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en exécution de la loi du 22 janvier 1874, article 3, §4, interdit de laisser errer les chiens soit dans les bois, soit dans la plaine, dans le but de protéger les œufs et les couvées, est pris régulièrement. Alors même qu'il viserait les œufs et couvées d'oiseaux réputés gibier. En conséquence, le propriétaire des chiens trouvés errants dans les conditions prévues par l'arrêté est passible des peines prévues par l'article 11 de la loi du 3 mai 1844. Il en est ainsi sans qu'il soit besoin de prouver que le maître accompagnait son chien et aurait pu le retenir. [Loi du 22 janvier 1874, art. 3, § 4; Loi du 3 mai 1844, art. 11. — Cour d'appel de Dijon, 26 novembre 1890.) NOTA. — L'interdiction de laisser errer les chiens dans les bois ou la plaine est une des mesures que les préfets peuvent prendre efficacement en vertu des pouvoirs à eux conférés pour prévenir la destruction des oiseaux. Un projet de loi voté par le Sénat le 23 novembre 1886 (Voir Journal officiel, mai 1887, p. -1202), et transmis à la Chambre des députés, propose d'attribuer formellement aux préfets la faculté de prendre, même dans le but d'assurer la conservation du gibier, des arrêtés interdisant la divagation des chiens dans la campagne. Son adoption couperait court à toute difficulté d'interprétation. TAPAGE NOCTURNE. — PROCÈS-VERBAL. — GARDE CHAMPÊTRE. — INCOMPÉTENCE. — JUGEMENT. — NULLITÉ, Un garde champêtre est sans qualité pour dresser procès-verbal sur une contravention de tapage injurieux et nocturne. Par suite, manque de base légale le jugement de condamnation prononcé pour tapage injurieux et nocturne sur le vu d'un procès-verbal de garde champêtre. (Code d'instruction criminelle, art. 154. — Cassation, 13 décembre 1890.) NOTA. — Cette décision n'est d'ailleurs que l'application pure et simple du principe qui limite les pouvoirs des gardes champêtres aux contraventions de police rurale, et qui refuse toute force probante aux procès-verbaux qu'ils ont dressés en dehors de ces attributions. SOLUTION PROCÈS-VERBAUX. — ÉTAT CIVIL DES INCULPÉS. On nous demande en vertu de quelle décision la gendarmerie doit indiquer sur les procès-verbaux
d'assurer la conservation du gibier, des arrêtés interdisant la divagation des chiens dans la campagne. Son adoption couperait court à toute difficulté d'interprétation. TAPAGE NOCTURNE. — PROCÈS-VERBAL. — GARDE CHAMPÊTRE. — INCOMPÉTENCE. — JUGEMENT. — NULLITÉ, Un garde champêtre est sans qualité pour dresser procès-verbal sur une contravention de tapage injurieux et nocturne. Par suite, manque de base légale le jugement de condamnation prononcé pour tapage injurieux et nocturne sur le vu d'un procès-verbal de garde champêtre. (Code d'instruction criminelle, art. 154. — Cassation, 13 décembre 1890.) NOTA. — Cette décision n'est d'ailleurs que l'application pure et simple du principe qui limite les pouvoirs des gardes champêtres aux contraventions de police rurale, et qui refuse toute force probante aux procès-verbaux qu'ils ont dressés en dehors de ces attributions. SOLUTION PROCÈS-VERBAUX. — ÉTAT CIVIL DES INCULPÉS. On nous demande en vertu de quelle décision la gendarmerie doit indiquer sur les procès-verbaux la situation militaire des inculpés qui, par leur âge, font encore partie