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sur les chemins de fer représentent l'Etat tunisien. Le conseil d'administration de la compagnie désignera les deux représentants de la compagnie. – Les deux représentants du personnel, de nationalité française ou tunisienne (un pour les classes moyennes et un pour le petit personnel) seront élus dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du directeur général des travaux publics. Art. 2. Les représentants de la compagnie et du personnel sont nommés ou élus pour trois ans leur mandat peut être renouvelé. Pour la première période, le mandat de ces membres expirera le 31 décembre 1924. Art. 3. Tout membre qui n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il fait partie de la commission mixte cesse, de plein droit, d'être membre de cette commission. Tout membre qui, sans excuse reconnue valable par le président, aura manqué à trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il sera immédiatement remplacé dans les conditions fixées par l'article 4 ci-après. Art. 4. Lorsqu'un siège de la commission mixte devient vacant, il est pourvu immédiatement à cette vacance s'il s'agit d'un représentant de la compagnie, il est procédé immédiatement à la désignation d'un nouveau titulaire, par la compagnie pour la période restant à courir jusqu'au prochain renouvellement s'il s'agit d'un représentant du personnel, le siège est attribué de plein droit à son suppléant pour toute la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement à défaut de suppléant, il y a lieu à nouvelle élection. Art. 5. La présidence de la commission mixte sera exercée par le directeur du contrôle des chemins de fer. Art. 6. Le secrétariat de la commission mixte du personnel comprend l'inspecteur du contrôle du travail des agents de chemins de fer assisté d'un agent de la direction générale des travaux publics. Art. 7. La commission mixte est chargée de donner son avis sur les questions intéressant le statut du personnel qui lui seront transmises par le directeur général des travaux publics. Toute contestation d'ordre collectif s'élevant entre la compagnie Bône-Guelma et prolongements et le personnel, notamment sur les questions relatives au statut du personnel, sera soumise à l'examen de la commission
prochain renouvellement s'il s'agit d'un représentant du personnel, le siège est attribué de plein droit à son suppléant pour toute la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement à défaut de suppléant, il y a lieu à nouvelle élection. Art. 5. La présidence de la commission mixte sera exercée par le directeur du contrôle des chemins de fer. Art. 6. Le secrétariat de la commission mixte du personnel comprend l'inspecteur du contrôle du travail des agents de chemins de fer assisté d'un agent de la direction générale des travaux publics. Art. 7. La commission mixte est chargée de donner son avis sur les questions intéressant le statut du personnel qui lui seront transmises par le directeur général des travaux publics. Toute contestation d'ordre collectif s'élevant entre la compagnie Bône-Guelma et prolongements et le personnel, notamment sur les questions relatives au statut du personnel, sera soumise à l'examen de la commission mixte. Art. 8. La commission mixte du personnel se réunit à la direction générale des travaux publics; ses réunions ne sont pas publiques elles ont lieu sur convocation du président. Art. 9. La commission mixte ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour, qui lui sont transmises par le directeur général des travaux publics. L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres de la commission par le président, huit jours au moins à l'avance. Art. 10. La commission mixte du personnel ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés comme il est dit aux paragraphes suivants. Les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les représentants de la compagnie empêchés d'assister à une séance peuvent, avec l'agrément du président et à la demande du directeur de la compagnie, s'y faire représenter avec droit de vote. En cas d'empêchement d'un représentant du personnel, il est remplacé de droit par le membre suppléant de son collège. Art. 11. Les procès-verbaux des réunions mentionnent explicitement les réponses de la commission aux
transmises par le directeur général des travaux publics. L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres de la commission par le président, huit jours au moins à l'avance. Art. 10. La commission mixte du personnel ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés comme il est dit aux paragraphes suivants. Les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les représentants de la compagnie empêchés d'assister à une séance peuvent, avec l'agrément du président et à la demande du directeur de la compagnie, s'y faire représenter avec droit de vote. En cas d'empêchement d'un représentant du personnel, il est remplacé de droit par le membre suppléant de son collège. Art. 11. Les procès-verbaux des réunions mentionnent explicitement les réponses de la commission aux avis demandés ces procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire un exemplaire en est transmis au directeur général des travaux publics. Ils sont tenus à la disposition des membres de la commission qui peuvent en prendre connaissance sans déplacement, à l'inspection du contrôle du travail. Le directeur général des travaux publics, – Mourgnot. Le 23 février 1923. – Loi portant création d'un tribunal de première instance à Tiaret. (J. O. T. 23 février 1923 – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant création d'un tribunal de première instance à Tiaret, département d'Oran. (B. O., 1923, p. 1909). Art. 1. – Un tribunal de première instance est créé à Tiaret, département d'Oran. Art. 2. – En conséquence, la composition des tribunaux de première instance en Algérie est réglée comme il est indiqué au tableau annexe à la présente loi. Art. 3. – L'arrondissement judiciaire de Tiaret comprendra les cantons de Tiaret, de Trézel, de Montgolfier, l'annexe d'Aflou, détachés de l'arrondissement de Mostaganem, et le canton de Fronda, détaché de l'arrondissement de Mascara. Art. 4. – Les limites ainsi fixées du nouvel arrondissement de Tiaret pourront être modifiées par décret. TABLEAU ANNEXE TRIBUNAUX Tribunaux collatéraux siégeant aux chefs-lieux de
général des travaux publics, – Mourgnot. Le 23 février 1923. – Loi portant création d'un tribunal de première instance à Tiaret. (J. O. T. 23 février 1923 – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant création d'un tribunal de première instance à Tiaret, département d'Oran. (B. O., 1923, p. 1909). Art. 1. – Un tribunal de première instance est créé à Tiaret, département d'Oran. Art. 2. – En conséquence, la composition des tribunaux de première instance en Algérie est réglée comme il est indiqué au tableau annexe à la présente loi. Art. 3. – L'arrondissement judiciaire de Tiaret comprendra les cantons de Tiaret, de Trézel, de Montgolfier, l'annexe d'Aflou, détachés de l'arrondissement de Mostaganem, et le canton de Fronda, détaché de l'arrondissement de Mascara. Art. 4. – Les limites ainsi fixées du nouvel arrondissement de Tiaret pourront être modifiées par décret. TABLEAU ANNEXE TRIBUNAUX Tribunaux collatéraux siégeant aux chefs-lieux de département à Alger, Oran, et à Constantine. 2e classe. – Tribunaux collatéraux ne siégeant pas aux chefs-lieux de département à Batna, Blida, Bône, Bougie, Guelma, Mascara, Mostaganem, Oranville, Philippeville, Sidi-bel-Abbès, Tiaret, Tizi-Ouzou, Tlemcen. 23 février 1923 – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant constitution de l'état civil des indigènes dans la circonscription du douar Meggada, commune mixte de Khenchela. (B. O., 1923, p.1207). 23 février 1923 – Arrêté du directeur général des Transports Publics fixant le mode d'élection des représentants du personnel des chemins de fer de l'Etat tunisien au conseil supérieur des chemins de fer et à la commission mixte du personnel institués par les articles 19 et 31 de la convention du 22 juin 1922. (J. O. T., 10 mars 1923). Vu le décret du 16 octobre 1897 sur la police des chemins de fer et, notamment, l'article 15 de ce décret; le décret du 22 janvier 1923 approuvant la convention du 22 juin 1922 relative au rachat des concessions accordées à la compagnie des chemins de fer Bône-Guelma et prolongements et à l'affermage à ladite compagnie de l'exploitation du réseau des chemins de fer de l'Etat tunisien et, notamment, les articles 19 et 31 de ladite
dans la circonscription du douar Meggada, commune mixte de Khenchela. (B. O., 1923, p.1207). 23 février 1923 – Arrêté du directeur général des Transports Publics fixant le mode d'élection des représentants du personnel des chemins de fer de l'Etat tunisien au conseil supérieur des chemins de fer et à la commission mixte du personnel institués par les articles 19 et 31 de la convention du 22 juin 1922. (J. O. T., 10 mars 1923). Vu le décret du 16 octobre 1897 sur la police des chemins de fer et, notamment, l'article 15 de ce décret; le décret du 22 janvier 1923 approuvant la convention du 22 juin 1922 relative au rachat des concessions accordées à la compagnie des chemins de fer Bône-Guelma et prolongements et à l'affermage à ladite compagnie de l'exploitation du réseau des chemins de fer de l'Etat tunisien et, notamment, les articles 19 et 31 de ladite convention relatifs au conseil supérieur des chemins de fer et à la commission mixte du personnel; le décret du 22 février 1923 fixant les conditions de fonctionnement du conseil supérieur des chemins de fer et, notamment l'article 1; l'arrêté du 22 février 1923 fixant les conditions de fonctionnement de la commission mixte du personnel et notamment l'article 1. Sur la proposition du directeur du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer, Art. 1. – Pour leur représentation au conseil supérieur des chemins de fer et à la commission mixte du personnel, les agents majeurs de la compagnie Bône-Guelma et prolongements sont répartis en deux collèges ainsi définis – Le collège A comprend les agents des échelles 8 à 16 du statut du 15 décembre 1921 du personnel commissionné ou confirmé dans l'emploi. Le collège B comprend le personnel masculin commissionné ou confirmé dans l'emploi des échelles 1 à 7, 1 bis à 6 bis, A à F et A à E le personnel féminin commissionné ou confirmé dans l'emploi à service continu ou discontinu le personnel embrigadé en entier. Chacun de ces collèges élit pour chacune des deux assemblées conseil supérieur et commission mixte, deux représentants un titulaire et
commission mixte du personnel et notamment l'article 1. Sur la proposition du directeur du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer, Art. 1. – Pour leur représentation au conseil supérieur des chemins de fer et à la commission mixte du personnel, les agents majeurs de la compagnie Bône-Guelma et prolongements sont répartis en deux collèges ainsi définis – Le collège A comprend les agents des échelles 8 à 16 du statut du 15 décembre 1921 du personnel commissionné ou confirmé dans l'emploi. Le collège B comprend le personnel masculin commissionné ou confirmé dans l'emploi des échelles 1 à 7, 1 bis à 6 bis, A à F et A à E le personnel féminin commissionné ou confirmé dans l'emploi à service continu ou discontinu le personnel embrigadé en entier. Chacun de ces collèges élit pour chacune des deux assemblées conseil supérieur et commission mixte, deux représentants un titulaire et un suppléant. Art. 2. Sont électeurs tous les agents majeurs en activité de service, commissionnés ou confirmés dans l'emploi ou embrigadés avant le 1er du mois précédant celui dans lequel a lieu l'élection. Une liste des électeurs sera dressée par la compagnie, par collège et par ordre alphabétique et soumise pour visa au directeur du contrôle de l'Etat. Elle sera tenue à la disposition du personnel pendant sept jours, entre le 30e et le 23e jour précédant le jour des élections. Les électeurs pourront, durant cette période, demander les rectifications utiles. La liste sera définitivement arrêtée par le directeur du contrôle 16 jours avant la date des élections. Art. 3. Sont éligibles dans chaque collège, les électeurs de ce collège de nationalité française ou tunisienne, comptant au moins cinq ans de commissionnement ou d'embrigadement au premier du mois précédant celui dans lequel a lieu l'élection et qui ont fait une déclaration de candidature dans les conditions indiquées à l'article 1. Art. 4. Les déclarations de candidature établies sur papier blanc, sans en-tête, devront – 1° indiquer l'assemblée conseil supérieur ou commission mixte pour laquelle l'agent est candidat – 2° être écrites, datées et signées par les intéressés – 3° indiquer
pour visa au directeur du contrôle de l'Etat. Elle sera tenue à la disposition du personnel pendant sept jours, entre le 30e et le 23e jour précédant le jour des élections. Les électeurs pourront, durant cette période, demander les rectifications utiles. La liste sera définitivement arrêtée par le directeur du contrôle 16 jours avant la date des élections. Art. 3. Sont éligibles dans chaque collège, les électeurs de ce collège de nationalité française ou tunisienne, comptant au moins cinq ans de commissionnement ou d'embrigadement au premier du mois précédant celui dans lequel a lieu l'élection et qui ont fait une déclaration de candidature dans les conditions indiquées à l'article 1. Art. 4. Les déclarations de candidature établies sur papier blanc, sans en-tête, devront – 1° indiquer l'assemblée conseil supérieur ou commission mixte pour laquelle l'agent est candidat – 2° être écrites, datées et signées par les intéressés – 3° indiquer les nom et prénoms des candidats, la date de leur naissance, leur nationalité, la date de leur commissionnement ou de leur embrigadement, l'échelle, le grade ou l'emploi, leur résidence, ainsi que le service et le collège électoral dont ils font partie. Un même agent ne peut faire à la fois acte de candidature au conseil supérieur et à la commission mixte en cas de double candidature, aucune d'elles n'est valable si elles sont du même date; dans le cas contraire, la dernière en date est seule valable. – Un agent qui serait représentant du personnel à l'une des assemblées ne pourra être candidat à l'autre assemblée, qu'après s'être démis de ses fonctions auprès de la première assemblée. Sera considérée comme nulle toute déclaration de candidature non conforme aux prescriptions ci-dessus, accompagnée de lettre transmissive, émanant de tiers ou revêtue de mentions non prévues par le présent arrêté. Art. 5. Les déclarations de candidatures seront adressées à la direction générale des travaux publics (direction du contrôle des chemins de fer, à Tunis), par lettre recommandée, 16 jours au plus tôt, et 10 jours au plus tard avant la date des élections. Toute déclaration non adressée dans cette forme et dans ces
acte de candidature au conseil supérieur et à la commission mixte en cas de double candidature, aucune d'elles n'est valable si elles sont du même date; dans le cas contraire, la dernière en date est seule valable. – Un agent qui serait représentant du personnel à l'une des assemblées ne pourra être candidat à l'autre assemblée, qu'après s'être démis de ses fonctions auprès de la première assemblée. Sera considérée comme nulle toute déclaration de candidature non conforme aux prescriptions ci-dessus, accompagnée de lettre transmissive, émanant de tiers ou revêtue de mentions non prévues par le présent arrêté. Art. 5. Les déclarations de candidatures seront adressées à la direction générale des travaux publics (direction du contrôle des chemins de fer, à Tunis), par lettre recommandée, 16 jours au plus tôt, et 10 jours au plus tard avant la date des élections. Toute déclaration non adressée dans cette forme et dans ces délais sera considérée comme nulle. Les déclarations de candidature seront enregistrées à la direction du contrôle qui accuse réception de leur envoi, sous réserve de leur validité. Art. 6. La liste des candidats est arrêtée par le directeur du contrôle de l'Etat et portée à la connaissance du personnel par la compagnie sept jours au plus tard avant la date des élections. Art. 7. Le vote aura lieu par l'envoi d'un bulletin placé sous double enveloppe; l'enveloppe intérieure, contenant immédiatement le bulletin, ne comportera pas d'autre indication que les mentions imprimées. L'enveloppe extérieure comportera les nom et prénoms de l'électeur, son grade et l'échelle correspondante, sa résidence, ainsi que sa signature. Les formules nécessaires seront remises aux intéressés par les soins de la compagnie, sept jours au plus tard avant la date des élections, un certain nombre seront déposées dans les gares à la même époque leur emploi est obligatoire, à peine de nullité de vote. – L'électeur indiquera sur son bulletin de vote les noms des deux agents qu'il propose pour représenter son collège au conseil supérieur, sans distinguer entre le titulaire et le suppléant il procédera de même pour deux représentants à la commission mixte. Sont nuls sur
la compagnie sept jours au plus tard avant la date des élections. Art. 7. Le vote aura lieu par l'envoi d'un bulletin placé sous double enveloppe; l'enveloppe intérieure, contenant immédiatement le bulletin, ne comportera pas d'autre indication que les mentions imprimées. L'enveloppe extérieure comportera les nom et prénoms de l'électeur, son grade et l'échelle correspondante, sa résidence, ainsi que sa signature. Les formules nécessaires seront remises aux intéressés par les soins de la compagnie, sept jours au plus tard avant la date des élections, un certain nombre seront déposées dans les gares à la même époque leur emploi est obligatoire, à peine de nullité de vote. – L'électeur indiquera sur son bulletin de vote les noms des deux agents qu'il propose pour représenter son collège au conseil supérieur, sans distinguer entre le titulaire et le suppléant il procédera de même pour deux représentants à la commission mixte. Sont nuls sur tout bulletin les suffrages exprimés au-delà de deux pour chaque assemblée le même nom répété ne compte que pour une unité. Tout suffrage exprimé en faveur d'un agent ne figurant pas sur la liste des candidats visée à l'article 6 est nul. L'électeur remettra son bulletin de vote, le jour même des élections, au chef de gare, de station ou de halte ou à l'agent désigné par la compagnie qui le fera parvenir directement à la direction de la compagnie. Il pourra aussi envoyer son bulletin de vote par la poste le jour même des élections sous pli recommandé adressé au directeur de la compagnie à Tunis. Les bulletins remis à la poste avant ou après le jour des élections ou envoyés sous pli recommandé ne seront pas admis et seront annexés au procès-verbal de dépouillement du scrutin sans être ouverts. Les plis seront conservés à la direction de la compagnie dans un coffre fermant à clé jusqu'au jour du dépouillement du scrutin. Art. 8. – Le dépouillement du scrutin aura lieu à la direction de la compagnie sept jours après la date des élections. Il sera institué pour chacun des deux collèges un bureau unique de dépouillement présidé par
même des élections, au chef de gare, de station ou de halte ou à l'agent désigné par la compagnie qui le fera parvenir directement à la direction de la compagnie. Il pourra aussi envoyer son bulletin de vote par la poste le jour même des élections sous pli recommandé adressé au directeur de la compagnie à Tunis. Les bulletins remis à la poste avant ou après le jour des élections ou envoyés sous pli recommandé ne seront pas admis et seront annexés au procès-verbal de dépouillement du scrutin sans être ouverts. Les plis seront conservés à la direction de la compagnie dans un coffre fermant à clé jusqu'au jour du dépouillement du scrutin. Art. 8. – Le dépouillement du scrutin aura lieu à la direction de la compagnie sept jours après la date des élections. Il sera institué pour chacun des deux collèges un bureau unique de dépouillement présidé par un agent supérieur désigné par la compagnie et composé de trois agents désignés par la compagnie auxquels seront adjoints comme assesseurs les électeurs du collège les plus âgés des électeurs en résidence à Tunis et sachant lire et écrire. – Chaque bureau pourra être fractionné en sections de dépouillement conformément aux règles établies par l'instruction visée à l'article 14 ci-après. Chaque section s'adjoindra deux électeurs de bonne volonté pour participer aux opérations de dépouillement. Un fonctionnaire du contrôle de l'Etat désigné par le directeur du contrôle assistera dans chaque bureau aux opérations du dépouillement. Le local du dépouillement sera accessible aux agents qui ne seront pas retenus par leur service. Art. 9. – Les résultats du dépouillement seront affichés à la porte du local où s'effectuera ce dépouillement, à la fin des opérations relatives à chaque collège. Les candidats seront rangés sur une liste d'après le nombre de voix obtenues par chacun d'eux. Art. 10. – Les opérations de dépouillement feront pour chaque collège l'objet d'un procès-verbal distinct établi en trois exemplaires, signé par le président du bureau, par ses assesseurs et par le fonctionnaire du contrôle de l'Etat. L'un des exemplaires sera conservé par le président du bureau, le
aux règles établies par l'instruction visée à l'article 14 ci-après. Chaque section s'adjoindra deux électeurs de bonne volonté pour participer aux opérations de dépouillement. Un fonctionnaire du contrôle de l'Etat désigné par le directeur du contrôle assistera dans chaque bureau aux opérations du dépouillement. Le local du dépouillement sera accessible aux agents qui ne seront pas retenus par leur service. Art. 9. – Les résultats du dépouillement seront affichés à la porte du local où s'effectuera ce dépouillement, à la fin des opérations relatives à chaque collège. Les candidats seront rangés sur une liste d'après le nombre de voix obtenues par chacun d'eux. Art. 10. – Les opérations de dépouillement feront pour chaque collège l'objet d'un procès-verbal distinct établi en trois exemplaires, signé par le président du bureau, par ses assesseurs et par le fonctionnaire du contrôle de l'Etat. L'un des exemplaires sera conservé par le président du bureau, le second sera remis au fonctionnaire du contrôle de l'Etat, le troisième sera transmis avec tous documents annexes au directeur de la compagnie qui les adressera sans délai au directeur du contrôle de l'Etat. Art. 11. – Un délai de trois jours pleins, courant à partir de la date du dépouillement du scrutin, est donné à tout électeur pour adresser au directeur général des travaux publics ses réclamations contre les opérations du dépouillement. Il sera statué par le directeur général des travaux publics dans un délai de quatre jours. Art. 12. Les résultats définitifs des élections seront arrêtés huit jours après la date du dépouillement par le directeur du contrôle, assisté d'un fonctionnaire de son service et pour chaque collège des trois assesseurs ayant siégé auprès du président du bureau du dépouillement de ce collège. Sera proclamé représentant titulaire de chaque collège pour chacune des deux assemblées, conseil supérieur et commission mixte, le candidat à cette assemblée qui aura réuni le plus grand nombre de voix. Le candidat se classant immédiatement après le nombre de voix obtenues sera nommé représentant suppléant. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus ancien d'après la date du commissionnement ou de