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12 octobre 1901, portant réorganisation du service des postes et des télégraphes en Algérie. Le décret du 24 septembre 1919, portant fusion du cadre métropolitain et du cadre local du service des postes et des télégraphes en Algérie. Art. 1. – L'art. 2 du décret du 3 avril 1920 est modifié comme il suit: Art. 2. – Les trois départements de l'Algérie sont administrés chacun par un directeur départemental. Les services de l'ingénieur, du contrôle des articles d'argent, du contrôle de la caisse nationale d'épargne et du bureau central des chèques postaux sont rattachés à la direction départementale d'Alger. – Pour l'organisation et la direction de l'ensemble du service, il est institué, sous l'autorité du gouverneur général, un service central à la tête duquel est placé un fonctionnaire des postes et des télégraphes de grade supérieur à celui de directeur départemental et qui prend le titre de chef du service central des postes et des télégraphes au gouvernement général de l'Algérie. Le service central comprend des fonctionnaires et des agents du service des postes et des télégraphes dont le cadre est fixé par arrêté du gouverneur général. Le chef du service central reçoit un traitement de 21.000 francs, non compris l'indemnité algérienne. Pour les propositions d'avancement de classe et de grade du personnel du service central, le chef de ce service, assisté des fonctionnaires sous ses ordres, dresse les listes de classement. 25 mai 1922. – Arrêté du bey fixant au 1er juillet 1922 la date d'entrée en vigueur du décret du 15 mars 1921 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Tunisie. (J. O. T., 7 juin 1922.) 26 mai 1922. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie étendant les dispositions du décret du 22 février 1922 qui instituent un supplément temporaire de traitement au profit des receveurs municipaux et des trésoriers des associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens, aux trésoriers des sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels de l'Algérie. (J. O. 1922, p. 2130.) 27 mai 1922. – Décret du bey modifiant le tableau des droits
l'indemnité algérienne. Pour les propositions d'avancement de classe et de grade du personnel du service central, le chef de ce service, assisté des fonctionnaires sous ses ordres, dresse les listes de classement. 25 mai 1922. – Arrêté du bey fixant au 1er juillet 1922 la date d'entrée en vigueur du décret du 15 mars 1921 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Tunisie. (J. O. T., 7 juin 1922.) 26 mai 1922. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie étendant les dispositions du décret du 22 février 1922 qui instituent un supplément temporaire de traitement au profit des receveurs municipaux et des trésoriers des associations syndicales et des bureaux de bienfaisance européens, aux trésoriers des sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels de l'Algérie. (J. O. 1922, p. 2130.) 27 mai 1922. – Décret du bey modifiant le tableau des droits du tarif général des douanes applicables aux marchandises de provenance ou d'origine allemande. (J. O. T., 7 juin 1922.) 28 mai 1922. – Arrêtés du directeur général de l’agriculture, du commerce et de la colonisation et du directeur général des finances relatifs au cautionnement et à la réserve mathématique des sociétés d’assurances contre les accidents du travail. (J. O. T., 1er juillet 1922.) Vu le décret organique du 15 mars 1921 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes, dans leur travail en Tunisie, le décret réglementaire du 26 février 1922, déterminant le contrôle et les obligations auxquelles sont astreintes les sociétés d'assurance contre les accidents du travail, et notamment ses articles 1er et 4, ainsi conçus : Art. 1er. Les dispositions du décret français du 28 février 1899 (modifiées par ceux des 27 décembre 1906, 7 novembre 1917, 3 mai 1920 et 22 avril 1921), portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux sociétés d’assurances mutuelles ou à primes fixes, ainsi qu'aux syndicats de garantie, ayant leur siège social en Tunisie et désirant pratiquer l’assurance contre
