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lors de l'examen des oppositions, mais qu'il y a lieu de remarquer tout de suite, qu'aucune des parties ne dénie l'exactitude des mentions contenues dans l'acte non signé dont les deux exemplaires ont été versés par l'administration des Habous elle-même et que le requérant a, de son côté à l'audience, la quittance à lui donnée le 12 juillet 1921, par le caissier de l'administration des Habous, pour le montant de la soulte Attendu que, dans ces conditions, les droits du requérant pourraient être considérés comme suffisamment établis sur les parcelles en instance, malgré l'absence des signatures et du sceau beylical sur l'acte d'échange, si la demande d'immatriculation n'avait pas soulevé d'opposition Mais attendu que, outre l'opposition de M. le Directeur général des Travaux publics lequel a déposé le 30 août 1922, dans l'intérêt du Domaine public, une requête dont le contenu devra être mentionné à toutes fins utiles, sur le titre foncier, sous réserve des droits des parties le tribunal mixte étant incompétent en vertu de l'article 111 in fine de la loi foncière pour statuer sur les oppositions formées au nom du Domaine public, – il a été formé opposition par l'administration des habous au nom de la fondation habous Hadj Milad El Ajine, et par M. Mohamed en Negro dévolutaire de la même fondation, opposition à laquelle M. Mustapha ben Zaccour, mokkadem de ladite fondation, ne s'est jamais rallié d'une façon formelle, en qualité de mokkadem, et sur laquelle il n'a pas conclu Attendu que l'administration des habous et M. Mohamed en Negro, auxquels s'est joint un autre dévolutaire M. Ech Chadli ben Negro, ont, au contraire, déposé dans les délais de la loi des requêtes introductives d'instance Attendu que, dans sa requête en date du 23 août 1922, l'administration des habous prétend que M. B. n'a pas le droit de demander l'immatriculation des parcelles en instance parce que celles-ci, n'ayant pas été « définitivement échangées » continuent à dépendre de la fondation ; que, d'après l'opposante, l'échange n'est pas devenu définitif parce que « avant l'homologation par Son Altesse le Bey, on a constaté qu'il y avait
habous Hadj Milad El Ajine, et par M. Mohamed en Negro dévolutaire de la même fondation, opposition à laquelle M. Mustapha ben Zaccour, mokkadem de ladite fondation, ne s'est jamais rallié d'une façon formelle, en qualité de mokkadem, et sur laquelle il n'a pas conclu Attendu que l'administration des habous et M. Mohamed en Negro, auxquels s'est joint un autre dévolutaire M. Ech Chadli ben Negro, ont, au contraire, déposé dans les délais de la loi des requêtes introductives d'instance Attendu que, dans sa requête en date du 23 août 1922, l'administration des habous prétend que M. B. n'a pas le droit de demander l'immatriculation des parcelles en instance parce que celles-ci, n'ayant pas été « définitivement échangées » continuent à dépendre de la fondation ; que, d'après l'opposante, l'échange n'est pas devenu définitif parce que « avant l'homologation par Son Altesse le Bey, on a constaté qu'il y avait dol dans l'estimation des parcelles en question », que certains dévolutaires de la fondation Ajine ont protesté, que la chambre hanafienne a intervenu et que la section d'Etat du gouvernement tunisien a confisqué les titres qu'elle devait présenter à la consécration du souverain Attendu que, de leur côté, MM. Mohamed en Negro et Ech-Chadli en Negro, dans leur requête en date du 20 septembre 1922, prétendent que l'échange « n'a pas été conclu conformément à la loi » parce qu'il n'a pas eu lieu « par la voie des enchères publiques », mais seulement à la suite d'une estimation par experts très inférieure à la valeur réelle des parcelles en instance d'immatriculation « Il y a donc eu dol dans la conclusion de cet échange » déclarent en terminant ces deux opposants. Mais attendu que, d'une part, contrairement aux prétentions de ces derniers, l'échange a été effectué régulièrement, que toutes les formalités établies par le titre II du décret du 31 janvier 1898, pour les « échanges en nature des biens habous, ont bien été observées, que ne s'agissant pas d'un « échange en argent » il n'y avait pas lieu à ouverture des enchères établies par le titre III
