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faire se peut, sinon dressera rapport de ses opérations qu'il déposera au greffe de ce tribunal pour être par les parties conclu et par le tribunal statué ce que de droit – Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus, l'expert nommé sera remplacé par ordonnance de M. le Président de cette chambre ou, de son devolutaire sur simple requête – Réserve les dépens. M. DRAMARD, JUGE DE PAIX DE TAIBEL (Audience musulmane) 11 décembre 1932: Juge de paix, expertise, expert, choix des parties, jugement, ordonnance sur requête, accord tacite des parties, validité. Le jugement est ordonné une expertise de, sous permission de l'expert, requête aux parties de fournir des explications. L'expertise peut être remplacée par la mention des parties, énoncée par exemple de ce qu'elles ont pris part à l'expertise sans exciper de l'irrégularité commise. L'expert peut être remplacé sur simple requête des parties, OM de l'une des chambres. (Boudebza Braham b. Hocine c. Consorts Kebouché) AVOCAT, JUGE DE PAIX DICTÉ PAR LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE – Attendu que par jugement préparatoire, rendu le 6 mars 1906, M. le La justice a fait mention, R. Mili, note 2 de la page 187. De quoi s'agissait-il? En mai 1912, les parties passent devant le cadi-notaire de Tahert pour un acte aux termes duquel le demandeur rachète à d'autres acheteurs des défendeurs 300 chênes lièges situés sur trois parcelles leur appartenant à Oum Chergui, Farha et Boulassel sur le territoire de la mechta Larebda pour le prix de 1.200 francs. Trois témoins l'ont outre vu signer l'acte. Le 7 février 1916, le juge de paix du tribunal de céans, commettait M. le cadi-notaire de Tahert, avec mission de se transporter sur les lieux litigieux pour rechercher si le demandeur avait démoli l'arbre dont il est question dans l'acte. Le demandeur assigne ses vendeurs devant le juge de paix de Tahert en restitution de la somme de 600 francs représentant sa part dans l'achat et 20 francs, sa part dans les frais de l'acte de 1912. La commission des forêts fut toujours refusée à l'administration d'exploiter. Il importe de retenir ce point
parties passent devant le cadi-notaire de Tahert pour un acte aux termes duquel le demandeur rachète à d'autres acheteurs des défendeurs 300 chênes lièges situés sur trois parcelles leur appartenant à Oum Chergui, Farha et Boulassel sur le territoire de la mechta Larebda pour le prix de 1.200 francs. Trois témoins l'ont outre vu signer l'acte. Le 7 février 1916, le juge de paix du tribunal de céans, commettait M. le cadi-notaire de Tahert, avec mission de se transporter sur les lieux litigieux pour rechercher si le demandeur avait démoli l'arbre dont il est question dans l'acte. Le demandeur assigne ses vendeurs devant le juge de paix de Tahert en restitution de la somme de 600 francs représentant sa part dans l'achat et 20 francs, sa part dans les frais de l'acte de 1912. La commission des forêts fut toujours refusée à l'administration d'exploiter. Il importe de retenir ce point que le juge de paix de Tahert en fonctions en 1916, paraît avoir totalement négligé. Les défendeurs reconnaissent avoir vendu, mais déclarent n'avoir ou rien touché ou touché qu'un acompte sur le prix et ajoutent en outre que le demandeur a récolté du liège. Le codeur du demandeur déclare aussi avoir acheté et payé son prix. Si les actes de cadi ou de cadi-notaire ne nous paraissent pas devoir être assimilés à des actes de notaire [voir notre étude sur « la force probante des actes de cadi R. Mili. 1910, p. 125. ils ont cependant, à nos yeux, une certaine valeur. Et cette valeur s'accroît quand sont présents à l'acte des tiers et que d'autre part les parties sont d'accord tout au moins sur l'acte juridique passé, en l'espèce la vente. Les défendeurs ont vendu. Que si l'administration des forêts refuse à l'acquéreur l'autorisation d'exploiter, celui-ci n'a qu'à se mettre en règle avec cette administration. [Voir articles 97 et suivants de la loi forestière Est. et Lef., Code de l'Algérie, R. Mili. 1903, p. 176]. Le juge de paix devait donc mettre en demeure le demandeur de faire la preuve qu'il avait répondu aux exigences des articles 97 et
