jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du tribunal rabbinique fera fonctions de secrétaire. – Dans les cas d'extrême urgence, l'admission provisoire pourra être prononcée par le président de la commission, laquelle statuera, ultérieurement, sur le maintien ou le refus de l'assistance demandée. Art. 3. – La commission statuera sur mémoire ou rapport du président; les parties entendues si elle le juge utile, elle pourra surseoir jusqu'à plus ample information. Si les parties comparaissent, la commission emploiera ses bons offices pour opérer un arrangement amiable. La décision s'appliquera de plein droit aux actes d'exécution résultant normalement de la décision pour laquelle elle a été accordée. En cas de difficultés, la commission décidera. Art. 4. Le requérant pourra établir sur papier non timbré, sa demande dans laquelle il sera tenu d'indiquer ses nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation de famille, sa profession, son numéro d'imposition à l'ististal ou la justification de son exemption et, le cas échéant, aux autres impôts directs. Il devra produire à l'appui de cette demande – 1° Un certificat d'indigence constatant qu'il est dans l'impossibilité de faire valoir ses droits en justice. Le certificat sera gratuitement délivré par le caïd du lieu de sa résidence habituelle, et certifié par le contrôleur civil, il mentionnera la déclaration d'indigence faite par le requérant lui-même. Si le requérant habite Tunis, le certificat sera délivré par le cheikh de Médina et visé par le commissaire central 2° S'il occupe un emploi salarié, un certificat de son employeur précisant les divers éléments permanents ou provisoires, soit en argent, soit en nature, dont se compose son gain 3° Toutes pièces susceptibles de justifier ses prétentions quant au fond de l'affaire. Ces pièces peuvent être établies sur papier non timbré et dispensées des droits d'enregistrement, à condition qu'il y soit fait mention expresse qu'elles sont délivrées à l'appui d'une demande d'assistance judiciaire. Art. 5. La décision de la commission précisera la nature de la demande, les noms des parties, et prononcera, sans les motiver, soit le rejet, soit l'admission. La dite décision ne sera communiquée qu'au requérant, à son mandataire ad-hoc ou à ses
certifié par le contrôleur civil, il mentionnera la déclaration d'indigence faite par le requérant lui-même. Si le requérant habite Tunis, le certificat sera délivré par le cheikh de Médina et visé par le commissaire central 2° S'il occupe un emploi salarié, un certificat de son employeur précisant les divers éléments permanents ou provisoires, soit en argent, soit en nature, dont se compose son gain 3° Toutes pièces susceptibles de justifier ses prétentions quant au fond de l'affaire. Ces pièces peuvent être établies sur papier non timbré et dispensées des droits d'enregistrement, à condition qu'il y soit fait mention expresse qu'elles sont délivrées à l'appui d'une demande d'assistance judiciaire. Art. 5. La décision de la commission précisera la nature de la demande, les noms des parties, et prononcera, sans les motiver, soit le rejet, soit l'admission. La dite décision ne sera communiquée qu'au requérant, à son mandataire ad-hoc ou à ses conseils, le tout sans déplacement. Elle ne peut être produite ni discutée en justice, si ce n'est devant la police correctionnelle, dans le cas prévu par l'article 13 du présent décret. Art. 6. Dans les trois jours de l'admission à l'assistance judiciaire, le président de la commission d'assistance judiciaire envoie au président du tribunal rabbinique un extrait de la décision l'avisant que l'assistance est accordée et l'invitant à lui transmettre, dans un délai de trois jours, un bulletin de liquidation des droits à acquitter (taxe forfaitaire de timbre et droits d'enregistrement). Dans un délai de trois jours, à compter de la réception du bulletin de liquidation, le secrétaire acquitte les droits y mentionnés à la caisse du receveur de l'enregistrement. – S'il s'agit d'actes de procédures d'exécution les pièces sont transmises au caïd du lieu où l'exécution doit se produire. Les frais de timbre et d'enregistrement et le coût des insertions au Journal officiel, nécessités pour la validité de la procédure, sont payés sans délai au caïd sur mémoire adressé, avec pièces justificatives, au secrétaire de la commission. Tous autres frais d'exécution (honoraires des notaires, salaires des crieurs publics, etc.) sont réglés en fin d'exécution, de la même manière que
