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à prendre pour assurer la commodité et la sécurité des voyageurs. § 5. – Les dispositions spéciales aux cycles. Art. 4– Des arrêtés du directeur général des travaux publics, ou, dans les villes érigées en municipalités, des pachas, pourront édicter les mesures locales ou temporaires nécessaires en vue d'assurer la commodité ou la sécurité de la circulation ou d'éviter les dégradations excessives de la voie publique. Ces arrêtés pourront limiter le poids des véhicules et limiter et même interdire provisoirement la circulation sur certaines sections de routes ou ouvrages d'art. Plaques d'identité Art. 5. Toute voiture circulant sur la voie publique doit être munie d'une ou plusieurs plaques d'identité conformes aux modèles qui seront fixés par les arrêtés viziriels à intervenir en vertu des paragraphes 1 et 3 de l'article 3 ci-dessus. Le conducteur de la voiture dépourvue des plaques réglementaires et le propriétaire qui aura laissé sortir sa voiture dépourvue des dites plaques, seront l'un et l'autre passibles des peines qui répriment les infractions aux dispositions du paragraphe précédent. Sont exceptés des dispositions ci-dessus 1° Les voitures à bras 2° Les voitures employées à la culture des terres, au transport des récoltes, à l'exploitation des fermes, soit qu'elles se rendent de la ferme aux champs et des champs à la ferme, soit qu'elles servent au transport des objets récoltés du lieu où ils ont été recueillis jusqu'à celui où, pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble. Art. 6. -Les véhicules automobiles seront en outre et sans exception munis de plaques spéciales dans des conditions qui seront fixées par arrêté de notre grand vizir, sous peines d'une amende de seize à vingt dinars et d'un emprisonnement de 6 jours à 10 jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, à la charge du conducteur et aussi du propriétaire qui a laissé sortir sa voiture dépourvue desdites plaques. TITRE TROISIÈME DE LA PÉNALITÉ Art. 7. Tout conducteur d'un véhicule qui aura circulé en contravention avec les dispositions à prendre par application du n° 5 du paragraphe 4 de l'article 3 ci-dessus concernant l'éclairage sera
rendent de la ferme aux champs et des champs à la ferme, soit qu'elles servent au transport des objets récoltés du lieu où ils ont été recueillis jusqu'à celui où, pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble. Art. 6. -Les véhicules automobiles seront en outre et sans exception munis de plaques spéciales dans des conditions qui seront fixées par arrêté de notre grand vizir, sous peines d'une amende de seize à vingt dinars et d'un emprisonnement de 6 jours à 10 jours, ou de l'une de ces deux peines seulement, à la charge du conducteur et aussi du propriétaire qui a laissé sortir sa voiture dépourvue desdites plaques. TITRE TROISIÈME DE LA PÉNALITÉ Art. 7. Tout conducteur d'un véhicule qui aura circulé en contravention avec les dispositions à prendre par application du n° 5 du paragraphe 4 de l'article 3 ci-dessus concernant l'éclairage sera puni d'une amende de 16 à 200 fr. et d'un emprisonnement de 6 jours à 10 jours, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 8. Tout conducteur d'un véhicule qui aura abandonné sur la voie publique son véhicule ou son chargement sans avoir pris les mesures de sécurité prescrites par les règlements, sera puni d'une amende de 50 à 200 fr. et d'un emprisonnement de 6 jours à 10 jours, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 9. Les infractions aux dispositions du présent dahir ou à celles de tous arrêtés pris ou pris pour son exécution et concernant les voitures affectées à un service public de transport en commun et visant la déclaration, les conditions relatives à la solidité ou à la stabilité des voitures, le mode de chargement, de conduite ou d'enrayage – Le nombre des personnes qu'elles peuvent porter, la police des relais, les autres mesures de police à observer par les conducteurs, notamment pour éviter ou dépasser d'autres voitures, seront punies d'une amende de 50 à 200 fr. et d'un emprisonnement de 6 jours à 10 jours, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 10. Sera puni d'une amende de
