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cadres permanents de l'enseignement et s'ils sont en service au Maroc depuis cinq ans au moins. Ceux congés seront accordés et renouvelés par périodes de six mois, soit sur la demande des intéressés soit d’office. Art. 28. Pour obtenir un congé de cette nature, les fonctionnaires de l’enseignement primaire et secondaire devront adresser au directeur général de l’instruction publique, des beaux-arts et des antiquités : 1° une demande appuyée d’un certificat médical dûment légalisé attestant que la maladie résulte notoirement de l’exercice de leurs fonctions et a été contractée en service au Maroc 2° une pièce indiquant les congés de toute nature dont ils ont bénéficié au cours des trois dernières années; 3° toutes autres pièces de nature à éclairer la commission prévue au présent article, sur les symptômes, l’origine, l’ancienneté, l’évolution de l’affection dont est atteint l’intéressé par un médecin désigné par le directeur général de l’instruction publique, des beaux-arts et des antiquités. Si ce dernier médecin émet un avis favorable, le fonctionnaire sera examiné par une commission composée du directeur général des services de Santé ou de son délégué, du directeur général de l’instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, ou de son délégué, de deux médecins de l’assistance médicale; autant que possible ces médecins seront choisis parmi les spécialistes de la maladie dont est supposé atteint l’intéressé. Art. 29. Dans le cas où le fonctionnaire est dans l’impossibilité de se déplacer, la commission se réunit au domicile de l’intéressé. Art. 30. La commission, après avoir réuni les éléments d’appréciation qu’elle juge utiles, constate si le fonctionnaire est atteint de tuberculose ouverte ou de maladie mentale, et si son état nécessite un congé. Art. 31. Lorsque le directeur général de l’instruction publique, des beaux-arts et des antiquités croit devoir proposer la mise en congé d’office d’un fonctionnaire, il le soumet à l’examen de la commission prévue à l’article 28 ci-dessus, l’un des médecins pouvant toutefois être choisi par l’intéressé. Art. 32. — La commission apprécie souverainement. Elle peut conclure soit à l’octroi du congé demandé, soit au rejet pur et simple de la demande. Elle peut aussi, dans
l’assistance médicale; autant que possible ces médecins seront choisis parmi les spécialistes de la maladie dont est supposé atteint l’intéressé. Art. 29. Dans le cas où le fonctionnaire est dans l’impossibilité de se déplacer, la commission se réunit au domicile de l’intéressé. Art. 30. La commission, après avoir réuni les éléments d’appréciation qu’elle juge utiles, constate si le fonctionnaire est atteint de tuberculose ouverte ou de maladie mentale, et si son état nécessite un congé. Art. 31. Lorsque le directeur général de l’instruction publique, des beaux-arts et des antiquités croit devoir proposer la mise en congé d’office d’un fonctionnaire, il le soumet à l’examen de la commission prévue à l’article 28 ci-dessus, l’un des médecins pouvant toutefois être choisi par l’intéressé. Art. 32. — La commission apprécie souverainement. Elle peut conclure soit à l’octroi du congé demandé, soit au rejet pur et simple de la demande. Elle peut aussi, dans le cas où elle ne se trouve pas suffisamment documentée par les pièces du dossier et la constatation médicale, ordonner la mise en observation du fonctionnaire dans un hôpital. Art. 33. Lorsqu’il est établi par un certificat médical ou par un rapport des supérieurs hiérarchiques d’un fonctionnaire que celui-ci ne peut continuer à enseigner sans qu’il en résulte pour ses élèves et pour lui-même un danger, en raison de son état physique ou mental, le directeur général de l’instruction publique, des beaux-arts et des antiquités peut décider la mise en congé d’office pour un mois avec traitement intégral. Il provoque la réunion de la commission instituée à l’article 28 pour statuer sur la nécessité d’un congé de plus longue durée. Dans le cas où l’intéressé refuserait de se soumettre à l’examen de la commission au jour et à l’heure désignés, ou s’il refuserait de la recevoir à son domicile, sa mise en disponibilité serait prononcée d’office. Art. 34. Les congés pour tuberculose ouverte ou maladie mentale sont accordés pour six mois et peuvent être renouvelés dans les mêmes conditions. Art. 35. — Les fonctionnaires bénéficiaires de ces congés ne restent pas titulaires de leur poste. Ils continuent d’acquérir des droits
peut continuer à enseigner sans qu’il en résulte pour ses élèves et pour lui-même un danger, en raison de son état physique ou mental, le directeur général de l’instruction publique, des beaux-arts et des antiquités peut décider la mise en congé d’office pour un mois avec traitement intégral. Il provoque la réunion de la commission instituée à l’article 28 pour statuer sur la nécessité d’un congé de plus longue durée. Dans le cas où l’intéressé refuserait de se soumettre à l’examen de la commission au jour et à l’heure désignés, ou s’il refuserait de la recevoir à son domicile, sa mise en disponibilité serait prononcée d’office. Art. 34. Les congés pour tuberculose ouverte ou maladie mentale sont accordés pour six mois et peuvent être renouvelés dans les mêmes conditions. Art. 35. — Les fonctionnaires bénéficiaires de ces congés ne restent pas titulaires de leur poste. Ils continuent d’acquérir des droits à pension, ils subissent les retenues pour pensions civiles, s’ils sont détachés. S’ils avaient la jouissance d’un logement dans l’école, ils doivent le quitter immédiatement après leur mise en congé. Art. 36. Les bénéficiaires de congés pour tuberculose ouverte ou maladie mentale ne peuvent reprendre un emploi dans l’enseignement à l’expiration ou au cours de leur congé qu’après examen et avis de la commission prévue à l’article 28. Si cet avis est favorable, le fonctionnaire est replacé soit dans l’emploi qu’il occupait avant son congé, soit dans un emploi équivalent de son grade. Tant qu’il n’est pas nommé à cet emploi, il continue de jouir de son traitement de congé. Si l’avis de la commission est défavorable, le congé continue à courir ou, s’il était à son terme, est renouvelé pour six mois. Il ainsi jusqu’au moment où le fonctionnaire a épuisé la période pendant laquelle il peut obtenir des congés rétribués. Art. 37. Lorsqu’un fonctionnaire qui, avant d’avoir bénéficié de la totalité des congés prévus par l’article 35, interrompt son congé et reprend ses fonctions se trouve de nouveau dans le cas de bénéficier des dispositions de cet article, il peut lui être accordé des congés dans les conditions
l’expiration ou au cours de leur congé qu’après examen et avis de la commission prévue à l’article 28. Si cet avis est favorable, le fonctionnaire est replacé soit dans l’emploi qu’il occupait avant son congé, soit dans un emploi équivalent de son grade. Tant qu’il n’est pas nommé à cet emploi, il continue de jouir de son traitement de congé. Si l’avis de la commission est défavorable, le congé continue à courir ou, s’il était à son terme, est renouvelé pour six mois. Il ainsi jusqu’au moment où le fonctionnaire a épuisé la période pendant laquelle il peut obtenir des congés rétribués. Art. 37. Lorsqu’un fonctionnaire qui, avant d’avoir bénéficié de la totalité des congés prévus par l’article 35, interrompt son congé et reprend ses fonctions se trouve de nouveau dans le cas de bénéficier des dispositions de cet article, il peut lui être accordé des congés dans les conditions fixées par les articles 27 et 28 ci-dessus. Les nouveaux congés s’ajoutent aux congés antérieurs à l’interruption sans que le total puisse dépasser les maxima prévus à l’article 25. Art. 38. Les fonctionnaires qui auront épuisé la série des congés avec traitement intégral et avec demi-traitement, s’ils ne sont pas reconnus aptes à reprendre leurs fonctions ou si après les avoir reprises, ils sont contraints de les cesser, seront mis en disponibilité. Dans cette situation ils pourront, tous les six mois, demander à être soumis à l’examen de la commission prévue à l’article 28 ci-dessus, en vue d’être réintégrés. Art. 39. Un congé de deux mois avec traitement entier, en dehors des congés pour raison de santé, est accordé aux fonctionnaires, moitié avant, moitié après les couches. Dans les cas où pour des raisons de santé résultant de l’accouchement, elles se trouveraient hors d’état de reprendre leur service après ce congé, une prolongation peut leur être accordée aux conditions du congé lui-même jusque correspondre à deux mois, sur le vu de certificats médicaux. Toutefois, cette prolongation ne pourra être accordée que dans les conditions fixées par les articles 17 et 18 de l’arrêté viziral du 23 février 1922 susvisé. SECTION
reconnus aptes à reprendre leurs fonctions ou si après les avoir reprises, ils sont contraints de les cesser, seront mis en disponibilité. Dans cette situation ils pourront, tous les six mois, demander à être soumis à l’examen de la commission prévue à l’article 28 ci-dessus, en vue d’être réintégrés. Art. 39. Un congé de deux mois avec traitement entier, en dehors des congés pour raison de santé, est accordé aux fonctionnaires, moitié avant, moitié après les couches. Dans les cas où pour des raisons de santé résultant de l’accouchement, elles se trouveraient hors d’état de reprendre leur service après ce congé, une prolongation peut leur être accordée aux conditions du congé lui-même jusque correspondre à deux mois, sur le vu de certificats médicaux. Toutefois, cette prolongation ne pourra être accordée que dans les conditions fixées par les articles 17 et 18 de l’arrêté viziral du 23 février 1922 susvisé. SECTION III. Congés pour affaires personnelles Art. 40. Les fonctionnaires peuvent obtenir pour règlement d’affaires personnelles ou de famille, des congés sans solde et sans remboursement de frais de voyage. Ces congés ne peuvent, en aucun cas, excéder trois mois. Art. 41. Après ce délai de trois mois, le fonctionnaire qui ne reprend pas son service est placé d’office dans la position de disponibilité jusqu’au 1er octobre qui suit. Tout fonctionnaire en disponibilité doit faire connaître avant le 1er mai s'il désire reprendre ses fonctions le 1er octobre de l'année en cours. Dans la négative, s'il appartient au cadre toca, il est maintenu en disponibilité; s'il s'agit d'un fonctionnaire détaché, il est remis d'office à disposition de son administration d'origine. SECTION IV. – Congés hors cadre Art. 43. Des congés hors cadres et sans solde peuvent, si les nécessités du service le permettent, être accordés aux fonctionnaires du cadre toca : 1° Pour servir dans les entreprises commerciales ou industrielles ; 2° Pour servir dans une administration publique métropolitaine, coloniale ou d'un pays de protectorat ; 3° Pour servir auprès d'une puissance étrangère. Art. 44. Les congés hors cadres ne peuvent excéder trois ans. À l'expiration de cette période, le fonctionnaire
ne reprend pas son service est placé d’office dans la position de disponibilité jusqu’au 1er octobre qui suit. Tout fonctionnaire en disponibilité doit faire connaître avant le 1er mai s'il désire reprendre ses fonctions le 1er octobre de l'année en cours. Dans la négative, s'il appartient au cadre toca, il est maintenu en disponibilité; s'il s'agit d'un fonctionnaire détaché, il est remis d'office à disposition de son administration d'origine. SECTION IV. – Congés hors cadre Art. 43. Des congés hors cadres et sans solde peuvent, si les nécessités du service le permettent, être accordés aux fonctionnaires du cadre toca : 1° Pour servir dans les entreprises commerciales ou industrielles ; 2° Pour servir dans une administration publique métropolitaine, coloniale ou d'un pays de protectorat ; 3° Pour servir auprès d'une puissance étrangère. Art. 44. Les congés hors cadres ne peuvent excéder trois ans. À l'expiration de cette période, le fonctionnaire qui ne demande pas à reprendre son service est placé d'office dans la position de disponibilité. Art. 45. Le fonctionnaire parvenu à l'expiration d'un congé hors cadre accordé en exécution des dispositions du paragraphe 1° de l'article 43, qui demande sa réintégration, ne peut obtenir cette dernière qu'après avis conforme de la commission de classement de la direction générale de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, et dans la mesure des vacances dans les emplois de son grade. Art. 46. Le fonctionnaire en congé hors cadre ne conserve pas ses droits à l'avancement, excepté s'il est détaché dans les conditions prévues par les §§ 2 et 3 de l'article 43, auquel cas son avancement n'a lieu qu'à l'ancienneté. Art. 47. – L'agent en congé hors cadre n'a pas droit à ses frais de transport. Art. 48. – L'intéressé doit produire, à l'appui de sa demande de congé hors cadre, toutes justifications utiles, copies de contrats, privés, statuts, arrêtés de nomination, certificats divers, etc., établissant qu'il se trouve ou continue de se trouver effectivement dans les conditions exigées pour bénéficier d'un congé hors cadre. SECTION V. Congés d'expectative de réintégration Art. 49. Les fonctionnaires détachés au Maroc, en application des
de la commission de classement de la direction générale de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, et dans la mesure des vacances dans les emplois de son grade. Art. 46. Le fonctionnaire en congé hors cadre ne conserve pas ses droits à l'avancement, excepté s'il est détaché dans les conditions prévues par les §§ 2 et 3 de l'article 43, auquel cas son avancement n'a lieu qu'à l'ancienneté. Art. 47. – L'agent en congé hors cadre n'a pas droit à ses frais de transport. Art. 48. – L'intéressé doit produire, à l'appui de sa demande de congé hors cadre, toutes justifications utiles, copies de contrats, privés, statuts, arrêtés de nomination, certificats divers, etc., établissant qu'il se trouve ou continue de se trouver effectivement dans les conditions exigées pour bénéficier d'un congé hors cadre. SECTION V. Congés d'expectative de réintégration Art. 49. Les fonctionnaires détachés au Maroc, en application des dispositions de la loi du 30 décembre 1913, peuvent bénéficier de congés dits d'expectative de réintégration s'ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine, soit d'office, soit sur leur demande. Ces congés ne peuvent être accordés que dans le cas où les intéressés ne peuvent être maintenus en activité de service au Maroc, jusqu'à ce que leur réintégration soit accomplie. Art. 50. Les congés d'expectative de réintégration prennent fin à la date de la nouvelle inscription des intéressés dans leurs cadres d'origine, régulièrement notifiée au commissaire résident général. Art. 51. Dans le cas de la remise d'office à la disposition de leur administration d'origine, les fonctionnaires ont droit au paiement de leurs frais de retour avec les majorations réglementaires, pour eux et pour leur famille, et, le cas échéant, pour un domestique, jusqu'à la localité où ils sont réintégrés, ainsi qu'au remboursement des frais d'emballage et de transport de leur mobilier dans les conditions prévues par les règlements au moment où ils cessent leurs fonctions au Maroc. Dans le cas de retour volontaire, les fonctionnaires n'ont droit à cet avantage que s'ils ont servi au Maroc au moins pendant la durée fixée par leur premier arrêté de détachement.
activité de service au Maroc, jusqu'à ce que leur réintégration soit accomplie. Art. 50. Les congés d'expectative de réintégration prennent fin à la date de la nouvelle inscription des intéressés dans leurs cadres d'origine, régulièrement notifiée au commissaire résident général. Art. 51. Dans le cas de la remise d'office à la disposition de leur administration d'origine, les fonctionnaires ont droit au paiement de leurs frais de retour avec les majorations réglementaires, pour eux et pour leur famille, et, le cas échéant, pour un domestique, jusqu'à la localité où ils sont réintégrés, ainsi qu'au remboursement des frais d'emballage et de transport de leur mobilier dans les conditions prévues par les règlements au moment où ils cessent leurs fonctions au Maroc. Dans le cas de retour volontaire, les fonctionnaires n'ont droit à cet avantage que s'ils ont servi au Maroc au moins pendant la durée fixée par leur premier arrêté de détachement. Art. 52. Les congés d'expectative de réintégration sont accordés sur la production de certificats ou de pièces administratives régulières attestant que le fonctionnaire intéressé est en instance de réintégration et ne peut être maintenu en activité de service jusqu'au moment de sa réintégration. Art. 53. Les congés d'expectative de réintégration sont accordés pour une durée maximum de six mois. Les fonctionnaires placés dans cette situation ont droit au traitement et aux indemnités pour cherté de vie et charges de famille afférentes à leur grade dans leur administration d'origine. Dans le cas de remise d'office à la disposition de leur administration d'origine, qui doit être immédiatement saisie de la demande de réintégration, si, faute de vacance d'emploi, l'intéressé ne peut être réintégré dans les six mois, des prolongations de congé pourraient être accordées par décision du directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, approuvées par le commissaire résident général. TITRE TROISIÈME DISPOSITIONS COMMUNES AUX VARIÉS CONGÉS Art. 64. – Un cadre spécial de disponibilité est institué pour le personnel qui, pour des motifs de santé, ou pour satisfaire aux exigences du service militaire ou pour des considérations de convenances personnelles, demande à être relevé ou est relevé temporairement
sont accordés pour une durée maximum de six mois. Les fonctionnaires placés dans cette situation ont droit au traitement et aux indemnités pour cherté de vie et charges de famille afférentes à leur grade dans leur administration d'origine. Dans le cas de remise d'office à la disposition de leur administration d'origine, qui doit être immédiatement saisie de la demande de réintégration, si, faute de vacance d'emploi, l'intéressé ne peut être réintégré dans les six mois, des prolongations de congé pourraient être accordées par décision du directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, approuvées par le commissaire résident général. TITRE TROISIÈME DISPOSITIONS COMMUNES AUX VARIÉS CONGÉS Art. 64. – Un cadre spécial de disponibilité est institué pour le personnel qui, pour des motifs de santé, ou pour satisfaire aux exigences du service militaire ou pour des considérations de convenances personnelles, demande à être relevé ou est relevé temporairement de son service, tout en conservant les droits acquis depuis son entrée dans l'administration. Dans cette position, les fonctionnaires ne reçoivent aucun traitement ni indemnité et perdent leurs droits à l'avancement. Art. 55. Les fonctionnaires sont placés d'office dans la position de disponibilité dans les cas prévus par les articles ci-dessus, relatifs à l'attribution des divers congés. Art. 56. Les demandes de mise en disponibilité ne sont accordées par le directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités que dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Art. 57. L'intéressé est tenu, sous peine d'être considéré comme démissionnaire, de produire au mois de janvier de chaque année, les pièces et documents nécessaires pour justifier que ses occupations sont bien celles en vue desquelles il a été mis en disponibilité. Art. 58. La disponibilité ne peut excéder cinq ans. Art. 59. – Les agents mis en disponibilité ne peuvent être replacés en activité que si la situation des cadres du personnel et l'intérêt du service le permettent. Les réintégrations ne sont prononcées par arrêté du directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités qu'après une enquête dont les résultats sont soumis, pour avis, à la
ci-dessus, relatifs à l'attribution des divers congés. Art. 56. Les demandes de mise en disponibilité ne sont accordées par le directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités que dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Art. 57. L'intéressé est tenu, sous peine d'être considéré comme démissionnaire, de produire au mois de janvier de chaque année, les pièces et documents nécessaires pour justifier que ses occupations sont bien celles en vue desquelles il a été mis en disponibilité. Art. 58. La disponibilité ne peut excéder cinq ans. Art. 59. – Les agents mis en disponibilité ne peuvent être replacés en activité que si la situation des cadres du personnel et l'intérêt du service le permettent. Les réintégrations ne sont prononcées par arrêté du directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités qu'après une enquête dont les résultats sont soumis, pour avis, à la commission de classement. Art. 60. – À l'expiration du délai de cinq ans, l'agent qui n'a pas demandé sa réintégration est considéré comme démissionnaire. TITRE QUATRIÈME DISPOSITIONS COMMUNES AUX VARIÉS CONGÉS Art. 61. Les permissions d'absence, les congés administratifs, les congés pour raisons de santé, les congés pour affaires personnelles, les congés hors cadres, les congés d'expectative de réintégration sont accordés par le directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, qui décide également en ce qui concerne les mises en disponibilité. Dans sa demande de congé, le fonctionnaire doit indiquer sa résidence de congé, et faire connaître l'adresse à laquelle l'administration pourra, le cas échéant, lui adresser toute notification ou correspondance le concernant. Art. 62. La solde entière accordée au cours d'un congé ou d'une permission pour se rendre hors du territoire du protectorat comprend la solde proprement dite, ainsi que l'indemnité de résidence, et, le cas échéant, les indemnités pour charges de famille. Les fonctionnaires placés dans la position de congé à demi-solde perçoivent, en entier, les indemnités de résidence et pour charges de famille. Art. 63. Sont réputés accompagner l'agent, les membres de sa famille qui le précèdent ou le rejoignent au lieu où il
les congés hors cadres, les congés d'expectative de réintégration sont accordés par le directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, qui décide également en ce qui concerne les mises en disponibilité. Dans sa demande de congé, le fonctionnaire doit indiquer sa résidence de congé, et faire connaître l'adresse à laquelle l'administration pourra, le cas échéant, lui adresser toute notification ou correspondance le concernant. Art. 62. La solde entière accordée au cours d'un congé ou d'une permission pour se rendre hors du territoire du protectorat comprend la solde proprement dite, ainsi que l'indemnité de résidence, et, le cas échéant, les indemnités pour charges de famille. Les fonctionnaires placés dans la position de congé à demi-solde perçoivent, en entier, les indemnités de résidence et pour charges de famille. Art. 63. Sont réputés accompagner l'agent, les membres de sa famille qui le précèdent ou le rejoignent au lieu où il doit profiter de son congé. Ils ne peuvent obtenir le voyage gratuit, par anticipation, que si le fonctionnaire se trouve lui-même dans la position d'y avoir droit. Art. 64. – La durée des congés est calculée depuis le jour de l'arrivée de l'intéressé dans la France continentale, la Corse, l'Algérie ou la Tunisie, jusqu'au jour de son départ pour rejoindre son poste. A cet effet, dès son arrivée, tout fonctionnaire qui quitte le Maroc pour jouir d'un congé accordé en dehors de la période des grandes vacances scolaires, est tenu de rendre compte immédiatement au directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, de la date de son départ du Maroc et de son arrivée. Art. 65. Tout fonctionnaire qui se trouve placé en dehors des conditions réglementaires prévues ci-dessus et dépasse la durée de son congé ou de sa permission, perd tout droit à la solde, jusqu'à son retour à son poste, sans préjudice des mesures disciplinaires dont il est passible. Art. 66. Les absences motivées par l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi (période d'intruction militaire, comparution comme témoin devant les tribunaux, etc.), ou par les vacances scolaires, n'entrent pas en ligne de compte pour