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sorte d'enzel ayant ce caractère particulier que la rente est variable et susceptible d'augmentation en cas de plus-value du fonds. Simple modalité de l'enzel, il doit, comme ce dernier, être inscrit sur le titre foncier en vertu de l'article 13 de la loi foncière tunisienne du 1er juillet 1885. Les jugements rendus par le tribunal mixte ne sont susceptibles d'aucun pourvoi en vertu de l'article 37 de la loi foncière. Le tribunal civil est incompétent pour modifier les termes d'une inscription à prendre sur le livre foncier ordonnée par le tribunal mixte. Seules sont recevables les demandes en rectification d'erreurs matérielles. C. d'Alger (1er ch.), 28 mars 1922 Trib de Tunis (1er ch.), 7 mars 1923, et la note contentieux administratif, responsabilité de l'Etat tunisien, dommages-intérêts, compétence, juridictions civiles En Tunisie, le contentieux administratif comprend, aux termes de l'article 1er du décret beylical du 27 novembre 1888, toutes les instances tendant à faire déclarer l'administration débitrice notamment à raison de tout acte de sa part ayant sans droit porté préjudice à autrui. La connaissance en est attribuée aux juridictions civiles de la Régence et, sur appel, à la Cour d'Alger. En statuant sur une demande en dommages-intérêts formulée à raison de faits entraînant la responsabilité de l'Etat tunisien, la Cour d'Appel n'a pas violé les dispositions du décret précité, alors surtout qu'il est acquis qu'elle n'a annulé aucun acte de l'administration tunisienne, ni fait à celle-ci aucune injonction d'accomplir un acte quelconque. C. de cass. (ch. crim.), 13 mai 1924, et la note. V. Paternité naturelle; é. Vente d'immeubles sur licitation, colicitants, droit de surenchère du sixième, délais, dénonciation tardive, effet. La clause du cahier des charges ouvrant la faculté de surenchérir du sixième à toute personne est applicable aux vendeurs colicitants. Le fait par eux de surenchercher ne contrevient point à leurs obligations de garanties. Le délai de huitaine, prévu au cahier des charges pour surencherir, est un délai de procédure soumis aux dispositions de l'art. 1033 du code de Procédure civile; il suffit pour donner à ce délai le caractère d'un délai de procédure que le code de
de faits entraînant la responsabilité de l'Etat tunisien, la Cour d'Appel n'a pas violé les dispositions du décret précité, alors surtout qu'il est acquis qu'elle n'a annulé aucun acte de l'administration tunisienne, ni fait à celle-ci aucune injonction d'accomplir un acte quelconque. C. de cass. (ch. crim.), 13 mai 1924, et la note. V. Paternité naturelle; é. Vente d'immeubles sur licitation, colicitants, droit de surenchère du sixième, délais, dénonciation tardive, effet. La clause du cahier des charges ouvrant la faculté de surenchérir du sixième à toute personne est applicable aux vendeurs colicitants. Le fait par eux de surenchercher ne contrevient point à leurs obligations de garanties. Le délai de huitaine, prévu au cahier des charges pour surencherir, est un délai de procédure soumis aux dispositions de l'art. 1033 du code de Procédure civile; il suffit pour donner à ce délai le caractère d'un délai de procédure que le code de Procédure civile ait visé et autorisé, en l'article 985, le mode de licitation suivi en l'espèce. La dénonciation tardive d'une surenchère par ailleurs régulière suffit pour entraîner la nullité de cette surenchère et de l'adjudication consécutive. C. d'Alger (2e ch.), 6 décembre 1922, et la note. Veuves (Droits des). – V. Pensions civiles. Vocation héréditaire. – V. Droit musulman. Ladjeref Saha. 268 Boudebza Brah. c. Consorts Keblèche. 