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d’entretien. La construction des ponts de Mauves et de Thouars et du boulevard de ceinture, le rachat des ponts à péage, l’établissement du nouveau réseau subventionné (loi du 11 mars 1880), enfin l’augmentation du prix des matériaux d’entretien et des dépenses du personnel ont sensiblement modifié la situation primitivement envisagée. Il en résulte que si les ressources votées par le Conseil général peuvent permettre d’achever les divers réseaux de la vicinalité, elles seront insuffisantes pour assurer, à partir de 1883, l’entretien des chemins et le paiement des annuités dues à la caisse des chemins vicinaux. M. l’Agent-Voyer en chef, dans son rapport, a indiqué la situation en ce qui concerne les années 1883, 1884, 1885, 1886 et 1887, qui correspondent à la période pour laquelle la loi du 5 décembre 1881 a autorisé l’imposition extraordinaire votée par le Conseil général dans ses séances des 28 août 1880 et 27 avril 1881. Sans entrer dans les détails compris dans le rapport de M. l’Agent-Voyer en chef, j’indiquerai ci-après, dans un seul tableau, les dépenses à faire par le département, sur ses propres ressources, pour la vicinalité pendant ces cinq années. Préalablement, je crois devoir rappeler au Conseil général la série des emprunts au service desquels il a à pourvoir. Chemins de grande communication et d’intérêt commun. 1° Emprunt de 2,500,000 fr. autorisé par une loi du 12 mai 1866, et qui sera réalisé en 1882, jusqu’à concurrence de 2,466,000 fr.; 2° Emprunt de 518,000 fr. autorisé par la loi du 27 décembre 1879, contracté à la caisse des chemins vicinaux, et dont la réalisation sera portée à 309,000 fr. cette année. Chemins de petite communication. 1° Emprunt de 300,000 fr. autorisé par la loi du 6 juillet 1870, contracté à la caisse des chemins vicinaux, et entièrement réalisé; 2° Emprunt de 2,400,000 fr. autorisé par une loi du 29 juillet 1874, également contracté à la caisse des chemins vicinaux, et totalement réalisé; 3° Emprunt de 1,500,000 fr. autorisé par la loi du 3 janvier 1881, dont la réalisation, faite à la caisse des chemins vicinaux, s’élèvera à 1,250,000 fr. en 1882.
emprunts au service desquels il a à pourvoir. Chemins de grande communication et d’intérêt commun. 1° Emprunt de 2,500,000 fr. autorisé par une loi du 12 mai 1866, et qui sera réalisé en 1882, jusqu’à concurrence de 2,466,000 fr.; 2° Emprunt de 518,000 fr. autorisé par la loi du 27 décembre 1879, contracté à la caisse des chemins vicinaux, et dont la réalisation sera portée à 309,000 fr. cette année. Chemins de petite communication. 1° Emprunt de 300,000 fr. autorisé par la loi du 6 juillet 1870, contracté à la caisse des chemins vicinaux, et entièrement réalisé; 2° Emprunt de 2,400,000 fr. autorisé par une loi du 29 juillet 1874, également contracté à la caisse des chemins vicinaux, et totalement réalisé; 3° Emprunt de 1,500,000 fr. autorisé par la loi du 3 janvier 1881, dont la réalisation, faite à la caisse des chemins vicinaux, s’élèvera à 1,250,000 fr. en 1882. Rachat des ponts à péage. Emprunt de 281,200 fr. autorisé par la loi du 27 décembre 1879, et entièrement réalisé près de la caisse des chemins vicinaux. J’ajouterai que les différents réseaux de la vicinalité à l’état d’entretien auront, en 1883 et en 1884, les longueurs suivantes: 1883 1884 Chemins de grande communication 2.218 km 2.222 km Chemins d’intérêt commun 882 km 884 km Chemins de petite communication (ancien réseau) 2.450 km 2.573 km Ces longueurs ne doivent plus varier à partir de 1884. Je ne parle pas du nouveau réseau des chemins Vicinaux ordinaires résultant de la loi du 10 mars 1880. Son entretien, en effet, ne doit en aucune mesure incomber aux finances départementales. Service des emprunts 364.710 411.724 416.138 411.288 410.538 A déduire : Montant des ressources communales... 