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Nguyen thi Tru avait parfaitement droit, en sa qualité de veuve usufruitière, de faire l'acte de partage du 14 juin 1918, enregistré le 17 du même mois sous le numéro 1033, elle avait également le droit incontestable de le révoquer ; que le droit de révocation, reconnu unanimement aux parents par la doctrine et la jurisprudence, découle du principe posé par l'art. 82 du Code annamite, dont le commentaire officiel s'exprime ainsi : « Du vivant du père ou de la mère, les enfants ne peuvent rien posséder qui leur soit personnel » ; qu'est donc parfaitement légale et valable la révocation faite par Nguyen thi Tru, en vertu d'un acte authentique en date à Kha phu Tay du 4 avril 1921, ladite révocation confirmée par conclusions verbales de ladite Nguyen thi Tru à l'audience ; que peu importe que cette révocation ait eu lieu alors que l'instance était pendante devant la Cour, la loi n'apportant aucune restriction au droit de révocation qui peut s'exercer à n'importe quel moment, et en tout état de cause ; Considérant que cette révocation, dont la Cour doit donner acte à Nguyen thi Tru, a pour conséquence inévitable de rendre inopérant le jugement du 24 janvier 1921 entrepris, qui avait annulé le partage du 14 juin 1918 et ordonné un nouveau partage, puisque du fait de cette révocation les choses sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant ledit acte de partage du 14 juin 1918, et que l'administration de la succession est reprise par la veuve usufruitière ; Considérant, dès lors, que ne sauraient être maintenus ni l'administration judiciaire, ni le séquestre, qui devront rendre leurs comptes à qui de droit, si besoin est ; Considérant, dans ces conditions, que le partage ne peut être ordonné, comme le demande l'intimée Pham thi Nuong, nul ne pouvant imposer cette mesure à une veuve usufruitière; Mais considérant que l'intimée Pham thi Nuong a été amenée à engager son instance du fait de l'appelante Nguyen thi Tru, laquelle, ayant jugé à propos de faire le partage des biens qu'elle détenait en sa qualité de veuve
24 janvier 1921 entrepris, qui avait annulé le partage du 14 juin 1918 et ordonné un nouveau partage, puisque du fait de cette révocation les choses sont remises dans l'état où elles se trouvaient avant ledit acte de partage du 14 juin 1918, et que l'administration de la succession est reprise par la veuve usufruitière ; Considérant, dès lors, que ne sauraient être maintenus ni l'administration judiciaire, ni le séquestre, qui devront rendre leurs comptes à qui de droit, si besoin est ; Considérant, dans ces conditions, que le partage ne peut être ordonné, comme le demande l'intimée Pham thi Nuong, nul ne pouvant imposer cette mesure à une veuve usufruitière; Mais considérant que l'intimée Pham thi Nuong a été amenée à engager son instance du fait de l'appelante Nguyen thi Tru, laquelle, ayant jugé à propos de faire le partage des biens qu'elle détenait en sa qualité de veuve usufruitière, était tenue de par la loi à comprendre dans ce partage tous les héritiers sans exception ; qu'elle a incontestablement subi un préjudice dont la responsabilité incombe à Nguyen thi Tru et dont il lui est dû réparation ; Considérant, toutefois, que la somme de 20. Pham thi Nuong demande 4,000 piastres que la Cour possède des éléments suffisants d'appréciation pour ramener à 1,000 piastres le chiffre de ces dommages-intérêts ; Par ces motifs : Dit que Pham thi Nuong est fille légitime de Huynh van Phuong et par suite petite-fille de Huynh van Hoa ; qu'en conséquence elle est héritière de ce dernier ; Donne acte à la nommée Nguyen thi Tru de ce que, par acte authentique en date du 4 avril 1921, elle a révoqué son acte de partage en date du 14 juin 1918, révocation maintenue par conclusions verbales à l'audience ; Dit, en conséquence, que ledit acte de partage est annulé et que les choses sont remises en l'état où elles se trouvaient avant l'acte de partage ; Condamne la nommée Nguyen thi Tru à payer à la nommée Pham thi Nuong la somme de 1,000 piastres à titre de dommages-intérêts. MM. TRICON, conseiller
demande 4,000 piastres que la Cour possède des éléments suffisants d'appréciation pour ramener à 1,000 piastres le chiffre de ces dommages-intérêts ; Par ces motifs : Dit que Pham thi Nuong est fille légitime de Huynh van Phuong et par suite petite-fille de Huynh van Hoa ; qu'en conséquence elle est héritière de ce dernier ; Donne acte à la nommée Nguyen thi Tru de ce que, par acte authentique en date du 4 avril 1921, elle a révoqué son acte de partage en date du 14 juin 1918, révocation maintenue par conclusions verbales à l'audience ; Dit, en conséquence, que ledit acte de partage est annulé et que les choses sont remises en l'état où elles se trouvaient avant l'acte de partage ; Condamne la nommée Nguyen thi Tru à payer à la nommée Pham thi Nuong la somme de 1,000 piastres à titre de dommages-intérêts. MM. TRICON, conseiller ; GAUDIN, avocat-général. — Me. DUBOIS-CARRIER, FERRAND et LAMBERT, avocats-défenseurs. COUR D'APPEL DE SAIGON (2e Chambre) — 8 septembre 1921 (Pham-dang-Giai c. Pham-danh-Trung et Procureur général) COMPÉTENCE. — TRIBUNAUX FRANÇAIS. — TOMBEAUX DE LA FAMILLE ROYALE D'ANAM. — GARDIEN. — ACTION EN DÉGUERPISEMENT. Les tribunaux français sont incompétents pour connaître de l'instance en déguerpissement intentée contre le gardien des tombeaux et de la pagode de la famille royale d'Annam, dont l'inviolabilité a été reconnue par le traité du 15 mars 1874, par l'ancien gardien de ces tombeaux, révoqué par la décision de la Cour royale de Hué qui a désigné son remplaçant. Le tribunal de 1re instance avait, semble-t-il, serré la vérité de plus près en constatant qu'il ne s'agissait nullement, dans l'espèce, d'un huong-hoa de droit civil ordinaire, mais de l'organisation, par la Cour de Hué, de la garde des tombeaux de la famille royale. Pour faire droit à la requête du demandeur, il aurait fallu tenir pour non-avenue la nomination, par le roi d'Annam, du fonctionnaire désigné pour le remplacer. Mais cette nomination est un acte administratif d'un gouvernement indigène dont il n'est pas permis à un tribunal français de ne pas tenir compte. Le principe de la
de l'instance en déguerpissement intentée contre le gardien des tombeaux et de la pagode de la famille royale d'Annam, dont l'inviolabilité a été reconnue par le traité du 15 mars 1874, par l'ancien gardien de ces tombeaux, révoqué par la décision de la Cour royale de Hué qui a désigné son remplaçant. Le tribunal de 1re instance avait, semble-t-il, serré la vérité de plus près en constatant qu'il ne s'agissait nullement, dans l'espèce, d'un huong-hoa de droit civil ordinaire, mais de l'organisation, par la Cour de Hué, de la garde des tombeaux de la famille royale. Pour faire droit à la requête du demandeur, il aurait fallu tenir pour non-avenue la nomination, par le roi d'Annam, du fonctionnaire désigné pour le remplacer. Mais cette nomination est un acte administratif d'un gouvernement indigène dont il n'est pas permis à un tribunal français de ne pas tenir compte. Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose directement, en droit français, à ce que le fonctionnaire révoqué intente un procès à son remplaçant et lui fausse défense d'exercer ses fonctions. Le seul recours possible est le recours pour excès de pouvoir contre la nomination. Il en est de même en matière indigène, et c'est en ce sens que la Cour d'appel a raison de dire que le procès était en réalité par jugement du 16 novembre 1920, le tribunal de 1re instance de Mytho avait statué comme suit : Vu la requête introductive d'instance en date du 7 août 1920, du sieur Pham-dang-Giai, et les motifs y exposés ; Vu les réquisitions de M. le Procureur général agissant dans l'intérêt de l'ordre public ; Attendu que la reine-mère Tu-Duc, épouse de l'empereur Thieu-Tu et mère de l'empereur Tu-Duc, créa de ses propres deniers à Tân-nhiên-Dông (Gocong), lieu d'origine de sa famille, la pagode de Tich-Thiên, destinée aux cérémonies du culte rendu aux ancêtres de la famille des Pham ; qu'elle confia les fonctions de giam-thu, ou gardien de la pagode et des tombeaux, tout d'abord à un membre de sa famille nommé Pham-dang-An, ensuite, par décision en date du 3 août 1899, au
c'est en ce sens que la Cour d'appel a raison de dire que le procès était en réalité par jugement du 16 novembre 1920, le tribunal de 1re instance de Mytho avait statué comme suit : Vu la requête introductive d'instance en date du 7 août 1920, du sieur Pham-dang-Giai, et les motifs y exposés ; Vu les réquisitions de M. le Procureur général agissant dans l'intérêt de l'ordre public ; Attendu que la reine-mère Tu-Duc, épouse de l'empereur Thieu-Tu et mère de l'empereur Tu-Duc, créa de ses propres deniers à Tân-nhiên-Dông (Gocong), lieu d'origine de sa famille, la pagode de Tich-Thiên, destinée aux cérémonies du culte rendu aux ancêtres de la famille des Pham ; qu'elle confia les fonctions de giam-thu, ou gardien de la pagode et des tombeaux, tout d'abord à un membre de sa famille nommé Pham-dang-An, ensuite, par décision en date du 3 août 1899, au fils de ce dernier, Pham-dang-Giai ou Dai, demandeur actuel ; Attendu que, par décision de la Cour royale de Hué en date du 4 août 1919, le défendeur actuel Pham-dang-Trung fut désigné comme « giam-thu » au lieu et place de Pham-dang-Giai et mis en possession de sa charge par ordre de M. l'administrateur de Gocong, qui fit procéder à son installation par le chef de canton de Hoâ-dong-Trung ; Attendu que le sieur Pham-dang-Giai conclut à ce qu'il plaise au tribunal : S'entendre Pham-dang-Trung faire défense de troubler Pham-dang-Giai dans l'exercice de ses fonctions de giam-thu de la pagode et des tombeaux des Pham à Gocong, sous peine de tous dommages et intérêts nouveaux ; S'entendre condamner à déguerpir des lieux sans délai et même manu militari ; S'entendre condamner à payer à l'exposant par toutes les voies de droit et même par corps la somme de 5,000 piastres à titre de dommages et intérêts et les dépens ; Attendu que le demandeur soutient à l'appui de ses prétentions que les fonctions de giam-thu constituent un bénéfice huong-hoataire pour lequel doivent être observées les règles concernant la déchéance et le remplacement du bénéficiaire ; Qu'il expose qu'il n'a jamais
ordre de M. l'administrateur de Gocong, qui fit procéder à son installation par le chef de canton de Hoâ-dong-Trung ; Attendu que le sieur Pham-dang-Giai conclut à ce qu'il plaise au tribunal : S'entendre Pham-dang-Trung faire défense de troubler Pham-dang-Giai dans l'exercice de ses fonctions de giam-thu de la pagode et des tombeaux des Pham à Gocong, sous peine de tous dommages et intérêts nouveaux ; S'entendre condamner à déguerpir des lieux sans délai et même manu militari ; S'entendre condamner à payer à l'exposant par toutes les voies de droit et même par corps la somme de 5,000 piastres à titre de dommages et intérêts et les dépens ; Attendu que le demandeur soutient à l'appui de ses prétentions que les fonctions de giam-thu constituent un bénéfice huong-hoataire pour lequel doivent être observées les règles concernant la déchéance et le remplacement du bénéficiaire ; Qu'il expose qu'il n'a jamais été déchu de ses droits, et qu'aucune délibération du conseil de famille n'a été prise concernant sa déchéance et son remplacement ; Attendu qu'il importe tout d'abord de remarquer que les fonctions de giam-thu ne constituent pas, comme le semble croire le demandeur, un avantage et une jouissance huong-hoataires ni ne sauraient y être assimilées ; que, lors de sa direction contre le roi d'Annam. Or les litiges entre indigènes et un gouvernement indigène ne sont pas de la compétence de la justice française (V. Conseil d'Etat, 4 novembre 1921, au Recueil 1921, p. 243). Ont-ils un juge ? C'est une autre question. En renvoyant le demandeur à se pourvoir devant les tribunaux compétents, le tribunal de Mytho et la Cour d'appel ont peut-être donné corps à une hypothèse. nomination, aucune des règles auxquelles sont soumises la constitution, la dévolution et la désignation du bénéficiaire d'un huong-hoa n'ont été observées ; Attendu, en effet, qu'ainsi que le reconnait lui-même le demandeur dans sa requête introductive d'instance, les fonctions de giam-thu de la pagode et des tombeaux de Gocong ont été tout d'abord confiées à son grand-père Pham-dang-Trung, puis à son père Pham-dang-An, puis à lui-même ; Attendu que, s'il se
ne sauraient y être assimilées ; que, lors de sa direction contre le roi d'Annam. Or les litiges entre indigènes et un gouvernement indigène ne sont pas de la compétence de la justice française (V. Conseil d'Etat, 4 novembre 1921, au Recueil 1921, p. 243). Ont-ils un juge ? C'est une autre question. En renvoyant le demandeur à se pourvoir devant les tribunaux compétents, le tribunal de Mytho et la Cour d'appel ont peut-être donné corps à une hypothèse. nomination, aucune des règles auxquelles sont soumises la constitution, la dévolution et la désignation du bénéficiaire d'un huong-hoa n'ont été observées ; Attendu, en effet, qu'ainsi que le reconnait lui-même le demandeur dans sa requête introductive d'instance, les fonctions de giam-thu de la pagode et des tombeaux de Gocong ont été tout d'abord confiées à son grand-père Pham-dang-Trung, puis à son père Pham-dang-An, puis à lui-même ; Attendu que, s'il se fût agi d'un huong-hoa, le bénéfice en eût été attribué de droit, à moins d'exhérédation expresse, à l'aîné des descendants mâles de la première branche qui, ainsi que cela résulte des généalogies versées au dossier par les parties, est actuellement le sieur Pham-Kiên, et non au demandeur ou à ses ancêtres, qui font partie de la deuxième branche ; Que point n'eût été besoin pour investir le demandeur Pham-dang-Giai d'une décision de la reine-mère, la dévolution des biens de huong-hoa étant réglée par la loi d'une façon impérative ; d'ailleurs, que le demandeur demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il ne revendique contre quiconque les revenus des cinquante hectares affectés à l'entretien des tombeaux de la famille Pham ; Attendu que le tribunal ne saurait statuer sur la question qui lui est actuellement soumise sans se prononcer sur la validité ou la nullité de la décision de la Cour de Huê désignant Pham-dang-Trung comme giam-thu de la pagode et des tombeaux des Pham de Gocong ; Attendu qu'aux termes de l'article 5 du traité conclu entre la France et l'Annam le 15 mars 1874, le roi d'Annam, tout en reconnaissant la pleine et entière souveraineté de la France
ancêtres, qui font partie de la deuxième branche ; Que point n'eût été besoin pour investir le demandeur Pham-dang-Giai d'une décision de la reine-mère, la dévolution des biens de huong-hoa étant réglée par la loi d'une façon impérative ; d'ailleurs, que le demandeur demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'il ne revendique contre quiconque les revenus des cinquante hectares affectés à l'entretien des tombeaux de la famille Pham ; Attendu que le tribunal ne saurait statuer sur la question qui lui est actuellement soumise sans se prononcer sur la validité ou la nullité de la décision de la Cour de Huê désignant Pham-dang-Trung comme giam-thu de la pagode et des tombeaux des Pham de Gocong ; Attendu qu'aux termes de l'article 5 du traité conclu entre la France et l'Annam le 15 mars 1874, le roi d'Annam, tout en reconnaissant la pleine et entière souveraineté de la France sur le territoire cédé, stipule que les onze tombeaux de la famille des Pham situés sur les villages de Tan-nien-Dong et Tan-quang-Dong ne pourront être ouverts, creusés, violés ni détruits ; qu'il est assigné pour l'entretien desdits tombeaux et la subsistance des familles chargées de leur conservation un lot de terrain de 100 mâu d'étendue ; Attendu qu'il est manifeste qu'en faisant insérer la clause qui précède au traité précité, le roi d'Annam a entendu se réserver tout au moins le droit d'administrer comme il l'entendrait les biens en question, terrains, pagode et tombeaux, et de désigner le fonctionnaire chargé d'en assurer l'entretien et la conservation ; Attendu qu'il y a lieu de décider, dans ces conditions, que la décision prise par la Cour de Hué échappe au contrôle des tribunaux judiciaires français, et qu'il n'appartient pas au tribunal de Mytho d'en apprécier la légalité ; En ce qui concerne la demande en 5.000 piastres de dommages-intérêts formulée par Pham-dang-Giai: Attendu que, si le tribunal se déclare incompétent pour apprécier la décision prise par la Cour d'Annam, il ne saurait se déclarer compétent pour statuer sur une demande en dommages-intérêts basée sur le préjudice causé au demandeur par l'exécution de
terrain de 100 mâu d'étendue ; Attendu qu'il est manifeste qu'en faisant insérer la clause qui précède au traité précité, le roi d'Annam a entendu se réserver tout au moins le droit d'administrer comme il l'entendrait les biens en question, terrains, pagode et tombeaux, et de désigner le fonctionnaire chargé d'en assurer l'entretien et la conservation ; Attendu qu'il y a lieu de décider, dans ces conditions, que la décision prise par la Cour de Hué échappe au contrôle des tribunaux judiciaires français, et qu'il n'appartient pas au tribunal de Mytho d'en apprécier la légalité ; En ce qui concerne la demande en 5.000 piastres de dommages-intérêts formulée par Pham-dang-Giai: Attendu que, si le tribunal se déclare incompétent pour apprécier la décision prise par la Cour d'Annam, il ne saurait se déclarer compétent pour statuer sur une demande en dommages-intérêts basée sur le préjudice causé au demandeur par l'exécution de ladite décision ; En ce qui concerne la demande reconventionnelle ; Attendu que le défendeur n'apporte pas la preuve qu'il a souffert un préjudice quelconque, moral ou matériel du fait de la présente instance ; Qu'il n'apparaît pas d'autre part que le demandeur ait agi de mauvaise foi et dans un but vexatoire ; Qu'il y a lieu dans ces conditions de le débouter de sa demande ; Par ces motifs : Se déclare incompétent ; Renvoie le demandeur à se pourvoir ainsi qu'il l'entendra devant la juridiction compétente ; Déboute le défendeur Pham-dang-Trung de sa demande reconventionnelle en 5.000 piastres de dommages-intérêts ; Laisse les dépens à la charge du demandeur Pham-dang-Giai. Sur l'appel de Pham-dang-Giai, la Cour d'appel de Saigon a rendu l'arrêt confirmatif suivant : Considérant qu'il ne faut pas perdre de vue que le procès actuel est engagé, en réalité, contre S. M. le roi d'Annam et non contre Pham-dang-Trung, lequel, objet d'une décision du souverain, bénéficiaire d'un avantage qui lui était concédé par le propriétaire du sol, n'avait pas à se faire juge de la validité de cet ordre, de la légalité de cette concession ; Considérant qu'en l'espèce, il s'agit d'une question préjudicielle de
un but vexatoire ; Qu'il y a lieu dans ces conditions de le débouter de sa demande ; Par ces motifs : Se déclare incompétent ; Renvoie le demandeur à se pourvoir ainsi qu'il l'entendra devant la juridiction compétente ; Déboute le défendeur Pham-dang-Trung de sa demande reconventionnelle en 5.000 piastres de dommages-intérêts ; Laisse les dépens à la charge du demandeur Pham-dang-Giai. Sur l'appel de Pham-dang-Giai, la Cour d'appel de Saigon a rendu l'arrêt confirmatif suivant : Considérant qu'il ne faut pas perdre de vue que le procès actuel est engagé, en réalité, contre S. M. le roi d'Annam et non contre Pham-dang-Trung, lequel, objet d'une décision du souverain, bénéficiaire d'un avantage qui lui était concédé par le propriétaire du sol, n'avait pas à se faire juge de la validité de cet ordre, de la légalité de cette concession ; Considérant qu'en l'espèce, il s'agit d'une question préjudicielle de compétence qui est soulevée par M. le Procureur général, agissant comme partie principale et pouvant, par suite, s'installer d'office au procès en cours au nom de l'ordre public ; Considérant que c'est avec raison que ce haut magistrat soutient dans ses conclusions que l'affectation des tombeaux de la famille « Pham » situés aux villages de Tân-niên-Dong et de Tân-quan Dong (province de Saigon) et sur les territoires des villages de Lin-chung-Tay et de Tan-my (province de Bien-hoa), ainsi que les terres qui les entourent, proviennent d'une disposition expresse insérée au traité du 15 mars 1874 ; Que l'article 5 de ce traité s'exprime ainsi : « Art. 5. — Sa majesté le Roi de l'Annam reconnaît la pleine et entière souveraineté de la France sur tout le territoire actuellement occupé par elle et compris entre les frontières suivantes : — à l'est la mer de Chine et le royaume d'Annam, province de Binh-thuan ; — à l'ouest, le golfe de Siam ; — au sud, la mer de Chine ; — au nord, le royaume du Cambodge et le royaume d'Annam (Binh-thuan)* « Les onze tombeaux de la famille « Pham » situés sur les villages de Tan-niên-Dông et
Pham » situés aux villages de Tân-niên-Dong et de Tân-quan Dong (province de Saigon) et sur les territoires des villages de Lin-chung-Tay et de Tan-my (province de Bien-hoa), ainsi que les terres qui les entourent, proviennent d'une disposition expresse insérée au traité du 15 mars 1874 ; Que l'article 5 de ce traité s'exprime ainsi : « Art. 5. — Sa majesté le Roi de l'Annam reconnaît la pleine et entière souveraineté de la France sur tout le territoire actuellement occupé par elle et compris entre les frontières suivantes : — à l'est la mer de Chine et le royaume d'Annam, province de Binh-thuan ; — à l'ouest, le golfe de Siam ; — au sud, la mer de Chine ; — au nord, le royaume du Cambodge et le royaume d'Annam (Binh-thuan)* « Les onze tombeaux de la famille « Pham » situés sur les villages de Tan-niên-Dông et de Tan-quan-Dông (province de Saigon) et les trois tombes de la famille Ho, situées sur les territoires des villages de Lin-chung-Tay et de Tan-may (province de Bien-hoa) ne pourront être ouverts, creusés, violés ni détruits. « Il sera assigné un lot de terrain de cent mâu d'étendue aux tombes de la famille Pham et un lot d'égale étendue à celle de la famille Ho. Les revenus de ces terres seront consacrés à l'entretien des tombes et à la subsistance des familles chargées de leur conservation. Les terres seront exemptes d'impôts, et les hommes de ces familles seront également exempts des impôts personnels, du service militaire et des corvées ». Considérant que des termes formels de ce texte il résulte que les parties contractantes ont entendu instituer une fondation pieuse ; Que cette institution est d'ordre politique, ayant été insérée dans un texte qui constitue un contrat solennel passé entre le gouvernement de la République française et l'empereur d'Annam ; Considérant, dès lors, que la Cour ne saurait apprécier l'acte diplomatique susvisé sans violer le principe de la séparation des pouvoirs qui est une des bases de notre droit public ; Considérant que, s'il est interdit aux tribunaux d'apprécier les actes