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22 septembre 1920. La présente loi, etc. DÉCRET du 28 décembre 1921 Réglementant la police des eaux minérales aux colonies françaises et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies (J. o. 5 janv. 1922) Rapport du ministre des colonies p. i. (Maginot). — Monsieur le Président, l'ordonnance du 18 juin 1823, portant règlement sur la police des eaux minérales, stipule, en son article 1er, que : « toute entreprise ayant pour effet de livrer ou d'administrer au public des eaux minérales ou artificielles demeure soumise à une autorisation préalable et à l'inspection d'hommes de l'art. — Toutefois, il est prévu à l'article 15, deuxième alinéa, de cette ordonnance, que les particuliers auront la faculté, comme par le passé, de faire venir des eaux minérales pour leur usage et celui de leur famille. Cet amendement à une réglementation sévère a été la cause d'un certain nombre d'abus dans une de nos possessions d'outre-mer, où des maisons d'une puissance étrangère reçurent, pendant de longues années, soi-disant pour la consommation de leur personnel, une eau qui était livrée en réalité clandestinement au commerce et qui ne figurait pas au tableau des eaux minérales étrangères dont la vente est autorisée conformément à l'ordonnance du 18 juin 1823. Il paraît, en conséquence, nécessaire d'empêcher le renouvellement de tels abus et de protéger à l'avenir les eaux minérales françaises, en abrogeant, aux colonies, les dispositions du 2e alinéa de l'article 15 de l'ordonnance de 1823 et en subordonnant l'entrée des eaux minérales étrangères, autres que celles figurant sur l'état ci-annexé, à l'autorisation des gouverneurs, même lorsqu'elles sont destinées à l'usage familial. Le service des douanes aura, d'autre part, toutes facilités pour surveiller aux colonies, comme en France, l'entrée des eaux minérales étrangères. DÉCRET : Sur le rapport du ministre des colonies, Vu les articles 7 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'ordonnance du 18 juin 1823, portant règlement sur la police des eaux minérales en France : (1) Voy. Recueil 1920, p. 211 et 599. Art. 1er. — L'ordonnance du 18 juin 1823, portant règlement sur la police des eaux minérales
du 18 juin 1823. Il paraît, en conséquence, nécessaire d'empêcher le renouvellement de tels abus et de protéger à l'avenir les eaux minérales françaises, en abrogeant, aux colonies, les dispositions du 2e alinéa de l'article 15 de l'ordonnance de 1823 et en subordonnant l'entrée des eaux minérales étrangères, autres que celles figurant sur l'état ci-annexé, à l'autorisation des gouverneurs, même lorsqu'elles sont destinées à l'usage familial. Le service des douanes aura, d'autre part, toutes facilités pour surveiller aux colonies, comme en France, l'entrée des eaux minérales étrangères. DÉCRET : Sur le rapport du ministre des colonies, Vu les articles 7 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'ordonnance du 18 juin 1823, portant règlement sur la police des eaux minérales en France : (1) Voy. Recueil 1920, p. 211 et 599. Art. 1er. — L'ordonnance du 18 juin 1823, portant règlement sur la police des eaux minérales en France, est applicable aux colonies françaises et pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, sous réserve de la modification mentionnée à l'article 2 ci-après. Art. 2. — Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 18 juin 1823 est abrogé et remplacé par la disposition suivante : — « L'entrée aux colonies des eaux minérales étrangères, même destinées à l'usage familial, autres que celles figurant sur le tableau ci-annexé, est subordonnée à l'autorisation des gouverneurs, qui en limitent les quantités à importer selon la nature de l'eau. » Art. 3. — Le service des douanes est tenu de se faire représenter pour toutes les eaux minérales étrangères, soit en bouteilles, soit en vases, le certificat de provenance délivré et attesté par l'autorité locale. Art. 4. — L'introduction aux colonies des eaux minérales artificielles est subordonnée aux conditions suivantes : — 1° Ces eaux doivent être importées dans des bouteilles, cruchons ou siphons, portant, en caractères indélébiles, l'indication : « Eaux artificielles ». — 2° La leur importation en tonneaux ou autres récipients est interdite. — 3° La douane est tenue de faire contrôler, sur échantillons, la bonne qualité de l'eau employée à la fabrication et le bon
