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6e classe, 4.500 fr. Stagiaire, 4-200 fr. Tunis, le 15 novembre 1922. – H. Ponsot. 25 novembre 1922. – Décret du bey modifiant le troisième alinéa de l'art: 19 du décret du 13 juillet 1922 instituant un grand Conseil en Tunisie. (J.'O. T. 29 novembre 1922).' Vu le décret du 13 juillet 1922 instituant un grand conseil en Tunisie – Sur la proposition de notre premier ministre, Art. unique. Le troisième alinéa de l'article 19 du décret du 13 juillet 1922 instituant un grand conseil en Tunisie est remplacé par le texte suivant « Si les avis exprimés en matière budgétaire par les deux sections du grand conseil sont contraires, il est statué par une commission arbitrale dont l'organisation sera précisée par décret. » Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 26 novembre 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 25 novembre 1922. Décret du bey modifiant le décret du 13 juillet 1922 relatif au fonctionnement du grand Conseil de la Tunisie. (J. O. T., 29 novembre 1922). Vu le décret du 10 juillet 1922 relatif à la constitution et aux attributions du grand conseil de la Tunisie le décret du 13 juillet 1922 relatif au fonctionnement du grand conseil de la Tunisie Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français – Sur la proposition de notre premier ministre, Art. 1. Le décret du 13 juillet 1922 relatif au fonctionnement du grand conseil de la Tunisie est modifié et complété ainsi qu'il est dit aux articles suivants Art. 2. Les titres de 1 à 20 inclus du dit décret forment un titre I intitulé Dispositions relatives au grand conseil de la Tunisie. Art. 3. L'article 21 est annulé. Art. 4. Le décret du 13 juillet 1922 est complété par les dispositions suivantes TITRE II DE LA COMMISSION ARBITRALE DU GRAND CONSEIL Art. 21. Composition de la commission arbitrale. La commission arbitrale prévue à l'article 19 du décret du 13 juillet 1922 relatif à la constitution et aux attributions du grand conseil de la Tunisie est composée de cinq membres français
13 juillet 1922 relatif au fonctionnement du grand conseil de la Tunisie Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français – Sur la proposition de notre premier ministre, Art. 1. Le décret du 13 juillet 1922 relatif au fonctionnement du grand conseil de la Tunisie est modifié et complété ainsi qu'il est dit aux articles suivants Art. 2. Les titres de 1 à 20 inclus du dit décret forment un titre I intitulé Dispositions relatives au grand conseil de la Tunisie. Art. 3. L'article 21 est annulé. Art. 4. Le décret du 13 juillet 1922 est complété par les dispositions suivantes TITRE II DE LA COMMISSION ARBITRALE DU GRAND CONSEIL Art. 21. Composition de la commission arbitrale. La commission arbitrale prévue à l'article 19 du décret du 13 juillet 1922 relatif à la constitution et aux attributions du grand conseil de la Tunisie est composée de cinq membres français et de cinq membres indigènes délibérant en commun sous la présidence du résident général ou de son délégué. Les cinq membres français comprennent 1° Le vice-président de la section française – 2° Deux membres élus au scrutin de liste parmi les représentants des intérêts économiques – 3° Des membres élus au scrutin de liste parmi les représentants de la colonie française. Les cinq membres indigènes comprennent 1° Le vice-président de la section indigène 2° Un membre élu parmi les représentants des régions de Bizerte et du Kef 3° Un membre élu parmi les représentants de la région de Tunis 4° Un membre élu parmi les représentants des régions de Sousse, de Sfax et des territoires militaires du Sud 5° Un membre élu parmi les autres membres de la section indigène du grand conseil. Art. 22. Élection des membres de la commission arbitrale. L'élection des membres de la commission arbitrale du grand conseil de la Tunisie se fait en séance plénière dans chaque section, au cours de la session ordinaire du grand conseil; après la constitution du bureau et l'élection des deux grandes commissions prévues à l'article 3. – La liste des candidats est remise au bureau au cours d'une séance
