jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
protestation déposée à la préfecture d'Alger, le 20 avril 1923, enregistrée au secrétariat de la section spéciale du contentieux du conseil d'Etat, le 8 juin 1923, et tendant à ce qu'il plaise au conseil d'annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 15 avril 1923, dans la circonscription de Fort-National, pour la nomination d'un membre indigène (kabyle) des Délégations financières, et à la suite desquelles le sieur Cherfa Arezki a été proclamé élu; Attendu que l'article 13 de la loi du 4 février 1919 rend les fonctions de caïd incompatibles avec celles de délégué financier, que le candidat élu est fils du caïd, que, d'autre part, le caïd Cherfa a fait inscrire 1617 électeurs dans son canton tandis que les deux communes de Fort National comptant 60.000 habitants arrivent à peine à ce chiffre; qu'enfin les élections ont fait l'objet d'une pression scandaleuse et que la corruption électorale s'est pratiquée au su et au vu de tout le monde, que notamment la candidature du sieur Cherfa a été appuyée de la façon la plus irrégulière par son père et son frère, le premier, étant caïd et le second secrétaire de mairie à Mekla; que le caïd a organisé des réunions électorales en faveur de son fils, menaçant les électeurs de les charger d'impôts s'ils ne votaient pas pour ce dernier, et qu'il a empêché les réunions des concurrents; qu'il fit remettre par son fils la totalité des cartes, de telle sorte qu'il fut presque impossible aux électeurs partisans de ses adversaires d'obtenir leurs cartes; qu'en outre, le bureau de vote de Mekla a été formé à l'avance de parents du sieur Cherfa et que l'accès de la salle de vote a été interdit aux délégués du protestataire, que les électeurs ont été conduits aux urnes par groupes, encadrés par les partisans du sieur Cherfa et ne pouvaient ainsi recevoir que des bulletins de vote. Si donc un caïd est dans tous les cas inéligible, il ne saurait en être de même du fils pris en cette seule qualité. Georges RECTENWALD. portant son nom que le caïd Cherfa et
des réunions électorales en faveur de son fils, menaçant les électeurs de les charger d'impôts s'ils ne votaient pas pour ce dernier, et qu'il a empêché les réunions des concurrents; qu'il fit remettre par son fils la totalité des cartes, de telle sorte qu'il fut presque impossible aux électeurs partisans de ses adversaires d'obtenir leurs cartes; qu'en outre, le bureau de vote de Mekla a été formé à l'avance de parents du sieur Cherfa et que l'accès de la salle de vote a été interdit aux délégués du protestataire, que les électeurs ont été conduits aux urnes par groupes, encadrés par les partisans du sieur Cherfa et ne pouvaient ainsi recevoir que des bulletins de vote. Si donc un caïd est dans tous les cas inéligible, il ne saurait en être de même du fils pris en cette seule qualité. Georges RECTENWALD. portant son nom que le caïd Cherfa et distribué publiquement de l'argent, qu'aucune réclamation n'a pu être consignée au procès-verbal de la commune de Meknia; Vu les observations en défense présentées par le sieur Cherfa Arezki, candidat élu, lesdites observations enregistrées, comme ci-dessus, le 3 octobre 1913, et tendant au rejet de la protestation par les motifs en la forme que la protestation aurait dû être adressée au conseil de Gouvernement, au fond, qu'aucune des manœuvres signalées dans la protestation ne s'est produite, que la majorité importante qu'il a obtenue à Mekla s'explique par le fait qu'il est né et qu'il habite dans cette commune, que son procès n'a exercé aucune pression en sa faveur et n'a pas distribué d'argent, que si les listes électorales sont l'objet de réclamations, il appartient aux intéressés de formuler ces réclamations en temps voulu, que le vote s'est effectué normalement, que le protestataire, n'étant pas à Mekla, n'a pu être empêché de formuler sa réclamation au procès-verbal de la commune de Mekla; Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée de la protestation et des observations en défense, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 3 octobre 1913, Vu le procès-verbal du
la forme que la protestation aurait dû être adressée au conseil de Gouvernement, au fond, qu'aucune des manœuvres signalées dans la protestation ne s'est produite, que la majorité importante qu'il a obtenue à Mekla s'explique par le fait qu'il est né et qu'il habite dans cette commune, que son procès n'a exercé aucune pression en sa faveur et n'a pas distribué d'argent, que si les listes électorales sont l'objet de réclamations, il appartient aux intéressés de formuler ces réclamations en temps voulu, que le vote s'est effectué normalement, que le protestataire, n'étant pas à Mekla, n'a pu être empêché de formuler sa réclamation au procès-verbal de la commune de Mekla; Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée de la protestation et des observations en défense, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 3 octobre 1913, Vu le procès-verbal du recensement général des votes de la circonscription de Fort-National, duquel il résulte que le sieur Cherfa Arezki a été proclamé membre indigène (kabyle) des Délégations financières; Vu les procès-verbaux des opérations électorales des diverses communes de la circonscription de Fort National Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu le décret du 23 août 1898; Vu la loi du 20 février 1919; Vu le décret du 6 février 1919; Vu le décret du 23 avril 1919; Vu le décret du 25 juin 1912; Vu le décret du 25 juin 1912; Ouï Me Auger, avocat du sieur Ameur Tahar, en ses observations; Ouï M. Binet, auditeur, commissaire-adjoint du Gouvernement, en ses conclusions Sur la recevabilité de la protestation. – Considérant que, d'après le décret du 23 avril 1910, complété par le décret du 25 juin 1912, en cas de protestation contre l'élection des membres de la délégation financière indigène d'Algérie, il sera procédé comme en matière d'élection aux Conseils généraux; qu'il suit de là que c'est avec raison que le sieur Ameur Tahar a saisi directement le conseil d'Etat de sa protestation; – Sur le grief tiré de ce que le conseil élu serait monge – Considérant que si
Vu le décret du 23 août 1898; Vu la loi du 20 février 1919; Vu le décret du 6 février 1919; Vu le décret du 23 avril 1919; Vu le décret du 25 juin 1912; Vu le décret du 25 juin 1912; Ouï Me Auger, avocat du sieur Ameur Tahar, en ses observations; Ouï M. Binet, auditeur, commissaire-adjoint du Gouvernement, en ses conclusions Sur la recevabilité de la protestation. – Considérant que, d'après le décret du 23 avril 1910, complété par le décret du 25 juin 1912, en cas de protestation contre l'élection des membres de la délégation financière indigène d'Algérie, il sera procédé comme en matière d'élection aux Conseils généraux; qu'il suit de là que c'est avec raison que le sieur Ameur Tahar a saisi directement le conseil d'Etat de sa protestation; – Sur le grief tiré de ce que le conseil élu serait monge – Considérant que si l'article 13 de la loi du 20 février 1906 rend incompatibles avec le mandat de délégué financier les fonctions de caïd, aucune disposition de ladite loi n'étend cette incompatibilité aux descendants du titulaire de ces fonctions; – Sur le grief de ce que des irrégularités auraient été commises dans la confection de la liste électorale de la commune de Mekla Considérant que si le protestataire estimait que certaines personnes avaient été inscrites à tort sur cette liste, il lui appartenait de présenter une réclamation à l'autorité compétente suivant les formes et dans les délais prescrits par les règlements que, d'autre part, il n'établit pas que les irrégularités qu'il allège aient été le résultat d'une manœuvre ayant eu pour but ou pour effet de porter atteinte à la régularité des opérations électorales; – Sur les griefs tirés de ce que la sincérité de l'élection aurait été affectée de manœuvres ou d'irrégularités commises par le candidat élu et ses partisans – Considérant que le protestataire ne justifie pas de l'exactitude des griefs par lui allégués; qu'au surplus il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait été commis au cours des opérations électorales des irrégularités de nature à fausser les résultats du scrutin.
confection de la liste électorale de la commune de Mekla Considérant que si le protestataire estimait que certaines personnes avaient été inscrites à tort sur cette liste, il lui appartenait de présenter une réclamation à l'autorité compétente suivant les formes et dans les délais prescrits par les règlements que, d'autre part, il n'établit pas que les irrégularités qu'il allège aient été le résultat d'une manœuvre ayant eu pour but ou pour effet de porter atteinte à la régularité des opérations électorales; – Sur les griefs tirés de ce que la sincérité de l'élection aurait été affectée de manœuvres ou d'irrégularités commises par le candidat élu et ses partisans – Considérant que le protestataire ne justifie pas de l'exactitude des griefs par lui allégués; qu'au surplus il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait été commis au cours des opérations électorales des irrégularités de nature à fausser les résultats du scrutin. Décide – La protestation du sieur Ameur Tahar est rejetée. M. Puzen, près. M. COREBEL; rapp. M. BINET, comm. du GOUVERNEUR. – M. AUGER, O.t. COUR DE CASSATION (ch. civ.) 3 mars 1920 Promesse de vente, divisibilité ou indivisibilité. Est nacheable d'une convention de vente conclue conjointement par deux acheteurs, éventuels, constituait une obligation divisible dont l'un des créanciers ne pouvait se libérer seulement au profit d'un seul. le grief de la promesse de vente fut réduit par division, à la part de ce seul créancier, cette dernière consolation caractérisait sans l'existence d'une obligation indivisible par les actions des parties (i). (1) Cette affaire soulève des questions entièrement neuves en jurisprudence. Par acte passé en 1913, M. Chirani s'était engagé, vis-à-vis de MM. (Bacqué) ARRET. Lit COUR, – Sur le second moyen; – Vu l'article de la loi du 20 avril 1810; – Attendu que Chirani a, par acte du 8 août 1913, fait à Bacqué Jean et Bacqué Louis, son frère, la promesse à Messieurs Jean et Louis Bacqué à leur vendre à première réquisition une superficie de quarante hectares suivant certaines modalités de paiement. La promesse de vente était faite moyennant le prix de 600 francs l'hectare, et
éventuels, constituait une obligation divisible dont l'un des créanciers ne pouvait se libérer seulement au profit d'un seul. le grief de la promesse de vente fut réduit par division, à la part de ce seul créancier, cette dernière consolation caractérisait sans l'existence d'une obligation indivisible par les actions des parties (i). (1) Cette affaire soulève des questions entièrement neuves en jurisprudence. Par acte passé en 1913, M. Chirani s'était engagé, vis-à-vis de MM. (Bacqué) ARRET. Lit COUR, – Sur le second moyen; – Vu l'article de la loi du 20 avril 1810; – Attendu que Chirani a, par acte du 8 août 1913, fait à Bacqué Jean et Bacqué Louis, son frère, la promesse à Messieurs Jean et Louis Bacqué à leur vendre à première réquisition une superficie de quarante hectares suivant certaines modalités de paiement. La promesse de vente était faite moyennant le prix de 600 francs l'hectare, et MM. Bacqué Frères avaient versé au promettant une somme de 2.600 francs, le reste étant payable lors de l'acceptation de la promesse de vente. La guerre survint et Monsieur Louis Bacqué disparut lors de l'expédition des Dardanelles. En 1917, M Jean Bacqué signifia à M. Chirani qu'il déclarait accepter la promesse de vente de 1913, tant en son nom personnel qu'en celui de son frère disparu pour lequel au besoin il se portait garant. M. Chirani se refusa à tenir sa promesse, déclarant qu'elle avait été faite en faveur de MM. Jean et Louis Bacqué et qu'elle ne pouvait être réalisée au profit d'un seul. Saisi à la requête de M. Bacqué, le Tribunal Civil de Tlemcen, par jugement du 11 juin 1919 décida que l'action intentée par M. Bacqué en son nom propre était recevable. Sur appel, la Cour d'Alger, par arrêt du 18 décembre 1919, débouta, au contraire de M. Jean Bacqué de sa demande, d'abord par le motif « qu'il ne saurait obliger M. Chirani à accepter la déclaration de se porter fort pour son frère disparu ensuite par le motif que l'obligation, bien que divisible par sa nature, ne pouvait être divisée dans son exécution. La
promesse de vente de 1913, tant en son nom personnel qu'en celui de son frère disparu pour lequel au besoin il se portait garant. M. Chirani se refusa à tenir sa promesse, déclarant qu'elle avait été faite en faveur de MM. Jean et Louis Bacqué et qu'elle ne pouvait être réalisée au profit d'un seul. Saisi à la requête de M. Bacqué, le Tribunal Civil de Tlemcen, par jugement du 11 juin 1919 décida que l'action intentée par M. Bacqué en son nom propre était recevable. Sur appel, la Cour d'Alger, par arrêt du 18 décembre 1919, débouta, au contraire de M. Jean Bacqué de sa demande, d'abord par le motif « qu'il ne saurait obliger M. Chirani à accepter la déclaration de se porter fort pour son frère disparu ensuite par le motif que l'obligation, bien que divisible par sa nature, ne pouvait être divisée dans son exécution. La Cour de Cassation faisant droit aux conclusions du pourvoi de M. Bacqué a décidé qu'il y avait dans ces deux propositions successives des affirmations contradictoires qui, ne pouvant être conciliées, s'annulaient. Il est certain que lorsque l'indivisibilité ou la divisibilité d'une obligation résulte non de la nature de cette obligation, mais de la volonté des parties, l'appréciation de leur volonté, pourvu d'ailleurs qu'elle ne soit contraire ni à la nature des opérations engagées entre elles, ni aux textes des actes produits, rentre dans le pouvoir souverain des Juges du fond (Cass. 7 avril 1858. S. 58. 1. 663 17 dec. 1859. S. 60. 1. 526 24 mars 1894. S. 74. 1. 428 22 fév. 1883. S. 84. 1. 270 12 janv. 1904. S. 1909. 1. 143 Baudry-Lacantinerie et Barde Oblig. 11, n° 1317). La Cour d'Alger avait basé sa décision sur le caractère de la promesse de vente résultant de la volonté des parties qui avait comme conséquence nécessaire d'empêcher l'exposant de réclamer l'exécution totale ou partielle des engagements de M. Chirani cette appréciation pourrait au contrôle de la Cour de Cassation, et quelque contestable qu'elle pût être par fait, il serait impossible, de la discuter. Mais tel n'est pas
mais de la volonté des parties, l'appréciation de leur volonté, pourvu d'ailleurs qu'elle ne soit contraire ni à la nature des opérations engagées entre elles, ni aux textes des actes produits, rentre dans le pouvoir souverain des Juges du fond (Cass. 7 avril 1858. S. 58. 1. 663 17 dec. 1859. S. 60. 1. 526 24 mars 1894. S. 74. 1. 428 22 fév. 1883. S. 84. 1. 270 12 janv. 1904. S. 1909. 1. 143 Baudry-Lacantinerie et Barde Oblig. 11, n° 1317). La Cour d'Alger avait basé sa décision sur le caractère de la promesse de vente résultant de la volonté des parties qui avait comme conséquence nécessaire d'empêcher l'exposant de réclamer l'exécution totale ou partielle des engagements de M. Chirani cette appréciation pourrait au contrôle de la Cour de Cassation, et quelque contestable qu'elle pût être par fait, il serait impossible, de la discuter. Mais tel n'est pas le cas. Il y a ceci de particulier, en effet, que la Cour, pour écarter la vente de l'ensemble des terrains promise au frère de l'exposant et à lui-même, déclara que cette promesse était par nature divisible, et qu'ensuite, promesse de leur vendre, à un prix déterminé, 40 hectares de terrain à prendre dans une plus grande propriété; que Bacqué Jean déclarant agir tant en son nom personnel que comme représentant pour Bacqué Louis, disparu à la guerre, a accepté la promesse de vente et assigné Chirani aux fins de délivrance. Pour rejeter la demande subsidiaire d'être tout au moins mis en possession de la moitié des terrains, elle a attribué à cette promesse de vente, en raison des termes de l'acte du 8 août 1913, c'est-à-dire de la volonté des parties, un caractère indivisible. Certes, bien qu'une obligation soit divisible par nature, elle peut, en raison de ses termes, des circonstances qui l'ont déterminée et de la volonté des parties être déclarée indivisible. C'est, en effet, ce que décide l'art. 1218 du Code Civil, la Cour eût donc été en droit de décider que la promesse de vente qui avait été consentie à MM. Bacqué ne pouvait être divisée.
terrain à prendre dans une plus grande propriété; que Bacqué Jean déclarant agir tant en son nom personnel que comme représentant pour Bacqué Louis, disparu à la guerre, a accepté la promesse de vente et assigné Chirani aux fins de délivrance. Pour rejeter la demande subsidiaire d'être tout au moins mis en possession de la moitié des terrains, elle a attribué à cette promesse de vente, en raison des termes de l'acte du 8 août 1913, c'est-à-dire de la volonté des parties, un caractère indivisible. Certes, bien qu'une obligation soit divisible par nature, elle peut, en raison de ses termes, des circonstances qui l'ont déterminée et de la volonté des parties être déclarée indivisible. C'est, en effet, ce que décide l'art. 1218 du Code Civil, la Cour eût donc été en droit de décider que la promesse de vente qui avait été consentie à MM. Bacqué ne pouvait être divisée. Mais ayant ainsi le caractère de la promesse de vente, il ne lui était pas permis de s'appuyer sur la nature de cette promesse, pour refuser à l'acceptation de l'exposant toute efficacité. Du moment où elle reconnaissait que, suivant la volonté des parties, la promesse de vente était indivisible, elle devait en tirer toutes les conséquences nécessaires et décider quel'acceptation personnelle de la promesse de vente faite par M. Jean Bacqué entraînait l'exécution intégrale de la vente. Il est en effet de principe que « lorsqu'une obligation indivisible a été contractée, envers plusieurs créanciers, un seul pourvoir est l'exécuter, satisfaire et donner compensation pour le défaut » (Baudry-Lacantinerie et Barde, oblig. II, n° 1330). Une autre question pouvait se poser. Elle avait été soulevée par le pourvoi, mais la Cour ayant cassé sur le deuxième moyen, n'a pas eu à l'examiner: Lorsqu'une promesse de vente est faite en faveur de deux personnes et que, par suite de l'absence de l'une, l'autre bénéficiaire agit au nom de l'absent et en se portant fort pour lui, pareille acceptation doit-elle être considérée comme valable ? La question est neuve en jurisprudence elle est extrêmement délicate. On peut soutenir que le promettant était lié
devait en tirer toutes les conséquences nécessaires et décider quel'acceptation personnelle de la promesse de vente faite par M. Jean Bacqué entraînait l'exécution intégrale de la vente. Il est en effet de principe que « lorsqu'une obligation indivisible a été contractée, envers plusieurs créanciers, un seul pourvoir est l'exécuter, satisfaire et donner compensation pour le défaut » (Baudry-Lacantinerie et Barde, oblig. II, n° 1330). Une autre question pouvait se poser. Elle avait été soulevée par le pourvoi, mais la Cour ayant cassé sur le deuxième moyen, n'a pas eu à l'examiner: Lorsqu'une promesse de vente est faite en faveur de deux personnes et que, par suite de l'absence de l'une, l'autre bénéficiaire agit au nom de l'absent et en se portant fort pour lui, pareille acceptation doit-elle être considérée comme valable ? La question est neuve en jurisprudence elle est extrêmement délicate. On peut soutenir que le promettant était lié dès le début, qu'il n'avait plus la faculté de se refuser à la réalisation définitive de la vente, puisque le bénéficiaire de la promesse peut, en principe, par la simple déclaration de sa volonté, transformer cet acte unilatéral en un acte synallagmatique et contraindre le promettant à lui passer acte de vente et à lui livrer la chose (Cass.; 10 décembre 1883. S. 84. 1. 39Ch- 10 mars 1912. S. 1914. 1. 11). D'autre part, la promesse n'a pas un caractère personnel, le droit résultant de cette promesse peut être cédé à un tiers sans le consentement ou l'acceptation du promettant (Cass. 31 janv. 1866 S. 66. 1. 152 Rôm, 21 mai 1884. D. 85 2. 86 Baudry-Lacantinerie et Saignat de la Vente n° 69 Guillouard vente, tome I, n° 87). Enfin, M. absent n'est pas juridiquement une personne inexistante. M. Jean Bacqué pouvait donc se porter fort pour son frère disparu puisqu'il avait un intérêt personnel à l'exécution de l'obligation. Il est possible de conclure alors que la vente devait être parfaite, s'il n'avait pas été stipulé que le mandataire qui en demanderait la réalisation des terrains litigieux; que, subsidiairement la cour d'appel a été saisie de conclusions tendant
de vente et à lui livrer la chose (Cass.; 10 décembre 1883. S. 84. 1. 39Ch- 10 mars 1912. S. 1914. 1. 11). D'autre part, la promesse n'a pas un caractère personnel, le droit résultant de cette promesse peut être cédé à un tiers sans le consentement ou l'acceptation du promettant (Cass. 31 janv. 1866 S. 66. 1. 152 Rôm, 21 mai 1884. D. 85 2. 86 Baudry-Lacantinerie et Saignat de la Vente n° 69 Guillouard vente, tome I, n° 87). Enfin, M. absent n'est pas juridiquement une personne inexistante. M. Jean Bacqué pouvait donc se porter fort pour son frère disparu puisqu'il avait un intérêt personnel à l'exécution de l'obligation. Il est possible de conclure alors que la vente devait être parfaite, s'il n'avait pas été stipulé que le mandataire qui en demanderait la réalisation des terrains litigieux; que, subsidiairement la cour d'appel a été saisie de conclusions tendant à ce que l'effet de la promesse de vente fut réduit par division à la part de Bacqué Jean, c'est-à-dire à la moitié des fonds à vendre; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes tant principale que subsidiaire; Que, d'une part, pour écarter la demande principale il a décidé notamment que la promesse de vente constituait une obligation divisible dont Bacqué Jean, l'un des créanciers conjoints, ne pouvait pas exiger l'accomplissement intégral –, Qu'il s'est fondé, d'autre part, pour repousser la demande subsidiaire, sur ce que Chirani avait promis de vendre un bloc de quarante hectares aux deux frères Bacqué et que les termes de l'acte interdisant une exécution partielle de cet engagement; Attendu que ces dernières constatations caractérisent l'existence à la charge de Chirani et au profit des acheteurs d'une obligation indivisible par la volonté des parties; Attendu que les motifs des deux chefs de l'arrêt dont les uns reconnaissent et dont les autres contestent l'indivisibilité de l'obligation du promettant, se contredisent, que cette contradiction équivaut à un défaut de motifs; d'où il suit que l'arrêt a violé le texte ci-dessus visé. Par ces motifs et sans qu'il y ait besoin de statuer sur le premier moyen, Cassé