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Trésor et au moment de la signature des polices, savoir : — par les courtiers ou notaires qui auront rédigé les contrats ; — par les compagnies, sociétés ou tous autres assureurs, pour des contrats souscrits sans intervention de courtiers ou de notaires. — Si, dans ce dernier cas, le contrat est souscrit par plusieurs sociétés, compagnies ou assureurs, le montant intégral de la taxe est perçu par le premier signataire, désigné sous le nom d'apéritif de la police. — Néanmoins, toutes les parties restent tenues solidairement du paiement des droits qui n'auraient pas été versés au Trésor aux époques ci-après. Art. 17. — Les polices provisoires et les polices flottantes ne donnent pas lieu au paiement immédiat de la taxe, mais cette taxe est perçue au moment de la signature de la police définitive connue sous le nom de police d'aliment, avenant, application, ou sous toute autre dénomination que ce soit. — A cet effet, les polices, avenants ou applications contiennent la mention expresse de la date, du numéro de la police provisoire ou flottante, ainsi que du nom de l'assuré et du navire. Pareille mention est inscrite sur le livre ou registre que les courtiers ou notaires doivent tenir, en exécution de l'article 84 du code de commerce et de l'article 47 de la loi du 5 juin 1850, ainsi que sur le répertoire tenu par les compagnies, sociétés ou assureurs, conformément aux articles 44 et 45 de la loi précitée. — Les polices de réassurance doivent aussi faire mention expresse de la date et du numéro de la police primitive, ainsi que des noms du navire et de l'assureur primitif. Ces indications sont inscrites sur le répertoire tenu par le réassureur. L'assureur primitif inscrit également en marge de son répertoire la date et le numéro de la police de réassurance et le nom du réassureur. Art. 18. — Le versement du montant des taxes perçues par les courtiers, notaires, sociétés, compagnies ou tous autres assureurs a lieu dans les dix premiers jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre, et au moment du dépôt des livres et répertoires
tenir, en exécution de l'article 84 du code de commerce et de l'article 47 de la loi du 5 juin 1850, ainsi que sur le répertoire tenu par les compagnies, sociétés ou assureurs, conformément aux articles 44 et 45 de la loi précitée. — Les polices de réassurance doivent aussi faire mention expresse de la date et du numéro de la police primitive, ainsi que des noms du navire et de l'assureur primitif. Ces indications sont inscrites sur le répertoire tenu par le réassureur. L'assureur primitif inscrit également en marge de son répertoire la date et le numéro de la police de réassurance et le nom du réassureur. Art. 18. — Le versement du montant des taxes perçues par les courtiers, notaires, sociétés, compagnies ou tous autres assureurs a lieu dans les dix premiers jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre, et au moment du dépôt des livres et répertoires assujettis au visa trimestriel du receveur de l'enregistrement. — Il est déposé à l'appui du versement un relevé, article par article, de toutes les polices inscrites pendant le trimestre précédent, soit au livre des courtiers ou notaires, soit au répertoire des compagnies, sociétés ou assureurs. — Ce relevé est totalisé, arrêté et certifié. — Il comprend dans des colonnes distinctes : le numéro d'ordre du livre ou du répertoire : le numéro de la police ; la date de la police ; le nom de l'assuré ; le nom du navire ; le montant des capitaux assurés ; le montant de la prime ; le montant de la taxe perçue. — Les polices provisoires, les polices flottantes, les polices de réassurance non sujettes à la taxe, sont portées au relevé, mais pour mémoire seulement. — Par exception, le premier versement comprendra les taxes afférentes aux polices souscrites à partir de la promulgation des présentes jusques et compris le 31 décembre suivant. Art. 19. — Les polices souscrites sans intermédiaire de courtiers ou de notaires sont inscrites, avec mention de la taxe perçue, au répertoire des compagnies, sociétés et assureurs. — La taxe afférente aux polices concernant plusieurs assureurs est inscrite
arrêté et certifié. — Il comprend dans des colonnes distinctes : le numéro d'ordre du livre ou du répertoire : le numéro de la police ; la date de la police ; le nom de l'assuré ; le nom du navire ; le montant des capitaux assurés ; le montant de la prime ; le montant de la taxe perçue. — Les polices provisoires, les polices flottantes, les polices de réassurance non sujettes à la taxe, sont portées au relevé, mais pour mémoire seulement. — Par exception, le premier versement comprendra les taxes afférentes aux polices souscrites à partir de la promulgation des présentes jusques et compris le 31 décembre suivant. Art. 19. — Les polices souscrites sans intermédiaire de courtiers ou de notaires sont inscrites, avec mention de la taxe perçue, au répertoire des compagnies, sociétés et assureurs. — La taxe afférente aux polices concernant plusieurs assureurs est inscrite pour son montant intégral sur le répertoire du premier