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pour l'administration de comprendre et de faire son devoir vis-à-vis de femmes qui méritent tous les égards et dont jamais la situation n'a été aussi digne d'intérêt. De tels faits ne peuvent être que jugés sévèrement, mais il ne faut pas qu'ils puissent se reproduire. La loi qui nous est soumise doit y mettre un terme. La proposition, telle qu'elle est rédigée, ne donne pas pleine satisfaction aux réclamations des intéressés concernant le point de départ du paiement des allocations. Le rappel de l'arriéré dépend encore du bon plaisir des commissions. Le rapport nous indique que sur trois millions cinq cent mille demandes, plus de trois millions ont été admises, mais ce qu'il omet de nous indiquer, c'est le nombre considérable d'allocataires qui réclament encore un rappel d'arriéré. Il nous paraît nécessaire et équitable de décider que le bénéfice des majorations pourra être étendu aux ascendants âgés, incapables de se suffire à eux-mêmes, qui sont à la charge du mobilisé, au même titre que les enfants. Les hommes libérés provisoirement doivent pouvoir demander le maintien de leur allocation comme les réformés no 2. Il ne faut pas oublier qu'ils sont encore dans l'incertitude du lendemain et qu'il leur est souvent difficile de trouver un emploi stable ou du travail. Des dispositions doivent être prévues pour permettre dans certains cas la révision des décisions de la commission supérieure quand elles reposent sur des renseignements recueillis uniquement et bien souvent sans enquête suffisante par les commissions cantonales et d'appel. Il faut éviter aussi que des jurisprudences contradictoires s'instituent au sein de la commission supérieure. Nous devons ajouter qu'à la suite d'instructions qui n'ont pas été publiées, les commissions d'appel procèdent en ce moment à la suppression d'un grand nombre d'allocations. Il en résulte une émotion justifiée et de nombreuses protestations. Les auteurs de la proposition de loi doivent se préoccuper de cette situation nouvelle. Pour tous ces motifs, nous estimons que la proposition dont nous sommes soumis à nos délibérations a besoin d'être précisée sur certains points importants et amendée dans un sens plus libéral. QUESTIONS ÉCRITES [Application de l'article 119 du
difficile de trouver un emploi stable ou du travail. Des dispositions doivent être prévues pour permettre dans certains cas la révision des décisions de la commission supérieure quand elles reposent sur des renseignements recueillis uniquement et bien souvent sans enquête suffisante par les commissions cantonales et d'appel. Il faut éviter aussi que des jurisprudences contradictoires s'instituent au sein de la commission supérieure. Nous devons ajouter qu'à la suite d'instructions qui n'ont pas été publiées, les commissions d'appel procèdent en ce moment à la suppression d'un grand nombre d'allocations. Il en résulte une émotion justifiée et de nombreuses protestations. Les auteurs de la proposition de loi doivent se préoccuper de cette situation nouvelle. Pour tous ces motifs, nous estimons que la proposition dont nous sommes soumis à nos délibérations a besoin d'être précisée sur certains points importants et amendée dans un sens plus libéral. QUESTIONS ÉCRITES [Application de l'article 119 du règlement ainsi conçu: « A.1't 119.Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. »] AGRICULTURE B155. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Emmanuel Brousse, député, en demandant à M. le ministre de l'agriculture — la chasse restant encore interdite cette année — s'il ne serait pas possible d'autoriser les propriétaires dont les récoltes sont dévastées par le gibier, à défendre leurs récoltes contre les lapins et les sangliers de plus en plus abondants et nuisibles. 3156. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Prat, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture s'il ne serait pas possible de réquisitionner des tracteurs agricoles pour les mettre, selon les besoins, à la disposition des agriculteurs afin de leur permettre de labourer le plus tôt possible tous les terrains
leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. »] AGRICULTURE B155. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Emmanuel Brousse, député, en demandant à M. le ministre de l'agriculture — la chasse restant encore interdite cette année — s'il ne serait pas possible d'autoriser les propriétaires dont les récoltes sont dévastées par le gibier, à défendre leurs récoltes contre les lapins et les sangliers de plus en plus abondants et nuisibles. 3156. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Prat, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture s'il ne serait pas possible de réquisitionner des tracteurs agricoles pour les mettre, selon les besoins, à la disposition des agriculteurs afin de leur permettre de labourer le plus tôt possible tous les terrains d'ensemencement de blé. 3157. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Ribeyre député, demandant à M. le ministre de l'agriculture s'il a pris des mesures et donné des instructions pour que dans chaque département, la main-d'œuvre agricole ne monte pas à un prix exagéré, et pour que les travailleurs non mobilisés, tout en gagnant largement leur vie, ne profitent pas de la raréfaction de cette main-d'œuvre pour exiger des salaires quotidiens exorbitants. COMMERCE, INDUSTRIE, POSTES ET TÉLÉGRAPHES 3158. —Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Paul-Meunier, député, demandant à M. le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes si les dépêches officielles expédiées par les maires aux préfets, aux sous-préfets et aux procureurs de la République, sont soumises au même contrôle que les dépêches privées. 3159. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Paul-Meunier, député, demandant à M. le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes si les maires, dont les attributions en temps de mobilisation générale sont chaque jour plus étendues, peuvent requérir l'usage du téléphone pour
