jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
requises pour bénéficier du régime des permis d'habiter. Le transfert du droit d'usage du terrain et des constructions ne sera valable qu'après autorisation de l'administration. Cette autorisation sera accordée par l'administrateur commandant le cercle où sont situés les immeubles au vu des actes de mutation. En cas de désaccord il sera statué sur le différend par arrêté du gouverneur pris en conseil d'administration. Art. 4. — Le permis d'habiter, étant délivré à titre gratuit et dans le but unique de faciliter l'établissement près des centres des indigènes qui n'auraient pas les ressources suffisantes pour acheter des terrains, ne concède d'autre droit que celui d'habiter, à l'exclusion de la création de tous établissements commerciaux et industriels. Toutefois, à titre de tolérance, les titulaires de permis d'occuper pourront exercer le commerce ou les petites industries comportant la patente de 7e classe prévue par arrêté du 26 novembre 1920. Art. 5. Toutes les infractions au règlement sur les permis d'occuper entraîneront de plein droit, dès qu'elles seront constatées, le retrait sans indemnité dudit permis, l'ayant-droit pouvant toutefois disposer de la valeur des matériaux des constructions lui appartenant. Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 23 mars 1909 contraires au présent arrêté. Les administrateurs commandants de cercle sont chargés, etc. R. ANTONETTI. DAHOMEY — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 26 novembre 1920 Majorant le droit fixe de la patente des importateurs d'une taxe sur le chiffre d'affaires (J. O. Dahomey, 1er janv. 1921) DAHOMEY — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 24 septembre 1921 Réglementant l'orphelinat des métis (J. O. Dahomey, 1er oct. 1921) HAUTE-VOLTA — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 22 mai 1920 Réglementant les patentes et licences (J. O. Haute-Volta, 1er janv. 1921) HAUTE-VOLTA — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 17 février 1921 Portant fixation de l'indemnité de zone dans la colonie (J. O. Haute-Volta, 1er avril 1921) HAUTE-VOLTA — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 1er août 1921 Réglementant l'hygiène à Ouagadougou (J. O. Haute-Volta, 15 sept. 1921) HAUTE-VOLTA — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 1er août 1921 Concernant les mesures à prendre pour prévenir ou faire cesser les maladies épidémiques (J. O. Haute-Volta, 15 sept. 1921) HAUTE-VOLTA —
commandants de cercle sont chargés, etc. R. ANTONETTI. DAHOMEY — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 26 novembre 1920 Majorant le droit fixe de la patente des importateurs d'une taxe sur le chiffre d'affaires (J. O. Dahomey, 1er janv. 1921) DAHOMEY — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 24 septembre 1921 Réglementant l'orphelinat des métis (J. O. Dahomey, 1er oct. 1921) HAUTE-VOLTA — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 22 mai 1920 Réglementant les patentes et licences (J. O. Haute-Volta, 1er janv. 1921) HAUTE-VOLTA — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 17 février 1921 Portant fixation de l'indemnité de zone dans la colonie (J. O. Haute-Volta, 1er avril 1921) HAUTE-VOLTA — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 1er août 1921 Réglementant l'hygiène à Ouagadougou (J. O. Haute-Volta, 15 sept. 1921) HAUTE-VOLTA — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 1er août 1921 Concernant les mesures à prendre pour prévenir ou faire cesser les maladies épidémiques (J. O. Haute-Volta, 15 sept. 1921) HAUTE-VOLTA — Arrêté du lieutenant-gouverneur du 1er octobre 1921 Déclarant ouverte à l'exploitation de l'or la région de Lobi (J. O. Haute-Volta, 15 oct. 1921) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 29 septembre 1920 Rendant applicables dans toute l'étendue des territoires les actes intervenus depuis le 7 septembre 1914 dans la zone soumise à l'autorité de la France avant le 1er octobre 1920 (J. O. Togo, 1er oct. 1920) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 