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Ould Amrouche Mohamed ben Ali, dont il a la tutelle, pour y passer la journée. Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel – Condamne le défendeur aux dépenses. M. BENET, juge de p. sup. Mme VALLS et BASSET, av. TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE D'ALEXANDRIE (1re Chambre) Société, succursales à l'étranger, pluralité de faillites, pluralité de masses de créanciers, droit de production dans les différentes faillites, condition de réciprocité. (1) (2) (3) Lorsqu'une société dépose son bilan ou est déclarée en faillite à la fois dans le pays où elle possède son siège et dans celui où elle a une succursale, le principe de la territorialité des faillites a pour conséquence, la création simultanée d'autant de masses distinctes de créanciers qu'il y a de faillites. Toutefois, les créanciers ne doivent pas être répartis en groupes distincts, admis dans chaque pays à ne produire qu'à la faillite de l'établissement qui s'y trouve situé et avec lequel ils ont été en relations. Il n'y a pas non plus de différence à faire entre les créanciers du siège social et ceux de l'agence ou succursale; tous les créanciers, quels qu'ils soient, ont le droit de produire dans la totalité des différentes faillites de leur débiteur. Les règles du droit international étant fondées sur le principe de la réciprocité, dans le cas où les créanciers de la faillite du siège social seraient exclus des opérations de la faillite de la succursale, les créanciers de cette dernière faillite ne pourraient être admis à prendre part aux opérations de la faillite du siège social. À 3) Le règlement de la faillite soulève, dans les rapports internationaux, des questions délicates et qui restent toujours controversées. Un commerçant a des établissements dans différents pays, ou bien une société a son siège social dans un pays et possède dans l'autre des succursales. Si l'un ou l'autre cesse ses paiements, y aura-t-il une seule faillite, déclarée au lieu du domicile ou du siège social, qui groupera tous les créanciers dans une seule masse et produira ses effets sur tous les biens, quelle que soit leur situation, ou chacun des établissements
leur débiteur. Les règles du droit international étant fondées sur le principe de la réciprocité, dans le cas où les créanciers de la faillite du siège social seraient exclus des opérations de la faillite de la succursale, les créanciers de cette dernière faillite ne pourraient être admis à prendre part aux opérations de la faillite du siège social. À 3) Le règlement de la faillite soulève, dans les rapports internationaux, des questions délicates et qui restent toujours controversées. Un commerçant a des établissements dans différents pays, ou bien une société a son siège social dans un pays et possède dans l'autre des succursales. Si l'un ou l'autre cesse ses paiements, y aura-t-il une seule faillite, déclarée au lieu du domicile ou du siège social, qui groupera tous les créanciers dans une seule masse et produira ses effets sur tous les biens, quelle que soit leur situation, ou chacun des établissements pourra-t-il faire l'objet d'une déclaration de faillite distincte, dont les effets seront limités au pays où elle aura été prononcée ? Le système de l'unité et de l'universalité de la faillite compte de nombreux partisans dans la doctrine (V. Weiss, Traité de droit international privé (2e éd.), t. V, p. 818 et s.). Surville et Arthuys, Cours élémentaire de droit international privé, nos 515 et s. Dépôt de bilan, raison sociale Vasdeki frères) JUGEMENT LE TRIBUNAL – Attendu qu'il y a lieu de joindre, vu leur connexité, les instances relatives à la contestation, opposée par les débiteurs, à la créance du Banco di Roma de Constantino. Despagnet, Précis de droit commercial pré, 5e éd., par de Böeck, n° 422 et s. Audinet, Principes généraux de droit international privé, nos 765 et s. Travers, op. cit., chap. I, p. 13-51. La pluralité et la territorialité des faillites ont aussi leurs défenseurs (V. Thallér, Des faillites en droit comparé t. 11, n° 222 et s. Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, t. VIII, n° 1295 et s. De Vareilles-Sommières, La synthèse du droit international privé, t. I, n° 434 et s.). C'est le principe auquel s'est rallié le tribunal de commerce
