jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
les bureaux ou services est faite par le secrétaire général du gouvernement. – En cas de vacances dans le personnel des commis principaux ou ordinaires et des agents des services extérieurs détachés au gouvernement général, ces agents peuvent être numériquement remplacés par des auxiliaires recrutés à titre temporaire et nommés sans limitation de durée. Ces auxiliaires seront exclusivement recrutés parmi les anciens fonctionnaires ou militaires titulaires d'une pension d'ancienneté; ils peuvent être licenciés à tout moment, sans qu'ils soient fondés à réclamer une indemnité de licenciement. La décision qui les nomme fixe en même temps le montant de leurs émoluments qui ne pourront être inférieurs à huit francs, ni supérieurs à seize francs par journée de présence effective. Ils ne reçoivent pas d'indemnité algérienne de 25. Art. 27. – Il ne sera plus pris d'auxiliaires permanents qu'en qualité de dactylographes. Le gouverneur général, – T. Steeg. N° 27 novembre 1922. – Décret homologuant une décision des délégations financières du 19 juin 1922 ayant pour objet d'étendre à la colonie les dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1921 accordant diverses immunités fiscales aux sociétés de reboisement. (J. O./ 29 novembre 1922 B. O., 1923, p. 76). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) le décret du 30 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 31 décembre 1902, relatif à l'organisation des services du Sud de l'Algérie (art. 5) – la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922 la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922. La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Art. 1. – Est homologué la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, ayant pour objet d'étendre à la colonie les dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1921, accordant diverses immunités fiscales aux sociétés de reboisement. Art. unique. Les actes nécessaires à
le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) le décret du 30 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 31 décembre 1902, relatif à l'organisation des services du Sud de l'Algérie (art. 5) – la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922 la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922. La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Art. 1. – Est homologué la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, ayant pour objet d'étendre à la colonie les dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1921, accordant diverses immunités fiscales aux sociétés de reboisement. Art. unique. Les actes nécessaires à la constitution des sociétés fondées uniquement en vue du reboisement et dont les statuts auront été préalablement approuvés par le ministre de l'agriculture, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 68, paragraphe 3, n° 41 de la loi du 22 frimaire an VI. En cas d'abonnements contractés conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 5 juin 1850, rendue applicable à l'Algérie, par décret du 10 août 1850, les titres ou certificats d'actions desdites sociétés sont exonérés de la taxe du timbre tant qu'il n'y a pas de répartition de dividendes. Les mêmes sociétés sont dispensées pour leurs titres d'actions de l'avance de l'impôt sur le revenu afférent au premier exercice social. – Ces immunités sont applicables aux sociétés existantes pour les droits ou taxes dont elles peuvent être redevables envers le trésor. Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 27 novembre 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant les traitements du personnel de l'école coloniale d'apprentissage de Dellys. (B. O., 1923, p. 590). Vu le décret du 23 août 1898 sur le
