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L'avancement dans le personnel des trésoreries a lieu, suivant le cas, par colonie, ou sur l'ensemble des colonies formant un groupe, dans les conditions suivantes : — au choix exclusivement pour les promotions ou avancements de payeurs ; — au choix et à l'ancienneté pour les nominations au grade de commis principal et pour les avancements de classe des commis principaux et commis, la proportion du choix ne pouvant dépasser la moitié. — Nul commis principal ne peut être promu à l'emploi de payeur s'il ne compte au moins trois ans de services, à compter de sa nomination à la 2e classe des commis principaux ; nul commis ne peut être promu à l'emploi de commis principal s'il ne compte au moins deux ans de service à la Ire classe de son emploi. — Toutefois, les inscriptions au tableau d'avancement pour l'emploi de payeur de la dernière classe, et les nominations à cet emploi, peuvent porter sur l'ensemble des commis principaux hors classe et sur ceux de Ire et de 2e classe. — L'avancement a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Le temps minimum exigé dans chaque classe est de dix-huit mois pour les commis et de deux ans pour les commis principaux et les payeurs. Nul agent ne peut être promu à la classe supérieure s'il n'a accompli, dans la classe à laquelle il appartient, neuf mois au moins de service effectif dans la colonie pour les commis principaux et les commis, et douze mois pour les payeurs. Art. 22. — Aucun agent ne peut recevoir un avancement s'il n'est porté à un tableau dressé chaque année, dans le courant du mois de décembre, par une commission de classement comprenant : — 1° le gouverneur général ou le gouverneur ou leur délégué, président à voix prépondérante en cas de partage; — 20 le directeur ou le chef du bureau des finances; — 30 le contrôleur financier, s'il existe dans la colonie ou le groupe de colonies; — 5° le plus ancien des payeurs (ou, à défaut de payeur, le plus ancien des commis principaux) présent au lieu
ans pour les commis principaux et les payeurs. Nul agent ne peut être promu à la classe supérieure s'il n'a accompli, dans la classe à laquelle il appartient, neuf mois au moins de service effectif dans la colonie pour les commis principaux et les commis, et douze mois pour les payeurs. Art. 22. — Aucun agent ne peut recevoir un avancement s'il n'est porté à un tableau dressé chaque année, dans le courant du mois de décembre, par une commission de classement comprenant : — 1° le gouverneur général ou le gouverneur ou leur délégué, président à voix prépondérante en cas de partage; — 20 le directeur ou le chef du bureau des finances; — 30 le contrôleur financier, s'il existe dans la colonie ou le groupe de colonies; — 5° le plus ancien des payeurs (ou, à défaut de payeur, le plus ancien des commis principaux) présent au lieu où se réunit la commission. — Un fonctionnaire, désigné par le gouverneur général ou le gouverneur, est adjoint à la commission pour remplir les fonctions de secrétaire, sans voix délibérative. — Le remplaçant du trésorier et le payeur ou commis principal ne prennent pas part à la délibération, lorsqu'il s'agit de l'examen des titres des agents d'un rang supérieur ou même égal au leur. — Dans les groupes de colonies, la commission comprend le trésorier général et l'un des trésoriers du groupe désigné par le gouverneur général, ou deux trésoriers du groupe désignés dans les mêmes conditions. Art. 23. — Les trésoriers adressent, au mois d'octobre de chaque année, aux gouverneurs généraux ou aux gouverneurs, selon le cas, les notes des agents et leurs propositions d'avancement, destinées à être soumises aux délibérations de la commission. Des arrêtés des gouverneurs généraux ou des gouverneurs auront, au préalable, déterminé, d'après les besoins présumés du service pour l'année suivante, le nombre des inscriptions pouvant être faites dans chaque grade ou classe. — Les inscriptions sont décidées à la majorité des voix. — La commission détermine l'ordre de classement au tableau. Celui-ci est aussitôt porté à la connaissance du personnel, comme aussi les nominations
