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I. — PENSIONS. — FONCTIONNAIRES COLONIAUX. — DEMANDE. — DÉLAI DE CINQ ANS. II. — PENSIONS. — CLERGÉ COLONIAL. — INFIRMITÉS CONTRACTÉES DANS LE SERVICE. I. Les fonctionnaires coloniaux rétribués sur les fonds de l'Etat ont un délai de cinq ans pour présenter au Ministre des colonies leur demande de pension. II. A droit à pension le membre du clergé colonial qu'une affection grave et incurable, contractée dans l'exercice de ses fonctions, met hors d'état d'exercer son ministère. Vu la requête présentée pour l'abbé Maury, ancien prêtre du clergé de la Guadeloupe, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 25 juin 1919, par laquelle le Ministre des colonies a rejeté sa demande de pension pour infirmités ; Ce faisant, attendu que le délai d'un an imparti par le décret du 6 février 1911 sur la séparation des églises et de l'Etat aux Antilles et à la Réunion ne concerne que les demandes de pension dépendantes du budget local ; que l'article 16 de ce décret n'a apporté aucune dérogation aux textes métropolitains concernant les pensions pour infirmités contractées dans le service; que la loi du 17 avril 1833, dans son article 6, donne aux intéressés un délai de cinq ans pour réclamer cette pension ; que ce délai de 5 ans a été suspendu, comme tous les délais, par la loi du 5 août 1914 et le décret du 10 août 1914 ; que, dès lors, l'abbé Maury est dans les délais pour réclamer sa pension ; qu'aucune contestation sur le fond ne lui étant opposée, ses droits à pension sont entièrement justifiés; — le renvoyer devant le Ministre des colonies pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ; (1) L'application que le Ministre des colonies avait faite à l'espèce de l'article 16 du décret du 6 février 1911 (au Recueil 1911, 1re partie, p. 367) était évidemment erronée. Cet article, qui accorde un délai d'un an pour former les demandes de pension, n'a trait qu'aux pensions qu'il établit, et qui sont payables sur les budgets locaux.
intéressés un délai de cinq ans pour réclamer cette pension ; que ce délai de 5 ans a été suspendu, comme tous les délais, par la loi du 5 août 1914 et le décret du 10 août 1914 ; que, dès lors, l'abbé Maury est dans les délais pour réclamer sa pension ; qu'aucune contestation sur le fond ne lui étant opposée, ses droits à pension sont entièrement justifiés; — le renvoyer devant le Ministre des colonies pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ; (1) L'application que le Ministre des colonies avait faite à l'espèce de l'article 16 du décret du 6 février 1911 (au Recueil 1911, 1re partie, p. 367) était évidemment erronée. Cet article, qui accorde un délai d'un an pour former les demandes de pension, n'a trait qu'aux pensions qu'il établit, et qui sont payables sur les budgets locaux. Le droit à pension sur les fonds de l'Etat résultant des lois des 18 avril 1831 et 5 août 1879 est expressément réservé par ce texte lui-même. (2) V. Conseil d'Etat, 15 mars 1918, au Recueil 1918, p. 71, et le renvoi; 31 juillet 1918, au Recueil 1921, p. 1. Vu les lois des 18 avril 1831, 5 août 1819 et 17 avril 1833, article 6; Vu l'ordonnance du 26 janvier 1832; Vu les décrets des 10 août 1886 et 15 mai 1889; Sur la recevabilité : Considérant que le requérant avait, par application de la loi du 17 avril 1853, article 6, un délai de cinq ans pour présenter au Ministre sa demande de pension sur les fonds de l'Etat, au titre de la loi du 18 avril 1831; que, par suite, c'est à tort que le Ministre des colonies a, par la décision attaquée, rejeté comme tardivement présentée la demande de pension présentée par l'abbé Maury; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'affection dont a été atteint l'abbé Maury dans l'exercice de ses fonctions est grave et incurable, et qu'elle le met hors d'état de continuer l'exercice de son ministère; que, dans ces circonstances, il
Vu les lois des 18 avril 1831, 5 août 1819 et 17 avril 1833, article 6; Vu l'ordonnance du 26 janvier 1832; Vu les décrets des 10 août 1886 et 15 mai 1889; Sur la recevabilité : Considérant que le requérant avait, par application de la loi du 17 avril 1853, article 6, un délai de cinq ans pour présenter au Ministre sa demande de pension sur les fonds de l'Etat, au titre de la loi du 18 avril 1831; que, par suite, c'est à tort que le Ministre des colonies a, par la décision attaquée, rejeté comme tardivement présentée la demande de pension présentée par l'abbé Maury; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'affection dont a été atteint l'abbé Maury dans l'exercice de ses fonctions est grave et incurable, et qu'elle le met hors d'état de continuer l'exercice de son ministère; que, dans ces circonstances, il est fondé à réclamer une pension sur le budget de l'Etat par application des dispositions des lois des 18 avril 1831 et 5 août 1872; [Décision annulée. Renvoi devant le Ministre des colonies pour liquidation de la pension.] MM. ROMIEU, président; VEL-DURAND, rapporteur; CORNEILLE, commissaire du gouvernement. — Me DEDÉ, avocat. CONSEIL D'ÉTAT — 30 avril 1920 (Machetti) DOUANES. — RESPONSABILITÉ. — EXPERTISE. — CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — ARRÊTÉ INTERLOCUTOIRE. — ANNULATION. — ARRÊTÉ DÉFINITIF. L'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'arrêté interlocutoire d'un Conseil du contentieux administratif ordonnant une expertise pour l'évaluation d'un dommage causé par une prétendue faute de l'administration des douanes entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêté définitif allouant une indemnité au requérant. Vu la requête présentée pour le sieur Machetti, entrepreneur, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 1er juillet 1912, par lequel le Conseil du contentieux administratif de l'Indo-Chine lui a alloué une indemnité qu'il estime insuffisante pour le préjudice que lui a causé l'administration en s'opposant au départ du navire «Jacob Diederischen»; Vu la décision du Conseil d'Etat du 19 mars 1920; Vu les décrets des 5 août et 7 septembre 1881, 8 août 1898,
avocat. CONSEIL D'ÉTAT — 30 avril 1920 (Machetti) DOUANES. — RESPONSABILITÉ. — EXPERTISE. — CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — ARRÊTÉ INTERLOCUTOIRE. — ANNULATION. — ARRÊTÉ DÉFINITIF. L'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'arrêté interlocutoire d'un Conseil du contentieux administratif ordonnant une expertise pour l'évaluation d'un dommage causé par une prétendue faute de l'administration des douanes entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêté définitif allouant une indemnité au requérant. Vu la requête présentée pour le sieur Machetti, entrepreneur, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 1er juillet 1912, par lequel le Conseil du contentieux administratif de l'Indo-Chine lui a alloué une indemnité qu'il estime insuffisante pour le préjudice que lui a causé l'administration en s'opposant au départ du navire «Jacob Diederischen»; Vu la décision du Conseil d'Etat du 19 mars 1920; Vu les décrets des 5 août et 7 septembre 1881, 8 août 1898, 16 juin et 23 novembre 1910; Considérant que, saisi d'une requête du Gouverneur général de l'Indo-Chine contre un arrêté interlocutoire en date du 7 août 1921, par lequel le Conseil du contentieux administratif de l'Indo-Chine a ordonné une expertise, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a reconnu, par décision en date du 19 mars 1920, que l'administration n'avait commis aucune faute en s'opposant au départ d'Haiphong du navire allemand «Jacob Diederischen» à bord duquel se trouvaient le personnel et le matériel du sieur Machetti, et qu'en conséquence le Conseil d'Etat a rejeté la demande dudit sieur Machetti, sur laquelle il a été statué au fond par l'arrêté présentement attaqué; Considérant que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner si cet arrêt a été rendu dans des formes régulières, il y a lieu, faisant droit aux conclusions du recours incident, d'annuler cet arrêté par voie de conséquence de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat, et de rejeter la requête du sieur Machetti; [Arrêté annulé. Requête rejetée avec dépens.] MM. HÉBRARD DE VILLENEUVE, président; BASSET, rapporteur; RIBOULET, commissaire du gouvernement. — Mmes CHABROL et LABBÉ, avocats. CONSEIL D'ÉTAT — 9 juillet 1920 (Cie française du Congo occidental et autres) I. —
