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particulièrement en ce qui concerne les Banques Russes: la Russo-Asiatique notamment dont la situation est remarquablement bonne. Les valeurs américaines de chemins de fer sont très animées: à la suite des opérations traitées sur la Central Pacific et la New-York New-Haven dans le but de fournir du change au Gouvernement Français. Le calme domine dans le compartiment de nos grandes firmes industrielles, où les cours, très fermes d'ailleurs, se représentent sans grandes variations. Le cuivre lui-même est monté d'un bond à 82. Aussi le groupe des valeurs qui en relèvent est-il en hausse générale. Ces valeurs ne sont pas les seules bénéficiaires de la guerre, les Raffineries Say ont apporté à leurs actionnaires, récemment, des résultats très beaux. Une autre affaire sucrière dont l'avenir paraissait bien compromis, les Sucreries d'Indochine. se trouve du fait de la guerre, dans une situation magnifique inespérée. En effet, les bénéfices de l'exercice écoulé permettront, outre de larges amortissements, la distribution d'un dividende de 7 francs aux actions, tant privilégiées qu'ordinaires ; de plus les résultats des premiers mois de l'exercice en cours sont déjà très supérieurs à ceux de l'exercice précédent. Voilà donc une affaire que la guerre aura, suivant toutes probabilités, définitivement consolidée. D'autres valeurs, comme celles des Produits chimiques, tirent parti de la crise. Plaçons hors de pair, parmi celles-là, la Société Chimique des Usines du Rhône dont le bilan était déjà devenu remarquable avant la guerre. La cherté du naphte s'est accentuée : de 11 copecks, il est passé à 20. Cependant les cours des valeurs de naphte ne sont pas montés dans une proportion équivalente. LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS ET DU DROIT FINANCIER TABLE DES MATIÈRES Table de jurisprudence Aide de Changement. — VALEURS DOTALES. — REM — RESPONSABILITÉ. — Loi du 11 JUIN 1909. Les dispositions de la loi du 11 juin 1909 sont générales et ne permettent aucune distinction entre l'agent de change qui procède à l'opération du transfert des valeurs après avoir négocié lui-même le titre en bourse et celui qui, à la suite d'une vente directe et de gré à gré entre les parties est requis
D'autres valeurs, comme celles des Produits chimiques, tirent parti de la crise. Plaçons hors de pair, parmi celles-là, la Société Chimique des Usines du Rhône dont le bilan était déjà devenu remarquable avant la guerre. La cherté du naphte s'est accentuée : de 11 copecks, il est passé à 20. Cependant les cours des valeurs de naphte ne sont pas montés dans une proportion équivalente. LA GAZETTE DES SOCIÉTÉS ET DU DROIT FINANCIER TABLE DES MATIÈRES Table de jurisprudence Aide de Changement. — VALEURS DOTALES. — REM — RESPONSABILITÉ. — Loi du 11 JUIN 1909. Les dispositions de la loi du 11 juin 1909 sont générales et ne permettent aucune distinction entre l'agent de change qui procède à l'opération du transfert des valeurs après avoir négocié lui-même le titre en bourse et celui qui, à la suite d'une vente directe et de gré à gré entre les parties est requis simplement pour certifier l'identité du vendeur, la sincérité de sa signature et des pièces produites. Dans les deux cas, l'agent de change doit sous sa responsabilité, veiller au remploi prescrit par le contrat de mariage des valeurs dotales aliénées. Sivi.M. civ., 13 juin 1915 127 Assemblée générale. — ACTIONS DÉTENDANT D'UNE COMMUNAUTÉ DISSOUTE APRÈS SÉPARATION. — DROIT DU MARI DE PRENDRE PART A L'ASSEMBLÉE TANT L'INDIVISION. Les actions dépendantes d'une communauté de biens entre époux ne deviennent, au regard des tiers et de la Compagnie qui