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un fonctionnaire la délivrance d'une lettre de service est un acte administratif que le Conseil du contentieux administratif est incompétent pour apprécier et pour réformer, et contre lequel le seul recours ouvert est le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat. Vu la requête présentée pour la Colonie de la Cochinchine, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 5 août 1916, par lequel le Conseil du contentieux administratif de la Cochinchine a décidé que le sieur Petit, directeur du collège Chasseloup-Laubat à Saigon, avait droit à la délivrance d'une lettre de service dans les conditions prévues par l'arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine du 1er janvier 1915 ; Ce faisant, attendu que la décision du Gouverneur de la Cochinchine, refusant de délivrer au sieur Petit une lettre de service, ne pouvait qu'être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, d'ailleurs, il n'appartenait qu'au Gouverneur d'apprécier si le sieur Petit devait recevoir une lettre de service ; — mettre les dépens à la charge du sieur Petit. ; Vu les arrêtés du Gouverneur général de l'Indo-Chine du 1er janvier 1915 ; Vu les décrets des 5 août et 7 septembre 1881 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; Considérant que la décision du Gouverneur de la Cochinchine attaquée devant le Conseil du contentieux administratif constituait, non une décision sur le droit à une indemnité payable sur les fonds de la colonie, mais un acte administratif par lequel le Gouverneur refusait au sieur Petit la délivrance d'une lettre de service ; qu'ainsi la réclamation du sieur Petit constituait un recours en annulation pour excès de pouvoir, dont la connaissance appartenait au Conseil d'Etat, par application des dispositions des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; que, dès lors, le Gouverneur de la Cochinchine est fondé à demander l'annulation, pour incompétence, de l'arrêté susvisé du Conseil du contentieux administratif ; [Arrêté annulé pour incompétence. — Dépens exposés devant le Conseil du contentieux administratif et devant le Conseil
des 5 août et 7 septembre 1881 ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; Considérant que la décision du Gouverneur de la Cochinchine attaquée devant le Conseil du contentieux administratif constituait, non une décision sur le droit à une indemnité payable sur les fonds de la colonie, mais un acte administratif par lequel le Gouverneur refusait au sieur Petit la délivrance d'une lettre de service ; qu'ainsi la réclamation du sieur Petit constituait un recours en annulation pour excès de pouvoir, dont la connaissance appartenait au Conseil d'Etat, par application des dispositions des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; que, dès lors, le Gouverneur de la Cochinchine est fondé à demander l'annulation, pour incompétence, de l'arrêté susvisé du Conseil du contentieux administratif ; [Arrêté annulé pour incompétence. — Dépens exposés devant le Conseil du contentieux administratif et devant le Conseil d'Etat à la charge du sieur Petit.] MM. DE VILLENEUVE, président; SELIGMAN, rapporteur ; RIVET, commissaire du gouvernement. — Mes LABBÉ et DE LAVERGNE, avocats. CONSEIL D'ÉTAT — 20 janvier 1922 (Brousseau) FONCTIONNAIRES. — RADIATION DES CONTRÔLES DE L'ACTIVITÉ. — PÉRIODE DE CONGÉ. (1) Principe certain. V. Conseil d'Etat, 17 mai 1912, au recueil Lebon, p. 566 ; 12 juin 1914, ibid, p. 705 ; 22 mars 1918, ibid, p. 291 ; et spécialement en matière coloniale et en ce qui concerne les conseils du contentieux administratif, Conseil d'Etat, 11 janvier 1918, au Recueil 1918, p. 19 et la note ; Conseil du contentieux administratif de Saigon, 7 septembre 1918, au Recueil 1920, p. 213. Cpr. Dareste, les voies de recours contre les actes de la puissance publique, ch. IV, § 97, p. 353. Si, en principe, les fonctionnaires ne peuvent être rayés des contrôles de l'activité que le lendemain du jour où expire la période de congé en cours, le bénéfice de cette disposition ne saurait être invoqué par le fonctionnaire qui, au moment où il a reçu notification du décret le mettant à la retraite, n'avait pas commencé à jouir de son congé, lequel ne devait commencer à
mai 1912, au recueil Lebon, p. 566 ; 12 juin 1914, ibid, p. 705 ; 22 mars 1918, ibid, p. 291 ; et spécialement en matière coloniale et en ce qui concerne les conseils du contentieux administratif, Conseil d'Etat, 11 janvier 1918, au Recueil 1918, p. 19 et la note ; Conseil du contentieux administratif de Saigon, 7 septembre 1918, au Recueil 1920, p. 213. Cpr. Dareste, les voies de recours contre les actes de la puissance publique, ch. IV, § 97, p. 353. Si, en principe, les fonctionnaires ne peuvent être rayés des contrôles de l'activité que le lendemain du jour où expire la période de congé en cours, le bénéfice de cette disposition ne saurait être invoqué par le fonctionnaire qui, au moment où il a reçu notification du décret le mettant à la retraite, n'avait pas commencé à jouir de son congé, lequel ne devait commencer à courir que du jour de son débarquement en France (1). Vu la requête présentée par le sieur Brousseau, administrateur en chef des colonies, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un décret en date du 26 février 1920, qui l'a admis d'office à la retraite à dater du 1er juillet 1920 ; Ce faire, attendu qu'une décision du Gouverneur général de Madagascar, en date du 5 février 1920, avait accordé au requérant un congé de convalescence de six mois, susceptible d'être renouvelé pour une durée de dix-huit mois ; que le requérant avait également droit à un congé administratif de douze mois qu'il avait réclamé le 29 juillet 1919 ; que sa mise à la retraite, prononcée à dater du 1er juillet 1920, a porté atteinte au droit du requérant de jouir desdits congés avec la solde afférente à cette position, solde qui est supérieure au chiffre de la pension qui sera liquidée à son profit. ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; Vu le décret du 2 mars 1910 ; Considérant que, pour demander l'annulation du décret en date du 26 février 1920, admettant le requérant à
retraite à dater du 1er juillet 1920 ; Ce faire, attendu qu'une décision du Gouverneur général de Madagascar, en date du 5 février 1920, avait accordé au requérant un congé de convalescence de six mois, susceptible d'être renouvelé pour une durée de dix-huit mois ; que le requérant avait également droit à un congé administratif de douze mois qu'il avait réclamé le 29 juillet 1919 ; que sa mise à la retraite, prononcée à dater du 1er juillet 1920, a porté atteinte au droit du requérant de jouir desdits congés avec la solde afférente à cette position, solde qui est supérieure au chiffre de la pension qui sera liquidée à son profit. ; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; Vu le décret du 2 mars 1910 ; Considérant que, pour demander l'annulation du décret en date du 26 février 1920, admettant le requérant à la retraite à dater du 1er juillet 1920, le sieur Brousseau se fonde sur ce que ce décret l'aurait privé du bénéfice du congé de convalescence qui lui avait été accordé par une décision du Gouverneur général de Madagascar en date du 5 février 1920 ; Considérant que, si le décret du 2 mars 1910, dans son article 8 § 1er, dispose que les fonctionnaires ne peuvent être rayés des contrôles de l'activité que le lendemain du jour où expire la période de congé en cours, le sieur Brousseau, qui n'avait pas encore, quand il a reçu notification du décret le mettant à la retraite, commencé à jouir de son congé, lequel ne devait commencer à courir, conformément à l'article 75 du décret du 2 mars 1910, qu'à date de son débarquement en France, n'est pas fondé à réclamer le bénéfice de cette disposition réglementaire ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'illégalité, comme portant atteinte aux droits reconnus au requérant par les textes ci-dessus rappelés, de jouir de son congé de convalescence avec le bénéfice de la solde afférente à cette position ; [Rejet. MM. DE VILLENEUVE, président; DUGAS, rapporteur;
décret du 2 mars 1910, dans son article 8 § 1er, dispose que les fonctionnaires ne peuvent être rayés des contrôles de l'activité que le lendemain du jour où expire la période de congé en cours, le sieur Brousseau, qui n'avait pas encore, quand il a reçu notification du décret le mettant à la retraite, commencé à jouir de son congé, lequel ne devait commencer à courir, conformément à l'article 75 du décret du 2 mars 1910, qu'à date de son débarquement en France, n'est pas fondé à réclamer le bénéfice de cette disposition réglementaire ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'illégalité, comme portant atteinte aux droits reconnus au requérant par les textes ci-dessus rappelés, de jouir de son congé de convalescence avec le bénéfice de la solde afférente à cette position ; [Rejet. MM. DE VILLENEUVE, président; DUGAS, rapporteur; RIVET, commissaire du gouvernement. (1) V. le décret du 2 mars 1910 au Recueil 1911, la partie, p. 1. Sauf le cas, prévu par l'article 9 du décret du 6 juillet 1899, de contestation sur la nature, l'étendue ou l'exercice des droits coutumiers des indigènes à l'exploitation des gîtes superficiels d'or, il n'appartient pas à l'administrateur d'un cercle de la Guinée française d'exercer à l'égard d'un concessionnaire de mines une attribution d'ordre juridictionnel et d'arrêter les travaux d'exploitation (1). II. — Le Conseil du contentieux administratif de la Guinée française est compétent pour statuer sur une demande d'indemnité formée par un concessionnaire de mines à raison de la décision d'un administrateur de cercle prescrivant d'arrêter les travaux (2). Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie des mines de Siguiri, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 23 septembre 1916, par laquelle le Conseil du contentieux administratif de la Guinée française s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts formée contre la colonie par la Compagnie requérante, à raison du préjudice qui lui a été causé par l'arrêt, illégalement ordonné et injustifié, de ses travaux d'exploitation. ; Vu le
d'or, il n'appartient pas à l'administrateur d'un cercle de la Guinée française d'exercer à l'égard d'un concessionnaire de mines une attribution d'ordre juridictionnel et d'arrêter les travaux d'exploitation (1). II. — Le Conseil du contentieux administratif de la Guinée française est compétent pour statuer sur une demande d'indemnité formée par un concessionnaire de mines à raison de la décision d'un administrateur de cercle prescrivant d'arrêter les travaux (2). Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie des mines de Siguiri, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 23 septembre 1916, par laquelle le Conseil du contentieux administratif de la Guinée française s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action en dommages-intérêts formée contre la colonie par la Compagnie requérante, à raison du préjudice qui lui a été causé par l'arrêt, illégalement ordonné et injustifié, de ses travaux d'exploitation. ; Vu le décret du 6 juillet 1899 ; Vu les décrets des 5 août et 7 septembre 1881 ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 6 juillet 1899, relatif aux droits coutumiers des indigènes à l'exploitation des gîtes superficiels d'or : « en cas de contestation sur la nature, l'étendue ou l'exercice des droits appartenant aux indigènes en vertu du présent article, il est statué par l'administrateur ou le commandant du cercle ou de la circonscription, sauf appel dans le délai de six mois devant le tribunal de première instance ou la justice de paix à compétence étendue de la région » ; que de ce texte il résulte que les attributions d'ordre juridictionnel qu'il confère à l'administrateur de cercle ne peuvent être exercées qu'en cas de contestation existant entre les indigènes et les exploitants ; (1) V. le décret du 6 juillet 1899 au Recueil 1900, p. 22. Les pouvoirs de juridiction attribués aux administrateurs de cercle par l'article 9 sont exceptionnels et doivent être rigoureusement restreints aux cas pour lesquels ils ont été conférés. (2) La demande en indemnité formée contre une colonie rentre dans le contentieux local dont il appartient aux conseils du contentieux administratif de
l'étendue ou l'exercice des droits appartenant aux indigènes en vertu du présent article, il est statué par l'administrateur ou le commandant du cercle ou de la circonscription, sauf appel dans le délai de six mois devant le tribunal de première instance ou la justice de paix à compétence étendue de la région » ; que de ce texte il résulte que les attributions d'ordre juridictionnel qu'il confère à l'administrateur de cercle ne peuvent être exercées qu'en cas de contestation existant entre les indigènes et les exploitants ; (1) V. le décret du 6 juillet 1899 au Recueil 1900, p. 22. Les pouvoirs de juridiction attribués aux administrateurs de cercle par l'article 9 sont exceptionnels et doivent être rigoureusement restreints aux cas pour lesquels ils ont été conférés. (2) La demande en indemnité formée contre une colonie rentre dans le contentieux local dont il appartient aux conseils du contentieux administratif de connaître. Vu Conseil d'Etat, 4 novembre 1921, au Recueil 1921, p. 242, et le renvoi. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 9 février 1914, l'administrateur du cercle de Siguiri n'était saisi d'aucun litige survenu entre la Compagnie requérante et les indigènes ; que, par suite, en prescrivant, à cette date, au représentant de la Compagnie d'arrêter immédiatement les travaux entrepris à la colline de Fatoya, l'administrateur n'a pas agi dans l'exercice des fonctions juridictionnelles prévues par le texte précité ; que la décision du 9 février 1914 présente le caractère d'un acte administratif, et que la Compagnie des mines de Siguiri, qui regardait cet acte comme entaché d'illégalité, était fondée à porter devant le Conseil du contentieux administratif, juge des actions en responsabilité dirigées contre la colonie, sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle prétendait lui avoir été causé par cette décision ; que c'est donc à tort que par l'arrêté attaqué le Conseil du contentieux administratif s'est déclaré incompétent ; Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas de statuer au fond, et que dès lors il y a lieu de renvoyer la Compagnie requérante devant le Conseil du contentieux administratif de la Guinée
à cette date, au représentant de la Compagnie d'arrêter immédiatement les travaux entrepris à la colline de Fatoya, l'administrateur n'a pas agi dans l'exercice des fonctions juridictionnelles prévues par le texte précité ; que la décision du 9 février 1914 présente le caractère d'un acte administratif, et que la Compagnie des mines de Siguiri, qui regardait cet acte comme entaché d'illégalité, était fondée à porter devant le Conseil du contentieux administratif, juge des actions en responsabilité dirigées contre la colonie, sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'elle prétendait lui avoir été causé par cette décision ; que c'est donc à tort que par l'arrêté attaqué le Conseil du contentieux administratif s'est déclaré incompétent ; Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas de statuer au fond, et que dès lors il y a lieu de renvoyer la Compagnie requérante devant le Conseil du contentieux administratif de la Guinée française, pour y être statué ce qu'il appartiendra ; [Arrêté annulé. — Compagnie des mines de Siguiri renvoyée devant le Conseil du contentieux administratif pour être statué ce qu'il appartiendra sur sa demande en dommages-intérêts formée contre la colonie. — Surplus des conclusions rejeté. — Dépens à la charge de la colonie.] MM. ROMIEU, président ; TOUTÉE, rapporteur ; MAZERAT, commissaire du gouvernement. — Mes CROQUEZ, BOIVIN-CHAMPEAUX et LABBÉ avocats. CONSEIL D'ÉTAT — 10 mars 1922 (Conseil général du Sénégal) I. — CONSEIL D'ÉTAT. — Excès de pouvoir. — Recours du Conseil général. — Création d'un Conseil colonial. — Décision sur le recours. II. — Conseil général. — Recours pour excès de pouvoir — Approbation du budget. — Absence de fin de non-recevoir. III. — Budget. — Dépenses et recettes afférant aux territoires d'administration directe. — Inscription au budget des pays de protectorat. — Irrégularité. IV. — Taxes et contributions. — Taxes antérieurement perçues au profit des colonies du groupe. — Attribution au Gouvernement général. — Régularité. V. — Taxes et contributions. — Attribution au Gouvernement général. — Droits du Conseil général réservés. VI. — Taxes de consommation. — Transfert au budget général. — Décret du 22 janvier 1919. —
la colonie.] MM. ROMIEU, président ; TOUTÉE, rapporteur ; MAZERAT, commissaire du gouvernement. — Mes CROQUEZ, BOIVIN-CHAMPEAUX et LABBÉ avocats. CONSEIL D'ÉTAT — 10 mars 1922 (Conseil général du Sénégal) I. — CONSEIL D'ÉTAT. — Excès de pouvoir. — Recours du Conseil général. — Création d'un Conseil colonial. — Décision sur le recours. II. — Conseil général. — Recours pour excès de pouvoir — Approbation du budget. — Absence de fin de non-recevoir. III. — Budget. — Dépenses et recettes afférant aux territoires d'administration directe. — Inscription au budget des pays de protectorat. — Irrégularité. IV. — Taxes et contributions. — Taxes antérieurement perçues au profit des colonies du groupe. — Attribution au Gouvernement général. — Régularité. V. — Taxes et contributions. — Attribution au Gouvernement général. — Droits du Conseil général réservés. VI. — Taxes de consommation. — Transfert au budget général. — Décret du 22 janvier 1919. — Régularité. VII. — Taxes et contributions. — Gouverneur général. — Uniformité non nécessaire. VIII. — Taxes postales et télégraphiques. — Colis postaux. — Modification des tarifs. — Arrêté du lieutenant-gouverneur. — Illégalité. IX — Conseil général. Délégation. Annulation. — Recours pour excès de pouvoir recevable. — Caractère d'acte de tutelle inopérant. X. — Conseil général. — Taxes postales et télégraphiques. — Relèvement. — Délégation. — Annulation. — Erreur de droit — Recours pour excès de pouvoir recevable. I. — La circonstance que le décret du 4 décembre 1920 a remplacé le Conseil général du Sénégal par un Conseil colonial ne fait pas obstacle à ce que le Conseil d'État statue sur les recours introduits par le Conseil général contre des actes qui auraient méconnu ses attributions légales telles qu'elles étaient définies par les textes en vigueur au moment où ces actes sont intervenus (1). II. Bien que l'annulation des actes attaqués ne soit pas de nature à réagir sur un budget définitivement approuvé par un décret contre lequel aucun recours n'a été formé, ce fait ne supprime pas l'intérêt qu'avait le Conseil général à provoquer une décision sur la légalité d'actes intervenus en violation des dispositions législatives ou réglementaires fixant
inopérant. X. — Conseil général. — Taxes postales et télégraphiques. — Relèvement. — Délégation. — Annulation. — Erreur de droit — Recours pour excès de pouvoir recevable. I. — La circonstance que le décret du 4 décembre 1920 a remplacé le Conseil général du Sénégal par un Conseil colonial ne fait pas obstacle à ce que le Conseil d'État statue sur les recours introduits par le Conseil général contre des actes qui auraient méconnu ses attributions légales telles qu'elles étaient définies par les textes en vigueur au moment où ces actes sont intervenus (1). II. Bien que l'annulation des actes attaqués ne soit pas de nature à réagir sur un budget définitivement approuvé par un décret contre lequel aucun recours n'a été formé, ce fait ne supprime pas l'intérêt qu'avait le Conseil général à provoquer une décision sur la légalité d'actes intervenus en violation des dispositions législatives ou réglementaires fixant les prérogatives de cette assemblée (2). — (1re espèce). III. L'inscription au budget des pays de protectorat du Sénégal, sur lequel le Conseil général n'est point appelé à délibérer, d'une partie des dépenses civiles, et des recettes nécessaires pour y faire face, qui devaient être inscrites au budget des territoires d'administration directe, encourt l'annulation comme ayant été faite en violation de l'article 33 § 1er de la loi de finances du 13 avril 1900 (1) — (1re espèce). IV. Ni l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 ni aucune autre disposition législative ne fait obstacle à ce que le gouvernement comprenne, parmi les ressources qu'il attribue au gouvernement comprenne, l'Afrique occidentale, le produit de taxes et contributions déterminées, même antérieurement perçues au profit des colonies du groupe (2e espèce). (1-2) La jurisprudence aujourd'hui constante du Conseil d'Etat refuse de repousser par une fin de non-recevoir les recours pour excès de pouvoir dont l'intérêt direct a cessé d'exister par suite de circonstances postérieures à l'introduction des recours. Il suffit que le litige soulève une question de droit et de légalité. V. notamment, en matière coloniale, Conseil d'Etat, 19 novembre 1914, au Recueil 1915, p. 1; 19 janvier 1917, au
d'administration directe, encourt l'annulation comme ayant été faite en violation de l'article 33 § 1er de la loi de finances du 13 avril 1900 (1) — (1re espèce). IV. Ni l'article 33 de la loi du 13 avril 1900 ni aucune autre disposition législative ne fait obstacle à ce que le gouvernement comprenne, parmi les ressources qu'il attribue au gouvernement comprenne, l'Afrique occidentale, le produit de taxes et contributions déterminées, même antérieurement perçues au profit des colonies du groupe (2e espèce). (1-2) La jurisprudence aujourd'hui constante du Conseil d'Etat refuse de repousser par une fin de non-recevoir les recours pour excès de pouvoir dont l'intérêt direct a cessé d'exister par suite de circonstances postérieures à l'introduction des recours. Il suffit que le litige soulève une question de droit et de légalité. V. notamment, en matière coloniale, Conseil d'Etat, 19 novembre 1914, au Recueil 1915, p. 1; 19 janvier 1917, au Recueil 1917, p. 719; 11 avril 1919, au Recueil 1919, p. 85. (3) V. le décret du 4 décembre 1920, portant réorganisation administrative du Sénégal, au Recueil 1921, 1re partie, p. 405 ; les décrets des 18 octobre 1904 et 30 décembre 1912, au Recueil, 1re partie, 1905, p. 6, et 1913, p. 177, et la loi du 13 avril 1900, au Recueil 1900, 2e partie, p. 113.— Voir l'arrêt de la Cour d'appel de l'Afrique occidentale du 11 juillet 1919 (au Recueil 1921, p. 207, et la note), qui avait validé le procédé que le Conseil d'Etat déclare illégal. (4) V. Conseil d'Etat, 29 mai 1908, au Recueil 1908, p. 209, et la note. — Voir la loi du 29 juin 1918 au Recueil 1918, 1re partie, p. 454. V. — L'établissement, par décret, au profit du gouvernement général de l'Afrique occidentale, de taxes ou contributions ne porte pas atteinte au droit appartenant au Conseil général de voter, au profit du budget des territoires d'administration directe, des taxes portant ou non sur les mêmes objets, sauf, en ce qui concerne la force exécutoire de ses délibérations, l'application de l'article 53 de la loi du 29 juin 1918 (1). —