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Boîte-à-neige du sixième année. N° 263. Le Numéro : 4 francs. Samedi 8 Novembre 1947. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES ABONNEMENTS LOIS ET DÉCRETS DÉBATS PARLEMENTAIRES ÉDITION COMPLÈTE — compte chèque postal : 100.97, Paris. — France, Colonies et pays de protectorat français. (Pays accordant 50 % sur les tarifs postaux. Autres pays.) UN AN SIX MOIS TROIS MOIS UN AN UN AN SIX MOIS TROIS MOIS 940 fr. 1.300 fr. 1.660 fr. 480 fr. 660 fr. 840 fr. 255 fr. 345 fr. 435 fr. 215 fr. 320 fr. 425 fr. 1.500 fr. 1.960 fr. 2.420 fr. 760 fr. 990 fr. 1.220 fr. 400 fr. 515 fr. 630 fr. L’Édition des LOIS ET DÉCRETS comprend : 1° les textes des lois, décrets, arrêtés, circulaires ; — 2° les avis, communications, informations, annonces. L'Édition des DÉBATS PARLEMENTAIRES comprend le compte rendu in extenso des séances de l’Assemblée Nationale et du Conseil de la République ainsi que les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions. L’Édition COMPLÈTE comprend: 1° l'Édition des Lois et Décrets; — 2° l'Édition des Débats Parlementaires; — 3° tous les Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes; — 4° les Tables des matières délivrées gratuitement aux abonnés d’un an. Préfixe de joindre la dernière bande DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION aux renouvellements et réclamations chez voltaire, 31, Paris. POUR LES CHANGEMENTS D’ADRESSE AJOUTER 6 FRANCS SOMMAIRE DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Présidence du conseil. FRANCE D’OUTRE-MER Décret no 47-2121 du 7 novembre 1947 abrogant le décret n° 47-1245 du 30 juin 1947 et portant création de la ville libre de Chandernagor (p. 11006). Arrêté du 31 octobre 1947 portant délégation de signature (p. 11006). Arrêtés portant nomination, mise en service détaché et admission à la retraite: Administrateurs des colonies (p. 11006). Chemins de fer coloniaux (p. 11007). Enseignement aux colonies (p. 11007). Ministère de la justice. Décrets du 7 novembre 1947 portant nominations, reclassement, démissions, rappels à l’activité et conférant l'honorariat (juges de paix et suppléants de juges de paix) (p. 11006). Arrêté portant remise de
publiés en annexes; — 4° les Tables des matières délivrées gratuitement aux abonnés d’un an. Préfixe de joindre la dernière bande DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION aux renouvellements et réclamations chez voltaire, 31, Paris. POUR LES CHANGEMENTS D’ADRESSE AJOUTER 6 FRANCS SOMMAIRE DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Présidence du conseil. FRANCE D’OUTRE-MER Décret no 47-2121 du 7 novembre 1947 abrogant le décret n° 47-1245 du 30 juin 1947 et portant création de la ville libre de Chandernagor (p. 11006). Arrêté du 31 octobre 1947 portant délégation de signature (p. 11006). Arrêtés portant nomination, mise en service détaché et admission à la retraite: Administrateurs des colonies (p. 11006). Chemins de fer coloniaux (p. 11007). Enseignement aux colonies (p. 11007). Ministère de la justice. Décrets du 7 novembre 1947 portant nominations, reclassement, démissions, rappels à l’activité et conférant l'honorariat (juges de paix et suppléants de juges de paix) (p. 11006). Arrêté portant remise de dette (rectificatif) (p. 11009). Arrêtés portant nominations, mise en congé, déplacement, révocations, radiations des cadres et admissions à la retraite: Administration pénitentiaire (p. 11010). Greffiers (p. 11010). Services pénitentiaires coloniaux (p. 11010). Ministère de l’intérieur. Modifications aux circonscriptions territoriales de communes (p. 11010). Ministère des forces armées. GUERRE Décret n° 47-2122 du 4 juin 1947 relatif à l'octroi de la médaille coloniale avec agrafe en argent « Madagascar » (p. 11010). Décision portant admission à l’honorariat (transmissions) (p. 11011). Ministère des affaires économiques, des travaux publics et des transports, de la reconstruction et de l’urbanisme. ÉCONOMIE NATIONALE Arrêtés des 3 et 5 novembre 1947 portant délégation de signature (p. 11016). Arrêté remettant certaines dispositions d'un arrêté antérieur et portant nomination (administration centrale) (p. 11018). TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS Arrêtés plaçant en service détaché (aviation civile et commerciale et ponts et chaussées) (p. 11018). RECONSTRUCTION ET URBANISME Décret du 7 novembre 1947 relatif aux attributions du secrétaire d'État à la reconstruction et à l’urbanisme (p. 11018). Ministère des finances. Décret n° 47-2123 du 7 novembre 1947 relatif au régime fiscal douanier et domanial applicable en Corse (p. 11011). Arrêté du 30 octobre 1947 portant agrément de sociétés d’assurances (p. 11012). Arrêté
