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été cotées, un arrêté du directeur général des finances, pris sur les indications du ministre du travail, après avis du comité consultatif métropolitain des assurances contre les accidents du travail, détermine les conditions et délais dans lesquels la valeur estimative devra être fixée d'après ces cours. Art. 4. Les valeurs constituant le cautionnement des sociétés visées à l'article premier du présent décret, de même que celles qui doivent être consignées par elles dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 18 décembre 1902, sont déposées soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la caisse de l'un de ses préposés dans les départements de la métropole ou en Algérie, suivant les instructions données par le ministre du travail. Dès que les sociétés intéressées ont effectué le versement de leur cautionnement, mention de cette formalité est faite au Journal Officiel Tunisien par les soins du directeur général des finances, agissant sur les indications du directeur général de la caisse des dépôts et consignations de la métropole. Les opérations des sociétés peuvent commencer dès l'insertion de cette mention. Art. 5. Les sociétés d'assurances mutuelles et à primes fixes et les syndicats de garantie habilités en France et en Algérie pour pratiquer l'assurance contre les accidents du travail sont admis de plein droit et sans nouvelles formalités à les pratiquer en Tunisie. Toutefois, la partie de la réserve mathématique de ces sociétés représentative de rentes ou indemnités à servir à la suite d'accidents régis par notre décret du 15 mars 1921 sera constituée ainsi qu'il est dit à l'article 3. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 26 février 1922. Le mufti plénipotentiaire, représentant de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 26 février 1922. – Décret du bey relatif à l'octroi de délais aux débiteurs de la contribution extraordinaire de guerre. (J. O. T., 18 mars 1922.), Vu notre décret du 15 mars 1921 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Tunisie et notamment les articles 9 et 16 ainsi conçus: Art. 9. – Pour faire face, en ce qui concerne
pratiquer l'assurance contre les accidents du travail sont admis de plein droit et sans nouvelles formalités à les pratiquer en Tunisie. Toutefois, la partie de la réserve mathématique de ces sociétés représentative de rentes ou indemnités à servir à la suite d'accidents régis par notre décret du 15 mars 1921 sera constituée ainsi qu'il est dit à l'article 3. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 26 février 1922. Le mufti plénipotentiaire, représentant de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 26 février 1922. – Décret du bey relatif à l'octroi de délais aux débiteurs de la contribution extraordinaire de guerre. (J. O. T., 18 mars 1922.), Vu notre décret du 15 mars 1921 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Tunisie et notamment les articles 9 et 16 ainsi conçus: Art. 9. – Pour faire face, en ce qui concerne les accidents survenus en Tunisie, à la garantie prévue par l'article 24 de la loi du 9 avril 1898, il est constitué un fonds spécial de garantie, qui sera géré dans les mêmes conditions que le fonds de garantie visé à l'article précité et qui sera alimenté par des contributions analogues à celles qui sont appliquées dans la métropole. Art. 16.–Le présent décret ne sera applicable que trois mois après la publication officielle des règlements déterminant, pour la Tunisie, les mesures relatives à l'application des articles 4, 5 de la loi du 12 avril 1906. Vu le décret présidentiel du 18 octobre 1920 autorisant la caisse nationale des retraites pour la vieillesse à étendre ses opérations à la Tunisie; Vu le décret présidentiel du 13 août 1921 autorisant la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents à étendre ses opérations à la Tunisie: Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, de notre directeur général des finances et de notre directeur général des travaux publics; – Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français. SECTION I. – Sur la contribution au fonds de garantie. Art. 1. – La contribution au fonds de garantie