818 et s.). Surville et Arthuys, Cours élémentaire de droit international privé, nos 515 et s. Dépôt de bilan, raison sociale Vasdeki frères) JUGEMENT LE TRIBUNAL – Attendu qu'il y a lieu de joindre, vu leur connexité, les instances relatives à la contestation, opposée par les débiteurs, à la créance du Banco di Roma de Constantino. Despagnet, Précis de droit commercial pré, 5e éd., par de Böeck, n° 422 et s. Audinet, Principes généraux de droit international privé, nos 765 et s. Travers, op. cit., chap. I, p. 13-51. La pluralité et la territorialité des faillites ont aussi leurs défenseurs (V. Thallér, Des faillites en droit comparé t. 11, n° 222 et s. Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, t. VIII, n° 1295 et s. De Vareilles-Sommières, La synthèse du droit international privé, t. I, n° 434 et s.). C'est le principe auquel s'est rallié le tribunal de commerce mixte d'Alexandrie dans l'intéressant jugement que nous rapportons, mais, à vrai dire, la solution qu'il a donnée dans l'espèce qui lui était soumise ne serait pas différente s'il avait admis l'unité de la faillite. Une société avait son siège social à Alexandrie et une agence à Naples cette agence avait été déclarée en faillite par le tribunal de Naples, au mois d'août 1922, et les créanciers avaient consenti à un concordat (non homologue par le tribunal), qui leur attribuait un dividende de 15%. Au mois de septembre suivant, le siège social avait déposé son bilan à Alexandrie, en vue d'obtenir un concordat préventif et les créanciers avaient accepté un dividende de 25%. La procédure engagée en Égypte était certainement régulière et le tribunal de commerce mixte était compétent pour en connaître, comme il l'eût été, quelque système que l'on adopte pour déclarer la faillite, bien qu'elle eût été déjà déclarée en Italie. Le tribunal du siège social est compétent concurremment avec ceux des succursales, si l'on admet la pluralité des faillites, il est seul compétent dans le système de l'unité. Le tribunal de Naples, au contraire, n'était compétent qu'en admettant la pluralité des faillites, et en adoptant ce système, il
été déclarée en faillite par le tribunal de Naples, au mois d'août 1922, et les créanciers avaient consenti à un concordat (non homologue par le tribunal), qui leur attribuait un dividende de 15%. Au mois de septembre suivant, le siège social avait déposé son bilan à Alexandrie, en vue d'obtenir un concordat préventif et les créanciers avaient accepté un dividende de 25%. La procédure engagée en Égypte était certainement régulière et le tribunal de commerce mixte était compétent pour en connaître, comme il l'eût été, quelque système que l'on adopte pour déclarer la faillite, bien qu'elle eût été déjà déclarée en Italie. Le tribunal du siège social est compétent concurremment avec ceux des succursales, si l'on admet la pluralité des faillites, il est seul compétent dans le système de l'unité. Le tribunal de Naples, au contraire, n'était compétent qu'en admettant la pluralité des faillites, et en adoptant ce système, il s'est mis en contradiction, il faut le remarquer, avec la plupart des jurisconsultes italiens, favorables au principe de l'unité (V. Carle, La faillite en droit comparé, p. 422 et s. Flore, Le droit international privé, (trad. Antoine), t. I, n° 418, p. 428-483. Esperson, Le droit civil international, Monat prie dans la législation italienne, n° 166 et s., Journal du droit international, 1884, p. 376 et s. Sic C. d'appel de Milan, 15 décembre 1876, Sér., 79. 2. 161. – La jurisprudence italienne n'est cependant pas fixée dans ce sens (V. Travers, op. cit., p. 66 et s.). Quoi qu'il en soit, la faillite déclarée en Italie coexistait avec le dépôt du bilan en Égypte et il s'agissait de savoir si les créanciers qui avaient traité avec la succursale de Naples et participé aux opérations de la faillite en Italie avaient le droit de se rendre partie à la procédure ouverte à Alexandrie et au vote du concordat préventif. L'affirmative ne ferait pas de doute dans le système de l'unité, elle est, au contraire, beaucoup plus discutable, si, comme le tribunal l'a fait, on admet la territorialité de la faillite (v. sur cette question Weiss, t. VI, Attendu qu'il est
dans la législation italienne, n° 166 et s., Journal du droit international, 1884, p. 376 et s. Sic C. d'appel de Milan, 15 décembre 1876, Sér., 79. 2. 161. – La jurisprudence italienne n'est cependant pas fixée dans ce sens (V. Travers, op. cit., p. 66 et s.). Quoi qu'il en soit, la faillite déclarée en Italie coexistait avec le dépôt du bilan en Égypte et il s'agissait de savoir si les créanciers qui avaient traité avec la succursale de Naples et participé aux opérations de la faillite en Italie avaient le droit de se rendre partie à la procédure ouverte à Alexandrie et au vote du concordat préventif. L'affirmative ne ferait pas de doute dans le système de l'unité, elle est, au contraire, beaucoup plus discutable, si, comme le tribunal l'a fait, on admet la territorialité de la faillite (v. sur cette question Weiss, t. VI, Attendu qu'il est constant que la Raison Sociale Vasdeki Frères, composée des Sieurs Sava, Georges et Christo Vasdeki, a son siège social à Paris. Le plus logique serait peut-être de décider que les créanciers formeront autant de groupes distincts qu'il y aura de faillites. Les seuls créanciers pouvant produire à chacune des faillites seront ceux qui ont été en rapport avec l'établissement situé dans le pays où elle aura été ouverte un créancier ne produira jamais que dans une faillite (v. en ce sens Orléans, 27 mars 1885, Journal du Droit, 1885, p. 178; Nancy, 6 juillet 1887, Sér., 90. 8. 187). Cette opinion, cependant, est généralement repoussée. Les partisans de la territorialité eux-mêmes refusent de tirer cette conséquence de leur principe. Les créanciers ont pour gage tous les biens de leur débiteur, en quelque pays qu'ils soient situés. Ceux qui ont traité avec la succursale ont cependant pour débiteure la société prise dans son ensemble et son actif est tout entier affecté à leur paiement. S'il n'était pas permis aux créanciers de l'une des faillites de produire dans l'autre, ils seraient plus ou moins favorisés et toucheraient des dividendes plus ou moins considérables suivant l'établissement avec lequel ils auraient traité; on créerait
seront ceux qui ont été en rapport avec l'établissement situé dans le pays où elle aura été ouverte un créancier ne produira jamais que dans une faillite (v. en ce sens Orléans, 27 mars 1885, Journal du Droit, 1885, p. 178; Nancy, 6 juillet 1887, Sér., 90. 8. 187). Cette opinion, cependant, est généralement repoussée. Les partisans de la territorialité eux-mêmes refusent de tirer cette conséquence de leur principe. Les créanciers ont pour gage tous les biens de leur débiteur, en quelque pays qu'ils soient situés. Ceux qui ont traité avec la succursale ont cependant pour débiteure la société prise dans son ensemble et son actif est tout entier affecté à leur paiement. S'il n'était pas permis aux créanciers de l'une des faillites de produire dans l'autre, ils seraient plus ou moins favorisés et toucheraient des dividendes plus ou moins considérables suivant l'établissement avec lequel ils auraient traité; on créerait ainsi entre eux des causes de préférence, contraires à l'égalité qui est la loi fondementale de la faillite. Ainsi tous les créanciers pourront produire aux diverses faillites c'est ce qu'a décidi le tribunal de commerce mixte d'Alexandrie (v. dans le même sens Thallér, op. cit. n° 233 Lyon-Caen et Renault, op. cit. n° 303). Si telle est la règle, ne comporte-t-elle pas cependant une réserve ? Le même système peut n'être pas suivi partout. Dans l'espèce, le syndic nommé en Italie soutenait que les deux faillites étaient absolument indépendantes et que les droits des deux masses de créanciers devraient se régler d'une manière distincte et exclusive dans chacune d'elles. Il en serait résulté que les créanciers du siège social n'auraient pas pu produire à la faillite de la succursale. Aurait-on dû alors admettre les créanciers de la succursale à produire dans la faillite du siège social ? Le tribunal ne paraît pas l'avoir pensé. Les créanciers de chaque pays ne seraient admis dans l'autre qu'à charge de réciprocité. Si, en fait, le tribunal a admis cependant les créanciers de la succursale italienne, c'est parce que la thèse des syndics n'avait pas jusqu'alors été admise par les tribunaux, et il était
op. cit. n° 303). Si telle est la règle, ne comporte-t-elle pas cependant une réserve ? Le même système peut n'être pas suivi partout. Dans l'espèce, le syndic nommé en Italie soutenait que les deux faillites étaient absolument indépendantes et que les droits des deux masses de créanciers devraient se régler d'une manière distincte et exclusive dans chacune d'elles. Il en serait résulté que les créanciers du siège social n'auraient pas pu produire à la faillite de la succursale. Aurait-on dû alors admettre les créanciers de la succursale à produire dans la faillite du siège social ? Le tribunal ne paraît pas l'avoir pensé. Les créanciers de chaque pays ne seraient admis dans l'autre qu'à charge de réciprocité. Si, en fait, le tribunal a admis cependant les créanciers de la succursale italienne, c'est parce que la thèse des syndics n'avait pas jusqu'alors été admise par les tribunaux, et il était permis de croire qu'elle ne le serait pas. Une opinion plus libérale est cependant plus répandue. On devra admettre à la faillite tous les créanciers, même si, dans le pays où leur créance est née, les créanciers étrangers ou ayant contracté dans un autre pays étaient exclus. L'exercice de représailles ou l'exercice de la réciprocité méconnaîtraient leurs droits. Ces mesures, d'ailleurs, n'auraient aucun appui dans la loi française et il est vraisemblable que la législation égyptienne des tribunaux mixtes ne les a pas prévues davantage (Sic Thaller, op. et loc. cit.). L'admission des créanciers à plusieurs faillites fait naître une sérieuse difficulté que le tribunal d'Alexandrie n'avait pas à résoudre et sur laquelle, pour cette raison, nous n'insisterons pas. Ceux qui participeront aux distributions faites dans les diverses faillites recevront au total un dividende plus élevé que les créanciers qui n'auront produit dans une seule. On a proposé ou admis dans la pratique différents moyens pour éviter cet inconvénient par exemple d'obliger le créancier à rapporter à la faillite ce qu'il aurait déjà reçu dans l'autre (Montpellier, 18 juin et 8 août 1884. Journal des Dèbats. 1884, p. 410 et 456). V. sur ces redressements de comptes Travers, op. cit.,
ou l'exercice de la réciprocité méconnaîtraient leurs droits. Ces mesures, d'ailleurs, n'auraient aucun appui dans la loi française et il est vraisemblable que la législation égyptienne des tribunaux mixtes ne les a pas prévues davantage (Sic Thaller, op. et loc. cit.). L'admission des créanciers à plusieurs faillites fait naître une sérieuse difficulté que le tribunal d'Alexandrie n'avait pas à résoudre et sur laquelle, pour cette raison, nous n'insisterons pas. Ceux qui participeront aux distributions faites dans les diverses faillites recevront au total un dividende plus élevé que les créanciers qui n'auront produit dans une seule. On a proposé ou admis dans la pratique différents moyens pour éviter cet inconvénient par exemple d'obliger le créancier à rapporter à la faillite ce qu'il aurait déjà reçu dans l'autre (Montpellier, 18 juin et 8 août 1884. Journal des Dèbats. 1884, p. 410 et 456). V. sur ces redressements de comptes Travers, op. cit., p. 590-591. Mais ces procédés dont la loi n'a pas autorisé l'emploi sont plus ou moins arbitraires, et si l'on admet la territorialité de la faillite, il faut se résigner aux inégalités qu'elle laisse d'entraîner entre les créanciers (Sic, Thaller, op. et loc. cit. Lyon-Caen et Renault, op. et loc. cit.). C'est là d'ailleurs, notre avis, une raison pour donner la préférence au système de l'unité de la faillite qui permet seul d'éviter ces résultats fâcheux. Attendu que la Raison Sociale Vasdeki Frères, ayant son siège à Alexandrie et possède une agence à Naples que cette agence a été, par jugement du Tribunal de cette dernière ville, déclarée en état de faillite au mois d'août mil neuf cent vingt-deux (1022) que le siège d'Alexandrie a, à son tour, au mois de septembre de la même année, déposé son bilan au Greffe du Tribunal mixte de Commerce d'Alexandrie afin d'obtenir le bénéfice du concordat préventif; – Attendu que les opérations de la faillite de l'agence de Naples se sont régulièrement poursuivies et ont abouti, à la date du vingt-deux (22) janvier mil neuf cent vingt-trois (1923), à l'acceptation par les créanciers de la dite agence de propositions concordataires consistant dans le
cit.). C'est là d'ailleurs, notre avis, une raison pour donner la préférence au système de l'unité de la faillite qui permet seul d'éviter ces résultats fâcheux. Attendu que la Raison Sociale Vasdeki Frères, ayant son siège à Alexandrie et possède une agence à Naples que cette agence a été, par jugement du Tribunal de cette dernière ville, déclarée en état de faillite au mois d'août mil neuf cent vingt-deux (1022) que le siège d'Alexandrie a, à son tour, au mois de septembre de la même année, déposé son bilan au Greffe du Tribunal mixte de Commerce d'Alexandrie afin d'obtenir le bénéfice du concordat préventif; – Attendu que les opérations de la faillite de l'agence de Naples se sont régulièrement poursuivies et ont abouti, à la date du vingt-deux (22) janvier mil neuf cent vingt-trois (1923), à l'acceptation par les créanciers de la dite agence de propositions concordataires consistant dans le paiement aux créanciers chirographaires du quinze pour cent (15 %) de leurs créances qu'il a été toutefois reconnu à la barre, par les débiteurs, que le Tribunal de Naples a refusé d'homologuer le concordat ainsi voté et renvoyé les faillis à toutes fins de droit par devant l'assemblée de leurs créanciers – Attendu, en ce qui concerne la procédure de l'obtention du concordat préventif poursuivie par Vasdeki Frères à Alexandrie, que cette procédure a abouti le vingt-quatre (24) avril dernier à l'acceptation par les créanciers du siège d'Alexandrie de propositions concordataires aux termes desquelles les débiteurs leur offraient un dividende de vingt-cinq pour cent (25 %) qu'a l'assemblée des créanciers à laquelle ce vote fut enregistré, intervinrent cependant le Banco di Roma, Agence de Constantinople, et l'Union des Banques Suisses qui, créanciers tous deux de l'agence de la Raison Sociale Vasdeki Frères à Naples et ayant participé à la procédure de la faillite déclarée dans cette ville; demandèrent à prendre également part aux opérations du concordat préventif poursuivi par le siège social d'Alexandrie; que les débiteurs leur contestèrent ce droit qu'il y a lieu dès lors pour le Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 208, paragraphe 1. du Code de
créanciers – Attendu, en ce qui concerne la procédure de l'obtention du concordat préventif poursuivie par Vasdeki Frères à Alexandrie, que cette procédure a abouti le vingt-quatre (24) avril dernier à l'acceptation par les créanciers du siège d'Alexandrie de propositions concordataires aux termes desquelles les débiteurs leur offraient un dividende de vingt-cinq pour cent (25 %) qu'a l'assemblée des créanciers à laquelle ce vote fut enregistré, intervinrent cependant le Banco di Roma, Agence de Constantinople, et l'Union des Banques Suisses qui, créanciers tous deux de l'agence de la Raison Sociale Vasdeki Frères à Naples et ayant participé à la procédure de la faillite déclarée dans cette ville; demandèrent à prendre également part aux opérations du concordat préventif poursuivi par le siège social d'Alexandrie; que les débiteurs leur contestèrent ce droit qu'il y a lieu dès lors pour le Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 208, paragraphe 1. du Code de Commerce, de décider. et comme conduisant à établir entre les créanciers des différents pays, au point de vue du montant du dividende général qui leur reviendra, des différences contraires à l'égalité qui se trouve à la base de toutes les législations en matière de faillites qu'il n'y a pas davantage, et pour les mêmes motifs, à s'arrêter au système qui établit une différence dans le traitement que doivent subir les créanciers du siège social et ceux de l'agence ou succursale que le seul système conforme aux principes en la matière et qu'adoptent au surplus les auteurs, est celui qui reconnaît à tous les créanciers, qu'ils soient, le droit de produire dans la totalité des différentes faillites de leurs débiteurs (Thaller, Des faillites en droit comparé, tome II, page 312 et suivantes Lyon-Caen, tome 8, page 52; Ramella, Fallimento, tome 1, page 716); Attendu qu'en dehors des principes ci-dessus invoqués pour rejeter les systèmes contraires, il y a lieu de considérer en faveur de celui adopté, que la procédure de la faillite ne constitue en fait qu'une procédure spéciale d'exécution qui doit appartenir à tous les créanciers, qu'ils soient, et dont aucun de ces derniers ne saurait être exclu sous prétexte
et pour les mêmes motifs, à s'arrêter au système qui établit une différence dans le traitement que doivent subir les créanciers du siège social et ceux de l'agence ou succursale que le seul système conforme aux principes en la matière et qu'adoptent au surplus les auteurs, est celui qui reconnaît à tous les créanciers, qu'ils soient, le droit de produire dans la totalité des différentes faillites de leurs débiteurs (Thaller, Des faillites en droit comparé, tome II, page 312 et suivantes Lyon-Caen, tome 8, page 52; Ramella, Fallimento, tome 1, page 716); Attendu qu'en dehors des principes ci-dessus invoqués pour rejeter les systèmes contraires, il y a lieu de considérer en faveur de celui adopté, que la procédure de la faillite ne constitue en fait qu'une procédure spéciale d'exécution qui doit appartenir à tous les créanciers, qu'ils soient, et dont aucun de ces derniers ne saurait être exclu sous prétexte qu'il a traité avec une agence située dans un pays différent ou qu'il a fait crédit à la personne de son débiteur et non à son commerce. Attendu, ceci posé, qu'il n'y a pas lieu cependant d'oublier que les règles du Droit International sont toutes basées sur le principe de la réciprocité qu'à ce sujet, Vasdeki Frères ont, avec raison, relevé que le Syndic de la faillite de Naples, interpellé par eux et invité à prendre part aux opérations du concordat préventif poursuivi à Alexandrie, leur a répondu suivant lettre du vingt-neuf février mil neuf cent vingt-trois (1933) qu'il s'y refusait formellement sous prétexte que le principe de la territorialité des faillites devait avoir pour résultat l'indépendance absolue des deux procédures et la nécessité, pour chacune des faillites, de régler ses rapports exclusivement avec ses créanciers personnels qu'il serait à craindre, si cette opinion pouvait être adoptée en Italie, de voir les créanciers du siège d'Alexandrie exclus des opérations de la faillite à Naples s'ils s'avisaient, à la suite de l'initiative prise par les défendeurs, d'y produire, et alors que ceux de l'agence de cette dernière ville, après avoir bénéficié des propositions concordataires qui y seraient faites, seraient admis à