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différée d'année en année, s'il est maintenu en fonctions. — En ce qui concerne la femme, la rente est liquidée à cinquante ans ou à une date aussi voisine que possible de celle de l'entrée en jouissance de la rente du mari. — Dans le cas d'infirmités prématurées, régulièrement constatées, la pension peut être liquidée par anticipation dans les conditions fixées par le règlement de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Art. 34. — La mise à la retraite des agents du personnel des trésoreries est prononcée à l'âge de cinquante-cinq ans. — Toutefois, sur la demande des trésoriers et après autorisation du ministre des finances, donnée sur proposition des gouverneurs généraux ou des gouverneurs et avis favorable du ministre des colonies, les payeurs et commis principaux, exerçant les fonctions de fondés de pouvoirs, ainsi que les agents de toutes catégories exerçant celles de préposés du Trésor, peuvent être maintenus en service exceptionnellement pendant une durée qui ne pourra dépasser trois ans. Art. 35. — Les agents du personnel métropolitain attaché aux trésoreries générales et aux recettes des finances et les agents de la trésorerie d'Algérie, actuellement détachés dans les colonies, qui demanderont, dans les six mois à partir de la mise en vigueur du présent décret, à être admis définitivement dans le personnel des services financiers coloniaux, seront classés suivant la correspondance d'emploi déterminée par l'arrêté interministériel prévu à l'article 10 et devront, immédiatement après, adresser leur démission à leur service d'origine. — Les agents des mêmes catégories, qui n'auront pas usé de cette faculté, pourront être maintenus en service dans la colonie en qualité d'agents détachés, dans les conditions spécifiées au même article. Art. 36. — Par dérogation à l'article 13, et en vue de la constitution immédiate des organisations nouvelles, les agents en fonctions dans les trésoreries dont le personnel est actuellement payé sur fonds d'abonnements pourront être incorporés dans le nouveau personnel aux conditions suivantes. — Dès que sera paru, pour chaque colonie ou groupe de colonies, l'arrêté interministériel de constitution des organisations prévues à l'article 3, le chef de la colonie ou du
partir de la mise en vigueur du présent décret, à être admis définitivement dans le personnel des services financiers coloniaux, seront classés suivant la correspondance d'emploi déterminée par l'arrêté interministériel prévu à l'article 10 et devront, immédiatement après, adresser leur démission à leur service d'origine. — Les agents des mêmes catégories, qui n'auront pas usé de cette faculté, pourront être maintenus en service dans la colonie en qualité d'agents détachés, dans les conditions spécifiées au même article. Art. 36. — Par dérogation à l'article 13, et en vue de la constitution immédiate des organisations nouvelles, les agents en fonctions dans les trésoreries dont le personnel est actuellement payé sur fonds d'abonnements pourront être incorporés dans le nouveau personnel aux conditions suivantes. — Dès que sera paru, pour chaque colonie ou groupe de colonies, l'arrêté interministériel de constitution des organisations prévues à l'article 3, le chef de la colonie ou du groupe de colonies réunira la commission de classement en vue des propositions à faire concernant les grades et classes à attribuer aux agents dont il s'agit. — Cet examen aura lieu en tenant compte de la valeur professionnelle des agents et du temps passé au service des trésoreries coloniales, tant dans la colonie que dans les autres colonies où les agents auront servi et, s'il y a lieu, dans l'administration financière métropolitaine et algérienne. — A cet effet, la commission recevra les notes et les propositions remises aux gouverneurs généraux ou aux gouverneurs par les trésoriers. — Les agents percepteurs qui, dans certaines colonies, exercent actuellement leurs fonctions sans appartenir au personnel des trésoreries, seront également incorporés dans les organisations nouvelles, et les commissions de classement feront leurs propositions dans les conditions prévues au paragraphe précédent. — Les propositions des commissions seront transmises par les chefs de colonies au ministre des colonies qui les fera parvenir, avec son avis, au ministère des finances. — Par exception, et afin de procéder à une opération d'ensemble, les nominations auront lieu, pour chaque colonie ou groupe de colonies, en vertu d'arrêtés interministériels spéciaux (finances et colonies), qu'il s'agisse de payeurs, commis principaux ou
