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l'apurement du compte spécial d'avances, les salaires des conservateurs des hypothèques seront exemptés de la contribution prévue au n° 2 du présent article. Un arrêté du gouverneur général fixera les conditions dans lesquelles sera liquidée, payée et répartie, entre les comptables, la contribution de 5 p. 100 établie par le présent article. Cet arrêté réglera également le mode de remboursement des sommes versées en sus du montant des avances consenties par le Trésor, après l'apurement du compte. Art. 3. Les décrets des 6 février 1919 et 12 mars 1921 sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire au présent décret. La contribution au remboursement des avances prévue à l'article 2, 2°, sera applicable à partir du 1er janvier 1922. 28 avril 1922. – Décret portant attribution de l'honorariat aux anciens réceveurs des communes et des établissements de bienfaisance de l'Algérie. (B. O. 1922, p: 1917.) 28 avril 1922. – Décret fixant les quantités d'huile d'olives et de grignons et de pommes de terre d'origine tunisienne à admettre en franchise en France, du 10 novembre 1921 au 31 octobre 1922. (J. O., 13 mai 1922.) 28 avril 1922. – Décret du président de la République française abrogeant le décret du 11 décembre 1915 admettant exceptionnellement au bénéfice de leur origine les produits tunisiens importés en France ou en Algérie par navires alliés ou neutres. (J. O., 4 mai 1922; J. O. T., 7 mai 1922; B. O. 1922, p. 1951.) 30 avril 1922. – Arrêté du gov. gén. de l'Algérie réglementant les formes du budget, de la tenue des livres et des écritures et des pièces justificatives de la recette et de la dépense des comités d'épartementaux des mutilés et réformés de la guerre en Algérie. (B. O. 1922, p. 875.) 1er mai 1922. – Arrêté du gov. gén. de l'Algérie modifiant l'arrêté du 26 avril 1919 sur le concours de vérificateur du service topographique. (B. O. 1922, p. 2058). Vu le décret du 23 août, 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie et les arrêtés des 20 novembre 1911, 20 avril et 11 novembre 1920 sur le
décembre 1915 admettant exceptionnellement au bénéfice de leur origine les produits tunisiens importés en France ou en Algérie par navires alliés ou neutres. (J. O., 4 mai 1922; J. O. T., 7 mai 1922; B. O. 1922, p. 1951.) 30 avril 1922. – Arrêté du gov. gén. de l'Algérie réglementant les formes du budget, de la tenue des livres et des écritures et des pièces justificatives de la recette et de la dépense des comités d'épartementaux des mutilés et réformés de la guerre en Algérie. (B. O. 1922, p. 875.) 1er mai 1922. – Arrêté du gov. gén. de l'Algérie modifiant l'arrêté du 26 avril 1919 sur le concours de vérificateur du service topographique. (B. O. 1922, p. 2058). Vu le décret du 23 août, 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie et les arrêtés des 20 novembre 1911, 20 avril et 11 novembre 1920 sur le service topographique de l'Algérie; les arrêtés des 1er décembre 1911, 26 avril 1919, 10 mai 1920 fixant les conditions de recrutement par voie de concours des vérificateurs dudit service. Considérant qu'il y a intérêt à tenir compte de la note professionnelle des épreves écrites du concours précité et à n'admettre au concours que les topographes principaux ayant effectué des travaux de triangulation. Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et la proposition du secrétaire général du gouvernement; Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1919 sont modifiées ainsi qu'il suit: « Le concours comporte des épreves écrites et des épreves orales. Une note professionnelle avec le coefficient 4 est, en outre, donnée à chaque candidat d'après ses feuilles signalétiques, le résultat du contrôle de ses travaux pendant les dernières années et les appréciations fournies par le chef de service du candidat. » – Cette note est fixée avant l'ouverture des épreves par la commission d'examen, les trois chefs de service entendus. Elle entre en ligne de compte dans les résultats des épreves écrites et dans le total des points obtenus pour l'ensemble des épreves
au concours que les topographes principaux ayant effectué des travaux de triangulation. Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et la proposition du secrétaire général du gouvernement; Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1919 sont modifiées ainsi qu'il suit: « Le concours comporte des épreves écrites et des épreves orales. Une note professionnelle avec le coefficient 4 est, en outre, donnée à chaque candidat d'après ses feuilles signalétiques, le résultat du contrôle de ses travaux pendant les dernières années et les appréciations fournies par le chef de service du candidat. » – Cette note est fixée avant l'ouverture des épreves par la commission d'examen, les trois chefs de service entendus. Elle entre en ligne de compte dans les résultats des épreves écrites et dans le total des points obtenus pour l'ensemble des épreves écrites et orales. Art. 2. – L'arrêté du 10 mai 1920 est rapporté. Art. 3. – Le § 2 de l'article 5 du règlement général du 20 novembre 1911 est remplacé par les dispositions suivantes: Les vérificateurs sont nommés à la suite d'un concours entre les géomètres principaux de première classe ayant effectué des travaux de triangulation. Seront exclus d'office du droit d'admission aux épreves, les agents qui auront eu des travaux rejetés par le contrôle au cours des cinq années précédant la date d'ouverture du concours. – Pour le Gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement. H. Dubief. 1er mai 1922. Arrêté du gov. gén. relatif aux versements des employés auxiliaires à titre permanent et des dactylographes, non affiliés à la caisse locale des retraites de l'Algérie. (B. O. 1922, p. 2049.) Vu le décret du 23 août 1898, sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, les lois des 20 juillet 1886, 4 avril 1914, 5 août 1918 et 15 octobre 1919, relatives à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, les décrets des 28 décembre 1886 et 26 décembre 1918, portant règlement d'administration publique sur le fonctionnement de la caisse nationale des retraites pour
classe ayant effectué des travaux de triangulation. Seront exclus d'office du droit d'admission aux épreves, les agents qui auront eu des travaux rejetés par le contrôle au cours des cinq années précédant la date d'ouverture du concours. – Pour le Gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement. H. Dubief. 1er mai 1922. Arrêté du gov. gén. relatif aux versements des employés auxiliaires à titre permanent et des dactylographes, non affiliés à la caisse locale des retraites de l'Algérie. (B. O. 1922, p. 2049.) Vu le décret du 23 août 1898, sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, les lois des 20 juillet 1886, 4 avril 1914, 5 août 1918 et 15 octobre 1919, relatives à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, les décrets des 28 décembre 1886 et 26 décembre 1918, portant règlement d'administration publique sur le fonctionnement de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, la loi du 27 mars 1911 supprimant le maximum de retraite pour les employés des administrations publiques versant à la caisse, l'arrêté du 30 mars 1909, portant réorganisation du personnel de l'administration centrale du gouvernement général de l'Algérie, et notamment les articles 29 et 36 inclus, l'arrêté du 20 juillet 1920, portant modification de l'arrêté du 30 mars 1909 précité, le conseil de gouvernement entendu – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement. Art. 1er. Les articles 29, 30, 31 et 33 de l'arrêté du 30 mars 1909 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit: Les employés auxiliaires à titre permanent actuellement en fonctions et les dactylographes, non affiliées à la caisse locale des retraites de l’Algérie, subissent mensuellement sur leur traitement ou salaire fixe, non compris les indemnités d'aucune sorte, une retenue du vingtième augmentée ou diminuée, s'il y a lieu, de la moindre quantité nécessaire pour former un multiple de 1 franc, s'il s'agit d'un employé non marié ou d'une employée et de 2 francs s'il s'agit d'un employé marié. – Le montant de cette retenue, augmenté d’une somme égale ordonnancée sur les fonds du budget de l’Algérie, sera versé le dernier mois de chaque trimestre,
20 juillet 1920, portant modification de l'arrêté du 30 mars 1909 précité, le conseil de gouvernement entendu – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement. Art. 1er. Les articles 29, 30, 31 et 33 de l'arrêté du 30 mars 1909 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit: Les employés auxiliaires à titre permanent actuellement en fonctions et les dactylographes, non affiliées à la caisse locale des retraites de l’Algérie, subissent mensuellement sur leur traitement ou salaire fixe, non compris les indemnités d'aucune sorte, une retenue du vingtième augmentée ou diminuée, s'il y a lieu, de la moindre quantité nécessaire pour former un multiple de 1 franc, s'il s'agit d'un employé non marié ou d'une employée et de 2 francs s'il s'agit d'un employé marié. – Le montant de cette retenue, augmenté d’une somme égale ordonnancée sur les fonds du budget