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lois spéciales que les Chambres votent à l'usage unique de l'Algérie. Dans ce cas, on ne peut sans doute pas faire le reproche au Parlement d'avoir voulu faire de l'assimilation absolue, puisqu'ayant pris en considération la spécialité des problèmes algériens, il y a appliqué des solutions spéciales. Mais la spécialité des solutions légales n'atteint son véritable but qu'à la condition que celles-ci soient vraiment adéquates aux besoins spéciaux de la colonie. Or, le Parlement n'y réussit pas toujours et, en fait, on a pu lui faire grief, dans les cas où il est intervenu, de n'avoir pas su sinon voulu - adapter au milieu algérien les dispositions qu'il a édictées. Les exemples de ces sortes de lois spéciales sont rares en notre matière. L'un d'eux, à peu près unique, nous est donné par la loi du 26 septembre 1906 sur les accidents du travail qui encourage une partie des critiques que l'on avait, jadis, adressées au projet de loi de 1900 sur le même sujet. On avait reproché à ce projet de n'avoir pas suffisamment tenu compte des particularités du milieu auquel il s'appliquait. Il faut rapprocher des lois « spéciales » les décrets qui sont pris en vertu d'une délégation expresse donnée au gouvernement. Certaines lois peuvent, en effet, contenir un article décidant qu'un règlement d'administration publique déterminera les conditions de leur application à l'Algérie. Cette manière de réaliser la spécialité des solutions législatives peut ne pas aboutir à des résultats heureux : le Parlement se débarrasse du travail délicat d'adaptation de la loi à un milieu particulier mais il a, au préalable, légiféré pour la métropole, souvent avec abondance de détails. Il en résulte que le gouvernement peut se trouver fort embarrassé pour résoudre, dans les conditions particulières qui peuvent se présenter en Algérie, le problème posé par la loi française, sans se dépasser les limites de la délégation qui lui est donnée. Faut-il se plaindre de ce que la majeure partie de la législation algérienne du travail soit constituée par les décrets que prend d'office le gouvernement en vertu de ses pouvoirs de législateur algérien ? Nous
délégation expresse donnée au gouvernement. Certaines lois peuvent, en effet, contenir un article décidant qu'un règlement d'administration publique déterminera les conditions de leur application à l'Algérie. Cette manière de réaliser la spécialité des solutions législatives peut ne pas aboutir à des résultats heureux : le Parlement se débarrasse du travail délicat d'adaptation de la loi à un milieu particulier mais il a, au préalable, légiféré pour la métropole, souvent avec abondance de détails. Il en résulte que le gouvernement peut se trouver fort embarrassé pour résoudre, dans les conditions particulières qui peuvent se présenter en Algérie, le problème posé par la loi française, sans se dépasser les limites de la délégation qui lui est donnée. Faut-il se plaindre de ce que la majeure partie de la législation algérienne du travail soit constituée par les décrets que prend d'office le gouvernement en vertu de ses pouvoirs de législateur algérien ? Nous ne le croyons pas. Le régime des décrets est en général très critiqué par la doctrine mais dans le cas particulier de la législation du travail, deux sortes de résultats auxquels il doit aboutir nous empêchent de lui préférer celui des lois votées par le Parlement. a) Si l'on se place au point de vue du contenu de la législation, le régime des décrets permet tout aussi bien que celui des lois d'atteindre un double but – d'abord, l'application des actes législatifs algériens à ceux de la métropole, chaque fois qu'elle est compatible avec l'état économique et social de la colonie dans le cas où le Parlement a gardé le silence sur la question d'applicabilité d'une loi à l'Algérie, rien n'empêche le gouvernement s'il estime que le moment est venu, de s'approprier le texte voté et, par décret, d'en faire une véritable loi algérienne (a) (1) V. par ex Larcher, Traité de Droit const., 3e Éd., t. I, nos 125-126. (2) Exemple les décrets appliquant les lois sur le repos hebdomadaire, sur les conventions collectives de travail, etc. – ensuite, la spécificité des solutions légales, commandées par les particularités du milieu algérien les décrets peuvent, en effet, contenir toute disposition
