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Cour d'assises aurait eu qualité pour connaître – Que cette opposition n'aurait pu, au surplus, être reconnue légalement fondée, aucune disposition de loi ne prescrivant la notification par un accusé à son coaccusé des témoins cités à sa requête – Attendu qu'en cet état, pour prescrire la mesure qu'il a ordonnée, le Président de la Cour d'assises s'est basé uniquement sur l'adhésion à cette mesure de l'un et l'autre des accusés. Mais attendu qu'alors même qu'à cette adhésion des accusés fût venu se joindre l'avis sentiment du ministère public, cet accord unanime des parties intéressées fût demeuré inopérant. Que, dans de telles conditions, il n'appartenait à qui que ce soit de dispenser d'une formalité prescrite par la loi à peine de nullité; – Qu'ainsi, il y a eu violation des articles de loi et des principes de droit qui viennent d'être rappelés. Par ces motifs :– Cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Assises d'Alger du 10 mars 1925 en ce qu'il a condamné Tedone Alfred à la peine de mort, ensemble les débats, la déclaration du jury, etc. - M. BAND, près. Bourgeois, rap. Moret, av. gén. – MM. Moes Merville et Aguillo, av. La Cour de Cassation criminelle, le 27 mai 1921, c. Avocat, devoirs à l'audience, plaidoirie, respect dû aux magistrats et aux autorités publiques, peine disciplinaire, intention, constatation, appréciation souveraine, avocat, faute, pouvoirs disciplinaires des tribunaux, cour de cassation; contrôle. L'avocat, dans ses plaidoiries, est tenu de respecter les magistrats ainsi que les autorités publiques. L'article 41 du décret du 30 juin 1920 maintient pour les tribunaux le droit de réprimer disciplinairement les fautes commises à l'occasion d'un acte de profession. Et le tribunal devant lequel il s'écarte de ce devoir est compétent pour prononcer contre lui une peine disciplinaire. En conséquence, commet une faute susceptible d'une sanction disciplinaire l'avocat qui, au cours de la plaidoirie, qualifie un Préfet de « régisseur politique et administratif » d'un ministre ; de même, s'il impute au ministère public d'avoir exercé une poursuite sur l'ordre du Préfet ; l'intention est un élément nécessaire de la faute, mais l'appréciation de
le 27 mai 1921, c. Avocat, devoirs à l'audience, plaidoirie, respect dû aux magistrats et aux autorités publiques, peine disciplinaire, intention, constatation, appréciation souveraine, avocat, faute, pouvoirs disciplinaires des tribunaux, cour de cassation; contrôle. L'avocat, dans ses plaidoiries, est tenu de respecter les magistrats ainsi que les autorités publiques. L'article 41 du décret du 30 juin 1920 maintient pour les tribunaux le droit de réprimer disciplinairement les fautes commises à l'occasion d'un acte de profession. Et le tribunal devant lequel il s'écarte de ce devoir est compétent pour prononcer contre lui une peine disciplinaire. En conséquence, commet une faute susceptible d'une sanction disciplinaire l'avocat qui, au cours de la plaidoirie, qualifie un Préfet de « régisseur politique et administratif » d'un ministre ; de même, s'il impute au ministère public d'avoir exercé une poursuite sur l'ordre du Préfet ; l'intention est un élément nécessaire de la faute, mais l'appréciation de cet élément est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation. La Cour de cassation a le droit d'examiner les faits constatés et retenus et de décider s'ils constituent une faute disciplinaire. La Cour de Bordeaux, et après elle la cour de cassation ont pu, en l'espèce, décider que l'avocat avait manqué à ce devoir. Dans le même sens Cass. 21 mai 1878, D. P. 79. 1. 17 Cass., 5 avril 1889, Bull, chambre, n° 146 Cass., 22 mai 1890, D. P. 90. 1. 495. Sur ce point, il s'est produit, dans la jurisprudence de la cour de cassation, une évolution qui ne paraît pas avoir été assez remarquée. Pendant longtemps elle a reconnu aux juges du fond un pouvoir souverain d'appréciation relativement à la nature des fautes commises à l'audience par les avocats, et décidé qu'il ne lui appartenait pas de se livrer à une nouvelle appréciation des faits lorsque les tribunaux y ont régulièrement et compétentement procédé. C'était réduire l'admission du pourvoi en cassation aux cas d'incompétence et de vice de forme et l'interdire pour la violation des règles de fond. Le fond consiste ici dans l'existence même de la faute disciplinaire. Celle-ci n'est nulle part
