jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les berges que les berges d'un cours d'eau tel que l'Oued Seghir appartiennent aux propriétaires riverains, sauf le cas qui n'est pas celui de l'espèce, où une servitude de passage est établie sur lesdites berges que d'ailleurs le procès-verbal n'a été dressé que vingt jours après le commencement de la coupe, alors que les agents du service compétent en avaient eu connaissance dès le début. Le décharger de la condamnation prononcée contre lui par l'arrêté attaqué – Vu l'arrêté attaqué – Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 15 septembre 1921 et tendant au rejet de la requête par les motifs que le procès-verbal de notification a mis le sieur Sadia Cohen en demeure de produire sa défense dans un délai de trente jours et de faire connaître s'il entendait user du droit de présenter des observations orales devant le Conseil de Préfecture que le sieur Sadia Cohen, lequel a produit le 16 décembre 1920 un mémoire en défense n'a pas manifesté l'intention de présenter des observations orales que d'autre part, la matérialité de la contravention n'étant pas contestée, l'extrait du plan cadastral, joint au dossier, indique que des berges existent au droit de la propriété du sieur Sadia Cohen qu'ainsi le procès-verbal de contravention a été dressé à son droit et que la procédure a été régulière Vu les autres pièces produites et jointes au dossier – Vu le procès-verbal de contravention dressé contre le sieur Sadia Cohen à la date du 10 décembre 1920 Vu les lois des 19-22 juillet 1791, 29 Floréal de l'an X, 16 juin 1811 – Vu la loi du 22 juillet 1889, promulguée en Algérie le 9 septembre 1889 Ouï M. Mayer, auditeur, en son rapport, Ouï M. Corneille, maître des requêtes, commissaire du gouvernement en ses conclusions – Considérant que le Conseil de Préfecture s'est borné, dans l'arrêté attaqué, contrairement aux dispositions de l'article 488 de la loi du 9 septembre 1889 promulguée en Algérie le 9 septembre suivant, à viser sans
du plan cadastral, joint au dossier, indique que des berges existent au droit de la propriété du sieur Sadia Cohen qu'ainsi le procès-verbal de contravention a été dressé à son droit et que la procédure a été régulière Vu les autres pièces produites et jointes au dossier – Vu le procès-verbal de contravention dressé contre le sieur Sadia Cohen à la date du 10 décembre 1920 Vu les lois des 19-22 juillet 1791, 29 Floréal de l'an X, 16 juin 1811 – Vu la loi du 22 juillet 1889, promulguée en Algérie le 9 septembre 1889 Ouï M. Mayer, auditeur, en son rapport, Ouï M. Corneille, maître des requêtes, commissaire du gouvernement en ses conclusions – Considérant que le Conseil de Préfecture s'est borné, dans l'arrêté attaqué, contrairement aux dispositions de l'article 488 de la loi du 9 septembre 1889 promulguée en Algérie le 9 septembre suivant, à viser sans les rapporter textuellement les dispositions législatives dont il faisait l'application que dès lors cet arrêté est entaché d'un vice de forme qui doit en entraîner l'annulation – Considérant que l'abattage des arbres sur les berges de l'Oued Seghir ne constituerait une contravention de grande voirie que si lesdits arbres étaient placés du lit du fleuve, lequel fait seul partie du domaine public que l'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer si le fait matériel de la contravention a été commis sur le domaine public, il y a lieu de renvoyer le requérant devant le Conseil de Préfecture pour y être statué à nouveau ce qu'il appartiendra sur le procès-verbal dressé à son encontre. Décide Art. 1°. L'arrêté susvisé du Conseil de Préfecture du département de Constantine, en date du 11 avril 1921, est annulé. Art. 2. Le sieur Sadia Cohen est renvoyé devant le Conseil de Préfecture pour y être statué à nouveau ce qu'il appartiendra sur le procès-verbal dressé à son encontre. M. Rouault, (prés.) M. Mayer, rapp. Cornet, v. comm. du gouvernement. 23 janvier 1924 CONSEIL D'ETAT, Caïd, suppression d'emploi, mise à la retraite, validité. La mise à la retraite d'un caïd survenant comme conséquence de la
