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l'Instruction publique, à Tunis. Art. 3. – L'examen se compose d'une épreuve écrite, d'interrogations orales et d'épreuves spéciales. – L'examen écrit portera sur le paragraphe premier du programme. La durée accordée pour cette épreuve est de quatre heures. Elle est éliminatoire, le candidat devant, pour pouvoir être admis à subir les épreuves orales, avoir obtenu un nombre de points égal au moins à la moitié du maximum. L'examen oral comprend 1° une interrogation orale sur les paragraphes 2, 3 et 4 du programme, chaque matière donnant lieu à une note spéciale 2° un exposé oral de dix minutes au maximum sur la législation tunisienne; 3° une analyse de deux sociétés. Pour chacune de ces deux épreuves, il sera accordé au candidat une demi-heure de préparation. Les épreuves spéciales consistent en une lecture de la carte d'état-major et un examen d'équitation. – Chaque épreuve donnera lieu à une note variant de 0 à 20, à l'exception des épreuves spéciales, qui seront cotées de 0 à 10. L'épreuve écrite aura le coefficient 2. Ne pourront être admis que les candidats qui auront obtenu en tout, à l'écrit et à l'oral, un nombre de points égal ou supérieur à 80. Art. 4. – Le jury de l'examen se compose 1° d'un agent de la carrière diplomatique ou consulaire, président 2° d'un délégué du secrétariat général du gouvernement tunisien 3° d'un contrôleur civil 4° d'un officier désigné par le Résident général. Une fois les épreuves terminées, le jury établira immédiatement la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis. Art. 5. – Les matières du programme sont les suivantes 1° Législation tunisienne, organisation et fonctionnement du Protectorat 2° Histoire de la Tunisie et notions d'histoire de l'Afrique septentrionale 26 avril 1922 – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie réglant la fourniture des wagons dont la manutention incombe aux expéditeurs. (B. O. 1922, p. 1961. Vu la loi du 16 juillet 1845 sur la police des chemins de fer – le décret du 11 novembre 1917 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées le décret du 4 septembre 1919 rendant
Le jury de l'examen se compose 1° d'un agent de la carrière diplomatique ou consulaire, président 2° d'un délégué du secrétariat général du gouvernement tunisien 3° d'un contrôleur civil 4° d'un officier désigné par le Résident général. Une fois les épreuves terminées, le jury établira immédiatement la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis. Art. 5. – Les matières du programme sont les suivantes 1° Législation tunisienne, organisation et fonctionnement du Protectorat 2° Histoire de la Tunisie et notions d'histoire de l'Afrique septentrionale 26 avril 1922 – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie réglant la fourniture des wagons dont la manutention incombe aux expéditeurs. (B. O. 1922, p. 1961. Vu la loi du 16 juillet 1845 sur la police des chemins de fer – le décret du 11 novembre 1917 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées le décret du 4 septembre 1919 rendant exécutoire en Algérie le décret susvisé du 11 novembre 1917 l'arrêté gouvernemental du 30 octobre 1919, instituant sur les réseaux algériens d'intérêt général des priorités de transport pour le ravitaillement, jusqu'au 31 décembre 1920 – l'arrêté gouvernemental du 30 décembre 1920 prolongeant, jusqu'au 30 juin 1921, les effets de l'arrêté gouvernemental précité du 30 octobre 1919 l'arrêté gouvernemental du 4 mai 1921, portant modification temporaire, sur les réseaux algériens d'intérêt général, des conditions de fourniture de wagons dont la manutention est faite par les particuliers – l'arrêté gouvernemental du 6 juin 1921 mettant fin au régime des priorités de transport institué par l'arrêté gouvernemental du 30 octobre 1919, mais modifiant le point de départ des délais de transport pour les marchandises expédiées par wagon complet et dont le chargement incombe aux expéditeurs l'arrêté gouvernemental du 11 janvier 1922, portant suppression du versement des arrhes et modification des conditions fixées par l'arrêté gouvernemental du 6 juin 1921, pour la fourniture des wagons dont la manutention incombe aux expéditeurs les cahiers des charges des concessions de chemins de fer – l'article 15 des conditions d'application des tarifs généraux intérieurs et communs de petite vitesse l'article 6 des conditions générales d'application des tarifs
