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cours. Art. 36. – Les frais annuels de fonctionnement du conseil supérieur des chemins de fer algériens, du comité de direction et du commissariat du gouvernement général, tels qu'ils sont définis par les arrêtés organiques, seront supportés par les réseaux au prorata des recettes brutes de l'année précédente. Art. 37. – La présente convention sera enregistrée au droit fixe. Pour la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, – Signé Dervillé. – Pour l'administration des chemins de fer algériens de l'État, – Signé Rouzaiul. – Le gouverneur général de l'Algérie, – Signé Aouba. 11 décembre 1922. – Décret instituant la profession de l'administration des chemins de fer algériens de l'État, la concession des mines de houille de Kenadsa (commune mixte de Colomb, territoire d'Aïn-Sefra). (J. O., 1923, p. 87). 11 décembre 1922. – Arrêté du gouvernement de l'Algérie modifiant l'arrêté du 26 août 1910 sur les traitements du personnel des gardiens, garçons et chaouchs du service des Ponts et Chaussées et des Mines. (J. O., 1923, p. 869). 11 décembre 1922. – Arrêté du gouvernement de l'Algérie. de l'Aigle admettant la commune de Grarem au réprime normal de libre culture des vignes de toutes provenances. (J. O., p. 3, W). 12 décembre 1922. – Décret du même jour modifiant les droits du tarif général des douanes à l'importation résultant du décret du 19 mai 1920. (J. O. 30 décembre p. H). 12 décembre 1922. Décret du même jour soumettant à l'importation les automobiles d'origine ou de provenance allemande aux droits de douane affectés. (J. O. 30 décembre). 12 décembre 1922. Décret du même jour modifiant le tableau des droits de douane annexe au décret du 30 mai 1920 en ce qui concerne les voitures automobiles. (J. O. 30 décembre). 12 décembre 1922. Décret du même jour modifiant les attributions de la direction des monopôles et de la direction des contributions diverses. (J. O. 30 décembre). En vertu du décret du 2 octobre 1885 sur l'organisation de la direction générale des finances et des relations financières, le décret du 12 mai 1906 sur la comptabilité
provenances. (J. O., p. 3, W). 12 décembre 1922. – Décret du même jour modifiant les droits du tarif général des douanes à l'importation résultant du décret du 19 mai 1920. (J. O. 30 décembre p. H). 12 décembre 1922. Décret du même jour soumettant à l'importation les automobiles d'origine ou de provenance allemande aux droits de douane affectés. (J. O. 30 décembre). 12 décembre 1922. Décret du même jour modifiant le tableau des droits de douane annexe au décret du 30 mai 1920 en ce qui concerne les voitures automobiles. (J. O. 30 décembre). 12 décembre 1922. Décret du même jour modifiant les attributions de la direction des monopôles et de la direction des contributions diverses. (J. O. 30 décembre). En vertu du décret du 2 octobre 1885 sur l'organisation de la direction générale des finances et des relations financières, le décret du 12 mai 1906 sur la comptabilité publique – Les décrets des 16 décembre 1880 et 2 octobre 1901, organisant la direction des monopôles – L'arrêté du directeur général des finances du 20 septembre 1917, créant les deux directions autonomes des contributions diverses et de l'enregistrement. Sur le rapport de notre directeur général des finances et à la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – À compter du 1er janvier 1923, la direction des monopoles et la direction des contributions diverses changeront de dénomination : la première deviendra « direction des tabacs », la seconde « direction des contributions indirectes ». À compter de la même date, seront distraites des attributions actuelles de la régie des monopoles pour être attachées à la régie des contributions indirectes : l'organisation et la gestion des entrepôts de vente des produits monopolisés, le contrôle du personnel et des opérations des débits de ces produits et généralement toutes les attributions du service de la débite ; la recherche et la répression des fraudes en matière de produits monopolisés. Toutefois, les infractions aux décrets, arrêtés et règlements régissant les cultures autorisées des tabacs seront constatées par le service des tabacs, et le directeur de ce service continuera à disposer à leur égard
la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – À compter du 1er janvier 1923, la direction des monopoles et la direction des contributions diverses changeront de dénomination : la première deviendra « direction des tabacs », la seconde « direction des contributions indirectes ». À compter de la même date, seront distraites des attributions actuelles de la régie des monopoles pour être attachées à la régie des contributions indirectes : l'organisation et la gestion des entrepôts de vente des produits monopolisés, le contrôle du personnel et des opérations des débits de ces produits et généralement toutes les attributions du service de la débite ; la recherche et la répression des fraudes en matière de produits monopolisés. Toutefois, les infractions aux décrets, arrêtés et règlements régissant les cultures autorisées des tabacs seront constatées par le service des tabacs, et le directeur de ce service continuera à disposer à leur égard des droits de transaction et de poursuite – Le service de l'inspection régulière à ces divers objets. Toutes les dispositions réglementaires actuellement en vigueur pour ces trois services, au point de vue des attributions du personnel, des constatations de fraude, des