jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
convention de raccordement. Une circulaire d'application de la partie réglementaire du CGCT relative à la redevance d'assainissement est en préparation. Elle va permettre de diffuser officiellement les modèles d'autorisation et de convention de déversement et de préciser les modalités d'application du décret « redevances » du 13 mars 2000. Quant au projet de loi sur l'eau, il prévoit quelques modifications de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique destinées à prendre en compte les évolutions de l'organisation de l'assainissement (recours fréquent à l'intercommunalité) et à préciser les conditions fixées dans l'autorisation préalable au déversement. Il est proposé que l'autorisation ne soit délivrée par la collectivité responsable de la partie du réseau dans laquelle s'effectue le déversement qu'après avis de chacune des autres collectivités concernées (autre partie du réseau, station de traitement, traitement des boues). Afin d'éviter tout retard d'instruction de la demande dû à cette procédure, il est toutefois prévu qu'à défaut de réponse d'une collectivité dans un délai de deux mois, l'avis serait réputé favorable. Le projet de loi étend le champ des conditions à fixer par l'autorisation aux « conditions de surveillance » des caractéristiques du déversement. Ce qui signifie que l'auteur du déversement devra prendre des dispositions pour mesurer la quantité et la qualité de ses effluents déversés au réseau. Les parlementaires ont également souhaité ajouter un certain nombre de précisions à apporter, le cas échéant, dans l'autorisation afin de pallier divers problèmes de dysfonctionnement pouvant provenir de l'auteur du déversement ou du système d'assainissement. Enfin, la nature de la participation financière qui peut être demandée à l'usager non domestique raccordé est clarifiée. 1.5. Les efforts à poursuivre par les collectivités Le contrôle et la gestion des déversements au réseau, facteur d'un bon fonctionnement du système d'assainissement et d'une meilleure maîtrise de la qualité des boues produites, constituent un enjeu pour l'environnement, notamment dans le contexte de l'application de la directive cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Une bonne connaissance des déversements est indispensable pour mettre au point des modalités de calcul de la redevance d'assainissement garantissant l'égalité de traitement des
des dispositions pour mesurer la quantité et la qualité de ses effluents déversés au réseau. Les parlementaires ont également souhaité ajouter un certain nombre de précisions à apporter, le cas échéant, dans l'autorisation afin de pallier divers problèmes de dysfonctionnement pouvant provenir de l'auteur du déversement ou du système d'assainissement. Enfin, la nature de la participation financière qui peut être demandée à l'usager non domestique raccordé est clarifiée. 1.5. Les efforts à poursuivre par les collectivités Le contrôle et la gestion des déversements au réseau, facteur d'un bon fonctionnement du système d'assainissement et d'une meilleure maîtrise de la qualité des boues produites, constituent un enjeu pour l'environnement, notamment dans le contexte de l'application de la directive cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Une bonne connaissance des déversements est indispensable pour mettre au point des modalités de calcul de la redevance d'assainissement garantissant l'égalité de traitement des usagers domestiques et non domestiques face aux charges financières du budget communal d'assainissement. Les collectivités locales, que le projet de loi désigne d'ailleurs comme uniques redevables de la redevance de pollution domestique des agences de l'eau (y compris au titre des usagers non domestiques raccordés au réseau), vont être amenées à faire porter leurs efforts sur la mise en place d'une nouvelle organisation du contrôle des déversements au réseau public fondée sur la délivrance d'autorisation de raccordement au titre du code de la santé publique ; l'adaptation du règlement du service communal d'assainissement ; la signature de conventions de déversement pour les déversements importants ou ceux qui posent des problèmes spécifiques ; la mise en place d'un dispositif de contrôles inopinés ; l'organisation d'une concertation efficace entre l'ensemble des acteurs concernés, tant à l'intérieur des collectivités qu'avec les services déconcentrés de l'État ; l'adhésion à des systèmes de collecte des déchets toxiques en quantité dispersée (DTQD). Exemple 1. Le contrôle des réseaux : une démarche obligatoire pour maîtriser le système d'assainissement Le contrôle des réseaux devient à terme une démarche incontournable pour garantir et maîtriser la gestion du système d'assainissement en limitant les rejets à la source, atteindre les objectifs
à faire porter leurs efforts sur la mise en place d'une nouvelle organisation du contrôle des déversements au réseau public fondée sur la délivrance d'autorisation de raccordement au titre du code de la santé publique ; l'adaptation du règlement du service communal d'assainissement ; la signature de conventions de déversement pour les déversements importants ou ceux qui posent des problèmes spécifiques ; la mise en place d'un dispositif de contrôles inopinés ; l'organisation d'une concertation efficace entre l'ensemble des acteurs concernés, tant à l'intérieur des collectivités qu'avec les services déconcentrés de l'État ; l'adhésion à des systèmes de collecte des déchets toxiques en quantité dispersée (DTQD). Exemple 1. Le contrôle des réseaux : une démarche obligatoire pour maîtriser le système d'assainissement Le contrôle des réseaux devient à terme une démarche incontournable pour garantir et maîtriser la gestion du système d'assainissement en limitant les rejets à la source, atteindre les objectifs réglementaires, notamment de qualité des effluents et des boues. La mise en place d'un contrôle des réseaux est de la responsabilité du maître d'ouvrage en charge du réseau de collecte. Il appartient donc au maire ou au président de l'établissement public compétent d'organiser ses services pour que les autorisations de raccordement soient élaborées en fonction de la capacité du système d'assainissement à collecter et à traiter les effluents. À l'heure actuelle, le contrôle des réseaux se limite le plus souvent à des campagnes ponctuelles et ciblées. L'extension de cette démarche à l'ensemble des activités non domestiques engendrera des coûts importants de gestion du service d'assainissement pour les collectivités comme pour leur délégataire éventuel. 4e Approche méthodologique d'identification des risques de déversements polluants À la fois méthode et outil d'évaluation des risques de rejets polluants, ACTIPOL a été développé conjointement par Générale des Eaux et Anjou Recherche. Il permet de localiser et d'estimer les risques que représente chaque établissement pour un système d'assainissement en croisant • une matrice associant à chaque activité économique, une liste de substances susceptibles d'être rejetées ; • un recensement exhaustif, fourni par l'INSEE, de toutes les activités présentes sur un site donné de nombreuses données enrichissent
raccordement soient élaborées en fonction de la capacité du système d'assainissement à collecter et à traiter les effluents. À l'heure actuelle, le contrôle des réseaux se limite le plus souvent à des campagnes ponctuelles et ciblées. L'extension de cette démarche à l'ensemble des activités non domestiques engendrera des coûts importants de gestion du service d'assainissement pour les collectivités comme pour leur délégataire éventuel. 4e Approche méthodologique d'identification des risques de déversements polluants À la fois méthode et outil d'évaluation des risques de rejets polluants, ACTIPOL a été développé conjointement par Générale des Eaux et Anjou Recherche. Il permet de localiser et d'estimer les risques que représente chaque établissement pour un système d'assainissement en croisant • une matrice associant à chaque activité économique, une liste de substances susceptibles d'être rejetées ; • un recensement exhaustif, fourni par l'INSEE, de toutes les activités présentes sur un site donné de nombreuses données enrichissent le recensement comme les données d'adressage, le nombre de salariés... Il en résulte une liste exhaustive des établissements présentant un risque de rejet. L'étape suivante consiste à hiérarchiser les risques pour établir les établissements avec lesquels il faudra prioritairement engager des concertations. Cette hiérarchisation est effectuée en fonction des critères retenus par l'utilisateur nature des polluants rejetés, nature et taille de l'établissement, présence / absence de pré-traitement sur site, consommation en eau potable, historique de l'établissement ... Figure 1 Cette approche méthodologique peut être envisagée pour répondre à de nombreuses attentes • identification, localisation des émetteurs potentiels d'un type de polluant jusqu'à maintenant, les rejets indésirables étaient essentiellement détectés par leurs effets, impliquant une démarche longue et fastidieuse pour en identifier l'origine ACTIPOL permet de s'affranchir en partie de cette étape pour renforcer notre démarche auprès des établissements concernés ; • connaissance exhaustive des activités de la zone de collecte elle permet alors de définir une stratégie d'acceptation des rejets non domestiques à l'échelle d'une agglomération en établissant les règles d'acceptation des rejets en fonction du potentiel de traitement du système d'assainissement ; • formulation des exigences sur les rejets autorisés et exercice d'un contrôle spécifique des rejets pour conseiller
