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commerce indigène, ne revêtent nullement le caractère de critiques adressées au principe de l'institution. L'idée en elle-même, est excellente. La difficulté de sa mise en œuvre accuse les mérites de l'application qui en a été faite avec tant de sagesse et de prudence, et la valeur des résultats obtenus, quelque modestes qu'ils soient. Mais l'effort tunisien n'est pas seulement mérité; il contient un enseignement. D'abord, il est impossible de ne pas remarquer l'ingéniosité de la formule adoptée pour faire admettre dans le milieu musulman le commerce de banque. La prohibition canonique n'a jamais, on le sait, empêché les Musulmans de prêter à intérêt. L'obstacle a été tourné par des moyens bien connus; notamment par le nantissement et la vente à rémunération. Il est intéressant de voir qu'il peut être franchi directement et sous le couvert de la légalité la plus stricte. On peut même généraliser la méthode. C'est ainsi que la formule de la société en commandite par actions, plus proche de la commandite musulmane (guadh) que la société anonyme, serait de nature à rassurer bien des consciences musulmanes, détournées, par le scrupule religieux, du placement de leurs capitaux en valeurs mobilières. Il faut, enfin, souligner le caractère d'opportunité de la création tunisienne. En fait, les banques se sont montrées particulièrement circonspectes à l'égard des commerçants indigènes et le resserrement du crédit a été encore plus pénible pour ces derniers que pour les commerçants européens. La différence de traitement, dont la véritable explication était la supériorité du crédit européen, n'a pas été comprise et ne pouvait être goûtée par le commerce indigène. Les partis politiques hostiles à notre influence n'auraient pas manqué d'exploiter le moyen, qui leur était offert, d'aggraver le mécontentement général, si l'aide libéralement dispensée à la Coopérative tunisienne par le Protectorat n'était venue couper court à toute tentative de ce genre. L'institution prend ainsi place dans l'ensemble de mesures judicieuses par lesquelles M. Lucien Saint a si heureusement mis fin à l'agitation tunisienne. Louis MILLIOT. BIBLIOGRAPHIE Articles du périodique de la Faculté de Droit de l'Université de Paris d'Août-Septembre 1922, p. no - Au lieu d'André Montouny,
la création tunisienne. En fait, les banques se sont montrées particulièrement circonspectes à l'égard des commerçants indigènes et le resserrement du crédit a été encore plus pénible pour ces derniers que pour les commerçants européens. La différence de traitement, dont la véritable explication était la supériorité du crédit européen, n'a pas été comprise et ne pouvait être goûtée par le commerce indigène. Les partis politiques hostiles à notre influence n'auraient pas manqué d'exploiter le moyen, qui leur était offert, d'aggraver le mécontentement général, si l'aide libéralement dispensée à la Coopérative tunisienne par le Protectorat n'était venue couper court à toute tentative de ce genre. L'institution prend ainsi place dans l'ensemble de mesures judicieuses par lesquelles M. Lucien Saint a si heureusement mis fin à l'agitation tunisienne. Louis MILLIOT. BIBLIOGRAPHIE Articles du périodique de la Faculté de Droit de l'Université de Paris d'Août-Septembre 1922, p. no - Au lieu d'André Montouny, LES DEUX JÉSUS DU SÉPTE: Luc André Bogamti. p. L'ARCHER (E.) et RECTEMVALD (G.). – TRAITE D'ÉCONOMIE DE LÉGISLATION MALGACHE, 3e édit., in-8°. 3 volumes, XXIV, 777, 670 et 652 p. – Paris, Rousseau, 1923, avec une préface (p. V à IX), de A. Mallarmé. L'éloge du Traité élémentaire des usages et de la jurisprudence générale n'est plus à faire. Comme le dit fort justement M. Mallarmé, dans la préface (page VIII) par laquelle il présente au public la nouvelle édition, il n'est pas, en Algérie, un cabinet d'avocat, pas un tiroir d'administrateur, pas une bibliothèque de tribunal ou de justice de paix, qui ne contienne cette œuvre capitale, synthèse des travaux d'Emile Larcher. L'ouvrage est, depuis longtemps, devenu indispensable, aussi bien aux étudiants qui cherchent à se pénétrer des principes du droit algérien qu'à ceux magistrats, avocats, officiers ministériels, administrateurs – qui doivent faire application pratique de ces mêmes principes. Deux éditions successives, en 1902 et 1911, avaient fait longtemps durer l'intérêt de la publication, n'avaient fait qu'affirmer son succès en librairie. La troisième, impatiemment attendue, était préparée depuis 1917. L'auteur l'avait conçue avec le même plan et dans le même esprit que les deux premières. Il avait conservé
