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à cet égard, nos sentiments sans que nous ayons besoin de les exprimer. (Très bien! Très bien!) M. de la Drome : Je demande la permission d'appeler l'attention de la Chambre et du gouvernement sur un fait grave de la politique extérieure : l'exécution de l'article 5 du traité de Prague. La France n'a pas été partie contractante au traité; mais elle y est moralément intervenue par sa médiation, et surtout par l'article 5, qui à l'initiative de l'empereur. Cet article était destiné à offrir un facile dédommagement aux malheurs immédiats d'une nation à laquelle nous rattachons les souvenirs d'une alliance séculaire. Je ne rappellerai pas les faits, ils sont assez connus. Cette question de la Baltique n'est pas seulement une question danoise, elle intéresse au plus haut degré l'équilibre européen. Bien que les négociations aient été rompues, elle est toutefois pendante, et je veux interrompre pour elle la prescription de l'oubli. Quand on a été témoin de la douleur des Danois du Schleswig, de ces hommes de cœur contraints au sacrifice de leur nationalité, il est impossible de ne pas leur donner au moins un témoignage de sympathie, de ne pas invoquer en leur faveur le seul appui qui leur reste, celui de l'opinion publique de la France et de l'Europe. Je voudrais pouvoir y ajouter un appel à l'équité du gouvernement prussien. Le passé n'est malheureusement pas une garantie pour l'avenir. Mais je ne veux pas désespérer de voir un jour le souverain qui a eu le bonheur et la gloire d'accomplir en quelques semaines l'œuvre à laquelle le grand Frédéric avait consacré sa vie, couronner cette gloire par un grand acte de réparation et de justice. (Approbation sur plusieurs bancs.) M. Sés. Dalloz : Je voudrais adresser deux questions à M. le ministre des affaires étrangères. On a donné satisfaction aux porteurs des obligations mexicaines; mais il y a eu d'autres réclamations. Ainsi, en septembre 1865 une convention a accordé une somme de millions à répartir entre 1,200 personnes environ, qui avaient des griefs à faire valoir contre les différents gouvernements du Mexique depuis 1848. La plupart
leur reste, celui de l'opinion publique de la France et de l'Europe. Je voudrais pouvoir y ajouter un appel à l'équité du gouvernement prussien. Le passé n'est malheureusement pas une garantie pour l'avenir. Mais je ne veux pas désespérer de voir un jour le souverain qui a eu le bonheur et la gloire d'accomplir en quelques semaines l'œuvre à laquelle le grand Frédéric avait consacré sa vie, couronner cette gloire par un grand acte de réparation et de justice. (Approbation sur plusieurs bancs.) M. Sés. Dalloz : Je voudrais adresser deux questions à M. le ministre des affaires étrangères. On a donné satisfaction aux porteurs des obligations mexicaines; mais il y a eu d'autres réclamations. Ainsi, en septembre 1865 une convention a accordé une somme de millions à répartir entre 1,200 personnes environ, qui avaient des griefs à faire valoir contre les différents gouvernements du Mexique depuis 1848. La plupart des réclamations sont déposées au ministère des affaires étrangères, et les intéressés demandent qu'on procède à la répartition des fonds ou au moins à l'examen de leurs titres. (Le second point que j'ai à signaler, c'est la situation pénible faite à quelques-uns de nos vice-consuls, qui au Mexique ont montré un grand dévouement à notre cause et ont été par suite obligés de quitter ce pays. Grâce aux divers crédits dont il dispose, le ministère des affaires étrangères pourrait facilement leur venir en aide. Enfin, je demande, à ce propos, s'il ne serait pas utile d'établir un enseignement spécial pour le recrutement de ces vice-consuls, au lieu de donner ces fonctions, comme cela arrive trop souvent, à des situations embarrassées ou même un peu compromises. On m'apprenait tout récemment que le commerce de l'Angleterre avec la Chine s'élève à 900 millions, tandis que le mouvement des affaires françaises atteint à peine 100 millions. Eh bien! je suis convaincu que si vos agents et vos vice-consuls étaient nommés à de pareilles fonctions après des études spéciales et un examen, ils seraient à même de donner à notre commerce un développement qui le rapprocherait davantage du grand mouvement commercial de l'Angleterre. (Approbation
un grand dévouement à notre cause et ont été par suite obligés de quitter ce pays. Grâce aux divers crédits dont il dispose, le ministère des affaires étrangères pourrait facilement leur venir en aide. Enfin, je demande, à ce propos, s'il ne serait pas utile d'établir un enseignement spécial pour le recrutement de ces vice-consuls, au lieu de donner ces fonctions, comme cela arrive trop souvent, à des situations embarrassées ou même un peu compromises. On m'apprenait tout récemment que le commerce de l'Angleterre avec la Chine s'élève à 900 millions, tandis que le mouvement des affaires françaises atteint à peine 100 millions. Eh bien! je suis convaincu que si vos agents et vos vice-consuls étaient nommés à de pareilles fonctions après des études spéciales et un examen, ils seraient à même de donner à notre commerce un développement qui le rapprocherait davantage du grand mouvement commercial de l'Angleterre. (Approbation autour de l'orateur.) Ses Excs. M. de la Vache, ministre des affaires étrangères : Il est incontestable que si des agents mexicains ont été compromis pour la cause française... M. Dalloz : Je n'ai voulu parler que des agents français. Ses Excs. le Bureau : A plus forte raison si des agents français ont eu à souffrir quelque dommage, ils n'ont qu'à s'adresser au ministère des affaires étrangères; ils sont certains d'être replacés, la sympathie du ministère ne leur fera pas défaut. Quant à la supériorité des agents étrangers sur les nôtres, j'ai été affligé d'entendre M. Dalloz professer une opinion semblable. Le corps consulaire français est, pour ne rien dire de plus, l'égal de tous les autres; il a une réputation de probité et de zèle incontestée, et je dois protester avec la plus grande énergie contre des allégations qui seraient de nature à porter atteinte à sa considération. L'Angleterre confie, en général, les fonctions de consul à des négociants. Elle a reconnu les inconvénients de ce système. Il n'est pas bon de mêler le service public à des intérêts privés. Voyez ce qui vient de se passer aux États-Unis pour la nomination du ministre des finances. Il y
des agents français ont eu à souffrir quelque dommage, ils n'ont qu'à s'adresser au ministère des affaires étrangères; ils sont certains d'être replacés, la sympathie du ministère ne leur fera pas défaut. Quant à la supériorité des agents étrangers sur les nôtres, j'ai été affligé d'entendre M. Dalloz professer une opinion semblable. Le corps consulaire français est, pour ne rien dire de plus, l'égal de tous les autres; il a une réputation de probité et de zèle incontestée, et je dois protester avec la plus grande énergie contre des allégations qui seraient de nature à porter atteinte à sa considération. L'Angleterre confie, en général, les fonctions de consul à des négociants. Elle a reconnu les inconvénients de ce système. Il n'est pas bon de mêler le service public à des intérêts privés. Voyez ce qui vient de se passer aux États-Unis pour la nomination du ministre des finances. Il y a, dans cette confusion des intérêts publics et des intérêts privés, un principe mauvais qui nuirait à l'autorité et à la respectabilité de nos agents. (Très bien! Très bien!) M. Dalloz : Je n'ai rien dit qui pût me faire accuser d'attaquer, en quoi que ce soit, l'honnêteté des agents français. J'ai seulement demandé pour eux un enseignement spécial, et la preuve que cet enseignement aurait son utilité, c'est que vous reconnaissez vous-mêmes qu'il n'est pas