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l'exclusion de Nantes soit nettement et catégoriquement formulée par le Conseil. Ce n'est jamais M. Colombel qui suspectera les sentiments patriotiques du Conseil général au point de supposer un instant que les intérêts matériels du département tout entier puissent être systématiquement subordonnés à des considérations de politique ou de rancœur et qu'on veuille sacrifier les intérêts du chef-lieu à ceux des communes rurales sans des considérations impérieuses. M. du Guiny déclare que le projet de transférer l'École normale d'instituteurs de Savenay à 272 SÉANCE DU 22 AVRIL. Nantes, et de la remplacer par une école normale de filles est une question, toute nouvelle très importante et qui a besoin d'être étudiée. Pour lui personnellement, il ne voit pas l'utilité de ce changement, car l'école de Savenay fonctionne bien pour les études et elle est, sous le rapport matériel, administrée d'une façon convenable. Il croit que la ville de Savenay regretterait cette mutation qui blesserait ses intérêts et détruirait une position acquise. M. Colombel dit que c'est à tort que M. du Guiny pense que les intérêts de Savenay seraient lésés par cette mutation ; ils le seraient en effet si on lui enlevait les garçons sans lui donner une compensation. M. Laisant fait remarquer que le vote de la dernière session avait été rendu dans un esprit de conciliation et que M. de la Ferronnays demande aujourd'hui qu'on en revienne à l'esprit d'exclusion. Il fait appel en ce qui le concerne, aux sentiments dont le Conseil a fait preuve à la dernière session et il n'hésite pas, pour sa part, à se rallier à la proposition de M. de Lareinty et il demande au Conseil de faire comme lui et de se montrer unanime dans l'adoption d'une proposition qui n'a point pour objet de décider, mais d'étudier. M. le Bon de Lareinty insiste sur le sens et la portée de sa proposition. Il demande purement et simplement l'examen de la maison Villa-Maria, la question finale restant entière et chacun restant libre de se prononcer en dernière analyse comme il l'entendra et sans être lié par le vote qui va intervenir.
M. Laisant fait remarquer que le vote de la dernière session avait été rendu dans un esprit de conciliation et que M. de la Ferronnays demande aujourd'hui qu'on en revienne à l'esprit d'exclusion. Il fait appel en ce qui le concerne, aux sentiments dont le Conseil a fait preuve à la dernière session et il n'hésite pas, pour sa part, à se rallier à la proposition de M. de Lareinty et il demande au Conseil de faire comme lui et de se montrer unanime dans l'adoption d'une proposition qui n'a point pour objet de décider, mais d'étudier. M. le Bon de Lareinty insiste sur le sens et la portée de sa proposition. Il demande purement et simplement l'examen de la maison Villa-Maria, la question finale restant entière et chacun restant libre de se prononcer en dernière analyse comme il l'entendra et sans être lié par le vote qui va intervenir. M. le Biz de la Ferronnays objecte que M. Colombel, en formulant une proposition aussi nette, sait bien ce qu'il fait. Si on examine l'emplacement qu'il offre, on sera peut-être forcé de l'adopter. Il est bien évident qu'il ne se serait pas risqué, à venir dire aussi catégoriquement que l'affaire qu'il propose est une bonne fortune, si ce n'était pas le cas. M. de la Ferronnays est donc convaincu qu'au point de vue matériel l'acquisition ou la location de la Villa-Maria serait une si bonne affaire que la Commission, si elle examine cette combinaison, se trouvera dans l'impossibilité absolue de faire un rapport défavorable et l'intérêt moral se trouvera par suite sacrifié aux convenances financières. Il supplie en conséquence le Conseil de ne pas permettre l'examen de cette proposition. M. le Bon de Lareinty déclare qu'en principe il pense comme M. de la Ferronnays et qu'il vaudrait mieux dépenser pour l'École normale de filles 300,000 fr, hors Nantes que 100,000 fr. seulement à Nantes. Il n'y a pas que la question de dépense matérielle, il y a aussi la question de l'influence morale de Nantes et c'est ce qui explique notre hostilité. Mais il y a lieu de tenir compte
