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la section permanente de l'office national. Le nouvel article 15, à son tour, comble la lacune qui existait dans la loi, en fixant à trois années la durée des pouvoirs des membres élus des offices départementaux et des membres composant la section permanente de ces offices. En outre, harmonisant la composition des offices départementaux avec celle de l'office national, il introduit dans l'office départemental trois délégués des sociétés de secours mutuels du département élus par les conseils d'administration de ces sociétés. Vous savez, Messieurs, comment sont recrutés les offices départementaux. Ils comprennent, outre les fonctionnaires de divers ordres de l'administration et de l'enseignement, des délégués des chambres syndicales patronales et ouvrières, des délégués des diverses catégories de syndicats, des délégués des établissements de bienfaisance, des délégués cantonaux et enfin des délégués des associations philanthropiques ou professionnelles exerçant le patronage des orphelins de la guerre. La pensée manifestée du législateur était d'introduire dans les offices départementaux des représentants de toutes les organisations s'occupant, à des titres divers, de l'enfance et de l'adolescence. Les sociétés de secours mutuels ont très légitimement protesté contre le silence observé par la loi à leur égard. Ne sont-elles pas, en effet, en rapports constants avec l'enfance et l'adolescence, soit par la mutualité scolaire, qui comprend plusieurs centaines de milliers d'adhérents, soit par les mutualités d'adultes où entrent beaucoup de jeunes sociétaires lorsqu'ils ont quitté l'école, soit même par l'application de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes? L'ancien texte de l'article 17, visant les élus cantonaux et les maires, avait passé sous silence les conseillers municipaux parmi les personnes désignées comme pouvant être choisies dans chaque canton pour constituer des correspondants de l'office départemental. L'article 20 avait été voté à une époque où la loi n'autorisait pas la tutelle des femmes et leur admission dans les conseils de famille. La rédaction nouvelle met l'article 20 en harmonie avec la loi du 20 mars 1917. La rédaction nouvelle, en même temps, met fin aux controverses qui se sont élevées sur le point de savoir à qui devait incomber le paiement des frais de réunion des conseils
et l'adolescence, soit par la mutualité scolaire, qui comprend plusieurs centaines de milliers d'adhérents, soit par les mutualités d'adultes où entrent beaucoup de jeunes sociétaires lorsqu'ils ont quitté l'école, soit même par l'application de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes? L'ancien texte de l'article 17, visant les élus cantonaux et les maires, avait passé sous silence les conseillers municipaux parmi les personnes désignées comme pouvant être choisies dans chaque canton pour constituer des correspondants de l'office départemental. L'article 20 avait été voté à une époque où la loi n'autorisait pas la tutelle des femmes et leur admission dans les conseils de famille. La rédaction nouvelle met l'article 20 en harmonie avec la loi du 20 mars 1917. La rédaction nouvelle, en même temps, met fin aux controverses qui se sont élevées sur le point de savoir à qui devait incomber le paiement des frais de réunion des conseils de famille. Le Ministre de la Justice avait cru devoir résoudre provisoirement cette question par une circulaire du 4 octobre 1918, décidant qu'à la différence des frais exposés au cours de l'instance en reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation, les frais de réunion du conseil de famille devaient être laissés à la charge des intéressés, la réunion du conseil de famille étant une formalité de droit commun, préliminaire obligatoire de l'organisation de toute tutelle. Votre Commission a estimé que, bien que peu onéreuse, cette charge risquerait d'entraver, dans une certaine mesure, l'application de la loi sur les pupilles de la Nation. Si la réunion du conseil de famille est prescrite par le Code civil, cette disposition de la loi, dans la pratique, reste trop souvent à l'état de lettre morte. Afin de faciliter l'application de la loi sur les pupilles de la Nation, qui impose aux juges de paix l'obligation de réunir d'office le conseil de famille, nous vous proposons de décider que les frais exposés pour les délibérations des conseils de famille seront acquittés par l'État au titre des frais de justice lorsque ces délibérations auront exclusivement pour objet l'application de la loi sur les pupilles
