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plus d’une arme de traite ou plus d’une arme de traite et d’une arme lisse perfectionnée à la fois, lorsqu’il est qualifié pour acquérir l’une et l’autre. Art. 20. — En cas de décès d’un indigène possesseur d’une arme quelconque, l’arme et ses munitions doivent être immédiatement déposées au poste administratif duquel dépendait le défunt. Art. 21. — Au règlement de la succession, l’arme ne pourra être remise à l’héritier légal ou coutumier que si celui-ci remplit les conditions prévues pour sa détention. Dans le cas contraire, l’arme et ses munitions seront vendues au profit dudit héritier suivant les modalités légales prévues pour la succession, soit aux enchères publiques par les soins de l’Administration, soit à l’amiable à toute personne qualifiée pour l’acquérir en conformité des règlements sur les armes. Art. 22. — Le nombre de cartouches et de charges de poudre que chaque indigène, muni d’autorisation de port d’armes, est autorisé à se procurer, est soumis à l’appréciation du Chef de la subdivision de résidence de l’intéressé, mais ne peut dépasser 100 par an. Toute autorisation d’achat est inscrite sans délai sur le permis de port d’armes. L’autorisation d’achat de cartouches pour armes perfectionnées n’est renouvelable que sur la présentation des douilles usagées, qui sont immédiatement martelées. Une tolérance d’un dixième pourra être accordée pour le cas de perte vraisemblable. IV. Armes de traite Art. 23. — Les permis de port d’armes de traite ne sont délivrés que dans l’étendue des régions déterminées en vertu de l’article 4 du décret du 7 septembre 1915. Ils sont réservés aux indigènes présentant les garanties nécessaires. Ceux-ci ne doivent jamais avoir été condamnés par un tribunal répressif et doivent être notoirement connus comme ayant une bonne conduite. Art. 24. — Le pourcentage d’armes de traite ne peut dépasser une arme pour 100 indigènes de tout sexe et de tout âge dans chaque subdivision de la colonie. Des dérogations à ces dispositions pourront être exceptionnellement accordées par arrêté du Gouverneur général, sur proposition des Gouverneurs Chefs de territoire, après avis de l’Inspection des Chasses ou, à défaut de l’Inspecteur des Eaux et Forêts,
présentation des douilles usagées, qui sont immédiatement martelées. Une tolérance d’un dixième pourra être accordée pour le cas de perte vraisemblable. IV. Armes de traite Art. 23. — Les permis de port d’armes de traite ne sont délivrés que dans l’étendue des régions déterminées en vertu de l’article 4 du décret du 7 septembre 1915. Ils sont réservés aux indigènes présentant les garanties nécessaires. Ceux-ci ne doivent jamais avoir été condamnés par un tribunal répressif et doivent être notoirement connus comme ayant une bonne conduite. Art. 24. — Le pourcentage d’armes de traite ne peut dépasser une arme pour 100 indigènes de tout sexe et de tout âge dans chaque subdivision de la colonie. Des dérogations à ces dispositions pourront être exceptionnellement accordées par arrêté du Gouverneur général, sur proposition des Gouverneurs Chefs de territoire, après avis de l’Inspection des Chasses ou, à défaut de l’Inspecteur des Eaux et Forêts, chef du Service du territoire, pour les subdivisions où la densité de la faune particulièrement abondante risquerait de nuire aux biens ou aux personnes. Art. 25. — L’autorisation d’achat ou de cession d’armes de traite est délivrée exclusivement par le Chef du département, sur proposition du Chef de la subdivision de résidence de l’indigène qualifié pour acquérir une de ces armes. L’autorisation d’achat ou de cession de munitions de traite est délivrée par le Chef de la subdivision de résidence de l’intéressé. Art. 26. — Le permis de port d’armes de traite est délivré par le Chef de la subdivision de résidence de l’intéressé. Il est valable pour toute l’étendue du territoire dans lequel il est délivré. Il est spécial à l’arme pour laquelle il est délivré et qui y est décrite sommairement. Les noms, prénoms, surnoms, signalement sommaire du titulaire du permis y sont indiqués, ainsi que son lieu de résidence, son lieu d’origine et la tribu à laquelle il appartient. Le permis est détaché d’un registre à souches coté et paraphé par le Chef de département. Il porte un numéro d’ordre. Les indications portées sur le permis sont reproduites sur la souche. Art. 27. — Nul ne peut
