jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l’ordonnance du 30 décembre 1944 portant aménagements fiscaux; articles 27, 28 et 30; article 31 modifiant l’article 356 du code de l’enregistrement lequel a été ensuite modifié successivement par l’article 62 (§ 1er) de l’ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 et par l’article 2 de la loi n° 46-189 du 14 février 1946; articles 32 à 43 et article 49. Loi n° 236 du 15 décembre 1943 portant modification aux articles 407 et 413 du code général des impôts directs. Loi n° 75 du 31 janvier 1944 portant réforme fiscale, article 1er; article 2 modifiant les articles 13 et 16 du code général des impôts directs lesquels ont été ensuite modifiés successivement par les articles 2 et 3 de la loi n° 45-195 du 31 décembre 1945 et par l’article 19 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946; article 3; article 4 modifiant l’article 56 du code général des impôts directs lequel a été ensuite modifié par l’article 7 de la loi n° 45-195 du 31 décembre 1945; article 5; article 6-2 modifiant le 5e alinéa de l’article 64 du code général des impôts directs lequel a été modifié ensuite par l’article 30 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946; article 7; articles 8 et 9 modifiant les articles 107, 115 et 117 du code général des impôts directs lesquels ont ensuite été modifiés par les articles 8 et 9 de la loi n° 45-195 du 31 décembre 1945; article 10, article 11 complétant le titre VII du livre II du code général des impôts directs par un article 348 bis lequel a été ensuite modifié par l’article 40 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946; articles 12 à 23; articles 26, 36 et 37; article 38 modifiant l’article 121 ter du code fiscal des valeurs mobilières lequel a été complété ensuite par l’article 17 de l’ordonnance n° 45-2515 du 25 octobre 1945; article 39. Décret n° 516 du 31 janvier 1944 modifiant le décret du 26 décembre 1940 relatif à l’alimentation du fonds de garantie des accidents du travail. Décret n° 257
46-2914 du 23 décembre 1946; article 7; articles 8 et 9 modifiant les articles 107, 115 et 117 du code général des impôts directs lesquels ont ensuite été modifiés par les articles 8 et 9 de la loi n° 45-195 du 31 décembre 1945; article 10, article 11 complétant le titre VII du livre II du code général des impôts directs par un article 348 bis lequel a été ensuite modifié par l’article 40 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946; articles 12 à 23; articles 26, 36 et 37; article 38 modifiant l’article 121 ter du code fiscal des valeurs mobilières lequel a été complété ensuite par l’article 17 de l’ordonnance n° 45-2515 du 25 octobre 1945; article 39. Décret n° 516 du 31 janvier 1944 modifiant le décret du 26 décembre 1940 relatif à l’alimentation du fonds de garantie des accidents du travail. Décret n° 257 du 5 février 1944 portant promulgation de la convention entre l’Etat français et le royaume de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts directs. Arrêté du 6 février 1944 relatif au permis spécial de déblocage en faveur de la Croix Rouge française. Loi n° 22 du 11 février 1944 modifiant le code des douanes pour autant que ses dispositions n’ont pas été modifiées par l'ordonnance n° 45-524 du 31 mars 1945 (art. 20), par la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 (art. 14, § 1er et 41, § 1er) et par le décret n° 47-1719 du 2 septembre 1947 (art. 2, 3, 10, § 2, 12, 13, 20, 21, § 1er, 3 et 4, 22, §§ 1er et 2, 33, 39, 41, §§ 1er et 6, 42 et 45). Arrêté du 1er mars 1944 relatif à l’application de l’article 492 bis du code des douanes. Décret n° 755 du 18 mars 1944 portant révision des salaires perçus par les receveurs des douanes pour le service des hypothèques maritimes. Loi n° 175 du 17 avril 1944 modifiant le code des douanes pour autant que ses dispositions n'ont pas été modifiées par le décret n° 47-1719 du 2
février 1944 modifiant le code des douanes pour autant que ses dispositions n’ont pas été modifiées par l'ordonnance n° 45-524 du 31 mars 1945 (art. 20), par la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 (art. 14, § 1er et 41, § 1er) et par le décret n° 47-1719 du 2 septembre 1947 (art. 2, 3, 10, § 2, 12, 13, 20, 21, § 1er, 3 et 4, 22, §§ 1er et 2, 33, 39, 41, §§ 1er et 6, 42 et 45). Arrêté du 1er mars 1944 relatif à l’application de l’article 492 bis du code des douanes. Décret n° 755 du 18 mars 1944 portant révision des salaires perçus par les receveurs des douanes pour le service des hypothèques maritimes. Loi n° 175 du 17 avril 1944 modifiant le code des douanes pour autant que ses dispositions n'ont pas été modifiées par le décret n° 47-1719 du 2 septembre 1947 (art. 27, § 3°, et 49). Loi n° 176 du 17 avril 1944 spécialisant dans le tarif douanier les pierres naturelles, synthétiques et artificielles pour l’horlogerie et tous autres usages industriels analogues. Arrêté du 27 mai 1944 relatif à la liquidation et au paiement de la taxe sur les contrats d’assurances et des taxes d’alimentation des fonds de garantie des accidents du travail. Décret n° 1259 du 2 juin 1944 modifiant les décrets des 5 avril 1938 et 25 juin 1938 relatifs au jugement des demandes soumises à la juridiction gracieuse en matière de contributions directes. Loi n° 308 du 22 juin 1944 portant réforme du régime fiscal des raffineries de sucre, pour autant que ses dispositions n’ont pas été modifiées par la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 (art. 13). Décret n° 1815 du 3 juillet 1944 (art. 1er, 2, 3 et 9) fixant les remises et salaires des receveurs des douanes, conservateurs des hypothèques maritimes, pour l’inscription de privilège du Trésor institué par la loi du 10 août 1922 pour le recouvrement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, et de l’hypothèque générale du Trésor instituée par la loi du 3 juillet 1943,
les contrats d’assurances et des taxes d’alimentation des fonds de garantie des accidents du travail. Décret n° 1259 du 2 juin 1944 modifiant les décrets des 5 avril 1938 et 25 juin 1938 relatifs au jugement des demandes soumises à la juridiction gracieuse en matière de contributions directes. Loi n° 308 du 22 juin 1944 portant réforme du régime fiscal des raffineries de sucre, pour autant que ses dispositions n’ont pas été modifiées par la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 (art. 13). Décret n° 1815 du 3 juillet 1944 (art. 1er, 2, 3 et 9) fixant les remises et salaires des receveurs des douanes, conservateurs des hypothèques maritimes, pour l’inscription de privilège du Trésor institué par la loi du 10 août 1922 pour le recouvrement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, et de l’hypothèque générale du Trésor instituée par la loi du 3 juillet 1943, relative à la répression de la fraude fiscale. Loi n° 342 du 16 juillet 1944 relative au régime fiscal des droits de propriété littéraire et artistique. Loi n° 444 du 7 août 1944 relative au régime des titres nominatifs. Agrément de sociétés d’assurances. Le ministre des finances, Vu le décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l’Etat sur les entreprises de toute nature et de capitalisation, et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances, notamment ses articles 7 et 9; Vu le décret du 30 décembre 1933 portant règlement d’administration publique pour la constitution des sociétés d’assurances et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie, et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes, notamment son titre IX; Vu l’arrêté du 6 août 1941 relatif à l’agrément des sociétés ou assureurs régis par le décret-loi du 14 juin 1938; Vu, avec les pièces à l’appui, les demandes d’agrément présentées par les sociétés intéressées; Sur la proposition du directeur des assurances. Arrête : Art. 1er. — Sont agréées, dans les termes du décret-loi du 14 juin 1938, les sociétés françaises d’assurances ci-après désignées: La Providence-Accidents, dont le siège est à Toulouse, 56, rue de la Victoire,
du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l’Etat sur les entreprises de toute nature et de capitalisation, et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances, notamment ses articles 7 et 9; Vu le décret du 30 décembre 1933 portant règlement d’administration publique pour la constitution des sociétés d’assurances et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie, et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes, notamment son titre IX; Vu l’arrêté du 6 août 1941 relatif à l’agrément des sociétés ou assureurs régis par le décret-loi du 14 juin 1938; Vu, avec les pièces à l’appui, les demandes d’agrément présentées par les sociétés intéressées; Sur la proposition du directeur des assurances. Arrête : Art. 1er. — Sont agréées, dans les termes du décret-loi du 14 juin 1938, les sociétés françaises d’assurances ci-après désignées: La Providence-Accidents, dont le siège est à Toulouse, 56, rue de la Victoire, pour pratiquer en France les opérations d’assurances contre la pluie, rentrant dans la catégorie prévue au paragraphe 17° de l’article 137 du décret du 30 décembre 1938; La Métropole, dont le siège est à Paris, 43 et 43, rue Saint-Lazare, pour pratiquer, en France et en Algérie, les opérations d’assurance contre les risques de toute nature résultant de l’emploi des véhicules affectés aux transports publics de voyageurs, et les opérations d’assurance contre l’invalidité ou la maladie, rentrant respectivement dans les catégories visées aux paragraphes 9° et 10° de l’article 137 du décret du 30 décembre 1938, ainsi que les catégories d’opérations visées aux paragraphes 13°, 14° et 16° de l’article 137 susvisé et les opérations d’assurance « pluie », « dégâts des eaux », « bris de glaces » et « bris de machines », rentrant dans la catégorie prévue au paragraphe 17° dudit article. Art. 2. — Le directeur des assurances est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Algérie. Fait à Paris, le 30 octobre 1947. Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, BERNARD CLAPPIER. Caractéristiques matérielles des titres d’obligations émis
