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17 octobre 1921, qui modifie le budget annexe du territoire de Kouang-Tcheou-Wan pour l'exercice 1921 (J. O. 18 déc. 1921) DÉCRET du 16 décembre 1921 Prorogeant de six mois les mandats des membres du conseil colonial de Cochinchine (J. O. 19 déc. 1921) DÉCRET du 17 décembre 1921 Relatif à l'exercice de la profession d'avocat défenseur en Indo-Chine (J. O 22 déc. 1921) (1) Voy. Recueil 1921, p. 437. Rapport du ministre des colonies p. i. (Maginot). — Monsieur le Président, le 19 mai 1919, vous avez bien voulu signer un décret interdisant aux magistrats démissionnaires établis comme avocats défenseurs en Indo-Chine de postuler ou de plaider, pendant les trois années qui suivent leur démission, devant les tribunaux ou pour les justiciables des tribunaux dont ils font partie comme juges ou comme officiers du ministère public. — Cette interdiction avait un double but : modérer l'exode de la magistrature locale vers le barreau, et enlever toute apparence de fondement aux suspicions que la malignité publique a fait peser parfois, à raison de leurs rapports avec certains justiciables ou certains avocats-défenseurs, sur des magistrats dont le projet qu'ils ont formé de quitter prochainement la magistrature pour le barreau est connu de tous. — Ces buts n'ont point été atteints. Depuis le décret précité, et dans le seul ressort de la cour de Saigon, on ne compte pas moins de onze magistrats qui ont donné leur démission pour se faire inscrire au barreau. Par suite de ces démissions, le nombre des avocats défenseurs inscrits à cette cour s'est accru d'un quart, cependant que le recrutement de la magistrature, malgré de très appréciables relèvements de solde, devient de plus en plus difficile. Le décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation interdit aux magistrats d'Indo-Chine l'exercice de la profession d'avocat-défenseur, dans le ressort de la cour à laquelle ils ont appartenu, pendant un délai de trois ans, à compter de l'acceptation de leur démission. — Cette prohibition me parait de nature à atténuer considérablement, sinon à faire disparaître entièrement le mal signalé. Elle n'est contraire à aucun principe de droit, les
tous. — Ces buts n'ont point été atteints. Depuis le décret précité, et dans le seul ressort de la cour de Saigon, on ne compte pas moins de onze magistrats qui ont donné leur démission pour se faire inscrire au barreau. Par suite de ces démissions, le nombre des avocats défenseurs inscrits à cette cour s'est accru d'un quart, cependant que le recrutement de la magistrature, malgré de très appréciables relèvements de solde, devient de plus en plus difficile. Le décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation interdit aux magistrats d'Indo-Chine l'exercice de la profession d'avocat-défenseur, dans le ressort de la cour à laquelle ils ont appartenu, pendant un délai de trois ans, à compter de l'acceptation de leur démission. — Cette prohibition me parait de nature à atténuer considérablement, sinon à faire disparaître entièrement le mal signalé. Elle n'est contraire à aucun principe de droit, les avocats-défenseurs en Indo-Chine étant à la fois avocats et avoués, et la limitation du nombre des charges d'avoué rentrant essentiellement dans les attributions du pouvoir exécutif. D'autre part, bien que le nombre des affaires civiles et criminelles ait sensiblement augmenté depuis quelques années, il est certain que les justiciables n'auront pas à souffrir de la restriction prévue par le décret et que leur défense reste largement assurée devant les tribunaux de tous ordres. — Enfin, il m'a paru équitable de soumettre à la même règle que les magistrats les administrateurs des services civils, démissionnaires ou hors cadres, qui voudraient s'inscrire à l'un des barreaux de la colonie. DÉCRET : Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'article 4 du décret du 1er décembre 1858 ; Vu les décrets des 30 avril 1911 et 19 mai 1919, relatifs à l'exercice de la profession d'avocat-défenseur en Indo-Chine (1) ; Art. 1er. — Le décret du 19 mai 1919 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : — Les magistrats de l'Indo-Chine démissionnaires ne pourront, pendant les trois années qui suivront l'acceptation
