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directes au détail par des producteurs suivant des modalités que fixera un décret. L'importante question de la réfaction se trouve par la même résolue. Indépendamment de ces deux réformes essentielles, le décret envisage les modifications suivantes qui répondent à de légitimes demandes des intéressés : 1° Pour les entreprises de construction soumises à la taxe de 2,20 %, la taxe ne portera plus sur la valeur des matériaux ayant supporté la taxe de 8,70 %; il n'y aura donc plus superposition de taxes; 2° Il est fait droit à une demande des fabricants de produits résineux qui réclamaient le régime normal des producteurs, en vue de pouvoir livrer leurs matières premières en suspension de taxes aux fabricants de produits finis. Pour les améliorations qu'il apporte dans le fonctionnement de la taxe à la production, nous ne douteons pas que ce décret consacre en faveur des entreprises industrielles et commerciales un allégement efficace de nature à faciliter la reprise de l'activité économique. TEXE DU DECRET Article premier. L'article 3, alinéa 6°, du décret du 29 avril 1937, portant codification des taxes à la production est modifié de la façon suivante : « Art 3 6° Les livraisons faites à lui-même par un producteur de produits extraits ou fabriqués par lui et qu'il utilise soit pour ses besoins ou ceux de ses diverses exploitations, soit dans une entreprise de travaux, une affaire de prestations de services ou de ventes à consommer sur place. » Art 2. Les alinéas 1° et 2° de l'article 6 du décret du 29 avril 1937 portant codification des taxes à la production sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 6. Sont assujettis à la taxe de 8,70 % : 1° Les producteurs ou fabricants dont le montant annuel des ventes de produits ou objets par eux fabriqués dépasse 300,000 francs; 2° Les commerçants qui, recevant des produits soit en vue de l'exportation, soit en vue de la vente à d'autres producteurs, ont pris la qualité de producteur, cette qualité pouvant n'être demandée que pour lesdits produits. » Art 3. L'article 8 du décret du 29 avril
un producteur de produits extraits ou fabriqués par lui et qu'il utilise soit pour ses besoins ou ceux de ses diverses exploitations, soit dans une entreprise de travaux, une affaire de prestations de services ou de ventes à consommer sur place. » Art 2. Les alinéas 1° et 2° de l'article 6 du décret du 29 avril 1937 portant codification des taxes à la production sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 6. Sont assujettis à la taxe de 8,70 % : 1° Les producteurs ou fabricants dont le montant annuel des ventes de produits ou objets par eux fabriqués dépasse 300,000 francs; 2° Les commerçants qui, recevant des produits soit en vue de l'exportation, soit en vue de la vente à d'autres producteurs, ont pris la qualité de producteur, cette qualité pouvant n'être demandée que pour lesdits produits. » Art 3. L'article 8 du décret du 29 avril 1937 portant codification des taxes à la production est modifié et complété comme suit : « Art 8. La taxe de 8,70 % est perçue : » a) Sur les ventes, par les producteurs ou fabricants de produits pour lesquels ils ont la qualité de producteur, faites soit à un consommateur, soit à un commerçant en vue de la vente en l'état, à moins que ce commerçant n'ait pris, pour lesdits produits, la qualité de producteur en conformité des dispositions de l'article 6, 2°. Sous les conditions qui seront fixées par décret, ne donneront pas lieu à perception de la taxe de 8,70 % les ventes réalisées par les redevables désignés ci-dessus et portant sur des marchandises d'achat reçues grevées de ladite taxe, qu'ils revendent en l'état, autrement que sous leur marque ou sous leur nom; a) etc. Sans changement. b) Sans changement. d) Sur les mêmes ventes faites à des producteurs ou fabricants ou à des commerçants ayant pris la qualité de producteur lorsque ces ventes portent sur des marchandises autres que celles susceptibles d'être reçues en suspension de taxe; e) Sur les mêmes ventes de produits de toute nature faites à des producteurs ou fabricants visés sous le