retenus par l'utilisateur nature des polluants rejetés, nature et taille de l'établissement, présence / absence de pré-traitement sur site, consommation en eau potable, historique de l'établissement ... Figure 1 Cette approche méthodologique peut être envisagée pour répondre à de nombreuses attentes • identification, localisation des émetteurs potentiels d'un type de polluant jusqu'à maintenant, les rejets indésirables étaient essentiellement détectés par leurs effets, impliquant une démarche longue et fastidieuse pour en identifier l'origine ACTIPOL permet de s'affranchir en partie de cette étape pour renforcer notre démarche auprès des établissements concernés ; • connaissance exhaustive des activités de la zone de collecte elle permet alors de définir une stratégie d'acceptation des rejets non domestiques à l'échelle d'une agglomération en établissant les règles d'acceptation des rejets en fonction du potentiel de traitement du système d'assainissement ; • formulation des exigences sur les rejets autorisés et exercice d'un contrôle spécifique des rejets pour conseiller la collectivité sur ce que le système d'assainissement est capable de collecter et de traiter, sur les conséquences de ce rejet sur les coûts d'exploitation ainsi que les risques spécifiques d'une activité industrielle ou artisanale. → Un service complet pour réduire les rejets indésirables D'abord utilisé pour pérenniser la filière d'épandage agricole des boues, ACTIPOL fut rapidement étendu à une utilisation plus vaste pour l'aide à la mise en place du contrôle des réseaux. En effet, son utilisation permet d'offrir une vision complète du système d'assainissement aidant à définir les axes à développer sur le principe de la répartition du capital traitement, de garantir une démarche globale et homogène auprès des établissements non domestiques, d'anticiper les réglementations à venir en matière d'épandage de boues, installation classée pour l'environnement... grâce à l'évolution des substances recensées. Cette démarche méthodologique constitue la première étape pour assurer un service complet de prévention des pollutions qui peut se définir de la façon suivante. Les établissements non domestiques sont classés en trois catégories selon le niveau de risque qu'ils présentent : les établissements à haut risque ; ils nécessitent une démarche complexe afin d'informer l'industriel sur ses obligations mais aussi le conseiller sur les solutions techniques
d'épandage agricole des boues, ACTIPOL fut rapidement étendu à une utilisation plus vaste pour l'aide à la mise en place du contrôle des réseaux. En effet, son utilisation permet d'offrir une vision complète du système d'assainissement aidant à définir les axes à développer sur le principe de la répartition du capital traitement, de garantir une démarche globale et homogène auprès des établissements non domestiques, d'anticiper les réglementations à venir en matière d'épandage de boues, installation classée pour l'environnement... grâce à l'évolution des substances recensées. Cette démarche méthodologique constitue la première étape pour assurer un service complet de prévention des pollutions qui peut se définir de la façon suivante. Les établissements non domestiques sont classés en trois catégories selon le niveau de risque qu'ils présentent : les établissements à haut risque ; ils nécessitent une démarche complexe afin d'informer l'industriel sur ses obligations mais aussi le conseiller sur les solutions techniques envisageables ; l'aboutissement est à la signature par la collectivité d'une autorisation de déversement et la mise en place d'une « convention spéciale de déversement » ; les établissements à risque limité simple régularisation de l'autorisation municipale de déversement avec si nécessaire mise en place d'un prétraitement sur site ; les établissements dont le rejet est assimilable à un rejet domestique. Pour chaque établissement, un suivi sera mis en place afin de pérenniser et garantir l'efficacité de la démarche. Une campagne de sensibilisation auprès du public sur les rejets polluants est organisée et une information est disponible en permanence de façon à ce que chaque usager puisse trouver une réponse à la question : quelle est la bonne destination de mon déchet ? La mise en place d'un service complet de collecte pour faciliter l'évacuation des déchets ménagers dangereux mais aussi des déchets provenant des artisans / PME (déchets toxiques en quantité dispersée, résidus de pré-traitement...) La création d'unités de traitement capables d'accueillir et de traiter l'ensemble des déchets ainsi collectés. L'expérience montre qu'il est vain d'essayer d'interdire une pratique si on n'est pas capable d'offrir une solution alternative efficace et la plus complète possible. Exemple 2. Méthodologie de contrôle
