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la loi du 14 avril 1923 (allocations aux familles dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux) (Extrait) (J. O., 27 juillet 1933). Erratum (J. O., 29 juillet 1933). Le délégué des bureaux d'assistance est remplacé par un délégué des commissions prévues par les articles 5 et 3, du décret du 6 décembre 1933 sur la réorganisation du service médical de colonisation. Dans les territoires du Sud, le conseil cantonal est remplacé par une commission siégeant à Laghouat pour le territoire de Ghardaia, à Aïn-Sefra pour le territoire de ce nom, et à Touggourt pour les deux territoires de Touggourt. La commission est composée du juge de paix civil ou militaire, président; du payeur du Trésor ou, à son défaut, du receveur des contributions diverses ou du receveur de l'enregistrement, du médecin militaire ou civil français et d'un membre français de la commission municipale du chef-lieu du territoire, siège du conseil, désigné par ses collègues. Les dispositions du présent décret sont applicables aux colonies ainsi qu'aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat, les uns et les autres relevant soit du ministère des colonies, soit du ministère des affaires étrangères, sous réserve des modifications ci-après. Les attributions conférées au préfet sont exercées soit par le gouverneur général ou le gouverneur, soit par le résident général ou le résident supérieur, soit par le haut commissaire ou le commissaire de la République. Dans les territoires où n'existent pas les organes administratifs ou judiciaires appelés par l'article 25 à concourir à l'application de la loi, les fonctionnaires visés au paragraphe précédent désignent par arrêté les organes qui leur sont substitués, et déterminent leurs attributions, l'étendue de leur circonscription et les conditions de leur fonctionnement. L'arrêté mentionné au paragraphe précédent détermine, en outre, les dates du dépôt des demandes, le délai dans lequel elles doivent être examinées, ainsi que les délais dans lesquels l'appel doit être formé et jugé. Le délai d'un mois prévu à l'article 15 du présent décret court à partir de la date de sa publication dans chaque territoire. Dans le mois de la publication du présent décret dans
au préfet sont exercées soit par le gouverneur général ou le gouverneur, soit par le résident général ou le résident supérieur, soit par le haut commissaire ou le commissaire de la République. Dans les territoires où n'existent pas les organes administratifs ou judiciaires appelés par l'article 25 à concourir à l'application de la loi, les fonctionnaires visés au paragraphe précédent désignent par arrêté les organes qui leur sont substitués, et déterminent leurs attributions, l'étendue de leur circonscription et les conditions de leur fonctionnement. L'arrêté mentionné au paragraphe précédent détermine, en outre, les dates du dépôt des demandes, le délai dans lequel elles doivent être examinées, ainsi que les délais dans lesquels l'appel doit être formé et jugé. Le délai d'un mois prévu à l'article 15 du présent décret court à partir de la date de sa publication dans chaque territoire. Dans le mois de la publication du présent décret dans chaque territoire, il sera procédé pour les familles des militaires de la classe de ins à une revision des allocations accordées selon la législation antérieure. – Cette revision sera faite de façon que le maximum fixé par l'article 24 de la loi du 1er avril 1925 ne puisse être dépassé, et en appliquant le taux de la nouvelle allocation à partir de la date de la publication du présent décret dans le territoire. Le présent décret, le décret fixant, conformément au paragraphe 5 de la loi du 1er avril 1925, le taux des allocations, ainsi que l'arrêté prévu par l'article 18 du présent décret, seront publiés simultanément dans chaque colonie ou pays de protectorat. Les ministres de la guerre, de la marine, de la justice, des affaires étrangères, de l'Intérieur, des finances, des colonies et de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. 20 juillet 1933. – Arrêté du directeur général des finances relatif au régime des sels dénaturés. (J. O. T., 10 août 1935) Vu l'article 3 du décret du 26 décembre 1905, qui autorise, sous certaines conditions, la livraison de sels à tarif réduit