consommateur, soit à un commerçant en vue de la vente en l'état, à moins que ce commerçant n'ait pris, pour lesdits produits, la qualité de producteur en conformité des dispositions de l'article 6, 2°. Sous les conditions qui seront fixées par décret, ne donneront pas lieu à perception de la taxe de 8,70 % les ventes réalisées par les redevables désignés ci-dessus et portant sur des marchandises d'achat reçues grevées de ladite taxe, qu'ils revendent en l'état, autrement que sous leur marque ou sous leur nom; a) etc. Sans changement. b) Sans changement. d) Sur les mêmes ventes faites à des producteurs ou fabricants ou à des commerçants ayant pris la qualité de producteur lorsque ces ventes portent sur des marchandises autres que celles susceptibles d'être reçues en suspension de taxe; e) Sur les mêmes ventes de produits de toute nature faites à des producteurs ou fabricants visés sous le n° 2 de l'article 13 ci-après; f) Sur les achats visés à l'alinéa 5e de l'article 6, lorsque le commerçant effectuant ces achats n'est pas assujetti à la taxe de 8,70 %. Art. 4. Il est ajouté à la section II du décret du 29 avril 1937 portant codification des taxes à la production un paragraphe ainsi conçu : « § 2 bis. Suspension du paiement de la taxe. » Art. 9 bis. Peuvent être effectuées en suspension du paiement de la taxe de 8,70 % : 1° Les ventes faites entre producteurs soumis à cette taxe, de tous produits destinés soit à la revente, après transformation, soit à être consommés par le premier usage au cours de la fabrication ; 2° Les ventes faites à des commerçants ayant pris la qualité de producteur, de produits que ces commerçants destinent à l'exportation ou à d'autres producteurs. Art. 5. L'article 13 du décret du 29 avril 1937 portant codification des taxes à la production est modifié de la façon suivante « Art 13. Sont soumises à la taxe de 2,20 p. 100 : » 1°, 2° et 3° sans changement; 4° Les opérations d'entreprises de travaux de marché et des marchands
taxes à la production un paragraphe ainsi conçu : « § 2 bis. Suspension du paiement de la taxe. » Art. 9 bis. Peuvent être effectuées en suspension du paiement de la taxe de 8,70 % : 1° Les ventes faites entre producteurs soumis à cette taxe, de tous produits destinés soit à la revente, après transformation, soit à être consommés par le premier usage au cours de la fabrication ; 2° Les ventes faites à des commerçants ayant pris la qualité de producteur, de produits que ces commerçants destinent à l'exportation ou à d'autres producteurs. Art. 5. L'article 13 du décret du 29 avril 1937 portant codification des taxes à la production est modifié de la façon suivante « Art 13. Sont soumises à la taxe de 2,20 p. 100 : » 1°, 2° et 3° sans changement; 4° Les opérations d'entreprises de travaux de marché et des marchands de biens et assimilés et les ventes de maisons rentrant dans les prévisions de l'article 457 bis du code de l'enregistrement; 6° Sans changement; 7° Abrogé. Art. 6. Les dispositions du 29e de l'article 14 du décret du 29 avril 1937 portant codification des taxes à la production sont modifiées comme suit : « 29° Les opérations de vente, de commission et de courtage portant sur les tourteaux de graines oléagineuses, les tourteaux de maïs, flocons de céréales, aliments composés uniquement destinés à l'alimentation du bétail ou des animaux de basse-ail ainsi que les éléments entrant dans la composition desdits aliments composés. » Art. 7. Le paragraphe premier de l'article 16 du décret du 29 avril 1937 portant codification des taxes à la production est complété par la disposition suivante : « Toutefois, dans le cas de ventes de produits taxables à 8,70 p. 100 faites au détail à prix de détail, la valeur imposable sera le prix de gros. Les conditions d'application de la présente disposition seront fixées par décret. » Art. 8. Le paragraphe 3 de l'article 16 du décret du 29 avril 1937 portant codification des taxes à la production est modifié ainsi qu'il suit : «
comme suit : « 29° Les opérations de vente, de commission et de courtage portant sur les tourteaux de graines oléagineuses, les tourteaux de maïs, flocons de céréales, aliments composés uniquement destinés à l'alimentation du bétail ou des animaux de basse-ail ainsi que les éléments entrant dans la composition desdits aliments composés. » Art. 7. Le paragraphe premier de l'article 16 du décret du 29 avril 1937 portant codification des taxes à la production est complété par la disposition suivante : « Toutefois, dans le cas de ventes de produits taxables à 8,70 p. 100 faites au détail à prix de détail, la valeur imposable sera le prix de gros. Les conditions d'application de la présente disposition seront fixées par décret. » Art. 8. Le paragraphe 3 de l'article 16 du décret du 29 avril 1937 portant codification des taxes à la production est modifié ainsi qu'il suit : « En ce qui concerne les livraisons d'objets ou de produits distribués à titre de primes dans les conditions prévues par l'article 3, 4° du présent code..., le reste sans changement... » Art. 9. Les paragraphes ci-après sont ajoutés à l'article 16 du décret du 29 avril 1937 portant codification des taxes à la production : « § 3 bis. En ce qui concerne les produits visés à l'article 3, 5° du présent code, la valeur imposable sera le prix d'achat desdits produits par le producteur, augmenté du montant de la taxe y afférente; § 3 ter. Dans le cas prévu à l'article 3, 6° du présent code, les livraisons à lui-même, par un producteur, de produits extraits ou fabriqués par lui sont imputables sur le prix normal de vente en gros de produits similaires; § 3 quater. En ce qui concerne les achats faits par un commerçant ou fabricant dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus, la taxe est calculée sur le prix d'achat effectif. » Art. 10. Il est ajouté à l'article 17 du décret du 29 avril 1937 portant codification des taxes à la production un paragraphe ainsi conçu : « § 1er bis. Pour les entreprises
