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du 7 septembre 1936, relatif à l'expropriation, sont applicables aux travaux qui seront réalisés en exécution des articles précédents. Art. 5. Sur les autorisations visées aux articles 2 et 3 du présent décret, l'État pourra mettre à la disposition de la caisse nationale de crédit agricole des avances destinées à lui permettre de consentir, dans les conditions de la loi du 5 août 1920, des avances à long terme aux communes et syndicats de communes pour les objets prévus par l'article 108 de la loi de finances du 27 décembre 1927, ainsi que pour les adductions d'eau potable, la construction et la réfection de chemins d'intérêt agricole et tous autres travaux d'équipement rural dont les projets auront été approuvés ou subventionnés par le ministre de l'agriculture. Art. 6. Les subventions allouées sous forme de bonifications par la caisse de crédit aux départements et aux communes donneront lieu à un engagement pour leur montant en capital sur les autorisations d'engagement accordées aux départements intéressés. L'ASSOUPLISSMENT DE LA LOI DE 40 HEURES Voici le rapport au président de la République, où l'on a analysé le décret fixant les modalités de récupération des heures perdues et la procédure d'autorisation des heures supplémentaires pour surcroît de travail: La reprise de l'activité économique, amorcée par les mesures que prend le gouvernement, exige une utilisation accrue de la main-d'oeuvre française. L'existence persistante d'une masse importante de chômeurs secourus offre certaines ressources, quoique l'âge ou l'état de santé de beaucoup de chômeurs secourus en fait des travailleurs déficients. Le chômage partiel, qui a réapparu depuis quelques mois, et qui atteint environ vingt pour cent de la population ouvrière, fournit des disponibilités notables. Il est donc possible, sans porter atteinte aux principes fixés en 1936, concernant la durée du travail, de trouver la main-d'oeuvre nécessaire. L'essentiel est, tout d'abord, de donner à chaque ouvrier assez de besogne pour l'occuper 40 heures. Sans doute convient-il d'assouplir le rythme du travail à la marche irrégulière de la production. Les commandes parviennent par à-coupe, tantôt suivant le retour des saisons, tantôt s'entassant ou se raréfiant, alors que la vie économique s'accélère
surcroît de travail: La reprise de l'activité économique, amorcée par les mesures que prend le gouvernement, exige une utilisation accrue de la main-d'oeuvre française. L'existence persistante d'une masse importante de chômeurs secourus offre certaines ressources, quoique l'âge ou l'état de santé de beaucoup de chômeurs secourus en fait des travailleurs déficients. Le chômage partiel, qui a réapparu depuis quelques mois, et qui atteint environ vingt pour cent de la population ouvrière, fournit des disponibilités notables. Il est donc possible, sans porter atteinte aux principes fixés en 1936, concernant la durée du travail, de trouver la main-d'oeuvre nécessaire. L'essentiel est, tout d'abord, de donner à chaque ouvrier assez de besogne pour l'occuper 40 heures. Sans doute convient-il d'assouplir le rythme du travail à la marche irrégulière de la production. Les commandes parviennent par à-coupe, tantôt suivant le retour des saisons, tantôt s'entassant ou se raréfiant, alors que la vie économique s'accélère ou se ralentit. Une réglementation du travail qui ne tiendrait pas compte de ces discontinuités étoufferait l'économie. C'est pourquoi la loi du 21 juin 1936 a prévu des décrets qui fixeraient les modalités suivant lesquelles chaque profession appliquera la semaine de 40 heures. On ignore trop et notre industrie utilise insuffisamment les facilités que ces décrets ont ouvertes. Les journées perdues peuvent être récupérées. Des dérogations permanentes sont accordées pour certains travaux qui ne peuvent être faits qu'en plus de la journée normale. Les ouvriers ou les employés dont le temps de présence ne comporte qu'une activité intermittente sont soumis à des règles particulières qui portent la durée de leur présence à 45, 48, 56 et même 60 heures par semaine. Des heures supplémentaires pour surcroît extraordinaire de travail peuvent être accordées dans une mesure qui varie suivant les professions entre 70 et 150 heures par an. S'il s'agit de défense nationale, aucune limite n'est fixée à la faculté de dérogation. On a reproché à la semaine de 40 heures de laisser le matériel inemployé pendant une journée par semaine. Les décrets ont. cependant, prévu le moyen d'éviter cette paralysie temporaire de nos usines; beaucoup n'imposent pas le travail par
insuffisamment les facilités que ces décrets ont ouvertes. Les journées perdues peuvent être récupérées. Des dérogations permanentes sont accordées pour certains travaux qui ne peuvent être faits qu'en plus de la journée normale. Les ouvriers ou les employés dont le temps de présence ne comporte qu'une activité intermittente sont soumis à des règles particulières qui portent la durée de leur présence à 45, 48, 56 et même 60 heures par semaine. Des heures supplémentaires pour surcroît extraordinaire de travail peuvent être accordées dans une mesure qui varie suivant les professions entre 70 et 150 heures par an. S'il s'agit de défense nationale, aucune limite n'est fixée à la faculté de dérogation. On a reproché à la semaine de 40 heures de laisser le matériel inemployé pendant une journée par semaine. Les décrets ont. cependant, prévu le moyen d'éviter cette paralysie temporaire de nos usines; beaucoup n'imposent pas le travail par cinq journées de huit heures, qui s'est surtout généralisé en fait pour éviter le temps perdu à la mise en route. D'autre part, tous les décrets prévoient la possibilité d'organiser le travail par roulement quand cette organisation est économiquement ou techniquement nécessaire. Ces facultés sont trop souvent restées lettre morte et l'enquête sur la production l'a nettement mis en valeur. Il importe de leur donner vie et presque tous les besoins industriels pourront ainsi être satisfaits. L'assouplissement de la semaine de 40 heures est donc, avant tout, un problème pratique : il s'agit d'utiliser des facilités existantes. Il a paru cependant nécessaire de simplifier les procédures et les formalités inutiles. Déjà, à la suite de l'enquête sur la production, quatre décrets du 21 décembre 1937 ont permis la récupération des heures perdues pour morts-saisons ou pour baisse d'activité, autorisé des heures supplémentaires dans les industries qui souffrent d'une insuffisance de main-d'œuvre qualifiée ou dont l'activité conditionne celle d'une partie importante de la production nationale. C'est dans un esprit analogue qu'a été établi le décret soumis à votre signature. Il reste étroitement fidèle à la loi du 11 juin 1936. Il n'apporte même aucune dérogation nouvelle, n'autorise aucune heure supplémentaire qui
et l'enquête sur la production l'a nettement mis en valeur. Il importe de leur donner vie et presque tous les besoins industriels pourront ainsi être satisfaits. L'assouplissement de la semaine de 40 heures est donc, avant tout, un problème pratique : il s'agit d'utiliser des facilités existantes. Il a paru cependant nécessaire de simplifier les procédures et les formalités inutiles. Déjà, à la suite de l'enquête sur la production, quatre décrets du 21 décembre 1937 ont permis la récupération des heures perdues pour morts-saisons ou pour baisse d'activité, autorisé des heures supplémentaires dans les industries qui souffrent d'une insuffisance de main-d'œuvre qualifiée ou dont l'activité conditionne celle d'une partie importante de la production nationale. C'est dans un esprit analogue qu'a été établi le décret soumis à votre signature. Il reste étroitement fidèle à la loi du 11 juin 1936. Il n'apporte même aucune dérogation nouvelle, n'autorise aucune heure supplémentaire qui ne soit déjà prévue. Sa première règle est d'autoriser largement et sans procédure excessive la récupération des heures perdues par suite d'un chômage collectif. Il permet l'utilisation des ateliers pendant une durée toujours égale à 50 semaines de 40 heures par an, soit à 2,000 heures. Sur simple avis à l'inspecteur du travail, tout temps pendant lequel un atelier sera immobilisé pourra être retrouvé dans un délai de 12 mois. Cependant, en limitant la récupération aux cas d'arrêt collectifs, on évite le reproche de rendre tout contrôle impossible, qui a été justement adressé aux projets, (fort ingénieux, qui substituaient l'année de 2,000 heures à la semaine de 40 heures. De même l'article 2 facilite l'octroi des heures supplémentaires déjà prévues par les décrets, mais que le renouvellement de formalités complexes rendait difficiles à utiliser. Si une industrie bénéficie d'une activité supérieure à la normale, chaque patron doit, actuellement, solliciter pour chaque établissement une dérogation particulière. Nous prévoyons que le ministre pourra allouer à cette industrie tout entière un crédit d'heures supplémentaires dans les limites déjà fixées, et aux conditions de rémunération et d'exécution actuellement réglementées. Ce nouveau régime, en respectant une loi qui doit rester intacte, permettra de suivre plus
l'inspecteur du travail, tout temps pendant lequel un atelier sera immobilisé pourra être retrouvé dans un délai de 12 mois. Cependant, en limitant la récupération aux cas d'arrêt collectifs, on évite le reproche de rendre tout contrôle impossible, qui a été justement adressé aux projets, (fort ingénieux, qui substituaient l'année de 2,000 heures à la semaine de 40 heures. De même l'article 2 facilite l'octroi des heures supplémentaires déjà prévues par les décrets, mais que le renouvellement de formalités complexes rendait difficiles à utiliser. Si une industrie bénéficie d'une activité supérieure à la normale, chaque patron doit, actuellement, solliciter pour chaque établissement une dérogation particulière. Nous prévoyons que le ministre pourra allouer à cette industrie tout entière un crédit d'heures supplémentaires dans les limites déjà fixées, et aux conditions de rémunération et d'exécution actuellement réglementées. Ce nouveau régime, en respectant une loi qui doit rester intacte, permettra de suivre plus aisément la marche irrégulière des besoins. Sans doute, un danger inverse peut apparaître. Le patron sera tenté de vivre au jour le jour, sans aucun effort pour régulariser l'activité de ses usines. Nous y avons pourvu en l'obligeant à ne pas congédier avant un mois, pour manque de travail, le personnel des ateliers qui aura fait des heures de récupération ou des heures supplémentaires; le congé est donné au bout de ce délai, l'ouvrier bénéficiera, pendant six mois, d'une priorité de réembauchage. Enfin, les diverses facultés de récupération ou de dérogation peuvent être suspendues en cas de chômage extraordinaire et prolongé. Sans gênerie la production, ces astreintes conduisent les chefs d'établissement à régulariser le travail de leurs établissements dans toute la mesure compatible avec les nécessités. Tel est le décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation. TEXE DU DECRET Art. 1er. Les heures perdues par suite d'interruption collective de travail, soit dans un établissement, soit dans une partie d'établissement, pourront être récupérées dans les douze mois suivants. L'inspecteur du travail sera préalablement informé par le chef de l'établissement des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Toutefois, si le travail est interrompu par
personnel des ateliers qui aura fait des heures de récupération ou des heures supplémentaires; le congé est donné au bout de ce délai, l'ouvrier bénéficiera, pendant six mois, d'une priorité de réembauchage. Enfin, les diverses facultés de récupération ou de dérogation peuvent être suspendues en cas de chômage extraordinaire et prolongé. Sans gênerie la production, ces astreintes conduisent les chefs d'établissement à régulariser le travail de leurs établissements dans toute la mesure compatible avec les nécessités. Tel est le décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation. TEXE DU DECRET Art. 1er. Les heures perdues par suite d'interruption collective de travail, soit dans un établissement, soit dans une partie d'établissement, pourront être récupérées dans les douze mois suivants. L'inspecteur du travail sera préalablement informé par le chef de l'établissement des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Toutefois, si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'avis sera donné immédiatement. Les heures perdues par suite de grève ou de lock-out ne peuvent donner lieu à récupération. Art. 2. Les heures supplémentaires pour surcroît extraordinaire de travail, prévues par les décrets d'application pris en vertu de l'article 7 du livre II du code du travail, pourront être autorisées pour une branche d'industrie, soit sur tout le territoire, soit dans une région, par un arrêté du ministre du travail, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, s'il ne peut être satisfait au surcroît extraordinaire du travail par l'utilisation, pendant la durée normale, du personnel employé dans les entreprises et de la main-d'œuvre en chômage de la profession. Art. 3. Les heures de récupération et les heures supplémentaires ne pourront être réparties uniformément sur toute l'année. Sauf disposition plus large des décrets d'application, elles ne pourront augmenter la durée générale du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement, de plus d'une heure par jour ni de plus de huit heures par semaine. Art. 4. Le chef d'établissement ne pourra débaucher, pour manque de travail dans le délai d'un mois succédant à une période de récupération ou d'heures supplémentaires, le personnel habituellement employé dans les
travail, pourront être autorisées pour une branche d'industrie, soit sur tout le territoire, soit dans une région, par un arrêté du ministre du travail, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, s'il ne peut être satisfait au surcroît extraordinaire du travail par l'utilisation, pendant la durée normale, du personnel employé dans les entreprises et de la main-d'œuvre en chômage de la profession. Art. 3. Les heures de récupération et les heures supplémentaires ne pourront être réparties uniformément sur toute l'année. Sauf disposition plus large des décrets d'application, elles ne pourront augmenter la durée générale du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement, de plus d'une heure par jour ni de plus de huit heures par semaine. Art. 4. Le chef d'établissement ne pourra débaucher, pour manque de travail dans le délai d'un mois succédant à une période de récupération ou d'heures supplémentaires, le personnel habituellement employé dans les établissements ou parties d'établissements où ont été effectuées ces heures de récupération ou ces heures supplémentaires. Cette disposition ne s'appliquera pas aux ouvriers et employés embauchés temporairement pour faire face au surcroît extraordinaire de travail. Il devra réembaucher par priorité les mêmes travailleurs qui, après ce délai, auraient été licenciés pour manque de travail, si, dans les six mois suivants, il est procédé dans l'établissement à l'embauchage d'autres travailleurs des mêmes catégories professionnelles. Le ministre du travail retirera le bénéfice de la récupération des heures perdues et de l'utilisation des heures supplémentaires qui auraient été autorisées pour surcroît extraordinaire de travail, au chef d'entreprise qui n'aurait pas observé les dispositions prévues aux alinéas précédents. La durée du retrait ne pourra excéder un an. Le ministre pourra autoriser par arrêté certaines industries ou certains établissements à déroger aux règles fixées par le présent article. Art. 5. La faculté de récupération et l'utilisation des heures supplémentaires autorisées seront, en cas de chômage extraordinaire et prolongé survenant dans une catégorie professionnelle, suspendues pour cette catégorie par arrêté du ministre du travail, soit pour l'ensemble du territoire, soit pour une ou plusieurs régions, et par décision de l'inspecteur divisionnaire du travail pour les établissements
pour manque de travail, si, dans les six mois suivants, il est procédé dans l'établissement à l'embauchage d'autres travailleurs des mêmes catégories professionnelles. Le ministre du travail retirera le bénéfice de la récupération des heures perdues et de l'utilisation des heures supplémentaires qui auraient été autorisées pour surcroît extraordinaire de travail, au chef d'entreprise qui n'aurait pas observé les dispositions prévues aux alinéas précédents. La durée du retrait ne pourra excéder un an. Le ministre pourra autoriser par arrêté certaines industries ou certains établissements à déroger aux règles fixées par le présent article. Art. 5. La faculté de récupération et l'utilisation des heures supplémentaires autorisées seront, en cas de chômage extraordinaire et prolongé survenant dans une catégorie professionnelle, suspendues pour cette catégorie par arrêté du ministre du travail, soit pour l'ensemble du territoire, soit pour une ou plusieurs régions, et par décision de l'inspecteur divisionnaire du travail pour les établissements spécialement déterminés. L'AMÉNAGEMENT DE LA TAXE A LA PRODUCTION RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Le présent décret a pour objet de remédier à certaines difficultés d'application de la taxe à la production et de pallier à des inconvénients qui ont fait l'objet, de la part des assujettis, de réclamations légitimes. Les principales critiques visent : d'une part, l'obligation, pour les commerçants en même temps producteurs, de prendre la position de producteurs pour l'ensemble de leurs ventes; d'autre part, les conditions dans lesquelles est actuellement prévue une réfaction pour les ventes au détail effectuées par les producteurs et les commerçants producteurs. Actuellement les commerçants producteurs, dont le montant des ventes d'objets de leur fabrication dépasse 300,000 francs, doivent prendre la position de producteurs pour la totalité de leurs ventes, y compris celles des objets revendus en l'état. Ils reçoivent donc en suspension la totalité des marchandises dont ils font le commerce, que ces marchandises soient destinées à être vendues en l'état ou à être transformées. Or, pour les produits revendus en l'état, ces commerçants, imposés sur leur prix de vente, se trouvent défavorisés par rapport aux négociants simples qui reçoivent leurs marchandises libérées de la taxe, celle-ci ayant été assise
légitimes. Les principales critiques visent : d'une part, l'obligation, pour les commerçants en même temps producteurs, de prendre la position de producteurs pour l'ensemble de leurs ventes; d'autre part, les conditions dans lesquelles est actuellement prévue une réfaction pour les ventes au détail effectuées par les producteurs et les commerçants producteurs. Actuellement les commerçants producteurs, dont le montant des ventes d'objets de leur fabrication dépasse 300,000 francs, doivent prendre la position de producteurs pour la totalité de leurs ventes, y compris celles des objets revendus en l'état. Ils reçoivent donc en suspension la totalité des marchandises dont ils font le commerce, que ces marchandises soient destinées à être vendues en l'état ou à être transformées. Or, pour les produits revendus en l'état, ces commerçants, imposés sur leur prix de vente, se trouvent défavorisés par rapport aux négociants simples qui reçoivent leurs marchandises libérées de la taxe, celle-ci ayant été assise sur le prix exigé du producteur vendeur. Sans doute, les commerçants producteurs détaillants peuvent-ils bénéficier de la réfaction de 30 %, mais les grossistes producteurs non détaillants sont nettement défavorisés. Encore que la faculté de créer des filiales ait été admise par l'administration, le recours à cette pratique entraîne des formalités coûteuses et ce régime n'a cessé de provoquer les réclamations unanimes des groupements professionnels qui font ressortir l'inégalité des charges résultant de l'obligation légale et soutiennent, à juste titre, que la concurrence joue au profit des simples commerçants au détriment de la régularité des échanges. Par ailleurs, la question de la réfaction accordée aux producteurs commerçants détaillants a soulevé de nombreuses difficultés d'application et provoqué des réclamations quant à son taux et quant aux conditions requises pour en bénéficier. Pour mettre fin à ces difficultés, le décret que nous vous soumettons réalise deux aménagements principaux. D'une part, il autorise, sous des conditions particulières à fixer par décret, les commerçants en même temps producteurs à séparer leurs opérations de commerce des opérations de production. Bien entendu, pourront toujours demeurer producteurs les commerçants qui auront intérêt à prendre cette position pour pouvoir profiter de la livraison en suspension de taxe; il
formalités coûteuses et ce régime n'a cessé de provoquer les réclamations unanimes des groupements professionnels qui font ressortir l'inégalité des charges résultant de l'obligation légale et soutiennent, à juste titre, que la concurrence joue au profit des simples commerçants au détriment de la régularité des échanges. Par ailleurs, la question de la réfaction accordée aux producteurs commerçants détaillants a soulevé de nombreuses difficultés d'application et provoqué des réclamations quant à son taux et quant aux conditions requises pour en bénéficier. Pour mettre fin à ces difficultés, le décret que nous vous soumettons réalise deux aménagements principaux. D'une part, il autorise, sous des conditions particulières à fixer par décret, les commerçants en même temps producteurs à séparer leurs opérations de commerce des opérations de production. Bien entendu, pourront toujours demeurer producteurs les commerçants qui auront intérêt à prendre cette position pour pouvoir profiter de la livraison en suspension de taxe; il en sera ainsi des commerçants effectuant des ventes soit à l'exportation, soit à des producteurs. D'autre part, cette première réforme permettra d'asseoir l'impôt à la production proprement dite, sur la base uniforme du prix de gros; c'est cette base qui servira à déterminer l'assiette de l'impôt en cas de ventes directes au détail par des producteurs suivant des modalités que fixera un décret. L'importante question de la réfaction se trouve par la même résolue. Indépendamment de ces deux réformes essentielles, le décret envisage les modifications suivantes qui répondent à de légitimes demandes des intéressés : 1° Pour les entreprises de construction soumises à la taxe de 2,20 %, la taxe ne portera plus sur la valeur des matériaux ayant supporté la taxe de 8,70 %; il n'y aura donc plus superposition de taxes; 2° Il est fait droit à une demande des fabricants de produits résineux qui réclamaient le régime normal des producteurs, en vue de pouvoir livrer leurs matières premières en suspension de taxes aux fabricants de produits finis. Pour les améliorations qu'il apporte dans le fonctionnement de la taxe à la production, nous ne douteons pas que ce décret consacre en faveur des entreprises industrielles et commerciales un