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prononcer la nullité comme portant sur un objet étranger aux attributions légales du Conseil général. (1) V. Conseil d'Etat, 16 janvier 1914, au Recueil 1915, p. 230, et la note. - (2) V. dans le même sens, Conseil d'Etat 19 novembre 1914, au Recueil1915, p. 1, et 22 février 1918, au Recueil 1918, p. 61. Vu la requête pour le Conseil général du Sénégal, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté, en date du 31 octobre 1913, par lequel le lieutenant-gouverneur du Sénégal a prononcé la nullité d'une délibération, prise par ledit Conseil général dans sa séance du 13 octobre 1913, qui a modifié l'affectation d'un crédit inscrit par l'administration au budget de la colonie pour la rémunération du personnel des usines et conduites d'eau, et a décidé la remise à la Ville de Saint-Louis de la conduite d'eau alimentant cette commune ; Ce faire, attendu que, par ladite délibération, le Conseil général avait entendu transformer en service municipal, subventionné par la colonie, l'exploitation de ladite conduite d'eau, qui auparavant constituait un service de la colonie, subventionné par la ville de Saint-Louis; que le Conseil général, à qui il appartient, aux termes de l'article 33 du décret du 4 février 1879, de « statuer sur le mode de gestion des propriétés de la colonie», avait le droit de régler les conditions d'exploitation d'un service créé à frais communs par la colonie et par la ville de Saint-Louis ; que, d'ailleurs, il a voté, pour le service dont il s'agit, la somme même proposée par l'administration dans son projet de budget, en se bornant à donner à une partie du crédit le caractère d'une subvention à la ville de Saint-Louis ; qu'ainsi il n'a pas pris l'initiative d'une dépense nouvelle; que, par suite, sa délibération était prise dans les limites de ses attributions, et que le lieutenant-gouverneur du Sénégal a excédé ses pouvoirs en en prononçant l'annulation. ; Vu l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 ; Vu le décret du 4 février 1879 ; Vu la loi des 7-14 octobre 1790
l'article 33 du décret du 4 février 1879, de « statuer sur le mode de gestion des propriétés de la colonie», avait le droit de régler les conditions d'exploitation d'un service créé à frais communs par la colonie et par la ville de Saint-Louis ; que, d'ailleurs, il a voté, pour le service dont il s'agit, la somme même proposée par l'administration dans son projet de budget, en se bornant à donner à une partie du crédit le caractère d'une subvention à la ville de Saint-Louis ; qu'ainsi il n'a pas pris l'initiative d'une dépense nouvelle; que, par suite, sa délibération était prise dans les limites de ses attributions, et que le lieutenant-gouverneur du Sénégal a excédé ses pouvoirs en en prononçant l'annulation. ; Vu l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 ; Vu le décret du 4 février 1879 ; Vu la loi des 7-14 octobre 1790 ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant que le président du Conseil général du Sénégal et le président de la commission coloniale ont qualité, comme membres du Conseil général, pour demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 21 octobre 1913, par lequel le lieutenant-gouverneur du Sénégal a prononcé la nullité d'une délibération prise par le Conseil général de ladite colonie ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant que, par une délibération en date du 13 octobre 1913, le Conseil général du Sénégal a voté la remise à la ville de Saint-Louis de la conduite d'eau alimentant cette commune, et a modifié en conséquence l'affectation d'une partie du crédit inscrit au projet de budget en vue des dépenses du personnel des usines et conduites d'eau de la colonie ; Considérant que, d'après l'article 37 du décret du 4 février 1879, le Conseil général donne son avis sur toutes les questions d'intérêt colonial dont la connaissance lui est réservée par les règlements ou sur lesquelles il est consulté par le Gouverneur ; qu'il résulte des pièces du dossier que la question de la remise à la ville de Saint-Louis