devaient être laissés à la charge des intéressés, la réunion du conseil de famille étant une formalité de droit commun, préliminaire obligatoire de l'organisation de toute tutelle. Votre Commission a estimé que, bien que peu onéreuse, cette charge risquerait d'entraver, dans une certaine mesure, l'application de la loi sur les pupilles de la Nation. Si la réunion du conseil de famille est prescrite par le Code civil, cette disposition de la loi, dans la pratique, reste trop souvent à l'état de lettre morte. Afin de faciliter l'application de la loi sur les pupilles de la Nation, qui impose aux juges de paix l'obligation de réunir d'office le conseil de famille, nous vous proposons de décider que les frais exposés pour les délibérations des conseils de famille seront acquittés par l'État au titre des frais de justice lorsque ces délibérations auront exclusivement pour objet l'application de la loi sur les pupilles de la Nation. L'article 21, en prévoyant les hypothèses dans lesquelles la tutelle serait confiée à l'office départemental, avait omis de viser le cas où les ascendants ou tuteurs testamentaires auraient été excusés ou exclus de la tutelle. La nouvelle rédaction du premier paragraphe de l'article comble cette lacune. La rédaction que nous vous demandons de substituer à l'article 28 supprime un membre de phrase qui heurte les principes du Code civil. L'ancien texte portait : "Au cas de tutelle matérielle exercée par d'autres que par des ascendants", il convient de dire simplement : "Au cas de tutelle matérielle," Enfin, Messieurs, nous vous proposons d'ajouter à la liste des règlements d'administration publique prévus par l'article 32 un règlement à établir sur "les règles et les conditions relatives à la gestion et à la manutention des deniers des pupilles placés sous la tutelle de l'office départemental ainsi qu'à la garantie de leurs intérêts". Ces règles et conditions ont été prévues à l'article 21 mais elles réclament des précisions de nature à ne pas laisser place à des équivoque dont les inconvénients ont été, à très juste titre, signalés dans le rapport de M. Wong Bérard à la Chambre des Députés. L'abrogation
rédaction que nous vous demandons de substituer à l'article 28 supprime un membre de phrase qui heurte les principes du Code civil. L'ancien texte portait : "Au cas de tutelle matérielle exercée par d'autres que par des ascendants", il convient de dire simplement : "Au cas de tutelle matérielle," Enfin, Messieurs, nous vous proposons d'ajouter à la liste des règlements d'administration publique prévus par l'article 32 un règlement à établir sur "les règles et les conditions relatives à la gestion et à la manutention des deniers des pupilles placés sous la tutelle de l'office départemental ainsi qu'à la garantie de leurs intérêts". Ces règles et conditions ont été prévues à l'article 21 mais elles réclament des précisions de nature à ne pas laisser place à des équivoque dont les inconvénients ont été, à très juste titre, signalés dans le rapport de M. Wong Bérard à la Chambre des Députés. L'abrogation des articles 3 et 5 de la loi apparaît comme la conséquence logique et nécessaire des remaniements de textes qui vous sont présentés. Sous le bénéfice de ces observations, nous avons l'honneur, Messieurs, de soumettre à vos délibérations le projet de loi dont la teneur suit: PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Les articles 1, 4, 6, 8, 12/13, 15, 17, 20, 21, 23 et 32 de la loi du 27 juillet 1917, instituant des pupilles de la Nation, sont modifiés ainsi qu'il suit : "Article premier. — La France adopte les orphelins dont le père ou le soutien de famille a été tué à l'ennemi ou dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par un fait de la guerre. "Sont assimilés aux orphelins les enfants, nés avant la fin des hostilités ou dans les trois cents jours qui suivront leur cessation, dont le père, la mère ou le soutien de famille se trouvent, à raison de blessures reçues, ou de maladies contractées ou aggravées par un fait de la guerre, dans l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de chef de famille. Sont également
PREMIER. Les articles 1, 4, 6, 8, 12/13, 15, 17, 20, 21, 23 et 32 de la loi du 27 juillet 1917, instituant des pupilles de la Nation, sont modifiés ainsi qu'il suit : "Article premier. — La France adopte les orphelins dont le père ou le soutien de famille a été tué à l'ennemi ou dont le père, la mère ou le soutien de famille est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par un fait de la guerre. "Sont assimilés aux orphelins les enfants, nés avant la fin des hostilités ou dans les trois cents jours qui suivront leur cessation, dont le père, la mère ou le soutien de famille se trouvent, à raison de blessures reçues, ou de maladies contractées ou aggravées par un fait de la guerre, dans l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de chef de famille. Sont également assimilés aux orphelins les enfants dont le père ou le soutien de famille ont disparu à l'ennemi, lorsque les circonstances de cette disparition et l'époque à laquelle elle remonte