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en noir sur les voiles blanches, en blanc sur les voiles noires ou de couleur foncée. Art. 2 est défendu d'effacer, d'altérer, de rendre méconnaissable, de couvrir ou de cacher, par un moyen quelconque, les noms, lettres ou numéros placés sur les bateaux et sur les voiles. Art. 3. – La lettre ou les lettres et le numéro de chaque bateau sont portés sur les canots, bouées, flottants principaux, chaluts, grappins, ancres, et, en général, sur tous les engins de pêche appartenant au bateau. – Ces lettres et numéros sont de dimensions suffisantes pour être facilement reconnus. Les propriétaires de filets ou autres instruments de pêche peuvent, en outre, les marquer de tels signes particuliers qu'ils jugent utiles. Art. 4. Le capitaine ou patron de chaque bateau doit être porteur d'une pièce officielle, dressée par les autorités compétentes de son pays, qui lui permette de justifier de la nationalité et de l'identité du bateau. Art. 5. – Il est défendu à tout bateau de pêche de mouiller, entre le coucher et le lever du soleil, dans les parages où se trouvent établis des pêcheurs aux filets dérivants. – Toutefois, cette défense ne s'applique pas à des mouillages qui auraient lieu par suite d'accidents ou de toute autre circonstance de force majeure. Art. 6. Il est défendu aux bateaux arrivant sur les lieux de pêche de se placer ou de jeter leurs filets de manière à se nuire réciproquement ou à gêner les pêcheurs qui ont déjà commencé leurs opérations. Art. 7. Toutes les fois que, pour pêcher avec des filets dérivants, des bateaux pontés et des bateaux non pontés commenceront en même temps leurs opérations, ces derniers jetteront leurs filets au vent des autres. Les bateaux pontés doivent, de leur côté, jeter leurs filets sous le vent des bateaux non pontés. En général, quand des bateaux pontés jettent leurs filets au vent des bateaux non pontés déjà en pêche, et quand des bateaux non pontés jettent leurs filets sous le vent de bateaux pontés déjà en pêche, la responsabilité des avaries causées aux filets incombe à ceux qui se sont
par suite d'accidents ou de toute autre circonstance de force majeure. Art. 6. Il est défendu aux bateaux arrivant sur les lieux de pêche de se placer ou de jeter leurs filets de manière à se nuire réciproquement ou à gêner les pêcheurs qui ont déjà commencé leurs opérations. Art. 7. Toutes les fois que, pour pêcher avec des filets dérivants, des bateaux pontés et des bateaux non pontés commenceront en même temps leurs opérations, ces derniers jetteront leurs filets au vent des autres. Les bateaux pontés doivent, de leur côté, jeter leurs filets sous le vent des bateaux non pontés. En général, quand des bateaux pontés jettent leurs filets au vent des bateaux non pontés déjà en pêche, et quand des bateaux non pontés jettent leurs filets sous le vent de bateaux pontés déjà en pêche, la responsabilité des avaries causées aux filets incombe à ceux qui se sont mis en pêche les derniers, à moins qu'ils ne établissent qu'il y a cas de force majeure ou que le dommage ne provient pas de leur faute. Art. 8. Il est défendu de fixer ou de mouiller des filets ou tout autre engin de pêche dans les parages où se trouvent établis des pêcheurs, aux filets dérivants. Art. 9. Il est interdit, à tout pêcheur d'amarrer ou de tenir son bateau sur les filets, bouées, rettes ou toute autre partie du matériel de pêche d'un autre pêcheur. Art. 10. Quand des pêcheurs au chalut se trouvent en vue de pêcheurs aux filets dérivants ou à la ligne de fond, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter tout préjudice à ces derniers en cas de dommage, la responsabilité encourue incombe aux chalutiers, à moins qu'ils ne prouvent soit un cas de force majeure, soit que la perte subie ne provient pas de leur faute. Art. 11. Quand les filets appartenant à des pêcheurs différents viennent à se mêler, il est défendu de les couper sans le consentement des deux parties. – Toute responsabilité cesse si l'impossibilité de séparer les filets par d'autres moyens est prouvée. Art. 12. Quand un bateau
trouvent établis des pêcheurs, aux filets dérivants. Art. 9. Il est interdit, à tout pêcheur d'amarrer ou de tenir son bateau sur les filets, bouées, rettes ou toute autre partie du matériel de pêche d'un autre pêcheur. Art. 10. Quand des pêcheurs au chalut se trouvent en vue de pêcheurs aux filets dérivants ou à la ligne de fond, ils doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter tout préjudice à ces derniers en cas de dommage, la responsabilité encourue incombe aux chalutiers, à moins qu'ils ne prouvent soit un cas de force majeure, soit que la perte subie ne provient pas de leur faute. Art. 11. Quand les filets appartenant à des pêcheurs différents viennent à se mêler, il est défendu de les couper sans le consentement des deux parties. – Toute