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de Castelnau. — 1534, 1539 71 46. — Louis de Castelnau. — 1539, 1549 72 47. — Gentien d’Amboise. — 1536, 1576 75 48. — Salvat I d’Iharse, — 1580, 1601 76 49. — Salvat II d’Iharse.— 1602, 1648 77 50. — Claude Malier du Houssay. — 1649. 1668 268 51. — Marc Malier du Houssay.— 1668, 1673 268 52. — Anne-Tristan de la Baume de Suze. — 1673, 1677 269 53. — François I de Poudenx. — 1692, 1716 270 54. — Anne-François-Guillaume du Cambout. — 1719, 1729. 271 55. — Charles-Antoine de la Roche-Aymon.— 1730, 1740.... 271 56. — Pierre II de Beaupoil de Saint-Aulaire. — 1740, 1751., 272 57. — Pierre III de La Romagère de Ronssecy.— 1751,1769. 272 58. — Michel-François Couet du Vivier de Lorry.— 1769,1782. 272 59. — François II de Gain-Montaignac. — 1782, 1801 272 Il convient de remarquer que les évêques de Tarbes portés sur cette liste appartiennent tous au schisme d’Occident. Gaillard de Coarraze déjà installé en 1574, reconnut le pape d’Avignon, dès l’origine du schisme, en septembre 1578. Il en fut de même de ses successeurs jusqu'en septembre 1418. Pendant cette période, trois administrateurs du diocèse, nommés par le pape de Rome, n’eurent qu’une autorité fictive. Ce furent : 1. — Dominique de Foix, abbé de Saint-Savin, 1582; 2. — Pierre d’Anglade de Montbrun, 1388; 3. — Bernard, abbé de Saint-Jean de Sordes, 1392. Une note de la Chronologie (tome IV, page 252), donne des renseignements sur ces prélats, dont le dernier ne fait qu’apparaître dans les actes, et le second, qui était archevêque d’Auch, administra nominalement le diocèse jusqu’en 1408. La liste épiscopale dressée par M. Balancie, comme la plupart des listes épiscopales gasconnes, présente une considérable lacune ; et l’on ne trouve qu’un seul nom de prélat du VIIe au IXe siècle, celui de Garstonus, simplement cité dans une lettre du 13 juin 879. Ce n'est qu’une centaine d’années plus tard, à la fin du Xe siècle, que reprend la série. Il existe donc — en ne tenant pas compte de Garstonus, évêque isolé, — quatre siècles d’interruption,
de Rome, n’eurent qu’une autorité fictive. Ce furent : 1. — Dominique de Foix, abbé de Saint-Savin, 1582; 2. — Pierre d’Anglade de Montbrun, 1388; 3. — Bernard, abbé de Saint-Jean de Sordes, 1392. Une note de la Chronologie (tome IV, page 252), donne des renseignements sur ces prélats, dont le dernier ne fait qu’apparaître dans les actes, et le second, qui était archevêque d’Auch, administra nominalement le diocèse jusqu’en 1408. La liste épiscopale dressée par M. Balancie, comme la plupart des listes épiscopales gasconnes, présente une considérable lacune ; et l’on ne trouve qu’un seul nom de prélat du VIIe au IXe siècle, celui de Garstonus, simplement cité dans une lettre du 13 juin 879. Ce n'est qu’une centaine d’années plus tard, à la fin du Xe siècle, que reprend la série. Il existe donc — en ne tenant pas compte de Garstonus, évêque isolé, — quatre siècles d’interruption, entre Amelius I (587) et Amelius II (vers 980). Cette lacune correspond à la période obscure, dont M. de Jaurgain s’est fait l'historien dans la Vasconie : elle débute à l'invasion vasconne de 587 et cesse, sous le comte Louis de Bigorre, quelques années avant l'avènement de la dynastie capétienne. P. d’O.
