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demandée à justice, le demandeur est tenu de aviser le conservateur dès le dépôt de la requête introductive d'instance. Art. 7. Il est interdit à l'acquéreur, même s'il a payé son prix, de se mettre en possession immédiate avant l'immatriculation. – Toutefois, si la djemâa a donné un avis favorable à la vente et s'il ne s'est produit aucune opposition à l'immatriculation dans les délais prévus par le dahir foncier, la prise de possession peut avoir lieu à l'expiration desdits délais. – Le vendeur, ses ayants-cause ainsi que la djemâa et tous opposants à l'immatriculation peuvent demander l'expulsion de l'acquéreur et de tous occupants pour lui, en cas de violation des dispositions qui précèdent. Art. 8. Toutes modifications apportées par les parties à leur accord primitif, jusqu'au jour de la remise du titre foncier, sont consignées par le conservateur au registre-minutes prévu à l'art. 1. Art. 9. Faculté est donnée aux étrangers acquéreurs d'immeubles sis en pays de coutume berbère, dont l'acquisition est antérieure au présent dahir, de requérir l'immatriculation desdits immeubles. – Ils devront, dans tous les cas, dans un délai maximum de six mois, déclarer leurs achats au conservateur de la propriété foncière compétent avec toutes preuves à l'appui, afin de leur donner date certaine. – La déclaration seront consignées avec tous renseignements utiles sur le registre-minutes. Art. 10. – Les taxes à percevoir pour l'établissement du procès-verbal de vente et de tous actes subséquents seront fixées par notre grand vizir. Art. 11. – Le présent dahir n'est applicable qu'aux tribus reconnues de coutume berbère par notre grand vizir (en exécution du dahir du 11 septembre 1914 relatif à l'administration des tribus berbères de l'empire) qui se trouvent en zone de sécurité. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 29 juin 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 1er juillet 1922. – Arrêté du grand vizir approuvant le règlement de discipline intérieure de la compagnie des courtiers près la bourse de commerce de Casablanca, établi par la chambre de commerce de cette ville (B. O. M., 29 juin 1922). 24 juin
l'appui, afin de leur donner date certaine. – La déclaration seront consignées avec tous renseignements utiles sur le registre-minutes. Art. 10. – Les taxes à percevoir pour l'établissement du procès-verbal de vente et de tous actes subséquents seront fixées par notre grand vizir. Art. 11. – Le présent dahir n'est applicable qu'aux tribus reconnues de coutume berbère par notre grand vizir (en exécution du dahir du 11 septembre 1914 relatif à l'administration des tribus berbères de l'empire) qui se trouvent en zone de sécurité. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 29 juin 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 1er juillet 1922. – Arrêté du grand vizir approuvant le règlement de discipline intérieure de la compagnie des courtiers près la bourse de commerce de Casablanca, établi par la chambre de commerce de cette ville (B. O. M., 29 juin 1922). 24 juin 1922. – Dahir instituant une prime à la production d'un type de blé propre à l'exportation. (B.O.M., 27 juin 1922). Art. 1. – Il est institué sur les blés exportés, au bénéfice des producteurs désignés dans les déclarations, une prime destinée à favoriser l'amélioration de la qualité produite. Art. 2. – Le taux de cette prime est fixé à 5 fr. pour les 100 kilos. Art. 3. – La prime est accordée aux blés de qualité loyale et marchande, ne renfermant pas plus de 5 de graines ou de corps étrangers. Art. 4. En cas de contestation sur la qualité du blé à exporter, le service des douanes prélève, contradictoirement avec le déclarant, des échantillons destinés à être soumis à l'examen d'une commission composée du directeur général de l'agriculture, du directeur des douanes et d'un membre d'une chambre d'agriculture désigné par l'exportateur. Les décisions de cette commission sont sans appel. Art. 5. – Un arrêté viziriel pris en application du présent dahir réglementera le mode de liquidation et de paiement de ladite prime. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 29 juin 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 29 juin 1922. –
