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Les receveurs de l’enregistrement pourront suppléer à la formalité du visa pour toute espèce de timbres de dimension au moyen de l’apposition de timbres mobiles » – le décret du 29 octobre 1862 ainsi conçu – « Les timbres seront apposés et annulés immédiatement au moyen d’une griffe soit par les receveurs de l’enregistrement, soit par les fonctionnaires désignés à cet effet » – notamment, l'arrêté du ministre des finances du 30 décembre 1888, et les décisions ministérielles des 30 novembre 1889, 9 octobre 1900, 20 septembre 1910, désignant les receveurs des douanes, les receveurs municipaux, les trésoriers généraux, les receveurs particuliers des finances, etc., pour suppléer les receveurs de l’enregistrement, le cas échéant – le décret du 7 septembre 1912 substituant un type unique de timbre fiscal aux diverses catégories de vignettes en usage, notamment au timbre mobile de dimension l’avis du conseil de gouvernement en date du 1er janvier 1923 – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – Les receveurs des postes, télégraphes et téléphones, en Algérie, peuvent apposer sur les écrits passagés du droit de timbre de dimension et pour lesquels l’apposition d’un timbre mobile est autorisée, des vignettes mobiles représentant les droits à percevoir. Art. 2. – Chaque vignette est annulée immédiatement après son apposition au moyen du timbre, à encre grasse, du bureau de postes. Art. 3. – La présente autorisation ne s'applique pas toutefois aux minutes et aux expéditions des actes administratifs n'émanant pas de l'administration des postes, pour lesquelles les règles antérieures restent en vigueur. Le gouverneur général empêche – Le secrétaire général du gouvernement, – L. Dubief. 22 janvier 1923. – Arrêté fixant les traitements du personnel du service de l’élevage. (B. O., 1923, p. 969). 22 janvier 1928. – Décret du gouvernement approuvant la convention du 31 mai 1928 relative au rachat des concessions accordées à la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, et à l'exploitation du réseau des chemins de fer de l'État Tunisien (J. 7 décembre 1930). Vu les actes organiques de concession des lignes ferrées du réseau exploité par la compagnie
à percevoir. Art. 2. – Chaque vignette est annulée immédiatement après son apposition au moyen du timbre, à encre grasse, du bureau de postes. Art. 3. – La présente autorisation ne s'applique pas toutefois aux minutes et aux expéditions des actes administratifs n'émanant pas de l'administration des postes, pour lesquelles les règles antérieures restent en vigueur. Le gouverneur général empêche – Le secrétaire général du gouvernement, – L. Dubief. 22 janvier 1923. – Arrêté fixant les traitements du personnel du service de l’élevage. (B. O., 1923, p. 969). 22 janvier 1928. – Décret du gouvernement approuvant la convention du 31 mai 1928 relative au rachat des concessions accordées à la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, et à l'exploitation du réseau des chemins de fer de l'État Tunisien (J. 7 décembre 1930). Vu les actes organiques de concession des lignes ferrées du réseau exploité par la compagnie des chemins de fer Bône-Guelma et prolongements; – Vu l'avis exprimé par le grand conseil de la Tunisie dans sa session de décembre 1930 – Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français – sur le rapport de notre directeur général des travaux publics, et la proposition de notre premier ministre, Art. 1. – Est approuvée la convention intervenus le 31 mai 1928 entre notre directeur général des travaux publics, d'une part, et la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, d'autre part, pour le rachat des concessions accordées à la dite compagnie et l'affermage à cette-ci, pour une durée de six années à compter du 1er janvier 1931, de l'exploitation du réseau des chemins de fer de l'État tunisien. Art. 2.–La dite convention du 31 mai 1928 sera enregistrée au droit de trois francs. Pour la promulgation et mise en exécution:– Tunis, le 3 janvier 1931. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française en Tunisie,–Signe: Lucien Saint. COMMISSAIRE L'an 1930, Entre M. Mourgnot, directeur général des travaux publics, agissant au nom de l'État tunisien, et sous réserve de l'approuvetion de son Conseil des ministres, d'une part; Et M. Treichier, président du conseil d'administration