pas à souffrir de la restriction prévue par le décret et que leur défense reste largement assurée devant les tribunaux de tous ordres. — Enfin, il m'a paru équitable de soumettre à la même règle que les magistrats les administrateurs des services civils, démissionnaires ou hors cadres, qui voudraient s'inscrire à l'un des barreaux de la colonie. DÉCRET : Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'article 4 du décret du 1er décembre 1858 ; Vu les décrets des 30 avril 1911 et 19 mai 1919, relatifs à l'exercice de la profession d'avocat-défenseur en Indo-Chine (1) ; Art. 1er. — Le décret du 19 mai 1919 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : — Les magistrats de l'Indo-Chine démissionnaires ne pourront, pendant les trois années qui suivront l'acceptation de leur démission, être admis à exercer la profession d'avocat-défenseur dans le ressort de l'une ou l'autre des cours d'appel de la colonie s'ils ont fait partie, soit comme magistrats titulaires, soit comme magistrats intérimaires, de l'une des juridictions du ressort. (1) Voy. Recueil 1911, p. 521 et 1919, p. 649. Art. 2. — La même interdiction s'applique aux administrateurs des services civils de l'Indo-Chine démissionnaires, ou placés hors cadres, qui ne pourront être inscrits au barreau de la cour d'Hanoi si, depuis moins de trois ans, ils ont rempli des fonctions administratives dans le ressort de la cour d'Hanoï, ou au barreau de la cour de Saigon si, depuis le même temps, ils ont rempli des fonctions administratives dans le ressort de cette cour. Art. 3. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. DÉCRET du 20 décembre 1921 Complémentant le décret du 23 mars 1921, relatif aux pensions de la caisse locale de retraites de l'Indo-Chine (J. O. 24 déc. 1921) Vu l'article 43 de la loi du 13 avril 1898, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898 (1) ; Vu l'article 39 de
649. Art. 2. — La même interdiction s'applique aux administrateurs des services civils de l'Indo-Chine démissionnaires, ou placés hors cadres, qui ne pourront être inscrits au barreau de la cour d'Hanoi si, depuis moins de trois ans, ils ont rempli des fonctions administratives dans le ressort de la cour d'Hanoï, ou au barreau de la cour de Saigon si, depuis le même temps, ils ont rempli des fonctions administratives dans le ressort de cette cour. Art. 3. Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. DÉCRET du 20 décembre 1921 Complémentant le décret du 23 mars 1921, relatif aux pensions de la caisse locale de retraites de l'Indo-Chine (J. O. 24 déc. 1921) Vu l'article 43 de la loi du 13 avril 1898, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898 (1) ; Vu l'article 39 de la loi du 30 décembre 1913 sur les pensions (2) ; Vu le décret du 5 mai 1898, portant création d’une caisse locale de retraites des services civils locaux de l’Indo-Chine, modifié par les décrets des 6 décembre 1905, 25 août 1908, 19 juin 1913, 7 mai et 20 août 1919 (3) ; Vu le décret du 23 mars 1921, portant modification à certaines dispositions des décrets des 6 décembre 1905 et 7 mai 1919 (4) ; Vu les décrets du 11 septembre 1920, relatifs aux régimes de la solde et des accessoires du personnel du service colonial et des services locaux des colonies (5) ; Vu l'avis du ministre des finances ; Sur le rapport du ministre des colonies : Art. 1er. — Les maxima de pension fixés par les articles 4, 6, 7 et 10 du décret du 6 décembre 1905 sont modifiés ainsi qu'il suit à l’égard des tributaires de la caisse locale de retraites de l’Indo-Chine dont les pensions auront été réglées d’après les bases déterminées par le décret du 23 mars 1921 : — Pensions pour ancienneté de service (art. 5 du décret du 6 décembre 1905), 8.000 fr. — Pensions proportionnelles (art. 6 du
1919 (3) ; Vu le décret du 23 mars 1921, portant modification à certaines dispositions des décrets des 6 décembre 1905 et 7 mai 1919 (4) ; Vu les décrets du 11 septembre 1920, relatifs aux régimes de la solde et des accessoires du personnel du service colonial et des services locaux des colonies (5) ; Vu l'avis du ministre des finances ; Sur le rapport du ministre des colonies : Art. 1er. — Les maxima de pension fixés par les articles 4, 6, 7 et 10 du décret du 6 décembre 1905 sont modifiés ainsi qu'il suit à l’égard des tributaires de la caisse locale de retraites de l’Indo-Chine dont les pensions auront été réglées d’après les bases déterminées par le décret du 23 mars 1921 : — Pensions pour ancienneté de service (art. 5 du décret du 6 décembre 1905), 8.000 fr. — Pensions proportionnelles (art. 6 du décret du 6 décembre 1905) ; avant 20 ans de services admissibles, 5.000 francs ; après 20 ans de services admissibles, 6.000 francs. — Pensions pour blessures ou infirmités (art. 7 du décret du 