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accusés, c'est-à-dire les individus poursuivis pour crime, et non les prévenus de simples délits, qu'ainsi dans l'espèce le président n'était nullement obligé de désigner un défenseur d'office; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 341 du Code d'instruction criminelle et 107 du décret du 17 mai 1895, en ce que le président de la cour criminelle, après avoir posé les questions, n'a pas fait retirer les prévenus de l'auditoire : Attendu que les prescriptions de ces articles, qui d'ailleurs ne sont pas sanctionnées par la nullité, ne s'appliquent qu'à des accusés, et non à des prévenus de délits de presse, qui comparaissent libres; Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l'article 336 du Code d'instruction criminelle, en ce que la question d'excuse fondée sur la provocation n'a pas été posée : Attendu que l'excuse de provocation n'est jamais admise en matière de diffamation, d'où il suit que le président, loin d'être obligé de poser la question, n'en avait pas même le droit; Sur le cinquième moyen, pris de l'extrême sévérité des condamnations prononcées : Attendu que la cour criminelle s'étant renfermée, pour l'application de la peine, dans les limites déterminées par la loi, et n'ayant pas, quant aux réparations civiles, excédé la demande de la partie civile, il n'appartient pas à la Cour de cassation d'apprécier ses décisions; Sur le sixième et dernier moyen, pris du défaut de justification d'un préjudice causé à la partie civile : Attendu qu'il résulte de l'article 51 du Code pénal que devant les tribunaux de répression, la détermination des indemnités, quand elles n'ont pas été réglées par la loi elle-même, est abandonnée à la conscience des juges, tenus seulement de ne pas allouer plus qu'il n'a été demandé par la partie civile : Par ces motifs, et attendu que la procédure a été régulière, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. -&gt;* Chambre criminelle. N° 191. CHAMBRE D'ACCUSATION. — DÉLAI DE CINQ JOURS POUR LA MISE EN L'ÉTAT DE L'AFFAIRE. DÉLAI DE CINQ JOURS POUR LE RAPPORT DU PROSEUREUR GÉNÉRAL. ABRÉVATION. — ABSENCE DE GRIEF. Le procureur général n'est
pas, quant aux réparations civiles, excédé la demande de la partie civile, il n'appartient pas à la Cour de cassation d'apprécier ses décisions; Sur le sixième et dernier moyen, pris du défaut de justification d'un préjudice causé à la partie civile : Attendu qu'il résulte de l'article 51 du Code pénal que devant les tribunaux de répression, la détermination des indemnités, quand elles n'ont pas été réglées par la loi elle-même, est abandonnée à la conscience des juges, tenus seulement de ne pas allouer plus qu'il n'a été demandé par la partie civile : Par ces motifs, et attendu que la procédure a été régulière, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. -&gt;* Chambre criminelle. N° 191. CHAMBRE D'ACCUSATION. — DÉLAI DE CINQ JOURS POUR LA MISE EN L'ÉTAT DE L'AFFAIRE. DÉLAI DE CINQ JOURS POUR LE RAPPORT DU PROSEUREUR GÉNÉRAL. ABRÉVATION. — ABSENCE DE GRIEF. Le procureur général n'est pas tenu d'attendre l'expiration des deux délais de cinq jours prévus par l'article 217 du Code d'instruction criminelle pour la mise en l'état de l'affaire et le rapport. — Si ces délais sont abrégés, le prévenu ne peut s'en faire un grief, puisque la faculté de fournir un mémoire, qui lui est accordée par l'article 217 précité, ne saurait, aux termes du même article, retarder le rapport. REJET du pourvoi de Cortet (Louis-Antoine) contre un Arrêt rendu, le 1er mai 1896, par la Cour d'appel de Lyon, chambre des mises en accusation, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises du Rhône. Du 12 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions; Sur le moyen pris de la violation de l'article 299 du Code d'instruction criminelle, en ce que le demandeur, aurait été renvoyé devant la cour d'assises pour de simples délits : Attendu que l'arrêt attaqué relève à la. Charge de Cortet : 1° un incendie volontaire de maison habitée, fait qualifié crime par l'article 434 du Code pénal; 2° un vol commis la nuit, dans une maison habitée, à l'aide d'effraction tant extérieure qu'intérieure dans un lieu
