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tenus et obligés envers lesd. Doumy pour et au nom dud. exposant, et remettre, comme remettons, lesdites parties aux mêmes droits, possessions et privilèges qu'ils étaient auparavant et faire unsd. parties bonne et brève justice, car tel est notre plaisir, nonobstant choses à ce contraires. Donné à Paris le vingtème jour de mai, l'an de grâce mil six cent et huit et de notre règne le dix-neuvième. Signé Par le Conseil, L. Boulanger, et scellé sur queue de sucre jaune. En foi de ce, j'ai signé la présente copie. L. de Lhermite. (Copie sur papier paraissant autographe surchargée de ratures et d'interlignes). 1699, 20 Juillet et 1er Décembre. Traités sous signatures privées relatifs à des dîmes. Ces documents nous ont été communiqués par M. Antonin du Beaufret. Ils se rapportent à la dîme de la paroisse de Sermur (i) et montrent le procédé par lequel le titulaire d'un bénéfice qui ne voulait pas ou ne pouvait pas, à raison de son éloignement, percevoir lui-même la dîme, se dégageait de ce soin sur un tiers qu'il lui cédait cette dîme à prix forfaitaire lui laissant la possibilité d'un gain sur le recouvrement. Cette façon de faire était parfaitement régulière dans notre ancien droit qui considérait la dîme, quant à sa quotité, son exigibilité, son recouvrement, comme dépendant uniquement du droit civil (1). Il était donc permis de faire à son sujet un contrat de cession de la créance qu'elle constituait contre les assujettis. Les cessions, d'une pratique courante, se réalisaient tantôt au profit d'un cessionnaire librement choisi et elles pouvaient avoir lieu aussi bien par simple sous-seing que par acte authentique, tantôt au plus offrant dans une adjudication aux enchères, à l'estrousse, comme on disait alors, que constatait un acte notarié. C'est une cession du premier de ces deux types que le prieur de Sermur fait, le 20 juillet 1699, par sous-seings, au profit d'un notaire de Lupersat (2). Elle porte sur la dîme de seigle et d'avoine due dans sa paroisse. Elle est accompagnée de la clause dite de faire-valoir, qui donnait une garantie au cessionnaire pour le cas d'insolvabilité
ancien droit qui considérait la dîme, quant à sa quotité, son exigibilité, son recouvrement, comme dépendant uniquement du droit civil (1). Il était donc permis de faire à son sujet un contrat de cession de la créance qu'elle constituait contre les assujettis. Les cessions, d'une pratique courante, se réalisaient tantôt au profit d'un cessionnaire librement choisi et elles pouvaient avoir lieu aussi bien par simple sous-seing que par acte authentique, tantôt au plus offrant dans une adjudication aux enchères, à l'estrousse, comme on disait alors, que constatait un acte notarié. C'est une cession du premier de ces deux types que le prieur de Sermur fait, le 20 juillet 1699, par sous-seings, au profit d'un notaire de Lupersat (2). Elle porte sur la dîme de seigle et d'avoine due dans sa paroisse. Elle est accompagnée de la clause dite de faire-valoir, qui donnait une garantie au cessionnaire pour le cas d'insolvabilité du débiteur. On remarquera la façon dont le prix est déterminé on ne le fixe pas à une somme précise, mais au cours du grain « du premier marché de la ville d'Auzances après la Toussaint », sous déduction de vingt sols par setier sur le cours, qui constituaient le bénéfice du cessionnaire. Une partie de ce prix devait servir à payer un trimestre, s'élevant à 75 livres, de la portion congrue due au curé de Sermur par le prieur, celui-ci n'exerçant pas le ministère paroissial. Le contrat du 1er décembre 1699 (auquel manque la signature de l'une des parties) indique les résultats de l'opération avec l'entremise d'une tierce personne, le sieur de Lavernière, la somme revenant au prieur avait été fixée à 500 livres. Les documents ci-dessous ajoutent un nom à la courte liste des prieurs de Sermur établie par M. l'abbé Lecler dans son Dictionnaire de la Creuse. Louis LACROCQ. (i) Cf. Bourjon, Le droit commun de la France, livre I, titre VI, chap. V (édition de 1770, tome I, p. 31). (2) Aujourd'hui chef-lieu de commune du canton de Bellegarde, arrondissement d'Aubusson. Traité du 20 JUILLET 1699 Nous soussignés, savoir moi Pierre Poisson, Escuyer, Sieur de S'-Genest,
