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des circonstances qui ont déterminé ou auraient déterminé l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers. Sera puni de la même peine celui qui, par de fausses déclarations relatives à l'état civil d'un inculpé, aura sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que cet inculpé. Est puni d'un emprisonnement de 3 ans 1° Quiconque fabrique un faux passeport, permis de circulation, extrait du casier judiciaire, permis de port d'armes, ou tout autre permis ou certificat de l'autorité administrative. 2° Quiconque altère frauduleusement l'une de ces pièces originairement véritable – 3° Quiconque fait usage desdites pièces fabriquées ou altérées. Art. 190. Est puni d'un emprisonnement d'un an – 1° Quiconque, en vue de se faire délivrer un des documents prévus de l'article précédent a pris un nom supposé ou a concouru à faire délivrer la pièce sous un nom supposé – 2° Quiconque a fait usage ou tenté de faire usage de l'un de ces documents appartenant à autrui – 3° Quiconque aura pris un nom supposé dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer son inscription au service anthropométrique sous un nom autre que le sien. Art. 2. Ces dispositions nouvelles seront mises en vigueur devant la juridiction tunisienne, le 1er novembre 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 15 septembre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France à Tunis, De Castillon Saint-Victor. 15 septembre 1923. – Décret du bey modifiant et complétant l'art. 181 du code de procédure pénale (réhabilitation des condamnés). (J. O. T., 26 septembre 1923). Vu les travaux de la commission de réformes judiciaires instituée par l'arrêté résidentiel du 29 mai 1923 Sur la proposition de notre ministre de la justice et la présentation de notre premier ministre, Art. unique. L'article 181 du code de procédure pénale est complété et modifié ainsi qu'il suit: Tout condamné pour crime ou délit peut demander à la commission des grâces sa réhabilitation après qu'il s'est écoulé depuis sa dernière condamnation un temps égal au maximum des peines encourues pour les infractions
nouvelles seront mises en vigueur devant la juridiction tunisienne, le 1er novembre 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 15 septembre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France à Tunis, De Castillon Saint-Victor. 15 septembre 1923. – Décret du bey modifiant et complétant l'art. 181 du code de procédure pénale (réhabilitation des condamnés). (J. O. T., 26 septembre 1923). Vu les travaux de la commission de réformes judiciaires instituée par l'arrêté résidentiel du 29 mai 1923 Sur la proposition de notre ministre de la justice et la présentation de notre premier ministre, Art. unique. L'article 181 du code de procédure pénale est complété et modifié ainsi qu'il suit: Tout condamné pour crime ou délit peut demander à la commission des grâces sa réhabilitation après qu'il s'est écoulé depuis sa dernière condamnation un temps égal au maximum des peines encourues pour les infractions à l'occasion desquelles il avait été condamné. Si la condamnation encourue est perpétuelle, la réhabilitation peut être demandée après 20 ans. – En cas de condamnation unique, le délai pourra être réduit au quart, sans qu'il puisse jamais être inférieur à 1 an pour une condamnation à quinze jours d'emprisonnement au plus, et à 3 ans pour une condamnation à 6 mois d'emprisonnement au plus. Ce délai court du jour de sa libération ou, en cas de remise totale de la peine, par voie de grâce, du jour de la décision gracieuse. Il y a réhabilitation de droit pour 1° La condamnation unique à quinze jours d'emprisonnement au plus, deux ans après l'expiration ou la remise de la peine corporelle 2° La condamnation unique à 6 mois d'emprisonnement au plus, 5 ans après l'expiration ou la remise de la peine corporelle. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 15 septembre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France à Tunis, De Castillon Saint-Victor. 15 septembre 1923. – Décret du bey modifiant les articles 306, 399 et 400 du code tunisien des obligations et contrats. (J. O. T., 26 septembre 1923). Vu les travaux de la