122 Boudiar Chafik. c. Ould Amrouche Brahim. 217 Boufara Aicha c. Aïssa ben Bauhoum. 0 262 Bou Guedra ben Aouda c. Commune de Rio Salado, 164 Bourgeat et Boyer c. J. Carbonel. 88 Bridoux et Nouburger 234 Brignone (Consorts) c. Administration des Raffinages. 0 99 Cadi de la Mahakma de Blida Achour Said ben Ali. 40 Casa c. Ministère public. 258 Chastaing (Veuve) 1910 Chellali Hamou ben Chellali. 75 Cheurli Beikacem 232 Contributions diverses et Confédération des Vignerons d'Algérie c. femme Guzat. 25 D Direction générale des finances c. les fils d'Abraham Karila. 152 Dir. gén. des Finances tunisiennes c. Beïvis 119 Direction générale des Finances tunisiennes c. Consorts Karila. 159 Djouder et autres c. Achour et autres. 103 D (Veuve) 7 E E Pages El Kalfi Maamar c. Et Kalfi Fatma. 29
V. Pensions civiles. Vocation héréditaire. – V. Droit musulman. Ladjeref Saha. 268 Boudebza Brah. c. Consorts Keblèche. 122 Boudiar Chafik. c. Ould Amrouche Brahim. 217 Boufara Aicha c. Aïssa ben Bauhoum. 0 262 Bou Guedra ben Aouda c. Commune de Rio Salado, 164 Bourgeat et Boyer c. J. Carbonel. 88 Bridoux et Nouburger 234 Brignone (Consorts) c. Administration des Raffinages. 0 99 Cadi de la Mahakma de Blida Achour Said ben Ali. 40 Casa c. Ministère public. 258 Chastaing (Veuve) 1910 Chellali Hamou ben Chellali. 75 Cheurli Beikacem 232 Contributions diverses et Confédération des Vignerons d'Algérie c. femme Guzat. 25 D Direction générale des finances c. les fils d'Abraham Karila. 152 Dir. gén. des Finances tunisiennes c. Beïvis 119 Direction générale des Finances tunisiennes c. Consorts Karila. 159 Djouder et autres c. Achour et autres. 103 D (Veuve) 7 E E Pages El Kalfi Maamar c. Et Kalfi Fatma. 29 F Ferrovecchio c. dame Orsini. 195 Fiorentino (Dame) Emma. 49 s G Gouverneur Général c. Laumet. 137 H Hadj Omar Tazic. Martinet. 126 Haraouchi M'hammed c. Bousrih Malua. 268 Hassine ben Djaoua et autres c. Henriksen, Larsen et autres. 79 Ikdale ou Hmad ben Abdellah c. Boucheikh Ahmed ben Ali. 212 1.' K Kalfon c. AMtbo! 26 Kanoui Lachdar et autres c. Ministère public. 85 Keime c. Maire de la ville d'Oran. 143 Khiati et autres c. Ministère public. 160 Litim Madani et Litim Allaouc c. Dib Hadj Amar. 261 Loudani Abdellah c. Gouverneur Général 133 Mehaoudi Ould Slimane et Blaoui Kaddour Ould Molarrned Mouzaoui Abdallah Ould Bouloufa Benzellah Abdelkader ben Benayad Didouche AMe]kader.; Fekroun Mebarek. 168 Memmi et autres. c. Ministre de la Justice c. Msika 256 Orènes Joseph c. Mengual. 215 Ouazane c. Gouverneur Général. 135 Pichelin et Cie d'Aïn Sikk 131 Pinazzo (Consorts) c. Belmonde. 197 Préfet d'Alger c. Walperswyler. 37 Pages Rahai Mohamed Kebir ben Hadj Abbas c. Ministère public. 250 Rahmoune el Hadj Mohamed ben Ahmed c. Ministère public. 253 Robbe c. Ministre des Pensions. 4 Récision de B. 43 Robbe c. Ministre des Pensions. 41 Satoouf Ahmed ben Amar. 225 Cassation du Gouverneur Général.
212 1.' K Kalfon c. AMtbo! 26 Kanoui Lachdar et autres c. Ministère public. 85 Keime c. Maire de la ville d'Oran. 143 Khiati et autres c. Ministère public. 160 Litim Madani et Litim Allaouc c. Dib Hadj Amar. 261 Loudani Abdellah c. Gouverneur Général 133 Mehaoudi Ould Slimane et Blaoui Kaddour Ould Molarrned Mouzaoui Abdallah Ould Bouloufa Benzellah Abdelkader ben Benayad Didouche AMe]kader.; Fekroun Mebarek. 168 Memmi et autres. c. Ministre de la Justice c. Msika 256 Orènes Joseph c. Mengual. 215 Ouazane c. Gouverneur Général. 135 Pichelin et Cie d'Aïn Sikk 131 Pinazzo (Consorts) c. Belmonde. 197 Préfet d'Alger c. Walperswyler. 37 Pages Rahai Mohamed Kebir ben Hadj Abbas c. Ministère public. 250 Rahmoune el Hadj Mohamed ben Ahmed c. Ministère public. 253 Robbe c. Ministre des Pensions. 4 Récision de B. 43 Robbe c. Ministre des Pensions. 41 Satoouf Ahmed ben Amar. 225 Cassation du Gouverneur Général. 145 des Comptoirs Algériens. 1 Souici et Habdi c. Ministère public. 173 Tedone et Gaillard c. Ministère public. 170 Temimi et Ministère public. 253 Turki (Consorts) c. Consorts Serai. 198 Vasdeki frères 220 Zoubai Ahmed c. Taguelmaïnt Mohand. 52 Table chronologique des Arrêts; Jugements, etc. 1915 Juin – 24 – Trib. de Blida. 268 1916 Novembre – 16 – Trib. de Blida. 266 1919 – Janvier – 10 – C. de cass. (ch. crim.). 175 – 24 – Conseil d'Etat 148 – Mars – 23 – Trib. de Blida 268 – Décembre – 3 – C. de cass. 159 1921 – Mai – 27 – C. de cass. (ch. crim.). 171 – Juillet – 27 – Conseil d'Etat 7 – Novembre – 23 – C. d'Alger. 77 – 30 – Trib. de Tunis 112 1922 Février – 1 – C. de cass. 152, Mars – 28 – C. d'Alger. 90 – Avril – 5 – Conseil d'Etat 137 – Mai – 3 – Conseil d'Etat 72 – 15 – C. de cass. (ch. req.) 163 – Juin. – 23 – Conseil d'Etat 115 – Juillet – 7 – Conseil d'Etat 133 – 21 – Conseil d'Etat 145 – 25 –
Trib. de Blida. 268 1916 Novembre – 16 – Trib. de Blida. 266 1919 – Janvier – 10 – C. de cass. (ch. crim.). 175 – 24 – Conseil d'Etat 148 – Mars – 23 – Trib. de Blida 268 – Décembre – 3 – C. de cass. 159 1921 – Mai – 27 – C. de cass. (ch. crim.). 171 – Juillet – 27 – Conseil d'Etat 7 – Novembre – 23 – C. d'Alger. 77 – 30 – Trib. de Tunis 112 1922 Février – 1 – C. de cass. 152, Mars – 28 – C. d'Alger. 90 – Avril – 5 – Conseil d'Etat 137 – Mai – 3 – Conseil d'Etat 72 – 15 – C. de cass. (ch. req.) 163 – Juin. – 23 – Conseil d'Etat 115 – Juillet – 7 – Conseil d'Etat 133 – 21 – Conseil d'Etat 145 – 25 – C. d'Alger 198 – 25 – C. d'Alger (ch. rev. mus.) 261 – Octobre – 17 -C. d' Alger. (ch. rev. mus.). 265 – Novembre – 28 – C. d'Alger. 191 – – 10 – Trib. mixte de Tunis. 111 – Décembre-– 6 – C. d'Alger 103 – 11 – Just. de paix Tahar. 122 – 12 – C. de cass. (ch. des req.). 111 1923 Janvier 27 – C. de cass. (crim.). 83 – Février – 7 – Trib. de Tunis 90 – 17 – C. de cass. (ch. crim.). 24 – 20 – C. de cass. (ch. req.). 21 – 21 – C. de cass (crim.) 85 – Mars – 8 – Trib. immobilier de Tunisie (siège de Tunis) 48 – 9 – Conseil d'Etat 232 – 17 – C. de cass (ch. crim.) 27 – 28 – C. d'Alger 88 – Mai – 3 – C. de cass (ch. crim.). – 169 – 9 – Trib. de Blida. 40 – 28 – Trib. mixte de commerce d'Alger. 219 – 31 – C. de cass. (ch. crim.) 24 – Juin – 28 – Trib. mixte de Tunisie. 41 – Juillet – 18 – C. de cass. 239 –
