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exceptions prévues par le décret du 12 octobre 1938 qui a modifié le précédent : 1° Les indigènes originaires de l’A. E. F., de l’A. O. F. pendant toute la durée de leur service militaire et pendant l’année qui suit leur libération, ainsi que, pour la même période, leurs femmes et leurs enfants ; 2° Les indigents, les infirmes et les personnes incapables, par leur âge, de subvenir à leurs besoins ; 3° Les enfants de moins de quinze ans ; 4° Les élèves des écoles officielles ou autorisées ayant moins de dix-huit ans ; 5° Les mères de quatre enfants vivants ; 6° Les gardes indigènes et les agents de police indigènes en activité de service, ainsi que leurs femmes. Ces exemptions sont personnelles et ne s’étendent pas aux familles des bénéficiaires. Assiette et recouvrement des rôles Art. 7. — Les indigènes non salariés, considérés comme faisant partie de la population fixe, sont portés sur les états de recensement des villages et font l’objet de rôles primitifs. Ces rôles indiquent, pour chaque village, le nom du chef, le nombre des imposables et le montant de la somme à percevoir. Des rôles supplémentaires peuvent être établis au fur et à mesure que les recensements font apparaître des augmentations dans le nombre des imposables. Art. 8. — Les indigènes considérés comme faisant partie de la population flottante sont inscrits sur des rôles supplémentaires nominatifs ; le paiement de l’impôt est dû par eux dès reconnaissance de leur qualité, dans quelque unité administrative qu’ils se trouvent. Art. 9. — Les indigènes salariés visés à l’article 2 sont également inscrits sur des rôles nominatifs. En outre, la déclaration de leurs revenus est obligatoirement faite par leur employeur. Art. 10. — Les rôles primitifs et supplémentaires sont établis, rendus exécutoires et mis en recouvrement conformément au décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies. Art. 11. — L’impôt personnel des indigènes non salariés est recueilli par les chefs de village, à la diligence et sous le contrôle des Autorités administratives locales. Le montant des sommes recueillies est versé par le chef,
mesure que les recensements font apparaître des augmentations dans le nombre des imposables. Art. 8. — Les indigènes considérés comme faisant partie de la population flottante sont inscrits sur des rôles supplémentaires nominatifs ; le paiement de l’impôt est dû par eux dès reconnaissance de leur qualité, dans quelque unité administrative qu’ils se trouvent. Art. 9. — Les indigènes salariés visés à l’article 2 sont également inscrits sur des rôles nominatifs. En outre, la déclaration de leurs revenus est obligatoirement faite par leur employeur. Art. 10. — Les rôles primitifs et supplémentaires sont établis, rendus exécutoires et mis en recouvrement conformément au décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies. Art. 11. — L’impôt personnel des indigènes non salariés est recueilli par les chefs de village, à la diligence et sous le contrôle des Autorités administratives locales. Le montant des sommes recueillies est versé par le chef, indigène à la caisse du préposé du Trésor, de l’agent spécial ou du chef de subdivision collecteur de recettes, qui délivre une quittance extraite d’un registre à souche. Dispositions diverses Art. 12. — Les demandes en dégrèvement sont présentées, instruites et jugées conformément aux décrets du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, des 5 août 1881 et 22 février 1896 sur les Conseils du contentieux et à l’arrêté du 28 décembre 1936, modifié par arrêté du 6 juin 1942, portant règlement de l’émission des rôles, de l’instruction des instances en juridiction contentieuse ou gracieuse et des poursuites en matière de contributions directes. Art. 13. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. — 2.426. — Arrêté fixant, pour l’année 1944, le taux de l’impôt personnel indigène. Le Gouverneur général de l'Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l'A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le
