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d'instruction criminelle et 2 du décret du 28 août 1885 fausse application de l'article 187 du code d'instruction criminelle, en ce que l'arrêt attaqué a retenu la connaissance d'une poursuite dirigée contre un Maire, officier du ministère public près le tribunal de simple police siégeant dans sa commune, à raison d'un délit commis hors de l'exercice de ses fonctions judiciaires, alors que l'énumération de l'article 179 étant dérogatoire au droit commun, et comme telle limitative, il appartenait au seul juge de droit commun de connaître de la poursuite. Vu les articles de loi ci-dessus visés. Attendu qu'à la différence de l'article 183 du code d'instruction criminelle, l'article 187 du même code, qui donne compétence à la cour d'appel pour connaître des délits commis hors de la fonction, par les personnes qu'il désigne ne comprend pas, dans cette énumération, les officiers chargés du ministère public près les tribunaux de simple police. La cour de cassation a déjà jugé par ce dernier arrêt, que les officiers du ministère public près les tribunaux de simple police ne jouissent pas du privilège de juridiction de l'article 479. Elle le décide encore aujourd'hui par l'arrêt rapporté. On peut, en effet, l'admettre, à raison de la différence de rédaction des articles 479 et 483. Mais où la Cour de cassation paraît faire erreur, c'est lorsqu'elle dit que le décret du 19 août 1854 n'a point fait des justices de paix à compétence étendue des tribunaux correctionnels, et qu'en conséquence, les officiers du Ministère public exerçant près ces juridictions ne peuvent jouir du privilège de juridiction accordé seulement aux officiers du Ministère public près les tribunaux correctionnels. Il serait mieux de dire que les justices de paix à compétence étendue sont bien des tribunaux correctionnels – puisqu'elles jugent des délits. Les officiers du ministère public près ces juridictions ne sauraient donc être assimilés à ceux qui exercent près les tribunaux de police, car leurs fonctions sont distinctes et leur désignation diffère. On ne peut donc conclure de l'incompétence admise de la juridiction spéciale de la Cour à la même incompétence pour les premiers. Gilbert MASSONIE, Docteur en
différence de rédaction des articles 479 et 483. Mais où la Cour de cassation paraît faire erreur, c'est lorsqu'elle dit que le décret du 19 août 1854 n'a point fait des justices de paix à compétence étendue des tribunaux correctionnels, et qu'en conséquence, les officiers du Ministère public exerçant près ces juridictions ne peuvent jouir du privilège de juridiction accordé seulement aux officiers du Ministère public près les tribunaux correctionnels. Il serait mieux de dire que les justices de paix à compétence étendue sont bien des tribunaux correctionnels – puisqu'elles jugent des délits. Les officiers du ministère public près ces juridictions ne sauraient donc être assimilés à ceux qui exercent près les tribunaux de police, car leurs fonctions sont distinctes et leur désignation diffère. On ne peut donc conclure de l'incompétence admise de la juridiction spéciale de la Cour à la même incompétence pour les premiers. Gilbert MASSONIE, Docteur en droit, Avocat. Attendu que si l'article 1 du décret des 15 et 23 août 1855 a attribué aux justices de paix à compétence étendue la connaissance d'un certain nombre de délits, il n'a pas modifié le caractère et la nature de ces juridictions qui ne sont point devenues des tribunaux correctionnels. Que par suite la juridiction exceptionnelle instituée par l'article 48 du code d'instruction criminelle pour les officiers du ministère public près les tribunaux correctionnels ne saurait être étendue aux officiers du ministère public près les juges de police auxquels a été conféré le droit de connaître des délits spécifiés à l'article 3 du décret des 15 et 22 août 1855. Et attendu qu'après une ordonnance d'incompétence, rendue par le juge d'instruction d'Alger, le 31 janvier 1912, Kanoui, Lachkar, Crouzet et Sainte, inculpés de vente et de mise en vente de vin falsifié, ainsi que de fraudes fiscales, ont été directement traduits devant la 1° chambre de la cour d'appel d'Alger, par application des articles 49 du code d'instruction criminelle et du décret du 6 juillet 1810, pour le motif que Crouzet, l'un d'eux, avait été désigné, par arrêté du Procureur général du 6 juin 1912, à l'effet de remplir
