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Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Prat, député, signalant à M. le ministre de la guerre que, malgré la protestation qu'il a voulu lui faire dans sa lettre à la question n° 1819, les circulaires envoyées aux hommes du service auxiliaire, n'ont pas encore été appliquées aux troupes concernnées. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Saffar-Duguid, député, exposant à M. le ministre de la guerre, que, depuis plusieurs années, les gardiens de prison militaires attendent que leur situation soit rétablie conformément aux règlements en vigueur devant la Chambre, que rien ne ressortit tout ce qu'il y avait de nécessité dans cette situation, qu'un de ces gardiens a été nommé officier d'administration, et que sa nomination n'a pas été contestée parce que, pour la même raison, un civil, que, pour la même raison, il est vu refuser la médaille qui lui était méritée, et demandant au ministre d'expliciter cette situation. On écrit, remise à la Question écrite, remise à la parole de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. le maréchal Clamence, le 1er juillet 1915, M. le maréchal Delaunay, député, demandant au ministre de la guerre : 1° Combien de chemises a-t-il fait confectionner depuis le début des hostilités ; 2° Combien de lots ces chemises ont été adjugés ; 3° Quelles adjudications et à quels prix ; 4° Quels salaires fixés par ces adjudications et de salaires fixées par quels prix. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. le maréchal Delaunay, député, demandant à la guerre s'il est exact : 1° L'adjudication des derniers lots de chemises livrées par la confection par l'instance d'X. les listes cachetées de ces solde ont été cachetées des Soudans intérieurs ; 2° S'il est vrai que plus donné à ceux qui demandaient. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Rigal, député, demandant à M. le ministre de la guerre si les anciens gendarmes rappelés ou volontaires pour la
au ministre de la guerre : 1° Combien de chemises a-t-il fait confectionner depuis le début des hostilités ; 2° Combien de lots ces chemises ont été adjugés ; 3° Quelles adjudications et à quels prix ; 4° Quels salaires fixés par ces adjudications et de salaires fixées par quels prix. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. le maréchal Delaunay, député, demandant à la guerre s'il est exact : 1° L'adjudication des derniers lots de chemises livrées par la confection par l'instance d'X. les listes cachetées de ces solde ont été cachetées des Soudans intérieurs ; 2° S'il est vrai que plus donné à ceux qui demandaient. Question écrite remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Rigal, député, demandant à M. le ministre de la guerre si les anciens gendarmes rappelés ou volontaires pour la durée de la guerre se trouvant dans la zone de l'intérieur, ne faisant pas partie des prévôtés, et la plupart étant agriculteurs, ne peuvent pas bénéficier des permissions agricoles de quinze jours, comme les hommes des dépôts. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Bouverier, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur quelle est la commune qui doit voter les frais d'entretien à un assisté par application de la loi du 14 juillet 1905 — atteint d'aliénation mentale — si cette commune est celle dont l'assisté reçoit ces mensualités, ou bien celle qu'il habite récemment depuis plus d'un an; mais depuis moins de cinq ans. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Caffort, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur si les percepteurs ont le droit de refuser aux intéressés, en vue de demandes d'allocations militaires, des certificats visant les seules impositions des demandeurs, ou, au contraire, s'ils doivent y joindre les impositions des parents et des beaux-parents sous réserve des droits d'enquête des commissions. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Girod, député,
