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ces deux cas, il ne sera pas nécessaire de recourir à une procédure spéciale, fins travaux de la demande principale comporteront en même temps l'examen de la question subsidiaire. Une demande spéciale en autorisation de réunion n'est motivée que lorsqu'un concessionnaire ou amodiataire de mines aura acquis, en qualité d'héritier ou de légataire, une concession de même nature que celle qu'il détient déjà, ce cas n'étant pas visé par l'article 138 de la loi de 1900. Si une telle opportunité venait à se produire, l'ingénieur en chef aurait à solliciter mes instructions et je lui ferai connaître la procédure à suivre dans cette circonstance. La demande doit être accompagnée d'un certificat du conservateur des hypothèques constatant l'absence d'inscriptions ou la levée des inscriptions prises, en ce qui concerne la concession à laquelle il s'agit de renoncer elle doit également être accompagnée des plans et d'une description des travaux souterrains. Il peut être suppléé, à l'occasion, à ces dernières pièces par une déclaration du concessionnaire constatant l'absence de travaux dans la concession. Si malgré l'existence de travaux, la production des dites pièces se trouve impossible ou très difficile à réaliser, le service des mines doit, dans chaque cas, étudier les moyens d'y suppléer, d'accord avec les intéressés. Le pétitionnaire devra justifier de ses droits de propriété sur la concession à laquelle il demande à renoncer. L'affiche présente une rédaction spéciale indiquée à l'annexe n° 11. L'enquête s'effectue dans les mêmes termes et conditions que pour l'institution d'une concession. La demande en réduction de périmètre s'instruit au fond, pour la partie qu'on veut abandonner, comme la demande en renonciation totale avec cette différence que l'affiche ne peut pas être du modèle réduit n° 4, mais du modèle ordinaire n° 3, dûment approprié à l'espèce. de manière à faire connaître les limites actuelles et celles auxquelles on demande à réduire la concession. La pétition devra être accompagnée, en outre des pièces ci-dessus indiquées pour les demandes en renonciation, d'un plan de la concession existente, en triplice expédition, à l'échelle de 1/000° et portant l'indication des limites du nouveau périmètre sollicité. La demande s'instruirait
d'y suppléer, d'accord avec les intéressés. Le pétitionnaire devra justifier de ses droits de propriété sur la concession à laquelle il demande à renoncer. L'affiche présente une rédaction spéciale indiquée à l'annexe n° 11. L'enquête s'effectue dans les mêmes termes et conditions que pour l'institution d'une concession. La demande en réduction de périmètre s'instruit au fond, pour la partie qu'on veut abandonner, comme la demande en renonciation totale avec cette différence que l'affiche ne peut pas être du modèle réduit n° 4, mais du modèle ordinaire n° 3, dûment approprié à l'espèce. de manière à faire connaître les limites actuelles et celles auxquelles on demande à réduire la concession. La pétition devra être accompagnée, en outre des pièces ci-dessus indiquées pour les demandes en renonciation, d'un plan de la concession existente, en triplice expédition, à l'échelle de 1/000° et portant l'indication des limites du nouveau périmètre sollicité. La demande s'instruirait comme pour la réduction. Tous les décrets intervenus en matière de concession de mines doivent être affichés dans les communes sur lesquelles s'étendent la concession accordée (ou la concession qui a fait l'objet d'une renonciation totale ou partielle) ou les concessions fusionnées. Ils seront publiés par les soins de l'administration centrale dans le Journal officiel. Un contiendra d'ailleurs, de conserver aux dossiers des affaires de mines la preuve de l'accomplissement de l'affichage des décrets, et, à cet effet, je vous prierai de ne pas manquer, en m'accusant réception des décrets qui vous sont notifiés, de me transmettre les certificats constatant l'affichage. Ces certificats pourront utilement être rédigés sous la forme suivante : Le maire de la commune d. certifie que le décret en date du. portant. (indication de l'objet). a été affiché dans cette commune, aux lieux ordinaires, le. (date de l'affichage). Les instructions qui précèdent annulent et remplacent celles qui ont fait l'objet de la circulaire ministérielle du 31 octobre 1898. Le ministre des travaux publics, Yves LE TYNEUR. 3 mars 1912. Décret portant application à l'Algérie du décret du 6 février 1912 sur la vente des eaux minérales. (B.O., n° 230, p. 1035). Sur le rapport du ministre
