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qu'ils sollicitent pour produire leur défense ; ce délai ne peut, dans tous les cas, excéder deux mois. — Les jugements sont rendus dans les quatre mois au plus tard à compter de l'introduction des instances, en audience publique et sur les conclusions du ministère public. — Ils sont sans appel, mais peuvent être déférés à la cour d'appel de l'Afrique occidentale française, par la voie de l'annulation, conformément aux dispositions du décret du 25 juillet 1914. CHAPITRE IX. — De l'oblitération officielle des timbres et du visa administratif en vue de donner date certaine aux actes sous signatures privées. Art. 49. — Les particuliers qui n'auront pas recours à la formalité de l'enregistrement pourront faire acquérir date certaine aux actes sous seing privé au moyen d'une formalité spéciale d'oblitération des timbres apposés sur lesdits actes. Cette oblitération se superpose à l'oblitération pour annulation des timbres prescrite à l'article 24. Elle sera donnée par le maire, le commandant de cercle, le chef de poste ou leur délégué, dans les conditions ci-après. — Il sera tenu dans les mairies, dans les cercles et dans les postes un registre des oblitérations et visas. Tout acte présenté à l'oblitération par les intéressés sera immédiatement inscrit et analysé sommairement sur ledit registre, dont un modèle uniforme sera établi. Le registre des oblitérations sera arrêté jour par jour, en toutes lettres, de la main du maire, du commandant de cercle, du chef de poste ou de leur délégué. — L'oblitération des timbres apposés sur l'acte aura lieu par l'apposition du cachet de la mairie ou du cercle à côté des timbres et en marge de l'acte ; il sera fait mention du lieu où la formalité aura été accomplie, de la date et du numéro du registre des obligations où elle aura été reportée. Cette mention sera signée par le maire, le commandant de cercle, le chef de poste, ou leur délégué. La formalité est gratuite, mais elle sera différée jusqu'à la régularisation et paiement des droits, s'il y a lieu. — Les actes sous-seing privié, régulièrement timbrés, qui ne seront pas présentés au visa
immédiatement inscrit et analysé sommairement sur ledit registre, dont un modèle uniforme sera établi. Le registre des oblitérations sera arrêté jour par jour, en toutes lettres, de la main du maire, du commandant de cercle, du chef de poste ou de leur délégué. — L'oblitération des timbres apposés sur l'acte aura lieu par l'apposition du cachet de la mairie ou du cercle à côté des timbres et en marge de l'acte ; il sera fait mention du lieu où la formalité aura été accomplie, de la date et du numéro du registre des obligations où elle aura été reportée. Cette mention sera signée par le maire, le commandant de cercle, le chef de poste, ou leur délégué. La formalité est gratuite, mais elle sera différée jusqu'à la régularisation et paiement des droits, s'il y a lieu. — Les actes sous-seing privié, régulièrement timbrés, qui ne seront pas présentés au visa administratif, pourront toujours être soumis à la formalité de l'enregistrement en vue de la date certaine. Dans ce cas, l'enregistrement sera donné gratuitement. TITRE III. — DE LA FIXATION DES DROITS CHAPITRE X. — Tarification générale Art. 50. — Les droits exigibles sur les actes et conventions rentrant dans la tarification générale sont et demeurent fixés aux taux et quotités déterminées au présent article. § 1er. Droits proportionnels 1ère catégorie. Mutation de biens immeubles. — Tarif : 4 p. 100. — Les droits dus sur les mutations immobilières doivent toujours être acquittés au moyen de l'enregistrement obligatoire. — Entrent dans cette catégorie les actes ou écrits portant mutation entre vifs, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux, de propriété ou d'usufruit de biens réputés immeubles, soit par nature, soit par destination, soit par l'objet auquel ils s'appliquent, et situés dans les colonies et territoires visés au précédent arrêté, notamment : — les ventes d'immeubles, soit de gré à gré ou judiciaires, soit par adjudication amiable ou judiciaire, licitations entre cohéritiers ou copropriétaires, résolutions de ces mêmes contrats, concessions définitives de terres domaniales ou de mines, ventes ou cessions du droit de superficie, résolutions ou résiliations de ces mêmes contrats, retraits
tarification générale sont et demeurent fixés aux taux et quotités déterminées au présent article. § 1er. Droits proportionnels 1ère catégorie. Mutation de biens immeubles. — Tarif : 4 p. 100. — Les droits dus sur les mutations immobilières doivent toujours être acquittés au moyen de l'enregistrement obligatoire. — Entrent dans cette catégorie les actes ou écrits portant mutation entre vifs, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux, de propriété ou d'usufruit de biens réputés immeubles, soit par nature, soit par destination, soit par l'objet auquel ils s'appliquent, et situés dans les colonies et territoires visés au précédent arrêté, notamment : — les ventes d'immeubles, soit de gré à gré ou judiciaires, soit par adjudication amiable ou judiciaire, licitations entre cohéritiers ou copropriétaires, résolutions de ces mêmes contrats, concessions définitives de terres domaniales ou de mines, ventes ou cessions du droit de superficie, résolutions ou résiliations de ces mêmes contrats, retraits de réméré exercés après le délai, donations avec ou sans charges, entre toutes personnes parentes ou non parentes, acceptées ou non acceptées, de biens et droits immobiliers, constitutions de rentes ou pensions, moyennant l'abandon d'immeubles, les soultes ou retours d'échanges d'immeubles et, en général, tous actes de même nature, à condition qu'il y ait désaisissement immédiat des biens cédés, vendus ou transmis. 2e catégorie Mutation de biens meubles. — Tarif : 2 p. 100. — Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant mutation à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens et droits mobiliers et ceux portant mutation à titre gratuit entre vifs des mêmes biens et droits, notamment : les ventes de gré à gré ou judiciaires d'objets mobiliers, les ventes publiques de meubles et marchandises, les ventes de fonds de commerce, les ventes d'animaux et de troupeaux non attachés à une exploitation agricole, les marchés de fournitures entre particuliers, les ouvertures de crédit en marchandises remboursables, soit en argent, soit en produits du pays, les ouvertures de crédit en argent, remboursables en marchandises ; les donations avec ou sans charges entre toutes personnes, parentes ou non parentes, acceptées ou non acceptées, de biens meubles
condition qu'il y ait désaisissement immédiat des biens cédés, vendus ou transmis. 2e catégorie Mutation de biens meubles. — Tarif : 2 p. 100. — Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant mutation à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens et droits mobiliers et ceux portant mutation à titre gratuit entre vifs des mêmes biens et droits, notamment : les ventes de gré à gré ou judiciaires d'objets mobiliers, les ventes publiques de meubles et marchandises, les ventes de fonds de commerce, les ventes d'animaux et de troupeaux non attachés à une exploitation agricole, les marchés de fournitures entre particuliers, les ouvertures de crédit en marchandises remboursables, soit en argent, soit en produits du pays, les ouvertures de crédit en argent, remboursables en marchandises ; les donations avec ou sans charges entre toutes personnes, parentes ou non parentes, acceptées ou non acceptées, de biens meubles ou valeurs mobilières, sommes d'argent, créances, valeurs de bourse, meubles meublants, etc., les constitutions de rentes ou de pensions moyennant l'abandon de meubles, objets mobiliers, créances, sommes d'argent, valeurs de bourses ; les transferts, cessions et délégations acceptées de droits mobiliers incorporels, les soultes ou retours d'échanges de meubles, et, en général, tous actes de même nature, à condition qu'il y ait dessaisissement immédiat de biens cédés, vendus ou transmis. 3e catégorie Obligations de sommes ou valeurs et jugements. — Tarif : 1 p. 100. — Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant obligation ferme ou conditionnelle de sommes ou valeurs avec ou sans constitution d'hypothèque, mais synallagmatiques, notamment : les reconnaissances de dettes, obligations hypothécaires, prêts sur gages et nantissements ; les transferts, cessions et délégations de créances à terme d'intérêts, les cautionnements de toute nature souscrits en dehors de l'acte principal d'obligation, tous jugements ou sentences rendus par les tribunaux de première instance, les justices de paix à compétence étendue et les conseils du contentieux administratif, portant obligation et condamnation de sommes ou valeurs.— Les actes emportant obligation qui n'ont pas le caractère synallagmatique sont soustraits à cette catégorie et figurent à la tarification spéciale
en général, tous actes de même nature, à condition qu'il y ait dessaisissement immédiat de biens cédés, vendus ou transmis. 3e catégorie Obligations de sommes ou valeurs et jugements. — Tarif : 1 p. 100. — Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant obligation ferme ou conditionnelle de sommes ou valeurs avec ou sans constitution d'hypothèque, mais synallagmatiques, notamment : les reconnaissances de dettes, obligations hypothécaires, prêts sur gages et nantissements ; les transferts, cessions et délégations de créances à terme d'intérêts, les cautionnements de toute nature souscrits en dehors de l'acte principal d'obligation, tous jugements ou sentences rendus par les tribunaux de première instance, les justices de paix à compétence étendue et les conseils du contentieux administratif, portant obligation et condamnation de sommes ou valeurs.— Les actes emportant obligation qui n'ont pas le caractère synallagmatique sont soustraits à cette catégorie et figurent à la tarification spéciale (chapitre XI, 1ère catégorie). 4e catégorie Contrats divers et jugements divers énonciatifs de droits sur les biens ou valeurs. — Libération, baux, marchés, assurances, sociétés, mariages, partages, actes déclaratifs ou attributifs. — Tarif : 0.50 p. 100. — Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant quittance ou libération de sommes ou valeurs, tous actes libératoires en général, les retraits de réméré exercés dans le délai, les baux, cessions de baux, louages de services, les actes constitutifs d'emphytéose, les concessions provisoires de terrains domaniaux, les occupations temporaires du domaine public moyennant redevances, les marchés administratifs, les marchés entre particuliers autres que ceux de fournitures, les cautionnements relatifs aux actes qui précèdent, les polices d'assurances, les constitutions de société et les augmentations d'apports sociaux, les prorogations de société, les contrats de mariage, les partages, les prorogations de délai d'obligations, les délivrances de legs, les titres nouveaux et reconnaissances de rentes, tous jugements ou sentences portant jouissance de biens immeubles et libération, collocation, liquidation de sommes ou valeurs et, d'une manière générale, tous jugements ou sentences énonciatifs de droits sur les biens et valeurs et ne rentrant pas déjà dans l'une des catégories qui précèdent ; les échanges de biens
libération de sommes ou valeurs, tous actes libératoires en général, les retraits de réméré exercés dans le délai, les baux, cessions de baux, louages de services, les actes constitutifs d'emphytéose, les concessions provisoires de terrains domaniaux, les occupations temporaires du domaine public moyennant redevances, les marchés administratifs, les marchés entre particuliers autres que ceux de fournitures, les cautionnements relatifs aux actes qui précèdent, les polices d'assurances, les constitutions de société et les augmentations d'apports sociaux, les prorogations de société, les contrats de mariage, les partages, les prorogations de délai d'obligations, les délivrances de legs, les titres nouveaux et reconnaissances de rentes, tous jugements ou sentences portant jouissance de biens immeubles et libération, collocation, liquidation de sommes ou valeurs et, d'une manière générale, tous jugements ou sentences énonciatifs de droits sur les biens et valeurs et ne rentrant pas déjà dans l'une des catégories qui précèdent ; les échanges de biens meubles ou immeubles, mais seulement pour la taxe à percevoir sur la part d'échange la plus faible, la soulte étant assujettie à son droit propre, tous autres actes non dénommés, déclaratifs ou attributifs, portant énonciation de sommes ou valeurs. — Les quittances pures et simples ne contenant pas d'autres dispositions sont soustraites à cette catégorie et figurent à la tarification spéciale (chapitre XI, 2e catégorie). Observations. Le minimum des droits proportionnels à percevoir pour chaque acte ne peut être inférieur au taux de la taxe fixe de la première catégorie, soit 2 francs. — Tout acte ayant pour objet une disposition qui a le caractère d'accessoire, tel que cautionnement, nantissement, etc., ne peut pas être assujetti à un droit proportionnel plus élevé que celui dont est passible l'acte ayant pour objet la disposition principale, obligation, bail, etc. § 2. Droits fixes 1ère catégorie. Actes divers assujettis au droit fixe exceptionnel. — Tarif : 2 francs. Entrent dans cette catégorie actes ne contenant ni transmission de biens et obligations, ni sommes ou valeurs, ni quittances, et notamment désignés ci-après : les certificats, les procurations, les testaments, les consentements purs et simples, les mainlevées sans quittances, les actes de notoriété, les acquiescements
sont soustraites à cette catégorie et figurent à la tarification spéciale (chapitre XI, 2e catégorie). Observations. Le minimum des droits proportionnels à percevoir pour chaque acte ne peut être inférieur au taux de la taxe fixe de la première catégorie, soit 2 francs. — Tout acte ayant pour objet une disposition qui a le caractère d'accessoire, tel que cautionnement, nantissement, etc., ne peut pas être assujetti à un droit proportionnel plus élevé que celui dont est passible l'acte ayant pour objet la disposition principale, obligation, bail, etc. § 2. Droits fixes 1ère catégorie. Actes divers assujettis au droit fixe exceptionnel. — Tarif : 2 francs. Entrent dans cette catégorie actes ne contenant ni transmission de biens et obligations, ni sommes ou valeurs, ni quittances, et notamment désignés ci-après : les certificats, les procurations, les testaments, les consentements purs et simples, les mainlevées sans quittances, les actes de notoriété, les acquiescements purs et simples, les décharges de mandats, les désistements purs et simples, les prestations de serment, les exploits des huissiers en général, les actes de greffe, les jugements ne contenant ni vente ni condamnation, ni obligation ou libération, ni collocation ou liquidation de sommes ou valeurs, les procès-verbaux et rapports d'employés, gardes, commissaires, séquestres, experts, arpenteurs et agents forestiers et ruraux, les inventaires, les états mobiliers, les cahiers des charges, les procès-verbaux d'apposition de reconnaissance et de levée des scellés, les actes de nantissement et les transactions ne contenant aucune stipulation de sommes, biens ou valeurs, les déclarations et significations d'appel, les actes de recours en cassation, les doubles des actes synallagmatiques sous seing privé dont l'un des originaux a été assujetti au droit proportionnel. 20ème catégorie Actes divers, copies et expéditions. — Tarif : 1 franc. — Sont classés, au point de vue de la perception de la taxe, dans cette catégorie, tous actes ou écrits civils et administratifs, judiciaires ou extrajudiciaires ne contenant ni transmission de biens, ni obligations ou quittances de sommes ou valeurs, qui ne se trouvent pas déjà classés par leur nature dans l'une des autres catégories du présent article, et notamment : les pétitions,
d'employés, gardes, commissaires, séquestres, experts, arpenteurs et agents forestiers et ruraux, les inventaires, les états mobiliers, les cahiers des charges, les procès-verbaux d'apposition de reconnaissance et de levée des scellés, les actes de nantissement et les transactions ne contenant aucune stipulation de sommes, biens ou valeurs, les déclarations et significations d'appel, les actes de recours en cassation, les doubles des actes synallagmatiques sous seing privé dont l'un des originaux a été assujetti au droit proportionnel. 20ème catégorie Actes divers, copies et expéditions. — Tarif : 1 franc. — Sont classés, au point de vue de la perception de la taxe, dans cette catégorie, tous actes ou écrits civils et administratifs, judiciaires ou extrajudiciaires ne contenant ni transmission de biens, ni obligations ou quittances de sommes ou valeurs, qui ne se trouvent pas déjà classés par leur nature dans l'une des autres catégories du présent article, et notamment : les pétitions, les états, mémoires et factures produites aux comptables publics, pour être annexées comme pièces justificatives de dépenses aux mandats de paiement, etc. — Sont également classés dans cette catégorie les extraits, copies et expéditions des actes des notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs ou fonctionnaires chargés de suppléer ces officiers publics et ministériels, secrétaires-archivistes, secrétaires d'administration, administrateurs et autres fonctionnaires ou agents appelés à délivrer des expéditions d'actes ou de jugements. Le droit est de 1 fr. par rôle d'expédition ou d'extrait. Le timbre devra être apposé dans les conditions réglementaires sur chaque rôle d'expédition. Les huissiers devront apposer les timbres sur l'original, ainsi qu'il est dit à l'article 22 ci-dessus. — Dans toutes les procédures suivies devant les juridictions de simple police et de police correctionnelle, lorsqu'il n'y a pas de partie civile en cause, les actes de poursuites et de procédures, procès-verbaux, citations, pièces et jugements en originaux ou copies et leurs significations, à l'exception des pièces de forme, de transmission et d'ordre intérieur, donneront ouverture à des droits qui sont fixés à 1 franc par pièce, mais qui ne seront pas immédiatement payés. — Ces droits deviendront exigibles dans le cas où la partie poursuivie serait condamnée et après
ministériels, secrétaires-archivistes, secrétaires d'administration, administrateurs et autres fonctionnaires ou agents appelés à délivrer des expéditions d'actes ou de jugements. Le droit est de 1 fr. par rôle d'expédition ou d'extrait. Le timbre devra être apposé dans les conditions réglementaires sur chaque rôle d'expédition. Les huissiers devront apposer les timbres sur l'original, ainsi qu'il est dit à l'article 22 ci-dessus. — Dans toutes les procédures suivies devant les juridictions de simple police et de police correctionnelle, lorsqu'il n'y a pas de partie civile en cause, les actes de poursuites et de procédures, procès-verbaux, citations, pièces et jugements en originaux ou copies et leurs significations, à l'exception des pièces de forme, de transmission et d'ordre intérieur, donneront ouverture à des droits qui sont fixés à 1 franc par pièce, mais qui ne seront pas immédiatement payés. — Ces droits deviendront exigibles dans le cas où la partie poursuivie serait condamnée et après que le jugement de condamnation sera devenu définitif. — Le greffier dressera au vu des actes de la procédure un état des droits dus qui sera soumis au visa du président de la juridiction. — Ces droits figureront dans les dépens. — L'extrait du jugement envoyé au Trésor, aux fins de recouvrement, devra indiquer distinctement les droits de timbre-taxe exigibles, dont le produit revient intégralement au budget local à titre d'impôt. CHAPITRE XI. — Tarification spéciale Art. 51. — Les droits exigibles sur les actes et effets entrant dans la tarification spéciale sont et demeurent fixés aux taux et quotités déterminés au présent article. 1ère catégorie Effets négociables et non négociables. — Tarif: 0.05 p. 100. — Entrent dans cette catégorie : les effets négociables ou de commerce, ainsi que les billets et obligations non négociables créés ou circulant en Afrique occidentale française, les lettres de change, billets à ordre ou au porteur, warrants, les billets simples, délégations, mandatements, chèques, ainsi que tous ordres servant à procurer une remise de fonds de place à place, les actions et obligations des sociétés, compagnies ou entreprises françaises ou étrangères circulant en Afrique occidentale française, ainsi que les emprunts et obligations des villes
de recouvrement, devra indiquer distinctement les droits de timbre-taxe exigibles, dont le produit revient intégralement au budget local à titre d'impôt. CHAPITRE XI. — Tarification spéciale Art. 51. — Les droits exigibles sur les actes et effets entrant dans la tarification spéciale sont et demeurent fixés aux taux et quotités déterminés au présent article. 1ère catégorie Effets négociables et non négociables. — Tarif: 0.05 p. 100. — Entrent dans cette catégorie : les effets négociables ou de commerce, ainsi que les billets et obligations non négociables créés ou circulant en Afrique occidentale française, les lettres de change, billets à ordre ou au porteur, warrants, les billets simples, délégations, mandatements, chèques, ainsi que tous ordres servant à procurer une remise de fonds de place à place, les actions et obligations des sociétés, compagnies ou entreprises françaises ou étrangères circulant en Afrique occidentale française, ainsi que les emprunts et obligations des villes et corporations ; les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, circulant en Afrique occidentale française. Les droits de timbre à la charge de la banque de l'Afrique occidentale seront perçus par abonnement sur la moyenne des billets au porteur, ou à ordre, que chacune de ses succursales aura tenus en circulation pendant le cours de chaque année écoulée. 28ème catégorie Quittances pures et simples et chèques : — Tarif : 20 centimes, 50 centimes, 1 fr., 2 fr. — Droit gradué : 20 centimes, quand les sommes n'excèdent pas 100 fr. ; 50 centimes, quand les sommes dépassent 100 fr. et n'excèdent pas 1.000 fr. ; 1 fr., quand les sommes dépassent 1.000 fr. et n'excèdent pas 5.000 fr. ; 2 fr., quand les sommes excèdent 5.000 fr. — Entrent dans cette catégorie : toutes quittances pures et simples, reçus, décharges ou libérations de sommes, titres, valeurs ou objets, récépissés de sommes d'argent, chèques sur place, ordres de virement, y compris les quittances délivrées par les comptables publics, mais autres que celles d'impôts et taxes dus aux budgets général ou locaux, et, d'une manière générale, les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non