avoir acheté et payé son prix. Si les actes de cadi ou de cadi-notaire ne nous paraissent pas devoir être assimilés à des actes de notaire [voir notre étude sur « la force probante des actes de cadi R. Mili. 1910, p. 125. ils ont cependant, à nos yeux, une certaine valeur. Et cette valeur s'accroît quand sont présents à l'acte des tiers et que d'autre part les parties sont d'accord tout au moins sur l'acte juridique passé, en l'espèce la vente. Les défendeurs ont vendu. Que si l'administration des forêts refuse à l'acquéreur l'autorisation d'exploiter, celui-ci n'a qu'à se mettre en règle avec cette administration. [Voir articles 97 et suivants de la loi forestière Est. et Lef., Code de l'Algérie, R. Mili. 1903, p. 176]. Le juge de paix devait donc mettre en demeure le demandeur de faire la preuve qu'il avait répondu aux exigences des articles 97 et suivants de la loi forestière. Que si les vendeurs n'ont point facilité l'acquéreur dans la reconnaissance des arbres vendus et l'ont par suite mis dans l'impossibilité de satisfaire aux exigences de la loi, il devra en faire la preuve. Deux situations se présentent alors 1° ou bien les vendeurs ont mis de la mauvaise volonté à faciliter à l'acquéreur la recherche des arbres vendus, ont refusé de justifier de leur propriété des parcelles sur lesquelles se trouvent les arbres 2° ou bien ils ont fait tout ce qui était en leur pouvoir de faire, mais l'autorisation a été refusée pour l'une des causes énumérées à l'article 99 de la loi forestière. Dans les deux cas la vente a eu lieu, elle est définitive, il ne peut y avoir lieu à annulation de la vente. Mais, dans le premier cas, il y aura lieu le cas échéant à dommages-intérêts envers l'acquéreur. Dans le second cas, on ne saurait parler de dommages-intérêts. L'acquéreur savait ce à quoi il s'exposait en achetant les arbres. Il connaissait ou était censé connaître la loi forestière. Il pouvait démascler librement, ce qu'il a fait sans doute mais il ne pouvait pas, à son gré, arracher les
mis de la mauvaise volonté à faciliter à l'acquéreur la recherche des arbres vendus, ont refusé de justifier de leur propriété des parcelles sur lesquelles se trouvent les arbres 2° ou bien ils ont fait tout ce qui était en leur pouvoir de faire, mais l'autorisation a été refusée pour l'une des causes énumérées à l'article 99 de la loi forestière. Dans les deux cas la vente a eu lieu, elle est définitive, il ne peut y avoir lieu à annulation de la vente. Mais, dans le premier cas, il y aura lieu le cas échéant à dommages-intérêts envers l'acquéreur. Dans le second cas, on ne saurait parler de dommages-intérêts. L'acquéreur savait ce à quoi il s'exposait en achetant les arbres. Il connaissait ou était censé connaître la loi forestière. Il pouvait démascler librement, ce qu'il a fait sans doute mais il ne pouvait pas, à son gré, arracher les arbres. Dans les deux cas, le juge de paix, en ordonnant une enquête à faire par ses soins, en entendant l'administration des forêts, en entendant même le cadi (ce qui nous parait inutile en l'état du texte du contrat), eût pu trancher en toute connaissance de cause le litige à lui soumis. Que fait-il? Attendu, dit-il, que l'acte de 1912 (que nous avons reproduit presque intégralement) ne paraît pouvoir être compris que par celui qui l'a écrit, que cet acte ne contient pas, n'indique pas quelle somme chaque vendeur a touché, par suite quelle somme chaque défendeur, vendeur, peut être tenu de restituer au demandeur. Commettons M. le Cadi-notaire de chênes-lièges, objet de l'acte de vente du 8 mai 1912 et quelle avait été la part reçue par chacun des défendeurs sur le prix de ladite vente. Attendu que M. Medjdoubah, cadi-notaire à Tahert en 1921, procédait à la mission qui incombait à M. Lerdiri, cadi-notaire, rédacteur de l'acte de vente 1912, mission ordonnée par le préparatoire du 6 mars 1916. Attendu que le 10 avril 1922, M. le juge de paix de ce canton infirmait le rapport dressé par M. Medjdoubah, motif déduit de ce que le jugement préparatoire