qu'il propose est une bonne fortune, si ce n'était pas le cas. M. de la Ferronnays est donc convaincu qu'au point de vue matériel l'acquisition ou la location de la Villa-Maria serait une si bonne affaire que la Commission, si elle examine cette combinaison, se trouvera dans l'impossibilité absolue de faire un rapport défavorable et l'intérêt moral se trouvera par suite sacrifié aux convenances financières. Il supplie en conséquence le Conseil de ne pas permettre l'examen de cette proposition. M. le Bon de Lareinty déclare qu'en principe il pense comme M. de la Ferronnays et qu'il vaudrait mieux dépenser pour l'École normale de filles 300,000 fr, hors Nantes que 100,000 fr. seulement à Nantes. Il n'y a pas que la question de dépense matérielle, il y a aussi la question de l'influence morale de Nantes et c'est ce qui explique notre hostilité. Mais il y a lieu de tenir compte de la situation financière qui est très tendue et c'est pourquoi, malgré sa défiance pour Nantes, M. de Lareinty demande qu'on examine la combinaison indiquée par M. Colombel et qu'il affirme être une affaire exceptionnelle. Toutefois, il demande aussi à exclure toute autre combinaison sur le territoire de la commune de Nantes. La proposition de M. de Lareinty, tendant à charger la Commission départementale de visiter la Villa-Maria à l'exclusion de tout autre emplacement à Nantes, est adoptée par le Conseil. M. Normand s'inquiète de ce que l'on fera si le département de la Vendée et celui de Maine-et-Loire font une réponse favorable aux avances qui leur ont été faites. Il connaît dans la banlieue de Nantes une propriété située à Saint-Herblain qui conviendrait parfaitement si la Villa-Maria n'était pas jugée acceptable par la Commission départementale. M. le Bon de Lareinty répond qu'il propose au Conseil de donner une liberté absolue à la Commission départementale, sauf bien entendu l'approbation ultérieure du Conseil général, pour toutes les offres qui lui seront faites, même pour une construction hors du département. Il va rédiger une proposition dans ce sens. M. Sibille trouve cette dernière concession dangereuse, car la Commission départementale serait désarmée vis-à-vis
de Nantes. La proposition de M. de Lareinty, tendant à charger la Commission départementale de visiter la Villa-Maria à l'exclusion de tout autre emplacement à Nantes, est adoptée par le Conseil. M. Normand s'inquiète de ce que l'on fera si le département de la Vendée et celui de Maine-et-Loire font une réponse favorable aux avances qui leur ont été faites. Il connaît dans la banlieue de Nantes une propriété située à Saint-Herblain qui conviendrait parfaitement si la Villa-Maria n'était pas jugée acceptable par la Commission départementale. M. le Bon de Lareinty répond qu'il propose au Conseil de donner une liberté absolue à la Commission départementale, sauf bien entendu l'approbation ultérieure du Conseil général, pour toutes les offres qui lui seront faites, même pour une construction hors du département. Il va rédiger une proposition dans ce sens. M. Sibille trouve cette dernière concession dangereuse, car la Commission départementale serait désarmée vis-à-vis des autres départements qui, sachant qu'on consentirait à la construction hors du département, ne manqueraient pas d'imposer cette condition. Il vaut mieux donner à la Commission les pouvoirs les plus étendus sans rien désigner. M. Vézin dit que le Conseil n'ayant statué que sur la Villa-Maria, il serait bon que la Commission fût autorisée à entrer en pourparlers avec tous les propriétaires ruraux qui auraient des propositions à lui soumettre. M. Colombel croit qu'il serait convenable qu'après avoir visité la Villa-Maria, la Commission départementale fît connaître à la Vendée le résultat de ses appréciations, parce qu'en cas d'acceptation, les conditions avantageuses pourraient peut-être décider le Conseil général de ce département. M. le Bon de Lareinty dépose la résolution suivante : « Le Conseil général autorise la Commission départementale à entrer en pourparlers avec les départements voisins et les propriétaires de la banlieue de Nantes et des cantons ruraux et cela sans restriction. La résolution est adoptée par le Conseil. Au nom de la Commission des finances, M. Decroix donne lecture de l'exposé administratif suivant concernant la subvention du département pour le chemin de fer de Guémené à la Chapelle-sur-Erdre : « MESSIEURS, » J'ai l'honneur de placer sous vos yeux
la Commission fût autorisée à entrer en pourparlers avec tous les propriétaires ruraux qui auraient des propositions à lui soumettre. M. Colombel croit qu'il serait convenable qu'après avoir visité la Villa-Maria, la Commission départementale fît connaître à la Vendée le résultat de ses appréciations, parce qu'en cas d'acceptation, les conditions avantageuses pourraient peut-être décider le Conseil général de ce département. M. le Bon de Lareinty dépose la résolution suivante : « Le Conseil général autorise la Commission départementale à entrer en pourparlers avec les départements voisins et les propriétaires de la banlieue de Nantes et des cantons ruraux et cela sans restriction. La résolution est adoptée par le Conseil. Au nom de la Commission des finances, M. Decroix donne lecture de l'exposé administratif suivant concernant la subvention du département pour le chemin de fer de Guémené à la Chapelle-sur-Erdre : « MESSIEURS, » J'ai l'honneur de placer sous vos yeux le texte d'une dépêche de M. le Ministre de l'Intérieur, en date du 30 mars dernier, relative au paiement de la subvention votée par le Conseil général, en faveur de la construction du chemin de fer de Guémené à la Chapelle-sur-Erdre. » Paris, le 30 mars 1882. A MONSIEUR LE PRÉFET, » Le département de la Loire-Inférieure s'est engagé à payer à l'Etat une subvention de 20,000 fr. par kilomètre pour l'établissement du chemin de fer de Guémené à la Chapelle-sur-Erdre. A M. le Ministre des Travaux publics m'informe, à la date du 24 de ce mois, que cette ligne aura une longueur de 45,800 mètres : la part de dépense à la charge du département sera donc de 916,000 fr. Mon collègue ajoute qu'il est de règle que les subventions afférentes aux chemins de fer d'intérêt général soient payées pendant la période d'exécution des travaux. La ligne dont il s'agit paraissant pouvoir être terminée dans un délai de trois années à partir de la fin de 1882, il conviendrait que la subvention départementale fût versée au Trésor de la manière suivante : 1er novembre 1882 229,000 fr. Id. 1883 229,000 fr. Id. 1884 229,000 fr. Id. 1885 229,000 fr.
PRÉFET, » Le département de la Loire-Inférieure s'est engagé à payer à l'Etat une subvention de 20,000 fr. par kilomètre pour l'établissement du chemin de fer de Guémené à la Chapelle-sur-Erdre. A M. le Ministre des Travaux publics m'informe, à la date du 24 de ce mois, que cette ligne aura une longueur de 45,800 mètres : la part de dépense à la charge du département sera donc de 916,000 fr. Mon collègue ajoute qu'il est de règle que les subventions afférentes aux chemins de fer d'intérêt général soient payées pendant la période d'exécution des travaux. La ligne dont il s'agit paraissant pouvoir être terminée dans un délai de trois années à partir de la fin de 1882, il conviendrait que la subvention départementale fût versée au Trésor de la manière suivante : 1er novembre 1882 229,000 fr. Id. 1883 229,000 fr. Id. 1884 229,000 fr. Id. 1885 229,000 fr. Total 