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1921 et la note. 52 désignation des dévolutaires, expressions employées par le fondateur, interprétation, pourvoi, recevabilité. Les docteurs musulmans analysent et définissent d'une façon assez précise les expressions qui sont généralement employées par les fondateurs, dans les actes de habous, pour l'indication des dévolutaires successifs. Par suite, une interprétation de ces expressions, qui serait contraire à celle que donnent les jurisconsultes musulmans, pourrait être considérée, le cas échéant, comme une violation du droit et des coutumes musulmans, et, par suite, pourrait justifier un pourvoi en révision à rencontre de la décision qui contiendrait cette interprétation. Les akib sont, dans l'acception étroite de ce terme, les descendants des deux sexes par les mâles, de telle sorte que lorsque, dans une descendance, une femme survient, la lignée des akib cesse. Toutefois, le constituant habous peut déroger à cette définition en précisant, dans l'acte d'institution, de quelle façon il entend que devra s'opérer la dévolution (solution implicite). Les termes d'une constitution habous doivent être interprétés restrictivement. C. d'Alger (Creuz. mus.), 25 juillet 1922 et 7 avril 1924. Immatriculation. – V. Hypothèque forcée. – V. Immeuble non immatriculé. Immatriculation, habous, échange, procédure régulière, dol, définition. Les « échanges en nature » des biens habous sont soumis à des règles spéciales édictées au titre II du décret beylical du 31 janvier 1898. L'échange est parfait par l'accord des volontés des parties et l'accomplissement des formalités exigées au dit décret. Peu importe que l'acte qui le constate ne soit pas revêtu des cachets des notaires, de la signature des parties, et du sceau de Son Altesse le Bey peu importe qu'il n'y ait point d'acte du tout (solution implicite). Ne constitue pas un dol le fait, par l'une des parties, de ne pas faire part à l'autre des espérances que fait naître en elle la conclusion de l'acte et de garder le silence sur ce point. Trib. mixte de Tunisie, 28 juin 1923 et la note. 41 double réquisition sur même parcelle, double qualité de requérant et d'apposant, changement de la preuve, Propriété collective, preuve, possession commune immatriculée. Lorsque deux réquisitions d'immatriculation se font réciproquement opposition
sont soumis à des règles spéciales édictées au titre II du décret beylical du 31 janvier 1898. L'échange est parfait par l'accord des volontés des parties et l'accomplissement des formalités exigées au dit décret. Peu importe que l'acte qui le constate ne soit pas revêtu des cachets des notaires, de la signature des parties, et du sceau de Son Altesse le Bey peu importe qu'il n'y ait point d'acte du tout (solution implicite). Ne constitue pas un dol le fait, par l'une des parties, de ne pas faire part à l'autre des espérances que fait naître en elle la conclusion de l'acte et de garder le silence sur ce point. Trib. mixte de Tunisie, 28 juin 1923 et la note. 41 double réquisition sur même parcelle, double qualité de requérant et d'apposant, changement de la preuve, Propriété collective, preuve, possession commune immatriculée. Lorsque deux réquisitions d'immatriculation se font réciproquement opposition pour partie de leur contenu. Le bornage respectif, les deux requêteurs ont respectivement, l'un, vis-à-vis de l'autre, la qualité d'opposant. Il appartient donc à chacun de faire la preuve de son droit de propriété et le rôle dévolu au Tribunal est, en définitive, de tracer la limite divisoir des deux bornages. Une collectivité indigène peut, à bon droit, revendiquer la propriété collective d'une terre inculte, lorsque, de temps immémorial, elle en a joui selon les règles traditionnelles d'exploitation et d'usage, et que cette jouissance est affirmée par la commune renommée. Trib. de 1re instance de Casablanca, 31 décembre 1893, 12fl. Opposition, modification hors délais, validité, contradictions. – Revendications, conflit des preuves, stères, causes de préférence, ancienneté. Une opposition, formée par une collectivité indigène postérieurement au bornage de la propriété dont l'immatriculation est requise, peut être modifiée, quant à son assiette, même après l'expiration des délais d'opposition, lorsqu'elle a été formulée seulement d'après le plan de la Conservation foncière et qu'un bornage complémentaire, la précisant sur le terrain, n'a pas été effectué. De deux moulkiya régulières, en conflit et de même valeur, la moulkiya première en date est préférée, surtout lorsqu'elle est corroborée par une possession effective et actuelle. Trib. de
