jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
comptent moins de six mois de service – 2 mois de traitement s'ils comptent de six mois à un an de service. L'avancement de classe est donné aux secrétaires indigènes dans les conditions spécifiées à l'article 16 de l'arrêté viziriel du 15 février 1921, suivant un tableau d'avancement arrêté au mois de décembre de chaque année pour l'année suivante par le directeur général des finances sur la proposition du chef de service. Le régime disciplinaire prévu par les articles 20 à 23 du même arrêté viziriel est applicable aux secrétaires indigènes. Le licenciement des agents de cette catégorie ayant plus d'un an de service, peut être prononcé par le directeur général des finances sur la proposition du chef de service pour inaptitude, incapacité, insuffisance professionnelle ou invalidité physique. Il donne lieu à l'allocation d'une indemnité de licenciement égale à 1 mois de traitement si l'agent compte moins de 3 ans de service, à 6 mois de traitement s'il compte 3 ans au moins de service. Sont applicables aux secrétaires indigènes les règlements généraux du protectorat relatifs aux fonctionnaires indigènes en ce qui concerne l'indemnité de cherté de vie, le remboursement des frais de voyage et de déplacement, l'obtention des congés et des permissions d'absence, l'affiliation à la caisse de prévoyance marocaine. Les secrétaires indigènes actuellement en fonctions dans le service des perceptions à titre d'auxiliaires pourront être titularisés dans le nouveau cadre à la classe dont le traitement mensuel est égal ou immédiatement inférieur à celui dont ils ont joui jusqu'à présent. Le cas échéant, une ancienneté en rapport avec celle dont ils justifient dans leur traitement actuel pourra leur être attribuée. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 3 avril 1923. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. Année 1922. – Arrêté du grand vizir créant des djemâas de E. fractions dans les tribus, des Beha'tra-nord, des Temra, des Beha'tra-centre, des Beha'tra-sud, des Ameur, des Rebia-nord, des ReMa-sud (circonscription civile des Abda) (B. O. M., 2 avril 1922). 2 avril 1922. – Arrêté
et des permissions d'absence, l'affiliation à la caisse de prévoyance marocaine. Les secrétaires indigènes actuellement en fonctions dans le service des perceptions à titre d'auxiliaires pourront être titularisés dans le nouveau cadre à la classe dont le traitement mensuel est égal ou immédiatement inférieur à celui dont ils ont joui jusqu'à présent. Le cas échéant, une ancienneté en rapport avec celle dont ils justifient dans leur traitement actuel pourra leur être attribuée. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 3 avril 1923. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. Année 1922. – Arrêté du grand vizir créant des djemâas de E. fractions dans les tribus, des Beha'tra-nord, des Temra, des Beha'tra-centre, des Beha'tra-sud, des Ameur, des Rebia-nord, des ReMa-sud (circonscription civile des Abda) (B. O. M., 2 avril 1922). 2 avril 1922. – Arrêté du Résident général, portant à treize le nombre des membres de la chambre française consultative d'agriculture de Rabat. (B. O. M., 18 avril 1922). – Arrêté du grand vizir portant suspension de la perception du droit de sortie sur les moutons et les laines exportées par les frontières de terre. (B. O. M., 28 avril 1922). 28 avril 1922. – Arrêté du grand vizir portant modification à l'arrêté viziriel du 1er février 1922 relatif à la réorganisation du service pénitentiaire. (B. O. M., 28 avril 1922). L'article 12 (indemnité aux agents montés des pénitenciers) est modifié comme suit : "Les agents montés des pénitenciers conserveront la propriété de leur monture qui est nourrie, logée et entretenue par les pénitenciers. – Il est alloué à ces agents une indemnité annuelle dite d'entretien de harnachement, de 360 francs." Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 13 avril 1922. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, – Le secrétaire général du Protectorat, – De Sorbier de Pougnadoresse. 11 avril 1922.– Arrêté du grand vizir sur les alcools dénaturés. (B. O. M., 26 avril 1922). Vu le dahir du 2 octobre 1917, conférant au grand vizir un pouvoir général de
(B. O. M., 28 avril 1922). 28 avril 1922. – Arrêté du grand vizir portant modification à l'arrêté viziriel du 1er février 1922 relatif à la réorganisation du service pénitentiaire. (B. O. M., 28 avril 1922). L'article 12 (indemnité aux agents montés des pénitenciers) est modifié comme suit : "Les agents montés des pénitenciers conserveront la propriété de leur monture qui est nourrie, logée et entretenue par les pénitenciers. – Il est alloué à ces agents une indemnité annuelle dite d'entretien de harnachement, de 360 francs." Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 13 avril 1922. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, – Le secrétaire général du Protectorat, – De Sorbier de Pougnadoresse. 11 avril 1922.– Arrêté du grand vizir sur les alcools dénaturés. (B. O. M., 26 avril 1922). Vu le dahir du 2 octobre 1917, conférant au grand vizir un pouvoir général de réglementation en ce qui concerne l'alcool, l'arrêté viziriel du 2 juin 1916, fixant les procédés de dénaturation et le régime des alcools dénaturés; l'arrêté du 24 septembre 1910, établissant une dérogation provisoire à l'article 3 de l'arrêté viziriel du 2 juin 1916 susvisé, l'arrêté du 11 avril 1922. Art. 1. – L'importation dans la zone française du Maroc des alcools dénaturés et du méthylène ne pourra avoir lieu que sur une autorisation donnée par le directeur général des finances. Art. 2. – Les alcools importés ou fabriqués dans la zone française ne pourront être dénaturés qu'au moyen du méthylène fourni par l'administration des douanes et régies, et suivant le procédé fixé par l'arrêté viziriel du 24 septembre 1919. Art. 3. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie de la confiscation de la marchandise et d'une amende égale au triple de la valeur de cette marchandise. Ces pénalités auront le caractère de réparations civiles. Vu pour promulgation et mise en exécution: – Rabat, le 21 avril 1922. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 11 avril 1922.– Dahir sur la pêche fluviale. (B. O. M., 2
– L'importation dans la zone française du Maroc des alcools dénaturés et du méthylène ne pourra avoir lieu que sur une autorisation donnée par le directeur général des finances. Art. 2. – Les alcools importés ou fabriqués dans la zone française ne pourront être dénaturés qu'au moyen du méthylène fourni par l'administration des douanes et régies, et suivant le procédé fixé par l'arrêté viziriel du 24 septembre 1919. Art. 3. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie de la confiscation de la marchandise et d'une amende égale au triple de la valeur de cette marchandise. Ces pénalités auront le caractère de réparations civiles. Vu pour promulgation et mise en exécution: – Rabat, le 21 avril 1922. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 11 avril 1922.– Dahir sur la pêche fluviale. (B. O. M., 2 mai 1922). TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Art. 1. – Le régime de la pêche fluviale est applicable au domaine fluvial, c'est-à-dire aux eaux courantes ou stagnantes du domaine public, contenues à l'intérieur des terres et rentrant dans l'une des catégories ci-après – 1° Les cours d'eau de toute nature jusqu'à leur embouchure géographique et les sources qui leur donnent naissance – 2° Les lacs, étangs, lagunes fermées ou communiquant avec la mer (à l'exception de celles qui seront désignées par arrêté viziriel) et marais salants, jusqu'à leur débouché dans la mer 3° Les canaux de navigation, d'irrigation ou de dessèchement exécutés comme travaux publics. Art. 2. – L'administration et la police de la pêche fluviale sont confiées à la direction des eaux et forêts. TITRE DEUXIEME RÈGLES GENERALES SUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE FLUVIALE Art. 3. La grande pêche est le privilège exclusif des fermiers de l'Etat ou de l'administration des habous et de leurs ayants-droit. Elle s'applique aux poissons migrateurs et comprend pour les cours d'eau la pêche à l'alose, pour les lagunes reliées à la mer celle de tous les autres poissons, pour les lagunes fermées celle de l'anguille. – Les conditions d'exercice en sont réglées par des
leur embouchure géographique et les sources qui leur donnent naissance – 2° Les lacs, étangs, lagunes fermées ou communiquant avec la mer (à l'exception de celles qui seront désignées par arrêté viziriel) et marais salants, jusqu'à leur débouché dans la mer 3° Les canaux de navigation, d'irrigation ou de dessèchement exécutés comme travaux publics. Art. 2. – L'administration et la police de la pêche fluviale sont confiées à la direction des eaux et forêts. TITRE DEUXIEME RÈGLES GENERALES SUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE FLUVIALE Art. 3. La grande pêche est le privilège exclusif des fermiers de l'Etat ou de l'administration des habous et de leurs ayants-droit. Elle s'applique aux poissons migrateurs et comprend pour les cours d'eau la pêche à l'alose, pour les lagunes reliées à la mer celle de tous les autres poissons, pour les lagunes fermées celle de l'anguille. – Les conditions d'exercice en sont réglées par des cahiers des charges spéciaux. La petite pêche, qui comprend les espèces non visées à l'alinéa 2, peut être exercée par toute personne munie d'un permis autorisant l'emploi d'un ou plusieurs engins déterminés et pouvant être manœuvrés à la main par un seul homme. Les engins utilisables dans cette pêche, ainsi que leurs modalités d'emploi, seront énumérés dans l'arrêté viziriel d'application du présent dahir. Art. 4. – Des arrêtés viziriel fixeront les périodes dont la durée ne pourra dépasser cinq ans, mais qui pourront être renouvelées, pendant lesquelles la pêche est interdite, durant l'année entière, dans un but de repeuplement et pour tous les poissons, ainsi que les étendues territoriales auxquelles s'appliqueront ces périodes d'interdiction. Art. 5. Un arrêté viziriel d'application déterminera – 1° Les temps, saisons et cours pendant lesquels la pêche sera interdite dans les eaux courantes ou stagnantes désignées à l'article 1. 2° Les procédés et modes de pêche qui, étant de nature à nuire au repeuplement des rivières, devront être prohibés 3° Les filets, engins, et instruments de pêche dont l'usage est seul autorisé 4° Les dimensions de ceux dont l'usage sera permis pour la pêche des différentes espèces de poissons 5° Les dimensions au-dessous desquelles les
que leurs modalités d'emploi, seront énumérés dans l'arrêté viziriel d'application du présent dahir. Art. 4. – Des arrêtés viziriel fixeront les périodes dont la durée ne pourra dépasser cinq ans, mais qui pourront être renouvelées, pendant lesquelles la pêche est interdite, durant l'année entière, dans un but de repeuplement et pour tous les poissons, ainsi que les étendues territoriales auxquelles s'appliqueront ces périodes d'interdiction. Art. 5. Un arrêté viziriel d'application déterminera – 1° Les temps, saisons et cours pendant lesquels la pêche sera interdite dans les eaux courantes ou stagnantes désignées à l'article 1. 2° Les procédés et modes de pêche qui, étant de nature à nuire au repeuplement des rivières, devront être prohibés 3° Les filets, engins, et instruments de pêche dont l'usage est seul autorisé 4° Les dimensions de ceux dont l'usage sera permis pour la pêche des différentes espèces de poissons 5° Les dimensions au-dessous desquelles les poissons de certaines espèces, qui seront désignées, ne pourront être pêchés et devront être rejoints en rivière 6° Les espèces de poissons avec lesquelles il sera défendu d'appâter les hameçons, nasses, filets ou autres engins – 7° Les conditions d'installation des pêcheries. Art. 6. Il est interdit de jeter ou d'amener d'une manière quelconque dans les eaux, des substances ou appâts de nature à envoyer le poisson ou le détruire. La nature seule de ces produits, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de leur quantité ou de leur degré de concentration, suffit à caractériser le délit. Art. 7. Il ne pourra être accordé d'autorisation d'établissement d'usines à proximité du domaine fluvial visé à l'article premier du présent dahir, qu'à la condition que les eaux résiduaires de ces usines ou fabriques ne seront, en aucun cas, déversées dans le domaine fluvial. Toutefois, l'arrêté d'autorisation fixera les conditions moyennant lesquelles ces eaux, après avoir été rendues inoffensives ou propres à la vie animale, pourront exceptionnellement être déversées dans le domaine fluvial. Le chef d'industrie est responsable pénalement et civilement, de toute infraction aux dispositions qui précèdent, sans préjudice de la fermeture éventuelle de l'établissement. Art. 8. Il est interdit à
d'amener d'une manière quelconque dans les eaux, des substances ou appâts de nature à envoyer le poisson ou le détruire. La nature seule de ces produits, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de leur quantité ou de leur degré de concentration, suffit à caractériser le délit. Art. 7. Il ne pourra être accordé d'autorisation d'établissement d'usines à proximité du domaine fluvial visé à l'article premier du présent dahir, qu'à la condition que les eaux résiduaires de ces usines ou fabriques ne seront, en aucun cas, déversées dans le domaine fluvial. Toutefois, l'arrêté d'autorisation fixera les conditions moyennant lesquelles ces eaux, après avoir été rendues inoffensives ou propres à la vie animale, pourront exceptionnellement être déversées dans le domaine fluvial. Le chef d'industrie est responsable pénalement et civilement, de toute infraction aux dispositions qui précèdent, sans préjudice de la fermeture éventuelle de l'établissement. Art. 8. Il est interdit à toute personne de placer dans les cours d'eau, bras de rivière, canaux et dérivations aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson, de le rassembler. r dans les eaux stagnantes où il ne pourra plus sortir ou le contraindre à passer par une issue garnie de pièges. Art. 9. Il est interdit de pêcher, colporter, exporter, importer, exposer en vente, acheter, expédier, servir dans les auberges, restaurants, hôtels, des poissons qui n'auraient pas les dimensions prévues par l'arrêté viziriel d'application du présent dahir. La même interdiction s'applique au poisson, quelles que soient ses dimensions et sa provenance, pendant les périodes où la pêche est interdite. Art. 10. Les constatations des infractions précédentes pourront être effectuées dans les salles de vente, de restaurant et au domicile des restaurateurs et vendeurs, par tout officier de police judiciaire ou agent chargé de la police des pêches. La confiscation des poissons n'ayant pas les dimensions réglementaires ou pêchés en période d'interdiction entraîne la confiscation du lot entier, dans lequel ces espèces ont été trouvées. TITRE III POLICE ET CONSERVATION DE LA PÊCHE Art. 11. Quiconque pêchera dans le domaine fluvial sans y être régulièrement autorisé
par une issue garnie de pièges. Art. 9. Il est interdit de pêcher, colporter, exporter, importer, exposer en vente, acheter, expédier, servir dans les auberges, restaurants, hôtels, des poissons qui n'auraient pas les dimensions prévues par l'arrêté viziriel d'application du présent dahir. La même interdiction s'applique au poisson, quelles que soient ses dimensions et sa provenance, pendant les périodes où la pêche est interdite. Art. 10. Les constatations des infractions précédentes pourront être effectuées dans les salles de vente, de restaurant et au domicile des restaurateurs et vendeurs, par tout officier de police judiciaire ou agent chargé de la police des pêches. La confiscation des poissons n'ayant pas les dimensions réglementaires ou pêchés en période d'interdiction entraîne la confiscation du lot entier, dans lequel ces espèces ont été trouvées. TITRE III POLICE ET CONSERVATION DE LA PÊCHE Art. 11. Quiconque pêchera dans le domaine fluvial sans y être régulièrement autorisé par celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 50 à 300 francs, indépendamment des dommages-intérêts – Il y aura lieu, en outre, à la restitution du prix du poisson qu'il aurait été pêché en délit et la confiscation des filets et engins de pêche pourra être prononcée. Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne tenue à la main dans toute l'étendue du domaine fluvial, sauf les restrictions de temps et de lieu indiquées au présent dahir et aux arrêtés viziriels pris pour son exécution. Art. 12. Sera puni d'une amende de 50 à 500 francs 1° Quiconque se livrera à la pêche pendant les temps, saisons et heures prohibés par les règlements 2° Quiconque se livrera à la pêche aux emplacements ou dans les étendues prohibés par les règlements Dans chacun de ces cas la confiscation des filets et engins de pêche pourra en outre être prononcée. – Le poisson sera saisi et vendu sans délai dans les formes précisées par le présent dahir 3° Quiconque fera usage, en quelque lieu que ce soit, de l'un des procédés ou modes de pêche ou de l'un des filets ou
pêche pourra être prononcée. Néanmoins, il est permis à tout individu de pêcher à la ligne tenue à la main dans toute l'étendue du domaine fluvial, sauf les restrictions de temps et de lieu indiquées au présent dahir et aux arrêtés viziriels pris pour son exécution. Art. 12. Sera puni d'une amende de 50 à 500 francs 1° Quiconque se livrera à la pêche pendant les temps, saisons et heures prohibés par les règlements 2° Quiconque se livrera à la pêche aux emplacements ou dans les étendues prohibés par les règlements Dans chacun de ces cas la confiscation des filets et engins de pêche pourra en outre être prononcée. – Le poisson sera saisi et vendu sans délai dans les formes précisées par le présent dahir 3° Quiconque fera usage, en quelque lieu que ce soit, de l'un des procédés ou modes de pêche ou de l'un des filets ou engins de pêche prohibés par les règlements. Les filets ou engins seront confisqués et les installations de pêche seront détruites aux frais du délinquant. Si le délit a eu lieu en temps de fête, l'amende sera doublée 4° Quiconque pêchera, colportera, achètera, exporter ou débitera des poissons qui n'auront pas les dimensions réglementaires le poisson sera saisi ou vendu – 5° Quiconque colportera, achètera, exposera ou débitera des poissons pêchés en temps de fête ou pendant les périodes d'interdiction le poisson sera confisqué. Art. 13. Toute infraction aux dispositions de l'article 6 sera punie d'une amende de 200 à 1.000 fr. et d'un emprisonnement de 1 mois à 3 mois. Le poisson sera confisqué. Art. 14. Ceux qui se seront servis de la dynamite ou de toute autre substance explosive seront punis d'une amende de 500 à 2.000 fr. et, en outre, d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans. Le poisson sera confisqué. Art. 15. – Les procédés de pêche interdits par l'article 8 du présent dahir et l'article 16 de l'arrêté viziriel d'application, seront punis d'une amende de 200 à 1.000 fr. et un emprisonnement de 3 mois à 1 an pourra être prononcé en outre, les appareils
les dimensions réglementaires le poisson sera saisi ou vendu – 5° Quiconque colportera, achètera, exposera ou débitera des poissons pêchés en temps de fête ou pendant les périodes d'interdiction le poisson sera confisqué. Art. 13. Toute infraction aux dispositions de l'article 6 sera punie d'une amende de 200 à 1.000 fr. et d'un emprisonnement de 1 mois à 3 mois. Le poisson sera confisqué. Art. 14. Ceux qui se seront servis de la dynamite ou de toute autre substance explosive seront punis d'une amende de 500 à 2.000 fr. et, en outre, d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans. Le poisson sera confisqué. Art. 15. – Les procédés de pêche interdits par l'article 8 du présent dahir et l'article 16 de l'arrêté viziriel d'application, seront punis d'une amende de 200 à 1.000 fr. et un emprisonnement de 3 mois à 1 an pourra être prononcé en outre, les appareils ou établissements de pêche seront saisis ou détruits. – L'amende sera double en temps de fête. Art. 16. Les infractions aux dispositions de l'art. 7 du présent dahir et aux dispositions de l'arrêté d'autorisation seront punies d'une amende de 200 à 1.000 fr. Art. 17. – Quelqu'un qui sera trouvé porteur ou muni hors de son domicile de filets ou engins de pêche prohibés seront condamnés à une amende de 50 à 300 fr. et les filets ou engins seront confisqués. Art. 18. Les contremaîtres, employés de balisage et mariniers des Services publics ou des entreprises privées ne pourront avoir dans leur bateau ou équipage aucun filet ou engin de pêche, même non prohibé, sous peine d'une amende de 100 francs et de la confiscation des filets. – À cet effet, ils seront tenus de souffrir en toute circonstance la visite sur leur bateau ou équipage des agents chargés de la police de la pêche. La même amende sera prononcée contre ceux qui s'opposeraient à cette visite. Art. 19. Les fermiers de la pêche, les porteurs de licence et tout pêcheur en général seront tenus d'amener les bateaux et de faire l'ouverture de leurs loges et hangars, réservoirs et boutiques
porteur ou muni hors de son domicile de filets ou engins de pêche prohibés seront condamnés à une amende de 50 à 300 fr. et les filets ou engins seront confisqués. Art. 18. Les contremaîtres, employés de balisage et mariniers des Services publics ou des entreprises privées ne pourront avoir dans leur bateau ou équipage aucun filet ou engin de pêche, même non prohibé, sous peine d'une amende de 100 francs et de la confiscation des filets. – À cet effet, ils seront tenus de souffrir en toute circonstance la visite sur leur bateau ou équipage des agents chargés de la police de la pêche. La même amende sera prononcée contre ceux qui s'opposeraient à cette visite. Art. 19. Les fermiers de la pêche, les porteurs de licence et tout pêcheur en général seront tenus d'amener les bateaux et de faire l'ouverture de leurs loges et hangars, réservoirs et boutiques à poisson à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche, à l'effet de permettre la constatation des infractions qui pourraient par eux être commises aux dispositions du présent dahir. – La présence non autorisée à bord d'un bateau quelconque de matières explosives donnera lieu à l'application des peines prévues de l'article 15 ci-dessus. Ceux qui s'opposeront à la visite ou refuseraient l'ouverture de leur boutique à poisson seront, pour ce seul fait, punis d'une amende de 100 fr. TITRE IV POURSUITES ET POURSUITES DES DÉLITS Art. 20. – Dans le cas de récidive, la peine sera toujours doublée. – Il y a récidive lorsque dans les deux mois précédents il a été rendu contre le délituant un premier jugement pour délit en matière de pêche. Les peines seront également doublées lorsque les délits auront été commis la nuit. Art. 21. Dans tous les cas où il y aura lieu d'adjuger des dommages-intérêts, ils ne pourront être inférieurs à l'amende simple prononcée par le jugement. Les restitutions et dommages-intérêts en cas de recouvrement appartiennent aux fermiers si le délit est commis à leur préjudice mais lorsque le délit est commis par eux-mêmes au détriment de l'intérêt général,