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n'intéresse que le budget de 1876, M. Lambert de Sainte-Croix a eu raison une fois de plus en rappelant M. Raudot à une chronologie plus exacte. L'incident soulevé par M. Raudot a eu son influence. L'Assemblée a décidé qu'elle continuerait la deuxième discussion de la loi; mais elle a tacitement consenti à ce que la loi, avant la troisième lecture, fût renvoyée à la commission du budget. Dès lors, la discussion la plus importante du projet, au lieu d'être la seconde, devait être la troisième; on l'a bien vu à la rapidité avec laquelle les huit articles du projet ont été votés. Il n'y a eu de scrutin que sur l'article 1 qui a été adopté par 374 voix contre 319. Ce vote montre les dispositions de l'Assemblée et nous fait espérer que la troisième lecture de la loi se terminera par son adoption à une majorité considérable. La fin de la séance a été remplie par un discours de M. le ministre des travaux publics sur le projet de loi relatif à la déclaration d'utilité publique de plusieurs chemins de fer et à la concession de ces chemins de fer à la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée. La discussion de ce projet a été remise à demain. M. Galliaux a prononcé une sorte de discours d'ouverture, nous aurons à y revenir. Le débat sera sans doute vif et animé; quelques membres de l'Assemblée ont même proposé de le renvoyer à lundi afin qu'il ne fût pas interrompu par les vacances de samedi et de dimanche; c'était dire qu'une séance n'y serait peut-être pas. L'Assemblée en a jugé autrement, la discussion aura lieu demain. F. C. La commission qui est chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture d'un crédit de 1,760,000 fr. pour l'installation des deux Chambres à Versailles a nommé rapporteur M. Krantz. M. KRANTZ croit qu'il faut séparer l'Installation de la Chambre des Députés de celle du Sénat, afin de permettre à ce dernier de procéder lui-même à son installation définitive. Dans le cas où cette opinion serait adoptée, il faudrait réduire de 80,000 fr. le crédit demandé pour
projet a été remise à demain. M. Galliaux a prononcé une sorte de discours d'ouverture, nous aurons à y revenir. Le débat sera sans doute vif et animé; quelques membres de l'Assemblée ont même proposé de le renvoyer à lundi afin qu'il ne fût pas interrompu par les vacances de samedi et de dimanche; c'était dire qu'une séance n'y serait peut-être pas. L'Assemblée en a jugé autrement, la discussion aura lieu demain. F. C. La commission qui est chargée d'examiner le projet de loi portant ouverture d'un crédit de 1,760,000 fr. pour l'installation des deux Chambres à Versailles a nommé rapporteur M. Krantz. M. KRANTZ croit qu'il faut séparer l'Installation de la Chambre des Députés de celle du Sénat, afin de permettre à ce dernier de procéder lui-même à son installation définitive. Dans le cas où cette opinion serait adoptée, il faudrait réduire de 80,000 fr. le crédit demandé pour les frais d'appropriation aux séances du Sénat de la salle actuelle de l'Assemblée Nationale. M. VINAT désire qu'on indique dans le rapport comment se fera l'installation définitive du Sénat. M. KRANTZ ne partage pas cette opinion. Il estime que la commission doit garder une grande réserve sur ce point. Le Sénat doit pouvoir choisir son emplacement dans le palais de Versailles. MM. MANNIN et LE GÉNÉRAL GUILLEMAUT partagent le sentiment exprimé par M. Krantz. M. VINAY persiste dans sa manière de voir. M. POSÉ-MARVAIS déclare au contraire, comme M. Krantz, qu'il faut laisser le Sénat libre de choisir l'emplacement qui lui conviendra. Il n'y a pas à hésiter entre ces deux idées ou installer définitivement les deux Chambres, ou s'en tenir au projet de loi et instaurer provisoirement le Sénat. Pour M. Roger-Marvais, on doit s'arrêter à la seconde pensée et adopter le projet de loi. M. KRANTZ appuie l'opinion du préopinant par des considérations empruntées au grand rôle que doit jouer le Sénat. Il explique qu'il faut montrer beaucoup de déférence pour ce grand corps pondérateur, et qu'on ne doit point le gêner dans ses résolutions en lui indiquant à l'avance le parti auquel il devrait s'arrêter dans tous
