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attribués en totalité au budget de l'Algérie. Les recettes réalisées à ce titre entrent en ligne de compte dans la répartition de la dépense du service des porteurs de contraintes des contributions diverses entre la colonie, les communes et les établissements publics. Les bases de cette répartition sont fixées par arrêté du gouverneur général pris en conseil de gouvernement, la quote-part des communes et des établissements publics est versée au budget de la colonie. Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 6 décembre 1922. Décret homologuant une décision des délégations financières relative à l'établissement des impôts sur les revenus. (J. O. 9 décembre 1922 B. O., 1923, p. 79). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 17 juin 1922 et délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922 La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Art. 1. - Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 17 juin 1922, relative à l'établissement des impôts sur les revenus. Art. 1. Le paragraphe 1er de l'article 81 de la décision votée par les délégations financières le 21 juin 1918 et homologuée par le décret du 30 novembre 1918, est modifié ainsi qu'il suit. Art. 81. Sont affranchies de l'impôt 1° Les personnes dont le revenu imposable n'excède pas la somme de 6.000 francs, majorée, s'il y a lieu, conformément à l'article 84 ci-après. Art. 2. L'article 84 de la décision du 21 juin 1918 est remplacé par les dispositions suivantes. Art. 84. Les contribuables mariés ont droit sur leur revenu annuel à une déduction de 3.000 francs. La même déduction est accordée, en cas de décès de l'un des époux, au conjoint survivant non remarié et ayant à sa charge un ou plusieurs enfants. – Si le contribuable
de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 17 juin 1922, relative à l'établissement des impôts sur les revenus. Art. 1. Le paragraphe 1er de l'article 81 de la décision votée par les délégations financières le 21 juin 1918 et homologuée par le décret du 30 novembre 1918, est modifié ainsi qu'il suit. Art. 81. Sont affranchies de l'impôt 1° Les personnes dont le revenu imposable n'excède pas la somme de 6.000 francs, majorée, s'il y a lieu, conformément à l'article 84 ci-après. Art. 2. L'article 84 de la décision du 21 juin 1918 est remplacé par les dispositions suivantes. Art. 84. Les contribuables mariés ont droit sur leur revenu annuel à une déduction de 3.000 francs. La même déduction est accordée, en cas de décès de l'un des époux, au conjoint survivant non remarié et ayant à sa charge un ou plusieurs enfants. – Si le contribuable a des personnes à sa charge, il aura droit à une déduction de 2.000 francs par chaque enfant au-dessous de dix-huit ans resté à la charge de ses parents et à une déduction de 1.500 francs pour les autres personnes pour chaque personne au-delà de la cinquième, quel que soit son âge, la déduction sera portée à 2.000 francs. Toutefois, la limite de dix-huit ans sera portée à vingt et un ans pour les enfants qui, poursuivant leurs études dans un établissement d'instruction, sont effectivement à la charge des parents. Art. 3. L'article 86 de la décision du 21 juin 1918 est supprimé. Art. 4. L'article 87 de la décision du 21 juin 1918, modifié par l'article 1er de la décision du 30 octobre 1919, homologuée par le décret du 4 janvier 1920, est remplacé par les dispositions ci-après. Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du revenu inférieure à 100 francs est négligée. – L'impôt est calculé en tenant en outre pour nulle la fraction du revenu qui, défalcation faite des déductions prévues à l'article 81, n'excède pas 6.000 francs et en comptant pour un vingtième, la fraction comprise entre 6.000 et 20.000 francs; pour deux vingtièmes, la fraction
son âge, la déduction sera portée à 2.000 francs. Toutefois, la limite de dix-huit ans sera portée à vingt et un ans pour les enfants qui, poursuivant leurs études dans un établissement d'instruction, sont effectivement à la charge des parents. Art. 3. L'article 86 de la décision du 21 juin 1918 est supprimé. Art. 4. L'article 87 de la décision du 21 juin 1918, modifié par l'article 1er de la décision du 30 octobre 1919, homologuée par le décret du 4 janvier 1920, est remplacé par les dispositions ci-après. Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du revenu inférieure à 100 francs est négligée. – L'impôt est calculé en tenant en outre pour nulle la fraction du revenu qui, défalcation faite des déductions prévues à l'article 81, n'excède pas 6.000 francs et en comptant pour un vingtième, la fraction comprise entre 6.000 et 20.000 francs; pour deux vingtièmes, la fraction comprise entre 20.000 et 40.000 francs; Et ainsi de suite, en augmentant d'un vingtième par tranche de 10.000 francs jusqu'à 100.000 fr., par tranche de 26.000 francs jusqu'à 1.000.000 francs, et par tranche de 50.000 francs jusqu'à 5.000.000 francs; la fraction du revenu excédant 5.000.000 francs, est comptée pour l'intégralité. Le taux à appliquer au revenu taxable ainsi obtenu est fixé à 50 p. 100. Sur l'impôt ainsi calculé, chaque contribuable a droit à des réductions pour charges de famille, selon les règles suivantes – Tout contribuable dont le revenu net total, défalcation faite des déductions prévues à l'article 84, n'est pas supérieur à 15.000 francs, a droit à une réduction de 15 p. 100 s'il est marié ou s'il est veuf ayant à sa charge un ou plusieurs enfants; il a droit, d'autre part, à raison des personnes à sa charge telles qu'elles sont définies à l'article 85, à une réduction de 7,50 p. 100 pour une personne, de 15 p. 100 pour deux personnes, de 22,50 p. 100 pour trois personnes, de 30 p. 100 pour quatre personnes et ainsi de suite, chaque personne au-delà de la quatrième donnant droit à une nouvelle réduction de 10 p. 100,
Le taux à appliquer au revenu taxable ainsi obtenu est fixé à 50 p. 100. Sur l'impôt ainsi calculé, chaque contribuable a droit à des réductions pour charges de famille, selon les règles suivantes – Tout contribuable dont le revenu net total, défalcation faite des déductions prévues à l'article 84, n'est pas supérieur à 15.000 francs, a droit à une réduction de 15 p. 100 s'il est marié ou s'il est veuf ayant à sa charge un ou plusieurs enfants; il a droit, d'autre part, à raison des personnes à sa charge telles qu'elles sont définies à l'article 85, à une réduction de 7,50 p. 100 pour une personne, de 15 p. 100 pour deux personnes, de 22,50 p. 100 pour trois personnes, de 30 p. 100 pour quatre personnes et ainsi de suite, chaque personne au-delà de la quatrième donnant droit à une nouvelle réduction de 10 p. 100, sans que la réduction puisse être, au total, supérieure aux trois quarts de l'impôt. Tout contribuable dont le revenu net total, défalcation faite des déductions prévues à l'article 84, est supérieur à 15.000 francs a droit à une réduction de 10 p. 100 s'il est marié ou s'il est veuf ayant à sa charge un ou plusieurs enfants; il a droit, d'autre part, à raison des personnes à sa charge telles qu'elles sont définies à l'article 85, à une réduction de 5 p. 100 pour une personne, de 10 p. 100 pour deux personnes, de 15 p. 100 pour trois personnes, de 20 p. 100 pour quatre personnes et ainsi de suite, chaque personne au-delà de la quatrième donnant droit à une nouvelle réduction de 10 p. 100, sans que la réduction puisse être, au total, supérieure à la moitié de l'impôt, ni dépasser 2.000 francs pour le contribuable marié et 1.000 francs pour chaque personne à sa charge. Pour l'application des réductions accordées en vertu des deux paragraphes précédents et des déductions qui font l'objet de l'article 84, on considérera la situation de famille telle qu'elle existe au 1er juillet de l'année qui précède celle de l'imposition, l'âge déterminant
ayant à sa charge un ou plusieurs enfants; il a droit, d'autre part, à raison des personnes à sa charge telles qu'elles sont définies à l'article 85, à une réduction de 5 p. 100 pour une personne, de 10 p. 100 pour deux personnes, de 15 p. 100 pour trois personnes, de 20 p. 100 pour quatre personnes et ainsi de suite, chaque personne au-delà de la quatrième donnant droit à une nouvelle réduction de 10 p. 100, sans que la réduction puisse être, au total, supérieure à la moitié de l'impôt, ni dépasser 2.000 francs pour le contribuable marié et 1.000 francs pour chaque personne à sa charge. Pour l'application des réductions accordées en vertu des deux paragraphes précédents et des déductions qui font l'objet de l'article 84, on considérera la situation de famille telle qu'elle existe au 1er juillet de l'année qui précède celle de l'imposition, l'âge déterminant l'exemption étant cependant compté jusqu'au 1er janvier exclusivement de l'année de l'imposition. Art. 5. Le montant de l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu est majoré de 25 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans qui sont célibataires ou divorcés et qui n'ont aucune personne à leur charge. Le