lui soumis. Que fait-il? Attendu, dit-il, que l'acte de 1912 (que nous avons reproduit presque intégralement) ne paraît pouvoir être compris que par celui qui l'a écrit, que cet acte ne contient pas, n'indique pas quelle somme chaque vendeur a touché, par suite quelle somme chaque défendeur, vendeur, peut être tenu de restituer au demandeur. Commettons M. le Cadi-notaire de chênes-lièges, objet de l'acte de vente du 8 mai 1912 et quelle avait été la part reçue par chacun des défendeurs sur le prix de ladite vente. Attendu que M. Medjdoubah, cadi-notaire à Tahert en 1921, procédait à la mission qui incombait à M. Lerdiri, cadi-notaire, rédacteur de l'acte de vente 1912, mission ordonnée par le préparatoire du 6 mars 1916. Attendu que le 10 avril 1922, M. le juge de paix de ce canton infirmait le rapport dressé par M. Medjdoubah, motif déduit de ce que le jugement préparatoire désignait spécialement comme experte le rédacteur de l'acte du 8 mai 1912. Attendu que le demandeur présentait le 13 avril, une requête à M. le juge de paix dans laquelle, il le priait de vouloir bien désigner comme expert, le cadi-notaire actuel de Tahert. Attendu que M. le juge de paix a accédé à la requête du demandeur et que le cadi sus-visé a procédé à la nouvelle expertise. Attendu qu'à l'audience de ce jour, les défendeurs ont demandé l'infirmation de ce nouveau rapport, motif pris qu'une simple requête ne pouvait aller à l'encontre des motifs d'un jugement; que seul le cadi rédacteur de l'acte du 8 mai 1912, spécialement désigné par le préparatoire du 6 mars 1916, avait le droit de l'effet de rechercher et dire combien chaque défendeur a reçu du demandeur se rendre sur les lieux et constater si, sur les parcelles indiquées dans l'acte il y a eu des chênes-lièges démasclés par le demandeur. Quelle serait la valeur du liège récolté par le demandeur. Le juge pouvait trancher le premier point tout seul: l'acte est simple, il s'entend parfaitement bien. Les vendeurs vendent sans indication de part. Il est logique de dire à moins de contestations
paix a accédé à la requête du demandeur et que le cadi sus-visé a procédé à la nouvelle expertise. Attendu qu'à l'audience de ce jour, les défendeurs ont demandé l'infirmation de ce nouveau rapport, motif pris qu'une simple requête ne pouvait aller à l'encontre des motifs d'un jugement; que seul le cadi rédacteur de l'acte du 8 mai 1912, spécialement désigné par le préparatoire du 6 mars 1916, avait le droit de l'effet de rechercher et dire combien chaque défendeur a reçu du demandeur se rendre sur les lieux et constater si, sur les parcelles indiquées dans l'acte il y a eu des chênes-lièges démasclés par le demandeur. Quelle serait la valeur du liège récolté par le demandeur. Le juge pouvait trancher le premier point tout seul: l'acte est simple, il s'entend parfaitement bien. Les vendeurs vendent sans indication de part. Il est logique de dire à moins de contestations et on ne voit pas qu'il y en eût sur ce point qu'ils ont vendu par parts égales. Pour le second point, un forestier était beaucoup plus indiqué que le Cadi. Mais encore cette enquête ne pouvait-elle être nécessaire qu'au cas où les vendeurs avaient vendu quelque chose ne leur appartenant pas, ou au cas où ils auraient gêné le demandeur dans son exploitation. Mais nous ne voyons nullement ce que pouvait venir faire ici le Cadi-notaire. Si se pose alors la question de la nomination de l'expert, que ce soit le cadi ou tout autre. Le jugement rapporté au texte dit très justement que le choix des experts doit être réservé aux parties que l'omission de cette réserve peut être couverte par la renonciation expresse ou tacite des parties. L'expert désigné par jugement du 6 mars 1916 n'a jamais été saisi. Le demandeur ne s'est décidé à exécuter la décision préparatoire que le 19 août 1921, la dite décision n'ayant pas fixé le délai. Le cadi rédacteur de l'acte désigné était parti. Le demandeur saisit le cadi notaire qui l'a remplacé. Celui-ci fait l'expertise et produit rapport. Il semble bien que les défendeurs ne se soient pas présentés à
appartenant pas, ou au cas où ils auraient gêné le demandeur dans son exploitation. Mais nous ne voyons nullement ce que pouvait venir faire ici le Cadi-notaire. Si se pose alors la question de la nomination de l'expert, que ce soit le cadi ou tout autre. Le jugement rapporté au texte dit très justement que le choix des experts doit être réservé aux parties que l'omission de cette réserve peut être couverte par la renonciation expresse ou tacite des parties. L'expert désigné par jugement du 6 mars 1916 n'a jamais été saisi. Le demandeur ne s'est décidé à exécuter la décision préparatoire que le 19 août 1921, la dite décision n'ayant pas fixé le délai. Le cadi rédacteur de l'acte désigné était parti. Le demandeur saisit le cadi notaire qui l'a remplacé. Celui-ci fait l'expertise et produit rapport. Il semble bien que les défendeurs ne se soient pas présentés à l'expertise puisqu'ils demandent l'audience du 10 avril 1922 l'annulation de la procédure d'expertise, l'expert n'ayant pas qualité pour procéder à l'expertise, Attendu que les cadi notaires restent en principe fort peu de temps en notre canton, que même lorsqu'un magistrat prend la précaution de fixer un délai relativement court à la partie la plus diligente pour saisir l'expert commis, il arrive très souvent que ledit expert est nommé dans un autre canton avant de procéder à la mission qui lui incombe; Attendu qu'il n'est nullement nécessaire que ce soit spécialement le cadi rédacteur de l'acte de vente du g mais mais quiconque procède à la mission ordonnée par le préparatoire du 6 mars 1916, que le fait de désigner par simple requête le cadi actuel de Taher, ne peut préjudicer aux intérêts des parties en cause Attendu qu'aux termes de l'article 305 du code de procédure civile, le jugement qui ordonne une expertise, doit réserver aux parties le choix des experts Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'omission de cette réserve entraîne la nullité de l'expertise Mais attendu que cette nullité peut être couverte par la renonciation des parties qui résulte de ce qu'elles ont pris part aux opérations
la partie la plus diligente pour saisir l'expert commis, il arrive très souvent que ledit expert est nommé dans un autre canton avant de procéder à la mission qui lui incombe; Attendu qu'il n'est nullement nécessaire que ce soit spécialement le cadi rédacteur de l'acte de vente du g mais mais quiconque procède à la mission ordonnée par le préparatoire du 6 mars 1916, que le fait de désigner par simple requête le cadi actuel de Taher, ne peut préjudicer aux intérêts des parties en cause Attendu qu'aux termes de l'article 305 du code de procédure civile, le jugement qui ordonne une expertise, doit réserver aux parties le choix des experts Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'omission de cette réserve entraîne la nullité de l'expertise Mais attendu que cette nullité peut être couverte par la renonciation des parties qui résulte de ce qu'elles ont pris part aux opérations de l'expertise sans exciper de l'irrégularité commise – Attendu que c'est alors que le 13 avril 1922 le demandeur présente requête au juge de paix de Taher. Celui-ci désigne le cadi-notaire pour procéder à