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2 du code tunisien de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit – « La compétence de ces juridictions est ainsi déterminée – Le président du tribunal régional, dans le caïdat où siège ce tribunal, et, en dehors du siège, le caïd (ou le khâlab, spécialement désigné par arrêté) juge, en dernier ressort, les actions personnelles ou mobilières dont l'importance pécuniaire ne dépasse pas 200 francs. Les tribunaux régionaux jugent, en dernier ressort, les actions personnelles ou mobilières au-dessus de 200 et jusqu'à 600 fr. En premier ressort, il connaît: 1° des mêmes actions lorsque l'intérêt est supérieur à 600 fr. 2° des actions possessoires. » Art. 2. Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à partir du 1er octobre 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution: – Tunis, le 23 juin 1923. Le ministre plénipotentiaire, Résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 22 juin 1923. – Décret du bey prohibant l'importation dans Régence de produits anticonceptionnels (J. O. T., 1er juillet 1923). 23 juin 1923. – Décret déterminant la compétence des conseils de révision et des commissions médicales dans les territoires du sud. (J. O., 28 juin 1923 B. O. 1923, p. 5063). Sur le rapport des ministres de l'intérieur et de la guerre, – Vu la loi du 21 décembre 1902 portant création des territoires du sud de l'Algérie – la loi du 20 février 1917 relative à la visite par les commissions spéciales de réforme, des exemptés et réformés – le décret du 16 mai 1907 qui étend aux territoires du sud la compétence des conseils de révision institués dans les départements de l'Algérie – la loi du 1er avril 1918 sur le recrutement de l'armée, notamment les articles 17, 18, 19, 20, 21 – Les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1. Les conseils de révision et les commissions médicales siégeant dans les départements de l'Algérie ont qualité pour examiner les conscrits qui ont leur résidence dans les territoires du sud. La compétence du conseil de révision et de la commission médicale du département d'Alger s'étend au territoire de Ghardaïa, celle
rapport des ministres de l'intérieur et de la guerre, – Vu la loi du 21 décembre 1902 portant création des territoires du sud de l'Algérie – la loi du 20 février 1917 relative à la visite par les commissions spéciales de réforme, des exemptés et réformés – le décret du 16 mai 1907 qui étend aux territoires du sud la compétence des conseils de révision institués dans les départements de l'Algérie – la loi du 1er avril 1918 sur le recrutement de l'armée, notamment les articles 17, 18, 19, 20, 21 – Les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1. Les conseils de révision et les commissions médicales siégeant dans les départements de l'Algérie ont qualité pour examiner les conscrits qui ont leur résidence dans les territoires du sud. La compétence du conseil de révision et de la commission médicale du département d'Alger s'étend au territoire de Ghardaïa, celle du conseil de révision et de la commission médicale du département d'Oran, au territoire d'Aïn-Sefra, celle du conseil de révision et de la commission médicale du département de Constantine, aux territoires de Touggourt et des Oasis. Art. 2. Est ratifié l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie en date du 10 mars 1917, convoquant devant les commissions spéciales de l'état instituées dans les départements d'Alger, d'Oran et de Constantine, les hommes exemptés ou réformés n° 2, visés par l'art. 1er de la loi du 20 février 1917, qui ont leur résidence dans les territoires du sud. 26 juin 1923. – Arrêté du directeur général de l'agriculture et du directeur général de l'industrie, du commerce et de la colonisation réglementant les formes de vente et les conditions d'emploi des substances toxiques destinées à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture. (J. O. T., 20 octobre 1923). Vu l'article 15, 5, ainsi conçu, du décret du 12 avril 1921, réglementant l'exercice de la pharmacie en Tunisie « Paragraphe 5. Un règlement d'administration publique déterminera les formes de vente et les conditions d'emploi des substances toxiques destinées à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, des rongeurs et des bêtes fauves, ainsi que celles