correctionnels. Que par suite la juridiction exceptionnelle instituée par l'article 48 du code d'instruction criminelle pour les officiers du ministère public près les tribunaux correctionnels ne saurait être étendue aux officiers du ministère public près les juges de police auxquels a été conféré le droit de connaître des délits spécifiés à l'article 3 du décret des 15 et 22 août 1855. Et attendu qu'après une ordonnance d'incompétence, rendue par le juge d'instruction d'Alger, le 31 janvier 1912, Kanoui, Lachkar, Crouzet et Sainte, inculpés de vente et de mise en vente de vin falsifié, ainsi que de fraudes fiscales, ont été directement traduits devant la 1° chambre de la cour d'appel d'Alger, par application des articles 49 du code d'instruction criminelle et du décret du 6 juillet 1810, pour le motif que Crouzet, l'un d'eux, avait été désigné, par arrêté du Procureur général du 6 juin 1912, à l'effet de remplir les fonctions d'officier du ministère public près la justice de paix à compétence étendue de Koléa tenant à Castiglione des audiences foraines correctionnelles; – Mais attendu que ladite désignation ne conférait pas à Crouzet l'une des fonctions limitativement énumérées par l'article 48 du code d'instruction criminelle – D'où il suit qu'il y eut violation des règles de la compétence et des textes de loi visés au moyen de cassation. Par ces motifs – et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse et annule l'arrêt de la 1° chambre de la cour d'appel d'Alger du 15 juin 1918 qui a condamné Kanoui, Joseph Lachkar, Abraham, Gaston Crouzet, Eugène Sainte, Jean, Casimir, André, chacun à 100 francs d'amende et solidairement à diverses amendes fiscales et aux droits de fraude et enfin a ordonné la confiscation. COUR D'ALGER, 1923 Accident du travail, législation applicable à l'Algérie. Maladie professionnelle, néphrite saturnine. – La loi du 25 septembre 1908 ayant déclaré applicable en Algérie la législation sur les accidents du travail, la loi du 30 octobre 1908, modifiée et extensive de cette législation, est applicable de plein droit à l'Algérie. (1) Un ouvrier, appelé à manipuler des alliages
qu'il y eut violation des règles de la compétence et des textes de loi visés au moyen de cassation. Par ces motifs – et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse et annule l'arrêt de la 1° chambre de la cour d'appel d'Alger du 15 juin 1918 qui a condamné Kanoui, Joseph Lachkar, Abraham, Gaston Crouzet, Eugène Sainte, Jean, Casimir, André, chacun à 100 francs d'amende et solidairement à diverses amendes fiscales et aux droits de fraude et enfin a ordonné la confiscation. COUR D'ALGER, 1923 Accident du travail, législation applicable à l'Algérie. Maladie professionnelle, néphrite saturnine. – La loi du 25 septembre 1908 ayant déclaré applicable en Algérie la législation sur les accidents du travail, la loi du 30 octobre 1908, modifiée et extensive de cette législation, est applicable de plein droit à l'Algérie. (1) Un ouvrier, appelé à manipuler des alliages de plomb, étant atteint de néphrite, est compris par la législation sur les accidents du travail, sans qu'il soit nécessaire de demeurer longtemps dans la profession. (Boyer v. Ve Jules Carbonel). LA COUR – Attendu que la dame veuve Boyer a assigné à sieur Carbonel en paiement d'une pension annuelle et vigère de 103,50 francs à partir du 9 septembre 1921, date du décès de sieur Boyer son époux, employé au service du sieur Carbonel et mort des suites