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gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, qu'elle qu'en soit la nature, ne peut être attribuée sur les fonds de l'Algérie aux agents visés au présent arrêté qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général pris en conseil de gouvernement et publié au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. TITRE II Recrutement DES ADJOINTS DE SECTION Art. 4. – Les emplois d'adjoint de section de la culture des tabacs sont, pour la proportion non réservée aux anciens militaires en vertu des lois et règlements ou, en cas d'insuffisance du nombre des candidats militaires, attribués exclusivement au concours. Ne peuvent prendre part aux épreuves que les candidats libérés ou exemptés du service dans l'armée active et figurant de 20 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Pour les candidats qui justifient, soit de services civils pouvant entrer dans la liquidation d'une pension de retraite sur les fonds de l'Etat ou de l'Algérie, soit de services militaires, la limite supérieure d'âge est reculée au-delà de 35 ans d'une durée égale à celle de ces services et de 5 ans au maximum. – A titre transitoire et pour une période de 5 ans à dater de la cessation des hostilités, la limite supérieure d'âge est prorogée d'une durée égale à la période comprise entre le 3 août 1914 et le 24 octobre 1918. Les candidats reçus au concours sont nommés aux emplois vacants dans l'ordre de leur rang d'admission. Art. 5. Tout candidat prenant part au concours pour l'emploi d'adjoint de section doit produire : 1° Une demande d'admission adressée au directeur du service et faisant connaître sur quelle langue, arabe ou kabyle, il désire être interrogé 2° Une expédition de son acte de naissance et, s'il est marié, un extrait de son acte de mariage 3° Un certificat délivré par les autorités du lieu où il réside, dans le mois qui précède l'inscription de sa candidature, constatant qu'il jouit de la qualité de français et qu'il est de bonnes vie et mœurs. (Ces pièces devront être établies sur papier timbré et les signatures légalisées
de la cessation des hostilités, la limite supérieure d'âge est prorogée d'une durée égale à la période comprise entre le 3 août 1914 et le 24 octobre 1918. Les candidats reçus au concours sont nommés aux emplois vacants dans l'ordre de leur rang d'admission. Art. 5. Tout candidat prenant part au concours pour l'emploi d'adjoint de section doit produire : 1° Une demande d'admission adressée au directeur du service et faisant connaître sur quelle langue, arabe ou kabyle, il désire être interrogé 2° Une expédition de son acte de naissance et, s'il est marié, un extrait de son acte de mariage 3° Un certificat délivré par les autorités du lieu où il réside, dans le mois qui précède l'inscription de sa candidature, constatant qu'il jouit de la qualité de français et qu'il est de bonnes vie et mœurs. (Ces pièces devront être établies sur papier timbré et les signatures légalisées s'il y a lieu dans les conditions fixées par la loi du 9 août 1919). – 4° Un extrait de son casier judiciaire n'ayant pas plus de trois mois de date (cet acte est établi sur la demande de l'administration). – 5° Un état signalétique et des services militaires ou, à défaut, une pièce établissant sa situation au point de vue militaire, ainsi que son certificat de bonne conduite sous les drapeaux. Les postulants doivent posséder les aptitudes physiques nécessaires pour être employés dans un service actif ils sont soumis, à cet effet, avant d'être admis à subir les épreuves du concours, à une visite du médecin inspecteur de l'administration. Le gouverneur général arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves. Art. 6. Les candidats sont soumis à Alger à un concours devant un comité spécial composé du directeur, d'un inspecteur et du premier contrôleur, chacun de ces trois membres peut être remplacé nominativement, en cas d'empêchement, par un contrôleur ou, à défaut, par un secrétaire. Un examinateur spécial est attaché à ce comité pour l'épreuve d'arabe ou de kabyle. La présidence appartiendra à l'employé le plus élevé en grade parmi ceux qui seront présents. Les candidats ne
