jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
suivre pour la constatation et détermination des dommages. Sont compris dans les dommages visés aux paragraphes précédents ceux causés par les armées françaises ou alliées, soit en raison des mesures préparatoires de guerre, des mesures préventives de la défense, des nécessités de la lutte et de l'évacuation des points menacés, soit en raison des besoins de l'occupation dans les parties du territoire qui ont été comprises dans la zone annexée, en particulier, de la réquisition, du logement et du cantonnement, le remboursement conservant la faculté d'user par préférence des dispositions des lois du 10 juillet 1791 et du 3 juillet 1877, des décrets du 2 avril 1877, du 23 novembre 1886 et du 27 décembre 1914. Les dommages sont constatés et évalués et l'indemnité est fixée pour chaque sinistré par catégories, suivant la classification ci-dessus, conformément aux dispositions de la présente loi. Le sinistré a la faculté de produire en même temps ses réclamations pour les diverses catégories de dommages qu'il a subis. ART. Sont admis à l'exercice du droit ci-dessus défini : les particuliers et leurs héritiers, les associations, établissements publics ou d'utilité publique, communes, départements. Les sociétés dont une partie du capital social était détenu par des nationaux des puissances ennemies, à la date du 1er août 1914, devront rembourser à l'Etat, par des retenues sur les dividendes distribués aux porteurs ressortissants des puissances ennemies ou par toutes autres retenues à faire supporter par ces porteurs, la part d'indemnité dont leur capital par eux détenu aurait bénéficié. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du précédent paragraphe. Le droit à la réparation appartiendra aux étrangers en France et aux naturalisés à qui la qualité de Français a été retirée, dans les conditions déterminées par les traités à conclure entre la France et la nation à laquelle ressortissent ou ont ressorti ces étrangers ou ces naturalisés. A titre purement conservatoire, les étrangers seront admis à faire constater et évaluer les dommages dont ils auront souffert. Une loi spéciale déterminera les conditions dans lesquelles les concessionnaires de voies de communication d'intérêt général seront admis au bénéfice de la présente
des puissances ennemies, à la date du 1er août 1914, devront rembourser à l'Etat, par des retenues sur les dividendes distribués aux porteurs ressortissants des puissances ennemies ou par toutes autres retenues à faire supporter par ces porteurs, la part d'indemnité dont leur capital par eux détenu aurait bénéficié. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du précédent paragraphe. Le droit à la réparation appartiendra aux étrangers en France et aux naturalisés à qui la qualité de Français a été retirée, dans les conditions déterminées par les traités à conclure entre la France et la nation à laquelle ressortissent ou ont ressorti ces étrangers ou ces naturalisés. A titre purement conservatoire, les étrangers seront admis à faire constater et évaluer les dommages dont ils auront souffert. Une loi spéciale déterminera les conditions dans lesquelles les concessionnaires de voies de communication d'intérêt général seront admis au bénéfice de la présente loi. TITRE II DE L'INDEMNITÉ ART. 4. L'indemnité, en matière immobilière, comprend le montant de la perte subie, évalué à la veille de la mobilisation et celui des frais supplémentaires nécessités par la reconstitution des immeubles endommagés ou détruits. L'octroi de ces deux éléments de l'indemnité est subordonné à la condition d'effectuer le remploi suivant les modalités prévues aux articles ci-après. Dans le cas où le remploi n'est pas effectué, le sinistré reçoit seulement le montant de la perte subie. ART. 5. Le montant de la perte subie et celui des frais supplémentaires nécessités par la reconstitution des immeubles sont évalués séparément par les commissions instituées par les articles 20 et suivants de la présente loi. Pour les immeubles bâtis et les immeubles par destination, le montant de la perte subie est évalué en prenant pour base le coût de construction, d'installation ou de réparation à la veille de la mobilisation, sous déduction de la somme correspondant à la dépréciation résultant de la vétusté, et s'il s'agit d'immeubles reconstruits ou réparés postérieurement à la mobilisation, au jour où ils ont été réparés ou reconstruits. Dans le cas où le remploi n'est pas effectué, on tiendra compte du prix porté dans
