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d'une puissante adverse résidant sur le territoire de cette puissance à la même date (article 296, paragraphe 1er, du traité de paix) ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que, bien au contraire, par l'article 297 § B du traité, les puissances alliées ou associées se sont réservé le droit de retenir ou de liquider tous les biens, droits et intérêts, appartenant à la date de la mise en vigueur du présent traité à des ressortissants allemands ou des sociétés contrôlées par eux sur leur territoire, dans leurs colonies, possessions et pays de protectorat, y compris les territoires qui leur ont été cédés en vertu du présent traité : « La liquidation doit toujours, porte le même article, avoir lieu conformément aux lois de l'Etat allié ou associé intéressé, et le propriétaire allemand ne pourra disposer de ces biens, droits et intérêts, ni les grever d'aucune charge sans le consentement de cet Etat » ; Attendu, au surplus, que le paragraphe 9 de l'annexe à ce même article dispose : « Les biens, droits et intérêts des ressortissants allemands continueront, jusqu'à l'achèvement de la liquidation prévue à l'article 297 paragraphe B, à être soumis aux mesures exceptionnelles de guerre prises ou à prendre à leur égard » ; Que de la combinaison de ces divers textes résultent formellement les principes ci-après : 1° L'Etat français demeure substitué aux personnes et aux sociétés ennemies dans l'administration et la gestion de leurs biens et intérêts en pays français ; 2° La gestion de ces biens et intérêts est maintenue sous le régime des séquestres ; 3° La liquidation définitive de ces biens et intérêts peut être ordonnée, et en ce cas elle doit être faite conformément aux lois de l'Etat allié ou intéressé (loi du 7 octobre 1919) ; Attendu, par suite, qu'il faut se reporter aux lois intérieures françaises et non à la loi internationale établie par le traité pour trancher le point soumis au tribunal ; Attendu qu'aucune disposition légale d'exception n'est venue retirer aux tribunaux nationaux la connaissance des actions en paiement des créances ennemies dépendant
de guerre prises ou à prendre à leur égard » ; Que de la combinaison de ces divers textes résultent formellement les principes ci-après : 1° L'Etat français demeure substitué aux personnes et aux sociétés ennemies dans l'administration et la gestion de leurs biens et intérêts en pays français ; 2° La gestion de ces biens et intérêts est maintenue sous le régime des séquestres ; 3° La liquidation définitive de ces biens et intérêts peut être ordonnée, et en ce cas elle doit être faite conformément aux lois de l'Etat allié ou intéressé (loi du 7 octobre 1919) ; Attendu, par suite, qu'il faut se reporter aux lois intérieures françaises et non à la loi internationale établie par le traité pour trancher le point soumis au tribunal ; Attendu qu'aucune disposition légale d'exception n'est venue retirer aux tribunaux nationaux la connaissance des actions en paiement des créances ennemies dépendant des patrimoines des particuliers ou des sociétés placés sous séquestre ; Que l'article 304 paragraphe B du traité de Versailles prend soin d'exclure formellement de la compétence des tribunaux mixtes tous les différends entre ressortissants des puissances alliées et associées qui, par application des lois de ces puissances, sont de la compétence de leurs tribunaux nationaux ; Que l'on est ainsi ramené aux principes de compétence inscrits dans les articles 17 et 5 du décret du 9 juin 1896 organisant le service de la justice à Madagascar, et aux termes desquels : « les tribunaux français connaissent de toute les affaires civiles et commerciales entre européens et assimilés. En matière civile et commerciale, ils (les tribunaux de première instance) connaissent en dernier ressort des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de trois mille francs en principal ; en premier ressort leur compétence est illimitée. Que la compétence du tribunal de céans pour statuer sur le présent litige est donc indiscutable, et que c'est à tort que Abdoulhoussen Karimjee invoque celle des offices de liquidation et de compensation et des tribunaux mixtes ; Attendu, enfin, qu'une jurisprudence bien établie a reconnu aux séquestres le droit d'assigner en justice comme mandataires