mars 1917, convoquant devant les commissions spéciales de l'état instituées dans les départements d'Alger, d'Oran et de Constantine, les hommes exemptés ou réformés n° 2, visés par l'art. 1er de la loi du 20 février 1917, qui ont leur résidence dans les territoires du sud. 26 juin 1923. – Arrêté du directeur général de l'agriculture et du directeur général de l'industrie, du commerce et de la colonisation réglementant les formes de vente et les conditions d'emploi des substances toxiques destinées à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture. (J. O. T., 20 octobre 1923). Vu l'article 15, 5, ainsi conçu, du décret du 12 avril 1921, réglementant l'exercice de la pharmacie en Tunisie « Paragraphe 5. Un règlement d'administration publique déterminera les formes de vente et les conditions d'emploi des substances toxiques destinées à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture, des rongeurs et des bêtes fauves, ainsi que celles régissant la vente du sulfure d'arsenic ou orpiment qui exceptionnellement, reste libre. Ces substances ne pourront être vendues que sous leur nom usuel et sous la forme édictée par ce règlement. L'avis de la commission de pharmacie instituée par l'art. 17 dudit décret. "V "T' .-s. ;ect[o'~ Art.~]". – Les composés arsenicaux destinés à la destruction des parasites nuisibles de l'agriculture ne peuvent être délivrés ou employés pour cet usage qu'additionnés de dénaturants suivant les formules ci-après – 1° Produits arsenicaux (n-so!ttMes, 1.000 gr. Pyrine ou phénol brut ou nitrobenzène, 20 gr. Vert sulfoconjugué, 2 gr. a" Substance arsenicale solubles exprimées en acide arsenieux, 1.000 gr. Bleu de méthylène pur, 5 gr. Le mélange doit être parfaitement homogène Art. 3. – Les substances toxiques destinées à la destruction des sauteresses, des rongeurs et des bêtes fauves, peuvent être délivrées en nature à la condition d'être additionnées d'une matière colorante intense, bleue, verte ou rouge. ou rouge. Art. 3. Les produits visés aux articles 1 et 2 ne peuvent être détenus en vue de la vente, vendus, livrés, expédiés et ne peuvent circuler que contenus dans des récipients métalliques fermant hermétiquement et sur lesquels sera apposée l'étiquette que détermine le paragraphe
composés arsenicaux destinés à la destruction des parasites nuisibles de l'agriculture ne peuvent être délivrés ou employés pour cet usage qu'additionnés de dénaturants suivant les formules ci-après – 1° Produits arsenicaux (n-so!ttMes, 1.000 gr. Pyrine ou phénol brut ou nitrobenzène, 20 gr. Vert sulfoconjugué, 2 gr. a" Substance arsenicale solubles exprimées en acide arsenieux, 1.000 gr. Bleu de méthylène pur, 5 gr. Le mélange doit être parfaitement homogène Art. 3. – Les substances toxiques destinées à la destruction des sauteresses, des rongeurs et des bêtes fauves, peuvent être délivrées en nature à la condition d'être additionnées d'une matière colorante intense, bleue, verte ou rouge. ou rouge. Art. 3. Les produits visés aux articles 1 et 2 ne peuvent être détenus en vue de la vente, vendus, livrés, expédiés et ne peuvent circuler que contenus dans des récipients métalliques fermant hermétiquement et sur lesquels sera apposée l'étiquette que détermine le paragraphe 3 de l'art. 15 du décret du 12 avril réglementant l'exercice de la pharmacie en Tunisie. La vente de ces mêmes produits est interdite à quiconque n'est pas pourvu du diplôme de pharmacien. En cas d'invasion généralisée de sauterelles ou de rongeurs, les substances destinées à la destruction de ces parasites peuvent toutefois être fournies aux intéressés par les soins de la direction générale de l'agriculture. Art. 4. – La vente et l'emploi des produits contenant de l'arsenic, du plomb ou du mercure sont interdits pour la désinfection des semences et la destruction de ces mauvaises herbes dans les allées, cours et terrains de sports. Art. 5. Le sulfure d'arsenic ou orpiment ne peut être détenu en vue de la vente, vendu, livré ou expédié que sous forme de poudre ou en boites métalliques, fermant hermétiquement, d'une contenance de 120 grammes au maximum. Cette disposition ne sera applicable qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à courir de l'application du présent arrêté. Section II Art. 6. – L'emploi de toutes substances toxiques destinées à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture est interdit dans les cultures maraîchères et potagères, ainsi que dans les vignes, vergers ou autres plantations où ces