916,000 fr. A Vous voudrez bien, Monsieur le Préfet, étudier, de concert avec le Conseil général de la Loire-Inférieure lors de sa session d'avril prochain, les moyens de pourvoir à cette dépense. Si cette assemblée voit la création de ressources extraordinaires, il importe que la préparation du projet de loi qui doit les autoriser ne subisse aucun retard. » Recevez, etc. Pour le Ministre : Le Sous-Secrétaire d'Etat, J. DEVELLE. Le moyen le plus avantageux d'effectuer par le département le versement de cette subvention, semble être, en raison de la situation de ses finances, de contracter au Crédit foncier un emprunt remboursable à long terme, soit 50 ans, à partir du 31 juillet 1883. Cet emprunt n'imposerait au département qu'une charge annuelle de 47,000 fr. environ, représentant le produit de 1 c. 20 par an, après la réalisation intégrale de l'emprunt, c'est-à-dire à partir de 1886. Jusque-là, par suite de l'intérêt dont il serait tenu compte au département sur le montant des sommes non versées, le service de l'emprunt nécessiterait les premières années une somme moindre, soit : En 1883 16,000 fr. environ. En 1884 ... 32,000 fr. — En 1885.. 89,000 fr. — SÉANCE DU 22 AVRIL. J'ai
loi qui doit les autoriser ne subisse aucun retard. » Recevez, etc. Pour le Ministre : Le Sous-Secrétaire d'Etat, J. DEVELLE. Le moyen le plus avantageux d'effectuer par le département le versement de cette subvention, semble être, en raison de la situation de ses finances, de contracter au Crédit foncier un emprunt remboursable à long terme, soit 50 ans, à partir du 31 juillet 1883. Cet emprunt n'imposerait au département qu'une charge annuelle de 47,000 fr. environ, représentant le produit de 1 c. 20 par an, après la réalisation intégrale de l'emprunt, c'est-à-dire à partir de 1886. Jusque-là, par suite de l'intérêt dont il serait tenu compte au département sur le montant des sommes non versées, le service de l'emprunt nécessiterait les premières années une somme moindre, soit : En 1883 16,000 fr. environ. En 1884 ... 32,000 fr. — En 1885.. 89,000 fr. — SÉANCE DU 22 AVRIL. J'ai l'honneur de vous proposer, en conséquence, de vouloir bien voter pour les causes précitées : 1° La réalisation d'un emprunt de 916,000 fr. près du Crédit foncier, remboursable en 50 ans, selon les conditions de cet établissement qui seront en vigueur au moment de la passation du traité ; 2° Une imposition extraordinaire de 0 c. 40 en 1883, 0 c. 80 en 1884, 1 c. en 1885, 1 c. 20 de 1886 à 1933 et de 0 c. 60 en 1934. J'ai soumis à M. le Ministre des Travaux publics les observations présentées par le Conseil général relativement à la question des subventions du département pour l'établissement des lignes de Nantes à Segré et de Saint-Nazaire à Châteaubriand. M. Decroix fait remarquer qu'il s'agit d'une question identique à celle que le Ministre a soulevée relativement au chemin de fer de Nantes à Segré. Le Ministre n'a point encore répondu aux observations qui lui ont été faites à cet égard par le Conseil général et la Commission propose d'attendre cette réponse pour examiner la nouvelle question soulevée par le Ministre. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Le même rapporteur entretient le Conseil des ressources extraordinaires à créer pour les
Une imposition extraordinaire de 0 c. 40 en 1883, 0 c. 80 en 1884, 1 c. en 1885, 1 c. 20 de 1886 à 1933 et de 0 c. 60 en 1934. J'ai soumis à M. le Ministre des Travaux publics les observations présentées par le Conseil général relativement à la question des subventions du département pour l'établissement des lignes de Nantes à Segré et de Saint-Nazaire à Châteaubriand. M. Decroix fait remarquer qu'il s'agit d'une question identique à celle que le Ministre a soulevée relativement au chemin de fer de Nantes à Segré. Le Ministre n'a point encore répondu aux observations qui lui ont été faites à cet égard par le Conseil général et la Commission propose d'attendre cette réponse pour examiner la nouvelle question soulevée par le Ministre. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Le même rapporteur entretient le Conseil des ressources extraordinaires à créer pour les dépenses du Service vicinal et dit, que s'en référant au rapport de la Commission des travaux publics, les finances proposent le vote d'une imposition extraordinaire additionnelle aux quatre contributions directes, pour les dépenses des chemins vicinaux. Les conclusions de la Commission sont adoptées sans discussion. M. Decroix, toujours au nom de la Commission des finances donne lecture au Conseil de l'exposé administratif suivant relatif aux modifications de crédits à apporter au budget de 1882: « MESSIEURS, — Lors de votre dernière session, je vous ai informé des difficultés qui s'opposaient à ce que l'imposition extraordinaire de 12d25, votée par le Conseil général pour diverses dépenses d'intérêt départemental, fût autorisée intégralement. La nouvelle délibération prise par le Conseil, appuyée par des démarches réitérées, a obtenu l'adhésion du Gouvernement, pour la combinaison dont il s'agit. La loi sollicitée a pu être votée. Le budget extraordinaire de 1882, tel que vous l'avez adopté, n'avait pu comprendre, tant en recette qu'en dépense, que le produit de 11c50 sur 12c25 que vous aviez demandés. Mais ce budget n'ayant été réglé qu'après le vote de la loi, M. le Ministre de l'Intérieur y a compris en recette la totalité du produit des centimes autorisés. Il reste
de la Commission des finances donne lecture au Conseil de l'exposé administratif suivant relatif aux modifications de crédits à apporter au budget de 1882: « MESSIEURS, — Lors de votre dernière session, je vous ai informé des difficultés qui s'opposaient à ce que l'imposition extraordinaire de 12d25, votée par le Conseil général pour diverses dépenses d'intérêt départemental, fût autorisée intégralement. La nouvelle délibération prise par le Conseil, appuyée par des démarches réitérées, a obtenu l'adhésion du Gouvernement, pour la combinaison dont il s'agit. La loi sollicitée a pu être votée. Le budget extraordinaire de 1882, tel que vous l'avez adopté, n'avait pu comprendre, tant en recette qu'en dépense, que le produit de 11c50 sur 12c25 que vous aviez demandés. Mais ce budget n'ayant été réglé qu'après le vote de la loi, M. le Ministre de l'Intérieur y a compris en recette la totalité du produit des centimes autorisés. Il reste maintenant au Conseil général à assurer l'emploi de l'excédant de ce produit, soit 30,750 fr. Cette somme ne peut être affectée qu'aux dépenses déterminées par la loi du 5 décembre 1881, qui a autorisé l'imposition, et notamment à celles des chemins vicinaux ou à celles concernant le service des aliénés et le service des enfants assistés, insuffisamment dotés tous deux au budget de 1881, ainsi que j'ai eu l'honneur de vous le faire remarquer dans votre dernière session. On pourrait ainsi ajouter au § 3 du sous-chapitre XVII les sommes suivantes, savoir : Art. 2. — Dépenses des aliénés en 1881 10,991' 08 Art. 14. — Dépenses des enfants assistés en 1881 20,658 92 30,750' — Mais, ainsi qu'il est dit dans mon rapport relatif au casernement de la gendarmerie, il y a lieu d'assurer le paiement du prix de l'acquisition de l'immeuble destiné à l'installation de la caserne de Nozay, soit 12,400 fr., plus 600 fr. pour frais de purge et intérêts. Comme il n'est pas possible d'affecter directement les ressources ci-dessus indiquées à cette dernière dépense, il faut nécessairement prélever sur un autre crédit la somme de 13,000 fr. dont il s'agit, de manière à pouvoir couvrir ce
et le service des enfants assistés, insuffisamment dotés tous deux au budget de 1881, ainsi que j'ai eu l'honneur de vous le faire remarquer dans votre dernière session. On pourrait ainsi ajouter au § 3 du sous-chapitre XVII les sommes suivantes, savoir : Art. 2. — Dépenses des aliénés en 1881 10,991' 08 Art. 14. — Dépenses des enfants assistés en 1881 20,658 92 30,750' — Mais, ainsi qu'il est dit dans mon rapport relatif au casernement de la gendarmerie, il y a lieu d'assurer le paiement du prix de l'acquisition de l'immeuble destiné à l'installation de la caserne de Nozay, soit 12,400 fr., plus 600 fr. pour frais de purge et intérêts. Comme il n'est pas possible d'affecter directement les ressources ci-dessus indiquées à cette dernière dépense, il faut nécessairement prélever sur un autre crédit la somme de 13,000 fr. dont il s'agit, de manière à pouvoir couvrir ce prélèvement au moyen de l'excédant disponible sur le produit de la loi du 5 décembre 1881. C'est seulement sur l'un des crédits inscrits au § 1er du sous-chapitre XVII (emploi du produit des 12 centimes) que ce prélèvement paraît pouvoir être effectué, et notamment sur celui de l'art. 121 (subventions aux communes pour le remboursement d'emprunts contractés à la Caisse des chemins vicinaux). Ce crédit est de 16,170 fr. En prélevant 13,000 fr., il serait réduit à 15,170 fr. et l'on pourrait inscrire sous le n° 123 du même paragraphe un crédit de ladite somme de 13,000 fr. pour le paiement du prix d'acquisition de la caserne de Nozay. Ce prélèvement de 13,000 fr. serait rétabli au § 3 du sous-chapitre XVII, par imputation sur l'excédant du produit de l'imposition autorisé par la loi du 5 décembre 1881. Le crédit de l'art. 11 de ce paragraphe est destiné, en effet, à parfaire le paiement des subventions allouées aux communes pour le remboursement de leurs emprunts. Il ne resterait plus alors pour les dépenses des aliénés et des enfants assistés qu'une somme de 17,750 fr., qui pourrait être répartie comme suit au même paragraphe 3, savoir : Art. 2. — Dépenses
aux communes pour le remboursement d'emprunts contractés à la Caisse des chemins vicinaux). Ce crédit est de 16,170 fr. En prélevant 13,000 fr., il serait réduit à 15,170 fr. et l'on pourrait inscrire sous le n° 123 du même paragraphe un crédit de ladite somme de 13,000 fr. pour le paiement du prix d'acquisition de la caserne de Nozay. Ce prélèvement de 13,000 fr. serait rétabli au § 3 du sous-chapitre XVII, par imputation sur l'excédant du produit de l'imposition autorisé par la loi du 5 décembre 1881. Le crédit de l'art. 11 de ce paragraphe est destiné, en effet, à parfaire le paiement des subventions allouées aux communes pour le remboursement de leurs emprunts. Il ne resterait plus alors pour les dépenses des aliénés et des enfants assistés qu'une somme de 17,750 fr., qui pourrait être répartie comme suit au même paragraphe 3, savoir : Art. 2. — Dépenses des aliénés en 1881 10,991' 08 Art. 14. — Dépenses des enfants assistés en 1881 7,658 92 Le surplus du déficit des dépenses des enfants assistés en 1881 sera couvert au moyen de la nouvelle imposition votée dans votre dernière session pour l'année 1883 et les années suivantes. Le Conseil général avait prévu la réalisation, en 1881, d'un emprunt de 80,000 fr. autorisé par la loi précitée du 5 décembre 1881, pour le paiement de diverses dépenses départementales et la construction des casernes de gendarmerie d'Herbignac et de Pontchâteau. Il a été inscrit, par suite, au § 4 du sous-chapitre XVII du budget de 1882, un crédit de 83,248 fr. 72 c. pour le service et l'amortissement de cet emprunt. Or, il n'a été nécessaire d'emprunter en 1881 que 70,000 fr. Le surplus de la dépense devra se faire, en 1882, au moyen même du produit de l'imposition. Il y a lieu, en conséquence, de réduire le crédit précité de 10,000 fr. et d'ajouter cette somme au crédit déjà inscrit à l'art. 13 du § 3 du même sous-chapitre pour les travaux desdites casernes, et qui est de 19,000 fr. J'ai l'honneur de proposer au Conseil général de voter ces