contre les risques de toute nature résultant de l’emploi des véhicules affectés aux transports publics de voyageurs, et les opérations d’assurance contre l’invalidité ou la maladie, rentrant respectivement dans les catégories visées aux paragraphes 9° et 10° de l’article 137 du décret du 30 décembre 1938, ainsi que les catégories d’opérations visées aux paragraphes 13°, 14° et 16° de l’article 137 susvisé et les opérations d’assurance « pluie », « dégâts des eaux », « bris de glaces » et « bris de machines », rentrant dans la catégorie prévue au paragraphe 17° dudit article. Art. 2. — Le directeur des assurances est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Algérie. Fait à Paris, le 30 octobre 1947. Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, BERNARD CLAPPIER. Caractéristiques matérielles des titres d’obligations émis par les groupements de sinistrés. Le ministre des finances, Vu les articles 44 à 49 de la loi du 30 mars 1947 portant fixation du budget de reconstruction et d’équipement; Vu le décret du 19 juillet 1947 relatif à l’application des articles susvisés, Arrête : Art. 1er. — Les titres d’obligations émis avec la garantie de l’Etat, par les groupements de sinistrés constitués en application de l’article 44 susvisé de la loi du 30 mars 1947, sont extraits de registres à souches et portent la signature du président du conseil d’administration et d’un administrateur. Ces signatures peuvent être imprimées ou apposées au moyen d’une griffe. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 novembre 1947. Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, BERNARD CLAPPIER. Répartition de crédits sur l’exercice 1947. Le ministre des finances, Vu la loi n° 47-1336 du 19 juillet 1947 portant ouverture de crédits sur l’exercice 1947 en vue de l’attribution d’une allocation spéciale forfaitaire aux fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat; Vu le décret n° 47-1371 du 24 juillet 1947 modifiant le décret n° 47-147 du 16 janvier 1947
d’obligations émis avec la garantie de l’Etat, par les groupements de sinistrés constitués en application de l’article 44 susvisé de la loi du 30 mars 1947, sont extraits de registres à souches et portent la signature du président du conseil d’administration et d’un administrateur. Ces signatures peuvent être imprimées ou apposées au moyen d’une griffe. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 novembre 1947. Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, BERNARD CLAPPIER. Répartition de crédits sur l’exercice 1947. Le ministre des finances, Vu la loi n° 47-1336 du 19 juillet 1947 portant ouverture de crédits sur l’exercice 1947 en vue de l’attribution d’une allocation spéciale forfaitaire aux fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat; Vu le décret n° 47-1371 du 24 juillet 1947 modifiant le décret n° 47-147 du 16 janvier 1947 portant attribution d’une indemnité provisoire aux fonctionnaires civils et militaires, agents et ouvriers de l’Etat; Vu le décret n° 47-1372 du 24 juillet 1947 portant attribution d’une allocation spéciale forfaitaire aux fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat; Vu le décret n° 47-1873 du 24 juillet 1947 portant majoration du supplément familial de traitement; Vu le décret n° 47-1690 du 30 août 1947 portant extension au personnel civil en service dans les territoires d’outre-mer et rémunéré sur le budget de l’Etat de l’allocation spéciale forfaitaire instituée par le décret n° 47-1372 du 24 juillet 1947, Arrête : TITRE Ier BUDGET ORDINAIRE Art. 1er. — Sur les crédits ouverts au budget de la présidence du conseil (section IV — Services de la défense nationale) au titre du budget ordinaire (dépenses militaires) de l’exercice 1947 par la loi n° 47-1336 du 19 juillet 1947, une somme totale de 4.021.312.800 F est définitivement annulée sur le chapitre 104 « Allocation spéciale forfaitaire aux fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat ». Art. 2. — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget ordinaire (dépenses militaires) de l’exercice 1947, en addition aux crédits qui sont ou seront alloués pour cet exercice,
du supplément familial de traitement; Vu le décret n° 47-1690 du 30 août 1947 portant extension au personnel civil en service dans les territoires d’outre-mer et rémunéré sur le budget de l’Etat de l’allocation spéciale forfaitaire instituée par le décret n° 47-1372 du 24 juillet 1947, Arrête : TITRE Ier BUDGET ORDINAIRE Art. 1er. — Sur les crédits ouverts au budget de la présidence du conseil (section IV — Services de la défense nationale) au titre du budget ordinaire (dépenses militaires) de l’exercice 1947 par la loi n° 47-1336 du 19 juillet 1947, une somme totale de 4.021.312.800 F est définitivement annulée sur le chapitre 104 « Allocation spéciale forfaitaire aux fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat ». Art. 2. — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget ordinaire (dépenses militaires) de l’exercice 1947, en addition aux crédits qui sont ou seront alloués pour cet exercice, des crédits s’élevant à la somme totale de 3 millions 806.636.000 F. Ces crédits sont répartis par service et par chapitre, conformément à l’état annexé au présent arrêté. TITRE II BUDGETS ANNEXES Constructions aéronautiques. Art. 3. — Il est ouvert au ministre des forces armées, au titre du budget annexe des constructions aéronautiques pour 1947, en addition aux crédits qui sont ou seront alloués pour cet exercice, un crédit de 35 millions de francs applicable au chapitre 100: « Constructions aéronautiques. — Personnels titulaires, auxiliaires et contractuels ». Constructions et armes navales. Art. 4. — Il est ouvert au ministre des forces armées, au titre du budget annexe des constructions et armes navales pour 1947, en addition aux crédits qui sont ou seront alloués pour cet exercice, des crédits s’élevant à la somme totale de 66.842.000 F et applicables aux chapitres ci-après: 1re Section. — Dépenses d'exploitation Chap. 100. — Constructions et armes navales. Personnels titulaires, auxiliaires et contractuels. 59.492.000 F 2e Section. — Etudes ET RECHERCHES Chap. 1002. — Constructions et armes navales. — Personnels titulaires, auxiliaires et contractuels. 7.350.000 F Total égal... 66. 612.000 F Fabrications d'armements. Art. 5. — Il est ouvert au ministre des forces armées,
des constructions aéronautiques pour 1947, en addition aux crédits qui sont ou seront alloués pour cet exercice, un crédit de 35 millions de francs applicable au chapitre 100: « Constructions aéronautiques. — Personnels titulaires, auxiliaires et contractuels ». Constructions et armes navales. Art. 4. — Il est ouvert au ministre des forces armées, au titre du budget annexe des constructions et armes navales pour 1947, en addition aux crédits qui sont ou seront alloués pour cet exercice, des crédits s’élevant à la somme totale de 66.842.000 F et applicables aux chapitres ci-après: 1re Section. — Dépenses d'exploitation Chap. 100. — Constructions et armes navales. Personnels titulaires, auxiliaires et contractuels. 59.492.000 F 2e Section. — Etudes ET RECHERCHES Chap. 1002. — Constructions et armes navales. — Personnels titulaires, auxiliaires et contractuels. 7.350.000 F Total égal... 66. 612.000 F Fabrications d'armements. Art. 5. — Il est ouvert au ministre des forces armées, au titre du budget annexe des fabrications d’armement pour l’exercice 1947, en addition aux crédits qui sont ou seront alloués pour cet exercice, un crédit de 712.024.000 F applicables au chapitre 400 : « Fabrications d'armement. — Personnels titulaires, auxiliaires et contractuels ». Service des essences. Art. 6. — Il est ouvert au ministre des forces armées, au titre du budget annexe du Service des essences pour l'exercice 1947, en addition aux crédits qui sont ou seront alloués pour cet exercice, un crédit de 10.900.000 F applicable au chapitre 100: « Soldes, traitements, salaires et indemnités du personnel ». Service des poudres. Art. 7. — Il est ouvert au ministre des forces armées, au titre du budget annexe du service des poudres pour l’exercice 1947, en addition aux crédits qui sont ou seront alloués pour cet exercice, des crédits s’élevant à la somme totale de 29.926.000 F et applicables aux chapitres ci-après : 1re Section. — Exploitation Chap. 100. — Rémunération du personnel des poudreries nationales. 22.146.000 F 2e Section. — Études ET RECHERCHES Chap. 1002. — Rémunération du personnel affecté aux études et recherches. 4.489.000 3e Section. — Dépenses de premier ÉTABLISSEMENT Chap. 1002. — Rémunération du personnel affecté
