jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
après enquête effectuée à leur sujet par l'autorité locale ou régionale, soit parmi les anciens élèves des écoles franco-arabes, soit parmi les indigènes marocains, algériens ou tunisiens ayant servi dans le corps des goumiers, et reconnus aptes au service actif. Art. 3. – Les aides-vétérinaires indigènes sont recrutés parmi les infirmiers-vétérinaires comptant au moins deux ans et demi de services, et reconnus aptes à pratiquer les castrations en tribus. Art. 4. – Les infirmiers-vétérinaires indigènes et les aides-vétérinaires indigènes sont nommés par arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, sur la proposition du chef du service de l'élevage. – Ils peuvent être déplacés par décision du chef du service de l'élevage. Art. 5. – Un temporalité et pour tenir compte des services rendus par les intéressés, les infirmiers-vétérinaires et les aides-vétérinaires indigènes actuellement en fonctions pourront être titularisés et classés suivant un état de propositions établi par le chef du service de l'élevage. Art. 6. – Les classes et traitements des infirmiers-vétérinaires et des aides-vétérinaires indigènes sont fixes ainsi qu'il suit : – 1° Aides-vétérinaires indigènes – Hors classe, 4800 fr. – 1re classe, 4300 fr. – 2e classe, 3800 fr. – 3e classe, 3400 fr. – 4e classe, 3000 fr. – 2 Infirmiers-vétérinaires indigènes Hors classe, 3600 fr. – 1re classe, 3200 fr. – 2e classe, 3000 fr. – 3e classe, 2800 fr. – 4e classe, 2000 fr. Art. 7. – Les avancements ont lieu au choix exceptionnel et au choix. – Le temps de service minimum pour passer au choix exceptionnel est six à deux ans et demi au choix, à trois ans. Art. 8. Les aides-vétérinaires indigènes peuvent être autorisés à se pourvoir à leurs frais d'un cheval apte au service et d'un harnachement en bon état. Il leur sera alloué pour l'entretien et l'amortissement de leur monture une indemnité mensuelle de 100 francs. Art. 9. Les aides-vétérinaires indigènes qui se déplacent pour le service ont droit à une indemnité journalière de 8 fr. et les infirmiers-vétérinaires indigènes à une indemnité journalière de 6 fr. Art. 10. Les aides-vétérinaires indigènes et les
fr. – 4e classe, 3000 fr. – 2 Infirmiers-vétérinaires indigènes Hors classe, 3600 fr. – 1re classe, 3200 fr. – 2e classe, 3000 fr. – 3e classe, 2800 fr. – 4e classe, 2000 fr. Art. 7. – Les avancements ont lieu au choix exceptionnel et au choix. – Le temps de service minimum pour passer au choix exceptionnel est six à deux ans et demi au choix, à trois ans. Art. 8. Les aides-vétérinaires indigènes peuvent être autorisés à se pourvoir à leurs frais d'un cheval apte au service et d'un harnachement en bon état. Il leur sera alloué pour l'entretien et l'amortissement de leur monture une indemnité mensuelle de 100 francs. Art. 9. Les aides-vétérinaires indigènes qui se déplacent pour le service ont droit à une indemnité journalière de 8 fr. et les infirmiers-vétérinaires indigènes à une indemnité journalière de 6 fr. Art. 10. Les aides-vétérinaires indigènes et les infirmiers-vétérinaires indigènes reçoivent, à titre de première mise, un burnous d'ordonnance qu'ils doivent délaisser, en cas de licenciement ou de révocation. Art. 11. – Les peines disciplinaires applicables aux infirmiers vétérinaires indigènes et aux aides-vétérinaires indigènes, sont les suivantes : 1° L'avertissement, 2° Le blâme, 3° L'amende jusqu'au quart du traitement mensuel au maximum, – 4° La suspension des fonctions pendant une période ne pouvant dépasser un mois, avec ou sans jouissance du traitement ou d'une partie du traitement, 5° La rétrogradation, – 6° La révocation. Les deux premières peines, sont prononcées par le vétérinaire-inspecteur de l'élevage, sur rapport motivé du vétérinaire-inspecteur de l'élevage les deux dernières, par le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, sur rapport motivé du chef du service de l'élevage, auquel sont jointes les explications de l'intéressé. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 19 juin 1923. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 23 juin 1923, – Dahir instituant une prime d'encouragement pour favoriser l'extension des méthodes européennes de culture. (B.O.M., 3 juillet 1923). v • ̃ &lt;̃̃ ,;̃ · ¥ = x; r s Art. 1. – Il est institué une prime