dans la colonie que dans les autres colonies où les agents auront servi et, s'il y a lieu, dans l'administration financière métropolitaine et algérienne. — A cet effet, la commission recevra les notes et les propositions remises aux gouverneurs généraux ou aux gouverneurs par les trésoriers. — Les agents percepteurs qui, dans certaines colonies, exercent actuellement leurs fonctions sans appartenir au personnel des trésoreries, seront également incorporés dans les organisations nouvelles, et les commissions de classement feront leurs propositions dans les conditions prévues au paragraphe précédent. — Les propositions des commissions seront transmises par les chefs de colonies au ministre des colonies qui les fera parvenir, avec son avis, au ministère des finances. — Par exception, et afin de procéder à une opération d'ensemble, les nominations auront lieu, pour chaque colonie ou groupe de colonies, en vertu d'arrêtés interministériels spéciaux (finances et colonies), qu'il s'agisse de payeurs, commis principaux ou commis. Art. 37. — Les candidats au concours d'admission prévu à l'article 13, ayant été présents sous les drapeaux au cours de la guerre 1914-1918, pourront bénéficier d'une bonification de points. Le taux de cette bonification pourra atteindre 12 p. 100 ; il sera fixé, pour chacun des candidats, avant le commencement des épreuves, par la commission d'examen, au vu des états de services militaires des intéressés, et sera appliqué aux points obtenus. — Il appartiendra aux candidats susceptibles de bénéficier de cette majoration de produire toutes pièces, délivrées par les autorités militaires, de nature à permettre à la commission d'examen d'apprécier leurs services pendant la guerre. Art. 38. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 39. — Les ministres des finances et des colonies sont chargés, etc. DÉCRET du 20 septembre 1921 Portant ouverture de crédits additionnels au budget du ministère des colonies pour l'exercice 1921 (J. 0. 4 oct. 1921 ) DÉCRET du 9 octobre 1921 Classant la station thermale d'Alet (Aude) (J. 0. 12 oct. 1921) DÉCRET du 11 octobre 1921 Modifiant le décret du 6 mars 1894 relatif à l'attribution de la médaille coloniale (J. o. 15 oct. 1921) Rapport des ministres de
le commencement des épreuves, par la commission d'examen, au vu des états de services militaires des intéressés, et sera appliqué aux points obtenus. — Il appartiendra aux candidats susceptibles de bénéficier de cette majoration de produire toutes pièces, délivrées par les autorités militaires, de nature à permettre à la commission d'examen d'apprécier leurs services pendant la guerre. Art. 38. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 39. — Les ministres des finances et des colonies sont chargés, etc. DÉCRET du 20 septembre 1921 Portant ouverture de crédits additionnels au budget du ministère des colonies pour l'exercice 1921 (J. 0. 4 oct. 1921 ) DÉCRET du 9 octobre 1921 Classant la station thermale d'Alet (Aude) (J. 0. 12 oct. 1921) DÉCRET du 11 octobre 1921 Modifiant le décret du 6 mars 1894 relatif à l'attribution de la médaille coloniale (J. o. 15 oct. 1921) Rapport des ministres de la guerre (Barthou) et de la marine (Guist'hau) — Monsieur le Président, la loi du 30 avril 1921, en instituant la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs, a pour but de commémorer les citations accordées tant aux colonies que sur les autres théâtres extérieurs d'opérations. — Or, en ce qui concerne les colonies françaises ou pays de protectorat, il y a lieu de remarquer que la médaille coloniale est déjà attribuée pour le seul fait de citation, en vertu du décret du 6 mars 1894, modifié par celui du 2 avril 1896. — Il en résulte que le maintien de cette mesure, justifiée antérieurement à la création de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs, conduirait aujourd'hui à accorder deux distinctions différentes pour la même citation, ce qui paraît inadmissible. Dans le but de remédier à cette situation, nous avons étudié et mis au point le projet de décret ci-joint, portant modification au décret du 6 mars 1894. DÉCRET: Sur le rapport des ministres de la guerre et de la marine. Vu l'article 75 de la loi de finances du 26 juillet 1893, instituant la médaille coloniale; Vu le décret du 6 mars 1895, modifié par celui du
