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l'article 11 ci-dessus. Art. 15. Notre ministre de la justice et notre directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 1er février 1922 (1). Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 14 février 1922. – Décret relatif aux travaux d'aménagement des terre-pleins du vieux port d'Alger. (J. O.; 19 février 1922; B. O. 1922, p. 702.) Sur le rapport du ministre des travaux publics, – Vu l'avant-projet définitif des travaux d'aménagement des terre-pleins du vieux port d'Alger, dressé par les ingénieurs des ponts et chaussées à la date des 22 novembre 1919, 6 décembre 1919, comprenant le pavage ou l'empierrement des rues et du sol et l'établissement de voies ferrées; ensemble l'évaluation de la dépense montant à 1.550.000 francs: la convention passée, le 3 juillet 1920, entre le préfet du département d'Alger et le président de la chambre de commerce d'Alger; ensemble le plan y annexé; la convention passée, le 12 mai 1916, entre le président de la chambre de commerce d'Alger, le directeur des chemins de fer algériens de l'Etat et le directeur de l'exploitation du réseau algérien Paris-Lyon-Méditerranée pour l'exploitation des voies ferrées de largeur normale du vieux port d'Alger; le dossier de l'enquête d'utilité publique sur l'avant-projet des travaux et de concession des terre-pleins à la chambre de commerce, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 26 mars 1921; les adhésions directes à l'exécution des travaux délivrées par le directeur du génie, l'ingénieur en chef du service maritime chargé des travaux hydrauliques de la marine, le directeur des domaines, ainsi que l'acceptation, par l'ingénieur en chef du service maritime, des réserves formulées par le directeur du génie; les lettres du gouverneur général de l'Algérie en date des 8 avril et 21 septembre 1921; – la lettre du ministre du commerce et de l'industrie en date du 29 octobre 1921; la lettre du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 1921; les lettres du ministre de la marine en date
l'exploitation du réseau algérien Paris-Lyon-Méditerranée pour l'exploitation des voies ferrées de largeur normale du vieux port d'Alger; le dossier de l'enquête d'utilité publique sur l'avant-projet des travaux et de concession des terre-pleins à la chambre de commerce, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 26 mars 1921; les adhésions directes à l'exécution des travaux délivrées par le directeur du génie, l'ingénieur en chef du service maritime chargé des travaux hydrauliques de la marine, le directeur des domaines, ainsi que l'acceptation, par l'ingénieur en chef du service maritime, des réserves formulées par le directeur du génie; les lettres du gouverneur général de l'Algérie en date des 8 avril et 21 septembre 1921; – la lettre du ministre du commerce et de l'industrie en date du 29 octobre 1921; la lettre du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 1921; les lettres du ministre de la marine en date des 13 juillet et 31 octobre 1921; la loi du 27 juillet 1870 et la loi du 19 décembre 1900, créant un budget spécial pour l'Algérie; le décret du 1er septembre 1919, déterminant les conditions d'application à l'Algérie de la loi du 31 juillet 1913 sur les chemins de fer d'intérêt local; le décret du 4 septembre 1919, relatif aux voies ferrées d'intérêt local de l'Algérie; le décret du 13 août 1897, réglementant le service des travaux publics en Algérie et le décret organique du 22 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, – Le conseil d'Etat entendu, sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement des terre-pleins du vieux port d'Alger, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet définitif du 22 novembre 1919. La dépense est évaluée à 1.550.000 francs y compris une somme de 82.000 francs pour rachat des voies ferrées de largeur normale appartenant à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et une autre somme évaluée provisoirement à 60.000 francs pour le rachat des voies ferrées étroites appartenant à la société des chemins de fer sur route d'Algérie. Art. 2. – Est approuvée la convention passée, le
