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la contenance portée au présent arrêté. Les dispositions combinées des décrets et Arrêtés actuels ou à venir réglementant le Demain en Indochine ou les concessions de terrains ruraux seront applicables en tout ce qu'elles n'auront pas de formellement exprimé traité aux dispositions spéciales du présent arrêté à la concession qui en fait l'objet. Le village demeure également soumis en ce qui concerne les terrains concédés à la législation ou règlementation actuellement en vigueur ou qui serait établie par la suite en Indochine notamment aux règlements généraux fiscaux, fonciers, forestiers, miniers, de l'hydraulique, de l'hygiène, du travail et de la chasse ainsi qu'aux règlements concernant l'organisation et le fonctionnement des administrations du Tonkin. N. 1259 2 DECEMBRE 1943 Sont fixées comme suit la composition des Commissions provinciales de Surveillance des Prix: HOA-BINH MM. l'Administrateur Résident de France à Hoa-Binh. Président Lasserand. Receveur des Douanes et Régies. Dao trung Toan. Représentant du G.P.C.I. Lavigne, Membre de la Légion, Rep. cons. eur. Nguyen van Duc, Représentant des consommateurs ind. ; PHU-LI MM. l'Administrateur Résident de France à Phu-Li, Président Pech, Receveur des Douanes et Régies. Chu van Luan, Représentant du G.P.C.I. Lavigne, Membre de la Légion, Rep. cons. eur. Nguyen dinh Khanh, Représentant institutionnel. Représentant des consommateurs ind. QUANG-YEN MM. l'Administrateur Résident de France à Quang-Yen, Président le Receveur des Douanes et Régies. le Commissaire de Police. Tran van Viet, Représentant du G. P. C. I. Hortiaux, Dir. Fonderie. Représentant du G. P. P. M. Membres Juliea. Colonel à Yen-Iap. Représentant du G. P. P. A F. Le Besco, Membre de la Légion. Représentant consulaire. Bui van By, Notable, Représentant des consommateurs ind. TUYEN-QUANG MM. l'Administrateur Résident de France à Tuyen-Quang, Président le Receveur des Douanes et Régies Zarzelli, Officier d'Administration de la Place. Ngo the Kien, Représentant de la section agricole. Nguyen huu Nhuan, Représentant du G, P. P. M. (Mines de fer). Chodien). Thanh Xuong. Entrepreneur à Hanoï, comm. et rés. G.P.T. Bernard, Membre de la Légion, rep. cons. eur. An nhu Y, Représentant des consommateurs ind. VINH YEN MM. l'Administrateur Résident de France à Vinh-Yen, Président Boue, Contrôleur des Douanes
institutionnel. Représentant des consommateurs ind. QUANG-YEN MM. l'Administrateur Résident de France à Quang-Yen, Président le Receveur des Douanes et Régies. le Commissaire de Police. Tran van Viet, Représentant du G. P. C. I. Hortiaux, Dir. Fonderie. Représentant du G. P. P. M. Membres Juliea. Colonel à Yen-Iap. Représentant du G. P. P. A F. Le Besco, Membre de la Légion. Représentant consulaire. Bui van By, Notable, Représentant des consommateurs ind. TUYEN-QUANG MM. l'Administrateur Résident de France à Tuyen-Quang, Président le Receveur des Douanes et Régies Zarzelli, Officier d'Administration de la Place. Ngo the Kien, Représentant de la section agricole. Nguyen huu Nhuan, Représentant du G, P. P. M. (Mines de fer). Chodien). Thanh Xuong. Entrepreneur à Hanoï, comm. et rés. G.P.T. Bernard, Membre de la Légion, rep. cons. eur. An nhu Y, Représentant des consommateurs ind. VINH YEN MM. l'Administrateur Résident de France à Vinh-Yen, Président Boue, Contrôleur des Douanes et Régies. Thanh xuan Long, Représentant du G P.C.I Ménier, Membre de la Légion. Pham van Khoat, Représentant des consommateurs ind. HADONG MM. l'Administrateur Résident de France à Hadoang, Président Houlet, Brigadier des Douanes et Régies, Leandri, Entrepreneur T. P. Hep, du G.P.p.l. Tran van Chi. commerçant Représentant du G.P.C.l. Sarthe Concessionnaire à Cho Ben, Représentant s/s agr. ; Membres Bassou, Membre de la Légion, rep. des cons. eur. Truong cong Lap. Doc phu Xu honoraire, rep. cons. ind. SON TAY MM. l'Administrateur Résident de France à Son Tay, Président le Tuan Phu à Muong La, Représentant la P. 1. Guglielmi, commerçant. Représentant du G.P.C.I. Lebon. Gardien Chef de la Prison, Représentant consulaire. Le Vétérinaire ind Représentant des consommateurs ind. SONTAY MM. l'Administrateur Résident de France à Sontay, Président Jacquet, Contrôleur des Douanes et Régies. Lê van Ban. Représentant du G.P.C.I. Thibaut, Planteur. Représentant de la section agricole. Membres Hordes. Membre de la Légion, Représentant consulaire. Nguyên huu Sinh, Représentant des consommateurs ind. THAI NGUYEN MM. l'Administrateur Résident de France à Thai Nguyen, Président le Receveur des Douanes et Régies. Duand, Représentant du G.P.T. Mai the Sen, Commerçant, Représentant de la section C.I. Nguyen thi Nam. Concessionnaire. Représentant s/s P.
Sarthe Concessionnaire à Cho Ben, Représentant s/s agr. ; Membres Bassou, Membre de la Légion, rep. des cons. eur. Truong cong Lap. Doc phu Xu honoraire, rep. cons. ind. SON TAY MM. l'Administrateur Résident de France à Son Tay, Président le Tuan Phu à Muong La, Représentant la P. 1. Guglielmi, commerçant. Représentant du G.P.C.I. Lebon. Gardien Chef de la Prison, Représentant consulaire. Le Vétérinaire ind Représentant des consommateurs ind. SONTAY MM. l'Administrateur Résident de France à Sontay, Président Jacquet, Contrôleur des Douanes et Régies. Lê van Ban. Représentant du G.P.C.I. Thibaut, Planteur. Représentant de la section agricole. Membres Hordes. Membre de la Légion, Représentant consulaire. Nguyên huu Sinh, Représentant des consommateurs ind. THAI NGUYEN MM. l'Administrateur Résident de France à Thai Nguyen, Président le Receveur des Douanes et Régies. Duand, Représentant du G.P.T. Mai the Sen, Commerçant, Représentant de la section C.I. Nguyen thi Nam. Concessionnaire. Représentant s/s P. Agiic. Membres Cristiani, Membre de la Légion. Représentant des cons. eur. Le Vétérinaire ind, Représentant des consommateurs ind. MON CAY (1er T.M.) MM. Commandant du Territoire Militaire Président le Receveur des Douanes et Régies. le Chef de la Congrégation Chinoise, Représentant Membres le Détenu de la Légion, Représentant des Cons. eur. un Représentant des consommateurs indochinois. CAOBANG (2e T. M.) MM, le Commandant du Territoire Militaire Président Million, Receveur des Douanes et Régies. Gui sin hoi, Dir. Slé Elect. Représentant du G. P. P.l. Membres Hocum Fbui. Commerçant, Représentant du G.P.C.I. Nguyen Bach, Tuan phu, Représentant consommateurs ind. HA CATIANG (3e T. M.) MM. le Commandant du Territoire Militaire. Président Tem piéux, Receveur des douanes et Régies. Pi t.ia Li, Représentant du G.P.C l. Millot, Révérend Père. Membre de la Légion. Membres Toan van Cong, Représentant des cons. ind. ; LAI-CHAU (4e T. M.) MM, le Commandant du Territoire Militaire. Président Wuifing Commissaire Pol. et Représentant li et H. vI le Gérant du Centre de Ravitaillement. Hau tac Ky, Chef de Congrégation, Représentant du G. P. C. 1 Membres le Tri phu de Lai. Représentant des cons. ind. Selvouze, Membre de la Légion. Représentant des cons. eur. HAIPHONG MM. l'Administrateur
eur. un Représentant des consommateurs indochinois. CAOBANG (2e T. M.) MM, le Commandant du Territoire Militaire Président Million, Receveur des Douanes et Régies. Gui sin hoi, Dir. Slé Elect. Représentant du G. P. P.l. Membres Hocum Fbui. Commerçant, Représentant du G.P.C.I. Nguyen Bach, Tuan phu, Représentant consommateurs ind. HA CATIANG (3e T. M.) MM. le Commandant du Territoire Militaire. Président Tem piéux, Receveur des douanes et Régies. Pi t.ia Li, Représentant du G.P.C l. Millot, Révérend Père. Membre de la Légion. Membres Toan van Cong, Représentant des cons. ind. ; LAI-CHAU (4e T. M.) MM, le Commandant du Territoire Militaire. Président Wuifing Commissaire Pol. et Représentant li et H. vI le Gérant du Centre de Ravitaillement. Hau tac Ky, Chef de Congrégation, Représentant du G. P. C. 1 Membres le Tri phu de Lai. Représentant des cons. ind. Selvouze, Membre de la Légion. Représentant des cons. eur. HAIPHONG MM. l'Administrateur Résident Maire de Haiphong Président Pierre, Représentant des Douanes et Régies. Codelu, Représentant du G.P.C.l. Seguin, Membre de la Légion Représentant des cons. Membre eur. To van Luong. Rep. des consommateurs indochinois, N° 1263 2 DÉCEMBRE 1943 E. résilié purement et simplement, le marché de gré à gré approuvé le 3 Mai 1939 et passé avec les notables du village de Vạn Yên (Quang Yên) pour le ramassage, pendant une période de cinq ans, des pins de la Série A de la Réserve n° 162 de Đồng Hô. N° 1264 4 DÉCEMBRE 1943 M. Ngô Trong Quy, demeurant au village de Xuân Đức, phú của Xuân Truong (Namdinh), est autorisé à construire et à exploiter, pour une durée de trois ans, un four à briques sur la parcelle de terre privée n° 73 lui appartenant, sise dans le lit majeur rive gauche du Song Ninh Co sur le territoire du village de Xuân Đức, phú của Xuân Truong (Namdinh). L'emplacement du four à construire situé à 40 m. de la berge du fleuve et à 120 m. de la digue rive gauche du Song Ninh Co, est indiqué en rouge aux plans ci-annexés. Le bénéficiaire n'est pas autorisé à prélever
3 Mai 1939 et passé avec les notables du village de Vạn Yên (Quang Yên) pour le ramassage, pendant une période de cinq ans, des pins de la Série A de la Réserve n° 162 de Đồng Hô. N° 1264 4 DÉCEMBRE 1943 M. Ngô Trong Quy, demeurant au village de Xuân Đức, phú của Xuân Truong (Namdinh), est autorisé à construire et à exploiter, pour une durée de trois ans, un four à briques sur la parcelle de terre privée n° 73 lui appartenant, sise dans le lit majeur rive gauche du Song Ninh Co sur le territoire du village de Xuân Đức, phú của Xuân Truong (Namdinh). L'emplacement du four à construire situé à 40 m. de la berge du fleuve et à 120 m. de la digue rive gauche du Song Ninh Co, est indiqué en rouge aux plans ci-annexés. Le bénéficiaire n'est pas autorisé à prélever dans le lit majeur la terre nécessaire pour la fabrication des briques. La parcelle de terrain sur laquelle sera édifié le four ne devra jamais être endiguée, ni clôturée. Il n'y sera établi ni remblais, ni haies, ni plantations d'aucune sorte. La présente autorisation est de pure tolérance et révocable de droit à première réquisition de l'Administration en vue de l'exécution des travaux d'utilité publique sans aucune indemnité. L'Administration dégage toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de détérioration ou destruction de quelque nature qu'elles soient, du fait d'affouillements ou d'érosions du lit majeur ou des berges provoquées par le choc de corps flottants, par battage, etc... Les droits des tiers sont expressément réservés. N° 1262 4 DÉCEMBRE 1943 M. Vu Quy Vy, secrétaire en l'étude de Me Chevalier, avocat, demeurant à Haiphong, n° 26 Rue Francis Garnier, est autorisé à occuper une parcelle du domaine public d'une superficie de 3 Ha 5, située sur la rive droite du Song Lach Tray dans le territoire de la province de Kiên An, pour y procéder à la mue en culture, conformément aux indications du plan annexé au présent arrêté. Le permisataire ne pourra modifier l'état actuel des lieux, y établir des bâtiments
de droit à première réquisition de l'Administration en vue de l'exécution des travaux d'utilité publique sans aucune indemnité. L'Administration dégage toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de détérioration ou destruction de quelque nature qu'elles soient, du fait d'affouillements ou d'érosions du lit majeur ou des berges provoquées par le choc de corps flottants, par battage, etc... Les droits des tiers sont expressément réservés. N° 1262 4 DÉCEMBRE 1943 M. Vu Quy Vy, secrétaire en l'étude de Me Chevalier, avocat, demeurant à Haiphong, n° 26 Rue Francis Garnier, est autorisé à occuper une parcelle du domaine public d'une superficie de 3 Ha 5, située sur la rive droite du Song Lach Tray dans le territoire de la province de Kiên An, pour y procéder à la mue en culture, conformément aux indications du plan annexé au présent arrêté. Le permisataire ne pourra modifier l'état actuel des lieux, y établir des bâtiments et installations quelconques sans l'autorisation du Service des Travaux Publics. Le permisataire se soumettra à toutes les prescriptions du Service des Travaux Publics et notamment à celles qui auront pour but d'assurer la libre circulation le long du Song Lach Tray. Les Agents de l'Administration auront libre accès et circulation de jour comme de nuit sur le terrain précité. La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une période de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté. Elle pourra être retirée au gré de l'Administration et à un moment quelconque sans que M. Vu Quy Vy puisse prétendre de ce fait à aucune indemnité. À l'expiration de la période d'occupation de cinq ans Quy Vy devra présenter une nouvelle demande, s'il le désire, pour la prorogation de la présente autorisation. En cas de révocation au cours de la présente autorisation ou à l'expiration du délai fixé par l'article 5, Quy Vy sera tenu, s'il y est invité, de remettre au Conseil des travaux dans un délai de trois mois le terrain entièrement libre de tous dépôts ou installations qu'il aura faites. Faute par lui de satisfaire à cette obligation, il pourra y être procédé
de jour comme de nuit sur le terrain précité. La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une période de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté. Elle pourra être retirée au gré de l'Administration et à un moment quelconque sans que M. Vu Quy Vy puisse prétendre de ce fait à aucune indemnité. À l'expiration de la période d'occupation de cinq ans Quy Vy devra présenter une nouvelle demande, s'il le désire, pour la prorogation de la présente autorisation. En cas de révocation au cours de la présente autorisation ou à l'expiration du délai fixé par l'article 5, Quy Vy sera tenu, s'il y est invité, de remettre au Conseil des travaux dans un délai de trois mois le terrain entièrement libre de tous dépôts ou installations qu'il aura faites. Faute par lui de satisfaire à cette obligation, il pourra y être procédé à ses frais et risques par les soins de l'Administration. M. Vu Quy Vy versera à la Caisse du Receveur des Domaines à Haiphong une redevance annuelle de quarante quatre piastres (4400). La redevance majorée lors du premier terme seulement de cinq piastres (5$00) pour tenir compte des frais d'établissement des plans nécessaires sera payable par semestre et d'avance deux ans après la notification du présent arrêté. Les droits des tiers sont expressément réservés. N° 1263 4 DÉCEMBRE 1943 Sont rapportées, toutes les dispositions de l'arrêté n°3565-AE du 16 Juillet 1943 déclarant en état d'infection de Surra la mine Bien Hoa (1) Trung An, province de Quang Yên. N° 1264 4 DÉCEMBRE 1943 Est déclarée en état d'infection de Surra l'écurie de la Garde Indochinoise à Huế. N° 1265 6 DÉCEMBRE 1943 Est déclarée en état d'infection de Barbone le territoire du village de Kim Bôi, canton de Kim Bôi, huyện de Lương Sơn, province de Hòa Bình. N° 1266 6 DÉCEMBRE 1943 Le Comité des dames et de notabilités de Nam Định est autorisé à organiser une tombola d'objets mobiliers au profit des victimes des bombardements au Tonkin, du Secours National et du Secours d'hiver. Il ne pourra être
des plans nécessaires sera payable par semestre et d'avance deux ans après la notification du présent arrêté. Les droits des tiers sont expressément réservés. N° 1263 4 DÉCEMBRE 1943 Sont rapportées, toutes les dispositions de l'arrêté n°3565-AE du 16 Juillet 1943 déclarant en état d'infection de Surra la mine Bien Hoa (1) Trung An, province de Quang Yên. N° 1264 4 DÉCEMBRE 1943 Est déclarée en état d'infection de Surra l'écurie de la Garde Indochinoise à Huế. N° 1265 6 DÉCEMBRE 1943 Est déclarée en état d'infection de Barbone le territoire du village de Kim Bôi, canton de Kim Bôi, huyện de Lương Sơn, province de Hòa Bình. N° 1266 6 DÉCEMBRE 1943 Le Comité des dames et de notabilités de Nam Định est autorisé à organiser une tombola d'objets mobiliers au profit des victimes des bombardements au Tonkin, du Secours National et du Secours d'hiver. Il ne pourra être émis des billets à une piastre (1$001) que dans la limite maximale de trois mille billets, (3.000 billets). La vente des billets devra être limitée à la province de Nam Định. En aucun cas, le prix des billets ne pourra être majoré par les intermédiaires qui en feront la vente. Les billets invendus seront déposés, au plus tard, la veille du jour du tirage de la tombola chez le Commissaire de Police. La tombola sera administrée par un Comité organisateur et sous la responsabilité de ce comité. Le tirage des numéros gagnants sera fait à une date qui sera fixée par le Gouverneur de France à Nam Định et sous la direction du Comité organisateur, qui dressera les procès-verbaux des billets invendus et du tirage de la tombola. Les numéros gagnants seront portés à la connaissance du public par affiche. Tout lot ne sera réclamé dans le délai d'un mois à compter de la date du tirage, ce deviendra la propriété de l'œuvre bénéficiaire de la tombola. Le Président du Comité organisateur de la tombola devra dans les huit jours qui suivront le tirage faire parvenir au Gouverneur Supérieur au Tonkin, un procès-verbal. verbal dudit tirage accompagné d'un état indiquant
Les billets invendus seront déposés, au plus tard, la veille du jour du tirage de la tombola chez le Commissaire de Police. La tombola sera administrée par un Comité organisateur et sous la responsabilité de ce comité. Le tirage des numéros gagnants sera fait à une date qui sera fixée par le Gouverneur de France à Nam Định et sous la direction du Comité organisateur, qui dressera les procès-verbaux des billets invendus et du tirage de la tombola. Les numéros gagnants seront portés à la connaissance du public par affiche. Tout lot ne sera réclamé dans le délai d'un mois à compter de la date du tirage, ce deviendra la propriété de l'œuvre bénéficiaire de la tombola. Le Président du Comité organisateur de la tombola devra dans les huit jours qui suivront le tirage faire parvenir au Gouverneur Supérieur au Tonkin, un procès-verbal. verbal dudit tirage accompagné d'un état indiquant le nombre des billets placés, la somme encaissée, les frais d'organisation et le produit net. Les frais divers occasionnés par l'organisation, le tirage etc. de la tombola, ne devront pas dépasser 10% des recettes. Le village de Danh-Huu, canton de Van-Lang, district de Tamnông, province de Phù Tho, est autorisé à occuper temporairement, pour les mettre en culture, des terrains alluvionnaires, situés dans le lit majeur du Fleuve Rouge, à hauteur du dit village, figurant au plan au 1/4000ème ci-annexé, et dont la superficie est de 34 mâu, 6 sào, 3 thuoc. Chaque année, au mois d'Octobre, si des modifications de terrains se sont produites, les autorités provinciales procéderont, après levé par le Service du Cadastre, à une revision de la superficie des terrains occupés. Le procès-verbal de revision avec plan joint sera adressé à la Résidence Supérieure pour approbation, après avis du Service des Travaux Publics. La présente autorisation est subordonnée aux conditions suivantes : 1) Les terrains ne devront jamais être endigués, 2) Il ne sera construit de chemin faisant obstacle à l'écoulement des eaux, 3) Il ne sera établi ni haie de bambous, ni plantations autres que celles des cultures à petites tiges, telles que riz, haricots,
à occuper temporairement, pour les mettre en culture, des terrains alluvionnaires, situés dans le lit majeur du Fleuve Rouge, à hauteur du dit village, figurant au plan au 1/4000ème ci-annexé, et dont la superficie est de 34 mâu, 6 sào, 3 thuoc. Chaque année, au mois d'Octobre, si des modifications de terrains se sont produites, les autorités provinciales procéderont, après levé par le Service du Cadastre, à une revision de la superficie des terrains occupés. Le procès-verbal de revision avec plan joint sera adressé à la Résidence Supérieure pour approbation, après avis du Service des Travaux Publics. La présente autorisation est subordonnée aux conditions suivantes : 1) Les terrains ne devront jamais être endigués, 2) Il ne sera construit de chemin faisant obstacle à l'écoulement des eaux, 3) Il ne sera établi ni haie de bambous, ni plantations autres que celles des cultures à petites tiges, telles que riz, haricots, arachides, etc... 4) L'Administration pourra disposer des terrains à tout moment et à son gré pour l'exécution des travaux de défense contre les inondations. 5) Il ne sera élevé de construction ni en maçonnerie, ni en paillote. La durée normale de l'autorisation sera de cinq années à compter de la notification du présent arrêté. La présente autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable, elle pourra être retirée au gré de l'Administration et à un moment quelconque sans que le village permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité. Après une période d'occupation de cinq années, le village intéressé devra présenter une nouvelle demande pour obtenir, s'il y a lieu, la prorogation de la présente autorisation. La redevance annuelle que le village intéressé aura à payer pour occupation temporaire du domaine public, sera calculée sur la base de deux piastres (2$00) par mâu, elle sera perçue au profit du Budget Local et payable par semestre et d'avance à la Caisse du Payeur à Phù Tho à compter de la notification du présent arrêté. Les droits des tiers sont expressément réservés. Le village de Ha Nông, canton de Thuông nông, district de Tamnông, province de Phù Tho, est autorisé à occuper temporairement,
notification du présent arrêté. La présente autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable, elle pourra être retirée au gré de l'Administration et à un moment quelconque sans que le village permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité. Après une période d'occupation de cinq années, le village intéressé devra présenter une nouvelle demande pour obtenir, s'il y a lieu, la prorogation de la présente autorisation. La redevance annuelle que le village intéressé aura à payer pour occupation temporaire du domaine public, sera calculée sur la base de deux piastres (2$00) par mâu, elle sera perçue au profit du Budget Local et payable par semestre et d'avance à la Caisse du Payeur à Phù Tho à compter de la notification du présent arrêté. Les droits des tiers sont expressément réservés. Le village de Ha Nông, canton de Thuông nông, district de Tamnông, province de Phù Tho, est autorisé à occuper temporairement, pour les mettre en culture, des terrains alluvionnaires, situés dans le lit majeur du Fleuve Rouge, figurant au plan au 1/4000ème ci-annexé, et dont la superficie est de 71 mâu, 6 sào, 2 thuoc. Chaque année, au mois d'Octobre, si des modifications de terrains se sont produites, les autorités provinciales procéderont, après levé par le Service du Cadastre, à une revision de la superficie des terrains occupés. Le procès-verbal de revision avec plan joint sera adressé à la Résidence Supérieure pour approbation, après avis du Service des Travaux Publics. La présente autorisation est subordonnée aux conditions suivantes : 1) Les terrains ne devront jamais être endigués, 2) Il ne sera construit de chemin faisant obstacle à l'écoulement des eaux, 3) Il ne sera établi ni haie de bambous, ni plantations autres que celles des cultures à petites tiges, telles que riz, haricots, arachides, etc... 4) L'Administration pourra disposer des terrains à tout moment et à son gré pour l'exécution des travaux de défense contre les inondations, 5) Il ne sera élevé de construction ni en maçonnerie, ni en paillote. La durée normale de l'autorisation sera de cinq années à compter de la notification du présent arrêté. La présente autorisation est