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l'indigo. 100 kg. 16 kg 200 kg » 3 Cibanones. 100 kg. 16 kg 250 kg » 3 800 francs – aux agents mariés ou veufs ou divorcés ayant plus de deux enfants, dont les émoluments nets ne dépassent pas 800 francs – Les célibataires ayant à leur charge des ascendants, des frères et sœurs, des enfants recueillis, reconnus ou adoptés sont assimilés aux fonctionnaires mariés d'après le tableau de correspondance suivant: – ascendants, traitement limite: 8000 fr.; – un ou deux enfants (y compris les frères et sœurs) 10.000 fr. plus de deux enfants (y compris les frères et sœurs) 12.000 fr. – Les agents dont les émoluments nets dépassent respectivement suivant les distinctions qui précèdent le taux de l'émolument limite reçoivent, le cas échéant, une indemnité réduite calculée de telle manière que leur émolument soit égal à celui des agents de même catégorie touchant cet émolument limite. Art. 2. – Notre directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui aura effet à partir du 1er janvier 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 8 janvier 1923. – Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 8 janvier 1923. – Décret fixant l'indemnité allouée pour charges de familles aux agents indigènes. (J. O. R., 10 janvier 1923). 8 janvier 1923. – Décret du bey élevant à 100 francs les 100 kilogrammes les droits de consommation sur le thé. (J. O. R., 13 janvier 1923). 8 janvier 1923. – Décret du bey modifiant le droit de consommation sur les alcools, esprits, eaux-de-vie, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et tous autres liquides alcooliques. (J. O. R., 13 janvier 1923). Vu nos décrets des 3 mars 1908 portant révision du régime fiscal de l'alcool, 31 décembre 1909 unifiant le tarif des droits de consommation sur les produits alcooliques et 30 juin 1920 modifiant certaines des dispositions de la législation instituée par les dits décrets – les arrêtés pris le 3 mars 1908 et le 30 juin 1920 par le directeur général des finances en exécution des deux décrets susvisés du même
janvier 1923. – Décret fixant l'indemnité allouée pour charges de familles aux agents indigènes. (J. O. R., 10 janvier 1923). 8 janvier 1923. – Décret du bey élevant à 100 francs les 100 kilogrammes les droits de consommation sur le thé. (J. O. R., 13 janvier 1923). 8 janvier 1923. – Décret du bey modifiant le droit de consommation sur les alcools, esprits, eaux-de-vie, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et tous autres liquides alcooliques. (J. O. R., 13 janvier 1923). Vu nos décrets des 3 mars 1908 portant révision du régime fiscal de l'alcool, 31 décembre 1909 unifiant le tarif des droits de consommation sur les produits alcooliques et 30 juin 1920 modifiant certaines des dispositions de la législation instituée par les dits décrets – les arrêtés pris le 3 mars 1908 et le 30 juin 1920 par le directeur général des finances en exécution des deux décrets susvisés du même jour – nos décrets des 11 janvier 1911, 30 juin 1916, 23 décembre 1918, et 20 décembre 1919 portant relèvement du droit de consommation sur l'alcool et les produits alcooliques de 15 à 18 fr., de 187 à 1000 fr., de 1000 fr. à 600 fr. et de 600 fr. à 850 fr. par hectolitre d'alcool pur notre décret du 35 août 1916 portant interdiction de la commercialisation de l'absinthe et des spiritueux similaires l'avis exprimé par le grand conseil de la Tunisie dans sa session ordinaire de décembre 1922 et par la commission arbitrale dans sa séance du 6 janvier 1923 – Après nous être assurés de l'assentiment du gouvernement français – Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Le droit de consommation est fixé par les décrets des 2 mars 1908, 31 décembre 1909, 10 janvier 1911, 30 juin 1916, 23 décembre 1918 et 20 décembre 1919 sur les alcools, esprits, eaux-de-vie, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et tous autres liquides alcooliques enumerés à l'article 1er du décret susvisé du 31 décembre 1909, modifié par le décret du 30 juin 1920, est porté de 850 à 1000 fr.