Sénat doit pouvoir choisir son emplacement dans le palais de Versailles. MM. MANNIN et LE GÉNÉRAL GUILLEMAUT partagent le sentiment exprimé par M. Krantz. M. VINAY persiste dans sa manière de voir. M. POSÉ-MARVAIS déclare au contraire, comme M. Krantz, qu'il faut laisser le Sénat libre de choisir l'emplacement qui lui conviendra. Il n'y a pas à hésiter entre ces deux idées ou installer définitivement les deux Chambres, ou s'en tenir au projet de loi et instaurer provisoirement le Sénat. Pour M. Roger-Marvais, on doit s'arrêter à la seconde pensée et adopter le projet de loi. M. KRANTZ appuie l'opinion du préopinant par des considérations empruntées au grand rôle que doit jouer le Sénat. Il explique qu'il faut montrer beaucoup de déférence pour ce grand corps pondérateur, et qu'on ne doit point le gêner dans ses résolutions en lui indiquant à l'avance le parti auquel il devrait s'arrêter dans tous les cas. La commission adopte l'opinion de son rapporteur. M. BAZE, président de la commission, rappelle l'historique de l'affaire et propose l'amendement suivant: « Le bureau de l'Assemblée est chargé de suivre l'exécution du projet, afin de s'assurer qu'il satisfera pleinement aux conditions spéciales des installations ordonnées par l'article 7 de la loi du 23 février dernier, ainsi qu'aux prescriptions de l'article 3 de la résolution du 18 mars suivant. M. Baze présente en outre un article additionnel pour que le bureau de l'Assemblée soit autorisé à suivre les travaux d'installation de la Chambre des Députés, en indiquant la résolution prise par l'Assemblée le 18 mars 1873. M. LE MARQUIS DE DAMPIERRE S'associe à la demande de M. Baze. M. KRANTZ appuie également l'amendement de M. Baze, parce que nul n'est plus compétent que le bureau de l'Assemblée pour apprécier les conditions de l'installation. Cela est d'autant plus nécessaire que les plans de M. de Joly ont été approuvés par le bureau. On passe au vote des articles du projet rectifié. L'article 1er du projet de loi est adopté avec la rédaction présentée par M. Baze, relative à l'approbation des plans de M. de Joly. L'article 2 est adopté avec
de la loi du 23 février dernier, ainsi qu'aux prescriptions de l'article 3 de la résolution du 18 mars suivant. M. Baze présente en outre un article additionnel pour que le bureau de l'Assemblée soit autorisé à suivre les travaux d'installation de la Chambre des Députés, en indiquant la résolution prise par l'Assemblée le 18 mars 1873. M. LE MARQUIS DE DAMPIERRE S'associe à la demande de M. Baze. M. KRANTZ appuie également l'amendement de M. Baze, parce que nul n'est plus compétent que le bureau de l'Assemblée pour apprécier les conditions de l'installation. Cela est d'autant plus nécessaire que les plans de M. de Joly ont été approuvés par le bureau. On passe au vote des articles du projet rectifié. L'article 1er du projet de loi est adopté avec la rédaction présentée par M. Baze, relative à l'approbation des plans de M. de Joly. L'article 2 est adopté avec la réduction de 80,000 fr. sur le crédit de 150,000 fr. Les articles 3 et 4 sont mis en harmonie avec la modification adoptée dans l'article 2. L'article 5 sera composé de l'amendement de M. Baze, relatif à la surveillance de l'exécution des projets par le bureau de l'Assemblée. M. KRANTZ émet l'avis qu'il est opportun, à raison de l'urgence des travaux, de dispenser l'architecte de se conformer aux dispositions des lois sur l'adjudication des travaux. Cet avis est adopté; il sera consigné dans le rapport. M. LE MARQUIS DE DAMPIERRE émet l'idée de la création d'un nouveau chemin de fer de Versailles à Paris pour faciliter la communication de l'Assemblée avec les ministères. M. KRANTZ pense qu'il suffira, dans le rapport, d'inviter M. le ministre des travaux publics à étudier un moyen de faciliter les communications et à présenter un projet de loi sur ce point. M. DE DAMPIERRE insiste. M. ROGER-MARVAIS déclare qu'il se rallie à l'opinion de M. Krantz, consistant en une simple mention, dans le rapport, de la nécessité de faciliter les communications par la voie des chemins de fer. Voici, d'après les modifications apportées au projet primitif par la commission, la rédaction définitive qui va