30 septembre 1920 Portant que les arrêtés et proclamations pris par les autorités anglaises concernant la justice, les douanes, les postes et télégraphes et l'hygiène dans les territoires dévolus à la France restent en vigueur jusqu'à nouvel avis (J.O. Togo, 1er oct. 1920) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 1er octobre 1920 Constituant les services du commissariat de la République (J.O. Togo, 1er oct. 1920) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 23 novembre 1920 Relatif à l'impôt-travail (1) (J. O. Togo, 1er déc. 1920) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 23 novembre 1920 Etablissant une taxe sur les armes à feu non perfectionnées (J. O. Togo, 1er déc. 1920) TOGO — Arrêté
dans la zone soumise à l'autorité de la France avant le 1er octobre 1920 (J. O. Togo, 1er oct. 1920) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 30 septembre 1920 Portant que les arrêtés et proclamations pris par les autorités anglaises concernant la justice, les douanes, les postes et télégraphes et l'hygiène dans les territoires dévolus à la France restent en vigueur jusqu'à nouvel avis (J.O. Togo, 1er oct. 1920) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 1er octobre 1920 Constituant les services du commissariat de la République (J.O. Togo, 1er oct. 1920) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 23 novembre 1920 Relatif à l'impôt-travail (1) (J. O. Togo, 1er déc. 1920) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 23 novembre 1920 Etablissant une taxe sur les armes à feu non perfectionnées (J. O. Togo, 1er déc. 1920) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 23 novembre 1920 Réglementant les patentes et licences (J. O. Togo, 1er déc. 1920) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 23 novembre 1920 Créant un impôt personnel sur les européens (J. O. Togo, 1er déc. 1920), modifié par arrêté du 26 juillet 1921, (J. O. Togo, 1er août 1921) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 15 février 1921 Etablissant l'impôt du timbre-taxe (1) (J. O. Togo, 1er mars 1921), modifié par arrêté du 14 mars 1921 (J. O. Togo 1er avril 1921) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 3 mars 1921 Fixant les délais d'exécution des actes et règlements pris par le commissaire de la République (2) (J. O. Togo, 1er avril 1921) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 9 avril 1921 Fixant les délais d'exécution des arrêtés et règlements pris par le commissaire de la République (J. O. Togo, 1er mai 1921) Vu les décrets des 4 septembre 1916 et 7 août 1917, créant un commissaire de la République au Togo; Vu la déclaration franco-britannique du 10 juillet 1919, fixant les territoires du Togo placés sous l'autorité de la France; Vu
juillet 1921, (J. O. Togo, 1er août 1921) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 15 février 1921 Etablissant l'impôt du timbre-taxe (1) (J. O. Togo, 1er mars 1921), modifié par arrêté du 14 mars 1921 (J. O. Togo 1er avril 1921) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 3 mars 1921 Fixant les délais d'exécution des actes et règlements pris par le commissaire de la République (2) (J. O. Togo, 1er avril 1921) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 9 avril 1921 Fixant les délais d'exécution des arrêtés et règlements pris par le commissaire de la République (J. O. Togo, 1er mai 1921) Vu les décrets des 4 septembre 1916 et 7 août 1917, créant un commissaire de la République au Togo; Vu la déclaration franco-britannique du 10 juillet 1919, fixant les territoires du Togo placés sous l'autorité de la France; Vu l'arrêté du commissaire de la République du 3 mars 1921, fixant les délais d'application des arrêtés et règlements pris par le commissaire de la République; -Vu la lettre du gouverneur général de l'Afrique occidentale française du 5 mars 1921, prescrivant de se conformer, en la matière, aux dispositions de l'arrêté du gouverneur général du 3 mars 1920: Art. 1er. — L'arrêté du commissaire de la République du 5 mars 1921 est rapporté et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 