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de la commune mixte de la Mina; – Ce faire, attendu qu'en admettant que la concession sollicitée fût théoriquement possible, les formalités de la loi du 21 avril 1810 n'ont pas été accomplies par les demandeurs en concession qu'en effet, ni eux ni leurs auteurs n'ont obtenu l'autorisation régulière du propriétaire des parcelles n°s 251, 255, 257, 258, 260 et 265, du plan de lotissement de l'ancienne tribu du Kalaa, sur lesquelles des travaux de recherches ont été effectués, le requérant étant propriétaire indivis desdites parcelles et n'ayant jamais donné son consentement que les recherches n'ont pas davantage été autorisées par le Gouvernement que, dans ces conditions, elles n'ont pas constitué que des voies de fait et que cette irrégularité entraînerait la nullité de la demande en concession qu'au surplus, dans l'état actuel de la législation, les gîtes de pétrole ne sont pas La question est douteuse, disait l'honorable député, elle est posée devant le Conseil d'Etat depuis 1918. « L'arrêté rapporté répond que la loi de 1810 ne fait aucune distinction entre les catégories de « bitumes » compris dans l'enoncé de l'article 2. Et il affirme que le pétrole est un bitume. C'est ce que soutenait M. Loucheur à la Chambre des députés le 29 octobre 1917 [JO. Ch. des dép. Déb. parl., p. 5834]. C'est ce que contestait M. E. Lefebvre. [V. Rectenwald, Notice sur les travaux parlementaires pour l'année 1920, v° Pétroles, R. A. 1922-1923, I. 1 ajouté, sur la question des concessions de mines en Algérie, E. Larcher, Traité de législation algérienne, 3e édition 1923, t. III, n° 1064] pas concessibles qu'en effet, l'article 552 du Code Civil pose un principe que tout ce qui fait partie du sol appartient au propriétaire de la surface, sauf l'exception relative aux mines que cette exception est de droit étroit et que la loi du 21 avril 1810 n'en est que le développement; qu'il suit de là que le seul fait qu'une substance contenue dans le sous-sol ne figure pas expressément dans l'enoncé de l'article 2 de ladite loi suffit à en assurer la propriété au propriétaire de
à la Chambre des députés le 29 octobre 1917 [JO. Ch. des dép. Déb. parl., p. 5834]. C'est ce que contestait M. E. Lefebvre. [V. Rectenwald, Notice sur les travaux parlementaires pour l'année 1920, v° Pétroles, R. A. 1922-1923, I. 1 ajouté, sur la question des concessions de mines en Algérie, E. Larcher, Traité de législation algérienne, 3e édition 1923, t. III, n° 1064] pas concessibles qu'en effet, l'article 552 du Code Civil pose un principe que tout ce qui fait partie du sol appartient au propriétaire de la surface, sauf l'exception relative aux mines que cette exception est de droit étroit et que la loi du 21 avril 1810 n'en est que le développement; qu'il suit de là que le seul fait qu'une substance contenue dans le sous-sol ne figure pas expressément dans l'enoncé de l'article 2 de ladite loi suffit à en assurer la propriété au propriétaire de la surface que, s'ajoutant d'ailleurs, d'ailleurs, le pétrole ne présente pas des analogies suffisantes avec une des substances contenues dans l'enoncé de l'article pour lui être assimilé; que ces substances ont pour caractère d'exister en amas, couches ou filons et qu'il y a là une condition essentielle pour qu'une substance soit concessible que cela s'explique par le fait, que le législateur entendu ne déroger au principe de l'article 552 du Code Civil que lorsque l'utilité publique l'exigeait manifestement, ce qui ne se produit que s'il s'agit de richesses constituant sous la terre un amas important, auquel cas leur exploitation serait ruineuse si, pour les aborder, il fallait exposer des frais d'accès autant de fois qu'il y aurait de propriétaires distincts de la superficie que ce principe a été expressément confirmé lors de la discussion de la loi du 17 juin 1840 sur le sol quar les gîtes pétrolifères sont caractérisés par deux traits essentiels, qu'ils sont liquides et discontinus, ce qui interdit de les assimiler à des mines sous peine de se mettre en contradiction avec l'idée fondamentale de la législation de 1810 =– qu'on ne saurait enfin objecter que les « bitumes » sont prévus par la loi de
