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de leur situation, ne sont plus susceptibles de recevoir des constructions salubres, ces terrains sont portés au plan comme faisant partie des immeubles à exproprier; toutefois, les propriétaires peuvent être autorisés par le Gouvernement à conserver ces terrains, s'ils en font la demande avant la clôture de l'enquête. ART. 5. Le plan reste déposé pendant un mois au Secrétariat de la commune. ART. 6. Lorsque les propriétés comprises au plan appartiennent à un seul propriétaire, ou lorsque tous les propriétaires sont réunis, la préférence pour l'exécution des travaux leur est toujours accordée, s'ils se soumettent à les exécuter dans le délai fixé et conformément au plan approuvé par le Gouvernement, et s'ils justifient d'ailleurs des ressources nécessaires. La même préférence peut être accordée, sous les mêmes conditions, aux propriétaires qui possèdent une superficie de plus de la moitié des terrains à exproprier. Dans l'un et l'autre cas, s'il y a des demandeurs en concession auteurs du plan, ils ont droit à une indemnité à payer par les propriétaires, et dont le montant est fixé par l'arrêté royal approuvant les travaux et emprises. ART. 7. Les propriétaires doivent, sous peine de déchéance, réclamer la préférence dans la quinzaine qui suit l'expiration du délai fixé à l'article 5. ART. 8. Quand l'exécution du plan entraîne la suppression totale ou partielle d'une rue, les propriétaires riverains de la rue supprimée, ont la faculté de s'avancer jusqu'à l'alignement de la nouvelle voie. S'ils ne veulent pas user de cette faculté, l'expropriation de leur propriété entière pourra être ordonnée. Les terrains à acquérir par les propriétaires seront estimés par des experts nommés par les deux parties, et par un tiers expert nommé par le président du Tribunal de première instance de l'arrondissement. ART. 9. L'expropriation en vertu de la présente loi sera poursuivie, et l'indemnité due aux propriétaires sera réglée, conformément aux dispositions des lois des 8 mars 1810 et 17 avril 1835. Les Titres 1 et II de la loi du 8 mars 1810 sont abrogés et remplacés par la loi du 27 mai 1870, ainsi que l'article 20 de la loi du 17
du délai fixé à l'article 5. ART. 8. Quand l'exécution du plan entraîne la suppression totale ou partielle d'une rue, les propriétaires riverains de la rue supprimée, ont la faculté de s'avancer jusqu'à l'alignement de la nouvelle voie. S'ils ne veulent pas user de cette faculté, l'expropriation de leur propriété entière pourra être ordonnée. Les terrains à acquérir par les propriétaires seront estimés par des experts nommés par les deux parties, et par un tiers expert nommé par le président du Tribunal de première instance de l'arrondissement. ART. 9. L'expropriation en vertu de la présente loi sera poursuivie, et l'indemnité due aux propriétaires sera réglée, conformément aux dispositions des lois des 8 mars 1810 et 17 avril 1835. Les Titres 1 et II de la loi du 8 mars 1810 sont abrogés et remplacés par la loi du 27 mai 1870, ainsi que l'article 20 de la loi du 17 avril 1835. ART. 10. L'arrêté royal autorisant l'expropriation détermine les conditions de la revente des terrains non occupés par la voie publique. ART. 11. – La présente loi n'est pas applicable aux projets de travaux déjà approuvés par le Roi, et à l'égard desquels il y a des contrats d'entreprise. ART. 12. – La présente loi n'est applicable qu'aux villes et communes soumises au régime de la loi du 2 février 1844 sur la police de la voirie. Loi DU 27 MAI 1879, PORTANT SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. (MONITEUR » 29 MAI.) ARTICLE PREMIER. L'expropriation, pour cause d'utilité publique s'opère, en vertu d'une loi ou d'un arrêté royal, autorisant les travaux qui la rendent nécessaire. L'arrêté royal ne peut être pris qu'après enquête. (V. Const. art. 11.) Après l'arrêté royal d'expropriation par zones, il ne peut être apporté de modifications à une partie essentielle du projet qu'après un nouvel avis de la Commission, et une nouvelle enquête. (Cass., b. 18 mars 1878, p. 1887,1, 139.) ART. 2. – L'enquête s'ouvrira sur un projet comprenant le tracé des travaux et le plan parcellaire. Ce plan contiendra, d'après les indications cadastrales, les noms de chaque
