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droit ni de faire de clientèle, ni de remplacements. Vous me direz que là encore ils prendront la place de médecins français, qui seraient bien heureux d'avoir leur traitement. Aujourd'hui, peut-être ; demain non. N'avez-vous pas entendu parler d'un projet qui tend à n'accepter chaque année au P. C. B. qu'un nombre strict d'étudiants en médecine, calculé d'après les besoins du pays ? Un bilan exact sera établi. Un certain nombre de places pourront être prévues, à un salaire inférieur à celui des médecins français, pour obtenir de ces réfugiés le travail qui permettra à la France de leur assurer l'existence. Projets pour l'avenir ? si prévoir l'avenir avait toujours été le souci des gouvernants, des mesures auraient été prises après la guerre, qui auraient évité le mouvement xénophobe d'aujourd'hui, et ce qui est vrai pour ces médecins pourrait l'être aussi pour tous les étrangers, ouvriers et intellectuels, réfugiés en France. Voilà ce que, en ce soir de grève, tandis que la nuit s'étendait sur les arbres du Luxembourg, aux grilles ; maintenant refermées, m'a dit le vieux Docteur Jérôme Dupuis, à qui certains, peut-être, vivent un peu trop dans le domaine nuageux de l'utopie. V. R. F. Le Concours Médecin de Défense Professionnelle Admissions Dans sa réunion du 5 février 1935, le Conseil a prononcé l'admission de MM. les Docteurs : 10.854 ANDRÉANI, Toulon (Var) ; Syndicat médical du Toulon. 10.855 BEMJERÉ, La Ferté-Milon (Aisne). Association des Anciens externes des hôpitaux de Paris. 10.856 BILON, Malakoff (Seine). Syndicat médical de Malakoff. 10.857 BOURG, Saint-Denis (Seine). Syndicat de la banlieue Nord-Ouest. 10.858 BOURY, Rollot (Somme). Parrains : MM. les Docteurs Blondel et Jauneau. 10.859 BRIFFAUT, Cambrai (Nord). Syndicat médical de Cambrai. 10.860 CALAMY, Vieux-Maisons (Aisne). Association médicale mutuelle. 10.861 CHABROL, Chalus (Haute-Vienne). Syndicat médical de la Haute-Vienne. 10.862 CHAVEL, 1, rue Dupuytren, Paris. Parrains : MM. les Docteurs Dartigues et Molinier. 10.863 DÉROT, 37, avenue de Lowendal, Paris. Parrains : MM. les Docteurs Picquet et Noir. 10.864 DROMÉR, Saint-Quentin (Aisne). Syndicat des Médecins Libéraux de France. 10.865 DUBOIS, Beaumont-sur-Oise (Seine-et-Oise). Syndicat médical de Seine-et-Oise. 10.866 FRONTARD, 30, rue des Halles,
Médecin de Défense Professionnelle Admissions Dans sa réunion du 5 février 1935, le Conseil a prononcé l'admission de MM. les Docteurs : 10.854 ANDRÉANI, Toulon (Var) ; Syndicat médical du Toulon. 10.855 BEMJERÉ, La Ferté-Milon (Aisne). Association des Anciens externes des hôpitaux de Paris. 10.856 BILON, Malakoff (Seine). Syndicat médical de Malakoff. 10.857 BOURG, Saint-Denis (Seine). Syndicat de la banlieue Nord-Ouest. 10.858 BOURY, Rollot (Somme). Parrains : MM. les Docteurs Blondel et Jauneau. 10.859 BRIFFAUT, Cambrai (Nord). Syndicat médical de Cambrai. 10.860 CALAMY, Vieux-Maisons (Aisne). Association médicale mutuelle. 10.861 CHABROL, Chalus (Haute-Vienne). Syndicat médical de la Haute-Vienne. 10.862 CHAVEL, 1, rue Dupuytren, Paris. Parrains : MM. les Docteurs Dartigues et Molinier. 10.863 DÉROT, 37, avenue de Lowendal, Paris. Parrains : MM. les Docteurs Picquet et Noir. 10.864 DROMÉR, Saint-Quentin (Aisne). Syndicat des Médecins Libéraux de France. 10.865 DUBOIS, Beaumont-sur-Oise (Seine-et-Oise). Syndicat médical de Seine-et-Oise. 10.866 FRONTARD, 30, rue des Halles, Paris. Syndicat des médecins de la Seine. 10.867 MABILLE, Caen (Calvados). Syndicat médical de Caen. 10.868 MAÇON, Laon (Aisne). Syndicat médical de Laon. 10.869 MASQUIN, Avignon (Vaucluse). Parrains : MM. les Docteurs Masquin et Godlewski. 10.870 MASSOL, Bourg (Ain). Parrains : MM. les Docteurs Massol et Adam. 10.871 MAZATAUD, Bessines (Haute-Vienne). Syndicat médical de la Haute-Vienne. 10.872 PERRUCHOT, Périgueux (Dordogne). Syndicat médical de la Dordogne. 10.873 POTIER, Les Sablons-audonnier (Vendée). Parrains : MM. les Docteurs Pasquier et Pelletier. 10.874 RESNIER, Brigueuil-le-Châtre (Vienne); Syndicat de Poitiers. 10.875 RÉSTOUX, Avranches (Manche). Syndicat médical de Avranches. 10.876 ROUSSEAU, 72, rue des Batignolles, Paris. Parrains : MM. les docteurs Dartigues et Jodin. 10.877 SAHUT, Randan (Puy-de-Dôme). Parrains : MM. les Docteurs Michel et Mercier. 10.878 SELLIER, Nouméa (Nouvelle-Calédonie). Parrains : MM. les Docteurs Nicolas et Tivolier. 10.879 SENCE, Lille (Nord). Parrains : MM. les Docteurs Leclerc et Razemon. 10.880 THOMAS, Vauvert (Gard). Parrains : MM. les Docteurs Blanchon et Delér. 10.881 VIBAT-NAQURIT, 95, rue Joffroy, Paris. Parrains : MM. les Docteurs Vimont et Massart. Ces admissions deviendront définitives s'il ne survient aucune protestation dans les quinze jours de la présente publication (art. 5 des statuts). CORRESPONDANCE APPLICATION DU TARIF DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 126.
(Haute-Vienne). Syndicat médical de la Haute-Vienne. 10.872 PERRUCHOT, Périgueux (Dordogne). Syndicat médical de la Dordogne. 10.873 POTIER, Les Sablons-audonnier (Vendée). Parrains : MM. les Docteurs Pasquier et Pelletier. 10.874 RESNIER, Brigueuil-le-Châtre (Vienne); Syndicat de Poitiers. 10.875 RÉSTOUX, Avranches (Manche). Syndicat médical de Avranches. 10.876 ROUSSEAU, 72, rue des Batignolles, Paris. Parrains : MM. les docteurs Dartigues et Jodin. 10.877 SAHUT, Randan (Puy-de-Dôme). Parrains : MM. les Docteurs Michel et Mercier. 10.878 SELLIER, Nouméa (Nouvelle-Calédonie). Parrains : MM. les Docteurs Nicolas et Tivolier. 10.879 SENCE, Lille (Nord). Parrains : MM. les Docteurs Leclerc et Razemon. 10.880 THOMAS, Vauvert (Gard). Parrains : MM. les Docteurs Blanchon et Delér. 10.881 VIBAT-NAQURIT, 95, rue Joffroy, Paris. Parrains : MM. les Docteurs Vimont et Massart. Ces admissions deviendront définitives s'il ne survient aucune protestation dans les quinze jours de la présente publication (art. 5 des statuts). CORRESPONDANCE APPLICATION DU TARIF DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 126. — Accouchement de jour ou de nuit Les assurés sociaux indigents non agricoles étant soignés au Tarif accidents du travail, un accouchement pratiqué la nuit peut-il être majoré de 25 % conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 5 février 1932 ? Dr L, Réponse Il est de jurisprudence constante qu'un accouchement n'est pas l'objet d'une majoration de huit. Les accouchements ont lieu le plus souvent de nuit et c'est pourquoi on a fixé un prix forfaitaire, quelle que soit l'heure à laquelle est née l'enfant, alors que l'attente chevauche, souvent, sur le jour et la nuit. Dr F. DECOURT. 59.—-Séances d'électrisation Permettez-moi de faire appel à votre si parfaite obligeance pour me renseigner sur une question de tarif en matière d'accidents du travail. Quel est le prix des séances d'électrisation ? Il s'agit d'électrisation iodée demandée par un chirurgien qui a pratiqué chez un blessé une greffe sur le nerf radial déchiqueté. Ce genre de traitement nécessite la préparation d'une solution à l'eau distillée et un soin tout spécial des électrodes. En somme, applications délicates qu'on ne saurait, je pense, assimiler à la simple séance d'électrothérapie. Ce traitement est fait d'acord et pour le compte d'une Compagnie minière.
constante qu'un accouchement n'est pas l'objet d'une majoration de huit. Les accouchements ont lieu le plus souvent de nuit et c'est pourquoi on a fixé un prix forfaitaire, quelle que soit l'heure à laquelle est née l'enfant, alors que l'attente chevauche, souvent, sur le jour et la nuit. Dr F. DECOURT. 59.—-Séances d'électrisation Permettez-moi de faire appel à votre si parfaite obligeance pour me renseigner sur une question de tarif en matière d'accidents du travail. Quel est le prix des séances d'électrisation ? Il s'agit d'électrisation iodée demandée par un chirurgien qui a pratiqué chez un blessé une greffe sur le nerf radial déchiqueté. Ce genre de traitement nécessite la préparation d'une solution à l'eau distillée et un soin tout spécial des électrodes. En somme, applications délicates qu'on ne saurait, je pense, assimiler à la simple séance d'électrothérapie. Ce traitement est fait d'acord et pour le compte d'une Compagnie minière. Dr W. Réponse Qu'il s'agisse d'électrisation, de rayons ultraviolets ou de diathermie, le prix est toujours de 25 francs par séance, dans le Tarif des accidents du travail. Je ne pense donc pas que vous puissiez, à priori, demander un prix différent pour l'ionisation iodée. Toutefois, puisque vous avez à envoyer un avis préalable au patron ou à son assureur substitué en cas d'une « série d'interventions à tarif spécial » (art. 7) vous pourriez peut-être, vous entendre sur le prix éventuel que vous jugez équitable pour ces interventions. Mais, ce ne pourrait être qu'un accord « à l'amiable ». Dr F. DECOURT. ACCIDENTS DU TRAVAIL 444. Accident survenu à un ouvrier en allant chez le médecin Dans les Compagnies minières, il est d'usage que les mécaniciens d'extraction, c'est-à-dire les employés chargés de la remonte et de la descente du personnel au fond de la mine, passent une visite médicale annuelle, À cet effet, ils sont convoqués devant le médecin de la Compagnie par lettre. Or, ce matin, un mécanicien d'extraction, après avoir terminé sa journée se rend à l'hôpital des mines pour passer la visite prescrite, En rentrant chez lui, il fait une chute de vélo sur la Grande
envoyer un avis préalable au patron ou à son assureur substitué en cas d'une « série d'interventions à tarif spécial » (art. 7) vous pourriez peut-être, vous entendre sur le prix éventuel que vous jugez équitable pour ces interventions. Mais, ce ne pourrait être qu'un accord « à l'amiable ». Dr F. DECOURT. ACCIDENTS DU TRAVAIL 444. Accident survenu à un ouvrier en allant chez le médecin Dans les Compagnies minières, il est d'usage que les mécaniciens d'extraction, c'est-à-dire les employés chargés de la remonte et de la descente du personnel au fond de la mine, passent une visite médicale annuelle, À cet effet, ils sont convoqués devant le médecin de la Compagnie par lettre. Or, ce matin, un mécanicien d'extraction, après avoir terminé sa journée se rend à l'hôpital des mines pour passer la visite prescrite, En rentrant chez lui, il fait une chute de vélo sur la Grande Place de la ville et se fait une mauvaise fracture du bras. Y a-t-il possibilité de le considérer comme accidenté du travail ? L'accident a eu lieu en dehors des heures habituelles du travail ; mais la visite médicale se fait sur ordre, et sur convocation du patron. D.C. Réponse Ne peuvent relever de la législation sur le risque professionnel et donner droit au versement des indemnités légales que les accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail, ce que la jurisprudence a interprété comme survenus au lieu et au temps du travail. Or, si la visite médicale peut être considérée à juste titre comme un prolongement du service de l'entreprise, le trajet du lieu de cette visite au domicile de l'ouvrier ne saurait être considéré comme tel d'après la jurisprudence que si les circonstances du travail dans l'entreprise le permettent, soit parce que le patron prend à sa charge le transport, ou paye l'ouvrier pendant ses heures de déplacement. Rien de tel ne pouvant être relevé en l'espèce, il s'en suit qu'il ne saurait s'agir d'un accident du travail et que l'ouvrier doit supporter seul les conséquences de sa chute et de sa fracture, sauf son droit,
Ne peuvent relever de la législation sur le risque professionnel et donner droit au versement des indemnités légales que les accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail, ce que la jurisprudence a interprété comme survenus au lieu et au temps du travail. Or, si la visite médicale peut être considérée à juste titre comme un prolongement du service de l'entreprise, le trajet du lieu de cette visite au domicile de l'ouvrier ne saurait être considéré comme tel d'après la jurisprudence que si les circonstances du travail dans l'entreprise le permettent, soit parce que le patron prend à sa charge le transport, ou paye l'ouvrier pendant ses heures de déplacement. Rien de tel ne pouvant être relevé en l'espèce, il s'en suit qu'il ne saurait s'agir d'un accident du travail et que l'ouvrier doit supporter seul les conséquences de sa chute et de sa fracture, sauf son droit, le cas échéant, au versement des prestations en espèce et en nature des Assurances sociales. 771. — Accident causé par un chien Le 2 décembre 1933, je suis appelé à 7 heures du soir par téléphone chez M.J. (c'est ce dernier qui m'a fait appeler) pour soigner Mme B., qui venait d'avoir un accident dans l'établissement de M.J. ; Mme B., avait été blessée soi-disant par un instrument quelconque se trouvant dans l'établissement. Je donne mes soins, fais les certificats (à la demande de M.J. . .), pour la Compagnie d'assurances qui le couvrait. A partir du 3, je soigne Mme B., chez elle et, par la suite chez elle aussi. Pendant ce temps enquête ; ce n'est plus un instrument qui a blessé Mme B., mais le chien de M.J. qui l'a mordue. Et le 23 décembre, lettre de l'Assurance qui m'a vertu ne plus couvrir cet accident. Après le 23, j'ai donné mes soins encore à Mme B... À qui dois-je adresser ma note ? D.C. Réponse Il importe peu que la domestique en question ait été blessée par un instrument ou mordue par un chien ; elle est dans ces deux cas parfaitement fondée à invoquer la
venait d'avoir un accident dans l'établissement de M.J. ; Mme B., avait été blessée soi-disant par un instrument quelconque se trouvant dans l'établissement. Je donne mes soins, fais les certificats (à la demande de M.J. . .), pour la Compagnie d'assurances qui le couvrait. A partir du 3, je soigne Mme B., chez elle et, par la suite chez elle aussi. Pendant ce temps enquête ; ce n'est plus un instrument qui a blessé Mme B., mais le chien de M.J. qui l'a mordue. Et le 23 décembre, lettre de l'Assurance qui m'a vertu ne plus couvrir cet accident. Après le 23, j'ai donné mes soins encore à Mme B... À qui dois-je adresser ma note ? D.C. Réponse Il importe peu que la domestique en question ait été blessée par un instrument ou mordue par un chien ; elle est dans ces deux cas parfaitement fondée à invoquer la protection légale sur les accidents du travail, du moment que cet accident s'est produit au lieu et au temps du travail. Nous pensons donc qu'en la circonstance, le refus de la Compagnie d'assurances de verser les indemnités légales est totalement injustifié si cette seule et unique condition est remplie. Quant à vous, vous pouvez présenter votre note au patron d'après l'action directe que vous donne la législation sur le risque professionnel. Si ce dernier conteste le caractère d'accident du travail de la blessure, vous ne sauriez le poursuivre sur ce terrain, car d'après la jurisprudence, il appartient au blessé seul de faire trancher le point de savoir s'il y a eu ou non accident de cette nature, en poursuivant le patron devant le Juge de paix en paiement de l'indemnité temporaire. Mais vous seriez en droit de poursuivre le patron en droit commun, et selon le Tarif normal, puisque, en vous appelant pour soigner une domestique à son domicile, il s'est tacitement engagé, selon la jurisprudence, à prendre à sa charge le paiement des honoraires. QUESTIONS DIVERSES 792. — La désinfection peut être faite par la famille 1° Quand un médecin a déclaré une maladie contagieuse à la Préfecture, qui
à vous, vous pouvez présenter votre note au patron d'après l'action directe que vous donne la législation sur le risque professionnel. Si ce dernier conteste le caractère d'accident du travail de la blessure, vous ne sauriez le poursuivre sur ce terrain, car d'après la jurisprudence, il appartient au blessé seul de faire trancher le point de savoir s'il y a eu ou non accident de cette nature, en poursuivant le patron devant le Juge de paix en paiement de l'indemnité temporaire. Mais vous seriez en droit de poursuivre le patron en droit commun, et selon le Tarif normal, puisque, en vous appelant pour soigner une domestique à son domicile, il s'est tacitement engagé, selon la jurisprudence, à prendre à sa charge le paiement des honoraires. QUESTIONS DIVERSES 792. — La désinfection peut être faite par la famille 1° Quand un médecin a déclaré une maladie contagieuse à la Préfecture, qui désinfectera ? La famille a-t-elle le droit de choisir le désinfecteur ou peut-elle désinfecter elle-même ? À quoi s'en fier alors ? 2° S'il s'agit d'une école laïque ou libre, qui doit désinfecter ? L'école libre a-t-elle le droit de désinfecter elle-même et dans quelles conditions ? Que dit à ce sujet le décret du 10 juillet 1906 ou autre ? Dr F. Réponse 1° A la suite d'une maladie contagieuse, la famille a le droit de faire effectuer elle-même la désinfection, à la condition de prendre, sur une formule qui est mise à sa disposition par l'agent de la désinfection, l'engagement : 1° de se conformer, pendant la maladie, aux instructions du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, dont un exemplaire lui est remis ; 2° de se soumettre, dans l'exécution des mesures prises, au contrôle de l'agent du service ; 3° d'avertir sans délai le Maire, le cas échéant, du transport du malade hors de son domicile ; 4° d'aviser le Maire de la première sortie du malade, après sa guérison ; 2° Cette réglementation, qui résulte du décret du 10 juillet 1903, s'applique si tous ceux qui sont tenus de faire désinfecter, par conséquent à une école,
ce sujet le décret du 10 juillet 1906 ou autre ? Dr F. Réponse 1° A la suite d'une maladie contagieuse, la famille a le droit de faire effectuer elle-même la désinfection, à la condition de prendre, sur une formule qui est mise à sa disposition par l'agent de la désinfection, l'engagement : 1° de se conformer, pendant la maladie, aux instructions du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, dont un exemplaire lui est remis ; 2° de se soumettre, dans l'exécution des mesures prises, au contrôle de l'agent du service ; 3° d'avertir sans délai le Maire, le cas échéant, du transport du malade hors de son domicile ; 4° d'aviser le Maire de la première sortie du malade, après sa guérison ; 2° Cette réglementation, qui résulte du décret du 10 juillet 1903, s'applique si tous ceux qui sont tenus de faire désinfecter, par conséquent à une école, le cas échéant. 455. — Obligations des détenteurs d'appareils électriques Pourriez-vous me faire donner le renseignement suivant : J'utilise des appareils électriques, rayons X, ultraviolets, diathermie, qui, paraît-il, gênent mes voisins. Je reçois du Directeur des Services électriques (radio-diffusion, parasites), une lettre recommandée qui m'enjoint en vertu de la loi du 31 mai 1933 et des décrets pris pour son exécution de faire munir mes appareils de dispositifs anti-parasites appropriés, avec menace de poursuites judiciaires. Je voudrais savoir : 1° Quels sont les dispositifs anti-parasites imposés par le service compétent. 2° Est-il exact qu'il existe dans la loi du 31 mai 1933 et dans les décrets s'y rapportant une clause par laquelle : 1° Les propriétaires d'appareils électriques ne sont pas tenus de faire établir de dispositifs antiparasites, lorsque la modification antiparasite qu'on leur demande coûte plus cher que le prix des appareils électriques. Dr B. Réponse Il est exact que, par application de la loi du 31 mai 1933, les détenteurs et exploitants d'installations ou d'appareils électriques sont tenus de les munir de dispositifs de protection afin d'éviter que les parasites qu'ils provoquent ne soient susceptibles de troubler la réception des émissions de radiodiffusion. Cette obligation ne s'applique cependant