l'enquête qui avait été confiée à son prédécesseur. Le Cadi convoque, le 10 mai 1922, toutes les parties devant lui. Elles comparaissent toutes, ne font aucune objection à la désignation faite et le cadi peut déposer son rapport. À l'audience les défendeurs soutiennent alors que le cadi actuel n'a pas qualité pour faire l'expertise et qu'il ne pouvait être nommé sur simple requête. Et les défendeurs avaient parfaitement raison, en l'espèce. Il n'y avait en effet aucune urgence à désigner l'expert (Comp. art. 806 C. P. C.). Le demandeur avait attendu cinq ans. Il pouvait attendre encore un mois. Dans sa requête le demandeur ne prétextait pas l'urgence. Et le magistrat rédigeait ainsi son ordonnance attendu que le cadi désigné comme expert dans le jugement précité occupe actuellement un autre poste que Taher et attendu que l'exposant désire continuer son procès dans l'affaire dont s'agit, désignons. Ce qui n'indiquait pas le caractère d'urgence de la mesure. Mais les défendeurs avaient tort aussi parce qu'ils auraient dû
les parties devant lui. Elles comparaissent toutes, ne font aucune objection à la désignation faite et le cadi peut déposer son rapport. À l'audience les défendeurs soutiennent alors que le cadi actuel n'a pas qualité pour faire l'expertise et qu'il ne pouvait être nommé sur simple requête. Et les défendeurs avaient parfaitement raison, en l'espèce. Il n'y avait en effet aucune urgence à désigner l'expert (Comp. art. 806 C. P. C.). Le demandeur avait attendu cinq ans. Il pouvait attendre encore un mois. Dans sa requête le demandeur ne prétextait pas l'urgence. Et le magistrat rédigeait ainsi son ordonnance attendu que le cadi désigné comme expert dans le jugement précité occupe actuellement un autre poste que Taher et attendu que l'exposant désire continuer son procès dans l'affaire dont s'agit, désignons. Ce qui n'indiquait pas le caractère d'urgence de la mesure. Mais les défendeurs avaient tort aussi parce qu'ils auraient dû s'abstenir de comparaître devant le Cadi et protester contre sa désignation. En comparaissant devant lui et en fournissant tous les détails demandés par ce fonctionnaire, les défendeurs ont couvert le vice qui entachait la désignation de l'expert. Morale: Cette procédure si longue (1916-1922) eût été singulièrement abrégée si le juge de paix avait lui-même, dès le début, étrié le litige qui lui était soumis. Georges RECTENWALD. enfin quels défendeurs n'ont fait aucune objection devant le cadi qui a pu mener à bien son expertise. Par ces motifs Rejetons le moyen d'exception. M. H. SCHOENBRUN, juge de paix. Le TRIBUNAL DE 1ST INSTANCE DE CASABLANCA 31 décembre 1923 Immatriculation, double réquisition sur même parcelle, double qualité de requérant et d'opposant, charge de la preuve. Propriété collective, preuve, position, commune renommée. Longue deux réquisitions d'immobilisation se font respectivement opposition pour partie de leur bornage; espacement les deux génération ont respectivement, les deux requérants de l'année, la qualité d'opposant. Il appartient donc à chacun de faire la preuve de son droit de propriété et le trace de leur frontière au Tribunal de 1st instance, en demandant, de tracer la ligne divisoire des deux bornages. La jurisprudence de la Cour d'Appel de Rabat est
de paix avait lui-même, dès le début, étrié le litige qui lui était soumis. Georges RECTENWALD. enfin quels défendeurs n'ont fait aucune objection devant le cadi qui a pu mener à bien son expertise. Par ces motifs Rejetons le moyen d'exception. M. H. SCHOENBRUN, juge de paix. Le TRIBUNAL DE 1ST INSTANCE DE CASABLANCA 31 décembre 1923 Immatriculation, double réquisition sur même parcelle, double qualité de requérant et d'opposant, charge de la preuve. Propriété collective, preuve, position, commune renommée. Longue deux réquisitions d'immobilisation se font respectivement opposition pour partie de leur