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qui peuvent, dans un délai de quatre jours à dater de cet avis, prendre communication du dossier de la procédure, et présenter leurs observations. À l'expiration de ce délai, le juge d'instruction statue par ordonnance sur tous les inculpés et sur tous les chefs de prévention à l'égard desquels il s'est reconnu compétent, ainsi que sur tous les chefs de conclusions du réquisitoire définitif. L'ordonnance contiendra les noms, prénoms, âge, lieu de naissance, domicile, nom de la tribu et de la fraction, profession du prévenu, l'exposé sommaire et la qualification légale du fait, puis la décision du juge. Art. 93. – Si le juge se reconnaît incompétent, il doit rendre une ordonnance de dessaisissement pur et simple. Le commissaire du gouvernement transmet alors le dossier avec les pièces à conviction à la juridiction compétente, et tient à sa disposition le prévenu dans l'état où il se trouve. Art. 94. Si le juge est d'avis que l'action publique n'est pas recevable parce que le fait ne constitue pas une infraction, ou qu'il n'y a contre l'inculpé charges suffisantes, il déclare par ordonnance qu'il n'y a pas lieu à poursuivre, et si l'inculpé avait été arrêté, il ordonne sa mise en liberté à moins qu'il ne soit retenu pour une autre cause. Il ordonne aussi la restitution des objets saisis. Les dispositions du présent article ne pourront préjudicer aux droits de la partie civile ou de la partie publique, ainsi qu'il sera dit à l'article 96. Art. 95. Si le juge est d'avis que le fait est punissable et qu'il y a charges suffisantes, il renvoie le prévenu devant le tribunal compétent de sa circonscription. Il ordonne sa mise en liberté si l'infraction est une contravention ou n'entraîne pas une peine d'emprisonnement. Si l'infraction est de la compétence de la chambre criminelle de l'ouzara, il ordonne le renvoi à la chambre d'accusation, des pièces d'instruction, du procès-verbal constatant le corps du délit, et d'un état des pièces servant à conviction, auxquels il joindra l'exposé détaillé de la procédure. Art. 96. Les ordonnances sont immédiatement communiquées au commissaire du gouvernement qui pourra, dans
à moins qu'il ne soit retenu pour une autre cause. Il ordonne aussi la restitution des objets saisis. Les dispositions du présent article ne pourront préjudicer aux droits de la partie civile ou de la partie publique, ainsi qu'il sera dit à l'article 96. Art. 95. Si le juge est d'avis que le fait est punissable et qu'il y a charges suffisantes, il renvoie le prévenu devant le tribunal compétent de sa circonscription. Il ordonne sa mise en liberté si l'infraction est une contravention ou n'entraîne pas une peine d'emprisonnement. Si l'infraction est de la compétence de la chambre criminelle de l'ouzara, il ordonne le renvoi à la chambre d'accusation, des pièces d'instruction, du procès-verbal constatant le corps du délit, et d'un état des pièces servant à conviction, auxquels il joindra l'exposé détaillé de la procédure. Art. 96. Les ordonnances sont immédiatement communiquées au commissaire du gouvernement qui pourra, dans tous les cas, former opposition dans le délai de quatre jours francs à partir de la date de l'ordonnance. Les ordonnances sont notifiées dans les 48 heures à la partie civile qui pourra former opposition dans les quatre jours à dater de la notification, contre celles qui font grief à ses intérêts civils. L'ordonnance de renvoi devant la chambre criminelle de l'ouzara est notifiée à l'inculpé qui pourra former opposition dans le même délai. Art. 97. – L'opposition est portée devant la chambre d'accusation. – Le dossier lui est transmis sans délai par le greffe. Le prévenu détenu gardera prison jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'opposition, et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'opposition. La partie civile et le prévenu peuvent fournir les mémoires qu'ils jugeront convaincants. La chambre statuera, toute affaire cessante, sur les chefs d'ordonnance qui auront fait l'objet de l'opposition. Ses décisions seront immédiatement exécutoires. La partie civile qui succombera dans son opposition sera condamnée aux dommages-intérêts envers le prévenu. Art. 98. – Dans tous les cas de renvoi, le commissaire du gouvernement est tenu d'envoyer, dans les quatre jours au plus tard, au greffe du tribunal qui doit prononcer, toutes les pièces