traitement mensuel au maximum, – 4° La suspension des fonctions pendant une période ne pouvant dépasser un mois, avec ou sans jouissance du traitement ou d'une partie du traitement, 5° La rétrogradation, – 6° La révocation. Les deux premières peines, sont prononcées par le vétérinaire-inspecteur de l'élevage, sur rapport motivé du vétérinaire-inspecteur de l'élevage les deux dernières, par le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, sur rapport motivé du chef du service de l'élevage, auquel sont jointes les explications de l'intéressé. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 19 juin 1923. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 23 juin 1923, – Dahir instituant une prime d'encouragement pour favoriser l'extension des méthodes européennes de culture. (B.O.M., 3 juillet 1923). v • ̃ &lt;̃̃ ,;̃ · ¥ = x; r s Art. 1. – Il est institué une prime d'encouragement pour les cultures faites à l'européenne, excepté celle de la vigne. – Cette prime est fixée à 50 du tierce des dites cultures. Toutefois, pour celles de blé, faites à l'européenne et ayant rendu moins de huit quintaux à l'hectare, il sera versé une somme égale à la totalité du tierce, lorsque les récoltes auront été effectuées avant la date indiquée par l'arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation prévu à l'article 6 ci-après. Art. 2. La prime ne sera attribuée qu'à la demande de l'intéressé celle-ci devra être formulée en même temps que sa déclaration de tierce. – Les contribuables passibles, pour omission, insuffisance ou retard de déclaration de tierce, des pénalités fiscales portées à l'article 9 de notre dahir du 10 mars 1915, réglementant le tierce, seront exclus du bénéfice de la prime. Art. 3. Les contestations relatives à l'attribution de la prime seront réglées dans les conditions fixées par l'article 13 de notre dahir du 10 mars 1915 précité. Art. 4. La prime sera encashée par le trésor pour le compte du contribuable intéressé et compensera, au concurrence, son imposition. Art. 5. – Le bénéfice des dispositions du présent dahir est
du tierce, lorsque les récoltes auront été effectuées avant la date indiquée par l'arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation prévu à l'article 6 ci-après. Art. 2. La prime ne sera attribuée qu'à la demande de l'intéressé celle-ci devra être formulée en même temps que sa déclaration de tierce. – Les contribuables passibles, pour omission, insuffisance ou retard de déclaration de tierce, des pénalités fiscales portées à l'article 9 de notre dahir du 10 mars 1915, réglementant le tierce, seront exclus du bénéfice de la prime. Art. 3. Les contestations relatives à l'attribution de la prime seront réglées dans les conditions fixées par l'article 13 de notre dahir du 10 mars 1915 précité. Art. 4. La prime sera encashée par le trésor pour le compte du contribuable intéressé et compensera, au concurrence, son imposition. Art. 5. – Le bénéfice des dispositions du présent dahir est acquis aux intéressés dès la récolte 1923. Art. 6. L'application du présent dahir sera réglée par arrêtés du directeur général des finances et par arrêtés du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, qui aura notamment qualité pour fixer les conditions que devront remplir les diverses cultures pour donner droit à la prime. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 13 juin 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 23 juin 1923. Arrêté du grand vizir complémentant les arrêtés viziriels des 27 juillet 1920 et 20 janvier 1921, portant organisation du personnel des douanes et régies. (B. O. M., 3 juillet 1923). Vu les arrêtés viziriels des 27 juillet 1920 et 20 janvier 1921, portant organisation du personnel des services des douanes et régies chérifiennes, Art. 1. Les agents du cadre supérieur des administrations des douanes et des contributions indirectes françaises ne peuvent être détachés dans l'administration des douanes et régies chérifiennes qu'avec un grade au moins équivalent à celui dont ils sont titulaires dans leur administration d'origine. Art. 2. Toute promotion de grade accordée en France à un agent de cette catégorie, postérieurement à son détachement au Maroc,
pour donner droit à la prime. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 13 juin 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 23 juin 1923. Arrêté du grand vizir complémentant les arrêtés viziriels des 27 juillet 1920 et 20 janvier 1921, portant organisation du personnel des douanes et régies. (B. O. M., 3 juillet 1923). Vu les arrêtés viziriels des 27 juillet 1920 et 20 janvier 1921, portant organisation du personnel des services des douanes et régies chérifiennes, Art. 1. Les agents du cadre supérieur des administrations des douanes et des contributions indirectes françaises ne peuvent être détachés dans l'administration des douanes et régies chérifiennes qu'avec un grade au moins équivalent à celui dont ils sont titulaires dans leur administration d'origine. Art. 2. Toute promotion de grade accordée en France à un agent de cette catégorie, postérieurement à son détachement au Maroc, entraîne le même avancement au titre chérifien. – Toutefois, s'il n'existe aucun emploi vacant dans le grade auquel un agent a été ainsi promu, cet agent est remis à la disposition de son administration d'origine. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 26 juin 1923. 25 juin 1923. Arrêté du Roi Gén. de l'Agriculture fixant les conditions que doivent remplir les cultures en vue de bénéficier de la prime d'encouragement instituée pour les cultures faites à l'européenne. (B. O. M., 3 juillet 1923). Vu le dahir du 23 juin 1923 instituant une prime d'encouragement pour les cultures faites à l'européenne et notamment son article 6, ainsi conçu : "l'application du présent dahir sera réglée par arrêtés du directeur général des finances et par arrêtés du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, qui aura notamment qualité pour fixer les conditions que devront remplir les diverses cultures pour donner droit à la prime", Art. 1. Prime de 50 du tierce des cultures non arbustives – Seront considérées comme cultures faites à l'européenne, en vue de l'application du dahir du 23 juin 1923 susvisé, les cultures non arbustives qui auront été effectuées sur une terre labourée avec
Arrêté du Roi Gén. de l'Agriculture fixant les conditions que doivent remplir les cultures en vue de bénéficier de la prime d'encouragement instituée pour les cultures faites à l'européenne. (B. O. M., 3 juillet 1923). Vu le dahir du 23 juin 1923 instituant une prime d'encouragement pour les cultures faites à l'européenne et notamment son article 6, ainsi conçu : "l'application du présent dahir sera réglée par arrêtés du directeur général des finances et par arrêtés du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, qui aura notamment qualité pour fixer les conditions que devront remplir les diverses cultures pour donner droit à la prime", Art. 1. Prime de 50 du tierce des cultures non arbustives – Seront considérées comme cultures faites à l'européenne, en vue de l'application du dahir du 23 juin 1923 susvisé, les cultures non arbustives qui auront été effectuées sur une terre labourée avec une charrue à versoir ou à disque de type fixe ou à avant-train, entièrement épierrée et défrichée, ou c'est-dira sur une terre qui ne contient ni pierres éparses ni végétation ligneuse (palmier nain, tizra, myrte, lentisque, genêt, etc.) susceptible d'arrêter le passage de la charrue française. Art. 2. – En cas de doute sur l'étendue des terres cultivées à l'européenne dans les conditions fixées à l'article ci-dessus, les agents chargés des vérifications nécessaires pourront prendre en considération l'importance du matériel de culture et sa composition comme éléments accessoires de contrôle. Toutefois, les intéressés ne pourront se prévaloir de la détention dudit matériel pour justifier une réclamation. Art. 3. Ristourne totale du tierce du blé. En ce qui concerne la ristourne totale du tierce des cultures de blé effectuées suivant la méthode européenne et ayant rendu moins de huit quintaux à l'hectare, seront seules considérées comme faites à l'européenne les cultures remplissant les conditions fixées par l'article 1er ci-dessus et pour lesquelles les semailles auront été achevées avant le 15 janvier de l'année de la récolte. Art. 4. – Prime de 50 du tierce des cultures arbustes effectuées à l'européenne, autres que celle de la vigne. Les cultures arbustives fruitières, autres
cas de doute sur l'étendue des terres cultivées à l'européenne dans les conditions fixées à l'article ci-dessus, les agents chargés des vérifications nécessaires pourront prendre en considération l'importance du matériel de culture et sa composition comme éléments accessoires de contrôle. Toutefois, les intéressés ne pourront se prévaloir de la détention dudit matériel pour justifier une réclamation. Art. 3. Ristourne totale du tierce du blé. En ce qui concerne la ristourne totale du tierce des cultures de blé effectuées suivant la méthode européenne et ayant rendu moins de huit quintaux à l'hectare, seront seules considérées comme faites à l'européenne les cultures remplissant les conditions fixées par l'article 1er ci-dessus et pour lesquelles les semailles auront été achevées avant le 15 janvier de l'année de la récolte. Art. 4. – Prime de 50 du tierce des cultures arbustes effectuées à l'européenne, autres que celle de la vigne. Les cultures arbustives fruitières, autres que celles de la vigne, ne peuvent donner droit à la prime que si les arbres sont soumis à une culture périodique de fructification, cultivés au pied et maintenus en bon état de végétation. 