1913, par lequel le lieutenant-gouverneur du Sénégal a prononcé la nullité d'une délibération prise par le Conseil général de ladite colonie ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant que, par une délibération en date du 13 octobre 1913, le Conseil général du Sénégal a voté la remise à la ville de Saint-Louis de la conduite d'eau alimentant cette commune, et a modifié en conséquence l'affectation d'une partie du crédit inscrit au projet de budget en vue des dépenses du personnel des usines et conduites d'eau de la colonie ; Considérant que, d'après l'article 37 du décret du 4 février 1879, le Conseil général donne son avis sur toutes les questions d'intérêt colonial dont la connaissance lui est réservée par les règlements ou sur lesquelles il est consulté par le Gouverneur ; qu'il résulte des pièces du dossier que la question de la remise à la ville de Saint-Louis du service de son alimentation en eau était parmi celles sur lesquelles le Conseil général devait être appelé à donner son avis; que, d'après l'article 38 du même texte, il appartient au Conseil général de délibérer sur le budget de la colonie ; qu'à la vérité, le mode d'exploitation des services publics de la colonie n'est pas compris parmi les objets énumérés à l'article 33 dudit décret, sur lesquels le Conseil général statue définitivement, et que, par application de l'article 33 de la loi du 13 avril 1900, qui réserve à l'administration l'initiative des dépenses sans distinguer entre les dépenses facultatives et les dépenses obligatoires, le Conseil général n'avait pas le droit de modifier l'affectation d'un crédit porté au projet de budget ; que, si l'administration est fondée à se prévaloir de ces textes pour ne tenir compte que comme d'un simple vœu d'une délibération du Conseil général prise à l'occasion de l'examen du budget de la colonie touchant des objets sur lesquels cette assemblée n'a pas un pouvoir propre de décision, telle que la délibération du Conseil général du Sénégal mentionnée ci-dessus, ladite délibération ne porte cependant pas sur un objet étranger aux attributions légales du Conseil général, et
services publics de la colonie n'est pas compris parmi les objets énumérés à l'article 33 dudit décret, sur lesquels le Conseil général statue définitivement, et que, par application de l'article 33 de la loi du 13 avril 1900, qui réserve à l'administration l'initiative des dépenses sans distinguer entre les dépenses facultatives et les dépenses obligatoires, le Conseil général n'avait pas le droit de modifier l'affectation d'un crédit porté au projet de budget ; que, si l'administration est fondée à se prévaloir de ces textes pour ne tenir compte que comme d'un simple vœu d'une délibération du Conseil général prise à l'occasion de l'examen du budget de la colonie touchant des objets sur lesquels cette assemblée n'a pas un pouvoir propre de décision, telle que la délibération du Conseil général du Sénégal mentionnée ci-dessus, ladite délibération ne porte cependant pas sur un objet étranger aux attributions légales du Conseil général, et ne rentre pas, par suite, parmi celles dont le lieutenant-gouverneur de la colonie peut prononcer la nullité, par application de l'article 30 du décret du 4 février 1879 ; que de ce qui précède il résulte qu'en annulant cette délibération, le lieutenant-gouverneur du Sénégal a excédé ses pouvoirs, et que son arrêté susvisé du 21 octobre 1913 doit être annulé ; [Arrêté annulé.] MM. JAGERSCHMIDT, président; BOUSQUET, rapporteur ; RIPERT, commissaire du gouvernement. — Mes CHABROL et LABBÉ, avocats. CONSEIL D'ÉTAT — 30 décembre 1921 (Dame Franc) I. — GOUVERNEUR GÉNÉRAL. PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX. — RÈGLEMENT. CONSULTATION DU CONSEIL MUNICIPAL NON OBLIGATOIRE. II.— CONSEIL MUNICIPAL.—VOTE D'UN CRÉDIT POUR RÉMUNÉRER LE TITULAIRE D'UN EMPLOI.