de résidence de l’indigène qualifié pour acquérir une de ces armes. L’autorisation d’achat ou de cession de munitions de traite est délivrée par le Chef de la subdivision de résidence de l’intéressé. Art. 26. — Le permis de port d’armes de traite est délivré par le Chef de la subdivision de résidence de l’intéressé. Il est valable pour toute l’étendue du territoire dans lequel il est délivré. Il est spécial à l’arme pour laquelle il est délivré et qui y est décrite sommairement. Les noms, prénoms, surnoms, signalement sommaire du titulaire du permis y sont indiqués, ainsi que son lieu de résidence, son lieu d’origine et la tribu à laquelle il appartient. Le permis est détaché d’un registre à souches coté et paraphé par le Chef de département. Il porte un numéro d’ordre. Les indications portées sur le permis sont reproduites sur la souche. Art. 27. — Nul ne peut vendre ou céder l’arme de traite dont il est régulièrement détenteur, si ce n’est avec l’autorisation du Chef du département où il réside. Elle oblige le cessionnaire à se munir d’un permis de port d’armes qui annule celui dont le cédant était détenteur, lequel est retiré à ce dernier et détruit séance tenante. Art. 28. — Le permis de port d’armes est retiré par le Chef de subdivision du lieu à tout indigène ayant subi une condamnation pénale ou une condamnation à la prison pour ivresse publique. Il peut être retiré également par mesure de police par le Gouverneur Chef de territoire. Art. 29. — L’autorisation d’achat ou de cession d’armes ou de munitions perfectionnées est délivrée par le Chef du département de résidence ou de passage pour les Européens et assimilés et par le Gouverneur Chef de territoire, sur proposition du Chef de département, pour les indigènes. Art. 30. — Le permis de port d’armes perfectionnées est délivré par le Chef de la subdivision de résidence ou de passage de l’intéressé. Il est valable pour toute l’étendue de l’A. E. F. Il est spécial à l’arme pour laquelle il a été délivré et qui y est décrite sommairement. Les
détruit séance tenante. Art. 28. — Le permis de port d’armes est retiré par le Chef de subdivision du lieu à tout indigène ayant subi une condamnation pénale ou une condamnation à la prison pour ivresse publique. Il peut être retiré également par mesure de police par le Gouverneur Chef de territoire. Art. 29. — L’autorisation d’achat ou de cession d’armes ou de munitions perfectionnées est délivrée par le Chef du département de résidence ou de passage pour les Européens et assimilés et par le Gouverneur Chef de territoire, sur proposition du Chef de département, pour les indigènes. Art. 30. — Le permis de port d’armes perfectionnées est délivré par le Chef de la subdivision de résidence ou de passage de l’intéressé. Il est valable pour toute l’étendue de l’A. E. F. Il est spécial à l’arme pour laquelle il a été délivré et qui y est décrite sommairement. Les noms, prénoms, domicile et profession du détenteur y sont indiqués. Il est détaché d’un registre à souches coté et paraphé par le Chef du département. Il porte un numéro d’ordre. Les indications portées au permis sont reproduites sur la souche. Art. 31. — Le transfert d’une arme déjà détenue en vertu d’une autorisation régulière ne peut être faite qu’en vertu d’une nouvelle autorisation du Chef de département