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immense bazar, est un marchand d'objets de toute nature, mais non un fabricant, que, dans tous les cas, il n'est pas fabricant de papier, et que, d'autre part, la fabrication du papier à lettre n'est certainement pas une industrie toulousaine; que, dans ces conditions, Labit est autorisé à soutenir que la mention ci-dessus relevée n'est que l'adresse-reclame de la maison de vente; Attendu que les premiers juges ont apprécié que cette mention était de nature à faire croire que le papier, fabriqué en réalité à Vienne par la maison Theyer et Hordmudt, sortait d'ateliers de fabrication appartenant à Labit et situés à Toulouse, parce que le nom du fabricant et le lieu de destination ne sont point indiqués sur la boîte, et que l'on devait dès lors supposer que la mention française était relative à la fabrication, et faisait apparaître le nom et le lieu d'une fabrique française; — Mais attendu qu'aucune loi n'oblige un commerçant à faire connaître le lieu d'origine des objets qu'il met en vente; que la loi prohibe seulement l'apposition, sur les produits, d'indications fausses devant ou pouvant faire croire que ces produits émanent d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou d'un lieu autre que celui de la fabrication, ou bien encore pouvant tromper l'acheteur sur la véritable nature de la marchandise; qu'une simple adresse de maison de vente, dans les conditions de fait ci-dessus précisées, ne saurait rentrer dans les prévisions de la loi; que l'aspect des boîtes saisies pourrait tout au plus faire croire à du papier d'origine anglaise; que ces adresses paraissent être d'un usage aujourd'hui constant dans le commerce; qu'il serait essentiellement regrettable, sans doute, que cet usage servisse à couvrir des fraudes préjudiciables au commerce et à l'industrie ou aux consommateurs eux-mêmes; mais que, pour réprimer ces fraudes, si elles étaient établies, il ne saurait être permis de s'écarter du texte ou de l'esprit de la loi pénale; Attendu qu'il devient inutile de rechercher si Labit a été de bonne foi, ou s'il aurait eu, au contraire, l'intention de tromper; Par ces motifs, la Cour, réformant le jugement
autre que celui de la fabrication, ou bien encore pouvant tromper l'acheteur sur la véritable nature de la marchandise; qu'une simple adresse de maison de vente, dans les conditions de fait ci-dessus précisées, ne saurait rentrer dans les prévisions de la loi; que l'aspect des boîtes saisies pourrait tout au plus faire croire à du papier d'origine anglaise; que ces adresses paraissent être d'un usage aujourd'hui constant dans le commerce; qu'il serait essentiellement regrettable, sans doute, que cet usage servisse à couvrir des fraudes préjudiciables au commerce et à l'industrie ou aux consommateurs eux-mêmes; mais que, pour réprimer ces fraudes, si elles étaient établies, il ne saurait être permis de s'écarter du texte ou de l'esprit de la loi pénale; Attendu qu'il devient inutile de rechercher si Labit a été de bonne foi, ou s'il aurait eu, au contraire, l'intention de tromper; Par ces motifs, la Cour, réformant le jugement entrepris, dit que les faits relevés par le ministère public ne constituent point le délit; — Relaxe Labit, sans dépens, etc. ALLEMAGNE. CONDITIONS SUBJECTIVES DE LA VIOLATION D'UN BREVET. — DÔLÉVENTUEL. L'article 34 de la loi allemande sur les brevets dispose que celui qui, avec connaissance de cause, aura exploité une invention en violation des articles 4 et 5, sera puni d'une amende de 5000 marks au plus, etc. Dans un arrêt rendu le 5 novembre 1886, la cour suprême de l'empire a déterminé la manière dont il fallait interpréter le terme connaissance de cause contenu dans l'article cité plus haut. Un fabricant de lampes de Berlin se vit offrir, dans un voyage d'affaires en Bohême, des abat-jour consistant en un réflecteur en verre creux, percé d'une ouverture destinée à donner passage au verre de lampe. Il fit observer au négociant qui lui faisait cette offre qu'un brevet avait été délivré en Allemagne pour un objet semblable, mais ce dernier lui affirma que les réflecteurs offerts ne rentraient pas dans le brevet en question. Sur cela, le Berlinois commanda deux échantillons desdits réflecteurs, dont il vendit l'un au prix de revient, en disant à son acheteur qu'il lui en fournirait
