jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
des troupes coloniales (p. 7971). MINISTÈRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance du Danemark (p. 7971). Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance du Yemen (p. 7972). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance du Danemark (p. 7971). MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance du Danemark (p. 7971). Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance du Yemen (p. 7972). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Avis aux importateurs de produits originaires et en provenance du Danemark (p. 7971). MINISTÈRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER Avis de délibération du grand conseil de l'Afrique occidentale française en date du 26 juin 1952 instituant le régime de l'admission temporaire en franchise des taxes d'importation sur les produits de toute origine et de toute provenance (p. 7972). Avis de délibération de la commission permanente du grand conseil de l'Afrique occidentale française en date du 28 février 1952 portant le régime de l'admission temporaire aux papiers kraft destinés à l'emballage des raffinés de bananes (p. 7972). MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA SéCURITÉ SOCIALE Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale de travail concernant les employés, techniciens, agents de maintenance et assimilés de la soie de la région lyonnaise et de l'accord portant application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au personnel ouvrier des tissages de soie de la région lyonnaise (p. 7973). MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Avis de vacance d'un poste de médecin chef de service à l'hôpital psychiatrique de Leuven (Nord) (p. 7972). Avis de Vacance d'un poste de médecin adjoint au sanatorium de Plougonven (Finistère) (p. 7973). Annonces (p. 7974). DOCUMENTS PARLÉMENTAIRES PUBLIÉS EN ANNEXES Assemblée nationale. — Annexes: feuilles 51 et 52 (session de 1951) (pour l'édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel du mardi suivant.) DÉCRET, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES PRÉSIDENCE DU CONSEIL Échelle Indicative des contrôleurs et contrôleurs principaux intégrés de la radiodiffusion et de
à l'extension de la convention collective régionale de travail concernant les employés, techniciens, agents de maintenance et assimilés de la soie de la région lyonnaise et de l'accord portant application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au personnel ouvrier des tissages de soie de la région lyonnaise (p. 7973). MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Avis de vacance d'un poste de médecin chef de service à l'hôpital psychiatrique de Leuven (Nord) (p. 7972). Avis de Vacance d'un poste de médecin adjoint au sanatorium de Plougonven (Finistère) (p. 7973). Annonces (p. 7974). DOCUMENTS PARLÉMENTAIRES PUBLIÉS EN ANNEXES Assemblée nationale. — Annexes: feuilles 51 et 52 (session de 1951) (pour l'édition complète). (Voir le sommaire des annexes au Journal officiel du mardi suivant.) DÉCRET, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES PRÉSIDENCE DU CONSEIL Échelle Indicative des contrôleurs et contrôleurs principaux intégrés de la radiodiffusion et de la télévision françaises. Le secrétaire d'État au budget, le secrétaire d'État à la présidence du conseil et à l'information et le secrétaire d'État à la présidence du conseil. Vu le décret n° 48-1103 du 10 juillet 1943 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites; Vu le décret n° 52-205 du 27 février 1952 portant règlement d'administration publique pour la détermination des dispositions statutaires transitoires applicables à certains contrôleurs principaux et contrôleurs de la radiodiffusion et de la télévision françaises; Vu l'arrêté interministériel du 18 octobre 1946 fixant les conditions de recrutement et d'avancement du personnel titulaire de la radiodiffusion française. 7 Août 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 7963 Arrêté: Art. 1. — Les indices attachés aux différents échelons applicables aux contrôleurs intégrés de la radiodiffusion et de la télévision françaises sont fixés comme suit: ÉCHELON INDICE ÉCHELON INDICE 200 6e 300 1er 225 7e 315 2e 270 9e 345 3e 285 10e 360 Art. 2. — L'intégration des contrôleurs principaux et contrôleurs s'effectuera dans les conditions définies ci-après: CLASSE ÉCHELON GRADE OU échelon. GRADE LON ANCIENNETÉ Contrôleur 8e cl. Stage. Ancienneté conservée pour les contrôleurs