de l’Algérie, sera versé le dernier mois de chaque trimestre, à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au compte de chaque intéressé. Les employés qui versent déjà à une caisse de retraites autre que la caisse nationale et ceux qui auront contracté une assurance sur la vie pourront faire l’objet d’un arrêté spécial du Gouverneur général. Art. 30. Les versements de l’Algérie ne peuvent en aucun cas excéder la fraction des émoluments prévus à l’article précédent, alors même que l’intéressé effectuerait des versements complémentaires dans le but de bonifier sa pension. Art. 31. – Les versements personnels de l’employé sont à son choix, effectués à capital aliéné ou à capital réservé, et, s’il s’agit d’une femme, toujours en son nom exclusif. Si l’employé est marié et du sexe masculin, ces versements sont effectués à son choix, soit en son nom exclusif, soit moitié au moins en son nom et le reste au nom de son conjoint. – Les versements de l’Algérie ont toujours lieu à capital aliéné, au nom exclusif de l’employé s’il est du sexe féminin, moitié en son nom et moitié au nom de son conjoint s’il est marié et du sexe masculin. Le partage cesse en cas de divorce ou de séparation de corps ou
Les versements de l’Algérie ne peuvent en aucun cas excéder la fraction des émoluments prévus à l’article précédent, alors même que l’intéressé effectuerait des versements complémentaires dans le but de bonifier sa pension. Art. 31. – Les versements personnels de l’employé sont à son choix, effectués à capital aliéné ou à capital réservé, et, s’il s’agit d’une femme, toujours en son nom exclusif. Si l’employé est marié et du sexe masculin, ces versements sont effectués à son choix, soit en son nom exclusif, soit moitié au moins en son nom et le reste au nom de son conjoint. – Les versements de l’Algérie ont toujours lieu à capital aliéné, au nom exclusif de l’employé s’il est du sexe féminin, moitié en son nom et moitié au nom de son conjoint s’il est marié et du sexe masculin. Le partage cesse en cas de divorce ou de séparation de corps ou de biens régulièrement notifiés à l’administration. Les versements de l’Algérie ont également lieu sous la clause d’incessibilité et d’insaisissabilité de la totalité de la ou des rentes ainsi constituées. Art. 32. L’entrée en jouissance de la rente viagère est fixée à l’âge de 60 ans pour les employés du sexe masculin et de 50 ans pour ceux du sexe féminin. Elle sera reculée par ajournements successifs tant que l’employé reste à son travail, conformément aux lois et règlements sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. En ce qui concerne l’épouse, la rente est liquidée au plus tôt à 50 ans, et à une date aussi voisine que possible de celle de l’entrée en jouissance du mari. Art. 33. Les articles 32, 34 et 36 de l’arrêté du 30 mars 1909 sont abrogés. Pour le Gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement. H. Dubief. 4 mai 1922. – Décret autorisant la chambre de commerce d’Alger à emprunter, afin de l'avancer au gouvernement général de l’Algérie, une somme de 13.000 francs en vue de l’installation d’une cabine téléphonique à Hammam-Melouane. (J. O., 10 mai 1922; B. O. 1922, p. 2004.) 4 mai 1922. – Décret supprimant le conseil de
masculin et de 50 ans pour ceux du sexe féminin. Elle sera reculée par ajournements successifs tant que l’employé reste à son travail, conformément aux lois et règlements sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. En ce qui concerne l’épouse, la rente est liquidée au plus tôt à 50 ans, et à une date aussi voisine que possible de celle de l’entrée en jouissance du mari. Art. 33. Les articles 32, 34 et 36 de l’arrêté du 30 mars 1909 sont abrogés. Pour le Gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement. H. Dubief. 4 mai 1922. – Décret autorisant la chambre de commerce d’Alger à emprunter, afin de l'avancer au gouvernement général de l’Algérie, une somme de 13.000 francs en vue de l’installation d’une cabine téléphonique à Hammam-Melouane. (J. O., 10 mai 1922; B. O. 1922, p. 2004.) 4 mai 1922. – Décret supprimant le conseil de prud'hommes de Mascara. (J. O., 10 mai 1922; B. O. 1922, p. 2045.) 4 mai 1922. – Arrêté du gouverneur général de l’Algérie supprimant un emploi d’adele à la mahakma d’Orléansville. (B. O. 1922, p. 2888.) 5 mai 1922. – Arrêté du gouverneur général de l’Algérie portant modification de l’arrêté du 25 avril 1917 réorganisant les services de police de la colonie. (B. O. 1922, p. 2054.) Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l’Algérie, l’arrêté du 31 juillet 1913 portant réorganisation des services de police de la colonie, l’arrêté du 25 avril 1917 modifiant l’arrêté susvisé du 31 juillet 1913, les arrêtés des 20 août 1920 et 17 janvier 1922 modifiant le classement des commissariats et des commissaires de police et de sûreté de l’Algérie – Le conseil de gouvernement entendu. Art. 1er. L’art. 1er de l’arrêté susvisé du 25 avril 1917 portant modification de l’article 47 de l’arrêté également sus-indiqué du 31 juillet 1913 est modifié ainsi qu’il suit : Nul commissaire de 1ère classe, quel que soit le service auquel il appartienne, ne peut être proposé pour la classe exceptionnelle s’il ne justifie avoir satisfait aux épreuves d’un examen
du 25 avril 1917 réorganisant les services de police de la colonie. (B. O. 1922, p. 2054.) Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l’Algérie, l’arrêté du 31 juillet 1913 portant réorganisation des services de police de la colonie, l’arrêté du 25 avril 1917 modifiant l’arrêté susvisé du 31 juillet 1913, les arrêtés des 20 août 1920 et 17 janvier 1922 modifiant le classement des commissariats et des commissaires de police et de sûreté de l’Algérie – Le conseil de gouvernement entendu. Art. 1er. L’art. 1er de l’arrêté susvisé du 25 avril 1917 portant modification de l’article 47 de l’arrêté également sus-indiqué du 31 juillet 1913 est modifié ainsi qu’il suit : Nul commissaire de 1ère classe, quel que soit le service auquel il appartienne, ne peut être proposé pour la classe exceptionnelle s’il ne justifie avoir satisfait aux épreuves d’un examen complémentaire constatant son aptitude aux emplois supérieurs. – Toutefois, et par mesure transitoire pourront être promus à la classe exceptionnelle sans nouvel examen les commissaires qui ont déjà subi un examen révisionnel pour passer de la 3e à la 2e classe. Pour le Gouverneur général empêché. – Le secrétaire général du gouvernement. – H. Dubief. 5 mai 1922. Décret du bey relatif à la vaccination obligatoire. (J. O. T., 13 mai 1922.) Vu la loi française du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique, les décrets des 19 novembre 1899 et 27 décembre 1911, relatifs à la déclaration des cas de maladies épidémiques, l’avis du conseil consultatif d’hygiène – Sur la proposition de notre premier ministre. Art. 1er. Dans tout le territoire de la régence, les parents ou tuteurs sont tenus de soumettre leurs enfants ou pupilles à la vaccination antivariolique au cours de la première année de leur vie et à la revaccination entre 3 et 5 ans, ainsi qu'entre 8 et 11 ans révolus. La revaccination est également obligatoire pour toute personne entre 17 et 21 ans révolus. En cas d'infraction à cette dernière prescription, les parents ou tuteurs sont civilement responsables. – L'inoculation
du gouvernement. – H. Dubief. 5 mai 1922. Décret du bey relatif à la vaccination obligatoire. (J. O. T., 13 mai 1922.) Vu la loi française du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique, les décrets des 19 novembre 1899 et 27 décembre 1911, relatifs à la déclaration des cas de maladies épidémiques, l’avis du conseil consultatif d’hygiène – Sur la proposition de notre premier ministre. Art. 1er. Dans tout le territoire de la régence, les parents ou tuteurs sont tenus de soumettre leurs enfants ou pupilles à la vaccination antivariolique au cours de la première année de leur vie et à la revaccination entre 3 et 5 ans, ainsi qu'entre 8 et 11 ans révolus. La revaccination est également obligatoire pour toute personne entre 17 et 21 ans révolus. En cas d'infraction à cette dernière prescription, les parents ou tuteurs sont civilement responsables. – L'inoculation de la variole ou variolisation est interdite. Art. 2. Dans le mois qui suit son arrivée en Tunisie pour y établir sa résidence, toute personne est tenue de se faire vacciner ou revacciner ainsi que ses enfants, à moins qu'elle ne puisse prouver qu'elle a déjà satisfait à ces obligations. Art. 3. En cas d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peuvent être rendues obligatoires par arrêté pour toute personne, quel que soit son âge, qui ne pourra justifier d'avoir été vaccinée ou revaccinée avec succès depuis moins de deux ans. Art. 4. – En cas d'épidémie ou de menace d'épidémie ou de fièvre typhoïde, de choléra ou de peste, la vaccination antityphodique, anticholérique ou antipesteuse de toute personne résidant dans les localités et les régions contaminées ou menacées de contamination peut être rendue obligatoire par arrêté. Art. 5. Lorsque le choléra ou la fièvre typhoïde menaceront le bassin d'alimentation d'un réservoir ou d'une source captée pour usage commun, la vaccination anticholérique ou antityphoidique de toute personne résidant sur ce bassin peut être rendue obligatoire par arrêté. La vaccination antityphoidique est, en tout temps, obligatoire pour le personnel affecté, à titre permanent ou temporaire, au service
Art. 3. En cas d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peuvent être rendues obligatoires par arrêté pour toute personne, quel que soit son âge, qui ne pourra justifier d'avoir été vaccinée ou revaccinée avec succès depuis moins de deux ans. Art. 4. – En cas d'épidémie ou de menace d'épidémie ou de fièvre typhoïde, de choléra ou de peste, la vaccination antityphodique, anticholérique ou antipesteuse de toute personne résidant dans les localités et les régions contaminées ou menacées de contamination peut être rendue obligatoire par arrêté. Art. 5. Lorsque le choléra ou la fièvre typhoïde menaceront le bassin d'alimentation d'un réservoir ou d'une source captée pour usage commun, la vaccination anticholérique ou antityphoidique de toute personne résidant sur ce bassin peut être rendue obligatoire par arrêté. La vaccination antityphoidique est, en tout temps, obligatoire pour le personnel affecté, à titre permanent ou temporaire, au service des sources, captages, adduction et distribution des eaux. La même obligation sera étendue, par arrêté, à ce personnel en ce qui concerne la vaccination anticholérique dans le cas de menace d'épidémie de choléra. Art. 6. L'Institut Pasteur de Tunis est chargé de la préparation, de la conservation et de l'expédition des vaccins. Art. 7. – Toute infraction aux dispositions qui précèdent, toute inexécution des mesures prescrites par application du présent décret, seront punies d'une amende de 16 à 50 francs, sans préjudice des peines plus élevées en cas de crime ou délit de droit commun, notamment d'exercice illégal de la médecine, de blessures ou homicide par imprudence, du fait de la variolisation pratiquée sur autrui. L'exécution immédiate des mesures sanitaires pourra être ordonnée. Art. 8. Toute opposition, tout obstacle à l'application du décret ou des mesures prescrites pour son exécution sera punie d'une amende de 16 à 400 francs et d'un emprisonnement de 6 jours à un mois. L'article 463 du code pénal français et l'article 53 du code pénal tunisien sont applicables aux infractions prévues par le présent article, sans toutefois que l'amende puisse être abaissée au-dessous de 16 francs. Art. 9. – En cas de récidive dans l'année,
des vaccins. Art. 7. – Toute infraction aux dispositions qui précèdent, toute inexécution des mesures prescrites par application du présent décret, seront punies d'une amende de 16 à 50 francs, sans préjudice des peines plus élevées en cas de crime ou délit de droit commun, notamment d'exercice illégal de la médecine, de blessures ou homicide par imprudence, du fait de la variolisation pratiquée sur autrui. L'exécution immédiate des mesures sanitaires pourra être ordonnée. Art. 8. Toute opposition, tout obstacle à l'application du décret ou des mesures prescrites pour son exécution sera punie d'une amende de 16 à 400 francs et d'un emprisonnement de 6 jours à un mois. L'article 463 du code pénal français et l'article 53 du code pénal tunisien sont applicables aux infractions prévues par le présent article, sans toutefois que l'amende puisse être abaissée au-dessous de 16 francs. Art. 9. – En cas de récidive dans l'année, les peines ci-dessus prévues, pourront être portées au double. Art. 10. – Les médecins chargés de la vaccination par l'autorité administrative ont qualité pour constater, par procès-verbaux, les infractions au présent décret. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 5 mai 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis. Lucien Saint. 6 mai 1922. Arrêté complétant et modifiant le tableau des coefficients de majoration relatif aux marchandises de provenance ou d'origine allemande. (J. O. T., 24 mai 1922.) Arrêté du directeur général des finances autorisant l'exportation du charbon de bois sur tous pays sans autorisation ni conditions spéciales. (J. O. T., 13 mai 1922.) Arrêté du premier ministre du bey instituant au grand rabbinat un service du secrétariat. (J. O.T., 10 mai 1922.) Arrêté du ministre plénipotentiaire résidant général de France à Tunis modifiant la composition du bureau de la chambre mixte de commerce et d'agriculture du Sud. (J. O. T., 17 mai 1922.) Vu l'arrêté du 20 février 1906 organisant la Chambre mixte de commerce et d'agriculture du Sud; l'avis exprimé par cette chambre dans sa séance du 22 mars 1922. Art. unique. Le paragraphe premier de l'article 5 de l'arrêté susvisé