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et rurale, de l'Architecture, de l'Ingénieur et de l'Architecte Municipaux et de l'Entrepreneur des travaux municipaux, tels que lutte contre les maladies évitables, désinfection, adduction, distribution, dépuration des eaux potables, construction d'égouts, évacuation et traitement des eaux d'égout, collecte et traitement des ordures ménagères, viabilité, propreté et éclairage des voies publiques; transport en commun, ventilation et chauffage des édifices publics, etc. L'Association est ouverte à toutes les personnes qui, par leurs titres, leurs travaux ou leur compétence spéciale, sont capables d'apporter un concours efficace à l'étude des questions précédentes et de leurs applications. Elle a pour but, notamment 1° De faciliter et d'encourager les études, les recherches et les travaux relatifs au programme ci-dessus; mettre ses Membres au courant des progrès réalisés, en France et à l'étranger dans le domaine qui les intéresse 2° D'établir et d'entretenir entre ses Membres des relations suivies, amicales et utiles, en assurant entre eux et au besoin avec leurs collègues étrangers, des échanges d'informations et d'idées pratiques; 3° De collaborer avec les législateurs et les Pouvoirs Publics, en faisant connaître les progrès et les améliorations à poursuivre par les lois et règlements concernant l'Hygiène publique ou le Génie urbain, et les desiderata des Services responsables de leur application 4° De favoriser les intérêts matériels des Membres en leur signalant les emplois vacants et en les secourant, dans la mesure du possible, eux ou leurs familles, en cas d'extrême urgence. La durée de l'Association est illimitée. Son siège social est à Paris. ART. 2. Les moyens d'action de l'Association sont des séances ordinaires périodiques et des sessions plénières, la publication d'un Bulletin mensuel; l'institution de conférences, de Commissions, de sections régionales; des Congrès annuels; un Bureau technique de renseignements, l'ouverture de concours donnant lieu à des prix; des expositions, etc. ART. 3. L'Association se compose 1° De Membres titulaires; 2° De Membres correspondants; 3° De Membres souscripteurs perpétuels; 4° De Membres donateurs 5° De Membres bienfaiteurs; 6° De Membres adhérents; 7° De Membres d'honneur. Le nombre des Membres est illimité, mais le nombre des Membres d'honneur ne peut dépasser 5 % du chiffre total des
responsables de leur application 4° De favoriser les intérêts matériels des Membres en leur signalant les emplois vacants et en les secourant, dans la mesure du possible, eux ou leurs familles, en cas d'extrême urgence. La durée de l'Association est illimitée. Son siège social est à Paris. ART. 2. Les moyens d'action de l'Association sont des séances ordinaires périodiques et des sessions plénières, la publication d'un Bulletin mensuel; l'institution de conférences, de Commissions, de sections régionales; des Congrès annuels; un Bureau technique de renseignements, l'ouverture de concours donnant lieu à des prix; des expositions, etc. ART. 3. L'Association se compose 1° De Membres titulaires; 2° De Membres correspondants; 3° De Membres souscripteurs perpétuels; 4° De Membres donateurs 5° De Membres bienfaiteurs; 6° De Membres adhérents; 7° De Membres d'honneur. Le nombre des Membres est illimité, mais le nombre des Membres d'honneur ne peut dépasser 5 % du chiffre total des Membres de l'Association. D' Pagliani L., Prof. à l'Inst. d'Hyg. de l'Univ., Turin. Pelletier, Elzéar, M.D Secr. du Cens. d'Hyg. de la prov. de Québec, Canada; Richert, Gustave J., prof. à l'Ecole polyt. et Ing. civ. à Hockenheim. Rocquing, Alfred, Conseil Eng., Londres. D' Roux, Membre de l'Institut et de l'Acad. de Méd., Dir. de l'institut Pasteur, Paris. Siegfried, Député, Prés. du Musée social, Paris. D' Streighty, Murphy, Médical Officer of Health of the London County Council, Londres. Villanueva, G., Dir. de las Obras de Salubridad, Buenos Aires. Membres bienfaiteurs Compagnie pour la fabrication des Compteurs et Matériel d'usines à gaz, Paris, M. Michel, Directeur. Compagnie générale des Conduites d'eau, St. H. Doat, Administrateur-Directeur. Société anonyme des Hauts Fourneaux et Fonderies de Pont-à-Mousson, M. Cavallier, Administrateur-Directeur Général. Société Solvay (soude et produits chimiques). Pour être Membre de l'Association, les candidats doivent adresser une demande écrite, être présentés par deux Membres de l'Association et être agréés par le Bureau. Ils sont nommés par voie d'élection dans une des réunions ordinaires du Conseil d'administration. Ces prescriptions s'appliquent aux diverses catégories de Membres de l'Association, à l'exception des Membres d'honneur et de certains Membres adhérents (Villes, Conseils d'Hygiène, etc.) dont les conditions d'admission
