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au mariage fondée sur la démence du futur époux, que le tribunal n'est pas tenu d'accorder à l'opposant un délai pour provoquer l'interdiction lorsque les faits allégués pour établir la démence ne lui semblent pas pertinents (Req. 30 juin 1879, D. 80. 1. 135; Bordeaux, 20 juin 1880, S., 80. 2. 290; Dalloz, Suppl. au Rép., au mot Mariage, n° 135 et 218; Req., 24 juillet 1872, D. 73. 1. 208; Orléans, 26 août 1871, D. 73. 2. 61; appr. Cass., crim., 25 janvier 1861, D. 61. 5. 400 et Dalloz, Suppl. au Rép. au mot Question préjudiciale-sursis, n° 63 et suiv.). Or le jugement dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs et cet arrêt lui-même déclarent expressément que la demande de sursis formée par Bouali Abdallah manque de base sérieuse et ne soutient pas l'examen et ils le démontrent par des raisons péremptoires. Ils constatent que le droit de contrainte matrimoniale n'avait pas été exercé par le père de Bouali Fétima ou par son exécuteur testamentaire, que Bouali Abdallah invoquait une simple promesse de mariage dont il n'apportait pas la preuve et qui, du reste, était sans valeur d'après la loi musulmane, que, dès lors, Bouali Fétima, nubile orpheline de père, ne pouvait être mariée sans son consentement. Ces affirmations sont conformes aux principes les plus certains de la loi musulmane tels qu'ils sont établis par les jurisconsultes musulmans, par les commentateurs modernes de cette loi et par les arrêts de la cour d'Alger (Khalil, Mariage et répudiation, trad. Fagnan, p. 11 et 16; Risala, trad. Fagnan, p. 1117; Charani, Balance de la loi musulmane, trad. Perron, édit. Luciani, p. 209; Morand, Avant-projet de codification, art. V; Alger, 21 juin 1897, Rev. Alg. 1897. 2. 331; Trib. civ. Constantine, 13 juin 1903, Journ. de Robe, 1903. 300; Trib. civ. Tunis, 11 janvier 1899, Rev. Alg. 1898. 2. 229). Du reste, les constatations de l'arrêt échappent sur tous ces points au contrôle de la Cour de cassation il résulte en effet d'une jurisprudence très ferme de la Chambre civile, consacrée par des arrêts récents (7 décembre et 28 décembre 1913,
de père, ne pouvait être mariée sans son consentement. Ces affirmations sont conformes aux principes les plus certains de la loi musulmane tels qu'ils sont établis par les jurisconsultes musulmans, par les commentateurs modernes de cette loi et par les arrêts de la cour d'Alger (Khalil, Mariage et répudiation, trad. Fagnan, p. 11 et 16; Risala, trad. Fagnan, p. 1117; Charani, Balance de la loi musulmane, trad. Perron, édit. Luciani, p. 209; Morand, Avant-projet de codification, art. V; Alger, 21 juin 1897, Rev. Alg. 1897. 2. 331; Trib. civ. Constantine, 13 juin 1903, Journ. de Robe, 1903. 300; Trib. civ. Tunis, 11 janvier 1899, Rev. Alg. 1898. 2. 229). Du reste, les constatations de l'arrêt échappent sur tous ces points au contrôle de la Cour de cassation il résulte en effet d'une jurisprudence très ferme de la Chambre civile, consacrée par des arrêts récents (7 décembre et 28 décembre 1913, Gaz Pal. 1914. 2. et 1915. 450; D. 1914. 1. 63; S. 1915. 1. 111 et 1916. 1. 44; et arrêt rendu à notre rapport le 2 mai 1922 dans une affaire Oppozymarattier contre Ammoyamalle) que les coutumes des indigènes de nos colonies sont interprétées souverainement par les Juges du fait, à moins qu'elles ne soient établies par un texte formel rédigé ou visé et promulgué par le législateur français, ce qui n'a pas encore eu lieu en Algérie pour les coutumes musulmanes (voir dans le même sens, en ce qui concerne spécialement ces coutumes, Req. 8 mars 1921, Gaz. Pal. 1921. 1. 551 – Rey. Alg. mars-avril 1921. 2. 41. Enfin l'arrêt ajoute aux considérations tirées du droit musulman le fait que Bouali Abdallah a convenu en dernière analyse qu'il n'a pas été marié à Bouali Fétima. Cette circonstance suffirait pour justifier le rejet du pourvoi, car les articles 173 et 174 C. civ., indiquent limitativement les personnes qui ont le droit de faire opposition au mariage. N'étant pas au nombre des ascendants, n'invoquant aucune des causes qui peuvent motiver l'opposition des collatéraux, et n'étant, d'après son propre aveu, le mari de Bouali Fétima, Bouali Abdallah n'était pas recevable
