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9. — ACTION, NON EN DOMMAGES-INTÉRÊTS, MAIS EN RECOUVREMENT DE DROITS D'AUTEUR SUR LES RÉPÉRATIONS DES ŒUVRES ADAPTÉES; REJET. (Tribunal civil de 1re instance de Buenos-Aires; audience du 3 juin 1904. — Podesta et Scotti c. Anselmi. Mmes Podesta et Scotti, propriétaires du théâtre-cirque Podesta à Buenos Aires, avaient acquis, en 1896, deux pièces intitulées Julian Giménez et Nobleza criolla, dues, la première, qui est imprimée, à Abdon Aroztegui, la seconde, qui est inédite, à Francisco Pizano, deux poètes uruguayens, et ils les avaient fait représenter avec succès. Après avoir obtenu, à plusieurs reprises, l'autorisation de représenter les pièces authentiques, M. Louis Anselmi, propriétaire d'un théâtre-cirque concurrent de la même ville, fit représenter dans la suite, en tout 97 fois, deux autres pièces portant les titres de Julian Giménez, et Nobleza de un criollo, existant seulement en manuscrit (rôles) et attribuées à deux auteurs, MM. J. J. Garay, musicien de l'orchestre du théâtre Anselmi, et E. G. Lopez, ami et secrétaire du directeur de ce théâtre. En dehors de la ressemblance trompeuse des titres, ces deux dernières pièces constituent, au dire de MM. Podestat et Scotti, une adaptation illicite ou un plagiat des pièces achetées par eux, les changements apportés au texte, à la désignation de quelques personnages, au sujet et à la structure des pièces étant trop insignifiants ou trop visiblement calculés dans un esprit de mauvaise foi pour faire de Julien Giménoz, et Nobleza de un criollo des œuvres originales nouvelles. Ils intentèrent donc à M. Anselmi une action par laquelle ils lui réclamaient, non pas des dommages-intérêts — renuncian a los danos y perjuicios — mais « dans un sentiment de délicatesse et d'esprit de corps », le paiement des droits d'auteur ou 10% de la somme brute des entrées qu'avaient rapportées à M. Anselmi les représentations des pièces incriminées; ils évaluaient ces droits d'abord à 3600 pesos, puis, en raison d'un autre calcul, à 2100 pesos, et cela à titre d'indemnisation (en concepto de la indemnisation reclamada, como indemnización, p. 5 et 77). M. Anselmi fit valoir qu'on ne pouvait lui demander des dommages-intérêts pour des
au texte, à la désignation de quelques personnages, au sujet et à la structure des pièces étant trop insignifiants ou trop visiblement calculés dans un esprit de mauvaise foi pour faire de Julien Giménoz, et Nobleza de un criollo des œuvres originales nouvelles. Ils intentèrent donc à M. Anselmi une action par laquelle ils lui réclamaient, non pas des dommages-intérêts — renuncian a los danos y perjuicios — mais « dans un sentiment de délicatesse et d'esprit de corps », le paiement des droits d'auteur ou 10% de la somme brute des entrées qu'avaient rapportées à M. Anselmi les représentations des pièces incriminées; ils évaluaient ces droits d'abord à 3600 pesos, puis, en raison d'un autre calcul, à 2100 pesos, et cela à titre d'indemnisation (en concepto de la indemnisation reclamada, como indemnización, p. 5 et 77). M. Anselmi fit valoir qu'on ne pouvait lui demander des dommages-intérêts pour des prétendus plagiats d'œuvres dont il ne s'était jamais arrogé la paternité, que les sujets des deux pièces de sa propriété étaient différents, que, d'ailleurs, celui de Julien Giménez et Julián Giménez avait été emprunté à une pièce publiée déjà en 1860 sous le titre El capitán Albornoz. Il est à remarquer que les demandeurs, comme le défendeur sont étrangers, que les deux pièces qui auraient été adaptées frauduleusement à la scène du théâtre Anselmi sont écrites également par des auteurs étrangers et sont de provenance étrangère, l'une ayant été publiée dans l'Uruguay, l'autre y ayant été acquise en manuscrit original. Ce manuscrit, de même qu'un exemplaire imprimé de la première pièce, ont été produits par les demandeurs devant le tribunal, tandis que les pièces manuscrites du défendeur ont été retenues par celui-ci. Dans un jugement des plus explicites, prononcé le 3 février 1903 par le juge au civil M. Ernesto Quesada, il a été fait défense à M. Anselmi de continuer à faire représenter les deux pièces qualifiées d'adaptations illicites et, en outre, il a été condamné à payer aux demandeurs une somme pouvant s'élever jusqu'à 2000 pesos et qui serait déterminée dans une procédure spéciale. M. Quesada examine d'abord