condition d'effectuer le remploi suivant les modalités prévues aux articles ci-après. Dans le cas où le remploi n'est pas effectué, le sinistré reçoit seulement le montant de la perte subie. ART. 5. Le montant de la perte subie et celui des frais supplémentaires nécessités par la reconstitution des immeubles sont évalués séparément par les commissions instituées par les articles 20 et suivants de la présente loi. Pour les immeubles bâtis et les immeubles par destination, le montant de la perte subie est évalué en prenant pour base le coût de construction, d'installation ou de réparation à la veille de la mobilisation, sous déduction de la somme correspondant à la dépréciation résultant de la vétusté, et s'il s'agit d'immeubles reconstruits ou réparés postérieurement à la mobilisation, au jour où ils ont été réparés ou reconstruits. Dans le cas où le remploi n'est pas effectué, on tiendra compte du prix porté dans l'acte pour l'évaluation de la perte subie, si ce prix est inférieur à celui de l'évaluation prévue au paragraphe précédent. Le montant de la perte subie ne pourra excéder la valeur vénale de l'immeuble à la veille de la mobilisation. Pour les immeubles visés au second paragraphe du présent article, les frais supplémentaires sont égaux à la différence entre le coût de construction, d'installation ou de réparation à la veille de la mobilisation et celui de la reconstitution d'immeubles identiques au jour de l'évaluation. Sous condition de remploi, la somme correspondant à la dépréciation résultant de la vétusté est allouée en toute propriété à l'attributaire jusqu'à concurrence d'une somme de dix mille francs (10.000 fr.) et pour le surplus, elle fait l'objet, sur la demande de l'attributaire, d'avances remboursables par lui à l'Etat, en vingt-cinq années à partir de l'année qui suivra le dernier versement et productives d'un intérêt de 3 0/0. Sous la même condition, la dépréciation pour vétusté ne pourra excéder 20 0/0 du coût de la construction à la veille de la mobilisation, en cas d'immeubles servant exclusivement à l'exploitation rurale. Pour le remboursement de ces avances, l'Etat jouit d'un privilège qui est inscrit au premier rang
les frais supplémentaires sont égaux à la différence entre le coût de construction, d'installation ou de réparation à la veille de la mobilisation et celui de la reconstitution d'immeubles identiques au jour de l'évaluation. Sous condition de remploi, la somme correspondant à la dépréciation résultant de la vétusté est allouée en toute propriété à l'attributaire jusqu'à concurrence d'une somme de dix mille francs (10.000 fr.) et pour le surplus, elle fait l'objet, sur la demande de l'attributaire, d'avances remboursables par lui à l'Etat, en vingt-cinq années à partir de l'année qui suivra le dernier versement et productives d'un intérêt de 3 0/0. Sous la même condition, la dépréciation pour vétusté ne pourra excéder 20 0/0 du coût de la construction à la veille de la mobilisation, en cas d'immeubles servant exclusivement à l'exploitation rurale. Pour le remboursement de ces avances, l'Etat jouit d'un privilège qui est inscrit au premier rang des privilèges réglementés par l'article 2103 du Code civil. Le remploi a lieu en immeubles ayant la même destination que les immeubles détruits, ou une destination immobilière, industrielle, commerciale ou agricole, dans la commune du dommage ou dans un rayon de 150 kilomètres, sans sortir de la zone dévastée. Toutefois, dans le cas d'expropriation ou du rachat de terres par l'Etat, le remploi pourra être effectué, en matière agricole, dans l'étendue des régions dévastées. Les immeubles bâtis doivent être reconstruits conformément aux dispositions prescrites par les lois et règlements sur l'hygiène publique. Dans le délai de quinze jours qui suivra la promulgation de la présente loi, un règlement d'administration publique sera rendu, après avis du conseil supérieur d'hygiène, déterminera les règles qui devront être appliquées à la reconstitution des immeubles et des agglomérations. Le remploi est considéré comme totalement effectué si l'attributaire a affecté à la reconstruction d'immeubles ou à la reconstitution d'une exploitation une somme égale au montant de l'indemnité à lui attribuée en toute propriété. Si le remploi n'est que partiel, l'attributaire ne reçoit qu'une fraction des frais supplémentaires correspondant aux sommes employées. Pour les immeubles non bâtis, le montant de la perte subie est évalué en tenant
