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délibération du conseil municipal de Saigon relatée au paragraphe précédent. Art. 2. — Le produit de la vente sera porté en recette au budget municipal. Art. 3. — Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Saigon, le 16 octobre 1882. LE MYRE DE VILERS. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, BÉLIARD, 440 N° 252. — ARRÊTÉ relatif à divers virements de fonds et prélèvement d'une somme de 435 fr. 86 cent, sur la caisse de réserve. Du 16 octobre 1882. Le Gouverneur de la Cochinchine française, commandeur de la Légion d'honneur et officier de l'Instruction publique, Vu la situation sommaire des opérations de recettes et de dépenses du budget local, exercice 1881, fixée par l'arrêté du 8 août 1882; Vu la situation des crédits et des distributions de fonds de cet exercice; Vu les articles 95 et 99 du décret du 26 septembre 1855; Vu la délibération du Conseil colonial, en date du 10 décembre 1881; Aux bordereaux rectificatifs des recettes et des paiements effectués fournis par le trésorier payeur à la suite d'un pointage général de sa comptabilité; Considérant qu'il résulte de ces documents : que les recettes fixées par l'arrêté sus-visé à 21,363,387 fr. 13 ne sont que de 21,362,951 27 d'où une différence en moins de 435 fr. 86 qui provient d'une fausse imputation; que les dépenses présentent des différences d'imputation de chapitre à chapitre et de section à section, le chiffre total restant le même; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Article premier. — La somme de quatre cent trente-cinq francs quatre-vingt-six centimes (435 fr. 86 cent.), complément de l'excédant des dépenses sur les recettes de l'exercice 1881, qui est de 310,737 fr. 91 cent., au lieu de 310,302 fr. 05 cent., sera prélevée sur la caisse de réserve et prise en recette au budget municipal exercice. Les recettes et les dépenses restent fixées à 21,363,387 fr. 13 cent. Art. 2. — Une somme de trois mille cinq cent vingt, francs quatre-vingt-quatre centimes (3,520
: que les recettes fixées par l'arrêté sus-visé à 21,363,387 fr. 13 ne sont que de 21,362,951 27 d'où une différence en moins de 435 fr. 86 qui provient d'une fausse imputation; que les dépenses présentent des différences d'imputation de chapitre à chapitre et de section à section, le chiffre total restant le même; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Article premier. — La somme de quatre cent trente-cinq francs quatre-vingt-six centimes (435 fr. 86 cent.), complément de l'excédant des dépenses sur les recettes de l'exercice 1881, qui est de 310,737 fr. 91 cent., au lieu de 310,302 fr. 05 cent., sera prélevée sur la caisse de réserve et prise en recette au budget municipal exercice. Les recettes et les dépenses restent fixées à 21,363,387 fr. 13 cent. Art. 2. — Une somme de trois mille cinq cent vingt, francs quatre-vingt-quatre centimes (3,520 fr. 84 cent.) sera virée des chapitres II, III, IV, XVIII (1e section), aux chapitres XVII (1e section), II, III, IV, XVIII (2e section), de la manière suivante : Chapitre II. — 1e section 128,941 III,059 00 IV. 1,493 52 XVII. — 839 91 à répartir ainsi qu'il suit. : 441 — Chapitre II. — 2e section 153,441 III. — 1,034 00 IV. -1,493 52 3,520 fr. 84 — XVII. — 1e section 392,411 — XVIII. — 2e section 447,801 Les mêmes virements auront lieu dans les distributions de fonds. Art. 3. — Par suite de ces opérations, qui seront faites à la date du 30 juin 1882, les crédits et les fonds distribués sont définitivement répartis comme il suit : CHAPITRES. 1re SECTION. 2e SECTION. TOTAL. I 274,857 55 274,857 55 II 526,480 51 116,290 03 642,770 54 III 2,658,969 91 434,714 45 3,093,684 36 IV 1,275,547 55 260,590 48 1,536,138 03 V 742,890 23 742,890 23 VI 1,221,086 22 1,221,086 22 VII 711,622 12 711,622 12 VIII 428,647 31 428,647 31 IX 453,928 74 453,928 74 X 333,247 57 333,247 57 XI 525,553 77 278 80 525,832 57 XII 81,406 80 17,948 86 99,355 66 XIII 189,950 33
