jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de commerce. Le montant de la taxe vicinale est arrondi au franc le plus voisin. Chapitre XI Dispositions générales Section I. Imposition des droits omis Art. 156. — Les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’un quelconque des impôts ou taxes organisés par le présent code, ainsi que les erreurs, commises dans l’application des tarifs, peuvent être réparées jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Toute erreur commise, soit sur la nature de l’impôt applicable, soit sur le lieu d’imposition concernant l’un quelconque des impôts et taxes ci-dessus, visés, peut, sans préjudice du délai fixé à l’alinéa précédent, être réparée jusqu’à l’expiration de l’année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l’imposition initiale. Section II. Changement du lieu d’imposition Art. 157. — Lorsqu’un contribuable a déplacé, soit le siège de la direction de son entreprise, soit le lieu de son principal établissement ou de l’exercice de sa profession, soit son domicile ou sa résidence principale, les cotisations dont il est redevable au titre des impôts et taxes organisés par le présent code, tant pour l’exercice au cours duquel s’est produit le changement que pour les exercices antérieurs non atteints par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d’imposition qui correspond à la nouvelle situation. Section III. Récouvrement, réclamations, secret professionnel Art. 158. — Les rôles des impôts et taxes visés par le présent code sont établis nominativement, et le recouvrement en est poursuivi comme en matière de contributions directes. Art. 159. — L’affranchissement de l’avertissement est à la charge du contribuable. Art. 160. — Les réclamations relatives aux impôts et taxes visés par le présent code sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Art. 161. — Est tenue au secret professionnel dans les termes de l’article 378 du code pénal, et passible des peines prévues audit article, toute personne appelée, à l’occasion de ses fonctions ou attributions, à intervenir dans l’établissement, la perception ou le contentieux des impôts et taxes visés aux chapitres Ier à X du titre Ier et au
antérieurs non atteints par la prescription, peuvent valablement être établies au lieu d’imposition qui correspond à la nouvelle situation. Section III. Récouvrement, réclamations, secret professionnel Art. 158. — Les rôles des impôts et taxes visés par le présent code sont établis nominativement, et le recouvrement en est poursuivi comme en matière de contributions directes. Art. 159. — L’affranchissement de l’avertissement est à la charge du contribuable. Art. 160. — Les réclamations relatives aux impôts et taxes visés par le présent code sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Art. 161. — Est tenue au secret professionnel dans les termes de l’article 378 du code pénal, et passible des peines prévues audit article, toute personne appelée, à l’occasion de ses fonctions ou attributions, à intervenir dans l’établissement, la perception ou le contentieux des impôts et taxes visés aux chapitres Ier à X du titre Ier et au chapitre 1er du titre III du présent code. Toutefois, lorsqu’une plainte régulière a été portée par l’Administration contre un redevable et qu’une information a été ouverte, le Chef du Service des Contributions directes ne peut opposer le secret professionnel au juge d’instruction qui l’interroge sur les faits faisant l’objet de la plainte. Les dispositions du présent article ne s’opposent pas à l’échange de renseignements avec l’Administration métropolitaine et les Administrations financières de l’Algérie, des colonies, des pays de protectorat et sous mandat, ainsi que des États ayant avec la France une convention d’assistance réciproque en matière d’impôts. Art. 162. — Les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer des extraits des rôles des impôts et taxes visés par le présent code, suivant les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contributions directes, qu’en ce qui concerne leur propre cotisation. Art. 163. — Tous avis et communications échangés entre les agents de l’Administration ou adressés par eux aux contribuables, et concernant l’impôt général sur le revenu, doivent être transmis sous enveloppe fermée. Les franchises postales et les taux spéciaux d'affranchissement reconnus nécessaires sont concédés ou fixés par arrêté. Les mêmes dispositions sont applicables aux impôts complémentaires et taxes visés par les
la plainte. Les dispositions du présent article ne s’opposent pas à l’échange de renseignements avec l’Administration métropolitaine et les Administrations financières de l’Algérie, des colonies, des pays de protectorat et sous mandat, ainsi que des États ayant avec la France une convention d’assistance réciproque en matière d’impôts. Art. 162. — Les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer des extraits des rôles des impôts et taxes visés par le présent code, suivant les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contributions directes, qu’en ce qui concerne leur propre cotisation. Art. 163. — Tous avis et communications échangés entre les agents de l’Administration ou adressés par eux aux contribuables, et concernant l’impôt général sur le revenu, doivent être transmis sous enveloppe fermée. Les franchises postales et les taux spéciaux d'affranchissement