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1922 passé entre le Gouvernement chérifien et la Compagnie générale de transports et tourisme au Maroc pour l'organisation d'un service public de transports en commun par véhicules automobiles entre Rabat et Tanger. (B. O. M., 19 décembre 1922). 4 décembre 1922. Dahir modifiant et complétant l'article du dahir du 11 septembre 1915 constituant un état civil dans la zone française de l'Empire chérifien. (B. O. M., 19 décembre 1922). Vu la loi française du 28 octobre 1922, modifiant l'article 34 du code civil. 1. Art. unique. L'article 4 du dahir du 4 septembre 1915 (1). constituant un état civil dans la zone française de l'empire chérifien, est modifié et complété par le texte suivant "Art. 4. Les actes de l'état civil seront écrites en français ils énonceront 1° D'après le calendrier grégorien, l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus. Si un acte concerne un des sujets musulmans de notre empire, il portera, en outre de la date qui y sera insérée ainsi qu'il vient d'être précisé, référence d'après l'hégire – 20 Les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, âges, professions, domiciles et nationalités de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance a) des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance b) de l'enfant dans les actes de reconnaissance c) des époux dans les actes de mariage d) du décédé dans les actes de décès, seront indiquées lorsqu'elles seront connues. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. – En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeurs sera indiquée. " Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat le 9 décembre 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 9 décembre 1922. Dahir modifiant le dahir du 28 février 1920 relatif à l'Organisation du corps des interprètes judiciaires. (B. O. M., 19 décembre 1922). Art. unique. – L'article 11 de notre dahir du 28 février 1920 (1) déjà modifié par le dahir du 22
lieux de naissance a) des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance b) de l'enfant dans les actes de reconnaissance c) des époux dans les actes de mariage d) du décédé dans les actes de décès, seront indiquées lorsqu'elles seront connues. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. – En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeurs sera indiquée. " Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat le 9 décembre 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 9 décembre 1922. Dahir modifiant le dahir du 28 février 1920 relatif à l'Organisation du corps des interprètes judiciaires. (B. O. M., 19 décembre 1922). Art. unique. – L'article 11 de notre dahir du 28 février 1920 (1) déjà modifié par le dahir du 22 août 1922, est ainsi modifié "Art. 11. – Les avancements de classe des interprètes judiciaires ont lieu à l'ancienneté, au choix, au choix supérieur et au choix exceptionnel. – Aucun chef de service de l'interprétariat ne peut être promu à une classe supérieure de son grade, au choix exceptionnel, s'il ne compte deux ans et demi, au choix supérieur s'il ne compte trois ans, au choix s'il ne compte trois ans et demi dans la classe immédiatement inférieure. – Aucun interprète, judiciaire du 1er-cadre et du 2ème cadre ne peut être promu à une classe supérieure de son grade au choix exceptionnel, s'il ne compte deux ans, au choix supérieur s'il ne compte deux ans et demi, au choix s'il ne compte trois ans dans la classe immédiatement inférieure. – L'avancement à l'ancienneté est de droit pour tout interprète qui, n'étant pas parvenu à la 1re classe de son grade, compte quatre années d'ancienneté dans sa classe, sauf le cas prévu à l'article 15 ci-dessous. " Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 11 décembre 1922. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc.
