jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1952 portant promotion (justice maritime, active), (p. 7587). Décrets portant promotions et nominations dans l’ordre national de la Légion d’honneur (rectificatifs) (p. 7587). Arrêté du 8 juillet 1952 portant remise de décorations (p. 7587). Arrêté du 19 juillet 1952 fixant le montant des avances pouvant être consenties aux régresseurs du service des essences des armées (p. 7593). Arrêtés du 21 juillet 1952 portant délimitations de signature (p. 7588). Arrêté portant homologation de grades au titre de la Résistance intérieure française et rectificatif (p. 7589). Arrêtés portant admission au bénéfice de l’allocation invalidité, mises en disponibilité, acceptations de démissions et modifiant les dispositions d’un précédent arrêté: Corps auxiliaire des forces armées en Extrême-Orient (p. 7592). Personnels civils extérieurs de la guerre (p. 7592). Personnels civils du service de santé militaire (p. 7592). Décision portant homologation de brevets de l’armée de l’air (rectificatif) (p. 7592). Liste d’admissibilité du concours d’entrée à l’école du service sanitaire militaire (section administrative coloniale) (p. 7593). 26 Juillet 1952 — — — 7578 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des finances et des affaires économiques. Arrêté du 30 juin 1952 autorisant la création d’une société d’économie mixte dite Coopérative d’habitations de Pointe-à-Pitre (p. 7593). Arrêté du 25 juillet 1952 fixant les cours moyens de certaines eaux de vie pendant le deuxième trimestre 1952 et les nouveaux taux de la redevance prévue par l’article 381 du code général des impôts (p. 7593). Arrêté du 25 juillet 1952 autorisant l’ouverture, en 1952, de concours pour le recrutement d’agents stagiaires de contrôle des services extérieurs de la direction générale des impôts (p. 7593). Arrêté portant nomination de rapporteurs particuliers devant la commission de vérification des comptes des entreprises publiques, instituée par l’article 56 de la loi n° 48-2 1 du 6 janvier 1918 (p. 7591). Arrêtés portant promotions, attribution de fonctions et détachements: Administration centrale des finances (p. 7591). Caisse des dépôts et consignations (p. 7595). Expansion économique à l’étranger (p. 7591). Institut national de la statistique et des études économiques (p. 7591). Liste des administrations, services et établissements publics de l'État auxquels s'applique, à titre obligatoire, le régime
25 juillet 1952 fixant les cours moyens de certaines eaux de vie pendant le deuxième trimestre 1952 et les nouveaux taux de la redevance prévue par l’article 381 du code général des impôts (p. 7593). Arrêté du 25 juillet 1952 autorisant l’ouverture, en 1952, de concours pour le recrutement d’agents stagiaires de contrôle des services extérieurs de la direction générale des impôts (p. 7593). Arrêté portant nomination de rapporteurs particuliers devant la commission de vérification des comptes des entreprises publiques, instituée par l’article 56 de la loi n° 48-2 1 du 6 janvier 1918 (p. 7591). Arrêtés portant promotions, attribution de fonctions et détachements: Administration centrale des finances (p. 7591). Caisse des dépôts et consignations (p. 7595). Expansion économique à l’étranger (p. 7591). Institut national de la statistique et des études économiques (p. 7591). Liste des administrations, services et établissements publics de l'État auxquels s'applique, à titre obligatoire, le régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1-115 du 12 décembre 1951 en faveur de certaines catégories d'agents de l'État non titulaires (p. 7591). Ministère de l'éducation nationale. Arrêté du 22 juillet 1952 augmentant le nombre des places mises au concours d'agrégarion de médecine et de pharmacie (sections des sciences cliniques, des sciences fondamentales et des sciences pharmaceutiques) (p. 7595). Arrêtés du 22 juillet 1952 fixant le nombre et la nature des places mises au concours d'agrégarion de médecine et de pharmacie (sections des sciences cliniques, des sciences fondamentales et des sciences pharmaceutiques) pour les établissements d'enseignement supérieur relevant des ministères des affaires étrangères, de la France d'outre-mer et des États associés (p. 7596). Arrêté modifiant le règlement du concours d'agrégarie de médecine et de pharmacie (rectificatif) (p. 7597). Arrêtés portant intégrations, titularisations, inscriptions au tableau d'avancement, promotions et détachements; Bibliothèques (p. 7598). Enseignement supérieur (p. 7600). Enseignement du second degré (p. 7600). Enseignement du premier degré (p. 7601). Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme. Décret du 23 juillet 1952 déclarant d'utilité publique, en vue du maintien sur place de l'aéroport de Morlaix-Ploujean, l'acquisition de terrains sis sur la commune de Ploujean (Finistère)