et en appliquant le taux de la nouvelle allocation à partir de la date de la publication du présent décret dans le territoire. Le présent décret, le décret fixant, conformément au paragraphe 5 de la loi du 1er avril 1925, le taux des allocations, ainsi que l'arrêté prévu par l'article 18 du présent décret, seront publiés simultanément dans chaque colonie ou pays de protectorat. Les ministres de la guerre, de la marine, de la justice, des affaires étrangères, de l'Intérieur, des finances, des colonies et de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. 20 juillet 1933. – Arrêté du directeur général des finances relatif au régime des sels dénaturés. (J. O. T., 10 août 1935) Vu l'article 3 du décret du 26 décembre 1905, qui autorise, sous certaines conditions, la livraison de sels à tarif réduit pour les usages industriels ou agricoles, à l'exclusion de tout emploi à la consommation alimentaire, et y prévoit que des arrêtés du directeur général des finances pourront modifier les listes des industries admises au bénéfice du tarif et des dénaturants autorisés, l'article du même décret qui prévoit qu'un arrêté du directeur général des finances fixera les détails de l'organisation du contrôle de l'Etat sur l'emploi du sel à prix réduit, les arrêtés du directeur général des finances des 6 décembre et 26 décembre 1935 fixant le prix de vente des sels livrés après dénaturation pour les usages industriels, et modifiant la liste des dénaturants autorisés. Tout industriel qui veut être admis à recevoir et utiliser des sels dénaturés dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 26 décembre 1905 en adressera la demande sur timbre au directeur des contributions indirectes en spécifiant – 1° le mode d'emploi des sels et le procédé proposé pour leur dénaturation – 2° la nature et l'espèce et la qualité des produits qu'il fabrique, les usages auxquels ils sont destinés – 3° la quantité annuelle de sels nécessaire à la fabrication des produits – la dénomination et l'adresse exactes de son établissement. –
directeur général des finances fixera les détails de l'organisation du contrôle de l'Etat sur l'emploi du sel à prix réduit, les arrêtés du directeur général des finances des 6 décembre et 26 décembre 1935 fixant le prix de vente des sels livrés après dénaturation pour les usages industriels, et modifiant la liste des dénaturants autorisés. Tout industriel qui veut être admis à recevoir et utiliser des sels dénaturés dans les conditions prévues par l'article 5 du décret du 26 décembre 1905 en adressera la demande sur timbre au directeur des contributions indirectes en spécifiant – 1° le mode d'emploi des sels et le procédé proposé pour leur dénaturation – 2° la nature et l'espèce et la qualité des produits qu'il fabrique, les usages auxquels ils sont destinés – 3° la quantité annuelle de sels nécessaire à la fabrication des produits – la dénomination et l'adresse exactes de son établissement. – Le directeur des contributions indirectes statuera, après enquête et délivrera, s'il y a lieu, à l'intéressé, une autorisation qui devra être représentée au service de l'entrepôt ou du dépôt de sel à l'appui de toute commande. Cette autorisation pourra toujours, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret du 26 décembre 1905, être retirée en cas d'abus et notamment lorsque le bénéficiaire aura livré à des tiers non autorisés, ou aura employé lui-même à un usage non admis par le présent arrêté, une quantité quelconque de sel déjà dénaturé. Tout agriculteur désirant bénéficier de la réduction de prix prévue par l'article 3, du