à défaut, une pièce établissant sa situation au point de vue militaire, ainsi que son certificat de bonne conduite sous les drapeaux. Les postulants doivent posséder les aptitudes physiques nécessaires pour être employés dans un service actif ils sont soumis, à cet effet, avant d'être admis à subir les épreuves du concours, à une visite du médecin inspecteur de l'administration. Le gouverneur général arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves. Art. 6. Les candidats sont soumis à Alger à un concours devant un comité spécial composé du directeur, d'un inspecteur et du premier contrôleur, chacun de ces trois membres peut être remplacé nominativement, en cas d'empêchement, par un contrôleur ou, à défaut, par un secrétaire. Un examinateur spécial est attaché à ce comité pour l'épreuve d'arabe ou de kabyle. La présidence appartiendra à l'employé le plus élevé en grade parmi ceux qui seront présents. Les candidats ne peuvent se présenter devant une commission dans laquelle siégerait leur père, leur oncle ou leur allié au même degré. – Tout examen passé dans ces conditions sera frappé de nullité. Art. 7. Le programme des épreuves est réglé ainsi qu'il suit – 1° Une dictée faite sur papier non réglé sans que le postulant puisse en corriger l'orthographe au moyen d'aucun livre ou secours étranger (la ponctuation ne sera pas dictée). 2° Composition française sur un sujet donné; 3° Solution de plusieurs problèmes d'arithmétique élémentaire, calcul numérique, solution des surfaces et des volumes – 4° Épreuves d'arabe ou de kabyle. Les deux premières épreuves sont subies en une seule séance. Il est accordé aux candidats vingt minutes pour corriger et remettre leur première épreuve après sa dictée répétée une fois et trois heures pour la deuxième épreuve. Une deuxième séance de trois heures est consacrée à la troisième épreuve. La quatrième épreuve est orale elle consiste en un exercice de conversation facile en arabe ou en kabyle suivant les préférences des candidats. Les sujets des compositions écrites sont préparés dans les bureaux du gouvernement général et dictés aux candidats. A l'issue du concours, il est dressé un procès-verbal relatant tous
sans que le postulant puisse en corriger l'orthographe au moyen d'aucun livre ou secours étranger (la ponctuation ne sera pas dictée). 2° Composition française sur un sujet donné; 3° Solution de plusieurs problèmes d'arithmétique élémentaire, calcul numérique, solution des surfaces et des volumes – 4° Épreuves d'arabe ou de kabyle. Les deux premières épreuves sont subies en une seule séance. Il est accordé aux candidats vingt minutes pour corriger et remettre leur première épreuve après sa dictée répétée une fois et trois heures pour la deuxième épreuve. Une deuxième séance de trois heures est consacrée à la troisième épreuve. La quatrième épreuve est orale elle consiste en un exercice de conversation facile en arabe ou en kabyle suivant les préférences des candidats. Les sujets des compositions écrites sont préparés dans les bureaux du gouvernement général et dictés aux candidats. A l'issue du concours, il est dressé un procès-verbal relatant tous les incidents qui ont pu se produire. Ce procès-verbal est transmis immédiatement au gouvernement général. Art. 8. La correction des épreuves des candidats et leur classement ont lieu par les soins du gouvernement général. La valeur des épreuves est exprimée au moyen des chiffres de 0 à 20, chacun de ces chiffres est multiplié par les coefficients suivants – Orthographe, 6. – Composition française, 7. Arithmétique, 5. Arabe ou kabyle, 2. Ecriture (d'après l'ensemble des compositions), 3. – 23 points supplémentaires sont attribués aux candidats pourvus d'un diplôme d'une des écoles d'agriculture de Maison-Carrée, Montpellier, Grignon et Rennes, et 12 aux candidats diplômés de l'école d'agriculture de Philippeville, cette dernière bonus ne pouvant, d'ailleurs, se cumuler avec la première. L'attribution d'une note inférieure à 3 pour l'une quelconque des épreuves ou l'obtention d'un nombre de points inférieur à la moitié du maximum pour l'ensemble des compositions entraîne l'élimination. – La liste d'admission est arrêtée au nombre d'emplois à pourvoir. – Les nominations seront prononcées par le gouvernement général, à la dernière classe du grade d'adjoint de section. – Les nouveaux agents ne peuvent être installés qu'après avoir prêté le serment réglementaire. Art. 9. – Le directeur présente sur les aptitudes,
ces chiffres est multiplié par les coefficients suivants – Orthographe, 6. – Composition française, 7. Arithmétique, 5. Arabe ou kabyle, 2. Ecriture (d'après l'ensemble des compositions), 3. – 23 points supplémentaires sont attribués aux candidats pourvus d'un diplôme d'une des écoles d'agriculture de Maison-Carrée, Montpellier, Grignon et Rennes, et 12 aux candidats diplômés de l'école d'agriculture de Philippeville, cette dernière bonus ne pouvant, d'ailleurs, se cumuler avec la première. L'attribution d'une note inférieure à 3 pour l'une quelconque des épreuves ou l'obtention d'un nombre de points inférieur à la moitié du maximum pour l'ensemble des compositions entraîne l'élimination. – La liste d'admission est arrêtée au nombre d'emplois à pourvoir. – Les nominations seront prononcées par le gouvernement général, à la dernière classe du grade d'adjoint de section. – Les nouveaux agents ne peuvent être installés qu'après avoir prêté le serment réglementaire. Art. 9. – Le directeur présente sur les aptitudes, la conduite et la manière de servir des agents du cadre colonial désignés au présent arrêté, qui ont accompli une année de services effectifs, un rapport au gouverneur général. A l'avis de ce rapport, le gouverneur général statue sur leur admission définitive. Les employés qui n'ont pas donné entière satisfaction ne sont pas maintenus et cessent immédiatement leurs fonctions. Les employés qui seront rendus coupables de faits graves pendant le cours de leur stage pourraient à toute époque et avant l'expiration de ce stage, être congédiés par décision du gouverneur général au vu des rapports fournis par le directeur. TITRE III AVANCEMENT Art. 10. Toute nomination à un grade est faite à la dernière classe de ce grade. Tout avancement de classe dans chaque grade a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Art. 11. Les employés définitivement admis dans les formes prévues à l'article 8 sont titularisés et concourront, pour l'avancement, à compter du jour de leur installation. Art. 12. Les employés du cadre colonial des tabacs reçoivent, dans la limite des crédits budgétaires, de l'avancement au grand, au choix ou à l'ancienneté. Les employés, nommés au grand choix bénéficient d'une avance de six mois pour les avancements
ne sont pas maintenus et cessent immédiatement leurs fonctions. Les employés qui seront rendus coupables de faits graves pendant le cours de leur stage pourraient à toute époque et avant l'expiration de ce stage, être congédiés par décision du gouverneur général au vu des rapports fournis par le directeur. TITRE III AVANCEMENT Art. 10. Toute nomination à un grade est faite à la dernière classe de ce grade. Tout avancement de classe dans chaque grade a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Art. 11. Les employés définitivement admis dans les formes prévues à l'article 8 sont titularisés et concourront, pour l'avancement, à compter du jour de leur installation. Art. 12. Les employés du cadre colonial des tabacs reçoivent, dans la limite des crédits budgétaires, de l'avancement au grand, au choix ou à l'ancienneté. Les employés, nommés au grand choix bénéficient d'une avance de six mois pour les avancements de classe et d'une avance qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an pour les avancements de grade sur les agents notés au choix. Les agents nommés au choix bénéficient d'une avance égale sur les agents nommés à l'ancienneté. – En outre, des avancements exceptionnels pour faits de guerre prévus par l'arrêté du 11 mars 1918, des rappels d'ancienneté d'un an au plus peuvent être accordés aux employés qui se sont distingués dans leurs fonctions par une action d'éclat. L'ancienneté a pour point de départ la date de la dernière promotion. L'avancement de classe à l'ancienneté ne peut être refusé sauf les cas prévus aux articles 16 et 27 que par mesure disciplinaire. Art. 13. Des rappels d'ancienneté pour services militaires sont accordés aux agents du cadre colonial des tabacs dans les mêmes conditions qu'au personnel du cadre colonial des contributions diverses. Art. 14. – Les augmentations d'une classe à l'autre ne peuvent être accordées qu'après un minimum de 3 ans d'ancienneté dans la classe immédiatement inférieure. Art. 15. La nomination au grade de chef de section a lieu au choix. Les chefs de section sont recrutés parmi les adjoints de 1re classe comptant au
pour faits de guerre prévus par l'arrêté du 11 mars 1918, des rappels d'ancienneté d'un an au plus peuvent être accordés aux employés qui se sont distingués dans leurs fonctions par une action d'éclat. L'ancienneté a pour point de départ la date de la dernière promotion. L'avancement de classe à l'ancienneté ne peut être refusé sauf les cas prévus aux articles 16 et 27 que par mesure disciplinaire. Art. 13. Des rappels d'ancienneté pour services militaires sont accordés aux agents du cadre colonial des tabacs dans les mêmes conditions qu'au personnel du cadre colonial des contributions diverses. Art. 14. – Les augmentations d'une classe à l'autre ne peuvent être accordées qu'après un minimum de 3 ans d'ancienneté dans la classe immédiatement inférieure. Art. 15. La nomination au grade de chef de section a lieu au choix. Les chefs de section sont recrutés parmi les adjoints de 1re classe comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans cette classe, ayant fait l'objet depuis 5 ans au moins de signalements favorables et justifiant d'une connaissance suffisante de la langue arabe ou du kabyle. Cette justification n'est pas exigée des agents titulaires de la