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les conditions d'application du décret du 11 août 1920 sur le domaine privé de l'Etat (1) (J. O. Cameroun, 15 sept. 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 4 août 1921 Déterminant les conditions d'occupation du domaine public, et relatif à la police et à la conservation de ce domaine (J. O. Cameroun, 15 sept. 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 10 août 1921 Fixant les conditions d'obtention du certificat de fin d'études primaires élémentaires (J. O. Cameroun, 15 août 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 13 août 1921 Réglementant la chasse (J. O. Cameroun, 1er sept. 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 15 septembre 1921 Organisant la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers (J. O. Cameroun, 15 sept. 1921) Vu le décret du 23 mars 1921, organisant le territoire du Cameroun; Vu le décret du 11 août 1920, organisant le domaine et le régime des terres domaniales au Togo et au Cameroun (2); Vu le décret du 11 août 1920, sur la liquidation des biens ayant fait l'objet d'une mesure de séquestre au Togo et au Cameroun (3); Vu le décret du 5 juillet 1921, portant fixation et organisation du domaine public au Cameroun (4); Vu l'arrêté du 1er août 1921, déterminant les conditions d'aliénation du domaine privé au Cameroun (1); Le conseil d'administration entendu: Art. 1er. — Il est institué, au chef-lieu du territoire du Cameroun, un bureau de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers, chargé d'assurer la garantie des droits réels immobiliers. Art. 2. — Un receveur de l'enregistrement ou un fonctionnaire ou agent désigné par le commissaire de la République dirige ce bureau. Ces fonctions n'ouvrent droit à aucune rétribution spéciale. Art. 3. — Avant d'entrer en fonctions, le conservateur ou son suppléant prêtent le serment requis par la loi. Art. 4. — Le conservateur de la propriété et des droits fonciers a pour attributions, en ce qui concerne: 1° le domaine public: — conserver les actes autorisant occupation du domaine, son déclassement, les
du 5 juillet 1921, portant fixation et organisation du domaine public au Cameroun (4); Vu l'arrêté du 1er août 1921, déterminant les conditions d'aliénation du domaine privé au Cameroun (1); Le conseil d'administration entendu: Art. 1er. — Il est institué, au chef-lieu du territoire du Cameroun, un bureau de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers, chargé d'assurer la garantie des droits réels immobiliers. Art. 2. — Un receveur de l'enregistrement ou un fonctionnaire ou agent désigné par le commissaire de la République dirige ce bureau. Ces fonctions n'ouvrent droit à aucune rétribution spéciale. Art. 3. — Avant d'entrer en fonctions, le conservateur ou son suppléant prêtent le serment requis par la loi. Art. 4. — Le conservateur de la propriété et des droits fonciers a pour attributions, en ce qui concerne: 1° le domaine public: — conserver les actes autorisant occupation du domaine, son déclassement, les incorporations dont il peut bénéficier, liquider les droits y afférents; 2° le domaine privé: — conserver les originaux des titres de concession provisoire et de tous actes affectant le domaine privé, liquider les redevances et droits y afférents; 3° la propriété privée: — conserver les Grundbuch, clos et arrêtés à la date de la remise, ainsi qu'éventuellement tous actes authentiques intéressant les immeubles soumis à l'immatriculation sous l'empire de la législation allemande; enregistrer et conserver tous les actes portant constitution de propriété, mutation, et création de tous droits réels immobiliers. Art. 5. Tous actes portant constitution ou translation de droits réels immobiliers acquièrent date certaine, deviennent opposables aux tiers, et les droits qu'ils instituent prennent rang du fait du dépôt, au bureau de la conservation foncière, d'une grosse de l'acte authentique, et d'un original de l'acte sous signatures privées. Ce dernier devra être rédigé en autant d'originaux qu'il y aura de parties contractantes, plus un qui sera conservé au bureau. Tous les originaux doivent être communiqués au conservateur. Art. 6. — Le conservateur les enregistre à l'arrivée et en délivre récépissé. Cette formalité emporte enregistrement, transcription et inscription. — L'enregistrement résulte de l'insertion de l'analyse du titre à un registre
la date de la remise, ainsi qu'éventuellement tous actes authentiques intéressant les immeubles soumis à l'immatriculation sous l'empire de la législation allemande; enregistrer et conserver tous les actes portant constitution de propriété, mutation, et création de tous droits réels immobiliers. Art. 5. Tous actes portant constitution ou translation de droits réels immobiliers acquièrent date certaine, deviennent opposables aux tiers, et les droits qu'ils instituent prennent rang du fait du dépôt, au bureau de la conservation foncière, d'une grosse de l'acte authentique, et d'un original de l'acte sous signatures privées. Ce dernier devra être rédigé en autant d'originaux qu'il y aura de parties contractantes, plus un qui sera conservé au bureau. Tous les originaux doivent être communiqués au conservateur. Art. 6. — Le conservateur les enregistre à l'arrivée et en délivre récépissé. Cette formalité emporte enregistrement, transcription et inscription. — L'enregistrement résulte de l'insertion de l'analyse du titre à un registre spécial, et de la mention de l'enregistrement, apposée simultanément sur le titre. — La transcription résulte de l'insertion, sous même numéro d'ordre, au registre de la circonscription de l'immeuble, de la grosse ou de l'un des originaux du titre, selon qu'il s'agit d'un titre authentique ou d'un titre sous signatures privées. Ces pièces peuvent être dactylographiées. — L'inscription des privilèges ou hypothèques résulte de la mention, apposée sur le (1) Voy. plus haut, p. 410. titre même ainsi classé, de l'analyse du titre constitutif de privilège ou d'hypothèque, telle qu'elle figure au registre spécial affecté à l'enregistrement. Le titre constitutif de privilège ou d'hypothèque est classé au bibliothèque comme en matière de transcription. La radiation est opérée dans les mêmes formes. — Le registre spécial prévu au paragraphe 3, coté et paraphé par le président du tribunal, est tenu en double, et l'un des doubles est déposé, dans les trente jours qui suivent sa clôture, au greffe du tribunal. Le greffier en donne décharge au conservateur. Art. 7. — Le conservateur est tenu, sous sa responsabilité, de s'assurer que les pièces produites autorisent le dépôt et notamment que les dispositions des décrets et arrêtés relatifs au domaine privé, à son
privées. Ces pièces peuvent être dactylographiées. — L'inscription des privilèges ou hypothèques résulte de la mention, apposée sur le (1) Voy. plus haut, p. 410. titre même ainsi classé, de l'analyse du titre constitutif de privilège ou d'hypothèque, telle qu'elle figure au registre spécial affecté à l'enregistrement. Le titre constitutif de privilège ou d'hypothèque est classé au bibliothèque comme en matière de transcription. La radiation est opérée dans les mêmes formes. — Le registre spécial prévu au paragraphe 3, coté et paraphé par le président du tribunal, est tenu en double, et l'un des