au président du tribunal rabbinique un extrait de la décision l'avisant que l'assistance est accordée et l'invitant à lui transmettre, dans un délai de trois jours, un bulletin de liquidation des droits à acquitter (taxe forfaitaire de timbre et droits d'enregistrement). Dans un délai de trois jours, à compter de la réception du bulletin de liquidation, le secrétaire acquitte les droits y mentionnés à la caisse du receveur de l'enregistrement. – S'il s'agit d'actes de procédures d'exécution les pièces sont transmises au caïd du lieu où l'exécution doit se produire. Les frais de timbre et d'enregistrement et le coût des insertions au Journal officiel, nécessités pour la validité de la procédure, sont payés sans délai au caïd sur mémoire adressé, avec pièces justificatives, au secrétaire de la commission. Tous autres frais d'exécution (honoraires des notaires, salaires des crieurs publics, etc.) sont réglés en fin d'exécution, de la même manière que ci-dessus. Art. 7. Les frais et avances faites au profit de l'assisté par le secrétaire de la commission sont prélevés sur les crédits prévus au budget de l'Etat. Le secrétaire de la commission est tenu d'aviser, dans un délai de trois jours, la direction générale des finances de tout paiement ou avances faites au titre susdit. Art. 8. Sont également avancés au profit de l'assisté sur les crédits prévus au budget de l'Etat – 1° Les frais de timbre et d'enregistrement des actes produits par l'assisté pour justifier de ses droits et qualités 2° Les sommes dues par l'assisté pour contravention au décret sur le timbre et l'enregistrement 3° Les frais de transport des juges, des experts, et le coût des actes notariés dont l'établissement aura été autorisé par le tribunal. Art. 9. – En cas de condamnation aux dépens, prononcée en faveur de l'adversaire de l'assisté ou en cas de transaction laissant lesdits frais à sa charge, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu l'assistance judiciaire. Art. 10. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré au nom de
ou avances faites au titre susdit. Art. 8. Sont également avancés au profit de l'assisté sur les crédits prévus au budget de l'Etat – 1° Les frais de timbre et d'enregistrement des actes produits par l'assisté pour justifier de ses droits et qualités 2° Les sommes dues par l'assisté pour contravention au décret sur le timbre et l'enregistrement 3° Les frais de transport des juges, des experts, et le coût des actes notariés dont l'établissement aura été autorisé par le tribunal. Art. 9. – En cas de condamnation aux dépens, prononcée en faveur de l'adversaire de l'assisté ou en cas de transaction laissant lesdits frais à sa charge, la taxe comprend tous les droits, frais de toute nature auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu l'assistance judiciaire. Art. 10. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré au nom de la direction générale des finances, qui en poursuit le recouvrement. Un exécutoire séparé est délivré pour les droits qui, n'étant pas compris dans l'exécutoire délivré contre les parties averties, restent dus au trésor par l'assisté. Art. 11. – En cas de condamnation aux dépens, prononcée contre l'assisté, il est procédé, conformément aux règles tracées par l'article précédent, au recouvrement des sommes dues au trésor en vertu des articles 11 et 8, il est de même au cas d'abandon de poursuites ou de transaction, de désistement, d'acquiescement, lorsque les dépens sont laissés à la charge de l'assisté. La procédure est réputée abandonnée lorsqu'elle a été discontinuée pendant plus d'une année. – Sous peine de nullité, prononcée même d'office, et à peine d'une amende de 50 fr. en principal, pour chacune des parties signataires de l'acte, celles-ci ne pourront conclure aucune transaction ni signifier aucun désistement ou aucun acquiescement sans en avoir, au préalable, référé à la commission. Art. 12. Le greffier du tribunal rabbinique est tenu de transmettre, dans le mois, à la direction générale des finances l'extrait du jugement de condamnation ou l'exécutoire, sous peine de 10 francs d'amende pour chaque extrait ou chaque exécutoire non transmis dans ledit délai.
