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classer les plaintes et même au système de l'accusation privée où la victime et ses ayants droit poursuivaient la répression du délit dans leur propre intérêt (quand la peine capitale était prononcée la victime ou ses ayants droit avaient seuls le pouvoir de gracier le condamné s'ils acceptaient la composition pécuniaire). Cette situation paradoxale a pris fin avec le nouveau code, les parties privées n'interviennent que comme parties civiles pour la défense de leurs intérêts civils et la poursuite d'office est retirée à l'organe du jugement. Les commissaires du Gouvernement sont assistés de substituts indigènes ayant une connaissance parfaite des codes et de la langue française. DÉFENSE DES PARTIES La défense des parties est assurée devant la juridiction tunisienne par les avocats ou avocats-défenseurs des tribunaux français et par les officiers autorisés par décrets individuels à représenter les parties devant les tribunaux indigènes. Ces officiers sont recrutés soit au concours (un arrêté de janvier 1922 ne donne accès à ce concours qu'à ceux ayant suivi avec succès pendant deux ans, les cours spéciales de droit dont il va être parlé), soit parmi les anciens magistrats ou fonctionnaires des Services judiciaires (décret du 9 mai 1897). Il n'y a pas d'avoués. En matière pénale le nouveau Code de 1921 donne aux inculpés des garanties sensiblement analogues à celles de la loi métropolitaine. Toutefois l'assistance du conseil à l'instruction est limitée au dernier acte de la procédure d'information, lequel consiste obligatoirement dans un interrogatoire sous charges définitives, même en matière correctionnelle. Le système des communications et oppositions à ordonnance est le même qu'en droit français. Le mandat de dépôt qui joue également le rôle de mandat d'arrêt ne peut être décerné que sur conclusions conformes du Commissaire du Gouvernement. Le recrutement des magistrats se fait parmi les élèves des Universités musulmanes (moutaouas) et les élèves des écoles franco-arabes justifiant, par des diplômes, d'une information intellectuelle suffisante: moins qu'ils ne soient licenciés en droit d'une Université française, ils doivent subir l'épreuve d'un concours auquel ils sont préparés par une sérieuse éducation technique dont le but est de développer chez eux l'esprit juridique par
En matière pénale le nouveau Code de 1921 donne aux inculpés des garanties sensiblement analogues à celles de la loi métropolitaine. Toutefois l'assistance du conseil à l'instruction est limitée au dernier acte de la procédure d'information, lequel consiste obligatoirement dans un interrogatoire sous charges définitives, même en matière correctionnelle. Le système des communications et oppositions à ordonnance est le même qu'en droit français. Le mandat de dépôt qui joue également le rôle de mandat d'arrêt ne peut être décerné que sur conclusions conformes du Commissaire du Gouvernement. Le recrutement des magistrats se fait parmi les élèves des Universités musulmanes (moutaouas) et les élèves des écoles franco-arabes justifiant, par des diplômes, d'une information intellectuelle suffisante: moins qu'ils ne soient licenciés en droit d'une Université française, ils doivent subir l'épreuve d'un concours auquel ils sont préparés par une sérieuse éducation technique dont le but est de développer chez eux l'esprit juridique par le commentaire et l'application des nouveaux codes qui ne sont pas enseignés dans l'Université musulmane. Au point de vue pratique, ils sont à la suite d'un concours d'admission, attachés aux Services judiciaires pendant la durée de leurs études. Au point de vue théorique, ils suivent pendant deux ans des cours de droit sanctionnés par des examens et professés par des magistrats ou fonctionnaires français, docteurs en droit. À l'origine les cours de droit étaient donnés à la direction sur le Code civil, la procédure civile et la loi pénale. En 1923, les cours devinrent publics, furent rattachés à l'Enseignement supérieur du souk El-Attarine et prirent l'extension nécessaire. En première année, cours de législation tunisienne, de droit pénal et d'introduction à l'étude du droit. En deuxième année, cours de droit civil (obligations), de procédure civile et de procédure pénale. Actuellement une vingtaine d'étudiants en première année et une douzaine en 2e année suivent assidûment les leçons des maîtres assistés d'excellents interprètes, magistralement à l'Ouzara. Les cours sont donnés en langue française avec traduction alternée en langue arabe. Professant personnellement deux de ces cours, je suis heureux de pouvoir constater la bonne mentalité des élèves leur assiduité, la passion avec laquelle ils