bon de confier ces fonctions à des négociants. M. Thiers: Messieurs, j'aurais laissé passer sans aucune observation les paroles, très sages et très modérées, de M. le ministre des affaires étrangères, si elles ne contenaient sur un point d'histoire une observation dogmatique sur laquelle je tiens à faire une réserve. Un mot d'abord sur les divers sujets qu'il a traités. Je n'adhère pas complètement au principe qu'il a posé rétrospectivement aux emprunts étrangers: le gouvernement n'est pas complètement désarmé à cet égard, la preuve, c'est qu'il accorde ou refuse la cote. Quant à la Grèce, j'approuve complètement tout effort tenté pour maintenir la paix, non pas la paix à tout prix, mais la paix dans toutes les parties du monde, parce que troublée sur
français. J'ai seulement demandé pour eux un enseignement spécial, et la preuve que cet enseignement aurait son utilité, c'est que vous reconnaissez vous-mêmes qu'il n'est pas bon de confier ces fonctions à des négociants. M. Thiers: Messieurs, j'aurais laissé passer sans aucune observation les paroles, très sages et très modérées, de M. le ministre des affaires étrangères, si elles ne contenaient sur un point d'histoire une observation dogmatique sur laquelle je tiens à faire une réserve. Un mot d'abord sur les divers sujets qu'il a traités. Je n'adhère pas complètement au principe qu'il a posé rétrospectivement aux emprunts étrangers: le gouvernement n'est pas complètement désarmé à cet égard, la preuve, c'est qu'il accorde ou refuse la cote. Quant à la Grèce, j'approuve complètement tout effort tenté pour maintenir la paix, non pas la paix à tout prix, mais la paix dans toutes les parties du monde, parce que troublée sur un seul point, elle le serait, dans les circonstances actuelles, sur tous. Par conséquent, je reconnais volontiers les avantages de la conférence. En ce qui concerne les affaires d'Allemagne, je suis encore partisan de la paix, et je crois que nous devons assister avec la plus grande impassibilité aux événements. Voici pourquoi : il s'opère en ce moment un grand travail dans les esprits ; le sentiment fédéral tend à renaître en Allemagne depuis qu'on y a la conviction que la France n'a aucune pensée d'ingérence. Il faut laisser ce mouvement se produire. Le moindre signe de la France suffirait pour l'arrêter ; or, seul il peut réparer les malheurs que ces trois dernières années ont apportés à l'Europe, et en particulier à la France. (Bruit.) Mais il y a dans le discours de M. le ministre un point d'histoire que je ne saurais admettre. L'histoire a les yeux fixés sur nous et enregistre nos moindres paroles. C'est pourquoi il y a des choses que nous ne pouvons laisser passer sans protestation. De cette même place, je vous ai suppliés en 1870 d'arrêter les événements d'Allemagne; vous pouviez les arrêter d'un mot. (Réclamations.) Malgré notre insistance, vous ne l'avez pas
Voici pourquoi : il s'opère en ce moment un grand travail dans les esprits ; le sentiment fédéral tend à renaître en Allemagne depuis qu'on y a la conviction que la France n'a aucune pensée d'ingérence. Il faut laisser ce mouvement se produire. Le moindre signe de la France suffirait pour l'arrêter ; or, seul il peut réparer les malheurs que ces trois dernières années ont apportés à l'Europe, et en particulier à la France. (Bruit.) Mais il y a dans le discours de M. le ministre un point d'histoire que je ne saurais admettre. L'histoire a les yeux fixés sur nous et enregistre nos moindres paroles. C'est pourquoi il y a des choses que nous ne pouvons laisser passer sans protestation. De cette même place, je vous ai suppliés en 1870 d'arrêter les événements d'Allemagne; vous pouviez les arrêter d'un mot. (Réclamations.) Malgré notre insistance, vous ne l'avez pas fait. Nous ne pouvons donc pas, pour notre honneur et notre responsabilité devant l'histoire, vous laisser dire que vous n'avez pas fait l'état de l'Allemagne. Je réponds : Vous l'avez fait! (Mouvements divers) La première section est adoptée. 51. Ernest Picq : Je voudrais faire une observation sur le règlement et la répartition des sommes attribuées aux indemnisés mexicains. Les droits de ces indemnisés ont été réglés par une commission, sans débat contradictoire et en l'absence des parties intéressées. Je demande à M. le ministre des affaires étrangères si le gouvernement est disposé à écouter les réclamations qui pourraient lui être adressées. J'aurais aussi à entretenir assez longuement M. le ministre des réclamations de nos nationaux, qui se plaignent de ne trouver auprès de nos agents à l'étranger qu'une protection insuffisante. Je ne le ferai pas, j'ai compris que ces débats pouvaient avoir des inconvénients pour nos nationaux eux-mêmes. Je voudrais toutefois entendre de la bouche de M. le ministre l'assurance qu'il défendra leurs droits et les couvrira de sa sollicitude. Quant à la doctrine qui consiste à renvoyer simplement nos nationaux devant la justice du pays dans lequel ils ont été lésés, je ne saurais l'admettre. Devant ces tribunaux,
et la répartition des sommes attribuées aux indemnisés mexicains. Les droits de ces indemnisés ont été réglés par une commission, sans débat contradictoire et en l'absence des parties intéressées. Je demande à M. le ministre des affaires étrangères si le gouvernement est disposé à écouter les réclamations qui pourraient lui être adressées. J'aurais aussi à entretenir assez longuement M. le ministre des réclamations de nos nationaux, qui se plaignent de ne trouver auprès de nos agents à l'étranger qu'une protection insuffisante. Je ne le ferai pas, j'ai compris que ces débats pouvaient avoir des inconvénients pour nos nationaux eux-mêmes. Je voudrais toutefois entendre de la bouche de M. le ministre l'assurance qu'il défendra leurs droits et les couvrira de sa sollicitude. Quant à la doctrine qui consiste à renvoyer simplement nos nationaux devant la justice du pays dans lequel ils ont été lésés, je ne saurais l'admettre. Devant ces tribunaux, la situation n'est pas égale, et je voudrais que la protection donnée par nos agents au nom du gouvernement vienne rétablir l'égalité. (Approbation autour de l'orateur.) M. le Bisектуre des affaires étrangères : Ceci est une question de mesure. Nos agents doivent à nos nationaux leur protection, le secours de leurs conseils, de leurs lumières, de leur influence, mais non point sans examen. Si nous renvoyons nos nationaux devant les tribunaux étrangers, c'est que nous y sommes obligés. Il y a des compétences auxquelles on ne peut se soustraire. Nos nationaux se figurent parfois qu'ils emportent cette justice française, si simple et si droite, à la semelle de leurs souliers. Ils se trompent. Alors, devant des lois différentes des nôtres, devant une jurisprudence contraire à leurs prétentions, ils se tournent d'un autre côté, et ils essayent de substituer l'action diplomatique à l'action judiciaire. S'il y a certains cas où il est bon de procéder ainsi, ces cas ne sont qu'une exception. Nous examinons toutes les questions avec le plus grand soin ; mais quand les gouvernements étrangers nous répondent en nous renvoyant devant leurs tribunaux, il n'est bien difficile de leur dire que nous n'y trouvons pas d'assurances suffisantes. Pour
leurs conseils, de leurs lumières, de leur influence, mais non point sans examen. Si nous renvoyons nos nationaux devant les tribunaux étrangers, c'est que nous y sommes obligés. Il y a des compétences auxquelles on ne peut se soustraire. Nos nationaux se figurent parfois qu'ils emportent cette justice française, si simple et si droite, à la semelle de leurs souliers. Ils se trompent. Alors, devant des lois différentes des nôtres, devant une jurisprudence contraire à leurs prétentions, ils se tournent d'un autre côté, et ils essayent de substituer l'action diplomatique à l'action judiciaire. S'il y a certains cas où il est bon de procéder ainsi, ces cas ne sont qu'une exception. Nous examinons toutes les questions avec le plus grand soin ; mais quand les gouvernements étrangers nous répondent en nous renvoyant devant leurs tribunaux, il n'est bien difficile de leur dire que nous n'y trouvons pas d'assurances suffisantes. Pour ma part, j'apporte à ces matières la plus sérieuse attention, et, pour suppléer à mon incompétence dans certaines questions de droit international ou étranger, je m'adresse à la commission du contentieux. Je remercie l'honorable M. Picard de la réserve qu'il a mise dans ses observations. Je continuerai à me préoccuper des intérêts de nos nationaux ; mais, je le répète, c'est une question de mesure : je ne puis les soutenir que si leur cause est juste et si la protection de la justice locale leur a manqué. (Très bien! très bien!) M. Piest : Et la question des indemnisés? S. M. de Brocas, ministre de l'Etat : Il s'agit ici de faits anciens. La répartition des indemnités mexicaines, confiée primitivement à une commission mexicaine, a dû être remise entre les mains d'une sorte de commission d'appel siégeant à Paris. L'honorable M. Picard se plaint que la commission n'ait entendu ni les parties ni leurs avocats. Mais cela est conforme aux traditions du ministère des affaires étrangères. Les indemnités de cette nature ont toujours été réglées par des commissions qui toujours ont eu une juridiction entière et souveraine, et qui, procédant comme amiables compositeurs, ont jugé sans appel. La commission
des intérêts de nos nationaux ; mais, je le répète, c'est une question de mesure : je ne puis les soutenir que si leur cause est juste et si la protection de la justice locale leur a manqué. (Très bien! très bien!) M. Piest : Et la question des indemnisés? S. M. de Brocas, ministre de l'Etat : Il s'agit ici de faits anciens. La répartition des indemnités mexicaines, confiée primitivement à une commission mexicaine, a dû être remise entre les mains d'une sorte de commission d'appel siégeant à Paris. L'honorable M. Picard se plaint que la commission n'ait entendu ni les parties ni leurs avocats. Mais cela est conforme aux traditions du ministère des affaires étrangères. Les indemnités de cette nature ont toujours été réglées par des commissions qui toujours ont eu une juridiction entière et souveraine, et qui, procédant comme amiables compositeurs, ont jugé sans appel. La commission a statué sur 1,200 affaires. Elle a motivé soigneusement toutes ses décisions sur chaque chef. L'observation de M. Picard me paraît donc sans fondement. (Très bien! très bien!) M. Delahaye : Il est reconnu que la Commission a statué sans débats contradictoires. C'est de tradition, soit; mais sur un si grand nombre d'affaires, ne doit-il pas y avoir quelques erreurs ? Comment la réparation peut-elle en être poursuivie? La commission, dit-on, avait les pouvoirs d'un amiable compositeur; mais elle n'avait pas mandat des intéressés, et elle ne pouvait être qu'un comité consultatif; elle ne pouvait pas faire acte de juridiction souveraine. Pour préciser, je demande si les indemnisés lesés pourront avoir un recours contre la décision dont ils se plaignent. Le ministre de l'Etat : Devant qui ? M. Piest : Devant le conseil d'Etat. Le ministre de l'État : Je ne veux pas préjuger la question de compétence du conseil d'État; si les intéressés veulent former des pourvois, je n'ai pas à les en détourner. Seulement, jusqu'à présent, la jurisprudence du conseil d'État s'est toujours déclarée incompétente. Sur les 1,000 affaires, je n'affirmerai pas qu'il n'y ait eu aucune erreur commise. Mais alors que les décisions de la commission
grand nombre d'affaires, ne doit-il pas y avoir quelques erreurs ? Comment la réparation peut-elle en être poursuivie? La commission, dit-on, avait les pouvoirs d'un amiable compositeur; mais elle n'avait pas mandat des intéressés, et elle ne pouvait être qu'un comité consultatif; elle ne pouvait pas faire acte de juridiction souveraine. Pour préciser, je demande si les indemnisés lesés pourront avoir un recours contre la décision dont ils se plaignent. Le ministre de l'Etat : Devant qui ? M. Piest : Devant le conseil d'Etat. Le ministre de l'État : Je ne veux pas préjuger la question de compétence du conseil d'État; si les intéressés veulent former des pourvois, je n'ai pas à les en détourner. Seulement, jusqu'à présent, la jurisprudence du conseil d'État s'est toujours déclarée incompétente. Sur les 1,000 affaires, je n'affirmerai pas qu'il n'y ait eu aucune erreur commise. Mais alors que les décisions de la commission ont été prononcées et exécutées partiellement, alors que 33 % des indemnités ont été distribuées, et que le deuxième dividendé de 33 % est en voie de distribution, il me semble que les demandes de révision sont bien tardives. En tout cas, c'est une question dont le Corps législatif n'est pas juge. Les parties exerceront leurs droits comme elles aviseront ; la Chambre n'a pas de conseil à leur donner. (Très bien ! très bien !) M. Picquart : Voilà ce que je vois devenue cette fameuse question des indemnités mexicaines ! La deuxième et la troisième sections sont adoptées. H. Le président Scipionnel : Ministre de l'intérieur. Première section. 13. Gaillard : J'adresserai une question au M. le ministre de l'intérieur. Le budget de la ville de Paris doit nous être soumis; je voudrais savoir s'il pourra nous être communiqué, et à quel moment. Il y a des intérêts graves en suspens; des quartiers tout entiers sont intéressés à savoir si les travaux qui les concernent seront ou non poursuivis et achevés. Quand le gouvernement pourra-t-il nous communiquer ce budget? M. le ministre de l'interieur : Nous ne pouvons communiquer à la Chambre le budget extraordinaire de la ville
pas juge. Les parties exerceront leurs droits comme elles aviseront ; la Chambre n'a pas de conseil à leur donner. (Très bien ! très bien !) M. Picquart : Voilà ce que je vois devenue cette fameuse question des indemnités mexicaines ! La deuxième et la troisième sections sont adoptées. H. Le président Scipionnel : Ministre de l'intérieur. Première section. 13. Gaillard : J'adresserai une question au M. le ministre de l'intérieur. Le budget de la ville de Paris doit nous être soumis; je voudrais savoir s'il pourra nous être communiqué, et à quel moment. Il y a des intérêts graves en suspens; des quartiers tout entiers sont intéressés à savoir si les travaux qui les concernent seront ou non poursuivis et achevés. Quand le gouvernement pourra-t-il nous communiquer ce budget? M. le ministre de l'interieur : Nous ne pouvons communiquer à la Chambre le budget extraordinaire de la ville de Paris, et la raison en est bien simple : la loi qui lui en confère l'examen n'est pas votée. (C'est vrai !) Nous n'en avons pas le droit. Je dirai seulement que le budget ordinaire et le budget extraordinaire sont en ce moment l'objet des études les plus actives à la préfecture de la Seine; ils sont soumis aux commissions de finances de la commission municipale. M. Escande Picard : M. le ministre a raison, il ne peut nous saisir du budget. Mais nous allons statuer sur la caisse des travaux de Paris, et nous devons avoir entre les mains l'état de situation de la Ville. M. Bessar : La commission a reçu aujourd'hui même les réponses à une série de questions qu'elle avait posées touchant la situation de cette caisse. Elle se réunira lundi, et un rapport supplémentaire sera préparé. (Très bien !) M. Picard : Précisons. Ce n'est pas tout à fait ce que nous demandons. Nous devrions avoir un état général de la situation de la Ville. On nous avait dit que cet état ne pourrait être arrêté que le 31 mars. Nous voilà au 10 avril, il est nécessaire que la Chambre reçoive la communication