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effectivement leurs nouvelles fonctions. Dès 1904, la commission consultative, tout en se déclarant satisfaite des progrès de la législation, avait signalé « cette lacune de l'organisation nouvelle l'absence d'un service autonome de l'inspection du travail. Lorsqu'en 1905 le nombre des catégories d'entreprises soumises au contrôle avait été augmenté, la critique n'avait eu que plus de portance. En résumé, la période 1908 à 1909 se caractérise à la fois par une première poussée législative, consacrant l'adaptation à l'Algérie des lois françaises et la protection légale des travailleurs algériens – si l'on met à part l'importante exception que composent la commission, 8 sont membres de droit (haut fonctionnaires ou spécialistes), les autres sont choisis soit directement parmi tous les membres des corps auxquels ils appartiennent, soit sur des listes présentées par ces corps (il en est ainsi pour les représentants des patrons et des ouvriers). Art. 2 de l'arrêté de 1922 Il résulte de la suite de ce texte que la commission peut aussi émettre des vœux sur toutes les réformes à apporter à la législation algérienne du travail, et que, sur la demande du gouverneur général, elle intervient, par les avis qu'elle donne, dans les conflits collectifs du travail et dans les crises de chômage. Période en apparence féconde par l'abondante floraison de textes, en réalité stérile dans ses résultats pratiques. 3° La création de l'indispensable service de l'inspection du travail marque le commencement de la période actuelle qui s'ouvre en 1909. L'année 1909 serait même remarquable, dans l'histoire de la législation algérienne du travail, par l'adoption de la réglementation contenue dans un nouveau décret, celui du 5 janvier, intitulé « application à l'Algérie de la législation ouvrière ». Ce texte a, en effet, rendu applicables quinze lois ou décrets qui constituaient la réglementation ouvrière de la France européenne, alors que celui de 1905 n'édictait que « certaines mesures nettement définies ». On a cependant montré – depuis longtemps – que les dispositions déclarées applicables à l'Algérie, l'étaient déjà en grande partie « l'assimilation a-t-on dit était un fait quasi accompli le décret de 1909 n'a fait que consacrer cet état
les crises de chômage. Période en apparence féconde par l'abondante floraison de textes, en réalité stérile dans ses résultats pratiques. 3° La création de l'indispensable service de l'inspection du travail marque le commencement de la période actuelle qui s'ouvre en 1909. L'année 1909 serait même remarquable, dans l'histoire de la législation algérienne du travail, par l'adoption de la réglementation contenue dans un nouveau décret, celui du 5 janvier, intitulé « application à l'Algérie de la législation ouvrière ». Ce texte a, en effet, rendu applicables quinze lois ou décrets qui constituaient la réglementation ouvrière de la France européenne, alors que celui de 1905 n'édictait que « certaines mesures nettement définies ». On a cependant montré – depuis longtemps – que les dispositions déclarées applicables à l'Algérie, l'étaient déjà en grande partie « l'assimilation a-t-on dit était un fait quasi accompli le décret de 1909 n'a fait que consacrer cet état de choses ». Peu importe que le décret ait fait faire de réels progrès à l'assimilation ou n'ait fait que consacrer, sous une forme nouvelle, le statu quo ante. Il nous suffit de remarquer que l'adaptation des lois françaises à l'Algérie était déjà commencée dans la période précédente elle ne fait que continuer avec le décret de 1909 et les textes postérieurs. Ceux-ci sont nombreux, ils reproduisent, dans leurs lignes générales et dans leurs modalités d'application, les textes nouveaux de la métropole, avec cependant quelques modifications. Rien n'est donc spécifiquement nouveau, à partir de 1909, dans l'orientation de la législation algérienne; elle consiste toujours à suivre les progrès de la législation métropolitaine en les adaptant au milieu algérien. Ce qui, au contraire, constitue la grande innovation de l'année 1909, c'est la création de l'inspection du travail. Sans elle, aucun résultat ou presque pas de résultats pratiques; avec elle, la protection du travail salarié est effective. C'est l'article 7 du décret de 1909 qui marque le point de départ de la législation du travail, en donnant au gouverneur général le pouvoir d'organiser en Algérie un corps autonome d'inspecteurs. Un arrêté du gouverneur général, du 11 janvier de la même année, a