441 — Chapitre II. — 2e section 153,441 III. — 1,034 00 IV. -1,493 52 3,520 fr. 84 — XVII. — 1e section 392,411 — XVIII. — 2e section 447,801 Les mêmes virements auront lieu dans les distributions de fonds. Art. 3. — Par suite de ces opérations, qui seront faites à la date du 30 juin 1882, les crédits et les fonds distribués sont définitivement répartis comme il suit : CHAPITRES. 1re SECTION. 2e SECTION. TOTAL. I 274,857 55 274,857 55 II 526,480 51 116,290 03 642,770 54 III 2,658,969 91 434,714 45 3,093,684 36 IV 1,275,547 55 260,590 48 1,536,138 03 V 742,890 23 742,890 23 VI 1,221,086 22 1,221,086 22 VII 711,622 12 711,622 12 VIII 428,647 31 428,647 31 IX 453,928 74 453,928 74 X 333,247 57 333,247 57 XI 525,553 77 278 80 525,832 57 XII 81,406 80 17,948 86 99,355 66 XIII 189,950 33 40,147 65 230,097 98 XIV 142,816 16 17 00 142,816 16 XV 308,743 53 5,923 78 314,667 31 XVI 798,512 10 224,515 58 1,023,027 68 XVII 4,429,012 15 3,287,112 88 7,716,125 03 XVIII 1,196,710 41 348,438 29 1,545,148 70 XIX 2,200,000 00 2,200,000 00 XX 2,051,500 41 2,051,500 41 Totaux. -14,543,244 157 6,820,142 56 21,363,386 13 Art. 1. — Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Saigon, le 16 octobre 1882. LE MYRE DE VILERS. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, BÉLIARD, 442 N° 253. — DÉCISION relative à la solde des fonctionnaires et agents des travaux publics en résidence fixe ou en tournée à Hon-bai-lêon (Poulo-Condore). Du 18 octobre 1882. Le Gouverneur de la Cochinchine française, commandeur de la Légion d'honneur et officier de l'Instruction publique, Vu la situation pénible et onéreuse imposée par les travaux de construction d'un phare sur l'îlot de Hon-bai-khon (Poulo-Condore) aux employés européens du service des travaux publics; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, DÉCIDE : Article premier. — Tout fonctionnaire ou agent des travaux publics en résidence fixe à Hon-bai-khon, pendant la durée
-14,543,244 157 6,820,142 56 21,363,386 13 Art. 1. — Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Saigon, le 16 octobre 1882. LE MYRE DE VILERS. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, BÉLIARD, 442 N° 253. — DÉCISION relative à la solde des fonctionnaires et agents des travaux publics en résidence fixe ou en tournée à Hon-bai-lêon (Poulo-Condore). Du 18 octobre 1882. Le Gouverneur de la Cochinchine française, commandeur de la Légion d'honneur et officier de l'Instruction publique, Vu la situation pénible et onéreuse imposée par les travaux de construction d'un phare sur l'îlot de Hon-bai-khon (Poulo-Condore) aux employés européens du service des travaux publics; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, DÉCIDE : Article premier. — Tout fonctionnaire ou agent des travaux publics en résidence fixe à Hon-bai-khon, pendant la durée des travaux, touchera la solde de son grade afférente au service dans l'intérieur, et aura droit, en outre, à une indemnité de 1 piastre par jour. Art. 2. — Tout fonctionnaire ou agent des travaux publics envoyé à Hon-bai-khon en tournée de contrôle d'exécution des travaux, sans changement de résidence, aura droit, en outre des allocations réglementaires, à une indemnité de déplacement de 1 piastre par jour. Art. 3. — Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision. Saigon, le 18 octobre 1882. LE MYRE DE VILERS. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, BÉLIARD. N° 254. — ARRÊTÉ autorisant la demande d'alignement présentée par le sieur Ta-thien-hi. Du 18 octobre 1882. Le Directeur de l'intérieur, Vu la demande du sieur Ta-thien-hi, chef de congrégation de Phuoc-kien, en date du 10 octobre 1882, tendant à obtenir l'alignement pour une maison en tuiles qu'il se propose d'élever sur la rue de Gai-mai, près de la pagode de Phuoc-kien; Considérant qu'il n'existe pas de plans d'alignement approuvés; — 443 — Considérant que l'alignement suivi pour cette partie de la rue de Gai-mai est une parallèle à l'axe de celle rue à 6 mètres de distance; Sur l'avis