pharmacie (sections des sciences cliniques, des sciences fondamentales et des sciences pharmaceutiques) (p. 7595). Arrêtés du 22 juillet 1952 fixant le nombre et la nature des places mises au concours d'agrégarion de médecine et de pharmacie (sections des sciences cliniques, des sciences fondamentales et des sciences pharmaceutiques) pour les établissements d'enseignement supérieur relevant des ministères des affaires étrangères, de la France d'outre-mer et des États associés (p. 7596). Arrêté modifiant le règlement du concours d'agrégarie de médecine et de pharmacie (rectificatif) (p. 7597). Arrêtés portant intégrations, titularisations, inscriptions au tableau d'avancement, promotions et détachements; Bibliothèques (p. 7598). Enseignement supérieur (p. 7600). Enseignement du second degré (p. 7600). Enseignement du premier degré (p. 7601). Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme. Décret du 23 juillet 1952 déclarant d'utilité publique, en vue du maintien sur place de l'aéroport de Morlaix-Ploujean, l'acquisition de terrains sis sur la commune de Ploujean (Finistère) (p. 7601). Arrêté du 18 juin 1952 fixant la consistance des circonscriptions d'inspection générale des services des ponts et chaussées (p. 7601). Arrêté du 11 juillet 1952 portant changement d'utilisation d'un terrain situé à Balma (Haute-Garonne), affecté au secrétariat d'État à l'air (p. 7601). Arrêté du 18 juillet 1952 modifiant l'arrêté du 29 mai 1912 relatif à l'inscription des candidats aux examens de la marine marchande (p. 7602). Arrêté du 21 juillet 1952 fixant les conditions d'admission aux concours d'entrée aux sections d'astronomie de la marine marchande et d'astronomie mécanicien dans les écoles nationales de la marine marchande, (p. 7602) Arrêtés portant promotions, nominations, titularisations, reclassement, réintégration, affectations, inscription sur une liste d'aptitude, détachement, annulation ou modification des dispositions des précédents arrêtés et rectificatif: Administration centrale (p. 7603). Aviation civile et commerciale (p. 7603). Ponts et chaussées (p. 7603). Tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées de 2e classe (p. 7603). Ministère de l'industrie et du commerce. Décrets du 22 juillet 1952 portant promotions dans l'ordre national de la Légion d'honneur (p. 7604). Arrêtés des 5 juin et 5 juillet 1952 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'ouvrages et d'un poste pour le
l'arrêté du 29 mai 1912 relatif à l'inscription des candidats aux examens de la marine marchande (p. 7602). Arrêté du 21 juillet 1952 fixant les conditions d'admission aux concours d'entrée aux sections d'astronomie de la marine marchande et d'astronomie mécanicien dans les écoles nationales de la marine marchande, (p. 7602) Arrêtés portant promotions, nominations, titularisations, reclassement, réintégration, affectations, inscription sur une liste d'aptitude, détachement, annulation ou modification des dispositions des précédents arrêtés et rectificatif: Administration centrale (p. 7603). Aviation civile et commerciale (p. 7603). Ponts et chaussées (p. 7603). Tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées de 2e classe (p. 7603). Ministère de l'industrie et du commerce. Décrets du 22 juillet 1952 portant promotions dans l'ordre national de la Légion d'honneur (p. 7604). Arrêtés des 5 juin et 5 juillet 1952 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'ouvrages et d'un poste pour le transport et la distribution d'énergie électrique (p. 7604). Ministère de l'agriculture. Arrêtés du 12 juillet 1952 agréant des laboratoires officiels et désignant des laboratoires privés pour l'analyse des vins à appellation d'origine ayant droit à la mention « vin délimité de qualité supérieure » (p. 7605). Arrêtés portant titularisation, réintégration, mutations, détachement, élimination pour incapacité professionnelle, radiation d'une liste d'agrement, acceptations