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pas un litre par hectolitre ou par fût contenant plus d'un hectolitre pour les eaux-de-vie importées en grands récipients, ou d'une bouteille par lot de 10 caisses pour les liquides présentés sous cet emballage. Si la déclaration est présumée exacte, il sera donné mainlevée provisoire au déclarant, en attendant la décision du comité de contrôle. S'il y a présomption de fraude, la douane consignera la marchandise jusqu'à décision du comité. Art. 8. — Aucun délai n'est accordé pour l'écoulement des stocks de boissons alcooliques des catégories interdites existant dans les magasins privés du commerce. Dans les six mois qui suivront la promulgation du décret du 15 mai 1921 et celle du présent arrêté, ils seront néanmoins autorisés à en effectuer la réexportation. — En cas de réexportation dûment constatée, les déclarants pourront obtenir le remboursement ultérieur des droits acquittés à l'entrée par eux sur ces liquides, sur production des quittances de paiement et sous réserve de justification de l'identité des produits réexportés et de ceux qui avaient été taxés à l'importation. Art. 9. — Avant l'expiration du délai fixé à l'article précédent pour la réexportation, les détenteurs de liquides prohibés pourront, en outre, faire procéder à la dénaturation de tout ou partie de leurs stocks dans les conditions indiquées à l'arrêté du 10 août 1915, ou les utiliser pour tous emplois industriels admis par la commission et dans les conditions fixées par elle. — Ils pourront, dans ce cas, prétendre, pour les quantités de liquides dénaturés ou employés à des usages industriels, au remboursement ultérieur de la différence entre les droits spécifiques perçus à l'entrée et les droits ad valorem applicables aux alcools dénaturés. Ce remboursement sera subordonné à la production des justifications prévues au paragraphe précédent et à l'article 8 ci-dessus. Les demandes de remboursement formulées en exécution des articles 8 et 9 du présent arrêté seront, dans chaque colonie, remises au chef du service des douanes qui les fera tenir au lieutenant-gouverneur, en indiquant si elles remplissent les conditions prévues pour la restitution des droits. Le lieutenant-gouverneur les transmettra ensuite, avec son avis, au gouverneur général qui statuera.
ou partie de leurs stocks dans les conditions indiquées à l'arrêté du 10 août 1915, ou les utiliser pour tous emplois industriels admis par la commission et dans les conditions fixées par elle. — Ils pourront, dans ce cas, prétendre, pour les quantités de liquides dénaturés ou employés à des usages industriels, au remboursement ultérieur de la différence entre les droits spécifiques perçus à l'entrée et les droits ad valorem applicables aux alcools dénaturés. Ce remboursement sera subordonné à la production des justifications prévues au paragraphe précédent et à l'article 8 ci-dessus. Les demandes de remboursement formulées en exécution des articles 8 et 9 du présent arrêté seront, dans chaque colonie, remises au chef du service des douanes qui les fera tenir au lieutenant-gouverneur, en indiquant si elles remplissent les conditions prévues pour la restitution des droits. Le lieutenant-gouverneur les transmettra ensuite, avec son avis, au gouverneur général qui statuera. — Elles devront être présentées dans le mois qui suivra l'opération de réexportation ou de dénaturation industrielle. — Aucune suite ne sera donnée aux demandes formulées après l'expiration de ce délai. Art. 11. — Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues en matière de douane pour ce qui concerne l'importation frauduleuse de marchandises prohibées lorsqu'on aura tenté d'introduire des boissons rentrant dans les catégories interdites, ou des peines de simple police lorsque des liquides desdites catégories auront été offerts ou mis en vente. Toute boisson reconnue être « un alcool de traite » que l'on aura tenté de fabriquer, d'introduire frauduleusement ou de mettre en vente, sera confisquée et détruite ou mise en vente après dénaturation au profit de la colonie. — En outre, en cas de récidive, une décision du gouverneur général, prise en commission permanente, sur la proposition du lieutenant-gouverneur de la colonie intéressée, pourra interdire, pour une durée de 1 à 5 ans, au particulier ou à la société reconnue coupable, la faculté de vendre dans ses comptoirs toute boisson distillée, de quelque nature qu'elle soit. — La même mesure pourra être prise à la suite d'un premier délit et pour une
pour ce qui concerne l'importation frauduleuse de marchandises prohibées lorsqu'on aura tenté d'introduire des boissons rentrant dans les catégories interdites, ou des peines de simple police lorsque des liquides desdites catégories auront été offerts ou mis en vente. Toute boisson reconnue être « un alcool de traite » que l'on aura tenté de fabriquer, d'introduire frauduleusement ou de mettre en vente, sera confisquée et détruite ou mise en vente après dénaturation au profit de la colonie. — En outre, en cas de récidive, une décision du gouverneur général, prise en commission permanente, sur la proposition du lieutenant-gouverneur de la colonie intéressée, pourra interdire, pour une durée de 1 à 5 ans, au particulier ou à la société reconnue coupable, la faculté de vendre dans ses comptoirs toute boisson distillée, de quelque nature qu'elle soit. — La même mesure pourra être prise à la suite d'un premier délit et pour une durée égale contre tout débitant qui aura vendu, délivré ou laissé consommer dans son établissement des boissons alcooliques de traite introduites ou fabriquées frauduleusement, indépendamment des peines encourues en vertu du décret du 30 décembre 1916 par ceux qui auraient vendu ou offert des boissons additionnées de stupéfiants, notamment de cocaïne, hachisch, opium et ses dérivés. Art. 12. — Les lieutenants-gouverneurs des colonies du groupe sont chargés, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 29 décembre 1921 Modifiant l'article 7 (II, 2°, troisième alinéa) de l'arrêté du 30 octobre 1913, constituant un cadre auxiliaire du personnel des travaux publics, commun à toutes les colonies du groupe (1) (J. O. Afrique occident. 31 déc. 1921) (1) Voy. Recueil 1914, p. 777. — L'article 7 susvisé est modifié comme suit: « La commission comprend en outre deux agents désignés par le gouverneur général parmi les agents civils du cadre appartenant en principe aux grades les plus élevés SÉNÉGAL — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 18 juin 1921 Admettant au bénéfice de la loi du 28 octobre 1919 les agents, sous-agents et ouvriers en service au Sénégal et payés sur les fonds des budgets locaux, ainsi que les employés du
cocaïne, hachisch, opium et ses dérivés. Art. 12. — Les lieutenants-gouverneurs des colonies du groupe sont chargés, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 29 décembre 1921 Modifiant l'article 7 (II, 2°, troisième alinéa) de l'arrêté du 30 octobre 1913, constituant un cadre auxiliaire du personnel des travaux publics, commun à toutes les colonies du groupe (1) (J. O. Afrique occident. 31 déc. 1921) (1) Voy. Recueil 1914, p. 777. — L'article 7 susvisé est modifié comme suit: « La commission comprend en outre deux agents désignés par le gouverneur général parmi les agents civils du cadre appartenant en principe aux grades les plus élevés SÉNÉGAL — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 18 juin 1921 Admettant au bénéfice de la loi du 28 octobre 1919 les agents, sous-agents et ouvriers en service au Sénégal et payés sur les fonds des budgets locaux, ainsi que les employés du trésorier-payeur payés sur les fonds d'abonnement (J. O. Sénégal 29 sept. 1921) SÉNÉGAL — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 3 juillet 1921 Modifiant l'article 7 de l'arrêté du 12 juillet 1893, organisant le notariat (J. O. Sénégal, 21 juill. 1921) Vu l'ordonnance organique du 7 septembre 1840; Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 15 avril 1893, portant séparation du greffe du notariat à Saint-Louis; Vu l'arrêté local du 12 juillet 1893, portant organisation du notariat au Sénégal; Vu l'arrêté de M. le gouverneur général en date du 30 décembre 1906, instituant un corps d'avocats-défenseurs dans le ressort de la cour de l'Afrique occidentale française (1); Vu l'article 4 de l'arrêté du M. le gouverneur général en date du 27 avril 1915, réglementant les congés des avocats-défenseurs (2); Vu le décret du 4 décembre 1920, portant réorganisation administrative du Sénégal (3); Sur la proposition du chef du service judiciaire de l'Afrique occidentale française; Le conseil privé entendu: Art. 1er. — L'article 7 de l'arrêté du 12 juillet 1893 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: — « Les fonctions de notaire sont incompatibles avec celles de membres de
18 octobre 1904, réorganisant le gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 15 avril 1893, portant séparation du greffe du notariat à Saint-Louis; Vu l'arrêté local du 12 juillet 1893, portant organisation du notariat au Sénégal; Vu l'arrêté de M. le gouverneur général en date du 30 décembre 1906, instituant un corps d'avocats-défenseurs dans le ressort de la cour de l'Afrique occidentale française (1); Vu l'article 4 de l'arrêté du M. le gouverneur général en date du 27 avril 1915, réglementant les congés des avocats-défenseurs (2); Vu le décret du 4 décembre 1920, portant réorganisation administrative du Sénégal (3); Sur la proposition du chef du service judiciaire de l'Afrique occidentale française; Le conseil privé entendu: Art. 1er. — L'article 7 de l'arrêté du 12 juillet 1893 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: — « Les fonctions de notaire sont incompatibles avec celles de membres de la cour d'appel et des tribunaux, d'avocat-défenseur, d'huissier, de préposé à la recette des contributions directes ou indirectes, de juge de paix, de commissaire de police, de commissaire-priseur et de curateur aux successions vacantes. — Toutefois, lorsque, par suite de congés ou de carence, il y aura moins de deux avocats-défenseurs présents au siège d'un tribunal, les notaires pourront être autorisés, par arrêté du gouverneur général, à remplir provisoirement les fonctions d'avocat-défenseur. — Ils pourront également être appelés à remplacer provisoirement les membres de l'ordre judiciaire conformément à l'article 34 du décret du 15 mai 1889 et à l'article 88 du décret du 10 novembre 1903». Art. 2. — Le présent arrêté, provisoirement exécutoire, sera soumis à l'approbation du ministre des colonies. (1) Voy. Recueil 1906, p. 351. (2) Voy. Recueil 1916, p. 213. (3) Voy. Recueil 1921, p. 405. Art. 3. — M. le procureur général, chef du service judiciaire de l'Afrique occidentale française, est chargé, etc. TELLIER. HAUT-SÉNÉGAL-NIGER — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 9 décembre 1920 Réorganisant le régime des patentes et licences (J. O. Haut-Sénégal-Niger, 15 janv. 1921), modifié par arrêté du 27 juin 1921 (J. O. Soudan, 15 oct. 1921) SOUDAN — Arrêté du lieutenant-gouverneur du
avocats-défenseurs présents au siège d'un tribunal, les notaires pourront être autorisés, par arrêté du gouverneur général, à remplir provisoirement les fonctions d'avocat-défenseur. — Ils pourront également être appelés à remplacer provisoirement les membres de l'ordre judiciaire conformément à l'article 34 du décret du 15 mai 1889 et à l'article 88 du décret du 10 novembre 1903». Art. 2. — Le présent arrêté, provisoirement exécutoire, sera soumis à l'approbation du ministre des colonies. (1) Voy. Recueil 1906, p. 351. (2) Voy. Recueil 1916, p. 213. (3) Voy. Recueil 1921, p. 405. Art. 3. — M. le procureur général, chef du service judiciaire de l'Afrique occidentale française, est chargé, etc. TELLIER. HAUT-SÉNÉGAL-NIGER — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 9 décembre 1920 Réorganisant le régime des patentes et licences (J. O. Haut-Sénégal-Niger, 15 janv. 1921), modifié par arrêté du 27 juin 1921 (J. O. Soudan, 15 oct. 1921) SOUDAN — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 21 mars 1921 Fixant le taux de l'indemnité de zone du personnel européen (J. O. Soudan, 1er avril 1921) SOUDAN — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 10 décembre 1921 Accordant des suppléments de fonctions et des indemnités diverses aux fonctionnaires, employés et agents en service dans la colonie ainsi qu'au personnel militaire (J. O. Soudan 21 déc. 1921 GUINÉE — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 23 septembre 1920 Réglementant les coupes de bois dans les forêts domaniales (J. O. Guinée 1er janv. 1921) GUINÉE — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 9 décembre 1920 Réglementant les patentes et licences (J. O. Guinée 1er janv. 1921) GUINÉE — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 28 février 1921 Fixant les délais d'application dans la colonie des arrêtés, décisions et règlements émanant du gouvernement local (J. O. Guinée 15 mars 1921) Vu l'ordonnance organique du 7 septembre 1840 ; Vu le décret du 16 octobre 1904, réorganisant le gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu le décret du 15 janvier 1853, portant application de diverses lois aux colonies ; Vu le décret du 2 janvier 1920, fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires en Afrique occidentale française ; ensemble l'arrêté du gouverneur général du