aura droit, en outre des allocations réglementaires, à une indemnité de déplacement de 1 piastre par jour. Art. 3. — Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision. Saigon, le 18 octobre 1882. LE MYRE DE VILERS. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, BÉLIARD. N° 254. — ARRÊTÉ autorisant la demande d'alignement présentée par le sieur Ta-thien-hi. Du 18 octobre 1882. Le Directeur de l'intérieur, Vu la demande du sieur Ta-thien-hi, chef de congrégation de Phuoc-kien, en date du 10 octobre 1882, tendant à obtenir l'alignement pour une maison en tuiles qu'il se propose d'élever sur la rue de Gai-mai, près de la pagode de Phuoc-kien; Considérant qu'il n'existe pas de plans d'alignement approuvés; — 443 — Considérant que l'alignement suivi pour cette partie de la rue de Gai-mai est une parallèle à l'axe de celle rue à 6 mètres de distance; Sur l'avis du Directeur des travaux publics, ARRÊTE : Art. 1er. — La construction à élever par le sieur Ta-thien-hi, sur la rue de Gai-mai, sera alignée suivant une parallèle distante de 6 mètres de l'axe de cette rue. Cette ligne sera fixée sur le terrain par le conducteur des travaux publics chargé de l'arrondissement de Cholon. Art. 2. — Aucune marche en saillie ne sera tolérée en dehors de l'alignement. Les portes donnant accès sur la voie publique développeront en dedans et non sur la voie. Art. 3. — La construction sera l'objet d'une vérification faite par le service des travaux publics, conformément aux prescriptions du présent arrêté. Procès-verbal de cette vérification sera dressé en double expédition, pour l'une d'elles être remise au pétitionnaire et l'autre déposée aux archives de la Direction de l'intérieur. Art. 4. — Le Directeur des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 18 octobre 1882. BÉLIARD. N° 255. — ARRÊTÉ autorisant l'expropriation de divers immeubles sis au village de Khanh-hoi, pour la construction de la rampe d'accès du pont, des Messageries (rive droite). Du 23 octobre 1882. Le Gouverneur de la Cochinchine française, commandeur de la Légion d'honneur et officier de l'Instruction
chargé de l'arrondissement de Cholon. Art. 2. — Aucune marche en saillie ne sera tolérée en dehors de l'alignement. Les portes donnant accès sur la voie publique développeront en dedans et non sur la voie. Art. 3. — La construction sera l'objet d'une vérification faite par le service des travaux publics, conformément aux prescriptions du présent arrêté. Procès-verbal de cette vérification sera dressé en double expédition, pour l'une d'elles être remise au pétitionnaire et l'autre déposée aux archives de la Direction de l'intérieur. Art. 4. — Le Directeur des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 18 octobre 1882. BÉLIARD. N° 255. — ARRÊTÉ autorisant l'expropriation de divers immeubles sis au village de Khanh-hoi, pour la construction de la rampe d'accès du pont, des Messageries (rive droite). Du 23 octobre 1882. Le Gouverneur de la Cochinchine française, commandeur de la Légion d'honneur et officier de l'Instruction publique, Vu le titre II du décret du 16 février 1878, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu notre arrêté du 16 août 1882, autorisant les travaux de construction des voies d'accès du pont de Khanh-hoi et indiquant les localités où ils doivent être affectés (rive droite de l'arroyo Chinois); Vu le