du 31 mai 1933 et des décrets pris pour son exécution de faire munir mes appareils de dispositifs anti-parasites appropriés, avec menace de poursuites judiciaires. Je voudrais savoir : 1° Quels sont les dispositifs anti-parasites imposés par le service compétent. 2° Est-il exact qu'il existe dans la loi du 31 mai 1933 et dans les décrets s'y rapportant une clause par laquelle : 1° Les propriétaires d'appareils électriques ne sont pas tenus de faire établir de dispositifs antiparasites, lorsque la modification antiparasite qu'on leur demande coûte plus cher que le prix des appareils électriques. Dr B. Réponse Il est exact que, par application de la loi du 31 mai 1933, les détenteurs et exploitants d'installations ou d'appareils électriques sont tenus de les munir de dispositifs de protection afin d'éviter que les parasites qu'ils provoquent ne soient susceptibles de troubler la réception des émissions de radiodiffusion. Cette obligation ne s'applique cependant qu'aux appareils créant des perturbations dépassant un certain degré de gravité, c'est-à-dire, d'après l'arrêté du 30 mars 1934, dont le champ est au moins de 1 millivolt par mètre et considéré, dont le niveau n'est pas inférieur de 3 nervais à celui d'un signal produit par un champ de 1 millivolt par mètre, modulé au taux de 30 %, à la fréquence de 800 périodes par seconde, et dont la durée continue est supérieure à 3 secondes, ou, si le niveau est supérieur à la valeur limite ci-dessus indiquée, mais la durée continue inférieure à trois secondes, si la reproduction des perturbations a lieu à intervalle de temps inférieur à dix minutes. La réalisation de ces conditions et des infractions au décret doit être constatée par des agents assermentés de l'Administration des P. T. T. désignés à cet effet par le ministre. Il est bien prévu à l'article 4 du décret du 1er décembre 1933 que le ministre pourra effectivement dispenser de l'adjonction de dispositifs de protection les installations et appareils pour lesquels cette adjonction entraînerait des obligations hors de proportion avec leur importance ou pour lesquels il n'existe pas encore de dispositifs efficaces. Mais l'arrêté du ministre des P.
millivolt par mètre, modulé au taux de 30 %, à la fréquence de 800 périodes par seconde, et dont la durée continue est supérieure à 3 secondes, ou, si le niveau est supérieur à la valeur limite ci-dessus indiquée, mais la durée continue inférieure à trois secondes, si la reproduction des perturbations a lieu à intervalle de temps inférieur à dix minutes. La réalisation de ces conditions et des infractions au décret doit être constatée par des agents assermentés de l'Administration des P. T. T. désignés à cet effet par le ministre. Il est bien prévu à l'article 4 du décret du 1er décembre 1933 que le ministre pourra effectivement dispenser de l'adjonction de dispositifs de protection les installations et appareils pour lesquels cette adjonction entraînerait des obligations hors de proportion avec leur importance ou pour lesquels il n'existe pas encore de dispositifs efficaces. Mais l'arrêté du ministre des P. T. T. du 31 mars 1934 énumérant les appareils pour lesquels des dispositifs de protection sont techniquement réalisables et qui ne seraient pas en conséquence bénéficiaires des dispenses prévues à l'art. 4 du décret, a expressément compris les appareils médicaux suivants : appareils de radiologie, de radiographie, de diathermie, de traitements par haute fréquence, ainsi que tous autres appareils assimilables. Il résulte par contre de l'art. 5 du décret que le ministre des P. T. peut dispenser de ces obligations par mesure générale ou spéciale, les installations dont les exploitants s'engagent à n'user que dans des conditions d'heure de durée ou de lieu reconnues comme ne pouvant troubler la réception des ondes radiophoniques. Nous ne sommes pas assez compétents pour vous indiquer quels sont les dispositifs techniques appropriés à votre cas, mais vous pourriez vous renseigner sur ce point auprès des constructeurs d'appareillages, la même obligation leur incombant. 150. — Privilège des honoraires en cas de faillite J'ai eu un accouchement, chez une femme, dont le mari est déclaré en faillite quelques jours après. Ma créance vient-elle en rang privilégié ? W W. Réponse D'après la jurisprudence, le privilège pour maladie de dernière maladie, devant, comme tous les privilèges s'interpréter