prime ou du diplôme correspondant de la langue arabe ou kabyle, ou du brevet délivré par la faculté des lettres d'Alger. Elle s'établit, pour les autres, au moyen d'examens oraux subis devant la commission prévue à l'article G. Art. 16. L'élévation de classe des chefs de section est accordée exclusivement au choix ou au grand choix après un minimum de 5 ans d'ancienneté dans la classe inférieure. Art. 17. – Les contrôleurs de culture sont recrutés parmi les chefs de section du cadre colonial à la suite d'un concours et à défaut parmi les vérificateurs et contrôleurs de culture de la régie métropolitaine. Pour être admis à ce concours les chefs de section doivent 1° Compter au 1er janvier de l'année du concours moins de quarante-trois ans d'âge et au moins douze ans de services effectifs dans le service de la culture du tabac, ainsi qu'un an des mêmes services dans la 3e classe de leur grade. – A titre
kabyle, ou du brevet délivré par la faculté des lettres d'Alger. Elle s'établit, pour les autres, au moyen d'examens oraux subis devant la commission prévue à l'article G. Art. 16. L'élévation de classe des chefs de section est accordée exclusivement au choix ou au grand choix après un minimum de 5 ans d'ancienneté dans la classe inférieure. Art. 17. – Les contrôleurs de culture sont recrutés parmi les chefs de section du cadre colonial à la suite d'un concours et à défaut parmi les vérificateurs et contrôleurs de culture de la régie métropolitaine. Pour être admis à ce concours les chefs de section doivent 1° Compter au 1er janvier de l'année du concours moins de quarante-trois ans d'âge et au moins douze ans de services effectifs dans le service de la culture du tabac, ainsi qu'un an des mêmes services dans la 3e classe de leur grade. – A titre transitoire, cette limite est reportée à cinquante-cinq ans pour les agents entrés dans le service de la culture avant le 5 mars 1908 – 20 Avoir été constamment depuis 5 ans au moins signalés au choix 3° Posséder toutes les aptitudes physiques nécessaires dans le service actif de la culture. Cette condition sera constatée par une commission composée du médecin assermenté de l'administration, du directeur du service et de deux employés du grade au moins de contrôleur ou en remplissant les fonctions. Aucun candidat ne peut prendre part à plus de trois concours. Tout agent régulièrement inscrit qui aurait assisté à l'ouverture d'un des plis indiquant les sujets de compositions sera considéré comme ayant pris part au concours. Art. 18. Le concours n'est ouvert que dans le cas de vacances et que dans le but de combler ces seules vacances. Un arrêté du gouverneur général en annonce l'ouverture. Après avis du directeur du service, le gouverneur général arrête la liste des agents admis concourir et constitue le comité d'examen qui comprend un ou des spécialistes en sciences naturelles et la commission chargée de la surveillance des candidats. – Le concours a lieu à Alger et ne comprend que des épreuves
Cette condition sera constatée par une commission composée du médecin assermenté de l'administration, du directeur du service et de deux employés du grade au moins de contrôleur ou en remplissant les fonctions. Aucun candidat ne peut prendre part à plus de trois concours. Tout agent régulièrement inscrit qui aurait assisté à l'ouverture d'un des plis indiquant les sujets de compositions sera considéré comme ayant pris part au concours. Art. 18. Le concours n'est ouvert que dans le cas de vacances et que dans le but de combler ces seules vacances. Un arrêté du gouverneur général en annonce l'ouverture. Après avis du directeur du service, le gouverneur général arrête la liste des agents admis concourir et constitue le comité d'examen qui comprend un ou des spécialistes en sciences naturelles et la commission chargée de la surveillance des candidats. – Le concours a lieu à Alger et ne comprend que des épreuves écrites dont le programme est annexé au présent arrêté. – Les épreuves sont au nombre de 8 auxquelles sont respectivement attribués les coefficients suivants qui, multipliés par la note attribuée (de 0 à 20), servent à déterminer le nombre de points obtenus. 1° Administration, 7. – 2° Chimie agricole, 6. – 3° Botanique, 2. – 4° Culture du tabac, 2. – 5° Composition française, 6. – 6° Physique élémentaire, 2. – 7° Chimie élémentaire 3: 8° Arithmétique et géométrie, 5. La première et la deuxième épreuves sont subies en deux séances consécutives de chacune de deux heures les troisièmes et quatrièmes, en deux séances consécutives de chacune une heure et demie la cinquième, en une séance de trois heures et les trois dernières en trois séances consécutives de chacune une heure. – Les candidats traitent ces questions sans aucun secours étranger. Art. 19. Ne peuvent être admis les candidats, qui, pour l'une quelconque de leurs épreuves ont mérité une note inférieure à 5 et à ceux qui n'ont pas obtenu les 13/20 du maximum des points. Les candidats possédant un diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire bénéficient d'une majoration de 20 points. Art. 20. – Les sujets des épreuves sont
– 3° Botanique, 2. – 4° Culture du tabac, 2. – 5° Composition française, 6. – 6° Physique élémentaire, 2. – 7° Chimie élémentaire 3: 8° Arithmétique et géométrie, 5. La première et la deuxième épreuves sont subies en deux séances consécutives de chacune de deux heures les troisièmes et quatrièmes, en deux séances consécutives de chacune une heure et demie la cinquième, en une séance de trois heures et les trois dernières en trois séances consécutives de chacune une heure. – Les candidats traitent ces questions sans aucun secours étranger. Art. 19. Ne peuvent être admis les candidats, qui, pour l'une quelconque de leurs épreuves ont mérité une note inférieure à 5 et à ceux qui n'ont pas obtenu les 13/20 du maximum des points. Les candidats possédant un diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire bénéficient d'une majoration de 20 points. Art. 20. – Les sujets des épreuves sont choisis par le comité d'examen qui corrige les compositions. Art. 21. – Le gouverneur général fixe le nombre des candidats à admettre lequel ne saurait dépasser celui des vacances il arrête définitivement la liste d'admission d'après les résultats de l'examen. – Le rang de classement des agents sur cette liste détermine l'ordre dans lequel ils sont inscrits sur le tableau d'avancement, puis nommés au grade de contrôleur. Art. 22. – L'avancement de classe dans le grade de contrôleur a lieu au choix ou au grand choix. Toutefois, les contrôleurs, bien que portés sur le tableau d'avancement, ne pourront en aucun cas, passer à la classe supérieure avant que leurs collègues métropolitains d'une classe assimilable sous le rapport du traitement, signalés au choix et comptant dans cette classe une ancienneté égale ou supérieure, aient été eux-mêmes promus. Art. 23. Pour l'application des articles 12 et 16, 21 et 22 du présent arrêté, un tableau d'avancement est dressé chaque année par le gouverneur général. Il comprend pour chaque classe et chaque grade une liste unique. Le nombre d'inscriptions est calculé d'après les besoins présumés du service. Les nominations sont faites par le gouverneur général dans l'ordre d'inscription au tableau. Si le tableau
détermine l'ordre dans lequel ils sont inscrits sur le tableau d'avancement, puis nommés au grade de contrôleur. Art. 22. – L'avancement de classe dans le grade de contrôleur a lieu au choix ou au grand choix. Toutefois, les contrôleurs, bien que portés sur le tableau d'avancement, ne pourront en aucun cas, passer à la classe supérieure avant que leurs collègues métropolitains d'une classe assimilable sous le rapport du traitement, signalés au choix et comptant dans cette classe une ancienneté égale ou supérieure, aient été eux-mêmes promus. Art. 23. Pour l'application des articles 12 et 16, 21 et 22 du présent arrêté, un tableau d'avancement est dressé chaque année par le gouverneur général. Il comprend pour chaque classe et chaque grade une liste unique. Le nombre d'inscriptions est calculé d'après les besoins présumés du service. Les nominations sont faites par le gouverneur général dans l'ordre d'inscription au tableau. Si le tableau primitif ne suffit pas aux besoins un tableau supplémentaire est établi dans les mêmes formes. Pour être portés supplémentairement au tableau d'avancement et inspirés, s'il y a lieu, avec un numéro bis, les agents réintégrés à la cessation de leur mise en disponibilité et ceux appels à bénéficier d'avancements exceptionnels ou de rappels d'ancienneté dans les conditions prévues par les articles 12 et 13 du présent arrêté. Ces tableaux d'avancement, sont portés à la connaissance du personnel. Les tableaux établis pour une année sont valables jusqu'à l'approbation des tableaux établis pour l'année suivante. Art. 24. L'inspecteur de culture est recruté au choix parmi les contrôleurs de 1re classe, âgés de moins de 45 ans. – L'avancement dans le grade d'inspecteur a lieu au choix ou au grand choix. À défaut de contrôleur du cadre colonial susceptible d'être investi des fonctions d'inspecteur, il sera fait appel à un agent du cadre métropolitain. Titre IV: Retraites. Art. 5 – Les expéditionnaires, dames employées de direction et garçons de bureau subissent mensuellement sur leur traitement ou salaire fixe, non compris les indemnités d'aucune sorte, une retenue du vingtième augmentée ou diminuée, s'il y lieu, de la moindre quantité nécessaire pour former un multiple