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importe des huiles ou des essences – 13° Outils mécaniques et matériel en cours d'usage apportés par les artisans, ouvriers et forains qui viennent momentanément exercer leur industrie au Maroc Lois, Décrets, Arrêtés, Etc. - Il est maintenu en vigueur les facultés, actuellement concédées en matière d'admission temporaire, en vertu de décisions antérieures au présent dahir, pour les objets et procédés suivants – 1° Sacs vides destinés à l'exportation des céréales, légumineuses, épiques, sels et autres produits du cru – 20 Toiles d'emballage, sheritts et cordes destinés à l'exportation des laines, peaux et autres produits du cru – 3° Caisses vides ou planchettes devant servir à la fabrication de ces caisses destinées à l'exportation des œufs, des fruits et légumes frais, du poisson et autres produits naturels du pays – 4° Paille de bois destinée à l'emballage des œufs exportés – 5° Boîtes vides en fer blanc montées ou non, devant servir à l'exportation du poisson, des fruits, légumes, viandes conservées – 6° Fûts vides en bois, en tôle ou en fer, destinés à l'exportation des vins, huiles, poissons, câpres, eau de fleur d'oranger ou autres produits du cru – 7° Bouteilles vides portant une marque, destinées à l'exportation des eaux gazeuses, eaux de fleurs d'oranger fabriquées au Maroc, eaux-minérales naturelles et autres produits du pays – 8° Cercles et fils de fer destinés à renforcer l'emballage, des colis renfermant des marchandises marocaines exportées; – 9° Fûts en fer, en bois ou en tôle contenant du vin, du pétrole, de la benzine, du goudron, de l'alcool, des huiles minérales, du sulfure de carbone, etc. – 10° Tubes ou bouteilles en fer contenant de l'acide carbonique ou autres gaz comprimés ou liquéfiés; – 11° Boîtes en fer blanc contenant des bonbons et biscuits sucrés – 12° Estagnons en cuivre ou en autres métal dans lesquels on importe des huiles ou des essences – 13° Outils mécaniques et matériel en cours d'usage apportés par les artisans, ouvriers et forains qui viennent momentanément exercer leur industrie au Maroc Art. 5. Les fausses déclarations, à l'importation, des objets et produits destinés à l'admission temporaire
eaux gazeuses, eaux de fleurs d'oranger fabriquées au Maroc, eaux-minérales naturelles et autres produits du pays – 8° Cercles et fils de fer destinés à renforcer l'emballage, des colis renfermant des marchandises marocaines exportées; – 9° Fûts en fer, en bois ou en tôle contenant du vin, du pétrole, de la benzine, du goudron, de l'alcool, des huiles minérales, du sulfure de carbone, etc. – 10° Tubes ou bouteilles en fer contenant de l'acide carbonique ou autres gaz comprimés ou liquéfiés; – 11° Boîtes en fer blanc contenant des bonbons et biscuits sucrés – 12° Estagnons en cuivre ou en autres métal dans lesquels on importe des huiles ou des essences – 13° Outils mécaniques et matériel en cours d'usage apportés par les artisans, ouvriers et forains qui viennent momentanément exercer leur industrie au Maroc Art. 5. Les fausses déclarations, à l'importation, des objets et produits destinés à l'admission temporaire sont passibles des peines prévues aux articles 34 à 38 du dahir sur les entrepôts. Art. 6. – Dans le cas où la réexportation ou la mise en entrepôt ne sera pas effectuée dans les délais et sous les conditions déterminées, le soumissionnaire sera tenu au paiement du quadruple des droits des objets importés, ou du quadruple de la valeur s'il s'agit d'objets prohibés. Art. 7. Les soumissionnaires qui seront convaincus d'avoir, à la faveur de l'admission temporaire, effectué des opérations frauduleuses, pourront, sans préjudice des peines édictées par la loi, être privés de la faculté de l'admission temporaire par arrêté de Notre Grand Vizir pris sur la proposition du directeur général des finances et du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. Art. 8. Les tribunaux français de Notre Empire sont seuls compétents pour connaître de toutes questions relatives à l'application du présent dahir et des arrêtés pris pour son exécution. Art. 9. Un arrêté viziriel rendu sur le rapport du directeur général des finances et du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, déterminera les conditions d'application du présent dahir, notamment en ce qui concerne les bureaux par lesquels pourront avoir lieu
droits des objets importés, ou du quadruple de la valeur s'il s'agit d'objets prohibés. Art. 7. Les soumissionnaires qui seront convaincus d'avoir, à la faveur de l'admission temporaire, effectué des opérations frauduleuses, pourront, sans préjudice des peines édictées par la loi, être privés de la faculté de l'admission temporaire par arrêté de Notre Grand Vizir pris sur la proposition du directeur général des finances et du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. Art. 8. Les tribunaux français de Notre Empire sont seuls compétents pour connaître de toutes questions relatives à l'application du présent dahir et des arrêtés pris pour son exécution. Art. 9. Un arrêté viziriel rendu sur le rapport du directeur général des finances et du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, déterminera les conditions d'application du présent dahir, notamment en ce qui concerne les bureaux par lesquels pourront avoir lieu l'importation, les déclarations, la vérification, les frais, les prises en charge et l'accomplissement des comptes. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 30 juin 1922. – Le consul général de France, chargé de l'intérim de la résidence générale de la République française au Maroc, – De Sorbier de Pougnadois. 13 juin 1922. – Arrêté du grand vizir portant réglementation de l'admission temporaire (B. O. M. juillet 1922). Vu le dahir du 12 juin sur l'admission temporaire – Sur le rapport du directeur général des finances et du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, Art. 1. L'entrée et la sortie des produits auxquels le régime de l'admission temporaire est appliqué ne peuvent avoir lieu que par les bureaux de Mogador, Mazagan, Casablanca, Fédhala, Rabat, Kénitra et Oudjda. Art. 2. – Les déclarations relatives à l'admission temporaire sont soumises, à l'entrée et à la sortie, aux dispositions générales des règlements. Il en est de même pour les vérifications. Les déclarations doivent, en outre, présenter les indications spéciales exigées par les arrêtés viziriels qui règlent l'application du régime de l'admission temporaire et les vérifications doivent être faites en conséquence. Art. 3. – Le rendement des marchandises
de Pougnadois. 13 juin 1922. – Arrêté du grand vizir portant réglementation de l'admission temporaire (B. O. M. juillet 1922). Vu le dahir du 12 juin sur l'admission temporaire – Sur le rapport du directeur général des finances et du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, Art. 1. L'entrée et la sortie des produits auxquels le régime de l'admission temporaire est appliqué ne peuvent avoir lieu que par les bureaux de Mogador, Mazagan, Casablanca, Fédhala, Rabat, Kénitra et Oudjda. Art. 2. – Les déclarations relatives à l'admission temporaire sont soumises, à l'entrée et à la sortie, aux dispositions générales des règlements. Il en est de même pour les vérifications. Les déclarations doivent, en outre, présenter les indications spéciales exigées par les arrêtés viziriels qui règlent l'application du régime de l'admission temporaire et les vérifications doivent être faites en conséquence. Art. 3. – Le rendement des marchandises admises temporairement est établi d'après le poids effectif desdites marchandises et des fabrications qui en proviennent. A l'importation, il peut être fait application des tares légales, lorsque les arrêtés viziriels autorisant l'admission temporaire ne spécifient point que le poids net réel doit toujours être déclaré et vérifié. A l'égard des produits tarifés au brut, le poids net réel doit toujours être déclaré et vérifié. Il n'y a pas lieu à l'application de la tare légale. Art. 4. – L'admission temporaire a lieu sous la garantie d'une déclaration portant consignation des droits ou soumission cautionnée, laquelle est déposée en double expédition. L'une des expéditions reste au bureau et constituerait, en cas de perte du privilège, la garantie de l'admission au regard des engagements souscrits. L'autre expédition ou privilège est remise à l'importateur et fait office d'acquit-à-caution. Elle doit être représentée au moment de la réexportation ou de la constitution en entrepôt des produits fabriqués. Art. 5. La décharge des soumissions d'admission temporaire n'est effective qu'à la sortie des produits, c'est-à-dire après l'embarquement pour les exportations par mer, et après la vérification au bureau de la frontière pour les exportations par terre. Les déclarations de sortie doivent être établies au nom du
produits tarifés au brut, le poids net réel doit toujours être déclaré et vérifié. Il n'y a pas lieu à l'application de la tare légale. Art. 4. – L'admission temporaire a lieu sous la garantie d'une déclaration portant consignation des droits ou soumission cautionnée, laquelle est déposée en double expédition. L'une des expéditions reste au bureau et constituerait, en cas de perte du privilège, la garantie de l'admission au regard des engagements souscrits. L'autre expédition ou privilège est remise à l'importateur et fait office d'acquit-à-caution. Elle doit être représentée au moment de la réexportation ou de la constitution en entrepôt des produits fabriqués. Art. 5. La décharge des soumissions d'admission temporaire n'est effective qu'à la sortie des produits, c'est-à-dire après l'embarquement pour les exportations par mer, et après la vérification au bureau de la frontière pour les exportations par terre. Les déclarations de sortie doivent être établies au nom du soumissionnaire ou revêtues de son visa autorisant l'exportation. Ce visa, qui doit être daté et signé, engage sa responsabilité en cas de fausse déclaration. Art. 6. Les marchandises comprises dans un même acquit-à-caution peuvent faire l'objet de réexportations partielles. Dans ce cas, l'acquit-à-caution reste déposé au bureau à la première sortie et il y est annoté au fur et à mesure des exportations. Si les intéressés demandent à effectuer le complément de leurs expéditions par un autre bureau, les acquits-à-caution leur sont remis dûment revêtus des certificats constatant les opérations accomplies, et les réexportations subséquentes sont constatées par le nouveau bureau, ou même successivement par plusieurs bureaux. Celui de ces bureaux où les opérations finales ont été faites, fait le renvoi de l'acquit au bureau d'émission. Les mêmes dispositions sont applicables aux réintégrations partielles en entrepôt. Art. 7. L'apurement définitif des soumissions incombe au bureau d'émission. Celui-ci doit envoyer de temps en temps, aux douanes de sortie, un certain nombre d'acquits-à-caution à titre d'épreuves en vue du contrôle de l'authenticité des signatures, de la régularité des certificats de visite, des visas de sortie ou d'embarquement et, s'il y a lieu, de l'acte de décharge. Art. 8. Lorsque les marchandises sont
sortie et il y est annoté au fur et à mesure des exportations. Si les intéressés demandent à effectuer le complément de leurs expéditions par un autre bureau, les acquits-à-caution leur sont remis dûment revêtus des certificats constatant les opérations accomplies, et les réexportations subséquentes sont constatées par le nouveau bureau, ou même successivement par plusieurs bureaux. Celui de ces bureaux où les opérations finales ont été faites, fait le renvoi de l'acquit au bureau d'émission. Les mêmes dispositions sont applicables aux réintégrations partielles en entrepôt. Art. 7. L'apurement définitif des soumissions incombe au bureau d'émission. Celui-ci doit envoyer de temps en temps, aux douanes de sortie, un certain nombre d'acquits-à-caution à titre d'épreuves en vue du contrôle de l'authenticité des signatures, de la régularité des certificats de visite, des visas de sortie ou d'embarquement et, s'il y a lieu, de l'acte de décharge. Art. 8. Lorsque les marchandises sont présentées à la décharge de plusieurs acquits-à-caution, les déclarations doivent déterminer la proportion dans laquelle doivent être opérées les imputations sur ces acquits et le service procède à l'apurement dans l'ordre indiqué par les intéressés et le déficit final porte sur le dernier. Art. 9. Les produits constitués en entrepôt après fabrication ou manufacture sous le régime de l'admission temporaire se trouvent placés, pour les destinations qu'ils peuvent recevoir, dans les mêmes conditions que les autres marchandises entreposées. Lorsque, après constitution en entrepôt, ces produits sont livrés à la consommation, ils n'acquittent que le droit applicable à la matière première importée, d'après la valeur inscrite et reconnue à la déclaration d'importation. Art. 10. La remise de la déclaration pour la réexportation ou l'entrée en entrepôt de produits sous le régime d'admission temporaire, implique la demande de règlement total ou partiel, mais immédiate du compte du soumissionnaire. Il suit de là que toute infraction résultant de cette déclaration tombe sous les pénalités déterminées par l'article 6 du dahir du 12 juin 1922. Quand le service reconnaît une fausse déclaration, l'acquit-à-caution est annoté en conséquence et le bureau où il a été délivré, mis à même de poursuivre sans retard, par voie
après fabrication ou manufacture sous le régime de l'admission temporaire se trouvent placés, pour les destinations qu'ils peuvent recevoir, dans les mêmes conditions que les autres marchandises entreposées. Lorsque, après constitution en entrepôt, ces produits sont livrés à la consommation, ils n'acquittent que le droit applicable à la matière première importée, d'après la valeur inscrite et reconnue à la déclaration d'importation. Art. 10. La remise de la déclaration pour la réexportation ou l'entrée en entrepôt de produits sous le régime d'admission temporaire, implique la demande de règlement total ou partiel, mais immédiate du compte du soumissionnaire. Il suit de là que toute infraction résultant de cette déclaration tombe sous les pénalités déterminées par l'article 6 du dahir du 12 juin 1922. Quand le service reconnaît une fausse déclaration, l'acquit-à-caution est annoté en conséquence et le bureau où il a été délivré, mis à même de poursuivre sans retard, par voie de contrainte, l'application de ces pénalités. Tout refus d'imputation pour fausse déclaration doit faire l'objet d'une annotation sommaire et immédiate à l'encre rouge, au recto de l'acquit-à-caution. Art. 11. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 30 juin 1922. – Le consul général de France, chargé de l'intérim de la résidence générale de la République française au Maroc, De Sorbier de Pougnadoresse. 13 juin 1922. – Erratum au Bulletin officiel n° 3Ag du 30 juin 1919. (B. O. M., 13 juin 1922). Arrêtés résidentiels du 1er juin 1919 portant institution, par voie d'élections, de chambres françaises consultatives d'agriculture, de chambres françaises consultatives de commerce et d'industrie, de chambres françaises consultatives mixtes d'agriculture, de commerce et d'industrie. (Pages 655, 661 et 666.) Rétablir comme suit, dans chacun des trois arrêtés résidentiels, la dernière phrase du paragraphe de l'article 11 et aux articles 82 et 92 inclus de l'Acte d'Algesiras. Dahir portant règlement des alienations immobilières consenties par les indigènes appartenant des tribus reconnues de coutume berbère et non pourvues de mahakma pour l'application du "charia", au profit d'acquéreurs étrangers à ces tribus. (B. O. M., 27 juin
30 juin 1922. – Le consul général de France, chargé de l'intérim de la résidence générale de la République française au Maroc, De Sorbier de Pougnadoresse. 13 juin 1922. – Erratum au Bulletin officiel n° 3Ag du 30 juin 1919. (B. O. M., 13 juin 1922). Arrêtés résidentiels du 1er juin 1919 portant institution, par voie d'élections, de chambres françaises consultatives d'agriculture, de chambres françaises consultatives de commerce et d'industrie, de chambres françaises consultatives mixtes d'agriculture, de commerce et d'industrie. (Pages 655, 661 et 666.) Rétablir comme suit, dans chacun des trois arrêtés résidentiels, la dernière phrase du paragraphe de l'article 11 et aux articles 82 et 92 inclus de l'Acte d'Algesiras. Dahir portant règlement des alienations immobilières consenties par les indigènes appartenant des tribus reconnues de coutume berbère et non pourvues de mahakma pour l'application du "charia", au profit d'acquéreurs étrangers à ces tribus. (B. O. M., 27 juin 1922). Considérant que jusqu'à ce jour, les transactions immobilières entre indigènes et acquéreurs étrangers aux tribus, dans les tribus berbères où ces transactions sont autorisées, ont été entamées sous le régime de l' "orf", qu'il importe, dans l'intérêt général et jusqu'à nouvel ordre, de maintenir ces coutumes locales et traditionnelles en les complétant par le régime de l'immatriculation. Art. 1. – Les indigènes appartenant à des tribus reconnues de coutume berbère ne peuvent aliéner à des étrangers à ces tribus que des biens mlek. Aussi longtemps qu'un bien mlek demeure indivis, aucun des copropriétaires ne peut céder ses droits dans l'indivision au profit d'étrangers. Art. 2. Pour être valable, toute aliénation consentie à un étranger doit être effectuée dans les conditions prévues aux articles ci-après. Art. 3. La démarche de la situation des biens, saisie directement par les parties, fait procéder aux publications d'usage sur les marchés locaux, se transporte sur le terrain et enquête sur la nature du bien, ses limites et la qualité de propriétaire du vendeur. Avis de la demande des parties, de la date, de l'heure et du lieu des publications et du transport est obligatoirement donné par le président de la démarche à l'autorité locale
en les complétant par le régime de l'immatriculation. Art. 1. – Les indigènes appartenant à des tribus reconnues de coutume berbère ne peuvent aliéner à des étrangers à ces tribus que des biens mlek. Aussi longtemps qu'un bien mlek demeure indivis, aucun des copropriétaires ne peut céder ses droits dans l'indivision au profit d'étrangers. Art. 2. Pour être valable, toute aliénation consentie à un étranger doit être effectuée dans les conditions prévues aux articles ci-après. Art. 3. La démarche de la situation des biens, saisie directement par les parties, fait procéder aux publications d'usage sur les marchés locaux, se transporte sur le terrain et enquête sur la nature du bien, ses limites et la qualité de propriétaire du vendeur. Avis de la demande des parties, de la date, de l'heure et du lieu des publications et du transport est obligatoirement donné par le président de la démarche à l'autorité locale de contrôle, qui en informe sans délai le conservateur de la propriété foncière. Art. Au jour fixé pour la vente, les parties et le djemâa se présentent devant le conservateur de la propriété foncière (ou son délégué). – Le président de la djemâa fait connaître les conclusions de l'enquête de la djemâa. Si les parties y demeurent disposées, elles ("se changent immédiatement leur consentement. Leur accord et les conclusions, quelles qu'elles soient, de la djemâa sont consignées dans un procès-verbal dressé par le conservateur sur un registre-minutes coté et paraphé par le président du tribunal de instance. Aucune expédition n'en est délivrée. Le conservateur reçoit en même temps la réquisition d'immatriculation du bien, que l'acquéreur est tenu de déposer au nom du vendeur. Art. 5. – Le titre foncier est établi au nom du vendeur. La vente y est inscrite. – Est également inscrite sur le titre, sauf justification par l'acquéreur du paiement intégral du prix stipulé, l'action en résolution réservée au vendeur par l'art. 170 du dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés. – De plus, le duplicata du titre n'est remis à l'acquéreur que contre justification par lui du paiement du prix ou
la djemâa. Si les parties y demeurent disposées, elles ("se changent immédiatement leur consentement. Leur accord et les conclusions, quelles qu'elles soient, de la djemâa sont consignées dans un procès-verbal dressé par le conservateur sur un registre-minutes coté et paraphé par le président du tribunal de instance. Aucune expédition n'en est délivrée. Le conservateur reçoit en même temps la réquisition d'immatriculation du bien, que l'acquéreur est tenu de déposer au nom du vendeur. Art. 5. – Le titre foncier est établi au nom du vendeur. La vente y est inscrite. – Est également inscrite sur le titre, sauf justification par l'acquéreur du paiement intégral du prix stipulé, l'action en résolution réservée au vendeur par l'art. 170 du dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés. – De plus, le duplicata du titre n'est remis à l'acquéreur que contre justification par lui du paiement du prix ou de la portion du prix exigible au jour de l'immatriculation d'après l'accord des parties. Art. 6. Dans le cas où l'immatriculation est rejetée en totalité les parties sont remises en l'état où elles se trouvaient avant la constatation de leur accord dans les conditions prévues à l'art. 4 ci-dessus. – Dans le cas où l'immatriculation n'est admise que pour une partie de l'immeuble ou moyennant l'inscription, au profit de tiers, de charges non révélées à l'acquéreur au moment de la vente, ce dernier peut demander une diminution du prix le vendeur a le choix, ou d'y consentir, ou de tenir la vente pour résolue et de reprendre l'immeuble, à charge, dans ce dernier cas, de rembourser à l'acquéreur, outre le prix s'il y a lieu, les frais de l'immatriculation et les loyaux coûts de la vente. – Si, du fait de l'exclusion des parties non immatriculées ou de l'inscription de charges non révélées au moment de la vente, la valeur de l'immeuble, appréciée au jour du contrat, est inférieure de plus de moitié au prix stipulé, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente et le remboursement du prix, s'il y a lieu, ainsi que des frais de l'immatriculation et
Dans le cas où l'immatriculation n'est admise que pour une partie de l'immeuble ou moyennant l'inscription, au profit de tiers, de charges non révélées à l'acquéreur au moment de la vente, ce dernier peut demander une diminution du prix le vendeur a le choix, ou d'y consentir, ou de tenir la vente pour résolue et de reprendre l'immeuble, à charge, dans ce dernier cas, de rembourser à l'acquéreur, outre le prix s'il y a lieu, les frais de l'immatriculation et les loyaux coûts de la vente. – Si, du fait de l'exclusion des parties non immatriculées ou de l'inscription de charges non révélées au moment de la vente, la valeur de l'immeuble, appréciée au jour du contrat, est inférieure de plus de moitié au prix stipulé, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente et le remboursement du prix, s'il y a lieu, ainsi que des frais de l'immatriculation et des loyaux coûts du contrat. La résolution de la vente, dans les cas prévus aux deux alinéas ci-dessus, est notifiée par la partie la plus diligente au conservateur, pour en être par lui fait état de droit dans l'établissement du titre. En outre, dans le cas où la résolution est demandée à justice, le demandeur est tenu de aviser le conservateur dès le dépôt de la requête introductive d'instance. Art. 7. Il est interdit à l'acquéreur, même s'il a payé son prix, de se mettre en possession immédiate avant l'immatriculation. – Toutefois, si la djemâa a donné un avis favorable à la vente et s'il ne s'est produit aucune opposition à l'immatriculation dans les délais prévus par le dahir foncier, la prise de possession peut avoir lieu à l'expiration desdits délais. – Le vendeur, ses ayants-cause ainsi que la djemâa et tous opposants à l'immatriculation peuvent demander l'expulsion de l'acquéreur et de tous occupants pour lui, en cas de violation des dispositions qui précèdent. Art. 8. Toutes modifications apportées par les parties à leur accord primitif, jusqu'au jour de la remise du titre foncier, sont consignées par le conservateur au registre-minutes prévu à l'art. 1. Art. 9. Faculté est donnée