premier ministre, Art. 1. – Est approuvée la convention intervenus le 31 mai 1928 entre notre directeur général des travaux publics, d'une part, et la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, d'autre part, pour le rachat des concessions accordées à la dite compagnie et l'affermage à cette-ci, pour une durée de six années à compter du 1er janvier 1931, de l'exploitation du réseau des chemins de fer de l'État tunisien. Art. 2.–La dite convention du 31 mai 1928 sera enregistrée au droit de trois francs. Pour la promulgation et mise en exécution:– Tunis, le 3 janvier 1931. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française en Tunisie,–Signe: Lucien Saint. COMMISSAIRE L'an 1930, Entre M. Mourgnot, directeur général des travaux publics, agissant au nom de l'État tunisien, et sous réserve de l'approuvetion de son Conseil des ministres, d'une part; Et M. Treichier, président du conseil d'administration de la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements, agissant au nom de ladite compagnie, en vertu d'une décision du conseil en date du 28 septembre 1908, et sous réserve de l'approbation par assemblée générale des actionnaires dans la décade d'un an, d'autre part; Il a été convenu ce qui suit ARTICLES Article 1. – L'Etat tunisien paiera à la compagnie, à partir du 1er janvier 1931 pour chacune des années de l'État tunisien courir jusqu'au terme de la convention, en paiement annuel de l'avenant du 30 décembre 1930, soit 120,000 francs.– La compagnie abandonne à l'État tunisien, à l'effet de l'acte du 1er janvier 1931, la propriété pleine et entière du réseau de la Medjerda, avec infrastructure et superstructure, matériel, mobilier, obligations comptables, ainsi que les approvisionnements afférents à ce même réseau. – Cet abandon liquidera définitivement, en ce qui concerne l'État tunisien, le compte de la garantie de revenus et d'exploitation du réseau garantie prévu à l'article 22 de l'avenant du 20 décembre 1908. – L'annuité prévue au premier alinéa du présent article sera payée en deux fois de 60,000 francs. Le premier paiement sera effectué le 1er juillet 1932. Article 2. – L'Etat tunisien abandonne
ce qui suit ARTICLES Article 1. – L'Etat tunisien paiera à la compagnie, à partir du 1er janvier 1931 pour chacune des années de l'État tunisien courir jusqu'au terme de la convention, en paiement annuel de l'avenant du 30 décembre 1930, soit 120,000 francs.– La compagnie abandonne à l'État tunisien, à l'effet de l'acte du 1er janvier 1931, la propriété pleine et entière du réseau de la Medjerda, avec infrastructure et superstructure, matériel, mobilier, obligations comptables, ainsi que les approvisionnements afférents à ce même réseau. – Cet abandon liquidera définitivement, en ce qui concerne l'État tunisien, le compte de la garantie de revenus et d'exploitation du réseau garantie prévu à l'article 22 de l'avenant du 20 décembre 1908. – L'annuité prévue au premier alinéa du présent article sera payée en deux fois de 60,000 francs. Le premier paiement sera effectué le 1er juillet 1932. Article 2. – L'Etat tunisien abandonne à la compagnie la propriété du matériel, du mobilier et de l'outillage lui appartenant se rapportant au réseau non gagné. Article 3. – La compagnie fera remise, en bon état d'entretien, des bâtiments amortissables consommés dans les conditions techniques par l'avenant du 30 décembre 1907.– Le remboursement des sommes inscrites au compte spécial d'attente prévu à l'article premier dudit avenant sera effectué, sauf déduction d'un vingtième pour chaque année entière écoulée depuis le 31 décembre 1908 des dépenses auront été effectuées, au moyen de six versements annuels égaux au sixième de la somme due à la compagnie. – Les sommes ainsi payées n'auront pas été inscrites en dépenses au compte d'exploitation dont il sera parlé ci-après. – Dans le cas où, pour une raison quelconque, l'affermage prendrait fin avant la date fixée par la présente convention, les annuités dues à la compagnie continueraient à être payées. Article 4. – L'État tunisien se réserve le droit de modifier le tracé des lignes ferrées existantes, de les supprimer ou d'en suspendre l'exploitation partiellement ou totalement, de les prolonger ou d'en créer de nouvelles, de comprendre, s'il le juge utile, dans le réseau affermé, sans que la compagnie puisse s'y refuser, ces prolongements