remarquer que les demandeurs, comme le défendeur sont étrangers, que les deux pièces qui auraient été adaptées frauduleusement à la scène du théâtre Anselmi sont écrites également par des auteurs étrangers et sont de provenance étrangère, l'une ayant été publiée dans l'Uruguay, l'autre y ayant été acquise en manuscrit original. Ce manuscrit, de même qu'un exemplaire imprimé de la première pièce, ont été produits par les demandeurs devant le tribunal, tandis que les pièces manuscrites du défendeur ont été retenues par celui-ci. Dans un jugement des plus explicites, prononcé le 3 février 1903 par le juge au civil M. Ernesto Quesada, il a été fait défense à M. Anselmi de continuer à faire représenter les deux pièces qualifiées d'adaptations illicites et, en outre, il a été condamné à payer aux demandeurs une somme pouvant s'élever jusqu'à 2000 pesos et qui serait déterminée dans une procédure spéciale. M. Quesada examine d'abord quel est le critère légal applicable, en général, dans la République Argentine en matière de propriété intellectuelle ou immatérielle (Constitution de 1853, art. 17, et, à défaut d'une loi spéciale, les dispositions du code civil) et, plus particulièrement, dans la présente espèce où «les œuvres, auteurs et propriétaires appartiennent à la République Orientale de l'Uruguay» ; c'est la Convention de Montevideo de 1889, et comme cette dernière nation ne possède pas non plus de législation sur le droit d'auteur, qui pût être invoquée en Argentine conformément au principe fondamental de cette Convention, il faut appliquer les principes généraux du droit, et notamment l'article 9 de ladite Convention qui vise les appropriations indirectes ou adaptations. La «confrontation des textes» n'ayant pu avoir lieu parce que M. Anselmi n'a pas voulu produire ses pièces soi-disant différentes et originales, le juge est réduit à des présomptions (attitude équivoque du défendeur et de sa troupe ; similitude des titres, propre à induire le public en erreur; confession d'avoir plagié l'œuvre de Diaz ; concurrence des entreprises théâtrales dans l'exploitation du même genre dramatique qui attirait les masses populaires), mais ces présomptions forment un ensemble si précis, grave et concordant qu'on est forcé de conclure
la République Orientale de l'Uruguay» ; c'est la Convention de Montevideo de 1889, et comme cette dernière nation ne possède pas non plus de législation sur le droit d'auteur, qui pût être invoquée en Argentine conformément au principe fondamental de cette Convention, il faut appliquer les principes généraux du droit, et notamment l'article 9 de ladite Convention qui vise les appropriations indirectes ou adaptations. La «confrontation des textes» n'ayant pu avoir lieu parce que M. Anselmi n'a pas voulu produire ses pièces soi-disant différentes et originales, le juge est réduit à des présomptions (attitude équivoque du défendeur et de sa troupe ; similitude des titres, propre à induire le public en erreur; confession d'avoir plagié l'œuvre de Diaz ; concurrence des entreprises théâtrales dans l'exploitation du même genre dramatique qui attirait les masses populaires), mais ces présomptions forment un ensemble si précis, grave et concordant qu'on est forcé de conclure à la réalité des faits d'adaptation allégués, dont a profité le défendeur, en sorte que c'est lui, non les auteurs, qui est responsable du préjudice causé aux demandeurs; ce préjudice est double, matériel et moral ; à ce sujet, le juge s'exprime comme suit : Lorsqu'un homme a passé des nuits sans dormir pour concevoir et rédiger