de l'examen des titres des agents d'un rang supérieur ou même égal au leur. — Dans les groupes de colonies, la commission comprend le trésorier général et l'un des trésoriers du groupe désigné par le gouverneur général, ou deux trésoriers du groupe désignés dans les mêmes conditions. Art. 23. — Les trésoriers adressent, au mois d'octobre de chaque année, aux gouverneurs généraux ou aux gouverneurs, selon le cas, les notes des agents et leurs propositions d'avancement, destinées à être soumises aux délibérations de la commission. Des arrêtés des gouverneurs généraux ou des gouverneurs auront, au préalable, déterminé, d'après les besoins présumés du service pour l'année suivante, le nombre des inscriptions pouvant être faites dans chaque grade ou classe. — Les inscriptions sont décidées à la majorité des voix. — La commission détermine l'ordre de classement au tableau. Celui-ci est aussitôt porté à la connaissance du personnel, comme aussi les nominations et promotions, par insertion aux journaux officiels locaux, et notifié aux ministres des finances et des colonies. — Les notes et propositions du trésorier concernant les agents à la nomination du ministre des finances sont, en outre, adressés en double expédition au ministre des colonies, qui transmet un exemplaire de chacune d'elles au ministre des finances. Art. 24. — Les trésoriers présentent également, à la même époque, au chef de chaque colonie, le nom des payeurs susceptibles de remplir les fonctions de fondés de pouvoir. Ces propositions sont soumises à l'examen des commissions de classement et adressées par le chef de chaque colonie au ministre des colonies qui les transmet, avec son avis, au ministre des finances. — Par dérogation au précédent paragraphe, et à titre exceptionnel, lorsque les nécessités du service l'exigent dans certaines colonies, des commis principaux de 1re et de 2e classe peuvent être inscrits sur la liste des candidats aux fonctions de fondés de pouvoir. — La liste définitive, arrêtée par le ministre des finances, est établie par grades et classes correspondant à la hiérarchie. — Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Art. 25. — Des postes de trésoriers-payeurs et de
chacune d'elles au ministre des finances. Art. 24. — Les trésoriers présentent également, à la même époque, au chef de chaque colonie, le nom des payeurs susceptibles de remplir les fonctions de fondés de pouvoir. Ces propositions sont soumises à l'examen des commissions de classement et adressées par le chef de chaque colonie au ministre des colonies qui les transmet, avec son avis, au ministre des finances. — Par dérogation au précédent paragraphe, et à titre exceptionnel, lorsque les nécessités du service l'exigent dans certaines colonies, des commis principaux de 1re et de 2e classe peuvent être inscrits sur la liste des candidats aux fonctions de fondés de pouvoir. — La liste définitive, arrêtée par le ministre des finances, est établie par grades et classes correspondant à la hiérarchie. — Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Art. 25. — Des postes de trésoriers-payeurs et de trésoriers particuliers peuvent être attribués à des payeurs ayant rempli les fonctions de fondés de pouvoir pendant au moins cinq ans, pouvant justifier de dix ans de services dans les colonies et dont les qualités professionnelles seront jugées suffisantes. — Toutefois, le nombre de ces nominations ne peut excéder le quart du nombre total des postes de trésoriers généraux, de trésoriers-payeurs et de trésoriers particuliers. — Ces attributions n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des contingents respectifs des ministres des finances et des colonies, prévu par le paragraphe 3 de l'article 111 du décret du 30 décembre 1912, dont les dispositions, pour le surplus, restent en vigueur. Art. 26. — Les agents placés en disponibilité, quel qu'en soit le motif, ou suspendus de leurs fonctions, ne peuvent bénéficier d'aucun avancement tant qu'ils restent dans ces positions. Art. 27. — Les agents des trésoreries coloniales, lorsqu'ils ont été admis à la retraite, peuvent obtenir, par décision du ministre des finances, sur la proposition de leurs chefs hiérarchiques, les gouverneurs généraux ou les gouverneurs et après avis favorable des commissions de classement, l'honorariat de leur grade ou celui du grade supérieur, sans toutefois pouvoir dépasser celui de payeur. TITRE
quart du nombre total des postes de trésoriers généraux, de trésoriers-payeurs et de trésoriers particuliers. — Ces attributions n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des contingents respectifs des ministres des finances et des colonies, prévu par le paragraphe 3 de l'article 111 du décret du 30 décembre 1912, dont les dispositions, pour le surplus, restent en vigueur. Art. 26. — Les agents placés en disponibilité, quel qu'en soit le motif, ou suspendus de leurs fonctions, ne peuvent bénéficier d'aucun avancement tant qu'ils restent dans ces positions. Art. 27. — Les agents des trésoreries coloniales, lorsqu'ils ont été admis à la retraite, peuvent obtenir, par décision du ministre des finances, sur la proposition de leurs chefs hiérarchiques, les gouverneurs généraux ou les gouverneurs et après avis favorable des commissions de classement, l'honorariat de leur grade ou celui du grade supérieur, sans toutefois pouvoir dépasser celui de payeur. TITRE IV. — MESURES DISCIPLINAIRES Art. 28. — Les mesures disciplinaires, applicables au personnel, comportent les peines suivantes : — le blâme avec inscription au dossier; — 20 déplacement disciplinaire; — 30 retenue de la solde de présence n'excédant pas la moitié du traitement de deux mois; — 40 radiation du tableau d'avancement ou exclusion de ce tableau pendant une durée à déterminer; — 50 rétrogradation; — 60 mise en disponibilité d'office; -7° révocation. — Les peines du premier au quatrième degré inclus sont décidées par les gouverneurs généraux ou les gouverneurs à la demande des trésoriers et après avis de la commission de discipline; il en est rendu compte aux ministres des finances et des colonies. — Les peines des trois derniers degrés sont prononcées, dans les mêmes conditions, par l'autorité qui a droit de nomination. — Le fonctionnaire rétrogradé prend rang, dans son nouvel emploi, du jour de la décision et ne peut être proposé pour l'avancement qu'après avoir effectué, dans cet emploi, le temps minimum exigé pour être élevé au grade ou à la classe supérieure, sans qu'il puisse être tenu compte du temps qu'il y aurait antérieurement passé. Par dérogation à l'article 113 du décret du 2
tableau d'avancement ou exclusion de ce tableau pendant une durée à déterminer; — 50 rétrogradation; — 60 mise en disponibilité d'office; -7° révocation. — Les peines du premier au quatrième degré inclus sont décidées par les gouverneurs généraux ou les gouverneurs à la demande des trésoriers et après avis de la commission de discipline; il en est rendu compte aux ministres des finances et des colonies. — Les peines des trois derniers degrés sont prononcées, dans les mêmes conditions, par l'autorité qui a droit de nomination. — Le fonctionnaire rétrogradé prend rang, dans son nouvel emploi, du jour de la décision et ne peut être proposé pour l'avancement qu'après avoir effectué, dans cet emploi, le temps minimum exigé pour être élevé au grade ou à la classe supérieure, sans qu'il puisse être tenu compte du temps qu'il y aurait antérieurement passé. Par dérogation à l'article 113 du décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial, les trésoriers ont, en cas de faute grave d'un agent et à charge d'en rendre compte sans délai au chef de la colonie, le droit de le suspendre de ses fonctions en attendant qu'une mesure définitive soit prise à son égard. Celle-ci doit intervenir dans un délai maximum de trois mois, s'il s'agit d'une peine du 1er au 48 degré, et dans un délai de six mois, pour les peines des trois derniers degrés. Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée qu'après avis préalable de la commission permanente, dite de discipline, composée comme suit : — 1° le gouverneur général ou le gouverneur ou leur délégué, président avec voix prépondérante en cas de partage ; — 2° le directeur ou le chef du bureau des finances ; — 3° le contrôleur financier, s'il existe dans la colonie ou le groupe de colonies ; — 4° le trésorier général ou le trésorier ou, en cas d'absence, leur remplaçant ; — 5° un délégué du personnel des trésoreries, désigné par voie d'élection. — Un fonctionnaire désigné par le gouverneur général ou le gouverneur est adjoint à la commission
soit prise à son égard. Celle-ci doit intervenir dans un délai maximum de trois mois, s'il s'agit d'une peine du 1er au 48 degré, et dans un délai de six mois, pour les peines des trois derniers degrés. Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée qu'après avis préalable de la commission permanente, dite de discipline, composée comme suit : — 1° le gouverneur général ou le gouverneur ou leur délégué, président avec voix prépondérante en cas de partage ; — 2° le directeur ou le chef du bureau des finances ; — 3° le contrôleur financier, s'il existe dans la colonie ou le groupe de colonies ; — 4° le trésorier général ou le trésorier ou, en cas d'absence, leur remplaçant ; — 5° un délégué du personnel des trésoreries, désigné par voie d'élection. — Un fonctionnaire désigné par le gouverneur général ou le gouverneur est adjoint à la commission pour remplir les fonctions de secrétaire, sans voix délibérative. — Les délégués du personnel doivent être d'un grade au moins égal à celui de l'inculpé, les agents de chaque grade font choix, à l'avance, du délégué chargé de les représenter. — Le délégué appelé à siéger à la commission est convoqué à l'occasion de chaque