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et leur famille, pendant leur congé. Ces frais sont calculés, dans tous les cas spécifiés ci-dessus, en suivant les voies les plus courtes et les plus économiques. Art. 6. Les magistrats, dans le cas où une blessure, un accident ou une maladie quelconque les mettent pendant plus de quinze jours dans l'impossibilité absolue de continuer leur service, sont mis, à compter du jour de la cessation de leurs fonctions, en congé pour raisons de santé, pour une durée maximum de trois mois, avec jouissance de leur traitement entier et de leur indemnité de résidence et pour charges de famille. Ces congés peuvent être prolongés, mais avec demi-traitement et indemnités entières, pendant une nouvelle période maximum de trois mois, à l'expiration de laquelle la solde est intégralement supprimée. – Les magistrats qui sont tombés malades, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant leurs jours pour sauver la vie de leurs concitoyens, soit par suite d'une fièvre ou d'un combat dans l'exercice de leurs fonctions, soit par suite d'un accident grave résultant de l'exercice de leurs fonctions, peuvent conserver l'intégralité de leur traitement jusqu'à leur rétablissement ou jusqu'à ce que leur situation soit réglée par le gouvernement français. Art. 7. – Les congés prévus à l'article ci-dessus ne sont accordés que sur l'avis conforme d'un conseil de santé, siégeant à Rabat, et composé ainsi qu'il suit : Le directeur général des services de santé ou son délégué – Un médecin de l'assistance médicale en résidence à Rabat ou à Casablanca, désigné par le directeur général des services de santé. Le conseil de santé est saisi, suivant les distinctions prévues à l'article 12 ci-dessus, soit par le premier président, soit par le procureur général, du dossier médical des magistrats qui demandent à bénéficier d'un congé ou d'une prolongation d'un congé. – Ce dossier comprend – 1° Dans tous les cas, un certificat médical dûment légalisé, indiquant avec précision la nature de l'affection dont est atteint le magistrat, concluant à l'impossibilité absolue, pour celui-ci, de continuer à assurer son service ou de rejoindre son poste, et fixant
le gouvernement français. Art. 7. – Les congés prévus à l'article ci-dessus ne sont accordés que sur l'avis conforme d'un conseil de santé, siégeant à Rabat, et composé ainsi qu'il suit : Le directeur général des services de santé ou son délégué – Un médecin de l'assistance médicale en résidence à Rabat ou à Casablanca, désigné par le directeur général des services de santé. Le conseil de santé est saisi, suivant les distinctions prévues à l'article 12 ci-dessus, soit par le premier président, soit par le procureur général, du dossier médical des magistrats qui demandent à bénéficier d'un congé ou d'une prolongation d'un congé. – Ce dossier comprend – 1° Dans tous les cas, un certificat médical dûment légalisé, indiquant avec précision la nature de l'affection dont est atteint le magistrat, concluant à l'impossibilité absolue, pour celui-ci, de continuer à assurer son service ou de rejoindre son poste, et fixant la période de congé jugée indispensable au rétablissement de sa santé. – 2° Pour les magistrats présents au Maroc, un certificat de contre-visite résumant l'observation clinique du malade si celui-ci a été hospitalisé, sinon un second certificat émanant d'un médecin militaire ou civil désigné par le premier président ou le procureur général. – 3° Pour les magistrats absents du Maroc, un certificat légalisé de contre-visite délivré par un médecin expert près des juridictions de France, d'Algérie ou de Tunisie. – 3° Une pièce indiquant les congés de toute nature dont ont bénéficié les intéressés au cours des trois dernières années. – 4° Toutes autres pièces de nature à éclairer le conseil sur les symptômes, l'origine, l'ancienneté, l'évolution de l'affection dont est atteint le magistrat et qu'il serait jugé utile de verser au dossier. Art. 8. – Le conseil de santé apprécie souverainement les faits énoncés dans les pièces produites devant lui. Il peut conclure, soit à l'octroi du congé demandé ou d'un congé de durée plus réduite, soit au rejet pur et simple de la demande. Il peut aussi, dans le cas où il ne se trouve pas suffisamment éclairé par les pièces du dossier, faire procéder à la contre-visite
