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qui sera de droit président du tribunal arbitral, sera désigné par le conseil supérieur, délibérant sans les représentants des réseaux et du personnel. Ce cinquième arbitre devra être choisi en dehors du conseil supérieur. Art. 10. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, une convention sera passée entre les réseaux, le gouverneur général et l'administration des postes pour assurer la circulation du matériel appartenant à cette dernière et régler les conditions et le transport des colis postaux. – Une convention entre les réseaux, le gouverneur général et l'administration pénitentiaire réglera, dans les mêmes conditions, la circulation du matériel appartenant à cette administration. – Ces conventions ne seront définitives qu'après approbation par les assemblées algériennes. Art. 11. – Les réseaux présenteront, dans un délai de trois mois, à l'homologation du gouverneur général, des dispositions additionnelles à leurs règles de retraites. – Ces dispositions devront être telles qu'à égalité de pension et d'emploi, les agents d'un même réseau, reliés avant le 1er janvier 1919, avec pension à jouissance immédiate, reçoivent des majorations égales. – Lesdites dispositions devront accorder aux agents retraites postérieurement au 1er janvier 1919. avec pension à jouissance immédiate, et avant d'avoir pu bénéficier, pendant six années, des échelles de traitement actuellement en vigueur, des compléments de pension destinés à assurer la transition entre les pensions calculées sur la base des traitements anciens et majorés dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, d'une part, et les pensions calculées sur la base des nouveaux traitements, d'autre part. Art. 12. Les subventions et annuités forfaitaires fixées par les articles 2 et 3 de la loi du 23 juillet 1904 et par l'article 2 de la loi du 3 janvier 1920 continueront à être versées par l'Etat au budget de l'Algérie telles qu'elles ont été déterminées par lesdites lois. – En aucun cas, le chiffre total de ces subventions et annuités ne pourra excéder, pour un exercice quelconque, le montant de la somme à porter au budget de l'Algérie pour couvrir les insuffisances de ses chemins de fer, compte tenu des charges d'établissement. Art. 13. L'article 5 de
six années, des échelles de traitement actuellement en vigueur, des compléments de pension destinés à assurer la transition entre les pensions calculées sur la base des traitements anciens et majorés dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, d'une part, et les pensions calculées sur la base des nouveaux traitements, d'autre part. Art. 12. Les subventions et annuités forfaitaires fixées par les articles 2 et 3 de la loi du 23 juillet 1904 et par l'article 2 de la loi du 3 janvier 1920 continueront à être versées par l'Etat au budget de l'Algérie telles qu'elles ont été déterminées par lesdites lois. – En aucun cas, le chiffre total de ces subventions et annuités ne pourra excéder, pour un exercice quelconque, le montant de la somme à porter au budget de l'Algérie pour couvrir les insuffisances de ses chemins de fer, compte tenu des charges d'établissement. Art. 13. L'article 5 de la loi du 23 juillet 1904 sera remplacé par la disposition suivante: « Lorsque, au cours d'un exercice financier, les produits encaissés par l'Algérie, à quelque titre que ce soit, du chef des voies ferrées établies sur son territoire, augmentés des moins-values résultant d'abaissements de tarifs consentis à compter du jour de la mise en vigueur de la convention visée plus haut, excéderont les charges lui incombant effectivement pour l'ensemble de ses lignes alors existantes, la subvention forfaitaire sera diminuée d'autant, si elle subsiste encore. Si elle ne subsiste plus, l'excédent dont il s'agit sera partagé entre l'Etat et l'Algérie, dans la proportion des avances de garantie, annuités de rachat, intérêts d'emprunts ou insuffisances d'exploitation, en un mot, des avances quelconques, sans exception ni réserve, supportées respectivement par chacun d'eux jusqu'au moment du partage. – Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent article. » Les dispositions du présent article seront prorogées au-delà de la durée de la convention annexée à la présente loi, sauf dispositions contraires prescrites par une loi ultérieure; Art. 14. L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 6 francs. – La présente
jour de la mise en vigueur de la convention visée plus haut, excéderont les charges lui incombant effectivement pour l'ensemble de ses lignes alors existantes, la subvention forfaitaire sera diminuée d'autant, si elle subsiste encore. Si elle ne subsiste plus, l'excédent dont il s'agit sera partagé entre l'Etat et l'Algérie, dans la proportion des avances de garantie, annuités de rachat, intérêts d'emprunts ou insuffisances d'exploitation, en un mot, des avances quelconques, sans exception ni réserve, supportées respectivement par chacun d'eux jusqu'au moment du partage. – Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent article. » Les dispositions du présent article seront prorogées au-delà de la durée de la convention annexée à la présente loi, sauf dispositions contraires prescrites par une loi ultérieure; Art. 14. L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi ne donnera lieu qu'à la perception du droit fixe de 6 francs. – La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 