— DROITS DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL. III. — GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — SUPPRESSION D'UN EMPLOI MUNICIPAL. — LICENCIEMENT DU TITULAIRE. — RÉGULARITÉ. IV. — PENSIONS. — MUNICIPALITÉ DE HANOI. — ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 1909. — LICENCIEMENT AVANT LE DROIT A PENSION. — RÉGULARITÉ. V. — FONCTIONNAIRES. — LICENCIEMENT. — PRÉTENDU DÉTOURNEMENT DE POUVOIR. — ABSENCE DE PREUVE. VI. — COMMUNES. PRÉSIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE. FONCTIONS DE MAIRE. — POUVOIRS. VII. — FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX. — LICENCIEMENT. — POUVOIRS DU MAIRE. — PRÉSIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE. — Avis
son arrêté susvisé du 21 octobre 1913 doit être annulé ; [Arrêté annulé.] MM. JAGERSCHMIDT, président; BOUSQUET, rapporteur ; RIPERT, commissaire du gouvernement. — Mes CHABROL et LABBÉ, avocats. CONSEIL D'ÉTAT — 30 décembre 1921 (Dame Franc) I. — GOUVERNEUR GÉNÉRAL. PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX. — RÈGLEMENT. CONSULTATION DU CONSEIL MUNICIPAL NON OBLIGATOIRE. II.— CONSEIL MUNICIPAL.—VOTE D'UN CRÉDIT POUR RÉMUNÉRER LE TITULAIRE D'UN EMPLOI.— DROITS DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL. III. — GOUVERNEUR GÉNÉRAL. — SUPPRESSION D'UN EMPLOI MUNICIPAL. — LICENCIEMENT DU TITULAIRE. — RÉGULARITÉ. IV. — PENSIONS. — MUNICIPALITÉ DE HANOI. — ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 1909. — LICENCIEMENT AVANT LE DROIT A PENSION. — RÉGULARITÉ. V. — FONCTIONNAIRES. — LICENCIEMENT. — PRÉTENDU DÉTOURNEMENT DE POUVOIR. — ABSENCE DE PREUVE. VI. — COMMUNES. PRÉSIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE. FONCTIONS DE MAIRE. — POUVOIRS. VII. — FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX. — LICENCIEMENT. — POUVOIRS DU MAIRE. — PRÉSIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE. — Avis DE LA COMMISSION INUTILE. VIII. — FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX.— INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT. — MONTANT DU COMPTE D'ASSISTANCE. — COMMISSION MUNICIPALE. — POUVOIRS. La suppression, par le Gouverneur général de l'Indo-Chine, d'un emploi municipal, et le licenciement du titulaire de cet emploi, prononcé par voie de conséquence par le président de la commission municipale, rentrent dans les pouvoirs de ces fonctionnaires et ne sont point contraires à l'arrêté du 14 juin 1904, lequel a uniquement trait au recrutement, à l'avancement et à la discipline du personnel municipal. IV. — Aucune disposition de l'arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine du 25 février 1909, instituant des pensions de retraite pour le personnel de la municipalité de Hanoï, ne garantit aux employés municipaux leur maintien en fonctions jusqu'à ce qu'ils aient réalisé la durée de services nécessaires pour avoir droit à pension. V. — La révocation d'un employé ne peut être arguée de détournement de pouvoir s'il n'est pas établi qu'elle a été prononcée pour des raisons étrangères à l'intérêt du service. VI. — Le président de la commission municipale régulièrement investi de ses fonctions a qualité pour accomplir tous les actes rentrant dans les attributions du maire. VII. — Le licenciement d'un employé est
commission municipale, rentrent dans les pouvoirs de ces fonctionnaires et ne sont point contraires à l'arrêté du 14 juin 1904, lequel a uniquement trait au recrutement, à l'avancement et à la discipline du personnel municipal. IV. — Aucune disposition de l'arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine du 25 février 1909, instituant des pensions de retraite pour le personnel de la municipalité de Hanoï, ne garantit aux employés municipaux leur maintien en fonctions jusqu'à ce qu'ils aient réalisé la durée de services nécessaires pour avoir droit à pension. V. — La révocation d'un employé ne peut être arguée de détournement de pouvoir s'il n'est pas établi qu'elle a été prononcée