bornages. Une collectivité indigène peut, à bon droit, revendiquer la propriété collective d'une terre inculte, lorsque, de temps immémorial, elle en a joui selon les règles traditionnelles d'exploitation et d'usage, et que cette jouissance est affirmée par la commune renommée. Trib. de 1re instance de Casablanca, 31 décembre 1893, 12fl. Opposition, modification hors délais, validité, contradictions. – Revendications, conflit des preuves, stères, causes de préférence, ancienneté. Une opposition, formée par une collectivité indigène postérieurement au bornage de la propriété dont l'immatriculation est requise, peut être modifiée, quant à son assiette, même après l'expiration des délais d'opposition, lorsqu'elle a été formulée seulement d'après le plan de la Conservation foncière et qu'un bornage complémentaire, la précisant sur le terrain, n'a pas été effectué. De deux moulkiya régulières, en conflit et de même valeur, la moulkiya première en date est préférée, surtout lorsqu'elle est corroborée par une possession effective et actuelle. Trib. de 1re inst. de Rabat, 5 janvier 1924 et la note 5177, V. Loi italienne. – Immeuble non immatriculé. – Tunisie. Immeuble non immatriculé, vente, prix stipulé payable après immatriculation, intention des parties, loi foncière tunisienne, applicabilité, hypothèque forcée. Tribunal mixte, pouvoirs, droits réels antérieurs et postérieurs au dépôt de la requête d'immatriculation, inscription, hypothèque forcée. Immatriculation, effets. Pages purge des droits réels susceptibles d'inscription, hypothèque forcée, possibilité d'inscription, effets, point de départ. Le droit d'obtenir une hypothèque forcée sur un immeuble, après le passage de celui-ci sous le régime de la loi foncière, peut être invoqué par les personnes en ayant consenti la vente avant immatriculation, sous l'empire du pur droit musulman. Il en est ainsi au cas de mention du paiement et deux mois après la décision ordonnant l'immatriculation, insérée dans un contrat de vente dans l'intention des parties le paiement doit être effectué sous l'empire de la loi foncière des avantages de laquelle elles désirent bénéficier de part et d'autre. C'est le tribunal civil et son président, et non le tribunal mixte, qui sont visés aux articles 239 et suivants de la loi foncière. Le tribunal mixte n'a pas qualité pour participer dans une mesure quelconque à l'établissement
requête d'immatriculation, inscription, hypothèque forcée. Immatriculation, effets. Pages purge des droits réels susceptibles d'inscription, hypothèque forcée, possibilité d'inscription, effets, point de départ. Le droit d'obtenir une hypothèque forcée sur un immeuble, après le passage de celui-ci sous le régime de la loi foncière, peut être invoqué par les personnes en ayant consenti la vente avant immatriculation, sous l'empire du pur droit musulman. Il en est ainsi au cas de mention du paiement et deux mois après la décision ordonnant l'immatriculation, insérée dans un contrat de vente dans l'intention des parties le paiement doit être effectué sous l'empire de la loi foncière des avantages de laquelle elles désirent bénéficier de part et d'autre. C'est le tribunal civil et son président, et non le tribunal mixte, qui sont visés aux articles 239 et suivants de la loi foncière. Le tribunal mixte n'a pas qualité pour participer dans une mesure quelconque à l'établissement de droits réels – il ne peut qu'ordonner l'inscription des droits réels dont il aura reconnu l'existence (art. 39 de la loi foncière). Ce pouvoir ne s'applique qu'aux droits réels antérieurs au dépôt de la réquisition d'immatriculation (art. 39 de la loi foncière, 1 et 2 du décret français du 17 juillet 1888 et décret beylical du 16 juillet 1899 combinés) – Quant aux actes postérieurs, le tribunal mixte n'a qualité afin pour ordonner l'inscription de ceux dont la constitution lui a été dénoncée, ses pouvoirs, dans ce cas, étant ceux du conservateur de la propriété foncière pour la période qui suit l'immatriculation (comp. art. 4, alinéa 2 in, fine du décret du 16 juillet 1899). Le tribunal mixte, pas plus que le conservateur de la propriété foncière ne peut, propria motu, opérer l'inscription d'une hypothèque forcée. Quelque énergique que soit la purge opérée par la procédure d'immatriculation, ne peuvent être purgés, faute d'inscription, que les droits réels qui étaient susceptibles d'être inscrits. L'hypothèque forcée est une garantie susceptible d'être acquise par le vendeur tant que sa créance existe et tant que l'immeuble est encore la propriété de l'acheteur, et, l'immatriculation sans charge n'ayant nullement pour effets de faire disparaître