analogues à celles qui sont appliquées dans la métropole. Art. 16.–Le présent décret ne sera applicable que trois mois après la publication officielle des règlements déterminant, pour la Tunisie, les mesures relatives à l'application des articles 4, 5 de la loi du 12 avril 1906. Vu le décret présidentiel du 18 octobre 1920 autorisant la caisse nationale des retraites pour la vieillesse à étendre ses opérations à la Tunisie; Vu le décret présidentiel du 13 août 1921 autorisant la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents à étendre ses opérations à la Tunisie: Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, de notre directeur général des finances et de notre directeur général des travaux publics; – Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français. SECTION I. – Sur la contribution au fonds de garantie. Art. 1. – La contribution au fonds de garantie institué par l'article 9 du décret du 15 mars 1921 consiste 1° en ce qui concerne les mines concédées, en une taxe annuelle de 5 centimes par hectare; 2° en ce qui concerne les autres exploitations a) si les exploitants sont assurés, en une taxe annuelle égale à 2 p. 100 du montant des primes dues par l'assuré, à condition qu'il ne soit exclusivement assuré que contre le risque d'incapacité temporaire; b) si les exploitants ne sont pas assurés ou sont assurés exclusivement contre les risques d'incapacité temporaire, en une taxe égale à 4 p. 100 des capitaux constitutifs des rentes mises à la charge de ces exploitants. Art. 2. – La quotité de ces taxes est fixée pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du décret du 15 mars 1921 et du 1er janvier 1922. À partir de cette date, la quotité des taxes sera modifiée chaque année avant le 1er juin pour l'année suivante, par décret rendu sur la proposition de notre directeur général des finances, d'après les dépenses de toute nature effectuées par le fonds de garantie dans la dernière année écoulée. – Le coefficient de modification à appliquer à la taxe pour l'année
100 du montant des primes dues par l'assuré, à condition qu'il ne soit exclusivement assuré que contre le risque d'incapacité temporaire; b) si les exploitants ne sont pas assurés ou sont assurés exclusivement contre les risques d'incapacité temporaire, en une taxe égale à 4 p. 100 des capitaux constitutifs des rentes mises à la charge de ces exploitants. Art. 2. – La quotité de ces taxes est fixée pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du décret du 15 mars 1921 et du 1er janvier 1922. À partir de cette date, la quotité des taxes sera modifiée chaque année avant le 1er juin pour l'année suivante, par décret rendu sur la proposition de notre directeur général des finances, d'après les dépenses de toute nature effectuées par le fonds de garantie dans la dernière année écoulée. – Le coefficient de modification à appliquer à la taxe pour l'année 1921 est de 1. quantité des taxes imposées pendant cette dernière année sera égal au rapport existant entre le montant desdites dépenses et le produit total des taxes encaissées pour l'alimentation du fonds de garantie pendant cette même année. Si les ressources sus-visées étaient, au cours d'une année, inférieures aux charges, des avances sans intérêt seraient faites par le Trésor tunisien au fonds spécial de garantie. Ces avances sans intérêt seraient remboursées au Trésor sur les premiers excédents de recettes. DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX CONTRIBUTIONS PROPORTIONNELLES Art. 3. – La contribution de 2 p. 100 du montant des primes dues par l'assuré doit apparaître d'une façon distincte sur chaque quittance de prime. Art. 4. Les syndicats de garantie, et, pour tous les contrats d'assurances passibles de la contribution susvisée, les sociétés d'assurances doivent tenir, en deux parties, un répertoire spécial à ces exploitations, non sujet au timbre, dûment coté et paraphé par un des juges des tribunaux civils de la régence, mentionnant jour par jour, sans blancs ni interlignes et par ordre de numéros, les quittances de primes émises et les quittances annulées. Ledit répertoire indique le numéro de chaque contrat, le nom de l'assuré, le montant de la prime de
charges, des avances sans intérêt seraient faites par le Trésor tunisien au fonds spécial de garantie. Ces avances sans intérêt seraient remboursées au Trésor sur les premiers excédents de recettes. DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX CONTRIBUTIONS PROPORTIONNELLES Art. 3. – La contribution de 2 p. 100 du montant des primes dues par l'assuré doit apparaître d'une façon distincte sur chaque quittance de prime. Art. 4. Les syndicats de garantie, et, pour tous les contrats d'assurances passibles de la contribution susvisée, les sociétés d'assurances doivent tenir, en deux parties, un répertoire spécial à ces exploitations, non sujet au timbre, dûment coté et paraphé par un des juges des tribunaux civils de la régence, mentionnant jour par jour, sans blancs ni interlignes et par ordre de numéros, les quittances de primes émises et les quittances annulées. Ledit répertoire indique le numéro de chaque contrat, le nom de l'assuré, le montant de la prime de l'assurance et le montant de la contribution; il est arrêté le dernier jour de chaque trimestre. Il est vérifié au siège social par les agents de l'enregistrement auxquels, à cet effet, seront représentés à toute réquisition, tous livres, registres, polices, avenants et autres documents nécessaires. Art. 5. – Le versement des contributions encaissées au cours de chaque trimestre est effectué, dans les quinze premiers jours du trimestre suivant, au bureau de l'enregistrement. A l'appui de chaque versement est produit, pour le trimestre écoulé, un état certifié conforme au répertoire prévu à l'art. 4 ci-dessus et indiquant – 1° le montant des quittances émises pendant le trimestre; 2° le montant des quittances annulées 3° le montant net des contributions encaissées Art. 6. La caisse nationale d'assurances, en cas d'accidents, verse directement au compte du fonds spécial de garantie, à l'expiration de chaque trimestre, le montant des contributions correspondant aux primes payées par les assurés et dont l'encaissement a été constaté dans les écritures au cours du trimestre écoulé. Chaque versement est appuyé d'un état spécial indiquant le total des primes encaissées et le total des contributions versées. Cet état est certifié conforme aux écritures de la caisse nationale. Art. 7 –
des contributions encaissées au cours de chaque trimestre est effectué, dans les quinze premiers jours du trimestre suivant, au bureau de l'enregistrement. A l'appui de chaque versement est produit, pour le trimestre écoulé, un état certifié conforme au répertoire prévu à l'art. 4 ci-dessus et indiquant – 1° le montant des quittances émises pendant le trimestre; 2° le montant des quittances annulées 3° le montant net des contributions encaissées Art. 6. La caisse nationale d'assurances, en cas d'accidents, verse directement au compte du fonds spécial de garantie, à l'expiration de chaque trimestre, le montant des contributions correspondant aux primes payées par les assurés et dont l'encaissement a été constaté dans les écritures au cours du trimestre écoulé. Chaque versement est appuyé d'un état spécial indiquant le total des primes encaissées et le total des contributions versées. Cet état est certifié conforme aux écritures de la caisse nationale. Art. 7 – Le capital constitutif de la rente qui sert de base à la perception de la contribution au fonds de garantie, fixée par l'alinéa b) de l'article premier du présent décret est déterminé d'après le bareme suivant Nombred'années l'âge du crédit-rentier à la date de la décision judiciaire allouée à chaque jour par lequel l'âge du crédit-rentier doit être augmenté ou déduction allouant la rente, multipliée pour obtenir la différence entre le millésime de cette date et le capital constitutif de la date de naissance imposable à la taxe de garantie. BAREME I. – ACCIDENT AYANT ENTRAÎNÉ LA MORT 1er Section. – Rentes assignées aux enfants et descendants des victimes Jusques et compris 15 ans. 18 X de 16 à 20. 178 de 21 à 23. 174 de 24 à 30. 168 de 31 à 35. 166 de 36 à 40. 151 de 41 à 45. 152 de 46 à 50. 112 de 56 à 60. 10 de 61 à 65. 84 de 66 à 70. 69 de 71 à 75. 54 de 76 à 80. 42 SECTION. – Rentes attribuées aux enfants et descendants des victimes Jusqu'à 2 ans. 10 de 2 à 4. 91 de 5 à 6. 79
jour par lequel l'âge du crédit-rentier doit être augmenté ou déduction allouant la rente, multipliée pour obtenir la différence entre le millésime de cette date et le capital constitutif de la date de naissance imposable à la taxe de garantie. BAREME I. – ACCIDENT AYANT ENTRAÎNÉ LA MORT 1er Section. – Rentes assignées aux enfants et descendants des victimes Jusques et compris 15 ans. 18 X de 16 à 20. 178 de 21 à 23. 174 de 24 à 30. 168 de 31 à 35. 166 de 36 à 40. 151 de 41 à 45. 152 de 46 à 50. 112 de 56 à 60. 10 de 61 à 65. 84 de 66 à 70. 69 de 71 à 75. 54 de 76 à 80. 42 SECTION. – Rentes attribuées aux enfants et descendants des victimes Jusqu'à 2 ans. 10 de 2 à 4. 91 de 5 à 6. 79 de 7 à 8. 66 de 9 à 10. 52 de 11 à 12. 36 de 13 à 14. 1915 ans et plus. 1. BAREME II. – Rentes attribuées aux employés soumis à l'obligation de travail permanente, assurés malades, Jusques et y compris 15 ans. 179 de 16 à 20. 174 de 21 à 25. 177 de 26 à 30. 164 de 31 à 35. 157 de 36 à 40. 147 de 41 à 45. 122 de 46 à 50. 108 de 51 à 55. 93 de 56 à 60. 77 de 61 à 65. 61 de 66 à 70. 46 de 71 à 75. 34 Art. 8. – L'âge du crédit-rentier est calculé en se reportant à l'époque de la décision judiciaire définitive ou de l'ordonnance allouant la rente et en prenant la différence entre le millésime de cette date et celui de la date de naissance. Le chiffre des rentes est toujours arrondi par excès, à 1 franc près. Lorsqu'il y a plusieurs ayants-droit, la rente collective qui leur a été attribuée est, pour ce capital, divisée par portions égales sur chaque tête, et le capital représentatif total résulte de la somme des capitaux calculés séparément comme si
174 de 21 à 25. 177 de 26 à 30. 164 de 31 à 35. 157 de 36 à 40. 147 de 41 à 45. 122 de 46 à 50. 108 de 51 à 55. 93 de 56 à 60. 77 de 61 à 65. 61 de 66 à 70. 46 de 71 à 75. 34 Art. 8. – L'âge du crédit-rentier est calculé en se reportant à l'époque de la décision judiciaire définitive ou de l'ordonnance allouant la rente et en prenant la différence entre le millésime de cette date et celui de la date de naissance. Le chiffre des rentes est toujours arrondi par excès, à 1 franc près. Lorsqu'il y a plusieurs ayants-droit, la rente collective qui leur a été attribuée est, pour ce capital, divisée par portions égales sur chaque tête, et le capital représentatif total résulte de la somme des capitaux calculés séparément comme si chaque fraction de rente était individuelle et sans reversion. Art. 9. Le bareme ci-dessus sera révisé dans le cas où le tarif de la caisse nationale des retraites, actuellement en vigueur pour la constitution des pensions d'accidents du travail, viendrait à être modifié. Art. 10. La contribution, liquidée dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 12 avril 1906 (modifiée par la loi du 26 mars 1908) et par le présent décret, sera comprise dans l'exécutoire de dépens délivré contre le chef de l'entreprise et recouvrée, pour le compte spécial du fonds de garantie, en même temps que les frais de l'instance, par le receveur de l'enregistrement du siège du tribunal civil. Art. 11. Le receveur de l'enregistrement du siège du tribunal civil se fait délivrer, à la fin de chaque année, par le greffier, l'état des affaires d'accidents du travail dont le greffe a été saisi et qui n'ont pas été suivies par les intéressés. Cet état doit, d'après les pièces de procédure, mentionner la profession du chef d'entreprise et spécifier s'il n'est point assure. SECTION III – Orancom de fonds de garantie Art. 12 – Le fonds de garantie visé à l'article 9 du décret
conditions fixées par l'article 5 de la loi du 12 avril 1906 (modifiée par la loi du 26 mars 1908) et par le présent décret, sera comprise dans l'exécutoire de dépens délivré contre le chef de l'entreprise et recouvrée, pour le compte spécial du fonds de garantie, en même temps que les frais de l'instance, par le receveur de l'enregistrement du siège du tribunal civil. Art. 11. Le receveur de l'enregistrement du siège du tribunal civil se fait délivrer, à la fin de chaque année, par le greffier, l'état des affaires d'accidents du travail dont le greffe a été saisi et qui n'ont pas été suivies par les intéressés. Cet état doit, d'après les pièces de procédure, mentionner la profession du chef d'entreprise et spécifier s'il n'est point assure. SECTION III – Orancom de fonds de garantie Art. 12 – Le fonds de garantie visé à l'article 9 du décret du 15 mars 1921 fait l'objet d'un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations. Art. 13. Les recettes du fonds spécial de garantie pour la Tunisie comprennent 1° les versements représentant le montant des taxes recouvrées en conformité de l'article premier du présent décret: 2° les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités dans les conditions prévues aux titres I et II du décret français du 22 avril 1920, qui réglemente en Algérie l'application de l'article 26 de la loi du 9 avril 1898: – 3° les revenus, arrérages et le produit du remboursement des valeurs acquises en conformité de l'article 2 du présent décret: – 4° les intérêts du fonds de roulement prévu au deuxième alinéa du même article. Art. 14. – Les dépenses du fonds de garantie comprennent 1° les sommes payées aux bénéficiaires des indemnités: 2° les capitaux de pensions exigibles dans les cas prévus par l'article 28, paragraphe 3, de la loi du 9 avril 1898 versés à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse: 3° le montant des frais de toute nature auxquels donne lieu le fonctionnement du fonds de garantie. Art. 15. – Les ressources du fonds de
2° les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités dans les conditions prévues aux titres I et II du décret français du 22 avril 1920, qui réglemente en Algérie l'application de l'article 26 de la loi du 9 avril 1898: – 3° les revenus, arrérages et le produit du remboursement des valeurs acquises en conformité de l'article 2 du présent décret: – 4° les intérêts du fonds de roulement prévu au deuxième alinéa du même article. Art. 14. – Les dépenses du fonds de garantie comprennent 1° les sommes payées aux bénéficiaires des indemnités: 2° les capitaux de pensions exigibles dans les cas prévus par l'article 28, paragraphe 3, de la loi du 9 avril 1898 versés à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse: 3° le montant des frais de toute nature auxquels donne lieu le fonctionnement du fonds de garantie. Art. 15. – Les ressources du fonds de garantie sont employées dans les conditions prescrites par l'article 32 de la loi du 20 juillet 1886 relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Les sommes liquides reconnues nécessaires pour assurer le fonctionnement du fonds de garantie sont bonifiées d'un intérêt calculé à un taux égal à celui qui est adopté pour le compte courant ouvert à la caisse des dépôts et consignations dans les écritures du Trésor public français. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 27 février 1922. Le ministre plénipotentiaire, représentant général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 27 février 1922. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relatif aux indemnités du personnel des établissements pénitentiaires. (B. O. 1922, p. 1603.) 28 février 1922. – Décret du bey approuvant le traité de gré à gré passé le 7 décembre 1921 à Paris et le 15 février 1922 à Tunis entre le directeur général des finances et le Crédit Foncier de France, pour la réalisation d'une partie de l'emprunt autorisé par la loi du 19 août 1920. (J. O. T., 22 mars 1922.) 10 mars 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant l'effectif des agents des domaines et des
celui qui est adopté pour le compte courant ouvert à la caisse des dépôts et consignations dans les écritures du Trésor public français. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 27 février 1922. Le ministre plénipotentiaire, représentant général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 27 février 1922. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relatif aux indemnités du personnel des établissements pénitentiaires. (B. O. 1922, p. 1603.) 28 février 1922. – Décret du bey approuvant le traité de gré à gré passé le 7 décembre 1921 à Paris et le 15 février 1922 à Tunis entre le directeur général des finances et le Crédit Foncier de France, pour la réalisation d'une partie de l'emprunt autorisé par la loi du 19 août 1920. (J. O. T., 22 mars 1922.) 10 mars 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant l'effectif des agents des domaines et des contributions diverses détachés à la direction des services financiers. (B. O. 1922, p. 1680.) 1er mars 1922. – Arrêté du gouvernement général fixant les indemnités allouées aux gérants des recettes auxiliaires des postes et télégraphes. (B. O. 1922, p. 1742.) 1er mars 1922. Arrêté du directeur général des travaux publics interdisant la pêche aux filets traînants dans le golfe de Tunis. (J.O.T. 8 mars 1922.) 2 mars 1922. – Arrêté du gouvernement général interdisant l'importation en Algérie, en provenance de Tunisie-Silhmiie, des bois de toute essence pouvant servir de véhicule à la combe (lymantria monacha) et notamment des bois résineux, en grume ou débités, recouverts en tout ou en partie de leur écorce, ainsi que des débris d'écorce desdits bois résineux. (B. O. 1922, p. 1691.) 3 mars 1922. Arrêté du gouvernement général fixant la répartition définitive du produit de l'octroi de mer en 1921 entre les communes de l'Algérie. (B.C. 1922, p. 1766.) 3 mars 1922. – Décret du bey modifiant l'art. 43 du décret du 29 juin 1886 sur l'état civil. (J. O. T., 11 mars 1922.) Vu le décret du 29 juin 1886 (1) instituant l'état civil; le décret du 26 décembre 1919 (2) rendant obligatoire la