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1er déc. 1943... 1er déc. 1943... 1er déc. 1943... 2 déc. 1943... 2.424. Arrêté supprimant en A. E. F. le régime des prestations 37 2.425. Arrêté portant réglementation en A. E. F. de l’impôt personnel indigène 37 2.426. Arrêté fixant, pour l’année 1944, le taux de l’impôt personnel indigène 38 2.427. Arrêté fixant, pour l’année 1944, le taux de la taxe instituée sur les bœufs dans certaines régions de l’Oubangui-Chari 40 2.428. Arrêté portant réglementation de la taxe sur le bétail dans le territoire du Tchad et en fixant le taux pour 1944 40 2.429. Arrêté fixant, pour l’année 1944, les infractions passibles de sanctions de police administrative 40 2.430. Arrêté modifiant l’arrêté du 28 décembre 1936, portant réorganisation des Communes mixtes en A. E. F 41 2.431. Arrêté fixant les modalités d’application du décret du 7 septembre 1915 sur les armes à feu en A. E. F. 41 2.432. Arrêté fixant les taxes annuelles sur les armes à feu 44 2.433. Arrêté portant relèvement des taxes d’affranchissement en A. E. F. par alignement sur les taxes de même nature en vigueur dans les colonies ralliées postérieurement au 24 octobre 1943 44 2.434. Arrêté modifiant les taxes télégraphiques du service intérieur. 46 2.437. Arrêté fixant, pour 1944, le taux général des impôts cédulaires sur les revenus, de la taxe vicinale et de la taxe sur les véhicules sans moteur 2.441. Arrêté portant modification à l’arrêté du 30 décembre 1926, relatif aux pensions de retraite et gratifications de réforme des gardes indigènes 47 47 10 déc. 1943... 2.474. Arrêté fixant les conditions d’application en A. E. F. du décret du 26 mai 1937, portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies 16 déc. 1943... 2.530. Arrêté portant modification à l'arrêté du 31 janvier 1933, fixant les détails d’application du décret du 16 octobre 1932 sur le remboursement de la nourriture par les sous-officiers infirmiers recevant des vivres en nature dans les formations hospitalières 50 13 déc. 1943... Ordonnance portant ouverture d’une session de la Cour criminelle de l’A. E. F. à Fort-Lamy pour le 1er trimestre 1944 50 14 déc.
intérieur. 46 2.437. Arrêté fixant, pour 1944, le taux général des impôts cédulaires sur les revenus, de la taxe vicinale et de la taxe sur les véhicules sans moteur 2.441. Arrêté portant modification à l’arrêté du 30 décembre 1926, relatif aux pensions de retraite et gratifications de réforme des gardes indigènes 47 47 10 déc. 1943... 2.474. Arrêté fixant les conditions d’application en A. E. F. du décret du 26 mai 1937, portant réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies 16 déc. 1943... 2.530. Arrêté portant modification à l'arrêté du 31 janvier 1933, fixant les détails d’application du décret du 16 octobre 1932 sur le remboursement de la nourriture par les sous-officiers infirmiers recevant des vivres en nature dans les formations hospitalières 50 13 déc. 1943... Ordonnance portant ouverture d’une session de la Cour criminelle de l’A. E. F. à Fort-Lamy pour le 1er trimestre 1944 50 14 déc. 1943... Ordonnance portant ouverture d’une session de la Cour criminelle de l’A. E. F. à Bangui pour le 1er trimestre 1944 51 Arrêtés en abrégé 51 Décisions en abrégé 52 ✗ Territoire du Gabon Arrêtés en abrégé 53 Décisions en abrégé 56 Territoire du Moyen-Congo 9 déc. 1943... Arrêté déclarant le territoire de la subdivision de Mbinda infecté de rage 57 Arrêtés en abrégé 57 Décisions en abrégé 57 Territoire de l’Oubangui-Chari 15 déc. 1943... Arrêté déclarant infectée de rage la subdivision de Bouar 58 Arrêtés en abrégé 58 Décisions en abrégé 61 Territoire du Tchad Arrêtés en abrégé 61 Décisions en abrégé 62 Domaines et Propriété foncière Service des Mines 63 t Service forestier 64 Conservation de la Propriété foncière 64 PARTIE NON OFFICIELLE Avis et communications émanant des Services publics Ouverture de successions. 66 Avis de concours 66 Annonces 67 Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance en date du 5 novembre 1943, portant organisation, au Commissariat au Travail et à la Prévoyance sociale, d’une Direction des Anciens Combattants et Victimes de la guerre, et au Commissariat