— « L'entrée aux colonies des eaux minérales étrangères, même destinées à l'usage familial, autres que celles figurant sur le tableau ci-annexé, est subordonnée à l'autorisation des gouverneurs, qui en limitent les quantités à importer selon la nature de l'eau. » Art. 3. — Le service des douanes est tenu de se faire représenter pour toutes les eaux minérales étrangères, soit en bouteilles, soit en vases, le certificat de provenance délivré et attesté par l'autorité locale. Art. 4. — L'introduction aux colonies des eaux minérales artificielles est subordonnée aux conditions suivantes : — 1° Ces eaux doivent être importées dans des bouteilles, cruchons ou siphons, portant, en caractères indélébiles, l'indication : « Eaux artificielles ». — 2° La leur importation en tonneaux ou autres récipients est interdite. — 3° La douane est tenue de faire contrôler, sur échantillons, la bonne qualité de l'eau employée à la fabrication et le bon état des siphons, notamment en ce qui concerne les têtes métalliques et les tubes intérieurs. Art. 5. — Le ministre des colonies est chargé, etc. [Suit le tableau.] DÉCRET du 31 décembre 1921 Modifiant le décret du 23 octobre 1903, relatif à l'organisation du service de la justice militaire dans les troupes coloniales (J. Off. 15 Janv. 1922) Rapport des ministres de la guerre (Barthou) et des colonies p. i. (Maginot). — Monsieur le président, le décret du 17 septembre 1921, inséré au Journal officiel du 30 du même mois, a rendu applicables, en temps de paix, aux conseils de guerre de l'armée de terre siégeant à Madagascar, les dispositions du premier paragraphe de l'article unique de la loi du 15 juin 1899, portant extension de certaines dispositions de la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction préalable à la procédure devant les conseils de guerre. — Les justiciables militaires de la Réunion, où la loi du 15 juin 1899 était applicable, qui avaient, depuis la suppression du conseil de guerre de cette colonie, été placés sous la juridiction d'un conseil de guerre de la métropole, peuvent être, par suite de la publication du décret du 17 septembre 1921, placés
les troupes coloniales (J. Off. 15 Janv. 1922) Rapport des ministres de la guerre (Barthou) et des colonies p. i. (Maginot). — Monsieur le président, le décret du 17 septembre 1921, inséré au Journal officiel du 30 du même mois, a rendu applicables, en temps de paix, aux conseils de guerre de l'armée de terre siégeant à Madagascar, les dispositions du premier paragraphe de l'article unique de la loi du 15 juin 1899, portant extension de certaines dispositions de la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction préalable à la procédure devant les conseils de guerre. — Les justiciables militaires de la Réunion, où la loi du 15 juin 1899 était applicable, qui avaient, depuis la suppression du conseil de guerre de cette colonie, été placés sous la juridiction d'un conseil de guerre de la métropole, peuvent être, par suite de la publication du décret du 17 septembre 1921, placés sous la juridiction des conseils de guerre de Madagascar. — Cette mesure entraînera, de toute évidence, de grands avantages pour la bonne et prompte administration de la justice et évitera au Trésor public des frais de transport particulièrement élevés, qu'il était, le plus souvent, impossible de récupérer sur les condamnés. — Il convient donc de modifier en conséquence le tableau annexé au décret du 23 octobre 1903, qui indique les tribunaux militaires dont relèvent nos diverses colonies. DÉCRET : Vu la loi du 7 juillet 1900, portant organisation des troupes coloniales ; Vu le code de justice militaire pour l'armée de terre ; Vu le décret du 23 octobre 1903, relatif à l'organisation du service de la justice militaire dans les troupes coloniales ; Vu la loi du 8 décembre 1897, ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction préalable en matière de crimes et de délits ; Vu l'article unique de la loi du 15 juin 1899, portant extension de certaines dispositions de la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction préalable à la procédure devant les conseils de guerre ; Vu les décrets des 5 juin 1914 et 8 janvier 1917, modifiant le tableau annexé au décret
— Il convient donc de modifier en conséquence le tableau annexé au décret du 23 octobre 1903, qui indique les tribunaux militaires dont relèvent nos diverses colonies. DÉCRET : Vu la loi du 7 juillet 1900, portant organisation des troupes coloniales ; Vu le code de justice militaire pour l'armée de terre ; Vu le décret du 23 octobre 1903, relatif à l'organisation du service de la justice militaire dans les troupes coloniales ; Vu la loi du 8 décembre 1897, ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction préalable en matière de crimes et de délits ; Vu l'article unique de la loi du 15 juin 1899, portant extension de certaines dispositions de la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction préalable à la procédure devant les conseils de guerre ; Vu les décrets des 5 juin 1914 et 8 janvier 1917, modifiant le tableau annexé au décret du 23 octobre 1903 ; Vu le décret du 17 septembre 1921, rendant applicables, en temps de paix, aux conseils de guerre de l'armée de terre siégeant à Madagascar, les dispositions du paragraphe 1er de l'article unique de la loi du 15 juin 1899 : Art. 1er. — Le tableau annexé au décret du 23 octobre 1903, modifié par les décrets des 5 juin 1914 et 8 janvier 1917, est modifié comme suit : CONSEILS DE GUERRE CONSEILS DE RÉVISION formant le ressort du conseil de révision COLONIES SIÈGE SIÈGE formant le ressort des conseils de guerre Au lieu de : Madagascar 1 2 Madagascar 1 Madagascar Madagascar 1 2 Madagascar I I et dépendances NOTA. — Pour les colonies de la Réunion et de Saint-Pierre et Miquelon, la juridiction appartient au conseil de guerre de la métropole désigné par le ministre de la guerre. Lire : Madagascar 1 Madagascar 2 Madagascar et dépendances, 1 _M, ad, agascar 2 Mad. agascar Réunion. NOTA. Pour la colonie de Saint-Pierre et Miquelon, la juridiction appartient au conseil de guerre de la métropole désigné par le ministre de la guerre. Les ministres de la guerre et des colonies sont chargés, etc. LOI DU
annexé au décret du 23 octobre 1903, modifié par les décrets des 5 juin 1914 et 8 janvier 1917, est modifié comme suit : CONSEILS DE GUERRE CONSEILS DE RÉVISION formant le ressort du conseil de révision COLONIES SIÈGE SIÈGE formant le ressort des conseils de guerre Au lieu de : Madagascar 1 2 Madagascar 1 Madagascar Madagascar 1 2 Madagascar I I et dépendances NOTA. — Pour les colonies de la Réunion et de Saint-Pierre et Miquelon, la juridiction appartient au conseil de guerre de la métropole désigné par le ministre de la guerre. Lire : Madagascar 1 Madagascar 2 Madagascar et dépendances, 1 _M, ad, agascar 2 Mad. agascar Réunion. NOTA. Pour la colonie de Saint-Pierre et Miquelon, la juridiction appartient au conseil de guerre de la métropole désigné par le ministre de la guerre. Les ministres de la guerre et des colonies sont chargés, etc. LOI DU 31 DÉCEMBRE 1921 Portant fixation du budget général pour l'exercice 1922 (J. O. 1er janv. 1922) Dispositions spéciales aux colonies TITRE IER. — BUDGET GÉNÉRAL Art. 52. — La contribution des colonies aux dépenses militaires de la métropole est fixée, pour l'exercice 1922, à la somme de 14.850.000 fr., ainsi répartie par colonie : Indo-Chine 13.000.000 Afrique occidentale 900.000 Madagascar 700.000 Martinique 100.000 Guadeloupe 75.000 Réunion 75.000 Total égal 14.850.000 Cette somme sera inscrite au budget des recettes, paragraphe 4 : « Recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses ». Art. 53. — La contribution des colonies aux dépenses de l'aéronautique militaire coloniale est fixée, pour l'exercice 1922, à la somme de 475,000 fr., ainsi répartie par colonie : Indo-Chine 375.000 Afrique occidentale. 100.000 Total égal 475.000 Cette somme sera inscrite au budget des recettes, paragraphe 4 : « Recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses ». Art. 54. — La contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l'école coloniale est fixée, pour l'exercice 1922, à la somme de 263.000 fr., ainsi répartie par colonie : Indo-Chine 168.000 Afrique occidentale. 41.000 Madagascar 29.000 Afrique équatoriale 25.000 Total égal. 263.000 Cette somme sera inscrite au budget des recettes, paragraphe
répartie par colonie : Indo-Chine 13.000.000 Afrique occidentale 900.000 Madagascar 700.000 Martinique 100.000 Guadeloupe 75.000 Réunion 75.000 Total égal 14.850.000 Cette somme sera inscrite au budget des recettes, paragraphe 4 : « Recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses ». Art. 53. — La contribution des colonies aux dépenses de l'aéronautique militaire coloniale est fixée, pour l'exercice 1922, à la somme de 475,000 fr., ainsi répartie par colonie : Indo-Chine 375.000 Afrique occidentale. 100.000 Total égal 475.000 Cette somme sera inscrite au budget des recettes, paragraphe 4 : « Recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses ». Art. 54. — La contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l'école coloniale est fixée, pour l'exercice 1922, à la somme de 263.000 fr., ainsi répartie par colonie : Indo-Chine 168.000 Afrique occidentale. 41.000 Madagascar 29.000 Afrique équatoriale 25.000 Total égal. 263.000 Cette somme sera inscrite au budget des recettes, paragraphe 4 : « Recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses ». Art. 55. — La contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l'agence générale des colonies est fixée, pour l'exercice 1922, à la somme de 462.800 fr., ainsi répartie par colonie : Indo-Chine 167.800 Afrique occidentale française 123.700 Afrique équatoriale française 41.000 Madagascar et dépendances 100.700 Martinique. 6.300 Réunion 6.300 Guadeloupe 16.300 Guyane. 5.000 Nouvelle-Calédonie et dépendances. 2.000 Etablissements français dans l'Inde. 1.500 Etablissements français de l'Océanie. 1.000 Côte des Somalis. 900 Saint-Pierre-et-Miquelon 200 Total égal 462.800 Cette somme sera versée au budget des recettes de l'agence générale des colonies. TITRE IV. — DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 126. — L'article 29 de la loi de finances du 25 février 1901 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « A partir du 1er janvier 1922, la colonie de l’Afrique occidentale française participera pour la moitié dans les avances à faire par l’Etat à la compagnie concessionnaire des chemins de fer de Dakar à Saint-Louis, soit au titre de la garantie d’intérêts, soit pour l’exécution des travaux ou des fournitures complémentaires, en application des articles 2, 4 et 6 de la convention de concession du chemin de fer de Dakar
équatoriale française 41.000 Madagascar et dépendances 100.700 Martinique. 6.300 Réunion 6.300 Guadeloupe 16.300 Guyane. 5.000 Nouvelle-Calédonie et dépendances. 2.000 Etablissements français dans l'Inde. 1.500 Etablissements français de l'Océanie. 1.000 Côte des Somalis. 900 Saint-Pierre-et-Miquelon 200 Total égal 462.800 Cette somme sera versée au budget des recettes de l'agence générale des colonies. TITRE IV. — DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 126. — L'article 29 de la loi de finances du 25 février 1901 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « A partir du 1er janvier 1922, la colonie de l’Afrique occidentale française participera pour la moitié dans les avances à faire par l’Etat à la compagnie concessionnaire des chemins de fer de Dakar à Saint-Louis, soit au titre de la garantie d’intérêts, soit pour l’exécution des travaux ou des fournitures complémentaires, en application des articles 2, 4 et 6 de la convention de concession du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, approuvée par la loi du 29 juin 1882, ou des dispositions des conventions postérieures passées entre l’Etat et ladite compagnie. — Cette contribution, dont le montant sera fixé chaque année par la loi de finances, sera inscrite parmi les dépenses obligatoires du budget général de l’Afrique occidentale française et versée à titre de provision au Trésor français avant le 1er juillet de l’année à laquelle elle s’applique. — Lorsque, en application de la convention de concession et des conventions ultérieures, la compagnie versera à l’Etat des sommes qui seront affectées au remboursement, soit comme capital et intérêts, soit comme annuités, des avances faites au titre du budget de l'exercice 1922 ou des exercices ultérieurs, ces sommes seront partagées entre l’Etat et la colonie de l’Afrique occidentale française, proportionnellement aux avances en capital supportées pour ces années par les budgets de l’Etat et de la colonie ». TITRE V. — MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS ANNUELLES Art. 148. — Il est ouvert au ministre des colonies un crédit de 375.000 fr., pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant de l’année 1922. Art. 168. — Le montant des travaux complémentaires à
et versée à titre de provision au Trésor français avant le 1er juillet de l’année à laquelle elle s’applique. — Lorsque, en application de la convention de concession et des conventions ultérieures, la compagnie versera à l’Etat des sommes qui seront affectées au remboursement, soit comme capital et intérêts, soit comme annuités, des avances faites au titre du budget de l'exercice 1922 ou des exercices ultérieurs, ces sommes seront partagées entre l’Etat et la colonie de l’Afrique occidentale française, proportionnellement aux avances en capital supportées pour ces années par les budgets de l’Etat et de la colonie ». TITRE V. — MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS ANNUELLES Art. 148. — Il est ouvert au ministre des colonies un crédit de 375.000 fr., pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant de l’année 1922. Art. 168. — Le montant des travaux complémentaires à effectuer sur le chemin de fer de Dakar à Saint-Louis à l'aide d’avances à faire par l’Etat et par la colonie de l’Afrique occidentale française, dans les conditions prévues à l'article 4 de la convention de concession du 31 octobre 1880 et à l'article 126 de la présente loi, dont le ministre des colonies pourra approuver les projets pendant l’année 1922, sous la réserve de l’inscription au budget du ministère des colonies et au budget général de l’Afrique occidentale française des crédits nécessaires à l’exécution, ne pourra excéder le maximum de 6 millions de francs. Art. 169. La contribution mise à la charge du budget de l’Afrique occidentale française en application de l'article 126 de la présente loi, à titre de participation aux charges incombant à l’Etat du fait de l’application des dispositions de la convention de concession du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, est fixée, pour l’exercice 1922, à la somme de 632.500 francs. MINISTÈRE DE LA GUERRE „ TITRE 1er. — DÉPENSES ORDINAIRES MONTANT Chap. des Spéc2me SECTION. — Troupes coloniales CRÉDITS clim accordés MINISTRES ET SERVICES accordés 3e partie. — Services généraux des ministères 130 Personnel militaire de l’administration centrale. 537.550 131 Matériel de l’administration
le ministre des colonies pourra approuver les projets pendant l’année 1922, sous la réserve de l’inscription au budget du ministère des colonies et au budget général de l’Afrique occidentale française des crédits nécessaires à l’exécution, ne pourra excéder le maximum de 6 millions de francs. Art. 169. La contribution mise à la charge du budget de l’Afrique occidentale française en application de l'article 126 de la présente loi, à titre de participation aux charges incombant à l’Etat du fait de l’application des dispositions de la convention de concession du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, est fixée, pour l’exercice 1922, à la somme de 632.500 francs. MINISTÈRE DE LA GUERRE „ TITRE 1er. — DÉPENSES ORDINAIRES MONTANT Chap. des Spéc2me SECTION. — Troupes coloniales CRÉDITS clim accordés MINISTRES ET SERVICES accordés 3e partie. — Services généraux des ministères 130 Personnel militaire de l’administration centrale. 537.550 131 Matériel de l’administration centrale. 168.300 132 Etats-majors. 3.795.400 133 Service de l’intendance. 1.516.427 134 Service de santé 2.822.719 135 Infanterie coloniale 79.108.580 136 Artillerie coloniale 15.853.370 137 Cadre de réserve. — Réserve spéciale. — Soldes de non-activité et de réforme. 1.001.960 138 Manœuvres et exercices techniques. 494.690 139 Frais de déplacements. 15.662.000 140 Ecoles, justice militaire et recrutement. 850.000 141 Artillerie. — Matériel et munitions. 4.974.000 142 Casernement des troupes coloniales 987.000 143 Remonte. 1.000.000 144 Personnel civil employé dans les états-majors, le service de santé et dans les corps de troupes 3.000.000 145 Subsistances. — Chauffage et éclairage 38.463.250 146 Habillement, campement, couchage et harnachement. 15.900.000 147 Hôpitaux 6.480.000 148 Allocations aux militaires soutiens de famille. 150.000 149 Secours. 6.000 150 Troupes coloniales en Algérie. 15.300. 000 151 Corps d'occupation de Chine. 11.343.380 152 Dépenses des exercices périmés non frappés de déchéance. Mémoire. 153 Dépenses de l'exercice 1914 (créances visées par les lois des 29 juin et 29 novembre 1915). Mémoire. 154 Dépenses des exercices clos. Mémoire. 155 Rappels de dépenses payables sur revues antérieures à l'exercice 1922 et non frappées de déchéance. Mémoire. Total pour la 28e section (troupes coloniales). 219.414.686 MINISTÈRE DES COLONIES TITRE fer. — DÉPENSES ORDINAIRES 3e partie.
Ecoles, justice militaire et recrutement. 850.000 141 Artillerie. — Matériel et munitions. 4.974.000 142 Casernement des troupes coloniales 987.000 143 Remonte. 1.000.000 144 Personnel civil employé dans les états-majors, le service de santé et dans les corps de troupes 3.000.000 145 Subsistances. — Chauffage et éclairage 38.463.250 146 Habillement, campement, couchage et harnachement. 15.900.000 147 Hôpitaux 6.480.000 148 Allocations aux militaires soutiens de famille. 150.000 149 Secours. 6.000 150 Troupes coloniales en Algérie. 15.300. 000 151 Corps d'occupation de Chine. 11.343.380 152 Dépenses des exercices périmés non frappés de déchéance. Mémoire. 153 Dépenses de l'exercice 1914 (créances visées par les lois des 29 juin et 29 novembre 1915). Mémoire. 154 Dépenses des exercices clos. Mémoire. 155 Rappels de dépenses payables sur revues antérieures à l'exercice 1922 et non frappées de déchéance. Mémoire. Total pour la 28e section (troupes coloniales). 219.414.686 MINISTÈRE DES COLONIES TITRE fer. — DÉPENSES ORDINAIRES 3e partie. — Services généraux des ministères I. — Dépenses civiles LRE SECTION. — DÉPENSES D'INTÉRÊT COMMUN MONTANT Chap. des spÉCIALITÉS ciaux MINISTÈRES ET SERVICES accordés 1 Traitements du ministre et du personnel civil de l'administration centrale. 1.603.680 2 Personnel militaire de l'administration centrale. 775.700 3 Traitements et salaires des agents de service de l'administration centrale 307.935 4 Personnel de l'administration centrale. — Indemnités et allocations diverses. 393.040 5 Administration centrale. — Contrôle des chemins de fer coloniaux 30.200 6 Matériel de l'administration centrale. 235.000 7 Frais d'impression, publication de documents et abonnements. 110.000 8 Frais du service télégraphique. 600.000 9 Service administratif dans les ports de commerce de la métropole. — Personnel 460.000 10 Service administratif dans les ports de commerce de la métropole. — Indemnités, suppléments et allocations diverses 95.000 11 Service administratif dans les ports de commerce de la métropole. — Matériel. 35.000 12 Inspection des colonies 595.600 13 Solde des inspecteurs généraux des colonies du cadre de réserve 93.446 14 Traitements de disponibilité des gouverneurs et des secrétaires généraux. 12.200 15 Secours 30.000 16 Contribution de l'Etat aux dépenses de l'agence générale des colonies 300.000 17 Institutions agricoles, commerciales et industrielles. 410.000 18 Bourses à titre remboursable et