jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et les syndicats intéressés pourront saisir les tribunaux par voie de citations directes, données dans les termes de l'article 182 du code d'instruction criminelle sans préjudice de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile, dans toute poursuite de ces délits intentés par le ministère public. Art. 12. — L'exercice illégal de la profession de médecin ou de chirurgien dentiste est puni d'une amende, de 12.000 à 60.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 60.000 à 120.000 F et d'un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Pourra, en outre, être prononcée la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal. L'exercice illégal de la profession de sage-femme est puni d'une amende de 6.000 à 12.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 12.000 à 60.000 F et d'un emprisonnement de six jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Pourra, en outre, être prononcée la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal. Art. 13. — Il est interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un médecin ou d'un chirurgien dentiste. Toute infraction aux présentes dispositions sera punie des peines portées à l'article précédent. Art. 14. — L'usurpation du titre de docteur en médecine, de chirurgien dentiste ou de sage-femme est puni des peines prévues à l'article 259 du code pénal. Est considéré comme ayant usurpé le titre français de docteur en médecine quiconque, se livrant à l'exercice de la médecine, fait précéder ou suivre son nom du titre de docteur en médecine sans en indiquer la nature ou préciser qu'il s'agit d'un titre étranger ou d'un diplôme français d'université. Art. 15. — Quiconque exerce la médecine, l'art dentaire ou la pratique des accouchements sans avoir fait enregistrer son diplôme dans les délais et conditions fixées à l'article 6 de la présente ordonnance, sera puni d'une amende de 5.000 à 12.000 F. Art.
ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un médecin ou d'un chirurgien dentiste. Toute infraction aux présentes dispositions sera punie des peines portées à l'article précédent. Art. 14. — L'usurpation du titre de docteur en médecine, de chirurgien dentiste ou de sage-femme est puni des peines prévues à l'article 259 du code pénal. Est considéré comme ayant usurpé le titre français de docteur en médecine quiconque, se livrant à l'exercice de la médecine, fait précéder ou suivre son nom du titre de docteur en médecine sans en indiquer la nature ou préciser qu'il s'agit d'un titre étranger ou d'un diplôme français d'université. Art. 15. — Quiconque exerce la médecine, l'art dentaire ou la pratique des accouchements sans avoir fait enregistrer son diplôme dans les délais et conditions fixées à l'article 6 de la présente ordonnance, sera puni d'une amende de 5.000 à 12.000 F. Art. 16. — Tout docteur en médecine est tenu de déférer aux réquisitions de l'autorité publique sous les peines portées à l'article précédent. Art. 17. — Lorsqu'un médecin, ou chirurgien dentiste, ou une sage-femme aura été condamné par une juridiction pénale pour tout autre fait qu'un crime ou délit politique, le conseil régional de l'ordre pourra prononcer, s'il y a lieu, à son égard, dans les conditions de l'article 37 ci-après, une des sanctions, prévues à l'article 36. En vue d'assurer l'application des dispositions du précédent alinéa, l'autorité judiciaire avisera obligatoirement et sans délai le conseil national de l'ordre intéressé de toute condamnation, devenue définitive, de l'un des praticiens visés ci-dessus, y compris les condamnations prononcées à l'étranger. Art. 18. — Tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui aura fait une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'ordre sera puni d'une amende de 12.000 à 30.000 F et d'un emprisonnement de un à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement. TITRE II DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION MÉDICALE ET DE L'ORDRE DES MÉDECINS Art. 19. — Il est institué un ordre national des médecins groupant obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art en
conseil régional de l'ordre pourra prononcer, s'il y a lieu, à son égard, dans les conditions de l'article 37 ci-après, une des sanctions, prévues à l'article 36. En vue d'assurer l'application des dispositions du précédent alinéa, l'autorité judiciaire avisera obligatoirement et sans délai le conseil national de l'ordre intéressé de toute condamnation, devenue définitive, de l'un des praticiens visés ci-dessus, y compris les condamnations prononcées à l'étranger. Art. 18. — Tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui aura fait une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'ordre sera puni d'une amende de 12.000 à 30.000 F et d'un emprisonnement de un à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement. TITRE II DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION MÉDICALE ET DE L'ORDRE DES MÉDECINS Art. 19. — Il est institué un ordre national des médecins groupant obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art en France et en Algérie. L'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article 66 de la présente ordonnance. Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale. Il peut organiser toutes œuvres d'entraide et de retraite pour ses participants. Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre. CHAPITRE Ier. — De l'inscription aux tableaux départementaux de l'ordre. Art. 20. — Les docteurs en médecine qui exercent dans un département sont inscrits dans les formes indiquées ci-après sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre visé à l'article 22 de la présente ordonnance. Ce tableau est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal. Dans le courant du mois de janvier de chaque année, il est publié conformément à l'article 7 ci-dessus. Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par la présente ordonnance. Un médecin ne peut
