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de bénéfices comprise entre 1 et 500.000 francs, 90 p. 100; Pour la tranche de bénéfices comprise entre 500.001 et 1.000.000 de francs, 95 p. 100; Au-dessus de 1.000.000 de francs, 100 p. 100. Le montant des impositions est arrondi au franc le plus voisin. Art. 57. — En aucun cas, la contribution extraordinaire, établie conformément aux prescriptions du présent chapitre, ne pourra être inférieure à la fraction de l’imposition à la cédule des bénéfices divers correspondant au profit réel retiré des transports administratifs, si l’ensemble des résultats des diverses activités de l’entreprise était taxé d’après les règles applicables en matière d’impôt sur les bénéfices divers. Pour l’application des dispositions de l’alinéa qui précède, les termes suivants devront être comparés; 1° Contribution extraordinaire déterminée comme il est dit au présent chapitre; 2° Cédule des bénéfices divers afférente à l’ensemble des profits réels réalisés par l’entreprise pendant le ou les exercices clos au cours de l’année précédant celle de l’imposition, sous déduction de la même cédule correspondant aux bénéfices autres que ceux retirés, pendant ladite période, des transports administratifs. Section VI. Des majorations d’impôt Art. 58. — Les infractions aux dispositions qui précèdent sont sanctionnées comme il est dit aux articles 19, 20 et 21 du présent code. Section VII. Cession ou cessation d’entreprise Art. 59. — Il est fait application, en matière de contribution extraordinaire, des règles fixées par l’article 22 du présent code. Chapitre IV sur le chiffre d’affaires Section I. Des exploitations imposables Art. 60. — Par mesure compensatrice des taxes additionnelles sur le chiffre d’affaires à l’importation et à l’exportation instituées en A. E. F. par les arrêtés des 28 décembre 1936 et 3 décembre 1938, il est établi un impôt sur le chiffre d’affaires, dû par les personnes ou sociétés se livrant à une activité commerciale, bancaire ou industrielle désignées ci-dessous: Armateurs; Cinématographes; Commissionnaires en marchandises; Compagnies de navigation ou leurs agents; Consignataires de navires; Entrepreneurs de travaux; Etablissements de crédit immobilier; Etablissements de banque; Officiers ministériels, pour la quote-part de leurs émoluments perçue sur le public; Transitaires; Transporteurs; Bouchers, agents d’assurances, courtiers, agents d’affaires et
19, 20 et 21 du présent code. Section VII. Cession ou cessation d’entreprise Art. 59. — Il est fait application, en matière de contribution extraordinaire, des règles fixées par l’article 22 du présent code. Chapitre IV sur le chiffre d’affaires Section I. Des exploitations imposables Art. 60. — Par mesure compensatrice des taxes additionnelles sur le chiffre d’affaires à l’importation et à l’exportation instituées en A. E. F. par les arrêtés des 28 décembre 1936 et 3 décembre 1938, il est établi un impôt sur le chiffre d’affaires, dû par les personnes ou sociétés se livrant à une activité commerciale, bancaire ou industrielle désignées ci-dessous: Armateurs; Cinématographes; Commissionnaires en marchandises; Compagnies de navigation ou leurs agents; Consignataires de navires; Entrepreneurs de travaux; Etablissements de crédit immobilier; Etablissements de banque; Officiers ministériels, pour la quote-part de leurs émoluments perçue sur le public; Transitaires; Transporteurs; Bouchers, agents d’assurances, courtiers, agents d’affaires et toutes autres activités non frappées par l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’importation ou à l’exportation. Section II. Du chiffre d’affaires imposable Art. 61. — L’impôt est dû sur le montant brut des affaires réalisées dans les entreprises existantes en A. E. F., soit par des particuliers, soit par des sociétés, alors même que le siège social de ces dernières serait dans une autre colonie française, dans la Métropole ou à l’étranger. En ce qui concerne les sociétés ou particuliers effectuant à la fois des opérations en A. E. F., dans d’autres colonies françaises, dans la Métropole ou à l’étranger, seules les affaires réalisées en A. E. F. seront assujetties à la taxe. Art. 62. — L’impôt est établi chaque année d’après le montant brut du chiffre d’affaires effectué au cours de la période dont les résultats servent de base à l’impôt cédulaire. Art. 63. — Pour la liquidation de l’impôt, le chiffre d’affaires est constitué comme suit : 1° Montant des ventes et des travaux effectivement et définitivement réalisés ; 2° Montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios encaissés ; 3° Autres produits définitivement acquis dans l’exercice des professions énumérées à l’article 60. Est
sociétés, alors même que le siège social de ces dernières serait dans une autre colonie française, dans la Métropole ou à l’étranger. En ce qui concerne les sociétés ou particuliers effectuant à la fois des opérations en A. E. F., dans d’autres colonies françaises, dans la Métropole ou à l’étranger, seules les affaires réalisées en A. E. F. seront assujetties à la taxe. Art. 62. — L’impôt est établi chaque année d’après le montant brut du chiffre d’affaires effectué au cours de la période dont les résultats servent de base à l’impôt cédulaire. Art. 63. — Pour la liquidation de l’impôt, le chiffre d’affaires est constitué comme suit : 1° Montant des ventes et des travaux effectivement et définitivement réalisés ; 2° Montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios encaissés ; 3° Autres produits définitivement acquis dans l’exercice des professions énumérées à l’article 60. Est admise en déduction la fraction du chiffre d’affaires réalisée sur les transports administratifs qui a servi de base à la détermination de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, toutes les fois où cette contribution est applicable. Section III. Régime de l’imposition Art. 64. — Les contribuables désignés à l’article 60 sont tenus de remettre chaque année au Contrôleur des Contributions directes, en même temps que la déclaration prévue aux articles 12 et 51 du présent code, une déclaration dûment signée du montant des affaires réalisées au cours de la période indiquée à l’article 62 ci-dessus, et de présenter à l’appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires pour en établir l’exactitude. Art. 65. — Les déclarations sont vérifiées et éventuellement rectifiées par le Contrôleur des Contributions directes, dans les formes et conditions prévues aux articles 14 et 15 du présent code. Art. 66. — À défaut de comptabilité, toute personne ou société assujettie à l’impôt sur le chiffre d’affaires devra avoir un livre aux pages numérotées, sur lequel elle inscrira jour par jour, sans blancs ni ratures, chacune des ventes effectuées, commissions, recettes ou autres produits constituant la rémunération de ses services. Lorsque la comptabilité ou le livre
l’article 60 sont tenus de remettre chaque année au Contrôleur des Contributions directes, en même temps que la déclaration prévue aux articles 12 et 51 du présent code, une déclaration dûment signée du montant des affaires réalisées au cours de la période indiquée à l’article 62 ci-dessus, et de présenter à l’appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires pour en établir l’exactitude. Art. 65. — Les déclarations sont vérifiées et éventuellement rectifiées par le Contrôleur des Contributions directes, dans les formes et conditions prévues aux articles 14 et 15 du présent code. Art. 66. — À défaut de comptabilité, toute personne ou société assujettie à l’impôt sur le chiffre d’affaires devra avoir un livre aux pages numérotées, sur lequel elle inscrira jour par jour, sans blancs ni ratures, chacune des ventes effectuées, commissions, recettes ou autres produits constituant la rémunération de ses services. Lorsque la comptabilité ou le livre visé au précédent alinéa sont tenus en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur-juré doit être présentée à toute réquisition du contrôleur. Section IV. Personnes imposables. Lieu d’imposition Art. 67. — Chaque personne ou société est imposable pour l’ensemble de ses entreprises exploitées en A. E. F., au siège de la direction de l’entreprise, ou à défaut, au lieu du principal établissement pour celles qui ont leur siège social hors de la colonie, ou qui possèdent des établissements indépendants les uns des autres. Section V. Calcul de l’impôt Art. 68. — Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du chiffre d’affaires n’excédant pas 1.000 francs est négligée. Le taux de l’impôt est fixé conformément au tarif suivant : 1 p. 100 sur la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 1 et 100.000 francs ; 1,25 p. 100 sur la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 100.001 et 500.000 francs ; 1,50 p. 100 sur la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 500.001 et 1.000.000 de francs ; 2 p. 100 au-dessus de 1.000.000 de francs. Le montant des impositions est arrondi au franc le plus voisin. Section VI. Majorations d’impôt Art. 69. — Sont applicables à l’impôt sur le
