jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et le chômage. Opère en France, Colonies, Pays de Protectorat et à l'Étranger, notamment en Italie. Capital : 8 millions, en actions nominatives de 2.000 fr. libérées de 600 fr. en dixièmes d'action de 200 fr. libérées de 60 fr. Les transferts sont libres. Les Administrateurs doivent être propriétaires de 5 actions. Actionnaires : Assemblée générale dans le courant du 1er semestre (généralement en juin). Elle est composée de porteurs d'au moins 2 actions, depuis 3 mois au moment de la convocation. Les dividendes, nets d'impôts, sont payés au Siège Social, le 1er juillet sur présentation des titres pour l'estampillage. Garanties des actions : Capital Social versé 30 % 2.400.000 Réserve statutaire : 1.301.232 Réserve pour éventualités 201.836 Réserve pour fluctuation de valeurs ; 3.973.781 Réserve pour amortissements 475.000 Bénéfices réservés 18.611 5.970.460 Garanties des Assurés. — Capital Social : 8.000.000 Réserves libres appartenant aux actionnaires 5.970.460 Réserve pour risques en cours 3.942.934 Total 17.913.394 RÉSUMÉ DES VINS FÉLICES ANNÉES INTÉRÊTS SOLIDAIRES DIVIDÉS DIVIDÉS SINISTRES ANNÉES PRÉSENTES EXÉDENTES LOYERS de l'objet Total act. ! en divers (Bénéfice) (Impôts déduits) par action 1902 4.868.827 127.100 274.525 140.000 3.50. 2.312.731 1903 4.988.607 127.817 290.318 160.000 4 2.496.560 1904 5.091.542 136.422 233.411 160.000 4 2.724.807 1905 5.580.357 140.126 225.797 160.000 4 2.660.014 1906 5.671.555 142.440 136.882 120.000 3 2.910.494 1907 5.775.937 186.527 246.897 140.000 3.50 2.815.361 1908 5.902.060 185.983 304.949 160.000 4 2.791.243 1909 6.194.992 200.513 449.307 200.000 50(1) 2.585.704 1910 9.520.081 213.060 519.790 200.000 50 2.649.877 1911 9.770.020 249.485 180.103 140.000 35 .".778.776 1912 9.840.245 237.470 367.006 180.000 45 3.179.958 1913 9.994.219 240.037 450.350 200.000 50 3.017.927 1914 9.440.770 267.937 267.648 160.000 40 2.536.227 1915 9.473.519 263.574 249.295 200.000 50 2.250.727 1916 9.825.680 396.515 286.124 200.000 50 2.465.385 1917 9.444.668 429.550 337.631 200.000 50 2.675.692 1918 9.020.966 509.585 343.531 200.000 50 2.511.787 1919 9.674.805 847.679 337.888 200.000 50 3.132.452 1920 13.115.136 715.079 356.896 200.000 50 3.121.879 1921 14.186.334 687.079 626.852 200.000 50 5.042.305 (1) En 1909 les 40.000 actions anciennes de 200 francs, libérées de 60 francs ont été échangées contre 4.000 actions de 2.000 francs libérées de 600 francs à raison
4 2.724.807 1905 5.580.357 140.126 225.797 160.000 4 2.660.014 1906 5.671.555 142.440 136.882 120.000 3 2.910.494 1907 5.775.937 186.527 246.897 140.000 3.50 2.815.361 1908 5.902.060 185.983 304.949 160.000 4 2.791.243 1909 6.194.992 200.513 449.307 200.000 50(1) 2.585.704 1910 9.520.081 213.060 519.790 200.000 50 2.649.877 1911 9.770.020 249.485 180.103 140.000 35 .".778.776 1912 9.840.245 237.470 367.006 180.000 45 3.179.958 1913 9.994.219 240.037 450.350 200.000 50 3.017.927 1914 9.440.770 267.937 267.648 160.000 40 2.536.227 1915 9.473.519 263.574 249.295 200.000 50 2.250.727 1916 9.825.680 396.515 286.124 200.000 50 2.465.385 1917 9.444.668 429.550 337.631 200.000 50 2.675.692 1918 9.020.966 509.585 343.531 200.000 50 2.511.787 1919 9.674.805 847.679 337.888 200.000 50 3.132.452 1920 13.115.136 715.079 356.896 200.000 50 3.121.879 1921 14.186.334 687.079 626.852 200.000 50 5.042.305 (1) En 1909 les 40.000 actions anciennes de 200 francs, libérées de 60 francs ont été échangées contre 4.000 actions de 2.000 francs libérées de 600 francs à raison d'une pour 10. LETTRE DE LONDRES Les Assurances en Turquie La question des assurances en Turquie préoccupe à juste titre les assureurs de Londres, et sans aucun doute il y a lieu en France aussi d'être inquiet. Depuis un certain temps, déjà, on refuse ici d'accepter les risques de guerre et d'émeute ; mais les risques pour l'incendie seulement sont considérables, puisque les compagnies britanniques seules encaissent pour les risques en Turquie, plus de 750.000 livres sterling par an. Certaines Compagnies françaises, anglaises