17 juillet 1888 et décret beylical du 16 juillet 1899 combinés) – Quant aux actes postérieurs, le tribunal mixte n'a qualité afin pour ordonner l'inscription de ceux dont la constitution lui a été dénoncée, ses pouvoirs, dans ce cas, étant ceux du conservateur de la propriété foncière pour la période qui suit l'immatriculation (comp. art. 4, alinéa 2 in, fine du décret du 16 juillet 1899). Le tribunal mixte, pas plus que le conservateur de la propriété foncière ne peut, propria motu, opérer l'inscription d'une hypothèque forcée. Quelque énergique que soit la purge opérée par la procédure d'immatriculation, ne peuvent être purgés, faute d'inscription, que les droits réels qui étaient susceptibles d'être inscrits. L'hypothèque forcée est une garantie susceptible d'être acquise par le vendeur tant que sa créance existe et tant que l'immeuble est encore la propriété de l'acheteur, et, l'immatriculation sans charge n'ayant nullement pour effets de faire disparaître les dettes que les requérants pourraient avoir contractées au sujet de l'immeuble, non plus que la cause de ces dettes, le vendeur non payé peut toujours obtenir cette garantie en produisant un exemplaire de l'acte de vente au tribunal civil ou à son président. Cette hypothèque ne produit d'effet que du jour de son inscription et non rétroactivement, du jour de la vente. Trib. mixte de Tunis, 10 novembre 1922. Incompatibilité. – V. Algérie. Indigènes musulmans non naturalisés. – V. Cours criminelles. Jardins de palmerais du Sous. – V. Pourvoi en revision. Pages: Juge de paix, expertise, choix des parties, jugement, ordonnance sur requête, accord tacite des parties, validité. Le jugement qui ordonne une expertise doit, sous peine de nullité de l'expertise, réserver aux parties le choix des experts. Toutefois l'omission de cette réserve peut être couverte par la renonciation des parties, laquelle peut résulter notamment de ce qu'elles ont pris part à l'expertise sans exciper de l'irrégularité commise. Un expert peut être remplacé sur simple requête des parties ou de l'une d'elles. Just. de paix de Taher (audience musulmane), 11 décembre 1922 et la note 122 – matière musulmane, demande principale, demande de reconventionnelle, dommages-intérêts, compétence, taux du ressort.
du jour de son inscription et non rétroactivement, du jour de la vente. Trib. mixte de Tunis, 10 novembre 1922. Incompatibilité. – V. Algérie. Indigènes musulmans non naturalisés. – V. Cours criminelles. Jardins de palmerais du Sous. – V. Pourvoi en revision. Pages: Juge de paix, expertise, choix des parties, jugement, ordonnance sur requête, accord tacite des parties, validité. Le jugement qui ordonne une expertise doit, sous peine de nullité de l'expertise, réserver aux parties le choix des experts. Toutefois l'omission de cette réserve peut être couverte par la renonciation des parties, laquelle peut résulter notamment de ce qu'elles ont pris part à l'expertise sans exciper de l'irrégularité commise. Un expert peut être remplacé sur simple requête des parties ou de l'une d'elles. Just. de paix de Taher (audience musulmane), 11 décembre 1922 et la note 122 – matière musulmane, demande principale, demande de reconventionnelle, dommages-intérêts, compétence, taux du ressort. En matière musulmane les juges de paix d'Algérie connaissent en dernier ressort de toutes actions mobilières et immobilières dont la valeur n'excède pas cinq cents francs de principal. La demande reconventionnelle en dommages-intérêts uniment basée sur ce que la demande principale serait injuste et vexatoire est sans influence sur le taux du ressort. Trib. de Blida, 24 juin 1915 et 23 mars 1919 et la note 268 Jugement, constatations, qualification, incertitude, nullité, caractère, nature. Le jugement qui se borne à déclarer que le prévenu a détourné une somme d'argent qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat, à charge d'en faire un usage déterminé – en l'espèce, de faire restituer une selle volée laisse incertaine la qualification du contrat et, par suite, doit être cassé pour défaut de motifs. La remise d'une somme à titre de garantie, à l'effet de faire restituer un objet volé, constitue-t-elle un contrat de mandat ou de louage d'ouvrage ? (non résolu). C. de cass. (ch. crim), 4 août 1923 et la note 22 Législation marocaine. – V. Expertise amiable. Législation tunisienne – V. Immeuble non immatriculé. Loi italienne. – V. Licitation. – V. Vente d'immeubles. Loi italienne, substitutions, legs à enfants d'une