centrale dans le Journal officiel. Un contiendra d'ailleurs, de conserver aux dossiers des affaires de mines la preuve de l'accomplissement de l'affichage des décrets, et, à cet effet, je vous prierai de ne pas manquer, en m'accusant réception des décrets qui vous sont notifiés, de me transmettre les certificats constatant l'affichage. Ces certificats pourront utilement être rédigés sous la forme suivante : Le maire de la commune d. certifie que le décret en date du. portant. (indication de l'objet). a été affiché dans cette commune, aux lieux ordinaires, le. (date de l'affichage). Les instructions qui précèdent annulent et remplacent celles qui ont fait l'objet de la circulaire ministérielle du 31 octobre 1898. Le ministre des travaux publics, Yves LE TYNEUR. 3 mars 1912. Décret portant application à l'Algérie du décret du 6 février 1912 sur la vente des eaux minérales. (B.O., n° 230, p. 1035). Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale Vu la loi du 18 août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises; modifiée par les lois des 5 août 1908, 18 juillet 1910, 11 mai 1911 et notamment de l'article 141, qui dispose: « Il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, et notamment en ce qui concerne la vente, la mise en vente, l'exposition et la détention de denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi 2° Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des marchandises, soit des appellations régionales de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les embalages ou sur les produits eux-mêmes à titre de garantie de la parfaite sincérité. ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente; – La dénomination des boissons, denrées et produits conformément
vente des marchandises; modifiée par les lois des 5 août 1908, 18 juillet 1910, 11 mai 1911 et notamment de l'article 141, qui dispose: « Il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, et notamment en ce qui concerne la vente, la mise en vente, l'exposition et la détention de denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi 2° Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des marchandises, soit des appellations régionales de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les embalages ou sur les produits eux-mêmes à titre de garantie de la parfaite sincérité. ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente; – La dénomination des boissons, denrées et produits conformément aux usages et commerciaux; les traitements licites dont ils pourront être l'objet en vue de leur bonne fabrication ou de leur conservation, les caractères qui les rendent impropres à la consommation. » Le décret du 9 mai 1853 rendant applicables à l'Algérie les dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 28 juillet 1852 et de l'ordonnance royale du 18 juin 1833 portant règlement sur la police des eaux mineures, la loi du 16 juin 1851 classant les cours d'eau et les sources de l'Algérie dans le domaine public, la loi du 14 juillet 1856 sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux mineures et le décret du 8 septembre 1856 rendu pour l'application de cette loi, le décret du 21 décembre 1861 rendant exécutoires en Algérie l'ordonnance du 18 juin 1833 ainsi que la loi du 14 juillet 1856 et le décret du 8 septembre 1856 susvisés et stipulant que l'exploitation et la jouissance des sources d'eaux mineures qui font partie du domaine public en Algérie peuvent être aliénées temporairement. – Le décret du 3 décembre 1850 portant création des territoires du Sud, ensemble de l'article 2 du décret du 19 août 1905 relatifs à l'organisation administrative
la loi du 28 juillet 1852 et de l'ordonnance royale du 18 juin 1833 portant règlement sur la police des eaux mineures, la loi du 16 juin 1851 classant les cours d'eau et les sources de l'Algérie dans le domaine public, la loi du 14 juillet 1856 sur la conservation et l'aménagement des sources d'eaux mineures et le décret du 8 septembre 1856 rendu pour l'application de cette loi, le décret du 21 décembre 1861 rendant exécutoires en Algérie l'ordonnance du 18 juin 1833 ainsi que la loi du 14 juillet 1856 et le décret du 8 septembre 1856 susvisés et stipulant que l'exploitation et la jouissance des sources d'eaux mineures qui font partie du domaine public en Algérie peuvent être aliénées temporairement. – Le décret du 3 décembre 1850 portant création des territoires du Sud, ensemble de l'article 2 du décret du 19 août 1905 relatifs à l'organisation administrative desdits territoires, l'avis du conseil de gouvernement, les propositions du gouverneur général de l'Algérie – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. – La dénomination « eau de source » ou toute autre, indiquant une eau de boisson d'une origine déterminée, est réservée aux eaux potables, c'est-à-dire aux eaux bonnes pour l'alimentation humaine, introduites à leur lieu d'émergence, telles qu'elles sortent du sol, dans les récipients de livraison aux consommateurs ou dans des canalisations les amenant directement dans ces récipients. Les dénominations « eau minérale », « eau minéralement naturelle » ou toute autre contenant ces mots, sont réservées aux eaux douées de propriétés thérapeutiques provenant d'une source dont l'exploitation a été autorisée par décision du gouverneur général de l'Algérie dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Les dénominations contenant les mots « gazeuse », « eau gazeuse » sont réservées aux eaux naturellement gazeuses et provenant d'une source dont l'exploitation a été autorisée par décision du gouverneur général de l'Algérie, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Les dénominations contenant les mots « eau minéralement artificiellement » ou « eau artificiellement minéralisée » sont réservées aux eaux potables additionnées de matières minérales
l'alimentation humaine, introduites à leur lieu d'émergence, telles qu'elles sortent du sol, dans les récipients de livraison aux consommateurs ou dans des canalisations les amenant directement dans ces récipients. Les dénominations « eau minérale », « eau minéralement naturelle » ou toute autre contenant ces mots, sont réservées aux eaux douées de propriétés thérapeutiques provenant d'une source dont l'exploitation a été autorisée par décision du gouverneur général de l'Algérie dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Les dénominations contenant les mots « gazeuse », « eau gazeuse » sont réservées aux eaux naturellement gazeuses et provenant d'une source dont l'exploitation a été autorisée par décision du gouverneur général de l'Algérie, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Les dénominations contenant les mots « eau minéralement artificiellement » ou « eau artificiellement minéralisée » sont réservées aux eaux potables additionnées de matières minérales dont la fabrication ne peut avoir lieu sans l'autorisation du préfet du département, ou en ce qui concerne les territoires du Sud, sans l'autorisation du commandant de territoire. Les dénominations contenant le mot « gazéifié » sont réservées aux eaux potables rendues gazeuses par addition de gaz pur et dont la fabrication ne peut avoir lieu sans l'autorisation du préfet du département ou, en ce qui concerne les territoires du Sud, sans l'autorisation du commandant de territoire. En conséquence, entre dans le cas prévu aux articles 1, 3, et 4 de la loi du 20 août 1905, le fait de vendre, de mettre en vente sciemment ou de détenir, sans motifs légitimes, sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant, aux termes dudit article, un droit exclusif à ces dénominations. Art. 2. – Constitue le délit prévu à l'article 1 de la loi du 20 août 1905 – 1° le fait de vendre sciemment sous le nom d'eau de source une eau qui n'est pas potable; – 2° le fait de vendre sciemment, sous un nom déterminé, une eau n'ayant pas l'origine indiquée – 3° le fait de vendre sciemment sous plusieurs dénominations distinctes une
la fabrication ne peut avoir lieu sans l'autorisation du préfet du département ou, en ce qui concerne les territoires du Sud, sans l'autorisation du commandant de territoire. En conséquence, entre dans le cas prévu aux articles 1, 3, et 4 de la loi du 20 août 1905, le fait de vendre, de mettre en vente sciemment ou de détenir, sans motifs légitimes, sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant, aux termes dudit article, un droit exclusif à ces dénominations. Art. 2. – Constitue le délit prévu à l'article 1 de la loi du 20 août 1905 – 1° le fait de vendre sciemment sous le nom d'eau de source une eau qui n'est pas potable; – 2° le fait de vendre sciemment, sous un nom déterminé, une eau n'ayant pas l'origine indiquée – 3° le fait de vendre sciemment sous plusieurs dénominations distinctes une seule et même eau; – 4° le fait de mettre en vente, en securant des propriétés thérapeutiques, des eaux autres que les eaux minérales ou artificiellement minéralisées – 5° le fait de mettre en vente, sous une dénomination applicable aux eaux naturellement gazeuses, une eau minérale gazéifiée artificiellement ou une eau naturellement gazeuse dont la teneur en gaz a été renforcée artificiellement, à moins que le gaz employé n'ait été celui qui se dégage déjà de la source même et que l'opération ne soit indiquée que sur l'étiquette par une mention appropriée – 6° le fait d'indiquer, sur les récipients, une composition différente de celle que présente l'eau qu'ils contiennent. Toutefois, ne sont pas considérés comme des différences au sens du présent article, les écarts de composition qui résultent des variations des phénomènes naturels; – 7° le fait d'indiquer, sur les récipients, que l'eau qu'ils contiennent a été stérilisée alors qu'elle contient des germes vivants. Art. 3. – Sont considérées comme frauduleuses, les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l'état d'une eau vendue sous l'une des dénominations prévues à l'article dans le but de tromper les consommateurs sur ses substances ou son origine de l'eau. – En
eau naturellement gazeuse dont la teneur en gaz a été renforcée artificiellement, à moins que le gaz employé n'ait été celui qui se dégage déjà de la source même et que l'opération ne soit indiquée que sur l'étiquette par une mention appropriée – 6° le fait d'indiquer, sur les récipients, une composition différente de celle que présente l'eau qu'ils contiennent. Toutefois, ne sont pas considérés comme des différences au sens du présent article, les écarts de composition qui résultent des variations des phénomènes naturels; – 7° le fait d'indiquer, sur les récipients, que l'eau qu'ils contiennent a été stérilisée alors qu'elle contient des germes vivants. Art. 3. – Sont considérées comme frauduleuses, les manipulations et pratiques qui ont pour objet de modifier l'état d'une eau vendue sous l'une des dénominations prévues à l'article dans le but de tromper les consommateurs sur ses substances ou son origine de l'eau. – En conséquence, rentrent dans le cas prévu par les articles 1 et 2 de la loi du 20 août 1905, toute exposition, de mise en vente ou de vendre, connaissant de la destination ou de l'emploi, ou de détenir sans motifs légitimes: – 1° Tout produit propre à effacer les manipulations ou pratiques ci-dessus visées – 3° Tout produit destiné à la préparation d'une eau artificiellement minéralisée qui ne porterait pas sur une étiquette l'indication des éléments ou substances outrant dans sa composition. Cette indication devra être portée sur les récipients dans lesquels le produit est livré en vente. Le devra suivre immédiatement la dénomination de vente du dit produit et être inscrit en caractères de dimensions au moins égales à la moitié des caractères les plus grands employés pour la dénomination du produit et de même apparence typographique. Tout produit présenté comme étant naturel et extrait d'une eau minérale déterminée qui n'en serait pas vraiment extrait, sans addition de substances étrangères, autre qu'une restitution de gaz carbonique. Tout produit présenté comme propre à fabriquer artificiellement une eau ayant la composition d'une eau minérale naturelle déterminée lorsque l'emploi dudit produit peut permettre d'obtenir ce résultat. Art. – Dans les établissements où
ou pratiques ci-dessus visées – 3° Tout produit destiné à la préparation d'une eau artificiellement minéralisée qui ne porterait pas sur une étiquette l'indication des éléments ou substances outrant dans sa composition. Cette indication devra être portée sur les récipients dans lesquels le produit est livré en vente. Le devra suivre immédiatement la dénomination de vente du dit produit et être inscrit en caractères de dimensions au moins égales à la moitié des caractères les plus grands employés pour la dénomination du produit et de même apparence typographique. Tout produit présenté comme étant naturel et extrait d'une eau minérale déterminée qui n'en serait pas vraiment extrait, sans addition de substances étrangères, autre qu'une restitution de gaz carbonique. Tout produit présenté comme propre à fabriquer artificiellement une eau ayant la composition d'une eau minérale naturelle déterminée lorsque l'emploi dudit produit peut permettre d'obtenir ce résultat. Art. – Dans les établissements où s'exerce le commerce des eaux visées à l'article du présent règlement, les récipients dans lesquels ces eaux sont mises en vente ou détenues en vue de la vente, doivent être revêtus d'une étiquette portant, en caractères apparents d'au moins 1 millimètre de hauteur, sans dévie, l'une des dénominations mentionnées à l'article. En ce qui concerne les eaux minérales et gazeuses, cette inscription doit être suivie des indications suivantes – Nom de la source, tel qu'il figure dans l'autorisation;– Nom de la commune où est situé le captage de l'eau – Date de l'autorisation d'une telle eau;– Adresse du propriétaire ou de l'exploitant. En ce qui concerne les eaux artificiellement minéralisées ou gazéifiées, ladite inscription doit être suivie des indications suivantes – Date de l'autorisation préfectorale Nom et adresse du fabricant bénéficiaire de l'autorisation. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux eaux gazéifiées vendues en siphons. Art. 5. L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, le volume, sur les qualités substantielles des eaux mises en vente ou sur l'origine de ces eaux, lorsque la désignation de l'origine doit être considérée comme la cause principale de