le régime financier des colonies, des 5 août 1881 et 22 février 1896 sur les Conseils du contentieux et à l’arrêté du 28 décembre 1936, modifié par arrêté du 6 juin 1942, portant règlement de l’émission des rôles, de l’instruction des instances en juridiction contentieuse ou gracieuse et des poursuites en matière de contributions directes. Art. 13. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. — 2.426. — Arrêté fixant, pour l’année 1944, le taux de l’impôt personnel indigène. Le Gouverneur général de l'Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l'A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté du 31 décembre 1943, réglementant en A. E. F. l’impôt personnel indigène ; Sous réserve de l’approbation ministérielle ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 1er décembre 1943, Arrête : Art. 1er. — Le taux de l’impôt personnel indigène est fixé, pour l’année 1944, par les articles ci-dessous. Art. 2. — Indigènes salariés : Emoluments ou salaires allant de 3.000 francs à 6.000 francs, 100 » Emoluments ou salaires allant de 6.000 francs à 10.000 francs, 125 » Art. 3. — Indigènes non salariés ou dont les émoluments ou les salaires sont inférieurs à 3.000 francs : Département autonome du Kouilou Subdivision de Pointe-Noire : Centre urbain et villages suburbains de Voumvoum, Bola, Tchibota, Tchiniambi et Tchimagni 75 » Reste de la subdivision 60 » Subdivisions de M’Vouti et de Madingo-Kayes. 60 » Territoire du Moyen Congo Commune mixte de Brazzaville. 80 » Département du Pool : Subdivision de Brazzaville : Terres Makokou, Galifounou et Goyalou... 55 » Reste de la subdivision 75 » Subdivisions de Kinkala, de Boko, de Mindouli et de Madingou 75 » Subdivision de Mayama : Terres Mampiémé et Galiéma.T 55 »
l’impôt personnel indigène est fixé, pour l’année 1944, par les articles ci-dessous. Art. 2. — Indigènes salariés : Emoluments ou salaires allant de 3.000 francs à 6.000 francs, 100 » Emoluments ou salaires allant de 6.000 francs à 10.000 francs, 125 » Art. 3. — Indigènes non salariés ou dont les émoluments ou les salaires sont inférieurs à 3.000 francs : Département autonome du Kouilou Subdivision de Pointe-Noire : Centre urbain et villages suburbains de Voumvoum, Bola, Tchibota, Tchiniambi et Tchimagni 75 » Reste de la subdivision 60 » Subdivisions de M’Vouti et de Madingo-Kayes. 60 » Territoire du Moyen Congo Commune mixte de Brazzaville. 80 » Département du Pool : Subdivision de Brazzaville : Terres Makokou, Galifounou et Goyalou... 55 » Reste de la subdivision 75 » Subdivisions de Kinkala, de Boko, de Mindouli et de Madingou 75 » Subdivision de Mayama : Terres Mampiémé et Galiéma.T 55 » Reste de la subdivision.. 70 » Subdivision de Djambala : Terre de M’Pouya 75 » Reste de la subdivision 50 » Subdivision de Mouyondzi : Cantons Balari et Batéké : 70 » Reste de la subdivision 75 » Département du Niari : Centre de Dolisie 75 » Subdivision de Dolisie (sauf le centre de Dolisie) et P. C. A. de Kimongo... ; 55 » Subdivisions de Sibiti, de Mossendjo et de Divénié 35 » Subdivisions de Kibangou, de Zanaga et de Koraono 30 » Département de la Sangha : Subdivision d’Ouesso : Terres de Mokouango, Pikounda et Bonguili (1, 2, 3 et 4) 35 » Reste de la subdivision 40 » Subdivision de Sembé-Souanké : Tribus paliouines et Sanga-Sanga 30 » Reste de la subdivision 40 » Département de la Likouala-Mossaka : Subdivisions de Fort-Rousset, de Mossaka (avec la partie de la subdivision de Loukoléla qui lui est rattachée) et de Makoua 50 » Subdivision d’Ewo 42 » Subdivision d’Abolo 35 » Département de la Likouala : Tout le département 42 » Département de l’Alima : Tout le département 35 » Territoire du Gabon Département de l’Estuaire : Commune mixte de Libreville 70 » Subdivisions de Libreville et de Chinchoua....