les établissements dont le rejet est assimilable à un rejet domestique. Pour chaque établissement, un suivi sera mis en place afin de pérenniser et garantir l'efficacité de la démarche. Une campagne de sensibilisation auprès du public sur les rejets polluants est organisée et une information est disponible en permanence de façon à ce que chaque usager puisse trouver une réponse à la question : quelle est la bonne destination de mon déchet ? La mise en place d'un service complet de collecte pour faciliter l'évacuation des déchets ménagers dangereux mais aussi des déchets provenant des artisans / PME (déchets toxiques en quantité dispersée, résidus de pré-traitement...) La création d'unités de traitement capables d'accueillir et de traiter l'ensemble des déchets ainsi collectés. L'expérience montre qu'il est vain d'essayer d'interdire une pratique si on n'est pas capable d'offrir une solution alternative efficace et la plus complète possible. Exemple 2. Méthodologie de contrôle des rejets industriels dans les réseaux publics d'assainissement : l'exemple de Marseille (1100 entreprises recensées) Objectifs poursuivis : Maîtriser la qualité des effluents bruts arrivant à la station d'épuration de Marseille avant la mise en service de l'étape de traitement biologique (2005). Améliorer la qualité des boues déshydratées afin de conserver la possibilité de les valoriser en agriculture. Régulariser la situation administrative des industriels raccordés au réseau. Méthodologie La méthodologie a été adoptée en concertation avec la Direction de l'eau et de l'assainissement de la Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, l'Agence de l'eau RMC et la DIREC PACA afin d'harmoniser dans un délai de 4 ans les exigences du service Assainissement avec celles des arrêtés préfectoraux en cours de mise à jour. Cette méthodologie assez classique repose sur l'actualisation de l'inventaire des entreprises raccordées et des usages de l'eau à l'intérieur de chaque établissement grâce à l'envoi d'un questionnaire ; la classification de ces entreprises en trois catégories à partir des connaissances des différents services de contrôle catégorie 1 entreprise sans risque, catégorie II entreprise nécessitant une enquête approfondie, catégorie III entreprise dont la charge de pollution et la nature des activités présentent un risque pour le système d'assainissement
conserver la possibilité de les valoriser en agriculture. Régulariser la situation administrative des industriels raccordés au réseau. Méthodologie La méthodologie a été adoptée en concertation avec la Direction de l'eau et de l'assainissement de la Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, l'Agence de l'eau RMC et la DIREC PACA afin d'harmoniser dans un délai de 4 ans les exigences du service Assainissement avec celles des arrêtés préfectoraux en cours de mise à jour. Cette méthodologie assez classique repose sur l'actualisation de l'inventaire des entreprises raccordées et des usages de l'eau à l'intérieur de chaque établissement grâce à l'envoi d'un questionnaire ; la classification de ces entreprises en trois catégories à partir des connaissances des différents services de contrôle catégorie 1 entreprise sans risque, catégorie II entreprise nécessitant une enquête approfondie, catégorie III entreprise dont la charge de pollution et la nature des activités présentent un risque pour le système d'assainissement ; à terme les établissements industriels seront donc répertoriés soit dans la catégorie 1 et bénéficieront d'une simple autorisation, soit dans la catégorie III ce qui nécessitera autorisation et convention spéciale de déversement ; planification des enquêtes en fonction des priorités (25/an) réalisation des enquêtes approfondies et des mesures de pollution afin de recenser le risque de pollution chronique et le risque accidentel ; établissement des projets d'autorisation et le cas échéant des conventions spéciales de déversement suivi des conventions. Résultats obtenus À ce jour plus de 40 enquêtes complètes ont été réalisées ce qui a permis de sensibiliser les industriels les plus importants sur les conséquences de leur rejet, préconiser un certain nombre de recommandations, établir un classement parmi les entreprises de la catégorie III en fonction de différents critères flux de produits toxiques (MI, Metox), flux de matières oxydables et de MEST. 2. Gestion des déchets toxiques en quantités dispersées 2.1. Objectifs La maîtrise des déchets au sein d'une collectivité est une vaste entreprise dont l'intérêt pour l'environnement n'est plus à démontrer. Parmi les conséquences visibles d'une maîtrise insuffisante des déchets, notamment liquides, il faut citer le système assainissement dont le fonctionnement est de nature à être perturbé
pollution afin de recenser le risque de pollution chronique et le risque accidentel ; établissement des projets d'autorisation et le cas échéant des conventions spéciales de déversement suivi des conventions. Résultats obtenus À ce jour plus de 40 enquêtes complètes ont été réalisées ce qui a permis de sensibiliser les industriels les plus importants sur les conséquences de leur rejet, préconiser un certain nombre de recommandations, établir un classement parmi les entreprises de la catégorie III en fonction de différents critères flux de produits toxiques (MI, Metox), flux de matières oxydables et de MEST. 2. Gestion des déchets toxiques en quantités dispersées 2.1. Objectifs La maîtrise des déchets au sein d'une collectivité est une vaste entreprise dont l'intérêt pour l'environnement n'est plus à démontrer. Parmi les conséquences visibles d'une maîtrise insuffisante des déchets, notamment liquides, il faut citer le système assainissement dont le fonctionnement est de nature à être perturbé tant au niveau de la collecte (obstructions, encrassements anormaux, sécurité des égoutiers...) que du traitement (actions inhibitrices sur l'épuration des eaux, pollution de déchets recyclables...). D'autres déchets issus des activités humaines restent à ce jour insuffisamment maîtrisés et les pouvoirs publics s'en préoccupent avec l'action des agences de l'eau sur les DTQD (déchets toxiques en quantités dispersées). 2.2. Nécessité d'une action concertée entre la gestion des rejets non domestiques et celle des DTQD En fait, après analyse, il apparaît que les rejets non domestiques aux systèmes d'assainissement et les DTQD sont intimement liés. Dès lors l'opportunité d'une prise en compte concomitante de ces deux thèmes semble pour une collectivité la voie la plus efficace pour atteindre une réelle maîtrise des déchets concernés et avoir par contrecoup direct une protection assurée pour son propre environnement. C'est le règlement d'assainissement de la collectivité qui définit la qualité et les conditions des rejets non domestiques dans les réseaux d'assainissement. Les rejets non domestiques sont issus des activités et à ce titre vont émaner des industriels, des artisans voire des particuliers. Dans de telles conditions il apparaît que la frontière entre les déchets qui peuvent être traités par le système assainissement et ceux dont
les DTQD (déchets toxiques en quantités dispersées). 2.2. Nécessité d'une action concertée entre la gestion des rejets non domestiques et celle des DTQD En fait, après analyse, il apparaît que les rejets non domestiques aux systèmes d'assainissement et les DTQD sont intimement liés. Dès lors l'opportunité d'une prise en compte concomitante de ces deux thèmes semble pour une collectivité la voie la plus efficace pour atteindre une réelle maîtrise des déchets concernés et avoir par contrecoup direct une protection assurée pour son propre environnement. C'est le règlement d'assainissement de la collectivité qui définit la qualité et les conditions des rejets non domestiques dans les réseaux d'assainissement. Les rejets non domestiques sont issus des activités et à ce titre vont émaner des industriels, des artisans voire des particuliers. Dans de telles conditions il apparaît que la frontière entre les déchets qui peuvent être traités par le système assainissement et ceux dont l'élimination doit être assurée par d'autres filières est très floue et dans la majorité des cas non naturellement accessible à ceux qui doivent rejeter des déchets. 2.3. Situation du bassin Adour Garonne Ainsi, dans le bassin Adour Garonne, sur un gisement estimé de 100000 tonnes annuelles de DTQD à éliminer autrement qu'en assainissement, moins de 5 % de ces quantités sont collectées et éliminées. Les DTQD non collectés se retrouvent ainsi suivant les cas rejetés au réseau d'assainissement ou en centre d'enfouissement technique (décharge) mélangés aux ordures ménagères. Notre expérience met en évidence une approche statistique de la situation des établissements et activités répertoriés à l'INSEE et permet d'avancer les ratios suivants • 7 % des activités d'une collectivité relèvent de l'établissement d'un arrêté d'autorisation de rejet aux réseaux d'assainissement complété d'un document précisant les conditions techniques, financières ou autres de raccordement aux égouts et appelé Convention spéciale de déversement, • 73 % des activités relèvent d'un simple arrêté d'autorisation de rejet, • 20 % des activités ne sont génératrices d'aucun DTQD et d'aucun déchet en général. 2.4. Discussion Dans ces conditions, l'objectif pour 80 % des activités d'une collectivité est bien de définir les types de déchets issus des