a émis les titres, la propriété de la femme que le jour où l'attribution lui en a été faite par une liquidation définitive. Jusqu'à cette date, le mari chef de la communauté non liquidée a le pouvoir de représenter les actions dans les assemblées générales et de participer au vote de ces assemblées. En agissant ainsi, il accomplit un simple acte d'administration auquel ne peut s'appliquer l'effet rétroactif inscrit à l'article 1445 du Code civil. Casa. Beauchêne, 23 mars 1914 122 Association en participation. — DISSOLUTION. — PARTICIPANTS. — APPORTS. — REPRISE. — JOUR DE LA DISSOLUTION. — LIQUIDATEUR NON NÉCESSAIRE. — ARBITRE. — DÉSIGNATION. Dans l'association en participation, chaque participant reprend, à l'époque
D'UNE COMMUNAUTÉ DISSOUTE APRÈS SÉPARATION. — DROIT DU MARI DE PRENDRE PART A L'ASSEMBLÉE TANT L'INDIVISION. Les actions dépendantes d'une communauté de biens entre époux ne deviennent, au regard des tiers et de la Compagnie qui a émis les titres, la propriété de la femme que le jour où l'attribution lui en a été faite par une liquidation définitive. Jusqu'à cette date, le mari chef de la communauté non liquidée a le pouvoir de représenter les actions dans les assemblées générales et de participer au vote de ces assemblées. En agissant ainsi, il accomplit un simple acte d'administration auquel ne peut s'appliquer l'effet rétroactif inscrit à l'article 1445 du Code civil. Casa. Beauchêne, 23 mars 1914 122 Association en participation. — DISSOLUTION. — PARTICIPANTS. — APPORTS. — REPRISE. — JOUR DE LA DISSOLUTION. — LIQUIDATEUR NON NÉCESSAIRE. — ARBITRE. — DÉSIGNATION. Dans l'association en participation, chaque participant reprend, à l'époque de la dissolution, ses apports en nature, lesquels sont considérés comme n'étant jamais sortis de son patrimoine. L'Association en participation ne constituant pas un être moral, il n'y a pas lieu, en cas de dissolution, à la nomination d'un liquidateur, mais seulement à celle d'un arbitre chargé d'établir les comptes et droits des participants. Paris, 19 mai 1914 138 Bourse des Valeurs. — Avis D'OPÉRATION ET COMPTES DE LIQUIDATION RÉCEVUS SANS PROTESTATION. -ARTICLE 541 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. RÈGLEMENT DÉFINITIF. — RÈGLEMENT EN ESPÈCES ET EN TRAITES. — VALIDITÉ. L'exception de défaut de réalité des opérations de bourse ne saurait être opposée à un client, alors que le client, régulièrement avisé, n'a jamais élevé aucune contestation au sujet des avis d'opération et des comptes de liquidation. La révision des comptes n'est admise qu'en cas d'erreur, faux ou double emploi, et une erreur de droit (en l'espèce, la validité ou la non-validité du contrat direct) ne pourrait être invoquée en vue d'obtenir la révision d'un compte définitivement arrêté et approuvé en connaissance de cause. Cour d'appel Paris, 5 février 1914 27 ORDRE DE BOURSE. — REMISIER. — COURTAGES. — ORDRE DE LIQUIDER NON TRANSMIS AU COULISSIER PAR LE REMISIER. —
et droits des participants. Paris, 19 mai 1914 138 Bourse des Valeurs. — Avis D'OPÉRATION ET COMPTES DE LIQUIDATION RÉCEVUS SANS PROTESTATION. -ARTICLE 541 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. RÈGLEMENT DÉFINITIF. — RÈGLEMENT EN ESPÈCES ET EN TRAITES. — VALIDITÉ. L'exception de défaut de réalité des opérations de bourse ne saurait être opposée à un client, alors que le client, régulièrement avisé, n'a jamais élevé aucune contestation au sujet des avis d'opération et des comptes de liquidation. La révision des comptes n'est admise qu'en cas d'erreur, faux ou double emploi, et une erreur de droit (en l'espèce, la validité ou la non-validité du contrat direct) ne pourrait être invoquée en vue d'obtenir la révision