1er décembre 1932. – A. Millerand. – Par le président de la République – Le ministre des travaux publics, – Yves le Trocquer. Le ministre de l'intérieur, – Maurice Waunoury. – Le ministre des finances, par intérim, Raynier. CONVENTION DU 1er JUILLET 1921 L'an mil neuf cent vingt et un, et le premier juillet, Entre le gouverneur général de l'Algérie, agissant au nom de l'Algérie, substituée à l'Etat, de'une part et l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat, représentée par M. Rouzaud, directeur des chemins de fer algériens de l'Etat et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de « Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée », représentée par M. Stéphane Dervillé, président du conseil d'administration, s'associant au siège de ladite société à Paris, rue Saint-Lazare, n° 88, et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibérations du conseil d'administration en date des 15 avril et 10 juin 1921, et sous la réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires, de
– Maurice Waunoury. – Le ministre des finances, par intérim, Raynier. CONVENTION DU 1er JUILLET 1921 L'an mil neuf cent vingt et un, et le premier juillet, Entre le gouverneur général de l'Algérie, agissant au nom de l'Algérie, substituée à l'Etat, de'une part et l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat, représentée par M. Rouzaud, directeur des chemins de fer algériens de l'Etat et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de « Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée », représentée par M. Stéphane Dervillé, président du conseil d'administration, s'associant au siège de ladite société à Paris, rue Saint-Lazare, n° 88, et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibérations du conseil d'administration en date des 15 avril et 10 juin 1921, et sous la réserve de l'approbation des présentes par l'assemblée générale des actionnaires, de l'autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit : TITRE I MODIFICATION DANS LA REPARTITION DES RESSOURCES DES VOIES FERREES ET FONCIÈRES DU REAU DE L'ALGÉRIE ET DISTRIBUTIONS ÉGALES DES CHARGES. Art. 1. A partir du 1er janvier 1922, les voies ferrées d'intérêt général de l'Algérie seront réparties entre deux réseaux exploités l'un par l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat et l'autre, par la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Le réseau exploité par l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat comprendra, en dehors des lignes qui relèvent actuellement de cette administration, la ligne de Ghardima à Constantine rachetée par l'Algérie à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, dans les conditions expresses par les articles 20, 21 et 32, et les lignes qui seront rattachées ultérieurement à son réseau. Le réseau exploité par la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée comprendra les lignes ci-après, qui lui sont affermées jusqu'au 31 décembre 1968 – a) La ligne d'Alger à Oran rachetée par l'Algérie dans les conditions fixées par les articles 20, 21 et 22 – b) Les lignes ayant composé l'ancien réseau de l'Ouest algérien,
réparties entre deux réseaux exploités l'un par l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat et l'autre, par la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Le réseau exploité par l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat comprendra, en dehors des lignes qui relèvent actuellement de cette administration, la ligne de Ghardima à Constantine rachetée par l'Algérie à la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, dans les conditions expresses par les articles 20, 21 et 32, et les lignes qui seront rattachées ultérieurement à son réseau. Le réseau exploité par la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée comprendra les lignes ci-après, qui lui sont affermées jusqu'au 31 décembre 1968 – a) La ligne d'Alger à Oran rachetée par l'Algérie dans les conditions fixées par les articles 20, 21 et 22 – b) Les lignes ayant composé l'ancien réseau de l'Ouest algérien, racheté par l'Algérie, ainsi que celles construites par l'Algérie et antérieurement exploitées par la compagnie de l'Ouest algérien; – c) Les lignes de Djemila à Tlemcen et de Ténès à Orléansville, affectées en construction, et les lignes qui seront ultérieurement rattachées à son réseau. Les conditions régissant l'affermage susvisé sont l'objet des articles 22 à 31 ci-après. Art. 2. L'exploitation des deux réseaux ci-dessus définis sera soumise aux dispositions ci-après, qui comportent sous la haute autorité du gouverneur général de l'Algérie 1° l'organisation commune destinée à assurer la coordination des exploitations en concordance avec les intérêts généraux de l'Algérie 2° Une coopération des réseaux entre eux et avec l'Algérie et une solidarité financière qui assure l'établissement et le maintien de l'équilibre entre les charges et les recettes fournies par le trafic. Art. 3. L'organisation commune aux deux réseaux est constituée par un conseil supérieur des chemins de fer algériens et un comité de direction dont la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement sont déterminées ci-après. En dehors de cette organisation commune, l'organisation intérieure et l'exploitation de chaque réseau resteront celles qui lui sont propres. Le conseil supérieur des chemins de fer est composé en sus du président a.