fait que continuer avec le décret de 1909 et les textes postérieurs. Ceux-ci sont nombreux, ils reproduisent, dans leurs lignes générales et dans leurs modalités d'application, les textes nouveaux de la métropole, avec cependant quelques modifications. Rien n'est donc spécifiquement nouveau, à partir de 1909, dans l'orientation de la législation algérienne; elle consiste toujours à suivre les progrès de la législation métropolitaine en les adaptant au milieu algérien. Ce qui, au contraire, constitue la grande innovation de l'année 1909, c'est la création de l'inspection du travail. Sans elle, aucun résultat ou presque pas de résultats pratiques; avec elle, la protection du travail salarié est effective. C'est l'article 7 du décret de 1909 qui marque le point de départ de la législation du travail, en donnant au gouverneur général le pouvoir d'organiser en Algérie un corps autonome d'inspecteurs. Un arrêté du gouverneur général, du 11 janvier de la même année, a pourvu à cette organisation qui est analogue à celle de l'inspection dans la métropole. Outre le contrôle qu'ils exercent, les inspecteurs peuvent servir d'arbitres dans les conflits collectifs entre employeurs et employés de plus, ils sont appelés à prendre une part active au travail de préparation des projets de décrets que dirige le service sédentaire du travail. On peut encore aujourd'hui regretter que le service de l'inspection algérienne n'ait pas reçu toute l'extension que rendrait nécessaire l'importance et la complexité des textes à l'application desquels il doit veiller. Il est facile de s'en rendre compte en parcourant les principales dispositions légales relatives au travail, actuellement en vigueur en Algérie, dispositions dont l'étendue et la complexité ne le cèdent en rien à celles de la législation métropolitaine. On sait qu'en France trois livres du code du travail, les livres I, II et IV, ont été respectivement mis en vigueur par les lois des 28 décembre 1910, 26 novembre 1912 et 21 juin 1926. Ces trois lois ne changent rien aux textes en vigueur en Algérie (1) mais un article de chacune d'elles (1) décide que les décrets pourront déterminer les conditions d'application, dans ce pays, des dispositions du code. En vertu
que dirige le service sédentaire du travail. On peut encore aujourd'hui regretter que le service de l'inspection algérienne n'ait pas reçu toute l'extension que rendrait nécessaire l'importance et la complexité des textes à l'application desquels il doit veiller. Il est facile de s'en rendre compte en parcourant les principales dispositions légales relatives au travail, actuellement en vigueur en Algérie, dispositions dont l'étendue et la complexité ne le cèdent en rien à celles de la législation métropolitaine. On sait qu'en France trois livres du code du travail, les livres I, II et IV, ont été respectivement mis en vigueur par les lois des 28 décembre 1910, 26 novembre 1912 et 21 juin 1926. Ces trois lois ne changent rien aux textes en vigueur en Algérie (1) mais un article de chacune d'elles (1) décide que les décrets pourront déterminer les conditions d'application, dans ce pays, des dispositions du code. En vertu de cet article, les deux premiers livres ont été respectivement rendus applicables à la colonie, avec quelques modifications, par les décrets du 19 janvier 1915 et du 15 janvier 1921. On sait aussi non seulement que les textes de ces deux livres, à peine appliqués, ont été, à plusieurs reprises, modifiés, mais encore que des lois y ont introduit des dispositions entièrement nouvelles, tant, il est vrai, que notre code n'est qu'une « loi de façade » masquant un édifice inachevé. Or, plusieurs de ces lois nouvelles sont venues prendre place dans l'un ou l'autre des deux livres après l'application de ceux-ci à l'Algérie, mais ne contiennent aucune disposition expresse les déclarant applicables à ce pays. Leur figuration sous les numéros des articles d'un livre du code, déjà en vigueur dans la colonie, ne pourrait seule suffire à les faire considérer comme des lois algériennes leurs dispositions étant vraiment innovatoires par rapport au texte du livre dans lequel elles sont introduites, la jurisprudence algérienne les considérerait certainement comme n'étant pas de plein droit applicables. En sorte que, dans le cas où l'application de ces lois est désirable en Algérie même sans modification, un décret pris par le chef de l'Etat