d'intérêt local; le décret du 4 septembre 1919, relatif aux voies ferrées d'intérêt local de l'Algérie; le décret du 13 août 1897, réglementant le service des travaux publics en Algérie et le décret organique du 22 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, – Le conseil d'Etat entendu, sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement des terre-pleins du vieux port d'Alger, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet définitif du 22 novembre 1919. La dépense est évaluée à 1.550.000 francs y compris une somme de 82.000 francs pour rachat des voies ferrées de largeur normale appartenant à la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et une autre somme évaluée provisoirement à 60.000 francs pour le rachat des voies ferrées étroites appartenant à la société des chemins de fer sur route d'Algérie. Art. 2. – Est approuvée la convention passée, le 3 juillet 1920, entre le préfet du département d'Alger et le président de la chambre de commerce d'Alger, contenant 1° Engagement de cette chambre à verser à l'Etat un subside égal au montant de la dépense des travaux; 2° Concession à ladite chambre des terre-pleins du vieux port d'Alger. Cette convention ainsi que le plan qui y est joint resteront annexés au présent décret. Art. 3. Est approuvée la convention passée, le 12 mai 1916, entre la chambre de commerce d'Alger et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la cession à la chambre, au prix de 82.200 francs des voies ferrées du vieux port appartenant à la compagnie. Cette convention et le plan qui y est joint resteront annexés au présent décret. Art. 4. Est approuvée la convention passée, le 12 mai 1916, entre la chambre de commerce d'Alger et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat pour régler les conditions d'exploitation des voies ferrées de largeur normale du vieux port d'Alger et fixer, notamment, les taxes à percevoir pour le transport des marchandises sur
convention ainsi que le plan qui y est joint resteront annexés au présent décret. Art. 3. Est approuvée la convention passée, le 12 mai 1916, entre la chambre de commerce d'Alger et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour la cession à la chambre, au prix de 82.200 francs des voies ferrées du vieux port appartenant à la compagnie. Cette convention et le plan qui y est joint resteront annexés au présent décret. Art. 4. Est approuvée la convention passée, le 12 mai 1916, entre la chambre de commerce d'Alger et la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat pour régler les conditions d'exploitation des voies ferrées de largeur normale du vieux port d'Alger et fixer, notamment, les taxes à percevoir pour le transport des marchandises sur lesdites voies. Cette convention restera annexée au présent décret. Art. 5. Les traités intervenus entre la chambre de commerce d'une part, et le département d'Alger, concessionnaire des voies de quais étroites, et la société rétrocessionnaire de ces voies de quais d'autre part, pour les modifications à apporter à la consistance du réseau concédé au département et pour l'exploitation des voies étroites appartenant à la chambre de commerce, seront, après enquête sur les taxes et leurs conditions de perception, approuvés par un décret spécial délibéré en conseil d'Etat. Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l’Algérie, la loi du 14 août 1919 modifiant la législation algérienne relative à la lutte contre le phylloxéra; notamment l’article 2 de ladite loi, aux termes duquel l’importation en Algérie de la vigne et de tous autres végétaux et produits connexes utilisables en culture est réglementée par des arrêtés du gouverneur général pris en conseil de gouvernement et approuvés par le ministre de l’agriculture; la loi du 24 décembre 1888 relative à la lutte contre les parasites des cultures; l’acte final de la conférence internationale de phytopathologie faite à Rome le 4 mars 1914 et auquel l’Algérie a
du réseau concédé au département et pour l'exploitation des voies étroites appartenant à la chambre de commerce, seront, après enquête sur les taxes et leurs conditions de perception, approuvés par un décret spécial délibéré en conseil d'Etat. Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l’Algérie, la loi du 14 août 1919 modifiant la législation algérienne relative à la lutte contre le phylloxéra; notamment l’article 2 de ladite loi, aux termes duquel l’importation en Algérie de la vigne et de tous autres végétaux et produits connexes utilisables en culture est réglementée par des arrêtés du gouverneur général pris en conseil de gouvernement et approuvés par le ministre de l’agriculture; la loi du 24 décembre 1888 relative à la lutte contre les parasites des cultures; l’acte final de la conférence internationale de phytopathologie faite à Rome le 4 mars 1914 et auquel l’Algérie a adhéré; l’avis du conseil de gouvernement; Sur le rapport du directeur de l’agriculture, du commerce et de la colonisation, et sur la proposition du secrétaire général du gouvernement; Sur l'approbation du ministre de l’agriculture, après avis du comité consultatif des Epiphytes, Art 1. L’importation en Algérie et la circulation sur et entre les territoires de la colonie des végétaux, y compris la vigne, débris de végétaux, plants, boutures, greffes, oignons à fleurs, fleurs coupées, fruits et légumes, tubercules, bulbes, rhizomes et graines de semence, enveloppes, couvertures, emballages, échaudas et tuteurs déjà employés; engrais végétaux, terres, terreaux et fumiers et tous autres objets ou produits dont l’utilisation peut présenter un danger au point de vue des cultures sont interdites, quand les objets énumérés sont contaminés par l’un des parasites énoncés dans des arrêtés spéciaux. Importation. Art. 2. – L’importation en Algérie des objets énumérés à l’article 1er du présent arrêté aura lieu par les ports d’Oran, d’Alger, de Philippeville et de Bône. Ils devront être accompagnés de la copie de la facture commerciale ou, quand ils ne proviendront pas d’un établissement assujetti à la surveillance de l’Etat, d’une déclaration de l’expéditeur énumérant la nature, le nombre et la variété des objets
et entre les territoires de la colonie des végétaux, y compris la vigne, débris de végétaux, plants, boutures, greffes, oignons à fleurs, fleurs coupées, fruits et légumes, tubercules, bulbes, rhizomes et graines de semence, enveloppes, couvertures, emballages, échaudas et tuteurs déjà employés; engrais végétaux, terres, terreaux et fumiers et tous autres objets ou produits dont l’utilisation peut présenter un danger au point de vue des cultures sont interdites, quand les objets énumérés sont contaminés par l’un des parasites énoncés dans des arrêtés spéciaux. Importation. Art. 2. – L’importation en Algérie des objets énumérés à l’article 1er du présent arrêté aura lieu par les ports d’Oran, d’Alger, de Philippeville et de Bône. Ils devront être accompagnés de la copie de la facture commerciale ou, quand ils ne proviendront pas d’un établissement assujetti à la surveillance de l’Etat, d’une déclaration de l’expéditeur énumérant la nature, le nombre et la variété des objets qu’elle concerne, et dans tous les cas d’un certificat d’inspection phytopathologique conforme au modèle annexé à l’acte final de la conférence internationale de phytopathologie faite à Rome le 4 mars 1914. Pour les objets provenant d’un pays qui n’aura pas adhéré à l’acte susvisé, les intéressés devront se pourvoir d’une autorisation qui sera délivrée, préalablement à l’expédition, par le gouverneur général, au vu d’un certificat du service sanitaire compétent du pays d’origine, visé par l’autorité consulaire française et attestant que les végétaux ou objets sont indemnes de parasites déclarés dangereux pour la culture de la colonie. Art. 3. – A l’importation, l’emballage des objets visés à l’article 1er du présent arrêté devra être de nature à faciliter leur examen et, le cas échéant, leur désinfection. Les colis seront ouverts aux frais, risques et périls du destinataire ou du détenteur. Chaque colis devra être muni d’une étiquette visible portant les noms et prénoms de l’expéditeur, la localité d’origine des objets; la nature, la variété et la quantité des objets qu’il contient; le nom et l’adresse du destinataire. Les plants de vigne ne pourront être réunis par paquets de plus de deux cents et leur longueur ne devra pas excéder 1 m.
autorisation qui sera délivrée, préalablement à l’expédition, par le gouverneur général, au vu d’un certificat du service sanitaire compétent du pays d’origine, visé par l’autorité consulaire française et attestant que les végétaux ou objets sont indemnes de parasites déclarés dangereux pour la culture de la colonie. Art. 3. – A l’importation, l’emballage des objets visés à l’article 1er du présent arrêté devra être de nature à faciliter leur examen et, le cas échéant, leur désinfection. Les colis seront ouverts aux frais, risques et périls du destinataire ou du détenteur. Chaque colis devra être muni d’une étiquette visible portant les noms et prénoms de l’expéditeur, la localité d’origine des objets; la nature, la variété et la quantité des objets qu’il contient; le nom et l’adresse du destinataire. Les plants de vigne ne pourront être réunis par paquets de plus de deux cents et leur longueur ne devra pas excéder 1 m. 50. – Les plantes en mottes ne pourront provenir que des établissements assujettis à la surveillance de l’Etat et devront être emballées hermétiquement. Art. 4. A leur importation, ces objets, avec les documents qui doivent les accompagner sont examinés dans les locaux même de la douane par un agent du service de la défense des cultures, qui, le cas échéant, fait procéder à leur désinfection. Art. 5. – L’examen des objets importés donne lieu à un procès-verbal dressé par l’agent du service de la défense des cultures et qui fait mention, le cas échéant, des opérations de désinfection. Ce procès-verbal suit les objets dont l’importation est autorisée, jusqu’à la destination, où il doit être conservé. L’agent qui a procédé à l’examen retient le certificat phytopathologique. Dans le cas où les objets importés sont reconnus contaminés, le procès-verbal d’examen est adressé par le service des douanes au gouverneur général, pour être communiqué aux autorités administratives du pays d’origine. Les objets reconnus contaminés sont refoulés sur le port d’embarquement ou détruits par le service des douanes à la volonté du destinataire ou du détenteur. Circulation à l'intérieur de la colonie Art. 6. – Le 1er janvier de chaque année, les préfets d’Algérie
service de la défense des cultures, qui, le cas échéant, fait procéder à leur désinfection. Art. 5. – L’examen des objets importés donne lieu à un procès-verbal dressé par l’agent du service de la défense des cultures et qui fait mention, le cas échéant, des opérations de désinfection. Ce procès-verbal suit les objets dont l’importation est autorisée, jusqu’à la destination, où il doit être conservé. L’agent qui a procédé à l’examen retient le certificat phytopathologique. Dans le cas où les objets importés sont reconnus contaminés, le procès-verbal d’examen est adressé par le service des douanes au gouverneur général, pour être communiqué aux autorités administratives du pays d’origine. Les objets reconnus contaminés sont refoulés sur le port d’embarquement ou détruits par le service des douanes à la volonté du destinataire ou du détenteur. Circulation à l'intérieur de la colonie Art. 6. – Le 1er janvier de chaque année, les préfets d’Algérie prendront, en vertu de la loi du 24 décembre 1888 et dans les formes habituelles prévues dans ladite loi, un arrêté relatif à la « circulation des végétaux et des produits utilisables en cultures » qui devra reproduire, en les adaptant aux cas particuliers, les dispositions contenues dans les articles ci-après. Art. 7. Les chefs de pépinières, jardins, serres et autres établissements de la colonie, livrant au commerce des plantes vivantes, vignes et autres plants, boutures, greffes, oignons à fleurs, graines, tubercules, bulbes et rhizomes de semence) sont tenus d’en faire la déclaration sur timbre avant le 15 septembre de chaque année, pour être soumis à l’inspection des agents du service de la défense des cultures. – Cette déclaration indique d’une façon précise les emplacements où sont situées les plantations en cultures et d’où proviennent les plantes vivantes faisant l’objet de leur commerce. Ces plantations ou cultures devront tout autant qu’il existera des communes admises au bénéfice du régime spécial institué par l’article 3 de la loi du 14 août 1919, être éloignées, pour les végétaux autres que la vigne, de plus de 20 mètres de toute plantation de vigne ou en être séparées par un obstacle aux racines jugé
ci-après. Art. 7. Les chefs de pépinières, jardins, serres et autres établissements de la colonie, livrant au commerce des plantes vivantes, vignes et autres plants, boutures, greffes, oignons à fleurs, graines, tubercules, bulbes et rhizomes de semence) sont tenus d’en faire la déclaration sur timbre avant le 15 septembre de chaque année, pour être soumis à l’inspection des agents du service de la défense des cultures. – Cette déclaration indique d’une façon précise les emplacements où sont situées les plantations en cultures et d’où proviennent les plantes vivantes faisant l’objet de leur commerce. Ces plantations ou cultures devront tout autant qu’il existera des communes admises au bénéfice du régime spécial institué par l’article 3 de la loi du 14 août 1919, être éloignées, pour les végétaux autres que la vigne, de plus de 20 mètres de toute plantation de vigne ou en être séparées par un obstacle aux racines jugé suffisant par les agents du service de la défense des cultures. Ces établissements sont soumis à des visites effectuées par les agents du service de la défense des cultures. Les propriétaires ou détenteurs de végétaux intéressés, sont prévenus, quarante-huit heures à l'avance au moins, de la visite à laquelle il va être procédé dans leur établissement. Ils ne doivent pas comprendre, dans leurs expéditions, des objets provenant d'établissements, de plantations ou de cultures qui ne seraient pas également soumis au contrôle du service compétent. Enfin, ils devront être en mesure d'indiquer, à chaque inspection de leurs plantations, l'origine des plants et produits existant dans leur établissement et ne provenant pas de leurs cultures propres. A défaut de cette indication, l'établissement sera rayé de la liste des établissements surveillés et perdra le bénéfice de la prérogative prévue dans l'alinéa suivant. Ils jouiront en échange, de la prérogative de livrer leurs produits au commerce intérieur de la colonie sous le lien, pendant le transport, de la copie certifiée de la facture commerciale détaillée, au timbre de la défense des cultures, qui restera annexée à la lettre de voiture quel que soit le mode de transport. Art. 8. – Tout propriétaire ou détenteur
va être procédé dans leur établissement. Ils ne doivent pas comprendre, dans leurs expéditions, des objets provenant d'établissements, de plantations ou de cultures qui ne seraient pas également soumis au contrôle du service compétent. Enfin, ils devront être en mesure d'indiquer, à chaque inspection de leurs plantations, l'origine des plants et produits existant dans leur établissement et ne provenant pas de leurs cultures propres. A défaut de cette indication, l'établissement sera rayé de la liste des établissements surveillés et perdra le bénéfice de la prérogative prévue dans l'alinéa suivant. Ils jouiront en échange, de la prérogative de livrer leurs produits au commerce intérieur de la colonie sous le lien, pendant le transport, de la copie certifiée de la facture commerciale détaillée, au timbre de la défense des cultures, qui restera annexée à la lettre de voiture quel que soit le mode de transport. Art. 8. – Tout propriétaire ou détenteur de culture ou de végétaux de quelque nature qu'ils soient, est tenu de déclarer aux autorités administratives locales tout état anormal, tout dépérissement qui ne peut être attribué de manière certaine à la nature du sol ou à l'influence des agents météorologiques, tout insecte, cryptogame ou autre végétal causant des dommages dans les cultures ou provoquant le dépérissement des plantes cultivées. Cette déclaration est portée le jour même à la connaissance du préfet qui en saisit le service de la défense des cultures. S'il y a danger et sans préjudice de la déclaration d'infection qui peut être prononcée ultérieurement, des mesures de protection provisoire devront être immédiatement prises par le service de la défense des cultures. Tout propriétaire ou détenteur de végétaux ou de cultures contaminées est tenu d'en indiquer l'origine à toute requête du service de la défense. Art. 9. Les objets ne provenant pas d'un périmètre déclaré infecté sont admis à circuler sous le lien d'une déclaration écrite de l'expéditeur énonçant la nature, le nombre et la variété des objets mis en circulation et qui sera visée par les autorités locales du lieu d'origine. Ces objets seront emballés et étiquetés ainsi qu'il est prescrit à l'article 3 du
dommages dans les cultures ou provoquant le dépérissement des plantes cultivées. Cette déclaration est portée le jour même à la connaissance du préfet qui en saisit le service de la défense des cultures. S'il y a danger et sans préjudice de la déclaration d'infection qui peut être prononcée ultérieurement, des mesures de protection provisoire devront être immédiatement prises par le service de la défense des cultures. Tout propriétaire ou détenteur de végétaux ou de cultures contaminées est tenu d'en indiquer l'origine à toute requête du service de la défense. Art. 9. Les objets ne provenant pas d'un périmètre déclaré infecté sont admis à circuler sous le lien d'une déclaration écrite de l'expéditeur énonçant la nature, le nombre et la variété des objets mis en circulation et qui sera visée par les autorités locales du lieu d'origine. Ces objets seront emballés et étiquetés ainsi qu'il est prescrit à l'article 3 du présent arrêté en ce qui concerne les envois importés. Il n'est fait exception que pour les fruits, légumes frais et fleurs coupées, les débris de végétaux, échalotes et tuteurs déjà employés, les engrais végétaux, terres, terreaux et fumiers qui pourront circuler librement sur et entre les territoires de la colonie. Art. 10. – Tout périmètre dont les cultures et les végétaux sont reconnus contaminés par l'un des parasites énoncés aux arrêtés spéciaux, est déclaré infecté jusqu'à disparition des parasites signalés par arrêté du préfet notifié aux autorités administratives locales de la situation du périmètre. Cette déclaration d'infection entraîne l'obligation pour tout détenteur de végétaux ou cultures contaminées de prendre les mesures prescrites en vue de leur destruction conformément aux dispositions de la loi du 21 décembre 1888. Pendant toute la durée de la déclaration d'infection aucun des produits susvisés à l'article 1er ne pourra sortir du périmètre déclaré infecté et mis en circulation. Par suite, il ne sera délivré aucun certificat phytopathologique ni visa des autorités locales sous le lien desquels ces produits peuvent circuler. Exception sera cependant faite en faveur des fruits et légumes frais allant directement à la consommation, ainsi que pour les fleurs coupées. Toutefois, cette dérogation