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ne serait pas jugée suffisamment probante, être autorisés à faire une seconde année de stage. Mais, si à l'expiration de cette seconde année, ils ne sont pas jugés aptes à être titularisés, ils doivent être licenciés d'office. Art. 14. Attributions des classes aux fonctionnaires métropolitains à leur entrée en fonctions au Maroc: – Au moment de leur entrée en fonctions dans le service des travaux publics du Maroc, les agents métropolitains prendront rang, en principe, avec le grade et la classe correspondant à ceux qu'ils avaient dans la même administration, les adjoints techniques sont versés dans la catégorie des conducteurs à la classe correspondante, les aspirants ingénieurs adjoints du 2e échelon étant nommés ingénieurs adjoints de 4e classe et ceux du 1er échelon, conducteurs de 3e classe. Ils sont soumis aux mêmes règles que le personnel du cadre local, notamment pour les traitements et l'avancement. Ils ne sont pas justiciables du conseil de discipline local. Ils peuvent être remis d'office à la disposition de leur administration d'origine, après avis de la commission d'avancement, à laquelle est adjoint un fonctionnaire du même grade que l'intéressé, désigné par voie de tirage au sort. Art. 15. Attributions des classes aux fonctionnaires recrutés directement – Les attributions des grades et des classes pour les fonctionnaires recrutés directement et qui étaient étrangers à toute administration au moment de leur recrutement, se feront d'après la valeur de leurs diplômes et de leurs certificats de capacités, après avis de la commission. – La nomination de ces agents ne devient définitive qu'après six mois au moins, un an au plus, de services. Si, dans ce délai, il est constaté qu'un agent a été placé dans un grade ou dans une classe qui ne correspond pas à ses mérites et à ses capacités ou qu'il manque les aptitudes professionnelles nécessaires pour lui permettre de remplir l'emploi pour lequel il a été recruté, les conditions de son recrutement peuvent être modifiées en conséquence ou il peut être licencié de ses fonctions. Dans ce dernier cas, il lui est alloué l'indemnité de licenciement prévue à l'article 31 ci-après. Art. 16. Les
– Les attributions des grades et des classes pour les fonctionnaires recrutés directement et qui étaient étrangers à toute administration au moment de leur recrutement, se feront d'après la valeur de leurs diplômes et de leurs certificats de capacités, après avis de la commission. – La nomination de ces agents ne devient définitive qu'après six mois au moins, un an au plus, de services. Si, dans ce délai, il est constaté qu'un agent a été placé dans un grade ou dans une classe qui ne correspond pas à ses mérites et à ses capacités ou qu'il manque les aptitudes professionnelles nécessaires pour lui permettre de remplir l'emploi pour lequel il a été recruté, les conditions de son recrutement peuvent être modifiées en conséquence ou il peut être licencié de ses fonctions. Dans ce dernier cas, il lui est alloué l'indemnité de licenciement prévue à l'article 31 ci-après. Art. 16. Les fonctionnaires du protectorat nommés conducteurs des travaux publics ou rédacteurs, ingénieurs adjoints des travaux publics ou des mines, secrétaires-comptables, à la suite d'un concours ou d'un examen du ministère des travaux publics de France spéciaux au Maroc, débiteront par une clause qui leur assure un traitement au moins équivalent à celui de l'emploi qu'ils occupaient au moment de leur admission à l'un des grades susvisés, sans toutefois pouvoir débuter par une classe supérieure à la seconde. Si, en débutant à cette classe, leur nouveau traitement est néanmoins inférieur à l'ancien, ils recevront un supplément de traitement transitoire dans les conditions indiquées ci-après. – Les fonctionnaires des services de la direction générale des travaux publics, promus au grade supérieur, au choix sans concours, sont nommés à la dernière classe de leur nouveau grade au cas où ils subiraient de ce chef une diminution de traitement, celle-ci serait compensée par un supplément de traitement transitoire. formant corps avec le traitement et soumis aux retenues pour la caisse de prévoyance, révisable à chaque avancement et calculé de façon à procurer au fonctionnaire une situation pécuniaire exactement égale à celle qu'il aurait eue s'il était resté dans son ancien cadre et avait avancé dans
celui de l'emploi qu'ils occupaient au moment de leur admission à l'un des grades susvisés, sans toutefois pouvoir débuter par une classe supérieure à la seconde. Si, en débutant à cette classe, leur nouveau traitement est néanmoins inférieur à l'ancien, ils recevront un supplément de traitement transitoire dans les conditions indiquées ci-après. – Les fonctionnaires des services de la direction générale des travaux publics, promus au grade supérieur, au choix sans concours, sont nommés à la dernière classe de leur nouveau grade au cas où ils subiraient de ce chef une diminution de traitement, celle-ci serait compensée par un supplément de traitement transitoire. formant corps avec le traitement et soumis aux retenues pour la caisse de prévoyance, révisable à chaque avancement et calculé de façon à procurer au fonctionnaire une situation pécuniaire exactement égale à celle qu'il aurait eue s'il était resté dans son ancien cadre et avait avancé dans ce cadre aux dates où il reçoit l'avancement dans son nouveau corps. – Les fonctionnaires des services de la direction générale des travaux publics changeant de catégorie peuvent être placés dans la classe comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur. Si le classement comprend une augmentation de traitement de cinq cents fr., l'ancienneté dans le nouveau grade compte de la date du classement. Si le classement ne comprend pas d'augmentation, ou une augmentation de moins de cinq cents fr. la commission de classement décide, d'après le mérite du fonctionnaire, de l'ancienneté qui lui sera attribuée dans son nouveau grade soit qu'il conserve dans son nouveau grade l'ancienneté acquise dans l'ancien, soit que cette ancienneté compte au jour de la nomination au nouveau grade ou d'une date antérieure, à fixer après avis de la commission de classement. AVANCEMENT Art. 23. – Les avancements de classe ont lieu à l'ancienneté, au demi-choix et au choix exceptionnel. – Les avancements de grade ont lieu exclusivement au choix. Art. 24. Nul ne peut être promu à une classe supérieure de son grade au choix exceptionnel, s'il ne compte au moins deux ans, au choix s'il ne compte deux ans et demi, au demi-choix, s'il
cents fr., l'ancienneté dans le nouveau grade compte de la date du classement. Si le classement ne comprend pas d'augmentation, ou une augmentation de moins de cinq cents fr. la commission de classement décide, d'après le mérite du fonctionnaire, de l'ancienneté qui lui sera attribuée dans son nouveau grade soit qu'il conserve dans son nouveau grade l'ancienneté acquise dans l'ancien, soit que cette ancienneté compte au jour de la nomination au nouveau grade ou d'une date antérieure, à fixer après avis de la commission de classement. AVANCEMENT Art. 23. – Les avancements de classe ont lieu à l'ancienneté, au demi-choix et au choix exceptionnel. – Les avancements de grade ont lieu exclusivement au choix. Art. 24. Nul ne peut être promu à une classe supérieure de son grade au choix exceptionnel, s'il ne compte au moins deux ans, au choix s'il ne compte deux ans et demi, au demi-choix, s'il ne compte trois ans dans la classe immédiatement inférieure. L'avancement à l'ancienneté est de droit pour tout fonctionnaire qui compte quatre ans d'ancienneté dans une classe de son grade, sauf les cas prévus à l'article 25 ci-après. Néanmoins, les agents appartenant aux cadres métropolitains pourront obtenir leur premier avancement – 1° Aussitôt qu'ils auront bénéficié d'un avancement dans la Métropole, quelle que soit à ce moment la durée de leur service au Maroc 2° Quand le temps d'ancienneté dans leur grade et leur classe métropolitains, en ajoutant celui qu'ils avaient déjà lors de leur arrivée au Maroc, aura atteint 36 mois, sous réserves toutefois que la durée du dit séjour au Maroc ne soit pas inférieure à six mois. Art. 35. -– Les promotions de grades et classes, sauf pour les sous-directeurs, ingénieurs d'arrondissement, inspecteurs principaux du contrôle, inspecteurs de la navigation et des pêches maritimes sont conférés par le directeur général des travaux publics aux fonctionnaires qui ont été inscrits sur un tableau d'avancement établi au mois de décembre de chaque année pour l'année suivante. Ce tableau est arrêté par le directeur général des travaux publics, sur l'avis d'une commission composée ainsi qu'il suit – 1° Le directeur général
1° Aussitôt qu'ils auront bénéficié d'un avancement dans la Métropole, quelle que soit à ce moment la durée de leur service au Maroc 2° Quand le temps d'ancienneté dans leur grade et leur classe métropolitains, en ajoutant celui qu'ils avaient déjà lors de leur arrivée au Maroc, aura atteint 36 mois, sous réserves toutefois que la durée du dit séjour au Maroc ne soit pas inférieure à six mois. Art. 35. -– Les promotions de grades et classes, sauf pour les sous-directeurs, ingénieurs d'arrondissement, inspecteurs principaux du contrôle, inspecteurs de la navigation et des pêches maritimes sont conférés par le directeur général des travaux publics aux fonctionnaires qui ont été inscrits sur un tableau d'avancement établi au mois de décembre de chaque année pour l'année suivante. Ce tableau est arrêté par le directeur général des travaux publics, sur l'avis d'une commission composée ainsi qu'il suit – 1° Le directeur général des travaux publics ou son délégué, président – 2° Trois ingénieurs en chef, ou ingénieurs, ou ingénieurs d'arrondissement des travaux publics ou des mines, ou sous-directeurs ou chefs de service – 3° Pour les affaires concernant chacun des grades, le fonctionnaire le plus ancien de ce grade, dans la classe la plus élevée, en résidence à Casablanca ou à Rabat. Les membres de la commission de classement seront désignés chaque année par arrêté du directeur général des travaux publics. Les promotions faites en vertu de ce tableau ne peuvent avoir d'effet rétroactif. Si les circonstances le rendent nécessaire, il peut être établi des tableaux supplémentaires en cours d'année. Les promotions faites en vertu de ces tableaux ne sauraient remonter à une époque antérieure au 1er janvier de l'année en cours. Les tableaux sont portés à la connaissance du personnel et les agents qui y figurent ne peuvent être privés de leur tour de nomination que par mesure disciplinaire. – Les tableaux d'avancement de grade sont dressés par ordre alphabétique, les tableaux d'avancement de classe par ordre de nomination. Les promotions aux grades de sous-directeurs, d'ingénieurs subdivisionnaires, d'inspecteurs du contrôle, d'inspecteurs de la navigation et des pêches maritimes et les promotions
la plus élevée, en résidence à Casablanca ou à Rabat. Les membres de la commission de classement seront désignés chaque année par arrêté du directeur général des travaux publics. Les promotions faites en vertu de ce tableau ne peuvent avoir d'effet rétroactif. Si les circonstances le rendent nécessaire, il peut être établi des tableaux supplémentaires en cours d'année. Les promotions faites en vertu de ces tableaux ne sauraient remonter à une époque antérieure au 1er janvier de l'année en cours. Les tableaux sont portés à la connaissance du personnel et les agents qui y figurent ne peuvent être privés de leur tour de nomination que par mesure disciplinaire. – Les tableaux d'avancement de grade sont dressés par ordre alphabétique, les tableaux d'avancement de classe par ordre de nomination. Les promotions aux grades de sous-directeurs, d'ingénieurs subdivisionnaires, d'inspecteurs du contrôle, d'inspecteurs de la navigation et des pêches maritimes et les promotions de classes de ces fonctionnaires sont conférées par arrêté du directeur général des travaux publics, approuvé par le délégué à la résidence générale. Art. 36. – Le nombre des promotions est déterminé d'après le chiffre des crédits inscrits à cet effet au budget. DISCIPLINE Art. 27. Les peines disciplinaires applicables aux fonctionnaires des services de la direction générale des travaux publics sont les suivantes – a) Peines du premier degré – 1° L'avertissement 2° Le blâme – 3° Le retard dans l'avancement pour une durée qui ne peut excéder un an. b) Peines du second degré 1° La descente de classe 2° La descente de grade 3° La mise en disponibilité d'office 4° La révocation. Art. 28. – Les peines du premier degré sont prononcées par le directeur général des travaux publics, après avoir provoqué les explications écrites de l'intéressé. Les peines du deuxième degré sont infligées par le directeur général des travaux publics, après avis d'un conseil de discipline composé ainsi qu'il suit : Le directeur ou son délégué, président Deux fonctionnaires d'un grade supérieur à celui de l'agent incriminé, désignés par le directeur général des travaux publics Deux fonctionnaires du même grade que lui et dont les noms
aux fonctionnaires des services de la direction générale des travaux publics sont les suivantes – a) Peines du premier degré – 1° L'avertissement 2° Le blâme – 3° Le retard dans l'avancement pour une durée qui ne peut excéder un an. b) Peines du second degré 1° La descente de classe 2° La descente de grade 3° La mise en disponibilité d'office 4° La révocation. Art. 28. – Les peines du premier degré sont prononcées par le directeur général des travaux publics, après avoir provoqué les explications écrites de l'intéressé. Les peines du deuxième degré sont infligées par le directeur général des travaux publics, après avis d'un conseil de discipline composé ainsi qu'il suit : Le directeur ou son délégué, président Deux fonctionnaires d'un grade supérieur à celui de l'agent incriminé, désignés par le directeur général des travaux publics Deux fonctionnaires du même grade que lui et dont les noms sont tirés au sort en sa présence par le directeur ou son délégué, de préférence parmi le personnel en résidence à Rabat. – L'agent incriminé a le droit de récuser un des fonctionnaires du même grade que lui. Ce droit ne peut être exercé qu'une fois. – En aucun cas, la peine effectivement prononcée ne peut être plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Art. 29. Le directeur général des travaux publics peut retirer immédiatement le service à tout agent auquel est imputé, avec commencement de preuve un fait grave d'incorrection professionnelle, d'indélicatesse, d'insubordination ou d'inconvenance. Cette suspension provisoire peut comporter suppression totale ou partielle du traitement et des indemnités. Dans ce cas, la décision est soumise à l'approbation du délégué à la résidence générale. Cette mesure produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue. Art. 30. L'agent incriminé est informé de la date et de la composition du conseil de discipline, au moins huit jours à l'avance. L'agent est, en même temps, avisé qu'il a le droit de prendre communication, à la direction générale des travaux publics, de son dossier administratif et de toutes pièces relatives à l'inculpation et qu'il peut présenter sa défense
la peine effectivement prononcée ne peut être plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Art. 29. Le directeur général des travaux publics peut retirer immédiatement le service à tout agent auquel est imputé, avec commencement de preuve un fait grave d'incorrection professionnelle, d'indélicatesse, d'insubordination ou d'inconvenance. Cette suspension provisoire peut comporter suppression totale ou partielle du traitement et des indemnités. Dans ce cas, la décision est soumise à l'approbation du délégué à la résidence générale. Cette mesure produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue. Art. 30. L'agent incriminé est informé de la date et de la composition du conseil de discipline, au moins huit jours à l'avance. L'agent est, en même temps, avisé qu'il a le droit de prendre communication, à la direction générale des travaux publics, de son dossier administratif et de toutes pièces relatives à l'inculpation et qu'il peut présenter sa défense en personne ou par écrit, ou se faire représenter par un fonctionnaire du même grade et choisi par lui. S'il n'a pas fourni sa défense par écrit, ou s'il ne se présente pas devant le conseil, lui ou son représentant, il est passé outre. Art. 31. Le licenciement de tout fonctionnaire peut être prononcé pour inaptitude, incapacité, insuffisance professionnelle ou invalidité physique, après avis de la commission d'avancement. À titre transitoire et pendant une période de deux ans, il peut être prononcé également pour suppression d'emploi, par arrêté du directeur général des travaux publics approuvé par le délégué à la résidence générale, après avis du directeur général des finances. – Le licenciement donne lieu à l'allocation d'une indemnité dite de licenciement. égale à six mois de traitement fixe. – Toutefois cette indemnité est réduite à trois mois de traitement si le fonctionnaire licencié compte de neuf mois à un an de service dans l'administration du protectorat à deux mois de traitement s'il compte de six mois à neuf mois de services à un mois de traitement s'il compte moins de six mois de service. – Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux stagiaires qui, à l'expiration ou au cours de leur
fonctionnaire peut être prononcé pour inaptitude, incapacité, insuffisance professionnelle ou invalidité physique, après avis de la commission d'avancement. À titre transitoire et pendant une période de deux ans, il peut être prononcé également pour suppression d'emploi, par arrêté du directeur général des travaux publics approuvé par le délégué à la résidence générale, après avis du directeur général des finances. – Le licenciement donne lieu à l'allocation d'une indemnité dite de licenciement. égale à six mois de traitement fixe. – Toutefois cette indemnité est réduite à trois mois de traitement si le fonctionnaire licencié compte de neuf mois à un an de service dans l'administration du protectorat à deux mois de traitement s'il compte de six mois à neuf mois de services à un mois de traitement s'il compte moins de six mois de service. – Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux stagiaires qui, à l'expiration ou au cours de leur stage, sont reconnus inaptes au service et qui sont licenciés de l'office. Toutefois, les stagiaires, quelle que soit la durée de leurs services au-delà de six mois, ne peuvent prétendre, en aucun cas, à une indemnité de licenciement supérieure à deux mois de traitement. Art. 32. – Le déplacement ne constitue en aucun cas une peine disciplinaire. TITRE CINQUIÈME Dispositions générales Art. 33. – Tout agent sorti, pour quelque raison que ce soit, des cadres de la direction générale des travaux publics ne peut – 1° Pendant un délai de deux ans au moins – être admis comme entrepreneur de travaux publics dans les arrondissements où il a exercé ses fonctions pendant ses cinq dernières années de services – 2° Pendant un délai de cinq années au moins, obtenir du gouvernement chérifien une concession, de quelque nature que ce soit, ni pendant trois ans un permis de recherches de mines ou de phosphates. TITRE SIXIÈME Dispositions transitoires Art. 34. – Les fonctionnaires qui font actuellement partie du personnel des travaux publics sont incorporés dans le cadre qui fait l'objet du présent arrêté visuel, avec les grades et classes correspondant à leur traitement au moment de sa promulgation et y conservent
constitue en aucun cas une peine disciplinaire. TITRE CINQUIÈME Dispositions générales Art. 33. – Tout agent sorti, pour quelque raison que ce soit, des cadres de la direction générale des travaux publics ne peut – 1° Pendant un délai de deux ans au moins – être admis comme entrepreneur de travaux publics dans les arrondissements où il a exercé ses fonctions pendant ses cinq dernières années de services – 2° Pendant un délai de cinq années au moins, obtenir du gouvernement chérifien une concession, de quelque nature que ce soit, ni pendant trois ans un permis de recherches de mines ou de phosphates. TITRE SIXIÈME Dispositions transitoires Art. 34. – Les fonctionnaires qui font actuellement partie du personnel des travaux publics sont incorporés dans le cadre qui fait l'objet du présent arrêté visuel, avec les grades et classes correspondant à leur traitement au moment de sa promulgation et y conservent l'ancienneté qu'ils ont dans leur ancienne classe. Art. 35. – Toutes dispositions contraires à celles contenues dans le présent arrêté sont abrogées. Art. 36. – Le directeur général des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 28 novembre 1922. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 21 novembre 1922. – Arrêté du gr. vizir modifiant le tarif des taxes télégraphiques dans les relations internationales. [H. O. M., 5 décembre 1922). 22 novembre 1922. Dahir modifiant et complétant l'article 5 du dahir du 1er juin 1918 portant prohibition des loteries dans la zone française de l'Empire chérifien. (B. O. M., 5 décembre 1922). Vu le dahir du 1er juin 1918 portant prohibition des loteries dans la zone française de l'empire chérifien, Art. unique. – L'article 5 du dahir du 1er juin 1918 susvisé est modifié et complété comme suit « Art. 5. Sous réserves des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les loteries de fonds ou objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des lettres, des sciences, des arts ou
1922. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 21 novembre 1922. – Arrêté du gr. vizir modifiant le tarif des taxes télégraphiques dans les relations internationales. [H. O. M., 5 décembre 1922). 22 novembre 1922. Dahir modifiant et complétant l'article 5 du dahir du 1er juin 1918 portant prohibition des loteries dans la zone française de l'Empire chérifien. (B. O. M., 5 décembre 1922). Vu le dahir du 1er juin 1918 portant prohibition des loteries dans la zone française de l'empire chérifien, Art. unique. – L'article 5 du dahir du 1er juin 1918 susvisé est modifié et complété comme suit « Art. 5. Sous réserves des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les loteries de fonds ou objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des lettres, des sciences, des arts ou au développement de l'éducation physique, lorsqu'elles auront été autorisées par arrêté de notre grand vizir. » – (Le reste de l'article sans changement). Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 28 novembre 1922. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 22 novembre 1922. – Arrêté du gr. vizir sur les ateliers publics de distillation. (B. O. M., 5 décembre 1922). Vu le dahir du 2 juin 1916, spécialement en ses articles 7 et 8, qui fixent le régime des alambics et des distilleries – l'arrêté viziral du 28 septembre 1917 dans le même objet – le dahir du 2 octobre 1917, conférant au grand vizir un pouvoir général de réglementation sur tout ce qui concerne l'alcool – Considérant qu'une grande quantité d'alcool fabriquée clandestinement, surtout dans les centres de population israélite, échappe à l'impôt et qu'il convient de réprimer cette fraude, mais que, d'autre part, il est juste de la prévenir, en facilitant aux israélites, sur leur demande, la possibilité de fabriquer en commun une boisson dont leurs coutumes permettent et même en certains cas prescrivent la consommation – Considérant que cette mesure