au plus, et à 3 ans pour une condamnation à 6 mois d'emprisonnement au plus. Ce délai court du jour de sa libération ou, en cas de remise totale de la peine, par voie de grâce, du jour de la décision gracieuse. Il y a réhabilitation de droit pour 1° La condamnation unique à quinze jours d'emprisonnement au plus, deux ans après l'expiration ou la remise de la peine corporelle 2° La condamnation unique à 6 mois d'emprisonnement au plus, 5 ans après l'expiration ou la remise de la peine corporelle. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 15 septembre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France à Tunis, De Castillon Saint-Victor. 15 septembre 1923. – Décret du bey modifiant les articles 306, 399 et 400 du code tunisien des obligations et contrats. (J. O. T., 26 septembre 1923). Vu les travaux de la commission de réformes judiciaires instituée par l'arrêté résidentiel du 29 mai 1923 – Sur la proposition de notre ministre de la justice et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Les articles 306, 399 et 400 du code tunisien des obligations et contrats sont modifiés ainsi qu'il suit: « Art. 306. Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits, sans toutefois qu'il soit dérogé aux règles du statut personnel ou successoral. Lorsque les créanciers ne peuvent obtenir ce qui leur est dû et que le débiteur a des droits sur d'autres personnes, les créanciers peuvent soumettre leur affaire au juge, après avoir fait la preuve de leurs droits, ils pourront obtenir la saisie des droits et créances appartenant à leur débiteur et exercer tous les droits et actions de celui-ci, sauf les droits exclusivement personnels, tels que ceux de puissance paternelle, d'usage, d'habitation, d'aliments, les droits résultant des délits ou des quasi-délits commis contre la personne, et généralement tous ceux qui ne peuvent être ni saisis ni cédés les actions rescisoires fondées sur l'incapacité ou la minorité du débiteur ne sont pas des actions personnelles au sens du
Art. 306. Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits, sans toutefois qu'il soit dérogé aux règles du statut personnel ou successoral. Lorsque les créanciers ne peuvent obtenir ce qui leur est dû et que le débiteur a des droits sur d'autres personnes, les créanciers peuvent soumettre leur affaire au juge, après avoir fait la preuve de leurs droits, ils pourront obtenir la saisie des droits et créances appartenant à leur débiteur et exercer tous les droits et actions de celui-ci, sauf les droits exclusivement personnels, tels que ceux de puissance paternelle, d'usage, d'habitation, d'aliments, les droits résultant des délits ou des quasi-délits commis contre la personne, et généralement tous ceux qui ne peuvent être ni saisis ni cédés les actions rescisoires fondées sur l'incapacité ou la minorité du débiteur ne sont pas des actions personnelles au sens du présent article, et peuvent être exercées par les créanciers. « Art. 399. L'interruption de la prescription, opérée par ou contre l'héritier apparent, produit ses effets à l'égard du véritable héritier. « Art. 400. L'interruption de la prescription peut être opposée aux héritiers et ayants-droit du débiteur. Art. 2. – Ces dispositions nouvelles seront mises en vigueur devant la juridiction tunisienne le 1er novembre 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 15 septembre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France à Tunis, De Castillon Saint-Victor. Décret modifiant le décret du 30 juin 1921 qui a créé des primes de langue arabe et berbère pour les officiers et sous-officiers (R. 0., 26 septembre 1923 B. 0., t 1923, p. ?). Vu le décret du 30 juin 1921 portant création de primes de langue arabe et de dialectes berbères. Sur le rapport du ministre de la guerre et des pensions et du ministre des finances, Art. 1. Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 30 juin 1921 est abrogé et remplacé par le suivant : La prime du 1er degré, qui correspond à une connaissance étendue de la langue arabe vulgaire parlée, peut
dispositions nouvelles seront mises en vigueur devant la juridiction tunisienne le 1er novembre 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 15 septembre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France à Tunis, De Castillon Saint-Victor. Décret modifiant le décret du 30 juin 1921 qui a créé des primes de langue arabe et berbère pour les officiers et sous-officiers (R. 0., 26 septembre 1923 B. 0., t 1923, p. ?). Vu le décret du 30 juin 1921 portant création de primes de langue arabe et de dialectes berbères. Sur le rapport du ministre de la guerre et des pensions et du ministre des finances, Art. 1. Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 30 juin 1921 est abrogé et remplacé par le suivant : La prime du 1er degré, qui correspond à une connaissance étendue de la langue arabe vulgaire parlée, peut être accordée aux officiers et sous-officiers français en service en Algérie, en Tunisie, au Maroc, ou dans les unités indiquées ci-après, même si elles sont stationnées hors de l’Afrique du Nord : 1° Régiments de tirailleurs et spahis – 20 Corps, détachements ou services désignés par le ministre de la guerre pour recevoir des indigènes nord-africains. 