un prix exagéré, et pour que les travailleurs non mobilisés, tout en gagnant largement leur vie, ne profitent pas de la raréfaction de cette main-d'œuvre pour exiger des salaires quotidiens exorbitants. COMMERCE, INDUSTRIE, POSTES ET TÉLÉGRAPHES 3158. —Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Paul-Meunier, député, demandant à M. le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes si les dépêches officielles expédiées par les maires aux préfets, aux sous-préfets et aux procureurs de la République, sont soumises au même contrôle que les dépêches privées. 3159. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Paul-Meunier, député, demandant à M. le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes si les maires, dont les attributions en temps de mobilisation générale sont chaque jour plus étendues, peuvent requérir l'usage du téléphone pour des communications officielles d'une extrême urgence avec les préfets, sous-préfets et procureurs de la République, alors surtout que ces communications intéressent la défense nationale. FINANCES 3160. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre des finances s'il ne compte pas envoyer des instructions aux fonctionnaires des administrations publiques pour les inviter, puisqu'ils perçoivent l'intégralité de leur traitement du temps de paix, à ne pas invoquer à leur profit les dispositions de la loi sur le moratorium et refuser de payer leur loyer. 3161. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre des finances quel est le montant total des remises accordées, jusqu'au 1er juillet, aux trésoriers généraux, receveurs des finances, percepteurs, etc., pour le placement des fonds de défense nationale, bons et obligations. 3162. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre des finances s'il n'est pas excessif le taux des indemnités allouées aux receveurs de l'enregistrement, collègues secrétaires des commissions de ravitaillement, alors
des finances s'il ne compte pas envoyer des instructions aux fonctionnaires des administrations publiques pour les inviter, puisqu'ils perçoivent l'intégralité de leur traitement du temps de paix, à ne pas invoquer à leur profit les dispositions de la loi sur le moratorium et refuser de payer leur loyer. 3161. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre des finances quel est le montant total des remises accordées, jusqu'au 1er juillet, aux trésoriers généraux, receveurs des finances, percepteurs, etc., pour le placement des fonds de défense nationale, bons et obligations. 3162. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre des finances s'il n'est pas excessif le taux des indemnités allouées aux receveurs de l'enregistrement, collègues secrétaires des commissions de ravitaillement, alors que le travail de ces fonctionnaires a diminué sensiblement depuis la guerre. GUERRE 3163. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. le comte de Bagneux, député, demandant à M. le ministre de la guerre si la circulaire d'avril dernier portant de 2 fr. 50 à 3 fr. 50 l'indemnité journalière des soldats convoyeurs de munitions, soit au front, soit dans les usines privées à l'intérieur, est applicable à tous les convoyeurs sans exception, et, dans le cas affirmatif, pourquoi l'intendance de la continuation à payer aux convoyeurs des unités territoriales, et des régiments d'infanterie, l'indemnité de 2 fr. 50. 3164. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Baillyrand, député, demandant à M. le ministre de la guerre si les généraux mobilisés qui sont cultivateurs ou propriétaires exploitants peuvent bénéficier des permissions agricoles. 3165. — Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Louis Bernard, député du Gard, exposant à M. le ministre de la guerre qu'il serait nécessaire que des mesures fussent prises pour remplacer les jeunes réservistes attachés au service du ravitaillement à l'arrière des