ART. 12. – La présente loi n'est applicable qu'aux villes et communes soumises au régime de la loi du 2 février 1844 sur la police de la voirie. Loi DU 27 MAI 1879, PORTANT SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. (MONITEUR » 29 MAI.) ARTICLE PREMIER. L'expropriation, pour cause d'utilité publique s'opère, en vertu d'une loi ou d'un arrêté royal, autorisant les travaux qui la rendent nécessaire. L'arrêté royal ne peut être pris qu'après enquête. (V. Const. art. 11.) Après l'arrêté royal d'expropriation par zones, il ne peut être apporté de modifications à une partie essentielle du projet qu'après un nouvel avis de la Commission, et une nouvelle enquête. (Cass., b. 18 mars 1878, p. 1887,1, 139.) ART. 2. – L'enquête s'ouvrira sur un projet comprenant le tracé des travaux et le plan parcellaire. Ce plan contiendra, d'après les indications cadastrales, les noms de chaque propriétaire. ART. 3. Dans les communes, sur le territoire desquelles s'étendent les travaux, le projet sera déposé, pendant quinze jours, à la maison communale. Les propriétaires des immeubles compris dans le périmètre des terrains à exproprier seront avertis, par écrit, individuellement, et à domicile, du dépôt du projet. L'annonce de ce dépôt sera, en outre, affichée et publiée dans la forme usitée pour les publications officielles. Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat du collège des bourgmestres et échevins. Les formalités qui précèdent sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, le défaut d'avertissement n'entraînera la nullité qu'à l'égard des propriétaires non avertis. (V. L. communale réimprimée le 27 novembre 1891, art. 102.) ART. 4. Le délai de quinze jours, fixé à l'article précédent, prendra cours à dater de l'avertissement donné aux intéressés et au public, comme il est dit ci-dessus. ART. 5. Les réclamations ou observations auxquelles le projet pourra donner lieu seront recueillies par le collège des bourgmestres et échevins. Le procès-verbal ouvert à cet effet contiendra les déclarations verbales signées par les comparants, et mentionnera les déclarations écrites, annexées au procès-verbal, qui sera clos par le bourgmestre ou l'échevin délégué, à l'expiration du délai
ce dépôt sera, en outre, affichée et publiée dans la forme usitée pour les publications officielles. Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat du collège des bourgmestres et échevins. Les formalités qui précèdent sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, le défaut d'avertissement n'entraînera la nullité qu'à l'égard des propriétaires non avertis. (V. L. communale réimprimée le 27 novembre 1891, art. 102.) ART. 4. Le délai de quinze jours, fixé à l'article précédent, prendra cours à dater de l'avertissement donné aux intéressés et au public, comme il est dit ci-dessus. ART. 5. Les réclamations ou observations auxquelles le projet pourra donner lieu seront recueillies par le collège des bourgmestres et échevins. Le procès-verbal ouvert à cet effet contiendra les déclarations verbales signées par les comparants, et mentionnera les déclarations écrites, annexées au procès-verbal, qui sera clos par le bourgmestre ou l'échevin délégué, à l'expiration du délai fixé à l'article 3. ART. 6. S'il s'agit de travaux d'utilité communale ou provinciale, les réclamations auxquelles le projet aurait donné lieu, seront, suivant le cas, soumises à l'appréciation soit du Conseil communal, soit de la députation provinciale, qui donneront leur avis par une délibération motivée, destinée à être jointe, ainsi que le procès-verbal de l'enquête, aux pièces qui doivent être communiquées à l'autorité supérieure. ART. 7. Dans le cas où les terrains à exproprier ne seraient pas désignés dans la loi en vertu de laquelle l'expropriation s'applique, le projet sera soumis à la même enquête avant d'être arrêté par décision ministérielle. ART. 8. L'expropriation s'opère par autorité de justice, conformément à la loi du 17 avril 1835. ART. 9.– Les contrats de cession amiable, les quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des immeubles, pourront être passés sans frais à l'intervention, soit du Gouvernement agissant au nom de l'État, ou de la province, soit du bourgmestre agissant au nom de la commune. V. L. 18 août 1907, relative aux Associations de communes et de particuliers, pour l'établissement de services de distribution d'eau. ART. 10. Les titres 1 et II de la loi du 8 mars 1810 sont abrogés. Les
