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études de la première année qui est commun aux candidats au diplôme d'État d'infirmière ou d'infirmier hospitalier et aux candidats au diplôme d'État d'assistante ou d'assistant social est fixé par l'arrêté du 18 septembre 1951; Le programme des études de 2e et 3e années sociales est conforme au texte annexé au présent arrêté. Art. 2. — Un livret de scolarité conforme au modèle qui sera établi par le ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil de perfectionnement des écoles d'infirmiers, d'infirmières, d'assistants et d'assistantes de service social, doit être tenu par l'école pour chaque élève. Art. 3. — Les deux années d'études sociales comprennent seize mois de stages dans des services agréés à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 31 mars 1951. Ces stages sont effectués, dans des services sociaux sous le contrôle d'assistantes ou d'assistants sociaux diplômés d'État signataires comme moniteurs ou monitrices de stages et dans les autres services sous le contrôle de moniteurs et de monitrices de stages qualifiés. Art. 4. — Les stages sont normalement accomplis à mi-temps à raison de trois jours pleins ou de six demi-jours par semaine au minimum. Certains stages pourront être effectués à temps complet, sans toutefois que la période de scolarité qui leur sera consacrée puisse excéder au total deux mois pour l'ensemble des deux années sociales. Dans cette hypothèse, la durée totale des stages est ramenée à quatorze mois, soit douze mois à mi-temps et deux mois à temps plein. Une interruption de stages portant sur plus de trois jours pleins ou de six demi-jours doit donner lieu à la récupération des stages non effectués. Art. 5. "Des reports de stage d'une durée maximum de deux mois peuvent être accordés à la demande des directrices d'écoles, aux candidats ayant dû interrompre leur scolarité pour des motifs graves. Les stages reportés doivent être accomplis dans un délai maximum de six mois après la date de l'examen. Les candidats bénéficiaires d'un report de stage n'obtiendront l'attestation officielle de leur succès à l'examen d'État que lorsqu'ils fourniront la preuve qu'ils ont
être effectués à temps complet, sans toutefois que la période de scolarité qui leur sera consacrée puisse excéder au total deux mois pour l'ensemble des deux années sociales. Dans cette hypothèse, la durée totale des stages est ramenée à quatorze mois, soit douze mois à mi-temps et deux mois à temps plein. Une interruption de stages portant sur plus de trois jours pleins ou de six demi-jours doit donner lieu à la récupération des stages non effectués. Art. 5. "Des reports de stage d'une durée maximum de deux mois peuvent être accordés à la demande des directrices d'écoles, aux candidats ayant dû interrompre leur scolarité pour des motifs graves. Les stages reportés doivent être accomplis dans un délai maximum de six mois après la date de l'examen. Les candidats bénéficiaires d'un report de stage n'obtiendront l'attestation officielle de leur succès à l'examen d'État que lorsqu'ils fourniront la preuve qu'ils ont satisfait à tous les stages requis. Aucun report n'est accordé pour les stages obligatoires désignés à l'article 7 du présent arrêté. Art. 4. — Les services sociaux accomplis antérieurement à l'entrée à l'école, dans le cadre des dispositions de la loi du 8 avril 1946, pourront donner droit à des dispenses de stages qui seront déterminées pour chaque cas particulier sur proposition des directeurs ou directrices d'écoles et après avis du conseil de perfectionnement des écoles. Art. 7. — Au cours des seize mois de stages prévus à l'article 3 ci-dessus, les élevées doivent effectuer Un stage de deux mois dans un service de protection maternelle et infantile. Un stage de deux mois dans un service antituberculeux. Un stage d'un mois dans un service antivénérien. Art. 3. — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er octobre 1952 et seront applicables aux candidats qui subiront les épreuves de l'examen d'État d'assistant ou d'assistante sociale à la première session de 1954. Art. 9. — Le directeur général de la population et de l'hygiène est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 30 juin 1952. Pour le ministre de la santé publique et de la
dispenses de stages qui seront déterminées pour chaque cas particulier sur proposition des directeurs ou directrices d'écoles et après avis du conseil de perfectionnement des écoles. Art. 7. — Au cours des seize mois de stages prévus à l'article 3 ci-dessus, les élevées doivent effectuer Un stage de deux mois dans un service de protection maternelle et infantile. Un stage de deux mois dans un service antituberculeux. Un stage d'un mois dans un service antivénérien. Art. 3. — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er octobre 1952 et seront applicables aux candidats qui subiront les épreuves de l'examen d'État d'assistant ou d'assistante sociale à la première session de 1954. Art. 9. — Le directeur général de la population et de l'hygiène est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 30 juin 1952. Pour le ministre de la santé publique et de la population, et par délégation: Le directeur du cabinet, JEAN LE VERT. Note. — Le programme faisant l'objet du présent arrêté sera adressé aux directions départementales de la population et de la santé et aux directions des écoles de service social agréées par le ministre de la santé publique et de la population. Indemnités susceptibles d'être allouées par les commissions administratives aux fonctionnaires et agents des hôpitaux et hospices publics. Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État au budget. Vu le décret provisoirement applicable du 17 avril 1943 relatif aux hôpitaux et hospices publics et notamment l'article 72; Vu l'article 3 (2e alinéa) de l'arrêté interministériel du 10 janvier 1949 relatif au classement indicatif des fonctionnaires et agents des hôpitaux et hospices publics, modifié par les arrêtés interministériels du 2 avril 1949 et du 24 juin 1950, Arrêté: Art. 1er. — Les commissions administratives peuvent allouer aux fonctionnaires et agents des hôpitaux et hospices publics les indemnités spéciales prévues à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 10 janvier 1949 dans le cadre des dispositions du présent arrêté. Section I. — Indemnités représentatives de frais. Art. 2. —
la population. Indemnités susceptibles d'être allouées par les commissions administratives aux fonctionnaires et agents des hôpitaux et hospices publics. Le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État au budget. Vu le décret provisoirement applicable du 17 avril 1943 relatif aux hôpitaux et hospices publics et notamment l'article 72; Vu l'article 3 (2e alinéa) de l'arrêté interministériel du 10 janvier 1949 relatif au classement indicatif des fonctionnaires et agents des hôpitaux et hospices publics, modifié par les arrêtés interministériels du 2 avril 1949 et du 24 juin 1950, Arrêté: Art. 1er. — Les commissions administratives peuvent allouer aux fonctionnaires et agents des hôpitaux et hospices publics les indemnités spéciales prévues à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 10 janvier 1949 dans le cadre des dispositions du présent arrêté. Section I. — Indemnités représentatives de frais. Art. 2. — Les dispositions du décret du 4 octobre 1945 relatif aux indemnités pour frais de déplacement attribuées aux fonctionnaires de l'État, modifié par les décrets des 9 août 1946, 19 mars et 25 octobre 1947, 31 mai 1948, 30 mars, 28 décembre 1949 et 22 juin 1951 peuvent être appliquées aux agents des hôpitaux et hospices publics ayant accompli des missions en dehors des limites de la commune de résidence fonctionnelle. Art. 3. — Les directeurs, sous-directeurs et directeurs économiques d'hôpitaux et hospices publics, pourvus d'une nouvelle affectation dans le même grade, peuvent recevoir les indemnités pour frais de transport prévues par les articles 13, 14, 15 et 16 du décret du 4 octobre 1945 modifié. 7612 26 Juillet 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Il peut leur être alloué, d'autre part, des indemnités pour frais d'hôtel dans les conditions fixées par l'article 17 du décret du 4 octobre 1915, modifié par les décrets du 30 mars 1949 et du 22 juin 1951. Art. 4. — Dans chaque établissement, les commissions administratives pourront autoriser, dans des conditions qui seront définies par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population, le directeur ou le directeur économique à
agents des hôpitaux et hospices publics ayant accompli des missions en dehors des limites de la commune de résidence fonctionnelle. Art. 3. — Les directeurs, sous-directeurs et directeurs économiques d'hôpitaux et hospices publics, pourvus d'une nouvelle affectation dans le même grade, peuvent recevoir les indemnités pour frais de transport prévues par les articles 13, 14, 15 et 16 du décret du 4 octobre 1945 modifié. 7612 26 Juillet 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Il peut leur être alloué, d'autre part, des indemnités pour frais d'hôtel dans les conditions fixées par l'article 17 du décret du 4 octobre 1915, modifié par les décrets du 30 mars 1949 et du 22 juin 1951. Art. 4. — Dans chaque établissement, les commissions administratives pourront autoriser, dans des conditions qui seront définies par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population, le directeur ou le directeur économique à utiliser sa voiture personnelle pour les besoins du service et à bénéficier, à ce titre, des indemnités prévues par le décret du 4 octobre 1915 modifié. Art. 5. — Dans chaque établissement, les commissions administratives pourront autoriser certains agents appartenant aux catégories qui seront définies par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population à faire usage, pour les besoins du service, d'un véhicule personnel. L'usage d'un véhicule personnel pourra ouvrir droit au bénéfice d'une indemnité dont le taux maximum sera fixé à 3,50 F par kilomètre. L'usage d'une bicyclette pourra ouvrir droit au bénéfice d'une indemnité de première mise qui ne dépassera pas 3.500 F et d'une indemnité mensuelle d'entretien au plus à 250 F. Art. 6. — Une indemnité annuelle de chaussures et de petit habillement de 3.000 F pour les titulaires et de 2.500 F pour les auxiliaires pourra être accordée aux agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures ou des vêtements de travail sans que ceux-ci soient fournis par l'établissement. Art. 7. — Les ouvriers utilisant dans l'accomplissement de leur tâche un outillage personnel complet pourront prétendre à une indemnité dont le taux maximum est fixé à 2.400
de la santé publique et de la population à faire usage, pour les besoins du service, d'un véhicule personnel. L'usage d'un véhicule personnel pourra ouvrir droit au bénéfice d'une indemnité dont le taux maximum sera fixé à 3,50 F par kilomètre. L'usage d'une bicyclette pourra ouvrir droit au bénéfice d'une indemnité de première mise qui ne dépassera pas 3.500 F et d'une indemnité mensuelle d'entretien au plus à 250 F. Art. 6. — Une indemnité annuelle de chaussures et de petit habillement de 3.000 F pour les titulaires et de 2.500 F pour les auxiliaires pourra être accordée aux agents dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures ou des vêtements de travail sans que ceux-ci soient fournis par l'établissement. Art. 7. — Les ouvriers utilisant dans l'accomplissement de leur tâche un outillage personnel complet pourront prétendre à une indemnité dont le taux maximum est fixé à 2.400 F par an. Art. 8. — Les fonctionnaires et agents assurant un service effectif de nuit d'une durée normale pourront recevoir une indemnité de panier dont le taux est fixé à 75 F. Section II. — Indemnités spéciales au personnel des services administratifs. Art. 9. — Dans les établissements dont les cadres ne comportent pas d'emploi de directeur adjoint ou de sous-directeur, le fonctionnaire chargé de remplacer le directeur en cas d'absence de celui-ci excédant trois mois, ou en cas de vacance d'emploi, reçoit une indemnité égale à 10 p. 100 du traitement de début du directeur. Art. 10. « Les directeurs économiques, économistes et sous-économistes assujettis à la constitution d’un cautionnement ont droit au remboursement des primes versées par eux aux organismes de cautionnement mutuel. Art. 11. — Conformément aux dispositions de l’article 72 du décret provisoirement applicable du 17 avril 1913, des indemnités spéciales peuvent être allouées aux directeurs, sous-directeurs, directeurs économiques et économistes ayant à administrer une exploitation agricole ou industrielle dépendant de l’établissement. Le ou les agents admis à bénéficier des indemnités d’exploitation agricole ou industrielle seront désignés annuellement par la commission administrative qui déterminera la somme à attribuer à chaque agent en tenant compte de
les cadres ne comportent pas d'emploi de directeur adjoint ou de sous-directeur, le fonctionnaire chargé de remplacer le directeur en cas d'absence de celui-ci excédant trois mois, ou en cas de vacance d'emploi, reçoit une indemnité égale à 10 p. 100 du traitement de début du directeur. Art. 10. « Les directeurs économiques, économistes et sous-économistes assujettis à la constitution d’un cautionnement ont droit au remboursement des primes versées par eux aux organismes de cautionnement mutuel. Art. 11. — Conformément aux dispositions de l’article 72 du décret provisoirement applicable du 17 avril 1913, des indemnités spéciales peuvent être allouées aux directeurs, sous-directeurs, directeurs économiques et économistes ayant à administrer une exploitation agricole ou industrielle dépendant de l’établissement. Le ou les agents admis à bénéficier des indemnités d’exploitation agricole ou industrielle seront désignés annuellement par la commission administrative qui déterminera la somme à attribuer à chaque agent en tenant compte de la répartition effective des tâches supplémentaires que comporte pour le personnel administratif la gestion de l'exploitation. Le montant total de ces indemnités ne pourra excéder, dans un même établissement, le dixième du traitement de base affecté à l’emploi de directeur. Art. 12. — Les sténodactylographes capables d’enregistrer 60 mots à la minute et de fonctionner à la machine 49 mots à la minute peuvent recevoir une indemnité fixée trimestriellement et versée mensuellement à terme échu et dont le taux varie de 300 à 300 F par mois. Il peut être alloué aux dactylographes capables de frapper au moins 40 mots à la minute une indemnité fixée trimestriellement et versée mensuellement à terme échu et dont le taux varie de 300 à 500 F par mois. Art. 13. — Les agents des services administratifs, régulièrement chargés d’une régie de recettes ou de dépenses, peuvent percevoir une indemnité de caisse dont le montant annuel sera fixé en fonction du chiffre total des recettes ou des dépenses régulièrement effectuées durant l’exercice précédent suivant les taux ci-après: MONTANT DES RECETTES OU DES DÉPENSES régulièrement effectuées. TAUX DE L’INDEMNITÉ Jusqu’à 100.000 F. 100 F. De 100.001 à 250.000 F. 200 F. De 250.001 à 500.000
la minute et de fonctionner à la machine 49 mots à la minute peuvent recevoir une indemnité fixée trimestriellement et versée mensuellement à terme échu et dont le taux varie de 300 à 300 F par mois. Il peut être alloué aux dactylographes capables de frapper au moins 40 mots à la minute une indemnité fixée trimestriellement et versée mensuellement à terme échu et dont le taux varie de 300 à 500 F par mois. Art. 13. — Les agents des services administratifs, régulièrement chargés d’une régie de recettes ou de dépenses, peuvent percevoir une indemnité de caisse dont le montant annuel sera fixé en fonction du chiffre total des recettes ou des dépenses régulièrement effectuées durant l’exercice précédent suivant les taux ci-après: MONTANT DES RECETTES OU DES DÉPENSES régulièrement effectuées. TAUX DE L’INDEMNITÉ Jusqu’à 100.000 F. 100 F. De 100.001 à 250.000 F. 200 F. De 250.001 à 500.000 F. 300 F. De 500.001 à 1.000.000 F. 640 F. De 1.000.001 à 2.500.000 F. 1.200 F. De 2.500.001 à 6.000.000 F. 1.400 F. De 6.000.001 à 12.000.000 F. 2.400 F. De 12.000.001 à 24.000.000 F. 3.400 F. De 24.000.001 à 48.000.000 F. 4.800 F. De 48.000.001 à 72.000.000 F. 6.600 F. De 72.000.001 à 96.000.000 F. 8.800 F. De 96.000.001 à 120.000.000 F. 10.500 F. Section III. — Indemnités pour travaux périlleux, dangereux ou insalubres. Art 14. — Les agents appelés à exécuter des travaux particulièrement périlleux, dangereux ou insalubres et ne bénéfiant pas, à ce titre, d’une échelle de traitement spéciale, peuvent percevoir des indemnités dont les taux sont déterminés ci-après: 1° Indemnité pour le personnel aidant aux autopsies (à l’exception des agents d’amphithéâtre) : 75 F par autopsie; 2° Indemnité pour le personnel effectuant les mises en bureau; (à l’exception des agents d’amphithéâtre): 30 F par corps; 3° Indemnité spéciale aux agents employés à la désinfection des crachoirs ou à la manipulation du linge souillé (à l’exception des agents de désinfection): 30 F par jour de travail; 4° Indemnité spéciale au personnel affecté dans les salles de contagieux, cancérux, gangreneux et tuberculeux: 30 F par jour de
6.600 F. De 72.000.001 à 96.000.000 F. 8.800 F. De 96.000.001 à 120.000.000 F. 10.500 F. Section III. — Indemnités pour travaux périlleux, dangereux ou insalubres. Art 14. — Les agents appelés à exécuter des travaux particulièrement périlleux, dangereux ou insalubres et ne bénéfiant pas, à ce titre, d’une échelle de traitement spéciale, peuvent percevoir des indemnités dont les taux sont déterminés ci-après: 1° Indemnité pour le personnel aidant aux autopsies (à l’exception des agents d’amphithéâtre) : 75 F par autopsie; 2° Indemnité pour le personnel effectuant les mises en bureau; (à l’exception des agents d’amphithéâtre): 30 F par corps; 3° Indemnité spéciale aux agents employés à la désinfection des crachoirs ou à la manipulation du linge souillé (à l’exception des agents de désinfection): 30 F par jour de travail; 4° Indemnité spéciale au personnel affecté dans les salles de contagieux, cancérux, gangreneux et tuberculeux: 30 F par jour de travail. L’indemnité visée au paragraphe 4 ne peut se cumuler avec l’indemnité prévue au paragraphe 3; 5° Indemnité spéciale au personnel des services d’entretien effectuant des travaux dangereux dans les conditions et aux taux prévus par l’article 8 de l’arrêté interministériel du 23 mai 1951 portant attribution d’indemnités aux personnels des collectivités locales; 6° Indemnité aux agents chargés des chauffages pendant les mois d’hiver: 30 F par jour de travail. Cette indemnité ne peut être allouée que aux agents n’ayant pas la qualification de chauffeur et qui, pendant les mois d’hiver, assurent effectivement ces fonctions dans les mêmes conditions que les chauffeurs qualifiés. Section IV. — Indemnités diverses. Art. 15. — Les agents appartenant au personnel ouvrier et les infirmières et infirmiers peuvent bénéficier, suivant les modalités définies et aux taux prévus par le décret n° 46-2468 du 4 novembre 1946, d’une indemnité pour supplément de travail pour les travaux effectués de la quarante et une heure à la quarante-cinquième heure de travail hebdomadaire. Art. 16. — Il peut être alloué aux chefs de bureau des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires calculées d’après le supplément effectif de travail fourni. Les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires ne peuvent dépasser
des collectivités locales; 6° Indemnité aux agents chargés des chauffages pendant les mois d’hiver: 30 F par jour de travail. Cette indemnité ne peut être allouée que aux agents n’ayant pas la qualification de chauffeur et qui, pendant les mois d’hiver, assurent effectivement ces fonctions dans les mêmes conditions que les chauffeurs qualifiés. Section IV. — Indemnités diverses. Art. 15. — Les agents appartenant au personnel ouvrier et les infirmières et infirmiers peuvent bénéficier, suivant les modalités définies et aux taux prévus par le décret n° 46-2468 du 4 novembre 1946, d’une indemnité pour supplément de travail pour les travaux effectués de la quarante et une heure à la quarante-cinquième heure de travail hebdomadaire. Art. 16. — Il peut être alloué aux chefs de bureau des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires calculées d’après le supplément effectif de travail fourni. Les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires ne peuvent dépasser annuellement les maxima ci-dessous et ne peuvent être attribuées que dans la limite d’un crédit budgétaire calculé par application des taux moyens fixés par le tableau ci-après: DATE D’EFFET CHEFS DE BUREAU Taux maximum. Taux moyen. Janvier 1948 . 48.000 24.000 Janvier 1950 . 60.000 30.000 Les fonctionnaires logés gratuitement par nécessité absolue de service ne peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Toutefois, les assemblées composantes ont la faculté d'accorder l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux agents logés à la condition que la valeur locative d’un logement calculée par application de la législation sur les loyers soit déduite du montant de cette indemnité. Art. 17. — L’arrêté interministériel du 17 octobre 1947 est abrogé. Art. 18. — Le directeur de l’administration départementale et communale, le directeur du budget et le directeur adjoint de l’administration centrale du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 juillet 1952. Pour le ministre de la santé publique et de la population et par délégation: Le chef du cabinet,