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d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi sera appliquée à l'Algérie » Vu le décret du 8 mai 1920, rendant applicable en Algérie la loi du 9 septembre 1919, le décret du 28 août 1920, portant approbation du cahier des charges type pour les concessions de mines en Algérie, la proposition du gouverneur général de l'Algérie, l'avis du conseil général des mines, en date du 29 juillet 1921 – l'avis du comité consultatif des mines en date du 5 décembre 1922 – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. Les dispositions actuellement applicables à l'instruction des demandes en concession de mines en Algérie sont remplacées par les suivantes. Art. 2. Toute demande en concession de mines est adressée sur papier timbré au préfet du département. La demande indique 1° Les noms, prénoms, qualités, nationalité et domicile du demandeur et, si la demande est faite au nom d'une société, les noms, qualités et nationalité des personnes visées à l'art. a du cahier des charges type des concessions de mines (président, administrateurs délégués et commissaires des comptes pour les sociétés anonymes, gérants et membres du conseil de surveillance pour les sociétés en commandite par actions, tous associés pour les sociétés en nom collectif, directeur ayant la signature sociale pour toutes sociétés) 2° La nature des substances qui feront l'objet de la concession – 3° Les limites précises et l'étendue du périmètre sollicité, ainsi que les communes sur lesquelles il porte 4° L'indemnité offerte aux propriétaires des terrains à titre de redevance foncière 5° L'indemnité d'inventeur que le demandeur réclame, soit que la concession lui soit accordée, soit que sa demande soit rejetée ou l'indemnité qu'il offre de verser à l'inventeur dans le cas où il obtiendrait la concession 6° Les concessions que le demandeur détient déjà à titre de concessionnaire ou d'amodiataire et qui portent sur des substances de même nature que celles visées dans la demande en vue de leur réunion à la concession nouvelle ou de leur fusion avec ladite concession. – La demande mentionne également si le particulier ou la société qui la forme entend exploiter la
en nom collectif, directeur ayant la signature sociale pour toutes sociétés) 2° La nature des substances qui feront l'objet de la concession – 3° Les limites précises et l'étendue du périmètre sollicité, ainsi que les communes sur lesquelles il porte 4° L'indemnité offerte aux propriétaires des terrains à titre de redevance foncière 5° L'indemnité d'inventeur que le demandeur réclame, soit que la concession lui soit accordée, soit que sa demande soit rejetée ou l'indemnité qu'il offre de verser à l'inventeur dans le cas où il obtiendrait la concession 6° Les concessions que le demandeur détient déjà à titre de concessionnaire ou d'amodiataire et qui portent sur des substances de même nature que celles visées dans la demande en vue de leur réunion à la concession nouvelle ou de leur fusion avec ladite concession. – La demande mentionne également si le particulier ou la société qui la forme entend exploiter la concession personnellement ou se substituer une société spéciale à cet effet. A la demande sont annexées les pièces suivantes – 1° Un extrait de la carte au 1/50.000 de la région où la concession est sollicitée, si le levé de cette région n'a pas été fait au 1/50.000, un extrait de la carte au 1/200.000 sera produit pour les régions où la carte n'a été établie à aucune de ces deux échelles, il ne sera exigé que la production d'un extrait de carte en vente dans le commerce – 3° Un plan du périmètre sollicité, établi dans les conditions indiquées à l'article suivant 3° Un mémoire exposant les travaux de recherches effectués ainsi que leurs résultats 4° Tous documents de nature à justifier de l'aptitude du demandeur, au point de vue technique et financier, à entreprendre et à conduire les travaux d'aménagement et d'exploitation, ainsi que des moyens dont il dispose pour satisfaire aux redevances et indemnités qui lui seront imposées par l'acte de concession 5° Les justifications de garanties de nationalité imposées par l'article 2 du cahier des charges type des concessions de mines 6° Si la demande est faite au nom d'une société, un exemplaire des statuts, une