le territoire de la subdivision de Mbinda infecté de rage 57 Arrêtés en abrégé 57 Décisions en abrégé 57 Territoire de l’Oubangui-Chari 15 déc. 1943... Arrêté déclarant infectée de rage la subdivision de Bouar 58 Arrêtés en abrégé 58 Décisions en abrégé 61 Territoire du Tchad Arrêtés en abrégé 61 Décisions en abrégé 62 Domaines et Propriété foncière Service des Mines 63 t Service forestier 64 Conservation de la Propriété foncière 64 PARTIE NON OFFICIELLE Avis et communications émanant des Services publics Ouverture de successions. 66 Avis de concours 66 Annonces 67 Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1 er . — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance en date du 5 novembre 1943, portant organisation, au Commissariat au Travail et à la Prévoyance sociale, d’une Direction des Anciens Combattants et Victimes de la guerre, et au Commissariat aux Finances, d’un Service des Pensions d’ancienneté. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 20 décembre 1943. F. Eboué. Ordonnance du 5 novembre 1943, portant organisation, au Commissariat au Travail et à la Prévoyance sociale, d’une Direction des Anciens Combattants et Victimes de la guerre, et au Commissariat aux Finances, d’un Service des Pensions d’ancienneté. Le Comité Français de la Libération Nationale, Vu le rapport du Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale et du Commissaire aux Finances; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu l’ordonnance du 1er mars 1943, du Commandant en chef français civil et militaire, portant création d’un Service central des Anciens Combattants et Pensions de l’Afrique Française; Vu le décret du 2 octobre 1943, fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité Français de la Libération Nationale, Ordonne : Art. 1 er . — Il est créé, au Commissariat au Travail et à la Prévoyance sociale, une Direction des Anciens Combattants et Victimes de la guerre. Cette Direction a dans ses attributions : 1° D’une manière générale, l’étude et la solution
sociale, d’une Direction des Anciens Combattants et Victimes de la guerre, et au Commissariat aux Finances, d’un Service des Pensions d’ancienneté. Le Comité Français de la Libération Nationale, Vu le rapport du Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale et du Commissaire aux Finances; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu l’ordonnance du 1er mars 1943, du Commandant en chef français civil et militaire, portant création d’un Service central des Anciens Combattants et Pensions de l’Afrique Française; Vu le décret du 2 octobre 1943, fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité Français de la Libération Nationale, Ordonne : Art. 1 er . — Il est créé, au Commissariat au Travail et à la Prévoyance sociale, une Direction des Anciens Combattants et Victimes de la guerre. Cette Direction a dans ses attributions : 1° D’une manière générale, l’étude et la solution de problèmes concernant les anciens combattants et victimes de la guerre; 2° La liquidation des pensions de guerre fondées sur l’invalidité ou le décès et des pensions des victimes civiles de la guerre, la retraite du combattant et les secours aux anciens militaires ainsi qu’à leurs ayants droit. Art. 2. — Sont placés sous l’autorité de la Direction des Anciens Combattants et Victimes de la guerre: Les Offices départementaux et coloniaux des Mutilés, Combattants et Victimes de la guerre, Pupilles de la Nation; Les sections départementales des pensions de guerre; Les centres spéciaux de réforme, les centres d’appareillage, ainsi que les centres d’hébergement; Les services de soins gratuits pour les mutilés de guerre. Art. 3. — Les budgets des Offices et Services visés à l’article précédent sont arrêtés par le Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale, après avis du Commissaire aux Finances, ainsi que du Commissaire aux Colonies pour les Offices et Services des territoires coloniaux et du Commissaire aux Affaires étrangères pour les Offices et Services des protectorats et territoires sous mandat. Art. 4. — Toutes les pensions visées à l’article 1 er sont liquidées par la Direction des Anciens Combattants et Victimes de la guerre et
— Sont placés sous l’autorité de la Direction des Anciens Combattants et Victimes de la guerre: Les Offices départementaux et coloniaux des Mutilés, Combattants et Victimes de la guerre, Pupilles de la Nation; Les sections départementales des pensions de guerre; Les centres spéciaux de réforme, les centres d’appareillage, ainsi que les centres d’hébergement; Les services de soins gratuits pour les mutilés de guerre. Art. 3. — Les budgets des Offices et Services visés à l’article précédent sont arrêtés par le Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale, après avis du Commissaire aux Finances, ainsi que du Commissaire aux Colonies pour les Offices et Services des territoires coloniaux et du Commissaire aux Affaires étrangères pour les Offices et Services des protectorats