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à l'article précédent, sera inférieure à 800.000 fr., elle restera intégralement acquise à la compagnie. – Si elle dépasse cette somme, l'excédent sera perçagé par moitié entre l'Etat tunisien et la compagnie jusqu'à ce que la part de cette dernière atteigne 1.400.000 Fr. et, pour le surplus, un quart restera acquis à la compagnie et trois quarts à l'Etat tunisien. Dans le cas où les majorations générales seraient réduites par l'Etat tunisien, la rémunération sera calculée avec les majorations nouvelles, mais sans qu'elle puisse être inférieure à celle de l'année précédente. – Pour la première année, la rémunération sera calculée dans tous les cas avec les majorations applicables à la date de la présente convention. Art. 60. Règlement annuel du compte général de gestion. Le compte général de gestion sera arrêté à la fin de chaque exercice. Il sera soumis au directeur général des travaux publics, en triple exemplaire, le 31 mars de l'année suivante. Il sera réglé tout au moins à titre provisoire le 1er juillet, et à titre définitif, par arrêté du directeur général des travaux publics au plus tard le 1er octobre. S'il présente un bénéfice, ce bénéfice sera acquis à l'Etat tunisien et payé au plus tard le 31 décembre. – S'il présente un déficit, ce déficit sera couvert, soit directement par l'Etat tunisien, soit par des obligations émises par la compagnie dans les conditions prévues à l'article 56 dans ce dernier cas, il sera fait à la compagnie une avance de trésorerie dont la charge d'intérêt, calculée au taux du dernier emprunt contracté par l'Etat tunisien, sera inscrite au compte des charges financières jusqu'au moment de la réalisation de l'émission. Art. 61. – Avances de trésorerie. – L'Etat tunisien pourra, en cours d'année, consentir, sur la demande de la compagnie, les avances de trésorerie reconnues nécessaires pour assurer la bonne marche de l'exploitation. La charge d'intérêts, calculée au taux de 5%, sera inscrite en dépenses au compte d'exploitation. Art. 62. Approvisionnements. La valeur d'inventaire des approvisionnements à la date du 31 décembre 1921 sera diminuée de 4.000.000 de francs, représentant la valeur des approvisionnements afférents
tard le 31 décembre. – S'il présente un déficit, ce déficit sera couvert, soit directement par l'Etat tunisien, soit par des obligations émises par la compagnie dans les conditions prévues à l'article 56 dans ce dernier cas, il sera fait à la compagnie une avance de trésorerie dont la charge d'intérêt, calculée au taux du dernier emprunt contracté par l'Etat tunisien, sera inscrite au compte des charges financières jusqu'au moment de la réalisation de l'émission. Art. 61. – Avances de trésorerie. – L'Etat tunisien pourra, en cours d'année, consentir, sur la demande de la compagnie, les avances de trésorerie reconnues nécessaires pour assurer la bonne marche de l'exploitation. La charge d'intérêts, calculée au taux de 5%, sera inscrite en dépenses au compte d'exploitation. Art. 62. Approvisionnements. La valeur d'inventaire des approvisionnements à la date du 31 décembre 1921 sera diminuée de 4.000.000 de francs, représentant la valeur des approvisionnements afférents au réseau non garanti qui restent la propriété de la compagnie. Le solde représentera la créance privilégiée de l'Etat tunisien sur la compagnie, qui sera exigible dès la cessation de l'affermage pour quelque cause que ce soit à défaut de paiement, l'Etat tunisien aura le droit de précompter le montant de sa créance sur toutes les sommes qu'il resterait devoir à la compagnie, à un titre quelconque. Toutefois, cette créance sera diminuée de la valeur d'inventaire de la partie des approvisionnements appartenant à l'Etat constitués à la date de la cessation de l'affermage. Les approvisionnements appartenant à la compagnie devront constamment représenter une valeur d'inventaire égale à 4.000.000 de francs. Les approvisionnements totaux devront toujours permettre d'assurer l'exploitation normale du réseau pendant une durée minimale de six mois, sauf dérogation autorisée par le directeur général des travaux publics. Art. 63. Projet de budget annuel. La compagnie communiquera, le 1er juillet de chaque année, au directeur général des travaux publics, un état général des prévisions, pour l'année suivante, des dépenses d'exploitation et du compte général de gestion. Cet état sera retourné à la compagnie avec, s'il y a lieu, les observations de l'administration. TITRE VI PÉNALITÉS Art. 64. – Résiliation d'office
de sa créance sur toutes les sommes qu'il resterait devoir à la compagnie, à un titre quelconque. Toutefois, cette créance sera diminuée de la valeur d'inventaire de la partie des approvisionnements appartenant à l'Etat constitués à la date de la cessation de l'affermage. Les approvisionnements appartenant à la compagnie devront constamment représenter une valeur d'inventaire égale à 4.000.000 de francs. Les approvisionnements totaux devront toujours permettre d'assurer l'exploitation normale du réseau pendant une durée minimale de six mois, sauf dérogation autorisée par le directeur général des travaux publics. Art. 63. Projet de budget annuel. La compagnie communiquera, le 1er juillet de chaque année, au directeur général des travaux publics, un état général des prévisions, pour l'année suivante, des dépenses d'exploitation et du compte général de gestion. Cet état sera retourné à la compagnie avec, s'il y a lieu, les observations de l'administration. TITRE VI PÉNALITÉS Art. 64. – Résiliation d'office en cas de fautes de la compagnie. – Faute par la compagnie d'avoir rempli, après mise en demeure, les diverses obligations qui lui sont imposées par la présente convention, elle encourra la résiliation d'office. – Cette résiliation d'office sera prononcée par arrêté du directeur général des travaux publics sur avis conforme du conseil des ministres et chefs de services. Art. 65. – Insuffisance de l'entretien des ouvrages de l'exploitation. – En cas d'insuffisance d'entretien des ouvrages de la concession ou des approvisionnements, et en cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation, le directeur général des travaux publics prendra, sur la proposition du contrôle, et aux frais, risques et périls de la compagnie, les mesures utiles pour y remédier, immédiatement si la sécurité est compromise ou s'il y a interruption totale ou partielle de l'exploitation, et, dans les autres cas, après avoir adressé une mise en demeure à la compagnie. – Le directeur général des travaux publics pourra effectuer d'office, sur les sommes dûes à la compagnie, les prélèvements nécessaires à l'exécution de ses prescriptions. – En cas de cessation partielle ou totale de l'exploitation, l'Etat tunisien pourra assurer lui-même l'exploitation, aux frais, risques et périls de la compagnie. L'Etat tunisien
conforme du conseil des ministres et chefs de services. Art. 65. – Insuffisance de l'entretien des ouvrages de l'exploitation. – En cas d'insuffisance d'entretien des ouvrages de la concession ou des approvisionnements, et en cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation, le directeur général des travaux publics prendra, sur la proposition du contrôle, et aux frais, risques et périls de la compagnie, les mesures utiles pour y remédier, immédiatement si la sécurité est compromise ou s'il y a interruption totale ou partielle de l'exploitation, et, dans les autres cas, après avoir adressé une mise en demeure à la compagnie. – Le directeur général des travaux publics pourra effectuer d'office, sur les sommes dûes à la compagnie, les prélèvements nécessaires à l'exécution de ses prescriptions. – En cas de cessation partielle ou totale de l'exploitation, l'Etat tunisien pourra assurer lui-même l'exploitation, aux frais, risques et périls de la compagnie. L'Etat tunisien pourra demander, en outre, à la compagnie, réparation de tous les préjudices que lui aurait causés cette gestion. Si, dans le délai de trois mois à partir, soit du jour où aura commencé l'exploitation provisoire par l'État tunisien, soit du jour où auront été prises par le directeur général des travaux publics toutes autres mesures en vue d'assurer l'exploitation, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer son exploitation et ne l'a pas effectivement reprise, la résiliation d'office, pourra être prononcée. En donnant la durée de l'exploitation provisoire, il ne sera alloué à la compagnie aucune rémunération. Art. 64. – Cas de force majeure. – Les dispositions des articles 64 et 65 ne seraient pas applicables et la résiliation d'office ne serait pas encourue dans le cas où la compagnie n'aurait pas rempli ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. Art. 67. – Faillite ou liquidation judiciaire de la compagnie. – En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de la compagnie, la résiliation d'office sera prononcée de plein droit sans avertissement préalable. Art. 68. – Effets de la résiliation d'office. – En cas de résiliation d'office prononcée conformément
travaux publics toutes autres mesures en vue d'assurer l'exploitation, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer son exploitation et ne l'a pas effectivement reprise, la résiliation d'office, pourra être prononcée. En donnant la durée de l'exploitation provisoire, il ne sera alloué à la compagnie aucune rémunération. Art. 64. – Cas de force majeure. – Les dispositions des articles 64 et 65 ne seraient pas applicables et la résiliation d'office ne serait pas encourue dans le cas où la compagnie n'aurait pas rempli ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. Art. 67. – Faillite ou liquidation judiciaire de la compagnie. – En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de la compagnie, la résiliation d'office sera prononcée de plein droit sans avertissement préalable. Art. 68. – Effets de la résiliation d'office. – En cas de résiliation d'office prononcée conformément aux dispositions des articles 64, 65 et 67, l'État tunisien entrera immédiatement en possession, à titre définitif et sous réserve du règlement de compte à intervenir, de tout l'actif mobilier et immobilier affecté à l'exploitation du réseau, ainsi que des approvisionnements. TITRE VII DU DÉCHARGE ET RÉSILIATION AMIABLE DE L'AFFERMAGE Art. 69. – Durée de l'affermage. – La durée de la présente convention d'affermage est fixée à six ans à partir du 1er janvier 1922. Art. 70. – Règlement général de compte en fin d'affermage. – En fin d'affermage, l'État tunisien reprendra immédiatement possession de tout l'actif mobilier et immobilier affecté à l'exploitation du réseau, ainsi que des réserves à affectation spéciale constituées par des prélèvements sur le compte de l'exploitation. – Il aura la charge d'exécuter les marchés, baux et contrats quelconques qui auraient été passés par la compagnie, en vue de l'exploitation du réseau et dont la durée dépasserait la date de cessation de l'affermage. – Il assurera le paiement des retraites au personnel dans les conditions indiquées aux articles 26, 27, 28, 29 et 30. – La reprise des approvisionnements appartenant à la compagnie sera soumise aux conditions indiquées à l'article ci-après. – Un règlement général de
Art. 69. – Durée de l'affermage. – La durée de la présente convention d'affermage est fixée à six ans à partir du 1er janvier 1922. Art. 70. – Règlement général de compte en fin d'affermage. – En fin d'affermage, l'État tunisien reprendra immédiatement possession de tout l'actif mobilier et immobilier affecté à l'exploitation du réseau, ainsi que des réserves à affectation spéciale constituées par des prélèvements sur le compte de l'exploitation. – Il aura la charge d'exécuter les marchés, baux et contrats quelconques qui auraient été passés par la compagnie, en vue de l'exploitation du réseau et dont la durée dépasserait la date de cessation de l'affermage. – Il assurera le paiement des retraites au personnel dans les conditions indiquées aux articles 26, 27, 28, 29 et 30. – La reprise des approvisionnements appartenant à la compagnie sera soumise aux conditions indiquées à l'article ci-après. – Un règlement général de compte entre la compagnie et l'État tunisien sera établi dans les six mois qui suivront la cessation de l'affermage. Art. 71. Reprise des approvisionnements appartenant à la compagnie. En fin d'affermage, pour quelque cause que ce soit, l'État remboursera à la compagnie la valeur des approvisionnements lui appartenant, conformément aux dispositions de l'article 70 ci-dessus. Art. 72. – Inventaire contradictoire avant apurement des comptes. Si l'affermage cesse à la date prévue pour son expiration normale, il sera dressé contradictoirement, un an avant la date prévue pour la cessation, un inventaire mobilier et immobilier. Il y sera fait mention de l'état d'entretien des bâtiments, installations, voies, matériel roulant et appareils de toutes catégories. La compagnie devra faire exécuter tous travaux nécessaires avant la fin de son exploitation pour que les défauts d'entretien ou les défectuosités constatées aient cessé d'exister avant la fin de l'exploitation. – À partir de la date de clôture de l'inventaire, la compagnie soumettra à l'approbation du directeur général des travaux publics tous les marchés, baux et contrats quelconques dont la durée dépasserait la date de la fin de l'affermage. Elle serait passible de dommages-intérêts envers l'État dans le cas où, par sa négligence, elle aurait rendu plus
dispositions de l'article 70 ci-dessus. Art. 72. – Inventaire contradictoire avant apurement des comptes. Si l'affermage cesse à la date prévue pour son expiration normale, il sera dressé contradictoirement, un an avant la date prévue pour la cessation, un inventaire mobilier et immobilier. Il y sera fait mention de l'état d'entretien des bâtiments, installations, voies, matériel roulant et appareils de toutes catégories. La compagnie devra faire exécuter tous travaux nécessaires avant la fin de son exploitation pour que les défauts d'entretien ou les défectuosités constatées aient cessé d'exister avant la fin de l'exploitation. – À partir de la date de clôture de l'inventaire, la compagnie soumettra à l'approbation du directeur général des travaux publics tous les marchés, baux et contrats quelconques dont la durée dépasserait la date de la fin de l'affermage. Elle serait passible de dommages-intérêts envers l'État dans le cas où, par sa négligence, elle aurait rendu plus difficile l'exploitation en s'abstenant de proposer toutes mesures conformes à la pratique de sa propre exploitation. Dans le cas de résiliation d'office, l'inventaire contradictoire dont il est parlé ci-dessus sera dresse immédiatement après la notification de l'arrêté de résiliation. Art. 73. Transmission des services. Pour assurer la transmission des services, la compagnie donnera aux agents désignés par le directeur général des travaux publics toutes les facilités nécessaires pour leur permettre de s'initier complètement à l'administration et à l'exploitation des réseaux. TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES Art. 74. Sur le réseau affermé. Dans le cas de mobilisation militaire, l'État tunisien se réserve expressément, de réquisitionner temporairement l'ensemble du réseau affermé. Par le fait de la réquisition, l'État tunisien, en tout ce qui concerne l'exploitation du réseau, sera substitué à la compagnie qui, toutefois, devra lui prêter tout son concours. Pendant la durée de la réquisition, la compagnie aura droit à une indemnité basée sur la rémunération touchée pendant l'année qui précèdera la réquisition. L'État tunisien se réserve de prononcer la réquisition temporaire du réseau pour des motifs d'ordre public dont il restera seul juge. Art. 75. Jugement des contestations. Les contestations qui s'élèveraient entre l'État tunisien et la compagnie au sujet de
la compagnie donnera aux agents désignés par le directeur général des travaux publics toutes les facilités nécessaires pour leur permettre de s'initier complètement à l'administration et à l'exploitation des réseaux. TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES Art. 74. Sur le réseau affermé. Dans le cas de mobilisation militaire, l'État tunisien se réserve expressément, de réquisitionner temporairement l'ensemble du réseau affermé. Par le fait de la réquisition, l'État tunisien, en tout ce qui concerne l'exploitation du réseau, sera substitué à la compagnie qui, toutefois, devra lui prêter tout son concours. Pendant la durée de la réquisition, la compagnie aura droit à une indemnité basée sur la rémunération touchée pendant l'année qui précèdera la réquisition. L'État tunisien se réserve de prononcer la réquisition temporaire du réseau pour des motifs d'ordre public dont il restera seul juge. Art. 75. Jugement des contestations. Les contestations qui s'élèveraient entre l'État tunisien et la compagnie au sujet de l'exécution et de l'interprétation de la présente convention et du cahier des charges annexé seront portées devant la juridiction administrative de Tunisie. Toutefois, aucune instance ne pourra être engagée avant que la contestation n'ait été soumise à l'avis du ministre des affaires étrangères. A cet effet, l'État tunisien et la compagnie rédigeront un mémoire explicatif de leurs prétentions respectives ces mémoires seront transmis par la résidence générale au département des affaires étrangères. Art. 76. Élection de domicile. Pour l'exécution de la présente convention, la compagnie devra faire élection de domicile à Tunis, au siège de sa direction locale, où l'État tunisien adressera valablement toute notification ou signification. 23 janvier 1923. – Décret du bey modifiant les dispositions du décret du 27 février 1922 sur les accidents du travail, en ce qui concerne le fonds de garantie. (J. O. T. 2/1 février 1923). Vu le décret réglementaire du 27 février 1952 déterminant les conditions d'application du décret organique du 15 mars 1921 sur les accidents du travail, en ce qui concerne le fonds de garantie, et notamment l'article 9 dudit décret; le décret français du 12 décembre 1922 modifiant les barèmes fixés, en matière d'accidents du travail, par le décret du
compagnie rédigeront un mémoire explicatif de leurs prétentions respectives ces mémoires seront transmis par la résidence générale au département des affaires étrangères. Art. 76. Élection de domicile. Pour l'exécution de la présente convention, la compagnie devra faire élection de domicile à Tunis, au siège de sa direction locale, où l'État tunisien adressera valablement toute notification ou signification. 23 janvier 1923. – Décret du bey modifiant les dispositions du décret du 27 février 1922 sur les accidents du travail, en ce qui concerne le fonds de garantie. (J. O. T. 2/1 février 1923). Vu le décret réglementaire du 27 février 1952 déterminant les conditions d'application du décret organique du 15 mars 1921 sur les accidents du travail, en ce qui concerne le fonds de garantie, et notamment l'article 9 dudit décret; le décret français du 12 décembre 1922 modifiant les barèmes fixés, en matière d'accidents du travail, par le décret du 5 août 1921 – Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et sur la présentation de notre premier ministre, Art. unique. Les barèmes fixés par l'article 7 du décret réglementaire sus-visé du 27 février 1922 sont modifiés ainsi qu'il suit : 1. Nombre par lequel la durée d'activité ou le contribuable doit être multiplié pour obtenir de cette date et celui de naissance. Différence entre le millésime 1923 multiplié par le nombre de années de l'ordonnance allouant la rente. Différence entre le capital constitutif de cette date et celui de naissance est imposable à la taxe de garantie BARÈME I. – Accidents ayant entraîné la mort SECTION. – Rentes attribuées aux conjoints et ascendants des victimes Jusqu'à y compris 15 ans. 16,9 De 16 à 20 ans. 16,5 De 21 à 25 ans. 16,2 De 26 à 30 ans. 15,7 De 31 à 35 ans. 15,1 De 36 à 40 ans. 14,3 De 41 à 45 ans. 13,3 De 46 à 50 ans. 13,1 De 51 à 55 ans. 10,9 De 56 à 60 ans. 9,6 De 61 à 65 ans. 8,2 De 66 à 70 ans. 6,7 De 71 à 75
Nombre par lequel la durée d'activité ou le contribuable doit être multiplié pour obtenir de cette date et celui de naissance. Différence entre le millésime 1923 multiplié par le nombre de années de l'ordonnance allouant la rente. Différence entre le capital constitutif de cette date et celui de naissance est imposable à la taxe de garantie BARÈME I. – Accidents ayant entraîné la mort SECTION. – Rentes attribuées aux conjoints et ascendants des victimes Jusqu'à y compris 15 ans. 16,9 De 16 à 20 ans. 16,5 De 21 à 25 ans. 16,2 De 26 à 30 ans. 15,7 De 31 à 35 ans. 15,1 De 36 à 40 ans. 14,3 De 41 à 45 ans. 13,3 De 46 à 50 ans. 13,1 De 51 à 55 ans. 10,9 De 56 à 60 ans. 9,6 De 61 à 65 ans. 8,2 De 66 à 70 ans. 6,7 De 71 à 75 ans. 5,3 De 76 à 80 ans. 4,1 SECTION. – Rentes attribuées aux enfants et descendants des victimes Jusqu'à 2 ans. 9,7 De 2 à 4 ans. 8,8 De 5 à 7 ans. 7,8 De 7 à 8 ans. 6,5 De 9 à 10 ans. 5,1 De 11 à 12 ans. 3,6 De 13 à 14 ans. 1,9 De 15 ans et plus. 1,1. BARÈME II. – Accidents ayant entraîné une incapacité de travail permanente, absolue ou partielle Jusques et y compris 16 ans. 16,6 De 16 à 20 ans. 16,2 De 21 à 25 ans 15,9 De 26 à 30 ans 15,4 De 31 à 35 ans. 14,7 De 36 à 40 ans 13,9 De 41 à 45 ans. 12,9 De 46 à 50 ans 11,7 De 51 à 55 ans 10,4 De 56 à 60 ans 9 De 61 à 65 ans 7,5 De 66 à 70 ans 5,9 De 71 à 75 ans. 4,5 De 76 à 80 ans. 3,4 Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 20 janvier 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 22 janvier 1923. – Décret du jour modifiant les coefficients
ans. 3,6 De 13 à 14 ans. 1,9 De 15 ans et plus. 1,1. BARÈME II. – Accidents ayant entraîné une incapacité de travail permanente, absolue ou partielle Jusques et y compris 16 ans. 16,6 De 16 à 20 ans. 16,2 De 21 à 25 ans 15,9 De 26 à 30 ans 15,4 De 31 à 35 ans. 14,7 De 36 à 40 ans 13,9 De 41 à 45 ans. 12,9 De 46 à 50 ans 11,7 De 51 à 55 ans 10,4 De 56 à 60 ans 9 De 61 à 65 ans 7,5 De 66 à 70 ans 5,9 De 71 à 75 ans. 4,5 De 76 à 80 ans. 3,4 Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 20 janvier 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 22 janvier 1923. – Décret du jour modifiant les coefficients de majoration du tarif général des douanes annexé au décret du 30 mai 1912. (J. O. 1er février 1923). 22 janvier 1923. – Décret du jour prohibant la sortie ainsi que la réexportation de débris de vieux ouvrages de fonte, de fer ou d'acier. (J. O. T., 1er janvier 1923). 22 janvier 1923. Décret du jour modifiant et complétant les droits du tarif général des douanes institués par le décret du 19 mai 1920. (J. O. T., février 1923). 22 janvier 1923. Décret du jour modifiant et complétant le tableau des coefficients de majoration des droits du tarif général des douanes annexé au décret du 10 mai 1920. (J. O. T., 15 février 1923). 24 janvier 1923. Décret du jour annexant à la décharge des comptes d'admission temporaire des blés durs, les pâtes fabriquées avec des semoules de ces mêmes blés. (J. O. 1er janvier 1923). Vu le décret du 11 octobre décembre 1922 accordant le régime de l'admission temporaire aux blés durs importés par les meuniers, par les ports de Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax, destinés à la fabrication de farines – Considérant qu'il y a lieu d'admettre à la décharge des comptes d'admission temporaire des blés durs les