KRANTZ émet l'avis qu'il est opportun, à raison de l'urgence des travaux, de dispenser l'architecte de se conformer aux dispositions des lois sur l'adjudication des travaux. Cet avis est adopté; il sera consigné dans le rapport. M. LE MARQUIS DE DAMPIERRE émet l'idée de la création d'un nouveau chemin de fer de Versailles à Paris pour faciliter la communication de l'Assemblée avec les ministères. M. KRANTZ pense qu'il suffira, dans le rapport, d'inviter M. le ministre des travaux publics à étudier un moyen de faciliter les communications et à présenter un projet de loi sur ce point. M. DE DAMPIERRE insiste. M. ROGER-MARVAIS déclare qu'il se rallie à l'opinion de M. Krantz, consistant en une simple mention, dans le rapport, de la nécessité de faciliter les communications par la voie des chemins de fer. Voici, d'après les modifications apportées au projet primitif par la commission, la rédaction définitive qui va être soumise à l'approbation de l'Assemblée Nationale: « Art. 1er. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit de 1,600,000 fr. pour l'installation de la Chambre des Députés dans l'aile du midi du palais de Versailles, conformément aux plans et devis dressés par M. de Joly, architecte de l'Assemblée Nationale, lesquels sont approuvés et resteront annexés au présent projet de loi. Art. 2. Il est également ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit de 80,000 fr. pour les frais d'appropriation aux séances du Sénat, de la salle actu'elle des séances de l'Assemblée Nationale à Versailles. Ces crédits, qui ensemble s'élèvent à 1,680,000 fr., seront inscrits au budget de 1878, à un chapitre spécial de la deuxième section sur le n° 83. Art. 4. Les portions des crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus qui ne seraient pas dépensées en fin d'exercice seront reportées à l'exercice suivant par un décret du Président de la république. Art. 5. Le bureau de l'Assemblée Nationale est chargé de suivre l'exécution des projets, afin de s'assurer qu'elle satisfera pleinement aux conditions spéciales des installations ordonnées par l'article 7 de la loi du 25 février dernier,
Joly, architecte de l'Assemblée Nationale, lesquels sont approuvés et resteront annexés au présent projet de loi. Art. 2. Il est également ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1878, un crédit de 80,000 fr. pour les frais d'appropriation aux séances du Sénat, de la salle actu'elle des séances de l'Assemblée Nationale à Versailles. Ces crédits, qui ensemble s'élèvent à 1,680,000 fr., seront inscrits au budget de 1878, à un chapitre spécial de la deuxième section sur le n° 83. Art. 4. Les portions des crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus qui ne seraient pas dépensées en fin d'exercice seront reportées à l'exercice suivant par un décret du Président de la république. Art. 5. Le bureau de l'Assemblée Nationale est chargé de suivre l'exécution des projets, afin de s'assurer qu'elle satisfera pleinement aux conditions spéciales des installations ordonnées par l'article 7 de la loi du 25 février dernier, ainsi qu'aux prescriptions de l'article 3 de la résolution du 18 mars suivant. Art. 6. Il sera pouvu à la dépense autorisée par la présente loi à l'aide des ressources du budget de 1878. M. le maréchal de Mac-Mahon a fait prière aujourd'hui M. E. de Joly, architecte de l'Assemblée