d'un compte définitivement arrêté et approuvé en connaissance de cause. Cour d'appel Paris, 5 février 1914 27 ORDRE DE BOURSE. — REMISIER. — COURTAGES. — ORDRE DE LIQUIDER NON TRANSMIS AU COULISSIER PAR LE REMISIER. — CONTINUATION DES OPÉRATIONS OPPOSABLES AU DONNEUR D'ORDRES. — ENVOI DES AVIS AU DONNEUR D'ORDRES. — PAS DE PROTESTATION. — RATIFICATION. BANQUIER. — ORDRES DE BOURSE SUR VALEUR COTÉE. — EXÉCUTION PAR AGENT DE CHANGE. — QUANTUM DU COURTAGE DU BANQUIER. — USAGES. En donneur d'ordres, qui transmet ses ordres par un remisier, ne peut s'en prendre qu'à lui-même ou à son remisier de la continuation des opérations faites pour son compte par la maison qui a exécuté les ordres, alors que le remisier n'ayant pas avisé la maison de liquider les opérations, cette dernière, faute de protestation ou d'avertissement, devait considérer le remisier comme ayant tout pouvoir d'engager son mandataire. Alors même que la maison aurait reçu ultérieurement du mandataire ordre de cesser les opérations, s'il est établi que cette maison, ayant régulièrement adressé au domicile du donneur d'ordres des avis de report et n'ayant reçu aucune protestation contre l'opération, ni contre l'envoi des comptes de liquidation, a dû considérer son silence comme une ratification. Le client qui donne à un banquier des ordres sur valeurs cotées à faire exécuter par l'intermédiaire d'un agent de change, peut, conformément aux usages suivis en Bourse, se voir appliquer les courtages de la
un remisier, ne peut s'en prendre qu'à lui-même ou à son remisier de la continuation des opérations faites pour son compte par la maison qui a exécuté les ordres, alors que le remisier n'ayant pas avisé la maison de liquider les opérations, cette dernière, faute de protestation ou d'avertissement, devait considérer le remisier comme ayant tout pouvoir d'engager son mandataire. Alors même que la maison aurait reçu ultérieurement du mandataire ordre de cesser les opérations, s'il est établi que cette maison, ayant régulièrement adressé au domicile du donneur d'ordres des avis de report et n'ayant reçu aucune protestation contre l'opération, ni contre l'envoi des comptes de liquidation, a dû considérer son silence comme une ratification. Le client qui donne à un banquier des ordres sur valeurs cotées à faire exécuter par l'intermédiaire d'un agent de change, peut, conformément aux usages suivis en Bourse, se voir appliquer les courtages de la coulisse. Cour d'appel Paris, 17 déc. 1913 20 BANQUIER. — CONTRAT DIRECT. — CONTRA-PARTIE. — FORMULES ÉQUIVOQUES. — IGNORANCE DU CLIENT. — FAUSSE QUALITÉ DE MANDATAIRE. — REMISE DE PONDS. — ESCROQUERIE. Lorsqu'un banquier s'est porté contre-partiste à des opérations de bourse dont les ordres avaient été donnés par un client à une succursale de sa maison, et que, malgré les formules des ordres et des avis d'opération énonçant qu'il y avait contrat direct, certaines clauses artificieusement juxtaposées à ces formules ont fait croire au client, confiant et inexpérimenté, que le banquier conservait vis-à-vis de lui la qualité d'intermédiaire et que les honoraires et commissions portées dans le compte constituaient la rémunération des services rendus par lui en cette qualité, c'est à bon droit que le banquier est déclaré coupable du délit d'escroquerie, comme ayant fait usage de la fausse qualité de mandataire pour se faire remettre des fonds ou des valeurs. S où il serait établi que le client avait connu la situation de contre-partiste prise par le banquier et que, par suite, l'usage de la fausse qualité de mandataire n'avait pas été la cause déterminante de la remise des fonds. (Crim.), 23 janvier 1913. LIQUIDATION INTEMPESTIVE. — SANCTION.
