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ou la Tunisie, jusqu'au jour de son départ pour rejoindre son poste. A cet effet, dès son arrivée, tout fonctionnaire qui quitte le Maroc pour jouir d'un congé accordé en dehors de la période des grandes vacances scolaires, est tenu de rendre compte immédiatement au directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, de la date de son départ du Maroc et de son arrivée. Art. 65. Tout fonctionnaire qui se trouve placé en dehors des conditions réglementaires prévues ci-dessus et dépasse la durée de son congé ou de sa permission, perd tout droit à la solde, jusqu'à son retour à son poste, sans préjudice des mesures disciplinaires dont il est passible. Art. 66. Les absences motivées par l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi (période d'intruction militaire, comparution comme témoin devant les tribunaux, etc.), ou par les vacances scolaires, n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des permissions ou congés. Art. 67. Le présent arrêté produira effet à compter du 1er juin 1922. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 18 mai 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 20 mai 1922.– Arrêté du grand vizir homologuant le contrat de gérance pour le transport en commun automobile dans la ville de Rabat. (B.O.M., 30 mai 1922). 22 mai 1922. – Dahir ayant pour but de faciliter aux attributaires de lots de colonisation l'obtention du crédit hypothécaire pour continuer la valorisation de leurs lots (B.O.M. 16 juin 1922). Exposé des motifs. – I. – Pour permettre aux attributaires de lots de colonisation de trouver plus facilement du crédit hypothécaire, le dahir du 5 décembre 1921 a déjà décidé que le régime de l'immatriculation serait applicable à tous les périmètres de colonisation, même quand ils sont situés dans des régions où ce régime n'existe pas encore. Cette mesure était à compléter et à simplifier sur un point : autoriser les colons à requérir eux-mêmes l'immatriculation de leur lot, au lieu de réservé cette initiative à l'Etat, comme l'exigeaient les anciens cahiers des charges. C'est l'objet de l'article 1er du texte
contrat de gérance pour le transport en commun automobile dans la ville de Rabat. (B.O.M., 30 mai 1922). 22 mai 1922. – Dahir ayant pour but de faciliter aux attributaires de lots de colonisation l'obtention du crédit hypothécaire pour continuer la valorisation de leurs lots (B.O.M. 16 juin 1922). Exposé des motifs. – I. – Pour permettre aux attributaires de lots de colonisation de trouver plus facilement du crédit hypothécaire, le dahir du 5 décembre 1921 a déjà décidé que le régime de l'immatriculation serait applicable à tous les périmètres de colonisation, même quand ils sont situés dans des régions où ce régime n'existe pas encore. Cette mesure était à compléter et à simplifier sur un point : autoriser les colons à requérir eux-mêmes l'immatriculation de leur lot, au lieu de réservé cette initiative à l'Etat, comme l'exigeaient les anciens cahiers des charges. C'est l'objet de l'article 1er du texte ci-après. II. – Pour faciliter, d'une façon encore plus effective, le crédit hypothécaire aux attributaires de lots de colonisation, il a paru possible que l'Etat, sous certaines conditions, renonçât à l'antériorité de son privilège de vendeur, ce qui permet au colon d'emprunter sur première hypothèque. C'est l'objet du surplus du texte. Art. 1er. Les attributaires de lots de colonisation pourront requérir à leur nom l'immatriculation de leurs lots avec l'autorisation préalable de l'administration et sous réserve des obligations et conditions prévues au cahier des charges et des dispositions de l'article 3 ci-dessous. Les frais de cette opération resteront à la charge de l'Etat pour ceux des lotissements pour lesquels les cahiers des charges stipulent que cette formalité doit être poursuivie par le service des domaines. Art. 2. L'Etat pourra céder son antériorité d'hypothèque en faveur d'un prêteur lorsque les deux conditions suivantes seront réalisées : 1° Lorsque l'attributaire du lot aura justifié de l'emploi à la valorisation de son lot de la totalité des fonds dont il a déclaré pouvoir disposer lors de l'attribution. 2° Lorsque l'emprunt que le colon se propose de contracter sera uniquement affecté à apporter au lot dont il est attributaire des améliorations qui seront reconnues
texte. Art. 1er. Les attributaires de lots de colonisation pourront requérir à leur nom l'immatriculation de leurs lots avec l'autorisation préalable de l'administration et sous réserve des obligations et conditions prévues au cahier des charges et des dispositions de l'article 3 ci-dessous. Les frais de cette opération resteront à la charge de l'Etat pour ceux des lotissements pour lesquels les cahiers des charges stipulent que cette formalité doit être poursuivie par le service des domaines. Art. 2. L'Etat pourra céder son antériorité d'hypothèque en faveur d'un prêteur lorsque les deux conditions suivantes seront réalisées : 1° Lorsque l'attributaire du lot aura justifié de l'emploi à la valorisation de son lot de la totalité des fonds dont il a déclaré pouvoir disposer lors de l'attribution. 2° Lorsque l'emprunt que le colon se propose de contracter sera uniquement affecté à apporter au lot dont il est attributaire des améliorations qui seront reconnues utiles et permanentes par l'administration, notamment celles dont l'exécution est imposée par le cahier des charges. Art. 3. Aucune inscription hypothécaire ne pourra être valablement prise sur un lot de colonisation autrement que par voie de subrogation à l'hypothèque de l'Etat, comme il est dit à l'article 2 ci-dessus. Art. 4. Dans le cas où la déchéance d'un colon ayant contracté emprunt dans les conditions fixées à l'article précédent viendrait à être prononcée par l'administration, les créanciers seraient désintéressés dans les conditions qui seront fixées par un dahir spécial. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 25 mai 1922. Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. 23 mai 1922. Dahir relatif à l'aliénation des lots de colonisation à la suite d'un arrêté de déchéance ou à la requête des créanciers inscrits. (B.O.M., 6 juin 1922). Art. 1er. Lorsque l'attributaire d'un lot de colonisation ne remplira pas ses engagements envers les créanciers inscrits en faveur desquels l'Etat a renoncé à son droit d'antériorité d'hypothèque, ceux-ci devront, s'ils veulent ramener leur créance à exécution, le notifier au service des domaines par lettre recommandée accompagnée d'un certificat d'inscription. – Dans les huit jours qui suivront cette notification, le service
4. Dans le cas où la déchéance d'un colon ayant contracté emprunt dans les conditions fixées à l'article précédent viendrait à être prononcée par l'administration, les créanciers seraient désintéressés dans les conditions qui seront fixées par un dahir spécial. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 25 mai 1922. Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. 23 mai 1922. Dahir relatif à l'aliénation des lots de colonisation à la suite d'un arrêté de déchéance ou à la requête des créanciers inscrits. (B.O.M., 6 juin 1922). Art. 1er. Lorsque l'attributaire d'un lot de colonisation ne remplira pas ses engagements envers les créanciers inscrits en faveur desquels l'Etat a renoncé à son droit d'antériorité d'hypothèque, ceux-ci devront, s'ils veulent ramener leur créance à exécution, le notifier au service des domaines par lettre recommandée accompagnée d'un certificat d'inscription. – Dans les huit jours qui suivront cette notification, le service des domaines devra mettre l'attributaire en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à remplir ses engagements dans un délai d'un mois. Si le débiteur ne s'exécute pas dans le délai imparti ci-dessus, il sera déclaré déchu de ses droits et le lot vendu par les soins du service des domaines. Art. 2. Dans le cas de la déchéance visée à l'article précédent, ainsi que dans tous les autres cas où la déchéance d'un attributaire viendrait à être prononcée pour inexécution de ses engagements envers l'administration, le lot sera vendu dans les conditions ci-après. Art. 3. La déchéance d'un attributaire de lot de colonisation prononcée par arrêté viziriel. Cet arrêté sera notifié par le service des domaines et par simple lettre recommandée à l'attributaire ou à ses ayants-droit et, s'il y a lieu, aux divers créanciers inscrits aux domiciles élus dans les inscriptions. Art. 4. Dans un délai minimum de huit mois, après la notification visée à l'article 3 ci-dessus, la vente du lot sera effectuée aux enchères dans la forme administrative par le service des domaines. Les lieu, jour et heure de cette opération seront préalablement portés à la connaissance de l'attributaire déchu et de ses créanciers
service des domaines. Art. 2. Dans le cas de la déchéance visée à l'article précédent, ainsi que dans tous les autres cas où la déchéance d'un attributaire viendrait à être prononcée pour inexécution de ses engagements envers l'administration, le lot sera vendu dans les conditions ci-après. Art. 3. La déchéance d'un attributaire de lot de colonisation prononcée par arrêté viziriel. Cet arrêté sera notifié par le service des domaines et par simple lettre recommandée à l'attributaire ou à ses ayants-droit et, s'il y a lieu, aux divers créanciers inscrits aux domiciles élus dans les inscriptions. Art. 4. Dans un délai minimum de huit mois, après la notification visée à l'article 3 ci-dessus, la vente du lot sera effectuée aux enchères dans la forme administrative par le service des domaines. Les lieu, jour et heure de cette opération seront préalablement portés à la connaissance de l'attributaire déchu et de ses créanciers inscrits. Ne seront admises aux enchères que les personnes remplissant les conditions requises pour acquérir un lot de colonisation et qui auront versé le cautionnement prévu pour la vente à l'exception des attributaires déchus. L'Etat pourra participer à l'adjudication. L'adjudication ne devient définitive que par l'approbation du directeur général des finances. Art. 5. Le prix de l'adjudication, augmenté de tous les frais à la charge de l'adjudicataire, doit être versé dans un délai d'un mois au comptable désigné à cet effet, lequel en effectue le dépôt entre les mains du secrétaire-greffier du tribunal de première instance. – Faute de paiement dans le délai précité, l'adjudication sera réputée nulle de plein droit et l'immeuble remis en vente aux enchères publiques le cautionnement versé par l'adjudicataire déchu demeurera définitivement acquis à l'Etat à titre d'indemnité. Art. 6. Il sera procédé à la distribution des deniers dans les formes fixées par les articles 359 et suivants du dahir de procédure civile et dans l'ordre ci-après – 1° Frais de distribution, et s'il y a lieu, de procédure de déchéance et de mise en vente 2° Créances inscrites pour lesquelles l'Etat a cédé son rang d'antériorité d'hypothèque – 3° Termes échus dus à l'Etat,
finances. Art. 5. Le prix de l'adjudication, augmenté de tous les frais à la charge de l'adjudicataire, doit être versé dans un délai d'un mois au comptable désigné à cet effet, lequel en effectue le dépôt entre les mains du secrétaire-greffier du tribunal de première instance. – Faute de paiement dans le délai précité, l'adjudication sera réputée nulle de plein droit et l'immeuble remis en vente aux enchères publiques le cautionnement versé par l'adjudicataire déchu demeurera définitivement acquis à l'Etat à titre d'indemnité. Art. 6. Il sera procédé à la distribution des deniers dans les formes fixées par les articles 359 et suivants du dahir de procédure civile et dans l'ordre ci-après – 1° Frais de distribution, et s'il y a lieu, de procédure de déchéance et de mise en vente 2° Créances inscrites pour lesquelles l'Etat a cédé son rang d'antériorité d'hypothèque – 3° Termes échus dus à l'Etat, majorés des intérêts moratoires – 4° Termes à échoir, diminués des intérêts à 6 du jour de la déchéance au jour de l'exigibilité 5° Termes versés par l'attributaire, diminués des intérêts à 6 représentant la location du sol 6° Impenses utiles faites sur la propriété par l'attributaire et évaluées par une expertise administrative. – L'excédent du prix sur les sommes ainsi distribuées est acquis au fonds de l'emploi domanial. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 25 mai 1922. Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 23 mai 1922. Dahir modifiant le dahir du 9 octobre 1920 portant établissement de l'impôt des patentes. (B. O. M., 6 juin 1922). Exposé des motifs. Deux modifications au dahir organique du 9 octobre 1920 sur les patentes sont apparues comme désirables. La première concerne les entrepreneurs et fournisseurs de l'Etat et des troupes. Art. 1. – L'art. 5 du dahir du 9 octobre 1920 est complété par un alinéa final ainsi conçu : "Dans le cas où, en vertu des dispositions des alinéas qui précèdent, la taxe proportionnelle porte sur la valeur locative des locaux d'habitation, ladite valeur sera réduite des deux dixièmes si l'occupant a un enfant mineur
une expertise administrative. – L'excédent du prix sur les sommes ainsi distribuées est acquis au fonds de l'emploi domanial. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 25 mai 1922. Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 23 mai 1922. Dahir modifiant le dahir du 9 octobre 1920 portant établissement de l'impôt des patentes. (B. O. M., 6 juin 1922). Exposé des motifs. Deux modifications au dahir organique du 9 octobre 1920 sur les patentes sont apparues comme désirables. La première concerne les entrepreneurs et fournisseurs de l'Etat et des troupes. Art. 1. – L'art. 5 du dahir du 9 octobre 1920 est complété par un alinéa final ainsi conçu : "Dans le cas où, en vertu des dispositions des alinéas qui précèdent, la taxe proportionnelle porte sur la valeur locative des locaux d'habitation, ladite valeur sera réduite des deux dixièmes si l'occupant a un enfant mineur à sa charge vivant dans la famille, des trois dixièmes s'il a deux enfants dans les mêmes conditions, des quatre dixièmes s'il en a trois, des cinq dixièmes s'il en a quatre et des six dixièmes s'il en a davantage." Art. 2. – L'alinéa 3° de l'article 18 du dahir du 9 octobre 1920 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 3. Le tarif du tableau A annexé au dahir du 9 octobre 