896.800 896.800 896.800 896.800 896.800 Dépenses restant à la charge du département 1.140.910 1.214.464 1.218.867 1.214.017 1.213.267 Soit en : Centimes départementaux 27c.82 29c.62 29c.72 29c. 61 29c.59 Centimes autorisés (7 centimes ordinaires et 15c.80 extraordinaires) 22c.80 22c.80 22c.80 22 c. 80 22c.80 Déficit 5c.02 6c.82 6c.'92 6c.81 6c.79 IIe PARTIE. — CHAPITRE I. Il résulte du tableau qui précède que le déficit à couvrir s'élève : Pour 1883,
de grande communication 2.218 km 2.222 km Chemins d’intérêt commun 882 km 884 km Chemins de petite communication (ancien réseau) 2.450 km 2.573 km Ces longueurs ne doivent plus varier à partir de 1884. Je ne parle pas du nouveau réseau des chemins Vicinaux ordinaires résultant de la loi du 10 mars 1880. Son entretien, en effet, ne doit en aucune mesure incomber aux finances départementales. Service des emprunts 364.710 411.724 416.138 411.288 410.538 A déduire : Montant des ressources communales... 896.800 896.800 896.800 896.800 896.800 Dépenses restant à la charge du département 1.140.910 1.214.464 1.218.867 1.214.017 1.213.267 Soit en : Centimes départementaux 27c.82 29c.62 29c.72 29c. 61 29c.59 Centimes autorisés (7 centimes ordinaires et 15c.80 extraordinaires) 22c.80 22c.80 22c.80 22 c. 80 22c.80 Déficit 5c.02 6c.82 6c.'92 6c.81 6c.79 IIe PARTIE. — CHAPITRE I. Il résulte du tableau qui précède que le déficit à couvrir s'élève : Pour 1883, au produit de 5c. 02 — 1884 — 6c. 82 — 1885 — 6c. 92 —. 1886 — 6c. 81 — 1887 — 6c. 79 J'ai l'honneur de proposer, en conséquence, au Conseil général de voter, spécialement pour les dépenses de la vicinalité, une nouvelle imposition extraordinaire additionnelle aux quatre contributions directes de 5c pour 1883, 6c.80 pour 1884, 6c.90 pour 1885, et 6c.80 pour 1886 et 1887. SURVENDIONS DU DÉPARTEMENT POUR LA CONSTRUCTION DES CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GÉNÉRAL. — CRÉATION DE RESSOURCES EXTRAORDINAIRES. J'ai l'honneur de placer sous vos yeux le texte d'une dépêche de M. le Ministre de l'intérieur, en date du 30 mars dernier, relative au paiement de la subvention votée par le Conseil général, en faveur de la construction du chemin de fer de Guémené à la Chapelle-sur-Erdre. Paris, le 30 mars 1882. MONSIEUR LE PRÉFET, Le département de la Loire-Inférieure s'est engagé à payer à l'Etat une subvention de 20,000 fr. par Ml. pour l'établissement du chemin de fer de Guémené à la Chapelle-sur-Erdre. M. le Ministre des Travaux publics m'informe, à la date du 24 de ce mois, que cette ligne aura une longueur de 45k,800 ; la part de dépense à la
contributions directes de 5c pour 1883, 6c.80 pour 1884, 6c.90 pour 1885, et 6c.80 pour 1886 et 1887. SURVENDIONS DU DÉPARTEMENT POUR LA CONSTRUCTION DES CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GÉNÉRAL. — CRÉATION DE RESSOURCES EXTRAORDINAIRES. J'ai l'honneur de placer sous vos yeux le texte d'une dépêche de M. le Ministre de l'intérieur, en date du 30 mars dernier, relative au paiement de la subvention votée par le Conseil général, en faveur de la construction du chemin de fer de Guémené à la Chapelle-sur-Erdre. Paris, le 30 mars 1882. MONSIEUR LE PRÉFET, Le département de la Loire-Inférieure s'est engagé à payer à l'Etat une subvention