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sucres totaux seront faits par la méthode Bertrand. En cas de contestation, le chef du laboratoire zootechnie de l’institut national agronomique sera qualifié en dernier ressort pour procéder aux contre-expertises nécessaires RÈGLEMENT N° 4 Les mélanges alimentaires. Chapitre I : Supprimé. Chapitre II. — Fabrication et vente des mélanges alimentaires. Art. 5 (nouveau). — Les mélanges alimentaires obtenus par association d’au moins deux aliments simples, tels qu’ils sont définis au nouvel article 4 du règlement n° 1 des aliments du bétail, vendus sans garantie d’analyse ni d'adaptation à une production animale nettement définie, ne doivent pas être offerts sous une appellation commerciale faisant usage des mots « concentrés » ou « complets » ou « équilibrés » ou de toute autre expression pouvant prêter à confusion d’esprit avec les aliments composés d'équilibre régis par le règlement n° 2 des aliments du bétail. Art. 6 (nouveau). — Tout fabricant de mélanges alimentaires est dans l’obligation de tenir un registre destiné à permettre le contrôle de la qualité des produits qu’il travaille. Le numéro du registre et celui de la page doivent correspondre à ceux du registre des prix. La composition de chaque mélange et la quantité totale du mélange fabriqué devront être indiqués sur ce livre. Chapitre III. — Garanties à donner aux acheteurs. Art. 1 (nouveau). — Tout mélangeur est tenu d’apposer une étiquette sur les emballages, sacs ou récipients dans lesquels la marchandise est logée pour la vente, transportée, livrée. Cette étiquette portera les mentions suivantes : 1° Le nom et l’adresse du mélangeur ou vendeur, de l’expéditeur; 2° La dénomination commerciale exacte du mélange avec la désignation précise en poids ou les pourcentages respectifs des composants. Ces indications doivent figurer sur le sac lui-même ou sur une étiquette retenue dans le système de fermeture. Art. 9. — Supprimer le dernier paragraphe : « Dans ce cas ils sont tenus... ». RÈGLEMENT N° 7 Compléments minéraux. Chapitres I et II : Supprimés. Chapitre III. — Contrôle de la fabrication. Art. 6 (nouveau). — Tout fabricant de produits définis à l’article du règlement n° 1 des aliments des animaux destinés
être indiqués sur ce livre. Chapitre III. — Garanties à donner aux acheteurs. Art. 1 (nouveau). — Tout mélangeur est tenu d’apposer une étiquette sur les emballages, sacs ou récipients dans lesquels la marchandise est logée pour la vente, transportée, livrée. Cette étiquette portera les mentions suivantes : 1° Le nom et l’adresse du mélangeur ou vendeur, de l’expéditeur; 2° La dénomination commerciale exacte du mélange avec la désignation précise en poids ou les pourcentages respectifs des composants. Ces indications doivent figurer sur le sac lui-même ou sur une étiquette retenue dans le système de fermeture. Art. 9. — Supprimer le dernier paragraphe : « Dans ce cas ils sont tenus... ». RÈGLEMENT N° 7 Compléments minéraux. Chapitres I et II : Supprimés. Chapitre III. — Contrôle de la fabrication. Art. 6 (nouveau). — Tout fabricant de produits définis à l’article du règlement n° 1 des aliments des animaux destinés à la vente ou à la livraison à des tiers ou destinés à être incorporés à d’autres produits alimentaires est dans l’obligation de tenir un registre numéroté et folioté destiné au contrôle de la qualité des mélanges. Art. 7 (nouveau). — Pour chaque fabrication et avant sa mise en vente ou son incorporation à un aliment, l'industriel doit, outre ses nom et adresse, porter sur son registre, dont le numéro et celui de la page doivent correspondre à ceux du registre des prix, en vue du contrôle de la qualité : a) L’appellation commerciale et l’usage auquel est destiné le produit; b) La teneur minimum en matières minérales, en phosphore, calcium et chlorures exprimée en P, Ca et ClNa, en grammes par kilogramme de matière sèche; c) Les teneurs minima garanties en vitamines liposoluble A et D, lorsque le fabricant fait état de leur incorporation au complément minéral. Ces teneurs doivent être exprimées en unités internationales par kilogramme pour chacune des vitamines. Le fabricant doit préciser la date limite d’utilisation; d) Les doses d’utilisation exprimées soit en grammes par jour pour les compléments minéraux destinés à la vente aux éleveurs, soit en pourcentage pour les compléments minéraux incorporés aux aliments
