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du 15 juillet au 15 octobre et seulement pour la capture de la sardine, de l'achovène, du maquereau et autres poissons pélagiques dits de passage. Elle ne devra être pratiquée que par des professionnels munis d'un permis de pêche régulier, en dehors de la zone des plages et à un mille au moins de toutes terres. Vu pour promulgation et mise en exécution – Tunis, le 3 mars 1923. – Le ministre plénipotentaire, résident général de la république française à Tunis,– Lucien Saït. 3 mars 1923. Décret du gouvernement exécutif portant expulsion des sucres à destination des pays autres que la France et l'Algérie. (J. O., 15 mars 1923 B. O., 1923, p. 1300) Jusqu'à 20 grammes, 25 centimes – Au-dessus de 20 grammes jusqu'à 100 grammes, 50 centimes Au-dessus de 100 grammes, 25 centimes par 100 grammes ou fraction de 100 grammes en excédent. 7 mars 1923. – Décret du bey approuvant l'état des recettes et des dépenses du budget de l'assistance publique pour l'année 1922. (J. O. 7 mai 1923). 9 mars 1923. – Décret du bey réglementant les congés aux fonctionnaires de l'enseignement, atteints de la tuberculose ou de maladie mentale dangereuse pour l'enfance. (J. O., 31 mars 1923). Vu les dispositions ci-après reproduites de l'article 71 de la loi française du 30 avril 1921 « Indépendamment des congés de maladie avec traitement prévus par les lois et règlements en vigueur, il peut être procédé, en vue de protéger l'enfance, à la mise en congé, avec traitement intégral pendant trois ans et avec demi-traitement pendant deux ans, des membres du personnel de l'enseignement primaire et secondaire et de l'enseignement technique atteints de tuberculose ou d'une maladie mentale. Ces congés seront accordés et renouvelés par périodes de six mois, soit sur la demande des intéressés, soit d'office. A partir du jour où un membre des personnels ci-dessus désignés aura bénéficié de ces congés spéciaux, il ne pourra reprendre ses fonctions que s'il y est reconnu apte. » Vu le décret présidentiel du 29 juillet 1921 déterminant les mesures d'exécution de l'article 71 de la loi du 30 avril
mars 1923). Vu les dispositions ci-après reproduites de l'article 71 de la loi française du 30 avril 1921 « Indépendamment des congés de maladie avec traitement prévus par les lois et règlements en vigueur, il peut être procédé, en vue de protéger l'enfance, à la mise en congé, avec traitement intégral pendant trois ans et avec demi-traitement pendant deux ans, des membres du personnel de l'enseignement primaire et secondaire et de l'enseignement technique atteints de tuberculose ou d'une maladie mentale. Ces congés seront accordés et renouvelés par périodes de six mois, soit sur la demande des intéressés, soit d'office. A partir du jour où un membre des personnels ci-dessus désignés aura bénéficié de ces congés spéciaux, il ne pourra reprendre ses fonctions que s'il y est reconnu apte. » Vu le décret présidentiel du 29 juillet 1921 déterminant les mesures d'exécution de l'article 71 de la loi du 30 avril 1921. Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français – Sur le rapport de notre directeur général de l'instruction, publique et des beaux-arts, et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. À partir du 1er octobre 1922, des congés de longue durée, prévus par l'art. 71 de la loi française du 30 avril 1931, pourront être accordés aux fonctionnaires faisant partie des cadres permanents, français ou tunisiens, de l'enseignement secondaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement technique en Tunisie. Art. 2. Pour obtenir un congé de cette nature, le fonctionnaire doit être en service, ou en congé pour maladie avec traitement ou fraction de traitement, il doit adresser au directeur général de l'instruction publique, à Tunis, une demande appuyée d'un certificat médical. Le directeur général fera procéder à une contre-visite de l'intéressé par un médecin assermenté de l'administration. Si ce dernier donne un avis favorable, le fonctionnaire sera examiné par une commission composée d'un délégué du directeur général et de deux médecins désignés par ce chef de service, autant que possible, ces médecins seront des spécialistes de la maladie dont est supposé atteint l'intéressé. Si celui-ci est dans l'impossibilité de se déplacer, la commission pourra tenir séance à