de droit sanctionnés par des examens et professés par des magistrats ou fonctionnaires français, docteurs en droit. À l'origine les cours de droit étaient donnés à la direction sur le Code civil, la procédure civile et la loi pénale. En 1923, les cours devinrent publics, furent rattachés à l'Enseignement supérieur du souk El-Attarine et prirent l'extension nécessaire. En première année, cours de législation tunisienne, de droit pénal et d'introduction à l'étude du droit. En deuxième année, cours de droit civil (obligations), de procédure civile et de procédure pénale. Actuellement une vingtaine d'étudiants en première année et une douzaine en 2e année suivent assidûment les leçons des maîtres assistés d'excellents interprètes, magistralement à l'Ouzara. Les cours sont donnés en langue française avec traduction alternée en langue arabe. Professant personnellement deux de ces cours, je suis heureux de pouvoir constater la bonne mentalité des élèves leur assiduité, la passion avec laquelle ils reçoivent l'enseignement leurs dons naturels qui étonnent souvent le maître la maturité de leur esprit et par-dessus tout la correction parfaite de leurs sentiments imprégnés de loyalisme reconnaissant. Ce que je ne puis traduire, c'est le profit surprenant qu'ils retirent de ces leçons de droit occidental le discernement qu'ils apportent dans leurs réponses l'esprit judicieux, que révèlent leurs questions. La tâche est parfois rude pour le professeur bénévole, qui doit faire face à d'autres occupations, mais il en est largement récompensé par les résultats obtenus. L'instruction juridique et très poussée puisqu'il y a deux cours par jour, d'une heure et demie chacun, pendant neuf mois de l'année. Les attachés les plus méritants sont rétribués. Enfin l'Université musulmane donne asile aux plus nécessiteux. Une fois en fonctions les magistrats poursuivent leur développement professionnel par la formation de véritables traductions judiciaires. Ils y sont aidés par une collaboration incessante avec les magistrats français des Services judiciaires, par les enseignements contenus dans les arrêts de la Commission des requêtes et surtout par les commentaires publiés sur les nouveaux codes. Le Précis de procédure pénale va paraître et d'autres traités sont en préparation. Le contrôle est nécessaire pour permettre au Gouvernement de remplir ses
dans leurs réponses l'esprit judicieux, que révèlent leurs questions. La tâche est parfois rude pour le professeur bénévole, qui doit faire face à d'autres occupations, mais il en est largement récompensé par les résultats obtenus. L'instruction juridique et très poussée puisqu'il y a deux cours par jour, d'une heure et demie chacun, pendant neuf mois de l'année. Les attachés les plus méritants sont rétribués. Enfin l'Université musulmane donne asile aux plus nécessiteux. Une fois en fonctions les magistrats poursuivent leur développement professionnel par la formation de véritables traductions judiciaires. Ils y sont aidés par une collaboration incessante avec les magistrats français des Services judiciaires, par les enseignements contenus dans les arrêts de la Commission des requêtes et surtout par les commentaires publiés sur les nouveaux codes. Le Précis de procédure pénale va paraître et d'autres traités sont en préparation. Le contrôle est nécessaire pour permettre au Gouvernement de remplir ses obligations morales dans le domaine de la justice indigène. Il devient d'autant plus indispensable, que cette justice se décentralise davantage. Il s'exerce sur la base d'une vigilante collaboration. Le directeur des Services judiciaires ne pouvait pas assurer seule une mission aussi lourde, surtout depuis que la décentralisation de la justice criminelle a abouti à la création des cabinets d'instruction de province. À cet égard, le rôle du commissaire du Gouvernement est essentiel. Il est non seulement le chef de la police judiciaire et l'organe du ministère public dans son ressort, mais aussi l'éducateur du juge régional qu'il fera bénéficier de sa pratique judiciaire. L'institution des Commissaires du Gouvernement date du décret du 10 juillet 1906, modifié en dernier lieu par celui du 29 novembre 1908. Les Commissaires du Gouvernement sont de nationalité française et recrutés parmi les arabistes (diplôme supérieur d'arabe ou équivalence), licenciés en droit (la licence peut être remplacée par l'exercice en Tunisie, Maroc ou Algérie, de fonctions administratives pendant dix années ou de fonctions judiciaires durant neuf années). Près les chambres de l'Ouzara, et près la chambre des Requêtes, le directeur des Services judiciaires exerce plus spécialement avec son adjoint et ses commissaires du Gouvernement sa mission