6 décembre 1905), 8.000 francs. — Pensions de veuves (art. 10 du décret du 6 décembre 1905), 3.000 francs. Art. 2. — Les pensions et secours annuels d’orphelins liquidés en conformité des prescriptions du décret du 23 mars 1921 et du présent décret ne sont pas incompatibles avec les majorations de pensions ou de secours annuels d’orphelins attribués sur le budget général de l’Indo-Chine par les arrêtés du gouverneur général de cette possession actuellement en vigueur, sans préjudice toutefois des dispositions qui viendraient modifier ou abroger ces derniers actes. Art. 3. — Les dispositions du présent décret sont applicables dans les conditions déterminées par l’article 2 du décret du 23 mars 1921. Art. 4. — Le ministre des colonies est chargé, etc. DÉCRET du 29 décembre 1921 Prorogeant pour une durée de six mois le mandat des membres des trois chambres de commerce de Hanoi, Haiphong et Saigon (J. O. 1er janv. 1922) DÉCRETS du 16 novembre 1921 Modifiant les décrets du 12 juillet 1919, réorganisant
1905), 3.000 francs. Art. 2. — Les pensions et secours annuels d’orphelins liquidés en conformité des prescriptions du décret du 23 mars 1921 et du présent décret ne sont pas incompatibles avec les majorations de pensions ou de secours annuels d’orphelins attribués sur le budget général de l’Indo-Chine par les arrêtés du gouverneur général de cette possession actuellement en vigueur, sans préjudice toutefois des dispositions qui viendraient modifier ou abroger ces derniers actes. Art. 3. — Les dispositions du présent décret sont applicables dans les conditions déterminées par l’article 2 du décret du 23 mars 1921. Art. 4. — Le ministre des colonies est chargé, etc. DÉCRET du 29 décembre 1921 Prorogeant pour une durée de six mois le mandat des membres des trois chambres de commerce de Hanoi, Haiphong et Saigon (J. O. 1er janv. 1922) DÉCRETS du 16 novembre 1921 Modifiant les décrets du 12 juillet 1919, réorganisant la garde indigène de Madagascar, et du 30 juin 1915, réorganisant la garde indigène de l’Indo-Chine (J.O. 20 nov. 1921) Rapport des ministres des colonies (Maginot) et de la guerre (Barthou). — Monsieur le Président, l’administration locale de Madagascar a formulé des propositions ayant pour objet de modifier l’article 35 du décret du 12 juillet 1919, réorganisant la garde indigène de la colonie. — Ce texte donne aux fonctionnaires européens de ce corps, en cas de mobilisation, les assimilations suivantes : — Inspecteur principal : capitaine de réserve. — Inspecteur de 1re classe : lieutenant de réserve. — Inspecteur de 2e classe : sous-lieutenant de réserve, — sans préjudice toutefois d’assimilations supérieures aux agents titulaires d’un grade plus élevé dans la réserve ou l’armée territoriale. — Or, le décret du 8 juillet 1906, portant organisation de la garde indigène de la grande île, assimilait, dans son article 39, en cas de mobilisation, les inspecteurs principaux et de 1re classe aux capitaines de réserve, les inspecteurs de 2e classe aux lieutenants de réserve. — Les modifications intervenues, outre qu’elles portent un préjudice moral aux intéressés, diminuent leurs garanties matérielles. En effet, si, du jour où ils sont passés sous le commandement
du décret du 12 juillet 1919, réorganisant la garde indigène de la colonie. — Ce texte donne aux fonctionnaires européens de ce corps, en cas de mobilisation, les assimilations suivantes : — Inspecteur principal : capitaine de réserve. — Inspecteur de 1re classe : lieutenant de réserve. — Inspecteur de 2e classe : sous-lieutenant de réserve, — sans préjudice toutefois d’assimilations supérieures aux agents titulaires d’un grade plus élevé dans la réserve ou l’armée territoriale. — Or, le décret du 8 juillet 1906, portant organisation de la garde indigène de la grande île, assimilait, dans son article 39, en cas de mobilisation, les inspecteurs principaux et de 1re classe aux capitaines de réserve, les inspecteurs de 2e classe aux lieutenants de réserve. — Les modifications intervenues, outre qu’elles portent un préjudice moral aux intéressés, diminuent leurs garanties matérielles. En effet, si, du jour où ils sont passés sous le commandement de l’autorité militaire, ces agents recevaient une blessure entraînant leur mise à la retraite, celle-ci, décomptée d’après les tarifs militaires, serait, pour les inspecteurs de 1re et 2e classe, celle d’un grade inférieur à celui accordé, autrefois, par le décret du 8 juillet 1906, sur lequel ils étaient en droit de compter. — Il y a donc, de ce