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l'enveloppe spéciale en question, au coin supérieur gauche de laquelle il appose sa signature et indique la date et l'heure de l'opération. Cette formalité accomplie, il remet l'enveloppe spéciale au receveur qui la fait parvenir immédiatement au contrôleur civil. Pour être valables, les enveloppes doivent parvenir au. contrôleur civil, au plus tard, le jour du scrutin et avant sa fermeture celui-ci ou son délégué ouvre l'enveloppe extérieure, en présence du bureau, collationne la signature de cette enveloppe avec la signature de la liste et dépose dans l'urne l'enveloppe blanche intérieure. Art. 25. – Etablissement du bulletin de vote. L'électeur est maître de porter son choix sur les candidats régulièrement inscrits il doit inscrire son choix par spécialité, conformément à la désignation indiquée à l'article premier du présent arrêté. Art. 26. – Ouverture du scrutin. Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par arrêtés résidentiels en fonction des conditions spéciales à chaque bureau de vote. – Les électeurs apportent leur bulletin préparé en dehors de la salle de vote, Le papier du bulletin doit être blanc et sans aucun signe extérieur. – Chaque votant ne peut déposer que son vote personnel. Il doit, en remettant son bulletin de vote, présenter sa carte signée au président du bureau de vote et émarger en face de son nom sur la liste électorale. En cas de perte de sa carte, l'électeur peut être admis à voter après vérification de son identité par le bureau de vote s'il est admis, il doit signer sur la liste d'émargement l'attestation qu'il a perdu sa carte d'électeur. Art. 27. – Dépouillement du scrutin. – A la clôture du scrutin, le dépouillement des votes a lieu immédiatement par les soins du bureau. – Sont nuls les bulletins illisibles, ceux qui sont établis sur papier de couleur ou qui portent un signe extérieur, ceux qui portent des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, ceux qui portent, pour une ou plusieurs spécialités, un nombre de noms supérieur à celui
vote, présenter sa carte signée au président du bureau de vote et émarger en face de son nom sur la liste électorale. En cas de perte de sa carte, l'électeur peut être admis à voter après vérification de son identité par le bureau de vote s'il est admis, il doit signer sur la liste d'émargement l'attestation qu'il a perdu sa carte d'électeur. Art. 27. – Dépouillement du scrutin. – A la clôture du scrutin, le dépouillement des votes a lieu immédiatement par les soins du bureau. – Sont nuls les bulletins illisibles, ceux qui sont établis sur papier de couleur ou qui portent un signe extérieur, ceux qui portent des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, ceux qui portent, pour une ou plusieurs spécialités, un nombre de noms supérieur à celui des candidats à élire, ceux qui ne contiennent que les noms de personnes non éligibles ou n'ayant pas fait de déclaration de candidature. Si un bulletin qui, par ailleurs, satisfait aux conditions prescrites par le présent article, porte un ou plusieurs noms de personnes non éligibles ou n'ayant pas fait de déclaration de candidature, le bulletin est accepté, mais il n'est pas tenu compte des suffrages exprimés au nom de ces personnes. Les bulletins blancs ou nuls n'entrent pas en ligne de compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal avec ceux qui ont fait l'objet de réclamations. Dès que le dépouillement est achevé, le procès-verbal est dressé et transmis au résident général avec les bulletins annexés. Le résultat provisoire du scrutin est affiché à la porte du bureau de vote. Art. 28. – Proclamation des résultats. – La centralisation des votes, la vérification des dépouillements et la proclamation des résultats définitifs sont faits à la résidence générale par une commission composée – 1° De trois magistrats désignés par le président du tribunal civil de Tunis, dont un présidera – 2° D'un contrôleur civil désigné par le résident général 3° De l'ingénieur principal, chef du service
de déclaration de candidature, le bulletin est accepté, mais il n'est pas tenu compte des suffrages exprimés au nom de ces personnes. Les bulletins blancs ou nuls n'entrent pas en ligne de compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal avec ceux qui ont fait l'objet de réclamations. Dès que le dépouillement est achevé, le procès-verbal est dressé et transmis au résident général avec les bulletins annexés. Le résultat provisoire du scrutin est affiché à la porte du bureau de vote. Art. 28. – Proclamation des résultats. – La centralisation des votes, la vérification des dépouillements et la proclamation des résultats définitifs sont faits à la résidence générale par une commission composée – 1° De trois magistrats désignés par le président du tribunal civil de Tunis, dont un présidera – 2° D'un contrôleur civil désigné par le résident général 3° De l'ingénieur principal, chef du service des mines à la direction générale des travaux publics. Art. 29. – Désignation des élus. Au premier tour de scrutin, nul ne peut être proclamé élu s'il n'a réuni la moitié plus un des suffrages exprimés et un nombre égal au quart des électeurs inscrits. Le nombre des suffrages exprimés s'obtient en déduisant du nombre des votants celui des bulletins blancs ou nuls. Lorsque le nombre des suffrages exprimés est un nombre impair, la majorité absolue s'obtient en prenant la moitié du nombre pair, immédiatement au-dessous et en ajoutant le nombre un. Au deuxième tour, qui aura lieu quinze jours après, la majorité relative est suffisante. Dans le cas d'égalité de voix pour un même siège, entre deux ou plusieurs candidats, le plus âgé sera proclamé élu. Art. 30. – Demande en nullité de tout ou partie des élections. – Les opérations électorales peuvent être arguées de nullité par tout éligible, ayant fait régulièrement acte de candidat. Les réclamations doivent être consignées à un procès-verbal de bureaux de vote, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les bureaux du contrôle civil intéressé dans le délai de cinq jours après le scrutin. Les réclamations reçues par le contrôleur civil sont
s'obtient en déduisant du nombre des votants celui des bulletins blancs ou nuls. Lorsque le nombre des suffrages exprimés est un nombre impair, la majorité absolue s'obtient en prenant la moitié du nombre pair, immédiatement au-dessous et en ajoutant le nombre un. Au deuxième tour, qui aura lieu quinze jours après, la majorité relative est suffisante. Dans le cas d'égalité de voix pour un même siège, entre deux ou plusieurs candidats, le plus âgé sera proclamé élu. Art. 30. – Demande en nullité de tout ou partie des élections. – Les opérations électorales peuvent être arguées de nullité par tout éligible, ayant fait régulièrement acte de candidat. Les réclamations doivent être consignées à un procès-verbal de bureaux de vote, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les bureaux du contrôle civil intéressé dans le délai de cinq jours après le scrutin. Les réclamations reçues par le contrôleur civil sont immédiatement transmises par lui au résident général qui les adresse à la commission prévue à l'art. 27. – Si le résident général estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été observées, il peut également, dans le délai de quinze jours à dater de la réception des procès-verbaux, déférer les opérations à la même commission. Dans l'un et l'autre cas, le résident général donne immédiatement connaissance de la réclamation ou du déféré, par la voie administrative, aux délégués dont l'élection est contestée, les prévenant qu'ils ont cinq jours, pour tout délai, à l'effet de présenter les observations orales. – Il donne récépissé soit des réclamations, soit des défenses. Art. 31. – Décisions de la commission. Les parties sont, dans tous les cas convoquées devant la Commission prévue à l'article 27 du présent arrêté, où les réclamations et les défenses sont rapportées. – La commission statue dans le délai d'un mois à dater du jour de leur dépôt, sur les réclamations et déférés dont elle a été saisie, sauf recours à la juridiction d'appel instituée par le décret du 10 juin 1907. Dans le cas où une réclamation, formulée en vertu du présent arrêté, implique la solution préjudiciable
procès-verbaux, déférer les opérations à la même commission. Dans l'un et l'autre cas, le résident général donne immédiatement connaissance de la réclamation ou du déféré, par la voie administrative, aux délégués dont l'élection est contestée, les prévenant qu'ils ont cinq jours, pour tout délai, à l'effet de présenter les observations orales. – Il donne récépissé soit des réclamations, soit des défenses. Art. 31. – Décisions de la commission. Les parties sont, dans tous les cas convoquées devant la Commission prévue à l'article 27 du présent arrêté, où les réclamations et les défenses sont rapportées. – La commission statue dans le délai d'un mois à dater du jour de leur dépôt, sur les réclamations et déférés dont elle a été saisie, sauf recours à la juridiction d'appel instituée par le décret du 10 juin 1907. Dans le cas où une réclamation, formulée en vertu du présent arrêté, implique la solution préjudiciable d'une question d'état, la commission prévue à l'article 6 renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine à défaut de cette justification, il est passé outre et la décision de la commission doit intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine. Art. 31. Maintien en fonctions des membres proclamés élus. Tout membre de la chambre des intérêts miniers proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations relatives à son élection. Art. 32. Annulation d'une élection. Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections aurait été prononcée, les électeurs sont convoqués à nouveau dans un délai qui ne peut excéder trois mois. TITRE V – FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DES INTÉRÊTS MINIERS Art. 33. – Durée du mandat. Les membres de la chambre des intérêts miniers sont élus pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans. Ils sont rééligibles. – Un tirage au sort, effectué par les soins de la chambre à sa première séance, déterminera, dans chaque spécialité, les membres qui devront faire partie de la première
le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine. Art. 31. Maintien en fonctions des membres proclamés élus. Tout membre de la chambre des intérêts miniers proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations relatives à son élection. Art. 32. Annulation d'une élection. Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections aurait été prononcée, les électeurs sont convoqués à nouveau dans un délai qui ne peut excéder trois mois. TITRE V – FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DES INTÉRÊTS MINIERS Art. 33. – Durée du mandat. Les membres de la chambre des intérêts miniers sont élus pour six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans. Ils sont rééligibles. – Un tirage au sort, effectué par les soins de la chambre à sa première séance, déterminera, dans chaque spécialité, les membres qui devront faire partie de la première série sortante. Art. 34. Démission des membres. Les démissions des membres de la chambre sont acceptées par la chambre elle-même, qui les transmet ensuite au résident général. Elles ne sont définitives que du jour de leur acceptation par la chambre. Art. 35. Absence des membres. – Tout membre qui se sera absenté sans excuse reconnue valable par la chambre durant six mois sera considéré comme démissionnaire de son mandat à dater du jour où le résident général aura été avisé officiellement de cette situation par la chambre. Art. 36. Déchéance des membres. Tout membre qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, vient à ne plus figurer sur les listes électorales annuelles, ou se trouve dans un cas d'exclusion ou d'incompatibilité prévus par le présent arrêté, ou ne remplit plus les conditions voulues pour être éligible à la chambre, est déclaré déchu de son mandat par le résident général sur le vu des pièces justificatives et l'avis du procureur de la République de Tunis. Art. 37. Remplacement des membres en cas de vacance. – Il est pourvu aux vacances qui se sont produites dans la chambre des intérêts miniers pour quelque cause que ce soit, ou à l'occasion des
sera absenté sans excuse reconnue valable par la chambre durant six mois sera considéré comme démissionnaire de son mandat à dater du jour où le résident général aura été avisé officiellement de cette situation par la chambre. Art. 36. Déchéance des membres. Tout membre qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, vient à ne plus figurer sur les listes électorales annuelles, ou se trouve dans un cas d'exclusion ou d'incompatibilité prévus par le présent arrêté, ou ne remplit plus les conditions voulues pour être éligible à la chambre, est déclaré déchu de son mandat par le résident général sur le vu des pièces justificatives et l'avis du procureur de la République de Tunis. Art. 37. Remplacement des membres en cas de vacance. – Il est pourvu aux vacances qui se sont produites dans la chambre des intérêts miniers pour quelque cause que ce soit, ou à l'occasion des élections pour le renouvelement partiel, à moins que la chambre ne soit réduite aux deux tiers de ses membres à plus de six mois de distance de ce renouvellement. Le mandat de la personne élue en remplacement d'un des membres disparus prend fin à l'époque où se serait terminé le mandat de la personne remplacée. Art. 38. Dissolution de la chambre. La dissolution de la chambre des intérêts miniers peut être prononcée pour des raisons d'ordre public par arrêté résidentiel avec l'assentiment du gouvernement français. Art. 39. Gratuité du mandat. – Le mandat des membres de la chambre des intérêts miniers est gratuit. TITRE VI – ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DES INTÉRÊTS MINIERS Art. 40. Bureau de la chambre des intérêts miniers. – Chaque année, dans le courant du mois de janvier, la chambre élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau pour l'année en cours. Le premier bureau élu après la formation de la chambre restera en fonctions jusqu'au 1er janvier 1924. Ces modifications ont lieu au premier tour, à la majorité absolue, telle qu'elle est prescrite pour les élections des membres de la chambre. Au second tour, qui doit
mandat de la personne remplacée. Art. 38. Dissolution de la chambre. La dissolution de la chambre des intérêts miniers peut être prononcée pour des raisons d'ordre public par arrêté résidentiel avec l'assentiment du gouvernement français. Art. 39. Gratuité du mandat. – Le mandat des membres de la chambre des intérêts miniers est gratuit. TITRE VI – ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DES INTÉRÊTS MINIERS Art. 40. Bureau de la chambre des intérêts miniers. – Chaque année, dans le courant du mois de janvier, la chambre élit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier, qui constituent le bureau pour l'année en cours. Le premier bureau élu après la formation de la chambre restera en fonctions jusqu'au 1er janvier 1924. Ces modifications ont lieu au premier tour, à la majorité absolue, telle qu'elle est prescrite pour les élections des membres de la chambre. Au second tour, qui doit suivre immédiatement le premier, la majorité suffit et en cas de partage égal de voix la nomination a lieu au bénéfice de l'âge. Dans les années où a lieu le renouvelement par moitié, la chambre ne nomme son bureau qu'après ces élections. – En cas de dissolution de la chambre, le bureau reste chargé de l'expédition des affaires courantes et de la gestion des intérêts de la chambre jusqu'à l'élection des nouveaux membres. Art. 41. – Avis demandés à la chambre. – La chambre délibère sur les avis et les renseignements qui lui sont demandés par le résident général sur tout ce qui concerne les intérêts miniers et les industries annexes. Art. 42. – Vœux exprimés par la chambre. La chambre peut délibérer de sa propre initiative sur toutes les questions concernant les intérêts miniers et les industries annexes. Ces vœux sont transmis en double exemplaire au résident général. Art. 43. – Nullité de certaines délibérations. – Est nulle de plein droit toute délibération relative à des objets qui ne sont pas compris dans les attributions de la chambre des intérêts miniers de la Tunisie. En particulier, la chambre des intérêts miniers n'a pas le droit de s'immiscer dans l'exécution
le bureau reste chargé de l'expédition des affaires courantes et de la gestion des intérêts de la chambre jusqu'à l'élection des nouveaux membres. Art. 41. – Avis demandés à la chambre. – La chambre délibère sur les avis et les renseignements qui lui sont demandés par le résident général sur tout ce qui concerne les intérêts miniers et les industries annexes. Art. 42. – Vœux exprimés par la chambre. La chambre peut délibérer de sa propre initiative sur toutes les questions concernant les intérêts miniers et les industries annexes. Ces vœux sont transmis en double exemplaire au résident général. Art. 43. – Nullité de certaines délibérations. – Est nulle de plein droit toute délibération relative à des objets qui ne sont pas compris dans les attributions de la chambre des intérêts miniers de la Tunisie. En particulier, la chambre des intérêts miniers n'a pas le droit de s'immiscer dans l'exécution des services administratifs du protectorat. Art. 44. Vœux d'ordre politique ou constitutionnel. La discussion de tout vœu d'ordre politique ou constitutionnel est interdite. Art. 45. Procès-verbaux des séances. La chambre des intérêts miniers correspond avec le résident général auquel elle envoie régulièrement copie des procès-verbaux de ses séances. Le résident général fait parvenir les avis et les vœux de la chambre, lorsqu'il le fait, soit au gouvernement français, soit aux services tunisiens intéressés. Le résident général, le directeur général des travaux publics et l'ingénieur principal, chef du service des mines ont entrée aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. – Le résident général préside les séances auxquelles il assiste. Art. 46. – Personnalité civile de la chambre. – La chambre des intérêts miniers peut, en qualité d'établissement reconnu d'utilité publique, acquérir, recevoir, posséder, et aliéner après y avoir été autorisée par le résident général. Art. 47. Budget de la chambre. La chambre des intérêts miniers peut se constituer une caisse – 1° Par des cotisations annuelles – 2° Par des dons et subventions de toute nature, provenant de l'Etat ou des particuliers. Dans les deux premiers mois de l'année, elle adresse au résident général le compte des
général fait parvenir les avis et les vœux de la chambre, lorsqu'il le fait, soit au gouvernement français, soit aux services tunisiens intéressés. Le résident général, le directeur général des travaux publics et l'ingénieur principal, chef du service des mines ont entrée aux séances et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. – Le résident général préside les séances auxquelles il assiste. Art. 46. – Personnalité civile de la chambre. – La chambre des intérêts miniers peut, en qualité d'établissement reconnu d'utilité publique, acquérir, recevoir, posséder, et aliéner après y avoir été autorisée par le résident général. Art. 47. Budget de la chambre. La chambre des intérêts miniers peut se constituer une caisse – 1° Par des cotisations annuelles – 2° Par des dons et subventions de toute nature, provenant de l'Etat ou des particuliers. Dans les deux premiers mois de l'année, elle adresse au résident général le compte des recettes et des dépenses de l'année précédente et le projet de budget des recettes et des dépenses de l'année suivante. Ce dernier budget ne devient définitif qu'après avoir reçu le visa du résident général. 17 juillet 1922. – Décret ramenant la limite de la zone unique des servitudes de la place de Djelfa à la limite extérieure de la zone des fortifications. (J. O., 3 août 1922 B. O. 1922, p. 369). 17 juillet 1922. – Décret relatif à la délivrance des produits de la régie française aux débitants d'Algérie par le service des contributions diverses. (J. O., 19 juillet 1922 B. O. 1922, p. 355). Sur le rapport du ministre des finances, Vu le titre V de la loi du 28 avril 1816 sur la fabrication et la vente des tabacs, l'article 5 de la loi de finances du 26 décembre 1892, le décret du 9 mai 1894, les décrets des 31 mai 1854, 27 mai 1889 et 29 janvier 1922 – les décrets des 25 novembre 1906, 1er octobre 1913, 23 décembre 1914, 19 janvier 1915, 17 et 20 décembre 1921, relatifs à l'application des taxes de reconnaissance et de consommation sur les tabacs fabriqués et importés en
place de Djelfa à la limite extérieure de la zone des fortifications. (J. O., 3 août 1922 B. O. 1922, p. 369). 17 juillet 1922. – Décret relatif à la délivrance des produits de la régie française aux débitants d'Algérie par le service des contributions diverses. (J. O., 19 juillet 1922 B. O. 1922, p. 355). Sur le rapport du ministre des finances, Vu le titre V de la loi du 28 avril 1816 sur la fabrication et la vente des tabacs, l'article 5 de la loi de finances du 26 décembre 1892, le décret du 9 mai 1894, les décrets des 31 mai 1854, 27 mai 1889 et 29 janvier 1922 – les décrets des 25 novembre 1906, 1er octobre 1913, 23 décembre 1914, 19 janvier 1915, 17 et 20 décembre 1921, relatifs à l'application des taxes de reconnaissance et de consommation sur les tabacs fabriqués et importés en Algérie, les décrets des 21 décembre 1906, 30 mai 1910, 22 juillet 1911, 27 avril 1917. Art. 1. – Les produits de la régie française continueront d'être livrés aux débitants d'Algérie par le service des contributions diverses. Art. 2. La vente au détail continuera à être effectuée en principe par les débitants privilégiés, qui pourront rétroceder les produits aux débitants ordinaires. Art. 3. Les tarifs de vente en Algérie, fixés par le décret du 27 avril 1917, sont abrogés. Art. 4. Le ministre des finances fixera désormais les tarifs de vente aux consommateurs, le taux des remises à allouer pour la vente en gros aux entreposeurs des contributions diverses, ainsi que pour la vente au détail, aux débitants privilégiés. Art. 5. La régie métropolitaine continuera à être autorisée à faire imprimer sur ses vignettes la figurine algérienne, adoptée par le gouvernement général pour servir de contrôle de la vente des tabacs fabriqués. Art. 6. La livraison éventuelle des tabacs de vente restreinte (troupes et hospice) ne pourra avoir lieu que moyennant l'accomplissement préalable des formalités auxquelles ces produits sont assujettis dans la métropole. Art. 7. – Les produits destinés à l'Algérie ne pourront être introduits et consommés en France. Toute