jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la durée de cette disponibilité, Mme Kaiser ne pourra prétendre à aucune remunération au titre de son emploi de titulaire. Par arrêté en date du 9 juillet 1952, M. Arsac (Bernard), électrique de l’hôpital militaire Hyacinthe-Vincent, à Dijon, est admis, pour une nouvelle période de six mois, à compter du 18 mai 1952, au bénéfice de l’allocation invalidité temporaire (renouvellement) au taux de 30 p. 100, 1er groupe, avec maintien du droit aux prestations en nature de l’assurance invalidité. Par arrêté du 19 juillet 1952, l’offre de démission présentée par les infirmières des hôpitaux militaires dont les noms suivants est acceptée à compter du 1er mars 1952, date à laquelle les intéressées sont intégrées dans le personnel des cadres militaires féminins (décret du 15 octobre 1951): Paillet (Marie-Rose), troupes de Tunisie. Rives (Denise), troupes de Tunisie. Brillot (Renée), troupes de Tunisie. Raymond (Jeanne), forces françaises en Autriche. Mialoc (Marguerite), établissement central de réanimation, transfusion de l’armée, à Clamart. Marie (Edith), troupes du Maroc. Bernard (Camille), troupes du Maroc. Joly (Yvonne), troupes du Maroc. Gerbaud (Suzanne), troupes du Maroc. Racineux (Yvonne), troupes du Maroc. Bremond (Laure), troupes du Maroc. Alegre (Valentine), 10e région militaire. Mordelet (Pauline), 10e région militaire. Mazade (Marie), 10e région militaire. Domenech de Celles (Gabrielle), 10e région militaire. Stein (Paulette), 10e région militaire. Lafaye (Léonie), 10e région militaire. Chataigner (Marie), 9e région militaire. Cinquin (Marcelle), 8e région militaire, école du service de santé militaire, Lyon. Heimburger (Yvonne), 7e région militaire. Merahi (Madeleine), 7e région militaire. Lau (Anne-Marie), 5e région militaire. Faure (Eliane), 5e région militaire. Bieux (Raymonde), 5e région militaire. Laporte (André), 5e région militaire. Mader (Yvette), 5e région militière. Lae (Marie-Ange), 3e région militaire. Moureaux (Bernadette), 3e région militaire. Foch (Germaine), 3e région militaire. Jacquet (Noëlle), 1re région militaire, école d'application du service de santé militaire. De Montarby (Marie), 1re région militaire, école d'application du service de santé militaire. Jolivet (Raymonde), 1re région militaire, école d'application du service de santé militaire. Coulon (Renée), 1re région militaire, école d'application du service de santé militaire. Millard de Martigny (Rosalie), 1re région militaire, école d'application du service de santé militaire.
10e région militaire. Domenech de Celles (Gabrielle), 10e région militaire. Stein (Paulette), 10e région militaire. Lafaye (Léonie), 10e région militaire. Chataigner (Marie), 9e région militaire. Cinquin (Marcelle), 8e région militaire, école du service de santé militaire, Lyon. Heimburger (Yvonne), 7e région militaire. Merahi (Madeleine), 7e région militaire. Lau (Anne-Marie), 5e région militaire. Faure (Eliane), 5e région militaire. Bieux (Raymonde), 5e région militaire. Laporte (André), 5e région militaire. Mader (Yvette), 5e région militière. Lae (Marie-Ange), 3e région militaire. Moureaux (Bernadette), 3e région militaire. Foch (Germaine), 3e région militaire. Jacquet (Noëlle), 1re région militaire, école d'application du service de santé militaire. De Montarby (Marie), 1re région militaire, école d'application du service de santé militaire. Jolivet (Raymonde), 1re région militaire, école d'application du service de santé militaire. Coulon (Renée), 1re région militaire, école d'application du service de santé militaire. Millard de Martigny (Rosalie), 1re région militaire, école d'application du service de santé militaire. Provost (Marie), 1re région militaire, école d'application du service de santé militaire. Crabos (Noëlle), 1re région militaire, école d'application du service de santé militaire. Brionne (Yvonne), 1re région militaire, école d'application du service de santé militaire. Paris (Suzanne), 1re région militaire, école d'application du service de santé militaire. Gourssies (Germaine), 1re région militaire, école d'application du service de santé militaire. Le Quellec (Claudia), 1re région militaire, école d'application du service de santé militaire. Dor (Marcelle), 1re région militaire, école d'application du service de santé militaire. Schultz (Solange), 1re région militière, école d'application du service de santé