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maisons d'arrêt et de justice et de correction des autres départements, s'ils ont été attachés pendant dix ans au moins au service des maisons centrales et des établissements assimilés. » Ce décret protégeait le personnel contre tous les abus et contre le favoritisme. Il permettait au plus humble agent de l'administration de gravir tous les échelons de la carrière, il pouvait commencer par les emplois les plus modestes pour s'élever peu à peu, avec le temps et surtout avec le travail, aux fonctions plus élevées de contrôleur et même de directeur. Depuis le nouveau décret, qui date de 1907, il n'en est plus ainsi. Ce décret décide que, pour les emplois de directeur et de contrôleur, dans une certaine proportion des emplois vacants, les personnes quelconques que leurs services antérieurs ou leurs connaissances spéciales rendraient aptes à remplir ces fonctions, pourraient y être appelées. Nous avons vu alors des nominations, je ne dirai pas scandaleuses — le mot serait peut-être trop fort et je préfère employer un terme plus modéré — mais des nominations pour le moins singulières, faites par vos prédécesseurs, monsieur le président du conseil, qui ont incontestablement surpris et inquiété le personnel de l'administration pénitentiaire. M. Paul Bertrand (Marne) et l'ont peut-être découragé ! M. le rapporteur. Il est de toute évidence que si nous voulons avoir, dans ce modeste personnel de gardiens, dans ce personnel de garde, d'instituteurs, de greffiers, dans tous ces agents subalternes des hommes qui, bien que peu payés, apportent cependant tout leur dévouement, tout leur zèle dans l'exercice de leurs fonctions, il est indispensable qu'ils aient ce sentiment qu'en haut lieu règne l'esprit d'équité et de justice et qu'on ne prendra pas de mesures dont l'effet serait d'arrêter l'avancement, et surtout de placer à la tête des établissements, des hommes qui, comme ceux qu'on y a appelés dans les conditions de l'exception prévue par le décret n'ont, ni par leurs connaissances spéciales, ni par leurs services antérieurs, les titres voulus, l'expérience nécessaire, l'autorité indispensable pour diriger nos prisons, nos maisons d'arrêt et nos maisons centrales. [Très bien! très bien!] Il arrive que
Bertrand (Marne) et l'ont peut-être découragé ! M. le rapporteur. Il est de toute évidence que si nous voulons avoir, dans ce modeste personnel de gardiens, dans ce personnel de garde, d'instituteurs, de greffiers, dans tous ces agents subalternes des hommes qui, bien que peu payés, apportent cependant tout leur dévouement, tout leur zèle dans l'exercice de leurs fonctions, il est indispensable qu'ils aient ce sentiment qu'en haut lieu règne l'esprit d'équité et de justice et qu'on ne prendra pas de mesures dont l'effet serait d'arrêter l'avancement, et surtout de placer à la tête des établissements, des hommes qui, comme ceux qu'on y a appelés dans les conditions de l'exception prévue par le décret n'ont, ni par leurs connaissances spéciales, ni par leurs services antérieurs, les titres voulus, l'expérience nécessaire, l'autorité indispensable pour diriger nos prisons, nos maisons d'arrêt et nos maisons centrales. [Très bien! très bien!] Il arrive que dans bien des cas, par suite de ces nominations singulières, je le répète, on a découragé, comme le disait en m'interrompant un de nos collègues, le bon vouloir, le zèle de ces agents subalternes qui se disent : Du moment qu'on peut arriver, dans notre démocratie, autrement que par le travail, par le zèle, l'activité et le dévouement à ses fonctions, qu'on peut entrer, pour ainsi dire, à pieds joints dans une administration et remplir les fonctions les plus élevées, à quoi bon travailler? Peut-être notre mérite ne sera-t-il pas récompensé, puisque l'absence de mérite est récompensée d'une façon aussi anormale et exagérée. (Très bien! très bien!) Je demande donc instamment à M. le ministre de l'intérieur de vouloir bien examiner — cette question a déjà été portée à cette tribune à maintes reprises — et de voir, si comme je le pense, la révision de ce décret ne s'impose pas. Je ne dis pas qu'il ne soit pas possible de demander à l'administration centrale de fournir un certain nombre de ces directeurs et de ces contrôleurs de prisons. Un sous-chef des services pénitentiaires par exemple peut être tout désigné pour devenir directeur d'un établissement pénitentiaire, mais je ne comprends
travail, par le zèle, l'activité et le dévouement à ses fonctions, qu'on peut entrer, pour ainsi dire, à pieds joints dans une administration et remplir les fonctions les plus élevées, à quoi bon travailler? Peut-être notre mérite ne sera-t-il pas récompensé, puisque l'absence de mérite est récompensée d'une façon aussi anormale et exagérée. (Très bien! très bien!) Je demande donc instamment à M. le ministre de l'intérieur de vouloir bien examiner — cette question a déjà été portée à cette tribune à maintes reprises — et de voir, si comme je le pense, la révision de ce décret ne s'impose pas. Je ne dis pas qu'il ne soit pas possible de demander à l'administration centrale de fournir un certain nombre de ces directeurs et de ces contrôleurs de prisons. Un sous-chef des services pénitentiaires par exemple peut être tout désigné pour devenir directeur d'un établissement pénitentiaire, mais je ne comprends pas que l'on puisse nommer à ces fonctions des personnes étrangères à l'administration. Quelles que soient l'honnêteté, l'instruction, l'intelligence de ces personnages, ils n'étaient pas désignés par leur passé, leurs qualités professionnelles, pour remplir ces fonctions. Il faut pour diriger une prison une expérience qui ne peut s'acquérir que dans le métier lui-même. On peut en dire du reste autant de presque toutes les administrations. Si nous voulons que nos services pénitentiaires ne laissent rien à désirer, il faut confier la direction des établissements à des hommes qui, en gravissant tous les échelons de la carrière, ou en passant dans les bureaux du ministère, ont pu acquérir sur les lois, les règlements, la conduite des hommes, les notions, les renseignements, l'instruction professionnelle indispensable pour faire véritablement des directeurs et des contrôleurs de prisons. J'appelle également l'attention de M. le ministre sur la nécessité de chercher à donner des avancements de classe et de grade d'une façon logique, avec une méthode offrant au personnel toutes les garanties qui lui sont dues. Autrefois, les avancements de nos gardiens et de tout le personnel des services pénitentiaires se faisait assez régulièrement tous les deux ou trois ans. A l'heure actuelle, il n'en est
le métier lui-même. On peut en dire du reste autant de presque toutes les administrations. Si nous voulons que nos services pénitentiaires ne laissent rien à désirer, il faut confier la direction des établissements à des hommes qui, en gravissant tous les échelons de la carrière, ou en passant dans les bureaux du ministère, ont pu acquérir sur les lois, les règlements, la conduite des hommes, les notions, les renseignements, l'instruction professionnelle indispensable pour faire véritablement des directeurs et des contrôleurs de prisons. J'appelle également l'attention de M. le ministre sur la nécessité de chercher à donner des avancements de classe et de grade d'une façon logique, avec une méthode offrant au personnel toutes les garanties qui lui sont dues. Autrefois, les avancements de nos gardiens et de tout le personnel des services pénitentiaires se faisait assez régulièrement tous les deux ou trois ans. A l'heure actuelle, il n'en est pas ainsi. On voit des fonctionnaires, des instituteurs détachés dans nos prisons, ou des gardiens, ou des surveillants attendre sept, huit ou dix ans avant d'obtenir leur avancement de classe, tandis que d'autres avancent au bout de deux ou trois ans : il y a quelque chose d'anormal. Quand on parle des interventions des parlementaires, il est bon de répondre que bien souvent, lorsque nous intervenons en faveur d'un modeste fonctionnaire, qui vient nous prier de le recommander, nous n'intervenons que pour réparer un oubli, une injustice en faveur d'agents qui ont vu passer devant eux d'autres agents du même grade, ayant moins d'années de service. Mais oui, monsieur le président du conseil, je puis vous certifier qu'en ce qui me concerne, lorsque je reçois dans mon bureau la visite d'un modeste fonctionnaire, il vient souvent à moi en me disant : « Voici exactement ma situation : je suis dans l'administration depuis telle époque, je suis dans la classe que j'ai actuellement depuis telle époque et je viens d'apprendre la nomination d'un de mes collègues qui est moins ancien que moi, je vous prie de me recommander afin que je ne sois pas oublié. » Vous éviteriez de nos
parle des interventions des parlementaires, il est bon de répondre que bien souvent, lorsque nous intervenons en faveur d'un modeste fonctionnaire, qui vient nous prier de le recommander, nous n'intervenons que pour réparer un oubli, une injustice en faveur d'agents qui ont vu passer devant eux d'autres agents du même grade, ayant moins d'années de service. Mais oui, monsieur le président du conseil, je puis vous certifier qu'en ce qui me concerne, lorsque je reçois dans mon bureau la visite d'un modeste fonctionnaire, il vient souvent à moi en me disant : « Voici exactement ma situation : je suis dans l'administration depuis telle époque, je suis dans la classe que j'ai actuellement depuis telle époque et je viens d'apprendre la nomination d'un de mes collègues qui est moins ancien que moi, je vous prie de me recommander afin que je ne sois pas oublié. » Vous éviteriez de nos interventions, si votre administration dressait un tableau d'avancement, le publiait, le faisait connaître au personnel ; chacun saurait exactement son tour. M. Jules Coubant. Comme dans les postes : tous les trois ans ! M. le rapporteur. à quel moment il doit passer, il n'y aurait pas alors ces démarches incessantes qui sont faites auprès de vous, qui nous gênent et vous gênent également. Je crois que je présente d'une façon très modérée des réclamations qui m'ont été présentées par le personnel des services pénitentiaires et que j'ai examinées avec beaucoup d'attention. Enfin je terminerai, monsieur le président du conseil, en appelant votre attention sur un point également très intéressant. Aux termes de la loi de 1853, les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire peuvent obtenir comme pension de retrait une pension inférieure à la moitié de leur traitement, lorsqu'ils ont trente ans de services et soixante ans d'âge. Or, il se trouve que beaucoup de fonctionnaires de cette administration restent après soixante-dix ans et demandent une pour eux ce qu'on donne à d'autres catégories de fonctionnaires. La loi des finances du 30 mai 1893 a réparé les dispensions de la loi de 1853 dans ce qui avait d'inéquitable en faveur des
incessantes qui sont faites auprès de vous, qui nous gênent et vous gênent également. Je crois que je présente d'une façon très modérée des réclamations qui m'ont été présentées par le personnel des services pénitentiaires et que j'ai examinées avec beaucoup d'attention. Enfin je terminerai, monsieur le président du conseil, en appelant votre attention sur un point également très intéressant. Aux termes de la loi de 1853, les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire peuvent obtenir comme pension de retrait une pension inférieure à la moitié de leur traitement, lorsqu'ils ont trente ans de services et soixante ans d'âge. Or, il se trouve que beaucoup de fonctionnaires de cette administration restent après soixante-dix ans et demandent une pour eux ce qu'on donne à d'autres catégories de fonctionnaires. La loi des finances du 30 mai 1893 a réparé les dispensions de la loi de 1853 dans ce qui avait d'inéquitable en faveur des agents des postes et des télégraphes. l'art. Permettez-moi de vous rappeler ici ce que dit l'article 27 de la loi de finances de 1899. Il dit : "La nomenclature de la 2e section du bleu n° 3 annexé à l'article 7 de la loi du 9 juin 1853 est complétée par l'ajout des mots « fonctionnaires et agents des postes et des télégraphes, de 2,401 à 4,000 fr. que la pension puisse dépasser 4,000 fr." Monsieur le ministre, je vous demande si vous ne pourriez pas prendre en faveur du personnel des services pénitentiaire disposition analogue à celle qui a été prise en faveur des fonctionnaires des postes et télégraphes. Je ne vous demande pas de vous répondre d'une façon nette sur ce que vous pouvez faire, je vous demande simplement de bien vouloir examiner la question, d'examiner si une solution est possible de faire quelque chose dans cette voie car je pense que chaque fois que vous améliorez le sort d'hommes aussi courageux que les gardiens de prisons et aussi celui des instituteurs dans ces prisons, vous faites une œuvre utile, une œuvre de justice et d'amélioration. (Applaudissements.) La parole est à M. le président. M. Lefort. Je demande
par l'ajout des mots « fonctionnaires et agents des postes et des télégraphes, de 2,401 à 4,000 fr. que la pension puisse dépasser 4,000 fr." Monsieur le ministre, je vous demande si vous ne pourriez pas prendre en faveur du personnel des services pénitentiaire disposition analogue à celle qui a été prise en faveur des fonctionnaires des postes et télégraphes. Je ne vous demande pas de vous répondre d'une façon nette sur ce que vous pouvez faire, je vous demande simplement de bien vouloir examiner la question, d'examiner si une solution est possible de faire quelque chose dans cette voie car je pense que chaque fois que vous améliorez le sort d'hommes aussi courageux que les gardiens de prisons et aussi celui des instituteurs dans ces prisons, vous faites une œuvre utile, une œuvre de justice et d'amélioration. (Applaudissements.) La parole est à M. le président. M. Lefort. Je demande d'abord qu'on songe un peu à la prison de Roanne, où le personnel est absolument surchargé. Ensuite je me rallie complètement à la résolution présentée par notre honorable ami M. Coubant pour l'augmentation des traitement. En effet, aussi bien à la prison de Poissy, où je passe souvent, que à celle de Roanne, on constate que le personnel -et M. le président ne l'a pas fait -doit être mis à peu près le même pied que celui de Paris. La parole est à M. le président. Président du conseil. - Monsieur le président du conseil, je promets à Monsieur le président d'examiner les diverses questions qui ont été exposées et je m'efforcerai de trouver des solutions conformes à l'esprit qui l'anime. Je n'abuserai pas de l'attention de la Chambre en reprenant chacun des points qui ont été traités par les orateurs et sont succédé à la tribune. Nous avons, comme ont signalé des situations intéressantes je reconnais qu'il serait désirable de leur donner satisfaction. Mais je n'ignore pas que la plupart des mesures poursuivies par eux entraîneraient augmentation de crédits. La question des colonies et du meilleur aménagement des prisons, la catégorisation des détenus, plusieurs autres questions évidemment devraient être
celle de Roanne, on constate que le personnel -et M. le président ne l'a pas fait -doit être mis à peu près le même pied que celui de Paris. La parole est à M. le président. Président du conseil. - Monsieur le président du conseil, je promets à Monsieur le président d'examiner les diverses questions qui ont été exposées et je m'efforcerai de trouver des solutions conformes à l'esprit qui l'anime. Je n'abuserai pas de l'attention de la Chambre en reprenant chacun des points qui ont été traités par les orateurs et sont succédé à la tribune. Nous avons, comme ont signalé des situations intéressantes je reconnais qu'il serait désirable de leur donner satisfaction. Mais je n'ignore pas que la plupart des mesures poursuivies par eux entraîneraient augmentation de crédits. La question des colonies et du meilleur aménagement des prisons, la catégorisation des détenus, plusieurs autres questions évidemment devraient être étudiées dans leur sens véritable. Mais ce sont avant tout des questions de crédits qui seront étudiées par le ministre de l'intérieur, je tiens à déclarer que le ministre de l'intérieur étudiera ces problèmes avec un soin minutieux et qu'au prochain budget il cherchera à proposer des solutions satisfaisantes sans aggraver davantage les charges du budget déjà très lourdes. Voulant ce qui concerne l'appel qu'a fait l'honorable M. Coutant au profit des prisons de Paris, je tiens à déclarer que je n'ai pas trouvé indifférent; je partage aux sentiments de sympathie que notre honorable camarade professe pour ce personnel admirable. Mais, ainsi que l'a remarqué M. le rapporteur, le gouvernement de la République ne s'est pas détourné de leur sort. Il suffit de lire les lois depuis 1906 pour se convaincre qu'une amélioration sérieuse de leur condition a été faite dans le sens indiqué. J'ai engagé une dépense supplémentaire de 300,000 fr. C'est insuffisant, mais le budget actuel contient une nouvelle augmentation des crédits destinés à ce personnel. Ce ne sera certainement pas le dernier effort. Mais M. Coutant qui s'intéresse à ces fonctions, à juste titre, est animé d'un trop vif esprit de justice, et il est trop raisonnable
aggraver davantage les charges du budget déjà très lourdes. Voulant ce qui concerne l'appel qu'a fait l'honorable M. Coutant au profit des prisons de Paris, je tiens à déclarer que je n'ai pas trouvé indifférent; je partage aux sentiments de sympathie que notre honorable camarade professe pour ce personnel admirable. Mais, ainsi que l'a remarqué M. le rapporteur, le gouvernement de la République ne s'est pas détourné de leur sort. Il suffit de lire les lois depuis 1906 pour se convaincre qu'une amélioration sérieuse de leur condition a été faite dans le sens indiqué. J'ai engagé une dépense supplémentaire de 300,000 fr. C'est insuffisant, mais le budget actuel contient une nouvelle augmentation des crédits destinés à ce personnel. Ce ne sera certainement pas le dernier effort. Mais M. Coutant qui s'intéresse à ces fonctions, à juste titre, est animé d'un trop vif esprit de justice, et il est trop raisonnable ne pas comprendre qu'il n'est pas possible de faire tout à la fois, qu'à côté de ce personnel digne de toute notre sollicitude existe, dans d'autres services de l'Etat, des agents dont la situation également désirable devrait être améliorée. Il est impossible de poser le problème de cette catégorie d'agents sans qu'immanquablement il se pose pour tous les agents de se tenir dans une condition similaire. Alors, si elle prend une telle importance, la question financière risque de déterminer et de 1907, sur lequel l'honorable spokesman du budget a bien voulu appeler l'attention, le budget a bien voulu appeler une attention mérité d'être modifié dans ces parties. Je examinerai avec soin de tenir compte des doléances vérsées par M. Charles Deloncle. Il faut encourager toutes les mesures visant à améliorer le personnel pénitentiaire, mais il importe de ne pas les donner à des personnalités qui ne font pas partie de ce personnel. Il importe de ne pas les donner à la faveur. "C'est ici la question de l'ancienneté et du choix qui se pose. Elle est extrêmement complexe. La Chambre aura l'occasion d'examiner lorsque viendra en discussion le projet de loi relatif aux statues des fonctionnaires. La citoyenneté est un
sans qu'immanquablement il se pose pour tous les agents de se tenir dans une condition similaire. Alors, si elle prend une telle importance, la question financière risque de déterminer et de 1907, sur lequel l'honorable spokesman du budget a bien voulu appeler l'attention, le budget a bien voulu appeler une attention mérité d'être modifié dans ces parties. Je examinerai avec soin de tenir compte des doléances vérsées par M. Charles Deloncle. Il faut encourager toutes les mesures visant à améliorer le personnel pénitentiaire, mais il importe de ne pas les donner à des personnalités qui ne font pas partie de ce personnel. Il importe de ne pas les donner à la faveur. "C'est ici la question de l'ancienneté et du choix qui se pose. Elle est extrêmement complexe. La Chambre aura l'occasion d'examiner lorsque viendra en discussion le projet de loi relatif aux statues des fonctionnaires. La citoyenneté est un titre qui attire toutes les attentions au premier abord, et l'on pense devenir résoudre le problème que nous passions en ce moment, en essayant de cette base des tableaux d'avantages. Mais il faut aussi et surtout encourager l'émulation. Il est fécond d'émulger par l'intelligence, mais il est fécond également par la valeur. Un système combinant les deux éléments cités plus haut, citoyenneté et choix, qui doit dans l'intérêt des services de l'Etat être très bien établi, me propose d'examiner de très près les dispositions du décret de 1907 et je veillerai de même que le personnel ne soit pas soumis à un esprit de favoritisme. M. le président de la république. Ceux qui n'appartiennent pas à l'administration n'ont ni le choix des éducations ni l'appui du conseil, ministre ni l'avis du gouvernement. Il est cependant possible dans une administration volontaire ayant une grande valeur et une grande compétence qui le désignent au choix du ministre. Tout en nous montrant soucieux des intérêts des fonctionnaires publics, c'est avant tout le bien des services que nous devons envisager, et c'est en se plaçant à ce point de vue que le ministre responsable doit résoudre les questions de recrutement et d'avancement. J'entends bien
la valeur. Un système combinant les deux éléments cités plus haut, citoyenneté et choix, qui doit dans l'intérêt des services de l'Etat être très bien établi, me propose d'examiner de très près les dispositions du décret de 1907 et je veillerai de même que le personnel ne soit pas soumis à un esprit de favoritisme. M. le président de la république. Ceux qui n'appartiennent pas à l'administration n'ont ni le choix des éducations ni l'appui du conseil, ministre ni l'avis du gouvernement. Il est cependant possible dans une administration volontaire ayant une grande valeur et une grande compétence qui le désignent au choix du ministre. Tout en nous montrant soucieux des intérêts des fonctionnaires publics, c'est avant tout le bien des services que nous devons envisager, et c'est en se plaçant à ce point de vue que le ministre responsable doit résoudre les questions de recrutement et d'avancement. J'entends bien que vous avez principalement entendu viser le cas où, pour pourvoir des postes élevés, il est fait appel à des personnes n'appartenant à aucune administration. M. le rapporteur. C'est cela ! C'est la grosse question. M. le président du conseil, ministre de l'intérieur. Quand des nominations ne sont dues qu'à la faveur, elles sont évidemment fâcheuses, mais en dehors des cadres des administrations, il est des citoyens d'une valeur éprouvée, des hommes éminents, qui peuvent légitimement avoir l'ambition d'être nommés à des fonctions où ils sont susceptibles de rendre de précieux services. Je ne crois pas que l'on doive trancher d'une manière absolue cette question spéciale en renonçant complètement à utiliser la collaboration de tels hommes ; il suffit de réduire au strict minimum la faculté que possède le ministre de procéder à des choix en dehors des cadres de l'administration. Voilà la meilleure solution. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Sembat. M. Marcel Sembat. Je demande une seule minute pour tenir l'engagement que j'ai pris devant la Chambre l'autre jour, ce qui permettra de clore la discussion du budget des services pénitentiaires. J'avais promis l'autre jour d'apporter sur le cas Mattis, que j'avais