l'article. En ce qui concerne les eaux minérales et gazeuses, cette inscription doit être suivie des indications suivantes – Nom de la source, tel qu'il figure dans l'autorisation;– Nom de la commune où est situé le captage de l'eau – Date de l'autorisation d'une telle eau;– Adresse du propriétaire ou de l'exploitant. En ce qui concerne les eaux artificiellement minéralisées ou gazéifiées, ladite inscription doit être suivie des indications suivantes – Date de l'autorisation préfectorale Nom et adresse du fabricant bénéficiaire de l'autorisation. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux eaux gazéifiées vendues en siphons. Art. 5. L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature, le volume, sur les qualités substantielles des eaux mises en vente ou sur l'origine de ces eaux, lorsque la désignation de l'origine doit être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment – 1° sur les récipients et emballages 2° sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture 3° dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux réclames, annonces, ou tout autre moyen de publicité. Art. 6. Un délai de six mois à dater de la publication du présent règlement est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions de l'article du présent décret. Décret du 15 avril 1906 portant règlementation de la pèche maritime côtière, et notamment l'art. 33, § 3, interdisant la pèche au feu. Considérant qu'il convient de favoriser la capture des poissons migrateurs au moment de leur passage dans les eaux de la Ménagère. Vu l'avis émis par le conseil des ministres et chefs de service dans sa réunion du 30 février 1923. Sur le rapport de notre directeur général des travaux publics et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Les dispositions du 3° de l'art. 33 du décret du 15 avril 1906 sont abrogées et remplacées par les suivantes. Des arrêtés du directeur général des travaux publics fixeront les zones du
annonces, ou tout autre moyen de publicité. Art. 6. Un délai de six mois à dater de la publication du présent règlement est accordé aux intéressés pour se conformer aux prescriptions de l'article du présent décret. Décret du 15 avril 1906 portant règlementation de la pèche maritime côtière, et notamment l'art. 33, § 3, interdisant la pèche au feu. Considérant qu'il convient de favoriser la capture des poissons migrateurs au moment de leur passage dans les eaux de la Ménagère. Vu l'avis émis par le conseil des ministres et chefs de service dans sa réunion du 30 février 1923. Sur le rapport de notre directeur général des travaux publics et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Les dispositions du 3° de l'art. 33 du décret du 15 avril 1906 sont abrogées et remplacées par les suivantes. Des arrêtés du directeur général des travaux publics fixeront les zones du littoral dans lesquelles la pèche au feu pourra être autorisée, ainsi que toutes les conditions auxquelles sera subordonnée l'autorisation en vue de sauvegarder les intérêts des pêcheurs et des consommateurs et d'assurer la conservation des espèces ichtyologiques. – La pêche au feu ne pourra être exercée que pendant la période du 15 juillet au 15 octobre et seulement pour la capture de la sardine, de l'achovène, du maquereau et autres poissons pélagiques dits de passage. Elle ne devra être pratiquée que par des professionnels munis d'un permis de pêche régulier, en dehors de la zone des plages et à un mille au moins de toutes terres. Vu pour promulgation et mise en exécution – Tunis, le 3 mars 1923. – Le ministre plénipotentaire, résident général de la république française à Tunis,– Lucien Saït. 3 mars 1923. Décret du gouvernement exécutif portant expulsion des sucres à destination des pays autres que la France et l'Algérie. (J. O., 15 mars 1923 B. O., 1923, p. 1300) Jusqu'à 20 grammes, 25 centimes – Au-dessus de 20 grammes jusqu'à 100 grammes, 50 centimes Au-dessus de 100 grammes, 25 centimes par 100 grammes ou fraction de 100 grammes en excédent. 7 mars 1923. – Décret