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Voilà tout mon amendement; devez-vous l'accueillir ? L'affirmative me parait évidente. Au point de vue des principes généraux du droit pénal, une loi ne doit pas absolument avoir en vue la répression du coupable ; toute bonne loi pénale doit aussi tendre à l'amélioration du coupable, et, quel que soit le degré d'incorrigibilité, la loi doit présumer que le coupable peut s'améliorer. L'espérance de pouvoir retourner le sol de France constituera pour le relégué la possibilité de son relèvement. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.) Messieurs, cet amendement, que je vous propose, n'est pas une nouveauté. On a beaucoup parlé de la législation qui existait contre les récidivistes lors de notre première Révolution. Le principe de mon amendement est consacré dans l'article 7 de la loi de vendémiaire an II, qui décidait : « que la peine de la transportation ne pouvait être de moins de huit années ; qu'elle n'avait pas lieu pour les mendiants au-dessous de dix-huit ans et au-dessus de soixante ans; qu'elle pouvait être prolongée si la mauvaise conduite du condamné le méritait, comme cette peine pouvait être abrégée dans le cas seulement de bonne conduite et de services distingués rendus à la colonie. » Je me rattache donc, vous le voyez, à la véritable tradition révolutionnaire. (Bruit), et je ne vais pas aussi loin que ceux qui ont édicté la loi de vendémiaire an II, puisque je consens à laisser à la peine de la relégation son caractère de perpétuité, et que je vous demande seulement de dire que tout délégué qui aura rendu des services, qui en définitive aura fait preuve d'un amendement sérieux, pourra obtenir, au bout de dix années, le droit de revenir dans la mère patrie. (Aux voix ! — Parlez !) Mon amendement a encore une bien autre faveur : il se rattache à un projet de loi qui a été déposé par deux honorables ministres, M. Martin Feuillée et M. Waldeck-Rousseau, qui ont, eux aussi, examiné cette possibilité pour le condamné de revenir en France, et ils ont décidé qu'un article pareil à celui que je
colonie. » Je me rattache donc, vous le voyez, à la véritable tradition révolutionnaire. (Bruit), et je ne vais pas aussi loin que ceux qui ont édicté la loi de vendémiaire an II, puisque je consens à laisser à la peine de la relégation son caractère de perpétuité, et que je vous demande seulement de dire que tout délégué qui aura rendu des services, qui en définitive aura fait preuve d'un amendement sérieux, pourra obtenir, au bout de dix années, le droit de revenir dans la mère patrie. (Aux voix ! — Parlez !) Mon amendement a encore une bien autre faveur : il se rattache à un projet de loi qui a été déposé par deux honorables ministres, M. Martin Feuillée et M. Waldeck-Rousseau, qui ont, eux aussi, examiné cette possibilité pour le condamné de revenir en France, et ils ont décidé qu'un article pareil à celui que je vous propose devrait être inséré dans la loi. (Bruit sur divers bancs à gauche.) À droite. Parlez ! parlez ! M. Bovier-Lapierre. Voici ce que je lis dans le projet de loi déposé par M. Waldeck-Rousseau et par M. Martin-Feuillée: « Tout en édictant contre les récidivistes la transportation à vie, il importait de leur laisser comme un encouragement et une espérance la faculté de rentrer en France lorsqu'ils auraient mérité cette faveur par leur bonne conduite. C'est ce que nous demandons par l'article 12, mais après un délai suffisant pour attester la sincérité du repentir. » L'article 12 de ce projet était ainsi conçu : « Après cinq années de séjour dans la colonie, le transporté à vie pourra obtenir la remise de la transportation et être autorisé à revenir en France. Il pourra également obtenir l'exercice de tout ou partie des droits dont il aurait été privé par la condamnation prononcée contre lui. Messieurs, je ne vous demande rien de plus. Je n'ai pas à m'expliquer sur les motifs qui ont pu faire revenir les honorables ministres sur la décision qu'ils avaient d'abord prise ; je me borne à constater le fait. Une seule objection pourra m'être faite,
vie, il importait de leur laisser comme un encouragement et une espérance la faculté de rentrer en France lorsqu'ils auraient mérité cette faveur par leur bonne conduite. C'est ce que nous demandons par l'article 12, mais après un délai suffisant pour attester la sincérité du repentir. » L'article 12 de ce projet était ainsi conçu : « Après cinq années de séjour dans la colonie, le transporté à vie pourra obtenir la remise de la transportation et être autorisé à revenir en France. Il pourra également obtenir l'exercice de tout ou partie des droits dont il aurait été privé par la condamnation prononcée contre lui. Messieurs, je ne vous demande rien de plus. Je n'ai pas à m'expliquer sur les motifs qui ont pu faire revenir les honorables ministres sur la décision qu'ils avaient d'abord prise ; je me borne à constater le fait. Une seule objection pourra m'être faite, c'est qu'on peut arriver au but que je poursuis par le droit de grâce. Voix à gauche. Mais oui ! c'est évident ! M. Bovier Lapierre. Je réponds à cette objection que dans le projet de loi dont je viens de parler, le droit de grâce était acquis en même temps que le droit de retour au profit du relégué après un certain temps de séjour. Il y a, en effet, une différence essentielle entre les deux situations. Plusieurs membres à gauche. Très bien ! très bien ! M. Bovier-Lapierre. La grâce peut intervenir à raison des circonstances et de motifs étrangers à celui qui en est l'objet. (Interruptions sur plusieurs bancs à gauche.) Sur d'autres bancs à gauche et à droite. Parlez ! parlez ! M. le rapporteur. Veuillez continuer, nous sommes très heureux que vous parliez. M. Bovier Lapierre. Si vous votez mon amendement, la grâce sera moralement obligatoire pour le chef de l'Etat, après l'examen, au bout de dix ans, de la situation morale des relégués et les rapports administratifs qui constateront cette situation. Une loi du 3 juillet 1852, a décidé que les récidivistes, à l'exception des récidivistes de crime à crime, doivent pouvoir profiter du
temps que le droit de retour au profit du relégué après un certain temps de séjour. Il y a, en effet, une différence essentielle entre les deux situations. Plusieurs membres à gauche. Très bien ! très bien ! M. Bovier-Lapierre. La grâce peut intervenir à raison des circonstances et de motifs étrangers à celui qui en est l'objet. (Interruptions sur plusieurs bancs à gauche.) Sur d'autres bancs à gauche et à droite. Parlez ! parlez ! M. le rapporteur. Veuillez continuer, nous sommes très heureux que vous parliez. M. Bovier Lapierre. Si vous votez mon amendement, la grâce sera moralement obligatoire pour le chef de l'Etat, après l'examen, au bout de dix ans, de la situation morale des relégués et les rapports administratifs qui constateront cette situation. Une loi du 3 juillet 1852, a décidé que les récidivistes, à l'exception des récidivistes de crime à crime, doivent pouvoir profiter du droit de réhabilitation ; je demande pourquoi vous priveriez à tout jamais, par la loi actuelle, les relégués qui s'en seraient rendus dignes, de la possibilité de la réhabilitation. (Bruit.) Je me résume, messieurs. La proposition que je vous fais est une proposition de haute moralité et de haute justice. Il ne faut pas qu'on puisse dire qu'un être, quelque coupable qu'il soit, ne pourra jamais s'améliorer et rendre des services à son pays. Et même s'il n'y aurait à espérer qu'un seul cas d'amélioration morale, il suffirait pour que vous devez faire droit à l'amendement que j'ai l'honneur de soumettre à votre appréciation. (Approbation sur quelques bancs à gauche.) M. le rapporteur. Messieurs, il est très heureux pour la commission et pour ceux qui défendent le projet que l'honorable M. Bovier-Lapierre ait présenté les observations que vous venez d'entendre. Ces observations vous donnent la mesure des accusations de cruauté qui ont été dirigées contre ceux qui ont élaboré ce projet. M. Bovier-Lapierre vous dit : Voyez cette commission ! Elle conteste même le droit de pardonner aux relégués. M. Bovier-Lapierre. Je n'ai pas dit cela. M. le rapporteur. C'est ce qui résulte des observations que vous venez de présenter
Il ne faut pas qu'on puisse dire qu'un être, quelque coupable qu'il soit, ne pourra jamais s'améliorer et rendre des services à son pays. Et même s'il n'y aurait à espérer qu'un seul cas d'amélioration morale, il suffirait pour que vous devez faire droit à l'amendement que j'ai l'honneur de soumettre à votre appréciation. (Approbation sur quelques bancs à gauche.) M. le rapporteur. Messieurs, il est très heureux pour la commission et pour ceux qui défendent le projet que l'honorable M. Bovier-Lapierre ait présenté les observations que vous venez d'entendre. Ces observations vous donnent la mesure des accusations de cruauté qui ont été dirigées contre ceux qui ont élaboré ce projet. M. Bovier-Lapierre vous dit : Voyez cette commission ! Elle conteste même le droit de pardonner aux relégués. M. Bovier-Lapierre. Je n'ai pas dit cela. M. le rapporteur. C'est ce qui résulte des observations que vous venez de présenter et de l'amendement que vous avez défendu. Eh bien, savez-vous, messieurs, de M. Bovier-Lapierre ou de la commission, lequel est le plus cruel ? M. Bovier-Lapierre. C'est vous, M. le rapporteur. C'est l'honorable M. Bovier-Lapierre. (Rires à gauche. — Exclamations ironiques sur plusieurs bancs à l'extrême gauche.) Comment ! il vous demande d'inscrire dans un texte législatif qu'on ne pourra remettre la peine de la relégation au relégué qu'après dix années de bonne conduite ! Mais nous avions été saisis d'un texte qui permettait de remettre la peine après cinq ans, nous l'avons repoussé, et M. Bovier-Lapierre nous accuse encore de cruauté ! M. Bovier-Lapierre. Il s'agit d'une question de principe. M. le rapporteur. Voici en quoi consiste notre cruauté : Nous avons respecté le droit de grâce de M. le Président de la République. M. Bovier-Lapierre. Je le respecte aussi ! M. le rapporteur. et nous avons admis, à contre de M. Bovier-Lapierre, que si, le lendemain de la condamnation à la relégation, M. le Président de la République trouvait un relégué digne de la grâce, il la lui ferait remettre. Voilà la mesure de notre cruauté. (Bis ! bis !) M. Bovier-Lapierre. Je demande la parole. (Exclamations à
vous demande d'inscrire dans un texte législatif qu'on ne pourra remettre la peine de la relégation au relégué qu'après dix années de bonne conduite ! Mais nous avions été saisis d'un texte qui permettait de remettre la peine après cinq ans, nous l'avons repoussé, et M. Bovier-Lapierre nous accuse encore de cruauté ! M. Bovier-Lapierre. Il s'agit d'une question de principe. M. le rapporteur. Voici en quoi consiste notre cruauté : Nous avons respecté le droit de grâce de M. le Président de la République. M. Bovier-Lapierre. Je le respecte aussi ! M. le rapporteur. et nous avons admis, à contre de M. Bovier-Lapierre, que si, le lendemain de la condamnation à la relégation, M. le Président de la République trouvait un relégué digne de la grâce, il la lui ferait remettre. Voilà la mesure de notre cruauté. (Bis ! bis !) M. Bovier-Lapierre. Je demande la parole. (Exclamations à gauche) M. Camille Pelletan et d'autres membres à l'extrême gauche. Parlez ! parlez ! M. le président. La parole est à M. Bovier-Lapierre. M. Bovier-Lapierre. Je demande la parole contre la clôture. M. le président. La parole est à M. Bovier-Lapierre contre la clôture. M. Bovier-Lapierre. Messieurs, je vous demande de ne pas clore le débat, et je promets à la Chambre de ne pas lui prendre beaucoup d'instants. (Parlez ! parlez !) L'honorable M. Gerville-Réache paraît ne pas me comprendre. Il est bien évident que ce que je demande par mon article additionnel est plus large que ce que veut la commission. D'après ma proposition, au bout de dix ans tous les dossiers des condamnés seront l'objet de l'examen d'une commission administrative, puis ils seront remis à M. le Président de la République ; et alors le chef de l'État, je le répète, sera moralement obligé de rendre une décision favorable aux condamnés signalés par leur bonne conduite et par les services rendus. Voilà en quoi mon amendement est plus humain et vise une situation qu'on cherche en vain à confondre avec le droit de grâce dans les conditions ordinaires. Il marque pour le relégué une époque quasi certaine
de ne pas clore le débat, et je promets à la Chambre de ne pas lui prendre beaucoup d'instants. (Parlez ! parlez !) L'honorable M. Gerville-Réache paraît ne pas me comprendre. Il est bien évident que ce que je demande par mon article additionnel est plus large que ce que veut la commission. D'après ma proposition, au bout de dix ans tous les dossiers des condamnés seront l'objet de l'examen d'une commission administrative, puis ils seront remis à M. le Président de la République ; et alors le chef de l'État, je le répète, sera moralement obligé de rendre une décision favorable aux condamnés signalés par leur bonne conduite et par les services rendus. Voilà en quoi mon amendement est plus humain et vise une situation qu'on cherche en vain à confondre avec le droit de grâce dans les conditions ordinaires. Il marque pour le relégué une époque quasi certaine de libération et de retour en France, s'il s'en est rendu digne. M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement comme inconstitutionnel. M. Bovier-Lapierre. En vérité, ce gros reproche n'est pas une réponse, et je demande en quoi la loi du 3 juillet 1852 était inconstitutionnelle. (Aux voix ! aux voix !) M. le président. Je consulte la Chambre sur l'amendement de M. Bovier-Lapierre. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. « Art. 18. — En cas de grâce, le condamné à la relégation ne pourra en être dispensé que par une disposition spéciale des lettres de grâce. » (Adopté.) « Art. 19. — Dans le délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, un décret rendu en forme de règlement d'administration publique en déterminera le mode d'exécution, et notamment : l'organisation des pénitenciers agricoles mentionnés en l'article 13; le temps à passer dans ces pénitenciers ; les conditions dans lesquelles le condamné pourra être dispensé définitivement ou provisoirement de la relégation pour cause d'infirmités ou de maladie; les différents départs pour le lieu de la relégation ; les mesures d'aide et d'assistance en faveur des relégués et de leur famille ; l'organisation des établissements destinés
!) M. le président. Je consulte la Chambre sur l'amendement de M. Bovier-Lapierre. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. « Art. 18. — En cas de grâce, le condamné à la relégation ne pourra en être dispensé que par une disposition spéciale des lettres de grâce. » (Adopté.) « Art. 19. — Dans le délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, un décret rendu en forme de règlement d'administration publique en déterminera le mode d'exécution, et notamment : l'organisation des pénitenciers agricoles mentionnés en l'article 13; le temps à passer dans ces pénitenciers ; les conditions dans lesquelles le condamné pourra être dispensé définitivement ou provisoirement de la relégation pour cause d'infirmités ou de maladie; les différents départs pour le lieu de la relégation ; les mesures d'aide et d'assistance en faveur des relégués et de leur famille ; l'organisation des établissements destinés aux relégués ; les conditions auxquelles des concessions de terrain, provisoires ou définitives, pourront être faites aux relégués et à leur famille ; les avances à leur faire pour premier établissement; le mode de remboursement; l'étendue des droits de l'époux survivant, des héritiers et des tiers intéressés sur les terrains concédés et les facilités qui pourraient être données à la famille des relégués pour les rejoindre. La parole est à M. Granet contre cet article. Voices à l'extrême gauche. Parlez ! parlez ! À gauche. Non ! non ! à jeudi ! M. Granet se présente à la tribune. Voices à l'extrême gauche. Parlez ! parlez ! À gauche. Non ! non ! à jeudi ! M. le président. Mais, messieurs, laissez l'orateur le demander ! M. Granet. Messieurs, si la Chambre pouvait avoir l'espérance de terminer aujourd'hui la discussion de la loi, je ne m'opposerais pas à ce qu'elle donnât libre cours à son impatience ; mais, à raison des explications que j'ai moi-même à fournir sur ce que je considère comme le point le plus important de la loi, à raison des débats que soulève la très délicate question de la surveillance, il me semble absolument impossible que
concédés et les facilités qui pourraient être données à la famille des relégués pour les rejoindre. La parole est à M. Granet contre cet article. Voices à l'extrême gauche. Parlez ! parlez ! À gauche. Non ! non ! à jeudi ! M. Granet se présente à la tribune. Voices à l'extrême gauche. Parlez ! parlez ! À gauche. Non ! non ! à jeudi ! M. le président. Mais, messieurs, laissez l'orateur le demander ! M. Granet. Messieurs, si la Chambre pouvait avoir l'espérance de terminer aujourd'hui la discussion de la loi, je ne m'opposerais pas à ce qu'elle donnât libre cours à son impatience ; mais, à raison des explications que j'ai moi-même à fournir sur ce que je considère comme le point le plus important de la loi, à raison des débats que soulève la très délicate question de la surveillance, il me semble absolument impossible que vous puissiez terminer aujourd'hui cette discussion. Je vous demande donc de la remettre à jeudi. (Oui ! oui !) À cet article 19 qui détermine ou plutôt qui omet de déterminer le mode d'exécution de la peine, se rattachent des questions très délicates, qui touchent non seulement au droit pénal, mais au droit civil et aux conséquences financières de la loi. J'ai un certain nombre de documents nouveaux, intéressants, j'ai du moins l'ambition de le penser, à soumettre à la Chambre. Dans ces conditions, je demande de remettre ces explications à la prochaine séance. (Oui ! oui ! — À jeudi !) M. le président. Il n'y a pas d'opposition ? (Non ! non !) La suite de la discussion est renvoyée à jeudi. DÉPOT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. Bisseuil une proposition de résolution tendant à la nomination d'une commission de 22 membres, chargée d'étudier les réformes à opérer pour arriver à la diminution des formalités de la procédure devant les tribunaux et des frais judiciaires. La proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'initiative parlementaire. DÉPOT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de MM. Delattre et Floquet
mais au droit civil et aux conséquences financières de la loi. J'ai un certain nombre de documents nouveaux, intéressants, j'ai du moins l'ambition de le penser, à soumettre à la Chambre. Dans ces conditions, je demande de remettre ces explications à la prochaine séance. (Oui ! oui ! — À jeudi !) M. le président. Il n'y a pas d'opposition ? (Non ! non !) La suite de la discussion est renvoyée à jeudi. DÉPOT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. Bisseuil une proposition de résolution tendant à la nomination d'une commission de 22 membres, chargée d'étudier les réformes à opérer pour arriver à la diminution des formalités de la procédure devant les tribunaux et des frais judiciaires. La proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'initiative parlementaire. DÉPOT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de MM. Delattre et Floquet une proposition de loi autorisant les départements à créer des ressources pour le service des aliénés, des enfants assistés, des vieillards et autres dépenses d'assistance. La proposition sera imprimée, distribuée et renvoyée à la commission d'initiative. RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Je parole est à M. Dureau de Vaulcomte sur l'ordre du jour. M. Dureau de Vaulcomte. Je viens demander à la Chambre de vouloir bien fixer en tête de l'ordre du jour de jeudi la discussion du projet de loi portant approbation de la convention intervenue entre la France et le Chili. Le Gouvernement a conclu, sous réserve de votre approbation, une convention relative à la réparation des dommages causés aux Français par les opérations des troupes chiliennes, durant la guerre entre le Pérou et la Bolivie. Des conventions identiques sont intervenues avec des puissances étrangères, notamment avec l'Angleterre et l'Italie. Déjà ces conventions ont été ratifiées, et les commissions internationales chargées de procéder au règlement des réclamations ont commencé leurs travaux. Il y a lieu de sauvegarder les intérêts de nos nationaux, qui, si leurs réclamations n'étaient pas examinées immédiatement, seraient placés vis-à-vis des étrangers dans des conditions d'infériorité. Il importe donc que la commission
de Vaulcomte sur l'ordre du jour. M. Dureau de Vaulcomte. Je viens demander à la Chambre de vouloir bien fixer en tête de l'ordre du jour de jeudi la discussion du projet de loi portant approbation de la convention intervenue entre la France et le Chili. Le Gouvernement a conclu, sous réserve de votre approbation, une convention relative à la réparation des dommages causés aux Français par les opérations des troupes chiliennes, durant la guerre entre le Pérou et la Bolivie. Des conventions identiques sont intervenues avec des puissances étrangères, notamment avec l'Angleterre et l'Italie. Déjà ces conventions ont été ratifiées, et les commissions internationales chargées de procéder au règlement des réclamations ont commencé leurs travaux. Il y a lieu de sauvegarder les intérêts de nos nationaux, qui, si leurs réclamations n'étaient pas examinées immédiatement, seraient placés vis-à-vis des étrangers dans des conditions d'infériorité. Il importe donc que la commission franco-chilienne soit constituée sans retard, et, à cet effet, il faut que le projet de loi soit voté par le Parlement avant la clôture de la session. (Très bien ! très bien !) Voix à gauche. Tout de suite ! M. Dureau de Vaulcomte. La commission est aux ordres de la Chambre. Sur divers bancs. Non ! non ! — Jeudi M. le président. Il n'y a pas d'opposition ? La discussion de ce projet de loi sera mise en tête de l'ordre du jour de jeudi. La parole est à M. Leroy. M. Arthur Leroy. Je prie la Chambre, au nom de la commission du budget, et d'accord avec M. le ministre de la marine et des colonies, de vouloir bien mettre à son ordre du jour, immédiatement après la discussion du projet de loi sur les récidivistes, la discussion du projet de loi relatif à des crédits supplémentaires demandés pour l'achèvement des forts et du chemin de fer du haut Sénégal. (Éclamations sur plusieurs bancs.) Plusieurs voix. Après la loi municipale ! M. Arthur Leroy. Ce projet a une très grande urgence, parce qu'il s'agit de transports pour divers travaux et pour le ravitaillement de nos troupes, transports