place au point de vue du contenu de la législation, le régime des décrets permet tout aussi bien que celui des lois d'atteindre un double but – d'abord, l'application des actes législatifs algériens à ceux de la métropole, chaque fois qu'elle est compatible avec l'état économique et social de la colonie dans le cas où le Parlement a gardé le silence sur la question d'applicabilité d'une loi à l'Algérie, rien n'empêche le gouvernement s'il estime que le moment est venu, de s'approprier le texte voté et, par décret, d'en faire une véritable loi algérienne (a) (1) V. par ex Larcher, Traité de Droit const., 3e Éd., t. I, nos 125-126. (2) Exemple les décrets appliquant les lois sur le repos hebdomadaire, sur les conventions collectives de travail, etc. – ensuite, la spécificité des solutions légales, commandées par les particularités du milieu algérien les décrets peuvent, en effet, contenir toute disposition quelle qu'elle soit, le chef de l'Etat agissant, comme législateur algérien, avec tous les pouvoirs que possède le Parlement, sauf cependant celui d'abroger tout acte applicable voté par celui-ci et qui serait déjà applicable à la colonie or, en matière économique et sociale, rien n'est plus nécessaire que la spécificité des solutions. En fait, les décrets s'inspirent des textes métropolitains, mais ils contiennent aussi toutes les réserves et toutes les modifications que justifie l'état économique et social de l'Algérie. b) Le régime des décrets présente une supériorité sur celui des lois il permet de réaliser rapidement des réformes désirables, sans attendre les décisions quelquefois tardives du Parlement, occupé à d'autres travaux ou hésitant à légiférer sur des questions algériennes. Or, la législation protectrice des travailleurs fait dans tous les pays de rapides et constants progrès en conséquence de l'évolution rapide des idées en ce domaine; et il n'y a point de raisons, si les circonstances le permettent, pour que l'Algérie ne suive pas la même évolution dès que le besoin s'en fait sentir, d'autant mieux qu'une fois les principes tracés par les lois métropolitaines, il n'y a souvent plus qu'à les appliquer avec quelques modalités spéciales de détail. Mais il
des solutions. En fait, les décrets s'inspirent des textes métropolitains, mais ils contiennent aussi toutes les réserves et toutes les modifications que justifie l'état économique et social de l'Algérie. b) Le régime des décrets présente une supériorité sur celui des lois il permet de réaliser rapidement des réformes désirables, sans attendre les décisions quelquefois tardives du Parlement, occupé à d'autres travaux ou hésitant à légiférer sur des questions algériennes. Or, la législation protectrice des travailleurs fait dans tous les pays de rapides et constants progrès en conséquence de l'évolution rapide des idées en ce domaine; et il n'y a point de raisons, si les circonstances le permettent, pour que l'Algérie ne suive pas la même évolution dès que le besoin s'en fait sentir, d'autant mieux qu'une fois les principes tracés par les lois métropolitaines, il n'y a souvent plus qu'à les appliquer avec quelques modalités spéciales de détail. Mais il n'est pas suffisant que les pouvoirs du gouvernement en matière législative lui donnent la faculté de décréter toutes dispositions spéciales; il faut encore qu'il soit apte à les adapter aux besoins propres du milieu algérien, les particularités de la législation devant être adéquates aux particularités de ce milieu. C'est le gouvernement général qui prépare, pour le ministre du travail les textes de ces décrets, pris d'office (1). Deux organes, le service du travail et la commission consultative du travail, ont été créés afin de permettre au gouvernement général d'adapter la législation métropolitaine aux besoins spéciaux de la colonie nous allons les retrouver au cours de l'exposé historique de la législation algérienne du travail. Nous distinguerons trois périodes dans l'histoire de la législation algérienne du travail 1° Avant 1903, les lois ouvrières métropolitaines qui s'appliquaient à l'Algérie étaient en petit nombre. C'étaient les rares textes antérieurs à l'ordonnance de 1834 (l'article 15 de la loi du 22 Germinal, An XI, relatif à la durée de l'engagement des ouvriers, les articles 180 et 181 ce dernier abrogé en 1868 du code civil, relatifs à l'interdiction d'engagement des services à vie et à la preuve de la quotité et du paiement du salaire)
