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chèque n'est pas payé, notification du protestat faute de paiement dudit chèque est faite au domicile de paiement de la lettre de change dans le délai prévu à l'article 5 de la loi du 14 juin 1885. «Le protestat faute de paiement du chèque et la notification sont faits par un seul et même exploit. «Le tiré qui reçoit la notification doit, s'il ne paye pas la lettre de change, ainsi que les frais de protestation faute de paiement du chèque et les frais de notification, restituer la lettre de change à l'officier ministériel instrumentaire. Celui-ci dresse immédiatement le protestat faute de paiement de la lettre de change. «Si le tiré ne restitue pas la lettre de change, un acte de protestation est aussitôt dressé. Le défaut de restitution y est constaté. Le tiers porteur est, en ce cas, dispensé de se conformer aux dispositions des articles 151 et 152 du présent code. «Le défaut de restitution de la lettre de change constitue un délit passible des peines prévues par l'article 408 du Code pénal.» Art. 2. L'article 175 du Code de commerce est modifié ainsi qu'il suit: Loi modifiant l'article 162 du Code de commerce fixant les conditions dans lesquelles doivent être dressés les protestations. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Le 2e alinéa de l'article 162 du Code de commerce, modifié par la loi du 28 août 1924, est modifié ainsi qu'il suit: «Si le jour de l'échéance est un jour férié légal, le protestat est fait le second jour ouvrable qui suit». La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 février 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le Président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, MAURICE BOKANOWSKI. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Ministère des colonies. — Direction du Personnel et de la comptabilité, 1er Bureau. Bénéfice
lesquelles doivent être dressés les protestations. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Le 2e alinéa de l'article 162 du Code de commerce, modifié par la loi du 28 août 1924, est modifié ainsi qu'il suit: «Si le jour de l'échéance est un jour férié légal, le protestat est fait le second jour ouvrable qui suit». La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 février 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le Président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. Le Ministre du Commerce et de l'Industrie, MAURICE BOKANOWSKI. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, LOUIS BARTHOU. Ministère des colonies. — Direction du Personnel et de la comptabilité, 1er Bureau. Bénéfice de campagne de guerre à la Côte d'Ivoire de 1908 à 1912 inclus. Paris, le 6 novembre 1928. 42 CIRCULAIRE LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs Généraux de l'Indochine, de Madagascar, de l'Afrique Occidentale et de l'Afrique Equatoriale française, les Gouverneurs des colonies, les Commissaires de la République en République Cameroun et au Togo. J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision de ce jour et pour les raisons qui ont déjà conduit le Ministre de la guerre à prendre des mesures analogues à l'égard du personnel militaire en service dans ce territoire pendant la même période, j'ai, en application de l'article paragraphe 2 de la loi du 18 avril 1881, accorde le bénéfice de la campagne de guerre au personnel colonial soumis au régime de ladite loi et des lois des 20 août 1879 et 28 août 1883, ayant servi en 1908, 1909, 1910, 1911 et 1912 à la Côte d'Ivoire. Vous voudrez bien faire annoter en conséquence les livrets de soldes et les dossiers des fonctionnaires et agents intéressés qui sont en votre possession, afin qu'il puisse en être tenu compte lors de l'établissement de l'état général des services de chacun d'eux, lors de son