procès-verbal d'enquête arrêté par M. le maire de Saigon, à la date du 4 octobre 1882, et celui de la commission chargée de donner son avis; Considérant, qu'aucune réclamation n'a été produite, soit pendant le dépôt des pièces à la mairie, soit devant la commission d'enquête, sauf celle présentée par M. des Pallières au nom de la compagnie des messageries maritimes, qui a trait à la délimitation des propriétés de la compagnie et de Daldin, et non à l'expropriation elle-même; que la commission s'est prononcée pour l'expropriation des immeubles compris à l'état dressé le 21 septembre 1882 par M. le directeur des travaux publics; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur. Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Art. 1er. — Est autorisée l'expropriation des immeubles indiqués à l'état dressé le 21 septembre 1882 par M. le directeur des travaux publics, tels qu'ils sont, indiqués ci-dessous: INDICATION N°: NOMS
Vu le procès-verbal d'enquête arrêté par M. le maire de Saigon, à la date du 4 octobre 1882, et celui de la commission chargée de donner son avis; Considérant, qu'aucune réclamation n'a été produite, soit pendant le dépôt des pièces à la mairie, soit devant la commission d'enquête, sauf celle présentée par M. des Pallières au nom de la compagnie des messageries maritimes, qui a trait à la délimitation des propriétés de la compagnie et de Daldin, et non à l'expropriation elle-même; que la commission s'est prononcée pour l'expropriation des immeubles compris à l'état dressé le 21 septembre 1882 par M. le directeur des travaux publics; Sur la proposition du Directeur de l'intérieur. Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Art. 1er. — Est autorisée l'expropriation des immeubles indiqués à l'état dressé le 21 septembre 1882 par M. le directeur des travaux publics, tels qu'ils sont, indiqués ci-dessous: INDICATION N°: NOMS CONCURRENCE (DES PHÉNIX) DU CADASTRE. LES TUIS ET LANS DES PHÉNIX. pu, TI, XE2x80x98X93EXE2x80x98X93 EXE2x80x98X93 IONEXE2x80x98X93 — : 1 Terrains divers Kaltcnbach et Engler 9 ares 81 cent. Terrains marécageux et couverts de broussailles Messageries maritimes 15 cent. 62,50 mètres de longueur marécageux et des Messageries d'hommes 50 mètres de longueur et 10 mètres de largeur (représenté par M. Cornu) 2 ares 50 cent. Terrains marécageux et couverts de broussailles sans rizières. Daldin ou Mes messageries. 5 ares 12 cent. Totaux des terrains à acquérir 21 ares 61 cent. À ajouter: Quatre cases sur les terrains Kaltenbach. 4 cases. Sept cases sur les terrains à l'État 7 cases. et ceux qu'ils sont figurés et délimités au plan parcellaire annexé au présent arrêté. Art. 2. — La prise de possession aura lieu d'urgence. Art. 3. — Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Saigon, le 23 octobre 1882. LE MYRE DE VILERS. Par le Gouverneur: Le Directeur de l'intérieur, BÉLIARD. N° 256. — ARRÊTÉ fixant les droits de greffe et d'enregistrement des arrêts et actes judiciaires émanant de la cour d'appel de Saigon, en matière indigène. Du 23
longueur et 10 mètres de largeur (représenté par M. Cornu) 2 ares 50 cent. Terrains marécageux et couverts de broussailles sans rizières. Daldin ou Mes messageries. 5 ares 12 cent. Totaux des terrains à acquérir 21 ares 61 cent. À ajouter: Quatre cases sur les terrains Kaltenbach. 