fait, à moins qu'elles ne soient établies par un texte formel rédigé ou visé et promulgué par le législateur français, ce qui n'a pas encore eu lieu en Algérie pour les coutumes musulmanes (voir dans le même sens, en ce qui concerne spécialement ces coutumes, Req. 8 mars 1921, Gaz. Pal. 1921. 1. 551 – Rey. Alg. mars-avril 1921. 2. 41. Enfin l'arrêt ajoute aux considérations tirées du droit musulman le fait que Bouali Abdallah a convenu en dernière analyse qu'il n'a pas été marié à Bouali Fétima. Cette circonstance suffirait pour justifier le rejet du pourvoi, car les articles 173 et 174 C. civ., indiquent limitativement les personnes qui ont le droit de faire opposition au mariage. N'étant pas au nombre des ascendants, n'invoquant aucune des causes qui peuvent motiver l'opposition des collatéraux, et n'étant, d'après son propre aveu, le mari de Bouali Fétima, Bouali Abdallah n'était pas recevable à s'opposer à son mariage, et dès lors, aucune question préjudiciable ne pouvait être soulevée par lui. A supposer que sa contestation fût recevable et sérieuse, elle relevait pour le tout de la compétence du Tribunal civil de Tlemcen et de la Cour d'Alger. Sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à un motif surabondant tiré de la doctrine d'après laquelle les décisions de la juridiction musulmane n'ont jamais l'autorité de la chose définitivement jugée devant les tribunaux français, l'arrêt attaqué s'appuie avec raison sur le principe que le juge de l'action est juge de l'exception. C'est une règle générale qui ne fléchit que dans les cas où la loi l'a expressément décidé (Dalloz, Suppl. au Rép., v° Question préjudiciable, n°s 12 et s. Req., 26 avril 1880, D. 80. 2. 425 Civ., 23 novembre 1892, D. 93. 1. 201 Crim., 29 juillet 1904, S. 1907. 1. 373 Crim 30 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908. 2. 176 D. 1909. 1. 364 S. 1911. 1. 606). Dans toutes les espèces rappelées par le pourvoi, la question d'état se posait devant une juridiction de droit commun, c'est-à-dire au tribunal civil. Le pourvoi voudrait, dans l'affaire actuelle, que ce tribunal fût obligé de
s'arrêter à un motif surabondant tiré de la doctrine d'après laquelle les décisions de la juridiction musulmane n'ont jamais l'autorité de la chose définitivement jugée devant les tribunaux français, l'arrêt attaqué s'appuie avec raison sur le principe que le juge de l'action est juge de l'exception. C'est une règle générale qui ne fléchit que dans les cas où la loi l'a expressément décidé (Dalloz, Suppl. au Rép., v° Question préjudiciable, n°s 12 et s. Req., 26 avril 1880, D. 80. 2. 425 Civ., 23 novembre 1892, D. 93. 1. 201 Crim., 29 juillet 1904, S. 1907. 1. 373 Crim 30 mai 1908 (Gaz. Pal. 1908. 2. 176 D. 1909. 1. 364 S. 1911. 1. 606). Dans toutes les espèces rappelées par le pourvoi, la question d'état se posait devant une juridiction de droit commun, c'est-à-dire au tribunal civil. Le pourvoi voudrait, dans l'affaire actuelle, que ce tribunal fût obligé de subordonner sa décision à celle d'une juridiction d'exception. C'est évidemment inadmissible. Il ressort des articles 6 et 7 du décret du 17 avril 1889 que, le cadi constitue en Algérie une juridiction d'exception même à l'égard des indigènes musulmans. Non seulement sa compétence cesse en toute matière, dès qu'une des parties en cause a obtenu la naturalisation française, mais encore les indigènes musulmans sont justiciables de la juridiction française dans tous les cas où la loi française est applicable (voir sur tous ces points Larcher, Législation algérienne, nos 485 et s.). Le litige qui a donné lieu au présent pourvoi était dominé par la loi française. En effet, Taleb Abdesselam, citoyen français, ne pouvait, en Algérie comme en France, contracter mariage, même avec une algérienne musulmane, que suivant les formes édictées par cette loi (Larcher, t. II, n° 609 Alger, 28 mai 1879, D. 80. 