jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
spécifié que, de la somme représentant l'annuité complémentaire dont il vient d'être parlé, se déduiraient, dans le cas envisagé sous la lettre a du paragraphe 2, le solde à rembourser sur le compte d'attente, et dans celui envisagé sous la lettre c du même paragraphe, la part de ce solde non reprise sur l'allocation prévue au paragraphe susdit, sans que, bien entendu, le concessionnaire fût tenu, si ce solde ou part de solde restaient supérieurs à la somme lui revenant de par la présente stipulation, au versement de l'excédent. S'appliqueront toujours, en cas de rachat, quelles que soient les modalités de ce dernier, les dispositions édictées par l'article 26 ci-dessus, pour régir à l'expiration de la concession – 1° La reprise des approvisionnements et autres matériaux consommables. 2° La mise en parfait état des ouvrages, engins et appareils de la concession que le gouvernement cherifien pourra réclamer et poursuivre dans les formes indiquées à l'article susvisé pendant le délai de six mois qui séparera obligatoirement l'avis du rachat par lui donné au concessionnaire, du rachat lui-même – 3° Le droit du gouvernement cherifien de retenir les sommes dues par lui au concessionnaire au cas où celui-ci n'aurait pas fait la preuve qu'il a pris toutes mesures utiles pour assurer jusqu'à l'amortissement complet le service des obligations à sa charge et non encore amorties par lui à la date du rachat. Les sommes qui, d'après les règlements effectués conformément aux bases ci-dessus seront dues par le gouvernement cherifien au concessionnaire, pourront être payées à ce dernier – Soit en un seul terme, au 1er avril suivant le rachat – Soit en cinq acomptes, au 1er avril suivant le rachat et au 1er avril de chacune des quatre années suivantes, ces acomptes étant égaux, le premier au cinquième de la somme due, les autres à ce même cinquième augmenté de l'intérêt à 6 depuis le 1er avril précédent, des sommes non encore versées à cette date. Quel que soit le mode de libération adopté, les sommes non payées aux échéances fixées ci-dessus, porteront, à partir du jour de chacune d'elles, intérêts à
preuve qu'il a pris toutes mesures utiles pour assurer jusqu'à l'amortissement complet le service des obligations à sa charge et non encore amorties par lui à la date du rachat. Les sommes qui, d'après les règlements effectués conformément aux bases ci-dessus seront dues par le gouvernement cherifien au concessionnaire, pourront être payées à ce dernier – Soit en un seul terme, au 1er avril suivant le rachat – Soit en cinq acomptes, au 1er avril suivant le rachat et au 1er avril de chacune des quatre années suivantes, ces acomptes étant égaux, le premier au cinquième de la somme due, les autres à ce même cinquième augmenté de l'intérêt à 6 depuis le 1er avril précédent, des sommes non encore versées à cette date. Quel que soit le mode de libération adopté, les sommes non payées aux échéances fixées ci-dessus, porteront, à partir du jour de chacune d'elles, intérêts à 6 au profit du concessionnaire, à partir du jour de chacune d'elles, intérêts à 6 au profit du concessionnaire. 