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d'enseignements spéciaux à l'école normale d'instituteurs de l'enseignement des indigènes sont traités dans les mêmes conditions que les maîtres auxiliaires chargés d'enseignements spéciaux dans les écoles normales d'instituteurs d'Algérie. – Les mêmes dispositions réglementaires régissent leur classement. Art. 10. Les traitements et indemnités de toute nature prévus aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 qui précèdent, sont à la charge de l'Algérie. Art. 11. – Les inspecteurs de l'enseignement primaire des indigènes sont répartis en un même nombre de classes que les inspecteurs de l'enseignement primaire des européens ils obtiennent des promotions de classe dans les mêmes conditions que ceux-ci. – Dans chaque classe, leur traitement est supérieur d'une somme uniforme de 1.000 fr. à celui des inspecteurs de l'enseignement primaire des européens. Ils ont droit, en outre, aux mêmes primes que leurs collègues de l'enseignement des européens. Art. 12. Les inspecteurs de l'enseignement agricole et de l'enseignement professionnel, artistique et industriel dans les écoles d'indigènes de l'Algérie, reçoivent les mêmes traitements que les inspecteurs de l'enseignement primaire des indigènes s'ils sont pourvus du certificat d'aptitude à l'inspection primaire. Leurs traitements sont inférieurs de 1.000 fr. à ceux des inspecteurs de l'enseignement primaire des indigènes, s'ils ne possèdent pas ce certificat. Ils ont droit en outre, aux mêmes suppléments et aux mêmes indemnités, et, le cas échéant, aux mêmes primes que les inspecteurs de l'enseignement primaire des indigènes. Toutefois, l'indemnité départementale allouée à ces derniers, leur est payée sur le budget de l'Algérie. – Il leur est attribué, pour frais de tournées, la même indemnité journalière qu'aux inspecteurs de l'enseignement primaire des indigènes, en sus de leurs frais de transport qui leur sont remboursés aussi dans les mêmes conditions. Le nombre des classes et les règles pour l'avancement par promotions de classe sont les mêmes pour les inspecteurs de l'enseignement agricole et de l'enseignement professionnel, artistique et industriel, dans les écoles d'indigènes que pour les inspecteurs de l'enseignement primaire dans ces mêmes écoles. – Les inspecteurs spéciaux sont rangés dans le deuxième cadre des fonctionnaires de l'enseignement primaire, répartis suivant le tableau annexé au décret du 30 novembre 1920.
ce certificat. Ils ont droit en outre, aux mêmes suppléments et aux mêmes indemnités, et, le cas échéant, aux mêmes primes que les inspecteurs de l'enseignement primaire des indigènes. Toutefois, l'indemnité départementale allouée à ces derniers, leur est payée sur le budget de l'Algérie. – Il leur est attribué, pour frais de tournées, la même indemnité journalière qu'aux inspecteurs de l'enseignement primaire des indigènes, en sus de leurs frais de transport qui leur sont remboursés aussi dans les mêmes conditions. Le nombre des classes et les règles pour l'avancement par promotions de classe sont les mêmes pour les inspecteurs de l'enseignement agricole et de l'enseignement professionnel, artistique et industriel, dans les écoles d'indigènes que pour les inspecteurs de l'enseignement primaire dans ces mêmes écoles. – Les inspecteurs spéciaux sont rangés dans le deuxième cadre des fonctionnaires de l'enseignement primaire, répartis suivant le tableau annexé au décret du 30 novembre 1920. Les membres de l'enseignement public qui sont désignés dans les fonctions d'inspecteurs spéciaux sont classés comme tels à dater de leur installation dans ces fonctions. Ils reçoivent le traitement afférent à la classe qui leur est attribuée. Par mesure transitoire, il sera fait application rétroactive de ces dispositions aux inspecteurs délégués actuellement en fonctions. Art. 13. L'inspecteur général de l'enseignement des indigènes en Algérie, s'il est fonctionnaire d'une administration publique au moment de sa nomination, continue à faire partie pour ordre, du cadre ancien qu'il appartenait s'il peut recevoir, pour ordre, des promotions de classe dans ce cadre et il est, en cas de cessation de ses fonctions, effectivement affecté à l'un des postes vacants qu'il peut occuper s'il y a lieu. – Par mesure transitoire, ces dispositions sont applicables à l'inspecteur général de l'enseignement des indigènes effectivement en fonctions, au moment de la date à laquelle il a été désigné dans ces fonctions. – Le traitement de l'inspecteur général de l'enseignement des indigènes est fixé ainsi qu'il suit TRAVAILLEUR soumis AU RÉTENTION DESIGNATION en. 1910 à retenue 2e classe. 19.000 3.000 22.000 3e classe. 22.000 3.000 25.000 sorties et indemnités de toute nature prévue par l'article de la loi