par M. Bouverier, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur quelle est la commune qui doit voter les frais d'entretien à un assisté par application de la loi du 14 juillet 1905 — atteint d'aliénation mentale — si cette commune est celle dont l'assisté reçoit ces mensualités, ou bien celle qu'il habite récemment depuis plus d'un an; mais depuis moins de cinq ans. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Caffort, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur si les percepteurs ont le droit de refuser aux intéressés, en vue de demandes d'allocations militaires, des certificats visant les seules impositions des demandeurs, ou, au contraire, s'ils doivent y joindre les impositions des parents et des beaux-parents sous réserve des droits d'enquête des commissions. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Girod, député, exposant à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un homme du service auxiliaire, sans ressources, ayant été chassé de chez lui par l'invasion, donc doublement intéressant, lequel a contracté, comme infirmier, une pneumonie, puis une phlébite des deux jambes, à la suite desquelles le médecin-chef de l'hôpital l'a renvoyé dans ses foyers, reconnaissant qu'il lui fallait surtout du repos pendant quelque temps, et qu'il ne pouvait se livrer à aucun travail, et demandant au ministre si réellement il est admissible que la commission ait pu refuser l'allocation à cet homme, comme ne rentrant pas dans les catégories indiquées par les circulaires ministérielles. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Lefas, député, exposant à M. le ministre de l'intérieur qu'un grand nombre de cultivateurs ont fait leurs prestations en nature, qu'étant mobilisés ils ne peuvent s'en acquitter, que leurs femmes ou filles ne peuvent effectuer les prestations, et demandant s'il ne pourrait être porté remède à cette situation en employant la main-d'œuvre des prisonniers à ces travaux sur route. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Moutet, député, demandant à M. le ministre de
dans ses foyers, reconnaissant qu'il lui fallait surtout du repos pendant quelque temps, et qu'il ne pouvait se livrer à aucun travail, et demandant au ministre si réellement il est admissible que la commission ait pu refuser l'allocation à cet homme, comme ne rentrant pas dans les catégories indiquées par les circulaires ministérielles. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Lefas, député, exposant à M. le ministre de l'intérieur qu'un grand nombre de cultivateurs ont fait leurs prestations en nature, qu'étant mobilisés ils ne peuvent s'en acquitter, que leurs femmes ou filles ne peuvent effectuer les prestations, et demandant s'il ne pourrait être porté remède à cette situation en employant la main-d'œuvre des prisonniers à ces travaux sur route. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Moutet, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur : 1° de préciser les instructions données à l'égard des Russes résidant à Paris relativement à leur engagement dans l'armée russe ou dans la nôtre; d'indiquer notamment si ceux qui ne suivraient pas le conseil donné seront l'objet d'une mesure coercitive ; 2° si les familles des engagés dans l'armée française auront droit aux allocations militaires. Marine 3220. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Baillyrand, député, demandant à M. le ministre de la marine si les aides fourriers recrutés des classes 1912 et 1913 qui ont obtenu le titre spécial prévu par la circulaire du 16 juillet 1914, ont droit à l'avancement en classe, et, dans la négative, pourquoi il n'en serait pas ainsi, puisqu'ils se trouvent exactement dans les mêmes conditions que leurs camarades recrutés des classes précédentes. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES GUERRE 1279. — M. Villault-Duchesnois, député, demande à M. le ministre de la guerre si les fonctionnaires civils de l'Etat, dégagés de toute obligation militaire, et se s'engagent pour la durée de la guerre, conservent leur traitement civil dans les mêmes conditions que les fonctionnaires appelés par la mobilisation. Réponse affirmative. Des instructions en
l'armée française auront droit aux allocations militaires. Marine 3220. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Baillyrand, député, demandant à M. le ministre de la marine si les aides fourriers recrutés des classes 1912 et 1913 qui ont obtenu le titre spécial prévu par la circulaire du 16 juillet 1914, ont droit à l'avancement en classe, et, dans la négative, pourquoi il n'en serait pas ainsi, puisqu'ils se trouvent exactement dans les mêmes conditions que leurs camarades recrutés des classes précédentes. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES GUERRE 1279. — M. Villault-Duchesnois, député, demande à M. le ministre de la guerre si les fonctionnaires civils de l'Etat, dégagés de toute obligation militaire, et se s'engagent pour la durée de la guerre, conservent leur traitement civil dans les mêmes conditions que les fonctionnaires appelés par la mobilisation. Réponse affirmative. Des instructions en ce sens ont été données par le ministre des finances à tous les départements ministériels. 