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les protestations élevées contre l'irrégularité de l'élection par un ou plusieurs membres du conseil d'administration. Il y sera annexé pour chaque délégué électeur homme – 1° Une copie certifiée conforme du titre de pension ou du titre provisoire d'allocations d'attente; 2° Un état signalétique et des services. Pour les femmes pensionnées de guerre, il sera produit une copie certifiée conforme du titre de pension ou d'allocations provisoires d'attente et un extrait du casier judiciaire. Art. 4. Le préfet vérifie si le nombre des délégués est conforme à celui qui a été fixé. Il s'assure, en outre, que les délégués remplissent bien les conditions exigées. En cas d'erreur, d'irrégularité ou de refus, il devra inviter, par lettre recommandée, le conseil d'administration intéressé à procéder à de nouvelles élections le deuxième dimanche suivant. Art. 5. Dans la huitaine qui suivra la clôture des opérations visées aux articles précédents, une liste des délégués électeurs sera dressée par le préfet. Cette liste peut être copiée et publiée. Elle sera communiquée à tout mutilé, réformé ou veuve de guerre qui en fera la demande et qui peut, dans un délai de trois jours, adresser directement au préfet une protestation contre l'irrégularité de l'élection. Art. 6. Si le préfet estime que les opérations ont été irrégulières, il peut en prononcer l'annulation, et faire procéder à de nouvelles élections dans les conditions fixées au 2e § de l'article 4 du présent arrêté. Une nouvelle liste est dressée conformément à l'article 5. En cas de protestation, le gouverneur général est saisi dans un délai de huitaine et statue sans avis du comité d'administration de l'office national. Art. 7. Dès que le collège électoral est constitué et quinze jours au plus tard avant l'élection des membres des comités départementaux ou locaux, le préfet fixe, par arrêté, le jour, l'heure et le lieu des opérations électorales. Une convocation individuelle est adressée à chaque électeur délégué. Art. 8. L'élection des membres des comités départementaux ou locaux a lieu au scrutin de liste. Le scrutin est secret. Art. 9. Nul n'est élu au premier tour s'il ne réunit pas la majorité des
Si le préfet estime que les opérations ont été irrégulières, il peut en prononcer l'annulation, et faire procéder à de nouvelles élections dans les conditions fixées au 2e § de l'article 4 du présent arrêté. Une nouvelle liste est dressée conformément à l'article 5. En cas de protestation, le gouverneur général est saisi dans un délai de huitaine et statue sans avis du comité d'administration de l'office national. Art. 7. Dès que le collège électoral est constitué et quinze jours au plus tard avant l'élection des membres des comités départementaux ou locaux, le préfet fixe, par arrêté, le jour, l'heure et le lieu des opérations électorales. Une convocation individuelle est adressée à chaque électeur délégué. Art. 8. L'élection des membres des comités départementaux ou locaux a lieu au scrutin de liste. Le scrutin est secret. Art. 9. Nul n'est élu au premier tour s'il ne réunit pas la majorité des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu. Art. 10. Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin et fermé à midi. Le second, s'il y en a un, est ouvert à deux heures et fermé à cinq heures. Art. 11. Le collège électoral est présidé par le préfet, ou son représentant, assisté du plus âgé et du plus jeune électeur présents à l'ouverture de la séance. Le bureau ainsi composé choisit un secrétaire parmi les électeurs. Art. 12. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du vote. Ses décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés après avoir été paraphés par le bureau. Art. 13. Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie officielle de la liste des électeurs, contenant les noms, domicile et qualification de chacun des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau. Art. 14. Il ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste. Art. 15. Les électeurs