même montant est majoré de 10 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans, mariés depuis deux ans au 1er janvier de l'année de l'imposition, lorsque, à la même date ces contribuables n'ont pas d'enfant et se trouvent n'avoir aucune personne à leur charge. – Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux contribuables des catégories visées, titulaires d'une pension prévue par la loi du 31 mai 1919 pour une invalidité de 40 p. 100 et au-dessus, ni aux contribuables dont tous leurs enfants sont morts à la guerre. Art. 6. L'article 82 de la décision du 21 juin 1918 est remplacé par les dispositions suivantes Art. 82. L'impôt est établi d'après le montant total du revenu, net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé, eu égard aux propriétés et aux capitaux que possède ce contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements,
charge. Le même montant est majoré de 10 p. 100 pour les contribuables âgés de plus de trente ans, mariés depuis deux ans au 1er janvier de l'année de l'imposition, lorsque, à la même date ces contribuables n'ont pas d'enfant et se trouvent n'avoir aucune personne à leur charge. – Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux contribuables des catégories visées, titulaires d'une pension prévue par la loi du 31 mai 1919 pour une invalidité de 40 p. 100 et au-dessus, ni aux contribuables dont tous leurs enfants sont morts à la guerre. Art. 6. L'article 82 de la décision du 21 juin 1918 est remplacé par les dispositions suivantes Art. 82. L'impôt est établi d'après le montant total du revenu, net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé, eu égard aux propriétés et aux capitaux que possède ce contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit, ainsi qu'aux bénéfices de toutes occupations lucratives auxquelles il se livre, sous déduction – 1° Des intérêts des emprunts et dettes à sa charge 2° Des arrérages de rentes payées par lui à titre obligatoire 3° De tous impôts directs et taxes assimilées acquittés par lui 4° Des pertes résultant d'un déficit d'exploitation dans une entreprise commerciale ou industrielle. Le revenu imposable correspondant aux diverses sources de revenus considérées ci-dessus est déterminé chaque année d'après leur produit respectif pendant la précédente année. – En ce qui concerne les revenus soumis à un impôt spécial établi par voie de rôles, le contribuable a la faculté de les évaluer d'après les règles fixées pour l'assiette de cet impôt spécial, sans que toutefois cette procédure puisse avoir pour résultat de soustraire à l'impôt des portions du revenu qui devraient légitimement y être soumises. Les bénéfices provenant de l'exploitation agricole sont, dans tous les cas, arrêtés au chiffre retenu comme base de l'impôt spécial visé au titre IV de la présente décision. Art. 7. Les revisions périodiques (les évaluations foncières prévues par les articles 19, 29 et 32 de la décision du 21 juin 1918 sont
assimilées acquittés par lui 4° Des pertes résultant d'un déficit d'exploitation dans une entreprise commerciale ou industrielle. Le revenu imposable correspondant aux diverses sources de revenus considérées ci-dessus est déterminé chaque année d'après leur produit respectif pendant la précédente année. – En ce qui concerne les revenus soumis à un impôt spécial établi par voie de rôles, le contribuable a la faculté de les évaluer d'après les règles fixées pour l'assiette de cet impôt spécial, sans que toutefois cette procédure puisse avoir pour résultat de soustraire à l'impôt des portions du revenu qui devraient légitimement y être soumises. Les bénéfices provenant de l'exploitation agricole sont, dans tous les cas, arrêtés au chiffre retenu comme base de l'impôt spécial visé au titre IV de la présente décision. Art. 7. Les revisions périodiques (les évaluations foncières prévues par les articles 19, 29 et 32 de la décision du 21 juin 1918 sont suspendues. – Une décision ultérieure déterminera la date de l'exécution de ces travaux et le point de départ de l'application de leurs résultats. La répartition des communes en dix séries et l'ordre de succession des revisions dans ces séries, tels qu'ils ont été réglés en exécution des dispositions de l'article 1 de la décision du 21 juin 1918 susvisée, pourront, dans chaque département, être respectivement modifiés par le préfet sur la proposition du directeur des contributions directes et du cadastre et par le conseil général. 13 décembre 1922. – Décret fixant la répartition des amendes et confiscations en matière de contributions diverses. (J. (C) décembre 1922, p. 857). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances: – Vu le décret du 23 août 1898, relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie – la loi du 19 décembre 1900, portant création d'un budget spécial pour l'Algérie – le décret du 29 janvier 1898 réglementant la répartition des amendes et confiscations prononcées en Algérie en matière d'octroi de mer et de taxe de consommation – les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières et du conseil supérieur de gouvernement en date des 21 juin 1922 et 29