ainsi que le procès-verbal de l'enquête, aux pièces qui doivent être communiquées à l'autorité supérieure. ART. 7. Dans le cas où les terrains à exproprier ne seraient pas désignés dans la loi en vertu de laquelle l'expropriation s'applique, le projet sera soumis à la même enquête avant d'être arrêté par décision ministérielle. ART. 8. L'expropriation s'opère par autorité de justice, conformément à la loi du 17 avril 1835. ART. 9.– Les contrats de cession amiable, les quittances et autres actes relatifs à l'acquisition des immeubles, pourront être passés sans frais à l'intervention, soit du Gouvernement agissant au nom de l'État, ou de la province, soit du bourgmestre agissant au nom de la commune. V. L. 18 août 1907, relative aux Associations de communes et de particuliers, pour l'établissement de services de distribution d'eau. ART. 10. Les titres 1 et II de la loi du 8 mars 1810 sont abrogés. Les expropriations prévues par les lois du 1er juillet 1838 et du 15 novembre 1867, seront autorisées conformément à la présente loi, sans préjudice des formalités spéciales d'instruction applicables en matière d'expropriation par zones. ART. 11. – L'article 20 de la loi du 17 avril 1835, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, est remplacé par la disposition suivante « Le jugement par lequel il a été décidé que les formalités prescrites par la loi pour constater l'utilité publique ont été remplies sera immédiatement transcrit au Bureau de la conservation des hypothèques. « Cette transcription produit, à l'égard des tiers, les mêmes effets que la transcription d'un acte de cession. » ART. 12. L'avis dont il est fait mention dans l'article 23 de la loi du 17 avril 1835 sera publié de la manière indiquée par l'article 3 de la présente loi. La Belgique a, par une loi du 25 août 1918, réglementé la reconstitution des pays détruits. Voici la transcription corrélée du document original : Voir Journal Officiel de Belgique, 21 septembre 1913. Voir la loi du 10 mai 1841 sur les chemins vicinaux (Loi. 0~XXI!), n''162). Voir la loi du 1er février 1844 sur la Police de la voirie (Loi.
publique, est remplacé par la disposition suivante « Le jugement par lequel il a été décidé que les formalités prescrites par la loi pour constater l'utilité publique ont été remplies sera immédiatement transcrit au Bureau de la conservation des hypothèques. « Cette transcription produit, à l'égard des tiers, les mêmes effets que la transcription d'un acte de cession. » ART. 12. L'avis dont il est fait mention dans l'article 23 de la loi du 17 avril 1835 sera publié de la manière indiquée par l'article 3 de la présente loi. La Belgique a, par une loi du 25 août 1918, réglementé la reconstitution des pays détruits. Voici la transcription corrélée du document original : Voir Journal Officiel de Belgique, 21 septembre 1913. Voir la loi du 10 mai 1841 sur les chemins vicinaux (Loi. 0~XXI!), n''162). Voir la loi du 1er février 1844 sur la Police de la voirie (Loi. 0~ n'' 4) modifiée par la loi du 15 août 1891 (Loi. 26 août) et par la loi du 28 mai 1914. La loi belge facilite, grâce à des mesures échelles, le remembrement à l'amiable. La question a fait, au point de vue agricole, l'objet d'une étude très approfondie de M. l'avocat Van Dievoet. Cette étude décrit longuement les résultats acquis à l'étranger et particulièrement en Autriche. Le premier plan d'extension parut en Belgique en 1836. M. Ch. Buts, l'ancien bourgmestre de Bruxelles, a publié à ce sujet un ouvrage tout à fait remarquable Esthétique des Villes. En 1800 la moitié du territoire du Danemark avait été remembré en vertu des Ordonnances royales de 1788, 1781 et 1792, prescrivant la revision générale des domaines ruraux et le rapprochement des parcelles disséminées. En 1756, le plan de Copenhague fut dressé par un Français, Nicolas Jardin. En Hollande, il n'existe pas (il en était du moins ainsi en 1914) de dispositions législatives relatives au remembrement des terrains à bâtir. Mais, dès 1896, la question a fait l'objet d'une étude de M. le professeur Valckenier Kips, qui la traita également dans un mémoire adressé au Parlement. (Fe~/ay. 1~ v. ~&lt;M&lt;/&lt;MM7tOM&lt;~ Kunde en ~&lt;o&lt;M&lt;teA-M-71.)