second, s'il y en a un, est ouvert à deux heures et fermé à cinq heures. Art. 11. Le collège électoral est présidé par le préfet, ou son représentant, assisté du plus âgé et du plus jeune électeur présents à l'ouverture de la séance. Le bureau ainsi composé choisit un secrétaire parmi les électeurs. Art. 12. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du vote. Ses décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés après avoir été paraphés par le bureau. Art. 13. Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie officielle de la liste des électeurs, contenant les noms, domicile et qualification de chacun des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau. Art. 14. Il ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste. Art. 15. Les électeurs apportent leur bulletin préparé en dehors de l'assemblée. Le papier doit être blanc et sans signes extérieurs. Art. 16. Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau, apposé sur la liste en marge du votant. Art. 17. Après clôture du scrutin, il est procédé, au dépouillement de la manière suivante: la boite du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié. Si ce nombre est plus grand, ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau procède lui-même au dépouillement des bulletins. Art. 18. La table sur laquelle s'opère le dépouillement du scrutin est disposée de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. Art. 19. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, n'entrent point au compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 20. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public. Art. 21. Le procès-verbal des opérations électorales est rédigé en double. L'un de ces doubles reste déposé dans les archives du comité départemental ou local, l'autre est transmis aussitôt
du scrutin, il est procédé, au dépouillement de la manière suivante: la boite du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié. Si ce nombre est plus grand, ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau procède lui-même au dépouillement des bulletins. Art. 18. La table sur laquelle s'opère le dépouillement du scrutin est disposée de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. Art. 19. Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, n'entrent point au compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 20. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public. Art. 21. Le procès-verbal des opérations électorales est rédigé en double. L'un de ces doubles reste déposé dans les archives du comité départemental ou local, l'autre est transmis aussitôt par le préfet au gouverneur général qui le fait parvenir à l'office national. Art. 22. Les contestations sur l'élection des membres des comités devront être produites, à peine de nullité, dans la huitaine qui suit la proclamation des résultats, devant le gouverneur général, conformément au décret du 2 septembre 1921. Art. 23. En cas d'annulation par le gouverneur général de l'élection, sera procédé à de nouvelles élections dans les formes fixées par le présent arrêté, dans un délai maximum de 15 jours à dater de la décision d'annulation. Art. 24. Les frais d'élection sont à la charge des comités départementaux et locaux. 28 décembre 1921. – Arrêté du gouverneur général attribuant des indemnités aux ingénieurs du cadre métropolitain détachés en Algérie. (B. O. 1922, p. 1117.) Vu le décret du 18 août 1897 sur l'organisation des services des travaux publics en Algérie; le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; l'arrêté gouvernemental du 29 décembre 1904, modifié par les arrêtés du 11 mai 1907, du 26 septembre 1912 et 30 décembre 1913, portant révision des indemnités fixes allouées aux fonctionnaires et agents des services des ponts et chaussées et des mines de l'Algérie;
Art. 23. En cas d'annulation par le gouverneur général de l'élection, sera procédé à de nouvelles élections dans les formes fixées par le présent arrêté, dans un délai maximum de 15 jours à dater de la décision d'annulation. Art. 24. Les frais d'élection sont à la charge des comités départementaux et locaux. 28 décembre 1921. – Arrêté du gouverneur général attribuant des indemnités aux ingénieurs du cadre métropolitain détachés en Algérie. (B. O. 1922, p. 1117.) Vu le décret du 18 août 1897 sur l'organisation des services des travaux publics en Algérie; le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; l'arrêté gouvernemental du 29 décembre 1904, modifié par les arrêtés du 11 mai 1907, du 26 septembre 1912 et 30 décembre 1913, portant révision des indemnités fixes allouées aux fonctionnaires et agents des services des ponts et chaussées et des mines de l'Algérie; les arrêtés gouvernementaux du 31 décembre 1907 allouant des frais fixes spéciaux au personnel des ponts et chaussées attaché au service spécial de la construction de lignes nouvelles de chemins de fer; les augmentations de crédits votées par les délégations financières et le conseil supérieur dans leur session ordinaire de 1926, à l'effet de relever les indemnités fixes du personnel; l'avis du conseil de