une invention en violation des articles 4 et 5, sera puni d'une amende de 5000 marks au plus, etc. Dans un arrêt rendu le 5 novembre 1886, la cour suprême de l'empire a déterminé la manière dont il fallait interpréter le terme connaissance de cause contenu dans l'article cité plus haut. Un fabricant de lampes de Berlin se vit offrir, dans un voyage d'affaires en Bohême, des abat-jour consistant en un réflecteur en verre creux, percé d'une ouverture destinée à donner passage au verre de lampe. Il fit observer au négociant qui lui faisait cette offre qu'un brevet avait été délivré en Allemagne pour un objet semblable, mais ce dernier lui affirma que les réflecteurs offerts ne rentraient pas dans le brevet en question. Sur cela, le Berlinois commanda deux échantillons desdits réflecteurs, dont il vendit l'un au prix de revient, en disant à son acheteur qu'il lui en fournirait encore d'autres, si le premier rendait de bons services et s'il résultait des renseignements qu'il allait demander à un agent de brevets, que les objets en question ne rentraient pas dans le brevet allemand mentionné plus haut. Sur le préavis du bureau des brevets, le juge de première instance établit que les réflecteurs achetés en Bohême ne différaient sur aucun point essentiel du type breveté en Allemagne. Il jugea en outre qu'en violation de l'article 4 de la loi, le prévenu avait, dans l'exercice de sa profession, mis en vente un objet breveté sans l'autorisation du propriétaire du brevet, et qu'il l'avait fait en connaissance de cause. Le négociant condamné en appela à la cour suprême de l'empire, dont la 2ème chambre criminelle a confirmé le jugement de première instance. Nous nous bornerons à reproduire la partie de l'exposé des motifs de la cour qui a trait à la violation consciente du brevet. « Il est vrai que l'article 34 exige une exploitation de l'invention commise avec connaissance de cause en violation des articles 4 et 5. Mais, comme il ressort de l'exposé des motifs de la loi, on a seulement voulu empêcher par là que la violation du brevet
que les réflecteurs achetés en Bohême ne différaient sur aucun point essentiel du type breveté en Allemagne. Il jugea en outre qu'en violation de l'article 4 de la loi, le prévenu avait, dans l'exercice de sa profession, mis en vente un objet breveté sans l'autorisation du propriétaire du brevet, et qu'il l'avait fait en connaissance de cause. Le négociant condamné en appela à la cour suprême de l'empire, dont la 2ème chambre criminelle a confirmé le jugement de première instance. Nous nous bornerons à reproduire la partie de l'exposé des motifs de la cour qui a trait à la violation consciente du brevet. « Il est vrai que l'article 34 exige une exploitation de l'invention commise avec connaissance de cause en violation des articles 4 et 5. Mais, comme il ressort de l'exposé des motifs de la loi, on a seulement voulu empêcher par là que la violation du brevet d'autrui, commise par négligence, ne pût donner lieu à une responsabilité civile et pénale. En revanche, la connaissance de cause comprend le dol éventuel, lequel existe dès que le sujet, bien qu'ayant conçu dans son esprit l'idée de la possibilité que son acte aboutisse à une illégalité, et sans croire qu'il évitera ce résultat, exécute néanmoins cet acte et crée ainsi le résultat illégal ; car dès que le sujet est conscient de la possibilité du résultat illégal, ce résultat est dans le domaine de sa volonté, en tant qu'il n'est pas, ou ne croit pas être en mesure d'accomplir l'acte tout en empêchant le résultat. Celui qui n'agit que par négligence n'a, par sa faute, pas conçu l'idée de la possibilité que son acte aboutisse à un résultat illégal; ou il a l'idée erronée, — idée qu'un examen attentif lui ferait abandonner, — que ce résultat ne se produira pas. Celui qui, au contraire, accomplit un acte dont il entrevoit comme possible le résultat illégal, sans avoir l'idée que ce résultat ne se produira pas, a causé le résultat illégal par dol éventuel. » La 3ème chambre criminelle de la cour avait donné, dans un arrêt en date du
qu'il évitera ce résultat, exécute néanmoins cet acte et crée ainsi le résultat illégal ; car dès que le sujet est conscient de la possibilité du résultat illégal, ce résultat est dans le domaine de sa volonté, en tant qu'il n'est pas, ou ne croit pas être en mesure d'accomplir l'acte tout en empêchant le résultat. Celui qui n'agit que par négligence n'a, par sa faute, pas conçu l'idée de la possibilité que son acte aboutisse à un résultat illégal; ou il a l'idée erronée, — idée qu'un examen attentif lui ferait abandonner, — que ce résultat ne se produira pas. Celui qui, au contraire, accomplit un acte dont il entrevoit comme possible le résultat illégal, sans avoir l'idée que ce résultat ne se produira pas, a causé le résultat illégal par dol éventuel. » La 3ème chambre criminelle de la cour avait donné, dans un arrêt en date du 1er novembre 