jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à l'ouverture de cette voie (M. David, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu sa délibération en date du 13 décembre 1948, approuvant le principe de l'ouverture d'une voie nouvelle reliant la place Jeanne-d'Arc aux rues Jean-Colly et du Château-des-Rentiers; Vu le mémoire en date du 27 novembre 1950 par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet les résultats de l'enquête d'utilité publique et lui demande de l'autoriser à poursuivre la déclaration d'utilité publique de l'opération susindiquée, ainsi que l'acquisition des terrains nécessaires à l'ouverture de la voie nouvelle susvisée; Vu les dossiers des enquêtes parcellaire et d'utilité publique effectuées du 24 octobre au 8 novembre 1948, à la mairie du 13e arrondissement; Vu l'avis favorable émis par M. le Commissaire enquêteur et de M. Le Maire du 13e arrondissement ; Sur le rapport présenté par M. David, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à passer outre aux observations formulées et à poursuivre la déclaration d'utilité publique du projet d'ouverture d'une voie nouvelle, reliant la place Jeanne-d'Arc aux rues Jean-Colly et du Château-des-Rentiers, conformément au tracé indiqué au plan d'enquête. Art. 2. — Sous réserve de l'avis favorable de la Commission de contrôle des opérations immobilières poursuivies par les collectivités publiques, M. le Préfet de la Seine est autorisé à poursuivre, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, l'acquisition des terrains nécessaires à l'ouverture de ladite voie. Art. 3. — La dépense, évaluée à 6 millions, sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice 1951 et affectés aux petites opérations de voirie (chap. 72 IR). 1950. 584. — Ouverture au budget modificatif de 1950 de crédits complémentaires pour le paiement des contributions directes, taxes assimilées, taxes de balayage, d'enlèvement des ordures ménagères et d'écoulement à l'égout concernant certains immeubles communaux (M. Ulver, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 28 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose le relèvement du crédit affecté au paiement des contributions et taxes directes concernant les immeubles communaux gérés par la Direction
favorable de la Commission de contrôle des opérations immobilières poursuivies par les collectivités publiques, M. le Préfet de la Seine est autorisé à poursuivre, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, l'acquisition des terrains nécessaires à l'ouverture de ladite voie. Art. 3. — La dépense, évaluée à 6 millions, sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice 1951 et affectés aux petites opérations de voirie (chap. 72 IR). 1950. 584. — Ouverture au budget modificatif de 1950 de crédits complémentaires pour le paiement des contributions directes, taxes assimilées, taxes de balayage, d'enlèvement des ordures ménagères et d'écoulement à l'égout concernant certains immeubles communaux (M. Ulver, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 28 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose le relèvement du crédit affecté au paiement des contributions et taxes directes concernant les immeubles communaux gérés par la Direction générale des services techniques ; Sur le rapport présenté par M. Ulver, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — En vue de permettre le paiement des contributions directes et taxes assimilées, taxes de balayage, d'enlèvement des ordures ménagères et d'écoulement à l'égout concernant les immeubles communaux gérés par la Direction générale des services techniques, un crédit complémentaire de 515.000 francs est ouvert au chap. 108, al.: 34, sous-détail 8°, du budget modificatif de l'exercice 1950, par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (Réserve générale) dudit budget. Art. 2. — La ventilation dudit sous-détail dont le montant se trouve ainsi porté de 17.745.000 francs à 18.260.000 francs sera la suivante : a) Direction technique des eaux et de l'assainissement, 13.750.000 francs ; b) Direction technique de la voirie parisienne, 2.010.000 francs ; c) Direction technique du port de Paris, 2.465.000 francs ; d) Inspection générale des carrières de la Seine, 27.000 francs ; e) Service de contrôle des eaux, 8.000 fr. 1950. 586. — Subventions à diverses œuvres d'enseignement (M. Astier rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 28 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la