gouvernement; – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1er. À partir du premier janvier 1922, les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'État des services des ponts et chaussées et des mines, appartenant au cadre métropolitain et détachés en Algérie, recevront, outre le traitement affecté à leur grade d'après les lois et décrets organiques, le supplément de traitement égal au quart du traitement métropolitain et les indemnités fixes dont le taux est déterminé par les arrêtés des 30 décembre 1913 et 31 décembre 1907. Une indemnité fixe annuelle, dite de technicité dont le taux est déterminé comme suit: Inspecteur général des ponts et chaussées ou des mines de toute classe 10.000 frs; – Ingénieurs en chef des ponts et chaussées et des mines (hors
1926, à l'effet de relever les indemnités fixes du personnel; l'avis du conseil de gouvernement; – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1er. À partir du premier janvier 1922, les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'État des services des ponts et chaussées et des mines, appartenant au cadre métropolitain et détachés en Algérie, recevront, outre le traitement affecté à leur grade d'après les lois et décrets organiques, le supplément de traitement égal au quart du traitement métropolitain et les indemnités fixes dont le taux est déterminé par les arrêtés des 30 décembre 1913 et 31 décembre 1907. Une indemnité fixe annuelle, dite de technicité dont le taux est déterminé comme suit: Inspecteur général des ponts et chaussées ou des mines de toute classe 10.000 frs; – Ingénieurs en chef des ponts et chaussées et des mines (hors classe, 1ère et 2e classe) et ingénieurs ordinaires de 1ère classe faisant fonctions d'ingénieurs en chef 7.000 frs; Ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées et des mines (1ère, 2e et 3e classes) 4.000 frs; ingénieurs des travaux publics de l'État (services des ponts et chaussées et des mines de 1ère classe, 1.500 frs; de 2e classe, 4.130 frs; de 3e classe, 3.775 frs; de 4e classe, 3.400 frs. Ingénieurs adjoints des travaux publics de l'État (services des ponts et chaussées et des mines) de 1ère classe, 3.050 frs; de 2e classe, 2.700 frs; de 3e classe, 2.350 frs; de 4e classe, 2.000 frs. Aspirants ingénieurs adjoints des travaux publics de l'État (services des ponts et chaussées et des mines) 1.500 frs. Art. 2. Cette indemnité de technicité sera réduite pour les ingénieurs des ponts et chaussées et des travaux publics de l'État percevant des indemnités spéciales des départements et des chambres de commerce. La réduction sera égale aux trois dixièmes des indemnités allouées par les départements et les chambres de commerce sans pouvoir dépasser le montant total de l'indemnité de technicité. Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté porteront effet du premier janvier 1922, date à laquelle elles seront
classe, 1.500 frs; de 2e classe, 4.130 frs; de 3e classe, 3.775 frs; de 4e classe, 3.400 frs. Ingénieurs adjoints des travaux publics de l'État (services des ponts et chaussées et des mines) de 1ère classe, 3.050 frs; de 2e classe, 2.700 frs; de 3e classe, 2.350 frs; de 4e classe, 2.000 frs. Aspirants ingénieurs adjoints des travaux publics de l'État (services des ponts et chaussées et des mines) 1.500 frs. Art. 2. Cette indemnité de technicité sera réduite pour les ingénieurs des ponts et chaussées et des travaux publics de l'État percevant des indemnités spéciales des départements et des chambres de commerce. La réduction sera égale aux trois dixièmes des indemnités allouées par les départements et les chambres de commerce sans pouvoir dépasser le montant total de l'indemnité de technicité. Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté porteront effet du premier janvier 1922, date à laquelle elles seront révisées. – Le gouverneur général, – T. Steeg. 29 décembre 1921. – Décret fixant le nombre des commissions arbitrales. (J. O., 1er janvier 1922; B. O. 1922, p. 1075.) Art. 5 – Dans le département d'Alger, le nombre des commissions arbitrales fonctionnant simultanément dans l'arrondissement d'Alger est ramené de 3 à 2. Art. 6. – Dans le département d'Oran, la subdivision de l'arrondissement d'Oran est modifiée ainsi qu'il suit – Arrondissement d'Oran une commission, pour l'arrondissement. 30 décembre 1921. – Décret du bey interdisant l'importation en Tunisie, en provenance de Tchéco-Slovaquie, des bois résineux, en grume ou débités, etc. (J. O. T., 14 janvier 1922.) 30 décembre 1921. Décret du bey portant promulgation du code tunisien de procédure pénale. (J. O. T., 31 décembre 1921, n° 105 bis [n° spécial]). Art. 1. – Les textes promulgués ci-après sous le titre de « Code tunisien de procédure pénale » seront mis en vigueur devant les juridictions tunisiennes, le 1er mars 1922. À partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. et notamment les articles 144, 145, 216 du code pénal tunisien. Vu pour promulgation et mise en exécution – Tunis, le 30
