jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la réciprocité qu'à ce sujet, Vasdeki Frères ont, avec raison, relevé que le Syndic de la faillite de Naples, interpellé par eux et invité à prendre part aux opérations du concordat préventif poursuivi à Alexandrie, leur a répondu suivant lettre du vingt-neuf février mil neuf cent vingt-trois (1933) qu'il s'y refusait formellement sous prétexte que le principe de la territorialité des faillites devait avoir pour résultat l'indépendance absolue des deux procédures et la nécessité, pour chacune des faillites, de régler ses rapports exclusivement avec ses créanciers personnels qu'il serait à craindre, si cette opinion pouvait être adoptée en Italie, de voir les créanciers du siège d'Alexandrie exclus des opérations de la faillite à Naples s'ils s'avisaient, à la suite de l'initiative prise par les défendeurs, d'y produire, et alors que ceux de l'agence de cette dernière ville, après avoir bénéficié des propositions concordataires qui y seraient faites, seraient admis à participer aux opérations de la procédure égyptienne et au paiement du dividende qui doit en être la conséquence que pareil résultat, en violant les principes d'égalité entre tous les créanciers et en créant à ceux de l'agence de Naples une situation privilégiée, suffirait certainement à faire rejeter par ce Tribunal la demande du Banco di Roma et de l'Union des Banques Suisses, s'il pouvait être admis que l'opinion émise par le Syndic serait sanctionnée par la juridiction italienne. Mais attendu, et sans qu'il puisse entrer dans les intentions du Tribunal d'indiquer la voie à suivre aux juridictions d'une puissance étrangère, que les principes plus haut exposés, sanctionnés par la Doctrine italienne elle-même, sont tellement évidents que le danger signalé par Vasdeki Frères paraît illusoire et ne saurait écarter le Tribunal de la seule solution à laquelle conduisent, inéluctablement les principes de droit qu'il y a lieu dans ces conditions de dire pour droit que le Banco di Roma de Constantinople et l'Union des Banques Suisses sont bien fondées dans leur demande et de rejeter la contestation des débiteurs. Par ces motifs: — MM. BENEDUCCI, POURAD BEY SID AUMED et Paul RANDET, juges MAHMOUD BEY SALAMA et F. LRY, conseillers à
la demande du Banco di Roma et de l'Union des Banques Suisses, s'il pouvait être admis que l'opinion émise par le Syndic serait sanctionnée par la juridiction italienne. Mais attendu, et sans qu'il puisse entrer dans les intentions du Tribunal d'indiquer la voie à suivre aux juridictions d'une puissance étrangère, que les principes plus haut exposés, sanctionnés par la Doctrine italienne elle-même, sont tellement évidents que le danger signalé par Vasdeki Frères paraît illusoire et ne saurait écarter le Tribunal de la seule solution à laquelle conduisent, inéluctablement les principes de droit qu'il y a lieu dans ces conditions de dire pour droit que le Banco di Roma de Constantinople et l'Union des Banques Suisses sont bien fondées dans leur demande et de rejeter la contestation des débiteurs. Par ces motifs: — MM. BENEDUCCI, POURAD BEY SID AUMED et Paul RANDET, juges MAHMOUD BEY SALAMA et F. LRY, conseillers à la cour; Mohammed Ali ZAKI BEY, substitut procureur général. CONSEIL D'ÉTAT, 30 juillet 1932. Fonctionnaire, Amin, révocation, communication du dossier (défaut de), excès de pouvoir. Esclave entaché d'excès de pouvoir ou l'arrêté qui révoque une fonctionnaire sans l'avoir préalablement avisé de la mesure disciplinaire dont il est frappé et sans l'avoir mis à même de produire contre ce dossier de son dossier. ARRÊTÉ LE CONSEIL D'ÉTAT, statuant en Conseil plénaire, Vu la requête présentée au secrétariat du Conseil d'État, le 1er Décembre 1931. Le Conseil d'État a toujours exigé l'observation stricte des textes légaux qui prescrivent la communication du dossier à tout fonctionnaire avant l'application d'une mesure disciplinaire, Des avant la loi de 1905, le Conseil d'État se reconnaissait le droit de venturer, dans les cas où les lois et règlements exigent, pour la révocation, l'accomplissement de formalités préalables, si ces formalités avaient été accomplies et d'annuler la révocation en cas d'omission. (Cons. d'Ét., 19 février 1886. D 87. 