et italiennes ont refusé de se conformer à la loi Ottomane de 1924 sur les assurances, dont les dispositions sont contraires aux clauses ordinaires des polices. Certes les Turcs affirment que la loi Ottomane de 1914 n'a d'autre objet que la protection du public contre des entreprises peu recommandables, et, par le fait même, ne peut être que favorable aux compagnies sérieuses. Les experts estiment toutefois que si cette opinion semble justifiée en ce qui concerne les assurances vie, elle ne saurait s'appliquer aux branches incendie et maritime. On peut toujours craindre que le nouveau gouvernement turc, fier de ses récents succès, ne cède à la tentation de montrer un esprit de nationalisme étroit. Déjà, paraît-il, l'assemblée
et d'émeute ; mais les risques pour l'incendie seulement sont considérables, puisque les compagnies britanniques seules encaissent pour les risques en Turquie, plus de 750.000 livres sterling par an. Certaines Compagnies françaises, anglaises et italiennes ont refusé de se conformer à la loi Ottomane de 1924 sur les assurances, dont les dispositions sont contraires aux clauses ordinaires des polices. Certes les Turcs affirment que la loi Ottomane de 1914 n'a d'autre objet que la protection du public contre des entreprises peu recommandables, et, par le fait même, ne peut être que favorable aux compagnies sérieuses. Les experts estiment toutefois que si cette opinion semble justifiée en ce qui concerne les assurances vie, elle ne saurait s'appliquer aux branches incendie et maritime. On peut toujours craindre que le nouveau gouvernement turc, fier de ses récents succès, ne cède à la tentation de montrer un esprit de nationalisme étroit. Déjà, paraît-il, l'assemblée d'Angora aurait déclaré que les compagnies qui ne régleraient pas les sinistres de Smyrne se verraient refuser l'autorisation d'opérer en Turquie. On soutient ici que c'est vouloir forcer le cours de la justice et qu'il convient d'établir d'abord les responsabilités de cette catastrophe. Or, d'après les dires des réfugiés sérieux (et nous avons pu en interroger un, de nationalité britannique), il semble bien que les Grecs soient innocents de ce chef, quelles que soient leurs torts sous d'autres rapports. ; Fusions Pour ne pas en prendre l'habitude, faisons part à nos lecteurs encore une fois de la nouvelle d'une fusion, non confirmée d'ailleurs. Cette fois il s'agirait de la World Auxiliary Insurance Corporation et d'une autre compagnie qu'on ne nomme pas. Cette rumeur a fait monter à la Bourse le cours des actions de la compagnie. Le procès Bevan Nous avons annoncé le mois dernier, la décision du premier tribunal devant lequel Bevan avait comparu. Le juge a estimé que cette affaire devait venir devant une juridiction plus haute. En conséquence le 20 novembre, le procès s'ouvrait à nouveau à la Cour Centrale criminelle connue populairement sous le nom de « Old Bailey ». Les sommités de la magistrature et
(et nous avons pu en interroger un, de nationalité britannique), il semble bien que les Grecs soient innocents de ce chef, quelles que soient leurs torts sous d'autres rapports. ; Fusions Pour ne pas en prendre l'habitude, faisons part à nos lecteurs encore une fois de la nouvelle d'une fusion, non confirmée d'ailleurs. Cette fois il s'agirait de la World Auxiliary Insurance Corporation et d'une autre compagnie qu'on ne nomme pas. Cette rumeur a fait monter à la Bourse le cours des actions de la compagnie. Le procès Bevan Nous avons annoncé le mois dernier, la décision du premier tribunal devant lequel Bevan avait comparu. Le juge a estimé que cette affaire devait venir devant une juridiction plus haute. En conséquence le 20 novembre, le procès s'ouvrait à nouveau à la Cour Centrale criminelle connue populairement sous le nom de « Old Bailey ». Les sommités de la magistrature et du barreau anglais y assistaient. Les débats étaient présidés par le Juge Avory. Il n'y a en effet qu'un juge par tribunal en Angleterre et non pas trois comme en France. La défense était confiée à l'habile avocat M. Maddocks. L'accusateur public, Sir Ernest Pollock, ouvrit les débats en présentant trois chefs d'accusation. 1° Bevan aurait publié en 1919, 1920 et 1921 des bilans falsifiés pour la compagnie la City Equitable Fire ; et en outre en 1921 un prospectus également falsifié pour la compagnie la City Equitable Associated. 2° Bevan aurait détourné à son profit 886 L'ARGIS les fonds appartenant aux compagnies ci-dessus et à d'autres compagnies alliées. 3° Bevan aurait escroqué de l'argent à divers, au moyen de faux documents. Le procureur fit ensuite l'exposé de l'affaire, tel qu'il avait été donné déjà dans le premier procès. Les témoins cités auparavant refirent les mêmes dépositions et nous prions nos lecteurs de se reporter à nos comptes-rendus précédents. Toutefois, il semble qu'à ce dernier procès, le rôle néfaste de Mansell soit plus que jamais ressorti. Mansell était le directeur de la City Equitable dont Bevan était le président. Cet individu, d'ailleurs, très intelligent était insatiable, comme l'ont montré les
trois chefs d'accusation. 1° Bevan aurait publié en 1919, 1920 et 1921 des bilans falsifiés pour la compagnie la City Equitable Fire ; et en outre en 1921 un prospectus également falsifié pour la compagnie la City Equitable Associated. 2° Bevan aurait détourné à son profit 886 L'ARGIS les fonds appartenant aux compagnies ci-dessus et à d'autres compagnies alliées. 3° Bevan aurait escroqué de l'argent à divers, au moyen de faux documents. Le procureur fit ensuite l'exposé de l'affaire, tel qu'il avait été donné déjà dans le premier procès. Les témoins cités auparavant refirent les mêmes dépositions et nous prions nos lecteurs de se reporter à nos comptes-rendus précédents. Toutefois, il semble qu'à ce dernier procès, le rôle néfaste de Mansell soit plus que jamais ressorti. Mansell était le directeur de la City Equitable dont Bevan était le président. Cet individu, d'ailleurs, très intelligent était insatiable, comme l'ont montré les débats. Entré au service de la City Equitable en juillet 1915, il empruntait en 1919 à la Compagnie 15.000 livres. Bientôt après il continuait ses emprunts qui en 1920 s'élevaient à plus de 50.000 livres, alors que le conseil d'administration avait fixé à 15.000 livres le maximum du prêt. En mars 1921, Mansell devait à la City Equitable près de 100.000 livres, ce qui ne l'empêcha pas de demander et d'obtenir que ses appointements seraient fixés à 5.000 livres par an, sa part de commission sur les bénéfices à 4 % avec la possibilité d'emprunter encore 110.000 livres. L'explication donnée par la défense était que, complètement ignorant des questions d'assurances, Bevan faisait tous ces sacrifices pour garder son directeur, qui menaçait toujours de lâcher la compagnie. L'accusation, au contraire prétend que Bevan était de connivence avec Mansell, et qu'ils s'entendaient pour partager des bénéfices fabuleux. Après douze jours de séance presque ininterrompues, Bevan a été jugé coupable et condamné à sept ans de prison. Projet de loi portant création d'un livret agricole de prévoyance, présenté au nom de M. Alexandre Millerand, Président de la République française, par M. Henry Chéron, ministre de l'agriculture, par M. Albert Peyronnet, ministre du travail,
mars 1921, Mansell devait à la City Equitable près de 100.000 livres, ce qui ne l'empêcha pas de demander et d'obtenir que ses appointements seraient fixés à 5.000 livres par an, sa part de commission sur les bénéfices à 4 % avec la possibilité d'emprunter encore 110.000 livres. L'explication donnée par la défense était que, complètement ignorant des questions d'assurances, Bevan faisait tous ces sacrifices pour garder son directeur, qui menaçait toujours de lâcher la compagnie. L'accusation, au contraire prétend que Bevan était de connivence avec Mansell, et qu'ils s'entendaient pour partager des bénéfices fabuleux. Après douze jours de séance presque ininterrompues, Bevan a été jugé coupable et condamné à sept ans de prison. Projet de loi portant création d'un livret agricole de prévoyance, présenté au nom de M. Alexandre Millerand, Président de la République