No 53. JEUDI, 17 DÉCEMBRE 1936. SOMMAIRE: ACTES DU POUVOIR CENTRAL 7 décembre 1936. Arrêté promulguant des textes du Pouvoir central 990 DOUANES 2 octobre 1936. Décret portant réduction des droits de Douanes 990 2 octobre 1936. Décret portant réduction des droits de Douanes. (Produits coloniaux) 991 15 décembre 1936. Arrêté promulguant un texte du Pouvoir central 992 DOUANES 25 novembre 1936. Décret approuvant une délibération du Conseil général du 13 juin 1926 tendant à instituer le droit de sortie sur les bananes du cru de la Colonie exportées 992 ACTES DU GOUVERNEMENT LOCAL 4 décembre 1936. Arrêté modifiant celui du 20 avril 1932 portant au Service des vétérinaires-inspecteurs du Service, local en ce qui concerne leurs attributions et la police sanitaire des animaux 993 10 décembre. Arrêté approuvant, une délibération de la Commission coloniale, prononçant la viabilisation de chemins 993 10 décembre. Arrêté portant désignation de trois membres de la Commission instituée par le décret du 3 septembre 1936. (Sociétés par actions faisant appel à l'épargne publique) 993 10 décembre. Arrêté rendant exécutoires les délibérations en date des 25 novembre 1935 et 21 novembre 1936 du Conseil général de la Guadeloupe modifiant le mode d'assiette et les régies de perception de diverses taxes de péage instituées dans le port de Pointe-à-Pitre 994 10 décembre. Arrêté soumettant à une enquête de commodo et incommodo les opérations de délimitation de l'étang de « Vai-Kanakères ». 995 10 décembre. Arrêté complétant le tableau annexé à l'arrêté du 26 novembre 1936 fixant le taux des bourses accordées aux étudiants poursuivant des études dans la Métropole 995 10 décembre. Arrêté portant admission à la retraite de M. Monthonay (Paul Théodore Joseph), commis de 3e classe de l'Enregistrement 995 10 décembre. Décision instituant une Commission pour le comptage et l'expédition aux municipalités des enveloppes électorales 996 10 décembre. Arrêté attribuant au budget local une somme de 1588 fr. 01 provenant des mandats-poste locaux atteints par la prescription 997 10 décembre. Arrêtés rendant exécutoires : Deux rôles des impôts sur le revenu 997 10 décembre. Arrêté réglementant la circulation sur le boulevard maritime, et dans l'enceinte
perception de diverses taxes de péage instituées dans le port de Pointe-à-Pitre 994 10 décembre. Arrêté soumettant à une enquête de commodo et incommodo les opérations de délimitation de l'étang de « Vai-Kanakères ». 995 10 décembre. Arrêté complétant le tableau annexé à l'arrêté du 26 novembre 1936 fixant le taux des bourses accordées aux étudiants poursuivant des études dans la Métropole 995 10 décembre. Arrêté portant admission à la retraite de M. Monthonay (Paul Théodore Joseph), commis de 3e classe de l'Enregistrement 995 10 décembre. Décision instituant une Commission pour le comptage et l'expédition aux municipalités des enveloppes électorales 996 10 décembre. Arrêté attribuant au budget local une somme de 1588 fr. 01 provenant des mandats-poste locaux atteints par la prescription 997 10 décembre. Arrêtés rendant exécutoires : Deux rôles des impôts sur le revenu 997 10 décembre. Arrêté réglementant la circulation sur le boulevard maritime, et dans l'enceinte du Port de Pointe-à-Pitre 997 12 décembre. Arrêté transformant la recette auxiliaire de Saint-Martin en celle simple 997 15 décembre. Arrêté modifiant celui du 27 mai 1926, réglementant les études de sages-femmes à la Guadeloupe. 997 16 décembre. Arrêté portant modification du censier de convention du franc-or international 998 Congés, nominations, mutations, étranglements. (Service de santé. — Avis de concours d'ingénieurs. (Pédestrianisation)) 999 AVIS OFFICIELS Liste par ordre de mérite des candidats admis au concours du 10 décembre 1936, pour le recrutement de trois apprentis de l'Imprimerie officielle. 999 Service de l'Agriculture. — Avis 990 Liste des candidats autorisés à se présenter au concours d'ingénieurs du 22 décembre 1936 999 Enquêtes de commodo et incommodo 999 Service de la Santé. — Avis 1000 Service de l'Enregistrement. — Etat des recettes au 30 novembre 1936. (Exercice 1936) 1000 Commune de Saint-Louis (Marie-Galante). — Élection pour le renouvellement du Conseil municipal 1000 Service de l'Instruction publique. — Avis d'adjudication 1000 Service de l'inscription maritime. — Candidat admis au concours du 8 décembre 1936, pour le recrutement d'un chef de section de l'Inscription maritime 1001 Service des Contributions. — Situation des recettes au 30 novembre 1936. (Exercice 1936) 1001 Service de l'Agriculture. —