placés du lit du fleuve, lequel fait seul partie du domaine public que l'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer si le fait matériel de la contravention a été commis sur le domaine public, il y a lieu de renvoyer le requérant devant le Conseil de Préfecture pour y être statué à nouveau ce qu'il appartiendra sur le procès-verbal dressé à son encontre. Décide Art. 1°. L'arrêté susvisé du Conseil de Préfecture du département de Constantine, en date du 11 avril 1921, est annulé. Art. 2. Le sieur Sadia Cohen est renvoyé devant le Conseil de Préfecture pour y être statué à nouveau ce qu'il appartiendra sur le procès-verbal dressé à son encontre. M. Rouault, (prés.) M. Mayer, rapp. Cornet, v. comm. du gouvernement. 23 janvier 1924 CONSEIL D'ETAT, Caïd, suppression d'emploi, mise à la retraite, validité. La mise à la retraite d'un caïd survenant comme conséquence de la suppression de son emploi pour un motif d'intérêt général, n'est pas entachée d'excès de pouvoir. Elle ne porte en effet atteinte à aucun droit du requérant qui est sans intérêt à en poursuivre l'annulation. Il est de jurisprudence constante que l'autorité administrative a la faculté de fixer le traitement qui doit être attaché à un emploi (Conseil d'Etat, 1er juillet 1892. D. 93 3. 110) qu'il peut, par suite, réduire le montant du traitement (Conseil d'Etat, 5 juillet 1912. Lebon, p. 784 et 15 novembre 1912. Lebon, p. 1047) mais cela ne se borne pas à ses droits elle a la faculté de supprimer un emploi par mesure d'économie ou dans un but d'intérêt général (Conseil d'Etat, 20 novembre 1896, Lebon, p. 732 7 août 1897, Leb., p. 638 8 juillet 1898, Leb., p. 526 LE CONSEIL D'ÉTAT, statuant au Contentieux, Section du Contentieux, Vu la requête présentée par le sieur Chellali Ilamon ben Chellali, demeurant à Ouad Djenan, commune mixte d'Aumale (Alger), ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 juin 1922, par laquelle le Gouverneur général de l'Algérie a admis le requérant à faire valoir ses droits à une pension de retraite proportionnelle. Ce
doit être attaché à un emploi (Conseil d'Etat, 1er juillet 1892. D. 93 3. 110) qu'il peut, par suite, réduire le montant du traitement (Conseil d'Etat, 5 juillet 1912. Lebon, p. 784 et 15 novembre 1912. Lebon, p. 1047) mais cela ne se borne pas à ses droits elle a la faculté de supprimer un emploi par mesure d'économie ou dans un but d'intérêt général (Conseil d'Etat, 20 novembre 1896, Lebon, p. 732 7 août 1897, Leb., p. 638 8 juillet 1898, Leb., p. 526 LE CONSEIL D'ÉTAT, statuant au Contentieux, Section du Contentieux, Vu la requête présentée par le sieur Chellali Ilamon ben Chellali, demeurant à Ouad Djenan, commune mixte d'Aumale (Alger), ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 6 juin 1922, par laquelle le Gouverneur général de l'Algérie a admis le requérant à faire valoir ses droits à une pension de retraite proportionnelle. Ce faisant, attendu que le décret du 16 juillet 1907 et l'arrêté du Gouverneur général de l'Algérie du 16 septembre 1908, réglant le droit à une pension proportionnelle des fonctionnaires dont l'emploi est supprimé, et qui sont visés dans l'arrêté attaqué, sont inapplicables aux caïds, puisque ces textes concernent uniquement les agents pouvant bénéficier d'une pension de retraite de la loi de 1853, loi sous le régime de laquelle les caïds ne sont pas placés que le décret du 8 février 1919, relatif aux pensions de retraite des caïds, ne prévoit pas qu'il puisse leur être attribué de pension proportionnelle et n'autorise le licenciement de ces agents, lorsqu'ils ne sont pas en possession de droits à la retraite, que pour inaptitude physique ou morale dûment constatée. Que cette inaptitude n'ayant pas été constatée dans l'espèce, le requérant aurait dû être maintenu en fonctions. Vu l'arrêté attaqué; – Vu les observations enregistrées comme ci-dessus le 3 octobre 1922, présentées par le Gouverneur général de l'Algérie et par le Ministre de l'Intérieur, et tendant au rejet de la requête par le motif que le licenciement du caïd requérant a été effectué pour des raisons d'économie que, par suite, le 20 décembre 1901, Leb.,
agents pouvant bénéficier d'une pension de retraite de la loi de 1853, loi sous le régime de laquelle les caïds ne sont pas placés que le décret du 8 février 1919, relatif aux pensions de retraite des caïds, ne prévoit pas qu'il puisse leur être attribué de pension proportionnelle et n'autorise le licenciement de ces agents, lorsqu'ils ne sont pas en possession de droits à la retraite, que pour inaptitude physique ou morale dûment constatée. Que cette inaptitude n'ayant pas été constatée dans l'espèce, le requérant aurait dû être maintenu en fonctions. Vu l'arrêté attaqué; – Vu les observations enregistrées comme ci-dessus le 3 octobre 1922, présentées par le Gouverneur général de l'Algérie et par le Ministre de l'Intérieur, et tendant au rejet de la requête par le motif que le licenciement du caïd requérant a été effectué pour des raisons d'économie que, par suite, le 20 décembre 1901, Leb., p. 906 32 mars 1902, Leb., p. 343 5 juin 1908, Leb., p. 632 14 janvier 1911, Leb p. 23 23 juin 1911, Leb., p. 713, etc.). Cette jurisprudence prend sa source en effet dans la théorie générale du Droit Administratif d'après laquelle les obligations pécuniaires de l'État en matière de traitement, ne naissent pas du contrat mais de la loi. Les prestations pécuniaires que l'État a à sa charge, peuvent, par suite, être modifiées par des décisions nouvelles, sans que ceux auxquels ces modifications portent préjudice, soient recevables à invoquer la loi du contrat. Ainsi que M. Laferrière le fait en effet observer (tome II, p. 193), les traitements « sont alloués en vue de la fonction plutôt que de la personne qui l'exerce ». Jean NICOLAY, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. aucun certificat médical constatant son incapacité à continuer l'exercice de ses fonctions n'était nécessaire et que le sieur Chellali Ilamon ben Chellali pouvait légalement être admis à la retraite proportionnelle, le décret du 1er janvier 1918 ayant ajouté les caïds sur la liste des fonctionnaires admis au bénéfice des retraites servies par la caisse des retraites de l'Algérie – Vu, enregistrées comme
de traitement, ne naissent pas du contrat mais de la loi. Les prestations pécuniaires que l'État a à sa charge, peuvent, par suite, être modifiées par des décisions nouvelles, sans que ceux auxquels ces modifications portent préjudice, soient recevables à invoquer la loi du contrat. Ainsi que M. Laferrière le fait en effet observer (tome II, p. 193), les traitements « sont alloués en vue de la fonction plutôt que de la personne qui l'exerce ». Jean NICOLAY, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. aucun certificat médical constatant son incapacité à continuer l'exercice de ses fonctions n'était nécessaire et que le sieur Chellali Ilamon ben Chellali pouvait légalement être admis à la retraite proportionnelle, le décret du 1er janvier 1918 ayant ajouté les caïds sur la liste des fonctionnaires admis au bénéfice des retraites servies par la caisse des retraites de l'Algérie – Vu, enregistrées comme ci-dessus le 3 novembre 1922, les observations nouvelles présentées pour le sieur Chellali Ilamon ben Chellali et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et, en outre, par le motif que le décret du 4 janvier 1908 ne fait bénéficier les caïds que du régime des pensions d'ancienneté applicable aux fonctionnaires algériens et non du régime des retraites proportionnelles existant en leur faveur; Vu les pièces produites et jointes au dossier Vu le décret du 6 février 1919; Vu l'arrêté du 19 août 1908 du Gouverneur général de l'Algérie; Vu les lois des 7-1/2 octobre 1790 et du 11 mai 1873. Ouï M. Reinach, auditeur, en son rapport – Ouï M. Texier, avocat du sieur Chellali Ilamon ben Chellali, en ses observations; Ouï M. Mazaret, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions – Considérant que le sieur Chellali Ilamon ben Chellali pour demander l'annulation de l'arrêté qui l'a admis à faire valoir ses droits à une retraite proportionnelle, se fonde sur ce que cet arrêté aurait été pris en violation du droit qu'il soutient lui appartenir d'être, en l'absence d'une décision régulière, recorinant inapte à continuer l'exercice de ses fonctions, maintenu dans les cadres
pensions d'ancienneté applicable aux fonctionnaires algériens et non du régime des retraites proportionnelles existant en leur faveur; Vu les pièces produites et jointes au dossier Vu le décret du 6 février 1919; Vu l'arrêté du 19 août 1908 du Gouverneur général de l'Algérie; Vu les lois des 7-1/2 octobre 1790 et du 11 mai 1873. Ouï M. Reinach, auditeur, en son rapport – Ouï M. Texier, avocat du sieur Chellali Ilamon ben Chellali, en ses observations; Ouï M. Mazaret, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions – Considérant que le sieur Chellali Ilamon ben Chellali pour demander l'annulation de l'arrêté qui l'a admis à faire valoir ses droits à une retraite proportionnelle, se fonde sur ce que cet arrêté aurait été pris en violation du droit qu'il soutient lui appartenir d'être, en l'absence d'une décision régulière, recorinant inapte à continuer l'exercice de ses fonctions, maintenu dans les cadres de l'administration jusqu'à ce qu'il remplit les conditions voulues pour obtenir une pension d'ancienneté – Considérant que la mesure à l'égard du requérant n'a pas le caractère d'un congédiement pour inaptitude