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jury d'atie accusation que celle qui a été admise par l'arrêt de renvoi et représentée dans l'acte d'accusation dressé par le procureur général ; Qu'à la vérité l'article 338 du même code, au cas où il ressort de débats quelque circonstance aggravant le crime ou le modifiant, autorise le président de la cour d'assises à ajouter une question spéciale à celles qui sont posées dans les termes du résumé de l'acte d'accusation, mais que cette disposition n'est point applicable lorsque le fait révélé par les débats constitue un crime ou un délit nouveau distinct et séparé de celui qui est l'objet de l'accusation; que, dans ce cas, le crime ou délit nouveau résultant des débats doit être l'objet d'une poursuite nouvelle, ordonnée par le président dans les conditions fixées par l'article 361 du Code d'instruction criminelle, ou peut donner lieu à une information ultérieure sur les réquisitions du procureur de la République ; Attendu que le crime ou délit de suppression d'enfant, qui consiste surtout dans un attentat contre l'état civil de l'enfant, n'est pas une modification du crime d'infanticide, lequel est défini par la loi comme le meurtre d'un enfant nouveau-né, qu'on ne saurait admettre, dès lors, quels qu'aient été les résultats des débats, que l'accusation de ce nouveau crime ou délit puisse être ajoutée à celle qui est spécifiée dans l'arrêt de renvoi, sauf au ministère public à requérir dans les formes ordinaires une poursuite nouvelle ; Et attendu, en fait, que d'après l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation la fille Roux était accusée « d'avoir volontairement donné la mort à son enfant nouveau-né » ; Que, sur la question posée dans ces termes, la réponse du jury ayant été négative, l'accusation s'est trouvée purgée ; Que cependant le président de la cour d'assises avait posé au jury, comme résultant des débats, la question de savoir si l'accusée était coupable d'avoir supprimé l'enfant dont elle était accouchée, avec cette circonstance qu'il n'était pas établi que l'enfant eût vécu et que, sur la réponse affirmative du jury, l'accusée a été condamnée à deux années d'emprisonnement, par application du paragraphe
été les résultats des débats, que l'accusation de ce nouveau crime ou délit puisse être ajoutée à celle qui est spécifiée dans l'arrêt de renvoi, sauf au ministère public à requérir dans les formes ordinaires une poursuite nouvelle ; Et attendu, en fait, que d'après l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation la fille Roux était accusée « d'avoir volontairement donné la mort à son enfant nouveau-né » ; Que, sur la question posée dans ces termes, la réponse du jury ayant été négative, l'accusation s'est trouvée purgée ; Que cependant le président de la cour d'assises avait posé au jury, comme résultant des débats, la question de savoir si l'accusée était coupable d'avoir supprimé l'enfant dont elle était accouchée, avec cette circonstance qu'il n'était pas établi que l'enfant eût vécu et que, sur la réponse affirmative du jury, l'accusée a été condamnée à deux années d'emprisonnement, par application du paragraphe 2 de l'article 305 du Code pénal : Que la position de cette question constituait une violation formelle des articles 337, 338 et 361 du Code d'instruction criminelle et que l'annulation qui doit en être prononcée entraîne celle de la déclaration du jury et de l'arrêt de condamnation ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE la position de la question relative au délit de suppression d'enfant, la réponse du jury à cette question et l'arrêt de la cour d'assises du Tarn du 28 avril 1896 qui a condamné la fille Roux à deux ans d'emprisonnement ; Et attendu que l'accusation a été purgée ; Dit qu'il n'y a lieu de prononcer aucun renvoi, ordonne que la fille Roux sera mise en liberté si elle n'est retenue pour autre cause ; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 182. ENCHÊRES (ENTRAVES À LA LIBERTÉ DES). — ADJUDICATION DE TRAVAUX PUBLICS. — SOUMISSIONNAIRE PAR VOIE DE RABAIS. APPLICATION DE L'ARTICLE 412, S. 2, DU CODE PÉNAL. Si l'expression « enchérisseur », employée par le paragraphe 2 de l'article 412 du Code pénal, s'entend le plus ordinairement de celui qui offre un prix supérieur, elle est également applicable à
ces motifs, CASSE et ANNULE la position de la question relative au délit de suppression d'enfant, la réponse du jury à cette question et l'arrêt de la cour d'assises du Tarn du 28 avril 1896 qui a condamné la fille Roux à deux ans d'emprisonnement ; Et attendu que l'accusation a été purgée ; Dit qu'il n'y a lieu de prononcer aucun renvoi, ordonne que la fille Roux sera mise en liberté si elle n'est retenue pour autre cause ; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 182. ENCHÊRES (ENTRAVES À LA LIBERTÉ DES). — ADJUDICATION DE TRAVAUX PUBLICS. — SOUMISSIONNAIRE PAR VOIE DE RABAIS. APPLICATION DE L'ARTICLE 412, S. 2, DU CODE PÉNAL. Si l'expression « enchérisseur », employée par le paragraphe 2 de l'article 412 du Code pénal, s'entend le plus ordinairement de celui qui offre un prix supérieur, elle est également applicable à tous ceux qui concourent par leurs offres aux adjudications, alors même que ce concours a lieu par voie de rabais sur une somme préalablement fixée. REJET des pourvois de 1° Pierre Moreau, et 2° Louis Olagnier, contre un Arrêt rendu, le 17 janvier 1896, par la Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, qui a condamné le premier à deux mois de prison et 5,000 francs d'amende, et le deuxième à 1,000 francs d'amende, etc. Du 5 Juin 1896. LA COUR, Ouï, à l'audience publique d'hier, M. le conseiller Bard, en son rapport, et M. Pérouse, avocat en la Cour, en ses observations; Ouï, à l'audience publique de ce jour, M. l'avocat général Puecl), en ses conclusions; Vu le mémoire de M° de Ramel, avocat en la Cour, pour Olagnier; Vu son délibéré en chambre du conseil; Sur le premier moyen, pris par Moreau et Olagnier de la violation des articles 59, 60, 412, S. 2, du Code pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs comme complices d'un délit ayant consisté à écarter par dons ou promesses les enchérisseurs lors d'une adjudication de travaux publics, alors, d'une part, que
chambre correctionnelle, qui a condamné le premier à deux mois de prison et 5,000 francs d'amende, et le deuxième à 1,000 francs d'amende, etc. Du 5 Juin 1896. LA COUR, Ouï, à l'audience publique d'hier, M. le conseiller Bard, en son rapport, et M. Pérouse, avocat en la Cour, en ses observations; Ouï, à l'audience publique de ce jour, M. l'avocat général Puecl), en ses conclusions; Vu le mémoire de M° de Ramel, avocat en la Cour, pour Olagnier; Vu son délibéré en chambre du conseil; Sur le premier moyen, pris par Moreau et Olagnier de la violation des articles 59, 60, 412, S. 2, du Code pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs comme complices d'un délit ayant consisté à écarter par dons ou promesses les enchérisseurs lors d'une adjudication de travaux publics, alors, d'une part, que les personnes écartées de l'adjudication étaient non des enchérisseurs, mais des soumissionnaires, et, d'autre part, que le fait ainsi précisé ne tomberait pas sous le coup de la loi pénale: Attendu que l'article 412 du Code pénal prévoit, dans les termes les plus généraux, toutes entraves, par voies de fait, violences ou menaces, à la liberté des enchères ou des soumissions dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque; qu'après avoir édicté la peine de ce délit le même article ajoute que « la même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou promesses, auront écarté les enchérisseurs »; Attendu que, si l'enchérisseur est le plus ordinairement celui qui offre un prix supérieur, cette expression est également applicable à tous ceux qui concourent par leurs offres aux adjudications, alors même que ce concours a lieu par voie de rabais sur une somme préalablement fixée; qu'en effet, dans ce cas, l'offre d'un rabais plus ou moins étendu équivaut à celle d'une somme d'argent plus ou moins considérable, et que celui qui fait l'offre la plus avantageuse est déclaré adjudicataire; qu'il agit
violences ou menaces, à la liberté des enchères ou des soumissions dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque; qu'après avoir édicté la peine de ce délit le même article ajoute que « la même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou promesses, auront écarté les enchérisseurs »; Attendu que, si l'enchérisseur est le plus ordinairement celui qui offre un prix supérieur, cette expression est également applicable à tous ceux qui concourent par leurs offres aux adjudications, alors même que ce concours a lieu par voie de rabais sur une somme préalablement fixée; qu'en effet, dans ce cas, l'offre d'un rabais plus ou moins étendu équivaut à celle d'une somme d'argent plus ou moins considérable, et que celui qui fait l'offre la plus avantageuse est déclaré adjudicataire; qu'il agit donc comme un véritable enchérisseur; qu'aussi les clauses et conditions générales établies par l'administration ont toujours qualifié de fausse enchère le fait de l'entrepreneur de travaux publics qui a soumissionné et se trouve dans l'impossibilité de remplir ses engagements; Attendu, en outre, que les deux paragraphes de l'article 412 ont pour objet unique d'assurer le libre jeu de la concurrence dans les adjudications; que cet intérêt est le même pour les entreprises, fournitures, exploitations ou services quelconques que pour la vente, l'usufruit ou la location des choses mobilières ou immobilières; qu'il résulte des travaux préparatoires du Code pénal que le législateur n'a pas entendu distinguer entre ces différentes opérations et qu'il a voulu, au contraire, les identifier complètement; que ce deuxième paragraphe de l'article 412 est donc, dans son texte et dans son esprit, applicable à ceux qui, par dons ou promesses, écartent les soumissionnaires des adjudications de travaux publics; Sur le second moyen, pris par Olagnier de la violation des articles 59, 60, 412 du Code pénal, 189 et 190 du Code d'instruction criminelle, du renversement de la charge de la preuve et de la violation des droits de la défense, en ce que l'arrêt attaqué aurait mis à
pour objet unique d'assurer le libre jeu de la concurrence dans les adjudications; que cet intérêt est le même pour les entreprises, fournitures, exploitations ou services quelconques que pour la vente, l'usufruit ou la location des choses mobilières ou immobilières; qu'il résulte des travaux préparatoires du Code pénal que le législateur n'a pas entendu distinguer entre ces différentes opérations et qu'il a voulu, au contraire, les identifier complètement; que ce deuxième paragraphe de l'article 412 est donc, dans son texte et dans son esprit, applicable à ceux qui, par dons ou promesses, écartent les soumissionnaires des adjudications de travaux publics; Sur le second moyen, pris par Olagnier de la violation des articles 59, 60, 412 du Code pénal, 189 et 190 du Code d'instruction criminelle, du renversement de la charge de la preuve et de la violation des droits de la défense, en ce que l'arrêt attaqué aurait mis à la charge du prévenu la preuve que l'offre de rabais de sa soumission n'était pas inférieure au rabais qu'il aurait offert si des promesses ne lui avaient point été faites, et aurait refusé d'examiner ses justifications, non comme dénuées de pertinence, mais uniquement parce qu'elles n'étaient assorties d'ores et déjà d'aucune preuve: Attendu qu'après avoir fait bénéficier du doute plusieurs autres prévenus l'arrêt attaqué déclare qu'aucune incertitude ne peut être invoquée en faveur d'Olagnier; que, relevant un certain nombre de faits à l'appui de la prévention, il en conclut expressément qu'en participant à l'adjudication du 3 novembre 1892, avec l'offre d'un rabais insignifiant, Olagnier n'a eu pour but que de s'assurer sa part dans la somme que Stourm, auteur principal du délit, s'était engagé à répartir entre les divers soumissionnaires de ladite adjudication; que la cour d'appel établit ainsi légalement la culpabilité d'Olagnier; Attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté que la soumission d'Olagnier, à la suite du concert frauduleux intervenu entre les prévenus, ne concordait ni avec ses offres dans une adjudication précédente, présentant les mêmes difficultés et les mêmes chances de bénéfices, ni avec ses propositions ultérieures pour l'exécution du même lot à concéder de gré à gré, l'arrêt
d'aucune preuve: Attendu qu'après avoir fait bénéficier du doute plusieurs autres prévenus l'arrêt attaqué déclare qu'aucune incertitude ne peut être invoquée en faveur d'Olagnier; que, relevant un certain nombre de faits à l'appui de la prévention, il en conclut expressément qu'en participant à l'adjudication du 3 novembre 1892, avec l'offre d'un rabais insignifiant, Olagnier n'a eu pour but que de s'assurer sa part dans la somme que Stourm, auteur principal du délit, s'était engagé à répartir entre les divers soumissionnaires de ladite adjudication; que la cour d'appel établit ainsi légalement la culpabilité d'Olagnier; Attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté que la soumission d'Olagnier, à la suite du concert frauduleux intervenu entre les prévenus, ne concordait ni avec ses offres dans une adjudication précédente, présentant les mêmes difficultés et les mêmes chances de bénéfices, ni avec ses propositions ultérieures pour l'exécution du même lot à concéder de gré à gré, l'arrêt attaqué ajoute que les explications par lesquelles Olagnier cherche à justifier cet écart dans ses propositions successives ne sont assorties d'aucune preuve; qu'il suit de là que la cour d'appel a examiné les justifications produites par le prévenu et les a trouvées insuffisamment établies; Attendu, en conséquence, qu'il n'y a eu aucune violation des règles relatives à la preuve, ni des droits de la défense; Sur le troisième moyen, pris par Olagnier de la violation des articles 189 du Code d'instruction criminelle, 412 du Code pénal, 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait établi ni le concert entre l'auteur principal du délit et. Olagnier, retenu comme complice, ni l'intention frauduleuse de ce dernier, ni l'aide et assistance en connaissance de cause : Attendu que, dans ses motifs et dans son dispositif, l'arrêt attaqué porte qu'Olagnier a accepté les promesses de Stourm qui, au moyen d'une somme à distribuer entre ses concurrents, voulait s'assurer l'adjudication des travaux; qu'il est, en outre énoncé qu'Olagnier n'a participé à l'adjudication, en offrant un rabais insignifiant, que dans le but d'obtenir l'exécution des promesses de Stourm ; que tous les éléments de la complicité sont ainsi pleinement établis
eu aucune violation des règles relatives à la preuve, ni des droits de la défense; Sur le troisième moyen, pris par Olagnier de la violation des articles 189 du Code d'instruction criminelle, 412 du Code pénal, 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait établi ni le concert entre l'auteur principal du délit et. Olagnier, retenu comme complice, ni l'intention frauduleuse de ce dernier, ni l'aide et assistance en connaissance de cause : Attendu que, dans ses motifs et dans son dispositif, l'arrêt attaqué porte qu'Olagnier a accepté les promesses de Stourm qui, au moyen d'une somme à distribuer entre ses concurrents, voulait s'assurer l'adjudication des travaux; qu'il est, en outre énoncé qu'Olagnier n'a participé à l'adjudication, en offrant un rabais insignifiant, que dans le but d'obtenir l'exécution des promesses de Stourm ; que tous les éléments de la complicité sont ainsi pleinement établis ; Et attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme, REJETTE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 183. TRAVAIL DES ENFANTS ET DES FEMMES DANS LES MANUFACTURES. -— SALINS. — ÉTABLISSEMENT AGRICOLE. — Loi du 2 NOVEMBRE 1892 NON APPLICABLE. La loi du 2 novembre 1892, ayant uniquement en vue le travail des enfants et des femmes dans les établissements industriels, ne s'applique pas aux salins dont l'exploitation a pour but de recueillir un produit naturel et qui, par suite, doivent être assimilés aux établissements agricoles. ANNULATION, sur le pourvoi de Jules Rivas et de Jean Crassous, le premier agent général et le second représentant légal de la Compagnie anonyme des salins du Midi, d'un Jugement rendu, le 21 décembre 1895, par le Tribunal de simple police du canton d'Aigues-Mortes, qui a condamné le premier à quatre amendes de 1 franc chacune et déclaré le second civilement responsable desdites condamnations. Du 5 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport; M. Bickart-Sée, avocat, en ses observations, et M. l'avocat général Puech, en ses conclusions ; Vu son délibéré en la chambre du conseil ; Sur le moyen unique du
2 novembre 1892, ayant uniquement en vue le travail des enfants et des femmes dans les établissements industriels, ne s'applique pas aux salins dont l'exploitation a pour but de recueillir un produit naturel et qui, par suite, doivent être assimilés aux établissements agricoles. ANNULATION, sur le pourvoi de Jules Rivas et de Jean Crassous, le premier agent général et le second représentant légal de la Compagnie anonyme des salins du Midi, d'un Jugement rendu, le 21 décembre 1895, par le Tribunal de simple police du canton d'Aigues-Mortes, qui a condamné le premier à quatre amendes de 1 franc chacune et déclaré le second civilement responsable desdites condamnations. Du 5 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport; M. Bickart-Sée, avocat, en ses observations, et M. l'avocat général Puech, en ses conclusions ; Vu son délibéré en la chambre du conseil ; Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des articles 2, 5, 10, 11 et 26 de la loi du 2 novembre 1892, en ce que les dispositions de ces articles auraient été appliquées à l'agent général de la Compagnie des salins du Midi, pour la section d'Aigues-Mortes, alors que ces salins ne seraient pas des établissements industriels : Vu lesdits articles ; Attendu que l'exploitation des salins du Midi, et notamment de celui du Repausset, a pour but et obtient pour résultat de recueillir, dans les conditions les plus avantageuses possibles, un produit naturel, le sel, que dépose sur le sol des salins l'eau de la mer soumise à l'action combinée de l'air et du soleil ; que les dispositions prises afin de répartir de la manière la plus favorable à l'évaporation l'eau de mer amenée par un canal servent à préparer et à faciliter la récolte d'un produit naturel ; Attendu que, pour cette exploitation des salins du Midi, les travailleurs peuvent être assimilés aux ouvriers agricoles qu'emploient les cultivateurs à la préparation de leurs terres et à la récolte de la moisson ; Attendu, à la vérité, que, si la plupart des travaux nécessaires pour la préparation du sel, et
seraient pas des établissements industriels : Vu lesdits articles ; Attendu que l'exploitation des salins du Midi, et notamment de celui du Repausset, a pour but et obtient pour résultat de recueillir, dans les conditions les plus avantageuses possibles, un produit naturel, le sel, que dépose sur le sol des salins l'eau de la mer soumise à l'action combinée de l'air et du soleil ; que les dispositions prises afin de répartir de la manière la plus favorable à l'évaporation l'eau de mer amenée par un canal servent à préparer et à faciliter la récolte d'un produit naturel ; Attendu que, pour cette exploitation des salins du Midi, les travailleurs peuvent être assimilés aux ouvriers agricoles qu'emploient les cultivateurs à la préparation de leurs terres et à la récolte de la moisson ; Attendu, à la vérité, que, si la plupart des travaux nécessaires pour la préparation du sel, et notamment ceux des enfants, sont exécutés à la main aux salins du Repausset, l'opération qui consiste à triturer ce produit est effectuée à l'aide de machines mises en mouvement par l'action d'une locomotive à vapeur ; mais qu'il n'est de rechercher quelle pourrait être l'influence de cette circonstance, puisque, dans l'état des faits constatés par le procès-verbal, l'emploi desdites machines au salin précité ne modifie pas le caractère de cet établissement ; Attendu, en droit, qu'il résulte de la combinaison des articles sus-cités que la loi du 2 novembre 1892 a eu uniquement en vue le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux ; que cette nomenclature, ainsi que cela résulte expressément du texte de l'article 21 de ladite loi, ne vise que le travail opéré dans les établissements industriels ; que ces mots « travail industriel » sont employés par le législateur en opposition au travail agricole et à son exclusion; que les salins, à la différence des mines, minières, carrières, chantiers, n'ont été l'objet d'aucune disposition spéciale de la loi qui
l'état des faits constatés par le procès-verbal, l'emploi desdites machines au salin précité ne modifie pas le caractère de cet établissement ; Attendu, en droit, qu'il résulte de la combinaison des articles sus-cités que la loi du 2 novembre 1892 a eu uniquement en vue le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les usines, manufactures, mines, minières et carrières, chantiers, ateliers et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux ; que cette nomenclature, ainsi que cela résulte expressément du texte de l'article 21 de ladite loi, ne vise que le travail opéré dans les établissements industriels ; que ces mots « travail industriel » sont employés par le législateur en opposition au travail agricole et à son exclusion; que les salins, à la différence des mines, minières, carrières, chantiers, n'ont été l'objet d'aucune disposition spéciale de la loi qui les aurait fait rentrer par assimilation dans les faits industriels ; qu'il suit de là que l'agent général de la Compagnie des salins du Midi, pour la section d'Aigues-Mortes, n'était pas tenu de se conformer aux prescriptions de la loi précitée relativement aux enfants qu'il employait pour l'exploitation du salin de Repausset ; Attendu, néanmoins, que le jugement attaqué, en se fondant sur ce que cette exploitation constituait un établissement industriel, a fait résulter des constatations du procès-verbal les contraventions prévues par les articles 2, 5, 10 et 11, et appliqué par suite la peine édictée par l'article 26 ; Attendu qu'en décidant ainsi ledit jugement a faussement interprété les articles 1 et 21 de la loi du 2 novembre 1892, et violé les articles 2, 5, 10, 11 et 26 sus-visés: Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de simple police du canton d'Aigues-Mortes, en date du 21 décembre dernier, et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi, sur la poursuite, renvoie la cause et les pièces du procès devant le tribunal de simple police de Nîmes, à ce déterminé par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ; Ordonne, etc. Ainsi jugé