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date certaine, pourraient être opposés au créancier hypothécaire. L'article 2 in fine s'occupe enfin des formalités de la constitution de l'hypothèque par-devant les autorités cadastrales et de la question de la publicité à donner à l'hypothèque. Les actes relatifs à l'opération, échangés entre les deux parties, figureront sur un registre spécial. L'opération sera transcrite et mentionnée sur les registres du Cadastre, où figurent les originaux des titres de propriété, et mention en sera faite sur les titres délivrés aux intéressés. La procédure adoptée répond de façon satisfaisante à la nécessité essentielle en matière d'hypothèque d'en assurer la publicité afin de sauvegarder les droits des tiers. Art. 3. — L'augmentation du montant du prêt ou la prorogation du délai de remboursement des dettes garanties par des immeubles ou moyennant vente à réméré ou istiglal peuvent être effectués avec l'autorisation du créancier et par l'entremise de l'Agent compétent de l'Administration. Cet article vise la possibilité d'augmenter le montant du prêt ou de proroger l'échéance de la dette ; il suffira de faire cette opération par devant l'autorité cadastrale. Ce texte ne demande aucun commentaire, si ce n'est pour rappeler qu'en l'état actuel des choses, une augmentation du montant du prêt ou une prorogation de l'échéance ne peut être officiellement faite qu'en procédant à la radiation de la première hypothèque et en renouvelant l'opération. Ces formalités se trouveraient écartées par la disposition de l'article 3 ; mais dans l'intérêt général il serait opportun de spécifier que l'augmentation du prêt, la prorogation d'une échéance doivent être faites sans frais. Art. 1. — Quiconque aura donné en gage ou cédé à réméré ou en istiglal, des immeubles dont il est possesseur, ne pourra point les céder de nouveau à autrui, pour une autre dette, ni les fournir en garantie, tant qu'il n'aura pas obtenu l'assentiment du créancier ou du cessionnaire. Toutefois, si la valeur des terrains Miri ou Vakouf hypothéqués est supérieure au montant de la dette, le surplus peut être affecté envers d'autres créanciers comme garantie, par les soins de l'Administration du cadastre, pour les sommes à emprunter séparément à ces autres créanciers. Cependant,
prorogation de l'échéance ne peut être officiellement faite qu'en procédant à la radiation de la première hypothèque et en renouvelant l'opération. Ces formalités se trouveraient écartées par la disposition de l'article 3 ; mais dans l'intérêt général il serait opportun de spécifier que l'augmentation du prêt, la prorogation d'une échéance doivent être faites sans frais. Art. 1. — Quiconque aura donné en gage ou cédé à réméré ou en istiglal, des immeubles dont il est possesseur, ne pourra point les céder de nouveau à autrui, pour une autre dette, ni les fournir en garantie, tant qu'il n'aura pas obtenu l'assentiment du créancier ou du cessionnaire. Toutefois, si la valeur des terrains Miri ou Vakouf hypothéqués est supérieure au montant de la dette, le surplus peut être affecté envers d'autres créanciers comme garantie, par les soins de l'Administration du cadastre, pour les sommes à emprunter séparément à ces autres créanciers. Cependant, s'il y a eu des opérations de ce genre, les dettes doivent être remboursées lors de la vente desdites terres, par ordre de priorité, c'est-à-dire que le premier créancier encaissera, en premier lieu, le montant de sa créance, le second viendra ensuite et le troisième et tous les autres le suivront et seront remboursées suivant l'ordre précité. En cas d'insuffisance de la valeur de l'immeuble, l'Administration du cadastre accepte, sans aucune responsabilité pour elle, les nouvelles inscriptions et mention en est donnée tant sur le registre de l'Administration que sur les titres cadastraux portant cession. Et des exemplaires certifiés des actes à élaborer suivant les dispositions de l'article 2 sont remis à chacun des créanciers et des débiteurs. Toutefois, lesdits actes devront mentionner quel est le degré de l'hypothèque prise et envers combien de créanciers et pour quelles sommes les terres en question ont été antérieurement hypothéquées. Le paragraphe premier, d'après lequel quiconque aura donné en gage ou cédé à réméré ou en istiglal un immeuble, ne pourra plus l'affecter en garantie pour une nouvelle dette, est une conséquence nécessaire de la nature des opérations visées qui supposent la dépossession du propriétaire de l'immeuble et la mise en possession du
suivront et seront remboursées suivant l'ordre précité. En cas d'insuffisance de la valeur de l'immeuble, l'Administration du cadastre accepte, sans aucune responsabilité pour elle, les nouvelles inscriptions et mention en est donnée tant sur le registre de l'Administration que sur les titres cadastraux portant cession. Et des exemplaires certifiés des actes à élaborer suivant les dispositions de l'article 2 sont remis à chacun des créanciers et des débiteurs. Toutefois, lesdits actes devront mentionner quel est le degré de l'hypothèque prise et envers combien de créanciers et pour quelles sommes les terres en question ont été antérieurement hypothéquées. Le paragraphe premier, d'après lequel quiconque aura donné en gage ou cédé à réméré ou en istiglal un immeuble, ne pourra plus l'affecter en garantie pour une nouvelle dette, est une conséquence nécessaire de la nature des opérations visées qui supposent la dépossession du propriétaire de l'immeuble et la mise en possession du créancier (gage) ou du cessionnaire (vente). Au contraire, lorsqu'il s'agit de terres vakoufs ou miri hypothéquées, le paragraphe 2 autorise très légitimement la constitution d'hypothèques en deuxième, troisième rang, etc. Les formalités de constitution et de transcription sont les mêmes que pour l'hypothèque de premier rang, c'est-à-dire qu'elles s'effectuent par le soin de l'autorité cadastrale, et la publicité en est également assurée, et mention est faite du rang de l'hypothèque, en même temps que des hypothèques antérieurement consenties. Art. 5. — Les biens immeubles peuvent être donnés en gage ou cédés à réméré ou en istiglal au nom des fondations pieuses pour garantir les avances de fonds faites par celles-ci, ainsi qu'au nom des Sociétés ou Banques autorisées par l'Etat à consentir des prêts garantis par des immeubles ; les terrains Miri ou Vakouf peuvent être également donnés en garantie. Cet article a une importance capitale pour le fonctionnement des crédits fonciers en Turquie. On sait en effet qu'en l'état actuel de la législation, les personnes morales et notamment les sociétés (sauf celles à qui ce droit a été naguère formellement reconnu par l'Arrêté Impérial) n'ont pas le droit de posséder des immeubles en leur propre nom. On conçoit cependant
le soin de l'autorité cadastrale, et la publicité en est également assurée, et mention est faite du rang de l'hypothèque, en même temps que des hypothèques antérieurement consenties. Art. 5. — Les biens immeubles peuvent être donnés en gage ou cédés à réméré ou en istiglal au nom des fondations pieuses pour garantir les avances de fonds faites par celles-ci, ainsi qu'au nom des Sociétés ou Banques autorisées par l'Etat à consentir des prêts garantis par des immeubles ; les terrains Miri ou Vakouf peuvent être également donnés en garantie. Cet article a une importance capitale pour le fonctionnement des crédits fonciers en Turquie. On sait en effet qu'en l'état actuel de la législation, les personnes morales et notamment les sociétés (sauf celles à qui ce droit a été naguère formellement reconnu par l'Arrêté Impérial) n'ont pas le droit de posséder des immeubles en leur propre nom. On conçoit cependant difficilement le fonctionnement d'une société quelque peu importante, alors même qu'elle n'a pas pour objet des opérations immobilières, sans le droit de posséder des immeubles. Aussi la plupart des sociétés fonctionnant en Turquie se sont-elles trouvées dans l'obligation de tourner la loi et d'inscrire les immeubles leur appartenant au nom d'une personne à leur service. Il y a là source à beaucoup de difficultés et à certains dangers. Il est question dans la réforme de la législation commerciale de reconnaître formellement aux personnes morales le droit de posséder des immeubles en leur nom : l'article 5 du projet de Mahmoud Essad effendi serait une conséquence nécessaire de cette disposition nouvelle : les personnes morales pouvant être propriétaires d'immeubles pourraient à plus forte raison avoir sur des immeubles un droit de gage ou d'hypothèque. Cet article 5 mentionne de façon toute spéciale les terres miri et vakoufs. C'est en effet, pour ces deux catégories de terres qu'il pourrait y avoir le plus de difficultés à reconnaître un droit réel sur elles au profit de personnes morales : les droits de déshérence établis au profit de l'Etat ou de l'Evkaf, qui ont le domaine éminent sur ces terres, ne pourront plus trouver
d'une personne à leur service. Il y a là source à beaucoup de difficultés et à certains dangers. Il est question dans la réforme de la législation commerciale de reconnaître formellement aux personnes morales le droit de posséder des immeubles en leur nom : l'article 5 du projet de Mahmoud Essad effendi serait une conséquence nécessaire de cette disposition nouvelle : les personnes morales pouvant être propriétaires d'immeubles pourraient à plus forte raison avoir sur des immeubles un droit de gage ou d'hypothèque. Cet article 5 mentionne de façon toute spéciale les terres miri et vakoufs. C'est en effet, pour ces deux catégories de terres qu'il pourrait y avoir le plus de difficultés à reconnaître un droit réel sur elles au profit de personnes morales : les droits de déshérence établis au profit de l'Etat ou de l'Evkaf, qui ont le domaine éminent sur ces terres, ne pourront plus trouver matière à s'exercer lorsqu'elles seront la propriété de personnes morales qui ne sont pas tributaires de la mort comme les personnes physiques. Cette disposition qui paraît à première vue tout à fait anodine, constitue ainsi le premier pas vers la sécularisation des biens vakoufs. L'article précité cependant ne confère pas ipso facto le droit aux sociétés ou banques de faire des avances hypothécaires, mais il exige que celles-ci obtiennent à cet effet une autorisation spéciale de l'Etat. Il y aurait peut-être intérêt à enlever cette restriction, d'autant plus qu'il ne s'agit pas dans l'espèce du droit pour les Sociétés de posséder des immeubles, mais bien de faire des avances et de se constituer créancières contre hypothèque. Art. 6. — De même que les immeubles donnés en gage ou cédés à rément ou en istibdal pour garantir une dette en vertu des titres de propriété et les terres domaniales et Vakoufs constituent la garantie, de même les constructions élevées et les arbres et vignobles plantés sur lesdits immeubles font partie de la même garantie, en vertu d'un seul acte, si les constructions, les arbres et le vignoble sont de même nature que les terrains, et en vertu de plusieurs actes si
ipso facto le droit aux sociétés ou banques de faire des avances hypothécaires, mais il exige que celles-ci obtiennent à cet effet une autorisation spéciale de l'Etat. Il y aurait peut-être intérêt à enlever cette restriction, d'autant plus qu'il ne s'agit pas dans l'espèce du droit pour les Sociétés de posséder des immeubles, mais bien de faire des avances et de se constituer créancières contre hypothèque. Art. 6. — De même que les immeubles donnés en gage ou cédés à rément ou en istibdal pour garantir une dette en vertu des titres de propriété et les terres domaniales et Vakoufs constituent la garantie, de même les constructions élevées et les arbres et vignobles plantés sur lesdits immeubles font partie de la même garantie, en vertu d'un seul acte, si les constructions, les arbres et le vignoble sont de même nature que les terrains, et en vertu de plusieurs actes si lesdites constructions ou autres ne sont pas de la même nature que les terrains qui les contiennent. Les constructions élevées et les arbres et le vignoble plantés ultérieurement sont considérés comme étant de la nature du terrain et sont vendus en même temps que le gage, la propriété vendue à rément ou cédée en istibdal. Dans le produit de la réalisation des terrains Miri et Vakoufs donnés en hypothèque ainsi que des autres immeubles, les porteurs des créances provenant d'hypothèque ont un droit de préférence sur tous autres propriétaires de créances établies et revêtues d'un jugement. Cet article pose le principe que toutes constructions ou plantations postérieures à la constitution de l'hypothèque suivent la condition du terrain sur lequel elles sont faites. Il met fin à la difficulté que nous avons signalée, par exemple, d'un terrain miri et d'une construction mulk, et à l'impossibilité pour le créancier de vendre le terrain constituant sa garantie, impossibilité résultant du fait qu'il n'a aucun droit de disposer de la construction qui y est établie. Cette disposition règle l'avenir et a une portée générale. En ce qui concerne les constructions et les plantations existant au moment de la constitution de l'hypothèque, elles deviennent la
rément ou cédée en istibdal. Dans le produit de la réalisation des terrains Miri et Vakoufs donnés en hypothèque ainsi que des autres immeubles, les porteurs des créances provenant d'hypothèque ont un droit de préférence sur tous autres propriétaires de créances établies et revêtues d'un jugement. Cet article pose le principe que toutes constructions ou plantations postérieures à la constitution de l'hypothèque suivent la condition du terrain sur lequel elles sont faites. Il met fin à la difficulté que nous avons signalée, par exemple, d'un terrain miri et d'une construction mulk, et à l'impossibilité pour le créancier de vendre le terrain constituant sa garantie, impossibilité résultant du fait qu'il n'a aucun droit de disposer de la construction qui y est établie. Cette disposition règle l'avenir et a une portée générale. En ce qui concerne les constructions et les plantations existant au moment de la constitution de l'hypothèque, elles deviennent la garantie du créancier par le même acte ou par des actes différents suivant que les constructions ou plantations sont de même nature que le terrain ou de nature différente. CORRESPONDANCE D'ORIENT 263 LE BUDGET OTTOMAN La discussion du budget de l'exercice 1327, a commencé le 22 février à la Chambre ottomane. Le rapport de la Commission parlementaire demande au pays de consacrer tous ses efforts à conquérir l'indépendance financière et reproche au cabinet de ne pas faire d'économies. Il faudra un deuxième douzième provisoire. Le ministre des Finances, Djavid bey a prononcé un long discours, justifiant l'augmentation du budget dont un tiers doit être employé pour l'armée et la marine seulement. Il a exposé les mesures proposées pour assurer dans un avenir rapproché l'équilibre du budget sans avoir recours à l'emprunt. Beaucoup de revenus se perdent par suite de l'imperfection des procédés de perception. Quelques améliorations permettront d'obtenir une plus-value de 3 millions de livres. Le gouvernement négocie, d'autre part, une augmentation de 40% des droits de douane qui seront portés de 11 à 15%. Cette question est liée à la question du chemin de fer de Bagdad. Comme le budget comporte 28.500.000 livres de recettes, contre 35 millions de
ottomane. Le rapport de la Commission parlementaire demande au pays de consacrer tous ses efforts à conquérir l'indépendance financière et reproche au cabinet de ne pas faire d'économies. Il faudra un deuxième douzième provisoire. Le ministre des Finances, Djavid bey a prononcé un long discours, justifiant l'augmentation du budget dont un tiers doit être employé pour l'armée et la marine seulement. Il a exposé les mesures proposées pour assurer dans un avenir rapproché l'équilibre du budget sans avoir recours à l'emprunt. Beaucoup de revenus se perdent par suite de l'imperfection des procédés de perception. Quelques améliorations permettront d'obtenir une plus-value de 3 millions de livres. Le gouvernement négocie, d'autre part, une augmentation de 40% des droits de douane qui seront portés de 11 à 15%. Cette question est liée à la question du chemin de fer de Bagdad. Comme le budget comporte 28.500.000 livres de recettes, contre 35 millions de dépenses, soit un déficit de 6.500.000 livres, on voit que, dès 1912, on pourra envisager la situation avec confiance ; le budget se trouvera en équilibre à un million et demi près. Cette élévation des droits de douane donnerait 1.500.000 livres. Comme 300.000 livres sont suffisantes pour compléter la garantie du tronçon Bagdad-el-Helis, il reste pour le gouvernement 1 million 200.000 livres. En tout, les plus-values s'élèveraient à 5.200.000 livres. Cette plus-value commencera à se produire en mars 1912, car, à cette date, les lois nécessaires seront votées et les négociations diplomatiques terminées. Le ministre a déclaré que l'idée des monopoles, pétrole ou autres, n'était pas envisagée pour le moment. Il a confirmé la décision du gouvernement de ne pas renouveler la concession de la régie des tabacs. Il a ensuite annoncé la conclusion imminente du premier grand traité de commerce avec l'Autriche sur la base de l'abandon du système des tarifs ad valorem et l'adoption du système d'un tarif général. Dans la première partie de son exposé, Djavid bey a parlé très longuement de la France. Il a démenti qu'il y ait eu un refroidissement dans les relations avec la France, à la suite de l'affaire de l'emprunt ;
du tronçon Bagdad-el-Helis, il reste pour le gouvernement 1 million 200.000 livres. En tout, les plus-values s'élèveraient à 5.200.000 livres. Cette plus-value commencera à se produire en mars 1912, car, à cette date, les lois nécessaires seront votées et les négociations diplomatiques terminées. Le ministre a déclaré que l'idée des monopoles, pétrole ou autres, n'était pas envisagée pour le moment. Il a confirmé la décision du gouvernement de ne pas renouveler la concession de la régie des tabacs. Il a ensuite annoncé la conclusion imminente du premier grand traité de commerce avec l'Autriche sur la base de l'abandon du système des tarifs ad valorem et l'adoption du système d'un tarif général. Dans la première partie de son exposé, Djavid bey a parlé très longuement de la France. Il a démenti qu'il y ait eu un refroidissement dans les relations avec la France, à la suite de l'affaire de l'emprunt ; et citant les déclarations faites par M. Pichon à la Chambre française, il a ajouté : « Je lies à en remercier officiellement M. Pichon, de la tribune du Parlement ottoman. Djavid bey a affirmé l'inébranlable amitié de la Turquie pour la France, à qui l'empire ottoman doit plus encore pour son influence éducatrice et civilisatrice que pour les 2 milliards de francs qu'elle consacra jusqu'ici au développement économique de la Turquie. Djavid bey a fait ensuite un exposé du récent accord avec la Banque ottomane, dont les avantages réciproques sont considérables. Il a dit que les relations du gouvernement avec la Banque n'ont jamais été plus cordiales qu'aujourd'hui. Il a fait un brillant éloge de M. Revoil et de M. Charles Laurent. LE CHEMIN DE FER DE BAGDAD Parlements Ottoman et Anglais Voici le texte in extenso de la réponse faite à la séance du 4 mars par le grand vizir aux questions d'Ismaïl Kemal bey relatives au chemin de fer de Bagdad : Les critiques que l'on vient de faire contre les garanties kilométriques visent des conventions passées autrefois entre le gouvernement et des Compagnies privées. Notre devoir de gouvernants soucieux de l'honneur national est de respecter les
pour son influence éducatrice et civilisatrice que pour les 2 milliards de francs qu'elle consacra jusqu'ici au développement économique de la Turquie. Djavid bey a fait ensuite un exposé du récent accord avec la Banque ottomane, dont les avantages réciproques sont considérables. Il a dit que les relations du gouvernement avec la Banque n'ont jamais été plus cordiales qu'aujourd'hui. Il a fait un brillant éloge de M. Revoil et de M. Charles Laurent. LE CHEMIN DE FER DE BAGDAD Parlements Ottoman et Anglais Voici le texte in extenso de la réponse faite à la séance du 4 mars par le grand vizir aux questions d'Ismaïl Kemal bey relatives au chemin de fer de Bagdad : Les critiques que l'on vient de faire contre les garanties kilométriques visent des conventions passées autrefois entre le gouvernement et des Compagnies privées. Notre devoir de gouvernants soucieux de l'honneur national est de respecter les signatures données par nos prédécesseurs. Jamais, tant que nous serons au pouvoir, le gouvernement ne déchirera les contrats qui concernent les chemins de fer. En outre de cette considération, je puis affirmer que nulle de ces conditions n'est onéreuse pour nous, et qu'aucune perte ne résulte pour le gouvernement des garanties kilométriques. La prolongation du tronçon déjà construit du Bagdad est chose décidée. On sait qu'une clause du firman de concession affecte à la garantie kilométrique les excédents qui résulteraient de toutes surtaxes douanières. Or, la Compagnie du Bagdad se désista de son droit au moment de l'élévation de 3 0/0, afin de faciliter les réformes de Roumélie. Aujourd'hui, la même question surgit à propos de la surtaxe douanière de 4 0/0 que nous désirons obtenir. Les polémiques engagées n'ont pas peu contribué à rendre stationnaires les négociations entamées à ce sujet, Quoi qu'il en soit, le Gouvernement refuse de déclarer que, faute de ressources, il renonce à la prolongation de la ligne et note à El-Hélif l'entreprise qui doit faire communiquer Constantinople et Bagdad. Cette œuvre nationale assurera l'avenir d'une contrée qui nourrit près de 20 millions d'habitants. Pour une question d'argent, nous ne rendrons pas inutiles 1.040 kilomètres
garanties kilométriques. La prolongation du tronçon déjà construit du Bagdad est chose décidée. On sait qu'une clause du firman de concession affecte à la garantie kilométrique les excédents qui résulteraient de toutes surtaxes douanières. Or, la Compagnie du Bagdad se désista de son droit au moment de l'élévation de 3 0/0, afin de faciliter les réformes de Roumélie. Aujourd'hui, la même question surgit à propos de la surtaxe douanière de 4 0/0 que nous désirons obtenir. Les polémiques engagées n'ont pas peu contribué à rendre stationnaires les négociations entamées à ce sujet, Quoi qu'il en soit, le Gouvernement refuse de déclarer que, faute de ressources, il renonce à la prolongation de la ligne et note à El-Hélif l'entreprise qui doit faire communiquer Constantinople et Bagdad. Cette œuvre nationale assurera l'avenir d'une contrée qui nourrit près de 20 millions d'habitants. Pour une question d'argent, nous ne rendrons pas inutiles 1.040 kilomètres de chemin de fer achevés à cause de 600 qui restent à construire. Pour en revenir à la question financière, je dois indiquer que les sommes que nous aurons à payer seront insignifiantes. Elles se monteront au plus à 300.000 livres turques annuelles, ce qui n'est rien en regard du résultat obtenu pour le développement du pays. Personnellement, je déclare que je ne reculerai pas. Ma décision est irrévocable. Je le dis officiellement du haut de la tribune. La Chambre approuvera certainement le prolongement de Bagdad à Koweït. CORRESPONDANCE D'ORIENT 265 Avec notre franchise, notre bonne volonté, nous arriverons à des accords qui régleront toutes les difficultés de ces questions, nous écarterons tous les obstacles. Arrivons jusqu'à Bagdad d'abord. Si, à ce moment, nous n'avons pas réussi à conclure une entente pour la continuation de la ligne, alors vous aurez le droit d'interroger le Gouvernement. A la Chambre des Communes, le 8 mars, le débat sur les affaires étrangères ayant amené le leader unioniste, M. Balfour, à interroger le gouvernement sur son attitude, dans l'affaire du Bagdad, sir Edward Grey a prononcé un long discours exposant les vues du Foreign Office. Nous en extrayons les passages suivants : Sous le