lui est accordée par l'article 217 précité, ne saurait, aux termes du même article, retarder le rapport. REJET du pourvoi de Cortet (Louis-Antoine) contre un Arrêt rendu, le 1er mai 1896, par la Cour d'appel de Lyon, chambre des mises en accusation, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises du Rhône. Du 12 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions; Sur le moyen pris de la violation de l'article 299 du Code d'instruction criminelle, en ce que le demandeur, aurait été renvoyé devant la cour d'assises pour de simples délits : Attendu que l'arrêt attaqué relève à la. Charge de Cortet : 1° un incendie volontaire de maison habitée, fait qualifié crime par l'article 434 du Code pénal; 2° un vol commis la nuit, dans une maison habitée, à l'aide d'effraction tant extérieure qu'intérieure dans un lieu clos, fait qui constitue un crime aux termes des articles 384, 401 et 386, 1°, du Code pénal; 3° sept faits d'abus de confiance connexes aux crimes ci-dessus spécifiés; Attendu que le pourvoi, sans contester la réalité des faits d'incendie et de vol, prétend être les inculpations dirigées de ce double cercapé contre le demandeur manquent de précision et de vraisemblance et que, dès lors, il n'aurait été renvoyé devant la cour d'assises que pour de simples délits; Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que Cortet pouvait se croire intéressé à incendier la maison par lui habitée; qu'en fait un trou a été pratiqué dans le plancher de l'appartement qu'il occupait; que par ce trou il a pu s'introduire dans les ateliers du sieur Larcher-Costal, y commettre un vol et pénétrer dans le sous-sol où a éclaté l'incendie; Attendu que de l'ensemble de ces constatations l'arrêt a pu conclure qu'il y avait des charges suffisantes pour autoriser la mise en accusation de Cortet sur les chefs d'incendie et de vol et que, dès lors, il n'est pas exact que celui-ci n'ait été renvoyé devant la cour d'assises que pour de simples délits; Sur le second moyen, pris de la violation
double cercapé contre le demandeur manquent de précision et de vraisemblance et que, dès lors, il n'aurait été renvoyé devant la cour d'assises que pour de simples délits; Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que Cortet pouvait se croire intéressé à incendier la maison par lui habitée; qu'en fait un trou a été pratiqué dans le plancher de l'appartement qu'il occupait; que par ce trou il a pu s'introduire dans les ateliers du sieur Larcher-Costal, y commettre un vol et pénétrer dans le sous-sol où a éclaté l'incendie; Attendu que de l'ensemble de ces constatations l'arrêt a pu conclure qu'il y avait des charges suffisantes pour autoriser la mise en accusation de Cortet sur les chefs d'incendie et de vol et que, dès lors, il n'est pas exact que celui-ci n'ait été renvoyé devant la cour d'assises que pour de simples délits; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 217 du Code d'instruction criminelle et des droits de la défense, en ce que les pièces de l'instruction ayant été transmises au procureur général le 27 avril et l'arrêt attaqué ayant été rendu le 1er mai, les deux délais de cinq jours déterminés par l'article 217 n'auraient pas été observés et le demandeur n'aurait pas pu produire ses moyens de défense; Attendu, d'une part, que, si le premier paragraphe de l'article 217 accorde au procureur général cinq jours à partir de la réception des pièces pour mettre l'affaire en état et cinq autres jours pour faire son rapport, il résulte de ce texte que ce magistrat n'est pas tenu d'attendre l'expiration de ces délais pour faire son rapport et, d'autre part, que, si dans lesdits délais le second paragraphe du même article autorise l'inculpé à fournir tels mémoins qu'il estimera convenables, il ajoute que l'exercice de cette faculté ne peut pas retarder le rapport; d'où il suit qu'en accélérant la procédure le procureur général, loin de violer les droits de la défense et l'article 217, n'a fait que se conformer à l'esprit de ce texte : Par ces motifs, et attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par
