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griefs articulés dans le deuxième moyen n'est fondé. Sur le troisième moyen pris de la violation de l'article 191. C. ins. er. crim., — en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à une partie des dépens dans laquelle il a compris les frais de l'intérêt annulé par la Cour de cassation : Attendu, d'une part, que l'arrêt de la Cour de Paris en date du 1er février 1902 a été cassé, non sur le pourvoi de Rochelle, de Mayer et consorts qui ont succombé sur ledit pourvoi, mais sur les pourvois du procureur général près ladite Cour et des parties civiles ; que. d'autre part, l'arrêt de la chambre criminelle, du 2 mars 1912, n'a annulé l'arrêt de la cour de Paris que dans une de ses parties, certaines autres dispositions, l'Haut exceptées de la cassation ; que dans ces conditions, la Cour de renvoi a pu comprendre dans la partie des dépens, mis à la charge de de Mayer, définitivement condamné, le coût de l'arrêt cassé, sans violer l'article visé au moyen ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, et que les faits y sont souverainement constatés justifient la qualification retenue et la peine prononcée ; P. n:s MOTIFS : Rejette le pourvoi formé par de Mayer, Pierre, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen en date du 20 juillet 1912, qui l'a condamné à 5.000 francs d'amende ; le condamne par corps à l'amende et aux dépens, fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. OFFICIALITÉS. À 7, dans la Gazelle des Sociétés 1913, p. 120 l'arrêt de la Cour d'Appel de Rouen du 26 juillet 1912 qui a statué sur les poursuites relatives aux affaires Rochelle. COUR DE CASSATION (Civ. 1e.) (février midi). RECEVU: ISSU. — ASSOCIÉ V TIMBRE. — Réduction DE LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS. — PERCESSION. La réduction de la valeur nominale des actions d'une Société (même étrangère), opérée postérieurement au timbre, n'est pas de nature à modifier le montant des taxes dues au Trésor. L'action en paiement du droit de timbre, dont sont frappées les
prononcée ; P. n:s MOTIFS : Rejette le pourvoi formé par de Mayer, Pierre, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen en date du 20 juillet 1912, qui l'a condamné à 5.000 francs d'amende ; le condamne par corps à l'amende et aux dépens, fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. OFFICIALITÉS. À 7, dans la Gazelle des Sociétés 1913, p. 120 l'arrêt de la Cour d'Appel de Rouen du 26 juillet 1912 qui a statué sur les poursuites relatives aux affaires Rochelle. COUR DE CASSATION (Civ. 1e.) (février midi). RECEVU: ISSU. — ASSOCIÉ V TIMBRE. — Réduction DE LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS. — PERCESSION. La réduction de la valeur nominale des actions d'une Société (même étrangère), opérée postérieurement au timbre, n'est pas de nature à modifier le montant des taxes dues au Trésor. L'action en paiement du droit de timbre, dont sont frappées les actions et les obligations des sociétés ne se prescrit que par trente ans, alors même que ce droit est acquitté par abonnement. (Société de la Régie intéressée des Tabacs de l'Empire Ottoman). Sur pourvoi formé contre un jugement du Tribunal civil de la Seine du 25 novembre, 1907. ANNÉE. LA COUR Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que, des conclusions du jugement attaqué, il résulte que la Société de la Régie Intéressée des Tabacs Ottomans, dont le siège est à Constantinople, a été formée le 28 février 1884 pour une durée de trente ans, au capital de 110 millions de francs, divisé en 200.000 actions de 500 francs chacune, libérées de 250 francs : que Mallet, banquier à Paris, fut désigné et agréé comme représentant français personnellement responsable des droits et amendes pouvant être dus au Trésor pendant la durée de la Société à raison de la circulation en France de valeurs dont le ministre des Finances, fixa, par décision du 7 février 1885, la quotité imposable à 10.000 francs, portée à 30.000 francs par décision ministérielle du 5 mars 1886 et à 30.000 francs par décision du 2 février 1899 ; qu'en vertu d'une délibération de l'Assemblée
