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général de l'intérieur – Henri Ponsot. 24 avril 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie déterminant la composition de la commission de vérification des comptes des exploitations de mines en Algérie. (B. O., 1923, p. 1426 /| ) Vu la loi du 9 septembre 1919, modifiant la loi du 21 avril 1810 sur les mines en ce qui concerne la durée des concessions et la participation de l'Etat aux bénéfices – le décret du 8 mai 1920, rendant exécutoire en Algérie la loi du 9 septembre 1919 – le décret du 28 août 1920, portant approbation du cahier des charges-type pour les concessions de mines en Algérie le dit cahier des charges notamment en son article 26 le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, la loi du 11 décembre 1902, portant organisation des territoires du sud – le décret du 11 août 1905, portant règlement d'administration publique sur l'organisation politique et militaire de ces territoires – le décret du 5 avril 1921, admettant les conseillers-rapporteurs adjoints au conseil de gouvernement comme présidents ou membres d'une commission, d'un conseil ou d'un jury. l'avis du conseil de gouvernement en date du 26 janvier 1923. Art. 1er. La commission de vérification des comptes des exploitations de mines en Algérie, prévue par l'article 26 du cahier des charges-type approuvé par le décret du 28 août 1920, sera composée ainsi qu'il suit – L'inspecteur général des finances en mission en Algérie L'inspecteur général des mines ou l'ingénieur en chef des mines, chef du service des mines de l'Algérie Deux conseillers rapporteurs près le conseil de gouvernement Un conseiller près la cour d'appel – Un fonctionnaire de la direction des travaux publics, des chemins de fer et des mines sera adjoint à la commission en qualité de secrétaire, avec voix délibérative. – La commission ne peut délibérer que si trois membres au moins sont présents. Algérie, 1922-23, 3, 26. Présence. "La voix du président est prépondérante en cas de partage. – La présidence appartiendra, selon l'ancienneté de grade, soit à l'inspecteur général des finances, soit à l'inspecteur
1923. Art. 1er. La commission de vérification des comptes des exploitations de mines en Algérie, prévue par l'article 26 du cahier des charges-type approuvé par le décret du 28 août 1920, sera composée ainsi qu'il suit – L'inspecteur général des finances en mission en Algérie L'inspecteur général des mines ou l'ingénieur en chef des mines, chef du service des mines de l'Algérie Deux conseillers rapporteurs près le conseil de gouvernement Un conseiller près la cour d'appel – Un fonctionnaire de la direction des travaux publics, des chemins de fer et des mines sera adjoint à la commission en qualité de secrétaire, avec voix délibérative. – La commission ne peut délibérer que si trois membres au moins sont présents. Algérie, 1922-23, 3, 26. Présence. "La voix du président est prépondérante en cas de partage. – La présidence appartiendra, selon l'ancienneté de grade, soit à l'inspecteur général des finances, soit à l'inspecteur général des mines, 25 avril 1923. – Décret autorisant l'ordre des avocats d'Oran à appliquer les allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie, aux besoins des œuvres de prévoyance fonctionnant sous son contrôle et organisées au profit de ses membres. (J. O., 27 avril 1923 B. O., 1923, p. 15/11). 26 avril 1923. – Décret relatif à la zone des servitudes militaires à Bougie. (J. O., 21 mai 1923 B. O., 1933, p. 1433). 26 avril 1923. – Décret du bey instituant au profit de l'Etat, à partir du 1er janvier 1923, un impôt général sur tous les véhicules à traction animale, automobiles, cycles, motocyclettes et appareils analogues munis d'une machine motrice mise en circulation sur l'étendue du territoire de la Régence. (J. O. T., 2 juin 1923). Vu le décret du 15 janvier 1911 relatif à la taxe municipale sur les véhicules; le décret du 15 septembre 1907 portant règlement sur la protection de la voie publique et sur la police du roulage et de la circulation, modifié par le décret du 10 avril 1920 – l'avis émis par le grand conseil de la Tunisie dans sa session de décembre 1922, et par la commission arbitrale dans
p. 15/11). 26 avril 1923. – Décret relatif à la zone des servitudes militaires à Bougie. (J. O., 21 mai 1923 B. O., 1933, p. 1433). 26 avril 1923. – Décret du bey instituant au profit de l'Etat, à partir du 1er janvier 1923, un impôt général sur tous les véhicules à traction animale, automobiles, cycles, motocyclettes et appareils analogues munis d'une machine motrice mise en circulation sur l'étendue du territoire de la Régence. (J. O. T., 2 juin 1923). Vu le décret du 15 janvier 1911 relatif à la taxe municipale sur les véhicules; le décret du 15 septembre 1907 portant règlement sur la protection de la voie publique et sur la police du roulage et de la circulation, modifié par le décret du 10 avril 1920 – l'avis émis par le grand conseil de la Tunisie dans sa session de décembre 1922, et par la commission arbitrale dans sa séance du 6 janvier 1923. Sur le rapport de notre directeur général des finances, et sur la présentation de notre premier ministre, cet article. Art. 18 – Indépendamment de la taxe communale sur les véhicules, actuellement perçue par certaines municipalités, ou dont des décrets ultérieurs pourront autoriser la perception au profit d'autres communes, il est institué, au profit de l'Etat, à partir du 1er janvier 1923, un impôt général sur tous véhicules à traction animale, automobiles, cycles-cars, side-cars, motocyclettes et appareils analogues munis d'une machine motrice, mis en circulation sur l'étendue du territoire de la Régence, tant dans les campagnes que dans le périmètre de toute agglomération érigée ou non en commune, et sur les automobiles remisées hors de la Régence, mais effectuant en Tunisie des séjours ou voyages d'une durée supérieure à huit jours. Art. 2. Les taux de cet impôt sont fixés comme suit par période annuelle : 1° VÉHICULES À TRACTION ANIMALE (pour le transport des personnes et des marchandises). 1ère catégorie, pour la largeur de jante inférieure à 0,50 m., 10 francs; 2e catégorie, 15 francs; 3e catégorie, 25 francs. 2ème catégorie, pour la largeur de jante égale ou supérieure à 0,50 m., 20 francs.
au profit d'autres communes, il est institué, au profit de l'Etat, à partir du 1er janvier 1923, un impôt général sur tous véhicules à traction animale, automobiles, cycles-cars, side-cars, motocyclettes et appareils analogues munis d'une machine motrice, mis en circulation sur l'étendue du territoire de la Régence, tant dans les campagnes que dans le périmètre de toute agglomération érigée ou non en commune, et sur les automobiles remisées hors de la Régence, mais effectuant en Tunisie des séjours ou voyages d'une durée supérieure à huit jours. Art. 2. Les taux de cet impôt sont fixés comme suit par période annuelle : 1° VÉHICULES À TRACTION ANIMALE (pour le transport des personnes et des marchandises). 1ère catégorie, pour la largeur de jante inférieure à 0,50 m., 10 francs; 2e catégorie, 15 francs; 3e catégorie, 25 francs. 2ème catégorie, pour la largeur de jante égale ou supérieure à 0,50 m., 20 francs. 4° VOITURES À 4 ROUES assurant un service public en commun, 30 francs. Toutes autres charrettes, jardinières, voitures de maître, de remise ou de place, voitures de livraison et tous véhicules analogues, 10 francs. 3° CYCLES-CARS, SIDE-CARS, MOTOCYCLISTES ET APPAREILS ANALOGUES MUNIS D'UNE MACHINE MOTRICE. Taxe de circulation. 1ère catégorie, cycles-cars et side-cars, 30 francs. 2ème catégorie, motocyclettes et appareils analogues munis d'une machine motrice, 15 francs. 4° AUTOMOBILES. A) Taxe de circulation 1ère catégorie, voitures de 12 L et au-dessous, 100 francs. Voitures au-dessus de 12 L, 200 francs. 2ème catégorie, camions 3 à 4 automobiles, 300 francs. 3ème catégorie, remorques, 200 francs. B) Taxe par voiture. 1ère catégorie, voitures à 1 ou 2 places, 50 francs. Voitures à plus de 2 places, 100 francs. 2ème catégorie, camions automobiles affectés uniquement au transport des marchandises, 50 francs. C) Taxe par cheval vapeur. Du 1er au 12ème cheval vapeur, 20 francs. Les remorques de voitures automobiles sont assujetties seulement à la taxe de circulation. 5° AUTOMOBILES ÉTRANGÈRES FAISANT DANS LA RÉGENCE DES VOYAGES OU SÉJOURS SUPÉRIEURS A HUIT JOURS ET, EN TOUT CAS, INFÉRIEURS A DEUX MOIS PAR AN 25 francs par période mensuelle, partielle ou complète. En cas de
cycles-cars et side-cars, 30 francs. 2ème catégorie, motocyclettes et appareils analogues munis d'une machine motrice, 15 francs. 4° AUTOMOBILES. A) Taxe de circulation 1ère catégorie, voitures de 12 L et au-dessous, 100 francs. Voitures au-dessus de 12 L, 200 francs. 2ème catégorie, camions 3 à 4 automobiles, 300 francs. 3ème catégorie, remorques, 200 francs. B) Taxe par voiture. 1ère catégorie, voitures à 1 ou 2 places, 50 francs. Voitures à plus de 2 places, 100 francs. 2ème catégorie, camions automobiles affectés uniquement au transport des marchandises, 50 francs. C) Taxe par cheval vapeur. Du 1er au 12ème cheval vapeur, 20 francs. Les remorques de voitures automobiles sont assujetties seulement à la taxe de circulation. 5° AUTOMOBILES ÉTRANGÈRES FAISANT DANS LA RÉGENCE DES VOYAGES OU SÉJOURS SUPÉRIEURS A HUIT JOURS ET, EN TOUT CAS, INFÉRIEURS A DEUX MOIS PAR AN 25 francs par période mensuelle, partielle ou complète. En cas de séjour supérieur à deux mois par an, le tarif est le même que celui prévu au paragraphe III du présent article. Art. 3. Cet impôt est exigible d'avance et pour l'année entière pour tous les véhicules à traction animale énumérés à l'article précédent. Il est exigible d'avance et par semestre indivisible commençant les 1er janvier et 10 juillet pour les véhicules automobiles habituellement remisés sur le territoire de la Régence et pour les automobiles étrangères séjournant en Tunisie, pendant plus de deux mois par an. Mais les intéressés ont toutefois la faculté de se libérer d'avance pour l'année entière. – Les personnes qui, dans le courant de l'année, deviennent propriétaires ou possesseurs de véhicules imposables en vertu du présent décret, doivent la contribution pour l'année entière s'il s'agit de voitures à traction animale, et pour le semestre en cours au moment où le fait s'est produit, s'il s'agit de véhicules automobiles. En ce qui concerne le premier semestre 1923, l'impôt est exigible dès maintenant 1° pour l'année entière pour tous les véhicules à traction animale mis en circulation au cours de ce premier semestre 2° pour le premier semestre entier s'il s'agit de véhicules automobiles mis en circulation au cours
indivisible commençant les 1er janvier et 10 juillet pour les véhicules automobiles habituellement remisés sur le territoire de la Régence et pour les automobiles étrangères séjournant en Tunisie, pendant plus de deux mois par an. Mais les intéressés ont toutefois la faculté de se libérer d'avance pour l'année entière. – Les personnes qui, dans le courant de l'année, deviennent propriétaires ou possesseurs de véhicules imposables en vertu du présent décret, doivent la contribution pour l'année entière s'il s'agit de voitures à traction animale, et pour le semestre en cours au moment où le fait s'est produit, s'il s'agit de véhicules automobiles. En ce qui concerne le premier semestre 1923, l'impôt est exigible dès maintenant 1° pour l'année entière pour tous les véhicules à traction animale mis en circulation au cours de ce premier semestre 2° pour le premier semestre entier s'il s'agit de véhicules automobiles mis en circulation au cours de ce même semestre. L'impôt doit être acquitté au bureau des Contributions indirectes de la circonscription où est habituellement remisé le véhicule. Pour les automobiles étrangères séjournant dans la Régence plus de huit jours et moins de deux mois, il est acquitté en une seule fois, pour toute la durée du séjour, au bureau des Douanes, au moment de l'introduction de l'automobile dans la Régence. Dans tous les cas, l'impôt est perçu par les receveurs sur déclaration écrite ou verbale faite par le propriétaire du véhicule ou son fondé de pouvoirs, énonçant 1° les noms, prénoms, domicile et nationalité de l'assujetti 2° la nature du véhicule (arabat, jardinière, voiture de place, voiture de livraison, coupé de maître, taxi-auto, camion-automobile, motocyclette, etc.) 3° les caractéristiques du véhicule au point de vue du présent impôt, notamment a) s'il s'agit d'arabats, l'assujetti mentionnera la largeur des jantes – b) s'il s'agit de voitures à traction animale, l'assujetti mentionnera le nombre de roues et indiquera si le véhicule est ou non affecté à un service public de transports en commun c) s'il s'agit de voitures automobiles, l'intéressé indiquera le nombre de places de voyageurs et le nombre de chevaux vapeur, et le n° d'immatriculation
du séjour, au bureau des Douanes, au moment de l'introduction de l'automobile dans la Régence. Dans tous les cas, l'impôt est perçu par les receveurs sur déclaration écrite ou verbale faite par le propriétaire du véhicule ou son fondé de pouvoirs, énonçant 1° les noms, prénoms, domicile et nationalité de l'assujetti 2° la nature du véhicule (arabat, jardinière, voiture de place, voiture de livraison, coupé de maître, taxi-auto, camion-automobile, motocyclette, etc.) 3° les caractéristiques du véhicule au point de vue du présent impôt, notamment a) s'il s'agit d'arabats, l'assujetti mentionnera la largeur des jantes – b) s'il s'agit de voitures à traction animale, l'assujetti mentionnera le nombre de roues et indiquera si le véhicule est ou non affecté à un service public de transports en commun c) s'il s'agit de voitures automobiles, l'intéressé indiquera le nombre de places de voyageurs et le nombre de chevaux vapeur, et le n° d'immatriculation au service des mines d) s'il s'agit de camions automobiles, l'assujetti indiquera le numéro d'immatriculation au service des mines et fera connaître si le camion est, ou non, affecté uniquement au transport des marchandises et, le cas échéant, le nombre de places de voyageurs 4° le numéro d'ordre du véhicule, s'il est déjà immatriculé dans une commune tunisienne pour la perception de la taxe municipale de même nature (art. 4 du décret du 15 janvier 1923) 5° la désignation précise du local (caïdat, cheikhat, localité, rue, n°, etc.) où est habituellement remisé le véhicule. Le déclarant sera tenu de produire à l'appui de sa déclaration toutes cartes ou certificats délivrés par la Direction générale des travaux publics ou par les services municipaux. Art. 4. A la suite de cette déclaration, le paiement de l'impôt, aussitôt effectué, est constaté par la délivrance d'un titre-quittance applicable à chaque véhicule, mentionnant succinctement la date du paiement, la somme payée, le nom et l'adresse du contribuable, la nature et le numéro d'ordre du véhicule. Ce titre-quittance devra toujours accompagner le véhicule et pouvoir être représenté à toute réquisition des agents qualifiés à l'art. 9 ci-après. Art. 5. Pour les charrettes, arabats, camions à traction
s'il est déjà immatriculé dans une commune tunisienne pour la perception de la taxe municipale de même nature (art. 4 du décret du 15 janvier 1923) 5° la désignation précise du local (caïdat, cheikhat, localité, rue, n°, etc.) où est habituellement remisé le véhicule. Le déclarant sera tenu de produire à l'appui de sa déclaration toutes cartes ou certificats délivrés par la Direction générale des travaux publics ou par les services municipaux. Art. 4. A la suite de cette déclaration, le paiement de l'impôt, aussitôt effectué, est constaté par la délivrance d'un titre-quittance applicable à chaque véhicule, mentionnant succinctement la date du paiement, la somme payée, le nom et l'adresse du contribuable, la nature et le numéro d'ordre du véhicule. Ce titre-quittance devra toujours accompagner le véhicule et pouvoir être représenté à toute