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du 17 novembre 1927, modifiant le décret du 29 octobre 1927. Art. 2. Le présent arrêté et les textes promulgués seront publiés au Journal et au Bulletin officiels de la colonie, enregistrés et communiqués partout où besoin sera. Fort-de-France, le 4 décembre 1928, L.GERBINIS. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901; -:&lt;k Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu les articles 185 et 190 de la loi du 13 juillet 1925; V Vu la loi du 16 juillet 1927; Vu les décrets des 27 juillet 1912, 22 octobre 1918, 30 avril 1919, 24 octobre 1919, 8 juillet 1923, 26 juin 1925 et 27 février 1926 fixant le mode de recrutement, de nomination et d'avancement dans l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre; Vu les décrets des 31 décembre 1922 et 23 novembre 1924 relatifs au mode de classement des bureaux et des receveurs de l'enregistrement, des domaines et du timbre; Vu le décret du 13 septembre 1924 fixant la répartition des agents du contrôle dans l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre et le décret du 7 septembre 1925; Vu le décret du 7 septembre 1925 portant organisation du service départemental de l'Administration des contributions directes; Vu le décret du 24 février 1926 fixant les traitements des agents du service départemental de l'administration des contributions directes; Vu les décrets des 25 mars 1926, 31 décembre 1926 et 21 janvier 1927 fixant les traitements des agents de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre; Vu le décret du 17 septembre 1926 portant fusion des administrations des contributions directes et du cadastre, de l'enregistrement, des domaines et du timbre; Vu le décret du 24 décembre 1926 ajoutant aux attributions de certains bureaux d'enregistrement l'assiette des contributions directes et taxes assimilées; Vu le décret du 28 décembre 1926 portant réajustement des effectifs et des émoluments du personnel départemental de l'administration des contributions directes, de l'enregistrement, des domaines et du timbre; Vu le décret du 22 février 1927 fixant la répartition par grade et par classe,
7 septembre 1925 portant organisation du service départemental de l'Administration des contributions directes; Vu le décret du 24 février 1926 fixant les traitements des agents du service départemental de l'administration des contributions directes; Vu les décrets des 25 mars 1926, 31 décembre 1926 et 21 janvier 1927 fixant les traitements des agents de l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre; Vu le décret du 17 septembre 1926 portant fusion des administrations des contributions directes et du cadastre, de l'enregistrement, des domaines et du timbre; Vu le décret du 24 décembre 1926 ajoutant aux attributions de certains bureaux d'enregistrement l'assiette des contributions directes et taxes assimilées; Vu le décret du 28 décembre 1926 portant réajustement des effectifs et des émoluments du personnel départemental de l'administration des contributions directes, de l'enregistrement, des domaines et du timbre; Vu le décret du 22 février 1927 fixant la répartition par grade et par classe, ainsi que la rétribution des agents du personnel de contrôle, d'assiette et de recouvrement des contributions directes, de l'enregistrement, des domaines et du timbre; Sur le rapport du Président du conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE: Art. 1. Les classes, les emplois et les traitements des agents du personnel départemental de l'administration des contributions directes, de l'enregistrement, des domaines et du timbre sont, dans chaque grade, fixés de la manière suivante: Directeurs: 1re classe . 4,000 fr. 2e classe 36,000 fr. 3e classe 32,000 fr. Inspecteurs principaux et inspecteurs rédacteurs principaux: Hors classe 30,000 fr. 2e classe 27,000 fr. 3e classe 24,000 fr. Inspecteurs et inspecteurs rédacteurs: 1re classe, 2e échelon 22,000 fr. 1re classe, 1er échelon 20,000 fr. 3e classe 18,000 fr. INDEMNITÉS complémentaires TRAITEMENTS DESIGNATION Francs Francs Francs Contrôleurs principaux hors classe 22,500 à 5,500 Receveurs de l'enregistrement de 1re classe exceptionnelle 22,500 à 5,500 Contrôleurs principaux et contrôleurs rédacteurs principaux de 1re classe 20,000 à 3,000 Receveurs, receveurs contrôleurs et contrôleurs de l'enregistrement de 1re classe 20,000 à 3,000 Contrôleurs principaux et contrôleurs rédacteurs principaux de 2e classe 17,000 à 3,000 Receveurs, receveurs contrôleurs et contrôleurs de l'enregistrement de 2e classe 17,000 à 2,000 à 3,000Contrôleurs de 1re