3. 78 27 janvier 1893. D. 94. 3. 32 6 août 1898. D. 1900. 3. 4 22 mars 1902. D. 1903. 3. 86 3 juillet 1903. D. 1904. 5. 353 12 février 1904. Le bel ob. 10; 29 avril 1905. L.c.,
l'avoir mis à même de produire contre ce dossier de son dossier. ARRÊTÉ LE CONSEIL D'ÉTAT, statuant en Conseil plénaire, Vu la requête présentée au secrétariat du Conseil d'État, le 1er Décembre 1931. Le Conseil d'État a toujours exigé l'observation stricte des textes légaux qui prescrivent la communication du dossier à tout fonctionnaire avant l'application d'une mesure disciplinaire, Des avant la loi de 1905, le Conseil d'État se reconnaissait le droit de venturer, dans les cas où les lois et règlements exigent, pour la révocation, l'accomplissement de formalités préalables, si ces formalités avaient été accomplies et d'annuler la révocation en cas d'omission. (Cons. d'Ét., 19 février 1886. D 87. 3. 78 27 janvier 1893. D. 94. 3. 32 6 août 1898. D. 1900. 3. 4 22 mars 1902. D. 1903. 3. 86 3 juillet 1903. D. 1904. 5. 353 12 février 1904. Le bel ob. 10; 29 avril 1905. L.c., p. 353). A plus forte raison, depuis la loi du 7 avril 1905, doivent être annulés, comme pris en violation de l'article 65 de ladite loi, les arrêtés portant révocation d'employés ou prononçant contre ceux-ci des peines disciplinaires sans que l'intéressé ait été mis en demeure de demander communication de son dossier. La jurisprudence du Conseil d'État sur ce point est à la fois constante et formelle (Cons. d'Ét., 1er mars 1918, Lebel., p. 49; 9 août 1918 (1er esp.): Ib., p. 823 9 août 1918. Ib., p. 855; 8 janvier 1918. Ib., p. 50; 8 novembre 1918. Ib., p. 966 27 déc. 1918. Ib., p. 1168 18 juillet 1919. Ib., p. 651 5 juillet 1919. Ib., p. 602 27 juin 1919. Ib., p. 565 11 juin 1920 (esp.). Ib., p. 574 13 février 1920. Ib. p. 157 29 octobre 1930 (3e esp.). Ib., p. 863 2 décembre 1920. Ib., p. 1120 24 déc. 1920. Ib., p. 114 18 mars 1921 (esp.). Ib., p. 315 25 novembre 1921 (Lambert) 2 décembre 1921 (Lauchy) 18 novembre 1921 (Guille). 8 août 1921 (Coulon) 27 mai 1921 (Girod) 19 mai 1922 (Gally) 28 juillet 1922 (Fonty) 1er décembre 1922 (Mir); 22 décembre 1922
son dossier. La jurisprudence du Conseil d'État sur ce point est à la fois constante et formelle (Cons. d'Ét., 1er mars 1918, Lebel., p. 49; 9 août 1918 (1er esp.): Ib., p. 823 9 août 1918. Ib., p. 855; 8 janvier 1918. Ib., p. 50; 8 novembre 1918. Ib., p. 966 27 déc. 1918. Ib., p. 1168 18 juillet 1919. Ib., p. 651 5 juillet 1919. Ib., p. 602 27 juin 1919. Ib., p. 565 11 juin 1920 (esp.). Ib., p. 574 13 février 1920. Ib. p. 157 29 octobre 1930 (3e esp.). Ib., p. 863 2 décembre 1920. Ib., p. 1120 24 déc. 1920. Ib., p. 114 18 mars 1921 (esp.). Ib., p. 315 25 novembre 1921 (Lambert) 2 décembre 1921 (Lauchy) 18 novembre 1921 (Guille). 