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section voyagent en 1ère classe à bord des paquebots. Ceux-ci ne leur confèrent aucun droit aux autres avantages accordés aux officiers supérieurs ou commissionnés (domesticité, bagages, etc.). RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi du décret autorisant les anciens tirailleurs sénégalais à s'engager pour la durée de la guerre. (10 octobre 1914.) (Ministère des Colonies. Services militaires : 2e Bureau, 1re Section. = Ministère de la Guerre. — 8e Direction : 1er Bureau.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le Gouverneur général de l'Afrique Occidentale française a demandé d'autoriser les anciens tirailleurs sénégalais, non réservistes, remplissant toutes les conditions requises, à contracter des engagements pour la durée de la guerre, avec une prime de 40 francs. Il n'y a que des avantages à la mise en application de cette mesure qui permettra de parer en partie aux déficits causés par l'envoi au Maroc des troupes destinées au remplacement de notre corps d'occupation. Nous avons l'honneur, en conséquence, de soumettre à votre signature le projet de décret ci-joint. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Ministre de la Guerre Signé : A. MILLERAND. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DECRET autorisant les anciens tirailleurs sénégalais à s'engager pendant la durée de la guerre. (10 octobre 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 5 juin 1889 sur le recrutement, l'organisation et l'administration des régiments de tirailleurs sénégalais; Vu le décret du 14 novembre 1904, organisant le recrutement et les réserves indigènes dans l'Afrique Occidentale française; Vu le décret du 7 février 1912, portant réorganisation du recrutement des troupes indigènes de race noire et de leurs réserves en Afrique Occidentale française; Vu le décret du 1er août, ordonnant la mobilisation des armées françaises de terre et de mer; Sur le rapport des Ministres des Colonies et de la Guerre, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les anciens tirailleurs sénégalais non réservistes sont admis à contracter dans un corps indigène un engagement pour la durée de la guerre. ART. 2. Cet engagement donne droit à une prime de quarante francs, payable au moment de la signature de l'acte; il donne droit,
de la guerre. (10 octobre 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 5 juin 1889 sur le recrutement, l'organisation et l'administration des régiments de tirailleurs sénégalais; Vu le décret du 14 novembre 1904, organisant le recrutement et les réserves indigènes dans l'Afrique Occidentale française; Vu le décret du 7 février 1912, portant réorganisation du recrutement des troupes indigènes de race noire et de leurs réserves en Afrique Occidentale française; Vu le décret du 1er août, ordonnant la mobilisation des armées françaises de terre et de mer; Sur le rapport des Ministres des Colonies et de la Guerre, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les anciens tirailleurs sénégalais non réservistes sont admis à contracter dans un corps indigène un engagement pour la durée de la guerre. ART. 2. Cet engagement donne droit à une prime de quarante francs, payable au moment de la signature de l'acte; il donne droit, en outre, à la haute-paiement correspondant à l'ancienneté de service actif. La prime est receivable tous les six mois. ART. 3. Toutes les dépenses, de quelque nature qu'elles soient, qu'entraîneront ces engagements seront supportées par le budget colonial et imputées aux corps et services dans lesquels les engagés seront appelés à servir. ART. 4. Le Ministre de la Guerre et des Finances, sont chargés, à cet effet, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Bordeaux, le 10 octobre 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : • Ministre de la Guerre, SIGNÉ : A. MILLERAND. • Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. • Le Ministre des Finances, Signé : A. RIBOT. DÉCISION APPORTÉE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant à approuver un arrêté du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, en date du 8 mai 1915, instituant une taxe sur les actes et conventions dans les Colonies de l'Afrique Occidentale française autres que les territoires d'administration directe du Sénégal (7 septembre 1915). Ministère des Colonies. — Service de l’Afrique Occidentale et Equatoriale, 1re Section. À MONSIEUR LE PRÉSIDENT, rétablissement d’ensemble
à servir. ART. 4. Le Ministre de la Guerre et des Finances, sont chargés, à cet effet, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Bordeaux, le 10 octobre 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : • Ministre de la Guerre, SIGNÉ : A. MILLERAND. • Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. • Le Ministre des Finances, Signé : A. RIBOT. DÉCISION APPORTÉE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant à approuver un arrêté du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, en date du 8 mai 1915, instituant une taxe sur les actes et conventions dans les Colonies de l'Afrique Occidentale française autres que les territoires d'administration directe du Sénégal (7 septembre 1915). Ministère des Colonies. — Service de l’Afrique Occidentale et Equatoriale, 1re Section. À MONSIEUR LE PRÉSIDENT, rétablissement d’ensemble n’est encore intervenue en ce qui concerne l’enregistrement des actes et conventions en Afrique Occidentale française. Les territoires d’administration directe du Sénégal sont depuis longtemps soumis à cet égard à une législation semblable à celle de la Guyane. Des textes récents ont institué, il est vrai, mais sous une forme très rudimentaire, des droits sur certains actes, ou des taxes de timbre en Guinée, la Côte d’Ivoire et au Dahomey. Le Haut-Sénégal Niger et les territoires de protectorat du Sénégal sont exempts de tout impôt d’enregistrement ou timbre. Le développement pris au cours de ces dernières années par les divers pays de l’Afrique Occidentale française et le nombre sans cesse croissant des transactions ont amené l’Administration locale à envisager la possibilité d’instituer un impôt qui, étant fixé à un taux modéré, pourra, sans excéder la capacité des contribuables, procurer aux budgets locaux des ressources appréciables et susceptibles de s’accroître progressivement. Les territoires d’administration directe du Sénégal ont été dotés d’une taxe du timbre, approuvée par décret du 14 septembre 1913. J’ai, en conséquence, l’honneur de soumettre à votre haute sanction, mon projet de décret tendant à approuver l’arrêté pris par M. le Gouverneur général de l’Afrique Occidentale française, le 8
très rudimentaire, des droits sur certains actes, ou des taxes de timbre en Guinée, la Côte d’Ivoire et au Dahomey. Le Haut-Sénégal Niger et les territoires de protectorat du Sénégal sont exempts de tout impôt d’enregistrement ou timbre. Le développement pris au cours de ces dernières années par les divers pays de l’Afrique Occidentale française et le nombre sans cesse croissant des transactions ont amené l’Administration locale à envisager la possibilité d’instituer un impôt qui, étant fixé à un taux modéré, pourra, sans excéder la capacité des contribuables, procurer aux budgets locaux des ressources appréciables et susceptibles de s’accroître progressivement. Les territoires d’administration directe du Sénégal ont été dotés d’une taxe du timbre, approuvée par décret du 14 septembre 1913. J’ai, en conséquence, l’honneur de soumettre à votre haute sanction, mon projet de décret tendant à approuver l’arrêté pris par M. le Gouverneur général de l’Afrique Occidentale française, le 8 mai dernier, établissant la taxe du timbre sur les actes et conventions en Afrique Occidentale française, à l’exception faite des territoires d’administration directe du Sénégal. Je YOU prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon plus respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. DÉCRET approuvant l’arrêté du Gouverneur général de l’Afrique Occidentale française, en date du 8 mai 1915, instituant une taxe sur les actes et conventions dans les Colonies de l’Afrique Occidentale française autres que les territoires d’administration directe du Sénégal, le 7 septembre 1915. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 18 octobre 1904 portant réorganisation du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française; Vu le décret du 10 novembre 1903, portant réorganisation du Service de Justice dans les Colonies relevant du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française, ensemble le décret modificatif du 20 mai 1905 et le décret du 19 décembre 1912 portant réorganisation de la justice indigène; Vu le décret du 2 mai 1906 instituant un mode de constatation des conventions entre indigènes; et du décret du 4 août 1860 établissant l’enregistrement et le timbre au Sénégal et dépendances par décret du 30
général de l’Afrique Occidentale française, en date du 8 mai 1915, instituant une taxe sur les actes et conventions dans les Colonies de l’Afrique Occidentale française autres que les territoires d’administration directe du Sénégal, le 7 septembre 1915. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 18 octobre 1904 portant réorganisation du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française; Vu le décret du 10 novembre 1903, portant réorganisation du Service de Justice dans les Colonies relevant du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française, ensemble le décret modificatif du 20 mai 1905 et le décret du 19 décembre 1912 portant réorganisation de la justice indigène; Vu le décret du 2 mai 1906 instituant un mode de constatation des conventions entre indigènes; et du décret du 4 août 1860 établissant l’enregistrement et le timbre au Sénégal et dépendances par décret du 30 décembre 1912; Vu l’article 7 du décret du 30 décembre 1909; Vu l’arrêté du Gouverneur général de l’Afrique Occidentale française en date du 8 mai 1915, établissant la taxe du timbre sur les actes et conventions en Afrique Occidentale française, à l’exception des territoires d’administration directe du Sénégal, rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÉTE: Est approuvé l’arrêté susvisé et ci-annexé du Gouverneur général de la taxe du Sénégal en date du 8 mai 1915, portant établissement de la taxe du timbre sur les actes et conventions en Afrique Occidentale française, à l’exception des territoires d’administration directe du Sénégal. Le MARÉCHAL, Ministre des Colonies, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié et inscrit au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère. Fait à Paris, le 7 septembre 1915. Par le Président de la République Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. éTABLISSEMENT DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE assemblées dans les Colonies et territoires relevant du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française, à l’exception des territoires d’administration directe du Sénégal, une taxe sur les actes et conventions (8 mai 1915). LUI GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE
Ministre des Colonies, DÉCRÉTE: Est approuvé l’arrêté susvisé et ci-annexé du Gouverneur général de la taxe du Sénégal en date du 8 mai 1915, portant établissement de la taxe du timbre sur les actes et conventions en Afrique Occidentale française, à l’exception des territoires d’administration directe du Sénégal. Le MARÉCHAL, Ministre des Colonies, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié et inscrit au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère. Fait à Paris, le 7 septembre 1915. Par le Président de la République Signé : R. POINCARÉ. Le Ministre des Colonies, Signé : GASTON DOUMERGUE. éTABLISSEMENT DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE assemblées dans les Colonies et territoires relevant du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française, à l’exception des territoires d’administration directe du Sénégal, une taxe sur les actes et conventions (8 mai 1915). LUI GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L’AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, Commandeur de la Légion d'Honneur en vertu de l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française; Vu le décret du 10 novembre 1903 portant réorganisation du Service de Justice dans les Colonies relevant du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française, ensemble le décret modificatif du 20 mai 1905 et le décret du 19 décembre 1912, portant réorganisation de la justice indigène; Vu le décret du 2 mai 1906, instituant un mode de constatation des conventions entre indigènes; et du décret du 4 août 1860, établissant l’enregistrement et le timbre au Sénégal et dépendances; Vu le décret financier du 30 décembre 1912, spécialement en son article 7 1 Le Conseil de Gouvernement entendu, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. Il est établi dans les Colonies et territoires relevant du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française, à l’exception des territoires d’administration directe du Sénégal, une contribution ou taxe variable sur les actes et conventions qui sera acquittée soit au moment de leur enregistrement, soit au moyen de l’apposition de vignettes mobiles, dans les conditions spécifiées au présent arrêté. Cette contribution est destinée à remplacer, dans les
Colonies relevant du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française, ensemble le décret modificatif du 20 mai 1905 et le décret du 19 décembre 1912, portant réorganisation de la justice indigène; Vu le décret du 2 mai 1906, instituant un mode de constatation des conventions entre indigènes; et du décret du 4 août 1860, établissant l’enregistrement et le timbre au Sénégal et dépendances; Vu le décret financier du 30 décembre 1912, spécialement en son article 7 1 Le Conseil de Gouvernement entendu, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. Il est établi dans les Colonies et territoires relevant du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française, à l’exception des territoires d’administration directe du Sénégal, une contribution ou taxe variable sur les actes et conventions qui sera acquittée soit au moment de leur enregistrement, soit au moyen de l’apposition de vignettes mobiles, dans les conditions spécifiées au présent arrêté. Cette contribution est destinée à remplacer, dans les Colonies et territoires susvisés, les droits d’enregistrement, de timbre ou de greffe pouvant y être perçus en vertu d’arrêtés locaux et à tenir lieu de tous impôts similaires. Le produit de la taxe sur les actes et conventions profite aux budgets locaux. TITRE PREMIER. Assiette de la taxe. CHAPITRE PREMIER. De la taxe sur les actes et conventions. ART. 2. La taxe sur les actes et conventions sera perçue d’après les bases et les règles ci-après déterminées. ART. 3. Le montant de la taxe est proportionnel ou fixe suivant la nature des actes et conventions qui y sont assujettis. La taxe proportionnelle s'applique en principe mixte des civils, administratif, collection ou liquidation de sommes et valeurs, transmission de certaines actes déclaratives de droits sur le bien et valeurs en délivrance des Colonies visées à l'article premier échappent à la taxe proportionnelle. Copies et tons autres actes ou écrits et aux exemplifications, la quotité de chaque taxe est déterminée aux chapitres X et XI. La perception suit les sommes de 100 en francs inclusivement et supérieures à 1000 francs. 100 francs est la taxe fixe applicable à l'article 6. Quel que soit le nombre des dispositions contenues dans un acte civil
De la taxe sur les actes et conventions. ART. 2. La taxe sur les actes et conventions sera perçue d’après les bases et les règles ci-après déterminées. ART. 3. Le montant de la taxe est proportionnel ou fixe suivant la nature des actes et conventions qui y sont assujettis. La taxe proportionnelle s'applique en principe mixte des civils, administratif, collection ou liquidation de sommes et valeurs, transmission de certaines actes déclaratives de droits sur le bien et valeurs en délivrance des Colonies visées à l'article premier échappent à la taxe proportionnelle. Copies et tons autres actes ou écrits et aux exemplifications, la quotité de chaque taxe est déterminée aux chapitres X et XI. La perception suit les sommes de 100 en francs inclusivement et supérieures à 1000 francs. 100 francs est la taxe fixe applicable à l'article 6. Quel que soit le nombre des dispositions contenues dans un acte civil judiciaire ou extrajudiciaire, le seul droit exigible, dans tous les cas, est le plus élevé parmi ceux applicables proportionnels. Lorsque, au titre des articles 7, 8, et 9, un acte comprend des meubles à moins de 100 francs; ou du même, au total des déclarations, pour chaque nature de biens. Le droit intégral est du pour chacun des exemplaires des actes synallagmatiques en souffrance, passibles du droit fixe. Le fonctionnaire chargé de conférer date certaine à l'acte inscrit obligatoirement les taxes au fixe que le droit proportionnel a été perçu sur l'un des originaux. CHAPITRE II. Conditions d'exigibilité et application de la taxe. Les actes et conventions sont ou immédiatement soumis aux droits par seul fait de leur existence ou passibles de la taxe seulement avant ou Certains actes et écrits sont dispensés des droits en toute hypothèse. Doivent la taxe obligatoirement d'après la tarification générale fixée au chapitre 10 : des Notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs et des fonctionnaires chargés de suppléer ces officiers publics ou ministériels; des Jugements des tribunaux français, les actes des magistrats français de l'ordre judiciaire; la grosse ou première expédition des jugements rendus par les tribunaux musulmans ou par les tribunaux de la justice indigène
Le droit intégral est du pour chacun des exemplaires des actes synallagmatiques en souffrance, passibles du droit fixe. Le fonctionnaire chargé de conférer date certaine à l'acte inscrit obligatoirement les taxes au fixe que le droit proportionnel a été perçu sur l'un des originaux. CHAPITRE II. Conditions d'exigibilité et application de la taxe. Les actes et conventions sont ou immédiatement soumis aux droits par seul fait de leur existence ou passibles de la taxe seulement avant ou Certains actes et écrits sont dispensés des droits en toute hypothèse. Doivent la taxe obligatoirement d'après la tarification générale fixée au chapitre 10 : des Notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs et des fonctionnaires chargés de suppléer ces officiers publics ou ministériels; des Jugements des tribunaux français, les actes des magistrats français de l'ordre judiciaire; la grosse ou première expédition des jugements rendus par les tribunaux musulmans ou par les tribunaux de la justice indigène ordinaire coloniale; transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles enregistrés; Les actes administratifs constatant des conventions passées entre l'Administration et les particuliers; les Décisions rendues en matière contentieuse par les tribunaux administratifs; les Actes sous signatures privées et même les conventions verbales ayant pour objet une transmission de propriété ou d'usufruit d'immeubles; les Actes passés entre indigènes en vertu du décret du 2 mai 1906 sur les transmissions de propriété ou d'usufruit de biens immeubles immatriculés. Sont astreints obligatoirement à la taxe mais d'après les tarifs du chapitre XI : Les effets de commerce; Les quittances sous signature privée et chèques; Les connaissements maritimes; Les récépissés de chemin de fer. Les extraits, copies, expéditions délivrés aux particuliers des actes aux cinq premiers paragraphes de l'article 10 supporteront obligatoirement la taxe proportionnelle des expéditions au titre des articles 12. Tous les autres actes et écrits que ne concerne, outre ceux dénommés aux précédents, ne deviendront passibles de la taxe que dans le cas où toute autorité constituée, soit devant la justice française, ou devant toute autorité constituée française, ou devant les actes passés hors des Colonies et territoires visés au présent arrêté donnent lieu à la taxe en cas d'usage
ou d'usufruit d'immeubles; les Actes passés entre indigènes en vertu du décret du 2 mai 1906 sur les transmissions de propriété ou d'usufruit de biens immeubles immatriculés. Sont astreints obligatoirement à la taxe mais d'après les tarifs du chapitre XI : Les effets de commerce; Les quittances sous signature privée et chèques; Les connaissements maritimes; Les récépissés de chemin de fer. Les extraits, copies, expéditions délivrés aux particuliers des actes aux cinq premiers paragraphes de l'article 10 supporteront obligatoirement la taxe proportionnelle des expéditions au titre des articles 12. Tous les autres actes et écrits que ne concerne, outre ceux dénommés aux précédents, ne deviendront passibles de la taxe que dans le cas où toute autorité constituée, soit devant la justice française, ou devant toute autorité constituée française, ou devant les actes passés hors des Colonies et territoires visés au présent arrêté donnent lieu à la taxe en cas d'usage dans ces Colonies; spécialement, les effets de jeu ou non négociables deviennent passibles de la taxe à l'occasion de leur acceptation, négociation ou présentation à l'encaissement dans l'étendue desdits territoires et Colonies. La taxe n'est due qu'autant que l'acte ou se trouve le timbre et d'enregistrement en deux ou dans les Colonies françaises ou en Tunisie. La différence entre les deux droits est sentie si les droits déjà acquittés sont inférieurs au titre VIII. Chapitre III. Des valeurs et des bases de liquidation du droit proportionnel. Les valeurs qui doivent, aux termes de l'article 6, servir de base à la perception des impôts proportionnels sont déterminées, savoir : 1° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations, et, d'une façon plus générale, pour toutes les transmissions à titre onéreux de propriété ou par le prix exprimé, augmenté des commissions de toutes les transmissions à titre onéreux de propriété ou de biens meubles ou immeubles, par le prix exprimé, augmenté de commissions; 2° Pour les baux, par le montant cumulé des annuités stipulées, et ajoutant les charges imposées au preneur; 3° Pour les créances à terme, négociables ou non négociables, leurs cessions ou transports, ainsi que pour tous autres actes obligatoires, du