jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
vertu de contrats d'achat, de vente ou de transport conclus antérieurement à sa publication; b) Les transports présentant un caractère d'urgence particulière; – c) Les transports de grande importance; d) Les transports postaux. Art. 7. – Dans un rapport d'ensemble, le gouverneur général soumet au ministre chargé de la marine marchande les observations auxquelles a donné lieu l'application du présent arrêté et en dégage les conclusions. 20 juin 1922. – Arrêté du gouverneur général rattachant au territoire civil des commandements de la division d'Oran et créant la commune mixte d'Aflou. (B. O. 1922, p. 1235) Vu le décret du 6 février 1919, article 6; les arrêtés des 20 mai 1868 et 24 novembre 1871, sur l'organisation des communes mixtes; l'arrêté du 5 mars 1919 portant règlement sur la constitution, les attributions et le fonctionnement des djemaâs de douars dans les communes mixtes; – le décret du 30 avril 1861; Le conseil de gouvernement entendu; – Sur le rapport du secrétaire général du gouvernement, « Art. 1° Les territoires ci-après désignés, savoir Le centre de population européenne d'Aflou; – Les tribus des Oulad Mimoun Cheraga, Oulad Mimoun Gheraba, Adjalètes, Oulad Ali ben Ameur, Oulad Sidi Brahim, Oulad Sidi En Nacer, Oulad Sidi Hamza, Oulad Yacoub Cheraga, Oulad Yacoub Gheraba, Oulad Yacoub El Ghaba, appartenant actuellement à la commune mixte d'Anou (territoire de commandement de la division d'Oran), formeront, à partir du 1er janvier 1923, dans le territoire civil du département d'Oran, une commune mixte dont le chef-lieu sera placé à Aflou et qui en portera le nom. Art. 2. – La commission municipale de la commune mixte d'Aflou sera composée de vingt-cinq membres, savoir 1° De l'administrateur, président, ou, à son défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, l'adjoint à l'administrateur; – 2° De représentants de chacune des sections de la commune mixte dont le nombre et la qualité sont désignés au tableau ci-après: COMMISSION NOM DES SECTIONS commune, SECTIONS mixte AFLOU Oulad Mimoun Cheraga. Oulad Mimoun Gheraba. Adjalètes. Oulad Ali ben Ameur. Oulad Sidi Brahim. Oulad Sidi En Nacer. Oulad Sidi Hamza. Oulad Yacoub Cheraga. Oulad Yacoub Gheraba. Oulad Yacoub El
Sidi Hamza, Oulad Yacoub Cheraga, Oulad Yacoub Gheraba, Oulad Yacoub El Ghaba, appartenant actuellement à la commune mixte d'Anou (territoire de commandement de la division d'Oran), formeront, à partir du 1er janvier 1923, dans le territoire civil du département d'Oran, une commune mixte dont le chef-lieu sera placé à Aflou et qui en portera le nom. Art. 2. – La commission municipale de la commune mixte d'Aflou sera composée de vingt-cinq membres, savoir 1° De l'administrateur, président, ou, à son défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, l'adjoint à l'administrateur; – 2° De représentants de chacune des sections de la commune mixte dont le nombre et la qualité sont désignés au tableau ci-après: COMMISSION NOM DES SECTIONS commune, SECTIONS mixte AFLOU Oulad Mimoun Cheraga. Oulad Mimoun Gheraba. Adjalètes. Oulad Ali ben Ameur. Oulad Sidi Brahim. Oulad Sidi En Nacer. Oulad Sidi Hamza. Oulad Yacoub Cheraga. Oulad Yacoub Gheraba. Oulad Yacoub El Ghaba. 20 juin 1922. – Arrêté du gouverneur général rattachant au territoire civil de l'Algérie des territoires de commandement de la division d'Oran et créant la commune mixte de Marnia. (B. O. 1922, p. 1237) Vu le décret du 6 février 1919, article 6; les arrêtés des 20 mai 1868 et 24 novembre 1871, sur l'organisation des communes mixtes; l'arrêté du 5 mars 1919 portant règlement sur la constitution, les attributions et le fonctionnement des djemaâs de douars dans les communes mixtes; – le décret du 30 avril 1861; Le conseil de gouvernement entendu; – Sur le rapport du secrétaire général du gouvernement, Art. 1° Les territoires ci-après désignés, savoir – Le centre de population européenne de Marnia; Les tribus de Khenans, Beni bou Pafd, les douars Achache, Beni Ouarassine, Attia, Beni Mengouche, Djouida, Xefenora, Maazix, Kef, M'Sirda Fouaga et M'Sirda Tahta, appartenant actuellement à la commune mixte de Marnia (territoire de commandement de la division d'Oran) formeront, à partir du 1er juillet 1922, dans le territoire civil du département d'Oran, une commune mixte dont le chef-lieu sera placé à Marnia et qui en portera le nom. Art. 2. La commission municipale de la commune mixte de Marnia sera composée