est ouvert au ministre des forces armées, au titre du budget annexe du Service des essences pour l'exercice 1947, en addition aux crédits qui sont ou seront alloués pour cet exercice, un crédit de 10.900.000 F applicable au chapitre 100: « Soldes, traitements, salaires et indemnités du personnel ». Service des poudres. Art. 7. — Il est ouvert au ministre des forces armées, au titre du budget annexe du service des poudres pour l’exercice 1947, en addition aux crédits qui sont ou seront alloués pour cet exercice, des crédits s’élevant à la somme totale de 29.926.000 F et applicables aux chapitres ci-après : 1re Section. — Exploitation Chap. 100. — Rémunération du personnel des poudreries nationales. 22.146.000 F 2e Section. — Études ET RECHERCHES Chap. 1002. — Rémunération du personnel affecté aux études et recherches. 4.489.000 3e Section. — Dépenses de premier ÉTABLISSEMENT Chap. 1002. — Rémunération du personnel affecté aux travaux de reconstruction... 1.197.000 Chap. 1003. — Rémunération du personnel affecté aux travaux neufs. 2.094.000 Total égal. 29.926.000 F Art. 8. — Le directeur du budget au ministère des finances est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 novembre 1947. SCHUMAN. 8 Novembre 1947 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Etat par services et par chapitres des crédits accordés sur l'exercice 1947. SERVICES Air. Section I. — Métropole. — Afrique du nord ET TERRITOIRES d'OUTRE-MER Titre Ier. — Dépenses ordinaires. Personnel civil des services et formations de l’armée de l'air (titulaires, contractuels et auxiliaires). Personnel civil des établissements de l’armée de l’air (titulaires, contractuels et auxiliaires). Personnel militaire. — Officiers, soldes et indemnités. Personnel militaire. — Sous-officiers et troupe, soldes et indemnités. Administration centrale. — Personnel civil et militaire. Centre d’administration du personnel civil isolé. Corps de contrôle. Services sociaux civils et militaires. — Personnel titulaires, auxiliaires et contractuels. Service des télécommunications, personnels titulaires, contractuels et auxiliaires. Total pour la section I. Section II. — Occupation Titre Ier. — Dépenses ordinaires. Personnel militaire en occupation. — Soldes et indemnités. — Officiers. Personnel militaire en occupation.
Paris, le 5 novembre 1947. SCHUMAN. 8 Novembre 1947 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Etat par services et par chapitres des crédits accordés sur l'exercice 1947. SERVICES Air. Section I. — Métropole. — Afrique du nord ET TERRITOIRES d'OUTRE-MER Titre Ier. — Dépenses ordinaires. Personnel civil des services et formations de l’armée de l'air (titulaires, contractuels et auxiliaires). Personnel civil des établissements de l’armée de l’air (titulaires, contractuels et auxiliaires). Personnel militaire. — Officiers, soldes et indemnités. Personnel militaire. — Sous-officiers et troupe, soldes et indemnités. Administration centrale. — Personnel civil et militaire. Centre d’administration du personnel civil isolé. Corps de contrôle. Services sociaux civils et militaires. — Personnel titulaires, auxiliaires et contractuels. Service des télécommunications, personnels titulaires, contractuels et auxiliaires. Total pour la section I. Section II. — Occupation Titre Ier. — Dépenses ordinaires. Personnel militaire en occupation. — Soldes et indemnités. — Officiers. Personnel militaire en occupation. — Soldes et indemnités. — Sous-officiers et troupe. Total pour la section II. Total pour l’air. Guerre. Section I. — Métropole et Afrique du nord A. — ARMEE Titre Ier. — Dépenses ordinaires. MONTANT des crédits accordés. francs. 23.029.000 6.647.000 93.673.000 335.965.000 11.000.000 3.918.000 537.000 3.537.000 488.000 479.314.000 930.000 4.057.000 4.987.000 484.301.000 SERVICES OR Solde de l’armée. — Troupes coloniales officiers et assimilés. Solde de l’armée. — Troupes coloniales. — Sous-officiers et hommes de troupe. Solde des militaires en disponibilité, non activité, réforme, congé... Traitements et indemnités du ministre et des membres du cabinet. Traitements et indemnités du personnel civil de l'administration centrale. Traitements et soldes du personnel militaire en service à l’administration centrale. Corps du contrôle de l’administration de l’armée. Personnel de la justice militaire. Personnel du service social et culturel. Service prémilitaire. Total pour le titre 1er. Titre II. — Dépenses résultant des hostilités. Solde des militaires dégagés des cadres. Solde des militaires, rapatriés d’Extrême-Orient, blessés, malades, démobilisables. Militaires autochtones rapatriés. Intendance. — Dépenses diverses résultant des hostilités. Service de santé. — Dépenses diverses résultant des hostilités. Gardiennage des dépôts de munitions à démanteler. Unités de garde des prisonniers de guerre. — Solde et indemnité. Total pour le