gouvernement général qui prépare, pour le ministre du travail les textes de ces décrets, pris d'office (1). Deux organes, le service du travail et la commission consultative du travail, ont été créés afin de permettre au gouvernement général d'adapter la législation métropolitaine aux besoins spéciaux de la colonie nous allons les retrouver au cours de l'exposé historique de la législation algérienne du travail. Nous distinguerons trois périodes dans l'histoire de la législation algérienne du travail 1° Avant 1903, les lois ouvrières métropolitaines qui s'appliquaient à l'Algérie étaient en petit nombre. C'étaient les rares textes antérieurs à l'ordonnance de 1834 (l'article 15 de la loi du 22 Germinal, An XI, relatif à la durée de l'engagement des ouvriers, les articles 180 et 181 ce dernier abrogé en 1868 du code civil, relatifs à l'interdiction d'engagement des services à vie et à la preuve de la quotité et du paiement du salaire) c'étaient aussi quelques textes postérieurs à 1834, les lois déclarées applicables par le Parlement lui-même, (lois de 1884 sur les syndicats professionnels, de 1885 sur la saisie-arrest des salaires et des petits traitements), ou appliquées par décrets « législatifs » (décrets de 1851, 1881, 1885, 1893 pouvant pour les lois concernant le contrat d'apprentissage, les conseils de prud'hommes, la participation des sociétés d'ouvriers français aux marchés de l'Etat, la conciliation et l'arbitrage en matière de conflits collectifs de travail) (1). Mais en France avait apparu toute une série de textes nouveaux lois sur le travail des femmes et des enfants (1864), sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs (1863), sur les accidents du travail (1868, 1869 et 1902) décrets sur les conditions du travail dans les marchés de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance (1869). Un bureau du travail (1868) et des corps consultatifs du travail conseil supérieur (1861), commission supérieure (1862), conseils régionaux (1900) étaient créés en vue de l'application de la réglementation nouvelle. L'organisation de l'inspection était complètement remaniée (1862). Le courant d'idées nouvelles, qui avait fait pousser en France cette abondante floraison de textes, devait avoir ses répercussions en Algérie. Devait-on étendre
concernant le contrat d'apprentissage, les conseils de prud'hommes, la participation des sociétés d'ouvriers français aux marchés de l'Etat, la conciliation et l'arbitrage en matière de conflits collectifs de travail) (1). Mais en France avait apparu toute une série de textes nouveaux lois sur le travail des femmes et des enfants (1864), sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs (1863), sur les accidents du travail (1868, 1869 et 1902) décrets sur les conditions du travail dans les marchés de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance (1869). Un bureau du travail (1868) et des corps consultatifs du travail conseil supérieur (1861), commission supérieure (1862), conseils régionaux (1900) étaient créés en vue de l'application de la réglementation nouvelle. L'organisation de l'inspection était complètement remaniée (1862). Le courant d'idées nouvelles, qui avait fait pousser en France cette abondante floraison de textes, devait avoir ses répercussions en Algérie. Devait-on étendre à ce pays la nouvelle législation métropolitaine (2). Les dernières années de cette période, antérieures à 1902, sont occupées par des discussions sur l'opportunité et les modalités de l'application des lois réglementant le travail. Mais le mouvement d'opinion en faveur de la législation nouvelle finit par l'emporter. Après consultation des corps élus et des groupements professionnels, le gouvernement général établit des projets qu'il aboutit aux décrets de 1902. 2° Avec ces décrets, nous entrons dans une période d'active élaboration législative. Le principe de l'application des lois françaises avec les modifications que comporte le milieu algérien étant admis, quatre décrets sont promulgués le 21 mars 1902. Le premier adapte à l'Algérie les dispositions des lois du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans l'industrie, et du 12. juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs les trois autres appliquent la réglementation contenue dans les trois décrets métropolitains du 10 août 1899 – des conditions du travail dans les marchés de travaux publics. Dès lors, la législation algérienne a toujours suivi de près la législation métropolitaine. En 1905, un décret du 1er mars remplaçait celui de 1902, relatif à l'hygiène et à la
