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sialines étaient, au temps des anciens Beys, des terres inertes. On désigne sous ce nom, dans les pays de droit musulman, les terres qui ne sont susceptibles d'aucune utilité. Elles sont res nullius, disent les uns la propriété privée de l'Etat, disent les autres. (Padelet Steeg, La prop. fond ottomane, chap. V. 1) Ainsi que le relève notre arrêt, l'achoum est dû par ceux qui sont en possession du sol et à raison des ensemencements effectués la production des quittances d'achoum et les dépôts des amines qui participent à la confection du rôle de l'achoum ne peuvent faire préjuger du droit de propriété ils peuvent parfaitement baser une décision au possessoire. Il en est de même des contrats de mogharsa qui sont, de la part du bailleur, des manifestations de possession, puisque le preneur doit être mis en possession de la terre par le bailleur. (Voyez nos études sur Les terres sitalines du contrôle civil de Sfax, R. A. 1914. 1. 137 et Terres Mortes et Colonisation, R. A. 1921. 1. 130). E. G. R. p. 39; S. Berge, Rép. de la jurispr. tun., v. prop. immob. p. 805 – En tous cas, elles appartiennent à celui qui les vivifie en leur faisant produire une utilité quelconque, notamment en les plantant. Autrefois, ceux qui ont vivifié les terres sitalines ont pu en devenir propriétaires à titre privé mais depuis le 23 mars 1871, les beys de Tunis ont réglementé les conditions moyennant lesquelles on pouvait prendre les terres mortes et les exploiter en y plantant des oliviers ou en y faisant d'autres cultures. Cette réglementation a été développée par un décret du 18 décembre 1875 (Lagrange et Fontana, codes et lois de la Tunis. p. 10) et depuis le protectorat, par d'autres actes législifis, notamment par un décret du 8 février 1892 (Lagrangc et Fontana, cod., loc., p. 176), complété par un décret du 19 août 1913 (ibid., T. II, p. 108). Cette législation est très originale et il ne faut pas perdre de vue le pays auquel elle s'applique si on veut la comprendre; les terres sitalines forment une
en leur faisant produire une utilité quelconque, notamment en les plantant. Autrefois, ceux qui ont vivifié les terres sitalines ont pu en devenir propriétaires à titre privé mais depuis le 23 mars 1871, les beys de Tunis ont réglementé les conditions moyennant lesquelles on pouvait prendre les terres mortes et les exploiter en y plantant des oliviers ou en y faisant d'autres cultures. Cette réglementation a été développée par un décret du 18 décembre 1875 (Lagrange et Fontana, codes et lois de la Tunis. p. 10) et depuis le protectorat, par d'autres actes législifis, notamment par un décret du 8 février 1892 (Lagrangc et Fontana, cod., loc., p. 176), complété par un décret du 19 août 1913 (ibid., T. II, p. 108). Cette législation est très originale et il ne faut pas perdre de vue le pays auquel elle s'applique si on veut la comprendre; les terres sitalines forment une steppe sans limites, sans divisions, sans végétation spontanée, sans population autre que quelques pasteurs errants et presque sans points d'eau. Celui qui veut en faire surgir une utilité, faire revivre cette terre morte, n'a qu'à placer dans son sein des boutures d'oliviers, éclats de bois empruntés à des arbres vivants, et, au moyen de quelques coups de pioche, en planter quinze à vingt par hectare. Cette opération peut se faire très vite et sans qu'il soit exercé une possession réelle du terrain un indigène erre dans l'espace, pose des boutures et s'éloigne sans avoir été vu. Pas plus que le pasteur arabe qui passe avec ses chameaux ou ses moutons, à la recherche d'une herbe rare ou d'une source intermittente et lointaine, ce planteur ne saurait prétendre qu'il possède la terre, qu'il a grattée. Cependant les boutures qu'il lui a confiées, alimentées par les abondantes rosées nocturnes qui, à défaut de pluie répandent sur la région, dès que l'homme y prend de la peine, la prospérité, ont pu vivre et grandir, du moins en partie, et il viendra un jour où il préendra ni avoir droit au sol, pour l'avoir vivifié. C'est à cela qu'il faut penser pour saisir ce
et, au moyen de quelques coups de pioche, en planter quinze à vingt par hectare. Cette opération peut se faire très vite et sans qu'il soit exercé une possession réelle du terrain un indigène erre dans l'espace, pose des boutures et s'éloigne sans avoir été vu. Pas plus que le pasteur arabe qui passe avec ses chameaux ou ses moutons, à la recherche d'une herbe rare ou d'une source intermittente et lointaine, ce planteur ne saurait prétendre qu'il possède la terre, qu'il a grattée. Cependant les boutures qu'il lui a confiées, alimentées par les abondantes rosées nocturnes qui, à défaut de pluie répandent sur la région, dès que l'homme y prend de la peine, la prospérité, ont pu vivre et grandir, du moins en partie, et il viendra un jour où il préendra ni avoir droit au sol, pour l'avoir vivifié. C'est à cela qu'il faut penser pour saisir ce qu'il y a de caricaturique dans la législation des terres sitalines, Elle serait inconcevable si elle concernait les herbages de notre Norrland ou les gîtes de notre Beaudeau elle est intelligible au contraire, si l'on sait l'état particulier du territoire auquel elle s'applique. C'est ce qui apparaît à la lecture du rescrit du Bey de Tunis qui, longtemps avant notre occupation, le 18 décembre 1871, a pris des mesures très pour que les spéculateurs ne s'emparent pas des terres mortes de Sfax, qu'il veut concéder à son gré, à ceux qu'il juge capable de les vivifier par la culture de l'olivier. Et le 8 février 1892, le bey de Tunis, cette fois avec le concours du gouvernement du Protectorat, a régularisé les occupations anciennes et indiqué les conditions auxquelles les concessions nouvelles seraient accordées (Lagrange et Fontana, op cit., p. 67). Mais si douces qu'aient été les conditions établies par le gouvernement pour la concession des terres sitalines, il s'est trouvé des particuliers qui ont tenté de se soustraire aux exigences de l'Etat et de s'approprier, sans rien payer, des parcelles plus ou moins étendues. Ils ont employé pour cela le moyen si simple que leur offrait la situation matérielle
du rescrit du Bey de Tunis qui, longtemps avant notre occupation, le 18 décembre 1871, a pris des mesures très pour que les spéculateurs ne s'emparent pas des terres mortes de Sfax, qu'il veut concéder à son gré, à ceux qu'il juge capable de les vivifier par la culture de l'olivier. Et le 8 février 1892, le bey de Tunis, cette fois avec le concours du gouvernement du Protectorat, a régularisé les occupations anciennes et indiqué les conditions auxquelles les concessions nouvelles seraient accordées (Lagrange et Fontana, op cit., p. 67). Mais si douces qu'aient été les conditions établies par le gouvernement pour la concession des terres sitalines, il s'est trouvé des particuliers qui ont tenté de se soustraire aux exigences de l'Etat et de s'approprier, sans rien payer, des parcelles plus ou moins étendues. Ils ont employé pour cela le moyen si simple que leur offrait la situation matérielle que nous avons décrite ils ont mis clandestinement en terre des boutures d'olivier pour plus tard, si quelques arbres poussaient, arguer du fait accompli et se faire reconnaître propriétaires. Il a fallu que le législateur fasse obstacle à de pareilles entreprises qui devenaient fréquentes. Cela a fait l'objet du décret beylical du 13 août 1913. Dans ce décret, comme précédemment, on a été indulgent pour le passé et on s'est attaché surtout à sauvegarder l'avenir. Dans ce but, le législateur a armé l'Etat de pouvoirs exceptionnels il l'a autorisé, en somme, à effacer les traces de tentative d'appropriation abusive et à remettre la terre dans son état précédent de terre morte à la disposition exclusive du gouvernement. Sur le premier moyen, pris de la violation des arts 63 et 65 C. pr. civ., du principe qui défend de cumuler le possessoire et le pétitoire, de l'article 315 C. civile et des principes en matière de chose jugée. – Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir attribué la possession de parcelles situées dans la région de Sfax (Tunisie) à Olaf Henriksen et consorts, en se basant sur des déclarations d'amiens sur des quittances d'achour et sur des contrats de
beylical du 13 août 1913. Dans ce décret, comme précédemment, on a été indulgent pour le passé et on s'est attaché surtout à sauvegarder l'avenir. Dans ce but, le législateur a armé l'Etat de pouvoirs exceptionnels il l'a autorisé, en somme, à effacer les traces de tentative d'appropriation abusive et à remettre la terre dans son état précédent de terre morte à la disposition exclusive du gouvernement. Sur le premier moyen, pris de la violation des arts 63 et 65 C. pr. civ., du principe qui défend de cumuler le possessoire et le pétitoire, de l'article 315 C. civile et des principes en matière de chose jugée. – Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir attribué la possession de parcelles situées dans la région de Sfax (Tunisie) à Olaf Henriksen et consorts, en se basant sur des déclarations d'amiens sur des quittances d'achour et sur des contrats de megharsa, c'est-à-dire sur des considérations tirées du fond du droit qu'il lui reproche également d'avoir invoqué à l'appui de sa solution un jugement rendu au profit du possesseur, au sujet de la même terre, 18 années avant l'introduction de l'instance actuelle; – Mais attendu qu'il résulte des articles 9 et 10 du décret beylical du 20 décembre 1859 que l'achour sur les céréales est perçu sur les ensemencements, c'est-à-dire de ceux qui, en quelque qualité que ce soit, sont en possession des terrains cultivés, et que la vérification des ensemencements est faite par une commission dans laquelle figure un ami de l'agriculture que par suite, des quittances d'achour et des dépositions d'amiens sur les détenteurs d'une parcelle ensemencée, sont de nature à contribuer à l'établissement de la preuve légale de la possession. Attendu qu'il en est de même pour le contrat de megharsa ou bail à comptant, qu'aux termes d'une circulaire du premier ministre du Bey, en date du 17 août 1893, ce contrat implique, particulièrement pour les terres sialines, la mise en possession du preneur, effectuée par le bailleur, relativement à la terre, objet de la convention, et peut, par suite, être indicatif de la possession que si le
10 du décret beylical du 20 décembre 1859 que l'achour sur les céréales est perçu sur les ensemencements, c'est-à-dire de ceux qui, en quelque qualité que ce soit, sont en possession des terrains cultivés, et que la vérification des ensemencements est faite par une commission dans laquelle figure un ami de l'agriculture que par suite, des quittances d'achour et des dépositions d'amiens sur les détenteurs d'une parcelle ensemencée, sont de nature à contribuer à l'établissement de la preuve légale de la possession. Attendu qu'il en est de même pour le contrat de megharsa ou bail à comptant, qu'aux termes d'une circulaire du premier ministre du Bey, en date du 17 août 1893, ce contrat implique, particulièrement pour les terres sialines, la mise en possession du preneur, effectuée par le bailleur, relativement à la terre, objet de la convention, et peut, par suite, être indicatif de la possession que si le bien fondé d'une action possessoire ne saurait résulter d'un jugement rendu en la matière, relativement au même immeuble; plus d'un an avant l'introduction de la nouvelle instance, il importe peu, en l'espèce, que le jugement ait visé un document de cette sorte, ce visa étant, en raison des autres éléments de la cause, inutile et surabondant que le premier moyen n'est pas fondé. Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, de l'article 23 C. civ. et de l'article 2926 C. civ. Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu à des conclusions prises, pour la première fois, en appel, dans le but de faire décider que le terrain litigieux ne pouvait faire l'objet d'une action possessoire parcequ'il était imprescriptible comme dépendance du domaine public – Mais attendu que les consorts Hassine ben Djaouadi n'ont pas pris de telles conclusions, qui auraient été à l'encontre de leurs propres prétentions, puisqu'ils étaient demandeurs au possessoire; qu'ils se sont bornés à s'en rapporter à justice sur une intervention de l'Etat tunisien, qui demandait le rejet de toute action possessoire concernant l'immeuble litigieux, qu'il
de la cause, inutile et surabondant que le premier moyen n'est pas fondé. Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, de l'article 23 C. civ. et de l'article 2926 C. civ. Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu à des conclusions prises, pour la première fois, en appel, dans le but de faire décider que le terrain litigieux ne pouvait faire l'objet d'une action possessoire parcequ'il était imprescriptible comme dépendance du domaine public – Mais attendu que les consorts Hassine ben Djaouadi n'ont pas pris de telles conclusions, qui auraient été à l'encontre de leurs propres prétentions, puisqu'ils étaient demandeurs au possessoire; qu'ils se sont bornés à s'en rapporter à justice sur une intervention de l'Etat tunisien, qui demandait le rejet de toute action possessoire concernant l'immeuble litigieux, qu'il prétendait-il faire partie des terres sialines, c'est-à-dire de son domaine privé qu'ils ne sont pas fondés, en cet état de la procédure, et faute d'intérêt, à critiquer le jugement du tribunal de Sousse, en ce qu'il n'aurait pas statué sur l'intervention de l'Etat que le moyen est donc sans fondement. Par ces motifs, Rejet. MM. Blichfeldt, prés. Berge, rapp. Pean, av. gén. M. MORNARD. AV. COUR DE CASSATION (ch. crim.), 27 janvier et 27 juillet 1923 La peine, règle du non-cumul, délits spéciaux, application. La règle du non-cumul des peines s'applique à tous les délits, même à ceux prévus par des lois spéciales, alors même qu'ils constituent des infractions purement matérielles. En cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée. En conséquence, au cas où les deux délits sont punis d'emprisonnement et d'amende, les juges ne peuvent, après avoir condamné le prévenu à la peine d'emprisonnement prévue par le texte le plus sévère, le condamner, en outre, à l'amende prévue par le texte le moins sévère. PREMIÈRE ESPÈCE (Benamoud Belkacem c. Min. pub.) En ce qui concerne la peine de 3 années d'emprisonnement prononcée contre le demandeur pour tentative de vol de chevaux
Par ces motifs, Rejet. MM. Blichfeldt, prés. Berge, rapp. Pean, av. gén. M. MORNARD. AV. COUR DE CASSATION (ch. crim.), 27 janvier et 27 juillet 1923 La peine, règle du non-cumul, délits spéciaux, application. La règle du non-cumul des peines s'applique à tous les délits, même à ceux prévus par des lois spéciales, alors même qu'ils constituent des infractions purement matérielles. En cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée. En conséquence, au cas où les deux délits sont punis d'emprisonnement et d'amende, les juges ne peuvent, après avoir condamné le prévenu à la peine d'emprisonnement prévue par le texte le plus sévère, le condamner, en outre, à l'amende prévue par le texte le moins sévère. PREMIÈRE ESPÈCE (Benamoud Belkacem c. Min. pub.) En ce qui concerne la peine de 3 années d'emprisonnement prononcée contre le demandeur pour tentative de vol de chevaux dans les champs (sans intérêt). Mais en ce qui concerne la condamnation à 200 fr. d'amende du chef de détention, sans autorisation, d'arme et de munitions de guerre. Attendu que l'article 365 du code d'instruction criminelle prohibe le cumul des peines et veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule appliquée, même aux délits résultant de lois spéciales et ayant un intérêt. M r f' r 7' o'l' le caractère d'infractions matérielles; que par cela seul qu'ils sont punis de peines correctionnelles et constituent des délits, ils sont soumis à la règle générale. Attendu que si la peine d'amende est justifiée par les dispositions de la loi du 24 mai 1834 et du décret du 12 décembre 1851, cette peine ne pouvait être prononcée conjointement avec celle de l'emprisonnement appliquée à raison du vol; D'où il suit qu'il y a lieu d'annuler dans l'arrêt attaqué la disposition relative à l'amende; Par ces motifs – Rejette le pourvoi de Benamoud Bejtacem Benmerzoug, contre le jugement rendu le 11 novembre 1922, par le tribunal correctionnel d'Alger, statuant en matière répressive indigène, comme juridiction d'appel, qui l'a condamné à la peine de 3 années
ou délits, la peine la plus forte soit seule appliquée, même aux délits résultant de lois spéciales et ayant un intérêt. M r f' r 7' o'l' le caractère d'infractions matérielles; que par cela seul qu'ils sont punis de peines correctionnelles et constituent des délits, ils sont soumis à la règle générale. Attendu que si la peine d'amende est justifiée par les dispositions de la loi du 24 mai 1834 et du décret du 12 décembre 1851, cette peine ne pouvait être prononcée conjointement avec celle de l'emprisonnement appliquée à raison du vol; D'où il suit qu'il y a lieu d'annuler dans l'arrêt attaqué la disposition relative à l'amende; Par ces motifs – Rejette le pourvoi de Benamoud Bejtacem Benmerzoug, contre le jugement rendu le 11 novembre 1922, par le tribunal correctionnel d'Alger, statuant en matière répressive indigène, comme juridiction d'appel, qui l'a condamné à la peine de 3 années d'emprisonnement prononcée pour tentative de vol de chevaux dans les champs – Casse et annule, mais seulement par voie de retranchement, la condamnation à 200 francs d'amende pour détention d'arme et de munition de guerre, le surplus du jugement étant expressément maintenu. MM. Boudjema, Bouchez, rapporteur. Depeiges, les avocats généraux. DEUXIÈME ESPÈCE Opuscule Garcia c. Contributions diverses Arrêt LA COUR, – Statuant sur le pourvoi de Garcia André et de Bassi Caroline Augustinie épouse Garcia contre un arrêt rendu le 11 mai 1920 par la cour d'appel d'Alger qui, sur la poursuite des contributions diverses, les a condamnés à diverses amendes fiscales pour vente et mise en vente d'absinthe, falsification et mise en vente d'anisette, détention d'alcool, défaut de licence et refus d'exercice, et sur la poursuite du ministère public, l'a en outre, condamné la femme Garcia 1° à un mois de prison avec sursis et 25 francs d'amende pour ouverture illégale d'un débit de boissons; 2° à 50 francs d'amende pour outrage à un citoyen chargé d'un ministère de service public, et a ordonné la fermeture du débit de boissons. En ce qui concerne Garcia et en ce qui concerne les condamnations prononcées contre Bassi Caroline femme Garcia, pour
DEUXIÈME ESPÈCE Opuscule Garcia c. Contributions diverses Arrêt LA COUR, – Statuant sur le pourvoi de Garcia André et de Bassi Caroline Augustinie épouse Garcia contre un arrêt rendu le 11 mai 1920 par la cour d'appel d'Alger qui, sur la poursuite des contributions diverses, les a condamnés à diverses amendes fiscales pour vente et mise en vente d'absinthe, falsification et mise en vente d'anisette, détention d'alcool, défaut de licence et refus d'exercice, et sur la poursuite du ministère public, l'a en outre, condamné la femme Garcia 1° à un mois de prison avec sursis et 25 francs d'amende pour ouverture illégale d'un débit de boissons; 2° à 50 francs d'amende pour outrage à un citoyen chargé d'un ministère de service public, et a ordonné la fermeture du débit de boissons. En ce qui concerne Garcia et en ce qui concerne les condamnations prononcées contre Bassi Caroline femme Garcia, pour contraventions fiscales et pour ouverture illégale d'un débit de boissons (sans intérêt). Mais, en ce qui concerne la peine de 50 francs d'amende prononcée contre la dite Bassi Caroline pour outrage Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 365 du code d'instruction criminelle Vu le dit article portant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule appliquée; Attendu que la demanderesse était poursuivie pour ouverture illégale d'un débit de boissons et pour outrage à un citoyen chargé d'un ministère de service public; qu'après avoir prononcé contre elle la peine d'emprisonnement de un mois avec sursis et de 25 francs d'amende pour le premier de ces délits, la cour d'appel l'a en outre condamnée à 50 francs d'amende pour le second, en qui il y a eu violation de la loi. Par ces motifs, Casse et annule par voie de retranchement et sans renvoi, les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel d'Alger du 11 mai 1920 prononçant contre Bassi Caroline épouse Garcia la peine de 50 francs d'amende, le surplus étant maintenu. MM. Boullé, près, Godet, rappel; Momet, président. COUR DE CASSATION (ch. crim.) Arrêt du 24 février 1923
portant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule appliquée; Attendu que la demanderesse était poursuivie pour ouverture illégale d'un débit de boissons et pour outrage à un citoyen chargé d'un ministère de service public; qu'après avoir prononcé contre elle la peine d'emprisonnement de un mois avec sursis et de 25 francs d'amende pour le premier de ces délits, la cour d'appel l'a en outre condamnée à 50 francs d'amende pour le second, en qui il y a eu violation de la loi. Par ces motifs, Casse et annule par voie de retranchement et sans renvoi, les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel d'Alger du 11 mai 1920 prononçant contre Bassi Caroline épouse Garcia la peine de 50 francs d'amende, le surplus étant maintenu. MM. Boullé, près, Godet, rappel; Momet, président. COUR DE CASSATION (ch. crim.) Arrêt du 24 février 1923 En ce qui concerne, en cas de délit commis par l'un d'eux de concert avec d'autres personnes, l'instance correctionnelle ordinaire, compétente (Kanoui, Lachkar ou autres c. Min. pub.) ARRÊT (après délibération en ch. du Conseil) COMÜ – Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 186 du code d'instruction criminelle et 2 du décret du 28 août 1885 fausse application de l'article 187 du code d'instruction criminelle, en ce que l'arrêt attaqué a retenu la connaissance d'une poursuite dirigée contre un Maire, officier du ministère public près le tribunal de simple police siégeant dans sa commune, à raison d'un délit commis hors de l'exercice de ses fonctions judiciaires, alors que l'énumération de l'article 179 étant dérogatoire au droit commun, et comme telle limitative, il appartenait au seul juge de droit commun de connaître de la poursuite. Vu les articles de loi ci-dessus visés. Attendu qu'à la différence de l'article 183 du code d'instruction criminelle, l'article 187 du même code, qui donne compétence à la cour d'appel pour connaître des délits commis hors de la fonction, par les personnes qu'il désigne ne comprend pas, dans cette énumération, les officiers chargés du ministère public près les tribunaux de simple police.