de la direction de l’entreprise, ou à défaut, au lieu du principal établissement pour celles qui ont leur siège social hors de la colonie, ou qui possèdent des établissements indépendants les uns des autres. Section V. Calcul de l’impôt Art. 68. — Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du chiffre d’affaires n’excédant pas 1.000 francs est négligée. Le taux de l’impôt est fixé conformément au tarif suivant : 1 p. 100 sur la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 1 et 100.000 francs ; 1,25 p. 100 sur la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 100.001 et 500.000 francs ; 1,50 p. 100 sur la fraction du chiffre d’affaires comprise entre 500.001 et 1.000.000 de francs ; 2 p. 100 au-dessus de 1.000.000 de francs. Le montant des impositions est arrondi au franc le plus voisin. Section VI. Majorations d’impôt Art. 69. — Sont applicables à l’impôt sur le chiffre d’affaires, les sanctions prévues aux articles 19, 20 et 21 ci-dessus. Section VII. Cession ou cessation d’entreprise Art. 70. — Dans le cas de cession ou de cessation d’entreprise, les dispositions de l’article 22 ci-dessus sont applicables à la déclaration du chiffre d’affaires non encore imposé, ainsi qu’à l’établissement et au recouvrement de la taxe y afférente. Section VIII. Établissement et recouvrement des rôles Art. 71. — Les dispositions des articles 156 à 163 du présent code sont applicables à l’établissement et au recouvrement des rôles de l’impôt sur le chiffre d’affaires. Section IX. Dispositions diverses Art. 72. — Les dispositions des articles 164 à 175 du présent code sont applicables à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Chapitre V Impôt sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires et les rentes viagères Section I. Révenus soumis à l’impôt Art. 73. — Les revenus provenant des traitements publics et privés, des indemnités, remises, gratifications, primes et émoluments de toute nature, des salaires, des pensions et des rentes viagères, sont assujettis à un impôt annuel. Art. 74. — Sont affranchies de l’impôt ; 1° Les pensions servies en vertu de la loi du 31 mars 1919, à
et au recouvrement de la taxe y afférente. Section VIII. Établissement et recouvrement des rôles Art. 71. — Les dispositions des articles 156 à 163 du présent code sont applicables à l’établissement et au recouvrement des rôles de l’impôt sur le chiffre d’affaires. Section IX. Dispositions diverses Art. 72. — Les dispositions des articles 164 à 175 du présent code sont applicables à l’impôt sur le chiffre d’affaires. Chapitre V Impôt sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires et les rentes viagères Section I. Révenus soumis à l’impôt Art. 73. — Les revenus provenant des traitements publics et privés, des indemnités, remises, gratifications, primes et émoluments de toute nature, des salaires, des pensions et des rentes viagères, sont assujettis à un impôt annuel. Art. 74. — Sont affranchies de l’impôt ; 1° Les pensions servies en vertu de la loi du 31 mars 1919, à l’exclusion de la partie des pensions mixtes visée à l’article 60 (paragraphe 2°) de ladite loi, qui correspond à la durée des services ; 2° La retraite du combattant, instituée par les articles 197 à 199 de la loi du 16 avril 1930 ; 3° Les rentes viagères servies par application de l’article 96 de la loi du 30 décembre 1928 et de l’article 5 de la loi du 17 septembre 1932 ; 4° Les allocations aux familles nombreuses ou nécessiteuses. Section II. Des personnes imposables. Lieu d’imposition Art. 75. — L’impôt est établi au nom des bénéficiaires des revenus imposables et dans leur résidence principale. Section III. Des personnes affranchies de l’impôt Art. 76. — Sont affranchis de l’impôt : 1° Les agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, en ce qui concerne les sommes qui leur sont versées en leur ditte qualité, et seulement dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français ; 2° Les caporaux et soldats à solde journalière qui justifieront n’avoir pas d’autres ressources que celles tirées de leur solde. Section IV. De la base d’imposition Art. 77. — L’impôt est dû
application de l’article 96 de la loi du 30 décembre 1928 et de l’article 5 de la loi du 17 septembre 1932 ; 4° Les allocations aux familles nombreuses ou nécessiteuses. Section II. Des personnes imposables. Lieu d’imposition Art. 75. — L’impôt est établi au nom des bénéficiaires des revenus imposables et dans leur résidence principale. Section III. Des personnes affranchies de l’impôt Art. 76. — Sont affranchis de l’impôt : 1° Les agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, en ce qui concerne les sommes qui leur sont versées en leur ditte qualité, et seulement dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français ; 2° Les caporaux et soldats à solde journalière qui justifieront n’avoir pas d’autres ressources que celles tirées de leur solde. Section IV. De la base d’imposition Art. 77. — L’impôt est dû chaque année, à raison des traitements, indemnités, remises, gratifications, primes et émoluments de toute nature, des salaires, des pensions et rentes viagères dont les intéressés ont bénéficié au cours de l’année précédente. L’impôt est également dû chaque année à raison des prélèvements effectués par les exploitants des mines d’or conformément aux dispositions de l’article 27 in fine du présent code et constatés au bilan dont les résultats sont compris dans la déclaration définitive prévue à l’article 32 ci-dessus. Art. 78. — Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités, remises, gratifications, primes et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Ce montant est établi sous déduction : 1° Des retenues supportées et des versements effectués pour la constitution de pensions ou de retraites à capital aliéné, dans la limite de 6 p. 100 du montant brut des appointements, et sans que la déduction puisse excéder 6.000 francs l’an ; 2° De l’impôt sur les traitements et salaires, pensions ou rentes viagères afférent à l’année précédente. Art.
aux dispositions de l’article 27 in fine du présent code et constatés au bilan dont les résultats sont compris dans la déclaration définitive prévue à l’article 32 ci-dessus. Art. 78. — Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités, remises, gratifications, primes et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Ce montant est établi sous déduction : 1° Des retenues supportées et des versements effectués pour la constitution de pensions ou de retraites à capital aliéné, dans la limite de 6 p. 100 du montant brut des appointements, et sans que la déduction puisse excéder 6.000 francs l’an ; 2° De l’impôt sur les traitements et salaires, pensions ou rentes viagères afférent à l’année précédente. Art. 79. — Ne sont notamment pas compris dans les bases d’imposition : 1° Les indemnités pour charges de famille ; 2° Les indemnités ou suppléments pour frais de bureau, les indemnités de responsabilité, de caisse, de représentation, de voyage, de tournée, de déplacement, de mission, de blanchissage, d’habillement, d’entretien de véhicule (sous réserve qu’ils présentent uniquement le caractère indiqué par leur dénomination), le coût du voyage s’il est à la charge du contribuable. Section V. Calcul et taux de l’impôt Art. 80. — La base d’imposition déterminée comme il est dit ci-dessus subit, s’il y a lieu, les déductions pour charges de famille du contribuable, dans les conditions prévues à l’article 119 ci-après. Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du revenu imposable inférieure à 1.000 francs est négligée. Ces personnes dont le revenu net, après application éventuelle des déductions pour charges de famille, est inférieur à 10.000 francs, sont exonérées du présent impôt. La fraction des revenus imposables inférieure ou égale à 75.000 francs n’est comptée que pour un quart, et celle comprise entre 75.001 et 150.000 francs pour la moitié. Il est fait application du taux général prévu pour les impôts cédulaires réduit de moitié, et le montant
véhicule (sous réserve qu’ils présentent uniquement le caractère indiqué par leur dénomination), le coût du voyage s’il est à la charge du contribuable. Section V. Calcul et taux de l’impôt Art. 80. — La base d’imposition déterminée comme il est dit ci-dessus subit, s’il y a lieu, les déductions pour charges de famille du contribuable, dans les conditions prévues à l’article 119 ci-après. Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du revenu imposable inférieure à 1.000 francs est négligée. Ces personnes dont le revenu net, après application éventuelle des déductions pour charges de famille, est inférieur à 10.000 francs, sont exonérées du présent impôt. La fraction des revenus imposables inférieure ou égale à 75.000 francs n’est comptée que pour un quart, et celle comprise entre 75.001 et 150.000 francs pour la moitié. Il est fait application du taux général prévu pour les impôts cédulaires réduit de moitié, et le montant des impositions est arrondi au franc le plus voisin. Section VI. Des renseignements à fournir par les employeurs, chefs d’entreprise et débiteurs de pensions ou rentes viagères Art. 81. — Tous particuliers, toutes administrations et toutes sociétés ou associations occupant des employés, commis, ouvriers ou auxiliaires moyennant traitements, salaires ou rétributions, sont tenus de remettre avant le 31 janvier de chaque année, au Contrôleur des Contributions directes, un état indiquant : 1° Les noms, prénoms, emplois et adresses des personnes qu’ils ont occupées au cours de l’année précédente ; 2° Le montant des traitements, salaires et rétributions payés à chacune d’elles pendant ladite année, déterminés conformément aux prescriptions des articles 77 et 78, ainsi que les avantages en nature dont elles ont profité (logement, domesticité, éclairage, nourriture, etc. ; 3° La période à laquelle s’applique ces paiements lorsqu’elle est inférieure à une année, mais supérieure à trente jours consécutifs. Art. 82. — Tous les contribuables relevant de l’impôt sur les bénéfices divers doivent déclarer dans les mêmes conditions : 1° Les rémunérations, quel que soit leur montant ramené à l’année, qu’ils ont versées à des personnes remplissant des fonctions susceptibles d’être exercées simultanément auprès de plusieurs entreprises, telles que les
rétributions, sont tenus de remettre avant le 31 janvier de chaque année, au Contrôleur des Contributions directes, un état indiquant : 1° Les noms, prénoms, emplois et adresses des personnes qu’ils ont occupées au cours de l’année précédente ; 2° Le montant des traitements, salaires et rétributions payés à chacune d’elles pendant ladite année, déterminés conformément aux prescriptions des articles 77 et 78, ainsi que les avantages en nature dont elles ont profité (logement, domesticité, éclairage, nourriture, etc. ; 3° La période à laquelle s’applique ces paiements lorsqu’elle est inférieure à une année, mais supérieure à trente jours consécutifs. Art. 82. — Tous les contribuables relevant de l’impôt sur les bénéfices divers doivent déclarer dans les mêmes conditions : 1° Les rémunérations, quel que soit leur montant ramené à l’année, qu’ils ont versées à des personnes remplissant des fonctions susceptibles d’être exercées simultanément auprès de plusieurs entreprises, telles que les fonctions d’administrateur, membre ou secrétaire de comité ou conseil de direction, de gestion ou de surveillance quelle qu’en soit la dénomination, commissaire des comptes, trésorier, etc. ; 2° Les sommes versées par eux à l’occasion de l’exercice de leur profession à titre de commission, courtage, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, lorsqu’elles dépassent 1.000 francs par an pour un même bénéficiaire. Ces sommes sont assujetties à l’impôt cédulaire correspondant à la nature d’activité au titre de laquelle le bénéficiaire les a perçues, sans préjudice de l’application de l’impôt général sur le revenu. Le contribuable qui ne produit pas la déclaration des sommes visées au présent alinéa perd le droit de les déduire pour l’établissement de ses propres impositions. Art. 83. — Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au versement des droits d’auteur ou d’inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues à l’article 81, le montant des sommes dépassant 1.000 francs par an qu’elles versent à leurs membres ou à leurs mandataires. Art. 84. — Tous particuliers et toutes sociétés ou associations payant des pensions ou rentes viagères sont tenus, dans les conditions prévues à l’article 81, de