bénéfice du cessionnaire. Une partie de ce prix devait servir à payer un trimestre, s'élevant à 75 livres, de la portion congrue due au curé de Sermur par le prieur, celui-ci n'exerçant pas le ministère paroissial. Le contrat du 1er décembre 1699 (auquel manque la signature de l'une des parties) indique les résultats de l'opération avec l'entremise d'une tierce personne, le sieur de Lavernière, la somme revenant au prieur avait été fixée à 500 livres. Les documents ci-dessous ajoutent un nom à la courte liste des prieurs de Sermur établie par M. l'abbé Lecler dans son Dictionnaire de la Creuse. Louis LACROCQ. (i) Cf. Bourjon, Le droit commun de la France, livre I, titre VI, chap. V (édition de 1770, tome I, p. 31). (2) Aujourd'hui chef-lieu de commune du canton de Bellegarde, arrondissement d'Aubusson. Traité du 20 JUILLET 1699 Nous soussignés, savoir moi Pierre Poisson, Escuyer, Sieur de S'-Genest, prieur de Sermur, et moi Gilbert Bellot, notaire du bourg de Lupersat, reconnaissons avoir fait le traité qui s'ensuit savoir moi, prieur de Sermur, ai vendu audit Bellot tous et uns chacuns les grains, tant seigle que avoine, à moi dûs par les ci-après nommés, dont je serai tenu de délivrer les obligations et promesse pour le faire payer et ensuite de me remettre au prix que le blé vaudra au premier marché de la ville d'Auzances après la Toussaint, à la charge que je serai tenu de lui déduire sur le dit prix vingt sols par setier du dit blé seulement, et, la somme étant supputée, le dit Bellot sera tenu de la payer la moitié le dit jour du mercredi d'après la Toussaint et l'autre moitié à Pâques ensuivant en ce que je serai tenu, moi prieur, de garantir et faire valoir les dits grains, en ce que moi Bellot je serai tenu de faire faire une sommation aux débiteurs, après quoi je serai tenu de faire valoir audit Bellot les dits débiteurs sur lequel nombre de grains sera déduit huit setiers seigle et deux setiers avoine dûs par moi audit Bellot comme fermier de la seigneurie de
délivrer les obligations et promesse pour le faire payer et ensuite de me remettre au prix que le blé vaudra au premier marché de la ville d'Auzances après la Toussaint, à la charge que je serai tenu de lui déduire sur le dit prix vingt sols par setier du dit blé seulement, et, la somme étant supputée, le dit Bellot sera tenu de la payer la moitié le dit jour du mercredi d'après la Toussaint et l'autre moitié à Pâques ensuivant en ce que je serai tenu, moi prieur, de garantir et faire valoir les dits grains, en ce que moi Bellot je serai tenu de faire faire une sommation aux débiteurs, après quoi je serai tenu de faire valoir audit Bellot les dits débiteurs sur lequel nombre de grains sera déduit huit setiers seigle et deux setiers avoine dûs par moi audit Bellot comme fermier de la seigneurie de Sermur pour cette année 1699. Les dits grains consistant Premièrement Monsieur de La Vau de Sermur, par sa promesse, un setier emblavé de seigle plus par Marien Dumazaud et Antoine Bourdeau cinq setiers emblavés seigle, un setier avoine, pour la dîme de la Villatte plus sur ledit Antoine Bourdeau quatre setiers blé seigle et douze boisseaux avoine plus la dîme de Beauregard, assigné à Marien Molas, à