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plus de onze heures par jour. Les heures de travail ci-dessus indiquées seront coupées par un ou plusieurs repos dont la durée totale ne pourra être inférieure à une heure, et pendant lesquels le travail sera interdit. SECTION II. Travail de nuit. Repos hebdomadaire. Art. 4. Les enfants âgés de dix-huit ans, les filles mineures et les femmes ne peuvent être employés à aucun travail de nuit dans les établissements énumérés à l'article 1er. Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit; toutefois, le travail sera autorisé de quatre heures du matin à dix heures du soir quand il sera réparti entre deux postes d'ouvriers ne travaillant pas plus de neuf heures chacun. Le travail de chaque équipe sera coupé par un repos d'une heure au moins. Il sera accordé, pour les femmes et les filles âgées de plus de dix-huit ans, à certaines industries qui seront déterminées par un règlement d'administration publique et dans les conditions d'application qui seront précisées dans ledit règlement, la faculté de prolonger le travail jusqu'à onze heures du soir, à certaines époques de l'année, pendant une durée totale qui ne dépassera pas soixante jours. En aucun cas, la journée de travail effectif ne pourra être prolongée au-delà de douze heures. Il sera accordé à certaines industries, déterminées par un règlement d'administration publique, l'autorisation de déroger d'une façon permanente aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, mais sans que le travail puisse, en aucun cas, dépasser sept heures par vingt-quatre heures. Le même règlement pourra autoriser, pour certaines industries, une dérogation temporaire aux dispositions précitées. En outre, en cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure, l'interdiction ci-dessus peut, dans n'importe quelle industrie, être temporairement levée par l'inspecteur pour un délai déterminé. Art. 5. Les enfants âgés de moins de dix-huit ans et les femmes de tout âge ne peuvent être employés dans les établissements énumérés à l'article 1er, plus de six jours par semaine, ni les jours de fêtes reconnus par la loi, même pour l'entretien d'atelier. Une
En aucun cas, la journée de travail effectif ne pourra être prolongée au-delà de douze heures. Il sera accordé à certaines industries, déterminées par un règlement d'administration publique, l'autorisation de déroger d'une façon permanente aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, mais sans que le travail puisse, en aucun cas, dépasser sept heures par vingt-quatre heures. Le même règlement pourra autoriser, pour certaines industries, une dérogation temporaire aux dispositions précitées. En outre, en cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure, l'interdiction ci-dessus peut, dans n'importe quelle industrie, être temporairement levée par l'inspecteur pour un délai déterminé. Art. 5. Les enfants âgés de moins de dix-huit ans et les femmes de tout âge ne peuvent être employés dans les établissements énumérés à l'article 1er, plus de six jours par semaine, ni les jours de fêtes reconnus par la loi, même pour l'entretien d'atelier. Une affiche apposée dans les ateliers indiquera le jour adopté pour le repos hebdomadaire. Art. 6. Néanmoins, dans les usines à feu continu, les femmes majeures et les enfants du sexe masculin peuvent être employés tous les jours de la semaine, la nuit, aux travaux indispensables, sous la condition qu'ils auront au moins un jour de repos par semaine. Les travaux tolérés et le laps de temps pendant lequel ils peuvent être exécutés seront déterminés par un règlement d'administration publique. Art. 7. L'obligation du repos hebdomadaire et les restrictions relatives à la durée du travail peuvent être temporairement levées par l'inspecteur divisionnaire, pour les travailleurs visés à l'article 5, pour certaines industries à désigner par le susdit règlement d'administration publique. Art. 8. Les enfants des deux sexes, âgés de moins de treize ans, ne peuvent être employés comme acteurs, figurants, etc., aux représentations données dans les théâtres et cafés-concerts sédentaires. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts à Paris, et les préfets dans les départements, pourront exceptionnellement autoriser l'emploi d'un ou plusieurs enfants dans les théâtres pour la représentation de pièces déterminées. SECTION III. Travaux souterrains Art. 9. Les filles et les femmes ne peuvent être admises dans les travaux
au moins un jour de repos par semaine. Les travaux tolérés et le laps de temps pendant lequel ils peuvent être exécutés seront déterminés par un règlement d'administration publique. Art. 7. L'obligation du repos hebdomadaire et les restrictions relatives à la durée du travail peuvent être temporairement levées par l'inspecteur divisionnaire, pour les travailleurs visés à l'article 5, pour certaines industries à désigner par le susdit règlement d'administration publique. Art. 8. Les enfants des deux sexes, âgés de moins de treize ans, ne peuvent être employés comme acteurs, figurants, etc., aux représentations données dans les théâtres et cafés-concerts sédentaires. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts à Paris, et les préfets dans les départements, pourront exceptionnellement autoriser l'emploi d'un ou plusieurs enfants dans les théâtres pour la représentation de pièces déterminées. SECTION III. Travaux souterrains Art. 9. Les filles et les femmes ne peuvent être admises dans les travaux souterrains des mines, mines et carrières. Des règlements d'administration publique détermineront les conditions spéciales du travail des enfants de treize à dix-huit ans du sexe masculin dans les travaux souterrains ci-dessus visés. Dans les mines spécialement désignées par des règlements d'administration publique comme exigeant, en raison de leurs conditions naturelles, une dérogation aux prescriptions du paragraphe 2 de l'article 4, ces règlements pourront permettre le travail des enfants à partir de quatre heures du matin jusqu'à minuit, sous la condition expresse que les enfants ne soient pas assujettis à plus de huit heures de travail effectif ni à plus de dix heures de présence dans la mine par vingt-quatre heures. Industriel ayant des plantes belles affaires de France en plein activité donnant 30,000Fr. net minimum demandé associé avec 500,000Fr. Ingénieur ou chimiste préféré. Defaucaumont et Cie 72, rue d'Hauteville. « Avis divers FORGES ET ACIERIES DE HUTA-MALOWA A HUTA-MALOWA (POLOGNE RUSSE). Capital 6,300,000 francs MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire, aux termes de l'article 32 des statuts, pour le mardi 29 novembre 1892, à deux heures précises, salle des Ingénieurs civils, cité Rougemont, 10, à Paris. Ordre du jour: Présentation des comptes de l'exercice 18911892 fixation du
une dérogation aux prescriptions du paragraphe 2 de l'article 4, ces règlements pourront permettre le travail des enfants à partir de quatre heures du matin jusqu'à minuit, sous la condition expresse que les enfants ne soient pas assujettis à plus de huit heures de travail effectif ni à plus de dix heures de présence dans la mine par vingt-quatre heures. Industriel ayant des plantes belles affaires de France en plein activité donnant 30,000Fr. net minimum demandé associé avec 500,000Fr. Ingénieur ou chimiste préféré. Defaucaumont et Cie 72, rue d'Hauteville. « Avis divers FORGES ET ACIERIES DE HUTA-MALOWA A HUTA-MALOWA (POLOGNE RUSSE). Capital 6,300,000 francs MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire, aux termes de l'article 32 des statuts, pour le mardi 29 novembre 1892, à deux heures précises, salle des Ingénieurs civils, cité Rougemont, 10, à Paris. Ordre du jour: Présentation des comptes de l'exercice 18911892 fixation du dividende; autorisation à donner au conseil d'administration; délibération sur les questions à l'ordre du jour. Les actionnaires qui veulent assister à l'assemblée doivent, conformément à l'article 10 des statuts 1° Etre propriétaires de 10 actions au moins; 2° Avoir déposé leurs titres 20 jours au moins avant l'époque fixée pour l'assemblée générale, soit dans les caisses du Crédit lyonnais, à Paris, à Lyon, à Saint-Etienne, à Nantes et à Saint-Pétersbourg, soit au siège social, rue de la Victoire, 75, à Paris. Les certificats de dépôt serviront d'entrée à l'assemblée générale. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION. Compagnie Énergétique, 6, cité du Retiro donne la Gaz tous les effets de l'électricité, 50% d'économies. Agence Stewart, 52, rue Washington, place institutionnelle, gouvernement français et étrangère ordinaire (Inscription au Grand Livre ou titres au porteur 2 1/2%, 3%, 3 1/2%). Ventes de Fonds d'Etat des Pays-Bas (Inscriptions au Grand Livre ou titres au porteur 2 1/2%, 3%, 3 1/2%) ainsi que de toutes valeurs cotées à la Bourse d'Amsterdam. Perception de Rentes. Encaissement sur la Hollande. Envoi de la Cote doublette sur demande. On peut opérer avant le 5 janvier en avance grâce au comptant de Paris après avoir lu la Cote Quotidienne et la Circulaire
l'assemblée générale, soit dans les caisses du Crédit lyonnais, à Paris, à Lyon, à Saint-Etienne, à Nantes et à Saint-Pétersbourg, soit au siège social, rue de la Victoire, 75, à Paris. Les certificats de dépôt serviront d'entrée à l'assemblée générale. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION. Compagnie Énergétique, 6, cité du Retiro donne la Gaz tous les effets de l'électricité, 50% d'économies. Agence Stewart, 52, rue Washington, place institutionnelle, gouvernement français et étrangère ordinaire (Inscription au Grand Livre ou titres au porteur 2 1/2%, 3%, 3 1/2%). Ventes de Fonds d'Etat des Pays-Bas (Inscriptions au Grand Livre ou titres au porteur 2 1/2%, 3%, 3 1/2%) ainsi que de toutes valeurs cotées à la Bourse d'Amsterdam. Perception de Rentes. Encaissement sur la Hollande. Envoi de la Cote doublette sur demande. On peut opérer avant le 5 janvier en avance grâce au comptant de Paris après avoir lu la Cote Quotidienne et la Circulaire hebdomadaire qui sont envoyées GRATUITEMENT par MM. G. SKEW, 33, rue Drouot & Cie, banquiers, PARIS, 57, rue Michelieu. Maison n'acceptant aucun dépôt. S'agissant LE DEFENSEUR Journal quotidien 5 francs par An, la santé par le tabac de Tout. Remède des Membres inférieurs. Société Française de Biotypes, 8, boulevard Haussmann, Paris Catarrhe et Asthme Par DE nuit À l'abdomen et obésité Breveté et médaille aux Expositions de Paris et Moscou. Éloge fait par l'Académie de Médecine, séance du 29 Mai 1888. Pharmacie PEITZ & Cie, 98, Place Beauvau. SECTION IV. Surveillance des enfants Art. 10. Les maires sont tenus de délivrer gratuitement aux pères, mères, tuteurs ou patrons, un livret sur lequel sont portés les noms et prénoms des enfants des deux sexes âgés de moins de dix-huit ans, la date, le lieu de leur naissance et leur domicile. Si l'enfant a moins de treize ans, le livret devra mentionner qu'il est muni du certificat d'études primaires institué par la loi du 28 mars 1882. Les chefs d'industrie ou patrons inscriront sur le livret la date de l'entrée dans l'atelier et celle de la sortie. Ils devront également tenir un registre sur lequel seront mentionnées toutes les indications insérées au
Paris Catarrhe et Asthme Par DE nuit À l'abdomen et obésité Breveté et médaille aux Expositions de Paris et Moscou. Éloge fait par l'Académie de Médecine, séance du 29 Mai 1888. Pharmacie PEITZ & Cie, 98, Place Beauvau. SECTION IV. Surveillance des enfants Art. 10. Les maires sont tenus de délivrer gratuitement aux pères, mères, tuteurs ou patrons, un livret sur lequel sont portés les noms et prénoms des enfants des deux sexes âgés de moins de dix-huit ans, la date, le lieu de leur naissance et leur domicile. Si l'enfant a moins de treize ans, le livret devra mentionner qu'il est muni du certificat d'études primaires institué par la loi du 28 mars 1882. Les chefs d'industrie ou patrons inscriront sur le livret la date de l'entrée dans l'atelier et celle de la sortie. Ils devront également tenir un registre sur lequel seront mentionnées toutes les indications insérées au présent article. Art. 11. Les patrons ou chefs d'industrie et loueurs de force motrice sont tenus de faire afficher dans chaque atelier les dispositions de la présente loi, les règlements d'administration publique relatifs à son exécution et concernant plus spécialement leur industrie, ainsi que les adresses et les noms des inspecteurs de la circonscription. Ils afficheront également les heures auxquelles commencera et finira le travail, ainsi que les heures et la durée des repos. Un duplicat de cette affiche sera envoyé à l'inspecteur, un autre sera déposé à la mairie. L'organisation de relais qui aurait pour effet de prolonger au-delà de la limite légale la durée de la journée de travail est interdite pour les personnes protégées par la présente loi. Dans toutes les salles de travail des ouvroirs, orphelinats, ateliers de charité ou de bienfaisance dépendant des établissements religieux ou laïques, sera placé, d'une façon permanente, un tableau indiquant, en caractères facilement lisibles, les conditions du travail des enfants telles qu'elles résultent des articles 2, 3, 4 et 5, et déterminant l'emploi de la journée, c'est-à-dire les heures du travail manuel, du repos, de l'étude et des repas. Ce tableau sera visé par l'inspecteur et revêtu de sa signature.
inspecteurs de la circonscription. Ils afficheront également les heures auxquelles commencera et finira le travail, ainsi que les heures et la durée des repos. Un duplicat de cette affiche sera envoyé à l'inspecteur, un autre sera déposé à la mairie. L'organisation de relais qui aurait pour effet de prolonger au-delà de la limite légale la durée de la journée de travail est interdite pour les personnes protégées par la présente loi. Dans toutes les salles de travail des ouvroirs, orphelinats, ateliers de charité ou de bienfaisance dépendant des établissements religieux ou laïques, sera placé, d'une façon permanente, un tableau indiquant, en caractères facilement lisibles, les conditions du travail des enfants telles qu'elles résultent des articles 2, 3, 4 et 5, et déterminant l'emploi de la journée, c'est-à-dire les heures du travail manuel, du repos, de l'étude et des repas. Ce tableau sera visé par l'inspecteur et revêtu de sa signature. Un état nominatif complet des enfants élevés dans les établissements ci-dessus désignés, indiquant leurs noms et prénoms, la date et le lieu de leur naissance, et certifié conforme par les directeurs de ces établissements, sera remis tous les trois mois à l'inspecteur et fera mention de toutes les mutations survenues depuis la production du dernier état. SECTION V. Hygiène et sécurité des travailleurs Art. 12. Les différents genres de travail présentant des causes de danger, ou excédant les forces, ou dangereux pour la moralité, qui seront interdits aux femmes, filles et enfants, seront déterminés par des règlements d'administration publique. Art. 13. Les femmes, filles et enfants ne peuvent être employés dans des établissements insalubres ou dangereux, où l'ouvrier est exposé à des manipulations ou à des émanations préjudiciables à sa santé, que sous des conditions spéciales déterminées par des règlements d'administration publique pour chacune de ces catégories de travailleurs. Art. 14. Les établissements visés dans l'article 1° et leurs dépendances doivent être tenus dans un état constant de propreté, convenablement éclairés et ventilés. Ils doivent présenter toutes les conditions de sécurité et de salubrité nécessaires à la santé du personnel. Dans tout établissement contenant des appareils mécaniques, les roues, les
depuis la production du dernier état. SECTION V. Hygiène et sécurité des travailleurs Art. 12. Les différents genres de travail présentant des causes de danger, ou excédant les forces, ou dangereux pour la moralité, qui seront interdits aux femmes, filles et enfants, seront déterminés par des règlements d'administration publique. Art. 13. Les femmes, filles et enfants ne peuvent être employés dans des établissements insalubres ou dangereux, où l'ouvrier est exposé à des manipulations ou à des émanations préjudiciables à sa santé, que sous des conditions spéciales déterminées par des règlements d'administration publique pour chacune de ces catégories de travailleurs. Art. 14. Les établissements visés dans l'article 1° et leurs dépendances doivent être tenus dans un état constant de propreté, convenablement éclairés et ventilés. Ils doivent présenter toutes les conditions de sécurité et de salubrité nécessaires à la santé du personnel. Dans tout établissement contenant des appareils mécaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger seront séparés des ouvriers de telle manière que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service. Les puits, trappes et ouvertures de descente doivent être clôturés. Tout accident ayant occasionné une blessure ou une maladie aux personnes travaillant ou ayant travaillé dans les établissements mentionnés à l'article 1er, sera l'objet d'une déclaration par le chef de l'entreprise, ou, à son défaut et en son absence, par son préposé. Cette déclaration contiendra le nom et l'adresse des témoins de l'accident; elle sera faite dans les quarante-huit heures au maire de la commune, qui en dressera procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin, indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant. Avis de l'accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental. Les patrons ou chefs d'établissements doivent en outre veiller au maintien des bonnes mœurs et à l'observation de
aux personnes travaillant ou ayant travaillé dans les établissements mentionnés à l'article 1er, sera l'objet d'une déclaration par le chef de l'entreprise, ou, à son défaut et en son absence, par son préposé. Cette déclaration contiendra le nom et l'adresse des témoins de l'accident; elle sera faite dans les quarante-huit heures au maire de la commune, qui en dressera procès-verbal dans la forme à déterminer par un règlement d'administration publique. A cette déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin, indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant. Avis de l'accident est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur divisionnaire ou départemental. Les patrons ou chefs d'établissements doivent en outre veiller au maintien des bonnes mœurs et à l'observation de la décence publique. Des inspecteurs du travail sont chargés d'assurer l'exécution de la présente loi et de la loi du 9 septembre 1848. Ils sont chargés, en outre, concurremment avec les commissaires de police, de l'exécution de la loi du 7 décembre 1874 relative à la protection des enfants employés dans les professions ambulantes. Toutefois, en ce qui concerne les exploitations de mines, minières et carrières, l'exécution de la loi est exclusivement confiée aux ingénieurs et contrôleurs des mines, qui, pour ce service, sont placés sous l'autorité du ministre du commerce et de l'industrie. Les inspecteurs du travail sont nommés par le ministre du commerce et de l'industrie. Ce service comprend 1° Des inspecteurs divisionnaires; 2° Des inspecteurs ou inspectrices départementaux. Un décret, rendu après avis du comité des arts et manufactures de la commission supérieure du travail ci-dessous instituée, déterminera les départements dans lesquels il y aura lieu de créer des inspecteurs départementaux. Il fixera le nombre, le traitement et les frais de tournée de ces inspecteurs. Les inspecteurs ou inspectrices départementaux sont placés sous l'autorité de l'inspecteur divisionnaire. Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication, et, en général, les procédés d'exploitation
dans les professions ambulantes. Toutefois, en ce qui concerne les exploitations de mines, minières et carrières, l'exécution de la loi est exclusivement confiée aux ingénieurs et contrôleurs des mines, qui, pour ce service, sont placés sous l'autorité du ministre du commerce et de l'industrie. Les inspecteurs du travail sont nommés par le ministre du commerce et de l'industrie. Ce service comprend 1° Des inspecteurs divisionnaires; 2° Des inspecteurs ou inspectrices départementaux. Un décret, rendu après avis du comité des arts et manufactures de la commission supérieure du travail ci-dessous instituée, déterminera les départements dans lesquels il y aura lieu de créer des inspecteurs départementaux. Il fixera le nombre, le traitement et les frais de tournée de ces inspecteurs. Les inspecteurs ou inspectrices départementaux sont placés sous l'autorité de l'inspecteur divisionnaire. Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication, et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 378 du Code pénal. Désormais, ne seront admissibles aux fonctions d'inspecteur divisionnaire ou départemental que les candidats ayant satisfait aux conditions et aux concours visés par l'article 22. La nomination au poste d'inspecteur titulaire ne sera définitive qu'après un stage d'un an. Les inspecteurs et inspectrices ont entrée dans tous les établissements visés par l'article 1er. Ils peuvent se faire représenter le registre prescrit par l'article 10, les livrets, les règlements intérieurs et, s'il y a lieu, le certificat d'aptitude physique mentionné à l'article 2. Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des inspecteurs et inspectrices, qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux règles du droit commun quant à la constatation, à la poursuite des infractions à la présente loi. Les inspecteurs ont pour mission, en dehors de la surveillance qui leur est confiée, d'établir la statistique des conditions du travail industriel dans la région qu'ils sont chargés de surveiller. Un rapport d'ensemble