française, par M. Henry Chéron, ministre de l'agriculture, par M. Albert Peyronnet, ministre du travail, par M. Paul Strauss, ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale, et par M. Charles de Lasters, ministre des Finances. — Renvoyé à la commission de l'agriculture, sous réserve de l'avis de la commission des finances. Séance du 12 octobre 1922. Exposé des motifs Messieurs, l'agriculteur auquel la terre ne livre ses récoltes qu'au prix d'un rude et constant labeur a toujours eu le souci d'épargner ce qu'il a péniblement acquis. Il est foncièrement économe. Cette qualité apparaît dominante chez le paysan français et notre pays trouve en elle une des bases les plus fermes de sa puissance financière. Mais si l'agriculteur avisé vit en contact avec la ville, est suffisamment averti pour employer dans de bonnes conditions les revenus de son exploitation, soit en acquisition de terre, soit en achat de titres, il n'en est pas de même pour le modeste travailleur des champs. Celui-ci qui, sur son salaire ou sur les produits d'une petite culture, ne peut destiner à l'épargne que des sommes bien modiques, est le plus souvent embarrassé pour employer ses économies. Seul, le placement foncier lui paraît offrir la sécurité qu'il recherche avant tout. Il préfère donc attendre souvent pendant de longues
la terre ne livre ses récoltes qu'au prix d'un rude et constant labeur a toujours eu le souci d'épargner ce qu'il a péniblement acquis. Il est foncièrement économe. Cette qualité apparaît dominante chez le paysan français et notre pays trouve en elle une des bases les plus fermes de sa puissance financière. Mais si l'agriculteur avisé vit en contact avec la ville, est suffisamment averti pour employer dans de bonnes conditions les revenus de son exploitation, soit en acquisition de terre, soit en achat de titres, il n'en est pas de même pour le modeste travailleur des champs. Celui-ci qui, sur son salaire ou sur les produits d'une petite culture, ne peut destiner à l'épargne que des sommes bien modiques, est le plus souvent embarrassé pour employer ses économies. Seul, le placement foncier lui paraît offrir la sécurité qu'il recherche avant tout. Il préfère donc attendre souvent pendant de longues années que son pécule lui permette d'acheter une parcelle de terre. Jusqu'à ce moment, ses économies restent sans emploi et improductives, non seulement pour lui, mais pour la collectivité. D'autre part, il ignore ou il connaît imparfaitement les moyens, si nombreux et si variés aujourd'hui, que les travailleurs ont à leur disposition pour manifester leur esprit de prévoyance. Malgré la propagande et la publicité qui a été faite en vue d'amener les habitants des campagnes à la pratique des opérations d'assurance de capitaux et de rentes, les résultats obtenus apparaissent jusqu'ici comme très insuffisants. Il a semblé possible d'améliorer cet état de choses en chargeant du soin d'encourager et de faciliter les opérations de prévoyance, des organismes qui ont la confiance des agriculteurs et avec lesquels ceux-ci sont en rapport constants, pour toutes les affaires intéressant leur profession. Il s'agit des caisses locales et régionales de crédit agricole. Ces institutions auxquelles les cultivateurs sont attachés, ont paru d'autant mieux appelées à jouer ce nouveau rôle, qu'elles remplissent les conditions qui viennent d'être énoncées et, qu'en outre, la souscription d'assurances de capitaux en cas de vie ou en cas de décès pourra souvent s'allier très heureusement aux opérations de crédit en
leur disposition pour manifester leur esprit de prévoyance. Malgré la propagande et la publicité qui a été faite en vue d'amener les habitants des campagnes à la pratique des opérations d'assurance de capitaux et de rentes, les résultats obtenus apparaissent jusqu'ici comme très insuffisants. Il a semblé possible d'améliorer cet état de choses en chargeant du soin d'encourager et de faciliter les opérations de prévoyance, des organismes qui ont la confiance des agriculteurs et avec lesquels ceux-ci sont en rapport constants, pour toutes les affaires intéressant leur profession. Il s'agit des caisses locales et régionales de crédit agricole. Ces institutions auxquelles les cultivateurs sont attachés, ont paru d'autant mieux appelées à jouer ce nouveau rôle, qu'elles remplissent les conditions qui viennent d'être énoncées et, qu'en outre, la souscription d'assurances de capitaux en cas de vie ou en cas de décès pourra souvent s'allier très heureusement aux opérations de crédit en vue de les faciliter ou de les garantir. Le projet de loi institue à cet effet, un mécanisme simple et d'une très grande souplesse, capable de s'adapter aux situations diverses qui se présenteront, en portant création d'un livret spécial dit « Livret agricole de prévoyance ». Délivré par les caisses régionales de crédit, à tout agriculteur et même à toute personne dont la profession touche à l'agriculture, ce livret recevra globalement les économies réservées à la prévoyance. Rien ne s'opposera à ce que les sociétés d'agriculture, si leurs ressources le leur permettent, favorisent la diffusion de l'instrument de prévoyance nouveau, par l'attribution de majorations plus ou moins élevées. Les caisses régionales centraliseront les versements et établiront le compte de répartition entre la caisse nationale des retraites et la caisse nationale d'assurance en cas de décès pour chacun des déposants ayant souscrit à la fois une assurance de rente et une assurance de capital. Enfin, l'office national du crédit agricole interviendra pour verser périodiquement l'ensemble des fonds recueillis par les caisses régionales, à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et à la caisse nationale d'assurance en cas de décès, en y joignant les bordereaux détaillés nécessaires à l'imputation aux
régionales de crédit, à tout agriculteur et même à toute personne dont la profession touche à l'agriculture, ce livret recevra globalement les économies réservées à la prévoyance. Rien ne s'opposera à ce que les sociétés d'agriculture, si leurs ressources le leur permettent, favorisent la diffusion de l'instrument de prévoyance nouveau, par l'attribution de majorations plus ou moins élevées. Les caisses régionales centraliseront les versements et établiront le compte de répartition entre la caisse nationale des retraites et la caisse nationale d'assurance en cas de décès pour chacun des déposants ayant souscrit à la fois une assurance de rente et une assurance de capital. Enfin, l'office national du crédit agricole interviendra pour verser périodiquement l'ensemble des fonds recueillis par les caisses régionales, à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et à la caisse nationale d'assurance en cas de décès, en y joignant les bordereaux détaillés nécessaires à l'imputation aux comptes individuels. Pour tout assuré effectuant des versements, la caisse nationale des retraites pour la vieillesse établit une situation de compte annuelle ; il en est de même pour la caisse nationale d'assurance en cas de décès en ce qui concerne l'assurance de capitaux, en cas de vie. Ces situations seront transmises aux intéressés. Les titulaires des livrets agricoles seront ainsi tenus constamment au courant des résultats obtenus grâce à leurs efforts de prévoyance. Le mécanisme qui vient d'être décrit fait l'objet de l'article 1er du projet de loi. Les autres articles contiennent les dispositions destinées à faciliter ou à simplifier le jeu de ce mécanisme. Parmi ces dispositions, il y a lieu de remarquer celle qui a pour but de conserver aux versements qui seront effectués à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et à la caisse nationale d'assurance en cas de décès, par le canal du livret agricole, la dispense des droits de timbres accordée par la législation de ces deux caisses nationales, aux versements faits directement. Il ne faut pas, en effet, que l'intervention dans un but d'intérêt social, du livret agricole, soit une cause de frais supplémentaires pour le cultivateur qui, grâce à cet
seront transmises aux intéressés. Les titulaires des livrets agricoles seront ainsi tenus constamment au courant des résultats obtenus grâce à leurs efforts de prévoyance. Le mécanisme qui vient d'être décrit fait l'objet de l'article 1er du projet de loi. Les autres articles contiennent les dispositions destinées à faciliter ou à simplifier le jeu de ce mécanisme. Parmi ces dispositions, il y a lieu de remarquer celle qui a pour but de conserver aux versements qui seront effectués à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et à la caisse nationale d'assurance en cas de décès, par le canal du livret agricole, la dispense des droits de timbres accordée par la législation de ces deux caisses nationales, aux versements faits directement. Il ne faut pas, en effet, que l'intervention dans un but d'intérêt social, du livret agricole, soit une cause de frais supplémentaires pour le cultivateur qui, grâce à cet organisme, vient d'être conduit à faire des sacrifices que demande la réalisation d'une des formes les plus nobles de la prévoyance. Il convient de noter aussi une légère retouche proposée à la loi du 9 mars 1910, relative aux assurances de capital différé, qui, par leur caractère, se rapprochent plus des opérations de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse que de celles de la caisse nationale d'assurance en cas de décès. Le texte projeté a pour but de donner plus de souplesse dans la détermination du tarif de ces assurances en ce qui concerne la fixation du taux d'intérêt. Les combinaisons qui peuvent être employées par les titulaires des nouveaux livrets sont nombreuses puisque la retraite à capital aliéné ou réservée au décès peut être associée soit à la constitution d'un capital en cas de vie à un âge fixé — constitution qui peut elle-même se faire, comme les retraites, à fonds perdus ou au contraire avec réserve du montant des versements — soit à une assurance en cas de décès pour la vie entière ou à une assurance mixte. L'assurance de rente par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, qui convient aux titulaires de livrets
des opérations de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse que de celles de la caisse nationale d'assurance en cas de décès. Le texte projeté a pour but de donner plus de souplesse dans la détermination du tarif de ces assurances en ce qui concerne la fixation du taux d'intérêt. Les combinaisons qui peuvent être employées par les titulaires des nouveaux livrets sont nombreuses puisque la retraite à capital aliéné ou réservée au décès peut être associée soit à la constitution d'un capital en cas de vie à un âge fixé — constitution qui peut elle-même se faire, comme les retraites, à fonds perdus ou au contraire avec réserve du montant des versements — soit à une assurance en cas de décès pour la vie entière ou à une assurance mixte. L'assurance de rente par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, qui convient aux titulaires de livrets agricoles est plus spécialement l'assurance de rente différée. Elle permet à toute personne, quel que soit son âge, de se constituer une pension (maximum 6.000 fr.), pour ses vieux jours, au moyen de versements de quotité quelconque que le déposant est libre d'augmenter ou de diminuer à son gré ou même d'interrompre sans avoir à craindre aucune déchéance. L'âge d'entrée en jouissance est fixé au gré du souscripteur entre cinquante et soixante-cinq ans. Les assurances de capitaux en cas de décès en cas de vie par la caisse nationale d'assurance en cas de décès, se divisent en trois catégories : 1° L'assurance de capital différé ayant pour but le paiement d'un capital en cas de vie de l'assuré à un âge fixé à l'avance. Cette assurance donne au père de famille le moyen de constituer une dotation à ses enfants ; elle convient encore à toute personne qui désire notamment obtenir en un nombre restreint d'années la somme nécessaire pour lui permettre de commencer l'acquisition d'un bien rural ou d'un outillage. Le capital différé se constitue comme la rente viagère au moyen de versements dont la quotité et la périodicité peuvent varier au choix du déposant ; 2° L'assurance pour