47-2122 du 4 juin 1947 relatif à l'octroi de la médaille coloniale avec agrafe en argent « Madagascar » (p. 11010). Décision portant admission à l’honorariat (transmissions) (p. 11011). Ministère des affaires économiques, des travaux publics et des transports, de la reconstruction et de l’urbanisme. ÉCONOMIE NATIONALE Arrêtés des 3 et 5 novembre 1947 portant délégation de signature (p. 11016). Arrêté remettant certaines dispositions d'un arrêté antérieur et portant nomination (administration centrale) (p. 11018). TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS Arrêtés plaçant en service détaché (aviation civile et commerciale et ponts et chaussées) (p. 11018). RECONSTRUCTION ET URBANISME Décret du 7 novembre 1947 relatif aux attributions du secrétaire d'État à la reconstruction et à l’urbanisme (p. 11018). Ministère des finances. Décret n° 47-2123 du 7 novembre 1947 relatif au régime fiscal douanier et domanial applicable en Corse (p. 11011). Arrêté du 30 octobre 1947 portant agrément de sociétés d’assurances (p. 11012). Arrêté du 4 novembre 1947 relatif aux caractéristiques matérielles des titres d’obligations émis par les groupements de sinistrés (p. 11012). Arrêté du 5 novembre 1947 portant répartition de crédits sur l’exercice 1947 (p. 11012). Ministère de l’agriculture. Arrêté du 6 novembre 1947 portant nominations au cabinet du ministre (p. 11015). Arrêté du 30 juin 1947 relatif à l’application à l'office professionnel des fabricants d’aliments du bétail de la loi du 26 avril 1916 portant dissolution d’organismes professionnels et organisant pour la période transitoire la répartition des matières premières (p. 11015). Arrêtés du 22 octobre 1947 portant ouverture de concours (caisse nationale de crédit agricole et institut national de la recherche agronomique) (p. 11018). Ministère de l’industrie et du commerce. Décret du 7 novembre 1947 portant nomination dans l’ordre national de la Légion d'honneur à titre posthume (p. 11014). Décret du 7 novembre 1947 portant nomination d’un membre du conseil supérieur de l’électricité et du gaz (p. 11014). Arrêtés des 4 et 5 novembre 1947 autorisant l’emploi d’appareils électriques et de moteurs dans les mines grisouineuses (p. 11014). Ministère de l’éducation nationale. Décret n° 47-2124 du 22 octobre 1947 portant création d’une chaire de cambodgien à l’école nationale des langues orientales vivantes
du 30 juin 1947 relatif à l’application à l'office professionnel des fabricants d’aliments du bétail de la loi du 26 avril 1916 portant dissolution d’organismes professionnels et organisant pour la période transitoire la répartition des matières premières (p. 11015). Arrêtés du 22 octobre 1947 portant ouverture de concours (caisse nationale de crédit agricole et institut national de la recherche agronomique) (p. 11018). Ministère de l’industrie et du commerce. Décret du 7 novembre 1947 portant nomination dans l’ordre national de la Légion d'honneur à titre posthume (p. 11014). Décret du 7 novembre 1947 portant nomination d’un membre du conseil supérieur de l’électricité et du gaz (p. 11014). Arrêtés des 4 et 5 novembre 1947 autorisant l’emploi d’appareils électriques et de moteurs dans les mines grisouineuses (p. 11014). Ministère de l’éducation nationale. Décret n° 47-2124 du 22 octobre 1947 portant création d’une chaire de cambodgien à l’école nationale des langues orientales vivantes (p. 11022). Arrêté du 6 novembre 1947 fixant le nombre de places mises au concours des professeurs agrégés des facultés de médecine (p. 11022). Ministère des affaires sociales et des anciens combattants. TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE Arrêté du 21 octobre 1947 fixant le tarif limité de responsabilité des organismes de sécurité sociale pour les analyses et examinations de laboratoires (p. 11018). ANCiens COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE Arrêté du 7 novembre 1947 fixant la composition du cabinet du secrétaire d’État aux anciens combattants et victimes de la guerre (p. 11021). Arrêté du 20 octobre 1947 fixant le montant des indemnités allouées aux membres des commissions médicales des emplois réservés (p. 11022). INFORMATIONS PARLEMENTAIRES Assemblée nationale. — Ordre du jour. — Convocation de commission. — Rectification au compte rendu in extenso de la séance du 30 octobre 1947 (p. 11022). Conseil de la République. — Ordre du jour (p. 11023). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES GUERRE Avis de vacance de chaire d’enseignement à l’école d’application du service de santé, des troupes coloniales (additif) (p. 11023). MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE Décision. 153, du 3 novembre 1947, du percepteur chef de la section du cuir et des
