jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
juridictionnelle de tribunaux de degrés différents, c'est le tribunal du degré le plus élevé qui en connaîtra. Si, au contraire, les faits appartiennent à la même classe d'infractions, le tribunal compétent pour connaître de l'une d'elles est compétent pour connaître des autres, nonobstant les dispositions de l'article 8. La jonction des procédures est obligatoire dans le cas prévu par l'article 55 du code pénal tunisien. Art. 9. Les juridictions indigènes peuvent juger, suivant les règles du droit civil, les exceptions préalables de nature civile qui sont soulevées au cours d'une instance pénale, pourvu qu'elles soient compétentes pour connaître, au civil, de ces mêmes questions. Sinon, elles doivent surseoir à statuer, sauf dispositions spéciales de la loi, jusqu'à solution des questions préjudiciales. CHAPITRE II Art. 10. – Toute infraction donne ouverture à une action pénale et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation de ce dommage. Art. 11. L'action publique, pour l'application des peines, ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Le directeur des services judiciaires exercera les attributions du ministère. Ce chapitre a pour objet les attentats contre la sûreté intérieure et extérieure du état. Il poursuivra d'office, ou sur l'ordre du gouvernement, les infractions dont il aura connaissance. Art. 12. Hors les cas prévus par la loi, l'action publique n'est pas subordonnée à l'existence d'une plainte, et elle ne peut être arrêtée ni suspendue par désistement de la plainte ou renonciation à l'action civile. Art. 13. L'action publique s'éteint – 1° Par la mort du prévenu; – 2° Par la prescription. Art. 14. – Sauf dispositions contraires de lois spéciales, l'action publique qui résulte d'un crime se prescrit après dix ans révolus, à compter du jour où l'infraction a été commise, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. La durée de la prescription est de trois ans révolus s'il s'agit d'un délit. – Dans le cas prévu à l'article 57, la prescription courra, pendant la suspension des poursuites pour cause de démence, au profit du prévenu qui n'est pas
d'office, ou sur l'ordre du gouvernement, les infractions dont il aura connaissance. Art. 12. Hors les cas prévus par la loi, l'action publique n'est pas subordonnée à l'existence d'une plainte, et elle ne peut être arrêtée ni suspendue par désistement de la plainte ou renonciation à l'action civile. Art. 13. L'action publique s'éteint – 1° Par la mort du prévenu; – 2° Par la prescription. Art. 14. – Sauf dispositions contraires de lois spéciales, l'action publique qui résulte d'un crime se prescrit après dix ans révolus, à compter du jour où l'infraction a été commise, si dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. La durée de la prescription est de trois ans révolus s'il s'agit d'un délit. – Dans le cas prévu à l'article 57, la prescription courra, pendant la suspension des poursuites pour cause de démence, au profit du prévenu qui n'est pas en état de détention préventive. – Elle est d'un an révolu quand il s'agit de contraventions. Art. 15. S'il a été fait, au cours des diverses prescriptions énumérées à l'article précédent, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique interrompue ne se prescrit qu'à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Art. 16. L'action civile appartient à tous ceux qui ont souffert du dommage, contre l'inculpé ou ses représentants. – Elle peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut être poursuivie séparément devant la juridiction civile: dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. L'action civile se prescrit dans les mêmes conditions et délais que l'action publique résultant de l'infraction qui lui donne naissance. CHAPITRE III De la police judiciaire Art. 19. – La police judiciaire recherche les infractions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux. Article I. – De l'exercice de police judiciaire Art. 20. La police judiciaire est exercée –
dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. Art. 16. L'action civile appartient à tous ceux qui ont souffert du dommage, contre l'inculpé ou ses représentants. – Elle peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut être poursuivie séparément devant la juridiction civile: dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. L'action civile se prescrit dans les mêmes conditions et délais que l'action publique résultant de l'infraction qui lui donne naissance. CHAPITRE III De la police judiciaire Art. 19. – La police judiciaire recherche les infractions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux. Article I. – De l'exercice de police judiciaire Art. 20. La police judiciaire est exercée – 1° Par le directeur des services judiciaires, les commissaires du gouvernement près les tribunaux tunisiens, leurs substituts ou les fonctionnaires en faisant régulièrement fonctions; 2° Par les officiers des affaires indigènes du Sud: 3° Par les caïds; 4° Par les officiers, sous-officiers, brigadiers et chefs de poste de police, et, dans les territoires du Sud, les sous-officiers français et maghzen, chefs de poste, et les bach-chaal indigènes, commandant les postes-frontières; 5° Par les khalews, les khaliyas; 6° Par les gardes forestiers; 7° Par les cheikhs; 8° Par les déments des administrations qui ont reçu des lois spéciales le pouvoir de rechercher et de constater par des procès-verbaux certaines infractions. Et, en certains cas, par les juges d'instruction. Art. 21. – Les contrôleurs civils pourront, dans leur circonscription, réquisitionner les caïds et les officiers de police judiciaire visés aux §§ 1° à 9 inclus de l'article 20, afin de constater, chacun en ce qui le concerne, les crimes, délits et contraventions. Art. 22. – Le directeur des services judiciaires a la haute direction de la police judiciaire et peut, faire personnellement ou par l'un de ses commissaires du gouvernement, quand il le juge utile, tous les actes de la police judiciaire.
dans les territoires du Sud, les sous-officiers français et maghzen, chefs de poste, et les bach-chaal indigènes, commandant les postes-frontières; 5° Par les khalews, les khaliyas; 6° Par les gardes forestiers; 7° Par les cheikhs; 8° Par les déments des administrations qui ont reçu des lois spéciales le pouvoir de rechercher et de constater par des procès-verbaux certaines infractions. Et, en certains cas, par les juges d'instruction. Art. 21. – Les contrôleurs civils pourront, dans leur circonscription, réquisitionner les caïds et les officiers de police judiciaire visés aux §§ 1° à 9 inclus de l'article 20, afin de constater, chacun en ce qui le concerne, les crimes, délits et contraventions. Art. 22. – Le directeur des services judiciaires a la haute direction de la police judiciaire et peut, faire personnellement ou par l'un de ses commissaires du gouvernement, quand il le juge utile, tous les actes de la police judiciaire. Art. 23. – Les commissaires du gouvernement près les tribunaux tunisiens ou leurs substituts, du lieu de l'infraction, de la résidence du prévenu et du lieu où le prévenu peut être trouvé, sont chargés, comme officiers de police judiciaire, de la recherche et de la constatation de toutes les infractions dont la connaissance appartient aux juridictions indigènes, de la réception des dénonciations qui leur sont faites par les fonctionnaires publics ou les particuliers, ainsi que des plaintes des parties lésées. Ils sont tenus, aussitôt que les infractions parviennent à leur connaissance, d'en donner avis au directeur des services judiciaires et d'exécuter ses ordres relativement à tous actes de police. Hors le cas de crime ou délit, flagrant, ils ne peuvent faire d'actes d'instruction. Toutefois, ils peuvent recueillir, à titre de renseignements, les preuves par enquête préliminaire, interroger sommairement un accusé, recevoir des déclarations et en dresser procès-verbal. Ils pourvoient à l'envoi, à la notification et à l'exécution des ordonnances rendues par le juge d'instruction. Ils peuvent, même en matière de crime ou délit flagrant, charger un officier de police judiciaire, de partie des actes de leur compétence. Art. 24. Dans tous les cas de crime ou délit flagrant, ils réunissent
