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est ouvert au ministre des postes, télégraphes et téléphones (budget annexe, 1re et 2e section), sur l'exercice 1938, un crédit de 1.675.636 fr. 72, provenant de remboursements de travaux, fournitures, cessions, etc., effectués pour le compte de départements ministériels, de régions de chemins de fer, etc., et se répartissant comme suit: 1ère section. Chap. 16. — Services extérieurs. — Rétribution du personnel auxiliaire temporaire. Chap. 19. — Indemnités éventuelles et spéciales. Chap. 25. — Services extérieurs. — Locaux, mobilier, fournitures Chap. 28. — Matériel électrique Chap. 29. — Transport des correspondances Chap. 30. — Transport et emballage du matériel et transport du personnel. 2e section. Chap. 66. — Travaux complémentaires de premier établissement. — Matériel électrique et radioélectrique. Total Art. 7. — Il est pourvu aux dépenses autorisées par les articles précédents au moyen de ressources spéciales versées à cet effet à titre de fonds de concours et de remboursements d'avances dans les caisses des receveurs des postes, télégraphes et téléphones. Art. 8. — Le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 13 octobre 1938. ALBERT LEBRUN. Par le conseil de la République: Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, JOUS JULIEN. Le ministre des finances, PAUL MARCETANDEAU. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Comité consultatif de la défense des végétaux. Le Président de la République française. Vu le décret du 12 octobre 1932 portant réorganisation du service de la défense sanitaire des végétaux, notamment l'article 29 relatif à l'institution d'un comité consultatif de la défense des végétaux: Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. — L'article 29 du décret du 12 octobre 1932 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 29. Il est institué auprès de la direction de l'agriculture un comité consultatif de la défense des végétaux présidé par le directeur de l'agriculture ou son délégué et comprenant les membres ci-dessous, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture: Le directeur de la répression des
octobre 1938. ALBERT LEBRUN. Par le conseil de la République: Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, JOUS JULIEN. Le ministre des finances, PAUL MARCETANDEAU. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Comité consultatif de la défense des végétaux. Le Président de la République française. Vu le décret du 12 octobre 1932 portant réorganisation du service de la défense sanitaire des végétaux, notamment l'article 29 relatif à l'institution d'un comité consultatif de la défense des végétaux: Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. — L'article 29 du décret du 12 octobre 1932 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 29. Il est institué auprès de la direction de l'agriculture un comité consultatif de la défense des végétaux présidé par le directeur de l'agriculture ou son délégué et comprenant les membres ci-dessous, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture: Le directeur de la répression des fraudes, ou son délégué. L'inspecteur général de l'agriculture chargé de coordonner l'ensemble du service de la défense des végétaux. Un inspecteur général des stations et laboratoires. Un inspecteur régional de l'agriculture chargé de région. L'inspecteur régional de l'agriculture chargé de la direction technique du service phytosanitaire. Quatre directeurs de stations ou laboratoires spécialisés dans la défense sanitaire des végétaux. Un représentant de l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture. Six représentants (un par région agricole) des chambres régionales d'agriculture, proposés par l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture. Dix représentants des groupements spécialisés dans la défense des végétaux, sur proposition de la ligue nationale de lutte contre les ennemis des cultures. Trois représentants des commissions et comités intéressés à la défense des végétaux siégeant au ministère de l'agriculture. Le ministre désigne un rapporteur général pris parmi les représentants des groupements spécialisés dans la défense des végétaux. Le sous-chef de bureau chargé de la partie administrative du service de la défense des végétaux remplit les fonctions de secrétaire du présent comité. Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les attributions de ce comité. Art. 2. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui
ou laboratoires spécialisés dans la défense sanitaire des végétaux. Un représentant de l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture. Six représentants (un par région agricole) des chambres régionales d'agriculture, proposés par l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture. Dix représentants des groupements spécialisés dans la défense des végétaux, sur proposition de la ligue nationale de lutte contre les ennemis des cultures. Trois représentants des commissions et comités intéressés à la défense des végétaux siégeant au ministère de l'agriculture. Le ministre désigne un rapporteur général pris parmi les représentants des groupements spécialisés dans la défense des végétaux. Le sous-chef de bureau chargé de la partie administrative du service de la défense des végétaux remplit les fonctions de secrétaire du présent comité. Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les attributions de ce comité. Art. 2. — Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 octobre 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLE. Le ministre des finances, PAUL MARCETANDEAU. Remboursement des frais de transport par voiture automobile personnelle des experts chargés d'évaluer les dommages causés par les calamités agricoles et fixant un nouveau taux pour ce remboursement. Le ministre de l'agriculture, Vu la loi de finances du 31 mars 1932, articles 138 et 140; Vu les décrets des 22 octobre 1920 et 13 octobre 1931 pris en application de ladite loi; Vu les décrets des 9 juillet 1926, 10 juillet 1930, 16 mars 1937 et 13 septembre 1938, fixant les frais de mission et de tournée du personnel relevant du ministre de l'agriculture et notamment l'article 8, quatrième alinéa, du premier de ces deux décrets; Vu l'arrêté du 14 février 1933, qui a fixé la rémunération des experts chargés d'évaluer les pertes résultant des calamités agricoles; Sur la proposition du directeur du secrétariat, du personnel central et de la comptabilité, Arrête : Art. 1er. — Lorsque les experts agricoles, désignés conformément aux dispositions de l'article 138 de la loi du 31 mars 1932, pour l'évaluation
par les calamités agricoles et fixant un nouveau taux pour ce remboursement. Le ministre de l'agriculture, Vu la loi de finances du 31 mars 1932, articles 138 et 140; Vu les décrets des 22 octobre 1920 et 13 octobre 1931 pris en application de ladite loi; Vu les décrets des 9 juillet 1926, 10 juillet 1930, 16 mars 1937 et 13 septembre 1938, fixant les frais de mission et de tournée du personnel relevant du ministre de l'agriculture et notamment l'article 8, quatrième alinéa, du premier de ces deux décrets; Vu l'arrêté du 14 février 1933, qui a fixé la rémunération des experts chargés d'évaluer les pertes résultant des calamités agricoles; Sur la proposition du directeur du secrétariat, du personnel central et de la comptabilité, Arrête : Art. 1er. — Lorsque les experts agricoles, désignés conformément aux dispositions de l'article 138 de la loi du 31 mars 1932, pour l'évaluation des dommages causés par les calamités agricoles, utilisent directement en vue de l'accomplissement de leur mission et à défaut de voitures publiques ou de tout autre mode de transport plus économique, leur voiture automobile personnelle, le remboursement de leurs frais de transport réels et nécessaires, leur est effectué au taux de 1 fr. 15 par kilomètre. Ces frais de transport, ainsi que le nombre des kilomètres parcourus devront être inscrits sous une rubrique spéciale aux états de frais établis par lesdits experts. Art. 2. — Le taux de remboursement fixé par l'article 1er ci-dessus est applicable aux déplacements réels et nécessaires effectués, à partir du 1er janvier 1938, par les experts, en vue de l'accomplissement de leur mission. Art. 3. — Le directeur du secrétariat, du personnel central et de la comptabilité, est chargé de l'exécution du présent arrêté. * Fait à Paris, le 8 octobre 1938. HENRI QUEUILLE. + * » ———————————— MINISTÈRE DU TRAVAIL Caisses patronales de retraites. Par décret en date du 1er octobre 1938, l'institution patronale de retraites dite « Caisse d'économies de la société sportive d'encouragement a été autorisée à continuer ses opérations. ; » Convention collective de travail (industries de la blanchisserie et de