Nationale, de venir lundi prochain à la présidence, afin d'expliquer, à l'aide des plans, au Président de la république les projets concernant l'installation des deux Chambres à Versailles. Le 2e bureau (formation du mois de décembre 1871) s'est réuni cette après-midi afin de désigner un successeur à M. Wallon comme membre de la commission de renseignements supérieurs. Les voix se sont réparties entre MM. Dapeyre et Bertauld. M. Dapeyre a eu 43 voix, contre 8 données à M. Bertauld. On a distribué aujourd'hui 548 députés le projet de loi organique sur les rapports des pouvoirs publics, ainsi que le projet organique sur les élections des sénateurs. Un seul exposé des motifs précède ces deux projets. Voici comment M. Durand, garde des sceaux, s'exprime dans cet exposé des motifs : « En suspendant le cours de vos travaux au commencement du mois de mars, vous laissiez au pays un gage de
Nationale, de venir lundi prochain à la présidence, afin d'expliquer, à l'aide des plans, au Président de la république les projets concernant l'installation des deux Chambres à Versailles. Le 2e bureau (formation du mois de décembre 1871) s'est réuni cette après-midi afin de désigner un successeur à M. Wallon comme membre de la commission de renseignements supérieurs. Les voix se sont réparties entre MM. Dapeyre et Bertauld. M. Dapeyre a eu 43 voix, contre 8 données à M. Bertauld. On a distribué aujourd'hui 548 députés le projet de loi organique sur les rapports des pouvoirs publics, ainsi que le projet organique sur les élections des sénateurs. Un seul exposé des motifs précède ces deux projets. Voici comment M. Durand, garde des sceaux, s'exprime dans cet exposé des motifs : « En suspendant le cours de vos travaux au commencement du mois de mars, vous laissiez au pays un gage de paix et de sécurité, vous aviez voté les lois qui déterminent les conditions essentielles du régime constitutionnel sous lequel il doit vivre et donnent une force nouvelle au pouvoir présidentiel institué le 20 novembre 1848. De ce moment, le nom, le principe du gouvernement de la France n'ont plus rien d'indéterminé. Cependant votre œuvre n'est pas achevée. Après avoir légalement donné les pouvoirs dont les résolutions mises en commun exprimeront la volonté nationale, il reste à dire comment ils pourront vivre, rapprochés, mais distincts, indépendants dans leur action, exposés à se contredire, mais forcés de s'entendre en définitive dans l'intérêt du pays. Le gouvernement a pensé qu'il était de son devoir de préparer une solution de ces utiles problèmes. Elle est formulée dans un projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter en son nom. Il est constitutionnellement déclaré que le pouvoir exécutif en France sera exercé par deux Assemblées la Chambre des Députés et le Sénat, et qu'un haut fonctionnaire, le Président de la république, exercera le pouvoir exécutif le mode de nomination du Président de la république est réglé; il en est autrement pour les Chambres vous avez dit qu'elles seraient élues, mais les conditions de leur
d'indéterminé. Cependant votre œuvre n'est pas achevée. Après avoir légalement donné les pouvoirs dont les résolutions mises en commun exprimeront la volonté nationale, il reste à dire comment ils pourront vivre, rapprochés, mais distincts, indépendants dans leur action, exposés à se contredire, mais forcés de s'entendre en définitive dans l'intérêt du pays. Le gouvernement a pensé qu'il était de son devoir de préparer une solution de ces utiles problèmes. Elle est formulée dans un projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter en son nom. Il est constitutionnellement déclaré que le pouvoir exécutif en France sera exercé par deux Assemblées la Chambre des Députés et le Sénat, et qu'un haut fonctionnaire, le Président de la république, exercera le pouvoir exécutif le mode de nomination du Président de la république est réglé; il en est autrement