date du 19 mars 1920, que l'administration n'avait commis aucune faute en s'opposant au départ d'Haiphong du navire allemand «Jacob Diederischen» à bord duquel se trouvaient le personnel et le matériel du sieur Machetti, et qu'en conséquence le Conseil d'Etat a rejeté la demande dudit sieur Machetti, sur laquelle il a été statué au fond par l'arrêté présentement attaqué; Considérant que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner si cet arrêt a été rendu dans des formes régulières, il y a lieu, faisant droit aux conclusions du recours incident, d'annuler cet arrêté par voie de conséquence de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat, et de rejeter la requête du sieur Machetti; [Arrêté annulé. Requête rejetée avec dépens.] MM. HÉBRARD DE VILLENEUVE, président; BASSET, rapporteur; RIBOULET, commissaire du gouvernement. — Mmes CHABROL et LABBÉ, avocats. CONSEIL D'ÉTAT — 9 juillet 1920 (Cie française du Congo occidental et autres) I. — CONCESSIONS. — SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES. — APPORT DE L'ACTIF ET DU PASSIF A UNE SOCIÉTÉ NOUVELLE. — APPROBATION DU MINISTRE DES COLONIES. II. — SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES. — FUSION. — ABSENCE D'APPROBATION IMPLICITE. III. — CONCESSIONS. — FUSION. — REFUS D'APPROBATION — MOTIF VALABLE. I. L'opération par laquelle plusieurs sociétés concessionnaires en liquidation font apport de leur actif social et de leur passif à une même société, constituée en vue de les absorber, comporte une aliénation, et se trouve, comme telle, soumise à l'approbation du Ministre des colonies. II. La fusion de plusieurs sociétés concessionnaires en une seule ne saurait être considérée comme approuvée implicitement par le Ministre, lorsque rien n'établit qu'il l'ait connue. III. Le ministre use de ses pouvoirs en refusant son agrément par des motifs tirés de la valeur des apports. (1-2-3). — V. les décrets de concession et les arrêtés ministériels autorisant la substitution des sociétés aux concessionnaires primitifs, au Recueil, 1re partie, 1900, p. 54-55 (note) et 215, et 1901, p. 85. V. les décrets du 27 février 1911 approuvant les conventions du 24, au Recueil 1911, 1re partie, p. 420. — La substitution d'une société entièrement nouvelle à quatre sociétés en liquidation qu'elle absorbe est bien
liquidation font apport de leur actif social et de leur passif à une même société, constituée en vue de les absorber, comporte une aliénation, et se trouve, comme telle, soumise à l'approbation du Ministre des colonies. II. La fusion de plusieurs sociétés concessionnaires en une seule ne saurait être considérée comme approuvée implicitement par le Ministre, lorsque rien n'établit qu'il l'ait connue. III. Le ministre use de ses pouvoirs en refusant son agrément par des motifs tirés de la valeur des apports. (1-2-3). — V. les décrets de concession et les arrêtés ministériels autorisant la substitution des sociétés aux concessionnaires primitifs, au Recueil, 1re partie, 1900, p. 54-55 (note) et 215, et 1901, p. 85. V. les décrets du 27 février 1911 approuvant les conventions du 24, au Recueil 1911, 1re partie, p. 420. — La substitution d'une société entièrement nouvelle à quatre sociétés en liquidation qu'elle absorbe est bien une aliénation de l'actif de ces sociétés à celle qui les absorbe et qui 000 hectares de terrains; que deux d'entre elles, la Cie du Ferman-Vaz et la Société du Setté-Cama, ont obtenu, en outre, pour 10 ans, deux concessions forestières d'étendue limitée; qu'enfin les droits de propriété déjà acquis par mise en valeur des anciennes concessions ont été confirmés sans restriction; que l'attribution des terrains faite en 1911 ne comportait aucune charge, mais était grevée d'une servitude ainsi énoncée à l'article 3 des conventions : « La société, ou toute autre qui lui serait substituée avant l'échéance des contrats de 1899, ne pourra, jusqu'à ladite échéance, aliéner tout ou partie des terrains à elle attribués par les §§ b et c du présent article qu'avec l'agrément du Ministre des colonies, la commission des concessions coloniales entendues»; que, le 18 août 1911, se constituait la Société agricole, forestière et industrielle, dont le premier acte fut de décider sa fusion avec les quatre compagnies sus-énoncées; que cette opération fut réalisée d'une manière définitive par les assemblées générales des sociétés; que, cependant, le liquidateur des anciennes sociétés crut devoir faire part de ladite opération au Ministre, lui demandant de l'approuver, bien qu'il
par mise en valeur des anciennes concessions ont été confirmés sans restriction; que l'attribution des terrains faite en 1911 ne comportait aucune charge, mais était grevée d'une servitude ainsi énoncée à l'article 3 des conventions : « La société, ou toute autre qui lui serait substituée avant l'échéance des contrats de 1899, ne pourra, jusqu'à ladite échéance, aliéner tout ou partie des terrains à elle attribués par les §§ b et c du présent article qu'avec l'agrément du Ministre des colonies, la commission des concessions coloniales entendues»; que, le 18 août 1911, se constituait la Société agricole, forestière et industrielle, dont le premier acte fut de décider sa fusion avec les quatre compagnies sus-énoncées; que cette opération fut réalisée d'une manière définitive par les assemblées générales des sociétés; que, cependant, le liquidateur des anciennes sociétés crut devoir faire part de ladite opération au Ministre, lui demandant de l'approuver, bien qu'il indiquât que, selon lui, cette approbation n'était pas nécessaire; que, par la décision attaquée, le Ministre, après avoir déclaré que son approbation est nécessaire, a refusé de la donner en l'état, en se fondant sur ce que la situation difficile des quatre sociétés anciennes ne leur permettait pas d'apporter un concours utile à d'autres sociétés, et sur ce que les documents fournis ne donneraient pas le moyen d'apprécier la valeur de leurs apports; que la fusion pouvait se faire sans autorisation; qu'elle ne constitue pas une « aliénation », puisque les anciens actionnaires restent co-propriétaires des terrains avec les nouveaux actionnaires de la S.A.F.I.A.; qu'au surplus, l'intention des négociateurs des conventions de 1911 était si bien arrêtée dès février 1911, qu'ils ont inséré dans l'article 3 l'expression « la société ou tout autre qui lui serait substituée », laquelle n'aurait aucun sens si elle ne visait précisément l'opération de fusion qui a été réalisée; qu'en tous cas, l'article 3 n'a été adopté qu'en vue de permettre à l'administration de s'opposer à l'aliénation des terrains concédés en faveur d'une puissance étrangère; que la restriction qu'il prévoit au droit de propriété ne tendait nullement à la protection des actionnaires anciens ou nouveaux;
concours utile à d'autres sociétés, et sur ce que les documents fournis ne donneraient pas le moyen d'apprécier la valeur de leurs apports; que la fusion pouvait se faire sans autorisation; qu'elle ne constitue pas une « aliénation », puisque les anciens actionnaires restent co-propriétaires des terrains avec les nouveaux actionnaires de la S.A.F.I.A.; qu'au surplus, l'intention des négociateurs des conventions de 1911 était si bien arrêtée dès février 1911, qu'ils ont inséré dans l'article 3 l'expression « la société ou tout autre qui lui serait substituée », laquelle n'aurait aucun sens si elle ne visait précisément l'opération de fusion qui a été réalisée; qu'en tous cas, l'article 3 n'a été adopté qu'en vue de permettre à l'administration de s'opposer à l'aliénation des terrains concédés en faveur d'une puissance étrangère; que la restriction qu'il prévoit au droit de propriété ne tendait nullement à la protection des actionnaires anciens ou nouveaux; qu'en se faisant juge de la valeur du rapport du commissaire aux apports, le Ministre prend leur place. En aurait-il été de même si les quatre sociétés s'étaient réunies pour en constituer une nouvelle en lui faisant apport de leur actif ? Il est permis de se le demander. Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que le Ministre refuse son approbation pour des motifs tirés de ce que les apports ne paraissent pas exactement évalués, ou pour tous autres motifs tirés de la valeur des actes produit. a excédé ses pouvoirs; qu'il a même donné son avis sur des apports qui, en tout état de cause, devaient échapper à son contrôle, ceux qui consistaient en plantations devenues la propriété des sociétés antérieurement aux conventions de 1911, en créances, immeubles, matériel, fonds de commerce, brevets; que la décision attaquée a causé à la S.A.F.I.A. un préjudice considérable, en l'empêchant de réaliser une augmentation de son capital social; — dire qu'il n'y avait pas lieu à autorisation du Ministre pour la fusion de sociétés; subsidiairement, dire que l'autorisation a été refusée à tort et pour des motifs inopérants; renvoyer les parties devant le Ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de
ne s'oppose d'ailleurs à ce que le Ministre refuse son approbation pour des motifs tirés de ce que les apports ne paraissent pas exactement évalués, ou pour tous autres motifs tirés de la valeur des actes produit. a excédé ses pouvoirs; qu'il a même donné son avis sur des apports qui, en tout état de cause, devaient échapper à son contrôle, ceux qui consistaient en plantations devenues la propriété des sociétés antérieurement aux conventions de 1911, en créances, immeubles, matériel, fonds de commerce, brevets; que la décision attaquée a causé à la S.A.F.I.A. un préjudice considérable, en l'empêchant de réaliser une augmentation de son capital social; — dire qu'il n'y avait pas lieu à autorisation du Ministre pour la fusion de sociétés; subsidiairement, dire que l'autorisation a été refusée à tort et pour des motifs inopérants; renvoyer les parties devant le Ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité qui peut leur être due.; Vu la loi du 24 mai 1872; Considérant qu'aux termes de l'article 3 § 3 des conventions passées avec l'Etat, le 24 février 1911, par la Cie française du Congo occidental, la Société agricole et commerciale de Setté-Cama, la Cie coloniale du Ferman-Vaz et la Société du Littoral-Bavili, « la société, ou toute autre qui lui serait substituée avant l'échéance des contrats de 1899, ne pourra, jusqu'à ladite échéance, aliéner tout ou partie des terrains à elle attribués par le présent article qu'avec l'agrément du Ministre des colonies, la commission des concessions coloniales entendue »; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les quatre compagnies signataires des conventions du 24 février 1911, étant entrées en liquidation, ont fait apport de leur actif social et de leur passif à une même société nouvelle, dite Société agricole, forestière et industrielle de l'Afrique, constituée en vue de les absorber; Considérant, d'une part, que l'opération ainsi effectuée comportait une aliénation et qu'elle se trouvait, par là même, soumise à une approbation ministérielle; Considérant, d'autre part, que, si la fusion qui a été réalisée était déjà projetée à la date où les conventions sont intervenues, il ne résulte d'aucune pièce
la Société du Littoral-Bavili, « la société, ou toute autre qui lui serait substituée avant l'échéance des contrats de 1899, ne pourra, jusqu'à ladite échéance, aliéner tout ou partie des terrains à elle attribués par le présent article qu'avec l'agrément du Ministre des colonies, la commission des concessions coloniales entendue »; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les quatre compagnies signataires des conventions du 24 février 1911, étant entrées en liquidation, ont fait apport de leur actif social et de leur passif à une même société nouvelle, dite Société agricole, forestière et industrielle de l'Afrique, constituée en vue de les absorber; Considérant, d'une part, que l'opération ainsi effectuée comportait une aliénation et qu'elle se trouvait, par là même, soumise à une approbation ministérielle; Considérant, d'autre part, que, si la fusion qui a été réalisée était déjà projetée à la date où les conventions sont intervenues, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que le Ministre en connût, dès ce moment, les conditions; qu'il ne saurait, par suite, être regardé comme y ayant donné par avance son agrément; Considérant, enfin, que les motifs donnés par le Ministre, sur l'avis de la commission des concessions coloniales, pour refuser, en l'état, son approbation, sont de ceux qu'il lui appartenait légitimement de retenir pour en faire le fondement de sa décision; [Rejet.] MM. ROMIEU, président; PORCHÉ, rapporteur; MAZERAT, commissaire du gouvernement. — MM. AGUILAR et LABBÉ, avocats. CONSEIL D'ÉTAT — 23 juillet 1920 (Saliceti) I. — Excès DE POUVOIR. — DÉCISION PRIVANT LE REQUÉRANT D'AVANTAGES RÉSULTANT D'UN TEXTE LÉGISLATIF. — RECOURS RECEVABLE. II. — ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE. — SURVEILLANTS MILITAIRES. INDEMNITÉ POUR CHARGES DE FAMILLE. — Loi DU 30 DÉCEMBRE 1913. — ILLÉGALITÉ DU DÉCRET DU 21 JANVIER 1916. I. — Est recevable le recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision qui a privié le requérant d'avantages résultant d'un texte législatif. II. — Les surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux sont compris parmi les assimilés auxquels l'article 2 de la loi du 30 décembre 1913 accorde une indemnité pour charges de famille. Le décret du 21 janvier 1916, qui a limité aux années
sont de ceux qu'il lui appartenait légitimement de retenir pour en faire le fondement de sa décision; [Rejet.] MM. ROMIEU, président; PORCHÉ, rapporteur; MAZERAT, commissaire du gouvernement. — MM. AGUILAR et LABBÉ, avocats. CONSEIL D'ÉTAT — 23 juillet 1920 (Saliceti) I. — Excès DE POUVOIR. — DÉCISION PRIVANT LE REQUÉRANT D'AVANTAGES RÉSULTANT D'UN TEXTE LÉGISLATIF. — RECOURS RECEVABLE. II. — ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE. — SURVEILLANTS MILITAIRES. INDEMNITÉ POUR CHARGES DE FAMILLE. — Loi DU 30 DÉCEMBRE 1913. — ILLÉGALITÉ DU DÉCRET DU 21 JANVIER 1916. I. — Est recevable le recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision qui a privié le requérant d'avantages résultant d'un texte législatif. II. — Les surveillants militaires des établissements pénitentiaires coloniaux sont compris parmi les assimilés auxquels l'article 2 de la loi du 30 décembre 1913 accorde une indemnité pour charges de famille. Le décret du 21 janvier 1916, qui a limité aux années 1916 et suivantes le droit que ces agents tenaient de ce texte législatif, est illégal et ne peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Vu la requête du sieur Saliceti, surveillant militaire de 1re classe des établissements pénitentiaires coloniaux, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Ministre des colonies sur la demande de rappel de l'indemnité pour charges de famille correspondant aux années 1914 et 1915 présentée par le requérant; Vu les lois du 30 décembre 1913, article 2, et 29 décembre 1915; Vu le décret du 21 janvier 1916; Vu la loi du 24 mai 1872; Considérant que le sieur Saliceti soutient que, par la décision attaquée du Ministre des colonies, il a été privé du bénéfice d'avantages qui lui sont assurés en qualité de surveillant militaire des établissements pénitentiaires coloniaux par la loi du 30 décembre 1913; que sa requête met ainsi en question la légalité d'un acte d'une autorité administrative; que, par suite, le requérant est recevable à attaquer la décision dont s'agit par la voie du recours pour excès de pouvoir; Considérant que la loi du 30 décembre 1913,