pour des raisons étrangères à l'intérêt du service. VI. — Le président de la commission municipale régulièrement investi de ses fonctions a qualité pour accomplir tous les actes rentrant dans les attributions du maire. VII. — Le licenciement d'un employé est une mesure qu'il appartient au maire, ou au président de la commission municipale, de prendre seul, sans avoir à consulter la commission. VIII. L'indemnité de licenciement et le montant du compte d'assistance sont régulièrement arrêtés par délibération de la commission municipale. Vu la requête présentée par la dame Franc, rendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir : 10 un arrêté, en date du 31 janvier 1918, par lequel le Gouverneur général de l'Indo-Chine a réorganisé le personnel municipal de la ville d'Hanoï ; 20 un arrêté, en date du 24 avril 1918, par lequel le président de la commission municipale d'Hanoï a licencié la requérante de son emploi de dame dactylographe. ; Vu le décret du 11 juillet 1908; Vu les arrêtés du Gouverneur général de l'Indo-Chine du 14 juin 1904 et du 25 février 1909; (1) V. le décret du 11 juillet 1908, réorganisant les municipalités de Saigon, Hanoï et Haïphong, au Recueil 1909, 2e partie, p. 143. -. (2) En principe, l'ouverture d'un crédit au budget ne confère pas par lui-même un droit à la partie prenante. V. Dareste, les voies de recours contre les actes de la puissance publique, ch. 1er, §
à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir : 10 un arrêté, en date du 31 janvier 1918, par lequel le Gouverneur général de l'Indo-Chine a réorganisé le personnel municipal de la ville d'Hanoï ; 20 un arrêté, en date du 24 avril 1918, par lequel le président de la commission municipale d'Hanoï a licencié la requérante de son emploi de dame dactylographe. ; Vu le décret du 11 juillet 1908; Vu les arrêtés du Gouverneur général de l'Indo-Chine du 14 juin 1904 et du 25 février 1909; (1) V. le décret du 11 juillet 1908, réorganisant les municipalités de Saigon, Hanoï et Haïphong, au Recueil 1909, 2e partie, p. 143. -. (2) En principe, l'ouverture d'un crédit au budget ne confère pas par lui-même un droit à la partie prenante. V. Dareste, les voies de recours contre les actes de la puissance publique, ch. 1er, § 12, p. 45, n. 1.(Cpr. Conseil d'Etat, 4 juin 1920, au Recueil 1920, p. 246. -. (3) V. le décret du 25 février 1909, au Recueil 1910, Ire partie, p. 291. Vu la loi des 7-14 octobre 1790; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté du Gouverneur général, en date du 31 janvier 1918, devait être précédé de la consultation de la commission municipale d'Hanoi : Considérant qu'aux termes de l'article 82 du décret du 11 juillet 1908, l'organisation du personnel chargé d'assurer le fonctionnement des services municipaux est réglée par le Gouverneur général sur la proposition du chef de l'administration locale ; que ni ce texte ni aucune autre disposition du décret susvisé du 11 juillet 1908 ne fait une obligation au Gouverneur général, lorsqu'il prend un règlement relatif au personnel dont s'agit, de consulter préalablement le conseil municipal ; que, d'autre part, le vote par le conseil municipal d'un crédit affecté à la rémunération du titulaire d'un emploi n'est pas de nature à restreindre à l'égard de cet emploi les pouvoirs que le Gouverneur général tient de l'article 82 précité du décret du 11 juillet 1908 ; que, dès
de ce que l'arrêté du Gouverneur général, en date du 31 janvier 1918, devait être précédé de la consultation de la commission municipale d'Hanoi : Considérant qu'aux termes de l'article 82 du décret du 11 juillet 1908, l'organisation du personnel chargé d'assurer le fonctionnement des services municipaux est réglée par le Gouverneur général sur la proposition du chef de l'administration locale ; que ni ce texte ni aucune autre disposition du décret susvisé du 11 juillet 1908 ne fait une obligation au Gouverneur général, lorsqu'il prend un règlement relatif au personnel dont s'agit, de consulter préalablement le conseil municipal ; que, d'autre part, le vote par le conseil municipal d'un crédit affecté à la rémunération du titulaire d'un emploi n'est pas de nature à restreindre à l'égard de cet emploi les pouvoirs que le Gouverneur général tient de l'article 82 précité du décret du 11 juillet 1908 ; que, dès lors, la dame Franc n'est pas fondée à soutenir que sur ce point l'arrêté du Gouverneur général est entaché d'excès de pouvoir ; Sur les moyens tirés de la violation des arrêtés du Gouverneur général du 14 juin 1904 et du 25 février 1909 et de ce que les décisions attaquées seraient entachées de détournement de pouvoir : Considérant, d'une part, qu'en supprimant, par son arrêté en date du 31 janvier 1918, l'emploi de dame dactylographe à la mairie de Hanoi, le Gouverneur général n'a fait qu'user des droits qu'il tient de l'article 82 précité ; qu'en assurant l'application de l'arrêté susvisé du Gouverneur général par une décision en date du 24 avril 1918, licenciant la dame Franc de son emploi, le président de la commission municipale d'Hanoi a agi dans la limite de ses pouvoirs, et que la requérante n'est pas fondée à invoquer à l'encontre des décisions attaquées l'arrêté du 14 juin 1904, lequel a uniquement trait au recrutement, à l'avancement et à la discipline du personnel municipal et ne contient aucune disposition relative à la création et à la suppression des emplois communaux ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des articles 7 et 12 de l'arrêté du
attaquées seraient entachées de détournement de pouvoir : Considérant, d'une part, qu'en supprimant, par son arrêté en date du 31 janvier 1918, l'emploi de dame dactylographe à la mairie de Hanoi, le Gouverneur général n'a fait qu'user des droits qu'il tient de l'article 82 précité ; qu'en assurant l'application de l'arrêté susvisé du Gouverneur général par une décision en date du 24 avril 1918, licenciant la dame Franc de son emploi, le président de la commission municipale d'Hanoi a agi dans la limite de ses pouvoirs, et que la requérante n'est pas fondée à invoquer à l'encontre des décisions attaquées l'arrêté du 14 juin 1904, lequel a uniquement trait au recrutement, à l'avancement et à la discipline du personnel municipal et ne contient aucune disposition relative à la création et à la suppression des emplois communaux ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu des articles 7 et 12 de l'arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine du 25 février 1909, le droit à la pension d'ancienneté ou à la pension proportionnelle n'est acquis pour les employés européens de la ville d'Hanoi qu'après 25 ans ou 15 ans de services ; qu'aucune disposition de l'arrêté du 25 février 1909 ne garantit aux employés municipaux leur maintien en fonctions jusqu'à ce qu'ils aient réalisé la durée de services nécessaire pour avoir droit à pension ; qu'ainsi la dame Franc, qui n'avait que 10 ans et 8 mois de services, n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'arrêté du 25 février 1909 ont été violées à son égard; — Considérant, enfin, que la requérante n'établit pas que son emploi ait été supprimé pour des raisons étrangères à l'intérêt du service ; Sur le moyen tiré de ce que le sieur Jabouille, nommé président de la commission municipale d'Hanoi par arrêté du Gouverneur général du 7 février 1917, n'avait pas qualité pour exercer les droits conférés aux fonctionnaires des services civils nommés maires d'Hanoï : Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier et notamment de l'arrêté du Ministre des colonies, en date du 24 février 1917, plaçant hors cadres le sieur Jabouille, administrateur
