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Suite donnée. V. DARBOT, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, expose que M. le Ministre de la Guerre a répondu, par lettre en date du 21 novembre 1896, qu'il lui était impossible de donner suite à un vœu du Conseil général, demandant que les exercices d'automne de l'armée territoriale se fassent au printemps. Acte est donné à M. le Préfet de la communication de la lettre de M. le Ministre de la Guerre. "Vœu concernant les bouilleurs de cru. M. DARBOT, au nom de la quatrième Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Votre quatrième Commission est saisie du vœu suivant, « relatif au droit des bouilleurs de cru : « Les soussignés prient le Conseil général de vouloir bien « confirmer ses votes antérieurs relatifs aux bouilleurs de cru, « de nouveau menacés, en exprimant énergiquement le vœu que « leur droit leur soit intégralement conservé. « Signé : G. DUTAILLY ; — CH. CAUSEL. « Votre quatrième Commission, partageant les sentiments « qui ont inspiré nos Collègues, vous invite à céder à leurs « instances en votant le vœu dont il s'agit. » DÉLIBÉRATION. Le Conseil général, consulté, adopte le vœu proposé. Caisse départementale de secours contre la grêle. M. DARBOT, au nom de la quatrième Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Nous sommes saisis d'un rapport de M. le Préfet sur le fonctionnement de la Caisse départementale de secours contre la grêle, et d'un vœu du Conseil d'administration de cette Caisse, formulé à sa séance du 26 décembre dernier. « En ce qui concerne le fonctionnement de la Caisse, les résultats obtenus d'une première campagne sont vraiment bien modestes. « Les souscriptions versées à la Caisse se sont élevées à 2.405 fr. 46. « 14 communes ont envoyé les procès-verbaux des pertes éprouvées par elles sur leurs récoltes agricoles. Ce n'est qu'avec la merci de l'octobre prochain que ces parties pourront être déterminées en argent. « Le vœu émis par le Conseil d'administration et formulé par M. Ripert a pour but de comprendre parmi les Membres de ce Conseil,
de secours contre la grêle. M. DARBOT, au nom de la quatrième Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Nous sommes saisis d'un rapport de M. le Préfet sur le fonctionnement de la Caisse départementale de secours contre la grêle, et d'un vœu du Conseil d'administration de cette Caisse, formulé à sa séance du 26 décembre dernier. « En ce qui concerne le fonctionnement de la Caisse, les résultats obtenus d'une première campagne sont vraiment bien modestes. « Les souscriptions versées à la Caisse se sont élevées à 2.405 fr. 46. « 14 communes ont envoyé les procès-verbaux des pertes éprouvées par elles sur leurs récoltes agricoles. Ce n'est qu'avec la merci de l'octobre prochain que ces parties pourront être déterminées en argent. « Le vœu émis par le Conseil d'administration et formulé par M. Ripert a pour but de comprendre parmi les Membres de ce Conseil, les présidents de Comices. « Votre quatrième Commission vous propose d'adopter ce vœu et ensuite de donner acte à M. le Préfet de sa communication.» DISCUSSION M. RORET. — On peut constater, par le faible chiffre de souscriptions recueillies, que la Caisse d'assurances n'a produit que de maigres résultats. La faute principale en est aux statuts qui ne sont pas clairs. M. MAGNIN. — Je vous remercie de votre bienveillance. Ces statuts sont cependant les mêmes que dans l'Aube, où la Caisse de secours fonctionne parfaitement. M. CAUSEL. — Le Conseil général, sur ma proposition, a décidé qu'une Commission se réunirait pour apporter aux statuts de la Caisse les modifications nécessaires. Cette Commission ne s'est pas réunie. M. DE MONTROL déplore que les résultats obtenus n'aient pas été plus satisfaisants ; mais il ne pense pas que la faute en soit aux statuts. En ce qui le concerne, il a fait, dans sa région — donnant les explications les plus détaillées — tout ce qu'il a pu pour obtenir des adhésions. Il n'a point réussi. Il ne faut point cependant se décourager: les cultivateurs et vignerons reviendront à des idées plus justes et comprendront qu'il y va de leur intérêt