criminelle a abouti à la création des cabinets d'instruction de province. À cet égard, le rôle du commissaire du Gouvernement est essentiel. Il est non seulement le chef de la police judiciaire et l'organe du ministère public dans son ressort, mais aussi l'éducateur du juge régional qu'il fera bénéficier de sa pratique judiciaire. L'institution des Commissaires du Gouvernement date du décret du 10 juillet 1906, modifié en dernier lieu par celui du 29 novembre 1908. Les Commissaires du Gouvernement sont de nationalité française et recrutés parmi les arabistes (diplôme supérieur d'arabe ou équivalence), licenciés en droit (la licence peut être remplacée par l'exercice en Tunisie, Maroc ou Algérie, de fonctions administratives pendant dix années ou de fonctions judiciaires durant neuf années). Près les chambres de l'Ouzara, et près la chambre des Requêtes, le directeur des Services judiciaires exerce plus spécialement avec son adjoint et ses commissaires du Gouvernement sa mission de contrôle et de surveillance pour la bonne administration de la justice. La statistique annuelle permet de se rendre compte de l'activité des Services judiciaires. (Je néglige les chiffres encore plus favorables de l'année 1921 où l'effort a été tout a fait exceptionnel). En 1920, les tribunaux de caïds ont jugé 13.180 affaires civiles et 32.802 affaires pénales. Les tribunaux régionaux ont jugé 14.386 affaires civiles et 23.108 affaires pénales. Les chambres d'appel de l'Ouzara ont jugé 1.463 affaires civiles et 1.257 affaires pénales. La chambre criminelle de l'Ouzara a jugé 333 affaires criminelles. Malgré le caractère particulièrement oral des indigènes, la proportion des appels n'arrive pas à 10 en matière civile et ne dépasse pas 7 en matière pénale. La proportion des réformations partielles ou totales par la cour d'appel est de 15 en matière civile, et de 1/7 seulement en matière pénale. Devant de tels résultats, on peut être. satisfait du chiffre modéré pour lequel cette justice s'inscrit au budget des dépenses. Telle est en résumé l'œuvre de réorganisation accomplie par le Gouvernement du Protectorat dans la justice séculière. Du moment où il était admis que la question ne pouvait se poser de supprimer cette justice, il paraît
jugé 13.180 affaires civiles et 32.802 affaires pénales. Les tribunaux régionaux ont jugé 14.386 affaires civiles et 23.108 affaires pénales. Les chambres d'appel de l'Ouzara ont jugé 1.463 affaires civiles et 1.257 affaires pénales. La chambre criminelle de l'Ouzara a jugé 333 affaires criminelles. Malgré le caractère particulièrement oral des indigènes, la proportion des appels n'arrive pas à 10 en matière civile et ne dépasse pas 7 en matière pénale. La proportion des réformations partielles ou totales par la cour d'appel est de 15 en matière civile, et de 1/7 seulement en matière pénale. Devant de tels résultats, on peut être. satisfait du chiffre modéré pour lequel cette justice s'inscrit au budget des dépenses. Telle est en résumé l'œuvre de réorganisation accomplie par le Gouvernement du Protectorat dans la justice séculière. Du moment où il était admis que la question ne pouvait se poser de supprimer cette justice, il paraît difficile de faire mieux ni plus vite. Certes aucune institution n'échappe à la critique, et dans le domaine judiciaire les perfectionnements sont incessants et toujours nécessaires; car des besoins nouveaux naissent sans arrêt. Toutefois il me sera permis de penser (puisque ma part personnelle est insignifiante dans l'ensemble de l'œuvre) que pour apprécier une entreprise de telle envergure, il est juste d'envisager plutôt ce qui a été déjà fait que ce qu'il reste à faire. S'il écarte les critiques inspirées par des buts politiques ou par des motifs intéressés, le Gouvernement du Protectorat peut être satisfait des résultats qu'il a obtenus. J. Dupla, Directeur des Services judiciaires Tunisiens. LA COOPÉRATIVE TUNISIENNE DE CRÉDIT Essai d'organisation du crédit bancaire mutuel pour les moyens et petit commerce indigènes. On sait combien les commerçants ont été, d'une manière générale, favorisés par les circonstances exceptionnelles issues de l'état de guerre nécessité d'assurer le ravitaillement et l'entretien des armées en campagne élévation des prix, provoquée par la diminution des stocks et suppression de la concurrence. On sait, d'autre part, la gravité de la crise que subit le commerce depuis la cessation de cet état de choses factice et le retour, en 1920-1921, au libre jeu