conformément aux règles tracées par l'article précédent, au recouvrement des sommes dues au trésor en vertu des articles 11 et 8, il est de même au cas d'abandon de poursuites ou de transaction, de désistement, d'acquiescement, lorsque les dépens sont laissés à la charge de l'assisté. La procédure est réputée abandonnée lorsqu'elle a été discontinuée pendant plus d'une année. – Sous peine de nullité, prononcée même d'office, et à peine d'une amende de 50 fr. en principal, pour chacune des parties signataires de l'acte, celles-ci ne pourront conclure aucune transaction ni signifier aucun désistement ou aucun acquiescement sans en avoir, au préalable, référé à la commission. Art. 12. Le greffier du tribunal rabbinique est tenu de transmettre, dans le mois, à la direction générale des finances l'extrait du jugement de condamnation ou l'exécutoire, sous peine de 10 francs d'amende pour chaque extrait ou chaque exécutoire non transmis dans ledit délai. Art. 13. – Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être retiré en tout état de cause, même après jugement – 1° S'il survient à l'assisté des ressources reconnues suffisantes; – 2° S'il a surpris la décision de la commission par une déclaration frauduleuse sur son indigence. L'assisté sera invité à présenter par lui-même ou son conseil sa défense écrite ou verbale. Dans le second cas, l'assisté sera, outre le paiement des frais dont il avait été dispensé, punissable d'une amende égale au montant de ces frais, sans que cette somme puisse être abaissée moins de 100 fr. et d'un emprisonnement de 8 jours au moins et de 6 mois au plus. Seront punis de la même peine, ceux qui auront dressé ou procuré au réclamant une fausse déclaration sur ses ressources ou sur ses charges, ceux qui lui auront prêté leur concours pour former les demandes d'assistance en lui procurant en connaissance de cause le moyen d'utiliser les pièces visées dans l'article 4 qui précède. L'article 53, du code pénal tunisien et, le cas échéant, l'article 463 du code pénal français sont applicables. Art. 14. Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les frais et
présenter par lui-même ou son conseil sa défense écrite ou verbale. Dans le second cas, l'assisté sera, outre le paiement des frais dont il avait été dispensé, punissable d'une amende égale au montant de ces frais, sans que cette somme puisse être abaissée moins de 100 fr. et d'un emprisonnement de 8 jours au moins et de 6 mois au plus. Seront punis de la même peine, ceux qui auront dressé ou procuré au réclamant une fausse déclaration sur ses ressources ou sur ses charges, ceux qui lui auront prêté leur concours pour former les demandes d'assistance en lui procurant en connaissance de cause le moyen d'utiliser les pièces visées dans l'article 4 qui précède. L'article 53, du code pénal tunisien et, le cas échéant, l'article 463 du code pénal français sont applicables. Art. 14. Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les frais et avances de toutes natures dont l'assisté avait été dispensé. Dans tous les cas où l'assistance judiciaire est retirée, le secrétaire de la commission est tenu d'en informer immédiatement la direction générale des finances, laquelle procédera au recouvrement suivant les règles tracées dans l'article II ci-dessus. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 15 septembre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France à Tunis, De Castillon Sainchez, Victor. 15 septembre 1923. – Décret du bey modifiant les articles 111, 116, 117, 150, 153, 193, et 194 du code pénal. (J. O. T., 26 septembre 1923). Vu les travaux de la commission de réformes judiciaires instituée par l'arrêté résidentiel du 29 mai 1923. Sur la proposition de notre ministre de la justice et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Les articles 11, 14, 16, 47, 50, 53, 193, 194 du code pénal sont modifiés ainsi qu'il suit "Art. 11. La condamnation aux travaux forcés à temps est prononcée pour cinq années au moins. "Art. 14. La condamnation à l'emprisonnement est prononcée pour cinq années au moins quand l'infraction est considérée comme crime, aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale. Elle
