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Trésor, qui en retiennent la valeur sur les sommes à verser aux ayants droit. Art. 27. — Les officiers publics ou ministériels et les fonctionnaires investis d'attributions de même ordre sont dans tous les cas, et sauf les exceptions, mentionnées à l'article suivant, tenus pour responsables du paiement des droits dus sur les actes reçus par eux, sur les écrits et documents qu'ils y annexent ou dont ils feront usage, ainsi que sur les expéditions, copies ou extraits qu'ils délivrent des uns et des autres. — Les agents du Trésor encourent la même responsabilité dans le cas prévu à l'article 26. — Dans le cas de production en justice ou devant toute autorité constituée, l'auteur de la production encourt la même responsabilité. Art. 28. — Les greffiers des tribunaux de l'ordre judiciaire et les secrétaires archivistes des tribunaux de l'ordre administratif, pour les jugements rendus à l'audience, sont déchargés de cette responsabilité si les parties, invitées par eux à consigner le montant des droits exigibles, négligent d'y satisfaire. — Dans ce cas, le recouvrement de la taxe est poursuivi directement contre les intéressés par le service de l'enregistrement et des domaines. A cet effet, les greffiers ou secrétaires adressent au receveur des domaines, dans les quinze jours qui suivent le prononcé de la sentence, des extraits par eux certifiés des jugements dont les droits ne leur ont pas été versés par les parties, à peine d'en devenir personnellement responsables. — De même, pour les marchés et autres actes administratifs qui ne deviennent définitifs qu'après approbation par l'autorité supérieure, les droits sont recouvrés par le receveur des domaines, auquel des extraits certifiés de ces actes seront adressés dans les quinze jours de l'approbation par le fonctionnaire ou chef de service chargé de la notification de l'approbation à l'intéressé, sous les mêmes conditions et peines que ci-dessus. Art. 29. — Les copies, extraits ou expéditions des actes publics civils, administratifs, judiciaires ou extrajudiciaires soumis à la taxe doivent faire connaître le montant des droits acquittés sur les minutes par l'inscription, à la suite du texte et avant le certificat de conformité à
receveur des domaines, dans les quinze jours qui suivent le prononcé de la sentence, des extraits par eux certifiés des jugements dont les droits ne leur ont pas été versés par les parties, à peine d'en devenir personnellement responsables. — De même, pour les marchés et autres actes administratifs qui ne deviennent définitifs qu'après approbation par l'autorité supérieure, les droits sont recouvrés par le receveur des domaines, auquel des extraits certifiés de ces actes seront adressés dans les quinze jours de l'approbation par le fonctionnaire ou chef de service chargé de la notification de l'approbation à l'intéressé, sous les mêmes conditions et peines que ci-dessus. Art. 29. — Les copies, extraits ou expéditions des actes publics civils, administratifs, judiciaires ou extrajudiciaires soumis à la taxe doivent faire connaître le montant des droits acquittés sur les minutes par l'inscription, à la suite du texte et avant le certificat de conformité à la minute, de la mention suivante : « Taxe acquittée sur la minute, catégorie, tarif, valeur des timbres, apposés (en toutes lettres) », ou de la relation de l'enregistrement, suivant le cas. Art. 30. — Dans le cas prévu à l'article 28, les greffiers, secrétaires archivistes et fonctionnaires doivent, jusqu'à la régularisation, refuser la délivrance de tous expédition, copie ou extrait, avant que le jugement, marché, ou autre acte administratif, ait été soumis à l'impôt, à peine de devenir personnellement responsables des droits et pénalités exigibles. Art. 31 — Les notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, secrétaires archivistes et fonctionnaires chargés de la tenue des minutes des actes administratifs sont astreints à la tenue d'un répertoire à colonnes, sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre-de numéros, sans blancs, interlignes, grattages ni surcharges, les actes par eux reçus ou dressés. Ces répertoires seront cotés et paraphés ; ceux des notaires, greffiers, huissiers et commissaires-priseurs, par le président du tribunal ou le juge de paix à compétence étendue du ressort ; ceux des secrétaires-archivistes et fonctionnaires, par le lieutenant-gouverneur de la colonie. Chaque article du répertoire doit contenir : — 1° son numéro ; — 2° la date de l'acte ;
la régularisation, refuser la délivrance de tous expédition, copie ou extrait, avant que le jugement, marché, ou autre acte administratif, ait été soumis à l'impôt, à peine de devenir personnellement responsables des droits et pénalités exigibles. Art. 31 — Les notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, secrétaires archivistes et fonctionnaires chargés de la tenue des minutes des actes administratifs sont astreints à la tenue d'un répertoire à colonnes, sur lequel ils inscriront, jour par jour et par ordre-de numéros, sans blancs, interlignes, grattages ni surcharges, les actes par eux reçus ou dressés. Ces répertoires seront cotés et paraphés ; ceux des notaires, greffiers, huissiers et commissaires-priseurs, par le président du tribunal ou le juge de paix à compétence étendue du ressort ; ceux des secrétaires-archivistes et fonctionnaires, par le lieutenant-gouverneur de la colonie. Chaque article du répertoire doit contenir : — 1° son numéro ; — 2° la date de l'acte ; — 3° sa nature ; — 4° les noms des parties et leur domicile ; — 5° l'indication des biens et valeurs, s'il y a lieu ; — 6° la catégorie de la taxe appliquée ; — 7° le tarif ; — 8° le montant des timbres-taxe apposés ou la date de l'enregistrement et le montant des droits perçus, suivant le cas. — Les répertoires seront communiqués au bureau de l'enregistrement tous les trois mois, dans les quinze premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre. CHAPITRE V. — Des pénalités Art. 32. — Le défaut d'enregistrement ou d'apposition des timbres pour les actes astreints obligatoirement à la taxe est passible, indépendamment du droit à percevoir, d'une amende égale à deux fois le montant de ce droit, sans laquelle puisse être inférieure à 10 francs si la contravention est imputable à un particulier, et à 20 francs si elle est imputable à un officier public ou ministériel ou à un fonctionnaire investi d'attributions du même ordre. Dans ce cas, l'amende restera personnelle au rédacteur contrevenant. Art. 33. — La pénalité du triple droit n'est pas applicable aux effets de commerce et billets négociables ou non négociables, émis, endossés ou présentés
date de l'enregistrement et le montant des droits perçus, suivant le cas. — Les répertoires seront communiqués au bureau de l'enregistrement tous les trois mois, dans les quinze premiers jours de janvier, avril, juillet et octobre. CHAPITRE V. — Des pénalités Art. 32. — Le défaut d'enregistrement ou d'apposition des timbres pour les actes astreints obligatoirement à la taxe est passible, indépendamment du droit à percevoir, d'une amende égale à deux fois le montant de ce droit, sans laquelle puisse être inférieure à 10 francs si la contravention est imputable à un particulier, et à 20 francs si elle est imputable à un officier public ou ministériel ou à un fonctionnaire investi d'attributions du même ordre. Dans ce cas, l'amende restera personnelle au rédacteur contrevenant. Art. 33. — La pénalité du triple droit n'est pas applicable aux effets de commerce et billets négociables ou non négociables, émis, endossés ou présentés à l'encaissement dans les colonies et territoires visés au présent arrêté. Pour ceux-ci, en cas d'omission ou d'insuffisance de timbre, outre la perception du droit complémentaire, le souscripteur, l'accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur seront passibles chacun d'une amende de 6 p. 100 du montant de l'effet. Si la contravention ne consiste que dans l'emploi d'un timbre inférieur à celui qui devait être employé, l'amende ne portera que sur la somme pour laquelle le droit n'a pas été payé. Art. 34. — Le défaut d'oblitération pour annulation des timbres-taxe, ainsi que l'oblitération irrégulière, sont punis d'une amende égale à une fois le droit simple. Art. 35. — L'emploi des timbres-taxe ayant déjà servi équivaut à l'omission des timbres et est frappé de la même pénalité, sans que, dans aucun cas, celle-ci puisse être inférieure à 20 francs. Art. 36. — Toute infraction relevée contre un officier public ou ministériel ou un fonctionnaire à l'une des prescriptions du présent arrêté ou de ceux pris en vue de son exécution est punie d'une amende de 20 francs. Art. 37. — Lorsqu'une convention aura été frauduleusement qualifiée de verbale, dans un exploit introductif d'instance ou tout autre acte, un quadruple droit sera exigé,
ne consiste que dans l'emploi d'un timbre inférieur à celui qui devait être employé, l'amende ne portera que sur la somme pour laquelle le droit n'a pas été payé. Art. 34. — Le défaut d'oblitération pour annulation des timbres-taxe, ainsi que l'oblitération irrégulière, sont punis d'une amende égale à une fois le droit simple. Art. 35. — L'emploi des timbres-taxe ayant déjà servi équivaut à l'omission des timbres et est frappé de la même pénalité, sans que, dans aucun cas, celle-ci puisse être inférieure à 20 francs. Art. 36. — Toute infraction relevée contre un officier public ou ministériel ou un fonctionnaire à l'une des prescriptions du présent arrêté ou de ceux pris en vue de son exécution est punie d'une amende de 20 francs. Art. 37. — Lorsqu'une convention aura été frauduleusement qualifiée de verbale, dans un exploit introductif d'instance ou tout autre acte, un quadruple droit sera exigé, en dehors même de la représentation matérielle de l'écrit constatant ladite convention, dès lors que l'existence de cet écrit pourra être tenue pour certaine. CHAPITRE VI. — Du contrôle des droits payés Art. 38. — Lorsqu'un acte ou écrit non enregistré ni revêtu de timbres-taxe est produit en justice française, le tribunal, soit sur la réquisition du ministère public, soit même d'office, ordonnera que l'acte ou écrit sera annexé à la décision pour être soumis en même temps que cette dernière à la taxe, s'il s'agit d'un acte qui aurait dû acquitter la taxe antérieurement à sa production en justice. — De même, dans le cas d'usage par acte public d'un acte ou écrit non enregistré ou taxé, ce dernier sera soumis aux droits, et s'il y a lieu, aux pénalités exigibles en même temps que l'acte public. — Les contraventions constatées par les officiers de police judiciaire et les agents du service des domaines sont suffisamment établies par la représentation des actes ou écrits non taxés, retenus à l'appui des procès-verbaux par eux dressés. La rétention et l'annexe des actes en contravention sont inutiles dans le cas où les contrevenants consentent à signer les procès-verbaux. La rédaction du procès-verbal
le tribunal, soit sur la réquisition du ministère public, soit même d'office, ordonnera que l'acte ou écrit sera annexé à la décision pour être soumis en même temps que cette dernière à la taxe, s'il s'agit d'un acte qui aurait dû acquitter la taxe antérieurement à sa production en justice. — De même, dans le cas d'usage par acte public d'un acte ou écrit non enregistré ou taxé, ce dernier sera soumis aux droits, et s'il y a lieu, aux pénalités exigibles en même temps que l'acte public. — Les contraventions constatées par les officiers de police judiciaire et les agents du service des domaines sont suffisamment établies par la représentation des actes ou écrits non taxés, retenus à l'appui des procès-verbaux par eux dressés. La rétention et l'annexe des actes en contravention sont inutiles dans le cas où les contrevenants consentent à signer les procès-verbaux. La rédaction du procès-verbal devient elle-même inutile si les contrevenants acceptent d'acquitter immédiatement les droits et pénalités exigibles. Art. 39. — Les agents du service des domaines sont autorisés à requérir, tous les jours non fériés, de tous notaires, greffiers, huissiers, commissaires-priseurs, agents de transports, agents d'assurances, secrétaires archivistes, secrétaires d'administration, chargés de la tenue des minutes des actes administratifs, dépositaires d'archives et de titres publics, établissements publics, sociétés, compagnies, communication de tous actes écrits, registres, répertoires, pièces de dossiers détenus ou conservés par eux en leur qualité. — Tout refus de communication, constaté par procès-verbal de l'agent, est passible d'une amende de 100 à 600 francs, dont le recouvrement est poursuivi dans les formes tracées par les articles 47 et suivants. — En outre, tous capitaines de navire, tous employés des compagnies de chemins de fer sont tenus d'exhiber aux agents du service des domaines, soit à l'entrée, soit à la sortie des bateaux, soit à l'arrivée, soit au départ des trains de chemins de fer, les connaissements, feuilles d'expédition ou autres dont ils sont porteurs, justificatifs du transport des marchandises, à peine d'une amende de 100 à 600 francs, à recouvrer comme il est dit au paragraphe précédent. — Le service des
tenue des minutes des actes administratifs, dépositaires d'archives et de titres publics, établissements publics, sociétés, compagnies, communication de tous actes écrits, registres, répertoires, pièces de dossiers détenus ou conservés par eux en leur qualité. — Tout refus de communication, constaté par procès-verbal de l'agent, est passible d'une amende de 100 à 600 francs, dont le recouvrement est poursuivi dans les formes tracées par les articles 47 et suivants. — En outre, tous capitaines de navire, tous employés des compagnies de chemins de fer sont tenus d'exhiber aux agents du service des domaines, soit à l'entrée, soit à la sortie des bateaux, soit à l'arrivée, soit au départ des trains de chemins de fer, les connaissements, feuilles d'expédition ou autres dont ils sont porteurs, justificatifs du transport des marchandises, à peine d'une amende de 100 à 600 francs, à recouvrer comme il est dit au paragraphe précédent. — Le service des douanes aura le même droit de communication sur les connaissements, en vue de l'apposition des timbres nécessaires. Art. 40. — L'insuffisance du prix ou de l'estimation, inscrite dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, peut être établie par tous actes émanant des mêmes parties et faisant connaître la valeur desdits biens. — A défaut de ce mode de contrôle, si le prix ou l'estimation énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit paraît inférieur à la valeur vénale à l'époque d'aliénation, le receveur des domaines pourra requérir l'expertise, pourvu que la demande en soit faite au tribunal compétent dans l'année de l'enregistrement du contrat. Art. 41. — La demande en expertise est faite au tribunal de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue dans le ressort duquel les biens ou, suivant le cas, le siège de l'exploitation des biens se trouvent situés, par une requête portant désignation de l'expert de l'administration. — L'expertise est donnée dans les dix jours de la demande. En cas de refus, par la partie, de nommer son expert et après sommation de le faire, il lui en est donné un d'office par le tribunal.
et faisant connaître la valeur desdits biens. — A défaut de ce mode de contrôle, si le prix ou l'estimation énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit paraît inférieur à la valeur vénale à l'époque d'aliénation, le receveur des domaines pourra requérir l'expertise, pourvu que la demande en soit faite au tribunal compétent dans l'année de l'enregistrement du contrat. Art. 41. — La demande en expertise est faite au tribunal de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue dans le ressort duquel les biens ou, suivant le cas, le siège de l'exploitation des biens se trouvent situés, par une requête portant désignation de l'expert de l'administration. — L'expertise est donnée dans les dix jours de la demande. En cas de refus, par la partie, de nommer son expert et après sommation de le faire, il lui en est donné un d'office par le tribunal. — Les experts, en cas de partage, appellent un tiers expert : s'ils ne peuvent pas en convenir, le tribunal y pourvoit. — Le procès-verbal d'expertise doit être rapporté au plus tard dans le mois qui suit la remise faite aux experts de l'ordonnance du tribunal ou dans le mois après la désignation du tiers expert. — Les frais d'expertise sont à la charge des parties, mais seulement lorsque l'évaluation excède d'un quart au moins le prix ou l'estimation portée au contrat. Art. 42. — Si le rapport des experts constate une plus-value, quel qu'en soit le montant, il est dû un complément de droit sur le complément de valeur. — Il est dû, mais seulement dans le cas où les frais de l'expertise sont mis à la charge de la partie, une pénalité égale à deux fois le complément de droit. CHAPITRE VII. — Droits acquis et prescriptions Art. 43. — La restitution des droits d'enregistrement indûment perçus, ou du prix des timbres-taxe apposés par erreur sur un acte, peut être demandée par les parties : de même, dans le cas où des droits ou compléments de droits ont été acquittés avec ou sans addition de pénalités sur réclamation
après la désignation du tiers expert. — Les frais d'expertise sont à la charge des parties, mais seulement lorsque l'évaluation excède d'un quart au moins le prix ou l'estimation portée au contrat. Art. 42. — Si le rapport des experts constate une plus-value, quel qu'en soit le montant, il est dû un complément de droit sur le complément de valeur. — Il est dû, mais seulement dans le cas où les frais de l'expertise sont mis à la charge de la partie, une pénalité égale à deux fois le complément de droit. CHAPITRE VII. — Droits acquis et prescriptions Art. 43. — La restitution des droits d'enregistrement indûment perçus, ou du prix des timbres-taxe apposés par erreur sur un acte, peut être demandée par les parties : de même, dans le cas où des droits ou compléments de droits ont été acquittés avec ou sans addition de pénalités sur réclamation de l'administration, la régularité de la perception peut être discutée et la restitution des sommes présumées indûment perçues, demandée par les intéressés. — Dans tous les cas, les amendes fixes et pénalités prononcées par le présent arrêté peuvent faire, par voie de décision gracieuse, l'objet soit de modération, soit de restitution, à titre de remise au profit des contribuables qui les ont encourues ou acquittées. Art. 44. — Il y a prescription, pour la réclamation des droits, compléments des droits et pénalités, savoir : après deux années à compter du jour où le paiement de la taxe a été effectué ou complété sur injonction de l'administration ; — après dix années de la date de l'acte, pour le cas où la taxe n'a pas été acquittée. — La restitution des amendes et pénalités et des droits indûment payés ne peut également être sollicitée par les parties que dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement. Art. 45. — Les prescriptions sont interrompues par l'exécution de poursuites avant l'expiration des délais, mais elles sont acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait instance liée devant les juges compétents, quand
restitution, à titre de remise au profit des contribuables qui les ont encourues ou acquittées. Art. 44. — Il y a prescription, pour la réclamation des droits, compléments des droits et pénalités, savoir : après deux années à compter du jour où le paiement de la taxe a été effectué ou complété sur injonction de l'administration ; — après dix années de la date de l'acte, pour le cas où la taxe n'a pas été acquittée. — La restitution des amendes et pénalités et des droits indûment payés ne peut également être sollicitée par les parties que dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement. Art. 45. — Les prescriptions sont interrompues par l'exécution de poursuites avant l'expiration des délais, mais elles sont acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait instance liée devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas achevé. CHAPITRE VIII. Des poursuites Art. 46. — La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception de la taxe sur les actes et conventions, avant l'introduction des instances, appartient à l'administration. Art. 47. — Le premier acte de poursuite pour le recouvrement de la taxe ou d'un complément de taxe, ainsi que des amendes et pénalités prononcées par le présent arrêté, est une contrainte ; elle est décernée par le receveur des domaines, visée et déclarée exécutoire par le président du tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue de la circonscription où se trouve le bureau des domaines et signifiée aux parties par ministère d'huissier, ou, en cas d'impossibilité, notifiée aux mêmes par la voie administrative. — L'exécution ne peut être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée avec assignation dans le délai ordinaire des ajournements devant le tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue de la situation du bureau des domaines. — Dans ce cas, l'opposant est tenu d'élire domicile dans le lieu où siège le tribunal. Art. 48. — L'introduction des
de poursuite pour le recouvrement de la taxe ou d'un complément de taxe, ainsi que des amendes et pénalités prononcées par le présent arrêté, est une contrainte ; elle est décernée par le receveur des domaines, visée et déclarée exécutoire par le président du tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue de la circonscription où se trouve le bureau des domaines et signifiée aux parties par ministère d'huissier, ou, en cas d'impossibilité, notifiée aux mêmes par la voie administrative. — L'exécution ne peut être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée avec assignation dans le délai ordinaire des ajournements devant le tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue de la situation du bureau des domaines. — Dans ce cas, l'opposant est tenu d'élire domicile dans le lieu où siège le tribunal. Art. 48. — L'introduction des instances devant les tribunaux se fait par simples mémoires, respectivement signifiés, sans plaidoiries. Il n'y a d'autres frais à supporter par la partie qui succombe que ceux des significations, y compris le coût des timbres-taxe dont elles sont revêtues. Les tribunaux accordent, soit aux parties, soit à l'administration, les délais qu'ils sollicitent pour produire leur défense ; ce délai ne peut, dans tous les cas, excéder deux mois. — Les jugements sont rendus dans les quatre mois au plus tard à compter de l'introduction des instances, en audience publique et sur les conclusions du ministère public. — Ils sont sans appel, mais peuvent être déférés à la cour d'appel de l'Afrique occidentale française, par la voie de l'annulation, conformément aux dispositions du décret du 25 juillet 1914. CHAPITRE IX. — De l'oblitération officielle des timbres et du visa administratif en vue de donner date certaine aux actes sous signatures privées. Art. 49. — Les particuliers qui n'auront pas recours à la formalité de l'enregistrement pourront faire acquérir date certaine aux actes sous seing privé au moyen d'une formalité spéciale d'oblitération des timbres apposés sur lesdits actes. Cette oblitération se superpose à l'oblitération pour annulation des timbres prescrite à l'article 24.