taxes à la production : « § 3 bis. En ce qui concerne les produits visés à l'article 3, 5° du présent code, la valeur imposable sera le prix d'achat desdits produits par le producteur, augmenté du montant de la taxe y afférente; § 3 ter. Dans le cas prévu à l'article 3, 6° du présent code, les livraisons à lui-même, par un producteur, de produits extraits ou fabriqués par lui sont imputables sur le prix normal de vente en gros de produits similaires; § 3 quater. En ce qui concerne les achats faits par un commerçant ou fabricant dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus, la taxe est calculée sur le prix d'achat effectif. » Art. 10. Il est ajouté à l'article 17 du décret du 29 avril 1937 portant codification des taxes à la production un paragraphe ainsi conçu : « § 1er bis. Pour les entreprises de travaux le chiffre d'affaires imposable est constitué par le montant des marchés, mémoires ou factures. Cependant, n'est pas retenue pour le calcul de la taxe la valeur des fournitures faites à l'occasion de l'exécution des travaux, sous réserve que lesdites fournitures aient été effectivement grevées de la taxe de 8,70 p. 100, soit avant réception par l'entrepreneur s'il s'agit d'objets, produits ou matériaux non transformés par lui, soit au moment de l'emploi dans le cas contraire » Art. 11. L'alinéa c) de l'article 43 du décret du 29 avril 1937 portant codification des taxes à la production est abrogé. Art. 12. Sont abrogés les articles 58 et 59 du décret du 29 avril 1937 portant codification des taxes à la production. Les produits visés à ces articles sont replacés sous le régime général des taxes à la production. LES DÉCRETS-LOIS RELATIFS AUX TRAVAUX PUBLICS Voici quelques précisions sur les décrets-lois relatifs aux travaux publics : 1° Répression des fraudes dans le commerce charbonnier. Ce décret-loi comble une lacune : la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ne s'appliquant pas au commerce charbonnier. Ce décret-loi a pour objet d'organiser une réglementation des opérations et de déterminer
8,70 p. 100, soit avant réception par l'entrepreneur s'il s'agit d'objets, produits ou matériaux non transformés par lui, soit au moment de l'emploi dans le cas contraire » Art. 11. L'alinéa c) de l'article 43 du décret du 29 avril 1937 portant codification des taxes à la production est abrogé. Art. 12. Sont abrogés les articles 58 et 59 du décret du 29 avril 1937 portant codification des taxes à la production. Les produits visés à ces articles sont replacés sous le régime général des taxes à la production. LES DÉCRETS-LOIS RELATIFS AUX TRAVAUX PUBLICS Voici quelques précisions sur les décrets-lois relatifs aux travaux publics : 1° Répression des fraudes dans le commerce charbonnier. Ce décret-loi comble une lacune : la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ne s'appliquant pas au commerce charbonnier. Ce décret-loi a pour objet d'organiser une réglementation des opérations et de déterminer des méthodes périodiques de contrôle des qualités et des poids. Les mesures nécessaires ne seront prises qu'après avis d'un comité où tous les intérêts en cause seront représentés. 2° Décret-loi modifiant les articles 49 et 50 et 81 de la loi de 1810 sur les mines. Ce décret-loi a pour objet essentiel, d'une part, d'accroître les pouvoirs réglementaires de l'administration en ce qui concerne la sécurité dans les mines; d'autre part, de permettre au ministre des travaux publics d'éviter la cessation brusque de l'exploitation des mines. 3° Un décret-loi relève la redevance communale des mines. Il met le taux de cette taxe en harmonie avec le prix actuel des charbons afin de permettre aux communes minières de faire face à l'accroissement de leurs charges. 4° Décret-loi relatif à la réglementation routière dans la traversée des agglomérations par les grands itinéraires. Ce décret-loi a pour objet d'éviter que l'établissement d'habitations et d'installations commerciales en bordure des déviations devant contourner les agglomérations ne risque de reporter sur les voies nouvelles les entraves qui imposent l'abandon des traversées actuelles et qui sont incompatibles avec le caractère des grands itinéraires. 5° Un décret-loi exonère les huiles de pétrole brut du Maroc à l'entrée en