ou du Gouverneur Chef de territoire. Elle oblige le cessionnaire à se munir d’un permis de port d’armes qui annule celui dont le cédant était détenteur. Le permis du cédant lui est retiré et détruit séance tenante. Art. 32. — En principe, les permis de port d’armes perfectionnées sont réservés aux Européens et assimilés, dans les conditions prévues à l’article 3 (paragraphe 2) du décret du 7 septembre 1915. Chaque Européen résidant ou de passage dans la colonie ne peut y introduire ou y détenir que le nombre maximum d’armes à feu suivant : Un pistolet ou revolver; Deux armes rayées, deux armes à âme lisse (ou, au choix, trois armes rayées, et une arme à âme lisse); Une arme de salon non rayée. Art. 33. — Par dérogation au paragraphe 1er de
vertu d’une autorisation régulière ne peut être faite qu’en vertu d’une nouvelle autorisation du Chef de département ou du Gouverneur Chef de territoire. Elle oblige le cessionnaire à se munir d’un permis de port d’armes qui annule celui dont le cédant était détenteur. Le permis du cédant lui est retiré et détruit séance tenante. Art. 32. — En principe, les permis de port d’armes perfectionnées sont réservés aux Européens et assimilés, dans les conditions prévues à l’article 3 (paragraphe 2) du décret du 7 septembre 1915. Chaque Européen résidant ou de passage dans la colonie ne peut y introduire ou y détenir que le nombre maximum d’armes à feu suivant : Un pistolet ou revolver; Deux armes rayées, deux armes à âme lisse (ou, au choix, trois armes rayées, et une arme à âme lisse); Une arme de salon non rayée. Art. 33. — Par dérogation au paragraphe 1er de l’article 32, dans les régions où les armes à feu peuvent être délivrées aux indigènes, certains de ces derniers peuvent obtenir l’autorisation d’acquérir et de détenir des armes perfectionnées à âme lisse. Cet achat et cette détention sont réservés aux indigènes particulièrement méritants. Le pourcentage d’armes perfectionnées détenues par des indigènes ne peut, sous aucun prétexte, dépasser une arme pour 1.000 indigènes de tout sexe et de tout âge dans chaque territoire de la colonie. Aucune dérogation ne peut être admise à cette prescription. Art. 34 — Sauf autorisation spéciale et individuelle motivée par des services éminents et exceptionnels rendus à la Colonie, accordée par arrêté du Gouverneur général publié au Journal officiel de l’A. E. F., l’achat, la vente, la cession, le don et la détention d’armes rayées sont strictement interdits aux indigènes. Art. 35. — Des décisions motivées des Gouverneurs Chefs de territoire pourront prononcer le retrait des permis délivrés en vertu des autorisations prévues à l’article 33 à des indigènes ne présentant plus les garanties exigées audit article. Dès la notification du retrait du permis, l’arme devra être déposée, soit dans un des entrepôts publics du territoire intéressé, soit dans un des entrepôts privés légalement autorisés. Dans
indigènes ne peut, sous aucun prétexte, dépasser une arme pour 1.000 indigènes de tout sexe et de tout âge dans chaque territoire de la colonie. Aucune dérogation ne peut être admise à cette prescription. Art. 34 — Sauf autorisation spéciale et individuelle motivée par des services éminents et exceptionnels rendus à la Colonie, accordée par arrêté du Gouverneur général publié au Journal officiel de l’A. E. F., l’achat, la vente, la cession, le don et la détention d’armes rayées sont strictement interdits aux indigènes. Art. 35. — Des décisions motivées des Gouverneurs Chefs de territoire pourront prononcer le retrait des permis délivrés en vertu des autorisations prévues à l’article 33 à des indigènes ne présentant plus les garanties exigées audit article. Dès la notification du retrait du permis, l’arme devra être déposée, soit dans un des entrepôts publics du territoire intéressé, soit dans un des entrepôts privés légalement