dont la connaissance appartient aux juridictions indigènes, de la réception des dénonciations qui leur sont faites par les fonctionnaires publics ou les particuliers, ainsi que des plaintes des parties lésées. Ils sont tenus, aussitôt que les infractions parviennent à leur connaissance, d'en donner avis au directeur des services judiciaires et d'exécuter ses ordres relativement à tous actes de police. Hors le cas de crime ou délit, flagrant, ils ne peuvent faire d'actes d'instruction. Toutefois, ils peuvent recueillir, à titre de renseignements, les preuves par enquête préliminaire, interroger sommairement un accusé, recevoir des déclarations et en dresser procès-verbal. Ils pourvoient à l'envoi, à la notification et à l'exécution des ordonnances rendues par le juge d'instruction. Ils peuvent, même en matière de crime ou délit flagrant, charger un officier de police judiciaire, de partie des actes de leur compétence. Art. 24. Dans tous les cas de crime ou délit flagrant, ils réunissent au pouvoir de la poursuite tous les pouvoirs du juge d'instruction. Ils se transportent sur les lieux et requièrent, s'ils l'estiment opportun, le juge d'instruction de les accompagner. Art. 25. Il y a crime ou délit flagrant – 1° Lorsque le fait s'est commis ou vient de se commettre; 2° Lorsque l'accusé est poursuivi par la clameur publique ou lorsque il est trouvé porteur d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. Est assimilé au crime ou délit flagrant, le cas où le maître du lieu dans lequel une infraction, même non flagrante, a été commise requiert l'autorité de la constater. Art. 26. – Si l'infraction est de la compétence des tribunaux français ou d'une juridiction exceptionnelle, les commissaires du gouvernement transmettront sans délai à ces juridictions les preuves déjà recueillies. Art. 27. Si l'infraction est de la compétence de la chambre criminelle de l'ouzara, ils devront aviser immédiatement le directeur des services judiciaires et requérir sans délai du juge d'instruction de leur ressort, une information régulière. Art. 28. Les officiers de police judiciaire visés aux §§ 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 20 ont,
Lorsque l'accusé est poursuivi par la clameur publique ou lorsque il est trouvé porteur d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. Est assimilé au crime ou délit flagrant, le cas où le maître du lieu dans lequel une infraction, même non flagrante, a été commise requiert l'autorité de la constater. Art. 26. – Si l'infraction est de la compétence des tribunaux français ou d'une juridiction exceptionnelle, les commissaires du gouvernement transmettront sans délai à ces juridictions les preuves déjà recueillies. Art. 27. Si l'infraction est de la compétence de la chambre criminelle de l'ouzara, ils devront aviser immédiatement le directeur des services judiciaires et requérir sans délai du juge d'instruction de leur ressort, une information régulière. Art. 28. Les officiers de police judiciaire visés aux §§ 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 20 ont, en matière de crimes ou délits flagrants, les mêmes pouvoirs que les commissaires du gouvernement qu'ils doivent aviser immédiatement. En cas de crime, ils doivent aviser également le directeur des services judiciaires. En dehors de ces cas, ils ne peuvent faire aucun acte d'instruction s'ils n'ont reçu commission rogatoire à cet effet. Art. 29. Les officiers des affaires indigènes du Sud peuvent, dans leurs circonscriptions, faire personnellement ou requérir les autres officiers de police judiciaire visés aux §§ 1° à 9° de l'article 20, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les infractions. Ils recherchent les traces ou les circonstances des infractions et procèdent à tous actes d'enquête préliminaire. Ils peuvent procéder à l'arrestation provisoire des prévenus à charge de les faire présenter sans délai au tribunal le plus proche. En outre, ils reçoivent les dénonciations des crimes et délits commis dans le lieu où ils exercent leurs fonctions habituelles. Ils transmettent sans délai ces dénonciations aux commissaires du gouvernement. Ils leur donnent avis de tous les crimes et délits dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions; ils leur transmettent tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont
cet effet. Art. 29. Les officiers des affaires indigènes du Sud peuvent, dans leurs circonscriptions, faire personnellement ou requérir les autres officiers de police judiciaire visés aux §§ 1° à 9° de l'article 20, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les infractions. Ils recherchent les traces ou les circonstances des infractions et procèdent à tous actes d'enquête préliminaire. Ils peuvent procéder à l'arrestation provisoire des prévenus à charge de les faire présenter sans délai au tribunal le plus proche. En outre, ils reçoivent les dénonciations des crimes et délits commis dans le lieu où ils exercent leurs fonctions habituelles. Ils transmettent sans délai ces dénonciations aux commissaires du gouvernement. Ils leur donnent avis de tous les crimes et délits dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions; ils leur transmettent tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Les caïds ont personnellement les mêmes pouvoirs, mais ils ne peuvent requérir que les khalifas, khalews et cheikhs. Art. 30. Les officiers de police judiciaire visés au § (i) 4 de l'article 20 ont, en outre des attributions dévolues par leurs règlements spéciaux, qualité pour constater par procès-verbaux les infractions de toute nature, partout où ils les découvrent, dans l'exercice de leurs fonctions; pour recevoir les plaintes et dénonciations d'infractions commises dans les lieux où ils exercent les transmettre et en donner avis au commissaire du gouvernement. Art. 31. Les officiers de police judiciaire visés aux §§ (1) 5 et 6 de l'article 20 doivent 1° Donner avis au commissaire du gouvernement de toute infraction dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et lui transmettre tous renseignements et procès-verbaux qui s'y rattachent; 2° Recevoir les rapports, dénonciations et plaintes relatifs à ces infractions; 3° Rechercher et constater par procès-verbaux, dans la limite de leur compétence territoriale, toute infraction même portant atteinte à la propriété rurale ou forestière. Art. 32. Comme officier de police judiciaire, le juge d'instruction peut constater toute infraction qui serait commise en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ou dont l'existence lui
infractions de toute nature, partout où ils les découvrent, dans l'exercice de leurs fonctions; pour recevoir les plaintes et dénonciations d'infractions commises dans les lieux où ils exercent les transmettre et en donner avis au commissaire du gouvernement. Art. 31. Les officiers de police judiciaire visés aux §§ (1) 5 et 6 de l'article 20 doivent 1° Donner avis au commissaire du gouvernement de toute infraction dont ils acquièrent la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et lui transmettre tous renseignements et procès-verbaux qui s'y rattachent; 2° Recevoir les rapports, dénonciations et plaintes relatifs à ces infractions; 3° Rechercher et constater par procès-verbaux, dans la limite de leur compétence territoriale, toute infraction même portant atteinte à la propriété rurale ou forestière. Art. 32. Comme officier de police judiciaire, le juge d'instruction peut constater toute infraction qui serait commise en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ou dont l'existence lui serait révélée au cours d'une information régulière. Mais il n'a pas le droit de se saisir, sauf au cas de crime flagrant, et ne peut instruire sur aucun fait sans réquisition du ministère public. Art. 33. En cas de crime flagrant, le juge d'instruction peut, dans sa circonscription, faire directement et par lui-même, tous les actes attribués au directeur des services judiciaires et à ses commissaires du gouvernement, suivant les règles légales, tout en conservant les pouvoirs qui lui sont propres. Il doit toutefois solliciter sur-le-champ la présence du commissaire du gouvernement et, en cas d'empêchement de ce dernier, il doit opérer sans retard. Il peut notamment entendre les témoins sans convocation préalable, arrêter l'inculpé présent, sur un simple ordre verbal et faire exécuter lui-même ses ordonnances. Il transmet ensuite ses procès-verbaux au ministère public qui prend les réquisitions qu'il juge utiles. Art. 34. Les cheikhs et les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, auxiliaires des commissaires du gouvernement, sont chargés de rechercher, dans le territoire soumis à leur surveillance, les délits et contraventions qui auraient porté atteinte aux propriétés rurales et forestières. Ils constateront par procès-verbal les circonstances et les preuves de l'infraction. Ils suivront les choses
et par lui-même, tous les actes attribués au directeur des services judiciaires et à ses commissaires du gouvernement, suivant les règles légales, tout en conservant les pouvoirs qui lui sont propres. Il doit toutefois solliciter sur-le-champ la présence du commissaire du gouvernement et, en cas d'empêchement de ce dernier, il doit opérer sans retard. Il peut notamment entendre les témoins sans convocation préalable, arrêter l'inculpé présent, sur un simple ordre verbal et faire exécuter lui-même ses ordonnances. Il transmet ensuite ses procès-verbaux au ministère public qui prend les réquisitions qu'il juge utiles. Art. 34. Les cheikhs et les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, auxiliaires des commissaires du gouvernement, sont chargés de rechercher, dans le territoire soumis à leur surveillance, les délits et contraventions qui auraient porté atteinte aux propriétés rurales et forestières. Ils constateront par procès-verbal les circonstances et les preuves de l'infraction. Ils suivront les choses enlevées dans les lieux où elles auront été transportées et les mettront sous séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons d'habitation ou dépendances, si ce n'est en présence d'un des officiers de police judiciaire visés aux §§ (1) 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 20 et dans la limite des pouvoirs conférés à ces derniers en matière de perquisitions domiciliaires. Le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait. – Ils arrêteront et conduiront devant le tribunal ou devant l'un des officiers de police judiciaire susvisés, tout individu surpris en délit ou crime flagrant. En outre, ils donneront avis de toutes les infractions dont ils auraient acquis la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Enfin, les cheikhs devront, en cas de transport sur les lieux, assister le magistrat ou l'officier de police judiciaire en vue de la découverte de la vérité. Art. 35. En cas de concurrence entre divers officiers de police judiciaire, également saisis d'une affaire, c'est le premier saisi qui doit continuer à procéder. Les officiers de police judiciaire qui ont le droit de requérir d'autres officiers de police, aux termes de l'article 29, ont
dans la limite des pouvoirs conférés à ces derniers en matière de perquisitions domiciliaires. Le procès-verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait. – Ils arrêteront et conduiront devant le tribunal ou devant l'un des officiers de police judiciaire susvisés, tout individu surpris en délit ou crime flagrant. En outre, ils donneront avis de toutes les infractions dont ils auraient acquis la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Enfin, les cheikhs devront, en cas de transport sur les lieux, assister le magistrat ou l'officier de police judiciaire en vue de la découverte de la vérité. Art. 35. En cas de concurrence entre divers officiers de police judiciaire, également saisis d'une affaire, c'est le premier saisi qui doit continuer à procéder. Les officiers de police judiciaire qui ont le droit de requérir d'autres officiers de police, aux termes de l'article 29, ont également le pouvoir de les dessaisir à leur profit. Toutefois, les officiers de police judiciaire sont toujours dessaisis dès que le directeur des services judiciaires, le commissaire du gouvernement, son substitut, ou le juge d'instruction se saisissent de l'affaire. Ils doivent leur remettre sur-le-champ l'inculpé ainsi que les procès-verbaux ou pièces à conviction. Le caid peut également dessaisir, s'il le juge opportun, les officiers indigènes de police judiciaire. Art. 36. Les officiers de police judiciaire ont le droit, chacun dans la limite de ses attributions, de requérir l'assistance des agents de la force publique. SECTION III. – Les plaintes et dénonciations Art. 37. – Toutes les autorités et tous les fonctionnaires publics sont tenus de dénoncer à l'autorité judiciaire les infractions qui sont parvenues à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et de transmettre tous les renseignements, procès-verbaux et actes y relatifs. En aucun cas, ils ne peuvent être actionnés en dénonciation calomnieuse, ni en dommages-intérêts, en raison des avis qu'ils sont tenus de donner par le présent article. Ils peuvent seulement être pris à partie, s'il y a lieu. Art. 38. Le témoin d'un attentat contre la sûreté publique, les personnes ou la propriété, est tenu d'en donner