prescrites par les règlements, sera puni d'une amende de 50 à 200 fr. et d'un emprisonnement de 6 jours à 10 jours, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 9. Les infractions aux dispositions du présent dahir ou à celles de tous arrêtés pris ou pris pour son exécution et concernant les voitures affectées à un service public de transport en commun et visant la déclaration, les conditions relatives à la solidité ou à la stabilité des voitures, le mode de chargement, de conduite ou d'enrayage – Le nombre des personnes qu'elles peuvent porter, la police des relais, les autres mesures de police à observer par les conducteurs, notamment pour éviter ou dépasser d'autres voitures, seront punies d'une amende de 50 à 200 fr. et d'un emprisonnement de 6 jours à 10 jours, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 10. Sera puni d'une amende de 50 à 200 fr. et d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement, le propriétaire du véhicule muni d'une plaque portant un faux nom ou un domicile faux ou supposé. En cas de mauvaise foi de sa part, le conducteur sera passible des mêmes peines. Les mêmes peines sont applicables à celui qui, conduisant un véhicule dépourvu de plaque, aura décliné un nom ou domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire pour le compte duquel le véhicule est conduit. Les mêmes peines sont applicables en outre au propriétaire de toute automobile qui porterait une plaque spéciale fausse et également au conducteur en cas de mauvaise foi de sa part. Art. 11. – Tout conducteur d'un véhicule quelconque, de bêtes de selle, de trait, ou de charge, qui, sachant que le véhicule ou les animaux qu'il conduit viennent de causer ou d'occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, sera puni – D'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois et d'une amende de 50 à 500 fr., ou de l'une des deux peines seulement,
des mêmes peines. Les mêmes peines sont applicables à celui qui, conduisant un véhicule dépourvu de plaque, aura décliné un nom ou domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire pour le compte duquel le véhicule est conduit. Les mêmes peines sont applicables en outre au propriétaire de toute automobile qui porterait une plaque spéciale fausse et également au conducteur en cas de mauvaise foi de sa part. Art. 11. – Tout conducteur d'un véhicule quelconque, de bêtes de selle, de trait, ou de charge, qui, sachant que le véhicule ou les animaux qu'il conduit viennent de causer ou d'occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, sera puni – D'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois et d'une amende de 50 à 500 fr., ou de l'une des deux peines seulement, sans préjudice des peines contre les crimes ou délits qui se seraient joints à celui-ci. Dans le cas où il y aurait lieu à application des articles 319, 320 du code pénal français, les pénalités encourues aux termes de ces articles seraient portées au double. Art. 12. Sera puni d'une amende de 50 à 100 fr., indépendamment de celle qu'il pourrait avoir encourue par toute autre cause, tout voiturier ou conducteur qui, sommé de s'arrêter par l'un des fonctionnaires ou agents chargés de constater les contraventions, refuserait d'obtempérer à cette sommation et de se soumettre aux vérifications prescrites. Art. 13. Lorsque, par la faute, la négligence, l'imprudence ou par le mauvais état du véhicule, un dommage aura été causé à la voie publique ou à ses dépendances, le conducteur sera condamné à une amende de 50 à 500 fr. il sera, de plus, condamné aux frais des réparations nécessaires. Art. 14. Les infractions aux prescriptions du présent dahir ou aux arrêtés à prendre pour son exécution qui ne sont pas punies par les dispositions spéciales du présent dahir, rendent leur auteur passible d'une amende de 1 à 15 fr. et d'un emprisonnement d'un jour à trois jours ou de l'une
amende de 50 à 100 fr., indépendamment de celle qu'il pourrait avoir encourue par toute autre cause, tout voiturier ou conducteur qui, sommé de s'arrêter par l'un des fonctionnaires ou agents chargés de constater les contraventions, refuserait d'obtempérer à cette sommation et de se soumettre aux vérifications prescrites. Art. 13. Lorsque, par la faute, la négligence, l'imprudence ou par le mauvais état du véhicule, un dommage aura été causé à la voie publique ou à ses dépendances, le conducteur sera condamné à une amende de 50 à 500 fr. il sera, de plus, condamné aux frais des réparations nécessaires. Art. 14. Les infractions aux prescriptions du présent dahir ou aux arrêtés à prendre pour son exécution qui ne sont pas punies par les dispositions spéciales du présent dahir, rendent leur auteur passible d'une amende de 1 à 15 fr. et d'un emprisonnement d'un jour à trois jours ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 15. Lorsqu'une même contravention ou un même délit a été constaté à plusieurs reprises, il n'est prononcé qu'une seule condamnation, à condition qu'il ne se soit pas écoulé plus de 11 heures entre la première et le dernier constatation. Lorsqu'une même contravention ou un même délit prévu à l'article 8 ci-dessus a été constaté à plusieurs reprises pendant le parcours d'un même relais, il n'est prononcé qu'une seule condamnation. Sauf les exceptions mentionnées au présent article, lorsqu'il aura été constaté plusieurs infractions à la charge du même individu, les peines prévues pour chaque délit et pour chaque contravention se cumulent. Art. 16. Tout propriétaire de voiture est responsable des amendes, dommages-intérêts et frais auxquels son préposé peut être condamné, en vertu des articles du présent titre, pour infraction commise dans les fonctions auxquelles il l'a employé. Si la voiture n'était pas conduite par ordre et pour le compte du propriétaire, la responsabilité civile des amendes, dommages-intérêts et frais, incomberait au commettant du conducteur coupable de l'infraction. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'application des dispositions spéciales du présent dahir qui, dans des cas déterminés, réputent l'infraction commise à la fois par le
même délit prévu à l'article 8 ci-dessus a été constaté à plusieurs reprises pendant le parcours d'un même relais, il n'est prononcé qu'une seule condamnation. Sauf les exceptions mentionnées au présent article, lorsqu'il aura été constaté plusieurs infractions à la charge du même individu, les peines prévues pour chaque délit et pour chaque contravention se cumulent. Art. 16. Tout propriétaire de voiture est responsable des amendes, dommages-intérêts et frais auxquels son préposé peut être condamné, en vertu des articles du présent titre, pour infraction commise dans les fonctions auxquelles il l'a employé. Si la voiture n'était pas conduite par ordre et pour le compte du propriétaire, la responsabilité civile des amendes, dommages-intérêts et frais, incomberait au commettant du conducteur coupable de l'infraction. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'application des dispositions spéciales du présent dahir qui, dans des cas déterminés, réputent l'infraction commise à la fois par le propriétaire et par le conducteur de la voiture en édictant contre eux des peines personnelles. Dans les cas prévus par ces textes, l'article 55 du code pénal est applicable. Art. 17. Les dispositions de l'article 463 du code pénal français sont applicables aux infractions prévues par le présent dahir. TITRE QUATRIÈME DE la procédure Art. 18. Sont spécialement chargés de constater les contraventions et les délits prévus par le présent dahir, les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des travaux publics, les ingénieurs aéronautiques, les conducteurs et commis des travaux publics, les ingénieurs et contrôleurs des mines, les cantonniers chefs et autres employés des travaux publics ou de la voirie commissionnés ou assermentés, les gendarmes, les agents du service des impôts et contributions, les agents des eaux et forêts et des domanies ayant le droit de verbaliser. l'ecœur également constater les contraventions et des délits ci-dessus spécifiés, les commissaires et agents de police, les officiers et chefs de brigade de gendarmerie, généralement les officiers de police judiciaire, et toute personne commissionnée par l'autorité, pour la surveillance des voies de communication. – Les procès-verbaux dressés en vertu du présent dahir font foi jusqu'à preuve contraire ils ne sont pas soumis
QUATRIÈME DE la procédure Art. 18. Sont spécialement chargés de constater les contraventions et les délits prévus par le présent dahir, les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des travaux publics, les ingénieurs aéronautiques, les conducteurs et commis des travaux publics, les ingénieurs et contrôleurs des mines, les cantonniers chefs et autres employés des travaux publics ou de la voirie commissionnés ou assermentés, les gendarmes, les agents du service des impôts et contributions, les agents des eaux et forêts et des domanies ayant le droit de verbaliser. l'ecœur également constater les contraventions et des délits ci-dessus spécifiés, les commissaires et agents de police, les officiers et chefs de brigade de gendarmerie, généralement les officiers de police judiciaire, et toute personne commissionnée par l'autorité, pour la surveillance des voies de communication. – Les procès-verbaux dressés en vertu du présent dahir font foi jusqu'à preuve contraire ils ne sont pas soumis à l'affirmation. Art. 19. – Les procès-verbaux sont adressés dans les dix jours de leur date à la juridiction compétente par l'agent verbalisateur. – Les infractions au présent dahir, aux arrêtés viziriels ou autres pris en vue d'assurer son exécution sont de la compétence des juridictions