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avril 1884 une part de la dépense globale, fixée pour chacune d'elles, par arrêté du gouverneur et dont la quotité ne peut être inférieure au montant des dépenses ordinaires de police figurant actuellement au budget municipal. Art. 4. — La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Fait à Paris, le 27 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre des colonies, P. GIACOBBI. DÉCRETS, ARRÊTÉS & CIRCULAIRES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret du 27 septembre 1945 chargeant le ministre du travail et de la sécurité sociale de l'intérim du ministère de la justice. Le Gouvernement provisoire de la République française, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu le décret du 2 octobre 1945 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la libération nationale, Décrète : Art. 1er. — M. Alexandre Parodi, ministre du travail et de la sécurité sociale, est chargé de l'intérim du ministère de la justice pendant l'absence de M. Pierre-Henri Teitgen. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre d'Etat, JULES RAMANUENY. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Décret du 12 septembre 1945 portant abrogation de nomination d'un préfet. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu le décret du 28 février 1863 relatif à l'honorariat des membres de l'administration préfectorale; Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine; Vu l'arrêté du 27 septembre 1944 instituant une commission d'épuration au ministère de l'intérieur; Vu l'avis motivé émis par cette commission dans sa séance du 9 mars 1945; Vu le décret du 25 mai 1945 portant révocation sans pension de M. Angeli, ex-préfet régional à Lyon; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le
Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre d'Etat, JULES RAMANUENY. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Décret du 12 septembre 1945 portant abrogation de nomination d'un préfet. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur; Vu le décret du 28 février 1863 relatif à l'honorariat des membres de l'administration préfectorale; Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine; Vu l'arrêté du 27 septembre 1944 instituant une commission d'épuration au ministère de l'intérieur; Vu l'avis motivé émis par cette commission dans sa séance du 9 mars 1945; Vu le décret du 25 mai 1945 portant révocation sans pension de M. Angeli, ex-préfet régional à Lyon; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète: Art. 1er. Est abrogé l'acte dit arrêté du 22 août 1944 portant nomination de M. Angeli en qualité de préfet honoraire. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER. Décret du 12 septembre 1945 portant abrogation de nomination d'un préfet. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le décret du 28 février 1863 relatif à l'honorariat des membres de l'administration préfectorale; Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine; Vu l'arrêté du 27 septembre 1944 instituant une commission d'épuration au ministère de l'intérieur; Vu l'avis motivé émis par cette commission dans sa séance du 12 mars 1945; Vu le décret du 25 mai 1945 portant révocation sans pension de M. Pierre Alype, ex-préfet régional de Bordeaux; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète: Art. 1er. — Est abrogé l'acte
Paris, le 12 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER. Décret du 12 septembre 1945 portant abrogation de nomination d'un préfet. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le décret du 28 février 1863 relatif à l'honorariat des membres de l'administration préfectorale; Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine; Vu l'arrêté du 27 septembre 1944 instituant une commission d'épuration au ministère de l'intérieur; Vu l'avis motivé émis par cette commission dans sa séance du 12 mars 1945; Vu le décret du 25 mai 1945 portant révocation sans pension de M. Pierre Alype, ex-préfet régional de Bordeaux; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète: Art. 1er. — Est abrogé l'acte dit arrêté du 22 août 1944 portant nomination de M. Alype en qualité de préfet honoraire. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER. Décret du 12 septembre 1945 portant abrogation de nomination d'un préfet. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le décret du 28 février 1863 relatif à l'honorariat des membres de l'administration préfectorale; Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine; Vu l'arrêté du 27 septembre 1944 instituant une commission d'épuration au ministère de l'intérieur; Vu l'avis motivé émis par cette commission dans sa séance du 23 février 1945; Vu le décret du 2 juin 1945 portant annulation de la nomination de M. Michel Morin en qualité de préfet hors cadres; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète: Art. 1er. — Est abrogé l'acte dit décret du 26 février
Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER. Décret du 12 septembre 1945 portant abrogation de nomination d'un préfet. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le décret du 28 février 1863 relatif à l'honorariat des membres de l'administration préfectorale; Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine; Vu l'arrêté du 27 septembre 1944 instituant une commission d'épuration au ministère de l'intérieur; Vu l'avis motivé émis par cette commission dans sa séance du 23 février 1945; Vu le décret du 2 juin 1945 portant annulation de la nomination de M. Michel Morin en qualité de préfet hors cadres; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète: Art. 1er. — Est abrogé l'acte dit décret du 26 février 1944 portant nomination de M. Michel Morin en qualité de préfet honoraire. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 septembre 1915. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER. Décret du 12 septembre 1945 portant abrogation de nomination d'un préfet. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le décret du 28 février 1863 relatif à l'honorariat des membres de l'administration préfectorale ; Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine; Vu l'arrêté du 27 septembre 1944 instituant une commission d'épuration au ministère de l'intérieur; Vu l'avis motivé émis par cette commission dans sa séance du 29 novembre 1914; Vu l'arrêté du 29 juin 1945 portant mise à la retraite d'office de M. de Peretti Della Rocca, ex-préfet régional à Châlons-sur-Marne; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète: Art. 1er. — Est abrogé l'acte dit décret du 9 février 1941 portant
de la République française : Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER. Décret du 12 septembre 1945 portant abrogation de nomination d'un préfet. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le décret du 28 février 1863 relatif à l'honorariat des membres de l'administration préfectorale ; Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine; Vu l'arrêté du 27 septembre 1944 instituant une commission d'épuration au ministère de l'intérieur; Vu l'avis motivé émis par cette commission dans sa séance du 29 novembre 1914; Vu l'arrêté du 29 juin 1945 portant mise à la retraite d'office de M. de Peretti Della Rocca, ex-préfet régional à Châlons-sur-Marne; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète: Art. 1er. — Est abrogé l'acte dit décret du 9 février 1941 portant nomination de M. de Peretti Della Rocca en qualité de préfet honoraire. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER. Décret du 12 septembre 1945 portant abrogation de nomination d'un préfet. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le décret du 28 février 1863 relatif à l'honorariat des membres de l'administration préfectorale ; Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine; Vu le décret du 27 novembre 1944 révoquant M. François Ripert, ex-préfet régional à Rennes, de ses fonctions de maître des requêtes au conseil d'Etat; Vu l'arrêté du 27 septembre 1944 instituant une commission d'épuration au ministère de l'intérieur; Vu l'avis motivé émis par cette commission dans sa séance du 28 mars 1945; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète: Art. 1er. — Est abrogé l'acte dit décret du 21
de la République française : Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER. Décret du 12 septembre 1945 portant abrogation de nomination d'un préfet. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le décret du 28 février 1863 relatif à l'honorariat des membres de l'administration préfectorale ; Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine; Vu le décret du 27 novembre 1944 révoquant M. François Ripert, ex-préfet régional à Rennes, de ses fonctions de maître des requêtes au conseil d'Etat; Vu l'arrêté du 27 septembre 1944 instituant une commission d'épuration au ministère de l'intérieur; Vu l'avis motivé émis par cette commission dans sa séance du 28 mars 1945; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète: Art. 1er. — Est abrogé l'acte dit décret du 21 juin 1942 portant nomination de M. Ripert en qualité de préfet honoraire. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER. Décret du 12 septembre 1945 portant abrogation de nomination d'un secrétaire général. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le décret du 28 février 1863 relatif à l'honorariat des membres de l'administration préfectorale ; Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine; Vu l'arrêté du 27 septembre 1944 instituant une commission d'épuration au ministère de l'intérieur; Vu l'avis motivé émis par cette commission dans sa séance du 13 novembre 1944. Vu le décret du 6 décembre 1944 portant révocation sans pension de M. Georges Hilaire, secrétaire général pour l'administration au ministère de l'intérieur; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète: Art. 1er. — Est abrogé l'acte dit décret du 30 mai
de la République française : Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER. Décret du 12 septembre 1945 portant abrogation de nomination d'un secrétaire général. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le décret du 28 février 1863 relatif à l'honorariat des membres de l'administration préfectorale ; Vu l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine; Vu l'arrêté du 27 septembre 1944 instituant une commission d'épuration au ministère de l'intérieur; Vu l'avis motivé émis par cette commission dans sa séance du 13 novembre 1944. Vu le décret du 6 décembre 1944 portant révocation sans pension de M. Georges Hilaire, secrétaire général pour l'administration au ministère de l'intérieur; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, Décrète: Art. 1er. — Est abrogé l'acte dit décret du 30 mai 1944 portant nomination de M. Georges Hilaire en qualité de secrétaire général honoraire pour l'administration. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française ; Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER. Décret du 26 septembre 1945 portant attribution de la Croix de la libération. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur. Vu l'ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940, créant l'Ordre de la libération; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1944, relative à l'attribution de la Croix de la libération; Vu l'avis du conseil de l'Ordre de la libération du 28 mai 1945, Décrète: Art. 1er. — La Croix de la libération est décernée à M. Emile Lefeon, qui devient Compagnon de la libération. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française; Le ministre de l'intérieur, A.