doubles est déposé, dans les trente jours qui suivent sa clôture, au greffe du tribunal. Le greffier en donne décharge au conservateur. Art. 7. — Le conservateur est tenu, sous sa responsabilité, de s'assurer que les pièces produites autorisent le dépôt et notamment que les dispositions des décrets et arrêtés relatifs au domaine privé, à son aliénation à la liquidation des biens placés sous séquestre, à l'expropriation pour cause d'utilité publique, ont été observées. — Dans le cas où, par suite de l'irrégularité de la demande ou de l'insuffisance des titres, le conservateur refuse le dépôt, sa décision est susceptible de recours devant le tribunal de 1re instance, à la diligence du requérant. Art. 8. — Le conservateur est tenu de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie des actes classés dans ses archives et copie des inscriptions subsistantes, ou certificat qu'il n'en existe aucune. En cas de refus du conservateur, il est statué par le tribunal à la diligence du requérant. Art. 9. — Le conservateur n'aura à fournir aucun cautionnement et ne supportera aucune responsabilité en dehors de celles qu'encourent tous les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 10. — Le présent arrêté, etc. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 15 septembre 1921 Fixant le régime forestier (J. O. Cameroun 15 sept. 1921) Vu le décret du 23 mars 1921; Vu le décret du 11 août 1920 sur le régime domanial; Le conseil d'administration entendu: Art. 1er. — L'exploitation des bois et forêts dans le territoire du Cameroun est
1re instance, à la diligence du requérant. Art. 8. — Le conservateur est tenu de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie des actes classés dans ses archives et copie des inscriptions subsistantes, ou certificat qu'il n'en existe aucune. En cas de refus du conservateur, il est statué par le tribunal à la diligence du requérant. Art. 9. — Le conservateur n'aura à fournir aucun cautionnement et ne supportera aucune responsabilité en dehors de celles qu'encourent tous les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 10. — Le présent arrêté, etc. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 15 septembre 1921 Fixant le régime forestier (J. O. Cameroun 15 sept. 1921) Vu le décret du 23 mars 1921; Vu le décret du 11 août 1920 sur le régime domanial; Le conseil d'administration entendu: Art. 1er. — L'exploitation des bois et forêts dans le territoire du Cameroun est soumise aux dispositions suivantes: TITRE 1er. — FORÊTS ET BOIS DOMANIAUX. — PERMIS D'EXPLOITATION, FORME ET INSTRUCTION DES DEMANDES. — OBLIGATIONS DES TITULAIRES. Art. 2. — Nul ne peut entreprendre au Cameroun l'exploitation des forêts du domaine s'il n'est muni d'un permis régulier. Art. 3. — Les permis d'exploitation forestière comprennent: — 1° des permis de chantier; — 2° des permis de coupe ordinaire; — 3° des permis de coupe industrielle. Art. 4. — Le permis de chantier s'applique à des lots de 10 à 100 hectares, ayant la forme générale d'un carré. Il est délivré pour un an, et peut être renouvelé d'année en année pendant une période totale de dix ans, si son titulaire s'est conformé aux règles générales d'exploitation prévues au présent arrêté et s'il justifie pour l'année écoulée de l'abatage et de l'évacuation ou du groupement sur les bords de la voie d'évacuation d'un minimum de 1 tonne par hectare. — Ces permis sont en principe réservés aux autochtones travaillant à leur compte, c'est-à-dire n'étant pas liés par un contrat de louage de services avec un particulier ou une société titulaire de permis de coupe. — Un seul chantier peut être accordé au même exploitant. Art.
