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Saint-Paul, et Boniface contre l'arrêt de la cour d'assises de l'arrondissement de la Pointe-a-Pitre (Guadeloupe), en date du 18 janvier 1896, et condamne les demandeurs par corps aux dépens de leur pourvoi avec solidarité entre eux; fixe au minimum la durée de la contrainte par corps; Sur les deux moyens soulevés d'office par le ministère public et résultant, d'une part, de ce que la déclaration affirmative du jury, relativement aux circonstances atténuantes, n'exprime pas qu'elle a été rendue à la majorité; d'autre part, de ce que cette même déclaration est unique et collective en faveur des quatre accusés, au lieu d'avoir été spéciale pour chacun d'eux successivement: Attendu que, s'il est de principe que le condamné ne peut être admis à se pourvoir contre son propre intérêt et est dès lors non recevable à critiquer le double vice résultant de ce que la déclaration des circonstances atténuantes ne porte pas ces mots: « à la majorité » et de ce qu'elle a été unique et collective pour les quatre accusés, il n'en est pas de même à l'égard du ministère public, auquel il appartient de relever dans l'intérêt de la loi toutes les nullités dont peuvent être entachés les arrêts de justice; Attendu que le verdict du jury constate que des circonstances atténuantes ont été accordées aux accusés, mais sans faire mention que cette déclaration avait eu lieu à la majorité; Attendu que cette omission constitue une infraction aux dispositions formelles de l'article 347 du Code d'instruction criminelle et qu'il y a lieu de ce chef de casser l'arrêt intervenu, mais dans l'intérêt de la loi seulement; Attendu, en outre, qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 11 mai 1836 le jury doit voter par scrutins distincts et successifs non seulement sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes, mais encore sur la question des circonstances atténuantes que le chef du jury est tenu de poser toutes les fois que la culpabilité d'un accusé est reconnue; Vu il suit de là que la déclaration du jury doit être spéciale, distincte et personnelle pour chaque accusé et
de justice; Attendu que le verdict du jury constate que des circonstances atténuantes ont été accordées aux accusés, mais sans faire mention que cette déclaration avait eu lieu à la majorité; Attendu que cette omission constitue une infraction aux dispositions formelles de l'article 347 du Code d'instruction criminelle et qu'il y a lieu de ce chef de casser l'arrêt intervenu, mais dans l'intérêt de la loi seulement; Attendu, en outre, qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 11 mai 1836 le jury doit voter par scrutins distincts et successifs non seulement sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes, mais encore sur la question des circonstances atténuantes que le chef du jury est tenu de poser toutes les fois que la culpabilité d'un accusé est reconnue; Vu il suit de là que la déclaration du jury doit être spéciale, distincte et personnelle pour chaque accusé et qu'à cette condition seule la cour d'assises peut faire une application régulière et légale des dispositions de l'article 463 du Code pénal; Attendu que, dans l'espèce, il y avait en cause quatre accusés, les nommés Gros, Bolus, Saint-Paul, et Boniface, lesquels ont été tous quatre déclarés coupables; que la déclaration du jury à leur égard, en ce qui concerne l'existence des circonstances atténuantes, est ainsi conçue: « Il y a des circonstances atténuantes pour les quatre accusés »; Attendu que cette déclaration unique, collective et commune aux quatre accusés, ne fournit pas la preuve certaine et légale que les prescriptions des articles 1 et 3 de la loi du 13 mai 1836 aient été observées par le jury; que, tout au contraire, elle semble se référer à la seule question et à un scrutin unique, commun aux quatre accusés, ce qui constitue une violation formelle des articles 341 et 345 du Code d'instruction criminelle, et 2 et 3 de la loi du 13 mai 1836: Par ces motifs, La Cour, faisant droit sur les réquisitions du ministère public, CASSE et ANNULE, mais dans l'intérêt de la loi seulement, la déclaration du jury en ce qui concerne les circonstances atténuantes et
du jury à leur égard, en ce qui concerne l'existence des circonstances atténuantes, est ainsi conçue: « Il y a des circonstances atténuantes pour les quatre accusés »; Attendu que cette déclaration unique, collective et commune aux quatre accusés, ne fournit pas la preuve certaine et légale que les prescriptions des articles 1 et 3 de la loi du 13 mai 1836 aient été observées par le jury; que, tout au contraire, elle semble se référer à la seule question et à un scrutin unique, commun aux quatre accusés, ce qui constitue une violation formelle des articles 341 et 345 du Code d'instruction criminelle, et 2 et 3 de la loi du 13 mai 1836: Par ces motifs, La Cour, faisant droit sur les réquisitions du ministère public, CASSE et ANNULE, mais dans l'intérêt de la loi seulement, la déclaration du jury en ce qui concerne les circonstances atténuantes et la partie de l'arrêt précité qui en fait l'application; Dit qu'il n'y a lieu à renvoi. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 203. VIOLATION DE SÉPULTURE. — OPÉRATION CÉSARIENNE PRATIQUÉE SUR UN CADAVRE. — ABSENCE D'INTENTION OUTRAGEANTE. Le fait d'avoir procédé sur un cadavre à une opération césarienne qui n'implique aucun outrage envers les restes mortels de la personne sur laquelle elle est pratiquée, alors que, d'autre part, il n'avait été encore procédé à aucun appart funéraire en vue de son ensevelissement, ne constitue pas le délit de violation de sépulture prévu par l'article 360 du Code pénal. REJET du pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Riom contre un Arrêt rendu, le 11 mars 1896, par la Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, au profit de Sébastien Gilbert. Du 20 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller de Larouberade, en son rapport, et M. l'avocat général Puech, en ses conclusions; Attendu que l'article 360 du Code pénal, placé sous la rubrique: Infraction aux lois sur les inhumations, a pour objet de réprimer tout acte matériel s'adressant à un tombeau ou à une sépulture et tendant à violer le respect dû à la cendre
césarienne qui n'implique aucun outrage envers les restes mortels de la personne sur laquelle elle est pratiquée, alors que, d'autre part, il n'avait été encore procédé à aucun appart funéraire en vue de son ensevelissement, ne constitue pas le délit de violation de sépulture prévu par l'article 360 du Code pénal. REJET du pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Riom contre un Arrêt rendu, le 11 mars 1896, par la Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, au profit de Sébastien Gilbert. Du 20 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller de Larouberade, en son rapport, et M. l'avocat général Puech, en ses conclusions; Attendu que l'article 360 du Code pénal, placé sous la rubrique: Infraction aux lois sur les inhumations, a pour objet de réprimer tout acte matériel s'adressant à un tombeau ou à une sépulture et tendant à violer le respect dû à la cendre des morts; qu'il importe peu, pour constituer l'infraction prévue, que l'auteur de cet acte ait obéi à une intention coupable; que le délit est légalement caractérisé, ainsi que le reconnaît d'ailleurs l'arrêt entrepris, dès que l'acte imputé, abstraction faite de l'intention et du but de l'agent, implique nécessairement un outrage envers les personnes qui reposent, dans leur sépulture ou dans leur tombeau; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt que, le 20 novembre dernier l'abbé Gilbertas, vicaire de la paroisse d'Olliergues, appelé à donner les secours de la religion à Françoise Mure, épouse Grollet, malade et dans un état de grossesse avancée, n'a pu arriver, malgré ses diligences, qu'une heure environ après le décès de cette femme; qu'il n'a pas hésité alors à pratiquer sur le cadavre l'opération césarienne, espérant pouvoir administrer le baptême à l'enfant, s'il vivait encore, prévision qui ne s'est pas réalisée ; Que ce fait pouvait constituer un cas d'exercice illégal de la chirurgie, aux termes de l'article 35 de la loi du 9 ventôse an XI, mais qu'on ne saurait y trouver les éléments du délit prévu par l'article 360 du Code pénal; Que, d'une part, en effet, l'opération pratiquée par le prévenu dans les circonstances
envers les personnes qui reposent, dans leur sépulture ou dans leur tombeau; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt que, le 20 novembre dernier l'abbé Gilbertas, vicaire de la paroisse d'Olliergues, appelé à donner les secours de la religion à Françoise Mure, épouse Grollet, malade et dans un état de grossesse avancée, n'a pu arriver, malgré ses diligences, qu'une heure environ après le décès de cette femme; qu'il n'a pas hésité alors à pratiquer sur le cadavre l'opération césarienne, espérant pouvoir administrer le baptême à l'enfant, s'il vivait encore, prévision qui ne s'est pas réalisée ; Que ce fait pouvait constituer un cas d'exercice illégal de la chirurgie, aux termes de l'article 35 de la loi du 9 ventôse an XI, mais qu'on ne saurait y trouver les éléments du délit prévu par l'article 360 du Code pénal; Que, d'une part, en effet, l'opération pratiquée par le prévenu dans les circonstances précédentes n'impliquait par elle-même aucun outrage envers les restes mortels de la femme Grollet; que, d'autre part, il résulte de l'arrêt qu'au moment de cette opération, accomplie moins de deux heures après le décès, la défunte reposait sur son lit dans l'attitude où la mort l'avait surprise et qu'il n'avait même été procédé à aucun apprêt funéraire en vue de son ensevelissement; Que, dans ces circonstances, le fait incriminé ne présentait pas les caractères légaux du délit de violation de sépulture et qu'en décidant ainsi la cour de Riom, loin de violer l'article 360 du Code pénal, l'a au contraire sainement interprété et appliqué; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 204. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — PUBLICITÉ. — CONSTATATIONS INSUFFISANTES. Doit être annulé le jugement rendu par le tribunal de simple police dans une affaire qui a occupé deux audiences, alors que la publicité de la première ni le procès a été instruit ne résulte ni du jugement lui-même, ni des notes d'audience. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Condrieu, d'un Jugement rendu, le 4 décembre 1895,
même été procédé à aucun apprêt funéraire en vue de son ensevelissement; Que, dans ces circonstances, le fait incriminé ne présentait pas les caractères légaux du délit de violation de sépulture et qu'en décidant ainsi la cour de Riom, loin de violer l'article 360 du Code pénal, l'a au contraire sainement interprété et appliqué; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 204. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — PUBLICITÉ. — CONSTATATIONS INSUFFISANTES. Doit être annulé le jugement rendu par le tribunal de simple police dans une affaire qui a occupé deux audiences, alors que la publicité de la première ni le procès a été instruit ne résulte ni du jugement lui-même, ni des notes d'audience. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Condrieu, d'un Jugement rendu, le 4 décembre 1895, par ledit tribunal; au profit du sieur Jean-Marie Verrière. Du 20 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Bresselle, en son rapport; M. de Ramel, avocat de la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 153 du Code d'instruction criminelle et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la publicité de l'audience où l'instance a été menée l'instruction de l'affaire ne serait pas constatée; Vu lesdits articles; Attendu que tout jugement de simple police doit, à peine de nullité, constater la publicité tant de l'instruction qui l'a précédé que de sa prononciation; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'affaire a été appelée et instruite à l'audience du 27 novembre 1895 et qu'elle a été renvoyée pour jugement à l'audience du 4 décembre suivant; que ce jugement porte en tête : « Audience de simple police en date du décembre 1895 » et à la fin : « Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus »; Attendu que ces mentions constatent bien la publicité de l'audience du 4 décembre, mais non
violation des articles 153 du Code d'instruction criminelle et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la publicité de l'audience où l'instance a été menée l'instruction de l'affaire ne serait pas constatée; Vu lesdits articles; Attendu que tout jugement de simple police doit, à peine de nullité, constater la publicité tant de l'instruction qui l'a précédé que de sa prononciation; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'affaire a été appelée et instruite à l'audience du 27 novembre 1895 et qu'elle a été renvoyée pour jugement à l'audience du 4 décembre suivant; que ce jugement porte en tête : « Audience de simple police en date du décembre 1895 » et à la fin : « Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus »; Attendu que ces mentions constatent bien la publicité de l'audience du 4 décembre, mais non celle de l'audience du 27 novembre; qu'on l'absence de toute indication dans les qualités du jugement et les notes d'audience relativement à la publicité de cette audience du 27 novembre il y a lieu de reconnaître que la constatation de cette publicité fait complètement défaut; d'où suit qu'il y a eu violation des articles susvisés; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relevés par le pourvoi; CASSE et ANNULE le jugement rendu par le tribunal de simple police de Condrieu (Rhône), le 4 décembre dernier, au regard du sieur Verrière et, pour être statué conformément à la loi sur la poursuite contre lui dirigée, renvoie la cause aux parties devant le tribunal de simple police de Lyon, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. —Chambre criminelle. N° 205. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — DÉFAUT DE MOTIFS, — CONCLUSIONS DU MINISTÈRE PUBLIC. — DÉFAUT DE RÉPONSE. Doit être annulé, pour défaut de motifs, le jugement qui statue au fond sans répondre aux conclusions du ministère public tendant à un sursis pour la vérification de la minute du jugement de simple police dont est appelé. ANNULATION, sur
eu violation des articles susvisés; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relevés par le pourvoi; CASSE et ANNULE le jugement rendu par le tribunal de simple police de Condrieu (Rhône), le 4 décembre dernier, au regard du sieur Verrière et, pour être statué conformément à la loi sur la poursuite contre lui dirigée, renvoie la cause aux parties devant le tribunal de simple police de Lyon, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. —Chambre criminelle. N° 205. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — DÉFAUT DE MOTIFS, — CONCLUSIONS DU MINISTÈRE PUBLIC. — DÉFAUT DE RÉPONSE. Doit être annulé, pour défaut de motifs, le jugement qui statue au fond sans répondre aux conclusions du ministère public tendant à un sursis pour la vérification de la minute du jugement de simple police dont est appelé. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Riom, d'un Jugement rendu, le 20 mars 1896, par ledit tribunal, jugement collectivement, au profit des sieurs Sylla Bonchet et Jean Richebourg. Du 25 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chambaudreu, conseiller, en son rapport; Ouï M. Bavard, avocat. général, en ses conclusions; Statuant sur le pourvoi du ministère public : Vu les articles 153, 408, 451, 413, du Code d'instruction criminelle, ainsi que l'article 7 de la loi du 30 avril 1810; Attendu qu'il résulte des notes d'audience que le ministère public a conclu à un sursis pour la vérification de la minute du jugement du tribunal de police de Berrouaghia; Que, sans répondre à ces conclusions, le tribunal correctionnel de Blidah a annulé le jugement qui lui était déféré pour violation de l'article 163 du Code d'instruction criminelle et relaxé les inculpés; Attendu qu'en omettant de statuer sur les conclusions du ministère public et en refusant d'y faire droit sans donner aucun motif, le tribunal correctionnel de Blidah a violé les articles susvisés; Sans qu'il y ait lien de statuer sur les autres moyens du pourvoi, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal correctionnel
M. Bavard, avocat. général, en ses conclusions; Statuant sur le pourvoi du ministère public : Vu les articles 153, 408, 451, 413, du Code d'instruction criminelle, ainsi que l'article 7 de la loi du 30 avril 1810; Attendu qu'il résulte des notes d'audience que le ministère public a conclu à un sursis pour la vérification de la minute du jugement du tribunal de police de Berrouaghia; Que, sans répondre à ces conclusions, le tribunal correctionnel de Blidah a annulé le jugement qui lui était déféré pour violation de l'article 163 du Code d'instruction criminelle et relaxé les inculpés; Attendu qu'en omettant de statuer sur les conclusions du ministère public et en refusant d'y faire droit sans donner aucun motif, le tribunal correctionnel de Blidah a violé les articles susvisés; Sans qu'il y ait lien de statuer sur les autres moyens du pourvoi, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal correctionnel de Blidah, en date du 20 mars dernier, et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi, sur l'appel interjeté par Bouchet (Sylla) et Bigobert (Jean) du jugement du tribunal de police de Berrouaghia du 19 février précédent, renvoie la cause et les inculpés devant le tribunal correctionnel d'Alger, à ce désigné après délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 206. REGARDE — CONDOMNATION D'ASTÉRIES. — MOTIFS DÉSIGNÉS. ou faire annexe à l'arrêt, en prononçant la peine de la réclusion, sans de faire connaître à quel document il emprunte le relevé des condamnations antérieures dont il fait état et limiter si les faits qu'il ont motivé chacune de ces condamnations étaient intervenus après chacune de ces condamnations. ANNÉE, PARTIE CIVILE, sur le pourvoi de Chérif Belkacem ben Tahar ben si Belkassem, a un Arrêt rendu, le 15 mai 1836, par la Cour — 326 — d'assises de Bône, qui l'a condamné à huit ans de réclusion et à la relégation, etc. Du 25 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller de Larroverade, en son rapport, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions; En ce qui
à ce désigné après délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 206. REGARDE — CONDOMNATION D'ASTÉRIES. — MOTIFS DÉSIGNÉS. ou faire annexe à l'arrêt, en prononçant la peine de la réclusion, sans de faire connaître à quel document il emprunte le relevé des condamnations antérieures dont il fait état et limiter si les faits qu'il ont motivé chacune de ces condamnations étaient intervenus après chacune de ces condamnations. ANNÉE, PARTIE CIVILE, sur le pourvoi de Chérif Belkacem ben Tahar ben si Belkassem, a un Arrêt rendu, le 15 mai 1836, par la Cour — 326 — d'assises de Bône, qui l'a condamné à huit ans de réclusion et à la relégation, etc. Du 25 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller de Larroverade, en son rapport, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions; En ce qui concerne la condamnation à huit ans de réclusion prononcée, pour vol qualifié, contre Chérif Belkassem ben Tahar ben si Belkassem; Attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, Rejette, quant à cela, le pourvoi formé par Chérif contre l'arrêt de la cour d'assises de Bône, en date du 15 mai 1896; En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation : Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les motifs de l'arrêt seraient insuffisants pour justifier l'application qui a été faite de la peine de la relégation, Vu ledit article, ensemble l'article 4, § 3, de la loi du 27 mai 1885; Attendu qu'il est déclaré par la cour d'assises que Chérif a déjà subi, ainsi qu'il le reconnaît, les condamnations suivantes : 1° 28 janvier 1889, tribunal de Sétif, vol, cinq mois d'emprisonnement; 20 1er décembre 1890, tribunal de Sétif, vol, huit mois d'emprisonnement; 30 avril 1890, tribunal de Guelma, vol, deux ans d'emprisonnement, et que, par suite de la condamnation à huit ans de réclusion prononcée contre lui
contre l'arrêt de la cour d'assises de Bône, en date du 15 mai 1896; En ce qui concerne la peine accessoire de la relégation : Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les motifs de l'arrêt seraient insuffisants pour justifier l'application qui a été faite de la peine de la relégation, Vu ledit article, ensemble l'article 4, § 3, de la loi du 27 mai 1885; Attendu qu'il est déclaré par la cour d'assises que Chérif a déjà subi, ainsi qu'il le reconnaît, les condamnations suivantes : 1° 28 janvier 1889, tribunal de Sétif, vol, cinq mois d'emprisonnement; 20 1er décembre 1890, tribunal de Sétif, vol, huit mois d'emprisonnement; 30 avril 1890, tribunal de Guelma, vol, deux ans d'emprisonnement, et que, par suite de la condamnation à huit ans de réclusion prononcée contre lui par l'arrêt entrepris, il est passible de la peine de la relégation; Que ces constatations sont insuffisantes pour justifier, en l'état, l'application de cette peine accessoire; que l'arrêt ne contient, en effet, aucune indication permettant de reconnaître, si les faits qui ont motivé chacune des condamnations qu'il énumère étaient postérieurs à la condamnation précédente; que, d'autre part, l'arrêt ne dit pas à quels documents cette énumération est empruntée; Que ces omissions mettent la Cour de cassation dans l'impossibilité d'apprécier exactement si le demandeur devait être frappé de la peine accessoire de la relégation et que, dès lors, l'arrêt doit être partiellement annulé pour insuffisance de motifs: Par ces motifs, CASSE et ANNULE, partie in qua, et seulement dans les dispositions relatives à la relégation, l'arrêt de la cour d'assises de Bône, en date du 15 mai 1896, et, pour être statué à nouveau sur la question de relégation exclusivement, renvoie les pièces de la procédure et condamné Chérif devant la cour d'assises de Constantine, à ce déterminé par décision prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 207. COUR D'ASSIS. — TÉMOIN INCAPABLE. — ABSENCE D'OPPOSITION DU MINISTÈRE PUBLIC ET DE