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honnête. Mais, comment concilier ces deux principes ? En posant la règle générale : que le travail journalier ordinaire d'un ouvrier ordinaire, doit avoir généralement une valeur suffisante, pour procurer à l'ouvrier ce qui est nécessaire à son entretien. L'appréciation de cette valeur nous ne la livrons pas à l'égoïsme du patron, ou à l'égoïsme de l'ouvrier, mais à l'estimation commune de gens entendus, probes et honnêtes. Et en ceci encore nous sommes d'accord avec tous les théologiens et avec l'Encyclique. Il est, cependant à remarquer que dans la pensée du Saint Père qui est conforme à la saine raison et aux exigences de la morale, l'appréciation commune devra tenir compte à la fois et de l'élément de justice commutative et de l'élément de justice naturelle. C'est en cela précisément que consiste l'originalité de la théorie pontificale. Le Saint Père a fait ressortir, avec un éclat et une force inaccoutumés la nécessité de tenir compte dans la question du salaire de cet élément de justice naturelle trop mis en oubli par certains économistes. C'est ainsi qu'il a corrigé l'excès des deux opinions contraires, de celle qui basait le salaire uniquement sur l'offre et la demande, et de celle de Louis Blanc qui disait : « Il faut donner à chacun selon ses besoins. » Posons ici, pour surcroît de lumière un cas d'application pratique. Un ouvrier maladroit, mais sobre et honnête, fait un travail qui n'a que la valeur absolue d'un franc, alors qu'il faudrait à cet ouvrier deux ou trois francs pour vivre. Que lui devra le patron ? En vertu de la justice commutative : il ne lui devra qu'un franc. Mais, par devoir de charité, si l'ouvrier est dans le cas de nécessité ordinaire, par devoir de justice naturelle, si l'ouvrier est dans le cas de nécessité extrême, le patron lui devra le surplus qui lui est indispensable pour vivre. Il importe cependant de constater que généralement les exigences de la justice naturelle, en matière de salaire, sont satisfaites, quand il s'agit des salaires fixés par l'estimation commune. On peut même dire qu'elles sont généralement dépassées. Telle
Blanc qui disait : « Il faut donner à chacun selon ses besoins. » Posons ici, pour surcroît de lumière un cas d'application pratique. Un ouvrier maladroit, mais sobre et honnête, fait un travail qui n'a que la valeur absolue d'un franc, alors qu'il faudrait à cet ouvrier deux ou trois francs pour vivre. Que lui devra le patron ? En vertu de la justice commutative : il ne lui devra qu'un franc. Mais, par devoir de charité, si l'ouvrier est dans le cas de nécessité ordinaire, par devoir de justice naturelle, si l'ouvrier est dans le cas de nécessité extrême, le patron lui devra le surplus qui lui est indispensable pour vivre. Il importe cependant de constater que généralement les exigences de la justice naturelle, en matière de salaire, sont satisfaites, quand il s'agit des salaires fixés par l'estimation commune. On peut même dire qu'elles sont généralement dépassées. Telle est, croyons-nous, la réponse à faire aux deux questions que nous avons posées en commençant. Telle est, d'après nous, l'interprétation naturelle du passage de l'Encyclique qui s'occupe du salaire. Il n'y a dans notre interprétation rien de fantaisiste, rien de personnel. C'est le texte même de l'Encyclique que nous venons de commenter, d'après les termes mêmes dont le Saint Père s'est servi. Quant aux décisions du Saint Office dont on a fait état il y a quelques mois, il est bon de savoir qu'elles n'existent pas et n'ont jamais existé. Les propositions qu'on nous donnait comme telles, rendent cependant assez bien, à part certaines réserves, la vraie doctrine en matière de salaire. AUG. ONCLAIR, prêtre. PROJET DE LOI SUR LA LIBERTÉ D'ASSOCIATION Nous avons pensé que nos lecteurs voudraient conserver, même après la séance de la Chambre du 18 février dernier et l'expulsion du cabinet Freycinet, ce monument incomparable de persécution à la fois hypocrite et violente. On remarquera que le décret de présentation de ce projet distribué aux députés le 1er février a été daté du 16 janvier 1892, qui est la date de la Déclaration des Cardinaux. Ce fait, à lui seul, révèle l'esprit du projet de loi.
de commenter, d'après les termes mêmes dont le Saint Père s'est servi. Quant aux décisions du Saint Office dont on a fait état il y a quelques mois, il est bon de savoir qu'elles n'existent pas et n'ont jamais existé. Les propositions qu'on nous donnait comme telles, rendent cependant assez bien, à part certaines réserves, la vraie doctrine en matière de salaire. AUG. ONCLAIR, prêtre. PROJET DE LOI SUR LA LIBERTÉ D'ASSOCIATION Nous avons pensé que nos lecteurs voudraient conserver, même après la séance de la Chambre du 18 février dernier et l'expulsion du cabinet Freycinet, ce monument incomparable de persécution à la fois hypocrite et violente. On remarquera que le décret de présentation de ce projet distribué aux députés le 1er février a été daté du 16 janvier 1892, qui est la date de la Déclaration des Cardinaux. Ce fait, à lui seul, révèle l'esprit du projet de loi. Voici d'abord les passages de l'exposé des motifs concernant les associations religieuses et qui constituent une partie essentielle de ce document. Les associations religieuses se distinguent profondément des autres : ce ne sont pas, comme les associations ordinaires, des groupements dans lesquels chaque associé ne met en commun qu'une quote-part de ses efforts en vue d'un but particulier ; ici le groupement se fait sur une croyance qui impose à tous une même discipline et qui domine la conduite tout entière de la vie publique ou privée. S'il en était qui dussent demander à leurs membres l'abdication de leur personnalité, elles iraient contre le principe même du droit d'association ; aussi est-il du devoir du législateur de prescrire les mesures nécessaires pour qu'il ne soit porté aucune atteinte à la liberté des associés. De là deux sortes de précautions : en premier lieu toute renonciation à l'exercice des facultés naturelles de l'individu est considérée comme non avenue ; non seulement notre droit public s'oppose à ce que le droit de se marier, de posséder, d'exercer une profession puisse être aliéné, mais toute servitude personnelle est directement contraire aux principes les plus certains de nos lois. Quiconque appartient à une association,
de ses efforts en vue d'un but particulier ; ici le groupement se fait sur une croyance qui impose à tous une même discipline et qui domine la conduite tout entière de la vie publique ou privée. S'il en était qui dussent demander à leurs membres l'abdication de leur personnalité, elles iraient contre le principe même du droit d'association ; aussi est-il du devoir du législateur de prescrire les mesures nécessaires pour qu'il ne soit porté aucune atteinte à la liberté des associés. De là deux sortes de précautions : en premier lieu toute renonciation à l'exercice des facultés naturelles de l'individu est considérée comme non avenue ; non seulement notre droit public s'oppose à ce que le droit de se marier, de posséder, d'exercer une profession puisse être aliéné, mais toute servitude personnelle est directement contraire aux principes les plus certains de nos lois. Quiconque appartient à une association, peut s'en retirer quand il le veut et, pour assurer cette liberté dans les associations dont les membres vivent en commun, il faut que la volonté de celui qui veut se retirer ne soit pas combattue par des difficultés d'intérêt qui en paralyseraient les effets. Toute personne se trouvant dans cette situation pourra donc, en cessant la vie commune, reprendre purement et simplement son apport sans que les autres associés soient fondés à lui opposer aucune compensation ; toute convention contraire serait de nul effet. Cette disposition est indispensable pour que le droit accordé par la loi ne devienne pas illusoire. Une autre précaution s'impose aux établissements dans lesquels sont réunies des personnes qui vivent en commun. Les conditions normales de l'existence sont alors modifiées ; les individus se trouvent assujettis à l'autorité de la communauté, la vie collective leur enlève l'assistance immédiate de la famille ; elle peut, par suite, donner lieu à des abus qui appellent la vigilance de l'autorité publique. C'est pourquoi, tout établissement dans lequel sera pratiquée la vie collective ou en commun, pourra être visité par les représentants de l'autorité administrative ou judiciaire qui auront reçu une délégation spéciale à cet effet. Ces délégués auront
cette situation pourra donc, en cessant la vie commune, reprendre purement et simplement son apport sans que les autres associés soient fondés à lui opposer aucune compensation ; toute convention contraire serait de nul effet. Cette disposition est indispensable pour que le droit accordé par la loi ne devienne pas illusoire. Une autre précaution s'impose aux établissements dans lesquels sont réunies des personnes qui vivent en commun. Les conditions normales de l'existence sont alors modifiées ; les individus se trouvent assujettis à l'autorité de la communauté, la vie collective leur enlève l'assistance immédiate de la famille ; elle peut, par suite, donner lieu à des abus qui appellent la vigilance de l'autorité publique. C'est pourquoi, tout établissement dans lequel sera pratiquée la vie collective ou en commun, pourra être visité par les représentants de l'autorité administrative ou judiciaire qui auront reçu une délégation spéciale à cet effet. Ces délégués auront mission de s'assurer de tout ce qui intéresse la sécurité et la liberté des personnes. Les associations religieuses étant admises à bénéficier du régime de liberté institué pour tous les Français, la loi doit naturellement s'appliquer aux associations qui ont pour but la pratique d'un culte non reconnu par l'Etat. Voici maintenant le texte intégral du projet de loi : "Le président de la République française décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des députés par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et par le ministre de l'intérieur, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article premier.—L'exercice du droit d'association n'est soumis à aucune autorisation préalable. Art. 2. — Avant tout fonctionnement d'une association, ses fondateurs doivent faire une déclaration écrite énonçant : 1° le titre et l'objet de l'association ; 2° les noms, âge, profession, nationalité et domicile des adhérents, avec indication de ceux d'entre eux qui doivent représenter, gérer ou diriger l'association, soit en qualité de président, administrateurs, commissaires, membres du bureau, soit sous une autre dénomination ; 3° le siège de l'association. Les statuts de l'association sont déposés en
Voici maintenant le texte intégral du projet de loi : "Le président de la République française décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des députés par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et par le ministre de l'intérieur, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article premier.—L'exercice du droit d'association n'est soumis à aucune autorisation préalable. Art. 2. — Avant tout fonctionnement d'une association, ses fondateurs doivent faire une déclaration écrite énonçant : 1° le titre et l'objet de l'association ; 2° les noms, âge, profession, nationalité et domicile des adhérents, avec indication de ceux d'entre eux qui doivent représenter, gérer ou diriger l'association, soit en qualité de président, administrateurs, commissaires, membres du bureau, soit sous une autre dénomination ; 3° le siège de l'association. Les statuts de l'association sont déposés en triple exemplaire en même temps que la déclaration. Ils doivent relater l'organisation, le mode d'action et les ressources de l'association, en spécifiant la nature et l'importance de l'apport de chacun des adhérents. Art 3. — La déclaration et le dépôt des statuts prescrits par l'article 2 sont faits par un des fondateurs au parquet du tribunal de l'arrondissement. Il en est délivré récépissé." Si les statuts contiennent des clauses contraires aux lois, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, le procureur de la République se pourvoit devant le tribunal, par une assignation qui devra être donnée pour la prochaine audience, pour faire déclarer la nullité de l'association et en faire prononcer la dissolution. Art. 4. — Tout groupe, section ou succursale d'une association est tenu de remplir les formalités prescrites par les articles 2 et 3 dans l'arrondissement où il doit avoir son siège, et d'indiquer le titre et le siège de l'association à laquelle il se rattache. Art. 5. — Toute addition ou modification aux conditions auxquelles s'est formée une association, aux déclarations prescrites et au texte des statuts, doit être déclarée dans les mêmes formes que ci-dessus. Néanmoins l'association ne sera pas tenue de déposer la liste de
des fondateurs au parquet du tribunal de l'arrondissement. Il en est délivré récépissé." Si les statuts contiennent des clauses contraires aux lois, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, le procureur de la République se pourvoit devant le tribunal, par une assignation qui devra être donnée pour la prochaine audience, pour faire déclarer la nullité de l'association et en faire prononcer la dissolution. Art. 4. — Tout groupe, section ou succursale d'une association est tenu de remplir les formalités prescrites par les articles 2 et 3 dans l'arrondissement où il doit avoir son siège, et d'indiquer le titre et le siège de l'association à laquelle il se rattache. Art. 5. — Toute addition ou modification aux conditions auxquelles s'est formée une association, aux déclarations prescrites et au texte des statuts, doit être déclarée dans les mêmes formes que ci-dessus. Néanmoins l'association ne sera pas tenue de déposer la liste de ses adhérents nouveaux, sauf pour ceux qui n'ont pas la qualité de Français. Elle doit tenir, pour être communiquée à toute réquisition des autorités judiciaires et administratives, la liste complète de ses membres titulaires, honoraires, correspondants ou à un titre quelconque. Art. 6. — Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps. Toute convention contraire est nulle et de nul effet. Toute personne faisant partie d'une association, dont les membres pratiquent l'existence collective ou commune, a le droit, en se retirant, d'exiger la restitution de son apport, sans que l'association puisse lui opposer aucune compensation. Art. 7. — Les associations ne peuvent posséder que les immeubles strictement nécessaires à l'habitation ou à la réunion de leurs membres et les fonds et objets mobiliers indispensables pour l'objet même de l'association. Si l'association a pour but l'assistance des malades, des vieillards, des infirmes ou des orphelins, ces immeubles peuvent comprendre le logement des personnes assistées. Art. 8. — Les représentants d'une association peuvent ester en justice, en son nom, employer pour l'objet en vue duquel elle a été fondée les souscriptions et cotisations de ses membres, placer ses fonds disponibles, acquérir à titre onéreux les immeubles et les objets mobiliers
retirer en tout temps. Toute convention contraire est nulle et de nul effet. Toute personne faisant partie d'une association, dont les membres pratiquent l'existence collective ou commune, a le droit, en se retirant, d'exiger la restitution de son apport, sans que l'association puisse lui opposer aucune compensation. Art. 7. — Les associations ne peuvent posséder que les immeubles strictement nécessaires à l'habitation ou à la réunion de leurs membres et les fonds et objets mobiliers indispensables pour l'objet même de l'association. Si l'association a pour but l'assistance des malades, des vieillards, des infirmes ou des orphelins, ces immeubles peuvent comprendre le logement des personnes assistées. Art. 8. — Les représentants d'une association peuvent ester en justice, en son nom, employer pour l'objet en vue duquel elle a été fondée les souscriptions et cotisations de ses membres, placer ses fonds disponibles, acquérir à titre onéreux les immeubles et les objets mobiliers dont la possession est autorisée par l'article 7. En dehors de ces cas, une association ne peut acquérir de valeur mobilière ou de propriété immobilière, ni en son nom, ni par personne interposée ; elle ne peut avoir aucun intérêt dans une société de gains et de pertes ; elle n'a pas capacité pour recevoir des libéralités; néanmoins elle peut recevoir des objets mobiliers destinés à être consommés ou à servir en nature au fonctionnement de l'œuvre. Art. 9. — Les associations consacrées à une œuvre d'utilité publique peuvent seules acquérir la personnalité civile, laquelle leur est conférée par une loi spéciale. Cette loi détermine la quotité des biens, meubles et immeubles, que l'association est admise à posséder. Le bénéfice de la personnalité civile peut toujours être retiré par une loi spéciale. Ce retrait entraîne la dissolution de l'association. La loi spéciale règle l'attribution des biens de l'association dissoute. Art. 10. — Lorsqu'une association a reçu la personnalité civile, elle peut ester en justice et contracter en son nom. Elle peut être autorisée, par des décrets rendus en conseil d'Etat, à acquérir, à aliéner ou échanger des immeubles, à accepter des biens, meubles et immeubles, ou des rentes données par
n'a pas capacité pour recevoir des libéralités; néanmoins elle peut recevoir des objets mobiliers destinés à être consommés ou à servir en nature au fonctionnement de l'œuvre. Art. 9. — Les associations consacrées à une œuvre d'utilité publique peuvent seules acquérir la personnalité civile, laquelle leur est conférée par une loi spéciale. Cette loi détermine la quotité des biens, meubles et immeubles, que l'association est admise à posséder. Le bénéfice de la personnalité civile peut toujours être retiré par une loi spéciale. Ce retrait entraîne la dissolution de l'association. La loi spéciale règle l'attribution des biens de l'association dissoute. Art. 10. — Lorsqu'une association a reçu la personnalité civile, elle peut ester en justice et contracter en son nom. Elle peut être autorisée, par des décrets rendus en conseil d'Etat, à acquérir, à aliéner ou échanger des immeubles, à accepter des biens, meubles et immeubles, ou des rentes données par actes entre vifs ou de dernière volonté, dans la mesure que comporte le caractère d'utilité de l'œuvre. Art. 11. — Nul ne peut disposer par testament en faveur d'une association autrement qu'à titre particulier, ni consentir à son profit de donation avec réserve d'usufruit ou d'usage. Art. 12. — Sont nuls de plein droit tous actes et toutes acquisitions, à titre gratuit ou onéreux, faits en violation des articles 7 et 10, soit directement, soit au moyen de personne interposée, soit par toute autre voie indirecte. La nullité des dispositions ou acquisitions faites en fraude de la loi peut être invoquée en tout état de cause; elle sera constatée par les tribunaux civils, à la diligence soit de toute personne intéressée, y compris les donateurs et vendeurs, soit du ministère public. Les biens faisant l'objet des actes annulés sont placés sous séquestre et la vente en est effectuée d'office aux enchères publiques, pour le produit en être appliqué à des œuvres de bienfaisance dans les conditions qui seront fixées par un règlement d'administration publique. Art. 13. — Tous établissements dans lesquels sont réunies des personnes en condition de vie collective ou commune peuvent être visités par les autorités administratives ou
nuls de plein droit tous actes et toutes acquisitions, à titre gratuit ou onéreux, faits en violation des articles 7 et 10, soit directement, soit au moyen de personne interposée, soit par toute autre voie indirecte. La nullité des dispositions ou acquisitions faites en fraude de la loi peut être invoquée en tout état de cause; elle sera constatée par les tribunaux civils, à la diligence soit de toute personne intéressée, y compris les donateurs et vendeurs, soit du ministère public. Les biens faisant l'objet des actes annulés sont placés sous séquestre et la vente en est effectuée d'office aux enchères publiques, pour le produit en être appliqué à des œuvres de bienfaisance dans les conditions qui seront fixées par un règlement d'administration publique. Art. 13. — Tous établissements dans lesquels sont réunies des personnes en condition de vie collective ou commune peuvent être visités par les autorités administratives ou judiciaires spécialement déléguées à cet effet. Ces autorités déléguées auront qualité notamment pour faire toutes constatations, provoquer et recevoir toutes déclarations intéressant la sécurité et la liberté des personnes et le respect des lois. Art. 14. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux associations ayant pour but l'exercice d'un culte non reconnu par l'Etat. Art. 15. — Les associations composées en majorité d'étrangers ou comptant des étrangers parmi leurs administrateurs, directeurs ou représentants; celles qui se rattachent à des associations ou à des groupes fonctionnant dans un pays étranger, peuvent être dissoutes par décret du président de la République rendu en conseil des ministres. Art. 16. — Faute de déférer à ce décret dans un délai qui leur sera prescrit, les membres de l'association sont punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 50 à 1,000 francs, et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 1,000 à 3,000 francs. Art. 17. — Sont punis des peines portées à l'article précédent: 1° Les fondateurs et représentants d'une association qui ont contrevenu aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de la présente loi;
l'exercice d'un culte non reconnu par l'Etat. Art. 15. — Les associations composées en majorité d'étrangers ou comptant des étrangers parmi leurs administrateurs, directeurs ou représentants; celles qui se rattachent à des associations ou à des groupes fonctionnant dans un pays étranger, peuvent être dissoutes par décret du président de la République rendu en conseil des ministres. Art. 16. — Faute de déférer à ce décret dans un délai qui leur sera prescrit, les membres de l'association sont punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 50 à 1,000 francs, et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 1,000 à 3,000 francs. Art. 17. — Sont punis des peines portées à l'article précédent: 1° Les fondateurs et représentants d'une association qui ont contrevenu aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de la présente loi; 2° les auteurs de tout apport constitué contariement aux dispositions de la présente loi. Sde 7, et les personnes représentant au moment où cet apport irrégulier a été constitué ; 3° ceux qui se sont opposés à l'exercice des droits que l'article 13 confère aux représentants des autorités administrative et judiciaire ; 4° ceux qui ont maintenu en fonctionnement ou reconstitué sous son nom ou sous un nom différent une association dissoute en vertu des articles 3, 15 ou 22. Art. 18. — Toute personne qui, sciemment, a pris part aux actes ou réunions d'une association illégalement formée, est punie d'une amende de 50 à 500 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois. Art. 19. — Dans les cas prévus par l'article 3 paragraphe 2, et l'article 12, les représentants de l'association et les personnes ayant violé la même loi sont punis d'une amende de 500 à 10,000 francs. Sont punis de la même peine les officiers publics ou ministériels qui, sciemment, se sont prêtés leur concours à des actes faits en violation de ce même article. Ils seront, en outre, destitués. Art. 20. — Toute résolution concertée dans une association entre plusieurs de ses membres, en