Just. de paix Tahar. 122 – 12 – C. de cass. (ch. des req.). 111 1923 Janvier 27 – C. de cass. (crim.). 83 – Février – 7 – Trib. de Tunis 90 – 17 – C. de cass. (ch. crim.). 24 – 20 – C. de cass. (ch. req.). 21 – 21 – C. de cass (crim.) 85 – Mars – 8 – Trib. immobilier de Tunisie (siège de Tunis) 48 – 9 – Conseil d'Etat 232 – 17 – C. de cass (ch. crim.) 27 – 28 – C. d'Alger 88 – Mai – 3 – C. de cass (ch. crim.). – 169 – 9 – Trib. de Blida. 40 – 28 – Trib. mixte de commerce d'Alger. 219 – 31 – C. de cass. (ch. crim.) 24 – Juin – 28 – Trib. mixte de Tunisie. 41 – Juillet – 18 – C. de cass. 239 – 27 C. de cass. (crim.) 83 1923 Août 4 – C. de cass. (ch. cl'i~.) 0 oh: 22 – 22 – Trib. civile d'Oran. 37 – Octobre "17 Just. de paix d'Alger. 217 – Novembre 13 – C. de Rabat (1re ch.). 56 – 13 – C. de Rabat. 131 – Décembre – 31–Trib. de Casablanca. 126 1924 Janvier 3 – Trib. de l'inst. de Rabat. 177' 14 – C. d'Alger (ch. de rév.). 29 28 – Conseil d'Etat 69 23 – Conseil d'Etat 74 – Février 8 – Conseil d'Etat 183 13 – Conseil d'Etat 1 – 15 – Conseil d'Etat 267 – 21 – C. de cass. 250 – 29 – Conseil d'Etat 229 – 29 – C. de cass. 260 Mars 6 – C. de cass. La première partie contient les lois, décrets et arrêtés d'Algérie et de Tunisie. La deuxième partie contient les décisions de la Cour de cassation, de la Cour radieuse et de la Commission des taxes. La troisième partie contient la table alphabétique des matières. ADM : Administration Accidents du travail, Algérie, frais pharmaceutiques. - A. G., 13 février 1922 Absinthe et liqueurs similaires, régime en Tunisie. - D. B., 20 décembre 1922
– Décembre – 31–Trib. de Casablanca. 126 1924 Janvier 3 – Trib. de l'inst. de Rabat. 177' 14 – C. d'Alger (ch. de rév.). 29 28 – Conseil d'Etat 69 23 – Conseil d'Etat 74 – Février 8 – Conseil d'Etat 183 13 – Conseil d'Etat 1 – 15 – Conseil d'Etat 267 – 21 – C. de cass. 250 – 29 – Conseil d'Etat 229 – 29 – C. de cass. 260 Mars 6 – C. de cass. La première partie contient les lois, décrets et arrêtés d'Algérie et de Tunisie. La deuxième partie contient les décisions de la Cour de cassation, de la Cour radieuse et de la Commission des taxes. La troisième partie contient la table alphabétique des matières. ADM : Administration Accidents du travail, Algérie, frais pharmaceutiques. - A. G., 13 février 1922 Absinthe et liqueurs similaires, régime en Tunisie. - D. B., 20 décembre 1922 Aides judiciaires, Tunisie. D. B., 13 février 1922 Alimentation des prisonniers. - A. G., 25 janvier 1923 Alcools dénaturés, formalités de circulation. - D. B., 28 février 1923 Amendes de simple police, taux. - A. G., 16 mars 1923 Aumônes des Justices de paix, retraites. - A. G., 17 mai 1923 Armée, Algérie, conscription indigène. - D., mars 1922 Armée, Algérie, pensions de guerre. - D., 25 mars 1922 Armée, Algérie, pensions, frais médicaux. - D., 25 mars 1922 Armée, Tunisie, recrutement. - L., 10 avril 1923 Armes, indigènes, achat. - Circulaire du G. G., 27 avril 1922 Assistance judiciaire, Tunisie. D. B., 15 septembre 1923 Assistance publique, Algérie, personnel. - Trois arrêtés du G. G., 27 mars 1922 Assurances, Tunisie, sociétés. - D. B., 12 juillet 1922 Avocats à la Cour d'Alger, œuvres de prévoyance. - D., 11 mai avril 1923 Avocats d'Oran, œuvres de prévoyance. D., 25 avril 1923 Bach-Adel. Obligations. Arr. du G. G. Banque de l'Algérie, Tunisie, avances. D. B., 26 février 1922 Barrage de l'Oued Fodda, construction. - D., 20 octobre 1923 Bâtiments de mer, Tunisie, exportation. - D. B., 24 janvier 1922 Beaux-Arts (Ecole des), Alger, personnel, statut. - A. G., 31 juillet 1922