l'administration des contributions directes, de l'enregistrement, des domaines et du timbre sont, dans chaque grade, fixés de la manière suivante: Directeurs: 1re classe . 4,000 fr. 2e classe 36,000 fr. 3e classe 32,000 fr. Inspecteurs principaux et inspecteurs rédacteurs principaux: Hors classe 30,000 fr. 2e classe 27,000 fr. 3e classe 24,000 fr. Inspecteurs et inspecteurs rédacteurs: 1re classe, 2e échelon 22,000 fr. 1re classe, 1er échelon 20,000 fr. 3e classe 18,000 fr. INDEMNITÉS complémentaires TRAITEMENTS DESIGNATION Francs Francs Francs Contrôleurs principaux hors classe 22,500 à 5,500 Receveurs de l'enregistrement de 1re classe exceptionnelle 22,500 à 5,500 Contrôleurs principaux et contrôleurs rédacteurs principaux de 1re classe 20,000 à 3,000 Receveurs, receveurs contrôleurs et contrôleurs de l'enregistrement de 1re classe 20,000 à 3,000 Contrôleurs principaux et contrôleurs rédacteurs principaux de 2e classe 17,000 à 3,000 Receveurs, receveurs contrôleurs et contrôleurs de l'enregistrement de 2e classe 17,000 à 2,000 à 3,000Contrôleurs de 1re classe 14,000 à 3,000 Receveurs, receveurs contrôleurs, receveurs rédacteurs, contrôleurs de l'enregistrement et receveurs conservateurs de 3e classe. 14,000 à 2,000 à 2,000 Contrôleurs et contrôleurs rédacteurs de 2e classe 12,000 à 3,000 Receveurs, receveurs contrôleurs, receveurs rédacteurs et contrôleurs de l'enregistrement de 4e classe 12,000 à 2,000 à 1,500 Contrôleurs et contrôleurs rédacteurs de 3e classe 9,700 à 3,000 Receveurs, receveurs contrôleurs, receveurs rédacteurs et contrôleurs de l'enregistrement de 5e classe; 9,700 à 2,000 à 1,000 Contrôleurs adjoints 9,000 Art. 3. Les surnuméraires reçoivent une indemnité annuelle de 9,000 francs. Art. 4. L'attribution des nouveaux traitements et indemnités complémentaires est exclusive de la majoration de 12 % sur les dits traitements et indemnités prévus par le décret du 29 août 1926. Elle ne sera pas considérée comme un avancement et l'ancienneté des fonctionnaires dans leur nouveau traitement comptera du jour de leur dernière promotion. Art. 5. Les améliorations de traitement résultant de l'application du présent décret auront leur effet à partir du 1er août 1926. Art. 6. Sont abrogées, à compter de la même date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret. Art. 7. Fait à Paris, le 29 octobre 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de
Contrôleurs et contrôleurs rédacteurs de 3e classe 9,700 à 3,000 Receveurs, receveurs contrôleurs, receveurs rédacteurs et contrôleurs de l'enregistrement de 5e classe; 9,700 à 2,000 à 1,000 Contrôleurs adjoints 9,000 Art. 3. Les surnuméraires reçoivent une indemnité annuelle de 9,000 francs. Art. 4. L'attribution des nouveaux traitements et indemnités complémentaires est exclusive de la majoration de 12 % sur les dits traitements et indemnités prévus par le décret du 29 août 1926. Elle ne sera pas considérée comme un avancement et l'ancienneté des fonctionnaires dans leur nouveau traitement comptera du jour de leur dernière promotion. Art. 5. Les améliorations de traitement résultant de l'application du présent décret auront leur effet à partir du 1er août 1926. Art. 6. Sont abrogées, à compter de la même date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret. Art. 7. Fait à Paris, le 29 octobre 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le Président du Conseil, ministre des finances, RAYMOND PÔINCARÉ. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901; Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu les articles 185 et 190 de la loi du 13 juillet 1925; Vu la loi du 16 juillet 1927; Vu les décrets des 27 février et 29 octobre 1927 fixant les traitements des agents du personnel départemental de l'administration des Contributions directes, de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre; Sur le rapport du Président du conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE: Art. 1. L'article 1er du décret du 20 octobre 1927 est modifié ainsi qu'il suit: Art. 1er. Les classes, les emplois et les traitements des agents du personnel départemental de l'administration des contributions directes, de l'enregistrement, des domaines et du timbre, sont, dans chaque grade, fixés de la manière suivante: Inspecteurs et Inspecteurs rédacteurs: 2e classe. 18,000 fr. Inspecteurs adjoints..... 14,000 fr. Art. 3. L'attribution des nouveaux traitements est exclusive de la majoration provisoire de 12 % sur les traitements prévus par le décret du 20 août 1926. Elle ne sera pas considérée comme un avancement, et l'ancienneté des fonctionnaires