ne compte deux ans et demi, au choix supérieur s'il ne compte trois ans, au choix s'il ne compte trois ans et demi dans la classe immédiatement inférieure. – Aucun interprète, judiciaire du 1er-cadre et du 2ème cadre ne peut être promu à une classe supérieure de son grade au choix exceptionnel, s'il ne compte deux ans, au choix supérieur s'il ne compte deux ans et demi, au choix s'il ne compte trois ans dans la classe immédiatement inférieure. – L'avancement à l'ancienneté est de droit pour tout interprète qui, n'étant pas parvenu à la 1re classe de son grade, compte quatre années d'ancienneté dans sa classe, sauf le cas prévu à l'article 15 ci-dessous. " Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 11 décembre 1922. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 9 décembre 1922. – Arrêté du gr. vizir modifiant celui du 10 février 1922 portant réorganisation du service pénitentiaire complété par l'arrêté viziriel du 11 avril 1922. (B. O. M., 19 décembre 1922). Vu l'arrêté viziriel du 10 février 1922, complété par l'arrêté viziriel du 11 avril 1922 portant réorganisation du service pénitentiaire. Art. unique. – L'article 11 de l'arrêté viziriel susvisé du 10 février 1922. est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes Art. 11. – Les peines disciplinaires applicables aux fonctionnaires du service pénitentiaire sont les suivantes – A. Peines du 1er degré – 1° L'avertissement – 2° Le blâme – 3° Le retard dans l'avancement pour une durée qui ne peut excéder un an. – B. Peines du 2e degré – 1° La descente de classe – 2° La descente de grade 3° La mise en disponibilité d'office – 4° La révocation. – Le déplacement ne constitue en aucun cas une mesure disciplinaire. – Les peines du 1er degré sont prononcées par le secrétaire général du protectorat après avoir provoqué les explications écrites de l'intéressé. Les peines de 2e degré sont infligées par le secrétaire général du protectorat après avis d'un conseil de discipline composé comme suit
du service pénitentiaire. Art. unique. – L'article 11 de l'arrêté viziriel susvisé du 10 février 1922. est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes Art. 11. – Les peines disciplinaires applicables aux fonctionnaires du service pénitentiaire sont les suivantes – A. Peines du 1er degré – 1° L'avertissement – 2° Le blâme – 3° Le retard dans l'avancement pour une durée qui ne peut excéder un an. – B. Peines du 2e degré – 1° La descente de classe – 2° La descente de grade 3° La mise en disponibilité d'office – 4° La révocation. – Le déplacement ne constitue en aucun cas une mesure disciplinaire. – Les peines du 1er degré sont prononcées par le secrétaire général du protectorat après avoir provoqué les explications écrites de l'intéressé. Les peines de 2e degré sont infligées par le secrétaire général du protectorat après avis d'un conseil de discipline composé comme suit : Le secrétaire général du protectorat ou son délégué président Deux fonctionnaires du cadre du service pénitentiaire d'un grade supérieur à celui de l'agent incriminé, désignés par le secrétaire général du protectorat. Deux fonctionnaires du cadre du service pénitentiaire du même grade que lui et dont le nom est tiré au sort en sa présence par le secrétaire général du protectorat ou son délégué, de préférence dans le personnel en service à Rabat ou à Casablanca. Dans le cas où l'effectif du personnel du service pénitentiaire serait insuffisant pour fournir le nombre de fonctionnaires appelés à faire partie du conseil de discipline dans les conditions ci-dessus fixées, il peut être fait appel à des fonctionnaires appartenant à d'autres services, après accord entre les chefs des services intéressés. L'agent incriminé a le droit de récuser un des fonctionnaires du même grade que lui. Ce droit ne peut être exercé qu'une fois. En aucun cas, la peine effectivement prononcée ne peut être plus rigoureuse que celle proposée par le conseil de discipline. Le secrétaire général du protectorat peut retirer immédiatement le service à tout agent auquel est imputé, avec commencement de preuve, un fait grave d'incorrection professionnelle, d'indélicatesse, d'insubordination ou d'inconduite. Cette