la présente ordonnance. Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale. Il peut organiser toutes œuvres d'entraide et de retraite pour ses participants. Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre. CHAPITRE Ier. — De l'inscription aux tableaux départementaux de l'ordre. Art. 20. — Les docteurs en médecine qui exercent dans un département sont inscrits dans les formes indiquées ci-après sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre visé à l'article 22 de la présente ordonnance. Ce tableau est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal. Dans le courant du mois de janvier de chaque année, il est publié conformément à l'article 7 ci-dessus. Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par la présente ordonnance. Un médecin ne peut être inscrit que sur un seul tableau qui est celui du département où se trouve sa résidence professionnelle sauf dérogations prévues par le code de déontologie. Art. 21. — Le premier tableau de l'ordre constitué en exécution de la présente ordonnance sera établi par les soins du préfet, dans le mois qui suivra la publication de celle-ci. Tout médecin remplissant les conditions requises par la présente ordonnance à la date de celle-ci qui n'aurait pas été inscrit d'office dans ce premier tableau de l'ordre aura le droit d'adresser une demande d'inscription au préfet qui sera tenu de réparer cette omission. Art. 22. — Hors le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 21 ci-dessus, les demandes d'inscription au tableau de l'ordre sont adressées par les intéressés au conseil de l'ordre du département dans lequel ils se proposent d'exercer; elles sont accompagnées du diplôme de docteur en médecine en original ou en copie certifiée. Le conseil départemental de l'ordre prononce l'inscription au tableau après avoir vérifié les titres du demandeur et obtenu communication de l'extrait de son casier judiciaire no 3. Il refuse cette inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance. Le conseil départemental
mois qui suivra la publication de celle-ci. Tout médecin remplissant les conditions requises par la présente ordonnance à la date de celle-ci qui n'aurait pas été inscrit d'office dans ce premier tableau de l'ordre aura le droit d'adresser une demande d'inscription au préfet qui sera tenu de réparer cette omission. Art. 22. — Hors le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 21 ci-dessus, les demandes d'inscription au tableau de l'ordre sont adressées par les intéressés au conseil de l'ordre du département dans lequel ils se proposent d'exercer; elles sont accompagnées du diplôme de docteur en médecine en original ou en copie certifiée. Le conseil départemental de l'ordre prononce l'inscription au tableau après avoir vérifié les titres du demandeur et obtenu communication de l'extrait de son casier judiciaire no 3. Il refuse cette inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d'indépendance. Le conseil départemental de l'ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande. Le délai de deux mois est prolongé lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors de la France continentale. L'intéressé en sera, dans ce cas, avisé. Dans la semaine qui suit la décision du conseil, celle-ci est notifiée par lettre recommandée à l'intéressé. En cas de refus d'inscription, la décision doit être motivée. Chaque inscription au tableau est notifiée sans délai au préfet du département, au procureur de la République et au conseil national de l'ordre. Art. 23. — En cas de refus d'inscription, le requérant pourra déférer l'avis motivé du conseil départemental de l'ordre au conseil régional dans le délai de deux mois à dater de la notification. Le défaut de décision dans le délai imparti est considéré comme une décision de refus qui donne lieu aux mêmes recours. Appel pourra être fait de la décision du Conseil régional devant le conseil national par le médecin intéressé ou par le conseil départemental. Art. 24. — L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la médecine sur tout le territoire national. En cas de changement de résidence professionnelle
suit la décision du conseil, celle-ci est notifiée par lettre recommandée à l'intéressé. En cas de refus d'inscription, la décision doit être motivée. Chaque inscription au tableau est notifiée sans délai au préfet du département, au procureur de la République et au conseil national de l'ordre. Art. 23. — En cas de refus d'inscription, le requérant pourra déférer l'avis motivé du conseil départemental de l'ordre au conseil régional dans le délai de deux mois à dater de la notification. Le défaut de décision dans le délai imparti est considéré comme une décision de refus qui donne lieu aux mêmes recours. Appel pourra être fait de la décision du Conseil régional devant le conseil national par le médecin intéressé ou par le conseil départemental. Art. 24. — L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la médecine sur tout le territoire national. En cas de changement de résidence professionnelle hors du département, l'intéressé doit demander à être inscrit au tableau de l'ordre du département de la nouvelle résidence. Il est provisoirement autorisé à exercer la médecine, en attendant que le conseil ait statué sur son cas. CHAPITRE Il. — Des conseils départementaux de l'ordre. Art. 25. — Dans chaque département, il est institué un conseil départemental de l'ordre des médecins. Celui-ci est composé d'un nombre variable de membres suivant le nombre des médecins inscrits au dernier tableau publié. Le conseil départemental comporte neuf membres si le nombre des médecins inscrits au tableau est inférieur à cent, et douze si ce nombre est supérieur à cent. Dans le département de la Seine, le conseil de l'ordre compte vingt-quatre membres. Art. 26. — Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins inscrits au tableau. Seuls sont éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 63 ci-dessous, les médecins possédant la nationalité française, âgés de 30 ans révolus et inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins trois ans. L'élection est faite à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance. Les membres du conseil sont élus pour six ans. Le conseil est renouvelable par
département, il est institué un conseil départemental de l'ordre des médecins. Celui-ci est composé d'un nombre variable de membres suivant le nombre des médecins inscrits au dernier tableau publié. Le conseil départemental comporte neuf membres si le nombre des médecins inscrits au tableau est inférieur à cent, et douze si ce nombre est supérieur à cent. Dans le département de la Seine, le conseil de l'ordre compte vingt-quatre membres. Art. 26. — Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins inscrits au tableau. Seuls sont éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 63 ci-dessous, les médecins possédant la nationalité française, âgés de 30 ans révolus et inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins trois ans. L'élection est faite à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance. Les membres du conseil sont élus pour six ans. Le conseil est renouvelable par tiers tous les deux ans. Pour les quatre premières années de l'institution de l'ordre, les membres sortants seront désignés par le sort. Les membres du conseil sont rééligibles. Le conseil de l'ordre élit son président tous les deux ans après renouvellement du tiers du conseil. L'inspecteur de la santé du département assiste aux séances du conseil départemental, avec voix consultative. Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique. Art. 27. — Des membres suppléants également renouvelables par tiers tous les deux ans sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin, à raison de trois pour les conseils qui comptent neuf membres, de six pour ceux qui comptent douze membres et de neuf pour le département de la Seine. Ces membres suppléants sont destinés à remplacer les membres titulaires qui viendraient à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat. Lorsqu'ils entrent au conseil de l'ordre, les membres suppléants suivent, au point de vue de la durée de leurs fonctions, le sort qu'auraient eu les membres qu'ils ont remplacés. Les membres suppléants sont rééligibles. Art. 28. —L'assemblée générale appelée à élire le premier conseil de l'ordre
département assiste aux séances du conseil départemental, avec voix consultative. Le conseil départemental peut se faire assister d'un conseiller juridique. Art. 27. — Des membres suppléants également renouvelables par tiers tous les deux ans sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin, à raison de trois pour les conseils qui comptent neuf membres, de six pour ceux qui comptent douze membres et de neuf pour le département de la Seine. Ces membres suppléants sont destinés à remplacer les membres titulaires qui viendraient à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat. Lorsqu'ils entrent au conseil de l'ordre, les membres suppléants suivent, au point de vue de la durée de leurs fonctions, le sort qu'auraient eu les membres qu'ils ont remplacés. Les membres suppléants sont rééligibles. Art. 28. —L'assemblée générale appelée à élire le premier conseil de l'ordre sera réunie par les soins du préfet dans les trois mois qui suivront la publication de la présente ordonnance. Elle sera composée de tous les médecins inscrits au tableau prévu par l'article 21. En vue de la constitution des premiers conseils régionaux et du premier conseil national, chaque conseil départemental, dès sa première séance, devra procéder à la désignation de ses délégués au conseil régional correspondant. Il devra également s'entendre avec les conseils départementaux de la même région sanitaire pour la désignation du ou des délégués au conseil national. Art 29. — Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au conseil régional, au conseil national, au préfet, au ministre de la santé publique. Les élections peuvent être déférées au conseil régional par les médecins ayant droit de vote et par le préfet dans le délai de quinze jours. Ce délai court pour les médecins du jour de l'élection et pour le préfet de la date à laquelle le procès-verbal de l'élection qui lui a été notifié. Art. 30. — Le conseil départemental de l'ordre exerce dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre des médecins, énumérées à l'article
dès sa première séance, devra procéder à la désignation de ses délégués au conseil régional correspondant. Il devra également s'entendre avec les conseils départementaux de la même région sanitaire pour la désignation du ou des délégués au conseil national. Art 29. — Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au conseil régional, au conseil national, au préfet, au ministre de la santé publique. Les élections peuvent être déférées au conseil régional par les médecins ayant droit de vote et par le préfet dans le délai de quinze jours. Ce délai court pour les médecins du jour de l'élection et pour le préfet de la date à laquelle le procès-verbal de l'élection qui lui a été notifié. Art. 30. — Le conseil départemental de l'ordre exerce dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre des médecins, énumérées à l'article 19 ci-dessus. Les délibérations du conseil départemental de l'ordre ne sont pas publiques. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Il statue sur les inscriptions au tableau. Il autorise le président de l'ordre, à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts. En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'ordre. Il peut créer avec les autres conseils départementaux et sous le contrôle du conseil national de l'ordre des organismes de coordination. Art. 31. — Le conseil départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire. Au cas où des plaintes sont portées devant lui contre les médecins, il les transmet au conseil régional avec un avis motivé. Art. 32. — Le président représente l'ordre dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du conseil CHAPITRE III. — De la discipline et des conseils régionaux. Art. 33. — Un conseil régional des médecins est institué pour chaque région sanitaire et exerce, au sein de l'ordre
à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts. En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'ordre. Il peut créer avec les autres conseils départementaux et sous le contrôle du conseil national de l'ordre des organismes de coordination. Art. 31. — Le conseil départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire. Au cas où des plaintes sont portées devant lui contre les médecins, il les transmet au conseil régional avec un avis motivé. Art. 32. — Le président représente l'ordre dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du conseil CHAPITRE III. — De la discipline et des conseils régionaux. Art. 33. — Un conseil régional des médecins est institué pour chaque région sanitaire et exerce, au sein de l'ordre des médecins, la compétence disciplinaire en première instance. Le conseil régional est composé de huit délégués des conseils départementaux, chaque conseil départemental désigne un, deux ou trois délégués, selon le nombre des départements compris dans la région, les sièges restants étant attribués aux départements qui comptent le plus de médecins, à raison d'un par département. Il devra être désigné un suppléant par délégué. Pour la région sanitaire de Paris, le conseil régional compte un délégué du conseil départemental de Seine-et-Marne, deux délégués du conseil départemental de Seine-et-Oise et cinq délégués du conseil départemental de la Seine. Sont adjoints au conseil régional, avec voix consultative : Le directeur général de la santé et de l'assistance, représentant le ministre de la santé publique; Un professeur de la faculté ou à défaut de l'école de médecine de la région désigné par le ministre de l'éducation nationale; Le médecin contrôleur régional des assurances sociales, représentant le ministre du travail. Art. 34. — Le conseil régional peut être saisi par le conseil national ou par les conseils départementaux de l'ordre ou les syndicats de médecins de son ressort, qu'ils agissent de leur propre initiative ou à la suite de plaintes. Il peut également être saisi
à raison d'un par département. Il devra être désigné un suppléant par délégué. Pour la région sanitaire de Paris, le conseil régional compte un délégué du conseil départemental de Seine-et-Marne, deux délégués du conseil départemental de Seine-et-Oise et cinq délégués du conseil départemental de la Seine. Sont adjoints au conseil régional, avec voix consultative : Le directeur général de la santé et de l'assistance, représentant le ministre de la santé publique; Un professeur de la faculté ou à défaut de l'école de médecine de la région désigné par le ministre de l'éducation nationale; Le médecin contrôleur régional des assurances sociales, représentant le ministre du travail. Art. 34. — Le conseil régional peut être saisi par le conseil national ou par les conseils départementaux de l'ordre ou les syndicats de médecins de son ressort, qu'ils agissent de leur propre initiative ou à la suite de plaintes. Il peut également être saisi par le ministre de la santé publique, par le directeur régional de la santé et de l'assistance, par le préfet, par le procureur de la République ou par un médecin inscrit au tableau de l'ordre. Art. 35. Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant le conseil régional, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre de la santé publique, le directeur régional de la santé et de l'assistance ou le procureur de la République. Art. 36. — Le conseil régional peut soit sur la demande des parties, soit d'office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraîtrait utile à l'instruction de l'affaire. La décision qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et décide, suivant le cas, si elle aura lieu devant le conseil ou devant un membre du conseil qui se transportera sur les lieux. Les peines disciplinaires que le conseil régional peut appliquer sont les suivantes : L'avertissement ; Le blâme; L'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions médicales conférées ou rétribuées par l'État, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements