jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
locale ainsi obtenue est définitive et irrévocable. "Un délai d'un an est imparti, à peine de déchéance, aux membres de la justice musulmane désignés, qui n'ont pas encore été mis en mesure d'opter, pour l'exercice de leur droit d'option." 12 février 1922. – Décret autorisant le département d'Alger à s'imposer pour l'exercice 1922, vingt centimes (20) additionnels extraordinaires pour le produit en être affecté aux dépenses d'infrastructure des lignes ferrées départementales (B. O. 1922, p. 1448.) Décret complémentaire du 13 février 1922. – Décret du bey complémentaire au tableau des coefficients de majoration annexé au décret du 19 mai 1920 relatif aux marchandises originaires ou en provenance d'Allemagne. (J. O. T., 25 février 1922.) Décret du 14 février 1922. Distrayant le centre des Trois-Marabouts, de la commune mixte d'Aïn-Temouchent (département d'Alger), et en formant une commune de plein exercice dont le chef-lieu est fixé à Trois-Marabouts et qui en portera le nom. (J. O. 15 février 1922; B. O. 1922, p. 1449.) 16 février 1922. – Arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation réglementant le commerce et le mélange des farines, du pain et des pâtes alimentaires. (J. O. T., 8 février 1922.) Décret du 6 février 1922: – Décret du bey instituant auprès du grand rabbin de Tunis un conseil de rabbins. (J. O. T., 11 février 1922.) Vu le décret du 30 août 1921 instituant à Tunis un conseil de la communauté Israélite; – Sur la proposition de notre premier ministre, Art. 1. Il est institué auprès du grand rabbin de Tunisie un conseil de six rabbins, chargés de formuler des avis motivés sur toute question d'ordre religieux intéressant la communauté israélite de Tunisie. Art. 2. Les membres du conseil rabbinique sont nommés pour un Il est établi, après chaque séance, un procès-verbal signé du président. Un exemplaire en est envoyé sans délai au secrétaire général du gouvernement. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 6 février 1922. Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française à Tunis, – Lucien Saint. 6 février 1922. Arrêté du directeur général de l'office
6 février 1922: – Décret du bey instituant auprès du grand rabbin de Tunis un conseil de rabbins. (J. O. T., 11 février 1922.) Vu le décret du 30 août 1921 instituant à Tunis un conseil de la communauté Israélite; – Sur la proposition de notre premier ministre, Art. 1. Il est institué auprès du grand rabbin de Tunisie un conseil de six rabbins, chargés de formuler des avis motivés sur toute question d'ordre religieux intéressant la communauté israélite de Tunisie. Art. 2. Les membres du conseil rabbinique sont nommés pour un Il est établi, après chaque séance, un procès-verbal signé du président. Un exemplaire en est envoyé sans délai au secrétaire général du gouvernement. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 6 février 1922. Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française à Tunis, – Lucien Saint. 6 février 1922. Arrêté du directeur général de l'office postal tunisien fixant à 1 fr. 30 le prix de vente des coupons-réponse. (J. O. T., 11 février 1922.) 6 février 1922. – Décret du bey réglant l'admission temporaire des blés tendres. "(J. O. T., 25 février 1922.) Vu le décret du 27 mai 1895 réglementant l'admission temporaire en franchise dans la régence des produits destinés à être fabriqués ou à recevoir un complément de main-d'œuvre; la loi française du 19 juillet 1904 admettant en franchise à l'importation dans la Métropole les céréales et leurs dérivés d'origine tunisienne; les lois françaises des 4 février 1902 et 28 juin 1912 sur l'admission temporaire; – Sur la proposition de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, Art. 1er. Le blé froment (tendre) d'origine étrangère destiné à la fabrication des farines peut être admis au bénéfice de l'admission temporaire aux conditions ci-après. Les meuniers seuls pourront en bénéficier. Le montant des droits de douane devra être consigné au moment de l'importation; s'il s'agit de blés d'origine extra-européenne importés des entrepôts d'Europe, la surtaxe d'entrepôt devra être acquittée à titre de dédit. Les importations ne pourront être effectuées que par les bureaux de Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax. Il