de l'armée. Nous ne croyons pas qu'une circulaire, de M. le ministre de la guerre ait prescrit de fournir des renseignements de cette nature sur les inculpés contre lesquels la gendarmerie est appelée à vérifier; mais il résulte d'une circulaire adressée aux procureurs généraux, reproduite ci-après, que cette mesure aurait été adoptée par M. le ministre de la justice, d'accord avec M. le ministre de la guerre, dans le but de fournir au ministère public le moyen d'adresser aux bureaux de recrutement le bulletin n° 1 concernant les réservistes et territoriaux, dont l'établissement est prescrit par la circulaire du 1er octobre 1879 : « Paris, le 31 mai 1883. « Monsieur le procureur général, « Le ministre de la guerre me fait connaître que, malgré les prescriptions de la circulaire du 1er octobre 1879, les bureaux de recrutement ne reçoivent pas régulièrement le duplicata du bulletin n° 1, concernant les réservistes et les hommes de l'armée territoriale. « D'après les renseignements recueillis, ces omissions auraient souvent pour cause la difficulté que le ministère public rencontrerait à obtenir que le livret militaire dont tout individu soumis au régime militaire
d'une circulaire adressée aux procureurs généraux, reproduite ci-après, que cette mesure aurait été adoptée par M. le ministre de la justice, d'accord avec M. le ministre de la guerre, dans le but de fournir au ministère public le moyen d'adresser aux bureaux de recrutement le bulletin n° 1 concernant les réservistes et territoriaux, dont l'établissement est prescrit par la circulaire du 1er octobre 1879 : « Paris, le 31 mai 1883. « Monsieur le procureur général, « Le ministre de la guerre me fait connaître que, malgré les prescriptions de la circulaire du 1er octobre 1879, les bureaux de recrutement ne reçoivent pas régulièrement le duplicata du bulletin n° 1, concernant les réservistes et les hommes de l'armée territoriale. « D'après les renseignements recueillis, ces omissions auraient souvent pour cause la difficulté que le ministère public rencontrerait à obtenir que le livret militaire dont tout individu soumis au régime militaire doit être nanti lui soit fourni par la généralité des inculpés. « Pour obvier à cet inconvénient et faciliter l'obtention des renseignements exigés par la circulaire du 1er octobre 1879, j'ai décidé, d'accord avec M. le ministre de la guerre, que la gendarmerie dont les rapports forment la base de la plupart des poursuites judiciaires, sera invitée à ajouter le relevé succinct du livret aux indications qu'elle fournit déjà sur l'état des inculpés contre lesquels elle est appelée à verbaliser. Ces indications seront ensuite reproduites sur le bulletin destiné à être transmis au bureau de recrutement. « Le ministre de la justice et des cultes, « Signé : MARTIN FEUILLÉE. » PENSIONS DE RETRAITE. TROUPIES. [Décret du2 décembre 1891.) 3e Légion, chasseur (sergent) : 13 ans de s.; p. 080 fr. — Retiré à Rots (Calvados). Région, chasseur (sergent) : 15 ans -1/2 de s.; p. 073 IV. — Retraité à Lantheuil (Calvados). 6e Légion. bis. Cottrai, généraux (brigadier) : 20 ans 1/2 de s.; p. 933 fr. — Retiré à Billy-sous-Mangiennes (Manche). 12e Légion. Sauzet, m. d. 1. : 22 ans de s.; p. 1,208 IV. — Retiré à Angoulême (Charente). Botirlat, brigadier : 24 ans de s.; p.