COUR Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que, des conclusions du jugement attaqué, il résulte que la Société de la Régie Intéressée des Tabacs Ottomans, dont le siège est à Constantinople, a été formée le 28 février 1884 pour une durée de trente ans, au capital de 110 millions de francs, divisé en 200.000 actions de 500 francs chacune, libérées de 250 francs : que Mallet, banquier à Paris, fut désigné et agréé comme représentant français personnellement responsable des droits et amendes pouvant être dus au Trésor pendant la durée de la Société à raison de la circulation en France de valeurs dont le ministre des Finances, fixa, par décision du 7 février 1885, la quotité imposable à 10.000 francs, portée à 30.000 francs par décision ministérielle du 5 mars 1886 et à 30.000 francs par décision du 2 février 1899 ; qu'en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale des actionnaires, en date des 12 mai 1888, la valeur de chacune des actions existantes a été ramenée, à compter du 1er mars 1888, de 500 à 200 francs entièrement versés ; qu'à partir de cette époque, le droit de timbre par abonnement, qui avait été jusqu'alors liquidé dans la limite de la quotité imposable sur la somme de 500 francs, valeur nominale originaire de chaque action, ne fut plus acquitté par la Société que sur le chiffre de 200 francs ; Mais attendu que l'Administration de l'Enregistrement, estimant que l'impôt du timbre était néanmoins exigible sur la valeur nominale des actions primitives au jour où l'abonnement avait été contracté, réclama, par contraintes signifiées les 10, 24 et 25 août 1900, les droits complémentaires dus, de ce chef, au Trésor pour la période courue du 1er mars 1888 au 1er juillet 1900, lesquels droits s'élevaient à 97.413.32 ; que sa demande fut accueillie par le jugement attaqué ; Attendu qu'aux termes des articles 14 et 22 de la loi du 5 juin 1850, le droit de timbre, qu'il soit acquitté au comptant ou par abonnement, est dû, pour les valeurs françaises, exigible sur chaque titre ou certificat d'action d'après
la limite de la quotité imposable sur la somme de 500 francs, valeur nominale originaire de chaque action, ne fut plus acquitté par la Société que sur le chiffre de 200 francs ; Mais attendu que l'Administration de l'Enregistrement, estimant que l'impôt du timbre était néanmoins exigible sur la valeur nominale des actions primitives au jour où l'abonnement avait été contracté, réclama, par contraintes signifiées les 10, 24 et 25 août 1900, les droits complémentaires dus, de ce chef, au Trésor pour la période courue du 1er mars 1888 au 1er juillet 1900, lesquels droits s'élevaient à 97.413.32 ; que sa demande fut accueillie par le jugement attaqué ; Attendu qu'aux termes des articles 14 et 22 de la loi du 5 juin 1850, le droit de timbre, qu'il soit acquitté au comptant ou par abonnement, est dû, pour les valeurs françaises, exigible sur chaque titre ou certificat d'action d'après la valeur nominale du capital originaire des titres, nonobstant toute réduction du capital nominal de ces titres ; Attendu que les articles 9 de la loi du 23 juin 1857 et 1 de la loi du 29 juin 1872 ont établi une complète égalité fiscale entre les valeurs françaises et les valeurs étrangères en soumettant celles-ci à des droits équivalents, dans la mesure de la quotité imposable fixée par le ministre des finances sur l'avis de la Commission instituée par l'article 1er du décret du 24 mai 1872 ; que, notamment, l'article 2 du décret du 17 juillet 1857 assujetti au droit de timbre, sur la quotité du capital déclaré, les titres émis par les Sociétés étrangères et entrés en France, lesquels titres sont obligatoirement soumis à la taxe annuelle d'abonnement qui, comme pour les valeurs françaises, reste invariable pendant toute la durée de la Société, quelles que soient les réductions dont le capital nominal des titres peut être l'objet, sous la seule restriction... réserve de la révision triennale que peut opérer le ministre des Finances en vertu de l'article 3 du décret précité du 24 mai 1872, en ce qui concerne le nombre des titres considérés comme circulant en
les valeurs étrangères en soumettant celles-ci à des droits équivalents, dans la mesure de la quotité imposable fixée par le ministre des finances sur l'avis de la Commission instituée par l'article 1er du décret du 24 mai 1872 ; que, notamment, l'article 2 du décret du 17 juillet 1857 assujetti au droit de timbre, sur la quotité du capital déclaré, les titres émis par les Sociétés étrangères et entrés en France, lesquels titres sont obligatoirement soumis à la taxe annuelle d'abonnement qui, comme pour les valeurs françaises, reste invariable pendant toute la durée de la Société, quelles que soient les réductions dont le capital nominal des titres peut être l'objet, sous la seule restriction... réserve de la révision triennale que peut opérer le ministre des Finances en vertu de l'article 