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vous manque seulement une direction, une méthode. Et la fin de la lettre, Monsieur le curé, regardez donc ce que dit M. Remoulat, qu'on l'autre Saint-Martin, il me remplacera. A quoi bon me donner tant de mal? Mauvais raisonnement, mon ami; au reste je pense que M. Remoulat n'osera pas, je le verrai, je lui expliquerai, je lui arracherai la promesse qu'il ne vous inquiète pas à condition que vous le soldiez régulièrement. Jean était ébranlé, mais il ne répondit pas. M. Lepagé le contemplait, très surpris qu'il fût si long à se décider. Il commençait à chercher ailleurs, ou dans la ruine matérielle la cause d'un désespoir si tenace. Le silence pesait sur les trois hommes. Le café, servi depuis cinq minutes, était froid dans les tasses. A la fin, M. Lepage crut avoir trouvé au lieu de tirailler sa barbe, il la caressa doucement et sourit "Je suis un niais, un triple niais." Et s'adressant à Jean, "Elle ne t'aime donc pas, dis?" Le jeune homme rougit. "Je n'en sais rien." "Elle t'aime, je te le jure, moi." Raison de plus. Son père ne voudra jamais consentir à notre mariage. Si Jeanne refuse encore longtemps, Louis ou quelque autre bon parti, son père lui en tiendra rigueur, et la pauvre enfant sera malheureuse. Si elle cède, croyez-vous que moi, délaissé, habitant à deux kilomètres de chez elle, je m'amuserai bien? Au contraire, je l'oublierai. SÉANCE DU MERCREDI 1er AVRIL Séance à 2 heures. M. Etienne préside. Après adoption de deux projets d'intérêt local, on aborde la discussion du projet sur la liquidation des biens des Congrégations. Le texte de ce projet, comme on sait, porte dans son article unique "Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître de toute action intentée ou à intenter par le liquidateur ou contre lui." M. Louis Ollivier expose les résultats de la nouvelle législation proposée qui aggrave encore les dispositions déjà draconiennes créées à rencontre des Congrégations par la loi de 1901, qui, en ce qui concerne les biens, a frappé leurs membres d'une véritable mort civile. Le
autre bon parti, son père lui en tiendra rigueur, et la pauvre enfant sera malheureuse. Si elle cède, croyez-vous que moi, délaissé, habitant à deux kilomètres de chez elle, je m'amuserai bien? Au contraire, je l'oublierai. SÉANCE DU MERCREDI 1er AVRIL Séance à 2 heures. M. Etienne préside. Après adoption de deux projets d'intérêt local, on aborde la discussion du projet sur la liquidation des biens des Congrégations. Le texte de ce projet, comme on sait, porte dans son article unique "Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître de toute action intentée ou à intenter par le liquidateur ou contre lui." M. Louis Ollivier expose les résultats de la nouvelle législation proposée qui aggrave encore les dispositions déjà draconiennes créées à rencontre des Congrégations par la loi de 1901, qui, en ce qui concerne les biens, a frappé leurs membres d'une véritable mort civile. Le mot de « confiscation » n'a pas été inscrit dans la loi, mais la chose y a été introduite sous le nom de « liquidation ». Après avoir montré de quels pouvoirs discrétionnaires était, de par la loi de 1901, armé le liquidateur des biens, l'orateur établit ce qu'a de monstrueux l'addition que le nouveau projet ajoute à cette loi. Jusqu'ici, depuis des siècles, en vertu d'un principe de droit respecté dans tous les pays, toute affaire de discussion de propriété était portée devant le tribunal du lieu du défendeur; liquidateur et défendeur avaient à la fois l'avantage et le désavantage de cette situation. C'est le contre-pied de ce principe que le gouvernement a pris en proposant les nouvelles dispositions. Voix à l'extrême-gauche. Ça n'a pas d'importance (Applaudissements à l'extrême-gauche.) M. Ollivier. Je sais, mon cher collègue, que déjà un de vos amis a dit, aux bravos de votre parti, que vous ne vous inquiétez pas de la légalité cela pourtant a quelque importance pour ceux qui ont souci de la justice (Applaudissements au centre et à droite). Votre système aboutit à des résultats invraisemblables, et qui retombent non pas sur les congréganistes, mais sur bien d'autres personnes absolument étrangères.