au sort en sa présence par le secrétaire général du protectorat ou son délégué, de préférence dans le personnel en service à Rabat ou à Casablanca. Dans le cas où l'effectif du personnel du service pénitentiaire serait insuffisant pour fournir le nombre de fonctionnaires appelés à faire partie du conseil de discipline dans les conditions ci-dessus fixées, il peut être fait appel à des fonctionnaires appartenant à d'autres services, après accord entre les chefs des services intéressés. L'agent incriminé a le droit de récuser un des fonctionnaires du même grade que lui. Ce droit ne peut être exercé qu'une fois. En aucun cas, la peine effectivement prononcée ne peut être plus rigoureuse que celle proposée par le conseil de discipline. Le secrétaire général du protectorat peut retirer immédiatement le service à tout agent auquel est imputé, avec commencement de preuve, un fait grave d'incorrection professionnelle, d'indélicatesse, d'insubordination ou d'inconduite. Cette suspension provisoire peut comporter suppression totale ou partielle du traitement et des indemnités. Dans ce cas la décision est soumise à l'approbation du délégué à la résidence générale. Cette mesure produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue. L'agent incriminé est informé de la date de la réunion et de la composition du conseil de discipline, au moins huit jours à l'avance. L'agent est en même temps avisé qu'il a le droit de prendre communication à la direction de son dossier administratif et de toutes les pièces relatives à l'inculpation et qu'il peut présenter sa défense en personne ou par écrit. S'il n'a pas fourni sa défense par écrit ou s'il ne se présente pas devant le conseil, il est passé outre. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat le 9 décembre 1922. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 9 décembre 1922. Arrêté du grand vizir modifiant et complétant l'arrêté viziriel du 2 janvier 1922 portant règlement pour l'application du dahir du 30 novembre 1921 sur les emplois réservés. (B. O. M., 19 décembre 1922). Vu le dahir du 30 novembre 1921,
et de la composition du conseil de discipline, au moins huit jours à l'avance. L'agent est en même temps avisé qu'il a le droit de prendre communication à la direction de son dossier administratif et de toutes les pièces relatives à l'inculpation et qu'il peut présenter sa défense en personne ou par écrit. S'il n'a pas fourni sa défense par écrit ou s'il ne se présente pas devant le conseil, il est passé outre. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat le 9 décembre 1922. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 9 décembre 1922. Arrêté du grand vizir modifiant et complétant l'arrêté viziriel du 2 janvier 1922 portant règlement pour l'application du dahir du 30 novembre 1921 sur les emplois réservés. (B. O. M., 19 décembre 1922). Vu le dahir du 30 novembre 1921, réservant dans des conditions spéciales, des emplois aux officiers et hommes de troupe des armées de terre et de mer pensionnés en vertu de la loi française du 31 mars 1919, ou à leur défaut, aux anciens combattants, ainsi qu'aux veuves de guerre non remariées et aux orphelines de guerre l'arrêté viziriel du 2 janvier 1922, portant règlement pour l'application du dahir du 30 novembre 1921 susvisé, sur les emplois réservés. Art. 1er. Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté viziriel du 2 janvier 1922, sur les emplois réservés sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : Art. 2. Les services intéressés font connaître au secrétaire général, pour le 31 décembre de chaque année, le nombre de commis dont ils ont besoin pour l'année suivante, en conformité des prévisions budgétaires et en indiquant, autant que possible, le nombre des postes de commis qui seront à pourvoir immédiatement à la suite du concours. En vue des états fournis, le secrétaire général arrête le chiffre total des emplois réservés de commis à mettre au concours et le chiffre particulier pour chaque service, d'après le barème annexé au présent arrêté il fixe la date, le programme et les conditions du concours.
l'arrêté viziriel du 2 janvier 1922, portant règlement pour l'application du dahir du 30 novembre 1921 susvisé, sur les emplois réservés. Art. 1er. Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté viziriel du 2 janvier 1922, sur les emplois réservés sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : Art. 2. Les services intéressés font connaître au secrétaire général, pour le 31 décembre de chaque année, le nombre de commis dont ils ont besoin pour l'année suivante, en conformité des prévisions budgétaires et en indiquant, autant que possible, le nombre des postes de commis qui seront à pourvoir immédiatement à la suite du concours. En vue des états fournis, le secrétaire général arrête le chiffre total des emplois réservés de commis à mettre au concours et le chiffre particulier pour chaque service, d'après le barème annexé au présent arrêté il fixe la date, le programme et les conditions du concours. Le tout est publié au Bulletin officiel dans le