juillet 1925; Vu la loi du 16 juillet 1927; Vu les décrets des 27 février et 29 octobre 1927 fixant les traitements des agents du personnel départemental de l'administration des Contributions directes, de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre; Sur le rapport du Président du conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE: Art. 1. L'article 1er du décret du 20 octobre 1927 est modifié ainsi qu'il suit: Art. 1er. Les classes, les emplois et les traitements des agents du personnel départemental de l'administration des contributions directes, de l'enregistrement, des domaines et du timbre, sont, dans chaque grade, fixés de la manière suivante: Inspecteurs et Inspecteurs rédacteurs: 2e classe. 18,000 fr. Inspecteurs adjoints..... 14,000 fr. Art. 3. L'attribution des nouveaux traitements est exclusive de la majoration provisoire de 12 % sur les traitements prévus par le décret du 20 août 1926. Elle ne sera pas considérée comme un avancement, et l'ancienneté des fonctionnaires dans leur nouveau traitement comptera du jour de leur dernière promotion. Art. 4. L'article 5 du décret du 29 octobre 1927 est complété ainsi qu'il suit: Art. 5. "À titre transitoire, les Inspecteurs-adjoints en fonctions reçoivent un traitement de 14,600 francs." Art. 5. Les dispositions du présent décret auront leur effet à partir du 1er août 1926. Sont abrogées, à partir de la même date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret. Fait à Paris, le 17. novembre 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. N° 1505.— Arrêté promulguant, à la Martinique, le décret du 5 novembre 1928 relatif aux traitements et indemnités des contrôleurs et stagiaires des Douanes. (10 décembre 1928) LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique des 9 février 1827-22 août 1833; Vu la dépêche ministérielle du 2 mai 1906 concernant la promulgation des textes applicables aux colonies; Vu le décret du 5 novembre 1928 relatif aux traitements et indemnités des contrôleurs et stagiaires des Douanes, ARRÊTE : Art. 1er. Est promulgué, à la colonie, le décret sus-visé du 5 novembre 1928 relatif aux traitements et indemnités
effet à partir du 1er août 1926. Sont abrogées, à partir de la même date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret. Fait à Paris, le 17. novembre 1927. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. N° 1505.— Arrêté promulguant, à la Martinique, le décret du 5 novembre 1928 relatif aux traitements et indemnités des contrôleurs et stagiaires des Douanes. (10 décembre 1928) LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique des 9 février 1827-22 août 1833; Vu la dépêche ministérielle du 2 mai 1906 concernant la promulgation des textes applicables aux colonies; Vu le décret du 5 novembre 1928 relatif aux traitements et indemnités des contrôleurs et stagiaires des Douanes, ARRÊTE : Art. 1er. Est promulgué, à la colonie, le décret sus-visé du 5 novembre 1928 relatif aux traitements et indemnités des contrôleurs et stagiaires des Douanes. Art. 2. Le présent arrêté et le décret promulgué seront publiés et insérés au Journal et au Bulletin officiels de la colonie, enregistrés et communiqués partout où besoin sera. Fort-de-France, le 10 décembre 1928. L. GERBINIS. Vu la loi de finances du 27 décembre 1927; Vu les décrets des 26 janvier, 22 juin et 12 novembre 1928, 29 septembre 1927 et 10 mai 1928 portant fixation des traitements et des classes du personnel des services extérieurs de l'administration des douanes; Vu le décret du 24 décembre 1927 portant règlement sur l'organisation des services extérieurs de l'administration des douanes; Sur le rapport du Président du conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE: Art. 1er. Le décret du 26 janvier 1926, modifié par les décrets des 22 juin 1926, 12 novembre 1926, 29 septembre 1927 et 10 mai 1928 est, de nouveau, modifié ainsi qu'il suit: Art. 1er... B.— Service des bureaux. Contrôleurs: 3e classe... 7.700 francs. Les contrôleurs stagiaires reçoivent pendant la durée du stage, une allocation annuelle non soumise à la retenue pour le service des pensions civiles et fixée à 9,500 francs. Art. 2. Les nouveaux traitements et indemnités fixés par le présent décret sont
1927; Vu les décrets des 26 janvier, 22 juin et 12 novembre 1928, 29 septembre 1927 et 10 mai 1928 portant fixation des traitements et des classes du personnel des services extérieurs de l'administration des douanes; Vu le décret du 24 décembre 1927 portant règlement sur l'organisation des services extérieurs de l'administration des douanes; Sur le rapport du Président du conseil, ministre des finances, DÉCRÈTE: Art. 1er. Le décret du 26 janvier 1926, modifié par les décrets des 22 juin 1926, 12 novembre 1926, 29 septembre 1927 et 10 mai 1928 est, de nouveau, modifié ainsi qu'il suit: Art. 1er... B.— Service des bureaux. Contrôleurs: 3e classe... 