comprennent: — 1° des permis de chantier; — 2° des permis de coupe ordinaire; — 3° des permis de coupe industrielle. Art. 4. — Le permis de chantier s'applique à des lots de 10 à 100 hectares, ayant la forme générale d'un carré. Il est délivré pour un an, et peut être renouvelé d'année en année pendant une période totale de dix ans, si son titulaire s'est conformé aux règles générales d'exploitation prévues au présent arrêté et s'il justifie pour l'année écoulée de l'abatage et de l'évacuation ou du groupement sur les bords de la voie d'évacuation d'un minimum de 1 tonne par hectare. — Ces permis sont en principe réservés aux autochtones travaillant à leur compte, c'est-à-dire n'étant pas liés par un contrat de louage de services avec un particulier ou une société titulaire de permis de coupe. — Un seul chantier peut être accordé au même exploitant. Art. 5. — Le permis de coupe ordinaire s'applique à des lots d'une superficie de 2.500 hectares, affectant la forme générale d'un carré de 5 kilomètres de côté. — Ce permis peut être accordé à tout européen et à tout indigène autorisé à séjourner au Cameroun. Il est délivré pour un an et peut être renouvelé d'année en année pendant une période totale de dix ans, si son titulaire s'est conformé au présent arrêté et s'il justifie, pour l'année écoulée, de l'abatage et de l'évacuation d'un minimum de cinq cents tonnes par coupe. — Chaque exploitant ne peut obtenir au maximum que deux coupes de 2.500 hectares. Ces coupes peuvent être contigues ou non contigues et être situées ou non en bordure d'une voie d'évacuation, cours d'eau, route ou voie ferrée. — L'exploitant d'une coupe qui justifie de l'installation sur cette coupe (ou à moins de 2 kilomètres d'un côté de cette coupe) d'une voie ferrée d'au moins cinq kilomètres acquiert le droit d'obtenir une nouvelle coupe de 2.500 hectares attenante à la coupe primitive, étant entendu toutefois que, lorsque celle-ci prend sa base de délimitation sur une voie d'évacuation, la base de la nouvelle coupe est établie sur le côté
an et peut être renouvelé d'année en année pendant une période totale de dix ans, si son titulaire s'est conformé au présent arrêté et s'il justifie, pour l'année écoulée, de l'abatage et de l'évacuation d'un minimum de cinq cents tonnes par coupe. — Chaque exploitant ne peut obtenir au maximum que deux coupes de 2.500 hectares. Ces coupes peuvent être contigues ou non contigues et être situées ou non en bordure d'une voie d'évacuation, cours d'eau, route ou voie ferrée. — L'exploitant d'une coupe qui justifie de l'installation sur cette coupe (ou à moins de 2 kilomètres d'un côté de cette coupe) d'une voie ferrée d'au moins cinq kilomètres acquiert le droit d'obtenir une nouvelle coupe de 2.500 hectares attenante à la coupe primitive, étant entendu toutefois que, lorsque celle-ci prend sa base de délimitation sur une voie d'évacuation, la base de la nouvelle coupe est établie sur le côté opposé à la base de délimitation de la coupe primitive. — Chaque exploitant peut ainsi obtenir le droit de coupe sur une superficie maximum de 10.000 hectares, se répartissant en deux coupes primitives, et deux coupes secondaires, s'il justifie avoir établi sur chacune des deux premières au moins 5 kilomètres de voie ferrée. — Les permis relatifs aux coupes secondaires suivent le sort de ceux relatifs aux coupes primitives et, en conséquence, sont renouvelés et prennent fin avec ces derniers. — Le maximum de 500 tonnes prévu au § 2 du présent article 5 est porté à 1.000 tonnes pour toute coupe doublée d'une coupe secondaire. — Au cas où ce maximum ne serait pas atteint, le renouvellement de ses permis serait refusé à l'exploitant. Toutefois, le détenteur de plusieurs coupes est autorisé à sortir d'une seule de ses coupes le total du tonnage exigé pour l'ensemble des coupes. Art. 6. — Le permis de coupe industrielle s'applique à des lots d'une superficie supérieure à 5.000 hectares. Ces permis, d'une durée maximum de trente ans, peuvent être accordés à tout européen ou société domiciliés au Cameroun qui s'engage à exploiter industriellement les produits des bois et forêts (bois ouvrés, traverses