responsabilité cesse si l'impossibilité de séparer les filets par d'autres moyens est prouvée. Art. 12. Quand un bateau pêchant aux lignes croise ses lignes avec celles d'un autre bateau, il est défendu à celui qui les lève de les couper, à moins de force majeure et, dans ce cas, la corde coupée doit être immédiatement renouée. Art. 13. Sauf les cas de sauvetage et ceux prévus par les deux articles précédents, il est défendu à tout pêcheur de couper, de crocher, ou de soulever, sous quelque prétexte que ce soit, les filets, lignes, casiers d'huitres et homards et autres engins qui ne lui appartiennent pas. Art. 14. Il est interdit d'employer tout instrument ou engin servant exclusivement à couper ou à détruire les filets. La présence à bord d'engins de cette nature est également défendue. Art. 15 – Tout bateau de pêche, tout canot, tout objet d'armement ou de gréement de bateau de pêche, tout filet, ligne, bouée, flotte ou instrument quelconque de pêche, marqué ou non marqué qui aura été trouvé ou recueilli en mer doit, aussitôt que possible, être remis aux autorités compétentes de la zone française, dans le premier port de retour ou de relève du bateau sauveteur. – Ces autorités assurent l'exécution des mesures relatives aux épaves prévues par le dahir du 23 mars
deux articles précédents, il est défendu à tout pêcheur de couper, de crocher, ou de soulever, sous quelque prétexte que ce soit, les filets, lignes, casiers d'huitres et homards et autres engins qui ne lui appartiennent pas. Art. 14. Il est interdit d'employer tout instrument ou engin servant exclusivement à couper ou à détruire les filets. La présence à bord d'engins de cette nature est également défendue. Art. 15 – Tout bateau de pêche, tout canot, tout objet d'armement ou de gréement de bateau de pêche, tout filet, ligne, bouée, flotte ou instrument quelconque de pêche, marqué ou non marqué qui aura été trouvé ou recueilli en mer doit, aussitôt que possible, être remis aux autorités compétentes de la zone française, dans le premier port de retour ou de relève du bateau sauveteur. – Ces autorités assurent l'exécution des mesures relatives aux épaves prévues par le dahir du 23 mars 1916. Art. 16. Les bateaux de pêche sont astreints au respect de tous les règlements concernant les feux, les croisements, les signaux, destinés à éviter les abordages, pendant le jour, la nuit et le temps de brume, ainsi que ceux qui concernent les accidents en mer, l'assistance et le sauvetage. Art. 17. Les autorités prévues à l'article 5 du présent dahir peuvent exiger de tout capitaine ou patron se trouvant dans les eaux territoriales françaises, la production de ses papiers justifiant sa nationalité et son identité. Elles ne pousseront plus loin leurs investigations qu'en cas de suspicion légitime d'infractions au présent dahir. Art. 18. Ces mêmes autorités sont compétentes pour apprécier, dans l'étendue de la mer territoriale, les dommages qu'ont éprouvés les bateaux de pêche, par le fait ou la faute d'autres bateaux de pêche. Elles dressent, s'il y a lieu, des procès-verbaux tant des constatations qu'elles ont effectuées que des déclarations ou témoignages qu'elles ont reçus. Si le cas paraît assez grave, les autorités ci-dessus indiquées auront le droit de conduire le bateau délinquant dans le port le plus voisin de la zone française du Maroc, pour être remis aux autorités françaises et jugé, s'il y a lieu, par
Art. 17. Les autorités prévues à l'article 5 du présent dahir peuvent exiger de tout capitaine ou patron se trouvant dans les eaux territoriales françaises, la production de ses papiers justifiant sa nationalité et son identité. Elles ne pousseront plus loin leurs investigations qu'en cas de suspicion légitime d'infractions au présent dahir. Art. 18. Ces mêmes autorités sont compétentes pour apprécier, dans l'étendue de la mer territoriale, les dommages qu'ont éprouvés les bateaux de pêche, par le fait ou la faute d'autres bateaux de pêche. Elles dressent, s'il y a lieu, des procès-verbaux tant des constatations qu'elles ont effectuées que des déclarations ou témoignages qu'elles ont reçus. Si le cas paraît assez grave, les autorités ci-dessus indiquées auront le droit de conduire le bateau délinquant dans le port le plus voisin de la zone française du Maroc, pour être remis aux autorités françaises et jugé, s'il y a lieu, par le tribunal compétent le plus proche du point où l'infraction a été commise. Art. 21.– Quand le fait n'est pas de nature grave, mais que, néanmoins, il a causé des dommages à un pêcheur quelconque, les autorités chargées de la surveillance en mer peuvent concilier les intéressés et arbitrer l'indemnité à payer s'il y a consentement des parties en cause. Dans ce cas, si l'une des parties n'est pas en mesure de s'acquitter immédiatement, les autorités de surveillance font signer en double expédition, par les intéressés, un acte réglant l'indemnité à payer. Un exemplaire de cette pièce reste à bord du bateau surveillant, l'autre est remis au patron en crédit, afin qu'il puisse, au besoin, s'en servir devant les tribunaux du débiteur. Dans le cas, au contraire, où il n'y a pas consentement des parties, les autorités agiront comme il est dit à l'article précédent. Art. 22. – En cas de voies de fait, de coups et blessures ou de crimes commis par des pêcheurs dans l'étendue des eaux territoriales, les bateaux intéressés seront immédiatement conduits dans un port de la zone française du Maroc. Art. 23. Les délinquants sont remis aux autorités françaises pour être jugés comme il est
à payer s'il y a consentement des parties en cause. Dans ce cas, si l'une des parties n'est pas en mesure de s'acquitter immédiatement, les autorités de surveillance font signer en double expédition, par les intéressés, un acte réglant l'indemnité à payer. Un exemplaire de cette pièce reste à bord du bateau surveillant, l'autre est remis au patron en crédit, afin qu'il puisse, au besoin, s'en servir devant les tribunaux du débiteur. Dans le cas, au contraire, où il n'y a pas consentement des parties, les autorités agiront comme il est dit à l'article précédent. Art. 22. – En cas de voies de fait, de coups et blessures ou de crimes commis par des pêcheurs dans l'étendue des eaux territoriales, les bateaux intéressés seront immédiatement conduits dans un port de la zone française du Maroc. Art. 23. Les délinquants sont remis aux autorités françaises pour être jugés comme il est dit à l'article 20 ci-dessus. Art. 24. – Les autorités chargées de la surveillance de la pêche auront toujours le droit de prendre en remorque et d'expulser hors des eaux territoriales tout navire étranger ou français qui, dans les trois mois précédents, aurait commis quelque infraction ou quelque dommage et se serait soustrait aux mesures répressives ou de réparations. S'il s'agissait d'un crime précédemment commis ou d'un délit contre les personnes, les délinquants rencontrés dans les eaux territoriales pourraient être appréhendés durant la période de temps prévue pour la prescription des délits et des crimes. Art. 25. Les dispositions du titre neuvième, art. 35 et 44, de l'annexe 3 du dahir du 31 mars 1910, formant règlement sur la pêche maritime, sont applicables au présent règlement. Seront, en outre, punis d'une amende de 50 à 100 francs et d'un emprisonnement de 2 à 10 jours ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui contreviendront aux règles concernant 1° La défense de mouiller dans les parages où se pratique la pêche dérivante. 2° Les prescriptions concernant le placement des pêcheurs arrivant sur les lieux de pêche et le lancement des filets par les bateaux pontés ou non pontés. –
se serait soustrait aux mesures répressives ou de réparations. S'il s'agissait d'un crime précédemment commis ou d'un délit contre les personnes, les délinquants rencontrés dans les eaux territoriales pourraient être appréhendés durant la période de temps prévue pour la prescription des délits et des crimes. Art. 25. Les dispositions du titre neuvième, art. 35 et 44, de l'annexe 3 du dahir du 31 mars 1910, formant règlement sur la pêche maritime, sont applicables au présent règlement. Seront, en outre, punis d'une amende de 50 à 100 francs et d'un emprisonnement de 2 à 10 jours ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui contreviendront aux règles concernant 1° La défense de mouiller dans les parages où se pratique la pêche dérivante. 2° Les prescriptions concernant le placement des pêcheurs arrivant sur les lieux de pêche et le lancement des filets par les bateaux pontés ou non pontés. – 3° La défense de mouiller des filets dans les parages où se pratique la pêche dérivante. 4° L'interdiction aux pêcheurs d'amarrer leurs bateaux sur des bouées ou des engins de pêche qui ne leur appartiennent pas. 5° Les dommages occasionnés intentionnellement ou par fautes lourdes aux engins de pêche ou aux navires en violation des prescriptions ci-dessus édictées. 6° Les filets qui se mêlent. 7° Les lignes mêlées. 8° La déferlance aux pêcheurs de couper, de crocher ou de soulever des filets, cordes, nasses, casier à homards et langoustes et autres engins qui ne leur appartiennent pas. 9° Le vol des filets, casiers, nasses et tous autres engins de pêche commis dans l'étendue de la mer territoriale. Art. 26. – Tout bateau pêcheur est astreint à respecter, indépendamment des prescriptions du présent dahir, toutes les règles édictées par le dahir du 31 mars 1908 sur la pêche maritime. Vu pour promulgation et mise à exécution :– Rabat, le 3 avril 1932. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 30 mars 1932. – Arrêté du gr. vizir pour l'application de la taxe urbaine dans les villes constituées en municipalités (B. O. M., 4 avril 1922). 29 mars 1922.
aux navires en violation des prescriptions ci-dessus édictées. 6° Les filets qui se mêlent. 7° Les lignes mêlées. 8° La déferlance aux pêcheurs de couper, de crocher ou de soulever des filets, cordes, nasses, casier à homards et langoustes et autres engins qui ne leur appartiennent pas. 9° Le vol des filets, casiers, nasses et tous autres engins de pêche commis dans l'étendue de la mer territoriale. Art. 26. – Tout bateau pêcheur est astreint à respecter, indépendamment des prescriptions du présent dahir, toutes les règles édictées par le dahir du 31 mars 1908 sur la pêche maritime. Vu pour promulgation et mise à exécution :– Rabat, le 3 avril 1932. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 30 mars 1932. – Arrêté du gr. vizir pour l'application de la taxe urbaine dans les villes constituées en municipalités (B. O. M., 4 avril 1922). 29 mars 1922. – Dahir étendant aux importations par les frontières de terre les dispositions du dahir du 24 septembre 1921, rétablissant la liberté d'importation des blés, orges et de leurs dérivés, des semoules en pâte et pâtes d'Italie par les ports de la zone française du Maroc occidental (B.O.M., 4 avril 1922). 30 mars 1922. – Arrêté du gr. vizir modifiant et complétant l'arrêté viziriel du 15 février 1921, relatif au service des perceptions (B.O.M., 4 avril 1922). Vu l'arrêté viziriel du 15 février 1921 portant organisation du personnel du service des perceptions, Art. 12. L'article 2 de l'arrêté viziriel du 15 février 1921 portant organisation du personnel du service des perceptions est complété ainsi qu'il suit – Un cadre secondaire commun aux deux services et composé a) De commis principaux, commis et dames comptables – b) De dames dactylographes c) De collecteurs. – d) Un cadre indigène spécial composé de secrétaires indigènes. Art. 2. L'article 4 du même arrêté est complété comme suit Classements Horizontaux Classe A, 1200 fr. – 1re classe, 9600 fr. – 2e classe, 9000 fr. 3e classe, 8800 fr. 4e classe, 7800 fr. 5e classe, 7200 fr. 6e classe, 6600 fr. Stagiaires, 8000 fr. D. Cadre indigène:
30 mars 1922. – Arrêté du gr. vizir modifiant et complétant l'arrêté viziriel du 15 février 1921, relatif au service des perceptions (B.O.M., 4 avril 1922). Vu l'arrêté viziriel du 15 février 1921 portant organisation du personnel du service des perceptions, Art. 12. L'article 2 de l'arrêté viziriel du 15 février 1921 portant organisation du personnel du service des perceptions est complété ainsi qu'il suit – Un cadre secondaire commun aux deux services et composé a) De commis principaux, commis et dames comptables – b) De dames dactylographes c) De collecteurs. – d) Un cadre indigène spécial composé de secrétaires indigènes. Art. 2. L'article 4 du même arrêté est complété comme suit Classements Horizontaux Classe A, 1200 fr. – 1re classe, 9600 fr. – 2e classe, 9000 fr. 3e classe, 8800 fr. 4e classe, 7800 fr. 5e classe, 7200 fr. 6e classe, 6600 fr. Stagiaires, 8000 fr. D. Cadre indigène: Secrétaires indigènes – 1re classe, 8000 fr. – 2e classe, 7500 fr. 3e classe, 7000 fr. – 4e classe, 6500 fr. – 5e classe, 6000 fr. – 6e classe, 5500 fr. – 7e classe, 5000 fr. 8e classe, 4500 fr. Art. 3. L'article 8 est complété par un troisième paragraphe ainsi conçu Les collecteurs sont recrutés, soit parmi les anciens sous-officiers ou les anciens militaires du corps de la gendarmerie, justifiant de 10 ans au moins de services militaires et reconnus aptes à exercer cet emploi, soit parmi les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un examen dont les conditions, les formes et le programme sont fixés par décision du directeur général des finances. Ces agents sont soumis à toutes. les dispositions de l'arrêté viziriel du 15 février 1921 autres que celles ci-dessus, relatives aux conditions de leur recrutement. Une indemnité professionnelle pour durée d'effets peut leur être allouée par décision du directeur général des finances, sous réserve du visa prévu par l'arrêté résidentiel du 15 février 1922. Art. 1. – Sont ajoutées, pour former l'article 9 bis, les dispositions suivantes – Les secrétaires indigènes sont choisis parmi les Indigènes marocains, algériens, tunisiens, âgés de 18 ans au moins, de bonnes