d'une maladie professionnelle 2° de la somme de 103,50 fr. 50 et de celle de 100 francs représentant des frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, avec intérêt de droit. Sur l'application de la loi du 25 octobre 1908 à l'Algérie:– Attendu que l'article 1 de la loi du 26 septembre 1908 est ainsi conçu « la législation concernant les responsabilités des accidents du travail est applicable à l'Algérie, sous réserve de modifications ci-après » qu'il résulte de ce texte que les lois postérieures incorporées à la législation sur les accidents du travail sont applicables à l'Algérie, sauf dispositions contraires – Attendu que la loi du 25 octobre 1908 est, aux termes de son article 1 incorporée à cette législation; – qu'on ne
et vigère de 103,50 francs à partir du 9 septembre 1921, date du décès de sieur Boyer son époux, employé au service du sieur Carbonel et mort des suites d'une maladie professionnelle 2° de la somme de 103,50 fr. 50 et de celle de 100 francs représentant des frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, avec intérêt de droit. Sur l'application de la loi du 25 octobre 1908 à l'Algérie:– Attendu que l'article 1 de la loi du 26 septembre 1908 est ainsi conçu « la législation concernant les responsabilités des accidents du travail est applicable à l'Algérie, sous réserve de modifications ci-après » qu'il résulte de ce texte que les lois postérieures incorporées à la législation sur les accidents du travail sont applicables à l'Algérie, sauf dispositions contraires – Attendu que la loi du 25 octobre 1908 est, aux termes de son article 1 incorporée à cette législation; – qu'on ne rencontre dans la loi du 25 octobre 1908 aucune disposition limitant son application à la Métropole que cette interprétation est corroborée par le décret du 8 juillet 1910 qui contient des modèles de déclarations et de procès-verbaux dont les formules sont spéciales à l'Algérie. Sur la déchéance opposée à la dame veuve Boyer faute. par elle d'avoir dans les délais de l'article 5, de la loi du 31 octobre 1890, accompli les formalités relatives à la déclaration de maladie et de transmission d'un certificat médical – Attendu qu'il est de jurisprudence que la déclaration prescrite par l'article 8 de la loi de 1890 n'est pas prévue de peine de déchéance du droit de la victime de l'accident à une indemnité qu'il doit en être de même des dispositions de l'article 5 du 31 octobre 1902 – Attendu, par suite, que l'ouvrier ou ses ayants-droits, est recevable d'assigner le chef d'entreprise devant le tribunal compétent tant que la prescription de son action n'est pas acquise; – Attendu que Boyer a cessé de travailler le 1er août 1921 qu'il est décédé le 8 septembre; que la déclaration prévue par l'article 5 n'a été faite par la dame veuve Boyer que le 8
dame veuve Boyer faute. par elle d'avoir dans les délais de l'article 5, de la loi du 31 octobre 1890, accompli les formalités relatives à la déclaration de maladie et de transmission d'un certificat médical – Attendu qu'il est de jurisprudence que la déclaration prescrite par l'article 8 de la loi de 1890 n'est pas prévue de peine de déchéance du droit de la victime de l'accident à une indemnité qu'il doit en être de même des dispositions de l'article 5 du 31 octobre 1902 – Attendu, par suite, que l'ouvrier ou ses ayants-droits, est recevable d'assigner le chef d'entreprise devant le tribunal compétent tant que la prescription de son action n'est pas acquise; – Attendu que Boyer a cessé de travailler le 1er août 1921 qu'il est décédé le 8 septembre; que la déclaration prévue par l'article 5 n'a été faite par la dame veuve Boyer que le 8 septembre, mais que la dite dame a assigné Carbonel, chef de l'entreprise, le 1er janvier 1923 que son action est donc recevable. Sur le caractère professionnel de la maladie dont est mort le sieur Boyer – Attendu qu'il n'est point dénié que le sieur Boyer était employé comme ouvrier typographe par le