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fr., 1 fr. 50 centimes et 20 centimes. Art. 58. — Les actes ou écrits établis antérieurement à la mise en vigueur des présentes dispositions, qui n’auront pas date certaine et qui n’auront pas acquitté les droits dus en vertu de la législation abrogée, seront soumis à la nouvelle taxe dans le délai de trois mois, passé lequel les pénalités ci-dessus fixées leur deviendront applicables en tout état de cause. Art. 59. — L’arrêté du 8 mai 1915, modifié par l’arrêté du 14 mai 1917, approuvé par décret du 4 septembre 1917, est et demeure abrogé. Art. 60. Les lieutenants-gouverneurs et commissaires des colonies et territoires de l’Afrique occidentale française, le Sénégal excepté, et les receveurs de l'enregistrement des domaines et du timbre dans ces colonies et territoires, sont chargés, etc. DÉCRET du 16 décembre 1921 Approuvant l'arrêté précédent (J. O. 20 déc. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 23 avril 1921 Admettant au bénéfice de la loi du 26 octobre 1919 les agents, sous-agents et ouvriers des colonies du groupe payé sur les fonds du budget général, des budgets annexes et des budgets des fonds d'emprunt, et les employés du trésorier-payeur de l’Afrique occidentale payés sur fonds d’abonnement (1) (J. O. Afrique occid. 80 avr. 1921) SÉNÉGAL — Arrêté du gouverneur général de l’Afrique occidentale du 4 mai 1921 Autorisant l’émission de jetons monnaie par la chambre de commerce de Dakar (J. O. Afrique occid. 14 mai 1921) TERRITOIRE DU NIGER — Arrêté du gouverneur général de l’Afrique occidentale du 6 mai 1921 Autorisant l’émission de coupures en papier (J. O. Afrique occid. 14 mai 1921) COTE D’IVOIRE — Arrêté du gouverneur général de l’Afrique occidentale du 12 mai 1921 Autorisant l’émission de bons de caisse (J. O. Afrique occid. 21 mai 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 17 mai 1921 Fixant le nombre des commis-greffiers près la cour d'appel et les tribunaux (2) (J. O. Afrique occid. 21 mai 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 mai 1921 Réglementant le service de l'alimentation des troupes (J. O. Afrique occid.
fonds d’abonnement (1) (J. O. Afrique occid. 80 avr. 1921) SÉNÉGAL — Arrêté du gouverneur général de l’Afrique occidentale du 4 mai 1921 Autorisant l’émission de jetons monnaie par la chambre de commerce de Dakar (J. O. Afrique occid. 14 mai 1921) TERRITOIRE DU NIGER — Arrêté du gouverneur général de l’Afrique occidentale du 6 mai 1921 Autorisant l’émission de coupures en papier (J. O. Afrique occid. 14 mai 1921) COTE D’IVOIRE — Arrêté du gouverneur général de l’Afrique occidentale du 12 mai 1921 Autorisant l’émission de bons de caisse (J. O. Afrique occid. 21 mai 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 17 mai 1921 Fixant le nombre des commis-greffiers près la cour d'appel et les tribunaux (2) (J. O. Afrique occid. 21 mai 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 mai 1921 Réglementant le service de l'alimentation des troupes (J. O. Afrique occid. 4 juin 1921), complété par addendum du 19 septembre 1921 (J.O. 24 sept. 1921), et modifié par arrêté du 16 décembre 1921 (J. O. Afrique occid. 24 déc. 1921) SÉNÉGAL — Arrêté du gouverneur général de l’Afrique occidentale du 25 mai 1921 Supprimant le régime des réquisitions pour les voyages effectués sur les chemins de fer de Dakar à Saint-Louis et de Thiès à Kayes (J.O. Afrique occid. 4 juin 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 4 juin 1921 Modifiant l’arrêté du 9 juillet 1919, relatif au conseil supérieur de l’enseignement (J. O. Afrique occid. 11 juin 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904; Vu les arrêtés des 29 janvier 1913, 26 janvier 1916 et 9 juillet 1919, relatifs au conseil supérieur de l’enseignement (3): Art. 1. — Il est institué en Afrique occidentale française un conseil supérieur de l’enseignement. Art. 2. — Ce conseil émet des vœux relatifs aux réformes qu’il juge utile d’introduire dans l’enseignement, aux besoins des écoles publiques, aux intérêts généraux du personnel. Art. 3. — Le conseil supérieur de l’enseignement est composé comme suit : le Gouverneur général ou son délégué, président ; — l’inspecteur de l’enseignement de l’Afrique occidentale française,
effectués sur les chemins de fer de Dakar à Saint-Louis et de Thiès à Kayes (J.O. Afrique occid. 4 juin 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 4 juin 1921 Modifiant l’arrêté du 9 juillet 1919, relatif au conseil supérieur de l’enseignement (J. O. Afrique occid. 11 juin 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904; Vu les arrêtés des 29 janvier 1913, 26 janvier 1916 et 9 juillet 1919, relatifs au conseil supérieur de l’enseignement (3): Art. 1. — Il est institué en Afrique occidentale française un conseil supérieur de l’enseignement. Art. 2. — Ce conseil émet des vœux relatifs aux réformes qu’il juge utile d’introduire dans l’enseignement, aux besoins des écoles publiques, aux intérêts généraux du personnel. Art. 3. — Le conseil supérieur de l’enseignement est composé comme suit : le Gouverneur général ou son délégué, président ; — l’inspecteur de l’enseignement de l’Afrique occidentale française, vice-président ; — le directeur de l'école de médecine ; — le chef du service du personnel ; — le directeur de l’école William Ponty ; — un inspecteur des écoles, un professeur, deux instituteurs du cadre supérieur, une institutrice du cadre supérieur, un instituteur du cadre secondaire, désignés par le gouverneur général. Art. 4. — Les inspecteurs des écoles de passage à Dakar à l’époque des sessions peuvent être appelés, par décision du gouverneur général, à faire partie du conseil supérieur de l’enseignement. Art. 5. — Le conseil supérieur de l’enseignement se réunit de droit une fois par an, en juin, à Dakar. Il peut en outre, s’il y a lieu, être convoqué par le gouverneur général à toute époque de l’année. Art. 6. — La présence de la moitié plus un des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante. Art. 7. — Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions contraires, sera etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 7 juin 1921 Allouant un supplément de fonctions dit « Indemnité de détachement » aux instituteurs et aux institutrices détachés au lycée
le gouverneur général. Art. 4. — Les inspecteurs des écoles de passage à Dakar à l’époque des sessions peuvent être appelés, par décision du gouverneur général, à faire partie du conseil supérieur de l’enseignement. Art. 5. — Le conseil supérieur de l’enseignement se réunit de droit une fois par an, en juin, à Dakar. Il peut en outre, s’il y a lieu, être convoqué par le gouverneur général à toute époque de l’année. Art. 6. — La présence de la moitié plus un des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante. Art. 7. — Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions contraires, sera etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 7 juin 1921 Allouant un supplément de fonctions dit « Indemnité de détachement » aux instituteurs et aux institutrices détachés au lycée de Saint-Louis (J. O. Afrique occid. 25 juin 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 14 juin 1921 Modifiant le paragraphe Ier de l’article 13 de l’arrêté du 20 août 1920, organisant le cadre des inspecteurs de police (1) (J. O. Afrique occid. 18 juin 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 15 juin 1921 Modifiant l’article 14 de l’arrêté du 20 août 1920, organisant le cadre des commissaires de police (2) (J. O. Afrique occid. 18 juin 1921) (1) Voy. Recueil 1921, p. 487. — Le paragraphe Ier de l’article 13 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « Les avancements au choix ne peuvent être accordés qu’au personnel inscrit sur un tableau d’avancement. Ce tableau, arrêté par le gouverneur général, est dressé en juin et en décembre par une commission de classement qui examine les propositions des lieutenants-gouverneurs ou. (2) Voy. Recueil 1921, p. 481. — L'article 14 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « Les avancements, exception faite des avancements exceptionnels prévus à l’article précédent, ne peuvent être accordés qu’aux fonctionnaires inscrits sur un tableau d’avancement dressé par une commission réunie à Dakar et composée de: le secrétaire
— Arrêté du gouverneur général du 15 juin 1921 Modifiant l’article 14 de l’arrêté du 20 août 1920, organisant le cadre des commissaires de police (2) (J. O. Afrique occid. 18 juin 1921) (1) Voy. Recueil 1921, p. 487. — Le paragraphe Ier de l’article 13 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « Les avancements au choix ne peuvent être accordés qu’au personnel inscrit sur un tableau d’avancement. Ce tableau, arrêté par le gouverneur général, est dressé en juin et en décembre par une commission de classement qui examine les propositions des lieutenants-gouverneurs ou. (2) Voy. Recueil 1921, p. 481. — L'article 14 de l’arrêté susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « Les avancements, exception faite des avancements exceptionnels prévus à l’article précédent, ne peuvent être accordés qu’aux fonctionnaires inscrits sur un tableau d’avancement dressé par une commission réunie à Dakar et composée de: le secrétaire général du gouvernement général, président ; un magistrat du DAHOMEY — Arrêté du gouverneur général de l’Afrique occidentale du 20 juin 1921 Autorisant l’émission de bons de caisse (J. O. Afrique occid. 25 juin 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 25 juin 1921 Classant les agents du cadre local des travaux publics dans le cadre commun réorganisé par l’arrêté du 1er avril 1921 (J.O. Afrique occid. 2 juill.1921), modifié par arrêté du 28 novembre 1921 (J. O. Afrique occid. 3 déc. 1921 SÉNÉGAL — Arrêté du gouverneur général de l’Afrique occidentale du 25 juin 1921 Modifiant le règlement sur la police du port de commerce de Dakar (1) (J. O. Afrique occid. 29 juin 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 25 juin 1921 Supprimant l’indemnité spéciale prévue par l’arrêté du 16 avril 1918 (J. O. Afrique occid. 9 juill. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le gouvernement général de l’Afrique occidentale française, modifié le 4 décembre 1920 (2); Vu les décrets des 2 mars 1910, 12 juin 1911, 16 octobre 1914 et 11 septembre 1920, sur la solde et les accessoires du personnel colonial (3); Vu le décret du 3 juillet
cadre local des travaux publics dans le cadre commun réorganisé par l’arrêté du 1er avril 1921 (J.O. Afrique occid. 2 juill.1921), modifié par arrêté du 28 novembre 1921 (J. O. Afrique occid. 3 déc. 1921 SÉNÉGAL — Arrêté du gouverneur général de l’Afrique occidentale du 25 juin 1921 Modifiant le règlement sur la police du port de commerce de Dakar (1) (J. O. Afrique occid. 29 juin 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 25 juin 1921 Supprimant l’indemnité spéciale prévue par l’arrêté du 16 avril 1918 (J. O. Afrique occid. 9 juill. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le gouvernement général de l’Afrique occidentale française, modifié le 4 décembre 1920 (2); Vu les décrets des 2 mars 1910, 12 juin 1911, 16 octobre 1914 et 11 septembre 1920, sur la solde et les accessoires du personnel colonial (3); Vu le décret du 3 juillet 1897, et actes subséquents portant règlement sur les déplacements du personnel colonial (4); Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies (5); Vu l’arrêté du 16 avril 1918, allouant une indemnité spéciale aux fonctionnaires, employés et agents civils des cadres métropolitains et des cadres européens de l’Afrique occidentale française se rendant à leur poste non accompagnés de leurs familles (6); Vu l’avis exprimé par les lieutenants-gouverneurs des colonies du groupe; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue: Art. 1er. — L'allocation prévue à l’arrêté du 16 avril 1918, allouant une indemnité spéciale aux fonctionnaires, employés et agents civils des cadres métropolitains et des cadres européens de l’Afrique occidentale française se rendant à leur poste non accompagnés de leurs familles, quand celle-ci remplit les conditions requises par les règlements en vigueur pour l’obtention de la gratuité de transport, est supprimée à compter du 1er janvier 1922. Art. 2. — Toutefois, les fonctionnaires auxquels serait refusée l’autorisation de se faire accompagner de leur famille continueront à bénéficier des dispositions de l’arrêté du 16 avril 1918 pour tenir compte des charges spéciales qui leur sont imposées. Art. 3. — Le gouverneur des colonies, directeur des finances et
de l’Afrique occidentale française se rendant à leur poste non accompagnés de leurs familles (6); Vu l’avis exprimé par les lieutenants-gouverneurs des colonies du groupe; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue: Art. 1er. — L'allocation prévue à l’arrêté du 16 avril 1918, allouant une indemnité spéciale aux fonctionnaires, employés et agents civils des cadres métropolitains et des cadres européens de l’Afrique occidentale française se rendant à leur poste non accompagnés de leurs familles, quand celle-ci remplit les conditions requises par les règlements en vigueur pour l’obtention de la gratuité de transport, est supprimée à compter du 1er janvier 1922. Art. 2. — Toutefois, les fonctionnaires auxquels serait refusée l’autorisation de se faire accompagner de leur famille continueront à bénéficier des dispositions de l’arrêté du 16 avril 1918 pour tenir compte des charges spéciales qui leur sont imposées. Art. 3. — Le gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité, les lieutenants-gouverneurs des colonies du groupe et le commissaire du gouvernement général en territoire du Niger sont chargés, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 26 juin 1921 Portant réglementation des frais de représentation (J. O. Afrique occid. 9 juill. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904; Vu les décrets des 2 mars 1910 et 11 septembre 1920, portant réglementation sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial (1); Sur la proposition des lieutenants-gouverneurs des colonies du groupe et du commissaire du territoire du Niger; La commission permanente du conseil du gouvernement entendue: Sous réserve de l’approbation ministérielle: Art. 1er. — Une indemnité pour frais de représentation est allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service dans les colonies ou territoires composant le gouvernement général qui remplissent les fonctions ci-après: — 1° chargé d'affaires ou consul; — 2° délégués des gouvernements locaux; — 3° commandants de région et cercle; — 4° chefs de subdivisions et, exceptionnellement, adjoints aux commandants des régions ou de cercles ayant des obligations spéciales de représentation. Art. 2. — Les fonctions énumérées à l’article qui précède sont rangées dans les catégories ci-après: 1ère catégorie Chargé
décret du 18 octobre 1904; Vu les décrets des 2 mars 1910 et 11 septembre 1920, portant réglementation sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial (1); Sur la proposition des lieutenants-gouverneurs des colonies du groupe et du commissaire du territoire du Niger; La commission permanente du conseil du gouvernement entendue: Sous réserve de l’approbation ministérielle: Art. 1er. — Une indemnité pour frais de représentation est allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service dans les colonies ou territoires composant le gouvernement général qui remplissent les fonctions ci-après: — 1° chargé d'affaires ou consul; — 2° délégués des gouvernements locaux; — 3° commandants de région et cercle; — 4° chefs de subdivisions et, exceptionnellement, adjoints aux commandants des régions ou de cercles ayant des obligations spéciales de représentation. Art. 2. — Les fonctions énumérées à l’article qui précède sont rangées dans les catégories ci-après: 1ère catégorie Chargé d'affaires à Monrovia (exceptionnelle) 10.000 fr. Consul de France à Bissau 10.000 fr. Commandants de région, délégués et 2ème catégorie (6 commandants de cercle ayant à faire (exceptionnelle) 3.000 fr. Commandants de cercle ayant à faire face à des charges exceptionnelles 3.000 fr. 3ème catégorie 2.200 fr. 2e — 1.800 fr. Commandants de cercle 3e — 1.500 fr. — 1.200 fr. 5e 900 fr. 4ème catégorie. 900 fr. Chefs de subdivisions et, exceptionnellement, adjoints aux commandants de cercle 2e — 750 fr. 3e — 600 fr. 2e 300 fr. 4e — 450 fr. 5e 300 fr. Art. 3. — Des arrêtés pris par les lieutenants-gouverneurs et commissaires, soumis à l’approbation du gouverneur général, détermineront la catégorie dans laquelle chaque poste est classé au point de vue de l'allocation de l’indemnité pour frais de représentation. Art. 4. — L’indemnité est due aux fonctionnaires civils ou militaires qui remplissent effectivement la fonction, soit comme titulaires, soit comme intérimaires. Elle est acquise du jour de la prise de service jusqu’à celui de la cessation. — Il ne peut être cumulé plusieurs indemnités pour frais de représentation. Art. 5. — Le gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité, les lieutenants-gouverneurs et
fr. Commandants de cercle 3e — 1.500 fr. — 1.200 fr. 5e 900 fr. 4ème catégorie. 900 fr. Chefs de subdivisions et, exceptionnellement, adjoints aux commandants de cercle 2e — 750 fr. 3e — 600 fr. 2e 300 fr. 4e — 450 fr. 5e 300 fr. Art. 3. — Des arrêtés pris par les lieutenants-gouverneurs et commissaires, soumis à l’approbation du gouverneur général, détermineront la catégorie dans laquelle chaque poste est classé au point de vue de l'allocation de l’indemnité pour frais de représentation. Art. 4. — L’indemnité est due aux fonctionnaires civils ou militaires qui remplissent effectivement la fonction, soit comme titulaires, soit comme intérimaires. Elle est acquise du jour de la prise de service jusqu’à celui de la cessation. — Il ne peut être cumulé plusieurs indemnités pour frais de représentation. Art. 5. — Le gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité, les lieutenants-gouverneurs et commissaire du gouvernement général sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui portera effet à compter du 1er juillet 1921 M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 7 juillet 1921 Modifiant le paragraphe 2 de l’article 9 de l’arrêté du 7 décembre 1918, réorganisant le service zootechnique et des épizooties (1) (J. O. Afrique occid. 9 juill. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 6 juillet 1921 Créant un service permanent de dératisation (J. O. Afrique occid. 9 juill. 1921 AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 juillet 1921 Portant le nombre des avocats-défenseurs en résidence à Dakar de cinq à sept et modifications aux arrêtés des 26 décembre 1905 et 27 avril 1915 (J. O. Afrique occid. 30 juill. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 10 novembre 1903, portant réorganisation du service judiciaire dans les colonies relevant du gouvernement général et spécialement l'article 85 de ce décret ; Vu les articles 127 et suivants de l'ordonnance du 7 février 1842, ensemble les arrêtés locaux des 5 mars et 4 juillet 1859, 30 décembre 1876, 4 décembre 1877, 30 août 1886, 28 février 1894 et 11
et des épizooties (1) (J. O. Afrique occid. 9 juill. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 6 juillet 1921 Créant un service permanent de dératisation (J. O. Afrique occid. 9 juill. 1921 AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 juillet 1921 Portant le nombre des avocats-défenseurs en résidence à Dakar de cinq à sept et modifications aux arrêtés des 26 décembre 1905 et 27 avril 1915 (J. O. Afrique occid. 30 juill. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 10 novembre 1903, portant réorganisation du service judiciaire dans les colonies relevant du gouvernement général et spécialement l'article 85 de ce décret ; Vu les articles 127 et suivants de l'ordonnance du 7 février 1842, ensemble les arrêtés locaux des 5 mars et 4 juillet 1859, 30 décembre 1876, 4 décembre 1877, 30 août 1886, 28 février 1894 et 11 mars 1903 pour le Sénégal; 12 août 1902 pour la Guinée française; 10 octobre 1902 pour la Côte d'Ivoire ; Vu l'arrêté du 26 décembre 1905, instituant des avocats-défenseurs en Afrique occidentale française ; Vu l'arrêté du 12 janvier 1913, modifiant les articles 15 et 19 de l'arrêté susvisé du 26 décembre 1905 ; Vu l'arrêté du 27 avril 1915, réglant la tenue des audiences de la cour d'appel de l'Afrique occidentale française et spécialement l'article 4 de cet arrêté ; Vu la délibération de la cour d'appel de Dakar en date du 14 mai 1921 aux termes de laquelle le nombre des avocats-défenseurs à Dakar devait être porté de cinq à sept ; Sur la proposition du procureur général, chef du service judiciaire de l'Afrique occidentale française ; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue : Art. 1ER. — Le nombre des avocats-défenseurs en résidence à Dakar est porté de cinq à sept. Art. 2. — L'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 1905 est complété comme suit : — « En cas de rejet de la demande, elle ne pourra être renouvelée avant un délai de cinq ans. — En cas de rejet de la seconde requête,
26 décembre 1905 ; Vu l'arrêté du 27 avril 1915, réglant la tenue des audiences de la cour d'appel de l'Afrique occidentale française et spécialement l'article 4 de cet arrêté ; Vu la délibération de la cour d'appel de Dakar en date du 14 mai 1921 aux termes de laquelle le nombre des avocats-défenseurs à Dakar devait être porté de cinq à sept ; Sur la proposition du procureur général, chef du service judiciaire de l'Afrique occidentale française ; La commission permanente du conseil de gouvernement entendue : Art. 1ER. — Le nombre des avocats-défenseurs en résidence à Dakar est porté de cinq à sept. Art. 2. — L'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 1905 est complété comme suit : — « En cas de rejet de la demande, elle ne pourra être renouvelée avant un délai de cinq ans. — En cas de rejet de la seconde requête, le candidat sera définitivement forclos ». Art. 3. — Les articles 6 de l'arrêté du 26 décembre 1905 et 4 de l'arrêté du 27 avril 1915 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes qui formeront le nouvel article 6 de l'arrêté de 1905 : — « Le gouverneur général fixe dans l'acte de nomination la résidence des avocats-défenseurs. — Pendant les vacances judiciaires, ces officiers ministériels pourront s'absenter de la colonie où ils résident après en avoir avisé le procureur général. En dehors de cette période, ils n'y seront autorisés que pour raison de santé ou pour autres motifs graves. — Cette autorisation sera donnée par le gouverneur général, sur la proposition du procureur général. Dans tous les cas d'absence, même pendant les vacances, les avocats-défenseurs devront remettre les dossiers en cours soit à un de leurs collègues ou à un notaire de la même résidence, qu'ils désigneront au procureur général, soit à une personne de leur choix, âgée d'au moins 25 ans et munie autant que possible du diplôme de licencié en droit, qui devra être agréée par le gouverneur général, sur la proposition du procureur général. — Les intérimaires étrangers au barreau prêteront le serment réglementaire. Ils