En cas d'abonnements contractés conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 5 juin 1850, rendue applicable à l'Algérie, par décret du 10 août 1850, les titres ou certificats d'actions desdites sociétés sont exonérés de la taxe du timbre tant qu'il n'y a pas de répartition de dividendes. Les mêmes sociétés sont dispensées pour leurs titres d'actions de l'avance de l'impôt sur le revenu afférent au premier exercice social. – Ces immunités sont applicables aux sociétés existantes pour les droits ou taxes dont elles peuvent être redevables envers le trésor. Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 27 novembre 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant les traitements du personnel de l'école coloniale d'apprentissage de Dellys. (B. O., 1923, p. 590). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, le décret du 22 décembre 1905, portant règlement de l'école coloniale d'apprentissage de Dellys, l'arrêté du 26 octobre 1906, réglementant le régime intérieur de l'école de Dellys, le règlement du 12 juillet 1922 qui a complété l'arrêté susvisé – l'arrêté du 20 avril 1920 fixant les traitements du personnel enseignant et administratif, les crédits votés par les assemblées financières algériennes au titre des exercices 1922 et 1923, pour les traitements du personnel de l'école coloniale d'apprentissage de Dellys – Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et la proposition du secrétaire général du gouvernement; – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. Les traitements du personnel de l'école coloniale d'apprentissage de Dellys seront provisoirement fixés, à partir du 1er janvier 1923, conformément au tableau ci-après CATEGORIE 1923 | CATÉGORIE, CLASSES. | TRAITEMENTS NOUVEAUX CLASSES. | TRAITEMENTS NOUVEAUX de personnel fr. fr. fr. Ve classe 12.000 2.000 14.000 Directeur 2e classe 11.000 2.000 13.000 3e classe 10.000 2000 12.000 dont 3.230 fr. à titre de supplément Hors classe 2.750 supplément temporaire non solde (créé) mis à la retenue pour pension Chef de travaux pratiques, 1er classe 8.000 2.750
1920 fixant les traitements du personnel enseignant et administratif, les crédits votés par les assemblées financières algériennes au titre des exercices 1922 et 1923, pour les traitements du personnel de l'école coloniale d'apprentissage de Dellys – Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et la proposition du secrétaire général du gouvernement; – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. Les traitements du personnel de l'école coloniale d'apprentissage de Dellys seront provisoirement fixés, à partir du 1er janvier 1923, conformément au tableau ci-après CATEGORIE 1923 | CATÉGORIE, CLASSES. | TRAITEMENTS NOUVEAUX CLASSES. | TRAITEMENTS NOUVEAUX de personnel fr. fr. fr. Ve classe 12.000 2.000 14.000 Directeur 2e classe 11.000 2.000 13.000 3e classe 10.000 2000 12.000 dont 3.230 fr. à titre de supplément Hors classe 2.750 supplément temporaire non solde (créé) mis à la retenue pour pension Chef de travaux pratiques, 1er classe 8.000 2.750 mis à la retenue pour pension Chef de travaux pratiques, 2e classe 8.000 2.750 10.750 Professeurs 2e classe 7.500 2.250 9.750 et agent comptable. 3e classe 7.000 1.750 8.750 4e classe 6.500 1.250 7.750 5e classe 6.000 750 6.750 Hors classe 2.750 supplément temporaire non solde (créé) mis à la retenue pour pension Chefs d'atelier 1er classe 5.500 1.250 6.750 2e classe 5.000 1.250 6.250 4e classe 5.750 id. Hors classe 6.000 supplément temporaire non solde (créé) mis à la retenue pour pension Contramaitres d'atelier 1er classe 5.000 500 5.500 Contrôleurs et commis 2e classe 4.500 500 5.000 d'administration. 3e classe 4.000 500 4.500 4e classe 4.000 fr. 5.600 fr. complément temporaire non soumis. Hors classe 5.600 fr. complément temporaire non soumis. Surveillants 1ère classe 4.400 fr. 5.200 fr. mis à la tête des teachurs. 2e classe 4.200 fr. 4.800 fr. 3e classe 4.000 fr. 4.400 fr. 4e classe dont 200 fr. à la litre de supplément 4e classe 4.000 fr. complément temporaire non soumis, mis à la retenue pour pension. Les traitements ci-dessus seront majorés, en faveur des fonctionnaires titulaires, citoyens français, de l'indemnité spéciale, dite « indemnité algérienne », égale à 25 % du traitement. Art. 2. Les