au scrutin de liste parmi les représentants de la colonie française. Les cinq membres indigènes comprennent 1° Le vice-président de la section indigène 2° Un membre élu parmi les représentants des régions de Bizerte et du Kef 3° Un membre élu parmi les représentants de la région de Tunis 4° Un membre élu parmi les représentants des régions de Sousse, de Sfax et des territoires militaires du Sud 5° Un membre élu parmi les autres membres de la section indigène du grand conseil. Art. 22. Élection des membres de la commission arbitrale. L'élection des membres de la commission arbitrale du grand conseil de la Tunisie se fait en séance plénière dans chaque section, au cours de la session ordinaire du grand conseil; après la constitution du bureau et l'élection des deux grandes commissions prévues à l'article 3. – La liste des candidats est remise au bureau au cours d'une séance du grand conseil; cette liste est affichée et le scrutin a lieu au commencement de la séance suivante. Les bulletins de vote doivent comprendre au plus quatre noms, obligatoirement choisis parmi les candidats inscrits et dans les conditions indiquées à l'article précédent. – Sont déclarés nuls les bulletins illisibles, ceux qui portent des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers, ceux dans lesquels les votants ne font connaître, ceux qui portent, pour un groupe de membres à élire, un nombre de noms supérieur à celui indiqué dans la répartition fixée par l'article précédent, ceux qui ne contiennent que des noms de membres non inscrits sur la liste des candidats. Si un bulletin qui, par ailleurs, satisfait aux conditions prescrites par le présent article, porte un ou plusieurs noms de membres non inscrits sur la liste des candidats, le bulletin est accepté, mais il n'est pas tenu compte des suffrages exprimés au nom de ces membres. Pour être élu au premier tour du scrutin, un candidat doit avoir la majorité absolue des suffrages exprimés. – S'il est utile, un deuxième tour de scrutin suit immédiatement le premier la majorité relative des suffrages est alors prise. Les bulletins blancs ou
qui portent des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers, ceux dans lesquels les votants ne font connaître, ceux qui portent, pour un groupe de membres à élire, un nombre de noms supérieur à celui indiqué dans la répartition fixée par l'article précédent, ceux qui ne contiennent que des noms de membres non inscrits sur la liste des candidats. Si un bulletin qui, par ailleurs, satisfait aux conditions prescrites par le présent article, porte un ou plusieurs noms de membres non inscrits sur la liste des candidats, le bulletin est accepté, mais il n'est pas tenu compte des suffrages exprimés au nom de ces membres. Pour être élu au premier tour du scrutin, un candidat doit avoir la majorité absolue des suffrages exprimés. – S'il est utile, un deuxième tour de scrutin suit immédiatement le premier la majorité relative des suffrages est alors prise. Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptés. Dans le cas d'égalité de voix entre deux ou plusieurs candidats, le plus âgé est choisi. Si, au moment du premier vote, le quorum n'est pas atteint, le scrutin est renvoyé à la séance suivante, le vote a lieu alors quel que soit le nombre des présents. Art. 23. Désignation des membres suppléants. Après l'élection des membres titulaires, il est procédé, suivant la procédure indiquée à l'article précédent, à l'élection d'un membre suppléant pour chacun des groupes de représentants indiqués à l'article 21. Art. 24. Durée du mandat de la commission arbitrale. Le mandat de la commission arbitrale nommée au cours d'une session ordinaire dure jusqu'à la session ordinaire suivante. Art. 25. Réunion de la commission arbitrale. La commission arbitrale se réunit sur la convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Art. 26. Bureau de la commission arbitrale. Les délibérations de la commission arbitrale sont dirigées par un bureau constitué par le résident général, président, le délégué à la résidence générale, notre premier ministre et les vice-présidents des sections du grand conseil. Art. 27. Attribution de la commission arbitrale. La commission arbitrale a pour mission essentielle de délibérer, suivant l'ordre du jour
des présents. Art. 23. Désignation des membres suppléants. Après l'élection des membres titulaires, il est procédé, suivant la procédure indiquée à l'article précédent, à l'élection d'un membre suppléant pour chacun des groupes de représentants indiqués à l'article 21. Art. 24. Durée du mandat de la commission arbitrale. Le mandat de la commission arbitrale nommée au cours d'une session ordinaire dure jusqu'à la session ordinaire suivante. Art. 25. Réunion de la commission arbitrale. La commission arbitrale se réunit sur la convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Art. 26. Bureau de la commission arbitrale. Les délibérations de la commission arbitrale sont dirigées par un bureau constitué par le résident général, président, le délégué à la résidence générale, notre premier ministre et les vice-présidents des sections du grand conseil. Art. 27. Attribution de la commission arbitrale. La commission arbitrale a pour mission essentielle de délibérer, suivant l'ordre du jour fixé par son président, sur toute proposition, vœu