délégués actuellement en fonctions. Art. 13. L'inspecteur général de l'enseignement des indigènes en Algérie, s'il est fonctionnaire d'une administration publique au moment de sa nomination, continue à faire partie pour ordre, du cadre ancien qu'il appartenait s'il peut recevoir, pour ordre, des promotions de classe dans ce cadre et il est, en cas de cessation de ses fonctions, effectivement affecté à l'un des postes vacants qu'il peut occuper s'il y a lieu. – Par mesure transitoire, ces dispositions sont applicables à l'inspecteur général de l'enseignement des indigènes effectivement en fonctions, au moment de la date à laquelle il a été désigné dans ces fonctions. – Le traitement de l'inspecteur général de l'enseignement des indigènes est fixé ainsi qu'il suit TRAVAILLEUR soumis AU RÉTENTION DESIGNATION en. 1910 à retenue 2e classe. 19.000 3.000 22.000 3e classe. 22.000 3.000 25.000 sorties et indemnités de toute nature prévue par l'article de la loi du 30 aoctober 1920, la différence entre l'ancien et le nouveau traitement, tout en comptant l'indemnité annuelle de 30 fr. ne sera pas soumise à retenue et n'entrera pas en compte pour le calcul de la retraite. L'inspecteur général de l'enseignement des indigènes ne peut être promu à la lieutenant que si, passe trois ans au moins dans la seconde. Il a droit aux mêmes indemnités que les inspecteurs d'académie. – Il reçoit pour frais de voyage, en sus de ses frais de transport, la même indemnité journalière que les directeurs d'académie en Algérie. Art. 18.–Les dispositions adoptées, pour la métropole, en ce qui concerne les taux et les modalités d'attribution des diverses indemnités ou suppléments de traitement sont applicables à l'Algérie. Art. 19.–Sont abrogés le décret du 22 octobre 1921 et généralement toutes dispositions contraires au présent décret. 22 septembre 1922. – Décret nant le classement pour l'exercice 1922-23 du budget du service d'essais du génie d'Alger et des stations expérimentales en dépendant. (J. O., septembre 1922 B. O., 1923, p. 3). Le budget de l'institut d'essais d'Alger et stations expérimentales en dépendant, pour l'exercice 1922-23, est fixé ainsi: recettes 635,675 Payements 631,575 Excédent de recettes 4,100 L'excédent de
que si, passe trois ans au moins dans la seconde. Il a droit aux mêmes indemnités que les inspecteurs d'académie. – Il reçoit pour frais de voyage, en sus de ses frais de transport, la même indemnité journalière que les directeurs d'académie en Algérie. Art. 18.–Les dispositions adoptées, pour la métropole, en ce qui concerne les taux et les modalités d'attribution des diverses indemnités ou suppléments de traitement sont applicables à l'Algérie. Art. 19.–Sont abrogés le décret du 22 octobre 1921 et généralement toutes dispositions contraires au présent décret. 22 septembre 1922. – Décret nant le classement pour l'exercice 1922-23 du budget du service d'essais du génie d'Alger et des stations expérimentales en dépendant. (J. O., septembre 1922 B. O., 1923, p. 3). Le budget de l'institut d'essais d'Alger et stations expérimentales en dépendant, pour l'exercice 1922-23, est fixé ainsi: recettes 635,675 Payements 631,575 Excédent de recettes 4,100 L'excédent de recettes sera, conformément à l'article 5 du décret du 23 juin 1918, affecté à la constitution d'un fonds de réserve. 25 septembre 1922. – Décret rendant applicable à l'Algérie la taxe sur l'importation et le contrôle du fret et du pilote dans les sinus du littoral. (J. O., septembre 1922 H. O., p. 102). 28 septembre 1922. – Décret modifiant le décret du 23 mars 1886 sur le service du pilotage sur les côtes de l'Algérie. (J. O., 5 octobre 1922 B. O., 1923, p. 503). Sur le rapport du ministre des travaux publics, – Vu le décret du 12 septembre 1922 sur le pilotage et la loi du 15 juillet 1921 applicable, en Algérie, par le décret du 23 septembre 1922 – le décret du 23 mars 1886 sur le pilotage en Algérie, modifié par les décrets des 15 décembre 1907, 13 mai 1908, 28 mars 1909, 13 juillet 1910, 26 décembre 1911, 2 juillet 1914, 3 décembre 1916, 2 juillet 1918; – le décret du 2 juillet 1918, autant les attributions du gouverneur général d'Algérie ce qui concerne les services du pilotage, de la pêche côtière, de la police de la navigation – lequel sera régulièrement exécuté, Art.