dans la régence des produits destinés à être fabriqués ou à recevoir un complément de main-d'œuvre; la loi française du 19 juillet 1904 admettant en franchise à l'importation dans la Métropole les céréales et leurs dérivés d'origine tunisienne; les lois françaises des 4 février 1902 et 28 juin 1912 sur l'admission temporaire; – Sur la proposition de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, Art. 1er. Le blé froment (tendre) d'origine étrangère destiné à la fabrication des farines peut être admis au bénéfice de l'admission temporaire aux conditions ci-après. Les meuniers seuls pourront en bénéficier. Le montant des droits de douane devra être consigné au moment de l'importation; s'il s'agit de blés d'origine extra-européenne importés des entrepôts d'Europe, la surtaxe d'entrepôt devra être acquittée à titre de dédit. Les importations ne pourront être effectuées que par les bureaux de Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax. Il ne pourra être déclaré moins de 150 quintaux à la fois. Le meunier importateur devra conduire directement les blés dans son usine. Il lui sera délivré par la douane, après constatation de l'entrée à l'usine, un titre de perception ineffacable, dont le montant lui sera remboursé au prorata des quantités de farine et de son qu'il aura exportées postérieurement à la création du titre d'après les taux de compensation et dans les délais fixés à l'article suivant. Art. 2. – Les seuls produits pouvant servir à l'apurement des titres de perception sont les farines de blé tendre aux taux d'extraction de 70 et de 80 p. 100 et le son, à raison de 70 kg de farine et 28 kg de son ou de 80 kg de farine et 18 kg de son selon le taux d'extraction de la farine exportée. La réexportation de ces produits devra être opérée dans les trois mois qui suivront la délivrance du titre de perception, faute de quoi le montant des droits sera acquis au Trésor. Lorsque les sons n'auront pas été réexportés, il sera déduit du montant des droits à rembourser la somme représentant, à raison de 0 fr. 60 par 100 kg
de farine et de son qu'il aura exportées postérieurement à la création du titre d'après les taux de compensation et dans les délais fixés à l'article suivant. Art. 2. – Les seuls produits pouvant servir à l'apurement des titres de perception sont les farines de blé tendre aux taux d'extraction de 70 et de 80 p. 100 et le son, à raison de 70 kg de farine et 28 kg de son ou de 80 kg de farine et 18 kg de son selon le taux d'extraction de la farine exportée. La réexportation de ces produits devra être opérée dans les trois mois qui suivront la délivrance du titre de perception, faute de quoi le montant des droits sera acquis au Trésor. Lorsque les sons n'auront pas été réexportés, il sera déduit du montant des droits à rembourser la somme représentant, à raison de 0 fr. 60 par 100 kg les droits sur les sons non réexportés. Pourront seuls donner lieu au remboursement des droits consignés les produits qui auront été expédiés directement des minoteries vers le bureau de sortie ou mis en entrepôt (réel ou fictif) dans ce dernier cas, lesdits produits seront, au point de vue douanier, soumis aux droits que supportent les marchandises de l'espèce importées directement de l'étranger, s'ils sont mis ultérieurement à la consommation. – Le remboursement des droits aura lieu dans les trois jours de la remise du titre de perception au bureau d'émission. Art. 3. La réexportation des farines et des sons ne pourra s'effectuer que par les bureaux de Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax. Les expéditions à destination de la France continentale de la Corse, de l'Algérie et du Bassin de la Sarre ne seront pas reçues à la décharge des titres de perception, et les déclarations pour ces destinations, comme étant d'origine tunisienne, de farine et de son provenant de l'admission temporaire, rendront leurs auteurs passibles des peines édictées à l'article 5 du présent décret. Art. 4. – Les meuniers soumissionnaires qui tenteront d'éluder les prescriptions concernant l'obligation de transporter directement à l'usine, en vue de la mise en œuvre, les
aux droits que supportent les marchandises de l'espèce importées directement de l'étranger, s'ils sont mis ultérieurement à la consommation. – Le remboursement des droits aura lieu dans les trois jours de la remise du titre de perception au bureau d'émission. Art. 3. La réexportation des farines et des sons ne pourra s'effectuer que par les bureaux de Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax. Les expéditions à destination de la France continentale de la Corse, de l'Algérie et du Bassin de la Sarre ne seront pas reçues à la décharge des titres de perception, et les déclarations pour ces destinations, comme étant d'origine tunisienne, de farine et de son provenant de l'admission temporaire, rendront leurs auteurs passibles des peines édictées à l'article 5 du présent décret. Art. 4. – Les meuniers soumissionnaires qui