8 août 1921 (Coulon) 27 mai 1921 (Girod) 19 mai 1922 (Gally) 28 juillet 1922 (Fonty) 1er décembre 1922 (Mir); 22 décembre 1922 (de. Courtois. On ne saurait s'arrêter à cette circonstance, qu'il n'existe pas de dossier véritable au nom de l'intéressé (Cons. d'Et., 1er août 1914. Leb., p. 981 22 mai 1914. Ib., p. 616 30 mai 1913. Ib., p. 584 4 août 1913. Ib., p. 165 16 février 1912. Ib.; p. 222 26 mars 1915. Ib., p. 99 22 mai 1888. Ib., p. 559 10 novembre 1916. Ib., p. 443 16 mars 1917. Ib.p. 344 30 novembre 1917. Ib., p. 774 9 février 1917. Ib., p. 134 24 décembre 1917. Ib. nom du sieur Saïdoun Slimane ben Amar, demeurant au village d'Aït-Mansour, commune de Tizi-Ouzou (Algérie), par le sieur Bentoudert-Arab, son mandataire, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat, le 22 août 1923, tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 10 juillet 1923, par lequel le préfet du département d'Alger l'a révoqué de ses fonctions d'amin du village d'Ait Mansour :– Cela faire, attendu, que la mesure disciplinaire dont le requérant a été frappé a été prise sans que celui-ci ait été mis à même de demander la communication de son dossier et de présenter ses moyens de
222 26 mars 1915. Ib., p. 99 22 mai 1888. Ib., p. 559 10 novembre 1916. Ib., p. 443 16 mars 1917. Ib.p. 344 30 novembre 1917. Ib., p. 774 9 février 1917. Ib., p. 134 24 décembre 1917. Ib. nom du sieur Saïdoun Slimane ben Amar, demeurant au village d'Aït-Mansour, commune de Tizi-Ouzou (Algérie), par le sieur Bentoudert-Arab, son mandataire, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat, le 22 août 1923, tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 10 juillet 1923, par lequel le préfet du département d'Alger l'a révoqué de ses fonctions d'amin du village d'Ait Mansour :– Cela faire, attendu, que la mesure disciplinaire dont le requérant a été frappé a été prise sans que celui-ci ait été mis à même de demander la communication de son dossier et de présenter ses moyens de défense. Vu l'arrêté attaqué Vu la requête présentée au nom du sieur Touati Mohamed ben Amar, demeurant au village de Tadert Tamokrant, commune de Tizi-Ouzou, par le sieur Bentoudert Arab, son mandataire, ladite requête enregistrée comme ci-dessus, le 22 août 1923, tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un arrêté, en date du 10 juillet 1923, par lequel le préfet du département d'Alger l'a révoqué de ses fonctions d'amin du village de Tadert Tamokrant Ce faire, par les motifs exposés à l'appui de la requête susvisée du sieur Saïdoun Slimane ben Amar – Vu l'arrêté attaqué – Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée des pouvoirs, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 8 février 1924, tendant au rejet des requêtes parce que les intéressés ont été à bon droit révoqués de leurs fonctions d'amin pour fautes de service caractérisées et que les amins ne sont pas compris au nombre des agents pouvant réclamer le bénéfice des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 – Vu les autres pièces produites et jointes au dossier – Vu la loi du 23 avril 1905, article 65
arrêté, en date du 10 juillet 1923, par lequel le préfet du département d'Alger l'a révoqué de ses fonctions d'amin du village de Tadert Tamokrant Ce faire, par les motifs exposés à l'appui de la requête susvisée du sieur Saïdoun Slimane ben Amar – Vu l'arrêté attaqué – Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée des pouvoirs, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 8 février 1924, tendant au rejet des requêtes parce que les intéressés ont été à bon droit révoqués de leurs fonctions d'amin pour fautes de service caractérisées et que les amins ne sont pas compris au nombre des agents pouvant réclamer le bénéfice des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 – Vu les autres pièces produites et jointes au dossier – Vu la loi du 23 avril 1905, article 65 – Vu la loi des 1920. Ib., p. 1119 17 décembre 1920 (Matton et Barvy) 22 juillet 1921 (Mulleau). Il a été jugé que les prescriptions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 n'ont pas été observées, alors même que le fonctionnaire n'aurait rien ignoré des griefs relevés contre lui (Cons. d'Etat, 