H. O., p. 102). 28 septembre 1922. – Décret modifiant le décret du 23 mars 1886 sur le service du pilotage sur les côtes de l'Algérie. (J. O., 5 octobre 1922 B. O., 1923, p. 503). Sur le rapport du ministre des travaux publics, – Vu le décret du 12 septembre 1922 sur le pilotage et la loi du 15 juillet 1921 applicable, en Algérie, par le décret du 23 septembre 1922 – le décret du 23 mars 1886 sur le pilotage en Algérie, modifié par les décrets des 15 décembre 1907, 13 mai 1908, 28 mars 1909, 13 juillet 1910, 26 décembre 1911, 2 juillet 1914, 3 décembre 1916, 2 juillet 1918; – le décret du 2 juillet 1918, autant les attributions du gouverneur général d'Algérie ce qui concerne les services du pilotage, de la pêche côtière, de la police de la navigation – lequel sera régulièrement exécuté, Art. 1.– Les articles 3, 4 et 5 du décret en date du 23 mars 1886, outre des postes, des stations et des missions dans le ressort de l'Alger, sont ainsi modifiés ainsi qu'il suit: STATION D'ORAUS Art. 3.– Le nombre des pilotes de la station d'Oran est fixé à neuf, dont un chef pilote. – Les postes reçoivent une solde fixe, qui est déterminée comme suit – Chef pilote, 9,000 fr. Pilote, 8,000 fr. Aspirant pilote, 1,000 fr. Ces soldes sont exclusives de toute indemnité, autre que l'indemnité pour charges de famille et que celle résultant de la repartition du produit des amarrages. Elles sont bonifiées dans les conditions indiquées à l'article 5, paragraphe 2 ci-dessus. Art. 4.– Les navires de commerce à voiles, français et étrangers, payant pour droits de pilotage, par tonneau de jauge à l'entrée 15 centimes. À la sortie 13 centimes. De Port to Mers-et-Kébir et vice-versa 13 centimes. Les navires des lignes régulières faisant escale au port d'Oran, au moins une fois par mois, payent pour droits de pilotage, par tonneau de jauge à l'entrée 16 centimes à la sortie 13 centimes. – Les changements de mouillage se paient d'après le tonnage brut, savoir –
dont un chef pilote. – Les postes reçoivent une solde fixe, qui est déterminée comme suit – Chef pilote, 9,000 fr. Pilote, 8,000 fr. Aspirant pilote, 1,000 fr. Ces soldes sont exclusives de toute indemnité, autre que l'indemnité pour charges de famille et que celle résultant de la repartition du produit des amarrages. Elles sont bonifiées dans les conditions indiquées à l'article 5, paragraphe 2 ci-dessus. Art. 4.– Les navires de commerce à voiles, français et étrangers, payant pour droits de pilotage, par tonneau de jauge à l'entrée 15 centimes. À la sortie 13 centimes. De Port to Mers-et-Kébir et vice-versa 13 centimes. Les navires des lignes régulières faisant escale au port d'Oran, au moins une fois par mois, payent pour droits de pilotage, par tonneau de jauge à l'entrée 16 centimes à la sortie 13 centimes. – Les changements de mouillage se paient d'après le tonnage brut, savoir – 5 fr. pour les navires jaugeant moins de 1,000 tonneaux brut. 6 fr. pour les navires jaugeant moins de 5,000 tonneaux brut. 10 fr. pour les navires jaugeant plus de 5,000 tonnes brut. STATION D'ALGER Art. 5.– Le nombre des pilotes de la station d'Alger est fixé à onze, dont un chef pilote. – Ces pilotes reçoivent une solde fixe, déterminée comme suit – Chef pilote – 9,000 fr. – Pilote 8,000 fr. – Aspirant pilote, 1,000 fr. – Ces soldes sont exclusives de toutes indemnités, autre que l'indemnité pour charges de famille et que celle résultant de la repartition des droits d'amarrage. Elles sont bonifiées dans les conditions indiquées à l'article 6, paragraphe 2 ci-dessus. Art. 6.– Les navires de commerce à voiles, français et étrangers, payent pour droits de pilotage, par tonneau de jauge – À l'entrée 20 centimes. – À la sortie 18 centimes. – D'Alger à Sidi-bel-Abbès et vice-versa 20 centimes. – D'Alger à Bougie et vice-versa 38 centimes. – Dans ces derniers trajets, l'emploi du pilotage n'est obligatoire que pour l'entrée ou la sortie, qui se paient suivant le tarif. – Les navires à voiles des lignes régulières faisant escale au port d'Alger au moins
un chef pilote. – Ces pilotes reçoivent une solde fixe, déterminée comme suit – Chef pilote – 9,000 fr. – Pilote 8,000 fr. – Aspirant pilote, 1,000 fr. – Ces soldes sont exclusives de toutes indemnités, autre que l'indemnité pour charges de famille et que celle résultant de la repartition des droits d'amarrage. Elles sont bonifiées dans les conditions indiquées à l'article 6, paragraphe 2 ci-dessus. Art. 6.– Les navires de commerce à voiles, français et étrangers, payent pour droits de pilotage, par tonneau de jauge – À l'entrée 20 centimes. – À la sortie 18 centimes. – D'Alger à Sidi-bel-Abbès et vice-versa 20 centimes. – D'Alger à Bougie et vice-versa 38 centimes. – Dans ces derniers trajets, l'emploi du pilotage n'est obligatoire que pour l'entrée ou la sortie, qui se paient suivant le tarif. – Les navires à voiles des lignes régulières faisant escale au port d'Alger au moins une fois par mois, paient pour droits de pilotage, par tonneau de jauge – À l'entrée 18 centimes. – À la sortie 20 centimes – Les changements de mouillage se paient 10 fr., quelle que soit le tonnage du navire. – Pour l'application du premier paragraphe de l'article 4 du règlement, la mer est comprise entre l'entrée du port et l'extrémité du mouillonnement Nord et par le clocher de l'iffri-Oues. STATION DE PHILIPVILLE Art. 7.– Le nombre des pilotes de la station de Philippeville est fixé à quatre, dont un chef pilote. – Le chef pilote et les pilotes reçoivent une solde fixe, qui est déterminée comme suit – Chef pilote – 9,000 fr. – Pilote 8,000 fr. – Aspirant pilote 1,000 fr. – Ces soldes sont exclusives de toute indemnité, autre que l'indemnité pour charges de famille et que celle résultant de la repartition des droits d'amarrage, elles sont bonifiées dans les conditions indiquées à l'article 8, paragraphe 2 ci-dessus. Art. 8.– Les navires de commerce à voiles, français et étrangers, paient pour droits de pilotage, par tonneau de jauge:–À l'entrée 10 centimes. – À la sortie 12 centimes. – Les changements de mouillage seront pris – 10 fr
règlement, la mer est comprise entre l'entrée du port et l'extrémité du mouillonnement Nord et par le clocher de l'iffri-Oues. STATION DE PHILIPVILLE Art. 7.– Le nombre des pilotes de la station de Philippeville est fixé à quatre, dont un chef pilote. – Le chef pilote et les pilotes reçoivent une solde fixe, qui est déterminée comme suit – Chef pilote – 9,000 fr. – Pilote 8,000 fr. – Aspirant pilote 1,000 fr. – Ces soldes sont exclusives de toute indemnité, autre que l'indemnité pour charges de famille et que celle résultant de la repartition des droits d'amarrage, elles sont bonifiées dans les conditions indiquées à l'article 8, paragraphe 2 ci-dessus. Art. 8.– Les navires de commerce à voiles, français et étrangers, paient pour droits de pilotage, par tonneau de jauge:–À l'entrée 10 centimes. – À la sortie 12 centimes. – Les changements de mouillage seront pris – 10 fr pour les navires de moins de 500 tonneaux de jauge. – 15 fr. pour les navires de 501 à 1,000 tonneaux de jauge. – 20 fr. pour les navires de 1,001 à 2,000 tonneaux de jauge. – 25 fr. pour les navires de plus de 2,000 tonneaux de jauge. STATION DE SKIKDA Art. 9.– Le nombre des pilotes de la station de Skikda est fixé à quatre, dont un chef pilote. – Ces pilotes reçoivent une solde fixe, déterminée comme suit:–(Chef pilote: 9,000 fr.–Pilote: 8,000 fr.–Aspirant pilote. 1,000 fr.–Ces soldes sont exclusives de toute indemnité autre que l'indemnité pour charges de famille. q) Indemnité pour charges de famille et que certaine résultant de la répartition des droits d'amarrage. L'essentiel bonifié dans les conditions indiquées part 3, paragraphe ci-dessus. Les navires de commerce à voiles, français et étrangers, paieront, pour droit de l'avitrage, par tonneau de jauge – À l'entrée 30 centimes. – À la sortie 40 centimes. – Les changements de mouillage seront payés – 5 fr. pour les navires jaugeant de 0 à 500 tonneaux. – 10 fr. pour les navires jaugeant de 501 à 1000 tonneaux. – 20 fr. pour les navires jaugeant de 1001 à 1500 tonneaux.
DE SKIKDA Art. 9.– Le nombre des pilotes de la station de Skikda est fixé à quatre, dont un chef pilote. – Ces pilotes reçoivent une solde fixe, déterminée comme suit:–(Chef pilote: 9,000 fr.–Pilote: 8,000 fr.–Aspirant pilote. 1,000 fr.–Ces soldes sont exclusives de toute indemnité autre que l'indemnité pour charges de famille. q) Indemnité pour charges de famille et que certaine résultant de la répartition des droits d'amarrage. L'essentiel bonifié dans les conditions indiquées part 3, paragraphe ci-dessus. Les navires de commerce à voiles, français et étrangers, paieront, pour droit de l'avitrage, par tonneau de jauge – À l'entrée 30 centimes. – À la sortie 40 centimes. – Les changements de mouillage seront payés – 5 fr. pour les navires jaugeant de 0 à 500 tonneaux. – 10 fr. pour les navires jaugeant de 501 à 1000 tonneaux. – 20 fr. pour les navires jaugeant de 1001 à 1500 tonneaux. – 25 fr. pour les navires jaugeant de 1501 à 2000 tonneaux. – 30 fr. pour les navires jaugeant de 2001 à 2500 tonneaux. – 35 fr. pour les navires jaugeant de 2501 tonneaux et au-dessus. 30 septembre 1922. – Décret autorisant la chambre de commerce d'Alger à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 30,500 fr., en vue de l'établissement du circuit téléphonique Boghni-Tizi-Oujda. (J.O.B.O., 1923, p. 159). 30 septembre 1922. – Décret autorisant la chambre de Bougie à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie, une somme de 11,500 fr., en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Blondel-Bordj Bou Arreridj. (B. O. 1923, p. 161). 30 septembre 1922. – Décret du bey fixant les limites du domaine public du lac de Tunis. (J. O. T., 11 octobre 1922). 4 octobre 1922.– Arrêté du min. pénit., délégué à la Résid. gén. de la Répub. franç. modifiant, pour 1922, les art. 10, 11 et 28 de l'arrêté organique du 15 juillet 1922 instituant la chambre des intérêts miniers de la Tunisie. (J. O. T., octobre 1922). 4 octobre 1922. – Décret du bey modifiant le tableau des droits du tarif général des douanes
à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 30,500 fr., en vue de l'établissement du circuit téléphonique Boghni-Tizi-Oujda. (J.O.B.O., 1923, p. 159). 30 septembre 1922. – Décret autorisant la chambre de Bougie à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie, une somme de 11,500 fr., en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Blondel-Bordj Bou Arreridj. (B. O. 1923, p. 161). 30 septembre 1922. – Décret du bey fixant les limites du domaine public du lac de Tunis. (J. O. T., 11 octobre 1922). 4 octobre 1922.– Arrêté du min. pénit., délégué à la Résid. gén. de la Répub. franç. modifiant, pour 1922, les art. 10, 11 et 28 de l'arrêté organique du 15 juillet 1922 instituant la chambre des intérêts miniers de la Tunisie. (J. O. T., octobre 1922). 4 octobre 1922. – Décret du bey modifiant le tableau des droits du tarif général des douanes applicables aux marchandises de provenance ou d'origine allemande. (J. O. T., 6 octobre 1922). 5 octobre 1922. – Décret du bey complétant l'article 23 du décret du 28 juin 1886 et mettant en harmonie la législation tunisienne avec les dispositions de la loi française du 23 juillet 1922. (J. O. T., 25 novembre 1922). Vu le décret du 28 juin 1886 instituant l'état civil dans la Régence – Considérant qu'il y a intérêt à mettre la législation tunisienne en harmonie avec la loi française du 23 juillet 1922, L'article 93 du décret du 28 juin 1886 est ainsi complété – « En ce qui concerne les enfants naturels, si les pères et mères de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'offices de l'état civil, il ne sera fait aucune mention à ce sujet. » À partir de la promulgation du présent décret, les officiers des registres ne devront plus, dans les copies conforme des actes de l'état civil, reproduire les mentions de père inconnu ou non dénommé, ni aucune mention analogue. – Ces mentions ne devraient pas non plus être inscrites sur les registres, dans les actes d'état civil ou dans les transcriptions concernant des personnes dont
T., 25 novembre 1922). Vu le décret du 28 juin 1886 instituant l'état civil dans la Régence – Considérant qu'il y a intérêt à mettre la législation tunisienne en harmonie avec la loi française du 23 juillet 1922, L'article 93 du décret du 28 juin 1886 est ainsi complété – « En ce qui concerne les enfants naturels, si les pères et mères de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'offices de l'état civil, il ne sera fait aucune mention à ce sujet. » À partir de la promulgation du présent décret, les officiers des registres ne devront plus, dans les copies conforme des actes de l'état civil, reproduire les mentions de père inconnu ou non dénommé, ni aucune mention analogue. – Ces mentions ne devraient pas non plus être inscrites sur les registres, dans les actes d'état civil ou dans les transcriptions concernant des personnes dont le père ou la mère n'ont pas été désignés. Vu pour promulgation et mise à exécution:– Tunis, le 5 octobre 1922. – Le ministre, désigné à la résidence générale de France à Tunis – De Castillon Saint-Victor. 7 octobre 1922. – Décret portant réorganisation de la trésorerie d'Algérie. (B.O. 1933, p. M8). Vu le décret du 16 juillet 1908 sur l'administration de la trésorerie d'Algérie; – le décret du 16 janvier 1903; – les propositions du gouvernement en date du 2 juillet 1922; – Sur le rapport du ministre des finances, Article 1. – L'article 1. du décret du 16 janvier 1922, modifié par le décret du 7 octobre 1922, est ainsi remplacé:– Le personnel de la trésorerie d'Algérie est placé sous la direction d'un trésorier général résidant à Alger et opérant sous le contrôle du gouverneur général de l'Algérie – Il se compose – d'un secrétaire et de deux payeurs principaux à Oran et Constantine; – d'un payeur principal d'un payeur particulier chef de comptabilité à Alger; – de payeurs assistant et de fonctionnaires de trésorerie. Article 2. – Les dispositions du présent décret auront leur effet à compter du 1er janvier 1923. 7 octobre 1922. – Arrêté du