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2° Une maison d’habitation attenant au bâtiment ci-dessus, comprenant cuisine, 2 chambres et vestibule au rez-de-chaussée, 3 chambres au 1er étage avec grenier au-dessus, petite cour arrière. Faculté de réunion des 2 lots au gré des acquéreurs. Pour tous renseignements, s’adresser à M. CHANTEUX. CIDRERIE. Plantation - Fabrication - Conservation. Élégant, pratique intéressante. par les Établissements TANVEZ Prix francs par poste 2 francs A à l'amiable, pour cause de santé, un excellent fonds de commerce d’épicerie, mercerie, fabrication de tricots à façon, avec tout le matériel y étant dépendant. S'adresser à M. LE RIQUIER, agent d’affaires à Coutances. Yver-Lavalley, demande Saint-Lô employé. Quincaillerie à Saint-Lô, un jeune commençant en comme apprenti ou enseignement. CIDRE à Vendre par Barriques S’adresser à toute la ville de Bayeux & Saint-Lô. M. MOUROCQ, près le Haras Gérant d’Assurances Générales La plus ancienne des Compagnies Françaises. ÉCONOMIES, rues principales COUVRAGES Bureau transféré 26, rue Saint-Macaire Renseignements gratuits sur tous genres d’assurances. Herbage clair et planté, Argent d’Or, Catalognes par envoi, à Baudreville, ferme du Hameau d’Auge, d’un bon mobilier mort, requête de Mme veuve François Hamel. Le dimanche 24 octobre 1949, à 2 heures du soir, M. Chanteux, notaire, vendra : 42 cruches en cuivre, chaudières à lait, paniers à beurre, horloge, grandes tables, bancs, cuve à lessive, quinta, 2 bascules, 2 auges en pierre, 2 cages à porcs, tiers à vaches, scie pour arbres. 2 grandes claies, harnais et équipages de toute sorte, cages à âne. Moulin à grains à l’état neuf, vélotte à palan, 2 tarares, 2 herses neuves, paire de roues et paires de rouelles pour charrue. 2 râteliers marque Le Lion, souteuse, faucheuse marque Agricola avec appareil à moissonner, faucheuse marque Adriance, 2 meules pour faucheuse, rouleaux, grande écrémeuse marque Alfa-Laval, une grande baratte pour manège, manège à cloche à un cheval, un grain à châtrier, 2 tombereaux. 3 carrioles, 1 cabriolet, plusieurs tonneaux. Et quantité d’autres meubles. Porcelets, Porcs, Volailles alimentées par le FAIN-VIANDE Economie. — Gros bénéfices. — Résultats rapides. Vaches laitières avec la Proverde M. R. augmente le lait en quantité et en qualité. Prix très réduits. Marcel
chaudières à lait, paniers à beurre, horloge, grandes tables, bancs, cuve à lessive, quinta, 2 bascules, 2 auges en pierre, 2 cages à porcs, tiers à vaches, scie pour arbres. 2 grandes claies, harnais et équipages de toute sorte, cages à âne. Moulin à grains à l’état neuf, vélotte à palan, 2 tarares, 2 herses neuves, paire de roues et paires de rouelles pour charrue. 2 râteliers marque Le Lion, souteuse, faucheuse marque Agricola avec appareil à moissonner, faucheuse marque Adriance, 2 meules pour faucheuse, rouleaux, grande écrémeuse marque Alfa-Laval, une grande baratte pour manège, manège à cloche à un cheval, un grain à châtrier, 2 tombereaux. 3 carrioles, 1 cabriolet, plusieurs tonneaux. Et quantité d’autres meubles. Porcelets, Porcs, Volailles alimentées par le FAIN-VIANDE Economie. — Gros bénéfices. — Résultats rapides. Vaches laitières avec la Proverde M. R. augmente le lait en quantité et en qualité. Prix très réduits. Marcel RANSAN, Fleurance, Gers. Éditer dans la région : Fonds de Commerce, Usines, Industries, Propriétés rapport ou agrément. Ville, Fermes, Domaines, Herbages quels qu’en soient la nature et le prix. Capitaux Continuant, Prêts Omnium Immobilier de France Bourse de Commerce de Paris. Clerc. M. CHANTEUX, notaire à La Haye-du-Puits, demande de suite san clerc actes courants. On demande A ACHETER Propriété d’herbages de 30 à 75 hectares avec petit château ou maison de maître. Pêche, chasse. Donner tous renseignements et concessions à M. Foitin, expert foncier, 53, rue du Pavé, au Mans. DEMADES ET DEMANDES pour travail à l'abri et au chaud. Travail assuré et bien payé. S'adresser au bureau du Journal. On demande Avis important Il est rapporté, pour les annonces suivies de la mention S’adresser au Bureau du Journal, qu’aux lettres contenant un timbre de 15 centimes. OUVRIER CHARRON chez POTIER. La Haye-du-Puits. Machine sous vide. Apprenti Coiffeur est demandé chez M. STAELLEN, 4, rue des Halles Saint-Lô. "Au Printemps" Saint-Lô on demande ouvrières et apprenties pour la couture; ouvrières et apprenties pour le travail de la lingerie. ON DEMANDE pour coutures et travail de bureau. S'adresser au bureau du Journal. JEUNE HOMME de 22 ans, libéré du service