ses intérêts civils. L'ordonnance de renvoi devant la chambre criminelle de l'ouzara est notifiée à l'inculpé qui pourra former opposition dans le même délai. Art. 97. – L'opposition est portée devant la chambre d'accusation. – Le dossier lui est transmis sans délai par le greffe. Le prévenu détenu gardera prison jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'opposition, et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'opposition. La partie civile et le prévenu peuvent fournir les mémoires qu'ils jugeront convaincants. La chambre statuera, toute affaire cessante, sur les chefs d'ordonnance qui auront fait l'objet de l'opposition. Ses décisions seront immédiatement exécutoires. La partie civile qui succombera dans son opposition sera condamnée aux dommages-intérêts envers le prévenu. Art. 98. – Dans tous les cas de renvoi, le commissaire du gouvernement est tenu d'envoyer, dans les quatre jours au plus tard, au greffe du tribunal qui doit prononcer, toutes les pièces d'instruction et de conviction. Il est tenu d'assigner le prévenu pour la plus prochaine audience utile. Le mandat de dépôt décerné contre le prévenu conservera sa force exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué. CHAPITRE V – Du faux Art. 99. Dans tous les procès pour faux en écritures, la pièce arguée de faux est, dès sa production, déposée au greffe, signée et paraphée à toutes les pages, par le greffier qui dressera procès-verbal détaillé de l'état matériel, de la pièce et par la personne qui l'aura déposée. Si elle ne veut signer, ni apposer son empreinte digitale, il en sera fait mention. Si la pièce arguée de faux est tirée d'un dépôt public, le fonctionnaire qui s'en dessaisira la signera aussi et la paraphera, comme il vient d'être dit. La pièce arguée de faux sera, de plus, signée par l'officier de police judiciaire, le juge d'instruction, la partie civile si elle se présente, et par l'inculpé au moment de sa comparution. Si l'inculpé ou la partie civile ne sachant signer, refusent d'apposer leur empreinte digitale, il en sera fait mention au procès-verbal. Tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées de faux ou de pièces pouvant servir à comparaison,
pièce arguée de faux est, dès sa production, déposée au greffe, signée et paraphée à toutes les pages, par le greffier qui dressera procès-verbal détaillé de l'état matériel, de la pièce et par la personne qui l'aura déposée. Si elle ne veut signer, ni apposer son empreinte digitale, il en sera fait mention. Si la pièce arguée de faux est tirée d'un dépôt public, le fonctionnaire qui s'en dessaisira la signera aussi et la paraphera, comme il vient d'être dit. La pièce arguée de faux sera, de plus, signée par l'officier de police judiciaire, le juge d'instruction, la partie civile si elle se présente, et par l'inculpé au moment de sa comparution. Si l'inculpé ou la partie civile ne sachant signer, refusent d'apposer leur empreinte digitale, il en sera fait mention au procès-verbal. Tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées de faux ou de pièces pouvant servir à comparaison, est tenu de les remettre sur ordonnance du juge d'instruction, sous peine d'y être contraint par corps s'il est justiciable des tribunaux tunisiens. Cette ordonnance et l'acte de dépôt lui serviront de décharge vis-à-vis de tous les intéressés. Les pièces fournies pour servir de comparaison sont signées et paraphées comme il est dit à l'article 99 pour les pièces arguées de faux. Le juge est saisi – 1° par citation directe soit du commissaire du gouvernement, soit des administrations et régies financières quand la loi les autorise à exercer directement l'action publique, soit de la partie blessée 2° par le renvoi du juge d'instruction ou d'une autre juridiction; – 3° par la traduction immédiate du prévenu à la barre par le commissaire du gouvernement dans les cas prévus par l'article 106. Toutefois, dans les cas de flagrance, le juge peut se saisir d'office. Les affaires sont inscrites par ordre de réception et de date sur un registre à ce destiné. Ce registre mentionne la date et la nature de l'infraction, le nom et la résidence de l'inculpé. La date du jugement et la décision intervenue, sommairement motivée, y sont mentionnées également. Le prévenu comparait en audience publique, en personne ou
il est dit à l'article 99 pour les pièces arguées de faux. Le juge est saisi – 1° par citation directe soit du commissaire du gouvernement, soit des administrations et régies financières quand la loi les autorise à exercer directement l'action publique, soit de la partie blessée 2° par le renvoi du juge d'instruction ou d'une autre juridiction; – 3° par la traduction immédiate du prévenu à la barre par le commissaire du gouvernement dans les cas prévus par l'article 106. Toutefois, dans les cas de flagrance, le juge peut se saisir d'office. Les affaires sont inscrites par ordre de réception et de date sur un registre à ce destiné. Ce registre mentionne la date et la nature de l'infraction, le nom et la résidence de