4 cases. Sept cases sur les terrains à l'État 7 cases. et ceux qu'ils sont figurés et délimités au plan parcellaire annexé au présent arrêté. Art. 2. — La prise de possession aura lieu d'urgence. Art. 3. — Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Saigon, le 23 octobre 1882. LE MYRE DE VILERS. Par le Gouverneur: Le Directeur de l'intérieur, BÉLIARD. N° 256. — ARRÊTÉ fixant les droits de greffe et d'enregistrement des arrêts et actes judiciaires émanant de la cour d'appel de Saigon, en matière indigène. Du 23 octobre 1882. Le Gouverneur de la Cochinchine française, commandeur de la Légion d'honneur et officier de l'Instruction publique, Vu l'article 5, paragraphe 4, du décret du 10 janvier 1863; Vu l'article 36 du décret du 25 juillet 1864, portant organisation de la justice en Cochinchine; Vu l'article 6 du décret du 14 janvier 1865; Vu l'article 56, paragraphe 2, du décret du 25 mai 1881, portant réorganisation de la justice en Cochinchine; Vu l'arrêté du 16 janvier 1882, établissant un droit de timbre mobile sur les actes judiciaires des tribunaux français de l'intérieur, en l'emplacement des droits de greffe, et rendant applicable, dans toute l'étendue du ressort des tribunaux de Saigon, l'arrêté du 11 juillet 1865; Vu l'arrêté du 13 février 1882, fixant les droits d'enregistrement à percevoir, en matière civile et pénale, dans toute l'étendue du ressort du tribunal de première instance de Saigon; Considérant que l'arrêté du 11 juillet 1865 établit des droits de greffe, trop élevés pour être appliqués sans transition aux indigènes; qu'il y a donc lieu de les modifier; Considérant en outre qu'il importe à la bonne administration de la justice de soumettre à la formalité de l'enregistrement les arrêts et les actes judiciaires qui
du 14 janvier 1865; Vu l'article 56, paragraphe 2, du décret du 25 mai 1881, portant réorganisation de la justice en Cochinchine; Vu l'arrêté du 16 janvier 1882, établissant un droit de timbre mobile sur les actes judiciaires des tribunaux français de l'intérieur, en l'emplacement des droits de greffe, et rendant applicable, dans toute l'étendue du ressort des tribunaux de Saigon, l'arrêté du 11 juillet 1865; Vu l'arrêté du 13 février 1882, fixant les droits d'enregistrement à percevoir, en matière civile et pénale, dans toute l'étendue du ressort du tribunal de première instance de Saigon; Considérant que l'arrêté du 11 juillet 1865 établit des droits de greffe, trop élevés pour être appliqués sans transition aux indigènes; qu'il y a donc lieu de les modifier; Considérant en outre qu'il importe à la bonne administration de la justice de soumettre à la formalité de l'enregistrement les arrêts et les actes judiciaires qui émanent de la cour d'appel, en matière indigène, d'une manière plus générale; Sur la proposition du Procureur général, Le Conseil privé entendu, ARRÊTE ; Section première. — Droits de greffe. Art. 1er. — Les arrêts contradictoires en matière indigène donneront lieu, devant la cour d'appel, à un droit fixe de trente cents (30 cents) pour la minute et la rédaction des jugements. Ce droit sera réduit à vingt cents (20 cents) pour les arrêts préparatoires, interlocutoires ou par défaut. Art. 2. Les procès-verbaux d'enquête donneront lieu à un droit fixe et unique de vingt cents (20 cents). Art. 3. — La production faite devant la cour d'appel d'un titre qui n'aurait pas été soumis en première instance aux formalités prescrites par l'arrêté du 16 janvier 1882, donnera lieu à un droit de vingt cents (20 cents). Art. 4. — Les expéditions des actes ou arrêts donneront lieu à un droit de vingt cents (20 cents) par rôle. Ce même droit sera perçu sur les expéditions non encore délivrées des actes ou arrêts déposés aux archives du greffe de la cour d'appel qui n'avaient pas été jusqu'ici soumis aux formalités de l'enregistrement et qui en resteront toujours affranchis. Section deuxième. —