usages et de la jurisprudence générale n'est plus à faire. Comme le dit fort justement M. Mallarmé, dans la préface (page VIII) par laquelle il présente au public la nouvelle édition, il n'est pas, en Algérie, un cabinet d'avocat, pas un tiroir d'administrateur, pas une bibliothèque de tribunal ou de justice de paix, qui ne contienne cette œuvre capitale, synthèse des travaux d'Emile Larcher. L'ouvrage est, depuis longtemps, devenu indispensable, aussi bien aux étudiants qui cherchent à se pénétrer des principes du droit algérien qu'à ceux magistrats, avocats, officiers ministériels, administrateurs – qui doivent faire application pratique de ces mêmes principes. Deux éditions successives, en 1902 et 1911, avaient fait longtemps durer l'intérêt de la publication, n'avaient fait qu'affirmer son succès en librairie. La troisième, impatiemment attendue, était préparée depuis 1917. L'auteur l'avait conçue avec le même plan et dans le même esprit que les deux premières. Il avait conservé la numérotation primitive, intercalant sous un indice les matières nouvelles. Lorsque la mort le surprit l'année suivante, le manuscrit était prêt à être envoyé à l'imprimerie. La continuation de la guerre pendant une année encore, et des difficultés matérielles d'impression en retardèrent jusqu'en 1923 la parution en librairie. Mais, à ce moment, la mise à jour s'imposait du manuscrit lui-même. Il fallait, de toute nécessité, y faire une place aux réformes par lesquelles le législateur d'après-guerre s'était efforcé d'adapter le droit algérien aux besoins nouveaux il fallait dépouiller, analyser et fixer, si possible, une jurisprudence de plusieurs années. Tâche ingrate et difficile, étant données l'abondance et la diversité déconcertantes des matériaux à mettre en œuvre. Nul n'était plus qualifié que M. Georges Rectemvald pour assumer cette tâche et la mener à bien. Élève d'Emile Larcher et son collaborateur dans la Revue, il a procédé à la mise au courant nécessaire avec la piété du disciple, respectant l'esprit qui a présidé à la composition et la structuration de l'œuvre. point de s'interdire toute retouche, qui pût y porter atteinte, s'abstenant même d'indiquer par un signe typographique quelconque sa part dans la révision. La modestie du collaborateur ne saurait dissimuler l'importance de
ce moment, la mise à jour s'imposait du manuscrit lui-même. Il fallait, de toute nécessité, y faire une place aux réformes par lesquelles le législateur d'après-guerre s'était efforcé d'adapter le droit algérien aux besoins nouveaux il fallait dépouiller, analyser et fixer, si possible, une jurisprudence de plusieurs années. Tâche ingrate et difficile, étant données l'abondance et la diversité déconcertantes des matériaux à mettre en œuvre. Nul n'était plus qualifié que M. Georges Rectemvald pour assumer cette tâche et la mener à bien. Élève d'Emile Larcher et son collaborateur dans la Revue, il a procédé à la mise au courant nécessaire avec la piété du disciple, respectant l'esprit qui a présidé à la composition et la structuration de l'œuvre. point de s'interdire toute retouche, qui pût y porter atteinte, s'abstenant même d'indiquer par un signe typographique quelconque sa part dans la révision. La modestie du collaborateur ne saurait dissimuler l'importance de la collaboration. Pour lui assigner toute sa valeur il suffit de se reporter à l'exposé des deux grandes réformes opérées dans le régime fiscal par le décret du 30 novembre 1918 dans les droits civils et politiques des indigènes par la loi du 4 février 1919. Les institutions nouvelles ont été définies par M. Rectenwald et situées dans les cadres généraux du droit algérien avec la maîtrise que lui confèrent ses brillants qualités de magistrat et l'expérience qu'il a acquise des problèmes de l'administration comme directeur du cabinet du Résident général de France en Tunisie. Louis Milliot, 4e Édition. MILLIOT (Louis). – RECUEIL DE JURISPRUDENCE CHÉRIENNE. – Tribunal du Ministre Chef de la Justice et Conseil Supérieur d'Oulema (Métiers et Chrétiens), t. III. Paris, Editions Ernest Leroux, 1924, in-8, 407 pages. M. Milliot vient d'offrir au public le troisième volume de son Recueil de Jurisprudence Chérifienne. La lecture en est aussi attachante, aussi instructive que celle des deux premiers. Comme dans les deux premiers, les décisions rapportées y sont nombreuses, choisies avec beaucoup de discernement et accompagnées de notes substantielles. Comme dans les deux premiers, certaines de ces notes constituent de véritables monographies où se trouvent dégagés les caractères essentiels
été définies par M. Rectenwald et situées dans les cadres généraux du droit algérien avec la maîtrise que lui confèrent ses brillants qualités de magistrat et l'expérience qu'il a acquise des problèmes de l'administration comme directeur du cabinet du Résident général de France en Tunisie. Louis Milliot, 4e Édition. MILLIOT (Louis). – RECUEIL DE JURISPRUDENCE CHÉRIENNE. – Tribunal du Ministre Chef de la Justice et Conseil Supérieur d'Oulema (Métiers et Chrétiens), t. III. Paris, Editions Ernest Leroux, 1924, in-8, 407 pages. M. Milliot vient d'offrir au public le troisième volume de son Recueil de Jurisprudence Chérifienne. La lecture en est aussi attachante, aussi instructive que celle des deux premiers. Comme dans les deux premiers, les décisions rapportées y sont nombreuses, choisies avec beaucoup de discernement et accompagnées de notes substantielles. Comme dans les deux premiers, certaines de ces notes constituent de véritables monographies où se trouvent dégagés les caractères essentiels d'institutions particulières telles que la vente (pages 331 et suivantes) et l'inventaire (pages 132 et suivantes), ou condensés les principes essentiels dans lesquels s'analysent certaines théories juridiques, telles que celle de la preuve du droit de propriété immobilière (pages 68 et suivantes). Pour ce qui est de la preuve du droit de propriété immobilière, M. Milliot rappelle l'importance qu'a, dans cette preuve, le fait de la possession. Mais il montre que les textes distinguent très nettement entre la preuve du droit de propriété et celle de la possession, et qu'ils ne font pas, du fait de la possession, le substratum nécessaire de la preuve du droit de propriété et sa démonstration est péremptoire. Parmi les considérations invoquées par l'auteur à l'appui de sa manière de voir, il en est, toutefois, auxquelles nous ne saurions adhérer sans réserves. Ainsi, M. Milliot affirme qu'en droit musulman, les actions possessoires sont inconnues, le possesseur lui-même en date étant préféré, en principe, au possesseur antérieur (p. 69). – Oui, la possession est bien un motif prépondérant, elle donne gain de cause en cas de preuves égales de possession en faveur des deux adversaires ou d'inexistence de preuve, plus puissante et préférable, mais, au cas
droit de propriété immobilière, M. Milliot rappelle l'importance qu'a, dans cette preuve, le fait de la possession. Mais il montre que les textes distinguent très nettement entre la preuve du droit de propriété et celle de la possession, et qu'ils ne font pas, du fait de la possession, le substratum nécessaire de la preuve du droit de propriété et sa démonstration est péremptoire. Parmi les considérations invoquées par l'auteur à l'appui de sa manière de voir, il en est, toutefois, auxquelles nous ne saurions adhérer sans réserves. Ainsi, M. Milliot affirme qu'en droit musulman, les actions possessoires sont inconnues, le possesseur lui-même en date étant préféré, en principe, au possesseur antérieur (p. 69). – Oui, la possession est bien un motif prépondérant, elle donne gain de cause en cas de preuves égales de possession en faveur des deux adversaires ou d'inexistence de preuve, plus puissante et préférable, mais, au cas de preuve plus puissante et préférable, avoir en main n'est pas un moyen de gain de cause (Khalil, trag. Péron, t. V, p. 308). Le possesseur dernier en date n'a donc pas toujours et nécessairement gain de cause à rencontre d'un possesseur antérieur. D'autre part, il est bien vrai qu'on ne trouve rien, en droit musulman, qui rappelle l'interdiction du cumul du possessoire et du préteorien, rien qui empêche qu'à celui qui, devant le juge, excipe uniquement de son droit à la possession on puisse opposer, et opposer victorieusement, la qualité de propriétaire. Seulement, dire qu'en droit musulman, les actions possessoires sont inconnues, c'est donner à penser (et ce n'est sans doute pas ce qu'avoulu l'auteur) qu'il ne saurait y avoir, sous l'empire de la loi musulmane, de débat judiciaire portant uniquement sur le possessoire, que celui qui est troublé dans sa possession ne saurait obtenir judiciairement qu'il soit mis fin au trouble, en invoquant uniquement le fait et les caractères de sa possession, – qu'une action en restitution contre un usurpateur ne saurait être basée uniquement sur le fait d'une possession antérieure. Or, il résulte des textes que si, ainsi que le constate M. Milliot, il ne faut pas