fait, diminution de droits acquis et consacrés par les termes des textes antérieurs. — Le gouverneur général de Madagascar propose, en conséquence, de décider que les assimilations prévues par le décret du 8 juillet 1906 resteront acquises aux inspecteurs de la garde indigène nommés antérieurement à la promulgation du décret du 12 juillet 1919. — Il nous a semblé qu’il était de tout équité d’adopter cette suggestion. — L’administration locale a présenté également une autre proposition tendant à accorder l’honorariat du grade aux agents européens de la garde indigène de Madagascar, retraités, démissionnaires ou licenciés pour raison de santé. — Cette mesure ne soulève de notre part aucune objection. — D’un autre côté, il nous a semblé qu’il était logique d’unifier le régime des assimilations en cas de mobilisation réservé aux gardes indigènes de Madagascar et de l’Indo-Chine, en appliquant également
de compter. — Il y a donc, de ce fait, diminution de droits acquis et consacrés par les termes des textes antérieurs. — Le gouverneur général de Madagascar propose, en conséquence, de décider que les assimilations prévues par le décret du 8 juillet 1906 resteront acquises aux inspecteurs de la garde indigène nommés antérieurement à la promulgation du décret du 12 juillet 1919. — Il nous a semblé qu’il était de tout équité d’adopter cette suggestion. — L’administration locale a présenté également une autre proposition tendant à accorder l’honorariat du grade aux agents européens de la garde indigène de Madagascar, retraités, démissionnaires ou licenciés pour raison de santé. — Cette mesure ne soulève de notre part aucune objection. — D’un autre côté, il nous a semblé qu’il était logique d’unifier le régime des assimilations en cas de mobilisation réservé aux gardes indigènes de Madagascar et de l’Indo-Chine, en appliquant également à la formation de cette dernière colonie les dispositions de l’article 35 du décret du 12 juillet 1919, sous réserve de dispositions transitoires destinées à réserver les droits acquis. La seule différence qui subsisterait entre les deux réglementations tient uniquement à ce fait que l’échelon d’inspecteur de 3e classe a été supprimé à Madagascar et maintenu en Indo-Chine. Enfin, sur la proposition du gouverneur général de notre grande possession d'Extrême-Orient, il nous a paru que les dispositions du décret du 7 octobre 1909 et actes postérieurs sur le service des places pouvaient, sans inconvénients, être rendues applicables par arrêté local aux postes, piquets, patrouilles et sentinelles de la garde indigène. 1er DÉCRET : Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre de la guerre, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indo-Chine; Vu le décret du 30 juin 1915, portant réorganisation de la garde indigène de l'Indo-Chine, et spécialement les articles 17 et 25 dudit décret: Art. Ier. — L'article 17 du décret du 30 juin 1915, portant réorganisation de la garde indigène de l'Indo-Chine, est
été supprimé à Madagascar et maintenu en Indo-Chine. Enfin, sur la proposition du gouverneur général de notre grande possession d'Extrême-Orient, il nous a paru que les dispositions du décret du 7 octobre 1909 et actes postérieurs sur le service des places pouvaient, sans inconvénients, être rendues applicables par arrêté local aux postes, piquets, patrouilles et sentinelles de la garde indigène. 1er DÉCRET : Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre de la guerre, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indo-Chine; Vu le décret du 30 juin 1915, portant réorganisation de la garde indigène de l'Indo-Chine, et spécialement les articles 17 et 25 dudit décret: Art. Ier. — L'article 17 du décret du 30 juin 1915, portant réorganisation de la garde indigène de l'Indo-Chine, est modifié comme suit : — « Les correspondances de grade du personnel de l'armée ou du personnel de la garde indigène, quand ce dernier se trouve placé sous le commandement de l'autorité militaire, sont les suivantes : Personnel français. — Inspecteur principal : capitaine de réserve. — Inspecteur de 1re classe : lieutenant de réserve. — Inspecteur de 3e classe : sous-lieutenant de réserve. — Garde principal de 1re classe : adjudant de réserve. — Garde principal de 2e classe : sergent-major de réserve. — Garde principal de 3e classe : sergent de réserve. » — Le reste de l'article demeurant sans changement. Art. 2. — A titre transitoire, le personnel européen de la garde indigène de l'Indo-Chine entré au service antérieurement à la promulgation du présent décret conservera le bénéfice des correspondances de grade qu'il aurait pu acquérir sous le régime du décret du 30 juin 1915. Art. 3. — L'article 25 du décret du 30 juin 1915 est complété comme suit : — « En particulier les dispositions du décret du 7 octobre 1909 (et des décrets les modifiant), portant règlement sur le service de place, concernant l'emploi des armes par les postes, gardes, piquets, patrouilles et sentinelles,