l'État relevant du régime général des retraites; Vu le décret n° 52-205 du 27 février 1952 portant règlement d'administration publique pour la détermination des dispositions statutaires transitoires applicables à certains contrôleurs principaux et contrôleurs de la radiodiffusion et de la télévision françaises; Vu l'arrêté interministériel du 18 octobre 1946 fixant les conditions de recrutement et d'avancement du personnel titulaire de la radiodiffusion française. 7 Août 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 7963 Arrêté: Art. 1. — Les indices attachés aux différents échelons applicables aux contrôleurs intégrés de la radiodiffusion et de la télévision françaises sont fixés comme suit: ÉCHELON INDICE ÉCHELON INDICE 200 6e 300 1er 225 7e 315 2e 270 9e 345 3e 285 10e 360 Art. 2. — L'intégration des contrôleurs principaux et contrôleurs s'effectuera dans les conditions définies ci-après: CLASSE ÉCHELON GRADE OU échelon. GRADE LON ANCIENNETÉ Contrôleur 8e cl. Stage. Ancienneté conservée pour les contrôleurs issus du concours de 1949 et supprimée pour les contrôleurs issus du concours de 1951. 7e cl. 1er Ancienneté supprimée. 6e cl. 2e Idem. 5e cl. 3e Idem. 4e cl. Contrôleur 5e Ancienneté calculée du intégration. tiers. 2e cl. 6e Idem. 1re cl. 7e Idem. Contrôleur 8e Ancienneté supérieure principale, classe exceptionnelle. 2e éch. 9e Idem. 3e éch. 10e Idem. Fait à Paris, le 5 août 1952. Le secrétaire d'État à la présidence du conseil et à l'information, RAYMOND MARCELLIN. Le secrétaire d'État au budget, Pour le secrétaire d'État et par délégation: Le directeur du budget, ROGER GOETZE. Le secrétaire d'État à la présidence du conseil, Pour le secrétaire d'État et par délégation: Le directeur de la fonction publique, ROGER GREGOIRE. Commission interministérielle d'intégration. Par arrêté du 5 août 1952: M. Lapeyre, directeur du cabinet du secrétaire d'État à la présidence du conseil, est nommé membre de la commission interministérielle d'intégration, en remplacement de M. Aicardi. M. Navanro, administrateur civil de l'administration centrale du ministère des finances et des affaires économiques, est nommé membre de la commission interministérielle d'intégration, en remplacement de M. Berthier. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret du 25 juillet 1952 portant affectation au ministère de la justice
classe exceptionnelle. 2e éch. 9e Idem. 3e éch. 10e Idem. Fait à Paris, le 5 août 1952. Le secrétaire d'État à la présidence du conseil et à l'information, RAYMOND MARCELLIN. Le secrétaire d'État au budget, Pour le secrétaire d'État et par délégation: Le directeur du budget, ROGER GOETZE. Le secrétaire d'État à la présidence du conseil, Pour le secrétaire d'État et par délégation: Le directeur de la fonction publique, ROGER GREGOIRE. Commission interministérielle d'intégration. Par arrêté du 5 août 1952: M. Lapeyre, directeur du cabinet du secrétaire d'État à la présidence du conseil, est nommé membre de la commission interministérielle d'intégration, en remplacement de M. Aicardi. M. Navanro, administrateur civil de l'administration centrale du ministère des finances et des affaires économiques, est nommé membre de la commission interministérielle d'intégration, en remplacement de M. Berthier. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret du 25 juillet 1952 portant affectation au ministère de la justice (éducation surveillée) des propriétés situées à Collonges-au-Mont d’Or (Rhône) (Château du Port et à la Villa des Lerres). Par décret en date du 25 Juillet 1952, sont affectés au ministère de la justice (direction de l’éducation surveillée), en vue de l’installation d’un centre d’observation de mineurs, les immeubles et terrains en dépendance, compris sous la dénomination « Château du Port » et « Villa des Lerres », situés sur le territoire de la commune de Collonges-au-Mont-d’Or (Rhône), et figurant au plan cadastral de ladite commune, annexé au présent décret: 1° Le Château du Port, section C, n° 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27 et 28; 2° La Villa des Lerres, section C, n° 32, 39, 42 P, 43 P et 44. Décret du 1er août 1952 chargeant un magistrat des fonctions de l’instruction. Par décret en date du 1er août 1952, pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bouet, juge au tribunal de première instance de Montpellier, est chargé pour trois ans des fonctions de l’instruction audit tribunal, en remplacement de M. Rouanet de Vigne Lavit, qui reprend, sur sa demande, ses fonctions de juge au siège au tribunal de première instance de Montpellier.
en dépendance, compris sous la dénomination « Château du Port » et « Villa des Lerres », situés sur le territoire de la commune de Collonges-au-Mont-d’Or (Rhône), et figurant au plan cadastral de ladite commune, annexé au présent décret: 1° Le Château du Port, section C, n° 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27 et 28; 2° La Villa des Lerres, section C, n° 32, 39, 42 P, 43 P et 44. Décret du 1er août 1952 chargeant un magistrat des fonctions de l’instruction. Par décret en date du 1er août 1952, pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bouet, juge au tribunal de première instance de Montpellier, est chargé pour trois ans des fonctions de l’instruction audit tribunal, en remplacement de M. Rouanet de Vigne Lavit, qui reprend, sur sa demande, ses fonctions de juge au siège au tribunal de première instance de Montpellier. Décret du 1er août 1952 chargeant un magistrat des fonctions de juge des enfants. Par décret en date du 1er août 1952, pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Henry, juge au tribunal de première instance de Versailles, est chargé pour une nouvelle période de trois ans, à compter du 22 février 1952, des fonctions de juge des enfants audit tribunal. Décret du 1er août 1952 chargeant un magistrat des fonctions de juge des enfants. Par décret en date du 10 août 1952, pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature: Mlle Chalufour, juge de 2e classe au tribunal de première instance d’Arras, est chargée pour trois ans des fonctions de juge des enfants audit tribunal, en remplacement de M. Coilliot, qui est, sur sa demande, déchargé desdites fonctions. M. Coilliot, juge de 2e classe au tribunal de première instance d’Arras, est chargé pour trois ans des fonctions de l’instruction audit tribunal, en remplacement de M. Goddard, qui a été nommé juge au tribunal de première instance de Lille. Décret du 1er août 1952 rapportant les dispositions d’un précédent décret portant nomination d’un magistrat. Par décret en date du 1er août 1952, pris sur
ans, à compter du 22 février 1952, des fonctions de juge des enfants audit tribunal. Décret du 1er août 1952 chargeant un magistrat des fonctions de juge des enfants. Par décret en date du 10 août 1952, pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature: Mlle Chalufour, juge de 2e classe au tribunal de première instance d’Arras, est chargée pour trois ans des fonctions de juge des enfants audit tribunal, en remplacement de M. Coilliot, qui est, sur sa demande, déchargé desdites fonctions. M. Coilliot, juge de 2e classe au tribunal de première instance d’Arras, est chargé pour trois ans des fonctions de l’instruction audit tribunal, en remplacement de M. Goddard, qui a été nommé juge au tribunal de première instance de Lille. Décret du 1er août 1952 rapportant les dispositions d’un précédent décret portant nomination d’un magistrat. Par décret en date du 1er août 1952, pris sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont rapportées les dispositions du décret du 16 juin 1952 par lesquelles a été nommé juge de paix de 4e classe de Dra el Mizan M. Voinier, qui est maintenu, sur sa demande, dans les fonctions de suppléant rajide de Vialar. Décret supprimant des offices, nommant des officiers publics et ministériels, acceptant leurs démissions et conférant l’honorariat. Rectificatif au Journal officiel du 29 juillet 1952: page 7682, 1re colonne, 54e ligne, au lieu de: « M. Dubas (Marie-Lucien-Maurice), desservant », lire: « M. Dubas (Marie-Lucien-Maurice), desservant »; 2e colonne, 35e ligne, au lieu de: « M. Beaujard (Julien Pierre-Joseph) », lire: « M. Beaujard (Julien-Pierre-Joseph-Marie) ». Administration centrale. Par arrêté du 4 août 1952, Mme Rousselet, née Colas (Marie-Thérèse), Mlle Rossignol (Simone) et M. Aldebert (Jean), nommés secrétaires d’administration stagiaires à compter du 1er août 1951, sont titularisés au 1er échelon de la 2e classe, à compter du 1er août 1952. Examen professionnel d’entrée dans la magistrature (session 1952). Liste, par ordre alphabétique, des candidats admis. Rectificatif au Journal officiel du 29 juillet 1952: page 7683, 1re colonne, au lieu de: « Lauthe », lire: « Laulhé »; 2e colonne, au lieu