militaire. Baringo (Paule), 1re région militière, école d'application du service de santé militaire. Tuquet-Barbe (Jeanne), 1re région militaire, école d'application du service de santé militaire. Morvan (Marguerite), 1re région militière, école d'application du service de santé militaire. Cerbet (Charlotte), 1re région militière, école d'application du service de santé militaire. Briot (Noëlle), 1re région militière, école d'application du service de santé militaire. Prive (Marie), 1re région militière, école d'application du service de santé militaire. Sitch (Séraphine), 1re région militière, école d'application du service de santé militaire. Lanoire (Renée), 1re région militière, école d'application du service de santé militaire. Schaefer (Odette), 1re région militière, école d'application
1re région militaire, école d'application du service de santé militaire. Le Quellec (Claudia), 1re région militaire, école d'application du service de santé militaire. Dor (Marcelle), 1re région militaire, école d'application du service de santé militaire. Schultz (Solange), 1re région militière, école d'application du service de santé militaire. Baringo (Paule), 1re région militière, école d'application du service de santé militaire. Tuquet-Barbe (Jeanne), 1re région militaire, école d'application du service de santé militaire. Morvan (Marguerite), 1re région militière, école d'application du service de santé militaire. Cerbet (Charlotte), 1re région militière, école d'application du service de santé militaire. Briot (Noëlle), 1re région militière, école d'application du service de santé militaire. Prive (Marie), 1re région militière, école d'application du service de santé militaire. Sitch (Séraphine), 1re région militière, école d'application du service de santé militaire. Lanoire (Renée), 1re région militière, école d'application du service de santé militaire. Schaefer (Odette), 1re région militière, école d'application du service de santé militaire. Villiers-Morin (Marguerite), 1re région militière, école d'application du service de santé militaire. Perlingue (Odette), 1re région militière. Chizat (André), 1re région militière. Auperin (Jacqueline), 1re région militière. Duval (Geneviève), 1re région militière. Bouldoire (Marcelle), 1re région militière. Mary (Albertine), 1re région militière. Condomines (Marie), 1re région militière. Queflec (Marie), 1re région militière. Rioualle (Jeanne), établissement central de réanimation et transfusion de l'armée, à Clamart. Bollet (Germaine), 1re région militière. Brigot (Marie-Thérèse), 8e région militaire. Planchon (Simone), 8e région militière. Savat (Marguerite), 8e région militière. Soyer (Marie-Louise), 8e région militière. Bornassetti (Paule), forces françaises en Allemagne. Angurel (Augustine), forces françaises en Allemagne. Dantoine (Yvonne), forces françaises en Allemagne. Coustallat ( Hortense ), forces françaises en Allemagne. Hugel (Marie), 9e région militière. Dupuy (Marie-Suzanne), 4e région militière. Homologation de brevets de l’armée de l'air. Rectificatif à la décision ministérielle n° 10000/S P A A/4 B. du 10 juin 1952 inscrite au Journal officiel du 5 juillet 1952: Page 6726, 1re colonne, 27e ligne, au lieu de : Roux (Pierre), sergent-chef, né le 20 janvier 1929, brevet n° 1125, lire : Roux (Pierre), sergent-chef, né le 20 janvier 1928 ; 29e ligne, au lieu de : Clément (Marcel),
région militière. Queflec (Marie), 1re région militière. Rioualle (Jeanne), établissement central de réanimation et transfusion de l'armée, à Clamart. Bollet (Germaine), 1re région militière. Brigot (Marie-Thérèse), 8e région militaire. Planchon (Simone), 8e région militière. Savat (Marguerite), 8e région militière. Soyer (Marie-Louise), 8e région militière. Bornassetti (Paule), forces françaises en Allemagne. Angurel (Augustine), forces françaises en Allemagne. Dantoine (Yvonne), forces françaises en Allemagne. Coustallat ( Hortense ), forces françaises en Allemagne. Hugel (Marie), 9e région militière. Dupuy (Marie-Suzanne), 4e région militière. Homologation de brevets de l’armée de l'air. Rectificatif à la décision ministérielle n° 10000/S P A A/4 B. du 10 juin 1952 inscrite au Journal officiel du 5 juillet 1952: Page 6726, 1re colonne, 27e ligne, au lieu de : Roux (Pierre), sergent-chef, né le 20 janvier 1929, brevet n° 1125, lire : Roux (Pierre), sergent-chef, né le 20 janvier 1928 ; 29e ligne, au lieu de : Clément (Marcel), sergent-chef, né le 5 mai 1924, brevet n° 1851, lire : Clément (Marcel), sergent-chef, né le 6 mai 1924 ; 2e colonne, ajoutez la 21e ligne, lire: à compter du 16 avril 1952, 158 Perrier (René), adjudant, né le 27 janvier 1921, R, A, 117. après le 26 Juillet 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 7593 27e ligne, lire: compter du 29 février 1952, 905 Daspre (Pierre), sergent, né le 20 avril 1921. Air Maroc (3e). Page 6727, 1re colonne, 1re ligne, au lieu de: 2933 Ilanrion (André M.), adjudant-chef, né le 8 mai 1914, 1er D. R. E. (3e), lire: 2933 Ilanrion (André-M.), adjudant-chef, né le 8 mai 1914, 1er D. A. Liste d’admissibilité du concours d’entrée à l'école du service de santé militaire (section administrative coloniale, session de 1952). Les sous-officiers des troupes coloniales dont les noms suivents, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d’entrée à l'école du service de santé militaire, section administrative coloniale, session de 1952. MM. Albrand (Aimé-Jean), sergent-chef, de la C. E. M. T. Q, Aubré (Georges), M.-d.-L. major, de la C. E. M. T. C. Bears (Jean), sergent-chef, de la C. E. M. T. C. Dalis (Raymond-René), sergent, de
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 7593 27e ligne, lire: compter du 29 février 1952, 905 Daspre (Pierre), sergent, né le 20 avril 1921. Air Maroc (3e). Page 6727, 1re colonne, 1re ligne, au lieu de: 2933 Ilanrion (André M.), adjudant-chef, né le 8 mai 1914, 1er D. R. E. (3e), lire: 2933 Ilanrion (André-M.), adjudant-chef, né le 8 mai 1914, 1er D. A. Liste d’admissibilité du concours d’entrée à l'école du service de santé militaire (section administrative coloniale, session de 1952). Les sous-officiers des troupes coloniales dont les noms suivents, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d’entrée à l'école du service de santé militaire, section administrative coloniale, session de 1952. MM. Albrand (Aimé-Jean), sergent-chef, de la C. E. M. T. Q, Aubré (Georges), M.-d.-L. major, de la C. E. M. T. C. Bears (Jean), sergent-chef, de la C. E. M. T. C. Dalis (Raymond-René), sergent, de l’E. S. O. A. Strasbourg, flantz (André), sergent, du 4e R. I. C. Migozzi (Plaise), sergent-chef, de la S. M. I. M. T. C. Ogoli-Socin (Paul-André), sergent-chef, de la C. E. M. T. C. Pelle (Michel-André), sergent, de la section des COAC. Les preuves orales se dérouleront à l'école d’application du service de santé des troupes coloniales, à partir du 23 juillet 1952. Les candidats déclarés admissibles devront se présenter au général directeur de l'école, le 22 juillet 1952. MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES Création d’une société d'économie mixte dite Coopérative d’habitations de Pointe-à-Pitre. Le secrétaire d'État aux affaires économiques. Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministre de la France d'outre mer et notamment son article 2, ensemble l'article 87 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, relative à diverses dispositions d'ordre financier; Vu l'accord du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme en date du 22 septembre 1951 et du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 1951, Arrêté : Art. 1er. — La constitution d’une société d’économie mixte, dite Coopérative d’habitations de
du service de santé des troupes coloniales, à partir du 23 juillet 1952. Les candidats déclarés admissibles devront se présenter au général directeur de l'école, le 22 juillet 1952. MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES Création d’une société d'économie mixte dite Coopérative d’habitations de Pointe-à-Pitre. Le secrétaire d'État aux affaires économiques. Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministre de la France d'outre mer et notamment son article 2, ensemble l'article 87 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948, relative à diverses dispositions d'ordre financier; Vu l'accord du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme en date du 22 septembre 1951 et du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 1951, Arrêté : Art. 1er. — La constitution d’une société d’économie mixte, dite Coopérative d’habitations de Pointe-à-Pitre est autorisée. Art. 2. — Les statuts de ladite société, tels qu'ils ont été approuvés par le conseil municipal de la ville de Pointe-à-Pitre, dans sa session du 21 mars 1951, sont approuvés. Art. 3 — La société a pour objet la construction, la transformation, la cession et la gestion d’habitations à loyer modéré ainsi que toutes opérations se rapportant à cet objet. Art. 4. — Le capital initial de la société est fixé à 20 millions de francs, divisé en 4.000 actions de 5.000 F. Il est ainsi réparti: Ville de Pointe-à-Pitre . 10.000.000 F. Bureau de bienfaisance municipal . 500.000 Actionnaires privés . 9.500.000 Art. 5. — La société est administrée par un conseil d’administration composé de huit membres. Art. 6. — Le directeur des programmes économiques et le préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 juin 1952. TONY RÉVELLON. Cours moyens de certaines eaux-de-vie pendant le deuxième trimestre 1952 et nouveaux taux de la redevance prévue par l'article 384 du code général des impôts. Le secrétaire d'État au budget, Sur le
gestion d’habitations à loyer modéré ainsi que toutes opérations se rapportant à cet objet. Art. 4. — Le capital initial de la société est fixé à 20 millions de francs, divisé en 4.000 actions de 5.000 F. Il est ainsi réparti: Ville de Pointe-à-Pitre . 10.000.000 F. Bureau de bienfaisance municipal . 500.000 Actionnaires privés . 9.500.000 Art. 5. — La société est administrée par un conseil d’administration composé de huit membres. Art. 6. — Le directeur des programmes économiques et le préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 juin 1952. TONY RÉVELLON. Cours moyens de certaines eaux-de-vie pendant le deuxième trimestre 1952 et nouveaux taux de la redevance prévue par l'article 384 du code général des impôts. Le secrétaire d'État au budget, Sur le rapport du directeur général des impôts, Vu les articles 382 et 384 du code général des impôts; .Vu l'arrêté du 9 avril 1951 relatif aux prix de cession de l'alcool, Arrêté : Art. 1er. — Les cours moyens des eaux-de-vie de Cognac, d’Armagnac, des esprits de cognac, des rhums; et des tafias naturels, des kirschs, tels qu'ils ressortent des prix pratiqués pour ces diverses catégories d'alcools, respectivement sur les places de Cognac, Condom, Marseille, Bordeaux, le Havre, Strasbourg et Fougerolles, pendant le deuxième trimestre 1952, sont arrêtés ainsi qu'il suit: Eaux-de-vie de Cognac . 46.667 F, Esprits de cognac . 43.530 Eaux-de-vie d’Armagnac . 23.702 Rhums et tafias naturels . 24.017 Kirschs . 134.500 Ces prix s'entendent par hectolitre d'alcool pur à 100 degrés Gay-Lussac et à la température de 15 degrés centigrades. Art. 2. — Pour les eaux-de-vie et alcools visés à l'article précédent et servant aux usages visés à l'article 384 du code général des impôts, la redevance prévue par ce dernier article comporte les taux suivants, fixés par hectolitre d'alcool pur: 1° Eaux-de-vie ayant droit à l'appellation contrôlée de Cognac 1° utilisées à la fabrication de liqueurs ou apéritifs: nul; 2° Esprits de cognac ayant droit à
des tafias naturels, des kirschs, tels qu'ils ressortent des prix pratiqués pour ces diverses catégories d'alcools, respectivement sur les places de Cognac, Condom, Marseille, Bordeaux, le Havre, Strasbourg et Fougerolles, pendant le deuxième trimestre 1952, sont arrêtés ainsi qu'il suit: Eaux-de-vie de Cognac . 46.667 F, Esprits de cognac . 43.530 Eaux-de-vie d’Armagnac . 23.702 Rhums et tafias naturels . 24.017 Kirschs . 134.500 Ces prix s'entendent par hectolitre d'alcool pur à 100 degrés Gay-Lussac et à la température de 15 degrés centigrades. Art. 2. — Pour les eaux-de-vie et alcools visés à l'article précédent et servant aux usages visés à l'article 384 du code général des impôts, la redevance prévue par ce dernier article comporte les taux suivants, fixés par hectolitre d'alcool pur: 1° Eaux-de-vie ayant droit à l'appellation contrôlée de Cognac 1° utilisées à la fabrication de liqueurs ou apéritifs: nul; 2° Esprits de cognac ayant droit à l'appellation contrôlée 2° utilisés à la préparation de vins mousseux: nul; 3° Eaux-de-vie ayant droit à l'appellation contrôlée d’Armagnac 3° utilisées à la fabrication de liqueurs ou apéritifs: S. 398 F; 4° Rhums et tafias naturels entrant dans la composition de grogs et punchs: 8.033 F; 5° Kirschs entrant dans la composition de grogs ou punchs: nul. Art. 3. — Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 juillet 1952. JEAN-MOHEAU. Ouverture, en 1952, de concours pour le recrutement d’agents stagiaires de constatation des services extérieurs de la direction générale des impôts. Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'État au budget et le secrétaire d'État à la présidence du conseil, Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 29; Vu le décret n° 52-464 du 28 avril 1952 portant limitation du recrutement des personnels de l’État; Vu le décret n° 49-50 du 11 janvier 1949 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État affectés des cadres en exécution de la loi n° 47-1680 du 3 septembre