modifiés, mais encore que des lois y ont introduit des dispositions entièrement nouvelles, tant, il est vrai, que notre code n'est qu'une « loi de façade » masquant un édifice inachevé. Or, plusieurs de ces lois nouvelles sont venues prendre place dans l'un ou l'autre des deux livres après l'application de ceux-ci à l'Algérie, mais ne contiennent aucune disposition expresse les déclarant applicables à ce pays. Leur figuration sous les numéros des articles d'un livre du code, déjà en vigueur dans la colonie, ne pourrait seule suffire à les faire considérer comme des lois algériennes leurs dispositions étant vraiment innovatoires par rapport au texte du livre dans lequel elles sont introduites, la jurisprudence algérienne les considérerait certainement comme n'étant pas de plein droit applicables. En sorte que, dans le cas où l'application de ces lois est désirable en Algérie même sans modification, un décret pris par le chef de l'Etat en vertu de ses pouvoirs de législateur algérien, est nécessaire. Ces remarques étant faites, examinons l'état actuel de la législation du travail en Algérie, en soulignant les quelques particularités des dispositions qu'elle contient et des problèmes qu'elle pose. Les conventions collectives de travail. – Le décret du 11 janvier 1915, qui a appliqué à l'Algérie le livre 1 du code du travail, a été complété par trois autres décrets des 13 novembre 1918, 7 juillet 1919 et août 1921 qui ont respectivement rendu applicables sans modifications les lois suivantes, insérées depuis 1915 dans ledit livre : loi de 1907 sur l'exonération du timbre et de l'enregistrement des certificats de travail (c. trav., liv. 1, art. 24, al. 2 et 3 nouveaux), loi de 1917 sur la garantie des cautionnements des ouvriers et employés (liv. 1, art. 32 à 32), loi de 1908 sur la convention collective de travail (liv. 2, art. 31, 31 a à 31 x et 32). Le texte applicable à l'Algérie n'est cependant pas la reproduction exacte du livre 1 actuellement en vigueur en France. Quelques rares divergences doivent être signalées : 1° Le décret de 1915 (art. 3) maintient les droits d'enregistrement du contrat d'apprentissage tels
qui a appliqué à l'Algérie le livre 1 du code du travail, a été complété par trois autres décrets des 13 novembre 1918, 7 juillet 1919 et août 1921 qui ont respectivement rendu applicables sans modifications les lois suivantes, insérées depuis 1915 dans ledit livre : loi de 1907 sur l'exonération du timbre et de l'enregistrement des certificats de travail (c. trav., liv. 1, art. 24, al. 2 et 3 nouveaux), loi de 1917 sur la garantie des cautionnements des ouvriers et employés (liv. 1, art. 32 à 32), loi de 1908 sur la convention collective de travail (liv. 2, art. 31, 31 a à 31 x et 32). Le texte applicable à l'Algérie n'est cependant pas la reproduction exacte du livre 1 actuellement en vigueur en France. Quelques rares divergences doivent être signalées : 1° Le décret de 1915 (art. 3) maintient les droits d'enregistrement du contrat d'apprentissage tels qu'ils existent dans la colonie, c'est-à-dire que l'alinéa 4 de l'article 9 du livre 1, qui soumet ce contrat au droit fixe de 1 fr. 50, n'est pas applicable. 2° L'article 2 du décret apporte une notable exception au régime des économats patronaux. Il les autorise lorsqu'ils sont établis par arrêté du gouverneur général. Traité théorique de droit, 3e éd. par Larcher et Rectenwald, t. III, n° 982, note 9 Commission consultative du travail, Programmes et Procès-Verbaux des sessions Exposés de la situation générale de l'industrie (annuels). Pour la législation métropolitaine, nous renvoyons aux manuels classiques de Législation industrielle de Bry, 5e éd. par Pertus, 1921 et Pic, 5e éd. 1922, Capitant et Cuillemin, 2e éd. 1921, B. Raynaud, 1922 et au Bulletin de la Ligue des Droits de l'Homme du Travail. 2° Un second genre d'exception à l'application intégrale du livre 1 du code du travail à l'Algérie consiste en ce que certaines lois introduites dans le code métropolitain après 1915, n'ont pas encore été appliquées à la colonie. La loi du 10 juillet 1915 sur le salaire des ouvriers à domicile dans l'industrie du vêtement (art. 33, 33 a à 33 n, 99 a du liv. I) cette
arrêté du gouverneur général. Traité théorique de droit, 3e éd. par Larcher et Rectenwald, t. III, n° 982, note 9 Commission consultative du travail, Programmes et Procès-Verbaux des sessions Exposés de la situation générale de l'industrie (annuels). Pour la législation métropolitaine, nous renvoyons aux manuels classiques de Législation industrielle de Bry, 5e éd. par Pertus, 1921 et Pic, 5e éd. 1922, Capitant et Cuillemin, 2e éd. 1921, B. Raynaud, 1922 et au Bulletin de la Ligue des Droits de l'Homme du Travail. 2° Un second genre d'exception à l'application intégrale du livre 1 du code du travail à l'Algérie consiste en ce que certaines lois introduites dans le code métropolitain après 1915, n'ont pas encore été appliquées à la colonie. La loi du 10 juillet 1915 sur le salaire des ouvriers à domicile dans l'industrie du vêtement (art. 33, 33 a à 33 n, 99 a du liv. I) cette exception est importante et constitue une lacune regrettable le travail du vêtement à domicile est assez développé dans l'industrie tant indigène qu'européenne, pour justifier largement une réglementation analogue à celle de France commission consultative du travail et conseil de gouvernement ont émis, depuis plusieurs années déjà, des avis favorables au projet présenté en ce