la plupart des poursuites judiciaires, sera invitée à ajouter le relevé succinct du livret aux indications qu'elle fournit déjà sur l'état des inculpés contre lesquels elle est appelée à verbaliser. Ces indications seront ensuite reproduites sur le bulletin destiné à être transmis au bureau de recrutement. « Le ministre de la justice et des cultes, « Signé : MARTIN FEUILLÉE. » PENSIONS DE RETRAITE. TROUPIES. [Décret du2 décembre 1891.) 3e Légion, chasseur (sergent) : 13 ans de s.; p. 080 fr. — Retiré à Rots (Calvados). Région, chasseur (sergent) : 15 ans -1/2 de s.; p. 073 IV. — Retraité à Lantheuil (Calvados). 6e Légion. bis. Cottrai, généraux (brigadier) : 20 ans 1/2 de s.; p. 933 fr. — Retiré à Billy-sous-Mangiennes (Manche). 12e Légion. Sauzet, m. d. 1. : 22 ans de s.; p. 1,208 IV. — Retiré à Angoulême (Charente). Botirlat, brigadier : 24 ans de s.; p. 972 fr. — Retraité à Tulle (Corrèze). Laprade, chasseur : 21 ans 1/2 de s.; p. 833 fr. — Retiré à Châteauneuf (Haute-Vienne). 14e Légion. Callet, m. d. 1. c. : 22 ans 1/2 de s.; p. 1,317 fr. — Retiré à La Tour-du-Pin (Isère). Bourgcat, brigadier (sergent) : 20 ans 1/2 de s.; p. 1,143 fr. — Retiré à Saint-Rambert-d'Albon (Drôme). 17e Légion. Cot, gendarme : 16 ans 1/2 de s.; p. 023 IV. — Retiré à Cazalbon (Gers). Garde république Ganlrelie, garde : 12 ans 1/2 de s.; p. 094 IV. — Retiré à Pernois (Somme). Sauron, garde : 8 ans de s.; p. 060 fr. — Retiré à Villeneuve-lès-Avignon (Gard). PETITE CORRESPONDANCE. B. à S. T. — La retraite proportionnelle ne supporte aucune réversibilité; il était, en effet, à peu près impossible de lui attribuer les avantages de la retraite par ancienneté il est facile de comprendre que le budget ne pourrait supporter une charge aussi lourde. R. S. M. Il avait été question, il y a quelques années, d'un projet de loi améliorant la législation relative aux pensions des veuves des militaires morts victimes d'actes de dévouement à leurs devoirs professionnels; mais ce projet paraît abandonné
ans 1/2 de s.; p. 1,143 fr. — Retiré à Saint-Rambert-d'Albon (Drôme). 17e Légion. Cot, gendarme : 16 ans 1/2 de s.; p. 023 IV. — Retiré à Cazalbon (Gers). Garde république Ganlrelie, garde : 12 ans 1/2 de s.; p. 094 IV. — Retiré à Pernois (Somme). Sauron, garde : 8 ans de s.; p. 060 fr. — Retiré à Villeneuve-lès-Avignon (Gard). PETITE CORRESPONDANCE. B. à S. T. — La retraite proportionnelle ne supporte aucune réversibilité; il était, en effet, à peu près impossible de lui attribuer les avantages de la retraite par ancienneté il est facile de comprendre que le budget ne pourrait supporter une charge aussi lourde. R. S. M. Il avait été question, il y a quelques années, d'un projet de loi améliorant la législation relative aux pensions des veuves des militaires morts victimes d'actes de dévouement à leurs devoirs professionnels; mais ce projet paraît abandonné pour le moment. Un gendarme qui achète un cheval a parfaitement le droit d'en discuter le prix avec le vendeur et nous ajouterons qu'il aurait tort de ne pas le faire. Attendez l'inspection générale, vous aurez peut-être la chance d'être proposé pour la médaille militaire. Si vous demandez votre retraite, vous regretterez la cession que vous aurez prise. Le chef de brigade qui doit fournir les imprimés de service extraordinaire. Si vous n'avez pas fait établir un certificat d'origine de blessures, vous ne pourrez obtenir la pension de retraite; cette pièce est indispensable. Il y a lieu de faire consister par la déclaration de deux témoins ayant fait partie du corps auquel vous apparteniez que vous avez droit au bénéfice de la campagne de 1870-1871. Vous ne vous êtes pas trop pressé pour réclamer. Non, votre chef de brigade ne doit pas faire le service de planton à la gare. Le règlement du 10 juillet 1889 (art. 179 et 180) ne parle que du gendarme commandé pour ce service. La veuve n'a pas droit au supplément accordé par la loi du 26 janvier 1892 parce que son mari étant décédé au mois de septembre 1889, elle reçoit sa pension déterminée
vous regretterez la cession que vous aurez prise. Le chef de brigade qui doit fournir les imprimés de service extraordinaire. Si vous n'avez pas fait établir un certificat d'origine de blessures, vous ne pourrez obtenir la pension de retraite; cette pièce est indispensable. Il y a lieu de faire consister par la déclaration de deux témoins ayant fait partie du corps auquel vous apparteniez que vous avez droit au bénéfice de la campagne de 1870-1871. Vous ne vous êtes pas trop pressé pour réclamer. Non, votre chef de brigade ne doit pas faire le service de planton à la gare. Le règlement du 10 juillet 1889 (art. 179 et 180) ne parle que du gendarme commandé pour ce service. La veuve n'a pas droit au supplément accordé par la loi du 26 janvier 1892 parce que son mari étant décédé au mois de septembre 1889, elle reçoit sa pension déterminée par la loi du 23 juillet 1881. Le temps que vous avez passé dans les gardiens de la paix de mai 1873 à novembre de la même année ne compte pas pour la retraite; par conséquent, il est inutile de faire une réclamation au conseil d'administration. Les campagnes sont toujours inscrites sur les livrets et sur les fichiers matricules conformément au modèle donné, sans qu'il soit constaté si elles comptent pour le double de leur durée. Il n'y a que pour la pension de retraite que ce décompte est fait. Dans quel but demandez-vous cela? Il faudrait nous dire depuis quelle époque vous êtes dans votre résidence actuelle. Faites connaître votre situation à votre chef de brigade et priez-le de la porter à la connaissance de votre commandant d'arrondissement, pour qu'il puisse faire une demande de secours en votre faveur. La masse de secours existe aussi aux gendarmes qui se trouvent dans la gêne par suite de maladies ou d'événements imprévus. La prime est partageable, puisque vous n'avez pas agi de votre propre mouvement. L'Annuaire de la gendarmerie paraîtra au mois de mai. Il est inutile de vous dire qu'il est aussi exact que possible et que vous pouvez vous
inscrites sur les livrets et sur les fichiers matricules conformément au modèle donné, sans qu'il soit constaté si elles comptent pour le double de leur durée. Il n'y a que pour la pension de retraite que ce décompte est fait. Dans quel but demandez-vous cela? Il faudrait nous dire depuis quelle époque vous êtes dans votre résidence actuelle. Faites connaître votre situation à votre chef de brigade et priez-le de la porter à la connaissance de votre commandant d'arrondissement, pour qu'il puisse faire une demande de secours en votre faveur. La masse de secours existe aussi aux gendarmes qui se trouvent dans la gêne par suite de maladies ou d'événements imprévus. La prime est partageable, puisque vous n'avez pas agi de votre propre mouvement. L'Annuaire de la gendarmerie paraîtra au mois de mai. Il est inutile de vous dire qu'il est aussi exact que possible et que vous pouvez vous fier aux renseignements qu'il contient. Les bons sont évidemment à la charge des gendarmes qui ont besoin de médicaments. Reçu le mandat de 6 fr. 50. Merci. L'Annuaire de la gendarmerie, mis à jour jusqu'au 30 avril, ne paraîtra que dans le courant du mois de mai prochain. M. M... est en effet démissionnaire du mois de décembre 1890. L'Annuaire de l'armée devant paraître à la fin du mois, on pourra connaître l'affectation qui lui a été assignée. Qui, les campagnes comptent comme les années de service en ce qui concerne les propositions pour la Légion d'honneur et la médaille militaire. Les candidats susceptibles d'être proposés pour la médaille militaire doivent avoir 8 ans de service actif ou compter 4 campagnes et 4 années de service. Dans la gendarmerie, en raison du grand nombre de militaires réunissant les conditions exigées, les propositions ne dépassent pas 3 % de l'effectif, ce qui fait que les hommes présentés ont généralement de 23 à 25 ans de service. Nous en parlerons dans le prochain numéro du journal. Envoyez ce dont vous parlez. La gibelle nouveau modèle a été confectionnée de manière à pouvoir contenir les chargeurs de la carabine modèle 1890. Demande à
est en effet démissionnaire du mois de décembre 1890. L'Annuaire de l'armée devant paraître à la fin du mois, on pourra connaître l'affectation qui lui a été assignée. Qui, les campagnes comptent comme les années de service en ce qui concerne les propositions pour la Légion d'honneur et la médaille militaire. Les candidats susceptibles d'être proposés pour la médaille militaire doivent avoir 8 ans de service actif ou compter 4 campagnes et 4 années de service. Dans la gendarmerie, en raison du grand nombre de militaires réunissant les conditions exigées, les propositions ne dépassent pas 3 % de l'effectif, ce qui fait que les hommes présentés ont généralement de 23 à 25 ans de service. Nous en parlerons dans le prochain numéro du journal. Envoyez ce dont vous parlez. La gibelle nouveau modèle a été confectionnée de manière à pouvoir contenir les chargeurs de la carabine modèle 1890. Demande à s'attacher dans toutes les communes de France un retraité de la gendarmerie pour la vente directe des vins de sa récolte aux consommateurs. Travail facile et fortes rémunérations. S'adresser à MM. COSTE-BAUDE et GOSTE, Propriétaires Direction à Nîmes (Gard). Envoi d'échantillons et prix courants sur demande affranchie.
LE CHÔMAGE ET L'AVENIR DU FRANC LE TAUX DE LA STABILISATION — Vous voulez donc stabiliser, stabiliser sans retard, vous estimez que seule la stabilisation peut arrêter la crise. Mais à quel taux allez-vous stabiliser? 1— Au taux que vous voudrez. — Comment cela? — Au taux que le gouvernement jugera le meilleur pour la prospérité, présente et à venir, du pays, et pour son autorité. Rien n'empêche en effet de stabiliser à un niveau quelconque, ce niveau serait-il le pair, mais à la condition de prendre en même temps toutes les mesures qu'exige le taux choisi. Rien n'empêche que vous attribuiez au franc déprécié un taux nouveau très élevé, si vous réduisez dettes et arrérages dans une proportion telle qu'ils soient supportables au taux de stabilisation ainsi choisi. Il faudra alors calculer et la baisse des salaires, et la réduction des capitaux engagés dans l'industrie et le commerce, et la baisse des valeurs, qui seront la conséquence totale d'un tel taux. Ce serait alors sans aucun doute plusieurs années d'adaptation critique. Cela n'est guère souhaitable, pensons-nous. Mais, encore une fois, cela est possible si la dette et les arrérages de l'Etat sont mis en concordance avec le taux choisi. Imaginez au contraire que vous adoptiez un taux de stabilisation bas. L'industrie, le commerce du pays, malgré une gêne momentanée, malgré quelques nécessités d'adaptation, peuvent pousser leur effort de développement. Mais la perte effective subie par les rentiers se trouve arrêtée, connue. Elle est, pour ainsi dire, légalement fixée. Tel est le choix dramatique qui semble s'imposer au gouvernement. Décréter la stabilisation, en fixer le taux, c'est prendre une décision qui engage l'avenir du pays pour plusieurs générations, c'est le mettre en présence de charges définies qu'il doit pouvoir supporter sans défaillance. C'est décider du sort de la production peut-être pour de longues années. C'est atteindre même la structure sociale du pays. Le risque est immense. Mais aux surexigences graves, il faut savoir risquer. Peut-être le gouvernement se sentirait-il singulièrement aidé s'il avait créé près de lui, non pas seulement un comité temporaire d'experts, mais un vrai conseil des finances