nominations, mutations, étranglements. (Service de santé. — Avis de concours d'ingénieurs. (Pédestrianisation)) 999 AVIS OFFICIELS Liste par ordre de mérite des candidats admis au concours du 10 décembre 1936, pour le recrutement de trois apprentis de l'Imprimerie officielle. 999 Service de l'Agriculture. — Avis 990 Liste des candidats autorisés à se présenter au concours d'ingénieurs du 22 décembre 1936 999 Enquêtes de commodo et incommodo 999 Service de la Santé. — Avis 1000 Service de l'Enregistrement. — Etat des recettes au 30 novembre 1936. (Exercice 1936) 1000 Commune de Saint-Louis (Marie-Galante). — Élection pour le renouvellement du Conseil municipal 1000 Service de l'Instruction publique. — Avis d'adjudication 1000 Service de l'inscription maritime. — Candidat admis au concours du 8 décembre 1936, pour le recrutement d'un chef de section de l'Inscription maritime 1001 Service des Contributions. — Situation des recettes au 30 novembre 1936. (Exercice 1936) 1001 Service de l'Agriculture. — Avis aux producteurs de fruits 1001 PARTIE OFFICIELLE Arrêté promulguant des textes du Pouvoir central 990 GOUVERNEMENT DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, Guadeloupe, le 2 décembre 1936. La Légion Honorifique, Vu l'article 50 de l'ordonnance organique du 9 février 1827, 22 août 1936, ensemble l'arrêté du Sénat-Consulte du 8 mai 1854 ; et les instructions ministérielles, ARRÊTE : Article 1. Depuis la promulgation des textes dont la teneur suit: DOUANES Décret portant réduction des droits de douanes. LUI, PRÉSIDENT DE LA REPUBlique FRANÇAISE, Paris, le 2 octobre 1936. Monsieur le Président, Nous avons l'honneur de vous proposer par le présent décret une réduction des droits de douane qui atteint les marchandises non contingentées, à l'exception des produits agricoles visés à l'article 11 du code des douanes, et des produits faisant l'objet de contingents tarifaires. Cette réduction a été aménagée en vue de tenir compte de l'efficacité de la main-d'œuvre comprise dans les produits ; elle varie de 20 p. 100 pour les produits bruts, de 17 p. 100 pour les produits ou objets semi-ouvrés, et de 15 p. 100 pour les objets fabriqués. Se conformant aux dernières résolutions du comité économique de la Société des Nations, le Gouvernement considère que
1854 ; et les instructions ministérielles, ARRÊTE : Article 1. Depuis la promulgation des textes dont la teneur suit: DOUANES Décret portant réduction des droits de douanes. LUI, PRÉSIDENT DE LA REPUBlique FRANÇAISE, Paris, le 2 octobre 1936. Monsieur le Président, Nous avons l'honneur de vous proposer par le présent décret une réduction des droits de douane qui atteint les marchandises non contingentées, à l'exception des produits agricoles visés à l'article 11 du code des douanes, et des produits faisant l'objet de contingents tarifaires. Cette réduction a été aménagée en vue de tenir compte de l'efficacité de la main-d'œuvre comprise dans les produits ; elle varie de 20 p. 100 pour les produits bruts, de 17 p. 100 pour les produits ou objets semi-ouvrés, et de 15 p. 100 pour les objets fabriqués. Se conformant aux dernières résolutions du comité économique de la Société des Nations, le Gouvernement considère que la dévaluation de la monnaie doit être le prélude d'un vrai plan de démobilisation douanière. Si, jusqu'à présent, les efforts entrepris par ses prédécesseurs n'avaient abouti qu'à des résultats très inédiocres, c'est que le niveau élevé des prix français exprimés en or rendait nécessaire le maintien intégral d'une protection douanière exceptionnelle. Ce double obstacle disparut le jour où, par la fixation d'une nouvelle parité monétaire, les prix français sont ramenés à un niveau voisin des autres monnaies et qu'une taxe ad valorem proportionnelle au montant de la dévaluation vient s'ajouter aux mesures de protection douanière existantes. Les producteurs intéressés comprendront certainement qu'il ne saurait être question de superposer la protection actuelle à une protection nouvelle et considérable résultant de l'alignement du franc. Si le Gouvernement ne profitait pas de cette circonstance pour amorcer une politique plus libérale, une hausse sensible des prix viendrait bientôt anéantir tous les avantages économiques de la réforme monétaire. Le Gouvernement a le devoir de ne pas laisser échapper cette occasion unique de faire sortir la France d'un isolement économique qui conduit à une raréfaction de plus en plus grave des échanges et peut avoir pour notre politique extérieure les mêmes répercussions les plus redoutables. Celle
exceptionnelle. Ce double obstacle disparut le jour où, par la fixation d'une nouvelle parité monétaire, les prix français sont ramenés à un niveau voisin des autres monnaies et qu'une taxe ad valorem proportionnelle au montant de la dévaluation vient s'ajouter aux mesures de protection douanière existantes. Les producteurs intéressés comprendront certainement qu'il ne saurait être question de superposer la protection actuelle à une protection nouvelle et considérable résultant de l'alignement du franc. Si le Gouvernement ne profitait pas de cette circonstance pour amorcer une politique plus libérale, une hausse sensible des prix viendrait bientôt anéantir tous les avantages économiques de la réforme monétaire. Le Gouvernement a le devoir de ne pas laisser échapper cette occasion unique de faire sortir la France d'un isolement économique qui conduit à une raréfaction de plus en plus grave des échanges et peut avoir pour notre politique extérieure les mêmes répercussions les plus redoutables. Celle réduction de nos droits spécifiques protecteurs — qui est d'ailleurs faible puisqu'elle ne représente en moyenne qu'un abaissement de 3 à 5 p. 100 par rapport à la valeur des marchandises importées — n'est pas susceptible de causer une gêne quelconque à notre marché intérieur et constitue un premier pas vers un aménagement plus libéral de notre tarif. Le comité douanier de la commission des prix et le comité de révision du tarif douanier poursuivront ainsi l'amorce de cette politique. La disposition que nous proposons ne s'applique pas, toutefois, aux produits pour lesquels les mesures de protection n'ont pas été élevées. En pareil cas, le tarif français a été maintenu à un niveau relativement bas et qu'il ne paraît pas possible de réduire encore, le concomitant assurant seul la protection indispensable à la production française. Tel est l'objet du présent décret, que nous sommes heureux de soumettre à votre haute approbation. Veuillez agréer, Monsieur le Président, de notre profond respect. Le Président du Conseil. Le Ministre du Commerce, LEON BLUM. PAUL BASTIE. Le Ministre de l'Economie Nationale, CHARLES SPINDLER. Le Ministre des Travaux publics, AMAND BEDOUX. Le Ministre de l'Agriculture. Le Ministre des Affaires étrangères, GEORGES MONNET. Yvon DELHOS. Le
vers un aménagement plus libéral de notre tarif. Le comité douanier de la commission des prix et le comité de révision du tarif douanier poursuivront ainsi l'amorce de cette politique. La disposition que nous proposons ne s'applique pas, toutefois, aux produits pour lesquels les mesures de protection n'ont pas été élevées. En pareil cas, le tarif français a été maintenu à un niveau relativement bas et qu'il ne paraît pas possible de réduire encore, le concomitant assurant seul la protection indispensable à la production française. Tel est l'objet du présent décret, que nous sommes heureux de soumettre à votre haute approbation. Veuillez agréer, Monsieur le Président, de notre profond respect. Le Président du Conseil. Le Ministre du Commerce, LEON BLUM. PAUL BASTIE. Le Ministre de l'Economie Nationale, CHARLES SPINDLER. Le Ministre des Travaux publics, AMAND BEDOUX. Le Ministre de l'Agriculture. Le Ministre des Affaires étrangères, GEORGES MONNET. Yvon DELHOS. Le Ministre d'Etat, Ministre des Colonies, par intérim, MAURICE VIOLETTE. Le Ministre des Finances, VICTOR AUCLERES. AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 11 janvier 1932 et les lois subséquentes relatives au tarif des douanes; Vu la loi du 13 août 1936 accordant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décret le tarif douanier; Sur le rapport du Président du Conseil, du Ministre du Commerce, du Ministre de l'Economie nationale, du Ministre des Travaux publics, du Ministre de l'Agriculture, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances, les Conseillers des Ministres entendu, DÉCRÈTE : Art 1. A compter du samedi 10 octobre 1936, sont réduits de 10 p. 100, les modalités ci-après des droits de douanes, applicables aux diverses catégories de marchandises : — 991 — Produits bruts : 20 p. 100. Produits ou objets semi-ouvrés : 17 p. 100. Produits ou objets fabriqués : 15 p. 100. La répartition dans ces trois catégories des différents produits ou objets sera faite suivant la classification instituée par le décret du 31 mars 1932, modifié par les décrets du 19 avril et 18 juillet 1932 et 15 avril 1933. La réduction de 15 p.
modifier par décret le tarif douanier; Sur le rapport du Président du Conseil, du Ministre du Commerce, du Ministre de l'Economie nationale, du Ministre des Travaux publics, du Ministre de l'Agriculture, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances, les Conseillers des Ministres entendu, DÉCRÈTE : Art 1. A compter du samedi 10 octobre 1936, sont réduits de 10 p. 100, les modalités ci-après des droits de douanes, applicables aux diverses catégories de marchandises : — 991 — Produits bruts : 20 p. 100. Produits ou objets semi-ouvrés : 17 p. 100. Produits ou objets fabriqués : 15 p. 100. La répartition dans ces trois catégories des différents produits ou objets sera faite suivant la classification instituée par le décret du 31 mars 1932, modifié par les décrets du 19 avril et 18 juillet 1932 et 15 avril 1933. La réduction de 15 p. 100 sera appliquée aux produits ou objets pour lesquels la duty à l'importation a été remplacée par une taxe unique. Echappent toutefois aux dispositions qui précèdent : 1° Les marchandises dont, à la date précitée, l'importation se trouvait prohibée ou réglementée, soit par des décrets publiés en application de l'article 17 du code des douanes, soit par des lois spéciales. Les réductions prévues ci-dessus s'appliqueront néanmoins aux droits afférents aux marchandises pour lesquelles est suspendue l'application des mesures de contingentement; 2° Les marchandises dont le tarif peut être augmenté en exécution de l'article 11 du code des douanes; 3° Les marchandises faisant l'objet de contingents tarifaires. Lorsqu'ils comporteront des centimes ou fractions de centieme, les droits résultant des réductions prévues aux alinéas précédents seront arrondis au décime supérieur, s'ils excèdent 10 l'r., et au centime supérieur dans le cas contraire. Les droits qui, avant réduction, étaient exigibles, en vertu de l'article 83 du code des douanes, sur le poids net, continueront d'être perçus sur celle base, même si leurs nouveaux taux, en tant minimum ou en tarif unique, quand il n'en existe qu'un, seront inférieurs aux limites usées audit article 83. Art 2. Le Président du Conseil, le Ministre du
17 du code des douanes, soit par des lois spéciales. Les réductions prévues ci-dessus s'appliqueront néanmoins aux droits afférents aux marchandises pour lesquelles est suspendue l'application des mesures de contingentement; 2° Les marchandises dont le tarif peut être augmenté en exécution de l'article 11 du code des douanes; 3° Les marchandises faisant l'objet de contingents tarifaires. Lorsqu'ils comporteront des centimes ou fractions de centieme, les droits résultant des réductions prévues aux alinéas précédents seront arrondis au décime supérieur, s'ils excèdent 10 l'r., et au centime supérieur dans le cas contraire. Les droits qui, avant réduction, étaient exigibles, en vertu de l'article 83 du code des douanes, sur le poids net, continueront d'être perçus sur celle base, même si leurs nouveaux taux, en tant minimum ou en tarif unique, quand il n'en existe qu'un, seront inférieurs aux limites usées audit article 83. Art 2. Le Président du Conseil, le Ministre du Commerce, le Ministre de l'Economie Nationale, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 octobre 1936. Au Sceau LE BRUN. Par le Président de la République : Président du Conseil. Le Ministre du Commerce, MARIN BLUM. PAUL BASTIE. Le Ministre de l'Economie nationale, Le Ministre des Travaux publics, CHARLES SPINDLER. AMAND BEDOUX. Le Ministre de l'Agriculture. Le Ministre des Affaires étrangères, GEORGES MONNET. Yvon DELHOS. Le Ministre d'Etat, Le Ministre des Finances, Vincent Auriol. MAURICE VIOLETTE Monsieur le Président, La dévaluation de la monnaie a pour effet immédiat de majorer automatiquement le prix des matières premières et des denrées de première nécessité que nous importons soit de l'étranger, soit des colonies. Lorsque la production des produits similaires en France est peu considérable ou nulle et ne réclame pas une protection spéciale, il est possible de compenser exactement, par une diminution des droits de douane qui atteignent ces marchandises, la hausse des prix résultant de la dévaluation. Tel est l'objet du projet de décret que nous avons l'honneur
Sceau LE BRUN. Par le Président de la République : Président du Conseil. Le Ministre du Commerce, MARIN BLUM. PAUL BASTIE. Le Ministre de l'Economie nationale, Le Ministre des Travaux publics, CHARLES SPINDLER. AMAND BEDOUX. Le Ministre de l'Agriculture. Le Ministre des Affaires étrangères, GEORGES MONNET. Yvon DELHOS. Le Ministre d'Etat, Le Ministre des Finances, Vincent Auriol. MAURICE VIOLETTE Monsieur le Président, La dévaluation de la monnaie a pour effet immédiat de majorer automatiquement le prix des matières premières et des denrées de première nécessité que nous importons soit de l'étranger, soit des colonies. Lorsque la production des produits similaires en France est peu considérable ou nulle et ne réclame pas une protection spéciale, il est possible de compenser exactement, par une diminution des droits de douane qui atteignent ces marchandises, la hausse des prix résultant de la dévaluation. Tel est l'objet du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation. Parmi les denrées coloniales, n'ont été retenus que les plus essentielles, le café, le poivre et les thés. Il est à remarquer d'ailleurs que le sucre et les autres produits sucrés, y compris le chocolat, ont été touchés par le coup de la loi du cadenas. En ce qui concerne les produits dérivés du pétrole, le décret vise seulement les essences, les huiles lampantes et les gasoils. Pour les autres dérivés du pétrole et pour les benzols, benzène, toutefois et les essences de houille, des décrets ultérieurs réaliseront, s'il y a lieu, les aménagements nécessaires. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le Président du Conseil, LÉON BLUM. Le Ministre du Commerce. PAUL BASTI. Le Ministre de l'Économie nationale. CHARLES SPINASSÉ. Le Ministre des Travaux publics, Aimé BEDOUCE. Le Ministre de l'Agriculture. GEORGES MONNET. Le Ministre des Affaires étrangères, YVON DELBOS. Le Ministre d'État, Ministre des Colonies par intérim, MAURICE VIOLETTE. Le Ministre des Finances, VINCENT AURIOL. Vu la loi du 13 janvier 1892 et les lois subséquentes relatives au tarif des Douanes; Vu la loi du 13 août 1935 accordant au Gouvernement le pouvoir de modifier par décret le tarif