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un autre usage que le chauffage est autorisée dans toutes les forêts domaniales du Cameroun, y compris dans les lots qui ont fait l'objet d'un permis d'exploitation. — Cette coupe doit être effectuée de façon à ne pas entraver les travaux de l'exploitant, mais elle n'ouvre en faveur de celui-ci le droit à aucune compensation ni aucune indemnité, sauf en cas d'abus caractérisé. Art. 29. — L'abatage des arbres dans un chantier ou une coupe doit être effectué suivant un plan méthodique, dont les dispositions sont fixées dans le cahier des charges. Tout exploitant qui, dans une zone choisie par lui dans son lot forestier, replante en essences riches au moins quatre fois le nombre d'arbres abattus pendant l'année écoulée, tel qu'il résulte du carnet d'attachement, a droit, après enquête faite à la fin de chaque année d'exploitation par le chef de la circonscription du lieu d'exploitation ou son délégué, au remboursement intégral du montant des taxes de contrôle perçues sur ces bois, tel qu'il résulte du carnet forestier et des reçus délivrés par les agents percepteurs. Si le nombre d'arbres replantés est au moins égal à 3 fois, 2 fois et 1 fois le nombre d'arbres abattus, la somme du remboursement à laquelle peut prétendre l'exploitant est égale respectivement aux 3/4, à la 1/2 ou au 1/4 des versements effectués sur ses bois au titre de la taxe de contrôle. — En outre, tout exploitant qui, à l'expiration de dix ans d'exploitation, sera reconnu avoir replanté en essences riches sur son lot forestier au moins 3 fois autant d'arbres qu'il en a été abattu sur ce lot pendant cette période, à condition qu'un quart au moins des arbres replantés ait plus de 8 ans d'âge, un second quart plus de 6 ans, un troisième quart plus de 4 ans et le dernier quart plus de 2 ans, aura droit à obtenir l'exploitation exclusive pendant 99 ans des essences forestières sur les zones replantées par lui. — La délivrance de ce titre d'exploitation sera faite, sur la proposition du chef de circonscription du lieu d'exploitation, qui devra fournir un rapport
du remboursement à laquelle peut prétendre l'exploitant est égale respectivement aux 3/4, à la 1/2 ou au 1/4 des versements effectués sur ses bois au titre de la taxe de contrôle. — En outre, tout exploitant qui, à l'expiration de dix ans d'exploitation, sera reconnu avoir replanté en essences riches sur son lot forestier au moins 3 fois autant d'arbres qu'il en a été abattu sur ce lot pendant cette période, à condition qu'un quart au moins des arbres replantés ait plus de 8 ans d'âge, un second quart plus de 6 ans, un troisième quart plus de 4 ans et le dernier quart plus de 2 ans, aura droit à obtenir l'exploitation exclusive pendant 99 ans des essences forestières sur les zones replantées par lui. — La délivrance de ce titre d'exploitation sera faite, sur la proposition du chef de circonscription du lieu d'exploitation, qui devra fournir un rapport et un croquis indiquant les surfaces replantées, par arrêté du commissaire de la République en conseil d'administration. — Ce titre d'exploitation peut être cédé par son titulaire après approbation du commissaire de la République en conseil d'administration. Art. 31. — Chaque société n'a droit au maximum qu'au nombre de coupes prévu par l'article 5. — Une société qui obtiendrait par fraude un nombre de coupes supérieur à ce chiffre en faisant introduire une demande par plusieurs de ses membres, par ses employés ou par des tiers agissant pour son compte, serait déclarée déchue sans délai, par arrêté du commissaire de la République en conseil d'administration, de tous permis d'exploitation qui lui auraient été délivrés, et ne serait pas admise, pendant cinq ans, à obtenir de nouveaux permis d'exploitation. — Les taxes versées par elle et par les personnes ayant agi pour son compte resteraient acquises au budget du territoire. — Les mêmes sanctions seraient appliquées à tout particulier déjà possesseur d'un nombre maximum de coupes autorisées et qui aurait obtenu de nouveaux chantiers ou coupes par personnes interposées. Art. 32. — Tout exploitant à qui le renouvellement d'un permis pourra être refusé pour des faits à lui imputables ne pourra