de 20,000 fr. par Ml. pour l'établissement du chemin de fer de Guémené à la Chapelle-sur-Erdre. M. le Ministre des Travaux publics m'informe, à la date du 24 de ce mois, que cette ligne aura une longueur de 45k,800 ; la part de dépense à la charge du département sera donc de 916,000 fr. Mon collègue ajoute qu'il est de règle que les subventions afférentes aux chemins de fer d'intérêt général soient payées pendant la période d'exécution des travaux. La ligne dont il s'agit paraissant pouvoir être terminée dans un délai de trois années à partir de la fin de 1882, il conviendrait que la subvention départementale fût versée au Trésor de la manière suivante : CRÉATION DE RESSOURCES EXTRAORDINAIRES. 37 1er novembre 1882 229,000 fr. Id. 1883 229,000 fr. Id. 1884 229,000 fr. Id. 1885 229,000 fr. Total... 916,000 fr. Vous voudrez bien, Monsieur le Préfet, étudier, de concert avec le Conseil général de la Loire-Inférieure lors de sa session d'avril prochain, les moyens de pourvoir à cette dépense. Si cette assemblée vote la création de ressources extraordinaires, il importe que la préparation du projet de loi qui doit les autoriser ne subisse aucun retard. Recevez, etc. Pour le Ministre : Le Sous-Secrétaire d'Etat, J. DEVELLE. Le moyen le plus avantageux d'effectuer par le parlement le versement de cette subvention, semble être, en raison de la situation de ses finances, de contracter au Crédit foncier un emprunt remboursable à long terme, soit 50 ans, à
de la fin de 1882, il conviendrait que la subvention départementale fût versée au Trésor de la manière suivante : CRÉATION DE RESSOURCES EXTRAORDINAIRES. 37 1er novembre 1882 229,000 fr. Id. 1883 229,000 fr. Id. 1884 229,000 fr. Id. 1885 229,000 fr. Total... 916,000 fr. Vous voudrez bien, Monsieur le Préfet, étudier, de concert avec le Conseil général de la Loire-Inférieure lors de sa session d'avril prochain, les moyens de pourvoir à cette dépense. Si cette assemblée vote la création de ressources extraordinaires, il importe que la préparation du projet de loi qui doit les autoriser ne subisse aucun retard. Recevez, etc. Pour le Ministre : Le Sous-Secrétaire d'Etat, J. DEVELLE. Le moyen le plus avantageux d'effectuer par le parlement le versement de cette subvention, semble être, en raison de la situation de ses finances, de contracter au Crédit foncier un emprunt remboursable à long terme, soit 50 ans, à partir du 31 juillet 1883. Cet emprunt n'imposerait au parlement qu'une charge annuelle de 47,000 fr. environ, représentant le produit de 1 c. 20 par an, après la réalisation intégrale de l'emprunt, c'est-à-dire à partir de 1886. Jusque-là, par suite de l'intérêt dont il serait tenu compte au parlement sur le montant des sommes non versées, le service de l'emprunt nécessiterait les premières années une somme moindre, soit: En 1883 16,000 fr. environ. En 1884 32,000 fr. — En 1885: 39,000 fr. — J'ai l'honneur de vous proposer, en conséquence, de vouloir bien voter pour les causes précitées: 1° La réalisation d'un emprunt de 916,000 fr. près du Crédit foncier, remboursable en 50 ans, aux conditions de cet établissement qui seront en vigueur au moment de la passation du traité; 2° Une imposition extraordinaire de 0 c. 40 en 1883, 0 c. 80 en 1884, 1 c. en 1885, 1 c. 20 de 1886 à 1933 et de 0 c. 60 en 1934. J'ai soumis à M. le Ministre des Travaux publics les observations présentées par le Conseil général relativement à la question des subventions du département pour l'établissement des lignes de Nantes à Segré et de Saint-Nazaire à Châteaubriand.
le montant des sommes non versées, le service de l'emprunt nécessiterait les premières années une somme moindre, soit: En 1883 16,000 fr. environ. En 1884 32,000 fr. — En 1885: 39,000 fr. — J'ai l'honneur de vous proposer, en conséquence, de vouloir bien voter pour les causes précitées: 1° La réalisation d'un emprunt de 916,000 fr. près du Crédit foncier, remboursable en 50 ans, aux conditions de cet établissement qui seront en vigueur au moment de la passation du traité; 2° Une imposition extraordinaire de 0 c. 40 en 1883, 0 c. 80 en 1884, 1 c. en 1885, 1 c. 20 de 1886 à 1933 et de 0 c. 60 en 1934. J'ai soumis à M. le Ministre des Travaux publics les observations présentées par le Conseil général relativement à la question des subventions du département pour l'établissement des lignes de Nantes à Segré et de Saint-Nazaire à Châteaubriand. ORPHELINAT LE RAY. — EMPRUNT DE 30,000 FR. Dans votre session d'avril 1881, vous avez décidé qu'une somme de 30,000 fr. serait empruntée au Crédit foncier, en vue de travaux de réparation et d'aménagement à exécuter aux bâtiments principaux et aux fermes de l'orphelinat Le Ray; mais vous avez omis d'indiquer le nombre des années pour lesquelles cet emprunt serait contracté. Cette situation vous a été signalée au mois d'août dernier, et vous avez décidé que le dossier de l'affaire serait renvoyé à votre Commission des finances, pour qu'elle fit un rapport. La session s'étant terminée sans que ce rapport fût fait, je dois vous rappeler cette affaire dont je n'ai pas à faire ressortir l'intérêt. BUDGET DÉPARTEMENTAL DE 1882. — MODIFICATION DE CRÉDITS. I. Lors de votre dernière session, je vous ai informé des difficultés qui s'opposaient à ce que l'imposition extraordinaire de 12c25, votée par le Conseil général pour diverses dépenses d'intérêt départemental, fût autorisée intégralement. La nouvelle délibération prise par le Conseil, appuyée par des démarches réitérées, a obtenu l'adhésion du Gouvernement, pour la combinaison dont il s'agit. La loi sollicitée a pu être votée. Le budget extraordinaire de 1882, tel que vous l'avez adopté, n'avait pu
d'indiquer le nombre des années pour lesquelles cet emprunt serait contracté. Cette situation vous a été signalée au mois d'août dernier, et vous avez décidé que le dossier de l'affaire serait renvoyé à votre Commission des finances, pour qu'elle fit un rapport. La session s'étant terminée sans que ce rapport fût fait, je dois vous rappeler cette affaire dont je n'ai pas à faire ressortir l'intérêt. BUDGET DÉPARTEMENTAL DE 1882. — MODIFICATION DE CRÉDITS. I. Lors de votre dernière session, je vous ai informé des difficultés qui s'opposaient à ce que l'imposition extraordinaire de 12c25, votée par le Conseil général pour diverses dépenses d'intérêt départemental, fût autorisée intégralement. La nouvelle délibération prise par le Conseil, appuyée par des démarches réitérées, a obtenu l'adhésion du Gouvernement, pour la combinaison dont il s'agit. La loi sollicitée a pu être votée. Le budget extraordinaire de 1882, tel que vous l'avez adopté, n'avait pu comprendre, tant en recette qu'en dépense, que le produit de 1c50 sur 12c25 que vous aviez demandés. Mais ce budget n'ayant été réglé qu'après le vote de la loi, M. le Ministre de l'Intérieur y a compris en recette la totalité du produit des centimes autorisés. Il reste maintenant au Conseil BUDGET DÉPARTEMENTAL. 39 général à assurer l'emploi de l'excédant de ce produit, soit 30,750 fr. Cette somme ne peut être affectée qu'aux dépenses déterminées par la loi du 5 décembre 1881, qui a autorisé l'imposition. et notamment à celles des chemins vicinaux ou à celles concernant le service des aliénés et le service des enfants assistés, insuffisamment dotés tous deux au budget de 1881, ainsi que j'ai eu l'honneur de vous le faire remarquer dans votre dernière session. On pourrait ainsi ajouter au § 3 du sous-chapitre XVII les sommes suivantes, savoir : Art. 2. Dépenses des aliénés en 1881. 10,091.08 Art. 14. Dépenses des enfants assistés en 1881 20,658.92 30,750.00 Mais, ainsi qu'il est dit dans mon rapport relatif au casernement de la gendarmerie, il y a lieu d'assurer le paiement du prix de l'acquisition de l'immeuble destiné à l'installation de la caserne de Nozay, soit 12,400 fr.,
Conseil BUDGET DÉPARTEMENTAL. 39 général à assurer l'emploi de l'excédant de ce produit, soit 30,750 fr. Cette somme ne peut être affectée qu'aux dépenses déterminées par la loi du 5 décembre 1881, qui a autorisé l'imposition. et notamment à celles des chemins vicinaux ou à celles concernant le service des aliénés et le service des enfants assistés, insuffisamment dotés tous deux au budget de 1881, ainsi que j'ai eu l'honneur de vous le faire remarquer dans votre dernière session. On pourrait ainsi ajouter au § 3 du sous-chapitre XVII les sommes suivantes, savoir : Art. 2. Dépenses des aliénés en 1881. 10,091.08 Art. 14. Dépenses des enfants assistés en 1881 20,658.92 30,750.00 Mais, ainsi qu'il est dit dans mon rapport relatif au casernement de la gendarmerie, il y a lieu d'assurer le paiement du prix de l'acquisition de l'immeuble destiné à l'installation de la caserne de Nozay, soit 12,400 fr., plus 600 fr. pour frais de purge et intérêts. Comme il n'est pas possible d'affecter directement les ressources ci-dessus indiquées à cette dernière dépense, il faut nécessairement prélever sur un autre crédit la somme de 13,000 fr. dont il s'agit, de manière à pouvoir couvrir ce prélèvement au moyen de l'excédant disponible sur le produit de la loi du 5 décembre 1881. C'est seulement sur l'un des crédits inscrits au § 1er du sous-chapitre XVII (emploi du produit des 12 centimes) que ce prélèvement paraît pouvoir être effectué, et notamment sur celui de l'art. 121 (subventions aux communes pour le remboursement d'emprunts contractés à la caisse des chemins vicinaux). Ce crédit est de 164,700 fr. En prélevant 13,000 fr., il serait réduit à 151,700 fr., et l'on pourrait inscrire sous le n° 123 du même paragraphe un crédit de ladite somme de 13,000 fr. pour le paiement du prix d'acquisition de la caserne de Nozay. Ce prélèvement de 13,000 fr. serait rétabli au § 3 du sous-chapitre XVII, par imputation sur l'excédant IIe PARTIE. — CHAPITRE I. du produit de l'imposition autorisée par la loi du 5 décembre 1881. Le crédit de l'art. 11 de ce paragraphe est destiné, en
l'excédant disponible sur le produit de la loi du 5 décembre 1881. C'est seulement sur l'un des crédits inscrits au § 1er du sous-chapitre XVII (emploi du produit des 12 centimes) que ce prélèvement paraît pouvoir être effectué, et notamment sur celui de l'art. 121 (subventions aux communes pour le remboursement d'emprunts contractés à la caisse des chemins vicinaux). Ce crédit est de 164,700 fr. En prélevant 13,000 fr., il serait réduit à 151,700 fr., et l'on pourrait inscrire sous le n° 123 du même paragraphe un crédit de ladite somme de 13,000 fr. pour le paiement du prix d'acquisition de la caserne de Nozay. Ce prélèvement de 13,000 fr. serait rétabli au § 3 du sous-chapitre XVII, par imputation sur l'excédant IIe PARTIE. — CHAPITRE I. du produit de l'imposition autorisée par la loi du 5 décembre 1881. Le crédit de l'art. 11 de ce paragraphe est destiné, en effet, à parfaire le paiement des subventions allouées aux communes pour le remboursement de leurs emprunts. Il ne resterait plus alors pour les dépenses des aliénés et des enfants assistés qu'une somme de 17,750 fr., qui pourrait être répartie comme suit au même paragraphe 3, savoir : Art. 2. Dépenses des aliénés en 1881. 10,091.08 Art. 14. Dépenses des enfants assistés en 1881 7,658.92 Le surplus du déficit des dépenses des enfants assistés en 1881 sera couvert au moyen de la nouvelle imposition votée dans votre dernière session pour l'année 1883 et les années suivantes. II. Le Conseil général a prévu la réalisation, en 1881, d'un emprunt de 80,000 fr. autorisé par la loi précitée du 5 décembre 1881, pour le paiement de dettes départementales et la construction des casernes de gendarmerie d'Herbignac et de Ponchateau. Il a été inscrit, par suite, au § 4 du sous-chapitre XVII du budget de 1882, un crédit de 83,248 fr. 72 c. pour le service et l'amortissement de cet emprunt. Or, il n'a été nécessaire d'emprunter en 1881 que 70,000 fr. Le surplus de la dépense devra se faire, en 1882, au moyen même du produit de l'imposition. Il y a lieu, en
des aliénés en 1881. 10,091.08 Art. 14. Dépenses des enfants assistés en 1881 7,658.92 Le surplus du déficit des dépenses des enfants assistés en 1881 sera couvert au moyen de la nouvelle imposition votée dans votre dernière session pour l'année 1883 et les années suivantes. II. Le Conseil général a prévu la réalisation, en 1881, d'un emprunt de 80,000 fr. autorisé par la loi précitée du 5 décembre 1881, pour le paiement de dettes départementales et la construction des casernes de gendarmerie d'Herbignac et de Ponchateau. Il a été inscrit, par suite, au § 4 du sous-chapitre XVII du budget de 1882, un crédit de 83,248 fr. 72 c. pour le service et l'amortissement de cet emprunt. Or, il n'a été nécessaire d'emprunter en 1881 que 70,000 fr. Le surplus de la dépense devra se faire, en 1882, au moyen même du produit de l'imposition. Il y a lieu, en conséquence, de réduire le crédit précité de 10,000 fr. et d'ajouter cette somme au crédit déjà inscrit à l'art. 13 du § 3 du même sous-chapitre pour les travaux desdites casernes, et qui est de 19,000 fr. J'ai l'honneur de proposer au Conseil général de voter ces diverses modifications au budget départemental de 1882, qui se trouvent résumées dans le tableau ci-après: BUDGET DÉPARTEMENTAL DE 1882. MODIFICATIONS DE CRÉDITS. Budget départemental de 1882. — Modifications de crédits. Nos Nos Changements par suite des FIXATIONS — —— -' FIXATIONS Sous le DÉSIGNATION DES CRÉDITS. Changements actuels. et augmentations-diminutions-nouvelles. articles Portions. portions. Budget extraordinaire. XVII DÉPENSES IMPUTABLES SUR LE PRODUIT DE CENTIMES EXTRAORDINAIRES. § 1er. Emploi des 12 centimes votés par le Conseil général en vertu de la loi du 10 août 1871. 121 Subventions aux communes pour le remboursement d'emprunts contractés à la Caisse des chemins vicinaux 164,700 » » 13,000 » 151,700 » 123 Acquisition d'un immeuble pour l'installation du casernement de la brigade de gendarmerie de Nozay 13,000 » » 13,000 » Autres articles non modifiés 209,246 » » 209,246 » Total du § 1er 373,946 » 13,000 » 13,000 » 373,946 » § 3. (Loi du 5 décembre
budget départemental de 1882, qui se trouvent résumées dans le tableau ci-après: BUDGET DÉPARTEMENTAL DE 1882. MODIFICATIONS DE CRÉDITS. Budget départemental de 1882. — Modifications de crédits. Nos Nos Changements par suite des FIXATIONS — —— -' FIXATIONS Sous le DÉSIGNATION DES CRÉDITS. Changements actuels. et augmentations-diminutions-nouvelles. articles Portions. portions. Budget extraordinaire. XVII DÉPENSES IMPUTABLES SUR LE PRODUIT DE CENTIMES EXTRAORDINAIRES. § 1er. Emploi des 12 centimes votés par le Conseil général en vertu de la loi du 10 août 1871. 121 Subventions aux communes pour le remboursement d'emprunts contractés à la Caisse des chemins vicinaux 164,700 » » 13,000 » 151,700 » 123 Acquisition d'un immeuble pour l'installation du casernement de la brigade de gendarmerie de Nozay 13,000 » » 13,000 » Autres articles non modifiés 209,246 » » 209,246 » Total du § 1er 373,946 » 13,000 » 13,000 » 373,946 » § 3. (Loi du 5 décembre 1881). Imposition extraordinaire pour subvenir à diverses dépenses d'intérêt départemental. 2 Dépenses des aliénés en 1881.... ... 50,000 » 10,091.08 » 60,091.08 11 Subventions aux communes pour le remboursement d'emprunts contractés à la Caisse des chemins vicinaux 65,500 » 13,000 » 78,500 » 14 Dépenses des enfants assistés en 1881 7,658.92 » 7,658.92 4 Autres articles non modifiés 257,751.28 » 257,751.28 Total du § 3 388,251.28 40,750 » 429,001.28 § 4. Service des emprunts départementaux. 9 Service de l'emprunt de 80,000 fr., voté par le Conseil général le 27 avril 1881. (Dettes des enfants assistés et construction de casernes de gendarmerie) 83,248.72 » 10,000 » 73,248.72 Articles non modifiés 364,554 » » 364,554 » Total du §4 447,802.72 » 10,000 » 437,802.72 Récapitulation. § 1er. _ Loi du 10 août 1871 373,946 » 13,000 » 13,000 » 373,946 » §3. — Loi du 5 décembre 1881 388,251.28 40,750 » 429,001.28 §4. — Service des emprunts 447,802.72 » 10,000 » 437,802.72 1,210,000 » 53,750 » 23,000 » 1,240,750 » § 2. — Non modifié 20,000 » » 20,000 » 1,230,000 » 53,750 » 23,000 » 1,260,750 » Récapitulation. Des dépenses du Budget extraordinaire. Sous-Chapitre XVII. — Centimes extraordinaires 1,260,750 » —