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pose ce problème, l'Administration a fixé à elle-même : 1° A rechercher, parmi les terrains que possède la Ville de Paris et l'Assistance publique et ceux à provenir des opérations de voirie ou d'assainissement projetées, sans distinction, entre ceux dont le prix est inférieur ou supérieur à 100 francs le mètre, ceux qui, par leur situation, leur étendue et leur configuration, sont propres à l'édification d'habitations collectives saines ; 2° A préparer le programme d'un concours à ouvrir, en vue de la construction sur ces terrains d'habitations collectives à bon marché pour familles nombreuses ; 3° A étudier un projet d'emprunt de 100 millions, dont le produit serait affecté soit aux prêts à des sociétés d'habitations à bon marché ou à la souscription d'actions de ces sociétés soit à la construction directe d'habitations à bon marché ; 4° A engager des négociations avec l'Assistance publique pour obtenir l'affectation d'une partie de ses capitaux au même objet (proposition Navarre) ; 5° A demander aux sociétés d'habitations à bon marché de faire connaître, dans un délai de quatre mois : a) sous quelle forme et dans quelle mesure (apports de terrains à désigner, cession de terrains à désigner avec indication du prix offert; bail emphytéotique, avec indication des conditions proposées; prêts en numéraire, avec indication des conditions et de la on l'Heure demandée; garanties d'intérêts; souscription d'actions ou d'obligations, avec indication du taux et du nombre des coupures offertes, de l'intérêt et des conditions de remboursement. Pour les obligations, etc.), elles désirent obtenir le concours de la ville de Paris; b) quels sont les projets qu'elles s'engageraient à réaliser si le concours sollicité leur était accordé. Nous savons que l'Administration s'est occupée de procéder très activement à l'étude qui lui était demandée par le Conseil municipal ; de son côté, la Commission des habitations à bon marché a commencé une vaste enquête concernant les conditions de fonctionnement des grands services d'habitations à bon marché en France et à l'étranger. IV. — LA SOLUTION DU PROBLÈME. L'heure ne saurait donc tarder longtemps, où l'Assemblée municipale aura à considérer des études préliminaires et des
offert; bail emphytéotique, avec indication des conditions proposées; prêts en numéraire, avec indication des conditions et de la on l'Heure demandée; garanties d'intérêts; souscription d'actions ou d'obligations, avec indication du taux et du nombre des coupures offertes, de l'intérêt et des conditions de remboursement. Pour les obligations, etc.), elles désirent obtenir le concours de la ville de Paris; b) quels sont les projets qu'elles s'engageraient à réaliser si le concours sollicité leur était accordé. Nous savons que l'Administration s'est occupée de procéder très activement à l'étude qui lui était demandée par le Conseil municipal ; de son côté, la Commission des habitations à bon marché a commencé une vaste enquête concernant les conditions de fonctionnement des grands services d'habitations à bon marché en France et à l'étranger. IV. — LA SOLUTION DU PROBLÈME. L'heure ne saurait donc tarder longtemps, où l'Assemblée municipale aura à considérer des études préliminaires et des résolutions préparatoires aux décisions définitives. Toutes ces questions intéressent de trop près l'avenir des finances de la Ville de Paris pour que le rapporteur général du budget, sans empiéter sur les attributions de la Commission des habitations à bon marché, dont il suit avec intérêt les travaux, et sans prétendre préjuger les solutions qui pourront être accueillies par le Conseil, n'ait pas le devoir d'envisager dans toute son étendue le problème. Deux opinions extrêmes vont se heurter dans le débat qui s'ouvrira devant vous : les uns considèrent qu'il appartient à l'initiative privée d'assurer le jeu normal de la loi de l'offre et de la demande et que les pouvoirs publics n'ont, en pareille matière, d'autre droit et d'autre devoir que de prêter leur concours à cette initiative. Les autres, au contraire, impatients peut-être d'amorcer la réalisation d'une conception théorique, réclameront l'établissement, sans atténuation, d'un grand service municipal de l'habitation. Pour notre part, nous estimons que chacune de ces opinions contient une part de vérité et une part d'erreur. Mais nous connaissons l'esprit de prudence du Conseil et son dévouement aux intérêts de ses concitoyens, pour ne pas avoir la certitude qu'entre les deux thèses contraires, il voudra se trouver
préjuger les solutions qui pourront être accueillies par le Conseil, n'ait pas le devoir d'envisager dans toute son étendue le problème. Deux opinions extrêmes vont se heurter dans le débat qui s'ouvrira devant vous : les uns considèrent qu'il appartient à l'initiative privée d'assurer le jeu normal de la loi de l'offre et de la demande et que les pouvoirs publics n'ont, en pareille matière, d'autre droit et d'autre devoir que de prêter leur concours à cette initiative. Les autres, au contraire, impatients peut-être d'amorcer la réalisation d'une conception théorique, réclameront l'établissement, sans atténuation, d'un grand service municipal de l'habitation. Pour notre part, nous estimons que chacune de ces opinions contient une part de vérité et une part d'erreur. Mais nous connaissons l'esprit de prudence du Conseil et son dévouement aux intérêts de ses concitoyens, pour ne pas avoir la certitude qu'entre les deux thèses contraires, il voudra se trouver un terrain de conciliation. L'initiative privée et la Ville de Paris. L'initiative privée n'a sans doute pas réussi à trancher cette question sociale, que l'aggravement de la crise a singulièrement élargie. Mais elle n'en a pas moins accompli une œuvre intéressante sans charges budgétaires, sans risque pour nos finances, et donné des exemples féconds : 32,000 Parisiens lui doivent un logement salubre, et dont le prix est le plus souvent notablement inférieur au taux pratiqué dans le quartier. Et si même la Ville de Paris devait instituer une nouvelle régie, celle-ci aurait tout à gagner à l'émulation, qui ne tarderait pas à se manifester entre elle et les œuvres privées. Nous ne pouvons donc pas refuser de donner le plus large appui aux sociétés déjà existantes ou à celles qui ne manqueront pas de se créer en vue d'assurer dans de meilleures conditions l'habitation populaire, et, si même nous croyions qu'elles fussent capables de résoudre le problème, nous nous en remettrions volontiers à elles du soin de le faire librement, avec notre appui moral et pécuniaire, mais sans toutes les entraves qui résultent de la réglementation administrative. Quelle que soit la solution adoptée, il faudra donc, de toute nécessité, faire
donné des exemples féconds : 32,000 Parisiens lui doivent un logement salubre, et dont le prix est le plus souvent notablement inférieur au taux pratiqué dans le quartier. Et si même la Ville de Paris devait instituer une nouvelle régie, celle-ci aurait tout à gagner à l'émulation, qui ne tarderait pas à se manifester entre elle et les œuvres privées. Nous ne pouvons donc pas refuser de donner le plus large appui aux sociétés déjà existantes ou à celles qui ne manqueront pas de se créer en vue d'assurer dans de meilleures conditions l'habitation populaire, et, si même nous croyions qu'elles fussent capables de résoudre le problème, nous nous en remettrions volontiers à elles du soin de le faire librement, avec notre appui moral et pécuniaire, mais sans toutes les entraves qui résultent de la réglementation administrative. Quelle que soit la solution adoptée, il faudra donc, de toute nécessité, faire la part des sociétés privées dans le produit de l'emprunt des habitations à bon marché. Nous croyons même que, dans cet ordre d'idées, il sera indispensable que le législateur consente à étendre le droit d'intervention de la commune, si nous voulons que les sociétés privées puissent réaliser l'œuvre que réclament les besoins immédiats de la population ouvrière. M. le Préfet de la Seine, dans son mémoire du 8 juin 1909, propose d'émettre le vœu que la Ville de Paris, par dérogation à l'art. 6, al. 4 de la loi du 12 avril 1906, soit autorisée à garantir pendant 50 ans à dater de l'émission, l'intérêt à 3,50 et l'amortissement des obligations des sociétés. Nous considérons que cette extension du droit de garantie doit s'appliquer également aux dividendes; car les prêts se mesurent à l'importance du capital social, qui est souvent, pour une société de ce genre, plus difficile à constituer que le capital-obligations. Quant à la disposition de l'article. 6, qui implique qu'il ne sera fait de prêt, sous d'obligations ou d'actions que si les loyers atteignent 8 du capital engagé, disposition que nous avons critiquée plus haut, nous avons constaté avec plaisir que le projet de loi déposé, il
les besoins immédiats de la population ouvrière. M. le Préfet de la Seine, dans son mémoire du 8 juin 1909, propose d'émettre le vœu que la Ville de Paris, par dérogation à l'art. 6, al. 4 de la loi du 12 avril 1906, soit autorisée à garantir pendant 50 ans à dater de l'émission, l'intérêt à 3,50 et l'amortissement des obligations des sociétés. Nous considérons que cette extension du droit de garantie doit s'appliquer également aux dividendes; car les prêts se mesurent à l'importance du capital social, qui est souvent, pour une société de ce genre, plus difficile à constituer que le capital-obligations. Quant à la disposition de l'article. 6, qui implique qu'il ne sera fait de prêt, sous d'obligations ou d'actions que si les loyers atteignent 8 du capital engagé, disposition que nous avons critiquée plus haut, nous avons constaté avec plaisir que le projet de loi déposé, il y a quelques jours, par le Gouvernement et sur lequel nous reviendrons, remplace l'ancien texte par une formule plus libérale. Il conviendra également, si nous ne voulons pas nous refuser à nous-mêmes tout concours sérieux de l'initiative privée, d'atténuer la rigueur des dispositions contenues, en cas de prêt, par le mémoire préfectoral. Le 1er projet de délibération annexé à ce mémoire exige que les sociétés aient, d'une part, un capital-actions égal au tiers du montant de leurs emprunts non amortis, y compris la somme dernière à la Ville ; d'autre part 3 années d'existence et l'exploitation effective d'un immeuble. Certes, ce sont là de sages précautions, mais à condition qu'elles ne restreignent pas à l'excès la portée de notre vœu. Or, nous avons vu que les sociétés anonymes de Paris, qui ont fourni leurs bilans en 1909, ont un capital de 6,915,300 francs révelé de 3,607,254 francs d'emprunt. Elles ne pourraient donc pas emprunter supplémentaire d'une somme d'environ 17 millions, sur laquelle, dans l'intérêt même du développement des habitations à bon marché, une part devrait être réservée à la Caisse d'épargne, à la Caisse des dépôts et à l'Assistance publique, auxquelles l'intervention de la Ville ne doit pas fournir un
mémoire préfectoral. Le 1er projet de délibération annexé à ce mémoire exige que les sociétés aient, d'une part, un capital-actions égal au tiers du montant de leurs emprunts non amortis, y compris la somme dernière à la Ville ; d'autre part 3 années d'existence et l'exploitation effective d'un immeuble. Certes, ce sont là de sages précautions, mais à condition qu'elles ne restreignent pas à l'excès la portée de notre vœu. Or, nous avons vu que les sociétés anonymes de Paris, qui ont fourni leurs bilans en 1909, ont un capital de 6,915,300 francs révelé de 3,607,254 francs d'emprunt. Elles ne pourraient donc pas emprunter supplémentaire d'une somme d'environ 17 millions, sur laquelle, dans l'intérêt même du développement des habitations à bon marché, une part devrait être réservée à la Caisse d'épargne, à la Caisse des dépôts et à l'Assistance publique, auxquelles l'intervention de la Ville ne doit pas fournir un prétexte pour abandonner la voie dans laquelle le législateur les a invitées à s'engager. Les chiffres, qui viennent d'être cités, d'ailleurs, nous montrent combien, dans l'état actuel des œuvres privées, il serait impossible de confier à ces organismes la charge de dénouer la crise. Si l'initiative privée doit être, dans l'ordre économique, chaque fois qu'il est possible, préférée à l'action publique, c'est parce que les agents d'exécution sont personnellement intéressés à une sage gestion et ont une responsabilité pécuniaire suffisamment étendue. Subsisterait-il un intérêt personnel suffisant, lorsque les représentants d'un capital de quelques millions auraient appelés à gérer presque souverainement un patrimoine 30 fois plus considérable, et verraient, par ailleurs, leurs bénéfices étroitement limités? La législation actuelle a omis de prévoir cette hypothèse et d'accorder aux communes un droit de contrôle direct. Elle ne permet pas la création d'organes mixtes, à la fois administratifs et privés, comme les instituts autonomes autorisés par la loi italienne du 29 mars 1903 et qui concilient si heureusement la liberté d'action nécessaire à l'entreprise de cet ordre et le droit de contrôle des municipalités. Il importe, d'ailleurs, de ne pas perdre de vue que les sociétés d'habitations à bon marché, disposant déjà, moyennant 3
l'ordre économique, chaque fois qu'il est possible, préférée à l'action publique, c'est parce que les agents d'exécution sont personnellement intéressés à une sage gestion et ont une responsabilité pécuniaire suffisamment étendue. Subsisterait-il un intérêt personnel suffisant, lorsque les représentants d'un capital de quelques millions auraient appelés à gérer presque souverainement un patrimoine 30 fois plus considérable, et verraient, par ailleurs, leurs bénéfices étroitement limités? La législation actuelle a omis de prévoir cette hypothèse et d'accorder aux communes un droit de contrôle direct. Elle ne permet pas la création d'organes mixtes, à la fois administratifs et privés, comme les instituts autonomes autorisés par la loi italienne du 29 mars 1903 et qui concilient si heureusement la liberté d'action nécessaire à l'entreprise de cet ordre et le droit de contrôle des municipalités. Il importe, d'ailleurs, de ne pas perdre de vue que les sociétés d'habitations à bon marché, disposant déjà, moyennant 3 à 3.75 %, du concours financier de la Caisse d'épargne, de l'Assistance publique et de la Caisse des dépôts, semblent disposées à n'accepter celui de la Ville de Paris qu'à la condition que les avances leur soient consenties à un taux inférieur, soit 2.5 par exemple. La Ville empruntait à 3.80 ou 3.87 %, frais compris, il ne serait donc pas possible de provoquer un mouvement important des sociétés d'habitations à bon marché, sans imposer au budget des charges notables. Par conséquent, dans cette question troublante de l'habitation populaire, on ne veut pas se contenter de demi-mesures, dont l'inefficacité est certaine, il est indispensable que, ce soit la Ville de Paris elle-même, qui assume, avec le concours d'intermédiaires suffisamment intéressés à la prospérité de l'entreprise : 1° la construction des immeubles à édifier ; 2° leur gestion dans des conditions et sous réserve de garanties qui mettent nos finances à l'abri des aventures et protègent le Conseil municipal contre la tentation de dangereuses générosités. Aussi, en se reportant aux résultats obtenus par la plupart des grandes collectivités d'habitations à bon marché, il semble qu'on puisse aisément, avec le produit des loyers, rémunérer et amortir les capitaux engagés dans la construction
3.80 ou 3.87 %, frais compris, il ne serait donc pas possible de provoquer un mouvement important des sociétés d'habitations à bon marché, sans imposer au budget des charges notables. Par conséquent, dans cette question troublante de l'habitation populaire, on ne veut pas se contenter de demi-mesures, dont l'inefficacité est certaine, il est indispensable que, ce soit la Ville de Paris elle-même, qui assume, avec le concours d'intermédiaires suffisamment intéressés à la prospérité de l'entreprise : 1° la construction des immeubles à édifier ; 2° leur gestion dans des conditions et sous réserve de garanties qui mettent nos finances à l'abri des aventures et protègent le Conseil municipal contre la tentation de dangereuses générosités. Aussi, en se reportant aux résultats obtenus par la plupart des grandes collectivités d'habitations à bon marché, il semble qu'on puisse aisément, avec le produit des loyers, rémunérer et amortir les capitaux engagés dans la construction et par concomitant constituer une œuvre qui n'exige des contribuables aucun sacrifice. À la solution que nous venons d'indiquer, on oppose couramment l'objection tirée de l'incertitude de la législation actuelle en cette matière. Une commune a-t-elle le droit de construire et de gérer des habitations à bon marché ? Les avis sont partagés. Les ministres, les représentants du pouvoir central, le Conseil d'État, se fondant sur le principe de la spécialisation des établissements publics, sur le silence de la loi et les déclarations faites par son rapporteur au Sénat, estiment que les communes n'ont pas le droit de construire et d'administrer. Nombre d'auteurs, au contraire, s'appuyant sur les principes généraux de la législation communale, affirment que ce droit ne saurait équitablement leur être dénié. Nous considérons, quant à nous, cette controverse comme sans intérêt. Si même elle ne paraissait pas définitivement clos par le projet de loi déposé par le Gouvernement, rien n'interdirait au Parlement, sans modifier la législation générale, de lui donnant à la Ville de Paris le droit de contracter un emprunt, de l'habiliter en même temps, par une disposition spéciale, à utiliser elle-même le produit de cet emprunt. Le projet du Gouvernement. Quoi qu'il en soit, le
avis sont partagés. Les ministres, les représentants du pouvoir central, le Conseil d'État, se fondant sur le principe de la spécialisation des établissements publics, sur le silence de la loi et les déclarations faites par son rapporteur au Sénat, estiment que les communes n'ont pas le droit de construire et d'administrer. Nombre d'auteurs, au contraire, s'appuyant sur les principes généraux de la législation communale, affirment que ce droit ne saurait équitablement leur être dénié. Nous considérons, quant à nous, cette controverse comme sans intérêt. Si même elle ne paraissait pas définitivement clos par le projet de loi déposé par le Gouvernement, rien n'interdirait au Parlement, sans modifier la législation générale, de lui donnant à la Ville de Paris le droit de contracter un emprunt, de l'habiliter en même temps, par une disposition spéciale, à utiliser elle-même le produit de cet emprunt. Le projet du Gouvernement. Quoi qu'il en soit, le projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché résout heureusement la dispute en accordant aux communes le droit de construire et de gérer des immeubles dans des conditions déterminées. L'art. 3 de ce projet est ainsi conçu : "Crée Art. 3. — Les communes pourront par décrets en Conseil d'État, être autorisées à créer des immeubles destinés à des logements hygiéniques à bon marché, notamment après l'extinction des opérations de voirie qui feront disparaître un nombre important de logements d'un loyer supérieur au maximum prévu pour les logements à bon marché, ou lorsqu'il sera reconnu que l'élévation des loyers amène un surpeuplement des habitations préjudiciable à la santé publique. Être faculté leur est concédée sous les réserves suivantes : 1° la demande de la commune doit être appuyée de tous renseignements et statistiques utiles permettant d'en apprécier le bien-être; elle sera soumise à une enquête d'un mois; 3° la commune devra indiquer l'économie envisagée de l'opération et les capitaux engagés devront rapporter un revenu égal au revenu; ce produit par la même catégorie d'habitations dans la localité où seront situés les immeubles ce revenu moyen étant déterminé
: "Crée Art. 3. — Les communes pourront par décrets en Conseil d'État, être autorisées à créer des immeubles destinés à des logements hygiéniques à bon marché, notamment après l'extinction des opérations de voirie qui feront disparaître un nombre important de logements d'un loyer supérieur au maximum prévu pour les logements à bon marché, ou lorsqu'il sera reconnu que l'élévation des loyers amène un surpeuplement des habitations préjudiciable à la santé publique. Être faculté leur est concédée sous les réserves suivantes : 1° la demande de la commune doit être appuyée de tous renseignements et statistiques utiles permettant d'en apprécier le bien-être; elle sera soumise à une enquête d'un mois; 3° la commune devra indiquer l'économie envisagée de l'opération et les capitaux engagés devront rapporter un revenu égal au revenu; ce produit par la même catégorie d'habitations dans la localité où seront situés les immeubles ce revenu moyen étant déterminé dans les formes prévues au précédent article pour le loyer normal; toutefois, si la moitié au moins des logements doit être réservée à de telles familles ayant plus de trois enfants âgés de moins de seize ans ou incapables, pour raison de santé, de gagner leur vie, le taux du revenu pourra être abaissé de 10% à condition que les ressources générales de la commune puissent lui permettre de supporter la différence; 4° la conduite et la gestion de ces immeubles seront assurées par voie de régie intéressée et les bases de cette régie devront être soumises au Conseil d'État en même temps que la demande d'autorisation. C'est donc la régie intéressée seule, qu'autorise le nouveau projet de loi, et nous considérons que le Gouvernement s'est montré fort sage en se prononçant pour ce régime, qui nous a donné pour le service du Gaz d'excellents résultats, et qui nous en eût donné de meilleurs encore, si certaines dispositions parasitaires n'en avaient alourdi le fonctionnement, et si les conditions mêmes d'exploitation ne fournraient pas prétexte à de regrettables atermoiements. Il ne saurait en être de même pour la construction et la gestion d'habitations à bon marché; l'interposition d'un régisseur, pécuniairement intéressé