3e mois du 1er juillet de l'année suivant celle où le même reliquat aura dépassé 20 des mêmes sommes. Et enfin, les 30 restants, après déduction, s'il y a lieu, de sommes prélevées pour la remise en état des ouvrages dans les conditions indiquées aux articles 26 et 28 ci-dessus, sont de l'expiration ou du rachat de la concession. – Etant entendu que si le cautionnement a été constitué en titres, les remboursements partiels ci-dessus prévus seront effectués en remettant au concessionnaire, quels que soient leurs cours à ce moment, le trois dixième des titres de chaque catégorie déposée. – Il est d'ailleurs spécifié qu'en cas de déchéance, la partie du cautionnement non remboursée au jour où la déchéance sera prononcée restera acquise de plein droit au gouvernement cherifien. Art. 32. Règlement des litiges survenus entre le gouvernement cherifien et le concessionnaire. Tous les litiges qui pourraient survenir entre le gouvernement cherifien et le concessionnaire à l'occasion de la concession qui fait l'objet du présent cahier, des charges seront résolus par voie d'arbitrage. A cet effet, il sera nommé deux arbitres,
sommes prélevées pour la remise en état des ouvrages dans les conditions indiquées aux articles 26 et 28 ci-dessus, sont de l'expiration ou du rachat de la concession. – Etant entendu que si le cautionnement a été constitué en titres, les remboursements partiels ci-dessus prévus seront effectués en remettant au concessionnaire, quels que soient leurs cours à ce moment, le trois dixième des titres de chaque catégorie déposée. – Il est d'ailleurs spécifié qu'en cas de déchéance, la partie du cautionnement non remboursée au jour où la déchéance sera prononcée restera acquise de plein droit au gouvernement cherifien. Art. 32. Règlement des litiges survenus entre le gouvernement cherifien et le concessionnaire. Tous les litiges qui pourraient survenir entre le gouvernement cherifien et le concessionnaire à l'occasion de la concession qui fait l'objet du présent cahier, des charges seront résolus par voie d'arbitrage. A cet effet, il sera nommé deux arbitres, un pour chacune des deux parties. Si ces deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur la sentence à rendre, il sera nommé un troisième arbitre, dont la décision fera foi sans recours possible. Ce troisième arbitre sera désigné par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux pour cette désignation, par le premier président de la cour d'appel de Rabat. Fait à Paris, le 29 juillet 1932. – Signé A. Tanon. – Signé A. Petit. 20 novembre 1923. – Dahir modifiant les articles 17 et 18 du 12 août 1913 relatif à l'organisation judiciaire du Protectorat français du Maroc, déjà modifié par le dahir du 1er septembre 1920. Art. unique. Les articles 17 et 18 de notre dahir du 12 août 1913, relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du Maroc, déjà modifié par notre dahir du 1er septembre 1920, sont modifiés ainsi qu'il suit. Art. 17. – Des tribunaux de première instance siègent à Casablanca, à Rabat et à Oujda. Les ressorts restent déterminés par notre dahir du 22 décembre 1916. Le tribunal de première instance de Casablanca est divisé en deux chambres. Il comprend – Un président Un vice-président Sept juges, dont deux juges d'instruction Trois
cette désignation, par le premier président de la cour d'appel de Rabat. Fait à Paris, le 29 juillet 1932. – Signé A. Tanon. – Signé A. Petit. 20 novembre 1923. – Dahir modifiant les articles 17 et 18 du 12 août 1913 relatif à l'organisation judiciaire du Protectorat français du Maroc, déjà modifié par le dahir du 1er septembre 1920. Art. unique. Les articles 17 et 18 de notre dahir du 12 août 1913, relatif à l'organisation judiciaire du protectorat français du Maroc, déjà modifié par notre dahir du 1er septembre 1920, sont modifiés ainsi qu'il suit. Art. 17. – Des tribunaux de première instance siègent à Casablanca, à Rabat et à Oujda. Les ressorts restent déterminés par notre dahir du 22 décembre 1916. Le tribunal de première instance de Casablanca est divisé en deux chambres. Il comprend – Un président Un vice-président Sept juges, dont deux juges d'instruction Trois juges suppléants Un procureur commissaire du gouvernement Deux substituts. Le tribunal de première instance de Rabat comprend Un président Cinq juges, dont un juge d'instruction Deux juges suppléants Un procureur commissaire du gouvernement Un substitut. – Le tribunal de première instance d'Oujda comprend Un président Trois juges, dont un juge d'instruction Un juge suppléant Un procureur commissaire du gouvernement Un substitut. Les jugements des tribunaux de première instance sont, en toute matière, rendus par trois juges. Art. 2. À partir du 1er janvier 1924, deux tribunaux de paix siègeront à Rabat et à Casablanca, un à Oujda, Fès, Meknès, Kénitra, Marrakech, Mazagan, Safi et Mogador. Leurs ressorts seront déterminés par un dahir ultérieur. Jusqu'à la date ci-dessus, les tribunaux de paix existants continueront à fonctionner et leur compétence territoriale reste fixée par nos dahirs antérieurs. – Les tribunaux de paix se composent de – Un juge de paix Un ou plusieurs juges suppléants rétribués Un juge suppléant ou, en cas d'empêchement, un officier de police judiciaire designé par le procureur général remplit les fonctions du ministère public. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 29 novembre 1922. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire,
d'instruction Un juge suppléant Un procureur commissaire du gouvernement Un substitut. Les jugements des tribunaux de première instance sont, en toute matière, rendus par trois juges. Art. 2. À partir du 1er janvier 1924, deux tribunaux de paix siègeront à Rabat et à Casablanca, un à Oujda, Fès, Meknès, Kénitra, Marrakech, Mazagan, Safi et Mogador. Leurs ressorts seront déterminés par un dahir ultérieur. Jusqu'à la date ci-dessus, les tribunaux de paix existants continueront à fonctionner et leur compétence territoriale reste fixée par nos dahirs antérieurs. – Les tribunaux de paix se composent de – Un juge de paix Un ou plusieurs juges suppléants rétribués Un juge suppléant ou, en cas d'empêchement, un officier de police judiciaire designé par le procureur général remplit les fonctions du ministère public. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 29 novembre 1922. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. Les fonctionnaires de la direction générale des travaux publics peuvent être détachés dans d'autres directions par arrêtés du directeur général des travaux publics. Ils peuvent y être nommés sur leur demande, après accord entre les directeurs intéressés et avec l'approbation du délégué à la résidence générale. Ils y sont rangés dans le grade et la classe dont le traitement correspond à leur ancien traitement, et ils y conservent l'ancienneté de classe qu'ils avaient dans leur ancien emploi. Le cadre du service administratif comporte des sous-directeurs, chefs de bureau, sous-chefs de bureau, rédacteurs, commis et dames dactylographes. Les classes et traitements sont fixés ainsi qu'il suit : Sous-directeurs – Hors classe, 2.600 fr. 1ère classe, 25.000 fr. 2ème classe, 23.000 fr. 3ème classe, 21.000 fr. Chefs de bureau, Hors classe 2ème échelon, 22.500 fr. Hors classe 1er échelon, 21.000 fr. 1ère classe, 18.000 fr. 2ème classe, 17.600 fr. 3ème classe, 16.000 fr. Sous-chefs de bureau, Hors classe 2ème échelon, 22.500 fr. Hors classe 1er échelon, 21.000 fr. 1ère classe, 15.500 fr. 2ème classe, 14.000 fr. 3ème classe, 12.000 fr. Rédacteurs – 1ère classe, 15.000 fr. 2ème classe, 14.000 fr. 3ème classe, 13.000 fr.
à la résidence générale. Ils y sont rangés dans le grade et la classe dont le traitement correspond à leur ancien traitement, et ils y conservent l'ancienneté de classe qu'ils avaient dans leur ancien emploi. Le cadre du service administratif comporte des sous-directeurs, chefs de bureau, sous-chefs de bureau, rédacteurs, commis et dames dactylographes. Les classes et traitements sont fixés ainsi qu'il suit : Sous-directeurs – Hors classe, 2.600 fr. 1ère classe, 25.000 fr. 2ème classe, 23.000 fr. 3ème classe, 21.000 fr. Chefs de bureau, Hors classe 2ème échelon, 22.500 fr. Hors classe 1er échelon, 21.000 fr. 1ère classe, 18.000 fr. 2ème classe, 17.600 fr. 3ème classe, 16.000 fr. Sous-chefs de bureau, Hors classe 2ème échelon, 22.500 fr. Hors classe 1er échelon, 21.000 fr. 1ère classe, 15.500 fr. 2ème classe, 14.000 fr. 3ème classe, 12.000 fr. Rédacteurs – 1ère classe, 15.000 fr. 2ème classe, 14.000 fr. 3ème classe, 13.000 fr. 4ème classe, 11.000 fr. 5ème classe, 10.000 fr. Stagiaires, 8.000 fr. – Conducteurs principaux : Hors classe, 25.000 fr. 1ère classe, 22.800 fr. 2ème classe, 20.600 fr. 3ème classe, 18.000 fr. 4ème classe, 17.600 fr. Conducteurs – 1ère classe, 12.500 fr. 2ème classe, 11.000 fr. 3ème classe, 10.000 fr. 4ème classe, 9.000 fr. Secrétaires-comptables principaux 1ère classe, 17.000 fr. 2ème classe, 16.000 fr. 3ème classe, 15.000 fr. 4ème classe, 14.000 fr. 5ème classe, 13.000 fr. 6ème classe, 12.000 fr. Dessinateurs-projeteurs 1ère classe, 15.500 fr. 2ème classe, 13.900 fr. 3ème classe, 19.500 fr. 4ème classe, 15.600 fr. 5ème classe, 9.800 fr. 6ème classe, 8.000 fr. Sous-agents et dessinateurs – Hors classe 2ème échelon, 4.000 fr. Hors classe 1er échelon, 10.300 fr. Principal 1ère classe, 9.800 fr. Principal 2ème classe, 8.800 fr. Principal 3ème classe, 8.300 fr. Principal 4ème classe, 7.800 fr. Principal 5ème classe, 7.300 fr. Principal 6ème classe, 7.000 fr. 1ère classe, 5.300 fr. 2ème classe, 5.000 fr. 3ème classe, 4.800 fr. 4ème classe, 4.600 fr. 5ème classe, 4.400 fr. Art. 6. Le cadre des services maritimes spéciaux comporte – 1° Des inspecteurs et des gardes de la navigation et des pêches maritimes – 2° Des officiers et maîtres de
classe, 9.000 fr. Secrétaires-comptables principaux 1ère classe, 17.000 fr. 2ème classe, 16.000 fr. 3ème classe, 15.000 fr. 4ème classe, 14.000 fr. 5ème classe, 13.000 fr. 6ème classe, 12.000 fr. Dessinateurs-projeteurs 1ère classe, 15.500 fr. 2ème classe, 13.900 fr. 3ème classe, 19.500 fr. 4ème classe, 15.600 fr. 5ème classe, 9.800 fr. 6ème classe, 8.000 fr. Sous-agents et dessinateurs – Hors classe 2ème échelon, 4.000 fr. Hors classe 1er échelon, 10.300 fr. Principal 1ère classe, 9.800 fr. Principal 2ème classe, 8.800 fr. Principal 3ème classe, 8.300 fr. Principal 4ème classe, 7.800 fr. Principal 5ème classe, 7.300 fr. Principal 6ème classe, 7.000 fr. 1ère classe, 5.300 fr. 2ème classe, 5.000 fr. 3ème classe, 4.800 fr. 4ème classe, 4.600 fr. 5ème classe, 4.400 fr. Art. 6. Le cadre des services maritimes spéciaux comporte – 1° Des inspecteurs et des gardes de la navigation et des pêches maritimes – 2° Des officiers et maîtres de port 3° Des inspecteurs et contrôleurs d'approvisionnement 4° Des gardiens de phare. Les classes et traitements sont fixés ainsi qu'il suit : Inspecteurs de la navigation et des pêches maritimes 1ère classe, 25.500 fr. 2ème classe, 23.500 fr. 3ème classe, 21.500 fr. Gardes maritimes Gardes principaux de 1ère classe, 19.800 fr. Gardes principaux de 2ème classe, 10.300 fr. Gardes de 3ème classe, 9.800 fr. 2ème classe, 8.800 fr. 3ème classe, 8.300 fr. 4ème classe, 7.800 fr. 5ème classe, 7.300 fr. 6ème classe, 7.000 fr. Officiers et maîtres de port Capitaines principaux de 1ère classe, 22.500 fr. Capitaines principaux de 2ème classe, 21.000 fr. Capitaines de 1ère classe, 20.600 fr. Capitaines de 2ème classe, 19.000 fr. Capitaines de 3ème classe, 17.500 fr. Capitaines de 4ème classe, 16.000 fr. Lieutenants de port de 1ère classe, 15.500 fr. Lieutenants de port de 2ème classe, 14.000 fr. Lieutenants de port de 3ème classe, 13.000 fr. Lieutenants de port de 4ème classe, 12.500 fr. Lieutenants de port de 5ème classe, 11.500 fr. Lieutenants de port de 6ème classe, 10.500 fr. Lieutenants de port de 7ème classe, 9.800 fr. Maîtres de port de 1ère classe, 14.500 fr. Maîtres de port de 2ème classe, 15.000 fr. Maîtres
fr. Gardes principaux de 2ème classe, 10.300 fr. Gardes de 3ème classe, 9.800 fr. 2ème classe, 8.800 fr. 3ème classe, 8.300 fr. 4ème classe, 7.800 fr. 5ème classe, 7.300 fr. 6ème classe, 7.000 fr. Officiers et maîtres de port Capitaines principaux de 1ère classe, 22.500 fr. Capitaines principaux de 2ème classe, 21.000 fr. Capitaines de 1ère classe, 20.600 fr. Capitaines de 2ème classe, 19.000 fr. Capitaines de 3ème classe, 17.500 fr. Capitaines de 4ème classe, 16.000 fr. Lieutenants de port de 1ère classe, 15.500 fr. Lieutenants de port de 2ème classe, 14.000 fr. Lieutenants de port de 3ème classe, 13.000 fr. Lieutenants de port de 4ème classe, 12.500 fr. Lieutenants de port de 5ème classe, 11.500 fr. Lieutenants de port de 6ème classe, 10.500 fr. Lieutenants de port de 7ème classe, 9.800 fr. Maîtres de port de 1ère classe, 14.500 fr. Maîtres de port de 2ème classe, 15.000 fr. Maîtres de port de 3ème classe, 15.500 fr. Maîtres de port de 4ème classe, 10.000 fr. Maîtres de port de 5ème classe, 8.800 fr. Inspecteurs et contrôleurs d'approvisionnement Inspecteurs de 1ère classe, 22.500 fr. Inspecteurs de 2ème classe, 21.500 fr.; Contrôleurs principaux hors classe (2ème échelon), 20.600 fr. Contrôleurs principaux hors classe (1er échelon), 19.000 fr. Contrôleurs principaux de 1ère classe, 17.500 fr.; Contrôleurs principaux de 2ème classe, 16.000 fr. Contrôleurs de 1ère classe, 14.500 fr. Contrôleurs de 2ème classe, 13.000 fr. Contrôleurs de 3ème classe, 11.500 fr. Contrôleurs de 4ème classe, 10.000 fr. Contrôleurs de 5ème classe, 8.800 fr. Gardiens de phare – Gardiens chefs principaux de 1ère classe, 7.500 fr. 2ème classe, 7.000 fr. – Gardiens chefs de 1ère classe, 6.600 fr. 3ème classe, 5.800 fr. Gardiens (Français) de 1ère classe, 5.600 fr. 4ème classe, 5.300 fr. 5ème classe, 5.000 fr. (Indigènes) de 1ère classe, 3.000 fr. 2ème classe, 3. 760 fr. 3e classe, 5.500 fr. 4e classe, 6.260 fr. 5e classe, 8.000 fr. Art. 7. – Le cadre du service des mines comporte des ingénieurs d'arrondissement, des ingénieurs subdivisionnaires et ingénieurs adjoints des mines, et ultérieurement des géologues et des chimistes. Les classes et traitements sont fixés ainsi
classe (1er échelon), 19.000 fr. Contrôleurs principaux de 1ère classe, 17.500 fr.; Contrôleurs principaux de 2ème classe, 16.000 fr. Contrôleurs de 1ère classe, 14.500 fr. Contrôleurs de 2ème classe, 13.000 fr. Contrôleurs de 3ème classe, 11.500 fr. Contrôleurs de 4ème classe, 10.000 fr. Contrôleurs de 5ème classe, 8.800 fr. Gardiens de phare – Gardiens chefs principaux de 1ère classe, 7.500 fr. 2ème classe, 7.000 fr. – Gardiens chefs de 1ère classe, 6.600 fr. 3ème classe, 5.800 fr. Gardiens (Français) de 1ère classe, 5.600 fr. 4ème classe, 5.300 fr. 5ème classe, 5.000 fr. (Indigènes) de 1ère classe, 3.000 fr. 2ème classe, 3. 760 fr. 3e classe, 5.500 fr. 4e classe, 6.260 fr. 5e classe, 8.000 fr. Art. 7. – Le cadre du service des mines comporte des ingénieurs d'arrondissement, des ingénieurs subdivisionnaires et ingénieurs adjoints des mines, et ultérieurement des géologues et des chimistes. Les classes et traitements sont fixés ainsi qu'il suit. Ingénieurs d'arrondissement (toutes classes) De 1re classe, 25.500 fr. 2e classe, 23.500 fr. 3e classe, 21.500 fr. – Ingénieurs subdivisionnaires des mines – Ingénieurs subdivisionnaires principaux 23.500 fr. Ingénieurs subdivisionnaires 1re classe, 23.500 fr. 2e classe, 20.500 fr.; 3e classe, 19.000 fr. 4e classe, 17.500 fr. Ingénieurs adjoints des mines 1re classe, 16.000 fr. 2e classe, 13.500 fr. 3e classe, 12.000 fr. Art. 8. Le service d'architecture comporte 1° Des architectes 2° Des inspecteurs – 3° Des metteurs-vérificateurs, dont les classes et traitements sont fixés ainsi qu'il suit – Principaux hors classe (1er échelon), 30.500 fr. principaux hors classe (2e échelon), 28.500 fr. principaux, 26.500 fr. 1re classe, 25.600 fr. 2e classe, 22.500 fr. 3e classe, 20.000 fr. 4e classe, 18.500 fr. 5e classe, 16.500 fr. Inspecteurs principaux hors classe, 21.500 fr.; principaux de 1re classe, 20.500 fr.; principaux de 2e classe, 20.500 fr. principaux de 3e classe, 19.000 fr. 1re classe, 15.500 fr. 2e classe, 16.000 fr. 3e classe, 15.500 fr. 4e classe, 13.000 fr. 5e classe, 12.000 fr. 6e classe, 11.000 fr. classe, 10.000 fr. – Metteurs-vérificateurs – Principaux hors classe, 15.000 fr. principaux de 1re classe, 15.800 fr. principaux de 2e classe, 15.600 fr. Principaux
des mines 1re classe, 16.000 fr. 2e classe, 13.500 fr. 3e classe, 12.000 fr. Art. 8. Le service d'architecture comporte 1° Des architectes 2° Des inspecteurs – 3° Des metteurs-vérificateurs, dont les classes et traitements sont fixés ainsi qu'il suit – Principaux hors classe (1er échelon), 30.500 fr. principaux hors classe (2e échelon), 28.500 fr. principaux, 26.500 fr. 1re classe, 25.600 fr. 2e classe, 22.500 fr. 3e classe, 20.000 fr. 4e classe, 18.500 fr. 5e classe, 16.500 fr. Inspecteurs principaux hors classe, 21.500 fr.; principaux de 1re classe, 20.500 fr.; principaux de 2e classe, 20.500 fr. principaux de 3e classe, 19.000 fr. 1re classe, 15.500 fr. 2e classe, 16.000 fr. 3e classe, 15.500 fr. 4e classe, 13.000 fr. 5e classe, 12.000 fr. 6e classe, 11.000 fr. classe, 10.000 fr. – Metteurs-vérificateurs – Principaux hors classe, 15.000 fr. principaux de 1re classe, 15.800 fr. principaux de 2e classe, 15.600 fr. Principaux de 3e classe, 13.500 fr. 1re classe, 12.500 fr. 2e classe, 11.800 fr. 3e classe, 11.500 fr. classe, 10.500 fr. 5e classe, 9.500 fr. Stagiaires, 8.000 fr. ARTÈ DEUXIÈME COMBATTANT DES TRAVAUX. –– CONSTITUTION DES COMMISSAIENTS DE MATÉRIEL. –– NOMINATIONS. Art. 9. – Le nombre des fonctionnaires de chaque catégorie est fixé par des arrêtés du directeur général des travaux publics, approuvés par le délégué à la résidence générale, après avis du directeur général des mines. Il ne peut être créé de nouvel emploi que dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget et dans les formes indiquées ci-dessus. Art. 10. – Peuvent seuls être nommés dans les cadres du personnel de l'administration des travaux publics, les candidats remplissant les conditions suivantes – Être français, jouissant de ses droits civils, ou protégés français originaires d'Algérie, de Tunisie, du Maroc ou de Syrie 2° Avoir satisfait aux dispositions de la loi sur le recrutement qui leur sont applicables 3° Être âgés de plus de 18 ans et de moins de 50 ans 4° Être reconnus physiquement aptes à servir au Maroc, par l'avis des médecins attachés au ministère des affaires étrangères pour les candidats en résidence à Paris,
est fixé par des arrêtés du directeur général des travaux publics, approuvés par le délégué à la résidence générale, après avis du directeur général des mines. Il ne peut être créé de nouvel emploi que dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget et dans les formes indiquées ci-dessus. Art. 10. – Peuvent seuls être nommés dans les cadres du personnel de l'administration des travaux publics, les candidats remplissant les conditions suivantes – Être français, jouissant de ses droits civils, ou protégés français originaires d'Algérie, de Tunisie, du Maroc ou de Syrie 2° Avoir satisfait aux dispositions de la loi sur le recrutement qui leur sont applicables 3° Être âgés de plus de 18 ans et de moins de 50 ans 4° Être reconnus physiquement aptes à servir au Maroc, par l'avis des médecins attachés au ministère des affaires étrangères pour les candidats en résidence à Paris, par un médecin assermenté pour les candidats habitant les départements, l'Algérie, la Tunisie ou le Maroc – 5° Avoir produit un certificat de bonne vie et mœurs – 6° Avoir produit un extrait du casier judiciaire ayant moins de six mois de date, ou, pour les sujets ou protégés français qui seraient dans l'impossibilité de fournir cette pièce, une attestation en tenant lieu. Les dispositions précédentes ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations de France, d'Algérie et de Tunisie, mis par leur administration à la disposition du protectorat. Les dames ne peuvent remplir que les fonctions de dames dactylographes. En cas de vacances d'emploi, il ne sera plus recruté de dames dactylographes ou sténodactylographes qu'en qualité d'auxiliaires. Art. 11. – Les fonctionnaires des cadres de la direction générale des travaux publics sont nommés par arrêté du directeur général des travaux publics; la nomination des sous-directeurs, ingénieurs d'arrondissement, inspecteurs principaux du conseil des chemins de fer, inspecteurs de la navigation et des pêches maritimes devant être approuvée par le délégué à la résidence générale. Art. 12. – Les sous-directeurs sont recrutés:– 1° Parmi les chefs de bureau hors classe; 2° Parmi les fonctionnaires métropolitains, algériens, tunisiens et coloniaux de même