que pour apprécier une entreprise de telle envergure, il est juste d'envisager plutôt ce qui a été déjà fait que ce qu'il reste à faire. S'il écarte les critiques inspirées par des buts politiques ou par des motifs intéressés, le Gouvernement du Protectorat peut être satisfait des résultats qu'il a obtenus. J. Dupla, Directeur des Services judiciaires Tunisiens. LA COOPÉRATIVE TUNISIENNE DE CRÉDIT Essai d'organisation du crédit bancaire mutuel pour les moyens et petit commerce indigènes. On sait combien les commerçants ont été, d'une manière générale, favorisés par les circonstances exceptionnelles issues de l'état de guerre nécessité d'assurer le ravitaillement et l'entretien des armées en campagne élévation des prix, provoquée par la diminution des stocks et suppression de la concurrence. On sait, d'autre part, la gravité de la crise que subit le commerce depuis la cessation de cet état de choses factice et le retour, en 1920-1921, au libre jeu des lois économiques. Le commerce indigène de Tunisie ne devait pas échapper à l'influence de ces circonstances générales. À partir de 1916, il accuse un développement remarquable. On relève dans certaines branches, comme le négoce des denrées alimentaires et des tissus, des chiffres d'affaires tout à fait anormaux. La prospérité des entreprises commerciales indigènes se décèle par des signes extérieurs manifestes. Les commerçants investissent leurs bénéfices en immeubles urbains et ruraux, ils achètent les propriétés européennes à des prix très élevés, ils franchissent le seuil des banques, empressées à leur ouvrir leurs guichets, ils mettent en circulation des effets de commerce et les présentent à l'escompte. On voit même se former quelques sociétés par actions. Les commerçants indigènes vont, en revanche, être sévèrement éprouvés par la crise de 1920-1921. Tout d'abord se produit la disparition rapide des maisons de prospérité par trop factice et dont les réserves étaient insuffisantes. Un grand nombre d'autres entreprises, surprises par la baisse des marchandises, vendent à terme et essaient d'obtenir l'escompte des effets qu'elles tirent. Mais, à ce moment même, les banques resserrent les crédits qu'elles avaient distribués si largement, élèvent le taux de l'escompte et réclament un supplément de garanties. De nouvelles liquidations
des entreprises commerciales indigènes se décèle par des signes extérieurs manifestes. Les commerçants investissent leurs bénéfices en immeubles urbains et ruraux, ils achètent les propriétés européennes à des prix très élevés, ils franchissent le seuil des banques, empressées à leur ouvrir leurs guichets, ils mettent en circulation des effets de commerce et les présentent à l'escompte. On voit même se former quelques sociétés par actions. Les commerçants indigènes vont, en revanche, être sévèrement éprouvés par la crise de 1920-1921. Tout d'abord se produit la disparition rapide des maisons de prospérité par trop factice et dont les réserves étaient insuffisantes. Un grand nombre d'autres entreprises, surprises par la baisse des marchandises, vendent à terme et essaient d'obtenir l'escompte des effets qu'elles tirent. Mais, à ce moment même, les banques resserrent les crédits qu'elles avaient distribués si largement, élèvent le taux de l'escompte et réclament un supplément de garanties. De nouvelles liquidations s'imposent. En novembre 1921, la Résidence Générale est saisie par la Chambre consultative, indigène des intérêts commerciaux et industriels d'un projet de création, à Tunis, d'une banque populaire revêtant la forme d'une coopérative indigène de crédit mutuel pour les besoins du commerce et de l'industrie. Le gouvernement tunisien accepte de faire à cet établissement des avances sur le fonds constitué par application du décret beylical du 10 décembre 1905. Telle est l'origine de la Coopérative de crédit. La Coopérative tunisienne de crédit a été constituée par assemblée le 29 mars 1922. C'est une société anonyme à capital variable et à responsabilité limitée, régie par le décret beylical du 10 décembre 1919 et la législation française sur les sociétés commerciales, dont ses statuts se sont largement inspirés. Elle a pour objet (art. 2) de faire avec des commerçants, industriels, fabricants, artisans et sociétés commerciales, toutes les opérations de banque pouvant les concerner, et intéresser à raison de l'exercice de leur profession, notamment l'escompte, le recouvrement d'effets de commerce, la négociation et le réescompte de toutes valeurs, l'avance sur titres, sur marchandises ou autres garanties, l'ouverture de crédits avec ou sans nantissement. Elle s'interdit pour elle-même toutes opérations de bourse et toute