(sauf le centre de Dolisie) et P. C. A. de Kimongo... ; 55 » Subdivisions de Sibiti, de Mossendjo et de Divénié 35 » Subdivisions de Kibangou, de Zanaga et de Koraono 30 » Département de la Sangha : Subdivision d’Ouesso : Terres de Mokouango, Pikounda et Bonguili (1, 2, 3 et 4) 35 » Reste de la subdivision 40 » Subdivision de Sembé-Souanké : Tribus paliouines et Sanga-Sanga 30 » Reste de la subdivision 40 » Département de la Likouala-Mossaka : Subdivisions de Fort-Rousset, de Mossaka (avec la partie de la subdivision de Loukoléla qui lui est rattachée) et de Makoua 50 » Subdivision d’Ewo 42 » Subdivision d’Abolo 35 » Département de la Likouala : Tout le département 42 » Département de l’Alima : Tout le département 35 » Territoire du Gabon Département de l’Estuaire : Commune mixte de Libreville 70 » Subdivisions de Libreville et de Chinchoua.... 60 » Subdivision de Ivongo 55 » Subdivision de Cocobeach 50 » Subdivision de Médouneu 28 » Département de l’Ogooué-Marimani : Commune mixte de Port-Gentil 70 » Subdivisions de Port-Gentil et de Lambaréné. 70 » Subdivision de N’Djolé 55 » Subdivision d’Omboué : Ancienne subdivision de Setté-Cama 35 » Reste de la subdivision 50 » Département de la Nyanga : Tout le département 40 » Département de la N'Gounié : Subdivision de Koula-Moutou 20 » Reste du département 50 » Département de l'Ogooué-Ivindo : Subdivision de Booué : Terre Langwé 15 » Reste de la subdivision 20 » Subdivision de Makokou : Canton Bouéni 15 » Reste de la subdivision 20 » Subdivision de Mékambo 20 » Subdivision de Lastoursville : Cantons de la Leyou et de la Lassio, terres Bouzoumba et Dami 15 » Reste de la subdivision 20 » Département du Woleu-N’Tem : Subdivisions d’Oyeni et de Minvoul 50 » Subdivision de Bitam 40 » Subdivision de Mitzic 35 » Territoire de l’Oubangui-Chari Département de l’Ombella-M’Poko : Commune mixte de Bangui 60 » Subdivision de Bimbo 52 » Subdivisions de Damara et de Bossembélé.... 45 » Département de la Lobanga : Tout le département.. 45 » Département de
de la subdivision 50 » Département de la Nyanga : Tout le département 40 » Département de la N'Gounié : Subdivision de Koula-Moutou 20 » Reste du département 50 » Département de l'Ogooué-Ivindo : Subdivision de Booué : Terre Langwé 15 » Reste de la subdivision 20 » Subdivision de Makokou : Canton Bouéni 15 » Reste de la subdivision 20 » Subdivision de Mékambo 20 » Subdivision de Lastoursville : Cantons de la Leyou et de la Lassio, terres Bouzoumba et Dami 15 » Reste de la subdivision 20 » Département du Woleu-N’Tem : Subdivisions d’Oyeni et de Minvoul 50 » Subdivision de Bitam 40 » Subdivision de Mitzic 35 » Territoire de l’Oubangui-Chari Département de l’Ombella-M’Poko : Commune mixte de Bangui 60 » Subdivision de Bimbo 52 » Subdivisions de Damara et de Bossembélé.... 45 » Département de la Lobanga : Tout le département.. 45 » Département de la Haute-Sangha : * Islamisés de tout le département 45 » Subdivisions de Berbérati et de Carnot 40 » Subdivision de Nola I 32 » Département de l’Ouham-Pendé : Bororos de tout le département.. 45 » Tout le reste du département ,. 40 » Département de l’Ouham : Tout le département 45 » Département de la Kémo-Gribingui : Tout le département 45 » Département de la Ouaka : Tout le département 45 » Département de la Basse-Kotto : Tout le département 45 » Département de la Haute-Kotto : Subdivision de Bria 40 » Subdivision de Yalinga 32 » Subdivision d’Ouadda 25 » Département du Bas-M’Bomou : Tout le département 45 » Département du Haut-M’Bomou : Tout le département 40 » Subdivision autonome de Birao 25 » Subdivision autonome de N’Délé 45 » Territoire du Tchad » Département du Bas-Chari : Commune mixte de Fort-Lamy 50 » Subdivisions de Fort-Lamy, de Massakoro et de Bokoro 32 » Département du Baguirmi : Tout le département 30 » Département du Mayo-Kebbi : Tout le département 32 » Département du Logone : Tout le département 32 » Département du Moyen-Chari : Centre urbain de Fort : Archambault 45 » Reste du département 32 »