1920 est modifié comme suit en ce qui concerne la définition des marchands en gros Sont réputés Marchands en gros Ceux qui vendent principalement à d'autres marchands, aux troupes de terre ou de mer, aux administrations, hôpitaux civils ou militaires, ou autres établissements publics. " Art. 4. Est supprimée de la 1ère classe du tableau B annexé au dahir du 9 octobre 1920, la mention relative à l'imposition des entrepreneurs de travaux publics ou de fourniture de matériaux pour travaux publics. Art. 5. Est supprimée de la 2e classe du tableau B annexé au dahir du 9 octobre 1920, la mention relative à l'imposition des fournisseurs aux troupes de terre ou de mer, dans les hôpitaux civils ou militaires ou autres établissements publics. Art. 6. La
du 9 octobre 1920 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 3. Le tarif du tableau A annexé au dahir du 9 octobre 1920 est modifié comme suit en ce qui concerne la définition des marchands en gros Sont réputés Marchands en gros Ceux qui vendent principalement à d'autres marchands, aux troupes de terre ou de mer, aux administrations, hôpitaux civils ou militaires, ou autres établissements publics. " Art. 4. Est supprimée de la 1ère classe du tableau B annexé au dahir du 9 octobre 1920, la mention relative à l'imposition des entrepreneurs de travaux publics ou de fourniture de matériaux pour travaux publics. Art. 5. Est supprimée de la 2e classe du tableau B annexé au dahir du 9 octobre 1920, la mention relative à l'imposition des fournisseurs aux troupes de terre ou de mer, dans les hôpitaux civils ou militaires ou autres établissements publics. Art. 6. La nomenclature de la 2e classe du tableau B annexé au dahir du 9 octobre 1920, est complétée par le texte suivant : TAXE 1 pour les Variable Travaux divers et constructions (Entrepreneur de) employant un outillage d'exécution mécanique d'une puissance, en fonctionnement normal, supérieure à 100 chevaux-vapeur 200 fr. Par cheval-vapeur 10 fr. Par ouvrier ou employé 12 fr. Art. 7. – Le présent dahir commencera à être appliqué pour l'assiette de l'impôt afférent à l'année 1922. Vu pour promulgation et mise à exécution : – Rabat, le 24 mai 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. établissements publics. Au lieu de leur réserver une tarification spéciale, il a semblé équitable de les soumettre à la règle générale des indices extérieurs, qui constitue la base du système en vigueur. La seconde intéresse les patentables, notamment ceux des professions libérales, dont la taxe proportionnelle est assise sur la valeur locative de l'habitation. Cette valeur sera réduite désormais en raison des charges de famille des assujettis. 3° Pour réparer des omissions totales ou partielles dans les rôles précédemment émis, sans toutefois que les droits puissent être réclamés pour une période antérieure au 1er janvier de l'année au cours de
cheval-vapeur 10 fr. Par ouvrier ou employé 12 fr. Art. 7. – Le présent dahir commencera à être appliqué pour l'assiette de l'impôt afférent à l'année 1922. Vu pour promulgation et mise à exécution : – Rabat, le 24 mai 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. établissements publics. Au lieu de leur réserver une tarification spéciale, il a semblé équitable de les soumettre à la règle générale des indices extérieurs, qui constitue la base du système en vigueur. La seconde intéresse les patentables, notamment ceux des professions libérales, dont la taxe proportionnelle est assise sur la valeur locative de l'habitation. Cette valeur sera réduite désormais en raison des charges de famille des assujettis. 3° Pour réparer des omissions totales ou partielles dans les rôles précédemment émis, sans toutefois que les droits puissent être réclamés pour une période antérieure au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'omission est constatée. 24 mai 1922. – Arrêté du gr. vizir relatif au certificat d'études juridiques et administratives marocaines. (B.O.M., 30 mai 1922). Vu l'annexe III (certificat d'études juridiques et administratives marocaines) de l'arrêté viziriel du 5 septembre 1920 réglementant l'organisation et le fonctionnement de l'école supérieure de langue arabe et des dialectes berbères de Marrakech, l'arrêté viziriel du 18 septembre 1921 portant suppression de l'école supérieure de langue arabe et de dialectes berbères et reorganisation de l'institut des hautes études marocaines – Sur la proposition du directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, Art. 1. Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté viziriel du 5 septembre 1920 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : ANNEXE III Certificat d'études JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES MAROCAINES Art. 1. – L'enseignement donné en vue du certificat d'études juridiques et administratives marocaines porte sur deux années une année préparatoire et une année spéciale. Art. 2. Les matières enseignées en année préparatoire sont 1° Droit civil (programme des première et deuxième années de licence en droit) 2° Droit administratif 3° Droit commercial ou droit criminel, au choix du candidat 4° Législation et économie coloniales. (Pour les trois dernières matières, le