autorisés. Dans le premier cas, le propriétaire de l’arme aura accès, à des jours fixés par l’Administration, dans lesdits entrepôts, pour assurer personnellement l’entretien de l’arme qui demeure à sa charge. Dans tous les cas, l’arme ne pourra être sortie de l’entrepôt que sur le vu d’une nouvelle autorisation de permis de port d’armes ou qu’en vertu d’une cession régulièrement autorisée. VI. Poursuites, pénalités et jugements. Art. 36. — Les infractions au présent arrêté peuvent être constatées par les officiers de police judiciaire, par les chefs de circonscriptions administratives et leurs adjoints, par les commissaires et inspecteurs de police, par les militaires de la gendarmerie et par les agents du Service des Douanes, ainsi que par tous les autres agents et fonctionnaires habilités à cet effet par le Gouverneur général. Art. 37. — Les infractions au présent arrêté sont déférées, suivant le statut personnel du délinquant, aux juridictions françaises ou indigènes dans le ressort desquelles elles ont été constatées. Art. 38. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des pénalités prévues par le décret du 7 septembre 1915. Art. 39. — Les armes et munitions (en dehors des armes prohibées) saisies ou confisquées à la suite d’une condamnation sont
port d’armes ou qu’en vertu d’une cession régulièrement autorisée. VI. Poursuites, pénalités et jugements. Art. 36. — Les infractions au présent arrêté peuvent être constatées par les officiers de police judiciaire, par les chefs de circonscriptions administratives et leurs adjoints, par les commissaires et inspecteurs de police, par les militaires de la gendarmerie et par les agents du Service des Douanes, ainsi que par tous les autres agents et fonctionnaires habilités à cet effet par le Gouverneur général. Art. 37. — Les infractions au présent arrêté sont déférées, suivant le statut personnel du délinquant, aux juridictions françaises ou indigènes dans le ressort desquelles elles ont été constatées. Art. 38. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des pénalités prévues par le décret du 7 septembre 1915. Art. 39. — Les armes et munitions (en dehors des armes prohibées) saisies ou confisquées à la suite d’une condamnation sont vendues aux enchères publiques. Art. 40. — Une prime de 25 francs par arme de traite, de 50 francs par arme perfectionnée à âme lisse et de 100 francs par arme rayée détenues en fraude sera allouée à tout indigène dont les informations permettront la saisie desdites armes. Art. 41. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, et notamment l’arrêté du 3 février 1920 et celui du 17 décembre 1934 sur les armes à feu en A. E. F. Art. 42. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. — 2.432. — Arrêté fixant les taxes annuelles sur les armes à feu. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, ensemble les textes modificatifs ; Vu le décret du 7 septembre 1915, réglementant l’importation, la vente, le transport et la détention
— Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, et notamment l’arrêté du 3 février 1920 et celui du 17 décembre 1934 sur les armes à feu en A. E. F. Art. 42. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. — 2.432. — Arrêté fixant les taxes annuelles sur les armes à feu. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 27 février 1941, portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, ensemble les textes modificatifs ; Vu le décret du 7 septembre 1915, réglementant l’importation, la vente, le transport et la détention des armes à feu en A. E. F. ; Vu l’arrêté du 1er décembre 1943, fixant les modalités d’application du décret du 7 septembre 1915 ; Vu l’arrêté du 17 décembre 1934, réglementant le mode de délivrance des permis de port d’armes et les taxes sur les armes à feu en A. E. F. ; Vu l’arrêté du 1er décembre 1943, portant codification des dispositions réglementaires en vigueur en A. E. F. en ce qui concerne les contributions directes et les taxes assimilées; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 1er décembre 1943; Sous réserve de l’approbation ministérielle, Arrête : Art. 1er. — Le taux de la taxe annuelle sur les armes à feu est fixé comme suit : Armes de chasse (fusils à pierre ou à piston). 5 » Armes perfectionnées : Armes de salon, non rayées 15 » Armes à âme lisse 25 » Armes rayées de toute nature, y compris les revolvers et pistolets automatiques 50 » Art. 2. — La taxe est perçue au moment de la délivrance du permis de port d’armes prévu par la réglementation en vigueur sur les armes à feu en A. E. F. ou au moment du renouvellement de ce
en A. E. F. ; Vu l’arrêté du 1er décembre 1943, portant codification des dispositions réglementaires en vigueur en A. E. F. en ce qui concerne les contributions directes et les taxes assimilées; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 1er décembre 1943; Sous réserve de l’approbation ministérielle, Arrête : Art. 1er. — Le taux de la taxe annuelle sur les armes à feu est fixé comme suit : Armes de chasse (fusils à pierre ou à piston). 5 » Armes perfectionnées : Armes de salon, non rayées 15 » Armes à âme lisse 25 » Armes rayées de toute nature, y compris les revolvers et pistolets automatiques 50 » Art. 2. — La taxe est perçue au moment de la délivrance du permis de port d’armes prévu par la réglementation en vigueur sur les armes à feu en A. E. F. ou au moment du renouvellement de ce permis. Mention sera faite, sur les états de recette, de la nature de l’arme ayant donné lieu au paiement de la taxe. Il est rappelé qu’aux termes du décret réglementant la chasse en A. E. F. et de l’arrêté fixant les modalités d’application du décret du 7 septembre 1915 sur les armes à feu en A. E. F., il ne peut, en aucun cas, être délivré de permis pour les armes de guerre composant ou ayant composé l’armement réglementaire des forces de milice et de police et des forces militaires françaises ou étrangères. Art. 3. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, et notamment l'arrêté du 17 décembre 1934, réglementant la délivrance de permis de port d’armes et la taxe sur les armes en A. E. F. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. — 2.433. — Arrêté portant relèvement des taxes d’affranchissement en A. E. F. par alignement sur les taxes de même nature en vigueur dans les colonies ralliées postérieurement au 24 octobre 1943. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la
les armes à feu en A. E. F., il ne peut, en aucun cas, être délivré de permis pour les armes de guerre composant ou ayant composé l’armement réglementaire des forces de milice et de police et des forces militaires françaises ou étrangères. Art. 3. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, et notamment l'arrêté du 17 décembre 1934, réglementant la délivrance de permis de port d’armes et la taxe sur les armes en A. E. F. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 1er décembre 1943. F. Eboué. — 2.433. — Arrêté portant relèvement des taxes d’affranchissement en A. E. F. par alignement sur les taxes de même nature en vigueur dans les colonies ralliées postérieurement au 24 octobre 1943. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale Française, Officier de la Légion d’honneur. Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 31 décembre 1937, portant réorganisation administrative de l’A. E. F., et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 23 décembre 1942, modifiant les taxes d’affranchissement applicables en France métropolitaine, en Algérie, dans les colonies, protectorats et pays sous mandat dans leurs relations et dans les relations internationales ; Vu le rapport du Directeur des P. T. T. de l’A. E. F. ; La Commission permanente du Conseil d’Administration entendue en sa séance du 1er décembre 1943 ; Sous réserve de l’approbation du Comité Français de la Libération Nationale, Arrête : Art. 1er. — Dans les régimes intérieur, franco-colonial et intercolonial, les taxes postales des objets de correspondance désignés dans le présent article sont fixées comme suit : I. Lettres et paquets clos Jusqu’à 20 grammes 1 50 De 20 à 50 — 2 » De 50 à 100 ... 3 » De 100 à 200 4 » De 200 à 300 — 5 » De 300 à 400 — 6 » De 400 à 500 7 » De 500 à 1.000 — 9 » De