et 24 novembre 1871, sur l'organisation des communes mixtes; l'arrêté du 5 mars 1919 portant règlement sur la constitution, les attributions et le fonctionnement des djemaâs de douars dans les communes mixtes; – le décret du 30 avril 1861; Le conseil de gouvernement entendu; – Sur le rapport du secrétaire général du gouvernement, Art. 1° Les territoires ci-après désignés, savoir – Le centre de population européenne de Marnia; Les tribus de Khenans, Beni bou Pafd, les douars Achache, Beni Ouarassine, Attia, Beni Mengouche, Djouida, Xefenora, Maazix, Kef, M'Sirda Fouaga et M'Sirda Tahta, appartenant actuellement à la commune mixte de Marnia (territoire de commandement de la division d'Oran) formeront, à partir du 1er juillet 1922, dans le territoire civil du département d'Oran, une commune mixte dont le chef-lieu sera placé à Marnia et qui en portera le nom. Art. 2. La commission municipale de la commune mixte de Marnia sera composée de vingt-neuf membres, savoir 1° De l'administrateur, président, ou, à son défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, l'adjoint à l'administrateur; 2° De représentants de chacune des sections de la commune mixte, dont le nombre et la qualité sont désignés au tableau ci-après: NOM DES SECTIONS MARNIA Marnia C. Achache D. Beni Ouarassine D. Beni Bou Pafd D. Djouida D. Xefenora D. Maazix D. Kef D. M'Sirda Tahata D. Steggé, Chef de Bureau. Vu le décret du 6 février 1919, article G; les arrêtés des 20 mai 1868 et 24 novembre 1871, sur l'organisation des communes mixtes; l'arrêté du 5 mars 1919 portant règlement sur la constitution, les attributions et le fonctionnement des djemâas de douars dans les communes mixtes; l'arrêté du 23 octobre 1919 fixant la composition des commissions municipales des communes mixtes de l'Algérie le décret du 30 avril 1861 – Le conseil de gouvernement entendu – Sur le rapport du secrétaire général du gouvernement. ''Art. 1'' – La commune mixte d'El-Ararjcha, dépendant du territoire de commandement de la division d'Ouar, est dissoute à partir du 1er juillet 1922. Sont rattachés à la commune mixte du Telaga le centre de population européenne de Crampel, la tribu des Angad –
Beni Ouarassine D. Beni Bou Pafd D. Djouida D. Xefenora D. Maazix D. Kef D. M'Sirda Tahata D. Steggé, Chef de Bureau. Vu le décret du 6 février 1919, article G; les arrêtés des 20 mai 1868 et 24 novembre 1871, sur l'organisation des communes mixtes; l'arrêté du 5 mars 1919 portant règlement sur la constitution, les attributions et le fonctionnement des djemâas de douars dans les communes mixtes; l'arrêté du 23 octobre 1919 fixant la composition des commissions municipales des communes mixtes de l'Algérie le décret du 30 avril 1861 – Le conseil de gouvernement entendu – Sur le rapport du secrétaire général du gouvernement. ''Art. 1'' – La commune mixte d'El-Ararjcha, dépendant du territoire de commandement de la division d'Ouar, est dissoute à partir du 1er juillet 1922. Sont rattachés à la commune mixte du Telaga le centre de population européenne de Crampel, la tribu des Angad – Sont rattachés à la commune mixte de Sebdoù – le centre de population européenne d'El-Ancha – les tribus des Ouled En Nehar Gheraba et Ouled En Nehar Cheraga. Art 2 Le tableau annexé à l'arrêté susvisé du 23 octobre 1919 est modifié conformément aux indications ci-après “NOMS DES COMMUNES MUNICIPALES 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE
1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1
de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la
COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE
1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMMUNION PALE 1 1 de la COMM Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances, – Vu le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 sur l'état des personnes et la naturalisation en Algérie le décret du 21 avril 1866, portant règlement d'administration publique pour l'exécution du sénatus-consulte précité – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. – Le paragraphe in fine de l'art. 10 du décret du 21 avril 1866 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes « Leurs veuves sont admises à pension suivant la même réglementation si le mariage a été accompli sous la loi civile française. En ce qui concerne les fonctionnaires musulmans non mariés sous le régime de la loi française, une pension ou un secours annuel, fixé conformément à la législation en vigueur, est accordé à leurs veuves et enfants, d'après les règles suivantes. Le mariage doit être justifié par un acte du cadi, passé au moment de
de la COMM Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances, – Vu le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 sur l'état des personnes et la naturalisation en Algérie le décret du 21 avril 1866, portant règlement d'administration publique pour l'exécution du sénatus-consulte précité – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. – Le paragraphe in fine de l'art. 10 du décret du 21 avril 1866 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes « Leurs veuves sont admises à pension suivant la même réglementation si le mariage a été accompli sous la loi civile française. En ce qui concerne les fonctionnaires musulmans non mariés sous le régime de la loi française, une pension ou un secours annuel, fixé conformément à la législation en vigueur, est accordé à leurs veuves et enfants, d'après les règles suivantes. Le mariage doit être justifié par un acte du cadi, passé au moment de la célébration, ou par la production d'actes régulièrement inscrits, suivant les prescriptions de l'art. 17 de la loi du 23 mars 1862 sur l'état civil des indigènes musulmans de l'Algérie. Cela étant, toutefois, des fonctionnaires actuellement en service, dont le mariage n'aurait pas eu lieu dans les conditions, il est accordé un délai de six mois à partir de la promulgation du présent décret pour leur permettre de faire établir, par les moyens légaux, l'existence de leur union. La pension sera répartie, individuellement, par parts égales, entre les veuves et les enfants âgés de moins de vingt et un ans. Elle cessera, en ce qui concerne les veuves, en cas de nouveau mariage et, en ce qui concerne les enfants, lorsqu'ils auront atteint l'âge de vingt et un ans. – Cette pension sera reversible sur tous les ayants droit existants jusqu'au dernier bénéficiaire. » 1er. 3 juillet 1922. – Décret transformant en agences postales les établissements de facteur-receveur auxiliaire en Algérie. (J. O., 20 juillet 1922; B. O. 1922, p. 260). 6 juillet 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relevant les traitements des gardiens de bureau commissionnés de l'Administration centrale. (B.O. 1922, p. 313). 6 juillet 1922. –
accordé un délai de six mois à partir de la promulgation du présent décret pour leur permettre de faire établir, par les moyens légaux, l'existence de leur union. La pension sera répartie, individuellement, par parts égales, entre les veuves et les enfants âgés de moins de vingt et un ans. Elle cessera, en ce qui concerne les veuves, en cas de nouveau mariage et, en ce qui concerne les enfants, lorsqu'ils auront atteint l'âge de vingt et un ans. – Cette pension sera reversible sur tous les ayants droit existants jusqu'au dernier bénéficiaire. » 1er. 3 juillet 1922. – Décret transformant en agences postales les établissements de facteur-receveur auxiliaire en Algérie. (J. O., 20 juillet 1922; B. O. 1922, p. 260). 6 juillet 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relevant les traitements des gardiens de bureau commissionnés de l'Administration centrale. (B.O. 1922, p. 313). 6 juillet 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relevant le traitement des gardiens de bureau de l'administration départementale. (B. O. 1922, p. 2~3~). 10 juillet 1922. – Décret modifiant le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie. (J. O. 10 juillet 1922; B. O. 1922, p. 345f). 10 juillet 1922. – Décret faisant concession à la compagnie centrale d'exploitation et recherches minières des mines de zinc, plomb et métaux connexes situées commune mixte de Souk-Ahras, arrondissement de Guelma, département de Constantine, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret. Cette concession prendra le nom de concession du Djebel-Berda. (J. O. 10 juillet 1922; B. O. 1922, p. 2~46). 11 juillet 1922. – Loi prorogean, pour une durée de six mois, les dispositions des articles 8 à 15 inclus de la loi du 15 juillet 1914 remises en vigueur par la loi du 4 août 1920 et réglementant le régime de l'indigénat en Algérie. (J. O. 12 juillet 1922 B. O. 1922, p. 5Syg). Art. unique. – Sont prorogés pour une durée de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi, les dispositions des art. 8 à 15 inclus de la loi