loi française du 30 avril 1931, pourront être accordés aux fonctionnaires faisant partie des cadres permanents, français ou tunisiens, de l'enseignement secondaire, de l'enseignement primaire et de l'enseignement technique en Tunisie. Art. 2. Pour obtenir un congé de cette nature, le fonctionnaire doit être en service, ou en congé pour maladie avec traitement ou fraction de traitement, il doit adresser au directeur général de l'instruction publique, à Tunis, une demande appuyée d'un certificat médical. Le directeur général fera procéder à une contre-visite de l'intéressé par un médecin assermenté de l'administration. Si ce dernier donne un avis favorable, le fonctionnaire sera examiné par une commission composée d'un délégué du directeur général et de deux médecins désignés par ce chef de service, autant que possible, ces médecins seront des spécialistes de la maladie dont est supposé atteint l'intéressé. Si celui-ci est dans l'impossibilité de se déplacer, la commission pourra tenir séance à son domicile. Si le fonctionnaire ne réside plus en Tunisie, il sera examiné par une commission du département où il réside. Les honoraires des médecins sont à la charge du Trésor tunisien. La commission, après avoir réuni les éléments d'appréciation qu'elle juge utile, constate si le fonctionnaire proposé est atteint de tuberculose ouverte ou de maladie mentale dangereuse pour les enfants. L'avis de la commission est transmis au directeur général qui statue. Si, sans raisons valables, l'intéressé ne se présente pas au jour indiqué devant la commission ou si la commission tenant séance à son domicile, il refuse de la recevoir, la demande est rejetée. Art. 3. Lorsque le directeur général croit devoir proposer la mise en congé d'office du fonctionnaire, il le soumet à l'examen d'une commission composée comme il est dit à l'art. 1er ci-dessus, l'un des médecins pouvant toutefois être choisi par l'intéressé. Si, sans raisons valables, ce dernier ne se présente pas au jour indiqué devant la commission ou si la commission ayant décidé de tenir séance à son domicile, il refuse de la recevoir, le congé lui est imposé d'office. S'il se présente, l'avis de la commission est transmis au directeur général qui statue. Art.
de tuberculose ouverte ou de maladie mentale dangereuse pour les enfants. L'avis de la commission est transmis au directeur général qui statue. Si, sans raisons valables, l'intéressé ne se présente pas au jour indiqué devant la commission ou si la commission tenant séance à son domicile, il refuse de la recevoir, la demande est rejetée. Art. 3. Lorsque le directeur général croit devoir proposer la mise en congé d'office du fonctionnaire, il le soumet à l'examen d'une commission composée comme il est dit à l'art. 1er ci-dessus, l'un des médecins pouvant toutefois être choisi par l'intéressé. Si, sans raisons valables, ce dernier ne se présente pas au jour indiqué devant la commission ou si la commission ayant décidé de tenir séance à son domicile, il refuse de la recevoir, le congé lui est imposé d'office. S'il se présente, l'avis de la commission est transmis au directeur général qui statue. Art. 4. Lorsque le directeur général estime, sur le vu d'une attestation médicale ou sur un rapport des supérieurs hiérarchiques d'un fonctionnaire, que cet dernier par son état physique ou mental fait courir aux enfants un danger immédiat, il peut le mettre pour un mois en congé d'office avec traitement intégral. Pendant ce délai, il réunit la commission prévue à l'art. 2 en vue de provoquer son avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée. Art. 5. Les congés visés par les dispositions précédentes sont accordés pour six mois et peuvent être renouvelés dans les mêmes conditions. La première période de six mois part du jour où le fonctionnaire a cessé son service, ou, s'il a cessé son service en prenant un congé de maladie, conformément à l'article 7 du décret beylical du 12 avril 1931, du jour où a cessé ce dernier congé. Art. 6. Pendant les six premières périodes de six mois, les bénéficiaires des congés de longue durée conservent l'intégralité de leur traitement pendant les quatre suivantes, ils conservent la moitié de leur traitement (traitement proprement dit, supplément de traitement, et, le cas échéant, l'indemnité exceptionnelle de cherté de vie). Ils ne restent pas titulaires de
Pendant ce délai, il réunit la commission prévue à l'art. 2 en vue de provoquer son avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée. Art. 5. Les congés visés par les dispositions précédentes sont accordés pour six mois et peuvent être renouvelés dans les mêmes conditions. La première période de six mois part du jour où le fonctionnaire a cessé son service, ou, s'il a cessé son service en prenant un congé de maladie, conformément à l'article 7 du décret beylical du 12 avril 1931, du jour où a cessé ce dernier congé. Art. 6. Pendant les six premières périodes de six mois, les bénéficiaires des congés de longue durée conservent l'intégralité de leur traitement pendant les quatre suivantes, ils conservent la moitié de leur traitement (traitement proprement