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mus.), 25 juillet 1922. Algérie et Maroc, pourvoi en cassation, recevabilité, amende, consignation, double décime, application, sanction. Les deux décimes dont la perception est ordonnée par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924 étant exigibles au Maroc, est insuffisante l'amende de 187 fr. 50 consignée par un demandeur. Le dit demandeur doit donc être déclaré déchu de son pourvoi. C. de cass. (ch/ crim.), 30 octobre 1924 et la note 258 Matière correctionnelle. – V. Cassation. Matière musulmane. – V. Juge de paix. Mesures disciplinaires. V. Secrétaires de mairie. Mines. – V. Algérie. Ministère public V. Cour criminelle. Nationalité française. – V. Paternité naturelle. Non cumul. – V. Peine. Officier du ministère public. – V. Compétence. Opposition à mariage. – V. Algérie. Paternité naturelle, demande en déclaration, loi nationale, compétence, interdiction, acquisition par l'enfant de la qualité de Français en cours d'instance, irrecevabilité de la demande. Protectorat, condition de l'étranger, statut personnel, loi nationale compétente, nationalité française, acquisition jure soli, impossibilité. – Nationalité française, acquisition jure soli, nationalité de l'étranger pendant la minorité. Tunisie, décret du 8 novembre 1921, application aux Italiens. La demande en déclaration de la paternité naturelle est relative au statut personnel, et par suite elle doit être jugée d'après la loi nationale du justiciable. Il est contraire à l'ordre public international d'attribuer à un individu une filiation interdite par sa loi nationale. Les étrangers résidant en pays de protectorat sont soumis à leur loi nationale pour tout ce qui touche à leur statut personnel. La demande en déclaration de paternité naturelle est irreceivable quand elle n'est pas autorisée par la loi nationale du requérant qui était étranger au moment où cette demande a été formée. Il en est ainsi alors même que l'enfant serait devenu français au cours de l'instance le juge doit, en effet, se placer au moment où la demande est formée pour en apprécier la recevabilité, et cette règle s'impose si le moyen d'irrecevabilité doit mettre le défendeur à l'abri d'une demande nouvelle, identique à la première. Un enfant naturel né en France suit pendant sa minorité la nationalité du parent
elle doit être jugée d'après la loi nationale du justiciable. Il est contraire à l'ordre public international d'attribuer à un individu une filiation interdite par sa loi nationale. Les étrangers résidant en pays de protectorat sont soumis à leur loi nationale pour tout ce qui touche à leur statut personnel. La demande en déclaration de paternité naturelle est irreceivable quand elle n'est pas autorisée par la loi nationale du requérant qui était étranger au moment où cette demande a été formée. Il en est ainsi alors même que l'enfant serait devenu français au cours de l'instance le juge doit, en effet, se placer au moment où la demande est formée pour en apprécier la recevabilité, et cette règle s'impose si le moyen d'irrecevabilité doit mettre le défendeur à l'abri d'une demande nouvelle, identique à la première. Un enfant naturel né en France suit pendant sa minorité la nationalité du parent qui l'a reconnu. Un individu né en France d'un étranger, est étranger pendant sa minorité. La qualité de français ne lui est reconnue que si, à l'époque de sa majorité, il est domicilié en France. On ne saurait le considérer comme Français sous condition résolutoire que pendant l'année qui suit sa majorité, durant laquelle il a la faculté de décliner la qualité de Français. Les individus nés dans un pays soumis, comme la régence de Tunis, au protectorat français, ne peuvent être considérés comme étant nés en France. Le décret du 8 novembre 1921, aux termes duquel « est français tout individu né, dans la régence de Tunis, de parents dont l'un justiciable au titre étranger des tribunaux français du protectorat, est lui-même dans la régence, pourvu que sa filiation soit établie avant l'âge de 21 ans » est-il applicable à des mineurs italiens ? (non résolu). C. d'appel d'Alger (1re ch.), 8 novembre 1922 et les notes. Peine, règle du non-cumul, delits spéciaux, application. La règle du non-cumul des peines s'applique à tous les délits, même à ceux prévus par des lois spéciales, alors même qu'ils constituent des infractions purement matérielles. En cas de conviction de plusieurs délits, la
