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l'application éventuelle des sanctions prévues par la réglementation en vigueur, les infractions aux dispositions tarifaires insérées au présent décret donneront lieu à un avertissement du préfet et entraîneront, en cas de récidive, le retrait de la carte de transport. TITRE V Dispositions diverses. Art. 30. — Dans les deux ans qui suivront la publication du présent décret, les groupements professionnels, les commissions régionales et le comité national visés au titre III ci-dessus, d'une part, et la Société nationale des chemins de fer français ou toute autre entreprise de chemin de fer, d'autre part, devront, séparément ou de concert, proposer au ministre des travaux publics : a) Soit de supprimer certaines lignes de chemin de fer d'intérêt général à très faible trafic et d'attribuer aux entreprises dont les services à grande distance seraient supprimés des services de remplacement ; b) Soit de transformer l'organisation de services routiers à grande distance en permettant, par des mesures techniques et tarifaires appropriées, le retour du trafic au rail, l'entreprise n'assurant plus par la route que des opérations de ramassage et de distribution des marchandises. En vue de faciliter l'organisation de ces services, la Société nationale des chemins de fer pourra prélever sur les recettes à provenir d'un retour au rail du trafic à grande distance des sommes destinées soit à accorder une garantie de recettes aux services de remplacement, soit à financer l'amortissement du matériel routier ou la substitution à ce matériel d'un nouveau matériel apte à assurer des transports combinés par rail et par route. Le ministre des travaux publics prendra sa décision après consultation du conseil supérieur des transports. Les transporteurs routiers à grande distance qui n'accepteraient pas les organisations proposées par la Société nationale des chemins de fer, en application du présent article, et qui seraient reconnues équitables par le conseil supérieur des transports, perdront le droit de renouveler leur matériel ou d'acquérir de nouvelles cartes de transport public à grande distance ou leur service serait totalement arrêté dans un délai de deux ans. Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent décret, un arrêté du
à provenir d'un retour au rail du trafic à grande distance des sommes destinées soit à accorder une garantie de recettes aux services de remplacement, soit à financer l'amortissement du matériel routier ou la substitution à ce matériel d'un nouveau matériel apte à assurer des transports combinés par rail et par route. Le ministre des travaux publics prendra sa décision après consultation du conseil supérieur des transports. Les transporteurs routiers à grande distance qui n'accepteraient pas les organisations proposées par la Société nationale des chemins de fer, en application du présent article, et qui seraient reconnues équitables par le conseil supérieur des transports, perdront le droit de renouveler leur matériel ou d'acquérir de nouvelles cartes de transport public à grande distance ou leur service serait totalement arrêté dans un délai de deux ans. Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent décret, un arrêté du ministre des travaux publics constituera une commission chargée d'étudier, en attendant l'élaboration des ententes tarifaires prévues par les articles 8 et 9 du présent décret, le réajustement immédiat des tarifs ferroviaires et routiers qui auraient été abaissés par suite de concurrence entre les transports publics routiers et le chemin de fer. Cette commission comprendra : Un représentant du ministre des travaux publics, président; Deux représentants de la Société nationale des chemins de fer; Deux représentants de transporteurs routiers désignés par le ministre des travaux publics parmi les membres du conseil supérieur des transports. Elle pourra s'adjoindre, à titre consultatif, pour l'examen des cas particuliers, un représentant de chacune des entreprises de transport intéressées. Un arrêté ministériel mettra fin aux travaux de cette commission, dont le mandat expirera au plus tard le 1er avril 1939. Art. 32. — Le ministre des finances et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 octobre 1938. ALBERT JACQUES. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, AMAND MOUCHOT. Le ministre des finances, PAUL MARCHANDIAU. TABLEAU A Marchandises diverses. Denrées d'origine
