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2 du mois d’octobre 1945, et 250 g en échange du coupon n° 4 du mois d’octobre 1945. Catégorie J1 : 250 g pour le mois, en échange du coupon no 2 du mois d’octobre 1945. Viande. 150 g par semaine dont 100 g de viande de boucherie et 50 g de viande de charcuterie, plus un supplément de 100 g au maximum de viande par semaine si les disponibilités locales le permettent. Fromage. 20 g par semaine. Matières grasses. 300 g pour les consommateurs de la catégorie E, 750 g pour les consommateurs de la catégorie J3. 600 g pour les consommateurs des autres catégories. Sucre. En échange du coupon n° 10 d'octobre 1945, sans préjuger des dispositions complémentaires qui pourraient éventuellement être prises par la suite: Pour les consommateurs de la catégorie E : 1.250 g de sucre. Pour les consommateurs de la catégorie J3 : 750 g de sucre. Pour les autres catégories de consommateurs : 500 g de sucre. Cafés et succédanés, petits déjeuners. Catégories E, J1 : néant. Autres catégories : 1° En échange du coupon n° 3 du mois d’octobre 1945 : Soit 150 g de café mélange comprenant 40 g de café pur en grains Soit une quantité d’extrait dont la fabrication aura nécessité l’emploi de 40 g de café pur additionné ou non de succédanés, le poids total du mélange ne pouvant dépasser 150 g; Soit pour les seuls consommateurs J2, J3, V : 250 g de farines composées dites « petits déjeuners »; 2° En échange du coupon no 2 du mois d’octobre 1945, un supplément de 50 g de café pur au titre du mois de septembre et un supplément de 50 g de café pur au titre du mois d’octobre, soit au total 100 g. Riz. En échange du coupon n° 3 du mois d’octobre 1945 : Catégorie E : 300 g pour le mois. Autres catégories : néant. Chocolat. En échange d’un ticket de la feuille de denrées diverses qui sera désigné ultérieurement: Consommateurs titulaires de la feuille de denrées diverses E : 125 g pour le mois.
en grains Soit une quantité d’extrait dont la fabrication aura nécessité l’emploi de 40 g de café pur additionné ou non de succédanés, le poids total du mélange ne pouvant dépasser 150 g; Soit pour les seuls consommateurs J2, J3, V : 250 g de farines composées dites « petits déjeuners »; 2° En échange du coupon no 2 du mois d’octobre 1945, un supplément de 50 g de café pur au titre du mois de septembre et un supplément de 50 g de café pur au titre du mois d’octobre, soit au total 100 g. Riz. En échange du coupon n° 3 du mois d’octobre 1945 : Catégorie E : 300 g pour le mois. Autres catégories : néant. Chocolat. En échange d’un ticket de la feuille de denrées diverses qui sera désigné ultérieurement: Consommateurs titulaires de la feuille de denrées diverses E : 125 g pour le mois. Consommateurs titulaires des feuilles de denrées diverses J1, J2, J3 : 375 g pour le mois. Autres catégories : néant. La ration pourra être servie en totalité ou en partie, soit en chocolat tablettes, soit en cacao sucré, soit en bouchées fourrées aux fruits. Dans ce dernier cas, il sera remis au consommateur un poids double de celui auquel il a normalement droit. La date de mise en distribution sera fixée par arrêté préfectoral dans chaque département. Confiserie. En échange d’un ticket de la feuille de denrées diverses qui sera désigné ultérieurement: Consommateurs titulaires de la feuille de denrées diverses E : 125 g pour le mois. Consommateurs titulaires des feuilles de denrées diverses J1, J2 : 250 g pour le mois. Autres catégories : néant. TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PAIN ET AUX FARINES Art. 3. — Les rations quotidiennes de pain fixées à l'article 2 qui précède seront obtenues par l’échange de tickets de la feuille de pain qui portent un chiffre, à raison d’un poids de pain en grammes correspondant à ce chiffre et, en outre, par l’échange de tickets de feuille de pain, cerclés ou non, qui portent une lettre E, G, D, J, M,
remis au consommateur un poids double de celui auquel il a normalement droit. La date de mise en distribution sera fixée par arrêté préfectoral dans chaque département. Confiserie. En échange d’un ticket de la feuille de denrées diverses qui sera désigné ultérieurement: Consommateurs titulaires de la feuille de denrées diverses E : 125 g pour le mois. Consommateurs titulaires des feuilles de denrées diverses J1, J2 : 250 g pour le mois. Autres catégories : néant. TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PAIN ET AUX FARINES Art. 3. — Les rations quotidiennes de pain fixées à l'article 2 qui précède seront obtenues par l’échange de tickets de la feuille de pain qui portent un chiffre, à