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peut désigner un fonctionnaire européen, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret, ou un assesseur de même groupement ethnique et de même coutume que les parties. Celles-ci peuvent opter pour un arbitre-conciliateur de race différente, si elles le jugent à propos d'un commun accord, avec l'assentiment du président. Art. 3. — Le défendeur et les témoins sont convoqués devant l'arbitre en la même forme et sous les mêmes sanctions que devant le tribunal même. L'arbitre-conciliateur peut en outre procéder à toutes convocations et auditions qu'il juge nécessaires. Il dispose, pour l'instruction de l'affaire, de la plénitude des pouvoirs qui lui ont été délégués par le président. Art. 4. — L'assesseur unique, chargé de la tentative de conciliation, peut se faire assister à titre consultatif par deux assesseurs du tribunal, lorsque les coutumes locales comportent traditionnellement la collégialité des arbitres. Art. 5. La tentative de conciliation n'est assujettie à aucune autre forme de procédure que celles qui dérivent des coutumes locales. Elle est toujours publique. Art. 6. — Si la conciliation aboutit, l'arbitre établit séance tenante sur un registre ad hoc un procès-verbal de conciliation, qui doit obligatoirement contenir, à peine de nullité : — le nom des parties contractantes ; — la nature du litige éteint par la transaction ; — les conventions intervenues ; — la mention du consentement des parties ; — l'affirmation que les formes édictées par le présent arrêté ont été observées ; — la signature du juge conciliateur, et celles des parties qui savent signer. Art. 7. — Si la conciliation n'aboutit pas, l'arbitre renvoie les parties, en leur délivrant une formule de couleur blanche, devant le tribunal. Il leur fait connaître l'obligation de payer préalablement à toute instance la taxe prévue à peine de déchéance. Au cas d'abandon de l'affaire, la citation est détruite au tribunal. Art. 8. — La procédure de conciliation est absolument gratuite. Art. 9. — Les arbitres siègent sans l'assistance de secrétaire. Ils peuvent néanmoins être assistés d'un secrétaire pour la tenue des registres de conciliation: Art. 10. — Il est mis à la disposition des arbitres, pour
contractantes ; — la nature du litige éteint par la transaction ; — les conventions intervenues ; — la mention du consentement des parties ; — l'affirmation que les formes édictées par le présent arrêté ont été observées ; — la signature du juge conciliateur, et celles des parties qui savent signer. Art. 7. — Si la conciliation n'aboutit pas, l'arbitre renvoie les parties, en leur délivrant une formule de couleur blanche, devant le tribunal. Il leur fait connaître l'obligation de payer préalablement à toute instance la taxe prévue à peine de déchéance. Au cas d'abandon de l'affaire, la citation est détruite au tribunal. Art. 8. — La procédure de conciliation est absolument gratuite. Art. 9. — Les arbitres siègent sans l'assistance de secrétaire. Ils peuvent néanmoins être assistés d'un secrétaire pour la tenue des registres de conciliation: Art. 10. — Il est mis à la disposition des arbitres, pour leur permettre d'exercer les missions qui leur sont dévolues, un nombre suffisant d'agents de liaison. Ceux-ci sont prélevés sur l'effectif des agents du tribunal immatriculés et par roulement. Ces agents perçoivent un salaire fixe, déterminé par le chef de circonscription. Il leur est interdit de recevoir une rétribution des parties. Art. 11. — Les chefs de circonscription fixent le siège des audiences de conciliation. Art. 12. — Le président du tribunal de races détermine les attributions des assesseurs suivant leurs aptitudes et les besoins du service. Il peut les employer comme enquêteurs, comme arbitres-conciliateurs ou comme juges. Il peut organiser entre eux un roulement pour l'exercice de ces attributions diverses, et évite autant que possible une spécialisation prolongée. SECTION II. — Voies d'exécution Art. 13. — L'exécution forcée des jugements et des procès-verbaux de conciliation ayant force obligatoire doit être poursuivie sur les biens du débiteur avant toute astreinte sur sa personne. Le jugement spécial ordonne ces voies d'exécution, détermine les modes de la saisie mobilière et de la saisie-arrêt. Celle-ci ne pourra porter que sur les deux tiers au maximum des traitements et salaires. — La saisie immobilière ne pourra jamais avoir lieu qu'après autorisation du chef de la
Art. 11. — Les chefs de circonscription fixent le siège des audiences de conciliation. Art. 12. — Le président du tribunal de races détermine les attributions des assesseurs suivant leurs aptitudes et les besoins du service. Il peut les employer comme enquêteurs, comme arbitres-conciliateurs ou comme juges. Il peut organiser entre eux un roulement pour l'exercice de ces attributions diverses, et évite autant que possible une spécialisation prolongée. SECTION II. — Voies d'exécution Art. 13. — L'exécution forcée des jugements et des procès-verbaux de conciliation ayant force obligatoire doit être poursuivie sur les biens du débiteur avant toute astreinte sur sa personne. Le jugement spécial ordonne ces voies d'exécution, détermine les modes de la saisie mobilière et de la saisie-arrêt. Celle-ci ne pourra porter que sur les deux tiers au maximum des traitements et salaires. — La saisie immobilière ne pourra jamais avoir lieu qu'après autorisation du chef de la circonscription. Il en sera rendu compte au procureur de la République. En aucun cas, elle ne pourra porter sur les droits des collectivités. Contrainte par corps Matière civile. — Art. 14. — La contrainte par corps en matière civile sera exercée à la requête du créancier contre le débiteur condamné par jugement, ou qui s'est engagé par conciliation à désintéresser son créancier et qui ne s'est pas libéré. Art. 15. — La contrainte ne peut être exercée qu'après la vente des biens du débiteur et sur une décision du président de la juridiction qui a rendu le jugement ou de l'arbitre qui a reçu la conciliation. Art. 16. — La décision doit être motivée sur la mauvaise foi ou la négligence coupable du débiteur. Elle doit spécifier que le jugement est définitif, viser la requête du créancier, indiquer que le débiteur est contraignable en raison de son âge et fixer la durée de la contrainte qui est déterminée par le montant de la condamnation pécuniaire (principal, intérêts et frais) ou ce qui reste dû. Art. 17. — La durée de la contrainte est calculée à raison de 1 franc par jour de détention. En aucun cas elle ne peut excéder
par jugement, ou qui s'est engagé par conciliation à désintéresser son créancier et qui ne s'est pas libéré. Art. 15. — La contrainte ne peut être exercée qu'après la vente des biens du débiteur et sur une décision du président de la juridiction qui a rendu le jugement ou de l'arbitre qui a reçu la conciliation. Art. 16. — La décision doit être motivée sur la mauvaise foi ou la négligence coupable du débiteur. Elle doit spécifier que le jugement est définitif, viser la requête du créancier, indiquer que le débiteur est contraignable en raison de son âge et fixer la durée de la contrainte qui est déterminée par le montant de la condamnation pécuniaire (principal, intérêts et frais) ou ce qui reste dû. Art. 17. — La durée de la contrainte est calculée à raison de 1 franc par jour de détention. En aucun cas elle ne peut excéder un an. Art. 18. — Le créancier doit consigner à la prison les frais nécessaires pour l'entretien du débiteur incarcéré. Ces frais sont ceux fixés par les règlements en vigueur dans le lieu où l'incarcération doit être subie. Matière répressive. — Art. 19. — Tout jugement rendu en matière répressive par un tribunal de races indique très clairement l'amende prononcée et les frais que le condamné doit payer. Un extrait du jugement de condamnation, mentionnant l'amende et les frais, signé du président, est transmis, aussitôt après le jugement, si le condamné est détenu, au fonctionnaire chargé de la prison, et s'il est en liberté, au chef de la circonscription ou de la subdivision dans laquelle il est domicilié ou dans laquelle il réside. Art. 20. — La contrainte est exercée à l'égard des condamnés détenus en vertu de l'extrait susvisé. Si une peine d'emprisonnement a été prononcée, c'est à l'expiration de cette peine que la contrainte a lieu. Art. 21. À l'égard des condamnés non détenus, elle est exercée en vertu du même extrait et d'une décision du chef de circonscription ou de subdivision mise au bas dudit extrait. Art. 22. — Si des indemnités pécuniaires ont été allouées dans
par un tribunal de races indique très clairement l'amende prononcée et les frais que le condamné doit payer. Un extrait du jugement de condamnation, mentionnant l'amende et les frais, signé du président, est transmis, aussitôt après le jugement, si le condamné est détenu, au fonctionnaire chargé de la prison, et s'il est en liberté, au chef de la circonscription ou de la subdivision dans laquelle il est domicilié ou dans laquelle il réside. Art. 20. — La contrainte est exercée à l'égard des condamnés détenus en vertu de l'extrait susvisé. Si une peine d'emprisonnement a été prononcée, c'est à l'expiration de cette peine que la contrainte a lieu. Art. 21. À l'égard des condamnés non détenus, elle est exercée en vertu du même extrait et d'une décision du chef de circonscription ou de subdivision mise au bas dudit extrait. Art. 22. — Si des indemnités pécuniaires ont été allouées dans le jugement de condamnation, en réparation de l'infraction, la contrainte est exercée à leur égard comme il est dit aux articles 19, 20 et 21. Ces indemnités sont assimilées, dans ce cas et en cette matière, à l'amende et aux frais. Art. 23. — Les individus condamnés par un jugement sont astreints solidairement au paiement des frais, et à défaut de paiement, la contrainte par corps doit être exercée contre tous. Elle n'a pas lieu ou prend fin à l'égard de tous, lorsque l'un d'eux s'est acquitté du montant total des frais. Mais chaque condamné répond personnellement des amendes et indemnités pécuniaires qu'il aura encourues, à moins que le juge, en ce qui concerne les indemnités pécuniaires, n'ait prononcé la solidarité entre tous les condamnés. Art. 24. — La durée de la contrainte par corps est calculée à raison d'un franc par jour de détention. — En aucun cas elle ne peut excéder deux ans. SECTION III. — Dispositions particulières Art. 25. — Les dispositions du titre III de l'arrêté du 30 décembre 1916, relatives aux tribunaux de circonscription, sont applicables mutatis mutandis aux tribunaux de races, à l'exception du paragraphe 2 de l'article 26, abrogé. Art. 26. — En
sont astreints solidairement au paiement des frais, et à défaut de paiement, la contrainte par corps doit être exercée contre tous. Elle n'a pas lieu ou prend fin à l'égard de tous, lorsque l'un d'eux s'est acquitté du montant total des frais. Mais chaque condamné répond personnellement des amendes et indemnités pécuniaires qu'il aura encourues, à moins que le juge, en ce qui concerne les indemnités pécuniaires, n'ait prononcé la solidarité entre tous les condamnés. Art. 24. — La durée de la contrainte par corps est calculée à raison d'un franc par jour de détention. — En aucun cas elle ne peut excéder deux ans. SECTION III. — Dispositions particulières Art. 25. — Les dispositions du titre III de l'arrêté du 30 décembre 1916, relatives aux tribunaux de circonscription, sont applicables mutatis mutandis aux tribunaux de races, à l'exception du paragraphe 2 de l'article 26, abrogé. Art. 26. — En ce qui concerne les contestations qui auront pu être réglées conformément à la coutume par une transaction, la délivrance aux parties en cause des extraits de procès-verbaux de conciliation donnera lieu à la perception d'un droit de dix francs pour les contestations relatives à l'état des personnes et de 5 francs pour les autres affaires. SECTION IV. — Honoraires des assesseurs Art. 27. — Les assesseurs titulaires des tribunaux de races perçoivent une rétribution annuelle de mille francs. Il leur est alloué en outre une indemnité d'audience de dix francs par jour de séance, comprenant deux audiences. Les audiences de conciliation ouvrent droit à la même indemnité dans les mêmes conditions. — Le président du tribunal de races fixe l'indemnité à allouer aux assesseurs chargés d'enquêtes. En aucun cas cette indemnité ne pourra dépasser 5 p. de la valeur du litige. Les enquêtes en matière criminelle sont toujours gratuites. Art. 28. — Les assesseurs suppléants perçoivent ces indemnités dans les mêmes conditions, à l'exclusion de toute rétribution fixe. Art. 29. Les sommes dues aux assesseurs pour l'exercice de leurs fonctions sont payées mensuellement par le comptable du trésor dans les circonscriptions, sur état établi par le président du tribunal de
francs pour les autres affaires. SECTION IV. — Honoraires des assesseurs Art. 27. — Les assesseurs titulaires des tribunaux de races perçoivent une rétribution annuelle de mille francs. Il leur est alloué en outre une indemnité d'audience de dix francs par jour de séance, comprenant deux audiences. Les audiences de conciliation ouvrent droit à la même indemnité dans les mêmes conditions. — Le président du tribunal de races fixe l'indemnité à allouer aux assesseurs chargés d'enquêtes. En aucun cas cette indemnité ne pourra dépasser 5 p. de la valeur du litige. Les enquêtes en matière criminelle sont toujours gratuites. Art. 28. — Les assesseurs suppléants perçoivent ces indemnités dans les mêmes conditions, à l'exclusion de toute rétribution fixe. Art. 29. Les sommes dues aux assesseurs pour l'exercice de leurs fonctions sont payées mensuellement par le comptable du trésor dans les circonscriptions, sur état établi par le président du tribunal de races et visé, s'il y a lieu, par le chef de circonscription. Art. 30. — Le présent arrêté, etc. CARDE. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 18 juillet 1921 Fixant le nombre de sièges et la composition des tribunaux de races (J. O. Cameroun, 1er août 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 18 juillet 1921 Déterminant les conditions d'application du décret du 5 mars 1921, modifiant pour l'Afrique équatoriale française et le Cameroun les dispositions du décret du 6 juillet 1899 en ce qui concerne les gîtes pétrolifères (1) (J. O. Cameroun, 1er août 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 22 juillet 1921 Portant création d'une chambre consultative du commerce, de l'industrie et de l'agriculture (J. O. Cameroun, 1er août 1921) Art. 1er. — Il est créé au Cameroun une chambre consultative du commerce, de l'industrie et de l'agriculture, dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont ci-après déterminés. Art. 2. — Les membres de la chambre consultative sont choisis par le commissaire de la République parmi les commerçants, les industriels et les directeurs d'exploitations agricoles de la colonie. — Ils sont nommés par arrêté pour une période
CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 18 juillet 1921 Déterminant les conditions d'application du décret du 5 mars 1921, modifiant pour l'Afrique équatoriale française et le Cameroun les dispositions du décret du 6 juillet 1899 en ce qui concerne les gîtes pétrolifères (1) (J. O. Cameroun, 1er août 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 22 juillet 1921 Portant création d'une chambre consultative du commerce, de l'industrie et de l'agriculture (J. O. Cameroun, 1er août 1921) Art. 1er. — Il est créé au Cameroun une chambre consultative du commerce, de l'industrie et de l'agriculture, dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont ci-après déterminés. Art. 2. — Les membres de la chambre consultative sont choisis par le commissaire de la République parmi les commerçants, les industriels et les directeurs d'exploitations agricoles de la colonie. — Ils sont nommés par arrêté pour une période de deux années ; leurs fonctions sont renouvelables. Art. 3. — La chambre comprend : — huit commerçants, ou administrateurs, directeurs de sociétés commerciales, établis à la colonie, jouissant du statut européen ou assimilés. Trois d'entre eux peuvent être de nationalité étrangère ; — un commerçant indigène notable ; — deux industriels, dont un peut être de nationalité étrangère ; — un capitaine au long cours ou un représentant de compagnie de navigation ; — deux colons ou directeurs d'entreprises agricoles. L'un d'eux peut être de nationalité étrangère ; — un chef ou notable indigène propriétaire de plantations importantes. — Le commissaire de la République délègue pour le représententer au sein de la chambre un fonctionnaire, qui participe aux délibérations. Il n'a néanmoins que voix consultative, et ne participe à aucun vote. Il siège en face du président. Art. 4. — La chambre consultative est appelée à délibérer sur toutes les questions d'ordre économique qui lui sont soumises par le gouverneur, et à donner à leur sujet des renseignements et des avis. Elle peut en outre présenter spontanément sous la forme de vœux des vues sur les moyens d'accroître la prospérité de la colonie. Art. 5. — Elle peut être
deux industriels, dont un peut être de nationalité étrangère ; — un capitaine au long cours ou un représentant de compagnie de navigation ; — deux colons ou directeurs d'entreprises agricoles. L'un d'eux peut être de nationalité étrangère ; — un chef ou notable indigène propriétaire de plantations importantes. — Le commissaire de la République délègue pour le représententer au sein de la chambre un fonctionnaire, qui participe aux délibérations. Il n'a néanmoins que voix consultative, et ne participe à aucun vote. Il siège en face du président. Art. 4. — La chambre consultative est appelée à délibérer sur toutes les questions d'ordre économique qui lui sont soumises par le gouverneur, et à donner à leur sujet des renseignements et des avis. Elle peut en outre présenter spontanément sous la forme de vœux des vues sur les moyens d'accroître la prospérité de la colonie. Art. 5. — Elle peut être appelée à délivrer les certificats d'origine des produits exportés. Art. 6. — Elle est obligatoirement consultée pour l'établissement des mercuriales prévues par l'article 1er du décret du 3 avril 1921, relatif aux modalités de perception des droits de douane. — Lorsque la chambre consultative fonctionne comme commission des mercuriales, elle se complète par l'adjonction des membres suivants : — le chef du service des douanes ; — le chef du bureau principal des douanes ; — le chef du bureau du matériel ou fonctionnaire chargé du matériel. — Ces fonctionnaires ont voix délibérative. — La commission ainsi composée évalue, en s'entourant de tous renseignements commerciaux utiles, la valeur locale moyenne des articles soumis aux droits à l'exportation. Elle fixe la valeur de l'unité et, s'il y a lieu, le coefficient de progression. La mercuriale est en principe annuelle. Toutefois, au cas de modification grave et durable dans les cours, la chambre consultative peut, par un vœu motivé, demander en cours d'année une révision. Art. 7. — La chambre se réunit à Douala, où elle choisit le lieu de ses séances. Elle élit annuellement son président et son secrétaire. Elle tient obligatoirement une séance par trimestre. Le président peut en outre
se complète par l'adjonction des membres suivants : — le chef du service des douanes ; — le chef du bureau principal des douanes ; — le chef du bureau du matériel ou fonctionnaire chargé du matériel. — Ces fonctionnaires ont voix délibérative. — La commission ainsi composée évalue, en s'entourant de tous renseignements commerciaux utiles, la valeur locale moyenne des articles soumis aux droits à l'exportation. Elle fixe la valeur de l'unité et, s'il y a lieu, le coefficient de progression. La mercuriale est en principe annuelle. Toutefois, au cas de modification grave et durable dans les cours, la chambre consultative peut, par un vœu motivé, demander en cours d'année une révision. Art. 7. — La chambre se réunit à Douala, où elle choisit le lieu de ses séances. Elle élit annuellement son président et son secrétaire. Elle tient obligatoirement une séance par trimestre. Le président peut en outre la convoquer et la chambre peut voter des réunions supplémentaires toutes les fois que l'intérêt et le nombre des questions à l'ordre du jour leur paraissent justifier une délibération spéciale. Art. 8. — La chambre élit des membres correspondants à raison d'un par catégorie (commerce, industrie, agriculture) et par circonscription dans l'intérieur du territoire de la colonie. Ces membres correspondants peuvent assister aux délibérations avec voix consultative. — La chambre peut également appeler à ses séances les personnes qu'elle désirerait entendre sur des questions techniques en raison de leur spécialisation. Art. 9. — Les délibérations de la chambre ne sont pas publiques. Leur compte-rendu peut être publié et édité par ses soins, de même que toutes monographies et publications occasionnelles et périodiques. Art. 10. — La chambre peut disposer des ressources produites exclusivement par les cotisations éventuelles de ses membres et les subventions qui peuvent lui être accordées. — Ces ressources ne peuvent être affectées qu'à la documentation, au fonctionnement matériel de la chambre et à des dépenses d'intérêt économique rentrant dans le cadre général de son activité. — L'état de prévision de ses recettes et dépenses est soumis au début de chaque année au commissaire de la République pour
dans l'intérieur du territoire de la colonie. Ces membres correspondants peuvent assister aux délibérations avec voix consultative. — La chambre peut également appeler à ses séances les personnes qu'elle désirerait entendre sur des questions techniques en raison de leur spécialisation. Art. 9. — Les délibérations de la chambre ne sont pas publiques. Leur compte-rendu peut être publié et édité par ses soins, de même que toutes monographies et publications occasionnelles et périodiques. Art. 10. — La chambre peut disposer des ressources produites exclusivement par les cotisations éventuelles de ses membres et les subventions qui peuvent lui être accordées. — Ces ressources ne peuvent être affectées qu'à la documentation, au fonctionnement matériel de la chambre et à des dépenses d'intérêt économique rentrant dans le cadre général de son activité. — L'état de prévision de ses recettes et dépenses est soumis au début de chaque année au commissaire de la République pour approbation, ainsi que les comptes en fin d'exercice. Art. 11. — Le présent arrêté, etc. CARDE. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 25 Juillet 1921 Organisant l'enseignement officiel (J. O. Cameroun, 15 août 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 1er août 1921 Déterminant les conditions d'application du décret du 11 août 1920 sur le domaine privé de l'Etat (1) (J. O. Cameroun, 15 sept. 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 4 août 1921 Déterminant les conditions d'occupation du domaine public, et relatif à la police et à la conservation de ce domaine (J. O. Cameroun, 15 sept. 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 10 août 1921 Fixant les conditions d'obtention du certificat de fin d'études primaires élémentaires (J. O. Cameroun, 15 août 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 13 août 1921 Réglementant la chasse (J. O. Cameroun, 1er sept. 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 15 septembre 1921 Organisant la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers (J. O. Cameroun, 15 sept. 1921) Vu le décret du 23 mars 1921, organisant le territoire du Cameroun;