client à une succursale de sa maison, et que, malgré les formules des ordres et des avis d'opération énonçant qu'il y avait contrat direct, certaines clauses artificieusement juxtaposées à ces formules ont fait croire au client, confiant et inexpérimenté, que le banquier conservait vis-à-vis de lui la qualité d'intermédiaire et que les honoraires et commissions portées dans le compte constituaient la rémunération des services rendus par lui en cette qualité, c'est à bon droit que le banquier est déclaré coupable du délit d'escroquerie, comme ayant fait usage de la fausse qualité de mandataire pour se faire remettre des fonds ou des valeurs. S où il serait établi que le client avait connu la situation de contre-partiste prise par le banquier et que, par suite, l'usage de la fausse qualité de mandataire n'avait pas été la cause déterminante de la remise des fonds. (Crim.), 23 janvier 1913. LIQUIDATION INTEMPESTIVE. — SANCTION. Lorsque l'agent de change a informé le donneur d'ordres qu'il consentait à reporter sa position à la prochaine liquidation, il ne peut plus, sous aucun prétexte, procéder à une liquidation de cette position, avant l'expiration du délai convenu. Même surtout que les variations des cours survenues depuis que le contrat de report a été formé, ne permettent pas à l'agent de change d'invoquer les dispositions des articles 59 et 69 du décret du 7 octobre 1891. (Résolu par le Tribunal). Mais la sanction de la faute commise par l'agent de change ne peut être la nullité des opérations, eu égard à l'impossibilité de rétablir la position du donneur d'ordres dans l'état où elle se trouvait avant la liquidation intempestive. Cette sanction ne peut consister que dans l'allocation de dommages-intérêts, s'il est établi que la faute reprochée à l'agent de change a été préjudiciable au donneur d'ordres. (Résolu par le Tribunal). Aucun préjudice n'est causé au donneur d'ordres s'il est établi que, par suite de la variation des cours, la liquidation faite à la date convenue l'aurait constitué débiteur d'une somme supérieure à celle qu'il doit à la suite de la liquidation intempestive, l'article 24 juillet 1914. CONTRE-PARTIE ET MANDAT. —
de report a été formé, ne permettent pas à l'agent de change d'invoquer les dispositions des articles 59 et 69 du décret du 7 octobre 1891. (Résolu par le Tribunal). Mais la sanction de la faute commise par l'agent de change ne peut être la nullité des opérations, eu égard à l'impossibilité de rétablir la position du donneur d'ordres dans l'état où elle se trouvait avant la liquidation intempestive. Cette sanction ne peut consister que dans l'allocation de dommages-intérêts, s'il est établi que la faute reprochée à l'agent de change a été préjudiciable au donneur d'ordres. (Résolu par le Tribunal). Aucun préjudice n'est causé au donneur d'ordres s'il est établi que, par suite de la variation des cours, la liquidation faite à la date convenue l'aurait constitué débiteur d'une somme supérieure à celle qu'il doit à la suite de la liquidation intempestive, l'article 24 juillet 1914. CONTRE-PARTIE ET MANDAT. — CUMUL DE DEUX QUALITÉS CONTRADICTOIRES. — INTERVENTION D'UN PRÉPOSÉ AGISSANT COMME UN MANDATEUR. Les qualités de contre-partiste et de mandataire sont inconciliables; peu importe donc qu'un banquier ait pris ouvertement la qualité de contre-partiste tout en se faisant donner mandat sous le couvert d'un prête-nom, son préposé. Des opérations ainsi entachées ne sauraient, recevoir effet sous prétexte que, dans certaines quittances, le banquier aurait fait figurer la mention: « reçu en connaissance de cause », alors que le client ignorait le dol dont il était victime. (Civil, 19 février 1914). COMPTE MANDATÉ. — OPÉRATIONS DE BOURSE MULTIPLES. — ACTES DE COMMERCE. — ADMISSION DES MODES DE PREUVE ADMIS EN MATIÈRE COMMERCIALE. Si, en principe, les opérations de Bourse ne sont pas nécessairement, par elles-mêmes, des actes de commerce, elles peuvent revêtir ce caractère, à raison des circonstances et du but dans lequel elles ont été réalisées. Spécialement, des ordres de Bourse, importants et multiples donnés par une femme mariée confèrent au mandat donné aux banquiers, un caractère commercial. Ceux-ci peuvent donc, sans commencement de preuve par écrit, prouver la régularité des ordres donnés par la femme du mari autorisé de son mari. (Civil, 6 mars 1911). Compagnie commerciale — Retrait