corps élus et des groupements professionnels, le gouvernement général établit des projets qu'il aboutit aux décrets de 1902. 2° Avec ces décrets, nous entrons dans une période d'active élaboration législative. Le principe de l'application des lois françaises avec les modifications que comporte le milieu algérien étant admis, quatre décrets sont promulgués le 21 mars 1902. Le premier adapte à l'Algérie les dispositions des lois du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans l'industrie, et du 12. juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs les trois autres appliquent la réglementation contenue dans les trois décrets métropolitains du 10 août 1899 – des conditions du travail dans les marchés de travaux publics. Dès lors, la législation algérienne a toujours suivi de près la législation métropolitaine. En 1905, un décret du 1er mars remplaçait celui de 1902, relatif à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs son but était surtout de faire bénéficier la législation algérienne des progrès récents réalisés en France. Puis une série d'arrêtés du gouvernement, pris en vertu des pouvoirs conférés par le décret de 1900, calqués sur celui de 1902, appliquaient, avec quelques modifications, un certain nombre de décrets métropolitains réglementant certaines industries ou certains modes de travail. La population émit un avis défavorable le comité des arts et manufactures et la commission supérieure du travail de la métropole se prononcerent pour l'application, mais à la condition quels textes à appliquer fussent complètement révisés. Sur ce décret et ses dispositions spéciales, consulter Rectenwald, L'Etat et le Travail en Algérie, art. publie dans cette revue, 1910, 1re part., pp. 140-143, n° 7-11. En particulier, la loi métropolitaine du 11 juillet 1903 avait étendu, aux petites industries de l'alimentation, aux magasins et aux bâtiments, les prescriptions de la loi de 1893 qui visait seulement les manufactures, fabriques, usines, chantiers et ateliers. Une question, cependant, était laissée sans solution, en raison des difficultés spéciales qu'elle soulevait et des divergences d'opinions qu'elle provoquait celle de l'extension à l'Algérie de la législation des accidents du travail (v. infra, IV, E). Dans la même période
métropolitains réglementant certaines industries ou certains modes de travail. La population émit un avis défavorable le comité des arts et manufactures et la commission supérieure du travail de la métropole se prononcerent pour l'application, mais à la condition quels textes à appliquer fussent complètement révisés. Sur ce décret et ses dispositions spéciales, consulter Rectenwald, L'Etat et le Travail en Algérie, art. publie dans cette revue, 1910, 1re part., pp. 140-143, n° 7-11. En particulier, la loi métropolitaine du 11 juillet 1903 avait étendu, aux petites industries de l'alimentation, aux magasins et aux bâtiments, les prescriptions de la loi de 1893 qui visait seulement les manufactures, fabriques, usines, chantiers et ateliers. Une question, cependant, était laissée sans solution, en raison des difficultés spéciales qu'elle soulevait et des divergences d'opinions qu'elle provoquait celle de l'extension à l'Algérie de la législation des accidents du travail (v. infra, IV, E). Dans la même période (1900-1906), le gouvernement général créait des organes de service du travail et commission consultative du travail spécialement chargés de l'étude des questions ouvrières et de la préparation des projets de textes législatifs ce sont eux qui ont encore aujourd'hui, pour mission d'adapter à l'Algérie la législation de la métropole. Le service du travail, à sa création, relevait de la direction de l'intérieur de l'Algérie, comprise parmi les services publics non rattachés, c'est-à-dire ceux qui dépendent en principe de la seule autorité du gouverneur général. Ce service administratif du travail est chargé de rassembler toute la documentation nécessaire à l'élaboration législative et de préparer les projets de textes que le gouverneur soumet, pour avis, à la commission consultative, avant de les transmettre au ministre du travail celui-ci selon qu'il s'agit de projets de loi ou de projets de décrets soutient la discussion devant le Parlement ou présente les projets à la signature du chef de l'Etat. La commission consultative du travail fut instituée dès 1903 sa création témoignait du désir qu'avait le gouvernement général de favoriser le développement, jugé nécessaire, d'une législation que les décrets de 1902 avaient commencé à ébaucher. Depuis sa création, la commission a été plusieurs fois réorganisée.
service du travail, à sa création, relevait de la direction de l'intérieur de l'Algérie, comprise parmi les services publics non rattachés, c'est-à-dire ceux qui dépendent en principe de la seule autorité du gouverneur général. Ce service administratif du travail est chargé de rassembler toute la documentation nécessaire à l'élaboration législative et de préparer les projets de textes que le gouverneur soumet, pour avis, à la commission consultative, avant de les transmettre au ministre du travail celui-ci selon qu'il s'agit de projets de loi ou de projets de décrets soutient la discussion devant le Parlement ou présente les projets à la signature du chef de l'Etat. La commission consultative du travail fut instituée dès 1903 sa création témoignait du désir qu'avait le gouvernement général de favoriser le développement, jugé nécessaire, d'une législation que les décrets de 1902 avaient commencé à ébaucher. Depuis sa création, la commission a été plusieurs fois réorganisée. Elle est actuellement composée du gouverneur général ou de son délégué, président, et de 37 membres, comprenant 3 délégués financiers, des hauts fonctionnaires du gouvernement général, des spécialistes des questions qui sont de la compétence de la commission, enfin patrons et ouvriers. Elle se réunit en session ordinaire une fois par an, en session extraordinaire chaque fois que le gouvernement général le juge nécessaire. Elle est chargée de « donner son avis sur l'application des lois concernant le travail; l'hygiène et la prévoyance sociales, de veiller à cette application, d'étudier la condition des travailleurs, les rapports entre patrons et ouvriers ». Malgré ses attributions simplement consultatives – d'ailleurs très larges – on peut dire que la commission joue un rôle décisif dans la mise au point de la législation algérienne du travail, le gouvernement général n'ayant pas pour habitude de transmettre au pouvoir central un projet auquel elle n'aurait pas donné un avis favorable. Quant au contrôle de l'application de la législation avant 1906, il était confié, par les décrets de 1902 et de 1905, aux ingénieurs et contrôleurs des mines, qui avaient entrée dans tous les établissements visés par ces textes. Mais il fut vite reconnu que les fonctionnaires
par an, en session extraordinaire chaque fois que le gouvernement général le juge nécessaire. Elle est chargée de « donner son avis sur l'application des lois concernant le travail; l'hygiène et la prévoyance sociales, de veiller à cette application, d'étudier la condition des travailleurs, les rapports entre patrons et ouvriers ». Malgré ses attributions simplement consultatives – d'ailleurs très larges – on peut dire que la commission joue un rôle décisif dans la mise au point de la législation algérienne du travail, le gouvernement général n'ayant pas pour habitude de transmettre au pouvoir central un projet auquel elle n'aurait pas donné un avis favorable. Quant au contrôle de l'application de la législation avant 1906, il était confié, par les décrets de 1902 et de 1905, aux ingénieurs et contrôleurs des mines, qui avaient entrée dans tous les établissements visés par ces textes. Mais il fut vite reconnu que les fonctionnaires du service des mines ne pouvaient pas assurer la surveillance d'établissements nombreux et le contrôle de l'application d'une législation déjà complexe. Ils n'étaient pas en assez grand nombre, étaient répartis sur le territoire algérien d'une façon tout-à-fait inégale et, malgré leur bonne volonté, leurs attributions déjà étendues les empêchaient d'exercer effectivement leurs nouvelles fonctions. Dès 1904, la commission consultative, tout en se déclarant satisfaite des progrès de la législation, avait signalé « cette lacune de l'organisation nouvelle l'absence d'un service autonome de l'inspection du travail. Lorsqu'en 1905 le nombre des catégories d'entreprises soumises au contrôle avait été augmenté, la critique n'avait eu que plus de portance. En résumé, la période 1908 à 1909 se caractérise à la fois par une première poussée législative, consacrant l'adaptation à l'Algérie des lois françaises et la protection légale des travailleurs algériens – si l'on met à part l'importante exception que composent la commission, 8 sont membres de droit (haut fonctionnaires ou spécialistes), les autres sont choisis soit directement parmi tous les membres des corps auxquels ils appartiennent, soit sur des listes présentées par ces corps (il en est ainsi pour les représentants des patrons et des ouvriers). Art. 2 de l'arrêté de 1922 Il