2029. M. Driant, député, appelle de nouveau l'attention de M. le ministre de la guerre sur les caporaux et les sous-officiers qui sont au front depuis le début de la guerre, dont beaucoup ont sept et huit ans de services, et qui pourraient, si utilement, être appelés à remplir les vacances dans le cadre des officiers. Toutes les propositions pour remplir les vacances d'officiers aux armées sont présentées par le général commandant en chef à qui il appartient d'exercer son choix au mieux des intérêts du service. La catégorie spéciale de candidats visée par l'honorable député lui a d'ailleurs été précédemment signalée ; le nombre considérable de nominations au grade de sous-lieutenant à titre temporaire, faites sur le front depuis le début des hostilités, montre suffisamment que cette catégorie n'a pas été oubliée dans les promotions. M. Mourier, député, expose à M. le ministre de la guerre que dans certains camps allemands, et notamment à Mühlungen, les soldats français prisonniers ne sont pas autorisés à remplacer leurs effets militaires usagés et en loques par les vêtements civils qu'ils reçoivent de France, et demande si des
et huit ans de services, et qui pourraient, si utilement, être appelés à remplir les vacances dans le cadre des officiers. Toutes les propositions pour remplir les vacances d'officiers aux armées sont présentées par le général commandant en chef à qui il appartient d'exercer son choix au mieux des intérêts du service. La catégorie spéciale de candidats visée par l'honorable député lui a d'ailleurs été précédemment signalée ; le nombre considérable de nominations au grade de sous-lieutenant à titre temporaire, faites sur le front depuis le début des hostilités, montre suffisamment que cette catégorie n'a pas été oubliée dans les promotions. M. Mourier, député, expose à M. le ministre de la guerre que dans certains camps allemands, et notamment à Mühlungen, les soldats français prisonniers ne sont pas autorisés à remplacer leurs effets militaires usagés et en loques par les vêtements civils qu'ils reçoivent de France, et demande si des ordres ne pourraient pas être donnés pour que les dépôts des régiments intéressés fassent parvenir à leurs hommes des vêtements militaires. Le gouvernement allemand doit assurer l'habillement de nos soldats prisonniers ; mais comme, malgré d'énergiques protestations adressées par la voie officielle, il leur distribue pas régulièrement des vêtements, le gouvernement français a pris des mesures pour mettre à la disposition des œuvres de secours des uniformes renvoyés du front. Ces sociétés en assureront la complète remise en état et les enverront aux prisonniers. M. Bergson, député, demande à M. le ministre de la guerre si, dans son esprit d'égalisation des charges militaires, il n'envisage pas — pour le cas d'appel général des classes 1887 et 1888 — l'octroi à ceux des hommes de ces classes qui ont été déjà mobilisés, d'un sursis d'appel d'une durée égale à celle de leur mobilisation. La question est actuellement à l'étude. M. Bosquette, député, demande à M. le ministre de la guerre si la citation à l'ordre d'une région équivaut à la citation à l'ordre du corps d'armée, et si la citation à l'ordre de la subdivision de région équivaut à la citation à l'ordre de la division ou de la brigade. L'article
gouvernement français a pris des mesures pour mettre à la disposition des œuvres de secours des uniformes renvoyés du front. Ces sociétés en assureront la complète remise en état et les enverront aux prisonniers. M. Bergson, député, demande à M. le ministre de la guerre si, dans son esprit d'égalisation des charges militaires, il n'envisage pas — pour le cas d'appel général des classes 1887 et 1888 — l'octroi à ceux des hommes de ces classes qui ont été déjà mobilisés, d'un sursis d'appel d'une durée égale à celle de leur mobilisation. La question est actuellement à l'étude. M. Bosquette, député, demande à M. le ministre de la guerre si la citation à l'ordre d'une région équivaut à la citation à l'ordre du corps d'armée, et si la citation à l'ordre de la subdivision de région équivaut à la citation à l'ordre de la division ou de la brigade. L'article 8 du décret du 23 avril 1915 dispose que les citations accordées par les commandants de région sont assimilées à des citations à l'ordre du corps d'armée. Toutefois, leur approbation est soumise, soit au général commandant en chef (zone des armées), soit au ministre de la guerre. Il n'existe pas de citation à l'ordre de la subdivision de région. M. Le Brecq, député, demande à M. le ministre de la guerre s'il est exact que le remboursement des effets chauds n'ait pas encore été effectué à la 5e M. A. du 2e régiment d'artillerie et, dans le cas de l'affirmative, dans quel délai cette question sera réglée. Toutes mesures ont été prises en vue du remboursement des effets chauds appartenant aux hommes dont il s'agit. M. Deguise, député, expose à M. le ministre de la guerre que les militaires n'ont pas le droit de correspondre avec les prisonniers français en Allemagne, et lui demande si, en instituant une censure spéciale, à Pontarlier, par exemple, et en limitant la correspondance aux cartes postales, on ne pourrait les autoriser à correspondre, ajoutant que nombreux sont ceux qui ont des proches parents avec lesquels ils ne peuvent avoir aucune relation. La modification dans
