jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
prononcées par les tribunaux français de notre empire. – Toutes actions civiles auxquelles donnent lieu les permis de recherche et d'exploitation et les concessions sont de la compétence des mêmes tribunaux. TITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art. 111. – Les droits régulièrement acquis sur les permis de recherche délivrés sous l'empire du dahir du 19 janvier 1914, sont maintenus dans les formes et sous les conditions anciennes avec le bénéfice du renouvellement éventuel prévu par le dahir du 27 août 1921 pour les quatre premières catégories. Les titulaires peuvent, sur demande présentée avant la date d'expiration de leur permis, telle qu'elle résulte des dahirs précités, et à condition de demander à transformer leurs permis en permis nouveaux, obtenir un renouvelement spécial de trois ans pour les gîtes de première, deuxième et troisième catégorie. Cette demande doit être accompagnée du récépissé du versement de la taxe établie par l'article 26. Aucune condition relative aux travaux exécutés ni à l'existence d'un gîte minerai n'est exigée pour ce renouvellement, mais la ou les catégories diverses de gîtes doivent être déclarées et il est effectué autant de versements qu'il est demandé de permis nouveaux d'une catégorie déterminée. – Les permis de recherche ainsi délivrés ne sont pas renouvelables. Leurs titulaires sont astreints au versement des taxes annuelles établies par l'article 32, sous les sanctions prévues audit article. Art. 112. Les demandes de permis d'exploitation et de concession dérivant de permis de recherche anciens sont présentées et instruites dans les formes et conditions du présent dahir – Toutefois, aucune condition relative aux travaux exécutés n'est envisagée pour la délivrance du permis d'exploitation. En outre, le minimum de forage prévu à l'article 67 comme condition de la prorogation éventuelle de permis d'exploitation de quatrième catégorie est abaissé à trois cents mètres. TITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES Art. 113. Des dahirs peuvent, par voie de mesure générale et pour des motifs de sécurité, suspendre la procédure d'institution des permis de recherche, permis d'exploitation et concessions dans des régions déterminées. – La durée des permis de recherche et d'exploitation et concessions en vigueur dans ces régions au moment où intervient
sont pas renouvelables. Leurs titulaires sont astreints au versement des taxes annuelles établies par l'article 32, sous les sanctions prévues audit article. Art. 112. Les demandes de permis d'exploitation et de concession dérivant de permis de recherche anciens sont présentées et instruites dans les formes et conditions du présent dahir – Toutefois, aucune condition relative aux travaux exécutés n'est envisagée pour la délivrance du permis d'exploitation. En outre, le minimum de forage prévu à l'article 67 comme condition de la prorogation éventuelle de permis d'exploitation de quatrième catégorie est abaissé à trois cents mètres. TITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES Art. 113. Des dahirs peuvent, par voie de mesure générale et pour des motifs de sécurité, suspendre la procédure d'institution des permis de recherche, permis d'exploitation et concessions dans des régions déterminées. – La durée des permis de recherche et d'exploitation et concessions en vigueur dans ces régions au moment où intervient le dahir, est prorogée de tout le temps pendant lequel la mesure subsiste les taxes prévues par le présent dahir ne sont pas dues pendant cette période. Art. 114. – Dans les régions où les recherches sont suspendues conformément à l'art. 113, des arrêtés de notre grand vizir peuvent, pour des territoires limités et des catégories définies, et dans des conditions et selon un tarif fixés par ces arrêtés, autoriser le chef du service des mines à délivrer des permis de prospection temporaire renouvelables, qui prendront rang les uns vis-à-vis des autres dans l'ordre de leur dépôt, et pourront faire l'objet de demandes prioritaires de permis lors que le terrain sera ouvert aux recherches. – Les permis de prospection ne sont point opposables aux droits que les titulaires de permis de recherche peuvent éventuellement exerçer, en vertu de l'article 31, sur une partie du territoire originellement interdite aux recherches et qui cesse de l'être. Art. 115. Aucune personne ou société ne peut obtenir, directement ou indirectement, la majorité des intérêts dans plusieurs permis de recherche et d'exploitation et concessions de mine d'une catégorie déterminée, d'une étendue totale de plus de 25.000 hectares, sans en avoir obtenu l'autorisation par dahir. En
des territoires limités et des catégories définies, et dans des conditions et selon un tarif fixés par ces arrêtés, autoriser le chef du service des mines à délivrer des permis de prospection temporaire renouvelables, qui prendront rang les uns vis-à-vis des autres dans l'ordre de leur dépôt, et pourront faire l'objet de demandes prioritaires de permis lors que le terrain sera ouvert aux recherches. – Les permis de prospection ne sont point opposables aux droits que les titulaires de permis de recherche peuvent éventuellement exerçer, en vertu de l'article 31, sur une partie du territoire originellement interdite aux recherches et qui cesse de l'être. Art. 115. Aucune personne ou société ne peut obtenir, directement ou indirectement, la majorité des intérêts dans plusieurs permis de recherche et d'exploitation et concessions de mine d'une catégorie déterminée, d'une étendue totale de plus de 25.000 hectares, sans en avoir obtenu l'autorisation par dahir. En cas d'infraction à cette disposition, un dahir prononcera, après que les titulaires de permis et concessions auront été mis en demeure de présenter leurs observations, l'annulation des permis de recherche et la déchéance des titulaires d'exploitation et des concessionnaires. Les permis d'exploitation et les concessions sont ensuite mis en adjudication, dans les conditions prévues à l'art. 65. Art. 116. Il est établi, pour être perçue à l'exportation par les agents des douanes, aux frontières terrestres et maritimes, une taxe adjudicatoire de trois pour cent sur le produit des mines brut, enrichi, raffiné ou transformé en métal brut ou alliage. – Cette taxe sera portée à partir du 1er janvier 1925. Art. 117. Notre grand vizir prendra, sur la proposition du directeur général des travaux publics, les arrêtés nécessaires à l'exécution du présent dahir. Art. 118. Le présent dahir abroge et remplace le dahir du 19 janvier 1914 et entrera en application à compter du 15 octobre 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 20 septembre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 15 septembre 1923. – Dahir autorisant la ville de Casablanca à contracter auprès du crédit foncier de France un emprunt
dans les conditions prévues à l'art. 65. Art. 116. Il est établi, pour être perçue à l'exportation par les agents des douanes, aux frontières terrestres et maritimes, une taxe adjudicatoire de trois pour cent sur le produit des mines brut, enrichi, raffiné ou transformé en métal brut ou alliage. – Cette taxe sera portée à partir du 1er janvier 1925. Art. 117. Notre grand vizir prendra, sur la proposition du directeur général des travaux publics, les arrêtés nécessaires à l'exécution du présent dahir. Art. 118. Le présent dahir abroge et remplace le dahir du 19 janvier 1914 et entrera en application à compter du 15 octobre 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 20 septembre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 15 septembre 1923. – Dahir autorisant la ville de Casablanca à contracter auprès du crédit foncier de France un emprunt à long terme de cinq millions. (J. O. M., 2 octobre 1923). Art. 1. – La ville de Casablanca est autorisée à contracter auprès du crédit foncier de France, un emprunt de cinq millions de francs, remboursable en trente annuités de 419.200 fr. Art. 2. Le service de cet emprunt sera gagé (intérêts, amortissement et, le cas échéant, intérêts de retard) sur le produit de la taxe d'abatage et les droits de port, par préférence et antériorité à tous autres réanciens. Art. 3. – En cas d'insuffisance du produit de la taxe d'abatage et des droits de port, il sera accordé au crédit foncier de France, sur sa demande, un gage spécial complémentaire, assurant le service régulier des annuités. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 25 septembre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 17 septembre 1923. – Arrêté du grand vizir complétant l'arrêté viziriel du 25 octobre 1920, portant organisation du personnel administratif de l'ancienne direction des affaires civiles. (J. O. M., 18 septembre 1923). Vu l'arrêté viziriel du 25 octobre 1920, portant organisation du personnel administratif de la direction des affaires civiles, modifié et complété par les arrêtés viziriel
sera gagé (intérêts, amortissement et, le cas échéant, intérêts de retard) sur le produit de la taxe d'abatage et les droits de port, par préférence et antériorité à tous autres réanciens. Art. 3. – En cas d'insuffisance du produit de la taxe d'abatage et des droits de port, il sera accordé au crédit foncier de France, sur sa demande, un gage spécial complémentaire, assurant le service régulier des annuités. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 25 septembre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 17 septembre 1923. – Arrêté du grand vizir complétant l'arrêté viziriel du 25 octobre 1920, portant organisation du personnel administratif de l'ancienne direction des affaires civiles. (J. O. M., 18 septembre 1923). Vu l'arrêté viziriel du 25 octobre 1920, portant organisation du personnel administratif de la direction des affaires civiles, modifié et complété par les arrêtés viziriel du 6 novembre 1920, 8, 12 et 29 mars 1921, 9 mai et 23 décembre 1922, Art. unique. – Il est ajouté à l'arrêté viziriel susvisé du 25 octobre 1920 portant organisation du personnel administratif de l'ancienne direction des affaires civiles un article 36 bis ainsi conçu « Art. 36 bis. Les fonctionnaires et agents du cadre local détachés d'une administration chérifienne dans les services relevant du secrétariat général du protectorat sont traduits, après avis des directions générales ou directions intéressées, soit devant le conseil de discipline desdits services, soit devant celui de leur administration d'origine – Dans le premier cas, la comparution devant le conseil de discipline est décidée par le secrétaire général du protectorat, et les noms des deux fonctionnaires du même grade que l'agent incriminé appelés à faire partie du conseil sont tirés au sort, en sa présence, d'après une liste fournie par son administration d'origine, qui comprend les fonctionnaires de son grade résidant, de préférence, à Rabat. Dans le second cas, la comparution devant le conseil de discipline est décidée par le directeur général ou directeur intéressé et dans la forme des règlements de l'administration de laquelle est détaché l'agent incriminé. Vu pour promulgation et mise
bis. Les fonctionnaires et agents du cadre local détachés d'une administration chérifienne dans les services relevant du secrétariat général du protectorat sont traduits, après avis des directions générales ou directions intéressées, soit devant le conseil de discipline desdits services, soit devant celui de leur administration d'origine – Dans le premier cas, la comparution devant le conseil de discipline est décidée par le secrétaire général du protectorat, et les noms des deux fonctionnaires du même grade que l'agent incriminé appelés à faire partie du conseil sont tirés au sort, en sa présence, d'après une liste fournie par son administration d'origine, qui comprend les fonctionnaires de son grade résidant, de préférence, à Rabat. Dans le second cas, la comparution devant le conseil de discipline est décidée par le directeur général ou directeur intéressé et dans la forme des règlements de l'administration de laquelle est détaché l'agent incriminé. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 17 septembre 1923. Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc, 17 septembre 1923. – Dahir prorogeant, à raison de la guerre de 1914, la durée des droits de propriété littéraire et artistique. (B. O. A. L., 23 octobre 1923). Art. unique. Les droits accordés par notre dahir du 23 juin 1916, relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques, aux héritiers et autres ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes, sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 2 août 1914 et le 28 juin 1920 pour toutes les œuvres publiées avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public à la date de la promulgation du présent dahir. Vu pour promulgation et mise à exécution– Rabat, le 18 octobre 1923. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 15 septembre 1923. – Arrêté du ministre vizir relatif aux établissements d'enseignement secondaire. (B. O. A. L., 25 septembre 1923). Vu l'arrêté viziriel du 6 mars 1918 sur les rétributions scolaires dans les établissements d'enseignement secondaire, modifié et complété par les arrêtés viziruels du 19 avril 1919, du 25 janvier 1920 et du 7
droits accordés par notre dahir du 23 juin 1916, relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques, aux héritiers et autres ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes, sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 2 août 1914 et le 28 juin 1920 pour toutes les œuvres publiées avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public à la date de la promulgation du présent dahir. Vu pour promulgation et mise à exécution– Rabat, le 18 octobre 1923. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 15 septembre 1923. – Arrêté du ministre vizir relatif aux établissements d'enseignement secondaire. (B. O. A. L., 25 septembre 1923). Vu l'arrêté viziriel du 6 mars 1918 sur les rétributions scolaires dans les établissements d'enseignement secondaire, modifié et complété par les arrêtés viziruels du 19 avril 1919, du 25 janvier 1920 et du 7 septembre 1921 – En vue de remanier la réglementation en vigueur, Art. 1. Les arrêtés viziruels susvisés des 6 mars 1918, 19 avril 1919, 25 janvier 1920 et 7 septembre 1921 sont abrogés. Art. 2. – Aucun élève ne peut être admis à suivre les cours d'un établissement d'enseignement secondaire de garçons ou de filles, sans avoir acquitté d'avance la rétribution afférente à chaque trimestre d'études – Le premier trimestre comprend les mois d'octobre, novembre et décembre (3 mois). – Le deuxième trimestre comprend les mois de janvier, février et mars (3 mois). Le troisième trimestre comprend les mois d'avril, mai et juin (3 mois). Art. 3. Tout élève entré avant le 16 d'un mois doit le mois entier, tout élève entré après le 15 doit le demi-mois de rétribution. Art. 4. Les remises qui peuvent être accordées sont de trois sortes 1° les remises d'ordre 2° les remises de principe 3° les remises universitaires. Art. 5. – Les remises dites d'ordre sont accordées aux familles : 1° des élèves décédés 2° des élèves renvoyés par mesure disciplinaire ou retirés de l'établissement sur l'invitation du proviseur ou directeur 3° des élèves retirés dans le courant de l'année scolaire pour des
de garçons ou de filles, sans avoir acquitté d'avance la rétribution afférente à chaque trimestre d'études – Le premier trimestre comprend les mois d'octobre, novembre et décembre (3 mois). – Le deuxième trimestre comprend les mois de janvier, février et mars (3 mois). Le troisième trimestre comprend les mois d'avril, mai et juin (3 mois). Art. 3. Tout élève entré avant le 16 d'un mois doit le mois entier, tout élève entré après le 15 doit le demi-mois de rétribution. Art. 4. Les remises qui peuvent être accordées sont de trois sortes 1° les remises d'ordre 2° les remises de principe 3° les remises universitaires. Art. 5. – Les remises dites d'ordre sont accordées aux familles : 1° des élèves décédés 2° des élèves renvoyés par mesure disciplinaire ou retirés de l'établissement sur l'invitation du proviseur ou directeur 3° des élèves retirés dans le courant de l'année scolaire pour des raisons d'ordre majeur dûment constatées telles que maladie, fin d'études à la suite d'un examen, changement de résidence, entrée dans un service public, appel sous les drapeaux : La remise d'ordre est acquise du jour du décès ou du départ dans le cas d'absence pour des raisons majeures, la remise n'est due que si l'absence a duré au moins trente jours elle est calculée proportionnellement au nombre de jours d'absence. – Le chef d'établissement accorde directement la remise d'ordre sollicitée par la famille. Il rend compte de la décision prise au directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités. Art. 6. Les remises de principe sont accordées aux familles qui ont plusieurs enfants présents simultanément dans les établissements d'enseignement secondaire publiques du Maroc. – Ces remises sont calculées de la façon suivante, sur la rétribution totale normalement due pour chaque enfant – Pour le deuxième enfant, remise de 40 Pour le troisième enfant, remise de 50 Pour le quatrième enfant, remise de 60 Pour le cinquième enfant, remise de 70 Pour le sixième enfant, remise de 80 Pour le septième enfant, remise de 90 – Pour le huitième enfant et pour les suivants, remise de 100 Le bénéfice
n'est due que si l'absence a duré au moins trente jours elle est calculée proportionnellement au nombre de jours d'absence. – Le chef d'établissement accorde directement la remise d'ordre sollicitée par la famille. Il rend compte de la décision prise au directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités. Art. 6. Les remises de principe sont accordées aux familles qui ont plusieurs enfants présents simultanément dans les établissements d'enseignement secondaire publiques du Maroc. – Ces remises sont calculées de la façon suivante, sur la rétribution totale normalement due pour chaque enfant – Pour le deuxième enfant, remise de 40 Pour le troisième enfant, remise de 50 Pour le quatrième enfant, remise de 60 Pour le cinquième enfant, remise de 70 Pour le sixième enfant, remise de 80 Pour le septième enfant, remise de 90 – Pour le huitième enfant et pour les suivants, remise de 100 Le bénéfice des remises s'applique à l'externat surveillé comme à l'internat libre. Dans le cas où, pour une raison quelconque, la famille d'un élève rentrant dans l'une des catégories ci-dessus n'est tenue qu'au paiement d'une partie de la rétribution normale afférente à la position scolaire de cet élève, le pourcentage de remise s'appliquera à la partie de la rétribution qui demeure à la charge de la famille. Art. 7. – Les enfants des fonctionnaires de l'enseignement public (primaire, secondaire ou supérieur) ont de droit le bénéfice de la remise entière des rétributions scolaires. Demeurent considérés comme remis en traitement (primaires, secondaires ou supérieurs) les enfants des fonctionnaires de l'enseignement décédés dans l'exercice de leurs fonctions au Maroc. Art. 8 Le directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités fixe, par arrêté inséré au Bulletin Officiel, le taux des rétributions scolaires. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 22 septembre 1923. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 19 septembre 1923. – Dahir portant fixation du budget général de l'Etat pour l'exercice 1923. (B. O. M., 2 octobre 1923). Art. 1. Le budget général de l'Etat pour l'exercice 1923 (31 janvier-31 décembre 1923) est fixé
s'appliquera à la partie de la rétribution qui demeure à la charge de la famille. Art. 7. – Les enfants des fonctionnaires de l'enseignement public (primaire, secondaire ou supérieur) ont de droit le bénéfice de la remise entière des rétributions scolaires. Demeurent considérés comme remis en traitement (primaires, secondaires ou supérieurs) les enfants des fonctionnaires de l'enseignement décédés dans l'exercice de leurs fonctions au Maroc. Art. 8 Le directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités fixe, par arrêté inséré au Bulletin Officiel, le taux des rétributions scolaires. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 22 septembre 1923. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 19 septembre 1923. – Dahir portant fixation du budget général de l'Etat pour l'exercice 1923. (B. O. M., 2 octobre 1923). Art. 1. Le budget général de l'Etat pour l'exercice 1923 (31 janvier-31 décembre 1923) est fixé conformément aux tableaux ci-après. – Nous ordonnons, en conséquence, à nos serviteurs intègres, les ministres, gouverneurs et caïds, de prendre les mesures prescrites pour son exécution. Art. 2. Nous ouvrons aux chefs de service du protectorat les crédits nécessaires à cette exécution. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 27 septembre 1923. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. Sans la nécessité d'y inscrire la charge d'un emprunt, contracté pour l'exécution des grands travaux en cours, il se serait même tenu en-dessous des chiffres de 1922, grâce aux nouvelles comprenements réalisées sur les dépenses courantes. Les voies et moyens qu'ils ont été assurés sans autre mesure fiscale qu'un léger relèvement de la taxe sur le sucre, déjà décrété par le 15 octobre dernier. La mise en mouvement des premiers chemins de fer à voie large, les facilités consenties par la France et par votre makhzen à l'exportation et au commerce du blé ont caractérisé l'année présente. Ces faits laissent augurer favorablement des années à venir, surtout s'il était permis d'espérer de la volonté de Dieu le retour des récoltes heureuses. En outre, le moment approche où, grâce aux efforts du gouvernement de la République,
Rabat, le 27 septembre 1923. Le ministre plénipotentaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. Sans la nécessité d'y inscrire la charge d'un emprunt, contracté pour l'exécution des grands travaux en cours, il se serait même tenu en-dessous des chiffres de 1922, grâce aux nouvelles comprenements réalisées sur les dépenses courantes. Les voies et moyens qu'ils ont été assurés sans autre mesure fiscale qu'un léger relèvement de la taxe sur le sucre, déjà décrété par le 15 octobre dernier. La mise en mouvement des premiers chemins de fer à voie large, les facilités consenties par la France et par votre makhzen à l'exportation et au commerce du blé ont caractérisé l'année présente. Ces faits laissent augurer favorablement des années à venir, surtout s'il était permis d'espérer de la volonté de Dieu le retour des récoltes heureuses. En outre, le moment approche où, grâce aux efforts du gouvernement de la République, secondé par la vaillance des troupes françaises et marocaines, l'empire trouvera dans la paix générale et la soumission de tous le calme nécessaire à son développement. Urbain Blanc. BALANCE DES RECETTES ET DES DEPENSES 24 SEPTEMBRE 1923. RECETTES DEPENSES Recettes ordinaires 599.910.700 Dépenses sur recettes ordinaires 598.815.665 Recettes sur fonds d'emprunt 86.975.000 Dépenses sur fonds d'emprunt 86.975.000 Recettes avec affectation spéciale autres que les fonds d'emprunt 8.008.000 Dépenses sur recettes avec affectation spéciale autres que les fonds d'emprunt 23.008.000 Total des recettes 408.893.700 Total des dépenses 408.795.665 Exécinet des recettes sur les dépenses 98.035. Les dispositions du dahir du 1er janvier 1914, complétées par l'avis du directeur général des travaux publics paru au Bulletin officiel du 8 juillet 1918 pour le dépôt et l'enregistrement dans les villes de Rabat, Marrakech et Oujda des demandes de permis de recherche de mines, sont maintenues jusqu'au 30 septembre 1923 inclus. Art. 2. – À partir du 1er octobre 1923, les demandes de permis de recherche sont déposées au bureau du service des mines de Rabat. Les demandes envoyées par la poste ne sont pas admises. Art. 3. La demande fait connaître 1° les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ou, s'il