gouvernemental précité du 30 octobre 1919 l'arrêté gouvernemental du 4 mai 1921, portant modification temporaire, sur les réseaux algériens d'intérêt général, des conditions de fourniture de wagons dont la manutention est faite par les particuliers – l'arrêté gouvernemental du 6 juin 1921 mettant fin au régime des priorités de transport institué par l'arrêté gouvernemental du 30 octobre 1919, mais modifiant le point de départ des délais de transport pour les marchandises expédiées par wagon complet et dont le chargement incombe aux expéditeurs l'arrêté gouvernemental du 11 janvier 1922, portant suppression du versement des arrhes et modification des conditions fixées par l'arrêté gouvernemental du 6 juin 1921, pour la fourniture des wagons dont la manutention incombe aux expéditeurs les cahiers des charges des concessions de chemins de fer – l'article 15 des conditions d'application des tarifs généraux intérieurs et communs de petite vitesse l'article 6 des conditions générales d'application des tarifs spéciaux de petite vitesse les propositions de l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat et de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée ayant pour objet – 1° De modifier les articles 15 et 51 des tarifs généraux intérieurs et communs, et de l'article 6 des tarifs spéciaux intérieurs et communs – 2° De compléter les articles 15 et 51 des tarifs généraux communs, et de modifier et compléter l'article 6 des conditions générales d'application des tarifs spéciaux communs – les avis des fonctionnaires du contrôle la loi du 23 juillet 1904, déterminant les participations de l'Etat et de l'Algérie dans la charge annuelle des chemins de fer de la colonie, notamment l'article 6 le décret du 3 décembre 1916 relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie Sur le rapport du directeur des travaux publics des chemins de fer et des mines au Gouvernement général de l'Algérie et sur la proposition du secrétaire général du gouvernement. Art. 1°. – A partir de la mise en vigueur du nouveau texte des articles 15 et 51 des tarifs généraux intérieurs et communs de petite vitesse, et, de l'article 6 des conditions générales d'application
de l'article 6 des tarifs spéciaux intérieurs et communs – 2° De compléter les articles 15 et 51 des tarifs généraux communs, et de modifier et compléter l'article 6 des conditions générales d'application des tarifs spéciaux communs – les avis des fonctionnaires du contrôle la loi du 23 juillet 1904, déterminant les participations de l'Etat et de l'Algérie dans la charge annuelle des chemins de fer de la colonie, notamment l'article 6 le décret du 3 décembre 1916 relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie Sur le rapport du directeur des travaux publics des chemins de fer et des mines au Gouvernement général de l'Algérie et sur la proposition du secrétaire général du gouvernement. Art. 1°. – A partir de la mise en vigueur du nouveau texte des articles 15 et 51 des tarifs généraux intérieurs et communs de petite vitesse, et, de l'article 6 des conditions générales d'application des tarifs spéciaux intérieurs et communs de petite vitesse (Etat, O.-A., P.-L.-M.), texte reproduit dans une affiche du 17 mars 1922 et homologué par une décision gouvernementale en date de ce jour, les prescriptions de l'arrêté gouvernemental du 14 janvier 1922, portant modification des conditions fixées par l'arrêté gouvernemental du 6 juin 1921, pour la fourniture des wagons dont la manutention incombe aux expéditeurs, seront rapportées. Jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement, ces prescriptions seront remplacées par les dispositions suivantes applicables conjointement avec celles de l'article 15 précité, des tarifs généraux intérieurs et communs de petite vitesse, et celles de l'article 6 susvisé, des conditions générales d'application des tarifs spéciaux intérieurs et communs de petite vitesse. Pour l'usage des wagons. – Les expéditeurs doivent remettre, en même temps que leur demande de wagons, une déclaration d'expédition pour chaque wagon ou groupe de wagons composant une expédition. Cette déclaration n'est pas datée, mais elle doit comporter toutes les indications prévues par l'article 45 du chapitre V des conditions d'application des tarifs généraux. Pour prendre rang, les demandes de wagons pourront être formulées par téléphone, comme il est dit à l'article 15 des conditions d'application des tarifs de petite vitesse mais,