objet essentiel, d'une part, d'accroître les pouvoirs réglementaires de l'administration en ce qui concerne la sécurité dans les mines; d'autre part, de permettre au ministre des travaux publics d'éviter la cessation brusque de l'exploitation des mines. 3° Un décret-loi relève la redevance communale des mines. Il met le taux de cette taxe en harmonie avec le prix actuel des charbons afin de permettre aux communes minières de faire face à l'accroissement de leurs charges. 4° Décret-loi relatif à la réglementation routière dans la traversée des agglomérations par les grands itinéraires. Ce décret-loi a pour objet d'éviter que l'établissement d'habitations et d'installations commerciales en bordure des déviations devant contourner les agglomérations ne risque de reporter sur les voies nouvelles les entraves qui imposent l'abandon des traversées actuelles et qui sont incompatibles avec le caractère des grands itinéraires. 5° Un décret-loi exonère les huiles de pétrole brut du Maroc à l'entrée en France ou en Algérie. Il est destiné à encourager l'utilisation des gisements marocains. 6° Un décret-loi proroge la loi du 22 octobre 1919 relative à l'approbation des conventions modifiant temporairement les contrats de concession des réseaux secondaires d'intérêt général. En ce qui concerne les ports et voies navigables, trois décrets ont été adoptés par le conseil des ministres. Le premier est relatif à la création des zones franches maritimes et fluviales. Il ne s'agit point de port franc, comme il en existe dans certains pays, mais simplement de zones exterritorialisées au point de vue douanier, où pourront se pratiquer, à l'exclusion de toutes opérations industrielles, des manifestations commerciales sans subir non seulement de taxes fiscales, mais aussi les formalités et pertes de temps qu'entraîne la circulation des marchandises sur le territoire douanier. Cette mesure permet la constitution sur notre territoire de certains marchés internationaux. On peut espérer qu'elle intensifiera le trafic maritime. Le second et le troisième, relatifs l'un à la sauvegarde de l'existence de nos chantiers en construction et de réparation des bateaux rhénans, l'autre au régime des titres, nominatifs des sociétés de navigation rhénane. Pour ce qui concerne les grands travaux, un crédit de 970 millions a été
ont été adoptés par le conseil des ministres. Le premier est relatif à la création des zones franches maritimes et fluviales. Il ne s'agit point de port franc, comme il en existe dans certains pays, mais simplement de zones exterritorialisées au point de vue douanier, où pourront se pratiquer, à l'exclusion de toutes opérations industrielles, des manifestations commerciales sans subir non seulement de taxes fiscales, mais aussi les formalités et pertes de temps qu'entraîne la circulation des marchandises sur le territoire douanier. Cette mesure permet la constitution sur notre territoire de certains marchés internationaux. On peut espérer qu'elle intensifiera le trafic maritime. Le second et le troisième, relatifs l'un à la sauvegarde de l'existence de nos chantiers en construction et de réparation des bateaux rhénans, l'autre au régime des titres, nominatifs des sociétés de navigation rhénane. Pour ce qui concerne les grands travaux, un crédit de 970 millions a été affecté au ministère des travaux publics. La répartition de ce crédit sera effectuée ultérieurement. LES DÉCRETS-LOIS CONCERNANT L'AGRICULTURE Le deuxième « train » des décrets-lois comporte une série de mesures « propres à maintenir à l'agriculture française sa place dans l'ensemble de l'économie nationale », dont voici un résumé officiel Domaine-retraite Le décret-loi qui a pour objet la création du domaine retraite donnera à tous les salariés du commerce et de l'industrie, aux agents des services publics, aux artisans, aux agriculteurs, aux commerçants et aux industriels modestes, aux travailleurs des professions libérales le moyen de s'assurer pour leurs vieux jours la possession d'un petit bien rural. Grâce à des versements pouvant varier de cent à mille francs par an, qui seront capitalisés par la Caisse nationale de crédit agricole et par l'Etat, à des taux progressifs de 7 à 10 %, les bénéficiaires de la loi pourront acquérir ou aménager dans des communes rurales le lieu de leur retraite. D'importantes bonifications sont prévues pour les travailleurs pères de familles nombreuses. Ce décret-loi obéit au double désir de décongestionner les centres urbains et d'enrager l'exode rural. Améliorations du logement La crise a fait différer de manière dangereuse pour l'hygiène comme pour