faute principale en est aux statuts qui ne sont pas clairs. M. MAGNIN. — Je vous remercie de votre bienveillance. Ces statuts sont cependant les mêmes que dans l'Aube, où la Caisse de secours fonctionne parfaitement. M. CAUSEL. — Le Conseil général, sur ma proposition, a décidé qu'une Commission se réunirait pour apporter aux statuts de la Caisse les modifications nécessaires. Cette Commission ne s'est pas réunie. M. DE MONTROL déplore que les résultats obtenus n'aient pas été plus satisfaisants ; mais il ne pense pas que la faute en soit aux statuts. En ce qui le concerne, il a fait, dans sa région — donnant les explications les plus détaillées — tout ce qu'il a pu pour obtenir des adhésions. Il n'a point réussi. Il ne faut point cependant se décourager: les cultivateurs et vignerons reviendront à des idées plus justes et comprendront qu'il y va de leur intérêt d'assurer le succès de la Caisse de secours. M. LE PRÉFET. — Malheureusement la première année ne sera pas favorable; les souscripteurs ont été peu nombreux et les dommages causés sont relativement considérables. Les secours attribués seront faibles et cela pourra décourager beaucoup de bonnes volontés. M. RORET. — J'insiste pour que les statuts soient modifiés et rendus plus clairs. M. RIPERT. — Je demanderai à M. Roret de préciser. J'ai vu beaucoup de cultivateurs avec lesquels j'ai causé de la Caisse d'assurances: tous en ont parfaitement compris le mécanisme. M. CAUSEL. — Parfaitement. Les cultivateurs ont très bien compris: certains d'entre eux m'ont même signalé trois parties des statuts qui gagneraient à être modifiées. C'est pourquoi j'ai fait au Conseil la proposition dont je parlais tout à l'heure, et je me demande pour quelle raison la Commission ne s'est pas réunie. M. BIZOT DE FONTENY. — Je convoquerai prochainement cette Commission, pour qu'elle délibère sur les points qui lui seront signalés. DÉLIBÉRATION Sous le bénéfice de ces observations, les conclusions de la Commission sont adoptées. Projet de vœu tendant à la création d'une Caisse nationale de garantie, aux frais de l'Etat, contre les sinistres agricoles. M. DARBOT, au nom
pour que les statuts soient modifiés et rendus plus clairs. M. RIPERT. — Je demanderai à M. Roret de préciser. J'ai vu beaucoup de cultivateurs avec lesquels j'ai causé de la Caisse d'assurances: tous en ont parfaitement compris le mécanisme. M. CAUSEL. — Parfaitement. Les cultivateurs ont très bien compris: certains d'entre eux m'ont même signalé trois parties des statuts qui gagneraient à être modifiées. C'est pourquoi j'ai fait au Conseil la proposition dont je parlais tout à l'heure, et je me demande pour quelle raison la Commission ne s'est pas réunie. M. BIZOT DE FONTENY. — Je convoquerai prochainement cette Commission, pour qu'elle délibère sur les points qui lui seront signalés. DÉLIBÉRATION Sous le bénéfice de ces observations, les conclusions de la Commission sont adoptées. Projet de vœu tendant à la création d'une Caisse nationale de garantie, aux frais de l'Etat, contre les sinistres agricoles. M. DARBOT, au nom de la quatrième Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Votre quatrième Commission a eu à examiner le vœu suivant, déposé par trois de nos Collègues : « Le Conseil général de la Haute-Marne, « Considérant que les ravages causés par les bouleversements de la température frappent et anéantissent les récoltes en s'étendant à de grandes portions de territoires et à des régions entières; « Qu'ils perdent dès lors le caractère de malheurs privés pour acquérir l'importance d'une calamité générale et publique; « Que la répercussion de semblables désastres dans toute la société est incontestable; « Qu'il y a un intérêt social à conjurer d'une façon régulière et par une organisation fonctionnant d'une manière normale les désastres causés par les sinistres naturels, tels que la grêle, la gelée et les inondations, Emet le vœu : « Qu'une Caisse nationale d'assurances obligatoires, aux frais de l'Etat, contre les sinistres agricoles soit fondée sur l'ensemble du territoire français sous le contrôle et la surveillance de l'Etat; « Qu'elle soit dotée annuellement au moyen d'un prélèvement soit sur la contribution des propriétés non bâties. « Ont signé : CH. CAUSEL; — PIZOT DE FONTENY; — DARBOT. Messieurs, voici que notre
et anéantissent les récoltes en s'étendant à de grandes portions de territoires et à des régions entières; « Qu'ils perdent dès lors le caractère de malheurs privés pour acquérir l'importance d'une calamité générale et publique; « Que la répercussion de semblables désastres dans toute la société est incontestable; « Qu'il y a un intérêt social à conjurer d'une façon régulière et par une organisation fonctionnant d'une manière normale les désastres causés par les sinistres naturels, tels que la grêle, la gelée et les inondations, Emet le vœu : « Qu'une Caisse nationale d'assurances obligatoires, aux frais de l'Etat, contre les sinistres agricoles soit fondée sur l'ensemble du territoire français sous le contrôle et la surveillance de l'Etat; « Qu'elle soit dotée annuellement au moyen d'un prélèvement soit sur la contribution des propriétés non bâties. « Ont signé : CH. CAUSEL; — PIZOT DE FONTENY; — DARBOT. Messieurs, voici que notre quatrième Commission est, en majorité, « favorable à la création de la Caisse dont il s'agit. « Certes, nous constatons sans peine qu'elle créera une nouvelle charge pour le Trésor public; mais qui veut la fin veut « les moyens. « Il est certain qu'une des causes de l'état de souffrance de notre agriculture est dans l'incertitude des opérations qu'elle entrelève et dans les pertes imméritées qu'elle subit du fait des perturbations atmosphériques. Et comme il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité et de la prospérité du Pays, que cette profession se relève et prenne la place qui lui appartient dans les activités diverses, il est du devoir « d'un Gouvernement prévoyant de consentir les sacrifices qui doivent mettre un terme à cet état de souffrance dont la répercussion est si menaçante. « Ce n'est d'ailleurs là qu'un de ces actes de cette solidarité que tout le monde invoque aujourd'hui et de laquelle chacun attend l'harmonie des forces productives et, par suite, le développement du bien-être général. » DISCUSSION. M. A. ROZET demande la suppression du mot « obligatoires », — liberté entière devant être laissée à chacun. M. CAUSEL explique qu'en prélevant la dotation annuelle sur la contribution
souffrance de notre agriculture est dans l'incertitude des opérations qu'elle entrelève et dans les pertes imméritées qu'elle subit du fait des perturbations atmosphériques. Et comme il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité et de la prospérité du Pays, que cette profession se relève et prenne la place qui lui appartient dans les activités diverses, il est du devoir « d'un Gouvernement prévoyant de consentir les sacrifices qui doivent mettre un terme à cet état de souffrance dont la répercussion est si menaçante. « Ce n'est d'ailleurs là qu'un de ces actes de cette solidarité que tout le monde invoque aujourd'hui et de laquelle chacun attend l'harmonie des forces productives et, par suite, le développement du bien-être général. » DISCUSSION. M. A. ROZET demande la suppression du mot « obligatoires », — liberté entière devant être laissée à chacun. M. CAUSEL explique qu'en prélevant la dotation annuelle sur la contribution des propriétés non bâties, les signataires du voeu entendent ne créer aucune nouvelle charge aux contribuables. Ils n'entendent pas non plus retirer aucune liberté. Ce qu'ils veulent seulement — dans l'intérêt de l'agriculture — c'est imposer à l'Etat la charge de subventionner annuellement la caisse d'assurances. Il n'existe donc, dans le projet de voeu soumis au Conseil, d'obligation nouvelle que pour l'Etat. M. LE PRÉFET. — En réalité, c'est une subvention que vous demandez à l'Etat ? M. RIPERT. — Le mot assurances implique une prime. Quel sera le montant de la prime, que devront payer les cultivateurs ? M. PELTEREAU VILLENEUVE dit qu'il ne comprend pas très bien quels seront les avantages de la Caisse d'assurances. On demande que la Caisse soit alimentée par la contribution des propriétés non bâties, mais cette contribution est payée précisément par ceux que vous voulez faire bénéficier de votre Caisse d'assurances. Or, si vous ne diminuez pas la contribution sur les propriétés non bâties, ce sont en somme les intéressés qui alimenteront eux-mêmes leur caisse. On ne ferait que leur rendre d'un côté ce qu'ils auront versé de l'autre, et ce serait imposer une nouvelle charge au pays. On ne peut agir ainsi.
le projet de voeu soumis au Conseil, d'obligation nouvelle que pour l'Etat. M. LE PRÉFET. — En réalité, c'est une subvention que vous demandez à l'Etat ? M. RIPERT. — Le mot assurances implique une prime. Quel sera le montant de la prime, que devront payer les cultivateurs ? M. PELTEREAU VILLENEUVE dit qu'il ne comprend pas très bien quels seront les avantages de la Caisse d'assurances. On demande que la Caisse soit alimentée par la contribution des propriétés non bâties, mais cette contribution est payée précisément par ceux que vous voulez faire bénéficier de votre Caisse d'assurances. Or, si vous ne diminuez pas la contribution sur les propriétés non bâties, ce sont en somme les intéressés qui alimenteront eux-mêmes leur caisse. On ne ferait que leur rendre d'un côté ce qu'ils auront versé de l'autre, et ce serait imposer une nouvelle charge au pays. On ne peut agir ainsi. M. BIZOT DE FONTENY. — Pourquoi ? Le Parlement a bien voté un dégrèvement de 25 millions sans qu'une ressource correspondante lui ait été indiquée. M. A. ROZET votera en faveur des conclusions de la Commission sous réserve de la suppression du mot « obligatoire ». M. PELTEREAU-VILLENEUVE insiste sur la nécessité de savoir comment seront remplacés les 25 millions que l'on versera dans la Caisse d'assurances. Il n'est pas hostile au principe, mais il tient à être éclairé, car il lui paraît impossible d'établir une Caisse d'assurances sans frapper d'un impôt nouveau les cultivateurs, petits et grands. Or, c'est ce qu'il faut éviter à tout prix. Dans ces conditions, il demande au Conseil de repousser le voeu qui lui est présenté M. DARBOT. — Il est de toute évidence que personne n'a songé à verser 25 millions dans la Caisse d'assurances sans prendre quelque part ces 25 millions. A une dépense frayée il faut des ressources nouvelles : sur ce point tout le monde est d'accord. L'impôt foncier pèse lourdement sur les cultivateurs : il a toujours été question de le diminuer, mais on n'a jamais rien fait pour cela. Eh bien, quand on voudra prendre 20 ou 25
la nécessité de savoir comment seront remplacés les 25 millions que l'on versera dans la Caisse d'assurances. Il n'est pas hostile au principe, mais il tient à être éclairé, car il lui paraît impossible d'établir une Caisse d'assurances sans frapper d'un impôt nouveau les cultivateurs, petits et grands. Or, c'est ce qu'il faut éviter à tout prix. Dans ces conditions, il demande au Conseil de repousser le voeu qui lui est présenté M. DARBOT. — Il est de toute évidence que personne n'a songé à verser 25 millions dans la Caisse d'assurances sans prendre quelque part ces 25 millions. A une dépense frayée il faut des ressources nouvelles : sur ce point tout le monde est d'accord. L'impôt foncier pèse lourdement sur les cultivateurs : il a toujours été question de le diminuer, mais on n'a jamais rien fait pour cela. Eh bien, quand on voudra prendre 20 ou 25 millions sur la contribution des propriétés non bâties, on les remplacera par l'impôt progressif sur le revenu. La ressource nécessaire sera vite trouvée. En tout cas, nous n'avons pas, pour le moment, à nous préoccuper de la question de savoir quels crédits seront affectés à la Caisse d'assurances : nous émettons un voeu en faveur d'une création qui nous paraît indispensable et voilà tout. Plus tard, ce voeu pourra être complété. Et comme, en réalité, il s'agit d'une subvention que l'on sollicite de l'Etat, on pourra d'autre part demander quelques sacrifices à ceux qui bénéficieront des bienfaits de l'institution. M. RIPERT. — Ce sera le seul moyen de réussir. M. DARBOT. — Ce qu'il importe de faire, c'est, je l'ai déjà dit, d'assurer à nos cultivateurs la sécurité du lendemain. On y parviendra au moyen de l'assurance obligatoire qui constituera un acte de haute solidarité. On parle, à tout propos, des moyens pratiques pour arrêter la dépopulation de nos campagnes : l'assurance obligatoire en est un, indirect mais sûr. Le jour où les cultivateurs gagneront leur vie dans leurs pays, ils seront moins empressés à se rendre dans les villes. Et, pour ma part, je ne verrais aucun inconvénient à
émettons un voeu en faveur d'une création qui nous paraît indispensable et voilà tout. Plus tard, ce voeu pourra être complété. Et comme, en réalité, il s'agit d'une subvention que l'on sollicite de l'Etat, on pourra d'autre part demander quelques sacrifices à ceux qui bénéficieront des bienfaits de l'institution. M. RIPERT. — Ce sera le seul moyen de réussir. M. DARBOT. — Ce qu'il importe de faire, c'est, je l'ai déjà dit, d'assurer à nos cultivateurs la sécurité du lendemain. On y parviendra au moyen de l'assurance obligatoire qui constituera un acte de haute solidarité. On parle, à tout propos, des moyens pratiques pour arrêter la dépopulation de nos campagnes : l'assurance obligatoire en est un, indirect mais sûr. Le jour où les cultivateurs gagneront leur vie dans leurs pays, ils seront moins empressés à se rendre dans les villes. Et, pour ma part, je ne verrais aucun inconvénient à ce que le propriétaire soit obligé d'assurer ses récoltes et son bétail ; pour la défense des frontières, les Français paient bien l'impôt du sang : ils peuvent bien payer un impôt pour la défense du sol. M. MAGNIN. — J'avais cru entendre que la Caisse qu'il s'agit de créer serait à la charge de l'Etat. Il n'y aurait pas ainsi assurance dans le sens exact du mot, car assurance signifie contrat entre deux parties par lequel moyennant un versement en argent on s'assure le remboursement des pertes éprouvées. Ce que vous demandez, c'est que l'Etat, par un versement annuel, parle aux désastres agricoles résultant des intempéries. Je suis prêt à voter avec vous, mais je désire qu'il me soit bien affirmé que le cultivateur, le propriétaire, ne sera pas tenu, obligé de verser une somme quelconque pour son assurance. M. CAUSEL. La nouvelle Caisse d'assurances ne sera pas une nouvelle charge pour les cultivateurs, puisque la subvention que versera l'État pour alimenter cette caisse sera prélevée sur la contribution des propriétés non bâties. M. MAGNIN. — Je voterai alors votre vœu, que j'aurais combattu s'il avait institué l'assurance obligatoire que je considère comme une atteinte à la liberté individuelle.
serait à la charge de l'Etat. Il n'y aurait pas ainsi assurance dans le sens exact du mot, car assurance signifie contrat entre deux parties par lequel moyennant un versement en argent on s'assure le remboursement des pertes éprouvées. Ce que vous demandez, c'est que l'Etat, par un versement annuel, parle aux désastres agricoles résultant des intempéries. Je suis prêt à voter avec vous, mais je désire qu'il me soit bien affirmé que le cultivateur, le propriétaire, ne sera pas tenu, obligé de verser une somme quelconque pour son assurance. M. CAUSEL. La nouvelle Caisse d'assurances ne sera pas une nouvelle charge pour les cultivateurs, puisque la subvention que versera l'État pour alimenter cette caisse sera prélevée sur la contribution des propriétés non bâties. M. MAGNIN. — Je voterai alors votre vœu, que j'aurais combattu s'il avait institué l'assurance obligatoire que je considère comme une atteinte à la liberté individuelle. M. Albin ROZET. — La question d'obligation étant écartée, il serait bon de modifier le vœu dans ce sens. M. DU BREUIL DE SAINT-GERMAIN. — Il faudra que l'on sache bien que nous ne nous sommes pas dissimulés les difficultés d'application que rencontrera le fonctionnement de la Caisse d'assurances, surtout lorsqu'il s'agira de parer à de grands désastres agricoles comme il s'en est produit cette année. M. DARBOT. — Je ne partage pas cet avis et je persiste à croire qu'au bout de quelques années la Caisse aurait un capital suffisant pour faire face à toutes les éventualités. M. RIPERT propose de remplacer les mots « Caisse nationale d'assurances obligatoires » par ceux-ci: « Caisse nationale de garanties aux frais de l'État ». M. DU BREUIL DE SAINT-GERMAIN dit que le mot Caisse de secours conviendrait peut-être mieux. DÉLIBÉRATION. Le Conseil adopte la proposition de M. Ripert et vote à l'unanimité le vœu présenté et ainsi libellé : « Qu'une Caisse nationale de garanties aux frais de l'État contre les sinistres agricoles soit fondée sur l'ensemble du territoire français sous le contrôle et la surveillance de l'État et qu'elle soit dotée annuellement au moyen d'un prélèvement fait sur la contribution
lorsqu'il s'agira de parer à de grands désastres agricoles comme il s'en est produit cette année. M. DARBOT. — Je ne partage pas cet avis et je persiste à croire qu'au bout de quelques années la Caisse aurait un capital suffisant pour faire face à toutes les éventualités. M. RIPERT propose de remplacer les mots « Caisse nationale d'assurances obligatoires » par ceux-ci: « Caisse nationale de garanties aux frais de l'État ». M. DU BREUIL DE SAINT-GERMAIN dit que le mot Caisse de secours conviendrait peut-être mieux. DÉLIBÉRATION. Le Conseil adopte la proposition de M. Ripert et vote à l'unanimité le vœu présenté et ainsi libellé : « Qu'une Caisse nationale de garanties aux frais de l'État contre les sinistres agricoles soit fondée sur l'ensemble du territoire français sous le contrôle et la surveillance de l'État et qu'elle soit dotée annuellement au moyen d'un prélèvement fait sur la contribution des propriétés non bâties. » FACULTÉ DE MÉDECINE DE NANCY. 873 Faculté de médecine de Nancy. — Demande de subvention. M. DARBOT, au nom de la quatrième Commission, donne lecture au Conseil général d'un télégramme adressé par M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle à M. le Préfet de la Haute-Marne et ainsi conçu : « Préfet de Nancy à Préfet Chaumont. « Conseil général de Meurthe-et-Moselle vient d'exprimer le vœu que votre département veuille bien voter en faveur des cliniques de la Faculté de médecine de Nancy une subvention annuelle destinée au traitement à l'hôpital civil de Nancy de malades atteints d'affections intéressantes pour la médecine ou la chirurgie et ne pouvant espérer la guérison qu'au moyen des ressources médicales réunies à Nancy. Quatre malades de cette catégorie appartenant à votre département ont été traités gratuitement à l'hôpital de Nancy en 1896. » DÉLIBÉRATION Le Conseil regrette de ne pouvoir voter la subvention qui lui est demandée par le Conseil général de Meurthe-et-Moselle en faveur des cliniques de la Faculté de médecine de Nancy. Vœu relatif à l'abaissement des droits de douane. M. RORET, au nom de la quatrième Commission, donne lecture du rapport suivant : « MESSIEURS, « Trois de