six setiers blé seigle et un setier avoine plus la dîme des Valettes sur Louis Raudenon assigné à cinq setiers blé seigle et une mesure avoine La dîme d'Auzat et le Maïeur sur Marien Molas, Jean Simondon, tailleur d'habits, et Corip, à huit setiers blé seigle, un setier avoine plus la dîme de Chez l' TOUCHON, assigné à Gilbert Rouchon, à trois setiers blé seigle, douze boisseaux avoine plus la dîme de la Grollière et Chalip, assigné à Gilbert Cluzel à douze setiers blé seigle, un setier avoine plus la dîme de Gilbert Jeangaud, sacristain, un setier blé seigle plus la dîme de l' HERRUE, assigné à Gilbert Reignard et Louis de la Prugne, à quatre setiers blé seigle, un setier avoine La dîme de la Chasse, la dîme de Laborie, Chez Rouchon,
setiers blé seigle et douze boisseaux avoine plus la dîme de Beauregard, assigné à Marien Molas, à six setiers blé seigle et un setier avoine plus la dîme des Valettes sur Louis Raudenon assigné à cinq setiers blé seigle et une mesure avoine La dîme d'Auzat et le Maïeur sur Marien Molas, Jean Simondon, tailleur d'habits, et Corip, à huit setiers blé seigle, un setier avoine plus la dîme de Chez l' TOUCHON, assigné à Gilbert Rouchon, à trois setiers blé seigle, douze boisseaux avoine plus la dîme de la Grollière et Chalip, assigné à Gilbert Cluzel à douze setiers blé seigle, un setier avoine plus la dîme de Gilbert Jeangaud, sacristain, un setier blé seigle plus la dîme de l' HERRUE, assigné à Gilbert Reignard et Louis de la Prugne, à quatre setiers blé seigle, un setier avoine La dîme de la Chasse, la dîme de Laborie, Chez Rouchon, L'Arboulière, Sermur et le domaine de Mr Louis Filias à sept setiers seigle, un setier avoine Dont le dit sieur Bellot en fait son propre et, outre les dites, en déduction de la moitié qui échut au mercredi d'après la Toussaint, moi Bellot promets de payer et acquitter, pour et en son nom, au sieur Curé de Sermur la somme de soixante-quinze livres pour le quatrième terme de sa pension congrue qui échu le 1er octobre prochain, et relever quittance que je lui tiendraie en compte sur le prix des dits grains, sur tous lesquels grains sont aussi retenus deux setiers blé seigle au dit curé de Sermur. Fait en double, ce vingtième juillet onezième nonante neuf et je promets de faire un acte par le dit sieur prieur audit sieur curé de Sermur portant offre de cent cinq livres en ne payant en déduction du prix des dits grains. J'approuve ce que dessus. Signé POISSON, prieur de Sermur. Signé Bellot. TRACTÉ DU 16 DÉCEMBRE 1790 Nous soussignés reconnaissons avoir fait le traité qui s'ensuit, savoir que moi, Pierre Poisson, prieur de Sermur, ayant vendu au sieur Bellot toutes mes dîmes de la paroisse de Sermur sur le pied que
en son nom, au sieur Curé de Sermur la somme de soixante-quinze livres pour le quatrième terme de sa pension congrue qui échu le 1er octobre prochain, et relever quittance que je lui tiendraie en compte sur le prix des dits grains, sur tous lesquels grains sont aussi retenus deux setiers blé seigle au dit curé de Sermur. Fait en double, ce vingtième juillet onezième nonante neuf et je promets de faire un acte par le dit sieur prieur audit sieur curé de Sermur portant offre de cent cinq livres en ne payant en déduction du prix des dits grains. J'approuve ce que dessus. Signé POISSON, prieur de Sermur. Signé Bellot. TRACTÉ DU 16 DÉCEMBRE 1790 Nous soussignés reconnaissons avoir fait le traité qui s'ensuit, savoir que moi, Pierre Poisson, prieur de Sermur, ayant vendu au sieur Bellot toutes mes dîmes de la paroisse de Sermur sur le pied que le blé a valu à la Tous saint dernière à vingt sols meilleur marché, qui peuvent monter à la quantité de cinquante un seigle et osier de blé seigle, mesure d'Auzances, et cinq