procureur général. – 3° Pour les magistrats absents du Maroc, un certificat légalisé de contre-visite délivré par un médecin expert près des juridictions de France, d'Algérie ou de Tunisie. – 3° Une pièce indiquant les congés de toute nature dont ont bénéficié les intéressés au cours des trois dernières années. – 4° Toutes autres pièces de nature à éclairer le conseil sur les symptômes, l'origine, l'ancienneté, l'évolution de l'affection dont est atteint le magistrat et qu'il serait jugé utile de verser au dossier. Art. 8. – Le conseil de santé apprécie souverainement les faits énoncés dans les pièces produites devant lui. Il peut conclure, soit à l'octroi du congé demandé ou d'un congé de durée plus réduite, soit au rejet pur et simple de la demande. Il peut aussi, dans le cas où il ne se trouve pas suffisamment éclairé par les pièces du dossier, faire procéder à la contre-visite du magistrat ou ordonner sa mise en observation dans un hôpital. Art. 9. – Les congés pour raisons de santé ne donnent pas droit au remboursement des frais de transport sur terre et sur mer. Art. 10. – Tout congé pour raison de santé consécutif aux vacances judiciaires et, pour les magistrats qui n'en ont pas bénéficié, à un congé administratif entraîne, de droit, la mise en demi-solde. Cette demi-solde ne peut être servie que pendant deux mois à compter de l'expiration du congé administratif. Passé ce délai, la solde est totalement supprimée. Toutefois, si, au retour du magistrat, il est attesté, par le conseil de santé, au vu des pièces dont l'enlèvement est donné par l'article 7, que l'absence a été réellement motivée par la maladie, le magistrat peut, suivant la durée de celle-ci, recouvrer un mois au plus de solde entière et trois mois au plus de demi-solde. TITRE TROISIÈME DES VACANCES JUDICIAIRES Art. 11. – Les membres de la cour d'appel et des tribunaux de première instance qui profitent des vacances judiciaires accordées à ces juridictions, du 1er août au 1er octobre de chaque année, par l'article 13 du dahir du 1er septembre 1920, ont la faculté
les magistrats qui n'en ont pas bénéficié, à un congé administratif entraîne, de droit, la mise en demi-solde. Cette demi-solde ne peut être servie que pendant deux mois à compter de l'expiration du congé administratif. Passé ce délai, la solde est totalement supprimée. Toutefois, si, au retour du magistrat, il est attesté, par le conseil de santé, au vu des pièces dont l'enlèvement est donné par l'article 7, que l'absence a été réellement motivée par la maladie, le magistrat peut, suivant la durée de celle-ci, recouvrer un mois au plus de solde entière et trois mois au plus de demi-solde. TITRE TROISIÈME DES VACANCES JUDICIAIRES Art. 11. – Les membres de la cour d'appel et des tribunaux de première instance qui profitent des vacances judiciaires accordées à ces juridictions, du 1er août au 1er octobre de chaque année, par l'article 13 du dahir du 1er septembre 1920, ont la faculté de les passer en totalité ou en partie hors du territoire de la zone française du Maroc, à charge par eux d'informer de leur intention le premier président et de lui faire connaître le lieu de leur résidence. – Les dispositions du dernier alinéa de l'article et celles de l'article 5 du présent dahir sont applicables aux magistrats qui s'absentent du Maroc pendant les vacances judiciaires. TITRE QUATRIÈME DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ABROGATION DES TEXTES ANTÉRIEURS Art. 12. – Les permissions d'absence, les congés administratifs et les congés pour raisons de santé sont accordés au président de chambre, aux conseillers de la cour d'appel, aux présidents, vice-présidents, juges, juges d'instruction, juges suppléants des tribunaux de première instance, aux juges de paix et juges suppléants des tribunaux de paix, par le premier président, mais sur l'avis conforme du procureur général, en ce qui concerne les juges d'instruction et les magistrats des tribunaux de paix. – Les permissions et congés sont accordés aux magistrats des parquets par le procureur général, mais avec l'assentiment du premier président, si des nécessités de service exigent le remplacement de ces magistrats par des magistrats du siège. – Les présidents des tribunaux de première instance et les procureurs commissaires
5 du présent dahir sont applicables aux magistrats qui s'absentent du Maroc pendant les vacances judiciaires. TITRE QUATRIÈME DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ABROGATION DES TEXTES ANTÉRIEURS Art. 12. – Les permissions d'absence, les congés administratifs et les congés pour raisons de santé sont accordés au président de chambre, aux conseillers de la cour d'appel, aux présidents, vice-présidents, juges, juges d'instruction, juges suppléants des tribunaux de première instance, aux juges de paix et juges suppléants des tribunaux de paix, par le premier président, mais sur l'avis conforme du procureur général, en ce qui concerne les juges d'instruction et les magistrats des tribunaux de paix. – Les permissions et congés sont accordés aux magistrats des parquets par le procureur général, mais avec l'assentiment du premier président, si des nécessités de service exigent le remplacement de ces magistrats par des magistrats du siège. – Les présidents des tribunaux de première instance et les procureurs commissaires du gouvernement peuvent accorder respectivement aux divers