à 850 fr. par hectolitre d'alcool pur notre décret du 35 août 1916 portant interdiction de la commercialisation de l'absinthe et des spiritueux similaires l'avis exprimé par le grand conseil de la Tunisie dans sa session ordinaire de décembre 1922 et par la commission arbitrale dans sa séance du 6 janvier 1923 – Après nous être assurés de l'assentiment du gouvernement français – Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Le droit de consommation est fixé par les décrets des 2 mars 1908, 31 décembre 1909, 10 janvier 1911, 30 juin 1916, 23 décembre 1918 et 20 décembre 1919 sur les alcools, esprits, eaux-de-vie, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et tous autres liquides alcooliques enumerés à l'article 1er du décret susvisé du 31 décembre 1909, modifié par le décret du 30 juin 1920, est porté de 850 à 1000 fr. par hectolitre d'alcool pur. Sont assimilés, au point de vue fiscal, à l'alcool éthylique, les alcools méthyliques ou autres contenant moins de 5 pour cent d'acétone et de 3 pour cent d'impuretés pyrogènes ou autres empyreumatiques désagréables. – Le droit reste fixé à 2 fr. par hectolitre d'alcool pur en ce qui concerne les alcools dénaturés pour servir au chauffage, à l'éclairage et à la production de la force motrice, les alcools dénaturés renfermés dans les vernis et dans les alcools d'éclaircissage. Art. 2. Un délai expirant le 30 janvier 1923 est imparti aux producteurs, commerçants, dépositaires et détenteurs d'alcools et produits alcooliques, non entreposants, pour faire à la recette des contributions diverses de leur circonscription la déclaration de la nature, du volume et du degré alcoolémique des produits de espèce dont ils sont détenteurs à la date du 10 janvier 1923 et pour acquitter les droits complémentaires dont ces produits sont passibles. Des délais spéciaux pourront toutefois être accordés, pour le paiement de ces compléments de droits, à ceux de ces producteurs, commerçants, dépositaires et détenteurs qui fourniront une caution solvable spéciale. – Pendant un délai de trois mois courant du 10 janvier 1923 inclusivement, lesdits producteurs, commerçants, dépositaires
ce qui concerne les alcools dénaturés pour servir au chauffage, à l'éclairage et à la production de la force motrice, les alcools dénaturés renfermés dans les vernis et dans les alcools d'éclaircissage. Art. 2. Un délai expirant le 30 janvier 1923 est imparti aux producteurs, commerçants, dépositaires et détenteurs d'alcools et produits alcooliques, non entreposants, pour faire à la recette des contributions diverses de leur circonscription la déclaration de la nature, du volume et du degré alcoolémique des produits de espèce dont ils sont détenteurs à la date du 10 janvier 1923 et pour acquitter les droits complémentaires dont ces produits sont passibles. Des délais spéciaux pourront toutefois être accordés, pour le paiement de ces compléments de droits, à ceux de ces producteurs, commerçants, dépositaires et détenteurs qui fourniront une caution solvable spéciale. – Pendant un délai de trois mois courant du 10 janvier 1923 inclusivement, lesdits producteurs, commerçants, dépositaires et détenteurs qui ne sont pas soumis de par leur profession aux visites et vérifications des agents de l'administration des finances, seront tenus d'ouvrir à toute réquisition leur établissement et tous leurs lieux à desdits agents pour permettre à ces derniers soit de procéder d'office à la reconnaissance des stocks, soit de vérifier l'exactitude des déclarations. Art. 3. Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées dans les conditions prévues par la législation en vigueur sur l'alcool et punies des peines édictées par cette législation. Art. 4. Sont maintenues toutes les dispositions antérieures non contraires à celles du présent décret. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 9 janvier 1923. – Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 9 janvier 1923. Décret ordonnant provisoirement l'interdiction de la consommation du tabac au nez frais ou au nez séché dans les établissements ouverts au public. (J. O. R., 10 janvier 1923). 11 janvier 1923. – Décret approuvant le tarif de la taxe de balayage de la ville d'Alger. (B. O., 1923, p. 20). 13 janvier 1923. Décret classant le lycée de jeunes filles d'Alger dans les lycées hors classe (J. O., 1er