septiers d'avoine, pour laquelle quantité, blé et avoine, je reconnais avoir fait aujourd'hui le prix du contenu du dit blé porté sur le dit traité à la somme de cinq cents livres avec le dit sieur de Lavernière suivant la lettre missive que le dit sieur Belloi a envoyé au dit sieur de Lavernière pour en faire le prix de laquelle somme de cinq cents livres je reconnais en avoir reçu présentement et compte la somme de soixante livres par les mains, et consent que'il puisse retirer la dite somme du dit Bellot, et deniers du dit sieur de Lavernière, dont je le quitte et promets de faire tenir quitte envers tous et quant au surplus de la dite somme ci-dessus, elle sera payée au terme porté par le traité passé entre le dit Bellot et moi que je consent être exécutoire en ses formes et termes. Fait ce premier décembre mil sept cent quatre-vingt-dix-neuf. Signé Poisson, prieur de Sermur. 1793, 3 Juillet. – Délibération du Directoire
du dit blé porté sur le dit traité à la somme de cinq cents livres avec le dit sieur de Lavernière suivant la lettre missive que le dit sieur Belloi a envoyé au dit sieur de Lavernière pour en faire le prix de laquelle somme de cinq cents livres je reconnais en avoir reçu présentement et compte la somme de soixante livres par les mains, et consent que'il puisse retirer la dite somme du dit Bellot, et deniers du dit sieur de Lavernière, dont je le quitte et promets de faire tenir quitte envers tous et quant au surplus de la dite somme ci-dessus, elle sera payée au terme porté par le traité passé entre le dit Bellot et moi que je consent être exécutoire en ses formes et termes. Fait ce premier décembre mil sept cent quatre-vingt-dix-neuf. Signé Poisson, prieur de Sermur. 1793, 3 Juillet. – Délibération du Directoire du district de La Souterraine au sujet du droit de meunier perçu par les meuniers. Les événements actuels donnent un intérêt particulier aux documents relatifs à la vie économique pendant la période révolutionnaire, temps où l'on connut, comme maintenant, les difficultés et les restrictions. Celui qui suit a été copié par notre confrère M. Valadeau, aux Archives de la Creuse, dans le registre des délibérations du Directoire du district de La Souterraine (L. 607). Il constitue la réponse à une pétition de la Société populaire de cette ville. Les vives appréciations portées sur les meuniers par le Directoire ne surprennent pas quand on a lu certains commentaires de coutumes peu bienveillants pour cette corporation, par exemple celui de Boucheul, l'avocat du Dorat, sur la Coutume du Poitou (L. 13a), qui affirme que « les meuniers sont ordinairement gens de peu de foi » mais le Directoire se trompait en affirmant que la législation locale leur accordait, comme rémunération officielle, le seizième de la mouture. Si ce tarif était dans les usages, il n'était pas édicté par les coutumes, dont voici les dispositions L'article 30 de celle de la Marche portait simplement que « le meunier est tenu rendre la farine
par notre confrère M. Valadeau, aux Archives de la Creuse, dans le registre des délibérations du Directoire du district de La Souterraine (L. 607). Il constitue la réponse à une pétition de la Société populaire de cette ville. Les vives appréciations portées sur les meuniers par le Directoire ne surprennent pas quand on a lu certains commentaires de coutumes peu bienveillants pour cette corporation, par exemple celui de Boucheul, l'avocat du Dorat, sur la Coutume du Poitou (L. 13a), qui affirme que « les meuniers sont ordinairement gens de peu de foi » mais le Directoire se trompait en affirmant que la législation locale leur accordait, comme rémunération officielle, le seizième de la mouture. Si ce tarif était dans les usages, il n'était pas édicté