à exécution – Tunis, le 15 septembre 1923. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France à Tunis, De Castillon Sainchez, Victor. 15 septembre 1923. – Décret du bey modifiant les articles 111, 116, 117, 150, 153, 193, et 194 du code pénal. (J. O. T., 26 septembre 1923). Vu les travaux de la commission de réformes judiciaires instituée par l'arrêté résidentiel du 29 mai 1923. Sur la proposition de notre ministre de la justice et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Les articles 11, 14, 16, 47, 50, 53, 193, 194 du code pénal sont modifiés ainsi qu'il suit "Art. 11. La condamnation aux travaux forcés à temps est prononcée pour cinq années au moins. "Art. 14. La condamnation à l'emprisonnement est prononcée pour cinq années au moins quand l'infraction est considérée comme crime, aux termes de l'article 1er du code de procédure pénale. Elle est prononcée pour 10 jours au moins quand l'infraction constitue un délit et pour un jour au moins quand elle constitue une contravention. La peine d'un jour d'emprisonnement est de 2 heures; celle d'un mois est de 30 jours. "Art. 10. L'amende ne peut être inférieure à 1 franc en matière de contraventions, ni à 21 francs dans les autres cas. "Art. 47. – Est récidiviste quiconque, après avoir été condamné pour une première infraction, en commet une deuxième avant qu'un délai de 5 ans se soit écoulé depuis que la première a été subie, remise ou prescrite. – Si les deux infractions emportent la peine des travaux forcés, le délai est de dix ans. "Art. 50. – En cas de récidive, la peine ne peut être inférieure au maximum prévu au texte de la nouvelle infraction, ni supérieure à ce chiffre porté au double, sous réserve, toutefois, de l'article 53, s'il y a lieu. "Art. 53. Lorsque les circonstances du fait poursuivi paraissent de nature à justifier une atténuation de peine et que la loi ne s'y oppose pas, le tribunal peut, en les spécifiant dans son jugement, et sous les réserves ci-après déterminées, abaisser la peine au-dessous du
matière de contraventions, ni à 21 francs dans les autres cas. "Art. 47. – Est récidiviste quiconque, après avoir été condamné pour une première infraction, en commet une deuxième avant qu'un délai de 5 ans se soit écoulé depuis que la première a été subie, remise ou prescrite. – Si les deux infractions emportent la peine des travaux forcés, le délai est de dix ans. "Art. 50. – En cas de récidive, la peine ne peut être inférieure au maximum prévu au texte de la nouvelle infraction, ni supérieure à ce chiffre porté au double, sous réserve, toutefois, de l'article 53, s'il y a lieu. "Art. 53. Lorsque les circonstances du fait poursuivi paraissent de nature à justifier une atténuation de peine et que la loi ne s'y oppose pas, le tribunal peut, en les spécifiant dans son jugement, et sous les réserves ci-après déterminées, abaisser la peine au-dessous du minimum légal, en descendant d'un même de deux degrés dans l'échelle des peines principales énoncées à l'article 5. – La peine des travaux forcés à perpétuité ou à temps ne peut être convertie en celle de bannissement. – Si la peine encourue est celle des travaux forcés à perpétuité, la peine d'emprisonnement ne peut être moindre de 5 ans. – Si la peine prévue est celle des travaux forcés à temps, l'emprisonnement ne peut être moindre de deux années. La peine de bannissement à vie ne peut être abaissée au-dessous de trois années d'emprisonnement. La peine de bannissement à temps ne peut être abaissée au-dessous d'une année d'emprisonnement. – Si l'emprisonnement prévu est supérieur à cinq années, il ne peut être abaissé au-dessous de six mois. Si l'emprisonnement prévu n'est pas supérieur à cinq années, la peine peut être non seulement abaissée jusqu'à un jour mais encore convertie en une amende qui ne pourra excéder le double du maximum prévu pour l'infraction. -– Si aucune amende n'est prévue pour l'infraction, le maximum sera de 150 francs en matière de contraventions et de 1000 francs en matière de délits correctionnels. – Si la loi prévoit simultanément une peine d'emprisonnement et une
peine d'emprisonnement ne peut être moindre de 5 ans. – Si la peine prévue est celle des travaux forcés à temps, l'emprisonnement ne peut être moindre de deux années. La peine de bannissement à vie ne peut être abaissée au-dessous de trois années d'emprisonnement. La peine de bannissement à temps ne peut être abaissée au-dessous d'une année d'emprisonnement. – Si l'emprisonnement prévu est supérieur à cinq années, il ne peut être abaissé au-dessous de six mois. Si l'emprisonnement prévu n'est pas supérieur à cinq années, la peine peut être non seulement abaissée jusqu'à un jour mais encore convertie en une amende qui ne pourra excéder le double du maximum prévu pour l'infraction. -– Si aucune amende n'est prévue pour l'infraction, le maximum sera de 150 francs en matière de contraventions et de 1000 francs en matière de délits correctionnels. – Si la loi prévoit simultanément une peine d'emprisonnement et une peine d'amende, le jugement peut, même en matière de contraventions, soit réduire l'une et l'autre peines, soit prononcer l'une des deux peines seulement, sans toutefois que l'amende puisse, en ce dernier cas, excéder le double du maximum prévu pour l'infraction. – Si la peine d'amende est seule prévue par la loi, cette amende peut être réduite à un franc, quelle que soit la juridiction qui statue. En cas de récidive, les minima prévus ci-dessus devront être portés au double. En cas de nouvelle récidive, si le prévenu est convaincu de crime et encourt une peine perpétuelle, la peine ne pourra être abaissée à moins de 15 années de travaux forcés ni, dans les autres cas, à moins de 5 années de travaux forcés. Si l'inculpé est convaincu de délit, la peine ne pourra être moindre de deux années d'emprisonnement. En cas de condamnation pour délit, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison, pour crime ou délit, les tribunaux régionaux et les chambres de l'Ouzara peuvent, dans tous les cas où la loi ne s'y oppose pas et pourvu que la peine encourue ne dépasse pas 5 années d'emprisonnement, ordonner par le même jugement, en motivant leur