française. Art. 20. – Dans le cas où le contrevenant ne résiderait pas dans la zone française de l'empire chérilien, son véhicule pourra être retenu et le procès-verbal sera, dans ce cas, porté sans délai à la connaissance soielle de l'officier du ministère public près le tribunal de paix, soit du commissaire de police, soit du commandant de la brigade de gendarmerie, soit du chef du service local des douanes dans la circonscription desquels il a été dressé. – Celle des autorités sus-indiquées qui aura été saisie de l'affaire arbitrera provisoirement le montant de la somme à consigner, en tenant compte du montant possible de l'amende et des frais de réparation. – On en ordonnera la consignation immédiate à l'administration des finances de la région, à moins qu'il ne lui soit fourni caution solvable. – À défaut de consignation ou de caution, le véhicule sera retenu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le
Dans le cas où le contrevenant ne résiderait pas dans la zone française de l'empire chérilien, son véhicule pourra être retenu et le procès-verbal sera, dans ce cas, porté sans délai à la connaissance soielle de l'officier du ministère public près le tribunal de paix, soit du commissaire de police, soit du commandant de la brigade de gendarmerie, soit du chef du service local des douanes dans la circonscription desquels il a été dressé. – Celle des autorités sus-indiquées qui aura été saisie de l'affaire arbitrera provisoirement le montant de la somme à consigner, en tenant compte du montant possible de l'amende et des frais de réparation. – On en ordonnera la consignation immédiate à l'administration des finances de la région, à moins qu'il ne lui soit fourni caution solvable. – À défaut de consignation ou de caution, le véhicule sera retenu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le procès-verbal. Les frais qui en résulteront seront à la charge du propriétaire. – Les décisions fixant le montant de la consignation ou le montant de la somme à garantir par la caution sont susceptibles d'appel devant le juge de paix du lieu de l'infraction. Art. 21. – Il sera procédé aussi dans les conditions de l'article précédent – 1° Si un véhicule est dépourvu de plaque ou si son propriétaire n'est pas connu – Dans le cas de procès-verbal dressé à raison de l'un des délits prévus à l'article 10 – 3° À l'égard de tout conducteur de véhicule de roulage ou de messagerie, inconnu dans le lieu où il se serait trouvé en contravention, et qui ne serait pas muni de pièces, à moins qu'il ne justifie que son véhicule appartient à une entreprise de roulage ou de messageries ou qu'il ne fournisse la preuve par lettres de voiture ou autres pièces trouvées en sa possession, que le véhicule appartient effectivement à celui dont le domicile est indiqué sur la plaque. TITRE CINQUIÈME Textes abolis Art. 22. – Le présent dahir abroge et remplace les dahirs des octobre 1901, 30 novembre 1910, 5 août 1911, 5 octobre 1918, 11
aussi dans les conditions de l'article précédent – 1° Si un véhicule est dépourvu de plaque ou si son propriétaire n'est pas connu – Dans le cas de procès-verbal dressé à raison de l'un des délits prévus à l'article 10 – 3° À l'égard de tout conducteur de véhicule de roulage ou de messagerie, inconnu dans le lieu où il se serait trouvé en contravention, et qui ne serait pas muni de pièces, à moins qu'il ne justifie que son véhicule appartient à une entreprise de roulage ou de messageries ou qu'il ne fournisse la preuve par lettres de voiture ou autres pièces trouvées en sa possession, que le véhicule appartient effectivement à celui dont le domicile est indiqué sur la plaque. TITRE CINQUIÈME Textes abolis Art. 22. – Le présent dahir abroge et remplace les dahirs des octobre 1901, 30 novembre 1910, 5 août 1911, 5 octobre 1918, 11 juillet 1920, sur la police du roulage. Vu pour promulgation et mise à exécution – Habat, le 13 janvier 1923. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyauty, 11 décembre 1922. – Dahir modifiant le dahir du 18 mai 1916 et facilitant les agents assermentés du cadre des régies municipales à constater les infractions en matière de paiement des droits de marchés ou de portes. (B. O. M., 26 décembre 1922). 11 décembre 1922. Arrêté du gr. vizir relatif à l'exécution de l'arrangement de l'union postale concernant les abonnements aux journaux et publications périodiques. (B. O. M., 26 décembre 1922). 12 décembre 1922. – Arrêté du gr. vizir portant création de bourses pour les élèves de l'enseignement supérieur franco-musulman. (B. O. M., 9 janvier 1923). Sur la proposition du trésorier général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, Art. 1. – Il est créé à l'institut des hautes études marocaines des bourses d'entretien en faveur des étudiants indigènes admis à suivre les cours d'enseignement supérieur franco-musulman organisés à leur intention. Art. 2. Ces bourses (bourses entières ou fractions de bourses) sont accordées dans la limite des crédits budgétaires pour une année scolaire, par le directeur général de
régies municipales à constater les infractions en matière de paiement des droits de marchés ou de portes. (B. O. M., 26 décembre 1922). 11 décembre 1922. Arrêté du gr. vizir relatif à l'exécution de l'arrangement de l'union postale concernant les abonnements aux journaux et publications périodiques. (B. O. M., 26 décembre 1922). 12 décembre 1922. – Arrêté du gr. vizir portant création de bourses pour les élèves de l'enseignement supérieur franco-musulman. (B. O. M., 9 janvier 1923). Sur la proposition du trésorier général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, Art. 1. – Il est créé à l'institut des hautes études marocaines des bourses d'entretien en faveur des étudiants indigènes admis à suivre les cours d'enseignement supérieur franco-musulman organisés à leur intention. Art. 2. Ces bourses (bourses entières ou fractions de bourses) sont accordées dans la limite des crédits budgétaires pour une année scolaire, par le directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités, sur la proposition du directeur de l'institut des hautes études marocaines, après avis du directeur des affaires indigènes et du conseiller du gouvernement chérilien. Art. 3. Les promotions, diminutions, retraits et maintiens de bourses sont accordés dans les mêmes conditions. Art. 4. – Les propositions d'attribution, de maintien, de retrait et de diminution de bourses doivent être présentées au directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités avant le 15 octobre de chaque année. Art. 5. Tout candidat à l'obtention d'une bourse produit les pièces suivantes – 1° Une demande sur papier libre adressée au directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités – 2° Un extrait de naissance ou une pièce en tenant lieu – 3° L'autorisation du père ou du tuteur à suivre les cours visés. Art. 6. Le taux des bourses accordées ne peut dépasser 4300 fr. Par mesure transitoire, les étudiants anciens attachés de cabinet peuvent recevoir une bourse de 7200 fr. Art. 7. – Le présent arrêté aura son effet à compter du 1er novembre 1922. Vu pour promulgation et mise à exécution – Habat, le 13 janvier 1923. – Pour le maréchal de
Les propositions d'attribution, de maintien, de retrait et de diminution de bourses doivent être présentées au directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités avant le 15 octobre de chaque année. Art. 5. Tout candidat à l'obtention d'une bourse produit les pièces suivantes – 1° Une demande sur papier libre adressée au directeur général de l'instruction publique, des beaux-arts et des antiquités – 2° Un extrait de naissance ou une pièce en tenant lieu – 3° L'autorisation du père ou du tuteur à suivre les cours visés. Art. 6. Le taux des bourses accordées ne peut dépasser 4300 fr. Par mesure transitoire, les étudiants anciens attachés de cabinet peuvent recevoir une bourse de 7200 fr. Art. 7. – Le présent arrêté aura son effet à compter du 1er novembre 1922. Vu pour promulgation et mise à exécution – Habat, le 13 janvier 1923. – Pour le maréchal de France, commissaire résident général, – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Lyauty. 12 décembre 1922. Arrêté du gr. vizir élevant à 30 francs la taxe intérieure relative aux dépôts internationaux de marques de fabrique. (B. O. M., 26 décembre 1922). 15 décembre 1922. – Arrêté du gr. vizir accordant le bénéfice du régime de l'admission temporaire à l'industrie de la fabrication des tapis de laine marocains, en ce qui concerne les fils de coton et de laine destinés à cette fabrication. (B. O. M., 6 mars 1923). 16 décembre 1922. – Arrêté du gr. vizir portant création d'un cadre de professeurs-adjoints à l'école industrielle, commerciale de Casablanca. (B.-O. M., 26 décembre 1922). 23 décembre 1922. Arrêté du résident général portant modification à l'arrêté résidentiel du 15 décembre 1920, réglementant le personnel du service des contrôles civils. (B.O.M., 9 janvier 1923). Vu l'arrêté résidentiel, en date du 15 décembre 1920, portant réglementation du personnel du service des contrôles civils – Sur la proposition du secrétaire général du protectorat, Art. unique. – Le premier alinéa du troisième paragraphe de l'article I de l'arrêté résidentiel du 15 décembre 1920 susvisé, est modifié comme suit – « Et âgé de