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Roudier, chef de bureau à l'administration centrale des finances chefs adjoints M. Jean Henry, commissaire principal de la marine marchande M. Huel, chef de bureau au ministère des travaux publics, chargé du secrétariat particulier; conseiller technique: M. Platrier, ingénieur en chef de réserve de l'artillerie navale, professeur à l'Ecole polytechnique chargé de mission M. Bouyonnet, ancien directeur du cabinet civil du ministre de la marine attaché au cabinet M. Yvon Valette, licencié en droit. Le cabinet de M. Champetier de Ribes Le cabinet est ainsi composé Directeur du cabinet M. René Fabre. BOURSE DE NEW-YORK Clôture du 27 mars Call Money, 1 Câbles Transfers, 348 25 Change sur Paris, 197 1/4 Atchison Topeka, 23 Canadian Pacific, 5 3/4 New York Central, 16 1/8 Union Pacific, 95 3/8 Allied Chemical, 178 1/2 American Can, 115 American Smelting, 49 3/8 American Telephone, 172 1/2 American Tobacco, 89 Anaconda Copper, 28 7/8 Bethlehem Steel, 76 1/2 Consolidated Gas, 30 7/8 Coty, 5 7/8 Dupont de Nemours, 186 Electric Bonds et Shares, 6 General Electric, 38 3/8 General Motors, 54 1/2 Kennecott Copper, 35 1/8 Montgomery Ward, 53 5/8 Radio Corporation, 6 Standard Oil of New Jersey, 43 5/8; U. S. Steel Common, 57 3/4 Westinghouse Electric, 112 1/2. Nombre de titres traités 1.190.000. VIANDES.– Le kilo bœuf, aloyau, 13,50 à 24,50 plates côtes, 5 à 8 veau entier, 10,30 à 19,30 agneau, 20 à 23 mouton entier, 14,50 à 19 porc en demi, 17,20 à 19. VOLAILLES. La pièce pigeon, 9 à 15 vivant, 9 à 13. Le kilo dindon, 30 à 34 dinde, 19 à 25 oie, 18 vivante, 15 lapin dépouillé, 20; vivant, 14 poulet, 29 à 34 vivant, 21 poule, 22 à 20 vivante, 20. POISSONS. Le kilo colin, 5 à 18 limande, 6 à 12 maquereau, 6 à 10 merlan, 2,50 à 10 raie. 6 à 8 sole, 20 à 50 turbot, 20 à 34. BEURRES. Le kilo Charente, Poitou, Touraine, 20 à 31,50 (moy. 28,30) Normandie, 16 à 31 (moy. 27,80) divers, 12 à 27,50 (moy. 26). (EAUX. Le mille frais français, 550 à 750 Marocains, 520 à
3/4 Westinghouse Electric, 112 1/2. Nombre de titres traités 1.190.000. VIANDES.– Le kilo bœuf, aloyau, 13,50 à 24,50 plates côtes, 5 à 8 veau entier, 10,30 à 19,30 agneau, 20 à 23 mouton entier, 14,50 à 19 porc en demi, 17,20 à 19. VOLAILLES. La pièce pigeon, 9 à 15 vivant, 9 à 13. Le kilo dindon, 30 à 34 dinde, 19 à 25 oie, 18 vivante, 15 lapin dépouillé, 20; vivant, 14 poulet, 29 à 34 vivant, 21 poule, 22 à 20 vivante, 20. POISSONS. Le kilo colin, 5 à 18 limande, 6 à 12 maquereau, 6 à 10 merlan, 2,50 à 10 raie. 6 à 8 sole, 20 à 50 turbot, 20 à 34. BEURRES. Le kilo Charente, Poitou, Touraine, 20 à 31,50 (moy. 28,30) Normandie, 16 à 31 (moy. 27,80) divers, 12 à 27,50 (moy. 26). (EAUX. Le mille frais français, 550 à 750 Marocains, 520 à 570. FROMAGES. La dizaine Brie moyens, 200. Le cent