jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ou sans racines), Marcottes, etc. Feuilles de vigne. même employées comme envoi loppe, couverture ou emballage, et tous les débris de la vigne. prohibées. prohibées 194 bis Engrais végétaux et fumiers. prohibés. prohibés 195 Produits et déchets frais prohibés. prohibés végétaux non dénommés. l'apport récent dans le domaine des ferrures et d'horticultural, à différents degrés supérieurs. Valeur 10% – Vins de liqueur, vermouths et mixtures provenant hectolitre. Diversification – 0,5 litres de raisins frais de quinquina, consommation idéale 0,5 litres. 1,5 litres. 10% – Vinigs acaules de parfumerie. 2,6 litres – Boissons non alcooliques. Exempts 3,0 litres. Eaux-de-vie hectolitre. 174 Boissons alcooliques, autrement qu'en bouteilles. Exempts 3,0 litres. 174 bis 1,5 litres de liqueurs. Exempts 3,0 litres. 175 ter Pommes et Poires écrasées. 10% – 1,5 litres. 175 quatorzième. Eaux minérales. Exempts. XVI.– MARBRES, PIERRES, TERRES, COMBUSTIBLES MINERAUX. Autres exemptions. 16 centimètres ou moins. Exempts. Exempts. 16 centimètres ou plus. 10% – 0,65 litres. Moins de 16 centimètres. 10% – 1 litre. Marbres et pierres sculptées en cheminées. 10% – 5 litres. 4,2 litres – Statuaires et sculptures modernes ou antiques. 10% – 5 litres. Autres objets de tournerie, pesant 5 kilogrammes ou moins. 10% – 2,5 litres. 4,5 litres – Polis de pendules, coupes, encriers, chiques ou autres moulures, autres objets de tournerie ne pesant pas plus de 75 kilogrammes et ayant rapport à l'ameublement. 10% – Autrement rapport à l'ameublement. 10% – 5 litres. Ouvrages. Carreaux ayant une face sciée, moulurée ou polie. 10% – 0,5 litres. Autres. 10% – 2 litres. 4,5 litres. UNITÉS MONTANT DES DROITS N° s pour Marchandises et leurs provenances autres droits de France originaires et d'Algérie bruts ou monnayés. Exempts. Exempts. Pour l'épaisseur moins de 16 centimètres. Exempts. Exempts. Statuaires et sculptures modernes. 10% – 5 litres. Autrement ou autrement. 10% – 1,5 litres. Pierres gemmes, brutes ou taillées. Exempts. Exempts. Agates et autres pierres brutes. Exempts. Exempts. Cristal de roche. Exempt. Exempt. Cristal travaillé ou sculpé. Exempts. Exempts. 1ère 100 kilogrammes ou plus, statuaires ou sculptés, ayant une surface plane de 16 centimètres ou moins. Exempts. Exempts. Moins à 16 centimètres.
– Polis de pendules, coupes, encriers, chiques ou autres moulures, autres objets de tournerie ne pesant pas plus de 75 kilogrammes et ayant rapport à l'ameublement. 10% – Autrement rapport à l'ameublement. 10% – 5 litres. Ouvrages. Carreaux ayant une face sciée, moulurée ou polie. 10% – 0,5 litres. Autres. 10% – 2 litres. 4,5 litres. UNITÉS MONTANT DES DROITS N° s pour Marchandises et leurs provenances autres droits de France originaires et d'Algérie bruts ou monnayés. Exempts. Exempts. Pour l'épaisseur moins de 16 centimètres. Exempts. Exempts. Statuaires et sculptures modernes. 10% – 5 litres. Autrement ou autrement. 10% – 1,5 litres. Pierres gemmes, brutes ou taillées. Exempts. Exempts. Agates et autres pierres brutes. Exempts. Exempts. Cristal de roche. Exempt. Exempt. Cristal travaillé ou sculpé. Exempts. Exempts. 1ère 100 kilogrammes ou plus, statuaires ou sculptés, ayant une surface plane de 16 centimètres ou moins. Exempts. Exempts. Moins à 16 centimètres. 10% – 0,40 litres. Et ayant l'épaisseur moins de 2 centimètres. 10% – 0,80 litres. Sculptées en cheminées, statues modernes ou antiques. 10% – 2,5 litres. ouvrées ou non ouvrées, en granit porphyroïde. 10% – 2,5 litres. Construction. Autres moulures. 10% – 1 litre. ouvrées ou non ouvrées en granit porphyroïde. 10% – 2 litres. Carreaux ayant une surface sciée, moulurée ou polie. 10% – 0,80 litres. Pierres lithographiques brutes, sciées ou polies. Exempts. Exempts. Charbon de bois et moulages en plâtre non coloriés. 10% – 1,5 litres. Chiques en pierre. 10% – 6 litres. Feuilles. Exempts. Exempts. Corindon en grains. Exempts. Exempts. Emeris pulvérisés. 