monstrueux l'addition que le nouveau projet ajoute à cette loi. Jusqu'ici, depuis des siècles, en vertu d'un principe de droit respecté dans tous les pays, toute affaire de discussion de propriété était portée devant le tribunal du lieu du défendeur; liquidateur et défendeur avaient à la fois l'avantage et le désavantage de cette situation. C'est le contre-pied de ce principe que le gouvernement a pris en proposant les nouvelles dispositions. Voix à l'extrême-gauche. Ça n'a pas d'importance (Applaudissements à l'extrême-gauche.) M. Ollivier. Je sais, mon cher collègue, que déjà un de vos amis a dit, aux bravos de votre parti, que vous ne vous inquiétez pas de la légalité cela pourtant a quelque importance pour ceux qui ont souci de la justice (Applaudissements au centre et à droite). Votre système aboutit à des résultats invraisemblables, et qui retombent non pas sur les congréganistes, mais sur bien d'autres personnes absolument étrangères. Voilà, par exemple, les Frères de Plœrmel, qui dirigent 365 établissements avec votre loi, les débats sur la propriété de ces 365 établissements viendront tous devant le tribunal de Plœrmel, et tel propriétaire pourra être forcé de venir de 150 lieues défendre ses droits. (Très bien! sur divers bancs.) Il en sera de même des acquéreurs, débiteurs, créanciers, toutes personnes, en un mot, ayant des intérêts communs avec une Congrégation. D'autre part, le liquidateur pourra, à sa fantaisie, apposer des scellés sur les immeubles, et priver, aussi longtemps qu'il lui plaira, le propriétaire de l'usage de sa propriété. Il y a un cas qui se produira journellement, c'est celui où des hypothèques ont été prises sur les biens des Congrégations. M. Bepmalé. Des hypothèques fictives! (Applaudissements à l'extrême-gauche.) M. Ollivier. C'est entendu, pour vous rien; existe que la fraude. (Applaudissements au centre et à droite). Pourtant, il y a des Congrégations autorisées, dont, par suite, les hypothèques sont officiellement reconnues réelles, et dont l'autorisation pourra être retirée. D'autre part, les Congrégations non autorisées n'en ont pas moins en une existence réelle, reconnue par l'Etat. Les créanciers hypothécaires devront donc aller suivre toutes les actions, incidents judiciaires, opérations de vente devant
en sera de même des acquéreurs, débiteurs, créanciers, toutes personnes, en un mot, ayant des intérêts communs avec une Congrégation. D'autre part, le liquidateur pourra, à sa fantaisie, apposer des scellés sur les immeubles, et priver, aussi longtemps qu'il lui plaira, le propriétaire de l'usage de sa propriété. Il y a un cas qui se produira journellement, c'est celui où des hypothèques ont été prises sur les biens des Congrégations. M. Bepmalé. Des hypothèques fictives! (Applaudissements à l'extrême-gauche.) M. Ollivier. C'est entendu, pour vous rien; existe que la fraude. (Applaudissements au centre et à droite). Pourtant, il y a des Congrégations autorisées, dont, par suite, les hypothèques sont officiellement reconnues réelles, et dont l'autorisation pourra être retirée. D'autre part, les Congrégations non autorisées n'en ont pas moins en une existence réelle, reconnue par l'Etat. Les créanciers hypothécaires devront donc aller suivre toutes les actions, incidents judiciaires, opérations de vente devant le tribunal qui aura ordonné la liquidation. M. Rabier, rapporteur. La vente n'a pas lieu obligatoirement