jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
en masse, déchets de coton. – Lin (brut, teinté, pelé ou en étoupes). – Chanvre en tiges, broyé ou teinté et en étoupes. – Palmier nain (filaments de) ou Cinna végétal. – Feuilles de henné. – Légumes frais. – Pierres meulières taillées destinées aux moulins des indigènes. Phosphates de chaux naturels. Peaux préparées corrodées, dites « filaille ». Tapis et nattes d'alfa et de joncs. Art. 2. Les autres articles originaires et importés directement de la zone française de l'empire chérifien acquittent, à leur entrée en France et en Algérie, les droits les plus favorables perçus sur les produits similaires étrangers. Art. 3. Le bénéfice des dispositions prévues aux articles précédents est subordonné à la présentation de certificats d'origine délivrés par les autorités civiles ou militaires françaises du lieu de production ou de fabrication et visés par le receveur du bureau des douanes d'exportation. Art. 4. – L'importation des marchandises susdésignées en France, ou, par mer, en Algérie, ne pourra se faire que sous pavillon français ou italien. Art. 5. – Des décrets rendus sur la proposition des ministres des affaires étrangères, des finances, du commerce et de l'industrie, de l'intérieur et de l'agriculture détermineront, chaque année, d'après les statistiques établies par le résident général de France au Maroc, les quantités auxquelles pourra s'appliquer le traitement prévu par l'article 1. Art. 6. Les dispositions inscrites à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1867 et au tableau D annexé à ladite loi sont rapportées en ce qui concerne les produits naturels et fabriqués originaires du Maroc importés en Algérie par la frontière de terre. Les marchandises entrant par cette voie sont soumises aux conditions des articles 1, 2, 3 et 5 de la présente loi. 21 mars 1923. Décret du bey modifiant les dispositions de l'article 2 du décret du 30 avril 1903 et celles du décret 1910, réglementant les indemnités de déplacement à allouer aux magistrats et agents du tribunal mixte (J. O. T., 11 avril 1923). Considérant que les indemnités allouées par les décrets des 30 avril 1903 et 27 décembre 1919, aux magistrats et agents du
établies par le résident général de France au Maroc, les quantités auxquelles pourra s'appliquer le traitement prévu par l'article 1. Art. 6. Les dispositions inscrites à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1867 et au tableau D annexé à ladite loi sont rapportées en ce qui concerne les produits naturels et fabriqués originaires du Maroc importés en Algérie par la frontière de terre. Les marchandises entrant par cette voie sont soumises aux conditions des articles 1, 2, 3 et 5 de la présente loi. 21 mars 1923. Décret du bey modifiant les dispositions de l'article 2 du décret du 30 avril 1903 et celles du décret 1910, réglementant les indemnités de déplacement à allouer aux magistrats et agents du tribunal mixte (J. O. T., 11 avril 1923). Considérant que les indemnités allouées par les décrets des 30 avril 1903 et 27 décembre 1919, aux magistrats et agents du tribunal mixte ont été modifiées en même temps que celles allouées aux fonctionnaires des administrations du protectorat par la circulaire résidentielle, du 22 mai 1920, mais que le taux de ces indemnités ayant été fixé par des décrets il convient de ratifier par une décision de même nature les modifications de la circulaire résidentielle susvisée, Art. 1. – Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 avril 1903 et celles de l'article unique du 27 décembre 1919 sont abrogées et remplacées par les suivantes: Art. 2. Aucune indemnité de déplacement n'est due pour les transports effectués à une distance ne dépassant pas un demi-myriamètre au-delà des périmètres communaux de Tunis et de Sousse. La liquidation des frais de déplacement et de voyage, de transport ou de passage pour les magistrats et les personnes du tribunal mixte sera faite, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, conformément aux dispositions de la réglementation provisoire instituée par la circulaire résidentielle n° 44 du 22 mai 1920. Art. 3. Le présent décret aura effet rétroactif à compter du 1er novembre 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 19 mars 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale de
de la circulaire résidentielle susvisée, Art. 1. – Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 avril 1903 et celles de l'article unique du 27 décembre 1919 sont abrogées et remplacées par les suivantes: Art. 2. Aucune indemnité de déplacement n'est due pour les transports effectués à une distance ne dépassant pas un demi-myriamètre au-delà des périmètres communaux de Tunis et de Sousse. La liquidation des frais de déplacement et de voyage, de transport ou de passage pour les magistrats et les personnes du tribunal mixte sera faite, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, conformément aux dispositions de la réglementation provisoire instituée par la circulaire résidentielle n° 44 du 22 mai 1920. Art. 3. Le présent décret aura effet rétroactif à compter du 1er novembre 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 19 mars 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale de France à Tunis, – De Castillon Saint-Victor. 19 mars 1923. – Décret du bey excluant de l'application des coefficients de majoration établis par le décret du 20 décembre 1922 les nitro-celluloses solubles et les bi-nitro-celluloses d'origine et de provenance françaises. (J. O. T., 18 avril 1923). 20 mars 1923. Arrêté du gouvernement général d'Algérie allouant au conseiller de préfecture en fonctions en Algérie un supplément temporaire de traitement de 1.000 francs pour la 1re classe et la 3e classe et de 10.000 francs pour la 3e classe. Cette allocation est augmentée de l'indemnité algérienne. (B. O., 93, p. 110). 21 mars 1923. Décret portant fixation du produit net de la trésorerie générale de l'Algérie. (J. O., 8 avril 1923). 23 mars 1923. Arrêté ministériel portant réorganisation du service ordinaire des ponts et chaussées et du service maritime du département d'Alger. (B. O., 93, p. 112). L'ingénieur en chef de la 2e circonscription sera chargé des 3e et 4e circonscriptions du service du contrôle de la voie et des bâtiments des chemins de fer d'intérêt général de l'Algérie. – L'ingénieur ordinaire de l'arrondissement d'Alger-Sud-Est sera chargé de l'arrondissement unique de la 4e circonscription. L'ingénieur ordinaire de l'arrondissement d'Alger-Ouest restera chargé de
du gouvernement général d'Algérie allouant au conseiller de préfecture en fonctions en Algérie un supplément temporaire de traitement de 1.000 francs pour la 1re classe et la 3e classe et de 10.000 francs pour la 3e classe. Cette allocation est augmentée de l'indemnité algérienne. (B. O., 93, p. 110). 21 mars 1923. Décret portant fixation du produit net de la trésorerie générale de l'Algérie. (J. O., 8 avril 1923). 23 mars 1923. Arrêté ministériel portant réorganisation du service ordinaire des ponts et chaussées et du service maritime du département d'Alger. (B. O., 93, p. 112). L'ingénieur en chef de la 2e circonscription sera chargé des 3e et 4e circonscriptions du service du contrôle de la voie et des bâtiments des chemins de fer d'intérêt général de l'Algérie. – L'ingénieur ordinaire de l'arrondissement d'Alger-Sud-Est sera chargé de l'arrondissement unique de la 4e circonscription. L'ingénieur ordinaire de l'arrondissement d'Alger-Ouest restera chargé de l'arrondissement unique de la 9e circonscription. 26 mars 1923. Décret du 26 portant réglementation de l'organisation financière de l'office national des mutilés et anciens combattants de Tunisie (J. O. T., avril 1923) Vu l'arrêté résidentiel du 25 mars 1922 créant en Tunisie un office des mutilés et anciens combattants et, en particulier, l'arrêté de cet arrêté, qui stipule que « des dispositions ultérieures détermineront les mesures d'exécution nécessaires à l'application du présent arrêté »– le décret beylical du 20 juin 1900 sur le contrôle financier des Établissements publics;–le décret beylical du 12 mai 1906 sur la comptabilité publique (modifié par les décrets des 30 décembre 1906, 4 septembre 1912, 23 janvier 1913, 14 janvier 1913, 3 mars 1914, 7 janvier 1920, 22 mai 1920 et 5 juillet 1921), et notamment l'article 15 de ce décret;–les décrets beyicaux des 21 mars 1909 et 15 janvier 1914 sur les poursuites en recouvrement des créances des établissements publics les arrêtés interministériels français des 22 octobre 1918 et 19 novembre 1918, modifiés par les deux arrêtés interministériels du 7 janvier 1920, qui ont fixé l'organisation financière de l'office national des mutilés et des offices départementaux – Sur la proposition de notre directeur général des
en particulier, l'arrêté de cet arrêté, qui stipule que « des dispositions ultérieures détermineront les mesures d'exécution nécessaires à l'application du présent arrêté »– le décret beylical du 20 juin 1900 sur le contrôle financier des Établissements publics;–le décret beylical du 12 mai 1906 sur la comptabilité publique (modifié par les décrets des 30 décembre 1906, 4 septembre 1912, 23 janvier 1913, 14 janvier 1913, 3 mars 1914, 7 janvier 1920, 22 mai 1920 et 5 juillet 1921), et notamment l'article 15 de ce décret;–les décrets beyicaux des 21 mars 1909 et 15 janvier 1914 sur les poursuites en recouvrement des créances des établissements publics les arrêtés interministériels français des 22 octobre 1918 et 19 novembre 1918, modifiés par les deux arrêtés interministériels du 7 janvier 1920, qui ont fixé l'organisation financière de l'office national des mutilés et des offices départementaux – Sur la proposition de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, TITRE I DES PRINCIPLES GENERAUX Art. 1. – L'office des mutilés et anciens combattants est déclaré établissement public et doté de la personnalité civile. Son budget est préparé par le directeur de l'office, il est soumis pour avis au conseil supérieur de l'office, approuvé par le résident général et sanctionné par nous. Les crédits supplémentaires et virements de crédits reconnus nécessaires en cours d'exercice sont proposés et approuvés dans les mêmes formes. Art. 2. Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par un agent comptable chargé seul et sous sa responsabilité, de faire toutes diligences, pour assurer la rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources de l'office. L'agent comptable acquitte, dans la limite des crédits régulièrement ouverts, les dépenses mandatées par le directeur de l'office, seul ordonnateur des dépenses de l'office des mutilés et anciens combattants. Les fonctions d'ordonnateur sont incompatibles avec celles d'agent comptable. Art. 3. La nomination de l'agent comptable doit être faite dans les conditions indiquées à l'arrêté organique du 22 mars 1922 pour la nomination du personnel de l'office des mutilés et anciens combattants. A défaut de candidats parmi les mutilés, veuves, ascendants
l'office, approuvé par le résident général et sanctionné par nous. Les crédits supplémentaires et virements de crédits reconnus nécessaires en cours d'exercice sont proposés et approuvés dans les mêmes formes. Art. 2. Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par un agent comptable chargé seul et sous sa responsabilité, de faire toutes diligences, pour assurer la rentrée des revenus et créances, legs, donations et autres ressources de l'office. L'agent comptable acquitte, dans la limite des crédits régulièrement ouverts, les dépenses mandatées par le directeur de l'office, seul ordonnateur des dépenses de l'office des mutilés et anciens combattants. Les fonctions d'ordonnateur sont incompatibles avec celles d'agent comptable. Art. 3. La nomination de l'agent comptable doit être faite dans les conditions indiquées à l'arrêté organique du 22 mars 1922 pour la nomination du personnel de l'office des mutilés et anciens combattants. A défaut de candidats parmi les mutilés, veuves, ascendants ou anciens combattants, il pourra être fait appel à toute personne réunissant les qualités requises. L'agent comptable est justiciable de la cour des comptes française il est soumis aux vérifications des inspecteurs de la direction générale des finances et doit, avant d'entrer en fonctions, prêter serment en justice, verser en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant, qui peut être réalisé en numéraire ou en rentes sur l'État français, ou tunisien, est fixé par le résident général, conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 1906.–Toutes les sommes allouées à l'office sur les fonds du trésor sont ordonnancées au nom de l'agent comptable. Art. 4. Les comptables des divers services du protectorat prêteront leur concours pour le paiement des mandats émis par le directeur de l'office des mutilés et anciens combattants ainsi que, le cas échéant, pour l'encaissement des sommes revenant à l'office. Art. 5. Les fonds libres de l'office sont versés en compte courant sans intérêts à la trésorerie générale de Tunisie ils sont insaisissables. Art. 6. L'excédent des recettes sur les dépenses pourra être attribué à un fonds de réserve dont l'office aura la propriété. Le fonds de réserve sera pris en dépôt et géré par
garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant, qui peut être réalisé en numéraire ou en rentes sur l'État français, ou tunisien, est fixé par le résident général, conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 1906.–Toutes les sommes allouées à l'office sur les fonds du trésor sont ordonnancées au nom de l'agent comptable. Art. 4. Les comptables des divers services du protectorat prêteront leur concours pour le paiement des mandats émis par le directeur de l'office des mutilés et anciens combattants ainsi que, le cas échéant, pour l'encaissement des sommes revenant à l'office. Art. 5. Les fonds libres de l'office sont versés en compte courant sans intérêts à la trésorerie générale de Tunisie ils sont insaisissables. Art. 6. L'excédent des recettes sur les dépenses pourra être attribué à un fonds de réserve dont l'office aura la propriété. Le fonds de réserve sera pris en dépôt et géré par le trésorier général de Tunisie, sous le contrôle de notre directeur général des finances. Les sommes appartenant à ce fonds pourront être placées en valeurs de l'État français ou tunisien ou garanties par l'un ou l'autre État. Art. 7. Les dispositions législatives ou réglementaires relatives au budget, au mode de recouvrement et de poursuites des créances, droits et produits, à la gestion financière, à la comptabilité, au contrôle financier et aux obligations des comptables des établissements publics dont le budget est publié en annexe à celui de l'État, sont applicables à l'office des mutilés et anciens combattants en tout ce qu'elles n'ont rien de contraire aux dispositions du présent arrêté. Art. 8. Indépendamment des documents de comptabilité fixés par l'article 67 du décret du 12 mai 1906, modifié par les décrets du 4 septembre 1912 et du 22 janvier 1913, l'agent comptable devra fournir, dans les dix jours de chaque mois, au directeur de l'office, un résumé des dépenses successivement faites jusqu'à la fin du mois précédent. Art. 9. Aucune dépense ne peut être engagée que par le directeur de l'office dans la limite des crédits régulièrement ouverts. Le directeur de l'office est chargé de la liquidation et de l'ordonnancement
recouvrement et de poursuites des créances, droits et produits, à la gestion financière, à la comptabilité, au contrôle financier et aux obligations des comptables des établissements publics dont le budget est publié en annexe à celui de l'État, sont applicables à l'office des mutilés et anciens combattants en tout ce qu'elles n'ont rien de contraire aux dispositions du présent arrêté. Art. 8. Indépendamment des documents de comptabilité fixés par l'article 67 du décret du 12 mai 1906, modifié par les décrets du 4 septembre 1912 et du 22 janvier 1913, l'agent comptable devra fournir, dans les dix jours de chaque mois, au directeur de l'office, un résumé des dépenses successivement faites jusqu'à la fin du mois précédent. Art. 9. Aucune dépense ne peut être engagée que par le directeur de l'office dans la limite des crédits régulièrement ouverts. Le directeur de l'office est chargé de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que de rétablissement et de la transmission à l'agent comptable des titres de recettes. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut déléguer, pour le remplacer, un agent de l'office des mutilés et anciens combattants ou tout autre agent faisant partie du personnel de la résidence générale. La signature du directeur de l'office et de son suppléant doivent être enregistrées auprès de l'agent comptable. Art. 10. Le directeur de l'office remet à l'agent comptable les titres de rente, de propriété, baux, contrats, jugements et autres actes établissant les droits de l'office des mutilés et anciens combattants. Toutes ces pièces sont conservées par l'agent comptable qui les inscrit sur un registre spécifique. TITRE II DES RECETTES Art. 11. Les recettes de l'office se divisent en recettes ordinaires et extraordinaires. Les recettes ordinaires se composent 1° des revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs appartenant à l'office des mutilés et anciens combattants – 2° du produit de la vente des publications – 3° des revenus, des dons et legs faits au profit de l'office – des subventions annuelles du gouvernement tunisien, de l'Etat français ou de l'office national des mutilés – 4° du produit des dons annuels et souscriptions
signature du directeur de l'office et de son suppléant doivent être enregistrées auprès de l'agent comptable. Art. 10. Le directeur de l'office remet à l'agent comptable les titres de rente, de propriété, baux, contrats, jugements et autres actes établissant les droits de l'office des mutilés et anciens combattants. Toutes ces pièces sont conservées par l'agent comptable qui les inscrit sur un registre spécifique. TITRE II DES RECETTES Art. 11. Les recettes de l'office se divisent en recettes ordinaires et extraordinaires. Les recettes ordinaires se composent 1° des revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs appartenant à l'office des mutilés et anciens combattants – 2° du produit de la vente des publications – 3° des revenus, des dons et legs faits au profit de l'office – des subventions annuelles du gouvernement tunisien, de l'Etat français ou de l'office national des mutilés – 4° du produit des dons annuels et souscriptions diverses sans application spéciale – 5° des remboursements d'avances et de prêts d'honneur consentis aux mutilés, réformés, anciens combattants, veuves et orphelins de guerre, ascendants des morts de la guerre, pour faciliter leur établissement – 6° des remboursements d'avances consenties aux coopératives ouvrières de production formées par des mutilés, réformés, etc. – 7° de toutes autres ressources d'un caractère annuel et permanent et des recettes accidentelles sans affectation spéciale. Art. 12. – Les recettes extraordinaires comprennent :– 1° les capitaux provenant de l'aliénation des biens et valeurs – 2° les capitaux provenant des dons et legs avec affectation spéciale – 3° les subventions, souscriptions, recettes accidentelles et ayant une affectation spéciale. TITRE III DES DÉPENSES Art. 13. – Les dépenses de l'office se divisent en dépenses ordinaires et en dépenses extraordinaires. Les dépenses ordinaires comprennent – 1° les frais d'administration de l'office, personnel et matériel, déplacements, loyers, etc. – 2° les subventions aux diverses œuvres ou institutions s'occupant de mutilés, réformés, veuves de guerre, anciens combattants, ascendants et orphelins de guerre – 3° les subventions accordées aux écoles de rééducation professionnelle ou aux institutions s'occupant de cette rééducation – 4° les allocations accordées aux mutilés, réformés, veuves de guerre, ascendants
etc. – 7° de toutes autres ressources d'un caractère annuel et permanent et des recettes accidentelles sans affectation spéciale. Art. 12. – Les recettes extraordinaires comprennent :– 1° les capitaux provenant de l'aliénation des biens et valeurs – 2° les capitaux provenant des dons et legs avec affectation spéciale – 3° les subventions, souscriptions, recettes accidentelles et ayant une affectation spéciale. TITRE III DES DÉPENSES Art. 13. – Les dépenses de l'office se divisent en dépenses ordinaires et en dépenses extraordinaires. Les dépenses ordinaires comprennent – 1° les frais d'administration de l'office, personnel et matériel, déplacements, loyers, etc. – 2° les subventions aux diverses œuvres ou institutions s'occupant de mutilés, réformés, veuves de guerre, anciens combattants, ascendants et orphelins de guerre – 3° les subventions accordées aux écoles de rééducation professionnelle ou aux institutions s'occupant de cette rééducation – 4° les allocations accordées aux mutilés, réformés, veuves de guerre, ascendants ou orphelins de guerre, faisant l'apprentissage d'un nouveau métier – 5° les avances, prêts d'honneur, allocations destinées à favoriser l'établissement des mutilés, réformés, veuves de guerre, anciens combattants, ascendants et orphelins de guerre rééduqués ou réadaptés – 6° les secours – 7° les subventions aux offices locaux ou régionaux – 8° les dépenses des soins médicaux et pharmaceutiques dus aux victimes de la guerre en vertu de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 – 9° les dépenses imprévues – 10° toutes autres dépenses occasionnées par les services dont les lois ou décrets confient l'exécution à l'office des mutilés et anciens combattants. Art. 14. Les dépenses extraordinaires comprennent :– 1° l'emploi des capitaux provenant de l'aliénation des biens – 2° l'emploi des capitaux provenant de dons et legs – 3° l'emploi des subventions ou souscriptions ou ressources ayant une affectation spéciale. Art. 15. Les dépenses visées à l'article 13, paragraphes a et 5, lorsqu'elles dépassent 2.000 fr., ne peuvent être engagées par le directeur de l'office qu'après approbation du résident général. – Les dépenses visées au même article, paragraphe C (secours), peuvent être accordées directement par le directeur de l'office jusqu'à 500 fr., et après avis de la
8° les dépenses des soins médicaux et pharmaceutiques dus aux victimes de la guerre en vertu de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 – 9° les dépenses imprévues – 10° toutes autres dépenses occasionnées par les services dont les lois ou décrets confient l'exécution à l'office des mutilés et anciens combattants. Art. 14. Les dépenses extraordinaires comprennent :– 1° l'emploi des capitaux provenant de l'aliénation des biens – 2° l'emploi des capitaux provenant de dons et legs – 3° l'emploi des subventions ou souscriptions ou ressources ayant une affectation spéciale. Art. 15. Les dépenses visées à l'article 13, paragraphes a et 5, lorsqu'elles dépassent 2.000 fr., ne peuvent être engagées par le directeur de l'office qu'après approbation du résident général. – Les dépenses visées au même article, paragraphe C (secours), peuvent être accordées directement par le directeur de l'office jusqu'à 500 fr., et après avis de la commission permanente prévue à l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 1920, lorsqu'elles dépassent cette somme. Art. 16. Un agent spécial délégué par le directeur de l'office peut être chargé, à titre de régisseur et à charge de rapporter dans les 45 jours à l'agent comptable les acquits des créanciers réels et les pièces justificatives, de payer au moyen d'avances mises à sa disposition les menus frais de l'office, les avances ne peuvent excéder 1.500 fr. – Des avances peuvent être faites également aux personnes envoyées en mission sur la proposition du directeur de l'office et avec l'autorisation du résident général, qui fixe la quotité des avances. Ces personnes doivent produire à l'agent comptable, au plus tard dans le délai d'un mois après leur retour de mission, les acquits des créanciers réels ainsi que les pièces justificatives. Aucune nouvelle avance ne peut, dans les limites prévues aux deux paragraphes ci-dessus, être faite par l'agent comptable qu'autant que les acquits et les pièces justificatives de l'avance précédente lui ont été fournis ou que la portion de cette avance dont il reste à justifier a moins de 45 jours de date. TITRE IV DES RESSOURCES Art. 17. – La comptabilité administrative de