entachées ne sauraient, recevoir effet sous prétexte que, dans certaines quittances, le banquier aurait fait figurer la mention: « reçu en connaissance de cause », alors que le client ignorait le dol dont il était victime. (Civil, 19 février 1914). COMPTE MANDATÉ. — OPÉRATIONS DE BOURSE MULTIPLES. — ACTES DE COMMERCE. — ADMISSION DES MODES DE PREUVE ADMIS EN MATIÈRE COMMERCIALE. Si, en principe, les opérations de Bourse ne sont pas nécessairement, par elles-mêmes, des actes de commerce, elles peuvent revêtir ce caractère, à raison des circonstances et du but dans lequel elles ont été réalisées. Spécialement, des ordres de Bourse, importants et multiples donnés par une femme mariée confèrent au mandat donné aux banquiers, un caractère commercial. Ceux-ci peuvent donc, sans commencement de preuve par écrit, prouver la régularité des ordres donnés par la femme du mari autorisé de son mari. (Civil, 6 mars 1911). Compagnie commerciale — Retrait ne pouvant être demandé que à la succursale ou le compte courant est ouvert. Les créditeurs en compte courant, dit « compte de dépôt » ne peuvent réclamer le paiement du solde de ce compte qu'au bureau où le compte a été ouvert et a fonctionné. Si le compte a été ouvert au siège principal de la banque, c'est à ce siège que doit être adressée la réclamation. Si, au contraire, le compte a été ouvert et fonctionnait dans une succursale, ce n'est qu'à cette succursale que la réclamation doit être faite. Là seulement sont établies les écritures qui doivent permettre de connaître le sort du compte. (Civil de Justice administrative, 2 mars 1915). BANQUE D'EFFETS DE COMMERCE. — DROIT POUR LE CRÉDITEUR D'EXISTER DONT LE PRÉTEUR A SOUMIS UNE PARTIE DU CRÉDIT, TANT MÊME, LES VALABLES ÉTANT SOUMISES AU MORATORIUM. Les effets de commerce remis par un client à son banquier avec lequel il est en compte courant, deviennent la propriété du banquier avec tous les aléas afférents à la propriété. Le client peut donc demander au banquier les valeurs en espèces sans avoir à se préoccuper de la question de savoir si le banquier peut les en raison
été ouvert au siège principal de la banque, c'est à ce siège que doit être adressée la réclamation. Si, au contraire, le compte a été ouvert et fonctionnait dans une succursale, ce n'est qu'à cette succursale que la réclamation doit être faite. Là seulement sont établies les écritures qui doivent permettre de connaître le sort du compte. (Civil de Justice administrative, 2 mars 1915). BANQUE D'EFFETS DE COMMERCE. — DROIT POUR LE CRÉDITEUR D'EXISTER DONT LE PRÉTEUR A SOUMIS UNE PARTIE DU CRÉDIT, TANT MÊME, LES VALABLES ÉTANT SOUMISES AU MORATORIUM. Les effets de commerce remis par un client à son banquier avec lequel il est en compte courant, deviennent la propriété du banquier avec tous les aléas afférents à la propriété. Le client peut donc demander au banquier les valeurs en espèces sans avoir à se préoccuper de la question de savoir si le banquier peut les en raison des moratoria, encaisser les valeurs figurant au compte, malgré la règle que les valeurs ne figurent au crédit du client que sous la condition résolutoire, c'est-à-dire sauf encaissement. (Civil, 24 août 1915). Délais suspensifs — Décès du 10 Août 1911 — Matière civile — Matière pénale — Suspension non applicable en matière pénale. (Civil, Seine, 9 janvier 1915). Le décret du 10 août 1914, qui édicte la suspension des prescriptions, péremptions et délais, en matière civile, est uniquement applicable aux contestations dont sont saisis les tribunaux civils. En conséquence, n'est pas admise à prévaloir de ce décret la personne lésée par une diffamation, qui, ayant porté son action civile devant le tribunal correctionnel, n'a pas interjeté appel du jugement, rendu sur cette action dans le délai légal, soit le 23 décembre 1914. Diffamation — Sociétés financières — Preuve des diffamations. Le législateur, en autorisant la preuve des imputations diffamatoires et injurieuses contre les sociétés industrielles qui font publiquement appel à l'épargne, n'a pas distingué entre la période de formation du capital social et celle du fonctionnement de la société; dans les deux cas, la preuve est admissible. (Civil, Seine, 19 novembre 1911). Escroquerie — Fausse association en participation. Est constitutive