supprimant des offices, nommant des officiers publics et ministériels, acceptant leurs démissions et conférant l’honorariat. Rectificatif au Journal officiel du 29 juillet 1952: page 7682, 1re colonne, 54e ligne, au lieu de: « M. Dubas (Marie-Lucien-Maurice), desservant », lire: « M. Dubas (Marie-Lucien-Maurice), desservant »; 2e colonne, 35e ligne, au lieu de: « M. Beaujard (Julien Pierre-Joseph) », lire: « M. Beaujard (Julien-Pierre-Joseph-Marie) ». Administration centrale. Par arrêté du 4 août 1952, Mme Rousselet, née Colas (Marie-Thérèse), Mlle Rossignol (Simone) et M. Aldebert (Jean), nommés secrétaires d’administration stagiaires à compter du 1er août 1951, sont titularisés au 1er échelon de la 2e classe, à compter du 1er août 1952. Examen professionnel d’entrée dans la magistrature (session 1952). Liste, par ordre alphabétique, des candidats admis. Rectificatif au Journal officiel du 29 juillet 1952: page 7683, 1re colonne, au lieu de: « Lauthe », lire: « Laulhé »; 2e colonne, au lieu de: « Simon », lire: « Simon ». MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Nomination d’un chancelier adjoint. Par arrêté du 4 août 1952, Mlle Gonthier (Suzanne-Adèle), adjoint administratif (11e échelon), est nommée chancelier adjoint (3e échelon), à compter du 15 décembre 1951. Secrétaires. Par arrêté du 4 août 1952, sont promus dans la classe des secrétaires des affaires étrangères de 3e classe, du 1er au 2e échelon, à compter du 1er janvier 1952: MM. Del Perugia (Paul), Roddes (Jean), Martin (Marius), Martin (Pierre), Paysset (Georges), Richard (Guy), Bonavita (Joseph), Petiot (Pierre), Mme Simon (Marcelle), MM. Berteaux (Pierre), Roubaud (Yves). MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret du 25 juillet 1952 portant affectation au ministre de l’intérieur du « Camp de la Marne » , situé à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine). Par décret en date du 25 juillet 1952, est affecté au ministère de l’intérieur (séretariat national), en vue de l’installation d’une compagnie républicaine de sécurité, d’une brigade routière motorisée et des ateliers, garages et magasins du centre administratif et technique interdépartemental de Rennes, l’immeuble, bâtiment et non bâtiment désigné sous le nom de « Camp de la Marne », situé à Saint-Jacques-de-la-Lande et cadastré sous les n° 150, 151 et 159 de la section A pour
dans la classe des secrétaires des affaires étrangères de 3e classe, du 1er au 2e échelon, à compter du 1er janvier 1952: MM. Del Perugia (Paul), Roddes (Jean), Martin (Marius), Martin (Pierre), Paysset (Georges), Richard (Guy), Bonavita (Joseph), Petiot (Pierre), Mme Simon (Marcelle), MM. Berteaux (Pierre), Roubaud (Yves). MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Décret du 25 juillet 1952 portant affectation au ministre de l’intérieur du « Camp de la Marne » , situé à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine). Par décret en date du 25 juillet 1952, est affecté au ministère de l’intérieur (séretariat national), en vue de l’installation d’une compagnie républicaine de sécurité, d’une brigade routière motorisée et des ateliers, garages et magasins du centre administratif et technique interdépartemental de Rennes, l’immeuble, bâtiment et non bâtiment désigné sous le nom de « Camp de la Marne », situé à