l'Acad. de Méd., Dir. de l'institut Pasteur, Paris. Siegfried, Député, Prés. du Musée social, Paris. D' Streighty, Murphy, Médical Officer of Health of the London County Council, Londres. Villanueva, G., Dir. de las Obras de Salubridad, Buenos Aires. Membres bienfaiteurs Compagnie pour la fabrication des Compteurs et Matériel d'usines à gaz, Paris, M. Michel, Directeur. Compagnie générale des Conduites d'eau, St. H. Doat, Administrateur-Directeur. Société anonyme des Hauts Fourneaux et Fonderies de Pont-à-Mousson, M. Cavallier, Administrateur-Directeur Général. Société Solvay (soude et produits chimiques). Pour être Membre de l'Association, les candidats doivent adresser une demande écrite, être présentés par deux Membres de l'Association et être agréés par le Bureau. Ils sont nommés par voie d'élection dans une des réunions ordinaires du Conseil d'administration. Ces prescriptions s'appliquent aux diverses catégories de Membres de l'Association, à l'exception des Membres d'honneur et de certains Membres adhérents (Villes, Conseils d'Hygiène, etc.) dont les conditions d'admission seront respectivement déterminées aux articles 9 et 10. ART. 4. Les Membres titulaires doivent appartenir à un pays de langue française (France, Belgique, Suisse). Ils paient une cotisation annuelle dont le minimum est de 20 francs et un droit d'entrée, une fois versé, dont le minimum est de 5 francs. ART. 5. Les Membres correspondants n'appartiennent pas aux pays de langue française. Pour la cotisation et le droit d'entrée, ils sont soumis aux mêmes conditions que les Membres titulaires mais ils ne participent pas à l'Administration intérieure de l'Association. ART. 6. Sont Membres souscripteurs perpétuels, tous Membres titulaires ou correspondants, qui rachètent leur cotisation par un versement de 400 francs, effectué en une fois ou par fractions réparties au maximum sur quatre années consécutives. ART. 7. Sont Membres donateurs, tous Membres qui acquittent une cotisation annuelle d'au moins 50 francs, et s'engagent à verser un droit d'entrée d'au moins 5 francs. ART. 8. Sont Membres bienfaiteurs, tous Membres qui versent une somme égale ou supérieure à 1.000 francs. ART. 9. La qualité de Membre adhérent est réservée aux collectivités telles que Villes, Administrations publiques et privées, Conseils et Assemblées sanitaires, Etablissements d'enseignement, Associations ou Sociétés diverses qui allouent à l'Association
ART. 5. Les Membres correspondants n'appartiennent pas aux pays de langue française. Pour la cotisation et le droit d'entrée, ils sont soumis aux mêmes conditions que les Membres titulaires mais ils ne participent pas à l'Administration intérieure de l'Association. ART. 6. Sont Membres souscripteurs perpétuels, tous Membres titulaires ou correspondants, qui rachètent leur cotisation par un versement de 400 francs, effectué en une fois ou par fractions réparties au maximum sur quatre années consécutives. ART. 7. Sont Membres donateurs, tous Membres qui acquittent une cotisation annuelle d'au moins 50 francs, et s'engagent à verser un droit d'entrée d'au moins 5 francs. ART. 8. Sont Membres bienfaiteurs, tous Membres qui versent une somme égale ou supérieure à 1.000 francs. ART. 9. La qualité de Membre adhérent est réservée aux collectivités telles que Villes, Administrations publiques et privées, Conseils et Assemblées sanitaires, Etablissements d'enseignement, Associations ou Sociétés diverses qui allouent à l'Association des subventions annuelles, égales ou supérieures à la cotisation des Membres titulaires. Les Membres adhérents sont soumis, pour l'admission, aux mêmes formalités que les Membres titulaires (Art. 3). Toutefois, les Villes et Administrations Publiques peuvent être admises directement par le Bureau. Les Membres adhérents peuvent devenir Membres adhérents souscripteurs perpétuels, donateurs ou bienfaiteurs, s'ils remplissent les conditions spécifiées aux articles 6, 7, 8. Les Membres adhérents jouissent des mêmes prérogatives que les autres Membres de l'Association. Ils ne peuvent toutefois prendre part à son administration intérieure. ART. 10. Les Membres d'honneur, préalablement pressentis, sont élus directement par l'Assemblée, sur présentation du Bureau et à la proposition du Conseil d'administration. Ils reçoivent les publications de l'Association sans être astreints au paiement d'une cotisation ou d'un droit d'entrée.
