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ait lieu à l'application de l'article 53 du dahir de procédure civile, ni au paiement d'aucune taxe judiciaire, sur la seule production d'une expédition de la décision du tribunal de première instance ordonnant la radiation. Cette expédition sera délivrée gratuitement aux intéressées. – Nonobstant les dispositions du premier alinéa ci-dessus, les tribunaux de première instance jugeront les affaires actuellement inscrites à leur rôle et rentrant dans la compétence des tribunaux de paix telle qu'elle est fixée par les articles du dahir de procédure civile, modifié comme il est dit ci-dessus, si elles ont déjà fait l'objet d'une ordonnance de dessaisissement du juge-rapporteur à la date de la promulgation du présent dahir. Ils jugeront également toutes les affaires rentrant dans cette même compétence et actuellement pendantes devant eux, mais dans lesquelles auraient été formées des demandes reconventionnelles ou en compensation excédant cette compétence et non fondées sur la demande principale. Les tribunaux de première instance jugeront également tous les appels des décisions des tribunaux de paix dont ils sont actuellement et valablement saisies, même si la valeur des demandes originaires est inférieure à mille francs. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 8 juillet 1923. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 3 juillet 1922. – Dahir modifiant le dahir du 18 octobre 1920 réglementant le service des douanes à la gare internationale d'Oujda. (B. O. A/ 11 juillet 1922). Art. unique. L'article 9, 2e paragraphe in fine du dahir du 18 octobre 1920 réglementant le service des douanes à la gare internationale d'Oujda, est modifié ainsi qu'il suit "Elles pourront procéder à des arrestations à la gare de douane internationale d'Oujda et sur la voie ferrée comprise entre Oujda et la frontière algérienne chaque fois que la loi douanière française l'autorisera." Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 7 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. 4 juillet 1922. Arrêté du gouvernement. vizir portant modification aux règlements de magasinage du port de Casablanca et des ports du sud. (B. O. M., 20 juillet 1922). Vu
plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 3 juillet 1922. – Dahir modifiant le dahir du 18 octobre 1920 réglementant le service des douanes à la gare internationale d'Oujda. (B. O. A/ 11 juillet 1922). Art. unique. L'article 9, 2e paragraphe in fine du dahir du 18 octobre 1920 réglementant le service des douanes à la gare internationale d'Oujda, est modifié ainsi qu'il suit "Elles pourront procéder à des arrestations à la gare de douane internationale d'Oujda et sur la voie ferrée comprise entre Oujda et la frontière algérienne chaque fois que la loi douanière française l'autorisera." Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 7 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. 4 juillet 1922. Arrêté du gouvernement. vizir portant modification aux règlements de magasinage du port de Casablanca et des ports du sud. (B. O. M., 20 juillet 1922). Vu le règlement de magasinage du port de Casablanca, modifié par l'arrêté viziriel du 6 février 1917, l'arrêté viziriel du 16 décembre 1916 réglementant le service de l'acheminement, du magasinage et autres opérations dans les ports du sud, modifié par les arrêtés viziriaux des 17 mars 1920, 5 février 1921, 10 mars 1921, 14 février 1922 – Sur la proposition du directeur général des travaux publics et du directeur général des finances et l'avis conforme du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, Art. 1. Le troisième alinéa de l'article 10 du règlement de magasinage du port de Casablanca, modifié par l'arrêté viziriel du 6 février 1917, est modifié comme suit : "Les frais de cette destruction seront remboursés au concessionnaire par la direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. Le montant des taxes d'acheminement, de transport et de magasinage dues par les susdites marchandises sont à la charge du destinataire toutes les fois que, par une déclaration en douane ou toute autre formalité, il aura fait acte de propriété. Dans les cas contraires, le montant de ces taxes sera remboursé comme il est dit ci-dessus." Art. 2. Le deuxième alinéa de l'article 33 de