2. 161) aux termes de l'article 66 C. civ., l'opposition devait être signifiée aux deux futurs époux et à l'officier de l'état civil. Elle tenait en échec à la fois le droit du citoyen français à choisir librement son épouse parmi les personnes aptes à contracter mariage, et le droit de la femme musulmane à
parties en cause a obtenu la naturalisation française, mais encore les indigènes musulmans sont justiciables de la juridiction française dans tous les cas où la loi française est applicable (voir sur tous ces points Larcher, Législation algérienne, nos 485 et s.). Le litige qui a donné lieu au présent pourvoi était dominé par la loi française. En effet, Taleb Abdesselam, citoyen français, ne pouvait, en Algérie comme en France, contracter mariage, même avec une algérienne musulmane, que suivant les formes édictées par cette loi (Larcher, t. II, n° 609 Alger, 28 mai 1879, D. 80. 2. 161) aux termes de l'article 66 C. civ., l'opposition devait être signifiée aux deux futurs époux et à l'officier de l'état civil. Elle tenait en échec à la fois le droit du citoyen français à choisir librement son épouse parmi les personnes aptes à contracter mariage, et le droit de la femme musulmane à acquérir la nationalité française par un mariage avec un Français. L'exercice de ces droits résultant de la loi française ne saurait dépendre de la décision d'une juridiction musulmane, surtout dans une matière où les articles 177 et 178 C. civ. exigent de la part des juges une extrême célérité. D'après les mêmes textes, la demande en levée de l'opposition ne peut être portée que devant le tribunal civil, qui a plénitude de juridiction pour trancher toutes les questions de forme et de fond et notamment les questions d'état soulevées par le procès (Aubry et Rau, 4e éd., t. V, § 457, p. 40). Ce tribunal doit vérifier, conformément à la loi française, la recevabilité de l'opposition et sa régularité en la forme et apprécier, conformément à la loi musulmane, la capacité de la femme indigène pour contracter mariage aucune disposition légale ne l'oblige ou ne l'autorise à renvoyer devant la juridiction musulmane une partie d'un litige qui forme un tout indivisible (note de M. le professeur Milliot sous l'arrêt attaqué, dans la Revue Alg. mars-avril 1921, p. 51) C'est donc à lui qu'il appartient de déterminer l'état des parties en leur appliquant leur statut personnel. Cette solution imposée par la
les mêmes textes, la demande en levée de l'opposition ne peut être portée que devant le tribunal civil, qui a plénitude de juridiction pour trancher toutes les questions de forme et de fond et notamment les questions d'état soulevées par le procès (Aubry et Rau, 4e éd., t. V, § 457, p. 40). Ce tribunal doit vérifier, conformément à la loi française, la recevabilité de l'opposition et sa régularité en la forme et apprécier, conformément à la loi musulmane, la capacité de la femme indigène pour contracter mariage aucune disposition légale ne l'oblige ou ne l'autorise à renvoyer devant la juridiction musulmane une partie d'un litige qui forme un tout indivisible (note de M. le professeur Milliot sous l'arrêt attaqué, dans la Revue Alg. mars-avril 1921, p. 51) C'est donc à lui qu'il appartient de déterminer l'état des parties en leur appliquant leur statut personnel. Cette solution imposée par la loi est conforme à l'esprit de la législation algérienne qui se montre de plus en plus favorable à l'acquisition de la nationalité