permettent de conclure que ce militaire est, en réalité, mort pour la France. "Les enfants ainsi adoptés ont droit à la protection, au soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation dans les conditions et limites prévues par la présente loi, et ce jusqu'à l'accomplissement de leur majorité." "Art. 2. — Lorsque le père, la mère ou le soutien du pupille est mort ou réduit à l'incapacité prévue à l'article premier, la Nation, dans le cas d'insuffisance de ressources de la famille, assume la charge, partielle ou totale, de l'entretien matériel et de l'éducation nécessaires au développement normal du pupille." "Art. 6. " Sur la demande du père ou du représentant légal de l'enfant, et, à son défaut, à la diligence du Procureur de la République, le tribunal réuni en la Chambre du conseil, après s'être procuré les renseignements convenables et avoir convoqué par lettre recommandée sans frais le représentant légal de l'enfant, vérifie si celui-ci réunit les conditions nécessaires pour être dit « pupille de la Nation ». Le
protection, au soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation dans les conditions et limites prévues par la présente loi, et ce jusqu'à l'accomplissement de leur majorité." "Art. 2. — Lorsque le père, la mère ou le soutien du pupille est mort ou réduit à l'incapacité prévue à l'article premier, la Nation, dans le cas d'insuffisance de ressources de la famille, assume la charge, partielle ou totale, de l'entretien matériel et de l'éducation nécessaires au développement normal du pupille." "Art. 6. " Sur la demande du père ou du représentant légal de l'enfant, et, à son défaut, à la diligence du Procureur de la République, le tribunal réuni en la Chambre du conseil, après s'être procuré les renseignements convenables et avoir convoqué par lettre recommandée sans frais le représentant légal de l'enfant, vérifie si celui-ci réunit les conditions nécessaires pour être dit « pupille de la Nation ». Le représentant légal de l'enfant, autre que le père ou la mère ou un ascendant, devra être autorisé par le conseil de famille à présenter cette demande. Lorsqu'il aura formé lui-même cette demande il ne sera convoqué devant le tribunal que si l'admission de celle-ci soulève des difficultés et que les magistrats jugent utiles des explications complémentaires. Le greffier du tribunal notifiera par lettre recommandée et sans frais le jugement au représentant légal de l'enfant ainsi qu'à l'office départemental. Dans le mois qui suit cette notification, appel peut être interjeté par le ministère public ou par le représentant légal de l'enfant par simple lettre recommandée sans frais, adressée au greffier en chef de la Cour. Le représentant légal de l'enfant est convoqué dans la forme indiquée ci-dessus. Il est statué par la Cour comme il est dit à l'article suivant. Art. 6. — Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'appel ou, en cas d'appel, dans le mois qui suit l'arrêt de la Cour, mention de l'adoption, si elle a été prononcée, est faite, à la requête du ministère public, en marge de l'acte de naissance de l'enfant et il ne pourra être délivré d'expédition de cet acte sans que
magistrats jugent utiles des explications complémentaires. Le greffier du tribunal notifiera par lettre recommandée et sans frais le jugement au représentant légal de l'enfant ainsi qu'à l'office départemental. Dans le mois qui suit cette notification, appel peut être interjeté par le ministère public ou par le représentant légal de l'enfant par simple lettre recommandée sans frais, adressée au greffier en chef de la Cour. Le représentant légal de l'enfant est convoqué dans la forme indiquée ci-dessus. Il est statué par la Cour comme il est dit à l'article suivant. Art. 6. — Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'appel ou, en cas d'appel, dans le mois qui suit l'arrêt de la Cour, mention de l'adoption, si elle a été prononcée, est faite, à la requête du ministère public, en marge de l'acte de naissance de l'enfant et il ne pourra être délivré d'expédition de cet acte sans que ladite mention y soit portée. Art. 12. — L'Office national, administré par le Conseil supérieur de l'Office et présidé par le Ministre de l'Instruction publique, est composé de quatre-vingt-dixneuf membres représentants de la Nation, des Conseils généraux et municipaux, des grands corps de l'Etat et des groupements sociaux, savoir : — Trois Sénateurs élus par le Sénat et quatre Députés élus par la Chambre des Députés ; — Le Président du Conseil municipal de Paris ; le Président du Conseil général de la Seine ; les maires des cinq plus grandes villes de France ; les Présidents des Conseils généraux des cinq départements les plus peuplés ; — Un membre du Conseil d'État, le Grand Chancelier de la Légion d'honneur, le Premier Président de la Cour de cassation ou son délégué, les Directeurs de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur au Ministère de l'Instruction publique, le Directeur de l'agriculture au Ministère de l'Agriculture, le Directeur de l'enseignement technique au Ministère du Commerce, le Directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques au Ministère de l'Intérieur, le Directeur de l'Assistance publique de Paris, un membre du Conseil de surveillance de l'Assistance publique de Paris désigné par cette assemblée, un membre du Conseil supérieur
— Trois Sénateurs élus par le Sénat et quatre Députés élus par la Chambre des Députés ; — Le Président du Conseil municipal de Paris ; le Président du Conseil général de la Seine ; les maires des cinq plus grandes villes de France ; les Présidents des Conseils généraux des cinq départements les plus peuplés ; — Un membre du Conseil d'État, le Grand Chancelier de la Légion d'honneur, le Premier Président de la Cour de cassation ou son délégué, les Directeurs de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur au Ministère de l'Instruction publique, le Directeur de l'agriculture au Ministère de l'Agriculture, le Directeur de l'enseignement technique au Ministère du Commerce, le Directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques au Ministère de l'Intérieur, le Directeur de l'Assistance publique de Paris, un membre du Conseil de surveillance de l'Assistance publique de Paris désigné par cette assemblée, un membre du Conseil supérieur d'hygiène publique de France désigné par cette assemblée, le Directeur des Affaires civiles et du sceau au Ministère de la Justice, un représentant de chacun des Ministères suivants : de la Guerre, de la Marine, des Finances, du Travail et des Colonies ; — Le président de la Chambre de commerce de Paris ; six délégués, de l'un ou l'autre sexe, des trois ordres d'enseignement, élus par le Conseil supérieur de l'instruction publique ; six délégués du Conseil supérieur de l'Assistance publique ; six délégués des syndicats agricoles élus par le Conseil supérieur d'agriculture ; six délégués des syndicats patronaux et ouvriers élus par le Conseil supérieur du travail; — Deux délégués des associations coopératives ouvrières de production et de consommation ; quatre délégués des Sociétés de secours mutuels ; douze délégués de l'un ou l'autre sexe des associations philanthropiques ou professionnelles exerçant le patronage des orphelins de la guerre. Un règlement d'administration publique déterminera la procédure à suivre pour l'élection de dix-huit délégués prévus au paragraphe précédent. Les pouvoirs des membres élus ou délégués visés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus seront d'une durée de quatre années. Cinq membres nommés par décret parmi les personnes de l'un ou de
commerce de Paris ; six délégués, de l'un ou l'autre sexe, des trois ordres d'enseignement, élus par le Conseil supérieur de l'instruction publique ; six délégués du Conseil supérieur de l'Assistance publique ; six délégués des syndicats agricoles élus par le Conseil supérieur d'agriculture ; six délégués des syndicats patronaux et ouvriers élus par le Conseil supérieur du travail; — Deux délégués des associations coopératives ouvrières de production et de consommation ; quatre délégués des Sociétés de secours mutuels ; douze délégués de l'un ou l'autre sexe des associations philanthropiques ou professionnelles exerçant le patronage des orphelins de la guerre. Un règlement d'administration publique déterminera la procédure à suivre pour l'élection de dix-huit délégués prévus au paragraphe précédent. Les pouvoirs des membres élus ou délégués visés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus seront d'une durée de quatre années. Cinq membres nommés par décret parmi les personnes de l'un ou de l'autre sexe désignées par leur compétence spéciale ou leurs travaux ; Un délégué de l'Institut ; un délégué de l'Académie de médecine. L'Office national s'adjoindra, pour une durée de quatre ans, jusqu'à concurrence du quart de ses membres élus, des femmes s'étant signalées par leur dévouement aux œuvres protectrices de l'enfance ou des orphelins de la guerre. Les fonctions des membres du Conseil supérieur de l'Office national des pupilles de la Nation sont gratuites. Toutefois, une indemnité de déplacement et de séjour pourra être accordée à ceux des membres de ce Conseil résidant hors du département de la Seine, dans les conditions qui seront établies par une loi de finances. Dans l'intervalle de ses réunions, le Conseil supérieur est représenté par une section permanente dont il détermine lui-même la composition, en ce qui concerne les membres de l'un et l'autre sexe, le fonctionnement et les pouvoirs. Toutefois, cette section permanente comprendra au moins trois femmes, dont les enfants auront été adoptés par la Nation. L'Office est représenté en justice, ainsi que dans les actes de la vie civile, par le Président de la section permanente. La durée de pouvoirs de la section permanente est de trois années. Les Offices départementaux