une pièce de théâtre et que celle-ci obtient du succès, c'est un acte inqualifiable de vouloir, par des supercheries, jouir de ce qu'il a créé, en amenant, un plumitif quelconque à fabriquer, pro pane lucrando. une copie de l'œuvre à peine travestie. Il n'est pas possible de ne pas punir de tels actes et il est indispensable que la loi frappe implacablement ceux qui procèdent ainsi, en les assimilant à des voleurs de grands chemins qui arrachent aux passants leur argent, croyant qu'il n'y a pas de police pour les appréhender. Si le texte de la loi n'est pas suffisamment clair pour mettre un terme à cet assaut dirigé contre la propriété intellectuelle, y a, au-dessus de la lettre, l'esprit des codes et, dans le domaine du droit, triomphe le vieil adage romain: Neminem cum alterius detrimento locupletiorem fieri, car il ne sera
nuits sans dormir pour concevoir et rédiger une pièce de théâtre et que celle-ci obtient du succès, c'est un acte inqualifiable de vouloir, par des supercheries, jouir de ce qu'il a créé, en amenant, un plumitif quelconque à fabriquer, pro pane lucrando. une copie de l'œuvre à peine travestie. Il n'est pas possible de ne pas punir de tels actes et il est indispensable que la loi frappe implacablement ceux qui procèdent ainsi, en les assimilant à des voleurs de grands chemins qui arrachent aux passants leur argent, croyant qu'il n'y a pas de police pour les appréhender. Si le texte de la loi n'est pas suffisamment clair pour mettre un terme à cet assaut dirigé contre la propriété intellectuelle, y a, au-dessus de la lettre, l'esprit des codes et, dans le domaine du droit, triomphe le vieil adage romain: Neminem cum alterius detrimento locupletiorem fieri, car il ne sera jamais licite qu'on puisse se cacher dans un interstice de la loi écrite pour s'enrichir impunément du bien d'autrui. Ce jugement a été infirmé par un arrêt de la Chambre civile d'appel, prononcé le 29 août 1903, pour des raisons, non de fond, mais de forme ; le premier jugement n'était, en effet, pas entré en matière en ce qui concerne l'exception de la prescription dont le défendeur avait fait un des points essentiels de sa défense et comme, d'après l'article 3962 du code civil argentin, cette exception peut être opposée dans toute phase du procès, le fait de ne pas l'avoir prise en considération, constituait un vice de nullité. Renvoyée au juge civil de première instance, M. Miguel Romero, la demande fut rejetée par sentence du 3 juin 1904. Le juge commence par déclarer que, les parties s'étant éloignées du point de départ de l'action, il importe avant tout de caractériser celle-ci : Les demandeurs exigent du défendeur une somme pour l'exploitation indue des drames dont ils sont propriétaires, et nullement des dommages-intérêts; ils allèguent que les deux œuvres Julian Giménez et Nobleza-criolla ont fait l'objet d'un plagiat grossier commis par le changement des titres, du texte, du nom
n'était, en effet, pas entré en matière en ce qui concerne l'exception de la prescription dont le défendeur avait fait un des points essentiels de sa défense et comme, d'après l'article 3962 du code civil argentin, cette exception peut être opposée dans toute phase du procès, le fait de ne pas l'avoir prise en considération, constituait un vice de nullité. Renvoyée au juge civil de première instance, M. Miguel Romero, la demande fut rejetée par sentence du 3 juin 1904. Le juge commence par déclarer que, les parties s'étant éloignées du point de départ de l'action, il importe avant tout de caractériser celle-ci : Les demandeurs exigent du défendeur une somme pour l'exploitation indue des drames dont ils sont propriétaires, et nullement des dommages-intérêts; ils allèguent que les deux œuvres Julian Giménez et Nobleza-criolla ont fait l'objet d'un plagiat grossier commis par le changement des titres, du texte, du nom de quelques personnages, de l'ordre de quelques scènes et de l'économie du drame. Mais cette action en recouvrement de droits d'auteur manque de base légale. « Le droit sanctionné par l'article 17 de la Constitution, en vertu duquel tout auteur est le propriétaire exclusif de son œuvre, ne peut comprendre que le droit sur l'œuvre elle-même et, eu ce qui concerne les œuvres théâtrales, le droit qu'a l'auteur qui les a conçues et écrites, de les exploiter seul. En conséquence, il pourra poursuivre en justice quiconque fera représenter l'œuvre sans son consentement; il pourra également actionner quiconque défigure l'œuvre ou la représente ou fait représenter sous la nouvelle forme sous laquelle il la produit en public. Dans le premier cas où il s'agit de la représentation de l'œuvre originale elle-même, il est évident que l'auteur de celle-ci est autorisé à percevoir le produit de l'exploitation de l'œuvre dont il est le propriétaire. Mais dans le second cas du plagiat ou de la falsification de l'œuvre, ce n'est pas la création même de l'auteur qui est en jeu, mais une œuvre nouvelle qui si elle n'est pas différente et ne peut être représentée par le plagiaire, n'est pas non plus la
que le droit sur l'œuvre elle-même et, eu ce qui concerne les œuvres théâtrales, le droit qu'a l'auteur qui les a conçues et écrites, de les exploiter seul. En conséquence, il pourra poursuivre en justice quiconque fera représenter l'œuvre sans son consentement; il pourra également actionner quiconque défigure l'œuvre ou la représente ou fait représenter sous la nouvelle forme sous laquelle il la produit en public. Dans le premier cas où il s'agit de la représentation de l'œuvre originale elle-même, il est évident que l'auteur de celle-ci est autorisé à percevoir le produit de l'exploitation de l'œuvre dont il est le propriétaire. Mais dans le second cas du plagiat ou de la falsification de l'œuvre, ce n'est pas la création même de l'auteur qui est en jeu, mais une œuvre nouvelle qui si elle n'est pas différente et ne peut être représentée par le plagiaire, n'est pas non plus la propriété de l'original; cela étant ainsi, on comprendra que le droit d'auteur établi par la Constitution ne saurait garantir le droit d'exploiter le plagiat, œuvre à part, mais seulement le droit de poursuivre le plagiaire frauduleux ou son complice, pénalement ou civilement, en dommages-intérêts pour son acte illicite. Le principe constitutionnel en question, interprété ainsi rationnellement, est le même qui régit la matière analogue des droits de l'inventeur, sanctionné également par la disposition de l'article 17 du Statut fondamental. A défaut d'une loi réglant les droits des auteurs, il faudra donc s'en tenir aux principes juridiques de la législation applicable en cette matière pour résoudre le cas en litige. Or, conformément à l'article 53 de la loi concernant les brevets d'invention, l'usurpation des droits du breveté est réputée délit de contrefaçon et punie d'une amende ou d'un emprisonnement et de la perte des objets contrefaits, ceci sans préjudice des dommages et intérêts à déterminer. Dans le cas de l'usurpation d'une marque de fabrique ou de l'usage illicite du nom d'un commerçant, qui constituent aussi une atteinte aux droits de propriété industrielle et commerciale reconnus également par la Constitution nationale (art. 14), la loi spéciale permet seulement l'action pénale et, subsidiairement,
constitutionnel en question, interprété ainsi rationnellement, est le même qui régit la matière analogue des droits de l'inventeur, sanctionné également par la disposition de l'article 17 du Statut fondamental. A défaut d'une loi réglant les droits des auteurs, il faudra donc s'en tenir aux principes juridiques de la législation applicable en cette matière pour résoudre le cas en litige. Or, conformément à l'article 53 de la loi concernant les brevets d'invention, l'usurpation des droits du breveté est réputée délit de contrefaçon et punie d'une amende ou d'un emprisonnement et de la perte des objets contrefaits, ceci sans préjudice des dommages et intérêts à déterminer. Dans le cas de