jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
passibles de l'impôt. Le brasseur peut alors les introduire dans ses chaudières de cuisson jusqu'à concurrence du vide qui y existe. Le surplus est immédiatement versé à ou évacué à perte en présence des employés. À l'exception des excédents de trempe.s qui font l'objet des deux paragraphes précédents du présent article: toute quantité de moût trouvée en dehors des chaudières à houblonner après l'heure déclarée pour la fin de la rentrée définitive des trempe.s dans ces chaudières est considérée comme ayant été frauduleusement soustraite à la prise en charge et frappée du décuple droit de fabrication sans préjudice de l'amende édictée par l'article 7 de l'arrêté visé. Art. 16. Aucune quantité de mélasses, de glucoses, de maltose, de maltine, de sucs végétaux ou de toute autre substance sucrée analogue, ne peut être introduite dans une brasserie ou dans ses dépendances sans une autorisation préalable du service local des douanes et régies. Les quantités introduites devront être placées, au choix du brasseur, soit dans un magasin spécial, soit dans un ou plusieurs récipients préalablement déclarés pour cet usage. Lorsque le brasseur veut employer des mélasses, glucoses, maltose, maltine, sucs végétaux ou autres substances sucrées analogues, il doit compléter la déclaration visée à l'article. 12 précédent par les indications suivantes 1° Quantités de matières énumérées ci-dessus dont il veut faire l'emploi – a" Date et heure partir desquelles ces matières seront incorporées aux moûts de bière, et indication du numéro des chaudières dans lesquelles se fera le versement. Le brasseur est tenu de déposer soigneusement à proximité de la chaudière où ils seront versés, les mélasses, glucoses, maltose, etc. qu'il veut employer, et cela, une heure au moins avant le moment fixé pour leur introduction en chaudière. – Les employés sont autorisés à en vérifier la quantité et l'espèce, et le brasseur est tenu de fournir sur réquisition les balances, les poids et les ouvriers nécessaires pour cette vérification. – Si les employés se présentent moins d'une heure avant celle fixée pour l'emploi des matières, ils peuvent exiger que l'opération de versement soit immédiatement commencée, pour se continuer sans désespoir. Art. 7
à l'article. 12 précédent par les indications suivantes 1° Quantités de matières énumérées ci-dessus dont il veut faire l'emploi – a" Date et heure partir desquelles ces matières seront incorporées aux moûts de bière, et indication du numéro des chaudières dans lesquelles se fera le versement. Le brasseur est tenu de déposer soigneusement à proximité de la chaudière où ils seront versés, les mélasses, glucoses, maltose, etc. qu'il veut employer, et cela, une heure au moins avant le moment fixé pour leur introduction en chaudière. – Les employés sont autorisés à en vérifier la quantité et l'espèce, et le brasseur est tenu de fournir sur réquisition les balances, les poids et les ouvriers nécessaires pour cette vérification. – Si les employés se présentent moins d'une heure avant celle fixée pour l'emploi des matières, ils peuvent exiger que l'opération de versement soit immédiatement commencée, pour se continuer sans désespoir. Art. 7 – Il ne pourra être fait emploi des matières vidées à l'article précédent dans la fabrication de la bière 1° Qu'après que le service aura reconnu la densité des moûts de bière ou, à défaut, que pendant la dernière demi-heure qui s'écoulera avant le moment fixé pour le déchargement de la dernière chaudière du brassin 2° Qu'après que les drages auraient été enlevés des appareils de saccharification. Le minimum fixé par le troisième paragraphe de l'article 14 du présent arrêté vint en application pour la durée de la période légale de reconnaissance sera accru d'une demi-heure. Le nombre de degrés-hectolitres reconnu après l'incorporation des mêlasses, glucoses, etc. aux moûts de bière sera diminué du nombre de degrés-hectolitres résultant de l'emploi des mêlasses, glucoses, maltose, etc. pour le calcul des degrés-hectolitres produits par le malt et l'application des compositions de l'article 16 du présent arrêté. – Toute quantité employée sera imposée au tarif fixé par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 1922 pour le nombre de degrés-hectolitres correspondant au rendement de chaque matière. Ce rendement est fixe – 1° A 31 degrés-hectolitres par 100 kilogrammes de mêlasses ; 2° A 20 degrés-hectolitres par 100 kilogrammes de glucose. – Le