que l'avocat avait manqué à ce devoir. Dans le même sens Cass. 21 mai 1878, D. P. 79. 1. 17 Cass., 5 avril 1889, Bull, chambre, n° 146 Cass., 22 mai 1890, D. P. 90. 1. 495. Sur ce point, il s'est produit, dans la jurisprudence de la cour de cassation, une évolution qui ne paraît pas avoir été assez remarquée. Pendant longtemps elle a reconnu aux juges du fond un pouvoir souverain d'appréciation relativement à la nature des fautes commises à l'audience par les avocats, et décidé qu'il ne lui appartenait pas de se livrer à une nouvelle appréciation des faits lorsque les tribunaux y ont régulièrement et compétentement procédé. C'était réduire l'admission du pourvoi en cassation aux cas d'incompétence et de vice de forme et l'interdire pour la violation des règles de fond. Le fond consiste ici dans l'existence même de la faute disciplinaire. Celle-ci n'est nulle part définie, et la loi a dû se contenter de quelques vagues indications. A ce sujet les appréciations peuvent être aussi variables que les espèces. C'est ce qui avait porté la cour de cassation à réserver aux juges chargés de réprimer la faute un pouvoir souverain d'appréciation. Mais précisément, ici, ce pouvoir souverain serait dangereux et pourrait dégénérer en arbitraire, si, par exemple, un tribunal qualifiait de faute un acte indifférent ou même qui serait l'exercice de la violation des articles 38 du décret du 7 décembre 1810, 41 et suivant du décret du 20 juin 1808, 31 de la loi du 11 juillet 1881, ainsi que des droits de la défense, d'un manque de base légale et de la violation de l'article 7 de la loi du 8 avril 1810, et ce que l'arrêt attaqué a prononcé une peine disciplinaire contre un avocat, pour avoir émis, au cours de la défense de son client, devant la juridiction correctionnelle, des appréciations considérées comme injurieuses pour des autorités publiques et inutiles à la défense, alors que les propos irréligieux ne tendaient qu'à affirmer un fait non contesté, savoir celui d'un droit. Ne vaut-il pas mieux permettre à la cour régulatrice de réviser
pouvoir souverain serait dangereux et pourrait dégénérer en arbitraire, si, par exemple, un tribunal qualifiait de faute un acte indifférent ou même qui serait l'exercice de la violation des articles 38 du décret du 7 décembre 1810, 41 et suivant du décret du 20 juin 1808, 31 de la loi du 11 juillet 1881, ainsi que des droits de la défense, d'un manque de base légale et de la violation de l'article 7 de la loi du 8 avril 1810, et ce que l'arrêt attaqué a prononcé une peine disciplinaire contre un avocat, pour avoir émis, au cours de la défense de son client, devant la juridiction correctionnelle, des appréciations considérées comme injurieuses pour des autorités publiques et inutiles à la défense, alors que les propos irréligieux ne tendaient qu'à affirmer un fait non contesté, savoir celui d'un droit. Ne vaut-il pas mieux permettre à la cour régulatrice de réviser la qualification légale donnée par les juges aux faits par eux constatés, et d'exercer, en somme, ici comme ailleurs, les attributions qui lui appartiennent ? Peu importe que la loi ne donne pas une définition de la faute disciplinaire n'est précisément alors qu'il est nécessaire de permettre à la cour de cassation de la fixer, car elle doit réprimer la violation de la loi, non seulement dans son texte mais encore dans son esprit. Cela existe bien en matière criminelle où, la loi n'ayant pas suffisamment déterminé les éléments de certains délits, la cour de cassation est intervenue et s'est réservé un droit de contrôle et de révision sur l'appréciation faite par les juges du fond. Plus ici la définition est vague, plus il importe que la cour de cassation exerce son droit de contrôle sur l'application qu'ont faite les juges du fond. Autrement on verrait se produire des interprétations divergentes, abandonnées aux hasards des circonstances, soumises à la mobilité des impressions. Ici comme partout, la cour de cassation doit exercer son pouvoir régulateur. C'est là ce qu'en est arrivé la chambre criminelle de la cour de cassation qui a décidé par un arrêt du 29 juillet 1914 [Bull, crim.