reconnus nécessaires sont concédés ou fixés par arrêté. Les mêmes dispositions sont applicables aux impôts complémentaires et taxes visés par les chapitres Ier et X du titre I et par le chapitre Ier du titre III. Section IV. Peines correctionnelles Art. 164. — Quiconque, en employant des manœuvres frauduleuses pour se soustraire en totalité ou en partie à l’établissement des impôts et taxes réglés par le présent code, a dissimulé ou tenté de dissimuler des sommes auxquelles s’appliquent ces impôts et taxes, est passible, indépendamment des sanctions fiscales établies par les dispositions des chapitres Ier à IX du présent titre, d’une amende de 1.000 à 5.000 francs, à la condition que la dissimulation atteigne au moins 10 p. 100. Le Tribunal peut, dans tous les cas, ordonner que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux désignés par lui et qu’il soit affiché dans les lieux indiqués par lui, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de la publication et de l’affichage puissent dépasser 5.000 francs. Les dispositions des six derniers alinéas de l’article 7 de la loi du 1er août 1905 sont applicables. En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d’une amende de 1.000 à 100.000 francs et d’un emprisonnement d’un mois à six mois et
tenté de dissimuler des sommes auxquelles s’appliquent ces impôts et taxes, est passible, indépendamment des sanctions fiscales établies par les dispositions des chapitres Ier à IX du présent titre, d’une amende de 1.000 à 5.000 francs, à la condition que la dissimulation atteigne au moins 10 p. 100. Le Tribunal peut, dans tous les cas, ordonner que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux désignés par lui et qu’il soit affiché dans les lieux indiqués par lui, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de la publication et de l’affichage puissent dépasser 5.000 francs. Les dispositions des six derniers alinéas de l’article 7 de la loi du 1er août 1905 sont applicables. En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d’une amende de 1.000 à 100.000 francs et d’un emprisonnement d’un mois à six mois et peut être privé, en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques énumérés par l’article 42 du code pénal. L’affichage et la publicité du jugement peuvent être ordonnés dans les conditions de l’alinéa précédent. L’article 463 du code pénal peut être appliqué. Les poursuites sont engagées sur la plainte du Chef du Service des Contributions directes, sans qu’il y ait lieu, au préalable, de mettre l’intéressé en demeure de faire ou de compléter sa déclaration. Elles sont portées devant le Tribunal correctionnel dans le ressort duquel est situé le lieu de l’imposition. Art. 165. — Les complices des délits visés par l’article précédent sont punis des mêmes peines, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s’ils sont officiers publics ou ministériels et experts-comptables. Art. 166. — Est également puni des peines prévues par l’article 164 quiconque, en vue de faire échapper à l’impôt tout ou partie de la fortune d’autrui, s’entremet, soit en favorisant des dépôts de titres à l’étranger, soit en y encaissant ou en y faisant encaisser, en y négociant ou en y faisant négocier les coupons, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour
appliqué. Les poursuites sont engagées sur la plainte du Chef du Service des Contributions directes, sans qu’il y ait lieu, au préalable, de mettre l’intéressé en demeure de faire ou de compléter sa déclaration. Elles sont portées devant le Tribunal correctionnel dans le ressort duquel est situé le lieu de l’imposition. Art. 165. — Les complices des délits visés par l’article précédent sont punis des mêmes peines, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s’ils sont officiers publics ou ministériels et experts-comptables. Art. 166. — Est également puni des peines prévues par l’article 164 quiconque, en vue de faire échapper à l’impôt tout ou partie de la fortune d’autrui, s’entremet, soit en favorisant des dépôts de titres à l’étranger, soit en y encaissant ou en y faisant encaisser, en y négociant ou en y faisant négocier les coupons, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques des valeurs mobilières. Art. 167. — Les agents d’affaires, experts et toutes autres personnes qui font profession de tenir ou d’aider à tenir les écritures comptables de plusieurs clients et qui sont convaincus d’avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents quelconques produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients, sont également punis des peines prévues à l’article 164. Ils sont en outre tenus solidairement, avec leurs clients, au paiement des sommes, tant en principal qu’en pénalités et amendes, dont le paiement aurait été compromis par leurs manœuvres. Art. 168. — Dans le cas d’information ouverte par l’Autorité judiciaire sur la plainte du Chef du Service des Contributions directes, ce Service peut se constituer partie civile. Section V. Droit de communication auprès des Administrations publiques Art. 169. — En aucun cas, les Administrations de la colonie, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par la Colonie, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’Autorité administrative, ne peuvent opposer le secret professionnel aux contrôleurs des Contributions directes qui, pour établir les impôts institués par les règlements existants, leur demandent communication des