loi, cette amende peut être réduite à un franc, quelle que soit la juridiction qui statue. En cas de récidive, les minima prévus ci-dessus devront être portés au double. En cas de nouvelle récidive, si le prévenu est convaincu de crime et encourt une peine perpétuelle, la peine ne pourra être abaissée à moins de 15 années de travaux forcés ni, dans les autres cas, à moins de 5 années de travaux forcés. Si l'inculpé est convaincu de délit, la peine ne pourra être moindre de deux années d'emprisonnement. En cas de condamnation pour délit, si l'inculpé n'a pas subi de condamnation antérieure à la prison, pour crime ou délit, les tribunaux régionaux et les chambres de l'Ouzara peuvent, dans tous les cas où la loi ne s'y oppose pas et pourvu que la peine encourue ne dépasse pas 5 années d'emprisonnement, ordonner par le même jugement, en motivant leur décision, qu'il sera sursis à l'exécution de la peine. – Si, pendant le délai de 5 ans à dater du jugement, le condamné ne commet aucun crime ou délit suivi d'emprisonnement ou d'une peine plus grave, la condamnation sera comme non avenue. Dans le cas contraire, la première peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. – Il sera tenu compte des condamnations prononcées par les tribunaux français, ainsi que par les tribunaux militaires pour infraction de droit commun. La suspension de la peine ne comprend pas le paiement des frais du procès et de dommages-intérêts, ni les amendes en matière fiscale et forestière. – Elle ne comprend pas non plus les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation. Toutefois, celles-ci cessent d'avoir effet du jour où la condamnation principale est, elle-même, réputée comme non avenue. Les présidents des tribunaux doivent, en prononçant le sursis, avertir le condamné qu'en cas de nouvelle condamnation dans les conditions sus-indiquées, la première peine sera exécutée, et que les peines de la récidive seront encourues. La condamnation avec sursis, même à l'amende, ne devra pas figurer sur les extraits délivrés aux parties, à moins qu'une poursuite, suivie de
d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde. – Il sera tenu compte des condamnations prononcées par les tribunaux français, ainsi que par les tribunaux militaires pour infraction de droit commun. La suspension de la peine ne comprend pas le paiement des frais du procès et de dommages-intérêts, ni les amendes en matière fiscale et forestière. – Elle ne comprend pas non plus les peines accessoires et les incapacités résultant de la condamnation. Toutefois, celles-ci cessent d'avoir effet du jour où la condamnation principale est, elle-même, réputée comme non avenue. Les présidents des tribunaux doivent, en prononçant le sursis, avertir le condamné qu'en cas de nouvelle condamnation dans les conditions sus-indiquées, la première peine sera exécutée, et que les peines de la récidive seront encourues. La condamnation avec sursis, même à l'amende, ne devra pas figurer sur les extraits délivrés aux parties, à moins qu'une poursuite, suivie de condamnation, dans les termes de l'alinéa 4 du présent texte ne soit intervenue dans le délai de cinq ans. Art. 193. Est puni d'un emprisonnement de 5 ans sans préjudice des poursuites d'exercer, s'il y échet, pour le crime de faux, quiconque aura sciemment pris le nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient déterminé l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de ce tiers. Sera puni de la même peine celui qui, par de fausses déclarations relatives à l'état civil d'un inculpé, aura sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'un autre que cet inculpé. Est puni d'un emprisonnement de 3 ans 1° Quiconque fabrique un faux passeport, permis de circulation, extrait du casier judiciaire, permis de port d'armes, ou tout autre permis ou certificat de l'autorité administrative. 2° Quiconque altère frauduleusement l'une de ces pièces originairement véritable – 3° Quiconque fait usage desdites pièces fabriquées ou altérées. Art. 190. Est puni d'un emprisonnement d'un an – 1° Quiconque, en vue de se faire délivrer un des documents prévus de l'article précédent a pris un nom supposé ou a concouru à faire délivrer la pièce sous un nom supposé – 2° Quiconque