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1888 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie – l'arrêté du 5 avril 1921 relatif aux traitements du personnel enseignant de la dite école – les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières en date du 30 octobre 1919 et du conseil supérieur de gouvernement en date du 31 octobre 1919, relatives à l'amélioration des traitements des fonctionnaires et employés des services de l'État en Algérie le décret du 31 décembre 1921 réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1922-23 -l'avis du conseil de gouvernement – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement Art. 1. – Le personnel enseignant de l'école nationale des beaux-arts d'Alger est divisé en deux groupes. Art. 2. – Appartiennent au premier groupe les professeurs de peinture à l'huile, de modelage, de dessin graphique, d'anatomie et perspective, de dessin élémentaire. Art. 3. Appartiennent au deuxième groupe les professeurs d'art décoratif, d'histoire de l'art, d'architecture. Art. 4. Les professeurs du premier groupe sont rétribués à raison de 600 fr. l'heure, avec indemnité algérienne en plus, soit 625 fr. ceux du deuxième groupe sont rétribués à raison de 600 fr. l'heure, avec indemnité algérienne en plus, soit 760 fr. Art. 5. Le personnel enseignant de l'école nationale des beaux-arts est distribué en quatre classes. Le passage d'une classe inférieure à la classe supérieure se fait au bout d'un stage de 5 ans à l'ancienneté et de 3 ans au choix. La promotion d'une classe à l'autre est, pour chaque groupe, égale à la rétribution de l'heure de travail. Art. 6. Les dispositions du présent arrêté auront effet à partir du 1er janvier 1923. Pour le gouverneur général absent, Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 31 juillet 1922. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie fixant à 9,600 fr. le traitement minimum du directeur de l'école des Beaux-Arts d'Alger et ajoutant à ce traitement une majoration de 5 dite indemnité algérienne. (B. O. 1922, p. 2393). 31 juillet 1922. Décret du bey modifiant le tableau des coefficients de majoration annexé au décret
algérienne en plus, soit 760 fr. Art. 5. Le personnel enseignant de l'école nationale des beaux-arts est distribué en quatre classes. Le passage d'une classe inférieure à la classe supérieure se fait au bout d'un stage de 5 ans à l'ancienneté et de 3 ans au choix. La promotion d'une classe à l'autre est, pour chaque groupe, égale à la rétribution de l'heure de travail. Art. 6. Les dispositions du présent arrêté auront effet à partir du 1er janvier 1923. Pour le gouverneur général absent, Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 31 juillet 1922. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie fixant à 9,600 fr. le traitement minimum du directeur de l'école des Beaux-Arts d'Alger et ajoutant à ce traitement une majoration de 5 dite indemnité algérienne. (B. O. 1922, p. 2393). 31 juillet 1922. Décret du bey modifiant le tableau des coefficients de majoration annexé au décret du 11 mai 1920, relatif aux marchandises de provenance ou d'origine allemande. (J. O. T., 30 août 1922). 2 août 1922. – Décret déterminant la répartition de la charge des frais d'hospitalisation des indigents malades. (B. O., p. 103). Vu le décret du 21 décembre 1874 (1) portant organisation de l'assistance hospitalière en Algérie – Le décret du 23 décembre 1875 sur le fonctionnement de secours en Algérie – Le décret du 11 septembre 1920 (2) sur le régime des hospitalisations en Algérie – La délibération des délégations financières, en date du 19 juin 1922 – Le décret du 11 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie – L'avis du conseil de gouvernement de l'Algérie – Les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1. – La charge des frais d'hospitalisation des indigents malades est répartie ainsi qu'il suit – 1° La dépense afférente aux 40 premiers jours est supportée par la commune de domicile de secours, si les hospitalisations en ont un, et par la colonie dans le cas contraire – 2° La dépense, à partir du 41e jour inclus, est supportée dans tous les cas par la colonie. Art. 2. – Le remboursement des journées d'hospitalisation, dans
l'assistance hospitalière en Algérie – Le décret du 23 décembre 1875 sur le fonctionnement de secours en Algérie – Le décret du 11 septembre 1920 (2) sur le régime des hospitalisations en Algérie – La délibération des délégations financières, en date du 19 juin 1922 – Le décret du 11 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie – L'avis du conseil de gouvernement de l'Algérie – Les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1. – La charge des frais d'hospitalisation des indigents malades est répartie ainsi qu'il suit – 1° La dépense afférente aux 40 premiers jours est supportée par la commune de domicile de secours, si les hospitalisations en ont un, et par la colonie dans le cas contraire – 2° La dépense, à partir du 41e jour inclus, est supportée dans tous les cas par la colonie. Art. 2. – Le remboursement des journées d'hospitalisation, dans les conditions indiquées par l'art. 1er du présent décret, constitue pour les communautés une dépense obligatoire. Art. 3. – Les dispositions de l'article 8 et de l'article 18 du décret du 23 décembre 1875 et des articles 3 et 4 du décret du 21 décembre 1902 restent en vigueur, sauf en ce qu'elles ont de contraire au présent décret. 2 août 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie réorganisant le service des contributions diverses. (B. O. 1923, p. 28). Vu le décret du 21 août 1898 (3) relatif au fonctionnement du service des contributions diverses – le décret du 21 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du 11 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie – l'arrêté du 5 juillet 1909 (4) réorganisant les cadres du personnel colonial et secondaire des contributions diverses – les arrêtés des 8 janvier et 30 mars 1921 fixant le mode de recrutement des dames employées des contributions diverses; – l'article 7 du décret du 11 mai 1908 (5) aux termes duquel, pour les agents coloniaux, le régime disciplinaire est fixé par des arrêtés du gouverneur général – les délibérations de l'assemblée plénière des délégations
en ce qu'elles ont de contraire au présent décret. 2 août 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie réorganisant le service des contributions diverses. (B. O. 1923, p. 28). Vu le décret du 21 août 1898 (3) relatif au fonctionnement du service des contributions diverses – le décret du 21 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du 11 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie – l'arrêté du 5 juillet 1909 (4) réorganisant les cadres du personnel colonial et secondaire des contributions diverses – les arrêtés des 8 janvier et 30 mars 1921 fixant le mode de recrutement des dames employées des contributions diverses; – l'article 7 du décret du 11 mai 1908 (5) aux termes duquel, pour les agents coloniaux, le régime disciplinaire est fixé par des arrêtés du gouverneur général – les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières, en date du 19 juin 1919 et du conseil supérieur du gouvernement, en date du 31 octobre 1919, relatives aux traitements des fonctionnaires et employés civils de l'Etat en Algérie – le décret du 31 décembre 1921 portant règlement du budget de l'Algérie pour l'exercice 1922 – l'avis du conseil de gouvernement – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement. (1) Est. et Lef., p. 448. (2) Rev. Alg., 1922-23, p. 111. (3) Est. et Lef. Sap. 1898, p. 5S1. (4) Rev. Alg., 1921, 3, 807. (5) Est. et Lef., Sun. 1908, p. 287. Chaque agent sera versé dans la classe correspondant à sa situation actuelle, nul ne pourra être promu à la classe supérieure s'il ne remplit pas les conditions exigées par le présent arrêté. Les agents habituellement en fonctions prendront place dans les nouveaux cadres suivant la correspondance indiquée au tableau joint au présent arrêté. L'ancienneté dans la nouvelle situation comptera du jour de la dernière promotion. TITRE II RÉCRUTEMENT A. – Commis Art. 5. Les emplois de commis des contributions diverses, sont pour la proportion non réservée aux anciens militaires en vertu des lois et décrets ou, en cas d'insuffisance du nombre de candidats militaires,
conseil de gouvernement – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement. (1) Est. et Lef., p. 448. (2) Rev. Alg., 1922-23, p. 111. (3) Est. et Lef. Sap. 1898, p. 5S1. (4) Rev. Alg., 1921, 3, 807. (5) Est. et Lef., Sun. 1908, p. 287. Chaque agent sera versé dans la classe correspondant à sa situation actuelle, nul ne pourra être promu à la classe supérieure s'il ne remplit pas les conditions exigées par le présent arrêté. Les agents habituellement en fonctions prendront place dans les nouveaux cadres suivant la correspondance indiquée au tableau joint au présent arrêté. L'ancienneté dans la nouvelle situation comptera du jour de la dernière promotion. TITRE II RÉCRUTEMENT A. – Commis Art. 5. Les emplois de commis des contributions diverses, sont pour la proportion non réservée aux anciens militaires en vertu des lois et décrets ou, en cas d'insuffisance du nombre de candidats militaires, attribués exclusivement au concours. Ne peuvent prendre part aux épreuves que les candidats âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Pour les candidats qui justifient soit de services civils pouvant entrer dans la liquidation d'une pension de retraite sur les fonds de l'État ou de l'Algérie, soit de services militaires, la limite est reculée au-delà de trente-cinq ans au maximum. Les candidats reçus au concours sont nommés aux emplois vacants dans l'ordre de leur rang d'admission. Pour ceux qui sont sous les drapeaux, la nomination ne peut intervenir qu'après leur libération. Art. 6. Tout candidat prenant part au concours pour l'emploi de commis doit produire 1° une demande d'admission – 2° une expédition de son acte de naissance et, s'il est marié, un extrait de son acte de mariage 3° un certificat délivré par les autorités du lieu où il réside, dans le mois qui précède l'inscription de sa candidature constatant qu'il jouit de la qualité de français et qu'il est de bonnes vie et mœurs. – (Ces pièces devront être établies sur papier timbré et les signatures légalisées s'il y a lieu dans les conditions fixées par
sur les fonds de l'État ou de l'Algérie, soit de services militaires, la limite est reculée au-delà de trente-cinq ans au maximum. Les candidats reçus au concours sont nommés aux emplois vacants dans l'ordre de leur rang d'admission. Pour ceux qui sont sous les drapeaux, la nomination ne peut intervenir qu'après leur libération. Art. 6. Tout candidat prenant part au concours pour l'emploi de commis doit produire 1° une demande d'admission – 2° une expédition de son acte de naissance et, s'il est marié, un extrait de son acte de mariage 3° un certificat délivré par les autorités du lieu où il réside, dans le mois qui précède l'inscription de sa candidature constatant qu'il jouit de la qualité de français et qu'il est de bonnes vie et mœurs. – (Ces pièces devront être établies sur papier timbré et les signatures légalisées s'il y a lieu dans les conditions fixées par la loi du 9 août 1919) – 4° un extrait de son casier judiciaire n'indiquant pas plus de trois mois de date (cet acte est établi sur la demande de l'administration) 5° une copie textuelle des pièces établissant sa situation au point de vue militaire, ainsi qu'une copie du certificat de bonne conduite sous les drapeaux. – Les postulants doivent posséder les aptitudes physiques nécessaires pour être employés dans un service actif ils sont soumis, à cet effet, avant d'être admis à subir les épreuves du concours, à une visite du médecin assermenté de l'administration. Les jeunes gens reçus au concours, déclarés ultérieurement impropres au service militaire, ne seront maintenus dans les cadres que si, malgré leur réforme, ils sont reconnus aptes au service de la régie, par le médecin assermenté et le comité local, qui auront été chargés de les examiner. Le gouverneur général arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves. Art. 7. Les candidats sont soumis au chef-lieu de chaque direction, à un examen devant un comité spécial composé du directeur, d'un inspecteur, du premier commis de la direction et d'un contrôleur ou, à son défaut, d'un chef de service local. La présence de trois
de bonne conduite sous les drapeaux. – Les postulants doivent posséder les aptitudes physiques nécessaires pour être employés dans un service actif ils sont soumis, à cet effet, avant d'être admis à subir les épreuves du concours, à une visite du médecin assermenté de l'administration. Les jeunes gens reçus au concours, déclarés ultérieurement impropres au service militaire, ne seront maintenus dans les cadres que si, malgré leur réforme, ils sont reconnus aptes au service de la régie, par le médecin assermenté et le comité local, qui auront été chargés de les examiner. Le gouverneur général arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves. Art. 7. Les candidats sont soumis au chef-lieu de chaque direction, à un examen devant un comité spécial composé du directeur, d'un inspecteur, du premier commis de la direction et d'un contrôleur ou, à son défaut, d'un chef de service local. La présence de trois de ces membres suffira pour que le comité puisse procéder à ses opérations. La présidence appartiendra à l'employé le plus élevé en grade parmi ceux qui seront présents. – Les candidats ne peuvent se présenter devant une commission dans laquelle siégerait leur père, leur oncle ou leur allié au même degré. – Tout examen passé dans ces conditions sera frappé de nullité. Lorsque, dans un département, le nombre des candidats est trop faible, ceux-ci sont appelés à concourir dans un département voisin. Art. 8. Le programme de l'examen est réglé ainsi qu'il suit – 1° une dictée faite sur papier non réglé, sans que le postulant puisse se corriger l'orthographe au moyen d'aucun livre ou secours étranger : 2° composition française sur un sujet donné – 3° solution de plusieurs problèmes d'arithmétique élémentaire 4° épreuve facultative d'arabe. Traduction en arabe d'un texte écrit en français. Les postulants pourront faire usage d'un dictionnaire ils recevront pour cette épreuve un nombre de points supplémentaires dont il ne sera tenu compte, en cas d'admissibilité, que pour le classement définitif. – Les sujets des compositions sont préparés dans les bureaux du gouvernement général et dictés aux candidats dans chaque centre d'examen. À l'issue du
degré. – Tout examen passé dans ces conditions sera frappé de nullité. Lorsque, dans un département, le nombre des candidats est trop faible, ceux-ci sont appelés à concourir dans un département voisin. Art. 8. Le programme de l'examen est réglé ainsi qu'il suit – 1° une dictée faite sur papier non réglé, sans que le postulant puisse se corriger l'orthographe au moyen d'aucun livre ou secours étranger : 2° composition française sur un sujet donné – 3° solution de plusieurs problèmes d'arithmétique élémentaire 4° épreuve facultative d'arabe. Traduction en arabe d'un texte écrit en français. Les postulants pourront faire usage d'un dictionnaire ils recevront pour cette épreuve un nombre de points supplémentaires dont il ne sera tenu compte, en cas d'admissibilité, que pour le classement définitif. – Les sujets des compositions sont préparés dans les bureaux du gouvernement général et dictés aux candidats dans chaque centre d'examen. À l'issue du concours, est dressé un procès-verbal qui doit relater tous les incidents qui ont pu se produire. Ce procès-verbal est transmis immédiatement au gouvernement général. Art. 9. – La correction des épreuves des candidats et leur classement ont lieu au gouvernement général. La valeur des épreuves est exprimée au moyen des chiffres de 0 à 10, chacun de ces chiffres est multiplié par les coefficients suivants – Orthographe 6 – Composition française 7 – Arithmétique 5 – Ecriture (d'après l'ensemble des compositions) 5 – Épreuve facultative d'arabe 2. – La liste d'admission, arrêtée au nombre d'emplois à pourvoir, ne pourra comprendre de candidats ayant obtenu moins de la moitié du maximum des points. – Les nominations seront prononcées par le gouverneur général en observant, compte tenu des listes de classement des anciens militaires, l'ordre de mérite qui servira de base à l'attribution des départements dans l'ordre de préférence indiqué par les candidats. Art. 10. – Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus concernent les commis sont applicables au recrutement des expéditionnaires et des porteurs de contraintes sous les réserves ci-après : En ce qui concerne spécialement les expéditionnaires, la visite du médecin assermenté de l'administration établira si
chiffres de 0 à 10, chacun de ces chiffres est multiplié par les coefficients suivants – Orthographe 6 – Composition française 7 – Arithmétique 5 – Ecriture (d'après l'ensemble des compositions) 5 – Épreuve facultative d'arabe 2. – La liste d'admission, arrêtée au nombre d'emplois à pourvoir, ne pourra comprendre de candidats ayant obtenu moins de la moitié du maximum des points. – Les nominations seront prononcées par le gouverneur général en observant, compte tenu des listes de classement des anciens militaires, l'ordre de mérite qui servira de base à l'attribution des départements dans l'ordre de préférence indiqué par les candidats. Art. 10. – Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus concernent les commis sont applicables au recrutement des expéditionnaires et des porteurs de contraintes sous les réserves ci-après : En ce qui concerne spécialement les expéditionnaires, la visite du médecin assermenté de l'administration établira si les candidats possèdent l'aptitude physique nécessaire pour occuper cet emploi et s'ils sont atteints d'une infirmité qui, aux termes des règlements concernant les anciens militaires classés, est incompatible avec le dit emploi. – Le programme du concours concernant les expéditionnaires ou les porteurs de contraintes ne comprendra ni composition française, ni épreuve facultative d'arabe. C. – Des employées Art. 11. Les dames employées des contributions diverses sont recrutées 1° parmi les veuves d'agents des contributions diverses tués à l'ennemi ou décédés soit des suites de blessures soit de maladies contractées aux armées 2° parmi les veuves d'agents des contributions diverses décédés en activité de service. – Au cas d'insuffisance de ce recrutement spécial, les emplois de l'espèce seront attribués au concours. Art. 12. – Ne peuvent être admises dans le cadre des dames employées que les candidates âgées de 20 ans au moins et de 50 ans au plus le 1er octobre de l'année du concours. Art. 13. – Toute candidate à l'emploi du cadre employée doit produire – 1° une demande d'admission – 2° une expédition de son acte de naissance et, si elle est mariée ou veuve, un extrait de son acte de mariage et, le cas échéant,
ni épreuve facultative d'arabe. C. – Des employées Art. 11. Les dames employées des contributions diverses sont recrutées 1° parmi les veuves d'agents des contributions diverses tués à l'ennemi ou décédés soit des suites de blessures soit de maladies contractées aux armées 2° parmi les veuves d'agents des contributions diverses décédés en activité de service. – Au cas d'insuffisance de ce recrutement spécial, les emplois de l'espèce seront attribués au concours. Art. 12. – Ne peuvent être admises dans le cadre des dames employées que les candidates âgées de 20 ans au moins et de 50 ans au plus le 1er octobre de l'année du concours. Art. 13. – Toute candidate à l'emploi du cadre employée doit produire – 1° une demande d'admission – 2° une expédition de son acte de naissance et, si elle est mariée ou veuve, un extrait de son acte de mariage et, le cas échéant, une expédition de l'acte de décès de son mari 3° un certificat délivré par les autorités du lieu où elle réside, dans le mois qui précède l'inscription de sa candidature, constatant qu'elle est de nationalité française et qu'elle est de bonnes vie et mœurs – 4° un certificat délivré par un médecin assermenté de l'administration constatant qu'elle n'est atteinte ni de tuberculose confirmée ou douteuse, ni d'aucune infirmité physique de nature à la rendre inapte à un service de bureau. – Ces pièces devront être établies sur timbre et les signatures dûment légalisées, sous réserve de la dispense édictée par la loi du 24 août 1900 concernant les actes d'état civil. – 5° un extrait de son casier judiciaire n'ayant pas plus de trois mois de date (cet extrait est établi sur la diligence de l'administration). Le gouverneur général arrête la liste des candidates autorisées à subir les épreuves d'admission. Art. 14. – Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent arrêté concernant les commis sont applicables au recrutement des dames employées sous les réserves ci-après – 1° les épreuves constitueront pour les candidates désignées aux paragraphes 1° et 2° de l'article 11 un simple examen probatoire d'instruction
un médecin assermenté de l'administration constatant qu'elle n'est atteinte ni de tuberculose confirmée ou douteuse, ni d'aucune infirmité physique de nature à la rendre inapte à un service de bureau. – Ces pièces devront être établies sur timbre et les signatures dûment légalisées, sous réserve de la dispense édictée par la loi du 24 août 1900 concernant les actes d'état civil. – 5° un extrait de son casier judiciaire n'ayant pas plus de trois mois de date (cet extrait est établi sur la diligence de l'administration). Le gouverneur général arrête la liste des candidates autorisées à subir les épreuves d'admission. Art. 14. – Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent arrêté concernant les commis sont applicables au recrutement des dames employées sous les réserves ci-après – 1° les épreuves constitueront pour les candidates désignées aux paragraphes 1° et 2° de l'article 11 un simple examen probatoire d'instruction générale; – 2° il n'est pas exigé de composition française 3° l'épreuve facultative d'arabe sera remplacée par une épreuve facultative de dactylographie (connaissante a) dont il ne sera tenu compte, en cas d'admission, que pour le classement. SI. Présentateurs à la garantie et gardiens de poudrières civiles Art. 10. Les présentateurs à la garantie et les gardiens de poudrières civiles – pour ces derniers en cas d'insuffisance des listes d'anciens militaires classés sont recrutés au choix et sur leurs références. Art. 15. – Les directeurs présentent, sur les aptitudes, la conduite et la manière de servir des agents du cadre colonial et secondaire désignés au présent arrêté, qui ont accompli une année de services effectifs, un rapport au gouverneur général. Au vu de ce rapport, le gouverneur général statue sur leur admission définitive. Les employés qui n'ont pas donné entière satisfaction ne sont pas maintenus et sont immédiatement à leurs fonctions. Les employés qui se sont rendus coupables de faits graves pendant le cours de leur stage pourront à toute époque et avant l'expiration de ce stage, être licenciés par décision du gouverneur général au vue des rapports fournis par les directeurs. AVANCEMENT Art. 17. Toute nomination à un grade