et territoires sous mandat. Art. 4. — Toutes les pensions visées à l’article 1 er sont liquidées par la Direction des Anciens Combattants et Victimes de la guerre et concédées à titre provisoire par le Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale ou son délégué désigné par arrêté. La délivrance des titres est faite, par délégation du Commissaire aux Finances, par son représentant chargé des fonctions de contrôleur financier de la liquidation auprès de la Direction des Anciens Combattants et Victimes de la guerre. L’exercice du contrôle financier porte sur les décisions d’attribution ou de refus des pensions et sur le montant auquel elles sont liquidées provisoirement. En cas de désaccord entre la Direction des Anciens Combattants et Victimes de la guerre et le Contrôle financier, le litige est porté sans délai devant le Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale et le Commissaire aux Finances aux fins de solution. Art. 5. — Les pensions ainsi concédées feront, lors de la reprise des relations avec la Métropole, l’objet d’une révision et d’une régularisation comportant la délivrance d’un titre définitif. Il en est de même des pensions qui ont été liquidées et concédées par le Service central des Anciens Combattants et Victimes de la guerre, jusqu’à la création de la Direction visée à l’article 1 er . Art. 6. — Les réclamations auxquelles donneraient lieu la liquidation, la
Combattants et Victimes de la guerre. L’exercice du contrôle financier porte sur les décisions d’attribution ou de refus des pensions et sur le montant auquel elles sont liquidées provisoirement. En cas de désaccord entre la Direction des Anciens Combattants et Victimes de la guerre et le Contrôle financier, le litige est porté sans délai devant le Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale et le Commissaire aux Finances aux fins de solution. Art. 5. — Les pensions ainsi concédées feront, lors de la reprise des relations avec la Métropole, l’objet d’une révision et d’une régularisation comportant la délivrance d’un titre définitif. Il en est de même des pensions qui ont été liquidées et concédées par le Service central des Anciens Combattants et Victimes de la guerre, jusqu’à la création de la Direction visée à l’article 1 er . Art. 6. — Les réclamations auxquelles donneraient lieu la liquidation, la délivrance ou le refus de délivrance des titres provisoires de pensions de guerre et de pensions des victimes civiles de la guerre pourront être soumises aux Tribunaux départementaux et Cours régionales des pensions dans les conditions fixées aux articles 35 et suivants de la loi du 31 mars 1919. Toutefois, les jugements et arrêts rendus ne conserveront l’autorité de la chose jugée que jusqu’à la révision des titres provisoires, qui devra être faite par l’Administration en application des dispositions de l’article 5 ci-dessus. Art. 7. — Les questions relatives à l’état civil, aux successions et aux sépultures militaires ressortissent aux Administrations militaires. Art. 8. — Un décret pris sur le rapport du Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale et du Commissaire aux Finances déterminera les modalités d’application de la présente ordonnance et définira notamment les conditions d’exercice du contrôle financier par le représentant désigné par le Commissaire aux Finances. Art. 9. — Il est créé, au Commissariat aux Finances, un Service des Pensions. Ce Service est chargé : De la liaison avec la Direction des Anciens Combattants et Victimes de la guerre pour l’étude et la solution de tous les problèmes relatifs à l’application de la législation sur
les jugements et arrêts rendus ne conserveront l’autorité de la chose jugée que jusqu’à la révision des titres provisoires, qui devra être faite par l’Administration en application des dispositions de l’article 5 ci-dessus. Art. 7. — Les questions relatives à l’état civil, aux successions et aux sépultures militaires ressortissent aux Administrations militaires. Art. 8. — Un décret pris sur le rapport du Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale et du Commissaire aux Finances déterminera les modalités d’application de la présente ordonnance et définira notamment les conditions d’exercice du contrôle financier par le représentant désigné par le Commissaire aux Finances. Art. 9. — Il est créé, au Commissariat aux Finances, un Service des Pensions. Ce Service est chargé : De la liaison avec la Direction des Anciens Combattants et Victimes de la guerre pour l’étude et la solution de tous les problèmes relatifs à l’application de la législation sur les pensions de guerre; De l’examen et de la solution des questions relatives à l’application de la loi du 14 avril 1924 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée; De la liquidation provisoire des pensions civiles et militaires à concéder au titre de cette loi. La délivrance des titres provisoires est effectuée par le Commissaire aux Finances. La régularisation, avec délivrance d’un titre définitif, aura lieu dans les conditions fixées par l’article 5 de la présente ordonnance. Art. 10. Les réclamations auxquelles donnerait lieu la liquidation, la délivrance ou le refus de délivrance des titres provisoires des pensions d’ancienneté civiles ou militaires pourront être soumises à l’examen d’une Commission spéciale dont la composition sera fixée par décret rendu sur le rapport du Commissaire à la Justice, du Commissaire à la Défense nationale et du Commissaire aux Finances. Sur avis de cette Commission, le Commissaire aux Finances décidera, à titre gracieux, des suites à donner à ces réclamations. Ces décisions sont susceptibles d’être déférées au Comité temporaire du Contentieux créé par l’ordonnance du 17 septembre 1943. Elles cesseront de porter effet dès que la libération du territoire permettra, par application de l’article 5 de la présente ordonnance, de substituer aux
provisoires est effectuée par le Commissaire aux Finances. La régularisation, avec délivrance d’un titre définitif, aura lieu dans les conditions fixées par l’article 5 de la présente ordonnance. Art. 10. Les réclamations auxquelles donnerait lieu la liquidation, la délivrance ou le refus de délivrance des titres provisoires des pensions d’ancienneté civiles ou militaires pourront être soumises à l’examen d’une Commission spéciale dont la composition sera fixée par décret rendu sur le rapport du Commissaire à la Justice, du Commissaire à la Défense nationale et du Commissaire aux Finances. Sur avis de cette Commission, le Commissaire aux Finances décidera, à titre gracieux, des suites à donner à ces réclamations. Ces décisions sont susceptibles d’être déférées au Comité temporaire du Contentieux créé par l’ordonnance du 17 septembre 1943. Elles cesseront de porter effet dès que la libération du territoire permettra, par application de l’article 5 de la présente ordonnance, de substituer aux titres provisoires des titres définitifs comportant révision des bases de liquidation de ces pensions. Art. 11. — Cessent de recevoir application, l’ordonnance du 1er mars 1943, du Commandant en chef civil et militaire, portant création d’un Service central des Anciens Combattants et Pensions de l’Afrique Française, et tous textes contraires aux dispositions de la présente ordonnance. Art. 12. — La présente ordonnance sera exécutée comme loi et publiée au Journal officiel de la République Française. Alger, le 5 novembre 1943. DE GAULLE. GIRAUD. Par le Comité Français de la Libération Nationale : Le Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale, A. Tixier. Le Commissaire aux Finances, Couve de Murville. Le Commissaire à la Défense nationale, Legentilhomme. Le Commissaire aux Affaires étrangères, Massigli. Le Commissaire aux Colonies, R. Pleven. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française 1er janvier 1944. Le Comité Français de la Libération Nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice ; Vu le décret du 18 novembre 1939, relatif aux mesures à prendre à l’égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique ; Vu le décret du 27 novembre 1939, créant une Commission de contrôle des internements pris en vertu du décret du
aux dispositions de la présente ordonnance. Art. 12. — La présente ordonnance sera exécutée comme loi et publiée au Journal officiel de la République Française. Alger, le 5 novembre 1943. DE GAULLE. GIRAUD. Par le Comité Français de la Libération Nationale : Le Commissaire au Travail et à la Prévoyance sociale, A. Tixier. Le Commissaire aux Finances, Couve de Murville. Le Commissaire à la Défense nationale, Legentilhomme. Le Commissaire aux Affaires étrangères, Massigli. Le Commissaire aux Colonies, R. Pleven. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française 1er janvier 1944. Le Comité Français de la Libération Nationale, Sur le rapport du Commissaire à la Justice ; Vu le décret du 18 novembre 1939, relatif aux mesures à prendre à l’égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique ; Vu le décret du 27 novembre 1939, créant une Commission de contrôle des internements pris en vertu du décret du 18 novembre 1939, rendu applicable à l'Algérie par le décret du 21 décembre 1939 ; Vu l’ordonnance du 28 avril 1943, portant abrogation du texte dit « loi du 3 septembre 1940 », relative aux mesures à prendre, sur instruction du Gouvernement, à l’égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique ; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Arrêté promulguant l'ordonnance en date du 18 novembre 1943, sur l’internement administratif des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance en date du 18 novembre 1943, sur l’internement administratif des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 20 décembre 1943. F. Eboué. Ordonnance du 18 novembre 1943 sur l'internement administratif des individus dangereux pour
nationale ou la sécurité publique ; Le Comité juridique entendu, Ordonne : Arrêté promulguant l'ordonnance en date du 18 novembre 1943, sur l’internement administratif des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Est promulguée en A. E. F. l’ordonnance en date du 18 novembre 1943, sur l’internement administratif des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, inséré au Journal officiel de la colonie et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 20 décembre 1943. F. Eboué. Ordonnance du 18 novembre 1943 sur l'internement administratif des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique. Exposé des motifs Un texte dit « loi du 3 septembre 1940 » a créé la possibilité d’internement administratif par le Préfet, conformément aux instructions du Gouvernement, des individus dangereux pour la sécurité publique ou la défense nationale dans un établissement spécialement désigné par un arrêté du Ministre de l’Intérieur. Un texte dit « décret du 4 septembre 1940 » a rendu ce texte, applicable à l’Algérie. Développant ces mesures, un texte dit « loi du 15 octobre 1940 » a donné au Ministre de l’Intérieur ou au Préfet la possibilité d’interner administrativement, par simple arrêté, les individus précités dans un établissement créé à cet effet. Mais les textes dits « décrets des 3 et 4 septembre 1940 » et le texte dit « loi du 15 octobre 1941 » ont été abrogés par une ordonnance du 28 avril 1943. La législation en vigueur aujourd’hui est donc celle du décret-loi du 18 novembre 1939, qui prévoit, dans son article 1er, la possibilité d’assigner à résidence sur décision du Préfet, par les soins de l’Autorité militaire, les individus précités dans un centre désigné par décision du Ministre de la Guerre et du Ministre de
par un arrêté du Ministre de l’Intérieur. Un texte dit « décret du 4 septembre 1940 » a rendu ce texte, applicable à l’Algérie. Développant ces mesures, un texte dit « loi du 15 octobre 1940 » a donné au Ministre de l’Intérieur ou au Préfet la possibilité d’interner administrativement, par simple arrêté, les individus précités dans un établissement créé à cet effet. Mais les textes dits « décrets des 3 et 4 septembre 1940 » et le texte dit « loi du 15 octobre 1941 » ont été abrogés par une ordonnance du 28 avril 1943. La législation en vigueur aujourd’hui est donc celle du décret-loi du 18 novembre 1939, qui prévoit, dans son article 1er, la possibilité d’assigner à résidence sur décision du Préfet, par les soins de l’Autorité militaire, les individus précités dans un centre désigné par décision du Ministre de la Guerre et du Ministre de l’Intérieur. D’autre part, un décret du 27 novembre 1939, rendu applicable à l’Algérie par un décret du 21 décembre 1939, prévoit, pour l’application de l’article 1er du décret du 18 novembre 1939, l’avis d’une Commission spéciale, qui doit statuer dans un délai de quinze jours à un mois. Il importe de refondre ces textes en une ordonnance unique, laissant aux Préfets la possibilité de prendre les mesures administratives indispensables à la défense nationale et à la sécurité publique, mais assurant un contrôle effectif de la Commission de vérification pour garantir, dans toute la mesure du possible, les exigences de la liberté individuelle. Art. 1er. — Jusqu’à la date de cessation légale des hostilités, les individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique pourront, sur décision prise par arrêté du Gouverneur général, du Résident général, du Gouverneur ou du Préfet, soit être éloignés des lieux où ils résident, soit être astreints à résider dans un centre spécialement désigné à cet effet, soit être internés administrativement dans un établissement désigné par arrêté du Commissaire à l’Intérieur. Art. 2. — Il est institué une Commission de vérification chargée d’examiner les décisions prises en application de l’article 1er de la présente ordonnance.