1 de la décision du 21 juin 1918 susvisée, pourront, dans chaque département, être respectivement modifiés par le préfet sur la proposition du directeur des contributions directes et du cadastre et par le conseil général. 13 décembre 1922. – Décret fixant la répartition des amendes et confiscations en matière de contributions diverses. (J. (C) décembre 1922, p. 857). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances: – Vu le décret du 23 août 1898, relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie – la loi du 19 décembre 1900, portant création d'un budget spécial pour l'Algérie – le décret du 29 janvier 1898 réglementant la répartition des amendes et confiscations prononcées en Algérie en matière d'octroi de mer et de taxe de consommation – les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières et du conseil supérieur de gouvernement en date des 21 juin 1922 et 29 juin 1922 les avis émis par le gouverneur général de l'Algérie et par le conseil de gouvernement – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. – Sera désormais versée au budget spécial de l'Algérie la part jusqu'ici prélevée au profit des agents des contributions diverses sur le produit net des amendes et confiscations prononcées en matière de contributions diverses. Art. 2. Sur la proposition des directeurs, le gouverneur général pourra, dans la limite des crédits mis à cet effet à sa disposition, accorder des gratifications à ceux des agents mentionnés à l'article 1er qui se seront signalés dans la recherche des fraudes commises en matière de contributions diverses. Art. 3. – La part accordée à celui qui aura signalé la fraude dans les conclusions fixées par l'article du décret du 29 janvier 1918 ne pourra être supérieure à six mille francs, sauf décision contraire du gouverneur général. Art. 4. – Le présent décret portera effet à partir du 1er janvier 1923, et pour les procès-verbaux rédigés à compter de cette date. 13 décembre 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie modifiant l'arrêté du 30 avril 1914 sur le recrutement des médecins de colonisation. (B. 0., 1923, p. 842). Vu le
et confiscations prononcées en matière de contributions diverses. Art. 2. Sur la proposition des directeurs, le gouverneur général pourra, dans la limite des crédits mis à cet effet à sa disposition, accorder des gratifications à ceux des agents mentionnés à l'article 1er qui se seront signalés dans la recherche des fraudes commises en matière de contributions diverses. Art. 3. – La part accordée à celui qui aura signalé la fraude dans les conclusions fixées par l'article du décret du 29 janvier 1918 ne pourra être supérieure à six mille francs, sauf décision contraire du gouverneur général. Art. 4. – Le présent décret portera effet à partir du 1er janvier 1923, et pour les procès-verbaux rédigés à compter de cette date. 13 décembre 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie modifiant l'arrêté du 30 avril 1914 sur le recrutement des médecins de colonisation. (B. 0., 1923, p. 842). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, le décret du 11 décembre 1907 sur le service médical de colonisation, l'arrêté du 30 avril 1914 sur le recrutement, l'avancement et les obligations des médecins de colonisation, le décret du 11 septembre 1920 plaçant le service médical de colonisation sous l'autorité du gouverneur général, qui détermine, par voie d'arrêtés pris en conseil de gouvernement, l'organisation générale du service, ainsi que le mode de recrutement, les attributions, les conditions de rémunération, les conditions d'avancement et la discipline du personnel. Sur le rapport du secrétaire général du gouvernement – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1er. Pendant un délai d'un an, à compter de ce jour, sont suspendues les dispositions du titre 1er de l'arrêté du 30 avril 1914, relatives au recrutement des médecins de colonisation. Art. 2. Pendant ce délai d’un an, les médecins de colonisation seront recrutés, sans concours, parmi les docteurs en médecine justifiant 1° Qu'ils sont français, jouissant de leurs droits 2° Qu'ils sont âgés de moins de 35 ans cette limite d’âge sera reculée d’une durée égale à la durée des services civils ou militaires valables pour la retraite et sans qu’elle
