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dans les départements d'Alger et d'Oran. (J. O., 14 juin 1923 B. O., 1923, p. 1984). Art. 1. Est déclaré d’utilité publique l’établissement, dans le département d’Oran, d’un chemin de fer d’intérêt général à voie de 1 mètre cinquante-cinq millimètres de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Mostaganem, l'Ilillil et Relizane, par ou près Aboukir et Bouguirat. Art. 2. – L’Algérie pourvoira à la construction de cette ligne tant sur ses ressources ordinaires qu’au moyen de l’emprunt qu’elle a été autorisée à contracter par la loi du 23 juillet 1921. Art. 3. La ligne de Mostaganem à l'Ilillil et Relizane sera rattachée au réseau oranais des chemins de fer algériens de l’Etat et exploitée dans les mêmes conditions que ce réseau. 13 juin 1923. – Loi déclarant d’utilité publique l’établissement dans les départements d'Alger et d'Oran, d’un chemin de fer d’intérêt général, à voie de 1 mètre 55 à 1 mètre 60 de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Tréfilis et Boghari, par ou près Bourlier, Burdeau et Victor-Hugo. Cette ligne sera rattachée au réseau affermé à la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. (J. O., 14 juin 1923 B. O., 1923, p. 1984). Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Oran, d'un chemin de fer d'intérêt général à voie de un mètre cinquante-cinq millimètres (1 m 05) de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Dombasle et Frenda, par Martimprey. La ligne de Dombasle à Frenda sera rattachée au réseau oranais des chemins de fer algériens de l'État. (J. O., 1/1 juin 1923 B. O., 1923, p. 1985). Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Alger, d'un chemin de fer d'intérêt général, à voie de 1 m. 05 à 1 m. 06 de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Berrouaghia et Aïn-Bessem, par ou près Souk-el-Krémis, Souk-el-Tein et Bir-Rabalou. La ligne de Berrouaghia à Aïn-Bessem sera rattachée au réseau affecté à la Cie Paris-Lyon-Méditerranée. (J. O., 23 juin 1923 B. O., 1923, p. 1985). Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Oran, d'un chemin de fer d'intérêt général à voie de un mètre
le département d'Oran, d'un chemin de fer d'intérêt général à voie de un mètre cinquante-cinq millimètres (1 m 05) de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Dombasle et Frenda, par Martimprey. La ligne de Dombasle à Frenda sera rattachée au réseau oranais des chemins de fer algériens de l'État. (J. O., 1/1 juin 1923 B. O., 1923, p. 1985). Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Alger, d'un chemin de fer d'intérêt général, à voie de 1 m. 05 à 1 m. 06 de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Berrouaghia et Aïn-Bessem, par ou près Souk-el-Krémis, Souk-el-Tein et Bir-Rabalou. La ligne de Berrouaghia à Aïn-Bessem sera rattachée au réseau affecté à la Cie Paris-Lyon-Méditerranée. (J. O., 23 juin 1923 B. O., 1923, p. 1985). Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Oran, d'un chemin de fer d'intérêt général à voie de un mètre cinquante-cinq millimètres (1 m. 05) de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Frenda et Tiaret. La ligne de Frenda à Tiaret sera rattachée au réseau oranais des chemins de fer algériens de l'État. (J. O., 23 juin 1923 B. O., 1923, p. 1986). Loi déclarant d'utilité publique l'établissement dans le département d'Oran, d'un chemin de fer d'intérêt général à voie de un mètre cinquante-cinq millimètres (1 m. 05) de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Sidi-bel-Abbès et Saïda, par ou près Sully, Boutin, Tenira et Berthelot. La ligne de Sidi-bel-Abbès à Saïda sera rattachée au réseau oranais des chemins de fer algériens de l'État. (J. O., 23 juin 1923; B. O., 1923, p. 1987). Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Oran, d'un chemin de fer d'intérêt général à voie de un mètre cinquante-cinq millimètres (1 m. 05) de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Saïda et Martimprey, par ou près les Hassasnas, Tircine et Bir-Rouïga. La ligne de Saïda à Martimprey sera rattachée au réseau oranais des chemins de fer algériens de l'État. (J. O., 23 juin 1923 B. O., 1923, p. 1988). Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Alger,
dans le département d'Oran, d'un chemin de fer d'intérêt général à voie de un mètre cinquante-cinq millimètres (1 m. 05) de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Sidi-bel-Abbès et Saïda, par ou près Sully, Boutin, Tenira et Berthelot. La ligne de Sidi-bel-Abbès à Saïda sera rattachée au réseau oranais des chemins de fer algériens de l'État. (J. O., 23 juin 1923; B. O., 1923, p. 1987). Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Oran, d'un chemin de fer d'intérêt général à voie de un mètre cinquante-cinq millimètres (1 m. 05) de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Saïda et Martimprey, par ou près les Hassasnas, Tircine et Bir-Rouïga. La ligne de Saïda à Martimprey sera rattachée au réseau oranais des chemins de fer algériens de l'État. (J. O., 23 juin 1923 B. O., 1923, p. 1988). Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Alger, d'un chemin de fer d'intérêt général, à voie normale, entre Affreville et Amourah, par ou près Aïn-Sultan. La ligne d'Affreville à Amourah sera rattachée au réseau affecté à la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. (J. O., 23 juin 1923; B. O., 1923, p. 1988). Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Alger, d'un chemin de fer d'intérêt général, à voie de 1 m. 05 à 1 m. 06 entre les bords intérieurs des rails, entre Alger et Blida, par ou près Maison-Carrée, Chebli, Souma, Dalmatie et Montpensier. La ligne d'Alger à Blida sera rattachée au réseau affecté à la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. (J. O., 23 juin 1923 B. O., 1923, p. 1989). Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Oran, d'un chemin de fer d'intérêt général à voie de un mètre cinquante-cinq millimètres (1 m. 05) de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Mostaganem et Lapasset, par ou près Chilis et Bosquet. La ligne de Mostaganem au Dahra sera rattachée au réseau oranais des chemins de fer de l'État. (J. O., 23 juin 1923 B. O., 1923, p. 1990). Arrêté du gouvernement général de l'Algérie déterminant la part contributive de l'ensemble des communes de plein exercice et mixtes dans les
d'un chemin de fer d'intérêt général, à voie de 1 m. 05 à 1 m. 06 entre les bords intérieurs des rails, entre Alger et Blida, par ou près Maison-Carrée, Chebli, Souma, Dalmatie et Montpensier. La ligne d'Alger à Blida sera rattachée au réseau affecté à la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée. (J. O., 23 juin 1923 B. O., 1923, p. 1989). Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Oran, d'un chemin de fer d'intérêt général à voie de un mètre cinquante-cinq millimètres (1 m. 05) de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Mostaganem et Lapasset, par ou près Chilis et Bosquet. La ligne de Mostaganem au Dahra sera rattachée au réseau oranais des chemins de fer de l'État. (J. O., 23 juin 1923 B. O., 1923, p. 1990). Arrêté du gouvernement général de l'Algérie déterminant la part contributive de l'ensemble des communes de plein exercice et mixtes dans les dépenses du service des porteurs de contraintes des contributions diverses. (B. O., 1923, p. 1993). THOISIÈME PARTIE Vu le décret du 23 août 1898 sur l'organisation du gouvernement et la haute administration de l'Algérie; L'article 15 de la loi du 21 juin 1865 sur le recouvrement des taxes syndicales – La loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale L'arrêté du 1er janvier 1907 portant l'organisation du service des porteurs de contraintes – La décision des délégations financières du 19 juin 1922, homologuée par décret du 6 décembre suivant, portant modification du régime des poursuites en matière de contributions directes et de taxes assimilées Le conseil du gouvernement entendu, Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – À partir du 1er janvier 1924, la part contributive de l'ensemble des communes de plein exercice et mixtes de la colonie dans les dépenses du service des porteurs de contraintes des contributions diverses sera déterminée annuellement, pour chaque département, par des arrêtés du gouverneur général, sur la base du tiers du montant net des dépenses de l'espèce engagées au cours de l'année précédente, déduction faite des droits constatés, pendant la même année, au titre des frais de poursuites. Art. 2.
La loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale L'arrêté du 1er janvier 1907 portant l'organisation du service des porteurs de contraintes – La décision des délégations financières du 19 juin 1922, homologuée par décret du 6 décembre suivant, portant modification du régime des poursuites en matière de contributions directes et de taxes assimilées Le conseil du gouvernement entendu, Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – À partir du 1er janvier 1924, la part contributive de l'ensemble des communes de plein exercice et mixtes de la colonie dans les dépenses du service des porteurs de contraintes des contributions diverses sera déterminée annuellement, pour chaque département, par des arrêtés du gouverneur général, sur la base du tiers du montant net des dépenses de l'espèce engagées au cours de l'année précédente, déduction faite des droits constatés, pendant la même année, au titre des frais de poursuites. Art. 2. Les préfets déterminent par arrêté la quote-part de chacune des communes de leur département suivant les bases qu'il leur apparaît de fixer après avis des directeurs des contributions diverses. Art. 3. Les contingents des communes sont versés au budget de l'Algérie au titre des recettes en atténuation de dépenses. Art. 4. Les indemnités allouées pour frais de transport aux porteurs de contraintes des contributions diverses seront supportées en totalité par le budget de l'Algérie tant que ce budget encaissera la totalité du produit des actes de poursuites signifiés par ces agents. Art. 5. – La quote-part des syndicats et services publics, autres que les communes, gérés par les receveurs des contributions diverses qui, pour la rentrée de leurs revenus, utilisent le ministère des porteurs de contraintes de cette administration, est déterminée directement, par arrêté préfectoral, dans les conditions indiquées à l'art. et son montant est versé au budget de la colonie au même titre que celle des communes. (Art. 6. – L'arrêté du 31 janvier 1907 est abrogé. Il est créé, Alger, une direction des antiquités, dont le titulaire, choisi, de préférence, parmi les anciens élèves des écoles françaises de Rome et d'Athènes, est nommé par le gouverneur général, après
4. Les indemnités allouées pour frais de transport aux porteurs de contraintes des contributions diverses seront supportées en totalité par le budget de l'Algérie tant que ce budget encaissera la totalité du produit des actes de poursuites signifiés par ces agents. Art. 5. – La quote-part des syndicats et services publics, autres que les communes, gérés par les receveurs des contributions diverses qui, pour la rentrée de leurs revenus, utilisent le ministère des porteurs de contraintes de cette administration, est déterminée directement, par arrêté préfectoral, dans les conditions indiquées à l'art. et son montant est versé au budget de la colonie au même titre que celle des communes. (Art. 6. – L'arrêté du 31 janvier 1907 est abrogé. Il est créé, Alger, une direction des antiquités, dont le titulaire, choisi, de préférence, parmi les anciens élèves des écoles françaises de Rome et d'Athènes, est nommé par le gouverneur général, après avis de l'Académie des inscriptions et belles-lettres. Le directeur des antiquités a pour mission 1° d'établir, chaque année, en collaboration avec l'architecte en chef des monuments historiques, le programme des travaux de fouilles archéologiques à exécuter au moyen des crédits inscrits au budget de l'Algérie 2° de contrôler l'exécution de ces travaux qui sont dirigés par le service d'architecture des monuments historiques 3° d'étudier et de publier les résultats des fouilles archéologiques 4° de recueillir tous documents relatifs aux fouilles et aux monuments antiques ou arabes 5° de réunir tous renseignements concernant les découvertes fortuites et de provoquer les mesures conservatoires nécessaires 6° de signaler au gouverneur général toutes destructions ou dégradations de ruines ou de monuments. Il réside à Alger et exerce ses fonctions sous le contrôle de l'inspecteur des antiquités algériennes. Le programme des travaux des fouilles archéologiques est, avant exécution, soumis, pour avis, à l'examen de la commission des monuments historiques et des sites artistiques de l'Algérie, puis à la commission des monuments historiques siégeant à Paris, et approuvé ensuite par le gouverneur général. Un compte rendu des travaux des fouilles archéologiques est adressé, chaque année, au gouverneur général par le directeur des antiquités. Les documents et
ces travaux qui sont dirigés par le service d'architecture des monuments historiques 3° d'étudier et de publier les résultats des fouilles archéologiques 4° de recueillir tous documents relatifs aux fouilles et aux monuments antiques ou arabes 5° de réunir tous renseignements concernant les découvertes fortuites et de provoquer les mesures conservatoires nécessaires 6° de signaler au gouverneur général toutes destructions ou dégradations de ruines ou de monuments. Il réside à Alger et exerce ses fonctions sous le contrôle de l'inspecteur des antiquités algériennes. Le programme des travaux des fouilles archéologiques est, avant exécution, soumis, pour avis, à l'examen de la commission des monuments historiques et des sites artistiques de l'Algérie, puis à la commission des monuments historiques siégeant à Paris, et approuvé ensuite par le gouverneur général. Un compte rendu des travaux des fouilles archéologiques est adressé, chaque année, au gouverneur général par le directeur des antiquités. Les documents et archives des antiquités sont centralisés et conservés au musée des antiquités de Mustapha. Le directeur des antiquités est chargé, sous l'autorité de l'inspecteur général des musées, du contrôle des musées archéologiques et scientifiques de l'Algérie. Le directeur des antiquités doit être consulté sur tout le travail de réparations ou de restaurations de monuments historiques. Un arrêté spécial fixera le traitement et le taux de l'indemnité de déplacement à allouer au directeur des antiquités de l'Algérie. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant à 18.000 francs (auxquels s'ajoute une indemnité annuelle de 25 %) le traitement du directeur des antiquités. Arrêté du directeur général de l'agriculture du commerce et de la colonisation déterminant les statuts-types des syndicats de garantie prévus par la législation sur les accidents du travail. Décret du bey relatif à la mise à la retraite des fonctionnaires du cadre tunisien. Les fonctionnaires et employés civils des administrations de l'État, des communes, des établissements publics, les officiers de la garde beylicale faisant partie de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens seront admis à la retraite le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel ils remplissent les conditions d'âge et de service fixées par
restaurations de monuments historiques. Un arrêté spécial fixera le traitement et le taux de l'indemnité de déplacement à allouer au directeur des antiquités de l'Algérie. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant à 18.000 francs (auxquels s'ajoute une indemnité annuelle de 25 %) le traitement du directeur des antiquités. Arrêté du directeur général de l'agriculture du commerce et de la colonisation déterminant les statuts-types des syndicats de garantie prévus par la législation sur les accidents du travail. Décret du bey relatif à la mise à la retraite des fonctionnaires du cadre tunisien. Les fonctionnaires et employés civils des administrations de l'État, des communes, des établissements publics, les officiers de la garde beylicale faisant partie de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens seront admis à la retraite le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel ils remplissent les conditions d'âge et de service fixées par l'article 5 du décret du 25 décembre 1908. Par mesure transitoire et exceptionnelle et jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement, les fonctionnaires ainsi admis à la retraite pourront être conservés, à titre temporaire jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge maximum de 62 ans révolus pour le service sédentaire ou l'âge de 65 ans révolus pour le service actif, aux conditions suivantes : – 1° le fonctionnaire doit en formuler la demande écrite visant explicitement le présent décret. Cette demande doit être appuyée d'un certificat médical délivré par un conseil de visite dont la composition sera fixée par arrêté de notre directeur général des finances, sur avis conforme du conseil des ministres et chefs de service. Ce certificat doit constater que le demandeur possède encore les moyens intellectuels et physiques lui permettant de continuer ses fonctions dans les conditions nécessaires au bien public – 2° la demande est soumise pour avis au conseil des ministres et chefs de service, qui statue souverainement au vu des états de service de cet agent et du relevé de ses notes. La demande doit obligatoirement être refusée si la manière de servir de l'agent laisse à désirer ou s'il a été l'objet d'une mesure
l'âge de 65 ans révolus pour le service actif, aux conditions suivantes : – 1° le fonctionnaire doit en formuler la demande écrite visant explicitement le présent décret. Cette demande doit être appuyée d'un certificat médical délivré par un conseil de visite dont la composition sera fixée par arrêté de notre directeur général des finances, sur avis conforme du conseil des ministres et chefs de service. Ce certificat doit constater que le demandeur possède encore les moyens intellectuels et physiques lui permettant de continuer ses fonctions dans les conditions nécessaires au bien public – 2° la demande est soumise pour avis au conseil des ministres et chefs de service, qui statue souverainement au vu des états de service de cet agent et du relevé de ses notes. La demande doit obligatoirement être refusée si la manière de servir de l'agent laisse à désirer ou s'il a été l'objet d'une mesure disciplinaire grave au cours des cinq dernières années. – Ce fonctionnaire n'est pas remplacé dans les cadres. Le maintien d'un fonctionnaire à titre temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable par arrêté du directeur général de l'administration à laquelle appartient le fonctionnaire ou l'agent. Art. 4. Le fonctionnaire maintenu à titre temporaire par application des dispositions du présent décret, touche de la société de prévoyance des fonctionnaires, par dérogation au dernier alinéa de l'art. 5 du décret précité, les arrérages, majoration et indemnités auxquelles il a droit en application des règlements de ladite société. Il touche, sur le budget de l'Etat, comme traitement de base, la différence entre le traitement de base ancien dont il jouissait au moment de son admission à la retraite augmentée de l'indemnité de cherté de vie, s'il y a lieu, et la pension dont il est bénéficiaire, augmentée des majorations et indemnités auxquelles il pourrait avoir droit au titre de pensionné de l'Etat. L'indemnité tunisienne spéciale d'expatriation n'est due que sur le nouveau traitement de base alloué en vertu de l'alinéa précédent. Ce fonctionnaire perd tout droit à avancement. Art. 5. Pendant la durée de son maintien en service à titre temporaire, le
maintenu à titre temporaire par application des dispositions du présent décret, touche de la société de prévoyance des fonctionnaires, par dérogation au dernier alinéa de l'art. 5 du décret précité, les arrérages, majoration et indemnités auxquelles il a droit en application des règlements de ladite société. Il touche, sur le budget de l'Etat, comme traitement de base, la différence entre le traitement de base ancien dont il jouissait au moment de son admission à la retraite augmentée de l'indemnité de cherté de vie, s'il y a lieu, et la pension dont il est bénéficiaire, augmentée des majorations et indemnités auxquelles il pourrait avoir droit au titre de pensionné de l'Etat. L'indemnité tunisienne spéciale d'expatriation n'est due que sur le nouveau traitement de base alloué en vertu de l'alinéa précédent. Ce fonctionnaire perd tout droit à avancement. Art. 5. Pendant la durée de son maintien en service à titre temporaire, le fonctionnaire ne peut jouir de congés de repos ou de maladie avec droit au traitement. Il ne peut bénéficier de passages gratuits pour la traversée entre la Tunisie et la France. Art. 6. – Le fonctionnaire peut, à toute époque, être tenu de cesser ses fonctions par décision du directeur général intéressé, prise sur avis conforme du conseil des ministres et chef de service. Cette décision ne saurait donner, en aucun cas, au fonctionnaire ou employé, un droit quelconque à indemnité. Art. 7. Les agents effectuant des versements à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse avec participation de l'Etat tunisien, pourront être conservés en fonctions dans les conditions fixées par le présent décret, sous réserve qu'ils acceptent de différer l'entrée en jouissance des rentes auxquelles ils ont droit et continueront à toucher leur traitement intégral. Art. 8. – Les effets du présent décret prendront effet du 1er octobre 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 12 juin 1923. Le ministre plénipotentiaire, Résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 22 juin 1923. – Arrêté du gouvernement de l'Algérie relatif au contrôle, par les agents du service des douanes, des ovins destinés à
général intéressé, prise sur avis conforme du conseil des ministres et chef de service. Cette décision ne saurait donner, en aucun cas, au fonctionnaire ou employé, un droit quelconque à indemnité. Art. 7. Les agents effectuant des versements à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse avec participation de l'Etat tunisien, pourront être conservés en fonctions dans les conditions fixées par le présent décret, sous réserve qu'ils acceptent de différer l'entrée en jouissance des rentes auxquelles ils ont droit et continueront à toucher leur traitement intégral. Art. 8. – Les effets du présent décret prendront effet du 1er octobre 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 12 juin 1923. Le ministre plénipotentiaire, Résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 22 juin 1923. – Arrêté du gouvernement de l'Algérie relatif au contrôle, par les agents du service des douanes, des ovins destinés à l'exportation sur la métropole. (B. O., 1923, p. 1085. 22 juin 1923. – Décret du bey modifiant l'art. 2 du code tunisien de procédure civile. (J. O. T., 1er août 1923.) Sur la proposition de notre ministre de la justice et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. L'article 2 du code tunisien de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit – « La compétence de ces juridictions est ainsi déterminée – Le président du tribunal régional, dans le caïdat où siège ce tribunal, et, en dehors du siège, le caïd (ou le khâlab, spécialement désigné par arrêté) juge, en dernier ressort, les actions personnelles ou mobilières dont l'importance pécuniaire ne dépasse pas 200 francs. Les tribunaux régionaux jugent, en dernier ressort, les actions personnelles ou mobilières au-dessus de 200 et jusqu'à 600 fr. En premier ressort, il connaît: 1° des mêmes actions lorsque l'intérêt est supérieur à 600 fr. 2° des actions possessoires. » Art. 2. Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à partir du 1er octobre 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution: – Tunis, le 23 juin 1923. Le ministre plénipotentiaire, Résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 22 juin 1923.