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jour à 6 mois pour dette, amende ou frais de 101 à 400 francs ; — 6 mois et 1 jour à 1 an pour dette, amende ou frais de 401 à 1.000 francs ; — 1 an et 1 jour à 2 ans pour dette, amende ou frais au-dessus de 1.000 francs. Art. 2. — Les lieutenants-gouverneurs des colonies, le comissaire du gouvernement général en territoire du Niger, le procureur général chef du service judiciaire de l’Afrique occidentale, sont chargés, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 septembre 1921 Accordant des suppléments de fonctions et des indemnités diverses aux fonctionnaires, employés et agents de service en Afrique occidentale française, ainsi qu’au personnel militaire (J. O. Afrique occid. 29 oct. 1921), rectifié par erratum (J. O. Afrique occid. 12 nov. 1921) (1) Voy. Recueil 1905, p. 6 et 1921, p. 426. (2) Voy. Recueil 1913, p. 25. & (3) Voy. Recueil 1916, p. 217. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 20 septembre 1921 Abrogeant et remplaçant les dispositions de la section V (articles 61 à 108) de l’arrêté du 6 novembre 1916, réglementant le notariat (J. O. Afrique occid. 24 sept. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904: Vu le décret du 10 novembre 1903, portant réorganisation du service de la justice dans les colonies relevant du gouvernement général (1) ; Vu les articles 61 à 103 de l’arrêté du 6 novembre 1916, réglementant le notariat en Afrique occidentale française (2) ; Sur la proposition du procureur général, chef du service judiciaire de l’Afrique occidentale française ; La commission permanente du conseil du gouvernement entendue : Art. 1ER. — La section V (articles 61 à 103) de l’arrêté du 5 novembre 1916, est abrogée et remplacée par les dispositions ci-après : SECTION V. — TARIF DES NOTAIRES (3) Art. 73. — Il est alloué aux notaires, par vacation de 3 heures, 18 francs. La première vacation commencée est due en entier les suivantes divisibles par trois à raison de 6 francs l’heure. Maximum, trois vacations par jour, le temps employé au voyage
le décret du 18 octobre 1904: Vu le décret du 10 novembre 1903, portant réorganisation du service de la justice dans les colonies relevant du gouvernement général (1) ; Vu les articles 61 à 103 de l’arrêté du 6 novembre 1916, réglementant le notariat en Afrique occidentale française (2) ; Sur la proposition du procureur général, chef du service judiciaire de l’Afrique occidentale française ; La commission permanente du conseil du gouvernement entendue : Art. 1ER. — La section V (articles 61 à 103) de l’arrêté du 5 novembre 1916, est abrogée et remplacée par les dispositions ci-après : SECTION V. — TARIF DES NOTAIRES (3) Art. 73. — Il est alloué aux notaires, par vacation de 3 heures, 18 francs. La première vacation commencée est due en entier les suivantes divisibles par trois à raison de 6 francs l’heure. Maximum, trois vacations par jour, le temps employé au voyage ne comptant pas dans le calcul des vacations. — Dans les actes rétribués par vacations, l’heure du commencement et celle de la fin des opérations, avec les interruptions, doit être constatée. Art. 74. — L’honoraire par rôle de minute est de 10 francs par rôle de 35 lignes à la page et 20 syllabes à la ligne. Toutefois, pour les cahiers des charges des ventes judiciaires il n’est que de 6 francs par rôle. Art. 75. — Les honoraires par rôle de copie ou d’extrait analytique sont fixés, pour tous les notaires, à 5 francs. — Le rôle devra contenir 25 lignes à la page et 15 syllabes à la ligne. Le rôle commencé est dû en entier, s’il est seul, et par fraction non inférieure à la moitié s’il y a plusieurs rôles. Art. 77. — Lorsque le notaire est obligé de se transporter dans une localité à plus de 2 kilomètres de sa résidence, il lui sera alloué : 10 une indemnité journalière de 25 francs pour chaque journée passée hors de sa résidence, réduite à 15 francs si l’aller et le retour ont lieu dans la même journée ; 20 une indemnité kilométrique de 1 fr. 50