3 du décret précité du 24 mai 1872, en ce qui concerne le nombre des titres considérés comme circulant en France : il suffit qu'en décidant que la réduction de la valeur nominale des actions de la Société demanderesse, opérée postérieurement à son abonnement, au timbre, n'était pas de nature à modifier le montant des taxes dues au Trésor, le jugement attaque dont le dispositif est conforme à la loi malgré l'erreur matérielle commise dans un de ses motifs, a violé aucun des articles visés aux moyens : Sur le 3e moyen : Attendu que la prescription n'a été l'objet, expressivement aux droits de timbre, d'aucune disposition, ni dans la loi fondamentale du 13 brumaire an IV, ni dans aucune loi ultérieure, sous la seule réserve du cas spécial visé par le deuxième alinéa de l'article 1 de la loi du 5 juin 1850 : que, sauf celle exception, la prescription des droits de timbre reste sous l'empire du droit commun, d'après lequel toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ; que cette règle s'applique au droit de timbre dont sont frappées les actions et les obligations des sociétés, alors même qu'il est acquitté par abonnement; que la loi ne fait aucune distinction entre les valeurs étrangères circulant en France, et que, pour les une
malgré l'erreur matérielle commise dans un de ses motifs, a violé aucun des articles visés aux moyens : Sur le 3e moyen : Attendu que la prescription n'a été l'objet, expressivement aux droits de timbre, d'aucune disposition, ni dans la loi fondamentale du 13 brumaire an IV, ni dans aucune loi ultérieure, sous la seule réserve du cas spécial visé par le deuxième alinéa de l'article 1 de la loi du 5 juin 1850 : que, sauf celle exception, la prescription des droits de timbre reste sous l'empire du droit commun, d'après lequel toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ; que cette règle s'applique au droit de timbre dont sont frappées les actions et les obligations des sociétés, alors même qu'il est acquitté par abonnement; que la loi ne fait aucune distinction entre les valeurs étrangères circulant en France, et que, pour les une comme pour les autres, l'action en paiement du timbre ne se prescrit que par trente ans ; qu'en validant, en conséquence, les contraintes signifiées les 10, 24 et 25 août 1906 à la Société de la Régie des Tabacs de l'Empire Ottoman et aux consorts Mallet pour le recouvrement des taxes complémentaires restant dues au Trésor, à compter du 1er mars 1888, le tribunal civil de la Seine n'a violé aucun des textes de loi invoqués au moyen ; Sur le 4e moyen : Attendu que les demandeurs en cassation réclamaient des dommages-intérêts à l'Administration de l'Enregistrement, sous le prétexte que l'administrateur avait commis une faute, en les avisant, par lettres du 22 février 1890, que le droit du timbre serait désormais liquidé en tenant compte de la réduction de la valeur nominale des titres soumis à l'abonnement ; Attendu que les juges du fond constatant « qu'il est certain que la Société de la Régie des Tabacs Ottoman n'a éprouvé aucun préjudice du fait de l'erreur commise » ; que cette constatation suffit pour justifier le rejet de la demande en dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 novembre 1907 par
taxes complémentaires restant dues au Trésor, à compter du 1er mars 1888, le tribunal civil de la Seine n'a violé aucun des textes de loi invoqués au moyen ; Sur le 4e moyen : Attendu que les demandeurs en cassation réclamaient des dommages-intérêts à l'Administration de l'Enregistrement, sous le prétexte que l'administrateur avait commis une faute, en les avisant, par lettres du 22 février 1890, que le droit du timbre serait désormais liquidé en tenant compte de la réduction de la valeur nominale des titres soumis à l'abonnement ; Attendu que les juges du fond constatant « qu'il est certain que la Société de la Régie des Tabacs Ottoman n'a éprouvé aucun préjudice du fait de l'erreur commise » ; que cette constatation suffit pour justifier le rejet de la demande en dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS, Rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 novembre 1907 par le Tribunal civil de la Seine. (Du 4 février 1914. Arrêt de la Cour de Cassation, 1ere civ.— MAL Baudouin, premier président ; — Maillet, Rapp.; — M. Mérilhon, av. gén.; — Mme Bernier et Coche, avocats). OBSERVATIONS. V. Rodolphe Rousseau, n° 3437. COUR D'APPEL D'ORTHO. (20 novembre 1913). LACENE. — ACTIONS D'APPORT DANS UNE SOCIÉTÉ ANONYME. — POSSESSION. — CRÉANCE. — CESSION. Le gage, consenti pour la garantie d'un prêt, a le même caractère, et doit être, quant à sa validité, par les règles du droit commercial. De l'article 91, C. comm. d'après lequel il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 2075, C. civ., en ce qui concerne les créances mobilières dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur, il faut induire a contrario que l'article 2075 n'est pas applicable au nantissement commercial. Aussi, un nantissement commercial n'est-il pas nul, parce qu'il ne contient pas la déclaration de la somme due. Si les actions d'apport attachées à la souche ne sont pas transmissibles par les règles commerciales, elles peuvent cependant être cédées dans la forme de l'article 1090. Elles peuvent être aussi données valablement en gage,
— ACTIONS D'APPORT DANS UNE SOCIÉTÉ ANONYME. — POSSESSION. — CRÉANCE. — CESSION. Le gage, consenti pour la garantie d'un prêt, a le même caractère, et doit être, quant à sa validité, par les règles du droit commercial. De l'article 91, C. comm. d'après lequel il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 2075, C. civ., en ce qui concerne les créances mobilières dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur, il faut induire a contrario que l'article 2075 n'est pas applicable au nantissement commercial. Aussi, un nantissement commercial n'est-il pas nul, parce qu'il ne contient pas la déclaration de la somme due. Si les actions d'apport attachées à la souche ne sont pas transmissibles par les règles commerciales, elles peuvent cependant être cédées dans la forme de l'article 1090. Elles peuvent être aussi données valablement en gage, si les parties se conforment aux dispositions de l'article 91, C. comm., et si les tiers sont informés de l'intervention de la possession de la société qui détient les dites actions, non encore détachées de la souche. (LARNAC C. DEPIAUN). Le 14 février 1913, le tribunal civil de Cusset a rendu le jugement suivant. LE TRIBUNAL, — Attendu que, dans la contribution ouverte pour parvenir à la distribution de la somme de 17.031 fr. 25, prix de la vente des actions de la Société des sources réputées du bassin de Vichy et de Vail, appartenant à Conchon, Duplan a été colocqué, au quatrième rang des privilèges, sur le prix desdites actions portant les numéros de 374 à 813 ; Attendu que la collocation a été contestée par Larnac qui soutient que le contrat de nantissement dont se prévaut Duplan se trouverait entaché de nullité absolue ; Attendu que, par acte sous signatures privées, en date des 30 et 31 août 1906, Duplan, marchand d'eaux minérales à Paris, s'engageait à remettre à Conchon, propriétaire de sources minérales à St-Yorre, une somme de 50.000 fr, destinée à l'exploitation de la verrerie qu'il devait faire en commun avec Gendre : et que la
rendu le jugement suivant. LE TRIBUNAL, — Attendu que, dans la contribution ouverte pour parvenir à la distribution de la somme de 17.031 fr. 25, prix de la vente des actions de la Société des sources réputées du bassin de Vichy et de Vail, appartenant à Conchon, Duplan a été colocqué, au quatrième rang des privilèges, sur le prix desdites actions portant les numéros de 374 à 813 ; Attendu que la collocation a été contestée par Larnac qui soutient que le contrat de nantissement dont se prévaut Duplan se trouverait entaché de nullité absolue ; Attendu que, par acte sous signatures privées, en date des 30 et 31 août 1906, Duplan, marchand d'eaux minérales à Paris, s'engageait à remettre à Conchon, propriétaire de sources minérales à St-Yorre, une somme de 50.000 fr, destinée à l'exploitation de la verrerie qu'il devait faire en commun avec Gendre : et que la somme de 50.000 fr. pouvait être portée à 100.000 fr., suivant les besoins de Conchon ; que pour tenir lieu de tous intérêts, Conchon devait tenir compte à Duplan de la moitié des bénéfices qu'il retirerait annuellement lui-même de cette exploitation ; Attendu que, par conventions sous signatures privées, en date des 17 et 18 décembre 1908, Conchon, pour assurer à Duplan le remboursement de toutes les sommes qu'il lui devait ou pourrait lui devra, lui cédait, à l'acte de nantissement, 20 actions de 350 francs chacune, entièrement libérées, de la Société anonyme de Compagnie des sources réputées du bassin de Vichy et de Vail, n° 57 à N° 86, formant parmi d'autres actions déjà reçues à Conchon, aux termes des actuels de ladite société, qui n'avait pas été définie précisément constituée que le 3. 1 mai 1908 ; Aujourd'hui que le gage constitué par Couchon, pour garantie des avances destinées à un usage commercial, est un gage commercial, affranchi des Formalités exigées par les arts. 2071 et 2075, C. civ. ; qu'il peut être constaté et prouvé à l'égard des tiers conformément aux dispositions de l'art. 109, C. comm. ; Attendu que la loi du 2 août 1893, modifiée,
date des 17 et 18 décembre 1908, Conchon, pour assurer à Duplan le remboursement de toutes les sommes qu'il lui devait ou pourrait lui devra, lui cédait, à l'acte de nantissement, 20 actions de 350 francs chacune, entièrement libérées, de la Société anonyme de Compagnie des sources réputées du bassin de Vichy et de Vail, n° 57 à N° 86, formant parmi d'autres actions déjà reçues à Conchon, aux termes des actuels de ladite société, qui n'avait pas été définie précisément constituée que le 3. 1 mai 1908 ; Aujourd'hui que le gage constitué par Couchon, pour garantie des avances destinées à un usage commercial, est un gage commercial, affranchi des Formalités exigées par les arts. 2071 et 2075, C. civ. ; qu'il peut être constaté et prouvé à l'égard des tiers conformément aux dispositions de l'art. 109, C. comm. ; Attendu que la loi du 2 août 1893, modifiée, par celle du 29 août 1893, en décidant que les actions représentant des apports ne peuvent être détachées de la souche et ne sont négociables que deux ans après la constitution de la société, n'a pas entendu frapper ces actions d'insolvable, d'une indisponibilité absolue pendant ce laps de temps, mais interdire uniquement les négociations pouvant se prêter à l'agiotage, c'est-à-dire les cessions faites dans les formes rapides usitées à la Bourse et dans le commerce ; que, par suite, ces actions, qui ne sont pas affectées d'un privilège ou d'un droit de la société qui les a émises, peuvent, alors même qu'elles sont encore attachées à la souche, faire l'objet d'une cession-transfert, opérée conformément aux dispositions du Code civil : qu'elles peuvent également faire valablement l'objet d'un nantissement ; qu'il est admis par la doctrine et la jurisprudence que ce nantissement a été signifié à la société qui a émis ces actions, et, qui les a en sa possession, et si celle société accepte de détenir lesdites actions dans l'intérêt et pour le compte du créancier gagiste ; Attendu que, suivant acte de Dupleix, huissier à Orennes, du 10 décembre 1903, le contrat de nantissement consenti par Couchon à Duplan
interdire uniquement les négociations pouvant se prêter à l'agiotage, c'est-à-dire les cessions faites dans les formes rapides usitées à la Bourse et dans le commerce ; que, par suite, ces actions, qui ne sont pas affectées d'un privilège ou d'un droit de la société qui les a émises, peuvent, alors même qu'elles sont encore attachées à la souche, faire l'objet d'une cession-transfert, opérée conformément aux dispositions du Code civil : qu'elles peuvent également faire valablement l'objet d'un nantissement ; qu'il est admis par la doctrine et la jurisprudence que ce nantissement a été signifié à la société qui a émis ces actions, et, qui les a en sa possession, et si celle société accepte de détenir lesdites actions dans l'intérêt et pour le compte du créancier gagiste ; Attendu que, suivant acte de Dupleix, huissier à Orennes, du 10 décembre 1903, le contrat de nantissement consenti par Couchon à Duplan a été signifié à la Société des sources réputées : que celle-ci, informée de l'intervention de son titre de possession, a accepté formellement de conserver les actions sur lesquelles le gage avait été constitué pour le compte du créancier gagiste Duplan ; Attendu que celle acceptation résulte de la correspondance, et de ce que la Société a perçu, après la signification du contrat de nantissement, les dividendes échus à Duplan, en sa qualité de créancier gagiste ; Attendu que l'intervention du titre en vertu duquel la Société des sources réputées détenait les actions données en nantissement s'est produite que lorsque les paiements affectés à Duplan ont fait ou avoir de manière significative qu'il n'était plus dépositaire de ces actions, qui avaient cessé de faire partie de son actif libre ; Attendu que, si l'art. 2075, C. civ., déclare qu'il n'est pas dérogé en matière de commerce aux dispositions de l'art. 2075, C. civ., en ce qui concerne la constitution en gage des créances mobilières, le législateur n'a entendu désigner par cette expression que les créances ordinaires sur des personnes dénommées ; que l'art. 2075, C. civ., n'est donc pas applicable aux actions d'apport données en gage, qui conservent, malgré leur