arabe et des dialectes berbères de Marrakech, l'arrêté viziriel du 18 septembre 1921 portant suppression de l'école supérieure de langue arabe et de dialectes berbères et reorganisation de l'institut des hautes études marocaines – Sur la proposition du directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, Art. 1. Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté viziriel du 5 septembre 1920 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : ANNEXE III Certificat d'études JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES MAROCAINES Art. 1. – L'enseignement donné en vue du certificat d'études juridiques et administratives marocaines porte sur deux années une année préparatoire et une année spéciale. Art. 2. Les matières enseignées en année préparatoire sont 1° Droit civil (programme des première et deuxième années de licence en droit) 2° Droit administratif 3° Droit commercial ou droit criminel, au choix du candidat 4° Législation et économie coloniales. (Pour les trois dernières matières, le programme est le même que celui des cours correspondants de licence en droit.) Art. 3. Les matières enseignées en année spéciale sont 1° Législation civile marocaine (condition des personnes, particularités du régime des obligations et contrats, organisation judiciaire et procédure civile) 2° Droit administratif marocain 3° Droit musulman (y compris l'organisation judiciaire musulmane au Maroc) – 4° Droit coutumier berbère – 5° Histoire, géographie, ethnographie du Maroc. Art. 4. Chaque année d'études est sanctionnée par un examen; dans les conditions prévues aux articles suivants. Nul ne peut se présenter au second examen s'il n'a subi avec succès les épreuves du premier. Toutefois, la possession du diplôme de licencié en droit dispense du premier examen. Le certificat d'études juridiques et administratives marocaines est délivré aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves du deuxième examen. Art. 5. Le premier examen est exclusivement oral il comprend une interrogation sur chacune des quatre matières énumérées à l'article 2. Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul n'est admis s'il a obtenu un total de moins de 40 points pour l'ensemble des épreuves, ou une note inférieure à 5 en une matière. Art. 6. Le deuxième examen comprend des épreuves écrites et
l'organisation judiciaire musulmane au Maroc) – 4° Droit coutumier berbère – 5° Histoire, géographie, ethnographie du Maroc. Art. 4. Chaque année d'études est sanctionnée par un examen; dans les conditions prévues aux articles suivants. Nul ne peut se présenter au second examen s'il n'a subi avec succès les épreuves du premier. Toutefois, la possession du diplôme de licencié en droit dispense du premier examen. Le certificat d'études juridiques et administratives marocaines est délivré aux candidats qui ont subi avec succès les épreuves du deuxième examen. Art. 5. Le premier examen est exclusivement oral il comprend une interrogation sur chacune des quatre matières énumérées à l'article 2. Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul n'est admis s'il a obtenu un total de moins de 40 points pour l'ensemble des épreuves, ou une note inférieure à 5 en une matière. Art. 6. Le deuxième examen comprend des épreuves écrites et des épreuves orales. 1° Epreuves écrites. Deux compositions, l'une de législation civile marocaine, l'autre de droit administratif marocain. 2° Epreuves orales. Une interrogation sur chacune des cinq matières énumérées à l'article 3. Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il a obtenu un total de moins de 20 points pour l'ensemble des épreuves écrites ou une note inférieure à 8 en une matière. Le minimum de points nécessaire pour être admis définitivement est de 70. – En cas d'échec aux épreuves orales, le candidat conserve le bénéfice de son admissibilité pour les deux sessions suivantes. Art. 7. Il est tenu deux sessions d'examen par an, à la fin et au début de l'année scolaire. Le directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, sur la proposition du directeur de l'institut des hautes études marocaines, fixe la date des sessions et désigne les membres du jury. Le droit d'examen est fixé à 25 fr. pour chacun des deux examens. La délivrance du certificat donne lieu, en outre, à la perception d'un droit spécial de 15 fr. Art. 8. Les dispositions ci-dessus seront applicables à partir de la première session de