ne trouve rien, en droit musulman, qui rappelle l'interdiction du cumul du possessoire et du préteorien, rien qui empêche qu'à celui qui, devant le juge, excipe uniquement de son droit à la possession on puisse opposer, et opposer victorieusement, la qualité de propriétaire. Seulement, dire qu'en droit musulman, les actions possessoires sont inconnues, c'est donner à penser (et ce n'est sans doute pas ce qu'avoulu l'auteur) qu'il ne saurait y avoir, sous l'empire de la loi musulmane, de débat judiciaire portant uniquement sur le possessoire, que celui qui est troublé dans sa possession ne saurait obtenir judiciairement qu'il soit mis fin au trouble, en invoquant uniquement le fait et les caractères de sa possession, – qu'une action en restitution contre un usurpateur ne saurait être basée uniquement sur le fait d'une possession antérieure. Or, il résulte des textes que si, ainsi que le constate M. Milliot, il ne faut pas confondre la preuve de la possession et celle du droit de propriété, la possession est, cependant, la manifestation probable de la propriété et, qu'en conséquence, le possesseur, dont la possession remplit les conditions prescrites par la loi, a droit, bien qu'il n'ait pas justifié de sa qualité de propriétaire, – à la protection du juge, tout comme s'il était propriétaire, tant que n'est pas rapportée, à son encontre, la preuve d'une possession préférable ou d'un droit de propriété (cf. Khalil, Habita-'OK, t. V, pages 308 et suivantes). Voici, au surplus, ce qu'on lit dans la Pègre de tous les Fetwas d'Al-Wansharisi “Une terre située à proximité de Tanger est en la possession d'individus, en vertu d'un acte de notoriété. Que décider, lorsque d'autres individus, commettant une usurpation, mettent la main sur ladite terre – L'acte de notoriété est régulier et la possession est établie par les témoins de cet acte. En conséquence, la terre restera en leur possession, et l'on fera cesser le trouble de l'usurpateur, sauf à ce dernier à établir ensuite le titre en vertu duquel il revendique la terre. C'est qu'en effet les actes de notoriété impliquent la possession et non la propriété et même Ibn Arafa
à la protection du juge, tout comme s'il était propriétaire, tant que n'est pas rapportée, à son encontre, la preuve d'une possession préférable ou d'un droit de propriété (cf. Khalil, Habita-'OK, t. V, pages 308 et suivantes). Voici, au surplus, ce qu'on lit dans la Pègre de tous les Fetwas d'Al-Wansharisi “Une terre située à proximité de Tanger est en la possession d'individus, en vertu d'un acte de notoriété. Que décider, lorsque d'autres individus, commettant une usurpation, mettent la main sur ladite terre – L'acte de notoriété est régulier et la possession est établie par les témoins de cet acte. En conséquence, la terre restera en leur possession, et l'on fera cesser le trouble de l'usurpateur, sauf à ce dernier à établir ensuite le titre en vertu duquel il revendique la terre. C'est qu'en effet les actes de notoriété impliquent la possession et non la propriété et même Ibn Arafa disait, d'après son maître, le qadi Abou 'Abd Allah ibn Abd As-Salam, que ces actes n'ont pour objet que de faire cesser les contestations entre le vendeur et l'acheteur (Ibn 'Abdun, Madhhab al-Jama'ah, t. II, p. 216). Le mot m'h're'a a deux acceptations. Dans l'une de ces acceptations, la seule que retient l'auteur, il désigne le fait de requérir une clause de réserves concernant un contrat à consentir (p. 133). Celui qui va consentir un acte, déclare qu'il agit sous l'empire de la contrainte, se réservant de faire état de cette déclaration, pour réclamer plus tard l'annulation de l'acte consenti. Il s'agit, en somme, ainsi que le montre excellemment M. Milliot, d'une pratique juridique d'origine jurisprudentielle, admise sans difficulté pour les actes à titre gratuit, mais non sans résistances ni réserves pour les actes à titre onéreux. En ce qui concerne les actes à titre gratuit, l'accord est, peut-on dire, unanime l'auteur d'une libéralité n'est point, engagé s'il a fait, auparavant, des réserves en forme régulière (p. 134). Mais, à l'égard des actes à titre onéreux, l'efficacité de la contrainte n'a été admise qu'à charge, pour l'auteur des réserves, de rapporter la preuve de la contrainte, qu'autant que les réserves