prévu par l'article 5. — Une société qui obtiendrait par fraude un nombre de coupes supérieur à ce chiffre en faisant introduire une demande par plusieurs de ses membres, par ses employés ou par des tiers agissant pour son compte, serait déclarée déchue sans délai, par arrêté du commissaire de la République en conseil d'administration, de tous permis d'exploitation qui lui auraient été délivrés, et ne serait pas admise, pendant cinq ans, à obtenir de nouveaux permis d'exploitation. — Les taxes versées par elle et par les personnes ayant agi pour son compte resteraient acquises au budget du territoire. — Les mêmes sanctions seraient appliquées à tout particulier déjà possesseur d'un nombre maximum de coupes autorisées et qui aurait obtenu de nouveaux chantiers ou coupes par personnes interposées. Art. 32. — Tout exploitant à qui le renouvellement d'un permis pourra être refusé pour des faits à lui imputables ne pourra obtenir aucune autre permis forestier pendant cinq ans. Art. 33. — Tout exploitant ayant obtenu un ou deux permis de coupe renouvelables pendant dix ans ne peut, s'il renonce volontairement à en demander le renouvelement, obtenir pendant une période de cinq ans, pour compter de l'expiration de son ou de ses précédents permis, aucun autre permis de coupe dans un lot forestier situé à moins de 20 kilomètres de son ancienne exploitation, à moins qu'il ne puisse établir qu'il a abattu et évacué tous les arbres exploitables dans la zone qui lui avait été concédée. TITRE II. — BOIS ET FORÊTS PARTICULIERS Art. 34. — Les particuliers exercent sur les bois et forêts qui leur appartiennent à titre définitif tous les droits résultant de la propriété. Ils sont tenus de respecter les interdictions stipulées à l'article 20. — En cas de contravention, ils peuvent être mis en demeure, par arrêté du commissaire de la République en conseil d'administration, de reboiser les lieux défrichés dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. — S'ils effectuent eux-mêmes les travaux de reboisement, les graines et plants nécessaires leur sont fournis gratuitement par l'administration. — Dans le cas contraire, si, dans le délai
ses précédents permis, aucun autre permis de coupe dans un lot forestier situé à moins de 20 kilomètres de son ancienne exploitation, à moins qu'il ne puisse établir qu'il a abattu et évacué tous les arbres exploitables dans la zone qui lui avait été concédée. TITRE II. — BOIS ET FORÊTS PARTICULIERS Art. 34. — Les particuliers exercent sur les bois et forêts qui leur appartiennent à titre définitif tous les droits résultant de la propriété. Ils sont tenus de respecter les interdictions stipulées à l'article 20. — En cas de contravention, ils peuvent être mis en demeure, par arrêté du commissaire de la République en conseil d'administration, de reboiser les lieux défrichés dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. — S'ils effectuent eux-mêmes les travaux de reboisement, les graines et plants nécessaires leur sont fournis gratuitement par l'administration. — Dans le cas contraire, si, dans le délai d'un an après la mise en demeure, aucun travail n'est commencé, il est procédé au reboisement par les soins de l'administration qui poursuit, par voie de contrainte, le remboursement du prix des travaux pour lequel elle a privilège sur les biens, meubles et immeubles des débiteurs. Le prix est établi suivant mémoire détaillé dressé par le service administratif intéressé et visé par le président du tribunal. — Les bois provenant des forêts et bois particuliers ne peuvent circuler au Cameroun sans payer la taxe de contrôle que s'ils sont revêtus de l'empreinte d'un marteau portant la marque de l'exploitant précédée des deux lettres B. P. (bois privés). Cette marque doit être déposée au greffe du tribunal. TITRE III. — SANCTIONS Art. 35. — Les bois et autres produits exploités ou transportés en dehors des conditions fixées au présent arrêté sont saisis et vendus au profit du budget du territoire. — Les permis d'exploitation délivrés aux délinquants peuvent être annulés sans délai par arrêté du commissaire de la République en conseil d'administration, et il ne peut alors leur en être délivré de nouveaux qu'après un délai minimum de cinq ans à compter de la date de l'arrêté d'annulation. Les redevances déjà
suivant mémoire détaillé dressé par le service administratif intéressé et visé par le président du tribunal. — Les bois provenant des forêts et bois particuliers ne peuvent circuler au Cameroun sans payer la taxe de contrôle que s'ils sont revêtus de l'empreinte d'un marteau portant la marque de l'exploitant précédée des deux lettres B. P. (bois privés). Cette marque doit être déposée au greffe du tribunal. TITRE III. — SANCTIONS Art. 35. — Les bois et autres produits exploités ou transportés en dehors des conditions fixées au présent arrêté sont saisis et vendus au profit du budget du territoire. — Les permis d'exploitation délivrés aux délinquants peuvent être annulés sans délai par arrêté du commissaire de la République en conseil d'administration, et il ne peut alors leur en être délivré de nouveaux qu'après un délai minimum de cinq ans à compter de la date de l'arrêté d'annulation. Les redevances déjà versées restent acquises au budget. — En outre, les infractions au présent arrêté sont punies d'une amende de 20 francs à 10.000 francs. — Les exploitants ou leurs représentants sont responsables du paiement des amendes et frais résultant des condamnations prononcées contre leurs employés ou ouvriers. — La contrefaçon ou la falsification des marteaux servant aux marques forestières, l'usage de marteaux contrefaits ou falsifiés, ainsi que l'apposition frauduleuse des vrais marteaux sur des bois n'appartenant pas aux possesseurs de ces marteaux sont punis d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans. — Les complices sont punis comme les auteurs principaux. — L'article 463 est toujours applicable. — A défaut d'agents du service forestier, la recherche des infractions au régime forestier est exercée par les officiers de police judiciaire, par des agents d'autres services commissionnés par le commissaire de la République. Ces agents doivent, avant d'exercer leurs fonctions, prêter serment. — Les procès-verbaux dressés par eux et par les officiers de police judiciaire font foi devant le tribunal jusqu'à preuve du contraire. À défaut de procès-verbal, la preuve d'une infraction forestière peut être administrée par toutes les voies de droit. — Les procès-verbaux sont adressés au chef de circonscription du lieu
la falsification des marteaux servant aux marques forestières, l'usage de marteaux contrefaits ou falsifiés, ainsi que l'apposition frauduleuse des vrais marteaux sur des bois n'appartenant pas aux possesseurs de ces marteaux sont punis d'un emprisonnement de 6 mois à 2 ans. — Les complices sont punis comme les auteurs principaux. — L'article 463 est toujours applicable. — A défaut d'agents du service forestier, la recherche des infractions au régime forestier est exercée par les officiers de police judiciaire, par des agents d'autres services commissionnés par le commissaire de la République. Ces agents doivent, avant d'exercer leurs fonctions, prêter serment. — Les procès-verbaux dressés par eux et par les officiers de police judiciaire font foi devant le tribunal jusqu'à preuve du contraire. À défaut de procès-verbal, la preuve d'une infraction forestière peut être administrée par toutes les voies de droit. — Les procès-verbaux sont adressés au chef de circonscription du lieu de l'infraction, qui est autorisé à transiger avant et après le jugement même définitif; mais, après jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les amendes, restitutions, confiscation, frais et dommages. Ces transactions ne deviennent définitives qu'après leur approbation par le commissaire de la République en conseil d'administration. — Les actions et poursuites exercées en vertu du présent arrêté contre tous européens sont portées par le chef de circonscription du lieu de l'infraction devant le tribunal jugeant correctionnellement. — Les tribunaux de races connaissent des infractions commises par les indigènes aux dispositions du présent arrêté et des arrêtés prévus à l'article 20. — Les infractions à ces derniers arrêtés entraînent pour leurs auteurs une amende d'un franc à deux cents francs. Les incendies allumés par les indigènes dans les zones déterminées par ces textes exposent leurs auteurs à des peines maxima de mille francs d'amende et d'une année d'emprisonnement, l'amende et la prison pouvant être cumulées. TITRE IV. — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOires Art. 36. — Un délai est accordé pendant 3 mois à compter de la promulgation du présent arrêté, pour l'évacuation de leurs bois déjà abattus au moment de cette promulgation, à toutes personnes possédant antérieurement à
Les actions et poursuites exercées en vertu du présent arrêté contre tous européens sont portées par le chef de circonscription du lieu de l'infraction devant le tribunal jugeant correctionnellement. — Les tribunaux de races connaissent des infractions commises par les indigènes aux dispositions du présent arrêté et des arrêtés prévus à l'article 20. — Les infractions à ces derniers arrêtés entraînent pour leurs auteurs une amende d'un franc à deux cents francs. Les incendies allumés par les indigènes dans les zones déterminées par ces textes exposent leurs auteurs à des peines maxima de mille francs d'amende et d'une année d'emprisonnement, l'amende et la prison pouvant être cumulées. TITRE IV. — DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOires Art. 36. — Un délai est accordé pendant 3 mois à compter de la promulgation du présent arrêté, pour l'évacuation de leurs bois déjà abattus au moment de cette promulgation, à toutes personnes possédant antérieurement à cette date un permis d'exploitation forestière au Cameroun. — Les intéressés sont tenus, dans le délai d'un mois après la date de réception à la colonie du Journal officiel où se trouve inséré ledit arrêté, de faire connaître au chef de la circonscription du lieu où les arbres ont été abattus le nombre et les caractéristiques de ces arbres, qui devront recevoir la marque de l'exploitant et paieront la taxe de contrôle. — Passé ce délai, les bois qui ne seraient pas évacués ou réunis près d'une voie d'évacuation deviendront la propriété du territoire. — Tous les permis antérieurement donnés, quelles qu'en puissent être la forme et les modalités, sont et demeurent annulés pour compter du jour de la promulgation du présent arrêté. L'abatage de nouveaux arbres après cette date par les titulaires d'anciens permis tombe sous le coup des pénalités prévues par l'article 34. — L'arrêté du 4 juin 1918 relatif aux exploitations forestières au Cameroun est abrogé. Art. 37. — Le présent arrêté, etc. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 15 septembre 1921 Relatif à l'utilisation des forces hydrauliques (J. O. Cameroun, 15 sept. 1921) Vu le décret du 23 mars 1921; Vu le décret
abattus le nombre et les caractéristiques de ces arbres, qui devront recevoir la marque de l'exploitant et paieront la taxe de contrôle. — Passé ce délai, les bois qui ne seraient pas évacués ou réunis près d'une voie d'évacuation deviendront la propriété du territoire. — Tous les permis antérieurement donnés, quelles qu'en puissent être la forme et les modalités, sont et demeurent annulés pour compter du jour de la promulgation du présent arrêté. L'abatage de nouveaux arbres après cette date par les titulaires d'anciens permis tombe sous le coup des pénalités prévues par l'article 34. — L'arrêté du 4 juin 1918 relatif aux exploitations forestières au Cameroun est abrogé. Art. 37. — Le présent arrêté, etc. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 15 septembre 1921 Relatif à l'utilisation des forces hydrauliques (J. O. Cameroun, 15 sept. 1921) Vu le décret du 23 mars 1921; Vu le décret du 11 août 1920 sur le régime domanial; Vu le décret du 5 juillet 1921 sur le domaine public; Vu l'arrêté du 4 août 1921 sur l'occupation du domaine public; Le conseil d'administration entendu: Art. 1er. — Aucun travail ne peut être exécuté dans le lit et les rives d'un cours d'eau sans autorisation de l'administration, accordée après enquête. Art. 2. — La faculté de dériver les eaux du domaine public, de l'épuiser à l'aide de machines à moteur mécanique ou de les utiliser à la production de la force motrice ne peut être accordée aux particuliers que par des arrêtés du commissaire de la République, pris après enquête et après avis des services techniques. Art. 3. — Les demandes de l'espèce sont introduites et instruites dans la forme fixée par l'arrêté du 4 août 1921 sur l'occupation du domaine public. Art. 4. — Les arrêtés de concession déterminent : — 10 le volume d'eau concédé; — 20 le taux de la redevance; — 30 le mode de puisage, ou les dispositions techniques des ouvrages de la prise d'eau, notamment la hauteur du barrage, s'il y a lieu, le niveau de la retenue, la forme et la dimension des ouvrages
cours d'eau sans autorisation de l'administration, accordée après enquête. Art. 2. — La faculté de dériver les eaux du domaine public, de l'épuiser à l'aide de machines à moteur mécanique ou de les utiliser à la production de la force motrice ne peut être accordée aux particuliers que par des arrêtés du commissaire de la République, pris après enquête et après avis des services techniques. Art. 3. — Les demandes de l'espèce sont introduites et instruites dans la forme fixée par l'arrêté du 4 août 1921 sur l'occupation du domaine public. Art. 4. — Les arrêtés de concession déterminent : — 10 le volume d'eau concédé; — 20 le taux de la redevance; — 30 le mode de puisage, ou les dispositions techniques des ouvrages de la prise d'eau, notamment la hauteur du barrage, s'il y a lieu, le niveau de la retenue, la forme et la dimension des ouvrages régulateurs (réservoir, vannes de décharge, etc.) et en général toutes les mesures destinées à assurer la conservation et la salubrité des eaux, à prévenir les inondations, à sauvegarder les intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'industrie. — Ces règlements doivent être notifiés à l'intéressé dans les six mois qui suivent le dépôt de la demande. Art. 5. — L'autorisation est accordée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente années. Si le permissionnaire n'a pas été mis en demeure, deux ans au moins avant l'expiration de l'autorisation, de supprimer ou de modifier les ouvrages qu'il a établis, cette autorisation est prorogée de plein droit pour une durée égale à sa durée primitive. Art. 6. — L'autorisation de faire usage des eaux pour une exploitation agricole ou un établissement industriel reste attachée à cette exploitation ou à cet établissement en quelques mains qu'ils passent. S'il y a litige, en cas de division ou de partage, sur le droit à la jouissance des eaux, il est statué après enquête, sauf recours devant le conseil du contentieux administratif. Art. 7. — Les autorisations ne peuvent être modifiées ou retirées que dans les formes suivant lesquelles elles ont été accordées, et
qui suivent le dépôt de la demande. Art. 5. — L'autorisation est accordée pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente années. Si le permissionnaire n'a pas été mis en demeure, deux ans au moins avant l'expiration de l'autorisation, de supprimer ou de modifier les ouvrages qu'il a établis, cette autorisation est prorogée de plein droit pour une durée égale à sa durée primitive. Art. 6. — L'autorisation de faire usage des eaux pour une exploitation agricole ou un établissement industriel reste attachée à cette exploitation ou à cet établissement en quelques mains qu'ils passent. S'il y a litige, en cas de division ou de partage, sur le droit à la jouissance des eaux, il est statué après enquête, sauf recours devant le conseil du contentieux administratif. Art. 7. — Les autorisations ne peuvent être modifiées ou retirées que dans les formes suivant lesquelles elles ont été accordées, et sauf indemnité réglée, en cas de litige, par le conseil du contentieux administratif. Art. 8. — Lorsque plusieurs demandes en autorisation de prise d'eau sont en concurrence, si le commissaire de la République estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la préférence à la première en date, il statue par un arrêté pris en conseil d'administration, les parties entendues ou dûment convoquées. Art. 9. Les eaux du domaine public peuvent faire l'objet de concessions d'une durée ne dépassant pas cinquante années. Un cahier des charges définit les droits et obligations du concessionnaire. La concession est accordée par arrêté du commissaire de la République en conseil d'administration. Elle investit le titulaire, pour l'exécution des travaux définis au cahier des charges, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent pour l'administration de ces lois et règlements. Les ouvrages, bâtiments, terrains et engins de toutes sortes, déterminés au cahier des charges comme constituant les dépendances immobilières de la concession, font partie du domaine public. Les conditions dans lesquelles l'administration en prendra possession, à l'expiration de la concession, sont déterminées par le
un arrêté pris en conseil d'administration, les parties entendues ou dûment convoquées. Art. 9. Les eaux du domaine public peuvent faire l'objet de concessions d'une durée ne dépassant pas cinquante années. Un cahier des charges définit les droits et obligations du concessionnaire. La concession est accordée par arrêté du commissaire de la République en conseil d'administration. Elle investit le titulaire, pour l'exécution des travaux définis au cahier des charges, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent pour l'administration de ces lois et règlements. Les ouvrages, bâtiments, terrains et engins de toutes sortes, déterminés au cahier des charges comme constituant les dépendances immobilières de la concession, font partie du domaine public. Les conditions dans lesquelles l'administration en prendra possession, à l'expiration de la concession, sont déterminées par le cahier des charges. Art. 10. — Lorsqu'une demande tendant à obtenir la prorogation de la concession est présentée — dix ans au plus et cinq ans au moins avant l'expiration de celle-ci — l'administration est tenue de statuer après enquête dans les deux ans qui suivent le dépôt de la demande. Faute par elle d'avoir statué dans ce délai, une mise en demeure peut lui être adressée, et à défaut de décision dans l'année qui suit la mise en demeure, la concession est prorogée de plein droit pour une durée supplémentaire de quinze ans, aux clauses du cahier des charges antérieur. Art. 11. — La privation des droits d'utilisation des eaux du domaine public donne lieu à une indemnité réglée, en cas de litige, par le conseil du contentieux administratif. Lorsque le préjudice causé consiste dans la privation de force motrice, résultant de la création d'une nouvelle usine, l'indemnité peut être allouée à l'usinier lésé sous forme de fourniture d'énergie. Art. 12. — Les pénalités applicables aux contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont celles prévues à l'article 9 du décret du 5 juillet 1921, réglementant le domaine public au Cameroun. Art. 13. — Le présent arrêté, etc. CARDE. CAMEROUN