jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
jour ouvrable suivant celui du scrutin. Les explications des élections ainsi que les réclamations doivent être transmis du département dans les sept jours qui suivent le scrutin. Les résultats définitifs sont notifiés aux intéressés. À l'assemblée générale dans les six mois suivant l'homologation des électeurs, les membres du conseil. En cas de vacance, le conseil provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement élitique par la plus prochaine assemblée. Les pouvoirs des membres ainsi remplacés n'ont fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres du conseil. Le renouvellement du conseil a lieu par alternance les ans. Les membres sortants sont par tirage au sort. Ils sont rééligibles. Le conseil choisit parmi ses membres, au minimum un bureau composé d'un président ou deux vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier. Ce bureau est réélu tous les ans. Dès sa constitution, le bureau est notifié au préfet. Le conseil se réunit en principe par mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande écrite de membres représentant le tiers du tonnage ressortissant au groupement. La présence de la moitié des membres du conseil est nécessaire pour la validité des décisions qui auront lieu à la majorité. La majorité sera prépondérante en cas de partage. Le procès-verbal des séances est signé par le président et est conservé au siège du groupement. Il est tenu au siège à la disposition permanente des membres du groupe du service du contrôle économique. Le conseil a les pouvoirs les plus étendus sur la gestion et l'administration du groupe, ayant les pouvoirs dévolus au bureau pour l'expédition des affaires et l'exécution de toutes les décisions prises. Les membres du groupement ne peuvent, en dehors du remboursement de tous les frais qui leur sont occasionnés, recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Art. 13. — Les dépenses sont ordonnancées par le président ou en son absence par le membre du bureau spécialement désigné par le conseil. Le groupement est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président
auront lieu à la majorité. La majorité sera prépondérante en cas de partage. Le procès-verbal des séances est signé par le président et est conservé au siège du groupement. Il est tenu au siège à la disposition permanente des membres du groupe du service du contrôle économique. Le conseil a les pouvoirs les plus étendus sur la gestion et l'administration du groupe, ayant les pouvoirs dévolus au bureau pour l'expédition des affaires et l'exécution de toutes les décisions prises. Les membres du groupement ne peuvent, en dehors du remboursement de tous les frais qui leur sont occasionnés, recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Art. 13. — Les dépenses sont ordonnancées par le président ou en son absence par le membre du bureau spécialement désigné par le conseil. Le groupement est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président ou par le membre du bureau spécialement choisi à cet effet par le conseil. Le représentant du groupement doit jouir du plein exercice de ses droits civiques. Art. 14. — L'assemblée générale comprend toutes les personnes, sociétés ou organismes qui ont été inscrits comme membres du groupement par application des dispositions du décret du et des présents statuts. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil ou sur la demande écrite de membres représentant le tiers du tonnage ressortissant au groupement. Son ordre du jour est réglé par le conseil. Elle est présidée par le président du conseil assisté de. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil, sur la situation du groupement. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil. Les conditions du vote sont celles définies aux cinquième et septième alinéas de l'article S des présents statuts. Pour être valables, les délibérations de l'assemblée doivent être prises à la majorité absolue du tiers au moins du total des voix qui
dispositions du décret du et des présents statuts. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil ou sur la demande écrite de membres représentant le tiers du tonnage ressortissant au groupement. Son ordre du jour est réglé par le conseil. Elle est présidée par le président du conseil assisté de. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil, sur la situation du groupement. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil. Les conditions du vote sont celles définies aux cinquième et septième alinéas de l'article S des présents statuts. Pour être valables, les délibérations de l'assemblée doivent être prises à la majorité absolue du tiers au moins du total des voix qui peuvent s'exprimer dans le groupement. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres du groupement. Art. 15. — Les délibérations du conseil relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par le groupement, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf ans, aliénations et emprunts doivent être soumises à l'approbation de l'assemblée générale chaque fois que les sommes en jeu dépassent 50.000 fr. Art. 16. — Toute personne, société ou organisme habilitée à faire partie d'un G. P. R., par application de l'article 1.3 du décret du 17 août 1942, ne peut devenir membre de ce groupement qu'après avoir adhéré par écrit aux présents statuts. Cette adhésion comporte en particulier l'obligation: a) D'établir une feuille de route pour chaque voyage à grande distance effectué par un de ses véhicules; d'adresser au groupement un exemplaire de ces feuilles de route dans les vingt-quatre heures qui suivent le départ du véhicule; de tenir et conserver, pendant deux ans au moins, les souches des feuilles de route. Les feuilles de route seront conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre des travaux publics; b) De mettre à la disposition des experts comptables délégués
neuf ans, aliénations et emprunts doivent être soumises à l'approbation de l'assemblée générale chaque fois que les sommes en jeu dépassent 50.000 fr. Art. 16. — Toute personne, société ou organisme habilitée à faire partie d'un G. P. R., par application de l'article 1.3 du décret du 17 août 1942, ne peut devenir membre de ce groupement qu'après avoir adhéré par écrit aux présents statuts. Cette adhésion comporte en particulier l'obligation: a) D'établir une feuille de route pour chaque voyage à grande distance effectué par un de ses véhicules; d'adresser au groupement un exemplaire de ces feuilles de route dans les vingt-quatre heures qui suivent le départ du véhicule; de tenir et conserver, pendant deux ans au moins, les souches des feuilles de route. Les feuilles de route seront conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre des travaux publics; b) De mettre à la disposition des experts comptables délégués par le groupement ou par le service du contrôle économique les feuilles de route et autres documents, ainsi que toutes les pièces de comptabilité nécessaires à l'accomplissement de leur mission, et d'une façon générale, de leur fournir tous les éclaircissements qu'ils demanderont dans ce but; c) De mettre à la disposition des fonctionnaires du contrôle économique toutes les pièces et documents ainsi que tous les renseignements nécessaires à l'exercice de leur contrôle. Lorsque le compte rendu établi par l'expert comptable fait ressortir que les pièces et documents mis à sa disposition et les renseignements fournis ne lui ont pas permis d'accomplir normalement toute sa mission, le G. P. R., après audition contradictoire de l'expert et du transporteur intéressé, met éventuellement ce dernier en demeure de fournir à l'expert, dans les huit jours, les pièces, documents et renseignements nécessaires, à l'accomplissement de sa mission. Si le transporteur refuse purement et simplement d'obtempérer à cette mise en demeure, il est exclu du groupement dans les conditions prévues à l'article 6 des présents statuts. Si son refus est motivé par l'absence de la documentation réclamée, le groupement invite l'intéressé à apporter, dans le délai d'un mois, à la tenue de ses pièces et
disposition des fonctionnaires du contrôle économique toutes les pièces et documents ainsi que tous les renseignements nécessaires à l'exercice de leur contrôle. Lorsque le compte rendu établi par l'expert comptable fait ressortir que les pièces et documents mis à sa disposition et les renseignements fournis ne lui ont pas permis d'accomplir normalement toute sa mission, le G. P. R., après audition contradictoire de l'expert et du transporteur intéressé, met éventuellement ce dernier en demeure de fournir à l'expert, dans les huit jours, les pièces, documents et renseignements nécessaires, à l'accomplissement de sa mission. Si le transporteur refuse purement et simplement d'obtempérer à cette mise en demeure, il est exclu du groupement dans les conditions prévues à l'article 6 des présents statuts. Si son refus est motivé par l'absence de la documentation réclamée, le groupement invite l'intéressé à apporter, dans le délai d'un mois, à la tenue de ses pièces et documents, les modifications nécessaires, pour permettre aux experts comptables d'accomplir normalement leur mission. Faute d'avoir répondu à cette invitation, l'intéressé est mis en demeure d'appliquer, pour la tenue de sa comptabilité, les règles fixées par un arrêté du ministre des travaux publics. Si, à l’expiration d’un délai de un mois fixé partir de cette mise en demeure, l’intéressé ne s’est pas conforme à toutes les règles édictées par l’arrêté susvisé, il est exclu du groupement, dans les conditions prévues à l’article 6 des présents statuts. Dans les sept jours suivant l’élection du premier conseil, le président invite chacun des transporteurs, sociétés ou organismes inscrits sur la liste arrêtée par le bureau provisoire à lui faire parvenir, dans le délai de sept jours, son adhésion écrite à toutes les dispositions des présents statuts. Dès souscription de cette adhésion, les transporteurs, sociétés ou organismes qui y ont droit, deviennent membres du groupement. La liste de ces membres est immédiatement adressée au préfet; elle lui est ensuite communiquée, tous les trois mois au moins. après mise à jour. Les personnes, sociétés ou organismes qui, bien qu’ayant droit de demander leur inscription au GPR, n’ont pas adressé leur adhésion aux présents statuts dans le
fixé partir de cette mise en demeure, l’intéressé ne s’est pas conforme à toutes les règles édictées par l’arrêté susvisé, il est exclu du groupement, dans les conditions prévues à l’article 6 des présents statuts. Dans les sept jours suivant l’élection du premier conseil, le président invite chacun des transporteurs, sociétés ou organismes inscrits sur la liste arrêtée par le bureau provisoire à lui faire parvenir, dans le délai de sept jours, son adhésion écrite à toutes les dispositions des présents statuts. Dès souscription de cette adhésion, les transporteurs, sociétés ou organismes qui y ont droit, deviennent membres du groupement. La liste de ces membres est immédiatement adressée au préfet; elle lui est ensuite communiquée, tous les trois mois au moins. après mise à jour. Les personnes, sociétés ou organismes qui, bien qu’ayant droit de demander leur inscription au GPR, n’ont pas adressé leur adhésion aux présents statuts dans le délai de sept jours ci-dessus fixé, peuvent demander à être inscrits membres du GPR tant que leurs droits subsistent; toutefois, ils ne peuvent faire valoir ce droit moins de trois mois après la proposition d’adhésion qui leur a été faite sans être suivie d’effet. Toute personne, société ou organisme qui a perdu par démission la qualité de membre du GPR peut, une fois expiré un délai de trois mois, demander à nouveau son inscription au groupement. Tout transporteur adhérent à un organisme et qui le quitte de son plein gré peut demander immédiatement à faire partie du groupement. Il en va de même lorsqu’un organisme est exclu d’un groupement pour tous les adhérents de cet organisme autres que ceux dont les infractions ont motivé cette sanction. Art. 17. — Les personnes, sociétés ou organismes qui ont souscrit l’adhésion écrite usée à l’article 16 doivent, dans les trois mois qui suivent la signature de cet engagement, imposer entre les mains du GPR un cautionnement fixé à 100 fr. par tonne de chargement utile, avec maximum de 10.000 fr. Ce cautionnement pourra être remplacé par une caution bancaire de même importance, dans les conditions prévues pour les marchés des travaux publics. Art.
a perdu par démission la qualité de membre du GPR peut, une fois expiré un délai de trois mois, demander à nouveau son inscription au groupement. Tout transporteur adhérent à un organisme et qui le quitte de son plein gré peut demander immédiatement à faire partie du groupement. Il en va de même lorsqu’un organisme est exclu d’un groupement pour tous les adhérents de cet organisme autres que ceux dont les infractions ont motivé cette sanction. Art. 17. — Les personnes, sociétés ou organismes qui ont souscrit l’adhésion écrite usée à l’article 16 doivent, dans les trois mois qui suivent la signature de cet engagement, imposer entre les mains du GPR un cautionnement fixé à 100 fr. par tonne de chargement utile, avec maximum de 10.000 fr. Ce cautionnement pourra être remplacé par une caution bancaire de même importance, dans les conditions prévues pour les marchés des travaux publics. Art. 18. — Le GPR fait procéder dans les conditions prévues par l’article 19 du décret du 12 octobre 1938 aux vérifications prescrites par cet article. Connaissance des comptes rendus établis par les experts comptables ne peut être prise que par les membres du conseil, qui ne doivent en aucun cas utiliser ces documents à d’autres fins que celles prévues par les textes réglementaires y relatifs à peine de toutes actions en dommages-intérêts ou autres. Les comptes rendus visés au paragraphe précédent sont communiqués au service du contrôle à la demande de ce dernier. Les frais d’enquête et de vérification sont à la charge du groupement. TITRE III. Sanctions. Art. 19. Les irrégularités relevées au cours des enquêtes et vérifications faites par les GPR ou par le service de contrôle économique donnent obligatoirement lieu à l’application des sanctions. Une délibération du conseil détermine, compte tenu notamment des articles 20 et 21 ci-dessous, la section à appliquer, sous réserve, en cas de radiation de la liste des membres du groupement, des dispositions de l’article 6 ci-dessus. Art. 20. — Toute erreur constatée dans l’application des tarifs homologués par le ministre des travaux publics fait l’objet d’un avertissement par le conseil et d’un
utiliser ces documents à d’autres fins que celles prévues par les textes réglementaires y relatifs à peine de toutes actions en dommages-intérêts ou autres. Les comptes rendus visés au paragraphe précédent sont communiqués au service du contrôle à la demande de ce dernier. Les frais d’enquête et de vérification sont à la charge du groupement. TITRE III. Sanctions. Art. 19. Les irrégularités relevées au cours des enquêtes et vérifications faites par les GPR ou par le service de contrôle économique donnent obligatoirement lieu à l’application des sanctions. Une délibération du conseil détermine, compte tenu notamment des articles 20 et 21 ci-dessous, la section à appliquer, sous réserve, en cas de radiation de la liste des membres du groupement, des dispositions de l’article 6 ci-dessus. Art. 20. — Toute erreur constatée dans l’application des tarifs homologués par le ministre des travaux publics fait l’objet d’un avertissement par le conseil et d’un versement égal à la différence entre la taxe à appliquer et le prix effectivement perçu. En cas d’avertissement resté sans effet, la pénalité prévue à l’alinéa ci-dessus peut être doublée. Tout versement de ristournes à un client, toute manœuvre tendant à l'application de prix de transport inférieurs aux tarifs arrêtés, entraînent la radiation temporaire ou définitive de la liste des membres du GPR. Lorsqu’un organisme est passible de la radiation en raison d’infractions commises par un de ses adhérents, le conseil peut ne pas prononcer cette radiation si l’organisme responsable a pris en temps utile contre le transporteur fautif une mesure d’exclusion. Art. 21. — Tout membre du GPR qui effectue un transport à grande distance sans établir une feuille de route ou sans l’adresser au groupement dans le délai imparti ou qui tourne les règles, statutaires en portant sur cette feuille de route des indications erronées sans pouvoir faire la preuve de sa bonne foi est passible d’une pénalité de 200 fr. En cas de récidive dans les douze mois de la constatation d’une telle infraction, le membre responsable est passible d’une pénalité supérieure à 200 fr. et pouvant atteindre le tiers du montant du prix des transports, tel
entraînent la radiation temporaire ou définitive de la liste des membres du GPR. Lorsqu’un organisme est passible de la radiation en raison d’infractions commises par un de ses adhérents, le conseil peut ne pas prononcer cette radiation si l’organisme responsable a pris en temps utile contre le transporteur fautif une mesure d’exclusion. Art. 21. — Tout membre du GPR qui effectue un transport à grande distance sans établir une feuille de route ou sans l’adresser au groupement dans le délai imparti ou qui tourne les règles, statutaires en portant sur cette feuille de route des indications erronées sans pouvoir faire la preuve de sa bonne foi est passible d’une pénalité de 200 fr. En cas de récidive dans les douze mois de la constatation d’une telle infraction, le membre responsable est passible d’une pénalité supérieure à 200 fr. et pouvant atteindre le tiers du montant du prix des transports, tel que celui-ci résulte de l’application des tarifs homologués par le ministre des travaux publics auensemble du chargement du véhicule sur le voyage considéré. Il reçoit en outre du conseil un dernier avertissement. Si ce dernier avertissement reste sans effet, le conseil peut prononcer la radiation temporaire ou définitive du GPR, sauf la faculté donnée aux organismes par le dernier alinéa de l’article précédent. Le conseil peut déléguer ses pouvoirs au bureau pour l’application des sanctions prévues par les articles 19 et 20 ci-dessus et par le présent article, à l’exception de celles qui entraînent la radiation temporaire ou définitive. TITRE IV. Recettes du groupement. Art. 22. — Les sommes dont le paiement est mis à la charge d’un membre du GPR par application des articles précédents seront, faute de versement dans les quinze jours, prélevées sur le cautionnement de l’intéressé. Dans ce cas, si le cautionnement n’est pas reconstitué dans les quinze jours suivant la notification du prélèvement, le membre défaillant est temporairement exclu du GPR jusqu’à ce qu’il ait reconstitué son cautionnement. Un mois après avoir été prononcée, cette radiation temporaire peut être transformée en radiation définitive dans les conditions visées à l’article 6 ci-dessus. Dans ce cas, le
sauf la faculté donnée aux organismes par le dernier alinéa de l’article précédent. Le conseil peut déléguer ses pouvoirs au bureau pour l’application des sanctions prévues par les articles 19 et 20 ci-dessus et par le présent article, à l’exception de celles qui entraînent la radiation temporaire ou définitive. TITRE IV. Recettes du groupement. Art. 22. — Les sommes dont le paiement est mis à la charge d’un membre du GPR par application des articles précédents seront, faute de versement dans les quinze jours, prélevées sur le cautionnement de l’intéressé. Dans ce cas, si le cautionnement n’est pas reconstitué dans les quinze jours suivant la notification du prélèvement, le membre défaillant est temporairement exclu du GPR jusqu’à ce qu’il ait reconstitué son cautionnement. Un mois après avoir été prononcée, cette radiation temporaire peut être transformée en radiation définitive dans les conditions visées à l’article 6 ci-dessus. Dans ce cas, le groupement poursuit devant les tribunaux le recouvrement des sommes restant dues. Les ressources du groupement proviennent : 1° Des cotisations versées par ses membres; 2° De toute autre ressource qui pourrait être acquise par suite d’opérations mobilières ou immobilières réalisées en conformité des statuts. Art. 24. — Les cotisations dues par les membres du G. P. R. sont basées sur le tonnage kilométrique utile réalisé par chacun d’eux. Elles sont acquittées au moyen de timbres spéciaux, apposés sur les feuilles de route adressées au G. P. R. dans les conditions fixées par celui-ci. Le conseil fixe le taux des cotisations de chaque exercice, de façon que, compte tenu du reliquat de l’exercice en cours, le total des cotisations payées et des autres ressources éventuelles couvre les charges du groupement au cours de l’exercice suivant. Le montant non acquitté des cotisations porte intérêt à un taux supérieur de 1 p. 105 à celui des avances sur titres de la Banque de France. Lorsque l’arriéré des cotisations impayées atteint un mois, le membre défaillant est mis en demeure de se faire acquitter; dans les quinze jours. Faute de procéder dans ce délai au règlement complet des cotisations dues, le membre défaillant est
par les membres du G. P. R. sont basées sur le tonnage kilométrique utile réalisé par chacun d’eux. Elles sont acquittées au moyen de timbres spéciaux, apposés sur les feuilles de route adressées au G. P. R. dans les conditions fixées par celui-ci. Le conseil fixe le taux des cotisations de chaque exercice, de façon que, compte tenu du reliquat de l’exercice en cours, le total des cotisations payées et des autres ressources éventuelles couvre les charges du groupement au cours de l’exercice suivant. Le montant non acquitté des cotisations porte intérêt à un taux supérieur de 1 p. 105 à celui des avances sur titres de la Banque de France. Lorsque l’arriéré des cotisations impayées atteint un mois, le membre défaillant est mis en demeure de se faire acquitter; dans les quinze jours. Faute de procéder dans ce délai au règlement complet des cotisations dues, le membre défaillant est rayé temporairement de la liste des membres du G. P. R. Lorsque le membre défaillant paye les cotisations dues après que son exclusion temporaire du groupement a été prononcée, cette mesure ne peut être rapportée que si l'intéressé verse en même temps que les cotisations dues une pénalité d'un montant égal. Faute de quoi, les dispositions du dernier alinéa de l'article 22 ci-dessus sont applicables au membre défaillant. TITRE V Modification des statuts et dissolution. Art. 25. — Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du conseil ou d’un nombre de membres représentant au moins le tiers du tonnage ressortissant au groupement. Cette proposition est soumise au bureau au moins un mois avant la réunion de l’assemblée générale. L’assemblée doit réunir la moitié au moins du total des voix qui peuvent s’exprimer dans le groupement. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des voix réunies. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Art. 26. — L’assemblée générale appelée à se prononcer sur