la dernière chaudière du brassin 2° Qu'après que les drages auraient été enlevés des appareils de saccharification. Le minimum fixé par le troisième paragraphe de l'article 14 du présent arrêté vint en application pour la durée de la période légale de reconnaissance sera accru d'une demi-heure. Le nombre de degrés-hectolitres reconnu après l'incorporation des mêlasses, glucoses, etc. aux moûts de bière sera diminué du nombre de degrés-hectolitres résultant de l'emploi des mêlasses, glucoses, maltose, etc. pour le calcul des degrés-hectolitres produits par le malt et l'application des compositions de l'article 16 du présent arrêté. – Toute quantité employée sera imposée au tarif fixé par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 1922 pour le nombre de degrés-hectolitres correspondant au rendement de chaque matière. Ce rendement est fixe – 1° A 31 degrés-hectolitres par 100 kilogrammes de mêlasses ; 2° A 20 degrés-hectolitres par 100 kilogrammes de glucose. – Le service déterminera la valeur en degrés-hectolitres des autres matières lors de leur introduction en basse fermentation, le brasseur sera tenu de fournir la balance et l'éprouvette jugée nécessaire. Art. 30 – Les mêlasses, glucoses, maltose, maltine, sucs végétaux ou substances sucrées analogues, introduits dans les brasseries doivent être employés lors de leurs vérifications. Ils sont pris en charge à un compte spécial qui est tenu par les employés des régies. – Ce compte est successivement déchargé des quantités employées à la fabrication des bières. Les employés peuvent arrêter la situation des restes et opérer la balance du compte aussi souvent qu'ils le jugeront nécessaire. Le brasseur est tenu de fournir les ouvriers, les balances et les poids nécessaires pour opérer ces vérifications. Les manquants constatés à ce compte seront imposés pour le double de leur poids d'après les bases de rendement fixées à l'article précédent. Art. 31 – Les brasseurs ont avec le service des douanes et régies, pour les droits constatés à leur charge, un compte ouvert qui est réglé et soldé à la fin de chaque mois. – Le décompte des droits est calculé sur la quantité déclarée en exécution de l'article 12 du présent arrêté, et sur
de leurs vérifications. Ils sont pris en charge à un compte spécial qui est tenu par les employés des régies. – Ce compte est successivement déchargé des quantités employées à la fabrication des bières. Les employés peuvent arrêter la situation des restes et opérer la balance du compte aussi souvent qu'ils le jugeront nécessaire. Le brasseur est tenu de fournir les ouvriers, les balances et les poids nécessaires pour opérer ces vérifications. Les manquants constatés à ce compte seront imposés pour le double de leur poids d'après les bases de rendement fixées à l'article précédent. Art. 31 – Les brasseurs ont avec le service des douanes et régies, pour les droits constatés à leur charge, un compte ouvert qui est réglé et soldé à la fin de chaque mois. – Le décompte des droits est calculé sur la quantité déclarée en exécution de l'article 12 du présent arrêté, et sur les excédents ou insuffisants par rapport à cette déclaration, d'après les bases déterminées par l'article 15. Art. 32 – Tout brasseur qui veut exporter des bières avec le bénéfice de la restitution du droit de fabrication est tenu d'en faire la déclaration au service des douanes et régies. – Aucune expédition de bières destinées à l'exportation ne peut être faite hors de la présence des agents des régies. Au jour et à l'heure indiqués par ceux-ci, les vases et vaisseaux contenant les bières à exporter doivent être réunis au même endroit et complètement séparés des autres récipients de la brasserie. – Le brasseur est tenu d'effectuer, au préalable, toutes les opérations préliminaires qui peuvent être faites hors de la présence des employés, afin que ceux-ci puissent immédiatement procéder aux reconnaissances et au scellement dont il est question ci-après. Art. 33 – Les employés prélevent sur les bières à exporter, contradictoirement avec le brasseur ou son représentant, une quantité suffisante pour constituer deux échantillons d'un litre chacun environ. Les bouteilles renfermant les échantillons sont revêtues du double cachet de la régie et du déclarant. Tous les frais qu'entraîne ce prélèvement sont à la charge de l'exportateur. Art. 34 – L'un de
expédition de bières destinées à l'exportation ne peut être faite hors de la présence des agents des régies. Au jour et à l'heure indiqués par ceux-ci, les vases et vaisseaux contenant les bières à exporter doivent être réunis au même endroit et complètement séparés des autres récipients de la brasserie. – Le brasseur est tenu d'effectuer, au préalable, toutes les opérations préliminaires qui peuvent être faites hors de la présence des employés, afin que ceux-ci puissent immédiatement procéder aux reconnaissances et au scellement dont il est question ci-après. Art. 33 – Les employés prélevent sur les bières à exporter, contradictoirement avec le brasseur ou son représentant, une quantité suffisante pour constituer deux échantillons d'un litre chacun environ. Les bouteilles renfermant les échantillons sont revêtues du double cachet de la régie et du déclarant. Tous les frais qu'entraîne ce prélèvement sont à la charge de l'exportateur. Art. 34 – L'un de ces échantillons est transmis, par les soins du service et aux frais du déclarant, au laboratoire de chimie pour que la densité originelle en soit constatée, à moins que le service ne soit en mesure d'effectuer cette constatation sur place. Le second échantillon est remis au brasseur. Art. 35 – Aussitôt après le prélèvement des échantillons, il est procédé au scellément des caisses, paniers, fûts et autres récipients dans les conditions qui devront être agréées par l'administration. La cire est fournie par le brasseur, qui rembourse également les frais de plombage à raison de 0,10 par plomb apposé. Le service complète ensuite l'acquittement levé préalablement par les indications suivantes: 1° Indication de l'enlèvement du chargement – 2° Nombre, numéro et marque distinctive de chacun des colis à exporter 3° Empreintes figurant sur les cachets ou plombs. – Le chargement doit être conduit directement au point de sortie dans le délai fixé pour le transport. Art. 36 – A l'arrivée du chargement au point de sortie dans le délai fixé pour le transport, l'acquittement est remis aux agents des douanes. – Ceux-ci s'assurent que le scellément des colis est intact. Ils peuvent, s'ils le jugent nécessaire, prélever des échantillons pour les
Aussitôt après le prélèvement des échantillons, il est procédé au scellément des caisses, paniers, fûts et autres récipients dans les conditions qui devront être agréées par l'administration. La cire est fournie par le brasseur, qui rembourse également les frais de plombage à raison de 0,10 par plomb apposé. Le service complète ensuite l'acquittement levé préalablement par les indications suivantes: 1° Indication de l'enlèvement du chargement – 2° Nombre, numéro et marque distinctive de chacun des colis à exporter 3° Empreintes figurant sur les cachets ou plombs. – Le chargement doit être conduit directement au point de sortie dans le délai fixé pour le transport. Art. 36 – A l'arrivée du chargement au point de sortie dans le délai fixé pour le transport, l'acquittement est remis aux agents des douanes. – Ceux-ci s'assurent que le scellément des colis est intact. Ils peuvent, s'ils le jugent nécessaire, prélever des échantillons pour les soumettre à une analyse de contrôle. Sur la représentation de l'acquittement, dûment déchargée par le service qui a constaté le passage des bières à l'étranger, le décompte des droits restitués est établi. d'après le volume et la densité originale de ces bières à l'état de moût. La somme revenant à l'exportateur lui est payée après l'ordonnancement de la dépense ou déduite de la liquidation des droits. Tableau des corrections à faire selon conformément aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté royal du 15 mars 1933, à la densité des moûts lorsque leur température est comprise entre 10 et 28 degrés Celsius. Lorsque la température des moûts est inférieure à 10 degrés Celsius, est augmentée de 0,01 pour chaque degré; et diminuée de 0,01 pour chaque degré en moins. Vu pour promotion et mise à exécution – Rabat, le 18 mars 1927 – Le ministre des finances représentatif, direction à la Résidence générale, – Urbain Nanc. 18 mars D22. Arrêté du grand vizir édictant des démarcations de fractions dans les tribus des Ahmar (Zerrad), des Ahmar (Zerrarat), des Kotima de l'annexe de Chiehnona (région de Marrakech)(B.O.avril). 22 mars 1927.– Arrêté du grand vizir modifiant l'arrêté vizirial du février 1927 portant règlement
l'exportateur lui est payée après l'ordonnancement de la dépense ou déduite de la liquidation des droits. Tableau des corrections à faire selon conformément aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté royal du 15 mars 1933, à la densité des moûts lorsque leur température est comprise entre 10 et 28 degrés Celsius. Lorsque la température des moûts est inférieure à 10 degrés Celsius, est augmentée de 0,01 pour chaque degré; et diminuée de 0,01 pour chaque degré en moins. Vu pour promotion et mise à exécution – Rabat, le 18 mars 1927 – Le ministre des finances représentatif, direction à la Résidence générale, – Urbain Nanc. 18 mars D22. Arrêté du grand vizir édictant des démarcations de fractions dans les tribus des Ahmar (Zerrad), des Ahmar (Zerrarat), des Kotima de l'annexe de Chiehnona (région de Marrakech)(B.O.avril). 22 mars 1927.– Arrêté du grand vizir modifiant l'arrêté vizirial du février 1927 portant règlement sur le service de la conservation de la propriété foncière, déjà modifié par l'arrêté vizirial du 27 février 1926 (B. O. M., avril 1927). Vu le dahir du 12 août 1913, sur l'immatriculation des immobiliers et les textes qui lui sont attribués ou commentés jusqu'à ce jour; – l'arrêté vizirial du 4 juin 1915, portant règlement sur le service de la conservation de la propriété foncière, modifié par l'arrêté vizirial du 27 février 1926. Art. 1. – L'article 46 de l'arrêté vizirial du juin 1915, ainsi modifié, Art. 46. L'accomplissement des diverses formalités prévues pour l'application du régime foncier dit de l'immatriculation donne lieu au paiement par le requérant des droits spécifiés au tarif en annexe. Les droits proportionnels à percevoir sont fixés, savoir – 1° En matière d'immatriculation, sur la valeur déclarée des immeubles considérés au jour de l'exigence des droits. (cf. recte de l'or) 6 Mes concernés). – Art. 2. Le titre V (tarif des droits) de ce même arrêté vizirial, déjà modifié par l'arrêté vizirial du 4 juin 1918, est modifié ainsi qu'il suit TITRE V TARIF DES DROITS 1. Droits proprement dits concernant a – Pour toute procédure d'immatriculation, jusque y compris l'établissement du titre foncier:
du 4 juin 1915, portant règlement sur le service de la conservation de la propriété foncière, modifié par l'arrêté vizirial du 27 février 1926. Art. 1. – L'article 46 de l'arrêté vizirial du juin 1915, ainsi modifié, Art. 46. L'accomplissement des diverses formalités prévues pour l'application du régime foncier dit de l'immatriculation donne lieu au paiement par le requérant des droits spécifiés au tarif en annexe. Les droits proportionnels à percevoir sont fixés, savoir – 1° En matière d'immatriculation, sur la valeur déclarée des immeubles considérés au jour de l'exigence des droits. (cf. recte de l'or) 6 Mes concernés). – Art. 2. Le titre V (tarif des droits) de ce même arrêté vizirial, déjà modifié par l'arrêté vizirial du 4 juin 1918, est modifié ainsi qu'il suit TITRE V TARIF DES DROITS 1. Droits proprement dits concernant a – Pour toute procédure d'immatriculation, jusque y compris l'établissement du titre foncier: – a) Droit gradué de 1 fr. pour 1.000 sur la valeur déclarée en arrondissant les sommes pour la perception des droits de mille en mille francs, avec maximum de 30 fr. (droits perçus lors du dépôt de la réquisition et restant acquis, quel que soit la suite réservée à la demande en immatriculation).– b) Droit gradué de 1 fr. pour 1.000 pour toutes réquisitions complémentaires, modificatives ou rectificatives pendant un mois en cours de procédure, avec maximum de 30 fr., et, s'il s'agit d'une mutation, droit proportionné de 0,20 avec minimum de 4 fr. – c) Même droit gradué pour tout nouvel avis de cour de bâtardage ou de réouverture des défauts d'opposition, avec maximum de 30 fr. – d) Droit proportionné de 0,50 sur la valeur de l'immeuble perçu lors de l'établissement du titre foncier. e) Droit fixe ou proportionné pour toute inscription faite après suite du titre, des droits et charges superfonciers enregistrés:– S'il s'agit d'un droit non susceptible d'évaluation, droit fixe de 4 fr. – S'il s'agit (a) Hér. 315, 3, 302. (b) Herrt 385. Pour tous autres certificats ou états, quelle que soit sa nature, négatif, par mention ou renseignement, 3 fr. Pour tout état
la demande en immatriculation).– b) Droit gradué de 1 fr. pour 1.000 pour toutes réquisitions complémentaires, modificatives ou rectificatives pendant un mois en cours de procédure, avec maximum de 30 fr., et, s'il s'agit d'une mutation, droit proportionné de 0,20 avec minimum de 4 fr. – c) Même droit gradué pour tout nouvel avis de cour de bâtardage ou de réouverture des défauts d'opposition, avec maximum de 30 fr. – d) Droit proportionné de 0,50 sur la valeur de l'immeuble perçu lors de l'établissement du titre foncier. e) Droit fixe ou proportionné pour toute inscription faite après suite du titre, des droits et charges superfonciers enregistrés:– S'il s'agit d'un droit non susceptible d'évaluation, droit fixe de 4 fr. – S'il s'agit (a) Hér. 315, 3, 302. (b) Herrt 385. Pour tous autres certificats ou états, quelle que soit sa nature, négatif, par mention ou renseignement, 3 fr. Pour tout état de valeur à titre de simple renseignement concernant les droits ou charges foncières mentionnées, au profit d'une personne déterminée, par droit ou charge visé, 3 fr. Pour les copies d'actes, ou tous autres documents déposés, par page de 20 lignes. à la page et 15 syllabes à la ligne (toute page commencée étant comptée pour un prix), 3 fr. Pour droits de recherche en vue de la communication sur place d'un titre ou dossier foncier, par titre ou dossier communiqué, 0 fr. 50. Pour chaque duplicata de quittance, 0 fr. 50. Pour toute notification faite à la diligence du conservateur, en sus des débours, 1 fr. Pour tout récépissé des titres ou documents déposés, 2 fr. Droits photographiques. Pour les bornages d'immatriculation, y compris le levé régulier de plan et la fourniture du duplicata du plan. A) Propriétés situées dans le périmètre urbain des villes, villages, agglomérations – 1° Droit fixe de 30 fr. – 2° 2 fr. par aère (avec minimum de 4 fr.). – 3° 0,40 % sur la valeur de l'immeuble. B) Propriétés situées en dehors des périmètres urbains a) Terrains nus – 1° Droit fixe de 20 fr. 2° 2,50 par hectare (avec minimum de 5
page commencée étant comptée pour un prix), 3 fr. Pour droits de recherche en vue de la communication sur place d'un titre ou dossier foncier, par titre ou dossier communiqué, 0 fr. 50. Pour chaque duplicata de quittance, 0 fr. 50. Pour toute notification faite à la diligence du conservateur, en sus des débours, 1 fr. Pour tout récépissé des titres ou documents déposés, 2 fr. Droits photographiques. Pour les bornages d'immatriculation, y compris le levé régulier de plan et la fourniture du duplicata du plan. A) Propriétés situées dans le périmètre urbain des villes, villages, agglomérations – 1° Droit fixe de 30 fr. – 2° 2 fr. par aère (avec minimum de 4 fr.). – 3° 0,40 % sur la valeur de l'immeuble. B) Propriétés situées en dehors des périmètres urbains a) Terrains nus – 1° Droit fixe de 20 fr. 2° 2,50 par hectare (avec minimum de 5 fr.). 3° 0,30 % sur la valeur de l'immeuble. b) Propriétés bâties ou terrains boisés ou forestiers en totalité ou en partie. 1° Droit fixe de 20 fr. 2° 3 fr. 50 par hectare, avec minimum de 7 francs) – 3° 0,30 % sur la valeur de l'immeuble. II. Pour les morcellements et fusions de propriétés immatriculées, nécessitant une opération sur le terrain Même tarif qu'au § I, réduit de moitié. – NOTA. La taxation ne porte, le cas échéant, que sur les portions d'immeubles affectées par l'opération. III. Pour les autres opérations sur le terrain, telles que bornages complémentaires ou rectificatifs, rétablissement ou arrachement de bornes, lotissement, applications et mise à jour de plans, assistance aux transports judiciaires, etc. – Par vacation de trois heures – c) Dans la résidence de l'opérateur: – Pour le temps passé sur le terrain, 50 fr. – b) En dehors de la résidence de l'opérateur – Pour le temps passé en voyage (aller et retour) et sur le terrain, 50 fr. – NOTE. Les vacations de bureau nécessitées par ces opérations sont, en outre, décomptées au tarif réglementaire. En cas d'assistance aux transports judiciaires, les moyens de transport sont, en outre, assurés et
les morcellements et fusions de propriétés immatriculées, nécessitant une opération sur le terrain Même tarif qu'au § I, réduit de moitié. – NOTA. La taxation ne porte, le cas échéant, que sur les portions d'immeubles affectées par l'opération. III. Pour les autres opérations sur le terrain, telles que bornages complémentaires ou rectificatifs, rétablissement ou arrachement de bornes, lotissement, applications et mise à jour de plans, assistance aux transports judiciaires, etc. – Par vacation de trois heures – c) Dans la résidence de l'opérateur: – Pour le temps passé sur le terrain, 50 fr. – b) En dehors de la résidence de l'opérateur – Pour le temps passé en voyage (aller et retour) et sur le terrain, 50 fr. – NOTE. Les vacations de bureau nécessitées par ces opérations sont, en outre, décomptées au tarif réglementaire. En cas d'assistance aux transports judiciaires, les moyens de transport sont, en outre, assurés et supportés par les parties, mais le taux des vacations est, hors de la résidence, alors réduit d'un quart. IV. Pour les travaux exécutés au bureau: a) Travaux fonciers spéciaux, fusions, morcellements, assemblages de plans, réductions, calques, etc. Par vacation de trois heures, 10 fr. (non compris, le cas échéant, le prix des fournitures et de tout duplicata, photo blanc, photo bleu, etc.). b) Duplicata de plans et d'autres documents d'archiver ne nécessitant qu'un simple travail de reproduction Photo blanc sur toile 25 fr. le mètre carré, avec minimum de 19 fr. Photo blanc non entoilé 15 fr. le mètre carré, avec minimum de 5 fr. – Photo bleu 10 fr. le mètre carré, avec minimum de 3 fr. – NOTE. – Toute vacation commencée est dûe en entier. Droits de traduction et d'expédition. 1° Pour traduction de tous documents arabes déposés, sans traduction, à la conservation, par prix du texte français calculé à raison de 25 lignes à la page et 15 syllabes à la ligne, fr. 2° Pour vérification ou collationnement avec les documents arabes, des traductions produites par les parties (lorsque ces traductions reconnues acceptables ne sont pas établies par un interprète assermenté et ne sont pas faites