jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Le permis de recherche confère, sous les conditions et réserves du présent dahir, le droit exclusif de rechercher les gîtes d'une catégorie déterminée dans un périmètre déterminé. Il s'acquiert à la priorité de la demande qui doit être déposée au service des mines. Les conditions du dépôt et de l'enregistrement des demandes, ainsi que les règles permettant de déterminer l'antériorité des permis les uns vis-à-vis des autres, seront fixées par arrêté de notre grand vizir. – Les demandes envoyées par la poste ne sont pas admises. Art. 35.– Une demande ne peut être reçue que pour un périmètre de forme carrée, dont les côtés ont une longueur de quatre kilomètres et sont orientés suivant les directions nord-sud et est-ouest vrais. Art. 26. La demande est accompagnée, à peine de nullité, du récépissé du versement d'une taxe de cinq cents francs pour les gîtes de premiers, deuxième ou troisième catégorie et de mille francs pour les gîtes de quatrième catégorie. Le versement est fait au nom du demandeur ou cours des douze mots qui précèdent le dépôt de la demande. Art. 27. Pour chaque périmètre et pour chaque catégorie de mine, il doit être présentée une demande distincte, avec pièces d'appui. – La demande indique 1° les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur et, s'il y a lieu, de son mandataire dans la zone française de notre empire pour une société, sa dénomination, son siège social, ainsi que les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile de son représentant dans la zone française de notre empire 2° le centre où le requérant ou son mandataire, ou l'representant fait élection de domicile, conformément à l'art. 17 – 3° la définition de la position du centre du périmètre sollicitée, rappelée comme il est dit ci-dessous au point pivot du permis, et la définition précise et complète de la position du point pivot – 4° la catégorie du permis sollicité 5° la date du versement effectué dans les conditions de l'art. 26. Art. 28. La position du centre du périmètre est déterminée par rapport à un repère dit « point pivot du périmètre,
– La demande indique 1° les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur et, s'il y a lieu, de son mandataire dans la zone française de notre empire pour une société, sa dénomination, son siège social, ainsi que les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile de son représentant dans la zone française de notre empire 2° le centre où le requérant ou son mandataire, ou l'representant fait élection de domicile, conformément à l'art. 17 – 3° la définition de la position du centre du périmètre sollicitée, rappelée comme il est dit ci-dessous au point pivot du permis, et la définition précise et complète de la position du point pivot – 4° la catégorie du permis sollicité 5° la date du versement effectué dans les conditions de l'art. 26. Art. 28. La position du centre du périmètre est déterminée par rapport à un repère dit « point pivot du périmètre, lequel doit être un point remarquable et invariable du sol, dont le requérant a l'obligation de constater l'existence et la fixité préalablement au dépôt de la demande. Art. 29. A la demande sont annexés en sus du récépissé de versement 1° les pièces justificatives prévues aux articles 15 et 16 qui précèdent 2° un extrait de la carte du pays où sont figurés la position du point pivot et les coordonnées du centre par rapport au point pivot – 3° tous documents tels que plans, croquis, photographies, dessins, levés d'itinéraires, notes explicatives, destinés à permettre au chef du service des mines de procéder à l'identification du point pivot, au moment de la reconnaissance officielle du périmètre. – Le requérant est tenu de se conformer, en outre, pour la désignation du point pivot, aux prescriptions des arrêtés de notre grand vizir et aux instructions générales du chef du service des mines approuvées par le directeur général des travaux publics et publiées au Bulletin officiel. Art. 30. – Le chef du service des mines peut faire préciser et rectifier dans la forme la demande de permis, sans qu'elle perde sa validité. Il peut refuser d'instituer le permis si le périmètre porte sur