en matière pénale. (Civil, Seine, 9 janvier 1915). Le décret du 10 août 1914, qui édicte la suspension des prescriptions, péremptions et délais, en matière civile, est uniquement applicable aux contestations dont sont saisis les tribunaux civils. En conséquence, n'est pas admise à prévaloir de ce décret la personne lésée par une diffamation, qui, ayant porté son action civile devant le tribunal correctionnel, n'a pas interjeté appel du jugement, rendu sur cette action dans le délai légal, soit le 23 décembre 1914. Diffamation — Sociétés financières — Preuve des diffamations. Le législateur, en autorisant la preuve des imputations diffamatoires et injurieuses contre les sociétés industrielles qui font publiquement appel à l'épargne, n'a pas distingué entre la période de formation du capital social et celle du fonctionnement de la société; dans les deux cas, la preuve est admissible. (Civil, Seine, 19 novembre 1911). Escroquerie — Fausse association en participation. Est constitutive du délit d'escroquerie, la combinaison financière présentée au public sous la fausse apparence d'une association en participation alors que les prélèvements clandestinement opérés par le gérant rendent impossible la réalisation de bénéfices pour les adhérents. Il en est surtout ainsi quand les statuts ont été rédigés dans des termes ambigus pour laisser croire aux souscripteurs qu'ils conservent même en cas de suspension du paiement de leur cotisation, un droit au partage des bénéfices et que le fonds commun présenté comme leur appartenant indivisément, est diminué des sommes remises à ceux des participants qui se libèrent par anticipation. L'opération financière dénommée capitalisation consiste le plus souvent dans le placement à intérêts composés de sommes infimes destinées à se transformer par le jeu même de ces intérêts en sommes supérieures à celles versées, mais elle peut également consister, d'une façon générale, dans toute production de capital dont il est impossible de concevoir l'origine et d'expliquer la formation en dehors de l'accumulation des fruits ou rejets quelconques d'un versement ou de plusieurs versements initiaux. Les tribunaux ont le droit d'interpréter l'article 1er de la loi du 19 décembre 1907 qui parle « d'engagements déterminés ». Ces engagements peuvent ne pas consister exclusivement dans
pour laisser croire aux souscripteurs qu'ils conservent même en cas de suspension du paiement de leur cotisation, un droit au partage des bénéfices et que le fonds commun présenté comme leur appartenant indivisément, est diminué des sommes remises à ceux des participants qui se libèrent par anticipation. L'opération financière dénommée capitalisation consiste le plus souvent dans le placement à intérêts composés de sommes infimes destinées à se transformer par le jeu même de ces intérêts en sommes supérieures à celles versées, mais elle peut également consister, d'une façon générale, dans toute production de capital dont il est impossible de concevoir l'origine et d'expliquer la formation en dehors de l'accumulation des fruits ou rejets quelconques d'un versement ou de plusieurs versements initiaux. Les tribunaux ont le droit d'interpréter l'article 1er de la loi du 19 décembre 1907 qui parle « d'engagements déterminés ». Ces engagements peuvent ne pas consister exclusivement dans des remises en espèces, mais aussi s'étendre à des remises de titres. En conséquence, une Société qui prend l'engagement de remettre, à ses adhérents des titres peut être considérée comme une Société tombant sous l'application de l'article 2 de la loi du 19 décembre 1907 et du décret du 22 juillet 1908. Tombe sous l'application de la loi du 21 mai 1836 l'entreprise ayant pour unique objet la participation aux lots pouvant échoir à des valeurs affectées aux adhérents, quand ceux-ci ne recherchent pas un placement, mais bien poursuivent une attribution de valeurs d'un prix quelconque, même inférieur à leur versement. Dans ce cas, ces valeurs sont, par eux considérées comme des "billes ou numéros, leur permettant de profiter des gains aléatoires de l'opération. Mais il y a œuvre de « capitalisation » et non loterie quand les adhérents stipulent d'abord des avantages au moins équivalents à leurs déboursés, que le gérant de l'entreprise, leur promet un remboursement égal ou supérieur à leur mise et qu'il n'existe outre que ci-ci et la valeur garantie des titres à eux remis aucune différence pouvant constituer un jeu. La loi du 21 mai 1831 n'interdit que les opérations où la voie du hasard