militaire (J. O. Soudan 21 déc. 1921 GUINÉE — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 23 septembre 1920 Réglementant les coupes de bois dans les forêts domaniales (J. O. Guinée 1er janv. 1921) GUINÉE — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 9 décembre 1920 Réglementant les patentes et licences (J. O. Guinée 1er janv. 1921) GUINÉE — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 28 février 1921 Fixant les délais d'application dans la colonie des arrêtés, décisions et règlements émanant du gouvernement local (J. O. Guinée 15 mars 1921) Vu l'ordonnance organique du 7 septembre 1840 ; Vu le décret du 16 octobre 1904, réorganisant le gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu le décret du 15 janvier 1853, portant application de diverses lois aux colonies ; Vu le décret du 2 janvier 1920, fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires en Afrique occidentale française ; ensemble l'arrêté du gouverneur général du 3 mars 1920, fixant les délais d'application en Afrique occidentale française des lois, décrets, arrêtés et règlements émanant du pouvoir central ou du gouvernement général ; Vu l'arrêté local du 19 mars 1920, fixant les délais d'application en Guinée française des arrêtés, décisions et règlements émanant du gouvernement local ; Vu le télégramme du 18 février 1921 du gouverneur général : Art. 1ER. — L'arrêté local susvisé du 19 mars 1920 est rapporté et remplacé par les dispositions ci-après : Art. 2. — Les arrêtés, décisions et règlements émanant du gouvernement local, insérés au journal officiel de la Guinée française, sont exécutoires dans toute l'étendue de la colonie le lendemain du jour de leur publication à Conakry dans le journal officiel. Art. 3. — Exceptionnellement, les mêmes actes peuvent, en cas d'urgence, être transmis télégraphiquement aux commandants de cercle et chefs de subdivision. Dans ce cas, ils sont applicables dans l'ensemble de la colonie le lendemain du jour de leur publication au chef-lieu par voie d'affiche ou tous autres moyens appropriés. Art. 4. — Le secrétaire général est chargé, etc. G. POIRET. COTE D'IVOIRE — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 30 mars 1921 Modifiant et complétant celui du 23 mars 1909,
Vu le télégramme du 18 février 1921 du gouverneur général : Art. 1ER. — L'arrêté local susvisé du 19 mars 1920 est rapporté et remplacé par les dispositions ci-après : Art. 2. — Les arrêtés, décisions et règlements émanant du gouvernement local, insérés au journal officiel de la Guinée française, sont exécutoires dans toute l'étendue de la colonie le lendemain du jour de leur publication à Conakry dans le journal officiel. Art. 3. — Exceptionnellement, les mêmes actes peuvent, en cas d'urgence, être transmis télégraphiquement aux commandants de cercle et chefs de subdivision. Dans ce cas, ils sont applicables dans l'ensemble de la colonie le lendemain du jour de leur publication au chef-lieu par voie d'affiche ou tous autres moyens appropriés. Art. 4. — Le secrétaire général est chargé, etc. G. POIRET. COTE D'IVOIRE — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 30 mars 1921 Modifiant et complétant celui du 23 mars 1909, relatif au régime des permis d'habiter (J. O. Côte d'Ivoire, 30 avril 1921) Vu l'ordonnance organique du Sénégal du 7 septembre 1840, rendue applicable à la Côte d'Ivoire par décret du 10 mars 1893 ; ensemble le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu le décret du 23 octobre 1904, portant organisation du domaine en Afrique occidentale française ; Vu le décret du 24 juillet 1906, organisant le régime de la propriété foncière dans les colonies et territoires relevant du gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu l'arrêté local du 26 septembre 1907, réglementant l'aliénation des terrains domaniaux ; Vu le décret du 30 septembre 1887, portant répression par voie disciplinaire des infractions spéciales aux indigènes non citoyens français ; Vu les articles 578, 625 et suivants du code civil ; Vu l'arrêté local du 23 mars 1909, réglementant les permis d'habitation à accorder aux indigènes aux abords des agglomérations européennes ; Attendu qu'il importe de faciliter aux indigènes les moyens de se loger et d'exercer aux alentours des agglomérations européennes les diverses industries qui contribuent au développement de chaque centre et à la prospérité générale de la colonie ;
française ; Vu le décret du 23 octobre 1904, portant organisation du domaine en Afrique occidentale française ; Vu le décret du 24 juillet 1906, organisant le régime de la propriété foncière dans les colonies et territoires relevant du gouvernement général de l'Afrique occidentale française ; Vu l'arrêté local du 26 septembre 1907, réglementant l'aliénation des terrains domaniaux ; Vu le décret du 30 septembre 1887, portant répression par voie disciplinaire des infractions spéciales aux indigènes non citoyens français ; Vu les articles 578, 625 et suivants du code civil ; Vu l'arrêté local du 23 mars 1909, réglementant les permis d'habitation à accorder aux indigènes aux abords des agglomérations européennes ; Attendu qu'il importe de faciliter aux indigènes les moyens de se loger et d'exercer aux alentours des agglomérations européennes les diverses industries qui contribuent au développement de chaque centre et à la prospérité générale de la colonie ; Attendu qu'il importe, tout en réservant les droits éventuels du domaine de l'Etat sur les terrains soumis au régime des permis d'habiter, d'assurer aux indigènes la libre disposition de leurs biens et de faciliter les mutations qui peuvent intervenir entre eux au sujet des constructions qu'ils possèdent sur ces terrains ; Le conseil d'administration entendu, dans sa séance du 24 mars 1921; Art. 1er. — Sont complétées comme suit les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1909 déterminant les conditions auxquelles des permis d'occuper gratuits pourront être accordés aux indigènes aux abords des centres européens. Art. 2. — Au cas où, en vertu des dispositions de l'art. 4 in fine et 6 de l'arrêté du 23 mars 1909, l'administration déciderait de déplacer le village et d'ordonner la reprise totale ou partielle de divers terrains, les indigènes propriétaires de constructions situées sur ces terrains auront droit à une indemnité de déguerpissement équivalente au préjudice subi. Cette indemnité sera fixée par une commission composée ainsi qu'il est expliqué à l'article 26 de l'arrêté du 26 septembre 1907. En aucun cas il ne sera tenu compte dans le calcul de l'indemnité de la valeur des terrains évacués et des matériaux de démolition susceptibles
; Le conseil d'administration entendu, dans sa séance du 24 mars 1921; Art. 1er. — Sont complétées comme suit les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1909 déterminant les conditions auxquelles des permis d'occuper gratuits pourront être accordés aux indigènes aux abords des centres européens. Art. 2. — Au cas où, en vertu des dispositions de l'art. 4 in fine et 6 de l'arrêté du 23 mars 1909, l'administration déciderait de déplacer le village et d'ordonner la reprise totale ou partielle de divers terrains, les indigènes propriétaires de constructions situées sur ces terrains auront droit à une indemnité de déguerpissement équivalente au préjudice subi. Cette indemnité sera fixée par une commission composée ainsi qu'il est expliqué à l'article 26 de l'arrêté du 26 septembre 1907. En aucun cas il ne sera tenu compte dans le calcul de l'indemnité de la valeur des terrains évacués et des matériaux de démolition susceptibles d'être utilisés dans de nouvelles constructions. Art. 3. — Les dispositions de l'article 6 in fine de l'arrêté du 23 mars 1909 sont abrogées. Les indigènes titulaires de permis d'habiter et propriétaires de constructions pourront les vendre ou les céder, mais uniquement à d'autres indigènes se trouvant dans les conditions requises pour bénéficier du régime des permis d'habiter. Le transfert du droit d'usage du terrain et des constructions ne sera valable qu'après autorisation de l'administration. Cette autorisation sera accordée par l'administrateur commandant le cercle où sont situés les immeubles au vu des actes de mutation. En cas de désaccord il sera statué sur le différend par arrêté du gouverneur pris en conseil d'administration. Art. 4. — Le permis d'habiter, étant délivré à titre gratuit et dans le but unique de faciliter l'établissement près des centres des indigènes qui n'auraient pas les ressources suffisantes pour acheter des terrains, ne concède d'autre droit que celui d'habiter, à l'exclusion de la création de tous établissements commerciaux et industriels. Toutefois, à titre de tolérance, les titulaires de permis d'occuper pourront exercer le commerce ou les petites industries comportant la patente de 7e classe prévue par arrêté du 26 novembre 1920. Art. 5. Toutes les