ou son incorporation à un aliment, l'industriel doit, outre ses nom et adresse, porter sur son registre, dont le numéro et celui de la page doivent correspondre à ceux du registre des prix, en vue du contrôle de la qualité : a) L’appellation commerciale et l’usage auquel est destiné le produit; b) La teneur minimum en matières minérales, en phosphore, calcium et chlorures exprimée en P, Ca et ClNa, en grammes par kilogramme de matière sèche; c) Les teneurs minima garanties en vitamines liposoluble A et D, lorsque le fabricant fait état de leur incorporation au complément minéral. Ces teneurs doivent être exprimées en unités internationales par kilogramme pour chacune des vitamines. Le fabricant doit préciser la date limite d’utilisation; d) Les doses d’utilisation exprimées soit en grammes par jour pour les compléments minéraux destinés à la vente aux éleveurs, soit en pourcentage pour les compléments minéraux incorporés aux aliments fabriqués. Art. 8, 9, 10 et 11. — Supprimés. Chapitre V. — Garanties à donner aux acheteurs. Art. 12 (nouveau). — Tout fabricant est tenu d'apposer lisiblement et d'une manière indélébile, soit sur une étiquette retenue dans le système de la fermeture, soit sur un emballage rendu inviolable, les indications suivantes : 1° Son nom et adresse; 2° L’appellation commerciale du mélange suivie ou précédée du mot « complément minéral » et de l’un ou plusieurs des qualifications : aromatisé, vitaminé, selon les éléments entrant dans sa fabrication; 3° L’usage auquel est destiné le complément minéral; 4° Les teneurs minima en matières minérales, en phosphore, calcium et chlorures, exprimées en P, Ca et ClNa, en grammes par kilogramme de matière sèche; 5° Lorsque le fabricant fait état des vitamines, il doit préciser les teneurs minima garanties pour chacune des vitamines exprimées pour chacune d'elles en unités internationales par un kilogramme de produit, leur date d’incorporation et la date limite d’utilisation. Art. 13 (nouveau). — Le fabricant est tenu d’indiquer très clairement le mode d’emploi et la dose à laquelle le complément minéral doit être incorporé aux aliments ou distribué aux animaux. Les renseignements peuvent figurer sur les étiquettes ou, à
suivantes : 1° Son nom et adresse; 2° L’appellation commerciale du mélange suivie ou précédée du mot « complément minéral » et de l’un ou plusieurs des qualifications : aromatisé, vitaminé, selon les éléments entrant dans sa fabrication; 3° L’usage auquel est destiné le complément minéral; 4° Les teneurs minima en matières minérales, en phosphore, calcium et chlorures, exprimées en P, Ca et ClNa, en grammes par kilogramme de matière sèche; 5° Lorsque le fabricant fait état des vitamines, il doit préciser les teneurs minima garanties pour chacune des vitamines exprimées pour chacune d'elles en unités internationales par un kilogramme de produit, leur date d’incorporation et la date limite d’utilisation. Art. 13 (nouveau). — Le fabricant est tenu d’indiquer très clairement le mode d’emploi et la dose à laquelle le complément minéral doit être incorporé aux aliments ou distribué aux animaux. Les renseignements peuvent figurer sur les étiquettes ou, à défaut, doivent être placés à l’intérieur de l’emballage. Art. 14. — Remplacer le mot « condiment » par l’expression « complément minéral ». 2° Caractéristiques. Art. 15 (nouveau). — Le fabricant peut faire état sur les documents commerciaux et les étiquettes de la présence, dans le complément minéral, de vitamines, d’acides aminés, de ferments, de diastases, d’hormones, d’extraits glandulaires, etc., avec l’agrément du ministère de l’agriculture. Toutefois, les indications concernant les vitamines autres que les vitamines A et D associées ne doivent pas prêter à confusion avec le qualificatif « complément minéral vitaminé » réservé par l’article 14 aux compléments minéraux contenant «es vitamines principales. Art. 16. — Supprimé. Art. 17 (nouveau). — Les industriels doivent indiquer sur leurs factures : a) L’appellation commerciale du produit; b) L’usage duquel il est destiné; c) La date de la fabrication et la durée de garantie des vitamines pour les produits contenant des vitamines; d) Éventuellement l’agrément du ministère de l’agriculture pour l’incorporation de produits spéciaux visés à l’article 15 ci-dessus. 18 et 19. — Supprimés. RÈGLEMENT N° 3 Aliments simples industriels d’origine animale. Chapitre I. — Définitions. Art. 1. — Pour l'application du présent règlement, on entend par: — Aliments simples industriels