1923 Armée, Algérie, conscription indigène. - D., mars 1922 Armée, Algérie, pensions de guerre. - D., 25 mars 1922 Armée, Algérie, pensions, frais médicaux. - D., 25 mars 1922 Armée, Tunisie, recrutement. - L., 10 avril 1923 Armes, indigènes, achat. - Circulaire du G. G., 27 avril 1922 Assistance judiciaire, Tunisie. D. B., 15 septembre 1923 Assistance publique, Algérie, personnel. - Trois arrêtés du G. G., 27 mars 1922 Assurances, Tunisie, sociétés. - D. B., 12 juillet 1922 Avocats à la Cour d'Alger, œuvres de prévoyance. - D., 11 mai avril 1923 Avocats d'Oran, œuvres de prévoyance. D., 25 avril 1923 Bach-Adel. Obligations. Arr. du G. G. Banque de l'Algérie, Tunisie, avances. D. B., 26 février 1922 Barrage de l'Oued Fodda, construction. - D., 20 octobre 1923 Bâtiments de mer, Tunisie, exportation. - D. B., 24 janvier 1922 Beaux-Arts (Ecole des), Alger, personnel, statut. - A. G., 31 juillet 1922 Beaux-Arts, Alger, réorganisation. - A. G., 16 janvier 1923 Beaux-Arts, Alger, traitement du directeur. - A. G., 10 janvier 1923 Bénéfices de guerre, Tunisie. D. B., 26 avril 1922 Bénéfices de guerre (Contrib. sur les), Tunisie. - D. B., 26 février 1922 Algérie. - D., août 1922 Dissimulation. - D., mai 1923 Biberons, interdictions. - D., 30 mai 1923 Bois de noyer, exportation, Tunisie. - A. dir. gén. finances, 5 juillet 1923 Bois résineux de Tchéco-Slovaquie, importation en Tunisie. - D. B., 30 décembre 1921 Bouches, chèvres et chevreaux, exportation de Tunisie. - A. dir. gén. fin., 11 juin 1923 Les bourses d'enseignement, règlement. A. G., 18 décembre 1922. 417 Boursiers indigènes. A. min. I. P., 4 septembre 1922 309 Brevets d'invention, taxation. D., 5 décembre 1922. 387 Budget de l'Algérie pour 1923. D., 30 décembre 1922. 440 Budget de la Tunisie pour 1923, fixation. D. B., 15 janvier 1923. 447 Budget des recettes de l'Algérie (1923). L., 30 décembre 1922. 431 Budget du département d'Alger, centimes additionnels. D., 2 février 1922. 80 pour 1922. D., 23 décembre 1922. 430 ––– règlement. D., 22 juillet 1923. 633 ––– modifications. D., 24 août 1923. 666 pour 1922. D., 24 avril 1922
mai 1923 Biberons, interdictions. - D., 30 mai 1923 Bois de noyer, exportation, Tunisie. - A. dir. gén. finances, 5 juillet 1923 Bois résineux de Tchéco-Slovaquie, importation en Tunisie. - D. B., 30 décembre 1921 Bouches, chèvres et chevreaux, exportation de Tunisie. - A. dir. gén. fin., 11 juin 1923 Les bourses d'enseignement, règlement. A. G., 18 décembre 1922. 417 Boursiers indigènes. A. min. I. P., 4 septembre 1922 309 Brevets d'invention, taxation. D., 5 décembre 1922. 387 Budget de l'Algérie pour 1923. D., 30 décembre 1922. 440 Budget de la Tunisie pour 1923, fixation. D. B., 15 janvier 1923. 447 Budget des recettes de l'Algérie (1923). L., 30 décembre 1922. 431 Budget du département d'Alger, centimes additionnels. D., 2 février 1922. 80 pour 1922. D., 23 décembre 1922. 430 ––– règlement. D., 22 juillet 1923. 633 ––– modifications. D., 24 août 1923. 666 pour 1922. D., 24 avril 1922 175 Budget du département de Constantine pour 1922. – D., 28 juin 1922. 280 D., 4 décembre 1922. 381 pour 1923. –D., 5 janvier 1923. 444 pour 1923. D., 5 janvier 1923. 444 Budget du département d'Oran (1922). – D., 30 janvier 1922. Budget du département d'Oran (1923); – D., 30 décembre 1922 440 ––– modification. D., 22 juillet 1923. 633 ––– (1922) – D., 8 janvier 1923. 444 Budget des Territoires du Sud pour 1923. – D., 28 décembre 1922. 436 1921. Tunisie, règlement du compte. D., B., 26 décembre 1922. 432 Bureau de bienfaisance d'Alger, règlement. A. G., 7 février 1923. 480 Bureaux de bienfaisance de Bordj-bou-Aredj, de Tébessa et de Batna. A. G., 7 février 1923. 480 Bureaux de bienfaisance musulmans d'Aïn-Beïda, de Bordj-bou-Aredj, de Tébessa et de Batna, création. D., 17 avril 1923. 453 Cacao et sucre, Tunisie, admission temporaire. D. B., 30 juillet janvier 1923. 77 Cadi, communes de plein exercice. – A. G., 24 juillet 1922. 280 Caisse des retraites de l'Algérie. –D., 7 septembre 1922. 311 personnel des tribunaux. – A. G., 18 septembre 1922 328 – services de l'élevage, etc. – A. G., 10 octobre 1922. 349 – ouvriers des monopoles. –
30 décembre 1922 440 ––– modification. D., 22 juillet 1923. 633 ––– (1922) – D., 8 janvier 1923. 444 Budget des Territoires du Sud pour 1923. – D., 28 décembre 1922. 436 1921. Tunisie, règlement du compte. D., B., 26 décembre 1922. 432 Bureau de bienfaisance d'Alger, règlement. A. G., 7 février 1923. 480 Bureaux de bienfaisance de Bordj-bou-Aredj, de Tébessa et de Batna. A. G., 7 février 1923. 480 Bureaux de bienfaisance musulmans d'Aïn-Beïda, de Bordj-bou-Aredj, de Tébessa et de Batna, création. D., 17 avril 1923. 453 Cacao et sucre, Tunisie, admission temporaire. D. B., 30 juillet janvier 1923. 77 Cadi, communes de plein exercice. – A. G., 24 juillet 1922. 280 Caisse des retraites de l'Algérie. –D., 7 septembre 1922. 311 personnel des tribunaux. – A. G., 18 septembre 1922 328 – services de l'élevage, etc. – A. G., 10 octobre 1922. 349 – ouvriers des monopoles. – D. B., 15 février 1923. 488 – agents de la sécurité. – A. G., 27 décembre 1922. 435 – inspecteurs et agents de la sûreté. – A. G., 27 décembre 1922. 436 Cartes à jouer, impôt. – D., 10 novembre 1922. 363 Cartes d'identité, régime fiscal. – D., 22 février 1922. 105 – Tunisie. –D. B., 9 avril 1923. 152 – timbre. D., 15 novembre 1922. 304 Casier judiciaire, droit de timbre. D., 12 juillet 1923. 639 droit de timbre. – D., 18 juillet 1923. 641 Centre de Sidi Yacoub, création. – A. G., 23 juillet 1923. 650 Céréales, importations en Tunisie. – D. B., 16 décembre 1922. 416 – Tunisie, entrepôts fictifs. D. B., 16 décembre 1922. 415 Céruse, Tunisie, interdiction. – D. B., 10 avril 1923. 170 Chambre de commerce Bizerte. – A. rés. gên., 29 juin 1923. 221 Chambre des intérêts miniers, Tunisie. – A. rés. gen., 15 juillet 1922. 262 – A. min. rés. généra), 4 octobre 1922. 347 Chambre mixte, commerce et agriculture, Tunisie A. rés. gén., 7 mars 1922 194 Chechias, Tunisie, monopole, règlement. – D. B., 12 juillet 1922. 223 Chemins de fer algériens, fourniture des wagons. – A. G., 14 janvier 1922.