M. l'avocat Van Dievoet. Cette étude décrit longuement les résultats acquis à l'étranger et particulièrement en Autriche. Le premier plan d'extension parut en Belgique en 1836. M. Ch. Buts, l'ancien bourgmestre de Bruxelles, a publié à ce sujet un ouvrage tout à fait remarquable Esthétique des Villes. En 1800 la moitié du territoire du Danemark avait été remembré en vertu des Ordonnances royales de 1788, 1781 et 1792, prescrivant la revision générale des domaines ruraux et le rapprochement des parcelles disséminées. En 1756, le plan de Copenhague fut dressé par un Français, Nicolas Jardin. En Hollande, il n'existe pas (il en était du moins ainsi en 1914) de dispositions législatives relatives au remembrement des terrains à bâtir. Mais, dès 1896, la question a fait l'objet d'une étude de M. le professeur Valckenier Kips, qui la traita également dans un mémoire adressé au Parlement. (Fe~/ay. 1~ v. ~&lt;M&lt;/&lt;MM7tOM&lt;~ Kunde en ~&lt;o&lt;M&lt;teA-M-71.) Les plans d'extension et d'aménagement sont obligatoires pour les villes. La Ville de La Haye a été soumise, en 1908, à un nouveau plan. Il est intéressant de signaler que dernièrement, en Hollande, un groupe néerlando-belge a fait une étude très complète et très technique des moyens de reconstruction rationnelle de la Belgique dévastée. En Italie, M. le député Rosadi avait présenté au Parlement, les 14 mai 1910 et 5 juillet 1911, une proposition de loi de douze articles, sur la protection des paysages. L'article 4 porte que si le propriétaire refuse d'être assujetti à la servitude proposée, l'Etat peut passer à l'expropriation pour cause d'utilité publique conformément à la loi du 15 janvier 1885, n° 892. Le droit d'expropriation appartient à l'État, aux provinces, aux communes et aux personnes morales légalement reconnues. D'après l'article 8, la procédure de l'expropriation doit être engagée dans les deux mois qui suivent le refus opposé par le propriétaire. Si avant ce terme elle n'a pas été engagée, la servitude tombe. En LUXEMBOURG, le remembrement existe depuis plus de trente ans, en vertu d'une loi datant de 1855. Dans le Grand-Duché de Luxembourg, des terres comprenant de nombreuses parcelles de toutes formes et de
de la Belgique dévastée. En Italie, M. le député Rosadi avait présenté au Parlement, les 14 mai 1910 et 5 juillet 1911, une proposition de loi de douze articles, sur la protection des paysages. L'article 4 porte que si le propriétaire refuse d'être assujetti à la servitude proposée, l'Etat peut passer à l'expropriation pour cause d'utilité publique conformément à la loi du 15 janvier 1885, n° 892. Le droit d'expropriation appartient à l'État, aux provinces, aux communes et aux personnes morales légalement reconnues. D'après l'article 8, la procédure de l'expropriation doit être engagée dans les deux mois qui suivent le refus opposé par le propriétaire. Si avant ce terme elle n'a pas été engagée, la servitude tombe. En LUXEMBOURG, le remembrement existe depuis plus de trente ans, en vertu d'une loi datant de 1855. Dans le Grand-Duché de Luxembourg, des terres comprenant de nombreuses parcelles de toutes formes et de toutes dimensions, y sont divisées à nouveau d'une manière plus rationnelle et réunies par des chemins d'exploitation. Chaque propriétaire reçoit en échange un lot de terre aussi considérable en étendue que ceux qu'il a abandonnés et si possible de même qualité. Les parcelles qui sont trop défectueuses restent en commun. Au MAROC, un dahir a été signé le 17 avril 1914 par M. le Général Lyautey, relatif aux alignements, plans d'aménagement et d'extension des villes, servitudes et taxes de voirie. Dans un exposé des motifs, il est d'abord déterminé le caractère juridique de l'alignement, la réglementation des plans d'extension et d'aménagement des villes et les lotissements. Le texte est divisé en cinq titres. TITRE I. Des alignements. (ART. 1 à 6.) TITRE II. Des plans d'aménagement et d'extension des villes. (ART. 6 à 11.) TITRE III. Des constructions urbaines. (ART. 4 à 13.) TITRE IV. Des taxes de voirie.