sa majorité, durant laquelle il a la faculté de décliner la qualité de Français. Les individus nés dans un pays soumis, comme la régence de Tunis, au protectorat français, ne peuvent être considérés comme étant nés en France. Le décret du 8 novembre 1921, aux termes duquel « est français tout individu né, dans la régence de Tunis, de parents dont l'un justiciable au titre étranger des tribunaux français du protectorat, est lui-même dans la régence, pourvu que sa filiation soit établie avant l'âge de 21 ans » est-il applicable à des mineurs italiens ? (non résolu). C. d'appel d'Alger (1re ch.), 8 novembre 1922 et les notes. Peine, règle du non-cumul, delits spéciaux, application. La règle du non-cumul des peines s'applique à tous les délits, même à ceux prévus par des lois spéciales, alors même qu'ils constituent des infractions purement matérielles. En cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée. En conséquence, au cas où les deux délits sont punis d'emprisonnement et d'amendes, les juges ne peuvent, après avoir condamné le prévenu à la peine d'emprisonnement prévue par le texte le plus sévère, le condamner, en outre, à l'amende prévue par le texte le moins sévère. C. de cass. (ch. crim.), 27 janvier et 27 juillet 1923. Pensions civiles. – V. Conseil d'Etat. Pétrole. – V. Algérie. Plantation d'arbres. – V. Lottisation nationale. Pourvoi, requête, introduction, avocat, ministère obligatoire. Les organes du Conseil d'Etat ne peuvent. Les requêtes des parties devant le Conseil d'Etat ne peuvent être introduites que par le ministère d'un avocat au dit Conseil. Une requête ne rentrant pas dans les exceptions reconnues à cette règle n'est donc pas recevable. Cons. d'Etat, 23 janvier 1921 et la note 109. Pourvoi en cassation consignation d'amende, procédure, double décime. Le greffier en chef de la cour de cassation n'a pas qualité pour recevoir l'amende prévue par les articles 418 et 420 du code d'instruction criminelle. D'autre part, lorsque le montant de l'amende consignée est insuffisant, il ne peut être tenu compte de la consignation par timbres effectuée et le requérant doit
texte le moins sévère. C. de cass. (ch. crim.), 27 janvier et 27 juillet 1923. Pensions civiles. – V. Conseil d'Etat. Pétrole. – V. Algérie. Plantation d'arbres. – V. Lottisation nationale. Pourvoi, requête, introduction, avocat, ministère obligatoire. Les organes du Conseil d'Etat ne peuvent. Les requêtes des parties devant le Conseil d'Etat ne peuvent être introduites que par le ministère d'un avocat au dit Conseil. Une requête ne rentrant pas dans les exceptions reconnues à cette règle n'est donc pas recevable. Cons. d'Etat, 23 janvier 1921 et la note 109. Pourvoi en cassation consignation d'amende, procédure, double décime. Le greffier en chef de la cour de cassation n'a pas qualité pour recevoir l'amende prévue par les articles 418 et 420 du code d'instruction criminelle. D'autre part, lorsque le montant de l'amende consignée est insuffisant, il ne peut être tenu compte de la consignation par timbres effectuée et le requérant doit être déclaré déchu de son pourvoi. C. de cass. (ch. crim.), 8 mars 1924 et la note. 190. Pourvoi en révision, matières donnant lieu à ouverture, jardins de palmiers dans le Souk, chemins d'acces, cheminement sur les dunes séparatives, règle, valeur, simple habitude et non coutume impérative, violation, question de fait et non de droit. S'il est vrai qu'il existe dans le Souk une coutume aux termés de laquelle les chemins desservant les jardins de palmiers doivent venir vent passer sur les dunes ou limbais de sable (dits ados) séparatifs des propriétés, sans pouvoir traverser lesdits jardins, il n'y a là qu'une habitude à laquelle il peut être dérogé lorsque les circonstances l'exigent, et non pas une règle impérative et obligatoire dans tous les cas. La décision déclarant que les circonstances de la cause et la disposition des lieux nécessitent un tracé traversant un jardin, tranche donc une simple question de fait ne pouvant donner l'ouverture à un pourvoi en révision. C. d'Alger (ch. rév. mus.), 17 octobre 1922. 265 V. Algérie. Pouvoirs disciplinaires des tribunaux. – V. Avocats. Pouvoirs du gouverneur général. V. Adjoints indigènes Présence du ministère public. V. Cour Criminelle. Présomption de régularité. V. Cour d'appel. Preuve
fait et non de droit. S'il est vrai qu'il existe dans le Souk une coutume aux termés de laquelle les chemins desservant les jardins de palmiers doivent venir vent passer sur les dunes ou limbais de sable (dits ados) séparatifs des propriétés, sans pouvoir traverser lesdits jardins, il n'y a là qu'une habitude à laquelle il peut être dérogé lorsque les circonstances l'exigent, et non pas une règle impérative et obligatoire dans tous les cas. La décision déclarant que les circonstances de la cause et la disposition des lieux nécessitent un tracé traversant un jardin, tranche donc une simple question de fait ne pouvant donner l'ouverture à un pourvoi en révision. C. d'Alger (ch. rév. mus.), 17 octobre 1922. 265 V. Algérie. Pouvoirs disciplinaires des tribunaux. – V. Avocats. Pouvoirs du gouverneur général. V. Adjoints indigènes Présence du ministère public. V. Cour Criminelle. Présomption de régularité. V. Cour d'appel. Preuve testimoniale. – V. Acte sous-seing privé. Preuve. – V. Acte sous-seing privé. Actions possessoires – Maroc. – Propriété privée. Promesse de vente, divisibilité ou indivisibilité. Est entaché d'une contradiction de motifs entraînant son annulation l'arrêt qui, après avoir déclaré qu'une promesse de vente consentie conjointement à deux acheteurs éventuels, constituait une obligation divisible dont l'un des créanciers ne pouvait exiger seul l'accomplissement intégral, a repoussé, d'autre part, une demande subsidiaire tendant à ce que l'effet de la promesse de vente fût réduit par division à la part de ce seul créancier, cette dernière constatation caractérisant l'existence d'une obligation indivisible par la volonté des parties. C. de cass. (ch. civ.), 31 mars 1924 et la note 186 Propriété collective. V. Immatriculation Maroc Propriété privée en territoire de propriété collective, preuve, acte sous-seing privé. La propriété privée n'existant qu'à titre exceptionnel sur les territoires de propriété collective d'une tribu algérienne, celui qui prétend un droit de cette nature est donc dans l'obligation de faire la preuve de son existence. Un acte sous seing privé passé avec des indigènes dont le droit de propriété melk n'est d'ailleurs pas établi ne saurait être opposable à l'administration chargée de la délimitation des terres de jouissance
une obligation divisible dont l'un des créanciers ne pouvait exiger seul l'accomplissement intégral, a repoussé, d'autre part, une demande subsidiaire tendant à ce que l'effet de la promesse de vente fût réduit par division à la part de ce seul créancier, cette dernière constatation caractérisant l'existence d'une obligation indivisible par la volonté des parties. C. de cass. (ch. civ.), 31 mars 1924 et la note 186 Propriété collective. V. Immatriculation Maroc Propriété privée en territoire de propriété collective, preuve, acte sous-seing privé. La propriété privée n'existant qu'à titre exceptionnel sur les territoires de propriété collective d'une tribu algérienne, celui qui prétend un droit de cette nature est donc dans l'obligation de faire la preuve de son existence. Un acte sous seing privé passé avec des indigènes dont le droit de propriété melk n'est d'ailleurs pas établi ne saurait être opposable à l'administration chargée de la délimitation des terres de jouissance collective. C. de cass. (ch. req.), 7 avril 1924. V. i. V. Protectorat, condition de l'étranger. – V. Paternité naturelle, Puits. V. Algérie. Qualification. – V. jugement. Recours, conseil d'État, délais, notification, forclusion. Les délais à observer dans les instances portées devant le Conseil d'État (par les habitants de l'Algérie étant les mêmes que pour les habitants de la France continentale, c'est-à-dire de deux mois, se trouve forcélose le requérant qui forme un recours hors le délai précité à dater d'une notification à lui régulièrement faite. Cons. d'État, 18 juin 1924 et la note. 181 Recours contentieux, V. Secrétaires de mairie. Réformés n° 1. – V. Guerre mi-1918. Renonciation à la coutume kabyle, adoption des lois et usages du pays arabe. Il est permis au Kabyle de délaisser et d'abandonner les coutumes de Kabylie pour adopter les lois et les usages du pays arabe. Trib, de Blida, 20 mars 1924 et la note. V. 211 Répudiation, formule, manifestation de volonté, conditions de validité. V. Bien que la loi musulmane n'exige pas de formule sacrementelle pour la répudiation, encore faut-il, pour la validité de celle-ci, qu'une formule quelconque ait été prononcée par le mari répudiateur, manifestant nettement sa volonté. C. d'Alger
étant les mêmes que pour les habitants de la France continentale, c'est-à-dire de deux mois, se trouve forcélose le requérant qui forme un recours hors le délai précité à dater d'une notification à lui régulièrement faite. Cons. d'État, 18 juin 1924 et la note. 181 Recours contentieux, V. Secrétaires de mairie. Réformés n° 1. – V. Guerre mi-1918. Renonciation à la coutume kabyle, adoption des lois et usages du pays arabe. Il est permis au Kabyle de délaisser et d'abandonner les coutumes de Kabylie pour adopter les lois et les usages du pays arabe. Trib, de Blida, 20 mars 1924 et la note. V. 211 Répudiation, formule, manifestation de volonté, conditions de validité. V. Bien que la loi musulmane n'exige pas de formule sacrementelle pour la répudiation, encore faut-il, pour la validité de celle-ci, qu'une formule quelconque ait été prononcée par le mari répudiateur, manifestant nettement sa volonté. C. d'Alger (en. rev.), 20 mai 1922. V. Droit abadi. Réquête. – V. Pourvoi. Retraite. – V. Fonctionnaire. Révocation. V. Adjoints indigènes. Route nationale, trottoir, plantation d'arbres, autorisation nécessaire, sanction. Nul ne peut, sans autorisation de l'administration des Ponts et Chaussées, effectuer des plantations d'arbres sur le trottoir d'une route nationale. Le contrevenant doit être condamné non seulement à l'entretien et aux frais du procès-verbal, mais encore à l'arrachage des plantations irrégulièrement effectuées. Cons. d'État, 23 novembre 1921. 77 Secrétaires de mairie, instances disciplinaires, notification verbaile, mise en demeure, recours contentieux, délais. La notification, d'une décision disciplinaire faite verbalement à l'agent qui en est l'objet, sur l'ordre du supérieur ayant la qualité pour prendre cette décision, fait courir les délais de recours contentieux fixés par l'art. 24 de la loi du 13 avril 1900. Cons. d'État, 24 juillet 1921. 148 Serment. – V. Cour d'assises. Services, Cessation. V. fonctionnaires. Services. – V. Mariage. Sévices. – V. Mariage. Services. – V. Mariage. Succursale à l'étranger. V. Faillite. Suppression d'emploi. V. Caïd. Surenchère du sixième. – V. Vente d'immeubles. Surveillance (Mise en). V. Algérie. Témoin. – V. Cour d'assises. Travaux non prévus. – V. Marchés de travaux publics. Tribunal mixte. – V. Immeubles non
contrevenant doit être condamné non seulement à l'entretien et aux frais du procès-verbal, mais encore à l'arrachage des plantations irrégulièrement effectuées. Cons. d'État, 23 novembre 1921. 77 Secrétaires de mairie, instances disciplinaires, notification verbaile, mise en demeure, recours contentieux, délais. La notification, d'une décision disciplinaire faite verbalement à l'agent qui en est l'objet, sur l'ordre du supérieur ayant la qualité pour prendre cette décision, fait courir les délais de recours contentieux fixés par l'art. 24 de la loi du 13 avril 1900. Cons. d'État, 24 juillet 1921. 148 Serment. – V. Cour d'assises. Services, Cessation. V. fonctionnaires. Services. – V. Mariage. Sévices. – V. Mariage. Services. – V. Mariage. Succursale à l'étranger. V. Faillite. Suppression d'emploi. V. Caïd. Surenchère du sixième. – V. Vente d'immeubles. Surveillance (Mise en). V. Algérie. Témoin. – V. Cour d'assises. Travaux non prévus. – V. Marchés de travaux publics. Tribunal mixte. – V. Immeubles non immatriculés – Tunisie. Tribunaux administratifs. – V. Compétence. Tribunaux répressifs indigènes, appel dit prévenu, aggravation, impossibilité. Le sort du prévenu ne peut être aggravé sur son seul appel. En conséquence, le tribunal correctionnel, saisi par l'appel d'un prévenu condamné par le tribunal répressif indigène pour vol simple, ne peut se déclarer incompétent par le motif que les faits constitueraient un crime. A moins que le prévenu ne conclue lui-même à l'incompétence. C. de cass. (ch. crim.), 29 février 1924 260 Trottoir. V. Route nationale. f ^-i ̃; '•&gt; •̃̃ r •̃&gt; 1 '•̃' '̃' Tunisie, tribunaux tunisiens, jugements, exécution, justiciables des tribunaux français, exequatur. Sous le régime du Protectorat tunisien, la souveraineté beylicale a continué à subsister en toute indépendance pour l'administration de la justice tunisienne qui est rendue au nom du Bey pour tous les litiges entre Tunisiens (sauf quelques exceptions) et pour ceux concernant les droits réels qui affectent la propriété foncière non immatriculée. Il s'ensuit qu'au regard des juridictions françaises de la Régence, les décisions émanant de la justice tunisienne sont des décisions rendues par des juridictions étrangères et, comme telles, soumises aux principes qui régissent l'exequatur de ces décisions. L'article 22 de l'ordonnance du 16 avril