de voie ferrée. — Les permis relatifs aux coupes secondaires suivent le sort de ceux relatifs aux coupes primitives et, en conséquence, sont renouvelés et prennent fin avec ces derniers. — Le maximum de 500 tonnes prévu au § 2 du présent article 5 est porté à 1.000 tonnes pour toute coupe doublée d'une coupe secondaire. — Au cas où ce maximum ne serait pas atteint, le renouvellement de ses permis serait refusé à l'exploitant. Toutefois, le détenteur de plusieurs coupes est autorisé à sortir d'une seule de ses coupes le total du tonnage exigé pour l'ensemble des coupes. Art. 6. — Le permis de coupe industrielle s'applique à des lots d'une superficie supérieure à 5.000 hectares. Ces permis, d'une durée maximum de trente ans, peuvent être accordés à tout européen ou société domiciliés au Cameroun qui s'engage à exploiter industriellement les produits des bois et forêts (bois ouvrés, traverses de chemins de fer, cellulose, résine, fibres, etc.). Les permis portant sur des lots inférieurs ou égaux à 10.000 hectares sont accordés par arrêté du commissaire de la République. Les lots supérieurs à 10.000 hectares sont attribués par décret. Dans les deux cas, les cahiers des charges fixent les droits et obligations des concessionnaires, sans qu'il puisse être dérogé aux principes posés par la réglementation en vigueur. Art. 7. — Toute personne désireuse d'obtenir un permis de coupe peut, avant d'en faire la demande, solliciter une autorisation d'explorer destinée à lui permettre de déterminer sur le terrain le lot à exploiter. — La demande d'une autorisation d'explorer doit contenir les noms, prénoms, profession, demeure du requérant et être accompagnée : — 1° d'un croquis indiquant les limites de la zone à explorer, laquelle doit affecter la forme générale d'un carré de 20 kilomètres au maximum de côté ; — 2° d'un récépissé constatant le versement à la caisse du trésor ou à celle de l'agent spécial de la circonscription où est situé la zone à explorer, d'une somme forfaitaire de cinq cents francs. — La demande et les documents y annexés doivent être adressés au chef de la circonscription intéressée,
et obligations des concessionnaires, sans qu'il puisse être dérogé aux principes posés par la réglementation en vigueur. Art. 7. — Toute personne désireuse d'obtenir un permis de coupe peut, avant d'en faire la demande, solliciter une autorisation d'explorer destinée à lui permettre de déterminer sur le terrain le lot à exploiter. — La demande d'une autorisation d'explorer doit contenir les noms, prénoms, profession, demeure du requérant et être accompagnée : — 1° d'un croquis indiquant les limites de la zone à explorer, laquelle doit affecter la forme générale d'un carré de 20 kilomètres au maximum de côté ; — 2° d'un récépissé constatant le versement à la caisse du trésor ou à celle de l'agent spécial de la circonscription où est situé la zone à explorer, d'une somme forfaitaire de cinq cents francs. — La demande et les documents y annexés doivent être adressés au chef de la circonscription intéressée, qui la transmet avec son avis motivé au commissaire de la République. — Si le permis est accordé, avis en est donné au public par la voie du Journal officiel de la colonie, et le requérant acquiert pendant une période de trois mois, pour compter de la date de l'autorisation, un droit de priorité pour le choix d'une ou deux coupes dans la zone à explorer. — L'autorisation d'explorer ne donne à son titulaire le droit d'abattre aucun arbre mais simplement celui de recueillir des échantillons et de procéder au débroussement pour les cheminements et les reconnaissances. — La somme forfaitaire de cinq cents francs est imputée sur la première annuité de la redevance territoriale prévue à l'article 11, quand le titulaire du permis demande l'attribution d'une ou deux coupes dans la zone explorée avant l'expiration du délai de trois mois. — Cette somme est remboursée à l'intéressé si l'autorisation d'explorer lui est refusée. — Lorsque plusieurs demandes régulières d'autorisation d'explorer portant sur un même terrain encore libre sont reçues simultanément, la priorité appartient à celle ayant la date la plus ancienne, ladite date étant déterminée par le cachet de la poste à l'arrivée apposé sur l'enveloppe. Art. 8. —
