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ne sera plus admis dans une administration de l'Etat ou de la Colonie et ne pourra plus être investi de fonctions publiques ou administratives s'il ne justifie qu'il a satisfait aux obligations imposées par la loi de recrutement. A partir du délai fixé par le présent article, ne pourront plus être enrôlés dans la garde civile indigène que les hommes entièrement libérés du service militaire. ART. 6. — Les tableaux de recensement des jeunes gens ayant atteint l'âge de 20 ans révolus dans l'année précédente et domiciliés dans la circonscription de recrutement sont dressés le 1er janvier de chaque année, d'office, d'après les registres de l'état civil et tous autres documents ou renseignements. La circonscription de recrutement est constituée en principe par le district ou le secteur. Sont considérés comme domiciliés dans la circonscription les jeunes gens qui l'habitent ou y résident au moment de l'établissement des tableaux de recensement. Les hommes omis sur les tableaux de recensement des classes précédentes sont inscrits sur ceux de l'année de la découverte de l'omission et ils sont soumis à toutes les obligations de la classe de cette dernière année. ART. 7. — Les tableaux de recensement sont affichés au domicile de la principale autorité indigène de la circonscription. L'examen de ces tableaux et le tirage au sort sont faits chaque année avant le 3 janvier, en séance publique, devant le chef de la province, assisté du chef du district et des gouverneurs et sous-gouverneurs indigènes. Les premiers numéros sont attribués aux omis des classes précédentes et extraits, en conséquence, de l'urne avant l'opération du tirage. ART. 8. — Les opérations du conseil de révision commencent le 1er février de chaque année et doivent être achevées le 20 du même mois. Ce conseil est composé de : 1° L'administrateur chef de la province ou le commandant du cercle, président ; 2° L'officier ou le fonctionnaire chef du secteur ou du district ; 3° En territoire civil, l'officier chargé du service du recrutement ou un officier désigné par l'autorité militaire ; 4° Un médecin militaire ou, à défaut, un médecin civil désigné par l'autorité
principale autorité indigène de la circonscription. L'examen de ces tableaux et le tirage au sort sont faits chaque année avant le 3 janvier, en séance publique, devant le chef de la province, assisté du chef du district et des gouverneurs et sous-gouverneurs indigènes. Les premiers numéros sont attribués aux omis des classes précédentes et extraits, en conséquence, de l'urne avant l'opération du tirage. ART. 8. — Les opérations du conseil de révision commencent le 1er février de chaque année et doivent être achevées le 20 du même mois. Ce conseil est composé de : 1° L'administrateur chef de la province ou le commandant du cercle, président ; 2° L'officier ou le fonctionnaire chef du secteur ou du district ; 3° En territoire civil, l'officier chargé du service du recrutement ou un officier désigné par l'autorité militaire ; 4° Un médecin militaire ou, à défaut, un médecin civil désigné par l'autorité militaire ; 5° L'officier chancelier du cercle ou un fonctionnaire civil adjoint à l'administrateur de la province, secrétaire. Un commis ou un sous-officier est adjoint au secrétaire du conseil de révision pour la tenue des écritures. En territoire militaire, le conseil de révision ne comprenant que 4 membres, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Un interprète officiel est mis à la disposition du conseil de révision. ART. 9. — Le conseil de révision a pour mission d'entendre les réclamations au sujet des opérations du recrutement, de juger en séance publique les causes d'exemption et de dispense, de s'assurer que toutes les prescriptions de la présente instruction ont été exécutées et en particulier que les insoumis des classes antérieures ont été recherchés, que les hommes qui font l'objet de l'art. 3 de la présente instruction accomplissent bien un mois de prestations supplémentaires ou s'exonèrent chaque année en versant les sommes fixées par les articles 3 et 4 et que ceux d'entre ces hommes qui ont changé de résidence ont été signalés aux administrateurs des provinces sur le territoire desquelles ils ont fixé leur nouvelle résidence. Le conseil de révision fait connaître à chacun des hommes
du président est prépondérante en cas de partage des voix. Un interprète officiel est mis à la disposition du conseil de révision. ART. 9. — Le conseil de révision a pour mission d'entendre les réclamations au sujet des opérations du recrutement, de juger en séance publique les causes d'exemption et de dispense, de s'assurer que toutes les prescriptions de la présente instruction ont été exécutées et en particulier que les insoumis des classes antérieures ont été recherchés, que les hommes qui font l'objet de l'art. 3 de la présente instruction accomplissent bien un mois de prestations supplémentaires ou s'exonèrent chaque année en versant les sommes fixées par les articles 3 et 4 et que ceux d'entre ces hommes qui ont changé de résidence ont été signalés aux administrateurs des provinces sur le territoire desquelles ils ont fixé leur nouvelle résidence. Le conseil de révision fait connaître à chacun des hommes examinés qu'ils ne pourront plus s'exonérer, lorsque le dernier jour du mois de février sera écoulé. Il se transporte successivement au chef-lieu de chaque circonscription de recrutement (chef-lieu de district ou de secteur). Les délais fixés pour l'exonération sont de rigueur, aucune exonération ne pourra plus être faite, passé le dernier jour du mois de février de chaque année. Après la clôture des opérations du conseil de révision, un compte-rendu détaillé de ces opérations est adressé au Général commandant en chef et Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances. Ce rapport doit faire mention des observations du conseil de révision relatives à l'exécution des prescriptions du présent règlement et des propositions concernant les modifications qu'il y a lieu d'y apporter. ART. 10. — Sont exemptés par le conseil de révision, les jeunes gens que leurs infirmités rendent impropres à tout service actif. La décision du conseil de révision est portée sur le livret individuel que l'intéressé est tenu de présenter à toute réquisition des autorités civiles et militaires. ART. 11. — Sont dispensés du service militaire et de l'exonération : 1° Les gouverneurs et les sous-gouverneurs indigènes, les fonctionnaires, employés et interprètes officiels des diverses administrations et des divers services de
dernier jour du mois de février de chaque année. Après la clôture des opérations du conseil de révision, un compte-rendu détaillé de ces opérations est adressé au Général commandant en chef et Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances. Ce rapport doit faire mention des observations du conseil de révision relatives à l'exécution des prescriptions du présent règlement et des propositions concernant les modifications qu'il y a lieu d'y apporter. ART. 10. — Sont exemptés par le conseil de révision, les jeunes gens que leurs infirmités rendent impropres à tout service actif. La décision du conseil de révision est portée sur le livret individuel que l'intéressé est tenu de présenter à toute réquisition des autorités civiles et militaires. ART. 11. — Sont dispensés du service militaire et de l'exonération : 1° Les gouverneurs et les sous-gouverneurs indigènes, les fonctionnaires, employés et interprètes officiels des diverses administrations et des divers services de la Colonie, justifiant de leur situation par un titre régulier ; 2° Les instituteurs ayant contracté un engagement décennal et les élèves des écoles officielles et privées, dans les conditions prévues par les arrêtés du 16 avril 1899 et les circulaires des 13, 26 mai et 2 juin 1899 ; 3° Les indigènes ayant contracté, avant le 1er janvier 1899, un engagement régulier de 5 ans avec un colon français dans les conditions prévues par la circulaire N° 238, du 1er septembre 1899 ; 4° Tout indigène marié légitimement et père de un ou plusieurs enfants ; 5° Tout fils aîné ou unique de veuve ou de père septuagénaire ou aveugle ; 6° Tout indigène dont le frère sera mort des suites de blessures ou de maladies contractées en service commandé. Cette dispense ne sera accordée qu'à un seul frère pour le même cas; Les indigènes du plateau central ayant contracté un engagement avec les missions, pour exercer les fonctions d'instituteurs dans les régions côtières, dans les conditions prévues par la circulaire du 28 août 1898; Les élèves de l'école de médecine pendant leur séjour dans cette école et s'ils subissent avec succès les examens de sortie; Les marins indigènes