l'enfance ou des orphelins de la guerre. Les fonctions des membres du Conseil supérieur de l'Office national des pupilles de la Nation sont gratuites. Toutefois, une indemnité de déplacement et de séjour pourra être accordée à ceux des membres de ce Conseil résidant hors du département de la Seine, dans les conditions qui seront établies par une loi de finances. Dans l'intervalle de ses réunions, le Conseil supérieur est représenté par une section permanente dont il détermine lui-même la composition, en ce qui concerne les membres de l'un et l'autre sexe, le fonctionnement et les pouvoirs. Toutefois, cette section permanente comprendra au moins trois femmes, dont les enfants auront été adoptés par la Nation. L'Office est représenté en justice, ainsi que dans les actes de la vie civile, par le Président de la section permanente. La durée de pouvoirs de la section permanente est de trois années. Les Offices départementaux comprennent, avec le préfet comme président de droit, des représentants locaux, des représentants de l'Etat, des représentants des groupements sociaux, savoir : Quatre conseillers généraux élus pour trois ans par le Conseil général ; — Le Procureur de la République ou son substitut ; l'Inspecteur d'Académie ou un inspecteur primaire désigné par lui ; un instituteur et une institutrice désignés. par leurs collègues ; le directeur départemental des services agricoles ; un inspecteur du travail ; une inspectrice du travail ; deux membres, homme et femme, de l’enseignement professionnel, industriel, agricole ou commercial élus par leurs collègues ; Trois délégués, dont une femme, élus par les membres des Chambres de commerce et les membres des Chambres syndicales patronales du département ; trois délégués, dont une femme, élus par les Chambres syndicales ouvrières départementales; trois délégués, dont une femme, élus par les associations et syndicats agricoles du département ; trois délégués, dont une femme, élus par les Associations coopératives ouvrières de production et de consommation du département ; deux représentants, dont une femme, élus par les Établissements de bienfaisance privés; trois délégués cantonaux élus par les délégués cantonaux du département ; trois délégués des Sociétés de sécurité mutuelles du département élus
désigné par lui ; un instituteur et une institutrice désignés. par leurs collègues ; le directeur départemental des services agricoles ; un inspecteur du travail ; une inspectrice du travail ; deux membres, homme et femme, de l’enseignement professionnel, industriel, agricole ou commercial élus par leurs collègues ; Trois délégués, dont une femme, élus par les membres des Chambres de commerce et les membres des Chambres syndicales patronales du département ; trois délégués, dont une femme, élus par les Chambres syndicales ouvrières départementales; trois délégués, dont une femme, élus par les associations et syndicats agricoles du département ; trois délégués, dont une femme, élus par les Associations coopératives ouvrières de production et de consommation du département ; deux représentants, dont une femme, élus par les Établissements de bienfaisance privés; trois délégués cantonaux élus par les délégués cantonaux du département ; trois délégués des Sociétés de sécurité mutuelles du département élus par les Conseils d’administration de ces sociétés ; Neuf délégués, dont trois femmes, élus par les membres des associations philanthropiques ou professionnelles exerçant le patronage des orphelins de la guerre. La durée des pouvoirs des membres élus est de trois années. Un règlement d'administration publique déterminera les modalités à suivre pour élire les délégués prévus aux trois paragraphes précédents. L’Office départemental nomme, pour une durée de deux ans, une section permanente dont les membres sont pris dans son sein, et dont un tiers est représenté par des femmes. Le président de la section permanente représente l’Office en justice, ainsi que dans les actes de la vie civile. Les fonctions des membres des Offices départementaux sont gratuites, mais les Conseils généraux pourront voter des frais de déplacement. Art. 17. — L’Office départemental choisit dans chaque canton des correspondants parmi les délégués cantonaux, les maires, les conseillers municipaux, les instituteurs et institutrices et les particuliers de l’un ou l’autre sexe offrant toutes garanties de moralité et de compétence, notamment parmi les membres des Sociétés protectrices de l’enfance. Ces correspondants forment la section cantonale dont le conseiller général, le ou les conseillers d'arrondissement sont membres de droit. La section cantonale choisit son président,