devant ce tribunal. (Protestations sur de nombreux bancs.) M. Ollivier. C'est absolument inexact. M. Rabier. S'il y a quelque obscurité dans notre projet à cet égard, complétez-le ou corrigez-le. M. de Crécy. Nous prenons acte de la déclaration importante du rapporteur, et j'ai déposé un amendement pour obvier aux obscurités de son texte. (Applaudissements sur divers bancs.) M. Ollivier. Et, en effet, si le système du gouvernement et de la Commission était maintenu, il aboutirait à la constitution, en vue de spéculations sur les biens mis en vente, de Syndicats destinés à une besogne absolument malpropre. (Applaudissements aux mêmes bancs.) En outre, leur projet prive les justiciables de plusieurs degrés de juridiction, comme les juges consulaires ou le tribunal de commerce. Le rapporteur s'est contenté d'invoquer sans preuve, contre les Congrégations, l'accusation n'avoir dissimulé leur propriété derrière les noms de personnes interposées, et sous ce prétexte il propose, à notre procédure en matière immobilière, une exception inouïe jusqu'ici. Et il assimile la liquidation des Congrégations à celle d'une faillite ou à celle de la Société de Panama; l'orateur fait voir le ridicule, en fait
acte de la déclaration importante du rapporteur, et j'ai déposé un amendement pour obvier aux obscurités de son texte. (Applaudissements sur divers bancs.) M. Ollivier. Et, en effet, si le système du gouvernement et de la Commission était maintenu, il aboutirait à la constitution, en vue de spéculations sur les biens mis en vente, de Syndicats destinés à une besogne absolument malpropre. (Applaudissements aux mêmes bancs.) En outre, leur projet prive les justiciables de plusieurs degrés de juridiction, comme les juges consulaires ou le tribunal de commerce. Le rapporteur s'est contenté d'invoquer sans preuve, contre les Congrégations, l'accusation n'avoir dissimulé leur propriété derrière les noms de personnes interposées, et sous ce prétexte il propose, à notre procédure en matière immobilière, une exception inouïe jusqu'ici. Et il assimile la liquidation des Congrégations à celle d'une faillite ou à celle de la Société de Panama; l'orateur fait voir le ridicule, en fait et en droit, de cette comparaison, qui témoigne d'une rare ignorance de la part de son auteur. Comment M. Rabier ose-t-il prétendre diminuer les lenteurs de la procédure et réduire les frais en faisant juger par un seul tribunal 250 procès, plutôt qu'en en faisant juger un seul par 250 tribunaux différents? M. Rabier. Le tribunal jugera en bloc. M. Ollivier. Je vois, en effet, que vous êtes partisan de la théorie du « bloc »; je crois que vous allez tout juste réussir à encombrer le rôle de certains tribunaux, au détriment de l'ensemble des justiciables. En outre, vous allez constituer un véritable privilège au profit d'un certain nombre d'officiers ministériels. Et ici, je ne parle pas pour ceux qui partagent nos sentiments; vous savez déjà, par expérience, que ceux-là refusent toujours de prêter les mains à la triste besogne à laquelle vous voudriez les associer. (Vifs applaudissements au centre et à droite.) Vous allez dessaisir certains tribunaux au profit de quelques autres, que vous constituerez à votre guise pour exécuter vos volontés. C'est le seul résultat tangible de votre projet qui enlève à une catégorie de citoyens la dernière garantie que leur donnait la justice de leur pays.