de la carte au 1/200.000 sera produit pour les régions où la carte n'a été établie à aucune de ces deux échelles, il ne sera exigé que la production d'un extrait de carte en vente dans le commerce – 3° Un plan du périmètre sollicité, établi dans les conditions indiquées à l'article suivant 3° Un mémoire exposant les travaux de recherches effectués ainsi que leurs résultats 4° Tous documents de nature à justifier de l'aptitude du demandeur, au point de vue technique et financier, à entreprendre et à conduire les travaux d'aménagement et d'exploitation, ainsi que des moyens dont il dispose pour satisfaire aux redevances et indemnités qui lui seront imposées par l'acte de concession 5° Les justifications de garanties de nationalité imposées par l'article 2 du cahier des charges type des concessions de mines 6° Si la demande est faite au nom d'une société, un exemplaire des statuts, une expédition de l'acte de constitution de la société, ainsi que les pouvoirs de la personne qui introduit la demande. Art. 3. Le plan, signé du demandeur et produit en triple expédition, est établi dans de bonnes conditions de solidité, il est dressé à l'échelle de 10 millimètres pour 100 mètres et orienté à la manière des cartes géographiques, c'est-à-dire le Nord vrai au haut de la feuille et la ligne méridienne parallèle à l'un des côtés latéraux. Il indique d'une manière très nette les sommets du périmètre sollicité, ses limites, les points géographiques qui servent à les définir et les limites des communes sur lesquelles s'étend ce périmètre. Pour les demandes en concession de sources et puits d'eau salée, le plan est établi à l'échelle de 50 millimètres pour 100 mètres et indique l'emplacement de la source ou du puits et sa situation par rapport aux habitations, routes et chemins. Art. 4. – Le préfet fait enregistrer la demande en concession sur un registre spécial et en donne récépissé au requérant, il la transmet, avec les pièces jointes, à l'ingénieur en chef des mines. Celui-ci vérifie si la demande satisfait aux prescriptions des deux articles précédents et si, en conséquence,
et orienté à la manière des cartes géographiques, c'est-à-dire le Nord vrai au haut de la feuille et la ligne méridienne parallèle à l'un des côtés latéraux. Il indique d'une manière très nette les sommets du périmètre sollicité, ses limites, les points géographiques qui servent à les définir et les limites des communes sur lesquelles s'étend ce périmètre. Pour les demandes en concession de sources et puits d'eau salée, le plan est établi à l'échelle de 50 millimètres pour 100 mètres et indique l'emplacement de la source ou du puits et sa situation par rapport aux habitations, routes et chemins. Art. 4. – Le préfet fait enregistrer la demande en concession sur un registre spécial et en donne récépissé au requérant, il la transmet, avec les pièces jointes, à l'ingénieur en chef des mines. Celui-ci vérifie si la demande satisfait aux prescriptions des deux articles précédents et si, en conséquence, elle est régulière en la forme, il la fait rectifier ou compléter, le cas échéant. Il la retourne ensuite au préfet avec ses propositions motivées pour la mise à l'enquête prévue à l'art. 5. Si l'ingénieur en chef estime que la demande, tout en étant régulière en la forme, n'est pas recevable comme portant sur des substances qui ne peuvent faire l'objet d'une concession ou qui sont comprises dans le périmètre d'une mine déjà concédée de mêmes substances, il en est référé au gouverneur général, qui décide s'il y a lieu de mettre la demande à l'enquête et rend compte de sa décision au ministre des travaux publics. Art. 5. La demande en concession est soumise à une enquête d'une durée de deux mois. Par les soins du préfet, un avis au public faisant connaître la demande en concession et l'ouverture de l'enquête au chef-lieu du département, à celui de l'arrondissement et dans toutes les communes sur lesquelles porte la demande, ainsi qu'au lieu du domicile du demandeur. Il est en outre, pendant la même durée, inséré deux fois et à un mois d'intervalle dans un journal du département et au Journal officiel. Pendant la durée de l'enquête, la demande
pas recevable comme portant sur des substances qui ne peuvent faire l'objet d'une concession ou qui sont comprises dans le périmètre d'une mine déjà concédée de mêmes substances, il en est référé au gouverneur général, qui décide s'il y a lieu de mettre la demande à l'enquête et rend compte de sa décision au ministre des travaux publics. Art. 5. La demande en concession est soumise à une enquête d'une durée de deux mois. Par les soins du préfet, un avis au public faisant connaître la demande en concession et l'ouverture de l'enquête au chef-lieu du département, à celui de l'arrondissement et dans toutes les communes sur lesquelles porte la demande, ainsi qu'au lieu du domicile du demandeur. Il est en outre, pendant la même durée, inséré deux fois et à un mois d'intervalle dans un journal du département et au Journal officiel. Pendant la durée de l'enquête, la demande et ses annexes restent déposées à la préfecture où le public peut en prendre connaissance. Il est justifié de l'affichage de l'avis au public dans chaque commune par un certificat signé du maire, et de l'insertion de cet avis dans les journaux par la production d'un exemplaire de chacun des numéros de journal où l'avis a été inséré. Les frais d'affiches et d'insertion dans les journaux sont à la charge du demandeur. Art. 6. Lorsque l'enquête est close, le préfet communique le dossier à l'ingénieur en chef des mines. Celui-ci fait procéder tant à la visite des travaux de recherche effectués et à la vérification des plans qu'à l'établissement d'un rapport sur la demande par l'ingénieur ordinaire des mines et il retourne le dossier, en y joignant son avis, au préfet qui le transmet au gouverneur général avec son propre avis. Le gouverneur général soumet au conseil de gouvernement le dossier de l'affaire avec un projet de décret tendant soit à l'octroi de la concession sollicitée, soit au rejet de la demande. Dans le premier cas il est annexé au projet de décret un cahier des charges conforme au modèle approuvé par le décret du 28 août 1920, ledit cahier
numéros de journal où l'avis a été inséré. Les frais d'affiches et d'insertion dans les journaux sont à la charge du demandeur. Art. 6. Lorsque l'enquête est close, le préfet communique le dossier à l'ingénieur en chef des mines. Celui-ci fait procéder tant à la visite des travaux de recherche effectués et à la vérification des plans qu'à l'établissement d'un rapport sur la demande par l'ingénieur ordinaire des mines et il retourne le dossier, en y joignant son avis, au préfet qui le transmet au gouverneur général avec son propre avis. Le gouverneur général soumet au conseil de gouvernement le dossier de l'affaire avec un projet de décret tendant soit à l'octroi de la concession sollicitée, soit au rejet de la demande. Dans le premier cas il est annexé au projet de décret un cahier des charges conforme au modèle approuvé par le décret du 28 août 1920, ledit cahier des charges accepté et signé du demandeur. Le gouverneur général transmet ensuite le dossier au ministre des travaux publics avec son avis personnel et celui du conseil de gouvernement. Le ministre des travaux publics, après avoir consulté le conseil d'Etat, en se conformant aux prescriptions de l'art. 9 ci-dessous, un projet de décret tendant soit à l'octroi de la concession sollicitée, soit au rejet de la demande. Art. 7. Les demandes en concurrence ne peuvent être introduites que dans les formes prescrites par les articles 2 et 3 du présent décret et elles sont soumises à l'enquête, et à l'instruction prévues par les articles 4 et 5. Les oppositions qui se produisent avant la clôture de l'enquête sont notifiées par acte extrajudiciaire au qui les fait enregistrer sur le registre spécial prévu à l'article 4, et les verse aussitôt au dossier de l'enquête. Sont également jointes à ce dossier les notifications des demandes en concurrence. Après la clôture de l'enquête et pendant un délai de six mois les oppositions peuvent être encore formées devant le gouverneur général à qui elles sont notifiées de la manière indiquée au paragraphe précédent. Pendant le même délai les demandes en concurrence peuvent encore être
projet de décret tendant soit à l'octroi de la concession sollicitée, soit au rejet de la demande. Art. 7. Les demandes en concurrence ne peuvent être introduites que dans les formes prescrites par les articles 2 et 3 du présent décret et elles sont soumises à l'enquête, et à l'instruction prévues par les articles 4 et 5. Les oppositions qui se produisent avant la clôture de l'enquête sont notifiées par acte extrajudiciaire au qui les fait enregistrer sur le registre spécial prévu à l'article 4, et les verse aussitôt au dossier de l'enquête. Sont également jointes à ce dossier les notifications des demandes en concurrence. Après la clôture de l'enquête et pendant un délai de six mois les oppositions peuvent être encore formées devant le gouverneur général à qui elles sont notifiées de la manière indiquée au paragraphe précédent. Pendant le même délai les demandes en concurrence peuvent encore être introduites devant le préfet dans les formes ci-dessus spécifiées. Passé ce délai, il n'est plus reçu ni opposition ni demande en concurrence. Le public est prévenu de la date de l'expiration de ce délai par un avis inséré aux frais du demandeur dans un journal du département et au Journal officiel dès la clôture de l'enquête. Toutes les oppositions et demandes en concurrence sont notifiées par acte extrajudiciaires aux parties intéressées par leurs auteurs. Art. 8. – Si la demande en concession porte sur plusieurs départements, elle est adressée, avec toutes les pièces énumérées à l'art. 2 du présent décret, au préfet du département dans lequel le demandeur compte établir le siège principal de son exploitation. Le demandeur soumet aux autres préfets une copie de sa demande et le double des pièces indiquées sous les numéros 1, 2 et 3 de ladite énumération. Les préfets des départements intéressés, après avoir entendu l'ingénieur en chef, se concertent pour prescrire l'ouverture de l'enquête dans leurs départements respectifs. Après la clôture de l'enquête il est procédé par chacun d'eux comme il est dit à l'art. 6 ci-dessus. Art. 9. Il est statué sur la demande en concession dans un délai de quinze mois
officiel dès la clôture de l'enquête. Toutes les oppositions et demandes en concurrence sont notifiées par acte extrajudiciaires aux parties intéressées par leurs auteurs. Art. 8. – Si la demande en concession porte sur plusieurs départements, elle est adressée, avec toutes les pièces énumérées à l'art. 2 du présent décret, au préfet du département dans lequel le demandeur compte établir le siège principal de son exploitation. Le demandeur soumet aux autres préfets une copie de sa demande et le double des pièces indiquées sous les numéros 1, 2 et 3 de ladite énumération. Les préfets des départements intéressés, après avoir entendu l'ingénieur en chef, se concertent pour prescrire l'ouverture de l'enquête dans leurs départements respectifs. Après la clôture de l'enquête il est procédé par chacun d'eux comme il est dit à l'art. 6 ci-dessus. Art. 9. Il est statué sur la demande en concession dans un délai de quinze mois à dater de la clôture de l'enquête s'il n'a été formé aucune demande en concurrence et dans un délai de vingt et un mois s'il a été présenté une ou plusieurs demandes concurrentes. Le conseil d'Etat est saisi par le ministre des travaux publics au plus tard trois mois avant l'expiration des délais ci-dessus. Le demandeur en concession peut, après la clôture de l'enquête et au plus tard avant la fin du sixième mois suivant cette clôture, solliciter un sursis à statuer. Ce sursis est accordé ou refusé par une décision du gouverneur général prise après avis du conseil de gouvernement. – S'il est accordé, les délais indiqués au paragraphe 1° du présent article sont augmentés de la durée du sursis. Art. 10. Le décret instituant une concession de mines et le cahier des charges qui y est annexé sont publiés au Journal officiel et insérés au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Le décret est en outre affiché par les soins du préfet, aux frais du concessionnaire, dans chacune des communes sur lesquelles porte la concession. Les originaux du décret et du cahier des charges sont conservés aux archives du ministère des travaux
l'expiration des délais ci-dessus. Le demandeur en concession peut, après la clôture de l'enquête et au plus tard avant la fin du sixième mois suivant cette clôture, solliciter un sursis à statuer. Ce sursis est accordé ou refusé par une décision du gouverneur général prise après avis du conseil de gouvernement. – S'il est accordé, les délais indiqués au paragraphe 1° du présent article sont augmentés de la durée du sursis. Art. 10. Le décret instituant une concession de mines et le cahier des charges qui y est annexé sont publiés au Journal officiel et insérés au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Le décret est en outre affiché par les soins du préfet, aux frais du concessionnaire, dans chacune des communes sur lesquelles porte la concession. Les originaux du décret et du cahier des charges sont conservés aux archives du ministère des travaux publics. noms publics et une expédition en est déposée à la direction des mines de ce ministère. Des copies en sont adressées au gouverneur général, au préfet et à l'ingénieur en chef des mines. Une des expéditions du plan est conservée avec les originaux du décret et du cahier des charges aux archives du ministère des travaux publics, la seconde est déposée à la direction des mines, la troisième est adressée au gouverneur général pour les archives de la préfecture. • Art. 11. – Au cas où une demande en concession a été enregistrée antérieurement à l'ouverture de l'enquête sur un projet d'exploitation par l'Algérie portant en totalité ou en partie sur le même périmètre et les mêmes substances, l'instruction de cette demande est poursuivie dans les conditions prescrites aux articles précédents, mais les délais prévus au paragraphe 2 de l'art. 9 sont prolongés et il n'est statué sur la demande de concession, qu'après qu'il a été statué sur le projet d'instituer une concession par l'Algérie ou après que ce projet a fait l'objet d'un retrait. Il en est de même pour les demandes qui, étant présentées après l'ouverture de l'enquête sur le projet d'institution d'une exploitation par l'Algérie, sont
charges aux archives du ministère des travaux publics, la seconde est déposée à la direction des mines, la troisième est adressée au gouverneur général pour les archives de la préfecture. • Art. 11. – Au cas où une demande en concession a été enregistrée antérieurement à l'ouverture de l'enquête sur un projet d'exploitation par l'Algérie portant en totalité ou en partie sur le même périmètre et les mêmes substances, l'instruction de cette demande est poursuivie dans les conditions prescrites aux articles précédents, mais les délais prévus au paragraphe 2 de l'art. 9 sont prolongés et il n'est statué sur la demande de concession, qu'après qu'il a été statué sur le projet d'instituer une concession par l'Algérie ou après que ce projet a fait l'objet d'un retrait. Il en est de même pour les demandes qui, étant présentées après l'ouverture de l'enquête sur le projet d'institution d'une exploitation par l'Algérie, sont en concurrence avec une demande de concession conformément aux dispositions du paragraphe précédent. Toutes autres demandes présentées postérieurement à l'ouverture de l'enquête sont enregistrées, mais il est sursis à leur instruction jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le projet d'instituer une exploitation par l'Algérie ou après que ce projet a fait l'objet d'un retrait. Art. 12. A titre transitoire l'instruction des demandes en concession de mines qui auront été mises à l'enquête avant la publication du présent décret se poursuivra conformément aux dispositions actuellement en vigueur. Toutefois, les oppositions et demandes en concurrence ne seront reçues que dans un délai de huit mois à dater de la publication du présent décret et sous la réserve que les demandes en concurrence satisferont aux prescriptions des articles 2 et 3. 11 avril 1923. – Décret autorisant l'ordre des avocats à la cour d'appel d'Alger à appliquer aux besoins des œuvres de prévoyance fonctionnant sous son contrôle et organisées au profit de ses membres, les allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie, sauf en matière d'instances dont les frais sont recouvrés en vertu des dispositions des lois sur l'assistance judiciaire. (J. O., 17 avril 1923 B. O. 1923, p. 1540).
a fait l'objet d'un retrait. Art. 12. A titre transitoire l'instruction des demandes en concession de mines qui auront été mises à l'enquête avant la publication du présent décret se poursuivra conformément aux dispositions actuellement en vigueur. Toutefois, les oppositions et demandes en concurrence ne seront reçues que dans un délai de huit mois à dater de la publication du présent décret et sous la réserve que les demandes en concurrence satisferont aux prescriptions des articles 2 et 3. 11 avril 1923. – Décret autorisant l'ordre des avocats à la cour d'appel d'Alger à appliquer aux besoins des œuvres de prévoyance fonctionnant sous son contrôle et organisées au profit de ses membres, les allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie, sauf en matière d'instances dont les frais sont recouvrés en vertu des dispositions des lois sur l'assistance judiciaire. (J. O., 17 avril 1923 B. O. 1923, p. 1540). 11 avril 1923. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie portant délégation d'attributions aux commandants militaires de territoire. (Territoires du Sud). (B. O./1923, p. 1506). Vu la loi du 24 décembre 1902 portant organisation des territoires du sud de l'Algérie, le décret du 14 août 1905 qui détermine les attributions du gouverneur général de l'Algérie en ce qui touche les territoires du sud ainsi que l'organisation administrative et militaire de ces territoires, et notamment l'art. 9 aux termes duquel le gouverneur général peut déléguer, par décision spéciale, ses attributions administratives et militaires de ces territoires, l'arrêté du 6 mars 1906, complété le 4 novembre 1914, portant délégation d'attributions aux commandants militaires de territoire par application des dispositions de l'art. 9 du décret susvisé – Sur le rapport du conseiller de gouvernement, directeur des territoires du sud et la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – Les dispositions de l'arrêté du 6 mars 1906 complété le 4 novembre 1911 ainsi que les délégations de pouvoirs consenties par des décisions spéciales intervenues postérieurement à cette date sont rapportées. Art. 2. Les commandants militaires de territoire statueront désormais, par délégation du gouverneur général, sur les affaires mentionnées dans le tableau ci-après d'après