raison d’un poids de pain en grammes correspondant à ce chiffre et, en outre, par l’échange de tickets de feuille de pain, cerclés ou non, qui portent une lettre E, G, D, J, M, V, à raison de 350 g de pain pour chacun des tickets lettres. Chaque feuille de pain est divisée en deux parties. Les tickets portant les chiffres 1, 2, 3 et 4 ne pourront être échangés dans les conditions précisées au présent titre que du 1er au 15 octobre 1945 inclus; Les tickets portant les chiffres 5, 6, 7 et 8, que du 16 au 31 octobre 1915 inclus. Art. 4. — Pour toutes les catégories de consommateurs, les tickets-lettres et les tickets chiffres de la feuille de pain pourront être échangés indifféremment contre du pain ou contre les produits ci-après, sur la base suivante: A 100 g de pain correspondent: 75 g de farine de froment blutée au taux réglementaire fixé pour la panification; Ou 100 g de pain d'épice; Ou 62,5 g de biscottes, de pain de régime ou de produits de biscuiterie; Ou 75 g de pain grillé. Art. 5. — Les farines et produits de régime restant soumis au rationnement (à l'exclusion de la farine de froment, dont les modalités de vente sont prévues à l'article 4 ci-dessus) peuvent être obtenus contre remise des seuls tickets-lettres ou chiffres de la feuille de pain portant l'indicatif E,
inclus; Les tickets portant les chiffres 5, 6, 7 et 8, que du 16 au 31 octobre 1915 inclus. Art. 4. — Pour toutes les catégories de consommateurs, les tickets-lettres et les tickets chiffres de la feuille de pain pourront être échangés indifféremment contre du pain ou contre les produits ci-après, sur la base suivante: A 100 g de pain correspondent: 75 g de farine de froment blutée au taux réglementaire fixé pour la panification; Ou 100 g de pain d'épice; Ou 62,5 g de biscottes, de pain de régime ou de produits de biscuiterie; Ou 75 g de pain grillé. Art. 5. — Les farines et produits de régime restant soumis au rationnement (à l'exclusion de la farine de froment, dont les modalités de vente sont prévues à l'article 4 ci-dessus) peuvent être obtenus contre remise des seuls tickets-lettres ou chiffres de la feuille de pain portant l'indicatif E, à raison de 75 g de ces farines ou produits pour 100 g de tickets de pain. TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA VIANDHE Art. 6. — La ration de viande fixée à l'article 2 du présent arrêté sera obtenue en échange des tickets-chiffres de 100 g et éventuellement des tickets-lettres BA, BB, BC, BD, BR, BH, BJ et BK de la feuille de viande. La ration de charcuterie prévue au même article sera obtenue en échange des tickets chiffres de 50 g. Il reste bien entendu que l'ensemble des tickets valorisés du 1er au 28 octobre 1915 devra correspondre à une ration hebdomadaire comprise entre 150 et 250 g au maximum, si les disponibilités locales le permettent, sans que la ration mensuelle puisse dépasser 1.000 g au maximum. De plus, les consommateurs de la catégorie J 3 bénéficieront d'un supplément de 100 g de viande par semaine. Ledit supplément leur sera délivré en échange des tickets DX, DS, DN et DT de la feuille de denrées diverses du mois d'octobre 1945, portant l'indicatif J 3 dans l'angle intérieur gauche et qui auront chacun une valeur de 100 g. Par ailleurs, les consommateurs se livrant aux travaux de force
des tickets-lettres BA, BB, BC, BD, BR, BH, BJ et BK de la feuille de viande. La ration de charcuterie prévue au même article sera obtenue en échange des tickets chiffres de 50 g. Il reste bien entendu que l'ensemble des tickets valorisés du 1er au 28 octobre 1915 devra correspondre à une ration hebdomadaire comprise entre 150 et 250 g au maximum, si les disponibilités locales le permettent, sans que la ration mensuelle puisse dépasser 1.000 g au maximum. De plus, les consommateurs de la catégorie J 3 bénéficieront d'un supplément de 100 g de viande par semaine. Ledit supplément leur sera délivré en échange des tickets DX, DS, DN et DT de la feuille de denrées diverses du mois d'octobre 1945, portant l'indicatif J 3 dans l'angle intérieur gauche et qui auront chacun une valeur de 100 g. Par ailleurs, les consommateurs se livrant aux travaux de force bénéficieront d'une ration supplémentaire de 100 g de viande par semaine, uniforme pour les travailleurs de force de la 1re et de la 2e catégorie. En conséquence, les préfets valoriseront à 100 g chacun des tickets VII, VIII, IX et XI de la feuille supplémentaire de travailleurs de force pour le mois d'octobre 1945. Ils devront, en outre, veiller à ce que lesdits tickets VII, VIII, IX et XI soient amputés avant leur délivrance aux intéressés, sur l'une des deux feuilles supplémentaires remises aux travailleurs de force de la deuxième catégorie. TITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU FROMAGE Art. 7 — La ration de fromage fixée à l'article 2 du présent arrêté sera obtenue en échange des tickets de la feuille de fromage qui portent un chiffre, pour un poids en grammes correspondant à ce chiffre. Ces tickets-chiffres portant un numéro d'ordre pourront n'être valorisés que successivement dans le courant du mois, par arrêtés préfectoraux, au fur et à mesure de la mise en place des approvisionnements chez les détaillants et dans la limite desdits approvisionnements. TITRE V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A MES MATIÈRES GRASSES Art. 8. — Les rations de matières grasses fixées à l'article 2 du présent arrêté
le mois d'octobre 1945. Ils devront, en outre, veiller à ce que lesdits tickets VII, VIII, IX et XI soient amputés avant leur délivrance aux intéressés, sur l'une des deux feuilles supplémentaires remises aux travailleurs de force de la deuxième catégorie. TITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU FROMAGE Art. 7 — La ration de fromage fixée à l'article 2 du présent arrêté sera obtenue en échange des tickets de la feuille de fromage qui portent un chiffre, pour un poids en grammes correspondant à ce chiffre. Ces tickets-chiffres portant un numéro d'ordre pourront n'être valorisés que successivement dans le courant du mois, par arrêtés préfectoraux, au fur et à mesure de la mise en place des approvisionnements chez les détaillants et dans la limite desdits approvisionnements. TITRE V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A MES MATIÈRES GRASSES Art. 8. — Les rations de matières grasses fixées à l'article 2 du présent arrêté seront obtenues de la façon suivante: Pour la catégorie E: par l'échange du ticket-lettre GC qui vaudra 150 g et, en outre, par l'échange du ticket-lettre GB qui vaudra 100 g et du ticket-lettre GD qui vaudra 50 g. Les tickets-chiffres ainsi que les tickets-lettres GA et CE sont sans valeur. Pour la catégorie J 3: par l'échange des tickets-chiffres pour un poids en grammes correspondant à ces chiffres et, en outre, par l'échange du ticket-lettre GA qui vaudra 250 g, du ticket-lettre GC qui vaudra 150 g, des tickets-lettres GB et GE qui vaudront 100 g chacun et du ticket-lettre GD qui vaudra 50 g. Pour les autres catégories de consommateurs: par l'échange des tickets-chiffres pour un poids en grammes correspondant à ces chiffres et, en outre, par l'échange du ticket-lettre GA qui vaudra 250 g, des tickets-lettres GB et GE qui vaudront 100 g chacun, et du ticket-lettre GD qui vaudra 50 g. Le ticket-lettre GC est sans valeur. Les préfets détermineront, en outre, dans leur département, par arrêté pris sur instructions du ministre du ravitaillement, ceux des tickets qui pourront être échangés contre du beurre ou d'autres matières grasses en fixant les dates de distribution, compte tenu
valeur. Pour la catégorie J 3: par l'échange des tickets-chiffres pour un poids en grammes correspondant à ces chiffres et, en outre, par l'échange du ticket-lettre GA qui vaudra 250 g, du ticket-lettre GC qui vaudra 150 g, des tickets-lettres GB et GE qui vaudront 100 g chacun et du ticket-lettre GD qui vaudra 50 g. Pour les autres catégories de consommateurs: par l'échange des tickets-chiffres pour un poids en grammes correspondant à ces chiffres et, en outre, par l'échange du ticket-lettre GA qui vaudra 250 g, des tickets-lettres GB et GE qui vaudront 100 g chacun, et du ticket-lettre GD qui vaudra 50 g. Le ticket-lettre GC est sans valeur. Les préfets détermineront, en outre, dans leur département, par arrêté pris sur instructions du ministre du ravitaillement, ceux des tickets qui pourront être échangés contre du beurre ou d'autres matières grasses en fixant les dates de distribution, compte tenu des approvisionnements constitués. Art. 9. — En outre, des rations supplémentaires seront attribuées aux consommateurs se livrant aux travaux de force. Ces rations sont fixées, à titre provisoire seulement, à 100 g pour le mois en ce qui concerne les travailleurs de force de la première catégorie, à 200 g en ce qui concerne ceux de la deuxième catégorie. Elles seront obtenues en échange des tickets XIII et XIV de la feuille supplémentaire de travailleurs de force, qui auront une valeur de 50 g chacun. La date de mise en distribution sera fixée par arrêté préfectoral dans chaque département. TITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RESTAURANTS Art. 10. — En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1945 portant réglementation des restaurants, les exploitants des établissements définis à l'article 1er dudit arrêté devront exiger les tickets correspondant à la portion de viande servie, qui ne pourra excéder la ration hebdomadaire délivrée aux particuliers. Ils peuvent exiger un ticket de 10 g de matières grasses pour les repas servis avant quinze heures et un ticket de 5 g de matières grasses pour les repas servis après quinze heures. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 11. Des distributions portant
en ce qui concerne ceux de la deuxième catégorie. Elles seront obtenues en échange des tickets XIII et XIV de la feuille supplémentaire de travailleurs de force, qui auront une valeur de 50 g chacun. La date de mise en distribution sera fixée par arrêté préfectoral dans chaque département. TITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RESTAURANTS Art. 10. — En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1945 portant réglementation des restaurants, les exploitants des établissements définis à l'article 1er dudit arrêté devront exiger les tickets correspondant à la portion de viande servie, qui ne pourra excéder la ration hebdomadaire délivrée aux particuliers. Ils peuvent exiger un ticket de 10 g de matières grasses pour les repas servis avant quinze heures et un ticket de 5 g de matières grasses pour les repas servis après quinze heures. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 11. Des distributions portant éventuellement sur des denrées autres que celles prévues au présent arrêté, pourront également être prescrites par arrêtés préfectoraux, dans le cadre des instructions données à cet effet par le ministre du ravitaillement. Art. 12. — Les préfets devront s'assurer, avant de valider les coupons ou tickets désignés pour chaque denrée, que les tickets mis ou laissés à leur disposition permettent d'assurer les distributions prévues aux catégories de consommateurs intéressés. Dans l'éventualité où, par la suite de l'insuffisance des approvisionnements, les rations prévues aux titres qui précèdent ne pourraient intégralement être honorées, les préfets pourront attribuer aux tickets une valeur inférieure à celle fixée ci-dessus. Ils pourront, en outre, procéder à des distributions supplémentaires de remplacement, mais seulement après autorisation du ministre du ravitaillement. Art. 13. — Toute distribution de denrées non conforme aux dispositions du présent arrêté, qui serait effectuée sans instructions ou autorisation préalables du ministre du ravitaillement sera regardée comme irrégulière. Par suite, elle pourra notamment être considérée comme irrégulière. Par suite, elle pourra notamment être considérée, à l'égard des consommateurs qui en auraient bénéficié, comme une distribution anticipée et donner lieu à une diminution d'autres rations à attribuer à ces mêmes consommateurs. Art. 14. — Le secrétaire
que les tickets mis ou laissés à leur disposition permettent d'assurer les distributions prévues aux catégories de consommateurs intéressés. Dans l'éventualité où, par la suite de l'insuffisance des approvisionnements, les rations prévues aux titres qui précèdent ne pourraient intégralement être honorées, les préfets pourront attribuer aux tickets une valeur inférieure à celle fixée ci-dessus. Ils pourront, en outre, procéder à des distributions supplémentaires de remplacement, mais seulement après autorisation du ministre du ravitaillement. Art. 13. — Toute distribution de denrées non conforme aux dispositions du présent arrêté, qui serait effectuée sans instructions ou autorisation préalables du ministre du ravitaillement sera regardée comme irrégulière. Par suite, elle pourra notamment être considérée comme irrégulière. Par suite, elle pourra notamment être considérée, à l'égard des consommateurs qui en auraient bénéficié, comme une distribution anticipée et donner lieu à une diminution d'autres rations à attribuer à ces mêmes consommateurs. Art. 14. — Le secrétaire général au ravitaillement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 septembre 1945. CHRISTIAN PINEAU. Livraison des pommes de terre. Le ministre du ravitaillement et le ministre des travaux publics et des transports, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 3 août 1944 relative à la mobilisation, la vente et la circulation des produits agricoles; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, et notamment son article 7, en vertu duquel sont provisoirement maintenus en vigueur l'acte dit loi du 8 décembre 1940 et les textes qui l'ont complété et modifié, sur la circulation des denrées et produits agricoles; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des fraude à la législation économique; Vu l'arrêté du 6 septembre 1915 relatif à la circulation des denrées, produits alimentaires et animaux; Vu l'ordonnance n° 45-2111 du 12 septembre 1915 relative à la livraison des pommes de terre; Vu l'arrêté du 12 septembre