sociétés d’assurances contre les accidents du travail. (J. O. T., 1er juillet 1922.) Vu le décret organique du 15 mars 1921 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes, dans leur travail en Tunisie, le décret réglementaire du 26 février 1922, déterminant le contrôle et les obligations auxquelles sont astreintes les sociétés d'assurance contre les accidents du travail, et notamment ses articles 1er et 4, ainsi conçus : Art. 1er. Les dispositions du décret français du 28 février 1899 (modifiées par ceux des 27 décembre 1906, 7 novembre 1917, 3 mai 1920 et 22 avril 1921), portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 27 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux sociétés d’assurances mutuelles ou à primes fixes, ainsi qu'aux syndicats de garantie, ayant leur siège social en Tunisie et désirant pratiquer l’assurance contre les accidents du travail régies par notre décret du 15 mars 1921. Art. 4. Les valeurs constituant le cautionnement des sociétés visées à l'article premier du présent décret, de même que celles qui doivent être consignées par elles dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 18 décembre 1902, sont déposées soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la caisse de l’un de ses préposés dans les départements de la métropole ou en Algérie, suivant les instructions données par le ministre du travail. Dès que les sociétés intéressées ont effectué le versement de leur cautionnement, mention de cette formalité est faite au "Journal Officiel Tunisien", par les soins du directeur général des finances, agissant sur les indications du directeur général de la caisse des dépôts et consignations de la métropole. Les opérations des sociétés peuvent commencer dès l’insertion de cette mention. SECTION II : Cautionnements Art. 1er. – Le cautionnement dont la constitution préalable est prévue par l'article 2 du décret français du 28 février 1899, doit être formé, pour les sociétés anonymes, en dehors du capital social et de la réserve légale et, pour les sociétés mutuelles, en dehors de la réserve statutaire. Ce cautionnement doit
déposées soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la caisse de l’un de ses préposés dans les départements de la métropole ou en Algérie, suivant les instructions données par le ministre du travail. Dès que les sociétés intéressées ont effectué le versement de leur cautionnement, mention de cette formalité est faite au "Journal Officiel Tunisien", par les soins du directeur général des finances, agissant sur les indications du directeur général de la caisse des dépôts et consignations de la métropole. Les opérations des sociétés peuvent commencer dès l’insertion de cette mention. SECTION II : Cautionnements Art. 1er. – Le cautionnement dont la constitution préalable est prévue par l'article 2 du décret français du 28 février 1899, doit être formé, pour les sociétés anonymes, en dehors du capital social et de la réserve légale et, pour les sociétés mutuelles, en dehors de la réserve statutaire. Ce cautionnement doit représenter, pour les sociétés ayant leur siège social en Tunisie : 1° la première année de fonctionnement sous le régime dudit décret 400.000 francs ; 2° les années ultérieures, 2 p. 100 du total des salaires ayant servi de base aux assurances pendant la dernière année, sans que toutefois la somme ainsi calculée puisse être inférieure à 400.000 francs ni supérieure à 2 millions. Art. 2. Pour les sociétés dont les statuts stipulent que les capitaux, constitutifs de toutes les rentes ou indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898 en cas d'accident ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente doivent être immédiatement versés à la Caisse nationale des retraites, le cautionnement ne doit représenter que la moitié de la somme spécifiée à l'article premier du présent arrêté, le minimum étant alors réduit à 200.000 francs et le maximum à 1 millions. Art. 3. – Pour les sociétés étrangères qui ne sont habilitées ni en France ni en Algérie à pratiquer l'assurance contre les accidents du travail, le cautionnement est fixé sur les bases respectivement déterminées par les articles 1er et 2 ci-dessus, avec majoration de 50 p. 100, le minimum étant alors de 600.000 francs ou de
somme ainsi calculée puisse être inférieure à 400.000 francs ni supérieure à 2 millions. Art. 2. Pour les sociétés dont les statuts stipulent que les capitaux, constitutifs de toutes les rentes ou indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898 en cas d'accident ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente doivent être immédiatement versés à la Caisse nationale des retraites, le cautionnement ne doit représenter que la moitié de la somme spécifiée à l'article premier du présent arrêté, le minimum étant alors réduit à 200.000 francs et le maximum à 1 millions. Art. 3. – Pour les sociétés étrangères qui ne sont habilitées ni en France ni en Algérie à pratiquer l'assurance contre les accidents du travail, le cautionnement est fixé sur les bases respectivement déterminées par les articles 1er et 2 ci-dessus, avec majoration de 50 p. 100, le minimum étant alors de 600.000 francs ou de 300.000 francs, et le maximum de 3 millions ou de 1.500.000 francs, suivant le cas. Art. 4. - Pour être admises à la réduction de cautionnement prévue par l'article 6 du décret français du 28 février 1899 susvisé, les sociétés d’assurances mutuelles contre les accidents du travail devront, indépendamment des autres conditions visées audit article, justifier que les ouvriers assurés par elles appartiennent à des professions comprises dans un seul des dix groupes ci-après : 1° Mines et minières ; 2° Industries agricoles et forestières. Meunerie. Sucrerie. Distillerie. Industries se rapportant à l'alimentation. 3° Hauts fourneaux. Forges et acieries. Travail des métaux Mécanique. Chaudronnerie. Fonderie 4° Produits chimiques et dérivés. Usine d’éclairage et d’électricité. Cuirs et peaux. Papier et industries de transformation Imprimerie. 5° Carrières. Matériaux de construction. Bâtiment. Chantiers. Travaux publics. 6° Travail du bois. Ebénisterie. Tabletterie. Brosserie. Vannerie. Articles de Paris. 7° Poterie. Céramique. Verrerie. 8° Industries textiles. Habillement. 9° Transports par terre et par eau. Entreprises de chargement et de déchargement. – 10° Banques, assurances et autres professions similaires. Art. 5. Pour les sociétés d’assurances dont les statuts limitent les opérations aux exploitations agricoles, viticoles et forestières, ainsi qu'aux entreprises industrielles y annexées, sous reserve que ces
autres conditions visées audit article, justifier que les ouvriers assurés par elles appartiennent à des professions comprises dans un seul des dix groupes ci-après : 1° Mines et minières ; 2° Industries agricoles et forestières. Meunerie. Sucrerie. Distillerie. Industries se rapportant à l'alimentation. 3° Hauts fourneaux. Forges et acieries. Travail des métaux Mécanique. Chaudronnerie. Fonderie 4° Produits chimiques et dérivés. Usine d’éclairage et d’électricité. Cuirs et peaux. Papier et industries de transformation Imprimerie. 5° Carrières. Matériaux de construction. Bâtiment. Chantiers. Travaux publics. 6° Travail du bois. Ebénisterie. Tabletterie. Brosserie. Vannerie. Articles de Paris. 7° Poterie. Céramique. Verrerie. 8° Industries textiles. Habillement. 9° Transports par terre et par eau. Entreprises de chargement et de déchargement. – 10° Banques, assurances et autres professions similaires. Art. 5. Pour les sociétés d’assurances dont les statuts limitent les opérations aux exploitations agricoles, viticoles et forestières, ainsi qu'aux entreprises industrielles y annexées, sous reserve que ces dernières fassent l'objet de polices spéciales, le cautionnement prévu par l'article 2 du décret français du 28 février 1899 susvisé est fixé – 1° pour la première année de fonctionnement sous le régime dudit décret, à 40.000 francs ; 2° pour les années ultérieures, à une somme correspondant à 10 centimes par hectare d'immeubles agricoles et à 2 p. 100 du total des salaires assurés dans les entreprises annexes, sans que ladite somme puisse toutefois être inférieure à 40.000 francs ni supérieure à 200.000 francs. Le cautionnement peut être réduit de moitié dans le cas spécifié par l'article 2 ci-dessus, le minimum étant alors réduit à 20.000 fr. et le maximum à 100 000 francs. Ces dispositions sont applicables auxdites sociétés d'assurances, même si elles assurent accessoirement des exploitations commerciales annexées aux exploitations agricoles, à condition, dans ce cas 1° que le cautionnement soit porté au double des chiffres respectivement prévus au présent article; 2° que l'assurance accessoire de l'exploitation commerciale fasse l'objet d'une police spéciale 3° que la prime ou cotisation stipulée pour cette assurance reste inférieure à la prime ou cotisation afférente à l'exploitation principale. 4° que l'ensemble des primes ou cotisations correspondant à ces assurances n'excède pas
centimes par hectare d'immeubles agricoles et à 2 p. 100 du total des salaires assurés dans les entreprises annexes, sans que ladite somme puisse toutefois être inférieure à 40.000 francs ni supérieure à 200.000 francs. Le cautionnement peut être réduit de moitié dans le cas spécifié par l'article 2 ci-dessus, le minimum étant alors réduit à 20.000 fr. et le maximum à 100 000 francs. Ces dispositions sont applicables auxdites sociétés d'assurances, même si elles assurent accessoirement des exploitations commerciales annexées aux exploitations agricoles, à condition, dans ce cas 1° que le cautionnement soit porté au double des chiffres respectivement prévus au présent article; 2° que l'assurance accessoire de l'exploitation commerciale fasse l'objet d'une police spéciale 3° que la prime ou cotisation stipulée pour cette assurance reste inférieure à la prime ou cotisation afférente à l'exploitation principale. 4° que l'ensemble des primes ou cotisations correspondant à ces assurances n'excède pas 5 p. 100 du total des primes ou cotisations des contrats en cours. SECTION III Consignations obligatoires Art. 6. – Si, pour quelque cause que ce soit, les sociétés placées sous le régime de cautionnement visé par l'article 2 et l'article 5 (4e alinéa) du présent arrêté se trouvent dans l'impossibilité d'effectuer, à la Caisse nationale des retraites, dans un délai de deux mois à compter de la date de l'ordonnance ou de la décision judiciaire fixant une rente à sa charge en vertu de la loi du 9 avril 1898, le versement du capital constitutif de cette rente, lesdites sociétés devront, dans le même délai, déposer à la Caisse des dépôts et consignations un titre de rente 3 p. 100 perpétuel, au porteur, de quotité égale à celle de la rente non encore constituée. Art. 7. La garde des titres et la perception de leurs arrérages sont régies par les dispositions en vigueur sur les cautionnements en rentes, la société restant d'ailleurs tenue d'opérer elle-même, à leur échéance, le paiement des arrérages de la rente. Art. 8. Le titre consigné ne pourra être retiré qu'après autorisation du directeur général des finances, sur justification de la constitution régulière de la
l'impossibilité d'effectuer, à la Caisse nationale des retraites, dans un délai de deux mois à compter de la date de l'ordonnance ou de la décision judiciaire fixant une rente à sa charge en vertu de la loi du 9 avril 1898, le versement du capital constitutif de cette rente, lesdites sociétés devront, dans le même délai, déposer à la Caisse des dépôts et consignations un titre de rente 3 p. 100 perpétuel, au porteur, de quotité égale à celle de la rente non encore constituée. Art. 7. La garde des titres et la perception de leurs arrérages sont régies par les dispositions en vigueur sur les cautionnements en rentes, la société restant d'ailleurs tenue d'opérer elle-même, à leur échéance, le paiement des arrérages de la rente. Art. 8. Le titre consigné ne pourra être retiré qu'après autorisation du directeur général des finances, sur justification de la constitution régulière de la rente ou de la libération complète de la société. SECTION III Barème des primes minimales pour l'application du cautionnement aux sociétés mutuelles professionnelles Art. 9. – La prime partielle visée au dernier alinéa de l'article 6 du décret français du 28 février 1899 est fixée d'après le tarif annexé au présent arrêté. Art. 10. La prime porte sur l'ensemble des salaires du personnel de l'entreprise assurée. Toutefois, si celle-ci comporte plusieurs branches d'exploitations installées dans des locaux séparés, avec un personnel propre et donnant lieu à des déclarations de salaires distinctes, la prime sera fixée d'après la nature de chaque branche. Art. 11. Les sociétés d'assurances mutuelles qui bénéficient d'un cautionnement réduit par application de l'article 6 du décret français du 28 février 1899 ou de l'article 5 du présent arrêté, devront mentionner sur la police d'assurance la nature du risque ou des risques assurés d'après la classification fixée par le tarif annexé au présent arrêté et indiquer le numéro de référence à ce tarif sur les registres de déclarations de salaires. Art. 12. Une décision du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation pourra, à toute époque, modifier le classement d'une entreprise effectué par l'assureur et
présent arrêté. Art. 10. La prime porte sur l'ensemble des salaires du personnel de l'entreprise assurée. Toutefois, si celle-ci comporte plusieurs branches d'exploitations installées dans des locaux séparés, avec un personnel propre et donnant lieu à des déclarations de salaires distinctes, la prime sera fixée d'après la nature de chaque branche. Art. 11. Les sociétés d'assurances mutuelles qui bénéficient d'un cautionnement réduit par application de l'article 6 du décret français du 28 février 1899 ou de l'article 5 du présent arrêté, devront mentionner sur la police d'assurance la nature du risque ou des risques assurés d'après la classification fixée par le tarif annexé au présent arrêté et indiquer le numéro de référence à ce tarif sur les registres de déclarations de salaires. Art. 12. Une décision du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation pourra, à toute époque, modifier le classement d'une entreprise effectué par l'assureur et qui ne serait pas conforme aux catégories de ce tarif. Au cas d'assurance d'un risque nouveau ou non prévu au tarif, il sera procédé au classement par décision de l'administration tunisienne sur les indications du ministère du travail, soit par analogie avec les risques classés, soit par création d'une nouvelle catégorie de risques. Tunis, le 28 mai 1922. – Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, (Signé) Lescure. – Le directeur général des finances, (Signé) Grancier. (Se voir le tableau fixant pour des différentes catégories de risques la prime pour 100 francs de salaires assurés). Le 29 mai 1922. – Décret reconnaissant comme institution d'utilité publique la société de géographie d'Oran. (J. O., 10 juin 1922 B. O. 1922, p. 2044.) Le 29 mai 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie rendant les dispositions de l'arrêté du 12 août 1920 applicables aux fonctionnaires de l'administration académique, des inspections primaires et du service météorologique pour leurs tournées effectuées dans les Territoires du Sud sous la réserve que les indemnités journalières de déplacement fixées à l'article 1er de l'arrêté précité seront augmentées de cinq francs. (B. O. 1922, p. 2069.) Le 29 mai 1922. – Arrêtés du
catégorie de risques. Tunis, le 28 mai 1922. – Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, (Signé) Lescure. – Le directeur général des finances, (Signé) Grancier. (Se voir le tableau fixant pour des différentes catégories de risques la prime pour 100 francs de salaires assurés). Le 29 mai 1922. – Décret reconnaissant comme institution d'utilité publique la société de géographie d'Oran. (J. O., 10 juin 1922 B. O. 1922, p. 2044.) Le 29 mai 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie rendant les dispositions de l'arrêté du 12 août 1920 applicables aux fonctionnaires de l'administration académique, des inspections primaires et du service météorologique pour leurs tournées effectuées dans les Territoires du Sud sous la réserve que les indemnités journalières de déplacement fixées à l'article 1er de l'arrêté précité seront augmentées de cinq francs. (B. O. 1922, p. 2069.) Le 29 mai 1922. – Arrêtés du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et du directeur général des finances déterminant les documents que les sociétés d'assurances doivent produire chaque année. (J. O. T., 1er juillet 1922.) Le 30 mai 1922. – Décret approuvant l'avenant intervenu, le 27 février 1922, entre le préfet d'Oran, au nom du département, et la société du tramway à vapeur d'Oran à Hammam-bou-Hadjar et extensions, en vue de proroger jusqu'au 31 décembre 1925, avec quelques modifications, la durée d'application des avenants des 5 juin 1920 et 21 mai 1921 approuvés par décrets des 31 décembre 1920 et 30 juillet 1921. (J. O., 2 juin 1922; B. O. 1922, p. 2020.) Le 30 mai 1922. Décret autorisant la chambre de commerce d'Alger à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie, une somme de 122.000 fr. en vue de l'établissement de circuits téléphoniques Alger -Les I Issers-Tizi-Ouzou et Les Issers-Dra-el-Mizan. (J. O., 1er juin 1922; B. O. 1922, p. 2011.) Le 30 mai 1922. Décret autorisant la chambre de commerce de Constantine à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 122. 405 fr. en vue de l'établissement des circuits téléphoniques El-Madher Ain-Vagout Khenchela Edgar
au nom du département, et la société du tramway à vapeur d'Oran à Hammam-bou-Hadjar et extensions, en vue de proroger jusqu'au 31 décembre 1925, avec quelques modifications, la durée d'application des avenants des 5 juin 1920 et 21 mai 1921 approuvés par décrets des 31 décembre 1920 et 30 juillet 1921. (J. O., 2 juin 1922; B. O. 1922, p. 2020.) Le 30 mai 1922. Décret autorisant la chambre de commerce d'Alger à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie, une somme de 122.000 fr. en vue de l'établissement de circuits téléphoniques Alger -Les I Issers-Tizi-Ouzou et Les Issers-Dra-el-Mizan. (J. O., 1er juin 1922; B. O. 1922, p. 2011.) Le 30 mai 1922. Décret autorisant la chambre de commerce de Constantine à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 122. 405 fr. en vue de l'établissement des circuits téléphoniques El-Madher Ain-Vagout Khenchela Edgar Qumet et du rattachement de la commune d'Arris au réseau général. (J. O., 1er juin 1922; B. O. 1922, p. 2010.) 30 mai 1922. – Décret autorisant la chambre de commerce de Constantine à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 21.120 fr. en vue de rétablissement d'un circuit téléphonique El-Madher-nouveau Chemora et de l'installation d'une cabine en gare de Samt-Donat. (J. O., 1er juin 1922; B. O. 1922, p. 2009.) 30 mai 1922. – Décret du bey relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes de transport d'énergie électrique construites par l'Etat tunisien ou reconnues d'utilité publique. (J.O.T., 31 mai 1922.) 30 mai 1922. Arrêté du directeur général de l'agriculture et du directeur général des finances relatif au calcul de la réserve mathématique des compagnies d'assurances contre les accidents. (J.O.T., 1er juillet 1922.) Vu le décret organique du 15 mars 1921 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Tunisie; -le décret réglementaire du 26 février 1922, déterminant le contrôle et les obligations auxquelles sont astreintes les sociétés d'assurances contre les accidents du travail et notamment ses articles 1er et 3 ainsi conçus: Art. 1er. Les