donateurs ou bienfaiteurs, s'ils remplissent les conditions spécifiées aux articles 6, 7, 8. Les Membres adhérents jouissent des mêmes prérogatives que les autres Membres de l'Association. Ils ne peuvent toutefois prendre part à son administration intérieure. ART. 10. Les Membres d'honneur, préalablement pressentis, sont élus directement par l'Assemblée, sur présentation du Bureau et à la proposition du Conseil d'administration. Ils reçoivent les publications de l'Association sans être astreints au paiement d'une cotisation ou d'un droit d'entrée.
LUNDI 18 ET MARDI 19 OCTOBRE 1830. NUMÉRO 1265-1266. COURRIER des TRIBUNAUX. JOURNAL DE JURISPRUDENCE ET DES DÉBATS JUDICIAIRES. Le prix de l'abonnement est de 15 francs pour trois mois, 30 fr. pour six mois, et 60 fr. pour l'année. On s'abonne à Paris, au bureau du journal, rue de la Férillière, n° 11, en cours du Palais, à 1 franc et demi les déoartements, chez les principaux libraires, et aux bureaux de Paris. – Les lettres et pacquets doivent être adressés franc de port, au Directeur du Journal. JUDICIAIRE. COURS ROYALES. GRENOBLE. — Deuxième chambre. Une donation d’une quoteur sixième, faite par contrat de mariage à son époux en seconde noces, est-elle, par sa nature, et sans autre explication de la part du disposant, présumée faite sous la condition qu’il se bornera, au cas y échéant, si une part d'enfant; et, sous ce rapport, échappe-t-elle de la sous-lection pondée par l'art, 9 sis du Code civil? (Octav.) Sébastien Havel, ayant un enfant d’un premier mariage, epouse à sa seconde noces avec Jeanne Bucher, et par le contrat il lui fait don de l'usufruit de la moitié du patrimoine. Cinq enfin reçoivent le jour de cette nouvelle union. En 1815, il fait un testament, par lequel, en confirmant, par une disposition expresse, le don fait à sa femme, il lègue à ses enfants du deuxième lit le quart de ses biens en nue-propriété seulement. Après son décès, une instance en partage s’engage entre ses héritiers. L'enfant du premier lit, ou plutôt les fils qu’il avait laissés, car il était décédé lui-même, soutiennent que le don de la moitié en usufruit fait à la veuve équivaut au quart en pleine propriété; qu’ainsi cette libéralité excède la part d'enfant qu'elle pourrait recevoir; ils ajoutent que ce don du quart, ayant absorbé la portion donnée, le desserment n’a pu, par suite, disposer de l'entier, et que, conséquemment, les legs par lui faits sont caducs; que plus tardivement le don fait à la veuve est réductible, c'est en vertu du droit accordé spécialement aux enfants du lit, qui ne doit nullement tourner au profit
il fait un testament, par lequel, en confirmant, par une disposition expresse, le don fait à sa femme, il lègue à ses enfants du deuxième lit le quart de ses biens en nue-propriété seulement. Après son décès, une instance en partage s’engage entre ses héritiers. L'enfant du premier lit, ou plutôt les fils qu’il avait laissés, car il était décédé lui-même, soutiennent que le don de la moitié en usufruit fait à la veuve équivaut au quart en pleine propriété; qu’ainsi cette libéralité excède la part d'enfant qu'elle pourrait recevoir; ils ajoutent que ce don du quart, ayant absorbé la portion donnée, le desserment n’a pu, par suite, disposer de l'entier, et que, conséquemment, les legs par lui faits sont caducs; que plus tardivement le don fait à la veuve est réductible, c'est en vertu du droit accordé spécialement aux enfants du lit, qui ne doit nullement tourner au profit des légataires; que, d’ailleurs, ces légataires ne pourraient être payés de leurs légats qu’en venant prendre part aux biens retranchés de la donation faite à leur mère; mais que, suivant la loi, les légataires ne peuvent ni demander la réduction, ni en protester. Un jugement du tribunal de Yienne accueille ce système. Devant la Cour, la veuve Havel déclare renoncer à tout ce qui, dans sa donation, excéderait une part d'enfant le moins prenant. Les légataires, s’étant joints à elle, démontrent que, suivant l’art 913 du Code civil, un père de famille peut toujours disposer du quart de ses biens; qu’ici, par la combinaison des diverses dispositions, le défunt n’aurait pas dépassé cette quoteur; qu’en effet, prélèvement fait du septième revenant à la veuve, les légataires ne réclamaient que le surplus du quart de l'heur. L’art 931, sur lequel les jugés se fondent, disent-ils, n'est nullement applicable; la raison sociale est que, dans l'espèce, il n’y a pas précisément lieu à réduction; et voici comment: La donnée d’une moitié des biens en usufruit équivaut au don du quart en propriété; ou il convient: or, à l'époque du deuxième mariage de Sébastien Havel, ce don n'était pas, à proprement parler, excessif;
ce système. Devant la Cour, la veuve Havel déclare renoncer à tout ce qui, dans sa donation, excéderait une part d'enfant le moins prenant. Les légataires, s’étant joints à elle, démontrent que, suivant l’art 913 du Code civil, un père de famille peut toujours disposer du quart de ses biens; qu’ici, par la combinaison des diverses dispositions, le défunt n’aurait pas dépassé cette quoteur; qu’en effet, prélèvement fait du septième revenant à la veuve, les légataires ne réclamaient que le surplus du quart de l'heur. L’art 931, sur lequel les jugés se fondent, disent-ils, n'est nullement applicable; la raison sociale est que, dans l'espèce, il n’y a pas précisément lieu à réduction; et voici comment: La donnée d’une moitié des biens en usufruit équivaut au don du quart en propriété; ou il convient: or, à l'époque du deuxième mariage de Sébastien Havel, ce don n'était pas, à proprement parler, excessif; s’il n’avait eu de cette seconde union qu’un ou deux enfants, rien ne l'empêchait de donner à sa femme une telle quoteur: ce n'est qu'aulaixt que ses enfants eussent été en nombre supérieur, que la part d’enfant qu’il pouvait donner étant, dès lors, moindre du quart, cette libéralité dépassait les bornes permises: dans son intention, cette donation du quart, subordonnée ainsi au nombre de ses enfants, était censée faite sous la condition si très libéralement qu’il aurait d’avoir; de sorte que cette condition ne s'accomplissant pas, la libéralité était réduite, non point par l’effet de la loi et de l'art. 901, mais par l’effet de la volonté du disposant lui-même. On prétend que Sébastien Havel, en donnant à sa femme un quart, qui il ne pouvait lui donner qu’un septième, s’est lié les mains lui-même, et s’est interdit la faculté de donner rien de plus, parce que, nous dit-on, la donation de ce quart était irrévocable par rapport à lui; que ce quart ne lui appartenait plus, et que, dès lors, il n’en avait nullement la disposition. Mais cela serait faux: il est faux de dire que le donateur est irrévocablement lié par une libéralité excessive; la Cour de cassation
bornes permises: dans son intention, cette donation du quart, subordonnée ainsi au nombre de ses enfants, était censée faite sous la condition si très libéralement qu’il aurait d’avoir; de sorte que cette condition ne s'accomplissant pas, la libéralité était réduite, non point par l’effet de la loi et de l'art. 901, mais par l’effet de la volonté du disposant lui-même. On prétend que Sébastien Havel, en donnant à sa femme un quart, qui il ne pouvait lui donner qu’un septième, s’est lié les mains lui-même, et s’est interdit la faculté de donner rien de plus, parce que, nous dit-on, la donation de ce quart était irrévocable par rapport à lui; que ce quart ne lui appartenait plus, et que, dès lors, il n’en avait nullement la disposition. Mais cela serait faux: il est faux de dire que le