le Gouvernement provisoire de la République française ; Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER. Décret du 26 septembre 1945 portant attribution de la Croix de la libération. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur. Vu l'ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940, créant l'Ordre de la libération; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1944, relative à l'attribution de la Croix de la libération; Vu l'avis du conseil de l'Ordre de la libération du 28 mai 1945, Décrète: Art. 1er. — La Croix de la libération est décernée à M. Emile Lefeon, qui devient Compagnon de la libération. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française; Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER. Décret du 26 septembre 1945 portant attribution de la Croix de la libération. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940, créant l'Ordre de la libération; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l'attribution de la Croix de la libération; Vu l'avis du conseil de l'Ordre de la libération du 17 mai 1945, Décrète: Art. 1er. — La Croix de la libération est décernée à M. Jacques Maillet, qui devient Compagnon de la libération. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER. Décret du 27 septembre 1945 chargeant le ministre du travail et de la sécurité sociale de l'intérim du ministère de l'intérieur. Le Gouvernement provisoire de la République française, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant
de la Croix de la libération; Vu l'avis du conseil de l'Ordre de la libération du 17 mai 1945, Décrète: Art. 1er. — La Croix de la libération est décernée à M. Jacques Maillet, qui devient Compagnon de la libération. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française : Le ministre de l'intérieur, A. TIXIER. Décret du 27 septembre 1945 chargeant le ministre du travail et de la sécurité sociale de l'intérim du ministère de l'intérieur. Le Gouvernement provisoire de la République française, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu le décret du 2 octobre 1943 fixant l'organisation et le fonctionnement du Comité français de la libération nationale, Décrète: Art. 1er. — M. Alexandre Parodi, ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'intérim du ministère de l'intérieur pendant l'absence de M. A. Tixier. Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre d'État, JULES JEANNENEY. Décret no 45-2187 du 27 septembre 1945 fixant la liste des partis et formations politiques autorisés à utiliser la chaîne nationale de la radiodiffusion française à l'occasion des élections générales et du référendum du 21 octobre 1945. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport des ministres de l'intérieur et de l'information, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu le décret du 19 septembre 1945 relatif à l'utilisation de la radiodiffusion française pour la propagande électorale; Vu l'avis du bureau de l'Assemblée consultative provisoire en date du 25 septembre 1945, Décrète: Art. 1er. — La liste des partis et formations politiques
officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre d'État, JULES JEANNENEY. Décret no 45-2187 du 27 septembre 1945 fixant la liste des partis et formations politiques autorisés à utiliser la chaîne nationale de la radiodiffusion française à l'occasion des élections générales et du référendum du 21 octobre 1945. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport des ministres de l'intérieur et de l'information, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944; Vu le décret du 19 septembre 1945 relatif à l'utilisation de la radiodiffusion française pour la propagande électorale; Vu l'avis du bureau de l'Assemblée consultative provisoire en date du 25 septembre 1945, Décrète: Art. 1er. — La liste des partis et formations politiques prévue, par l'article 1er du décret susvisé et autorisés à utiliser, dans les conditions fixées à ce décret, la chaîne nationale de la radiodiffusion française, est fixée comme suit: Partis. Communiste. Socialiste S. F. I. O. Radical et radical-socialiste. Mouvement républicain populaire; Alliance démocratique. Fédération républicaine. Formations politiques. Mouvement unifié de la renaissance française. Union démocratique et socialiste de la résistance. France combattante. Art. 2. — Les ministres de l'intérieur et de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ministre de l'intérieur par intérim, ALEXANDRE PARODI. Le ministre de l'information, JACQUES SOUSTELLE. MINISTÈRE DE L'AIR Décret du 26 septembre 1945 portant attribution de la Croix de la libération. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur la proposition du ministre de l'air, Vu l'ordonnance no 7 du 16 novembre 1940 créant l'ordre de la Libération; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l'attribution de la Croix de la libération; Vu l'avis du conseil de l'ordre
de la renaissance française. Union démocratique et socialiste de la résistance. France combattante. Art. 2. — Les ministres de l'intérieur et de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre du travail et de la sécurité sociale, ministre de l'intérieur par intérim, ALEXANDRE PARODI. Le ministre de l'information, JACQUES SOUSTELLE. MINISTÈRE DE L'AIR Décret du 26 septembre 1945 portant attribution de la Croix de la libération. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur la proposition du ministre de l'air, Vu l'ordonnance no 7 du 16 novembre 1940 créant l'ordre de la Libération; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l'attribution de la Croix de la libération; Vu l'avis du conseil de l'ordre de la Libération du 11 septembre 1945. Décrète: Art. 1er. — La Croix de la libération est décernée aux officiers dont les noms suivent, qui deviennent Compagnons de la libération: Capitaine Betbeze (Alexis), du 2e R. C. P. Lieutenant de Camaret (Michel), du 2e R. C. P. Lieutenant Canepa. (Georges), du groupe « Bretagne ». Lieutenant Varnier (André), du 26 R. C. P. Art. 2. — Le ministre de l'air est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 septembre 1945. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République française: Le ministre de l'air, CHARLES TILLON. Décret du 23 septembre 1945 portant attribution de la Croix de la libération à titre posthume. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur la proposition du ministre de l'air, Vu l'ordonnance n° 7 du 16 novembre 1940 créant l'ordre de la Libération; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1944 relative à l'attribution de la Croix de la libération; Vu l'avis du conseil de l'ordre de la Libération du 11 septembre 1945, Décrète: Art. 1er. — La Croix de la libération est décernée aux officiers suivants: Capitaine Finance (Marcel). Capitaine