jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
par les intéressés, de manière à pouvoir être vérifié par vos soins. 3. INSTRUCTION DES DEMANDES. En conformité de ces modifications de principe dont l'importance ne saurait vous échapper, il importe de remanier les règles suivies pour l'instruction des demandes. Jusqu'ici, les seules pièces sur lesquelles il m'était donné de statuer étaient 1° La demande du sinistré; 2° La notice conforme au modèle prescrit par la circulaire du 14 mars 1916. Or, ces deux pièces, sauf de rares exceptions, ne contiennent pas les éléments d'information qui me seront à l'avenir indispensables pour prendre une décision en connaissance de cause. En premier lieu, les demandes qu'elles soient établies par des sinistrés sans qu'il leur ait été fourni de modèle uniforme, ou au moyen des feuilles mises à leur disposition par l'Administration manquent complètement de précision, non seulement en ce qui concerne l'indication des besoins urgents susceptibles de justifier la délivrance de l'acompte, mais encore en ce qui touche l'indication de l'objet et l'évaluation de la dépense que le demandeur se propose de réaliser au moyen de la somme qui lui sera allouée. Elles doivent être complétées soit par les intéressés eux-mêmes, et par la production de toutes explications, devis ou documents capables de présenter à cet égard les justifications nécessaires, soit par les notices que vous êtes appelé à établir à l'occasion de chaque demande. Il me paraît indispensable, pour ce motif, que les notices que vous me transmettrez à l'avenir contiennent, notamment, et sans préjudice des autres indications usuelles, les renseignements les plus explicites sur les points suivants L'évaluation du dommage par la Commission cantonale, et par nature de dommage, c'est-à-dire, en dehors du chiffre global, les chiffres partiels afférents aux diverses natures de dommages mobiliers ou immobiliers, d'après les indications portées aux états récapitulants A, B et C joints à l'Instruction du 26 avril 1915 Le degré d'urgence, c'est-à-dire non seulement le numéro attribué par la Commission cantonale, mais aussi celui qu'il convient de lui substituer par suite des circonstances qui peuvent modifier l'appréciation de la situation des sinistrés; Les motifs légitimes qui motivent la demande de délivrance d'acompte,
capables de présenter à cet égard les justifications nécessaires, soit par les notices que vous êtes appelé à établir à l'occasion de chaque demande. Il me paraît indispensable, pour ce motif, que les notices que vous me transmettrez à l'avenir contiennent, notamment, et sans préjudice des autres indications usuelles, les renseignements les plus explicites sur les points suivants L'évaluation du dommage par la Commission cantonale, et par nature de dommage, c'est-à-dire, en dehors du chiffre global, les chiffres partiels afférents aux diverses natures de dommages mobiliers ou immobiliers, d'après les indications portées aux états récapitulants A, B et C joints à l'Instruction du 26 avril 1915 Le degré d'urgence, c'est-à-dire non seulement le numéro attribué par la Commission cantonale, mais aussi celui qu'il convient de lui substituer par suite des circonstances qui peuvent modifier l'appréciation de la situation des sinistrés; Les motifs légitimes qui motivent la demande de délivrance d'acompte, c'est-à-dire l'objet que le sinistré se propose de réaliser au moyen de l'acompte demandé, et l'évaluation de la dépense, avec, s'il y a lieu, production de pièces justificatives telles que devis ou documents analogues; Les sommes déjà reçues à raison des dommages éprouvés. Ces sommes peuvent avoir divers objets, et il importe d'indiquer 1° Le détail de celles dont il y a lieu de tenir compte pour la fixation même du montant de l'acompte précédents acomptes, avances en nature aux agriculteurs ou aux petits artisans, etc., dont l'attribution a déjà été faite sur le crédit de 300 millions et sous réserve de déduction sur le montant de l'indemnité de dommages de guerre (semences, engrais, outillage, chevaux de trait, bétail, animaux de basse-cour, etc.); 2° Le détail des avances remboursables faites à divers titres sur le Compte départemental hors budget et dont il ne doit pas être tenu compte pour la fixation du montant de l'acompte, mais dont le montant doit être retenu par le percepteur au moment du paiement du mandat d'acompte et ce, dans la même proportion que celle de l'acompte (circulaires des 27 mai et 31 juillet 1916); 3° Le détail des sommes payées aux sinistrés par les
il importe d'indiquer 1° Le détail de celles dont il y a lieu de tenir compte pour la fixation même du montant de l'acompte précédents acomptes, avances en nature aux agriculteurs ou aux petits artisans, etc., dont l'attribution a déjà été faite sur le crédit de 300 millions et sous réserve de déduction sur le montant de l'indemnité de dommages de guerre (semences, engrais, outillage, chevaux de trait, bétail, animaux de basse-cour, etc.); 2° Le détail des avances remboursables faites à divers titres sur le Compte départemental hors budget et dont il ne doit pas être tenu compte pour la fixation du montant de l'acompte, mais dont le montant doit être retenu par le percepteur au moment du paiement du mandat d'acompte et ce, dans la même proportion que celle de l'acompte (circulaires des 27 mai et 31 juillet 1916); 3° Le détail des sommes payées aux sinistrés par les autorités militaires françaises ou alliées à titre de réquisitions se superposant à des dommages de guerre, et dont le montant, dans certains cas, doit venir en déduction de l'indemnité (voir notamment circulaire du Ministre de la Guerre du 15 mars 1916); 4° Le détail des autres sommes allouées aux sinistrés, en nature ou en numéraire, dont le remboursement n'est pas exigé, et dont le montant ne doit pas être déduit, aux termes des instructions rappelées ci-dessus, des indemnités pour dommages de guerre. J'ai d'ailleurs fait établir une nouvelle formule de notice destinée à remplacer celle de la circulaire du 14 mars 1916, formule que je vous transmets ci-contre et qui devra être adoptée, aussi promptement que possible, par vos services. Je n'ai pas besoin d'ajouter que chaque notice devra être datée et signée, et contenir votre avis sur la suite à donner à la demande d'acompte, ainsi que vos propositions touchant le montant de l'acompte lorsque la demande vous paraîtra susceptible d'être accueillie. 4. Indépendamment des précisions que comporte le nouveau modèle de notice, je crois devoir ajouter les indications ci-après qui pourront vous guider dans l'examen des demandes d'acomptes. En général, les acomptes d'une certaine importance devront faire l'objet
en nature ou en numéraire, dont le remboursement n'est pas exigé, et dont le montant ne doit pas être déduit, aux termes des instructions rappelées ci-dessus, des indemnités pour dommages de guerre. J'ai d'ailleurs fait établir une nouvelle formule de notice destinée à remplacer celle de la circulaire du 14 mars 1916, formule que je vous transmets ci-contre et qui devra être adoptée, aussi promptement que possible, par vos services. Je n'ai pas besoin d'ajouter que chaque notice devra être datée et signée, et contenir votre avis sur la suite à donner à la demande d'acompte, ainsi que vos propositions touchant le montant de l'acompte lorsque la demande vous paraîtra susceptible d'être accueillie. 4. Indépendamment des précisions que comporte le nouveau modèle de notice, je crois devoir ajouter les indications ci-après qui pourront vous guider dans l'examen des demandes d'acomptes. En général, les acomptes d'une certaine importance devront faire l'objet d'un examen sur place, qui permettra souvent de rectifier et de compléter les demandes dans un sens plus conforme, aussi bien aux véritables besoins du sinistré, qu'à la nécessité de réaliser toutes les améliorations possibles à l'occasion des travaux de reconstitution poursuivis. Voir Appendice, 1. Cet examen sur place s'impose toutes les fois qu'il s'agira de la reconstitution d'exploitations agricoles d'une certaine importance, qui, pour être entreprise dans des conditions de réelle efficacité, pourra comprendre la construction de bâtiments importants ou l'acquisition d'un cheptel plus ou moins considérable, et nécessitera, en conséquence, l'allocation d'un acompte relativement élevé. C'est spécialement en vue de cet objet qu'a été consenti, ainsi qu'il est dit ci-dessus, le relèvement à 50% du maximum possible de l'acompte. Il vous appartient de charger de ces constatations sur place des collaborateurs qui, par leur compétence aux divers points de vue envisagés, soient à même de vous donner un avis éclairé, et qui puissent en même temps, par leurs conseils, guider les sinistrés dans l'emploi judicieux des acomptes sollicités. Il est arrivé que des acomptes ont été employés à des constructions utiles, sans doute, mais qui ne présentaient pas le degré d'urgence que d'autres offraient incontestablement; que certaines d'entre
toutes les fois qu'il s'agira de la reconstitution d'exploitations agricoles d'une certaine importance, qui, pour être entreprise dans des conditions de réelle efficacité, pourra comprendre la construction de bâtiments importants ou l'acquisition d'un cheptel plus ou moins considérable, et nécessitera, en conséquence, l'allocation d'un acompte relativement élevé. C'est spécialement en vue de cet objet qu'a été consenti, ainsi qu'il est dit ci-dessus, le relèvement à 50% du maximum possible de l'acompte. Il vous appartient de charger de ces constatations sur place des collaborateurs qui, par leur compétence aux divers points de vue envisagés, soient à même de vous donner un avis éclairé, et qui puissent en même temps, par leurs conseils, guider les sinistrés dans l'emploi judicieux des acomptes sollicités. Il est arrivé que des acomptes ont été employés à des constructions utiles, sans doute, mais qui ne présentaient pas le degré d'urgence que d'autres offraient incontestablement; que certaines d'entre elles ont été exécutées sans que les prescriptions d'hygiène aient été suffisamment observées; que des travaux ont été entrepris dont le coût était de beaucoup plus élevé que le montant de l'acompte possible, et qui ont dû, par suite, être abandonnés, alors que la même somme eût permis de mener à bonne fin une autre construction de même utilité. L'Administration ne saurait se désintéresser des situations de ce genre qui lui ont été signalées, et elle a le devoir de veiller à ce que les acomptes, qu'il lui appartient d'accorder ou de refuser, soient employés le plus utilement au but qu'elle poursuit, savoir la reconstitution dans les meilleures conditions possibles des régions dévastées. A cet égard, je signale comme particulièrement précieuse la collaboration des ingénieurs des améliorations agricoles mis à ma disposition par M. le Ministre de l'Agriculture, et qui prêtent déjà, dans plusieurs départements, le concours le plus efficace aux services locaux de reconstitution, pour le contrôle de l'emploi des acomptes en matière de reconstruction de bâtiments ruraux. Vous aurez à m'adresser, s'il y a lieu, vos propositions pour l'envoi, en vue de cette mission spéciale, dans votre département, d'un fonctionnaire de l'ordre envisagé, et me tenir informé par
à bonne fin une autre construction de même utilité. L'Administration ne saurait se désintéresser des situations de ce genre qui lui ont été signalées, et elle a le devoir de veiller à ce que les acomptes, qu'il lui appartient d'accorder ou de refuser, soient employés le plus utilement au but qu'elle poursuit, savoir la reconstitution dans les meilleures conditions possibles des régions dévastées. A cet égard, je signale comme particulièrement précieuse la collaboration des ingénieurs des améliorations agricoles mis à ma disposition par M. le Ministre de l'Agriculture, et qui prêtent déjà, dans plusieurs départements, le concours le plus efficace aux services locaux de reconstitution, pour le contrôle de l'emploi des acomptes en matière de reconstruction de bâtiments ruraux. Vous aurez à m'adresser, s'il y a lieu, vos propositions pour l'envoi, en vue de cette mission spéciale, dans votre département, d'un fonctionnaire de l'ordre envisagé, et me tenir informé par ailleurs des désignations que vous aurez faites d'autres collaborateurs pour l'exercice du contrôle sur place auquel je vous prie de tenir très fermement la main. 5. À titre d'exemple, et sous réserve des exceptions que justifieraient des situations particulières, les propositions d'acomptes devraient contenir les renseignements suivants: RECONSTRUCTION DES BATIMENTS RURAUX. Indiquer avec précision quels sont les bâtiments que l'on se propose de reconstruire, avec l'estimation de la dépense pour chacun d'eux et l'ordre dans lequel les constructions devront s'exécuter. Fournir autant que possible un devis approximatif dressé par un architecte ou un entrepreneur, suivant l'importance ou la nature des travaux. RECONSTITUTION DU CHEPTEL. ACHATS DE MATÉRIEL AGRICOLE, D'ENGRAIS, DE SEMENCES, ETC. – Indiquer le nombre et la valeur approximative des animaux de trait ou d'élevage et des instruments ou machines agricoles que le demandeur se propose d'acquérir. Préciser l'urgence des achats ainsi que le montant de la somme nécessaire pour les solder soit en entier, soit partiellement. RECONSTRUCTION DE MAISONS D'HABITATION OU IMMEUBLES DE RAPPORT (sous toutes réserves, en ce qui concerne la possibilité d'accueillir des étudiants ayant un tel objet). – Produire le devis détaillé des travaux. Indiquer, s'il y a lieu, l'intérêt qui pourrait s'attacher à leur
RURAUX. Indiquer avec précision quels sont les bâtiments que l'on se propose de reconstruire, avec l'estimation de la dépense pour chacun d'eux et l'ordre dans lequel les constructions devront s'exécuter. Fournir autant que possible un devis approximatif dressé par un architecte ou un entrepreneur, suivant l'importance ou la nature des travaux. RECONSTITUTION DU CHEPTEL. ACHATS DE MATÉRIEL AGRICOLE, D'ENGRAIS, DE SEMENCES, ETC. – Indiquer le nombre et la valeur approximative des animaux de trait ou d'élevage et des instruments ou machines agricoles que le demandeur se propose d'acquérir. Préciser l'urgence des achats ainsi que le montant de la somme nécessaire pour les solder soit en entier, soit partiellement. RECONSTRUCTION DE MAISONS D'HABITATION OU IMMEUBLES DE RAPPORT (sous toutes réserves, en ce qui concerne la possibilité d'accueillir des étudiants ayant un tel objet). – Produire le devis détaillé des travaux. Indiquer, s'il y a lieu, l'intérêt qui pourrait s'attacher à leur exécution, au point de vue de la reprise de la vie locale. ACHAT DE MOBILIER. Faire connaître la nature du mobilier qu'on se propose d'acheter, produire l'énumération des principaux objets et des prix, indiquer, s'il s'agit d'un sinistré réinstallé dans la commune de son domicile ou dans une commune de refuge, et, dans le premier cas, logé dans une maison définitive ou dans un abri provisoire. ACHAT DE VÊTEMENTS, DE LINGE. Faire connaître sommairement les besoins les plus urgents en indiquant la composition de la famille. ACHAT DE MARCHANDISES, D'OUTILLAGE, DE MATÉRIEL D'EXPLOITATION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE. Préciser la nature des achats projetés et leur importance respective. Indiquer leur utilité sous le rapport de la reprise de la vie économique dans la région. Pour les demandes ayant d'autres objets, des explications et des renseignements analogues devront être fournis. D'autre part, si la demande n'est pas formée par le sinistré lui-même, mais par une personne agissant en son nom, il est indispensable d'en faire connaître les motifs, et d'indiquer en quelle qualité agit le signataire, s'il en a reçu mandat, s'il est en situation de donner valablement quittance de l'acompte et d'en faire emploi. Il est bien évident d'ailleurs que le mandat
refuge, et, dans le premier cas, logé dans une maison définitive ou dans un abri provisoire. ACHAT DE VÊTEMENTS, DE LINGE. Faire connaître sommairement les besoins les plus urgents en indiquant la composition de la famille. ACHAT DE MARCHANDISES, D'OUTILLAGE, DE MATÉRIEL D'EXPLOITATION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE. Préciser la nature des achats projetés et leur importance respective. Indiquer leur utilité sous le rapport de la reprise de la vie économique dans la région. Pour les demandes ayant d'autres objets, des explications et des renseignements analogues devront être fournis. D'autre part, si la demande n'est pas formée par le sinistré lui-même, mais par une personne agissant en son nom, il est indispensable d'en faire connaître les motifs, et d'indiquer en quelle qualité agit le signataire, s'il en a reçu mandat, s'il est en situation de donner valablement quittance de l'acompte et d'en faire emploi. Il est bien évident d'ailleurs que le mandat d'acompte doit toujours être établi au nom du sinistré lui-même. L'observation des prescriptions ci-dessus facilitera grandement l'examen des demandes par mes Services et en hâtera la solution, de même qu'elle permettra de fixer avec plus de certitude le montant des sommes accordées et d'en surveiller plus exactement l'emploi. Mes décisions vous seront notifiées au fur et à mesure qu'elles seront prises, et l'état qui accompagnera l'avis que je vous ferai parvenir mentionnera toujours avec précision la destination de l'acompte attribué à chaque sinistré. 6. ÉTABLISSEMENT DES MANDATS DE PAIEMENT. Pour l'établissement et la remise des mandats aux bénéficiaires des acomptes alloués, vous observerez les règles suivantes: Tous les acomptes inférieurs ou égaux à 500 francs feront, en principe, l'objet d'un mandat unique. Toutefois s'il vous apparaissait qu'il y ait lieu de fractionner la somme accordée, je vous laisse toute latitude à cet égard. En tous cas, la remise du mandat ne sera faite à la partie prenante, toutes les fois qu'il sera possible, qu'après justification de l'emploi, par la production de factures, ou par une attestation du maire de la commune quand les achats ont lieu au comptant sans délivrance de facture, suivant les usages locaux ou la nature des
vous seront notifiées au fur et à mesure qu'elles seront prises, et l'état qui accompagnera l'avis que je vous ferai parvenir mentionnera toujours avec précision la destination de l'acompte attribué à chaque sinistré. 6. ÉTABLISSEMENT DES MANDATS DE PAIEMENT. Pour l'établissement et la remise des mandats aux bénéficiaires des acomptes alloués, vous observerez les règles suivantes: Tous les acomptes inférieurs ou égaux à 500 francs feront, en principe, l'objet d'un mandat unique. Toutefois s'il vous apparaissait qu'il y ait lieu de fractionner la somme accordée, je vous laisse toute latitude à cet égard. En tous cas, la remise du mandat ne sera faite à la partie prenante, toutes les fois qu'il sera possible, qu'après justification de l'emploi, par la production de factures, ou par une attestation du maire de la commune quand les achats ont lieu au comptant sans délivrance de facture, suivant les usages locaux ou la nature des achats. En ce qui concerne les acomptes supérieurs à 500 fr. il ne sera établi de mandat unique que lorsqu'il s'agira, par exemple, de solder une dépense qui ne peut se fractionner (achats d'animaux, d'instruments, de machines, etc. dont le prix est supérieur à 500 francs, ou du paiement de mémoires de travaux entièrement exécutés. Dans les autres cas, les mandats seront établis au fur et à mesure de l'exécution des achats ou des travaux, et après justification de la dépense faite, par la production de mémoires, factures, certificats de paiement, états de situation délivrés par les architectes, entrepreneurs, fournisseurs ou autres, ayant qualité pour les délivrer, et après vérification, s'il y a lieu, par le Service spécial de votre préfecture. T. DOSSIERS ET FICHES. Le chiffre de l'acompte accordé et les sommes mandatées, avec la date de la délivrance des mandats devront toujours figurer, d'une part au dossier du sinistré, de l'autre, sur la fiche établie en son nom. J'appelle votre attention toute spéciale sur la constitution des dossiers et des fiches individuels. Leur bonne tenue et l'exactitude de leurs indications ont, dans l'espèce, une importance considérable. C'est au moyen des écritures qu'ils contiendront que l'on pourra, avec certitude,
mémoires de travaux entièrement exécutés. Dans les autres cas, les mandats seront établis au fur et à mesure de l'exécution des achats ou des travaux, et après justification de la dépense faite, par la production de mémoires, factures, certificats de paiement, états de situation délivrés par les architectes, entrepreneurs, fournisseurs ou autres, ayant qualité pour les délivrer, et après vérification, s'il y a lieu, par le Service spécial de votre préfecture. T. DOSSIERS ET FICHES. Le chiffre de l'acompte accordé et les sommes mandatées, avec la date de la délivrance des mandats devront toujours figurer, d'une part au dossier du sinistré, de l'autre, sur la fiche établie en son nom. J'appelle votre attention toute spéciale sur la constitution des dossiers et des fiches individuels. Leur bonne tenue et l'exactitude de leurs indications ont, dans l'espèce, une importance considérable. C'est au moyen des écritures qu'ils contiendront que l'on pourra, avec certitude, lorsque le moment sera venu, établir le compte de chaque sinistré et fixer la somme qui lui sera réellement et définitivement due par l'État au titre de solde de son indemnité de dommages de guerre. Il ne vous échappera pas que, si des omissions ou des inexactitudes se produisaient dans l'inscription des diverses avances qui doivent être déduites du montant des indemnités, l'État serait exposé à payer deux fois ces avances. Vous recevrez d'ailleurs, ultérieurement, des instructions spéciales à ce sujet. Mais j'insiste dès maintenant pour qu'en attendant ces instructions, vos services apportent le plus grand soin à l'établissement et à la tenue des comptes individuels des acomptes payés aux sinistrés et des avances reçues par eux à divers titres, comptes dont l'Inspection générale des Services administratifs sera appelée à vérifier la tenue. 8. Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire sous le timbre Service de reconstitution des régions envahies et des règlements des dommages de guerre. Le ministre de l'Intérieur. MALVY. APPENDICE Notice à l'usage des sinistrés, concernant l'allocation d'acomptes et d'avances sur indemnités de dommages de guerre Acomptes. Les demandes tendant à l'allocation d'acomptes sur indemnités de dommages de guerre doivent être adressées au Préfet du