dans le cas d'expropriation ou du rachat de terres par l'Etat, le remploi pourra être effectué, en matière agricole, dans l'étendue des régions dévastées. Les immeubles bâtis doivent être reconstruits conformément aux dispositions prescrites par les lois et règlements sur l'hygiène publique. Dans le délai de quinze jours qui suivra la promulgation de la présente loi, un règlement d'administration publique sera rendu, après avis du conseil supérieur d'hygiène, déterminera les règles qui devront être appliquées à la reconstitution des immeubles et des agglomérations. Le remploi est considéré comme totalement effectué si l'attributaire a affecté à la reconstruction d'immeubles ou à la reconstitution d'une exploitation une somme égale au montant de l'indemnité à lui attribuée en toute propriété. Si le remploi n'est que partiel, l'attributaire ne reçoit qu'une fraction des frais supplémentaires correspondant aux sommes employées. Pour les immeubles non bâtis, le montant de la perte subie est évalué en tenant compte de la détérioration du sol, de la détérioration ou de la destruction des clôtures, des arbres de toutes sortes, des vignes, des plantations, du taillis et de la futaie. En cas de reprise d'exploitation, l'attributaire a droit, en outre, au montant des dépenses supplémentaires nécessitées par la remise de la terre dans son état d'exploitation ou de productivité antérieur, par le rétablissement des clôtures, l'enlèvement des souches, les plantations nouvelles ou le repeuplement des bois et forêts. Les attributaires ont la faculté de mettre en commun leurs droits à l'indemnité ou de les apporter en société en vue de la reconstruction d'immeubles ou de la reconstitution d'exploitations ou d'établissements agricoles, commerciaux ou industriels dans les conditions et dans les limites prévues aux paragraphes précédents. En cas de fusion ou de mise en société, les droits d'enregistrement ne seront perçus que sur la valeur d'avant-guerre. Pour les concessionnaires de services publics, les départements, les communes, établissements publics ou d'utilité publique, l'indemnité ne peut dépasser le montant des frais de reconstruction de l'immeuble avec l'affectation antérieure. Pour les concessionnaires de mines, l'octroi des indemnités prévues au présent article est subordonné à la condition de la reprise de l'exploitation, à moins que
la terre dans son état d'exploitation ou de productivité antérieur, par le rétablissement des clôtures, l'enlèvement des souches, les plantations nouvelles ou le repeuplement des bois et forêts. Les attributaires ont la faculté de mettre en commun leurs droits à l'indemnité ou de les apporter en société en vue de la reconstruction d'immeubles ou de la reconstitution d'exploitations ou d'établissements agricoles, commerciaux ou industriels dans les conditions et dans les limites prévues aux paragraphes précédents. En cas de fusion ou de mise en société, les droits d'enregistrement ne seront perçus que sur la valeur d'avant-guerre. Pour les concessionnaires de services publics, les départements, les communes, établissements publics ou d'utilité publique, l'indemnité ne peut dépasser le montant des frais de reconstruction de l'immeuble avec l'affectation antérieure. Pour les concessionnaires de mines, l'octroi des indemnités prévues au présent article est subordonné à la condition de la reprise de l'exploitation, à moins que l'impossibilité de la reprendre ne soit dûment établie, auquel cas l'indemnité est seulement du montant de la perte subie. ART. 6. La reconstitution d'un immeuble bâti ou la reprise d'une exploitation pourra être interdite d'office par le tribunal des dommages de guerre si elle est reconnue irréalisable ou contraire à l'intérêt économique ou à la santé publique. ART. 7. Dans le cas où le remploi n'est pas effectué, l'indemnité est cependant calculée en y comprenant le montant de la perte subie et les frais supplémentaires. Le sinistré reçoit le montant de la perte subie. Les frais supplémentaires de reconstitution seront, dans les conditions déterminées par la loi de finances, attribués à un fonds commun pour être employés au profit des régions sinistrées. ART. 8. Si le remploi n'est pas effectué, le paiement de la perte subie est réalisé par la remise au sinistré d'un titre représentant le montant de ce qui lui est dû et produit d'intérêt à 5 % l'an. Ces titres sont inaliénables pendant cinq ans à dater de la remise aux attributaires; Ils pourront toutefois, pendant ce délai, faire l'objet de cessions sur autorisation motivée du tribunal civil donnée en chambre du conseil, le ministère public entendu.