par les coutumes, dont voici les dispositions L'article 30 de celle de la Marche portait simplement que « le meunier est tenu rendre la farine de repos à comble outre le droit de mouture ». Couturier de Fournoue, dans son commentaire de cet article, dit « L'usage de la Marche est que le droit de mouture dû au meunier est d'un seizième d'un setier composé de huit boisseaux, et il est certain que, nonobstant la rétention que fait le meunier de cette seizième du setier, lors que le grain est bien moulu, ce qui est de l'obligation du meunier, il reste toujours assez de farine pour fournir du repos au comble. » L'article 36 de la Coutume du Poitou (qui régissait une partie de la région autour de La Souterraine), était ainsi conçu « Le droit de moulage que peuvent prendre les meuniers est tel que, quand on leur baille du blé net et curé, ils doivent rendre du boisseau de blé repos un boisseau comble de farine, et de deux boisseaux l'un de ladite farine une fois empli, caché et pressé avec les deux mains mises en croix et de rechef comblé. » Et pour faire lesdites mesures, le boisseau doit avoir de profond le tiers de son large, et l'outre plus doit seulement retenir le meunier. » D'autre part, l'article 34 stipulait, pour
rétention que fait le meunier de cette seizième du setier, lors que le grain est bien moulu, ce qui est de l'obligation du meunier, il reste toujours assez de farine pour fournir du repos au comble. » L'article 36 de la Coutume du Poitou (qui régissait une partie de la région autour de La Souterraine), était ainsi conçu « Le droit de moulage que peuvent prendre les meuniers est tel que, quand on leur baille du blé net et curé, ils doivent rendre du boisseau de blé repos un boisseau comble de farine, et de deux boisseaux l'un de ladite farine une fois empli, caché et pressé avec les deux mains mises en croix et de rechef comblé. » Et pour faire lesdites mesures, le boisseau doit avoir de profond le tiers de son large, et l'outre plus doit seulement retenir le meunier. » D'autre part, l'article 34 stipulait, pour les moulins banaux, que le seigneur ou son meunier doit prendre le profit qu'en tel cas l'on a accoutumé prendre au pays. Mais il semble bien que le droit du seizième était généralement admis. Boucheul cite, d'après Basnage, un arrêt du Parlement de Normandie du 21 mars 1650 « qui règle le droit de moutre au seizième ». SÉANCE PUBLIQUE DU 3 JUILLET 1793, AN 2 DE LA RÉPUBLIQUE Vu la pétition présentée au Département par la Société populaire de la Souterraine, tendant à ce que le seizième accordé aux meuniers pour leur droit de monilage soit réduit au vingtième, ensemble l'ordonnance de renvoi du Département au Directoire de ce district pour donner son avis. Le Directoire, en appréciant les vues sages et fraternelles de la Société populaire de La Souterraine, conçoit bien la nécessité de réprimer l'insatiable appétit des meuniers, nul doute que, dans les temps de calamités aussi désastreux, on ne doive s'occuper de corriger les abus pour alléger le sort de l'humanité souffrante. Nul doute encore que, malgré tous nos maux, l'avidité des meuniers continue d'exercer son empire. Mais comment la réprimer ? Comment empêcher les mains avares, accoutumées à percevoir un lucre, que leur assurent les