en Negro et Ech-Chadli en Negro, dans leur requête en date du 20 septembre 1922, prétendent que l'échange « n'a pas été conclu conformément à la loi » parce qu'il n'a pas eu lieu « par la voie des enchères publiques », mais seulement à la suite d'une estimation par experts très inférieure à la valeur réelle des parcelles en instance d'immatriculation « Il y a donc eu dol dans la conclusion de cet échange » déclarent en terminant ces deux opposants. Mais attendu que, d'une part, contrairement aux prétentions de ces derniers, l'échange a été effectué régulièrement, que toutes les formalités établies par le titre II du décret du 31 janvier 1898, pour les « échanges en nature des biens habous, ont bien été observées, que ne s'agissant pas d'un « échange en argent » il n'y avait pas lieu à ouverture des enchères établies par le titre III du même décret, uniquement pour les échanges en argent; Attendu; d'autre part, que contrairement aux prétentions de l'administration des habous, l'échange a bien été complètement réalisé, qu'il résulte tant des énonciations de l'acte d'échange, non signé mais produit par l'administration des habous elle-même, que d'une lettre de M. le Secrétaire général Puaux, dont une copie est annexée aux conclusions du requérant, que toutes les formalités ont été accomplies, que, les résultats de l'expertise ayant été acceptés de part et d'autre, la convention est devenue parfaite sous réserve de l'approbation de Son Altesse le Bey, mais que cette approbation a été elle-même donnée, qu'elle est intervenue « comme une sanction définitive et non comme une autorisation préalable », que chacune des parties a pris possession de l'immeuble à elle destiné, que l'administration des habous a encaissé le montant de la soulte, que l'avocat du requérant a affirmé dans ses conclusions, sans avoir été démenti; que la fondation habous avait continué, même après avoir tenté de faire annuler l'échange, à se comporter comme propriétaire de la Sainte Es Sahelia à elle attribuée par cet échange. Attendu que, comme le disait à juste titre, M. le Secrétaire général Puaux à la fin de
général Puaux, dont une copie est annexée aux conclusions du requérant, que toutes les formalités ont été accomplies, que, les résultats de l'expertise ayant été acceptés de part et d'autre, la convention est devenue parfaite sous réserve de l'approbation de Son Altesse le Bey, mais que cette approbation a été elle-même donnée, qu'elle est intervenue « comme une sanction définitive et non comme une autorisation préalable », que chacune des parties a pris possession de l'immeuble à elle destiné, que l'administration des habous a encaissé le montant de la soulte, que l'avocat du requérant a affirmé dans ses conclusions, sans avoir été démenti; que la fondation habous avait continué, même après avoir tenté de faire annuler l'échange, à se comporter comme propriétaire de la Sainte Es Sahelia à elle attribuée par cet échange. Attendu que, comme le disait à juste titre, M. le Secrétaire général Puaux à la fin de sa lettre, « l'opération est définitive ». Attendu à la vérité que malgré le caractère définitif de l'opération, celle-ci serait susceptible d'être annulée après coup, s'il était établi que le requérant s'est rendu coupable d'un dol comme le déclarent la requête de l'administration des habous et celle des dévolutaires opposants. Mais attendu que ni l'une ni l'autre de ces requêtes ne contient le moindre article concernant le prétendu dol, que l'opposant Mohamed en Negro, interpellé à l'audience à ce sujet par M. le président, et invité à préciser notamment s'il prétendait que les experts avaient été circonvenus ou corrompus, a répondu qu'il reconnaissait que les experts avaient fait leur estimation tout à fait consciencieusement se bornant à critiquer le choix d'expert d'agriculture pour estimer des parcelles qui constitueraient des terrains à bâtir – Attendu, sur ce dernier point, qu'en admettant que le choix des experts ait été défectueux, ce choix ne pourrait être reproché au requérant comme un dol qui lui serait imputable, puisque c'est l'administration des habous qui a désigné les experts, sous la surveillance d'ailleurs de la section d'Etat, et qu'en admettant que les experts se soient préoccupés de la valeur des parcelles uniquement au point de vue
Mais attendu que ni l'une ni l'autre de ces requêtes ne contient le moindre article concernant le prétendu dol, que l'opposant Mohamed en Negro, interpellé à l'audience à ce sujet par M. le président, et invité à préciser notamment s'il prétendait que les experts avaient été circonvenus ou corrompus, a répondu qu'il reconnaissait que les experts avaient fait leur estimation tout à fait consciencieusement se bornant à critiquer le choix d'expert d'agriculture pour estimer des parcelles qui constitueraient des terrains à bâtir – Attendu, sur ce dernier point, qu'en admettant que le choix des experts ait été défectueux, ce choix ne pourrait être reproché au requérant comme un dol qui lui serait imputable, puisque c'est l'administration des habous qui a désigné les experts, sous la surveillance d'ailleurs de la section d'Etat, et qu'en admettant que les experts se soient préoccupés de la valeur des parcelles uniquement au point de vue agricole, ce qui est bien invraisemblable étant donné le chiffre de 5000 francs par hectares arbitré par eux, pour des parcelles à peu près inutilisables au point de vue agricole, la fondation habous avait, aux termes de l'article 14 du décret du 31 janvier 1898, le droit de ne pas accepter l'estimation lorsqu'elle avait été avisée des résultats de l'expertise, mais qu'elle ne peut faire grief au requérant de la façon dont les experts ont procédé, alors qu'elle reconnaît que ceux-ci n'ont nullement été influencés par le requérant, mais ont agi en leur âme et conscience. – Attendu qu'il résulte manifestement du rapprochement des pièces versées au dossier, des conclusions écrites des parties et des explications fournies par elles à la barre, que la fondation habous avait considéré l'échange sollicité par M. B. comme très avantageux pour elle, parce qu'à la place d'un immeuble improductif elle devenait propriétaire d'une plantation d'excellent rapport, que tous les dévolutaires et le mokkadem avaient approuvé le projet d'échange et ratifié l'estimation mais que alors que tout était arrêté, qu'il n'y avait plus qu'à formaliser l'acte en apposant les signatures, un spéculateur dont les opposants n'ont pas voulu donner le nom, tout en reconnaissant les
accepter l'estimation lorsqu'elle avait été avisée des résultats de l'expertise, mais qu'elle ne peut faire grief au requérant de la façon dont les experts ont procédé, alors qu'elle reconnaît que ceux-ci n'ont nullement été influencés par le requérant, mais ont agi en leur âme et conscience. – Attendu qu'il résulte manifestement du rapprochement des pièces versées au dossier, des conclusions écrites des parties et des explications fournies par elles à la barre, que la fondation habous avait considéré l'échange sollicité par M. B. comme très avantageux pour elle, parce qu'à la place d'un immeuble improductif elle devenait propriétaire d'une plantation d'excellent rapport, que tous les dévolutaires et le mokkadem avaient approuvé le projet d'échange et ratifié l'estimation mais que alors que tout était arrêté, qu'il n'y avait plus qu'à formaliser l'acte en apposant les signatures, un spéculateur dont les opposants n'ont pas voulu donner le nom, tout en reconnaissant les offres par lui faites, est venu proposer d'acquérir les mêmes parcelles pour la somme de 50.000 francs, que certains dévolutaires, mais non le mokkadem qui ne voulait pas s'associer à cette manœuvre ont alors tenté de revenir, après coup, sur les accords arrêtés et de retirer leur parole qu'ils se sont sans doute figurés que M. B. lorsqu'il avait sollicité l'échange, avait l'espoir de voir les parcelles acquérir une plus-value importante à brève échéance qu'ils se sont vraisemblablement crus en droit de lui reprocher de ne pas leur avoir fait part de ses espérances et que c'est son silence sur ce point qu'ils se figurent pouvoir qualifier de dol – Mais attendu que, dans l'hypothèse où M. B. aurait eu en effet des espérances de ce genre, il n'était nullement tenu de les révéler à ses co-contractants; que son silence sur ce point ne saurait être considéré comme un dol susceptible de vicier une opération conclue suivant toutes les formes et avec toutes les garanties légales que, si, en raison des circonstances, on peut admettre que les opposants ne se sont pas rendu compte que le retrait de leur parole donnée définitivement mettait la mauvaise foi de leur côté, ils
sont sans doute figurés que M. B. lorsqu'il avait sollicité l'échange, avait l'espoir de voir les parcelles acquérir une plus-value importante à brève échéance qu'ils se sont vraisemblablement crus en droit de lui reprocher de ne pas leur avoir fait part de ses espérances et que c'est son silence sur ce point qu'ils se figurent pouvoir qualifier de dol – Mais attendu que, dans l'hypothèse où M. B. aurait eu en effet des espérances de ce genre, il n'était nullement tenu de les révéler à ses co-contractants; que son silence sur ce point ne saurait être considéré comme un dol susceptible de vicier une opération conclue suivant toutes les formes et avec toutes les garanties légales que, si, en raison des circonstances, on peut admettre que les opposants ne se sont pas rendu compte que le retrait de leur parole donnée définitivement mettait la mauvaise foi de leur côté, ils n'en sont pas moins malvenus à reprocher un dol au requérant qu'en définitive leur opposition doit être rejetée et qu'il y a lieu de passer purement et simplement outre à l'immatriculation des parcelles en instance au profit du requérant. Par ces motifs, le tribunal rejette l'opposition formée au nom de la fondation habous El Hadj Milad El Agne, par l'administration des habous et par MM. Mohamed ben Negro et Ech Chadli ben Negro. Ordonne l'immatriculation de l'immeuble objet de la réquisition n° 14. 191. TRIBUNAL MIXTE IMMOBILIER DE TUNISIE (Siège de Tunis) Loi italienne, substitutions, legs à enfants d'une personne déterminée vivante au décès du testateur, validité, double legs, usufruit, nul, propriété, immatriculation, possibilité, clauses de caducité, mention, nécessité. L'article 899 du Code civil, italien, plus sévère que le Code civil français, prohibe toutes les substitutions, même celles faites au profit des petits enfants du testateur. Les articles 764 et 860 du Code civil italien, moins sévères cette fois que le Code civil français, admettent les legs faits aux enfants d'une personne déterminée vivant à l'époque du décès du testateur, même si ces enfants ne sont pas encore conçus à la dite époque. S'analysent en un double legs, legs d'usufruit
la fondation habous El Hadj Milad El Agne, par l'administration des habous et par MM. Mohamed ben Negro et Ech Chadli ben Negro. Ordonne l'immatriculation de l'immeuble objet de la réquisition n° 14. 