l'usurpation d'une marque de fabrique ou de l'usage illicite du nom d'un commerçant, qui constituent aussi une atteinte aux droits de propriété industrielle et commerciale reconnus également par la Constitution nationale (art. 14), la loi spéciale permet seulement l'action pénale et, subsidiairement, l'action en responsabilité civile pour des dommages-intérêts. Cette doctrine consacrée par la législation en vigueur montre que l'action civile ouverte dans les cas d'usurpation est celle relative à la responsabilité pour des dommages-intérêts, en dehors de l'action pénale, mais rien n'autorise à exercer une action, comme la présente, en recouvrement des profits obtenus par l'exploitation frauduleuse. En outre, le bon sens ne permet en aucune manière de reconnaître le droit de l'auteur ou de l'inventeur sur le bénéfice acquis à la suite de l'acte illicite et frauduleux. Si le droit de propriété littéraire est sacré et respecté grâce aux liens qui unissent l'auteur à son œuvre, il ne peut invoquer le droit de paternité pour réclamer comme sien le produit illégitime d'une falsification que le demandeur repousse et répudie comme un plagiat grossier de l'œuvre originale. L'obligation — réclamée par les demandeurs — de payer des droits d'auteur calculés au taux de 10% des droits d'entrée bruts perçus par le défendeur pour ses représentations théâtrales aurait pour cause la fraude légalement punissable; l'obligation qui repose sur une cause illicite n'a aucune valeur; la cause est illicite dès qu'elle est contraire aux lois et à l'ordre public (art. 502 du code
des profits obtenus par l'exploitation frauduleuse. En outre, le bon sens ne permet en aucune manière de reconnaître le droit de l'auteur ou de l'inventeur sur le bénéfice acquis à la suite de l'acte illicite et frauduleux. Si le droit de propriété littéraire est sacré et respecté grâce aux liens qui unissent l'auteur à son œuvre, il ne peut invoquer le droit de paternité pour réclamer comme sien le produit illégitime d'une falsification que le demandeur repousse et répudie comme un plagiat grossier de l'œuvre originale. L'obligation — réclamée par les demandeurs — de payer des droits d'auteur calculés au taux de 10% des droits d'entrée bruts perçus par le défendeur pour ses représentations théâtrales aurait pour cause la fraude légalement punissable; l'obligation qui repose sur une cause illicite n'a aucune valeur; la cause est illicite dès qu'elle est contraire aux lois et à l'ordre public (art. 502 du code civil). L'une consacrée à la protection de la propriété intellectuelle dans la République d'Argentine (v. ci-dessus, p. 29), l'autre, à la situation des auteurs dramatiques argentins. Comme le jugement a été infirmé, nous nous bornerons à le résumer ci-dessus (Réd.). (1) V. Droit d'Auteur, 1895, p. 162; 1897, p. 126. (2) Cet article vaut en substance l'article 10 de la Convention de Berne (Bull, de l'Ass. litt. et art. int, 3e série, n° 12, p. 186). (3) Ce passage important a été, en partie, reproduit dans une lettre de remerciement que la Société argentine des auteurs a adressée, le 18 mars 1903, à M. Quesada pour le féliciter de son jugement. Et cela s'applique aussi au cessionnaire lequel ne peut acquérir un droit plus étendu que celui que possède le cédant (art. 3270 du code civil). DANEMARK TRADUCTION PARTIELLE D'UN ROMAN FRANÇAIS PUBLIÉE SANS AUTORISATION DANS UN JOURNAL. — CONVENTION DE BERNE ET LOI DANOISE DU 29 MARS 1904. — CONDAMNATION DU RÉDACTEUR. (Tribunal supérieur et Tribunal de la Cour et de la Ville à Copenhague. Audience du 26 septembre 1904. — Société d'éditions littéraires et artistiques, à Paris, c. Hansen.) Le journal Middagsposten de Copenhague avait commencé à publier,
(2) Cet article vaut en substance l'article 10 de la Convention de Berne (Bull, de l'Ass. litt. et art. int, 3e série, n° 12, p. 186). (3) Ce passage important a été, en partie, reproduit dans une lettre de remerciement que la Société argentine des auteurs a adressée, le 18 mars 1903, à M. Quesada pour le féliciter de son jugement. Et cela s'applique aussi au cessionnaire lequel ne peut acquérir un droit plus étendu que celui que possède le cédant (art. 3270 du code civil). DANEMARK TRADUCTION PARTIELLE D'UN ROMAN FRANÇAIS PUBLIÉE SANS AUTORISATION DANS UN JOURNAL. — CONVENTION DE BERNE ET LOI DANOISE DU 29 MARS 1904. — CONDAMNATION DU RÉDACTEUR. (Tribunal supérieur et Tribunal de la Cour et de la Ville à Copenhague. Audience du 26 septembre 1904. — Société d'éditions littéraires et artistiques, à Paris, c. Hansen.) Le journal Middagsposten de Copenhague avait commencé à publier, le 1er octobre 1903, une traduction non autorisée, en danois, du roman parisien édité en mars 1900 sous le titre Claudine à l'école et sous le pseudonyme Willy, et avait continué cette publication dans trente-deux numéros jusqu'à ce que M. Trier, avocat de la maison titulaire du droit de propriété sur ce roman, savoir la «Société d'éditions littéraires et artistiques (librairie Paul Ollendorff) à Paris » intervint et réussit à arrêter la reproduction du roman; néanmoins le journal résuma le contenu de la seconde moitié de l'ouvrage en deux courts articles. La maison parisienne intenta alors au rédacteur du journal une action basée sur la Convention d'Union revisée et la loi danoise du 29 mars 1904 concernant le droit d'auteur sur les œuvres de littérature et d'art et demanda sa condamnation à une amende, à des dommages-intérêts et aux frais judiciaires. Cette action aboutit et le Tribunal condamna le rédacteur à une amende de 200 couronnes, à une indemnité s'élevant à une somme égale et aux dépens évalués à 80 couronnes. Le Tribunal admit, en effet, que ladite traduction et publication avait eu lieu en violation des articles 4, alinéa 3, et 17 de la loi précitée. En vain, le
sur ce roman, savoir la «Société d'éditions littéraires et artistiques (librairie Paul Ollendorff) à Paris » intervint et réussit à arrêter la reproduction du roman; néanmoins le journal résuma le contenu de la seconde moitié de l'ouvrage en deux courts articles. La maison parisienne intenta alors au rédacteur du journal une action basée sur la Convention d'Union revisée et la loi danoise du 29 mars 1904 concernant le droit d'auteur sur les œuvres de littérature et d'art et demanda sa condamnation à une amende, à des dommages-intérêts et aux frais judiciaires. Cette action aboutit et le Tribunal condamna le rédacteur à une amende de 200 couronnes, à une indemnité s'élevant à une somme égale et aux dépens évalués à 80 couronnes. Le Tribunal admit, en effet, que ladite traduction et publication avait eu lieu en violation des articles 4, alinéa 3, et 17 de la loi précitée. En vain, le rédacteur avait-il fait valoir que la traduction publiée dans son organe portait en tête le nom du traducteur ; le tribunal était d'avis que ce fait ne libérait en aucune manière le rédacteur responsable de l'obligation de respecter les droits appartenant à l'auteur ou à ses ayants cause. Le Tribunal écarta également la conclusion de l'accusé que la traduction n'avait pas été publiée sous forme de livre, et qu'elle n'avait pas compris la totalité de l'ouvrage original, ces exceptions étant sans importance en présence des dispositions formelles de la loi qui prescrit qu'il ne.doit être publié, pendant dix ans à compter de la fin de l'année de la première publication de l'œuvre originale, aucune traduction sans le consentement du titulaire du droit d'auteur. ÉTATS-UNIS REPRODUCTION NON AUTORISÉE D'UN TABLEAU EXPOSÉ, AVANT L'OPPOSITION DU « COPYRIGHT » AMÉRICAIN, À LONDRES SANS MENTION DE RÉSERVE. — NOTION DE LA PUBLICATION. — EXPOSITION RESTREINTES ; NON PUBLICATION. (Cour fédérale d'appel, 2e circuit de New-York. Audience du 3 novembre 1904. Juges : MM. Lacombe, Townsend et Coxe. — Werkmeister c. The American Lithographie Company.) La défenderesse a confectionné à bas prix, pour des annonces-réclames de la American Tobacco Company, un grand nombre de reproductions