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M. Marc Réville. définitive autant que cela est possible, étant donné les circonstances, il est indispensable que l'accord le plus complet puisse régner entre le Gouvernement et la commission du commerce. Cet accord, depuis le mois de janvier, époque à laquelle j'ai eu l'honneur de déposer la proposition sur le bureau de la Chambre, est venu lentement, très lentement ; il est presque complet. Je demande à mes collègues les plus impatients de faire preuve d'un peu de patience encore, de manière que cet accord soit ainsi définitif. Je suis convaincu que d'ici à huitaine, quinzaine au plus, cet accord pourra être réalisé ; aussi je demande à la Chambre de fixer une date fixe et de s'y tenir. M. Bouisson. Nous l'avons déjà fait. M. Marc Réville. C'est vrai, mais, ayant fixé une date, on vous a demandé de voter une autre proposition qui vous a paru plus attrayante. C'est ainsi que, le 17 juin, au lieu de voter cette proposition qui était à l'ordre du jour, la Chambre a préféré aborder et je le comprends — la discussion de la proposition de M. Dalbiez. C'est tout naturel. Je vous demande, messieurs, d'en prendre l'engagement envers nous-mêmes — cela est permis à des hommes politiques et, ayant fixé une date, de nous y tenir. M. le président. La parole est à M. Levasseur. M. Levasseur. Je suis d'accord avec M. Sixte-Quelin pour maintenir la date de demain jusqu'au moment où MM. les ministres des finances et du commerce nous diront pour quelles raisons ils étaient, jusqu'à ce jour, d'accord avec la commission du commerce, sauf sur un point qui n'engage pas le principe de la loi elle-même, et pourquoi M. le ministre du commerce dit aujourd'hui qu'il serait dangereux de voter la loi. M. le président. Deux dates fixées : à huitaine et demain. M. Sixte-Quelin. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Sixte-Quelin. M. Sixte-Quelin. Si le Gouvernement accepte ferme la fixation de date à huitaine, je ne maintiens pas celle de demain, il faut que cette fixation soit ferme ; et qu'à
est permis à des hommes politiques et, ayant fixé une date, de nous y tenir. M. le président. La parole est à M. Levasseur. M. Levasseur. Je suis d'accord avec M. Sixte-Quelin pour maintenir la date de demain jusqu'au moment où MM. les ministres des finances et du commerce nous diront pour quelles raisons ils étaient, jusqu'à ce jour, d'accord avec la commission du commerce, sauf sur un point qui n'engage pas le principe de la loi elle-même, et pourquoi M. le ministre du commerce dit aujourd'hui qu'il serait dangereux de voter la loi. M. le président. Deux dates fixées : à huitaine et demain. M. Sixte-Quelin. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Sixte-Quelin. M. Sixte-Quelin. Si le Gouvernement accepte ferme la fixation de date à huitaine, je ne maintiens pas celle de demain, il faut que cette fixation soit ferme ; et qu'à huitaine on n'inscrive pas une autre proposition à l'ordre du jour. M. le président. Personne ne s'oppose à la fixation de la discussion à la séance de jeudi 8 juillet. Il en est ainsi ordonné. 14. — AJOURNEMENT AU LENDEMAIN de la DISCUSSION DU PROJET DE LOI TENDANT À RÉPRÉSENTER L'IVRESSSE PUBLIQUE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion : 1° du projet de loi portant addition à l'article 4 de la loi du 23 décembre 1873 tendant à réprimer l'ivresse publique et à combattre les progrès de l'alcoolisme; 2° de l'amendement de M. Ansbert Jobert au projet de loi relatif à la réglementation de l'ouverture de nouveaux débits de boissons, tendant à modifier l'article 1 de ladite loi du 23 janvier 1873. Mais M. le ministre de l'intérieur n'est pas présent à la séance, je pense que la Chambre voudra remettre cette discussion à une autre séance. M. Arthur Rozier. Au nom de la commission de l'administration générale, demande que la discussion soit fixée à la prochaine séance, c'est-à-dire à demain. M. le président. S'il n'y a pas d'opposition, la discussion du projet de loi sur l'ivresse publique sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine
L'IVRESSSE PUBLIQUE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion : 1° du projet de loi portant addition à l'article 4 de la loi du 23 décembre 1873 tendant à réprimer l'ivresse publique et à combattre les progrès de l'alcoolisme; 2° de l'amendement de M. Ansbert Jobert au projet de loi relatif à la réglementation de l'ouverture de nouveaux débits de boissons, tendant à modifier l'article 1 de ladite loi du 23 janvier 1873. Mais M. le ministre de l'intérieur n'est pas présent à la séance, je pense que la Chambre voudra remettre cette discussion à une autre séance. M. Arthur Rozier. Au nom de la commission de l'administration générale, demande que la discussion soit fixée à la prochaine séance, c'est-à-dire à demain. M. le président. S'il n'y a pas d'opposition, la discussion du projet de loi sur l'ivresse publique sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance. (Assentiment.) 15. MOTIONS D'ORDRE. M. le président. La Commission du commerce, d'accord avec la Commission des affaires sociales et de prévoyance sociales, demande à être appelée à donner son avis sur la proposition de loi concernant les allocations aux familles des mobilisés. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi ordonné. La Commission de l'enseignement, de concert avec la Commission de l'industrie, demande à être appelée à donner son avis sur le rapport fait au commencement de la précédente législature et reproduit le 5 juin 1914 sur l'enseignement technique industriel et commercial. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi ordonné. 16. RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Demain, vendredi à trois heures. Sur divers bancs. À jeudi à trois heures. Sur d'autres bancs. Non ! non ! à demain. M. le président. J'entends demander que la prochaine séance ait lieu jeudi à trois heures. Non ! non ! à vendredi. Insiste-t-on pour la fixation à vendredi (Non ! non !). Demain vendredi, à trois heures, session publique : 19 Discussion des conclusions de la Commission du budget sur la demande de vote de la proposition de résolution de M. Jules Roche concernant
en est ainsi ordonné. La Commission de l'enseignement, de concert avec la Commission de l'industrie, demande à être appelée à donner son avis sur le rapport fait au commencement de la précédente législature et reproduit le 5 juin 1914 sur l'enseignement technique industriel et commercial. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi ordonné. 16. RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Demain, vendredi à trois heures. Sur divers bancs. À jeudi à trois heures. Sur d'autres bancs. Non ! non ! à demain. M. le président. J'entends demander que la prochaine séance ait lieu jeudi à trois heures. Non ! non ! à vendredi. Insiste-t-on pour la fixation à vendredi (Non ! non !). Demain vendredi, à trois heures, session publique : 19 Discussion des conclusions de la Commission du budget sur la demande de vote de la proposition de résolution de M. Jules Roche concernant les propriétés rentières françaises dépossédées par les faits de guerre; 20 Discussion de la proposition de loi de M. l'honorable autorisant l'acquisition et l'introduction de bétail étranger sur pied. 20 du projet de loi portant addition à l'article 4 de la loi du 23 janvier 1873 tendant à réprimer l'ivresse publique et à combattre les progrès de l'alcoolisme. 21 de l'amendement de M. Aristide Jobert au projet de loi relatif à la réglementation de l'ouverture de nouveaux débits de boissons, tendant à modifier l'article 1 de ladite loi du 23 janvier 1873. N'y a pas d'opposition. Le jour est ainsi fixé. 17. DÉPÔT DE RAPPORTS au Bureau du Président. J'ai reçu de M. Emile Robin un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle sur le projet de loi, adopté par le Sénat, sur le projet de loi, adopté par la Chambre, relatif à la modification des articles 480 et 986 du code civil. J'ai reçu de M. Claussat un rapport, fait au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de loi de M. Paturel et Baron de Cosnier, tendant à assurer aux agriculteurs civils le droit de réquisition pour les travaux agricoles.