à 2. Art. 6. – Dans le département d'Oran, la subdivision de l'arrondissement d'Oran est modifiée ainsi qu'il suit – Arrondissement d'Oran une commission, pour l'arrondissement. 30 décembre 1921. – Décret du bey interdisant l'importation en Tunisie, en provenance de Tchéco-Slovaquie, des bois résineux, en grume ou débités, etc. (J. O. T., 14 janvier 1922.) 30 décembre 1921. Décret du bey portant promulgation du code tunisien de procédure pénale. (J. O. T., 31 décembre 1921, n° 105 bis [n° spécial]). Art. 1. – Les textes promulgués ci-après sous le titre de « Code tunisien de procédure pénale » seront mis en vigueur devant les juridictions tunisiennes, le 1er mars 1922. À partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. et notamment les articles 144, 145, 216 du code pénal tunisien. Vu pour promulgation et mise en exécution – Tunis, le 30 décembre 1921. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. PÉNAL, CODE TUNISIEN DE PROCÉDURE PÉNALE Article premier. Sont considérés comme crimes, aux effets du présent code, les infractions comportant une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement comme délits, les infractions ne comportant de peine ni inférieure à quinze jours et 20 francs d'amende, ni supérieure à cinq ans, quelle que soit l'amende encourue; comme contraventions, toutes les autres infractions. LIVRE PREMIER LIVRE premier DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER, De la compétence Art. 2. – Les juridictions tunisiennes connaissent, suivant les règles établies ci-après, de toutes les infractions aux lois pénales, hors les cas où des dispositions spéciales attribuent compétence aux tribunaux français ou à des juridictions d'exception – La poursuite est éteinte si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement par une autre juridiction, et en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce. Art. 3. Le juge des contraventions connaît en dernier ressort : 1° Des infractions prévues et réprimées par le livre III du code pénal tunisien; 2° Des infractions prévues et réprimées par les autres décrets beyleriaux, quand la peine encourue ne dépasse pas quinze jours
ni inférieure à quinze jours et 20 francs d'amende, ni supérieure à cinq ans, quelle que soit l'amende encourue; comme contraventions, toutes les autres infractions. LIVRE PREMIER LIVRE premier DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER, De la compétence Art. 2. – Les juridictions tunisiennes connaissent, suivant les règles établies ci-après, de toutes les infractions aux lois pénales, hors les cas où des dispositions spéciales attribuent compétence aux tribunaux français ou à des juridictions d'exception – La poursuite est éteinte si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement par une autre juridiction, et en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce. Art. 3. Le juge des contraventions connaît en dernier ressort : 1° Des infractions prévues et réprimées par le livre III du code pénal tunisien; 2° Des infractions prévues et réprimées par les autres décrets beyleriaux, quand la peine encourue ne dépasse pas quinze jours d'emprisonnement et 20 francs d'amende. La cassation ou la révision des condamnations pénales peut être demandée, conformément aux articles 170 et 171 du présent code. Art. 2. – Les tribunaux régionaux connaissent de toutes les infractions pour lesquelles la peine prévue excède 15 jours d'emprisonnement et 20 francs d'amende, sans être supérieure à cinq années d'emprisonnement, quelle que soit l'amende encourue. Les jugements pourront être appelés par la voie de l'appel quand la peine encourue sera supérieure à trois mois d'emprisonnement ou 200 francs d'amende. Les aggravations de pénalités, dans tous les cas de récidive, ne modifient pas la compétence ainsi déterminée. Art. 3. – La chambre correctionnelle de l'ouzar connaît en dernier ressort : 1° Sur appel, des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux régionaux; 2° Des procédures venant, sur renvoi. La chambre criminelle de l'ouzar connaît directement et sans appel – 1° Des infractions comportant une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement 2° Des infractions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénal tunisien. Art. 4. – Le directeur des services judiciaires pourra d'office, dans l'intérêt de la justice et notamment pour cause de suspicion légitime, décider le renvoi devant