191. TRIBUNAL MIXTE IMMOBILIER DE TUNISIE (Siège de Tunis) Loi italienne, substitutions, legs à enfants d'une personne déterminée vivante au décès du testateur, validité, double legs, usufruit, nul, propriété, immatriculation, possibilité, clauses de caducité, mention, nécessité. L'article 899 du Code civil, italien, plus sévère que le Code civil français, prohibe toutes les substitutions, même celles faites au profit des petits enfants du testateur. Les articles 764 et 860 du Code civil italien, moins sévères cette fois que le Code civil français, admettent les legs faits aux enfants d'une personne déterminée vivant à l'époque du décès du testateur, même si ces enfants ne sont pas encore conçus à la dite époque. S'analysent en un double legs, legs d'usufruit au profit du descendant du premier degré, legs de nue-propriété au profit des enfants à naître de celui-ci, et rentrent dans les termes des articles 761 et 860 du Code civil italien les dispositions testamentaires par lesquelles un testateur a légué 1° à sa fille, sa vie durant, l'usufruit de l'immeuble en instance 2° la propriété du même immeuble aux héritiers légitimes de sa dite fille qui en prendront possession et en auront la jouissance après son décès, étant précisé que par héritiers légitimes de ladite fille, il faut entendre les enfants nés et à naître. De semblables dispositions ne sont pas plus incompatibles avec le régime organisé par la loi foncière tunisienne, que les dispositions d'une constitution habous, et le tribunal mixte ne peut se refuser à immatriculer, pas plus qu'il ne se refuse à immatriculer les habous privés. Mais ces dispositions étant susceptibles de porter atteinte à la réserve, il estchet de mentionner cette clause de caducité sur le titre foncier à délivrer. JUGEMENT LE TRIBUNAL MIXTE IMMOBILIER DE TUNIS, – Vu l'instruction suivie par M. Labbe, président Ouï ce magistrat dans la lecture de son rapport – Après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu
l'immeuble en instance 2° la propriété du même immeuble aux héritiers légitimes de sa dite fille qui en prendront possession et en auront la jouissance après son décès, étant précisé que par héritiers légitimes de ladite fille, il faut entendre les enfants nés et à naître. De semblables dispositions ne sont pas plus incompatibles avec le régime organisé par la loi foncière tunisienne, que les dispositions d'une constitution habous, et le tribunal mixte ne peut se refuser à immatriculer, pas plus qu'il ne se refuse à immatriculer les habous privés. Mais ces dispositions étant susceptibles de porter atteinte à la réserve, il estchet de mentionner cette clause de caducité sur le titre foncier à délivrer. JUGEMENT LE TRIBUNAL MIXTE IMMOBILIER DE TUNIS, – Vu l'instruction suivie par M. Labbe, président Ouï ce magistrat dans la lecture de son rapport – Après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la décision dont la teneur suit Attendu que, suivant réquisition N° 13283, déposée à la Conservation de la propriété foncière le 8 novembre 1916, Mme Fiorentino Emma, épouse assistée et autorisée par son mari, M. Felice Darmon, Italienne, née à Tunis, le 5 novembre 1870, propriétaire demeurant à Tunis, élisant domicile dite ville, rue Zarkoun, chez M. Vignale, avocat défenseur, a demandé l'immatriculation, en son nom, en qualité d'enzéliste, d'une propriété appelée « El Kelbic » consistant en magasin à piles pour huile, appartement et magasin, rez-de-chaussée, et deux appartements au premier étage, située à Tunis, rue des Tanneurs, n° 21, commune de Tunis, justice de paix de Tunis canton Nord, d'une superficie, d'après le plan, de 212 m3, que la requérante a déclaré vouloir appeler « Emma Darmon ». Pour la dite propriété, faire retour après le décès de la requérante, à ses héritiers naturels, suivant testament olographe en date du 15 août 1916, de feu Giacomo Fiorentino. Attendu que la requérante a déclaré qu'à sa connaissance, il n'existait sur la dite propriété aucune charge ni aucun droit réel immobilier, actuel ou éventuel, autre qu'une rente d'enzel, annuelle et perpétuelle de quarante piastres (Vingt-quatre francs) au profit des Meders
domicile dite ville, rue Zarkoun, chez M. Vignale, avocat défenseur, a demandé l'immatriculation, en son nom, en qualité d'enzéliste, d'une propriété appelée « El Kelbic » consistant en magasin à piles pour huile, appartement et magasin, rez-de-chaussée, et deux appartements au premier étage, située à Tunis, rue des Tanneurs, n° 21, commune de Tunis, justice de paix de Tunis canton Nord, d'une superficie, d'après le plan, de 212 m3, que la requérante a déclaré vouloir appeler « Emma Darmon ». Pour la dite propriété, faire retour après le décès de la requérante, à ses héritiers naturels, suivant testament olographe en date du 15 août 1916, de feu Giacomo Fiorentino. Attendu que la requérante a déclaré qu'à sa connaissance, il n'existait sur la dite propriété aucune charge ni aucun droit réel immobilier, actuel ou éventuel, autre qu'une rente d'enzel, annuelle et perpétuelle de quarante piastres (Vingt-quatre francs) au profit des Meders à Tunis, dont les intérêts sont représentés par l'Administration des biens habous – Attendu que la réquisition a été régulièrement introduite – Attendu que la procédure de publicité et de bornages est poursuivie conformément à la loi; – Attendu qu'il résulte des titres versés à l'appui de la réquisition que l'immeuble en instance était la propriété de M. Giacomo Fiorentino. Attendu qu'il a été produit une copie du testament dudit M. Giacomo Fiorentino, destinée à établir que celui-ci a légué à sa fille Emma, épouse Darmon « sa vie naturelle durant », l'usufruit de l'immeuble en instance – 20 « la propriété » du même immeuble « aux héritiers légitimes » de sa dite fille qui « en prendront possession » et « en auront la jouissance après son décès », étant précisé, dans un renvoi que, par « héritiers légitimes » de la fille, il faut entendre « ses enfants nés et à naître ». Attendu que ces dispositions qui avaient manifestement pour but de tourner la défense édictée par l'article 889 du Code civil italien lequel, plus sévère que le Code civil français, prohibe toutes les substitutions, même celles faites au profit des petits-enfants du testateur, sont cependant
l'immeuble en instance était la propriété de M. Giacomo Fiorentino. Attendu qu'il a été produit une copie du testament dudit M. Giacomo Fiorentino, destinée à établir que celui-ci a légué à sa fille Emma, épouse Darmon « sa vie naturelle durant », l'usufruit de l'immeuble en instance – 20 « la propriété » du même immeuble « aux héritiers légitimes » de sa dite fille qui « en prendront possession » et « en auront la jouissance après son décès », étant précisé, dans un renvoi que, par « héritiers légitimes » de la fille, il faut entendre « ses enfants nés et à naître ». Attendu que ces dispositions qui avaient manifestement pour but de tourner la défense édictée par l'article 889 du Code civil italien lequel, plus sévère que le Code civil français, prohibe toutes les substitutions, même celles faites au profit des petits-enfants du testateur, sont cependant généralement considérées comme étant valables en droit italien parce qu'elles s'analysent en un double legs, legs d'usufruit au profit du descendant du premier degré, legs de la nue-propriété au profit des enfants à naître de celui-ci, et que le Code civil italien, moins sévère, cette fois, que le Code civil français, admet dans ses articles 764 et 860 les legs faits aux enfants d'une personne déterminée, vivante à l'époque du décès du testateur, même si ces enfants ne sont pas encore conçus à la dite époque. Attendu, à la vérité, qu'on pourrait se demander si semblables dispositions sont compatibles avec le régime organisé par la loi foncière tunisienne parce qu'elles sont susceptibles de laisser planer un doute sur la personne des nue-propriétaires pendant un temps plus ou moins prolongé mais attendu que pareille objection pourrait être faite au sujet des immeubles constitués en habous privés, conformément à la législation musulmane ou de ceux grevés d'une substitution exceptionnellement permise par le droit français, la question de savoir quel est le propriétaire, tant que dure la jouissance des dévolutaires successifs en cas de habous privé, et quels sont les nue-propriétaires, tant que dure la jouissance du grevé, alors surtout que la substitution