suite san clerc actes courants. On demande A ACHETER Propriété d’herbages de 30 à 75 hectares avec petit château ou maison de maître. Pêche, chasse. Donner tous renseignements et concessions à M. Foitin, expert foncier, 53, rue du Pavé, au Mans. DEMADES ET DEMANDES pour travail à l'abri et au chaud. Travail assuré et bien payé. S'adresser au bureau du Journal. On demande Avis important Il est rapporté, pour les annonces suivies de la mention S’adresser au Bureau du Journal, qu’aux lettres contenant un timbre de 15 centimes. OUVRIER CHARRON chez POTIER. La Haye-du-Puits. Machine sous vide. Apprenti Coiffeur est demandé chez M. STAELLEN, 4, rue des Halles Saint-Lô. "Au Printemps" Saint-Lô on demande ouvrières et apprenties pour la couture; ouvrières et apprenties pour le travail de la lingerie. ON DEMANDE pour coutures et travail de bureau. S'adresser au bureau du Journal. JEUNE HOMME de 22 ans, libéré du service militaire, sachant conduire tout genre de camion, demande place de conducteur. Permis de conduire. S'adresser au bureau du Journal. de suite : Bons ouvriers tailleurs; ouvrières pour le tailleur, bonnes lingières; ouvrières pour dames; ouvrière pour la menuiserie; bonnes double; dames; apprenties pour la couture du vêtement de dames; apprenties pour la fourrure; apprentis fourreurs; apprentis tailleurs, jeunes et les jeunes gens pour apprendre le commerce ou le connaissant déjà. S'adresser à N. A. GACHET-RAISON, propriétaire des Magasins "A La Galerie Madeleine" et de "La Marchandises Française de Fourrures, de Saint-Lô. Propriétaire à Gavray. de 1911 Recherche homme de clerc aux actes courants, inventaires et déclarations de successions, bons appointements. ON DEMANDE JEUNE FEMME une Deme de’une vingtaine d’années, munie de bonnes références. S'adresser au bureau du Journal. de 24 ans, démobile, demande place de conducteur auto. Permis et certificat de conduire. Transports et camionnage. S'adresser au bureau du Journal. TUILERIES & BRICOTERIES de St-Frémond, Aire et Lison. ON DEMANDE un bon maçon apte à tous travaux. Travail à toute époque. même par temps, logement à disposition. TANNERIE Corroterie MAISON FONDEE EN 1840 Installation Electrique Guarrissa Autorisé Tél. 2phone 11 LA HAYE-DU-PUITS Téléphone Maison achète les animaux propres à l'égUISSE,
pour la fourrure; apprentis fourreurs; apprentis tailleurs, jeunes et les jeunes gens pour apprendre le commerce ou le connaissant déjà. S'adresser à N. A. GACHET-RAISON, propriétaire des Magasins "A La Galerie Madeleine" et de "La Marchandises Française de Fourrures, de Saint-Lô. Propriétaire à Gavray. de 1911 Recherche homme de clerc aux actes courants, inventaires et déclarations de successions, bons appointements. ON DEMANDE JEUNE FEMME une Deme de’une vingtaine d’années, munie de bonnes références. S'adresser au bureau du Journal. de 24 ans, démobile, demande place de conducteur auto. Permis et certificat de conduire. Transports et camionnage. S'adresser au bureau du Journal. TUILERIES & BRICOTERIES de St-Frémond, Aire et Lison. ON DEMANDE un bon maçon apte à tous travaux. Travail à toute époque. même par temps, logement à disposition. TANNERIE Corroterie MAISON FONDEE EN 1840 Installation Electrique Guarrissa Autorisé Tél. 2phone 11 LA HAYE-DU-PUITS Téléphone Maison achète les animaux propres à l'égUISSE, Crédit pour les acheteurs et se charge d’en faire l’enlèvement immédiat à des prix avantageux garantis toute concurrence.
JOURNAL & L'ÉNREGISTRÉMENT ÉT DES DOMANIES KÉDIGÉ ÉT une Société d'Employés de l'Administration de la Direction générale de l'Enregistrement et des Domaines et Forêts. Le seul Bureau d'abonnement est à Paris, rue du faubourg Montmartre, n° 13. Prix: 18 francs pour un an, 10 francs pour six mois, et 6 fr. pour trois mois, franc de port par la poste. C'est à ce Bureau, et COLLECTIONNEURS Rédacteurs du Journal de l'Enregistrement, que toutes les lettres doivent être adressées franches de port. Du 11 Juillet 18174 ART. 577g. ENREGISTRÉMENT; LETTRES DE CHÂNGÉ. De l'enregistrement des lettres de change passées devant notaires. LE nombre 15 du paragraphe 5 de l'art. 70 de la loi du 22 frimaire an 7 avait exempté de la formalité de l'enregistrement « les lettres de change tirées de place en place, celles venant de l'étranger ou des colonies françaises; les endossements et acquits de ces effets. » Une décision ministérielle, du 22 novembre 1808, transmise par l'instruction générale du 8 décembre 1808, n° 41, a statué que, * sans rien changer aux principes sur l'exemption des droits dont jouissent les lettres de change, même celles faites par acte notarié, attendu que l'acte rédigé par le notaire, est un véritable procès-verbal qui constate l'existence de la lettre de change, puisqu'il en tient lieu, mais encore les circonstances qui ont accompagné la rédaction de cet effet, telles que la présence des témoins et l'ignorance des parties designer, cet acte, considéré sous ce rapport, doit être enregistré dans les délais des autres actes au droit fixe d'un franc, et porté à sa date sur le répertoire. » L'art. 50 de la loi du 28 avril 1816, porte : « Seront soumises au droit de 25 cent. par 100 f., les lettres de change tirées de place en place et celles venant de l'étranger ou des colonies françaises, lorsqu'elles sont protestées au titre de paiement. Elles pourront néanmoins être présentées à l'enregistrement qu'avec l'assignation. Dans le cas de protesté, faute d'acceptation, les lettres de change devront être enregistrées seulement avant que la demande en remboursement ou en cautionnement puisse être formée
un véritable procès-verbal qui constate l'existence de la lettre de change, puisqu'il en tient lieu, mais encore les circonstances qui ont accompagné la rédaction de cet effet, telles que la présence des témoins et l'ignorance des parties designer, cet acte, considéré sous ce rapport, doit être enregistré dans les délais des autres actes au droit fixe d'un franc, et porté à sa date sur le répertoire. » L'art. 50 de la loi du 28 avril 1816, porte : « Seront soumises au droit de 25 cent. par 100 f., les lettres de change tirées de place en place et celles venant de l'étranger ou des colonies françaises, lorsqu'elles sont protestées au titre de paiement. Elles pourront néanmoins être présentées à l'enregistrement qu'avec l'assignation. Dans le cas de protesté, faute d'acceptation, les lettres de change devront être enregistrées seulement avant que la demande en remboursement ou en cautionnement puisse être formée contre les endosseurs et tireurs. » Dans cet état de choses, on a douté si les lettres de change passées devant notaires, sont sujettes au droit proportionnel établi par l'art. 50 de la loi du 28 avril 1816, dans les dix ou quinze jours de leur date; ou s'il y a lieu de continuer à percevoir le droit fixe, sauf à enregistrer une deuxième fois l'acte pour le droit proportionnel, dans les cas prévus. On a dit en faveur de la première opinion : En ne percevant qu'un droit fixe sur la lettre de change notariée et ajournant la recette du droit proportionnel au moment de l'assignation en paiement, remboursement ou cautionnement, le même acte reçoit deux fois la formalité; ce qui, en fait d'enregistrement, offre une espèce d'irrégularité. En deuxième lieu, si on ne perçoit d'abord que le droit fixe, l'huissier chargé d'assigner devra présenter de nouveau la lettre de change à l'enregistrement pour la perception du droit proportionnel: il aura donc fallu en faire la réserve dans la première relation, et alors même que cette réserve aurait été faite, si l'huissier donnait assignation, sans avoir soumis de nouveau la lettre de change à l'enregistrement, ne se croirait-on pas
a lieu de continuer à percevoir le droit fixe, sauf à enregistrer une deuxième fois l'acte pour le droit proportionnel, dans les cas prévus. On a dit en faveur de la première opinion : En ne percevant qu'un droit fixe sur la lettre de change notariée et ajournant la recette du droit proportionnel au moment de l'assignation en paiement, remboursement ou cautionnement, le même acte reçoit deux fois la formalité; ce qui, en fait d'enregistrement, offre une espèce d'irrégularité. En deuxième lieu, si on ne perçoit d'abord que le droit fixe, l'huissier chargé d'assigner devra présenter de nouveau la lettre de change à l'enregistrement pour la perception du droit proportionnel: il aura donc fallu en faire la réserve dans la première relation, et alors même que cette réserve aurait été faite, si l'huissier donnait assignation, sans avoir soumis de nouveau la lettre de change à l'enregistrement, ne se croirait-on pas fondé à exiger de lui l'amende de 50 fr prononcée par l'art. 41 de la loi du 22 frimaire an 7? Il paraît bien plus simple et plus régulier de percevoir le droit proportionnel de 25 cent. par 100 f., réglé par la loi du 28 avril 1816, sur les lettres de change passées devant notaires, au moment même de leur présentation. Ce n'est pas notre avis. La loi du 28 avril 1816 ne soumet pas les lettres de change à l'enregistrement aussitôt qu'elles sont faites, mais seulement dans les cas prévus. La disposition de la loi du 22 frimaire an 7 qui les a dispensées de l'enregistrement subsiste donc depuis la loi du 28 avril, sauf le paiement du droit nouvellement établi à l'époque où la loi de 1816 a prescrit de le percevoir. Les lettres de change devant notaires doivent en conséquence continuer à être enregistrées au droit fixe d'un franc dans le délai de 10 ou de 15 jours, non comme lettres de change, mais comme procès-verbaux, ainsi qu'il a été décidé en 1808. Cet enregistrement fait, ces lettres de change sont comme toutes les autres susceptibles de payer le droit proportionnel dans les cas prévus. L'ignorance
lettres de change passées devant notaires, au moment même de leur présentation. Ce n'est pas notre avis. La loi du 28 avril 1816 ne soumet pas les lettres de change à l'enregistrement aussitôt qu'elles sont faites, mais seulement dans les cas prévus. La disposition de la loi du 22 frimaire an 7 qui les a dispensées de l'enregistrement subsiste donc depuis la loi du 28 avril, sauf le paiement du droit nouvellement établi à l'époque où la loi de 1816 a prescrit de le percevoir. Les lettres de change devant notaires doivent en conséquence continuer à être enregistrées au droit fixe d'un franc dans le délai de 10 ou de 15 jours, non comme lettres de change, mais comme procès-verbaux, ainsi qu'il a été décidé en 1808. Cet enregistrement fait, ces lettres de change sont comme toutes les autres susceptibles de payer le droit proportionnel dans les cas prévus. L'ignorance de la loi n'étant pas admissible, les receveurs pourraient se dispenser de rappeler, dans le premier enregistrement, ce qui est prescrit par la loi du 28 avril; nous estimons néanmoins qu'il est convenable qu'ils y fassent réserve du droit proportionnel pour être perçu à l'événement. Au reste, il est hors de doute que les huissiers peuvent agir en vertu des lettres de change devant notaires, qui ont été enregistrées au droit fixe d'un franc comme ils le peuvent pour les autres lettres de change, et qu'il suffit qu'ils le fassent enregistrer une deuxième fois dans les cas prévus par l'article 50 de la loi du 28 avril 1816, ci-dessus transcrit. Sur notre Dictionnaire, au mot LETTRE DE CHANGE, après le n°. 13, notez: V. art. 71 du J. ART. 5780. CASSATION. INSTANCES. La signification d'un jugement faite à un DOMICILE ÉLU par les actes de l'instance, ne fait pas courir le délai de trois mois accordé pour le pourvoi en cassation. Une contestation s'est élevée au sujet de la déclaration des biens d'une succession ; un jugement a été rendu le 5 mai 1815 et signifié le 17 juin suivant au domicile élu par les actes de l'instance. Le pourvoi
de doute que les huissiers peuvent agir en vertu des lettres de change devant notaires, qui ont été enregistrées au droit fixe d'un franc comme ils le peuvent pour les autres lettres de change, et qu'il suffit qu'ils le fassent enregistrer une deuxième fois dans les cas prévus par l'article 50 de la loi du 28 avril 1816, ci-dessus transcrit. Sur notre Dictionnaire, au mot LETTRE DE CHANGE, après le n°. 13, notez: V. art. 71 du J. ART. 5780. CASSATION. INSTANCES. La signification d'un jugement faite à un DOMICILE ÉLU par les actes de l'instance, ne fait pas courir le délai de trois mois accordé pour le pourvoi en cassation. Une contestation s'est élevée au sujet de la déclaration des biens d'une succession ; un jugement a été rendu le 5 mai 1815 et signifié le 17 juin suivant au domicile élu par les actes de l'instance. Le pourvoi contre ce jugement a été exercé le 11 octobre 1815, plus de trois mois après la signification du jugement. Il avait paru que ce pourvoi était tardif ; mais le contraire a été décidé par un arrêt de la Cour de cassation, du 3 février 1817, qui porte, sur ce point : « Attendu que la fin de non-recevoir ne peut résulter que d'une signification légalement faite du jugement attaqué, à personne ou au domicile, et non d'une signification faite au domicile élu par les actes de l'instance, la Cour rejette la fin de non-recevoir, etc. »» Au mot « CASSATION », après le n°. 3, et « INSTANCES », après le n°. 39 du § 9, notez : V. art. 5780 du J. ART. 5781. CESSIONS, -T— TRANSFERTS. Les cessions ou transferts de créances sur l'État, qui sont payables en valeurs de l'arriéré, donnent-elles lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement ? On a demandé si les transports de créances sur l'État, comprises dans l'arriéré, et non inscrites sur le grand-livre, qui ont été liquidées soit dans l'intervalle des lois des 23 septembre 1814 et 28 avril 1816, soit depuis cette dernière loi, devaient indistinctement être assujettis au
point : « Attendu que la fin de non-recevoir ne peut résulter que d'une signification légalement faite du jugement attaqué, à personne ou au domicile, et non d'une signification faite au domicile élu par les actes de l'instance, la Cour rejette la fin de non-recevoir, etc. »» Au mot « CASSATION », après le n°. 3, et « INSTANCES », après le n°. 39 du § 9, notez : V. art. 5780 du J. ART. 5781. CESSIONS, -T— TRANSFERTS. Les cessions ou transferts de créances sur l'État, qui sont payables en valeurs de l'arriéré, donnent-elles lieu à la perception du droit proportionnel d'enregistrement ? On a demandé si les transports de créances sur l'État, comprises dans l'arriéré, et non inscrites sur le grand-livre, qui ont été liquidées soit dans l'intervalle des lois des 23 septembre 1814 et 28 avril 1816, soit depuis cette dernière loi, devaient indistinctement être assujettis au droit proportionnel. D'après les renseignements fournis par le directeur du grand-livre de la dette publique sur l'effet des liquidations de créances dont il s'agit, le conseil d'administration a pris, le 7 février 1817, une délibération sur laquelle S. Exc. le Ministre Secrétaire d'État des finances a décidé le 7 mars suivant, que les créances arriérées liquidées même en vertu des lois antérieures à celle du 28 avril 1816, et pour lesquelles il a été délivré des ordonnances de liquidation payables en rentes, peuvent, depuis la publication de la dernière loi et jusqu'à l'inscription définitive, être payées en reconnaissances du trésor, au choix des parties, nonobstant l'option qu'elles avaient précédemment faite d'être payées en rentes, et qu'ainsi les cessions de ces créances par actes notariés, entre particuliers, ne peuvent, dans aucun cas, être considérées comme cessions de créances inscrites ou à inscrire définitivement, ni comme telles être dispensées du droit proportionnel d'enregistrement. Aux mots « CESSION de créances », après le n°. 4, et « TRANSFERT », après le n°. 4, notez : V. art. 5781 du J. ART. 5782. ACTES JUDICIAIRES. Est-il dû un seul ou quatre droits fixes sur un jugement de police correctionnelle qui renvoie quatre prévenus de
suivant, que les créances arriérées liquidées même en vertu des lois antérieures à celle du 28 avril 1816, et pour lesquelles il a été délivré des ordonnances de liquidation payables en rentes, peuvent, depuis la publication de la dernière loi et jusqu'à l'inscription définitive, être payées en reconnaissances du trésor, au choix des parties, nonobstant l'option qu'elles avaient précédemment faite d'être payées en rentes, et qu'ainsi les cessions de ces créances par actes notariés, entre particuliers, ne peuvent, dans aucun cas, être considérées comme cessions de créances inscrites ou à inscrire définitivement, ni comme telles être dispensées du droit proportionnel d'enregistrement. Aux mots « CESSION de créances », après le n°. 4, et « TRANSFERT », après le n°. 4, notez : V. art. 5781 du J. ART. 5782. ACTES JUDICIAIRES. Est-il dû un seul ou quatre droits fixes sur un jugement de police correctionnelle qui renvoie quatre prévenus de l'accusation portée contre eux ? On avait pensé qu'il était dû autant de droits fixes qu'il y avait de prévenus mis hors cause ; parce que, disait-on, tout est personnel en matière de police correctionnelle, excepté pour la restitution ou les dommages-intérêts. C'est une erreur. La pluralité des droits fixes pour les jugements ne peut porter que sur la pluralité des dispositions et non sur celle des personnes : c'est ce qui résulte de l'art. 11 de la loi du 22 frimaire an 7. L'art. 68, § 1er., n°. 48 de la même loi, n'ayant fait d'ailleurs aucune distinction à l'égard du nombre des individus condamnés ou absous, rien n'autorise à la faire. Nous estimons, en conséquence, qu'on ne doit percevoir qu'un franc sur les jugements de l'espèce, quel que soit le nombre des prévenus renvoyés. Aux mots « ACTES Judiciaires », après le n°. du § 5., notez : V. art. 5782 du J. ART. 5785. ACTES JUDICIAIRES. — DECLARATIONS DE GROSSESSE. Ces déclarations, lorsqu'elles sont faites aux greffes des justices de paix, doivent-elles, depuis la loi du 28 avril 1816, continuer d'être enregistrées sur les expéditions ? Les déclarations de l'espèce auraient dû être enregistrées sur la minute,