de cassation de la fixer, car elle doit réprimer la violation de la loi, non seulement dans son texte mais encore dans son esprit. Cela existe bien en matière criminelle où, la loi n'ayant pas suffisamment déterminé les éléments de certains délits, la cour de cassation est intervenue et s'est réservé un droit de contrôle et de révision sur l'appréciation faite par les juges du fond. Plus ici la définition est vague, plus il importe que la cour de cassation exerce son droit de contrôle sur l'application qu'ont faite les juges du fond. Autrement on verrait se produire des interprétations divergentes, abandonnées aux hasards des circonstances, soumises à la mobilité des impressions. Ici comme partout, la cour de cassation doit exercer son pouvoir régulateur. C'est là ce qu'en est arrivé la chambre criminelle de la cour de cassation qui a décidé par un arrêt du 29 juillet 1914 [Bull, crim. 1914, n° 351] « qu'il appartient à la cour de cassation d'apprécier dans leurs rapports avec la qualification légale les faits souverainement constatés par les juges du fond. » La chambre criminelle persiste aujourd'hui dans cette manière de voir. Sa décision n'est pas implicite, mais elle se rattache bien un droit de contrôle puisqu'elle reprend l'examen des faits constatés par les juges du fond, pour décider qu'ils constituent bien de la part de l'avocat un manquement à ses devoirs professionnels, c'est-à-dire une faute. Remarquons qu'en ce qui concerne les fautes hors de l'audience, la chambre civile de la cour de cassation est entrée dans la même voie, en disant, dans un arrêt du 13 juillet 1908, (D. P. 1908, 1. 145) que « la juridiction disciplinaire excède ses pouvoirs lorsqu'elle recherche et punit des faits qui n'ont, ni par eux-mêmes ni par les circonstances qui les accompagnent, rien de contraire à l'honneur, à la délicatesse ou au devoir professionnel et qui constituent l'usage d'un droit ou d'une faculté légitime » On ne saurait mieux affirmer le droit de contrôle de la cour de cassation. La chambre des requêtes, ne paraît pas cependant disposée à entrer dans cette voie, si l'on
droit de contrôle puisqu'elle reprend l'examen des faits constatés par les juges du fond, pour décider qu'ils constituent bien de la part de l'avocat un manquement à ses devoirs professionnels, c'est-à-dire une faute. Remarquons qu'en ce qui concerne les fautes hors de l'audience, la chambre civile de la cour de cassation est entrée dans la même voie, en disant, dans un arrêt du 13 juillet 1908, (D. P. 1908, 1. 145) que « la juridiction disciplinaire excède ses pouvoirs lorsqu'elle recherche et punit des faits qui n'ont, ni par eux-mêmes ni par les circonstances qui les accompagnent, rien de contraire à l'honneur, à la délicatesse ou au devoir professionnel et qui constituent l'usage d'un droit ou d'une faculté légitime » On ne saurait mieux affirmer le droit de contrôle de la cour de cassation. La chambre des requêtes, ne paraît pas cependant disposée à entrer dans cette voie, si l'on en juge d'après un arrêt du 1er juin 1910 (Sirey, 1912. 1 317) assez peu explicite d'ailleurs. Gilbert Massomé, Docteur en droit, Avocat l'exercice par l'autorité préfectorale des droits qu'elle tient de l'art. 10 C. inst. crim., alors, d'ailleurs, que les explications de l'avocat retenues par l'arrêt attaqué enlevaient à ces propos toute intention coupable, alors encore que l'avocat est seul juge de l'utilité de ses moyens de défense. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 23 novembre 1920, à Périgueux, Boisserie, avocat du barreau de Paris, qui défendait devant le tribunal correctionnel de Périgueux le sieur Murat, inculpé de provocation de militaires à la désobéissance dans un but de propagande anarchiste, a été frappé d'une peine de trois mois d'interdiction temporaire pour avoir qualifié le préfet de la Dordogne de « régisseur politique et administratif de M. Robert David, dans le département de la Dordogne », et pour avoir ajouté presque aussitôt après que « c'était sur son ordre que la poursuite avait été exercée » - En ce qui concerne la qualification de « régisseur politique et administratif de M. Robert David », appliquée au préfet de la Dordogne – Attendu, que l'arrêt attaqué
ces propos toute intention coupable, alors encore que l'avocat est seul juge de l'utilité de ses moyens de défense. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 23 novembre 1920, à Périgueux, Boisserie, avocat du barreau de Paris, qui défendait devant le tribunal correctionnel de Périgueux le sieur Murat, inculpé de provocation de militaires à la désobéissance dans un but de propagande anarchiste, a été frappé d'une peine de trois mois d'interdiction temporaire pour avoir qualifié le préfet de la Dordogne de « régisseur politique et administratif de M. Robert David, dans le département de la Dordogne », et pour avoir ajouté presque aussitôt après que « c'était sur son ordre que la poursuite avait été exercée » - En ce qui concerne la qualification de « régisseur politique et administratif de M. Robert David », appliquée au préfet de la Dordogne – Attendu, que l'arrêt attaqué a déclaré "que cette qualification impliquait un état de subordination et de soumission incompatible avec le caractère des fonctions préfectorales qu'elle devait être considérée comme « une manifestation blessante et agressive à l'égard du préfet de la Dordogne, la personnalité dont il aurait été le régisseur fût-elle un des membres du Gouvernement »; – Attendu que la Cour d'appel a ainsi exactement interprété le sens et la portée des expressions incriminées qu'elle a pu, dès lors, légalement décider que, de ce chef, M° Boisserie avait manqué au respect que lui imposait son serment à l'égard d'une autorité publique. En ce qui concerne l'imputation suivant laquelle la poursuite aurait été exercée sur l'ordre du préfet de la Dordogne. Attendu qu'il est constaté par l'arrêt qu'au cours des explications qu'il a été invité à fournir sur l'incident, M° Boisserie a déclaré n'avoir point eu l'intention de dire que le procureur de la République avait reçu les ordres du préfet de la Dordogne, mais que sa pensée était que la poursuite avait eu lieu « sur les indications du préfet » qu'en cet état, il est soutenu par le pourvoi que M° Boisserie s'est borné à faire allusion au droit que le préfet
du Gouvernement »; – Attendu que la Cour d'appel a ainsi exactement interprété le sens et la portée des expressions incriminées qu'elle a pu, dès lors, légalement décider que, de ce chef, M° Boisserie avait manqué au respect que lui imposait son serment à l'égard d'une autorité publique. En ce qui concerne l'imputation suivant laquelle la poursuite aurait été exercée sur l'ordre du préfet de la Dordogne. Attendu qu'il est constaté par l'arrêt qu'au cours des explications qu'il a été invité à fournir sur l'incident, M° Boisserie a déclaré n'avoir point eu l'intention de dire que le procureur de la République avait reçu les ordres du préfet de la Dordogne, mais que sa pensée était que la poursuite avait eu lieu « sur les indications du préfet » qu'en cet état, il est soutenu par le pourvoi que M° Boisserie s'est borné à faire allusion au droit que le préfet de la Dordogne tenait de l'art. 10 C. inst. crim., et dont il avait pu légitimement faire usage dans l'espèce – Attendu que l'arrêt attaqué a, à bon droit, écarté du débat les dispositions