dit, supplément de traitement, et, le cas échéant, l'indemnité exceptionnelle de cherté de vie). Ils ne restent pas titulaires de leur poste, mais ils continuent d'acquérir des droits à pension, ils subissent les retenues pour la retraite, leurs droits à l'avancement sont suspendus. S'ils bénéficient d'un logement dans un établissement scolaire, ils doivent le quitter sans délai. Art. 7. Nul ne peut reprendre un emploi dans l'enseignement à l'expiration ou au cours d'un congé de longue durée, qu'après examen et avis de la commission, prévue à l'art. 1er. Si cet avis est favorable, le fonctionnaire est replacé soit dans l'emploi qu'il occupait avant son congé, soit dans un emploi équivalent. Tant qu'il n'est pas nommé à cet emploi, il continue de jouir de son traitement de congé. Si l'avis est défavorable, le congé continue à courir, ou, s'il était à son terme, est renouvelé pour six mois. Et ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire a épuisé le droit pendant lequel il peut obtenir des congés rétribués. Art. 8. Lorsqu'un fonctionnaire qui, avant d'avoir bénéficié de la quote de congés prévus par l'article 7 de ladite loi, interrompt son congé et reprend ses fonctions, se trouve de nouveau en situation de bénéficier des dispositions de cet article, il peut être accordé des congés dans les conditions fixées par les articles 1er
au cours d'un congé de longue durée, qu'après examen et avis de la commission, prévue à l'art. 1er. Si cet avis est favorable, le fonctionnaire est replacé soit dans l'emploi qu'il occupait avant son congé, soit dans un emploi équivalent. Tant qu'il n'est pas nommé à cet emploi, il continue de jouir de son traitement de congé. Si l'avis est défavorable, le congé continue à courir, ou, s'il était à son terme, est renouvelé pour six mois. Et ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire a épuisé le droit pendant lequel il peut obtenir des congés rétribués. Art. 8. Lorsqu'un fonctionnaire qui, avant d'avoir bénéficié de la quote de congés prévus par l'article 7 de ladite loi, interrompt son congé et reprend ses fonctions, se trouve de nouveau en situation de bénéficier des dispositions de cet article, il peut être accordé des congés dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 du présent décret. Ces nouveaux congés s'ajoutent aux congés antérieurs à l'interruption, sans que leur totalité puisse excéder les maxima déterminés par l'article 7 de ladite loi. Art. 9. Les fonctionnaires qui auront épuisé la série des congés avec traitement intégral et demi-traitement, s'ils ne sont pas reconnus aptes à reprendre leurs fonctions, ou si, après les avoir reprises, ils sont contraints de les cesser, seront mis en congé sans traitement. Dans cette situation, ils pourront, tous les six mois, demander à être examinés de nouveau en vue de leur réintégration dans l'enseignement par la commission prévue à l'art. 1er ci-dessus. Art. 10. Les fonctionnaires qui, avant déjà obtenu les six mois de congé rétribués accordés en vertu du décret beylical du 12 avril 1931, ont dû, pour tuberculose, être mis en congé sans traitement, bénéficient des dispositions du présent décret si, toutefois, leur mise en congé sans traitement n'est pas antérieure au 1er janvier 1922. Leur traitement sera rétabli depuis la date où ils ont cessé de le percevoir. La période pendant laquelle le traitement sera rapporté constituera une première période de congé entrant dans le décompte de ceux qui peuvent être accordés en exécution du présent
aptes à reprendre leurs fonctions, ou si, après les avoir reprises, ils sont contraints de les cesser, seront mis en congé sans traitement. Dans cette situation, ils pourront, tous les six mois, demander à être examinés de nouveau en vue de leur réintégration dans l'enseignement par la commission prévue à l'art. 1er ci-dessus. Art. 10. Les fonctionnaires qui, avant déjà obtenu les six mois de congé rétribués accordés en vertu du décret beylical du 12 avril 1931, ont dû, pour tuberculose, être mis en congé sans traitement, bénéficient des dispositions du présent décret si, toutefois, leur mise en congé sans traitement n'est pas antérieure au 1er janvier 1922. Leur traitement sera rétabli depuis la date où ils ont cessé de le percevoir. La période pendant laquelle le traitement sera rapporté constituera une première période de congé entrant dans le décompte de ceux qui peuvent être accordés en exécution du présent décret. Art. – Avant leur départ de France ou à défaut de leur arrivée en Tunisie et avant de prendre possession d'un poste, les fonctionnaires détachés en Tunisie pourront être soumis à un examen médical à la demande de détachement de ceux qui seront reconnus atteints de tuberculose ouverte ou de maladie mentale dangereuse pour l'enfance sera l'objet d'un avis défavorable. Art. – Les fonctionnaires détachés des cadres métropolitains et mis à la disposition du ministère des affaires étrangères pour exercer en Tunisie, en situation de bénéficier du congé de longue durée prévu à l'article 7 de la loi du 30 avril, seront recevront leur traitement dans les conditions fixées par l'art. 6 du présent décret jusqu'à ce qu'ils soient aptes à reprendre des fonctions d'enseignement ou jusqu'à ce qu'ils aient épuisé leurs droits à congé. La situation de ces maîtres sera portée à la connaissance de l'autorité administrative française dont ils relèvent. Art. 3. Si pendant ces congés, la période quinquennale pendant laquelle les fonctionnaires des cadres métropolitains sont mis à la disposition du ministère des affaires étrangères pour servir en Tunisie arrive à expiration, ils pourront être autorisés à demander le renouvellement de leur détachement en Tunisie. –
de maladie mentale dangereuse pour l'enfance sera l'objet d'un avis défavorable. Art. – Les fonctionnaires détachés des cadres métropolitains et mis à la disposition du ministère des affaires étrangères pour exercer en Tunisie, en situation de bénéficier du congé de longue durée prévu à l'article 7 de la loi du 30 avril, seront recevront leur traitement dans les conditions fixées par l'art. 6 du présent décret jusqu'à ce qu'ils soient aptes à reprendre des fonctions d'enseignement ou jusqu'à ce qu'ils aient épuisé leurs droits à congé. La situation de ces maîtres sera portée à la connaissance de l'autorité administrative française dont ils relèvent. Art. 3. Si pendant ces congés, la période quinquennale pendant laquelle les fonctionnaires des cadres métropolitains sont mis à la disposition du ministère des affaires étrangères pour servir en Tunisie arrive à expiration, ils pourront être autorisés à demander le renouvellement de leur détachement en Tunisie. – Au moment de l'octroi du dixième congé de six mois, les intéressés, et en même temps l'administration française dont ils relèvent, seront avisés qu'ils seront à terme de ce congé remis à la disposition du gouvernement français. Il ne pourra être accordé de dérogation à cette règle qu'en cas le procès-verbal de la commission médicale prévue par le présent décret, atteste qu'à l'expiration de son dixième congé semestriel, le maître sera en état d'assurer son service. Art. 4. – Les prescriptions du présent décret ne seront pas applicables aux maîtres remplissant les conditions régulières pour être admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, soit de la caisse française des pensions civiles, soit de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens. Si les intéressés ne sont reconnus atteints de tuberculose ouverte ou d'une maladie mentale (tuberculeuse pour les enfants, ils seront proposés pour être admis à faire valoir leurs droits à la retraite, dans les conditions fixées par les lois et règlements français pour les maîtres détachés par les décrets et règlements tunisiens pour les maîtres subissant des retenues au profit de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens. Vu pour promulgation et
procès-verbal de la commission médicale prévue par le présent décret, atteste qu'à l'expiration de son dixième congé semestriel, le maître sera en état d'assurer son service. Art. 4. – Les prescriptions du présent décret ne seront pas applicables aux maîtres remplissant les conditions régulières pour être admis à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, soit de la caisse française des pensions civiles, soit de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens. Si les intéressés ne sont reconnus atteints de tuberculose ouverte ou d'une maladie mentale (tuberculeuse pour les enfants, ils seront proposés pour être admis à faire valoir leurs droits à la retraite, dans les conditions fixées par les lois et règlements français pour les maîtres détachés par les décrets et règlements tunisiens pour les maîtres subissant des retenues au profit de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 9 mars 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française en Tunisie, Lucien Saint. 9 mars 1923 – Décret n° 5117 portant amnistie de certains délits de spéculation illégale et prorogation de l'application de l'art. 10 de la loi du 30 avril 1906. (J. O. 7 avril 1923). Vu la convention entre la France et la Tunisie du 8 juin 1883, art. 6, ratifiée par la loi française du 10 avril 1885, les lois françaises des 17 juillet et 21 octobre 1922 portant amnistie de certains délits de spéculation illégale et prorogation de l'application de l'art. 10 de la loi du 30 avril 1906, la loi française d'amnistie du 29 avril 1921, nos décrets des 8 septembre 1916 et 12 novembre 1920 sur la répression de la spéculation illégale. En vue de faire bénéficier de l'amnistie édictée par les lois françaises dans les matières auxquelles elle s'applique, les faits prévus et punis par la législation tunisienne et de proroger nos décrets sur la spéculation illégale sans distinction d'auteurs entre les justiciables des tribunaux indigènes, Art. 1. Amnistie pleine et entière est accordée pour les condamnations prononcées en vertu des articles 10
