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et objets de valeur. Il y a (1) Par exception, les tubes d’oxygène comprimés ayant un diamètre extérieur au plus égal à 10 centimètres, et une longueur totale de 80 centimètres au maximum, peuvent être transportés sur toutes les lignes par les trains de voyageurs. Le nombre des tubes transportés par un train ne peut dépasser 10. Ils sont taxés aux prix du tarif général G. V., majorés de 50 p. 100. 1. – Ad valorem 0 fr. 004 par fraction indivisible de 1.000 francs et par kilomètre. – (Suite que soit la distance parcourue, le minimum de perception par 1.000 francs est fixé à 0 fr. 40, sans que la taxe par expédition puisse être inférieure à 0 fr. 60 – La taxe des divers articles compris dans l'enumération ci-contre ne sera, dans aucun cas, inférieure à la plus forte des deux taxes qui pourrait être appliquée, soit, d'après la valeur déclarée et en conformité du tarif ci-dessus, soit d'après le poids constaté et en conformité du tarif général des articles de messageries et marchandises à grande vitesse. – § 5. Paquets, colis et envois de différentes, poids, 0 fr. 50 par tonne et par kilomètre, sans que la taxe puisse, en aucun cas, être supérieure à celle d'une expédition de même nature pesant plus de 10 kilogrammes. Petite vitesse – Article et objets qui ne sont pas nommément mentionnés dans le tarif des charges et qui ne pèseraient pas 200 kilogrammes sous le volume (l'emplacement cube) Moitié en sus des prix fixés par le tarif général, selon la série du dit tarif, à laquelle ces objets appartiennent, sans que, dans aucun cas, la taxe puisse être perçue puisse être supérieure à celle qui résulterait de l'application du tarif simple au poids fictif calculé à raison de 200 kilogrammes par mètre cube. Dans le cas où ces denrées et objets sont dénommés dans un tarif spécial, les prix de ce tarif sont applicables sans surtaxe, moins d'indication contraire expressément formulée. La surtaxe n'est d'ailleurs pas applicable aux envois de 0 à 40 kilogrammes qui sont taxés aux prix du
taxe puisse, en aucun cas, être supérieure à celle d'une expédition de même nature pesant plus de 10 kilogrammes. Petite vitesse – Article et objets qui ne sont pas nommément mentionnés dans le tarif des charges et qui ne pèseraient pas 200 kilogrammes sous le volume (l'emplacement cube) Moitié en sus des prix fixés par le tarif général, selon la série du dit tarif, à laquelle ces objets appartiennent, sans que, dans aucun cas, la taxe puisse être perçue puisse être supérieure à celle qui résulterait de l'application du tarif simple au poids fictif calculé à raison de 200 kilogrammes par mètre cube. Dans le cas où ces denrées et objets sont dénommés dans un tarif spécial, les prix de ce tarif sont applicables sans surtaxe, moins d'indication contraire expressément formulée. La surtaxe n'est d'ailleurs pas applicable aux envois de 0 à 40 kilogrammes qui sont taxés aux prix du tarif exceptionnel indiqué au § 5 ci-après. § 2. Expéditions contenant ou comportant des substances classées par le règlement du 14 septembre 1911 portant le cahier des charges de la 1ère catégorie 50 p 100 en plus du tarif général. Quand les compagnies sont requises de transporter, par train spécial ou facultatif, des explosifs de la première catégorie, et que la situation de leur matériel leur permet d'effectuer ces transports, la taxe ci-dessus est appliquée avec un minimum de 2, fr. 50 par expédition et par kilomètre, sur les lignes où il n'existe pas de trains réguliers de marchandises. Il est perçu, en outre, une taxe de 0 fr. 30 par kilomètre pour chaque wagon isolateur vide fourni à la demande de l'expéditeur. 2e catégorie 25 p 100 en plus du tarif général. 3e catégorie 10 p 100 en plus du tarif général. 4e catégorie prix du tarif général ou des tarifs spéciaux dans lesquels ces matières sont dénommées. Animaux vivants pour les besoins des règlements de police prévus des précatements spéciaux – 0 fr. 40 par wagon spécial contenant un animal et par kilomètre. Néanmoins, les expéditeurs pourront placer plusieurs animaux en cages solides et séparées dans un même
ou facultatif, des explosifs de la première catégorie, et que la situation de leur matériel leur permet d'effectuer ces transports, la taxe ci-dessus est appliquée avec un minimum de 2, fr. 50 par expédition et par kilomètre, sur les lignes où il n'existe pas de trains réguliers de marchandises. Il est perçu, en outre, une taxe de 0 fr. 30 par kilomètre pour chaque wagon isolateur vide fourni à la demande de l'expéditeur. 2e catégorie 25 p 100 en plus du tarif général. 3e catégorie 10 p 100 en plus du tarif général. 4e catégorie prix du tarif général ou des tarifs spéciaux dans lesquels ces matières sont dénommées. Animaux vivants pour les besoins des règlements de police prévus des précatements spéciaux – 0 fr. 40 par wagon spécial contenant un animal et par kilomètre. Néanmoins, les expéditeurs pourront placer plusieurs animaux en cages solides et séparées dans un même wagon, mais pourvu qu'il ne puisse en résulter aucun danger, pour les animaux, ni pour le personnel, ni pour les tiers, en payant, pour chaque animal, une taxe moitié en sus de celle qui est fixée au tarif général pour les animaux de haute taille. § 3. – Quand la valeur déclarée excède 5.000 francs, moitié en sus du prix fixé par le tarif applicable aux animaux de la même espèce. § 4. Or et argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, platine, bijoux, pierres précieuses ou autres effets de valeur. Ces divers articles ne sont transportés qu'à grande vitesse: en conséquence, le tarif de la petite vitesse ne leur est pas applicable. Effets d'or ou d'argent, dentelles, étoffes, objets d'art (statues, tableaux, bronzes d'art) jusqu'à un plus 300 francs le kilogramme, moitié en sus du prix fixé par le tarif applicable aux marchandises de la 1ère série. Merci Prix fixé par le tarif applicable aux marchandises de la 1ère série. 1ère série, etc. § 5. – Paquets et colis pesant jusqu'à 40 kilogrammes et au-dessous – 0 fr. 30 par tonne et par kilomètre, quelle que soit la série à laquelle les paquets ou colis appartiennent, sans que
valeur déclarée excède 5.000 francs, moitié en sus du prix fixé par le tarif applicable aux animaux de la même espèce. § 4. Or et argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, platine, bijoux, pierres précieuses ou autres effets de valeur. Ces divers articles ne sont transportés qu'à grande vitesse: en conséquence, le tarif de la petite vitesse ne leur est pas applicable. Effets d'or ou d'argent, dentelles, étoffes, objets d'art (statues, tableaux, bronzes d'art) jusqu'à un plus 300 francs le kilogramme, moitié en sus du prix fixé par le tarif applicable aux marchandises de la 1ère série. Merci Prix fixé par le tarif applicable aux marchandises de la 1ère série. 1ère série, etc. § 5. – Paquets et colis pesant jusqu'à 40 kilogrammes et au-dessous – 0 fr. 30 par tonne et par kilomètre, quelle que soit la série à laquelle les paquets ou colis appartiennent, sans que la taxe puisse, en aucun cas, être supérieure à celle d'une expédition de même nature pesant plus de 40 kilogrammes. Art. 2. Les frais accessoires d'enregistrement, de manutention, de magasinage, etc., seront perçus conformément aux tarifs généraux de la grande et de la petite vitesse. Le chargement et le déchargement des animaux dangereux, pour lesquels les règlements de police prescriraient des précautions spéciales seront effectués par les soins et aux frais des expéditeurs et des destinataires; il ne sera rien perçu pour cette double opération. Art. 3. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application de prix et conditions plus avantageux pour le public en vertu de tarifs homologués ou qui le seraient ultérieurement. Art. 4. L'arrêté du 16 janvier 1899 portant fixation du tarif exceptionnel sur les chemins de fer tunisiens et l'arrêté du 1er septembre 1919 portant modification de l'arrêté précité du 16 janvier 1899, sont abrogés. Art. 5. Le présent arrêté sera notifié aux compagnies de chemins de fer de Bone-Guelma et de Sfax-Gafsa, il sera inséré au Journal officiel de la régence et affiché dans les gares, conformément aux prescriptions réglementaires. Le directeur des affaires publiques, pour le gouvernement algérien, le 11 janvier 1922.
des animaux dangereux, pour lesquels les règlements de police prescriraient des précautions spéciales seront effectués par les soins et aux frais des expéditeurs et des destinataires; il ne sera rien perçu pour cette double opération. Art. 3. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application de prix et conditions plus avantageux pour le public en vertu de tarifs homologués ou qui le seraient ultérieurement. Art. 4. L'arrêté du 16 janvier 1899 portant fixation du tarif exceptionnel sur les chemins de fer tunisiens et l'arrêté du 1er septembre 1919 portant modification de l'arrêté précité du 16 janvier 1899, sont abrogés. Art. 5. Le présent arrêté sera notifié aux compagnies de chemins de fer de Bone-Guelma et de Sfax-Gafsa, il sera inséré au Journal officiel de la régence et affiché dans les gares, conformément aux prescriptions réglementaires. Le directeur des affaires publiques, pour le gouvernement algérien, le 11 janvier 1922. – Décret portant application à l'Algérie de la loi du 15 juillet 1920 sur la falsification du miel. (J. O., 26 janvier 1922; B. O. 1983, p. 1435.) 11-12 janvier 1922. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant fixation des traitements des professeurs de madrasas. (B. O. 1922, p. 922). Vu le décret du 23 août 1898 (1) sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, le décret du 16 janvier 1902 (2) article 26 – le décret du 25 juillet 1893 (3) portant réorganisation des médersas – l'arrêté du 18 mars 1905 (4) sur le recrutement et le traitement des professeurs des médersas les arrêtés des 24 juin 1907 (5), 21 février 1910 (6), 27 janvier 1911 (7), 25 mars 1912 (8), 26 juin 1913 (9), et 19 juin 1920: la loi du 30 avril 1921 accordant des relèvements de traitement, non soumis à retenue à tous les fonctionnaires de l'instruction publique, à partir du 1er juillet 1921. Ensemble les délibérations des assemblées financières de l'Algérie dans leur session ordinaire de mai-juin 1921, le conseil de gouvernement entendu – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1 – Les traitements soumis à retenue et les suppléments
Vu le décret du 23 août 1898 (1) sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, le décret du 16 janvier 1902 (2) article 26 – le décret du 25 juillet 1893 (3) portant réorganisation des médersas – l'arrêté du 18 mars 1905 (4) sur le recrutement et le traitement des professeurs des médersas les arrêtés des 24 juin 1907 (5), 21 février 1910 (6), 27 janvier 1911 (7), 25 mars 1912 (8), 26 juin 1913 (9), et 19 juin 1920: la loi du 30 avril 1921 accordant des relèvements de traitement, non soumis à retenue à tous les fonctionnaires de l'instruction publique, à partir du 1er juillet 1921. Ensemble les délibérations des assemblées financières de l'Algérie dans leur session ordinaire de mai-juin 1921, le conseil de gouvernement entendu – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1 – Les traitements soumis à retenue et les suppléments de juillet 1921 sont fixés ainsi qu'il suit pour le 2e semestre 1921, les années 1922, 1923 et suivantes: Complément de traitement non soumis à retenue. Professeurs des Médersas. 11ème année. 11.800 400 3.050 3.700 15.500 18.700 400 1.600 2.800 15.580 Indemnité additionnelle pour les Directeurs et Professeurs de première classe. Art. 2. – Les préfets des départements d'Alger, d'Oran et de Constantine et le recteur de l'académie d'Alger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Fait à Alger, le 12 janvier 1922. P. le gouverneur général empêche Le secrétaire général du gouvernement H. Dubief (1)/ 12 janvier 1922. Décret du bey relevant les droits de douane à l'importation des huiles d'olives en provenance des pays qui ne bénéficient pas en France du tarif minimum. (J. O. T., 28 janvier 1922.) 12 janvier 1922: – Décret du bey levant la prohibition de sortie de certaines dures pour chemin de fer. (J. O. T., 28 janvier 1923.) 13 janvier 1922. Loi portant modification aux art. 3 et 4 de la loi du 13 août 1914, relative à la création d'un avant-port et d'un arrière-port à Bougie. (J. O., 14 janvier 1922; B. O. 1922, p.
classe. Art. 2. – Les préfets des départements d'Alger, d'Oran et de Constantine et le recteur de l'académie d'Alger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté Fait à Alger, le 12 janvier 1922. P. le gouverneur général empêche Le secrétaire général du gouvernement H. Dubief (1)/ 12 janvier 1922. Décret du bey relevant les droits de douane à l'importation des huiles d'olives en provenance des pays qui ne bénéficient pas en France du tarif minimum. (J. O. T., 28 janvier 1922.) 12 janvier 1922: – Décret du bey levant la prohibition de sortie de certaines dures pour chemin de fer. (J. O. T., 28 janvier 1923.) 13 janvier 1922. Loi portant modification aux art. 3 et 4 de la loi du 13 août 1914, relative à la création d'un avant-port et d'un arrière-port à Bougie. (J. O., 14 janvier 1922; B. O. 1922, p. 1261.) Art. 1. Les articles 3 et 4 de la loi du 13 août 1914 relative à la création d'un avant-port et d'un arrière-port à Bougie et à la concession à la chambre de commerce de cette ville d'une partie des terre-pleins dudit port sont modifiés ainsi qu'il suit: Art. 3. – La chambre de commerce de Bougie est autorisée à contracter un emprunt de six millions cinq cent mille francs (6.500.000 frs) destiné à constituer, avec une somme d'un million représentant une réserve effectuée sur le produit des péages et de la location des terre-pleins, le souside de 7.500.000 frs qu'elle doit verser à la colonie et à lui permettre de satisfaire aux obligations résultant pour elle d'un avenant à la convention visée à l'article 2 de la présente loi et signé le 30 juin 1921. Le taux d'intérêt dudit emprunt, sera fixé par le gouverneur général de l'Algérie. – Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu en totalité en totalité ou par fractions soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de
3. – La chambre de commerce de Bougie est autorisée à contracter un emprunt de six millions cinq cent mille francs (6.500.000 frs) destiné à constituer, avec une somme d'un million représentant une réserve effectuée sur le produit des péages et de la location des terre-pleins, le souside de 7.500.000 frs qu'elle doit verser à la colonie et à lui permettre de satisfaire aux obligations résultant pour elle d'un avenant à la convention visée à l'article 2 de la présente loi et signé le 30 juin 1921. Le taux d'intérêt dudit emprunt, sera fixé par le gouverneur général de l'Algérie. – Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu en totalité en totalité ou par fractions soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera en cinquante ans au plus. Art. 4. – Au cas où l'emprunt précité de 6.500.000 frs serait insuffisant pour permettre à la chambre de commerce de Bougie de subvenir à ses obligations, des décrets rendus en conseil d'Etat sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, après enquête et avis du ministre des travaux publics et du ministre des finances, pourront autoriser cette compagnie à contracter les emprunts complémentaires dont la nécessité serait reconnue. Art. 2. Le taux de la taxe de péage n° 1 instituée par l'article 5 de la loi du 13 août 1914 par tonne métrique de 1.000 kilogrammes de marchandises embarquées ou transbordées est porté de 50 centimes à un franc cinquante centimes (1 fr. 50). 13 janvier 1922. – Décret autorisant le gouverneur général de l'Algérie à emprunter à la Banque de l'Algérie une somme de 10 millions pour l'exécution de travaux publics. (J. O., 16 janvier 1922; B. O. 1922, p. 1251.) Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des
permettre à la chambre de commerce de Bougie de subvenir à ses obligations, des décrets rendus en conseil d'Etat sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, après enquête et avis du ministre des travaux publics et du ministre des finances, pourront autoriser cette compagnie à contracter les emprunts complémentaires dont la nécessité serait reconnue. Art. 2. Le taux de la taxe de péage n° 1 instituée par l'article 5 de la loi du 13 août 1914 par tonne métrique de 1.000 kilogrammes de marchandises embarquées ou transbordées est porté de 50 centimes à un franc cinquante centimes (1 fr. 50). 13 janvier 1922. – Décret autorisant le gouverneur général de l'Algérie à emprunter à la Banque de l'Algérie une somme de 10 millions pour l'exécution de travaux publics. (J. O., 16 janvier 1922; B. O. 1922, p. 1251.) Sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances, – Vu la loi du 23 juillet 1921, autorisant l'Algérie à contracter un emprunt de 1 milliard 600 millions pour l'exécution de travaux publics Vu, notamment, l'article 2, portant que la réalisation de chacune des tranches de l'emprunt sera autorisée par un décret du Président de la République, rendu sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances et que ledit décret fixera les modalités de l'emprunt telles que les conditions des souscriptions à ouvrir et les traités à passer – Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie. Art. 1 – Le gouvernement général de l'Algérie est autorisé à emprunter à la banque de l'Algérie une somme de 10 millions, destinée à poursuivre l'exécution des travaux publics compris dans le programme auquel doit faire face l'emprunt de 1 milliard 600 millions autorisé par la loi du 23 juillet 1921. Cet emprunt, pourra être réalisé sous la forme d'une ouverture de compte courant gagé sur les valeurs constituant le placement des fonds de la colonie momentanément sans emploi. Art. 2. Cet emprunt, dont le taux d'intérêt ne pourra excéder 5 1/2 p. 100, sera remboursé au moyen de fonds à provenir de la première tranche de l'emprunt de
sur le rapport des ministres de l'intérieur et des finances et que ledit décret fixera les modalités de l'emprunt telles que les conditions des souscriptions à ouvrir et les traités à passer – Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie. Art. 1 – Le gouvernement général de l'Algérie est autorisé à emprunter à la banque de l'Algérie une somme de 10 millions, destinée à poursuivre l'exécution des travaux publics compris dans le programme auquel doit faire face l'emprunt de 1 milliard 600 millions autorisé par la loi du 23 juillet 1921. Cet emprunt, pourra être réalisé sous la forme d'une ouverture de compte courant gagé sur les valeurs constituant le placement des fonds de la colonie momentanément sans emploi. Art. 2. Cet emprunt, dont le taux d'intérêt ne pourra excéder 5 1/2 p. 100, sera remboursé au moyen de fonds à provenir de la première tranche de l'emprunt de 1 milliard 600 millions et dans le délai maximum de deux mois à compter de l'émission de cette tranche. Art. 3. La banque de l'Algérie sera dispensée, sur le montant de ses billets correspondant à cette avance, de la redevance prévue par l'article 2 de la convention du 12 décembre 1917 annexée à la loi du 29 décembre 1918. 13 janvier 1922. Arrêté du ministre de la guerre du gouvernement tunisien affecté aux examens que doivent subir les étudiants des mosquées pour obtenir l'ajournement du service militaire. (J. O. T., 1er mars 1922.) 15 janvier 1922. – Arrêté du dg des travaux publics portant fixation des frais accessoires sur les chemins de fer tunisiens. (J. O. T., 15 février 1922.) Vu le décret du 3 septembre 1882 instituant la direction générale des travaux publics; les cahiers des charges qui régissent les concessions des chemins de fer tunisiens et spécialement les dispositions concernant la fixation des frais accessoires: l'article 68 du décret beylical du 16 octobre 1897 sur la police des chemins de fer; les propositions des compagnies concessionnaires: – Sur la proposition du directeur du contrôle des chemins de fer, Art. 1 – À partir du 1er mars 1922, les
1917 annexée à la loi du 29 décembre 1918. 13 janvier 1922. Arrêté du ministre de la guerre du gouvernement tunisien affecté aux examens que doivent subir les étudiants des mosquées pour obtenir l'ajournement du service militaire. (J. O. T., 1er mars 1922.) 15 janvier 1922. – Arrêté du dg des travaux publics portant fixation des frais accessoires sur les chemins de fer tunisiens. (J. O. T., 15 février 1922.) Vu le décret du 3 septembre 1882 instituant la direction générale des travaux publics; les cahiers des charges qui régissent les concessions des chemins de fer tunisiens et spécialement les dispositions concernant la fixation des frais accessoires: l'article 68 du décret beylical du 16 octobre 1897 sur la police des chemins de fer; les propositions des compagnies concessionnaires: – Sur la proposition du directeur du contrôle des chemins de fer, Art. 1 – À partir du 1er mars 1922, les frais accessoires d'enregistrement, de manutention, de pelage, de comptage, de magasinage, de désinfection, etc., tant pour la grande que pour la petite vitesse, sont fixés ainsi qu'il suit sur les chemins de fer tunisiens. TITRE PREMIER GRANDE VITESSE CHAPITRE PREMIER Bagages, articles de messageries, voyageages, Denrées, Lait, objets, Valeurs, Objets de valeur, Chiens. Art. 2. Enregistrement. – Il est perçu pour l'enregistrement des bagages, articles de messageries, marchandises, denrées, lait, objets, valeurs, objets de valeur et chiens un droit fixe de 0 fr. 15 par expédition. Pour les expéditions empruntant plusieurs lignes concessionnées à des compagnies différentes, ce droit est perçu seulement à la gare expéditrice. Art. 3. Manutention. – Il est perçu pour la manutention (chargement et déchargement) des bagages, articles de messageries, marchandises, denrées et lait un droit de 2 fr 30 par tonne. La perception a lieu par fraction indivisible de 10 kilogrammes. Sont exempts de tous droits de manutention 1° Les expéditions dont le poids ne dépasse pas 40 kilogrammes; 2° Les articles taxés à la valeur; 3° Les chiens. Art. 4. – Transbordement. – Lorsque les bagages, articles de messagerie, marchandises, denrées et lait passent du réseau d'une compagnie sur un autre réseau concédé à