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les conditions fixées par les règlements de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Indemnités. Art 6 – Aux traitements des directeurs d'hôpitaux coloniaux, rédacteurs, économes, commis principaux, commis et dames employées s'ajoute, en faveur des fonctionnaires citoyens français, une indemnité spéciale égale à 25 p. 100 du traitement, dite « indemnité algérienne ». Ces traitements sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué sur les fonds de l'Algérie aux agents visés ci-dessus qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général pris en conseil de gouvernement et publié au Bulletin officiel de l'Algérie. – Les suppléments de traitement, accordés à titre d'indemnités de fonctions, au directeur et à l'économe de l'hôpital de Mustapha sont, conformément aux dispositions des arrêtés du 21 décembre 1920, sous réserve des droits acquis, supprimés. – Avancement Art. 7. – Les classes des fonctionnaires et agents des services d'assistance publique d'Algérie sont personnelles. Toute nomination se fait à la dernière classe de l'emploi, sauf les exceptions ci-après. Les rédacteurs, économes ou commis, promus au grade supérieur, sont nommés à la classe correspondant à leur traitement. Si ce traitement est intermédiaire entre les traitements de deux classes du grade supérieur, ils sont nommés à la classe correspondant au traitement supérieur. L'ancienneté, pour l'avancement de classe, court du jour de la nomination aux nouvelles fonctions. Dans le cas où les fonctionnaires ou agents, admis dans les cadres du personnel des services d'assistance publique de l'Algérie, par application des articles 2 (paragraphe 2), et 3 (paragraphe 2), jouissaient, dans leur situation précédente, d'un traitement fixe supérieur à celui de la dernière classe de l'emploi, ils sont nommés à un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient dans cette situation ou au traitement immédiatement supérieur. L'avancement a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Les avancements de classe ont lieu d'après un tableau général d'avancement arrêté à la fin de chaque année par le gouverneur général sur la proposition d'une commission spéciale, composée de 1. conseiller de gouvernement, président 2. le directeur de l'intérieur, membre 3. l'inspecteur général
classes du grade supérieur, ils sont nommés à la classe correspondant au traitement supérieur. L'ancienneté, pour l'avancement de classe, court du jour de la nomination aux nouvelles fonctions. Dans le cas où les fonctionnaires ou agents, admis dans les cadres du personnel des services d'assistance publique de l'Algérie, par application des articles 2 (paragraphe 2), et 3 (paragraphe 2), jouissaient, dans leur situation précédente, d'un traitement fixe supérieur à celui de la dernière classe de l'emploi, ils sont nommés à un traitement égal à celui dont ils bénéficiaient dans cette situation ou au traitement immédiatement supérieur. L'avancement a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Les avancements de classe ont lieu d'après un tableau général d'avancement arrêté à la fin de chaque année par le gouverneur général sur la proposition d'une commission spéciale, composée de 1. conseiller de gouvernement, président 2. le directeur de l'intérieur, membre 3. l'inspecteur général des services d'assistance, membre 4. le chef du 2e bureau de l'intérieur, membre 5. – Le sous-chef de bureau, chargé des services d'assistance au gouvernement général, secrétaire. Cette commission statue d'après les propositions des trois préfets d'Algérie, sauf en ce qui concerne les agents détachés au contrôle central des hospitalisations. Le tableau d'avancement comprend trois parties 1° la liste d'aptitude aux fonctions de directeur. 2° le tableau d'avancement du personnel commissionné; 3° le tableau d'avancement des dames employées. Pourront être portés sur ce tableau 1° les agents (directeurs, rédacteurs, économes, commis) comptant dans leur classe ou dans leur grade, au moins deux ans d'ancienneté toutefois, les commis ne pourront figurer au tableau d'avancement pour l'emploi de commis principaux qu'après 4 ans d'ancienneté; 2° les dames employées comptant au moins deux ans d'ancienneté dans chacune des trois dernières classes, trois ans dans chacune des trois autres, et quatre ans dans la 1re classe d'employée principale. Le temps passé sous les drapeaux compte pour l'avancement dans les conditions fixées par la loi et les règlements d'administration publique. Le tableau d'avancement est publié au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, dans le courant du mois de janvier suivant. Il peut être révisé