service médical de colonisation sous l'autorité du gouverneur général, qui détermine, par voie d'arrêtés pris en conseil de gouvernement, l'organisation générale du service, ainsi que le mode de recrutement, les attributions, les conditions de rémunération, les conditions d'avancement et la discipline du personnel. Sur le rapport du secrétaire général du gouvernement – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1er. Pendant un délai d'un an, à compter de ce jour, sont suspendues les dispositions du titre 1er de l'arrêté du 30 avril 1914, relatives au recrutement des médecins de colonisation. Art. 2. Pendant ce délai d’un an, les médecins de colonisation seront recrutés, sans concours, parmi les docteurs en médecine justifiant 1° Qu'ils sont français, jouissant de leurs droits 2° Qu'ils sont âgés de moins de 35 ans cette limite d’âge sera reculée d’une durée égale à la durée des services civils ou militaires valables pour la retraite et sans qu’elle puisse excéder 40 ans – 3° Qu'ils ont satisfait à la loi sur le recrutement. Art. 3. La préférence sera donnée ; aux candidats – a) pourvus du diplôme ou certificat des instituts de médecine coloniale – b) anciens internes des hôpitaux situés au siège d’une faculté de médecine – c) sortants de l'école d’application du service de santé des troupes coloniales ou de la marine – d) médecins de l’armée ayant servi au moins deux ans dans l’Afrique du Nord ou les colonies – e) médecins civils qui, ayant été mobilisés au cours des hostilités, justifient de deux années de services militaires dans l’Afrique du Nord ou les colonies – f) ayant assuré, d’une manière satisfaisante, des intérims de médecins de colonisation. Art. 4. Les candidats devront adresser au gouvernement général, en même temps que leur demande 1° La copie certifiée conforme de leur diplôme d’État de docteur en médecine – 2° Les justifications de leurs études ou travaux scientifiques et des services publics qu’ils auraient précédemment rendus – 3° Leur acte de naissance – 4° Un certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de 3 mois de date – 5° Un extrait de leur casier judiciaire remontant
c) sortants de l'école d’application du service de santé des troupes coloniales ou de la marine – d) médecins de l’armée ayant servi au moins deux ans dans l’Afrique du Nord ou les colonies – e) médecins civils qui, ayant été mobilisés au cours des hostilités, justifient de deux années de services militaires dans l’Afrique du Nord ou les colonies – f) ayant assuré, d’une manière satisfaisante, des intérims de médecins de colonisation. Art. 4. Les candidats devront adresser au gouvernement général, en même temps que leur demande 1° La copie certifiée conforme de leur diplôme d’État de docteur en médecine – 2° Les justifications de leurs études ou travaux scientifiques et des services publics qu’ils auraient précédemment rendus – 3° Leur acte de naissance – 4° Un certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de 3 mois de date – 5° Un extrait de leur casier judiciaire remontant également à moins de trois mois – 6° Un état signalétique et des services militaires – 7° Un certificat d’un médecin assermenté de l’administration constatant leur aptitude à un service essentiellement actif – 8° Au cas où le candidat aurait été réformé du service militaire, un certificat indiquant le motif de la réforme. – Les candidatures sont agréées par le gouverneur général elles prennent rang de la date d’enregistrement (les demandes au gouvernement général. Le gouverneur général, – M. Steeg. 7 décembre 1922. – Décret relatif aux élections des présidents, juges titulaires et juges suppléants des tribunaux de commerce. (J. O., 12 décembre 1922 B. O., 1923, p. 383). Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, – Vu l'article 25 de la loi du 24 avril 1833 – le décret du 10 mai 1873 (1) qui a déclaré exécutoire en Algérie la loi du 21 décembre 1871 – le décret du 20 septembre 1875 (a) – la loi du 8 décembre 1883, Art. 1. En Algérie, par dérogation aux dispositions de l'article 2, paragraphe a de la loi du 21 décembre 1871, les élections des présidents, juges titulaires et juges suppléants