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du cadenas. En ce qui concerne les produits dérivés du pétrole, le décret vise seulement les essences, les huiles lampantes et les gasoils. Pour les autres dérivés du pétrole et pour les benzols, benzène, toutefois et les essences de houille, des décrets ultérieurs réaliseront, s'il y a lieu, les aménagements nécessaires. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le Président du Conseil, LÉON BLUM. Le Ministre du Commerce. PAUL BASTI. Le Ministre de l'Économie nationale. CHARLES SPINASSÉ. Le Ministre des Travaux publics, Aimé BEDOUCE. Le Ministre de l'Agriculture. GEORGES MONNET. Le Ministre des Affaires étrangères, YVON DELBOS. Le Ministre d'État, Ministre des Colonies par intérim, MAURICE VIOLETTE. Le Ministre des Finances, VINCENT AURIOL. Vu la loi du 13 janvier 1892 et les lois subséquentes relatives au tarif des Douanes; Vu la loi du 13 août 1935 accordant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décret le tarif douanier; Sur le rapport du Président du Conseil, du Ministre du Commerce, du Ministre de l'Économie Nationale, du Ministre des Travaux Publics, du Ministre de l'Agriculture, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre des Finances; Le Conseil des Ministres entendu, DÉCRÉTÉ : Article 1er. La Tableau A du tarif des douanes est modifié conformément au tableau ci-après en ce qui concerne les produits désignés dans ce tableau : Article 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la Guadeloupe et Dépendances et notifié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 7 décembre 1936. ÉBOUÉ. Arrêté promulguant un texte du Pouvoir Central. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 60 de l'ordonnance organique du 9 février 1827 et 22 août 1833, ensemble l'article 9 du Règlement général du 3 mai 1854; Vu les instructions ministérielles, ARRÊTÉ : Article 1er. Est promulgué le texte dont la teneur suit : DOUANES Décret approuvant une délibération du Conseil général du 13 juin 1936 tendant à instituer un droit de sortie sur les bananes du cru de la Colonie exportées. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu l'article 55
douanes est modifié conformément au tableau ci-après en ce qui concerne les produits désignés dans ce tableau : Article 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la Guadeloupe et Dépendances et notifié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 7 décembre 1936. ÉBOUÉ. Arrêté promulguant un texte du Pouvoir Central. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 60 de l'ordonnance organique du 9 février 1827 et 22 août 1833, ensemble l'article 9 du Règlement général du 3 mai 1854; Vu les instructions ministérielles, ARRÊTÉ : Article 1er. Est promulgué le texte dont la teneur suit : DOUANES Décret approuvant une délibération du Conseil général du 13 juin 1936 tendant à instituer un droit de sortie sur les bananes du cru de la Colonie exportées. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu l'article 55 de la loi de finances du 29 juin 1918, Vu la délibération du Conseil général de la Guadeloupe et Dépendances en date du 13 juin 1936, tendant à établir un droit de sortie sur les bananes du cru de la Colonie exportées; La Section des Finances, des Affaires Étrangères, de la Guerre, de la Marine Militaire, de l'Air, des Pensions et des Colonies du Conseil d'État entendue, DÉCRÉTE : Article 1er. Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du Conseil général de la Guadeloupe et Dépendances en date du 13 juin 1936. Art. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel de la Guadeloupe et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 21 novembre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, MAURICE MOUTET. DÉLIBÉRATION LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 55§ B de la loi de finances du 29 juin 1918; A ADOPTÉ dans sa séance du 13 juin 1936, les dispositions dont la teneur suit : Article 1er. Il sera perçu, au
la Guerre, de la Marine Militaire, de l'Air, des Pensions et des Colonies du Conseil d'État entendue, DÉCRÉTE : Article 1er. Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du Conseil général de la Guadeloupe et Dépendances en date du 13 juin 1936. Art. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française, au Journal officiel de la Guadeloupe et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 21 novembre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, MAURICE MOUTET. DÉLIBÉRATION LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 55§ B de la loi de finances du 29 juin 1918; A ADOPTÉ dans sa séance du 13 juin 1936, les dispositions dont la teneur suit : Article 1er. Il sera perçu, au profit du budget local, un droit de sortie sur les bananes du cru de la colonie exportées. Ce droit sera liquidé par le Service des Douanes sur le poids net des quantités exportées et sera affranchi de décimes additionnels. Art. 2. Les dispositions des lois, décrets, ordonnances, arrêtés et décisions en vigueur en matière de douane sont applicables dans la colonie en matière de droit de sortie sur les bananes. Pour l'interprétation de ces règles, les employés des Douanes se conformeront aux prescriptions des décisions ministérielles et administratives y relatives. Le droit de sortie sur les bananes est assimilé aux droits de douane pour la forme des déclarations, le mode de perception et notamment, le recouvrement par voie de contrainte, la tenue, la garde et la communication des registres et autres écritures, pour la prescription au profit, tant du Trésor public que des redevables, le mode de répression et de règlement des contraventions ; les règles de compétence et de procédure, tant en matière de poursuites contraventionnelles qu'en cas de contestations sur l'application des tarifs, en un mot, au point de vue du régime à lui appliquer il doit être considéré, à ces égards, comme produit des Douanes. Par suite,
en vigueur en matière de douane sont applicables dans la colonie en matière de droit de sortie sur les bananes. Pour l'interprétation de ces règles, les employés des Douanes se conformeront aux prescriptions des décisions ministérielles et administratives y relatives. Le droit de sortie sur les bananes est assimilé aux droits de douane pour la forme des déclarations, le mode de perception et notamment, le recouvrement par voie de contrainte, la tenue, la garde et la communication des registres et autres écritures, pour la prescription au profit, tant du Trésor public que des redevables, le mode de répression et de règlement des contraventions ; les règles de compétence et de procédure, tant en matière de poursuites contraventionnelles qu'en cas de contestations sur l'application des tarifs, en un mot, au point de vue du régime à lui appliquer il doit être considéré, à ces égards, comme produit des Douanes. Par suite, les contraventions prévues dans les dispositions qui précèdent, les obligations des capitaines au point de vue des manifestes, des papiers de mer, etc. ... ainsi que les obligations des expéditeurs ou consignataires de marchandises pour ce qui est des déclarations, etc. ... les obligations, les pouvoirs et prérogatives du Service des Douanes, le Contentieux, les dispositions pénales en matière de droit de sortie sur les bananes sont les mêmes qu'en matière de douane. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la Guadeloupe et Dépendances et notifié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 15 décembre 1936. Arrêté modifiant celui du 20 avril 1932 relatif au Service des vétérinaires-inspecteurs du Service local en ce qui concerne leurs attributions et la police sanitaire des animaux. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 9 du Sénatus-Consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'arrêté du 20 avril 1932 portant création du Service des vétérinaires-inspecteurs du Service local ; Considérant l'économie budgétaire réalisée par la réduction de l'effectif du cadre des vétérinaires-inspecteurs du Service local ; Sur la proposition du Chef du Service de Santé, après avis du Secrétaire général et du Chef du
des Douanes, le Contentieux, les dispositions pénales en matière de droit de sortie sur les bananes sont les mêmes qu'en matière de douane. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la Guadeloupe et Dépendances et notifié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 15 décembre 1936. Arrêté modifiant celui du 20 avril 1932 relatif au Service des vétérinaires-inspecteurs du Service local en ce qui concerne leurs attributions et la police sanitaire des animaux. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 9 du Sénatus-Consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'arrêté du 20 avril 1932 portant création du Service des vétérinaires-inspecteurs du Service local ; Considérant l'économie budgétaire réalisée par la réduction de l'effectif du cadre des vétérinaires-inspecteurs du Service local ; Sur la proposition du Chef du Service de Santé, après avis du Secrétaire général et du Chef du Service de l'Agriculture, ARRÊTE : Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1932, relatif au Service des vétérinaires-inspecteurs du Service local, est ainsi modifié : "Le Service vétérinaire de la Guadeloupe et dépendances est assuré par un docteur-vétérinaire qui prend le titre de vétérinaire-inspecteur et dont la résidence est fixée à Basse-Terre." Art. 2. Aux articles qui suivent, au lieu de : Les vétérinaires inspecteurs, lire : Le vétérinaire-inspecteur. Art. 3. Le présent arrêté sera enregistré, notifié et publié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 17 décembre 1936. Le Gouverneur, ÉBOUÉ. Par le Gouverneur : Le Secrétaire général, le Chef du Service de Santé, DOUANES. Le Chef du Service de l’Agriculture. DELION. Arrêté approuvant une délibération de la Commission Coloniale prononçant la vicinalité de chemins. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1827 et 22 août 1833; ensemble l'article 9 du Sénatus-Consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'article 9 de la loi du 23 avril 1918 ; Vu le procès-verbal en date du 29 octobre 1936 de la Commission Coloniale concernant le classement de chemins vicinaux situés dans la Commune du Petit-Bourg. ARRÊTE
est fixée à Basse-Terre." Art. 2. Aux articles qui suivent, au lieu de : Les vétérinaires inspecteurs, lire : Le vétérinaire-inspecteur. Art. 3. Le présent arrêté sera enregistré, notifié et publié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 17 décembre 1936. Le Gouverneur, ÉBOUÉ. Par le Gouverneur : Le Secrétaire général, le Chef du Service de Santé, DOUANES. Le Chef du Service de l’Agriculture. DELION. Arrêté approuvant une délibération de la Commission Coloniale prononçant la vicinalité de chemins. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1827 et 22 août 1833; ensemble l'article 9 du Sénatus-Consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'article 9 de la loi du 23 avril 1918 ; Vu le procès-verbal en date du 29 octobre 1936 de la Commission Coloniale concernant le classement de chemins vicinaux situés dans la Commune du Petit-Bourg. ARRÊTE : Art. 1er. Est rendue exécutoire la délibération ci-après de la Commission Coloniale du 29 octobre 1936, prononçant le classement comme chemins vicinaux des chemins dits Fougères-Grippière, Meynard, Trinité, Tabanon, Hauteurs de la Lézarde, Duquerry-Groppe, situés dans la Commune du Petit-Bourg. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, notifié partout où besoin sera et publié au Journal officiel, avec la délibération sus-visée de la Commission Coloniale. Basse-Terre, le 10 décembre 1936. COMMISSION COLONIALE ( Séance du 29 octobre 1936 ) EXTRAIT M. le Président fait lecture du rapport n° K93 S/G. 2 ; du 7 octobre 1936, relatif au classement de certains chemins de la Commune du Petit-Bourg. Après examen du dossier, la Commission prononce le classement comme chemins vicinaux des chemins dits Fougères-Grippière, Meynard, Trinité, Tabanon, Hauteurs de la Lézarde, et Duquerry-Groppe, situés dans la Commune du Petit-Bourg et en fixe la largeur à huit mètres pour le chemin des Hauteurs de la Lézarde et à sept mètres pour les autres chemins. Le Président, Le Secrétaire, PILLS-SEYAL, FRANÇOIS-JULIEN. Pour extrait conforme : Le Secrétaire-Archiviste. MICHEL. Arrêté portant désignation de trois membres de la Commission instituée par le décret du 3 septembre 1930 (Sociétés par actions faisant appel à l'épargne
où besoin sera et publié au Journal officiel, avec la délibération sus-visée de la Commission Coloniale. Basse-Terre, le 10 décembre 1936. COMMISSION COLONIALE ( Séance du 29 octobre 1936 ) EXTRAIT M. le Président fait lecture du rapport n° K93 S/G. 2 ; du 7 octobre 1936, relatif au classement de certains chemins de la Commune du Petit-Bourg. Après examen du dossier, la Commission prononce le classement comme chemins vicinaux des chemins dits Fougères-Grippière, Meynard, Trinité, Tabanon, Hauteurs de la Lézarde, et Duquerry-Groppe, situés dans la Commune du Petit-Bourg et en fixe la largeur à huit mètres pour le chemin des Hauteurs de la Lézarde et à sept mètres pour les autres chemins. Le Président, Le Secrétaire, PILLS-SEYAL, FRANÇOIS-JULIEN. Pour extrait conforme : Le Secrétaire-Archiviste. MICHEL. Arrêté portant désignation de trois membres de la Commission instituée par le décret du 3 septembre 1930 (Sociétés par actions faisant appel à l'épargne publique). LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du février 1827 et 22 août 1833; Vu le décret du 3 septembre 1936 rendant applicable aux colonies le décret du 7 août 1935 modifiant la loi du 24 juillet 1935 sur les Sociétés, en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires ; Sur la proposition du Chef du Service judiciaire ; ARRÊTE : Art. 1er. Sont désignés pour faire partie de la Commission chargée d'établir la liste sur laquelle devra être choisi l'un des commissaires dans les Sociétés par actions faisant appel à l'épargne publique : 1° M. Salzedo, Conseiller à la Cour d'appel ; 2° M. Thomas, Juge au Tribunal de 1st Instance de Basse-Terre 3° M. Boquien, Juge suppléant, au même Tribunal. Art. 2. Le Chef du Service judiciaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, notifié et publié partout où besoin sera. Fait à Basse-Terre, le 10 décembre 1936. ÉBOUÉ. Par le Gouverneur: Le Procureur général, Chef du Service judiciaire, LARCHER. Arrêté rendant exécutoires les délibérations en date des 25 novembre 1935 et 28 novembre
sur les Sociétés, en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires ; Sur la proposition du Chef du Service judiciaire ; ARRÊTE : Art. 1er. Sont désignés pour faire partie de la Commission chargée d'établir la liste sur laquelle devra être choisi l'un des commissaires dans les Sociétés par actions faisant appel à l'épargne publique : 1° M. Salzedo, Conseiller à la Cour d'appel ; 2° M. Thomas, Juge au Tribunal de 1st Instance de Basse-Terre 3° M. Boquien, Juge suppléant, au même Tribunal. Art. 2. Le Chef du Service judiciaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, notifié et publié partout où besoin sera. Fait à Basse-Terre, le 10 décembre 1936. ÉBOUÉ. Par le Gouverneur: Le Procureur général, Chef du Service judiciaire, LARCHER. Arrêté rendant exécutoires les délibérations en date des 25 novembre 1935 et 28 novembre 1936 du Conseil général de la Guadeloupe modifiant le mode d'assiette et les règles de perception de diverses taxes de péage instituées dans le Port de Pointe-à-Pitre. LE GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENANCES CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'article 9 du Statut-Consulat du 3 mai 1855; Vu le décret du 1er juin 1935 approuvant une délibération du Conseil général instituant des taxes de péage dans le port de Pointe-à-Pitre; Vu l'article 55 B de la loi de finances du 29 juin 1918; Vu la délibération en date du 25 novembre 1935 du Conseil général modifiant le mode d'assiette et les règles de perception de diverses taxes de péage dans le port de Pointe-à-Pitre; Vu l'avis en date du 16 juin 1936 du Conseil d'État (Section des Finances, des Affaires Étrangères, de la Guerre, de la Marine Militaire, de l'Air, des Pensions et des Colonies); Vu la délibération en date du 28 novembre 1936 du Conseil général modifiant la délibération du 25 novembre 1935; Sur la proposition du Secrétaire général, du Chef du service des Douanes et du Chef du service des Travaux Publics: Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 1er. Est rendue exécutoire la délibération en date du
décret du 1er juin 1935 approuvant une délibération du Conseil général instituant des taxes de péage dans le port de Pointe-à-Pitre; Vu l'article 55 B de la loi de finances du 29 juin 1918; Vu la délibération en date du 25 novembre 1935 du Conseil général modifiant le mode d'assiette et les règles de perception de diverses taxes de péage dans le port de Pointe-à-Pitre; Vu l'avis en date du 16 juin 1936 du Conseil d'État (Section des Finances, des Affaires Étrangères, de la Guerre, de la Marine Militaire, de l'Air, des Pensions et des Colonies); Vu la délibération en date du 28 novembre 1936 du Conseil général modifiant la délibération du 25 novembre 1935; Sur la proposition du Secrétaire général, du Chef du service des Douanes et du Chef du service des Travaux Publics: Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: Art. 1er. Est rendue exécutoire la délibération en date du 28 novembre 1936 du Conseil général de la Guadeloupe modifiant le mode d'assiette et les règles de perception de diverses taxes de péage instituées dans le port de Pointe-à-Pitre. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la Guadeloupe et Dépendances et notifié partout où besoin sera. Basse-Terre, le 10 décembre 1936. ÉBOUÉ. Pour le Gouverneur: Le Secrétaire général, Le Chef du Service des Douanes, NOËL, GOUNIUM. Le Chef du Service des Travaux Publics, DÉLÉON. DÉLIBÉRATION modifiant le mode d'assiette et les règles de perception de diverses taxes de péage instituées dans le port de Pointe-à-Pitre. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, Délibérant, conformément aux dispositions de l'article 55 B de la loi de finances du 29 juin 1918; Vu l'article 63 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 27 août 1924 instituant un budget spécial pour le port de Pointe-à-Pitre; Vu le décret du 14 juin 1935 instituant diverses taxes de péage dans le port de Pointe-à-Pitre; Vu l'avis émis par la Chambre de Commerce de Pointe-à-Pitre en sa séance du 13 novembre 1935. Vu la délibération du 25 novembre 1935 du Conseil général
