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inférieur à 3,700,000 francs. Comme il n'a été prévu au chap. X, art. I l, indice 1°, du budget primitif de 1911, qu'une recette de 3,100,000 francs, nous pouvons, sans manquer à la prudence et en laissant même une importante marge de plus-value, inscrire au présent article une prévision de 200,000 francs. | 17, art. 13 ter, Remboursement par les sociétés concessionnaires du traitement des ordures ménagères des frais de surveillance et de contrôle des travaux d'extension et d'amélioration des usines. Propositions complémentaires de l'Administration et propositions du rapporteur général 3,000 L'art. 19 de la convention passée avec les sociétés concessionnaires du traitement des ordures ménagères prévoit, en outre du remboursement par ces sociétés de frais de surveillance et de contrôle de l'exploitation, le remboursement des frais de contrôle des travaux d'extension et d'amélioration des usines. Ces derniers frais étant évalués pour 1914 à 3,000 francs, il y a lieu de prévoir une recette de même somme à percevoir par moitié sur la Société des engrais complets et sur la Société fermière de la voirie de Paris. La dépense correspondante est prévue au chap. LXXXIX, § 15, art. 14 ter. | 25, art. 1er. — Intérêts de capitaux et de créances appartenant à la Ville 180,000 Le Conseil se souvient que l'an dernier le budget supplémentaire a dû à une transaction que nous avions préparée, avec la Compagnie des Omnibus, des ressources exceptionnelles fort importantes et qui ont permis de doter largement un certain nombre de services. Pour faire face aux besoins qui se sont révélés depuis la préparation du budget supplémentaire de 1911, nous vous proposons de recourir à une opération analogue et d'incorporer à ce budget la recette à provenir de la transaction en cours avec la Compagnie de l'Est-Parisien. Le principal de la créance de la Ville ayant déjà fait l'objet de constatations, le supplément de recettes que nous pouvons inscrire au présent budget est très inférieur à celui dont a bénéficié le précédent ; mais il n'en constitue pas moins un appoint fort utile, puisqu'il nous donne les moyens de faire face à des dépenses urgentes,
créances appartenant à la Ville 180,000 Le Conseil se souvient que l'an dernier le budget supplémentaire a dû à une transaction que nous avions préparée, avec la Compagnie des Omnibus, des ressources exceptionnelles fort importantes et qui ont permis de doter largement un certain nombre de services. Pour faire face aux besoins qui se sont révélés depuis la préparation du budget supplémentaire de 1911, nous vous proposons de recourir à une opération analogue et d'incorporer à ce budget la recette à provenir de la transaction en cours avec la Compagnie de l'Est-Parisien. Le principal de la créance de la Ville ayant déjà fait l'objet de constatations, le supplément de recettes que nous pouvons inscrire au présent budget est très inférieur à celui dont a bénéficié le précédent ; mais il n'en constitue pas moins un appoint fort utile, puisqu'il nous donne les moyens de faire face à des dépenses urgentes, que l'état de la réserve ne nous eût pas permis de doter. Les litiges actuellement pendants entre la Ville de Paris et la Compagnie de l'Est-Parisien sont de deux ordres bien distincts. Dans une première catégorie d'affaires la Ville de Paris se présente comme créancière de la Compagnie, laquelle se refuse à acquitter les sommes mises à sa charge pour entretien à forfait du pavage ou pour travaux de raccordements. Dans une seconde catégorie, c'est la Compagnie qui se prétend créancière de la Ville à raison des dommages qui auraient été causés à ses ouvrages ou à son exploitation par les travaux du Métropolitain (lignes 3, 5 et 7). D'après l'art. 12 du cahier des charges de sa concession, l'Est-Parisien doit, dans les parties où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires, entretenir le Pavé des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones de 55 centimètres, qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Aux termes du dernier paragraphe du même article, l'entretien du pavé à l'intérieur de Paris pourra être assuré, aux frais du concessionnaire, par les soins de la Ville de Paris, si celle-ci le demande. Usant de la faculté que lui réservait cette clause, la Ville de