Coulommiers, 350 à 800 Camemberts, 350 à 500 Pont-à l'Évêque, (125 chèvre, 605. Les 100 kilos Gruyère suisse, 2.750 Emmenthal, 1.950 Reblochon, 2.100 à 2.200 Port-Salut, 1.500 à 1.900. Demande région Ouest, 25 km. maximum Paris, propriété 2 à 5 ha. Vue dégagée, 6 chambres, etc. Réception. Garage. Paiement comptant. TOUISEMA.NADOT. '26, rue Chaptal. URGENT. Recherche domaine 100-150 hectares. Rapport, agrément, rayon 100 km. Paris, préférence sortie Ouest. Faire offres IDE. 11, Arcueil-dela-Forge. Paris (17e). Divers Forêts. Coupes à vendre, etc. Renseignements aux propriétaires gratuits. Dueillier, Inspecteur Eaux et Forêts retraité. 9, r. J.-Clémenceau. Appartements meublés Plce-a-terre rez-de-chaussée, confort. Prive. 5, r. Sablons (Trocadéro). Dame du monde céderait dans son appartement chambre, salle de bains, salon et garage de préférence à diplomate. Ecrire Madame Leclere, 127, avenue Malakoff. Splendide Appartement. très grand luxe, meublé grande élégance, confort ultra, dans rez-de-chaussée. Soleil, calme, abri (indépendant). Près Bois. 2.000 par mois. Mlle Joly, 11, rue Beaujon. Car. 57-SG. À louer luxueux appartement meublé 4 pièces. immeuble neuf, tout confort. Chauffage, eau chaude assurée, Vue sur esplanade des Invalides. Chambre de domestique. S'adresser Pujol. 46, rue Fabert, Studio meublé à louer, chauffé, confort. Gaultier,
Vue dégagée, 6 chambres, etc. Réception. Garage. Paiement comptant. TOUISEMA.NADOT. '26, rue Chaptal. URGENT. Recherche domaine 100-150 hectares. Rapport, agrément, rayon 100 km. Paris, préférence sortie Ouest. Faire offres IDE. 11, Arcueil-dela-Forge. Paris (17e). Divers Forêts. Coupes à vendre, etc. Renseignements aux propriétaires gratuits. Dueillier, Inspecteur Eaux et Forêts retraité. 9, r. J.-Clémenceau. Appartements meublés Plce-a-terre rez-de-chaussée, confort. Prive. 5, r. Sablons (Trocadéro). Dame du monde céderait dans son appartement chambre, salle de bains, salon et garage de préférence à diplomate. Ecrire Madame Leclere, 127, avenue Malakoff. Splendide Appartement. très grand luxe, meublé grande élégance, confort ultra, dans rez-de-chaussée. Soleil, calme, abri (indépendant). Près Bois. 2.000 par mois. Mlle Joly, 11, rue Beaujon. Car. 57-SG. À louer luxueux appartement meublé 4 pièces. immeuble neuf, tout confort. Chauffage, eau chaude assurée, Vue sur esplanade des Invalides. Chambre de domestique. S'adresser Pujol. 