1886, une interprétation concordante du terme connaissance de cause, contenu dans l'article 34 de la loi sur les brevets. Nous extrayons le passage suivant de l'exposé des motifs : « Dans l'article 34 de la loi sur les brevets, comme dans beaucoup d'autres points du droit pénal, la condition de connaissance de cause dans la violation de la loi ne signifie pas qu'on ait voulu désigner l'intention directe comme constituant seule le délit. Au contraire, dans ce cas comme partout dans le droit pénal, l'intention éventuelle est assimilée à l'intention directe pour l'établissement de la criminalité d'un acte, quand il ne peut être démontré que, pour des raisons spéciales, — qui manquent absolument dans le cas de l'article 34, — le sens de la disposition légale exige que les conditions subjectives de la criminalité soient restreintes à l'intention directe. Dans l'application de l'article 34, il faut donc concevoir la condition de connaissance de cause dans ce sens, que celui-là est sous le coup de la loi, qui possède la connaissance pleine et entière de l'existence d'un brevet violé par son acte, ou qui du moins entrevoit la possibilité d'une telle violation, et, dans ce dernier cas, porte sa
condition de connaissance de cause dans la violation de la loi ne signifie pas qu'on ait voulu désigner l'intention directe comme constituant seule le délit. Au contraire, dans ce cas comme partout dans le droit pénal, l'intention éventuelle est assimilée à l'intention directe pour l'établissement de la criminalité d'un acte, quand il ne peut être démontré que, pour des raisons spéciales, — qui manquent absolument dans le cas de l'article 34, — le sens de la disposition légale exige que les conditions subjectives de la criminalité soient restreintes à l'intention directe. Dans l'application de l'article 34, il faut donc concevoir la condition de connaissance de cause dans ce sens, que celui-là est sous le coup de la loi, qui possède la connaissance pleine et entière de l'existence d'un brevet violé par son acte, ou qui du moins entrevoit la possibilité d'une telle violation, et, dans ce dernier cas, porte sa volonté sur l'accomplissement de l'acte, décidé à violer le brevet, dans le cas où une telle violation serait comprise dans son acte. » BULLETIN DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE FRANCE. PROJET DE LOI SUR LES MARQUES DE FABRIQUE. — M. J. Bozérian et un certain nombre d'autres sénateurs ont déposé en février 1874 une proposition de loi relative aux fraudes tendant à faire passer pour français des produits fabriqués à l'étranger ou en provenant. Après avoir été pris en considération par le Sénat, ce projet a été soumis à l'appréciation des corps compétents et intéressés, qui se sont presque tous prononcés pour son adoption ; plusieurs d'entre eux ont, toutefois, estimé qu'il vaudrait mieux refondre la législation existante que d'ajouter une nouvelle loi à celles du 28 juillet 1824 et du 23 juin 1857. Partageant cette manière de voir, la commission du Sénat chargée d'examiner la proposition en question a élaboré un projet de loi réglant toutes les questions relatives aux marques de fabrique et de commerce, au nom commercial et aux indications de provenance, et a déposé ce projet dans la séance du 4 novembre 1886. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 25 Nous indiquerons les principales dispositions de ce projet de loi
février 1874 une proposition de loi relative aux fraudes tendant à faire passer pour français des produits fabriqués à l'étranger ou en provenant. Après avoir été pris en considération par le Sénat, ce projet a été soumis à l'appréciation des corps compétents et intéressés, qui se sont presque tous prononcés pour son adoption ; plusieurs d'entre eux ont, toutefois, estimé qu'il vaudrait mieux refondre la législation existante que d'ajouter une nouvelle loi à celles du 28 juillet 1824 et du 23 juin 1857. Partageant cette manière de voir, la commission du Sénat chargée d'examiner la proposition en question a élaboré un projet de loi réglant toutes les questions relatives aux marques de fabrique et de commerce, au nom commercial et aux indications de provenance, et a déposé ce projet dans la séance du 4 novembre 1886. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 25 Nous indiquerons les principales dispositions de ce projet de loi : Est considéré comme marque de fabrique ou de commerce, tout moyen matériel servant à distinguer les produits d'une fabrique, d'une exploitation agricole, forestière ou extractive, et les objets d'un commerce (art. 1). Celui qui le premier a fait usage d'une marque peut seul en avoir la propriété exclusive (3). Le dépôt doit être opéré au Conservatoire central des arts et métiers, soit personnellement, soit par la poste ou par procuration (4, 5). En cas de non-renouvelement, la marque ne tombe définitivement dans le domaine public qu'après une période de cinq ans (8). Toute marque devra porter les mots, en caractères très-visibles, « marque de fabrique » ou « marque de commerce », suivant sa nature (10). Le nom commercial est protégé sans dépôt ni formalité d'aucune sorte (12). Mais nul ne peut exercer une industrie, un commerce ou entreprendre une exploitation sous un nom commercial déjà employé, sans le différencier manifestement de manière à éviter toute confusion (13). Sont mis au bénéfice de la loi, les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce, ainsi que les étrangers et les Français dont les établissements sont situés dans des pays accordant directement ou indirectement la réciprocité pour
Le dépôt doit être opéré au Conservatoire central des arts et métiers, soit personnellement, soit par la poste ou par procuration (4, 5). En cas de non-renouvelement, la marque ne tombe définitivement dans le domaine public qu'après une période de cinq ans (8). Toute marque devra porter les mots, en caractères très-visibles, « marque de fabrique » ou « marque de commerce », suivant sa nature (10). Le nom commercial est protégé sans dépôt ni formalité d'aucune sorte (12). Mais nul ne peut exercer une industrie, un commerce ou entreprendre une exploitation sous un nom commercial déjà employé, sans le différencier manifestement de manière à éviter toute confusion (13). Sont mis au bénéfice de la loi, les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce, ainsi que les étrangers et les Français dont les établissements sont situés dans des pays accordant directement ou indirectement la réciprocité pour les marques françaises. Tous les produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt et peuvent être saisis, en quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée, soit à la diligence des chambres de commerce, agissant dans l'intérêt des commerçants et industriels de leur ressort. L'action pourra être intentée à la requête des chambes de commerce. Des pénalités de 50 à 3000 francs et un emprisonnement d'un mois à trois ans sont prévus pour les délits suivants : contrefaçon d'une marque ou d'un nom commercial, ou seulement des signes figuratifs d'une marque complexe, et emploi d'une marque contrefaite; apposition frauduleuse d'une marque ou d'un nom commercial appartenant à autrui; vente ou mise en vente d'un ou plusieurs produits revêtus d'une marque ou d'un nom commercial frauduleusement apposés. L'imitation frauduleuse d'une marque ou d'un nom commercial et l'emploi d'une telle marque, l'usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature ou la provenance du
soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée, soit à la diligence des chambres de commerce, agissant dans l'intérêt des commerçants et industriels de leur ressort. L'action pourra être intentée à la requête des chambes de commerce. Des pénalités de 50 à 3000 francs et un emprisonnement d'un mois à trois ans sont prévus pour les délits suivants : contrefaçon d'une marque ou d'un nom commercial, ou seulement des signes figuratifs d'une marque complexe, et emploi d'une marque contrefaite; apposition frauduleuse d'une marque ou d'un nom commercial appartenant à autrui; vente ou mise en vente d'un ou plusieurs produits revêtus d'une marque ou d'un nom commercial frauduleusement apposés. L'imitation frauduleuse d'une marque ou d'un nom commercial et l'emploi d'une telle marque, l'usage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature ou la provenance du produit, sont punis d'une amende de 50 à 2000 francs ou d'un emprisonnement d'un mois à un an. Les mêmes peines sont applicables à ceux qui, ayant, même avec les apparences de la bonne foi, mis en vente ou reçu en dépôt une ou plusieurs marques artisées comme il est dit ci-dessus, un ou plusieurs produits revêtus de telles marques, auront refusé de fournir par écrit et dans les quarante-huit heures, au propriétaire de la marque, après en avoir été requis par ministère d'huissier, des renseignements complets sur le nom et l'adresse de celui qui lui a vendu ou procuré lesdites marchandises, le prix, l'époque de livraison et toutes autres circonstances propres à faciliter la répression du délit. La preuve de la bonne foi est à la charge du défendeur. Une amende de 50 à 1000 francs et un emprisonnement de quinze jours à six mois sont prévus pour la non-apposition de marques déclarées obligatoires, pour la vente de produits ne portant pas les marques obligatoires, pour les contraventions aux décrets concernant les marques obligatoires, et pour l'emploi indu de mentions tendant à faire croire qu'une marque a été déposée. En cas de récidive, les peines peuvent être portées au