en République Cameroun et au Togo. J'ai l'honneur de vous faire connaître que, par décision de ce jour et pour les raisons qui ont déjà conduit le Ministre de la guerre à prendre des mesures analogues à l'égard du personnel militaire en service dans ce territoire pendant la même période, j'ai, en application de l'article paragraphe 2 de la loi du 18 avril 1881, accorde le bénéfice de la campagne de guerre au personnel colonial soumis au régime de ladite loi et des lois des 20 août 1879 et 28 août 1883, ayant servi en 1908, 1909, 1910, 1911 et 1912 à la Côte d'Ivoire. Vous voudrez bien faire annoter en conséquence les livrets de soldes et les dossiers des fonctionnaires et agents intéressés qui sont en votre possession, afin qu'il puisse en être tenu compte lors de l'établissement de l'état général des services de chacun d'eux, lors de son admission à la retraite. Je vous serais également obligé de prendre des mesures en vue de l'insertion de la présente circulaire aux recueils des publications officielles de votre colonie. LÉON PERRIER. N° 1502.— Arrêté portant modification du tableau de répartition de la subvention de 250,000 francs attribuée aux syndicats agricoles. (6 décembre 1928). LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833; Vu l'arrêté en date du 20 juin 1927 portant application à la Martinique des décrets du 31 décembre 1920 et du 29 novembre 1952 sur le crédit agricole; Vu l'arrêté du 24 juin 1927 portant attribution aux syndicats agricoles existants ou à créer de la subvention de 250,000 francs précédemment dévolue à la fédération des syndicats agricoles, ARRÊTE: Art. 1er. Le tableau de répartition de la subvention de 250,000 francs annexé à l'arrêté susvisé du 24 juin 1927 est modifié comme suit: N° Nomement Nombre de parts I ro Désignation des syndicats. de la souscription à d'ordre. subvention. 1er part régionale. Syndicats existants 1 Ducos (Grande Savane).... 11,000 00 no 2 Ducos (Lourdes) 11,000 00 no 3 Fonds-Saint-Denis 2,800 00 208 4 François
(6 décembre 1928). LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833; Vu l'arrêté en date du 20 juin 1927 portant application à la Martinique des décrets du 31 décembre 1920 et du 29 novembre 1952 sur le crédit agricole; Vu l'arrêté du 24 juin 1927 portant attribution aux syndicats agricoles existants ou à créer de la subvention de 250,000 francs précédemment dévolue à la fédération des syndicats agricoles, ARRÊTE: Art. 1er. Le tableau de répartition de la subvention de 250,000 francs annexé à l'arrêté susvisé du 24 juin 1927 est modifié comme suit: N° Nomement Nombre de parts I ro Désignation des syndicats. de la souscription à d'ordre. subvention. 1er part régionale. Syndicats existants 1 Ducos (Grande Savane).... 11,000 00 no 2 Ducos (Lourdes) 11,000 00 no 3 Fonds-Saint-Denis 2,800 00 208 4 François 10,000 00 100 5 Gros-Morne 15,000 00 150 6 Lamentin (Morne-Pitault) 5,000 00 50 7 Rivière-Pilote 19,000 00 190 8 Sainte-Luce 8,600 00 86 9 Saint-Joseph 22,600 00 226 10 Anses-d'Arlets 2,800 00 28 Fort-de-France (Château 11 boeuf) 7,700 00 77 12 Saint-Esprit 15,000 00 150 13 Schoelcher 10,000 00 100 14 Rivière-Salée 19,000 00 190 15 Prêcheur 6,000 00 60 16 Lorrain 12,000 00 120 Fort-de-France (producteurs 17 et exportateurs de bananes 10,000 00 100 Fort-de-France (distillateurs 18 agricoles) 15,000 00 150 19 Morne-Rouge 6,000 00 60 20 Robert 10,000 00 110 21 Ajoupa-Bellon 3,500 00 35 Syndicat à créer. Réserves à répartir 10,000 00 100 3 250,000 00 2,500 Art. 2. Le présent arrêté sera publié et inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie, enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fort-de-France, le 6 décembre 1928. L. GERBINIS. N° 1513. Décision chargeant M. Euphrasius-Joseph, Chef de bureau des Secrétariats généraux, de représenter la Colonie de la Martinique dans les instances introduites au Conseil du Contentieux administratif par MM. Tuernal et consorts et Fabre, anciens Juges de paix et Greffiers. (10 décembre 1928). LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance
100 14 Rivière-Salée 19,000 00 190 15 Prêcheur 6,000 00 60 16 Lorrain 12,000 00 120 Fort-de-France (producteurs 17 et exportateurs de bananes 10,000 00 100 Fort-de-France (distillateurs 18 agricoles) 15,000 00 150 19 Morne-Rouge 6,000 00 60 20 Robert 10,000 00 110 21 Ajoupa-Bellon 3,500 00 35 Syndicat à créer. Réserves à répartir 10,000 00 100 3 250,000 00 2,500 Art. 2. Le présent arrêté sera publié et inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie, enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fort-de-France, le 6 décembre 1928. L. GERBINIS. N° 1513. Décision chargeant M. Euphrasius-Joseph, Chef de bureau des Secrétariats généraux, de représenter la Colonie de la Martinique dans les instances introduites au Conseil du Contentieux administratif par MM. Tuernal et consorts et Fabre, anciens Juges de paix et Greffiers. (10 décembre 1928). LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu le décret du 5 août 1881 sur le Contentieux administratif; Vu les requêtes introductives d'instance déposées au Greffe du Conseil du contentieux respectivement, le 16 juin 1928 par MM. Tuernal et consorts, et le 10 novembre 1928 par M. Fabre, anciens Juges de paix et Greffiers, lesdites requêtes déposées par Me Henri Auzé, avocat-avoué, leur mandataire, tendant à condamner la colonie de la Martinique à leur payer à compter du 18 décembre 1921 jusqu'au 18 juin 1927, la solde à laquelle ils pouvaient avoir droit ainsi qu'une somme de 20,000 francs à titre de dommages intérêts. DÉCIDE : Art. 1er. M. Euphrasius-Joseph, Chef de bureau des Secrétariats généraux, est chargé de représenter la Colonie de la Martinique dans les instances susvisées. Art. 2. La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal et au Bulletin officiels de la colonie. Fort-de-France, le 10 décembre 1928. L. GERBINIS. N° 1514.— Décision chargeant M. Destrehem, Chef du service des Douanes, de représenter la colonie de la Martinique dans l'instance introduite au Conseil du Contentieux administratif par la Société Maritime et Fluviale Emmanuel Agis-Garcin
1928 par M. Fabre, anciens Juges de paix et Greffiers, lesdites requêtes déposées par Me Henri Auzé, avocat-avoué, leur mandataire, tendant à condamner la colonie de la Martinique à leur payer à compter du 18 décembre 1921 jusqu'au 18 juin 1927, la solde à laquelle ils pouvaient avoir droit ainsi qu'une somme de 20,000 francs à titre de dommages intérêts. DÉCIDE : Art. 1er. M. Euphrasius-Joseph, Chef de bureau des Secrétariats généraux, est chargé de représenter la Colonie de la Martinique dans les instances susvisées. Art. 2. La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal et au Bulletin officiels de la colonie. Fort-de-France, le 10 décembre 1928. L. GERBINIS. N° 1514.