11 décembre 1908 A Leb., p. 1016 (Duchêne) ou que l'intéressé aurait été déjà frappé de deux blâmes, avait été menacé d'une mise en disponibilité (Cons. d'Et., 22 juillet 1910. Leb., p. 619 (Dussal). Même si le fonctionnaire avait été averti qu'il s'exposait à une révocation en ne faisant pas mieux son service, il pouvait ignorer qu'il se trouvait, dès ce moment, dans le cas d'être révoqué (Cons. d'Etat, 30 décembre 1910. Leb., p. 1940). Jean NICOLAY, Secrétaire au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation 7 octobre 1790; – Vu la loi du 3 mai 1922; – Ouï M. Cuvellier, auditeur en son rapport – Ouï M. Rivet, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions. Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions et sont fondées sur les mêmes moyens qu'il y a lieu de les joindre
relevés contre lui (Cons. d'Etat, 11 décembre 1908 A Leb., p. 1016 (Duchêne) ou que l'intéressé aurait été déjà frappé de deux blâmes, avait été menacé d'une mise en disponibilité (Cons. d'Et., 22 juillet 1910. Leb., p. 619 (Dussal). Même si le fonctionnaire avait été averti qu'il s'exposait à une révocation en ne faisant pas mieux son service, il pouvait ignorer qu'il se trouvait, dès ce moment, dans le cas d'être révoqué (Cons. d'Etat, 30 décembre 1910. Leb., p. 1940). Jean NICOLAY, Secrétaire au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation 7 octobre 1790; – Vu la loi du 3 mai 1922; – Ouï M. Cuvellier, auditeur en son rapport – Ouï M. Rivet, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions. Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions et sont fondées sur les mêmes moyens qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision – Considérant que les amins sont, en raison de la nature de leurs fonctions, au nombre des agents auxquels s'appliquent les dispositions de l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905 qu'il résulte de l'instruction que, contrairement aux dispositions dudit article, les sieurs Saïdoun Slimane ben Amar et Touati Mohamed ben Amar ont été révoqués de leurs fonctions d'amin sans avoir été préalablement avisés de la mesure disciplinaire dont ils allaient être frappés et sans avoir été mis à même de prendre communication de leur dossier que, dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les arrêtés attaqués sont entachés d'excès de pouvoir. Décide – Les arrêtés susvisés du préfet du département d'Alger sont annulés. MM. ROMIEU, prés.; CUVELLIER, 'Cp.; RIVET, COT. du gouv. CONSEIL D'ETAT 15 février 1924. Alger, élections, indigènes musulmans, électorat, éligibilité, djemaas, privation du droit de vote, inéligibilité. N'est pas électeur au titre indigène et dès lors, conformément à l'arrêté du Gouverneur général de l'Algérie, en date du 5 mars 1919, n'est pas éligible aux fonctions de membre d'une djemaah, l'indigène frappé d'une condamnation entraînant la privation du droit de vote (1). Aux termes de
les sieurs Saïdoun Slimane ben Amar et Touati Mohamed ben Amar ont été révoqués de leurs fonctions d'amin sans avoir été préalablement avisés de la mesure disciplinaire dont ils allaient être frappés et sans avoir été mis à même de prendre communication de leur dossier que, dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les arrêtés attaqués sont entachés d'excès de pouvoir. Décide – Les arrêtés susvisés du préfet du département d'Alger sont annulés. MM. ROMIEU, prés.; CUVELLIER, 'Cp.; RIVET, COT. du gouv. CONSEIL D'ETAT 15 février 1924. Alger, élections, indigènes musulmans, électorat, éligibilité, djemaas, privation du droit de vote, inéligibilité. N'est pas électeur au titre indigène et dès lors, conformément à l'arrêté du Gouverneur général de l'Algérie, en date du 5 mars 1919, n'est pas éligible aux fonctions de membre d'une djemaah, l'indigène frappé d'une condamnation entraînant la privation du droit de vote (1). Aux termes de l'article 10 du décret du 6 février 1918 [sur la légalité duquel le Conseil d'Etat s'est prononcé, v. R. A. 1921. 2. 29] reproduits mutatis mutandis par l'arrêté du Gouverneur Général en date du 5 mars 1919, sont électeurs au titre indigène dans les communes de plein exercice et dans les communes mixtes, tous les indigènes musulmans algériens restés soumis au statut personnel musulman. ne se trouvant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi française. La loi française énumère les condamnations qui entraînent privation du droit de vote, c'est-à-dire qui font perdre la qualité (Hadef Ahmed et autres; Arrêt LE CONSEIL D'ETAT, statuant au contentieux (section spéciale du contentieux, 1° sous-section), siégeant en séance publique – Vu la décision, en date du 6 mai 1921, par laquelle le conseil d'Etat a sursis à statuer sur la partie de la requête des sieurs Laskri Mohamed, Bounadja Mohammed et autres, tendant à ce qu'ils plaise au conseil déclarer valable l'élection des sieurs Hadef Ahmed, Tarfaya Arsène, Louhi Ahmed, Rebaani Bachir, Lohouel Ahmed, Soltani Brahim, Abassi Hamouda, aux fonctions de. membres de la djemâa du douar Merdes, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'autorité judiciaire sur la question préjudiciable soulevée
les communes mixtes, tous les indigènes musulmans algériens restés soumis au statut personnel musulman. ne se trouvant dans aucun des cas d'incapacité prévus par la loi française. La loi française énumère les condamnations qui entraînent privation du droit de vote, c'est-à-dire qui font perdre la qualité (Hadef Ahmed et autres; Arrêt LE CONSEIL D'ETAT, statuant au contentieux (section spéciale du contentieux, 1° sous-section), siégeant en séance publique – Vu la décision, en date du 6 mai 1921, par laquelle le conseil d'Etat a sursis à statuer sur la partie de la requête des sieurs Laskri Mohamed, Bounadja Mohammed et autres, tendant à ce qu'ils plaise au conseil déclarer valable l'élection des sieurs Hadef Ahmed, Tarfaya Arsène, Louhi Ahmed, Rebaani Bachir, Lohouel Ahmed, Soltani Brahim, Abassi Hamouda, aux fonctions de. membres de la djemâa du douar Merdes, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par l'autorité judiciaire sur la question préjudiciable soulevée par les requérants; Vu le jugement du tribunal civil de Bône, en date du 25 avril 1922; Vu la dépêche du ministère de l’Intérieur, en date du 30 juillet 1922, transmettant à la section spéciale du contentieux du conseil d’État une expédition du jugement précité; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du février 1919; Vu la loi du 3 octobre 1908; Vu le décret du 2 février 1852; Vu le décret du 6 février 1906; Vu l’arrêté du Gouverneur général de l’Algérie, en date du 5 mars 1906; Ouï M. Bouffandeau, auditeur, commissaire-adjoint du gouvernement, en sa qualité d’électeur. Le décret du 6 février 1919 ajoute: L’inscription sur les listes électorales sera refusée ou annulée pour tout individu ayant subi la peine de mise en surveillance pour l’un des faits prévus à l’art. 3 de la loi du 14 juillet 1914. Le 1er requérant ne contestait pas avoir été frappé d’une condamnation entraînant privation de vote. Il ne pouvait donc être électeur. Il ne pouvait être non plus éligible. Pour être éligible en effet il faut, art. 3 du 2° décret du 6 février 1919 (sur la
et jointes au dossier; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu la loi du février 1919; Vu la loi du 3 octobre 1908; Vu le décret du 2 février 1852; Vu le décret du 6 février 1906; Vu l’arrêté du Gouverneur général de l’Algérie, en date du 5 mars 1906; Ouï M. Bouffandeau, auditeur, commissaire-adjoint du gouvernement, en sa qualité d’électeur. Le décret du 6 février 1919 ajoute: L’inscription sur les listes électorales sera refusée ou annulée pour tout individu ayant subi la peine de mise en surveillance pour l’un des faits prévus à l’art. 3 de la loi du 14 juillet 1914. Le 1er requérant ne contestait pas avoir été frappé d’une condamnation entraînant privation de vote. Il ne pouvait donc être électeur. Il ne pouvait être non plus éligible. Pour être éligible en effet il faut, art. 3 du 2° décret du 6 février 1919 (sur la réorganisation des djemaâs), être inscrit sur la liste électorale de la section. L’élection du requérant devait être annulée. Le Conseil d’État a donc rejeté à ces titres la requête tendant à ce qu’il soit déclaré valable cette élection. Mais, le requérant et deux autres indigènes également privés de la capacité électorale avaient pris part au vote, et ces trois voix devaient donc être déduites des voix obtenues par les candidats élus. La majorité absolue n’était plus la même et les autres requérants ne l’ayant pas atteinte devaient être déclarés non élus. Ce que fit le Conseil de préfecture de Constantine et confirma l’arrêt du Conseil d’État. Vu sur l'électorat et l’éligibilité des indigènes en Algérie Loi du 4 février 1919, R. 1921. 3. 117 1er décret du 6 février 1919, R. 1921. 3. 136 2° décret du 6 février 1919, R. 1921. 3. 139 arrêté du Gouverneur général du 5 mars 1919, R. 1921. 3. 153. Actes législatifs. E. Larcher, Manuel de la législation algérienne, 3° édition, 1923, par E. Larcher et G. Rectenwald, t. 1 n° 197.356 et suivants, p. 3681. G. R. ses conclusions; – Considérant que, par jugement, en date du 25 avril 1922, devenu définitif, le
électorale avaient pris part au vote, et ces trois voix devaient donc être déduites des voix obtenues par les candidats élus. La majorité absolue n’était plus la même et les autres requérants ne l’ayant pas atteinte devaient être déclarés non élus. Ce que fit le Conseil de préfecture de Constantine et confirma l’arrêt du Conseil d’État. Vu sur l'électorat et l’éligibilité des indigènes en Algérie Loi du 4 février 1919, R. 1921. 3. 117 1er décret du 6 février 1919, R. 1921. 3. 136 2° décret du 6 février 1919, R. 1921. 3. 139 arrêté du Gouverneur général du 5 mars 1919, R. 1921. 3. 153. Actes législatifs. E. Larcher, Manuel de la législation algérienne, 3° édition, 1923, par E. Larcher et G. Rectenwald, t. 1 n° 197.356 et suivants, p. 3681. G. R. ses conclusions; – Considérant que, par jugement, en date du 25 avril 1922, devenu définitif, le tribunal civil de Bône a reconnu que l’effet de la condamnation encourue par le sieur Hadef n’a pas été effacé par la loi d’amnistie du 2 octobre 1920; Considérant que de ce qui précède il suit que le sieur Hadef, qui ne conteste pas avoir été frappé en 1918 d’une condamnation entraînant la privation du droit de vote, se trouvait, le 25 novembre 1922, dans un des cas de incapacité prévus par la loi française et ne pouvait ainsi, aux termes de l'article 50 du décret du 6 février 1919, être électeur au titre indigène dans la commune mixte de l’Edough; qu’il était, dès lors, conformément aux prescriptions de l’arrêté du Gouverneur général de l’Algérie, en date du 5 mars 1919, inéligible aux fonctions de membre d’une djemâa; – Considérant, d’autre part, qu’il résulte de l’instruction et notamment de l’examen des listes d’émargement que le sieur Hadef Ahmed a pris part au scrutin le 25 novembre 1922; qu’il y a lieu, à raison du vote dudit sieur Hadef et de deux autres individus privés de la capacité électorale, de déduire trois voix obtenues par les candidats élus; qu’après cette déduction la majorité absolue doit être fixée à 108 et qu’ainsi