soit de vérifier l'exactitude des déclarations. Art. 3. Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées dans les conditions prévues par la législation en vigueur sur l'alcool et punies des peines édictées par cette législation. Art. 4. Sont maintenues toutes les dispositions antérieures non contraires à celles du présent décret. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 9 janvier 1923. – Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 9 janvier 1923. Décret ordonnant provisoirement l'interdiction de la consommation du tabac au nez frais ou au nez séché dans les établissements ouverts au public. (J. O. R., 10 janvier 1923). 11 janvier 1923. – Décret approuvant le tarif de la taxe de balayage de la ville d'Alger. (B. O., 1923, p. 20). 13 janvier 1923. Décret classant le lycée de jeunes filles d'Alger dans les lycées hors classe (J. O., 1er janvier 1923). B. O., 1923, p. 65S. 13 janvier 1923. – Décret constituant en polygone exceptionnel le quadrilatère situé au Sud-Ouest du terrain de manœuvre dans la zone unique des servitudes de la place de Dellys. (J. O., 23 février 1923). B. O., 1923, p. 66S). 15 janvier 1923. – Arrêté du 12 décembre 1922 portant règlement général pour l'Algérie déterminant la répartition entre les services ayant participé au contrôle des distributions d'énergie électrique des crédits inscrits au budget pour le contrôle. (B. O., 1923, p. 93). 16 janvier 1923. – Décret du bey approuvant le budget de l'État et les budgets annexes des établissements publics pour l'exercice 1923. (J. O. T., 20 janvier 1923). Ce décret est précédé d'un rapport du résident général ainsi conçu: J'ai l'honneur de soumettre au sceau de votre altesse le décret approuvant le budget de l'État, et les budgets annexes des établissements publics de l'État pour l'exercice 1923. SURRET AU BORDINÉ. Les prévisions de recettes sont de 197.989.600 francs et les prévisions de dépenses de 197.989.617 francs, on prévoit donc un excédent de recettes de 197.989.600 francs. Comparées aux chiffres du budget de l'exercice 1922, qui ont été arrêtés, pour les recettes, à 207.181.300
Arrêté du 12 décembre 1922 portant règlement général pour l'Algérie déterminant la répartition entre les services ayant participé au contrôle des distributions d'énergie électrique des crédits inscrits au budget pour le contrôle. (B. O., 1923, p. 93). 16 janvier 1923. – Décret du bey approuvant le budget de l'État et les budgets annexes des établissements publics pour l'exercice 1923. (J. O. T., 20 janvier 1923). Ce décret est précédé d'un rapport du résident général ainsi conçu: J'ai l'honneur de soumettre au sceau de votre altesse le décret approuvant le budget de l'État, et les budgets annexes des établissements publics de l'État pour l'exercice 1923. SURRET AU BORDINÉ. Les prévisions de recettes sont de 197.989.600 francs et les prévisions de dépenses de 197.989.617 francs, on prévoit donc un excédent de recettes de 197.989.600 francs. Comparées aux chiffres du budget de l'exercice 1922, qui ont été arrêtés, pour les recettes, à 207.181.300 fr., et pour les dépenses, à 207.164.053 fr., ces prévisions semblent indiquer au premier abord que les charges de l'État et celles des contribuables ont diminué de près de 9 millions de francs. Mais la réalité est tout autre, parce que le budget de 1922 comprenait des recettes compensées exactement, par des dépenses rigoureusement égales, c'est-à-dire des opérations d'ordre qui grossissaient inutilement ses chiffres totaux et qui n'ont pas été reprises au budget de 1923. Il s'agit de recettes de l'exploitation des chemins de fer (13.000.000 francs) et des ports (8.000.000 francs) qui étaient restituées intégralement aux compagnies exploitantes. C'est donc aux chiffres du budget de 1922, diminués de 18 millions, que doivent être réellement comparées les prévisions pour l'exercice 1923. Cette comparaison fait l'objet du tableau suivant: CHIFFRES DU BUDGET Provisions pour 1923. 197.5.600 ou 198.300.000 Provisions effectuées pour 1922, diminuées des motions. 197.1.750 ou 197.1.636 Différences, provisions en plus. 197.300 H en moins. 197.364.533 pour 1923 en moins. 197. RECEVES Il faut donc, pour faire face aux augmentations de dépenses, des accroissements de recettes évalués à 9.4.400 francs. Ce n'est pas tout. Comme cela a été exposé l'année dernière, le budget de 1922 n'a pu être présenté en
par des dépenses rigoureusement égales, c'est-à-dire des opérations d'ordre qui grossissaient inutilement ses chiffres totaux et qui n'ont pas été reprises au budget de 1923. Il s'agit de recettes de l'exploitation des chemins de fer (13.000.000 francs) et des ports (8.000.000 francs) qui étaient restituées intégralement aux compagnies exploitantes. C'est donc aux chiffres du budget de 1922, diminués de 18 millions, que doivent être réellement comparées les prévisions pour l'exercice 1923. Cette comparaison fait l'objet du tableau suivant: CHIFFRES DU BUDGET Provisions pour 1923. 197.5.600 ou 198.300.000 Provisions effectuées pour 1922, diminuées des motions. 197.1.750 ou 197.1.636 Différences, provisions en plus. 197.300 H en moins. 197.364.533 pour 1923 en moins. 197. RECEVES Il faut donc, pour faire face aux augmentations de dépenses, des accroissements de recettes évalués à 9.4.400 francs. Ce n'est pas tout. Comme cela a été exposé l'année dernière, le budget de 1922 n'a pu être présenté en équilibre que grâce à des ressources accidentelles sur lesquelles les budgets suivants, à commencer par celui de l'exercice 1923, n'avaient pas à compter savoir un prélèvement de 16.500.000 fr. sur les bénéfices du compte de ravitaillement et un autre de 6.800.000 fr. sur les réserves du trésor. Il convenait donc de trouver encore des ressources nouvelles pour 23.3oo.ooo francs. Enfin, une convention récente a eu pour résultat la renonciation, au profit du gouvernement du protectorat, de tous les droits de la France sur les chemins de fer de la Medjerda, à condition qu'elle cesserait de payer au budget tunisien une contribution forfaitaire à la garantie d'intérêts de ces lignes. Cette contribution avait procuré au budget de l'exercice 1922 une recette de 1.080.000 fr. dont il était indispensable de retrouver l'équivalent. Il a donc fallu doter les finances de 31.533.3oo fr. La progression normale des recettes a procuré l'unité de cette somme calculée comme suit: Recettes de 1923. 197.818.300 A déduire les ressources de 1922 n'existant pas en 1923, savoir: Recettes d'ordre. 18.000.000 Recettes accidentelles. 3.3.300.000 Versement de la France. 10.500.000 Resterait pour les ressources de 1923 dont on pouvait faire état en 1922. 65.793.300 Or, il a été possible de
de trouver encore des ressources nouvelles pour 23.3oo.ooo francs. Enfin, une convention récente a eu pour résultat la renonciation, au profit du gouvernement du protectorat, de tous les droits de la France sur les chemins de fer de la Medjerda, à condition qu'elle cesserait de payer au budget tunisien une contribution forfaitaire à la garantie d'intérêts de ces lignes. Cette contribution avait procuré au budget de l'exercice 1922 une recette de 1.080.000 fr. dont il était indispensable de retrouver l'équivalent. Il a donc fallu doter les finances de 31.533.3oo fr. La progression normale des recettes a procuré l'unité de cette somme calculée comme suit: Recettes de 1923. 197.818.300 A déduire les ressources de 1922 n'existant pas en 1923, savoir: Recettes d'ordre. 18.000.000 Recettes accidentelles. 3.3.300.000 Versement de la France. 10.500.000 Resterait pour les ressources de 1923 dont on pouvait faire état en 1922. 65.793.300 Or, il a été possible de prévoir ces ressources au budget de 1923 pour un rendement de 133.900.000 d'où une plus-value de 8.108.800 qui a permis de ne demander aux contribuables des impôts nouveaux que pour 15.3oo.ooo afin d'obtenir le chiffre désiré de 113.3oo.ooo Les impôts nouveaux adoptés par le grand conseil de la Tunisie et la commission arbitrale qui a eu à statuer sur certains votes divergents de ses deux sections, française et indigène, sont les suivants:– Établissement sur les droits de douane à l'importation de certains de majoration des taxes à mettre les droits de douane, dont les tarifs ont été établis avant la guerre, en rapport avec l'actuelle de ces marchandises importées. 3.85o.ooo Rehaussement des droits de consommation sur: alcool. 500.000 thèbes. 600.000 Établissement d'une taxe sur les véhicules destinée à faire contribuer les usagers du réseau routier à son entretien. 1.5oo.ooo Rehaussement du prix des tabacs. 1000.ooo Total r. 7.1.S85.ooo DEPENSES Les dépenses, en dépendant essentiellement des crédits réservés par le conseil supérieur de la Tunisie, diminuées et augmentées comme il a été plus haut, au chiffre désiré du budget, compte tenu des diminutions de dotations, mais celles-ci sont inférieures (moins partiellement dépensées au titre des remboursements à la compagnie chargée de
la commission arbitrale qui a eu à statuer sur certains votes divergents de ses deux sections, française et indigène, sont les suivants:– Établissement sur les droits de douane à l'importation de certains de majoration des taxes à mettre les droits de douane, dont les tarifs ont été établis avant la guerre, en rapport avec l'actuelle de ces marchandises importées. 3.85o.ooo Rehaussement des droits de consommation sur: alcool. 500.000 thèbes. 600.000 Établissement d'une taxe sur les véhicules destinée à faire contribuer les usagers du réseau routier à son entretien. 1.5oo.ooo Rehaussement du prix des tabacs. 1000.ooo Total r. 7.1.S85.ooo DEPENSES Les dépenses, en dépendant essentiellement des crédits réservés par le conseil supérieur de la Tunisie, diminuées et augmentées comme il a été plus haut, au chiffre désiré du budget, compte tenu des diminutions de dotations, mais celles-ci sont inférieures (moins partiellement dépensées au titre des remboursements à la compagnie chargée de l'exploitation des chemins de fer, ce qui diminuera autant en 1923. En effet, en 1922, des remboursements ont été faits à hauteur de 35.000.000 de fr. dont 13.000.000 de fr. constituaient, comme il a été dit plus haut, une question d'ordre; le surplus, soit 19.000.000 de fr., constituait un prélèvement exceptionnel sur le budget; ce prélèvement est réduit en 1923 à 8.000.6oo de fr. Les 17.1S6.5o0 fr. représentant les augmentations définitives se répartissent comme suit: Dépenses de personnel: 25.8o6.5o0 dont 25o.ooo fr. pour le réaménagement des indemnités familiales fonctionnaires indigènes au taux des indemnités de service des fonctionnaires français et 4.5oo.ooo fr. pour le rehaussement des traitements des fonctionnaires français et indigènes qui a été poursuivi depuis tant et qu'une commission spéciale, composée de membres des deux sections du conseil supérieur de la Tunisie, sera chargée de terminer. Le surplus représente les crédits d'avancement normaux et de créations d'emplois. Soit en tout. 67.1S5.8o0 fr. Dépenses de matériel et frais d'exécution du service: 601.220 fr. 55 dont 5.5oo.ooo francs pour l'entretien des routes et pistes, ci. (!.n./j.')'io5 Remboursements, restitutions et primes. 1.5oo.ooo M dépenses diverses: 10.3o0 fr. 9 dont 5o0.ooo fr. pour les dépenses du fonctionnement du grand conseil de la