affaire. — En cas d'impossibilité, le gouverneur général ou le gouverneur choisit, dans le personnel de la trésorerie, un ou plusieurs agents remplissant les conditions ci-dessus, ou, à défaut, un fonctionnaire d'un autre service ayant, par assimilation, un grade au moins égal à celui de l'inculpé. — Si l'agent en cause se trouve en France au moment où l'enquête est décidée, il est appelé à comparaître devant une commission nommée par les ministres des finances et des colonies; toutefois, s'il en fait la demande dans un délai de quinze jours, le ministre des colonies peut décider son renvoi devant la commission siégeant dans la colonie. — Aucune peine ne peut être prononcée sans que l'agent intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier et des pièces relatives à l'inculpation. L'agent présente sa défense personnellement ou par mandataire, soit oralement, soit dans
convoqué à l'occasion de chaque affaire. — En cas d'impossibilité, le gouverneur général ou le gouverneur choisit, dans le personnel de la trésorerie, un ou plusieurs agents remplissant les conditions ci-dessus, ou, à défaut, un fonctionnaire d'un autre service ayant, par assimilation, un grade au moins égal à celui de l'inculpé. — Si l'agent en cause se trouve en France au moment où l'enquête est décidée, il est appelé à comparaître devant une commission nommée par les ministres des finances et des colonies; toutefois, s'il en fait la demande dans un délai de quinze jours, le ministre des colonies peut décider son renvoi devant la commission siégeant dans la colonie. — Aucune peine ne peut être prononcée sans que l'agent intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier et des pièces relatives à l'inculpation. L'agent présente sa défense personnellement ou par mandataire, soit oralement, soit dans un mémoire qui accompagne le rapport du chef de la colonie à la commission de discipline. — Les agents en service détaché restent soumis au statut de leurs corps d'origine, et les peines disciplinaires qu'ils peuvent encourir sont prononcées dans les conditions fixées par ce statut. Les fautes des agents peuvent, d'ailleurs, dans tous les cas, entraîner la remise de ceux-ci à la disposition de leur administration ou de leur service d'origine, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure disciplinaire. Le régime normal des retraites pour le personnel des trésoreries coloniales est celui de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Toutefois, dans les colonies ou groupes de colonies, où il existe une caisse locale de retraites, les agents de ce personnel ont la faculté d'être admis, sur leur demande adressée au chef de la colonie, au bénéfice de ce régime, s'ils réunissent par ailleurs les conditions nécessaires pour pouvoir prétendre à une pension d'ancienneté à l'âge fixé par l'article 34 pour la mise à la retraite. — Dans sa demande, chaque agent doit spécifier nettement qu'il a connaissance de la réglementation de la caisse et des conséquences que son assujettissement à cet organisme peut entraîner, le
peuvent, d'ailleurs, dans tous les cas, entraîner la remise de ceux-ci à la disposition de leur administration ou de leur service d'origine, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure disciplinaire. Le régime normal des retraites pour le personnel des trésoreries coloniales est celui de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Toutefois, dans les colonies ou groupes de colonies, où il existe une caisse locale de retraites, les agents de ce personnel ont la faculté d'être admis, sur leur demande adressée au chef de la colonie, au bénéfice de ce régime, s'ils réunissent par ailleurs les conditions nécessaires pour pouvoir prétendre à une pension d'ancienneté à l'âge fixé par l'article 34 pour la mise à la retraite. — Dans sa demande, chaque agent doit spécifier nettement qu'il a connaissance de la réglementation de la caisse et des conséquences que son assujettissement à cet organisme peut entraîner, le cas échéant, lors de son passage dans le personnel d'une autre colonie, ou éventuellement lors de son accession au grade de trésorier, tributaire de la loi du 9 juin 1853. — Il doit attester notamment avoir connaissance que les services rendus sous le régime d'une caisse locale ne sont pas admis, ou ne sont admis parfois qu'en partie, dans une autre caisse locale ; que pour l'attribution d'une pension sur le Trésor public, ces mêmes services sont admissibles pour l'établissement du droit à pension dans les conditions de l'article 32 de la loi du 30 décembre 1913, mais n'entrent pas en compte pour la liquidation de cette pension, les retenues faites au titre de la caisse locale restant définitivement acquises à celle-ci. Lorsque l'agent soumis au régime de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse passe au régime de la loi du 9 juin 1853, les services antérieurs rendus après l'âge de vingt ans sont admissibles pour l'établissement du droit à pension sur le Trésor public dans les conditions de l'article 32 de la loi du 30 décembre 1913, mais la retraite n'est liquidée que pour le temps pendant lequel l'agent a subi les retenues réglementaires pour les pensions