6 juin 1921, pour la fourniture des wagons dont la manutention incombe aux expéditeurs, seront rapportées. Jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement, ces prescriptions seront remplacées par les dispositions suivantes applicables conjointement avec celles de l'article 15 précité, des tarifs généraux intérieurs et communs de petite vitesse, et celles de l'article 6 susvisé, des conditions générales d'application des tarifs spéciaux intérieurs et communs de petite vitesse. Pour l'usage des wagons. – Les expéditeurs doivent remettre, en même temps que leur demande de wagons, une déclaration d'expédition pour chaque wagon ou groupe de wagons composant une expédition. Cette déclaration n'est pas datée, mais elle doit comporter toutes les indications prévues par l'article 45 du chapitre V des conditions d'application des tarifs généraux. Pour prendre rang, les demandes de wagons pourront être formulées par téléphone, comme il est dit à l'article 15 des conditions d'application des tarifs de petite vitesse mais, dans ce cas, l'avis téléphonique devra être suivi de l'envoi de la déclaration d'expédition non datée prévue ci-dessus. Des demandes peuvent être formulées, le même jour, par un même expéditeur, pour une fourniture totale équivalant à dix wagons à dix tonnes de charge au maximum, mais elles ne doivent comporter aucune indication de date pour la livraison du matériel. Le matériel vide ne pourra être utilisé que par l'expéditeur et pour la marchandise et le destinataire portés sur la déclaration d'expédition. Art. 2°. – Le secrétaire général du gouvernement est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, dans les gares, par les soins des administrations de chemins de fer et publié au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Pour le Gouverneur général Le secrétaire général du gouvernement. H. Dubief. 27 avril 1922. – Circulaire du gouvernement général de l'Algérie au sujet des achats d'armes par les indigènes. (B. O. 1922, p. 1973.) 27 avril 1922. Arrêté du directeur général des finances autorisant l'exportation sur toutes destinations et sans autorisation spéciale, de l'alcool mentholique brut, rectifié, et de l'acétone. (J. O. T., 13 mai 1922.) 28 avril 1922. – Décret fixant les salaires des conservateurs des hypothèques. (J.
aucune indication de date pour la livraison du matériel. Le matériel vide ne pourra être utilisé que par l'expéditeur et pour la marchandise et le destinataire portés sur la déclaration d'expédition. Art. 2°. – Le secrétaire général du gouvernement est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, dans les gares, par les soins des administrations de chemins de fer et publié au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Pour le Gouverneur général Le secrétaire général du gouvernement. H. Dubief. 27 avril 1922. – Circulaire du gouvernement général de l'Algérie au sujet des achats d'armes par les indigènes. (B. O. 1922, p. 1973.) 27 avril 1922. Arrêté du directeur général des finances autorisant l'exportation sur toutes destinations et sans autorisation spéciale, de l'alcool mentholique brut, rectifié, et de l'acétone. (J. O. T., 13 mai 1922.) 28 avril 1922. – Décret fixant les salaires des conservateurs des hypothèques. (J. O., 10 mai 1922; B. O. 1922, p. 2039.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances – Vu le décret du 21 septembre 1810 portant fixation des salaires attribués aux conservateurs des hypothèques l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie du 30 décembre 1842, la loi du 5 janvier 1875 et le décret du 28 août 1875 pris pour son application, ainsi que les décrets spéciaux des 24 novembre 1855, 9. juin 1806, 24 février 1910, 25 juillet 1912, 7 novembre 1918 et 31 mars 1920, rendus applicables en Algérie par les décrets des 5 décembre 1855, 31 octobre 1866, 20 juin 1910, 11 octobre 1912, 6 janvier 1919 et 12 mars 1921, concernant les salaires des conservateurs des hypothèques l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie du 21 avril 1921 portant organisation du cadre des commis d'hypothèques dans la colonie les dispositions des articles 1 à 5 du décret du 26 octobre 1921, ainsi conçues Art. 1. – Le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques pour les formalités de transcription par le n° 7 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810 et par l'article 1er du décret du 31 mars 1920, est fixé proportionnellement
du 5 janvier 1875 et le décret du 28 août 1875 pris pour son application, ainsi que les décrets spéciaux des 24 novembre 1855, 9. juin 1806, 24 février 1910, 25 juillet 1912, 7 novembre 1918 et 31 mars 1920, rendus applicables en Algérie par les décrets des 5 décembre 1855, 31 octobre 1866, 20 juin 1910, 11 octobre 1912, 6 janvier 1919 et 12 mars 1921, concernant les salaires des conservateurs des hypothèques l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie du 21 avril 1921 portant organisation du cadre des commis d'hypothèques dans la colonie les dispositions des articles 1 à 5 du décret du 26 octobre 1921, ainsi conçues Art. 1. – Le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques pour les formalités de transcription par le n° 7 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810 et par l'article 1er du décret du 31 mars 1920, est fixé proportionnellement aux sommes ou valeurs enregistrées dans les actes à transcrire. Le tarif en est fixé ainsi qu'il suit Jusqu'à 5.000 francs, 0,20 p. 100. De 50.001 à 100.000 francs, 0,10 p. 100. De 100.001 à 500.000 francs, 0,05 p. 100. De 500.001 à 1.000.000 francs, 0,01 p. 100. Au-dessus de 1.000.000 francs, 0,01 p. 100. – Toutefois, ce salaire ne pourra être inférieur à 1 franc par rôle de l'expédition, de l'extrait ou de l'original présenté pour recevoir la mention de la formalité et destiné à être remis la partie, conformément à l'article 1er de la loi du 24 juillet 1921. Le même tarif de 1 franc par rôle sera appliqué aux actes non énonciatifs de sommes ou valeurs, ainsi qu'aux transcriptions de Ne sont pas soumises à cette limitation les fournitures de wagons nécessitées pour l'exécution 1° des transports de la guerre et des services publics 2° des transports qui, pour remplir les conditions fixées par certains tarifs, exigent l'emploi de plus de 10 wagons par expédition. Ne sont pas non plus soumises à la dite limitation, les demandes de matériel faites pour le transport de marchandises à charger sur les voies des ports et des embranchements particuliers. procès-verbaux
1.000.000 francs, 0,01 p. 100. – Toutefois, ce salaire ne pourra être inférieur à 1 franc par rôle de l'expédition, de l'extrait ou de l'original présenté pour recevoir la mention de la formalité et destiné à être remis la partie, conformément à l'article 1er de la loi du 24 juillet 1921. Le même tarif de 1 franc par rôle sera appliqué aux actes non énonciatifs de sommes ou valeurs, ainsi qu'aux transcriptions de Ne sont pas soumises à cette limitation les fournitures de wagons nécessitées pour l'exécution 1° des transports de la guerre et des services publics 2° des transports qui, pour remplir les conditions fixées par certains tarifs, exigent l'emploi de plus de 10 wagons par expédition. Ne sont pas non plus soumises à la dite limitation, les demandes de matériel faites pour le transport de marchandises à charger sur les voies des ports et des embranchements particuliers. procès-verbaux de saisies immobilières visées par le n° 11 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810. Le tarif proportionnel fixé par l'alinéa 2 du présent article sera réduit de moitié pour la transcription des actes visés par l'article 2 de la loi du 23 mars 1855 et les actes de donation contenant partage faits entre vifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du code civil. Art. 2. – Le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques pour les inscriptions, par les numéros 2 et 3 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810 et par l'article 3 du décret du 31 mars 1920, est gradué ainsi qu'il suit, d'après les sommes et valeurs énoncées au bordereau Pour les sommes ou valeurs n'excédant pas 10.000 francs, 2 francs. Pour les sommes ou valeurs supérieures à 10.000 francs, mais n'excédant pas 50.000 francs, 3 francs. Pour les sommes ou valeurs supérieures à 50 000 francs, mais n'excédant pas 100.000 francs, 4 francs. Pour les sommes ou valeurs supérieures à 100.000 francs, mais n'excédant pas 500.000 francs, 5 francs. – Pour les sommes ou valeurs supérieures à 500.000 francs, 10 francs. Art. 3. Le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques par le
de donation contenant partage faits entre vifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du code civil. Art. 2. – Le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques pour les inscriptions, par les numéros 2 et 3 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810 et par l'article 3 du décret du 31 mars 1920, est gradué ainsi qu'il suit, d'après les sommes et valeurs énoncées au bordereau Pour les sommes ou valeurs n'excédant pas 10.000 francs, 2 francs. Pour les sommes ou valeurs supérieures à 10.000 francs, mais n'excédant pas 50.000 francs, 3 francs. Pour les sommes ou valeurs supérieures à 50 000 francs, mais n'excédant pas 100.000 francs, 4 francs. Pour les sommes ou valeurs supérieures à 100.000 francs, mais n'excédant pas 500.000 francs, 5 francs. – Pour les sommes ou valeurs supérieures à 500.000 francs, 10 francs. Art. 3. Le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques par le n° 4 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810 et par l'article 4 du décret du 31 mars 1920, pour chaque déclaration soit de subrogation, soit de subrogation et de changement de domicile par le même acte, est gradué d'après l'importance des sommes faisant l'objet de la subrogation et conformément au tarif fixé par l'article précédent. Toutefois, ce salaire ne pourra être inférieur à 2 francs pour chaque créancier subrogé. Art. 4. Le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques pour chaque radiation d'inscription, par le n° 5 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810 et par l'article 4 du décret du 31 mars 1920, est fixé proportionnellement aux sommes faisant l'objet de la radiation. – Le tarif en est fixé ainsi qu'il suit Jusqu'à 50.000 francs, 0,05 p. 100. De 50.001 à 100 000 francs, 0,03 p. 100. De 100.001 à 500.000 francs, 0,02 p.100. Au-dessus de 500 000 francs, 0,01 p. 100. – Toutefois, ce salaire ne pourra être inférieur à 3 francs pour chaque radiation. Art. 5. Sont maintenus sans changement les salaires alloués, pour les autres formalités, certificats, copies ou extraits par les décrets précités. Toutefois, le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques
et conformément au tarif fixé par l'article précédent. Toutefois, ce salaire ne pourra être inférieur à 2 francs pour chaque créancier subrogé. Art. 4. Le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques pour chaque radiation d'inscription, par le n° 5 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810 et par l'article 4 du décret du 31 mars 1920, est fixé proportionnellement aux sommes faisant l'objet de la radiation. – Le tarif en est fixé ainsi qu'il suit Jusqu'à 50.000 francs, 0,05 p. 100. De 50.001 à 100 000 francs, 0,03 p. 100. De 100.001 à 500.000 francs, 0,02 p.100. Au-dessus de 500 000 francs, 0,01 p. 100. – Toutefois, ce salaire ne pourra être inférieur à 3 francs pour chaque radiation. Art. 5. Sont maintenus sans changement les salaires alloués, pour les autres formalités, certificats, copies ou extraits par les décrets précités. Toutefois, le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques par le n° 6 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810 et par l'article 5 du décret du 31 mars 1920 pour chaque extrait d'inscription est fixé à 1 fr. 50 par rôle d'écriture du conservateur, contenant vingt-cinq lignes à la page et dix-huit syllabes à la ligne. Ce salaire ne peut être inférieur à 2 francs par extrait. Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1er – Les dispositions susvisées des articles 1er à 5 du décret du 26 octobre 1921 sont déclarées exécutoires en Algérie. Art. 2. – Les salaires fixés par ledit décret ne seront acquis aux titulaires actuels ou éventuels des conservateurs des hypothèques et recettes en conservations de la colonie et, en cas de vacance d'emploi aux intérimaires qu'à charge par eux 1° D'effectuer le versement prescrit en exécution de l'article 24 de l'arrêté gouvernemental du 21 avril 1921 pour le remboursement des traitements des commis 2° De verser au Trésor une contribution qui sera affectée au remboursement des avances consenties aux conservateurs algériens depuis le 2 août 1914 et qui sera calculée de la manière suivante sur le montant total des salaires des conservateurs jusqu'à 10. 000 francs de salaires,
Ce salaire ne peut être inférieur à 2 francs par extrait. Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1er – Les dispositions susvisées des articles 1er à 5 du décret du 26 octobre 1921 sont déclarées exécutoires en Algérie. Art. 2. – Les salaires fixés par ledit décret ne seront acquis aux titulaires actuels ou éventuels des conservateurs des hypothèques et recettes en conservations de la colonie et, en cas de vacance d'emploi aux intérimaires qu'à charge par eux 1° D'effectuer le versement prescrit en exécution de l'article 24 de l'arrêté gouvernemental du 21 avril 1921 pour le remboursement des traitements des commis 2° De verser au Trésor une contribution qui sera affectée au remboursement des avances consenties aux conservateurs algériens depuis le 2 août 1914 et qui sera calculée de la manière suivante sur le montant total des salaires des conservateurs jusqu'à 10. 000 francs de salaires, exemption de toute contribution. Au-dessus de 10.000 francs, contribution de 5 p. 100 sur le surplus de l'ensemble des salaires, déduction faite du versement prévu par le n° 1 du présent article. Pour les conservateurs qui n'ont pas reçu d'avances, le taux de la contribution est réduit de moitié. Après l'apurement du compte spécial d'avances, les salaires des conservateurs des hypothèques seront exemptés de la contribution prévue au n° 2 du présent article. Un arrêté du gouverneur général fixera les conditions dans lesquelles sera liquidée, payée et répartie, entre les comptables, la contribution de 5 p. 100 établie par le présent article. Cet arrêté réglera également le mode de remboursement des sommes versées en sus du montant des avances consenties par le Trésor, après l'apurement du compte. Art. 3. Les décrets des 6 février 1919 et 12 mars 1921 sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire au présent décret. La contribution au remboursement des avances prévue à l'article 2, 2°, sera applicable à partir du 1er janvier 1922. 28 avril 1922. – Décret portant attribution de l'honorariat aux anciens réceveurs des communes et des établissements de bienfaisance de l'Algérie. (B. O. 1922, p: 1917.) 28 avril 1922. – Décret