l'intérêt économique ou à la santé publique. ART. 7. Dans le cas où le remploi n'est pas effectué, l'indemnité est cependant calculée en y comprenant le montant de la perte subie et les frais supplémentaires. Le sinistré reçoit le montant de la perte subie. Les frais supplémentaires de reconstitution seront, dans les conditions déterminées par la loi de finances, attribués à un fonds commun pour être employés au profit des régions sinistrées. ART. 8. Si le remploi n'est pas effectué, le paiement de la perte subie est réalisé par la remise au sinistré d'un titre représentant le montant de ce qui lui est dû et produit d'intérêt à 5 % l'an. Ces titres sont inaliénables pendant cinq ans à dater de la remise aux attributaires; Ils pourront toutefois, pendant ce délai, faire l'objet de cessions sur autorisation motivée du tribunal civil donnée en chambre du conseil, le ministère public entendu. Il pourra être appelé de la décision de première instance devant la cour, qui statuera en chambre du conseil et comme en matière sommaire. Sera nulle toute aliénation effectuée en violation des dispositions qui précèdent; la nullité sera prononcée à la requête du ministre des Finances. Après l'expiration du délai de cinq ans, le remboursement du titre est effectué par paiement en espèces de cinq termes annuels égaux, le premier étant exigible à l'expiration de la sixième année, et les termes suivants de douze mois en douze mois. Les attributaires qui s'engageront dans les conditions prévues par les articles 9, 10 et 15 de la présente loi à effectuer le remploi ou à réinvestir leur indemnité obtiendront des versements en espèces suivant les modalités prévues par lesdits articles. ART. 9. L'attributaire aura un délai de deux ans, à partir de la décision portant fixation définitive de l'indemnité, pour souscrire à la condition de remploi. Il devra fournir à l'appui de son engagement, en vue de faciliter le calcul des frais supplémentaires, un projet des travaux à exécuter ou des achats à effectuer avec devis estimatif. ART. 10. Si, parmi les copropriétaires d'un bien, ceux qui constituent la majorité en valeur
de cinq ans, le remboursement du titre est effectué par paiement en espèces de cinq termes annuels égaux, le premier étant exigible à l'expiration de la sixième année, et les termes suivants de douze mois en douze mois. Les attributaires qui s'engageront dans les conditions prévues par les articles 9, 10 et 15 de la présente loi à effectuer le remploi ou à réinvestir leur indemnité obtiendront des versements en espèces suivant les modalités prévues par lesdits articles. ART. 9. L'attributaire aura un délai de deux ans, à partir de la décision portant fixation définitive de l'indemnité, pour souscrire à la condition de remploi. Il devra fournir à l'appui de son engagement, en vue de faciliter le calcul des frais supplémentaires, un projet des travaux à exécuter ou des achats à effectuer avec devis estimatif. ART. 10. Si, parmi les copropriétaires d'un bien, ceux qui constituent la majorité en valeur et en nombre déclarent vouloir effectuer le remploi, celui-ci est de droit: l'indivision est alors prorogée pour une période maximum de cinq ans à dater de la reconstruction de la chose détruite, sur la demande des copropriétaires qui déclarent vouloir effectuer le remploi. En cas de partage, le remploi sera de droit. En matière de société, le remploi sera de droit, s'il est décidé dans les conditions de vote prévues aux statuts. Toutefois, la durée de la société ne pourra être modifiée que conformément aux règles prévues aux statuts. Le remploi est également de droit s'il est voulu, soit par le nu-propriétaire, soit par l'usufruitier ou l'emphytéote, soit par le bénéficiaire d'une promesse de vente. Pendant la durée de l'usufruit ou du bail emphytéotique, le remboursement des annuités qui peuvent être dues à l'Etat, dans les conditions prévues au paragraphe 5 de l'article 5, est pour moitié à la charge du nu-propriétaire et pour moitié à celle de l'usufruitier ou de l'emphytéote. Le créancier privilégié, hypothécaire ou antichrétien ne peut s'opposer au remploi, ni exiger le paiement de sa créance en argent qu'à l'échéance fixée par le contrat initial, prorogé sans frais d'une période correspondant à l'interruption de la jouissance.