trente cents (30 cents) pour la minute et la rédaction des jugements. Ce droit sera réduit à vingt cents (20 cents) pour les arrêts préparatoires, interlocutoires ou par défaut. Art. 2. Les procès-verbaux d'enquête donneront lieu à un droit fixe et unique de vingt cents (20 cents). Art. 3. — La production faite devant la cour d'appel d'un titre qui n'aurait pas été soumis en première instance aux formalités prescrites par l'arrêté du 16 janvier 1882, donnera lieu à un droit de vingt cents (20 cents). Art. 4. — Les expéditions des actes ou arrêts donneront lieu à un droit de vingt cents (20 cents) par rôle. Ce même droit sera perçu sur les expéditions non encore délivrées des actes ou arrêts déposés aux archives du greffe de la cour d'appel qui n'avaient pas été jusqu'ici soumis aux formalités de l'enregistrement et qui en resteront toujours affranchis. Section deuxième. — Droits d'enregistrement. Art. 5. — Les actes ou arrêts donnant ouverture aux droits de greffe qui viennent d'être spécifiés seront enregistrés au droit fixe de vingt cents (20 cents), conformément à l'arrêté du 13 février 1882. Art. 6. — Les conventions ou arrêts emportant mutation de propriétés continueront à être régis par les dispositions de l'arrêté du 6 avril 1871. Art. 7. — Il ne sera perçu devant la cour d'appel, en matière indigène, sans distinction entre les affaires provenant des tribunaux français de l'intérieur ou de Saigon, aucun autre droit d'enregistrement et de greffe que ceux spécifiés au présent arrêté. Dans le cas d'assistance judiciaire et en matière pénale, le coût des actes et de l'enregistrement se fera en débit. Art. 8. — Le Procureur général et le Directeur de l'intérieur sont, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera exécutoire par provision et soumis à l'approbation de M. le Ministre de la marine et des colonies. Fait à Saigon, le 23 octobre 1882. LE MYRE DE VILERS. Par le Gouverneur : Le Procureur général, Le Directeur de l'intérieur, A. BERT. BÉLIAUD. io 257. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 22 juillet 1882, réglant
régis par les dispositions de l'arrêté du 6 avril 1871. Art. 7. — Il ne sera perçu devant la cour d'appel, en matière indigène, sans distinction entre les affaires provenant des tribunaux français de l'intérieur ou de Saigon, aucun autre droit d'enregistrement et de greffe que ceux spécifiés au présent arrêté. Dans le cas d'assistance judiciaire et en matière pénale, le coût des actes et de l'enregistrement se fera en débit. Art. 8. — Le Procureur général et le Directeur de l'intérieur sont, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera exécutoire par provision et soumis à l'approbation de M. le Ministre de la marine et des colonies. Fait à Saigon, le 23 octobre 1882. LE MYRE DE VILERS. Par le Gouverneur : Le Procureur général, Le Directeur de l'intérieur, A. BERT. BÉLIAUD. io 257. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 22 juillet 1882, réglant la situation des agents des postes et télégraphes détachés aux colonies. Du 25 octobre 1882. Le Gouverneur de la Cochinchine française, commandeur de la Légion d'honneur et officier de l'Instruction publique, Sur la proposition du Directeur de l'intérieur, ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué dans toute l'étendue de la Cochinchine le décret en date du 22 juillet 1882, réglant la situation des agents des postes et télégraphes détachés aux colonies. Art. 2. — Le Directeur de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et publié dans le Journal officiel de la colonie. Saigon, le 25 octobre 1882. LE MYRE DE VILERS. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'intérieur, BÉLIARD. DÉCRET réglant la situation des agents des postes et des télégraphes détachés aux colonies. — Arrêté y relatif. Le Président de la République française, Vu le décret du 26 septembre 1855 sur le service financier des colonies; Vu le décret du 15 mai 1874, portant organisation de la trésorerie de la Cochinchine; Vu le décret du 5 février 1879; Vu le décret du 7 octobre 1881, qui a séparé le service des postes de Cochinchine du service de la trésorerie; Sur