page et 20 syllabes à la ligne. Toutefois, pour les cahiers des charges des ventes judiciaires il n’est que de 6 francs par rôle. Art. 75. — Les honoraires par rôle de copie ou d’extrait analytique sont fixés, pour tous les notaires, à 5 francs. — Le rôle devra contenir 25 lignes à la page et 15 syllabes à la ligne. Le rôle commencé est dû en entier, s’il est seul, et par fraction non inférieure à la moitié s’il y a plusieurs rôles. Art. 77. — Lorsque le notaire est obligé de se transporter dans une localité à plus de 2 kilomètres de sa résidence, il lui sera alloué : 10 une indemnité journalière de 25 francs pour chaque journée passée hors de sa résidence, réduite à 15 francs si l’aller et le retour ont lieu dans la même journée ; 20 une indemnité kilométrique de 1 fr. 50 par kilomètre parcouru sur les voies ordinaires et le remboursement de ses frais de transport en première classe sur voie ferrée. — L’indemnité kilométrique sur les voies ordinaires sera calculée suivant le nombre de kilomètres séparant la résidence du notaire, ou la station du chemin de fer, du lieu où il doit se transporter. L’aller et le retour ne donnent lieu qu’à une seule indemnité. — Tout voyage requis la nuit sera payé double. — Il n’est alloué qu’un seul droit de transport pour la totalité des actes que le notaire aura fait dans un même déplacement. TARIF Acceptation d’emploi (par acte séparé) : — a) lorsque l’emploi ou le (1) Voy. Recueil 1904, p. 18. (2) Voy. Recueil 1917, p. 346. (3) Les articles modifiés sont seuls reproduits. Affiches et insertion: Affiches manuscrites, 1 franc par affiche; affiches imprimées, 12 francs pour droit de rédaction; insertion dans les journaux, 12 francs pour rédaction. — Antériorité (Consensément à): 0,50 sur les sommes profitant d'une façon effective de l'antériorité; minimum, 18 francs. — Antichrèse (par acte séparé): Honoraires comme en matière d'affectation hypothécaire. — Apprentissage: 4 francs. — Arbitres et experts (Nomination d'): Honoraires par rôle de minute. — Assurance (Contrat
il doit se transporter. L’aller et le retour ne donnent lieu qu’à une seule indemnité. — Tout voyage requis la nuit sera payé double. — Il n’est alloué qu’un seul droit de transport pour la totalité des actes que le notaire aura fait dans un même déplacement. TARIF Acceptation d’emploi (par acte séparé) : — a) lorsque l’emploi ou le (1) Voy. Recueil 1904, p. 18. (2) Voy. Recueil 1917, p. 346. (3) Les articles modifiés sont seuls reproduits. Affiches et insertion: Affiches manuscrites, 1 franc par affiche; affiches imprimées, 12 francs pour droit de rédaction; insertion dans les journaux, 12 francs pour rédaction. — Antériorité (Consensément à): 0,50 sur les sommes profitant d'une façon effective de l'antériorité; minimum, 18 francs. — Antichrèse (par acte séparé): Honoraires comme en matière d'affectation hypothécaire. — Apprentissage: 4 francs. — Arbitres et experts (Nomination d'): Honoraires par rôle de minute. — Assurance (Contrat d'): 0,20 sur le montant de la valeur assurée; minimum, 18 francs. — Autorisation: 8 francs en brevet; 12 francs en minute. — Pour faire le commerce: 12 francs en brevet; 15 francs en minute. — Bail à Loi: minimum, 12 francs; à ferme, 1; à loyer, 0,60; à nourriture, 1; à pâturage, 1 %, sur le prix total des années de bail augmenté des charges; à colonage, 1 sur l'évaluation de la part totale des fruits revenant au propriétaire; à cheptel, 1,75 sur l'évaluation de la part totale du croît revenant au propriétaire; à vie, 1 sur le capital formé de dix fois la redevance annuelle; à durée illimitée ou emphytéotique, 1,75 sur le capital formé de vingt fois la redevance annuelle; — 20% Bail par adjudication (cahier des charges compris): moitié en sus des honoraires ci-dessus; minimum 24 francs; — 30% Louage d'ouvrage et d'industrie: 1; minimum, 15 francs. — Billet simple à ordre au porteur: 1; minimum 9 francs. — Bordereau d'inscription (Rédaction de): 0,10; minimum, 12 francs: Si l'hypothèque doit être inscrite dans plusieurs arrondissements: 8 francs par bureau en sus du premier. — Bordereau de renouvellement d'inscription: 0,20 minimum, 12 francs. Si l'hypothèque doit être