20 septembre 1923 : Décret arrêtant définitivement ainsi qu'il suit le résultat du budget annexe du jardin d'Essai du Hammam à Alger et des stations expérimentales en dépendant. Un décret en date du 30 juin 1921 a institué des primes de langue arabe, en faveur des officiers et sous-officiers français en service en Algérie, en Tunisie, au Maroc, ou dans une unité de tirailleurs ou spahis, quelle que soit le pays où elle est employée, sous réserve qu’ils justifient d’un certain degré de connaissance de cette langue. Le but de cette mesure est notamment de favoriser parmi les cadres français en contact avec nos indigènes nord-africains, l'étude de la langue arabe, afin qu’ils soient en état de mieux connaître la mentalité de leur troupe, et d’exercer ainsi leur commandement dans de meilleures conditions. À l’époque où cette mesure a été prise, il n’y avait
guerre pour recevoir des indigènes nord-africains. 20 septembre 1923 : Décret arrêtant définitivement ainsi qu'il suit le résultat du budget annexe du jardin d'Essai du Hammam à Alger et des stations expérimentales en dépendant. Un décret en date du 30 juin 1921 a institué des primes de langue arabe, en faveur des officiers et sous-officiers français en service en Algérie, en Tunisie, au Maroc, ou dans une unité de tirailleurs ou spahis, quelle que soit le pays où elle est employée, sous réserve qu’ils justifient d’un certain degré de connaissance de cette langue. Le but de cette mesure est notamment de favoriser parmi les cadres français en contact avec nos indigènes nord-africains, l'étude de la langue arabe, afin qu’ils soient en état de mieux connaître la mentalité de leur troupe, et d’exercer ainsi leur commandement dans de meilleures conditions. À l’époque où cette mesure a été prise, il n’y avait hors de l’Afrique du Nord, d’autres unités comprenant normalement des indigènes nord-africains, que les unités de tirailleurs et spahis. Mais actuellement, l’incorporation de contingents dans des unités de toutes armes de la métropole se généralise de plus en plus, et il devient nécessaire d’étendre le bénéfice des dispositions du décret du 30 juin 1921 aux officiers et sous-officiers français de toutes les unités, hors d’Afrique, appelés à recevoir des militaires indigènes nord-africains. Tel est l’objet du projet de décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation. Recettes 3/|i./u2 65 Paiements 3o3.8gg 79. Excédent de recettes. 35.5p 88. 24 septembre 1923 – Arrêté du gouvernement général de l’Algérie appliquant le régime normal de libre culture des vignes de toutes provenances dans la commune d’Oued-Fodda (Alger). 25 septembre 1923. – Arrêté du gouvernement général de l’Algérie modifiant l’arrêté du 25 janvier 1923 concernant le concours de rédacteur, stagiaire de l’administration départementale. (B. 0., 1923, p. 2538). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie – l’arrêté du 30 mars 1909 portant règlement sur le personnel de l’administration départementale – l’arrêté du 25 janvier 1913 fixant les règles relatives au concours pour l’emploi
du 30 juin 1921 aux officiers et sous-officiers français de toutes les unités, hors d’Afrique, appelés à recevoir des militaires indigènes nord-africains. Tel est l’objet du projet de décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation. Recettes 3/|i./u2 65 Paiements 3o3.8gg 79. Excédent de recettes. 35.5p 88. 24 septembre 1923 – Arrêté du gouvernement général de l’Algérie appliquant le régime normal de libre culture des vignes de toutes provenances dans la commune d’Oued-Fodda (Alger). 25 septembre 1923. – Arrêté du gouvernement général de l’Algérie modifiant l’arrêté du 25 janvier 1923 concernant le concours de rédacteur, stagiaire de l’administration départementale. (B. 0., 1923, p. 2538). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie – l’arrêté du 30 mars 1909 portant règlement sur le personnel de l’administration départementale – l’arrêté du 25 janvier 1913 fixant les règles relatives au concours pour l’emploi de rédacteur stagiaire de l’administration départementale – les arrêtés des 5 juillet 1913, 18-août 1919 et 28 décembre 1922, modifiant l’arrêté du 25 janvier 1913 susvisé – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – L’article 7 de l’arrêté du 25 janvier 1913 est complété ainsi qu’il suit – « Il est attribué aux candidats pourvus du diplôme de bachelier de l’enseignement secondaire dix points supplémentaires lorsqu’ils sont, en outre, titulaires du certificat d’études coloniales délivré par la faculté de droit de Strasbourg. » 25 septembre 1923. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie modifiant l’arrêté du 30 mars 1909 concernant le concours de rédacteur stagiaire de l’administration départementale. (B. 0.,1923, p._2937). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie – l’arrêté du 30 mars 1909 portant règlement sur le personnel de l’administration départementale en Algérie – Ensemble les arrêtés des 16 août 1910, 14 mai 1911, janvier 1913, 16 août 1919, 21 juin 1920, 18 août 1921, 19 novembre 1921 et 6 juillet 1922 modifiant l’arrêté du 30 mars 1909 susvisé – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – L’article 7 de l’arrêté susvisé du
suit – « Il est attribué aux candidats pourvus du diplôme de bachelier de l’enseignement secondaire dix points supplémentaires lorsqu’ils sont, en outre, titulaires du certificat d’études coloniales délivré par la faculté de droit de Strasbourg. » 25 septembre 1923. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie modifiant l’arrêté du 30 mars 1909 concernant le concours de rédacteur stagiaire de l’administration départementale. (B. 0.,1923, p._2937). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie – l’arrêté du 30 mars 1909 portant règlement sur le personnel de l’administration départementale en Algérie – Ensemble les arrêtés des 16 août 1910, 14 mai 1911, janvier 1913, 16 août 1919, 21 juin 1920, 18 août 1921, 19 novembre 1921 et 6 juillet 1922 modifiant l’arrêté du 30 mars 1909 susvisé – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – L’article 7 de l’arrêté susvisé du 30 mars 1909, modifié par les arrêtés des 16 août 1916 et 19 novembre 1921, est complété ainsi qu’il suit, en ce qui concerne les titres exigibles pour l’admission au concours pour l’emploi de rédacteur stagiaire. Art. 7. Peuvent seuls prendre part au concours – 1° les commis comptant au moins deux années d’ancienneté dans une préfecture – 2° les candidats ou les candidates pourvus du diplôme de bachelier de l’enseignement secondaire, du certificat supérieur de législation algérienne ou du brevet supérieur de l’enseignement primaire 3° les candidates pourvues du diplôme de fin d’études secondaires 4° les anciens élèves diplômés des écoles supérieures de commerce reconnues par l’Etat et pourvus, soit du brevet élémentaire de l’enseignement primaire, soit de la première partie du baccalauréat, soit du certificat de législation algérienne 5° les candidats ou candidates titulaires du certificat d’études coloniales délivré par la faculté de droit de Strasbourg. – (Les paragraphes suivants sans modification). 26 septembre 1923. – Décret fixant les prix de vente des poudres et explosifs de mine. (J. 0., 29 septembre 1923 B. 0., 1923, p.2553). Vu l'article 13 de la loi des finances du 28 mars 1897; – Vu les décrets du 10 septembre 1920, du
moins deux années d’ancienneté dans une préfecture – 2° les candidats ou les candidates pourvus du diplôme de bachelier de l’enseignement secondaire, du certificat supérieur de législation algérienne ou du brevet supérieur de l’enseignement primaire 3° les candidates pourvues du diplôme de fin d’études secondaires 4° les anciens élèves diplômés des écoles supérieures de commerce reconnues par l’Etat et pourvus, soit du brevet élémentaire de l’enseignement primaire, soit de la première partie du baccalauréat, soit du certificat de législation algérienne 5° les candidats ou candidates titulaires du certificat d’études coloniales délivré par la faculté de droit de Strasbourg. – (Les paragraphes suivants sans modification). 26 septembre 1923. – Décret fixant les prix de vente des poudres et explosifs de mine. (J. 0., 29 septembre 1923 B. 0., 1923, p.2553). Vu l'article 13 de la loi des finances du 28 mars 1897; – Vu les décrets du 10 septembre 1920, du 12 avril 1922 et du 24 août 1922. Sur les propositions des ministres des finances et de la guerre et des pensions, Art. 1. – Les prix de vente à l'intérieur des poudres et explosifs de mines sont modifiés comme suit DÉSIGNATION DES POUDRES D'ACTION, DES POUDBRES par kilogramme et -4_ Dans En poudrerie -J.MINES ET Dans d'origine. EXPLOSIFS DE MINES -r i« Poudre, d'origine, les entrepreneurs, sur wagons « ff0. fr. 0. Coton azotique pour la fabrication de la dynamite, 8 75 » '•'s Commandes de 5.000 kilogrammes et au-dessus Coton azotique sous (1) 12 » « 10 25 » pour usages Commandes supérieures à (2) autres que la 5.000 kg et supérieures 10 25 f 8 50 (1) L'importance de la commande est déterminée par la quantité de coton azotique d'un même type demandée en une seule fois, d'une façon ferme, pour être livrée dans le délai maximum d'un mois. (2) L'importance de la commande est déterminée par la quantité de coton azotique d'un même type demandée en une seule fois, d'une façon ferme, pour être livrée dans le délai maximum de quatre mois. Art. 2. Ces prix de vente sont applicables à l'Algérie. Art. 3. – Les
-4_ Dans En poudrerie -J.MINES ET Dans d'origine. EXPLOSIFS DE MINES -r i« Poudre, d'origine, les entrepreneurs, sur wagons « ff0. fr. 0. Coton azotique pour la fabrication de la dynamite, 8 75 » '•'s Commandes de 5.000 kilogrammes et au-dessus Coton azotique sous (1) 12 » « 10 25 » pour usages Commandes supérieures à (2) autres que la 5.000 kg et supérieures 10 25 f 8 50 (1) L'importance de la commande est déterminée par la quantité de coton azotique d'un même type demandée en une seule fois, d'une façon ferme, pour être livrée dans le délai maximum d'un mois. (2) L'importance de la commande est déterminée par la quantité de coton azotique d'un même type demandée en une seule fois, d'une façon ferme, pour être livrée dans le délai maximum de quatre mois. Art. 2. Ces prix de vente sont applicables à l'Algérie. Art. 3. – Les tarifs fixés par les décrets du 10 septembre 1920, du 12 avril 1922 et du 24 août 1922 restent applicables aux commandes remises antérieurement à la promulgation du présent décret. 28 septembre 1923. – Décret modifiant le décret du 3 février 1913 relatif au recrutement des indigènes algériens. (J. O., 28 septembre 1923; B. O., 1923, p. 254). Sur les rapports du ministre des finances, du ministre de la guerre et des pensions et du ministre de l'intérieur Vu le décret du 3 février 1912, relatif au recrutement des indigènes algériens modifié par les décrets des 28 novembre 1913, 7 avril, 23 mai et 7 septembre 1916 le décret du 10 septembre 1912 modifié par les décrets des 11 janvier, 23 mai et 7 septembre 1916 – le décret du 3 Le décret du 3 février 1912, relatif au recrutement des indigènes algériens, a eu pour objet d'organiser un mode de recrutement basé sur le régime des appels spéciaux avec primes, destinés à compléter, dans la limite des besoins, le rendement des engagements volontaires et des réengagements. Ce décret a fixé à trois ans le temps de service actif imposé aux appelés. Actuellement, en raison de l'augmentation prévue du nombre
28 septembre 1923; B. O., 1923, p. 254). Sur les rapports du ministre des finances, du ministre de la guerre et des pensions et du ministre de l'intérieur Vu le décret du 3 février 1912, relatif au recrutement des indigènes algériens modifié par les décrets des 28 novembre 1913, 7 avril, 23 mai et 7 septembre 1916 le décret du 10 septembre 1912 modifié par les décrets des 11 janvier, 23 mai et 7 septembre 1916 – le décret du 3 Le décret du 3 février 1912, relatif au recrutement des indigènes algériens, a eu pour objet d'organiser un mode de recrutement basé sur le régime des appels spéciaux avec primes, destinés à compléter, dans la limite des besoins, le rendement des engagements volontaires et des réengagements. Ce décret a fixé à trois ans le temps de service actif imposé aux appelés. Actuellement, en raison de l'augmentation prévue du nombre des engagements et réengagements en Algérie, il paraît possible de diminuer les charges résultant, pour les indigènes de cette colonie, du service obligatoire. Dans ce but, anticipant sur les propositions qui régiront à l'avenir le recrutement indigène en Algérie, il suffirait, de modifier les dispositions de l'article 1er du décret du 7 septembre 1916, qui fixent à trois ans la durée du service actif des appelés indigènes algériens. En raison de l'ensemble des besoins en effectifs qui résultent de la situation politique générale, il a été jugé nécessaire de ne pas descendre en-dessous d'une durée de service de deux ans, le passage du service actuel au service futur s'effectuant progressivement. Mais il paraît juste, alors, de diminuer la prime de 250 francs accordée aux appelés algériens par le décret du 3 février 1912, et de la ramener à un taux sensiblement proportionnel à la durée du service, soit 150 fr. Telles sont les modifications qu'il paraît utile d'apporter aux décrets des 3 février 1912 et 7 septembre 1916. Elles sont l'objet du projet de décret qui vous est actuellement soumis. Il ne préjuge en rien des dispositions qui régiront ultérieurement le recrutement indigène en Algérie dans les conditions fixées par