tribunaux différents? M. Rabier. Le tribunal jugera en bloc. M. Ollivier. Je vois, en effet, que vous êtes partisan de la théorie du « bloc »; je crois que vous allez tout juste réussir à encombrer le rôle de certains tribunaux, au détriment de l'ensemble des justiciables. En outre, vous allez constituer un véritable privilège au profit d'un certain nombre d'officiers ministériels. Et ici, je ne parle pas pour ceux qui partagent nos sentiments; vous savez déjà, par expérience, que ceux-là refusent toujours de prêter les mains à la triste besogne à laquelle vous voudriez les associer. (Vifs applaudissements au centre et à droite.) Vous allez dessaisir certains tribunaux au profit de quelques autres, que vous constituerez à votre guise pour exécuter vos volontés. C'est le seul résultat tangible de votre projet qui enlève à une catégorie de citoyens la dernière garantie que leur donnait la justice de leur pays. (Applaudissements répétés aux mêmes bancs.) Tu n'oublieras pas, mon pauvre gars, et tu souffriras davantage, va, crois-en un vieux comme moi. J'ai un peu l'expérience de ces choses-là, j'ai tant connu d'amoureux dans ma vie! Jeanne sera fidèle, c'est une femme de tête. En restant, tu as des chances de fléchir le père Malro. C'est un homme qui ne varie jamais. Lui, marier sa fille à un gueux, allons donc, il aimerait mieux la voir mourir. Jean s'exaltait. Au fond, il sentait détruites ses raisons d'abandonner la fille et le ton de confiance avec lequel M. Lepage affirmait « Elle t'aime » lui causait un plaisir très doux. L'instituteur reprit: Oui, c'est vrai, le père Malroa ne se guide guère que sur l'intérêt. Ne désespère pas de t'atteindre par son faible. Il sera plus facile à vaincre que s'il avait quelque chose de sérieux à te reprocher. Il ne veut pas de toi pour gendre, parce que tu es pauvre, uniquement pour cela. Si il verra ton domaine prospérer, petit à petit, sa défiance disparaîtra, il finira par devenir le meilleur beau-père du monde. Tente l'aventure, mon garçon, avec l'aide de Dieu, tu réussiras d'autant plus qu'en même temps, tu
fléchir le père Malro. C'est un homme qui ne varie jamais. Lui, marier sa fille à un gueux, allons donc, il aimerait mieux la voir mourir. Jean s'exaltait. Au fond, il sentait détruites ses raisons d'abandonner la fille et le ton de confiance avec lequel M. Lepage affirmait « Elle t'aime » lui causait un plaisir très doux. L'instituteur reprit: Oui, c'est vrai, le père Malroa ne se guide guère que sur l'intérêt. Ne désespère pas de t'atteindre par son faible. Il sera plus facile à vaincre que s'il avait quelque chose de sérieux à te reprocher. Il ne veut pas de toi pour gendre, parce que tu es pauvre, uniquement pour cela. Si il verra ton domaine prospérer, petit à petit, sa défiance disparaîtra, il finira par devenir le meilleur beau-père du monde. Tente l'aventure, mon garçon, avec l'aide de Dieu, tu réussiras d'autant plus qu'en même temps, tu essayes de reconstituer ta vie brisée. Allons, marché conclu. Eh bien! oui, j'accepte. Vous êtes si bons pour moi, Monsieur et vous, que je ne peux pas refuser de faire votre volonté. Seulement, je n'aurai guère de courage à travailler que lorsque je serai sûr de disposer du temps nécessaire pour mener mes entreprises à bien. M. Rabier Le rapporteur, M. Rabier, essaye de répondre aux observations topiques de M. Ollivier. La Commission, dit-il, apporte ce nouveau texte « Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître de toute action formée partie liquidateur ou contre lui ». Pour moi, ajoute-t-il encore, l'intention formulée du législateur de 1901 a été de confier à un même tribunal toutes les instances relatives à la liquidation. Je veux le démontrer par les arguments de nos adversaires eux-mêmes. M. Sinder. Nous sommes, en effet, tous d'accord sur un point, c'est que vous voulez la spoliation des Congrégations. (Applaudissements et rires sur de nombreux bancs.) M. Anthime Ménard, à M. Rabier: Vous appliquez très inexactement votre principe même. Plus de 93 cas au moins sur 100, pour les Frères de la Lomême par exemple, les établissements à liquidier leur appartiennent si peu,
pour mener mes entreprises à bien. M. Rabier Le rapporteur, M. Rabier, essaye de répondre aux observations topiques de M. Ollivier. La Commission, dit-il, apporte ce nouveau texte « Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître de toute action formée partie liquidateur ou contre lui ». Pour moi, ajoute-t-il encore, l'intention formulée du législateur de 1901 a été de confier à un même tribunal toutes les instances relatives à la liquidation. Je veux le démontrer par les arguments de nos adversaires eux-mêmes. M. Sinder. Nous sommes, en effet, tous d'accord sur un point, c'est que vous voulez la spoliation des Congrégations. (Applaudissements et rires sur de nombreux bancs.) M. Anthime Ménard, à M. Rabier: Vous appliquez très inexactement votre principe même. Plus de 93 cas au moins sur 100, pour les Frères de la Lomême par exemple, les établissements à liquidier leur appartiennent si peu, que ces établissements avaient été construits par des Sociétés civiles ou des particuliers avant même que ceux-ci eussent fait choix de la Congrégation dont ils voulaient demander les services. Les tribunaux ne pourront que déclarer que ces établissements ne sont pas biens de la Congrégation. (Très bien sur divers bancs; et ne sauraient faire l'objet d'une liquidation. M. Rabier ne répond rien, et s'égare en mille considérations étrangères pour tenter de justifier le projet et d'établir qu'il ne viole nullement le principe de non-rétroactivité des lois, tout en reconnaissant que, dans son esprit et celui de ses amis, le texte primitif comportait la rétroactivité. Il est prévu que la Chambre votera la proposition de sa Commission. La discussion générale est close, et le passage à la discussion de l'article unique est ordonné par 324 voix contre 213. Les amendements AMENDEMENT BEAUREGARD M. Beauregard propose de substituer au texte de la Commission celui de l'amendement ci-après « Les règles de compétence applicables en matière de la liquidation des Sociétés le seront également à la liquidation des Congrégations visées par la présente loi. » Les Congrégations sont des Sociétés de fait; si on leur refuse les garanties dues à tous les justiciables,
et ne sauraient faire l'objet d'une liquidation. M. Rabier ne répond rien, et s'égare en mille considérations étrangères pour tenter de justifier le projet et d'établir qu'il ne viole nullement le principe de non-rétroactivité des lois, tout en reconnaissant que, dans son esprit et celui de ses amis, le texte primitif comportait la rétroactivité. Il est prévu que la Chambre votera la proposition de sa Commission. La discussion générale est close, et le passage à la discussion de l'article unique est ordonné par 324 voix contre 213. Les amendements AMENDEMENT BEAUREGARD M. Beauregard propose de substituer au texte de la Commission celui de l'amendement ci-après « Les règles de compétence applicables en matière de la liquidation des Sociétés le seront également à la liquidation des Congrégations visées par la présente loi. » Les Congrégations sont des Sociétés de fait; si on leur refuse les garanties dues à tous les justiciables, on arrive à une véritable spoliation qui des Congrégations, passera certainement aux citoyens. (Très bien! sur de nombreux bancs.) À l'heure actuelle, les Congrégations n'existent plus qu'est-ce que cela peut leur importer qu'on les enterre d'une manière ou d'une autre? Voix à droite. Elles sont toujours assassinées! (Applaudissements au centre et à droite.) Avant le vague du texte du gouvernement et de la Commission, la loi d'exception improvisée est telle, qu'il n'est pas un seul citoyen en France qui puisse être tranquille dans sa propriété, le jour où il plaira à un liquidateur quelconque de l'impliquer dans ses opérations contre une Congrégation. (Vifs applaudissements aux mêmes bancs.) Le projet supprime la distinction entre la compétence civile et la loi commerciale, elle frustre les citoyens du droit qui appartient à tous. Comment M. Rabier peut-il prétendre que, si le projet qu'il défend n'est pas voté, la loi de 1901 disparaît? Et n'est-ce pas un fait énorme, sous prétexte d'assurer la rapidité de la liquidation, de dessaisir le tribunal le plus compétent au profit du moins compétent? Qu'il s'agisse, par exemple, d'une maison située à 200 lieues de Paris, et dont le liquidateur attribue la propriété à la Congrégation; n'est-ce pas le
et à droite.) Avant le vague du texte du gouvernement et de la Commission, la loi d'exception improvisée est telle, qu'il n'est pas un seul citoyen en France qui puisse être tranquille dans sa propriété, le jour où il plaira à un liquidateur quelconque de l'impliquer dans ses opérations contre une Congrégation. (Vifs applaudissements aux mêmes bancs.) Le projet supprime la distinction entre la compétence civile et la loi commerciale, elle frustre les citoyens du droit qui appartient à tous. Comment M. Rabier peut-il prétendre que, si le projet qu'il défend n'est pas voté, la loi de 1901 disparaît? Et n'est-ce pas un fait énorme, sous prétexte d'assurer la rapidité de la liquidation, de dessaisir le tribunal le plus compétent au profit du moins compétent? Qu'il s'agisse, par exemple, d'une maison située à 200 lieues de Paris, et dont le liquidateur attribue la propriété à la Congrégation; n'est-ce pas le tribunal local qui a sous la main les meilleurs éléments d'appréciation, les témoins les plus autorisés, les renseignements les plus indiscutables? En acceptant mon amendement, vous vous placez dans les règles ordinaires, en respectant, avec le droit des citoyens et les garanties qui les assurent, ce qui fait la force et l'honneur de notre législation. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) M. Vallé, garde des sceaux, déclare ignorer si le nouveau projet sera à l'avantage ou non des Congrégations. Mais il déclare partager l'avis du rapporteur en ce qui concerne l'avantage d'un seul liquidateur et d'un seul tribunal chargé de juger les instances en liquidation. Voix à droite. Un seul bourreau! M. Vallès: Depuis que les tribunaux ont nommé des liquidateurs, ceux-ci, comme c'était leur droit et leur devoir, ont voulu mettre la main sur l'actif; la plupart du temps ils n'ont rien trouvé. M. Lages: Comme chez Mme Humbert! (Rires.) Le ministre rappelle les actions en revendication intentées contre les liquidateurs par les Sociétés civiles ou les particuliers se prétendant propriétaires des immeubles occupés par les congrégations. Ces Sociétés ou particuliers, les Congrégations, le Trésor, tout le monde gagnerait, selon lui, à ce qu'un seul et même tribunal soit appelé
et l'honneur de notre législation. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) M. Vallé, garde des sceaux, déclare ignorer si le nouveau projet sera à l'avantage ou non des Congrégations. Mais il déclare partager l'avis du rapporteur en ce qui concerne l'avantage d'un seul liquidateur et d'un seul tribunal chargé de juger les instances en liquidation. Voix à droite. Un seul bourreau! M. Vallès: Depuis que les tribunaux ont nommé des liquidateurs, ceux-ci, comme c'était leur droit et leur devoir, ont voulu mettre la main sur l'actif; la plupart du temps ils n'ont rien trouvé. M. Lages: Comme chez Mme Humbert! (Rires.) Le ministre rappelle les actions en revendication intentées contre les liquidateurs par les Sociétés civiles ou les particuliers se prétendant propriétaires des immeubles occupés par les congrégations. Ces Sociétés ou particuliers, les Congrégations, le Trésor, tout le monde gagnerait, selon lui, à ce qu'un seul et même tribunal soit appelé à juger des affaires qui, presque partout, reposent sur des combinaisons semblables. Ce tribunal sera à même d'apprécier toutes ces combinaisons, et d'établir pour les déjouer, une jurisprudence unanime. (Hilarité). Comme M. Rabier, le ministre appuie son argumentation sur l'analogie entre le cas des Congrégations et celui des Sociétés en faillite il nie d'ailleurs l'existence des dangers signalés par M. Beauregard. Les Congrégations non autorisées avaient une existence illégale, elles détenaient illégalement des immeubles, et c'est à juste titre que les opérations de liquidation faites par elles dans les trois mois qui ont suivi la promulgation de la loi de 1901 sont frappées de suspicion. (Très bien! à l'extrême gauche.) C'est donc très justement, conclut le ministre, qu'un seul tribunal soit chargé de régler toutes les affaires concernant une même Congrégation. M. Beauregard réfute cette piètre argumentation et montre que l'intérêt de la justice est d'étendre au plus grand nombre possible de juges, pour que les mêmes ne soient pas exposés en examinant exclusivement toutes les actions ressortissant à une même Congrégation, d'y voir en tout et toujours la fraude. De quel droit le ministre établit-il une suspicion préventive contre une catégorie de citoyens, et, parce qu'il aura trouvé un