1; à pâturage, 1 %, sur le prix total des années de bail augmenté des charges; à colonage, 1 sur l'évaluation de la part totale des fruits revenant au propriétaire; à cheptel, 1,75 sur l'évaluation de la part totale du croît revenant au propriétaire; à vie, 1 sur le capital formé de dix fois la redevance annuelle; à durée illimitée ou emphytéotique, 1,75 sur le capital formé de vingt fois la redevance annuelle; — 20% Bail par adjudication (cahier des charges compris): moitié en sus des honoraires ci-dessus; minimum 24 francs; — 30% Louage d'ouvrage et d'industrie: 1; minimum, 15 francs. — Billet simple à ordre au porteur: 1; minimum 9 francs. — Bordereau d'inscription (Rédaction de): 0,10; minimum, 12 francs: Si l'hypothèque doit être inscrite dans plusieurs arrondissements: 8 francs par bureau en sus du premier. — Bordereau de renouvellement d'inscription: 0,20 minimum, 12 francs. Si l'hypothèque doit être inscrite dans plusieurs arrondissements: 8 francs par bureau en sus du premier. — Bornage (Procès-verbal de): Honoraires par rôle de minute. — Cahier des charges: — a) Pour vente immobilière: honoraires par rôle de minute: de 6 francs, si la vente est judiciaire: de 9 francs, si la vente est volontaire. Dans ce dernier cas, l'honoraire n'est dû que si la tentative d'adjudication reste sans effet. — b) Pour vente mobilière: honoraires de 9 francs par rôle de minute. L'honoraire n'est dû que dans le cas où il n'y a pas d'adjudication. — Cautionnement: a) Par acte séparé: moitié de l'honoraire de l'acte principal, sans pouvoir excéder 0,50 pour les baux et 1 pour les autres actes; minimum, 12 francs. — b) Dans l'acte contenant l'engagement principal: un quart de l'honoraire principal, sans pouvoir excéder 0,50; minimum, 12 francs. — Certificat de Propriété: a) Lorsqu'il est délivré pour l'exécution d'un acte contenant partage ou mutation de propriété sur lequel un honoraire proportionnel a été perçu dans la même étude, 8 francs. — b) Au cas contraire, 0,50; minimum 12 francs. — Certificat de vie: — Pour ceux délivrés dans la forme notariée: 6 francs. — Pour tous autres certificats: tarif
volontaire. Dans ce dernier cas, l'honoraire n'est dû que si la tentative d'adjudication reste sans effet. — b) Pour vente mobilière: honoraires de 9 francs par rôle de minute. L'honoraire n'est dû que dans le cas où il n'y a pas d'adjudication. — Cautionnement: a) Par acte séparé: moitié de l'honoraire de l'acte principal, sans pouvoir excéder 0,50 pour les baux et 1 pour les autres actes; minimum, 12 francs. — b) Dans l'acte contenant l'engagement principal: un quart de l'honoraire principal, sans pouvoir excéder 0,50; minimum, 12 francs. — Certificat de Propriété: a) Lorsqu'il est délivré pour l'exécution d'un acte contenant partage ou mutation de propriété sur lequel un honoraire proportionnel a été perçu dans la même étude, 8 francs. — b) Au cas contraire, 0,50; minimum 12 francs. — Certificat de vie: — Pour ceux délivrés dans la forme notariée: 6 francs. — Pour tous autres certificats: tarif du décret du 18 mai 1908. — Pour chaque trimestre à percevoir: de 600 francs et au-dessus, 0 fr. 70; de 600 francs à 301, 0 fr. 45; de 300 francs à 101 francs, 0 fr. 35; de 100 francs à 50 francs, 0 fr. 25; au-dessous de 50 francs, néant. — Cession de bail: Honoraires comme en matière de bail sur les années restant à courir. — Compromis: Honoraires par rôle de minute. — Compte d'administration légale, d'antichrèse, de bénéfice, d'inventaire, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion, de mandat, de séquestre: 1,75 de 1 à 75.000 francs; 1 de 75.000 à 150.000 francs; 0,50 au-dessus, sur le chapitre le plus élevé en recettes ou en dépenses; minimum, 30 francs. — Compte de tutelle: Mêmes honoraires que ci-dessus; s'il y a liquidation préalable dans le même acte, il est perçu, en outre, l'honoraire de liquidation sur la part revenant à l'oyant-compte, sans toutefois que l'honoraire puisse être cumulé en ce qui concerne les valeurs figurant à la fois dans la liquidation et dans le compte; minimum, 30 francs. — Récépissé de compte (par acte séparé): 12 francs. — Arrêté de compte: 12 francs, sous réserve du cas où il y