ainsi conçu Les collecteurs sont recrutés, soit parmi les anciens sous-officiers ou les anciens militaires du corps de la gendarmerie, justifiant de 10 ans au moins de services militaires et reconnus aptes à exercer cet emploi, soit parmi les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un examen dont les conditions, les formes et le programme sont fixés par décision du directeur général des finances. Ces agents sont soumis à toutes. les dispositions de l'arrêté viziriel du 15 février 1921 autres que celles ci-dessus, relatives aux conditions de leur recrutement. Une indemnité professionnelle pour durée d'effets peut leur être allouée par décision du directeur général des finances, sous réserve du visa prévu par l'arrêté résidentiel du 15 février 1922. Art. 1. – Sont ajoutées, pour former l'article 9 bis, les dispositions suivantes – Les secrétaires indigènes sont choisis parmi les Indigènes marocains, algériens, tunisiens, âgés de 18 ans au moins, de bonnes vie et mœurs et de bonne constitution, qui auront suivi avec succès un examen d'aptitude devant une commission composée – Du chef du service des perceptions, président Du chef du bureau de l'interprétariat, à la direction des affaires administratives D'un professeur de l'Institut des hautes études marocaines de Rabat, désigné par le directeur de l'Institut. – Les examens ont lieu suivant les nécessités du service à des dates annoncées au Bulletin Officiel au moins deux mois à l'avance. – Les épreuves imposées sont les suivantes – Epreuves écrites – 1° Une dictée française 2° Une simple thème d'ordre administratif. – Epreuves orales – 1° Lecture à vue et traduction orale en français de lettres administratives simples – 2° Interprétation orale. – Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20. – Aucun candidat n'est admis à subir les deux épreuves orales s'il n'a réuni un total de 20 points pour les deux épreuves écrites. - Nul ne peut être proposé pour une nomination s'il n'a réuni un total de 20 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales. Peuvent être nommés, sans examen, à la septième classe du grade, les candidats pourvus du certificat d'études secondaires musulmanes. La nomination
par le directeur de l'Institut. – Les examens ont lieu suivant les nécessités du service à des dates annoncées au Bulletin Officiel au moins deux mois à l'avance. – Les épreuves imposées sont les suivantes – Epreuves écrites – 1° Une dictée française 2° Une simple thème d'ordre administratif. – Epreuves orales – 1° Lecture à vue et traduction orale en français de lettres administratives simples – 2° Interprétation orale. – Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20. – Aucun candidat n'est admis à subir les deux épreuves orales s'il n'a réuni un total de 20 points pour les deux épreuves écrites. - Nul ne peut être proposé pour une nomination s'il n'a réuni un total de 20 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales. Peuvent être nommés, sans examen, à la septième classe du grade, les candidats pourvus du certificat d'études secondaires musulmanes. La nomination des secrétaires indigènes ne devient définitive qu'après un an de service. Si dans ce délai il est constaté qu'ils leur manque les aptitudes nécessaires pour exercer leur emploi, ils peuvent être licenciés d'office. Ils sont attribués, dans ce cas, une indemnité de licenciement égale à 1 mois de traitement s'ils comptent moins de six mois de service – 2 mois de traitement s'ils comptent de six mois à un an de service. L'avancement de classe est donné aux secrétaires indigènes dans les conditions spécifiées à l'article 16 de l'arrêté viziriel du 15 février 1921, suivant un tableau d'avancement arrêté au mois de décembre de chaque année pour l'année suivante par le directeur général des finances sur la proposition du chef de service. Le régime disciplinaire prévu par les articles 20 à 23 du même arrêté viziriel est applicable aux secrétaires indigènes. Le licenciement des agents de cette catégorie ayant plus d'un an de service, peut être prononcé par le directeur général des finances sur la proposition du chef de service pour inaptitude, incapacité, insuffisance professionnelle ou invalidité physique. Il donne lieu à l'allocation d'une indemnité de licenciement égale à 1 mois de traitement si l'agent compte moins de 3 ans