qui précèdent 2° un extrait de la carte du pays où sont figurés la position du point pivot et les coordonnées du centre par rapport au point pivot – 3° tous documents tels que plans, croquis, photographies, dessins, levés d'itinéraires, notes explicatives, destinés à permettre au chef du service des mines de procéder à l'identification du point pivot, au moment de la reconnaissance officielle du périmètre. – Le requérant est tenu de se conformer, en outre, pour la désignation du point pivot, aux prescriptions des arrêtés de notre grand vizir et aux instructions générales du chef du service des mines approuvées par le directeur général des travaux publics et publiées au Bulletin officiel. Art. 30. – Le chef du service des mines peut faire préciser et rectifier dans la forme la demande de permis, sans qu'elle perde sa validité. Il peut refuser d'instituer le permis si le périmètre porte sur une région couverte par des permis de recherche ou d'exploitation ou par des concessions. Il peut rejeter la demande pour cause d'irregularité grave, non susceptible d'être amendée, ou si l'intéressé ne fournit pas, dans le délai imparti, les renseignements qui lui sont réclamés. – Le permis est délivré par le chef du service des mines. En cas de rejet de la demande, le chef du service des mines avise l'intéressé et lui renvoie le récépissé de versement, qui peut être utilisé à l'appui d'une seconde demande. Si cette demande est rejetée, le récépissé n'est pas renvoyé et la taxe reste acquise à l'Etat. Art. 31. Si le permis de recherche délivré empiète sur la surface d'un permis de recherche antérieur, les droits du permissionnaire nouveau ne portent point sur les terrains compris dans le permis antérieur, mais ils s'étendent à ces terrains à partir du moment où le permis antérieur cesse d'être en vigueur. Si le permis empiète sur des territoires réservés aux adjudications ou interdits aux recherches, les droits du permissionnaire sont également réduits tant que la réserve ou l'interdiction subsiste. Le permis de recherche est sans effet pour la partie du périmètre qui porte sur des permis d'exploitation
chef du service des mines. En cas de rejet de la demande, le chef du service des mines avise l'intéressé et lui renvoie le récépissé de versement, qui peut être utilisé à l'appui d'une seconde demande. Si cette demande est rejetée, le récépissé n'est pas renvoyé et la taxe reste acquise à l'Etat. Art. 31. Si le permis de recherche délivré empiète sur la surface d'un permis de recherche antérieur, les droits du permissionnaire nouveau ne portent point sur les terrains compris dans le permis antérieur, mais ils s'étendent à ces terrains à partir du moment où le permis antérieur cesse d'être en vigueur. Si le permis empiète sur des territoires réservés aux adjudications ou interdits aux recherches, les droits du permissionnaire sont également réduits tant que la réserve ou l'interdiction subsiste. Le permis de recherche est sans effet pour la partie du périmètre qui porte sur des permis d'exploitation dérivant de permis de recherche antérieurs. Le permis de recherche n'est, en aucun cas, opposable à un titre de concession. Art. 32. Le permis est valable pendant trois années grégoriennes à partir du jour de sa délivrance, et non compris celui-ci. Le permissionnaire acquitte d'avance, pour chacune des années postérieures à la première, une taxe égale à celle prévue à l'article 26. En cas de retard, il est mis, par le chef du service des mines, en demeure de s'acquitter s'il n'a pas satisfait à cette mise en demeure dans le délai d'un mois à dater de la notification, le permis est annulé. Art. 33. Le titulaire a le droit de laisser, dans la zone qui lui est attribuée, en se conformant aux dispositions du présent règlement, les installations et les travaux qu'il juge utiles à la reconnaissance et à l'étude des gîtes mais il ne peut se livrer à aucun travail d'exploitation, sauf autorisation exceptionnelle et toujours révocable du chef du service des mines. Le titulaire peut disposer du produit de ses recherches après déclaration au chef du service des mines qui en délivre récépissé. Un arrêté de notre grand vizir peut interdire au titulaire de disposer des produits
à la première, une taxe égale à celle prévue à l'article 26. En cas de retard, il est mis, par le chef du service des mines, en demeure de s'acquitter s'il n'a pas satisfait à cette mise en demeure dans le délai d'un mois à dater de la notification, le permis est annulé. Art. 33. Le titulaire a le droit de laisser, dans la zone qui lui est attribuée, en se conformant aux dispositions du présent règlement, les installations et les travaux qu'il juge utiles à la reconnaissance et à l'étude des gîtes mais il ne peut se livrer à aucun travail d'exploitation, sauf autorisation exceptionnelle et toujours révocable du chef du service des mines. Le titulaire peut disposer du produit de ses recherches après déclaration au chef du service des mines qui en délivre récépissé. Un arrêté de notre grand vizir peut interdire au titulaire de disposer des produits de recherche pour défaut de déclaration préalable ou pour entreprise, sans autorisation, de travaux d'exploitation. Le