mars 1921, 14 février 1922 – Sur la proposition du directeur général des travaux publics et du directeur général des finances et l'avis conforme du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, Art. 1. Le troisième alinéa de l'article 10 du règlement de magasinage du port de Casablanca, modifié par l'arrêté viziriel du 6 février 1917, est modifié comme suit : "Les frais de cette destruction seront remboursés au concessionnaire par la direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. Le montant des taxes d'acheminement, de transport et de magasinage dues par les susdites marchandises sont à la charge du destinataire toutes les fois que, par une déclaration en douane ou toute autre formalité, il aura fait acte de propriété. Dans les cas contraires, le montant de ces taxes sera remboursé comme il est dit ci-dessus." Art. 2. Le deuxième alinéa de l'article 33 de l'arrêté viziriel du 16 décembre 1916 réglementant le service de l'acheminement, du magasinage, et autres opérations dans les ports du sud, est modifié comme suit : "Les frais de cette destruction seront remboursés au service de l'acheminement par la direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. Le montant des taxes d'acheminement, de transport et de magasinage dues par les susdites marchandises sont à la charge du destinataire toutes les fois que, par une déclaration en douane ou toute autre formalité, il aura fait acte de propriété. Dans les cas contraires, le montant de ces taxes sera remboursé comme il est dit ci-dessus." Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 19 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. 19 juillet 1922. – Dahir modifiant le dahir du 6 mars 1917 portant création d'une caisse de prévoyance du personnel des services civils. (B. O. M. 11 juillet 1922). Art. 1. – L'article 12 du dahir du 6 mars 1917 portant création d'une caisse de prévoyance du personnel des services civils est modifié comme suit : "Un agent qui compte dix ans de service acquiert sur les subventions du protectorat un droit
montant des taxes d'acheminement, de transport et de magasinage dues par les susdites marchandises sont à la charge du destinataire toutes les fois que, par une déclaration en douane ou toute autre formalité, il aura fait acte de propriété. Dans les cas contraires, le montant de ces taxes sera remboursé comme il est dit ci-dessus." Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 19 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. 19 juillet 1922. – Dahir modifiant le dahir du 6 mars 1917 portant création d'une caisse de prévoyance du personnel des services civils. (B. O. M. 11 juillet 1922). Art. 1. – L'article 12 du dahir du 6 mars 1917 portant création d'une caisse de prévoyance du personnel des services civils est modifié comme suit : "Un agent qui compte dix ans de service acquiert sur les subventions du protectorat un droit dont il ne peut être privé que dans les cas exceptionnels prévus à l'article 15. Sauf les exceptions prévues à l'article 17 ci-après, l'agent qui cesse ses fonctions avant d'avoir terminé sa dixième année de service n'a aucun droit sur le montant des subventions versées à son compte, lesquelles restent acquises au fonds de réserve de la caisse de prévoyance." Art. 2. – L'article 17 du même dahir est modifié et complété comme suit : "Tout droit à la totalité de leurs comptes de retenues et subventions, quelle que soit la durée de leurs fonctions. Les agents qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer leur service, soit par suite d'un acte de désobéissance, dans un intérêt public ou en exposant leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens, soit par suite d'accident survenu ou de maladie grave contractée dans l'exercice de leurs fonctions et entraînant une incapacité de travail permanente, absolue ou partielle. – Et les agents licenciés pour cause de suppression d'emploi." Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 6 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. 19 juillet 1922. Arrêté du grand vizir complémentant l'article 31 de l'arrêté
acquises au fonds de réserve de la caisse de prévoyance." Art. 2. – L'article 17 du même dahir est modifié et complété comme suit : "Tout droit à la totalité de leurs comptes de retenues et subventions, quelle que soit la durée de leurs fonctions. Les agents qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer leur service, soit par suite d'un acte de désobéissance, dans un intérêt public ou en exposant leurs jours pour sauver la vie d'un de leurs concitoyens, soit par suite d'accident survenu ou de maladie grave contractée dans l'exercice de leurs fonctions et entraînant une incapacité de travail permanente, absolue ou partielle. – Et les agents licenciés pour cause de suppression d'emploi." Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 6 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. 19 juillet 1922. Arrêté du grand vizir complémentant l'article 31 de l'arrêté viziriel du 28 juillet 1920, portant organisation du personnel des services de la direction générale des travaux publics. (B.O. M., 11 juillet 1922). Vu l'arrêté viziriel du 28 juillet 1920, portant organisation du personnel des services de la direction générale des travaux publics, est modifié et complété ainsi qu'il suit: Art. 31. Le licenciement de tout fonctionnaire peut être prononcé, pour suppression d'emploi, par arrêté du directeur général des travaux publics, approuvé par le délégué à la Résidence générale, après avis du directeur général des finances. Il peut être prononcé également pour inaptitude, incapacité. (le reste sans changement)." Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 3 juillet 1922. Le consul de France, chargé de l'intérim de la résidence générale de la République française au Maroc, – De Sorbier de Pougnadoresse. 18 juillet 1922. – Dahir rendant possible, sous certaines conditions, la création d'annexes de magasins généraux. (B. O. M., 20 août 1922). Art. 1. – Il peut être créé par tout propriétaire ou exploitant d'un magasin général établi conformément aux prescriptions du dahir du 6 juillet 1915 sur les magasins généraux au Maroc, une ou plusieurs annexes de ce magasin général, dans les centres désignés par les dahirs
Art. 31. Le licenciement de tout fonctionnaire peut être prononcé, pour suppression d'emploi, par arrêté du directeur général des travaux publics, approuvé par le délégué à la Résidence générale, après avis du directeur général des finances. Il peut être prononcé également pour inaptitude, incapacité. (le reste sans changement)." Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 3 juillet 1922. Le consul de France, chargé de l'intérim de la résidence générale de la République française au Maroc, – De Sorbier de Pougnadoresse. 18 juillet 1922. – Dahir rendant possible, sous certaines conditions, la création d'annexes de magasins généraux. (B. O. M., 20 août 1922). Art. 1. – Il peut être créé par tout propriétaire ou exploitant d'un magasin général établi conformément aux prescriptions du dahir du 6 juillet 1915 sur les magasins généraux au Maroc, une ou plusieurs annexes de ce magasin général, dans les centres désignés par les dahirs spéciaux et sous les conditions indiquées ci-après. Art. 2. L'ouverture de toute annexe est autorisée par notre grand vizir, après avis des chambres de commerce et d'agriculture intéressées. Art. 3. – L'arrêté viziriel d'autorisation fixe le montant du cautionnement spécial à chaque annexe, qui doit être versé avant l'ouverture de ladite annexe. Ce cautionnement varie de 10.000 à 50.000 fr. Art. 4. Il peut être effectué dans les annexes les mêmes opérations que dans le magasin général, à l'exclusion de l'émission des warrants, qui relève du magasin général seul. Art. 5. Tout dépôt de marchandises dans l'annexe est constaté par un récépissé provisoire, qui doit être ensuite échangé contre un récépissé warrant délivré par le magasin général dans les conditions de l'article 13 du dahir précité du 6 juillet 1915. Art. 6. Les dispositions dudit dahir du 26 juillet 1915 qui ne sont pas contraires aux dispositions qui précèdent, sont applicables aux annexes établies en force du présent dahir. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 28 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. Art. unique. – Est abrogé l'article 140 du dahir formant code des obligations et contrats, annexe VII
ladite annexe. Ce cautionnement varie de 10.000 à 50.000 fr. Art. 4. Il peut être effectué dans les annexes les mêmes opérations que dans le magasin général, à l'exclusion de l'émission des warrants, qui relève du magasin général seul. Art. 5. Tout dépôt de marchandises dans l'annexe est constaté par un récépissé provisoire, qui doit être ensuite échangé contre un récépissé warrant délivré par le magasin général dans les conditions de l'article 13 du dahir précité du 6 juillet 1915. Art. 6. Les dispositions dudit dahir du 26 juillet 1915 qui ne sont pas contraires aux dispositions qui précèdent, sont applicables aux annexes établies en force du présent dahir. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 28 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. Art. unique. – Est abrogé l'article 140 du dahir formant code des obligations et contrats, annexe VII au dahir du 12 août 1913, portant promulgation de plusieurs dahirs relatifs à l'administration de la justice dans le protectorat français du Maroc. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 28 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. Art. unique. – L'article 64 du dahir du 10 octobre 1917, sur la conservation et l'exploitation des forêts, déjà modifié par le dahir du 4 septembre 1918, est modifié comme suit : "Art. 64. Le juge de paix ou, à son défaut, l'autorité locale de contrôle, ou le caïd, pourra, sur la demande du propriétaire, donner mainlevée provisoire de la saisie, à charge de paiement des frais et moyennant le versement d'un cautionnement. Si aucune réclamation, etc. (le reste de l'article 64 sans changement)." Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 28 juillet 1922. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. Arrêté du grand vizir fixant les taxes à percevoir pour les actes établis en application du dahir du 15 juin 1922 sur les aliénations immobilières en pays de coutume berbère. Vu le dahir du 15 juin 1922, portant règlement des aliénations consenties par les indigènes
64 du dahir du 10 octobre 1917, sur la conservation et l'exploitation des forêts, déjà modifié par le dahir du 4 septembre 1918, est modifié comme suit : "Art. 64. Le juge de paix ou, à son défaut, l'autorité locale de contrôle, ou le caïd, pourra, sur la demande du propriétaire, donner mainlevée provisoire de la saisie, à charge de paiement des frais et moyennant le versement d'un cautionnement. Si aucune réclamation, etc. (le reste de l'article 64 sans changement)." Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 28 juillet 1922. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. Arrêté du grand vizir fixant les taxes à percevoir pour les actes établis en application du dahir du 15 juin 1922 sur les aliénations immobilières en pays de coutume berbère. Vu le dahir du 15 juin 1922, portant règlement des aliénations consenties par les indigènes appartenant à des tribus reconnues de coutume berbère, à des étrangers à ces tribus, notamment en son article 10, l'arrêté viziriel du 4 juin 1915, modifié par arrêtés viziriaux des 25 février 1916 et 22 mars 1922, portant réglementation sur le service de la conservation de la propriété foncière. Art. 1. – L'accomplissement, devant le conservateur de la propriété foncière, des diverses formalités prévues par le dahir du 15 juin 1922, réglementant les aliénations immobilières consenties par les indigènes appartenant à des tribus reconnues de coutume berbère à des étrangers à ces tribus, donne lieu au paiement, par l'acquéreur, au moment de l'établissement des procès-verbaux d'accord et actes subséquents, des droits spécifiés à l'article 3 ci-dessous. Art. 2. Les droits proportionnels prévus sont liquidés – 1° Pour le procès-verbal originel, sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix. – 2° Pour tout acte subséquent, s'il y a lieu, sur les valeurs ou sommes énoncées le tout sous réserve d'expertise dans les conditions prévues aux articles 47 et 48 de l'arrêté viziriel du 4 juin 1915, portant réglementation sur le service de la conservation de la propriété foncière. Art. 3. – Le tarif de ces
1. – L'accomplissement, devant le conservateur de la propriété foncière, des diverses formalités prévues par le dahir du 15 juin 1922, réglementant les aliénations immobilières consenties par les indigènes appartenant à des tribus reconnues de coutume berbère à des étrangers à ces tribus, donne lieu au paiement, par l'acquéreur, au moment de l'établissement des procès-verbaux d'accord et actes subséquents, des droits spécifiés à l'article 3 ci-dessous. Art. 2. Les droits proportionnels prévus sont liquidés – 1° Pour le procès-verbal originel, sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix. – 2° Pour tout acte subséquent, s'il y a lieu, sur les valeurs ou sommes énoncées le tout sous réserve d'expertise dans les conditions prévues aux articles 47 et 48 de l'arrêté viziriel du 4 juin 1915, portant réglementation sur le service de la conservation de la propriété foncière. Art. 3. – Le tarif de ces droits est ainsi fixé : 1. Pour les procès-verbaux originels : – Sur les premiers 50.000 fr., 1,50 – Sur les 50.000 suivants, 1 – Sur les 100.000 suivants, 0,50 – Sur le surplus, 0,25 avec un minimum de 25 fr. – II. Pour tout acte subséquent mentionné au registre-minute a) S'il est relatif à un fait ou à une convention susceptible d'évaluation, même tarif qu'au I. – b) S'il est relatif à un fait ou à une convention susceptible d'évaluation, droit fixe de 20 fr. – III. Pour toute déclaration d'achat effectuée en conséquence des dispositions de l'article 9 du dahir, du 15 juin 1922 Droit fixe de 50 fr. – IV. Pour le temps passé en voyage (aller et retour) et sur les lieux, par vacation de trois heures, 40 fr. avec maximum de trois vacations par jour, toute vacation commencée étant due en entier. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 3 août 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. Art. 1. Les articles 133, 134, 148, 144, et 311 ainsi que le Second alinéa de l'article 300 du code de commerce maritime, annexe n° 1 du dahir du
a) S'il est relatif à un fait ou à une convention susceptible d'évaluation, même tarif qu'au I. – b) S'il est relatif à un fait ou à une convention susceptible d'évaluation, droit fixe de 20 fr. – III. Pour toute déclaration d'achat effectuée en conséquence des dispositions de l'article 9 du dahir, du 15 juin 1922 Droit fixe de 50 fr. – IV. Pour le temps passé en voyage (aller et retour) et sur les lieux, par vacation de trois heures, 40 fr. avec maximum de trois vacations par jour, toute vacation commencée étant due en entier. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 3 août 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. Art. 1. Les articles 133, 134, 148, 144, et 311 ainsi que le Second alinéa de l'article 300 du code de commerce maritime, annexe n° 1 du dahir du 31 mai 1905, sont abrogés. Art. 2. – L'article 3, premier alinéa, dudit code est complété comme suit : "Art. 9. – Sont réputés marocains, les bateaux (navires et embarcations) de tout tonnage, construits dans un port de la zone française de l'empire chérifien, et satisfaisant aux conditions b) et c) ci-dessous. En ce qui concerne, etc. etc." (Le reste de l'article 3 sans changement). dispositions Suivantes : toute embarcation au-dessous de deux tonneaux paie un droit fixe de un "franc." b) Il est ajouté à l'article 4 de l'alinéa final suivant « La jauge qui sert de base au paiement des droits est la jauge nette telle qu'elle est définie à l'article 130 ci-après. » Art. 4. L'article 58 est complété ainsi qu'il suit : "Art. 58. Les infractions aux dispositions du présent code seront constatées au Maroc par les agents de la direction générale des travaux publics, par les agents des douanes, par tous officiers, etc., etc." (Le reste de l'article 58 sans changement.) Art. 5. L'article 74 est complété par l'ajout de l'alinéa suivant, "Les décisions contraires aux clauses du contrat d'armement ou étrangères au but de l'armement, ne sont valables qu'autant qu'elles sont prises à l'unanimité
c) ci-dessous. En ce qui concerne, etc. etc." (Le reste de l'article 3 sans changement). dispositions Suivantes : toute embarcation au-dessous de deux tonneaux paie un droit fixe de un "franc." b) Il est ajouté à l'article 4 de l'alinéa final suivant « La jauge qui sert de base au paiement des droits est la jauge nette telle qu'elle est définie à l'article 130 ci-après. » Art. 4. L'article 58 est complété ainsi qu'il suit : "Art. 58. Les infractions aux dispositions du présent code seront constatées au Maroc par les agents de la direction générale des travaux publics, par les agents des douanes, par tous officiers, etc., etc." (Le reste de l'article 58 sans changement.) Art. 5. L'article 74 est complété par l'ajout de l'alinéa suivant, "Les décisions contraires aux clauses du contrat d'armement ou étrangères au but de l'armement, ne sont valables qu'autant qu'elles sont prises à l'unanimité des voix des copropriétaires." Art. 6. Il est ajouté, après l'article 309, un article 309 bis, ainsi conçu : "Art. 309 bis. – Tout capitaine est tenu, autant qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage, ses passagers, de prêter assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre et ce, sous peine d'une amende de cinquante fr. (50) à trois mille (3.000), et d'un emprisonnement de un mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines. L'article 463 du code pénal français est applicable à ce délit." Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 23 août 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 29 juillet 1922. – Dahir approuvant le traité conclu à Paris les 13 et 24 juillet 1922 entre le gouvernement chérifien et le Crédit Foncier de France. (B. O. M., 29 août 1922). Art. unique. Est approuvé le traité conclu à Paris les 13 et 24 juillet 1922, entre M. Petit, sous-gouverneur du Crédit Foncier de France, et M. Piétri, directeur général des finances chérifiennes, pour régler les conditions d'un prêt de cent cinquante millions de francs fait par