46, rue Fabert, Studio meublé à louer, chauffé, confort. Gaultier, 53, rue Boissière. Appartements non meublés Champs-Elysées. Beaux appartements 4 et 5 pièces. Confort. Prix modérés. Roquefort, 48, av. Charles-Floquet. Appartement moderne 5 pièces, lingerie, sur rue et jardin. Colomby 7, rue Pierre-Cherest, Neuilly. Studio, vue sur le Bois, 1 chambre, salle de bains, tout confort, dans immeuble moderne. Fernande Blanchot, 25 ter, Bd Lannes. Le cabinet de M. Chautemps Le cabinet du vice-président du conseil, ministre de la coordination, A été ainsi constitué Directeur du cabinet M. Tony Bouffandeau chef de cabinet M. Raymond Bayon Targe sous-chef du cabinet M. Jean Carillon chef du secrétariat particulier M. Bernard Cornut-Gentille attachés MM. Jean-Emile Bayard, Gérard Courson, Jean Chuteau-ps charges de mission MM. Tony Roulot, Xeridat, Charles Du puis, Pierre Chapelle, Jean Aubert. LES CHANGES Pas de modification dans les cours à Paris. En clôture mardi New-York a coté la livre 3,54 7/8 et le franc 2,09 1/8. Parités 176,553 et 49,751. AMSTERDAM VANDEURS I peau, I naturelle II VANDEURS I propre, I naturelle 0 'Desel. Pijn. A 'l' f: 3/4 Ieb. l: 3 M I f Royal Dutch. 532 3,8 35/ 1/2 Amsl. Bub.. 115 1 2 116 H2 2 K. U. 1919 .(. Stettin.. 117 .1.1 Villil Unlon. 93
Blanchot, 25 ter, Bd Lannes. Le cabinet de M. Chautemps Le cabinet du vice-président du conseil, ministre de la coordination, A été ainsi constitué Directeur du cabinet M. Tony Bouffandeau chef de cabinet M. Raymond Bayon Targe sous-chef du cabinet M. Jean Carillon chef du secrétariat particulier M. Bernard Cornut-Gentille attachés MM. Jean-Emile Bayard, Gérard Courson, Jean Chuteau-ps charges de mission MM. Tony Roulot, Xeridat, Charles Du puis, Pierre Chapelle, Jean Aubert. LES CHANGES Pas de modification dans les cours à Paris. En clôture mardi New-York a coté la livre 3,54 7/8 et le franc 2,09 1/8. Parités 176,553 et 49,751. AMSTERDAM VANDEURS I peau, I naturelle II VANDEURS I propre, I naturelle 0 'Desel. Pijn. A 'l' f: 3/4 Ieb. l: 3 M I f Royal Dutch. 532 3,8 35/ 1/2 Amsl. Bub.. 115 1 2 116 H2 2 K. U. 1919 .(. Stettin.. 117 .1.1 Villil Unlon. 93 3 8 91 M I rhede 1.1. "nllips 118 1,1 118 1,2 Ujia lullur. 232 .1. BRUXELLES 1 Dernier cours des principales valeurs bruxelloises, pour la semaine courante. Société Nationale de Crédit, 3 Francs 50 Centimes. Société Industrielle, 119 Francs 50 Centimes. Caisse Autrichienne, 3 Francs 50 Centimes. Soc. Générale Belge, 1910, 10 Francs. Société Algérienne de Ligne, 58 Francs 50 Centimes. Electrique, 100 Francs. Société Simeon, 200 Francs. Société Generale, 195 Francs, 50 Centimes. Compagnie Belgique Hydroélectrique, 17 Francs. Tanganyika, 15 Francs. Société Céramique, 59 Francs 90 Centimes. Rand Mines, 30 Francs. Ouïdrene-Marée, 170 Francs. Société Mines d'Alger, 159 Francs 50 Centimes. Société Caoutchouc, 138 1/2 Francs 129 1/5 Francs. Concordia, 3 Francs 30 Centimes. Buenos Aires, 6850-700. Brocca, 110 Francs 35 Centimes. Nord Mont, 500 Francs. LONDRES Cloture du cours des principales valeurs britanniques. Compagnie de Dr Orot, 107 Francs 50 Centimes. East Rand, 7 Francs 50 Centimes. 3% du Dominion, 4611 1916. Waterloo, 996-987. Suez, 314-317. Finlande, 1%, 93 Francs 50 Centimes. Goldfields, 0 Francs 25 Centimes. Rand Mines, 1%, 5 Francs. Chartered, 10 Francs 21 Centimes. ArcelorMittal, 9 Francs 50 Centimes. Brisbane, 1888, 9 Francs 50 Centimes. Chemins de Fer, 67 Francs 57 Centimes. Tanganyika, 3,8
Belge, 1910, 10 Francs. Société Algérienne de Ligne, 58 Francs 50 Centimes. Electrique, 100 Francs. Société Simeon, 200 Francs. Société Generale, 195 Francs, 50 Centimes. Compagnie Belgique Hydroélectrique, 17 Francs. Tanganyika, 15 Francs. Société Céramique, 59 Francs 90 Centimes. Rand Mines, 30 Francs. Ouïdrene-Marée, 170 Francs. Société Mines d'Alger, 159 Francs 50 Centimes. Société Caoutchouc, 138 1/2 Francs 129 1/5 Francs. Concordia, 3 Francs 30 Centimes. Buenos Aires, 6850-700. Brocca, 110 Francs 35 Centimes. Nord Mont, 500 Francs. LONDRES Cloture du cours des principales valeurs britanniques. Compagnie de Dr Orot, 107 Francs 50 Centimes. East Rand, 7 Francs 50 Centimes. 3% du Dominion, 4611 1916. Waterloo, 996-987. Suez, 314-317. Finlande, 1%, 93 Francs 50 Centimes. Goldfields, 0 Francs 25 Centimes. Rand Mines, 1%, 5 Francs. Chartered, 10 Francs 21 Centimes. ArcelorMittal, 9 Francs 50 Centimes. Brisbane, 1888, 9 Francs 50 Centimes. Chemins de Fer, 67 Francs 57 Centimes. Tanganyika, 3,8 Francs 3,6 Francs. Anaconda, 137 1/2 Francs 137 1/2 Francs. Royal Dutch, 6 Francs 14 Centimes. Royal Dutch, 321 Francs 4 Centimes. Italien 1%, 12 Francs 50 Centimes. Jacqueline, 39 Francs 12 Centimes. Portugal, 63 Francs. Anglo-Iran, 1/6 Francs 1/4 Francs. Russe 1906, 0 Francs 1/2 Francs. Russe 1906, 0 Francs 1/4 Francs. Espagnole, 1 Franc. Russe-Très, 19 Francs 32 Centimes. Turc, 13 1/8 Francs 13 1/8 Francs. Malacca, 13 Francs 6 Centimes. Turc, 13 1/8 Francs 13 1/8 Francs. Malacca, 13 Francs 6 Centimes. Hydro-Electricité, 3 Francs 50 Centimes. Courtaulds, 53 Francs 50 Centimes. Toast, 119 Francs 50 Centimes. Essex Coal, 6 Francs 50 Centimes. Steel Company, 67 Francs. Bristol Myers, 319-31 1/2. De Beers, 7 Francs 16 Centimes. Unilever, 58 Francs 50 Centimes. Ersfontein, 0 Francs 3/4. Aluminium, 0 Francs 3/4. Brakpan, 8 Francs 50 Centimes. Canadien Pacifique, 8 Francs 3 Centimes. Pacific, 1 Franc. Union Pacific, réduit. British Columbia, réduit.
Francs 1/4 Francs. Espagnole, 1 Franc. Russe-Très, 19 Francs 32 Centimes. Turc, 13 1/8 Francs 13 1/8 Francs. Malacca, 13 Francs 6 Centimes. Turc, 13 1/8 Francs 13 1/8 Francs. Malacca, 13 Francs 6 Centimes. Hydro-Electricité, 3 Francs 50 Centimes. Courtaulds, 53 Francs 50 Centimes. Toast, 119 Francs 50 Centimes. Essex Coal, 6 Francs 50 Centimes. Steel Company, 67 Francs. Bristol Myers, 319-31 1/2. De Beers, 7 Francs 16 Centimes. Unilever, 58 Francs 50 Centimes. Ersfontein, 0 Francs 3/4. Aluminium, 0 Francs 3/4. Brakpan, 8 Francs 50 Centimes. Canadien Pacifique, 8 Francs 3 Centimes. Pacific, 1 Franc. Union Pacific, réduit. British Columbia, réduit.
JOURNAL DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES PAR L'Association des Employés supérieurs de l'Administration. Ce Journal paraît depuis l'an 7 (1798), les numéros 1 et 21 de chaque mois. Prix : 18 fr. par an, franc de port par la poste. Le Bureau d'abonnement est à Paris, rue Saint-Florentin, 14. Toutes les lettres doivent y être adressées, franches de port, aux Rédacteurs du Journal de l'enregistrement et des domaines. Du 21 Janvier 1842. ART. 12,647. ANTICHRESE. CESSION. La cession par le créancier, au profit d'un tiers, de l'antichrèse que lui a consentie le débiteur, donne-t-elle ouverture au droit proportionnel de deux pour cent? Sur quelle base ce droit doit-il être assis? Nous avons été d'avis, sur la première de ces questions (art. 6860 de ce Journal), et dans notre Dictionnaire, au mot Antichrèse, n. 26, que le droit de deux pour cent était dû. Le tribunal de la Seine a rendu, le 28 déc. 1840, un jugement dans le sens de notre opinion, et qui résout en même temps la seconde question que nous venons de poser. Voici les faits : Par acte passé devant Me Perret, notaire à Paris, en 1835, la dame Delatte a prêté au sieur Hue 130,000 fr.; et pour sûreté du service des intérêts, ce dernier a donné en nantissement, à titre d'antichrèse, un immeuble situé à Paris. La dame Delatte, de son côté, a traité avec M. Gougis, directeur de la compagnie d'assurance des créances hypothéctuelles, qui s'est obligé à servir les intérêts pendant trois ans, moyennant la cession des droits du créancier à l'antichrèse. Une convention a été arrêtée à cet effet entre les parties le 31 décembre 1886. L'exécution de ces conventions a fait naître des contestations, et, par exploit du 23 fév. 1839, madame Delatte a assigné le sieur Gougis devant le tribunal de la Seine pour « attendu que, par conventions verbales du 31 déc. 1836, elle avait cédé son droit en antichrèse à elle concédé par le sieur Hue, suivant acte de 1835, et que, depuis, le sieur Gougis avait touché en son nom personnel les loyers, il soit tenu
fr.; et pour sûreté du service des intérêts, ce dernier a donné en nantissement, à titre d'antichrèse, un immeuble situé à Paris. La dame Delatte, de son côté, a traité avec M. Gougis, directeur de la compagnie d'assurance des créances hypothéctuelles, qui s'est obligé à servir les intérêts pendant trois ans, moyennant la cession des droits du créancier à l'antichrèse. Une convention a été arrêtée à cet effet entre les parties le 31 décembre 1886. L'exécution de ces conventions a fait naître des contestations, et, par exploit du 23 fév. 1839, madame Delatte a assigné le sieur Gougis devant le tribunal de la Seine pour « attendu que, par conventions verbales du 31 déc. 1836, elle avait cédé son droit en antichrèse à elle concédé par le sieur Hue, suivant acte de 1835, et que, depuis, le sieur Gougis avait touché en son nom personnel les loyers, il soit tenu de servir les intérêts de la créance de 130,000 fr. » . Sur cette assignation, jugement par défaut du 26 février 1839 qui a condamné Gougis à payer ces intérêts, montant à 1,655 fr., et 100 fr. de dommages-intérêts. Ce jugement n'ayant pas été soumis à l'enregistrement dans le délai de vingt jours, une contrainte a été signifiée à madame Delatte en paiement du double droit, à deux pour cent sur 130,000 francs, ainsi que des droits dus sur les condamnations aux intérêts et aux dommages. Dans son opposition à cette contrainte, madame Delatte a prétendu qu'il n'y avait pas cession d'antichrèse, et que l'huissier rédacteur de l'exploit avait commis une erreur en annonçant l'exécution d'une convention de cette espèce ; que cette convention serait d'ailleurs exempte de droits ou comme ayant eu lieu verbalement, ou comme n'étant pas tarifée par la loi ; elle a conclu subsidiairement à ce que le droit ne fût perçu que sur le montant des condamnations. Le 23 déc. 1840, le tribunal a prononcé en ces termes : En ce qui touche les conclusions principales de la veuve Delatte : Attendu que, dans l'assignation donnée à Gougis, à la requête de la veuve Delatte,
de vingt jours, une contrainte a été signifiée à madame Delatte en paiement du double droit, à deux pour cent sur 130,000 francs, ainsi que des droits dus sur les condamnations aux intérêts et aux dommages. Dans son opposition à cette contrainte, madame Delatte a prétendu qu'il n'y avait pas cession d'antichrèse, et que l'huissier rédacteur de l'exploit avait commis une erreur en annonçant l'exécution d'une convention de cette espèce ; que cette convention serait d'ailleurs exempte de droits ou comme ayant eu lieu verbalement, ou comme n'étant pas tarifée par la loi ; elle a conclu subsidiairement à ce que le droit ne fût perçu que sur le montant des condamnations. Le 23 déc. 1840, le tribunal a prononcé en ces termes : En ce qui touche les conclusions principales de la veuve Delatte : Attendu que, dans l'assignation donnée à Gougis, à la requête de la veuve Delatte, le 23 février 1839, devant le tribunal de commerce de la Seine, et sur laquelle est intervenu le jugement de ce tribunal du 26 du même mois, il est formellement énoncé que, suivant conventions verbales arrêtées le 31 déc. 1836, elle avait cédé et transporté à Gougis, qui avait accepté, le droit de la remise en antichrèse qui lui avait été précedemment consentie par acte du 2 mai 1835; attendu que ces renseignements établissent de la manière la plus positive l'existence de la remise d'antichrèse dont le droit est réclamé ; que la veuve Delatte, qui n'a pas désavoué l'huissier instrumentaire, ne saurait être admise à contester lesdites énonciations, sous prétexte d'une erreur de rédaction, dont, au surplus, elle ne justifie nullement, et qui est d'autant plus invraisemblable, que cette cession, qu'elle présente comme dénuée de tout intérêt, pouvait seule donner à Gougis une garantie complète; attendu d'ailleurs que cette erreur, en la supposant justifiée, ayant été sanctionnée par le jugement précité, n'aurait pas moins produit, au profit de l'administration de l'enregistrement, des conséquences définitives et irrévocables ; qu'il reste donc seulement à décider si, ainsi que le prétend la veuve Delatte, cette cession est affranchie du droit proportionnel, soit
le droit de la remise en antichrèse qui lui avait été précedemment consentie par acte du 2 mai 1835; attendu que ces renseignements établissent de la manière la plus positive l'existence de la remise d'antichrèse dont le droit est réclamé ; que la veuve Delatte, qui n'a pas désavoué l'huissier instrumentaire, ne saurait être admise à contester lesdites énonciations, sous prétexte d'une erreur de rédaction, dont, au surplus, elle ne justifie nullement, et qui est d'autant plus invraisemblable, que cette cession, qu'elle présente comme dénuée de tout intérêt, pouvait seule donner à Gougis une garantie complète; attendu d'ailleurs que cette erreur, en la supposant justifiée, ayant été sanctionnée par le jugement précité, n'aurait pas moins produit, au profit de l'administration de l'enregistrement, des conséquences définitives et irrévocables ; qu'il reste donc seulement à décider si, ainsi que le prétend la veuve Delatte, cette cession est affranchie du droit proportionnel, soit comme n'étant pas tarifée par la loi fiscale, soit comme ayant été purement verbale ; attendu, sur le premier point, que, si la loi ne tarife que les engagements d'immeubles, cette dénomination comprend aussi bien la cession qui est faite par l'antichrésiste de son droit d'antichrèse que la dation en antichrèse émanée du propriétaire de l'immeuble, puisque le premier acte a pour objet et pour résultat, comme le second, une transmission de jouissance immobilière affectée à la garantie d'une créance ; attendu, sur le second point, que, s'il est de principe constant que les engagements d'immeubles, comme les baux, ne sont pas passibles du droit quand ils ne résultent que de conventions verbales ce principe cesse d'être applicable quand les conventions verbales se trouvent constatées par un écrit postérieurement intervenu entre les parties et qui devient ainsi le titre du contrat ; que dès lors, dans l'espèce, le droit est devenu exigible sur le jugement du tribunal de commerce, qui, en prenant pour base de sa décision la cession dont s'agit, en a par cela même consacré l'existence ; en ce qui touche les conventions subsidiaires de la veuve Delatte, attendu que le droit de titre est dû sur la
antichrèse émanée du propriétaire de l'immeuble, puisque le premier acte a pour objet et pour résultat, comme le second, une transmission de jouissance immobilière affectée à la garantie d'une créance ; attendu, sur le second point, que, s'il est de principe constant que les engagements d'immeubles, comme les baux, ne sont pas passibles du droit quand ils ne résultent que de conventions verbales ce principe cesse d'être applicable quand les conventions verbales se trouvent constatées par un écrit postérieurement intervenu entre les parties et qui devient ainsi le titre du contrat ; que dès lors, dans l'espèce, le droit est devenu exigible sur le jugement du tribunal de commerce, qui, en prenant pour base de sa décision la cession dont s'agit, en a par cela même consacré l'existence ; en ce qui touche les conventions subsidiaires de la veuve Delatte, attendu que le droit de titre est dû sur la convention même dont l'existence est consacrée par le jugement ; qu'ainsi c'est à tort que la veuve Delatte prétend qu'il ne doit porter que sur le montant de la condamnation ; attendu néanmoins qu'aux termes de l'article 15 n. 5, de la loi du 22 frim. an 7, la valeur de la jouissance des immeubles engagés se détermine par les prix et sommes pour lesquels le fait l'engagement; attendu que, dans l'espèce, le prix de la cession d'antichrèse consentie par la veuve Delatte à Gougis n'a consisté que dans l'obligation contractée par celui-ci de servir à la veuve Delatte les intérêts des 130,000 francs par elle prêtés à Hue, obligation qui, d'après la police d'assurance, n'a été prise que pour trois années; qu'ainsi c'est sur le montant de trois ans d'intérêts seulement ou sur la somme de 19,500 francs que le droit devait être calculé; attendu que de tout ce qui précède il résulte que le jugement du tribunal de commerce du 26 février 1839 était passible 1° d'un droit de titre de deux pour cent sur 19,500 fr.; 2° d'un droit de condamnation aussi de deux pour cent sur 100 fr. de dommages-intérêts; 3° d'un droit de condamnation de
de la jouissance des immeubles engagés se détermine par les prix et sommes pour lesquels le fait l'engagement; attendu que, dans l'espèce, le prix de la cession d'antichrèse consentie par la veuve Delatte à Gougis n'a consisté que dans l'obligation contractée par celui-ci de servir à la veuve Delatte les intérêts des 130,000 francs par elle prêtés à Hue, obligation qui, d'après la police d'assurance, n'a été prise que pour trois années; qu'ainsi c'est sur le montant de trois ans d'intérêts seulement ou sur la somme de 19,500 francs que le droit devait être calculé; attendu que de tout ce qui précède il résulte que le jugement du tribunal de commerce du 26 février 1839 était passible 1° d'un droit de titre de deux pour cent sur 19,500 fr.; 2° d'un droit de condamnation aussi de deux pour cent sur 100 fr. de dommages-intérêts; 3° d'un droit de condamnation de 50 c. pour 100 fr. sur 1,625 fr., montant de la condamnation principale, lesquels droits portés au double à défaut d'enregistrement dudit jugement dans le délai légal et augmentés du décime, s'élèvent à 880 fr. 44 c.; par ces motifs, le tribunal ordonne l'exécution de la contrainte du 27 août 1839 jusqu'à concurrence seulement de la somme de 880 fr. 44 c. Le tribunal a fixé le prix de la cession au montant des trois années d'intérêts, pour sûreté du service desquels la cession d'antichrèse avait eu lieu. Son opération est parfaitement régulière et conforme à l'art. 15, n. 5, de la loi du 22 frim. an 7. C'est dans l'ignorance des dispositions du contrat d'assurance que le receveur avait demandé les droits sur l'importance de la somme pour laquelle l'antichrèse partiellement cédée avait été consentie dans l'origine. Notez au Dictionnaire, au mot Antichrèse, n. 14, 15, 56, et Cession de créances, n. 33. ART. 12,648. DONATION. PARTAGE ANTICIPIÉ - DATION EN PAIEMENT. L'acte par lequel un ascendant déclaré donner à ses descendants tous ses biens à titre de partage anticipé, et pour les remplir des sommes qu'il leur doit, est-il passible du droit de vente sur le montant de