courant du mois de janvier. Art. 3. Les demandes et pièces justificatives des candidats doivent parvenir au secrétariat général du protectorat au moins trente jours avant la date du concours, lequel a lieu, au plus tard, dans le courant du mois d'avril. -Les candidats qui n'ont pas complètement constitué leur dossier dans le délai indiqué ci-dessus ne sont pas admis à concourir. – Les épreuves, qui sont exclusivement écrites, sont subies à Fès (pour les régions d'Oujda, Taza, Moknine et Fès), à Rabat (pour les régions du Rabat et de Salé), et à Casablanca (pour tout le reste de la zone française). Les copies sont centralisées et corrigées à Rabat. – Le secrétaire général arrête le classement définitif des candidats admis, dans les conditions de l'article ci-après. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat le 9 décembre 1922. – Le maréchal de France, – commissaire résident général, – Lyautey. 11 décembre 1922. Dahir sur la conservation de la voie publique, la police de la circulation et du roulage. (B. O. M., 29 février 1922). Art. 1er. – L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les
d'avril. -Les candidats qui n'ont pas complètement constitué leur dossier dans le délai indiqué ci-dessus ne sont pas admis à concourir. – Les épreuves, qui sont exclusivement écrites, sont subies à Fès (pour les régions d'Oujda, Taza, Moknine et Fès), à Rabat (pour les régions du Rabat et de Salé), et à Casablanca (pour tout le reste de la zone française). Les copies sont centralisées et corrigées à Rabat. – Le secrétaire général arrête le classement définitif des candidats admis, dans les conditions de l'article ci-après. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat le 9 décembre 1922. – Le maréchal de France, – commissaire résident général, – Lyautey. 11 décembre 1922. Dahir sur la conservation de la voie publique, la police de la circulation et du roulage. (B. O. M., 29 février 1922). Art. 1er. – L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions ci-après: TITRE PREMIER Conservation de la voie publique Art. 2. – § 1er. Il est interdit – 1° D'anticiper sur les limites de la voie publique et de ses dépendances, sous la sanction des peines portées à l'article 179 du code pénal – 2° De laisser se répandre ou de jeter sur la voie publique et ses dépendances des eaux ou des matières susceptibles de nuire à la salubrité publique, à la sécurité et à la commodité de la circulation, sous la sanction des peines portées à l'article 171 du code pénal – 3° De faire obstacle au libre écoulement des eaux dans les caniveaux, ouvrages et fossés de la voie publique – 4° D'une manière générale, de dégrader la voie publique ainsi que ses dépendances, les plantations et les ouvrages établis, soit dans l'intérêt de la circulation, soit en vue d'un but d'utilité ou de décoration publique, sous la sanction des peines portées aux articles 257 et 437 du code pénal. § 1. – est en outre interdit, sauf autorisation préalable – 1° D'ouvrir des fouilles sous la voie publique et ses dépendances – 2° De pratiquer des excavations à une distance des limites de la voie publique
de jeter sur la voie publique et ses dépendances des eaux ou des matières susceptibles de nuire à la salubrité publique, à la sécurité et à la commodité de la circulation, sous la sanction des peines portées à l'article 171 du code pénal – 3° De faire obstacle au libre écoulement des eaux dans les caniveaux, ouvrages et fossés de la voie publique – 4° D'une manière générale, de dégrader la voie publique ainsi que ses dépendances, les plantations et les ouvrages établis, soit dans l'intérêt de la circulation, soit en vue d'un but d'utilité ou de décoration publique, sous la sanction des peines portées aux articles 257 et 437 du code pénal. § 1. – est en outre interdit, sauf autorisation préalable – 1° D'ouvrir des fouilles sous la voie publique et ses dépendances – 2° De pratiquer des excavations à une distance des limites de la voie publique et de ses dépendances inférieure à 10 mètres augmentée d'un mètre par mètre de profondeur de l'excavation, s'il s'agit d'une excavation à ciel ouvert, et à 10 mètres augmentés de 1 mètre par mètre de hauteur de l'excavation s'il s'agit d'une excavation en galerie souterraine – 3° D'enlever des pierres, terres, gazons ou produits de plantations provenant de la voie publique et de ses dépendances, sous la sanction des peines portées à l'article 179 du code pénal 4° De planter des arbres à moins de 2 mètres et des baies moins de 50 cm des limites de la voie publique et de ses dépendances 5° De faire sur la voie publique et ses dépendances des dépôts d'objets quelconques ou des installations de quelque nature qu'elles soient, sous la sanction des peines portées à l'article 71 du code pénal. TITRE DEUXIÈME POLICE DE LA CIRCULATION ET DU RUTAGE Art. 3. Des arrêtés de notre grand vizir réglementeront § 1er. Pour tous les véhicules – 1° La forme et la lustrerie des bandages – 2° Le gabarit des véhicules – 3° L'éclairage – 4° Les conditions à remplir par la plaque prévue à l'article 5 ci-après – La largeur du chargement –
terres, gazons ou produits de plantations provenant de la voie publique et de ses dépendances, sous la sanction des peines portées à l'article 179 du code pénal 4° De planter des arbres à moins de 2 mètres et des baies moins de 50 cm des limites de la voie publique et de ses dépendances 5° De faire sur la voie publique et ses dépendances des dépôts d'objets quelconques ou des installations de quelque nature qu'elles soient, sous la sanction des peines portées à l'article 71 du code pénal. TITRE DEUXIÈME POLICE DE LA CIRCULATION ET DU RUTAGE Art. 3. Des arrêtés de notre grand vizir réglementeront § 1er. Pour tous les véhicules – 1° La forme et la lustrerie des bandages – 2° Le gabarit des véhicules – 3° L'éclairage – 4° Les conditions à remplir par la plaque prévue à l'article 5 ci-après – La largeur du chargement – 6° La conduite des véhicules et des animaux – 7° La vitesse, le croisement et le dépassement, les bifurcations et croisées de chemins, le stationnement des véhicules, la circulation sur les pistes spéciales, les convois – 8° Les transports exceptionnels – 9° Le passage des ponts. § 2. Pour les véhicules à traction animale – 1° Le freinage – 2° Le nombre d'animaux d'un attelage 3° Les renforts. § 3. Pour les véhicules automobiles 1° Les conditions à remplir par les organes moteurs de manœuvre et de direction, de freinage – 2° L'éclairage – 3° Les signaux avertisseurs – 4° La réception des véhicules 5° Les conditions à remplir par les plaques spéciales avec numéro d'ordre à imposer à ces véhicules – 6° Les conditions de l'autorisation de circulation 7° Les conditions de délivrance et de retrait du certificat de capacité à imposer aux conducteurs 8° La circulation, la vitesse des véhicules – 9° Les conditions de la circulation des tracteurs et remorques – 10° Les courses d'automobiles. § 4. – Pour les véhicules affectés à des services de transports publics en commun – 1° Les dispositions relatives à la déclaration de mise en service à imposer aux propriétaires –
véhicules à traction animale – 1° Le freinage – 2° Le nombre d'animaux d'un attelage 3° Les renforts. § 3. Pour les véhicules automobiles 1° Les conditions à remplir par les organes moteurs de manœuvre et de direction, de freinage – 2° L'éclairage – 3° Les signaux avertisseurs – 4° La réception des véhicules 5° Les conditions à remplir par les plaques spéciales avec numéro d'ordre à imposer à ces véhicules – 6° Les conditions de l'autorisation de circulation 7° Les conditions de délivrance et de retrait du certificat de capacité à imposer aux conducteurs 8° La circulation, la vitesse des véhicules – 9° Les conditions de la circulation des tracteurs et remorques – 10° Les courses d'automobiles. § 4. – Pour les véhicules affectés à des services de transports publics en commun – 1° Les dispositions relatives à la déclaration de mise en service à imposer aux propriétaires – 2° Les conditions de solidité et de stabilité 3° Les dispositions intérieures et extérieures 4° Le freinage – 5° L'éclairage 6° La réception 7° Les dispositions et conditions des autorisations de circuler et de stationner – 8° Les obligations imposées aux conducteurs 9° Les relais, et généralement toutes les dispositions à prendre pour assurer la commodité et la sécurité des voyageurs. § 5. – Les dispositions spéciales aux cycles. Art. 4– Des arrêtés du directeur général des travaux publics, ou, dans les villes érigées en municipalités, des pachas, pourront édicter les mesures locales ou temporaires nécessaires en vue d'assurer la commodité ou la sécurité de la circulation ou d'éviter les dégradations excessives de la voie publique. Ces arrêtés pourront limiter le poids des véhicules et limiter et même interdire provisoirement la circulation sur certaines sections de routes ou ouvrages d'art. Plaques d'identité Art. 5. Toute voiture circulant sur la voie publique doit être munie d'une ou plusieurs plaques d'identité conformes aux modèles qui seront fixés par les arrêtés viziriels à intervenir en vertu des paragraphes 1 et 3 de l'article 3 ci-dessus. Le conducteur de la voiture dépourvue des plaques réglementaires et le propriétaire qui aura laissé sortir sa voiture