sera. Basse-Terre, le 10 décembre 1936. ÉBOUÉ. Pour le Gouverneur: Le Secrétaire général, Le Chef du Service des Douanes, NOËL, GOUNIUM. Le Chef du Service des Travaux Publics, DÉLÉON. DÉLIBÉRATION modifiant le mode d'assiette et les règles de perception de diverses taxes de péage instituées dans le port de Pointe-à-Pitre. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, Délibérant, conformément aux dispositions de l'article 55 B de la loi de finances du 29 juin 1918; Vu l'article 63 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 27 août 1924 instituant un budget spécial pour le port de Pointe-à-Pitre; Vu le décret du 14 juin 1935 instituant diverses taxes de péage dans le port de Pointe-à-Pitre; Vu l'avis émis par la Chambre de Commerce de Pointe-à-Pitre en sa séance du 13 novembre 1935. Vu la délibération du 25 novembre 1935 du Conseil général et l'avis en date du 16 juin 1936 du Conseil d'État; A ADOPTÉ, dans sa séance du 28 novembre 1936, les dispositions dont la teneur suit: Art. 1er. L'article 1er de la délibération du 24 novembre 1934, fixant le mode d'assiette et les règles de perception de diverses taxes de péage dans le port de Pointe-à-Pitre et qui a fait l'objet du décret du 14 juin 1935 sus-visé, est annulé et remplacé par les dispositions suivantes: « Des taxes sont perçues au profit du budget annexe du port de Pointe-à-Pitre; 1° Sur les navires de toutes sortes, n'ayant pas leur port d'attache dans la Colonie, ou dans la rade de Pointe-à-Pitre pour y embarquer ou débarquer des marchandises en raison du poids des marchandises débarquées et embarquées; 2° Sur les navires de toutes sortes occupant un poste d'accostage des quais de la Colonie à Pointe-à-Pitre depuis la concession de la Société générale des Transports Maritimes à vapeur jusqu'à la Poissonnerie en raison: a) Du tonnage de jauge nette légale du navire et de la durée de l'occupation du poste d'accostage. b) Du poids des marchandises embarquées et débarquées. Ces taxes sont à la charge du navire. 3° Sur les marchandises
péage dans le port de Pointe-à-Pitre et qui a fait l'objet du décret du 14 juin 1935 sus-visé, est annulé et remplacé par les dispositions suivantes: « Des taxes sont perçues au profit du budget annexe du port de Pointe-à-Pitre; 1° Sur les navires de toutes sortes, n'ayant pas leur port d'attache dans la Colonie, ou dans la rade de Pointe-à-Pitre pour y embarquer ou débarquer des marchandises en raison du poids des marchandises débarquées et embarquées; 2° Sur les navires de toutes sortes occupant un poste d'accostage des quais de la Colonie à Pointe-à-Pitre depuis la concession de la Société générale des Transports Maritimes à vapeur jusqu'à la Poissonnerie en raison: a) Du tonnage de jauge nette légale du navire et de la durée de l'occupation du poste d'accostage. b) Du poids des marchandises embarquées et débarquées. Ces taxes sont à la charge du navire. 3° Sur les marchandises de toutes sortes utilisant les hangars de la Colonie, en raison de la surface du hangar occupée et de la durée de l'occupation: a. 4° Sur les marchandises de toutes sortes utilisant les terre-pleins en dehors des hangars, en raison de la surface occupée et de la durée de l'occupation au-delà de huit jours ouvrables. Ces taxes sont à la charge de la marchandise. Des taxes spéciales sont instituées pour les occupations de longue durée dans les hangars de la Colonie. » Art. 2. L'article 2 de la délibération du 24 novembre 1934 sus-visé est annulé et remplacé par les dispositions suivantes: Ces taxes sont perçues comme suit: 1° Sur le navire: a) Pour le tonnage de jauge nette légale du navire et la durée de l'occupation du poste d'accostage, d'après le nombre de tonneaux de jauge nette du navire et d'après le nombre de journées pendant lesquelles le navire a occupé le quai. Les journées sont décomptées de minuit à minuit. Pour chaque fraction de journée est comptée pour une journée entière. Sont exemptés de cette taxe: les navires de l'État ou de la Colonie, les navires de guerre étrangers ainsi que les navires obligés de chercher refuge à