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1 Autres articles de fer ou d’acier non dénommés. Valeur 6 p. 100 7 p. 100 12 p. 100 4 p. 100 (2) Les feuillards et bandes de fer ou d’acier, destinés au cerclage des balles de coton exportées de l’A. E. F., sont admis en exemption de la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation. (3) Y compris les éclisses, les traverses métalliques, ainsi que leurs boulons et écrous. Art. 2. — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’A. E. F., sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 28 septembre 1943. F. Eboué. Approuvé par décret du 20 novembre 1943. 2.423. — Arrêté portant codification des dispositions réglementaires en vigueur en A. E. F. en ce qui concerne les contributions directes et taxes assimilées. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F.; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., et tous actes modificatifs subséquents; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Les Chambres de commerce consultées; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 1er décembre 1943; Sous réserve d’approbation par le Commissaire aux Colonies, Arrête : Art. 1er. — Les dispositions réglementant en A. E. F. les contributions et taxes assimilées ci-après désignées : Impôt sur les bénéfices divers; Impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères; Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre; Impôt sur le chiffre d’affaires; Impôt sur les traitements et salaires; Contribution foncière des propriétés bâties; Contribution foncière des propriétés non bâties; Impôt général sur le revenu; Taxe vicinale; Contribution des patentes; Contribution des licences; Taxe sur les biens de main-morte; Taxe sur les armes; Taxe sur les véhicules sans moteur; Taxe sur les bœufs dans certaines régions de l’Oubangui-Chari; Taxe sur le bétail; Centimes additionnels perçus au profit des Communes mixtes de l’A. E. F.; Centimes additionnels perçus au profit des Chambres de commerce de l’A. E. F., ainsi que
consultées; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 1er décembre 1943; Sous réserve d’approbation par le Commissaire aux Colonies, Arrête : Art. 1er. — Les dispositions réglementant en A. E. F. les contributions et taxes assimilées ci-après désignées : Impôt sur les bénéfices divers; Impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères; Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre; Impôt sur le chiffre d’affaires; Impôt sur les traitements et salaires; Contribution foncière des propriétés bâties; Contribution foncière des propriétés non bâties; Impôt général sur le revenu; Taxe vicinale; Contribution des patentes; Contribution des licences; Taxe sur les biens de main-morte; Taxe sur les armes; Taxe sur les véhicules sans moteur; Taxe sur les bœufs dans certaines régions de l’Oubangui-Chari; Taxe sur le bétail; Centimes additionnels perçus au profit des Communes mixtes de l’A. E. F.; Centimes additionnels perçus au profit des Chambres de commerce de l’A. E. F., ainsi que les dispositions fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des Contributions directes, sont codifiées conformément au texte intitulé Code général des Impôts directs (livre 7 cr), annexé au présent arrêté, lequel abroge, pour compter du 1er janvier 1944, toutes dispositions contraires, et notamment : Arrêté du 18 décembre 1939, réglementant l’impôt des prestations, et arrêté du 13 décembre 1940, qui l’a modifié; Arrêtés des 10 novembre 1941 et 20 novembre 1942, fixant le nombre de journées de prestations et les taux de conversion; Arrêté du 30 septembre 1939, portant création d’un impôt sur les bénéfices de guerre des exploitations aurifères, et arrêtés des 3 février 1940, 26 avril 1941 et 10 novembre 1941, qui l’ont modifié; Arrêté du 13 décembre 1940, portant création d’une contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre; Arrêté du 28 décembre 1936, portant règlement des patentes et licences en A. E. F., et arrêtés des 28 novembre 1937, 3 décembre 1938, 18 décembre 1939, 13 décembre 1940, 10 novembre 1941 et 20 novembre 1942, qui l’ont modifié; Arrêté du 13 décembre 1940, instituant un impôt sur le chiffre d’affaires en A. E. F., et arrêté du 10 novembre 1941, qui l’a modifié; Articles 5,
1939, réglementant l’impôt des prestations, et arrêté du 13 décembre 1940, qui l’a modifié; Arrêtés des 10 novembre 1941 et 20 novembre 1942, fixant le nombre de journées de prestations et les taux de conversion; Arrêté du 30 septembre 1939, portant création d’un impôt sur les bénéfices de guerre des exploitations aurifères, et arrêtés des 3 février 1940, 26 avril 1941 et 10 novembre 1941, qui l’ont modifié; Arrêté du 13 décembre 1940, portant création d’une contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre; Arrêté du 28 décembre 1936, portant règlement des patentes et licences en A. E. F., et arrêtés des 28 novembre 1937, 3 décembre 1938, 18 décembre 1939, 13 décembre 1940, 10 novembre 1941 et 20 novembre 1942, qui l’ont modifié; Arrêté du 13 décembre 1940, instituant un impôt sur le chiffre d’affaires en A. E. F., et arrêté du 10 novembre 1941, qui l’a modifié; Articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de l’arrêté du 17 décembre 1934, réglementant la taxe sur les armes dans la colonie de l’A. E. F., et arrêté du 31 octobre 1935, qui en a modifié l’article 7; Arrêté du 28 décembre 1936, déterminant le taux de la taxe sur les véhicules sans moteur, et arrêtés des 28 novembre 1938 et 10 novembre 1941, qui l’ont modifié; Arrêté du 20 novembre 1942, portant réglementation de la taxe sur le bétail dans le territoire du Tchad et en fixant le taux pour 1943; Arrêté du 26 novembre 1937, instituant une taxe sur les bœufs dans certaines régions de l’Oubangui-Chari, et arrêtés des 18 décembre 1939, 13 décembre 1940, 10 novembre 1941 et 20 novembre 1942, qui l’ont modifié; Arrêté du 18 décembre 1939, instituant en A. E. F. une taxe de main-morte sur les biens des Missions religieuses, et arrêté du 4 mai 1940, qui l’a modifié; Arrêté du 10 novembre 1941, portant réglementation en A. E. F. des impôts cédulaires sur les revenus et de l’impôt général sur le revenu, et arrêtés nos 2.188 et 2.189 du 12 décembre 1944, qui l’ont modifié; Arrêté du
taux de la taxe sur les véhicules sans moteur, et arrêtés des 28 novembre 1938 et 10 novembre 1941, qui l’ont modifié; Arrêté du 20 novembre 1942, portant réglementation de la taxe sur le bétail dans le territoire du Tchad et en fixant le taux pour 1943; Arrêté du 26 novembre 1937, instituant une taxe sur les bœufs dans certaines régions de l’Oubangui-Chari, et arrêtés des 18 décembre 1939, 13 décembre 1940, 10 novembre 1941 et 20 novembre 1942, qui l’ont modifié; Arrêté du 18 décembre 1939, instituant en A. E. F. une taxe de main-morte sur les biens des Missions religieuses, et arrêté du 4 mai 1940, qui l’a modifié; Arrêté du 10 novembre 1941, portant réglementation en A. E. F. des impôts cédulaires sur les revenus et de l’impôt général sur le revenu, et arrêtés nos 2.188 et 2.189 du 12 décembre 1944, qui l’ont modifié; Arrêté du 13 décembre 1940, portant création d’une taxe de main-morte sur les biens des Missions religieuses, et arrêté du 4 mai 1940, qui l’a modifié; Arrêté du 10 novembre 1941, portant réglementation en A. E. F. des impôts cédulaires sur les revenus et de l’impôt général sur le revenu, et arrêtés nos 2.188 et 2.189 du 12 décembre 1944, qui l’ont modifié; 191 du 20 novembre 1942 et n° 252 du 30 janvier 1943, qui l'ont modifié ; Arrêté du 20 novembre 1942, fixant le taux des impôts cédulaires pour l’année 1943 ; Arrêté du 20 novembre 1942, déterminant l’assiette de la contribution foncière sur les propriétés non bâties situées hors des centres urbains ; Arrêté du 10 novembre 1941, portant création de centimes additionnels aux contributions des patentes, licences, chiffre d’affaires et impôts cédulaires sur les revenus, perçus au profit des Communes mixtes de l’A. E. F., et arrêté du 10 novembre 1941, fixant le taux de ces centimes ; Arrêté du 13 décembre 1940, portant création de centimes additionnels aux contributions des patentes, licences et chiffre d’affaires, destinés à subvenir aux dépenses des Chambres de commerce de l’A. E. F., et arrêté du 13 décembre 1940, fixant le taux
nos 2.188 et 2.189 du 12 décembre 1944, qui l’ont modifié; 191 du 20 novembre 1942 et n° 252 du 30 janvier 1943, qui l'ont modifié ; Arrêté du 20 novembre 1942, fixant le taux des impôts cédulaires pour l’année 1943 ; Arrêté du 20 novembre 1942, déterminant l’assiette de la contribution foncière sur les propriétés non bâties situées hors des centres urbains ; Arrêté du 10 novembre 1941, portant création de centimes additionnels aux contributions des patentes, licences, chiffre d’affaires et impôts cédulaires sur les revenus, perçus au profit des Communes mixtes de l’A. E. F., et arrêté du 10 novembre 1941, fixant le taux de ces centimes ; Arrêté du 13 décembre 1940, portant création de centimes additionnels aux contributions des patentes, licences et chiffre d’affaires, destinés à subvenir aux dépenses des Chambres de commerce de l’A. E. F., et arrêté du 13 décembre 1940, fixant le taux de ces centimes ; Arrêté du 22 novembre 1935, fixant la composition des Commissions des Contributions directes. Art. 2. — Le présent arrêté, qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1944, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS DIRECTS LIVRE PREMIER Titre Ier IMPÔTS CÉDULAIRES ET IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU Généralités Art. 1er. — Les impôts sur les revenus en vigueur en A. E. F. comprennent : a) Des impôts cédulaires frappant chaque catégorie de revenus des personnes physiques ou morales : Impôt sur les bénéfices divers ; Impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères ; Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre ; Impôt sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères ; Contribution foncière des propriétés bâties ; Contribution foncière des propriétés non bâties ; b) Un impôt général frappant l’ensemble des revenus de toutes catégories des personnes physiques ; c) Accessoirement, un impôt sur le chiffre d’affaires, une taxe vicinale. Chapitre 1er Impôt sur les bénéfices divers Section I. Des exploitations imposables Art. 2. — Il est établi un impôt annuel sur
DES IMPÔTS DIRECTS LIVRE PREMIER Titre Ier IMPÔTS CÉDULAIRES ET IMPÔT GÉNÉRAL SUR LE REVENU Généralités Art. 1er. — Les impôts sur les revenus en vigueur en A. E. F. comprennent : a) Des impôts cédulaires frappant chaque catégorie de revenus des personnes physiques ou morales : Impôt sur les bénéfices divers ; Impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères ; Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre ; Impôt sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères ; Contribution foncière des propriétés bâties ; Contribution foncière des propriétés non bâties ; b) Un impôt général frappant l’ensemble des revenus de toutes catégories des personnes physiques ; c) Accessoirement, un impôt sur le chiffre d’affaires, une taxe vicinale. Chapitre 1er Impôt sur les bénéfices divers Section I. Des exploitations imposables Art. 2. — Il est établi un impôt annuel sur les bénéfices provenant : Des entreprises commerciales, industrielles ou artisanales ; Des exploitations agricoles, forestières ou minières autres que les exploitations aurifères soumises à l’impôt spécial faisant l’objet du chapitre 2 ci-après ; Des professions libérales, des charges et offices et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits non soumises à un impôt cédulaire spécial sur le revenu. Art. 3. — L’impôt est dû à raison des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en A. E. F. Art. 4. — Les sociétés par action et les sociétés à responsabilité limitée sont soumises à l’impôt, quel que soit leur objet. Sont également passibles dudit impôt : 1° Les sociétés coopératives de consommation, lorsqu’elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison de denrées, produits ou marchandises ; 2° Les sociétés coopératives d’artisans ; 3° Les personnes et sociétés se livrant à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ; 4° Les personnes et sociétés qui procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d’aménagement et de viabilité, de terrains
non soumises à un impôt cédulaire spécial sur le revenu. Art. 3. — L’impôt est dû à raison des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en A. E. F. Art. 4. — Les sociétés par action et les sociétés à responsabilité limitée sont soumises à l’impôt, quel que soit leur objet. Sont également passibles dudit impôt : 1° Les sociétés coopératives de consommation, lorsqu’elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison de denrées, produits ou marchandises ; 2° Les sociétés coopératives d’artisans ; 3° Les personnes et sociétés se livrant à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ; 4° Les personnes et sociétés qui procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d’aménagement et de viabilité, de terrains leur appartenant ; 5° Les personnes et sociétés qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie. Section II. Des exemptions Art. 5. — Sont affranchis de l’impôt : 1° Les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes; 2° Les syndicats agricoles et les coopératives d’approvisionnement et d’achat constituées conformément à la loi du 5 août 1920, et leurs unions ; 3° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions visées au 1er alinéa de l’article 22 de la loi du 5 août 1920, qui se bornent à recevoir, à transformer et à vendre les produits des exploitations agricoles de leurs membres, pour celles des opérations qui entrent dans les usages normaux de l’exploitation agricole ; 4° Les offices publics d’habitations à bon marché ; 5° Les caisses de crédit agricole mutuel régies par la loi du 5 août 1920 ; 6° Les sociétés et unions
5. — Sont affranchis de l’impôt : 1° Les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes; 2° Les syndicats agricoles et les coopératives d’approvisionnement et d’achat constituées conformément à la loi du 5 août 1920, et leurs unions ; 3° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions visées au 1er alinéa de l’article 22 de la loi du 5 août 1920, qui se bornent à recevoir, à transformer et à vendre les produits des exploitations agricoles de leurs membres, pour celles des opérations qui entrent dans les usages normaux de l’exploitation agricole ; 4° Les offices publics d’habitations à bon marché ; 5° Les caisses de crédit agricole mutuel régies par la loi du 5 août 1920 ; 6° Les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels, pour les œuvres régies par la loi du 1er avril 1898 ; 7° Les sociétés indigènes de prévoyance et de secours mutuels régies par le décret du 4 juillet 1919 ; 8° Les exploitants miniers soumis à l’impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères, mais seulement pour la fraction correspondant à l’exploitation des mines d’or; 9° Les personnes ou sociétés assujetties à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, mais seulement pour la fraction correspondant aux transports administratifs, et sous réserve des dispositions de l’article 57 du présent code ; 10° Les sociétés scolaires coopératives dites « mutuelles scolaires » ; 11° Les cercles et clubs ne donnant à consommer qu’à leurs membres. Section III. Des bénéfices imposables Art. 6. — L’impôt est établi chaque année sur les bénéfices obtenus pendant l’année précédente ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l’établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l’année civile. Si l’exercice clos au cours de l’année précédente s’étend sur une période de plus ou moins de douze mois, l’impôt est néanmoins établi d’après les résultats dudit exercice. Si aucun bilan n’est dressé au cours
seulement pour la fraction correspondant à l’exploitation des mines d’or; 9° Les personnes ou sociétés assujetties à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, mais seulement pour la fraction correspondant aux transports administratifs, et sous réserve des dispositions de l’article 57 du présent code ; 10° Les sociétés scolaires coopératives dites « mutuelles scolaires » ; 11° Les cercles et clubs ne donnant à consommer qu’à leurs membres. Section III. Des bénéfices imposables Art. 6. — L’impôt est établi chaque année sur les bénéfices obtenus pendant l’année précédente ou dans la période de douze mois dont les résultats ont servi à l’établissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l’année civile. Si l’exercice clos au cours de l’année précédente s’étend sur une période de plus ou moins de douze mois, l’impôt est néanmoins établi d’après les résultats dudit exercice. Si aucun bilan n’est dressé au cours d’une année quelconque, l’impôt dû au titre de l’année suivante est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d’entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu’au 31 décembre de l’année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris. Lorsqu’il est dressé des bilans successifs au cours d’une même année, les résultats en sont totalisés pour l’assiette de l’impôt dû au titre de l’année suivante. Art. 7. — Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature, effectuées par les entreprises, y compris les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation. Il est établi sous déduction de toutes charges, notamment : 1° Du loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire et du revenu net d’après lequel ceux dont elle est propriétaire et qui font partie de son actif sont soumis à l’impôt foncier. Pour les constructions nouvelles bénéficiant d’exemptions temporaires, le revenu à déduire est évalué suivant les règles applicables en matière d’impôt foncier. 2° Des amortissements réellement effectués par l’entreprise dans la limite de ceux
déduction des résultats du bilan dans lequel ils sont compris. Lorsqu’il est dressé des bilans successifs au cours d’une même année, les résultats en sont totalisés pour l’assiette de l’impôt dû au titre de l’année suivante. Art. 7. — Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature, effectuées par les entreprises, y compris les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation. Il est établi sous déduction de toutes charges, notamment : 1° Du loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire et du revenu net d’après lequel ceux dont elle est propriétaire et qui font partie de son actif sont soumis à l’impôt foncier. Pour les constructions nouvelles bénéficiant d’exemptions temporaires, le revenu à déduire est évalué suivant les règles applicables en matière d’impôt foncier. 2° Des amortissements réellement effectués par l’entreprise dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation. 3° Des intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la caisse sociale en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société. 4° Des impôts à la charge de l’entreprise mis en recouvrement au cours de l’exercice, y compris l’impôt foncier. Toutefois, ces impôts ne pourront être déduits que pour la part incombant aux opérations faites en A. E. F. Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts, leur montant entre dans les recettes de l’exercice au cours duquel l’exploitant est avisé de leur ordonnancement. 5° Des provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées, dans la limite d’un maximum à déterminer, suivant chaque cas, par le Contrôleur des Contributions directes, et que des événements en cours rendent probables. Celles qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination, ou deviennent sans objet au cours d’un exercice ultérieur, sont rapportées aux recettes dudit exercice. 6° Des provisions constituées par les entreprises en vue d’alimenter un fonds de renouvellement de l’outillage et du matériel à
à la charge de l’entreprise mis en recouvrement au cours de l’exercice, y compris l’impôt foncier. Toutefois, ces impôts ne pourront être déduits que pour la part incombant aux opérations faites en A. E. F. Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur ces impôts, leur montant entre dans les recettes de l’exercice au cours duquel l’exploitant est avisé de leur ordonnancement. 5° Des provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées, dans la limite d’un maximum à déterminer, suivant chaque cas, par le Contrôleur des Contributions directes, et que des événements en cours rendent probables. Celles qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination, ou deviennent sans objet au cours d’un exercice ultérieur, sont rapportées aux recettes dudit exercice. 6° Des provisions constituées par les entreprises en vue d’alimenter un fonds de renouvellement de l’outillage et du matériel à l’exclusion du petit outillage, en sus de l’amortissement normal afférent à cet outillage et à ce matériel. Le montant des provisions admises sera égal chaque année à l’amortissement normal de l’outillage et du matériel acquis postérieurement au 31 décembre 1943 et au double de cet amortissement en ce qui concerne les mêmes éléments acquis avant le 1er janvier 1944, mais, en aucun cas, la provision totale afférente à un élément déterminé ne pourra excéder la valeur initiale de cet élément. Le montant total des provisions constituées au cours d’un exercice ne pourra excéder 20 p. 100 du bénéfice net de ce même exercice avant déduction desdites réserves. S’ils désirent bénéficier des dispositions qui précèdent, les contribuables devront obligatoirement tenir une comptabilité régulière et complète, dans laquelle ils ouvriront autant de postes qu’il sera nécessaire pour constater les provisions effectuées. En même temps que leur déclaration annuelle à souscrire en 1944, ils feront parvenir au Contrôleur des Contributions directes un tableau faisant ressortir, pour chacun des éléments en cause : la date d’acquisition, la valeur initiale, le taux de l’amortissement et le montant total des amortissements constatés au bilan de l’exercice clos en 1943. Par la suite, les intéressés joindront à