— Décision chargeant M. Destrehem, Chef du service des Douanes, de représenter la colonie de la Martinique dans l'instance introduite au Conseil du Contentieux administratif par la Société Maritime et Fluviale Emmanuel Agis-Garcin et Cie. (10 décembre 1928). LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu le décret du 5 août 1881 sur le Contentieux administratif; Vu la requête introductive d'instance déposée au Greffe du Conseil du contentieux le 6 août 1928 par Me Eugène Magallon-Graineau, mandataire de la Société Maritime et Fluviale Emmanuel Agis-Garcin et Cie ; ladite requête tendant à condamner la Colonie de la Martinique à verser à cette Société la somme de 1,215,00 francs pour préjudice par elle éprouvé, DÉCIDE : Art. 1er. M. Destrehem, Chef du service des Douanes, est chargé de représenter la Colonie de la Martinique dans l'instance susvisée. Art. 2. La présente décision sera insérée au Journal et au Bulletin officiels de la colonie, enregistrée et communiquée partout où besoin sera. Fort-de-France, le 10 décembre 1928. L. GERBINIS. N° 1515.— Décision chargeant M. de Montaigne, Ingénieur colonial, de représenter la Colonie de la Martinique dans l'instance introduite au Conseil du Contentieux administratif par M. Louis Mauconduit, chauffeur d'automobile et voyageur. (10 décembre 1928). LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du
Conseil du contentieux le 6 août 1928 par Me Eugène Magallon-Graineau, mandataire de la Société Maritime et Fluviale Emmanuel Agis-Garcin et Cie ; ladite requête tendant à condamner la Colonie de la Martinique à verser à cette Société la somme de 1,215,00 francs pour préjudice par elle éprouvé, DÉCIDE : Art. 1er. M. Destrehem, Chef du service des Douanes, est chargé de représenter la Colonie de la Martinique dans l'instance susvisée. Art. 2. La présente décision sera insérée au Journal et au Bulletin officiels de la colonie, enregistrée et communiquée partout où besoin sera. Fort-de-France, le 10 décembre 1928. L. GERBINIS. N° 1515.— Décision chargeant M. de Montaigne, Ingénieur colonial, de représenter la Colonie de la Martinique dans l'instance introduite au Conseil du Contentieux administratif par M. Louis Mauconduit, chauffeur d'automobile et voyageur. (10 décembre 1928). LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu le décret du 5 août 1881 sur le Contentieux administratif; Vu la requête introductive d'instance déposée au greffe du Conseil du Contentieux, le 16 juin 1928, par Me G. Clarac avocat-avoué, mandataire de M. Louis Mauconduit, ladite requête tendant à condamner la Colonie de la Martinique à payer : 1° une somme de 4,069 fr, 60 pour dégâts causés à la voilure automobile n930, le 26 avril 1928, sur la route coloniale n1 ; 2° une somme de 8,669 fr. 60 pour indisponibilité dudit véhicule pendant la période de réparation, DÉCIDE : Art. 1er. M. de Montaigne, Ingénieur colonial, est chargé de représenter la colonie de la Martinique dans l'instance susvisée. Art. 2. La présente décision sera insérée au Journal et au Bulletin officiels de la colonie, enregistrée et communiquée partout où besoin sera. Fort-de-France, le 10 décembre 1928. L. GERBINIS. N° 1516. Arrêté ouvrant un concours pour l'emploi de receveurs stagiaires des Postes et des Télégraphes (service postal). (10 décembre 1928.) LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu
tendant à condamner la Colonie de la Martinique à payer : 1° une somme de 4,069 fr, 60 pour dégâts causés à la voilure automobile n930, le 26 avril 1928, sur la route coloniale n1 ; 2° une somme de 8,669 fr. 60 pour indisponibilité dudit véhicule pendant la période de réparation, DÉCIDE : Art. 1er. M. de Montaigne, Ingénieur colonial, est chargé de représenter la colonie de la Martinique dans l'instance susvisée. Art. 2. La présente décision sera insérée au Journal et au Bulletin officiels de la colonie, enregistrée et communiquée partout où besoin sera. Fort-de-France, le 10 décembre 1928. L. GERBINIS. N° 1516. Arrêté ouvrant un concours pour l'emploi de receveurs stagiaires des Postes et des Télégraphes (service postal). (10 décembre 1928.) LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu l'arrêté du 24 octobre 1927, n° 1215, et les arrêtés modificatifs subséquents portant réorganisation du service des Postes et des Télégraphes de la Martinique ; Vu l'arrêté du 24 octobre 1927, n° 1216, déterminant les conditions d'ordre général des concours et examens pour les emplois publics ; Vu l'arrêté du 27 novembre 1926 réservant des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre, ainsi qu'aux veuves et aux orphelins de guerre; Vu le rapport du Chef du service des Postes et des Télégraphes, ARRÊTE : Art. 1er, Il sera procédé le 11 mars 1929, à huit heures et jours suivants, à la Bibliothèque Schelcher et dans les conditions prévues aux arrêtés du 24 octobre 1927, nos 1215 et 1216, à un concours pour l'emploi de receveur stagiaire des Postes et des Télégraphes (service postal). Art. 2. Le nombre d'emplois mis au concours est fixé à 5. Les membres du jury seront désignés par décision ultérieure. Art. 3. Les demandes pour prendre part au concours devront être présentées sur papier timbré le 11 janvier 1929 au plus tard, et être accompagnées des pièces indiquées à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 1927, n° 1216. Art. 4. Le présent arrêté
27 novembre 1926 réservant des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre, ainsi qu'aux veuves et aux orphelins de guerre; Vu le rapport du Chef du service des Postes et des Télégraphes, ARRÊTE : Art. 1er, Il sera procédé le 11 mars 1929, à huit heures et jours suivants, à la Bibliothèque Schelcher et dans les conditions prévues aux arrêtés du 24 octobre 1927, nos 1215 et 1216, à un concours pour l'emploi de receveur stagiaire des Postes et des Télégraphes (service postal). Art. 2. Le nombre d'emplois mis au concours est fixé à 5. Les membres du jury seront désignés par décision ultérieure. Art. 3. Les demandes pour prendre part au concours devront être présentées sur papier timbré le 11 janvier 1929 au plus tard, et être accompagnées des pièces indiquées à l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 1927, n° 1216. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal et au Bulletin officiels de la colonie, communiqué et enregistré partout où besoin sera. Fort-de-France, le 11 décembre 1928, L. GERBINIS. Arrêté portant rattachement des études et travaux de recherche d'eau au Service des Travaux publics. (12 décembre 1928). LE GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu l'arrêté du 17 juillet 1926, rattachant au service des Eaux et Forêts les études et travaux hydrauliques précédemment confiés à M. l'Ingénieur Lévilly, ARRÊTE: Art. 1. L'arrêté sus-visé du 17 juillet 1926 est rapporté. Les études et travaux de recherche d'eau précédemment confiés à M. l'Ingénieur Lévilly sont rattachés au service des Travaux publics. Art. 2. M. Saint-Prix (Fernand), adjoint technique principal des Travaux publics, est réintégré dans son cadre d'origine, et mis à la disposition de M. le Chef du service des Travaux publics. Art. 3. Le présent arrêté, qui aura effet à compter du 1er janvier 1929, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Fort-de-France, le 12 décembre 1928. L. GERBINIS. Mercuriale des denrées coloniales, dressée en
LA LÉGION D'HONNEUR, Vu l'ordonnance organique du 9 février 1827, modifiée par celle du 22 août 1833 ; Vu l'arrêté du 17 juillet 1926, rattachant au service des Eaux et Forêts les études et travaux hydrauliques précédemment confiés à M. l'Ingénieur Lévilly, ARRÊTE: Art. 1. L'arrêté sus-visé du 17 juillet 1926 est rapporté. Les études et travaux de recherche d'eau précédemment confiés à M. l'Ingénieur Lévilly sont rattachés au service des Travaux publics. Art. 2. M. Saint-Prix (Fernand), adjoint technique principal des Travaux publics, est réintégré dans son cadre d'origine, et mis à la disposition de M. le Chef du service des Travaux publics. Art. 3. Le présent arrêté, qui aura effet à compter du 1er janvier 1929, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, inséré au Journal officiel et au Bulletin officiel de la colonie. Fort-de-France, le 12 décembre 1928. L. GERBINIS. Mercuriale des denrées coloniales, dressée en exécution de l'article 5 de l'arrêté du 4 Septembre 1908 sur l'assiette des contributions et de l'arrêté du 30 décembre 1925 sur les voies et moyens de l'exercice courant. Mois de novembre 1928. Sucre d'usine, prix moyen les 100 kilogrammes à la consommation locale... 350 00 Idem, à l'exportation... pas de marché Mélasse à 40 degrés l'hectolitre... 5 00 Rhum, l'hectolitre à la consommation locale... 325 00 Idem l'hectolitre à l'exportation... 780 0,5 Cacaos, les 100 kilos... 700 00 Mercuriales des sucres à 700... 6 00 Peaux salées (brutes) les 100 kilos... 4 00 Fûts à rhum par hectolitre... 73 00 Boucauts à sucre les 100 kilos de contenance... 7 00 Vieille fonte, les 1,000 kilos 35 00 Vieux cuivre, les 1,000 kilos 350 00 PRIX DES FRETS DES DIFFÉRENTS ARTICLES D'EXPORTATION. Sucre d'usine les 1,000 kilos 135 00 Rhum le tonneau de 900 litres... 250 00 Cacao les 1,000 kilos... 300 00 Vieux cuivre, les 1,000 kilos 180 00 Vieux métaux, fer, fonte, etc., les 1,000 kilos... 180 00 Prix moyen de la gamme de froment, conformément à l'arrêté de M. le Gouverneur en date du 4 mai 1908. Farine française de toute provenance, le baril de 88 kilos
de marché Mélasse à 40 degrés l'hectolitre... 5 00 Rhum, l'hectolitre à la consommation locale... 325 00 Idem l'hectolitre à l'exportation... 780 0,5 Cacaos, les 100 kilos... 700 00 Mercuriales des sucres à 700... 6 00 Peaux salées (brutes) les 100 kilos... 4 00 Fûts à rhum par hectolitre... 73 00 Boucauts à sucre les 100 kilos de contenance... 7 00 Vieille fonte, les 1,000 kilos 35 00 Vieux cuivre, les 1,000 kilos 350 00 PRIX DES FRETS DES DIFFÉRENTS ARTICLES D'EXPORTATION. Sucre d'usine les 1,000 kilos 135 00 Rhum le tonneau de 900 litres... 250 00 Cacao les 1,000 kilos... 300 00 Vieux cuivre, les 1,000 kilos 180 00 Vieux métaux, fer, fonte, etc., les 1,000 kilos... 180 00 Prix moyen de la gamme de froment, conformément à l'arrêté de M. le Gouverneur en date du 4 mai 1908. Farine française de toute provenance, le baril de 88 kilos 100. manque Farine étrangère idem, prix moyen... 205 00 Arrêté par nous, membres de la Commission chargée de l'assiette des merciiales. Fort-de-France, le 7 novembre 1928. H. CADORÉ, A. FEILLET, A. DE REYNAL. Le Président de la Chambre de commerce, Président de la commission, RIMBAUD. Le Chef du service des douanes, DESTREHEM. Vu ces objets à l'applicability de M. le Gouverneur en Conseil privé: Le Secrétaire général, L. LAUBE. Approuvé en séance du Conseil privé. Fort-de-France, le 30 novembre 1918. Le Gouverneur, L. GERBINIS. MERCURIALE dressée pour établir la valeur à l'arrivée des marchandises et denrées françaises et étrangères, en vue de l'établissement de la patente (arrêté du 18 août 1906). (Mois novembre 1928.) Désignation de marchandises et denrées. Martinique. Animaux vivants. Chevaux et juments, dits créoles. La tête. 1,000 00 Idem dits Français et Américains... — 3,000 00 Mules et mulets, jusqu'à 1m 30...... — 2,000 00 Idem au-dessus de 1m30 jusqu'à 1m35... — 5,100 00 Idem au-dessus de 1m35 jusqu'à 1m40... — 2,300 00 Idem au-dessus de 1m40 jusqu'à 1m45.. — 2,400 00 Idem au-dessus de 1m45 jusqu'à 1m50... — 2,500 00 Idem au-dessus de 1m50... — 200 00 Anes et ânesses.......... — 40 00 Boeufs, vaches et