un droit de priorité pour le choix d'une ou deux coupes dans la zone à explorer. — L'autorisation d'explorer ne donne à son titulaire le droit d'abattre aucun arbre mais simplement celui de recueillir des échantillons et de procéder au débroussement pour les cheminements et les reconnaissances. — La somme forfaitaire de cinq cents francs est imputée sur la première annuité de la redevance territoriale prévue à l'article 11, quand le titulaire du permis demande l'attribution d'une ou deux coupes dans la zone explorée avant l'expiration du délai de trois mois. — Cette somme est remboursée à l'intéressé si l'autorisation d'explorer lui est refusée. — Lorsque plusieurs demandes régulières d'autorisation d'explorer portant sur un même terrain encore libre sont reçues simultanément, la priorité appartient à celle ayant la date la plus ancienne, ladite date étant déterminée par le cachet de la poste à l'arrivée apposé sur l'enveloppe. Art. 8. — Les permis d'exploitation peuvent être demandés soit après l'obtention de l'autorisation d'explorer, soit directement sans reconnaissance préalable de la forêt. — Tout requérant d'un permis d'exploitation doit adresser au commissaire de la République une demande distincte pour chaque permis, contenant : — 1° ses noms, prénoms, profession, demeure (ou siège social s'il agit pour le compte d'une société), — 2° une déclaration d'élection de domicile dans un centre administratif de la colonie ; — 3° l'engagement d'observer les dispositions de la réglementation forestière en vigueur. — A cette demande doivent être joints : — 1° un croquis à l'échelle du 1/10.000 au 1/25.000, en triple expédition, donnant la situation, les limites et la superficie du lot à exploiter, avec des points de repère reconnus topographiquement ; — 2° un extrait du certificat de dépôt de marque au greffe du tribunal de 1ère instance ; sur cet extrait doit figurer un fac-similé grandeur naturelle ; — 3° un récépissé constatant le versement à la caisse du trésor, ou à celle de l'agent spécial de la circonscription où est situé le lot, de la redevance territoriale due pour la première annuité. — Lorsqu'il s'agit d'une demande de coupe secondaire, le requérant doit
social s'il agit pour le compte d'une société), — 2° une déclaration d'élection de domicile dans un centre administratif de la colonie ; — 3° l'engagement d'observer les dispositions de la réglementation forestière en vigueur. — A cette demande doivent être joints : — 1° un croquis à l'échelle du 1/10.000 au 1/25.000, en triple expédition, donnant la situation, les limites et la superficie du lot à exploiter, avec des points de repère reconnus topographiquement ; — 2° un extrait du certificat de dépôt de marque au greffe du tribunal de 1ère instance ; sur cet extrait doit figurer un fac-similé grandeur naturelle ; — 3° un récépissé constatant le versement à la caisse du trésor, ou à celle de l'agent spécial de la circonscription où est situé le lot, de la redevance territoriale due pour la première annuité. — Lorsqu'il s'agit d'une demande de coupe secondaire, le requérant doit fournir en outre une déclaration affirmant avoir installé sur son lot primitif une voie ferrée d'au moins cinq kilomètres. Art. 9. — Les divers lots, chantiers ou coupes situés aux abords d'une voie d'évacuation ne peuvent s'étendre que d'un seul côté de cette voie d'évacuation. — Leur base de délimitation est prise sur cette voie. Elle est constituée : aux abords d'un cours d'eau, d'une route ou d'un chemin, par le cours d'eau, la route ou le chemin ; aux abords d'une voie ferrée, par une ligne parallèle tirée à 75 mètres de la voie. — La longueur de cette base est mesurée, non en suivant les sinuosités de la voie, mais par une ligne droite tirée dans le sens général de cette voie. Cette ligne de base ne peut dépasser le 1/4 du périmètre total, sauf toutefois pour l'exploitation des bois de palétuviers qui, dans chaque cas, fera l'objet sur ce point de conventions spéciales. — Lorsque le lot ne se trouve pas aux abords d'une voie d'évacuation, la base est déterminée par des points de repère naturels. Art. 10. — Si la demande est rejetée, les sommes versées au titre de la redevance territoriale sont remboursées à l'intéressé.