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garde des sceaux qu'il n'y a pas urgence quand ces situations lamentables se multiplient par le fait de la guerre. Messieurs, ce n'est pas possible. Il me paraît vraiment impossible — je ne veux pas forcer la note — que le Parlement français puisse continuer plus longtemps à faire aux femmes françaises l'injure gratuite que leur a faite le code civil. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. la garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Sur le fond même du problème, M. Viollette et moi nous sommes pleinement d'accord. Je reconnais que le vote des articles qu'il a présentés et défendus s'impose comme celui des trois premiers articles dus à l'initiative du Gouvernement. Mais quel but vous proposez-vous ? Vous voulez servir les intérêts de la femme dans ce qu'ils ont de légitime et vous considérez que l'urgence des articles 4 et suivants du projet soumis à la Chambre n'est pas moindre que celle des trois premiers. Je crains, pour ma part, qu'en amalgamant ces textes dans un seul projet vous n'arriviez à ce résultat que vous redoutez certainement aussi, de ne faire adopter rapidement ni les uns ni les autres. Je vous propose donc de disjoindre les derniers ; leur caractère n'est pas au surplus le même que celui des articles que le Sénat a déjà adoptés. Les trois premiers articles s'appliquent aux circonstances présentes : ils sont purement transitoires. Il s'agit de permettre à la femme actuellement gênée dans l'exercice de ses droits par l'absence de son mari appelé sous les drapeaux d'obtenir en justice les autorisations qui lui sont nécessaires. Les articles subséquents visent des modifications permanentes à introduire dans le code civil. Il en est sur lesquelles le Sénat, se mettra sans doute facilement d'accord avec la Chambre. Mais il en est d'autres dont vous n'avez pas parlé, qui font l'objet des deux derniers articles qui soulèveront de vives controverses. Or il n'y a pas de raisons pour que leurs auteurs renoncent plus à un vote d'urgence que vous ne l'avez fait vous-mêmes. Qu'arrivera-t-il devant le Sénat? La haute Assemblée, tout en
disjoindre les derniers ; leur caractère n'est pas au surplus le même que celui des articles que le Sénat a déjà adoptés. Les trois premiers articles s'appliquent aux circonstances présentes : ils sont purement transitoires. Il s'agit de permettre à la femme actuellement gênée dans l'exercice de ses droits par l'absence de son mari appelé sous les drapeaux d'obtenir en justice les autorisations qui lui sont nécessaires. Les articles subséquents visent des modifications permanentes à introduire dans le code civil. Il en est sur lesquelles le Sénat, se mettra sans doute facilement d'accord avec la Chambre. Mais il en est d'autres dont vous n'avez pas parlé, qui font l'objet des deux derniers articles qui soulèveront de vives controverses. Or il n'y a pas de raisons pour que leurs auteurs renoncent plus à un vote d'urgence que vous ne l'avez fait vous-mêmes. Qu'arrivera-t-il devant le Sénat? La haute Assemblée, tout en étant acquise aux premiers articles d'une partie transitoire, tiendra à discuter à fond les autres qui comportent des réformes d'un caractère permanent et il les amendera plus ou moins, d'où la nécessité d'un retour devant la Chambre. Dans ces conditions, des mois passeront avant qu'il soit possible de faire de ces diverses dispositions une loi complète. Ici, j'ouvre une parenthèse pour faire observer que les dispositions présentées par M. Viollette ont été déjà votées par la Chambre et qu'elles sont en instance devant le Sénat. En les votant une seconde fois vous entendez donner au Sénat une indication plus énergique, ce n'est pas là une bonne méthode. Le Sénat peut avoir le désir d'examiner de très près des articles qui touchent au code civil à titre défini. En tout cas, que ces dispositions soient écartées ou modifiées, le projet de loi devra revenir devant la Chambre. Les auteurs des dispositions en question les reprendront et nous insisterons pour qu'elles soient adoptées dans leur teneur primitive. Si la Chambre se laisse convaincre par eux le projet retournera une fois de plus devant le Sénat et la guerre sera sans doute terminée avant qu'une solution soit intervenue. Que deviendront dans tout cela
ces diverses dispositions une loi complète. Ici, j'ouvre une parenthèse pour faire observer que les dispositions présentées par M. Viollette ont été déjà votées par la Chambre et qu'elles sont en instance devant le Sénat. En les votant une seconde fois vous entendez donner au Sénat une indication plus énergique, ce n'est pas là une bonne méthode. Le Sénat peut avoir le désir d'examiner de très près des articles qui touchent au code civil à titre défini. En tout cas, que ces dispositions soient écartées ou modifiées, le projet de loi devra revenir devant la Chambre. Les auteurs des dispositions en question les reprendront et nous insisterons pour qu'elles soient adoptées dans leur teneur primitive. Si la Chambre se laisse convaincre par eux le projet retournera une fois de plus devant le Sénat et la guerre sera sans doute terminée avant qu'une solution soit intervenue. Que deviendront dans tout cela les intérêts des femmes dont vous vous êtes fait les défenseurs ? Les femmes dont les maris sont partis à l'armée ne pourront obtenir l'autorisation judiciaire dont elles ont besoin, de sorte que, sous couleur de mieux défendre leurs intérêts, vous les aurez en réalité compromis. (Très bien! très bien!) La procédure que j'ai suggérée est préférable. Je m'engage à défendre devant le Sénat, dans leurs éléments essentiels, les articles à disjoindre après que la Chambre les aura adoptés à titre de proposition séparée. J'estime que c'est là la voie la plus sûre et la plus rapide pour arriver au but poursuivi par M. Viollette. Je souhaite donc que notre collègue veuille bien se rallier à cette procédure qui m'apparaît comme la plus efficace et la plus pratique. (Applaudissements.) M. Maurice Viollette. J'entends les paroles de M. le garde des sceaux. Il nous dit : des femmes attendent avec impatience le texte qui leur permettra d'obtenir l'autorisation maritale dont elles ont besoin. Mais de très nombreux conseils de famille attendent la possibilité de se constituer; les parents, les alliés qui sont à l'armée, étant mobilisés, se trouvent dans l'impossibilité légale de constituer les conseils de famille et il y a
La procédure que j'ai suggérée est préférable. Je m'engage à défendre devant le Sénat, dans leurs éléments essentiels, les articles à disjoindre après que la Chambre les aura adoptés à titre de proposition séparée. J'estime que c'est là la voie la plus sûre et la plus rapide pour arriver au but poursuivi par M. Viollette. Je souhaite donc que notre collègue veuille bien se rallier à cette procédure qui m'apparaît comme la plus efficace et la plus pratique. (Applaudissements.) M. Maurice Viollette. J'entends les paroles de M. le garde des sceaux. Il nous dit : des femmes attendent avec impatience le texte qui leur permettra d'obtenir l'autorisation maritale dont elles ont besoin. Mais de très nombreux conseils de famille attendent la possibilité de se constituer; les parents, les alliés qui sont à l'armée, étant mobilisés, se trouvent dans l'impossibilité légale de constituer les conseils de famille et il y a des cas d'urgence pour que les autorisations demandées soient obtenues. M. le garde des sceaux. Dans le premier cas, il s'agit d'un obstacle absolu; la femme est privée de l'exercice de son droit. Dans le second il est fâcheux qu'elle ne puisse faire partie des conseils de famille; mais ces conseils peuvent tout de même fonctionner. Dans la première hypothèse, un préjudice est porté aux intérêts de la femme; dans la seconde elle peut, du point de vue sentimental se sentir atteinte, mais il n'y a pas impossibilité légale de constituer le conseil de famille. Il me semble donc y avoir une distinction à établir entre les deux cas envisagés. M. Maurice Viollette. J'entends bien qu'il y a, dans le premier cas, impossibilité absolue. Cependant vous ne pouvez pas, vous le reconnaissez vous-même, contester qu'à l'heure actuelle nombre de conseils de famille sont dans l'impossibilité de se réunir, du moins entre personnes susceptibles d'apporter aux mineurs non pas seulement la clairvoyance des affaires, mais l'affection légitime qu'il faut aussi pour ces sortes de choses, si délicates, pour que le patrimoine soit dévolu dans des conditions équitables. Depuis onze mois, qu'a-t-on fait? Vous me reprochez, monsieur le garde des sceaux, d'être
conseils peuvent tout de même fonctionner. Dans la première hypothèse, un préjudice est porté aux intérêts de la femme; dans la seconde elle peut, du point de vue sentimental se sentir atteinte, mais il n'y a pas impossibilité légale de constituer le conseil de famille. Il me semble donc y avoir une distinction à établir entre les deux cas envisagés. M. Maurice Viollette. J'entends bien qu'il y a, dans le premier cas, impossibilité absolue. Cependant vous ne pouvez pas, vous le reconnaissez vous-même, contester qu'à l'heure actuelle nombre de conseils de famille sont dans l'impossibilité de se réunir, du moins entre personnes susceptibles d'apporter aux mineurs non pas seulement la clairvoyance des affaires, mais l'affection légitime qu'il faut aussi pour ces sortes de choses, si délicates, pour que le patrimoine soit dévolu dans des conditions équitables. Depuis onze mois, qu'a-t-on fait? Vous me reprochez, monsieur le garde des sceaux, d'être intransigeant et de manquer un peu de considération vis-à-vis de l'autre assemblée. Permettez-moi de vous dire que, depuis le commencement de cette législature, depuis le mois de janvier spécialement, j'ai rapporté un certain nombre de propositions adoptées par le Sénat et je ne crois pas qu'au Sénat on puisse me faire le grief d'avoir été un rapporteur intransigeant. J'ai toujours fait voter sans modification, bien que parfois des observations légitimes puissent être faites, les textes renvoyés par le Sénat. M. le garde des sceaux. Je le reconnais. M. Maurice Viollette. De même, dans la circonstance nous voulons, — je le répète et ne me lasserai pas de le répéter, — que des intérêts si légitimes reçoivent, permettez-moi de le dire, l'honneur d'une discussion. Je ne vous incrimine pas, monsieur le ministre — vous ne pouvez pas tout voir, connaître tout ce qui est dans les cartons du Sénat — mais l'administration de la justice aurait pu vous renseigner, vous dire qu'il y avait des situations qui pouvaient recevoir dans une large mesure satisfaction, si le Sénat voulait bien considérer les travaux que la Chambre avait réalisés. ; Maintenant, vous engagez en quelque sorte solennellement votre personnalité; vous dites que vous
faire le grief d'avoir été un rapporteur intransigeant. J'ai toujours fait voter sans modification, bien que parfois des observations légitimes puissent être faites, les textes renvoyés par le Sénat. M. le garde des sceaux. Je le reconnais. M. Maurice Viollette. De même, dans la circonstance nous voulons, — je le répète et ne me lasserai pas de le répéter, — que des intérêts si légitimes reçoivent, permettez-moi de le dire, l'honneur d'une discussion. Je ne vous incrimine pas, monsieur le ministre — vous ne pouvez pas tout voir, connaître tout ce qui est dans les cartons du Sénat — mais l'administration de la justice aurait pu vous renseigner, vous dire qu'il y avait des situations qui pouvaient recevoir dans une large mesure satisfaction, si le Sénat voulait bien considérer les travaux que la Chambre avait réalisés. ; Maintenant, vous engagez en quelque sorte solennellement votre personnalité; vous dites que vous prierez la commission du Sénat de considérer que ce n'est pas un texte révolutionnaire que celui-là, que c'est un texte très simple, qui fait état de préoccupations d'humanité, d'équité, de considérations de famille, que les propositions émanent de la gauche ou de la droite. C'est notre regretté collègue M. de Castelnau qui demandait que les femmes puissent être tutrices. Il y a unanimité dans la Chambre pour voter un texte de cette nature. Vraiment les femmes françaises ont mérité que notre code devienne un peu plus doux à leur égard. (Très bien ! très bien !) Et je demande au Sénat, en consentant à regret à déférer à votre invitation, de s'en pénétrer et de vouloir bien céder à votre insistance, car vous nous avez promis une insistance pressante. (Applaudissements.) M. le garde des sceaux. Je vous le promets. M. le président. Je mets donc aux voix, d'abord, la question de savoir si la Chambre entend que les trois premiers articles du projet de loi présenté par la commission constituent un projet distinct qui soit voté séparément. (La question, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l'article 3. M. le rapporteur. Dans ce
Castelnau qui demandait que les femmes puissent être tutrices. Il y a unanimité dans la Chambre pour voter un texte de cette nature. Vraiment les femmes françaises ont mérité que notre code devienne un peu plus doux à leur égard. (Très bien ! très bien !) Et je demande au Sénat, en consentant à regret à déférer à votre invitation, de s'en pénétrer et de vouloir bien céder à votre insistance, car vous nous avez promis une insistance pressante. (Applaudissements.) M. le garde des sceaux. Je vous le promets. M. le président. Je mets donc aux voix, d'abord, la question de savoir si la Chambre entend que les trois premiers articles du projet de loi présenté par la commission constituent un projet distinct qui soit voté séparément. (La question, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l'article 3. M. le rapporteur. Dans ce cas il y aurait lieu de rédiger ainsi cet article : « La présente loi ne sera applicable. » M. le président. Je mets aux voix l'article 3, en ces termes : « Art. 3. — La présente loi ne sera applicable que dans les cas d'urgence reconnus par la justice. » (L'article 3, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de ces trois articles du projet de loi. (L'ensemble de ces articles, mis aux voix, est adopté.) DISCUSSION D'UNE PROPOSITION DE LOI CONCERNANT LA TUTELLE ET L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES SUCCESSIONS M. le président. Nous passons maintenant à la discussion des quatre autres articles de la commission, qui constitueront une proposition de loi séparée. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. L'article 4 de la commission devient l'article 1er de la proposition de loi. « Art. 1er. — L'article 407 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Le conseil de famille sera composé, non compris le
justice. » (L'article 3, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de ces trois articles du projet de loi. (L'ensemble de ces articles, mis aux voix, est adopté.) DISCUSSION D'UNE PROPOSITION DE LOI CONCERNANT LA TUTELLE ET L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES SUCCESSIONS M. le président. Nous passons maintenant à la discussion des quatre autres articles de la commission, qui constitueront une proposition de loi séparée. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. L'article 4 de la commission devient l'article 1er de la proposition de loi. « Art. 1er. — L'article 407 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parents ou allies de l'un ou de l'autre sexe, pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres, moitié du côté paternel, moitié du côté maternel et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne. En cas de mariage et sauf le cas où il y aurait instance en séparation de biens, en séparation de corps ou en divorce, la femme sera toujours représentée par son mari. Le parent sera préféré à l'allié du même degré, et parmi les parents du même degré, le plus âgé à celui qui le sera le moins. Personne ne demande la parole sur l'article 1er. Je le mets aux voix. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) Art. 2. — Le premier paragraphe de l'article 408 du code civil est modifié et il suit : "Les frères germains du mineur et les sœurs germaines sont seuls exceptés de la rélimitation de nombre posée en l'article et précédent, sous la réserve de ce qui a été dit de l'article 407 pour le cas de mariage." (Adopté.) Art. 3. — L'article 442 du code civil est modifié et rédigé de la façon suivante
de mariage et sauf le cas où il y aurait instance en séparation de biens, en séparation de corps ou en divorce, la femme sera toujours représentée par son mari. Le parent sera préféré à l'allié du même degré, et parmi les parents du même degré, le plus âgé à celui qui le sera le moins. Personne ne demande la parole sur l'article 1er. Je le mets aux voix. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) Art. 2. — Le premier paragraphe de l'article 408 du code civil est modifié et il suit : "Les frères germains du mineur et les sœurs germaines sont seuls exceptés de la rélimitation de nombre posée en l'article et précédent, sous la réserve de ce qui a été dit de l'article 407 pour le cas de mariage." (Adopté.) Art. 3. — L'article 442 du code civil est modifié et rédigé de la façon suivante : "Ne peuvent être tuteurs, ni membres de conseil de famille : 1° Les mineurs, excepté le père ou la mère ; 2° Les interdits; 3° Tous ceux qui ont ou dont les père ou mère ont, avec le mineur, un procès dans lequel l'état de ce mineur, sa fortune ou une partie notable de ses biens sont contestés; 4° Sauf sous le régime de la séparation de biens, la femme mariée ne pourra en nom de tutrice ou curatrice qu'avec l'autorisation de son mari. Cette autorisation rendra le mari solidairement responsable avec sa femme, de la gestion de la tutelle ou de la curatelle." (Adopté.) Art. 4. — L'article 412 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : Les parents, alliés ou amis appelés convoqués seront tenus de se rendre en personne. M. Lugol présente un amendement tellement à la suppression de cet article. La parole est à M. Lugol. M. Lugol. Je demande à la Chambre supprimer l'article 7 qui est devenu l'article 4 et je n'ai pour justifier cette demande qu'une très courte observation à lui soumettre. Cet article est ainsi conçu : L'article 412 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : Les parents
ou une partie notable de ses biens sont contestés; 4° Sauf sous le régime de la séparation de biens, la femme mariée ne pourra en nom de tutrice ou curatrice qu'avec l'autorisation de son mari. Cette autorisation rendra le mari solidairement responsable avec sa femme, de la gestion de la tutelle ou de la curatelle." (Adopté.) Art. 4. — L'article 412 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : Les parents, alliés ou amis appelés convoqués seront tenus de se rendre en personne. M. Lugol présente un amendement tellement à la suppression de cet article. La parole est à M. Lugol. M. Lugol. Je demande à la Chambre supprimer l'article 7 qui est devenu l'article 4 et je n'ai pour justifier cette demande qu'une très courte observation à lui soumettre. Cet article est ainsi conçu : L'article 412 du code civil est modifié ainsi qu'il suit : Les parents alliés ou amis appelés convoqués seront tenus de se rendre en personne. La rédaction ainsi proposée par la commission supprime les derniers mots de l'article 412 qui sont les suivants : "ou de se faire représenter par un mandataire désigné par ce conseil". La modification qui est demandée donc pour but d'obliger désormais les membres d'un conseil de famille à assister à toutes les réunions de ce conseil et à interdire de s'y faire représenter. Je demande à la Chambre de ne pas maintenir cette disposition, parce qu'il me semble qu'elle va directement à l'encontre du but que se propose la commission. L'objet de simplifier les choses, elle les compliquerait singulièrement. On a déjà assez de peine, en temps ordinaire, à constituer des conseils de famille et à les réunir. N'est-ce pas que les membres qui n'assistent pas aux réunions auxquelles ils sont appelés sont exposés à une amende prévue par l'article 413 du code civil ? Si vous ne leur permettez plus aujourd'hui de se faire représenter et si vous maintenez contre eux, en cas d'absence, la menace d'une amende, il est incontestable qu'un grand nombre de personnes pourraient être appelées à faire partie de ces conseils de famille
but d'obliger désormais les membres d'un conseil de famille à assister à toutes les réunions de ce conseil et à interdire de s'y faire représenter. Je demande à la Chambre de ne pas maintenir cette disposition, parce qu'il me semble qu'elle va directement à l'encontre du but que se propose la commission. L'objet de simplifier les choses, elle les compliquerait singulièrement. On a déjà assez de peine, en temps ordinaire, à constituer des conseils de famille et à les réunir. N'est-ce pas que les membres qui n'assistent pas aux réunions auxquelles ils sont appelés sont exposés à une amende prévue par l'article 413 du code civil ? Si vous ne leur permettez plus aujourd'hui de se faire représenter et si vous maintenez contre eux, en cas d'absence, la menace d'une amende, il est incontestable qu'un grand nombre de personnes pourraient être appelées à faire partie de ces conseils de famille et se retireront ainsi soustraire. D'où, diminution de scolarité pour les mineurs. On se heurterait, d'ailleurs, en effet, à de graves difficultés résultant de ce qu'un grand nombre de Français ne peuvent se rendre à faire partie de ces conseils par, leur devoir militaire. Je me bornerai pas sur ces considérations. Je crois qu'elles paraîtront suffisantes à la Chambre pour la décider à accepter mon expérience qui est inspirée par une longue possession. Elle est inspirée par une longue possession. Si la Chambre votait, au bénéficiaire, l'article proposé par la Commission, elle se trouverait en opposition avec le paragraphe 2 de l'article 1er où il est dit que en cas où il y aurait instance en séparation de biens, en séparation de corps ou en divorce, la femme sera toujours représentée par son mari. Vous voyez que cet article admet la représentation de la femme et vous voteriez ici un article qui interdirait aux autres membres du conseil de famille cette représentation, il en résulterait une contradiction qu'il n'est pas possible de maintenir. Il ne faut pas confondre la représentation de la femme par le mari, et le remplacement par un étranger. Puis notre collègue oublie que la Commission n'a