applicables en France métropolitaine, en Algérie, dans les colonies, protectorats et pays sous mandat dans leurs relations et dans les relations internationales ; Vu le rapport du Directeur des P. T. T. de l’A. E. F. ; La Commission permanente du Conseil d’Administration entendue en sa séance du 1er décembre 1943 ; Sous réserve de l’approbation du Comité Français de la Libération Nationale, Arrête : Art. 1er. — Dans les régimes intérieur, franco-colonial et intercolonial, les taxes postales des objets de correspondance désignés dans le présent article sont fixées comme suit : I. Lettres et paquets clos Jusqu’à 20 grammes 1 50 De 20 à 50 — 2 » De 50 à 100 ... 3 » De 100 à 200 4 » De 200 à 300 — 5 » De 300 à 400 — 6 » De 400 à 500 7 » De 500 à 1.000 — 9 » De 1.000 à 1.500 — 11 » De 1.500 à 2.000 — 13 » De 2.000 à 2.500 — 15 » De 2.500 à 3.000 47 » (Poids maximum, 3.000 grammes) II. Papiers d'affaires 1 » Tarif général Tarif des lettres 2° Factures, relevés de compte ou de facture, bordereaux ou avis d’expédition et notes d’honoraires expédiés sous enveloppe ouverte ou sur carte à découvert : Jusqu’à 20 grammes 1 20 Au-delà de 20 grammes Tarif des lettres 3° Livrets cadastraux échangés entre l’Administration et les propriétaires : Jusqu’à 250 grammes 3 » Au-delà de 250 grammes Tarif des lettres III. Cartes postales ordinaires 3° Cartes de visite portant des mentions autres que celles visées aux paragraphe 1° et 2° précédents Tarif des lettres VI. Imprimés ordinaires, échantillons, paquets non clos Jusqu’à 20 grammes 0 50 De 20 à 50 — 0 70 De 50 à 100 — 1 20 De 100 à 200 — 2 » De 200 à 300 — 2 70 De 300 à 400 — 3 40 De 400 à 500 — 4 » De 500 à 1.000 — 6 » De 1.000 à 1.500 — 8 » De 1.500 à 2.000 10 » De 2.000 à
avis d’expédition et notes d’honoraires expédiés sous enveloppe ouverte ou sur carte à découvert : Jusqu’à 20 grammes 1 20 Au-delà de 20 grammes Tarif des lettres 3° Livrets cadastraux échangés entre l’Administration et les propriétaires : Jusqu’à 250 grammes 3 » Au-delà de 250 grammes Tarif des lettres III. Cartes postales ordinaires 3° Cartes de visite portant des mentions autres que celles visées aux paragraphe 1° et 2° précédents Tarif des lettres VI. Imprimés ordinaires, échantillons, paquets non clos Jusqu’à 20 grammes 0 50 De 20 à 50 — 0 70 De 50 à 100 — 1 20 De 100 à 200 — 2 » De 200 à 300 — 2 70 De 300 à 400 — 3 40 De 400 à 500 — 4 » De 500 à 1.000 — 6 » De 1.000 à 1.500 — 8 » De 1.500 à 2.000 10 » De 2.000 à 2.500 — 12 » De 2.500 à 3.000 13 » (Poids maximum, 3.000 grammes) VII. Périodiques et journaux 1° Routés : Régime intérieur Régime franco-colonial et intercolonial Jusqu’à 50 grammes 0 06 0 12 De 50 à 100 — 0 10 0 20 De 100 à 150 — 0 15 0 30 De 150 à 200 — 0 20 0 40 Au-dessus de 200 grammes (par 100 grammes ou fraction de 100 grammes) 0 05 0 10 2° Non routés affranchis en numéraire : Jusqu’à 50 grammes 0 15 0 30 De 50 à 100 — 0 20 0 40 De 100 à 150 — 0 25 0 50 De 150 à 200 — 0 30 0 60 Au-dessus de 200 grammes (par 100 grammes ou fraction de 100 grammes) 0 05 0 10 Régime intérieur, franco-colonial 3° Autres journaux : et intercolonial Jusqu’à 50 grammes 0 40 De 50 à 100 — 0 50 De 100 à 150 — 0 60 De 150 à 200 — ._ 0 70 Au-dessus de 200 gr. (par 100 grammes ou fraction de 100 grammes 0 10 1° Cartes postales simples 1 20 1° Cartes postales avec réponse payée.... 2 40, ^ IV.