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Côte d'Ivoire le 9 mars 1903, a été approuvé le même jour par le lieutenant-gouverneur de cette colonie ; Attendu que, par une publication faite au journal officiel de la Côte d'Ivoire du 31 août 1910, le receveur de l'enregistrement de Bassam demande l'immatriculation au nom de l'Etat français du lot 55, comme terre vacante et sans maître, et déclare que ce lot n'est grevé d'aucune charge autre qu'une promesse de vente au profit du sieur Anon Doh en date du 9 mars 1903, faite en conseil d'administration, moyennant le prix de 300 fr. (au lieu de 360 fr.). Attendu que, le 6 décembre 1910, le lot 55 a été immatriculé au nom de l'Etat français sous le numéro 64, et que, le même jour, la promesse de vente sus-analysée a été immatriculée comme charge de la propriété ; Attendu que, si une promesse de vente ne peut être considérée comme une charge de la propriété, aux termes de l'article 20 du décret du 24 juillet 1906, l'inscription même erronée qui en a été faite n'en profite pas moins à Anon Doh; Attendu que, suivant acte au rapport de maître Arnal, greffier-notaire à Bassam, en date du 29 novembre 1912, Anon Doh a vendu, sous réserve de réméré, à M. Valz (Joseph Louis) d'Aboisso, le terrain no 55 du plan de Bassam, moyennant le prix de 1.500 fr., payable comptant, et à la charge de faire construire sur le terrain un immeuble d'une valeur de 30.000 fr., étant donné que la faculté de réméré serait exercée par Anon Doh le 1er décembre 1918 par le remboursement à Valz de la somme de 31.500 fr., montant du prix de vente et des frais de construction ; Attendu que, le réméré n'ayant pas été exercé au jour indiqué, le vendeur s'est trouvé déchu de son droit ; Attendu que, par arrêté du lieutenant-gouverneur de la Côte d'Ivoire en date du 25 mars 1913, il a été décidé que le terrain formant le lot no 55 de la deuxième feuille du plan cadastral de Bassam ferait retour au domaine franc et quitte de
Anon Doh a vendu, sous réserve de réméré, à M. Valz (Joseph Louis) d'Aboisso, le terrain no 55 du plan de Bassam, moyennant le prix de 1.500 fr., payable comptant, et à la charge de faire construire sur le terrain un immeuble d'une valeur de 30.000 fr., étant donné que la faculté de réméré serait exercée par Anon Doh le 1er décembre 1918 par le remboursement à Valz de la somme de 31.500 fr., montant du prix de vente et des frais de construction ; Attendu que, le réméré n'ayant pas été exercé au jour indiqué, le vendeur s'est trouvé déchu de son droit ; Attendu que, par arrêté du lieutenant-gouverneur de la Côte d'Ivoire en date du 25 mars 1913, il a été décidé que le terrain formant le lot no 55 de la deuxième feuille du plan cadastral de Bassam ferait retour au domaine franc et quitte de toutes dettes et charges ; que cet arrêté vise un rapport au conseil d'administration du 9 mai 1913 au sujet du lot 55 demandé en concession par le chef apollonien Anon Doh ou Anondo ; qu'il y est mentionné que ce rapport n'a été suivi d'aucun arrêté accordant le terrain en question ; que c'est par conséquent par simple tolérance que l'administration a laissé Anon Doh s'installer sur ce terrain dont il ne saurait revendiquer la propriété ; qu'il n'a, d'autre part, jamais payé la redevance ni édifié aucune construction pouvant constituer une mise en valeur ; Attendu que le rapport sus-rappelé du 9 mai 1893 a cependant bien été suivi d'un arrêté de concession en date du 22 mai 1895, suivi lui-même d'un arrêté de déchéance en date du 20 janvier 1903 ; Attendu que, le 8 avril 1913, le conservateur de la propriété foncière a porté sur le titre foncier no 64 la résolution de la promesse de vente consentie à Anon Doh, et que la mention d'indisponibilité du lot 55, faite le 6 décembre 1910 par le conservateur au lot 64, indisponibilité résultant de la promesse d'aliénation contenue dans la délibération du conseil d'administration du 9 mars
en question ; que c'est par conséquent par simple tolérance que l'administration a laissé Anon Doh s'installer sur ce terrain dont il ne saurait revendiquer la propriété ; qu'il n'a, d'autre part, jamais payé la redevance ni édifié aucune construction pouvant constituer une mise en valeur ; Attendu que le rapport sus-rappelé du 9 mai 1893 a cependant bien été suivi d'un arrêté de concession en date du 22 mai 1895, suivi lui-même d'un arrêté de déchéance en date du 20 janvier 1903 ; Attendu que, le 8 avril 1913, le conservateur de la propriété foncière a porté sur le titre foncier no 64 la résolution de la promesse de vente consentie à Anon Doh, et que la mention d'indisponibilité du lot 55, faite le 6 décembre 1910 par le conservateur au lot 64, indisponibilité résultant de la promesse d'aliénation contenue dans la délibération du conseil d'administration du 9 mars 1903, a été émargée par ledit fonctionnaire de l'annotation suivante : « La clause d'indisponibilité mentionnée ci-contre a été radiée le 8 avril 1913 en vertu d'un arrêté de reprise du lieutenant-gouverneur de la Côte d'Ivoire du 25 mars 1913 » ; Attendu que, par décision de ce haut fonctionnaire en date du 4 juin 1920, insérée à l'officiel de la Côte d'Ivoire du 15 du même mois, le lot 55 a été mis en adjudication à raison de 20 fr. le mètre carré pour 440 mq 85, sur la mise à prix de 8.817 fr. ; Attendu que Valz a fait opposition à cette adjudication par acte de Girod, greffier-notaire à Bassam, en date du 22 juin 1920 ; Attendu que, par le jugement entrepris du 28 février 1921, le tribunal de Bassam, statuant sur le mérite de cette opposition, l'a déclarée bonne et valable, a dit que Valz était légitime propriétaire du lot 55 et a condamné la Colonie de la Côte d'Ivoire à payer à Valz la somme de 2000 fr. et à Anon Doh celle de 1000 fr. à titre de dommages intérêts et en tous les dépens, sauf ceux de l'appel en garantie de Valz
en date du 4 juin 1920, insérée à l'officiel de la Côte d'Ivoire du 15 du même mois, le lot 55 a été mis en adjudication à raison de 20 fr. le mètre carré pour 440 mq 85, sur la mise à prix de 8.817 fr. ; Attendu que Valz a fait opposition à cette adjudication par acte de Girod, greffier-notaire à Bassam, en date du 22 juin 1920 ; Attendu que, par le jugement entrepris du 28 février 1921, le tribunal de Bassam, statuant sur le mérite de cette opposition, l'a déclarée bonne et valable, a dit que Valz était légitime propriétaire du lot 55 et a condamné la Colonie de la Côte d'Ivoire à payer à Valz la somme de 2000 fr. et à Anon Doh celle de 1000 fr. à titre de dommages intérêts et en tous les dépens, sauf ceux de l'appel en garantie de Valz contre Anon Doh, qui ont été laissés à la charge du premier ; Attendu que la promesse de vente constitue une simple pollicitation tant qu'elle n'a pas été acceptée, et qu'elle devient un véritable vente, conformément aux dispositions de l'article 1589 du code civil, après son acceptation par l'acquéreur ; Attendu que c'est à tort que le conservateur de la propriété foncière a donné cette qualification à la concession faite à Anon Doh ; Attendu, en effet, que l'approbation donnée en conseil d'administration par le lieutenant-gouverneur de la Côte d'Ivoire, le 9 mars 1903, à un rapport du secrétaire général concluant à l'octroi à Anon Doh du lot 55, moyennant 360 fr., en rémunération des services rendus par ce chef, approbation datée et signée par ce haut fonctionnaire, constitue bien un acte de concession partie à titre onéreux, partie à titre gratuit ; qu'il importe peu que cette concession n'ait pas revêtu la forme extérieure d'un arrêté ; qu'aucune forme sacramentelle n'a été prescrite pour les arrêtés des lieutenants-gouverneurs ; que, s'agissant d'une décision prise au profit d'un simple particulier et ne présentant aucun caractère réglementaire ou d'intérêt général, elle n'avait pas à être insérée au journal officiel de la
Attendu que c'est à tort que le conservateur de la propriété foncière a donné cette qualification à la concession faite à Anon Doh ; Attendu, en effet, que l'approbation donnée en conseil d'administration par le lieutenant-gouverneur de la Côte d'Ivoire, le 9 mars 1903, à un rapport du secrétaire général concluant à l'octroi à Anon Doh du lot 55, moyennant 360 fr., en rémunération des services rendus par ce chef, approbation datée et signée par ce haut fonctionnaire, constitue bien un acte de concession partie à titre onéreux, partie à titre gratuit ; qu'il importe peu que cette concession n'ait pas revêtu la forme extérieure d'un arrêté ; qu'aucune forme sacramentelle n'a été prescrite pour les arrêtés des lieutenants-gouverneurs ; que, s'agissant d'une décision prise au profit d'un simple particulier et ne présentant aucun caractère réglementaire ou d'intérêt général, elle n'avait pas à être insérée au journal officiel de la Colonie ; qu'elle a été portée à la connaissance d'Anon Doh, sous la qualification erronée de promesse de vente, par l'insertion faite au journal officiel de la Colonie le 31 août 1910 ; Attendu que l'erreur commise par le conservateur de la propriété foncière dans la qualification de la concession ne saurait faire grief à Anon Doh ; qu'en admettant même la fausse qualification de promesse de vente donnée à l'acte, cette promesse serait devenue une véritable vente par suite de l'acceptation tacite d'Anon Doh résultant, soit de son maintien en possession du lot 55 malgré l'arrêté de déchéance du 20 janvier 1903, soit du défaut de démolition dans le mois des constructions édifiées sur le lot, soit par l'acte qu'il a accompli à titre de propriétaire en vendant ce lot à Valz ; Attendu qu'il importe peu que le prix de 360 fr. n'ait pas été payé ; qu'il n'apparaît pas qu'Anon Doh ait été mis en demeure de le faire, et que le défaut de paiement du prix n'a fait nullement obstacle à la vente consentie à Valz ; Attendu, toutefois, que le premier juge a commis une erreur en mentionnant que l'arrêté du lieutenant-gouverneur en date du
ne saurait faire grief à Anon Doh ; qu'en admettant même la fausse qualification de promesse de vente donnée à l'acte, cette promesse serait devenue une véritable vente par suite de l'acceptation tacite d'Anon Doh résultant, soit de son maintien en possession du lot 55 malgré l'arrêté de déchéance du 20 janvier 1903, soit du défaut de démolition dans le mois des constructions édifiées sur le lot, soit par l'acte qu'il a accompli à titre de propriétaire en vendant ce lot à Valz ; Attendu qu'il importe peu que le prix de 360 fr. n'ait pas été payé ; qu'il n'apparaît pas qu'Anon Doh ait été mis en demeure de le faire, et que le défaut de paiement du prix n'a fait nullement obstacle à la vente consentie à Valz ; Attendu, toutefois, que le premier juge a commis une erreur en mentionnant que l'arrêté du lieutenant-gouverneur en date du 25 mars 1913 était intervenu à bon droit pour déclarer le retour du lot 55 au domaine franc et quitte de toutes charges, et que la radiation de la promesse de vente, dont l'inscription ne pouvait provenir que d'une erreur, avait été régulièrement effectuée le 8 avril 1913, en vertu de l'article 147 du décret du 24 juillet 1906; Attendu, en effet, que, d'après ce texte, les erreurs ou omissions commises dans la rédaction du titre foncier ou des inscriptions peuvent être rectifiées par les parties intéressées ; que le conservateur de la propriété foncière ne pouvait donc procéder à la rectification dont s'agit que d'accord avec la Colonie de la Côte d'Ivoire et Anon Doh ; Que le conservateur pouvait encore procéder conformément à l'article 148 du même décret et opérer la rectification d'office faute par les parties de produire leurs titres dans le délai prescrit ; qu'il appartenait aussi à ladite Colonie et à Anon Doh de procéder conformément aux articles 134 et 135 dudit décret et de demander la modification ou l'annulation des inscriptions lésant leurs droits respectifs ; Attendu qu'il suffit de constater que l'arrêté du 25 mars 1913, portant sur la concession faite le 22
de l'article 147 du décret du 24 juillet 1906; Attendu, en effet, que, d'après ce texte, les erreurs ou omissions commises dans la rédaction du titre foncier ou des inscriptions peuvent être rectifiées par les parties intéressées ; que le conservateur de la propriété foncière ne pouvait donc procéder à la rectification dont s'agit que d'accord avec la Colonie de la Côte d'Ivoire et Anon Doh ; Que le conservateur pouvait encore procéder conformément à l'article 148 du même décret et opérer la rectification d'office faute par les parties de produire leurs titres dans le délai prescrit ; qu'il appartenait aussi à ladite Colonie et à Anon Doh de procéder conformément aux articles 134 et 135 dudit décret et de demander la modification ou l'annulation des inscriptions lésant leurs droits respectifs ; Attendu qu'il suffit de constater que l'arrêté du 25 mars 1913, portant sur la concession faite le 22 mai 1895, laisse intacte celle consentie le 9 mars 1903 ; Attendu que les services réels et reconnus tels par la Colonie de la Côte d'Ivoire doivent inciter le juge à maintenir l'acte de concession malgré sa qualification défectueuse, alors surtout que cet acte est, pour partie, à titre onéreux ; que la maxime : « donner et retenir ne vaut », doit trouver ici son application; Attendu que l'administration des domaines invoque vainement les dispositions des articles 21 et 96 du décret de 1906, puisqu'elle a porté la concession à la connaissance des tiers par son insertion du 31 août 1910 et que l'inscription faite au nom de l'état se trouve infirmée par celle faite au nom d'Anon Doh ; Attendu que la vente à réméré consentie par Anon Doh à Valz est du 29 novembre 1912, c'est-à-dire postérieure à l'arrêté de déchéance du 20 janvier 1903 et à la nouvelle concession du 9 mars 1903, et antérieure au nouvel arrêté de déchéance du 25 mars 1903 ; Attendu que, la propriété du lot 55 étant reconnue au profit d'Anon Doh, la Colonie de la Côte d'Ivoire n'a aucun intérêt à poursuivre la nullité de la vente faite par
; que la maxime : « donner et retenir ne vaut », doit trouver ici son application; Attendu que l'administration des domaines invoque vainement les dispositions des articles 21 et 96 du décret de 1906, puisqu'elle a porté la concession à la connaissance des tiers par son insertion du 31 août 1910 et que l'inscription faite au nom de l'état se trouve infirmée par celle faite au nom d'Anon Doh ; Attendu que la vente à réméré consentie par Anon Doh à Valz est du 29 novembre 1912, c'est-à-dire postérieure à l'arrêté de déchéance du 20 janvier 1903 et à la nouvelle concession du 9 mars 1903, et antérieure au nouvel arrêté de déchéance du 25 mars 1903 ; Attendu que, la propriété du lot 55 étant reconnue au profit d'Anon Doh, la Colonie de la Côte d'Ivoire n'a aucun intérêt à poursuivre la nullité de la vente faite par Anon Doh à Valz, alors même que cette vente n'a pas été accompagnée des formalités prescrites par les articles 2 et 21 du décret de 1906 ; que ces formalités n'intéressent que les tiers et sont sans effet sur les relations des parties contractantes; Attendu que, même en admettant la nullité de l'acte de vente du 29 novembre 1912, Valz trouverait encore, dans son titre de tiers détenteur de bonne foi, muni d'un acte notarié d'une validité au moins apparente, qualité suffisante pour s'opposer à la mise en adjudication de l'immeuble litigieux ; Attendu qu'Anon Doh ne peut invoquer la prescription décennale de l'article 2265 du Code civil, puisque, depuis le 20 janvier 1903, il a été déchu, et par conséquent sans titre, jusqu'au 9 mars 1903, et qu'à partir de l'immatriculation du 6 décembre 1910, la prescription devenait impossible en vertu des dispositions de l'article 57 du décret de 1906 ; qu'il en est de même de Valz, dont le titre est du 29 novembre 1912, c'est-à-dire postérieur à l'immatriculation du lot 55 ; que ce moyen serait inopérant à défaut de ceux déjà invoqués et qui sont suffisants ; Attendu que la Colonie de la Côte d'Ivoire invoque
nullité de l'acte de vente du 29 novembre 1912, Valz trouverait encore, dans son titre de tiers détenteur de bonne foi, muni d'un acte notarié d'une validité au moins apparente, qualité suffisante pour s'opposer à la mise en adjudication de l'immeuble litigieux ; Attendu qu'Anon Doh ne peut invoquer la prescription décennale de l'article 2265 du Code civil, puisque, depuis le 20 janvier 1903, il a été déchu, et par conséquent sans titre, jusqu'au 9 mars 1903, et qu'à partir de l'immatriculation du 6 décembre 1910, la prescription devenait impossible en vertu des dispositions de l'article 57 du décret de 1906 ; qu'il en est de même de Valz, dont le titre est du 29 novembre 1912, c'est-à-dire postérieur à l'immatriculation du lot 55 ; que ce moyen serait inopérant à défaut de ceux déjà invoqués et qui sont suffisants ; Attendu que la Colonie de la Côte d'Ivoire invoque en vain les dispositions de l'article 4 du décret des 30 août et 5 septembre 1900, d'après lesquelles les terres domaniales de la Côte d'Ivoire peuvent être aliénées de gré à gré par lots de moins de 1000 hectares à titre gratuit ou à titre onéreux, suivant les conditions de règlements arrêtés par le Gouverneur en conseil d'administration et approuvés par le Ministre des colonies ; que, si ces règlements n'ont pas été arrêtés ou si, arrêtés, ils n'ont pas été soumis à l'approbation du Ministre des colonies, cette omission ne saurait préjudicier à Valz ni à Anon Doh, puisqu'il est de principe que nul ne peut invoquer sa propre faute pour revendiquer un droit ; qu'en admettant que l'autorisation ministérielle eût été nécessaire dans l'espèce, la Colonie ne pouvait tirer argument de son défaut qu'autant qu'elle justifierait que cette autorisation aurait été demandée par elle et refusée par le Ministre ; Attendu, en ce qui concerne les dommages-intérêts supplémentaires réclamés par Valz, qu'il n'y a pas lieu d'augmenter ceux alloués par le premier juge et qui constituent une réparation suffisante ; que toutefois les frais d'appel en garantie de Valz doivent rester à la charge de la Colonie, au
règlements arrêtés par le Gouverneur en conseil d'administration et approuvés par le Ministre des colonies ; que, si ces règlements n'ont pas été arrêtés ou si, arrêtés, ils n'ont pas été soumis à l'approbation du Ministre des colonies, cette omission ne saurait préjudicier à Valz ni à Anon Doh, puisqu'il est de principe que nul ne peut invoquer sa propre faute pour revendiquer un droit ; qu'en admettant que l'autorisation ministérielle eût été nécessaire dans l'espèce, la Colonie ne pouvait tirer argument de son défaut qu'autant qu'elle justifierait que cette autorisation aurait été demandée par elle et refusée par le Ministre ; Attendu, en ce qui concerne les dommages-intérêts supplémentaires réclamés par Valz, qu'il n'y a pas lieu d'augmenter ceux alloués par le premier juge et qui constituent une réparation suffisante ; que toutefois les frais d'appel en garantie de Valz doivent rester à la charge de la Colonie, au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts ; Par ces motifs et ceux du premier juge non contraires : Confirme le jugement dont est appel ; Déclare bonne et valable l'opposition formée par Valz le 22 juin 1920 à la vente aux enchères publiques du lot 55 ; Dit que Valz est le légitime propriétaire de ce lot, mais seulement vis-à-vis d'Anon Doh, toutes réserves étant faites à l'égard des tiers ; Condamne la Colonie de la Côte d'Ivoire à payer à Valz la somme de 2.000 fr. et à Anon Doh celle de 1000 fr., à titre de dommages-intérêts ; Déboute les parties respectivement de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ; Condamne ladite Colonie en tous les dépens de première instance et d'appel, y compris les frais du recours en garantie de Valz contre Anon Doh, etc. MM. BLAGNY, président; ROUVIN, avocat-général. Mme WIDAL, HERBAULT et HUCHARD, avocats. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt. COUR D'APPEL DE SAIGON (2e Chambre) — 23 avril 1921 (Nguyen-thi-Tru c. Pham-thi-Nuong) I. DROIT ANNAMITE. — ACTE DE NAISSANCE. — POSSESSION SUPPLÉTIVE D'ÉTAT D'ENFANT LÉGITIME. — RECONNAISSANCE DE CETTE QUALITÉ. II. — DROIT ANNAMITE. — VEUVE USUFRUITIÈRE. —
Valz est le légitime propriétaire de ce lot, mais seulement vis-à-vis d'Anon Doh, toutes réserves étant faites à l'égard des tiers ; Condamne la Colonie de la Côte d'Ivoire à payer à Valz la somme de 2.000 fr. et à Anon Doh celle de 1000 fr., à titre de dommages-intérêts ; Déboute les parties respectivement de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ; Condamne ladite Colonie en tous les dépens de première instance et d'appel, y compris les frais du recours en garantie de Valz contre Anon Doh, etc. MM. BLAGNY, président; ROUVIN, avocat-général. Mme WIDAL, HERBAULT et HUCHARD, avocats. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt. COUR D'APPEL DE SAIGON (2e Chambre) — 23 avril 1921 (Nguyen-thi-Tru c. Pham-thi-Nuong) I. DROIT ANNAMITE. — ACTE DE NAISSANCE. — POSSESSION SUPPLÉTIVE D'ÉTAT D'ENFANT LÉGITIME. — RECONNAISSANCE DE CETTE QUALITÉ. II. — DROIT ANNAMITE. — VEUVE USUFRUITIÈRE. — PARTAGE. — RÉVOCATION. — RÉSERVE D'INDEMNITÉ. I. — La possession d'état d'enfant légitime et la reconnaissance de cette qualité par la partie adverse supplément à l'acte de naissance des annamites, conformément au décret du 3 octobre 1883. II. — Si la veuve usufruitière a le droit de faire un acte de partage entre les héritiers, elle a également, à toute époque, le droit de le révoquer, et la révocation met fin à l'instance engagée contre elle en nullité du partage opéré sans y comprendre tous les héritiers sans exception, sauf les dommages-intérêts qui peuvent être dûs de ce chef à la partie lésée. Considérant que l'intimée Pham thi Nuong, représentée par M. le procureur général, n'a pas produit à la vérité son acte de naissance, mais que sa possession d'état d'enfant légitime de Huynh thi Phuong, fille de feu Huynh van Hoa, dont est veuve l'appelante Nguyen thi Tru, est prouvée surabondamment par les documents versés au dossier ; que c'est en vain que les appelants contestent aujourd'hui sa qualité par rapport à Huynh thi Phuong et à Huynh van Hoa, qu'ils ont reconnue tout au long du procès, soit implicitement, soit expressément ; Considérant, dès lors, que cette possession
de partage entre les héritiers, elle a également, à toute époque, le droit de le révoquer, et la révocation met fin à l'instance engagée contre elle en nullité du partage opéré sans y comprendre tous les héritiers sans exception, sauf les dommages-intérêts qui peuvent être dûs de ce chef à la partie lésée. Considérant que l'intimée Pham thi Nuong, représentée par M. le procureur général, n'a pas produit à la vérité son acte de naissance, mais que sa possession d'état d'enfant légitime de Huynh thi Phuong, fille de feu Huynh van Hoa, dont est veuve l'appelante Nguyen thi Tru, est prouvée surabondamment par les documents versés au dossier ; que c'est en vain que les appelants contestent aujourd'hui sa qualité par rapport à Huynh thi Phuong et à Huynh van Hoa, qu'ils ont reconnue tout au long du procès, soit implicitement, soit expressément ; Considérant, dès lors, que cette possession d'état, qui supplée, aux termes du décret du 3 octobre 1883, à la production d'un acte de naissance, quand cette production est impossible, la fait héritière de sa mère Huynh thi Phuong et, par suite et par représentation de cette dernière, de feu Huynh van Hoa; Considérant que, si l'appelante Nguyen thi Tru avait parfaitement droit, en sa qualité de veuve usufruitière, de faire l'acte de partage du 14 juin 1918, enregistré le 17 du même mois sous le numéro 1033, elle avait également le droit incontestable de le révoquer ; que le droit de révocation, reconnu unanimement aux parents par la doctrine et la jurisprudence, découle du principe posé par l'art. 82 du Code annamite, dont le commentaire officiel s'exprime ainsi : « Du vivant du père ou de la mère, les enfants ne peuvent rien posséder qui leur soit personnel » ; qu'est donc parfaitement légale et valable la révocation faite par Nguyen thi Tru, en vertu d'un acte authentique en date à Kha phu Tay du 4 avril 1921, ladite révocation confirmée par conclusions verbales de ladite Nguyen thi Tru à l'audience ; que peu importe que cette révocation ait eu lieu alors que l'instance était pendante