soit concessible que cela s'explique par le fait, que le législateur entendu ne déroger au principe de l'article 552 du Code Civil que lorsque l'utilité publique l'exigeait manifestement, ce qui ne se produit que s'il s'agit de richesses constituant sous la terre un amas important, auquel cas leur exploitation serait ruineuse si, pour les aborder, il fallait exposer des frais d'accès autant de fois qu'il y aurait de propriétaires distincts de la superficie que ce principe a été expressément confirmé lors de la discussion de la loi du 17 juin 1840 sur le sol quar les gîtes pétrolifères sont caractérisés par deux traits essentiels, qu'ils sont liquides et discontinus, ce qui interdit de les assimiler à des mines sous peine de se mettre en contradiction avec l'idée fondamentale de la législation de 1810 =– qu'on ne saurait enfin objecter que les « bitumes » sont prévus par la loi de 1810 et qu'à cette époque le terme bitume embrassait à la fois les bitumes solides, et le pétrole qu'en effet, dans le langage courant, il s'employait que pour désigner les bitumes solides et que cette acception s'impose si l'on se rappelle que la loi prévoit les amas, couches ou filons – Vu le mémoire présenté pour la Société Algérienne des Pétroles de Thiouanet, et tendant au rejet de la requête, par les motifs qu'il n'y a, en droit, aucun rapport entre l'observation de l'article 10 de la loi du 21 avril 1810, relatif aux travaux et recherches et le choix par le Gouvernement de l'attributaire d'une concession de mine; que ce choix est exclusivement réglé par l'article 16 § 2 de cette loi que le Gouvernement peut librement instituer une concession en faveur d'un demandeur qui n'a pas fait le moindre travail de recherche et qu'il est manifeste, qu'on ne peut lui contester le droit de l'accorder à un demandeur qui aurait fait des travaux de recherche parce que ces travaux soulèveraient quelque objection de la part d'un propriétaire du sol que; d'autre part, le texte du décret attaqué porte que la concession est instituée pour « pétrole et autres
– Vu le mémoire présenté pour la Société Algérienne des Pétroles de Thiouanet, et tendant au rejet de la requête, par les motifs qu'il n'y a, en droit, aucun rapport entre l'observation de l'article 10 de la loi du 21 avril 1810, relatif aux travaux et recherches et le choix par le Gouvernement de l'attributaire d'une concession de mine; que ce choix est exclusivement réglé par l'article 16 § 2 de cette loi que le Gouvernement peut librement instituer une concession en faveur d'un demandeur qui n'a pas fait le moindre travail de recherche et qu'il est manifeste, qu'on ne peut lui contester le droit de l'accorder à un demandeur qui aurait fait des travaux de recherche parce que ces travaux soulèveraient quelque objection de la part d'un propriétaire du sol que; d'autre part, le texte du décret attaqué porte que la concession est instituée pour « pétrole et autres produits bitumineux », que l'objet de la concession ne peut évidemment être divisé et que le texte formel de l'article 2 de la loi du 21 avril 1810 ne permet pas de douter de la concessibilité du pétrole ; que, tout d'abord, d'après la jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt du 8 septembre 1832), toutes les substances minérales, quel que soit, sauf en ce qui touche le minerai de fer, leur mode d'exploitation, doivent être placées dans l'une des trois classes de la loi, mines, minières ou carrières, la classification devant se faire éventuellement d'après les dispositions « purement énonciatives » de l'article 2 que le pétrole est compris d'ailleurs parmi les « bitumes » expressément prévus audit article qu'au point de vue géogénique le pétrole, s'il est liquide, n'en est pas moins figé dans le sein de la terre, où il se présente par « masses » discontinues comme la plupart des substances minérales qu'enfin, au point de vue du mode d'exploitation, s'il y avait lieu d'en faire état, la recherche et l'exploitation des pétroles par sondage ou par puits exige une expertise géologique spéciale et comporte des travaux très difficiles qui, par leur nature, sont bien des
(arrêt du 8 septembre 1832), toutes les substances minérales, quel que soit, sauf en ce qui touche le minerai de fer, leur mode d'exploitation, doivent être placées dans l'une des trois classes de la loi, mines, minières ou carrières, la classification devant se faire éventuellement d'après les dispositions « purement énonciatives » de l'article 2 que le pétrole est compris d'ailleurs parmi les « bitumes » expressément prévus audit article qu'au point de vue géogénique le pétrole, s'il est liquide, n'en est pas moins figé dans le sein de la terre, où il se présente par « masses » discontinues comme la plupart des substances minérales qu'enfin, au point de vue du mode d'exploitation, s'il y avait lieu d'en faire état, la recherche et l'exploitation des pétroles par sondage ou par puits exige une expertise géologique spéciale et comporte des travaux très difficiles qui, par leur nature, sont bien des travaux de mines – Vu sous le n°, 73.633 la requête sommaire et le mémoire amplifié présentés pour le sieur Neuburger, demeurant à Paris, rue Saint-Honoré, n° 366, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le même décret en date du 19 mars 1921 – Ce faire, attendu que le pétrole n'est pas une substance concessible que, d'autre part, le décret de concession a été pris en violation des articles 11 et 13 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 en ce qu'il a été rendu sans que le requérant, malgré sa qualité d'inventeur, ait été entendu et sans que les affichages aux chefs-lieux de département et d'arrondissement, non plus que les publications dans les journaux du département aient eu préalablement lieu Vu le mémoire présenté pour la Société Algérienne des Pétroles de Thiouanet, tendant au rejet de la requête, par les moyens exposés à l'occasion du pourvoi du sieur Brisson, et, en outre. par les motifs que le sieur Neuburger n'établit nullement qu'il ait la qualité d'inventeur et qu'il ait la qualité de locataire ou fermier de terrains compris dans le périmètre qu'au surplus. Le requérant ne s'étant révélé
que le pétrole n'est pas une substance concessible que, d'autre part, le décret de concession a été pris en violation des articles 11 et 13 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 en ce qu'il a été rendu sans que le requérant, malgré sa qualité d'inventeur, ait été entendu et sans que les affichages aux chefs-lieux de département et d'arrondissement, non plus que les publications dans les journaux du département aient eu préalablement lieu Vu le mémoire présenté pour la Société Algérienne des Pétroles de Thiouanet, tendant au rejet de la requête, par les moyens exposés à l'occasion du pourvoi du sieur Brisson, et, en outre. par les motifs que le sieur Neuburger n'établit nullement qu'il ait la qualité d'inventeur et qu'il ait la qualité de locataire ou fermier de terrains compris dans le périmètre qu'au surplus. Le requérant ne s'étant révélé par aucune opposition ou demande en concurrence, il n'y avait lieu de lui faire aucune signification; qu'il a été appelé, comme tous les intéressés, lors de l'enquête légale qu'aucune irrégularité dans les affichages ou publications n'est précisée qu'il est de jurisprudence constante que l'insertion dans un seul journal est suffisante. Vu les observations, présentées par le Ministre des Travaux Publics, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 29 août 1922, et tendant au rejet de la requête par les motifs développés pour la Société concessionnaire Vu les autres pièces produites et jointes au dossier Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1866, 27 juillet 1880, 23 juillet 1907 et 9 septembre 1919 Vu le décret du 3 janvier 1813 Vu le décret du 14 janvier 1909 Vu le décret du 8 mai et celui du 28 août 1920 Vu la loi des 7-14 octobre 1790 Vu la loi du 30 mai 1872 Vu la loi du 16 octobre 1810 Ouï M. Porché, Me des Requêtes, en son rapport – Ouï Me Gouttard, avocat du sieur Brisdoux, Me Mornard, avocat du sieur Neuburger
Vu les observations, présentées par le Ministre des Travaux Publics, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 29 août 1922, et tendant au rejet de la requête par les motifs développés pour la Société concessionnaire Vu les autres pièces produites et jointes au dossier Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1866, 27 juillet 1880, 23 juillet 1907 et 9 septembre 1919 Vu le décret du 3 janvier 1813 Vu le décret du 14 janvier 1909 Vu le décret du 8 mai et celui du 28 août 1920 Vu la loi des 7-14 octobre 1790 Vu la loi du 30 mai 1872 Vu la loi du 16 octobre 1810 Ouï M. Porché, Me des Requêtes, en son rapport – Ouï Me Gouttard, avocat du sieur Brisdoux, Me Mornard, avocat du sieur Neuburger et M. Aguillon, avocat de la société algérienne des Pétroles de Thiouanet, en leurs observations – Ouï Mr Ripert, Maître des Requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions; – Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi du sieur Neuburger; Sur le moyen tiré de ce que les récherches de la société des pétroles de Thiouanet auraient été effectuées sans le consentement du sieur Brisdoux, copropriétaire de certaines parcelles et sans autorisation administrative – Considérant qu'en admettant même que l'irrégularité alléguée fût établie, elle n'aurait pu avoir pour conséquence de priver le gouvernement, auquel la loi confère une liberté absolue dans le choix des concessionnaires de mines, du droit d'attribuer la concession à la société précitée. Sur le moyen tiré de ce que le sieur Neuburger n'aurait pas été appelé par acte spécial à présenter ses observations – Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 21 avril 1810, l'acte de concession purge tous les droits des propriétaires de la surface et des
joindre pour y statuer par une seule décision Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi du sieur Neuburger; Sur le moyen tiré de ce que les récherches de la société des pétroles de Thiouanet auraient été effectuées sans le consentement du sieur Brisdoux, copropriétaire de certaines parcelles et sans autorisation administrative – Considérant qu'en admettant même que l'irrégularité alléguée fût établie, elle n'aurait pu avoir pour conséquence de priver le gouvernement, auquel la loi confère une liberté absolue dans le choix des concessionnaires de mines, du droit d'attribuer la concession à la société précitée. Sur le moyen tiré de ce que le sieur Neuburger n'aurait pas été appelé par acte spécial à présenter ses observations – Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 21 avril 1810, l'acte de concession purge tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs « après qu'ils auront été entendus ou appelés légalement, ainsi qu'il sera ci-après réglé » que, dans ses dispositions suivantes, ladite loi se borne à organiser, en ce qui concerne ces intéressés, un système de publication collective et n'exige pas qu'il soit procédé à leur égard à des notifications individuelles; Sur le moyen tiré de ce que les prescriptions des articles 3 et 24 de la loi du 21 avril 1810, relatives aux mesures de publicité, n'auraient pas été observées Considérant que, si l'article 3 précité porte que les affiches seront insérées dans les journaux du département, cette disposition ne saurait être entendue en ce sens que l'insertion devrait être faite dans tous les journaux locaux que celle qui a eu lieu, dans l'espèce, dans un journal d'Oran doit être regardée comme ayant donné à l'affaire une publicité suffisante que, d'autre part, il n'est apporté aucune précision de nature à établir qu'il n'aurait pas été procédé aux affichages dans des conditions régulières. Sur le moyen tiré de ce que le pétrole ne serait pas au nombre des substances pouvant faire l'objet de l'institution d'une concession minière – Considérant que les bitumes figurent dans l'énumération que donne l'article 2 de
individuelles; Sur le moyen tiré de ce que les prescriptions des articles 3 et 24 de la loi du 21 avril 1810, relatives aux mesures de publicité, n'auraient pas été observées Considérant que, si l'article 3 précité porte que les affiches seront insérées dans les journaux du département, cette disposition ne saurait être entendue en ce sens que l'insertion devrait être faite dans tous les journaux locaux que celle qui a eu lieu, dans l'espèce, dans un journal d'Oran doit être regardée comme ayant donné à l'affaire une publicité suffisante que, d'autre part, il n'est apporté aucune précision de nature à établir qu'il n'aurait pas été procédé aux affichages dans des conditions régulières. Sur le moyen tiré de ce que le pétrole ne serait pas au nombre des substances pouvant faire l'objet de l'institution d'une concession minière – Considérant que les bitumes figurent dans l'énumération que donne l'article 2 de la loi du 21 avril 1810, des substances dont les masses « seront considérées comme mines » que les pétroles ont toujours été compris dans le terme générique de « bitumes » et que la loi ne fait aucune distinction, suivant que ceux-ci se présentent à l'état solide ou à l'état liquide qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué a été pris en violation de la réglementation législative précitée. Décide – Les requêtes susvisées des sieurs Brisdoux et Neuburger sont rejetées. MM. Romieu, prés., Pommelet, rap., Ripert, corn., du gouvernement – MM. COUTARD, MORNARD et AIGUILLON, CLERCS DE CASSATION (Ch. civ.) 18 juillet 1923. Algérie, femme indigène musulmane, mariage avec un citoyen iranien, opposition, droit de djebel, compétence. Il résulte des art. 6 et 7 du décret du 17 avril 1889 que le cadi constitue en Algérie, à l'égard des indigènes musulmans, une juridiction exceptionnelle, dont la compétence cesse dès que la loi française est applicable. D'autre part, le mariage d'un citoyen français avec une indigène musulmane ne peut, en Algérie comme en France, être célébré que devant l'officier de l'état civil, suivant les formes établies par la loi française,
l'état liquide qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué a été pris en violation de la réglementation législative précitée. Décide – Les requêtes susvisées des sieurs Brisdoux et Neuburger sont rejetées. MM. Romieu, prés., Pommelet, rap., Ripert, corn., du gouvernement – MM. COUTARD, MORNARD et AIGUILLON, CLERCS DE CASSATION (Ch. civ.) 18 juillet 1923. Algérie, femme indigène musulmane, mariage avec un citoyen iranien, opposition, droit de djebel, compétence. Il résulte des art. 6 et 7 du décret du 17 avril 1889 que le cadi constitue en Algérie, à l'égard des indigènes musulmans, une juridiction exceptionnelle, dont la compétence cesse dès que la loi française est applicable. D'autre part, le mariage d'un citoyen français avec une indigène musulmane ne peut, en Algérie comme en France, être célébré que devant l'officier de l'état civil, suivant les formes établies par la loi française, et il fait obtenir à la femme, en vertu de l'art. 12 C. civ., la condition du mari. L'exercice de ce droit, conféré par la loi française à la femme indigène, ne peut pas dépendre de la décision de la justice musulmane d'après l'art. 177 C. civ., la demande, en mainlevée de l'opposition au mariage, doit être soumise au tribunal de première instance, tenu de prononcer son jugement dans les dix jours et investi d'une pleine juridiction pour statuer sur les questions de forme et de fond soulevées par le procès, et notamment sur l'état et la capacité de la future épouse. Par suite de ce tribunal, saisi par l'opposition de l'ensemble du litige, n'est ni obligé, ni autorisé par aucune disposition légale à le renvoyer, en totalité ou en partie, devant le cadi. Il lui appartient de déterminer la situation juridique de la femme par l'application de son statut personnel. (Bouali Abdallah c. époux Abdesselam ould Benaouda ben Taïeb et autres) M. le conseiller Fabry a, dans cette affaire, présenté son rapport en ces termes « Messieurs, Faits. Le pourvoi sur lequel vous avez à statuer présente à juger la question suivante : Est-ce que le tribunal saisi en
mainlevée de l'opposition au mariage, doit être soumise au tribunal de première instance, tenu de prononcer son jugement dans les dix jours et investi d'une pleine juridiction pour statuer sur les questions de forme et de fond soulevées par le procès, et notamment sur l'état et la capacité de la future épouse. Par suite de ce tribunal, saisi par l'opposition de l'ensemble du litige, n'est ni obligé, ni autorisé par aucune disposition légale à le renvoyer, en totalité ou en partie, devant le cadi. Il lui appartient de déterminer la situation juridique de la femme par l'application de son statut personnel. (Bouali Abdallah c. époux Abdesselam ould Benaouda ben Taïeb et autres) M. le conseiller Fabry a, dans cette affaire, présenté son rapport en ces termes « Messieurs, Faits. Le pourvoi sur lequel vous avez à statuer présente à juger la question suivante : Est-ce que le tribunal saisi en Algérie de l'opposition à un mariage entre une femme indigène musulmane et un citoyen français est obligé de surseoir à statuer jusqu'à décision du cadi lorsque le litige soulève une question relative au statut personnel de la femme ? » Voici dans quelles conditions de fait il se présente devant vous Bouali Salali, indigène musulman algérien, est décédé à Tlemcen en 1914, laissant plusieurs enfants, notamment la jeune Bouali Fétima, alors âgée de dix ans, qui a hérité d'une partie de ses biens conformément à la loi musulmane. À défaut de tuteur nommé par le père, la tutelle légale était exercée par le cadi de Tlemcen qui a désigné Bouali Ahmed, frère de la mineure, comme administrateur de ses biens. En 1919, la demoiselle Bouali Fétima a voulu, avec le consentement de sa mère, se marier devant l'officier de l'État civil de la commune de Tlemcen avec Taleb Abdesselam, musulman algérien, naturalisé français. Appartenant à une famille algérienne ancienne et honorable, le futur époux était avocat au barreau d'Oran, docteur en droit de la Faculté de Paris, conseiller municipal de Tlemcen et conseiller général d'Oran. La demoiselle, Bouali Fétima était la fille d'un de ses cousins germains. Ce projet d'union