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qu'il n'avait pas assez de place pour passer, et non franchir encore une certaine distance pour venir à droite s'arrêter dans la haie ; Attendu que la collision a eu pour conséquence des dégâts sans importance à la voiture de Barbey et sensiblement plus graves à celle de Vétu, puisque l'expert les a évalués à 600 fr. ; qu'il y a lieu aussi, pour l'évaluation des dommages-intérêts, de tenir compte de ce que Vétu a été privé pendant un certain temps de l'usage de son automobile, comme également de ce qu'il a eu deux dents cassées ; que toutefois, à raison de la responsabilité qui lui incombe dans l'accident, il est de faire droit à son appel incident, qui n'est pas fondé, mais de réduire au contraire la somme qui lui a été allouée par les premiers juges ; Par ces motifs, Infirme le jugement attaqué ; Dit que l'accident est le résultat des fautes communes de Barbey et de Vétu ; Condamne Barbey à payer à Vétu 1.000 fr., à titre de dommages-intérêts ; Rejette toutes conclusions contraires ou plus amples des parties, comme inutiles ou mal fondées ; Fait masse des dépens de première instance et d'appel... COUR DE CASSATION (chambre civile) 29 juin 1922. Présidence de M. Sarrut, 1er président. Assurances (en général). — Déclarations de l'assuré. — Décès. — Polices excluant la connaissance hors des déclarations écrites. — Assurance incendie. — Achat à réméré de l'immeuble assuré. — Avenant. — Non déclaration du réméré. — Connaissance par l'agent de la compagnie. — Preuve non recevable. Lorsque aux termes des clauses de la police d'assurance contre l'incendie les déclarations de l'assuré doivent toutes, à peine d'être réputées non avenues, être consignées par écrit, et l'assuré renonce, par suite, à exciper de ce que la police serait l'œuvre de l'agent de la compagnie et à se prévaloir de ce que celle-ci aurait eu ou pu avoir connaissance de toute autre façon du fait ou de la qualité non déclarés, l'acquéreur à réméré de l'immeuble assuré, qui a négligé, contrairement aux exigences de la police, de déclarer cette qualité
DE CASSATION (chambre civile) 29 juin 1922. Présidence de M. Sarrut, 1er président. Assurances (en général). — Déclarations de l'assuré. — Décès. — Polices excluant la connaissance hors des déclarations écrites. — Assurance incendie. — Achat à réméré de l'immeuble assuré. — Avenant. — Non déclaration du réméré. — Connaissance par l'agent de la compagnie. — Preuve non recevable. Lorsque aux termes des clauses de la police d'assurance contre l'incendie les déclarations de l'assuré doivent toutes, à peine d'être réputées non avenues, être consignées par écrit, et l'assuré renonce, par suite, à exciper de ce que la police serait l'œuvre de l'agent de la compagnie et à se prévaloir de ce que celle-ci aurait eu ou pu avoir connaissance de toute autre façon du fait ou de la qualité non déclarés, l'acquéreur à réméré de l'immeuble assuré, qui a négligé, contrairement aux exigences de la police, de déclarer cette qualité par écrit dans l'avenant souscrit, n'est pas fondé pour échapper à la déchéance encourue en cas de sinistre, à prouver par témoins qu'il a, au moment de la signature dudit avenant, fait connaître à l'agent de la compagnie l'existence de la clause de réméré. Cie d'assur. La Métropole c. Souffron. La Cie d'assurance La Métropole s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Bordeaux, rendu le 10 février 1913 au profit de M. Souffron. Moyen unique du pourvoi : « Violation des art. 1134, 1984, 1985 C. civ., 14 et 17 de la police d'assurance et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a admis M. Souffron, assuré par la Cie La Métropole en vertu de la police précitée, à prouver : 1° qu'au moment où fut signé l'avenant, il fit connaître au sieur Rappel, agent de la Cie La Métropole, que les époux Boussandier, ses vendeurs, s'étaient réservé la faculté de réméré, mais que le sieur Rappel ne crut pas devoir le mentionner dans l'avenant ; 2° que le sieur Rappel, agent de la Cie La Métropole, au moment de la vente du 7 septembre 1906 et aussi depuis cette époque
La Cie d'assurance La Métropole s'est pourvue en cassation d'un arrêt de la Cour de Bordeaux, rendu le 10 février 1913 au profit de M. Souffron. Moyen unique du pourvoi : « Violation des art. 1134, 1984, 1985 C. civ., 14 et 17 de la police d'assurance et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a admis M. Souffron, assuré par la Cie La Métropole en vertu de la police précitée, à prouver : 1° qu'au moment où fut signé l'avenant, il fit connaître au sieur Rappel, agent de la Cie La Métropole, que les époux Boussandier, ses vendeurs, s'étaient réservé la faculté de réméré, mais que le sieur Rappel ne crut pas devoir le mentionner dans l'avenant ; 2° que le sieur Rappel, agent de la Cie La Métropole, au moment de la vente du 7 septembre 1906 et aussi depuis cette époque n'a cessé de venir au moins une fois par semaine à Sarrazac où se trouve la propriété assurée, alors que, comme la Cie La Métropole l'avait fait remarquer dans ses conclusions, M. Rappel ne pouvait en aucune façon représenter la Compagnie, et, qu'au surplus, l'eût-il représenté, il avait été expressément spécifié par les articles susmentionnés de la police, que la police était faite sur les déclarations de l'assuré, que celles-ci devaient toutes, à peine d'être réputées non avenues, être consignées par écrit dans la police, et que l'assuré renonçait à exciper de ce que la police serait l'œuvre de l'Agent de la Compagnie ou de ce que celle-ci aurait eu ou pu avoir connaissance de toute autre façon du fait ou de la qualité non déclarés ». Arrêt La Cour, Sur le moyen unique ; Vu l'article 1134 C. civ. ; Attendu qu'aux termes de l'article 16 de la police d'assurance immobilière passée entre la Cie d'assurances La Métropole et les époux Saunier, l'assuré est tenu, sous peine de n'avoir droit en cas de sinistre à aucune indemnité, de déclarer qu'il est acquéreur ou vendeur à réméré de la chose assurée ; que d'après l'article 17 les déclarations doivent toutes,
spécifié par les articles susmentionnés de la police, que la police était faite sur les déclarations de l'assuré, que celles-ci devaient toutes, à peine d'être réputées non avenues, être consignées par écrit dans la police, et que l'assuré renonçait à exciper de ce que la police serait l'œuvre de l'Agent de la Compagnie ou de ce que celle-ci aurait eu ou pu avoir connaissance de toute autre façon du fait ou de la qualité non déclarés ». Arrêt La Cour, Sur le moyen unique ; Vu l'article 1134 C. civ. ; Attendu qu'aux termes de l'article 16 de la police d'assurance immobilière passée entre la Cie d'assurances La Métropole et les époux Saunier, l'assuré est tenu, sous peine de n'avoir droit en cas de sinistre à aucune indemnité, de déclarer qu'il est acquéreur ou vendeur à réméré de la chose assurée ; que d'après l'article 17 les déclarations doivent toutes, à peine de être réputées non avenues, être consignées par écrit, et que l'assuré renonce, par suite, à se prévaloir de ce que la police serait l'œuvre de l'agent de la Compagnie et à se prévaloir de ce que celle-ci aurait eu ou pu avoir connaissance de toute autre façon du fait ou de la qualité non déclarés ; que d'après l'article 30, les héritiers, le nouveau propriétaire sont dans tous les cas obligés de faire quand même connaître leurs qualités par écrit à la compagnie ; Attendu que ces clauses sont claires et précises ; qu'il en résulte que la preuve de la déclaration exigée ne pouvait résulter que d'une mention insérée dans la police ou l'avenant du nouveau propriétaire et que l'assuré avait renoncé à établir par tous autres moyens que cette déclaration avait été réellement faite ou que la condition de réméré était connue par la Compagnie ; que cette convention n'avait rien de contraire aux lois, à l'ordre public, ni aux principes du contrat d'assurances ; Attendu que l'immeuble assuré, vendu par les époux Saunier aux époux Boussandier, a été acquis de ceux-ci par Souffron, aux termes d'un contrat par lequel les vendeurs se réservaient la
du fait ou de la qualité non déclarés ; que d'après l'article 30, les héritiers, le nouveau propriétaire sont dans tous les cas obligés de faire quand même connaître leurs qualités par écrit à la compagnie ; Attendu que ces clauses sont claires et précises ; qu'il en résulte que la preuve de la déclaration exigée ne pouvait résulter que d'une mention insérée dans la police ou l'avenant du nouveau propriétaire et que l'assuré avait renoncé à établir par tous autres moyens que cette déclaration avait été réellement faite ou que la condition de réméré était connue par la Compagnie ; que cette convention n'avait rien de contraire aux lois, à l'ordre public, ni aux principes du contrat d'assurances ; Attendu que l'immeuble assuré, vendu par les époux Saunier aux époux Boussandier, a été acquis de ceux-ci par Souffron, aux termes d'un contrat par lequel les vendeurs se réservaient la faculté de réméré ; Attendu que le 16 mars 1907, Souffron a fait établir à son nom un avenant de mutation, dans lequel il déclare qu'il s'est rendu acquéreur des risques garantis par la police, dont il accepte toutes les charges, clauses et conditions, mais sans mentionner la clause de réméré insérée au contrat ; Attendu qu'un incendie s'étant déclaré le 15 octobre 1911 dans l'immeuble assuré, la Compagnie a refusé le paiement de toute indemnité en opposant à Souffron la déchéance encourue, à raison de cette réticence ; Attendu que l'arrêt attaque, réformant le jugement qui condamnait la Compagnie à payer à Souffron la somme de 2.645 fr. 42 pour les dommages causés par l'incendie et celle de 100 fr. à titre de dommages intérêts, a admis Souffron à prouver par témoins qu'il avait, au moment de la signature de l'avenant, fait connaître à l'agent de la Compagnie l'existence de la clause de réméré et que cet agent n'avait cessé, lors de la vente de l'immeuble à Souffron, de venir au moins une fois par semaine à Sarrazac, où se trouve la propriété sinistrée ; Attendu qu'en refusant ainsi d'appliquer la clause portant que dans le cas de réticence
réméré insérée au contrat ; Attendu qu'un incendie s'étant déclaré le 15 octobre 1911 dans l'immeuble assuré, la Compagnie a refusé le paiement de toute indemnité en opposant à Souffron la déchéance encourue, à raison de cette réticence ; Attendu que l'arrêt attaque, réformant le jugement qui condamnait la Compagnie à payer à Souffron la somme de 2.645 fr. 42 pour les dommages causés par l'incendie et celle de 100 fr. à titre de dommages intérêts, a admis Souffron à prouver par témoins qu'il avait, au moment de la signature de l'avenant, fait connaître à l'agent de la Compagnie l'existence de la clause de réméré et que cet agent n'avait cessé, lors de la vente de l'immeuble à Souffron, de venir au moins une fois par semaine à Sarrazac, où se trouve la propriété sinistrée ; Attendu qu'en refusant ainsi d'appliquer la clause portant que dans le cas de réticence sur la stipulation de réméré, l'assuré n'aurait droit à aucune indemnité et en autorisant une preuve contraire aux conventions constatées par la police d'assurance, sans relever d'ailleurs aucun fait de fraude, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, Casse... TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE PARIS 6 juillet 1922 Présidence de M. Vial. 1°, 2° et 3°. — Responsabilité civile. — Accidents du travail. — Loi du 9 avril 1898. — Sociétés d'assurance. — Autorisation préalable. — Décret du 18 février 1899, art. 2 et s. — Contraventions. — Sanction pénale. — C. pén. art. 491, § 15. — Pluralité des contraventions. — Faits indépendants. — Prescription particulière à chaque fait. — 4° Responsabilité pénale. — Société anonyme. — Directeur. — Présomption de faute. 1° L'art. 27 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, porte que les compagnies d'assurances, mutuelles ou à primes fixes, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat, astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions du règlement d'administration publique du 28 février 1899, et ce décret est obligatoire pour toutes les sociétés pratiquant l'assurance contre les accidents du travail. Dès
juillet 1922 Présidence de M. Vial. 1°, 2° et 3°. — Responsabilité civile. — Accidents du travail. — Loi du 9 avril 1898. — Sociétés d'assurance. — Autorisation préalable. — Décret du 18 février 1899, art. 2 et s. — Contraventions. — Sanction pénale. — C. pén. art. 491, § 15. — Pluralité des contraventions. — Faits indépendants. — Prescription particulière à chaque fait. — 4° Responsabilité pénale. — Société anonyme. — Directeur. — Présomption de faute. 1° L'art. 27 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, porte que les compagnies d'assurances, mutuelles ou à primes fixes, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat, astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions du règlement d'administration publique du 28 février 1899, et ce décret est obligatoire pour toutes les sociétés pratiquant l'assurance contre les accidents du travail. Dès lors, le fait par une compagnie d'assurances de pratiquer l'assurance contre les accidents du travail sans autorisation constitue une violation du décret du 28 février 1899 (art. 2 et s.). 2° Si la loi du 9 avril 1898 (art. 27) n'édicte pas de sanctions pénales pour les infractions à ses prescriptions, les infractions au décret du 28 février 1899 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette disposition, sont sanctionnées par le § 15 de l'art. 471 C. pén., qui punit de 1 à 5 £ d'amende ceux qui ont contrevenu aux règlements légalement pris par l'autorité administrative, puisqu'il s'agit bien d'une matière de contrôle et de surveillance, attribuée par l'art. 27 de la loi du 9 avril 1898 à l'autorité administrative compétente, ministère du Travail, anciennement ministère du Commerce. 3° Si la pratique de l'assurance est un fait continu, dont les divers contrats sont les manifestations successives, toute contravention existe dès que les éléments matériels qui la constituent sont réunis ; chacun des contrats passés est un tout et constitue une violation des règlements et, dès lors, une contravention. Ces contraventions sont instantanées, et par suite la prescription doit courir du jour où ces contraventions ont été commises, c'est-à-dire
prescriptions, les infractions au décret du 28 février 1899 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette disposition, sont sanctionnées par le § 15 de l'art. 471 C. pén., qui punit de 1 à 5 £ d'amende ceux qui ont contrevenu aux règlements légalement pris par l'autorité administrative, puisqu'il s'agit bien d'une matière de contrôle et de surveillance, attribuée par l'art. 27 de la loi du 9 avril 1898 à l'autorité administrative compétente, ministère du Travail, anciennement ministère du Commerce. 3° Si la pratique de l'assurance est un fait continu, dont les divers contrats sont les manifestations successives, toute contravention existe dès que les éléments matériels qui la constituent sont réunis ; chacun des contrats passés est un tout et constitue une violation des règlements et, dès lors, une contravention. Ces contraventions sont instantanées, et par suite la prescription doit courir du jour où ces contraventions ont été commises, c'est-à-dire du jour où les divers contrats d'assurance ont été passés. 4° Dans le cas d'une poursuite pénale engagée contre la personne morale d'une société anonyme, il convient de ne retenir que la personne qui représente la société, qui est placée à sa tête, et que l'on peut légitimement présumer avoir commis ou laissé commettre la faute génératrice de l'infraction. De Champchesnel et autres Le Tribunal. Attendu que: 1° Sébastien de Champchevel; 2° Potitpas de la Vassélas; 3° Jouitteau; 4° Saint-Arromon; 5° Fermezel; 6° Jean de Champchevel, tous membres du conseil d’administration de la Société par actions La Réparatrice ont été régulièrement cités devant le Tribunal de simple police de Paris pour infraction à la loi du 9 avril 1898 et au décret du 28 février 1899, en pratiquant l’assurance contre les accidents du travail sans approbation ministérielle: Attendu que les prévenus soutiennent dans leurs conclusions: que la Société La Réparatrice n’a jamais pratiqué l’assurance contre les accidents du travail dans les termes de la loi du 9 avril 1898, mais qu’elle a seulement assuré les responsabilités civiles dans les termes des articles 1382 et suivants C. civ.; que le fait de pratiquer l’assurance contre les accidents du travail sans autorisation
commis ou laissé commettre la faute génératrice de l'infraction. De Champchesnel et autres Le Tribunal. Attendu que: 1° Sébastien de Champchevel; 2° Potitpas de la Vassélas; 3° Jouitteau; 4° Saint-Arromon; 5° Fermezel; 6° Jean de Champchevel, tous membres du conseil d’administration de la Société par actions La Réparatrice ont été régulièrement cités devant le Tribunal de simple police de Paris pour infraction à la loi du 9 avril 1898 et au décret du 28 février 1899, en pratiquant l’assurance contre les accidents du travail sans approbation ministérielle: Attendu que les prévenus soutiennent dans leurs conclusions: que la Société La Réparatrice n’a jamais pratiqué l’assurance contre les accidents du travail dans les termes de la loi du 9 avril 1898, mais qu’elle a seulement assuré les responsabilités civiles dans les termes des articles 1382 et suivants C. civ.; que le fait de pratiquer l’assurance contre les accidents du travail sans autorisation est dépourvu de sanction pénale, qu’il n’y a pas violation d’un règlement légalement pris; qu’en tout cas le fait de pratiquer ladite assurance sans autorisation ne peut constituer des contraventions, multiples suivant le nombre de contrats passés mais une seule contravention; que subsidiairement, les 60 contraventions relevées par la citation s’échelonnent du 5 février 1909 au 18 octobre 1921, et que celles relatives à des contrats ayant plus d’une année de date sont prescrites, que seulement huit d’entre elles pourraient subsister; qu’en outre, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, en matière de société auteur d’infraction pénale, on ne peut poursuivre qu’une seule personne pénalement responsable, la personne qui représente la société, en fait le directeur ou l’administrateur délégué; que dans le cas présent le directeur pourrait seul être retenu: que, d’autre part, Sébastien de Champchevel n’a signé, comme directeur que 14 contrats, ayant été nommé à son emploi le 5 décembre 1919, et un contrat, la police n° 39.960, comme administrateur; de même de la Vassélas n’a signé que 16 contrats, Saint-Arromon 6, Fermezel 8, et Jouitteau et Jean de Champchevel, aucun; qu’enfin l’imputation de la contravention étant individuelle on ne saurait retenir à la charge de
s’échelonnent du 5 février 1909 au 18 octobre 1921, et que celles relatives à des contrats ayant plus d’une année de date sont prescrites, que seulement huit d’entre elles pourraient subsister; qu’en outre, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, en matière de société auteur d’infraction pénale, on ne peut poursuivre qu’une seule personne pénalement responsable, la personne qui représente la société, en fait le directeur ou l’administrateur délégué; que dans le cas présent le directeur pourrait seul être retenu: que, d’autre part, Sébastien de Champchevel n’a signé, comme directeur que 14 contrats, ayant été nommé à son emploi le 5 décembre 1919, et un contrat, la police n° 39.960, comme administrateur; de même de la Vassélas n’a signé que 16 contrats, Saint-Arromon 6, Fermezel 8, et Jouitteau et Jean de Champchevel, aucun; qu’enfin l’imputation de la contravention étant individuelle on ne saurait retenir à la charge de chaque administrateur que les contrats passés alors qu’il était en fonctions, à l’exclusion de ceux antérieurement signés et auxquels il n’a pu participer: Attendu que l’article 27 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905 porte que les compagnies d’assurances mutuelles ou à primes fixes sont soumises à la surveillance et au contrôle de l’État, astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions du règlement d’administration publique du 28 février 1899; Attendu que le décret du 28 février 1899 est obligatoire pour toutes les sociétés pratiquant l’assurance contre les accidents du travail; Attendu que la Société anonyme par actions La Réparatrice n’a rempli aucune des conditions imposées par le décret du 28 février 1899; Attendu que l’affirmation de la Société qui prétend qu’elle ne pratique pas l’assurance contre les accidents du travail est inexacte; Attendu que l’article 3 § 3 des statuts de la Société La Réparatrice est ainsi conçu: « La société a pour but: l’assurance de toutes les conséquences pécuniaires des accidents du travail prévus par la loi du 9 avril 1898 ou toute autre loi sur la matière, dans les conditions spécifiées par les règlements rendus ou à
primes fixes sont soumises à la surveillance et au contrôle de l’État, astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions du règlement d’administration publique du 28 février 1899; Attendu que le décret du 28 février 1899 est obligatoire pour toutes les sociétés pratiquant l’assurance contre les accidents du travail; Attendu que la Société anonyme par actions La Réparatrice n’a rempli aucune des conditions imposées par le décret du 28 février 1899; Attendu que l’affirmation de la Société qui prétend qu’elle ne pratique pas l’assurance contre les accidents du travail est inexacte; Attendu que l’article 3 § 3 des statuts de la Société La Réparatrice est ainsi conçu: « La société a pour but: l’assurance de toutes les conséquences pécuniaires des accidents du travail prévus par la loi du 9 avril 1898 ou toute autre loi sur la matière, dans les conditions spécifiées par les règlements rendus ou à rendre pour l’exécution de ces lois en recourant aux voies et moyens qu’ils prescrivent ou admettent »; Attendu que le principe essentiel de la loi du 9 avril 1898 s’écarte absolument de celui des articles 1382 et 1383 C. civ.; la loi du 9 avril 1898 accorde réparation des accidents auxquels sont exposés les ouvriers et employés dans l’exercice de certaines professions, la force majeure et la faute intentionnelle étant mises à part; c’est le risque professionnel: elle laisse de côté le principe du Code civil qui n’accorde réparation qu’à charge de prouver la faute commise par l’employeur ou ses préposés; Attendu que les contrats passés par La Réparatrice sont rédigés dans les mêmes termes et ne laissent aucun doute sur le caractère du risque assuré; l’article 1er est ainsi conçu: « La Réparatrice assure les maîtres et les patrons contre les conséquences pécuniaires des accidents corporels et professionnels éprouvés par leurs employés...». « Cette garantie est limitée aux accidents survenus pendant le travail salarié et dans l’exercice de la profession déclarée »; de même aux conditions particulières: « La Réparatrice assure la responsabilité civile... en raison des accidents corporels et professionnels éprouvés dans leur travail à son service... »;