dit ci-dessus, un ou plusieurs produits revêtus de telles marques, auront refusé de fournir par écrit et dans les quarante-huit heures, au propriétaire de la marque, après en avoir été requis par ministère d'huissier, des renseignements complets sur le nom et l'adresse de celui qui lui a vendu ou procuré lesdites marchandises, le prix, l'époque de livraison et toutes autres circonstances propres à faciliter la répression du délit. La preuve de la bonne foi est à la charge du défendeur. Une amende de 50 à 1000 francs et un emprisonnement de quinze jours à six mois sont prévus pour la non-apposition de marques déclarées obligatoires, pour la vente de produits ne portant pas les marques obligatoires, pour les contraventions aux décrets concernant les marques obligatoires, et pour l'emploi indu de mentions tendant à faire croire qu'une marque a été déposée. En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double. Les produits dont la marque serait reconnue contraire aux dispositions des articles 18 et 19 peuvent être confisqués et remis au propriétaire de la marque contrefaite, indépendamment de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. Le fait d'avoir inscrit le mot « déposé » sur une marque non déposée dans les trois mois de sa création constitue une présomption de mauvaise foi. Le seul emploi d'une marque non déposée fait de bonne foi, ne donne lieu à aucune action. Tout dépôt de marques opéré antérieurement à la présente loi devra être complété dans le délai de six mois à peine de nullité, à la diligence de l'intéressé, par la remise au Conservatoire central des arts et métiers d'un cliché de ladite marque. La commission a sollicité les observations que les industriels ou négociants intéressés pourraient avoir à faire à son projet. Dans son numéro de février dernier, l'Ingénieur publie quelques-unes de ces observations. La chapellerie française craint qu'on ne dépasse le but en saisissant, d'après l'article 17, les produits importés de l'étranger et munis du nom et de l'adresse du négociant français qui les a commandés. Une disposition semblable provoquerait des représailles qui pourraient être fort sensibles à l'industrie
dans les trois mois de sa création constitue une présomption de mauvaise foi. Le seul emploi d'une marque non déposée fait de bonne foi, ne donne lieu à aucune action. Tout dépôt de marques opéré antérieurement à la présente loi devra être complété dans le délai de six mois à peine de nullité, à la diligence de l'intéressé, par la remise au Conservatoire central des arts et métiers d'un cliché de ladite marque. La commission a sollicité les observations que les industriels ou négociants intéressés pourraient avoir à faire à son projet. Dans son numéro de février dernier, l'Ingénieur publie quelques-unes de ces observations. La chapellerie française craint qu'on ne dépasse le but en saisissant, d'après l'article 17, les produits importés de l'étranger et munis du nom et de l'adresse du négociant français qui les a commandés. Une disposition semblable provoquerait des représailles qui pourraient être fort sensibles à l'industrie française. Dans les articles de chapellerie, par exemple, les clients résidant à l'étranger ont de tout temps exigé que leurs noms fussent mis dans les chapeaux qu'ils commandent, et l'exportation de ces articles serait absolument perdue, si les nations étrangères interdisaient, à la frontière, l'entrée des produits portant les noms de leurs nationaux. L'article 10 du projet paraît défavorable aux fabricants de papiers. Les papiers fins qui portent dans la pâte une marque filigranée d'un caractère décoratif, destinée à la fois à plaire aux clients et à leur garantir la provenance exacte, devront-ils porter en outre, en caractères très-lisibles, la mention « marque de fabrique »? Et si cette mention n'est pas faite, y aurait-il une irrégularité entraînant la non-valeur de la marque? L'article 19, qui punit entre autres l'emploi d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature ou la provenance d'un produit, peut aussi être dangereux pour la papeterie française. « Selon cette rédaction, quel serait le cas d'un fabricant français mettant, dans une marque filigranée pour papier à lettre, une mention usuelle telle que « paper mill » ou toute autre mention en langue étrangère? « D'après les termes du paragraphe 2, il serait