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ne constituerait pas un monopole, les services suivants 1° Location d'amarres et accessoires, embouc et carénage 2° Location d'engins de manutention et de pesage à utiliser pour d'autres usages que pour des chargements et déchargements proprement dits – 3° Transports par voie ferrée ou voie de terre de toutes marchandises des quais, magasins, terre-pleins de sa concession aux terre-pleins d'usage public qui seraient créés en dehors de son périmètre ou inversement, ou à toute autre partie du port – 4° Garde d'animaux destinés à être embarqués 5° Établissement de magasins généraux, procédés ou non sous le régime de l'entrepôt 6° Aide de remorqueur. Ces divers services feront l'objet d'arrêtés de la direction générale des travaux publics, la chambre de commerce entendue. Les magasins qui, dans le périmètre de la concession, viendraient à être reconnus inutiles pour le magasinage ordinaire, pourraient être transformés en magasins généraux aux conditions agréées par le gouvernement chérifien. L'exploitation des voies ferrées normales à installer sur le port demeure expressément réservée. Art. 7. – Ouvrages, engins et appareils à établir par le concessionnaire. Le concessionnaire sera tenu de remplacer quand ils seront arrivés à leur limite d'usure, les ouvrages, engins et appareils existants dans les limites de sa concession, sauf autorisation du directeur général des travaux publics. Il devra, en outre, chaque année, établir le programme des nouveaux ouvrages à installer et des nouveaux engins et appareils à acquérir ce programme sera arrêté dans les conditions fixées à l'art. 2 du cahier des charges et exécuté dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessous. Dans le cas où, après 5 ans, la manutention marocaine solliciterait et obtiendrait l'échange de son périmètre pour un nouveau, dans les conditions prévues au paragraphe d) de l'article 5, les travaux d'aménagement et les installations de son nouveau périmètre seront effectués dans les mêmes formes. Toutefois, il est entendu que 1° Les nouvelles voies charretières à la charge de la concession seront seulement celles réservées à la desserte de ses nouveaux magasins, hangars et dépôts annexes 2° Les plateformes destinées à recevoir tant ces voies charretières que les voies de fer,
de sa concession, sauf autorisation du directeur général des travaux publics. Il devra, en outre, chaque année, établir le programme des nouveaux ouvrages à installer et des nouveaux engins et appareils à acquérir ce programme sera arrêté dans les conditions fixées à l'art. 2 du cahier des charges et exécuté dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessous. Dans le cas où, après 5 ans, la manutention marocaine solliciterait et obtiendrait l'échange de son périmètre pour un nouveau, dans les conditions prévues au paragraphe d) de l'article 5, les travaux d'aménagement et les installations de son nouveau périmètre seront effectués dans les mêmes formes. Toutefois, il est entendu que 1° Les nouvelles voies charretières à la charge de la concession seront seulement celles réservées à la desserte de ses nouveaux magasins, hangars et dépôts annexes 2° Les plateformes destinées à recevoir tant ces voies charretières que les voies de fer, qui viendraient à être comprises aux programmes fixés au présent article, seront constituées aux frais du gouvernement chérifien, qui devra les livrer terminées et réglées au concessionnaire, ce dernier étant seulement tenu à l'établissement des voies proprement dites (chaussées avec caniveaux et trottoirs s'il y a lieu pour les voies charretières, superstructure pour les voies ferrées) 3° Que, lors de l'établissement des voies de quai, seront étudiées les dispositions à prendre pour concilier les nécessités du service du chemin de fer et celles du service de la concession, et qu'au cas où le gouvernement chérifien reconnaîtrait avantageuse l'utilisation commune par ces deux services de certaines de ces voies à établir, il arrêterait, en présence de la chambre de commerce et des divers intéressés entendus, le règlement y relatif 4° Que le gouvernement chérifien prendra à sa charge la construction et l'entretien des voies charretières et des voies nécessaires à l'accès du quai de la grande jetée, et que les conditions d'établissement et d'usage des services communs seront arrêtées par lui, le concessionnaire entendu. Au point de vue de leur établissement, de leur entretien et de leur exploitation, ces voies, ainsi que les terrains qu'elles occupent, seront considérés comme ne faisant
charretières, superstructure pour les voies ferrées) 3° Que, lors de l'établissement des voies de quai, seront étudiées les dispositions à prendre pour concilier les nécessités du service du chemin de fer et celles du service de la concession, et qu'au cas où le gouvernement chérifien reconnaîtrait avantageuse l'utilisation commune par ces deux services de certaines de ces voies à établir, il arrêterait, en présence de la chambre de commerce et des divers intéressés entendus, le règlement y relatif 4° Que le gouvernement chérifien prendra à sa charge la construction et l'entretien des voies charretières et des voies nécessaires à l'accès du quai de la grande jetée, et que les conditions d'établissement et d'usage des services communs seront arrêtées par lui, le concessionnaire entendu. Au point de vue de leur établissement, de leur entretien et de leur exploitation, ces voies, ainsi que les terrains qu'elles occupent, seront considérés comme ne faisant pas partie de la concession. Il en sera de même des autres voies qui pourraient être provisoirement ou définitivement nécessaires pour l'exécution des travaux du port ou l'accès à des installations hors du périmètre concédé. L'entretien des voies ferrées sur lesquelles circulera du matériel du service des chemins de fer pourra être assuré par ce service moyennant un abonnement qui sera, en temps utile, discuté entre les intéressés et approuvé par le gouvernement chérifien. Art. 8. Droits et obligations du concessionnaire en matière d'exécution de travaux s'attachant à la concession ou à l'exploitation de celle-ci. Le concessionnaire sera investi, pour l'exécution de tous les ouvrages que comportera l'exercice de sa concession, des droits que les lois et règlements en vigueur ou à intervenir ont conféré ou conféreront au gouvernement chérifien, en matière d'expropriation et d'occupation temporaire. Les terrains qu'ici viendrait à acquérir pour les installations nouvelles prévues à l'article 7 ci-dessus seront, pour la partie qui restera non bâtie, assimilés aux voies publiques et, par conséquent, exempts de tous impôts ou contributions par contre, les bâtiments qui y seraient élevés, comme aussi les bâtiments existants remis au concessionnaire, seront soumis aux impôts ou contributions établis sur les propriétés bâties ainsi
pourra être assuré par ce service moyennant un abonnement qui sera, en temps utile, discuté entre les intéressés et approuvé par le gouvernement chérifien. Art. 8. Droits et obligations du concessionnaire en matière d'exécution de travaux s'attachant à la concession ou à l'exploitation de celle-ci. Le concessionnaire sera investi, pour l'exécution de tous les ouvrages que comportera l'exercice de sa concession, des droits que les lois et règlements en vigueur ou à intervenir ont conféré ou conféreront au gouvernement chérifien, en matière d'expropriation et d'occupation temporaire. Les terrains qu'ici viendrait à acquérir pour les installations nouvelles prévues à l'article 7 ci-dessus seront, pour la partie qui restera non bâtie, assimilés aux voies publiques et, par conséquent, exempts de tous impôts ou contributions par contre, les bâtiments qui y seraient élevés, comme aussi les bâtiments existants remis au concessionnaire, seront soumis aux impôts ou contributions établis sur les propriétés bâties ainsi qu'à ceux qui viendraient s'y ajouter ou les remplacer. Le concessionnaire paiera, pour occupation du domaine public, pour les ouvrages, engins et appareils lui remis, ou installés ultérieurement par ses soins, une redevance fixe de 1 fr. par an. Les matériaux employés aux ouvrages de la concession, les engins et appareils et matières de tout genre destinés à celle-ci seront assujettis au paiement des droits de douane, de la taxe spéciale, et de tous droits ou taxes de même nature venant s'ajouter aux précédents ou les remplacer. Il acquittera également les taxes locales en vigueur au 1er janvier 1914 mais, en cas d'établissement de taxes locales nouvelles, le paiement de celles-ci ne resterait pas à sa charge, le concessionnaire aurait le droit de réclamer un supplément de taxes pour couvrir de ces charges nouvelles, si la remise desdites taxes locales ne pouvait être obtenue de la ville de Casablanca. Le concessionnaire sera soumis, quelles que soient la nature et l'importance des gages et obligations qui lui seraient donnés par les fonctionnaires et officiers chargés de la susdite police, en vue d'assurer la facilité et la rapidité des manœuvres, le maintien de la circulation sur les quais et terre-pleins, et la
appareils et matières de tout genre destinés à celle-ci seront assujettis au paiement des droits de douane, de la taxe spéciale, et de tous droits ou taxes de même nature venant s'ajouter aux précédents ou les remplacer. Il acquittera également les taxes locales en vigueur au 1er janvier 1914 mais, en cas d'établissement de taxes locales nouvelles, le paiement de celles-ci ne resterait pas à sa charge, le concessionnaire aurait le droit de réclamer un supplément de taxes pour couvrir de ces charges nouvelles, si la remise desdites taxes locales ne pouvait être obtenue de la ville de Casablanca. Le concessionnaire sera soumis, quelles que soient la nature et l'importance des gages et obligations qui lui seraient donnés par les fonctionnaires et officiers chargés de la susdite police, en vue d'assurer la facilité et la rapidité des manœuvres, le maintien de la circulation sur les quais et terre-pleins, et la propreté et le bon ordre dans l'ensemble de sa concession. Il est entendu toutefois que les susdits officiers et fonctionnaires devront, dans la répartition qu'ils auront à faire, soit des postes d'accostage dans le périmètre concédé, soit des emplacements de dépôts d'usage public qui auraient été spécialement affectés à ce périmètre, s'attacher à réserver d'abord au concessionnaire les facilités nécessaires à ses opérations. Art. 9. Projets et marchés. Exécution des travaux. – Le délai dans lequel devra être mis en service chacun des ouvrages, engins et appareils figurent aux programmes annuels visés à l'article 7 et exécutés par le concessionnaire ainsi que la pénalité dont sera passible le concessionnaire en cas de retard sur chacun desdits délais et la prime à laquelle il aura droit en cas d'avance, seront fixés dans les conditions stipulées à l'article 2 du cahier des charges. Les projets des susdits ouvrages, engins et appareils seront dressés, présentés et approuvés dans les formes prescrites par l'article 3 du cahier des charges et les marchés passés et approuvés dans celles prescrites à l'article 4. Les ouvrages, engins et appareils seront exécutés et installés dans les conditions spécifiées aux articles 5 à 7 de ce même cahier, le
périmètre, s'attacher à réserver d'abord au concessionnaire les facilités nécessaires à ses opérations. Art. 9. Projets et marchés. Exécution des travaux. – Le délai dans lequel devra être mis en service chacun des ouvrages, engins et appareils figurent aux programmes annuels visés à l'article 7 et exécutés par le concessionnaire ainsi que la pénalité dont sera passible le concessionnaire en cas de retard sur chacun desdits délais et la prime à laquelle il aura droit en cas d'avance, seront fixés dans les conditions stipulées à l'article 2 du cahier des charges. Les projets des susdits ouvrages, engins et appareils seront dressés, présentés et approuvés dans les formes prescrites par l'article 3 du cahier des charges et les marchés passés et approuvés dans celles prescrites à l'article 4. Les ouvrages, engins et appareils seront exécutés et installés dans les conditions spécifiées aux articles 5 à 7 de ce même cahier, le contrôle des travaux étant exercé dans les formes déterminées à l'article 8, par la direction générale des travaux publics. Art. 10. Exploitation de la concession. Le concessionnaire devra réparer et entretenir en bon état, dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du cahier des charges, tous les ouvrages, engins et appareils faisant partie de la concession, et assurer le fonctionnement des divers Services de la concession dans celles définies aux articles 2 à 18 de ce même cahier des charges, moyennant la perception des taxes prévues aux articles 19 à 21. Art. 11. Déchéance de la concession. – La déchéance pourra être prononcée dans les conditions stipulées à l'article 27 du cahier des charges Si le concessionnaire cède tout ou partie de sa concession sans autorisation préalable du gouvernement chérifien S'il manque à l'une des obligations essentielles que lui imposent la convention et le cahier des charges, pour l'établissement d'ouvrages et l'installation d'engins et appareils nouveaux, pour l'entretien tant de ces ouvrages, engins et appareils que de ceux existant ainsi que pour l'exploitation de la concession. Art. 12. Rachat de la concession. La concession pourra être à toute époque, rachetée par le gouvernement chérifien, après préavis d'au moins
engins et appareils faisant partie de la concession, et assurer le fonctionnement des divers Services de la concession dans celles définies aux articles 2 à 18 de ce même cahier des charges, moyennant la perception des taxes prévues aux articles 19 à 21. Art. 11. Déchéance de la concession. – La déchéance pourra être prononcée dans les conditions stipulées à l'article 27 du cahier des charges Si le concessionnaire cède tout ou partie de sa concession sans autorisation préalable du gouvernement chérifien S'il manque à l'une des obligations essentielles que lui imposent la convention et le cahier des charges, pour l'établissement d'ouvrages et l'installation d'engins et appareils nouveaux, pour l'entretien tant de ces ouvrages, engins et appareils que de ceux existant ainsi que pour l'exploitation de la concession. Art. 12. Rachat de la concession. La concession pourra être à toute époque, rachetée par le gouvernement chérifien, après préavis d'au moins six mois, étant d'ailleurs entendu que le rachat devra toujours être opéré au 1er janvier. Les conditions de ce rachat seront celles fixées par l'article 28 du cahier des charges. Art. 13. – Enregistrement de la convention et du cahier des charges.–– La présente convention et le cahier des charges y annexé seront enregistrés au droit de 3 fr. TITRE DEUXIEME CLAUSES FONCIÈRES Art. 14. – Constitution du capital social. – Le capital de la société concessionnaire, à l'origine de la présente concession, sera d'au moins trois millions de fr. constitué par le concessionnaire en exécution du contrat précédent. Il devra, en tout cas, être suffisant pour couvrir les dépenses à la charge du concessionnaire effectuées avant le 1er janvier 1925. –Il sera augmenté ensuite de manière à représenter vingt pour cent au moins des dépenses de premier établissement à la charge du concessionnaire. A partir du 1er janvier 1935, ces dépenses seront couvertes ainsi qu'il est stipulé ci-après. Pour les travaux et installations effectués après cette date, conformément aux programmes approuvés par le gouvernement chérifien, le dit gouvernement se réserve la faculté, soit de les exécuter directement, soit de faire au concessionnaire les avances nécessaires ou d'autoriser l'émission d'obligations
y annexé seront enregistrés au droit de 3 fr. TITRE DEUXIEME CLAUSES FONCIÈRES Art. 14. – Constitution du capital social. – Le capital de la société concessionnaire, à l'origine de la présente concession, sera d'au moins trois millions de fr. constitué par le concessionnaire en exécution du contrat précédent. Il devra, en tout cas, être suffisant pour couvrir les dépenses à la charge du concessionnaire effectuées avant le 1er janvier 1925. –Il sera augmenté ensuite de manière à représenter vingt pour cent au moins des dépenses de premier établissement à la charge du concessionnaire. A partir du 1er janvier 1935, ces dépenses seront couvertes ainsi qu'il est stipulé ci-après. Pour les travaux et installations effectués après cette date, conformément aux programmes approuvés par le gouvernement chérifien, le dit gouvernement se réserve la faculté, soit de les exécuter directement, soit de faire au concessionnaire les avances nécessaires ou d'autoriser l'émission d'obligations garanties. Les avances faites dans les deux premiers cas sur la part de dépenses à la charge du concessionnaire porteront intérêt à un taux fixé d'accord avec le gouvernement chérifien et qui ne saurait en aucun cas être inférieur au taux réel (toutes charges comprises) du dernier emprunt émis ou contracté par le gouvernement chérifien. Les conditions auxquelles les obligations seront émises par le concessionnaire devront être soumises à l'approbation du gouvernement chérifien. Toutes les obligations qui auraient été émises par le concessionnaire devront être amorties dans la période comprise entre le 1er janvier suivant l'émission et l'expiration de la concession, à l'exception toutefois de celles émises pendant les vingt dernières années de ladite concession, pour lesquelles la période d'amortissement (toujours courant à partir du 1er janvier suivant l'émission) sera déterminée par le gouvernement chérifien. Art. 15. – Compte de premier établissement. – Le compte de premier établissement comprendra 1° La valeur au 1er janvier 1901 du compte de premier établissement du contrat du 29 décembre 1885 2° La valeur au 31 décembre 1930 du compte d'attente résultant de dispositions dudit contrat 3° Les dépenses que le concessionnaire justifiera avoir faites dans un but d'utilité à partir du 1er janvier
contracté par le gouvernement chérifien. Les conditions auxquelles les obligations seront émises par le concessionnaire devront être soumises à l'approbation du gouvernement chérifien. Toutes les obligations qui auraient été émises par le concessionnaire devront être amorties dans la période comprise entre le 1er janvier suivant l'émission et l'expiration de la concession, à l'exception toutefois de celles émises pendant les vingt dernières années de ladite concession, pour lesquelles la période d'amortissement (toujours courant à partir du 1er janvier suivant l'émission) sera déterminée par le gouvernement chérifien. Art. 15. – Compte de premier établissement. – Le compte de premier établissement comprendra 1° La valeur au 1er janvier 1901 du compte de premier établissement du contrat du 29 décembre 1885 2° La valeur au 31 décembre 1930 du compte d'attente résultant de dispositions dudit contrat 3° Les dépenses que le concessionnaire justifiera avoir faites dans un but d'utilité à partir du 1er janvier 1921 pour l'établissement d'ouvrages nouveaux, l'entretien, l'acquisition et l'installation d'engins, appareils et matériel nouveaux à terre ou flottants, les frais de déplacement des engins et installations en cas d'échange de périmètre – étant entendu que toutes ces dépenses seront celles figurant aux décomptes des entrepreneurs et factures de fournisseurs, états de paiement des ouvriers et surveillants de chantiers, frais de transport, courtages et commissions, quittances de douanes et d'octroi, états des primes d'assurance ouvrière et de responsabilité civile ou des prélèvements destinés à faire face aux risques d'accidents du personnel et des tiers, primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments et du matériel; frais de vérification et de contrôle par le bureau véritas, etc., et autres pièces justificatives, à fournir par le concessionnaire. Lesdites dépenses seront, en outre, pour la part qui incombe au concessionnaire, majorées de 0.5 afin de couvrir celui-ci des frais de constitution de la société, des frais de émission des titres, des droits sur les susdits titres, des frais du service y relatifs et, pour la part qui incombe au premier établissement, des frais d'administration centrale (loyer et dépenses de bureau de ladite administration, traitements, frais de déplacement et indemnités diverses allouées tant aux ingénieurs et agents
de paiement des ouvriers et surveillants de chantiers, frais de transport, courtages et commissions, quittances de douanes et d'octroi, états des primes d'assurance ouvrière et de responsabilité civile ou des prélèvements destinés à faire face aux risques d'accidents du personnel et des tiers, primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments et du matériel; frais de vérification et de contrôle par le bureau véritas, etc., et autres pièces justificatives, à fournir par le concessionnaire. Lesdites dépenses seront, en outre, pour la part qui incombe au concessionnaire, majorées de 0.5 afin de couvrir celui-ci des frais de constitution de la société, des frais de émission des titres, des droits sur les susdits titres, des frais du service y relatifs et, pour la part qui incombe au premier établissement, des frais d'administration centrale (loyer et dépenses de bureau de ladite administration, traitements, frais de déplacement et indemnités diverses allouées tant aux ingénieurs et agents de tout ordre attachés auxdits bureaux qu'à l'administrateur délégué, rémunération du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, etc.), enfin, des parties d'intérêt sur le fonds de roulement dont il ne sera pas tenu d'autre compte 4° Les dépenses pour grosses réparations et renouvellements qui n'auraient pu être assurées par le jeu normal du compte de renouvellement et dont l'inscription au compte de premier établissement aura été préalablement autorisée par le directeur général des travaux publics. Seront déduites du compte de premier établissement 5° La valeur des ouvrages, engins et appareils remboursés par le gouvernement chérifien dans les cas prévus au paragraphe g) de l'article 26 6° Les sommes pour lesquelles auront été portés en compte les ouvrages, engins et appareils anciens, remplacés par des nouveaux ou réformés sans remplacement cette déduction sera faite à la date de la mise en service des ouvrages, engins et appareils nouveaux ou de la mise en réforme des anciens non remplacés. Art. 16. – Répartition et enregistrement des dépenses de premier établissement. – Les dépenses de premier établissement seront couvertes trois quarts par le Gouvernement chérifien, un quart par le concessionnaire. Le Gouvernement chérifien remboursera à la Manutention Marocaine les sommes inscrites au