un quasi-contrat de droit commun, les Tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour en connaître." Sur cette exception, L'incompétence est-elle recevable ? Devant toutes les juridictions, les parties peuvent opposer en tout état de cause l'exception d'incompétence ratione materiae. L'incompétence ratione materiae étant d'ordre public peut être déclarée d'office, nonobstant toute conclusion contraire des parties. (Nouveau répertoire Dalloz, v° Compétence administrative n° 1153.) Que vaut cette exception d'incompétence ? Pour savoir si le Tribunal est ou non compétent pour connaître du litige, il y a lieu de s'en rapporter au contrat intervenu. a) L'Etat a-t-il agi comme un propriétaire ? A-t-il fait un acte de gestion ? Dans ce cas le contrat passé par lui reste soumis au droit commun et, en principe, l'Etat d'Alger représentant la Colonie a actionné le sieur Walperswyler, minotier à Ténient-el-Haad en paiement, avec les intérêts, d'une somme de 162.400 francs due sur celle de 232.000 fr. montant des livraisons à lui faites, par la Commission de ravitaillement de Burdeau, de 2.110 quintaux de blés. Attendu qu'après avoir conclu au fond et reconnu le principe de la dette, tout en contestant le quantum, le défendeur a soulevé l'incompétence du tribunal, motif pris de ce que le recouvrement des créances de l'Etat en matière de marchés de fournitures est de la compétence des tribunaux administratifs et non de celle des tribunaux judiciaires. Attendu que, tout d'abord, il y a lieu de reconnaître que la recevabilité de la présente exception d'incompétence, bien que soulevée après réponse sur le fond du litige, doit être examinée comme s'agissant d'une incompétence ratione materiae d'ordre public et pouvant être, par suite, soulevée en tout état de cause et même d'office par le tribunal. Attendu que le demandeur ne, en principe,
les intérêts, d'une somme de 162.400 francs due sur celle de 232.000 fr. montant des livraisons à lui faites, par la Commission de ravitaillement de Burdeau, de 2.110 quintaux de blés. Attendu qu'après avoir conclu au fond et reconnu le principe de la dette, tout en contestant le quantum, le défendeur a soulevé l'incompétence du tribunal, motif pris de ce que le recouvrement des créances de l'Etat en matière de marchés de fournitures est de la compétence des tribunaux administratifs et non de celle des tribunaux judiciaires. Attendu que, tout d'abord, il y a lieu de reconnaître que la recevabilité de la présente exception d'incompétence, bien que soulevée après réponse sur le fond du litige, doit être examinée comme s'agissant d'une incompétence ratione materiae d'ordre public et pouvant être, par suite, soulevée en tout état de cause et même d'office par le tribunal. Attendu que le demandeur ne, en principe, l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur les difficultés que peut soulever l'interprétation et l'exécution de la convention intervenue entre lui et Walperswyler (voir Nouv. Rép. V° Compétence Administrative n° 186-188). b) Le contrat passé par l'Etat suppose-t-il de sa part l'exercice de la puissance publique ? L'Etat a-t-il agi en vertu de pouvoirs spéciaux, réglementés par des lois spéciales et étrangères au droit civil ? Le contrat intervenu rentre alors dans la compétence administrative. En l'espèce, la nature du contrat n'est pas très clairement précisée dans les conclusions des parties, mais il ne semble pas, en tous cas, qu'on ne puisse considérer la somme réclamée à Walperswyler comme représentative du prix d'une simple livraison de grains. La convention intervenue est plus complexe puisque en suite de la livraison faite, sous l'empire des nécessités du moment et notamment en raison de la taxation du prix des céréales et des différences imprévues des cours, des conventions nouvelles sont intervenues et le montant des sommes dues à la Colonie, en conséquence de cette livraison, s'est trouvé modifié par le jeu des "ristournes". On ne peut pas dire dans ces conditions qu'il ne s'agit pas d'un contrat spécial. La vérité est que,
agi en vertu de pouvoirs spéciaux, réglementés par des lois spéciales et étrangères au droit civil ? Le contrat intervenu rentre alors dans la compétence administrative. En l'espèce, la nature du contrat n'est pas très clairement précisée dans les conclusions des parties, mais il ne semble pas, en tous cas, qu'on ne puisse considérer la somme réclamée à Walperswyler comme représentative du prix d'une simple livraison de grains. La convention intervenue est plus complexe puisque en suite de la livraison faite, sous l'empire des nécessités du moment et notamment en raison de la taxation du prix des céréales et des différences imprévues des cours, des conventions nouvelles sont intervenues et le montant des sommes dues à la Colonie, en conséquence de cette livraison, s'est trouvé modifié par le jeu des "ristournes". On ne peut pas dire dans ces conditions qu'il ne s'agit pas d'un contrat spécial. La vérité est que, pendant la guerre, le Gouvernement, pour assurer l'approvisionnement en céréales de la Colonie, le ravitaillement et l'alimentation des populations indigènes a, en vertu d'une législation spéciale, pris une série de mesures d'exception se rattachant à l'exercice de la puissance publique et excédant, à ce titre, les facultés des citoyens. Dès lors, la juridiction administrative paraît compétente, de plein droit, pour reconnaître les droits et les obligations qui dérivent soit pour l'Administration soit pour Walperswyler des lois et règlements qui ont organisé ce véritable service du ravitaillement qui s'est créé au Gouvernement Général pendant la guerre et pour statuer sur les litiges que peuvent soulever les actes faits par l'Administration en exécution de ces lois et règlements. D'ailleurs la tendance est marquée aujourd'hui à considérer comme administratifs les marchés, passés par l'Etat avec le défendeur, l'ont été à la suite et en vertu de différentes mesures administratives d'exception prises pour parer à la disette de 1920-1921. Attendu que ces mesures prises pour assurer le ravitaillement de la population civile ont donné, à ce ravitaillement, le caractère d'un véritable service public. Attendu qu'en l'espèce actuelle, l'Etat n'a certainement pas agi comme un simple propriétaire ou gestionnaire, mais en vertu de pouvoirs spéciaux,
lors, la juridiction administrative paraît compétente, de plein droit, pour reconnaître les droits et les obligations qui dérivent soit pour l'Administration soit pour Walperswyler des lois et règlements qui ont organisé ce véritable service du ravitaillement qui s'est créé au Gouvernement Général pendant la guerre et pour statuer sur les litiges que peuvent soulever les actes faits par l'Administration en exécution de ces lois et règlements. D'ailleurs la tendance est marquée aujourd'hui à considérer comme administratifs les marchés, passés par l'Etat avec le défendeur, l'ont été à la suite et en vertu de différentes mesures administratives d'exception prises pour parer à la disette de 1920-1921. Attendu que ces mesures prises pour assurer le ravitaillement de la population civile ont donné, à ce ravitaillement, le caractère d'un véritable service public. Attendu qu'en l'espèce actuelle, l'Etat n'a certainement pas agi comme un simple propriétaire ou gestionnaire, mais en vertu de pouvoirs spéciaux, réglementés par les lois spéciales et étrangères au droit civil, le contrat passé par lui supposant, sans aucun doute, de sa part, l'exercice de la puissance publique notamment en ce qui concerne la taxation du prix des céréales et le jeu des ristournes. Attendu que, dès lors, aux termes des principes mêmes du droit et conformément à une jurisprudence nettement marquée, toute récente, et tout particulièrement en matière de recouvrement de créances de l'Etat nées de marchés de fournitures, ce sont les tribunaux administratifs qui sont seuls compétents quant aux contestations. Attendu qu'il s'agit, en l'espèce, de contrats qui n'ont pas d'analogues dans le droit civil et qui sont passés par l'Etat dans l'intérêt des services publics. (Nouv. Rép. Dalloz, n° 219). En l'espèce, l'Etat ne semble pas pouvoir être considéré comme ayant agi comme personne, civile ou propriétaire ou comme gérant et intendant de services publics, mais bien comme dépositaire d'une part de souveraineté. Il n'a pas fait un acte que n'importe quel citoyen pouvait faire, il a imposé des conventions spéciales plutôt subies que librement acceptées par les intéressés. Dès lors, le contrat intervenu est un de ces contrats que « seule une puissance publique peut passer »