Saint-Jacques-de-la-Lande et cadastré sous les n° 150, 151 et 159 de la section A pour une contenance totale de 5 hectares 27 ares 27 centiares, tel qu’il est figuré sur le plan annexé au décret susvisé. Décret du 4 août 1952 déclarant d'utilité publique l'acquisition, par la commune de Vouvray (Indre-et-Loire), des terrains nécessaires à son équipement sportif. Par décret en date du 4 août 1952, a été déclaré d'utilité publique l'acquisition, par la commune de Vouvray, des terrains nécessaires à l'aménagement d'un terrain de sports. Ce texte, le maire de Vouvray, agissant au nom et pour le compte de la commune, a été autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains sis sur le territoire de Vouvray, lieudit l’Echeneau, figurant au cadastre, section F, n° 352 p, 353 p et 354 p, tels au surplus lesdits terrains qu'ils sont représentés par une teinte bleue sur le plan annexé. Les expropriations à effectuer devront être réalisées dans le délai de deux ans à compter de la date du présent décret. Interdiction d'affichage et de vente aux mineurs de dix-huit ans de certaines revues. Le ministre de l'intérieur. Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, et spécialement son article 14; Vu le
1952, a été déclaré d'utilité publique l'acquisition, par la commune de Vouvray, des terrains nécessaires à l'aménagement d'un terrain de sports. Ce texte, le maire de Vouvray, agissant au nom et pour le compte de la commune, a été autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains sis sur le territoire de Vouvray, lieudit l’Echeneau, figurant au cadastre, section F, n° 352 p, 353 p et 354 p, tels au surplus lesdits terrains qu'ils sont représentés par une teinte bleue sur le plan annexé. Les expropriations à effectuer devront être réalisées dans le délai de deux ans à compter de la date du présent décret. Interdiction d'affichage et de vente aux mineurs de dix-huit ans de certaines revues. Le ministre de l'intérieur. Vu la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, et spécialement son article 14; Vu le décret n° 50-143 du 1er février 1950, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 16 juillet 1949; Vu les avis exprimés par la commission de surveillance et de Contrôle instituée par l'article 3 de la loi du 16 juillet 1949 dans sa version du 23 mai 1951; Sur la proposition du directeur général de la sécurité nationale. Arrêté : Art. 1er. — Il est interdit, sous les peines prévues au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de dix-huit ans les revues Falbalas, Strip-Tease, Paris-Délire, Cinq à Sept, Paris noir et rose, Votre Paris, Paris indiscret, Tralala et Paris sourit. Art. 2. — Il est interdit, sous les mêmes sanctions, d'exposer ces publications sur la voie publique, à l'extérieur ou à l'intérieur des magasins, des kiosques et de faire pour elles une publicité dans les mêmes conditions. Art. 3. — Le préfet de police à Paris et les préfets dans les départements sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 30 juillet 1952. Pour le ministre de l'intérieur et par délibération : Le directeur du cabinet, JEAN VERDI. —
Sur la proposition du directeur général de la sécurité nationale. Arrêté : Art. 1er. — Il est interdit, sous les peines prévues au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de dix-huit ans les revues Falbalas, Strip-Tease, Paris-Délire, Cinq à Sept, Paris noir et rose, Votre Paris, Paris indiscret, Tralala et Paris sourit. Art. 2. — Il est interdit, sous les mêmes sanctions, d'exposer ces publications sur la voie publique, à l'extérieur ou à l'intérieur des magasins, des kiosques et de faire pour elles une publicité dans les mêmes conditions. Art. 3. — Le préfet de police à Paris et les préfets dans les départements sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 30 juillet 1952. Pour le ministre de l'intérieur et par délibération : Le directeur du cabinet, JEAN VERDI. — Séretariat national. Par arrêté du 4 août 1952, M. le gardien de la paix Ferras (Fernand), de la police d'État de la Gironde (C. U. de Bordeaux), est détaché auprès du haut commissaire de la République en Afrique occidentale française, en qualité d'inspecteur stagiaire, pour une durée d'un an. Le présent arrêté prendra effet à compter de la veille de l'embarquement de M. Ferras. Modification aux circonscriptions territoriales de communes (Algérie). Par arrêté du préfet de Constantine en date du 28 juin 1952, complémentaire de celui du 4 juin 1952, le douar Guettara, la fraction du douar Sidi Abdelmelek, les fermes de Selassel et de Dar El Fourni ont été rattachés à la commune de Grarem. MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE Tableau de concours pour la médaille militaire de l'année 1952 (militaires n'appartenant pas à l'armée active). La première partie de ce texte est publiée au no 13 du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses paru ce jour. Décret modifiant le décret du 24 août 1951 portant délegation de signature du secrétaire d'État à l'air. Rectificatif au Journal officiel du 15 juillet 1952: page 7080, 1re colonne, 10e ligne, au lieu de: M. le commandant Bernard (Emile), lire: M.
présent arrêté prendra effet à compter de la veille de l'embarquement de M. Ferras. Modification aux circonscriptions territoriales de communes (Algérie). Par arrêté du préfet de Constantine en date du 28 juin 1952, complémentaire de celui du 4 juin 1952, le douar Guettara, la fraction du douar Sidi Abdelmelek, les fermes de Selassel et de Dar El Fourni ont été rattachés à la commune de Grarem. MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE Tableau de concours pour la médaille militaire de l'année 1952 (militaires n'appartenant pas à l'armée active). La première partie de ce texte est publiée au no 13 du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses paru ce jour. Décret modifiant le décret du 24 août 1951 portant délegation de signature du secrétaire d'État à l'air. Rectificatif au Journal officiel du 15 juillet 1952: page 7080, 1re colonne, 10e ligne, au lieu de: M. le commandant Bernard (Emile), lire: M. le commandant Renard (Emile). Décret portant nominations, promotions, réintégrations et régularisations de situation (armée de terre, réservistes). Rectificatif au Journal officiel du 26 juillet 1952: Page 7582, 2e colonne: TROUPES MÉTROPOLITAINES 4e Région militaire Etat-major de région. CADRE DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES CORPS DE TROUPES Avec le grade de capitaine. Au lieu de: M. Millier (Marius-Théodore) (était en non-activité à l'état-major de la 4e région militaire), lire: M. Mallier (Marius Théodore) (était en non-activité à l'état-major de la 4e région militaire), Page 7585, 2e colonne: TROUPES MÉTROPOLITAINES Commandement supérieur des forces françaises en Allemagne, zone Sud Infanterie. Au grade de lieutenant-colonel. Au lieu de: M. Loevenbeuck (Georges-Louis) (vient du 1er régiment d'infanterie) lire: M. Loevenbruck (Georges-Louis) (vient du 1er régiment d'infanterie) 7 Août 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7965 Montant maximum des avances susceptibles d'être consenties à un gestionnaire. Par arrêté interministériel du 4 avril 1952, le montant maximum des avances susceptibles d'être consenties pour le paiement des salaires des ouvriers, au gestionnaire de l'hôpital Bégin à Saint Mandé, est fixé à 12.500.000 F*. Désignations pour servir sur les théâtres d'opérations extérieures. Troupes métropolitaines Extrait des listes de tour de départ établies à la date du 1er juillet