l'inculpé. La date du jugement et la décision intervenue, sommairement motivée, y sont mentionnées également. Le prévenu comparait en audience publique, en personne ou par fondé de procuration spéciale. Le juge peut ordonner sa comparution personnelle; faute de quoi, il pourra être jugé par défaut. Il est donné avis des citations directes par le poursuivant au juge des contraventions qui fait convoquer les parties. La convocation est faite à un jour franc au moins, outre les délais de distance calculés à raison d'un jour par deux myriamètres. Le juge peut retenir à sa disposition sous mandat de dépôt le prévenu en état d'ivresse ou ne pouvant justifier de son identité ou n'ayant pas de domicile fixe ou lorsque des désordres sont à craindre. En aucun cas, le prévenu ne sera retenu plus de huit jours. Les infractions dont il est parlé au présent chapitre sont prouvées par des procès-verbaux ou, à défaut, par témoins. Les procès-verbaux peuvent être combattus par des preuves contraires soit écrites soit estimoniales. Le jugement sera prononcé aussitôt après la clôture des débats. Toutefois, le juge peut renvoyer l'affaire pour complément d'enquête. Le témoin qui régulièrement convoqué ne comparaît pas, peut, s'il est justiciable des tribunaux tunisiens, être condamné sans appel à une amende n'excédant pas 20 francs. S'il présente des excuses légitimes, il sera déchargé de l'amende. S'il ne
outre les délais de distance calculés à raison d'un jour par deux myriamètres. Le juge peut retenir à sa disposition sous mandat de dépôt le prévenu en état d'ivresse ou ne pouvant justifier de son identité ou n'ayant pas de domicile fixe ou lorsque des désordres sont à craindre. En aucun cas, le prévenu ne sera retenu plus de huit jours. Les infractions dont il est parlé au présent chapitre sont prouvées par des procès-verbaux ou, à défaut, par témoins. Les procès-verbaux peuvent être combattus par des preuves contraires soit écrites soit estimoniales. Le jugement sera prononcé aussitôt après la clôture des débats. Toutefois, le juge peut renvoyer l'affaire pour complément d'enquête. Le témoin qui régulièrement convoqué ne comparaît pas, peut, s'il est justiciable des tribunaux tunisiens, être condamné sans appel à une amende n'excédant pas 20 francs. S'il présente des excuses légitimes, il sera déchargé de l'amende. S'il ne comparait pas sur la dixième convocation, il pourra être sans appel condamné par défaut à 20 francs d'amende et à un emprisonnement ne dépassant pas huit jours. S'il refuse de déposer, il encourre la même peine. Faute par le prévenu touché personnellement de comparaitre à la date qui lui est fixée, le juge passe outre et rend une décision qui est réputée contradictoire, à moins qu'il ne soit justifié d'un cas de force majeure. La pièce constatant la convocation demeurée sans effet est annexée au dossier. Si le prévenu, non comparant, a été régulièrement cité, quoique non touché personnellement, il sera jugé par défaut. L'opposition au jugement par défaut est faite au juge qui a rendu la sentence dans les dix jours de la signification de ce jugement à personne ou à domicile. Les parties sont avisées et convoquées par les soins du tribunal de police. La partie civile n'est convoquée que si l'opposition tend à ressaisir le juge de l'action civile. L'opposition sera sans effet si l'opposant ne comparait pas. S'il comparait, le premier jugement sera considéré comme non avenu et l'affaire sera jugée à nouveau. S'il apparaît que l'infraction est de la compétence d'une autre juridiction, le juge
fixée, le juge passe outre et rend une décision qui est réputée contradictoire, à moins qu'il ne soit justifié d'un cas de force majeure. La pièce constatant la convocation demeurée sans effet est annexée au dossier. Si le prévenu, non comparant, a été régulièrement cité, quoique non touché personnellement, il sera jugé par défaut. L'opposition au jugement par défaut est faite au juge qui a rendu la sentence dans les dix jours de la signification de ce jugement à personne ou à domicile. Les parties sont avisées et convoquées par les soins du tribunal de police. La partie civile n'est convoquée que si l'opposition tend à ressaisir le juge de l'action civile. L'opposition sera sans effet si l'opposant ne comparait pas. S'il comparait, le premier jugement sera considéré comme non avenu et l'affaire sera jugée à nouveau. S'il apparaît que l'infraction est de la compétence d'une autre juridiction, le juge se déclare incompétent et renvoie au commissaire du gouvernement les pièces de la procédure. Lorsque l'infraction n'est établie ni en droit ni en fait, le juge relaxe le prévenu de la poursuite. S'il y a partie civile, les dépens sont mis à sa charge et