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France et qu'il n'ait pas constitué avocat, il est notifié au secrétariat du conseil du contentieux du conseil d'Etat ; mais il ne peut être statué par défaut que quinze jours après l'expiration des délais accordés au défendeur à l'article 67 ci-dessus, pour constituer avocat au conseil d'Etat. — Les décisions par défaut sont notifiées au secrétariat du conseil du contentieux du conseil d'Etat. Les oppositions sont formées dans le délai de trois mois, dans quelque lieu que les parties soient domiciliées. — III. Si le demandeur demeure en France, l'arrêt de soit communiqué est notifié à l'avocat constitué ou, s'il n'y a pas d'avocat constitué, à personne ou à domicile, dans les deux mois à compter de sa date, et, dans ce cas, les délais pour produire les défenses sont de quinze jours si ce demandeur demeure à Paris ou n'en est pas éloigné de plus de cinq mètres, et d'un mois s'il demeure dans une autre partie de la France. Art. 70. Les dispositions du code de procédure civile relatives à l'appel des jugements préparatoires et interlocutoires sont applicables aux recours formés contre les décisions du conseil du contentieux. Art. 71. — Le recours au conseil d'État contre les décisions du conseil du contentieux a lieu sans frais, et peut avoir lieu sans l'intervention d'un avocat, en matière : — de contributions directes et de taxes assimilées à ces contributions pour le recouvrement ; — de contraventions dont la répression appartient au conseil du contentieux. Le recours doit être déposé dans le délai de trois mois, soit au secrétariat du contentieux du conseil d'État, soit au secrétariat du conseil du contentieux du territoire. Dans ce dernier cas, il doit porter mention de la date d'arrivée ; il est transmis par le commissaire de la République au secrétariat du contentieux du conseil d'État. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande. CHAPITRE VI. — Des dépens Art. 72. — Le tarif qui règle les dépens en matière civile est applicable pour tous les actes prévus par le présent arrêté. Art. 73. — Les dépens ne peuvent
les décisions du conseil du contentieux a lieu sans frais, et peut avoir lieu sans l'intervention d'un avocat, en matière : — de contributions directes et de taxes assimilées à ces contributions pour le recouvrement ; — de contraventions dont la répression appartient au conseil du contentieux. Le recours doit être déposé dans le délai de trois mois, soit au secrétariat du contentieux du conseil d'État, soit au secrétariat du conseil du contentieux du territoire. Dans ce dernier cas, il doit porter mention de la date d'arrivée ; il est transmis par le commissaire de la République au secrétariat du contentieux du conseil d'État. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande. CHAPITRE VI. — Des dépens Art. 72. — Le tarif qui règle les dépens en matière civile est applicable pour tous les actes prévus par le présent arrêté. Art. 73. — Les dépens ne peuvent comprendre que les frais de timbre et d'enregistrement, les frais de copie de requêtes et mémoires, les frais d'expertise, d'enquête et autres moyens d'instruction, et les frais de la signification de l'arrêt. Les dépens sont toujours liquidés par l'arrêt qui statue sur le litige. CHAPITRE VII. — De quelques procédures spéciales Art. 74. — Lorsqu'il s'agit de contraventions, il est procédé comme il suit, à défaut de règles établies par des textes spéciaux. — Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention et son affirmation quand elle est exigée, le commissaire de la République fait notifier à l'inculpé la copie du procès-verbal, affirmé s'il y a lieu, avec citation devant le conseil du contentieux dans le délai d'un mois, le tout en la forme administrative. La citation doit indiquer à l'inculpé qu'il est tenu de fournir ses défenses écrites dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. La notification et la citation doivent être adressées au secrétariat du conseil aux fins d'enregistrement. Pour les communications aux parties des mémoires en défenses et des réponses, il est procédé en la forme ordinaire. Art. 75. — En matière de contributions directes et
spéciales Art. 74. — Lorsqu'il s'agit de contraventions, il est procédé comme il suit, à défaut de règles établies par des textes spéciaux. — Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention et son affirmation quand elle est exigée, le commissaire de la République fait notifier à l'inculpé la copie du procès-verbal, affirmé s'il y a lieu, avec citation devant le conseil du contentieux dans le délai d'un mois, le tout en la forme administrative. La citation doit indiquer à l'inculpé qu'il est tenu de fournir ses défenses écrites dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. La notification et la citation doivent être adressées au secrétariat du conseil aux fins d'enregistrement. Pour les communications aux parties des mémoires en défenses et des réponses, il est procédé en la forme ordinaire. Art. 75. — En matière de contributions directes et de taxes assimilées, les réclamations devant le conseil doivent être introduites dans les délais fixés par les actes qui instituent ces contributions. L'expertise est toujours de droit. CHAPITRE VIII. — Dispositions générales Art. 76. — Aux délais prévus par le présent arrêté s'ajoutent les délais de distance, tels qu'ils sont fixés en matière civile, sauf lorsqu'il a été élu domicile au siège du conseil, et lorsqu'il en est stipulé autrement au présent arrêté, et notamment pour le recours au conseil d'État. Art. 77. — En outre de ce qui est expressément prévu au présent arrêté, le secrétariat du conseil est chargé d'une manière générale de toutes les notifications nécessaires à la marche de l'instruction, de l'instance et à l'exécution des arrêts. Art. 78. — Le présent arrêté etc. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 31 décembre 1921 Portant application du décret du 6 août 1921, portant création d'une caisse de retraites (J. O. Cameroun, 1er janv. 1922) ARRÊTÉ du ministre de la guerre du 3 janvier 1922 Portant création d'une Inspection générale des troupes coloniales (J. O. 6 janv. 1922) I. — Il est créé une inspection générale des troupes coloniales qui est confiée à un membre
fixés en matière civile, sauf lorsqu'il a été élu domicile au siège du conseil, et lorsqu'il en est stipulé autrement au présent arrêté, et notamment pour le recours au conseil d'État. Art. 77. — En outre de ce qui est expressément prévu au présent arrêté, le secrétariat du conseil est chargé d'une manière générale de toutes les notifications nécessaires à la marche de l'instruction, de l'instance et à l'exécution des arrêts. Art. 78. — Le présent arrêté etc. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 31 décembre 1921 Portant application du décret du 6 août 1921, portant création d'une caisse de retraites (J. O. Cameroun, 1er janv. 1922) ARRÊTÉ du ministre de la guerre du 3 janvier 1922 Portant création d'une Inspection générale des troupes coloniales (J. O. 6 janv. 1922) I. — Il est créé une inspection générale des troupes coloniales qui est confiée à un membre du conseil supérieur de la guerre. II. — L'inspecteur général des troupes coloniales relève directement du vice-président du conseil supérieur de la guerre qu'il a pour mission de documenter en permanence sur la situation générale des troupes coloniales et sur leurs besoins. III. — Il inspecte dans ce but les corps de troupes et établissements des troupes coloniales qui se trouvent en France et dans l'Afrique du Nord (Algérie-Tunisie). IV. — L'inspecteur général des troupes coloniales reçoit de l'état-major de l'armée ou de la direction des troupes coloniales communication de tous rapports ou études nécessaires à sa documentation. Il soumet au vice-président du conseil supérieur de la guerre toutes les propositions qu'il croit devoir faire au sujet de l'organisation, du personnel et de l'emploi des troupes coloniales. V. — L'inspecteur général des troupes coloniales est appelé à donner son appréciation au ministre sur les officiers des formations coloniales proposés pour l'avancement ou pour les hauts grades de la légion d'honneur (à partir du grade de commandeur inclus). CONSEIL D'ÉTAT — 5 mars 1920j (Ferrolliet) I. CONSEIL DU CONTENTIEUX. — PROCÉDURE. — CONTRIBUTIONS. — QUITTANCE DES TERMES ÉCHUS. — FORMALITÉ ABROGÉE. II. — CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — PROCÉDURE. — CONTRIBUTIONS.
corps de troupes et établissements des troupes coloniales qui se trouvent en France et dans l'Afrique du Nord (Algérie-Tunisie). IV. — L'inspecteur général des troupes coloniales reçoit de l'état-major de l'armée ou de la direction des troupes coloniales communication de tous rapports ou études nécessaires à sa documentation. Il soumet au vice-président du conseil supérieur de la guerre toutes les propositions qu'il croit devoir faire au sujet de l'organisation, du personnel et de l'emploi des troupes coloniales. V. — L'inspecteur général des troupes coloniales est appelé à donner son appréciation au ministre sur les officiers des formations coloniales proposés pour l'avancement ou pour les hauts grades de la légion d'honneur (à partir du grade de commandeur inclus). CONSEIL D'ÉTAT — 5 mars 1920j (Ferrolliet) I. CONSEIL DU CONTENTIEUX. — PROCÉDURE. — CONTRIBUTIONS. — QUITTANCE DES TERMES ÉCHUS. — FORMALITÉ ABROGÉE. II. — CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. — PROCÉDURE. — CONTRIBUTIONS. — AVIS DE REJET. COMMUNICATION. — PEINE DE NULLITÉ. I. — La production de la quittance des termes échus, exigée par l'article 100 du décret du 5 août 1881, à l'appui des réclamations portées au Conseil du contentieux administratif en matière de contributions, a cessé d'être imposée depuis l'entrée en vigueur de l'article 173 du décret du 30 décembre 1921. II. — En matière de contributions, lorsque le rejet de la réclamation est proposé par le Gouverneur, le réclamant doit être, à peine de nullité, invité à prendre communication de l'avis de rejet et à faire connaître s'il requiert l'expertise. Vu la requête du sieur Ferrolliet contre un arrêté du Conseil du contentieux administratif de Madagascar du 9 août 1918. Vu les décrets des 5 août et 7 septembre 1881, 22 mai 1888, 30 décembre 1912 ; Sur la recevabilité de la réclamation : Considérant que si, d'après l'article 100 du décret du 5 août 1881, rendu applicable à toutes les colonies françaises par le décret du 7 septembre 1881, tout contribuable qui se croit surtaxé doit joindre à sa demande en décharge ou en réduction la quittance des termes échus de sa cotisation, l'article 173 du décret du 30
vigueur de l'article 173 du décret du 30 décembre 1921. II. — En matière de contributions, lorsque le rejet de la réclamation est proposé par le Gouverneur, le réclamant doit être, à peine de nullité, invité à prendre communication de l'avis de rejet et à faire connaître s'il requiert l'expertise. Vu la requête du sieur Ferrolliet contre un arrêté du Conseil du contentieux administratif de Madagascar du 9 août 1918. Vu les décrets des 5 août et 7 septembre 1881, 22 mai 1888, 30 décembre 1912 ; Sur la recevabilité de la réclamation : Considérant que si, d'après l'article 100 du décret du 5 août 1881, rendu applicable à toutes les colonies françaises par le décret du 7 septembre 1881, tout contribuable qui se croit surtaxé doit joindre à sa demande en décharge ou en réduction la quittance des termes échus de sa cotisation, l'article 173 du décret du 30 décembre 1912, dont l'article 425 abroge toutes les dispositions contraires à celles de ce décret, n'exige plus la production de ladite quittance ; qu'ainsi c'est à tort que le Conseil du contentieux administratif a rejeté la réclamation du sieur Ferrolliet comme non-recevable, pour défaut de production de la quittance des termes échus, à l'appui des réclamations en matière de contributions directes, a cessé d'être obligatoire, dans la métropole, depuis l'article 12 de la loi du 6 décembre 1897. Ce texte n'est pas applicable aux colonies. L'article 100 du décret du 5 août 1881, qui exige cette production, est considéré par le Conseil d'État comme abrogé par les articles 173 et 425 combinés du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies (au Recueil 1913, Ire partie, p. 177). Il est remarquable que le premier de ces articles, qui ne mentionne plus la production de la quittance, est également muet sur la production de l'avertissement ou la mention de la cote. A noter encore que le décret du 22 mai 1921 (au Recueil 1921, lre partie, p. 995), réorganisant le Conseil du contentieux administratif de Madagascar, dispose (art. 6) que la compétence et la procédure de ce conseil
termes échus, à l'appui des réclamations en matière de contributions directes, a cessé d'être obligatoire, dans la métropole, depuis l'article 12 de la loi du 6 décembre 1897. Ce texte n'est pas applicable aux colonies. L'article 100 du décret du 5 août 1881, qui exige cette production, est considéré par le Conseil d'État comme abrogé par les articles 173 et 425 combinés du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies (au Recueil 1913, Ire partie, p. 177). Il est remarquable que le premier de ces articles, qui ne mentionne plus la production de la quittance, est également muet sur la production de l'avertissement ou la mention de la cote. A noter encore que le décret du 22 mai 1921 (au Recueil 1921, lre partie, p. 995), réorganisant le Conseil du contentieux administratif de Madagascar, dispose (art. 6) que la compétence et la procédure de ce conseil « restent régies par le décret du 5 août 1881 ». Mais cette référence n'est sans doute faite que sous réserve des modifications résultant des textes postérieurs. Arrêté annulé. Renvoi devant le Conseil du contentieux administratif. Les formalités prescrites par les dispositions précitées n'ont pas été remplies à l'égard du sieur Ferrolliet ; que, dans ces circonstances, le requérant est fondé à demander que l'arrêté attaqué soit annulé, et que l'affaire soit renvoyée devant le Conseil du contentieux administratif pour y être statué à nouveau sur sa réclamation après instruction régulière. MM. DE ROUVILLE, président ; LATOURNERIE, rapporteur ; Léon NOEL, commissaire du gouvernement. CONSEIL D'ÉTAT — 19 mars 1920 (Gouvernement général de l'Indo-Chine c. Canal) I. — COMPTE D'ASSISTANCE. — GREFFIER. — QUALITÉ. II. — COMPTE D'ASSISTANCE. — PENSION. — INTERDICTION DE CUMUL. I. — Les services rendus en Indo-Chine en qualité de greffier donnent droit à l'admission au compte d'assistance, sous les conditions spécifiées par les dispositions réglementaires relatives à ce compte. II. — L'admission au compte d'assistance ne peut en aucun cas se cumuler avec une pension de retraite. Vu la requête présentée pour le gouvernement général de l'Indo-Chine, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler
sieur Ferrolliet ; que, dans ces circonstances, le requérant est fondé à demander que l'arrêté attaqué soit annulé, et que l'affaire soit renvoyée devant le Conseil du contentieux administratif pour y être statué à nouveau sur sa réclamation après instruction régulière. MM. DE ROUVILLE, président ; LATOURNERIE, rapporteur ; Léon NOEL, commissaire du gouvernement. CONSEIL D'ÉTAT — 19 mars 1920 (Gouvernement général de l'Indo-Chine c. Canal) I. — COMPTE D'ASSISTANCE. — GREFFIER. — QUALITÉ. II. — COMPTE D'ASSISTANCE. — PENSION. — INTERDICTION DE CUMUL. I. — Les services rendus en Indo-Chine en qualité de greffier donnent droit à l'admission au compte d'assistance, sous les conditions spécifiées par les dispositions réglementaires relatives à ce compte. II. — L'admission au compte d'assistance ne peut en aucun cas se cumuler avec une pension de retraite. Vu la requête présentée pour le gouvernement général de l'Indo-Chine, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 31 juillet 1915, par lequel le Conseil du contentieux administratif de l'Indo-Chine a reconnu le droit du sieur Canal, ancien greffier-notaire à Saigon, au compte d'assistance prévu par le décret du 2 octobre 1900 ; Ce faire, attendu, d'une part, que l'article 1er du décret susmentionné a exclu les magistrats du bénéfice du compte d'assistance ; que les greffiers sont assimilés aux magistrats par le décret du 17 mai 1895, portant réorganisation de l'administration de la justice en Indo-Chine, ainsi que l'a reconnu le Conseil d'État statuant au contentieux le 15 mars 1912, sur la requête d'un sieur Cléonie ; que cette exclusion vise tous les magistrats, même ceux qui appartiennent à un cadre spécial et local comme les greffiers de l'Indo-Chine ; que, d'autre part, le compte d'assistance a été institué, non pas pour apporter, en faveur des agents des services locaux, une compensation aux difficultés d'une carrière limitée au seul territoire indo-chinois, mais pour améliorer la situation de ceux de ces agents qui n'avaient pas droit à pension ; que tel n'est pas le caractère des greffiers, qui, assimilés aux magistrats, ont eu, dès l'origine, droit à pension dans les conditions prévues par
susmentionné a exclu les magistrats du bénéfice du compte d'assistance ; que les greffiers sont assimilés aux magistrats par le décret du 17 mai 1895, portant réorganisation de l'administration de la justice en Indo-Chine, ainsi que l'a reconnu le Conseil d'État statuant au contentieux le 15 mars 1912, sur la requête d'un sieur Cléonie ; que cette exclusion vise tous les magistrats, même ceux qui appartiennent à un cadre spécial et local comme les greffiers de l'Indo-Chine ; que, d'autre part, le compte d'assistance a été institué, non pas pour apporter, en faveur des agents des services locaux, une compensation aux difficultés d'une carrière limitée au seul territoire indo-chinois, mais pour améliorer la situation de ceux de ces agents qui n'avaient pas droit à pension ; que tel n'est pas le caractère des greffiers, qui, assimilés aux magistrats, ont eu, dès l'origine, droit à pension dans les conditions prévues par la loi du 9 juin 1853, et se trouvent, dès lors, exclus du bénéfice du compte d'assistance, malgré leur qualité d'agents locaux. Vu les décrets des 5 août, et 7 septembre 1881 ; Vu les décrets des 24 juin 1893, 26 février 1898 et 2 octobre 1900 ; Vu la loi du 13 avril 1898, article 43, et le décret du 5 mai suivant; Vu la loi du 30 décembre 1913, article 12 ; Vu le décret du 7 mai 1895 ; Considérant qu'il résulte de la loi du 30 décembre 1913, article 12, que si les services accomplis par le sieur Canal en qualité de greffier lui donnent le droit de bénéficier de tous les avantages assurés aux fonctionnaires des services locaux de l'Indo-Chine, notamment en ce qui concerne l'admission au compte d'assistance, cette admission est subordonnée aux conditions spécifiées par les dispositions réglementaires relatives à ce compte ; Considérant que, d'après l'article 1er du décret du 2 octobre 1900, le compte d'assistance est institué en faveur seulement de ceux des fonctionnaires français des différents services locaux qui quittent définitivement leurs fonctions sans une pension de retraite, et que ce décret exclut ainsi le cumul du bénéfice dudit compte
loi du 13 avril 1898, article 43, et le décret du 5 mai suivant; Vu la loi du 30 décembre 1913, article 12 ; Vu le décret du 7 mai 1895 ; Considérant qu'il résulte de la loi du 30 décembre 1913, article 12, que si les services accomplis par le sieur Canal en qualité de greffier lui donnent le droit de bénéficier de tous les avantages assurés aux fonctionnaires des services locaux de l'Indo-Chine, notamment en ce qui concerne l'admission au compte d'assistance, cette admission est subordonnée aux conditions spécifiées par les dispositions réglementaires relatives à ce compte ; Considérant que, d'après l'article 1er du décret du 2 octobre 1900, le compte d'assistance est institué en faveur seulement de ceux des fonctionnaires français des différents services locaux qui quittent définitivement leurs fonctions sans une pension de retraite, et que ce décret exclut ainsi le cumul du bénéfice dudit compte et d'une pension ; que la disposition édictée, à titre de mesure transitoire, par l'article 6 du même décret, en permettant à ceux des intéressés qui se trouvaient en fonctions à la date de la promulgation de ce décret de réclamer les sommes acquises par eux à ladite date, quelle que fût la durée de leurs services, les a exemptés de la condition d'une durée minima de plus de cinq ans prévue à l'article 6 du décret du 26 février 1898, mais n'a pas eu pour effet d'autoriser, contrairement à la règle posée par l'article 1er précité, le cumul du compte d'assistance et d'une pension de retraite ; Considérant que, le sieur Canal ayant, par décret du 30 octobre 1912, été admis à faire valoir ses droits à la retraite, en vertu de la loi du 9 juin 1853, un décret du 27 janvier 1913 lui a concédé une pension de 3.333 francs ; Considérant que de ce qui précède il résulte que c'est à tort que, par son arrêté du 31 juillet 1915, le Conseil du contentieux a admis le sieur Canal au bénéfice du compte d'assistance et a mis les dépens à la charge du gouvernement général ;
que fût la durée de leurs services, les a exemptés de la condition d'une durée minima de plus de cinq ans prévue à l'article 6 du décret du 26 février 1898, mais n'a pas eu pour effet d'autoriser, contrairement à la règle posée par l'article 1er précité, le cumul du compte d'assistance et d'une pension de retraite ; Considérant que, le sieur Canal ayant, par décret du 30 octobre 1912, été admis à faire valoir ses droits à la retraite, en vertu de la loi du 9 juin 1853, un décret du 27 janvier 1913 lui a concédé une pension de 3.333 francs ; Considérant que de ce qui précède il résulte que c'est à tort que, par son arrêté du 31 juillet 1915, le Conseil du contentieux a admis le sieur Canal au bénéfice du compte d'assistance et a mis les dépens à la charge du gouvernement général ; [Arrêté annulé. Le gouvernement général ne paiera au sieur Canal aucune somme au titre du compte d'assistance. Dépens à la charge du sieur Canal.] MM. ROMIEU, président ; Edm. LAURENT, rapporteur ; RIBOULET, commissaire du gouvernement. — Me. LABBÉ et CHABROL, avocats. CONSEIL D'ÉTAT — 27 mars 1920 (Abbé Maury) I. — PENSIONS. — FONCTIONNAIRES COLONIAUX. — DEMANDE. — DÉLAI DE CINQ ANS. II. — PENSIONS. — CLERGÉ COLONIAL. — INFIRMITÉS CONTRACTÉES DANS LE SERVICE. I. Les fonctionnaires coloniaux rétribués sur les fonds de l'Etat ont un délai de cinq ans pour présenter au Ministre des colonies leur demande de pension. II. A droit à pension le membre du clergé colonial qu'une affection grave et incurable, contractée dans l'exercice de ses fonctions, met hors d'état d'exercer son ministère. Vu la requête présentée pour l'abbé Maury, ancien prêtre du clergé de la Guadeloupe, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 25 juin 1919, par laquelle le Ministre des colonies a rejeté sa demande de pension pour infirmités ; Ce faisant, attendu que le délai d'un an imparti par le décret du 6 février 1911 sur la séparation des églises et de l'Etat aux Antilles et