magistrats de leur ressort et dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas qui précèdent des permissions n'excédant pas trois jours, à charge d'en rendre compte immédiatement, suivant les cas, au premier président ou au procureur général. – Le magistrat doit toujours indiquer, en cas de déplacement, sa résidence de congé et son adresse. Art. 13. – La solde entière accordée au cours des vacances judiciaires, d'un congé ou d'une permission pour se rendre hors du territoire du protectorat comprend la solde proprement dite, ainsi que l'indemnité de résidence, et, le cas échéant, les indemnités pour charges de famille. – Les magistrats placés dans la position de congé à demi-solde perçoivent, en entier, les indemnités de résidence et pour charges de famille, mais ils ne reçoivent que la moitié des autres indemnités spéciales ou majorations accessoires. Art. 14. – Sont réputés accompagner le magistrat les membres de sa famille qui le précèdent ou le rejoignent au lieu où il doit profiter de son congé. Ils ne peuvent obtenir le voyage gratuit, par anticipation, que si le magistrat se trouve, lui-même, dans la position d'y avoir droit. Art. 15. – La durée des congés
en cas de déplacement, sa résidence de congé et son adresse. Art. 13. – La solde entière accordée au cours des vacances judiciaires, d'un congé ou d'une permission pour se rendre hors du territoire du protectorat comprend la solde proprement dite, ainsi que l'indemnité de résidence, et, le cas échéant, les indemnités pour charges de famille. – Les magistrats placés dans la position de congé à demi-solde perçoivent, en entier, les indemnités de résidence et pour charges de famille, mais ils ne reçoivent que la moitié des autres indemnités spéciales ou majorations accessoires. Art. 14. – Sont réputés accompagner le magistrat les membres de sa famille qui le précèdent ou le rejoignent au lieu où il doit profiter de son congé. Ils ne peuvent obtenir le voyage gratuit, par anticipation, que si le magistrat se trouve, lui-même, dans la position d'y avoir droit. Art. 15. – La durée des congés est calculée depuis le jour de l'arrivée du magistrat dans la France continentale, la Corse, l'Algérie ou la Tunisie, jusqu'au jour de son départ pour rejoindre son poste. A cet effet, dès son arrivée, le magistrat est tenu de rendre compte par lettre, suivant les cas, soit au premier président, soit au procureur général, de la date de son départ du Maroc et de son arrivée dans la métropole. La disposition du premier paragraphe ci-dessus n'est pas applicable aux vacances judiciaires, qui ne peuvent, en aucun cas, être augmentées, même de la durée des traversées maritimes. Tout magistrat qui se trouve placé en dehors des conditions réglementaires prévues ci-dessus et dépasse la durée de son congé, de sa permission ou des vacances judiciaires, perd tout droit à la solde, jusqu'à son retour à son poste. Art. 17. Les absences motivées par l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi (période d'instruction militaire, comparution comme témoin devant les tribunaux, etc.) n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des permissions ou congés. Art. 18. – Un registre des absences et congés des magistrats est tenu au secrétariat de la première présidence de la cour d'appel, conformément aux instructions applicables aux
soit au procureur général, de la date de son départ du Maroc et de son arrivée dans la métropole. La disposition du premier paragraphe ci-dessus n'est pas applicable aux vacances judiciaires, qui ne peuvent, en aucun cas, être augmentées, même de la durée des traversées maritimes. Tout magistrat qui se trouve placé en dehors des conditions réglementaires prévues ci-dessus et dépasse la durée de son congé, de sa permission ou des vacances judiciaires, perd tout droit à la solde, jusqu'à son retour à son poste. Art. 17. Les absences motivées par l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi (période d'instruction militaire, comparution comme témoin devant les tribunaux, etc.) n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des permissions ou congés. Art. 18. – Un registre des absences et congés des magistrats est tenu au secrétariat de la première présidence de la cour d'appel, conformément aux instructions applicables aux juridictions de France. Un extrait de ce registre contenant les indications relatives au séjour en Europe des magistrats, certifié conforme par le premier président et par le procureur général, est adressé annuellement au garde des sceaux, ministre de la justice (direction du personnel et de la comptabilité). Art. 19. – Le présent dahir, qui abroge et remplace le dahir du 19 juillet 1916, produira son effet à compter du 10 juin 1922. Vu pour promulgation et mise à exécution Casablanca, le 10 juin 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 10 juin 1922. – Dahir sur l'immatriculation des immeubles urbains soumis au régime du dahir du 10 novembre 1917 sur les associations syndicales de propriétaires urbains (B.O.M., 1er juillet 1922). Vu le dahir organique du 12 août 1913, sur l'immatriculation des immeubles, notamment en ses articles 6, 7 et 8, ainsi que les autres textes fonciers pris en conséquence – le dahir du 10 novembre 1917, sur les associations syndicales de propriétaires urbains, spécialement en son article 11, § 2 Considérant qu'il paraît de bonne administration de soumettre obligatoirement au nouveau régime foncier les périmètres urbains redistribués, afin de fixer définitivement les droits réels résultant de