3° Les indigènes ayant contracté, avant le 1er janvier 1899, un engagement régulier de 5 ans avec un colon français dans les conditions prévues par la circulaire N° 238, du 1er septembre 1899 ; 4° Tout indigène marié légitimement et père de un ou plusieurs enfants ; 5° Tout fils aîné ou unique de veuve ou de père septuagénaire ou aveugle ; 6° Tout indigène dont le frère sera mort des suites de blessures ou de maladies contractées en service commandé. Cette dispense ne sera accordée qu'à un seul frère pour le même cas; Les indigènes du plateau central ayant contracté un engagement avec les missions, pour exercer les fonctions d'instituteurs dans les régions côtières, dans les conditions prévues par la circulaire du 28 août 1898; Les élèves de l'école de médecine pendant leur séjour dans cette école et s'ils subissent avec succès les examens de sortie; Les marins indigènes inscrits sur un rôle d'équipage justifiant d'une période annuelle de service à la mer de 6 mois, dans les conditions prévues par la circulaire du 31 janvier 1899 (Bulletin Officiel de la Colonie, page 659); Les soutiens indispensables de famille indigents munis d'un certificat délivré gratuitement par le sous-gouverneur et visé par le chef du district ou de la province; ce document devra contenir l'attestation que le titulaire est indigent et que sa présence est nécessaire pour assurer la subsistance de sa famille. Il sera délivré à chacun des indigènes qui recevront application des dispositions du présent article un certificat de dispense qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition. Quand les causes de dispense prévues viennent à cesser, les jeunes gens qui avaient obtenu ces dispenses sont soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent. Dans ce dernier cas, le certificat de dispense qui leur avait été délivré leur sera retiré. ART. 12. — Les omis frauduleux et leurs complices sont justiciables des tribunaux français et punis d'une amende de 50 à 500 francs, par application des dispositions de l'article 9 de la loi malgache du 25 mars 1879. Sont justiciables des mêmes tribunaux et
visé par le chef du district ou de la province; ce document devra contenir l'attestation que le titulaire est indigent et que sa présence est nécessaire pour assurer la subsistance de sa famille. Il sera délivré à chacun des indigènes qui recevront application des dispositions du présent article un certificat de dispense qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition. Quand les causes de dispense prévues viennent à cesser, les jeunes gens qui avaient obtenu ces dispenses sont soumis à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent. Dans ce dernier cas, le certificat de dispense qui leur avait été délivré leur sera retiré. ART. 12. — Les omis frauduleux et leurs complices sont justiciables des tribunaux français et punis d'une amende de 50 à 500 francs, par application des dispositions de l'article 9 de la loi malgache du 25 mars 1879. Sont justiciables des mêmes tribunaux et punis de la même peine, les jeunes gens qui, à l'aide de fraudes ou manœuvres, se font exempter ou dispenser, ainsi que leurs complices. L'omis condamné par application des dispositions du présent article est inscrit sur le premier tableau de recensement établi après la découverte de l'omission. L'indigène indûment dispensé est compris dans le premier détachement dirigé sur un corps de troupe, pour y être incorporé. Les uns et les autres ne peuvent, en aucun cas, s'exonérer du service militaire. ART. 13. — Tout homme qui s'est rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la loi de recrutement, est déféré aux tribunaux français et puni d'une amende de 50 à 500 francs par application des dispositions de l'art. 9 de la loi malgache du 25 mars 1879. Il est ensuite incorporé à la compagnie de discipline indigène. La peine portée au présent article est prononcée contre les complices. ART. 14. — Tout indigène appelé, au domicile duquel un ordre de route a été régulièrement notifié et qui n'est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre, est, après un délai de 3 mois
est compris dans le premier détachement dirigé sur un corps de troupe, pour y être incorporé. Les uns et les autres ne peuvent, en aucun cas, s'exonérer du service militaire. ART. 13. — Tout homme qui s'est rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la loi de recrutement, est déféré aux tribunaux français et puni d'une amende de 50 à 500 francs par application des dispositions de l'art. 9 de la loi malgache du 25 mars 1879. Il est ensuite incorporé à la compagnie de discipline indigène. La peine portée au présent article est prononcée contre les complices. ART. 14. — Tout indigène appelé, au domicile duquel un ordre de route a été régulièrement notifié et qui n'est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre, est, après un délai de 3 mois et hors le cas de force majeure, puni comme insoumis d'une amende de 50 à 500 francs (art. IX de la loi malgache précitée). Il est justiciable des tribunaux français. La prescription contre l'action publique résultant de l'insoumission ne commence à courir que du jour où l'insoumis a atteint l'âge de 30 ans. Il est tenu, dans chaque circonscription, un carnet spécial sur lequel les insoumis restent inscrits jusqu'à l'âge de 33 ans accomplis. L'insoumis est, immédiatement après le jugement, incorporé à la compagnie de discipline indigène, où il est tenu de faire cinq années de service. ART. 15. — Quiconque recèle un homme avant ou après le tirage, favorise l'évasion d'un insoumis, empêche ou retarde le départ d'un jeune soldat, est condamné par les tribunaux français, en exécution des dispositions de l'article IX de la loi malgache du 25 mars 1879, à une amende de 50 à 500 francs. Si le délinquant est fonctionnaire ou officier public, il sera destitué; s'il est employé du Gouvernement, il sera privé de son emploi. Le fonctionnaire qui commet des erreurs reconnues volontaires dans l'établissement des tableaux de recensement est passible des peines prévues par le présent article. ART. 16. — Tous les
de 30 ans. Il est tenu, dans chaque circonscription, un carnet spécial sur lequel les insoumis restent inscrits jusqu'à l'âge de 33 ans accomplis. L'insoumis est, immédiatement après le jugement, incorporé à la compagnie de discipline indigène, où il est tenu de faire cinq années de service. ART. 15. — Quiconque recèle un homme avant ou après le tirage, favorise l'évasion d'un insoumis, empêche ou retarde le départ d'un jeune soldat, est condamné par les tribunaux français, en exécution des dispositions de l'article IX de la loi malgache du 25 mars 1879, à une amende de 50 à 500 francs. Si le délinquant est fonctionnaire ou officier public, il sera destitué; s'il est employé du Gouvernement, il sera privé de son emploi. Le fonctionnaire qui commet des erreurs reconnues volontaires dans l'établissement des tableaux de recensement est passible des peines prévues par le présent article. ART. 16. — Tous les indigènes incorporés dans un corps de troupe sont justiciables du Code de justice militaire dans les conditions prévues par les décrets organiques des dits corps de troupe. Pendant toute la durée de leur service, ils sont exemptés des prestations et du paiement de tout impôt. ART. 17. — Les exonérés, les exemptés et les dispensés sont soumis à la loi commune en ce qui concerne la prestation et le paiement des impôts. Ceux d'entre eux qui se sont exonérés du mois de prestations au titre militaire doivent le mois de prestations au titre civil. Les uns et les autres doivent présenter à toute réquisition : 1° Les exonérés, le reçu qui leur a été délivré en échange du montant de l'exonération; 2° Les exemptés, leur livret individuel, sur lequel mention est faite du motif de l'exemption certifié par le commandant du district ou le chef de la province; 3° Les dispensés, le certificat de dispense qui leur est délivré par le conseil de révision. ART. 18. — Les hommes qui font l'objet de l'article 3 de la présente instruction doivent, pendant les 5 années où ils sont soumis à la loi de recrutement, faire une déclaration au chef de district
les exemptés et les dispensés sont soumis à la loi commune en ce qui concerne la prestation et le paiement des impôts. Ceux d'entre eux qui se sont exonérés du mois de prestations au titre militaire doivent le mois de prestations au titre civil. Les uns et les autres doivent présenter à toute réquisition : 1° Les exonérés, le reçu qui leur a été délivré en échange du montant de l'exonération; 2° Les exemptés, leur livret individuel, sur lequel mention est faite du motif de l'exemption certifié par le commandant du district ou le chef de la province; 3° Les dispensés, le certificat de dispense qui leur est délivré par le conseil de révision. ART. 18. — Les hommes qui font l'objet de l'article 3 de la présente instruction doivent, pendant les 5 années où ils sont soumis à la loi de recrutement, faire une déclaration au chef de district par l'intermédiaire des gouverneurs indigènes quand ils changent de résidence ou de domicile. Ils sont signalés aux autorités de la nouvelle résidence ou du nouveau domicile et tenus de s'acquitter de leurs obligations, quel que soit le lieu qu'ils habitent. Réciproquement, lorsqu'un homme, qui paraît devoir être soumis par son âge aux obligations de la loi de recrutement, vient s'installer dans un village, les autorités indigènes sont tenues de s'informer de son lieu d'origine et de le signaler à l'administrateur de la province, qui prend les mesures nécessaires pour vérifier son identité et exiger de lui, s'il y a lieu, l'accomplissement de ses obligations militaires. Tout indigène se trouvant dans le cas prévu à l'article 3, et quittant clandestinement sa résidence, sans faire la déclaration prescrite à l'article précédent, est considéré comme insoumis 3 mois après la constatation de son absence, inscrit sur le carnet des insoumis et poursuivi comme tel. ART. 20. — La famille de l'insoumis est substituée à ce dernier pendant toute la durée de l'insoumission pour le paiement des taxes d'exonération au taux prévu à l'article 4. La famille est dispensée de payer cette taxe le jour où la prescription contre l'action publique est complètement acquise
âge aux obligations de la loi de recrutement, vient s'installer dans un village, les autorités indigènes sont tenues de s'informer de son lieu d'origine et de le signaler à l'administrateur de la province, qui prend les mesures nécessaires pour vérifier son identité et exiger de lui, s'il y a lieu, l'accomplissement de ses obligations militaires. Tout indigène se trouvant dans le cas prévu à l'article 3, et quittant clandestinement sa résidence, sans faire la déclaration prescrite à l'article précédent, est considéré comme insoumis 3 mois après la constatation de son absence, inscrit sur le carnet des insoumis et poursuivi comme tel. ART. 20. — La famille de l'insoumis est substituée à ce dernier pendant toute la durée de l'insoumission pour le paiement des taxes d'exonération au taux prévu à l'article 4. La famille est dispensée de payer cette taxe le jour où la prescription contre l'action publique est complètement acquise ou le jour où l'insoumis est remis aux autorités civiles ou militaires de la province. ART. 21. — Une prime de 10 francs sera payée à tout indigène qui signalera une omission reconnue exacte sur les tableaux de recensement ou qui livrera à l'autorité militaire ou civile un homme recherché pour insoumission. ART. 22. — Toutes les amendes prononcées par application des articles qui précèdent seront versées au trésor au profit du budget local (chapitre 2). (Taxe d'exonération du service militaire). Les primes dont le paiement est prévu par l'article XXI seront payées sur les fonds du chapitre 27 du budget local des dépenses (Frais de perception de l'impôt). ART. 23. — Les contingents du recrutement malgache sont incorporés chaque année dans les corps ci-après : 1° Régiments de tirailleurs malgaches ; 2° Compagnies de conducteurs d'artillerie ; 3° Auxiliaires indigènes de la gendarmerie dans des conditions particulières qui feront l'objet d'un arrêté spécial; 4° Provisoirement et jusqu'à complet écoulement d'un délai de 5 ans partant du jour de la promulgation de la présente instruction, dans les compagnies de milice. Cette incorporation a lieu à une date unique, de préférence le 1er mars de chaque année. Les engagements et les
pour insoumission. ART. 22. — Toutes les amendes prononcées par application des articles qui précèdent seront versées au trésor au profit du budget local (chapitre 2). (Taxe d'exonération du service militaire). Les primes dont le paiement est prévu par l'article XXI seront payées sur les fonds du chapitre 27 du budget local des dépenses (Frais de perception de l'impôt). ART. 23. — Les contingents du recrutement malgache sont incorporés chaque année dans les corps ci-après : 1° Régiments de tirailleurs malgaches ; 2° Compagnies de conducteurs d'artillerie ; 3° Auxiliaires indigènes de la gendarmerie dans des conditions particulières qui feront l'objet d'un arrêté spécial; 4° Provisoirement et jusqu'à complet écoulement d'un délai de 5 ans partant du jour de la promulgation de la présente instruction, dans les compagnies de milice. Cette incorporation a lieu à une date unique, de préférence le 1er mars de chaque année. Les engagements et les rengagements ne sont autorisés que par décision spéciale du Général commandant en chef du Corps d'occupation. Toutefois, il est fait exception à cette règle pour les sous-officiers, les caporaux, les interprètes, les clairons, les ouvriers tailleurs et cordonniers, dont les rengagements pourront être reçus dans les formes actuelles, sans autorisation spéciale. ART. 24. — Les hommes des corps précités, libérables du 1er mars de l'année de l'incorporation du contingent au 1er mars de l'année suivante sont libérés du service actif le jour où cette nouvelle classe est appelée à l'activité. Les chefs de corps intéressés font connaître le 1er janvier de chaque année, au Général commandant en chef, le nombre d'hommes qu'il y aura lieu d'incorporer pour ramener les effectifs aux fixations réglementaires après le départ des hommes libérables. En se basant sur ces renseignements, majorés de 10 p. pour tenir compte des déchets qui peuvent se produire dans le courant d'une année, le Général commandant en chef répartit l'effectif des contingents à fournir dans chaque province et dans chaque cercle proportionnellement à l'effectif des jeunes soldats reconnus bons pour le service. ART. 25. Les jeunes soldats à incorporer dans les compagnies de conducteurs doivent faire l'objet d'un choix spécial