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ledit Gouvernement non responsable d’une partie des sommes mises indûment à sa charge par le Conseil de préfecture – Plus subsidiairement encore retrancher des sommes à payer au sieur Laumet 12.082 fr. 50 correspondant aux travaux commandés par l’autorité militaire et 7. 119 fr. 21 correspondant à des erreurs matérielles – Décider que le sieur Laumet n’a droit à aucune indemnité pour retard dans le règlement des travaux – Condamner la Chambre de Commerce de Constantine et le sieur Laumet en tous les dépens – Vu l’arrêté attaqué; – Vu la mémoire en défense produit pour le sieur Laumet, entrepreneur de Travaux publics, à Constantine, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 13 décembre 1918 et tendant au rejet de la requête et à la condamnation du Gouvernement général en tous les dépens par les motifs que la Chambre de Commerce a agi uniquement pour le compte du Gouvernement général de l’Algérie auquel elle a servi de prête-nom que le Gouvernement général, seul intéressé dans l’exécution des travaux, ne saurait, par suite, être mis hors de cause que c’est à bon droit que l’arrêté attaqué a fait une distinction entre les sommes dont la Chambre de Commerce était débitrice uniquement, parce qu’elle pourrait y faire face au moyen du reliquat de l’emprunt contracté avec garantie du Gouvernement général et les sommes dont elle devait être seulement débitrice principale, sauf remboursement par l’Algérie, civilement responsable, parce que leur montant n’était pas couvert par ledit emprunt qu’aucune distinction ne saurait être faite entre les travaux supplémentaires commandés par l’autorité militaire et ceux qui ont été commandés par le service des Postes, l’entrepreneur ni la Chambre de Commerce ne pouvant supporter ni l’une ni l’autre de ces catégories de dépenses qui leur ont été imposées qu’enfin le Gouvernement général n’apporte aucune preuve à l’appui de son affirmation que des erreurs matérielles s’élevant à la somme de 7.119 fr. 20 auraient été commises dans l’établissement du compte – Vu le mémoire en défense produit pour la Chambre de Commerce de Constantine représentée par son président en exercice, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 29 janvier
qu’elle pourrait y faire face au moyen du reliquat de l’emprunt contracté avec garantie du Gouvernement général et les sommes dont elle devait être seulement débitrice principale, sauf remboursement par l’Algérie, civilement responsable, parce que leur montant n’était pas couvert par ledit emprunt qu’aucune distinction ne saurait être faite entre les travaux supplémentaires commandés par l’autorité militaire et ceux qui ont été commandés par le service des Postes, l’entrepreneur ni la Chambre de Commerce ne pouvant supporter ni l’une ni l’autre de ces catégories de dépenses qui leur ont été imposées qu’enfin le Gouvernement général n’apporte aucune preuve à l’appui de son affirmation que des erreurs matérielles s’élevant à la somme de 7.119 fr. 20 auraient été commises dans l’établissement du compte – Vu le mémoire en défense produit pour la Chambre de Commerce de Constantine représentée par son président en exercice, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 29 janvier 1919 et tendant au rejet de la requête et à la condamnation du Gouvernement général de l’Algérie en tous les dépens, par les motifs que la Chambre de Commerce n’était pas intéressée dans l’opération qu’elle ne saurait être tenue de payer les travaux de l’hôtel des Postes au-delà du montant de l’emprunt de 350.000 fr. qu’elle a contracté, mais dont l’Algérie, devenue propriétaire de l’immeuble, s’enrichirait au détriment de la Chambre de Commerce qui n’a fait que lui prêter en la circonstance une assistance désintéressée que le Gouvernement général doit notamment supporter les dépenses supplémentaires nécessitées par les travaux imposés par le Génie militaire, sauf à régler avec l’administration de la Guerre le paiement définitif desdites dépenses qu’aucune justification nouvelle n’est donnée en ce qui concerne les prétendues erreurs matérielles dans les comptes, erreurs qui n’ont pas été admises par l’expert, ni par le Conseil de préfecture ; que les difficultés dans le règlement des comptes proviennent des lenteurs du Gouvernement général à constituer le dossier exigé par le Crédit foncier pour le versement de l’emprunt que ce retard justifie, outre l'allocation de 10.135 francs accordée par la Chambre de commerce à l’entrepreneur, l’indemnité de 50 fr. fixée par l'arrêté
de l’emprunt de 350.000 fr. qu’elle a contracté, mais dont l’Algérie, devenue propriétaire de l’immeuble, s’enrichirait au détriment de la Chambre de Commerce qui n’a fait que lui prêter en la circonstance une assistance désintéressée que le Gouvernement général doit notamment supporter les dépenses supplémentaires nécessitées par les travaux imposés par le Génie militaire, sauf à régler avec l’administration de la Guerre le paiement définitif desdites dépenses qu’aucune justification nouvelle n’est donnée en ce qui concerne les prétendues erreurs matérielles dans les comptes, erreurs qui n’ont pas été admises par l’expert, ni par le Conseil de préfecture ; que les difficultés dans le règlement des comptes proviennent des lenteurs du Gouvernement général à constituer le dossier exigé par le Crédit foncier pour le versement de l’emprunt que ce retard justifie, outre l'allocation de 10.135 francs accordée par la Chambre de commerce à l’entrepreneur, l’indemnité de 50 fr. fixée par l'arrêté attaqué – Vu le mémoire en réplique présenté pour le Gouvernement général de l'Algérie, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 19 mars 1919 et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes motifs et en outre par le motif que la Chambre de Commerce ne saurait être considérée comme un prétendu nom de l'Algérie, mais comme ayant fait une offre de concours à celle-ci pour l'exécution de travaux auxquels les commerçants de Constantine étaient intéressés Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui, lui a été donnée du pourvu, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 2 avril 1919 – Vu les observations nouvelles produites pour la Chambre de Commerce de Constantine, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 10 avril 1919 et tendant aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes motifs Vu les observations nouvelles produites pour le sieur Laumet lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 15 novembre 1919 et tendant aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs Vu les dernières observations présentées pour le Gouvernement général de l'Algérie, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 12 janvier 1920 et tendant aux mêmes fins
comme un prétendu nom de l'Algérie, mais comme ayant fait une offre de concours à celle-ci pour l'exécution de travaux auxquels les commerçants de Constantine étaient intéressés Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui, lui a été donnée du pourvu, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 2 avril 1919 – Vu les observations nouvelles produites pour la Chambre de Commerce de Constantine, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 10 avril 1919 et tendant aux mêmes fins que le mémoire en défense par les mêmes motifs Vu les observations nouvelles produites pour le sieur Laumet lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 15 novembre 1919 et tendant aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs Vu les dernières observations présentées pour le Gouvernement général de l'Algérie, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 12 janvier 1920 et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes motifs – Vu les autres pièces produites et jointes au dossier Vu la loi du 28 pluviôse de l'an VIII – Ouï M. T. M. Roussel, maître des requêtes, en son rapport Ouï M. Cartault, avocat du Gouverneur Général, de l'Algérie, Mme de Lavergne, avocat du sieur Laumet, et Me Dédé avocat de la Chambre de Commerce de Constantine, en leurs observations Ouï M. Mazerat, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions – Sur les conclusions du Gouverneur général de l'Algérie tendant à la mise hors de cause du Gouvernement général – Considérant que pour demander la mise hors de cause du Gouvernement général, le Gouvernement général de l'Algérie soutient uniquement que les dépensés afférentes à des travaux non prévus au marché ne peuvent pas être mis à la charge du Gouvernement général de l'Algérie, mais doivent, par application de l'article 5 de la convention passée le 23 juillet 1906 entre le Gouverneur général et la Chambre de Commerce de Constantine, en vue de la construction de l'hôtel des Postes, être supportées par la Chambre de Commerce – Considérant que si, aux termes de l'article 5 précité, les dépenses de construction de
avocat du sieur Laumet, et Me Dédé avocat de la Chambre de Commerce de Constantine, en leurs observations Ouï M. Mazerat, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions – Sur les conclusions du Gouverneur général de l'Algérie tendant à la mise hors de cause du Gouvernement général – Considérant que pour demander la mise hors de cause du Gouvernement général, le Gouvernement général de l'Algérie soutient uniquement que les dépensés afférentes à des travaux non prévus au marché ne peuvent pas être mis à la charge du Gouvernement général de l'Algérie, mais doivent, par application de l'article 5 de la convention passée le 23 juillet 1906 entre le Gouverneur général et la Chambre de Commerce de Constantine, en vue de la construction de l'hôtel des Postes, être supportées par la Chambre de Commerce – Considérant que si, aux termes de l'article 5 précité, les dépenses de construction de toute nature et d'aménagement intérieur, sauf toutefois l'installation technique, seront entièrement à la charge de la Chambre de Commerce, cet article spécifie qu'il s'agit des seules dépenses de construction et d'aménagement « dans les conditions indiquées par les plans et devis déscriptifs » qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise que les dépenses dont le Conseil de préfecture a déclaré le Gouvernement général garant vis-à-vis de la Chambre de Commerce concernent des travaux non prévus au marché et qui ne rentrent pas, par suite, dans les prévisions de l'article 5 précité que, de ce qui précède, il résulte que le Gouverneur général n'est pas fondé à demander la mise hors de cause du Gouvernement général – Sur les conclusions tendant à la mise des dépassements de dépense à la charge de la Chambre de Commerce et du sieur Laumet – Considérant que ces dépassements proviennent, jusqu'à concurrence de 22.958 fr. 81, de travaux imprévus ordonnés, au cours de l'exécution du marché, par l'administration des Postes et Télégraphes ou exigés par l'autorité militaire – Considérant d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les modifications ordonnées par l'administration des Postes et Télégraphes ont rendu plus onéreuse la construction de l'hôtel des
l'expertise que les dépenses dont le Conseil de préfecture a déclaré le Gouvernement général garant vis-à-vis de la Chambre de Commerce concernent des travaux non prévus au marché et qui ne rentrent pas, par suite, dans les prévisions de l'article 5 précité que, de ce qui précède, il résulte que le Gouverneur général n'est pas fondé à demander la mise hors de cause du Gouvernement général – Sur les conclusions tendant à la mise des dépassements de dépense à la charge de la Chambre de Commerce et du sieur Laumet – Considérant que ces dépassements proviennent, jusqu'à concurrence de 22.958 fr. 81, de travaux imprévus ordonnés, au cours de l'exécution du marché, par l'administration des Postes et Télégraphes ou exigés par l'autorité militaire – Considérant d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les modifications ordonnées par l'administration des Postes et Télégraphes ont rendu plus onéreuse la construction de l'hôtel des Postes que ces modifications ont été avantageuses pour le Gouvernement général de l'Algérie, propriétaire de l'immeuble, et qu'il a été reconnu que les travaux ont été exécutés conformément aux règles de l'art que, dans ces conditions, le Gouvernement général ne saurait se prévaloir de ce que la Chambre de Commerce et l'entrepreneur n'ont pas fait d'objection à l'exécution de ces travaux pour soutenir que les dépenses en résultant doivent rester à leur charge – Considérant, d'autre part, que les travaux imposés par l'autorité militaire n'étaient pas prévus au devis primitif et ne pouvaient dès lors, entrer en ligne de compte dans les calculs de la Chambre de Commerce et de l'entrepreneur que ni la Chambre de Commerce, ni l'entrepreneur n'étaient qualifiés pour en discuter l'opportunité, et qu'ils ne pouvaient refuser de se soumettre aux exigences de l'autorité militaire, d'accord avec l'administration des Postes et Télégraphes que, par suite, c'est à bon droit que le Conseil de préfecture a ordonné le paiement desdits travaux à l'entrepreneur et a décidé que la dépense en résultant devait être définitivement supportée par l'Algérie – Considérant, par contre, qu'il ne doit pas être tenu compte à l'entrepreneur des dépassements de dépenses relatifs à des travaux
et l'entrepreneur n'ont pas fait d'objection à l'exécution de ces travaux pour soutenir que les dépenses en résultant doivent rester à leur charge – Considérant, d'autre part, que les travaux imposés par l'autorité militaire n'étaient pas prévus au devis primitif et ne pouvaient dès lors, entrer en ligne de compte dans les calculs de la Chambre de Commerce et de l'entrepreneur que ni la Chambre de Commerce, ni l'entrepreneur n'étaient qualifiés pour en discuter l'opportunité, et qu'ils ne pouvaient refuser de se soumettre aux exigences de l'autorité militaire, d'accord avec l'administration des Postes et Télégraphes que, par suite, c'est à bon droit que le Conseil de préfecture a ordonné le paiement desdits travaux à l'entrepreneur et a décidé que la dépense en résultant devait être définitivement supportée par l'Algérie – Considérant, par contre, qu'il ne doit pas être tenu compte à l'entrepreneur des dépassements de dépenses relatifs à des travaux compris dans le forfait de l'adjudication que le surplus de l'indemnité allouée au sieur Laumet par le Conseil de préfecture, soit 1.263 fr. 41, concerne des travaux de cette nature que, dès lors, il y a lieu de réduire d'autant le montant de ladite indemnité – Sur les conclusions tendant au retranchement des sommes à payer au sieur Laumet d'une somme de 7. 119 fr. 21 pour erreurs matérielles Considérant que le Gouvernement général de l'Algérie n'apporte aucune justification des erreurs matérielles qu'il prétend avoir été commises dans le règlement Sur les conclusions tendant à la suppression de l'indemnité de 500 fr. allouée au sieur Laumet pour retard apporté au paiement des travaux Considérant que, par application de l'art. 153 du Code civil, et, en l'absence de circulaires de nature à engager la responsabilité du Gouvernement général de l'Algérie, il ne pouvait être alloué, à raison de ce retard, d'autre indemnité que celle qui consiste dans les intérêts moratoires au taux légal. Décide. L'arrêté susvisé du Conseil de préfecture du département de Constantine, en date du 13 mars 1917, est annulé en tant qu'il a accordé au sieur Laumet une indemnité de 500 fr. pour retard apporté dans le règlement
au retranchement des sommes à payer au sieur Laumet d'une somme de 7. 119 fr. 21 pour erreurs matérielles Considérant que le Gouvernement général de l'Algérie n'apporte aucune justification des erreurs matérielles qu'il prétend avoir été commises dans le règlement Sur les conclusions tendant à la suppression de l'indemnité de 500 fr. allouée au sieur Laumet pour retard apporté au paiement des travaux Considérant que, par application de l'art. 153 du Code civil, et, en l'absence de circulaires de nature à engager la responsabilité du Gouvernement général de l'Algérie, il ne pouvait être alloué, à raison de ce retard, d'autre indemnité que celle qui consiste dans les intérêts moratoires au taux légal. Décide. L'arrêté susvisé du Conseil de préfecture du département de Constantine, en date du 13 mars 1917, est annulé en tant qu'il a accordé au sieur Laumet une indemnité de 500 fr. pour retard apporté dans le règlement des sommes à lui dues. Art. 2. Le montant de l'indemnité allouée au sieur Laumet par le Conseil de préfecture pour dépassements de dépenses est réduit à 22.958 fr. 81. – Art. 3. – L'arrêté susvisé du Conseil de préfecture du département de Constantine, en date du 13 mars 1917 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. – Art. 4. – Le surplus des conclusions de la requête du Gouvernement général de l'Algérie est rejeté. – Art. 5. Les dépens exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge du sieur Laumet à l'exception de ceux exposés par la Chambre de Commerce qui seront supportés par le Gouvernement général de l'Algérie. MM. Romieu, près. J. M. Roussel, rap. Mazerat, com. de gouvern., Mos Gartault, DE Lavergne et Dédé, avocats. CONSEIL D'ETAT 9 avril juillet 1921 Secrétaires de mairie, mesures disciplinaires, notification verbale, mise en demeure, recours contentieux, délais. La notification d'une décision disciplinaire faite verbalement à l'agent qui'en est l'objet, sur l'ordre du supérieur ayant qualité pour prendre cette décision, fait courir les délais de recours contentieux fixés par l'art. 24 de la loi du 13 avril 1900. Keime c. Maire de la ville
est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. – Art. 4. – Le surplus des conclusions de la requête du Gouvernement général de l'Algérie est rejeté. – Art. 5. Les dépens exposés devant le Conseil d'Etat sont mis à la charge du sieur Laumet à l'exception de ceux exposés par la Chambre de Commerce qui seront supportés par le Gouvernement général de l'Algérie. MM. Romieu, près. J. M. Roussel, rap. Mazerat, com. de gouvern., Mos Gartault, DE Lavergne et Dédé, avocats. CONSEIL D'ETAT 9 avril juillet 1921 Secrétaires de mairie, mesures disciplinaires, notification verbale, mise en demeure, recours contentieux, délais. La notification d'une décision disciplinaire faite verbalement à l'agent qui'en est l'objet, sur l'ordre du supérieur ayant qualité pour prendre cette décision, fait courir les délais de recours contentieux fixés par l'art. 24 de la loi du 13 avril 1900. Keime c. Maire de la ville d'Oran ARRÊT LE CONSEIL D'ETAT, statuant au contentieux, – Sur le rapport de la 20e sous-section du contentieux, Vu la requête du sieur Keime (Emile), secrétaire rédacteur principal à la mairie d'Oran, demeurant à Oran (Algérie), ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 11 mars 1921, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision verbale qui lui a été notifiée oralement le 31 décembre 1919, par laquelle le maire de la ville d'Oran a retenu, à titre de peine disciplinaire, une somme de 100 francs sur ses appointements du mois de décembre 1919 – Ce faire, attendu que cette décision a été prise en violation de l'art. 10 du règlement municipal du 3 février 1919, et de l'article 65 de la loi du 1er avril 1905 Vu les observations présentées par le maire d'Oran, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 17 mars 1921, et tendant au rejet de la requête par le motif qu'elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat après l'expiration du délai de 2 mois fixé par l'art. 24 de la loi du 13 avril 1900; que, dès lors, elle n'est pas recevable
et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision verbale qui lui a été notifiée oralement le 31 décembre 1919, par laquelle le maire de la ville d'Oran a retenu, à titre de peine disciplinaire, une somme de 100 francs sur ses appointements du mois de décembre 1919 – Ce faire, attendu que cette décision a été prise en violation de l'art. 10 du règlement municipal du 3 février 1919, et de l'article 65 de la loi du 1er avril 1905 Vu les observations présentées par le maire d'Oran, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 17 mars 1921, et tendant au rejet de la requête par le motif qu'elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat après l'expiration du délai de 2 mois fixé par l'art. 24 de la loi du 13 avril 1900; que, dès lors, elle n'est pas recevable Vu les observations, enregistrées comme ci-dessus, le 17 mars 1921, par lesquelles le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, déclare s'en remettre à l'appréciation du Conseil sur le point de savoir si la notification faite verbalement à un employé de la mairie est suffisante pour faire courir les délais fixés par la loi du 13 avril 1900 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; – Vu le décret du 22 juillet 1806 – Vu la loi du 11 juin 1859 – Vu la loi du 13 avril 1900 – Vu la loi des 7-1/2 octobre 1790 – Vu la loi du 28 mai 1872 – Vu la loi du 17 avril 1906, art. 4 – Oui M. Cuvelier, auditeur, en son rapport – Oui M. Berge, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions – Considérant qu'il résulte des déclarations du chef de bureau de la comptabilité communale, lesquelles ne sont pas contredites par le requérant, que ce fonctionnaire, agissant par ordre du maire, a notifié verbalement au sieur Keime à la date du 31 décembre 1919, une décision du maire de la ville d'Oran prescrivant une retenue
mairie est suffisante pour faire courir les délais fixés par la loi du 13 avril 1900 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; – Vu le décret du 22 juillet 1806 – Vu la loi du 11 juin 1859 – Vu la loi du 13 avril 1900 – Vu la loi des 7-1/2 octobre 1790 – Vu la loi du 28 mai 1872 – Vu la loi du 17 avril 1906, art. 4 – Oui M. Cuvelier, auditeur, en son rapport – Oui M. Berge, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions – Considérant qu'il résulte des déclarations du chef de bureau de la comptabilité communale, lesquelles ne sont pas contredites par le requérant, que ce fonctionnaire, agissant par ordre du maire, a notifié verbalement au sieur Keime à la date du 31 décembre 1919, une décision du maire de la ville d'Oran prescrivant une retenue de 100 francs sur son traitement, en lui faisant connaître les motifs de cette décision qu'à cette date et en conséquence de cette décision, il a été mis à la disposition du requérant un extrait de copie de l'acte, et à défaut de publication, le fait que l'acte a été porté à la connaissance de l'intéressé sert de point de départ au délai. Mais il faut que l'acte ait été porté à la connaissance de l'intéressé par une démarche de l'administration. C'est ce qui a été fait dans l'espèce rapportée au texte. (Cf Hauriou, Droit admin., 10e éd., 1921, p. 442, et note 3 p. 1, ibid, p. 598, note 3) Orienté par les considérations ci-dessus, le Conseil d'Etat décide – Art. 1er. – La requête susvisée du sieur Keime est rejetée. MM. Romieu, prés.; Cuvelier, rap.; Béguet, com. du gouvernement. Le conseil état, statuant au contentieux, Vu la requête présentée par le sieur Saladin, ancien chef de bureau à la préfecture d'Alger, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 7 février 1922 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté, en date du 11 novembre 1921 par lequel