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présentateurs à la garantie et les gardiens de poudrières civiles – pour ces derniers en cas d'insuffisance des listes d'anciens militaires classés sont recrutés au choix et sur leurs références. Art. 15. – Les directeurs présentent, sur les aptitudes, la conduite et la manière de servir des agents du cadre colonial et secondaire désignés au présent arrêté, qui ont accompli une année de services effectifs, un rapport au gouverneur général. Au vu de ce rapport, le gouverneur général statue sur leur admission définitive. Les employés qui n'ont pas donné entière satisfaction ne sont pas maintenus et sont immédiatement à leurs fonctions. Les employés qui se sont rendus coupables de faits graves pendant le cours de leur stage pourront à toute époque et avant l'expiration de ce stage, être licenciés par décision du gouverneur général au vue des rapports fournis par les directeurs. AVANCEMENT Art. 17. Toute nomination à un grade est faite à la dernière classe de ce grade. Tout avancement de classe dans chaque grade a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Art. 18. Les employés définitivement admis dans les formes prévues de l'article 16 sont titularisés et concourent, pour l'avancement, à compter du jour de leur installation. Art. 19. – Les employés du cadre colonial et secondaire des contributions diverses reçoivent, dans la limite des crédits budgétaires, de l'avancement au grand choix, au choix ou à l'ancienneté. – Les employés, nommés au grand choix bénéficient d'une avance de six mois pour les avancements de classe et d'une avance qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an pour les avancements de grade sur les agents notés au choix. Les agents nommés au choix bénéficient d'une avance égale sur les agents nommés à l'ancienneté. – En outre des avancements exceptionnels pour faits de guerre prévus par l'arrêté du 15 août 1917, les rappels d'ancienneté d'un an au plus peuvent être accordés aux employés qui se sont distingués dans leurs fonctions par une action d'éclat. – L'ancienneté a pour point de départ la date de la dernière promotion. L'avancement de classe à l'ancienneté ne
installation. Art. 19. – Les employés du cadre colonial et secondaire des contributions diverses reçoivent, dans la limite des crédits budgétaires, de l'avancement au grand choix, au choix ou à l'ancienneté. – Les employés, nommés au grand choix bénéficient d'une avance de six mois pour les avancements de classe et d'une avance qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an pour les avancements de grade sur les agents notés au choix. Les agents nommés au choix bénéficient d'une avance égale sur les agents nommés à l'ancienneté. – En outre des avancements exceptionnels pour faits de guerre prévus par l'arrêté du 15 août 1917, les rappels d'ancienneté d'un an au plus peuvent être accordés aux employés qui se sont distingués dans leurs fonctions par une action d'éclat. – L'ancienneté a pour point de départ la date de la dernière promotion. L'avancement de classe à l'ancienneté ne peut être refusé que par mesure disciplinaire. Art. 20. Des rappels d'ancienneté pour services militaires sont accordés aux agents du cadre colonial et secondaire des contributions diverses conformément les mêmes conditions qu'au personnel du cadre métropolitain. Lorsqu'il y a lieu à rappels par fractions, ces rappels sont décomptés à raison d'un an au plus dans chacune des trois classes de début, pour les agents nouvellement nommés, dans leur classe actuelle et dans les deux classes suivantes, pour les agents déjà en fonctions. Les agents appartenant à une classe de recrutement antérieure à 1913 bénéficieront en une seule fois du rappel auquel ils ont droit. Art. 21. Les augmentations d'une classe à l'autre ne peuvent être accordées qu'après un minimum de trois ans d'ancienneté dans la classe immédiatement inférieure. Exception est faite pour l'accès à la première classe et à la hors classe des grades de commis principal, expéditionnaire, porteur de contraintes, dame employée et gardien chef de poudrière civile qui sont attribuées exclusivement aux agents notés au choix et au grand choix après un stage minimum de quatre ans dans la classe précédente. Toutefois, en ce qui concerne les commis, la nomination au grade de commis principal est réservée aux
d'un an au plus dans chacune des trois classes de début, pour les agents nouvellement nommés, dans leur classe actuelle et dans les deux classes suivantes, pour les agents déjà en fonctions. Les agents appartenant à une classe de recrutement antérieure à 1913 bénéficieront en une seule fois du rappel auquel ils ont droit. Art. 21. Les augmentations d'une classe à l'autre ne peuvent être accordées qu'après un minimum de trois ans d'ancienneté dans la classe immédiatement inférieure. Exception est faite pour l'accès à la première classe et à la hors classe des grades de commis principal, expéditionnaire, porteur de contraintes, dame employée et gardien chef de poudrière civile qui sont attribuées exclusivement aux agents notés au choix et au grand choix après un stage minimum de quatre ans dans la classe précédente. Toutefois, en ce qui concerne les commis, la nomination au grade de commis principal est réservée aux agents notés au choix ou au grand choix et comptant un minimum de trois ans d'ancienneté dans la Ire classe du grade de commis. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les gardiens de poudrières civiles pourront recevoir l'avancement après deux ans au moins de stage dans la classe inférieure. Les gardiens chefs sont recrutés parmi les gardiens de 1re et de 2e classe et la nomination au grade supérieur sera prononcée à la 5e ou à la 4e classe (3.800 ou 3.600 fr.) suivant que leur ancienneté normale dans le grade de gardien sera calculée sur la 2e ou la 1re classe (3.600 ou 3.800 fr.). Art. 22. Pour l'application des articles 19, 20 et 21 ci-dessus, un tableau d'avancement est dressé chaque année par le gouverneur général. Il comprend pour chaque classe et chaque grade une liste unique. Le nombre d'inscriptions est calculé d'après les besoins présumés du service. Les nominations sont faites par le gouverneur général dans l'ordre d'inscription au tableau. Si le tableau primitif ne suffit pas aux besoins réels, un tableau supplémentaire est établi dans les mêmes formes. – Peuvent être portés supplémentairement au tableau d'avancement et inscrits, s'il y a lieu,
la classe inférieure. Les gardiens chefs sont recrutés parmi les gardiens de 1re et de 2e classe et la nomination au grade supérieur sera prononcée à la 5e ou à la 4e classe (3.800 ou 3.600 fr.) suivant que leur ancienneté normale dans le grade de gardien sera calculée sur la 2e ou la 1re classe (3.600 ou 3.800 fr.). Art. 22. Pour l'application des articles 19, 20 et 21 ci-dessus, un tableau d'avancement est dressé chaque année par le gouverneur général. Il comprend pour chaque classe et chaque grade une liste unique. Le nombre d'inscriptions est calculé d'après les besoins présumés du service. Les nominations sont faites par le gouverneur général dans l'ordre d'inscription au tableau. Si le tableau primitif ne suffit pas aux besoins réels, un tableau supplémentaire est établi dans les mêmes formes. – Peuvent être portés supplémentairement au tableau d'avancement et inscrits, s'il y a lieu, avec un numéro bis les agents réintégrés au retour de leur service militaire ou à la cessation de leur mise en disponibilité et ceux appelés à bénéficier d'avancements exceptionnels ou de rappels d'ancienneté dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du présent arrêté. Ces tableaux d'avancement sont portés à la connaissance du personnel. – Les tableaux établis pour une année sont valables jusqu'à l'approbation des tableaux établis pour l'année suivante. Art. 23. – Les expéditionnaires, porteurs de contraintes, dames employées et gardiens de poudrières subissent mensuellement sur leur traitement, ou salaire fixe, non compris les indemnités d'aucune sorte, une retenue du vingtième augmentée ou diminuée, s'il y a lieu, de la moindre quantité nécessaire pour former un multiple de un franc, s'il s'agit d'un employé non marié ou d'une dame employée et de deux francs s'il s'agit d'un employé marié. Le montant de cette retenue, augmenté d'une somme égale ordonnancée sur les fonds du budget de l'Algérie, sera versé le dernier mois de chaque trimestre par les soins des directeurs des contributions diverses à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au compte de chaque intéressé. – Les employés qui versent déjà à une caisse de
portés à la connaissance du personnel. – Les tableaux établis pour une année sont valables jusqu'à l'approbation des tableaux établis pour l'année suivante. Art. 23. – Les expéditionnaires, porteurs de contraintes, dames employées et gardiens de poudrières subissent mensuellement sur leur traitement, ou salaire fixe, non compris les indemnités d'aucune sorte, une retenue du vingtième augmentée ou diminuée, s'il y a lieu, de la moindre quantité nécessaire pour former un multiple de un franc, s'il s'agit d'un employé non marié ou d'une dame employée et de deux francs s'il s'agit d'un employé marié. Le montant de cette retenue, augmenté d'une somme égale ordonnancée sur les fonds du budget de l'Algérie, sera