de droit. En matière de société, le remploi sera de droit, s'il est décidé dans les conditions de vote prévues aux statuts. Toutefois, la durée de la société ne pourra être modifiée que conformément aux règles prévues aux statuts. Le remploi est également de droit s'il est voulu, soit par le nu-propriétaire, soit par l'usufruitier ou l'emphytéote, soit par le bénéficiaire d'une promesse de vente. Pendant la durée de l'usufruit ou du bail emphytéotique, le remboursement des annuités qui peuvent être dues à l'Etat, dans les conditions prévues au paragraphe 5 de l'article 5, est pour moitié à la charge du nu-propriétaire et pour moitié à celle de l'usufruitier ou de l'emphytéote. Le créancier privilégié, hypothécaire ou antichrétien ne peut s'opposer au remploi, ni exiger le paiement de sa créance en argent qu'à l'échéance fixée par le contrat initial, prorogé sans frais d'une période correspondant à l'interruption de la jouissance. Les créanciers privilégiés, hypothécaires ou antichrétiens, les usufruitiers, les emphytéotes, les titulaires d'un droit d'usage ou d'habitation, les bénéficiaires d'une promesse de vente ont leurs droits reportés sur la chose reconstituée, sous réserve du privilège consenti à l'Etat par le paragraphe 7 de l'article 5. Au cas de non-remploi, les créanciers privilégiés, hypothécaires ou antichrétiens, ainsi que les créanciers chirographaires et les bénéficiaires d'une promesse de vente peuvent, avec l'autorisation du tribunal civil, donnée en chambre du conseil après avis du ministère public, le débiteur entendu, et en souscrivant aux conditions du remploi au lieu et place du débiteur, être subrogés dans les droits attribués à ce dernier par la présente loi pour la reconstitution de leur gage. Le bénéfice de cette subrogation n'appartient aux étrangers en France que dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article 3. Les créanciers ne peuvent exercer l'action qui leur est réservée qu'après un délai de deux mois à compter de la mise en demeure faite par eux à leur débiteur. Au cas de demande introduite par l'ayant droit, l'intéressé en est avisé par les soins du greffier de la commission cantonale. En cas de non-remploi, l'indemnité est attribuée aux créanciers privilégiés, hypothécaires
créanciers privilégiés, hypothécaires ou antichrétiens, ainsi que les créanciers chirographaires et les bénéficiaires d'une promesse de vente peuvent, avec l'autorisation du tribunal civil, donnée en chambre du conseil après avis du ministère public, le débiteur entendu, et en souscrivant aux conditions du remploi au lieu et place du débiteur, être subrogés dans les droits attribués à ce dernier par la présente loi pour la reconstitution de leur gage. Le bénéfice de cette subrogation n'appartient aux étrangers en France que dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article 3. Les créanciers ne peuvent exercer l'action qui leur est réservée qu'après un délai de deux mois à compter de la mise en demeure faite par eux à leur débiteur. Au cas de demande introduite par l'ayant droit, l'intéressé en est avisé par les soins du greffier de la commission cantonale. En cas de non-remploi, l'indemnité est attribuée aux créanciers privilégiés, hypothécaires ou antichrétiens, suivant leur rang, et aux bénéficiaires d'une promesse de vente, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse ou dans les conditions prévues par l'article 43. Les oppositions au paiement doivent être formées et les cessions et délégations d'indemnités signifiées entre les mains des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs des finances dans le mois qui suit la fixation définitive de l'indemnité. Elles seront, dans le délai de huitaine, inscrites, à peine de nullité, sur un registre tenu au greffe du tribunal des dommages de guerre. Passé ce délai, les paiements effectués sont irrévocables. Dans le cas d'usufruit, il en est tenu compte dans l'immatriculation du titre de rente délivré à l'attributaire. Si l'immeuble est grevé de droits d'usage ou d'habitation ou de servitudes foncières, l'indemnité est répartie entre le propriétaire et les bénéficiaires de ces droits, au prorata de la valeur relative de leurs droits respectifs, dans les proportions et aux conditions établies par l'administration de l'enregistrement pour les droits dus en matière successorale. Avril 11. Lorsque le remplacement n'est pas effectué par l'attributaire, les propriétaires intéressés peuvent, pour l'exécution de travaux ayant une utilité collective, se tourner des associations syndicales autorisées, dans les formes et conditions fixées