admis, ou ne sont admis parfois qu'en partie, dans une autre caisse locale ; que pour l'attribution d'une pension sur le Trésor public, ces mêmes services sont admissibles pour l'établissement du droit à pension dans les conditions de l'article 32 de la loi du 30 décembre 1913, mais n'entrent pas en compte pour la liquidation de cette pension, les retenues faites au titre de la caisse locale restant définitivement acquises à celle-ci. Lorsque l'agent soumis au régime de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse passe au régime de la loi du 9 juin 1853, les services antérieurs rendus après l'âge de vingt ans sont admissibles pour l'établissement du droit à pension sur le Trésor public dans les conditions de l'article 32 de la loi du 30 décembre 1913, mais la retraite n'est liquidée que pour le temps pendant lequel l'agent a subi les retenues réglementaires pour les pensions civiles de l'Etat. Par contre, l'agent bénéficie, au titre de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, et dans les conditions fixées par le règlement de cette caisse, de la rente correspondante aux versements faits à son nom durant son assujettissement à ladite caisse. Sous le régime normal de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, chaque agent est tenu de verser trimestriellement à ladite caisse une somme égale à 5 p. 100 de la totalité de ses émoluments. — S'il est marié, la moitié de la retenue est versée en son nom, la seconde moitié au nom de sa femme. — Le partage cesse en cas de divorce ou de séparation de corps ou de biens. — La colonie ou le groupe de colonies verse trimestriellement au nom de chaque agent, et au profit exclusif de celui-ci, une somme égale à cette retenue de 5 p. 100. Les rentes provenant des sommes représentant la part contributive des colonies sont incessibles et insaisissables. Lorsque, dans le but de bonifier sa retraite, l'agent s'impose une retenue supérieure à 5 p. 100 de ses émoluments, le versement effectué par la colonie ou le groupe de colonies reste néanmoins limité à
la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, chaque agent est tenu de verser trimestriellement à ladite caisse une somme égale à 5 p. 100 de la totalité de ses émoluments. — S'il est marié, la moitié de la retenue est versée en son nom, la seconde moitié au nom de sa femme. — Le partage cesse en cas de divorce ou de séparation de corps ou de biens. — La colonie ou le groupe de colonies verse trimestriellement au nom de chaque agent, et au profit exclusif de celui-ci, une somme égale à cette retenue de 5 p. 100. Les rentes provenant des sommes représentant la part contributive des colonies sont incessibles et insaisissables. Lorsque, dans le but de bonifier sa retraite, l'agent s'impose une retenue supérieure à 5 p. 100 de ses émoluments, le versement effectué par la colonie ou le groupe de colonies reste néanmoins limité à 5 p. 100. — L'agent peut, à son choix, effectuer ses versements personnels à capital aliéné ou à capital réservé. Les versements des colonies ou groupes de colonies sont toujours effectués à capital aliéné. — L'entrée en jouissance de la rente viagère de l'agent est fixée à cinquante-cinq ans ou différée d'année en année, s'il est maintenu en fonctions. — En ce qui concerne la femme, la rente est liquidée à cinquante ans ou à une date aussi voisine que possible de celle de l'entrée en jouissance de la rente du mari. — Dans le cas d'infirmités prématurées, régulièrement constatées, la pension peut être liquidée par anticipation dans les conditions fixées par le règlement de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Art. 34. — La mise à la retraite des agents du personnel des trésoreries est prononcée à l'âge de cinquante-cinq ans. — Toutefois, sur la demande des trésoriers et après autorisation du ministre des finances, donnée sur proposition des gouverneurs généraux ou des gouverneurs et avis favorable du ministre des colonies, les payeurs et commis principaux, exerçant les fonctions de fondés de pouvoirs, ainsi que les agents de toutes catégories exerçant celles de préposés du Trésor, peuvent