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travaux publics ou son délégué siège au conseil supérieur comme commissaire du gouvernement. Les membres du conseil supérieur pourront se faire suppléer, en cas d'empêchement, par un membre du conseil qu'ils devront désigner au président avant l'ouverture de la séance. Art. no. n°f~t~tf'NX Jft ('f'N~c~ .stt~f~'tCfu'. – Le conseil supérieur est chargé de donner son avis sur toutes les questions importantes concernant l'exploitation du réseau affermé dont le directeur général juge utile de se saisir. Il est notamment saisi par le directeur général des travaux publics des questions suivantes: – Modalités de la constitution du réseau affermé Suspension partielle ou totale de l'exploitation d'une ligne;– Programme des travaux complémentaires;– Programme d'accordement du réseau affermé avec les réseaux voisins, les ports et toutes autres voies de communication;– Mesures propres à améliorer la liaison par mer entre le réseau affermé et les réseaux métropolitains, et, notamment, la réalisation de tarifs directs entre la Tunisie et la France Programmes d'acquisition de matériel roulant – Les conventions avec les chemins de fer algériens concernant la création de jonctions nouvelles par voie ferrée et les partages de trafic Les modifications aux majorations générales des tarifs de bureau nécessaires pour assurer l'équilibre des recettes et des charges dans les conditions prévues à l'article 48. Art. 21. Fonctionnement du conseil supérieur. – Les avis du conseil supérieur sont pris à la majorité des voix exprimées en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le commissaire du gouvernement peut toujours demander une seconde délibération sur une question soumise au conseil supérieur. L'ordre du jour des séances est porté par le directeur général des travaux publics, un mois à l'avance, à la connaissance du président et des membres du conseil. Le conseil se réunit alors sur la convocation de son président pour délibérer sur ledit ordre du jour. Les procès-verbaux des réunions mentionnent explicitement les réponses du conseil aux avis demandés et portés à l'ordre du jour; ces procès-verbaux sont signés par le président et par le commissaire du gouvernement. Art. 22. – Modifications ultérieures à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur. Si l'Etat tunisien
charges dans les conditions prévues à l'article 48. Art. 21. Fonctionnement du conseil supérieur. – Les avis du conseil supérieur sont pris à la majorité des voix exprimées en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le commissaire du gouvernement peut toujours demander une seconde délibération sur une question soumise au conseil supérieur. L'ordre du jour des séances est porté par le directeur général des travaux publics, un mois à l'avance, à la connaissance du président et des membres du conseil. Le conseil se réunit alors sur la convocation de son président pour délibérer sur ledit ordre du jour. Les procès-verbaux des réunions mentionnent explicitement les réponses du conseil aux avis demandés et portés à l'ordre du jour; ces procès-verbaux sont signés par le président et par le commissaire du gouvernement. Art. 22. – Modifications ultérieures à la composition et au fonctionnement du conseil supérieur. Si l'Etat tunisien jugeait possible d'étendre l'action du conseil supérieur aux lignes ferrées non comprises dans le réseau affermé, il se réserve expressément de modifier, la compagnie entendue, la composition et les attributions du conseil supérieur en s'inspirant des principes métropolitains en la matière. Il pourra toujours, par voie d'arrêtés réglementaires, préciser, la compagnie entendue, les détails d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur. Art. 23. – Frais de fonctionnement du conseil supérieur. – Les frais annuels de fonctionnement du conseil supérieur du réseau et du commissariat du gouvernement seront comptés dans les dépenses d'exploitation. Art. 24. Comité de direction. L'Etat tunisien se réserve la faculté d'instituer, suivant les principes métropolitains, un comité de direction chargé de réaliser la coopération administrative et technique du réseau affermé avec les réseaux tunisiens non affermés. Art. 25. – Maintien en service du personnel. – La compagnie gardera en service, pour l'exploitation du réseau affermé, le personnel qui était affecté aux divers services d'exploitation des réseaux, sous le régime des conventions anciennes. Ce personnel sera soumis au statut en vigueur à la date de la présente convention. Art. 26. – Majorations accordées aux retraités de la compagnie. – À partir du 1er janvier 1922, les allocations temporaires
compagnie entendue, les détails d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur. Art. 23. – Frais de fonctionnement du conseil supérieur. – Les frais annuels de fonctionnement du conseil supérieur du réseau et du commissariat du gouvernement seront comptés dans les dépenses d'exploitation. Art. 24. Comité de direction. L'Etat tunisien se réserve la faculté d'instituer, suivant les principes métropolitains, un comité de direction chargé de réaliser la coopération administrative et technique du réseau affermé avec les réseaux tunisiens non affermés. Art. 25. – Maintien en service du personnel. – La compagnie gardera en service, pour l'exploitation du réseau affermé, le personnel qui était affecté aux divers services d'exploitation des réseaux, sous le régime des conventions anciennes. Ce personnel sera soumis au statut en vigueur à la date de la présente convention. Art. 26. – Majorations accordées aux retraités de la compagnie. – À partir du 1er janvier 1922, les allocations temporaires accordées aux retraités de la compagnie en vertu des décrets des 25 février et 1er septembre 1919, seront supprimées et remplacées par des majorations de pensions dont bénéficieront, dans les conditions définies aux articles 27, 28 et 29, tous les agents retraités avec pension à jouissance immédiate. Ces majorations sont fixées, savoir – A. – Agents retraités à 100 pour une première part allant jusques et y compris 750 francs à 50 pour la part comprise entre 700 et 1500 francs – à 25 %, pour la part comprise entre 1800 et 6000 francs. – B. – Veuves et orphelins: à 100 pour une première part allant jusques et y compris 375 francs – à 50 pour la part comprise entre 370 et 900 francs – à 15 % pour la part comprise entre 900 et 5000 francs. Le montant des pensions ainsi majorées ne pourra être inférieur: – Pour celles prévues au § A – S'il s'agit d'agents français à soixante francs par année de service actif, et à cinquante francs par année de service sédentaire admise dans la liquidation de la pension. S'il s'agit d'agents indigènes à quarante-cinq francs ou à trente-sept francs, cinquante centimes, suivant les mêmes
fixées, savoir – A. – Agents retraités à 100 pour une première part allant jusques et y compris 750 francs à 50 pour la part comprise entre 700 et 1500 francs – à 25 %, pour la part comprise entre 1800 et 6000 francs. – B. – Veuves et orphelins: à 100 pour une première part allant jusques et y compris 375 francs – à 50 pour la part comprise entre 370 et 900 francs – à 15 % pour la part comprise entre 900 et 5000 francs. Le montant des pensions ainsi majorées ne pourra être inférieur: – Pour celles prévues au § A – S'il s'agit d'agents français à soixante francs par année de service actif, et à cinquante francs par année de service sédentaire admise dans la liquidation de la pension. S'il s'agit d'agents indigènes à quarante-cinq francs ou à trente-sept francs, cinquante centimes, suivant les mêmes distinctions. Pour celles prévues au § B À la moitié des minima fixés par le § A, suivant qu'il s'agit de services actifs ou sédentaires. Art. 27. Agents affiliés au règlement des pensions de retraite de la compagnie, en date du 1er juillet 1906. – Les agents affiliés au règlement des pensions de retraite de la compagnie en date du 1er juillet 1906, qui ont été retraités avant le 1er janvier 1919 avec pension à jouissance immédiate, recevront la majoration définie à l'article 26. Les agents de cette catégorie, retraités postérieurement au 1er janvier 1919, recevront une fraction de la même majoration proportionnelle au rapport 20 – n, dans lequel n représente le nombre d'années complètes comprises entre le 1er janvier 1919 et la date de la mise à la retraite. Ces majorations ou fractions de majorations seront inscrites en dépenses au compte d'exploitation. À partir du 1er janvier 1932, la subvention de 8, 10 ou 12 des traitements ou salaires proprement dits, accordés par la compagnie, suivant leur ancienneté d'affiliation, aux agents affiliés au règlement du 1er juillet 1906 susvisé, sera fixée uniformément, quelle que soit l'ancienneté d'affiliation, à 12 % desdits traitements ou salaires. Art. 28. Agents de
des pensions de retraite de la compagnie en date du 1er juillet 1906, qui ont été retraités avant le 1er janvier 1919 avec pension à jouissance immédiate, recevront la majoration définie à l'article 26. Les agents de cette catégorie, retraités postérieurement au 1er janvier 1919, recevront une fraction de la même majoration proportionnelle au rapport 20 – n, dans lequel n représente le nombre d'années complètes comprises entre le 1er janvier 1919 et la date de la mise à la retraite. Ces majorations ou fractions de majorations seront inscrites en dépenses au compte d'exploitation. À partir du 1er janvier 1932, la subvention de 8, 10 ou 12 des traitements ou salaires proprement dits, accordés par la compagnie, suivant leur ancienneté d'affiliation, aux agents affiliés au règlement du 1er juillet 1906 susvisé, sera fixée uniformément, quelle que soit l'ancienneté d'affiliation, à 12 % desdits traitements ou salaires. Art. 28. Agents de l'ancienne caisse des retraites retraités antérieurement au 1er janvier 1919. Les agents retraités antérieurement au 1er janvier 1919 recevront la majoration définie à l'article 28. Art. 39. Agents de l'ancienne caisse des retraites retraités postérieurement au 1er janvier 1919. – En vue de la détermination des charges imputables au compte d'exploitation, la pension de tous les agents retraités postérieurement au 1er janvier 1919 sera calculée sur la base des traitements qui leur auraient été acquis si les échelles en vigueur à la date du 31 décembre 1918 leur avaient été appliquées jusqu'à la date de la liquidation de leur pension. À cette pension de base seront appliquées les majorations définies à l'article 20. Ces majorations seront inscrites en dépenses au compte d'exploitation. Art. 30. Substitution de l'Etat à la compagnie pour le paiement des pensions de retraite et des majorations. En cas de cessation de l'affermage pour une raison quelconque, la compagnie remettra, après vérification contradictoire, tout l'actif de sa caisse des retraites à l'Etat tunisien moyennant cette remise l'Etat se substituera à la compagnie pour le paiement aux agents tributaires de ladite caisse des retraites de toutes les pensions déjà liquidées ou restant à liquider, et des majorations correspondantes.
d'exploitation, la pension de tous les agents retraités postérieurement au 1er janvier 1919 sera calculée sur la base des traitements qui leur auraient été acquis si les échelles en vigueur à la date du 31 décembre 1918 leur avaient été appliquées jusqu'à la date de la liquidation de leur pension. À cette pension de base seront appliquées les majorations définies à l'article 20. Ces majorations seront inscrites en dépenses au compte d'exploitation. Art. 30. Substitution de l'Etat à la compagnie pour le paiement des pensions de retraite et des majorations. En cas de cessation de l'affermage pour une raison quelconque, la compagnie remettra, après vérification contradictoire, tout l'actif de sa caisse des retraites à l'Etat tunisien moyennant cette remise l'Etat se substituera à la compagnie pour le paiement aux agents tributaires de ladite caisse des retraites de toutes les pensions déjà liquidées ou restant à liquider, et des majorations correspondantes. Art. 31. Commission mixte du personnel. Il sera institué une commission mixte du personnel, composée de six membres, représentant respectivement l'Etat tunisien, la compagnie et le personnel. – Le directeur du contrôle de l'Etat, l'inspecteur principal chargé du contrôle du travail représentéront l'Etat tunisien. – Le conseil d'administration désignera les deux représentants de la compagnie. – Les deux représentants du personnel, de nationalité française ou tunisienne (un pour les classes moyennes et un pour le petit personnel), seront élus dans les conditions qui seront arrêtées par le directeur général des travaux publics. – Les représentants du personnel ne peuvent être à la fois membres du conseil supérieur et de la commission mixte du personnel. Cette commission sera chargée de donner son avis sur les questions intéressant le statut du personnel qui lui seront transmises par le directeur général des travaux publics. – Elle se réunira sur la convocation de son président, qui sera le directeur du contrôle de l'Etat. – Les frais annuels de fonctionnement de la commission mixte du personnel seront comptés dans les dépenses d'exploitation. Art. 32. – Contestation d'ordre collectif entre la compagnie et le personnel. – Toute contestation d'ordre collectif s'élevant entre la compagnie et le
deux représentants de la compagnie. – Les deux représentants du personnel, de nationalité française ou tunisienne (un pour les classes moyennes et un pour le petit personnel), seront élus dans les conditions qui seront arrêtées par le directeur général des travaux publics. – Les représentants du personnel ne peuvent être à la fois membres du conseil supérieur et de la commission mixte du personnel. Cette commission sera chargée de donner son avis sur les questions intéressant le statut du personnel qui lui seront transmises par le directeur général des travaux publics. – Elle se réunira sur la convocation de son président, qui sera le directeur du contrôle de l'Etat. – Les frais annuels de fonctionnement de la commission mixte du personnel seront comptés dans les dépenses d'exploitation. Art. 32. – Contestation d'ordre collectif entre la compagnie et le personnel. – Toute contestation d'ordre collectif s'élevant entre la compagnie et le personnel, notamment sur les questions relatives au statut du personnel, sera soumise à l'examen de la commission mixte. Art. 33. – Reprise par la compagnie du personnel des lignes ultérieurement incorporées au réseau affermé. – Si, en cours d'affermage, une ligne ferrée déjà exploitée est incorporée au réseau affermé, la compagnie reprendra le personnel fixe d'employés et ouvriers au service de cette ligne depuis au moins un an à la date de la remise de ladite ligne. – Le temps passé au service de l'ancienne exploitation sera compté dans l'ancienneté de service à la compagnie. – Les agents repris seront, au bout de six mois, à dater de la reprise, classés dans le personnel normal, conformément au statut du réseau affermé. Art. 34. – Organisations syndicales. – La compagnie reconnaît les syndicats ou associations du personnel légalement constitués en Tunisie. Art. 35. – Anciens militaires et combattants. – La détermination des emplois réservés aux anciens militaires ou anciens combattants sera l'objet d'un règlement arrêté par le directeur général des travaux publics, la compagnie entendue. Art. 36. – Recrutement du personnel. – Le personnel nouveau devra, dans la mesure du possible, être recruté parmi les candidats de nationalité française ou tunisienne.
compagnie reprendra le personnel fixe d'employés et ouvriers au service de cette ligne depuis au moins un an à la date de la remise de ladite ligne. – Le temps passé au service de l'ancienne exploitation sera compté dans l'ancienneté de service à la compagnie. – Les agents repris seront, au bout de six mois, à dater de la reprise, classés dans le personnel normal, conformément au statut du réseau affermé. Art. 34. – Organisations syndicales. – La compagnie reconnaît les syndicats ou associations du personnel légalement constitués en Tunisie. Art. 35. – Anciens militaires et combattants. – La détermination des emplois réservés aux anciens militaires ou anciens combattants sera l'objet d'un règlement arrêté par le directeur général des travaux publics, la compagnie entendue. Art. 36. – Recrutement du personnel. – Le personnel nouveau devra, dans la mesure du possible, être recruté parmi les candidats de nationalité française ou tunisienne. – La compagnie s'engage à prendre en considération les services de guerre à l'occasion du recrutement de son personnel. Art. 37. – Reprise du personnel en fin d'affermage. – En fin d'affermage, l'Etat tunisien s'engage à reprendre tout le personnel commissionné ou classe, compris dans le statut actuellement en vigueur. TITRE IV TARIFS DES BASES ET MAJORATIONS GENERALES Art. 38. – Tarifs de base applicables. – Les tarifs de base (tarifs généraux et spéciaux) applicables à l'origine de l'affermage seront les tarifs en vigueur à la date de la présente convention. Art. 39. – Modification des tarifs de base. – Pendant la durée de l'affermage, les tarifs de base (tarifs généraux et spéciaux) pourront être modifiés, augmentés ou diminués, et de nouveaux tarifs spéciaux pourront être créés. – Les modifications aux tarifs existants ou les créations de tarifs spéciaux nouveaux devront s'inspirer exclusivement des intérêts économiques généraux de la Tunisie et du développement du trafic. – L'ensemble de la tarification de base doit établir un équilibre logique et équitable entre les prix de transports, tenant compte de la valeur de la marchandise transportée, de l'importance du trafic et de l'intérêt qui s'attache au développement du commerce, de l'industrie et de
TITRE IV TARIFS DES BASES ET MAJORATIONS GENERALES Art. 38. – Tarifs de base applicables. – Les tarifs de base (tarifs généraux et spéciaux) applicables à l'origine de l'affermage seront les tarifs en vigueur à la date de la présente convention. Art. 39. – Modification des tarifs de base. – Pendant la durée de l'affermage, les tarifs de base (tarifs généraux et spéciaux) pourront être modifiés, augmentés ou diminués, et de nouveaux tarifs spéciaux pourront être créés. – Les modifications aux tarifs existants ou les créations de tarifs spéciaux nouveaux devront s'inspirer exclusivement des intérêts économiques généraux de la Tunisie et du développement du trafic. – L'ensemble de la tarification de base doit établir un équilibre logique et équitable entre les prix de transports, tenant compte de la valeur de la marchandise transportée, de l'importance du trafic et de l'intérêt qui s'attache au développement du commerce, de l'industrie et de l'agriculture. – L'équilibre général des dépenses d'exploitation, charges financières comprises, et des recettes sera réalisé, d'autre part, par les majorations générales applicables aux tarifs de base dont il est parlé ci-après. – L'initiative des modifications des tarifs de base ou de la création de nouveaux tarifs spéciaux appartiendra à la fois à l'Etat tunisien et à la compagnie. – S'il y a accord entre les deux parties, la modification à la tarification sera portée à la connaissance du public dans les conditions qui seront fixées par arrêté du directeur général des travaux publics. Les nouveaux tarifs seront applicables un mois après leur homologation par le directeur général des travaux publics. S'il n'y a pas accord entre l'Etat tunisien et la compagnie au sujet d'une modification à la tarification de base, le directeur général des travaux publics, après avoir porté cette modification à la connaissance du public, prend l'avis du conseil supérieur du réseau et statue sur avis conforme du conseil des ministres et chefs de services. – Tout tarif qui aura été abaissé ne pourra être relevé qu'après un délai de trois mois pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Art. 40. – Application générale des tarifs.
fois à l'Etat tunisien et à la compagnie. – S'il y a accord entre les deux parties, la modification à la tarification sera portée à la connaissance du public dans les conditions qui seront fixées par arrêté du directeur général des travaux publics. Les nouveaux tarifs seront applicables un mois après leur homologation par le directeur général des travaux publics. S'il n'y a pas accord entre l'Etat tunisien et la compagnie au sujet d'une modification à la tarification de base, le directeur général des travaux publics, après avoir porté cette modification à la connaissance du public, prend l'avis du conseil supérieur du réseau et statue sur avis conforme du conseil des ministres et chefs de services. – Tout tarif qui aura été abaissé ne pourra être relevé qu'après un délai de trois mois pour les voyageurs et de six mois pour les marchandises. Art. 40. – Application générale des tarifs. La perception des taxes devra se faire sans aucune faveur, tout traitement particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs usagers une réduction sur les tarifs homologués est formellement interdit, la compagnie restant pécuniairement responsable de ses conséquences. Art. 41. Traitements particuliers concernant les services publics. – Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, des traités particuliers peuvent intervenir entre l'État tunisien et la compagnie pour l'exécution des transports nécessités par le fonctionnement du service public. Cette disposition est applicable aux services militaires. Ces traités seront passés entre le directeur général des travaux publics, le chef de l'administration intéressée et la compagnie; ils ne seront valables qu'après leur approbation par décret, après avis conforme du conseil des ministres et chefs de services. Par mesure transitoire, les conventions ou traités en vigueur au 31 décembre 1921 resteront en vigueur jusqu'à l'approbation des nouveaux traités et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1941. Art. 42. Traités particuliers avec les entreprises de transport liées à l'État tunisien par des conventions de concession. La compagnie pourra passer, avec les entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre, par voie ferrée ou par eau, liées à l'État tunisien par des conventions