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après avis du conseil supérieur des transports dans les conditions et délais prévus à l'article 8, 2° alinéa. A défaut d'accord avant le 1er janvier 1940, le ministre des travaux publics, après avis du conseil supérieur des transports, fixera les prix minima à appliquer par les diverses entreprises de groupage en fonction des tarifs du chemin de fer et des dépenses terminales. Les prix fixés en conformité des deux alinéas précédents seront obligatoires pour toutes les entreprises de groupage intéressées. Dans le cas d'une majoration générale des tarifs de la société nationale des chemins de fer français, les prix résultant de l'application des dispositions du présent décret seront augmentés dans la même proportion et en même temps que lesdits tarifs. Il pourra être constitué dans chaque département un groupement professionnel de transporteurs publics routiers de marchandises à grande distance. Dans le cas où il ne sera pas constitué de groupement professionnel dans un département, les transporteurs de ce département pourront s'affilier au groupement d'un quelconque des départements limitrophes. Ces groupements seront constitués dans les conditions fixées pour les syndicats professionnels par le livre V, titre Ier, du code du travail. Ils seront agréés par le ministre des travaux publics. Les statuts seront conformes au type annexé au présent décret; ces statuts devront être approuvés par le ministre des travaux publics. Les groupements seront ouverts sur leur demande: a) À toutes personnes ou sociétés titulaires d'une ou plusieurs cartes de transport public les habilitant à effectuer des transports publics de marchandises à grande distance; b) À tous organismes groupant exclusivement des transporteurs titulaires de cartes de transport public les habilitant à effectuer des transports de marchandises à grande distance et destinés à représenter leurs adhérents au sein des groupements professionnels. Les demandes d'admission aux groupements doivent comporter l'engagement explicite de se conformer aux statuts visés à l'article 12 ci-dessus. Les organismes visés au paragraphe b ci-dessus sont responsables, vis-à-vis du groupement, de l'observation par leurs adhérents des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires directement imposées aux adhérents visés au paragraphe a. Les personnes ou sociétés habilitées à faire partie d'un groupement professionnel
statuts seront conformes au type annexé au présent décret; ces statuts devront être approuvés par le ministre des travaux publics. Les groupements seront ouverts sur leur demande: a) À toutes personnes ou sociétés titulaires d'une ou plusieurs cartes de transport public les habilitant à effectuer des transports publics de marchandises à grande distance; b) À tous organismes groupant exclusivement des transporteurs titulaires de cartes de transport public les habilitant à effectuer des transports de marchandises à grande distance et destinés à représenter leurs adhérents au sein des groupements professionnels. Les demandes d'admission aux groupements doivent comporter l'engagement explicite de se conformer aux statuts visés à l'article 12 ci-dessus. Les organismes visés au paragraphe b ci-dessus sont responsables, vis-à-vis du groupement, de l'observation par leurs adhérents des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires directement imposées aux adhérents visés au paragraphe a. Les personnes ou sociétés habilitées à faire partie d'un groupement professionnel sont inscrites au groupement du département de leur centre principal d'exploitation. En outre, les entreprises ayant plusieurs centres d'exploitation peuvent faire partie de chacun des groupements correspondant à ces centres; la répartition des cartes entre les groupements doit demeurer en rapport avec la répartition du parc de camions de l'entreprise entre ces divers centres. Chaque carte de transport ne peut donner lieu à inscription que dans un groupement. Les organismes visés au paragraphe b de l'article 13 ci-dessus seront inscrits au groupement du département de leur siège. En attendant la constitution du groupement, il sera procédé, dans chaque département, à l'élection d'un bureau provisoire composé de six membres choisis parmi les personnes ou sociétés visées à l'article 13 ci-dessus. Deux membres seront pris parmi les transporteurs ayant à leur disposition un tonnage utile global reconnu supérieur ou égal à 80 tonnes, deux membres parmi les transporteurs ayant à leur disposition un tonnage utile global reconnu compris entre 80 et 40 tonnes, deux membres parmi les transporteurs ayant à leur disposition un tonnage utile global reconnu inférieur ou égal à 40 tonnes. Toutefois, lorsque le nombre de candidats d'une des classes ainsi définies est inférieur à deux, le ou les sièges
entre ces divers centres. Chaque carte de transport ne peut donner lieu à inscription que dans un groupement. Les organismes visés au paragraphe b de l'article 13 ci-dessus seront inscrits au groupement du département de leur siège. En attendant la constitution du groupement, il sera procédé, dans chaque département, à l'élection d'un bureau provisoire composé de six membres choisis parmi les personnes ou sociétés visées à l'article 13 ci-dessus. Deux membres seront pris parmi les transporteurs ayant à leur disposition un tonnage utile global reconnu supérieur ou égal à 80 tonnes, deux membres parmi les transporteurs ayant à leur disposition un tonnage utile global reconnu compris entre 80 et 40 tonnes, deux membres parmi les transporteurs ayant à leur disposition un tonnage utile global reconnu inférieur ou égal à 40 tonnes. Toutefois, lorsque le nombre de candidats d'une des classes ainsi définies est inférieur à deux, le ou les sièges disponibles sont reportés sur les autres classes en tenant compte de leur importance respective. Un arrêté ministériel fixera les conditions dans lesquelles seront désignés les transporteurs appelés à prendre part à l'élection des membres du bureau provisoire, les conditions dans lesquelles ces élections seront faites et, en particulier, les conditions dans lesquelles les candidatures seront reçues, le lieu, la date, les modalités des élections, les conditions dans lesquelles les résultats seront publiés, les réclamations reçues et les élections bloquées. Toutefois, le bureau provisoire peut être constitué d’office par un syndicat professionnel de transporteurs publics de tant à la date de publication du présent décret et ayant son siège dans le département, lorsque des transporteurs représentant les deux tiers au moins du tonnage total utile correspondant aux transports définis au paragraphe a de l'article ci-dessus auront fait connaître à leur intention de constituer le groupement par la création d’une section spéciale à l’intérieur de ce syndicat. Le préfet dans les sept jours de la demande entend, s’il y a lieu, le syndicat et lui notifie sa décision. Art. 16. — Dans les huit jours suivant la notification par arrêté préfectoral des membres du bureau provisoire de leur élection, soit de leur
dans lesquelles les candidatures seront reçues, le lieu, la date, les modalités des élections, les conditions dans lesquelles les résultats seront publiés, les réclamations reçues et les élections bloquées. Toutefois, le bureau provisoire peut être constitué d’office par un syndicat professionnel de transporteurs publics de tant à la date de publication du présent décret et ayant son siège dans le département, lorsque des transporteurs représentant les deux tiers au moins du tonnage total utile correspondant aux transports définis au paragraphe a de l'article ci-dessus auront fait connaître à leur intention de constituer le groupement par la création d’une section spéciale à l’intérieur de ce syndicat. Le préfet dans les sept jours de la demande entend, s’il y a lieu, le syndicat et lui notifie sa décision. Art. 16. — Dans les huit jours suivant la notification par arrêté préfectoral des membres du bureau provisoire de leur élection, soit de leur élection, soit de leur désignation par le syndicat intéressé, le bureau devra se réunir, nommer son Président, un secrétaire et un trésorier, et fixer son domicile, notifier ses décisions au préfet et fixer ses méthodes de travail. Le bureau est chargé de procéder à la constitution du groupement professionnel dans les conditions fixées par le type de statuts. Le bureau provisoire exerce, jusqu’à constitution du groupement professionnel, les attributions dévolues à ce dernier par le présent décret et par les arrêtés pris pour son application. Art. 17. — Les groupements désignés parmi leurs membres les personnes chargées de constituer, dans la forme prévue par le règlement de l'union des syndicats par le livre III, titre Ier, du code du travail, des commissions régionales et un comité national des transporteurs publics routiers de marchandises à grande distance de telle façon que toutes les catégories de transporteurs définies dans la section B de l'article 8 du règlement d'administration publique du 13 juillet 1935 y soient représentées. Les commissions et le comité procèdent à toutes études et enquêtes concernant le trafic et les tarifs routiers. Le comité national est obligatoirement tenu des contestations qui peuvent surgir entre un groupement professionnel et un transporteur
les conditions fixées par le type de statuts. Le bureau provisoire exerce, jusqu’à constitution du groupement professionnel, les attributions dévolues à ce dernier par le présent décret et par les arrêtés pris pour son application. Art. 17. — Les groupements désignés parmi leurs membres les personnes chargées de constituer, dans la forme prévue par le règlement de l'union des syndicats par le livre III, titre Ier, du code du travail, des commissions régionales et un comité national des transporteurs publics routiers de marchandises à grande distance de telle façon que toutes les catégories de transporteurs définies dans la section B de l'article 8 du règlement d'administration publique du 13 juillet 1935 y soient représentées. Les commissions et le comité procèdent à toutes études et enquêtes concernant le trafic et les tarifs routiers. Le comité national est obligatoirement tenu des contestations qui peuvent surgir entre un groupement professionnel et un transporteur ou l’un des organes visés au paragraphe b de l'article 13 ci-dessus, à l’occasion soit de l’admission du groupement, soit de l’application des dispositions prévues aux statuts. Il décide en premier ressort à la majorité des membres présents. Le nombre des commissions régionales, le siège, la composition, les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement de ces commissions et du comité national seront fixés par arrêté du ministre des travaux publics, après avis du conseil supérieur des transports. Art. 18. — Les membres des groupements professionnels seront tenus de remplir, pour chaque voyage à grande distance effectué par un de leurs véhicules, une feuille de route dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre des travaux publics. Art. 19. Chaque groupement professionnel est chargé de vérifier que chacun de ses membres se conforme aux prescriptions par les statuts et applique les dispositions arrêtées par le ministre des travaux publics pour tous les transporteurs à grande distance qu'il contrôle. A cette fin, chaque groupement fait procéder, chez chacun de ses membres, aux vérifications nécessaires au contrôle. Ces vérifications seront opérées par des experts comptables agréés par le préfet et le ministre des travaux publics. Il leur sera remis chaque fois
et les conditions de fonctionnement de ces commissions et du comité national seront fixés par arrêté du ministre des travaux publics, après avis du conseil supérieur des transports. Art. 18. — Les membres des groupements professionnels seront tenus de remplir, pour chaque voyage à grande distance effectué par un de leurs véhicules, une feuille de route dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre des travaux publics. Art. 19. Chaque groupement professionnel est chargé de vérifier que chacun de ses membres se conforme aux prescriptions par les statuts et applique les dispositions arrêtées par le ministre des travaux publics pour tous les transporteurs à grande distance qu'il contrôle. A cette fin, chaque groupement fait procéder, chez chacun de ses membres, aux vérifications nécessaires au contrôle. Ces vérifications seront opérées par des experts comptables agréés par le préfet et le ministre des travaux publics. Il leur sera remis chaque fois un ordre de mission écrit établi par les soins du préfet et précisant la nature des indications auxquelles il doit être procédé, dans le cadre des prescriptions réglementaires et statutaires y relatives. Chaque vérification donne lieu à l'établissement d'un compte rendu qui se borne à indiquer les irrégularités relevées, ou à déclarer explicitement l'application régulière des tarifs arrêtés et de toutes les règles fixées par les statuts. Les irrégularités relevées donnent obligatoirement lieu à l’application des sanctions prévues par les statuts. En outre, chaque groupement professionnel doit tenir à jour le relevé des portes de route afférentes à tous les transports à grande distance effectués par ses membres et signaler au comité technique national toute infraction constatée par lui et commise par un de ses membres en ce qui concerne l’application des dispositions législatives ou réglementaires en matière de coordination des transports à grande distance. Les groupements professionnels sont responsables devant le ministre des travaux publics de la bonne exécution du mandat qu'ils doivent exercer sur leurs membres en vertu de l'article 19 ci-dessus, de service du contrôle économique et de la coordination au ministère des travaux Publics peut obtenir à titre contraventionnelle communication des comptes rendus établis par les
