jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d'établir des Commissions spéciales composées d'hommes parfaitement compétents qui seraient chargés d'étudier ce qui concerne la pêche fluviale. Aujourd'hui, grâce à la tolérance de M. le Préfet, on peut éviter une partie des inconvénients qu'entraînerait la réglementation absolue du Gouvernement; mais ne vaudrait-il pas mieux asseoir les droits des pêcheurs sur des bases fixes et légales et ne plus être obligé de recourir à cette bienveillante tolérance. M. Gaudin appuie les observations présentées par M. Vézin. Il est, en effet, regrettable de voir des questions d'une nature aussi pratique soumises à l'appréciation d'hommes, sans doute, très éminents, mais qui n'ont pas les connaissances spéciales en pareille matière. Il rappelle les démarches nombreuses que les Sénateurs et les Députés ont faites auprès du Gouvernement sans pouvoir obtenir le résultat désiré. Ils ont eu un moment d'espoir, car le Sénat avait ordonné une grande enquête sur la question de la pêche. Mais à cette enquête, cinq ou six départements seuls intéressés comme la Loire-Inférieure à la pêche du saumon, se sont montrés favorables au vœu émis par le Conseil général. Les autres se sont montrés indifférents ou contraires, notamment ceux de la haute Loire qui s'imaginaient qu'en interdisant cette pêche dans la basse Loire, les saumons iraient se faire prendre dans leurs filets. Les Sénateurs et les Députés ont été ensuite, à la suite de cette enquête, invités à présenter leurs observations au Conseil d'Etat. Ils s'y sont rendus; sur quatre membres présents, trois leur étaient favorables; mais quatre autres Conseillers sont survenus, ils n'avaient point entendu nos observations qui ont été rejetées à la simple majorité. M. Gaudin déclare que les Sénateurs et les Députés vont continuer avec ardeur leurs démarches; mais le passé n'est pas de nature à leur faire concevoir de grandes espérances. Les conclusions de la Commission sont adoptées 168 SÉANCE DU 19 AVRIL. M. Couchot formule la proposition suivante, tendant à obtenir une subvention en faveur de l'Association bretonne qui tiendra, cette année, sa session à Châteaubriant; « MESSIEURS, » L'Association bretonne a choisi le département de la Loire-Inférieure, et dans ce département la ville de Châteaubriant
basse Loire, les saumons iraient se faire prendre dans leurs filets. Les Sénateurs et les Députés ont été ensuite, à la suite de cette enquête, invités à présenter leurs observations au Conseil d'Etat. Ils s'y sont rendus; sur quatre membres présents, trois leur étaient favorables; mais quatre autres Conseillers sont survenus, ils n'avaient point entendu nos observations qui ont été rejetées à la simple majorité. M. Gaudin déclare que les Sénateurs et les Députés vont continuer avec ardeur leurs démarches; mais le passé n'est pas de nature à leur faire concevoir de grandes espérances. Les conclusions de la Commission sont adoptées 168 SÉANCE DU 19 AVRIL. M. Couchot formule la proposition suivante, tendant à obtenir une subvention en faveur de l'Association bretonne qui tiendra, cette année, sa session à Châteaubriant; « MESSIEURS, » L'Association bretonne a choisi le département de la Loire-Inférieure, et dans ce département la ville de Châteaubriant pour y tenir sa session annuelle. » Comme vous le savez, cette Association a pour but de favoriser et d'encourager l'agriculture, les sciences et les arts, en distribuant des prix importants. » C'est donc un avantage sérieux pour le département, qu'une de ses communes soit choisie pour siège de ce concours. » Tous les autres départements comprennent cet avantage en subventionnant largement l'Association, lorsqu'elle tient sa session sur leur territoire. » Déjà la ville de Châteaubriant a voté une subvention de 2,000 francs. » Je viens donc demander au Conseil général le vote en principe d'une subvention de 4,000 francs pour le concours qui se tiendra en 1882 à Châteaubriant. » Vous avez d'ailleurs déjà créé un précédent en votant, il y a quelques années, pour le concours de Savenay une somme de 3,000 francs. J'espère donc que le Conseil général voudra bien adopter le projet que j'ai l'honneur de lui soumettre. » M. le Président appuie la proposition de M. Couchot. Il fait remarquer que, dans le principe, l'Association bretonne ne tenait pas de session dans le département. Ceux de ses membres qui appartenaient à la Loire-Inférieure ont déclaré qu'ils seraient obligés de se séparer d'elle si une semblable
concours. » Tous les autres départements comprennent cet avantage en subventionnant largement l'Association, lorsqu'elle tient sa session sur leur territoire. » Déjà la ville de Châteaubriant a voté une subvention de 2,000 francs. » Je viens donc demander au Conseil général le vote en principe d'une subvention de 4,000 francs pour le concours qui se tiendra en 1882 à Châteaubriant. » Vous avez d'ailleurs déjà créé un précédent en votant, il y a quelques années, pour le concours de Savenay une somme de 3,000 francs. J'espère donc que le Conseil général voudra bien adopter le projet que j'ai l'honneur de lui soumettre. » M. le Président appuie la proposition de M. Couchot. Il fait remarquer que, dans le principe, l'Association bretonne ne tenait pas de session dans le département. Ceux de ses membres qui appartenaient à la Loire-Inférieure ont déclaré qu'ils seraient obligés de se séparer d'elle si une semblable exclusion était maintenue. C'est alors qu'il a été décidé que l'Association se réunirait dans le département. On a choisi cette année la ville de Châteaubriant, desservie aujourd'hui par de nombreuses voies ferrées qui amèneront un nombre considérable de bestiaux. Il y aura par suite beaucoup de primes à distribuer; d'après les usages de l'Association, elles seront en grande partie attribuées aux cultivateurs du Association bretonne. — Demande de subvention. Vézins trouve le chiffre de 4,000 francs un peu trop élevé; on n'avait donné, pour la session qui a eu lieu à Savenay, que 3,000 francs. MM. Colombel et Sibille font remarquer que ce n'est pas, à vrai dire, un vœu en principe, mais un engagement fermé qui est demandé au Conseil général. Les 4,000 francs sont votés en principe avec renvoi à la Commission des finances pour les voies et moyens. M. Ganuchaud, organe de la Commission des affaires diverses, donne lecture du rapport suivant, concernant les livrets de la Caisse nationale des retraites : « MESSIEURS, » La Commission des affaires diverses a été saisie d’une brochure de M. Paul Malrat, officier d’Académie, relative aux livrets de la Caisse nationale des retraites à décerner à titre de prix, et
les usages de l'Association, elles seront en grande partie attribuées aux cultivateurs du Association bretonne. — Demande de subvention. Vézins trouve le chiffre de 4,000 francs un peu trop élevé; on n'avait donné, pour la session qui a eu lieu à Savenay, que 3,000 francs. MM. Colombel et Sibille font remarquer que ce n'est pas, à vrai dire, un vœu en principe, mais un engagement fermé qui est demandé au Conseil général. Les 4,000 francs sont votés en principe avec renvoi à la Commission des finances pour les voies et moyens. M. Ganuchaud, organe de la Commission des affaires diverses, donne lecture du rapport suivant, concernant les livrets de la Caisse nationale des retraites : « MESSIEURS, » La Commission des affaires diverses a été saisie d’une brochure de M. Paul Malrat, officier d’Académie, relative aux livrets de la Caisse nationale des retraites à décerner à titre de prix, et de récompenses dans les écoles et cours d’adultes. » Cette affaire ayant pour objet la demande d’une allocation de fonds qui ne vienne point aujourd’hui en temps opportun, votre Commission des affaires diverses vous propose donc, Messieurs, de vouloir bien l’ajourner à la session d’août. » Les conclusions de la Commission sont adoptées sans discussion. M. Delozes, au nom de la Commission d’agriculture, entretient le Conseil de l’exécution de la loi du 21 juillet 1881, sur la police sanitaire des animaux. Il s’exprime ainsi : « MESSIEURS, La loi du 21 juillet 1881, sur la police sanitaire des animaux, porte à l’art. 12 que « la médecine vétérinaire, dans les maladies contagieuses, est interdite à quiconque n’est pas pourvu du diplôme vétérinaire. » Toutefois, le Gouvernement, sur la demande des Conseils généraux, peut ajourner, par décret, dans les départements, l’exécution de la mesure pendant une période de six années à partir de la promulgation de la loi. Elle a prévu la même possibilité d’ajournement pour l’application de l’art. 39 en vertu duquel « les communes où il existe des foires et marchés aux chevaux ou aux bestiaux, seront tenues de préposer à leurs frais, et sauf à se rembourser par
Commission sont adoptées sans discussion. M. Delozes, au nom de la Commission d’agriculture, entretient le Conseil de l’exécution de la loi du 21 juillet 1881, sur la police sanitaire des animaux. Il s’exprime ainsi : « MESSIEURS, La loi du 21 juillet 1881, sur la police sanitaire des animaux, porte à l’art. 12 que « la médecine vétérinaire, dans les maladies contagieuses, est interdite à quiconque n’est pas pourvu du diplôme vétérinaire. » Toutefois, le Gouvernement, sur la demande des Conseils généraux, peut ajourner, par décret, dans les départements, l’exécution de la mesure pendant une période de six années à partir de la promulgation de la loi. Elle a prévu la même possibilité d’ajournement pour l’application de l’art. 39 en vertu duquel « les communes où il existe des foires et marchés aux chevaux ou aux bestiaux, seront tenues de préposer à leurs frais, et sauf à se rembourser par une taxe sur les animaux amenés, un vétérinaire pour l’inspection sanitaire des animaux conduits à ces foires ou marchés. » Le Conseil général, dans sa dernière session, a demandé l’ajournement de ces deux articles. Aucune mesure n’a été prise par l’Administration supérieure, et M. le Ministre de l’Agriculture, par une lettre du 29 mars dernier, en faisant connaître que cet ajournement sera prononcé par une mesure d’ensemble et se fondant sur ce que plusieurs départements où le nombre des vétérinaires en exercice est moins considérable que dans le nôtre ont demandé l’application immédiate de ces dispositions, manifeste le désir que vous soyez préalablement appelés à vous prononcer de nouveau. Votre Commission s’est donc remise à l’œuvre et s’est inspirée des mesures qui ont été prises depuis la promulgation de la loi, des difficultés qu’elle a rencontrées dans son application, des préjugés des populations rurales contre l’efficacité de l'inoculation; Considérant que l’autorisation donnée aux empiriques serait sans résultat pour la plupart des maladies contagieuses puisque l’animal atteint doit être abattu; Que la maladie aphthreuse peut être soignée par le propriétaire quand elle n’a pas un caractère de gravité complète, cas où le vétérinaire breveté doit être nécessairement appelé; Que, d’un autre
lettre du 29 mars dernier, en faisant connaître que cet ajournement sera prononcé par une mesure d’ensemble et se fondant sur ce que plusieurs départements où le nombre des vétérinaires en exercice est moins considérable que dans le nôtre ont demandé l’application immédiate de ces dispositions, manifeste le désir que vous soyez préalablement appelés à vous prononcer de nouveau. Votre Commission s’est donc remise à l’œuvre et s’est inspirée des mesures qui ont été prises depuis la promulgation de la loi, des difficultés qu’elle a rencontrées dans son application, des préjugés des populations rurales contre l’efficacité de l'inoculation; Considérant que l’autorisation donnée aux empiriques serait sans résultat pour la plupart des maladies contagieuses puisque l’animal atteint doit être abattu; Que la maladie aphthreuse peut être soignée par le propriétaire quand elle n’a pas un caractère de gravité complète, cas où le vétérinaire breveté doit être nécessairement appelé; Que, d’un autre côté, l’application de l’art. 39 entraînerait des dépenses considérables pour les communes et des difficultés énormes d’application vu le grand nombre de foires et marchés et le petit nombre de vétérinaires en exercice, vu même l’impossibilité où seraient ces derniers, fussent-ils appelés dans chaque foire et marché, de constater l’état sanitaire de chaque animal à l’entrée du champ de foire; Vous propose de demander au Gouvernement; 1° Que l’art. 12 de la loi du 22 juillet 1881 reçoive immédiatement son application; 2° Que l’art. 39 soit ajourné par un décret ainsi que l’autise la même loi. » M. de la Noue-Billault voudrait que la Commission complète les conclusions de son rapport. La péripneumonie sévit avec intensité dans le département, et jusqu’à présent on n'accorde d’indemnité que pour les animaux morts. Il serait vivement à souhaiter que la Commission insistât en terminant sur la nécessité d’accueillir le vœu déjà émis l’année dernière et qui a pour objet de demander qu’une indemnité soit accordée également aux propriétaires des animaux qui auront perdu la queue par suite de l’inoculation. M. Delozes objecte que c’est là une affaire distincte de celle dont il vient d’entretenir le Conseil. Il faut d’abord répondre aux questions posées
sanitaire de chaque animal à l’entrée du champ de foire; Vous propose de demander au Gouvernement; 1° Que l’art. 12 de la loi du 22 juillet 1881 reçoive immédiatement son application; 2° Que l’art. 39 soit ajourné par un décret ainsi que l’autise la même loi. » M. de la Noue-Billault voudrait que la Commission complète les conclusions de son rapport. La péripneumonie sévit avec intensité dans le département, et jusqu’à présent on n'accorde d’indemnité que pour les animaux morts. Il serait vivement à souhaiter que la Commission insistât en terminant sur la nécessité d’accueillir le vœu déjà émis l’année dernière et qui a pour objet de demander qu’une indemnité soit accordée également aux propriétaires des animaux qui auront perdu la queue par suite de l’inoculation. M. Delozes objecte que c’est là une affaire distincte de celle dont il vient d’entretenir le Conseil. Il faut d’abord répondre aux questions posées par le Ministre; on émettra ensuite le vœu demandé par M. de la Noue-Billault. M. le Préfet déclare qu’il a déjà appelé l’attention du Gouvernement sur l’importance du vœu dont il s’agit. C’est en effet une question très grave, car il y avait dans les campagnes une répugnance générale à soumettre les bestiaux aux épreuves de l’inoculation. Ils lui paraissaient inutile de s’exposer par ce moyen à des peril, uniquement pour éviter un danger douteux. Toutefois la répugnance à l’inoculation commença à diminuer dans les campagnes; les cultivateurs mieux éclairés semblent comprendre les avantages de cette sorte de vaccination des animaux. Aujourd’hui, que la péripneumonie sévit dans le département, ils en apprécieront mieux les avantages, surtout quand ils sauront mieux que le Gouvernement les indemniser pour les animaux morts à la suite de l’inoculation et qu’on étudie sérieusement la question d’étendre cette indemnité jusqu’aux animaux dépréciés. Le vœu sera donc très utile, car il s’agit d’un intérêt général, puisqu’il faut éviter tous les dangers qui peuvent résulter d’une agglomération considérable de bestiaux venus des départements limitrophes, ainsi que cela arrive à certaines foires. M. Voir dit quelle l'apporteur a servi et servait encore dans le département. Le paysan qui est
soumettre les bestiaux aux épreuves de l’inoculation. Ils lui paraissaient inutile de s’exposer par ce moyen à des peril, uniquement pour éviter un danger douteux. Toutefois la répugnance à l’inoculation commença à diminuer dans les campagnes; les cultivateurs mieux éclairés semblent comprendre les avantages de cette sorte de vaccination des animaux. Aujourd’hui, que la péripneumonie sévit dans le département, ils en apprécieront mieux les avantages, surtout quand ils sauront mieux que le Gouvernement les indemniser pour les animaux morts à la suite de l’inoculation et qu’on étudie sérieusement la question d’étendre cette indemnité jusqu’aux animaux dépréciés. Le vœu sera donc très utile, car il s’agit d’un intérêt général, puisqu’il faut éviter tous les dangers qui peuvent résulter d’une agglomération considérable de bestiaux venus des départements limitrophes, ainsi que cela arrive à certaines foires. M. Voir dit quelle l'apporteur a servi et servait encore dans le département. Le paysan qui est dévoué avant tout à ses intérêts ne se rend pas compte de la distinction établie par la loi. Il ne comprend pas qu'on indemnise les propriétaires pour leurs bestiaux abattus et qu'on ne donne rien à ceux dont les animaux ont été dépréciés par suite de l'inoculation. Il faut donc étendre le cercle des indemnités : cela coûtera sans doute au Gouvernement ; mais il ne faut pas perdre de vue que les intérêts des classes agricoles sont dignes de sollicitude. M. de la Noue-Bilault fait remarquer que le propriétaire d'un animal suspect de péripneumonie ne reçoit que la moitié de la valeur de l'animal et qu'en conséquence il perd toujours. M. le Préfet déclare que cette assertion est inexacte, car outre qu'il reçoit du Gouvernement la moitié de la valeur, le propriétaire conserve la faculté de vendre à son profit la viande et les débris de l'animal abattu. Cela résulte des articles 17 et 19 de la loi du 21 juillet 1881, dont il donne lecture et qui sont ainsi énoncés : « Art. 17. — Il est alloué aux propriétaires des animaux abattus pour cause de peste bovine, en vertu de l'art. 7, une indemnité de trois quarts
étendre le cercle des indemnités : cela coûtera sans doute au Gouvernement ; mais il ne faut pas perdre de vue que les intérêts des classes agricoles sont dignes de sollicitude. M. de la Noue-Bilault fait remarquer que le propriétaire d'un animal suspect de péripneumonie ne reçoit que la moitié de la valeur de l'animal et qu'en conséquence il perd toujours. M. le Préfet déclare que cette assertion est inexacte, car outre qu'il reçoit du Gouvernement la moitié de la valeur, le propriétaire conserve la faculté de vendre à son profit la viande et les débris de l'animal abattu. Cela résulte des articles 17 et 19 de la loi du 21 juillet 1881, dont il donne lecture et qui sont ainsi énoncés : « Art. 17. — Il est alloué aux propriétaires des animaux abattus pour cause de peste bovine, en vertu de l'art. 7, une indemnité de trois quarts de leur valeur avant la maladie. » Il est alloué aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse ou morts par suite de l'inoculation, en vertu de l'art. 9, une indemnité aussi réglée : » La moitié de leur valeur avant la maladie, s'ils en sont reconnus atteints ; » Les trois quarts, s'ils ont été contaminés ; » La totalité, s'ils sont hidés des suites de l'inoculation de la péripneumonie contagieuse. » L'indemnité à accorder ne peut dépasser la somme de 400 fr. pour la moitié de la valeur de l'animal, celle de 600 fr. pour les trois quarts, et celle de 800 fr. pour la totalité de sa valeur. » Art. 19. — Lorsque l'emploi des débris d'un animal abattu pour cause de peste bovine ou de péripneumonie contagieuse a été autorisé pour la consommation ou un usage industriel, le propriétaire est tenu de déclarer le produit de la vente de ces débris. » Ce produit appartient au propriétaire ; s'il est supérieur à la portion de la valeur laissée à sa charge, l'indemnité due par l'État est réduite de l'excédent. » Ainsi le propriétaire est vraiment favorisé en ce sens qu'il est assuré d'abord par le
» Les trois quarts, s'ils ont été contaminés ; » La totalité, s'ils sont hidés des suites de l'inoculation de la péripneumonie contagieuse. » L'indemnité à accorder ne peut dépasser la somme de 400 fr. pour la moitié de la valeur de l'animal, celle de 600 fr. pour les trois quarts, et celle de 800 fr. pour la totalité de sa valeur. » Art. 19. — Lorsque l'emploi des débris d'un animal abattu pour cause de peste bovine ou de péripneumonie contagieuse a été autorisé pour la consommation ou un usage industriel, le propriétaire est tenu de déclarer le produit de la vente de ces débris. » Ce produit appartient au propriétaire ; s'il est supérieur à la portion de la valeur laissée à sa charge, l'indemnité due par l'État est réduite de l'excédent. » Ainsi le propriétaire est vraiment favorisé en ce sens qu'il est assuré d'abord par le Gouvernement de la moitié de ce que valait l'animal avant la maladie, et que si cet animal est abattu à temps, la vente de la viande et des débris constitue un sérieux complément d'indemnité. Le propriétaire ne doit restituer à l'État que la portion du prix de vente qui excéderait la moitié de la valeur pour laquelle il n'a pas été déjà indemnisé. Rien n'est plus juste, puisqu'il a ainsi toute chance de toucher intégralement le prix de l'animal, mais sans la faculté de faire un bénéfice illégitime aux dépens de l'État. M. de la Noue-Bilault retire son observation. Les conclusions de la Commission sont adoptées et le vœu demandé par M. de la Noue-Bilault renvoyé à la Commission d'agriculture. M. Delozès, toujours au nombre de la Commission d'agriculture, donne lecture du rapport suivant, concernant la création d'une école de laiterie demandée par le Comice central : « MESSIEURS, » Le Comice agricole central de la Loire-Inférieure, dans sa séance du 15 avril courant, a exprimé un vœu qui vous a été transmis et qui tend à obtenir que le département et l'État s'entendent pour la création d'une école de laiterie dans la Loire-Inférieure. » L'énoncé de ce vœu à
la moitié de la valeur pour laquelle il n'a pas été déjà indemnisé. Rien n'est plus juste, puisqu'il a ainsi toute chance de toucher intégralement le prix de l'animal, mais sans la faculté de faire un bénéfice illégitime aux dépens de l'État. M. de la Noue-Bilault retire son observation. Les conclusions de la Commission sont adoptées et le vœu demandé par M. de la Noue-Bilault renvoyé à la Commission d'agriculture. M. Delozès, toujours au nombre de la Commission d'agriculture, donne lecture du rapport suivant, concernant la création d'une école de laiterie demandée par le Comice central : « MESSIEURS, » Le Comice agricole central de la Loire-Inférieure, dans sa séance du 15 avril courant, a exprimé un vœu qui vous a été transmis et qui tend à obtenir que le département et l'État s'entendent pour la création d'une école de laiterie dans la Loire-Inférieure. » L'énoncé de ce vœu à la séance d'hier a causé un certain étonnement et amené quelques hilarités de la part de plusieurs membres du Conseil. » Je ne m'en étonne point, Messieurs, quand je vois tant de gens qui boivent le lait sans s'inquiéter de sa pureté ni de la manière dont il se produit. » Je m'en étonne encore moins dans un moment où le nom d'école réveille des souvenirs douloureux pour certaines consciences. » Rassurez-vous, Messieurs, il ne s'agit point ici de faire une école de science dans laquelle on traite les hautes questions de chimie, encore moins d'enseigner à nos enfants que l'on peut faire de l'éducation et de la morale sans Dieu ; il s'agit tout simplement d'apprendre à nos populations rurales, qui en ont grand besoin, ce qui se pratique en Danemark, en Belgique, en Suisse et dans certaines contrées de la France, et ce qu'elles ignorent elles-mêmes ou ce qu'elles ne savent pas appliquer. » Nous ne sommes pas les seuls à nous occuper de cette question ; plusieurs Conseils généraux, en ce moment, la mettent à leur ordre du jour. » Le lait, qui est la nourriture de l'enfance, du malade, de la vieillesse, celle du pauvre pendant