l'égout concernant les immeubles communaux gérés par la Direction générale des services techniques, un crédit complémentaire de 515.000 francs est ouvert au chap. 108, al.: 34, sous-détail 8°, du budget modificatif de l'exercice 1950, par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (Réserve générale) dudit budget. Art. 2. — La ventilation dudit sous-détail dont le montant se trouve ainsi porté de 17.745.000 francs à 18.260.000 francs sera la suivante : a) Direction technique des eaux et de l'assainissement, 13.750.000 francs ; b) Direction technique de la voirie parisienne, 2.010.000 francs ; c) Direction technique du port de Paris, 2.465.000 francs ; d) Inspection générale des carrières de la Seine, 27.000 francs ; e) Service de contrôle des eaux, 8.000 fr. 1950. 586. — Subventions à diverses œuvres d'enseignement (M. Astier rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 28 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet des propositions en vue de la répartition de subventions à diverses œuvres d'enseignement ; Sur le rapport présenté par M. Astier, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article premier. — Les subventions suivantes sont accordées aux œuvres d'enseignement ci-après désignées au titre de l'année 1950 : I. — Organismes d'enseignement supérieur : Collège Sainte-Barbe, place du Panthéon (5e), 50.000 francs ; Bureau universitaire d'informations sur les carrières, 5, place Saint-Michel (5e), 50.000 francs ; Institut d'optique, 3, boulevard Pasteur (15e), 50.000 francs ; Institut Pasteur, 25, rue du Docteur-Roux (15e), 50.000 francs. II. — Associations amicales d'anciens élèves : Association amicale des anciens élèves de l'école de la rue Dussoubs, 42, rue Dussoubs (2e), 4.000 francs Association des anciens élèves de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles, 23, rue Notre-Dame-des-Victoires (2e), 4.000 francs ; Les Jeuneurs, 44, rue des Jeuneurs (2e), 40.000 francs ; Société amicale et d'entraide des anciennes élèves de l'école professionnelle de la rue de Poitou, 7, rue de Poitou (3e), 8.000 francs ; Association amicale des anciens élèves des classes du jour et des élèves des cours du soir de l'école publique d'Alligre-Baudelaire, 8, rue Charles-Baudelaire (12e), 3.000
: I. — Organismes d'enseignement supérieur : Collège Sainte-Barbe, place du Panthéon (5e), 50.000 francs ; Bureau universitaire d'informations sur les carrières, 5, place Saint-Michel (5e), 50.000 francs ; Institut d'optique, 3, boulevard Pasteur (15e), 50.000 francs ; Institut Pasteur, 25, rue du Docteur-Roux (15e), 50.000 francs. II. — Associations amicales d'anciens élèves : Association amicale des anciens élèves de l'école de la rue Dussoubs, 42, rue Dussoubs (2e), 4.000 francs Association des anciens élèves de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles, 23, rue Notre-Dame-des-Victoires (2e), 4.000 francs ; Les Jeuneurs, 44, rue des Jeuneurs (2e), 40.000 francs ; Société amicale et d'entraide des anciennes élèves de l'école professionnelle de la rue de Poitou, 7, rue de Poitou (3e), 8.000 francs ; Association amicale des anciens élèves des classes du jour et des élèves des cours du soir de l'école publique d'Alligre-Baudelaire, 8, rue Charles-Baudelaire (12e), 3.000 francs ; Association amicale des anciens élèves du cours complémentaire de l'école de garçons, 46, rue Boulard (14e), 10.000 francs ; Les Amis des tout-petits, 27, rue Olivier-de-Serres (15e), 10.000 francs ; Amicale Batignolles, association amicale des anciens élèves de l'école de garçons de la rue des Batignolles, 15, rue Truffaut (17e), 7.000 francs ; Les anciens élèves et les amis de l'école de la rue de la Guadeloupe, 2, rue de la Guadeloupe (18e), 20.000 francs ; La Fraternelle de la rue de Lesseps, 11, rue de Lesseps (20e), 12.000 francs ; Association amicale des anciens élèves de l'école, 24, rue Olivier-Métra (20e), 10.000 francs ; Association amicale des anciens élèves de l'école pratique de Vitry, route de Fontainebleau, à Vitry-sur-Seine, 10.000 fr. ; III. — Patronages laïques : L'Arbalète, association d'anciens élèves, 41, rue de l'Arbalète (5e), 15.000 francs ; Société d'éducation républicaine, patronage laïque du 5e arrondissement, 12, rue Pestalozzi (5e), 20.000 francs ; Association départementale de la Seine des francs et franches camarades, 19, avenue Charles-Floquet (7e), 15.000 francs ; Union nationale pour le soutien de l'enfance (section du 11e arrondissement), mairie du 11e arrondissement, 15.000 francs ; Amicale Titon, 12, rue Titon (13e), 15.000 francs
Truffaut (17e), 7.000 francs ; Les anciens élèves et les amis de l'école de la rue de la Guadeloupe, 2, rue de la Guadeloupe (18e), 20.000 francs ; La Fraternelle de la rue de Lesseps, 11, rue de Lesseps (20e), 12.000 francs ; Association amicale des anciens élèves de l'école, 24, rue Olivier-Métra (20e), 10.000 francs ; Association amicale des anciens élèves de l'école pratique de Vitry, route de Fontainebleau, à Vitry-sur-Seine, 10.000 fr. ; III. — Patronages laïques : L'Arbalète, association d'anciens élèves, 41, rue de l'Arbalète (5e), 15.000 francs ; Société d'éducation républicaine, patronage laïque du 5e arrondissement, 12, rue Pestalozzi (5e), 20.000 francs ; Association départementale de la Seine des francs et franches camarades, 19, avenue Charles-Floquet (7e), 15.000 francs ; Union nationale pour le soutien de l'enfance (section du 11e arrondissement), mairie du 11e arrondissement, 15.000 francs ; Amicale Titon, 12, rue Titon (13e), 15.000 francs ; Patronage municipal laïque du 11e arrondissement, mairie du 11e arrondissement, 30.000 francs ; Patronage municipal laïque du 13e arrondissement, mairie du 13e arrondissement, 60.000 francs ; Patronage municipal laïque du 14e arrondissement, mairie du 14e arrondissement, 35.000 francs ; Patronage municipal laïque du 15e arrondissement, 72, avenue Félix-Faure (15e), 90.000 francs ; Union des familles, œuvres de la chaussée du Maine, 14, rue Vigée-Lebrun (15e), 18.000 francs ; Patronage municipal laïque des Ternes et de la Plaine-Monceau, 16, rue Laugier (17e), 18.000 francs ; Patronage municipal laïque du 18e arrondissement, 135, rue Belliard (18e), 25.000 francs ; Société des amis de l'école Torcy, 5, rue de Torcy (18e), 9.000 francs ; Les anciens élèves et amis de l'école de la rue Erckmann-Chatrian, 8, rue Saint-Mathieu (18e), 18.000 francs ; Les amis de l'école, patronage laïque, amicale des anciens et anciennes élèves du groupe scolaire, 6, rue Charles-Hermite (18e), 32.000 francs ; Patronage municipal laïque, les amis de l'école de la rue des Poissonniers (18e). 20. 000 francs ; Fédération des œuvres post et préscolaires du 19e arrondissement (onze œuvres "Les loisirs de la jeunesse"), mairie du 19e arrondissement, 140.000 francs. IV. — Organismes d'enseignement postscolaire : Association philomatique, 38,
90.000 francs ; Union des familles, œuvres de la chaussée du Maine, 14, rue Vigée-Lebrun (15e), 18.000 francs ; Patronage municipal laïque des Ternes et de la Plaine-Monceau, 16, rue Laugier (17e), 18.000 francs ; Patronage municipal laïque du 18e arrondissement, 135, rue Belliard (18e), 25.000 francs ; Société des amis de l'école Torcy, 5, rue de Torcy (18e), 9.000 francs ; Les anciens élèves et amis de l'école de la rue Erckmann-Chatrian, 8, rue Saint-Mathieu (18e), 18.000 francs ; Les amis de l'école, patronage laïque, amicale des anciens et anciennes élèves du groupe scolaire, 6, rue Charles-Hermite (18e), 32.000 francs ; Patronage municipal laïque, les amis de l'école de la rue des Poissonniers (18e). 20. 000 francs ; Fédération des œuvres post et préscolaires du 19e arrondissement (onze œuvres "Les loisirs de la jeunesse"), mairie du 19e arrondissement, 140.000 francs. IV. — Organismes d'enseignement postscolaire : Association philomatique, 38, rue de la Verrerie (4e), 15.000 francs ; Société pour l'instruction et la protection des enfants sourds-muets ou arriérés, 28, rue Serpente (6e), 20.000 francs ; Association polytechnique, 28, rue Serpente (6e), 60.000 francs ; L'Art pour tous, 145, rue Saint-Dominique (7e), 25.000 francs ; L'Association française pour l'étude des langues et l'envoi de jeunes français à l'étranger, 44, rue La Boétie (8e), 15.000 francs ; Confédération des travailleurs intellectuels, 12, rue Henner (9e), 10.000 francs ; Foyer laïque de la jeunesse, 19, rue d'Alésia (14e), 7.000 francs ; L'hygiène par l'exemple, 11, rue de Huyghens (14e), 10.000 francs ; Œuvre du vêtement de l'écolier, 25, rue de Passy (16e), 15.000 francs ; Ciné-Club des instituteurs, 11, rue Jacques-Bingen (17e), 100.000 francs ; Société des médecins-inspecteurs des écoles de la Ville de Paris et de la Seine, 22, rue Laugier (17e), 15.000 francs ; Œuvre du vestiaire des écoles maternelles du 19e, 59 bis, rue de Romanville (19e), 25.000 francs ; Œuvre maternelle laïque du 20e, 12, rue Bretonneau (20e), 10.000 francs ; Nos marionnettes, 19, passage Gambetta (20e), 5.000 francs. V. — Associations d'enseignement professionnel : École professionnelle de la fourrure, 21, rue des Tournelles (4e), 15.000 francs ;
