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second tour de scrutin, la majorité relative suffit, quelque soit le nombre des suffrages exprimés. A égalité de suffrages, l'élection est acquise au commerçant le plus anciennement établi dans la colonie. Art. 18. — Le bureau statue séance tenante sur tous les incidents qui peuvent s'élever au cours du scrutin, à l'occasion des opérations de vote, mais n'a pas à connaître des contestations portant sur l'éligibilité des candidats, ni de celles relatives à la capacité électorale des électeurs non inscrits ou non porteurs d'une décision du conseil du contentieux ordonnant leur inscription. Art. 19. — Aussitôt après la proclamation du résultat du scrutin, le président transmet le procès-verbal, accompagné s'il y a lieu des bulletins contestés, à l'autorité administrative de la localité du siège de la chambre, qui remet ces pièces au président de la commission visée à l'article II. Cette commission, dans les vingt-quatre heures de la réception des procès-verbaux des bureaux de vote, constate le résultat général de l'élection ; elle le notifie immédiatement au lieutenant-gouverneur, qui le fait insérer au Journal officiel de la colonie et en informe le président en exercice de la chambre de commerce. Art. 20. — Dans les trente jours qui suivent l'insertion au Journal officiel du résultat du scrutin, tout électeur a le droit d'élever une réclamation sur la régularité et la sincérité des élections. Le lieutenant-gouverneur a le même droit. Les cas de nullité partielle ou absolue des opérations électorales ne peuvent être que ceux prévus à l'article 12 de la loi du 8 décembre 1883 sur les élections aux tribunaux de commerce. Les contestations sur la validité des élections sont jugées par le conseil du contentieux administratif de la colonie. — Dans le cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé, dans les trente jours qui suivent la décision du conseil du contentieux administratif, à la convocation des électeurs pour de nouvelles élections. d) Conditions d'éligibilité. Art. 21. — Peuvent être élus membres titulaires ou suppléants les citoyens ou sujets français de l'un ou l'autre sexe, sachant parler et écrire le français, faisant partie du collège électoral tel que la
au Journal officiel du résultat du scrutin, tout électeur a le droit d'élever une réclamation sur la régularité et la sincérité des élections. Le lieutenant-gouverneur a le même droit. Les cas de nullité partielle ou absolue des opérations électorales ne peuvent être que ceux prévus à l'article 12 de la loi du 8 décembre 1883 sur les élections aux tribunaux de commerce. Les contestations sur la validité des élections sont jugées par le conseil du contentieux administratif de la colonie. — Dans le cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé, dans les trente jours qui suivent la décision du conseil du contentieux administratif, à la convocation des électeurs pour de nouvelles élections. d) Conditions d'éligibilité. Art. 21. — Peuvent être élus membres titulaires ou suppléants les citoyens ou sujets français de l'un ou l'autre sexe, sachant parler et écrire le français, faisant partie du collège électoral tel que la composition en est fixée par l'article 9 ci-dessus, âgés de vingt-cinq ans au moins et inscrits au rôle principal des contributions de l'année qui précède celle où est établie la liste électorale pour une contribution d'au moins 400 francs au droit fixe, ou compris parmi les électeurs visés au paragraphe 2 de l'article 9. Art. 22. — Plusieurs associés en nom collectif ou plusieurs gérants de la même maison ne peuvent faire partie simultanément de la même chambre. Si plusieurs associés en nom collectif ou plusieurs gérants de la même maison sont élus, celui qui a obtenu le plus de voix est seul déclaré élu ; si le nombre de voix est égal, le bénéfice de l'élection est acquis à celui qui est le plus anciennement établi dans la colonie. Toutefois, deux associés en nom collectif ou deux gérants de la même maison peuvent faire partie de la même chambre, l'un en qualité de membre titulaire et l'autre en qualité de membre suppléant, mais en aucun cas ils ne peuvent siéger simultanément à la même séance. TITRE III. — ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE Art. 23. — Les chambres de commerce sont appelées : — 1° à donner à l'administration