sens par l'administration algérienne. La loi du 27 juillet 1921 relative à la saisie-arrêt des salaires et des traitements inférieurs à 6.000 fr. elle sera bientôt appliquée, le projet de décret préparé par le gouvernement général ayant reçu l'approbation récente de la commission consultative ce projet reproduit mot pour mot le texte de la loi, sauf une légère modification, relative au délai de comparution devant le juge de paix, qui constituera une des infimes exceptions de détail à l'application intégrale du livre I. Sauf les rares exceptions que l'on vient d'énumérer, les dispositions du livre 1 du code sont en tous points applicables à l'Algérie. Cette assimilation quasi absolue se comprend aisément. L'objet principal de ce livre est de régler les rapports entre employeurs et employés, notamment du contrat de travail, et d'assurer la protection du salaire il réglemente, en outre, le contrat d'apprentissage et le
projet présenté en ce sens par l'administration algérienne. La loi du 27 juillet 1921 relative à la saisie-arrêt des salaires et des traitements inférieurs à 6.000 fr. elle sera bientôt appliquée, le projet de décret préparé par le gouvernement général ayant reçu l'approbation récente de la commission consultative ce projet reproduit mot pour mot le texte de la loi, sauf une légère modification, relative au délai de comparution devant le juge de paix, qui constituera une des infimes exceptions de détail à l'application intégrale du livre I. Sauf les rares exceptions que l'on vient d'énumérer, les dispositions du livre 1 du code sont en tous points applicables à l'Algérie. Cette assimilation quasi absolue se comprend aisément. L'objet principal de ce livre est de régler les rapports entre employeurs et employés, notamment du contrat de travail, et d'assurer la protection du salaire il réglemente, en outre, le contrat d'apprentissage et le placement des travailleurs. Or, en ces matières, les prescriptions légales ne gênent guère le fonctionnement des entreprises, tout en assurant au salarié un minimum indispensable de protection il n'y a donc aucun inconvénient à les appliquer en Algérie. De même, d'autres textes ont été appliqués qui, bien que se rattachant à la matière des « conventions relatives au travail », n'ont pas trouvé place dans le livre 1 du code. depuis les trois décrets, déjà cités, du 21 mars 1902, un minimum de salaire est assuré, en Algérie comme en France, aux ouvriers qui fournissent la main-d'œuvre nécessaire à l'exécution de travaux publics ou de fournitures des marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance, les lois du 25 juillet 1906 sur l'enseignement technique obligatoire, du 22 novembre 1918 garantissant aux mobilisés la reprise de leur contrat de travail et du 26 avril 1920 sur l'emploi obligatoire des mutilés de guerre sont en vigueur en vertu de dispositions expresses insérées dans ces textes. La réglementation du travail. – Le décret du 15 janvier 1921 a rendu exécutoire en Algérie le livre II du code. L'article 1er pose d'abord qu'est applicable, en principe,
à la matière des « conventions relatives au travail », n'ont pas trouvé place dans le livre 1 du code. depuis les trois décrets, déjà cités, du 21 mars 1902, un minimum de salaire est assuré, en Algérie comme en France, aux ouvriers qui fournissent la main-d'œuvre nécessaire à l'exécution de travaux publics ou de fournitures des marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance, les lois du 25 juillet 1906 sur l'enseignement technique obligatoire, du 22 novembre 1918 garantissant aux mobilisés la reprise de leur contrat de travail et du 26 avril 1920 sur l'emploi obligatoire des mutilés de guerre sont en vigueur en vertu de dispositions expresses insérées dans ces textes. La réglementation du travail. – Le décret du 15 janvier 1921 a rendu exécutoire en Algérie le livre II du code. L'article 1er pose d'abord qu'est applicable, en principe, le texte de 1919 tel qu'il a été modifié et complété par les lois postérieures mais, ensuite, le même article excepte formellement de l'application à l'Algérie la plupart de ces lois postérieures, sans compter que les articles suivants contiennent des dérogations aux dispositions du livre II mises en vigueur. Ces exceptions et ces dérogations ayant eu pour résultat de rendre à peu près seules applicables à ce pays les dispositions du livre II qu'il était déjà en vertu de décrets antérieurs, le décret de 1921 n'a presque rien changé à la réglementation algérienne il a seulement substitué un seul texte à plusieurs, ce qui en rend la consultation plus commode. Ainsi la réglementation algérienne conserve ses particularités. Nous sommes ici, en effet, dans un domaine où le plus souvent l'intervention légale touche directement au fonctionnement même des entreprises et peut avoir des répercussions immédiates sur l'activité et la prospérité économique du pays. On conçoit donc que les modes d'intervention légale doivent varier suivant les milieux et que la similitude absolue des lois algériennes et des lois françaises ne soit point souhaitable. Cependant, malgré les importantes exceptions à la législation française actuelle que contient le livre II du code du travail
exceptions et ces dérogations ayant eu pour résultat de rendre à peu près seules applicables à ce pays les dispositions du livre II qu'il était déjà en vertu de décrets antérieurs, le décret de 1921 n'a presque rien changé à la réglementation algérienne il a seulement substitué un seul texte à plusieurs, ce qui en rend la consultation plus commode. Ainsi la réglementation algérienne conserve ses particularités. Nous sommes ici, en effet, dans un domaine où le plus souvent l'intervention légale touche directement au fonctionnement même des entreprises et peut avoir des répercussions immédiates sur l'activité et la prospérité économique du pays. On conçoit donc que les modes d'intervention légale doivent varier suivant les milieux et que la similitude absolue des lois algériennes et des lois françaises ne soit point souhaitable. Cependant, malgré les importantes exceptions à la législation française actuelle que contient le livre II du code du travail tel qu'il est applicable à l'Algérie, ce texte provoque quelques critiques et l'application de certaines de ses dispositions soulève, même encore, quelques résistances. L'article 15 du décret du 15 janvier 1921 retranche purement et simplement, de l'application à la colonie, un certain nombre d'articles déterminés du livre II, lesquels interdisent le travail de nuit dans les boulangeries, assurent le repos hebdomadaire aux halles centrales de Paris, le repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants, et règlent l'organisation et le fonctionnement de l'institution des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. La question de l'application de la loi du 28 mars 1919 (c. trav., art: 20, liv. II), qui interdit l'emploi des ouvriers à la fabrication du pain et de la pâtisserie entre 10 h. du soir et 6 h. du matin, a été posée à deux reprises devant la commission consultative. Celle-ci, après avoir émis en 1920 un avis favorable, s'est ralliée l'année suivante à l'opinion de l'administration de départements et de communes, qui assurent l'exécution des dispositions du livre II. M. Reclenwald en a reproduit la longue liste (Larcher, Traité, éd. Reclenwald, t. III, n° 982, note 9). Ces textes prévoient eux-mêmes la publication d'arrêtés
le travail de nuit dans les boulangeries, assurent le repos hebdomadaire aux halles centrales de Paris, le repos des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants, et règlent l'organisation et le fonctionnement de l'institution des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. La question de l'application de la loi du 28 mars 1919 (c. trav., art: 20, liv. II), qui interdit l'emploi des ouvriers à la fabrication du pain et de la pâtisserie entre 10 h. du soir et 6 h. du matin, a été posée à deux reprises devant la commission consultative. Celle-ci, après avoir émis en 1920 un avis favorable, s'est ralliée l'année suivante à l'opinion de l'administration de départements et de communes, qui assurent l'exécution des dispositions du livre II. M. Reclenwald en a reproduit la longue liste (Larcher, Traité, éd. Reclenwald, t. III, n° 982, note 9). Ces textes prévoient eux-mêmes la publication d'arrêtés du gouverneur, dont 7 ont été pris le 30 mars 1921. La commission algérienne qui lui demandait d'émettre le vœu que l'interdiction du travail de nuit fût appliquée à la condition qu'elle fût absolue, c'est-à-dire qu'elle s'étendît aussi bien au travail des patrons qu'à celui des ouvriers. La concurrence que font les patrons qui travaillent seuls à ceux qui emploient des ouvriers est, en effet, le seul obstacle sérieux qui s'oppose – actuellement encore – à l'application, en France même, d'une véritable loi d'hygiène sociale. Si une nouvelle loi en vient à interdire le travail de nuit dans les boulangeries d'une façon absolue, il n'y aura pas de raisons pour qu'elle ne soit pas immédiatement étendue à l'Algérie, il est même possible qu'elle le soit par une disposition expresse de son texte. La protection des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants n'est pas assurée en Algérie. En 1918 et en 1920, le gouvernement général et la commission consultative du travail se sont occupés de la question. Une difficulté particulière se présentait. La législation française astreint au chômage toutes les femmes en couches, salariées, en interdisant leur emploi dans tout établissement industriel ou commercial mais seules celles qui