ou motion ayant donné lieu à des avis différents au sein des deux sections du grand conseil délibérant séparément. Art. 28. Rapporteurs. Les directeurs des administrations tunisiennes ou leurs délégués assistent aux réunions de la commission arbitrale où ils remplissent les fonctions de rapporteur, chacun pour les questions ressortissant à leurs services. Art. 29. Mode de rotation. Après l'exposé verbal de la question fait par le rapporteur, la parole est donnée aux membres de la commission. Le président prononce la clôture de la discussion et met aux voix d'abord, l'avis exprimé par la section française du grand conseil. Les votes sont recueillis séparément parmi les cinq membres français et ensuite parmi les cinq membres indigènes. Si la proposition mise aux voix obtient la majorité dans chacun des deux groupes, elle est considérée comme étant acceptée. Dans le cas contraire l'avis exprimé par la section indigène est mis aux voix suivant la même procédure. Si chacun des avis, mis aux voix comme il vient d'être dit, est rejeté, le gouvernement ou les membres de la commission arbitrale peuvent proposer une solution transactionnelle sous forme d'amendement, sur laquelle il est voté comme il vient
de rapporteur, chacun pour les questions ressortissant à leurs services. Art. 29. Mode de rotation. Après l'exposé verbal de la question fait par le rapporteur, la parole est donnée aux membres de la commission. Le président prononce la clôture de la discussion et met aux voix d'abord, l'avis exprimé par la section française du grand conseil. Les votes sont recueillis séparément parmi les cinq membres français et ensuite parmi les cinq membres indigènes. Si la proposition mise aux voix obtient la majorité dans chacun des deux groupes, elle est considérée comme étant acceptée. Dans le cas contraire l'avis exprimé par la section indigène est mis aux voix suivant la même procédure. Si chacun des avis, mis aux voix comme il vient d'être dit, est rejeté, le gouvernement ou les membres de la commission arbitrale peuvent proposer une solution transactionnelle sous forme d'amendement, sur laquelle il est voté comme il vient d'être dit. Si ces amendements sont de même rejetés, il est procédé à un nouveau vote auquel prennent part tous les membres du bureau, les ministres et les directeurs des administrations ou leurs délégués. Dans ce cas, le président a la faculté de mettre d'abord aux voix, soit l'avis de la section française, soit l'avis de la section indigène, soit un des amendements soumis à la commission arbitrale, la proposition est approuvée, si elle obtient la majorité des suffrages exprimés, les abstentions et les bulletins nuls ou blancs n'étant pas comptés comme suffrages exprimés. Art. 30. Refus de délibérer. Tout membre de la commission arbitrale qui refuse de prendre part aux délibérations est remplacé par le suppléant désigné pour le groupe auquel il appartient. Tout refus individuel ou concerté de prendre part aux délibérations de la commission arbitrale peut, en outre, entraîner pour ses auteurs la déchéance de leur mandat à ladite commission. Si le refus de délibérer rend impossible les travaux de la commission arbitrale, les attributions de ladite commission prévues à l'article 24 sont exercées par le conseil des ministres et chefs de services, jusqu'à la nomination d'une nouvelle commission arbitrale. Art. 31. Emploi des langues française et
la section française, soit l'avis de la section indigène, soit un des amendements soumis à la commission arbitrale, la proposition est approuvée, si elle obtient la majorité des suffrages exprimés, les abstentions et les bulletins nuls ou blancs n'étant pas comptés comme suffrages exprimés. Art. 30. Refus de délibérer. Tout membre de la commission arbitrale qui refuse de prendre part aux délibérations est remplacé par le suppléant désigné pour le groupe auquel il appartient. Tout refus individuel ou concerté de prendre part aux délibérations de la commission arbitrale peut, en outre, entraîner pour ses auteurs la déchéance de leur mandat à ladite commission. Si le refus de délibérer rend impossible les travaux de la commission arbitrale, les attributions de ladite commission prévues à l'article 24 sont exercées par le conseil des ministres et chefs de services, jusqu'à la nomination d'une nouvelle commission arbitrale. Art. 31. Emploi des langues française et arabe. Les délibérations à la commission arbitrale ont lieu en langue française, si tous les membres déclarent pouvoir s'exprimer en cette langue à défaut; la discussion a lieu dans les deux langues. Art. 32. Procès-verbaux des séances. Les procès-verbaux des séances de la commission arbitrale sont rédigés en français et en arabe, ils sont signés, le premier par le vice-président de la section française, l'autre, le vice-président de la section indigène. Art. 33. Publicité des séances. – Les séances de la commission arbitrale ne sont pas publiques. Art. 34. – Indemnité allouée aux membres de la commission arbitrale. – Les membres de la commission arbitrale ont droit à une indemnité journalière de séjour à Tunis de 50 fr. Cette indemnité ne peut toutefois se cumuler avec celle accordée aux membres du grand conseil pendant la durée des sessions de ce conseil. Art. 35. Mission représentative de la commission arbitrale – Dans l'intervalle des sessions du grand conseil, les membres français et indigènes de la commission arbitrale représentent respectivement auprès du gouvernement du protectorat les sections françaises et indigènes du grand conseil. Toute communication du gouvernement au grand conseil, en dehors des sessions, peut être faite valablement à la commission arbitrale
en arabe, ils sont signés, le premier par le vice-président de la section française, l'autre, le vice-président de la section indigène. Art. 33. Publicité des séances. – Les séances de la commission arbitrale ne sont pas publiques. Art. 34. – Indemnité allouée aux membres de la commission arbitrale. – Les membres de la commission arbitrale ont droit à une indemnité journalière de séjour à Tunis de 50 fr. Cette indemnité ne peut toutefois se cumuler avec celle accordée aux membres du grand conseil pendant la durée des sessions de ce conseil. Art. 35. Mission représentative de la commission arbitrale – Dans l'intervalle des sessions du grand conseil, les membres français et indigènes de la commission arbitrale représentent respectivement auprès du gouvernement du protectorat les sections françaises et indigènes du grand conseil. Toute communication du gouvernement au grand conseil, en dehors des sessions, peut être faite valablement à la commission arbitrale à cet effet, le résident général peut soit la convoquer à Tunis, soit adresser à chacun de ses membres une lettre missive. TITRE III DISPOSITIONS FINALES Art. 36. – Abrogation de décrets. Sont abrogés le décret du 27 avril 1910 concernant la délégation indigène, la conférence consultative et instituant un conseil supérieur de gouvernement et, d'une manière générale, toute disposition contraire au présent décret. Art. 37. – Exécution du décret. Notre premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret et autorisé à y pourvoir par voie d'arrêtés réglementaires approuvés par le résident général. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 25 novembre 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, – Lucien Saint. 25 novembre 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant le montant de la rétribution à allouer par les communes aux agents de l'administration de l'enregistrement pour l'assiette et le recouvrement perçu sur les mutations de propriété, à titre onéreux, de fonds de commerce ou de clientèle. (B. O., 1923, p. 602). 25 novembre 1922. – Arrêté du premier ministre fixant la composition de chacune des deux grandes commissions de la section indigène du grand Conseil. (J. O. T.,
conseil supérieur de gouvernement et, d'une manière générale, toute disposition contraire au présent décret. Art. 37. – Exécution du décret. Notre premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret et autorisé à y pourvoir par voie d'arrêtés réglementaires approuvés par le résident général. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 25 novembre 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, – Lucien Saint. 25 novembre 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant le montant de la rétribution à allouer par les communes aux agents de l'administration de l'enregistrement pour l'assiette et le recouvrement perçu sur les mutations de propriété, à titre onéreux, de fonds de commerce ou de clientèle. (B. O., 1923, p. 602). 25 novembre 1922. – Arrêté du premier ministre fixant la composition de chacune des deux grandes commissions de la section indigène du grand Conseil. (J. O. T., 25 novembre 1922). Vu le décret du 13 juillet 1922 relatif au fonctionnement du grand conseil de la Tunisie, et notamment l'article 3, Art. 1. La composition de chacune des deux grandes commissions de la section indigène du grand conseil, prévues à l'article 3 du décret du 13 juillet 1922 relatif au fonctionnement du grand conseil de la Tunisie, est fixée ainsi qu'il suit – 1° quatre membres choisis parmi les représentants des conseils de région, un pour la région de Bizerte et du Kef, un pour la région de Tunis, deux pour les régions de Sousse et Sfax et les territoires militaires du Sud; 2° Deux membres choisis parmi les autres membres de la section indigène du grand conseil. – L'élection de la commission des finances précède l'élection de la commission des travaux publics. Art. 2. Après la nomination du bureau de la section, les membres du grand conseil désirant poser leur candidature à une des deux commissions se font connaître au bureau. La liste des candidats est affichée et le scrutin ne peut avoir lieu qu'après une suspension de séance. Art. 3. L'élection se fait au scrutin de liste et secret. Au premier tour, la majorité absolue, calculée
relatif au fonctionnement du grand conseil de la Tunisie, est fixée ainsi qu'il suit – 1° quatre membres choisis parmi les représentants des conseils de région, un pour la région de Bizerte et du Kef, un pour la région de Tunis, deux pour les régions de Sousse et Sfax et les territoires militaires du Sud; 2° Deux membres choisis parmi les autres membres de la section indigène du grand conseil. – L'élection de la commission des finances précède l'élection de la commission des travaux publics. Art. 2. Après la nomination du bureau de la section, les membres du grand conseil désirant poser leur candidature à une des deux commissions se font connaître au bureau. La liste des candidats est affichée et le scrutin ne peut avoir lieu qu'après une suspension de séance. Art. 3. L'élection se fait au scrutin de liste et secret. Au premier tour, la majorité absolue, calculée d'après le nombre légal des membres du conseil, est nécessaire pour être élu au deuxième tour, la majorité relative est suffisante. S'il y a égalité de suffrages, l'élection a lieu au bénéfice de l'âge. Le dépouillement du scrutin se fait par le bureau de la section suivant les principes énoncés à l'article 6 de l'arrêté résidentiel du 12 juillet fixant le mode de désignation et la composition de la section française du grand conseil. 25 novembre 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie modifiant l'arrêté du 30 mars 1909 portant règlement sur le personnel de l'administration centrale. (B. O., 1923, p. 631). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie, l'arrêté du 30 mars 1909 portant règlement sur le personnel de l'administration centrale du gouvernement général de l'Algérie et notamment les articles 5 et 27, l'arrêté du 20 juillet 1920 s'portant relèvement des traitements du personnel de l'administration centrale; Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. Les articles 5 et 27 de l'arrêté du 30 mars 1909 sus-visés sont modifiés ainsi qu'il suit – 1° « Art. 5. – Indépendamment du personnel
à l'article 6 de l'arrêté résidentiel du 12 juillet fixant le mode de désignation et la composition de la section française du grand conseil. 25 novembre 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie modifiant l'arrêté du 30 mars 1909 portant règlement sur le personnel de l'administration centrale. (B. O., 1923, p. 631). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie, l'arrêté du 30 mars 1909 portant règlement sur le personnel de l'administration centrale du gouvernement général de l'Algérie et notamment les articles 5 et 27, l'arrêté du 20 juillet 1920 s'portant relèvement des traitements du personnel de l'administration centrale; Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. Les articles 5 et 27 de l'arrêté du 30 mars 1909 sus-visés sont modifiés ainsi qu'il suit – 1° « Art. 5. – Indépendamment du personnel commissionné énuméré à l'article précédent, il peut être employé dans les bureaux de l'administration centrale, suivant les besoins du service, et dans les limites du crédit spécialement affecté à cette dépense, des dactylographes non commissionnées soumises aux dispositions du titre IV du présent arrêté. La répartition de ce personnel entre les bureaux ou services est faite par le secrétaire général du gouvernement. – En cas de vacances dans le personnel des commis principaux ou ordinaires et des agents des services extérieurs détachés au gouvernement général, ces agents peuvent être numériquement remplacés par des auxiliaires recrutés à titre temporaire et nommés sans limitation de durée. Ces auxiliaires seront exclusivement recrutés parmi les anciens fonctionnaires ou militaires titulaires d'une pension d'ancienneté; ils peuvent être licenciés à tout moment, sans qu'ils soient fondés à réclamer une indemnité de licenciement. La décision qui les nomme fixe en même temps le montant de leurs émoluments qui ne pourront être inférieurs à huit francs, ni supérieurs à seize francs par journée de présence effective. Ils ne reçoivent pas d'indemnité algérienne de 25. Art. 27. – Il ne sera plus pris d'auxiliaires permanents qu'en qualité de dactylographes. Le gouverneur général, – T. Steeg. N° 27 novembre 1922.