taux du ressort. Trib. de Blida, 24 juin 1915 et 23 mars 1919 et la note 268 Jugement, constatations, qualification, incertitude, nullité, caractère, nature. Le jugement qui se borne à déclarer que le prévenu a détourné une somme d'argent qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat, à charge d'en faire un usage déterminé – en l'espèce, de faire restituer une selle volée laisse incertaine la qualification du contrat et, par suite, doit être cassé pour défaut de motifs. La remise d'une somme à titre de garantie, à l'effet de faire restituer un objet volé, constitue-t-elle un contrat de mandat ou de louage d'ouvrage ? (non résolu). C. de cass. (ch. crim), 4 août 1923 et la note 22 Législation marocaine. – V. Expertise amiable. Législation tunisienne – V. Immeuble non immatriculé. Loi italienne. – V. Licitation. – V. Vente d'immeubles. Loi italienne, substitutions, legs à enfants d'une personne déterminée vivante au décès du testateur, validité, double legs, usufruit fruit, nul, propriété, immatriculation, possibilité, clauses de caducité, mention, nécessité. L'article 899 du Code civil italien, plus sévère que le Code civil français, interdit toutes les substitutions, même celles faites au profit des petits enfants du testateur. Les articles 764 et 860 du Code civil italien, moins sévères cette fois que le Code civil français, admettent les legs faits aux enfants d'une personne déterminée vivant à l'époque du décès du testateur, même si ces enfants ne sont pas encore conçus à la dite époque. S'analysent en un double legs, 1 – legs d'usufruit au profit du descendant du premier degré, legs de nue propriété au profit des enfants à naître de celui-ci, et rentrent dans les termes des articles 764 et 860 du Code civil italien les dispositions testamentaires par lesquelles un testateur a légué 1° à sa fille, sa vie durant, l'usufruit de l'immeuble en instance 2° la propriété du même immeuble aux héritiers légitimes de sa dite fille qui en prendront possession et en auront la jouissance après son décès, étant précisé que par héritiers légitimes de sa fille, il faut entendre les enfants nés et à
764 et 860 du Code civil italien, moins sévères cette fois que le Code civil français, admettent les legs faits aux enfants d'une personne déterminée vivant à l'époque du décès du testateur, même si ces enfants ne sont pas encore conçus à la dite époque. S'analysent en un double legs, 1 – legs d'usufruit au profit du descendant du premier degré, legs de nue propriété au profit des enfants à naître de celui-ci, et rentrent dans les termes des articles 764 et 860 du Code civil italien les dispositions testamentaires par lesquelles un testateur a légué 1° à sa fille, sa vie durant, l'usufruit de l'immeuble en instance 2° la propriété du même immeuble aux héritiers légitimes de sa dite fille qui en prendront possession et en auront la jouissance après son décès, étant précisé que par héritiers légitimes de sa fille, il faut entendre les enfants nés et à naître. De semblables dispositions ne sont pas plus incompatibles avec le régime organisé par la loi foncière tunisienne, que les dispositions d'une constitution habous, et le tribunal mixte ne peut se refuser à immatriculer, pas plus qu'il ne se refuse à immatriculer les habous privés. Mais ces dispositions étant susceptibles de porter atteinte à la réserve, il est essentiel de mentionner cette clause de caducité sur le titre foncier à délivrer. Trib. mixte de Tunis, 8 mars 1923 Lois pénales successives. – V. Conflict. Magistrat. – V. Compétence. Maladie professionnelle. – V. Accidents du travail. Mandataire ad litem, constitution, condition, expropriation pour cause d'utilité publique, matière civile, expertise, appel, nouvelle expertise, conditions. La constitution d'un mandataire ad litem est toujours permise, à la seule condition que le mandant figure en nom dans les actes de procédure le titulaire d'une action est libre de charger de la défense de ses intérêts un mandataire dont le nom peut être mentionné, à côté du sien dans les actes de la procédure. S'agissant d'expropriation pour cause d'utilité publique les jugements et arrêts sont rendus en matière civile et non en matière administrative. Il n'y a pas lieu d'ordonner en appel une nouvelle expertise quand