avril 1906. (J. O. 7 avril 1923). Vu la convention entre la France et la Tunisie du 8 juin 1883, art. 6, ratifiée par la loi française du 10 avril 1885, les lois françaises des 17 juillet et 21 octobre 1922 portant amnistie de certains délits de spéculation illégale et prorogation de l'application de l'art. 10 de la loi du 30 avril 1906, la loi française d'amnistie du 29 avril 1921, nos décrets des 8 septembre 1916 et 12 novembre 1920 sur la répression de la spéculation illégale. En vue de faire bénéficier de l'amnistie édictée par les lois françaises dans les matières auxquelles elle s'applique, les faits prévus et punis par la législation tunisienne et de proroger nos décrets sur la spéculation illégale sans distinction d'auteurs entre les justiciables des tribunaux indigènes, Art. 1. Amnistie pleine et entière est accordée pour les condamnations prononcées en vertu des articles 10 du décret du 8 septembre 1916 et 12 du décret du 12 novembre 1920 contre les commerçants vendant au détail des denrées et marchandises, à la condition qu'ils soient des patronales n'ayant qu'un établissement et n'y exerçant pas plusieurs commerces, industries ou professions au sens de l'article 1 de la loi du 15 juillet 1880, ainsi qu'aux petits producteurs, si les uns et les autres ont bénéficié ou bénéficient dans l'année de la promulgation du présent décret, soit d'une remise totale de la peine, soit de l'entier restant de la peine. Art. 2. Pourront également et dans le même délai bénéficier des mêmes dispositions les commerçants et petits producteurs spécifiés à l'article précédent, bien qu'ils aient été libérés de leur peine. Art. 3. L'article premier du décret du 8 septembre 1916, prorogé par le décret du 12 novembre 1920, continuera à être appliqué, même après le 15 novembre 1922, pour les infractions commises antérieurement à cette date, mais le bénéfice, c'est-à-dire l'écart entre le prix de revient ou d'achat et le prix de vente d'un ou plusieurs objets, ne pourra être retenu comme élément constitutif du délit. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 9 mars 1923.
loi du 15 juillet 1880, ainsi qu'aux petits producteurs, si les uns et les autres ont bénéficié ou bénéficient dans l'année de la promulgation du présent décret, soit d'une remise totale de la peine, soit de l'entier restant de la peine. Art. 2. Pourront également et dans le même délai bénéficier des mêmes dispositions les commerçants et petits producteurs spécifiés à l'article précédent, bien qu'ils aient été libérés de leur peine. Art. 3. L'article premier du décret du 8 septembre 1916, prorogé par le décret du 12 novembre 1920, continuera à être appliqué, même après le 15 novembre 1922, pour les infractions commises antérieurement à cette date, mais le bénéfice, c'est-à-dire l'écart entre le prix de revient ou d'achat et le prix de vente d'un ou plusieurs objets, ne pourra être retenu comme élément constitutif du délit. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 9 mars 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française en Tunisie, Lucien Saint. 12 mars 1923 – Arrêté du gouvernement en regard des dispositions suivantes le paragraphe 7 de l'article 8 de l'arrêté du 26 avril 1909 sur le recrutement des vérificateurs des services topographiques. Aucun candidat ne pourra être déclaré admissible s'il ne réunit, pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, les 6/10 du nombre total des points. (B. O., 1923, p. 1322). 13 mars 1923 – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie formant avec le centre de population européenne de Champlain, une section électorale distincte dans la commune mixte de Berrouaghia. (B. O., 1923, p. 1565). 14 mars 1923 – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant les conditions du recrutement des pharmaciens de l'hôpital civil de Mustapha (Alger). (B. O., 1923, p. 1650). Vu l'article 3 du décret du 23 décembre 1885 sur le service de l'assistance hospitalière en Algérie; l'arrêté du 27 avril 1875, réglant le mode de nomination et fixant les traitements du personnel médical et pharmaceutique des hôpitaux et hospices, l'arrêté du 23 novembre 1906, fixant les conditions de recrutement et d'avancement des pharmaciens des hôpitaux civils d'Alger, d'Oran et de Constantine –