– Le taux de cette prime est fixé à 5 fr. pour les 100 kilos. Art. 3. – La prime est accordée aux blés de qualité loyale et marchande, ne renfermant pas plus de 5 de graines ou de corps étrangers. Art. 4. En cas de contestation sur la qualité du blé à exporter, le service des douanes prélève, contradictoirement avec le déclarant, des échantillons destinés à être soumis à l'examen d'une commission composée du directeur général de l'agriculture, du directeur des douanes et d'un membre d'une chambre d'agriculture désigné par l'exportateur. Les décisions de cette commission sont sans appel. Art. 5. – Un arrêté viziriel pris en application du présent dahir réglementera le mode de liquidation et de paiement de ladite prime. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 29 juin 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyautey. 29 juin 1922. – Arrêté du Secrétariat général du ministère de l'agriculture, de la pêche et des forêts. du Protectorat donnant aux chefs de régions ou de contrôle civils autonomes et au chef du service des contrôles civils et du contrôle des municipalités, respectivement, subdélégation de certains pouvoirs dévolus au secrétaire général du Protectorat. (B. O. M., juillet 1932). Vu l'article 1er de l'arrêté résidentiel du 10 mai, portant rattachement au secrétariat général du protectorat (service des contrôles civils), du service de l'administration municipale – l'arrêté résidentiel du 15 mai 1932, donnait au secrétaire général du protectorat délégation permanente et générale des pouvoirs et attributions dévolus anciennement au directeur des affaires civiles, et l'autorisant à en donner subdélégation particulière et limitée, par décision insérée au Bulletin Officiel (article 2). Art. 1er. Subdélégation particulière des pouvoirs et attributions du secrétaire général du protectorat est donnée aux chefs de régions ou de contrôles civils autonomes, au regard de toutes décisions à prendre pour l'application des règlements intervenus ou à intervenir sur les matières suivantes: Approbation des arrêtés municipaux, sauf ceux qui créent, abolissent ou modifient les alignements de voirie (art. 3 du dahir du 8 avril 1917, sur l'organisation municipale, et article premier du dahir du
(B. O. M., juillet 1932). Vu l'article 1er de l'arrêté résidentiel du 10 mai, portant rattachement au secrétariat général du protectorat (service des contrôles civils), du service de l'administration municipale – l'arrêté résidentiel du 15 mai 1932, donnait au secrétaire général du protectorat délégation permanente et générale des pouvoirs et attributions dévolus anciennement au directeur des affaires civiles, et l'autorisant à en donner subdélégation particulière et limitée, par décision insérée au Bulletin Officiel (article 2). Art. 1er. Subdélégation particulière des pouvoirs et attributions du secrétaire général du protectorat est donnée aux chefs de régions ou de contrôles civils autonomes, au regard de toutes décisions à prendre pour l'application des règlements intervenus ou à intervenir sur les matières suivantes: Approbation des arrêtés municipaux, sauf ceux qui créent, abolissent ou modifient les alignements de voirie (art. 3 du dahir du 8 avril 1917, sur l'organisation municipale, et article premier du dahir du 14 avril 1932, relatif aux alignements, plans d'aménagement et d'extension des villes, servitudes et laxes de voirie) – Approbation des procès-verbaux d'adjudication (art. 45 de l'arrêté viziriel du 14 janvier 1919, portant règlement sur la comptabilité municipale) – Approbation des marchés de gré à gré en matière municipale, dans les cas prévus à l'article 48 de l'arrêté viziriel du 4 janvier 1919, susvisé – Visa des registres de bulletins de versement (article 20 de l'arrêté viziriel du 4 janvier 1919, susvisé) – Approbation des états de liquidation pour les recettes non perçues sur rôles (art. 10 du dahir du 4 janvier 1919, portant réglementation du recouvrement des créances des municipalités) – Approbation des transactions en matière des droits de portes et de marchés (art. 7 du dahir du 20 avril 1917, relatif aux droits de portes et art. 4 du dahir du 20 avril 1917, relatif aux taxes dites des marchés). Art. 2. Subdélégation particulière des pouvoirs et attributions du secrétaire général du protectorat est donnée au chef du service des contrôles civils et du contrôle des municipalités, au regard de toutes décisions à prendre pour l'application des règlements intervenus ou à intervenir sur les matières suivantes – Nomination des
cas prévus à l'article 48 de l'arrêté viziriel du 4 janvier 1919, susvisé – Visa des registres de bulletins de versement (article 20 de l'arrêté viziriel du 4 janvier 1919, susvisé) – Approbation des états de liquidation pour les recettes non perçues sur rôles (art. 10 du dahir du 4 janvier 1919, portant réglementation du recouvrement des créances des municipalités) – Approbation des transactions en matière des droits de portes et de marchés (art. 7 du dahir du 20 avril 1917, relatif aux droits de portes et art. 4 du dahir du 20 avril 1917, relatif aux taxes dites des marchés). Art. 2. Subdélégation particulière des pouvoirs et attributions du secrétaire général du protectorat est donnée au chef du service des contrôles civils et du contrôle des municipalités, au regard de toutes décisions à prendre pour l'application des règlements intervenus ou à intervenir sur les matières suivantes – Nomination des agents auxiliaires des municipalités, augmentation de leurs traitements, licenciement de ces agents (annexe à l'arrêté viziriel du 4 janvier 1919, sur la comptabilité municipale. Titre IV, F. salaires) – Approbation des rôles de recettes (art. 2 du dahir du 4 janvier 1919, portant réglementation du recouvrement des créances des municipalités) – Décision sur les demandes en révision de la liquidation de cotes (art. 3 du dahir du 4 janvier 1919, susvisé) – Institution des régies de recettes (art. 27 de l'arrêté viziriel du 4 janvier 1919, susvisé) – Autorisation de passer des marchés de gré à gré, en vertu de l'article 48 de l'arrêté viziriel du 4 janvier 1919, susvisé – Autorisation de faire des avances en régie supérieures à 10.000 fr. (art. 54 de l'arrêté viziriel du 4 janvier 1919, susvisé) – Approbation administrative des projets de travaux. De Sorbier de Pougnadoresse. 2 juillet 1922. Arrêté du grand vizir fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de bicyclette. (B. O. M., 11 juillet 1922). Art. 1er. – Les fonctionnaires utilisant d'une façon permanente, pour les besoins du service, une bicyclette leur appartenant, reçoivent une indemnité mensuelle variant de 20 à 25 francs, selon la nature des fonctions qu'ils remplissent. Art.
– Décision sur les demandes en révision de la liquidation de cotes (art. 3 du dahir du 4 janvier 1919, susvisé) – Institution des régies de recettes (art. 27 de l'arrêté viziriel du 4 janvier 1919, susvisé) – Autorisation de passer des marchés de gré à gré, en vertu de l'article 48 de l'arrêté viziriel du 4 janvier 1919, susvisé – Autorisation de faire des avances en régie supérieures à 10.000 fr. (art. 54 de l'arrêté viziriel du 4 janvier 1919, susvisé) – Approbation administrative des projets de travaux. De Sorbier de Pougnadoresse. 2 juillet 1922. Arrêté du grand vizir fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de bicyclette. (B. O. M., 11 juillet 1922). Art. 1er. – Les fonctionnaires utilisant d'une façon permanente, pour les besoins du service, une bicyclette leur appartenant, reçoivent une indemnité mensuelle variant de 20 à 25 francs, selon la nature des fonctions qu'ils remplissent. Art. 2. – Cette indemnité est fixée annuellement par décision des directeurs généraux ou directeurs, approuvée par le secrétaire général du protectorat. Art. 3. Elle est versée mensuellement aux intéressés sur la production d'un certificat de leur chef de service attestant qu'ils utilisent leur bicyclette pour les besoins du service. Art. 4. Le présent arrêté produira son effet à compter du 1er juillet 1922. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 3 juillet 1922. Le consul de France, chargé de l'intérim de la résidence générale de la République française au Maroc, De Sorbier de Pougnadoresse. 3 juillet 1922. Dahir relatif à la compétence des tribunaux de paix et des tribunaux de première instance. (B.O.M., 25 juillet 1932). Art. 1er. Le premier alinéa de l'article premier de notre dahir sur la procédure civile du 12 août 1913 est modifié ainsi qu'il suit « Art. 1er (premier alinéa). Les tribunaux de paix connaissent de toutes les actions purement personnelles et mobilières en matière civile et commerciale jusqu'à 1.000 fr. en dernier ressort et jusqu'à 3. 000 fr. à charge d'appel. » Art. 2. Le premier alinéa de l'article 2 du même dahir est modifié comme suit « Art. 2 (premier
4. Le présent arrêté produira son effet à compter du 1er juillet 1922. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 3 juillet 1922. Le consul de France, chargé de l'intérim de la résidence générale de la République française au Maroc, De Sorbier de Pougnadoresse. 3 juillet 1922. Dahir relatif à la compétence des tribunaux de paix et des tribunaux de première instance. (B.O.M., 25 juillet 1932). Art. 1er. Le premier alinéa de l'article premier de notre dahir sur la procédure civile du 12 août 1913 est modifié ainsi qu'il suit « Art. 1er (premier alinéa). Les tribunaux de paix connaissent de toutes les actions purement personnelles et mobilières en matière civile et commerciale jusqu'à 1.000 fr. en dernier ressort et jusqu'à 3. 000 fr. à charge d'appel. » Art. 2. Le premier alinéa de l'article 2 du même dahir est modifié comme suit « Art. 2 (premier alinéa). Les tribunaux de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de mille francs (1.000 fr.) et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, des contestations » Art. 3. Le premier alinéa de l'article 3 du même dahir est modifié comme suit « Art. 3 (premier alinéa). En matière de bail, quel que soit le montant de la location verbale ou écrite, les tribunaux de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de mille fr. (1.000 fr.) et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. » Art. 4. Le premier alinéa de l'article 4 du même dahir est modifié comme suit « Art. 4 (premier alinéa). – Les tribunaux de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de mille fr. (1.000 fr.) et, à charge d'appel, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever. » Art. 5. Le premier alinéa de l'article 5 du même dahir est modifié comme suit « Art. 5 (premier alinéa). – Les tribunaux de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de mille fr. (1.000 fr.) et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. » Art. 6.