Imaginez au contraire que vous adoptiez un taux de stabilisation bas. L'industrie, le commerce du pays, malgré une gêne momentanée, malgré quelques nécessités d'adaptation, peuvent pousser leur effort de développement. Mais la perte effective subie par les rentiers se trouve arrêtée, connue. Elle est, pour ainsi dire, légalement fixée. Tel est le choix dramatique qui semble s'imposer au gouvernement. Décréter la stabilisation, en fixer le taux, c'est prendre une décision qui engage l'avenir du pays pour plusieurs générations, c'est le mettre en présence de charges définies qu'il doit pouvoir supporter sans défaillance. C'est décider du sort de la production peut-être pour de longues années. C'est atteindre même la structure sociale du pays. Le risque est immense. Mais aux surexigences graves, il faut savoir risquer. Peut-être le gouvernement se sentirait-il singulièrement aidé s'il avait créé près de lui, non pas seulement un comité temporaire d'experts, mais un vrai conseil des finances composé de techniciens, d'économistes, de financiers, de fonctionnaires, de représentants de groupements, capables de préparer et d'élaborer avec le plus de sûreté possible les solutions nécessaires. Cette idée a été lancée plusieurs fois. Pourquoi ne l'a-t-on pas retenue? Répétons-le, une fois définie la politique qu'on entend suivre, la question du taux demeure une question technique. Et nous nous étonnons un peu de la réserve observée par tant de techniciens, de financiers compétents, qui ont pris la parole lors d'enquêtes récentes. Rares ceux qui se sont hasardés à dire ce que le franc devait valoir. L'énorme accroissement de nos charges Nous ne nous flattons pas d'avoir leur compétence. Mais à l'heure où certains suggèrent encore d'aller plus avant dans la revalorisation, à l'heure où le gouvernement n'exclut pas les « possibilités ultérieures », nous devons dire notre inquiétude que les arrérages de la dette et que le budget actuel ne soient pas décidément compatibles avec un changement à 120 francs. Arrérages de la dette, d'abord. La dette intérieure présente est de 300 milliards environ. Elle était, avant-guerre, de 32 milliards 1/2. Elle est donc près de dix fois plus élevée. Bien plus, le taux d'intérêt de cette dette est sensiblement plus
taux demeure une question technique. Et nous nous étonnons un peu de la réserve observée par tant de techniciens, de financiers compétents, qui ont pris la parole lors d'enquêtes récentes. Rares ceux qui se sont hasardés à dire ce que le franc devait valoir. L'énorme accroissement de nos charges Nous ne nous flattons pas d'avoir leur compétence. Mais à l'heure où certains suggèrent encore d'aller plus avant dans la revalorisation, à l'heure où le gouvernement n'exclut pas les « possibilités ultérieures », nous devons dire notre inquiétude que les arrérages de la dette et que le budget actuel ne soient pas décidément compatibles avec un changement à 120 francs. Arrérages de la dette, d'abord. La dette intérieure présente est de 300 milliards environ. Elle était, avant-guerre, de 32 milliards 1/2. Elle est donc près de dix fois plus élevée. Bien plus, le taux d'intérêt de cette dette est sensiblement plus élevé que le taux de la dette d'avant-guerre. Loin de diminuer, il paraît même augmenter. Les emprunts de consolidation qui ont été contractés depuis quelques mois l'ont été à des taux sensiblement supérieurs à celui des emprunts qu'ils sont venus remplacer. Passons au budget. Ce n'est pas seulement un budget de 40 milliards qu'en fait le contribuable français va devoir alimenter. C'est un budget qui dépasse 47 milliards. Ne faut-il pas ajouter, en effet, au budget ordinaire le budget de la Caisse d'amortissement qui, l'année dernière, faisait partie intégrante du budget général? Un tel budget pourrait-il être réduit? Hélas ! qu'a donc donné la politique d'économies et de réformes si sincèrement et si courageusement entreprise? N'est-ce point par des dépenses nouvelles que risquent de se traduire certains besoins présents de la collectivité nationale? Les organisations de fonctionnaires ont montré dans les dernières années, au milieu même de la crise financière, une connaissance, un sens des nécessités budgétaires, un souci de l'intérêt général dont la nation doit leur être reconnaissante. N'est-il pas vrai qu'en comparaison des fonctionnaires étrangers, les nôtres sont misérablement payés? Est-il sûr qu'une réorganisation intérieure, qu'une modernisation des grandes administrations, permettrait de les rémunérer convenablement, sans charges nouvelles