10% – 2,8 litres. Emeris appliqués sur papiers et sur tissus, agglomérés, en meules, pierres ou toutes autres formes quelconques. 10% – 11 litres. 2,7 litres. Pierres à aiguiser et pierres du Levant; brutes et travaillées, taillées, polies, à utiliser et à afûter les outils, ébauchées. 10% – 8 litres. Kaolin. 10% – 0,35 litres. Alunite brute. Exempte. Exempte. Pierres et terres servant aux arts et métiers, non dénommées. Exempts. Exempts. Terres d'influences ou argiles guérites. Exempts. Exempts. Pierre non nue brute, en débris ou en morceaux. Exempte. Exempte. Pulvérisée. Exempte. Exempte. Pour construction, brutes
porphyroïde. 10% – 2 litres. Carreaux ayant une surface sciée, moulurée ou polie. 10% – 0,80 litres. Pierres lithographiques brutes, sciées ou polies. Exempts. Exempts. Charbon de bois et moulages en plâtre non coloriés. 10% – 1,5 litres. Chiques en pierre. 10% – 6 litres. Feuilles. Exempts. Exempts. Corindon en grains. Exempts. Exempts. Emeris pulvérisés. 10% – 2,8 litres. Emeris appliqués sur papiers et sur tissus, agglomérés, en meules, pierres ou toutes autres formes quelconques. 10% – 11 litres. 2,7 litres. Pierres à aiguiser et pierres du Levant; brutes et travaillées, taillées, polies, à utiliser et à afûter les outils, ébauchées. 10% – 8 litres. Kaolin. 10% – 0,35 litres. Alunite brute. Exempte. Exempte. Pierres et terres servant aux arts et métiers, non dénommées. Exempts. Exempts. Terres d'influences ou argiles guérites. Exempts. Exempts. Pierre non nue brute, en débris ou en morceaux. Exempte. Exempte. Pulvérisée. Exempte. Exempte. Pour construction, brutes en moellons. Exempts. Exempts. Dalles et tables taillées ou scies, brutes ou polies pour toitures. 10% – 1,5 litres. 10% – 0,60 litres. Nuues ou encadrées, spécialement destinées à l'écrire et au dessin. 10% – 3,0 litres. Ardoises, avec ou sans encadrement en bois vernis ou en bois blanc, munies d'un abaque ou d'une gaine métallique pour le crayon. 10% – 8 litres. Briques pleines et creuses, de toutes formes et dimensions, communes. 10% – 0,15 litres. Briques pleines et creuses, de toutes formes et dimensions, fines, pressées ou rabattues. 10% – 1,5 litres. Bon à l'Ordonnance du 18 décembre 1818 181 ter Tuiles ordinaires non pressées et sans emboîtement. 100 K. B 038 – 038 181 guat Matériaux. Tuiles mécaniques ou à emboîtement et accessoires de couvertures. Poteries communes de bâtiment, sans ornementation, telles que tuyaux de descente, boisseaux et wiges, mitres et mitrons. 100 K. B 031 'o 531 181 Briques, tuiles, poteries, communes de bâtiment, Coopératives. Pierres de construction, brutes Exemptes UNITÉS MONTANT DES DROITS sur 1 Marchandises d'origine Marchandes DÉSIGNATION DES MARCHANDISES cortèrent. de de toute de provenance autre C du droit de France origine, ou de l'Allemagne Payes en-pierre naturelle. 100K.B 011, 013 182 bis
d'un abaque ou d'une gaine métallique pour le crayon. 10% – 8 litres. Briques pleines et creuses, de toutes formes et dimensions, communes. 10% – 0,15 litres. Briques pleines et creuses, de toutes formes et dimensions, fines, pressées ou rabattues. 10% – 1,5 litres. Bon à l'Ordonnance du 18 décembre 1818 181 ter Tuiles ordinaires non pressées et sans emboîtement. 100 K. B 038 – 038 181 guat Matériaux. Tuiles mécaniques ou à emboîtement et accessoires de couvertures. Poteries communes de bâtiment, sans ornementation, telles que tuyaux de descente, boisseaux et wiges, mitres et mitrons. 100 K. B 031 'o 531 181 Briques, tuiles, poteries, communes de bâtiment, Coopératives. Pierres de construction, brutes Exemptes UNITÉS MONTANT DES DROITS sur 1 Marchandises d'origine Marchandes DÉSIGNATION DES MARCHANDISES cortèrent. de de toute de provenance autre C du droit de France origine, ou de l'Allemagne Payes en-pierre naturelle. 100K.B 011, 013 182 bis Pierres concassées pour l'empierrement des routes. Exemptes Exemptes Plâtre Exempt Exempt ordinaire Exempte Exempte 184 bis Hydraulique en pierre ou en poudre, ou en poudre, 185 Chaux. quelle que soit la mode d'emballage ou d'expédition 100 K. B 130 020 Matériaux Terres, terreaux et pouzzolanes prohibés prohibés de la présente. 