Le tableau d'avancement comprend trois parties 1° la liste d'aptitude aux fonctions de directeur. 2° le tableau d'avancement du personnel commissionné; 3° le tableau d'avancement des dames employées. Pourront être portés sur ce tableau 1° les agents (directeurs, rédacteurs, économes, commis) comptant dans leur classe ou dans leur grade, au moins deux ans d'ancienneté toutefois, les commis ne pourront figurer au tableau d'avancement pour l'emploi de commis principaux qu'après 4 ans d'ancienneté; 2° les dames employées comptant au moins deux ans d'ancienneté dans chacune des trois dernières classes, trois ans dans chacune des trois autres, et quatre ans dans la 1re classe d'employée principale. Le temps passé sous les drapeaux compte pour l'avancement dans les conditions fixées par la loi et les règlements d'administration publique. Le tableau d'avancement est publié au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, dans le courant du mois de janvier suivant. Il peut être révisé et complété dans les mêmes formes, dans le courant de juillet. Aucun agent ne peut recevoir d'avancement s'il n'est porté sur ce tableau. Si, dans quelque circonstance extraordinaire, il y a lieu de porter d'office au tableau un candidat dont les services méritent une récompense immédiate, cette mesure doit être l'objet d'une décision spéciale et motivée du gouverneur général, prise sur la proposition de la commission d'avancement dont il est question au § 7 du présent article. – Toute nomination ou promotion de fonctionnaires et agents des services d'assistance est publiée au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Art. 8. – Les hospices et hôpitaux de la colonie sont administrés par un directeur, assisté d'une commission consultative, d'un économe, et, s'il y a lieu, d'un ou plusieurs rédacteurs, commis ou dames employées. Le gouverneur général peut, sur l'avis du préfet, confier temporairement l'emploi de directeur d'un établissement de moins de 150 lits, sans traitement, à un notaire ou à un fonctionnaire d'un service public de la localité. Dans les hôpitaux de plus de 500 lits, les fonctions de directeur peuvent être temporairement confiées à des économes ou à des rédacteurs qui reçoivent, en sus de leur traitement, une indemnité
l'objet d'une décision spéciale et motivée du gouverneur général, prise sur la proposition de la commission d'avancement dont il est question au § 7 du présent article. – Toute nomination ou promotion de fonctionnaires et agents des services d'assistance est publiée au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Art. 8. – Les hospices et hôpitaux de la colonie sont administrés par un directeur, assisté d'une commission consultative, d'un économe, et, s'il y a lieu, d'un ou plusieurs rédacteurs, commis ou dames employées. Le gouverneur général peut, sur l'avis du préfet, confier temporairement l'emploi de directeur d'un établissement de moins de 150 lits, sans traitement, à un notaire ou à un fonctionnaire d'un service public de la localité. Dans les hôpitaux de plus de 500 lits, les fonctions de directeur peuvent être temporairement confiées à des économes ou à des rédacteurs qui reçoivent, en sus de leur traitement, une indemnité de fonctions allant de 300 à 800 francs. L'économat des hôpitaux de moins de 150 lits peut être assuré par un commis qui reçoit, en sus de son traitement, une indemnité de gestion variant de 300 à 600 francs, ou par une dame employée dans les conditions prévues par l'article 5 du présent arrêté. Les cautionnements des économes titulaires, des dames employées chargées d'un économat ou des commis faisant fonctions d'économe sont fixés à 2.400 francs pour l'hôpital de Mustapha et à 1.200 francs pour les autres hôpitaux. Les économes titulaires, les dames employées chargées d'un économat ou les commis faisant fonctions d'économe qui ne seront pas en mesure de verser immédiatement leur cautionnement, pourront être autorisés à le constituer en subissant une retenue de 10 p. 100 sur leurs traitements et allocations de toute nature jusqu'au jour où se trouvera réalisé intégralement le dit cautionnement, à la condition qu'ils présentent la caution solidaire de deux ou plusieurs de leurs collègues. Art. 9. Sont abrogées toutes dispositions contraires antérieures au présent arrêté. Il n'est rien innové en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 27 février 1920 réglant les peines disciplinaires applicables au personnel du service de l'assistance publique
5 du présent arrêté. Les cautionnements des économes titulaires, des dames employées chargées d'un économat ou des commis faisant fonctions d'économe sont fixés à 2.400 francs pour l'hôpital de Mustapha et à 1.200 francs pour les autres hôpitaux. Les économes titulaires, les dames employées chargées d'un économat ou les commis faisant fonctions d'économe qui ne seront pas en mesure de verser immédiatement leur cautionnement, pourront être autorisés à le constituer en subissant une retenue de 10 p. 100 sur leurs traitements et allocations de toute nature jusqu'au jour où se trouvera réalisé intégralement le dit cautionnement, à la condition qu'ils présentent la caution solidaire de deux ou plusieurs de leurs collègues. Art. 9. Sont abrogées toutes dispositions contraires antérieures au présent arrêté. Il n'est rien innové en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 27 février 1920 réglant les peines disciplinaires applicables au personnel du service de l'assistance publique et au fonctionnement du conseil de discipline. Les dispositions de l'arrêté du 27 février 1920 précité seront également appliquées aux dames employées. Art. 10. Les dispositions de l'article 5, celles de l'article 7 concernant les conditions d'avancement des dames employées et, en général, toutes dispositions fixant le statut de ces dernières, ne sont pas applicables au personnel féminin en fonctions à la date de la publication du présent règlement. Ce personnel continuera à être régi par les dispositions applicables au personnel masculin. – Arrêté du directeur général des finances autorisant l'exportation des scories de déphosphoration. (J. O. T.; 15 mars 1928.) Décret créant un poste de suppléant rétribué de juge de paix et un poste de commis-greffier rétribué par l'Etat à la justice de paix d'Oued-Fodda (dép. d'Alger). (J. O., 11 mars 1922; B. O. 1923, p. 1730.) Décret fixant les péages perçus au port d'Alger au profit de la Chambre de commerce de cette ville. (B. O. 1922, p. 723.) Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, rendue exécutoire en Algérie par le décret du 30 octobre 1898; l'article 16 de la loi du
dernières, ne sont pas applicables au personnel féminin en fonctions à la date de la publication du présent règlement. Ce personnel continuera à être régi par les dispositions applicables au personnel masculin. – Arrêté du directeur général des finances autorisant l'exportation des scories de déphosphoration. (J. O. T.; 15 mars 1928.) Décret créant un poste de suppléant rétribué de juge de paix et un poste de commis-greffier rétribué par l'Etat à la justice de paix d'Oued-Fodda (dép. d'Alger). (J. O., 11 mars 1922; B. O. 1923, p. 1730.) Décret fixant les péages perçus au port d'Alger au profit de la Chambre de commerce de cette ville. (B. O. 1922, p. 723.) Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, rendue exécutoire en Algérie par le décret du 30 octobre 1898; l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande, modifié par l'article 31 de la loi du 12 août 1919 et par l'article 97 de la loi du 31 juillet 1920; le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement général de l'Algérie; le décret du 12 septembre 1895, portant institution, au port d'Alger, de péages au profit de la chambre de commerce de cette ville; les décrets des 7 septembre 1902, 12 juin 1906, 3 avril 1909, 29 novembre 1911, 22 janvier 1916 et 27 août 1918, qui ont prorogé la durée de perception desdits péages; le décret du 4 juin 1921, qui a relevé provisoirement le taux de ces péages, par application des dispositions de l'article 57 susvisé de la loi du 31 juillet 1920 rendue exécutoire en Algérie par le décret du 12 février 1921: – la loi du 21 avril 1921 relative à l'extension du port d'Alger et la convention y annexée; – les délibérations en date des 14 mai et 28 août 1919, par lesquelles la chambre de commerce d'Alger a sollicité le reçu des taxes de péages perçues à son profit au port de cette ville, en vertu du décret du 12 septembre 1895, et l'institution
port d'Alger, de péages au profit de la chambre de commerce de cette ville; les décrets des 7 septembre 1902, 12 juin 1906, 3 avril 1909, 29 novembre 1911, 22 janvier 1916 et 27 août 1918, qui ont prorogé la durée de perception desdits péages; le décret du 4 juin 1921, qui a relevé provisoirement le taux de ces péages, par application des dispositions de l'article 57 susvisé de la loi du 31 juillet 1920 rendue exécutoire en Algérie par le décret du 12 février 1921: – la loi du 21 avril 1921 relative à l'extension du port d'Alger et la convention y annexée; – les délibérations en date des 14 mai et 28 août 1919, par lesquelles la chambre de commerce d'Alger a sollicité le reçu des taxes de péages perçues à son profit au port de cette ville, en vertu du décret du 12 septembre 1895, et l'institution de taxes nouvelles sur les voyageurs, les animaux vivants et les colis; l'avis du ministre des travaux publics en date du 2 mai 1921; l'avis du ministre des finances en date du 