exceptionnel sur le budget; ce prélèvement est réduit en 1923 à 8.000.6oo de fr. Les 17.1S6.5o0 fr. représentant les augmentations définitives se répartissent comme suit: Dépenses de personnel: 25.8o6.5o0 dont 25o.ooo fr. pour le réaménagement des indemnités familiales fonctionnaires indigènes au taux des indemnités de service des fonctionnaires français et 4.5oo.ooo fr. pour le rehaussement des traitements des fonctionnaires français et indigènes qui a été poursuivi depuis tant et qu'une commission spéciale, composée de membres des deux sections du conseil supérieur de la Tunisie, sera chargée de terminer. Le surplus représente les crédits d'avancement normaux et de créations d'emplois. Soit en tout. 67.1S5.8o0 fr. Dépenses de matériel et frais d'exécution du service: 601.220 fr. 55 dont 5.5oo.ooo francs pour l'entretien des routes et pistes, ci. (!.n./j.')'io5 Remboursements, restitutions et primes. 1.5oo.ooo M dépenses diverses: 10.3o0 fr. 9 dont 5o0.ooo fr. pour les dépenses du fonctionnement du grand conseil de la Tunisie et des conseils de région appelés à fonctionner pour la première fois, et 5oo.ooo fr. pour l'inscription au budget. Par décret du 15 janvier 1912, instituant à Tunis un comité central de protection et d'assistance de l'enfance et déterminant ses attributions, vu le décret du 31 janvier 1903 sur l'assistance publique; – Sur le rapport de notre directeur général des affaires étrangères et la proposition de notre directeur général de l'intérieur et la proposition de notre premier ministre, Article 1. est institué à Tunis un comité central de protection et d'assistance de l'enfance. Art. 2. Ce comité sera composé ainsi qu'il suit – Le résident général, président Le délégué à la résidence générale Les directeurs généraux de l'intérieur, des finances et des travaux publics – Le directeur de l'administration des habous;–Les personnalités françaises ou tunisiennes désignées par arrêté du résident général – Un fonctionnaire désigné par le directeur général de l'intérieur remplira les fonctions de secrétaire avec voix consultative. En cas d'empêchement, le résident général est suppléé dans les fonctions de président par le délégué à la résidence générale.– Il se réunit, à la résidence générale, sur la convocation de son président. Art. 3. Ce comité est chargé d'émettre
l'assistance publique; – Sur le rapport de notre directeur général des affaires étrangères et la proposition de notre directeur général de l'intérieur et la proposition de notre premier ministre, Article 1. est institué à Tunis un comité central de protection et d'assistance de l'enfance. Art. 2. Ce comité sera composé ainsi qu'il suit – Le résident général, président Le délégué à la résidence générale Les directeurs généraux de l'intérieur, des finances et des travaux publics – Le directeur de l'administration des habous;–Les personnalités françaises ou tunisiennes désignées par arrêté du résident général – Un fonctionnaire désigné par le directeur général de l'intérieur remplira les fonctions de secrétaire avec voix consultative. En cas d'empêchement, le résident général est suppléé dans les fonctions de président par le délégué à la résidence générale.– Il se réunit, à la résidence générale, sur la convocation de son président. Art. 3. Ce comité est chargé d'émettre des avis sur toutes les questions intéressant l'assistance et la protection de l'enfance qui lui seront soumises par son président. Art. 4. Pour la repartition des ressources de l'assistance publique confiées au comité supérieur de l'assistance publique par l'article 3 du décret du 1er avril 1900, usera fait masse de tous les crédits à réserver aux œuvres de protection et d'assistance de l'enfance. La sous-repartition de ces crédits sera faite par le résident général, sur avis du comité central institué par le présent décret, entre les œuvres spécialement consacrées à la protection et à l'assistance des enfants âgés de moins de quatorze ans, sous les réserves indiquées aux articles suivants. Art. 5. Pour obtenir une subvention sur les crédits de l'assistance réservés à l'enfance, par application de l'article précédent, l'œuvre devra adresser au président du comité central une demande de subvention accompagnée des renseignements suivants – 1° Statuts de formation des limites de la dotation de chacun de ces établissements, aux travaux qu'ils seront appelés à déterminer eux-mêmes lors de leur prochaine réunion. 2° Budget précédent et budget proposé et spéciales. La partie du budget affectée aux services sur recettes exceptionnelles et spéciales présente comme d'habitude des prévisions de dépenses