à déclarer explicitement l'application régulière des tarifs arrêtés et de toutes les règles fixées par les statuts. Les irrégularités relevées donnent obligatoirement lieu à l’application des sanctions prévues par les statuts. En outre, chaque groupement professionnel doit tenir à jour le relevé des portes de route afférentes à tous les transports à grande distance effectués par ses membres et signaler au comité technique national toute infraction constatée par lui et commise par un de ses membres en ce qui concerne l’application des dispositions législatives ou réglementaires en matière de coordination des transports à grande distance. Les groupements professionnels sont responsables devant le ministre des travaux publics de la bonne exécution du mandat qu'ils doivent exercer sur leurs membres en vertu de l'article 19 ci-dessus, de service du contrôle économique et de la coordination au ministère des travaux Publics peut obtenir à titre contraventionnelle communication des comptes rendus établis par les experts comptables, dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessus. Il peut, d’autre part, faire effectuer lui-même des enquêtes soit par ses agents, soit par des experts comptables dans les conditions définies à l'article 19 ci-dessus. Si ces vérifications font l'objet des insuffisances dans le contrôle exercé par le groupement sur ses membres ou si les irrégularités commises ont été sanctionnées dans les termes prévus par les statuts, le ministre des travaux publics peut prendre, à l'égard du groupement, des sanctions comportant de pénalités dont la valeur pourra atteindre le triple des sanctions statutaires qui n'auraient pas été appliquées. Dans le cas de négligences graves ou répétées, relevées à la charge d'un groupe, le ministre peut, après avis du contrôle supérieur des transports, soit suspendre temporairement, pour tous les membres de ce groupement, le bénéfice de la réduction de taxe prévue par l'article 14 du décret et du 31 août 1937 modifié par l'article 6 du décret du 17 juin 1938, relatif au timbre fiscal des entreprises automobiles ou retirer son agrément au groupement. Pour couvrir les frais entièrement par son fonctionnement, le groupement perçoit sur ses membres une cotisation dans les conditions fixées par les statuts. Les sommes qui,
sur ses membres ou si les irrégularités commises ont été sanctionnées dans les termes prévus par les statuts, le ministre des travaux publics peut prendre, à l'égard du groupement, des sanctions comportant de pénalités dont la valeur pourra atteindre le triple des sanctions statutaires qui n'auraient pas été appliquées. Dans le cas de négligences graves ou répétées, relevées à la charge d'un groupe, le ministre peut, après avis du contrôle supérieur des transports, soit suspendre temporairement, pour tous les membres de ce groupement, le bénéfice de la réduction de taxe prévue par l'article 14 du décret et du 31 août 1937 modifié par l'article 6 du décret du 17 juin 1938, relatif au timbre fiscal des entreprises automobiles ou retirer son agrément au groupement. Pour couvrir les frais entièrement par son fonctionnement, le groupement perçoit sur ses membres une cotisation dans les conditions fixées par les statuts. Les sommes qui, à titre de pénalités statutaires, sont perçues par les groupements professionnels sur leurs membres ou prélevées sur les cautionnements seront versées trimestriellement au comité national visé à l'article 17 ci-dessus, pour contribuer tant au paiement des frais de fonctionnement propres de cet organisme qu'à ceux des commissions régionales. Des arrêtés du ministre des travaux publics fixeront les conditions d'application du présent titre et notamment les conditions dans lesquelles les groupements professionnels fourniront au ministre des travaux publics les renseignements nécessaires à l'établissement de la statistique des transports routiers à grande distance. TITRE IV Dispositions spéciales aux transporteurs ne faisant pas partie d'un groupement professionnel. Art. 24. — Les transporteurs non inscrits à un des groupements professionnels visés par le titre III du présent décret devront déclarer au comité technique départemental du département du centre d'exploitation du véhicule les tarifs effectivement pratiqués par eux, en application du titre II du présent décret, sur les parcours qu'ils assurent. Cette déclaration devra intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date qui sera fixée par arrêté ministériel. Toute modification ultérieure devra être notifiée au comité technique départemental au moins huit jours avant sa mise en application. Les tarifs et les modifications
du ministre des travaux publics fixeront les conditions d'application du présent titre et notamment les conditions dans lesquelles les groupements professionnels fourniront au ministre des travaux publics les renseignements nécessaires à l'établissement de la statistique des transports routiers à grande distance. TITRE IV Dispositions spéciales aux transporteurs ne faisant pas partie d'un groupement professionnel. Art. 24. — Les transporteurs non inscrits à un des groupements professionnels visés par le titre III du présent décret devront déclarer au comité technique départemental du département du centre d'exploitation du véhicule les tarifs effectivement pratiqués par eux, en application du titre II du présent décret, sur les parcours qu'ils assurent. Cette déclaration devra intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date qui sera fixée par arrêté ministériel. Toute modification ultérieure devra être notifiée au comité technique départemental au moins huit jours avant sa mise en application. Les tarifs et les modifications proposées, dès leur notification à l'administration, devront être publiés et tenus à la disposition du public. Art. 25. — Les transporteurs visés au présent titre ont la faculté de pratiquer les tarifs approuvés par le ministre des travaux publics en application des articles 5, 6, 8 et 9 du présent décret. Ils devront souscrire à cet effet une déclaration dans les conditions prévues à l'article 24 ci-dessus. Art. 26. — À partir du 1er janvier 1939, les transporteurs publics de marchandises à grande distance visés au présent titre devront tenir un registre, qui indiquera pour chaque expédition la nature et le poids des marchandises, les nom et adresse de l'expéditeur et du destinataire, le prix total du transport. Art. 27. — À partir du 1er janvier 1939, pour tout transport public de marchandises à grande distance, le transporteur devra établir une feuille de route, dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre des travaux publics. La feuille de route devra énoncer notamment la date de l'expédition, la nature et le poids de la marchandise, les nom et adresse de l'expéditeur et du destinataire, le prix total du transport. Art. 28. — Le contrôle de l'application des tarifs fixés conformément
décret. Ils devront souscrire à cet effet une déclaration dans les conditions prévues à l'article 24 ci-dessus. Art. 26. — À partir du 1er janvier 1939, les transporteurs publics de marchandises à grande distance visés au présent titre devront tenir un registre, qui indiquera pour chaque expédition la nature et le poids des marchandises, les nom et adresse de l'expéditeur et du destinataire, le prix total du transport. Art. 27. — À partir du 1er janvier 1939, pour tout transport public de marchandises à grande distance, le transporteur devra établir une feuille de route, dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre des travaux publics. La feuille de route devra énoncer notamment la date de l'expédition, la nature et le poids de la marchandise, les nom et adresse de l'expéditeur et du destinataire, le prix total du transport. Art. 28. — Le contrôle de l'application des tarifs fixés conformément au présent titre sera assuré par tous agents ayant qualité pour poursuivre les infractions aux lois et décrets relatifs à la coordination des transports ferroviaires et routiers. Les transporteurs seront tenus de communiquer à toute réquisition de ces agents leur registre d'expédition et leur comptabilité. Art. 29. — Indépendamment de l'application éventuelle des sanctions prévues par la réglementation en vigueur, les infractions aux dispositions tarifaires insérées au présent décret donneront lieu à un avertissement du préfet et entraîneront, en cas de récidive, le retrait de la carte de transport. TITRE V Dispositions diverses. Art. 30. — Dans les deux ans qui suivront la publication du présent décret, les groupements professionnels, les commissions régionales et le comité national visés au titre III ci-dessus, d'une part, et la Société nationale des chemins de fer français ou toute autre entreprise de chemin de fer, d'autre part, devront, séparément ou de concert, proposer au ministre des travaux publics : a) Soit de supprimer certaines lignes de chemin de fer d'intérêt général à très faible trafic et d'attribuer aux entreprises dont les services à grande distance seraient supprimés des services de remplacement ; b) Soit de transformer l'organisation de services routiers à grande distance en