Le présent dahir, qui abroge et remplace le dahir du 19 juillet 1916, produira son effet à compter du 10 juin 1922. Vu pour promulgation et mise à exécution Casablanca, le 10 juin 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 10 juin 1922. – Dahir sur l'immatriculation des immeubles urbains soumis au régime du dahir du 10 novembre 1917 sur les associations syndicales de propriétaires urbains (B.O.M., 1er juillet 1922). Vu le dahir organique du 12 août 1913, sur l'immatriculation des immeubles, notamment en ses articles 6, 7 et 8, ainsi que les autres textes fonciers pris en conséquence – le dahir du 10 novembre 1917, sur les associations syndicales de propriétaires urbains, spécialement en son article 11, § 2 Considérant qu'il paraît de bonne administration de soumettre obligatoirement au nouveau régime foncier les périmètres urbains redistribués, afin de fixer définitivement les droits réels résultant de la redistribution. Art. 1. Dans le cas de constitution d'association syndicale de propriétaires en vue de l'exécution des plans d'aménagement et d'extension des villes, il est procédé d'office, dans les conditions ci-dessous spécifiées, à l'immatriculation de tous les immeubles compris dans le périmètre intéressé. Néanmoins, les immeubles détenus par les indigènes musulmans par voie d'héritage, de donation ou en qualité de bénéficiaire intermédiaire d'un habous de famille, peuvent être soustraits à l'immatriculation dans les conditions prévues à l'article 3, alinéa 3 ci-dessous. Art. 2. A cet effet, l'arrêté viziriel approuvant la constitution d'une association syndicale est notifié au conservateur de la propriété foncière compétent par les soins de la commission syndicale. A cette notification est joint un état parcellaire comprenant tous les propriétaires faisant partie de l'association, mentionnant leurs noms et adresses, ainsi que la superficie et la valeur approximative des parcelles leur appartenant dans le périmètre syndical. Un plan ou croquis du périmètre est annexé. Art. 3. Le conservateur met aussitôt en demeure les propriétaires dont les immeubles ne seraient pas déjà immatriculés ou en cours d'immatriculation, d'avoir à souscrire à la conservation de la propriété foncière, dans un délai d'un mois, une déclaration ou réquisition spéciale, en se
indigènes musulmans par voie d'héritage, de donation ou en qualité de bénéficiaire intermédiaire d'un habous de famille, peuvent être soustraits à l'immatriculation dans les conditions prévues à l'article 3, alinéa 3 ci-dessous. Art. 2. A cet effet, l'arrêté viziriel approuvant la constitution d'une association syndicale est notifié au conservateur de la propriété foncière compétent par les soins de la commission syndicale. A cette notification est joint un état parcellaire comprenant tous les propriétaires faisant partie de l'association, mentionnant leurs noms et adresses, ainsi que la superficie et la valeur approximative des parcelles leur appartenant dans le périmètre syndical. Un plan ou croquis du périmètre est annexé. Art. 3. Le conservateur met aussitôt en demeure les propriétaires dont les immeubles ne seraient pas déjà immatriculés ou en cours d'immatriculation, d'avoir à souscrire à la conservation de la propriété foncière, dans un délai d'un mois, une déclaration ou réquisition spéciale, en se conformant aux dispositions des articles 13, 14 et 15 du dahir du 12 août 1913 sur l'immatriculation des immeubles et aux arrêtés viziriaux pris en exécution desdits articles. Tous les dossiers des propriétés en cours d'immatriculation dans le périmètre envisagé sont joints, d'office, à la procédure globale ci-dessous prévue. Les indigènes musulmans propriétaires d'immeubles provenant d'héritage ou de donation ou détenus par eux en qualité de bénéficiaires intermédiaires d'un habous de famille, doivent notifier au conservateur, dans le même délai d'un mois, leur intention de soustraire lesdits immeubles à l'immatriculation et justifier simultanément, par la production de tous documents jugés utiles, de l'origine de la propriété de ces biens. A défaut de notification et de justification dans ce délai, la procédure prévue au présent titre suit son cours régulier à l'égard de tous les immeubles indistinctement compris dans le périmètre de l'association syndicale. Art. 4. – A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 3, le conservateur fait publier au Bulletin Officiel, en français et en arabe, un extrait sommaire global des déclarations déposées, suivi d'un extrait de l'état parcellaire concernant les propriétaires qui n'auraient pas encore déposé de déclarations. Cet extrait spécifie qu'au cas où ces propriétaires ne
indigènes musulmans propriétaires d'immeubles provenant d'héritage ou de donation ou détenus par eux en qualité de bénéficiaires intermédiaires d'un habous de famille, doivent notifier au conservateur, dans le même délai d'un mois, leur intention de soustraire lesdits immeubles à l'immatriculation et justifier simultanément, par la production de tous documents jugés utiles, de l'origine de la propriété de ces biens. A défaut de notification et de justification dans ce délai, la procédure prévue au présent titre suit son cours régulier à l'égard de tous les immeubles indistinctement compris dans le périmètre de l'association syndicale. Art. 4. – A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 3, le conservateur fait publier au Bulletin Officiel, en français et en arabe, un extrait sommaire global des déclarations déposées, suivi d'un extrait de l'état parcellaire concernant les propriétaires qui n'auraient pas encore déposé de déclarations. Cet extrait spécifie qu'au cas où ces propriétaires ne répondraient pas à la mise en demeure à eux adressée, il serait néanmoins procédé d'office à l'immatriculation de leur propriété comprises dans le périmètre syndical. Si les déclarations déposées après cette publication en modifient les énonciations essentielles, il est publié un extrait rectificatif aux frais des intéressés. Si cet extrait rectificatif est publié après l'homologation de la redistribution, un délai d'un mois est ouvert pour les oppositions ou demandes d'inscription. Art. 5. Dès approbation par la commission syndicale du projet de redistribution, le conservateur dûment prévenu établit un avis indiquant le jour et l'heure auxquels il sera procédé au bornage d'ensemble des diverses parcelles constituées dans le périmètre. Art. 6. Il adresse, dix jours francs au moins avant la date fixée pour cette opération, des exemplaires de cet avis et des extraits publiés au Bulletin Officiel 1° au juge de paix 2° au pacha ou caïd 3° au cadi de la ville, en vue de leur affichage jusqu'au jour du bornage dans les locaux du tribunal, au bureau du pacha ou caïd et à la mahassna du cadi. Ceux-ci adressent sans retard à la conservation, après bornage, un certificat consignant l'exécution de cet affichage. Un exemplaire de ces extrait et
rectificatif est publié après l'homologation de la redistribution, un délai d'un mois est ouvert pour les oppositions ou demandes d'inscription. Art. 5. Dès approbation par la commission syndicale du projet de redistribution, le conservateur dûment prévenu établit un avis indiquant le jour et l'heure auxquels il sera procédé au bornage d'ensemble des diverses parcelles constituées dans le périmètre. Art. 6. Il adresse, dix jours francs au moins avant la date fixée pour cette opération, des exemplaires de cet avis et des extraits publiés au Bulletin Officiel 1° au juge de paix 2° au pacha ou caïd 3° au cadi de la ville, en vue de leur affichage jusqu'au jour du bornage dans les locaux du tribunal, au bureau du pacha ou caïd et à la mahassna du cadi. Ceux-ci adressent sans retard à la conservation, après bornage, un certificat consignant l'exécution de cet affichage. Un exemplaire de ces extrait et avis de bornage est en outre affiché à la conservation, sur le périmètre syndical et au bureau du plan de la ville. Art. 7. – Le conservateur convoque, en même temps, la commission syndicale, les propriétaires intéressés, y compris ceux dont les propriétés ont été déjà bornées ou immatriculées, les riverains, les titulaires de droits réels et les intervenants à la procédure. Le chef du service du plan de la ville est également convoqué. – Les propriétaires qui n'auraient pas encore déposé leur déclaration sont mis à nouveau en demeure d'avoir à procéder à cette formalité. – De même, une sommation est adressée aux propriétaires détenteurs des duplicats de titres des propriétés déjà immatriculées, en vue du dépôt de ces duplicats à la conservation pour mise en concordance des titres fonciers avec le nouvel état des lieux. Art. 8. – Le bornage est dirigé par le conservateur ou son délégué, avec l'assistance d'un géomètre foncier. Il est effectué, tant en présence qu'en l'absence des parties, conformément au plan de redistribution, sur les indications du représentant de la commission syndicale et du service du plan de la ville, en effectuant, s'il y a lieu, tous bornages complémentaires utiles concernant les propriétés