déclarer incompétent par le motif que les faits constitueraient un crime. A moins que le prévenu ne conclue lui-même à l'incompétence. C. de cass. (ch. crim.), 29 février 1924 260 Trottoir. V. Route nationale. f ^-i ̃; '•&gt; •̃̃ r •̃&gt; 1 '•̃' '̃' Tunisie, tribunaux tunisiens, jugements, exécution, justiciables des tribunaux français, exequatur. Sous le régime du Protectorat tunisien, la souveraineté beylicale a continué à subsister en toute indépendance pour l'administration de la justice tunisienne qui est rendue au nom du Bey pour tous les litiges entre Tunisiens (sauf quelques exceptions) et pour ceux concernant les droits réels qui affectent la propriété foncière non immatriculée. Il s'ensuit qu'au regard des juridictions françaises de la Régence, les décisions émanant de la justice tunisienne sont des décisions rendues par des juridictions étrangères et, comme telles, soumises aux principes qui régissent l'exequatur de ces décisions. L'article 22 de l'ordonnance du 16 avril 1843 ne suffit pas non plus pour déterminer en Tunisie l'incompétence des tribunaux français saisis d'une demande d'exequatur. Ne viole pas les prescriptions de la loi l'arrêt qui, par une simple vérification des formes de la sentence dont l'exequatur était poursuivi, constate que cette sentence n'a pas été rendue dans les formes régulières (en l'espèce le défendeur ayant opté pour le rite hanafite et la décision rendue l'ayant été conformément au rite malékite). C. de cass. (ch. des req.), 12 décembre 1923 et la note enregistrement, droits de mutation, expertise, procédure, nouvelle expertise, désignation par le tribunal, nullité. Viole les articles 5 et 34 du décret beylical du 19 avril 1912, 26 du décret beylical du 14 juin 1886 et 6 du décret beylical du 16 mars 1892, le jugement qui désigne un expert pour procéder à l'évaluation d'un immeuble aux fins de fixation des droits de mutation, au lieu de renvoyer la partie la plus diligente à se pourvoir à cet effet suivant la procédure spéciale instituée par les dispositions précitées. C. de cass., 1er février 1922 et la note. Bail à vie, mandat, droits d'enregistrer, ment. La nature des contrats se détermine, non par les termes dans lesquels
les formes régulières (en l'espèce le défendeur ayant opté pour le rite hanafite et la décision rendue l'ayant été conformément au rite malékite). C. de cass. (ch. des req.), 12 décembre 1923 et la note enregistrement, droits de mutation, expertise, procédure, nouvelle expertise, désignation par le tribunal, nullité. Viole les articles 5 et 34 du décret beylical du 19 avril 1912, 26 du décret beylical du 14 juin 1886 et 6 du décret beylical du 16 mars 1892, le jugement qui désigne un expert pour procéder à l'évaluation d'un immeuble aux fins de fixation des droits de mutation, au lieu de renvoyer la partie la plus diligente à se pourvoir à cet effet suivant la procédure spéciale instituée par les dispositions précitées. C. de cass., 1er février 1922 et la note. Bail à vie, mandat, droits d'enregistrer, ment. La nature des contrats se détermine, non par les termes dans lesquels ils sont conçus, la forme dont ils sont revêtus ou les qualifications que les parties leur donnent, mais par l'objet des conventions qu'ils renferment. C. de cass. (ch. req.), 3 décembre 1919. Immatriculation foncière, titre foncier, kirdar, définition, enzel variable, inscription. Tribunal mixte, jugement: rectification, impossibilité. Le kirdar est une sorte d'enzel ayant ce caractère particulier que la rente est variable et susceptible d'augmentation en cas de plus-value du fonds. Simple modalité de l'enzel, il doit, comme ce dernier, être inscrit sur le titre foncier en vertu de l'article 13 de la loi foncière tunisienne du 1er juillet 1885. Les jugements rendus par le tribunal mixte ne sont susceptibles d'aucun pourvoi en vertu de l'article 37 de la loi foncière. Le tribunal civil est incompétent pour modifier les termes d'une inscription à prendre sur le livre foncier ordonnée par le tribunal mixte. Seules sont recevables les demandes en rectification d'erreurs matérielles. C. d'Alger (1er ch.), 28 mars 1922 Trib de Tunis (1er ch.), 7 mars 1923, et la note contentieux administratif, responsabilité de l'Etat tunisien, dommages-intérêts, compétence, juridictions civiles En Tunisie, le contentieux administratif comprend, aux termes de l'article 1er du décret beylical du 27 novembre 1888, toutes les instances