d’acides aminés, de ferments, de diastases, d’hormones, d’extraits glandulaires, etc., avec l’agrément du ministère de l’agriculture. Toutefois, les indications concernant les vitamines autres que les vitamines A et D associées ne doivent pas prêter à confusion avec le qualificatif « complément minéral vitaminé » réservé par l’article 14 aux compléments minéraux contenant «es vitamines principales. Art. 16. — Supprimé. Art. 17 (nouveau). — Les industriels doivent indiquer sur leurs factures : a) L’appellation commerciale du produit; b) L’usage duquel il est destiné; c) La date de la fabrication et la durée de garantie des vitamines pour les produits contenant des vitamines; d) Éventuellement l’agrément du ministère de l’agriculture pour l’incorporation de produits spéciaux visés à l’article 15 ci-dessus. 18 et 19. — Supprimés. RÈGLEMENT N° 3 Aliments simples industriels d’origine animale. Chapitre I. — Définitions. Art. 1. — Pour l'application du présent règlement, on entend par: — Aliments simples industriels d’origine animale: Tous aliments ou produits, d’origine animale, autres que les produits laitiers, qui sont fabriqués, transformés ou réduits sous une forme conservée et destinés à être consommés par l’homme, tel que farines de poissons, petits poissons et crevettes séchés, huiles de foie de morue ou de poissons, etc. — Produits laitiers: Tout produit laitier, tel que la laitue, la fromage, la crème, le beurre. — Fabricant: Toute personne exerçant une activité consistant à fabriquer, transformer ou réduire sous une forme conservée des aliments simples industriels d'origine animale. — Achat: Toute opération consistant à passer de possesseurs d'aliments simples industriels d’origine animale en mains d'autres personnes. Chapitre II. — Contrôle de la fabrication de certains aliments simples industriels d'origine animale. Art. 6. — Supprimé. Art. 7 (nouveau). — Tout fabricant d’aliment simple industriel d’origine animale est dans l’obligation de tenir un registre numéroté et folioté sur lequel seront portées les analyses des différents aliments fabriqués (analyses effectuées suivant des garanties à donner aux acheteurs). Art. 8. — Supprimé. Chapitre III. — Définitions et caractéristiques des aliments simples industriels d'origine animale. Art. 10. — 1° Définitions: Supprimer, in fine, à partir de: « La fabrication d’un mélange est subordonnée... ». PRODUITS
Produits laitiers: Tout produit laitier, tel que la laitue, la fromage, la crème, le beurre. — Fabricant: Toute personne exerçant une activité consistant à fabriquer, transformer ou réduire sous une forme conservée des aliments simples industriels d'origine animale. — Achat: Toute opération consistant à passer de possesseurs d'aliments simples industriels d’origine animale en mains d'autres personnes. Chapitre II. — Contrôle de la fabrication de certains aliments simples industriels d'origine animale. Art. 6. — Supprimé. Art. 7 (nouveau). — Tout fabricant d’aliment simple industriel d’origine animale est dans l’obligation de tenir un registre numéroté et folioté sur lequel seront portées les analyses des différents aliments fabriqués (analyses effectuées suivant des garanties à donner aux acheteurs). Art. 8. — Supprimé. Chapitre III. — Définitions et caractéristiques des aliments simples industriels d'origine animale. Art. 10. — 1° Définitions: Supprimer, in fine, à partir de: « La fabrication d’un mélange est subordonnée... ». PRODUITS EAU MAXIMUM en grammes par kilogramme. PRINCIPES RAPPORTÉS À 1 KG DE MATIÈRES SECHES (en grammes). Matières protéiques. Minimum. Matières grasses. Maximum. Sodium. Maximum. Calcium total. Minimum. Total des matières insolubles aux acides. Maximum. Farine maigre de pois. Farine grasse de pois. Petits poissons et crevettes séchées (ces produits doivent être exempts de moisissures). Farine de granulés de coquilles d’huîtres. 100 100 120 1 450 400 B B B 90 120 B B B 80 80 80 B B B 240 320 20 20 40 B B Caisse nationale de crédit agricole. Par arrêté du 22 octobre 1947, il sera ouvert à la caisse nationale de crédit agricole, au cours du quatrième trimestre de l’année 1947, des concours pour les emplois ci-après: Sept emplois de secrétaire rédacteur et comptable. Quatre emplois d’inspecteur adjoint. Deux emplois de commis d’ordre et de comptabilité. Cinq emplois de technicien logistique. Les inscriptions seront reçues à la caisse nationale de crédit agricole, 30, rue Las Cases, Paris (16e). Les épreuves écrites et les épreuves orales seront subies à la caisse nationale de crédit Agricole. Institut national de la recherche agronomique. Par arrêté du 22 octobre 1947, la direction de l’institut national de la recherche agronomique