versé le dernier mois de chaque trimestre par les soins des directeurs des contributions diverses à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au compte de chaque intéressé. – Les employés qui versent déjà à une caisse de retraites autre que la caisse nationale et ceux qui auront contracté une assurance sur la vie pourront faire l'objet d'un arrêté spécial du gouverneur général. – Toutefois ne sont pas astreints à l'obligation du versement les employés ayant atteint, au moment où le présent arrêté leur sera appliqué, l'âge de 50 ans pour ceux du sexe masculin et 55 ans pour ceux du sexe féminin. Art. 24. – Les versements personnels de l'employé sont, à son choix, effectués à capital aliéné ou à capital réservé, et, s'il s'agit d'une femme, toujours en son nom exclusif. – Si l'employé est marié et du sexe masculin, ces versements sont effectués à son choix, soit en son nom collectif, soit en son nom exclusif, soit moitié au moins en son nom et le reste au nom de son conjoint. – Les versements de l'Algérie ont toujours lieu à capital aliéné, au nom exclusif de l'employé, s'il est du sexe féminin, moitié en son nom et moitié au nom de son conjoint, s'il est marié et du sexe masculin. – Le partage cesse en cas de divorce ou de séparation de corps ou de biens régulièrement notifiés à l'administration. – Les versements de l'Algérie
50 ans pour ceux du sexe masculin et 55 ans pour ceux du sexe féminin. Art. 24. – Les versements personnels de l'employé sont, à son choix, effectués à capital aliéné ou à capital réservé, et, s'il s'agit d'une femme, toujours en son nom exclusif. – Si l'employé est marié et du sexe masculin, ces versements sont effectués à son choix, soit en son nom collectif, soit en son nom exclusif, soit moitié au moins en son nom et le reste au nom de son conjoint. – Les versements de l'Algérie ont toujours lieu à capital aliéné, au nom exclusif de l'employé, s'il est du sexe féminin, moitié en son nom et moitié au nom de son conjoint, s'il est marié et du sexe masculin. – Le partage cesse en cas de divorce ou de séparation de corps ou de biens régulièrement notifiés à l'administration. – Les versements de l'Algérie ont également lieu sous la clause d'incessibilité et d'insaisissabilité de la totalité de la ou des rentes ainsi constituées. Art. 25. – Les versements de l'Algérie ne peuvent en aucun cas excéder la fraction des salaires prévue à l'article 26, alors même que l'intéressé effectuerait des versements complémentaires dans le but de bonifier sa pension. Art. 26. – L'entrée en jouissance de la rente viagère est fixée à l'âge de 60 ans pour les employés du sexe masculin et de 55 ans pour ceux du sexe féminin. – Elle sera reculée par ajournements successifs tant que l'employé restera en fonctions, conformément aux lois et règlements de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. – En ce qui concerne l'épouse, la rente est liquidée au moins tôt 50 ans, et à une date aussi voisine que possible de celle de l'entrée en jouissance du mari. Art. 27. – Dans le cas d'invalidité prématurée régulièrement constatée, la pension peut être liquidée par anticipation dans les conditions fixées par les éléments de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Art. 28. – Les mesures de discipline comportent les peines suivantes : A. Peines du premier degré – 1° Avertissement avec inscription
but de bonifier sa pension. Art. 26. – L'entrée en jouissance de la rente viagère est fixée à l'âge de 60 ans pour les employés du sexe masculin et de 55 ans pour ceux du sexe féminin. – Elle sera reculée par ajournements successifs tant que l'employé restera en fonctions, conformément aux lois et règlements de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. – En ce qui concerne l'épouse, la rente est liquidée au moins tôt 50 ans, et à une date aussi voisine que possible de celle de l'entrée en jouissance du mari. Art. 27. – Dans le cas d'invalidité prématurée régulièrement constatée, la pension peut être liquidée par anticipation dans les conditions fixées par les éléments de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Art. 28. – Les mesures de discipline comportent les peines suivantes : A. Peines du premier degré – 1° Avertissement avec inscription au dossier – 2° Rétention de traitement n'excédant pas la moitié de la quotité du traitement ni la durée d'un mois. – B. Peines du deuxième degré – 1° Rétention de traitement n'excédant pas la moitié de la quotité du traitement et d'une durée de un à deux mois – 2° Déplacement disciplinaire – 3° Rétrogradation sur le tableau d'avancement – 4° Retard dans l'avancement pour une durée déterminée – 5° Descente de classe – 6° Descente de grade – 7° Mise en disponibilité d'office – 8° Révocation. Art. 29. – Les peines du premier degré sont prononcées par le gouverneur général. – Les peines du deuxième degré sont prononcées par le gouverneur général après avis d'un conseil de discipline siégeant au gouvernement général et composé comme il est dit à l'article suivant. – Les agents condamnés à l'emprisonnement, sans sursis ou à une peine infamante, pourront être rayés des cadres sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue par le présent arrêté. Le conseil de discipline institué au gouvernement général de l'Algérie se compose d'un conseiller de gouvernement, président; du directeur des services financiers – du chef du service des contributions diverses au gouvernement, général –
2° Déplacement disciplinaire – 3° Rétrogradation sur le tableau d'avancement – 4° Retard dans l'avancement pour une durée déterminée – 5° Descente de classe – 6° Descente de grade – 7° Mise en disponibilité d'office – 8° Révocation. Art. 29. – Les peines du premier degré sont prononcées par le gouverneur général. – Les peines du deuxième degré sont prononcées par le gouverneur général après avis d'un conseil de discipline siégeant au gouvernement général et composé comme il est dit à l'article suivant. – Les agents condamnés à l'emprisonnement, sans sursis ou à une peine infamante, pourront être rayés des cadres sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue par le présent arrêté. Le conseil de discipline institué au gouvernement général de l'Algérie se compose d'un conseiller de gouvernement, président; du directeur des services financiers – du chef du service des contributions diverses au gouvernement, général – et pour chaque affaire – de deux agents du grade de l'inculpé désignés à l'élection par leurs collègues. Un employé supérieur des contributions diverses détaché au gouvernement général remplit les fonctions de secrétaire avec voix délibérative. Toute délibération doit, pour être valable, être prise par cinq membres au moins. S'il y a partage de voix, la voix du président est prépondérante. – En cas d'absence ou de maladie d'un ou de plusieurs membres de droit du conseil de discipline il est pourvu à leur remplacement par désignation du gouverneur général. – La procédure devant le conseil de discipline est la même que devant le conseil de discipline du personnel métropolitain des contributions diverses. L'employé déféré au conseil de discipline pourra se faire assister soit par un avocat, soit par un de ses collègues du même grade. Art. 31. Les agents sont rangés, au point de vue de leur représentation au conseil de discipline, dans les six catégories suivantes – 1° Commis principaux – 2° Commis; – 3° Expéditionnaires; 4° Porteurs de contraintes – 5° Dames employées – 6° Gardiens de poudrières civiles. Art. 32 – Les règles applicables aux vérificateurs des contributions diverses et concernant la procédure disciplinaire, le droit
y a partage de voix, la voix du président est prépondérante. – En cas d'absence ou de maladie d'un ou de plusieurs membres de droit du conseil de discipline il est pourvu à leur remplacement par désignation du gouverneur général. – La procédure devant le conseil de discipline est la même que devant le conseil de discipline du personnel métropolitain des contributions diverses. L'employé déféré au conseil de discipline pourra se faire assister soit par un avocat, soit par un de ses collègues du même grade. Art. 31. Les agents sont rangés, au point de vue de leur représentation au conseil de discipline, dans les six catégories suivantes – 1° Commis principaux – 2° Commis; – 3° Expéditionnaires; 4° Porteurs de contraintes – 5° Dames employées – 6° Gardiens de poudrières civiles. Art. 32 – Les règles applicables aux vérificateurs des contributions diverses et concernant la procédure disciplinaire, le droit de suspension, le mode d'élection des délégués, la proclamation des résultats, les réclamations, la durée du mandat des délégués, le droit de récusation sont applicables aux catégories de personnel visées au présent arrêté. Art. 33. Lorsque l'administration estime que l'intérêt du service l'exige, il peut être procédé au changement des attributions dévolues à un agent, soit dans le même grade, soit dans un grade différent, avec équivalence de traitement – Aucun agent ne peut quitter pour une cause étrangère au service ni interrompre l'exercice de ses fonctions s'il n'a préalablement obtenu un congé régulier dans les mêmes conditions que les agents du personnel métropolitain. Art. 34. La disponibilité peut être accordée par le gouverneur général pour une durée maximum de deux ans aux agents qui justifient de la nécessité de quitter momentanément les cadres pour le règlement d'affaires personnelles. – Les agents appelés sous les drapeaux sont placés, par ce fait même, dans la position de disponibilité et remplacés dans l'effectif. Ils sont désignés pour remplir les premières vacances qui se produisent après leur libération s'ils en font la demande, au plus tard, dans les trois mois qui la suivent. Ils ne peuvent toutefois, être réintégrés si, ayant passé plus