mais est la conséquence de la suppression de son emploi, prononcée pour un motif d'intérêt général qu'aucune disposition de loi ou de règlement n'oblige à maintenir en activité, les caïds dont l'emploi est ainsi supprimé et que l'arrêté qui l'admet à faire valoir ses droits à une pension proportionnelle n'ayant, par suite, constitué aucune violation des droits du requérant, celui-ci, est sans intérêt à en poursuivre l'annulation. Décide – Article 1°. – La requête susvisée du sieur Chellali Ilamon ben Chellali est rejetée. MM. Romieu, prés.; Reinach, rapport.; Mazérat, comm. du gouvernement; Texier, avocat. Vu la requête présentée par le sieur Bourgcat, demeurant à Oran, rue Mac-Mahon, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1919 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 22 octobre 1919 par lequel le Conseil de Préfecture du département d'Oran, statuant sur un procès-verbal de contravention de grande voirie, a condamné le requérant à une amende de seize francs et aux frais
loi ou de règlement n'oblige à maintenir en activité, les caïds dont l'emploi est ainsi supprimé et que l'arrêté qui l'admet à faire valoir ses droits à une pension proportionnelle n'ayant, par suite, constitué aucune violation des droits du requérant, celui-ci, est sans intérêt à en poursuivre l'annulation. Décide – Article 1°. – La requête susvisée du sieur Chellali Ilamon ben Chellali est rejetée. MM. Romieu, prés.; Reinach, rapport.; Mazérat, comm. du gouvernement; Texier, avocat. Vu la requête présentée par le sieur Bourgcat, demeurant à Oran, rue Mac-Mahon, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1919 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 22 octobre 1919 par lequel le Conseil de Préfecture du département d'Oran, statuant sur un procès-verbal de contravention de grande voirie, a condamné le requérant à une amende de seize francs et aux frais du procès-verbal et lui a imparti un délai de quinze jours pour procéder à l'arrachage des arbres plantés par lui sur le trottoir de la route nationale. Ce faisant, attendu qu'en procédant à cette plantation, le requérant n'a cherché qu'à agrémenter cette partie de la route ditte « Corniche Oranaise » sans autre profit personnel; Vu la contrainte sociale, c'est à dire que l'on se plaint avec quelque juste raison de la nudité des routes nationales, de leur aveuglante blancheur. Il semble donc que l'on doive encourager les propriétaires riverains à planter des arbres sur les trottoirs. À une condition pourtant c'est qu'il n'y ait pas dans le sous-sol de canalisation électrique. Les racines des arbres peuvent en effet être une cause de dégradation à ces canalisations. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat à un propriétaire qui avait fait des plantations d'arbres sur le trottoir d'une route nationale sur lequel passait à 0,60 m. 60 du sol une canalisation électrique. Vu l'arrêté attaqué – Vu le procès-verbal de contravention en date du 15 décembre 1919 dressé contre le sieur Bourgeat – Vu les observations présentées par le Ministre des Travaux publics en réponse à la communication qui
» sans autre profit personnel; Vu la contrainte sociale, c'est à dire que l'on se plaint avec quelque juste raison de la nudité des routes nationales, de leur aveuglante blancheur. Il semble donc que l'on doive encourager les propriétaires riverains à planter des arbres sur les trottoirs. À une condition pourtant c'est qu'il n'y ait pas dans le sous-sol de canalisation électrique. Les racines des arbres peuvent en effet être une cause de dégradation à ces canalisations. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat à un propriétaire qui avait fait des plantations d'arbres sur le trottoir d'une route nationale sur lequel passait à 0,60 m. 60 du sol une canalisation électrique. Vu l'arrêté attaqué – Vu le procès-verbal de contravention en date du 15 décembre 1919 dressé contre le sieur Bourgeat – Vu les observations présentées par le Ministre des Travaux publics en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 3 juin 1921 et tendant au rejet de la requête par le motif que les plantations effectuées sans autorisation sont de nature à endommager la canalisation électrique qui se trouve à 0,60 m. de profondeur dans le sous-sol de la route Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 21 juin 1921 et tendant au rejet de la requête pour les motifs précédemment exposés dans les observations du Ministre des Travaux publics – Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; – Vu l'arrêt du Conseil du 17 juin 1721, l'ordonnance du 11 août 1711, la loi des 19-22 juillet 1791, 22 Floréal an X, la loi du 22 juillet 1885 et le décret du 31 août suivant – Ouï M. Lucas de Pasloüan, maître des requêtes, en son rapport – Ouï M. A. Ripert, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions – Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le sieur Bourgeat a, malgré le refus qui avait été opposé à
de la route Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 21 juin 1921 et tendant au rejet de la requête pour les motifs précédemment exposés dans les observations du Ministre des Travaux publics – Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; – Vu l'arrêt du Conseil du 17 juin 1721, l'ordonnance du 11 août 1711, la loi des 19-22 juillet 1791, 22 Floréal an X, la loi du 22 juillet 1885 et le décret du 31 août suivant – Ouï M. Lucas de Pasloüan, maître des requêtes, en son rapport – Ouï M. A. Ripert, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions – Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le sieur Bourgeat a, malgré le refus qui avait été opposé à sa demande par l'administration des Ponts et Chaussées, effectué la plantation d'arbres sur le sol faisant partie de la route nationale n° 2 qu'ainsi il a contrevenu aux dispositions de l'arrêt du Conseil du 17 juin 1721 et de l'ordonnance du 11 août 1711 que, dès lors, c'est avec raison que, par l'arrêté attaqué, le Conseil de Préfecture l'a condamné à l'amende, aux frais du procès-verbal et à l'arrachage des plantations irrégulièrement effectuées. Décide: Art. 1er. – La requête du sieur Bourgeat est rejetée. MM. Romieux, prés.; Lucas DE Pasloüan, rap.; Ripert, com. du gouvernement. COUR DE CASSATION, (Req.) 20 février 1923 Action possessoire, sialines, possession, preuve. La possession d'un immeuble rural situé en Tunisie peut être prouvée par le cumul de la possession et du titre, par la déposition d'experts de l'agriculture et par la production tant de quittances d'achour (impôt sur les céréales) que de contrats de moqharsa. (Hassine ben Diaoual et autres c. Henriksen, Larsen et autres) M. le conseiller Berge, qui fut longtemps en Tunisie, a donné les indications qui suivent: "C'est sur les terres des sialines que le Protectorat a eu le talent de développer une superbe culture de l'olivier qui, en restaurant les plantations
que, par l'arrêté attaqué, le Conseil de Préfecture l'a condamné à l'amende, aux frais du procès-verbal et à l'arrachage des plantations irrégulièrement effectuées. Décide: Art. 1er. – La requête du sieur Bourgeat est rejetée. MM. Romieux, prés.; Lucas DE Pasloüan, rap.; Ripert, com. du gouvernement. COUR DE CASSATION, (Req.) 20 février 1923 Action possessoire, sialines, possession, preuve. La possession d'un immeuble rural situé en Tunisie peut être prouvée par le cumul de la possession et du titre, par la déposition d'experts de l'agriculture et par la production tant de quittances d'achour (impôt sur les céréales) que de contrats de moqharsa. (Hassine ben Diaoual et autres c. Henriksen, Larsen et autres) M. le conseiller Berge, qui fut longtemps en Tunisie, a donné les indications qui suivent: "C'est sur les terres des sialines que le Protectorat a eu le talent de développer une superbe culture de l'olivier qui, en restaurant les plantations romaines, dont la prospérité disparue est attestée encore aujourd'hui par les innombrables ruines de pressoirs à olives qui sont restés debout dans le désert; a substitué à celui-ci, qui nourrissait miserablement de rares tribus pastorales, un centre de production et de richesse d'une importance de premier ordre. Les terres des sialines étaient, au temps des anciens Beys, des terres inertes. On désigne sous ce nom, dans les pays de droit musulman, les terres qui ne sont susceptibles d'aucune utilité. Elles sont res nullius, disent les uns la propriété privée de l'Etat, disent les autres. (Padelet Steeg, La prop. fond ottomane, chap. V. 1) Ainsi que le relève notre arrêt, l'achoum est dû par ceux qui sont en possession du sol et à raison des ensemencements effectués la production des quittances d'achoum et les dépôts des amines qui participent à la confection du rôle de l'achoum ne peuvent faire préjuger du droit de propriété ils peuvent parfaitement baser une décision au possessoire. Il en est de même des contrats de mogharsa qui sont, de la part du bailleur, des manifestations de possession, puisque le preneur doit être mis en possession de la terre par le bailleur. (Voyez nos études sur Les