de citation à l'ordre de la subdivision de région. M. Le Brecq, député, demande à M. le ministre de la guerre s'il est exact que le remboursement des effets chauds n'ait pas encore été effectué à la 5e M. A. du 2e régiment d'artillerie et, dans le cas de l'affirmative, dans quel délai cette question sera réglée. Toutes mesures ont été prises en vue du remboursement des effets chauds appartenant aux hommes dont il s'agit. M. Deguise, député, expose à M. le ministre de la guerre que les militaires n'ont pas le droit de correspondre avec les prisonniers français en Allemagne, et lui demande si, en instituant une censure spéciale, à Pontarlier, par exemple, et en limitant la correspondance aux cartes postales, on ne pourrait les autoriser à correspondre, ajoutant que nombreux sont ceux qui ont des proches parents avec lesquels ils ne peuvent avoir aucune relation. La modification dans un sens plus large de la réglementation sur la correspondance entre les militaires et les prisonniers de guerre en Allemagne est actuellement à l'étude au grand quartier général et au ministère de la guerre. M. Barabant, député, demande à M. le ministre de la guerre pourquoi les hommes des classes 1898 et postérieures, au territorial, sont encore dans leurs anciennes affectations, tandis que d'autres beaucoup plus vieux sont dans les tranchées. Des ordres ont été donnés pour que les territoriaux mobilisés, soit aux bataillons d'étapes, soit aux bataillons affectés à certains services spéciaux du territoire, soient progressivement relevés par des inaptes à faire campagne ou par des R.A.T. de classes les plus anciennes. Cette relève, commencée en janvier dernier, n'est pas encore complètement terminée ; elle est poursuivie aussi rapidement que le permettent les disponibilités en éléments de remplacement. M. Auguste Bouge, député, expose à M. le ministre de la guerre qu'aux termes de l'article 5 de la loi relative au recensement et à la révision de la classe 1917, les hommes réformés par congé n° 2 entre le premier jour de la mobilisation et le 31 décembre 1914, devaient être convoqués devant les conseils de révision de la classe
1898 et postérieures, au territorial, sont encore dans leurs anciennes affectations, tandis que d'autres beaucoup plus vieux sont dans les tranchées. Des ordres ont été donnés pour que les territoriaux mobilisés, soit aux bataillons d'étapes, soit aux bataillons affectés à certains services spéciaux du territoire, soient progressivement relevés par des inaptes à faire campagne ou par des R.A.T. de classes les plus anciennes. Cette relève, commencée en janvier dernier, n'est pas encore complètement terminée ; elle est poursuivie aussi rapidement que le permettent les disponibilités en éléments de remplacement. M. Auguste Bouge, député, expose à M. le ministre de la guerre qu'aux termes de l'article 5 de la loi relative au recensement et à la révision de la classe 1917, les hommes réformés par congé n° 2 entre le premier jour de la mobilisation et le 31 décembre 1914, devaient être convoqués devant les conseils de révision de la classe 1917, pour y subir un nouvel examen, mais qu'aux termes des déclarations faites à la Chambre au cours de la discussion de cet article par le ministre, cet examen devait être le dernier, et lui demande : 1° pourquoi alors sur le livret des hommes ou de certains d'entre eux qui, ayant subi ce nouvel examen, ont été maintenus en réforme n° 2, l'autorité militaire a ajouté aux mots « réformé n° 2 » le mot : « temporairement » ; 2° si ces hommes, contrairement aux déclarations ministérielles, doivent s'attendre à subir un nouveau conseil de réforme. Les hommes réformés n° 2 entre le 2 août et le 31 décembre 1914 ont dû comparaître, à leur choix, devant les commissions de réforme ou devant les conseils de révision de la classe 1917. Ils ont donc pu, suivant le cas, soit être réformés temporairement ou définitivement, soit être ajournés ou exemptés. On ne s'expliquerait pas qu'une décision prise à la suite de cette visite ait pu être modifiée intentionnellement par une autorité militaire quelconque, d'autant que la mention « réformé n° 2 » n'a plus de sens si on la fait suivre du mot « temporairement ». Le ministre fera
qui, ayant subi ce nouvel examen, ont été maintenus en réforme n° 2, l'autorité militaire a ajouté aux mots « réformé n° 2 » le mot : « temporairement » ; 2° si ces hommes, contrairement aux déclarations ministérielles, doivent s'attendre à subir un nouveau conseil de réforme. Les hommes réformés n° 2 entre le 2 août et le 31 décembre 1914 ont dû comparaître, à leur choix, devant les commissions de réforme ou devant les conseils de révision de la classe 1917. Ils ont donc pu, suivant le cas, soit être réformés temporairement ou définitivement, soit être ajournés ou exemptés. On ne s'expliquerait pas qu'une décision prise à la suite de cette visite ait pu être modifiée intentionnellement par une autorité militaire quelconque, d'autant que la mention « réformé n° 2 » n'a plus de sens si on la fait suivre du mot « temporairement ». Le ministre fera examiner les cas particuliers qui lui seraient signalés. M. Charpentier, député, expose à M. le ministre de la guerre : 1° que les officiers des douanes qui ont été mobilisés, l'ont été avec leur grade ; 2° que les agents du cadre principal du service sédentaire des douanes sont assimilés aux officiers avec lesquels ils ont la faculté de permuter, que ces agents qui avaient un certificat de non-disponibilité, ont été mobilisés avec le grade qu'ils avaient au moment de leur libération du service militaire et que, de ce fait, nombre d'entre eux se trouvent aujourd'hui sous les ordres de leurs ex-subordonnés, et lui demande s'il n'y aurait pas lieu de leur donner le grade qu'ils auraient pu obtenir si, avant la mobilisation, ils avaient pénétré dans le service actif des douanes. Dans l'administration des douanes, seul le personnel du service actif possède des grades militaires déterminés, par assimilation, avec les grades de la hiérarchie administrative (décret du 22 septembre 1882). Les agents du cadre principal du service sédentaire ne peuvent avoir les prérogatives d'une catégorie à laquelle ils n'appartiennent pas. M. Jean Locquin, député à M. le ministre de la guerre, demande la réintégration du traitement qui, d'une région
aux officiers avec lesquels ils ont la faculté de permuter, que ces agents qui avaient un certificat de non-disponibilité, ont été mobilisés avec le grade qu'ils avaient au moment de leur libération du service militaire et que, de ce fait, nombre d'entre eux se trouvent aujourd'hui sous les ordres de leurs ex-subordonnés, et lui demande s'il n'y aurait pas lieu de leur donner le grade qu'ils auraient pu obtenir si, avant la mobilisation, ils avaient pénétré dans le service actif des douanes. Dans l'administration des douanes, seul le personnel du service actif possède des grades militaires déterminés, par assimilation, avec les grades de la hiérarchie administrative (décret du 22 septembre 1882). Les agents du cadre principal du service sédentaire ne peuvent avoir les prérogatives d'une catégorie à laquelle ils n'appartiennent pas. M. Jean Locquin, député à M. le ministre de la guerre, demande la réintégration du traitement qui, d'une région à une autre, est réservé aux auxiliaires non listés, notamment entre ceux de la région Parisienne, qui a conservé la classe 1893, et ceux de la région Nord, qui a renvoyé la classe 1898, et lui demande des mesures pour que le nivellement s'impose soit opéré à bref délai. Des mesures ont déjà été prises pour effectuer le nivellement dont il s'agit, notamment l'affectation des auxiliaires de classe 1916 aux régions qui, n'ayant à des besoins plus étendus, ont dû absorber des classes plus anciennes. L'opération poursuivie au moyen des mesures par la revision en cours des réformes et ajournements. En outre, les convocations d'inspection de service auxiliaire, nécessitées par des soins nouveaux, seront dorénavant effectuées de préférence dans les régions où l'on appelle le plus petit nombre de classes. M. Edouard Andrieu, député, demande à M. le ministre de la Guerre pourquoi les anciens sous-officiers, bénéficiaires d'une retraite proportionnelle, ne touchent point cette retraite proportionnelle lorsqu'ils sont réintégrés dans des emplois civils, alors que les officiers de réserve territoriale, ayant été promus officiers de réserve territoriale, alors qu'on leur perçoivent pendant les périodes de service militaire, et que les sous-officiers bénéficiaires aussi de cette retraite proportionnelle, rappelés en temps