française par les indigènes musulmans. Leur naturalisation a été facilitée par la loi du 4 février 1919 dont l'article 2 autorise la femme d'un indigène, devenu citoyen français, postérieurement à son mariage, à suivre la nouvelle condition de son mari. A plus forte raison la femme indigène continue-t-elle de devenir française, en vertu de l'article 12 C. civ., par son mariage avec un citoyen français. Il ne faut pas permettre à la coalition du fanatisme et de certains intérêts particuliers d'empêcher ces unions qui contribuent au rapprochement entre la société française et la société musulmane. Il importe surtout que par leur naturalisation française, les indigènes ne soient pas exclus du monde musulman et déchus du droit de se marier avec des femmes musulmanes. Exposé à subir l'influence des sentiments et des idées de son milieu, le magistrat musulman serait mal placé pour lever les obstacles opposés à l'exercice de ce droit. Comme le constate l'arrêt de la Cour d'Alger, le cadi s'était, dans l'espèce actuelle, associé à l'obstruction organisée par la famille de la future épouse. Le respect
postérieurement à son mariage, à suivre la nouvelle condition de son mari. A plus forte raison la femme indigène continue-t-elle de devenir française, en vertu de l'article 12 C. civ., par son mariage avec un citoyen français. Il ne faut pas permettre à la coalition du fanatisme et de certains intérêts particuliers d'empêcher ces unions qui contribuent au rapprochement entre la société française et la société musulmane. Il importe surtout que par leur naturalisation française, les indigènes ne soient pas exclus du monde musulman et déchus du droit de se marier avec des femmes musulmanes. Exposé à subir l'influence des sentiments et des idées de son milieu, le magistrat musulman serait mal placé pour lever les obstacles opposés à l'exercice de ce droit. Comme le constate l'arrêt de la Cour d'Alger, le cadi s'était, dans l'espèce actuelle, associé à l'obstruction organisée par la famille de la future épouse. Le respect de ce droit au mariage ne peut, en cas de mariage mixte, être assuré que par un recours devant le tribunal civil avec la garantie de l'appel devant la Cour. En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation mettra fin à de trop viles intrigues qui avaient pour but d'empêcher, sans la moindre apparence d'un motif légal, une femme musulmane de devenir française par son mariage, et que l'arrêt attaqué a justement écartées et réprimées en donnant mainlevée de l'opposition et en condamnant son auteur à des dommages et intérêts envers la victime de ces manœuvres. Arrêt: La Cour donne défaut contre Bouali Ahmed ben Salah et le cadi de Tlemcen; Sur le moyen unique – Attendu que la Sité Bouali Fétima, musulmane algérienne, a voulu contracter mariage avec Taleb Abdesselam, citoyen français, devant l'officier de l'état civil de la commune de Tlemcen que Bouali Abdallah a formé opposition à ce mariage en se prévalant du droit de contrainte matrimoniale qui est reconnu, sous le nom de « djebr », par la coutume musulmane, et qui aurait été exercé à son profit par le père de la future épouse; qu'assigné en mainlevée de l'opposition, il a demandé au Tribunal civil
sans la moindre apparence d'un motif légal, une femme musulmane de devenir française par son mariage, et que l'arrêt attaqué a justement écartées et réprimées en donnant mainlevée de l'opposition et en condamnant son auteur à des dommages et intérêts envers la victime de ces manœuvres. Arrêt: La Cour donne défaut contre Bouali Ahmed ben Salah et le cadi de Tlemcen; Sur le moyen unique – Attendu que la Sité Bouali Fétima, musulmane algérienne, a voulu contracter mariage avec Taleb Abdesselam, citoyen français, devant l'officier de l'état civil de la commune de Tlemcen que Bouali Abdallah a formé opposition à ce mariage en se prévalant du droit de contrainte matrimoniale qui est reconnu, sous le nom de « djebr », par la coutume musulmane, et qui aurait été exercé à son profit par le père de la future épouse; qu'assigné en mainlevée de l'opposition, il a demandé au Tribunal civil de Tlemcen de surseoir à statuer jusqu'à la solution définitive d'une instance engagée devant le cadi pour obliger Bouali Fétima à subir le droit de djebel que, par jugement du 10 décembre 1919, le tribunal a rejeté ces conclusions, donné mainlevée de l'opposition au mariage et condamné Bouali Abdallah à payer à Bouali Fétima la somme de 5.000 fr. à titre de dommages-intérêts; Attendu que l'arrêt attaqué, a confirmé ce jugement par les motifs que, le droit de contrainte, qui n'appartient qu'au père et au tuteur testamentaire désigné par lui à cet effet, n'avait pas été exercé, que Bouali Abdallah n'avait pas été marié à Bouali Fétima, que la promesse qu'il invoquait, qui, du reste, serait dépourvue de toute valeur légale, n'avait pas été faite, et que Bouali Fétima, majeure et orpheline de père, ne pouvait, d'après la loi musulmane, être mariée sans son consentement – Attendu que, d'après le pourvoi, la cour d'appel aurait excédé les limites de sa compétence en jugeant, entre musulmans, une question relative à leur statut personnel, qui relevait exclusivement de la juridiction du cadi Mais attendu qu'il résulte des art. 6 et 7 du décret du 17 avril 1889, que le cadi constitue en
payer à Bouali Fétima la somme de 5.000 fr. à titre de dommages-intérêts; Attendu que l'arrêt attaqué, a confirmé ce jugement par les motifs que, le droit de contrainte, qui n'appartient qu'au père et au tuteur testamentaire désigné par lui à cet effet, n'avait pas été exercé, que Bouali Abdallah n'avait pas été marié à Bouali Fétima, que la promesse qu'il invoquait, qui, du reste, serait dépourvue de toute valeur légale, n'avait pas été faite, et que Bouali Fétima, majeure et orpheline de père, ne pouvait, d'après la loi musulmane, être mariée sans son consentement – Attendu que, d'après le pourvoi, la cour d'appel aurait excédé les limites de sa compétence en jugeant, entre musulmans, une question relative à leur statut personnel, qui relevait exclusivement de la juridiction du cadi Mais attendu qu'il résulte des art. 6 et 7 du décret du 17 avril 1889, que le cadi constitue en Algérie, à l'égard des indigènes musulmans, une juridiction exceptionnelle dont la compétence cesse dès que la loi française est applicable – Attendu que le mariage d'un citoyen français avec une indigène musulmane ne peut, en Algérie comme en France, être célébré que devant l'officier de l'état civil, suivant les formes établies par la loi française, et qu'il fait obtenir à la femme, en vertu de l'art. 12 C. civ., la condition du mari que l'exercice de ce droit, conféré par la loi française à la femme indigène, ne peut pas dépendre de la décision de la juridiction musulmane que, d'après l'art. 177 C. civ., la demande en mainlevée de l'opposition doit être soumise au tribunal de première instance, tenu de prononcer son jugement dans les dix jours et investi d'une pleine juridiction, pour statuer sur les questions de forme et de fond soulevées par le procès et notamment sur l'état et la capacité de la future épouse que, saisi par l'opposition de l'ensemble du litige, ce tribunal n'est obligé ni autorisé par aucune disposition légale à le renvoyer, en totalité ou en partie, devant le cadi qu'il lui appartient de déterminer la situation juridique de la femme par l'application de
établies par la loi française, et qu'il fait obtenir à la femme, en vertu de l'art. 12 C. civ., la condition du mari que l'exercice de ce droit, conféré par la loi française à la femme indigène, ne peut pas dépendre de la décision de la juridiction musulmane que, d'après l'art. 177 C. civ., la demande en mainlevée de l'opposition doit être soumise au tribunal de première instance, tenu de prononcer son jugement dans les dix jours et investi d'une pleine juridiction, pour statuer sur les questions de forme et de fond soulevées par le procès et notamment sur l'état et la capacité de la future épouse que, saisi par l'opposition de l'ensemble du litige, ce tribunal n'est obligé ni autorisé par aucune disposition légale à le renvoyer, en totalité ou en partie, devant le cadi qu'il lui appartient de déterminer la situation juridique de la femme par l'application de son statut personnel – D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au pourvoi. Par ces motifs; – Rejette. CASSATION, (Ch. req.) 27 avril 1924 Propriété privée en territoire de propriété collective, preuve, acte sous-seing privé. Si la propriété privée n'existe qu'à titre exceptionnel sur les territoires de propriété collective d'une tribu algérienne, celui qui prétend un droit de cette nature est donc dans l'obligation de faire la preuve de son existence. Un acte sous seing privé passé avec des indigènes dont le droit de propriété n'est d'ailleurs pas établi ne saurait être opposable à l'administration chargée de la délimitation des terres de jouissance collective. La délimitation des terres collectives doit laisser, en dehors, les immeubles soumis à la loi française, encore faut-il que celui qui prétend que son immeuble est francisé en fasse la preuve. Sur les titres qui opèrent francisation, v. Larcher, op. cit., n° 835 et s. LA COUR, – Ouï le conseiller Berge en son rapport, M. de Ségogne, avocat du pourvoi, en ses observations, et M. l'avocat général Péan, en ses conclusions – Sur les 2 moyens réunis, pris de la violation des art. 1315 et
qu'à titre exceptionnel sur les territoires de propriété collective d'une tribu algérienne, celui qui prétend un droit de cette nature est donc dans l'obligation de faire la preuve de son existence. Un acte sous seing privé passé avec des indigènes dont le droit de propriété n'est d'ailleurs pas établi ne saurait être opposable à l'administration chargée de la délimitation des terres de jouissance collective. La délimitation des terres collectives doit laisser, en dehors, les immeubles soumis à la loi française, encore faut-il que celui qui prétend que son immeuble est francisé en fasse la preuve. Sur les titres qui opèrent francisation, v. Larcher, op. cit., n° 835 et s. LA COUR, – Ouï le conseiller Berge en son rapport, M. de Ségogne, avocat du pourvoi, en ses observations, et M. l'avocat général Péan, en ses conclusions – Sur les 2 moyens réunis, pris de la violation des art. 1315 et ss. c. civ., de la loi du 28 avril 1887, des art. 5 et ss. du décret du 22 septembre 1887, de l'art. 1er du décret du 18 juillet 1890 ensemble des instructions réglementaires de M. le Gouverneur Général de l'Algérie du 19 février 1888, ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 – Attendu que Boffa, se prévalant des qualités de français et d'acquéreur de terres situées sur le territoire de la tribu des Sahari Cheraga, dans la commune mixte du Djebel Nador, arrondissement de Mostaganem, prétend que les opérations de délimitation des terres de jouissance collective des Sahari Cheraga, auxquelles il a été procédé à la requête de l'administration doivent être annulées, en ce qui concerne les parcelles qu'il désigne, lesquelles, étant soumises à la loi française par le fait de son acquisition, n'auraient pas dû être comprises dans l'opération administrative qui les a englobées; – Que Boffa soutient que l'administration n'aurait pu se soustraire légalement à l'annulation qu'il demande qu'en démontrant que les immeubles litigieux font partie du territoire de jouissance collective des Sahari Cheraga – Mais attendu que la propriété privée n'existe qu'à titre exceptionnel sur les territoires de propriété collective d'une