réquisition des agents qualifiés à l'art. 9 ci-après. Art. 5. Pour les charrettes, arabats, camions à traction animale, jardinières, voitures de livraison, etc. et, d'une façon générale, pour les véhicules utilisés surtout pour le transport des denrées et marchandises, le numéro du titre-quittance délivré pour l'année 1923 servira de numéro d'immatriculation et devra, dans un délai d'un mois après la date du paiement, être gravé au feu d'une manière très apparente, en avant de la roue, sur le côté gauche du véhicule. et être accompagné de la lettre initiale du nom du bureau de perception. Ces indications conservent leur valeur de numéro d'ordre pour les années suivantes. Les voitures de place ou de remise inscrites sur les rôles municipaux porteront leur numéro d'inscription peint sur les deux côtés et sur l'arrière de la caisse, ainsi que sur les vitres des lanternes et à l'intérieur de la voiture. – Les automobiles, camions-automobiles et leurs remorques, cycles-cars, side-cars, motocyclettes et appareils analogues munis d'une machine motrice porteront les numéros d'immatriculation prescrits par les règlements déjà en vigueur. Les dépenses résultant de ces inscriptions seront à la charge des contribuables. – Les voitures de maître sont dispensées de porter un numéro d'ordre. Indépendamment des prescriptions du présent règlement, les propriétaires ou possesseurs de véhicules restent soumis à toutes les autres
d'une manière très apparente, en avant de la roue, sur le côté gauche du véhicule. et être accompagné de la lettre initiale du nom du bureau de perception. Ces indications conservent leur valeur de numéro d'ordre pour les années suivantes. Les voitures de place ou de remise inscrites sur les rôles municipaux porteront leur numéro d'inscription peint sur les deux côtés et sur l'arrière de la caisse, ainsi que sur les vitres des lanternes et à l'intérieur de la voiture. – Les automobiles, camions-automobiles et leurs remorques, cycles-cars, side-cars, motocyclettes et appareils analogues munis d'une machine motrice porteront les numéros d'immatriculation prescrits par les règlements déjà en vigueur. Les dépenses résultant de ces inscriptions seront à la charge des contribuables. – Les voitures de maître sont dispensées de porter un numéro d'ordre. Indépendamment des prescriptions du présent règlement, les propriétaires ou possesseurs de véhicules restent soumis à toutes les autres dispositions, formalités, déclarations, etc., prévues par les règlements de la police du roulage et, notamment, par le décret du 15 septembre 1911, modifié par le décret du 15 septembre 1914, modifié par le décret du 1er avril 1920. Art. 6. En cas de décès d'un contribuable, chacun de ses héritiers est solidairement responsable de l'impôt. La même règle de solidarité est applicable en cas d'association de deux ou de plusieurs personnes pour l'exploitation de véhicules. Art. 7. Sont exemptés du paiement des taxes créées par l'article 1° du présent décret 1° les véhicules automobiles ou à traction animale appartenant aux administrations de la guerre et de la marine; 2° les automobiles munies d'un numéro de la série W. 17 dans les conditions prévues par l'arrêté de notre directeur général des travaux publics en date du 28 avril 1923, sous réserve que leurs conducteurs devront, à toute réquisition, et conformément aux prescriptions énoncées au règlement annexé à l'arrêté précité, justifier de l'emploi régulier d'une carte et d'un numéro de la série W 17. Art. 8. Tout défaut de déclaration, toute déclaration inexacte, tout refus de représenter aux agents énumérés au dernier paragraphe du présent article, la justification du paiement des droits
est solidairement responsable de l'impôt. La même règle de solidarité est applicable en cas d'association de deux ou de plusieurs personnes pour l'exploitation de véhicules. Art. 7. Sont exemptés du paiement des taxes créées par l'article 1° du présent décret 1° les véhicules automobiles ou à traction animale appartenant aux administrations de la guerre et de la marine; 2° les automobiles munies d'un numéro de la série W. 17 dans les conditions prévues par l'arrêté de notre directeur général des travaux publics en date du 28 avril 1923, sous réserve que leurs conducteurs devront, à toute réquisition, et conformément aux prescriptions énoncées au règlement annexé à l'arrêté précité, justifier de l'emploi régulier d'une carte et d'un numéro de la série W 17. Art. 8. Tout défaut de déclaration, toute déclaration inexacte, tout refus de représenter aux agents énumérés au dernier paragraphe du présent article, la justification du paiement des droits établis par le présent décret et, d'une manière générale, toute contravention aux dispositions du présent texte, rendent le contrevenant passible d'une amende de 50 à 200 fr., décimes en sus, indépendamment du paiement des droits fraudés ou compromis et de la confiscation du véhicule, sans préjudice des peines de simple police réprimant l'emploi frauduleux de cartes et numéros de la série W 17. – Les propriétaires sont civilement responsables du fait de leurs préposés ou domestiques, en ce qui concerne les amendes, confiscations et dépens. Les infractions sont constatées par tous agents assermentés de la force publique, du service des travaux publics, des régies financières et des municipalités, et la répression en est poursuivie conformément aux dispositions du décret du 3 octobre 1882. Art. 9. – Notre directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent décret et autorisé à y pourvoir par voie d'arrêté réglementaire. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 26 avril 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France à Tunis, – De Castillon Saint-Victor. 27 avril 1923. – Décret du bey, réglementant la détention et l'emploi des pigeons voyageurs. U. O. T., 30 mai 1923. Art. 1. –
police réprimant l'emploi frauduleux de cartes et numéros de la série W 17. – Les propriétaires sont civilement responsables du fait de leurs préposés ou domestiques, en ce qui concerne les amendes, confiscations et dépens. Les infractions sont constatées par tous agents assermentés de la force publique, du service des travaux publics, des régies financières et des municipalités, et la répression en est poursuivie conformément aux dispositions du décret du 3 octobre 1882. Art. 9. – Notre directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent décret et autorisé à y pourvoir par voie d'arrêté réglementaire. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 26 avril 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France à Tunis, – De Castillon Saint-Victor. 27 avril 1923. – Décret du bey, réglementant la détention et l'emploi des pigeons voyageurs. U. O. T., 30 mai 1923. Art. 1. – Les pigeons voyageurs intéressant la défense du territoire et pouvant concourir à la sûreté de l'Etat sont soumis au contrôle de l'Autorité militaire. Ceux utilisés dans l'Armée font l'objet du service spécial des colombiers militaires, ceux appartenant à des particuliers ou à des sociétés sont régis par les dispositions ci-dessous. Art. 2. Nul ne peut à titre permanent ou transitoire, créer ni entretenir un colombier de pigeons voyageurs, ni se faire adresser ou recevoir de volatiles de cette espèce sans une autorisation spéciale de notre ministre de la guerre dans des conditions qui seront définément fixées par un arrêté. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de cent à cinq cent francs (100 à 500 fr.). Art. 3. Sera également punie d'une amende de cent à cinq cents fr., toute infraction aux conditions fixées par l'arrêté d'autorisation. Art. 4. – Toute personne qui reçoit à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs sans y être spécialement autorisée est passible d'une amende de 100 à 500 francs. Art. 5. Nonobstant toute autorisation, toute personne qui emploie des pigeons voyageurs à des relations nuisibles à la sûreté de l'État est passible d'un emprisonnement de trois mois à deux