attributions dévolues à un agent, soit dans le même grade, soit dans un grade différent, avec équivalence de traitement – Aucun agent ne peut quitter pour une cause étrangère au service ni interrompre l'exercice de ses fonctions s'il n'a préalablement obtenu un congé régulier dans les mêmes conditions que les agents du personnel métropolitain. Art. 34. La disponibilité peut être accordée par le gouverneur général pour une durée maximum de deux ans aux agents qui justifient de la nécessité de quitter momentanément les cadres pour le règlement d'affaires personnelles. – Les agents appelés sous les drapeaux sont placés, par ce fait même, dans la position de disponibilité et remplacés dans l'effectif. Ils sont désignés pour remplir les premières vacances qui se produisent après leur libération s'ils en font la demande, au plus tard, dans les trois mois qui la suivent. Ils ne peuvent toutefois, être réintégrés si, ayant passé plus d'une année sous les drapeaux, ils ne peuvent produire un certificat de bonne conduite ou une pièce en tenant lieu. Art. 35. – Comme antérieusement, continuent à faire partie du personnel des contributions diverses et conservent leur droit à l'avancement, les agents mis à la disposition – 1° des départements, des colonies et des affaires étrangères pour servir aux colonies et dans les pays de protectorat – 2° du service de l'agriculture pour des missions ressortissant à ce service. Art. 36. – Les améliorations de traitement résultant, pour les gardiens de poudrières civiles, de l'application du présent arrêté, recevront leur effet à partir du 1er janvier 1923. Art. 37. – Sont abrogés les arrêtés des 5 juillet 1917, 21 janvier et 30 mars 1921 et, en général, toutes les dispositions contraires à celles contenues dans le présent arrêté. Pour le gouverneur général absent – Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 5 août 1922. – Décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un quai de 600 mètres de longueur, au sud de la petite darse du port de Bône, et dont la dépense est évaluée à 1.700.000 francs. J (J. 10 août 1922). B. O. 12 août 1922.
des colonies et des affaires étrangères pour servir aux colonies et dans les pays de protectorat – 2° du service de l'agriculture pour des missions ressortissant à ce service. Art. 36. – Les améliorations de traitement résultant, pour les gardiens de poudrières civiles, de l'application du présent arrêté, recevront leur effet à partir du 1er janvier 1923. Art. 37. – Sont abrogés les arrêtés des 5 juillet 1917, 21 janvier et 30 mars 1921 et, en général, toutes les dispositions contraires à celles contenues dans le présent arrêté. Pour le gouverneur général absent – Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 5 août 1922. – Décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un quai de 600 mètres de longueur, au sud de la petite darse du port de Bône, et dont la dépense est évaluée à 1.700.000 francs. J (J. 10 août 1922). B. O. 12 août 1922. (35). 6 août 1922. – Décret relatif à la perception de la contribution sur les bénéfices de guerre. (J. 13 août 1922). B. O. 30 août 1922. p. 11). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu le décret du 22 décembre 1917 portant homologation de la décision des délégations financières algériennes du 5 avril 1917 concernant l'établissement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre – le décret du 22 décembre 1917 fixant les règles de perception de la contribution extraordinaire – le décret du 16 décembre 1920, homologuant la décision des délégations financières algériennes du 17 novembre 1920 complétant la réglementation relative à la contribution extraordinaire – Sur la proposition du gouverneur général d'Algérie, Art. 1er. – Dans le cas d'information ouverte par application de l'article 7 du décret du 22 décembre 1917 fixant les règles de perception de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, l'administration pourra se constituer partie civile. – Si l'inculpé ne conteste pas être assujetti à ladite contribution, le tribunal statuera sans attendre la fixation définitive des bases d'imposition. – Dans le cas contraire, le dossier sera transmis à l'administration