publique et à combattre les progrès de l'alcoolisme. 21 de l'amendement de M. Aristide Jobert au projet de loi relatif à la réglementation de l'ouverture de nouveaux débits de boissons, tendant à modifier l'article 1 de ladite loi du 23 janvier 1873. N'y a pas d'opposition. Le jour est ainsi fixé. 17. DÉPÔT DE RAPPORTS au Bureau du Président. J'ai reçu de M. Emile Robin un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle sur le projet de loi, adopté par le Sénat, sur le projet de loi, adopté par la Chambre, relatif à la modification des articles 480 et 986 du code civil. J'ai reçu de M. Claussat un rapport, fait au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de loi de M. Paturel et Baron de Cosnier, tendant à assurer aux agriculteurs civils le droit de réquisition pour les travaux agricoles. Les rapports seront imprimés et distribués. 18 D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le Président. J'ai reçu de M. Goudé une proposition de loi ayant pour but de fixer la modalité de règlement des réquisitions opérées par les divers départements ministériels. Elle sera imprimée, distribuée et n'y a pas d'opposition, renvoyée à la Commission de la marine de guerre. (Assentiment.) (La Séance est levée à cinq heures et le Bureau se réunit pour la distribution des sténographies de la Chambre des députés.) VIOLETTE DE NOIRCARME. L'Opposition formule des objections sans débats de la proposition de loi concernant les allocations aux familles des mobilisés (Avec l'appui des groupes parlementaires.) Fit Opposition formulée par M. Jules Delahaye. "On estime qu'il y a lieu de modifier le projet proposé par la commission d'assurance et de prévoyance sociales, en y incorporant les amendements ci-après dont l'objet est de refaire les obligations de préjuges, rec et de fond qui doivent diriger les travaux des commissions, ainsi que les obligations du mandataire à l'égard de l'administration et des commissions. Au Genre Article 3. Ajouter le paragraphe suivant : "Les décisions de ces commissions seront faites par le président de la section conservatoire, au maire, qui en informera
à la Commission de la marine de guerre. (Assentiment.) (La Séance est levée à cinq heures et le Bureau se réunit pour la distribution des sténographies de la Chambre des députés.) VIOLETTE DE NOIRCARME. L'Opposition formule des objections sans débats de la proposition de loi concernant les allocations aux familles des mobilisés (Avec l'appui des groupes parlementaires.) Fit Opposition formulée par M. Jules Delahaye. "On estime qu'il y a lieu de modifier le projet proposé par la commission d'assurance et de prévoyance sociales, en y incorporant les amendements ci-après dont l'objet est de refaire les obligations de préjuges, rec et de fond qui doivent diriger les travaux des commissions, ainsi que les obligations du mandataire à l'égard de l'administration et des commissions. Au Genre Article 3. Ajouter le paragraphe suivant : "Les décisions de ces commissions seront faites par le président de la section conservatoire, au maire, qui en informera les intéressés." Article 5. 1. — Rédiger comme suit le commencement du 2ème paragraphe : «Les postulants et leur mandataire devront adresser, etc.». 2. — Rédiger comme suit la fin du même paragraphe : «... après avoir notifié cet appel et ses motifs à l'intéressé et à son mandataire». TITRE III Article 6. « Toute décision des commissions cantonales ou d'appel devra être considérée comme nulle et non avenue, si elle est sans motifs ou si elle n'a pas été notifiée avec ses motifs à la personne intéressée; si elle est fondée sur un motif d'ordre général, sans viser le cas particulier, ou sur une simple dénégation des faits contenus dans la pétition de l'intéressé ou de son mandataire; si elle n'oppose à ces faits une contradiction précise et probante; si le dossier de l'enquête administrative n'a pas été intégralement communiqué à l'intéressé ou à son mandataire. Article 7. « L'intéressé pourra faire appel de la décision devant la commission qui l'aura rendue, si réponse n'a pas été faite aux affirmations contenues dans la demande et toute décision devra être rendue dans la quinzaine de l'appel, sous peine de nullité. Article 8. « Le mandataire ne pourra représenter les postulants
III Article 6. « Toute décision des commissions cantonales ou d'appel devra être considérée comme nulle et non avenue, si elle est sans motifs ou si elle n'a pas été notifiée avec ses motifs à la personne intéressée; si elle est fondée sur un motif d'ordre général, sans viser le cas particulier, ou sur une simple dénégation des faits contenus dans la pétition de l'intéressé ou de son mandataire; si elle n'oppose à ces faits une contradiction précise et probante; si le dossier de l'enquête administrative n'a pas été intégralement communiqué à l'intéressé ou à son mandataire. Article 7. « L'intéressé pourra faire appel de la décision devant la commission qui l'aura rendue, si réponse n'a pas été faite aux affirmations contenues dans la demande et toute décision devra être rendue dans la quinzaine de l'appel, sous peine de nullité. Article 8. « Le mandataire ne pourra représenter les postulants devant la commission centrale que par voie de mémoire remis au préfet ou au sous-préfet pour être versé au dossier. Article 9. « Le mandataire aura toutes les facultés nécessaires à l'intéressé pour faire valoir ses droits et obtenir la communication intégrale des dossiers. « Il pourra user de la procédure écrite en vue de toute demande ou observation de droit et de fait, et ces demandes ou observations devront être transmises aux commissions dans le délai de huitaine par le sous-préfet. » TITRE III Article 10. Modifier la fin de l'article comme suit : «... à charge par elles de justifier que, par suite du départ de leur soutien, leurs ressources ont été supprimées ou réduites au point de ne pouvoir faire honneur à leurs engagements et assurer l'existence de toutes les personnes à leur charge. Article 11. À la fin du premier paragraphe ajouter ces mots : «... et les décisions devront être motivées pour chaque cas particulier dans les conditions prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 (du nouveau titre II) ». Article 12 (nouveau) Ajouter un article 12 ainsi conçu : « L'entrée en jouissance de l'allocation et des majorations partira, en principe, de la
procédure écrite en vue de toute demande ou observation de droit et de fait, et ces demandes ou observations devront être transmises aux commissions dans le délai de huitaine par le sous-préfet. » TITRE III Article 10. Modifier la fin de l'article comme suit : «... à charge par elles de justifier que, par suite du départ de leur soutien, leurs ressources ont été supprimées ou réduites au point de ne pouvoir faire honneur à leurs engagements et assurer l'existence de toutes les personnes à leur charge. Article 11. À la fin du premier paragraphe ajouter ces mots : «... et les décisions devront être motivées pour chaque cas particulier dans les conditions prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 (du nouveau titre II) ». Article 12 (nouveau) Ajouter un article 12 ainsi conçu : « L'entrée en jouissance de l'allocation et des majorations partira, en principe, de la demande primitive. « Si, dans ce cas, il est établi, par la notoriété publique ou par des faits et motifs particuliers, que l'intéressé a été mis dans l'impossibilité matérielle ou morale de faire sa demande en temps utile pour jouir de l'allocation et des majorations dès l'incorporation du mobilisé, l'entrée en jouissance partira de l'incorporation. « Les arriérés seront dus rétroactivement et dans toutes les demandes en instance, à moins qu'il ne soit établi contradictoirement avec l'intéressé ou son mandataire que l'état de besoin n'est pas venu du seul départ du mobilisé et de l'insuffisance initiale des ressources de sa famille, mais des suites de la prolongation de la guerre. » 2e opposition formulée par M. Joseph de Castelnau. Les dispositions de l'article 2 du texte présenté par la commission d'assurance et de prévoyance sociales sont grandement défavorables aux petits agriculteurs; il importe de rendre les conditions d'admission égales pour tous les pétitionnaires. En conséquence, le soussigné estime qu'il y a lieu de remplacer les articles 1er et 2 du projet de la commission par le texte suivant : « Toute famille ou toute personne dont le soutien est mobilisé a droit au bénéfice de la loi du 5 août
en jouissance partira de l'incorporation. « Les arriérés seront dus rétroactivement et dans toutes les demandes en instance, à moins qu'il ne soit établi contradictoirement avec l'intéressé ou son mandataire que l'état de besoin n'est pas venu du seul départ du mobilisé et de l'insuffisance initiale des ressources de sa famille, mais des suites de la prolongation de la guerre. » 2e opposition formulée par M. Joseph de Castelnau. Les dispositions de l'article 2 du texte présenté par la commission d'assurance et de prévoyance sociales sont grandement défavorables aux petits agriculteurs; il importe de rendre les conditions d'admission égales pour tous les pétitionnaires. En conséquence, le soussigné estime qu'il y a lieu de remplacer les articles 1er et 2 du projet de la commission par le texte suivant : « Toute famille ou toute personne dont le soutien est mobilisé a droit au bénéfice de la loi du 5 août 1914 sur les allocations militaires à la seule condition de formuler la demande par écrit, d'y attester que le départ du mobilisé l'a privé de ressources indispensables, et de signer cette déclaration. » 3e opposition formulée par M. Henry Fougère. La proposition de loi soumise à la Chambre et dont on nous demande le vote sans débat, est insuffisante. Elle ne supprime pas l'arbitraire des commissions cantonales et d'appel que les préfets et sous-préfets ont nommées, sous leur seule responsabilité, en suivant les errements et en s'inspirant trop souvent des préoccupations d'ordre politique et électoral d'avant la guerre. Dans beaucoup de ces commissions siègent des hommes politiques, journalistes, membres de comités, agents électoraux d'un parti. De tels choix sont en contradiction formelle avec les instructions de M. le ministre de l'intérieur et notamment avec les recommandations de l'article 33 de la circulaire du 4 août 1914. Il n'est pas étonnant que les décisions de ces commissions aient donné lieu aux critiques les plus vives et les plus légitimes. Pour ces commissions, la loi et les circulaires ministérielles ont été pendant longtemps ou sont encore lettre morte. Elles ont réduit dans un certain nombre de cas, le taux de l'allocation, refusé
on nous demande le vote sans débat, est insuffisante. Elle ne supprime pas l'arbitraire des commissions cantonales et d'appel que les préfets et sous-préfets ont nommées, sous leur seule responsabilité, en suivant les errements et en s'inspirant trop souvent des préoccupations d'ordre politique et électoral d'avant la guerre. Dans beaucoup de ces commissions siègent des hommes politiques, journalistes, membres de comités, agents électoraux d'un parti. De tels choix sont en contradiction formelle avec les instructions de M. le ministre de l'intérieur et notamment avec les recommandations de l'article 33 de la circulaire du 4 août 1914. Il n'est pas étonnant que les décisions de ces commissions aient donné lieu aux critiques les plus vives et les plus légitimes. Pour ces commissions, la loi et les circulaires ministérielles ont été pendant longtemps ou sont encore lettre morte. Elles ont réduit dans un certain nombre de cas, le taux de l'allocation, refusé l'allocation aux femmes sans enfant, refusé les majorations, puis réduit le taux de ces majorations à 23 centimes au-dessus de deux enfants. Elles persistent encore, malgré les instructions les plus formelles, à écarter du bénéfice de la majoration tous les enfants âgés de plus de quatorze ans, sous le prétexte absolument inadmissible qu'un enfant de cet âge peut remplacer son père dans les travaux agricoles. Elles refusent l'allocation à un grand nombre de femmes de fermiers et métayers au moment même où la rentrée des récoltes et les travaux des champs se font avec les plus grandes difficultés. Elles ont refusé jusqu'à ces derniers jours de motiver leurs décisions de rejet et une commission d'appel a rendu des décisions pendant plusieurs semaines aux lieu et place d'une commission cantonale démissionnaire, supprimant ainsi pour les intéressés une voie de recours et un degré de juridiction. On pouvait espérer que l'administration se serait mise, avec bienveillance et empressement, à la disposition de toutes les femmes de mobilisés pour les éclairer, les conseiller, les guider dans leurs démarches, leur venir en aide dans les douloureuses circonstances qu'elles traversent. Nous avons eu le regret de constater qu'il n'en a pas été partout ni toujours
absolument inadmissible qu'un enfant de cet âge peut remplacer son père dans les travaux agricoles. Elles refusent l'allocation à un grand nombre de femmes de fermiers et métayers au moment même où la rentrée des récoltes et les travaux des champs se font avec les plus grandes difficultés. Elles ont refusé jusqu'à ces derniers jours de motiver leurs décisions de rejet et une commission d'appel a rendu des décisions pendant plusieurs semaines aux lieu et place d'une commission cantonale démissionnaire, supprimant ainsi pour les intéressés une voie de recours et un degré de juridiction. On pouvait espérer que l'administration se serait mise, avec bienveillance et empressement, à la disposition de toutes les femmes de mobilisés pour les éclairer, les conseiller, les guider dans leurs démarches, leur venir en aide dans les douloureuses circonstances qu'elles traversent. Nous avons eu le regret de constater qu'il n'en a pas été partout ni toujours été ainsi. Un sous-préfet même fit paraître une circulaire invitant les femmes de mobilisés à ne pas lui écrire et à ne pas venir l'importuner dans ses bureaux. « Elles doivent s'abstenir, disait la circulaire, de venir elles-mêmes à la sous-préfecture s'informer où en sont leur demande. » Etrange manière pour l'administration de comprendre et de faire son devoir vis-à-vis de femmes qui méritent tous les égards et dont jamais la situation n'a été aussi digne d'intérêt. De tels faits ne peuvent être que jugés sévèrement, mais il ne faut pas qu'ils puissent se reproduire. La loi qui nous est soumise doit y mettre un terme. La proposition, telle qu'elle est rédigée, ne donne pas pleine satisfaction aux réclamations des intéressés concernant le point de départ du paiement des allocations. Le rappel de l'arriéré dépend encore du bon plaisir des commissions. Le rapport nous indique que sur trois millions cinq cent mille demandes, plus de trois millions ont été admises, mais ce qu'il omet de nous indiquer, c'est le nombre considérable d'allocataires qui réclament encore un rappel d'arriéré. Il nous paraît nécessaire et équitable de décider que le bénéfice des majorations pourra être étendu aux ascendants âgés, incapables de se