langues et l'envoi de jeunes français à l'étranger, 44, rue La Boétie (8e), 15.000 francs ; Confédération des travailleurs intellectuels, 12, rue Henner (9e), 10.000 francs ; Foyer laïque de la jeunesse, 19, rue d'Alésia (14e), 7.000 francs ; L'hygiène par l'exemple, 11, rue de Huyghens (14e), 10.000 francs ; Œuvre du vêtement de l'écolier, 25, rue de Passy (16e), 15.000 francs ; Ciné-Club des instituteurs, 11, rue Jacques-Bingen (17e), 100.000 francs ; Société des médecins-inspecteurs des écoles de la Ville de Paris et de la Seine, 22, rue Laugier (17e), 15.000 francs ; Œuvre du vestiaire des écoles maternelles du 19e, 59 bis, rue de Romanville (19e), 25.000 francs ; Œuvre maternelle laïque du 20e, 12, rue Bretonneau (20e), 10.000 francs ; Nos marionnettes, 19, passage Gambetta (20e), 5.000 francs. V. — Associations d'enseignement professionnel : École professionnelle de la fourrure, 21, rue des Tournelles (4e), 15.000 francs ; Chambre syndicale des entreprises d'installations thermiques, 3, rue de Lutèce (4e), 30.000 francs ; Chambre syndicale des entrepreneurs de couverture, 3, rue de Lutèce (4e), 30.000 francs ; Société mutualiste des compagnons selliers et cordonniers, 16, rue des Quatre-Vents (6e), 15.000 francs ; Fédération professionnelle des mécaniciens chauffeurs, 35, rue Crozatier (12e), 40.000 francs ; Association municipale d'enseignement professionnel du 12e, mairie du 12e arrondissement, 40.000 francs ; Comité de patronage des apprentis du 13e, mairie du 13e arrondissement, 35.000 francs. Total : 1.450.000 francs. Art. 2. — Ces sommes seront payées soit aux représentants dûment qualifiés desdits établissements et associations, soit par versement à leurs comptes courants postaux ou bancaires. Art. 3. — La dépense, s'élevant à la somme de 1.450.000 francs, sera imputée sur le chap. 96, art. 1er, du budget de l'exercice 1950. 1950. 594. — Remboursement au concessionnaire de la perception des droits de stationnement et de garde aux abords des halles et marchés et à l'intérieur des abattoirs du montant du déficit d'exploitation de sa concession pour l'exercice 1949 (MM. Brousset et Kaouza, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu la délibération, du 26 décembre 1946, décidant notamment que la rémunération du concessionnaire de la perception des
Crozatier (12e), 40.000 francs ; Association municipale d'enseignement professionnel du 12e, mairie du 12e arrondissement, 40.000 francs ; Comité de patronage des apprentis du 13e, mairie du 13e arrondissement, 35.000 francs. Total : 1.450.000 francs. Art. 2. — Ces sommes seront payées soit aux représentants dûment qualifiés desdits établissements et associations, soit par versement à leurs comptes courants postaux ou bancaires. Art. 3. — La dépense, s'élevant à la somme de 1.450.000 francs, sera imputée sur le chap. 96, art. 1er, du budget de l'exercice 1950. 1950. 594. — Remboursement au concessionnaire de la perception des droits de stationnement et de garde aux abords des halles et marchés et à l'intérieur des abattoirs du montant du déficit d'exploitation de sa concession pour l'exercice 1949 (MM. Brousset et Kaouza, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu la délibération, du 26 décembre 1946, décidant notamment que la rémunération du concessionnaire de la perception des droits de stationnement et de garde aux abords des Halles centrales et des marchés, ainsi qu'à l'intérieur des abattoirs, seraient déterminées conformément aux dispositions d'une délibération du 9 juillet 1943 stipulant que dans l'hypothèse où l'exercice se solderait par un déficit, la Ville de Paris supporterait seule cette perte, le concessionnaire s'engageant à la tenir informée des difficultés d'exploitation; Vu le mémoire, en date du 29 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande, en exécution des délibérations précitées, d'autoriser le remboursement au concessionnaire de la perception des droits de stationnement et de garde aux abords des halles et marchés et à l'intérieur des abattoirs, du montant du déficit d'exploitation de sa concession pour l'exercice 1949; Sur le rapport présenté par M. Brousset, au nom de la 2e Commission, et par M. Kaouza, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — En application des délibérations des 9 juillet 1943 et 26 décembre 1946 susvisées, M. le Préfet de la Seine est autorisé à rembourser au concessionnaire de la perception des droits de stationnement et de garde aux abords des halles et marchés et à l'intérieur des abattoirs, le montant du déficit d'exploitation
concessionnaire s'engageant à la tenir informée des difficultés d'exploitation; Vu le mémoire, en date du 29 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande, en exécution des délibérations précitées, d'autoriser le remboursement au concessionnaire de la perception des droits de stationnement et de garde aux abords des halles et marchés et à l'intérieur des abattoirs, du montant du déficit d'exploitation de sa concession pour l'exercice 1949; Sur le rapport présenté par M. Brousset, au nom de la 2e Commission, et par M. Kaouza, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — En application des délibérations des 9 juillet 1943 et 26 décembre 1946 susvisées, M. le Préfet de la Seine est autorisé à rembourser au concessionnaire de la perception des droits de stationnement et de garde aux abords des halles et marchés et à l'intérieur des abattoirs, le montant du déficit d'exploitation de sa concession pour l'exercice 1949. Art. 2. — A cet effet, un crédit de 647.338 francs sera inscrit au chap. 116, art. 49, sous-détail 12°, du budget modificatif de l'exercice 1950 (Dépenses sur exercices clos). 1950. 600. — Relèvement des tarifs de redevances applicables aux mâts décoratifs installés sur la voie publique et modification de la classification des voies (M. David, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu ses délibérations, des 23 décembre 1927 et 11 mars 1948, portant fixation des tarifs des redevances applicables aux mâts décoratifs installés sur la voie publique; Vu le mémoire, en date du 29 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande, par modification des délibérations susvisées, de substituer au classement actuel des voies, pour l'établissement de la redevance due pour l'installation de mâts décoratifs sur la voie publique, un classement par arrondissement et d'augmenter en même temps le montant des tarifs ainsi appliqués; Sur le rapport présenté par M. David, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article premier. — Par modification aux dispositions des délibérations du 23 décembre 1927 et du 11 mars 1948, les voies publiques de Paris sont classées comme suit pour l'établissement de la redevance
la voie publique et modification de la classification des voies (M. David, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu ses délibérations, des 23 décembre 1927 et 11 mars 1948, portant fixation des tarifs des redevances applicables aux mâts décoratifs installés sur la voie publique; Vu le mémoire, en date du 29 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande, par modification des délibérations susvisées, de substituer au classement actuel des voies, pour l'établissement de la redevance due pour l'installation de mâts décoratifs sur la voie publique, un classement par arrondissement et d'augmenter en même temps le montant des tarifs ainsi appliqués; Sur le rapport présenté par M. David, au nom de la 3e Commission, Délibère : Article premier. — Par modification aux dispositions des délibérations du 23 décembre 1927 et du 11 mars 1948, les voies publiques de Paris sont classées comme suit pour l'établissement de la redevance due à l'occasion de la pose de mâts décoratifs sur ces voies : 1re catégorie : 8e et 18e arrondissements et les voies limites de ces arrondissements; 2e catégorie : 1er, 2e, 16e et 17e arrondissements et les voies limites de ces arrondissements, à l'exception des voies figurant dans la catégorie précédente; 3e catégorie : 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 10e arrondissements, et les voies limites de ces arrondissements, à l'exception des voies figurant dans les catégories précédentes; 4e catégorie : 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 18e, 19e et 20e arrondissements, sauf les voies figurant dans les catégories précédentes. Art. 2. — Les autorisations d'installation de mâts décoratifs accordées à partir du premier jour du mois qui suivra l'approbation de la présente délibération donneront lieu au paiement, par les concessionnaires, de redevances mensuelles établies conformément aux dispositions ci-après : 1re catégorie, 30 francs. 600 francs par mât ; 2 — 2.400 — — 3 — 1.800 — — 4 — 1.440 — — Art. 3 — Les dispositions des délibérations susvisées des 23 décembre 1927 et 11 mars 1948 contraires à celles contenues dans les deux articles précédents sont annulées. 1950. 601. — Relèvement du prix de journée remboursé