2. — Les arrêtés et règlements pris par le commissaire de la République sont exécutoires dans toute l'étendue du Togo le lendemain du jour de leur publication au journal officiel des territoires occupés du Togo. Art. 3. — En cas d'urgence, les actes émanant du commissaire de la République seront transmis par la voie télégraphique et rendus publics par voie d'affichage et de tout autre moyen. Dans ce cas ils seront applicables dans la circonscription le lendemain du jour de la réception du télégramme au chef-lieu du cercle. Art. 4. — Les commandants de cercle sont chargés, etc. TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 21 juin 1921 Instituant la chambre de commerce de Lomé (J. O. Togo, 1er
du gouverneur général du 3 mars 1920: Art. 1er. — L'arrêté du commissaire de la République du 5 mars 1921 est rapporté et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 2. — Les arrêtés et règlements pris par le commissaire de la République sont exécutoires dans toute l'étendue du Togo le lendemain du jour de leur publication au journal officiel des territoires occupés du Togo. Art. 3. — En cas d'urgence, les actes émanant du commissaire de la République seront transmis par la voie télégraphique et rendus publics par voie d'affichage et de tout autre moyen. Dans ce cas ils seront applicables dans la circonscription le lendemain du jour de la réception du télégramme au chef-lieu du cercle. Art. 4. — Les commandants de cercle sont chargés, etc. TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 21 juin 1921 Instituant la chambre de commerce de Lomé (J. O. Togo, 1er juil. 1921) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 22 juin 1921 Réglementant la vente des armes à feu non perfectionnées et de leurs munitions (J. O. Togo, 1er juin. 1921) TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 11 août 1921 Réglementant le fonctionnement des services médicaux, la police sanitaire maritime, l'hygiène et la salubrité publiques, l'assistance médicale aux indigènes, le fonctionnement de l'ambulance européenne et de la pharmacie de Lomé, les mesures de prophylaxie contre les maladies contagieuses, endémiques et épidémiques, et instituant à Lomé un laboratoire d'hygiène (J. O. Togo, 1er sept. 1921 TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 12 août 1921 Enumérant les infractions spéciales passibles de punitions disciplinaires (J. O. Togo, 1er sept. 1921) Vu les décrets des 4 septembre 1916 et 7 avril 1917, créant un commissaire de la République au Togo (1); Vu la déclaration franco-britannique, du 10 juillet 1919, fixant les territoires du Togo placés sous l'autorité de la France; Vu le décret du 13 mars 1921, déterminant les attributions et les pouvoirs du commissaire de la République du Togo (2); Vu l'ordonnance générale du 23 août 1896, relative à l'exercice de la juridiction pénale et
médicaux, la police sanitaire maritime, l'hygiène et la salubrité publiques, l'assistance médicale aux indigènes, le fonctionnement de l'ambulance européenne et de la pharmacie de Lomé, les mesures de prophylaxie contre les maladies contagieuses, endémiques et épidémiques, et instituant à Lomé un laboratoire d'hygiène (J. O. Togo, 1er sept. 1921 TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 12 août 1921 Enumérant les infractions spéciales passibles de punitions disciplinaires (J. O. Togo, 1er sept. 1921) Vu les décrets des 4 septembre 1916 et 7 avril 1917, créant un commissaire de la République au Togo (1); Vu la déclaration franco-britannique, du 10 juillet 1919, fixant les territoires du Togo placés sous l'autorité de la France; Vu le décret du 13 mars 1921, déterminant les attributions et les pouvoirs du commissaire de la République du Togo (2); Vu l'ordonnance générale du 23 août 1896, relative à l'exercice de la juridiction pénale et des pouvoirs disciplinaires contre les indigènes des protectorats de l'Est africain, du Togo et du Cameroun; Vu les arrêtés locaux des 21 janvier 1898, 23 juin 1907, 4 février 1909, 29 mai 1909, 20 octobre 1909 et 10 mai 1920, qui prévoient des sanctions disciplinaires pour la répression des infractions commises par des indigènes; Considérant que les pouvoirs disciplinaires étaient exercés précédemment par les commandants de district et les chefs de poste: que ces fonctionnaires ont été remplacés, depuis notre occupation, par des commandants de cercle et des chefs de subdivision; Vu la circulaire du 24 janvier 1916 du commandant territorial du Togo, relative à l'exercice des pouvoirs disciplinaires; Vu la circulaire du 19 mars 1917 du commissaire de la République du Togo, disposant que les pouvoirs disciplinaires sont exercés par les commandants de cercle et les chefs de poste de Bassari et de Nuatja et que les sanctions individuelles ne doivent pas dépasser 15 jours de prison et 100 fr. d'amende; Vu l'arrêté du commissaire de la République en date du 6 novembre 1920, divisant le secteur administratif de Lomé en deux subdivisions; Considérant qu'il importe de déterminer la liste des infractions punissables par voie disciplinaire: Art. 1er. —
commises par des indigènes; Considérant que les pouvoirs disciplinaires étaient exercés précédemment par les commandants de district et les chefs de poste: que ces fonctionnaires ont été remplacés, depuis notre occupation, par des commandants de cercle et des chefs de subdivision; Vu la circulaire du 24 janvier 1916 du commandant territorial du Togo, relative à l'exercice des pouvoirs disciplinaires; Vu la circulaire du 19 mars 1917 du commissaire de la République du Togo, disposant que les pouvoirs disciplinaires sont exercés par les commandants de cercle et les chefs de poste de Bassari et de Nuatja et que les sanctions individuelles ne doivent pas dépasser 15 jours de prison et 100 fr. d'amende; Vu l'arrêté du commissaire de la République en date du 6 novembre 1920, divisant le secteur administratif de Lomé en deux subdivisions; Considérant qu'il importe de déterminer la liste des infractions punissables par voie disciplinaire: Art. 1er. — Sont seuls punissables par voie disciplinaire les indigènes non citoyens français ou n'ayant pas dans leur pays d'origine la qualité de nationaux européens, ni justiciables des tribunaux français et non visés au décret du 14 janvier 1918 sur le recrutement des troupes indigènes. — Il appartient aux indigènes qui voudront réclamer le bénéfice de la justice française de faire la preuve qu'ils ont dans leurs pays d'origine le statut des nationaux européens. Art. 2. — Les indigènes visés au § 1er de l'article précédent sont passibles des peines disciplinaires: — 1° dans le cas d'une contravention à un arrêté du commissaire de la République du Togo, mais seulement lorsque cet arrêté prévoit que les contrevenants indigènes sont punis par voie disciplinaire; — 2° dans le cas d'une action ou abstention qualifiée d'infraction spéciale punissable par voie disciplinaire et dont la liste est fixée par l'article 6 ci-après. Art. 3. — Les punitions disciplinaires comportent l'emprisonnement pendant une durée de 15 jours au maximum, ou l'amende dont la quantité ne peut excéder 100 fr., ou cumulativement, en cas de faute grave, ces deux peines. Art. 4. — Les chefs de subdivision ne pourront prononcer de peine supérieure à 5 jours de
réclamer le bénéfice de la justice française de faire la preuve qu'ils ont dans leurs pays d'origine le statut des nationaux européens. Art. 2. — Les indigènes visés au § 1er de l'article précédent sont passibles des peines disciplinaires: — 1° dans le cas d'une contravention à un arrêté du commissaire de la République du Togo, mais seulement lorsque cet arrêté prévoit que les contrevenants indigènes sont punis par voie disciplinaire; — 2° dans le cas d'une action ou abstention qualifiée d'infraction spéciale punissable par voie disciplinaire et dont la liste est fixée par l'article 6 ci-après. Art. 3. — Les punitions disciplinaires comportent l'emprisonnement pendant une durée de 15 jours au maximum, ou l'amende dont la quantité ne peut excéder 100 fr., ou cumulativement, en cas de faute grave, ces deux peines. Art. 4. — Les chefs de subdivision ne pourront prononcer de peine supérieure à 5 jours de prison ou 25 fr. d'amende. — Si le chef de subdivision estime que ces pénalités sont insuffisantes, il adressera un rapport spécial au commandant de cercle, qui pourra élever les peines jusqu'au maximum de 15 jours de prison et de 100 fr. d'amende. Art. 5. — Le commissaire de la République peut annuler les peines prononcées par les chefs de subdivision, réduire celles infligées par les commandants de cercle. Art. 6. Les infractions punissables par voie disciplinaire sont déterminées comme suit : 1° refus de fournir les renseignements demandés par les agents de l'autorité administrative ou judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions ; refus d'obtempérer, sans excuse valable, aux convocations régulièrement faites ; 2° actes irrespectueux ou propos offensants vis-à-vis d'un représentant de l'autorité ; propos tenus contre la France et son gouvernement ; bruits alarmants et mensongers mis en circulation dans le public ; 3° refus ou inexécution des services de garde prescrits par les autorités ; abandon d'un poste ou négligence dans les mêmes services ; — refus ou négligence apportés à obéir aux réquisitions faites en cas d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, en cas d'insurrection, brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique ; 4° usage
République peut annuler les peines prononcées par les chefs de subdivision, réduire celles infligées par les commandants de cercle. Art. 6. Les infractions punissables par voie disciplinaire sont déterminées comme suit : 1° refus de fournir les renseignements demandés par les agents de l'autorité administrative ou judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions ; refus d'obtempérer, sans excuse valable, aux convocations régulièrement faites ; 2° actes irrespectueux ou propos offensants vis-à-vis d'un représentant de l'autorité ; propos tenus contre la France et son gouvernement ; bruits alarmants et mensongers mis en circulation dans le public ; 3° refus ou inexécution des services de garde prescrits par les autorités ; abandon d'un poste ou négligence dans les mêmes services ; — refus ou négligence apportés à obéir aux réquisitions faites en cas d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, en cas d'insurrection, brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique ; 4° usage de papiers faux, irréguliers ou n'appartenant pas au porteur ; 5° asile donné, sans en avoir avisé l'autorité, à des vagabonds ou à des malfaiteurs ; 6° détention, pendant plus de 24 heures, sans avis donné à l'autorité, d'animaux égarés ou de provenance inconnue, et dont la possession légitime ne pourrait être justifiée ; 7° détention, transport, trafic d'armes à feu, poudre et munitions de guerre ou de chasse, sans autorisation ; 8° tapage, scandale, dispute, attroupements et autres causes de troubles ou de désordres ; 9° réunion en nombre sans autorisation ; 10° retard dans le paiement des impôts et taxes ; défaut d'obtempérer, sans excuse valable, aux convocations de l'administration à l'occasion de l'établissement ou de la perception des impôts ; — toute déclaration volontairement inexacte relative au nombre des personnes imposables ou à la valeur des matières, objets ou animaux imposables ; 11° départ d'une circonscription administrative sans avis préalable aux autorités ; 12° adultération volontaire de produits ; mise en circulation de tout produit falsifié ; 13° abandon de service par les porteurs, piroguiers, convoyeurs et guides, détérioration des charges qui leur sont confiées ; 14° divagation des individus atteints d'aliénation mentale, de maladies épidémiques ou
pourrait être justifiée ; 7° détention, transport, trafic d'armes à feu, poudre et munitions de guerre ou de chasse, sans autorisation ; 8° tapage, scandale, dispute, attroupements et autres causes de troubles ou de désordres ; 9° réunion en nombre sans autorisation ; 10° retard dans le paiement des impôts et taxes ; défaut d'obtempérer, sans excuse valable, aux convocations de l'administration à l'occasion de l'établissement ou de la perception des impôts ; — toute déclaration volontairement inexacte relative au nombre des personnes imposables ou à la valeur des matières, objets ou animaux imposables ; 11° départ d'une circonscription administrative sans avis préalable aux autorités ; 12° adultération volontaire de produits ; mise en circulation de tout produit falsifié ; 13° abandon de service par les porteurs, piroguiers, convoyeurs et guides, détérioration des charges qui leur sont confiées ; 14° divagation des individus atteints d'aliénation mentale, de maladies épidémiques ou contagieuses, de la maladie du sommeil ou de la lèpre ; abandon des individus atteints de maladies contagieuses ; 15° divagation d'animaux nuisibles ou dangereux ; divagation d'animaux domestiques sur la propriété d'autrui ; 16° non déclaration simultanément à l'autorité administrative et au médecin des naissances et des décès dans les centres de Lomé, Anécho, Palimé et Atakpamé ; 17° non déclaration des maladies contagieuses sévissant sur les hommes ou sur les animaux domestiques ; inexécution des mesures d'hygiène et de prophylaxie prescrites par l'administration publique des eaux d'alimentation ; 18° inhumation hors des lieux consacrés et dans des conditions autres que celles prescrites par l'autorité locale ; 19° inexécution ou négligence dans l'exécution des mesures prescrites pour la propriété des voies publiques, des cours, des habitations et des terrains non bâtis, ainsi que pour l'enlèvement des ordures ménagères et des matières usées ; 20° dépôts d'immondices dans des endroits autres que ceux fixés par l'autorité. Art. 7. — Le présent arrêté, etc. WOELFFEL. TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 17 novembre 1921 Relatif aux déclarations obligatoires des naissances et décès et aux inhumations (J. O. Togo, 1er déc. 1921 ) DÉCRET du 13 avril 1921 Portant
les centres de Lomé, Anécho, Palimé et Atakpamé ; 17° non déclaration des maladies contagieuses sévissant sur les hommes ou sur les animaux domestiques ; inexécution des mesures d'hygiène et de prophylaxie prescrites par l'administration publique des eaux d'alimentation ; 18° inhumation hors des lieux consacrés et dans des conditions autres que celles prescrites par l'autorité locale ; 19° inexécution ou négligence dans l'exécution des mesures prescrites pour la propriété des voies publiques, des cours, des habitations et des terrains non bâtis, ainsi que pour l'enlèvement des ordures ménagères et des matières usées ; 20° dépôts d'immondices dans des endroits autres que ceux fixés par l'autorité. Art. 7. — Le présent arrêté, etc. WOELFFEL. TOGO — Arrêté du commissaire de la République du 17 novembre 1921 Relatif aux déclarations obligatoires des naissances et décès et aux inhumations (J. O. Togo, 1er déc. 1921 ) DÉCRET du 13 avril 1921 Portant organisation de la justice française au Cameroun (J. O. 15 avril 1921 ) Rapport des ministres des colonies (Sarraut) et de la justice (Bonnevay). — Monsieur le Président, pendant la période d'occupation du Cameroun par les forces armées de la République, le service de la justice française dans les territoires évacués par les allemands était assuré par les dispositions transitoires du décret en date du 6 mai 1916. Les affaires criminelles restaient de la compétence dévolue aux conseils de guerre. — Le décret du 23 mars 1921 ayant fixé l'organisation administrative du Cameroun, il est opportun, pour compléter cette mesure, de substituer au régime exceptionnel du temps de guerre un régime judiciaire normal. — En rendant applicables au Cameroun les dispositions réglementant le service de la justice française en Afrique équatoriale française, le présent décret permet de bénéficier d'organismes déjà existants. — Nous avons fait préparer en conséquence et nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet du décret ci-joint étendant au Cameroun les dispositions régissant le service de la justice française en Afrique équatoriale française. DÉCRET : Vu le décret du 23 mars 1921 sur l'organisation du Cameroun ; Vu les décrets des 6 mars 1916,