retenue pour pension Chefs d'atelier 1er classe 5.500 1.250 6.750 2e classe 5.000 1.250 6.250 4e classe 5.750 id. Hors classe 6.000 supplément temporaire non solde (créé) mis à la retenue pour pension Contramaitres d'atelier 1er classe 5.000 500 5.500 Contrôleurs et commis 2e classe 4.500 500 5.000 d'administration. 3e classe 4.000 500 4.500 4e classe 4.000 fr. 5.600 fr. complément temporaire non soumis. Hors classe 5.600 fr. complément temporaire non soumis. Surveillants 1ère classe 4.400 fr. 5.200 fr. mis à la tête des teachurs. 2e classe 4.200 fr. 4.800 fr. 3e classe 4.000 fr. 4.400 fr. 4e classe dont 200 fr. à la litre de supplément 4e classe 4.000 fr. complément temporaire non soumis, mis à la retenue pour pension. Les traitements ci-dessus seront majorés, en faveur des fonctionnaires titulaires, citoyens français, de l'indemnité spéciale, dite « indemnité algérienne », égale à 25 % du traitement. Art. 2. Les suppléments de traitement et d'indemnité prévus à l'article 1er ne seront pas soumis à la retenue de G et n'entreront pas en compte pour la liquidation de la pension, mais ils subiront la retenue au profit de la caisse locale des retraites de l'Algérie, conformément aux dispositions du décret du 16 juillet 1907. Art. 3. À titre transitoire, des suppléments de traitement et d'indemnité spéciale sont alloués au personnel de l'école coloniale d'apprentissage de Dellys, dans les conditions et sur les bases prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à raison de 1/5 pour le second semestre de 1921, et de 3/5 pour l'année 1922. Art. 4. Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté sont exclusifs de toute gratification; ils rémunèrent tous les travaux et services susceptibles d'être demandés au personnel par l'administration. Aucune indemnité ou avantage accessoire, quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué sur les fonds de l'Algérie, aux agents visés au présent arrêté qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général pris en conseil de gouvernement et publié au Bulletin officiel de l'Algérie. Art. 5. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté. Le gouverneur général, – T. Steeg. 27 novembre
16 juillet 1907. Art. 3. À titre transitoire, des suppléments de traitement et d'indemnité spéciale sont alloués au personnel de l'école coloniale d'apprentissage de Dellys, dans les conditions et sur les bases prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à raison de 1/5 pour le second semestre de 1921, et de 3/5 pour l'année 1922. Art. 4. Les nouveaux traitements fixés par le présent arrêté sont exclusifs de toute gratification; ils rémunèrent tous les travaux et services susceptibles d'être demandés au personnel par l'administration. Aucune indemnité ou avantage accessoire, quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué sur les fonds de l'Algérie, aux agents visés au présent arrêté qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général pris en conseil de gouvernement et publié au Bulletin officiel de l'Algérie. Art. 5. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté. Le gouverneur général, – T. Steeg. 27 novembre 1922. – Décret du bey le décret du 10 août 1917 autorisant l'emploi de la gangue pendant la période d'autorisation de la pêche aux éponges. (J. C T., 9 décembre 1922) 28 novembre 1922. – Décret abrogeant le décret du 21 septembre 1922 qui a suspendu l'application de la loi du 2 avril 1889 relative au monopole de pavillon. (J. O., 16 décembre 1922 B. O., 1922, p. 593). 28 novembre 1922. – Décret du bey portant modification des tarifs des droits de pesage et de mesurage publics annexés au décret du 28 avril 1920. (J. O. 30 décembre 1922) Vu les décrets des 15 avril 1911 et 28 avril 1920 relatifs au pesage et au mesurage publics dans les communes de Tunis, Soussa, Sfax et Bizerte. Sur la proposition de notre premier ministre et de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, Art. unique. Les tarifs des droits de pesage et de mesurage publics annexés au décret du 28 avril 1920 sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit Tarif des droits de pesage publié (par 100 kg. ou fraction de 100 kg. poids brut) A 0 fr. 10. Ajouter Pierres cassées sel. A 0 fr.
du 2 avril 1889 relative au monopole de pavillon. (J. O., 16 décembre 1922 B. O., 1922, p. 593). 28 novembre 1922. – Décret du bey portant modification des tarifs des droits de pesage et de mesurage publics annexés au décret du 28 avril 1920. (J. O. 30 décembre 1922) Vu les décrets des 15 avril 1911 et 28 avril 1920 relatifs au pesage et au mesurage publics dans les communes de Tunis, Soussa, Sfax et Bizerte. Sur la proposition de notre premier ministre et de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, Art. unique. Les tarifs des droits de pesage et de mesurage publics annexés au décret du 28 avril 1920 sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit Tarif des droits de pesage publié (par 100 kg. ou fraction de 100 kg. poids brut) A 0 fr. 10. Ajouter Pierres cassées sel. A 0 fr. 20. Litière. Les 100 kg. de pierres cassées sel. – Ajouter Légumes frais pommes de terre nouvelles. A 0 fr. 30. – Ajouter Légumes secs. A 0 fr. 10. – Hayer Légumes secs ou frais pommes de terre nouvelles. Tarif des droits de pesage publié applicable à la laine filée Jusqu'à 5 kg., 0 fr. 10 au-dessus de 5 kg. jusqu'à 10 kg., 0 fr. 20 au-dessus de 10 kg. jusqu'à 50 kg., 0 fr. 30 – au-dessus de 50 kg. jusqu'à 100 kg., 0 fr. 50. – Au-dessus de 100 kg., 0 fr. 60 par 100 kg. ou fraction de 100 kg. Dispositions additionnelles Le § 1er est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes « Le pesage des matières dont le tarif des droits de pesage publié ne fait pas mention est soumis à la taxe applicable au pesage des marchandises similaires de même valeur mentionnées au tarif. – Lorsque l'assimilation n'est pas possible, le pesage donne lieu à la perception d'un droit de 0 fr. 10 par 100 kg. ou fraction de 100 kg. » Le § 2 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes – « Les droits de pesage sont calculés d'après le poids
Jusqu'à 5 kg., 0 fr. 10 au-dessus de 5 kg. jusqu'à 10 kg., 0 fr. 20 au-dessus de 10 kg. jusqu'à 50 kg., 0 fr. 30 – au-dessus de 50 kg. jusqu'à 100 kg., 0 fr. 50. – Au-dessus de 100 kg., 0 fr. 60 par 100 kg. ou fraction de 100 kg. Dispositions additionnelles Le § 1er est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes « Le pesage des matières dont le tarif des droits de pesage publié ne fait pas mention est soumis à la taxe applicable au pesage des marchandises similaires de même valeur mentionnées au tarif. – Lorsque l'assimilation n'est pas possible, le pesage donne lieu à la perception d'un droit de 0 fr. 10 par 100 kg. ou fraction de 100 kg. » Le § 2 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes – « Les droits de pesage sont calculés d'après le poids brut et l'emballage est soumis aux mêmes taxes que la marchandise. Toutefois, les marchandises en vrac pesées dans des emballages fournis par le requérant sont taxés d'après le poids net. Si le pesage est effectué sur charrettes ou camions au moyen de ponts-bascules, le poids du chargement seul sert de base à l'application de la taxe. Lorsqu'il y a lieu de peser l'emballage séparément, pour faire la tare, cette opération donne lieu au paiement des taxes suivantes par colis pesant au plus 50 kg. pesé isolément 0 fr. 10 au-dessus de 50 kg. jusqu'à 100 kg. 0 fr. 20 – plusieurs colis pesés ensemble ou un seul colis pesant plus de 100 kg. par 100 kg. ou fraction de 100 kg. 0 fr. 20. "°° Lorsque le total des pesées d'une même marchandise, effectuées dans la même journée pour le compte et sur la demande du même requérant, dépasse 50 tonnes, la taxe de pesage est réduite de 10 % à partir de 50 tonnes jusqu'à 100 tonnes 20 % au-dessus de 100 tonnes jusqu'à 200 tonnes 30 % au-dessus de 200 tonnes jusqu'à 300 tonnes 40 % au-dessus de 300 tonnes jusqu'à 400 tonnes 50 % au-dessus de 400
base à l'application de la taxe. Lorsqu'il y a lieu de peser l'emballage séparément, pour faire la tare, cette opération donne lieu au paiement des taxes suivantes par colis pesant au plus 50 kg. pesé isolément 0 fr. 10 au-dessus de 50 kg. jusqu'à 100 kg. 0 fr. 20 – plusieurs colis pesés ensemble ou un seul colis pesant plus de 100 kg. par 100 kg. ou fraction de 100 kg. 0 fr. 20. "°° Lorsque le total des pesées d'une même marchandise, effectuées dans la même journée pour le compte et sur la demande du même requérant, dépasse 50 tonnes, la taxe de pesage est réduite de 10 % à partir de 50 tonnes jusqu'à 100 tonnes 20 % au-dessus de 100 tonnes jusqu'à 200 tonnes 30 % au-dessus de 200 tonnes jusqu'à 300 tonnes 40 % au-dessus de 300 tonnes jusqu'à 400 tonnes 50 % au-dessus de 400 tonnes. S'il y a égalisage sur bascule pour la mise en sac, les réductions sont diminuées de moitié. Tarif des droits de timbres publics Le paragraphe 1er est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes Grains, matières sèches en général et olives par double décalitre ou fraction de double décalitre o fr. 10 – par hectolitre ou fraction d'hectolitre o fr. 40. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 28 novembre 1922. Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 30 novembre 1922. – Arrêté du 10 novembre 1922 sur l'attribution d'indemnités de contrôleurs des Contributions directes chargés de la contrôleleur extraordinaire de guerre. (J.O., 30 décembre 1922, p. 601). 30 novembre 1922. Décret homologuant une décision des délégations financières étendant à l'Algérie les dispositions de l'article 3 de la loi des finances du 30 avril 1921 relatif à l'assiette des redevances sur les mines. (J.O., 30 décembre 1922, p. 639, B. O., p. 77). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 11 décembre 1900 (article 10) – le décret du 30 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la
o fr. 10 – par hectolitre ou fraction d'hectolitre o fr. 40. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 28 novembre 1922. Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française à Tunis, Lucien Saint. 30 novembre 1922. – Arrêté du 10 novembre 1922 sur l'attribution d'indemnités de contrôleurs des Contributions directes chargés de la contrôleleur extraordinaire de guerre. (J.O., 30 décembre 1922, p. 601). 30 novembre 1922. Décret homologuant une décision des délégations financières étendant à l'Algérie les dispositions de l'article 3 de la loi des finances du 30 avril 1921 relatif à l'assiette des redevances sur les mines. (J.O., 30 décembre 1922, p. 639, B. O., p. 77). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 11 décembre 1900 (article 10) – le décret du 30 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 décembre 1900 relative à l'organisation des territoires du sud de l'Algérie: – la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 17 juin 1922 – la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922 – La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil des ministres, Art. 1er. – Est homologué la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 17 juin 1922, étendant à l'Algérie les dispositions de l'article 3 de la loi des finances du 30 avril 1921, relatif à l'assiette des redevances sur les mines: « Article unique.– Sont étendues à l'Algérie les dispositions ci-après de l'article 3 de la loi des finances du 30 avril 1921, modifiant ou complétant l'article 4 de la loi du 8 avril 1910, n'ayant pas été applicable à la colonie par la loi du 26 novembre 1912 – Les 3°, et 5e alinéas du paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 8 avril 1910, relatif à la redevance que les concessionnaires de mines sont tenus de payer à l'Algérie, sont remplacés par les dispositions suivantes – Lorsque la concession
la guerre, de la marine et des colonies du conseil des ministres, Art. 1er. – Est homologué la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 17 juin 1922, étendant à l'Algérie les dispositions de l'article 3 de la loi des finances du 30 avril 1921, relatif à l'assiette des redevances sur les mines: « Article unique.– Sont étendues à l'Algérie les dispositions ci-après de l'article 3 de la loi des finances du 30 avril 1921, modifiant ou complétant l'article 4 de la loi du 8 avril 1910, n'ayant pas été applicable à la colonie par la loi du 26 novembre 1912 – Les 3°, et 5e alinéas du paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 8 avril 1910, relatif à la redevance que les concessionnaires de mines sont tenus de payer à l'Algérie, sont remplacés par les dispositions suivantes – Lorsque la concession est exploitée par une société par actions, ayant ou non adopté la forme commerciale, ou par une société en commandite ou à parts d'intérêts dont les dividendes sont déterminés par les délibérations des conseils d'administration ou des assemblées générales des associés, et si l'exploitation de la mine forme l'objet principal de la société, le produit net imposable est forfaitairement égal au montant total des sommes dont la distribution, soit à titre d'acompte, soit à titre de solde de dividende, a été volée, pendant la durée de l'année civile précédant cette de la redevance, sous la forme de dividendes ou de toutes répartitions autres que le remboursement total ou partie du capital. Seront assimilés aux dividendes les fractions de bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont distribuées aux membres des conseils d'administration des sociétés. – Toutefois, si l'objet principal de la société est le partage en nature des produits de la concession entre les associés, ou si la mine est manifestement l'accessoire d'une autre industrie, le produit net continuera à être déterminé par l'évaluation administrative. Il en sera de même au cas où les produits de la mine seraient consommés ou vendus dans des conditions comportant un abaissement de leur