sécurité sociale pour les analyses et examinations de laboratoires (p. 11018). ANCiens COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE Arrêté du 7 novembre 1947 fixant la composition du cabinet du secrétaire d’État aux anciens combattants et victimes de la guerre (p. 11021). Arrêté du 20 octobre 1947 fixant le montant des indemnités allouées aux membres des commissions médicales des emplois réservés (p. 11022). INFORMATIONS PARLEMENTAIRES Assemblée nationale. — Ordre du jour. — Convocation de commission. — Rectification au compte rendu in extenso de la séance du 30 octobre 1947 (p. 11022). Conseil de la République. — Ordre du jour (p. 11023). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES GUERRE Avis de vacance de chaire d’enseignement à l’école d’application du service de santé, des troupes coloniales (additif) (p. 11023). MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE Décision. 153, du 3 novembre 1947, du percepteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l'office central de répartition des produits industriels fixant les modalités d’achat et d’emploi des peaux d’ovins et de caprins en provenance des territoires de l’Union française (p. 11023). Bulletin des recettes de la Société nationale des chemins de fer français (p. 41023). Annonces (P11021). DOCUMENTS PARLEMENTAIRES PUBLIÉS EN ANNEXES Assemblée nationale. — Annexes: feuille 13 (session de 1947) (pour l’édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel du mardi suivant.) DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES PRÉSIDENCE DU CONSEIL FRANCE D’OUTRE-MER Décret n° 47-2121 du 7 novembre 1947 abrogeant le décret n° 47-1245 du 30 juin 1947 et portant création de la ville libre de Chandernagor. Le président du conseil des ministres, Vu le décret du 12 mars 1880 sur les municipalités de l’Inde française et les textes modificatifs subséquents; Vu les décrets des 25 janvier 1879, 26 février 1884, 10 septembre 1899, 6 avril 1934, 18 et 20 septembre 1937, 23 août 1945, 12 mars 1946, 4 avril 1946 et 27 mai 1946, sur l’organisation des conseils électifs dans les établissements français de l’Inde; Vu l’ordonnance du 23 juillet 1840 concernant le gouvernement des établissements français dans l’Inde et les textes modificatifs subséquents; Vu le décret n°
ANNEXES Assemblée nationale. — Annexes: feuille 13 (session de 1947) (pour l’édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel du mardi suivant.) DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES PRÉSIDENCE DU CONSEIL FRANCE D’OUTRE-MER Décret n° 47-2121 du 7 novembre 1947 abrogeant le décret n° 47-1245 du 30 juin 1947 et portant création de la ville libre de Chandernagor. Le président du conseil des ministres, Vu le décret du 12 mars 1880 sur les municipalités de l’Inde française et les textes modificatifs subséquents; Vu les décrets des 25 janvier 1879, 26 février 1884, 10 septembre 1899, 6 avril 1934, 18 et 20 septembre 1937, 23 août 1945, 12 mars 1946, 4 avril 1946 et 27 mai 1946, sur l’organisation des conseils électifs dans les établissements français de l’Inde; Vu l’ordonnance du 23 juillet 1840 concernant le gouvernement des établissements français dans l’Inde et les textes modificatifs subséquents; Vu le décret n° 46-2381 du 25 octobre 1946 portant création d’une assemblée représentative dans les établissements français dans l’Inde et les textes modificatifs subséquents; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes modificatifs subséquents; Vu le décret du 30 juin 1947 portant modification de l’organisation municipale et création de la circonscription autonome de Chandernagor; Vu le décret du 12 août 1947 abrogeant et remplaçant le décret du 12 avril 1947 portant création d’un conseil de gouvernement dans les établissements français dans l’Inde; Vu les décrets du 25 octobre 1947 transférant au président du conseil des ministres les attributions du ministre de la France d’outre-mer et portant délégation d’attributions au secrétaire d’État à la présidence du conseil, Décrète: TITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — L’établissement de Chandernagor est érigé en ville libre dotée de l’autonomie administrative et financière. Cette ville est placée sous la direction d’un conseil d’administration. Ses intérêts propres sont gérés par une assemblée élue qui prend le titre d’assemblée municipale. Art. 2. — Le président du conseil de gouvernement des établissements français dans l’Inde peut nommer un délégué à Chandernagor. TITRE II DE L’ASSEMBLÉE MUNICIPALE Section I. — Formation
municipale et création de la circonscription autonome de Chandernagor; Vu le décret du 12 août 1947 abrogeant et remplaçant le décret du 12 avril 1947 portant création d’un conseil de gouvernement dans les établissements français dans l’Inde; Vu les décrets du 25 octobre 1947 transférant au président du conseil des ministres les attributions du ministre de la France d’outre-mer et portant délégation d’attributions au secrétaire d’État à la présidence du conseil, Décrète: TITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — L’établissement de Chandernagor est érigé en ville libre dotée de l’autonomie administrative et financière. Cette ville est placée sous la direction d’un conseil d’administration. Ses intérêts propres sont gérés par une assemblée élue qui prend le titre d’assemblée municipale. Art. 2. — Le président du conseil de gouvernement des établissements français dans l’Inde peut nommer un délégué à Chandernagor. TITRE II DE L’ASSEMBLÉE MUNICIPALE Section I. — Formation de l’assemblée. Art. 3. — L’assemblée municipale siège à Chandernagor. Elle se compose de vingt-cinq membres élus pour six ans au suffrage universel et rééligibles. Il est procédé intégralement à son renouvellement. Art. 4. — Sont électeurs à l'assemblée municipale les personnes de nationalité française inscrites sur les listes électorales de la ville libre de Chandernagor. Sont, en outre, admises à se faire inscrire sur des listes électorales complémentaires spécialement dressées pour les élections à l’assemblée municipale, les personnes âgées de vingt et un ans accomplis, domiciliées à Chandernagor depuis cinq ans au moins et inscrites au rôle des contributions ou des patentes. Ces listes sont établies et révisées dans les formes, délais et conditions de la réglementation en vigueur. Toutefois, pour les premières élections à l’assemblée municipale, elles pourront être établies en dehors de la période normale de révision des listes électorales. Un arrêté du président du conseil de gouvernement fixera les délais de procédure applicables, ainsi que la date à laquelle commencera l’établissement des listes. Art. 5. — Sont éligibles à l'assemblée municipale les personnes âgées de vingt-trois ans accomplis, inscrites sur les listes électorales utilisées pour les élections à l’assemblée ou justifiant qu’elles auraient dû y être
de la ville libre de Chandernagor. Sont, en outre, admises à se faire inscrire sur des listes électorales complémentaires spécialement dressées pour les élections à l’assemblée municipale, les personnes âgées de vingt et un ans accomplis, domiciliées à Chandernagor depuis cinq ans au moins et inscrites au rôle des contributions ou des patentes. Ces listes sont établies et révisées dans les formes, délais et conditions de la réglementation en vigueur. Toutefois, pour les premières élections à l’assemblée municipale, elles pourront être établies en dehors de la période normale de révision des listes électorales. Un arrêté du président du conseil de gouvernement fixera les délais de procédure applicables, ainsi que la date à laquelle commencera l’établissement des listes. Art. 5. — Sont éligibles à l'assemblée municipale les personnes âgées de vingt-trois ans accomplis, inscrites sur les listes électorales utilisées pour les élections à l’assemblée ou justifiant qu’elles auraient dû y être inscrites avant le jour des élections. Art. 6. — La législation en vigueur sur les élections municipales reste applicable aux élections à l’assemblée municipale de Chandernagor. Le nombre des membres de l’assemblée municipale à élire par chacun des quartiers ou sections de Chandernagor sera toutefois fixé proportionnellement au nombre d’habitants de ces quartiers ou sections. Section II. — Fonctionnement de l'assemblée. Art. 7. — L’assemblée municipale tient chaque année quatre sessions ordinaires ouvertes dans la première semaine des mois de février, mai, août et novembre; elle peut également tenir des sessions extraordinaires, soit à la demande du président du conseil de gouvernement, soit à celle du conseil d’administration, soit à la demande écrite des deux tiers de ses membres. La durée des sessions ordinaires ne peut excéder quinze jours, celle des sessions extraordinaires dix jours. L’assemblée est convoquée et ses sessions sont ouvertes et closes par arrêté du président du conseil de gouvernement. Art. 8. — L’assemblée municipale élit chaque année au scrutin secret et à la majorité des voix un président et six vice présidents dans les conditions fixées par son règlement intérieur. En cas de vacances au cours de l’année, il est procédé à des élections complémentaires. Elle
de ces quartiers ou sections. Section II. — Fonctionnement de l'assemblée. Art. 7. — L’assemblée municipale tient chaque année quatre sessions ordinaires ouvertes dans la première semaine des mois de février, mai, août et novembre; elle peut également tenir des sessions extraordinaires, soit à la demande du président du conseil de gouvernement, soit à celle du conseil d’administration, soit à la demande écrite des deux tiers de ses membres. La durée des sessions ordinaires ne peut excéder quinze jours, celle des sessions extraordinaires dix jours. L’assemblée est convoquée et ses sessions sont ouvertes et closes par arrêté du président du conseil de gouvernement. Art. 8. — L’assemblée municipale élit chaque année au scrutin secret et à la majorité des voix un président et six vice présidents dans les conditions fixées par son règlement intérieur. En cas de vacances au cours de l’année, il est procédé à des élections complémentaires. Elle élit, d’autre part, des secrétaires dans les conditions et pour une durée fixées par son règlement intérieur. Art. 9. — Le président a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de la salle des séances ou arrêter toute personne qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. Art. 10. — Les délibérations de l'assemblée municipale ne sont valables qu’autant que la moitié plus un des membres en exercice est présente. Si le quorum n’est pas atteint au jour fixé pour l’ouverture de la session, celle-ci est renvoyée de plein droit au troisième jour qui suit, dimanches et jours fériés non compris. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents. La durée légale de la session court à partir du jour fixé pour la seconde réunion. Lorsqu’en cours de session les membres présents ne forment pas la majorité de l’assemblée, les délibérations sont renvoyées au lendemain; elles sont alors valables quel que soit le nombre des présents. Dans les deux cas, les membres des absents sont inscrits au procès-verbal. Art. 11. — L’assemblée municipale fixe dans son règlement
délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. Art. 10. — Les délibérations de l'assemblée municipale ne sont valables qu’autant que la moitié plus un des membres en exercice est présente. Si le quorum n’est pas atteint au jour fixé pour l’ouverture de la session, celle-ci est renvoyée de plein droit au troisième jour qui suit, dimanches et jours fériés non compris. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents. La durée légale de la session court à partir du jour fixé pour la seconde réunion. Lorsqu’en cours de session les membres présents ne forment pas la majorité de l’assemblée, les délibérations sont renvoyées au lendemain; elles sont alors valables quel que soit le nombre des présents. Dans les deux cas, les membres des absents sont inscrits au procès-verbal. Art. 11. — L’assemblée municipale fixe dans son règlement intérieur toutes les modalités concernant son fonctionnement non prévues par le présent titre. Elle règle l’ordre de ses délibérations. Elle établit jour par jour un procès-verbal de chacune de ses séances. Les procès-verbaux, rédigés par un des secrétaires, sont arrêtés au commencement de la séance suivante et signés par le président et le secrétaire. Ils contiennent les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l’analyse de leurs interventions. Ils sont adressés au président du conseil de gouvernement dans les cinq jours qui suivent la séance. 8 Novembre 1947 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 11007 Art. 12. — Tout acte, toute délibération de l’assemblée municipale relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. La nullité en est prononcée par le président du conseil de gouvernement en conseil. Art. 13. — Est nulle toute délibération, quel qu’en soit l’objet, prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances de l’assemblée municipale. Le président du conseil de gouvernement, par arrêté motivé pris en conseil, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes et prend les mesures nécessaires pour que l’assemblée se