néant. — Cession de bail: Honoraires comme en matière de bail sur les années restant à courir. — Compromis: Honoraires par rôle de minute. — Compte d'administration légale, d'antichrèse, de bénéfice, d'inventaire, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion, de mandat, de séquestre: 1,75 de 1 à 75.000 francs; 1 de 75.000 à 150.000 francs; 0,50 au-dessus, sur le chapitre le plus élevé en recettes ou en dépenses; minimum, 30 francs. — Compte de tutelle: Mêmes honoraires que ci-dessus; s'il y a liquidation préalable dans le même acte, il est perçu, en outre, l'honoraire de liquidation sur la part revenant à l'oyant-compte, sans toutefois que l'honoraire puisse être cumulé en ce qui concerne les valeurs figurant à la fois dans la liquidation et dans le compte; minimum, 30 francs. — Récépissé de compte (par acte séparé): 12 francs. — Arrêté de compte: 12 francs, sous réserve du cas où il y a lieu à honoraire proportionnel à raison des conventions que renferme l'acte. — Compulsoire: Honoraire par vacations. — Consentement à adoption, à mariage, à tutelle officieuse: 8 francs en brevet; 12 francs en minute. — Constitution de pension alimentaire: — a) En vertu de l'article 205 du code civil: 0,50 %; — b) Dans les autres cas: 1 %. Sur le capital formé de dix fois la prestation annuelle: minimum, 15 francs. — Constitution de rente perpétuelle, de rente viagère: À titre onéreux: 1,75 sur le capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère. — À titre gratuit: honoraires comme en matière de donation ou de testament: minimum, 15 francs. — Contrat de mariage: — a) Sur les apports cumulés des époux, déduction faite des charges: 1 à 75.000 francs; 0,50 au-dessus. b) Sur les dotes: En ligne directe et entre époux: 1,50 de 1 à 100.000 francs; 1 de 100.000 à 300.000 francs; 0,50 au-dessus. — En ligne collatérale et entre étrangers: 1,75 de 1 à 150.000 francs; 1 de 150.000 à 300.000 francs; 0,50 au-dessus. — c) Donation éventuelle, institution contractuelle: 20 francs, sans préjudice du droit proportionnel à percevoir au
%; — b) Dans les autres cas: 1 %. Sur le capital formé de dix fois la prestation annuelle: minimum, 15 francs. — Constitution de rente perpétuelle, de rente viagère: À titre onéreux: 1,75 sur le capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère. — À titre gratuit: honoraires comme en matière de donation ou de testament: minimum, 15 francs. — Contrat de mariage: — a) Sur les apports cumulés des époux, déduction faite des charges: 1 à 75.000 francs; 0,50 au-dessus. b) Sur les dotes: En ligne directe et entre époux: 1,50 de 1 à 100.000 francs; 1 de 100.000 à 300.000 francs; 0,50 au-dessus. — En ligne collatérale et entre étrangers: 1,75 de 1 à 150.000 francs; 1 de 150.000 à 300.000 francs; 0,50 au-dessus. — c) Donation éventuelle, institution contractuelle: 20 francs, sans préjudice du droit proportionnel à percevoir au décès comme en matière de testament; société de ménage: 12 francs. — d) Promesse d'égalité: 12 francs; — Minimum de contrat: 45 francs. — Si le contrat de mariage n'est pas suivi de célébration, l'honoraire est perçu par rôle de minute. e) Résiliation de contrat de mariage : 15 francs. — Crédit (Ouverture de) : Avec garantie : honoraires comme en matière d'obligation ; sans garantie : moitié des honoraires ci-dessus ; minimum, 15 francs. — Dation en paiement : Honoraires comme en matière de vente de gré à gré ; minimum, 15 francs. — Décharge par acte séparé de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité : 8 francs en brevet; 12 francs en minute. — Décharge de dépôt de sommes ou valeurs : 0,50 ; minimum, 18 francs. — Déclaration pure et simple : Honoraires par rôle de minute. — Déclaration de commande : 8 francs jusqu'à 1 000 francs ; 15 francs jusqu'à 5.000 francs ; 20 francs jusqu'à 10.000 fr. ; 30 francs au-dessus. — Déclaration de succession : — S'il y a liquidation faite ou en cours : 0,15 %; en cas contraire : 0,375 de 1 à 100.000 francs; 0,225