100 K.B 031 031 (Argile) priser rapide 100 K.B 031 020 186 Tuyaux et objets en ciment et en béton. 100 K.B 0315 0315 187 Boucles en ciment armé. 100 K.B 191 1 186 Carreaux unicolores. 100 K.B 011 031 187 en multicolores 100 K. B 021 021 187 ciment compacté moquette 100 K. B 021 1 187 Plaque et carrés en xylothèque. Exempts Exempts 187 Autres Exempts Exempts 188 Marne Exempte Exempte 188 Ets Clac (eau congelée) Exempte Exempte 188 Charbon (coal) en cure, y compris le minerai et les pyrites. Exempt Exempt 189 Houille, cuit ou carbonisée (coké). 100 K. B 013 013 190 Graphite ou pompe à charbon, gîtes. Exempt Exempt 191 Goudron minéral provenant de la distillation de la houille. Exempt Exempt 192 Bitumes de houille en mastic Exempts Exempts 192 Asphaltes 193 Carreaux, pavés ou dalles. 100K.B 0310 0310 194 Cire minérale ou Ozokerite. Brut
100 K.B 031 031 (Argile) priser rapide 100 K.B 031 020 186 Tuyaux et objets en ciment et en béton. 100 K.B 0315 0315 187 Boucles en ciment armé. 100 K.B 191 1 186 Carreaux unicolores. 100 K.B 011 031 187 en multicolores 100 K. B 021 021 187 ciment compacté moquette 100 K. B 021 1 187 Plaque et carrés en xylothèque. Exempts Exempts 187 Autres Exempts Exempts 188 Marne Exempte Exempte 188 Ets Clac (eau congelée) Exempte Exempte 188 Charbon (coal) en cure, y compris le minerai et les pyrites. Exempt Exempt 189 Houille, cuit ou carbonisée (coké). 100 K. B 013 013 190 Graphite ou pompe à charbon, gîtes. Exempt Exempt 191 Goudron minéral provenant de la distillation de la houille. Exempt Exempt 192 Bitumes de houille en mastic Exempts Exempts 192 Asphaltes 193 Carreaux, pavés ou dalles. 100K.B 0310 0310 194 Cire minérale ou Ozokerite. Brut 100 K.B 036 036 195 Cire minérale ou Ozokerite raffinée. 100 K. B 037 037 196 Jais Exempt Exempt 196 Sucrin. Exempt. Exempt 197 Huiles de pétrole, de schiste et autres (Hectomètre 5 5) huiles minérales propres à l'éclairage. Hectomètre 5 5 198 Huiles lourdes et résidu du kerosène, mazout de pétrole, gazole et fuel. 100K.B 0110 0110 198 huiles de vaseline, dites water-white. 100 K. B 030 030 199 et d'autres huiles de graissage. Autres. 100 K. B 031 031 9 a minérales. (Autres. 100K.N 031 031 3) 194 Circ de lignite 100 K. B 037 037 199 Paraffine 100K.B 031 031 199 Vaseline 100 K.B 031 031 VIII-MÉTALLOS Minerai. Exempt Exempt brut, en masses; lingots, barres, poudre, objets de forme. Exempts Exempts Or battu, en feuilles. 100K.K 150 750 2 dégrossi, simplement laminé, en barres de 5 millimètres d'épaisseur, la tiré en bandes de 1 millimètre. 100K.N 100 110 3 filé de moins de 1 millimètre de diamètre. 100 K. N 10 10 4 Autres. 100 K. N 500 500 194 Minerai. Exempt Exempt brut, en masses, lingots, barres, poudre, objets de forme. Exempts Exempts battu, en feuilles. 100K.N 150 150 4 dégrossi, simplement laminé, en barres de
de pétrole, gazole et fuel. 100K.B 0110 0110 198 huiles de vaseline, dites water-white. 100 K. B 030 030 199 et d'autres huiles de graissage. Autres. 100 K. B 031 031 9 a minérales. (Autres. 100K.N 031 031 3) 194 Circ de lignite 100 K. B 037 037 199 Paraffine 100K.B 031 031 199 Vaseline 100 K.B 031 031 VIII-MÉTALLOS Minerai. Exempt Exempt brut, en masses; lingots, barres, poudre, objets de forme. Exempts Exempts Or battu, en feuilles. 100K.K 150 750 2 dégrossi, simplement laminé, en barres de 5 millimètres d'épaisseur, la tiré en bandes de 1 millimètre. 100K.N 100 110 3 filé de moins de 1 millimètre de diamètre. 100 K. N 10 10 4 Autres. 100 K. N 500 500 194 Minerai. Exempt Exempt brut, en masses, lingots, barres, poudre, objets de forme. Exempts Exempts battu, en feuilles. 100K.N 150 150 4 dégrossi, simplement laminé, en barres de 5 millimètres d'épaisseur, filé en bandes de 1 millimètre; en bandes de 1 millimètre; en bandes de 1 millimètre; 1 millimètre; d'épaisseur, ou en sticks d'au moins 3 millimètres de diamètre. 