être exempts de moisissures). Farine de granulés de coquilles d’huîtres. 100 100 120 1 450 400 B B B 90 120 B B B 80 80 80 B B B 240 320 20 20 40 B B Caisse nationale de crédit agricole. Par arrêté du 22 octobre 1947, il sera ouvert à la caisse nationale de crédit agricole, au cours du quatrième trimestre de l’année 1947, des concours pour les emplois ci-après: Sept emplois de secrétaire rédacteur et comptable. Quatre emplois d’inspecteur adjoint. Deux emplois de commis d’ordre et de comptabilité. Cinq emplois de technicien logistique. Les inscriptions seront reçues à la caisse nationale de crédit agricole, 30, rue Las Cases, Paris (16e). Les épreuves écrites et les épreuves orales seront subies à la caisse nationale de crédit Agricole. Institut national de la recherche agronomique. Par arrêté du 22 octobre 1947, la direction de l’institut national de la recherche agronomique est autorisée à ouvrir, le 5 novembre 1947, un concours sur titres pour la nomination d’un directeur central de recherches du cadre scientifique, spécialisé dans les questions de pathologie végétale. Un arrêté du ministre de l’agriculture fixera les conditions d’ouverture dudit concours. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, DE LA RECONSTRUCTION ET DE L’URBANISME ÉCONOMIE NATIONALE Délégation de signature. Le ministre des affaires économiques, des travaux publics et des transports, de la reconstruction et de l’urbanisme, Vu le décret du 22 octobre 1947 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Sur le rapport du directeur de l’administration générale. Arrête; Art. 1er. — Délégation est donnée à M. Monteil (André), directeur de l’administration générale au ministère des affaires économiques, de signer, au nom du ministre, tous actes individuels ou réglementaires, correspondances, décisions, arrêtés, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les attributions confiées au ministre des affaires économiques par l’ordonnance du 11 octobre 1945, l’ordonnance du 2 novembre 1945 et les décrets du 2 novembre 1945 visés au présent arrêté, et relatifs aux opérations immobilières. Art. 2. — Le
DES TRANSPORTS, DE LA RECONSTRUCTION ET DE L’URBANISME ÉCONOMIE NATIONALE Délégation de signature. Le ministre des affaires économiques, des travaux publics et des transports, de la reconstruction et de l’urbanisme, Vu le décret du 22 octobre 1947 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Sur le rapport du directeur de l’administration générale. Arrête; Art. 1er. — Délégation est donnée à M. Monteil (André), directeur de l’administration générale au ministère des affaires économiques, de signer, au nom du ministre, tous actes individuels ou réglementaires, correspondances, décisions, arrêtés, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les attributions confiées au ministre des affaires économiques par l’ordonnance du 11 octobre 1945, l’ordonnance du 2 novembre 1945 et les décrets du 2 novembre 1945 visés au présent arrêté, et relatifs aux opérations immobilières. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 novembre 1947. JULES MOCH. Le ministre des affaires économiques, des travaux publics et des transports, de la reconstruction et de l’urbanisme, Vu le décret du 22 octobre 1947 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Sur le rapport du directeur de l’administration générale. Arrête; Art. 1er. — Délégation est donnée à M. Mon travail, directeur de l'administration générale, pour signer : 1° Toutes ordonnances de délégation concernant le budget du ministère de l'économie nationale; 2° Tous actes individuels et réglementaires, à l'exception des décrets et des arrêtés concernant les attributions de services placés sous son autorité. Art. 2. — Délégation est donnée à M. Monteil, directeur, et, en son absence, à M. Brignole, sous-directeur à l’administration générale, pour signer toutes ordonnances de paiement et de virement, toutes lettres d’avis d’ordonnances, toutes pièces justificatives de dépenses et tous ordres de recettes. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 novembre 1917. JULES MOCH. Administration centrale. Par
