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22 janvier 1923. Décret du jour modifiant et complétant les droits du tarif général des douanes institués par le décret du 19 mai 1920. (J. O. T., février 1923). 22 janvier 1923. Décret du jour modifiant et complétant le tableau des coefficients de majoration des droits du tarif général des douanes annexé au décret du 10 mai 1920. (J. O. T., 15 février 1923). 24 janvier 1923. Décret du jour annexant à la décharge des comptes d'admission temporaire des blés durs, les pâtes fabriquées avec des semoules de ces mêmes blés. (J. O. 1er janvier 1923). Vu le décret du 11 octobre décembre 1922 accordant le régime de l'admission temporaire aux blés durs importés par les meuniers, par les ports de Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax, destinés à la fabrication de farines – Considérant qu'il y a lieu d'admettre à la décharge des comptes d'admission temporaire des blés durs les pâtes alimentaires fabriquées avec des semoules de ces mêmes blés – Sur la proposition de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Les pâtes alimentaires fabriquées avec des semoules de blés durs qui seront réexportées ou constituées en entrepôt, réel ou fictif, seront, dans les conditions et sous les réserves exprimées à l'article A ci-après, réputées à la décharge des comptes d'importation temporaire de ces blés. – La décharge s'effectuera à raison de 57 kilos de pâtes alimentaires pour 100 kilos de blé, sous la condition qu'il sera reconnu par le titulaire de l'administration que lesdites pâtes sont exclusivement composées de blés durs. – Une quantité de soie correspondant au taux d'extraction des semoules employées devra être réexportée ou soumise aux droits. Art. 2. – Les délais de réexportation fixés par l'article 8 du décret du 28 février 1931 sont portés à cinq mois pour les produits faisant l'objet du présent décret. Art. 3. – Les meuniers soumissionnaires de comptes d'admission temporaire de blés durs devront sortir de leurs usines les semoules pour les expédier directement, après vérification, au bureau des douanes du lieu d'importation, chez les fabricants de pâtes alimentaires. –
seront, dans les conditions et sous les réserves exprimées à l'article A ci-après, réputées à la décharge des comptes d'importation temporaire de ces blés. – La décharge s'effectuera à raison de 57 kilos de pâtes alimentaires pour 100 kilos de blé, sous la condition qu'il sera reconnu par le titulaire de l'administration que lesdites pâtes sont exclusivement composées de blés durs. – Une quantité de soie correspondant au taux d'extraction des semoules employées devra être réexportée ou soumise aux droits. Art. 2. – Les délais de réexportation fixés par l'article 8 du décret du 28 février 1931 sont portés à cinq mois pour les produits faisant l'objet du présent décret. Art. 3. – Les meuniers soumissionnaires de comptes d'admission temporaire de blés durs devront sortir de leurs usines les semoules pour les expédier directement, après vérification, au bureau des douanes du lieu d'importation, chez les fabricants de pâtes alimentaires. – Ils feront constater ces opérations sur le titre de perception délivré à l'entrée. – Le transport des semoules, des moulins aux fabriques de pâtes alimentaires, donnera lieu à la délivrance d'un acquit à caution. – Les fabricants de pâtes alimentaires devront faire expédier directement de leurs établissements sur le bureau des douanes de sortie les produits de leur fabrication. i constatation de l'exportation ou de la mise en entrepôt après la reconnaissance prescrite par l'article i", sera mentionnée par le service des douanes sur les titres de perception qui devront être présentés, en même temps que les produits, avec des certificats de fabrication. Art. 4. – La réexportation des farines alimentaires et des sous ne pourra s'effectuer que par les bureaux de Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax. – Les expéditions à destination de la France continentale, de la Corse, de l'Algérie et du bassin de la Sarre ne seront pas reçues à la décharge des titres de perception. Vu pour promulgation et mise à jour – Tunis, le 26 janvier 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, – Lucien Saint. 25 janvier 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie modifiant l'arrêté du 15
des douanes de sortie les produits de leur fabrication. i constatation de l'exportation ou de la mise en entrepôt après la reconnaissance prescrite par l'article i", sera mentionnée par le service des douanes sur les titres de perception qui devront être présentés, en même temps que les produits, avec des certificats de fabrication. Art. 4. – La réexportation des farines alimentaires et des sous ne pourra s'effectuer que par les bureaux de Tunis, Bizerte, Sousse et Sfax. – Les expéditions à destination de la France continentale, de la Corse, de l'Algérie et du bassin de la Sarre ne seront pas reçues à la décharge des titres de perception. Vu pour promulgation et mise à jour – Tunis, le 26 janvier 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française à Tunis, – Lucien Saint. 25 janvier 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie modifiant l'arrêté du 15 septembre 1920 réorganisant le service des établissements pénitentiaires, (B. O., 1923, p. 979). Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement – Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du 3 février 1902 sur le fonctionnement en Algérie du service des établissements pénitentiaires – l'arrêté du 31 décembre 1909 (1) portant réorganisation de ce service, et notamment l'article 24 – l'arrêté du 15 septembre 1920 (2) portant modifications de l'arrêté du 31 décembre 1909, et notamment l'article 24 – l'avis du conseil de gouvernement, (1) Beau. Alg. 1910. 3. 89. (2) Rev. Alg. 1921-23. 3.' 42. Art. 1. Les dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8 de l'arrêté du 15 septembre 1920 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit Art. 24. – Les surveillants-chefs des maisons centrales et établissements assimilés sont recrutés au choix parmi les premiers surveillants et le premier surveillant du service des transferts comptant au minimum une année d'ancienneté dans leur grade. » « Les modifications ainsi apportées aux conditions d'avancement du personnel ne porteront pas atteinte aux droits acquis par les agents inscrits au tableau d'aptitude à la date du 15 septembre 1920
du service des établissements pénitentiaires – l'arrêté du 31 décembre 1909 (1) portant réorganisation de ce service, et notamment l'article 24 – l'arrêté du 15 septembre 1920 (2) portant modifications de l'arrêté du 31 décembre 1909, et notamment l'article 24 – l'avis du conseil de gouvernement, (1) Beau. Alg. 1910. 3. 89. (2) Rev. Alg. 1921-23. 3.' 42. Art. 1. Les dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8 de l'arrêté du 15 septembre 1920 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit Art. 24. – Les surveillants-chefs des maisons centrales et établissements assimilés sont recrutés au choix parmi les premiers surveillants et le premier surveillant du service des transferts comptant au minimum une année d'ancienneté dans leur grade. » « Les modifications ainsi apportées aux conditions d'avancement du personnel ne porteront pas atteinte aux droits acquis par les agents inscrits au tableau d'aptitude à la date du 15 septembre 1920 aux différents tableaux d'aptitude. – D'autre part, à titre transitoire, les premiers surveillants nommés, antérieurement au 15 septembre 1920, à l'emploi de surveillant-chef de prison d'arrondissement de grand effectif continueront à pouvoir être affectés dans une maison centrale ». Pour le gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement, – M. Dubief. 25 janvier 1923. – Décret du 26 fixant le taux du calcul des rentes viagères en 1033 de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens. (J. O., 7 juillet 1933). 25 janvier 1923. – Arrêté du directeur général des postes et télégraphes de la Tunisie fixant les classes et traitements des facteurs indigènes. (J. O. T., 11 février 1933). Vu le décret du 11 juin 1888 – le décret du 20 décembre 1919 – le décret du 20 mai 1920 (1) – Considérant que l'âge moyen de titularisation des facteurs français, après l'accomplissement du service militaire et le passage aux équipes a été déterminé à 27 ans par une étude remontant d'abord jusqu'à la fondation de l'office, puis limitée à la date d'application du décret du 11 novembre 1918 – Considérant toutefois qu'il y a lieu de tenir compte de la réduction du service militaire et
M. Dubief. 25 janvier 1923. – Décret du 26 fixant le taux du calcul des rentes viagères en 1033 de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens. (J. O., 7 juillet 1933). 25 janvier 1923. – Arrêté du directeur général des postes et télégraphes de la Tunisie fixant les classes et traitements des facteurs indigènes. (J. O. T., 11 février 1933). Vu le décret du 11 juin 1888 – le décret du 20 décembre 1919 – le décret du 20 mai 1920 (1) – Considérant que l'âge moyen de titularisation des facteurs français, après l'accomplissement du service militaire et le passage aux équipes a été déterminé à 27 ans par une étude remontant d'abord jusqu'à la fondation de l'office, puis limitée à la date d'application du décret du 11 novembre 1918 – Considérant toutefois qu'il y a lieu de tenir compte de la réduction du service militaire et de la durée du passage aux équipes en raison des besoins du recrutement – Attendu dans ces motifs et sur ma proposition, M. le résident général a admis à le ramener à 25 ans l'âge auquel peut prétendre au traitement de début des facteurs français, un facteur indigène titularisé à 18 ans 1/2, après six mois de stage – A été bien spécifié que pour l'entrée au service, après l'âge de 18 ans 1/2, tout délai complémentaire retardera d'autant la date à laquelle peut être obtenu le traitement de début des facteurs français Art. 1. – Les différentes classes de facteurs indigènes sont ainsi fixées – 11e classe, 5.000 fr. – 10e classe, 5.200 fr. – 9e classe, 4.500 fr. – 8e classe, 3.500 fr. – 7e classe, 3.000 fr. – 6e classe, 2.500 fr. – 5e classe, 2.100 fr. – 4e classe, 1.900 fr. – 3e classe, 1.800 fr. – 2e classe, 1.800 fr. – 1re classe, 5.000 fr. Art. 2. – Les durées des échelons entre le traitement de début des facteurs indigènes et le traitement de début des facteurs français sont les suivantes – de 3.000 à 3.500 1 an 1/2 de 3.200 à 3.600 1 an
18 ans 1/2, après six mois de stage – A été bien spécifié que pour l'entrée au service, après l'âge de 18 ans 1/2, tout délai complémentaire retardera d'autant la date à laquelle peut être obtenu le traitement de début des facteurs français Art. 1. – Les différentes classes de facteurs indigènes sont ainsi fixées – 11e classe, 5.000 fr. – 10e classe, 5.200 fr. – 9e classe, 4.500 fr. – 8e classe, 3.500 fr. – 7e classe, 3.000 fr. – 6e classe, 2.500 fr. – 5e classe, 2.100 fr. – 4e classe, 1.900 fr. – 3e classe, 1.800 fr. – 2e classe, 1.800 fr. – 1re classe, 5.000 fr. Art. 2. – Les durées des échelons entre le traitement de début des facteurs indigènes et le traitement de début des facteurs français sont les suivantes – de 3.000 à 3.500 1 an 1/2 de 3.200 à 3.600 1 an 1/2 de 3.400 à 3.600 1 an 1/2 de 3.600 à 3.800 2 ans total 6 ans 1/2. – À partir du traitement de 3.800 fr., les durées des échelons sont les mêmes que celles fixées pour les traitements des facteurs français. Art. 3. Sur ces bases, un reclassement général des facteurs indigènes sera opéré dans les mêmes conditions que le reclassement des facteurs français. – L'avancement des facteurs indigènes aura lieu suivant les règles appliquées aux facteurs français. Art. 4. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1922. Tunis, le 25 janvier 1923. – Barbarat. – Vu – Le résident général, – Lucien Saint. 26 janvier 1923. – Décret fixant concession à la société des mines d'Aïn-Kerma, des mines d'antimoine comprises dans les communes d'Aïn-Kerma et de Bizot (dép. de Constantine) cette concession prendra le nom de concession d'Aïn-Kerma. (J. O., 3 janvier 1933 erratum du 1er février B. O., 1923, p. 920). 29 janvier 1923. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relatif au décompte, pour l'avancement, des années de services militaires. (B. O., 1923, p. 638). Vu le décret du 23 août 1898 (1) sur le gouvernement et la haute administration en Algérie,
des facteurs indigènes sera opéré dans les mêmes conditions que le reclassement des facteurs français. – L'avancement des facteurs indigènes aura lieu suivant les règles appliquées aux facteurs français. Art. 4. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1922. Tunis, le 25 janvier 1923. – Barbarat. – Vu – Le résident général, – Lucien Saint. 26 janvier 1923. – Décret fixant concession à la société des mines d'Aïn-Kerma, des mines d'antimoine comprises dans les communes d'Aïn-Kerma et de Bizot (dép. de Constantine) cette concession prendra le nom de concession d'Aïn-Kerma. (J. O., 3 janvier 1933 erratum du 1er février B. O., 1923, p. 920). 29 janvier 1923. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relatif au décompte, pour l'avancement, des années de services militaires. (B. O., 1923, p. 638). Vu le décret du 23 août 1898 (1) sur le gouvernement et la haute administration en Algérie, l'arrêté du 30 mars 1900 (2) portant règlement sur le personnel de l'administration centrale du gouvernement général, l'arrêté du 12 septembre 1921 (3) déterminant les conditions d'application aux fonctionnaires de l'administration centrale des dispositions des lois des 30 mars 1900 (article 80), 17 août 1913 (article 5) et 31 décembre 1917 (article 11), autorisant l'entrée en ligne de compte pour l'avancement des années de services militaires accomplis par les agents et employés titulaires de l'Etat, ainsi que des décrets des 11 novembre 1903 et 6 septembre 1912 relatifs au même objet – l'arrêté du 18 juillet 1922, modifiant l'article 7 de l'arrêté du 12 septembre 1921 précité – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement; – Le conseil de gouvernement entendu, – Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 12 septembre 1921 précité sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 1. Le temps passé sous les drapeaux pour l'accomplissement du service militaire, soit avant, soit après l'admission dans les cadres, est compté pour l'avancement dans la proportion indiquée par les lois et décrets susvisés, aux fonctionnaires et agents titulaires de l'administration centrale du gouvernement général lorsqu'il est fait état de l'ancienneté des services. Art. 2. – Toutefois,
1917 (article 11), autorisant l'entrée en ligne de compte pour l'avancement des années de services militaires accomplis par les agents et employés titulaires de l'Etat, ainsi que des décrets des 11 novembre 1903 et 6 septembre 1912 relatifs au même objet – l'arrêté du 18 juillet 1922, modifiant l'article 7 de l'arrêté du 12 septembre 1921 précité – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement; – Le conseil de gouvernement entendu, – Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 12 septembre 1921 précité sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 1. Le temps passé sous les drapeaux pour l'accomplissement du service militaire, soit avant, soit après l'admission dans les cadres, est compté pour l'avancement dans la proportion indiquée par les lois et décrets susvisés, aux fonctionnaires et agents titulaires de l'administration centrale du gouvernement général lorsqu'il est fait état de l'ancienneté des services. Art. 2. – Toutefois, les services militaires antérieurs à l'admission dans les cadres ne sont comptés que si, dans les délais impartis par les textes susvisés, la demande d'emploi a été enregistrée par l'administration compétente, ou si le candidat s'est présenté au premier concours ouvert après l'expiration desdits délais. Art. 3. – Lors de toute nomination à un emploi de l'administration centrale, le nouveau fonctionnaire devra fournir immédiatement s'il remplit les conditions imposées pour avoir droit aux bonifications d'ancienneté. Le gouvernement général, – Le secrétaire. 31 janvier 1923. – Arrêté du gouvernement arrêté de l'Algérie homologuant le travail de constitution de l'état civil des indigènes effectué dans le douar Ouled-Ameur-Teuberdu commune rurale mixte de Bou-Saâda). (H. & C., p. 3, p. 970). 30 janvier 1923. – Décret du ministre de la justice réglementant l'examen prévu par l'article 5 du décret du 24 février 1918 sur le notariat Israélite. (J. T., 28 février 1923). 31 janvier 1923. – Décret du jour modifiant les articles 8 et 10 du décret du 29 décembre 1913 sur les mines (J. O. T., 10 février 1913). Vu le décret du 29 décembre 1913 sur les mines, et notamment les articles 28, 38 et 40 – l'avis de la chambre
toute nomination à un emploi de l'administration centrale, le nouveau fonctionnaire devra fournir immédiatement s'il remplit les conditions imposées pour avoir droit aux bonifications d'ancienneté. Le gouvernement général, – Le secrétaire. 31 janvier 1923. – Arrêté du gouvernement arrêté de l'Algérie homologuant le travail de constitution de l'état civil des indigènes effectué dans le douar Ouled-Ameur-Teuberdu commune rurale mixte de Bou-Saâda). (H. & C., p. 3, p. 970). 30 janvier 1923. – Décret du ministre de la justice réglementant l'examen prévu par l'article 5 du décret du 24 février 1918 sur le notariat Israélite. (J. T., 28 février 1923). 31 janvier 1923. – Décret du jour modifiant les articles 8 et 10 du décret du 29 décembre 1913 sur les mines (J. O. T., 10 février 1913). Vu le décret du 29 décembre 1913 sur les mines, et notamment les articles 28, 38 et 40 – l'avis de la chambre des intérêts miniers de la Tunisie – l'avis du conseil des ministres et chefs de service en date du 10 janvier 1923 – Sur le rapport de notre directeur général des travaux publics et la proposition de notre premier ministre, Art. unique. – Les dispositions des articles 28 et 30 du décret du 29 décembre 1913 sur les mines sont remplacées par les suivantes : "Art. 28. – Le permis de recherche est valable pour trois ans à compter du jour de sa délivrance. – Il peut être renouvelé par périodes successives de trois années, si le permissionnaire justifie de travaux régulièrement poursuivis pendant la dernière période de validité. – Toute demande de renouvelement donne lieu à la perception d'un droit fixe de 500 francs. – Ce droit est définitivement acquis à l'Etat à partir de l'enregistrement de la demande prévu à l'article suivant. "Art. 40. – Le permis d'exploitation est valable pour cinq années. Il peut être renouvelé par périodes successives de cinq années, si le permissionnaire justifie de travaux régulièrement poursuivis pendant la dernière période de validité. – Toute demande de renouvelement donne lieu à la perception d'un droit fixe de mille francs. Ce droit est définitivement acquis
du décret du 29 décembre 1913 sur les mines sont remplacées par les suivantes : "Art. 28. – Le permis de recherche est valable pour trois ans à compter du jour de sa délivrance. – Il peut être renouvelé par périodes successives de trois années, si le permissionnaire justifie de travaux régulièrement poursuivis pendant la dernière période de validité. – Toute demande de renouvelement donne lieu à la perception d'un droit fixe de 500 francs. – Ce droit est définitivement acquis à l'Etat à partir de l'enregistrement de la demande prévu à l'article suivant. "Art. 40. – Le permis d'exploitation est valable pour cinq années. Il peut être renouvelé par périodes successives de cinq années, si le permissionnaire justifie de travaux régulièrement poursuivis pendant la dernière période de validité. – Toute demande de renouvelement donne lieu à la perception d'un droit fixe de mille francs. Ce droit est définitivement acquis à l'Etat à partir de l'enregistrement de la demande. – Sont applicables aux permis d'exploitation les dispositions des articles 39 et 38 relatifs à la forme, au délai de présentation des demandes de renouvelement des permis de recherches et aux pièces obligatoires à y annexer." Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, 31 janvier 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la république française à Tunis, – Lucien Saint 31 janvier 1923. – Décret du jour portant modification de la constitution des conseils de région. (J. O. T., 23 mars 1923). Vu le décret du 13 juillet 1922 instituant des conseils de caïdat et des conseils de région, et notamment les articles 13 et 14 – le décret du 13 juillet 1922 instituant le grand conseil de la Tunisie – l'arrêté résidentiel du 13 juillet 1922 relatif au mode de désignation et à la composition de la section française du grand conseil de la Tunisie – Sur la proposition de notre premier ministre. Art. unique. Les délégués du grand conseil, nommés au suffrage universel, ne faisant pas partie des conseils de région par application des articles 13 et 14 du décret du 13 juillet 1922 instituant des
à exécution – Tunis, 31 janvier 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la république française à Tunis, – Lucien Saint 31 janvier 1923. – Décret du jour portant modification de la constitution des conseils de région. (J. O. T., 23 mars 1923). Vu le décret du 13 juillet 1922 instituant des conseils de caïdat et des conseils de région, et notamment les articles 13 et 14 – le décret du 13 juillet 1922 instituant le grand conseil de la Tunisie – l'arrêté résidentiel du 13 juillet 1922 relatif au mode de désignation et à la composition de la section française du grand conseil de la Tunisie – Sur la proposition de notre premier ministre. Art. unique. Les délégués du grand conseil, nommés au suffrage universel, ne faisant pas partie des conseils de région par application des articles 13 et 14 du décret du 13 juillet 1922 instituant des conseils de caïdat et des conseils de région, siégeront au conseil de la région dans laquelle ils auront été élus. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, 31 janvier 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la république française à Tunis, Lucien Saint. 3 février 1923. Décret arrêtant le plan de délimitation de la zone unique des territoires militaires de la place de Tiaret. (J. O. T., 5 février 1923 B. O., 1923, p. 966). 5 février 1923. Arrêté ministériel autorisant la tenue d'une audience foraine tous les quinze jours à Uzès-le-Duc, par le juge de paix de Palikao, à charge par la commune mixte de Cacherou d'en supporter les frais. (B. O., 1923, p. 108). 5 février 1923. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relatif à l'analyse des échantillons prélevés par les pharmacien inspecteurs. (B. O., 1923, p. 1180). Vu la loi du germinal an XI contenant l'organisation des écoles de pharmacie, modifiée par la loi du 25 juin 1908 et le décret du 16 septembre 1922 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les substances médicamenteuses et hygiéniques ou toniques en Algérie et notamment l'article 12 la proposition du doyen de la faculté mixte