de démission, rapportant les dispositions d'un précédent arrêté et rectificatif; Eaux et forêts (p. 7606). Enseignement maritime agricole (p. 7606). Service de la répression des fraudes (p. 7606). Ministère de la France d'outre-mer. Arrêté du 21 juillet 1952 portant création d'un institut de recherches scientifiques au Togo (p. 7610). Arrêté du 21 juillet 1952 modifiant l'arrêté du 26 juin 1937 fixant les conditions de recrutement des cadres communs des eaux et forêts (p. 7607). Arrêtés portant nominations, mises en position de mission, détachement, fin de détachement et acceptation de démission Administration générale (p. 7607). Agriculture (p. 7607). Enseignement (p. 7607). Services extérieurs (p. 7607). Liste des candidats admis par ordre de mérité à l'examen professionnel de la magistrature (session de juin 1952) (p. 7607). Ministère du travail et de la sécurité sociale. Décret n° 52-890 du 23 juillet 1952
mutations, détachement, élimination pour incapacité professionnelle, radiation d'une liste d'agrement, acceptations de démission, rapportant les dispositions d'un précédent arrêté et rectificatif; Eaux et forêts (p. 7606). Enseignement maritime agricole (p. 7606). Service de la répression des fraudes (p. 7606). Ministère de la France d'outre-mer. Arrêté du 21 juillet 1952 portant création d'un institut de recherches scientifiques au Togo (p. 7610). Arrêté du 21 juillet 1952 modifiant l'arrêté du 26 juin 1937 fixant les conditions de recrutement des cadres communs des eaux et forêts (p. 7607). Arrêtés portant nominations, mises en position de mission, détachement, fin de détachement et acceptation de démission Administration générale (p. 7607). Agriculture (p. 7607). Enseignement (p. 7607). Services extérieurs (p. 7607). Liste des candidats admis par ordre de mérité à l'examen professionnel de la magistrature (session de juin 1952) (p. 7607). Ministère du travail et de la sécurité sociale. Décret n° 52-890 du 23 juillet 1952 modifiant et complémentaire l'article 11 (7 2) du décret du 8 juin 1946 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, relative à l'organisation de la sécurité sociale (p. 7608). Décret n° 52-891 du 23 juillet 1952 relatif aux modalités de prise en charge par les caisses régionales d'assurance vieillesse des obligations de la caisse nationale sur la vie, à l'égard de ses anciens affiliés (p. 7608). Décret n° 52-760 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, (rectificatif) (p. 7608). Arrêté du 12 juillet 1952 approuvant la fusion de caisses industrielles et commerciales d'allocation vieillesse (p. 7608). Arrêté du 16 juillet 1952 fixant les sommes destinées à la couverture des frais de contrôle médical engagés au titre du régime de sécurité sociale des fonctionnaires (p. 7609). Arrêtés du 17 juillet 1952 autorisant des caisses primaires de sécurité sociale à utiliser les bulletins d'entrée et de sortie (p. 7609). Arrêtés des 19 et 23 juillet 1952 approuvant les statuts et la fusion de sociétés mutualistes (p. 7609). Arrêté du 21 juillet 1952 fixant le taux des cotisations à payer par les travailleurs non salariés des
les caisses régionales d'assurance vieillesse des obligations de la caisse nationale sur la vie, à l'égard de ses anciens affiliés (p. 7608). Décret n° 52-760 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, (rectificatif) (p. 7608). Arrêté du 12 juillet 1952 approuvant la fusion de caisses industrielles et commerciales d'allocation vieillesse (p. 7608). Arrêté du 16 juillet 1952 fixant les sommes destinées à la couverture des frais de contrôle médical engagés au titre du régime de sécurité sociale des fonctionnaires (p. 7609). Arrêtés du 17 juillet 1952 autorisant des caisses primaires de sécurité sociale à utiliser les bulletins d'entrée et de sortie (p. 7609). Arrêtés des 19 et 23 juillet 1952 approuvant les statuts et la fusion de sociétés mutualistes (p. 7609). Arrêté du 21 juillet 1952 fixant le taux des cotisations à payer par les travailleurs non salariés des professions libérales (p. 7610). Arrêté du 22 juillet 1952 approuvant les statuts modifiés d'une association d'entraide, (p. 7610). 26 Juillet 1952 7579 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté portant nomination de membres de la commission régionale de conciliation composante pour la 1ère circonscription de l'inspection divisionnaire du travail et de la main-d'œuvre (p. 7610). Circulaire relative à l'application du décret n° 52-760 du 30 juin 1952 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines (rectificatif) (p. 7610). Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Arrêté du 22 juillet 1952 portant homologation de coefficients d'adaptation départementaux du Bordereau général de prix forfaitaires relatif aux immeubles bâtis (p. 7610). Ministère des anciens combattants et victimes de la guerre. Arrêtés portant nomination, titularisation et admission à la retraite (administration centrale et offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre) (p. 7611). Ministère de la santé publique et de la population. Décrets portant promotions et nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur (rectificatifs) (p. 7611). Arrêté du 30 juin 1952 fixant le programme des études, de deuxième et troisème années, préparatoires au diplôme d'Etat d'assistance sociale (p. 7611). Arrêtés des
de la main-d'œuvre (p. 7610). Circulaire relative à l'application du décret n° 52-760 du 30 juin 1952 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines (rectificatif) (p. 7610). Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Arrêté du 22 juillet 1952 portant homologation de coefficients d'adaptation départementaux du Bordereau général de prix forfaitaires relatif aux immeubles bâtis (p. 7610). Ministère des anciens combattants et victimes de la guerre. Arrêtés portant nomination, titularisation et admission à la retraite (administration centrale et offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre) (p. 7611). Ministère de la santé publique et de la population. Décrets portant promotions et nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur (rectificatifs) (p. 7611). Arrêté du 30 juin 1952 fixant le programme des études, de deuxième et troisème années, préparatoires au diplôme d'Etat d'assistance sociale (p. 7611). Arrêtés des 11, 12 et 15 juillet 1952 relatifs aux indemnités susceptibles d'être attribuées par les commissions administratives et les assemblées compétentes aux fonctionnaires et agents des hôpitaux et hospices, hôpitaux psychiatriques, sanatoriums, prévenatoriums et asiles publics (p. 7611). Arrêté portant reclassement (administration centrale) (p. 7615). Ministère des postes, télégraphes et téléphones. Décret n° 52-892 du 23 juillet 1952 relatif à la commission des marchés des postes, télégraphes et téléphones (p. 7615). Arrêté du 23 juillet 1952 portant réorganisation de la commission des marchés des postes, télégraphes et téléphones (p. 7615). Nominations à des emplois réservés (p. 7615). INFORMATIONS PARLEMENTAIRES Assemblée nationale. Convocation de commission (p. 7617). INFORMATIONS RELATIVES AU CONSEIL ÉCONOMIQUE Convocations de commissions (p. 7617). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONAL Ministère des finances et des affaires économiques Avis de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs stagiaires des arsénals, établissements et services du ministère de la défense nationale (p. 7617). Avis de concours pour le recrutement d'ingénieurs de 3e classe des travaux du service des essences des armées (p. 7618), Avis de vacance de chaire à l'École d'application du service de santé militaire du Val-de-Grâce (p. 7618). Avis d'insertion au Recueil des conditions particulières des marchés
Décret n° 52-892 du 23 juillet 1952 relatif à la commission des marchés des postes, télégraphes et téléphones (p. 7615). Arrêté du 23 juillet 1952 portant réorganisation de la commission des marchés des postes, télégraphes et téléphones (p. 7615). Nominations à des emplois réservés (p. 7615). INFORMATIONS PARLEMENTAIRES Assemblée nationale. Convocation de commission (p. 7617). INFORMATIONS RELATIVES AU CONSEIL ÉCONOMIQUE Convocations de commissions (p. 7617). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONAL Ministère des finances et des affaires économiques Avis de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs stagiaires des arsénals, établissements et services du ministère de la défense nationale (p. 7617). Avis de concours pour le recrutement d'ingénieurs de 3e classe des travaux du service des essences des armées (p. 7618), Avis de vacance de chaire à l'École d'application du service de santé militaire du Val-de-Grâce (p. 7618). Avis d'insertion au Recueil des conditions particulières des marchés (p. 7618). MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES Avis de concours pour l'emploi d'agent stagiaire de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts (p. 7618). Bulletin des recettes de la Société nationale des chemins de fer français (28e semaine de 1952) (p. 7619). Annonces (p. 7620). LOIS LOI n° 52-886 du 25 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale n° 85 concernant la protection du salaire, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1949 (2). L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à communiquer au directeur général du bureau international du travail, dans les conditions établies par la constitution de l'organisation internationale du travail, la ratification de la convention n° 85 concernant la protection du salaire, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1919 et dont le texte est reproduit en annexe (1).
(p. 7620). LOIS LOI n° 52-886 du 25 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier la convention internationale n° 85 concernant la protection du salaire, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1949 (2). L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à communiquer au directeur général du bureau international du travail, dans les conditions établies par la constitution de l'organisation internationale du travail, la ratification de la convention n° 85 concernant la protection du salaire, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1919 et dont le texte est reproduit en annexe (1). La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 25 juillet 1952. Vincent Auriol. Par le Président de la République: Le premier vice-président du conseil des ministres, ANTOINE PINAY. Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE GARET. (1) Il sera publié intégralement au Journal officiel. LOI n° 52-887 du 25 juillet 1952 tendant à la ratification de la convention n° 88 concernant l'organisation du service de l'emploi (3). L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à communiquer au directeur général du bureau international du travail, dans les conditions établies par la constitution de l'organisation internationale du travail, la ratification de la convention n° 88 concernant l'organisation du service de l'emploi, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 31e session tenue à San Francisco, du 17 juin au 10 juillet 1948, et dont le texte est reproduit en annexe (1). La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 25 juillet 1952. VINCENT
(1) Il sera publié intégralement au Journal officiel. LOI n° 52-887 du 25 juillet 1952 tendant à la ratification de la convention n° 88 concernant l'organisation du service de l'emploi (3). L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à communiquer au directeur général du bureau international du travail, dans les conditions établies par la constitution de l'organisation internationale du travail, la ratification de la convention n° 88 concernant l'organisation du service de l'emploi, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 31e session tenue à San Francisco, du 17 juin au 10 juillet 1948, et dont le texte est reproduit en annexe (1). La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 25 juillet 1952. VINCENT AURIOL. Par le Président de la République: Le premier vice-président du conseil des ministres, ANTOINE PINAY. Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE GARET. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel. LOI n° 52-888 du 25 juillet 1952 permettant aux salariés de l'agriculture de fonder un régime de prévoyance et de retraites complémentaires (2). L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — Les salariés visés à l'article 1er, paragraphe 2, du décret du 30 octobre 1935 modifié, concernant le régime des assurances sociales applicable aux professions agricoles, peuvent bénéficier d'avantages s'ajoutant à ceux prévus par le texte susvisé auprès d'organismes de prévoyance fonctionnant avec l'autorisation et sous le contrôle du ministre de l'Agriculture. Art. 2. En ce qui concerne les salaires visés aux alinéas a, b, c du texte susvisé: 1° Les institutions de prévoyance peuvent grouper tout ou partie des salaires d’une ou plusieurs entreprises; 2° Les conventions collectives instituant ou complétant un régime de prévoyance ou de retraite peuvent être étendues à l’ensemble du territoire national, par