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juge d'instruction. Les experts sont choisis sur les listes spéciales de chimistes-experts dressées par la cour d'appel d'Alger pour les tribunaux civils de l'Algérie. L'intéressé a le droit de choisir son expert en dehors des listes officielles, mais, s'il use de cette faculté, son choix est subordonné à l'agrément du juge d'instruction. Les experts doivent être pourvus du diplôme de pharmacien. – L'ordonnance du juge d'instruction définit la mission donnée aux experts. Art. 21.–Après vérification de l'intégrité des scellés, les deux experts sont mis en possession, tant de l'échantillon précédemment remis à l'intéressé, que de l'un des deux autres échantillons. Le juge d'instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de prévenu, ainsi que du rapport du laboratoire, des ordonnances médicales, des factures, lettres de voiture, pièces de régie, et, d'une façon générale, de tous les documents que la personne en cause a jugé utile de produire, ou que le juge s'est fait remettre. Il les commet, en outre, à l'expertise de tous échantillons de comparaison qui ont pu être prélevés administrativement, ou qui pourront être prélevés, par la suite, sur son ordre. Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts. Ils opèrent à leur gré, ensemble ou séparément, chacun d'eux étant libre d'employer les procédés qui lui paraissent les mieux appropriés. Toutefois, ils doivent discuter en commun leurs conclusions et dresser un seul rapport. S'ils sont d'avis différents, ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves et les motifs à l'appui. Ce rapport est déposé dans le délai fixé par les juges. Art. 22.–Si l'intéressé ne représente pas son échantillon intact, dans le délai fixé par le juge d'instruction, il ne doit plus être fait, à aucun moment, état de cet échantillon. Les deux experts sont, dans ce cas, commis à l'examen d'un échantillon unique, le quatrième échantillon étant réservé pour arbitrage éventuel prévu à l'article suivant. – Lorsque, au cours ou à la suite de leurs recherches, les experts sont conduits à présumer qu'une substitution d'échantillon a été opérée, ils sont tenus d'en informer aussitôt le juge d'instruction et
libre d'employer les procédés qui lui paraissent les mieux appropriés. Toutefois, ils doivent discuter en commun leurs conclusions et dresser un seul rapport. S'ils sont d'avis différents, ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves et les motifs à l'appui. Ce rapport est déposé dans le délai fixé par les juges. Art. 22.–Si l'intéressé ne représente pas son échantillon intact, dans le délai fixé par le juge d'instruction, il ne doit plus être fait, à aucun moment, état de cet échantillon. Les deux experts sont, dans ce cas, commis à l'examen d'un échantillon unique, le quatrième échantillon étant réservé pour arbitrage éventuel prévu à l'article suivant. – Lorsque, au cours ou à la suite de leurs recherches, les experts sont conduits à présumer qu'une substitution d'échantillon a été opérée, ils sont tenus d'en informer aussitôt le juge d'instruction et de tenir à sa disposition toutes pièces à conviction susceptibles de révéler la substitution. Art. 23.–Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. À défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal civil. Le tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles. Il peut ne pas être pourvu du diplôme de pharmacien. Art. 24.–Dans le cas prévu à l'art. 22 ci-dessus, le procureur de la république notifie à l'intéressé que l'échantillon unique va être soumis à l'expertise, et l'informé qu'il a huit jours francs pour faire connaître s'il entend user du droit de désigner un expert. Si ce droit est réclamé, il est procédé, dans le délai fixé par le juge d'instruction, à la nomination simultanée tant des deux experts prévus à l'art. 20 que du tiers expert prévu à l'art. 23. Les trois experts procèdent ensemble à l'examen de l'échantillon unique. Toutefois, il n'est nommé qu'un seul expert si l'intéressé a déclaré, avant l'expiration du délai prévu au paragraphe précédent, s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge. Art. 25. Lorsque l'expertise est ordonnée par le tribunal, il y est
expert peut être choisi en dehors des listes officielles. Il peut ne pas être pourvu du diplôme de pharmacien. Art. 24.–Dans le cas prévu à l'art. 22 ci-dessus, le procureur de la république notifie à l'intéressé que l'échantillon unique va être soumis à l'expertise, et l'informé qu'il a huit jours francs pour faire connaître s'il entend user du droit de désigner un expert. Si ce droit est réclamé, il est procédé, dans le délai fixé par le juge d'instruction, à la nomination simultanée tant des deux experts prévus à l'art. 20 que du tiers expert prévu à l'art. 23. Les trois experts procèdent ensemble à l'examen de l'échantillon unique. Toutefois, il n'est nommé qu'un seul expert si l'intéressé a déclaré, avant l'expiration du délai prévu au paragraphe précédent, s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge. Art. 25. Lorsque l'expertise est ordonnée par le tribunal, il y est procédé conformément aux règles du présent titre. TITRE V Art. 30. – Lorsque des poursuites sont décidées, s'il s'agit soit de médicaments à base de vin ou d'alcool, soit de saccharine ou produits saccharinés, soit de l'essence ou préparations concentrées, contenant de l'essence d'absinthe, soit de toute autre substance tombant sous l'application d'une loi musculeuse, le procureur de la république doit faire connaître au directeur des contributions directes ou à son représentant, et, dans le cas échéant, au directeur des douanes, ou à son représentant, dix jours au moins à l'avenir et à la date fixée, l'affaire sera appelée. Art. – Il n'est rien invoqué quant à la procédure suivie par l'administration des douanes et par l'administration des contributions directes pour l'constatation et la poursuite de faits constituant à la fois une contravention fiscale et une infraction aux prescriptions de la loi du 18 mars. – Il n'est rien non plus innové, en ce qui concerne la procédure suivie par les vérificateurs des postes et mesures pour la constatation et la poursuite des faits constituant une infraction à l'article 2, paragraphes 1, 3, et à l'article paragraphe de cette loi du 18 mars. – Toutefois, les agents saisissants le procureur
sous l'application d'une loi musculeuse, le procureur de la république doit faire connaître au directeur des contributions directes ou à son représentant, et, dans le cas échéant, au directeur des douanes, ou à son représentant, dix jours au moins à l'avenir et à la date fixée, l'affaire sera appelée. Art. – Il n'est rien invoqué quant à la procédure suivie par l'administration des douanes et par l'administration des contributions directes pour l'constatation et la poursuite de faits constituant à la fois une contravention fiscale et une infraction aux prescriptions de la loi du 18 mars. – Il n'est rien non plus innové, en ce qui concerne la procédure suivie par les vérificateurs des postes et mesures pour la constatation et la poursuite des faits constituant une infraction à l'article 2, paragraphes 1, 3, et à l'article paragraphe de cette loi du 18 mars. – Toutefois, les agents saisissants le procureur de la république, d'un fait rentrant dans la catégorie des ceux visés par le présent article, les administrations compétentes doivent en informer aussitôt le préfet. Art. 38. – En cas de non-exécution ou d'acquittement, le remboursement de l'aveantage des commissions s'effectue dans les conditions prévues par l'article 15 ci-dessus, sauf quand l'existence d'une infraction est constatée par l'ordonnance de non-seuil ou par jugement d'acquittement. Art. 40. – Les dispositions du présent décret ne seront applicables qu'à l'expiration du délai d'un mois après sa publication. – Le décret du 1er décembre 1911 demeure en vigueur jusqu'à cette date. Art. 30. – Il sera statué ultérieurement en ce qui concerne l'application aux territoires du Sud de l'Algérie. Arrêté du 2 septembre 1922. – Arrêts du Conseil d'Etat du 6 octobre, 9 novembre, 18 décembre 1920, 2 janvier, 9 février, 18 septembre 1922. – Arrêté du gouverneur d'Algérie fixant la cotisation des membres des mahakmas des territoires civils et militaires de l'Algérie du Nord, qui ne sont pas rétribués par un traitement fixe à une retenue sur leurs émoluments, affectée à être versée à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. – Arrêtés du gouverneur général, en dates des 6 mars 1922
quand l'existence d'une infraction est constatée par l'ordonnance de non-seuil ou par jugement d'acquittement. Art. 40. – Les dispositions du présent décret ne seront applicables qu'à l'expiration du délai d'un mois après sa publication. – Le décret du 1er décembre 1911 demeure en vigueur jusqu'à cette date. Art. 30. – Il sera statué ultérieurement en ce qui concerne l'application aux territoires du Sud de l'Algérie. Arrêté du 2 septembre 1922. – Arrêts du Conseil d'Etat du 6 octobre, 9 novembre, 18 décembre 1920, 2 janvier, 9 février, 18 septembre 1922. – Arrêté du gouverneur d'Algérie fixant la cotisation des membres des mahakmas des territoires civils et militaires de l'Algérie du Nord, qui ne sont pas rétribués par un traitement fixe à une retenue sur leurs émoluments, affectée à être versée à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. – Arrêtés du gouverneur général, en dates des 6 mars 1922 et 25 mai 1922 réglant les conditions d'application des décrets des 27 décembre 1911 et 2 février 1922 sus-visés et portant fixation du montant des retenues à opérer sur les émoluments de toute personne en vue de leur versement à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse;–Sur le rapport du procureur général près la cour d'appel d'Alger – Le conseil de guerre entendu – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement. Art. 1. – Les versements effectués à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse par les personnes des mahakmas de l'Algérie du Nord sont, à partir du 1er janvier 1922, majorés, à titre de complémentation, des sommes ci-après – 180 fr. par an, pour les cadis-notaires – 120 fr. par an, pour les bachots – 85 fr. par an, pour les substituts de cadis-notaires et adols – 30 fr. par an, pour les aumôniers de mahakmas. – Ces sommes sont prélevées sur le budget spécial de l'Algérie, et versées, tous les dix mois, à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse au compte de chaque intéressé. – Elles sont mandatées trimestriellement au nom des agents charges des versements des retenues susvisées, à la caisse nationale
du procureur général près la cour d'appel d'Alger – Le conseil de guerre entendu – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement. Art. 1. – Les versements effectués à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse par les personnes des mahakmas de l'Algérie du Nord sont, à partir du 1er janvier 1922, majorés, à titre de complémentation, des sommes ci-après – 180 fr. par an, pour les cadis-notaires – 120 fr. par an, pour les bachots – 85 fr. par an, pour les substituts de cadis-notaires et adols – 30 fr. par an, pour les aumôniers de mahakmas. – Ces sommes sont prélevées sur le budget spécial de l'Algérie, et versées, tous les dix mois, à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse au compte de chaque intéressé. – Elles sont mandatées trimestriellement au nom des agents charges des versements des retenues susvisées, à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Ces agents remettent, après les avoir acquittés, les mandats dûment en leur nom aux caisses publiques désignées par l'article 1er du décret du 28 décembre 1885. – Ces versements sont faits à capital avancé. Ils ont lieu sous la cause d'insuffisance et d'insaisissabilité de la totalité de la ou des rentes ainsi constituées. Art. 2.–L'entrée en jouissance de la rente viagère est fixée à l'âge de 65 ans. Toutefois, dans le cas d'infirmités prématûrees régulièrement constatées, la pension peut être attribuée par anticipation dans les conditions fixées par les règlements de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Pour le gouverneur général:–le secrétaire général du gouvernement. – J.-Dubief. 18 septembre 1922. – Arrêté du 1er décembre 1922 autorisant l'emploi des fonds du remplacement permanent des indigènes. (J.O. du octobre 1922). Considérant qu'il a lieu de reviser les dispositions des décrets des 5 novembre 1902, 10 juillet 1912, 12 janvier 1915 et 12 mars 1922, qui ont déterminé et modifié successivement la classification des personnes du foncier en tant qu'administrées indigènes;–Sur la proposition de notre ministre de la guerre et de notre directeur général des colonies et de la présidence notre premier ministre, Art. 1.
totalité de la ou des rentes ainsi constituées. Art. 2.–L'entrée en jouissance de la rente viagère est fixée à l'âge de 65 ans. Toutefois, dans le cas d'infirmités prématûrees régulièrement constatées, la pension peut être attribuée par anticipation dans les conditions fixées par les règlements de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Pour le gouverneur général:–le secrétaire général du gouvernement. – J.-Dubief. 18 septembre 1922. – Arrêté du 1er décembre 1922 autorisant l'emploi des fonds du remplacement permanent des indigènes. (J.O. du octobre 1922). Considérant qu'il a lieu de reviser les dispositions des décrets des 5 novembre 1902, 10 juillet 1912, 12 janvier 1915 et 12 mars 1922, qui ont déterminé et modifié successivement la classification des personnes du foncier en tant qu'administrées indigènes;–Sur la proposition de notre ministre de la guerre et de notre directeur général des colonies et de la présidence notre premier ministre, Art. 1. – L'employement mining des indigènes, salaire fixe et administrer conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1920, peut être affecté:– 1° au paiement des primes d'engagement ou de réengagement ainsi qu'à celui des soldes journalières accordés aux gens de troupes engagés ou réengagés indigènes tunisiens musulmans, dans les conditions fixées par les décrets susvisés – 2° à l'acquisition des dépenses de personne de l'administration centrale de l'armée tunisienne;– 3° au paiement des frais de service du général commandant la division d'occupation de Tunisie, ministre de la guerre (et gouvernement tunisien), fixes à 8.000 fr. par an à partir du 1er janvier 1922; – au paiement des frais de construction, d'installation et entretien des immeubles servant à l'administration et extrae de l'armée tunisienne; – 5° au paiement des rétributions des personnes auxiliaires de l'administration centrale de l'armée tunisienne; – à l'acquittement des dépenses d'imprimés et fournitures de bureau nécessaires – A) à l'administration des militaires indigènes tunisiens – B) à la préparation de la mobilisation des réserves indigènes – à l'établissement des droits des militaires indigènes tunisiens réformés et des familles de ceux qui sont morts du fait d'une maladie de guerre – 6° à l'attribution de primes supplémentaires aux
fixées par les décrets susvisés – 2° à l'acquisition des dépenses de personne de l'administration centrale de l'armée tunisienne;– 3° au paiement des frais de service du général commandant la division d'occupation de Tunisie, ministre de la guerre (et gouvernement tunisien), fixes à 8.000 fr. par an à partir du 1er janvier 1922; – au paiement des frais de construction, d'installation et entretien des immeubles servant à l'administration et extrae de l'armée tunisienne; – 5° au paiement des rétributions des personnes auxiliaires de l'administration centrale de l'armée tunisienne; – à l'acquittement des dépenses d'imprimés et fournitures de bureau nécessaires – A) à l'administration des militaires indigènes tunisiens – B) à la préparation de la mobilisation des réserves indigènes – à l'établissement des droits des militaires indigènes tunisiens réformés et des familles de ceux qui sont morts du fait d'une maladie de guerre – 6° à l'attribution de primes supplémentaires aux musiciens de la garde belicaire – 7° à l'allocation (primes supplémentaires) aux militaires tunisiens titulaires de diplômes universitaires; – 8° à l'attribution d'indemnités pour charges de famille aux musiciens de la garde belicaire – à les frais de transport des recrues incorporées à la garde belicaire – 10° au paiement des haute-paies remplaçants maintenus au corps par cas de force majeure non précédé de journée de mobilisation. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 18 septembre 1922. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale de France à Tunis, – De Castillon Saint-Victor. 18 septembre 1922. – Décret modifiant le texte de l'art. 3, du décret du 3 juillet 1922, concernant la désignation des membres du conseil de caïdat. (J. O. R. O. 20 septembre 1922). Vu le décret du 20 septembre 1922, – Arrêté du premier ministre portant la répartition des sièges au conseil de caïdat des circonscriptions de Beja, Sousse, Monastir, Sfax et des Béja. (J. O. T. 20 septembre 1922). Vu le décret du 20 septembre 1922. – Décret édictant les mesures applicables aux ambulants, forains et nomades en matière de prophylaxie. (J. O. T. 23 septembre 1922; B. O., p. 300-305). Sur
des haute-paies remplaçants maintenus au corps par cas de force majeure non précédé de journée de mobilisation. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 18 septembre 1922. – Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale de France à Tunis, – De Castillon Saint-Victor. 18 septembre 1922. – Décret modifiant le texte de l'art. 3, du décret du 3 juillet 1922, concernant la désignation des membres du conseil de caïdat. (J. O. R. O. 20 septembre 1922). Vu le décret du 20 septembre 1922, – Arrêté du premier ministre portant la répartition des sièges au conseil de caïdat des circonscriptions de Beja, Sousse, Monastir, Sfax et des Béja. (J. O. T. 20 septembre 1922). Vu le décret du 20 septembre 1922. – Décret édictant les mesures applicables aux ambulants, forains et nomades en matière de prophylaxie. (J. O. T. 23 septembre 1922; B. O., p. 300-305). Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, Vu la loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades, et notamment l'art. 1, ainsi conçu « des règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion »; le décret du 16 février 1913 portant règlement d'administration publique, en exécution de la loi du 16 juillet 1912, sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades; le décret du 3 mai 1913 portant règlement d'administration publique, en exécution de l'art. 11 de la loi du 16 juillet 1912, pour déterminer les mesures applicables aux ambulants, forains et nomades en matière de prophylaxie; la loi du 8 août 1893 relative au séjour des étrangers en France, rendue exécutoire en Algérie par le décret du 7 février 1894; la loi du 25 décembre 1902 portant création des provinces du sud, ensemble le décret du 20 août 1906. L'avis du gouverneur général de l'Algérie – Le conseil d'État
règlements d'administration publique détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion »; le décret du 16 février 1913 portant règlement d'administration publique, en exécution de la loi du 16 juillet 1912, sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades; le décret du 3 mai 1913 portant règlement d'administration publique, en exécution de l'art. 11 de la loi du 16 juillet 1912, pour déterminer les mesures applicables aux ambulants, forains et nomades en matière de prophylaxie; la loi du 8 août 1893 relative au séjour des étrangers en France, rendue exécutoire en Algérie par le décret du 7 février 1894; la loi du 25 décembre 1902 portant création des provinces du sud, ensemble le décret du 20 août 1906. L'avis du gouverneur général de l'Algérie – Le conseil d'État entendu, Vu ces faits, Vu l'article 1. – Tous individus Français, sujets français ou étrangers, domiciliés en Algérie ou y possédant une résidence fixe, qui veulent exercer une profession, une industrie ou un commerce ambulants, soumis ou non à la patente, hors de la commune dans laquelle ils ont, soit leur résidence fixe, soit un domicile où ils reviennent périodiquement pour y séjourner dans l'intervalle de leurs tournées, sont tenus d'en faire la déclaration au chef de la municipalité de la commune de leur domicile ou de leur résidence fixe c'est-à-dire, au maire dans les communes de plein exercice, à l'administrateur dans les communes mixtes du territoire civil, au commandant de celle-ci ou au chef d'annexe dans les territoires de commandement ou dans les territoires du sud. La déclaration comprend les noms, prénoms, nationalité, profession, domicile, résidence, dates et lieux de naissance des déclarants. Reçu, elle est aussitôt délivré sur la justification de leur identité, de leur domicile ou de leur résidence, par la production d'un certificat soit du commissaire de police, soit du chef de la municipalité établissant qu'ils exercent une profession, une industrie ou un commerce ambulant et qu'ils révisitant périodiquement dans leur commune. Les déclarants produisent également,
leur résidence fixe, soit un domicile où ils reviennent périodiquement pour y séjourner dans l'intervalle de leurs tournées, sont tenus d'en faire la déclaration au chef de la municipalité de la commune de leur domicile ou de leur résidence fixe c'est-à-dire, au maire dans les communes de plein exercice, à l'administrateur dans les communes mixtes du territoire civil, au commandant de celle-ci ou au chef d'annexe dans les territoires de commandement ou dans les territoires du sud. La déclaration comprend les noms, prénoms, nationalité, profession, domicile, résidence, dates et lieux de naissance des déclarants. Reçu, elle est aussitôt délivré sur la justification de leur identité, de leur domicile ou de leur résidence, par la production d'un certificat soit du commissaire de police, soit du chef de la municipalité établissant qu'ils exercent une profession, une industrie ou un commerce ambulant et qu'ils révisitant périodiquement dans leur commune. Les déclarants produisent également, à moins qu'ils n'exercent une profession, une industrie ou un commerce complètement dans les exceptions prévues par la loi des patentes, l'extrait du rôle des patentes les concernant. Il leur est délivré récépissé de leur déclaration avec indication de la profession, de l'industrie ou du commerce exercés. – En cas de perte du récépissé, le titulaire doit se pourvoir d'un nouveau récépissé en se conformant aux prescriptions indiquées. – La déclaration prescrite au paragraphe 1er ci-dessus ne dispense pas les étrangers de celle que ils doivent faire par application de l'article 2 du présent décret. – Les réceptions des déclarations sont adressées mensuellement au gouverneur général par l'intermédiaire des autorités chargées par lui d'en assurer le contrôle. L'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce ambulants sans déclaration préalable et le desserrement de présentation du récépissé, visé au paragraphe précédent, constitue une contravention. Les contrevenants sont punis d'une amende de 5 à 15 fr. et peuvent être, en outre, d'un emprisonnement de un à cinq jours. En cas de récidive ou de déclaration mensongère, l'emprisonnement est prononcé. Art. – Tous individus de nationalité française ou sujets français qui, n'ayant en Algérie ni domicile, ni résidence fixe, veulent circuler sur le