département 45 » Département de la Kémo-Gribingui : Tout le département 45 » Département de la Ouaka : Tout le département 45 » Département de la Basse-Kotto : Tout le département 45 » Département de la Haute-Kotto : Subdivision de Bria 40 » Subdivision de Yalinga 32 » Subdivision d’Ouadda 25 » Département du Bas-M’Bomou : Tout le département 45 » Département du Haut-M’Bomou : Tout le département 40 » Subdivision autonome de Birao 25 » Subdivision autonome de N’Délé 45 » Territoire du Tchad » Département du Bas-Chari : Commune mixte de Fort-Lamy 50 » Subdivisions de Fort-Lamy, de Massakoro et de Bokoro 32 » Département du Baguirmi : Tout le département 30 » Département du Mayo-Kebbi : Tout le département 32 » Département du Logone : Tout le département 32 » Département du Moyen-Chari : Centre urbain de Fort : Archambault 45 » Reste du département 32 » Département du Salamat : Tout le département 20 » Département du Ouaddaï : Subdivisions d’Abéché et d’Am-Dam 30 » Subdivision de Biltine : P. C. A. du Tibesti 28 » Reste de la subdivision 30 » Subdivisions d’Ader et de Goz-Beïda 28 » Département du Boru : Tout le département 28 » Département du Kanem : Tout le département 25 » Département du Borkou-Ennedi-Tibesti : Tout le département 15 » Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1 er décembre 1943. F. Eboué. 2.427. — Arrêté fixant, pour l’année 1944, le taux de la taxe instituée sur les bœufs dans certaines régions de l’Oubangui-Chari Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, ensemble les textes modificatifs ; Vu l’arrêté du 1er décembre 1943, portant codification des dispositions réglementaires en A. E. F. en ce qui
28 » Département du Kanem : Tout le département 25 » Département du Borkou-Ennedi-Tibesti : Tout le département 15 » Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1 er décembre 1943. F. Eboué. 2.427. — Arrêté fixant, pour l’année 1944, le taux de la taxe instituée sur les bœufs dans certaines régions de l’Oubangui-Chari Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, ensemble les textes modificatifs ; Vu l’arrêté du 1er décembre 1943, portant codification des dispositions réglementaires en A. E. F. en ce qui concerne les contributions directes et les taxes assimilées ; Sur la proposition du Gouverneur, chef du territoire de l’Oubangui-Chari : Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 1er décembre 1943; Sous réserve de l’approbation ministérielle, Arrête : Art. 1er. — Le taux de la taxe instituée sur les bœufs dans certaines régions de l’Oubangui-Chari, par l’arrêté du 1er décembre 1943 susvisé, est fixé comme suit pour l’année 1944 : par tête Département de l’Ouham-Pendé 3 » Département de la Haute-Sangha 3 » Département de la Ouaka 1 » Département de la Basse-Kotto 1 » Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. 2.428. — Arrêté portant réglementation de la taxe sur le bétail dans le territoire du Tchad et en fixant le taux pour 1944. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime
dans certaines régions de l’Oubangui-Chari, par l’arrêté du 1er décembre 1943 susvisé, est fixé comme suit pour l’année 1944 : par tête Département de l’Ouham-Pendé 3 » Département de la Haute-Sangha 3 » Département de la Ouaka 1 » Département de la Basse-Kotto 1 » Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. 2.428. — Arrêté portant réglementation de la taxe sur le bétail dans le territoire du Tchad et en fixant le taux pour 1944. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, ensemble les textes modificatifs ; Vu l’arrêté du 1er décembre 1943, portant codification des dispositions réglementaires en A. E. F. en ce qui concerne les contributions directes et les taxes assimilées ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 1er décembre 1943 ; Sous réserve de l’approbation ministérielle, Arrête : Art. 1er. — Le bétail et les animaux domestiques du territoire du Tchad sont frappés d’une taxe dont le taux est le suivant pour l’année 1944, dans les départements ou subdivisions énumérés ci-dessous : Bœufs : Dans le département du Mayo-Kebbi 3 50 Dans les autres départements, sauf le Moyen-Chari et le Logone 5 » Anes : Dans tous les départements, sauf le Moyen-Chari et le Logone 2 » Chevaux et chameaux : Dans tous les départements, sauf le Moyen-Chari et le Logone 15 » Ovins et caprins : Dans tous les départements, sauf le Moyen-Chari et le Logone . 0 50 Art. 2. — Sont exonérés de cette taxe : les bovidés, poulains, âgés de moins de trois ans et les agneaux et chevreaux de lait. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où