25 novembre 1921; l'avis du ministre de l'intérieur; le dossier de l'enquête à laquelle a été soumis le projet et, notamment, l'avis de la commission d'enquête en date du 26 septembre 1919: Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. À partir de la publication du présent décret, il sera perçu au port d'Alger, au profit de la chambre de commerce de cette ville, les péages maxima suivants: 1° Pour les marchandises – 1 fr. 80 par tonne métrique de marchandises embarquées, débarquées ou transbordées dans le port d'Alger et dans ses dépendances, et pour chacune de ces opérations. Ce droit sera réduit à un maximum de 90 centimes par tonne métrique, pour les marchandises dénommées ci-après et les marchandises non dénommées dont la valeur, par tonne métrique, est inférieure à 50 francs, d'après le tableau des valeurs arbitrées par la commission permanente des valeurs de douanes, dressé l'année précédente – 1° Marchandises prises à terre, soit directement par le navire bord à quai, soit au moyen de gabares, le
projet et, notamment, l'avis de la commission d'enquête en date du 26 septembre 1919: Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. À partir de la publication du présent décret, il sera perçu au port d'Alger, au profit de la chambre de commerce de cette ville, les péages maxima suivants: 1° Pour les marchandises – 1 fr. 80 par tonne métrique de marchandises embarquées, débarquées ou transbordées dans le port d'Alger et dans ses dépendances, et pour chacune de ces opérations. Ce droit sera réduit à un maximum de 90 centimes par tonne métrique, pour les marchandises dénommées ci-après et les marchandises non dénommées dont la valeur, par tonne métrique, est inférieure à 50 francs, d'après le tableau des valeurs arbitrées par la commission permanente des valeurs de douanes, dressé l'année précédente – 1° Marchandises prises à terre, soit directement par le navire bord à quai, soit au moyen de gabares, le navire étant mouillé dans le port ou en rade. Perches, étangs ou échalas bruts; Craie, sable, glace à rafraîchir, houille, coke, carbona, briques, tuiles et poterie commune. Pierre de construction brute; Pavés; Plâtre commun, chaux grasse, chaux hydraulique, ciments, tuyaux en ciment comprimé; Sulfate de fer, sulfate de soude; 2° Marchandises prises à terre, soit directement par le navire bord à quai, soit au moyen de gabares, le navire étant mouillé dans le port ou en rade; Bois à brûler; Houille, chaux, ciment, carbona, minerai de fer; – 3° Marchandises transbordées d'un navire à un autre, soit directement, soit par l'intermédiaire de gabares sans mise à terre – Toutes les marchandises mentionnées aux alinéas 1 et 2° ci-dessus. – Ce péage sur les marchandises est remplacé 1° Par une taxe de 5 centimes par colis pour les colis isolés pesant individuellement moins de 30 kilogr. N. B. Sont passibles du péage précité de 5 centimes, les colis postaux, à l'exception de ceux en transit pour l'étranger ou venant de l'étranger. En sont exempts les bagages des voyageurs. 2° Par une taxe de 1 franc par tête, pour les animaux de race chevaline, bovine, asine et cameline; et de 10 centimes
Marchandises prises à terre, soit directement par le navire bord à quai, soit au moyen de gabares, le navire étant mouillé dans le port ou en rade; Bois à brûler; Houille, chaux, ciment, carbona, minerai de fer; – 3° Marchandises transbordées d'un navire à un autre, soit directement, soit par l'intermédiaire de gabares sans mise à terre – Toutes les marchandises mentionnées aux alinéas 1 et 2° ci-dessus. – Ce péage sur les marchandises est remplacé 1° Par une taxe de 5 centimes par colis pour les colis isolés pesant individuellement moins de 30 kilogr. N. B. Sont passibles du péage précité de 5 centimes, les colis postaux, à l'exception de ceux en transit pour l'étranger ou venant de l'étranger. En sont exempts les bagages des voyageurs. 2° Par une taxe de 1 franc par tête, pour les animaux de race chevaline, bovine, asine et cameline; et de 10 centimes par tête, pour les espèces ovine, caprine, porcine et canine, embarqués, débarqués ou transbordés, même si cette opération a lieu en dehors des limites des jetées. Art. 2. Pour les voyageurs embarqués ou débarqués – 1 fr. par passager de cabine de luxe ou de 1ère classe; – 75 centimes par passager de 2ème classe; 50 centimes par passager de 3ème classe; – 25 centimes par passager de 4ème classe. Art. 3. Pour les navires de touristes faisant escale à Alger, la taxe des passagers débarquant et rembarquant sur le même navire, ne sera perçue qu'une fois, au débarquement. Exemptions. Sont exempts de toute taxe 1° Les militaires, fonctionnaires ou. À toutes autres personnes voyageant, pour le service et aux frais de l'État. Les objets et marchandises appartenant à l'État ou destinés à son service, en vertu de contrats réguliers passés par lui en vue d'opérations rentrant dans le cadre normal des attributions de la puissance publique; Les marchandises reçues ou expédiées et les voyageurs transportés par le cabotage entre les ports algériens; Les matériaux employés au lège ou provenant du délestage des navires; Au rembarquement seulement, les combustibles et autres provisions affectées au ravitaillement des navires. Art. 2. La
par passager de 2ème classe; 50 centimes par passager de 3ème classe; – 25 centimes par passager de 4ème classe. Art. 3. Pour les navires de touristes faisant escale à Alger, la taxe des passagers débarquant et rembarquant sur le même navire, ne sera perçue qu'une fois, au débarquement. Exemptions. Sont exempts de toute taxe 1° Les militaires, fonctionnaires ou. À toutes autres personnes voyageant, pour le service et aux frais de l'État. Les objets et marchandises appartenant à l'État ou destinés à son service, en vertu de contrats réguliers passés par lui en vue d'opérations rentrant dans le cadre normal des attributions de la puissance publique; Les marchandises reçues ou expédiées et les voyageurs transportés par le cabotage entre les ports algériens; Les matériaux employés au lège ou provenant du délestage des navires; Au rembarquement seulement, les combustibles et autres provisions affectées au ravitaillement des navires. Art. 2. La perception des péages précités est concédée à la chambre de commerce d'Alger, pour le produit en être affecté à l'accomplissement de toutes les obligations contractées par cette compagnie pour les travaux neufs, les améliorations, l'outillage et les services publics régulièrement autorisés dans l'intérêt de l'exploitation du port d'Alger. Lesdits péages continueront à être perçus au profit de la chambre de commerce d'Alger pendant tout le temps nécessaire pour lui permettre de satisfaire à toutes les obligations susvisées, sans que, toutefois, cette perception puisse excéder le délai de quatre-vingt-dix ans stipulé par la loi du 21 avril 1921 pour le remboursement intégral des emprunts autorisés par ladite loi. Dans le cas où le produit des péages serait supérieur aux annuités des emprunts, l'excédent de recettes devra être affecté, chaque année, à des remboursements anticipés. Art. 3. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce d'Alger adressera au ministre du commerce et de l'industrie, au ministre des finances, au gouverneur général de l'Algérie et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues dans le port d'Alger, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue
continueront à être perçus au profit de la chambre de commerce d'Alger pendant tout le temps nécessaire pour lui permettre de satisfaire à toutes les obligations susvisées, sans que, toutefois, cette perception puisse excéder le délai de quatre-vingt-dix ans stipulé par la loi du 21 avril 1921 pour le remboursement intégral des emprunts autorisés par ladite loi. Dans le cas où le produit des péages serait supérieur aux annuités des emprunts, l'excédent de recettes devra être affecté, chaque année, à des remboursements anticipés. Art. 3. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce d'Alger adressera au ministre du commerce et de l'industrie, au ministre des finances, au gouverneur général de l'Algérie et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues dans le port d'Alger, des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'amortissement des emprunts. Art. 4. Les dispositions des décrets des 12 septembre 1895, 7 septembre 1902, 12 juin 1906, 3 avril 1909, 29 novembre 1911, 22 janvier 1916 et 27 août 1918, concernant la perception des taxes de péages au port d'Alger, sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret. 8 mars 1922. – Décret rattachant le centre de Nelsonbourg à la commune mixte de Berrouaghia. (J. O., 14 mars 1922; B. O. 1922, p. 1683.) 8 mars 1922. – Décret du bey édictant des mesures prophylactiques en vue d'éviter l'importation et la propagation de la lèpre dans la Régence. (J. O. T., 11 mars 1922.) Vu le décret du 19 novembre 1899 ordonnant aux médecins et aux sages-femmes exerçant en Tunisie de faire à l'autorité publique la déclaration des maladies contagieuses tombées sous leur observation; l'arrêté ministériel du 20 septembre 1906 donnant la nomenclature des maladies épidémiques dont la divulgation n'engage pas le secret professionnel des médecins; le décret du 20 février 1920 instituant près le secrétariat général du gouvernement tunisien une direction de l'hygiène et de la santé publique: l'avis émis par le conseil consultatif d'hygiène dans ses séances des 12 juin 1920 et