3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu l'ordonnance du 3 août 1944 relative à la mobilisation, la vente et la circulation des produits agricoles; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, et notamment son article 7, en vertu duquel sont provisoirement maintenus en vigueur l'acte dit loi du 8 décembre 1940 et les textes qui l'ont complété et modifié, sur la circulation des denrées et produits agricoles; Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des fraude à la législation économique; Vu l'arrêté du 6 septembre 1915 relatif à la circulation des denrées, produits alimentaires et animaux; Vu l'ordonnance n° 45-2111 du 12 septembre 1915 relative à la livraison des pommes de terre; Vu l'arrêté du 12 septembre 1945 relatif à la livraison des pommes de terre, Arrêtent: Article unique. — Les articles 8 et 9 de l'arrêté du 12 septembre 1945 sont annulés et remplacés par les articles suivants: « Art. 8. — Les collectivités visées à l'article 7 ne sont autorisées à effectuer l'échange des feuilles de tickets contre 50 kg de pommes de terre que par l'intermédiaire de l'union centrale des coopératives de production agricole et de consommation, 11 bis, rue Scribe, à Paris (8°), dans les conditions ci-après: « a) La collectivité informe l'union centrale des coopératives du nombre de cartes qui donneront lieu à échange. « b) L'union centrale des coopératives vérifie si la collectivité appartient à une des catégories énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 12 septembre 1945 et s'assure que son représentant ne reçoit pas, à l'occasion de cette opération, de rémunération spéciale. « Elle met la collectivité en rapport avec une coopérative de production et préside à l'établissement du contrat. Ce contrat précise les conditions de prix. « Le contrat établi, les feuilles de tickets de pommes de terre sont déposées à la direction départementale du ravitaillement général du siège de la collectivité. Le directeur départemental du ravitaillement général
de tickets contre 50 kg de pommes de terre que par l'intermédiaire de l'union centrale des coopératives de production agricole et de consommation, 11 bis, rue Scribe, à Paris (8°), dans les conditions ci-après: « a) La collectivité informe l'union centrale des coopératives du nombre de cartes qui donneront lieu à échange. « b) L'union centrale des coopératives vérifie si la collectivité appartient à une des catégories énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 12 septembre 1945 et s'assure que son représentant ne reçoit pas, à l'occasion de cette opération, de rémunération spéciale. « Elle met la collectivité en rapport avec une coopérative de production et préside à l'établissement du contrat. Ce contrat précise les conditions de prix. « Le contrat établi, les feuilles de tickets de pommes de terre sont déposées à la direction départementale du ravitaillement général du siège de la collectivité. Le directeur départemental du ravitaillement général délivre un reçu de dépôt des feuilles de tickets et adresse une attestation de ce dépôt à l'union centrale des coopératives. « Au vu de cette attestation, l'union centrale établit les bons de circulation qu'elle adresse à la coopérative de production. « L'union centrale informe le directeur départemental du ravitaillement général du département d'expédition de l'établissement de ces bons de circulation. Tous les dix jours, elle remet au ministère du ravitaillement un état récapitulatif des bons de circulation délivrés au cours de la décade précédente, ainsi qu'un relevé des livraisons affectuées pendant la même période. « L'union centrale veille à l'exécution du contrat, notamment au respect des prix. « Les collectivités doivent, avant le 15 octobre, adresser à l'union centrale pour vérification, un double des contrats déjà conclus à la date de publication du présent arrêté. « Seront seuls reconnus valables, à l'exclusion de tous autres, les contrats passés entre une coopérative de producteurs de pommes de terre et une collectivité entrant dans l'énumération de l'article 7, à condition que le prix stipulé ne dépasse pas le prix de vente au détail dans le lieu de consommation diminué des frais de transport. « Art. 9. — Les producteurs de pommes