bilans, inventaires, comptes et documents quelconques produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients, sont également punis des peines prévues à l’article 164. Ils sont en outre tenus solidairement, avec leurs clients, au paiement des sommes, tant en principal qu’en pénalités et amendes, dont le paiement aurait été compromis par leurs manœuvres. Art. 168. — Dans le cas d’information ouverte par l’Autorité judiciaire sur la plainte du Chef du Service des Contributions directes, ce Service peut se constituer partie civile. Section V. Droit de communication auprès des Administrations publiques Art. 169. — En aucun cas, les Administrations de la colonie, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par la Colonie, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l’Autorité administrative, ne peuvent opposer le secret professionnel aux contrôleurs des Contributions directes qui, pour établir les impôts institués par les règlements existants, leur demandent communication des documents du Service qu’elles détiennent. Art. 170. — Dans toute instance devant les juridictions civiles et criminelles, le Ministère public peut donner communication des dossiers au Chef du Service des Contributions directes. Art. 171. — L’Autorité judiciaire doit donner connaissance au Chef du Service des Contributions directes de toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu’il s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information criminelle, même terminée par non-lieu. Durant la quinzaine qui suit le prononcé de toute décision rendue par les juridictions civiles, administratives, consulaires, prud’hommales et militaires, les pièces restent déposées au greffe, à la disposition du Service des Contributions directes et de l’Enregistrement. Le délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle. Toute sentence arbitrale, soit que les arbitres aient été désignés par justice, soit qu’ils l’aient été par les parties, tout accord intervenu en cours d’instance, en cours ou en suite d’expertise ou d’arbitrage, doivent faire l’objet d’un procès-verbal, lequel est, dans le délai d’un mois, déposé avec les pièces au greffe du Tribunal compétent.
qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu’il s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information criminelle, même terminée par non-lieu. Durant la quinzaine qui suit le prononcé de toute décision rendue par les juridictions civiles, administratives, consulaires, prud’hommales et militaires, les pièces restent déposées au greffe, à la disposition du Service des Contributions directes et de l’Enregistrement. Le délai est réduit à dix jours en matière correctionnelle. Toute sentence arbitrale, soit que les arbitres aient été désignés par justice, soit qu’ils l’aient été par les parties, tout accord intervenu en cours d’instance, en cours ou en suite d’expertise ou d’arbitrage, doivent faire l’objet d’un procès-verbal, lequel est, dans le délai d’un mois, déposé avec les pièces au greffe du Tribunal compétent. Ce procès-verbal est tenu à la disposition du Service des Contributions directes pendant un délai de quinze jours à partir du dépôt. La sentence arbitrale n’est soumise à l’enregistrement qu’en cas d’ordonnance d'exequatur ou d’usage en justice ou par acte public. Section VI. Droit de communication auprès des entreprises privées Art. 172. — Pour permettre le contrôle des déclarations d’impôt souscrites tant par les intéressés eux-mêmes que par des tiers, tous banquiers, administrateurs de biens et autres commerçants faisant profession de payer des revenus de valeurs mobilières, ou dont la profession comporte à titre accessoire des paiements de cette nature, sont tenus de représenter, à toute réquisition des Contrôleurs, les livres dont la tenue est prescrite par le titre II du code de commerce, ainsi que tous livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses. À l’égard des sociétés, le droit de communication prévu à l’alinéa précédent s’étend aux registres de transfert d’actions et d’obligations, ainsi qu’aux feuilles de présence aux assemblées générales. Art. 173. — Les institutions et organismes exonérés d’impôt cédulaire sont tenus de fournir, à toute réquisition des Contrôleurs, tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes, ainsi que toutes justifications utiles tendant à prouver
Art. 172. — Pour permettre le contrôle des déclarations d’impôt souscrites tant par les intéressés eux-mêmes que par des tiers, tous banquiers, administrateurs de biens et autres commerçants faisant profession de payer des revenus de valeurs mobilières, ou dont la profession comporte à titre accessoire des paiements de cette nature, sont tenus de représenter, à toute réquisition des Contrôleurs, les livres dont la tenue est prescrite par le titre II du code de commerce, ainsi que tous livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses. À l’égard des sociétés, le droit de communication prévu à l’alinéa précédent s’étend aux registres de transfert d’actions et d’obligations, ainsi qu’aux feuilles de présence aux assemblées générales. Art. 173. — Les institutions et organismes exonérés d’impôt cédulaire sont tenus de fournir, à toute réquisition des Contrôleurs, tous leurs livres de comptabilité et pièces annexes, ainsi que toutes justifications utiles tendant à prouver qu’ils