été observés et le demandeur n'aurait pas pu produire ses moyens de défense; Attendu, d'une part, que, si le premier paragraphe de l'article 217 accorde au procureur général cinq jours à partir de la réception des pièces pour mettre l'affaire en état et cinq autres jours pour faire son rapport, il résulte de ce texte que ce magistrat n'est pas tenu d'attendre l'expiration de ces délais pour faire son rapport et, d'autre part, que, si dans lesdits délais le second paragraphe du même article autorise l'inculpé à fournir tels mémoins qu'il estimera convenables, il ajoute que l'exercice de cette faculté ne peut pas retarder le rapport; d'où il suit qu'en accélérant la procédure le procureur général, loin de violer les droits de la défense et l'article 217, n'a fait que se conformer à l'esprit de ce texte : Par ces motifs, et attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par le nombre de juges que la loi prescrit; que le ministère public a été entendu; que la cour d'appel Lyon, chambre des mises en accusation, était compétente et que la cour d'assises du Rhône l'est également, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 192. SATISFACTION. — ARRÊT PAR DÉFAUT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION. — POURVOI NON RECEVABLE. Le pourvoi en cassation formé contre un arrêt par défaut est non recevable. NON-RECEVABILITÉ du pourvoi de Jean Joseph Herris contre un Arrêt rendu, le 24 avril 1896, par la Cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à trois mois de prison, etc. Du 13 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Sevestre, en son rapport, et M. Duval, avocat général, en ses conclusions; Vu l'article 408 du Code d'instruction criminelle; Attendu qu'aux termes de cet article le pourvoi en cassation n'est recevable que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort et qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par une autre voie de recours; Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par défaut contre le demandeur, à la date du 24 avril 1896, et que c'est seulement le 9 mai suivant qu'il a été notifié à
ARRÊT PAR DÉFAUT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION. — POURVOI NON RECEVABLE. Le pourvoi en cassation formé contre un arrêt par défaut est non recevable. NON-RECEVABILITÉ du pourvoi de Jean Joseph Herris contre un Arrêt rendu, le 24 avril 1896, par la Cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à trois mois de prison, etc. Du 13 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Sevestre, en son rapport, et M. Duval, avocat général, en ses conclusions; Vu l'article 408 du Code d'instruction criminelle; Attendu qu'aux termes de cet article le pourvoi en cassation n'est recevable que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort et qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par une autre voie de recours; Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par défaut contre le demandeur, à la date du 24 avril 1896, et que c'est seulement le 9 mai suivant qu'il a été notifié à Herris; que, dès lors, aux termes de l'article 187 du Code d'instruction criminelle, il était susceptible d'opposition jusqu'au 15 mai; qu'il suit de là que le pourvoi en cassation formé le 25 avril contre ledit arrêt doit être déclaré non recevable : Par ces motifs, Déclare NON RECEVABLE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 193. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — VIN ADDITIONNÉ D'ALCOOL EXPÉDIÉ sous LE NOM DE VIN. ARTICLE 1 DE LA LOI DU 18 AOût 1895. — TITRE DE MOUVEMENT INAPPLICABLE. L'addition d'une quantité quelconque d'alcool dans du moût de vendange forme un mélange qui est autre que le produit de la fermentation des raisins frais. En conséquence, l'expéditeur qui, en déclarant comme vin du vin additionne d'alcool, provoque la remise d'un titre de régie inapplicable à la boisson transportée, commet une double contravention, l'une à la loi du 18 août 1895, l'autre à celle du 28 avril 1816. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des contributions indirectes, d'un Arrêt rendu, le 2 janvier 1896, par la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, au profit du sieur Marius Camille Fontenille. Du 18 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chambereau, conseiller, en son rapport ; Ouï M.
jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 193. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — VIN ADDITIONNÉ D'ALCOOL EXPÉDIÉ sous LE NOM DE VIN. ARTICLE 1 DE LA LOI DU 18 AOût 1895. — TITRE DE MOUVEMENT INAPPLICABLE. L'addition d'une quantité quelconque d'alcool dans du moût de vendange forme un mélange qui est autre que le produit de la fermentation des raisins frais. En conséquence, l'expéditeur qui, en déclarant comme vin du vin additionne d'alcool, provoque la remise d'un titre de régie inapplicable à la boisson transportée, commet une double contravention, l'une à la loi du 18 août 1895, l'autre à celle du 28 avril 1816. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration des contributions indirectes, d'un Arrêt rendu, le 2 janvier 1896, par la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, au profit du sieur Marius Camille Fontenille. Du 18 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chambereau, conseiller, en son rapport ; Ouï M. Puech, avocat général, en ses conclusions; — 307 — Statuant sur le pourvoi de l’Administration des contributions indirectes : Vu les articles 1 et suivants de la loi du 14 août 1889 ; Vu les articles 1, 6, 10, 18 de la loi du 28 avril 1816; Vu les articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1873 ; Attendu que, depuis la loi du 14 août 1889, le vin a désormais une définition légale et que nul ne peut, aux termes de l'article 1 de ladite loi, expédier sous ce nom un produit autre que celui de la fermentation du raisin frais ; Que, d’après cette loi, la Régie doit délivrer des titres appropriés à la déclaration de l’expéditeur, qui doit faire connaître la nature intime de la boisson par lui expédiée; Attendu que l’addition d’une quantité quelconque d’alcool dans du vin de vendange forme un mélange qui est autre que le produit de la fermentation du raisin frais, puisque l’alcool ainsi ajouté après coup dans le vin qui a fermenté n’est pas un élément de ce vin comme l’alcool dû à la transformation du sucre du raisin par la fermentation du moût et ne produit pas
6 et 7 de la loi du 21 juin 1873 ; Attendu que, depuis la loi du 14 août 1889, le vin a désormais une définition légale et que nul ne peut, aux termes de l'article 1 de ladite loi, expédier sous ce nom un produit autre que celui de la fermentation du raisin frais ; Que, d’après cette loi, la Régie doit délivrer des titres appropriés à la déclaration de l’expéditeur, qui doit faire connaître la nature intime de la boisson par lui expédiée; Attendu que l’addition d’une quantité quelconque d’alcool dans du vin de vendange forme un mélange qui est autre que le produit de la fermentation du raisin frais, puisque l’alcool ainsi ajouté après coup dans le vin qui a fermenté n’est pas un élément de ce vin comme l’alcool dû à la transformation du sucre du raisin par la fermentation du moût et ne produit pas sur l’organisme les mêmes effets; Attendu, d’autre part, qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 28 avril 1816, il ne peut être délivré de titre de mouvement sans la déclaration exacte de la quantité, de la qualité, de l’espèce de la boisson transportée ; Qu’il résulte de la combinaison de l’article 1 de la loi du 14 août 1889 et de l’article 10 de la loi susvisée que l’expéditeur qui, par sa déclaration, a provoqué la remise d’un titre inapplicable à la boisson par lui expédiée, commet une double contravention, l’une à la loi du 14 août 1889, punie des peines portées par cette loi, l’autre à la loi du 28 avril 1816 et qui est punie des peines fiscales; Et attendu qu’il résulte des énonciations du procès-verbal et de l’arrêt que Fontenille a expédié sous le nom de vin un liquide alcoolisé par l’introduction de six degrés d’alcool environ ; que, malgré cette importante addition d’alcool, l’arrêt attaqué a refusé de faire au prévenu l’application des articles susvisés, par le motif que le liquide qui était primitivement le produit de la fermentation du raisin frais n’avait pas perdu son caractère de vin ; En quoi l’arrêt a
combinaison de l’article 1 de la loi du 14 août 1889 et de l’article 10 de la loi susvisée que l’expéditeur qui, par sa déclaration, a provoqué la remise d’un titre inapplicable à la boisson par lui expédiée, commet une double contravention, l’une à la loi du 14 août 1889, punie des peines portées par cette loi, l’autre à la loi du 28 avril 1816 et qui est punie des peines fiscales; Et attendu qu’il résulte des énonciations du procès-verbal et de l’arrêt que Fontenille a expédié sous le nom de vin un liquide alcoolisé par l’introduction de six degrés d’alcool environ ; que, malgré cette importante addition d’alcool, l’arrêt attaqué a refusé de faire au prévenu l’application des articles susvisés, par le motif que le liquide qui était primitivement le produit de la fermentation du raisin frais n’avait pas perdu son caractère de vin ; En quoi l’arrêt a méconnu la portée des articles susvisés, CASSE et ANNULE l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier, en date du 2 janvier dernier, énoncé d’autre part, et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi, sur l’appel interjeté par la Régie du jugement du tribunal de première instance de Béziers du 14 mars 1894, renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel d’Agen, à ce désignée après délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. N° 194. ART DE GUÉRIR. — PHARMACIE. — SACCHARINE. — PASTILLES COMPOSÉES DE SACCHARINE ET DE BICARBONATE DE SOUMI. — PRODUITS NE CONSTITUANT PAS DES MÉDICAMENTS. Fait une juste application de la loi l’arrêt qui, en constatant que la saccharine est une substance sucrante et par suite antiseptique, dont l’emploi unique sert à donner la saveur du sucre aux aliments ou aux médicaments, déclare que ce produit, sans propriétés ni utilité curatives, ne constitue pas un médicament, alors même qu’il serait vendu sous forme de pastilles où entre du bicarbonate de soude simplement destiné à le rendre soluble. REJET du pourvoi de Deleuvre, agissant en qualité de président du syndicat des pharmaciens de Lyon et du Rhône,
Béziers du 14 mars 1894, renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel d’Agen, à ce désignée après délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. N° 194. ART DE GUÉRIR. — PHARMACIE. — SACCHARINE. — PASTILLES COMPOSÉES DE SACCHARINE ET DE BICARBONATE DE SOUMI. — PRODUITS NE CONSTITUANT PAS DES MÉDICAMENTS. Fait une juste application de la loi l’arrêt qui, en constatant que la saccharine est une substance sucrante et par suite antiseptique, dont l’emploi unique sert à donner la saveur du sucre aux aliments ou aux médicaments, déclare que ce produit, sans propriétés ni utilité curatives, ne constitue pas un médicament, alors même qu’il serait vendu sous forme de pastilles où entre du bicarbonate de soude simplement destiné à le rendre soluble. REJET du pourvoi de Deleuvre, agissant en qualité de président du syndicat des pharmaciens de Lyon et du Rhône, partie civile, contre un Arrêt rendu, le 8 janvier 1896, par la Cour d’appel de Lyon, chambre correctionnelle, au profit de Marie-Antoinette Joséphine Jagoz, veuve Sambet. Du 18 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Vételay, en son rapport; M. Lesage, avocat, en ses observations, et M. L'avocat général Puech, en ses conclusions ; Vidant son délibéré en la chambre du conseil ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 35 de la loi du 21 germinal an XI, 6 de la déclaration du 25 avril 1777 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la saccharine n'est pas un médicament, et en ce qu'il n'aurait pas répondu aux conclusions subsidiaires du demandeur : Sur la première branche, Attendu qu'il résulte des constatations du jugement du tribunal correctionnel de Lyon dont les motifs ont été adoptés, de l'arrêt entrepris et du rapport des experts qui y est expressément visé, que la saccharine est une substance sucrante et par suite antiseptique, dont l'emploi unique consiste à donner la saveur du sucre soit aux aliments, soit aux médicaments, mais qu'elle n'a pas des propriétés et une utilité curatives ; D'où
Puech, en ses conclusions ; Vidant son délibéré en la chambre du conseil ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 35 de la loi du 21 germinal an XI, 6 de la déclaration du 25 avril 1777 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la saccharine n'est pas un médicament, et en ce qu'il n'aurait pas répondu aux conclusions subsidiaires du demandeur : Sur la première branche, Attendu qu'il résulte des constatations du jugement du tribunal correctionnel de Lyon dont les motifs ont été adoptés, de l'arrêt entrepris et du rapport des experts qui y est expressément visé, que la saccharine est une substance sucrante et par suite antiseptique, dont l'emploi unique consiste à donner la saveur du sucre soit aux aliments, soit aux médicaments, mais qu'elle n'a pas des propriétés et une utilité curatives ; D'où il suit qu'en décidant que ce produit, dérivé de la houille, n'est pas un médicament, la cour d'appel de Lyon n'a trouvé violation des articles 35 de la loi du 21 germinal an xi et 6 de la déclaration du 25 avril 1777 ; Sur la seconde branche, Attendu qu'après avoir demandé au principal, à la cour de Lyon d'être décidé que la saccharine est un médicament, Deleuvre, a conclu subsidiairement à ce qu'il fût dit, au moins, que les pastilles composées de saccharine et de bicarbonate de soude, vendues par la dame Sambet, constituent un médicament; Attendu que l'arrêt attaqué déclare que la saccharine ne saurait, à aucun point de vue et sous quelque forme qu'elle ait été mise en vente ou vendue, à l'état de pastilles ou autrement, être considérée comme un médicament dont la préparation et la vente appartiennent exclusivement aux pharmaciens ; Que ce motif répond suffisamment aux conclusions subsidiaires prises par le demandeur devant la cour d'appel de Lyon, alors surtout qu'il est constaté par le rapport des experts, dont cette cour s'est approprié les conclusions, que le bicarbonate de soude n'entre dans la composition des pastilles saisies dans les magasins de la dame Sambet