parasites peuvent toutefois être fournies aux intéressés par les soins de la direction générale de l'agriculture. Art. 4. – La vente et l'emploi des produits contenant de l'arsenic, du plomb ou du mercure sont interdits pour la désinfection des semences et la destruction de ces mauvaises herbes dans les allées, cours et terrains de sports. Art. 5. Le sulfure d'arsenic ou orpiment ne peut être détenu en vue de la vente, vendu, livré ou expédié que sous forme de poudre ou en boites métalliques, fermant hermétiquement, d'une contenance de 120 grammes au maximum. Cette disposition ne sera applicable qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à courir de l'application du présent arrêté. Section II Art. 6. – L'emploi de toutes substances toxiques destinées à la destruction des parasites nuisibles à l'agriculture est interdit dans les cultures maraîchères et potagères, ainsi que dans les vignes, vergers ou autres plantations où ces cultures sont placées sous forme intercalaire. Art. 7. Les traitements par les composés arsenicaux en pulvérisations et en badigeonnages sont également interdits dans les vignes, vergers et autres plantations fruitières depuis un mois après la fin de la floraison jusqu'à la fin de la récolte totale des fruits. Toutefois, les pépinières d'arbres ou d'arbustes ne portant pas de fruits destinés à être consommés peuvent être soumises en tout temps aux traitements par lesdits composés. L'application de ces mêmes traitements est interdite pour l'olivier du 1er septembre jusqu'à la fin de la récolte totale des fruits. Art. 8. Quel que soit l'état sous lequel on les emploie, les substances arsenicales ne peuvent être maniées directement avec les mains nues. Elles ne seront en aucun cas répandues à l'état sec sur les plantes. En dehors des manipulations, les récipients contenant les préparations arsenicales (baquets, cuves, etc.) devront être toujours maintenus fermés à l'aide d'un couvercle. Les ustensiles ou objets qui auront servi à la manipulation ou à la pulvérisation de ces préparations seront nettoyés par lavage à l'eau ils ne devront pas subir de grattage à sec. Il en sera de même pour les appareils à pulvérisation. Les employeurs sont tenus de
pépinières d'arbres ou d'arbustes ne portant pas de fruits destinés à être consommés peuvent être soumises en tout temps aux traitements par lesdits composés. L'application de ces mêmes traitements est interdite pour l'olivier du 1er septembre jusqu'à la fin de la récolte totale des fruits. Art. 8. Quel que soit l'état sous lequel on les emploie, les substances arsenicales ne peuvent être maniées directement avec les mains nues. Elles ne seront en aucun cas répandues à l'état sec sur les plantes. En dehors des manipulations, les récipients contenant les préparations arsenicales (baquets, cuves, etc.) devront être toujours maintenus fermés à l'aide d'un couvercle. Les ustensiles ou objets qui auront servi à la manipulation ou à la pulvérisation de ces préparations seront nettoyés par lavage à l'eau ils ne devront pas subir de grattage à sec. Il en sera de même pour les appareils à pulvérisation. Les employeurs sont tenus de mettre à la disposition du personnel chargé des pulvérisations, soit des masques, soit tous autres moyens de protection efficaces des voies respiratoires. Il est interdit de laisser les ouvriers prendre leur nourriture sans quitter leurs vêtements de travail et sans s'être préalablement lavé au savon les mains et le visage. Les ouvriers ne doivent pas fumer pendant le travail. Les résidus des manipulations des produits arsenicaux, tels que fonds de récipients ou de cuves, les eaux de lavages, devront être recueillis avec soin et enfouis dans le sol, de façon à éviter que les produits arsenicaux soient entraînés dans les cours d'eau, les sources, mares ou abreuvoirs. Les instruments hors d'usage ayant servi à ces manipulations seront soigneusement lavés avant d'être mis au rebut. Les feuilles qui auront subi un traitement aux produits arsenicaux ne pourront servir à présenter, envelopper et expédier aucune substance alimentaire. Elles ne devront pas non plus servir, en aucun cas, à l'alimentation du bétail. Les employeurs sont tenus de porter les prescriptions qui précèdent à la connaissance de leur personnel et d'en assurer l'exécution sous leur propre responsabilité. Les dispositions du présent article seront affichées dans les exploitations agricoles où l'on emploie les produits arsenicaux.
Les ouvriers ne doivent pas fumer pendant le travail. Les résidus des manipulations des produits arsenicaux, tels que fonds de récipients ou de cuves, les eaux de lavages, devront être recueillis avec soin et enfouis dans le sol, de façon à éviter que les produits arsenicaux soient entraînés dans les cours d'eau, les sources, mares ou abreuvoirs. Les instruments hors d'usage ayant servi à ces manipulations seront soigneusement lavés avant d'être mis au rebut. Les feuilles qui auront subi un traitement aux produits arsenicaux ne pourront servir à présenter, envelopper et expédier aucune substance alimentaire. Elles ne devront pas non plus servir, en aucun cas, à l'alimentation du bétail. Les employeurs sont tenus de porter les prescriptions qui précèdent à la connaissance de leur personnel et d'en assurer l'exécution sous leur propre responsabilité. Les dispositions du présent article seront affichées dans les exploitations agricoles où l'on emploie les produits arsenicaux. Art. 9. Les infractions au présent arrêté seront valablement constatées par les agents de la force publique. Sont expressément confirmées les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 16 avril 1904 sur l'inspection des pharmacies. Pour le directeur général de l'intérieur, – Le directeur général adjoint, D. Gaudiani. Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, – Lescure. 27 juin 1923. – Arrêté du gov. gén. de l'Algérie portant modification de l'article a de l'arrêté du 24 octobre 1906 sur le régime intérieur de l'école coloniale de Dellys. (B. O., 1923, p. 2032). Vu le décret du 28 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret en date du 31 décembre 1905 portant règlement de l'école coloniale d'apprentissage de Dellys l'arrêté gouvernemental du 4 octobre 1906 réglementant le régime intérieur de ladite école le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1° – L'art. 2 de l'arrêté du 1er octobre 1906 sur le régime intérieur de l'école coloniale d'apprentissage de Dellys est modifié ainsi qu'il suit « 2. A leur entrée à l'école, les élèves
Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, – Lescure. 27 juin 1923. – Arrêté du gov. gén. de l'Algérie portant modification de l'article a de l'arrêté du 24 octobre 1906 sur le régime intérieur de l'école coloniale de Dellys. (B. O., 1923, p. 2032). Vu le décret du 28 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret en date du 31 décembre 1905 portant règlement de l'école coloniale d'apprentissage de Dellys l'arrêté gouvernemental du 4 octobre 1906 réglementant le régime intérieur de ladite école le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1° – L'art. 2 de l'arrêté du 1er octobre 1906 sur le régime intérieur de l'école coloniale d'apprentissage de Dellys est modifié ainsi qu'il suit « 2. A leur entrée à l'école, les élèves sont répartis en deux groupes correspondant, l'un aux professions qui se rapportent au travail des métaux (ajustage et tournage, forge et soudure autogène, électricité et galvanoplastie) l'autre, aux professions qui se rapportent au travail du bois (menuiserie, ébénisterie, modèlerie) et la fonderie. La répartition est faite dans la limite des places disponibles de chaque atelier, d'après le rang de classement au concours d'entrée et le désir exprimé par les familles. Les chefs d'atelier doivent fournir aux élèves toutes les explications et renseignements de nature à les éclairer et leur permettre de se rendre compte des détails d'exécution d'un travail d'ensemble ». Pour le gouverneur général Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 28 juin 1923. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie complémentant l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1920, relatif aux indemnités des répartiteurs. (B. O., 1923, p. 309). Vu le décret du 23 août 1898, relatif au gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier en Algérie;–les décrets du 21 novembre 1870 et du 21 août 1898, sur l'organisation et le fonctionnement du service des contributions directes de la colonie l'arrêté du 18 juin 1907, sur
places disponibles de chaque atelier, d'après le rang de classement au concours d'entrée et le désir exprimé par les familles. Les chefs d'atelier doivent fournir aux élèves toutes les explications et renseignements de nature à les éclairer et leur permettre de se rendre compte des détails d'exécution d'un travail d'ensemble ». Pour le gouverneur général Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 28 juin 1923. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie complémentant l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1920, relatif aux indemnités des répartiteurs. (B. O., 1923, p. 309). Vu le décret du 23 août 1898, relatif au gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier en Algérie;–les décrets du 21 novembre 1870 et du 21 août 1898, sur l'organisation et le fonctionnement du service des contributions directes de la colonie l'arrêté du 18 juin 1907, sur le recrutement et l'organisation du cadre des répartiteurs des contributions directes l'arrêté du 29 juin 1920, relatif aux indemnités allouées aux répartiteurs des contributions directes – l'avis émis par le conseil de gouvernement dans sa séance du 20 avril 1933 – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1° – L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1920 est complété ainsi qu'il suit – Déplacements dans l'intérêt du service Les répartiteurs principaux et les répartiteurs des contributions directes, déplacés dans l'intérêt du service, reçoivent les indemnités suivantes 1° Attribution d'une indemnité journalière pour la durée du déplacement et fixée au taux suivant a) Agents célibataires 20 fr. b) Agents mariés sans enfants ou célibataires ayant un ascendant à leur charge 30 fr. c) Agents mariés avec enfants ou célibataires ayant plus d'un ascendant à leur charge même indemnité que pour les agents mariés, majorée de 5 francs par enfant ou ascendant. 2° Remboursement des frais de transport en chemin de fer, voiture publique ou autobus pour le fonctionnaire, sa femme, ses enfants et ascendants à sa charge, sur la base des tarifs en vigueur, réserve faite, bien entendu, pour le transport en chemin de fer des agents détenteurs
1° – L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1920 est complété ainsi qu'il suit – Déplacements dans l'intérêt du service Les répartiteurs principaux et les répartiteurs des contributions directes, déplacés dans l'intérêt du service, reçoivent les indemnités suivantes 1° Attribution d'une indemnité journalière pour la durée du déplacement et fixée au taux suivant a) Agents célibataires 20 fr. b) Agents mariés sans enfants ou célibataires ayant un ascendant à leur charge 30 fr. c) Agents mariés avec enfants ou célibataires ayant plus d'un ascendant à leur charge même indemnité que pour les agents mariés, majorée de 5 francs par enfant ou ascendant. 2° Remboursement des frais de transport en chemin de fer, voiture publique ou autobus pour le fonctionnaire, sa femme, ses enfants et ascendants à sa charge, sur la base des tarifs en vigueur, réserve faite, bien entendu, pour le transport en chemin de fer des agents détenteurs d'une carte ou d'un permis de circulation. 3° Remboursement des frais de transport du mobilier sur récépissés réguliers, avec un maximum de 50 francs. 28 juin 1923. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie modifiant l'article 5 de l'arrêté du 4 octobre 1920, relatif aux indemnités des agents des contributions diverses. (B. O., 1923, p. 2060). Vu le décret du 21 août 1898, relatif au fonctionnement du service des contributions diverses; le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie l'arrêté du 4 octobre 1920 fixant les taux des indemnités allouées aux personnes du service des contributions diverses les décisions des assemblées plénières des délégations financières du 30 octobre 1919 et les délibérations du conseil supérieur de l'Algérie du 31 octobre 1919, relative aux relèvements des traitements et indemnités des fonctionnaires, agents et ouvriers des services civils de l'Etat en Algérie la loi du 31 décembre 1922 portant autorisation de percevoir, pour l'exercice 1923, les droits, produits et revenus applicables au budget de l'Algérie –le décret du 30 décembre 1922 réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1923 Le conseil de gouvernement
(B. O., 1923, p. 2060). Vu le décret du 21 août 1898, relatif au fonctionnement du service des contributions diverses; le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie l'arrêté du 4 octobre 1920 fixant les taux des indemnités allouées aux personnes du service des contributions diverses les décisions des assemblées plénières des délégations financières du 30 octobre 1919 et les délibérations du conseil supérieur de l'Algérie du 31 octobre 1919, relative aux relèvements des traitements et indemnités des fonctionnaires, agents et ouvriers des services civils de l'Etat en Algérie la loi du 31 décembre 1922 portant autorisation de percevoir, pour l'exercice 1923, les droits, produits et revenus applicables au budget de l'Algérie –le décret du 30 décembre 1922 réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1923 Le conseil de gouvernement entendu – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1°. L'article 5 de l'arrêté du 4 octobre 1920 est modifié ainsi qu'il suit: « Les indemnités annuelles pour frais de loyer attribuées aux agents des contributions diverses sont fixées ainsi qu'il suit: Receveurs – Oran-ville, 6.240 frs. Alger-sud, 3.000 frs; – Alger-nord, Alger amendes, Constantine-banlieue, 800 frs. – Art. 2. Les indemnités prévues au présent arrêté pourront être révisées dès que disparaîtront les causes qui en ont motivé le relèvement. Art. 3. Les dispositions du présent arrêté recevront leur exécution, à compter du 15 novembre 1922, pour le receveur d'Oran-ville et du 1er janvier 1923, pour le receveur d'Alger-sud. Pour le gouverneur général empêché – Le secrétaire général du gouvernement, H. Dubief. 28 juin 1923. Arrêté du premier ministre du bey fixant la part de l'Etat au paiement des khalifats. (J. O. T., 7 juillet 1923). Vu le décret du 14 juillet 1918 instituant la direction générale de l'intérieur; – le décret du 28 novembre 1869 relatif à la nomination et aux attributions des khalifats; – les prévisions budgétaires inscrites au budget de l'Etat pour 1923, ch. III, art. 1°, § 2, sous la rubrique « Part de