pour les Chambres vous avez dit qu'elles seraient élues, mais les conditions de leur élection doivent être fixées par des lois spéciales. Tant que ces lois ne seront pas faites votre Constitution n'a qu'une autorité doctrinale elle ne devient pas encore la loi vivante et pratique du pays. Vous avez donc à dire comment le Sénat sera élu, comment la Chambre des Députés sera élue pour que ces deux grands corps viennent exercer la part considérable de pouvoir que notre droit politique nouveau leur attribue. L'une de vos commissions vous a déjà saisie d'une loi sur les élections de la Chambre des Députés. Cette loi a été votée en première lecture; nous n'avons rien à vous en dire, sinon qu'elle est nécessaire au même titre et au même degré que la loi sur l'élection du Sénat dont nous vous apportons le projet. Ainsi, une loi sur les rapports qu'auront entre eux les trois pouvoirs établis par la Constitution; une loi sur l'élection des sénateurs, tels sont les deux graves sujets sur lesquels nous venons appeler vos délibérations. Ils sont, à vrai dire, plus importants que nouveaux; il s'y rencontre pour de questions que vous n'avez eu l'occasion de méditer depuis que vous avez affirmé votre pouvoir constituant. Nous en sommes, d'ailleurs, au développement et
élue pour que ces deux grands corps viennent exercer la part considérable de pouvoir que notre droit politique nouveau leur attribue. L'une de vos commissions vous a déjà saisie d'une loi sur les élections de la Chambre des Députés. Cette loi a été votée en première lecture; nous n'avons rien à vous en dire, sinon qu'elle est nécessaire au même titre et au même degré que la loi sur l'élection du Sénat dont nous vous apportons le projet. Ainsi, une loi sur les rapports qu'auront entre eux les trois pouvoirs établis par la Constitution; une loi sur l'élection des sénateurs, tels sont les deux graves sujets sur lesquels nous venons appeler vos délibérations. Ils sont, à vrai dire, plus importants que nouveaux; il s'y rencontre pour de questions que vous n'avez eu l'occasion de méditer depuis que vous avez affirmé votre pouvoir constituant. Nous en sommes, d'ailleurs, au développement et aux conséquences des deux lois du 24 février; il faut ajouter que chacune des dispositions que nous proposons a ses antécédents dans quelques-unes des institutions si variées qui depuis ses origines ont régi notre pays. Nous avons donc très peu de choses à dire pour vous les expliquer. La première question se présentait, nous qui, à d'autres époques, a été vivement débattue, mais qui semble tranchée aujourd'hui: le Sénat, renouvelé par tiers tous les trois ans, a une durée indéfinie. Vous n'avez encore rien statué sur la durée de la Chambre des Députés; mais, quelque parti que vous preniez sur ce point, en supposant cependant, ce qui est le plus vraisemblable, que vous attribuerez un certain nombre d'années à chaque législature, est-il, nécessaire que ce pouvoir qui, pour le Sénat, doit toujours durer, et qui, pour la Chambre des Députés, n'a qu'un terme encore éloigné, soit toujours en exercice? Doivent-elles être toujours réputées présentes, s'ajournant à leur volonté et se faisant représenter, en leur absence, par des commissions permanentes? Nous ne le proposons pas. Il nous a paru préférable de réunir chaque année les Chambres en session d'une durée déterminée, avec faculté de tenir des sessions exceptionnelles si les circonstances