décret du 26 décembre 1905, doit produire, à l'appui de sa demande sur timbre, un certificat émanant soit de l'autorité municipale, s'il réside dans un périmètre communal, soit du contrôleur civil ou du caïd de la circonscription où il réside, attestant la qualité du destinataire, l'importance de son exploitation agricole, et la quantité de sels dont il a besoin. Le mélange des sels avec les substances dénaturantes a lieu à l'entrepôt ou au dépôt de vente, en présence du service des contributions indirectes qui dresse procès-verbal de l'opération. Le mélange et la fourniture des substances dénaturantes
26 décembre 1905, être retirée en cas d'abus et notamment lorsque le bénéficiaire aura livré à des tiers non autorisés, ou aura employé lui-même à un usage non admis par le présent arrêté, une quantité quelconque de sel déjà dénaturé. Tout agriculteur désirant bénéficier de la réduction de prix prévue par l'article 3, du décret du 26 décembre 1905, doit produire, à l'appui de sa demande sur timbre, un certificat émanant soit de l'autorité municipale, s'il réside dans un périmètre communal, soit du contrôleur civil ou du caïd de la circonscription où il réside, attestant la qualité du destinataire, l'importance de son exploitation agricole, et la quantité de sels dont il a besoin. Le mélange des sels avec les substances dénaturantes a lieu à l'entrepôt ou au dépôt de vente, en présence du service des contributions indirectes qui dresse procès-verbal de l'opération. Le mélange et la fourniture des substances dénaturantes sont effectués aux frais de l'industriel, et avant tout enlèvement du sel. Sont énumérés aux tableaux A I et C annexés au présent arrêté, avec les formules de dénaturation qui sont admises pour chacune d'elles – 1° les industries autorisées à recevoir, à prix réduit, des sels dénaturés avant usage. leur enlèvement des établissements de vente – et les usages agricoles pour lesquels la livraison des sels est autorisée dans les mêmes conditions. Les industriels et agriculteurs ont la faculté de soumettre à l'agrément de l'administration toute proposition d'emploi de formules de dénaturation non prévues aux tableaux A, B et C mais reconnues suffisamment efficaces pour rendre les sels définitivement impropres aux usages commerciaux. Art. 5. Les sels dénaturés sont transportés, sous le couvert d'un acquit caution, de l'entrepôt ou dépôt de vente jusqu'aux établissements industriels ou agricoles autorisés les employer. La décharge de cet acquit est subordonnée à la reconnaissance des sels chez les destinataires. Art. 6. Les industries visées au tableau B du présent décret doivent soumettre leurs établissements et leurs dépendances aux visites et vérifications du service des contributions indirectes. Art. 7. Toute personne recevant, détenant ou utilisant des sels dénaturés en dehors des cas prévus ou
leur enlèvement des établissements de vente – et les usages agricoles pour lesquels la livraison des sels est autorisée dans les mêmes conditions. Les industriels et agriculteurs ont la faculté de soumettre à l'agrément de l'administration toute proposition d'emploi de formules de dénaturation non prévues aux tableaux A, B et C mais reconnues suffisamment efficaces pour rendre les sels définitivement impropres aux usages commerciaux. Art. 5. Les sels dénaturés sont transportés, sous le couvert d'un acquit caution, de l'entrepôt ou dépôt de vente jusqu'aux établissements industriels ou agricoles autorisés les employer. La décharge de cet acquit est subordonnée à la reconnaissance des sels chez les destinataires. Art. 6. Les industries visées au tableau B du présent décret doivent soumettre leurs établissements et leurs dépendances aux visites et vérifications du service des contributions indirectes. Art. 7. Toute personne recevant, détenant ou utilisant des sels dénaturés en dehors des cas prévus ou sans avoir obtenu l'autorisation exigée par l'article 1er du présent arrêté, sera passible des peines édictées par l'article 88 du décret du 3 octobre 1882. – Tout transport de sels dénaturés sans acquit caution ou avec un acquit caution inapplicable sera puni des mêmes peines. Art. 8. – Toutes dispositions des arrêtés des 6 décembre et 26 décembre 1923 contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. Vu et approuvé – Tunis, le 20 juillet 1933. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale de la République française, de Castillon Saint-Victor. Tableau A – DESIGNATION DES INDUSTRIES ET PROCÈDES D'EMPLOI DES SÉLECTROLYTES pour l'assainissement des locaux. Fabrication de carton et pâte de bois, et de pâte d'alfa. Fabrication du chlorure de chaux liquide. Fabrication des ciments. Tableau B – DESIGNATION DES INDUSTRIES ET PROCEDES D'EMPLOI DES SÉLECTROLYTES ET SELS DÉNATURÉS Industrie éLECTROLYTIQUE pour le blanchiment des toiles. Fonderie de cuivre. Fabrication de plomb. Fabrication de l'eau de javelote. Fabrication et épuration de graisse de boucherie. Fabrication d'extraits de matières tanniques. Filtration d'huiles végétales. Fabrication du papier. Emploi de l'électrolyse pour le blanchiment des pâtes à papier. Boucherie. Traitement par sublimation des minerais. Salage des peaux fraîches et marehands, mercissiers,
des arrêtés des 6 décembre et 26 décembre 1923 contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. Vu et approuvé – Tunis, le 20 juillet 1933. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale de la République française, de Castillon Saint-Victor. Tableau A – DESIGNATION DES INDUSTRIES ET PROCÈDES D'EMPLOI DES SÉLECTROLYTES pour l'assainissement des locaux. Fabrication de carton et pâte de bois, et de pâte d'alfa. Fabrication du chlorure de chaux liquide. Fabrication des ciments. Tableau B – DESIGNATION DES INDUSTRIES ET PROCEDES D'EMPLOI DES SÉLECTROLYTES ET SELS DÉNATURÉS Industrie éLECTROLYTIQUE pour le blanchiment des toiles. Fonderie de cuivre. Fabrication de plomb. Fabrication de l'eau de javelote. Fabrication et épuration de graisse de boucherie. Fabrication d'extraits de matières tanniques. Filtration d'huiles végétales. Fabrication du papier. Emploi de l'électrolyse pour le blanchiment des pâtes à papier. Boucherie. Traitement par sublimation des minerais. Salage des peaux fraîches et marehands, mercissiers, saigners et autres préparations de peaux. Fabrication du savon. Sidérurgie (Maîtres de forges, fabriquant ou fondant leur propre fer). Électrolyse pour la fabrication de l'acide soude. Tannerie. Fixation des colorants dans l'ateinture. Conservation des vins. Mélanges réfrigérants employés dans la fabrication des produits chimiques. Mélanges réfrigérants pour la congélation du poisson de mer. Mélanges réfrigérants employés pour la préparation des crèmes, sorbets et autres produits gras par les pâtissiers. Mélanges réfrigérants employés dans la fabrication et le transport de la bière. Tableau C – DESIGNATION DES PRODUITS ET PROCÈDES DE DENATURATION A 100 kilogrammes de sel, addition en mélange intime de 1 kilogramme de naphtaline brûlée essorée ou de 1 kilogramme de naphtaline raffinée, ou de 300 grammes de goudron de bois. A 1 kilogramme de sel, addition en mélange intime de 1 kilogramme de naphtaline brûlée essorée ou de 1 kilogramme de naphtaline raffinée, ou de 75 grammes de goudron de bois. 5 kilogrammes de peroxyde rouge de fer. 300 kilogrammes de pulpes pressées de betteraves ou de marcs de fruits. 5 kilogrammes de peroxyde rouge de fer. 115 kilogrammes de mélasse ou de goudron végétal. 6. – 5 kilogrammes de peroxyde rouge de fer. 10 kilogrammes de suie