la compétence de leurs tribunaux nationaux ; Que l'on est ainsi ramené aux principes de compétence inscrits dans les articles 17 et 5 du décret du 9 juin 1896 organisant le service de la justice à Madagascar, et aux termes desquels : « les tribunaux français connaissent de toute les affaires civiles et commerciales entre européens et assimilés. En matière civile et commerciale, ils (les tribunaux de première instance) connaissent en dernier ressort des actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de trois mille francs en principal ; en premier ressort leur compétence est illimitée. Que la compétence du tribunal de céans pour statuer sur le présent litige est donc indiscutable, et que c'est à tort que Abdoulhoussen Karimjee invoque celle des offices de liquidation et de compensation et des tribunaux mixtes ; Attendu, enfin, qu'une jurisprudence bien établie a reconnu aux séquestres le droit d'assigner en justice comme mandataires légaux de l'Etat français, avec l'autorisation du président du tribunal, les débiteurs des sujets ou des sociétés allemandes qui se refusent à reconnaître leurs dettes et à les solder ; qu'il est du devoir des séquestres d'agir par la voie judiciaire dans tous les cas où le commandent les intérêts qui leur sont confiés en vue de la conservation des biens devenus le gage des créanciers français (Cassation Civ. 3 mars 1920; Rennes 28 juillet 1916 ; Rouen 29 mars 1916 ; Le Havre, 10 mai 1915) ; Qu'il résulte amplement des considérations qui précèdent que le tribunal à ce savoir retenir le deuxième moyen soulevé par le défendeur ; III. — Sur le troisième moyen : Attendu que, contrairement à la prétention émise par Abdoulhoussen Karimjee, le taux de l'intérêt à Madagascar est bien celui de 9 fixé par l'arrêté local du 25 avril 1906 et non celui de 6 fixé par la loi du 12 janvier 1886 ; Attendu que cette question a été implicitement tranchée par la Cour d'appel de Tananarive, qui a posé en principe, dans un arrêt en date du 16 avril 1902, que les intérêts moratoires doivent être calculés au taux de l'intérêt à
qui leur sont confiés en vue de la conservation des biens devenus le gage des créanciers français (Cassation Civ. 3 mars 1920; Rennes 28 juillet 1916 ; Rouen 29 mars 1916 ; Le Havre, 10 mai 1915) ; Qu'il résulte amplement des considérations qui précèdent que le tribunal à ce savoir retenir le deuxième moyen soulevé par le défendeur ; III. — Sur le troisième moyen : Attendu que, contrairement à la prétention émise par Abdoulhoussen Karimjee, le taux de l'intérêt à Madagascar est bien celui de 9 fixé par l'arrêté local du 25 avril 1906 et non celui de 6 fixé par la loi du 12 janvier 1886 ; Attendu que cette question a été implicitement tranchée par la Cour d'appel de Tananarive, qui a posé en principe, dans un arrêt en date du 16 avril 1902, que les intérêts moratoires doivent être calculés au taux de l'intérêt à Madagascar si c'est dans la colonie qu'est intervenu le jugement ; qu'il importe peu qu'ils soient dus en vertu d'un contrat passé dans la métropole, du moment où l'obligation de les payer dérive non des stipulations de ce contrat, mais de la demande elle-même, comme c'est le cas en l'espèce (Gamon, premier supplément, v° intérêt, page 454) ; Qu'ainsi donc, par cet arrêt, la Cour décide que, sauf dans certains cas très spéciaux, c'est le taux de l'intérêt, tel qu'il est fixé par l'arrêté local, qui doit être appliqué à Madagascar, et non celui de 6 fixé par la loi du 12 janvier 1886 ; que cette considération enlève toute espèce de valeur à l'argument soulevé par le défendeur, et que le tribunal ne saurait par suite le retenir ; Au fond : Attendu qu'Abdoulhoussen Karimjee se borne à critiquer le principe de la demande sans élever la moindre protestation sur le chiffre représentant le montant de la somme qui lui est réclamée ; Que la demande du séquestre apparaît d'ailleurs comme parfaitement justifiée et fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit ; Qu'il convient par contre de rejeter comme mal fondée sa demande de dommages-intérêts ; Par ces
(Gamon, premier supplément, v° intérêt, page 454) ; Qu'ainsi donc, par cet arrêt, la Cour décide que, sauf dans certains cas très spéciaux, c'est le taux de l'intérêt, tel qu'il est fixé par l'arrêté local, qui doit être appliqué à Madagascar, et non celui de 6 fixé par la loi du 12 janvier 1886 ; que cette considération enlève toute espèce de valeur à l'argument soulevé par le défendeur, et que le tribunal ne saurait par suite le retenir ; Au fond : Attendu qu'Abdoulhoussen Karimjee se borne à critiquer le principe de la demande sans élever la moindre protestation sur le chiffre représentant le montant de la somme qui lui est réclamée ; Que la demande du séquestre apparaît d'ailleurs comme parfaitement justifiée et fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit ; Qu'il convient par contre de rejeter comme mal fondée sa demande de dommages-intérêts ; Par ces motifs, Condamne Abdoulhoussen Karimjee à payer à de Peretti ès-qualités la somme de 11.346 fr. 28 ; Rejette comme mal fondée la demande de de Peretti ès-qualités en 500 fr. de dommages-intérêts ; Déclare Abdouhloussen Karimjee mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute, etc. Sur l'appel d'Abdoulhoussen Karimjee, la Cour d'appel a rendu l'arrêt suivant : Adoptant les motifs du premier juge, sauf en ce qui concerne le taux auquel doivent être comptés les intérêts ; Attendu, en outre, sur le droit du séquestre à réclamer des intérêts en vertu du traité de Versailles, que le paragraphe 22 de l'annexe à l'article 296 dudit traité est ainsi conçu : "Sauf accord contraire entre les gouvernements intéressés, les dettes porteront intérêt dans les conditions suivantes : — Aucun intérêt n'est dû sur les sommes dues à titre de dividendes, intérêts ou autres paiements périodiques représentant l'intérêt du capital. — Le taux de l'intérêt sera de 5 par an, sauf si, en vertu du contrat, de la loi ou de la coutume locale, le créancier devait recevoir un intérêt d'un taux différent ; dans ce cas, c'est ce taux qui sera appliqué. — Les intérêts courront du jour
d'Abdoulhoussen Karimjee, la Cour d'appel a rendu l'arrêt suivant : Adoptant les motifs du premier juge, sauf en ce qui concerne le taux auquel doivent être comptés les intérêts ; Attendu, en outre, sur le droit du séquestre à réclamer des intérêts en vertu du traité de Versailles, que le paragraphe 22 de l'annexe à l'article 296 dudit traité est ainsi conçu : "Sauf accord contraire entre les gouvernements intéressés, les dettes porteront intérêt dans les conditions suivantes : — Aucun intérêt n'est dû sur les sommes dues à titre de dividendes, intérêts ou autres paiements périodiques représentant l'intérêt du capital. — Le taux de l'intérêt sera de 5 par an, sauf si, en vertu du contrat, de la loi ou de la coutume locale, le créancier devait recevoir un intérêt d'un taux différent ; dans ce cas, c'est ce taux qui sera appliqué. — Les intérêts courront du jour de l'ouverture des hostilités ou du jour de l'échéance si la dette à recouvrer est échue au cours de la guerre et jusqu'au jour où le montant de la dette aura été porté au crédit de l'office créancier. — Les intérêts, en tant qu'ils sont dus, seront considérés comme des dettes reconnues par les offices et portés dans les mêmes conditions au crédit de l'office créancier" ; Attendu, il est vrai, que ce paragraphe ne s'applique qu'aux dettes susceptibles d'être réglées par l'intermédiaire des offices. de vérification et de compensation (article 296), ce qui n'est pas le cas dans l'espèce actuelle ; Mais attendu que, si l'on se reporte au paragraphe 14 de l'annexe aux articles 297 et 298 relatifs aux biens, droits et intérêts privés, qui comprennent les créances susceptibles d'être recouvrées par les séquestres, on voit que « les dispositions de la section III relatives à la monnaie dans laquelle le paiement doit être fait et au taux du change et des intérêts seront applicables », et que l'article 296 et son annexe sont compris dans la section III ; Attendu que de la combinaison de ces divers textes il résulte qu'en l'espèce des intérêts sont légalement dus
dettes reconnues par les offices et portés dans les mêmes conditions au crédit de l'office créancier" ; Attendu, il est vrai, que ce paragraphe ne s'applique qu'aux dettes susceptibles d'être réglées par l'intermédiaire des offices. de vérification et de compensation (article 296), ce qui n'est pas le cas dans l'espèce actuelle ; Mais attendu que, si l'on se reporte au paragraphe 14 de l'annexe aux articles 297 et 298 relatifs aux biens, droits et intérêts privés, qui comprennent les créances susceptibles d'être recouvrées par les séquestres, on voit que « les dispositions de la section III relatives à la monnaie dans laquelle le paiement doit être fait et au taux du change et des intérêts seront applicables », et que l'article 296 et son annexe sont compris dans la section III ; Attendu que de la combinaison de ces divers textes il résulte qu'en l'espèce des intérêts sont légalement dus ; en francs en principal ; en premier ressort leur compétence est illimitée ; Que la compétence du tribunal de céans pour statuer sur le présent litige est donc indiscutable, et que c'est à tort que Abdoulhoussen Karimjee invoque celle des offices de liquidation et de compensation et des tribunaux mixtes ; Attendu, enfin, qu'une jurisprudence bien établie a reconnu aux séquestres le droit d'assigner en justice comme mandataires légaux de l'Etat français, avec l'autorisation du président du tribunal, les débiteurs des sujets ou des sociétés allemandes qui se refusent à reconnaître leurs dettes et à les solder ; qu'il est du devoir des séquestres d'agir par la voie judiciaire dans tous les cas où le commandent les intérêts qui leur sont confiés en vue de la conservation des biens devenus le gage des créanciers français (Cassation Civ. 3 mars 1920 ; Rennes 28 juillet 1916 ; Rouen 29 mars 1916 ; Le Havre, 10 mai 1915) ; Qu'il résulte amplement des considérations qui précèdent que le tribunal saurait retenir le deuxième moyen soulevé par le défendeur ; III. — Sur le troisième moyen : Attendu que, contrairement à la prétention émise par Abdoulhoussen Karimjee, le taux de l'intérêt à
mixtes ; Attendu, enfin, qu'une jurisprudence bien établie a reconnu aux séquestres le droit d'assigner en justice comme mandataires légaux de l'Etat français, avec l'autorisation du président du tribunal, les débiteurs des sujets ou des sociétés allemandes qui se refusent à reconnaître leurs dettes et à les solder ; qu'il est du devoir des séquestres d'agir par la voie judiciaire dans tous les cas où le commandent les intérêts qui leur sont confiés en vue de la conservation des biens devenus le gage des créanciers français (Cassation Civ. 3 mars 1920 ; Rennes 28 juillet 1916 ; Rouen 29 mars 1916 ; Le Havre, 10 mai 1915) ; Qu'il résulte amplement des considérations qui précèdent que le tribunal saurait retenir le deuxième moyen soulevé par le défendeur ; III. — Sur le troisième moyen : Attendu que, contrairement à la prétention émise par Abdoulhoussen Karimjee, le taux de l'intérêt à Madagascar est bien celui de 9 fixé par l'arrêté local du 25 avril 1906 et non celui de 6 fixé par la loi du 12 janvier 1886 ; Attendu que cette question a été implicitement tranchée par la Cour d'appel de Tananarive, qui a posé en principe, dans un arrêt en date du 16 avril 1902, que les intérêts moratoires doivent être calculés au taux de l'intérêt à Madagascar si c'est dans la colonie qu'est intervenu le jugement ; qu'il importe peu qu'ils soient dus en vertu d'un contrat passé dans la métropole, du moment où l'obligation de les payer dérive non des stipulations de ce contrat, mais de la demande elle-même, comme c'est le cas en l'espèce (Gamon, premier supplément, v° intérêt, page 454) ; Qu'ainsi donc, par cet arrêt, la Cour décide que, sauf dans certains cas très spéciaux, c'est le taux de l'intérêt, tel qu'il est fixé par l'arrêté local, qui doit être appliqué à Madagascar, et non celui de 6 fixé par la loi du 12 janvier 1886 ; que cette considération enlève toute espèce de valeur à l'argument soulevé par le défendeur, et que le tribunal ne saurait par suite le retenir ; Au fond
en date du 16 avril 1902, que les intérêts moratoires doivent être calculés au taux de l'intérêt à Madagascar si c'est dans la colonie qu'est intervenu le jugement ; qu'il importe peu qu'ils soient dus en vertu d'un contrat passé dans la métropole, du moment où l'obligation de les payer dérive non des stipulations de ce contrat, mais de la demande elle-même, comme c'est le cas en l'espèce (Gamon, premier supplément, v° intérêt, page 454) ; Qu'ainsi donc, par cet arrêt, la Cour décide que, sauf dans certains cas très spéciaux, c'est le taux de l'intérêt, tel qu'il est fixé par l'arrêté local, qui doit être appliqué à Madagascar, et non celui de 6 fixé par la loi du 12 janvier 1886 ; que cette considération enlève toute espèce de valeur à l'argument soulevé par le défendeur, et que le tribunal ne saurait par suite le retenir ; Au fond : Attendu qu'Abdoulhoussen Karimjee se borne à critiquer le principe de la demande sans élever la moindre protestation sur le chiffre représentant le montant de la somme qui lui est réclamée ; Que la demande du séquestre apparait d'ailleurs comme parfaitement justifiée et fondée, qu'il y a lieu d'y faire droit ; Qu'il convient par contre de rejeter comme mal fondée sa demande de dommages-intérêts ; Par ces motifs, Condamne Abdoulhoussen Karimjee à payer à de Peretti ès-qualités la somme de 11.346 fr. 28; Rejette comme mal fondée la demande de de Peretti ès-qualités en 500 fr. de dommages-intérêts ; Déclare Abdoulhoussen Karimjee mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute, etc. Sur l'appel d'Abdoulhoussen Karimjee, la Cour d'appel a rendu l'arrêt suivant : Adoptant les motifs du premier juge, sauf en ce qui concerne le taux auquel doivent être comptés les intérêts ; Attendu, en outre, sur le droit du séquestre à réclamer des intérêts en vertu du traité de Versailles, que le paragraphe 22 de l'annexe à l'article 296 dudit traité est ainsi conçu : « Sauf accord contraire entre les gouvernements intéressés, les dettes porteront intérêt dans les conditions suivantes : Aucun intérêt n'est
droit ; Qu'il convient par contre de rejeter comme mal fondée sa demande de dommages-intérêts ; Par ces motifs, Condamne Abdoulhoussen Karimjee à payer à de Peretti ès-qualités la somme de 11.346 fr. 28; Rejette comme mal fondée la demande de de Peretti ès-qualités en 500 fr. de dommages-intérêts ; Déclare Abdoulhoussen Karimjee mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute, etc. Sur l'appel d'Abdoulhoussen Karimjee, la Cour d'appel a rendu l'arrêt suivant : Adoptant les motifs du premier juge, sauf en ce qui concerne le taux auquel doivent être comptés les intérêts ; Attendu, en outre, sur le droit du séquestre à réclamer des intérêts en vertu du traité de Versailles, que le paragraphe 22 de l'annexe à l'article 296 dudit traité est ainsi conçu : « Sauf accord contraire entre les gouvernements intéressés, les dettes porteront intérêt dans les conditions suivantes : Aucun intérêt n'est dû sur les sommes dues à titre de dividendes, intérêts ou autres paiements périodiques représentant l'intérêt du capital. — Le taux de l'intérêt sera de 5 par an, sauf si, en vertu du contrat, de la loi ou de la coutume locale, le créancier devait recevoir un intérêt d'un taux différent ; dans ce cas, c'est ce taux qui sera appliqué. Les intérêts courront du jour de l'ouverture des hostilités ou du jour de l'échéance si la dette à recouvrer est échue au cours de la guerre et jusqu'au jour où le montant de la dette aura été porté au crédit de l'office créancier. — Les intérêts, en tant qu'ils sont dus, seront considérés comme des dettes reconnues par les offices et portés dans les mêmes conditions au crédit de l'office créancier ; Attendu, il est vrai, que ce paragraphe ne s'applique qu'aux dettes susceptibles d'être réglées par l'intermédiaire des offices de vérification et de compensation (article 296), ce qui n'est pas le cas dans l'espèce actuelle ; Mais attendu que, si l'on se reporte au paragraphe 14 de l'annexe aux articles 297 et 298 relatifs aux biens, droits et intérêts privés, qui comprennent les créances susceptibles d'être recouvrées par
différent ; dans ce cas, c'est ce taux qui sera appliqué. Les intérêts courront du jour de l'ouverture des hostilités ou du jour de l'échéance si la dette à recouvrer est échue au cours de la guerre et jusqu'au jour où le montant de la dette aura été porté au crédit de l'office créancier. — Les intérêts, en tant qu'ils sont dus, seront considérés comme des dettes reconnues par les offices et portés dans les mêmes conditions au crédit de l'office créancier ; Attendu, il est vrai, que ce paragraphe ne s'applique qu'aux dettes susceptibles d'être réglées par l'intermédiaire des offices de vérification et de compensation (article 296), ce qui n'est pas le cas dans l'espèce actuelle ; Mais attendu que, si l'on se reporte au paragraphe 14 de l'annexe aux articles 297 et 298 relatifs aux biens, droits et intérêts privés, qui comprennent les créances susceptibles d'être recouvrées par les séquestres, on voit que « les dispositions de la section III relatives à la monnaie dans laquelle le paiement doit être fait et au taux du change et des intérêts seront applicables », et que l'article 296 et son annexe sont compris dans la section III ; Attendu que de la combinaison de ces divers textes il résulte qu'en l'espèce des intérêts sont légalement dus ; en francs en principal ; en premier ressort leur compétence est illimitée ; Que la compétence du tribunal de céans pour statuer sur le présent litige est donc indiscutable, et que c'est à tort que Abdoulhoussen Karimjee invoque celle des offices de liquidation et de compensation et des tribunaux mixtes ; Attendu, enfin, qu'une jurisprudence bien établie a reconnu aux séquestres le droit d'assigner en justice comme mandataires légaux de l'Etat français, avec l'autorisation du président du tribunal, les débiteurs des sujets ou des sociétés allemandes qui se refusent à reconnaître leurs dettes et à les solder ; qu'il est du devoir des séquestres d'agir par la voie judiciaire dans tous les cas où le commandent les intérêts qui leur sont confiés en vue de la conservation des biens devenus le gage des