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Sur le rapport du directeur de l’administration générale. Arrête; Art. 1er. — Délégation est donnée à M. Mon travail, directeur de l'administration générale, pour signer : 1° Toutes ordonnances de délégation concernant le budget du ministère de l'économie nationale; 2° Tous actes individuels et réglementaires, à l'exception des décrets et des arrêtés concernant les attributions de services placés sous son autorité. Art. 2. — Délégation est donnée à M. Monteil, directeur, et, en son absence, à M. Brignole, sous-directeur à l’administration générale, pour signer toutes ordonnances de paiement et de virement, toutes lettres d’avis d’ordonnances, toutes pièces justificatives de dépenses et tous ordres de recettes. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 novembre 1917. JULES MOCH. Administration centrale. Par arrêté en date du 22 octobre 1947 est rapportée, en ce qui concerne M. Combaz (Roger), la disposition de l’article 5 de l’arrêté du 3 février 1947, nommant ce fonctionnaire administrateur adjoint. M. Combaz (Roger), assistant administrateur, 3e échelon, est nommé administrateur de 2e classe, 1er échelon, à compter du 10 mai 1946. TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS Aviation civile et commerciale. Par arrêté en date du 22 octobre 1947, M. Couturier (Marc), chef de poste radioélectrique principal, est détaché pour une période de cinq ans auprès du ministère de la France d’outre-mer. Ponts et chaussées. Par arrêté en date du 22 octobre 1947, M. Fischer (Eugène-Henri), inspecteur général des ponts et chaussées de 2e classe, est mis à la disposition du ministre des affaires étrangères pour occuper auprès du gouvernement vénézuélien le poste de conseiller technique en matière portuaire. Il sera placé dans la situation de service détaché pour une durée de deux années. Les dispositions ci-dessus auront effet à compter du 15 octobre 1947. RECONSTRUCTION ET URBANISME Décret du 1er novembre 1947 relatif aux attributions du secrétaire d’État à la reconstruction et à l’urbanisme. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires économiques, des
10 mai 1946. TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS Aviation civile et commerciale. Par arrêté en date du 22 octobre 1947, M. Couturier (Marc), chef de poste radioélectrique principal, est détaché pour une période de cinq ans auprès du ministère de la France d’outre-mer. Ponts et chaussées. Par arrêté en date du 22 octobre 1947, M. Fischer (Eugène-Henri), inspecteur général des ponts et chaussées de 2e classe, est mis à la disposition du ministre des affaires étrangères pour occuper auprès du gouvernement vénézuélien le poste de conseiller technique en matière portuaire. Il sera placé dans la situation de service détaché pour une durée de deux années. Les dispositions ci-dessus auront effet à compter du 15 octobre 1947. RECONSTRUCTION ET URBANISME Décret du 1er novembre 1947 relatif aux attributions du secrétaire d’État à la reconstruction et à l’urbanisme. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires économiques, des travaux publics et des transports, de la reconstruction et de l’urbanisme. Vu l’ordonnance du 21 avril 1945 relative aux attributions du ministère de la reconstruction et de l’urbanisme, et les textes qui l’ont modifiée ou complétée; Vu le décret du 22 janvier 1947 portant nomination des membres du Gouvernement, complété et modifié par les décrets des 22 et 31 octobre 1947, Décrète : Art. 1er. — M. Jean Letourneau, secrétaire d’État à la reconstruction et à l’urbanisme, a compétence pour les questions relatives à la reconstruction et à l’urbanisme, notamment celles prévues à l'ordonnance du 21 avril 1945 susvisée. Art. 2. — M. Jean Letourneau, secrétaire d’État à la reconstruction et à l’urbanisme, est habilité à signer, dans la limite des attributions mentionnées à l'article 1er ci-dessus, tous actes, arrêtés et décisions. Il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au décret du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer leur signature. Art. 3. — Le ministre des affaires économiques, des travaux publics et des transports, de la reconstruction et de l’urbanisme et le secrétaire d’État à la reconstruction et à l’urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié