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les sociétés) dont les statuts décideraient que chaque membre pourra toujours se retirer, mais en perdant sa part dans les biens sociaux, seraient soumises au grand principe de l'article 1869; et chaque membre, si l'association avait été contractée pour un temps illimité, pourrait, au lieu de se retirer en perdant sa part, demander la liquidation et le partage. Aucune clause, aucune combinaison ne peut écarter ou affaiblir la règle d'ordre public déposée dans l'article 1869. La clause de réversion en cas de départ volontaire ne peut donc avoir toute son utilité que dans les associations à durée limitée. De toutes ces constatations, de toutes ces déductions si simples mais si fortes, une vérité s'est silencieusement dégagée et développée; elle éclate maintenant à tous les yeux, et on la formule avant nous-mêmes : c'est que les associés en tant qu'associés, autrement dit l'association, peuvent au mieux posséder une première catégorie de biens, la masse de leurs apports. Et c'est d'une manière ferme et durable qu'ils les possèdent comme associés, du moins si l'association est à temps limité, puisque l'engagement réciproque qu'ils ont pris de les affecter à la poursuite du but commun est obligatoire entre eux et opposable aux tiers. Avant d'aller plus loin, nous demandons quelle objection l'on peut faire contre les propositions qui précèdent. Si le contrat d'association est valable, toutes les conséquences que nous avons tirées de sa validité, et notamment la conclusion dernière, sont juridiquement, nous allions dire mathématiquement certaines. C'est donc contre la validité du contrat qu'il faudrait diriger un argument qui fit tout crouler. Où trouvera-t-on cet argument? Que manque-t-il au contrat? Les parties consentent librement et sans erreur; elles sont majeures et maîtresses de leurs droits; l'obligation de chacune d'elles a un objet certain, l'apport promis, chose ou industrie; et une cause, l'apport des autres. M. Coudéant semble croire que, dans l'association, on ne met en commun que des aspirations et des sentiments, -apports trop impalpables pour servir d'objet et de cause à des obligations. « La conformité et la sympathie des idées ne forment pas, dit-il, un apport social productif » et, de
d'aller plus loin, nous demandons quelle objection l'on peut faire contre les propositions qui précèdent. Si le contrat d'association est valable, toutes les conséquences que nous avons tirées de sa validité, et notamment la conclusion dernière, sont juridiquement, nous allions dire mathématiquement certaines. C'est donc contre la validité du contrat qu'il faudrait diriger un argument qui fit tout crouler. Où trouvera-t-on cet argument? Que manque-t-il au contrat? Les parties consentent librement et sans erreur; elles sont majeures et maîtresses de leurs droits; l'obligation de chacune d'elles a un objet certain, l'apport promis, chose ou industrie; et une cause, l'apport des autres. M. Coudéant semble croire que, dans l'association, on ne met en commun que des aspirations et des sentiments, -apports trop impalpables pour servir d'objet et de cause à des obligations. « La conformité et la sympathie des idées ne forment pas, dit-il, un apport social productif » et, de ce chef, deux des conditions essentielles à la société manqueraient à l'association. C'est une distraction du savant jurisconsulte. L'association n'est pas aussi éthérée qu'il le suppose. On s'associe pour agir et non pour rêver, et l'action commune réclame de chaque associé ou l'effort personnel, l'industrie humaine, ou une chose, un bien, dans lequel sont emmagasinés des efforts antérieurs. Les apports sont exactement les mêmes dans l'association que dans la société. Seulement la société a pour but, et l'association n'a pas pour but de partager les bénéfices que pourront produire les apports : c'est là que gît toute la différence entre les deux contrats. Avancera-t-on que le contrat lui-même n'a pas un objet licite dans le sens où l'article 1833 du C. c. prend cette expression, c'est-à-dire n'a pas un but honnête, quand il s'agit de cultiver les arts, les lettres, la science, de soigner les malades, d'instruire les enfants pauvres, de rechercher d'innocentes récréations. Parlera-t-on de prohibition légale, quand précisément nous nous sommes placés dans l'hypothèse où il n'y en a pas? Dira-t-on que ce qui est illégal, c'est de constituer un patrimoine perpétuel et immobile, une main morte, puisqu'il faut l'appeler par son nom? Mais la crainte de cette
bien, dans lequel sont emmagasinés des efforts antérieurs. Les apports sont exactement les mêmes dans l'association que dans la société. Seulement la société a pour but, et l'association n'a pas pour but de partager les bénéfices que pourront produire les apports : c'est là que gît toute la différence entre les deux contrats. Avancera-t-on que le contrat lui-même n'a pas un objet licite dans le sens où l'article 1833 du C. c. prend cette expression, c'est-à-dire n'a pas un but honnête, quand il s'agit de cultiver les arts, les lettres, la science, de soigner les malades, d'instruire les enfants pauvres, de rechercher d'innocentes récréations. Parlera-t-on de prohibition légale, quand précisément nous nous sommes placés dans l'hypothèse où il n'y en a pas? Dira-t-on que ce qui est illégal, c'est de constituer un patrimoine perpétuel et immobile, une main morte, puisqu'il faut l'appeler par son nom? Mais la crainte de cette terrible chose aurait vraiment troublé l'attention et le sens juridique de ceux qui nous feraient cette objection. Le patrimoine des associés, dans l'association non reconnue, n'est pas perpétuel, puisque l'association, nous l'avons vu, en vertu de l'article 1869 du C. c, est nécessairement ou temporaire ou dissoluble par la volonté d'un seul. Il n'est pas davantage immobile et "soustrait au courant fécondant de la circulation", car rien n'empêche les associés de vendre librement les biens dont il se compose, et il appartient à des personnes qui vivent pour tout de bon et qui, par conséquent, ne peuvent échapper à la mort : à leur mort, même si l'association n'est pas dissoute, il passera à leurs héritiers ou légataires, et donnera lieu à ces perceptions fiscales, dont nos légistes se montrent si jaloux dès qu'il s'agit d'association. La main-morte est le patrimoine des établissements à qui la loi ne donne pas seulement la personnalité civile, mais permet, par une faveur tout à fait indépendante de la première et beaucoup plus importante, la perpétuité. À cause de l'immortalité et non à cause de la personnalité de son propriétaire, ce patrimoine ne subit jamais de mutation par décès : à cause de l'intérêt
d'un seul. Il n'est pas davantage immobile et "soustrait au courant fécondant de la circulation", car rien n'empêche les associés de vendre librement les biens dont il se compose, et il appartient à des personnes qui vivent pour tout de bon et qui, par conséquent, ne peuvent échapper à la mort : à leur mort, même si l'association n'est pas dissoute, il passera à leurs héritiers ou légataires, et donnera lieu à ces perceptions fiscales, dont nos légistes se montrent si jaloux dès qu'il s'agit d'association. La main-morte est le patrimoine des établissements à qui la loi ne donne pas seulement la personnalité civile, mais permet, par une faveur tout à fait indépendante de la première et beaucoup plus importante, la perpétuité. À cause de l'immortalité et non à cause de la personnalité de son propriétaire, ce patrimoine ne subit jamais de mutation par décès : à cause de l'intérêt public qui s'attache à sa conservation, il ne peut être aliéné sans des lentes et rares autorisations. Voilà la main-morte. La propriété des associations non reconnues, telle que nous l'avons présentée, ne lui ressemble pas plus que la propriété d'un individu, par cette bonne raison qu'elle est tout simplement la propriété de plusieurs individus. Plusieurs esprits superficiels semblent croire que la définition donnée de la société par l'article 1832 du C. c condamne le contrat d'association. « La société, dit ce texte, est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent, de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. » On fait implicitement ce beau syllogisme: un contrat qui manque d'un de ses éléments essentiels est nul ; or, le partage des bénéfices est de l'essence de la société; donc, si le partage des bénéfices ne doit pas avoir lieu, le contrat est nul. Comme sophisme, c'est réussi. C'est dans la majeure que réside le vice du raisonnement, et il est énorme. Il est faux que l'absence d'un élément essentiel ait toujours, dans les contrats, pour conséquence la nullité. Il faut distinguer. Si c'est un élément essentiel à tout contrat
propriété de plusieurs individus. Plusieurs esprits superficiels semblent croire que la définition donnée de la société par l'article 1832 du C. c condamne le contrat d'association. « La société, dit ce texte, est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent, de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. » On fait implicitement ce beau syllogisme: un contrat qui manque d'un de ses éléments essentiels est nul ; or, le partage des bénéfices est de l'essence de la société; donc, si le partage des bénéfices ne doit pas avoir lieu, le contrat est nul. Comme sophisme, c'est réussi. C'est dans la majeure que réside le vice du raisonnement, et il est énorme. Il est faux que l'absence d'un élément essentiel ait toujours, dans les contrats, pour conséquence la nullité. Il faut distinguer. Si c'est un élément essentiel à tout contrat qui fait défaut, la nullité est en effet certaine. Mais si c'est seulement un élément essentiel à une espèce déterminée de contrat, il s'en suit simplement que le contrat qui en est dépourvu n'appartient pas à cette espèce. S'il satisfait aux conditions communes à tous les contrats, il est parfaitement valable : il rentre dans une autre espèce de contrats, tout au moins dans celle des contrats innomés. Ainsi, le prix en argent est un élément essentiel à la vente : supprimez-le dans un contrat particulier, vous n'avez plus une vente, mais le contrat n'est pas nul; c'est un échange, si vous remplacez le prix par une chose ; c'est un contrat innomé, si vous remplacez le prix par un fait ; c'est une donation, si vous ne mettez rien à la place du prix. Donc, la seule conclusion à tirer de l'article 1832, c'est qu'un contrat où les parties s'interdisent le partage des bénéfices n'est pas une société proprement dite; c'est un autre contrat, qui est valable, si on y trouve l'objet, la cause, le consentement et la capacité. Le Code civil n'a défini et réglé dans le détail qu'un petit nombre de contrats, les principaux, les plus usuels.
valable : il rentre dans une autre espèce de contrats, tout au moins dans celle des contrats innomés. Ainsi, le prix en argent est un élément essentiel à la vente : supprimez-le dans un contrat particulier, vous n'avez plus une vente, mais le contrat n'est pas nul; c'est un échange, si vous remplacez le prix par une chose ; c'est un contrat innomé, si vous remplacez le prix par un fait ; c'est une donation, si vous ne mettez rien à la place du prix. Donc, la seule conclusion à tirer de l'article 1832, c'est qu'un contrat où les parties s'interdisent le partage des bénéfices n'est pas une société proprement dite; c'est un autre contrat, qui est valable, si on y trouve l'objet, la cause, le consentement et la capacité. Le Code civil n'a défini et réglé dans le détail qu'un petit nombre de contrats, les principaux, les plus usuels. Faut-il redire qu'il proclame lui-même dans l'article 1107 la validité de tous ceux qui ne rentrent point dans les quelques cadres qu'il a tracés? Les rédacteurs du Code civil ont imité Pothier et Domat, qui, dans leurs traités de droit civil, s'occupent de la société proprement dite, et point de l'association, qu'on appelait alors la communauté. La matière des communautés était regardée comme se rattachant plutôt au droit public qu'au droit privé, parce que toute communauté devait être autorisée par le roi et était érigée par l'autorisation en un établissement d'utilité publique soumis à des règles protectrices toutes particulières. Aujourd'hui que l'association peut se constituer tantôt librement, tantôt avec la simple autorisation préfectorale, qu'elle n'est point, par le seul fait de son existence, un établissement d'utilité publique, qu'elle n'est l'objet d'aucun privilège, elle appartient beaucoup plus au droit privé qu'au droit public. On doit regretter que le Code civil n'ait pas fait à ce contrat important l'honneur d'un titre ou d'un chapitre spécial, et s'étonner que cette lacune soit fidèlement reproduite dans les plus longs traités de droit civil. Mais ce qui est certain, c'est que ni le silence du Code, ni la définition de la société par l'article 1832
l'association, qu'on appelait alors la communauté. La matière des communautés était regardée comme se rattachant plutôt au droit public qu'au droit privé, parce que toute communauté devait être autorisée par le roi et était érigée par l'autorisation en un établissement d'utilité publique soumis à des règles protectrices toutes particulières. Aujourd'hui que l'association peut se constituer tantôt librement, tantôt avec la simple autorisation préfectorale, qu'elle n'est point, par le seul fait de son existence, un établissement d'utilité publique, qu'elle n'est l'objet d'aucun privilège, elle appartient beaucoup plus au droit privé qu'au droit public. On doit regretter que le Code civil n'ait pas fait à ce contrat important l'honneur d'un titre ou d'un chapitre spécial, et s'étonner que cette lacune soit fidèlement reproduite dans les plus longs traités de droit civil. Mais ce qui est certain, c'est que ni le silence du Code, ni la définition de la société par l'article 1832 ne fournissent une objection contre la validité du contrat d'association. L'article 1709 définit le louage « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ». Qui oserait s'armer de cette définition pour soutenir la nullité du contrat par lequel une partie s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose, moyennant un bien autre que de l'argent ou moyennant un fait? L'argument qu'on voudrait tirer de l'article 1832 contre la validité du contrat d'association a exactement la même force. Peut-être quelque apprenti juriste aura-t-il l'idée de prétendre que, les bénéfices ne devant pas être partagés, le contrat d'association est nul. faute d'intérêt pour les associés : comme s'il n'y avait pas un intérêt, et un intérêt pécuniaire; pour chacun d'eux, à stipuler que les autres l'aideront par leurs biens ou par leur travail à poursuivre le but qu'il veut atteindre et le déchargeront d'une partie considérable des dépenses et de l'effort qu'il devrait supporter pour y parvenir à lui seul. La validité du contrat d'association est tellement évidente que, comme le remarque M. Van den Heuvel, Laurent lui-même la proclame incidemment quelque part à propos des
nullité du contrat par lequel une partie s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose, moyennant un bien autre que de l'argent ou moyennant un fait? L'argument qu'on voudrait tirer de l'article 1832 contre la validité du contrat d'association a exactement la même force. Peut-être quelque apprenti juriste aura-t-il l'idée de prétendre que, les bénéfices ne devant pas être partagés, le contrat d'association est nul. faute d'intérêt pour les associés : comme s'il n'y avait pas un intérêt, et un intérêt pécuniaire; pour chacun d'eux, à stipuler que les autres l'aideront par leurs biens ou par leur travail à poursuivre le but qu'il veut atteindre et le déchargeront d'une partie considérable des dépenses et de l'effort qu'il devrait supporter pour y parvenir à lui seul. La validité du contrat d'association est tellement évidente que, comme le remarque M. Van den Heuvel, Laurent lui-même la proclame incidemment quelque part à propos des cercles d'agrément. Aussi dépourvu de sens juridique que de bienséance, ce jurisconsulte superfait ne s'aperçoit pas qu'il renverse, en deux lignes les lourds échafaudages de sophismes et d'outrages qu'il a dressés ailleurs contre la propriété des associations. Du moment, en effet qu'on admet la validité du contrat d'association, la thèse que l'association ne peut posséder devient insoutenable et n'a plus de sens. Comment concilier l'obligation pour les associés d'effectuer et de maintenir les apports et l'impossibilité prétendue de constituer un patrimoine social ? Comment leur imputer « à fraude » ce qu'on les déclare obligés de faire ? Et une fois qu'on est forcé d'admettre que l'association peut légitimement posséder les apports, comment prétendre qu'elle ne peut posséder d'autres biens ? Lui sera-t-il plus difficile de posséder un bien acheté ou donné qu'un bien apporté ? Le lecteur intelligent le sent déjà, si l'association peut posséder quelque chose, elle peut tout posséder. En pareille matière, c'est tout ou rien, et contraints de céder sur les apports, nos adversaires ne pourront plus résister nulle part. Maintenant que nous sommes sûr que la position maîtresse est conquise et ne peut nous être reprise, faisons un pas de plus et démontrons que l'association
que l'association ne peut posséder devient insoutenable et n'a plus de sens. Comment concilier l'obligation pour les associés d'effectuer et de maintenir les apports et l'impossibilité prétendue de constituer un patrimoine social ? Comment leur imputer « à fraude » ce qu'on les déclare obligés de faire ? Et une fois qu'on est forcé d'admettre que l'association peut légitimement posséder les apports, comment prétendre qu'elle ne peut posséder d'autres biens ? Lui sera-t-il plus difficile de posséder un bien acheté ou donné qu'un bien apporté ? Le lecteur intelligent le sent déjà, si l'association peut posséder quelque chose, elle peut tout posséder. En pareille matière, c'est tout ou rien, et contraints de céder sur les apports, nos adversaires ne pourront plus résister nulle part. Maintenant que nous sommes sûr que la position maîtresse est conquise et ne peut nous être reprise, faisons un pas de plus et démontrons que l'association non reconnue peut acquérir à titre onéreux d'autres biens que les apports. Par association, nous continuons, bien entendu, de désigner l'ensemble des associés pris comme tels, et non l'être fictif que la loi aurait pu créer, mais qu'elle n'a point créé pour concentrer leurs droits. Rien ne s'oppose à ce que plusieurs individus acquièrent en commun des meubles ou des immeubles. Rien ne s'oppose davantage à ce que les acheteurs, par une convention antérieure ou concomitante ou postérieure à l'acquisition, stipulent et promettent réciproquement que le bien acquis sera affecté à la poursuite d'une entreprise par eux commencée. Cette convention est de même nature que celle qui, tout à l'heure, s'appliquait aux apports. Que dis-je ? c'est la même convention : les parts indivises qui appartiennent aux acheteurs dans le bien qu'ils viennent d'acquérir sont des suppléments d'apport versés par eux dans le fonds social. Pour les mêmes raisons que nous avons données à propos de l'apport primitif, l'engagement qu'ils prennent ici est opposable à eux d'abord, aux tiers ensuite. Tant que le terme fixé par le contrat social n'est pas arrivé, ou tant qu'ils ne sont pas tous d'accord pour dissoudre ou modifier le contrat, les biens nouveaux, comme
que plusieurs individus acquièrent en commun des meubles ou des immeubles. Rien ne s'oppose davantage à ce que les acheteurs, par une convention antérieure ou concomitante ou postérieure à l'acquisition, stipulent et promettent réciproquement que le bien acquis sera affecté à la poursuite d'une entreprise par eux commencée. Cette convention est de même nature que celle qui, tout à l'heure, s'appliquait aux apports. Que dis-je ? c'est la même convention : les parts indivises qui appartiennent aux acheteurs dans le bien qu'ils viennent d'acquérir sont des suppléments d'apport versés par eux dans le fonds social. Pour les mêmes raisons que nous avons données à propos de l'apport primitif, l'engagement qu'ils prennent ici est opposable à eux d'abord, aux tiers ensuite. Tant que le terme fixé par le contrat social n'est pas arrivé, ou tant qu'ils ne sont pas tous d'accord pour dissoudre ou modifier le contrat, les biens nouveaux, comme les anciens, restent affectés à l'entreprise commune. Qu'est-ce à dire en langage vulgaire, si ce n'est que l'association peut acquérir à titre onéreux et qu'elle possédera légitimement les biens ainsi acquis jusqu'à sa dissolution ? L'acquisition à titre onéreux pour l'association, c'est-à-dire l'acquisition faite pour tous les associés et avec affectation à l'entreprise commune, peut s'accomplir de plusieurs manières, également régulières et également efficaces. D'abord tous les associés peuvent figurer personnellement à l'acte. C'est le cas le plus simple, et il ne demande aucune explication. Le plus souvent, un seul associé, investi de pouvoirs suffisants soit par les statuts, soit par un mandat postérieur, général ou spécial, achète en son nom et en celui de tous ses coassociés individuellement désignés. Dans la mesure où il agit en son propre nom, il devient propriétaire et débiteur ; dans la mesure où il agit au nom de ses coassociés, comme les mandataires en droit français, quand ils désignent leurs mandants, les représentent parfaitement et restent étrangers à l'opération, il rend immédiatement chacun de ses coassociés propriétaire et débiteur pour une part. Le résultat est absolument le même que si tous avaient personnellement figuré au contrat. Parfois, quand l'association est nombreuse, l'associé qui
affectation à l'entreprise commune, peut s'accomplir de plusieurs manières, également régulières et également efficaces. D'abord tous les associés peuvent figurer personnellement à l'acte. C'est le cas le plus simple, et il ne demande aucune explication. Le plus souvent, un seul associé, investi de pouvoirs suffisants soit par les statuts, soit par un mandat postérieur, général ou spécial, achète en son nom et en celui de tous ses coassociés individuellement désignés. Dans la mesure où il agit en son propre nom, il devient propriétaire et débiteur ; dans la mesure où il agit au nom de ses coassociés, comme les mandataires en droit français, quand ils désignent leurs mandants, les représentent parfaitement et restent étrangers à l'opération, il rend immédiatement chacun de ses coassociés propriétaire et débiteur pour une part. Le résultat est absolument le même que si tous avaient personnellement figuré au contrat. Parfois, quand l'association est nombreuse, l'associé qui a pouvoir d'acquérir pour tous, au lieu de nommer un à un dans l'acte ses mandants, les indique collectivement, en même temps que lui-même, sous la dénomination qui sert habituellement à désigner leur groupe, autrement dit l'association. Ce cas revient au précédent, qui revenait lui-même au premier. Notre droit, qui n'est point formeliste, n'exige pas que les mandants soient, dans le contrat fait en leur nom, désignés d'une manière plutôt que d'une autre. Il suffit qu'ils le soient d'une façon quelconque, acceptée comme assez claire par ceux qui contractent avec eux par l'entremise du mandataire. Quand un associé achète des partitions pour la société chorale de Vervins ou des tabliers de cuir pour la loge maçonnique de Beauvais, ni lui ni le vendeur n'ont assurément la pensée de faire intervenir dans le contrat comme acquéreur une entité abstraite et sans vie, l'association séparée des associés; ils ont voulu l'un et l'autre désigner par une formule brève et consacrée tous les membres de la société chorale ou de la loge. Ils ont parlé comme la pratique, comme la science, comme le code. Dans vingt articles, en effet, le code civil emploie les mots de communauté, de société pour désigner les membres