bornage; espacement les deux génération ont respectivement, les deux requérants de l'année, la qualité d'opposant. Il appartient donc à chacun de faire la preuve de son droit de propriété et le trace de leur frontière au Tribunal de 1st instance, en demandant, de tracer la ligne divisoire des deux bornages. La jurisprudence de la Cour d'Appel de Rabat est en ce sens (cf., notamment, arrêt du 16 novembre 1920 Rec. des Arrêts de la Cour, janvier 1921). Le texte du jugement appelle cependant les remarques suivantes Au cours du bornage de la propriété, objet de la première réquisition, le second requérant – ou son mandataire n'avait formé opposition que pour une parcelle, déterminée. Le premier requérant lui contestait le droit de revendication sur sa première déclaration, en englobant par une réquisition postérieure une parcelle de plus grande étendue comprise dans le premier bornage. Toutefois, la seconde réquisition avait été déposée dans les délais d'opposition de la première, et, surtout, l'extension de revendication qu'elle comportait avait été mentionnée dans les délais fixés par l'article 23 du décret foncier. Le Tribunal a donc jugé qu'une opposition, même délimitée sur le terrain, peut être étendue quant à sa portée, lorsque cette demande additionnelle est faite dans les délais fixés pour former opposition. Qu'en outre les parcelles revendiquées dans ces conditions peuvent être régulièrement englobées dans une réquisition postérieure. Notons que le Tribunal de Casablanca, dans les motifs d'un jugement rendu le 9 juillet 1923, a fait remarquer. 36 et note n° 1), avait estimé que aucune disposition de la loi organique de
pour une parcelle, déterminée. Le premier requérant lui contestait le droit de revendication sur sa première déclaration, en englobant par une réquisition postérieure une parcelle de plus grande étendue comprise dans le premier bornage. Toutefois, la seconde réquisition avait été déposée dans les délais d'opposition de la première, et, surtout, l'extension de revendication qu'elle comportait avait été mentionnée dans les délais fixés par l'article 23 du décret foncier. Le Tribunal a donc jugé qu'une opposition, même délimitée sur le terrain, peut être étendue quant à sa portée, lorsque cette demande additionnelle est faite dans les délais fixés pour former opposition. Qu'en outre les parcelles revendiquées dans ces conditions peuvent être régulièrement englobées dans une réquisition postérieure. Notons que le Tribunal de Casablanca, dans les motifs d'un jugement rendu le 9 juillet 1923, a fait remarquer. 36 et note n° 1), avait estimé que aucune disposition de la loi organique de l'immatriculation foncière ne déclarait une partie forclose du droit le déposer une réquisition d'immatriculation, toute partie intéressée a le droit de se prétendre propriétaire par cette voie, tant que le terrain litigieux n'a pas donné lieu à l'établissement d'un titre. Cette for Le collectif peut, en certaines circonstances, être reconnu propriétaire d'une terre inculte, lorsque, de temps immémorial, elle en a joui selon les modes traditionnels de l'usage, et que cette hommage est attestée par la communauté renommée. JUGEMENT LE TRIBUNAL - 1° Sur l'opposition de Hadj Omar Tazi (Req. n° 598) – Attendu que les parcelles de chevauchement des réquisitions Tazi n° 598 et Martinet n° 1956, telles qu'elles figurent sur le plan de cette dernière, sont nées du fait d'une mesure trop absolue. Elle se heurte d'ailleurs au texte de l'arrêt de la Cour d'Appel de Rabat du 29 octobre 1921 (Thierry et autres, contre Nolotte, inédit). La Cour, ayant à statuer sur une double réquisition portant sur un même terrain, a rejeté la seconde en date, déposée après les délais d'opposition de la première, en décidant « qu'on ne peut intervenir dans une procédure d'immatriculation que par la voie d'une opposition régulièrement formée, dans les conditions et