– Droits de voirie. (ART. 13 à 19.) TITRE V. Sanction. (ART. 19.) Par l'article 9 du titre IV, l'Administration peut provoquer, en vue de l'exécution du plan d'alignement dans des zones déterminées, la constitution d'Associations syndicales de propriétaires. En SUÈDE, par une loi de 1765 en Suède, le propriétaire d'un terrain
Au MAROC, un dahir a été signé le 17 avril 1914 par M. le Général Lyautey, relatif aux alignements, plans d'aménagement et d'extension des villes, servitudes et taxes de voirie. Dans un exposé des motifs, il est d'abord déterminé le caractère juridique de l'alignement, la réglementation des plans d'extension et d'aménagement des villes et les lotissements. Le texte est divisé en cinq titres. TITRE I. Des alignements. (ART. 1 à 6.) TITRE II. Des plans d'aménagement et d'extension des villes. (ART. 6 à 11.) TITRE III. Des constructions urbaines. (ART. 4 à 13.) TITRE IV. Des taxes de voirie.– Droits de voirie. (ART. 13 à 19.) TITRE V. Sanction. (ART. 19.) Par l'article 9 du titre IV, l'Administration peut provoquer, en vue de l'exécution du plan d'alignement dans des zones déterminées, la constitution d'Associations syndicales de propriétaires. En SUÈDE, par une loi de 1765 en Suède, le propriétaire d'un terrain d'accès difficile ou de forme irrégulière, peut demander une rectification de limites à ses voisins. Depuis plus de trente ans, en SuèDE et en Norvège, un plan d'extension et d'aménagement est obligatoire pour les villes. EN SUISE, dans le canton de Berne, le nouveau Code civil édicté des servitudes de droit public, pour la conservation et la protection des antiquités et des beautés naturelles. Si le Conseil exécutif renonce au droit qu'il a de prendre les mesures de préservation prescrites par le texte de la loi, la commune pourra exercer ce droit. L'Etat, les communautés, peuvent protéger et faciliter les mesures de protection par voie de réceptions et par voie de servitudes publiques. Il est loisible de remettre cette tâche à des associations et fondations d'utilité publique. Dans le projet de loi sur la police des constructions pour Zurich, présenté le 30 août 1910, par M. le conseiller Dr. H. R. Balsiger, des dispositions analogues à celles du canton de Berne ont été proposées; mais le droit d'exproprier et de constituer des servitudes de Droit public n'a pas été accordé aux Sociétés et Fondations d'utilité publique. Le règlement d'édilité prévoyant l'extension de Lausanne, donne à la commune le droit d'exproprier
droit public, pour la conservation et la protection des antiquités et des beautés naturelles. Si le Conseil exécutif renonce au droit qu'il a de prendre les mesures de préservation prescrites par le texte de la loi, la commune pourra exercer ce droit. L'Etat, les communautés, peuvent protéger et faciliter les mesures de protection par voie de réceptions et par voie de servitudes publiques. Il est loisible de remettre cette tâche à des associations et fondations d'utilité publique. Dans le projet de loi sur la police des constructions pour Zurich, présenté le 30 août 1910, par M. le conseiller Dr. H. R. Balsiger, des dispositions analogues à celles du canton de Berne ont été proposées; mais le droit d'exproprier et de constituer des servitudes de Droit public n'a pas été accordé aux Sociétés et Fondations d'utilité publique. Le règlement d'édilité prévoyant l'extension de Lausanne, donne à la commune le droit d'exproprier « la totalité des immeubles atteints par le plan, lorsque les parcelles restantes ne sont pas d'une étendue ou d'une forme qui permette d'y élever des constructions salubres ou d'un aspect convenable ». Le remembrement obligatoire se pratiquait déjà en Suisse, dans le canton de Berne, en 1591. Plus tard, les cantons de Saint-Gall, Bâle-campagne, Neuchâtel, Fribourg, Vaud, suivirent cet exemple. Le canton d'Argovie également, et en 1884, nous y comptons dix-huit opérations de remembrement sur une surface de 880 hectares. L'article 703 du Code civil de 1912 étend le remembrement à toute la Suisse. La loi suisse admet aujourd'hui le remembrement, et les propriétaires fonciers qui veulent remédier aux inconvénients d'une distribution anormale de propriétés privées et arriver, par la rectification des limites, à la réunion ou l'échange, à une utilisation rationnelle d'un bloc de parcelles de terrains dans le but de permettre la construction de bâtiments convenables au double point de vue de l'aspect général d'un quartier et de la salubrité, peuvent obtenir, soit le remaniement parcellaire d'un ensemble de fonds qui sont devenus terrains à bâtir, soit de simples rectifications de limites. L'initiative du remembrement peut être prise par un ou plusieurs propriétaires ou par la Municipalité,
les cantons de Saint-Gall, Bâle-campagne, Neuchâtel, Fribourg, Vaud, suivirent cet exemple. Le canton d'Argovie également, et en 1884, nous y comptons dix-huit opérations de remembrement sur une surface de 880 hectares. L'article 703 du Code civil de 1912 étend le remembrement à toute la Suisse. La loi suisse admet aujourd'hui le remembrement, et les propriétaires fonciers qui veulent remédier aux inconvénients d'une distribution anormale de propriétés privées et arriver, par la rectification des limites, à la réunion ou l'échange, à une utilisation rationnelle d'un bloc de parcelles de terrains dans le but de permettre la construction de bâtiments convenables au double point de vue de l'aspect général d'un quartier et de la salubrité, peuvent obtenir, soit le remaniement parcellaire d'un ensemble de fonds qui sont devenus terrains à bâtir, soit de simples rectifications de limites. L'initiative du remembrement peut être prise par un ou plusieurs propriétaires ou par la Municipalité, lesquels soumettent aux intéressés un projet de remaniement ou de rectification avec projet de statuts. Si, après avoir réuni l'unanimité les projets sont adoptés par les deux tiers des intéressés possédant plus de la moitié de la surface des terrains, ou la moitié des intéressés possédant les deux tiers de la surface des terrains, l'emprise devient obligatoire pour tous les propriétaires de fonds intéressés. Les villes de Genève, Lausanne, Zurich, Berne et Fribourg ont un plan d'extension et d'aménagement. En terminant, il importe de signaler certains travaux ayant pour but la protection des eaux. Le 24 décembre 1910, M. Raynaud, ministre de l'Agriculture et M. Louis Puech, ministre des Travaux publics, ont déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi relatif aux mesures à prendre contre la pollution des eaux et en vue de la conservation des eaux. La Chambre a chargé M. Perteuf, député de l'Isère, de rapporter ce projet de loi. Il traite de la conservation et du libre écoulement des eaux, de la salubrité, de l'utilisation des eaux pour l'alimentation, pour les besoins domestiques, pour les emplois agricoles et industriels. En ce qui concerne la protection des animaux et des plantes aquatiques utiles, notre