fer. Cette commission comprendra : Un représentant du ministre des travaux publics, président; Deux représentants de la Société nationale des chemins de fer; Deux représentants de transporteurs routiers désignés par le ministre des travaux publics parmi les membres du conseil supérieur des transports. Elle pourra s'adjoindre, à titre consultatif, pour l'examen des cas particuliers, un représentant de chacune des entreprises de transport intéressées. Un arrêté ministériel mettra fin aux travaux de cette commission, dont le mandat expirera au plus tard le 1er avril 1939. Art. 32. — Le ministre des finances et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 octobre 1938. ALBERT JACQUES. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, AMAND MOUCHOT. Le ministre des finances, PAUL MARCHANDIAU. TABLEAU A Marchandises diverses. Denrées d'origine animale ou végétale. Denrées coloniales. Épicerie. Spiritueux. Liqueurs. Produits pharmaceutiques. Produits chimiques. Papier et carton. Tissus. Caoutchouc ouvré ou non. Huiles minérales et combustibles liquides. Objets manufacturés. 50 centimes par tonne et par kilomètre. 2e classe. Céréales et farines. Légumes secs, pommes de terre. Vins et boissons autres que les spiritueux. Vinaigres. Chaux et ciments. Bois d'œuvre et bois à brûler. Métaux ouvrés ou non ouvrés. 60 centimes par tonne et par kilomètre. 3e classe. Betteraves. Engrais et amendements. Combustibles minéraux. Minerais. Pierre à chaux et à plâtre. Matériaux de construction et de voirie. 70 centimes par tonne et par kilomètre. Les marchandises qui ne sont pas explicites désignées dans l'énumération qui précède sont rangées, pour le calcul du minimum de perception, dans la classe avec laquelle elles ont le plus d'analogie. Si une expédition est composée de marchandises appartenant à des classes différentes, le minimum de prix est celui qui résulte du tarif correspondant à la classe la plus élevée, à moins que le poids de chaque marchandise ne soit indiqué séparément. Dans ce dernier cas, le minimum est calculé par l'application à chaque marchandise du tarif correspondant à la classe dans laquelle elle est rangée. b) Animaux vivants.
spiritueux. Vinaigres. Chaux et ciments. Bois d'œuvre et bois à brûler. Métaux ouvrés ou non ouvrés. 60 centimes par tonne et par kilomètre. 3e classe. Betteraves. Engrais et amendements. Combustibles minéraux. Minerais. Pierre à chaux et à plâtre. Matériaux de construction et de voirie. 70 centimes par tonne et par kilomètre. Les marchandises qui ne sont pas explicites désignées dans l'énumération qui précède sont rangées, pour le calcul du minimum de perception, dans la classe avec laquelle elles ont le plus d'analogie. Si une expédition est composée de marchandises appartenant à des classes différentes, le minimum de prix est celui qui résulte du tarif correspondant à la classe la plus élevée, à moins que le poids de chaque marchandise ne soit indiqué séparément. Dans ce dernier cas, le minimum est calculé par l'application à chaque marchandise du tarif correspondant à la classe dans laquelle elle est rangée. b) Animaux vivants. 1° Animaux de grande taille, tels que chevaux, bœufs, vaches, etc.: 25 centimes par kilomètre et par mètre superficiel de plancher de camion utilisé; 2° Animaux de petite taille, tels que porcs, moutons, veaux, etc.: 20 centimes par kilomètre et par mètre superficiel de ou des planchers du camion utilisé. ANNEXE AU DÉCRET DU 12 OCTOBRE 1938 SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES À LOINDE DISTANCE Groupements professionnels de transporteurs publics routiers de marchandises à grande distance. ŒDÉLE DE STATUTS TITRE I Objet et composition du groupement: Art. 1 — En exécution du décret du 12 octobre 1938, il est formé par les transporteurs publics routiers de marchandises à grande distance ayant un centre d'exploitation dans le département d'un Groupement professionnel des transporteurs publics routiers de marchandises à grande distance de ce département, et désigné dans la suite par les initiales G. P. R. Ce groupement est constitué dans les conditions fixées pour les syndicats professionnels par le livre III, titre I, du code du travail et par les présents statuts. Art. 2. — Peuvent faire partie du G. P. R., toutes les personnes, sociétés ou organismes répondant aux conditions fixées par l'article 13 du décret du 12 octobre 1938,
ANNEXE AU DÉCRET DU 12 OCTOBRE 1938 SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES À LOINDE DISTANCE Groupements professionnels de transporteurs publics routiers de marchandises à grande distance. ŒDÉLE DE STATUTS TITRE I Objet et composition du groupement: Art. 1 — En exécution du décret du 12 octobre 1938, il est formé par les transporteurs publics routiers de marchandises à grande distance ayant un centre d'exploitation dans le département d'un Groupement professionnel des transporteurs publics routiers de marchandises à grande distance de ce département, et désigné dans la suite par les initiales G. P. R. Ce groupement est constitué dans les conditions fixées pour les syndicats professionnels par le livre III, titre I, du code du travail et par les présents statuts. Art. 2. — Peuvent faire partie du G. P. R., toutes les personnes, sociétés ou organismes répondant aux conditions fixées par l'article 13 du décret du 12 octobre 1938, leur inscription est soumise aux conditions fixées par l'article 4 dudit décret. Le G. P. R. ne comprend que des membres actifs. Art. 3. — Le G. P. R. a son siège à ... Il est constitué pour une durée illimitée. Art. 4. — Le G. P. R. a pour objet: 1° De participer à l'élaboration des tarifs de transports routiers de marchandises à grande distance qui doivent être arrêtés par le ministre des travaux publics en exécution de l'article 14 du décret du 31 août 1937, modifié par le décret du 17 juin 1938, ainsi que d'établir et leur sujet tous accords complémentaires susceptibles d'assurer la meilleure observation des tarifs; 2° De vérifier que ses membres appliquent les tarifs arrêtés par le ministre des travaux publics et observent les règles fixées par les présents statuts: 3° De tenir à jour le relevé des feuilles de route afférentes à tous les transports à grande distance effectués par ses membres et de signaler au comité technique départemental toutes les infractions constatées par lui et commises par un de ses membres en ce qui concerne l'application des dispositions législatives ou réglementaires en matière de coordination et de contingentement des transports à grande
objet: 1° De participer à l'élaboration des tarifs de transports routiers de marchandises à grande distance qui doivent être arrêtés par le ministre des travaux publics en exécution de l'article 14 du décret du 31 août 1937, modifié par le décret du 17 juin 1938, ainsi que d'établir et leur sujet tous accords complémentaires susceptibles d'assurer la meilleure observation des tarifs; 2° De vérifier que ses membres appliquent les tarifs arrêtés par le ministre des travaux publics et observent les règles fixées par les présents statuts: 3° De tenir à jour le relevé des feuilles de route afférentes à tous les transports à grande distance effectués par ses membres et de signaler au comité technique départemental toutes les infractions constatées par lui et commises par un de ses membres en ce qui concerne l'application des dispositions législatives ou réglementaires en matière de coordination et de contingentement des transports à grande distance; 4° De participer à la constitution des commissions et comité national de transporteurs routiers à grande distance prévus par l'article 17 du décret du 12 octobre 1938, de leur fournir tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur rôle; 5° De faire bénéficier ses membres pour leurs transports publics à grande distance de la réduction de taxe prévue par l'article 14 du décret du 31 août 1937, modifié par le décret du 17 juin 1938; 6° Et, d'une façon générale, de s'acquitter de toutes les tâches qui lui seraient assignées par les textes législatifs ou réglementaires. Art. 5. — Le G. P. R. ne procède à aucune opération commerciale. Il ne fait pas de bénéfice. Art. 6. — La qualité de membre du G. P. se perd: 1° Par la démission; 2° Par la radiation, prononcée par le bureau pour les motifs prévus par les articles 16, 17, 31, 22, 24 des présents statuts. S'JjI& membre intéressé ayant été au préalable appelé à fournir ses explications et sauvegarder cours devant le comité national des transporteurs routiers. Ce recours est suspensif. Toute personne, société ou organisation ou le groupement refuse d'admettre ou refusé membre du groupement, conteste la décision fondée
à grande distance de la réduction de taxe prévue par l'article 14 du décret du 31 août 1937, modifié par le décret du 17 juin 1938; 6° Et, d'une façon générale, de s'acquitter de toutes les tâches qui lui seraient assignées par les textes législatifs ou réglementaires. Art. 5. — Le G. P. R. ne procède à aucune opération commerciale. Il ne fait pas de bénéfice. Art. 6. — La qualité de membre du G. P. se perd: 1° Par la démission; 2° Par la radiation, prononcée par le bureau pour les motifs prévus par les articles 16, 17, 31, 22, 24 des présents statuts. S'JjI& membre intéressé ayant été au préalable appelé à fournir ses explications et sauvegarder cours devant le comité national des transporteurs routiers. Ce recours est suspensif. Toute personne, société ou organisation ou le groupement refuse d'admettre ou refusé membre du groupement, conteste la décision fondée d'une mesure autre que la radiation prise à son égard par le conseil, peut interdire de cette décision auprès du comité national des transporteurs routiers qui statue en son ressort. Cet appel n'est pas suspensif de convention expresse, les recours aux tribunaux ne sont pas suspensifs de l'application des sanctions. TITRE II: Administration et fonctionnement. Art. 7. — Le G. P. R. est administré par un conseil composé de personnes élues pour trois ans par l'assemblée générale. Le nombre des membres du conseil ne peut être ni inférieur à six ni supérieur à dix-huit. Ce nombre est fixé par l'assemblée générale, compte tenu du tonnage utile reconnu à l'ensemble des membres du P. R. et de façon à comporter des représentants des classes A, B, C et des catégories I, II, III, de transporteurs à proportion de ces répartitions des tonnages utiles entre classes et catégories. La classe A groupe les personnes, sociétés ou organismes dont le tonnage utile reconnu est supérieur ou égal à 80 tonnes, la classe B ceux dont le tonnage est compris entre 80 et 40 tonnes, la classe C ceux dont le tonnage est inférieur ou égal à 40 tonnes. La catégorie I comprend pour
TITRE II: Administration et fonctionnement. Art. 7. — Le G. P. R. est administré par un conseil composé de personnes élues pour trois ans par l'assemblée générale. Le nombre des membres du conseil ne peut être ni inférieur à six ni supérieur à dix-huit. Ce nombre est fixé par l'assemblée générale, compte tenu du tonnage utile reconnu à l'ensemble des membres du P. R. et de façon à comporter des représentants des classes A, B, C et des catégories I, II, III, de transporteurs à proportion de ces répartitions des tonnages utiles entre classes et catégories. La classe A groupe les personnes, sociétés ou organismes dont le tonnage utile reconnu est supérieur ou égal à 80 tonnes, la classe B ceux dont le tonnage est compris entre 80 et 40 tonnes, la classe C ceux dont le tonnage est inférieur ou égal à 40 tonnes. La catégorie I comprend pour la part, le tonnage utile qui leur est reconnu à ce titre, les personnes, sociétés ou organismes exécutant des transports spécialisés (animaux vivants, liquides en citerne, déménagement), la catégorie II les transports spécialisés (animaux vivants, liquides en citerne, déménagement) la catégorie III les transports divers à demande. Les classes ou catégories auxquelles correspond un tonnage utile reconnu inférieur à 10 % du tonnage global du groupement, peuvent ne pas être représentées au conseil. Sous cette réserve, les spécialités compte la catégorie II doivent recevoir au conseil une représentation tenant compte de leur importance respective. Toute classe ou catégorie à laquelle correspond un tonnage reconnu important peut être représentée au conseil par plus d'un membre, si la. La composition du conseil déterminée par l'assemblée générale dans les conditions ci-dessus est soumise à l'agrément du ministre des travaux publics. La première assemblée générale est composée de tous les transporteurs et organismes figurant sur la liste arrêtée par le décret provisoire dans les conditions fixées par arrêté du ministre des travaux publics. Art. 8. — Toute personne ou société membre d'un groupement peut être élue membre du conseil pour l'une quelconque mais pour au maximum des catégories de transport qu'elle exerce et pour
catégories auxquelles correspond un tonnage utile reconnu inférieur à 10 % du tonnage global du groupement, peuvent ne pas être représentées au conseil. Sous cette réserve, les spécialités compte la catégorie II doivent recevoir au conseil une représentation tenant compte de leur importance respective. Toute classe ou catégorie à laquelle correspond un tonnage reconnu important peut être représentée au conseil par plus d'un membre, si la. La composition du conseil déterminée par l'assemblée générale dans les conditions ci-dessus est soumise à l'agrément du ministre des travaux publics. La première assemblée générale est composée de tous les transporteurs et organismes figurant sur la liste arrêtée par le décret provisoire dans les conditions fixées par arrêté du ministre des travaux publics. Art. 8. — Toute personne ou société membre d'un groupement peut être élue membre du conseil pour l'une quelconque mais pour au maximum des catégories de transport qu'elle exerce et pour la classe à laquelle elle appartient. Les représentants des sociétés doivent exercer effectivement tout ou partie des services entreprises en cause. Tout organisme membre d'un groupement peut disposer au conseil d'un élu par catégorie que ses adhérents effectuent et dans la classe à laquelle l'organisme appartient dans la catégorie en cause. Les représentants des organismes doivent être membres des conseils directeurs de ceux-ci ou diriger effectivement tout ou partie de leurs services. Le lieu, la date et l'heure des élections sont notifiées à tous les membres du G. P. R. Les candidats sont tenus de se faire connaître dans les huit jours suivant cette notification. L'élection des membres du conseil a lieu au scrutin secret. L'élection des membres représentant chaque catégorie et de chaque classe au conseil donne lieu à un scrutin distinct. Personne, société ou organisme peut voter pour l'élection des membres du conseil en fonction des catégories de transport qu'il exerce et dispose dans chaque catégorie d'une voix par 10 tonnes ou partie de 10 tonnes du tonnage utile qui lui est reconnu dans cette catégorie. Toutefois, le nombre maximum des voix dont peut disposer l'ensemble des organismes et transporteurs ne doit pas dépasser le tiers du nombre
cause. Les représentants des organismes doivent être membres des conseils directeurs de ceux-ci ou diriger effectivement tout ou partie de leurs services. Le lieu, la date et l'heure des élections sont notifiées à tous les membres du G. P. R. Les candidats sont tenus de se faire connaître dans les huit jours suivant cette notification. L'élection des membres du conseil a lieu au scrutin secret. L'élection des membres représentant chaque catégorie et de chaque classe au conseil donne lieu à un scrutin distinct. Personne, société ou organisme peut voter pour l'élection des membres du conseil en fonction des catégories de transport qu'il exerce et dispose dans chaque catégorie d'une voix par 10 tonnes ou partie de 10 tonnes du tonnage utile qui lui est reconnu dans cette catégorie. Toutefois, le nombre maximum des voix dont peut disposer l'ensemble des organismes et transporteurs ne doit pas dépasser le tiers du nombre total des voix non attribuées à s'exprimer dans chaque catégorie à la catégorie l'ensemble des transports et organismes qui en font l'objet. Ici, successivement pour la désignation des membres des diverses classes du conseil. Un membre du G. P. R. peut se faire entendre au vote par toute personne justifiant à condition de lui donner une autorisation écrite. Pour chaque scrutin, chacun des présents y prenant part reçoit un bulletin indiquant le nombre de voix dont il dispose en application du cinquième alinéa de l'article 8 dit, ainsi que le nombre de représentants à nommer dans la classe et la catégorie en cause, ayant donné lieu à l'élection, inscrit sur son bulletin les candidats pour lesquels il vote. Chaque bulletin porte plus de noms qu'il n'y a de représentants à nommer dans la classe ou la catégorie en cause, les voix attribuées à ces derniers sont attribuées aux candidats dont les voix viennent en tête. Les voix accueillies par chaque candidat représentant inscrites sont totalisées. Sont désignés dans chaque catégorie et dans chaque classe dans la limite du nombre de représentants les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de nombre de voix, est déclaré
à condition de lui donner une autorisation écrite. Pour chaque scrutin, chacun des présents y prenant part reçoit un bulletin indiquant le nombre de voix dont il dispose en application du cinquième alinéa de l'article 8 dit, ainsi que le nombre de représentants à nommer dans la classe et la catégorie en cause, ayant donné lieu à l'élection, inscrit sur son bulletin les candidats pour lesquels il vote. Chaque bulletin porte plus de noms qu'il n'y a de représentants à nommer dans la classe ou la catégorie en cause, les voix attribuées à ces derniers sont attribuées aux candidats dont les voix viennent en tête. Les voix accueillies par chaque candidat représentant inscrites sont totalisées. Sont désignés dans chaque catégorie et dans chaque classe dans la limite du nombre de représentants les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de nombre de voix, est déclaré candidat représentant l'entreprise la plus anciennement établie dans le département. En cas d'égalité d'ancienneté, les candidats sont pagés par tirage au sort. Les résultats des scrutins sont affichés au lieu de vote. Les arrêts auxquels donnent lieu ces élections doivent parvenir au siège du groupement au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui du scrutin. Les explications des élections ainsi que les réclamations doivent être transmis du département dans les sept jours qui suivent le scrutin. Les résultats définitifs sont notifiés aux intéressés. À l'assemblée générale dans les six mois suivant l'homologation des électeurs, les membres du conseil. En cas de vacance, le conseil provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement élitique par la plus prochaine assemblée. Les pouvoirs des membres ainsi remplacés n'ont fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres du conseil. Le renouvellement du conseil a lieu par alternance les ans. Les membres sortants sont par tirage au sort. Ils sont rééligibles. Le conseil choisit parmi ses membres, au minimum un bureau composé d'un président ou deux vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier. Ce bureau est réélu tous les ans. Dès sa constitution, le bureau est notifié au