l’approbation ministérielle, Arrête : Art. 1er. — Le bétail et les animaux domestiques du territoire du Tchad sont frappés d’une taxe dont le taux est le suivant pour l’année 1944, dans les départements ou subdivisions énumérés ci-dessous : Bœufs : Dans le département du Mayo-Kebbi 3 50 Dans les autres départements, sauf le Moyen-Chari et le Logone 5 » Anes : Dans tous les départements, sauf le Moyen-Chari et le Logone 2 » Chevaux et chameaux : Dans tous les départements, sauf le Moyen-Chari et le Logone 15 » Ovins et caprins : Dans tous les départements, sauf le Moyen-Chari et le Logone . 0 50 Art. 2. — Sont exonérés de cette taxe : les bovidés, poulains, âgés de moins de trois ans et les agneaux et chevreaux de lait. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. 2.429. Arrêté fixant, pour l’année 1944, les infractions passibles de sanctions de police administrative. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 15 novembre 1924, portant réglementation des sanctions de police administrative, ensemble les décrets du 26 décembre 1924, du 30 novembre 1926 et du 27 février 1929, qui l’ont modifié et complété ; Vu l’arrêté du 20 novembre 1942, stipulant que, pour l’année 1943, les infractions passibles de sanction de police administrative seront celles fixées pour l’année 1942 par l’arrêté du 10 novembre 1941 ; Vu l’arrêté du 1er décembre 1943, portant suppression du régime des prestations en A. E. F. ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 1er décembre 1943, Arrête : Art. 1er. — Seront considérées en A. E. F., pendant l’année 1944, comme infractions spéciales passibles de sanctions de police administrative, les actions et abstentions ci-après énumérées : 1° Entrave ou mauvaise volonté, lors de
F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 15 novembre 1924, portant réglementation des sanctions de police administrative, ensemble les décrets du 26 décembre 1924, du 30 novembre 1926 et du 27 février 1929, qui l’ont modifié et complété ; Vu l’arrêté du 20 novembre 1942, stipulant que, pour l’année 1943, les infractions passibles de sanction de police administrative seront celles fixées pour l’année 1942 par l’arrêté du 10 novembre 1941 ; Vu l’arrêté du 1er décembre 1943, portant suppression du régime des prestations en A. E. F. ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 1er décembre 1943, Arrête : Art. 1er. — Seront considérées en A. E. F., pendant l’année 1944, comme infractions spéciales passibles de sanctions de police administrative, les actions et abstentions ci-après énumérées : 1° Entrave ou mauvaise volonté, lors de l’établissement, de la répartition et de la perception des charges fiscales ou de toute autre contribution perçue sous la forme de centimes additionnels ; 2° Refus ou mauvaise volonté pour l’exécution des travaux ou le prêt de concours dûment requis verbalement ou par écrit, ou des mesures prescrites dans les circonstances intéressant l’ordre public, l’hygiène et la prophylaxie générale ; 3° Refus ou mauvaise volonté pour l’exécution des travaux et des mesures prescrites par l’Autorité en vue de la création ou de l’entretien de toutes les cultures et de l’organisation des greniers de semences ou de vivres ; 4° Refus de se rendre, hors le cas de force majeure, à une convocation écrite ou verbale émanant de l’Autorité en exécution d’une mesure administrative ou de police ; 5° Refus de donner des renseignements d’intérêt ou d’ordre public, production de renseignements sciemment faux aux représentants ou agents de l’Autorité ; 6° Tout acte ou manœuvre sciemment accompli dans le but de surprendre la bonne foi des représentants de l’Autorité ; 7° Usage sans droit de costumes ou d’insignes, de titres, certificats, documents quelconques ; emploi de fausses qualités dans le but de tromper autrui (sans préjudice des poursuites qui peuvent être