sieur Carbonel, imprimeur, depuis plusieurs années que son travail ordinaire l'obligeait à manipuler des caractères d'imprimerie en alliage de plomb – Attendu que le 31 août 1921, il éprouva des malaises qui l'obligèrent à cesser de travailler qu'il mourut dans la nuit du 1er au 2 septembre; que le sieur Carbonel fut averti de sa maladie et de son décès que de deux certificats délivrés le 10 septembre 1921 par le docteur Marguente et par le docteur Alberti, ainsi que d'un certificat du docteur Ardin-Delteil, professeur à la Faculté de Médecine. interprétant les deux certificats sus-visés et daté du 11 décembre 1922, il résulte que le sieur Boyer est mort d'urémie, due à une néphrite probablement d'origine saturnine. Attendu que d'une déclaration du docteur Soulié en date du 29 décembre 1922, il résulte que cette dernière appréciation, savoir l'origine saturnine de la néphrite, ne saurait être admise que
par le sieur Carbonel, imprimeur, depuis plusieurs années que son travail ordinaire l'obligeait à manipuler des caractères d'imprimerie en alliage de plomb – Attendu que le 31 août 1921, il éprouva des malaises qui l'obligèrent à cesser de travailler qu'il mourut dans la nuit du 1er au 2 septembre; que le sieur Carbonel fut averti de sa maladie et de son décès que de deux certificats délivrés le 10 septembre 1921 par le docteur Marguente et par le docteur Alberti, ainsi que d'un certificat du docteur Ardin-Delteil, professeur à la Faculté de Médecine. interprétant les deux certificats sus-visés et daté du 11 décembre 1922, il résulte que le sieur Boyer est mort d'urémie, due à une néphrite probablement d'origine saturnine. Attendu que d'une déclaration du docteur Soulié en date du 29 décembre 1922, il résulte que cette dernière appréciation, savoir l'origine saturnine de la néphrite, ne saurait être admise que sous les plus extrêmes réserves; Mais attendu que la néphrite est mentionnée sans qualificatif dans les tableaux annexés à la loi du 25 octobre 1902 comme une maladie professionnelle qu'il résulte des travaux préparatoires que l'omission du qualificatif saturnine est voulue qu'il s'ensuit que l'ouvrier atteint de néphrite, après avoir été habituellement occupé à des manipulations de caractères d'imprimerie en alliage de plomb, a droit à l'indemnité, alors même que l'origine saturnine de la néphrite ne serait point péremptoirement établie – Attendu que Boyer ayant été habituellement occupé à de telles manipulations et étant mort d'une néphrite, sa veuve a droit à l'indemnité prévue par la loi. Sur le montant de la rente; – Attendu qu'il n'est pas contesté que le salaire effectif du sieur Boyer a été pendant les six mois qui ont précédé l'accident à 250 francs. Attendu qu'il n'est point contesté que la dame Boyer, a, en qualité de conjoint, droit à la rente prévue par l'article 3 A de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905;– Attendu que cette rente calculée conformément aux dispositions de l'article 3 précité et de l'article 25, second alinéa de la loi du 9
été habituellement occupé à des manipulations de caractères d'imprimerie en alliage de plomb, a droit à l'indemnité, alors même que l'origine saturnine de la néphrite ne serait point péremptoirement établie – Attendu que Boyer ayant été habituellement occupé à de telles manipulations et étant mort d'une néphrite, sa veuve a droit à l'indemnité prévue par la loi. Sur le montant de la rente; – Attendu qu'il n'est pas contesté que le salaire effectif du sieur Boyer a été pendant les six mois qui ont précédé l'accident à 250 francs. Attendu qu'il n'est point contesté que la dame Boyer, a, en qualité de conjoint, droit à la rente prévue par l'article 3 A de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905;– Attendu que cette rente calculée conformément aux dispositions de l'article 3 précité et de l'article 25, second alinéa de la loi du 9 avril 1898 modifiée par les lois du 23 mars 1901 et du 19 août 1910 est de 105 francs – Attendu que les frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires sont à la charge du chef d'entreprise que des pièces produites par la veuve Boyer, il résulte que les frais médicaux et pharmaceutiques se sont élevés à la somme de 103,15 francs qu'il y a lieu de rajouter à la rente. Par ces motifs, La Cour, première chambre, a prononcé: 1°. Annule le jugement du tribunal de première instance et, sur les données de fait qu'elle a retenues, a condamné l'Administration des Habous à payer à la dame Boyer une rente de 105 francs et les frais de justice et de transport, à la charge de l'Administration des Habous, et a désigné un commissaire-priseur pour encaisser la rente. 2°. Reçoit l'Appel du ministère des Finances et de l'Industrie. C'est une loi mise à côté de la loi musulmane, un statut nouveau concertant aux propriétaires fonciers qui peuvent choisir entre laisser leurs immeubles sous la loi musulmane ou les placer sous le régime nouveau. Construction à l'aide d'emprunts faits à une triple source: coutumes immobilières musulmanes, Code Civil français, acte Torrens. On ne
pharmaceutiques se sont élevés à la somme de 103,15 francs qu'il y a lieu de rajouter à la rente. Par ces motifs, La Cour, première chambre, a prononcé: 1°. Annule le jugement du tribunal de première instance et, sur les données de fait qu'elle a retenues, a condamné l'Administration des Habous à payer à la dame Boyer une rente de 105 francs et les frais de justice et de transport, à la charge de l'Administration des Habous, et a désigné un commissaire-priseur pour encaisser la rente. 2°. Reçoit l'Appel du ministère des Finances et de l'Industrie. C'est une loi mise à côté de la loi musulmane, un statut nouveau concertant aux propriétaires fonciers qui peuvent choisir entre laisser leurs immeubles sous la loi musulmane ou les placer sous le régime nouveau. Construction à l'aide d'emprunts faits à une triple source: coutumes immobilières musulmanes, Code Civil français, acte Torrens. On ne peut pas dire qu'elle soit venue remplacer ou abrogée sur certains points l'une ou l'autre des législations dont elle a par ailleurs accepté certains principes. Il est aussi faux de prétendre qu'elle n'a pas abrogé les anciennes locations perpétuelles musulmanes, parce qu'elle ne l'a pas déclaré formellement, que de prétendre que, pour la même raison, elle n'a pas abrogé l'hypothèque judiciaire ou l'hypothèque de la masse de la faillite du droit français. N'aurait-elle pas dû souligner tout au moins qu'elle n'admettait l'enzolbéré conformément à la loi – En la forme – Attendu que quoique régulièrement intimé et Hadj Mohamed ben Ali ben Nacem Gharsallah ès qualités de directeur-administrateur de quatrième part, à la condition que la rente mise à la charge de l'enzéliste fût fixe et invariable. Il semble que non. La fixité et l'invariabilité, d'une part, étaient la caractéristique de la rente d'enzol dans la coutume musulmane, d'autre part, cadraient seules avec les principes de la nouvelle loi qui exigeait la détermination absolue de toutes les charges et l'invariabilité de tous les droits inscrits, lesquels ne peuvent être modifiés que par des inscriptions nouvelles, n'ayant d'effet que pour l'avenir et non opposables aux personnes ayant traité sur le vu
que, pour la même raison, elle n'a pas abrogé l'hypothèque judiciaire ou l'hypothèque de la masse de la faillite du droit français. N'aurait-elle pas dû souligner tout au moins qu'elle n'admettait l'enzolbéré conformément à la loi – En la forme – Attendu que quoique régulièrement intimé et Hadj Mohamed ben Ali ben Nacem Gharsallah ès qualités de directeur-administrateur de quatrième part, à la condition que la rente mise à la charge de l'enzéliste fût fixe et invariable. Il semble que non. La fixité et l'invariabilité, d'une part, étaient la caractéristique de la rente d'enzol dans la coutume musulmane, d'autre part, cadraient seules avec les principes de la nouvelle loi qui exigeait la détermination absolue de toutes les charges et l'invariabilité de tous les droits inscrits, lesquels ne peuvent être modifiés que par des inscriptions nouvelles, n'ayant d'effet que pour l'avenir et non opposables aux personnes ayant traité sur le vu des inscriptions primitives. D'ailleurs l'article 84 en disant « le montant des arriérés doit être inscrit avec le droit lui-même », signifie nécessairement que le chiffre de la rente doit être précisé une fois pour toutes. En tout cas, l'intention du législateur n'est pas douteuse; dans son rapport sur le projet, M. Pontois qualifie formellement la rente d'enzel de "*rente annuelle. L'usurie et perpétuelle ». (prest, 1885, 1.127). Que doit donc faire le tribunal mixte lorsqu'une personne, bénéficiaire d'une autre variété de location perpétuelle, se présente devant lui pour demander l'immatriculation? Sa jurisprudence est, depuis longtemps déjà, bien arrêtée sur ce point. Il doit rejeter la demande, en disant au requérant qu'il ne figure pas parmi les personnes ayant qualité, d'après l'article 22, pour requérir l'immatriculation. Mais alors les immeubles objets de locations de ce genre ne peuvent donc pas être immatriculés? Évidemment non. Cela n'a d'ailleurs pas pour unique conséquence l'immatriculation des immeubles n'est pas obligatoire. Les immeubles ne doivent pas nécessairement être immatriculés, ils peuvent rester sous l'empire de la loi musulmane. Certains y resteront parce que leurs propriétaires n'éprouvent pas le désir de les placer sous l'empire de la loi foncière, d'autres peuvent très bien y rester
projet, M. Pontois qualifie formellement la rente d'enzel de "*rente annuelle. L'usurie et perpétuelle ». (prest, 1885, 1.127). Que doit donc faire le tribunal mixte lorsqu'une personne, bénéficiaire d'une autre variété de location perpétuelle, se présente devant lui pour demander l'immatriculation? Sa jurisprudence est, depuis longtemps déjà, bien arrêtée sur ce point. Il doit rejeter la demande, en disant au requérant qu'il ne figure pas parmi les personnes ayant qualité, d'après l'article 22, pour requérir l'immatriculation. Mais alors les immeubles objets de locations de ce genre ne peuvent donc pas être immatriculés? Évidemment non. Cela n'a d'ailleurs pas pour unique conséquence l'immatriculation des immeubles n'est pas obligatoire. Les immeubles ne doivent pas nécessairement être immatriculés, ils peuvent rester sous l'empire de la loi musulmane. Certains y resteront parce que leurs propriétaires n'éprouvent pas le désir de les placer sous l'empire de la loi foncière, d'autres peuvent très bien y rester parce que la situation juridique dans laquelle ils se trouvent n'ayant pas d'analogue dans la loi foncière, ils ne sont pas prévus pour l'immatriculation. Le jour où l'immatriculation deviendra obligatoire, le texte qui créerait cette obligation devrait indiquer quelles modifications les situations juridiques ne rentrant pas dans le cadre de la loi foncière devront subir pour s'adapter aux principes de cette loi. Jusque là, elles devront demeurer dans le statu quo, à moins toutefois que les parties ne se mettent d'accord pour opérer la transformation nécessaire. La question se présente souvent à propos de variétés de locations perpétuelles appelées Mioutoune, Ktioulou-meftah, hazaka qui sont très répandues à Tunis. Le Tribunal Mixte refuse, depuis longtemps, d'immatriculer les immeubles objets de locations de ce genre, mais, avant de rejeter les demandes, il invite les parties à se mettre d'accord pour la transformation en enzel. Cette transformation a été opérée dans de très nombreuses affaires. Je dois signaler toutefois qu'en ce qui concerne les rentes appartenant à des fondations babouss publiques, le Conseil supérieur des Habous a décidé, dans une Séance du 17 juillet 1923, de ne plus l'accepter, et d'éviter la transformation. Fondation babouss de la zaouia de Sidi Gharsallah ne pouvait