27 juin 1923. Dahir complémentant le dahir organique du 23 juin 1916 sur la propriété industrielle, en ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce. (B. O. M., 10 juillet 1923). Art. 1. – Les monnaies métalliques ou fiduciaires marocaines, françaises ou étrangères sont ajoutées à la liste des signes ou emblèmes qui ne peuvent faire partie d'une marque de fabrique ou de commerce ni être admis au dépôt, tels qu'ils sont énumérés à l'article 75 de notre dahir du 23 juin 1914, relatif à la protection de la propriété industrielle et sous les sanctions prévues à l'article 124 dudit dahir. Par complément de l'article 122 de notre dahir du 13 juin 1923 précité, sont punies des peines prévues audit article la détention, dans un but commercial ou industriel, la mise en vente et la vente des produits naturels ou fabriqués portant, comme marque de fabrique ou de commerce, une reproduction des décorations nationales marocaines ou emblèmes de même apparence, une reproduction des monnaies
en ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce. (B. O. M., 10 juillet 1923). Art. 1. – Les monnaies métalliques ou fiduciaires marocaines, françaises ou étrangères sont ajoutées à la liste des signes ou emblèmes qui ne peuvent faire partie d'une marque de fabrique ou de commerce ni être admis au dépôt, tels qu'ils sont énumérés à l'article 75 de notre dahir du 23 juin 1914, relatif à la protection de la propriété industrielle et sous les sanctions prévues à l'article 124 dudit dahir. Par complément de l'article 122 de notre dahir du 13 juin 1923 précité, sont punies des peines prévues audit article la détention, dans un but commercial ou industriel, la mise en vente et la vente des produits naturels ou fabriqués portant, comme marque de fabrique ou de commerce, une reproduction des décorations nationales marocaines ou emblèmes de même apparence, une reproduction des monnaies métalliques ou fiduciaires marocaines ou un dessin s'y rapportant plus ou moins directement, une image ou un mot contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Art. 3. Sont prohibés à l'entrée de la zone française de notre empire, exclus de l'entrepôt, de l'admission temporaire, du transit et de la circulation, tous produits importés, naturels ou fabriqués, portant, soit sur eux-mêmes, soit des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc. une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe, une empreinte, une étiquette comportant une reproduction ou dessin des signes, images ou emblèmes quelconques visés à l'article 2 ci-dessus. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 5 juillet 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. 27 juin 1923. – Dahir relatif à la réalisation du gage dans les contrats de nantissement agricole (B. O. M. 10 juillet 1923). Art. unique. – Dans le nantissement des produits agricoles, tel qu'il est réglementé par notre dahir du 27 août 1918, le porteur du warrant doit, à l'échéance, réclamer à l'emprunteur le paiement de sa dette par lettre recommandée, pour laquelle un avis de réception doit être demandé. S'il n'est pas payé
circulation, tous produits importés, naturels ou fabriqués, portant, soit sur eux-mêmes, soit des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc. une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe, une empreinte, une étiquette comportant une reproduction ou dessin des signes, images ou emblèmes quelconques visés à l'article 2 ci-dessus. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 5 juillet 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. 27 juin 1923. – Dahir relatif à la réalisation du gage dans les contrats de nantissement agricole (B. O. M. 10 juillet 1923). Art. unique. – Dans le nantissement des produits agricoles, tel qu'il est réglementé par notre dahir du 27 août 1918, le porteur du warrant doit, à l'échéance, réclamer à l'emprunteur le paiement de sa dette par lettre recommandée, pour laquelle un avis de réception doit être demandé. S'il n'est pas payé dans les dix jours de l'envoi de cette lettre, le porteur du warrant est autorisé, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs, de dénoncer le défaut de paiement quinze jours francs au plus tard après l'échéance, par avertissement pour chacun des endosseurs remis au secrétaire-greffier du tribunal de paix compétent, qui lui en donne récépissé et fait connaître cet avertissement dans la huitaine qui suit aux endosseurs, par lettre recommandée pour laquelle un avis de réception doit être demandé. En cas de non paiement, le juge de paix, que le porteur du warrant saisit par voie de requête, rend, quinze jours après la lettre recommandée à l'emprunteur, comme il est dit ci-dessus prescrit, une ordonnance en vue de faire procéder à la vente publique de la marchandise engagée ou fixant simplement les lieu, jour et heure de ladite vente, s'il le créancier est muni d'un titre exécutoire. Quinze jours au moins avant la vente, l'ordonnance du juge de paix est portée à la connaissance du débiteur et des endosseurs par lettre recommandée, et à la connaissance du public soit par affiches apposées dans les lieux indiqués, soit par la voie du crieur public, soit par la voie des
paix compétent, qui lui en donne récépissé et fait connaître cet avertissement dans la huitaine qui suit aux endosseurs, par lettre recommandée pour laquelle un avis de réception doit être demandé. En cas de non paiement, le juge de paix, que le porteur du warrant saisit par voie de requête, rend, quinze jours après la lettre recommandée à l'emprunteur, comme il est dit ci-dessus prescrit, une ordonnance en vue de faire procéder à la vente publique de la marchandise engagée ou fixant simplement les lieu, jour et heure de ladite vente, s'il le créancier est muni d'un titre exécutoire. Quinze jours au moins avant la vente, l'ordonnance du juge de paix est portée à la connaissance du débiteur et des endosseurs par lettre recommandée, et à la connaissance du public soit par affiches apposées dans les lieux indiqués, soit par la voie du crieur public, soit par la voie des journaux, comme il en sera, dans tous les cas, expressément ordonné par le juge de paix. La publicité donnée est constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente. Lorsque la valeur des objets warrantés excède manifestement le montant des causes du warrant, il n'est procédé qu'à la vente de la partie des objets suffisants à fournir les sommes nécessaires pour l'effet du paiement de la créance et des frais. – Le procès-verbal constate la présence ou le défaut de comparution de l'emprunteur. Les dispositions du l'article 333 de notre dahir formant code de procédure civile seront, au surplus, observées. La désignation pour toute opération à distance peut intervenir dans les conditions de notre dahir du 22 novembre 1913 sur les actes d'exécution à distance. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 5 juillet 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. 29 juin 1923. – Arrêté du résident général portant modifications et créations dans l'organisation territoriale de la région de Taza. (B. O. M. 10 juillet 1923). 30 juin 1923. – Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1923. (Extrait J. O. 10 juillet 1923). (B.
la partie des objets suffisants à fournir les sommes nécessaires pour l'effet du paiement de la créance et des frais. – Le procès-verbal constate la présence ou le défaut de comparution de l'emprunteur. Les dispositions du l'article 333 de notre dahir formant code de procédure civile seront, au surplus, observées. La désignation pour toute opération à distance peut intervenir dans les conditions de notre dahir du 22 novembre 1913 sur les actes d'exécution à distance. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 5 juillet 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. 29 juin 1923. – Arrêté du résident général portant modifications et créations dans l'organisation territoriale de la région de Taza. (B. O. M. 10 juillet 1923). 30 juin 1923. – Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1923. (Extrait J. O. 10 juillet 1923). (B. O. M. 28 août 1923). Art. 35. Au départ du Maroc, à destination de la France, l'exportation ou la tentative d'exportation sans déclaration ou sans déclaration exacte quant à la nature des marchandises prohibées dans la Métropole, taxées jusqu'à 20 fr, et plus par 100 kilogrammes, ou soumises à des taxes de consommation intérieure, donne lieu à l'application, en dehors des sanctions prévues par la législation chérifienne, des pénalités édictées, en cas d'importation sans déclaration en France, par les articles 41, 12 et 43 de la loi du 28 avril 1816, par le titre VI, de la loi du 21 avril 1818, et les 1 à 4 de la loi du 2 juin 1875. – Le service des douanes du Maroc est autorisé à percevoir, au profit du Trésor français, le montant des réparations pécuniaires ainsi encourues. Ces recettes seront rattachées aux produits des douanes du budget de l'exercice auquel elles se rapportent. 8 juillet 1923. Décret autorisant le gouvernement marocain à réaliser une somme de 100 millions de francs à valeur sur le montant de l'emprunt de 1920. (J. O. 13 juillet 1923. B. O. M. 31 juillet 1923). 9 juillet 1923. – Arrêté du grand vizir relatif aux