fonctionnent conformément aux dispositions légales qui les régissent. Art. 174. — Le refus de communiquer les livres, pièces et documents visés aux articles 172 et 173, ou leur destruction avant l’expiration d’un délai de dix ans, sont constatés par un procès-verbal et donnent lieu à l’application d’une amende de 1.000 à 10.000 francs en principal. Indépendamment de cette amende, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 100 francs au minimum par chaque jour de retard. Cette astreinte, non soumise aux décimes, commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal qui est dressé pour constater le refus d’exécuter le jugement régulièrement signifié; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d’une mention inscrite par le Contrôleur sur un des principaux livres de l’établissement ou de la société, que le Contrôleur a été mis à même d’obtenir la communication ordonnée. L’amende et l’astreinte sont prononcées par le Conseil du Contentieux statuant comme en matière de contraventions, sur requête présentée sans frais par le Chef du Service des Contributions directes. La copie de la requête est notifiée
1.000 à 10.000 francs en principal. Indépendamment de cette amende, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 100 francs au minimum par chaque jour de retard. Cette astreinte, non soumise aux décimes, commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal qui est dressé pour constater le refus d’exécuter le jugement régulièrement signifié; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d’une mention inscrite par le Contrôleur sur un des principaux livres de l’établissement ou de la société, que le Contrôleur a été mis à même d’obtenir la communication ordonnée. L’amende et l’astreinte sont prononcées par le Conseil du Contentieux statuant comme en matière de contraventions, sur requête présentée sans frais par le Chef du Service des Contributions directes. La copie de la requête est notifiée aux contrevenants par les soins du Conseil du Contentieux administratif. L’amende et l’astreinte sont recouvrées par le Trésorier général. Art. 175. — Le principe étant d’imposer tous les revenus, de quelque nature que ce soit, les Contrôleurs des Contributions directes sont habilités à résoudre en équité les cas qui ne sont pas formellement prévus par le présent code. Titre II PATENTES ET LICENCES Chapitre I er Contribution des patentes Section I. Du droit de patente Art. 176. — Tout individu français ou étranger qui exerce en A. E. F. un commerce, une industrie, une profession non comprise dans les exemptions déterminées par le présent code, est assujetti à la contribution des patentes. Art. 177. — La contribution des patentes est composée d’un droit fixe établi, soit d’après un tarif général pour les professions énumérées au tableau A annexé au présent code, soit d’après un tarif exceptionnel pour celles qui font l’objet du tableau B, également annexé au présent code. Section II Des exemptions Art. 178. — Ne sont pas assujettis à la patente : L’Etat, la Colonie, les Communes, les sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles, les établissements publics, pour les services d’utilité générale; Les
sont pas formellement prévus par le présent code. Titre II PATENTES ET LICENCES Chapitre I er Contribution des patentes Section I. Du droit de patente Art. 176. — Tout individu français ou étranger qui exerce en A. E. F. un commerce, une industrie, une profession non comprise dans les exemptions déterminées par le présent code, est assujetti à la contribution des patentes. Art. 177. — La contribution des patentes est composée d’un droit fixe établi, soit d’après un tarif général pour les professions énumérées au tableau A annexé au présent code, soit d’après un tarif exceptionnel pour celles qui font l’objet du tableau B, également annexé au présent code. Section II Des exemptions Art. 178. — Ne sont pas assujettis à la patente : L’Etat, la Colonie, les Communes, les sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels agricoles, les établissements publics, pour les services d’utilité générale; Les fonctionnaires et employés salariés par ces Services ou établissements, en ce qui concerne seulement l’exercice de leurs fonctions; 15 Janvier 1944. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française 27 Les maîtres ouvriers des corps de troupe, sous la même réserve; Les peintres, sculpteurs, dessinateurs, graveurs, considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art; Les professeurs de belles-lettres, sciences et arts d’agrément, les instituteurs primaires, les chefs d’institution et maîtres de pension; Les sages-femmes, les gardes-malades; Les artistes lyriques et dramatiques; Les cultivateurs et éleveurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités et pour la vente du bétail qu’ils y élèvent, qu’ils y entretiennent ou qu’ils y engraissent; Les concessionnaires des mines et carrières, pour le seul fait de l’extraction et de la vente des matières par eux extraites (l’exemption ne pouvant, en aucun cas, être étendue à la transformation des matières extraites); Les propriétaires ou fermiers de marais salants; Les propriétaires ou locataires louant accidentellement en meublé une partie de leur habitation personnelle, lorsque d’ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique; Les pêcheurs ou piroguiers; Les associés des sociétés en nom collectif,