juillet 1922. – Décret faisant concession à la compagnie centrale d'exploitation et recherches minières des mines de zinc, plomb et métaux connexes situées commune mixte de Souk-Ahras, arrondissement de Guelma, département de Constantine, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret. Cette concession prendra le nom de concession du Djebel-Berda. (J. O. 10 juillet 1922; B. O. 1922, p. 2~46). 11 juillet 1922. – Loi prorogean, pour une durée de six mois, les dispositions des articles 8 à 15 inclus de la loi du 15 juillet 1914 remises en vigueur par la loi du 4 août 1920 et réglementant le régime de l'indigénat en Algérie. (J. O. 12 juillet 1922 B. O. 1922, p. 5Syg). Art. unique. – Sont prorogés pour une durée de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi, les dispositions des art. 8 à 15 inclus de la loi du 15 juillet 1914 remises en vigueur par la loi du 4 août 1920 et réglementant le régime de l'indigénat en Algérie. 11 juillet 1922. Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département de Constantine, d'un chemin de fer d'intérêt général à voie normale, entre Medjez-Sfa et Oued Damous, par ou près Villars, Khremissa, Sédrata et Tifech. (J. O. 12 juillet 1922 B. O. 1922, p. 2~/t~). 11 juillet 1922. – Décret modifiant temporairement les conditions d'exploitation de la compagnie de tramways de Bône à La Calle. (J. O., 12 juillet 1922 B. O. 1922, p. 2~48). 12 juillet 1922. Décret du bey rendant applicable à la Tunisie la loi française du 28 avril 1922 modifiant la loi du 2 juillet 1919 instituant le règlement transactionnel. (J.O.T., 19 juillet 1922). 12 juillet 1922. – Décret modifiant le tableau des coefficients de majoration annexé au décret du 19 mai 1920 relatif aux marchandises de provenance ou d'origine allemande. (J. O. T., 19 juillet 1923). 12 juillet 1922. Décret du bey accordant un nouveau délai pour le dépôt des demandes d'indemnités pour pertes de loyers. (J. O. T.; juillet 1922). 12 juillet 1922. – Décret du bey rapportant la prohibition de sortie
ou près Villars, Khremissa, Sédrata et Tifech. (J. O. 12 juillet 1922 B. O. 1922, p. 2~/t~). 11 juillet 1922. – Décret modifiant temporairement les conditions d'exploitation de la compagnie de tramways de Bône à La Calle. (J. O., 12 juillet 1922 B. O. 1922, p. 2~48). 12 juillet 1922. Décret du bey rendant applicable à la Tunisie la loi française du 28 avril 1922 modifiant la loi du 2 juillet 1919 instituant le règlement transactionnel. (J.O.T., 19 juillet 1922). 12 juillet 1922. – Décret modifiant le tableau des coefficients de majoration annexé au décret du 19 mai 1920 relatif aux marchandises de provenance ou d'origine allemande. (J. O. T., 19 juillet 1923). 12 juillet 1922. Décret du bey accordant un nouveau délai pour le dépôt des demandes d'indemnités pour pertes de loyers. (J. O. T.; juillet 1922). 12 juillet 1922. – Décret du bey rapportant la prohibition de sortie des peaux préparées de cheval, de veau et de vachette tannées, mégissées et corroyées. (J. O. T., 19 juillet 1922). 12 juillet 1922.– Décret du bey régularisant le monopole de la fabrication des chéchias en Tunisie. (J.O.T., 22 juillet 1922). Vu le décret du 12 mars 1884, réglementant la Corporation des fabricants de chéchias de Tunisie; l'arrêté du directeur des finances, en date du 2 octobre 1884, attribuant à la direction des contributions diverses la gestion du foulage des chéchias – l'arrêté du directeur des Enfants, en date du 10 décembre 1885, réglementant le fonctionnement de la régie des doutons de chéchias – Considérant qu'il convient de garantir les droits et privilèges de la corporation des chaouachis tunisiens – Sur le rapport de notre secrétaire général et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Le monopole de la fabrication des fez et chéchias en Tunisie est réservé à l'Etat qui en délègue l'exercice exclusivement à la corporation des chaouachis de Tunis, exception faite du foulage, ainsi qu'il est dit à l'article suivant. Art. 2. Le foulage des chéchias sera comme antérieusement assuré par les soins du laboratoire des essais industriels et commerciaux indigènes, dans la forme prévue par