faire à cet établissement des avances sur le fonds constitué par application du décret beylical du 10 décembre 1905. Telle est l'origine de la Coopérative de crédit. La Coopérative tunisienne de crédit a été constituée par assemblée le 29 mars 1922. C'est une société anonyme à capital variable et à responsabilité limitée, régie par le décret beylical du 10 décembre 1919 et la législation française sur les sociétés commerciales, dont ses statuts se sont largement inspirés. Elle a pour objet (art. 2) de faire avec des commerçants, industriels, fabricants, artisans et sociétés commerciales, toutes les opérations de banque pouvant les concerner, et intéresser à raison de l'exercice de leur profession, notamment l'escompte, le recouvrement d'effets de commerce, la négociation et le réescompte de toutes valeurs, l'avance sur titres, sur marchandises ou autres garanties, l'ouverture de crédits avec ou sans nantissement. Elle s'interdit pour elle-même toutes opérations de bourse et toute participation à des syndicats d'émission. Le capital de fondation de la société a été fixé (art. 6) à 300.000 francs, et divisé en 3.000 actions nominatives de 100 frs chacune, toutes à souscrire et à libérer en numéraire. Il est susceptible d'augmenter d'année en année sur la proposition du Conseil d'administration et après délibération de l'assemblée générale extraordinaire, par admission de nouveaux associés ou par souscription de nouvelles actions, chaque augmentation ne devant pas dépasser 100.000 francs par an. Il peut, en revanche, être réduit par suite de reprises d'apports résultant de retraites, exclusions ou décès d'associés, mais ne doit pas descendre au-dessous du chiffre du capital de fondation (art. 7). Pour être admis comme actionnaire il faut être agréé par le Conseil d'administration (art. 12). Les actions sont nominatives (art. 8), libérées pour moitié au moins au moment de la souscription (art. 9) et transmissibles par voie de transfert sur les registres de la société, avec agrément préalable du cessionnaire, par le conseil d'administration. Les certificats d'actions des actionnaires bénéficiaires de prêts, avances ou crédits consentis par la Coopérative, forment le gage de la société pour la garantie des obligations contractées et sont déposés, à cet effet, dans les
d'administration et après délibération de l'assemblée générale extraordinaire, par admission de nouveaux associés ou par souscription de nouvelles actions, chaque augmentation ne devant pas dépasser 100.000 francs par an. Il peut, en revanche, être réduit par suite de reprises d'apports résultant de retraites, exclusions ou décès d'associés, mais ne doit pas descendre au-dessous du chiffre du capital de fondation (art. 7). Pour être admis comme actionnaire il faut être agréé par le Conseil d'administration (art. 12). Les actions sont nominatives (art. 8), libérées pour moitié au moins au moment de la souscription (art. 9) et transmissibles par voie de transfert sur les registres de la société, avec agrément préalable du cessionnaire, par le conseil d'administration. Les certificats d'actions des actionnaires bénéficiaires de prêts, avances ou crédits consentis par la Coopérative, forment le gage de la société pour la garantie des obligations contractées et sont déposés, à cet effet, dans les caisses de l'établissement, contre remise d'un certificat de dépôt non négociable (art. 13). La qualité d'actionnaire se perd par la démission, le décès pour les personnes juridiques par la dissolution, par la privation de l'exercice des droits civils et par l'exclusion prononcée par l'assemblée générale contre l'actionnaire qui ne remplit pas ses engagements statutaires ou qui porte atteinte aux intérêts de la société. En pareil cas, l'actionnaire ou ses ayants-cause est remboursé de la valeur de ses actions ou fractions d'actions versées, telle qu'elle résulte de l'inventaire de l'exercice en cours, mais sans que ce remboursement puisse excéder leur valeur nominale et sans aucun droit sur les fonds de réserve (art. 13). La Coopérative est administrée par un conseil de cinq à quinze membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires (art. 16) avec les pouvoirs les plus étendus (art. 20) pour agir au nom de la société et faire ou autoriser les actes et opérations relatifs à son objet. La plus importante des attributions de ce conseil consiste dans l'examen des demandes d'admission en qualité d'actionnaire et des demandes de prêt et d'escompte. Il peut (art. 23) déléguer partie de ses pouvoirs à l'un de ses membres pour l'administration courante