liquidés. Lorsque le prévenu est convaincu de la contravention pour laquelle il a été cité, le juge prononce la peine. Les dépens sont mis à la charge du condamné et liquidés. Il est statué par le même jugement sur les demandes en restitution formées contre la partie condamnée et sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par le prévenu acquitté contre la partie civile, en réparation du préjudice causé par la poursuite, soit par la partie civile contre le condamné, en réparation du préjudice causé par l'infraction. Le juge peut connaître des demandes en dommages-intérêts jusqu'à 30 francs en dernier ressort, et jusqu'à 200 francs à charge d'appel devant le tribunal régional. La minute du jugement sera signée par le juge dans les vingt-quatre heures au plus tard, à peine de prise à partie s'il échet. Le tribunal régional est saisi – 1° Par citation directe du ministère public quand il apprécie qu'il n'y a
convaincu de la contravention pour laquelle il a été cité, le juge prononce la peine. Les dépens sont mis à la charge du condamné et liquidés. Il est statué par le même jugement sur les demandes en restitution formées contre la partie condamnée et sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par le prévenu acquitté contre la partie civile, en réparation du préjudice causé par la poursuite, soit par la partie civile contre le condamné, en réparation du préjudice causé par l'infraction. Le juge peut connaître des demandes en dommages-intérêts jusqu'à 30 francs en dernier ressort, et jusqu'à 200 francs à charge d'appel devant le tribunal régional. La minute du jugement sera signée par le juge dans les vingt-quatre heures au plus tard, à peine de prise à partie s'il échet. Le tribunal régional est saisi – 1° Par citation directe du ministère public quand il apprécie qu'il n'y a pas lieu à instruction préparatoire des administrations et régies financières, dans les cas où la loi les autorise à exercer directement l'action publique; de la partie blessée quand le ministère public refuse de poursuivre d'office; 2° Par le renvoi du juge d'instruction ou d'une autre juridiction. Le commissaire du gouvernement fera en ce cas citation du prévenu et assigner les parties civiles ou responsables à la plus prochaine audience utile; 3° Par la. traduction immédiate du prévenu à la barre par le commissaire du gouvernement, après simple interrogatoire, en cas de flagrant délit. S'il n'y a pas d'audience le jour même, le ministère public peut sur mandat faire incarcérer l'inculpé à la maison de détention. Il doit, en ce cas, s'il ne le cite, le faire conduire à l'audience suivante par les agents. Si l'affaire n'est pas en état de recevoir jugement, le tribunal en ordonne le renvoi pour plus ample information à l'une des plus prochaines audiences, confirme le mandat de détention, ou, s'il y a lieu, met provisoirement l'inculpé en liberté avec ou sans caution. Il peut, aussi, se dessaisir de la poursuite et renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Art. 116. – La
fera en ce cas citation du prévenu et assigner les parties civiles ou responsables à la plus prochaine audience utile; 3° Par la. traduction immédiate du prévenu à la barre par le commissaire du gouvernement, après simple interrogatoire, en cas de flagrant délit. S'il n'y a pas d'audience le jour même, le ministère public peut sur mandat faire incarcérer l'inculpé à la maison de détention. Il doit, en ce cas, s'il ne le cite, le faire conduire à l'audience suivante par les agents. Si l'affaire n'est pas en état de recevoir jugement, le tribunal en ordonne le renvoi pour plus ample information à l'une des plus prochaines audiences, confirme le mandat de détention, ou, s'il y a lieu, met provisoirement l'inculpé en liberté avec ou sans caution. Il peut, aussi, se dessaisir de la poursuite et renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Art. 116. – La partie civile peut se constituer devant le tribunal saisi de l'infraction jusqu'à la clôture des débats publics. Elle peut se désister comme il est dit à l'article 42, pourvu que son désistement exprès intervienne avant la clôture des débats. La constitution résulte d'une requête écrite sur la recevabilité de laquelle le tribunal statue immédiatement en fixant le montant de la consignation, le commissaire du gouvernement entendu. La preuve de la consignation doit être rapportée, à peine de forclusion, à l'audience à laquelle l'affaire est appelée. Si la constitution a été faite à cette audience même, l'affaire est renvoyée à l'audience suivante pour permettre à la partie civile d'apporter cette justification. – La partie civile ne peut se constituer devant la juridiction d'appel. Art. 117. – Il est donné avis des citations directes par le poursuivant au greffe du tribunal saisi. Le greffier convoque les parties. La citation signée de lui est faite à trois jours francs, outre les délais de distance qu'elle indique, le lieu, le jour et l'heure de l'audience, les faits incriminés et la nature de l'inculpation. – Si l'audience est renvoyée à jour fixe, il n'est pas donné de nouvelle citation. Art. 118. – Si l'inculpé est