2 fr. 50 à 3 fr. 50 l'indemnité journalière des soldats convoyeurs de munitions, soit au front, soit dans les usines privées à l'intérieur, est applicable à tous les convoyeurs sans exception, et, dans le cas affirmatif, pourquoi l'intendance de la continuation à payer aux convoyeurs des unités territoriales, et des régiments d'infanterie, l'indemnité de 2 fr. 50. 3164. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Baillyrand, député, demandant à M. le ministre de la guerre si les généraux mobilisés qui sont cultivateurs ou propriétaires exploitants peuvent bénéficier des permissions agricoles. 3165. — Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Louis Bernard, député du Gard, exposant à M. le ministre de la guerre qu'il serait nécessaire que des mesures fussent prises pour remplacer les jeunes réservistes attachés au service du ravitaillement à l'arrière des armées et dans certaines zones de la zone militaire par des territoriaux également capables, ajoutant que cette mesure serait très heureusement appliquée. 3166. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Berthon, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un homme de la classe 1888, engagé volontaire le 1er janvier 1889, parti sous les drapeaux huit mois avant sa classe, doit être considéré comme appartenant à la classe 1887, et mobilisé avec cette classe. 3167. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Bouverie, député, demandant à M. le ministre de la guerre si, un réserviste octobre 1914, engagé volontaire se mobilisant au train des équipages, actuellement affecté à la zone des armées, avait le droit, en vertu de l'article 5 de la proposition de loi du 26 juin dernier, de demander un service à l'intérieur. 3168. — Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Bouverie, député, demandant au ministre de la guerre si la mère qui est célibataire et qui a perdu son fils lors de la guerre, et qui n'avait que son fils
homme de la classe 1888, engagé volontaire le 1er janvier 1889, parti sous les drapeaux huit mois avant sa classe, doit être considéré comme appartenant à la classe 1887, et mobilisé avec cette classe. 3167. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Bouverie, député, demandant à M. le ministre de la guerre si, un réserviste octobre 1914, engagé volontaire se mobilisant au train des équipages, actuellement affecté à la zone des armées, avait le droit, en vertu de l'article 5 de la proposition de loi du 26 juin dernier, de demander un service à l'intérieur. 3168. — Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Bouverie, député, demandant au ministre de la guerre si la mère qui est célibataire et qui a perdu son fils lors de la guerre, et qui n'avait que son fils comme prochain, peut recevoir une pension. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre de la guerre les mesures qu'il compte prendre pour remplacer les ouvriers mobilisés, employés dans les manufactures de l'Etat ou associées de l'industrie privée, loin de tout ce qui concerne le front, et qui seront donc à l'abri de toutes les dangers, mais qui feront une soldate supérieure à celle de leurs camarades restés sur le front. 3170. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre de la guerre quelle sera la situation des ouvriers mobilisés affectés aux fabrications des munitions ; quelle sera exactement leur situation au point de vue allocations et de la discipline militaire. 3171. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre de la guerre, quelles mesures il compte prendre pour réduire le nombre des officiers inutiles, existant dans les dépôts, dans les gares, des remontes, dans les divers services de la guerre, dans les états-majors des garnisons, etc.,
l'industrie privée, loin de tout ce qui concerne le front, et qui seront donc à l'abri de toutes les dangers, mais qui feront une soldate supérieure à celle de leurs camarades restés sur le front. 3170. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre de la guerre quelle sera la situation des ouvriers mobilisés affectés aux fabrications des munitions ; quelle sera exactement leur situation au point de vue allocations et de la discipline militaire. 3171. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre de la guerre, quelles mesures il compte prendre pour réduire le nombre des officiers inutiles, existant dans les dépôts, dans les gares, des remontes, dans les divers services de la guerre, dans les états-majors des garnisons, etc., et qui coûtent fort cher au Trésor sans profit pour la défense nationale. 3172. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre de la guerre quelles mesures il compte prendre pour dégeler les dépenses excessives et abusives de la commission de ravitaillement et pour ramener à des taux plus modérés les indemnités et les frais divers accordés aux membres des commissions. 3173. Question écrite, remise à M. le Président de la Chambre le 1er juillet 1915, par M. Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre de la guerre si c'est avec son autorisation que la compagnie des mines de la Tet, à Sahorre (Pyrénées-Orientales), fait revenir du front des ouvriers non mobilisables et refuse d'accepter des ouvriers des mines non mobilisés, parce que ces derniers ont fait, l'année, à une grève il y a deux ou trois mois, refus constituant une violation de l'armistice sacré et des instructions ministérielles. 3174. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un soldat mobilisé. de réserve de l'armée territoriale