— Crédit (Ouverture de) : Avec garantie : honoraires comme en matière d'obligation ; sans garantie : moitié des honoraires ci-dessus ; minimum, 15 francs. — Dation en paiement : Honoraires comme en matière de vente de gré à gré ; minimum, 15 francs. — Décharge par acte séparé de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité : 8 francs en brevet; 12 francs en minute. — Décharge de dépôt de sommes ou valeurs : 0,50 ; minimum, 18 francs. — Déclaration pure et simple : Honoraires par rôle de minute. — Déclaration de commande : 8 francs jusqu'à 1 000 francs ; 15 francs jusqu'à 5.000 francs ; 20 francs jusqu'à 10.000 fr. ; 30 francs au-dessus. — Déclaration de succession : — S'il y a liquidation faite ou en cours : 0,15 %; en cas contraire : 0,375 de 1 à 100.000 francs; 0,225 de 100.000 à 500.000 francs; 0,15 au-dessus, sur l'ensemble des biens et valeurs énoncés dans la déclaration de succession. — Si la liquidation intervient postérieurement à la déclaration de succession, le tarif de cette déclaration est réduit à 0,15 et l'excédent d'honoraires qui aurait été perçu est imputé sur l'honoraire de liquidations. — Déclaration d'emploi (par acte séparé) : Honoraires comme en matière d'emploi. — Déclaration de privilège de second ordre : — a) Si elle est faite à la suite d'un acte d'emprunt reçu dans l'étude: 15 fr. ; b) dans les autres cas: 1 minimum, 24 fr. — Déclaration préalable aux ventes de meubles : 8 francs. — Délégation de créance: — a) Parfaite (par acte séparé) : honoraires comme en matière d'obligation; minimum. 15 fr. — b) Imparfaite: 12 francs. — c) Lorsque la délégation parfaite intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal: moitié des honoraires perçus en matière d'obligation; minimum, 15 francs. — Délivrance de legs: a) Ayant pour objet une somme d'argent ou des valeurs mobilières ; — 110 Sur l'acte de délivrance avec décharge : 1 sans décharge ni quittance : 0,50 ; — 20 Sur la décharge en quittance ultérieure
de liquidations. — Déclaration d'emploi (par acte séparé) : Honoraires comme en matière d'emploi. — Déclaration de privilège de second ordre : — a) Si elle est faite à la suite d'un acte d'emprunt reçu dans l'étude: 15 fr. ; b) dans les autres cas: 1 minimum, 24 fr. — Déclaration préalable aux ventes de meubles : 8 francs. — Délégation de créance: — a) Parfaite (par acte séparé) : honoraires comme en matière d'obligation; minimum. 15 fr. — b) Imparfaite: 12 francs. — c) Lorsque la délégation parfaite intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal: moitié des honoraires perçus en matière d'obligation; minimum, 15 francs. — Délivrance de legs: a) Ayant pour objet une somme d'argent ou des valeurs mobilières ; — 110 Sur l'acte de délivrance avec décharge : 1 sans décharge ni quittance : 0,50 ; — 20 Sur la décharge en quittance ultérieure : 0,50 — b) Ayant pour objet des immeubles ou des objets mobiliers avec ou sans décharge : 0,50 ; minimum, 18 francs. — Dépôt d'actes (sous-seing privé) autres que les testaments olographes: I. Si le dépôt est fait par toutes les parties avec reconnaissance de leurs écritures, l'honoraire perçu sera celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant la convention. — II. Dans les cas où le dépôt n'est pas fait par toutes les parties, moitié de l'honoraire précédent. — Minimum, 18 francs. — Dépôt d'extraits de contrats de mariage (art. 67-78 du code de commerce) : 9 francs pour les quatre extraits, non compris le coût des extraits, — Dépôt et insertion en matière de société ; — I. Dépôt: 9 fr. par localité, non compris le coût de l'expédition. II. Insertion : 12 francs pour la rédaction et l'envoi. — Dépôt de pièces authentiques et autres (Acte de) : Honoraires par rôle de minute. — Dépôt au greffe de procès-verbal de difficultés ou autres actes : Une vacation. — Désistement d'appel, d'instance, d'hypothèque ou de privilège, de plainte, de réclamation, etc. : 8 francs en brevet ; 12 francs en minute. — Donation entre vifs. — I.
sera celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant la convention. — II. Dans les cas où le dépôt n'est pas fait par toutes les parties, moitié de l'honoraire précédent. — Minimum, 18 francs. — Dépôt d'extraits de contrats de mariage (art. 67-78 du code de commerce) : 9 francs pour les quatre extraits, non compris le coût des extraits, — Dépôt et insertion en matière de société ; — I. Dépôt: 9 fr. par localité, non compris le coût de l'expédition. II. Insertion : 12 francs pour la rédaction et l'envoi. — Dépôt de pièces authentiques et autres (Acte de) : Honoraires par rôle de minute. — Dépôt au greffe de procès-verbal de difficultés ou autres actes : Une vacation. — Désistement d'appel, d'instance, d'hypothèque ou de privilège, de plainte, de réclamation, etc. : 8 francs en brevet ; 12 francs en minute. — Donation entre vifs. — I. Acceptée (sans distinction de lignes) : 1,75 de 1 à 150.000 francs ; 1 de 150.000 à 300.000 francs ; 0,50 au-dessus, sur la valeur des biens donnés. — II. Non acceptée : les trois quarts de l'honoraire de la donation acceptée. — Minimum, 30 francs. — Partage anticipé ou d'ascendants (art. 1075 C. C.) : 1,75 de 1 à 300.000 francs ; 1,50 de 300.000 à 600.000 francs ; 1 de 600.000 à 1 million de francs ; 0,50 de 1 à 3 millions de francs ; 0,25 au-dessus ; minimum, 30 francs. — Donation entre époux pendant le mariage: Honoraires de rédaction : — En l'étude : 15 francs ; au domicile des parties : 20 francs ; la nuit : 40 francs. — Honoraires dus au décès : comme en matière de testament — Échange : Honoraires en matière de vente sur la valeur la plus forte des deux lots échangés : minimum, 15 francs. — Endossement : minimum, 9 francs. — Établissement d'origine de propriété (par acte séparé) : Honoraires par rôle de minute. — État des dettes des meubles : Honoraire par rôle de minute. — État de lieux (Procès-verbal d') : Honoraires par rôle
d'ascendants (art. 1075 C. C.) : 1,75 de 1 à 300.000 francs ; 1,50 de 300.000 à 600.000 francs ; 1 de 600.000 à 1 million de francs ; 0,50 de 1 à 3 millions de francs ; 0,25 au-dessus ; minimum, 30 francs. — Donation entre époux pendant le mariage: Honoraires de rédaction : — En l'étude : 15 francs ; au domicile des parties : 20 francs ; la nuit : 40 francs. — Honoraires dus au décès : comme en matière de testament — Échange : Honoraires en matière de vente sur la valeur la plus forte des deux lots échangés : minimum, 15 francs. — Endossement : minimum, 9 francs. — Établissement d'origine de propriété (par acte séparé) : Honoraires par rôle de minute. — État des dettes des meubles : Honoraire par rôle de minute. — État de lieux (Procès-verbal d') : Honoraires par rôle de minute. — Formalités hypothécaires: Pour les réquisitions de transcription d'actes translatifs de propriété, y compris la réquisition d'états d'inscription, de saisies et de transcription et les certificats de non transcription et de non résolution ou rescision (en ce non compris l'envoi des pièces) : — Sur les actes représentant un capital de moins de 500 francs : (notaires résidant) : 2 fr. 75 ; (notaires ne résidant pas au siège de la conservation des hypothèques) : 2 fr. 75 ; — Sur les actes représentant un capital de moins de 1.000 fr. : 5 fr. et 5 fr. ; sur les actes représentant un capital de moins de 2.000 fr. : 7 fr. et 7 fr. ; sur les actes représentant un capital de moins de 5.000 fr. : 11 fr. et 11 fr. ; sur les actes représentant un capital au-dessus de 5.000 fr. : 15 fr. et 15 fr. ; pour les réquisitions d'état d'inscription et de radiation : 3 fr. 50 et 5 fr. ; pour toutes les autres réquisitions : 2 fr. et 2 fr. 75 ; pour port de chaque envoi de pièces : 0 fr. et 2 fr. — Gage et nantissement :