municipaux leur maintien en fonctions jusqu'à ce qu'ils aient réalisé la durée de services nécessaire pour avoir droit à pension ; qu'ainsi la dame Franc, qui n'avait que 10 ans et 8 mois de services, n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'arrêté du 25 février 1909 ont été violées à son égard; — Considérant, enfin, que la requérante n'établit pas que son emploi ait été supprimé pour des raisons étrangères à l'intérêt du service ; Sur le moyen tiré de ce que le sieur Jabouille, nommé président de la commission municipale d'Hanoi par arrêté du Gouverneur général du 7 février 1917, n'avait pas qualité pour exercer les droits conférés aux fonctionnaires des services civils nommés maires d'Hanoï : Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier et notamment de l'arrêté du Ministre des colonies, en date du 24 février 1917, plaçant hors cadres le sieur Jabouille, administrateur de 2e classe des services civils de l'Indo-Chine, que ce fonctionnaire a été régulièrement désigné pour remplir les fonctions dévolues par les règlements au maire de la ville d'Hanoï ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté, en date du 24 avril 1918, la licenciant de son emploi, a été rendu par une autorité incompétente ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté du 24 avril 1918 a été pris sans délibération préalable de la commission municipale : Considérant que la disposition de l'arrêté du 24 avril 1918, licenciant la dame Franc de son emploi, constitue une décision qu'il appartenait au maire d'Hanoi, ou au président de la commission municipale faisant fonctions de maire, de prendre seul, sans consultation de la commission municipale, en vertu de l'article 70 du décret du 11 juillet 1908 ; Considérant, d'autre part, que l'indemnité de licenciement de la dame Franc, ainsi que le montant de son compte d'assistance, ont été arrêtés par une délibération de la commission municipale en date du 30 mai 1918 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que son indemnité de licenciement a été irrégulièrement fixée ; [Rejet.] MM. JAGERSCHMIDT,
de son emploi, a été rendu par une autorité incompétente ; Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté du 24 avril 1918 a été pris sans délibération préalable de la commission municipale : Considérant que la disposition de l'arrêté du 24 avril 1918, licenciant la dame Franc de son emploi, constitue une décision qu'il appartenait au maire d'Hanoi, ou au président de la commission municipale faisant fonctions de maire, de prendre seul, sans consultation de la commission municipale, en vertu de l'article 70 du décret du 11 juillet 1908 ; Considérant, d'autre part, que l'indemnité de licenciement de la dame Franc, ainsi que le montant de son compte d'assistance, ont été arrêtés par une délibération de la commission municipale en date du 30 mai 1918 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que son indemnité de licenciement a été irrégulièrement fixée ; [Rejet.] MM. JAGERSCHMIDT, président; MICHEL, rapporteur; RIPERT, commissaire du gouvernement. — Me LABBÉ, avocat. CONSEIL D'ÉTAT — 20 janvier 1922 (Colonie de la Cochinchine c. Petit) CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — FONCTIONNAIRES. — REFUS DE DÉLIVRANCE D'UNE LETTRE DE SERVICE. — RECOURS. — INCOMPÉTENCE. La décision du Gouverneur de la Cochinchine refusant à un fonctionnaire la délivrance d'une lettre de service est un acte administratif que le Conseil du contentieux administratif est incompétent pour apprécier et pour réformer, et contre lequel le seul recours ouvert est le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. Vu la requête présentée pour la Colonie de la Cochinchine, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 5 août 1916, par lequel le Conseil du contentieux administratif de la Cochinchine a décidé que le sieur Petit, directeur du collège Chasseloup-Laubat à Saigon, avait droit à la délivrance d'une lettre de service dans les conditions prévues par l'arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine du 1er janvier 1915 ; Ce faisant, attendu que la décision du Gouverneur de la Cochinchine, refusant de délivrer au sieur Petit une lettre de service, ne pouvait qu'être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours