jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
propriétés ou celles d'autrui, sont tenus de détruire, dans toute l'étendue de ces propriétés, les nids de moineaux au fur et à mesure qu'ils se construiront. Ils doivent, en outre, se conformer, à cet égard, aux prescriptions réglementaires spéciales qui peuvent être formulées par les pachas et cads dans leurs circonscriptions respectives, après avis du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, en vue de la destruction des nids. Art. 2. Dans les bois ou forêts appartenant à des particuliers, l'obligation de détruire ne porte que sur une lisière de trente mètres. Art. 3. – Le libre accès des propriétés privées doit être assuré aux agents de l'autorité, sur leur réquisition, en vue de permettre toutes vérifications utiles. Tous officiers de police judiciaire, agents de la force publique, agents du service des eaux et forêts, agents de surveillance douanière et plus généralement tous agents assermentés pouvant verbaliser, ont qualité pour faire constater ou constater, par des procès-verbaux établis dans les formes ordinaires, les contraventions aux prescriptions du présent arrêté ou des arrêtés réglementaires spéciaux pris pour son exécution. Art. 4. En cas de non destruction couverte par procès-verbal, le juge de paix condamne les contrevenants à opérer les destructions nécessaires dans un délai qu'il détermine et à l'expiration duquel il est, faute d'exécution, procédé d'office à la destruction des nids aux frais des contrevenants et par les soins des agents qualifiés de l'autorité. Le tout, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues à l'article 415° du code pénal. Art. 5. Les articles 1(§ 1) et 2 ci-dessus sont applicables à l'État, aux municipalités et aux établissements publics. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 31 mars 1923. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plenipotentaire, délégué à l'assemblée générale. – Urbain Blanc. 2 mars 1923. Dahir complémentaire à l'article 158 du dahir du juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés. Art. unique. – L'article 158 (relatif aux droits susceptibles d'hypothèques) de notre dahir du 2 juin 1915, fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés, est complété
les destructions nécessaires dans un délai qu'il détermine et à l'expiration duquel il est, faute d'exécution, procédé d'office à la destruction des nids aux frais des contrevenants et par les soins des agents qualifiés de l'autorité. Le tout, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues à l'article 415° du code pénal. Art. 5. Les articles 1(§ 1) et 2 ci-dessus sont applicables à l'État, aux municipalités et aux établissements publics. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 31 mars 1923. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plenipotentaire, délégué à l'assemblée générale. – Urbain Blanc. 2 mars 1923. Dahir complémentaire à l'article 158 du dahir du juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés. Art. unique. – L'article 158 (relatif aux droits susceptibles d'hypothèques) de notre dahir du 2 juin 1915, fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés, est complété par l'adjonction du paragraphe suivant : 5° Les droits coutumiers musulmans, visés au § 2 de l'article 8 du présent dahir, et le droit de jouissance perpétuelle sur les biens collectifs prévus par les articles 7 et 8 de notre dahir du 27 avril 1923. Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 11 avril 1933. Pour le maréchal de Lyautey, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Berrane 27 mars 1933. Dahir complémentaire au dahir du 30 novembre 1921 réservant dans des conditions spéciales des emplois aux officiers ou hommes de troupe des armées de terre ou de mer pensionnés en vertu de la loi française du 31 mars 1918 ou, à leur défaut, à certains anciens combattants. Art. unique. – L'annexe II de notre dahir du 30 novembre 1921, (tableau des emplois civils réservés aux pensionnés ou, à leur défaut, à certains anciens combattants), est complétée ainsi qu'il suit. Programmes compatibles avec les emplois cités. Détails des fonctions. Service du budget et de la comptabilité. Rédacteurs, Contrôleurs, Contrôleurs des dépenses, Rédacteurs, Service des contributions extérieures. Service des douanes et régies; Contrôleurs-adjoints (services extérieurs). Rédacteurs (service central). Service des Domaines. Commis survenants
en exécution – Rabat, le 11 avril 1933. Pour le maréchal de Lyautey, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Berrane 27 mars 1933. Dahir complémentaire au dahir du 30 novembre 1921 réservant dans des conditions spéciales des emplois aux officiers ou hommes de troupe des armées de terre ou de mer pensionnés en vertu de la loi française du 31 mars 1918 ou, à leur défaut, à certains anciens combattants. Art. unique. – L'annexe II de notre dahir du 30 novembre 1921, (tableau des emplois civils réservés aux pensionnés ou, à leur défaut, à certains anciens combattants), est complétée ainsi qu'il suit. Programmes compatibles avec les emplois cités. Détails des fonctions. Service du budget et de la comptabilité. Rédacteurs, Contrôleurs, Contrôleurs des dépenses, Rédacteurs, Service des contributions extérieures. Service des douanes et régies; Contrôleurs-adjoints (services extérieurs). Rédacteurs (service central). Service des Domaines. Commis survenants (services extérieurs). Contrôleurs-adjoints (services extérieurs). Service des perceptions. Rédacteurs (service central). Service des perceptions. Percepteurs-adjoints (services extérieurs). Détail des fonctions des officiers des travaux. Rédacteurs. Conducteurs des travaux. Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 18 mai 1923. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Berrane. 23 avril 1923.– Arrêté du gr. vizir portant règlement réglementant l'obtention d'une prime de sténographie. 23 avril 1923. – Arrêté du gr. vizir modifiant l'article de l'arrêté viziriel du 28 octobre 1922, portant organisation du personnel des régies municipales. Vu l'arrêté viziriel du 28 octobre 1922, portant organisation du personnel des régies municipales, en son article 4, Art. unique.– L'article 4 du texte précité est modifié ainsi qu'il suit: – Peuvent être nommés directeurs régisseurs de 5e classe, les vérificateurs des régies municipales qui, justifiant d'au moins trois années de service dans ce grade et d'au moins vingt-cinq ans d'âge, auront satisfait à un examen d'aptitude professionnelle, dont les conditions, les formes et le programme sont fixes par décision du secrétaire général du protectorat. Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 26 avril 1923. – Pour le maréchal de Lyautey, commissaire résident général, –
– Urbain Berrane. 23 avril 1923.– Arrêté du gr. vizir portant règlement réglementant l'obtention d'une prime de sténographie. 23 avril 1923. – Arrêté du gr. vizir modifiant l'article de l'arrêté viziriel du 28 octobre 1922, portant organisation du personnel des régies municipales. Vu l'arrêté viziriel du 28 octobre 1922, portant organisation du personnel des régies municipales, en son article 4, Art. unique.– L'article 4 du texte précité est modifié ainsi qu'il suit: – Peuvent être nommés directeurs régisseurs de 5e classe, les vérificateurs des régies municipales qui, justifiant d'au moins trois années de service dans ce grade et d'au moins vingt-cinq ans d'âge, auront satisfait à un examen d'aptitude professionnelle, dont les conditions, les formes et le programme sont fixes par décision du secrétaire général du protectorat. Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 26 avril 1923. – Pour le maréchal de Lyautey, commissaire résident général, – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Berrane. 23 avril 1923.– Arrêté du gr. vizir complémentaire à l'arrêté viziriel du 1er juillet 1922 portant organisation du personnel du service du budget et de la comptabilité. Vu l'arrêté viziriel du 1er juillet 1922, portant organisation du personnel du service du budget et de la comptabilité; – l'arrêté viziriel du 15 février 1923, modifiant l'arrêté viziriel du 1er juillet 1922. Art. unique.– L'article 4 de l'arrêté viziriel du 15 février 1923 est complété ainsi qu'il suit:– À compter du 1er janvier 1924, est alloué aux inspecteurs une indemnité professionnelle en raison de leurs fonctions spéciales.– Le taux est fixé par décision du directeur général des finances sur les propositions du chef de service. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 26 avril 1933. – Pour le maréchal de Lyautey, commissaire résident général, – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale,– Urbain Berrane. 23 avril 1923. – Arrêté du gr. vizir relatif à la visite des ruines de Volubilis. Vu le dahir du 12 décembre 1922, portant modification et addition au dahir du 11 juillet 1910, créant une direction des antiquités;– Sur la proposition du directeur
service du budget et de la comptabilité; – l'arrêté viziriel du 15 février 1923, modifiant l'arrêté viziriel du 1er juillet 1922. Art. unique.– L'article 4 de l'arrêté viziriel du 15 février 1923 est complété ainsi qu'il suit:– À compter du 1er janvier 1924, est alloué aux inspecteurs une indemnité professionnelle en raison de leurs fonctions spéciales.– Le taux est fixé par décision du directeur général des finances sur les propositions du chef de service. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 26 avril 1933. – Pour le maréchal de Lyautey, commissaire résident général, – Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale,– Urbain Berrane. 23 avril 1923. – Arrêté du gr. vizir relatif à la visite des ruines de Volubilis. Vu le dahir du 12 décembre 1922, portant modification et addition au dahir du 11 juillet 1910, créant une direction des antiquités;– Sur la proposition du directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, Art. 1°– À partir du 1er mai 1923, le public sera admis à visiter les ruines et le musée de Volubilis, tous les jours, sauf le lundi, le lendemain des jours fériés et le jour du grand moussem de Moulay Idriss, de 9 heures à midi et de 14 heures à 17 heures, du 1er octobre au 31 mars de 8 heures à 11 heures et de 15 heures à 18 heures, du 1er avril aux 30 septembre. Art. 2. – Il sera perçu, sauf l'après-midi du dimanche et des jours fériés, un droit d'entrée de cinq francs par personne. Art. 3. Les visiteurs devront remettre leur nom et leur adresse et, s'ils en sont requis, justifier de leur identité. Ils seront toujours accompagnés par un gardien ou tout autre agent du service des antiquités et devront suivre l'itinéraire indiqué. Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 30 avril 1933. – Le maréchal de Lyautey, commissaire résident général, – Lyautey. 24 avril 1923. Arrêté du gr. vizir portant organisation et réglementation du service du pilotage du port de Casablanca. 3 juillet 1933): Vu les arrêtés des 11 mars
de 9 heures à midi et de 14 heures à 17 heures, du 1er octobre au 31 mars de 8 heures à 11 heures et de 15 heures à 18 heures, du 1er avril aux 30 septembre. Art. 2. – Il sera perçu, sauf l'après-midi du dimanche et des jours fériés, un droit d'entrée de cinq francs par personne. Art. 3. Les visiteurs devront remettre leur nom et leur adresse et, s'ils en sont requis, justifier de leur identité. Ils seront toujours accompagnés par un gardien ou tout autre agent du service des antiquités et devront suivre l'itinéraire indiqué. Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 30 avril 1933. – Le maréchal de Lyautey, commissaire résident général, – Lyautey. 24 avril 1923. Arrêté du gr. vizir portant organisation et réglementation du service du pilotage du port de Casablanca. 3 juillet 1933): Vu les arrêtés des 11 mars 1920 et 23 octobre 1925 réglementant le service du pilotage obligatoire au port de Casablanca et fixant les taxes percevoir pour usage du port, l'arrêté viziriel du 1er mars 1920 portant organisation du service du pilotage du port de Casablanca, les arrêtés viziriels des 23 octobre 1925 et 26 septembre 1922 modifiant et complétant le précédent, l'arrêté viziriel du 27 septembre 1919 attribuant au capitaine de port à Casablanca, une indemnité à prélever sur les taxes de pilotage – Sur le rapport du conseil d'administration du pilotage du port de Casablanca Après avis du directeur général des travaux publics et du directeur général des finances, le titre premier, art. 1 et suivants. DISPOSITIONS GENERALES Art. 1. – Le service du pilotage du port de Casablanca est placé sous l'autorité du directeur général des travaux publics du Maroc et administré par un conseil d'administration comprenant L'ingénieur en chef des travaux publics, délégué du directeur général, président; Le chef d'exploitation du port de Casablanca, vice-président – Deux membres de la chambre de commerce désignés par cette assemblée – Un capitaine au long cours désigné par le directeur général des travaux publics, sur la proposition de la chambre de commerce – Le capitaine
1922 modifiant et complétant le précédent, l'arrêté viziriel du 27 septembre 1919 attribuant au capitaine de port à Casablanca, une indemnité à prélever sur les taxes de pilotage – Sur le rapport du conseil d'administration du pilotage du port de Casablanca Après avis du directeur général des travaux publics et du directeur général des finances, le titre premier, art. 1 et suivants. DISPOSITIONS GENERALES Art. 1. – Le service du pilotage du port de Casablanca est placé sous l'autorité du directeur général des travaux publics du Maroc et administré par un conseil d'administration comprenant L'ingénieur en chef des travaux publics, délégué du directeur général, président; Le chef d'exploitation du port de Casablanca, vice-président – Deux membres de la chambre de commerce désignés par cette assemblée – Un capitaine au long cours désigné par le directeur général des travaux publics, sur la proposition de la chambre de commerce – Le capitaine de port à Casablanca ou, à son défaut, le lieutenant de port – Le pilote-major. – Le chef du service de la marine marchande peut assister aux séances du conseil d'administration. Il reçoit une convocation lors de chaque réunion. Art. 2. Le service du pilotage est assuré, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un pilote-major et les pilotes dont le nombre sera fixé par le directeur général des travaux publics, sur proposition du conseil d'administration. TITRE II DISPOSITIONS VARIÉES Art. 1. Les vacances, dans la personne du pilotage, sont portées à la connaissance du public par voie d'annonce et par insertion au Bulletin Officiel du protectorat. Les candidats ont trois mois à compter de cette insertion, pour adresser leur demande d'inscription à l'ingénieur en chef des travaux publics, président du conseil d'administration du pilotage. Art. 2. Tout candidat à un emploi de pilote doit 1° Etre français ou naturalisé français et avoir satisfait aux obligations de service militaire ou de réserve 2° Etre capitaine au long cours, officier de la marine marchande, maître au cabotage ou maître pilote, ou appartenir à la marine nationale française, dans des grades ou spécialités comportant l'assimilation. Le personnel provenant de
dispositions définies dans le présent arrêté, par un pilote-major et les pilotes dont le nombre sera fixé par le directeur général des travaux publics, sur proposition du conseil d'administration. TITRE II DISPOSITIONS VARIÉES Art. 1. Les vacances, dans la personne du pilotage, sont portées à la connaissance du public par voie d'annonce et par insertion au Bulletin Officiel du protectorat. Les candidats ont trois mois à compter de cette insertion, pour adresser leur demande d'inscription à l'ingénieur en chef des travaux publics, président du conseil d'administration du pilotage. Art. 2. Tout candidat à un emploi de pilote doit 1° Etre français ou naturalisé français et avoir satisfait aux obligations de service militaire ou de réserve 2° Etre capitaine au long cours, officier de la marine marchande, maître au cabotage ou maître pilote, ou appartenir à la marine nationale française, dans des grades ou spécialités comportant l'assimilation. Le personnel provenant de la marine nationale ne peut exercer, en temps de paix, les fonctions de pilote ou de pilote-major que s'il est en retraite, démissionnaire ou pourvu d'un congé hors cadre accordé à cet effet par le ministre de la marine – 3° Avoir navigué depuis moins de trois ans 4° Etre âgé de 30 ans au moins et de 55 ans au plus 5° Etre d'une constitution saine et robuste et n'être atteint d'aucune des affections suivantes myopie, hypermétropie, astigmatisme ou daltonisme, même à un faible degré. – La demande d'inscription prévue à l'article 3 doit être accompagnée des pièces ci-après désignées – Acte de naissance, Extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois, Certificat de bonnes vie et mœurs datant de moins de six mois Certificat médical délivré par un médecin assermenté. Toutes pièces pouvant déterminer les états de service antérieurs du demandeur à terre ou à la mer, ainsi que les brevets ou titres justifiant des qualités indiquées au paragraphe 2° ci-dessus. Toute demande doit obligatoirement mentionner que le candidat a pris connaissance des textes et règlements organisant le pilotage à Casablanca et qu'il s'engage à s'y soumettre sans restrictions et accepter toutes les modifications qui pourraient
âgé de 30 ans au moins et de 55 ans au plus 5° Etre d'une constitution saine et robuste et n'être atteint d'aucune des affections suivantes myopie, hypermétropie, astigmatisme ou daltonisme, même à un faible degré. – La demande d'inscription prévue à l'article 3 doit être accompagnée des pièces ci-après désignées – Acte de naissance, Extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois, Certificat de bonnes vie et mœurs datant de moins de six mois Certificat médical délivré par un médecin assermenté. Toutes pièces pouvant déterminer les états de service antérieurs du demandeur à terre ou à la mer, ainsi que les brevets ou titres justifiant des qualités indiquées au paragraphe 2° ci-dessus. Toute demande doit obligatoirement mentionner que le candidat a pris connaissance des textes et règlements organisant le pilotage à Casablanca et qu'il s'engage à s'y soumettre sans restrictions et accepter toutes les modifications qui pourraient y être apportées. Les demandes sont présentées par l'ingénieur en chef des travaux publics, président du conseil d'administration, pour examen et décision du conseil d'administration qui doit statuer à sa première réunion suivant leur réception. L'ingénieur en chef des travaux publics informe les candidats de cette décision. Art. 3. Les candidats agréés dans les conditions de l'article du présent arrêté sont admis à passer un concours devant une commission d'examen composée comme suit Un officier supérieur de marine, désigné par le commandant de la marine au Maroc, président Deux capitaines au long cours désignés par l'ingénieur en chef des travaux publics parmi les commandants de navires sur rade connaissant bien le port de Casablanca Le capitaine de port ou, à son défaut, le lieutenant de port Le pilote-major. Le concours porte sur les règlements des ports, la manœuvre, la connaissance des marées, des courants, des écueils et autres circonstances pouvant rendre difficiles l'entrée et la sortie du port. Les épreuves en sont fixées par le conseil d'administration. – Les candidats sont convoqués par des avis individuels, à la diligence de l'ingénieur en chef des travaux publics, président du conseil d'administration. – Ils sont notés de 0 à 20, la moyenne
candidats agréés dans les conditions de l'article du présent arrêté sont admis à passer un concours devant une commission d'examen composée comme suit Un officier supérieur de marine, désigné par le commandant de la marine au Maroc, président Deux capitaines au long cours désignés par l'ingénieur en chef des travaux publics parmi les commandants de navires sur rade connaissant bien le port de Casablanca Le capitaine de port ou, à son défaut, le lieutenant de port Le pilote-major. Le concours porte sur les règlements des ports, la manœuvre, la connaissance des marées, des courants, des écueils et autres circonstances pouvant rendre difficiles l'entrée et la sortie du port. Les épreuves en sont fixées par le conseil d'administration. – Les candidats sont convoqués par des avis individuels, à la diligence de l'ingénieur en chef des travaux publics, président du conseil d'administration. – Ils sont notés de 0 à 20, la moyenne nécessaire pour l'admissibilité étant fixée à 13, leurs notes et leur numéro de classement sont consignés au procès-verbal des séances, que l'examen est transmis par le président de la commission d'examen au directeur général des travaux publics, par l'intermédiaire du président du conseil d'administration. Art. 4. Dans la limite des postes à pourvoir et en suivant l'ordre de classement mentionné au dernier paragraphe de l'article 5 du présent arrêté, le directeur général des travaux publics fait établir, au nom des candidats qui ont satisfait aux épreuves ci-dessus, un brevet de pilote. L'ingénieur en chef des travaux publics, à qui ces brevets sont transmis, convoque les candidats; les brevets, avant de leur être remis, sont enregistrés suivant l'ordre de classement sur un registre ad hoc. Aucun pilote ne peut exercer en fonctions avant l'enregistrement et la remise de son brevet, dans les conditions qui viennent d'être indiquées, les numéros et dates d'enregistrement des brevets déterminent l'ancienneté des intéressés. – Les nominations se font à la dernière classe. Le pilote-major est nommé par le directeur général des travaux publics, après avis du conseil d'administration. Il n'est pas obligatoirement choisi parmi les pilotes en fonctions, mais doit être capitaine au long cours ou