100K.K N 101 101 5 Autres. 100 K. N 300 500 194 Candées d'or ferveur. Exemptes Exemptes 26 février 1823. – Décret complétant le tarif des indemnités des directeurs des écoles nationales de navigation maritime. (J.O., 3 mars 1823; D.O., 1823, p. 1228). Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances Vu le décret (commerce) du 12 octobre 1810, relatif aux indemnités attribuées, pour frais de service et frais de déplacement, aux officiers du corps des examinateurs et professeurs d'hydrographie )'article 9 de la loi du 18 octobre 1810 le décret du 28 septembre 1810, relatif aux indemnités pour frais de service, aux directeurs des écoles nationales de navigation maritime, Art. 1. Le tarif annexe à l'article 8 du décret du 28 septembre 1810 est complété comme suit DÉSIGNATION DES INDÉMNITÉS ALLOUÉES Des frais par an par mois d'hiver pendant Ajoutez: francs francs francs Total. 780 83 50 28 février 1812. – Loi supprimant en ce qui concerne les produits dénaturés, les taxes sur
1823. – Décret complétant le tarif des indemnités des directeurs des écoles nationales de navigation maritime. (J.O., 3 mars 1823; D.O., 1823, p. 1228). Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances Vu le décret (commerce) du 12 octobre 1810, relatif aux indemnités attribuées, pour frais de service et frais de déplacement, aux officiers du corps des examinateurs et professeurs d'hydrographie )'article 9 de la loi du 18 octobre 1810 le décret du 28 septembre 1810, relatif aux indemnités pour frais de service, aux directeurs des écoles nationales de navigation maritime, Art. 1. Le tarif annexe à l'article 8 du décret du 28 septembre 1810 est complété comme suit DÉSIGNATION DES INDÉMNITÉS ALLOUÉES Des frais par an par mois d'hiver pendant Ajoutez: francs francs francs Total. 780 83 50 28 février 1812. – Loi supprimant en ce qui concerne les produits dénaturés, les taxes sur la circulation (extrait J., mars 1933; D.O., 1933, p. iX~). Art. 1. – L'article 4 de la loi du 16 décembre 1818 est modifié comme suit – « Les industriels qui dénaturent l'acidoine ou qui font usage de l'acidoine dénaturée pour les besoins de leur industrie doivent être pourvus d'une autorisation personnelle donnée par l'administration des contributions indirectes. Cette autorisation peut toujours être retirée, en cas d'abus, par instigation du ministre. – Ils sont tenus d'inscrire leurs opérations, ainsi que leurs réceptions et expéditions, au moment où ils y procèdent, sur un registre qui reste à la disposition du service des contributions indirectes. Les employés supérieurs de cette administration ont, en outre, le droit d'examiner tous les endroits de commerce. – Dans les industries où, au cours de manipulations, l'acide disparaît ou est transformé, les intéressés peuvent être affranchis de la tenue du registre prévu au paragraphe précédent, mais prennent en compensation de supporter les frais d'une surveillance permanente pendant toute la durée de leur fabrication. Toute personne qui veut se livrer au commerce des alcools denaturés doit en faire l'objet d'une adjudication au service des contributions indirectes. – À l'exception des alcools simplement additionnés de la principale substance denaturante,
autorisation personnelle donnée par l'administration des contributions indirectes. Cette autorisation peut toujours être retirée, en cas d'abus, par instigation du ministre. – Ils sont tenus d'inscrire leurs opérations, ainsi que leurs réceptions et expéditions, au moment où ils y procèdent, sur un registre qui reste à la disposition du service des contributions indirectes. Les employés supérieurs de cette administration ont, en outre, le droit d'examiner tous les endroits de commerce. – Dans les industries où, au cours de manipulations, l'acide disparaît ou est transformé, les intéressés peuvent être affranchis de la tenue du registre prévu au paragraphe précédent, mais prennent en compensation de supporter les frais d'une surveillance permanente pendant toute la durée de leur fabrication. Toute personne qui veut se livrer au commerce des alcools denaturés doit en faire l'objet d'une adjudication au service des contributions indirectes. – À l'exception des alcools simplement additionnés de la principale substance denaturante, les alcools sous forme de taxe de statistique et les produits acétiques préparés avec ces alcools sous forme d'éthylène circulent librement. Décret du 28 février 1923.– Décret majorant de 100 pour cent les frais de contrôle sur le réseau des chemins de fer sur routes d'Algérie. (J.O., 6 mars 1933; B.C., 1923, p. 1199). 28 février 1923. – Décret rendant applicable à l'Algérie la loi du 28 décembre 1922 sur les pensions. (J.O., 8 mars 1923; B.O. 1923, p. 1202). 28 février 1923. – Décret du bey maintenant en vigueur, jusqu'au 31 mars 1923, les dispositions du décret du 26 avril 1918 qui a réglementé l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières. (J.O. 7 mars 1923). 4 mars 1923.– Circulaire ministérielle relative à l'instruction des demandes en concession de mines dans la Métropole. (B.O., 1923, p. 1286). L'article 4 de la loi du 9 septembre 1909 porte qu'un règlement d'administration publique déterminera les formes de l'instruction à les donner lieu les demandes en concession de mines. Les prescriptions formulées à cet égard par les articles 22 à 30 de la loi des 21 avril 1810, 27 juillet 1880 se trouvent ainsi abrogées. Le règlement d'administration publique prévu
B.C., 1923, p. 1199). 28 février 1923. – Décret rendant applicable à l'Algérie la loi du 28 décembre 1922 sur les pensions. (J.O., 8 mars 1923; B.O. 1923, p. 1202). 28 février 1923. – Décret du bey maintenant en vigueur, jusqu'au 31 mars 1923, les dispositions du décret du 26 avril 1918 qui a réglementé l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières. (J.O. 7 mars 1923). 4 mars 1923.– Circulaire ministérielle relative à l'instruction des demandes en concession de mines dans la Métropole. (B.O., 1923, p. 1286). L'article 4 de la loi du 9 septembre 1909 porte qu'un règlement d'administration publique déterminera les formes de l'instruction à les donner lieu les demandes en concession de mines. Les prescriptions formulées à cet égard par les articles 22 à 30 de la loi des 21 avril 1810, 27 juillet 1880 se trouvent ainsi abrogées. Le règlement d'administration publique prévu par l'art. 4 de la loi du 9 septembre 1909 a fait l'objet du décret du 31 août 1920 qui a déterminé les formes de l'instruction des demandes en concession de mines et en outre fixé les délais dans lesquels il devra être statué sur ces demandes. Ainsi que vous avez pu le remarquer, ce décret a conservé et codifié un certain nombre de prescriptions en la matière qui figuraient déjà dans la loi de 1810-1880 ou résultaient d'une jurisprudence administrative depuis longtemps en vigueur. Par contre, il a innové sur certains points, que je vais passer en revue. Tout d'abord, en outre des indications qu'elle comportait précédemment, la demande en concession devra mentionner le montant de l'indemnité d'invention que le pétitionnaire offre à l'inventeur du gisement, ou, si le pétitionnaire revendique la qualité d'inventeur, le montant de celle qu'il demande pour lui-même. Vous remarquerez qu'en vertu de l'article 17 du cahier des charges-type, l'indemnité d'invention est portée en compte pour la détermination du capital auquel correspond l'intérêt réservé et qui sert de base au calcul du superbenènce donnant lieu à partage avec l'Etat. Il y a donc lieu de faires l'indemnité d'invention toutes les fois qu'il y a réellement
avez pu le remarquer, ce décret a conservé et codifié un certain nombre de prescriptions en la matière qui figuraient déjà dans la loi de 1810-1880 ou résultaient d'une jurisprudence administrative depuis longtemps en vigueur. Par contre, il a innové sur certains points, que je vais passer en revue. Tout d'abord, en outre des indications qu'elle comportait précédemment, la demande en concession devra mentionner le montant de l'indemnité d'invention que le pétitionnaire offre à l'inventeur du gisement, ou, si le pétitionnaire revendique la qualité d'inventeur, le montant de celle qu'il demande pour lui-même. Vous remarquerez qu'en vertu de l'article 17 du cahier des charges-type, l'indemnité d'invention est portée en compte pour la détermination du capital auquel correspond l'intérêt réservé et qui sert de base au calcul du superbenènce donnant lieu à partage avec l'Etat. Il y a donc lieu de faires l'indemnité d'invention toutes les fois qu'il y a réellement invention, que la concession soit attribuée ou non à l'inventeur. À la pétition doivent être annexées, indépendamment du plan en triple expédition (en quadruple pour les mines de sel et les sources d'eau salée), un certain nombre de pièces dont l'énumération est donnée à l'article 2 du décret du 31 août 1920. La demande fera l'objet d'une enquête locale de même durée qu'antérieurement (2 mois), mais cette enquête locale ne comporte plus les publications qui devaient être faites à la porte des mairies et des églises et ne donnera plus lieu qu'à un simple affichage. Les insertions dans les journaux (dans un journal du département et dans le Bulletin officiel) devront avoir lieu pendant la durée de l'enquête. Les frais d'enquête sont à la charge du demandeur le décret du 31 août 1920 le rappelle explicitement. Une modification importante a été apportée aux dispositions antérieures, en ce qui concerne les oppositions et les demandes en concurrence. Antérieurement, toute opposition était, jusqu'à l'émission du décret de concession, admissible soit devant le ministre chargé des mines, soit devant le secrétaire général du conseil d'Etat. À l'avenir, l'opposition ne sera reçue que devant le ministre et seulement dans les six mois qui suivront
août 1920. La demande fera l'objet d'une enquête locale de même durée qu'antérieurement (2 mois), mais cette enquête locale ne comporte plus les publications qui devaient être faites à la porte des mairies et des églises et ne donnera plus lieu qu'à un simple affichage. Les insertions dans les journaux (dans un journal du département et dans le Bulletin officiel) devront avoir lieu pendant la durée de l'enquête. Les frais d'enquête sont à la charge du demandeur le décret du 31 août 1920 le rappelle explicitement. Une modification importante a été apportée aux dispositions antérieures, en ce qui concerne les oppositions et les demandes en concurrence. Antérieurement, toute opposition était, jusqu'à l'émission du décret de concession, admissible soit devant le ministre chargé des mines, soit devant le secrétaire général du conseil d'Etat. À l'avenir, l'opposition ne sera reçue que devant le ministre et seulement dans les six mois qui suivront la clôture de l'enquête. Il en sera de même des demandes en concurrence, lesquelles devront être présentées dans les mêmes formes et accompagnées des mêmes pièces que les demandes principales, et seront désormais soumises à l'enquête comme ces dernières. Un avis inséré au Journal officiel fera connaître en temps utile la date à partir de laquelle oppositions et demandes en concurrence cesseront de pouvoir être présentées. Enfin, le décret a stipulé les délais dans lesquels il devra être statué sur les demandes en concession le délai est d'un an si aucune demande en concurrence n'a été formulée, de dix-huit mois, dans le cas contraire. Ces dispositions générales je passe aux indications de données nécessaires à l'instruction des demandes en concession de mines. Dans une circulaire, en date du 31 octobre 1808, l'un de mes prédécesseurs avait réuni toutes ces indications conformément aux prescriptions en vigueur à cette époque. Je m'est semblé utile de renouveler ces indications en les mettant en harmonie avec les termes du décret du 31 août 1920 qui règle désormais la matière. Demandes en concession de mines En matière de demandes en concession de mines, trois cas se présentent suivant que 1° la demande n'intéresse qu'un seul