poisson de mer. Mélanges réfrigérants employés pour la préparation des crèmes, sorbets et autres produits gras par les pâtissiers. Mélanges réfrigérants employés dans la fabrication et le transport de la bière. Tableau C – DESIGNATION DES PRODUITS ET PROCÈDES DE DENATURATION A 100 kilogrammes de sel, addition en mélange intime de 1 kilogramme de naphtaline brûlée essorée ou de 1 kilogramme de naphtaline raffinée, ou de 300 grammes de goudron de bois. A 1 kilogramme de sel, addition en mélange intime de 1 kilogramme de naphtaline brûlée essorée ou de 1 kilogramme de naphtaline raffinée, ou de 75 grammes de goudron de bois. 5 kilogrammes de peroxyde rouge de fer. 300 kilogrammes de pulpes pressées de betteraves ou de marcs de fruits. 5 kilogrammes de peroxyde rouge de fer. 115 kilogrammes de mélasse ou de goudron végétal. 6. – 5 kilogrammes de peroxyde rouge de fer. 10 kilogrammes de suie ou de noir de fumée. 10 kilogrammes de goudron végétal. 7. – 5 kilogrammes de peroxyde rouge de fer. 20 kilogrammes de goudron végétal. 8. – 30 kilogrammes d'ocre fer rugueux ou moudemine. 23 octobre 1923. – Loi relative aux stipulations des concessions gazières. (J. O., 20 juillet 1923; B. O., 1923, p. 230a). Art. 3. – La présente loi est applicable à l'Algérie ainsi qu'aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. 33 juillet 1923. – Décret créant la commune de plein exercice de Frenda. (B. O., 1033, p. 3283). PROCEDES DE DENATURATION de fer en poudre. 30 kilogrammes de goudron provenant de la fabrication du gaz. 30 kilogrammes de guano en poudre, de matières fécales, de fumier d'étable consommé ou d'autres engrais d'origine animale. 30 kilogrammes de sulfate de fer. 20 kilogrammes de guano, de poudrette de matières fécales, de fumier d'étable consommé ou d'autres engrais d'origine animale. 10. – 60 kilogrammes de patisserie, crue ou cuite ou de platiers en poudre. 150 kilogrammes de guano; de poudrette, de matières fécales, de fumier d'étable consommé ou d'autres engrais d'origine animale. 11. – 250 kilogrammes de chaux ététienne en poudre. 12. – 15 kilogrammes de peroxyde rouge
O., 1923, p. 230a). Art. 3. – La présente loi est applicable à l'Algérie ainsi qu'aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. 33 juillet 1923. – Décret créant la commune de plein exercice de Frenda. (B. O., 1033, p. 3283). PROCEDES DE DENATURATION de fer en poudre. 30 kilogrammes de goudron provenant de la fabrication du gaz. 30 kilogrammes de guano en poudre, de matières fécales, de fumier d'étable consommé ou d'autres engrais d'origine animale. 30 kilogrammes de sulfate de fer. 20 kilogrammes de guano, de poudrette de matières fécales, de fumier d'étable consommé ou d'autres engrais d'origine animale. 10. – 60 kilogrammes de patisserie, crue ou cuite ou de platiers en poudre. 150 kilogrammes de guano; de poudrette, de matières fécales, de fumier d'étable consommé ou d'autres engrais d'origine animale. 11. – 250 kilogrammes de chaux ététienne en poudre. 12. – 15 kilogrammes de peroxyde rouge de fer. 100 kilogrammes de farine de marcs de raisins. Dossier, de l'entité à laquelle a été soumis le projet d'érection en commune de plein exercice du chef-lieu de Frenda, dépendant de la commune mixte du même nom – les délibérations de la commission municipale de la commune mixte de Frenda, des 15 janvier et 26 février 1920 et 23 octobre 1921, la délibération du conseil général du département d'Oran, du 25 avril 1922, les avis du conseil de gouvernement de l'Algérie, en date des 29 décembre 1922 et 1er juin 1923; – les propositions du préfet d'Oran et du gouverneur général de l'Algérie. Art. 1. – Le centre de Frenda est distrait de la commune du même nom (département d'Oran) et formera, à l'avenir, une commune de plein exercice dont le chef-lieu est fixé à Frenda et qui portera le même nom. Les limites séparant la commune mixte de Frenda et la commune de plein exercice ainsi dénommée sont déterminées par le tracé rose trace sur le plan ci-annexe. Art. 2. – Les conditions de la scission sont réglées ainsi qu'il suit:–a) les immeubles et terrains en Question seront attribués, savoir: tous n°82 et 83, 52, 26, 28, 58,
Frenda, des 15 janvier et 26 février 1920 et 23 octobre 1921, la délibération du conseil général du département d'Oran, du 25 avril 1922, les avis du conseil de gouvernement de l'Algérie, en date des 29 décembre 1922 et 1er juin 1923; – les propositions du préfet d'Oran et du gouverneur général de l'Algérie. Art. 1. – Le centre de Frenda est distrait de la commune du même nom (département d'Oran) et formera, à l'avenir, une commune de plein exercice dont le chef-lieu est fixé à Frenda et qui portera le même nom. Les limites séparant la commune mixte de Frenda et la commune de plein exercice ainsi dénommée sont déterminées par le tracé rose trace sur le plan ci-annexe. Art. 2. – Les conditions de la scission sont réglées ainsi qu'il suit:–a) les immeubles et terrains en Question seront attribués, savoir: tous n°82 et 83, 52, 26, 28, 58, 26 en actifs, 28 en actif, à la commune de plein exercice de Frenda. Il n'y aura pas lieu à indemnité ni compensation pour l'abandon définitif des édifices ou immeubles à usage public situés sur le territoire de chacune des deux communes. – b) l'actif mobilier de la commune mixte de Frenda sera partagé entre cette unité administrative et la nouvelle commune de plein exercice, dans les conditions déterminées par l'avis du conseil d'Etat du 20 juillet 1920, au prorata du nombre des feux. Art. 3. – Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. 23 juillet 1923 – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant expropriation, pour cause d'utilité publique avec préjudice de possession d'urgence, de terrains d'un continent de 2.283 hectares 10 centiares, affectés à la création de la centaine de Sidi-Yacoub (commune mixte du Chebelia), arrêté modificatif d'Oran. (B. O., 1923, p. 625). 24 juillet 1923 – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant création de l'inspection générale de l'administration municipale et réglementation de l'attribution des états pour la vie des inspecteurs et agents de l'administration municipale affectés à la section générale ainsi que de cette
de Frenda sera partagé entre cette unité administrative et la nouvelle commune de plein exercice, dans les conditions déterminées par l'avis du conseil d'Etat du 20 juillet 1920, au prorata du nombre des feux. Art. 3. – Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. 23 juillet 1923 – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant expropriation, pour cause d'utilité publique avec préjudice de possession d'urgence, de terrains d'un continent de 2.283 hectares 10 centiares, affectés à la création de la centaine de Sidi-Yacoub (commune mixte du Chebelia), arrêté modificatif d'Oran. (B. O., 1923, p. 625). 24 juillet 1923 – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant création de l'inspection générale de l'administration municipale et réglementation de l'attribution des états pour la vie des inspecteurs et agents de l'administration municipale affectés à la section générale ainsi que de cette direction. (B. O., 1923, p. 635). 25 juillet 1923 – Arrêté du gouvernement de l'Algérie modifiant l'arrêté du 20 mai, qui fixe les modalités de tournées des vénérateurs des poids et mesures et des chaouchs. (B. O., 1923, p. 75). 25 juillet 1923. – Décret du conseil des ministres sur le délit de vagabondage. 6 décembre 1933. Vu les travaux de la commission de réformes judiciaires instituée par l'arrêté résidentiel du 29 mai 1933. Sur la proposition du notre ministre de la justice et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Le vagabondage est un délit. Art. 2. – Les vagabonds sont les individus âgés de plus de quinze ans qui n'ont ni domicile certain ni moyens de subsistance, et qui, hors le cas de force majeure, ne justifient pas de l'exercice habituel d'un métier ou d'une profession. Ne pourront être considérés comme étant sans domicile 1° Celui qui est inscrit à l'inférieur et qui paie cet impôt 2° Le nomade, même isolé, se déplaçant avec du bétail 3° Le nomade se déplaçant, soit avec sa famille, soit sans sa famille, mais avec d'autres nomades de la même tribu. Art. 3. Les vagabonds qui auront été déclarés tels