jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
HAMMOND. Le traitement consiste à faire subir aux eaux d'égout une fermentation aérobie soit dans de vastes bassins à travail discontinu, soit dans une batterie de petits réservoirs à travail continu. Quel que soit le dispositif employé, on insuffle de l'air dans le liquide pendant toute la durée du traitement 4 heures environ. L'eau sortant des bassins est parfaitement claire et sans odeur. La principale difficulté réside dans la quantité de boues qui se déposent dans les réservoirs; soit de 3 à 6 mètres cubes par 1.000 mètres cubes d'eau d'égout traitée. Ces boues putrescibles contiennent 96 à 98 °/o d'eau, ce qui rend leur traitement par séchage pratiquement difficile; on pourrait probablement détruire toutes les matières organiques qu'elles renferment par un traitement par fermentation anaérobie, ce qui les rendrait inoffensives et permettrait de dessécher facilement le résidu. L'auteur, ingénieur en chef de la station d'essais des eaux d'égout de Brooklyn (New-York), a visité cinq stations travaillant industriellement; les faits observés lui permettent de conclure à l'utilité du tamisage préliminaire qui permet de diminuer la quantité de boues résiduaires; à la supériorité apparente du tuyau perforé sur la plaque ou le disque poreux pour l'insufflation de l'air dans les réservoirs; à la grande importance qu'il y aurait à récupérer les boues comme engrais pour l'agriculture. Il considère que le procédé de traitement des eaux d'égout par aération n'est pas encore au point, mais que les expériences en cours, effectuées sur une grande échelle et dirigées par des personnes compétentes, donnent l'espoir que l'on arrivera prochainement à un résultat pratique. (GOMH. de l'Off. int. d'Hyg, n° 1, janvier 1917.) Quelles mesures faut-il prendre, au point de vue sanitaire, en ce qui concerne la collecte, le triage, la conservation, l'utilisation et le transport des chiffons et des os? par P. UauauaH. Tel est le titre d'une communication faite au Congrès sanitaire de Leeuwarden (16 septembre 1916) par le Dr W. P. Muijsch, président du Conseil central d'Hygiène des Pays-Bas. D'une part, le danger que présentent les chiffons pour la propagation des maladies est manifeste; d'autre part, il est difficile de prouver nettement
à la grande importance qu'il y aurait à récupérer les boues comme engrais pour l'agriculture. Il considère que le procédé de traitement des eaux d'égout par aération n'est pas encore au point, mais que les expériences en cours, effectuées sur une grande échelle et dirigées par des personnes compétentes, donnent l'espoir que l'on arrivera prochainement à un résultat pratique. (GOMH. de l'Off. int. d'Hyg, n° 1, janvier 1917.) Quelles mesures faut-il prendre, au point de vue sanitaire, en ce qui concerne la collecte, le triage, la conservation, l'utilisation et le transport des chiffons et des os? par P. UauauaH. Tel est le titre d'une communication faite au Congrès sanitaire de Leeuwarden (16 septembre 1916) par le Dr W. P. Muijsch, président du Conseil central d'Hygiène des Pays-Bas. D'une part, le danger que présentent les chiffons pour la propagation des maladies est manifeste; d'autre part, il est difficile de prouver nettement que telles personnes ont été infectées par tels ou tels chiffons déterminés, et la législation tant nationale qu'internationale se heurte aux revendications du commerce. L'auteur décrit les diverses espèces de déchets qui sont couramment recueillis et passent de magasin en magasin avant d'être transportés dans une usine qui les met en œuvre ou avant d'être exportés, le tout sans que les règles de l'hygiène ou seulement de la propreté soient toujours observées. Les inconvénients qui résultent d'un trafic semblable sont évidents odeurs, pullulation des rats et des mouches (surtout dans les entrepôts d'os et de peaux), maladies spéciales des personnes qui manipulent des chiffons (Hai~rH/ffSKAAe~, Woa/sot'MH~f~sMtse, Shoddy /~t)e7', etc.), enfin et surtout transmission possible de germes infectieux. L'auteur rappelle plusieurs exemples d'importation de maladies infectieuses par des chiffons, aux Pays-Bas et dans d'autres pays variole, tuberculose, diphtérie, typhus, charbon, peste, choléra même, bien que la survie du vibrion en milieu non humide soit courte. Sauf pour le charbon et la variole, le danger est beaucoup moins grand avec des vieux chiffons, bien emballés, qu'avec les chiffons fraîchement recueillis et transportés tels quels. La Convention Sanitaire Internationale de Paris a prescrit des mesures pour éviter l'importation de maladies par les chiffons,
en œuvre ou avant d'être exportés, le tout sans que les règles de l'hygiène ou seulement de la propreté soient toujours observées. Les inconvénients qui résultent d'un trafic semblable sont évidents odeurs, pullulation des rats et des mouches (surtout dans les entrepôts d'os et de peaux), maladies spéciales des personnes qui manipulent des chiffons (Hai~rH/ffSKAAe~, Woa/sot'MH~f~sMtse, Shoddy /~t)e7', etc.), enfin et surtout transmission possible de germes infectieux. L'auteur rappelle plusieurs exemples d'importation de maladies infectieuses par des chiffons, aux Pays-Bas et dans d'autres pays variole, tuberculose, diphtérie, typhus, charbon, peste, choléra même, bien que la survie du vibrion en milieu non humide soit courte. Sauf pour le charbon et la variole, le danger est beaucoup moins grand avec des vieux chiffons, bien emballés, qu'avec les chiffons fraîchement recueillis et transportés tels quels. La Convention Sanitaire Internationale de Paris a prescrit des mesures pour éviter l'importation de maladies par les chiffons, etc. La législation intérieure des Pays-Bas a réglementé, de son côté, le trafic de ces objets. L'auteur en résume les principaux textes loi du 4 décembre 1872, art. 8 (interdiction de transporter, vendre, etc., tout objet ayant été en contact avec un malade contagieux et n'ayant pas été désinfecté); loi du 26 avril 1884, art. 1 (interdiction temporaire, par décret, de l'importation et du transport des chiffons en cas d'apparition, à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume, du choléra, de la peste, de la fièvre jaune ou de la variole); loi du 2 juin 1875 (nécessité d'une autorisation administrative pour l'établissement de commerces de chiffons); lois des 5 mai 1889 et 20 juillet 1895 (protection des ouvriers des mêmes commerces). Toutes ces dispositions sont excellentes. Toutefois, il conviendrait d'étendre la loi de 1884 à toutes les maladies contagieuses susceptibles d'être transmises par les chiffons; d'autre part, il faudrait appliquer plus strictement les règles de commerce des chiffons à l'intérieur en rendant la désinfection réellement obligatoire et, en même temps, gratuite, bien organisée et efficace; exiger, pour l'établissement de tout commerce de ce genre, s'il n'est pas possible d'obtenir qu'il ait lieu seulement en dehors des agglomérations, que du moins les
du 26 avril 1884, art. 1 (interdiction temporaire, par décret, de l'importation et du transport des chiffons en cas d'apparition, à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume, du choléra, de la peste, de la fièvre jaune ou de la variole); loi du 2 juin 1875 (nécessité d'une autorisation administrative pour l'établissement de commerces de chiffons); lois des 5 mai 1889 et 20 juillet 1895 (protection des ouvriers des mêmes commerces). Toutes ces dispositions sont excellentes. Toutefois, il conviendrait d'étendre la loi de 1884 à toutes les maladies contagieuses susceptibles d'être transmises par les chiffons; d'autre part, il faudrait appliquer plus strictement les règles de commerce des chiffons à l'intérieur en rendant la désinfection réellement obligatoire et, en même temps, gratuite, bien organisée et efficace; exiger, pour l'établissement de tout commerce de ce genre, s'il n'est pas possible d'obtenir qu'il ait lieu seulement en dehors des agglomérations, que du moins les locaux et toute l'installation répondent aux nécessités de l'hygiène; exercer un contrôle sévère; donner aux autorités sanitaires des pouvoirs étendus en ce qui concerne la fermeture des établissements installés dans des conditions insalubres. Circulaire du ministre de l'Intérieur du 29 mai 1917 instituant une procédure sommaire de constatation des dommages de guerre dans les régions récemment libérées. Le Ministre de l'Intérieur, À Messieurs les Préfets des départements où des dommages de guerre ont eu lieu, Paris, le 29 mai 1917 Le comité interministériel pour la reconstitution des régions envahies a appelé mon attention sur l'intérêt qui s'attache à ce que les sinistrés des régions récemment récupérées soient mis en mesure, dès que les circonstances le permettent, de déposer leur déclaration de dommages et de faire constater l'état des objets mobiliers et immobiliers détruits ou détériorés. Or, il ne sera pas possible, dans de nombreuses communes, d'assurer l'entière et stricte application des prescriptions du décret du 20 juillet 1915, notamment en ce qui concerne la désignation des délégués des maires et des conseils municipaux aux commissions cantonales, que plusieurs semaines après la libération des territoires. Ce retard dans la mise en œuvre de la procédure instituée par le décret précité peut
de guerre dans les régions récemment libérées. Le Ministre de l'Intérieur, À Messieurs les Préfets des départements où des dommages de guerre ont eu lieu, Paris, le 29 mai 1917 Le comité interministériel pour la reconstitution des régions envahies a appelé mon attention sur l'intérêt qui s'attache à ce que les sinistrés des régions récemment récupérées soient mis en mesure, dès que les circonstances le permettent, de déposer leur déclaration de dommages et de faire constater l'état des objets mobiliers et immobiliers détruits ou détériorés. Or, il ne sera pas possible, dans de nombreuses communes, d'assurer l'entière et stricte application des prescriptions du décret du 20 juillet 1915, notamment en ce qui concerne la désignation des délégués des maires et des conseils municipaux aux commissions cantonales, que plusieurs semaines après la libération des territoires. Ce retard dans la mise en œuvre de la procédure instituée par le décret précité peut être préjudiciable, non seulement à l'intérêt particulier des sinistrés, mais encore à l'intérêt général. D'une part, en effet, si les personnes ayant souffert des dommages de guerre pouvaient faire procéder immédiatement à une constatation même sommaire de l'état des objets endommagés, de manière à réserver en quelque sorte leurs droits pour l'avenir devant les commissions d'évaluation, elles prendraient, bien souvent, pour éviter l'aggravation des dommages, des mesures conservatoires ou effectueraient des travaux qu'elles hésiteraient à entreprendre actuellement par crainte de voir les commissions contester plus tard la réalité ou l'étendue des dégâts résultant des faits de guerre dans d'autres cas, elles pourraient tirer profit ou utiliser des matériaux, machines, outils, denrées, etc. qui, bien que détériorés, sont encore susceptibles d'être employés et ont une valeur commerciale et économique incontestable. D'autre part, l'Etat peut avoir avantage à faire établir dès maintenant un procès-verbal de constat de l'état des lieux pour que les commissions d'évaluation aient strictement les règles sur le commerce des chiffons à l'intérieur en rendre la désinfection réellement obligatoire et, en même temps, gratuite, bien organisée et efficace; exiger, pour l'établissement de tout commerce de ce genre, s'il n'est pas possible d'obtenir qu'il ait lieu seulement en dehors des
pour l'avenir devant les commissions d'évaluation, elles prendraient, bien souvent, pour éviter l'aggravation des dommages, des mesures conservatoires ou effectueraient des travaux qu'elles hésiteraient à entreprendre actuellement par crainte de voir les commissions contester plus tard la réalité ou l'étendue des dégâts résultant des faits de guerre dans d'autres cas, elles pourraient tirer profit ou utiliser des matériaux, machines, outils, denrées, etc. qui, bien que détériorés, sont encore susceptibles d'être employés et ont une valeur commerciale et économique incontestable. D'autre part, l'Etat peut avoir avantage à faire établir dès maintenant un procès-verbal de constat de l'état des lieux pour que les commissions d'évaluation aient strictement les règles sur le commerce des chiffons à l'intérieur en rendre la désinfection réellement obligatoire et, en même temps, gratuite, bien organisée et efficace; exiger, pour l'établissement de tout commerce de ce genre, s'il n'est pas possible d'obtenir qu'il ait lieu seulement en dehors des agglomérations, que du moins les locaux et toute l'installation répondent aux nécessités de l'hygiène; exercer un contrôle sévère; donner aux autorités sanitaires des pouvoirs étendus en ce qui concerne la fermeture des établissements installés dans des conditions insalubres. En même temps que vous prescrirez l'enquête, vous demanderez à M. le Premier président de la Cour d'appel de désigner le juge président de la Commission et vous adresserez à M. le Ministre des Finances et à moi-même vos propositions pour la désignation des délégués prévus aux articles 2 et 3 de l'article 4 du décret du 20 juillet 1915. Le président, après examen de chaque demande, appréciera s'il est possible de procéder à la constatation des dommages. Dans l'affirmative, il fixera avec les deux autres délégués, les jours et les heures auxquels aura lieu cette constatation et il invitera, huit jours au moins à l'avance, l'intéressé à se rendre sur les lieux; si l'état descriptif, annexé à la demande, est reconnu exact, il sera signé et daté par le sinistré et les trois membres de la commission; si cette exactitude est contestée, de deux choses l'une ou les délégués se mettront d'accord avec le sinistré et des modifications seront apportées à
Premier président de la Cour d'appel de désigner le juge président de la Commission et vous adresserez à M. le Ministre des Finances et à moi-même vos propositions pour la désignation des délégués prévus aux articles 2 et 3 de l'article 4 du décret du 20 juillet 1915. Le président, après examen de chaque demande, appréciera s'il est possible de procéder à la constatation des dommages. Dans l'affirmative, il fixera avec les deux autres délégués, les jours et les heures auxquels aura lieu cette constatation et il invitera, huit jours au moins à l'avance, l'intéressé à se rendre sur les lieux; si l'état descriptif, annexé à la demande, est reconnu exact, il sera signé et daté par le sinistré et les trois membres de la commission; si cette exactitude est contestée, de deux choses l'une ou les délégués se mettront d'accord avec le sinistré et des modifications seront apportées à l'état descriptif qui sera signé et daté ainsi qu'il vient d'être dit; ou les délégués et le sinistré ne seront pas d'accord et alors chacun d'entre eux sera appelé à indiquer à la suite de l'état descriptif les points sur lesquels il existe une divergence d'opinions. Lorsque le sinistré ne répondra pas à la première convocation, une deuxième lui sera adressée dans les mêmes conditions que la première; s'il ne se présente pas, les trois délégués dresseront un procès-verbal de constat des lieux. En cas d'absence d'un ou de deux délégués, le délégué présent consignera ses observations, même en l'absence du sinistré, sur l'état descriptif, il datera et signera. Il est bien entendu et les sinistrés devront en être expressément prévenus que l'état descriptif ne contiendra aucune évaluation ou estimation, même approximative, des dommages toute indication à cet égard serait sans valeur; sans doute ledit état constituera un élément d'appréciation très important pour les commissions d'évaluation régulièrement organisées dans les conditions du décret du 20 juillet 1915, mais il ne saurait lier ces commissions, qui ont seules qualité, en vertu du décret, pour procéder à l'estimation des dommages et qui conserveront par suite toute liberté à cet égard. Je vous
répondra pas à la première convocation, une deuxième lui sera adressée dans les mêmes conditions que la première; s'il ne se présente pas, les trois délégués dresseront un procès-verbal de constat des lieux. En cas d'absence d'un ou de deux délégués, le délégué présent consignera ses observations, même en l'absence du sinistré, sur l'état descriptif, il datera et signera. Il est bien entendu et les sinistrés devront en être expressément prévenus que l'état descriptif ne contiendra aucune évaluation ou estimation, même approximative, des dommages toute indication à cet égard serait sans valeur; sans doute ledit état constituera un élément d'appréciation très important pour les commissions d'évaluation régulièrement organisées dans les conditions du décret du 20 juillet 1915, mais il ne saurait lier ces commissions, qui ont seules qualité, en vertu du décret, pour procéder à l'estimation des dommages et qui conserveront par suite toute liberté à cet égard. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire, de prendre immédiatement toutes dispositions utiles pour son exécution, et de m'adresser dans le plus bref délai la liste des communes où il sera possible de faire application des présentes instructions. Le ministre de l'Industrie, MALVY. LOI du 5 juillet 1917 relative à la constatation de l'état des lieux susceptible de donner ouverture à la réparation des dommages de guerre Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ART. 1. Tout prétendant-droit, à la réparation d'un des dommages visés à l'article 12 de la loi de finances du 26 décembre 1914, pourra demander qu'il soit procédé contradictoirement avec le représentant de l'État à la visite des biens meubles ou immeubles lui appartenant, en vue de dresser un état descriptif et détaillé des biens endommagés ou détruits. A cet effet, il adressera au préfet du département une lettre recommandée précisant les biens à visiter. Il indiquera s'il a l'intention de procéder lui-même à cette visite. Dans le cas contraire, il désignera son expert. Le préfet désignera immédiatement l'expert de l'État, et la visite aura lieu sans aucun retard. ART. 2.
à la constatation de l'état des lieux susceptible de donner ouverture à la réparation des dommages de guerre Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ART. 1. Tout prétendant-droit, à la réparation d'un des dommages visés à l'article 12 de la loi de finances du 26 décembre 1914, pourra demander qu'il soit procédé contradictoirement avec le représentant de l'État à la visite des biens meubles ou immeubles lui appartenant, en vue de dresser un état descriptif et détaillé des biens endommagés ou détruits. A cet effet, il adressera au préfet du département une lettre recommandée précisant les biens à visiter. Il indiquera s'il a l'intention de procéder lui-même à cette visite. Dans le cas contraire, il désignera son expert. Le préfet désignera immédiatement l'expert de l'État, et la visite aura lieu sans aucun retard. ART. 2. Au cas où, dans la quinzaine, le préfet n'aurait pas désigné l'expert de l'État, le président du tribunal de la situation des biens, ou, en cas d'impossibilité, celui du tribunal le plus voisin, saisi par une requête de l'intéressé, et le préfet dûment appelé, pourra, statuant en référé, ordonner la visite ci-dessus définie. Il nommera, si cela n'a point été fait par le préfet, l'expert de l'État et un troisième expert pour le cas où il y aurait désaccord. Il fixera le délai dans lequel les opérations devront être terminées. ART. 3. – Chacune des parties paiera son expert. Il sera fait masse des autres frais, qui seront supportés par moitié par les deux parties. ART. 4. Le procès-verbal de la visite et l'état descriptif des lieux seront déposés au greffe du tribunal. Copie en sera délivrée sur leur demande aux parties intéressées. Ils feront foi de l'état des biens dans l'instance suivie devant la juridiction compétente pour la fixation de l'indemnité de réparation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 5 juillet 1917. R. POINCARÉ. Par le président de la République Le
visite ci-dessus définie. Il nommera, si cela n'a point été fait par le préfet, l'expert de l'État et un troisième expert pour le cas où il y aurait désaccord. Il fixera le délai dans lequel les opérations devront être terminées. ART. 3. – Chacune des parties paiera son expert. Il sera fait masse des autres frais, qui seront supportés par moitié par les deux parties. ART. 4. Le procès-verbal de la visite et l'état descriptif des lieux seront déposés au greffe du tribunal. Copie en sera délivrée sur leur demande aux parties intéressées. Ils feront foi de l'état des biens dans l'instance suivie devant la juridiction compétente pour la fixation de l'indemnité de réparation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 5 juillet 1917. R. POINCARÉ. Par le président de la République Le garde des sceaux, ministre de la Justice, RENÉ VIVIANI. Le ministre des Finances, J. THIERRY. Le Garde des Sceaux Louis PACTAT. Membres d'honneur Beco, Emile, Gouv. du Brabant, r. du Chêne, Bruxelles. Borenx, Ins. Gén. des P. et Ch. en retraite. Dr Chantemesse. Prof. à la Fac. de Méd. de Paris. Cole, Thomas, Secretary of the Institution of Municipal and County Engineers, London. D' Bebove, Secrétaire perpétuel de l'Académie de Med., Présid. hon. du Cons. d'Hyg. Publ. de France, Paris. de Brito F. S. Rodrigues, Engenheiro Civil, Comissário de Saneamento de Riete, Caixa, 83, Riete, Breslau. de Timonoff, Prof. à l'Inst. des voies de commun., Dir. des voies de commun, du District de Petrograd. Gobin, A, insp. Gên. honor. des P. et Ch., ancien Dir. des Travaux municipaux de Lyon. D' Hanriot, Membre de l'Acad. de Medec., Direct. des Essais à l'Ad. des Monnaies. Hazen, Allen, Consulting Engineer de la Firme Hazen, Wippet et Fuller, New York. D' Martin, A.-J., Insp. gén. des Serv. d'Hygiène de Paris. Masson, William P., Research Scientist, School of Chemistry, Troy (N. Y.) (E.-U. d'A.). Mirman, Préfet de Meurthe-et-Moselle, Nancy. EXTRAIT DES STATUTS ARTICLE 1. - L'Association Générale des Hygiénistes et Techniciens Municipaux (Hygiène, services