classe : lieutenant de réserve. — Inspecteur de 3e classe : sous-lieutenant de réserve. — Garde principal de 1re classe : adjudant de réserve. — Garde principal de 2e classe : sergent-major de réserve. — Garde principal de 3e classe : sergent de réserve. » — Le reste de l'article demeurant sans changement. Art. 2. — A titre transitoire, le personnel européen de la garde indigène de l'Indo-Chine entré au service antérieurement à la promulgation du présent décret conservera le bénéfice des correspondances de grade qu'il aurait pu acquérir sous le régime du décret du 30 juin 1915. Art. 3. — L'article 25 du décret du 30 juin 1915 est complété comme suit : — « En particulier les dispositions du décret du 7 octobre 1909 (et des décrets les modifiant), portant règlement sur le service de place, concernant l'emploi des armes par les postes, gardes, piquets, patrouilles et sentinelles, pourront être rendus applicables à la garde indigène et aux forces de police de l'Indo-Chine par arrêté du gouverneur général. » Art. 4. — Le ministre des colonies et le ministre de la guerre sont chargés, etc. 2e DÉCRET ; Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre de la guerre, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 12 juillet 1919, réorganisant la garde indigène de Madagascar: Art. Ier. — L'article 35 du décret du 12 juillet 1919 est complété par les dispositions suivantes : « En outre, les assimilations prévues par l'article 39 du décret du 8 juillet 1906 restent acquises aux inspecteurs de toutes classes de la garde indigène, nommés antérieurement à la promulgation du décret du 12 juillet 1919. » Art. 2. — L'honorariat du grade peut, après avis de la commission locale de classement, être conféré aux inspecteurs et gardes principaux de la garde indigène de Madagascar, retraités ou licenciés pour raisons de santé; le même bénéfice peut être attribué aux inspecteurs et gardes principaux démissionnaires de leur emploi, sous réserve qu'ils justifient de dix années de
de la guerre, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 12 juillet 1919, réorganisant la garde indigène de Madagascar: Art. Ier. — L'article 35 du décret du 12 juillet 1919 est complété par les dispositions suivantes : « En outre, les assimilations prévues par l'article 39 du décret du 8 juillet 1906 restent acquises aux inspecteurs de toutes classes de la garde indigène, nommés antérieurement à la promulgation du décret du 12 juillet 1919. » Art. 2. — L'honorariat du grade peut, après avis de la commission locale de classement, être conféré aux inspecteurs et gardes principaux de la garde indigène de Madagascar, retraités ou licenciés pour raisons de santé; le même bénéfice peut être attribué aux inspecteurs et gardes principaux démissionnaires de leur emploi, sous réserve qu'ils justifient de dix années de services au minimum, sauf le cas de services accomplis dans des conditions particulièrement périlleuses ou pénibles, telles que celles qui donnent droit à l'obtention de la médaille coloniale. Art. 3. — Le ministre des colonies et le ministre de la guerre sont chargés, etc. DÉCRET du 8 novembre 1921 Approuvant des arrêtés du gouverneur général de Madagascar, ouvrant des crédits supplémentaires au titre de divers chapitres du budget local ordinaire de la colonie et du budget annexe de l'assistance médicale indigène (J. O. 13 nov. 1921) DÉCRET du 8 novembre 1921 Approuvant l'arrêté du gouverneur général de Madagascar en date du 27 juillet 1921, ouvrant des crédits supplémentaires au titre de divers chapitres du budget local ordinaire de la colonie, du budget annexe de l'assistance médicale indigène et du budget annexe du chemin de fer (J. O. 15 nov. 1921) DÉCRET du 2 décembre 1921 Permettant de conférer l'honorariat aux anciens membres des commissions municipales de la colonie de Madagascar et dépendances (J. O. 4 déc. 1921) Rapport du ministre des colonies p. i. (Maginot). Monsieur le Président, les décrets des 28 janvier 1896 et 2 février 1899 autorisent le gouverneur général de Madagascar et dépendances à ériger en communes