au compte spécial d'attente prévu à l'article premier dudit avenant sera effectué, sauf déduction d'un vingtième pour chaque année entière écoulée depuis le 31 décembre 1908 des dépenses auront été effectuées, au moyen de six versements annuels égaux au sixième de la somme due à la compagnie. – Les sommes ainsi payées n'auront pas été inscrites en dépenses au compte d'exploitation dont il sera parlé ci-après. – Dans le cas où, pour une raison quelconque, l'affermage prendrait fin avant la date fixée par la présente convention, les annuités dues à la compagnie continueraient à être payées. Article 4. – L'État tunisien se réserve le droit de modifier le tracé des lignes ferrées existantes, de les supprimer ou d'en suspendre l'exploitation partiellement ou totalement, de les prolonger ou d'en créer de nouvelles, de comprendre, s'il le juge utile, dans le réseau affermé, sans que la compagnie puisse s'y refuser, ces prolongements et lignes nouvelles. – Il aura de même la faculté d'incorporer au réseau affermé, aux conditions de la présente convention, toute ligne ferrée tunisienne exploitée directement par lui ou concédée à un tiers et dont il aurait repris la libre disposition. – Dans ce cas, la compagnie sera tenue de reprendre, dans les conditions qui seront fixées d'un commun accord, les approvisionnements, soit au prix d'inventaire s'ils ont été acquis directement par l'État, soit au prix fixe dans le rachat s'il s'agit d'approvisionnements constitués par un concessionnaire. Concours de la compagnie à d'autres représentations de services. — La compagnie s'engage à prêter son concours pour assurer l'exécution, en ce qui la concerne, de toutes les obligations résultant pour l'Etat tunisien des concessions de services de transports en commun par terre ou par voie ferrée, de ports maritimes et, d'une manière générale, pour l'exécution des services publics et des entreprises intéressant les grands intérêts économiques de l'Etat tunisien se rattachant directement ou indirectement à l'exploitation du réseau affermé. Art. Q. Privilèges et avantages de la gestion. — La compagnie jouira dans sa gestion de toute liberté d'action et de direction sous les conditions déterminées aux articles ci-après. Elle assurera le service
reprendre, dans les conditions qui seront fixées d'un commun accord, les approvisionnements, soit au prix d'inventaire s'ils ont été acquis directement par l'État, soit au prix fixe dans le rachat s'il s'agit d'approvisionnements constitués par un concessionnaire. Concours de la compagnie à d'autres représentations de services. — La compagnie s'engage à prêter son concours pour assurer l'exécution, en ce qui la concerne, de toutes les obligations résultant pour l'Etat tunisien des concessions de services de transports en commun par terre ou par voie ferrée, de ports maritimes et, d'une manière générale, pour l'exécution des services publics et des entreprises intéressant les grands intérêts économiques de l'Etat tunisien se rattachant directement ou indirectement à l'exploitation du réseau affermé. Art. Q. Privilèges et avantages de la gestion. — La compagnie jouira dans sa gestion de toute liberté d'action et de direction sous les conditions déterminées aux articles ci-après. Elle assurera le service au mieux des intérêts économiques de la Tunisie elle s'attachera, en accord avec le directeur général des travaux publics, à faire profiter l'exploitation de toutes les améliorations et de tous les perfectionnements dont la pratique aura fait reconnaître la nécessité. — Toutefois, l'Etat tunisien se réserve exclusivement d'autoriser toute modification au matériel, à la voie et, d'une manière générale, à toutes les dépendances du domaine public. Art. M. Contrôle et droits de l'administration dans le domaine ferroviaire. Hors des pouvoirs qui lui sont conférés pour réglementer la conservation des chemins de fer et de leurs dépendances, la police des gares, des voies et des trains, la composition des trains et, d'une manière générale, la sécurité de la circulation, le directeur général des travaux publics fixe, par arrêtés réglementaires, les conditions de travail des mécaniciens, chauffeurs, agents des trains et des gares. — Il peut faire faire par ses agents toutes les vérifications nécessaires pour s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et, d'une manière générale, que les intérêts dont il a la charge sont sauvegardés. Les représentants du directeur général des travaux publics ne peuvent s'immiscer dans la direction de l'exploitation ou dans l'administration de la
au matériel, à la voie et, d'une manière générale, à toutes les dépendances du domaine public. Art. M. Contrôle et droits de l'administration dans le domaine ferroviaire. Hors des pouvoirs qui lui sont conférés pour réglementer la conservation des chemins de fer et de leurs dépendances, la police des gares, des voies et des trains, la composition des trains et, d'une manière générale, la sécurité de la circulation, le directeur général des travaux publics fixe, par arrêtés réglementaires, les conditions de travail des mécaniciens, chauffeurs, agents des trains et des gares. — Il peut faire faire par ses agents toutes les vérifications nécessaires pour s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et, d'une manière générale, que les intérêts dont il a la charge sont sauvegardés. Les représentants du directeur général des travaux publics ne peuvent s'immiscer dans la direction de l'exploitation ou dans l'administration de la compagnie ils ne peuvent qu'en référer au directeur général des travaux publics pour la suite à donner aux constatations. Un délégué du directeur général des travaux publics sera spécialement chargé du contrôle financier au siège social de la compagnie. Art. n. Actes sous-seing privé à l'approbation du directeur général des travaux publics. Les contrats s'appliquant à une période supérieure à une année et engageant une dépense supérieure à 50.000 fr. par an devront être approuvés par le directeur général des travaux publics. Il en sera de même pour toute opération de trésorerie entraînant des charges pour l'exploitation. Art. ta. — Conseil d'administration. La nomination ou le renouvellement des membres du conseil d'administration de la compagnie sont soumis à la ratification de l'Etat tunisien. Des maintenant, l'Etat tunisien ratifie la nomination des membres du conseil en exercice. Art. 13. Entrée dans le conseil d'administration. — Le directeur général des travaux publics a accès aux réunions du conseil d'administration pour être entendu. Art. iii. — Assurances. — Le directeur général des travaux publics sera avisé en temps utile de toutes les assemblées générales d'actionnaires il pourra s'y faire représenter. Art. 15. Modification des statuts. Toute modification aux statuts de la compagnie devra
travaux publics. Les contrats s'appliquant à une période supérieure à une année et engageant une dépense supérieure à 50.000 fr. par an devront être approuvés par le directeur général des travaux publics. Il en sera de même pour toute opération de trésorerie entraînant des charges pour l'exploitation. Art. ta. — Conseil d'administration. La nomination ou le renouvellement des membres du conseil d'administration de la compagnie sont soumis à la ratification de l'Etat tunisien. Des maintenant, l'Etat tunisien ratifie la nomination des membres du conseil en exercice. Art. 13. Entrée dans le conseil d'administration. — Le directeur général des travaux publics a accès aux réunions du conseil d'administration pour être entendu. Art. iii. — Assurances. — Le directeur général des travaux publics sera avisé en temps utile de toutes les assemblées générales d'actionnaires il pourra s'y faire représenter. Art. 15. Modification des statuts. Toute modification aux statuts de la compagnie devra être communiquée à l'Etat tunisien avant d'être portée devant l'assemblée générale des actionnaires. — Ces modifications ne seront valables qu'autant qu'elles auront été ratifiées par l'Etat tunisien. Art. 16. — Subvention. La compagnie s'interdit l'émission de toutes obligations ou bons sans autorisation de l'Etat tunisien. Art. 17. Affermage ou concours. — La compagnie ne pourra accepter aucun autre affermage ou concession, ni se charger d'aucune entreprise sans l'autorisation de l'Etat tunisien. Art. 18. Ouvriers et techniciens. Hors de l'affermage formant l'objet proprement dit de la présente convention, l'Etat tunisien pourra, sans qu'il soit tenu de le faire, confier en totalité ou en partie à la compagnie — 1° L'étude et l'exécution des travaux complémentaires; l'étude et l'acquisition du matériel complémentaire, mobilier, outillage 2° L'étude, la construction de toute ligne nouvelle 3° L'étude et la construction de bâtiments en dehors des entreprises des voies ferrées, tels que ateliers, bureaux extérieurs des services du contrôle de fer ou du contrôle de l'Etat, logements du personnel, dortoirs et réfectoires. D'une manière générale, l'étude et les travaux se rapportant à l'exploitation des réseaux affermés. Tous marchés et traités que la compagnie aura à passer en vue de l'exécution desdits travaux devront être approuvés par
— La compagnie ne pourra accepter aucun autre affermage ou concession, ni se charger d'aucune entreprise sans l'autorisation de l'Etat tunisien. Art. 18. Ouvriers et techniciens. Hors de l'affermage formant l'objet proprement dit de la présente convention, l'Etat tunisien pourra, sans qu'il soit tenu de le faire, confier en totalité ou en partie à la compagnie — 1° L'étude et l'exécution des travaux complémentaires; l'étude et l'acquisition du matériel complémentaire, mobilier, outillage 2° L'étude, la construction de toute ligne nouvelle 3° L'étude et la construction de bâtiments en dehors des entreprises des voies ferrées, tels que ateliers, bureaux extérieurs des services du contrôle de fer ou du contrôle de l'Etat, logements du personnel, dortoirs et réfectoires. D'une manière générale, l'étude et les travaux se rapportant à l'exploitation des réseaux affermés. Tous marchés et traités que la compagnie aura à passer en vue de l'exécution desdits travaux devront être approuvés par le directeur général des travaux publics, sauf dans les cas où elle aurait été dispensée de cette approbation préalable. La compagnie devra introduire dans ces marchés et traités toutes les clauses prescrites par l'administration. Elle procèdera par voie d'appel à la concurrence dans tous les cas pour lesquels le directeur général des travaux publics l'aura prescrit et dans les formes qu'il indiquera. CONSEIL SUPÉRIEUR DU RESEAU AFFERMÉ Art. 10. — Composition. Il sera institué un conseil supérieur du réseau affermé composé, en sus du président 1° d'un représentant du conseil d'administration de la compagnie, du directeur de la compagnie et du sous-directeur 20 de deux représentants du personnel du réseau, de nationalité française ou tunisienne, un pour les classes moyennes et un pour le petit personnel, élus dans les conditions qui seront arrêtées par le directeur général des travaux publics; 3° de quatre représentants des intérêts généraux de la Tunisie (agriculture, commerce, industrie minière, industrie générale), désignés par le gouvernement du protectorat — 4° d'un représentant des services militaires désigné par le général commandant la division d'occupation. Le président est nommé, pour un an, par décret, sur avis du conseil des ministres et chefs de services. Tout membre qui n'exerce
général des travaux publics l'aura prescrit et dans les formes qu'il indiquera. CONSEIL SUPÉRIEUR DU RESEAU AFFERMÉ Art. 10. — Composition. Il sera institué un conseil supérieur du réseau affermé composé, en sus du président 1° d'un représentant du conseil d'administration de la compagnie, du directeur de la compagnie et du sous-directeur 20 de deux représentants du personnel du réseau, de nationalité française ou tunisienne, un pour les classes moyennes et un pour le petit personnel, élus dans les conditions qui seront arrêtées par le directeur général des travaux publics; 3° de quatre représentants des intérêts généraux de la Tunisie (agriculture, commerce, industrie minière, industrie générale), désignés par le gouvernement du protectorat — 4° d'un représentant des services militaires désigné par le général commandant la division d'occupation. Le président est nommé, pour un an, par décret, sur avis du conseil des ministres et chefs de services. Tout membre qui n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été nommé cesse de plein droit de faire partie du conseil supérieur il est immédiatement remplacement par un membre nouveau désigné dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace. Le directeur du contrôle des chemins de fer à la direction générale des travaux publics ou son délégué siège au conseil supérieur comme commissaire du gouvernement. Les membres du conseil supérieur pourront se faire suppléer, en cas d'empêchement, par un membre du conseil qu'ils devront désigner au président avant l'ouverture de la séance. Art. no. n°f~t~tf'NX Jft ('f'N~c~ .stt~f~'tCfu'. – Le conseil supérieur est chargé de donner son avis sur toutes les questions importantes concernant l'exploitation du réseau affermé dont le directeur général juge utile de se saisir. Il est notamment saisi par le directeur général des travaux publics des questions suivantes: – Modalités de la constitution du réseau affermé Suspension partielle ou totale de l'exploitation d'une ligne;– Programme des travaux complémentaires;– Programme d'accordement du réseau affermé avec les réseaux voisins, les ports et toutes autres voies de communication;– Mesures propres à améliorer la liaison par mer entre le réseau affermé et les réseaux métropolitains, et, notamment, la réalisation de tarifs directs entre