tenteront d'éluder les prescriptions concernant l'obligation de transporter directement à l'usine, en vue de la mise en œuvre, les blés importés, ou d'envoyer directement de l'usine au bureau de sortie ou à l'entrepôt les produits fabriqués destinés à l'exportation, et ceux qui feront de fausses déclarations d'expédition afin d'obtenir indûment un remboursement de droits, seront passibles d'une amende égale à la somme consignée, indépendamment des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 27 mai 1895. Pour assurer l'application de ces dispositions, la douane aura le droit d'exercer son contrôle sur toutes les opérations visées ci-dessus. Art. 5. – En cas de fausse déclaration quant au poids, à l'espèce ou à la qualité des produits présentés à l'exportation, les contrevenants seront passibles des pénalités édictées par l'article 5 du décret du 27 mai 1895. Art. 6. – Notre directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent décret et autorisé à y pourvoir par voie d'arrêtés. Vu pour la promulgation et mise à exécution Tunis le 6 février 1922. Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française à Tunis, – Lucien Saint. 6 février 1922. – Arrêté du directeur général des finances fixant les modalités d'exécution des opérations d'admission temporaire des blés tendres. (J. O. T., 4 mars 1922.) 8 février 1922. Décret prorogeant
alinéa de l'article 5 du décret du 27 mai 1895. Pour assurer l'application de ces dispositions, la douane aura le droit d'exercer son contrôle sur toutes les opérations visées ci-dessus. Art. 5. – En cas de fausse déclaration quant au poids, à l'espèce ou à la qualité des produits présentés à l'exportation, les contrevenants seront passibles des pénalités édictées par l'article 5 du décret du 27 mai 1895. Art. 6. – Notre directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent décret et autorisé à y pourvoir par voie d'arrêtés. Vu pour la promulgation et mise à exécution Tunis le 6 février 1922. Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française à Tunis, – Lucien Saint. 6 février 1922. – Arrêté du directeur général des finances fixant les modalités d'exécution des opérations d'admission temporaire des blés tendres. (J. O. T., 4 mars 1922.) 8 février 1922. Décret prorogeant jusqu'au 31 décembre 1921 le décret du 19 juin 1917 relatif au ravitaillement en céréales, pendant la guerre, des populations civiles des territoires du sud. (J. O., 16 février 1922; B. O. 1922, p. 1427.) 19 février 1922. Décret autorisant la cession de la concession des mines de zinc, plomb et autres métaux connexes de Fillaoucen, consentie par M. Jacquand à MM. Sahut et Besse, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la cession ou préjuge de la valeur des mines. (B. O. 1922, P-1.) 9 février 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie levant l'interdiction d'importation édictée par l'arrêté du 7 septembre 1920 en ce qui concerne les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, en provenance de l'Autriche, de la Tchéco-Slovaquie, de la Hongrie, du royaume des Serbes, Croates et Slovènes et de la Roumanie. (B. O. 1922, p. 1453.) 9 février 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie levant l'interdiction d'importation et de transit des viandes fraîches, peaux fraîches, poissons vivants et produits animaux frais des ruminants et des porcs en provenance de l'Autriche, de la Tchéco-Slovaquie, de la Hongrie, du royaume des Serbes, Croates et Slovènes et de la
et autres métaux connexes de Fillaoucen, consentie par M. Jacquand à MM. Sahut et Besse, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la cession ou préjuge de la valeur des mines. (B. O. 1922, P-1.) 9 février 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie levant l'interdiction d'importation édictée par l'arrêté du 7 septembre 1920 en ce qui concerne les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, en provenance de l'Autriche, de la Tchéco-Slovaquie, de la Hongrie, du royaume des Serbes, Croates et Slovènes et de la Roumanie. (B. O. 1922, p. 1453.) 9 février 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie levant l'interdiction d'importation et de transit des viandes fraîches, peaux fraîches, poissons vivants et produits animaux frais des ruminants et des porcs en provenance de l'Autriche, de la Tchéco-Slovaquie, de la Hongrie, du royaume des Serbes, Croates et Slovènes et de la Roumanie. (B. O. 1922, p. 1452.) 