suit « Art. 3 (premier alinéa). En matière de bail, quel que soit le montant de la location verbale ou écrite, les tribunaux de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de mille fr. (1.000 fr.) et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. » Art. 4. Le premier alinéa de l'article 4 du même dahir est modifié comme suit « Art. 4 (premier alinéa). – Les tribunaux de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de mille fr. (1.000 fr.) et, à charge d'appel, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever. » Art. 5. Le premier alinéa de l'article 5 du même dahir est modifié comme suit « Art. 5 (premier alinéa). – Les tribunaux de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de mille fr. (1.000 fr.) et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. » Art. 6. Le premier alinéa de l'article 6 du même dahir est modifié comme suit « Art. 6 (premier alinéa). Les tribunaux de paix connaissent encore, sans appel, jusqu'à la valeur de mille francs (1.000 francs) et, à charge d'appel, à quelque valeur que soit la demande puisse s'élever. Art. 7. Les deux premiers alinéas de l'article 7 du même dahir sont modifiés ainsi qu'il suit Art. 7 (premier et deuxième alinéa). Les tribunaux de paix connaissent, à charge d'appel – i° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas en totalité mille deux cents francs (1.200 francs) par an. Art. 8. – Le premier alinéa de l'article 8 du même dahir est modifié comme suit Art. 8 (premier alinéa). – Lorsque plusieurs demandes formulées par la même partie contre le même défendeur sont réunies dans une même instance, le tribunal de paix ne prononce qu'en premier ressort si leur valeur totale s'élève au-dessus de mille francs (1.000 fr.), lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Art. 9. – Le premier alinéa de l'article 9 du même dahir est modifié comme suit Art. 9 (premier alinéa). – La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs collectivement
deux premiers alinéas de l'article 7 du même dahir sont modifiés ainsi qu'il suit Art. 7 (premier et deuxième alinéa). Les tribunaux de paix connaissent, à charge d'appel – i° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas en totalité mille deux cents francs (1.200 francs) par an. Art. 8. – Le premier alinéa de l'article 8 du même dahir est modifié comme suit Art. 8 (premier alinéa). – Lorsque plusieurs demandes formulées par la même partie contre le même défendeur sont réunies dans une même instance, le tribunal de paix ne prononce qu'en premier ressort si leur valeur totale s'élève au-dessus de mille francs (1.000 fr.), lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Art. 9. – Le premier alinéa de l'article 9 du même dahir est modifié comme suit Art. 9 (premier alinéa). – La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs collectivement et en vertu d'un titre commun est jugée en dernier ressort, si la part afférente à chacun des demandeurs ou à chacun des défendeurs dont la demande n'est pas supérieure à mille francs (1.000 fr.) elle est jugée pour le tout en premier ressort, si la part d'un des intéressés excède celle somme enfin, le tribunal de paix est incompétent sur le tout, si cette part excède les limites de sa juridiction. Art. 10. – Le premier alinéa de l'article 14 du même dahir est modifié ainsi qu'il suit Art. 14 (premier alinéa). – Les tribunaux de paix connaissent, à charge d'appel, des demandes tendant à faire procéder, à défaut d'entente amicale entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution de deniers saisis, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas trois mille francs (3.000 fr.) de principal. Art. 11. – Le deuxième alinéa de l'article 16 du même dahir est modifié comme suit Art. 16 (deuxième alinéa); – En premier et dernier ressort, des actions personnelles et mobilières depuis la valeur de 3.000 francs jusqu'à la valeur de 5.000, à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article suivant et à l'article 21. Art. 12. –
excède celle somme enfin, le tribunal de paix est incompétent sur le tout, si cette part excède les limites de sa juridiction. Art. 10. – Le premier alinéa de l'article 14 du même dahir est modifié ainsi qu'il suit Art. 14 (premier alinéa). – Les tribunaux de paix connaissent, à charge d'appel, des demandes tendant à faire procéder, à défaut d'entente amicale entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution de deniers saisis, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas trois mille francs (3.000 fr.) de principal. Art. 11. – Le deuxième alinéa de l'article 16 du même dahir est modifié comme suit Art. 16 (deuxième alinéa); – En premier et dernier ressort, des actions personnelles et mobilières depuis la valeur de 3.000 francs jusqu'à la valeur de 5.000, à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article suivant et à l'article 21. Art. 12. – Le deuxième alinéa de l'article 75 du même dahir est modifié comme suit Art. 75 (deuxième alinéa). – Dans tous les autres cas, le juge peut ordonner l'exécution provisoire il peut l'ordonner sans caution, lorsqu'il s'agit de pension ou provision alimentaire ou lorsque la somme n'excède pas mille francs (1.000 fr.). Art. 13. – L'article 359 du même dahir est modifié ainsi qu'il suit Art. 359. – Cette procédure est ouverte au secrétariat où la somme à distribuer se trouve en dépôt. Toutefois, au cas où ce secrétariat est celui d'un tribunal de paix et où le montant de la somme à distribuer dépasse trois mille francs (3.000 fr.), la procédure doit être transmise au tribunal de première instance dans la circonscription duquel se trouve ce tribunal de paix. Elle est ensuite p. le président à un juge commissaire. Art. 14 – Les affaires rentrant dans la compétence des tribunaux de paix, telle qu'elle est fixée par les articles du dahir sur la procédure civile, modifié comme il est dit ci-dessus, et dont les tribunaux de première instance se trouveront saisies à la date de la promulgation du présent dahir, seront portées immédiatement à l'audience pour être, sur le rapport
fr.). Art. 13. – L'article 359 du même dahir est modifié ainsi qu'il suit Art. 359. – Cette procédure est ouverte au secrétariat où la somme à distribuer se trouve en dépôt. Toutefois, au cas où ce secrétariat est celui d'un tribunal de paix et où le montant de la somme à distribuer dépasse trois mille francs (3.000 fr.), la procédure doit être transmise au tribunal de première instance dans la circonscription duquel se trouve ce tribunal de paix. Elle est ensuite p. le président à un juge commissaire. Art. 14 – Les affaires rentrant dans la compétence des tribunaux de paix, telle qu'elle est fixée par les articles du dahir sur la procédure civile, modifié comme il est dit ci-dessus, et dont les tribunaux de première instance se trouveront saisies à la date de la promulgation du présent dahir, seront portées immédiatement à l'audience pour être, sur le rapport du magistrat rapporteur et les parties dûment convoquées, définitivement rayées du rôle. – Cette radiation ne donnera pas lieu au remboursement de la taxe judiciaire précédemment perçue. – Dans les cas ci-dessus, les instances seront reprises devant le tribunal de paix compétent, à la diligence des parties, sans qu'il y ait lieu à l'application de l'article 53 du dahir de procédure civile, ni au paiement d'aucune taxe judiciaire, sur la seule production d'une expédition de la décision du tribunal de première instance ordonnant la radiation. Cette expédition sera délivrée gratuitement aux intéressées. – Nonobstant les dispositions du premier alinéa ci-dessus, les tribunaux de première instance jugeront les affaires actuellement inscrites à leur rôle et rentrant dans la compétence des tribunaux de paix telle qu'elle est fixée par les articles du dahir de procédure civile, modifié comme il est dit ci-dessus, si elles ont déjà fait l'objet d'une ordonnance de dessaisissement du juge-rapporteur à la date de la promulgation du présent dahir. Ils jugeront également toutes les affaires rentrant dans cette même compétence et actuellement pendantes devant eux, mais dans lesquelles auraient été formées des demandes reconventionnelles ou en compensation excédant cette compétence et non fondées sur la demande principale. Les