signataire ou apériture, avec indication du nom des autres assureurs qui ont souscrit la police commune. Cette police figure, en outre, au répertoire de chacun de ces assureurs, mais seulement pour mémoire. — Les polices de réassurance, lorsqu'elles sont exemptes de la taxe, sont également inscrites pour mémoire, avec les annotations marginales prescrites par le dernier alinéa de l'article 17. — Les polices provisoires et les polices flottantes sont inscrites au répertoire à l'encre rouge. II. — Des assurances contre l'incendie. Art. 20. — La taxe prévue par l'article Il ci-dessus est établie sur l'intégralité des primes, cotisations ou contributions constatées dans les écritures des compagnies, sociétés et assureurs. Toutefois, sont réduites pour le calcul de la taxe : — 1° les primes, cotisations ou contributions relatives à des immeubles ou objets mobiliers situés à l'étranger ; — 20 celles perçues pour réassurances, à moins que l'assurance primitive souscrite hors de la commune n'ait pas été soumise à la taxe ; — 30 les primes, cotisations ou contributions que les sociétés, compagnies et assureurs justifieraient n'avoir pas recouvrées par suite de la réalisation ou de l'annulation des contrats. — Il sera
la taxe, sont également inscrites pour mémoire, avec les annotations marginales prescrites par le dernier alinéa de l'article 17. — Les polices provisoires et les polices flottantes sont inscrites au répertoire à l'encre rouge. II. — Des assurances contre l'incendie. Art. 20. — La taxe prévue par l'article Il ci-dessus est établie sur l'intégralité des primes, cotisations ou contributions constatées dans les écritures des compagnies, sociétés et assureurs. Toutefois, sont réduites pour le calcul de la taxe : — 1° les primes, cotisations ou contributions relatives à des immeubles ou objets mobiliers situés à l'étranger ; — 20 celles perçues pour réassurances, à moins que l'assurance primitive souscrite hors de la commune n'ait pas été soumise à la taxe ; — 30 les primes, cotisations ou contributions que les sociétés, compagnies et assureurs justifieraient n'avoir pas recouvrées par suite de la réalisation ou de l'annulation des contrats. — Il sera ouvert dans les écritures des sociétés, compagnies et assureurs un compte spécial à chacune des différentes natures de primes, cotisations ou contributions énumérées aux trois paragraphes précédents. Art. 21. — Le paiement de la taxe est effectué, pour chaque trimestre, avant le dixième jour du troisième mois du trimestre suivant, au bureau de l'enregistrement du siège des sociétés ou compagnies, ou du domicile de l'assureur. — Toutefois, pour les sociétés d'assurances mutuelles dans lesquelles le montant des cotisations annuelles est, d'après les statuts, exigible par avance le 1er janvier de chaque année, le paiement de la taxe afférente aux contrats existants à cette époque est effectué par quart et dans les dix jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre. Art. 22. — Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l'exercice précédent, et au plus tard le 31 mai, il est procédé, pour toutes les compagnies, sociétés ou assureurs, à une liquidation générale de la taxe due pour l'exercice entier. — Si, de cette liquidation, il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'exercice courant. Art. 23. — À l'appui des versements prescrits par
au bureau de l'enregistrement du siège des sociétés ou compagnies, ou du domicile de l'assureur. — Toutefois, pour les sociétés d'assurances mutuelles dans lesquelles le montant des cotisations annuelles est, d'après les statuts, exigible par avance le 1er janvier de chaque année, le paiement de la taxe afférente aux contrats existants à cette époque est effectué par quart et dans les dix jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre. Art. 22. — Chaque année, après la clôture des écritures relatives à l'exercice précédent, et au plus tard le 31 mai, il est procédé, pour toutes les compagnies, sociétés ou assureurs, à une liquidation générale de la taxe due pour l'exercice entier. — Si, de cette liquidation, il résulte un complément de taxe au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'exercice courant. Art. 23. — À l'appui des versements prescrits par l'article 21 ci-dessus, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au receveur de l'enregistrement un état certifié conforme à leurs écritures commerciales et indiquant : — 1° le montant des primes, cotisations ou contributions échues pendant le trimestre et provenant des exercices antérieurs; — 20 le montant des mêmes primes, cotisations ou contributions provenant de souscriptions nouvelles ; — 30 les déductions à opérer en exécution de l'article 20 : il est ouvert une colonne spéciale à chaque nature de déduction ; — 40 le montant net des primes, cotisations et contributions assujetties à la taxe. — Pour opérer la liquidation générale prévue par l'article 22, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au receveur de l'enregistrement, avec la balance des comptes ouverts à leur grand livre, un état récapitulatif de la totalité des opérations de l'année précédente. Cet état, dûment certifié, est vérifié au siège social par les agents de l'administration auxquels sont représentés, à toute réquisition, tous les livres, registres, polices, avenants et autres documents, quelle que soit, d'ailleurs, leur date. Art. 24. — La taxe due pour la période écoulée depuis la promulgation des présentes jusques et y compris le 31 décembre suivant sera liquidée conformément au dernier paragraphe
ou contributions provenant de souscriptions nouvelles ; — 30 les déductions à opérer en exécution de l'article 20 : il est ouvert une colonne spéciale à chaque nature de déduction ; — 40 le montant net des primes, cotisations et contributions assujetties à la taxe. — Pour opérer la liquidation générale prévue par l'article 22, les sociétés, compagnies et assureurs remettent au receveur de l'enregistrement, avec la balance des comptes ouverts à leur grand livre, un état récapitulatif de la totalité des opérations de l'année précédente. Cet état, dûment certifié, est vérifié au siège social par les agents de l'administration auxquels sont représentés, à toute réquisition, tous les livres, registres, polices, avenants et autres documents, quelle que soit, d'ailleurs, leur date. Art. 24. — La taxe due pour la période écoulée depuis la promulgation des présentes jusques et y compris le 31 décembre suivant sera liquidée conformément au dernier paragraphe de l'article 25 et, au plus tard, le 31 mai de l'année suivante. Il ne sera pas tenu compte des encaissements ou annulations de primes ou cotisations, ou contributions échues antérieurement à la promulgation de la présente délibération. Art. 25. — Les compagnies, sociétés et assureurs étrangers qui feraient dans la colonie des opérations d'assurances soit maritimes, soit contre l'incendie, sont soumis aux dispositions du présent règlement. De plus, ils doivent, avant toute opération ou déclaration, faire agréer par l'administration de l'enregistrement un représentant français personnellement responsable des droits et amendes. Les compagnies, sociétés et assureurs étrangers établis à la Martinique au moment de la promulgation des présentes devront faire agréer ce représentant dans les deux mois de ladite promulgation. Art. 26. — Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères visées par l'article IER de l'annexe au décret du 12 mars 1891 sont tenues, préalablement à leur établissement à la Martinique, de déposer au bureau de l'enregistrement du siège de l'agence un exemplaire certifié en langue française de leur acte d'association, sous peine de l'amende fixée par l'article de la délibération du conseil général du 27 avril 1921, portant fixation de la quotité du tarif des taxes créées. — Les sociétés
la colonie des opérations d'assurances soit maritimes, soit contre l'incendie, sont soumis aux dispositions du présent règlement. De plus, ils doivent, avant toute opération ou déclaration, faire agréer par l'administration de l'enregistrement un représentant français personnellement responsable des droits et amendes. Les compagnies, sociétés et assureurs étrangers établis à la Martinique au moment de la promulgation des présentes devront faire agréer ce représentant dans les deux mois de ladite promulgation. Art. 26. — Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères visées par l'article IER de l'annexe au décret du 12 mars 1891 sont tenues, préalablement à leur établissement à la Martinique, de déposer au bureau de l'enregistrement du siège de l'agence un exemplaire certifié en langue française de leur acte d'association, sous peine de l'amende fixée par l'article de la délibération du conseil général du 27 avril 1921, portant fixation de la quotité du tarif des taxes créées. — Les sociétés actuellement existantes doivent, dans les trois mois de la promulgation des présentes et sous la même peine, se conformer à cette obligation. VI. DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AU RÈGLEMENT TRANSACTIONNEL POUR CAUSE DE GUERRE ENTRE LES COMMERÇANTS ET LEURS CRÉANCIERS Art. 27. — Les paragraphes 2 et 3 de l'article 21 de la loi du 2 juillet 1919, relatifs à « l'institution d'un règlement transactionnel pour cause de guerre entre les commerçants et leurs créanciers », sont applicables comme suit : — Sont affranchis de la formalité du timbre et de l'enregistrement les actes faits en exécution de la présente loi et dont l'énumération suit : requêtes initiales et pièces dont elles sont accompagnées, inventaires, bilans, affiches et certificats d'insertion, déclaration des créanciers portant production, contestation ou opposition et leurs récépissés, listes d'obligataires, états des créances admises, actes de dépôt au greffe, procès-verbaux d'admission des créances, propositions de règlement, états des adhésions ou des refus, rapports et comptes des administrateurs et commissaires, requêtes au juge délégué et ordonnance de ce magistrat, règlements transactionnels, déclarations d'appel. Toutefois, ces différents actes continueront à être soumis à la formalité du répertoire, en conformité de l'ordonnance du 31 décembre 1828. VII. — TITRES NOUVEAUX, ETC.
de la loi du 2 juillet 1919, relatifs à « l'institution d'un règlement transactionnel pour cause de guerre entre les commerçants et leurs créanciers », sont applicables comme suit : — Sont affranchis de la formalité du timbre et de l'enregistrement les actes faits en exécution de la présente loi et dont l'énumération suit : requêtes initiales et pièces dont elles sont accompagnées, inventaires, bilans, affiches et certificats d'insertion, déclaration des créanciers portant production, contestation ou opposition et leurs récépissés, listes d'obligataires, états des créances admises, actes de dépôt au greffe, procès-verbaux d'admission des créances, propositions de règlement, états des adhésions ou des refus, rapports et comptes des administrateurs et commissaires, requêtes au juge délégué et ordonnance de ce magistrat, règlements transactionnels, déclarations d'appel. Toutefois, ces différents actes continueront à être soumis à la formalité du répertoire, en conformité de l'ordonnance du 31 décembre 1828. VII. — TITRES NOUVEAUX, ETC. Art. 28. — Les actes indiqués au N° 6 du paragraphe 3 de l'article 91 de l'ordonnance du 31 décembre 1828, frappés d'un droit fixe de 6 fr. par l'article IER de l'annexe à l'arrêté du 12 août 1920, sont soumis à un droit proportionnel. VIII. AUGMENTATION DU DÉLAI ACCORDÉ POUR LE DÉPÔT DE DOCUMENTS RELATIFS À L'IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES Art. 29. — Le délai de quarante jours fixé par l'article IE* de l'annexe au décret du 12 mai 1891 pour le dépôt des comptes-rendus et des extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que tout autre établissement public étranger, est porté à trois mois. DÉCRET du 24 décembre 1921 Prorogeant jusqu'au 31 mars 1923 les effets du décret du 3 février 1914, relatif à la constitution en rentes françaises du dépôt de garantie des bons de caisse de la Guadeloupe (1) (J. o. 30 déc. 1921) ARRÊTÉ DU MINISTRE DES COLONIES du 22 juillet 1921 Modifiant l'arrêté du 30 octobre 1917, concernant la réorganisation du contrôle du chemin de fer franco-éthiopien de Djibouti à Abeba (J. o. 2 août 1921) Vu l'arrêté du 11
POUR LE DÉPÔT DE DOCUMENTS RELATIFS À L'IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES Art. 29. — Le délai de quarante jours fixé par l'article IE* de l'annexe au décret du 12 mai 1891 pour le dépôt des comptes-rendus et des extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que tout autre établissement public étranger, est porté à trois mois. DÉCRET du 24 décembre 1921 Prorogeant jusqu'au 31 mars 1923 les effets du décret du 3 février 1914, relatif à la constitution en rentes françaises du dépôt de garantie des bons de caisse de la Guadeloupe (1) (J. o. 30 déc. 1921) ARRÊTÉ DU MINISTRE DES COLONIES du 22 juillet 1921 Modifiant l'arrêté du 30 octobre 1917, concernant la réorganisation du contrôle du chemin de fer franco-éthiopien de Djibouti à Abeba (J. o. 2 août 1921) Vu l'arrêté du 11 mars 1919, portant organisation du contrôle du chemin de fer franco-éthiopien ; Vu les arrêtés des 30 octobre 1917, 28 septembre 1920 et 16 avril 1921, fixant la situation et la composition du personnel chargé de ce contrôle : Art. 1er. — L'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1917, modifié par l'arrêté du 16 avril 1921, est remplacé par les dispositions suivantes : — En dehors de leur solde les agents du contrôle ont droit, pendant la durée de leur service, à une indemnité annuelle de service fixée : — a) Pour l'ingénieur en chef pendant la durée de son service hors d'Europe, à l'exclusion des traversées, à 8.000 fr. ; pendant la durée de son service en France et pendant les traversées, 16.000 fr. ; — b) Pour les contrôleurs techniques adjoints, à 2.000 fr. — Ces indemnités ne sont pas dues pendant la durée des congés, y compris les traversées correspondant à ces congés. — Une indemnité supplémentaire de 500 fr. est accordée à l'agent chargé de la caisse du service. Art. 2. — Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté auront leur effet à partir du 1er mai 1921. DÉCRET du 19 novembre 1921 Approuvant
modifié par l'arrêté du 16 avril 1921, est remplacé par les dispositions suivantes : — En dehors de leur solde les agents du contrôle ont droit, pendant la durée de leur service, à une indemnité annuelle de service fixée : — a) Pour l'ingénieur en chef pendant la durée de son service hors d'Europe, à l'exclusion des traversées, à 8.000 fr. ; pendant la durée de son service en France et pendant les traversées, 16.000 fr. ; — b) Pour les contrôleurs techniques adjoints, à 2.000 fr. — Ces indemnités ne sont pas dues pendant la durée des congés, y compris les traversées correspondant à ces congés. — Une indemnité supplémentaire de 500 fr. est accordée à l'agent chargé de la caisse du service. Art. 2. — Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté auront leur effet à partir du 1er mai 1921. DÉCRET du 19 novembre 1921 Approuvant deux arrêtés relatifs à l'inscription d'une rubrique nouvelle au chapitre 9, article 3, du budget local de la Côte française des Somalis, exercice 1921, et à un prélèvement sur la caisse de réserve (J. o. 25 nov. 1921) DÉCRET du 27 décembre 1921 Approuvant le budget de la Côte française des Somalis pour l'année 1922 (J. o. 5 févr. 1922) DÉCRET du 15 octobre 1921 Prorogeant le délai de remboursement des bons de caisse en papier émis par la banque de la Guyane (J. o. 20 oct. 1921) DÉCRET du 22 octobre 1921 Complétant, à la Guyane française, l'article 408 du code pénal (J. o. 27 oct. 1921) Rapport du ministre des colonies p. i. (Maginot). — Monsieur le Président, le gouverneur de la Guyane a appelé mon attention sur les inconvénients que présente, en Guyane, la rédaction actuelle de l'article 408 du code pénal. — La chambre criminelle de la cour de cassation a, en effet, décidé, par un arrêt du 11 septembre 1902, que, si cet article prévoit le détournement d'objets confiés pour l'exécution d'un travail, il ne peut, dans aucune de ses parties, s'appliquer à la dissipation de sommes reçues d'avance et en paiement de travaux à
des Somalis pour l'année 1922 (J. o. 5 févr. 1922) DÉCRET du 15 octobre 1921 Prorogeant le délai de remboursement des bons de caisse en papier émis par la banque de la Guyane (J. o. 20 oct. 1921) DÉCRET du 22 octobre 1921 Complétant, à la Guyane française, l'article 408 du code pénal (J. o. 27 oct. 1921) Rapport du ministre des colonies p. i. (Maginot). — Monsieur le Président, le gouverneur de la Guyane a appelé mon attention sur les inconvénients que présente, en Guyane, la rédaction actuelle de l'article 408 du code pénal. — La chambre criminelle de la cour de cassation a, en effet, décidé, par un arrêt du 11 septembre 1902, que, si cet article prévoit le détournement d'objets confiés pour l'exécution d'un travail, il ne peut, dans aucune de ses parties, s'appliquer à la dissipation de sommes reçues d'avance et en paiement de travaux à accomplir. Cette haute juridiction a, d'autre part, dans un arrêt du 23 octobre 1903, décidé qu'il n'y a pas d'abus de confiance lorsque la somme dissipée par le prévenu lui a été remise, non à titre de mandat, ou à l'un des autres titres limitativement prévus par l'article 408 du code pénal, mais comme paiement anticipé de salaires. — Cette situation juridique n'offre pas, en France, de graves inconvénients, parce que les avances de salaires sont rares et de minime importance. Il en est autrement en Guyane, où les commerçants, les industriels, les concessionnaires et, généralement, tous ceux qui sont obligés d'employer de la main-d'œuvre sont amenés à consentir des avances de salaires. Or, ces avances sont trop souvent dissipées aussitôt reçues ; il arrive parfois aussi que le travailleur porte à un autre acheteur le produit du travail pour lequel il avait reçu des avances de son employeur. Il ne faut pas, d'ailleurs, songer à obtenir le remboursement de ces avances en cas d'inexécution totale ou partielle de l'engagement, les débiteurs se trouvant presque toujours entièrement insolvables. — J'estime qu'il serait opportun, en vue de mettre fin à ces nombreux abus, d'étendre à la Guyane, en les appliquant à