1922. 105 – Tunisie. –D. B., 9 avril 1923. 152 – timbre. D., 15 novembre 1922. 304 Casier judiciaire, droit de timbre. D., 12 juillet 1923. 639 droit de timbre. – D., 18 juillet 1923. 641 Centre de Sidi Yacoub, création. – A. G., 23 juillet 1923. 650 Céréales, importations en Tunisie. – D. B., 16 décembre 1922. 416 – Tunisie, entrepôts fictifs. D. B., 16 décembre 1922. 415 Céruse, Tunisie, interdiction. – D. B., 10 avril 1923. 170 Chambre de commerce Bizerte. – A. rés. gên., 29 juin 1923. 221 Chambre des intérêts miniers, Tunisie. – A. rés. gen., 15 juillet 1922. 262 – A. min. rés. généra), 4 octobre 1922. 347 Chambre mixte, commerce et agriculture, Tunisie A. rés. gén., 7 mars 1922 194 Chechias, Tunisie, monopole, règlement. – D. B., 12 juillet 1922. 223 Chemins de fer algériens, fourniture des wagons. – A. G., 14 janvier 1922. 68 – nouveau régime. – L., 11 décembre 1922. 397 – conseil supérieur. – A. G., 21 décembre 1922. 422 conseil supérieur, fonctionnement. – A. G., 21 décembre 1922. 426 Chemins de fer Bône-Guelma, rachat. D. B., 22 janvier 1923. 456 –– anciens agents. – D. B., 17 février 1923. 489 Chemins de fer, conseil supérieur, élections. – A. G., 25 décembre 1922. 430 Chemin de fer Batna à Khenchela. 8 juillet 1923. 638 Chemin de fer de Bordj-bou-Aredj aux Maadid. – L., 8 juillet 1923. 637 Chemin de fer Mila à Fedj-M'zala. – L., 8 juillet 1923. 638 Chemin de fer d'Aïn-Mokra-Saint-Charles, avenant. – D., 14 juillet 1922. 212 Chemin de fer Medjez-Sfa-Oued Damous, utilité publique. – L., 11 juillet 1922. 280 Chemins de fer Tiaret à Tremmelt, tarifs. – D., 9 août 1923. 656 Chemins de fer, déclarations d'utilité publique. – Lois, 13 juin 1923. 607, 608 et 609 Chemins de fer sur routes, frais de contrôle. – D., 28 février 1923. 527 Chemins de fer, Tunisie, tarifs et impôts. – D. B., 10 février 1922. 90 –– Tunisie, frais accessoires. – A. dir. gén. T. P., 1er février 1922. 85 –– Tunisie, pensionnés de guerre. – Circ.
489 Chemins de fer, conseil supérieur, élections. – A. G., 25 décembre 1922. 430 Chemin de fer Batna à Khenchela. 8 juillet 1923. 638 Chemin de fer de Bordj-bou-Aredj aux Maadid. – L., 8 juillet 1923. 637 Chemin de fer Mila à Fedj-M'zala. – L., 8 juillet 1923. 638 Chemin de fer d'Aïn-Mokra-Saint-Charles, avenant. – D., 14 juillet 1922. 212 Chemin de fer Medjez-Sfa-Oued Damous, utilité publique. – L., 11 juillet 1922. 280 Chemins de fer Tiaret à Tremmelt, tarifs. – D., 9 août 1923. 656 Chemins de fer, déclarations d'utilité publique. – Lois, 13 juin 1923. 607, 608 et 609 Chemins de fer sur routes, frais de contrôle. – D., 28 février 1923. 527 Chemins de fer, Tunisie, tarifs et impôts. – D. B., 10 février 1922. 90 –– Tunisie, frais accessoires. – A. dir. gén. T. P., 1er février 1922. 85 –– Tunisie, pensionnés de guerre. – Circ. gén., 1er mars 1922. 133 –– ligne Bougie-Sétif, utilité publique. – L., 8 avril 1922. 169 ––– police, règlement, modification. – D., 31 mai 1922. 807 Chemins de fer tunisiens, classification des stations. A. dir. T. P., 21 novembre 1922. 373 ––– vérification des comptes. – D. B., 30 février 1923. 493 –– conseil supérieur. – D. B., 22 février 1923. 493 –– commission mixte du personnel. – A. dir. gén. T. P., 28 février 1923. 495 –– représentation du personnel. – A. dir. gén. T. P., 23 février 1923. 499 –– frais accessoires. – A. dir. gén. T. P., 1er mai 1923. 585 Cherté de vie, Tunisie, indemnités. – D. B., 18 juillet 1923. 284 – Algérie – D., 30 juillet 1922. 883 Chevaux, Tunisie, exportation. – A dir. gén. n., 18 juin 1923. 641 Circonscriptions judiciaires, douar Sidi ben Ali. – D., 6 juillet 1923. 637 Classe 1923, appel. – L., 13 décembre 1922. 429 Code pénal tunisien, modification. – D. B., 15 septembre 1923. 1685 Code tunisien de procédure civile. D. B., 20 novembre 1922. 370 ––– modification. – D. B., 22 juin 1923. 613 Code tunisien de procédure pénale. – D. B., 30 décembre 1922. 399