permis de recherche peut faire l'objet, dans les conditions définies ci-après, d'un renouvellement de trois ans pour les gîtes de première, deuxième ou troisième catégorie et de deux renouvellements de deux ans pour les gîtes de quatrième catégorie. La demande de renouvellement doit être reçue par le chef du service des mines avant l'expiration du permis. La demande désigne le permis dont le renouvellement est sollicité, elle est accompagnée du récépissé de versement d'une taxe double de celle prévue à l'article 26. Le tout à peine de nullité. Tout permis de quatrième catégorie, dans lequel un forage a reconnu l'existence d'hydrocarbures liquides ou gazeux en quantité estimée commerciale par le chef du service des mines, est renouvelé sur la demande de l'intéressé. Si la condition précédente n'est pas remplie, le renouvellement est subordonné à l'exécution, pendant la durée du permis et dans les terrains où le titulaire exerce légitimement ses droits, d'un ou plusieurs forages de recherche atteignant une profondeur totale minimum de cent mètres, les forages de trente mètres de profondeur au moins entrant seuls en ligne de compte. Le deuxième renouvellement est
gîtes de quatrième catégorie. La demande de renouvellement doit être reçue par le chef du service des mines avant l'expiration du permis. La demande désigne le permis dont le renouvellement est sollicité, elle est accompagnée du récépissé de versement d'une taxe double de celle prévue à l'article 26. Le tout à peine de nullité. Tout permis de quatrième catégorie, dans lequel un forage a reconnu l'existence d'hydrocarbures liquides ou gazeux en quantité estimée commerciale par le chef du service des mines, est renouvelé sur la demande de l'intéressé. Si la condition précédente n'est pas remplie, le renouvellement est subordonné à l'exécution, pendant la durée du permis et dans les terrains où le titulaire exerce légitimement ses droits, d'un ou plusieurs forages de recherche atteignant une profondeur totale minimum de cent mètres, les forages de trente mètres de profondeur au moins entrant seuls en ligne de compte. Le deuxième renouvellement est subordonné à l'exécution pendant la durée du premier renouvellement, d'une profondeur totale de forage de cent cinquante mètres, les forages de trente mètres de profondeur au moins entrant seuls en ligne de compte. Le titulaire de plusieurs permis a la faculté de grouper ses permis, en totalité ou en partie, en vue d'obtenir que l'administration tienne compte, pour leur renouvellement, de l'ensemble de son activité minière. – Le groupement doit faire l'objet d'une déclaration spéciale, avec pièces à l'appui, au chef du service des mines qui en délivre récépissé. A partir du jour où le groupement a été effectué, de nouveaux permis peuvent y être incorporés et des permis peuvent en être distraits dans les deux cas, une nouvelle déclaration, accompagnée de toutes justifications utiles, est faite au chef du service des mines qui en délivre récépissé. Les permis qui ont cessé d'appartenir à un groupement ne peuvent désormais, en aucune façon, être incorporés dans un autre groupement. – Le renouvellement de tout permis arrivant à expiration et faisant partie d'un groupement est accordé si le requérant prouve qu'il a exécuté, ou que les titulaires des permis, aux droits desquels il est substitué, ont exécuté, sur l'ensemble des permis en
en vue d'obtenir que l'administration tienne compte, pour leur renouvellement, de l'ensemble de son activité minière. – Le groupement doit faire l'objet d'une déclaration spéciale, avec pièces à l'appui, au chef du service des mines qui en délivre récépissé. A partir du jour où le groupement a été effectué, de nouveaux permis peuvent y être incorporés et des permis peuvent en être distraits dans les deux cas, une nouvelle déclaration, accompagnée de toutes justifications utiles, est faite au chef du service des mines qui en délivre récépissé. Les permis qui ont cessé d'appartenir à un groupement ne peuvent désormais, en aucune façon, être incorporés dans un autre groupement. – Le renouvellement de tout permis arrivant à expiration et faisant partie d'un groupement est accordé si le requérant prouve qu'il a exécuté, ou que les titulaires des permis, aux droits desquels il est substitué, ont exécuté, sur l'ensemble des permis en vigueur dans le groupement, une profondeur totale de forage au moins égale en mètres à la somme des produits suivants – 1° Produit par cent du nombre des permis non renouvelés une ou deux fois, le calcul étant fait à partir de la fin de la première année écoulée après le premier renouvellement, chaque année commencée comptant comme entière. Les profondeurs de forage sont évaluées comme il suit : Le forage de moins de 30 mètres de profondeur n'entre pas en ligne de compte. Le forage de 30 à 200 mètres est compté à sa profondeur réelle. De 200 à 400 mètres, un mètre de forage compte pour deux. De 400 à 600 mètres, un mètre de forage compte pour quatre. Au-delà de 600 mètres, un mètre de forage compte pour huit. – Les travaux de puits et tranchées exécutés en conformité avec l'article 38 ci-après, pour la recherche de gisements de bitume, asphalte ou schistes bitumineux, sont exclus des calculs relatifs au groupement des permis de quatrième catégorie. Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas au cas où le titulaire justifie qu'il exécute des travaux dans le but de découvrir et mettre en valeur des gisements de bitume,
le premier renouvellement, chaque année commencée comptant comme entière. Les profondeurs de forage sont évaluées comme il suit : Le forage de moins de 30 mètres de profondeur n'entre pas en ligne de compte. Le forage de 30 à 200 mètres est compté à sa profondeur réelle. De 200 à 400 mètres, un mètre de forage compte pour deux. De 400 à 600 mètres, un mètre de forage compte pour quatre. Au-delà de 600 mètres, un mètre de forage compte pour huit. – Les travaux de puits et tranchées exécutés en conformité avec l'article 38 ci-après, pour la recherche de gisements de bitume, asphalte ou schistes bitumineux, sont exclus des calculs relatifs au groupement des permis de quatrième catégorie. Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas au cas où le titulaire justifie qu'il exécute des travaux dans le but de découvrir et mettre en valeur des gisements de bitume, asphalte ou schistes bitumeux, non susceptibles d'être exploités par des travaux de sondage. La demande en dérogation doit parvenir, avant la fin de la deuxième année de validité du permis, au chef du service des mines qui en délivre récépissé et qui notifie sa décision au requérant dans les trois mois de la réception de la demande, faute de quoi la dérogation est considérée comme accordée. Le permis renouvelé donne lieu, dans les années postérieures à la première, au versement, fait d'avance, des taxes annuelles égales à celles prévues par l'article 36 (deuxième alinéa) pour le renouvellement – Le défaut de versement entraîne les sanctions prévues à l'article 32 (deuxième alinéa). Le transfert du permis, à quelque titre que ce soit (vente, donation, legs, etc.), ne peut porter que sur la totalité du périmètre. Le partage matériel du permis est interdit. Tous actes contraires sont nuls et de nul effet et peuvent donner lieu à l'annulation du permis. Tout transfert de permis fait l'objet d'une déclaration, avec pièces à l'appui, au chef du service des mines. Il doit y être joint le récépissé du versement d'une taxe fixe de cinq cents fr. pour les permis de première, deuxième ou troisième
mois de la réception de la demande, faute de quoi la dérogation est considérée comme accordée. Le permis renouvelé donne lieu, dans les années postérieures à la première, au versement, fait d'avance, des taxes annuelles égales à celles prévues par l'article 36 (deuxième alinéa) pour le renouvellement – Le défaut de versement entraîne les sanctions prévues à l'article 32 (deuxième alinéa). Le transfert du permis, à quelque titre que ce soit (vente, donation, legs, etc.), ne peut porter que sur la totalité du périmètre. Le partage matériel du permis est interdit. Tous actes contraires sont nuls et de nul effet et peuvent donner lieu à l'annulation du permis. Tout transfert de permis fait l'objet d'une déclaration, avec pièces à l'appui, au chef du service des mines. Il doit y être joint le récépissé du versement d'une taxe fixe de cinq cents fr. pour les permis de première, deuxième ou troisième catégorie et de mille fr. pour les permis de quatrième catégorie. Si le transfert résulte d'une cession entre vifs, la déclaration est signée par le cédant et le cessionnaire. Le ou les déclarants sont tenus de fournir tous renseignements et justifications qui leur sont réclamés par le chef du service des mines et délivre récépissé des déclarations de transfert. Le titulaire qui désire renoncer à son titre adresse au chef du service des mines une demande en renonciation qui est inscrite sur un registre spécial. Dans le cas où la renonciation est autorisée, la décision du chef du service des mines est insérée au Bulletin Officiel. Les droits des tiers sont réservés, à condition que ces tiers aient fait, le cas échéant, la déclaration réglementaire de transfert dans un délai minimum de trois mois après que le transfert a été opéré. Art. 43. Le chef du service des mines peut, à toute époque, procéder à la reconnaissance officielle de la position du point pivot indiqué dans la demande. Il est dressé procès-verbal de l'opération, en présence du requérant ou permissionnaire dûment convocation ou de son délégué. Si, après mise en demeure rénovelée à un mois d'intervalle, le requérant, ou permissionnaire
des mines et délivre récépissé des déclarations de transfert. Le titulaire qui désire renoncer à son titre adresse au chef du service des mines une demande en renonciation qui est inscrite sur un registre spécial. Dans le cas où la renonciation est autorisée, la décision du chef du service des mines est insérée au Bulletin Officiel. Les droits des tiers sont réservés, à condition que ces tiers aient fait, le cas échéant, la déclaration réglementaire de transfert dans un délai minimum de trois mois après que le transfert a été opéré. Art. 43. Le chef du service des mines peut, à toute époque, procéder à la reconnaissance officielle de la position du point pivot indiqué dans la demande. Il est dressé procès-verbal de l'opération, en présence du requérant ou permissionnaire dûment convocation ou de son délégué. Si, après mise en demeure rénovelée à un mois d'intervalle, le requérant, ou permissionnaire refuse ou néglige d'assister ou de se faire représenter à l'opération, la demande de permis peut être réjetée ou le permis peut être annulé. Il en est de même s'il n'est pas possible, après une reconnaissance contradictoire, de situer le point pivot sur le terrain. Les titulaires des permis de recherche ou d'exploitation voisins peuvent prendre connaissance du procès-verbal de l'opération. Art. 44. Les décisions du chef du service des mines statuant sur les demandes de permis de recherche ou sur les demandes en renouvellement, ou prononçant l'annulation ou le retrait des permis, sont notifiées individuellement aux requérants ou permissionnaires. Dans les trois mois qui suivent la notification, la réformation des décisions du chef du service des mines peut être demandée au directeur général des travaux publics qui statue sur avis conforme du comité consultatif des mines. Les décisions du directeur général des travaux publics et les décisions définitives du chef du service des mines sont insérées au Bulletin Officiel. Art. 45. — Les dispositions de l'article 89 ci-après sont applicables aux permis de recherche qui arrivent à expiration ou sont annulés. TITRE VI. DES PERMIS D'EXPLOITATION SECTION PREMIERE. — DES DEMANDES D'EXPLOITATION Art. 46. — Le permis d'exploitation confère,
recherche ou d'exploitation voisins peuvent prendre connaissance du procès-verbal de l'opération. Art. 44. Les décisions du chef du service des mines statuant sur les demandes de permis de recherche ou sur les demandes en renouvellement, ou prononçant l'annulation ou le retrait des permis, sont notifiées individuellement aux requérants ou permissionnaires. Dans les trois mois qui suivent la notification, la réformation des décisions du chef du service des mines peut être demandée au directeur général des travaux publics qui statue sur avis conforme du comité consultatif des mines. Les décisions du directeur général des travaux publics et les décisions définitives du chef du service des mines sont insérées au Bulletin Officiel. Art. 45. — Les dispositions de l'article 89 ci-après sont applicables aux permis de recherche qui arrivent à expiration ou sont annulés. TITRE VI. DES PERMIS D'EXPLOITATION SECTION PREMIERE. — DES DEMANDES D'EXPLOITATION Art. 46. — Le permis d'exploitation confère, sous les conditions et réserves du présent dahir le droit exclusif d'exploiter les substances minérales d'une catégorie déterminée dans un périmètre déterminé. Il ne peut être obtenu que par le titulaire d'un permis de recherche non périmé au moment de la demande, qui satisfait, pour les gîtes de quatrième catégorie, aux conditions prévues pour un premier renouvellement. Art. 47. Le périmètre du permis d'exploitation doit être contenu tout entier à l'intérieur du périmètre du permis de recherche. La demande ne peut être reçue que pour un périmètre rectangulaire d'une superficie d'au moins cent hectares et dont les côtés sont orientés nord-sud et est-ouest vrais, le petit côté n'étant pas inférieur au quart du grand. — Toutefois, avant la mise à l'enquête de la demande, le requérant peut être autorisé par le chef du service des mines à modifier le périmètre demandé et à déroger, le cas échéant, aux conditions de l'alinéa précédent. Art. 48. La demande de permis d'exploitation est accompagnée, à peine de nullité, du récépissé du versement d'une taxe de deux mille francs. Art. 49. — La demande doit être déposée au service des mines avant l'expiration du permis de recherche en vertu duquel elle est présentée. —