2 de l'article 9. Art. 22. — Plusieurs associés en nom collectif ou plusieurs gérants de la même maison ne peuvent faire partie simultanément de la même chambre. Si plusieurs associés en nom collectif ou plusieurs gérants de la même maison sont élus, celui qui a obtenu le plus de voix est seul déclaré élu ; si le nombre de voix est égal, le bénéfice de l'élection est acquis à celui qui est le plus anciennement établi dans la colonie. Toutefois, deux associés en nom collectif ou deux gérants de la même maison peuvent faire partie de la même chambre, l'un en qualité de membre titulaire et l'autre en qualité de membre suppléant, mais en aucun cas ils ne peuvent siéger simultanément à la même séance. TITRE III. — ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE Art. 23. — Les chambres de commerce sont appelées : — 1° à donner à l'administration les avis et les renseignements qui leur sont demandés sur les questions industrielles, commerciales et agricoles ; — 2° à présenter leurs vues sur les moyens d'accroître la prospérité de l'industrie, du commerce et de l'agriculture ; — 3° à assurer, sous réserve des autorisations prévues aux articles 27 et 28, l'exécution des travaux et l'administration des services nécessaires aux intérêts dont elles ont la garde. Art. 24. — L'avis des chambres doit être demandé : — 1° sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ; — 2° sur la création, dans leur circonscription, de nouvelles chambres de commerce, de bourses de commerce, de charges d'agents de change et de courtiers maritimes, de tribunaux de commerce, de magasins généraux et de salles de ventes publiques de marchandises neuves aux enchères et en gros, de succursales et agences de banques privilégiées ; — 3° sur les taxes destinées à rémunérer les services de transport qui, dans leur circonscription, sont concédés par l'autorité publique ou exécutés en régie ; — 4° sur toutes les matières déterminées par des lois, décrets, arrêtés ou règlements spéciaux. Art. 25. — Indépendamment des avis que l'administration a toujours le droit de leur demander, les chambres de
28, l'exécution des travaux et l'administration des services nécessaires aux intérêts dont elles ont la garde. Art. 24. — L'avis des chambres doit être demandé : — 1° sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ; — 2° sur la création, dans leur circonscription, de nouvelles chambres de commerce, de bourses de commerce, de charges d'agents de change et de courtiers maritimes, de tribunaux de commerce, de magasins généraux et de salles de ventes publiques de marchandises neuves aux enchères et en gros, de succursales et agences de banques privilégiées ; — 3° sur les taxes destinées à rémunérer les services de transport qui, dans leur circonscription, sont concédés par l'autorité publique ou exécutés en régie ; — 4° sur toutes les matières déterminées par des lois, décrets, arrêtés ou règlements spéciaux. Art. 25. — Indépendamment des avis que l'administration a toujours le droit de leur demander, les chambres de commerce peuvent en émettre de leur propre initiative : — sur les changements projetés dans la législation commerciale, douanière et économique ; — sur les tarifs de douane ; — sur les tarifs et règlements des services de transport exécutés en régie ou concédés par l'autorité publique hors de leur ressort, mais intéressant leur circonscription ; — sur les tarifs et règlements des établissements à l'usage du commerce ouverts dans leur circonscription en vertu d'autorisations administratives. Art. 26. — Les chambres de commerce possèdent la personnalité civile conformément au décret du 15 mars 1917. Art. 27. — Les chambres de commerce peuvent être autorisées, par un arrêté spécial du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration pris dans chaque cas, à recevoir des legs et donations. — Elles peuvent être autorisées dans la même forme à entreprendre des travaux dans l'intérêt du commerce, de l'industrie et de l'agriculture. Art. 28. — Les chambres de commerce peuvent être autorisées à fonder et à administrer des établissements à l'usage du commerce, tels que magasins généraux, docks et entrepôts, salles de ventes publiques, magasins de sauvetage, services de peseurs-jurés, etc. — L'administration de ceux de ces établissements qui ont été fondés par l'initiative privée
ressort, mais intéressant leur circonscription ; — sur les tarifs et règlements des établissements à l'usage du commerce ouverts dans leur circonscription en vertu d'autorisations administratives. Art. 26. — Les chambres de commerce possèdent la personnalité civile conformément au décret du 15 mars 1917. Art. 27. — Les chambres de commerce peuvent être autorisées, par un arrêté spécial du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration pris dans chaque cas, à recevoir des legs et donations. — Elles peuvent être autorisées dans la même forme à entreprendre des travaux dans l'intérêt du commerce, de l'industrie et de l'agriculture. Art. 28. — Les chambres de commerce peuvent être autorisées à fonder et à administrer des établissements à l'usage du commerce, tels que magasins généraux, docks et entrepôts, salles de ventes publiques, magasins de sauvetage, services de peseurs-jurés, etc. — L'administration de ceux de ces établissements qui ont été fondés par l'initiative privée peut être remise aux chambres de commerce d'après le vœu des souscripteurs ou donateurs. — Cette administration peut leur être également déléguée pour les établissements de même nature qui seraient créés par le gouvernement général, les colonies ou les communes. — A moins qu'en raison de la nature de l'établissement un décret ou une loi ne soient nécessaires, les autorisations sont données à cet effet, soit par le gouverneur général en conseil de gouvernement ou en commission permanente de ce conseil, s'il s'agit de l'administration d'établissements créés par le gouvernement général, soit par le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration, s'il s'agit de la fondation de nouveaux établissements ou de l'administration d'établissements fondés par l'initiative privée ou par les colonies ou les communes. Sous les mêmes réserves, les règlements et les tarifs maxima applicables pour la gestion de ces établissements sont approuvés par le gouverneur général en conseil de gouvernement ou en commission permanente. Les taxes et prix effectifs à percevoir sont homologués par le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration, à moins que l'acte d'institution de l'établissement n'exige un décret ou une loi. — Les chambres de commerce peuvent, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration, acquérir
un décret ou une loi ne soient nécessaires, les autorisations sont données à cet effet, soit par le gouverneur général en conseil de gouvernement ou en commission permanente de ce conseil, s'il s'agit de l'administration d'établissements créés par le gouvernement général, soit par le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration, s'il s'agit de la fondation de nouveaux établissements ou de l'administration d'établissements fondés par l'initiative privée ou par les colonies ou les communes. Sous les mêmes réserves, les règlements et les tarifs maxima applicables pour la gestion de ces établissements sont approuvés par le gouverneur général en conseil de gouvernement ou en commission permanente. Les taxes et prix effectifs à percevoir sont homologués par le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration, à moins que l'acte d'institution de l'établissement n'exige un décret ou une loi. — Les chambres de commerce peuvent, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration, acquérir ou construire des bâtiments pour leur propre installation ou celle d'établissements à l'usage du commerce. Art. 29. — Les chambres de commerce peuvent, avec le concours des négociants de la place qu'elles jugent utile de consulter, procéder à la constatation du cours des marchandises. Art. 30. — Les chambres de commerce peuvent, le cas échéant, saisir le gouverneur général de routes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés. Elles doivent faire tenir au lieutenant-gouverneur un double de cette correspondance. — Elles adressent chaque année au lieutenant-gouverneur, qui le transmet ensuite au gouverneur général, un compte rendu général de leurs travaux. Art. 31. Les chambres de commerce peuvent correspondre directement entre elles, de même qu’avec les administrations publiques de leur circonscription, pour toutes les questions relatives aux intérêts commerciaux, industriels et agricoles du pays. Elles peuvent provoquer, par l’entremise de leurs présidents, une enquête sur les objets rentrant dans leurs attributions et intéressant à la fois leurs circonscriptions respectives. Toute discussion, toutes délibérations politiques sont interdites aux chambres. Les délibérations prises en dehors de leurs attributions ou contraires aux dispositions du présent arrêté sont nulles et non avenues. TITRE IV. — ADMINISTRATION FINANCIÈRE DES CHAMBRES DE COMMERCE