qui concerne les colonies françaises ou pays de protectorat, il y a lieu de remarquer que la médaille coloniale est déjà attribuée pour le seul fait de citation, en vertu du décret du 6 mars 1894, modifié par celui du 2 avril 1896. — Il en résulte que le maintien de cette mesure, justifiée antérieurement à la création de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs, conduirait aujourd'hui à accorder deux distinctions différentes pour la même citation, ce qui paraît inadmissible. Dans le but de remédier à cette situation, nous avons étudié et mis au point le projet de décret ci-joint, portant modification au décret du 6 mars 1894. DÉCRET: Sur le rapport des ministres de la guerre et de la marine. Vu l'article 75 de la loi de finances du 26 juillet 1893, instituant la médaille coloniale; Vu le décret du 6 mars 1895, modifié par celui du 24 avril 1896, relatif à l'attribution de la médaille coloniale; Vu la loi du 30 avril 1921, créant la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs: Art. 1er. — Le 2e alinéa de l'article 1er du décret du 6 mars 1894, est modifié comme suit: — «La médaille coloniale sera accordée, dans les conditions fixées par le présent décret, à tout militaire ou marin qui a été ou sera blessé lors de faits de guerre quelconques aux colonies françaises ou en pays de protectorat, si à l'occasion de cette blessure il n'a pas été ou ne sera pas cité (citation donnant droit à la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs). » Art. 2. — Le ministre de la guerre et le ministre de la marine sont chargés, etc. DÉCRETS du 13 octobre 1921 Relatifs à la modification des tarifs des indemnités pour perte d'effets applicables aux militaires des troupes métropolitaines, de la gendarmerie et des troupes coloniales et maritimes, dans la métropole (J. O. 22 oct. 1921) DÉCRET du 15 octobre 1921 Modifiant le décret du 22 février 1902, relatif au concours d'admission à l'école coloniale (1) (J. O. 22 oct. 1921) DÉCRET du 15 octobre 1921 Autorisant la
accordée, dans les conditions fixées par le présent décret, à tout militaire ou marin qui a été ou sera blessé lors de faits de guerre quelconques aux colonies françaises ou en pays de protectorat, si à l'occasion de cette blessure il n'a pas été ou ne sera pas cité (citation donnant droit à la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs). » Art. 2. — Le ministre de la guerre et le ministre de la marine sont chargés, etc. DÉCRETS du 13 octobre 1921 Relatifs à la modification des tarifs des indemnités pour perte d'effets applicables aux militaires des troupes métropolitaines, de la gendarmerie et des troupes coloniales et maritimes, dans la métropole (J. O. 22 oct. 1921) DÉCRET du 15 octobre 1921 Modifiant le décret du 22 février 1902, relatif au concours d'admission à l'école coloniale (1) (J. O. 22 oct. 1921) DÉCRET du 15 octobre 1921 Autorisant la transformation de la société de Crédit foncier colonial en société anonyme dans les termes de la loi du 24 juillet 1867 (J. O. 20 oct. 1921) DÉCRET du 21 octobre 1921 Relatif aux allocations attribuées aux trésoriers payeurs et aux trésoriers particuliers des colonies pour assurer le paiement de leur personnel et à titre de frais de bureau, de matériel et de loyer pour les bureaux (J. O. 5 nov. 1921) Rapport des ministres des colonies et des finances. Monsieur le Président, en vertu des textes en vigueur, les trésoriers payeurs de la plupart des colonies reçoivent des allocations forfaitaires pour assurer le paiement de leur personnel, et des indemnités à titre de frais de bureau, de matériel et de loyer, dont le montant est fixé par des arrêtés des ministres des colonies et des finances. — Par suite du renchérissement de la vie, les deux départements sont amenés, d'une manière très fréquente, à relever les sommes accordées, à ce double titre, aux comptables dont il s'agit. — Or, l'intervention obligatoire des administrations métropolitaines occasionne un très nombreux échange de correspondance avec les gouvernements locaux, exigeant des délais assez longs, et nécessite la révision constante des arrêtés interministériels. — Il
personnel et à titre de frais de bureau, de matériel et de loyer pour les bureaux (J. O. 5 nov. 1921) Rapport des ministres des colonies et des finances. Monsieur le Président, en vertu des textes en vigueur, les trésoriers payeurs de la plupart des colonies reçoivent des allocations forfaitaires pour assurer le paiement de leur personnel, et des indemnités à titre de frais de bureau, de matériel et de loyer, dont le montant est fixé par des arrêtés des ministres des colonies et des finances. — Par suite du renchérissement de la vie, les deux départements sont amenés, d'une manière très fréquente, à relever les sommes accordées, à ce double titre, aux comptables dont il s'agit. — Or, l'intervention obligatoire des administrations métropolitaines occasionne un très nombreux échange de correspondance avec les gouvernements locaux, exigeant des délais assez longs, et nécessite la révision constante des arrêtés interministériels. — Il a donc paru expédient de laisser aux chefs de nos possessions d'outre mer le soin d'accorder eux-mêmes, le cas échéant, par voie d'arrêtés, les relèvements d'allocations qu'ils jugeraient à propos de fixer, sur la demande des comptables, en vue d'assurer la marche du service du Trésor relevant de leur autorité. Ce n'est qu'au cas où une diminution des indemnités dont il s'agit serait envisagée que l'approbation ministérielle a semblé devoir être conservée. DÉCRET : Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l'article 3 du décret du 7 avril 1909, portant fixation de la solde et des accessoires de solde des trésoriers-payeurs de l'Afrique occidentale française, modifié par le décret du 31 décembre 1911, portant organisation du personnel des trésoreries de l'Afrique occidentale française; Vu l'article 1er du décret du 29 décembre 1909, fixant la solde et les accessoires de solde du trésorier-payeur de la Côte française des Somalis; Vu l'article 1er du décret du 11 avril 1911, portant organisation du service de la trésorerie dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides; Vu l'article 5 du décret du 24 juillet 1912, portant fixation de la solde des trésoriers-payeurs
Ce n'est qu'au cas où une diminution des indemnités dont il s'agit serait envisagée que l'approbation ministérielle a semblé devoir être conservée. DÉCRET : Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l'article 3 du décret du 7 avril 1909, portant fixation de la solde et des accessoires de solde des trésoriers-payeurs de l'Afrique occidentale française, modifié par le décret du 31 décembre 1911, portant organisation du personnel des trésoreries de l'Afrique occidentale française; Vu l'article 1er du décret du 29 décembre 1909, fixant la solde et les accessoires de solde du trésorier-payeur de la Côte française des Somalis; Vu l'article 1er du décret du 11 avril 1911, portant organisation du service de la trésorerie dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides; Vu l'article 5 du décret du 24 juillet 1912, portant fixation de la solde des trésoriers-payeurs des colonies de l'Afrique équatoriale française; Vu l'article 6 du décret du 31 décembre 1913, portant fixation de la solde, des accessoires de solde et des allocations annuelles attribuées aux trésoriers-payeurs et trésoriers particuliers des anciennes colonies pour le paiement de leur personnel et à titre de frais de bureau, de matériel et de loyer pour les bureaux; Vu les décrets du 12 décembre 1920 et 12 janvier 1921, relatifs à la solde des trésoriers-payeurs et particuliers des colonies et du préposé du Trésor dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides; Sur le rapport des ministres des colonies et des finances: Article unique. — Les allocations attribuées aux trésoriers payeurs et aux trésoriers particuliers des colonies pour assurer le paiement de leur personnel et pour frais de bureau, de matériel et de loyer pour les bureaux, sont fixées par arrêtés pris par les gouverneurs des colonies, à charge d'en rendre compte au ministre des colonies. — Toutefois, lorsque ces arrêtés auront pour effet de diminuer les tarifs existants, ils devront être soumis à l'approbation des ministres des colonies et des finances. DÉCRET du 8 novembre 1921 Donnant au jardin colonial le titre d'institut national d'agronomie coloniale et déterminant ses attributions (J. O. 18
de matériel et de loyer pour les bureaux; Vu les décrets du 12 décembre 1920 et 12 janvier 1921, relatifs à la solde des trésoriers-payeurs et particuliers des colonies et du préposé du Trésor dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides; Sur le rapport des ministres des colonies et des finances: Article unique. — Les allocations attribuées aux trésoriers payeurs et aux trésoriers particuliers des colonies pour assurer le paiement de leur personnel et pour frais de bureau, de matériel et de loyer pour les bureaux, sont fixées par arrêtés pris par les gouverneurs des colonies, à charge d'en rendre compte au ministre des colonies. — Toutefois, lorsque ces arrêtés auront pour effet de diminuer les tarifs existants, ils devront être soumis à l'approbation des ministres des colonies et des finances. DÉCRET du 8 novembre 1921 Donnant au jardin colonial le titre d'institut national d'agronomie coloniale et déterminant ses attributions (J. O. 18 nov. 1921) Rapport du ministre des colonies (Maginot). — Monsieur le Président, un décret du 28 janvier 1899 a créé, aux environs de Paris, un établissement désigné d'abord sous le nom de « jardin d'essai colonial »; mais on ne tarda pas à reconnaître combien il était anormal de laisser même entrevoir la possibilité ou l'opportunité de procéder en France à des essais sur les cultures tropicales, et un nouveau décret, en date du 5 mai 1900, remplaça cette première dénomination par le titre de « jardin colonial ». — Les attributions données à ce nouvel organisme par arrêté du 7 mai 1900, complétées par l'arrêté du 12 septembre de la même année qui a créé le Bulletin du jardin colonial et par le décret du 29 mars 1902 portant organisation de l'école nationale supérieure d'agriculture coloniale, attestent qu'en réalité et dès l'origine cet établissement n'a eu d'un jardin que le nom, et montrent combien son second titre correspond encore mal à son véritable rôle. — On constate, en effet, en prenant connaissance des décrets et arrêtés susvisés, que le jardin colonial doit comprendre un service de centralisation de toute la documentation concernant les productions tropicales et les industries agricoles
même entrevoir la possibilité ou l'opportunité de procéder en France à des essais sur les cultures tropicales, et un nouveau décret, en date du 5 mai 1900, remplaça cette première dénomination par le titre de « jardin colonial ». — Les attributions données à ce nouvel organisme par arrêté du 7 mai 1900, complétées par l'arrêté du 12 septembre de la même année qui a créé le Bulletin du jardin colonial et par le décret du 29 mars 1902 portant organisation de l'école nationale supérieure d'agriculture coloniale, attestent qu'en réalité et dès l'origine cet établissement n'a eu d'un jardin que le nom, et montrent combien son second titre correspond encore mal à son véritable rôle. — On constate, en effet, en prenant connaissance des décrets et arrêtés susvisés, que le jardin colonial doit comprendre un service de centralisation de toute la documentation concernant les productions tropicales et les industries agricoles coloniales, un service des laboratoires pour l'étude des produits coloniaux et la détermination de leur valeur, un service de multiplication de plantes utiles pour les pays chauds. On remarque aussi qu'il a pour mission d'assurer la formation technique du personnel agricole colonial et de publier une véritable revue d'agronomie tropicale. — Enfin, le décret du 8 septembre 1905, réglant les rapports entre le Muséum national d'histoire naturelle et le jardin colonial, spécifie que ce dernier établissement est chargé d'étudier les matières premières coloniales spécialement en vue de leur utilisation par l'agriculture, le commerce ou l'industrie. — Au moment où, pour arriver à une meilleure utilisation des ressources coloniales, il devient absolument indispensable de mieux coordonner les efforts des divers établissements scientifiques ou techniques dépendant du ministère des colonies, il paraît nécessaire d'indiquer, par un titre mieux choisi et par un texte plus précis, les véritables attributions du jardin colonial, qui doivent se limiter aux recherches présentant un caractère agronomique, à l'enseignement agricole ou agronomique colonial et aux questions se rapportant à la vulgarisation coloniale scolaire. — J'ai préparé, dans ce but, le présent projet de décret qui donne le titre mieux approprié d' « Institut national d'agronomie coloniale » à
— Enfin, le décret du 8 septembre 1905, réglant les rapports entre le Muséum national d'histoire naturelle et le jardin colonial, spécifie que ce dernier établissement est chargé d'étudier les matières premières coloniales spécialement en vue de leur utilisation par l'agriculture, le commerce ou l'industrie. — Au moment où, pour arriver à une meilleure utilisation des ressources coloniales, il devient absolument indispensable de mieux coordonner les efforts des divers établissements scientifiques ou techniques dépendant du ministère des colonies, il paraît nécessaire d'indiquer, par un titre mieux choisi et par un texte plus précis, les véritables attributions du jardin colonial, qui doivent se limiter aux recherches présentant un caractère agronomique, à l'enseignement agricole ou agronomique colonial et aux questions se rapportant à la vulgarisation coloniale scolaire. — J'ai préparé, dans ce but, le présent projet de décret qui donne le titre mieux approprié d' « Institut national d'agronomie coloniale » à l'établissement technique de Nogent-sur-Marne et précise ses attributions. DÉCRET : Vu le décret du 28 janvier 1899 instituant un jardin d'essai colonial à Vincennes ; Vu le décret du 5 mai 1900, portant modification du titre du jardin d'essai colonial et déterminant ses attributions ; Vu le décret du 29 mars 1902, créant au jardin colonial un enseignement agricole sous le nom d' « école nationale supérieure d'agriculture coloniale », modifié par celui du 3 août 1920, portant réorganisation de l'école nationale supérieure d'agriculture coloniale ; Vu le décret du 8 septembre 1905 réglant les rapports entre le Muséum national d'histoire naturelle et le jardin colonial ; Sur le rapport du ministre des colonies : Art. 1er. — Le jardin colonial et l'école nationale supérieure d'agriculture coloniale qui lui a été annexée par le décret du 29 mars 1902 prennent le nom d' « Institut national d'agronomie coloniale ». Art. 2. — L'institut national d'agronomie coloniale a pour attributions : — 1° De procéder en France à des recherches techniques intéressant l'agriculture tropicale et l'utilisation des produits coloniaux par le commerce ou l'industrie ; — 2° D'assurer la liaison, entre le ministère des colonies et le comité consultatif des épiphytes,