de 1 fr. 15 par kilomètre. Ces frais de transport, ainsi que le nombre des kilomètres parcourus devront être inscrits sous une rubrique spéciale aux états de frais établis par lesdits experts. Art. 2. — Le taux de remboursement fixé par l'article 1er ci-dessus est applicable aux déplacements réels et nécessaires effectués, à partir du 1er janvier 1938, par les experts, en vue de l'accomplissement de leur mission. Art. 3. — Le directeur du secrétariat, du personnel central et de la comptabilité, est chargé de l'exécution du présent arrêté. * Fait à Paris, le 8 octobre 1938. HENRI QUEUILLE. + * » ———————————— MINISTÈRE DU TRAVAIL Caisses patronales de retraites. Par décret en date du 1er octobre 1938, l'institution patronale de retraites dite « Caisse d'économies de la société sportive d'encouragement a été autorisée à continuer ses opérations. ; » Convention collective de travail (industries de la blanchisserie et de la location de linge dans le département du Calvados). Le ministre du travail, Sur le rapport du conseiller d'Etat, directeur général du travail; Vu les articles 31 et suivants du livre 1er du code du travail, modifié par la loi du 24 juin 1936, et, notamment, les articles 31 VIII, IX et X; Vu la convention collective de travail du 12 février 1937 (additif du 21 juin 1937), intervenue entre le syndicat des blanchisseurs et teinturiers du Calvados (section A), 3, rue du Moulin, à Caen, d'une part, et les syndicats des ouvriers et ouvrières de la blanchisserie, bourse du travail, Caen, d'autre part, déposée au conseil de prud'hommes de Caen ; Vu la demande d'extension présentée par le syndicat des blanchisseurs et teinturiers du Calvados ; Vu l'avis inséré au Journal officiel du 14 septembre 1937 ; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête; Vu les avis de la section professionnelle compétente du conseil national économique, interprétant notamment l'article 2 § 2 de l'additif du 21 juin 1937 comme accordant aux parties une faculté de revision laissée à leur liberté d'appréciation et ne pouvant faire obstacle à l'application de l'article 10 de la loi du 4 mars 1938,
IX et X; Vu la convention collective de travail du 12 février 1937 (additif du 21 juin 1937), intervenue entre le syndicat des blanchisseurs et teinturiers du Calvados (section A), 3, rue du Moulin, à Caen, d'une part, et les syndicats des ouvriers et ouvrières de la blanchisserie, bourse du travail, Caen, d'autre part, déposée au conseil de prud'hommes de Caen ; Vu la demande d'extension présentée par le syndicat des blanchisseurs et teinturiers du Calvados ; Vu l'avis inséré au Journal officiel du 14 septembre 1937 ; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête; Vu les avis de la section professionnelle compétente du conseil national économique, interprétant notamment l'article 2 § 2 de l'additif du 21 juin 1937 comme accordant aux parties une faculté de revision laissée à leur liberté d'appréciation et ne pouvant faire obstacle à l'application de l'article 10 de la loi du 4 mars 1938, lorsqu'il est plus favorable aux ouvriers, Arrête : Art. 1er. — Les dispositions de la convention collective de travail du 5 novembre 1936 (additif du 21 juin 1937) intervenue entre le syndicat des blanchisseurs et teinturiers du Calvados (section A), 3, rue du Moulin, à Caen, d'une part et les syndicats des ouvriers et ouvrières de la blanchisserie, bourse du travail, Caen, d'autre part, réglant les rapports entre employeurs et ouvriers et ouvrières des industries de la blanchisserie et de la location de linge dans le Calvados », sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application de cette convention, à l'exclusion du paragraphe 2 de l'article 4, du dernier alinéa de l'article 18, et de l'avant-dernier paragraphe de l'article 19 de la convention. Art. 2. — Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective et de son additif est faite pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention. Art. 3. — Le conseiller d'Etat, directeur général du travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 31 octobre 1938. CHARLES ROMAKET. CONTRAT COLLECTIF DE TRAVAIL DU 5 NOVEMBRE 1936 Entre le syndicat
syndicats des ouvriers et ouvrières de la blanchisserie, bourse du travail, Caen, d'autre part, réglant les rapports entre employeurs et ouvriers et ouvrières des industries de la blanchisserie et de la location de linge dans le Calvados », sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d'application de cette convention, à l'exclusion du paragraphe 2 de l'article 4, du dernier alinéa de l'article 18, et de l'avant-dernier paragraphe de l'article 19 de la convention. Art. 2. — Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective et de son additif est faite pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention. Art. 3. — Le conseiller d'Etat, directeur général du travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 31 octobre 1938. CHARLES ROMAKET. CONTRAT COLLECTIF DE TRAVAIL DU 5 NOVEMBRE 1936 Entre le syndicat des blanchisseurs et teinturiers du Calvados, section A, blanchisseurs représentés par MM. Jean Lhoste, président; Chardon, vice-président; J. Mommers, Guillotte et Fauque, membres du conseil d'administration, et les syndicats des ouvriers et ouvrières de la blanchisserie représentés par Mme Vautier, présidente, ainsi que Mlle Langlois, secrétaire de la C. G. T.; MM. Fouchard, Marie, Béguin, Amand, et Mmes Coutances et Leroy, a été convenu et arrêté ce qui suit: Art. 1er. — Le présent contrat règle les rapports entre employeurs et ouvriers et ouvrières des industries de la blanchisserie et de la location de linge dans le Calvados. Sont également soumis à cette convention les établissements éloignés dont la commercialisation s'exerce dans le Calvados. Art. 2. Le présent contrat est conclu pour une année et renouvelé par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins trois mois avant la fin de l'année. l'avance aux sièges des syndicats représentés. Droit syndical. Art. 3. — L'observation des lois garantit à tous les citoyens, les employeurs et ouvriers sont nés la liberté d'opinion ainsi que les droits pour les travailleurs d'adhérer librement et d'appartenir aux syndicats professionnels constitués en vertu du livre III du
T.; MM. Fouchard, Marie, Béguin, Amand, et Mmes Coutances et Leroy, a été convenu et arrêté ce qui suit: Art. 1er. — Le présent contrat règle les rapports entre employeurs et ouvriers et ouvrières des industries de la blanchisserie et de la location de linge dans le Calvados. Sont également soumis à cette convention les établissements éloignés dont la commercialisation s'exerce dans le Calvados. Art. 2. Le présent contrat est conclu pour une année et renouvelé par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins trois mois avant la fin de l'année. l'avance aux sièges des syndicats représentés. Droit syndical. Art. 3. — L'observation des lois garantit à tous les citoyens, les employeurs et ouvriers sont nés la liberté d'opinion ainsi que les droits pour les travailleurs d'adhérer librement et d'appartenir aux syndicats professionnels constitués en vertu du livre III du code du travail. Néanmoins, l'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actions contraires aux lois. Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartement ou d'être pas appartenir à un syndicat pour il leurs décisions en ce qui concerne l'emploi, la conduite ou la répartition du salaire, les mesures de discipline ou de contrôle, le si une des parties contractantes constate, le motif du congédiement d'un travailleur doit être considéré comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution raisonnable. Cette intervention, ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. Délégués ouvriers. Art. 4. Dans chaque établissement ayant au moins dix ouvriers et ouvrières, est constitué des délégués ouvriers et ouvrières, titulaires et suppléants. Dans les établissements occupant moins de dix ouvriers ou ouvrières, un représentant du syndicat ouvrier désigné annuellement par le bureau du syndicat ouvrier aura les fonctions qu'un délégué ouvrier. Art. 5. — Les délégués sont les mandataires des ouvriers