refuse à acquitter les sommes mises à sa charge pour entretien à forfait du pavage ou pour travaux de raccordements. Dans une seconde catégorie, c'est la Compagnie qui se prétend créancière de la Ville à raison des dommages qui auraient été causés à ses ouvrages ou à son exploitation par les travaux du Métropolitain (lignes 3, 5 et 7). D'après l'art. 12 du cahier des charges de sa concession, l'Est-Parisien doit, dans les parties où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires, entretenir le Pavé des entre-rails et de l'entre-voie, ainsi que des zones de 55 centimètres, qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Aux termes du dernier paragraphe du même article, l'entretien du pavé à l'intérieur de Paris pourra être assuré, aux frais du concessionnaire, par les soins de la Ville de Paris, si celle-ci le demande. Usant de la faculté que lui réservait cette clause, la Ville de Paris s'est substituée à l'Est-Parisien pour assurer, dans les rues de la capitale, l'entretien du pavé incombant à la Compagnie. La convention réglant les conditions auxquelles se ferait cet entretien, a fixé à 100,000 francs la redevance annuelle que la Compagnie devrait payer à la Ville. D'autre part, en dehors de l'entretien normal du pavé, la Ville peut avoir à exécuter des raccordements de chaussées aux emplacements de fouilles ouvertes par la Compagnie pour procéder à des travaux d'entretien de ses voies, à des renouvellements de rails ou à des réparations de joints. La dépense de ces raccordements incombe naturellement à l'Est-Parisien. Depuis 1903, de très nombreuses sommes, atteignant au total 1,058,446 fr. 20 c., ont été mises en recouvrement sur la Compagnie, à titre de frais d'entretien de pavé ou de frais de raccordements. Chaque fois la Compagnie, au lieu de s'acquitter, a introduit devant le Conseil de préfecture une instance tendant au dégrèvement total ou partiel de la somme mise à sa charge, en arguant de ce que les travaux dont la Ville réclame le paiement n'auraient pas été réellement exécutés et de ce que, loin d'être bien entretenues, les voies où sont établies les lignes de tramways
de l'entretien normal du pavé, la Ville peut avoir à exécuter des raccordements de chaussées aux emplacements de fouilles ouvertes par la Compagnie pour procéder à des travaux d'entretien de ses voies, à des renouvellements de rails ou à des réparations de joints. La dépense de ces raccordements incombe naturellement à l'Est-Parisien. Depuis 1903, de très nombreuses sommes, atteignant au total 1,058,446 fr. 20 c., ont été mises en recouvrement sur la Compagnie, à titre de frais d'entretien de pavé ou de frais de raccordements. Chaque fois la Compagnie, au lieu de s'acquitter, a introduit devant le Conseil de préfecture une instance tendant au dégrèvement total ou partiel de la somme mise à sa charge, en arguant de ce que les travaux dont la Ville réclame le paiement n'auraient pas été réellement exécutés et de ce que, loin d'être bien entretenues, les voies où sont établies les lignes de tramways seraient bouleversées par les travaux du Métropolitain. Dans ses requêtes les plus récentes, la Compagnie a invoqué un moyen nouveau. Elle conteste l'exactitude des chaînages faits pour mesurer les surfaces remises en état par la Ville. Les experts désignés par le Conseil de préfecture ont unanimement reconnu dans leur rapport « que pendant et après les travaux du Métropolitain, la Ville de Paris n'avait pas cessé d'entretenir, dans les conditions où l'état du sous-sol le lui a permis, le pavage sur la totalité des voies où sont établies les lignes de tramways de l'Est-Parisien ». Les prétentions de la Compagnie n'ont été admises qu'en ce qui concerne une somme de 269 fr. 96 c., représentant la dépense de raccordements exécutés rue Réaumur. Le Conseil de préfecture n'a pas encore statué sur le rapport dont il s'agit et l'expertise est toujours en cours pour les requêtes afférentes à la période 1908-1910. De son côté et dès le 18 août 1902, la Compagnie de l'Est-Parisien avait introduit un certain nombre de demandes d'indemnités, à raison des dommages de toute nature, qui auraient été causés à ses installations, à son matériel, à son exploitation, par les déformations de chaussées consécutives à la construction
« que pendant et après les travaux du Métropolitain, la Ville de Paris n'avait pas cessé d'entretenir, dans les conditions où l'état du sous-sol le lui a permis, le pavage sur la totalité des voies où sont établies les lignes de tramways de l'Est-Parisien ». Les prétentions de la Compagnie n'ont été admises qu'en ce qui concerne une somme de 269 fr. 96 c., représentant la dépense de raccordements exécutés rue Réaumur. Le Conseil de préfecture n'a pas encore statué sur le rapport dont il s'agit et l'expertise est toujours en cours pour les requêtes afférentes à la période 1908-1910. De son côté et dès le 18 août 1902, la Compagnie de l'Est-Parisien avait introduit un certain nombre de demandes d'indemnités, à raison des dommages de toute nature, qui auraient été causés à ses installations, à son matériel, à son exploitation, par les déformations de chaussées consécutives à la construction des lignes métropolitaines 3, 5 et 7. Les indemnités réclamées par la Compagnie s'élèvent, dans le dernier état de la procédure, à 6,945,044 fr. 65 c. : la Ville ayant déjà versé, sous réserve des droits des parties, une somme totale de 1,552,529 fr. 87 c., la somme réclamée se trouve ramenée à 5,392,514 fr. 78 c., suivant détail ci-après : DEMANDES VERSEMENTS EN LIGNES 1 DEMANDES 1 VERSEMENTS 1 DIFFÉRENCE ET LA COMPAGNIE FAITS PAR LA VILLE Ligne n° 3. 6,550,223 58 1,405,015 45 5,145,208 10 Ligne n° 5. 284,123 80 132,770 46 151,353 34 Ligne n° 7. 110,697 27 14,743 93 95,953 34 Totaux 6,945,014 65 1,552,529 87 5,392,514 78 Comme pour les réclamations de la Ville, le Conseil de préfecture a ordonné une expertise portant sur les dommages résultant de la construction des lignes n° 3 et 5. Pour la ligne n° 7, la Compagnie s'est déclarée prête, à titre de transaction, à abandonner quatre de ses chefs de demande, soit 67,300 fr. 48 c. En ce qui concerne la ligne n° 3, les conclusions des experts sont connues : elles mettent à la charge de la Ville un total d'indemnités variant de 4,342,248 fr. et 5,068,128
trouve ramenée à 5,392,514 fr. 78 c., suivant détail ci-après : DEMANDES VERSEMENTS EN LIGNES 1 DEMANDES 1 VERSEMENTS 1 DIFFÉRENCE ET LA COMPAGNIE FAITS PAR LA VILLE Ligne n° 3. 6,550,223 58 1,405,015 45 5,145,208 10 Ligne n° 5. 284,123 80 132,770 46 151,353 34 Ligne n° 7. 110,697 27 14,743 93 95,953 34 Totaux 6,945,014 65 1,552,529 87 5,392,514 78 Comme pour les réclamations de la Ville, le Conseil de préfecture a ordonné une expertise portant sur les dommages résultant de la construction des lignes n° 3 et 5. Pour la ligne n° 7, la Compagnie s'est déclarée prête, à titre de transaction, à abandonner quatre de ses chefs de demande, soit 67,300 fr. 48 c. En ce qui concerne la ligne n° 3, les conclusions des experts sont connues : elles mettent à la charge de la Ville un total d'indemnités variant de 4,342,248 fr. et 5,068,128 francs à 5,560,890 francs, et dont il y a lieu de déduire la somme de 1,405,015 fr. 48 c., déjà remboursée par la Ville. En outre, deux des experts admettent, jusqu'à concurrence de 45,143 francs, une partie des demandes reconventionnelles de la Ville. Il a semblé que les conclusions des experts, qui portent sur la presque totalité des réclamations de la Ville et de la Compagnie, étaient de nature à fournir un terrain de transaction assez acceptable. Des pourparlers ont été engagés à ce sujet et sont sur le point d'aboutir. Le Conseil municipal sera très prochainement saisi de la gestion par l'Administration. Mais les sommes mises à la charge de la Ville devant être prélevées sur les fonds spéciaux du chemin de fer métropolitain, nous croyons pouvoir, d'ores et déjà, faire état, au profit du budget supplémentaire, des intérêts de la créance de 1,058,446 fr. 20 c., qui constitue une recette ordinaire et dont les experts ont, sauf une légère correction, reconnu la légitimité. Il ne saurait, en effet, être contesté que, tout au moins pour ce qui concerne les frais d'entretien forfaitaire du pavage, nous soyons en droit de réclamer, conformément à l'art. 1153 du Code civil, des
experts, qui portent sur la presque totalité des réclamations de la Ville et de la Compagnie, étaient de nature à fournir un terrain de transaction assez acceptable. Des pourparlers ont été engagés à ce sujet et sont sur le point d'aboutir. Le Conseil municipal sera très prochainement saisi de la gestion par l'Administration. Mais les sommes mises à la charge de la Ville devant être prélevées sur les fonds spéciaux du chemin de fer métropolitain, nous croyons pouvoir, d'ores et déjà, faire état, au profit du budget supplémentaire, des intérêts de la créance de 1,058,446 fr. 20 c., qui constitue une recette ordinaire et dont les experts ont, sauf une légère correction, reconnu la légitimité. Il ne saurait, en effet, être contesté que, tout au moins pour ce qui concerne les frais d'entretien forfaitaire du pavage, nous soyons en droit de réclamer, conformément à l'art. 1153 du Code civil, des intérêts à dater du jour de chaque commandement fait à la Compagnie. La capitalisation ayant été demandée par la Ville dans des conclusions échelonnées depuis le 30 janvier 1908, les intérêts se trouvent grossis dans une forte proportion par le jeu des capitalisations successives. Le total de ces intérêts peut être, d'après les calculs que nous avons fait faire, évalué à 180,000 francs au moins. C'est cette somme que nous vous demandons d'inscrire au présent article. Chap. LVI. — Produits des exercices clos non constatés au compte (service ordinaire). | 13, art. 11. — Redevances pour location des canalisations électriques et des usines municipales d'électricité et pour occupation du sous-sol par les canalisations en 1910. , , , 110.916 90 Conformément à l'art. 12 de la convention intervenue entre la Ville et les secteurs, la redevance à payer par ceux-ci, pour la location des canalisations électriques et des usines municipales d'électricité, est fixée à 10 de la recette brute pour fourniture de courant (déduction faite des fournitures à la Ville), le taux de ce loyer croissant de 2 1/2 pour chaque échelon égal au 1/10 de la recette de la première année (1908) et cela jusqu'au taux maximum de 25
être, d'après les calculs que nous avons fait faire, évalué à 180,000 francs au moins. C'est cette somme que nous vous demandons d'inscrire au présent article. Chap. LVI. — Produits des exercices clos non constatés au compte (service ordinaire). | 13, art. 11. — Redevances pour location des canalisations électriques et des usines municipales d'électricité et pour occupation du sous-sol par les canalisations en 1910. , , , 110.916 90 Conformément à l'art. 12 de la convention intervenue entre la Ville et les secteurs, la redevance à payer par ceux-ci, pour la location des canalisations électriques et des usines municipales d'électricité, est fixée à 10 de la recette brute pour fourniture de courant (déduction faite des fournitures à la Ville), le taux de ce loyer croissant de 2 1/2 pour chaque échelon égal au 1/10 de la recette de la première année (1908) et cela jusqu'au taux maximum de 25 %. Le minimum de cette redevance est fixé forfaitairement à 3 millions. Les recettes brutes de l'exercice 1910, après déduction des fournitures faites à la Ville, se sont élevées à 30,226,290 fr. 69 c. La recette de l'exercice 1908 ayant été de 26,694,773 fr. 69 c. et le premier échelon étant ainsi fixé à 2,669,477 fr. 36 c. le calcul de la redevance pour l'année 1910 s'établit comme suit : M0% sur 26.694.773.69 = 2 669.477 36 2° 12 1/2 sur 3 531 .517 00 441.439 62 Soit ensemble pour une recette brute de. 30.226.290 69 = 3.110.916 9H .8 Au cours de l'exercice 1910, l'Administration a, comme d'habitude, mis en recouvrement, par trimestre, la redevance forfaitaire de 3 millions et c'est cette somme qui figure au compte de l'exercice, arrêté au 31 mars 1911, les comptes d'exploitation présentés par le Comité de l'Union des secteurs n'ayant été définitivement arrêtés par la Commission supérieure de contrôle que dans sa séance du 11 juillet 1911. Le solde de la redevance, soit 110,916 fr. 98 c. a été mis en recouvrement sur l'Union des secteurs par un arrêté préfectoral du 3 août dernier. 1 20 ter, art. 5 ter. — Complément de
étant ainsi fixé à 2,669,477 fr. 36 c. le calcul de la redevance pour l'année 1910 s'établit comme suit : M0% sur 26.694.773.69 = 2 669.477 36 2° 12 1/2 sur 3 531 .517 00 441.439 62 Soit ensemble pour une recette brute de. 30.226.290 69 = 3.110.916 9H .8 Au cours de l'exercice 1910, l'Administration a, comme d'habitude, mis en recouvrement, par trimestre, la redevance forfaitaire de 3 millions et c'est cette somme qui figure au compte de l'exercice, arrêté au 31 mars 1911, les comptes d'exploitation présentés par le Comité de l'Union des secteurs n'ayant été définitivement arrêtés par la Commission supérieure de contrôle que dans sa séance du 11 juillet 1911. Le solde de la redevance, soit 110,916 fr. 98 c. a été mis en recouvrement sur l'Union des secteurs par un arrêté préfectoral du 3 août dernier. 1 20 ter, art. 5 ter. — Complément de prélèvement avant partage sur les produits du gaz vendu dans Paris en 1906. , , , 102. 880 66 Le bilan de la liquidation de la Compagnie parisienne du Gaz au 31 décembre 1909 contenait, sous la rubrique « Compte clos. — Ville de Paris. — Prélèvement de 0 fr. 015 par mètre cube de gaz », un compte présentant un solde créditeur de 102,880 fr. 66 c. Or ces 102,880 fr. 66 c. représentent le montant d'un prélèvement de 0 fr. 015 sur les quantités de gaz consommé dans Paris en 1906, quantités qui n'avaient pu être relevées et déterminées en fin d'année. Ce supplément, perçu en vertu de l'article 11 de la convention du 12 janvier 1906, doit augmenter le prélèvement opéré en faveur de la Ville avant partage du surplus des produits dudit exercice. La liquidation a, d'ailleurs, admis cette manière de voir et tient la somme de 102,880 fr. 66 c. à la disposition de l'Administration municipale. Dans ces conditions, nous ne pouvons que vous proposer de l'inscrire en recette au budget supplémentaire de 1911. Chap. LVII. — Produits non prévus au budget primitif (service extraordinaire). I 33, art. 18. — Excédent du compte du Fleuriste
015 par mètre cube de gaz », un compte présentant un solde créditeur de 102,880 fr. 66 c. Or ces 102,880 fr. 66 c. représentent le montant d'un prélèvement de 0 fr. 015 sur les quantités de gaz consommé dans Paris en 1906, quantités qui n'avaient pu être relevées et déterminées en fin d'année. Ce supplément, perçu en vertu de l'article 11 de la convention du 12 janvier 1906, doit augmenter le prélèvement opéré en faveur de la Ville avant partage du surplus des produits dudit exercice. La liquidation a, d'ailleurs, admis cette manière de voir et tient la somme de 102,880 fr. 66 c. à la disposition de l'Administration municipale. Dans ces conditions, nous ne pouvons que vous proposer de l'inscrire en recette au budget supplémentaire de 1911. Chap. LVII. — Produits non prévus au budget primitif (service extraordinaire). I 33, art. 18. — Excédent du compte du Fleuriste de La Muette, 194.847 88 Le compte du Fleuriste de La Muette, qui figure en recette au chap. I, 51 A, art. 2, et en dépense au chap. LXXXVII, § B, art. 2 et 2 bis, a été constitué de 1893 à 1898. Les ventes ou remboursements actuellement réalisés forment un total de 3,713,323 fr. 49 c. et les dépenses mandatées s'élèvent à 3,518,475 fr. 61 c. Le compte se balance donc par un solde créditeur de 194,847 fr. 88 c. En 1908, il a été mandaté sur cet article 500 francs; aucun mandat n'a été émis en 1909, 1910 et 1911. D'autre part, l'opération du Fleuriste de La Muette est complètement terminée. Dans ces conditions, nous vous proposons d'apurer ce compte et de faire emploi au budget de 1911 de la somme disponible. Il y a lieu, en conséquence, inscrire au chap. LVII une prévision de recette de 194,847 fr. 88 c. DÉPENSES. Chap. LXXXVIII. — Dépenses pour lesquelles les crédits alloués au budget primitif sont insuffisants (service ordinaire). 4, art. 7. — Traitements des membres de la Commission des contributions directes de la Ville de Paris. Propositions de l'Administration. 1. 670 » Id. du rapporteur général Néant. Ce
un total de 3,713,323 fr. 49 c. et les dépenses mandatées s'élèvent à 3,518,475 fr. 61 c. Le compte se balance donc par un solde créditeur de 194,847 fr. 88 c. En 1908, il a été mandaté sur cet article 500 francs; aucun mandat n'a été émis en 1909, 1910 et 1911. D'autre part, l'opération du Fleuriste de La Muette est complètement terminée. Dans ces conditions, nous vous proposons d'apurer ce compte et de faire emploi au budget de 1911 de la somme disponible. Il y a lieu, en conséquence, inscrire au chap. LVII une prévision de recette de 194,847 fr. 88 c. DÉPENSES. Chap. LXXXVIII. — Dépenses pour lesquelles les crédits alloués au budget primitif sont insuffisants (service ordinaire). 4, art. 7. — Traitements des membres de la Commission des contributions directes de la Ville de Paris. Propositions de l'Administration. 1. 670 » Id. du rapporteur général Néant. Ce crédit était destiné à faire face à la création de deux emplois de répartiteur adjoint à partir du 1er novembre 1911. Les conclusions du mémoire présenté à cet effet n'ont été approuvées que le 15 décembre 1911 et les emplois ne pourront être créés qu'à la date du 1er janvier 1912. Art. 12. — Frais de déplacement. Propositions de l'Administration. 10,130 Il Id. du rapporteur général 7,130 9 Le crédit demandé s'applique pour 10,000 francs à la Direction des Travaux, pour laquelle est prévu, au budget de 1911, un crédit de 53,877 fr. 30 c. La dépense a atteint, en 1910, 60,036 fr. 65 c. Des économies peuvent être faites sur cet article et nous estimons qu'un crédit de 60,877 fr. 30 c. doit suffire à tous les besoins de 1911. 14, art. 19. — Réserve pour instances pendantes 61.415 Nous appelons l'attention du Conseil sur ce crédit, qui nous est demandé pour parfaire le paiement de la somme mise par le Conseil d'État à la charge de la Ville de Paris dans l'instance Voisembert et Cie. Dans le rapport sur le budget supplémentaire de 1910, nous avons indiqué comment cette affaire, qui coûte à la Ville près de 900,000