de porter atteinte à la réserve, il est essentiel de mentionner cette clause de caducité sur le titre foncier à délivrer. Trib. mixte de Tunis, 8 mars 1923 Lois pénales successives. – V. Conflict. Magistrat. – V. Compétence. Maladie professionnelle. – V. Accidents du travail. Mandataire ad litem, constitution, condition, expropriation pour cause d'utilité publique, matière civile, expertise, appel, nouvelle expertise, conditions. La constitution d'un mandataire ad litem est toujours permise, à la seule condition que le mandant figure en nom dans les actes de procédure le titulaire d'une action est libre de charger de la défense de ses intérêts un mandataire dont le nom peut être mentionné, à côté du sien dans les actes de la procédure. S'agissant d'expropriation pour cause d'utilité publique les jugements et arrêts sont rendus en matière civile et non en matière administrative. Il n'y a pas lieu d'ordonner en appel une nouvelle expertise quand l'expertise sur laquelle les premiers juges ont fait leur décision a obéi aux prescriptions légales et que, d'autre part, les parties ne produisent à l'appui de leurs critiques aucun élément d'appréciation sérieux qui n'ait été soumis aux experts. C. de Rabat (1re ch.), 13 novembre 1923. Marché de fournitures. – V. Compétence. Marchés de travaux publics, clauses, travaux non prévus, exécution, mise à la charge de l'administration. Lorsque, dans un marché de travaux publics, il est stipulé que, aux conditions indiquées par les plans et devis descriptif, les dépenses de toute nature et d'aménagement intérieur, sauf toutefois l'installation technique, seront entièrement à la charge de l'entrepreneur (en l'espèce la Chambre de commerce de Constantine) tous travaux non prévus au dit marché et ordonnés par l'administration doivent être mis à la charge de cette dernière. Le fait que l'entrepreneur (la Chambre de commerce) n'a fait aucune objection à l'exécution de ces travaux n'est nullement de nature à faire mettre les dépenses entraînées par ces travaux à la charge de l'entreprise. Celui-ci n'a aucune qualité pour discuter l'opportunité des travaux supplémentaires qui lui sont ordonnés. Cons. d'Etat, 5 avril 1922 Mariage, sévices exercés sur la femme, action en divorce intentée par le
V. Compétence. Marchés de travaux publics, clauses, travaux non prévus, exécution, mise à la charge de l'administration. Lorsque, dans un marché de travaux publics, il est stipulé que, aux conditions indiquées par les plans et devis descriptif, les dépenses de toute nature et d'aménagement intérieur, sauf toutefois l'installation technique, seront entièrement à la charge de l'entrepreneur (en l'espèce la Chambre de commerce de Constantine) tous travaux non prévus au dit marché et ordonnés par l'administration doivent être mis à la charge de cette dernière. Le fait que l'entrepreneur (la Chambre de commerce) n'a fait aucune objection à l'exécution de ces travaux n'est nullement de nature à faire mettre les dépenses entraînées par ces travaux à la charge de l'entreprise. Celui-ci n'a aucune qualité pour discuter l'opportunité des travaux supplémentaires qui lui sont ordonnés. Cons. d'Etat, 5 avril 1922 Mariage, sévices exercés sur la femme, action en divorce intentée par le père, validité. Un père a un motif légitime d'intervention dans les différends qui peuvent surgir entre son gendre et sa fille, et peut valablement introduire, en son nom personnel, mais dans l'intérêt de celle-ci, une action en divorce basée sur des sévices exercés par le mari. C. d'Alger (ch. rev. mus.), 25 juillet 1922. Algérie et Maroc, pourvoi en cassation, recevabilité, amende, consignation, double décime, application, sanction. Les deux décimes dont la perception est ordonnée par l'article 3 de la loi du 22 mars 1924 étant exigibles au Maroc, est insuffisante l'amende de 187 fr. 50 consignée par un demandeur. Le dit demandeur doit donc être déclaré déchu de son pourvoi. C. de cass. (ch/ crim.), 30 octobre 1924 et la note 258 Matière correctionnelle. – V. Cassation. Matière musulmane. – V. Juge de paix. Mesures disciplinaires. V. Secrétaires de mairie. Mines. – V. Algérie. Ministère public V. Cour criminelle. Nationalité française. – V. Paternité naturelle. Non cumul. – V. Peine. Officier du ministère public. – V. Compétence. Opposition à mariage. – V. Algérie. Paternité naturelle, demande en déclaration, loi nationale, compétence, interdiction, acquisition par l'enfant de la qualité de Français en cours d'instance, irrecevabilité de la demande. Protectorat, condition