commerce peuvent, le cas échéant, saisir le gouverneur général de routes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés. Elles doivent faire tenir au lieutenant-gouverneur un double de cette correspondance. — Elles adressent chaque année au lieutenant-gouverneur, qui le transmet ensuite au gouverneur général, un compte rendu général de leurs travaux. Art. 31. Les chambres de commerce peuvent correspondre directement entre elles, de même qu’avec les administrations publiques de leur circonscription, pour toutes les questions relatives aux intérêts commerciaux, industriels et agricoles du pays. Elles peuvent provoquer, par l’entremise de leurs présidents, une enquête sur les objets rentrant dans leurs attributions et intéressant à la fois leurs circonscriptions respectives. Toute discussion, toutes délibérations politiques sont interdites aux chambres. Les délibérations prises en dehors de leurs attributions ou contraires aux dispositions du présent arrêté sont nulles et non avenues. TITRE IV. — ADMINISTRATION FINANCIÈRE DES CHAMBRES DE COMMERCE Art. 33. — Il est pourvu aux dépenses ordinaires de chaque chambre de commerce au moyen d’une imposition additionnelle au principal de la contribution des patentes, dont le taux est déterminé tous les ans par arrêté du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d’administration, après délibération de la chambre. — Les autres revenus des chambres de commerce sont constitués par : 1° le produit de l’exploitation des établissements qu’elles administrent dans les conditions prévues à l'article 28 ci-dessus ; 2° le produit de l’aliénation des biens, meubles et immeubles qu’elles possèdent, aliénation qui ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable et spéciale du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d’administration ; 3° les dons, legs, subventions et fondations dévolus aux chambres de commerce, soit par les administrations publiques, soit par les particuliers et acceptés par elles après autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d’administration. Art. 34. — Les chambres de commerce peuvent être autorisées à contracter et à réaliser des emprunts dans les formes prévues à l'article 339 du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies : — 1° en vue de subvenir ou de concourir aux dépenses de construction des établissements mentionnés à l'article 28 ;
autres revenus des chambres de commerce sont constitués par : 1° le produit de l’exploitation des établissements qu’elles administrent dans les conditions prévues à l'article 28 ci-dessus ; 2° le produit de l’aliénation des biens, meubles et immeubles qu’elles possèdent, aliénation qui ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable et spéciale du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d’administration ; 3° les dons, legs, subventions et fondations dévolus aux chambres de commerce, soit par les administrations publiques, soit par les particuliers et acceptés par elles après autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d’administration. Art. 34. — Les chambres de commerce peuvent être autorisées à contracter et à réaliser des emprunts dans les formes prévues à l'article 339 du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies : — 1° en vue de subvenir ou de concourir aux dépenses de construction des établissements mentionnés à l'article 28 ; il est fait face au service des annuités de ces emprunts, ainsi qu’aux dépenses d’exploitation des établissements mentionnés à l'article 28, au moyen des recettes provenant de la gestion desdits établissements, et, s’il y a lieu, de l’imposition additionnelle prévue à l'article 33 ; — 2° en vue de travaux publics ou de l’établissement de services publics, notamment de ceux qui intéressent les ports maritimes, les voies de communication terrestres ou fluviales de leur circonscription, les moyens de transport sur eau ou sur terre ; il est fait face, dans ce cas, au service des annuités au moyen de l’excédent des recettes sur les dépenses d’exploitation, et, s’il y a lieu, au moyen de péages ou de droits établis dans les conditions prévues par les règlements. — Les contrats d'emprunt doivent toujours stipuler la faculté de remboursement par anticipation. Art. 35. — Les chambres de commerce peuvent, sous réserve de l’autorisation du gouverneur général, se concerter en vue de créer, de subventionner ou d’entretenir des établissements, services ou travaux d’intérêt commun. Elles peuvent être autorisées à contracter, à cet effet, dans les formes prévues à l'article 43, des emprunts collectifs dont la charge sera répartie suivant les dispositions déterminées par
publics ou de l’établissement de services publics, notamment de ceux qui intéressent les ports maritimes, les voies de communication terrestres ou fluviales de leur circonscription, les moyens de transport sur eau ou sur terre ; il est fait face, dans ce cas, au service des annuités au moyen de l’excédent des recettes sur les dépenses d’exploitation, et, s’il y a lieu, au moyen de péages ou de droits établis dans les conditions prévues par les règlements. — Les contrats d'emprunt doivent toujours stipuler la faculté de remboursement par anticipation. Art. 35. — Les chambres de commerce peuvent, sous réserve de l’autorisation du gouverneur général, se concerter en vue de créer, de subventionner ou d’entretenir des établissements, services ou travaux d’intérêt commun. Elles peuvent être autorisées à contracter, à cet effet, dans les formes prévues à l'article 43, des emprunts collectifs dont la charge sera répartie suivant les dispositions déterminées par les actes d’autorisation et dont le service sera assuré par l’excédent des recettes, et, au besoin, par une imposition additionnelle spéciale ou par des péages et des droits établis dans les conditions prévues par les règlements. — Ces questions d’intérêt commun seront débattues dans des conférences où chaque chambre sera représentée par une commission spéciale nommée à cet effet. Le lieutenant-gouverneur de la colonie où la conférence a lieu pourra toujours assister à ces conférences ou s’y faire représenter. Les décisions qui y seront prises ne seront exécutoires qu’après avoir été ratifiées par toutes les chambres intéressées et par le gouverneur général en conseil de gouvernement ou en commission permanente. — Si des questions autres que celles qui sont prévues ci-dessus étaient mises en discussion, le lieutenant-gouverneur ou son représentant déclarerait la réunion dissoute. Toute délibération prise après cette déclaration donnerait lieu à l’application des dispositions et pénalités énoncées à l'article 39 du décret du 4 décembre 1920, instituant un conseil colonial au Sénégal. Art. 36. — Les chambres de commerce établissent chaque année, en recettes et en dépenses, un budget qui ne devient exécutoire qu’après approbation du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d’administration. — Les règles applicables en Afrique
représentée par une commission spéciale nommée à cet effet. Le lieutenant-gouverneur de la colonie où la conférence a lieu pourra toujours assister à ces conférences ou s’y faire représenter. Les décisions qui y seront prises ne seront exécutoires qu’après avoir été ratifiées par toutes les chambres intéressées et par le gouverneur général en conseil de gouvernement ou en commission permanente. — Si des questions autres que celles qui sont prévues ci-dessus étaient mises en discussion, le lieutenant-gouverneur ou son représentant déclarerait la réunion dissoute. Toute délibération prise après cette déclaration donnerait lieu à l’application des dispositions et pénalités énoncées à l'article 39 du décret du 4 décembre 1920, instituant un conseil colonial au Sénégal. Art. 36. — Les chambres de commerce établissent chaque année, en recettes et en dépenses, un budget qui ne devient exécutoire qu’après approbation du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d’administration. — Les règles applicables en Afrique occidentale française aux budgets municipaux sont suivies pour l'établissement, l’approbation et l’exécution de ce budget, sous les réserves suivantes : — 1° Une section spéciale du budget doit être consacrée par les chambres à chacun des établissements dont elles ont la gestion et l’administration. Les virements d’une section à une autre sont décidés et approuvés dans les mêmes formes que le budget. — 2° Les excédents de recettes réalisés sur le budget sont affectés à la constitution d’un fonds de réserve en vue de faire face à des dépenses urgentes et imprévues. Le montant de ce fonds de réserve ne peut, en aucun cas, être supérieur à la totalité des ressources annuelles du budget. Aucun prélèvement ne peut être opéré sur le fonds de réserve sans l’autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d’administration. La situation de ce fonds est annexée chaque année au budget et au compte définitif. Art. 37. — Un tableau d’amortissement des emprunts qu’elles ont été autorisées à contracter est joint chaque année par les chambres au compte définitif, ainsi qu’au compte-rendu qu’elles adressent au lieutenant-gouverneur conformément aux prescriptions de l'article 30. TITRE V. — RÉUNION DES CHAMBRES Art. 38. — Les chambres de commerce se