9 février 1922. Décret du bey relatif aux juges des contraventions. (J.O. T., 18 février 1922.) Vu les articles 3, 102 et suivants du code tunisien de procédure pénale promulgué par notre décret du 30 décembre 1921, A titre transitoire, et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les fonctions de juge des contraventions continueront à être exercées par les présidents de tribunaux régionaux, caïds, lcahias et lchalifas, qui en sont ou seront légalement investis. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 4 février 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la république française, à Tunis, Lucien Saint. 9 février 1922. Décret du bey modifiant l'organisation de la direction générale de l'agriculture. (J.O. T., 18 février 1922.) Vu le décret du 3 novembre 1890 instituant la direction de l'agriculture; les décrets des 5 août 1899, 14 février 1900, 24 décembre 1908, 12 février 1913, 17 mai 1913 et 15 juin 1915 sur les attributions des services ressortissant à cette direction, Art. 1er. L'article 1er du décret du 17 mai 1913 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes – « La direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation
en soit autrement ordonné, les fonctions de juge des contraventions continueront à être exercées par les présidents de tribunaux régionaux, caïds, lcahias et lchalifas, qui en sont ou seront légalement investis. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 4 février 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la république française, à Tunis, Lucien Saint. 9 février 1922. Décret du bey modifiant l'organisation de la direction générale de l'agriculture. (J.O. T., 18 février 1922.) Vu le décret du 3 novembre 1890 instituant la direction de l'agriculture; les décrets des 5 août 1899, 14 février 1900, 24 décembre 1908, 12 février 1913, 17 mai 1913 et 15 juin 1915 sur les attributions des services ressortissant à cette direction, Art. 1er. L'article 1er du décret du 17 mai 1913 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes – « La direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation comprend, en dehors du service central, les organismes énumérés ci-après direction des forêts, direction des domaines et de la colonisation, direction de l'élevage, direction des services et de l'enseignement agricoles, direction du commerce et du travail. – Sont rattachés à la direction de l'élevage, l'établissement d'élevage de Sidi-Tabet et l'Institut Arloing; à la direction des services et de l'enseignement agricoles, l'école coloniale d'agriculture, le service botanique, le service de la Ghaba, le syndical obligatoire des viticulteurs; le laboratoire de la répression des fraudes; à la direction du commerce et du travail le service de la vérification des poids et mesures, l'inspection du travail et l'office du placement. » Art. 2. Les alinéas 2 et 3 de l'article 2 du même décret sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes – « Sont nommés par décret sur la présentation du directeur général de l'agriculture, les directeurs, chefs de service et chefs d'établissements. » Art. 3. Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret et expressément les décrets des 5 août 1899, 14 février 1900, 24 décembre 1908, 12 février 1913 et l'article 15 du décret du 15 juin 1915. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 9 février
Arloing; à la direction des services et de l'enseignement agricoles, l'école coloniale d'agriculture, le service botanique, le service de la Ghaba, le syndical obligatoire des viticulteurs; le laboratoire de la répression des fraudes; à la direction du commerce et du travail le service de la vérification des poids et mesures, l'inspection du travail et l'office du placement. » Art. 2. Les alinéas 2 et 3 de l'article 2 du même décret sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes – « Sont nommés par décret sur la présentation du directeur général de l'agriculture, les directeurs, chefs de service et chefs d'établissements. » Art. 3. Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret et expressément les décrets des 5 août 1899, 14 février 1900, 24 décembre 1908, 12 février 1913 et l'article 15 du décret du 15 juin 1915. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 9 février 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la république française, à Tunis, Lucien Saint. 10 février 1922. – Décret du bey relatif à l'impôt sur les transports, aux majorations temporaires des tarifs et à l'homologation des tarifs des chemins de fer de la Régence. (J. O. T., 18 février 1922.) Vu les décrets des 24 juin, 27 juillet et 25 novembre 1918 relatifs à la perception d'une taxe temporaire en sus des prix de transports par chemins de fer; les décrets des 30 août et 19 novembre 1919, 17 février et 20 mai 1920, portant majoration des tarifs et taxes de transport de toute nature sur le réseau de la compagnie Bône-Guelma; les décrets des 22 avril et 10 juillet 1920 rendant applicables aux chemins de fer exploités par la compagnie des phosphates de Gafsa les majorations des tarifs ordonnées sur le réseau de la compagnie Bône-Guelma par les décrets des 17 février et 20 mai 1920; en date du 31 décembre 1920, les décrets portant relèvement, sur les réseaux des compagnies de Bône-Guelma et de Sfax-Gafsa, des majorations de tarifs, édictées par les décrets susvisés; les actes organiques de concession des réseaux de chemins de fer des compagnies de
Vu les décrets des 24 juin, 27 juillet et 25 novembre 1918 relatifs à la perception d'une taxe temporaire en sus des prix de transports par chemins de fer; les décrets des 30 août et 19 novembre 1919, 17 février et 20 mai 1920, portant majoration des tarifs et taxes de transport de toute nature sur le réseau de la compagnie Bône-Guelma; les décrets des 22 avril et 10 juillet 1920 rendant applicables aux chemins de fer exploités par la compagnie des phosphates de Gafsa les majorations des tarifs ordonnées sur le réseau de la compagnie Bône-Guelma par les décrets des 17 février et 20 mai 1920; en date du 31 décembre 1920, les décrets portant relèvement, sur les réseaux des compagnies de Bône-Guelma et de Sfax-Gafsa, des majorations de tarifs, édictées par les décrets susvisés; les actes organiques de concession des réseaux de chemins de fer des compagnies de Bône-Guelma et de Sfax-Gafsa; vu, notamment, les dispositions des cahiers des charges concernant l'établissement et la perception des taxes et des frais accessoires; Sur le rapport de notre directeur général des travaux publics et la proposition de notre premier ministre, Art. 1er. – À partir du 1er mars 1922, le taux de trente-trois pour cent (33 p. 100) prévu à l'article 1er du décret du 25 novembre 1918, pour la taxe à percevoir en sus des prix de transport par chemins de fer est abaissé à vingt-cinq pour cent (25 p. 100). Art. 2. À partir du 1er mars 1922, les majorations des tarifs et taxes de transport de toute nature antérieurement décrétées sur les réseaux des compagnies de chemins de fer de Bône-Guelma et de Sfax-Gafsa, ainsi que sur les embranchements particuliers s'y rattachant, sont fixées, savoir – 1° à soixante-dix pour cent (70 p. 100) pour le transport des voyageurs de 1ère classe, à soixante-cinq pour cent (65 p. 100) pour le transport des voyageurs de 2e classe, et à soixante pour cent (60 p. 100) pour le transport des voyageurs de 3e classe; 2° à quatre-vingt-dix pour cent (90 p. 100) pour le transport effectué en grande
taux de trente-trois pour cent (33 p. 100) prévu à l'article 1er du décret du 25 novembre 1918, pour la taxe à percevoir en sus des prix de transport par chemins de fer est abaissé à vingt-cinq pour cent (25 p. 100). Art. 2. À partir du 1er mars 1922, les majorations des tarifs et taxes de transport de toute nature antérieurement décrétées sur les réseaux des compagnies de chemins de fer de Bône-Guelma et de Sfax-Gafsa, ainsi que sur les embranchements particuliers s'y rattachant, sont fixées, savoir – 1° à soixante-dix pour cent (70 p. 100) pour le transport des voyageurs de 1ère classe, à soixante-cinq pour cent (65 p. 100) pour le transport des voyageurs de 2e classe, et à soixante pour cent (60 p. 100) pour le transport des voyageurs de 3e classe; 2° à quatre-vingt-dix pour cent (90 p. 100) pour le transport effectué en grande vitesse des denrées et produits énumérés au tarif spécial G. V. n° 14 et au tarif spécial commun G. V. n° 114; – 3° à cent pour cent (100 p. 100) pour tous les transports de grande et de petite vitesse, à l'exception des denrées et produits énumérés aux tarifs spéciaux G. V. n° 14 et suivants et expédiés en grande vitesse. Art. 3. Notre directeur général des travaux publics est autorisé à homologuer de nouveaux tarifs de transport sur les chemins de fer de la régence pour autant que ces nouveaux tarifs seraient supérieurs aux maxima fixés par les cahiers des charges annexés aux actes de concession. Art. 1. – Notre directeur général des travaux publics et notre directeur général des finances sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, et autorisés à y pourvoir, le cas échéant, par voie d'arrêtés réglementaires. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, 11 octobre février 1922. Le ministre plénipotentaire, président général de la république française, à Tunis, – Lucien Saint. 11 février 1922. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie levant l'interdiction d'importation et de transit des viandes fraîches, peaux fraîches et débris frais formulée par