abusives de la commission de ravitaillement et pour ramener à des taux plus modérés les indemnités et les frais divers accordés aux membres des commissions. 3173. Question écrite, remise à M. le Président de la Chambre le 1er juillet 1915, par M. Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre de la guerre si c'est avec son autorisation que la compagnie des mines de la Tet, à Sahorre (Pyrénées-Orientales), fait revenir du front des ouvriers non mobilisables et refuse d'accepter des ouvriers des mines non mobilisés, parce que ces derniers ont fait, l'année, à une grève il y a deux ou trois mois, refus constituant une violation de l'armistice sacré et des instructions ministérielles. 3174. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un soldat mobilisé. de réserve de l'armée territoriale (loi de 1891), versé dans le service PasSé et la suite d'un conseil de réforme passé en hiver 1915 doit et peut être introduit, quand la commission des trois voqués -la commission des trois encens A Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 14e Legislature, le 1er juillet 1915, se Denis, député, demandant au Ministre de la guerre si applicatif à la guerre, la circulaire du 5 décembre 1914 servable aux gradés du service armé de grade en passant dans le service auxiliaire n'a pas démontré l'inefficacité de la mesure purement facultative et si elle ne conviendrait pas de décider que les gradés passés au service auxiliaire reçoivent ou recouvreront leur grade, en sorte qu'on ne voie plus d'anciens sous-officiers évacués du front, après blessure, commandés de corvée par des sous-officiers et caporaux n'ayant jamais quitté le dépôt. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Dessoye, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il ne serait pas possible d'étendre les permissions agricoles pour les travaux de la moisson aux territoriaux des services de G. V. C. dans la zone non réservée des armées. Question écrite, remise à
juillet 1915, se Denis, député, demandant au Ministre de la guerre si applicatif à la guerre, la circulaire du 5 décembre 1914 servable aux gradés du service armé de grade en passant dans le service auxiliaire n'a pas démontré l'inefficacité de la mesure purement facultative et si elle ne conviendrait pas de décider que les gradés passés au service auxiliaire reçoivent ou recouvreront leur grade, en sorte qu'on ne voie plus d'anciens sous-officiers évacués du front, après blessure, commandés de corvée par des sous-officiers et caporaux n'ayant jamais quitté le dépôt. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Dessoye, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il ne serait pas possible d'étendre les permissions agricoles pour les travaux de la moisson aux territoriaux des services de G. V. C. dans la zone non réservée des armées. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Dessoye, député, demandant à M. le ministre de la guerre comment il se fait que, dans la région, les hommes des classes 1890-1891 et 1892 appartenant à cette région et affectés depuis le début de la mobilisation au service de G. V. C. ont pu, étant envoyés dans les dépôts, être remplacés non seulement par des hommes de la classe 1889, mais par des hommes des mêmes classes 1890-1891 et 1892, provenant d'autres régions et mobilisés seulement en mars dernier. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. de l'Estourbeillon, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un territorial, père de cinq enfants et tuteur de cinq autres restés à sa charge, dont le père a été tué à l'ennemi, ne pourrait obtenir son renvoi dans ses foyers par assimilation aux pères de six enfants. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Ernest Flandin, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il ne serait pas possible d'organiser, la relève périodique des médecins auxiliaires qui servent sur le front depuis
de G. V. C. ont pu, étant envoyés dans les dépôts, être remplacés non seulement par des hommes de la classe 1889, mais par des hommes des mêmes classes 1890-1891 et 1892, provenant d'autres régions et mobilisés seulement en mars dernier. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. de l'Estourbeillon, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un territorial, père de cinq enfants et tuteur de cinq autres restés à sa charge, dont le père a été tué à l'ennemi, ne pourrait obtenir son renvoi dans ses foyers par assimilation aux pères de six enfants. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Ernest Flandin, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il ne serait pas possible d'organiser, la relève périodique des médecins auxiliaires qui servent sur le front depuis le début de la guerre, au moyen des étudiants en médecine ayant huit inscriptions et des médecins restés dans les formations de l'arrière. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915, par M. Ernest Flandin, député, demandant à M. le ministre de la guerre si la femme d'un officier prisonnier ou disparu a droit à l'indemnité qu'elle touchait pendant la présence au corps de son mari. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre le 1er juillet 1915, par M. Henri Galli, député, exposant à M. le ministre de la guerre la situation mal définie des soldats réformés no 2 depuis le 1er janvier 1915, à la suite de maladies et demandant s'il ne serait pas équitable, en raison des garanties qui ont entouré les opérations des commissions de réforme en 1915, de déclarer que ces hommes ne seront pas soumis à de nouveaux examens, et que les décisions prises à leur égard peuvent être considérées comme définitives. Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 1er juillet 1915 par M. Girod, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il examine la possibilité d'étendre l'indemnité de logement et l'indemnité pour