l'objet des articles 22 à 31 ci-après. Art. 2. L'exploitation des deux réseaux ci-dessus définis sera soumise aux dispositions ci-après, qui comportent sous la haute autorité du gouverneur général de l'Algérie 1° l'organisation commune destinée à assurer la coordination des exploitations en concordance avec les intérêts généraux de l'Algérie 2° Une coopération des réseaux entre eux et avec l'Algérie et une solidarité financière qui assure l'établissement et le maintien de l'équilibre entre les charges et les recettes fournies par le trafic. Art. 3. L'organisation commune aux deux réseaux est constituée par un conseil supérieur des chemins de fer algériens et un comité de direction dont la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement sont déterminées ci-après. En dehors de cette organisation commune, l'organisation intérieure et l'exploitation de chaque réseau resteront celles qui lui sont propres. Le conseil supérieur des chemins de fer est composé en sus du président a. Des six membres du comité de direction b. Du président et du vice-président du conseil de réseau des chemins de fer algériens de l'Etat et de deux représentants de la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, désignés par celle compagnie et agréés par le gouverneur général c. Pour chacun des deux réseaux, de deux représentants du personnel désignés par le gouverneur général d. De quatorze représentants des intérêts généraux de l'Algérie, nommés par le gouverneur général. – Le président est nommé par arrêté du gouverneur général. – Tout membre qui n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été nommé, cesse de plein droit de faire partie du conseil supérieur il est immédiatement remplacé par un membre nouveau, désigné dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace. – Le directeur des chemins de fer au gouvernement général siège au conseil supérieur comme commissaire du gouvernement général. – Un arrêté du gouverneur général fixera les détails d'organisation et de fonctionnement du conseil. Art. 5. – Le conseil supérieur des chemins de fer est obligatoirement saisi par le gouvernement général des questions d'intérêt commun aux deux réseaux en matière technique, commerciale, administrative et financière. – Il donne également
Pour chacun des deux réseaux, de deux représentants du personnel désignés par le gouverneur général d. De quatorze représentants des intérêts généraux de l'Algérie, nommés par le gouverneur général. – Le président est nommé par arrêté du gouverneur général. – Tout membre qui n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été nommé, cesse de plein droit de faire partie du conseil supérieur il est immédiatement remplacé par un membre nouveau, désigné dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace. – Le directeur des chemins de fer au gouvernement général siège au conseil supérieur comme commissaire du gouvernement général. – Un arrêté du gouverneur général fixera les détails d'organisation et de fonctionnement du conseil. Art. 5. – Le conseil supérieur des chemins de fer est obligatoirement saisi par le gouvernement général des questions d'intérêt commun aux deux réseaux en matière technique, commerciale, administrative et financière. – Il donne également son avis sur les questions importantes concernant l'un ou l'ensemble des réseaux lorsque le gouverneur général juge utile de le saisir. – Sont notamment à sa compétence les questions ci-après – Les concessions ou affermages de lignes nouvelles – Les modifications de la constitution des réseaux – Les mesures relatives à la modification du régime financier des réseaux – Les programmes de travaux complémentaires – Les programmes d'exploitation – Les programmes de raccordement des réseaux entre eux, avec les ports, les voies d'eau et toutes autres voies de communication – Les mesures propres à améliorer la liaison par voie de mer entre les réseaux algériens et les réseaux métropolitains, et, notamment, la réalisation de tarifs directs entre l'Algérie et la France – Les programmes d'acquisition de matériel roulant et les moyens à employer pour assurer l'uniformisation des types de matériel et fixer la consistance du parc des réseaux – Les règlements généraux d'exploitation et les méthodes uniformes de signalisation – Les mesures générales relatives à la police, à la sûreté et à l'usage du chemin de fer – Les modifications périodiques dans le service des trains – Les tarifs ainsi que leur application uniforme sur les deux réseaux, et leur
à la modification du régime financier des réseaux – Les programmes de travaux complémentaires – Les programmes d'exploitation – Les programmes de raccordement des réseaux entre eux, avec les ports, les voies d'eau et toutes autres voies de communication – Les mesures propres à améliorer la liaison par voie de mer entre les réseaux algériens et les réseaux métropolitains, et, notamment, la réalisation de tarifs directs entre l'Algérie et la France – Les programmes d'acquisition de matériel roulant et les moyens à employer pour assurer l'uniformisation des types de matériel et fixer la consistance du parc des réseaux – Les règlements généraux d'exploitation et les méthodes uniformes de signalisation – Les mesures générales relatives à la police, à la sûreté et à l'usage du chemin de fer – Les modifications périodiques dans le service des trains – Les tarifs ainsi que leur application uniforme sur les deux réseaux, et leur révision de manière à assurer l'équilibre de l'ensemble des recettes et de l'ensemble des charges, dans les conditions prévues à l'article 18 Les conventions avec les chemins de fer des protectorats de la Tunisie et du Maroc, concernant la création de jonctions nouvelles par voie ferrée et les partages de trafic, ainsi que les modifications périodiques des horaires des grands trains de liaison – Les autorisations d'émission d'obligations. – Il est appelé, en outre, à délibérer, conformément aux dispositions de la loi approbative de la présente convention, sur les questions relatives au statut, aux règles de travail et de rémunération et aux institutions de retraites du personnel. Art. 6. – Les avis du conseil supérieur sont pris à la majorité des voix des membres présents en cas de partage, la voix du président est prépondérante. – Les délibérations du conseil sur les questions relevant dans la compétence du gouverneur général, en vertu des lois, conventions et règlements en vigueur, sont soumises à l'approbation du gouverneur général. Toutefois, en ce qui concerne celles de ces questions pour lesquelles le conseil aura reçu délégation spéciale des pouvoirs du gouverneur général, ces délibérations sont exécutoires de plein droit, sauf que le dernier n'y
trafic, ainsi que les modifications périodiques des horaires des grands trains de liaison – Les autorisations d'émission d'obligations. – Il est appelé, en outre, à délibérer, conformément aux dispositions de la loi approbative de la présente convention, sur les questions relatives au statut, aux règles de travail et de rémunération et aux institutions de retraites du personnel. Art. 6. – Les avis du conseil supérieur sont pris à la majorité des voix des membres présents en cas de partage, la voix du président est prépondérante. – Les délibérations du conseil sur les questions relevant dans la compétence du gouverneur général, en vertu des lois, conventions et règlements en vigueur, sont soumises à l'approbation du gouverneur général. Toutefois, en ce qui concerne celles de ces questions pour lesquelles le conseil aura reçu délégation spéciale des pouvoirs du gouverneur général, ces délibérations sont exécutoires de plein droit, sauf que le dernier n'y fait pas opposition dans le délai d'un mois. – Le gouverneur général ne peut prendre une décision contraire à un avis du conseil supérieur qu'après une seconde délibération de celui-ci. – Le comité de direction peut, dans le délai d'un mois qui suit la réception d'une délibération du conseil supérieur ou d'une décision du gouverneur général, demander que le conseil délibère une seconde fois, s'il estime que la délibération ou la décision est contraire aux intérêts dont il a la charge. De son côté, le commissaire du gouvernement général peut demander au conseil supérieur une seconde délibération toutes les fois qu'il le juge nécessaire. – Faute par le conseil de délibérer dans les délais qui lui seront fixés par le gouverneur général pour les affaires dont il aurait été saisi par lui, il sera statué par le gouverneur général après mise en demeure. – Faute par un réseau de se conformer à une décision du gouverneur général prise dans les formes prévues par le présent article, le gouverneur général notifie à ce réseau une mise en demeure à la suite de laquelle il peut être procédé, aux frais du réseau et dans les conditions fixées par ladite mise en demeure,
ou d'une décision du gouverneur général, demander que le conseil délibère une seconde fois, s'il estime que la délibération ou la décision est contraire aux intérêts dont il a la charge. De son côté, le commissaire du gouvernement général peut demander au conseil supérieur une seconde délibération toutes les fois qu'il le juge nécessaire. – Faute par le conseil de délibérer dans les délais qui lui seront fixés par le gouverneur général pour les affaires dont il aurait été saisi par lui, il sera statué par le gouverneur général après mise en demeure. – Faute par un réseau de se conformer à une décision du gouverneur général prise dans les formes prévues par le présent article, le gouverneur général notifie à ce réseau une mise en demeure à la suite de laquelle il peut être procédé, aux frais du réseau et dans les conditions fixées par ladite mise en demeure, à l'exécution des mesures prescrites. Art. 7. Le comité de direction est composé du directeur et de deux fonctionnaires de chacun des deux réseaux, la présidence et la vice-présidence du comité de direction seront exercées alternativement chaque année par les directeurs des deux réseaux. Les membres du comité de direction peuvent se faire suppléer en cas d'empêchement. Le directeur des chemins de fer au gouvernement général, ou son suppléant, siège au comité de direction comme commissaire du gouvernement général. Le comité de direction sur toutes les questions qui intéressent les deux réseaux et notamment sur : Les mesures à prendre en vue d'assurer la coordination technique entre les réseaux, ainsi qu'une liaison étroite et constante de leurs services ; b) Les tarifs, les règlements techniques d'exploitation et de la signalisation, les types de matériel fixe et roulant, les règles de répartition du trafic et de partage des recettes, les conditions générales d'échange du matériel roulant ; c) Les modifications à apporter au statut ainsi qu'aux règles de travail et de rémunération du personnel et aux institutions de retraites ; d) Les règles générales de délivrance des facilités de circulation. Art. 9. L'ordre du jour des séances du comité de direction
peuvent se faire suppléer en cas d'empêchement. Le directeur des chemins de fer au gouvernement général, ou son suppléant, siège au comité de direction comme commissaire du gouvernement général. Le comité de direction sur toutes les questions qui intéressent les deux réseaux et notamment sur : Les mesures à prendre en vue d'assurer la coordination technique entre les réseaux, ainsi qu'une liaison étroite et constante de leurs services ; b) Les tarifs, les règlements techniques d'exploitation et de la signalisation, les types de matériel fixe et roulant, les règles de répartition du trafic et de partage des recettes, les conditions générales d'échange du matériel roulant ; c) Les modifications à apporter au statut ainsi qu'aux règles de travail et de rémunération du personnel et aux institutions de retraites ; d) Les règles générales de délivrance des facilités de circulation. Art. 9. L'ordre du jour des séances du comité de direction est adressé en temps utile au commissaire du gouvernement général et à chaque réseau. Dans les délibérations du comité de direction, chaque réseau ne dispose que d'une voix. Le commissaire du gouvernement général peut demander une seconde délibération s'il le juge nécessaire. Au cas où les avis des deux réseaux seraient divergents, le désaccord serait tranché par le conseil supérieur des chemins de fer. Les délibérations prises par le comité de direction ou, en cas de désaccord, les décisions du conseil supérieur engagent les deux réseaux. Si, en matière de tarifs, de répartition de trafic ou d'échange de matériel, un réseau croit être lésé par les conséquences financières résultant pour lui d'une décision prise en exécution de l'article 8 ci-dessus et du présent article, il pourra demander une indemnité qui sera à la charge de l'autre réseau. Cette indemnité sera fixée, s'il y a lieu, par voie d'arbitrage. Art. 10. À toute époque, le gouverneur général pourra, après avis du conseil de gouvernement, requérir l'abaissement des tarifs spéciaux dont le taux lui paraîtrait contraire à l'intérêt de l'Algérie. Avant d'user de ce droit, le gouverneur général devra inviter le ou les réseaux à soumettre à son homologation des propositions d'abaissement.