donateur est irrévocablement lié par une libéralité excessive; la Cour de cassation l’a jugé par arrêt du 27 mars 1828, en cassant un arrêt de la Cour de la Guadeloupe; et la Cour de Bordeaux, devant qui la cause avait été renvoyée, a aussi adopté cette théorie. Des décisions sont même d’autant plus applicables à l’espèce, qu’il s’agissait précisément d’un don fait en un époux en seconde noces; et c’est un don semblable qu’il a été jugé que le donateur lui-même pouvait attaquer, quand il excédait la quoteur fixée par la loi: il est donc évident, d’après cela, que l’objection des intimés, cette objection qui ne repose que sur la prétendue irrévocabilité de cette espèce de donation, n’a aucun fondement solide: telle est, d’ailleurs, l’opinion professée par M. Durandlou dans son Cours de Droit civil, expliquant le sens de l’art. 931. « Au reste, quelles seraient en dernière analyse les conséquences de leur système? Un père de famille peut toujours disposer du quart au moins de son patrimoine, aux termes de l’art. 915 du Code civil, et cependant ici on voudrait qu’il n’en eût pu donner que le septième! En effet, analysons les prétentions des intimés: ils accordent à la veuve le septième qui lui a été donné; mais ils veulent annuler
en un époux en seconde noces; et c’est un don semblable qu’il a été jugé que le donateur lui-même pouvait attaquer, quand il excédait la quoteur fixée par la loi: il est donc évident, d’après cela, que l’objection des intimés, cette objection qui ne repose que sur la prétendue irrévocabilité de cette espèce de donation, n’a aucun fondement solide: telle est, d’ailleurs, l’opinion professée par M. Durandlou dans son Cours de Droit civil, expliquant le sens de l’art. 931. « Au reste, quelles seraient en dernière analyse les conséquences de leur système? Un père de famille peut toujours disposer du quart au moins de son patrimoine, aux termes de l’art. 915 du Code civil, et cependant ici on voudrait qu’il n’en eût pu donner que le septième! En effet, analysons les prétentions des intimés: ils accordent à la veuve le septième qui lui a été donné; mais ils veulent annuler toute les libéralités, et ne conseillent pas même que les legs s’exécutent à concurrence du surplus. Le Code a-t-il prévu qu’il y eût des cas où la réserve légale serait de plus des trois quarts de la succession? Le Code a-t-il entendu restreindre ainsi la faculté de disposer? et n’est-il pas évident qu’un système qui conduit à des résultats aussi étranges, qu’ils paraissent, ne peut pas être admis? Les autres moyens d'appel se trouvent retracés dans l’acte. Les intimés reproduisaient et développaient le système qu’ils avaient plaidé devant les premiers juges. Le don fait à la veuve, disaient-ils, excédait ce que le défunt pouvait légitimement lui donner : si cette libéralité, qui est d’une valeur équivalente au quart de l'honneur, recevait son entière exécution, les legs seraient caducs, parce que la quotité disponible serait épuisée ; ce n’est donc que par le moyen de la réduction de cette donation, et sur les biens qui en seront réservés, que les appelants peuvent être payés : or, c’est précisément là ce que défend formellement l’art. 921 du Code civil, pour autant que « les légataires ne peuvent demander la réduction ni en profiter, et ne seraient-ce pas les en faire profiter, leur
pas évident qu’un système qui conduit à des résultats aussi étranges, qu’ils paraissent, ne peut pas être admis? Les autres moyens d'appel se trouvent retracés dans l’acte. Les intimés reproduisaient et développaient le système qu’ils avaient plaidé devant les premiers juges. Le don fait à la veuve, disaient-ils, excédait ce que le défunt pouvait légitimement lui donner : si cette libéralité, qui est d’une valeur équivalente au quart de l'honneur, recevait son entière exécution, les legs seraient caducs, parce que la quotité disponible serait épuisée ; ce n’est donc que par le moyen de la réduction de cette donation, et sur les biens qui en seront réservés, que les appelants peuvent être payés : or, c’est précisément là ce que défend formellement l’art. 921 du Code civil, pour autant que « les légataires ne peuvent demander la réduction ni en profiter, et ne seraient-ce pas les en faire profiter, leur faire recueillir les avantages et le bénéfice, que de leur adjuger les biens qui en proviendraient ? La disposition de cet article se livre et s'explique par une référence bien simple : quand un homme a fait une donation, même excessive, cette donation n’est pas moins irrévocable; il ne peut nullement reprendre tout ou partie des biens donnés, et ces biens, par la même, comptent pour le calcul et sur le quantum de ce dont il pouvait disposer. Si ces biens dépassent ce que le donateur pouvait recevoir, le donateur ne peut évidemment leur donner non plus, même à un autre, parce que tout ce qui est au-delà ne lui appartient plus, est hors de sa main, quant à la faculté de disposer ; les dispositions ultérieures qu’il aurait pu faire s’évanouissent donc, comme faites sans savoir et sans qualité; autrement, ses derniers donataires ou légataires, comme le remarque judicieusement M. Toullier (tom. 5, p. 809), auraient plus de droit qu’il n'en avait lui-même; tel est le motif, et, s’il est permis de s’exprimer ainsi, le mécanisme par suite duquel les donataires et légataires ne peuvent profiter de la réduction des libéralités antérieures. Vainement ont-ils combattu cette démonstration à l’aide
nullement reprendre tout ou partie des biens donnés, et ces biens, par la même, comptent pour le calcul et sur le quantum de ce dont il pouvait disposer. Si ces biens dépassent ce que le donateur pouvait recevoir, le donateur ne peut évidemment leur donner non plus, même à un autre, parce que tout ce qui est au-delà ne lui appartient plus, est hors de sa main, quant à la faculté de disposer ; les dispositions ultérieures qu’il aurait pu faire s’évanouissent donc, comme faites sans savoir et sans qualité; autrement, ses derniers donataires ou légataires, comme le remarque judicieusement M. Toullier (tom. 5, p. 809), auraient plus de droit qu’il n'en avait lui-même; tel est le motif, et, s’il est permis de s’exprimer ainsi, le mécanisme par suite duquel les donataires et légataires ne peuvent profiter de la réduction des libéralités antérieures. Vainement ont-ils combattu cette démonstration à l’aide d’arrêts qui auraient décidé qu’un époux en deuxième noces peut attaquer lui-même les dons excessifs qu’il aurait faits à son conjoint. C’est in fine à propos d’abord qu’on invoque sur ce point l’autorité de la Cour de cassation, qui n’a nullement statué sur cette question. Voici l’espèce de son arrêt : La dame Lemasson, qui avait une fille d’un premier mariage, épousa le sieur Leblanc, et stipula dans l’acte une clause de communauté universelle ; plus tard, ayant obtenu sa séparation de biens, elle attaqua cette clause comme favorables, au profit de son mari, un avantage supérieur à celui permis par la loi. Le frère Gravier, époux de la fille du premier lit, intervient dans l’instance. Un jugement, et successivement deux arrêts du conseil supérieur de la Guadeloupe, rejettent cette intervention; plus tard, deux décisions semblables déclarent non recevable la demande de la dame Lemasson; elle-même. Pourvoi en cassation par l’un et l’autre : la dame Lemasson soutient ses moyens sur deux moyens, dont le premier consistait en ce que le ministère public n’aurait pas été entendu; le deuxième, sur ce que l’arrêt aurait violé la loi, en décidant que l’époux donateur n’est pas recevable à réclamer les avantages excessifs