7.700 francs. Les contrôleurs stagiaires reçoivent pendant la durée du stage, une allocation annuelle non soumise à la retenue pour le service des pensions civiles et fixée à 9,500 francs. Art. 2. Les nouveaux traitements et indemnités fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribué aux agents des services extérieurs des douanes que dans les limites et conditions fixées par un décret rendu sur la proposition du Ministre des finances et publié au Journal officiel. Art. 3. Il n'est apporté aucune modification à la répartition actuelle des agents entre les différentes classes. Les nouveaux traitements et indemnités seront attribués aux intéressés suivant leur classe respective. L'attribution des nouveaux traitements ne sera pas considérée comme un avantage; l'ancienneté des agents dans leur nouveau traitement comptera du jour de leur dernière promotion. Sous réserve des mesures spéciales qu'entraîne l'application des lois des 1er avril 1923 (art. 7), 31 mars et 17 avril 1924, 9 décembre 1927 et 19 mars 1928, la répartition des agents entre les différentes classes doit être telle que la dépense totale pour l'ensemble du personnel ne dépasse pas celle qui résulterait de l'application du traitement moyen dans chaque emploi. Art. 4. Les améliorations de traitements résultant de l'application du présent décret auront leur effet à partir du 1er janvier 1928. Sont abrogées, à compter de la même date, toutes dispositions antérieures contraires à celles
3. Il n'est apporté aucune modification à la répartition actuelle des agents entre les différentes classes. Les nouveaux traitements et indemnités seront attribués aux intéressés suivant leur classe respective. L'attribution des nouveaux traitements ne sera pas considérée comme un avantage; l'ancienneté des agents dans leur nouveau traitement comptera du jour de leur dernière promotion. Sous réserve des mesures spéciales qu'entraîne l'application des lois des 1er avril 1923 (art. 7), 31 mars et 17 avril 1924, 9 décembre 1927 et 19 mars 1928, la répartition des agents entre les différentes classes doit être telle que la dépense totale pour l'ensemble du personnel ne dépasse pas celle qui résulterait de l'application du traitement moyen dans chaque emploi. Art. 4. Les améliorations de traitements résultant de l'application du présent décret auront leur effet à partir du 1er janvier 1928. Sont abrogées, à compter de la même date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret. Art. 5. Le Président du conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel. Fait à Paris, le 5 novembre 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le Président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu l'article 185 de la loi du 13 juillet 1925; N° 1508.— Arrêté promulguant, à la Martinique, le décret du 5 novembre 1928 rendant applicables aux colonies françaises les lois des 28 août 1925 et 10 février 1928 modifiant les articles 162 et 175 du Code de commerce. (10 décembre 1928.) LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les articles 66 et 130 de l'ordonnance organique du 9 février 1827-22 août 1833; Vu la circulaire ministérielle du 2 mai 1906 concernant la promulgation des textes applicables aux colonies; Sur la proposition du Procureur général, Chef du service judiciaire, ARRÊTE: Art. 1er. Est promulgué, à la Martinique, le décret du 5 novembre 1928 rendant applicables aux colonies françaises les lois des 28 août 1925 et 10 février 1928 modifiant les articles 162 et 175 du Code de
Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919; Vu l'article 185 de la loi du 13 juillet 1925; N° 1508.— Arrêté promulguant, à la Martinique, le décret du 5 novembre 1928 rendant applicables aux colonies françaises les lois des 28 août 1925 et 10 février 1928 modifiant les articles 162 et 175 du Code de commerce. (10 décembre 1928.) LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les articles 66 et 130 de l'ordonnance organique du 9 février 1827-22 août 1833; Vu la circulaire ministérielle du 2 mai 1906 concernant la promulgation des textes applicables aux colonies; Sur la proposition du Procureur général, Chef du service judiciaire, ARRÊTE: Art. 1er. Est promulgué, à la Martinique, le décret du 5 novembre 1928 rendant applicables aux colonies françaises les lois des 28 août 1925 et 10 février 1928 modifiant les articles 162 et 175 du Code de commerce. Art. 2. Le Procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, avec les textes sus-visés, au Journal et au Bulletin officiels de la colonie et enregistré partout où besoin sera. Fort-de-France, le 10 décembre 1928. L. GERBINIS. Par le Gouverneur : Le Procureur général, GASTON MARCHAL. Décret rendant applicables aux colonies françaises les lois des 28 août 1925 et 10 février 1928 modifiant les articles 162 et 175 du Code de commerce. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu le Sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 28 août 1924 réglementant le paiement par chèque des effets de commerce; Vu la loi du 10 février 1928 réglementant les conditions dans lesquelles doivent être dressés les prototypes, DÉCRÈTE: Art. 1er. Sont rendues applicables aux colonies françaises la loi du 28 août 1924 réglementant le paiement par chèque des effets de commerce, et la loi du 10 février 1928 modifiant l'article 162 du Code de commerce fixant les conditions dans lesquelles doivent être dressés les prototypes. Art. 2 Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 novembre 1928. GASTON DOUMERGUE.
MARCHAL. Décret rendant applicables aux colonies françaises les lois des 28 août 1925 et 10 février 1928 modifiant les articles 162 et 175 du Code de commerce. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu le Sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 28 août 1924 réglementant le paiement par chèque des effets de commerce; Vu la loi du 10 février 1928 réglementant les conditions dans lesquelles doivent être dressés les prototypes, DÉCRÈTE: Art. 1er. Sont rendues applicables aux colonies françaises la loi du 28 août 1924 réglementant le paiement par chèque des effets de commerce, et la loi du 10 février 1928 modifiant l'article 162 du Code de commerce fixant les conditions dans lesquelles doivent être dressés les prototypes. Art. 2 Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 novembre 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, LÉON PERRIER. Nul acte de la part du porteur de la lettre de change ne peut suppléer à l'acte de protestation hors des cas prévus par les articles 150 et suivants et par l'article 162, avant dernier alinéa, du présent code. Art. 3, La remise d'un chèque en acquit d'un effet de commerce n'entraîne pas novation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 août 1924. GASTON DOUMERGUE. Le Ministre du commerce et de l'industrie, RAYNALDY. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, RENÉ RENÓULT. Le Ministre des finances, CLÉMENTEL. Loi réglementant le paiement par chèque des effets de commerce. (du 28 août 1924) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. L'article 162 du Code de commerce est modifié ainsi qu'il suit: «Le relais de paiement doit être constaté par un acte que l'on nomme protestation. Faute de paiement. Ce protestat doit être dressé le lendemain de l'échéance, sauf dans le cas prévu ci-après
présent code. Art. 3, La remise d'un chèque en acquit d'un effet de commerce n'entraîne pas novation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 août 1924. GASTON DOUMERGUE. Le Ministre du commerce et de l'industrie, RAYNALDY. Le Garde des sceaux, ministre de la justice, RENÉ RENÓULT. Le Ministre des finances, CLÉMENTEL. Loi réglementant le paiement par chèque des effets de commerce. (du 28 août 1924) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. L'article 162 du Code de commerce est modifié ainsi qu'il suit: «Le relais de paiement doit être constaté par un acte que l'on nomme protestation. Faute de paiement. Ce protestat doit être dressé le lendemain de l'échéance, sauf dans le cas prévu ci-après où le porteur a reçu un chèque en paiement. «Si le lendemain de l'échéance est un jour férié légal, le protestat est dressé le jour suivant. «Lorsque le porteur consent à recevoir un chèque en paiement, ce chèque doit indiquer le nombre et l'échéance des effets ainsi payés. «Si le chèque n'est pas payé, notification du protestat faute de paiement dudit chèque est faite au domicile de paiement de la lettre de change dans le délai prévu à l'article 5 de la loi du 14 juin 1885. «Le protestat faute de paiement du chèque et la notification sont faits par un seul et même exploit. «Le tiré qui reçoit la notification doit, s'il ne paye pas la lettre de change, ainsi que les frais de protestation faute de paiement du chèque et les frais de notification, restituer la lettre de change à l'officier ministériel instrumentaire. Celui-ci dresse immédiatement le protestat faute de paiement de la lettre de change. «Si le tiré ne restitue pas la lettre de change, un acte de protestation est aussitôt dressé. Le défaut de restitution y est constaté. Le tiers porteur est, en ce cas, dispensé de se conformer aux dispositions des articles 151 et 152