être supérieure à cinq années d'emprisonnement, quelle que soit l'amende encourue. Les jugements pourront être appelés par la voie de l'appel quand la peine encourue sera supérieure à trois mois d'emprisonnement ou 200 francs d'amende. Les aggravations de pénalités, dans tous les cas de récidive, ne modifient pas la compétence ainsi déterminée. Art. 3. – La chambre correctionnelle de l'ouzar connaît en dernier ressort : 1° Sur appel, des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux régionaux; 2° Des procédures venant, sur renvoi. La chambre criminelle de l'ouzar connaît directement et sans appel – 1° Des infractions comportant une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement 2° Des infractions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre II du code pénal tunisien. Art. 4. – Le directeur des services judiciaires pourra d'office, dans l'intérêt de la justice et notamment pour cause de suspicion légitime, décider le renvoi devant l'ouzar, en tout état de cause, des affaires de la compétence des tribunaux régionaux ou du juge des contraventions. S'il s'agit d'un crime ou d'un délit nécessitant une information, il désignera le magistrat de l'ouzar qui exercera les fonctions de juge d'instruction. Art. 5. – Il n'est pas dérogé aux dispositions relatives aux militaires sous les drapeaux. Art. 6. – Sont également compétents pour connaître d'une infraction, les tribunaux du lieu où elle a été commise, de la dernière résidence du prévenu ou du lieu de son arrestation. Le tribunal saisi en premier lieu de la poursuite, doit statuer. sauf toutefois s'il estime opportun, dans l'intérêt de la justice, de se dessaisir au profit d'un autre tribunal. Art. 7. Sont connexes les infractions – 1° commises en même temps par plusieurs personnes réunies, même si le but n'est pas commun; – 2° commises par différentes personnes, même en différents temps et en différents lieux, à la suite d'un concert formé à l'avance entre elles; 3° commises, même lorsqu'il n'y a pas pluralité de delinquants, afin de se procurer les moyens d'accomplir d'autres délits, pour faciliter ou en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité. Art. 8. En cas d'infractions connexes,
dispositions relatives aux militaires sous les drapeaux. Art. 6. – Sont également compétents pour connaître d'une infraction, les tribunaux du lieu où elle a été commise, de la dernière résidence du prévenu ou du lieu de son arrestation. Le tribunal saisi en premier lieu de la poursuite, doit statuer. sauf toutefois s'il estime opportun, dans l'intérêt de la justice, de se dessaisir au profit d'un autre tribunal. Art. 7. Sont connexes les infractions – 1° commises en même temps par plusieurs personnes réunies, même si le but n'est pas commun; – 2° commises par différentes personnes, même en différents temps et en différents lieux, à la suite d'un concert formé à l'avance entre elles; 3° commises, même lorsqu'il n'y a pas pluralité de delinquants, afin de se procurer les moyens d'accomplir d'autres délits, pour faciliter ou en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité. Art. 8. En cas d'infractions connexes, aux termes de l'article précédent ou dans d'autres cas analogues quand les circonstances rendent nécessaires l'unité de poursuite, la jonction des procédures peut être ordonnée. Si les faits connexes sont, soit en raison de la nature de l'infraction, soit en raison de la qualité de leurs auteurs, de la compétence juridictionnelle de tribunaux de degrés différents, c'est le tribunal du degré le plus élevé qui en connaîtra. Si, au contraire, les faits appartiennent à la même classe d'infractions, le tribunal compétent pour connaître de l'une d'elles est compétent pour connaître des autres, nonobstant les dispositions de l'article 8. La jonction des procédures est obligatoire dans le cas prévu par l'article 55 du code pénal tunisien. Art. 9. Les juridictions indigènes peuvent juger, suivant les règles du droit civil, les exceptions préalables de nature civile qui sont soulevées au cours d'une instance pénale, pourvu qu'elles soient compétentes pour connaître, au civil, de ces mêmes questions. Sinon, elles doivent surseoir à statuer, sauf dispositions spéciales de la loi, jusqu'à solution des questions préjudiciales. CHAPITRE II Art. 10. – Toute infraction donne ouverture à une action pénale et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation de ce dommage.