la composition de grogs ou punchs: nul. Art. 3. — Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 juillet 1952. JEAN-MOHEAU. Ouverture, en 1952, de concours pour le recrutement d’agents stagiaires de constatation des services extérieurs de la direction générale des impôts. Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'État au budget et le secrétaire d'État à la présidence du conseil, Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 29; Vu le décret n° 52-464 du 28 avril 1952 portant limitation du recrutement des personnels de l’État; Vu le décret n° 49-50 du 11 janvier 1949 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’État affectés des cadres en exécution de la loi n° 47-1680 du 3 septembre 1947 modifiée; Vu le décret n° 50-213 du 6 février 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut, provisoire du corps des agents principaux ou d'agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts; Vu les propositions du directeur général des impôts; Sur le rapport du directeur du personnel et du matériel, Arrêtent: Art. 1er. — Indépendamment de l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives aux emplois réservés, est autorisé, au cours de l’année 1952, le recrutement de cinq cents agents stagiaires de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts. Art. 2. — Indépendamment des emplois auxquels donnent accès les concours visés à l’article 1er ci-dessus, il pourra être attribué, par voie de reclassement de fonctionnaires affectés des cadres en perte de la loi n° 47-1680 du 3 septembre 1947 modifiée, relative aux conditions de engagement des cadres de magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires de l’État, à quatre-vingts emplois d'agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts. Art. 3. — Les fonctionnaires et agents affectés des cadres bénéficiaires de l’article 2 ci-dessus devront satisfaire aux conditions d’aptitude physique et morale
le rapport du directeur du personnel et du matériel, Arrêtent: Art. 1er. — Indépendamment de l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives aux emplois réservés, est autorisé, au cours de l’année 1952, le recrutement de cinq cents agents stagiaires de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts. Art. 2. — Indépendamment des emplois auxquels donnent accès les concours visés à l’article 1er ci-dessus, il pourra être attribué, par voie de reclassement de fonctionnaires affectés des cadres en perte de la loi n° 47-1680 du 3 septembre 1947 modifiée, relative aux conditions de engagement des cadres de magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires de l’État, à quatre-vingts emplois d'agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts. Art. 3. — Les fonctionnaires et agents affectés des cadres bénéficiaires de l’article 2 ci-dessus devront satisfaire aux conditions d’aptitude physique et morale exigées des candidats aux concours normaux pour l’accès à l’emploi dans lequel ils auront demandé leur reclassement. Ils devront, en outre, avoir trente-cinq ans au plus au 1er janvier 1952 et avoir occupé pendant un an au moins un emploi classé dans la catégorie C prévue à l’article 24 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires. Art. 4. — La durée de la période d’essai prévue à l’article 2 du décret n° 49-50 du 11 janvier 1949 est, pour les bénéficiaires de l’article 1er ci-dessus, la même que celle du stage imposée aux agents de leur catégorie. Elle ne pourra, toutefois, être inférieure à six mois, ni excéder un an. À l’expiration de cette période, les intéressés devront subir un examen professionnel dont les épreuves seront les mêmes que celles qui seront imposées aux agents de leur catégorie recrutés par application des dispositions du décret n° 50-213 du 6 février 1950. Art. 5. — Les fonctionnaires en cause seront, pendant la période d’essai, notés dans les conditions prévues par les articles 38 à 43 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires. Ils ne pourront être définitivement nommés à l’emploi au