question se présentait, nous qui, à d'autres époques, a été vivement débattue, mais qui semble tranchée aujourd'hui: le Sénat, renouvelé par tiers tous les trois ans, a une durée indéfinie. Vous n'avez encore rien statué sur la durée de la Chambre des Députés; mais, quelque parti que vous preniez sur ce point, en supposant cependant, ce qui est le plus vraisemblable, que vous attribuerez un certain nombre d'années à chaque législature, est-il, nécessaire que ce pouvoir qui, pour le Sénat, doit toujours durer, et qui, pour la Chambre des Députés, n'a qu'un terme encore éloigné, soit toujours en exercice? Doivent-elles être toujours réputées présentes, s'ajournant à leur volonté et se faisant représenter, en leur absence, par des commissions permanentes? Nous ne le proposons pas. Il nous a paru préférable de réunir chaque année les Chambres en session d'une durée déterminée, avec faculté de tenir des sessions exceptionnelles si les circonstances exigent. Dans les milieux des grandes crises politiques, lorsqu'une Assemblée unique est investie de tous les pouvoirs, lorsqu'elle conserve, même en les déléguant, le pouvoir exécutif aussi bien que le pouvoir législatif, on comprend sa permanence; il en est autrement avec deux Chambres et un pouvoir exécutif indépendant; la permanence aurait des inconvénients sans nombre qu'il nous serait facile de signaler, si l'exemple de tous les pays constitutionnels ne nous dispensait de cet examen. Une session ordinaire de cinq mois par année nous a toujours paru suffisante pour donner aux représentants du pays le temps d'appréciation sa situation politique et d'apporter à sa législation les améliorations qu'elle réclame. La session commencera de plein droit au jour fixe, le second mardi de janvier. On ne peut déterminer législativement le jour précis où elle commencera, un décret du Président de la république en prononcerait la clôture, si nous proposons de donner au Président le droit d'ajourner les Chambres pour un délai qui ne pourrait être de plus d'un mois; cet ajournement pourrait avoir lieu deux fois dans la même session, qui n'aurait jamais moins de cinq mois de durée. La session commencerait, serait suspendue, recommencerait en même temps pour l'une et l'autre
aurait des inconvénients sans nombre qu'il nous serait facile de signaler, si l'exemple de tous les pays constitutionnels ne nous dispensait de cet examen. Une session ordinaire de cinq mois par année nous a toujours paru suffisante pour donner aux représentants du pays le temps d'appréciation sa situation politique et d'apporter à sa législation les améliorations qu'elle réclame. La session commencera de plein droit au jour fixe, le second mardi de janvier. On ne peut déterminer législativement le jour précis où elle commencera, un décret du Président de la république en prononcerait la clôture, si nous proposons de donner au Président le droit d'ajourner les Chambres pour un délai qui ne pourrait être de plus d'un mois; cet ajournement pourrait avoir lieu deux fois dans la même session, qui n'aurait jamais moins de cinq mois de durée. La session commencerait, serait suspendue, recommencerait en même temps pour l'une et l'autre Chambre. Le Sénat seul pourrait être réuni hors du temps des sessions, mais comme corps judiciaire et sans pouvoir faire aucun acte de législature. Les Chambres sont réunies; elles délibèrent; quelle part prendra le Président de la république dans leurs délibérations? Il a, comme chaque sénateur ou député, l'initiative des lois. Il les fait présenter par ses ministres responsables. Toute autre communication est adressée aux Chambres par un Message. Les ministres interviennent en son nom dans les délibérations; ils obtiennent la parole quand ils la demandent. Grâce au ciel, le régime parlementaire a pris assez de racines en France pour que toutes ces règles d'un gouvernement libre, qui doivent être consacrées par la loi, n'auraient pas besoin d'être justifiées. La loi ou la résolution adoptée par les deux Chambres, le Président la promulgue dans le mois, à moins que, par exception, la promulgation n'ait été déclarée urgente, et en ce cas elle doit être faite dans les trois jours. Le Président n'aura-t-il plus aucun droit, en présence d'une résolution déjà votée, qui lui semble dangereuse, ou d'une loi qu'il croit mauvaise? Il ne lui attribuons pas un droit de veto; nous empruntons une disposition de la loi du 13 mars