la répartition du salaire, les mesures de discipline ou de contrôle, le si une des parties contractantes constate, le motif du congédiement d'un travailleur doit être considéré comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution raisonnable. Cette intervention, ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. Délégués ouvriers. Art. 4. Dans chaque établissement ayant au moins dix ouvriers et ouvrières, est constitué des délégués ouvriers et ouvrières, titulaires et suppléants. Dans les établissements occupant moins de dix ouvriers ou ouvrières, un représentant du syndicat ouvrier désigné annuellement par le bureau du syndicat ouvrier aura les fonctions qu'un délégué ouvrier. Art. 5. — Les délégués sont les mandataires des ouvriers et ouvrières auprès de la direction. Les délégués ont qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été satisfaites, visant l'application des lois, décrets, règlements du code du travail, des tarifs de salaires et des mesures d'hygiène et de sécurité. Art. 6. — Les attributions des délégués sont nettement délimitées par l'article 5 du présent. Art. 7. — Les délégués sont convoqués en principe une fois par mois par la direction, le délégué titulaire sera reçu avec le salaire, le suppléant. Ils sont reçus en cas d'urgence sur demande. Les délégués sont reçus individuellement, toutefois lorsque les questions intéressent plusieurs ateliers, les délégués de ces ateliers peuvent être reçus ensemble, ou avec le délégué suppléant. Art. 8. — Les délégués continuent à travailler normalement dans leur emploi. Ils ne peuvent être en aucun cas congédiés pour exercer de leurs fonctions, mais par ailleurs restent soumis à la règle commune. Les ouvriers ou ouvrières restent librement aptes à présenter elles-mêmes leurs réclamations à leurs chefs ou à la direction. Art. 9. — Les délégués sont élus pour un an, ils sont rééligibles. Art. 10. — Sont électeurs: tous les ouvriers et ouvrières âgés de dix-huit ans et
délégués sont nettement délimitées par l'article 5 du présent. Art. 7. — Les délégués sont convoqués en principe une fois par mois par la direction, le délégué titulaire sera reçu avec le salaire, le suppléant. Ils sont reçus en cas d'urgence sur demande. Les délégués sont reçus individuellement, toutefois lorsque les questions intéressent plusieurs ateliers, les délégués de ces ateliers peuvent être reçus ensemble, ou avec le délégué suppléant. Art. 8. — Les délégués continuent à travailler normalement dans leur emploi. Ils ne peuvent être en aucun cas congédiés pour exercer de leurs fonctions, mais par ailleurs restent soumis à la règle commune. Les ouvriers ou ouvrières restent librement aptes à présenter elles-mêmes leurs réclamations à leurs chefs ou à la direction. Art. 9. — Les délégués sont élus pour un an, ils sont rééligibles. Art. 10. — Sont électeurs: tous les ouvriers et ouvrières âgés de dix-huit ans et plus, ayant au moins trois mois de présence à la date de l'élection et de n'avoir pas été privés de leurs droits civiques. Les domiciles définis à l'article 1er de la loi sur la nationalité française, âgés de moins de vingt-cinq ans, travaillant dans une entreprise depuis un moindre temps que cette présence devra justifier, en aucun cas concernant le commerce de détail de quelque nature que ce soit, par études ou par leur conjoint ne sont pas éligibles. Le syndicat prévu à l'article 1er pour les maisons occupant moins de dix ouvriers ou ouvrières devra répondre aux conditions de celui des délégués ouvriers, sauf en ce qui concerne la durée de présence dans une entreprise. Procédure de l'élection. Art. 11. La date et les heures de commencement et de fin de scrutin seront déterminées pour chaque atelier par la direction, qui aura doit être placée dans le mois de l'expiration du mandat des délégués. L'annonce sera faite dans l'atelier et affichée dans l'atelier et également dans les salles de travail. Les objections au sujet de cette liste seront formulées dans l'atelier deux jours avant les élections. Les éligibles qui voudraient poser leur candidature, devront se faire connaître deux jours