poursuites et du droit de transaction, seront, à partir de la même date, appliquées par la direction des contributions indirectes ou en son nom. Art. 3. La direction des tabacs reste chargée des services de la culture du tabac et du chanvre, de la fabrication et de l'achat, des produits monopolisés et de l'expédition de ces produits aux entrepôts de vente. Toutefois, l'achat et la réception des poudres à feu, des cartes à jouer et des jeux fournis directement aux entrepôts de vente par la métropole ou par l'industrie privée sont confiés à la régie des contributions indirectes. Art. 4. Notre directeur général des finances est chargé de l'application du présent décret; il est autorisé à prendre toutes autres mesures et toutes dispositions pour déterminer les modalités d'application du présent décret et notamment les conditions de transfert des bâtiments et du matériel des entrepôts, l'affectation et les attributions des entrepositiers et des sections d'exercice, la reorganisation des services des
de la même date, appliquées par la direction des contributions indirectes ou en son nom. Art. 3. La direction des tabacs reste chargée des services de la culture du tabac et du chanvre, de la fabrication et de l'achat, des produits monopolisés et de l'expédition de ces produits aux entrepôts de vente. Toutefois, l'achat et la réception des poudres à feu, des cartes à jouer et des jeux fournis directement aux entrepôts de vente par la métropole ou par l'industrie privée sont confiés à la régie des contributions indirectes. Art. 4. Notre directeur général des finances est chargé de l'application du présent décret; il est autorisé à prendre toutes autres mesures et toutes dispositions pour déterminer les modalités d'application du présent décret et notamment les conditions de transfert des bâtiments et du matériel des entrepôts, l'affectation et les attributions des entrepositiers et des sections d'exercice, la reorganisation des services des deux directions intéressées, ainsi que les modalités à instituer pour assurer la concordance des écritures et le contrôle, par les employés supérieurs des tabacs, de l'état de conservation des produits dans les entrepôts de vente. Vu pour promulgation et mise à exécution :–Tunis, le 14 décembre 1922.–Le ministre plenipotentiaire, résident général de la république française à Tunis, Lucien Saint. 14 décembre 1922.– Arrêté du conseil des ministres portant organisation de l'assistance hospitalière en Algérie;–l'arrêté du juillet 1900, fixant l'hospitalisation des agents et sous-agents de l'assistance publique; l'arrêté du 9 février 1904, portant réorganisation du personnel des hôpitaux;–Sur la proposition du conseil des ministres. Art. 1. – L'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 1920 est complété par la disposition suivante :– « Toutefois, lorsqu'les agents et sous-agents auront été assurés contre les accidents du travail conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 8 juillet 1915, ils percevront toutes les différences entre les taux de leur salaire et des indemnités qui leur auront été versées à l'entreprise ou à la compagnie d'assurances.– De même, si l'accident ou la maladie entraîne une incapacité permanente ou la mort, les rentes servies par l'entreprise à l'agent ou à ses avent droit
général de la république française à Tunis, Lucien Saint. 14 décembre 1922.– Arrêté du conseil des ministres portant organisation de l'assistance hospitalière en Algérie;–l'arrêté du juillet 1900, fixant l'hospitalisation des agents et sous-agents de l'assistance publique; l'arrêté du 9 février 1904, portant réorganisation du personnel des hôpitaux;–Sur la proposition du conseil des ministres. Art. 1. – L'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 1920 est complété par la disposition suivante :– « Toutefois, lorsqu'les agents et sous-agents auront été assurés contre les accidents du travail conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 8 juillet 1915, ils percevront toutes les différences entre les taux de leur salaire et des indemnités qui leur auront été versées à l'entreprise ou à la compagnie d'assurances.– De même, si l'accident ou la maladie entraîne une incapacité permanente ou la mort, les rentes servies par l'entreprise à l'agent ou à ses avent droit seront réduites des sommes qui pourraient être attribuées par l'établissement où l'agent était employé. Pour gouverner généralement les entreprises françaises,–Le conseil des ministres. 14 décembre 1922.– Arrêté du conseil des ministres fixant les indemnités que les juges de paix peuvent exercer lorsque s'ils sont citoyens français. (J. O., 30 décembre) /{. O., p. 3, W). 82~. Sur le rapport des ministres de l'intérieur, de la justice, des finances, de l'instruction publique et des beaux-arts, des travaux publics et du travail, Vu la loi du février 1920 (n° 1) sur l'acquisition des indigènes de l'Algérie aux droits électoraux, et notamment l'article 31 de cette loi – le décret du 12 mai 1912, fixant la liste des fonctions d'autorité que les indigènes de l'Algérie ne peuvent exercer que s'ils sont citoyens français;– les propositions du gouverneur général de l'Algérie et du conseil de guerre de l'armée d'Afrique de dit novembre 1922, Art. 1. – Soient ajoutées à la liste des fonctions d'autorité que le décret du 12 mai 1912 exempte de l'obtention de l'avis de l'assemblée de l'ultramarine, celles de commissaire de police et celle d'inspecteur spécial de la police des chemins de fer et des ports. (J. O. 13 décembre 1922.
/{. O., p. 3, W). 82~. Sur le rapport des ministres de l'intérieur, de la justice, des finances, de l'instruction publique et des beaux-arts, des travaux publics et du travail, Vu la loi du février 1920 (n° 1) sur l'acquisition des indigènes de l'Algérie aux droits électoraux, et notamment l'article 31 de cette loi – le décret du 12 mai 1912, fixant la liste des fonctions d'autorité que les indigènes de l'Algérie ne peuvent exercer que s'ils sont citoyens français;– les propositions du gouverneur général de l'Algérie et du conseil de guerre de l'armée d'Afrique de dit novembre 1922, Art. 1. – Soient ajoutées à la liste des fonctions d'autorité que le décret du 12 mai 1912 exempte de l'obtention de l'avis de l'assemblée de l'ultramarine, celles de commissaire de police et celle d'inspecteur spécial de la police des chemins de fer et des ports. (J. O. 13 décembre 1922. n° 3, p. 3.) 14 décembre 1922. – Arrêté du conseil des ministres réglant les indemnités des membres des déléguations financières. (J. O., 30 décembre, p. 3~o~). Sur le rapport du secrétaire général du gouvernement; – Vu le décret du 23 août 1908 sur l'institution des délégations financières et notamment l'article 15 de ce texte ainsi conçu – « Les arrêtés du gouverneur général, pris en conseil de gouvernement, assureront l'exécution du présent décret, notamment en ce qui concerne la confection et la révision des listes et électeurs, la division des départements et du territoire kabyle en circonscriptions de vote, les formes et délais de convocation des électeurs – l'arrêté du 12 décembre 1908 décidant que chacune des délégations financières algériennes divisera en deux séries les circonscriptions appelées à envoyer ses députés ou qu'elle procédera au tirage au sort pour régler l'ordre du renouvellement des séries; – l'arrêté du 8 décembre 1922 créant de nouvelles circonscriptions et électeurs arabes et modifiant la composition des anciennes – Le conseil de gouvernement entendu. Art. 1. – Les pouvoirs des membres de la délégation des consuls et de la délégation des non-consuls, élus les 18 et 25 avril 1920, prendront fin, pour la
l'article 15 de ce texte ainsi conçu – « Les arrêtés du gouverneur général, pris en conseil de gouvernement, assureront l'exécution du présent décret, notamment en ce qui concerne la confection et la révision des listes et électeurs, la division des départements et du territoire kabyle en circonscriptions de vote, les formes et délais de convocation des électeurs – l'arrêté du 12 décembre 1908 décidant que chacune des délégations financières algériennes divisera en deux séries les circonscriptions appelées à envoyer ses députés ou qu'elle procédera au tirage au sort pour régler l'ordre du renouvellement des séries; – l'arrêté du 8 décembre 1922 créant de nouvelles circonscriptions et électeurs arabes et modifiant la composition des anciennes – Le conseil de gouvernement entendu. Art. 1. – Les pouvoirs des membres de la délégation des consuls et de la délégation des non-consuls, élus les 18 et 25 avril 1920, prendront fin, pour la série paire des circonscriptions en 1924, et pour la série impaire, en 1926, avant l'ouverture de la session ordinaire. – Les pouvoirs des membres de la section kabyle de la délégation indigène, élus les 18 et 25 avril 1920, prendront fin, en 1925, pour la série des circonscriptions renouvelées en 1924, et en 1927, pour la série des circonscriptions renouvelée en 1926, avant l'ouverture de la session ordinaire. – Au début de la session extraordinaire qui s'ouvre le 18 décembre prochain, la section arabe de la délégation indigène, divisera en deux séries les circonscriptions appelées à envoyer ses députés et procèdera ensuite à un tirage au sort pour régler l'ordre de renouvellement de ces séries. Le gouverneur général, – T. Steeg. 14 décembre 1922. – Arrêté du conseil. – Gén. de l'Algerie autorisant les versements effectués à la caisse des retraites par les employés auxiliaires à titre permanent des préfectures. (B. O., p. 835). Vu le décret du 23 août 1908 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; – les décrets des 4 avril 1908, 5 août 1908 et 15 octobre 1908, portant création de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse – les décrets des 18
1924, et en 1927, pour la série des circonscriptions renouvelée en 1926, avant l'ouverture de la session ordinaire. – Au début de la session extraordinaire qui s'ouvre le 18 décembre prochain, la section arabe de la délégation indigène, divisera en deux séries les circonscriptions appelées à envoyer ses députés et procèdera ensuite à un tirage au sort pour régler l'ordre de renouvellement de ces séries. Le gouverneur général, – T. Steeg. 14 décembre 1922. – Arrêté du conseil. – Gén. de l'Algerie autorisant les versements effectués à la caisse des retraites par les employés auxiliaires à titre permanent des préfectures. (B. O., p. 835). Vu le décret du 23 août 1908 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; – les décrets des 4 avril 1908, 5 août 1908 et 15 octobre 1908, portant création de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse – les décrets des 18 décembre 1886 et 17 décembre 1908, portant règlement d'administration publique sur le fonctionnement de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse; – la loi du 20 mars 1910 supprimant le maximum de retraite pour les employés des administrations publiques versants à la caisse; – l'arrêté du 30 mars 1920 fixant les traitements des fonctionnaires et les allocations de retraites. Le gouverneur général, Vu le décret du 14 décembre 1922. 3. 85. Le gouverneur général, Vu le décret du 21 juin 1920 modifiant l'article du 30 mars 1920 précité en ce qui concerne les traitements des personnes des préfectures – Le conseil de gouvernement entendu – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – Les employés auxiliaires à titre permanent actuellement en fonctions dans les préfectures et rétribués sur les crédits du budget de la colonie, non affectés à la caisse algérienne des retraites de l'Algérie subissent mensuellement sur leur traitement ou salaire fixe, non compris les indemnités d'aucune sorte, une retenue du vingtième augmentée ou diminuée, s'il y a lieu, de la moindre quantité nécessaire pour former un multiple de un franc, s'il s'agit d'un employé marié. Le montant de cette retenue, augmenté d'une somme égale
fixant les traitements des fonctionnaires et les allocations de retraites. Le gouverneur général, Vu le décret du 14 décembre 1922. 3. 85. Le gouverneur général, Vu le décret du 21 juin 1920 modifiant l'article du 30 mars 1920 précité en ce qui concerne les traitements des personnes des préfectures – Le conseil de gouvernement entendu – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – Les employés auxiliaires à titre permanent actuellement en fonctions dans les préfectures et rétribués sur les crédits du budget de la colonie, non affectés à la caisse algérienne des retraites de l'Algérie subissent mensuellement sur leur traitement ou salaire fixe, non compris les indemnités d'aucune sorte, une retenue du vingtième augmentée ou diminuée, s'il y a lieu, de la moindre quantité nécessaire pour former un multiple de un franc, s'il s'agit d'un employé marié. Le montant de cette retenue, augmenté d'une somme égale ordonnancée sur les fonds du budget de l'Algérie, sera versé au dernier mois de chaque trimestre, à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au compte de chaque intéressé. – Les employés qui versent à la caisse des retraites autre que la caisse nationale, et ceux qui auront contracté une assurance sur la vie pourront faire l'objet d'un arrêté spécial du gouverneur général. – Toutefois, ne sont pas astreints au obligation du versement, les employés ayant atteint, au moment où ce présent arrêté leur serait appliqué, l'âge de 50 ans pour ceux du sexe masculin et de 60 ans pour ceux du sexe féminin. Art. 2.–Les versements de l'Algérie ne peuvent en aucun cas excéder la fraction dénommée suivant l'article, alors même que l'intéressé effectuerait des versements complémentaires dans le but de bonifier sa pension. Art. 3. – Les versements personnels de l'employé sont, à son choix, effectués à capital avancé ou à capital réserve, et, s'il s'agit d'une femme, toujours en son nom exclusif. Si l'employé est marié et du sexe masculin, ces versements sont effectués, à son choix, soit en son nom exclusif, soit moitié au moins en son nom et le reste au nom de son
une assurance sur la vie pourront faire l'objet d'un arrêté spécial du gouverneur général. – Toutefois, ne sont pas astreints au obligation du versement, les employés ayant atteint, au moment où ce présent arrêté leur serait appliqué, l'âge de 50 ans pour ceux du sexe masculin et de 60 ans pour ceux du sexe féminin. Art. 2.–Les versements de l'Algérie ne peuvent en aucun cas excéder la fraction dénommée suivant l'article, alors même que l'intéressé effectuerait des versements complémentaires dans le but de bonifier sa pension. Art. 3. – Les versements personnels de l'employé sont, à son choix, effectués à capital avancé ou à capital réserve, et, s'il s'agit d'une femme, toujours en son nom exclusif. Si l'employé est marié et du sexe masculin, ces versements sont effectués, à son choix, soit en son nom exclusif, soit moitié au moins en son nom et le reste au nom de son conjoint. – Les versements de l'Algérie ont toujours lieu à capital avancé au nom exclusif de l'employée s'il est du sexe féminin, moitié en son nom et moitié au nom de son conjoint s'il est marié et du sexe masculin. – Le partage cesse en cas de divorce ou de séparation de corps ou de biens régulièrement notifié à l'administration. – Les versements de l'Algérie sont également neutres sous la résidence permanente et l'insaisibilité de la totalité de la rente ou des rentes ainsi constituées. Art. 4. – L'entrée en jouissance de la rente viagère est fixée à l'âge de 50 ans pour les employés du sexe masculin et de 60 ans pour ceux du sexe féminin. – Elle sera calculée par ajournements successifs tant que l'employé restera en fonctions, conformément aux lois et règlements sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. – Pour ce qui concerne l'épouse, la rente est liquidée au plus tôt à 50 ans, et à une date aussi proche que possible de celle de l'entrée en jouissance du mari. Le gouverneur général, T. Steeg. 14 décembre 1922. Arrêté du gouverneur général modifiant l'article du mois de novembre 1922 portant attribution d'indemnités spéciales aux
séparation de corps ou de biens régulièrement notifié à l'administration. – Les versements de l'Algérie sont également neutres sous la résidence permanente et l'insaisibilité de la totalité de la rente ou des rentes ainsi constituées. Art. 4. – L'entrée en jouissance de la rente viagère est fixée à l'âge de 50 ans pour les employés du sexe masculin et de 60 ans pour ceux du sexe féminin. – Elle sera calculée par ajournements successifs tant que l'employé restera en fonctions, conformément aux lois et règlements sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. – Pour ce qui concerne l'épouse, la rente est liquidée au plus tôt à 50 ans, et à une date aussi proche que possible de celle de l'entrée en jouissance du mari. Le gouverneur général, T. Steeg. 14 décembre 1922. Arrêté du gouverneur général modifiant l'article du mois de novembre 1922 portant attribution d'indemnités spéciales aux préfets, sous-préfets, etc. (B. O., 1923, p. 629). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie et le décret du 16 janvier 1902 sur le régime electoral en Algérie, l'arrêté du 6 mars 1913 fixant les conditions d'attribution des indemnités de frais de déplacement et de tournées aux fonctionnaires de l'administration préfectorale – l'arrêté du 18 mars 1912 relatif à l'attribution d'indemnités spéciales aux préfets, secrétaires généraux de préfectures, sous-préfets et conseillers de préfecture, complété par celui du 2 novembre 1912, l'arrêté du 20 juin 1922 portant constitution à partir du 1er juillet 1922 de la commune mixte de Marnia, territoire civil d'Oran, et rattachement à celle commune du centre de Marnia et de diverses tribus et douars appartenant actuellement à la commune mixte de Marnia, territoire de commandement de la division d'Oran, l'arrêté du 20 juin 1922 portant organisation à partir du 1er janvier 1923 de la commune mixte d'Aflou, avec le centre de population européenne de ce nom et les tribus appartenant à la commune mixte d'Aflou, territoire de commandement de la division d'Oran. Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1.