le tribunal statue immédiatement en fixant le montant de la consignation, le commissaire du gouvernement entendu. La preuve de la consignation doit être rapportée, à peine de forclusion, à l'audience à laquelle l'affaire est appelée. Si la constitution a été faite à cette audience même, l'affaire est renvoyée à l'audience suivante pour permettre à la partie civile d'apporter cette justification. – La partie civile ne peut se constituer devant la juridiction d'appel. Art. 117. – Il est donné avis des citations directes par le poursuivant au greffe du tribunal saisi. Le greffier convoque les parties. La citation signée de lui est faite à trois jours francs, outre les délais de distance qu'elle indique, le lieu, le jour et l'heure de l'audience, les faits incriminés et la nature de l'inculpation. – Si l'audience est renvoyée à jour fixe, il n'est pas donné de nouvelle citation. Art. 118. – Si l'inculpé est détenu, la citation lui est notifiée par le préposé à sa garde. Dans les autres cas, la citation aux parties est notifiée dans les conditions prescrites par l'article 221 du Code tunisien de procédure civile. Remise est faite de la citation, et le talon constatant cette remise est envoyé sans délai au commissaire du gouvernement. SECTION 11. – PROCÉDURE de FORCAGE. Art. 119. – Le prévenu d'un fait puni d'emprisonnement est tenu de comparaître personnellement. Pour les infractions n'entrant pas peine d'emprisonnement et dans tous les cas où il aura été cité directement par la partie lésée, le prévenu pourra se faire représenter soit par un procurateur pris sur la liste dressée en conformité du décret du 9 mai 1897 (art. 18), soit par un avocat-défenseur ou un avocat inscrit à un barreau français et dûment autorisé en vertu du même décret, soit par un parent ou un notable de sa tribu dans ces deux derniers cas l'autorisation du tribunal est nécessaire. Le tribunal pourra toujours, s'il le juge utile, ordonner la comparution personnelle. Si le prévenu, régulièrement cité, ne compare pas, ou, dans le cas des paragraphes précédents, n'est pas représenté, le tribunal peut passer outre au débat et
délai au commissaire du gouvernement. SECTION 11. – PROCÉDURE de FORCAGE. Art. 119. – Le prévenu d'un fait puni d'emprisonnement est tenu de comparaître personnellement. Pour les infractions n'entrant pas peine d'emprisonnement et dans tous les cas où il aura été cité directement par la partie lésée, le prévenu pourra se faire représenter soit par un procurateur pris sur la liste dressée en conformité du décret du 9 mai 1897 (art. 18), soit par un avocat-défenseur ou un avocat inscrit à un barreau français et dûment autorisé en vertu du même décret, soit par un parent ou un notable de sa tribu dans ces deux derniers cas l'autorisation du tribunal est nécessaire. Le tribunal pourra toujours, s'il le juge utile, ordonner la comparution personnelle. Si le prévenu, régulièrement cité, ne compare pas, ou, dans le cas des paragraphes précédents, n'est pas représenté, le tribunal peut passer outre au débat et statuer par défaut. La partie civile peut se faire représenter en tous cas, à moins que le tribunal n'ordonne sa comparution personnelle. La partie civilement responsable peut se faire représenter dans tous les cas. Art. 120. Les dispositions de l'article 75 du présent code sont applicables aux témoins cités devant les tribunaux régionaux ainsi que les dispositions de l'article 73 relatives aux témoins défendants. Art. 121. Si l'inculpé se soustrait par la fuite aux poursuites dont il est l'objet, le tribunal peut décerner contre lui mandat d'amener et ordonner, en outre, sur conclusions du commissaire du gouvernement, le sequestre de ses biens. Cette mesure fait l'objet d'une insertion au Journal Officiel, d'un affichage à la porte du caïdat et d'une publication par le crieur public sur le marché le plus voisin de la résidence du prévenu. Le tribunal peut, le commissaire du gouvernement entendu, décerner mandat de détention contre l'inculpé. Art. 122. L'administration du sequestre prescrite par l'article précédent est confiée au caïd de la circonscription. Sont nuls les actes par lesquels l'inculpé disposerait entre vifs de ses biens mis sous sequestre après l'affichage de la décision qui l'établit. Le sequestre est levé par jugement du tribunal qui l'aura prononcé.