de l'article susvisé, dès lors qu'il s'agissait des conditions dans lesquelles l'action publique avait dû être mise en mouvement par le procureur de la République qu'il a déclaré que le devoir du magistrat étant d'assurer l'application des lois suivant sa conscience et sans se soumettre à une direction extérieure, l'imputation d'une poursuite exercée par ordre du préfet comportait, une atteinte directe à l'honneur professionnel tant du juge d'instruction qui avait rendu l'ordonnance de renvoi, que du magistrat du ministère public qui avait requis l'information et qui, à l'audience qu'il a, par suite, décidé que, de ce chef encore, M° Boisserie avait commis une violation de son serment; – Attendu que les écarts de langage, tels que ceux ci-dessus spécifiés, qu'il ont pu être retenus par l'arrêt comme « offensants et inutiles » ne sauraient être considérés comme rentrant dans l'exercice du droit de défense et bénéficier, à ce titre, des immunités qui y sont attachées; Attendu que les juges du fait ont expressément constaté l'élément intentionnel
mise en mouvement par le procureur de la République qu'il a déclaré que le devoir du magistrat étant d'assurer l'application des lois suivant sa conscience et sans se soumettre à une direction extérieure, l'imputation d'une poursuite exercée par ordre du préfet comportait, une atteinte directe à l'honneur professionnel tant du juge d'instruction qui avait rendu l'ordonnance de renvoi, que du magistrat du ministère public qui avait requis l'information et qui, à l'audience qu'il a, par suite, décidé que, de ce chef encore, M° Boisserie avait commis une violation de son serment; – Attendu que les écarts de langage, tels que ceux ci-dessus spécifiés, qu'il ont pu être retenus par l'arrêt comme « offensants et inutiles » ne sauraient être considérés comme rentrant dans l'exercice du droit de défense et bénéficier, à ce titre, des immunités qui y sont attachées; Attendu que les juges du fait ont expressément constaté l'élément intentionnel nécessaire pour caractériser le manquement passible des pénalités dictées par l'art. 32 du décret du 20 juin 1920; que cette appréhension, qui est souveraine, échappe au contrôle de la Cour de cassation qu'il résulte de ce qui précède qu'en statuant comme il vient d'être dit, la Cour d'appel de Bordeaux, loin de violer les articles visés au moyen, en a fait une exacte application – Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme. Par ces motifs Rejette le pourvoi (arrêt de la Cour de Bordeaux, du 17 février 1921). MM. Bard, prés., Boulloche, rapp. Langlois, av. gén. M" AUBERT, av. COUR-DE CASSATION (ch: crim.) 10 janvier 1919 - Cours criminelles, indigènes musulmans non naturalises, compétence, défaut de pourvoi contre l'arrêt de renvoi. - Les arrêts portant renvoi devant les Cours criminelles, passés en force de chose jugée sont attributifs de juridiction. Par conséquent, les condamnés qui ne sont pas pourvus contre l'arrêt de la Chambre des mises en accusation ne peuvent soutenir à l'appui de leur pourvoi, que la Cour criminelle était incompétente pour les juger. La cour de cassation a déjà décidé qu'à défaut de pourvoi contre l'arrêt portant renvoi devant la cour criminelle, l'accusé ne peut soulever
loin de violer les articles visés au moyen, en a fait une exacte application – Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme. Par ces motifs Rejette le pourvoi (arrêt de la Cour de Bordeaux, du 17 février 1921). MM. Bard, prés., Boulloche, rapp. Langlois, av. gén. M" AUBERT, av. COUR-DE CASSATION (ch: crim.) 10 janvier 1919 - Cours criminelles, indigènes musulmans non naturalises, compétence, défaut de pourvoi contre l'arrêt de renvoi. - Les arrêts portant renvoi devant les Cours criminelles, passés en force de chose jugée sont attributifs de juridiction. Par conséquent, les condamnés qui ne sont pas pourvus contre l'arrêt de la Chambre des mises en accusation ne peuvent soutenir à l'appui de leur pourvoi, que la Cour criminelle était incompétente pour les juger. La cour de cassation a déjà décidé qu'à défaut de pourvoi contre l'arrêt portant renvoi devant la cour criminelle, l'accusé ne peut soulever ni l'incompétence de celle-ci ratione materiae (Cass. 10 mai 1911 et Habdi c. Ministère public) À BRÈT LA COUR, – Sur le fond, pris de la violation de l'art. 1 de la loi du 30 décembre 1902, incompétence, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1910, défaut de motifs et manque de base légal, en ce que la Cour criminelle a retenu et jugé une affaire concernant des indigènes sans établir, ni justifier qu'il s'agissait d'indigènes musulmans non naturalisés – Attendu que les arrêts portant renvoi envers les Cours criminelles passés en force de chose jugée sont attributifs et juridiction Attendu que les demandeurs ne se sont pas pourvus contre l'arrêt de la Chambre d'accusation d'Alger en date du 16 août 1918, qui les a renvoyés devant la Cour criminelle de Bone que cet arrêt était devenu définitif avant que ladite Cour criminelle eût statué et que, dès lors, sa compétence ne saurait plus être mise en question et attendu que l'arrêt s'est régulièrement et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour criminelle. Par ces motifs – Rejette le pourvoi de Souiel et d'Habdi contre l'arrêt de la Cour criminelle
de motifs et manque de base légal, en ce que la Cour criminelle a retenu et jugé une affaire concernant des indigènes sans établir, ni justifier qu'il s'agissait d'indigènes musulmans non naturalisés – Attendu que les arrêts portant renvoi envers les Cours criminelles passés en force de chose jugée sont attributifs et juridiction Attendu que les demandeurs ne se sont pas pourvus contre l'arrêt de la Chambre d'accusation d'Alger en date du 16 août 1918, qui les a renvoyés devant la Cour criminelle de Bone que cet arrêt était devenu définitif avant que ladite Cour criminelle eût statué et que, dès lors, sa compétence ne saurait plus être mise en question et attendu que l'arrêt s'est régulièrement et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour criminelle. Par ces motifs – Rejette le pourvoi de Souiel et d'Habdi contre l'arrêt de la Cour criminelle de Bone en date du 1er décembre 1918, qui les a condamnés à la peine de mort. MM. BARD, prés., Lebjberboinnier, l'app. Mat ter., av. gén. – M° DÉDÉ, av. Le 5 janvier 1908, R. A 1908. 2. 194, mention incompétence ratione persona (Cass., 17 mai 1907, Bull, 1er, n° 240). Sans doute, c'est la règle admise en matière de cour d'assises mais, qu'on le remarque, la compétence de celle-ci résulte non seulement du caractère attributif de juridiction de l'arrêt de renvoi, mais encore de la plénitude de juridiction qu'on reconnaît à la cour d'assises. Pareil pouvoir lui saurait évidemment appartenir à la cour criminelle, juridiction d'exception, quoi qu'on en dise, en tout cas, juridiction n'ayant qu'une compétence limitée quant aux personnes, d'après les textes mêmes de sa loi d'institution. Il semble clair que l'accusé devrait pouvoir invoquer l'incompétence de la cour criminelle soit devant elle, soit, après condamnation, devant la cour de cassation. Quoi qu'il en soit, un accusé peut se défendre de l'incompétence de la cour d'assises devant laquelle il est renvoyé en formant un pourvoi dans les trois jours de la signification de l'arrêt (Cass., 12 mars 1885, D. P. 85. 1. 135) et non dans le