que retient l'auteur, il désigne le fait de requérir une clause de réserves concernant un contrat à consentir (p. 133). Celui qui va consentir un acte, déclare qu'il agit sous l'empire de la contrainte, se réservant de faire état de cette déclaration, pour réclamer plus tard l'annulation de l'acte consenti. Il s'agit, en somme, ainsi que le montre excellemment M. Milliot, d'une pratique juridique d'origine jurisprudentielle, admise sans difficulté pour les actes à titre gratuit, mais non sans résistances ni réserves pour les actes à titre onéreux. En ce qui concerne les actes à titre gratuit, l'accord est, peut-on dire, unanime l'auteur d'une libéralité n'est point, engagé s'il a fait, auparavant, des réserves en forme régulière (p. 134). Mais, à l'égard des actes à titre onéreux, l'efficacité de la contrainte n'a été admise qu'à charge, pour l'auteur des réserves, de rapporter la preuve de la contrainte, qu'autant que les réserves formulées l'ont été antérieurement à l'acte, et qu'il en est fait état dès que la contrainte a cessé. Et l'on s'explique très bien la différence ainsi faite par la jurisprudence, le défaut de liberté des contractants ayant des conséquences autrement graves dans les actes à titre gratuit, que dans les actes à titre onéreux, – ni le chrétien, ni le musulman n'ayant apporté. DOCTRINE ET LÉGISLATION sur la MÉLÉMINE, 1ère PARTIE: LÉGISLATION Ici, encore, nous assistons à un conflit entre la doctrine et la jurisprudence la doctrine ne reconnaissant le droit de vendre qu'à certains communismes et subordonnant l'exercice de ce droit à la réalisation d'un certain nombre de conditions – la jurisprudence s'efforçant d'écarter ces entraves et, de toutes les conditions exigées par la doctrine ne voulant en admettre qu'une seule: la communauté d'origine des droits des membres de l'indivision. Toutes les phases de ce conflit ont été magistralement retracées par l'auteur. Il est une question qu'il nous semble, toutefois, avoir laissée dans doute. Doctrine et jurisprudence s'accordent pour subordonner la validité de la vente à la justification d'une entrée commune, c'est-à-dire de la communauté d'origine des droits des membres de l'indivision. Mais, pourquoi l'existence de cette entrée commune
actes à titre onéreux, – ni le chrétien, ni le musulman n'ayant apporté. DOCTRINE ET LÉGISLATION sur la MÉLÉMINE, 1ère PARTIE: LÉGISLATION Ici, encore, nous assistons à un conflit entre la doctrine et la jurisprudence la doctrine ne reconnaissant le droit de vendre qu'à certains communismes et subordonnant l'exercice de ce droit à la réalisation d'un certain nombre de conditions – la jurisprudence s'efforçant d'écarter ces entraves et, de toutes les conditions exigées par la doctrine ne voulant en admettre qu'une seule: la communauté d'origine des droits des membres de l'indivision. Toutes les phases de ce conflit ont été magistralement retracées par l'auteur. Il est une question qu'il nous semble, toutefois, avoir laissée dans doute. Doctrine et jurisprudence s'accordent pour subordonner la validité de la vente à la justification d'une entrée commune, c'est-à-dire de la communauté d'origine des droits des membres de l'indivision. Mais, pourquoi l'existence de cette entrée commune fait-elle que l'on écarte les règles touchant la vente de la chose d'autrui et que la vente ne puisse être déclarée nulle dans la mesure où son objet excède les droits indivis du communiste vendeur ? Serait-ce parce qu'à raison de la communauté d'origine des droits des membres de l'indivision, – doctrine et jurisprudence ont estimé que chacun de ces membres devait être considéré comme investi du mandat tacite de gérer et même de vendre pour le compte des autres ? – Nous serions heureux de voir, le savant commentateur d'Es-Selamiste porter ses recherches sur ce point spécial dans un quatrième volume attendu, par ceux que passionne l'étude de l'action de la jurisprudence sur l'évolution du droit musulman, aussi impatiemment que le fut celui-ci. Marcel MORAND. MÉRIGNAC (M. A.). TRAITÉ DE MÉLÉMINE ET D'HOMOE CLASSEME CAJOUNIS, 2e édition, Paris, 1925. Librairie du Recueil Sirey. La seconde édition de l'ouvrage que nous nous proposons d'analyser est une véritable refonte de l'œuvre primitive et se présente comme une œuvre absolument nouvelle. Et il était difficile, qu'il en fût différent. Il est, en effet, peu de matières qui se transforment d'une façon aussi constante que la matière coloniale. L'esprit qui préside à la