règle le droit de moutre au seizième ». SÉANCE PUBLIQUE DU 3 JUILLET 1793, AN 2 DE LA RÉPUBLIQUE Vu la pétition présentée au Département par la Société populaire de la Souterraine, tendant à ce que le seizième accordé aux meuniers pour leur droit de monilage soit réduit au vingtième, ensemble l'ordonnance de renvoi du Département au Directoire de ce district pour donner son avis. Le Directoire, en appréciant les vues sages et fraternelles de la Société populaire de La Souterraine, conçoit bien la nécessité de réprimer l'insatiable appétit des meuniers, nul doute que, dans les temps de calamités aussi désastreux, on ne doive s'occuper de corriger les abus pour alléger le sort de l'humanité souffrante. Nul doute encore que, malgré tous nos maux, l'avidité des meuniers continue d'exercer son empire. Mais comment la réprimer ? Comment empêcher les mains avares, accoutumées à percevoir un lucre, que leur assurent les Coutumes de la Marche et du Poitou en leur accordant un seizième, à user de ce droit ? Comment pouvoir détruire un mal aussi invétéré, et comment aussi se promettre de restreindre les meuniers à un vingtième, tandis que, libres, aux termes de la loi, de retenir un seizème, ils en abusent souvent en augmentant la mesure ? Les arrêtés les plus sages pourraient devenir inutiles et être soigneusement éludés par ceux qu'on voudrait rendre économes malgré eux. L'abus pourrait se continuer toujours et dans le fait ne peut être corrigé que par ceux-là même qui, en livrant leurs grains à des meuniers, ont droit de les actionner par devant les tribunaux toutes les fois qu'ils les trouveront en contravention pour la restitution du déficit de la cuitte (sic) qu'ils auraient livrés. Le Directoire, après avoir entendu le procureur sindic et de son aveu, convient cependant que le seizième est une rétribution trop forte dans les momens d'une pénurie aussi générale et estime que, s'il était possible de mettre un frein à la cupidité des meuniers en les forçant de ne prendre qu'un droit plus modique à raison des circonstances, il conviendrait de réduire le droit de monage au vingtième
en abusent souvent en augmentant la mesure ? Les arrêtés les plus sages pourraient devenir inutiles et être soigneusement éludés par ceux qu'on voudrait rendre économes malgré eux. L'abus pourrait se continuer toujours et dans le fait ne peut être corrigé que par ceux-là même qui, en livrant leurs grains à des meuniers, ont droit de les actionner par devant les tribunaux toutes les fois qu'ils les trouveront en contravention pour la restitution du déficit de la cuitte (sic) qu'ils auraient livrés. Le Directoire, après avoir entendu le procureur sindic et de son aveu, convient cependant que le seizième est une rétribution trop forte dans les momens d'une pénurie aussi générale et estime que, s'il était possible de mettre un frein à la cupidité des meuniers en les forçant de ne prendre qu'un droit plus modique à raison des circonstances, il conviendrait de réduire le droit de monage au vingtième et au surplus s'en fier à la prudence de l'administration supérieure qui saura décider si, contre le texte des Coutumes de la Marche et du Poitou qui accordent le seizième, on peut par un arrêté contraire le restreindre. En Directoire de district, à la Souterraine, les jours et, an que dessus Signé Blanciaud, Bazemont, Didot, Rochebouët, Dumont, secrétaire, Betolaud, président. 1836, 22 Avril. Lettre de G. Cavaignac à Pierre Leroux. M. de Lavillalle a donné à notre Société l'original d'une curieuse lettre adressée à Pierre Leroux en 1836 par Godefroy Cavaignac; frère aîné du général Eugène Cavaignac, qui fut ministre de la guerre et chef du pouvoir exécutif en 1848. Cette lettre a été trouvée à Boussac. Louis Godefroy Cavaignac (1801-1845), né à Paris, était fils d'un ancien député à la Convention il fit ses études à Sainte-Barbe et montra de bonne heure un ardent républicanisme. Adversaire acharné de la Restauration, il prit une part active à la Révolution de 1830 qui renversa Charles X. Rédacteur à la Tribune, il contribua à la fondation de la Société des amis du peuple et de la Société des droits de l'homme, qui avaient toutes deux un caractère républicain et socialiste. C'était, dit