Domaine-retraite Le décret-loi qui a pour objet la création du domaine retraite donnera à tous les salariés du commerce et de l'industrie, aux agents des services publics, aux artisans, aux agriculteurs, aux commerçants et aux industriels modestes, aux travailleurs des professions libérales le moyen de s'assurer pour leurs vieux jours la possession d'un petit bien rural. Grâce à des versements pouvant varier de cent à mille francs par an, qui seront capitalisés par la Caisse nationale de crédit agricole et par l'Etat, à des taux progressifs de 7 à 10 %, les bénéficiaires de la loi pourront acquérir ou aménager dans des communes rurales le lieu de leur retraite. D'importantes bonifications sont prévues pour les travailleurs pères de familles nombreuses. Ce décret-loi obéit au double désir de décongestionner les centres urbains et d'enrager l'exode rural. Améliorations du logement La crise a fait différer de manière dangereuse pour l'hygiène comme pour l'économie des mesures d'amélioration du logement dans les campagnes. Une politique d'équipement et d'outillage agricole, continuant sous tous ses aspects l'effort entrepris depuis vingt ans, était nécessaire : non seulement en matière d'électrification, d'alimentation en eau des villages et hameaux, de remembrement et d'hydraulique agricole, mais aussi et surtout d'amélioration de l'habitation paysanne dans une mesure comparable à l'effort entrepris par ailleurs pour le logement des travailleurs des villes. Les mesures prises en faveur de l'amélioration du logement rural prévoient la mise à la disposition des agriculteurs et des collectivités rurales des facilités nouvelles tant au point de vue financier qu'au point de vue du concours de services techniques. Sous l'égide d'un comité national d'encouragement et de comités départementaux constitués par des représentants des services publics intéressés et des organisations professionnelles compétentes, il sera possible aux agriculteurs de préparer en toute connaissance de cause avec les avis et les conseils nécessaires l'exécution de projets de constructions rurales. Les caisses régionales de crédit agricole pourront consentir à cet effet aux intéressés des prêts à long terme à taux réduit; les petites communes rurales qui désireraient effectuer des améliorations d'ensemble dans les conditions de logement de leurs administrés pourront également profiter du
de l'habitation paysanne dans une mesure comparable à l'effort entrepris par ailleurs pour le logement des travailleurs des villes. Les mesures prises en faveur de l'amélioration du logement rural prévoient la mise à la disposition des agriculteurs et des collectivités rurales des facilités nouvelles tant au point de vue financier qu'au point de vue du concours de services techniques. Sous l'égide d'un comité national d'encouragement et de comités départementaux constitués par des représentants des services publics intéressés et des organisations professionnelles compétentes, il sera possible aux agriculteurs de préparer en toute connaissance de cause avec les avis et les conseils nécessaires l'exécution de projets de constructions rurales. Les caisses régionales de crédit agricole pourront consentir à cet effet aux intéressés des prêts à long terme à taux réduit; les petites communes rurales qui désireraient effectuer des améliorations d'ensemble dans les conditions de logement de leurs administrés pourront également profiter du concours de ces organismes. Des avances spéciales seront consenties à cet effet par la caisse nationale de crédit agricole aux caisses régionales. À ce décret-loi dont l'objet principal est d'établir, en France, au bénéfice des agriculteurs une garantie d'équilibre social nécessaire au maintien de la physionomie traditionnelle du pays, il convient d'ajouter quelques mesures de détail qui visent à améliorer la législation en vigueur. C'est à quoi répond, par exemple, le décret-loi sur la déclaration d'utilité publique, en vue de la dérivation des eaux non domaniales. La procédure tutélaire de la déclaration publique devra intervenir toutes les fois que les travaux comporteront une dérivation d'eau, en vue de satisfaire à des besoins généraux ou collectifs. Augmentation des dotations du crédit agricole Le Crédit national agricole a joué depuis sa fondation un rôle essentiel dans le développement de la vie rurale. Le ministère de l'agriculture, soucieux, au cours d'une année où les gelées et la sécheresse ont apporté tant de déceptions aux travailleurs des champs, de donner au cours d'une année où les gelées et la sécheresse ont apporté tant de déceptions aux travailleurs des champs, de donner au cours d'une année où les gelées et la sécheresse ont apporté tant