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achats et amortissement sera fournie : a) Sur le plan technique, par déclaration au Service des Mines du matériel pour lequel le bénéfice des présentes dispositions est sollicité; b) Sur le plan comptable, comme pour les dépenses d’exploitation ; 3° L’amortissement accéléré ne sera pratiqué qu’après autorisation expresse du Service des Mines, consécutive à la déclaration ci-dessus prévue. Art. 29. — La constitution de réserves pour étude de gisements aurifères en place (filons, stockwerks, imprégnations, conglomérats, etc.) est admise avant calcul du bénéfice net imposable jusqu’à un montant de 5 p. 100 du bénéfice brut d’exploitation. Ces réserves devront être réinvesties dans le courant de l’année de leur constitution en travaux de prospection, recherche ou étude de gisements en place ou études préliminaires des conditions de traitement des minerais aurifères en roche; faute de quoi, elles seront d’office intégrées dans le bénéfice de l’année suivante. La justification de ces travaux sera fournie : 1° Sur le plan technique, par communication au Service des Mines des rapports, études, devis, etc., auxquels ils auront donné lieu ; 2° Sur le plan comptable, comme pour les dépenses d’exploitation. Le matériel et les travaux d’études bénéficiant des dispositions du présent article pourront être soumis à un amortissement accéléré dans les conditions suivantes : L’amortissement pourra être admis chaque année, pour le matériel et ces travaux, jusqu’au montant de la tranche de 5 p. 100 du bénéfice brut résultant de l’application de ce texte. Au cas où une certaine production proviendrait en outre des travaux de recherche ou d’un début d’exploitation, l’amortissement normal pourrait cumuler avec cet amortissement accéléré par simple application des dispositions de l’article 26. Art. 30. — Le bénéfice net d’exploitation est la différence entre le bénéfice brut d’exploitation, d’une part; les frais généraux en France et à la colonie, l’impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères afférent à l’année antérieure à celle de l’imposition, d’autre part. Art. 31. — En cas de déficit d’exploitation, celui-ci peut être reporté dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessus. Section IV. Régime de l’imposition Art. 32. — Les contribuables assujettis à l’impôt sur les
à un amortissement accéléré dans les conditions suivantes : L’amortissement pourra être admis chaque année, pour le matériel et ces travaux, jusqu’au montant de la tranche de 5 p. 100 du bénéfice brut résultant de l’application de ce texte. Au cas où une certaine production proviendrait en outre des travaux de recherche ou d’un début d’exploitation, l’amortissement normal pourrait cumuler avec cet amortissement accéléré par simple application des dispositions de l’article 26. Art. 30. — Le bénéfice net d’exploitation est la différence entre le bénéfice brut d’exploitation, d’une part; les frais généraux en France et à la colonie, l’impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères afférent à l’année antérieure à celle de l’imposition, d’autre part. Art. 31. — En cas de déficit d’exploitation, celui-ci peut être reporté dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessus. Section IV. Régime de l’imposition Art. 32. — Les contribuables assujettis à l’impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères sont tenus de faire parvenir au Chef du Service des Contributions directes, avant le 31 mai de chaque année, une déclaration du montant de leur bénéfice imposable de l’année précédente. Cette déclaration est accompagnée d’une note de calcul détaillée, précisant le montant des différentes rubriques qui interviennent dans l’évaluation du bénéfice net, et de toutes justifications et tous éclaircissements désirables. Ces pièces seront fournies en deux exemplaires dûment certifiés. Art. 33. — Les contribuables visés au 1 er alinéa de l’article précédent doivent également, dans le cours des deux premiers mois de chaque trimestre, faire parvenir au Chef du Service des Contributions directes une déclaration provisoire des bénéfices d’exploitation du trimestre précédent, avec note de calcul et justifications prévues au 2° alinéa de l’article 32. Ces pièces seront fournies en deux exemplaires dûment certifiés. Art. 34. Le déclarant est tenu de présenter, à toute réquisition de l’un ou l’autre des fonctionnaires désignés à l’article 36 ci-après, tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses, de nature à justifier de l’exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration. Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée conforme par un traducteur-juré
interviennent dans l’évaluation du bénéfice net, et de toutes justifications et tous éclaircissements désirables. Ces pièces seront fournies en deux exemplaires dûment certifiés. Art. 33. — Les contribuables visés au 1 er alinéa de l’article précédent doivent également, dans le cours des deux premiers mois de chaque trimestre, faire parvenir au Chef du Service des Contributions directes une déclaration provisoire des bénéfices d’exploitation du trimestre précédent, avec note de calcul et justifications prévues au 2° alinéa de l’article 32. Ces pièces seront fournies en deux exemplaires dûment certifiés. Art. 34. Le déclarant est tenu de présenter, à toute réquisition de l’un ou l’autre des fonctionnaires désignés à l’article 36 ci-après, tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses, de nature à justifier de l’exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration. Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée conforme par un traducteur-juré doit être représentée dans les mêmes conditions. Art. 35. — Après les avoir communiquées au Chef du Service des Mines pour avis, le Chef du Service des Contributions directes vérifie les déclarations et, éventuellement, les rectifie conformément aux règles générales fixées par les articles 14 et 15 ci-dessus. Art. 36. — Les Contrôleurs des Contributions directes ou les fonctionnaires chargés du contrôle des impôts sur les revenus, les ingénieurs ou contrôleurs assermentés des Mines, peuvent se faire présenter sans déplacement les documents énumérés à l’article 34. Ils doivent, dans chaque cas, établir et transmettre au Chef du Service des Contributions directes un compte rendu de leurs constatations. Section V. Personnes imposables Art. 37. — L’impôt est établi au nom de chaque exploitant particulier ou société, quelle que soit la forme de la société, pour l’ensemble de ses exploitations aurifères en A. E. F., au siège de la direction des entreprises ou, à défaut, au lieu du principal établissement. Les personnes ou sociétés exploitant un gisement aurifère en A. E. F., à moins qu’elles ne soient elles-mêmes présentes à la colonie ou n’y aient leur siège social, doivent y avoir une direction locale ou siège administratif où sera tenue la comptabilité
— Les Contrôleurs des Contributions directes ou les fonctionnaires chargés du contrôle des impôts sur les revenus, les ingénieurs ou contrôleurs assermentés des Mines, peuvent se faire présenter sans déplacement les documents énumérés à l’article 34. Ils doivent, dans chaque cas, établir et transmettre au Chef du Service des Contributions directes un compte rendu de leurs constatations. Section V. Personnes imposables Art. 37. — L’impôt est établi au nom de chaque exploitant particulier ou société, quelle que soit la forme de la société, pour l’ensemble de ses exploitations aurifères en A. E. F., au siège de la direction des entreprises ou, à défaut, au lieu du principal établissement. Les personnes ou sociétés exploitant un gisement aurifère en A. E. F., à moins qu’elles ne soient elles-mêmes présentes à la colonie ou n’y aient leur siège social, doivent y avoir une direction locale ou siège administratif où sera tenue la comptabilité complète de toutes les opérations relatives à l’exploitation et à la vente de l’or provenant de la colonie. Section VI. Du calcul de l’impôt Art. 38. — Pour le calcul de l’impôt, toute fraction du chiffre d’affaires et du bénéfice net imposable inférieure à 1.000 francs est négligée. L’impôt est calculé sur le bénéfice net d’exploitation ; son montant est de : Pour la tranche des bénéfices comprise entre 0 et 20 p. 100 du chiffre d’affaires, 35 p. 100; Pour la tranche des bénéfices comprise entre 20 et 30 p. 100 du chiffre d’affaires, 55 p. 100; Pour la tranche des bénéfices comprise entre 30 et 40 p. 100 du chiffre d’affaires, 70 p. 100; Pour la tranche des bénéfices supérieure à 40 p. 100 du chiffre d’affaires, 80 p. 100. Le montant des impositions est arrondi au franc le plus voisin. Section VII. Majorations d’impôt Art. 39. — Il est fait application des dispositions des articles 19, 20 et 21 du présent code. Section VIII. Etablissement et recouvrement des rôles Art. 40. — Trimestriellement; sur le vu des déclarations provisoires, ou d’office en l’absence de déclaration provisoire, le Chef du Service des Contributions directes procède à l’établissement d’un
calculé sur le bénéfice net d’exploitation ; son montant est de : Pour la tranche des bénéfices comprise entre 0 et 20 p. 100 du chiffre d’affaires, 35 p. 100; Pour la tranche des bénéfices comprise entre 20 et 30 p. 100 du chiffre d’affaires, 55 p. 100; Pour la tranche des bénéfices comprise entre 30 et 40 p. 100 du chiffre d’affaires, 70 p. 100; Pour la tranche des bénéfices supérieure à 40 p. 100 du chiffre d’affaires, 80 p. 100. Le montant des impositions est arrondi au franc le plus voisin. Section VII. Majorations d’impôt Art. 39. — Il est fait application des dispositions des articles 19, 20 et 21 du présent code. Section VIII. Etablissement et recouvrement des rôles Art. 40. — Trimestriellement; sur le vu des déclarations provisoires, ou d’office en l’absence de déclaration provisoire, le Chef du Service des Contributions directes procède à l’établissement d’un rôle nominatif des acomptes dus au titre du présent impôt. Ces acomptes sont égaux aux quatre cinquièmes (4/5e) du montant calculé de l’impôt. Annuellement, sur le vu des déclarations définitives, ou d’office en l’absence de déclaration définitive, le Chef du Service des Contributions directes procède à l’établissement d’un rôle nominatif après déduction des acomptes. Les rôles sont approuvés dans les formes réglementaires. Section IX. Cession ou cessation d’entreprise Art. 41. — Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d’une exploitation aurifère, quel qu’en soit le motif, l’impôt dû sur les bénéfices non encore taxés est immédiatement établi dans les formes et conditions prévues à l’article 22 du présent code. Art. 42. — Lorsque l’exploitation est l’objet d’une cession ou d’une amodiation, le nouveau détenteur peut être rendu responsable, solidairement avec le cédant, du paiement des impôts dus pour les bénéfices réalisés et non encore taxés. Dans tous les cas, une déclaration, par laquelle le cessionnaire s’engage à payer, le cas échéant, lesdits impôts, sera jointe aux déclarations qui doivent être produites, conformément aux prescriptions de l’article 41 ci-dessus et de l’article 45 du décret du 13 octobre 1933 portant réglementation minière en A. E.
après déduction des acomptes. Les rôles sont approuvés dans les formes réglementaires. Section IX. Cession ou cessation d’entreprise Art. 41. — Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d’une exploitation aurifère, quel qu’en soit le motif, l’impôt dû sur les bénéfices non encore taxés est immédiatement établi dans les formes et conditions prévues à l’article 22 du présent code. Art. 42. — Lorsque l’exploitation est l’objet d’une cession ou d’une amodiation, le nouveau détenteur peut être rendu responsable, solidairement avec le cédant, du paiement des impôts dus pour les bénéfices réalisés et non encore taxés. Dans tous les cas, une déclaration, par laquelle le cessionnaire s’engage à payer, le cas échéant, lesdits impôts, sera jointe aux déclarations qui doivent être produites, conformément aux prescriptions de l’article 41 ci-dessus et de l’article 45 du décret du 13 octobre 1933 portant réglementation minière en A. E. F. Le récépissé de déclaration de transfert prévu audit article 45 ne sera délivré que si le dossier adressé au Chef du Service des Mines comprend la totalité des pièces ci-dessus mentionnées. Section X. Dispositions diverses Art. 43. — Les dispositions du chapitre XI du présent titre sont applicables à l’impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères, à l’exclusion toutefois des règles d’exigibilité prévues aux alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l’article 158. Le présent impôt est exigible en totalité dès la mise en recouvrement du rôle. Chapitre III Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre Section I. Des exploitations imposables Art. 44. — Il est établi en A. E. F., une taxe spéciale et provisoire, dite « contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre réalisés par les sociétés ou entreprises de droit privé jouissant, en vertu de conventions conclues pour une durée de plus d’une année, d’un monopole des transports administratifs sur certains parcours terrestres et fluviaux ». Art. 45. — La contribution est due sur les bénéfices de guerre tels qu’ils sont définis ci-après, réalisés par ces catégories d’entreprises en A. E. F., même si le siège social de celles-ci se trouve dans une autre
l’impôt sur les bénéfices des exploitations aurifères, à l’exclusion toutefois des règles d’exigibilité prévues aux alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l’article 158. Le présent impôt est exigible en totalité dès la mise en recouvrement du rôle. Chapitre III Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre Section I. Des exploitations imposables Art. 44. — Il est établi en A. E. F., une taxe spéciale et provisoire, dite « contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre réalisés par les sociétés ou entreprises de droit privé jouissant, en vertu de conventions conclues pour une durée de plus d’une année, d’un monopole des transports administratifs sur certains parcours terrestres et fluviaux ». Art. 45. — La contribution est due sur les bénéfices de guerre tels qu’ils sont définis ci-après, réalisés par ces catégories d’entreprises en A. E. F., même si le siège social de celles-ci se trouve dans une autre colonie française, dans la Métropole ou à l’étranger. En ce qui concerne les sociétés effectuant à la fois des opérations en A. E. F., dans d’autres colonies françaises, dans la Métropole ou à l’étranger, seuls les bénéfices de guerre provenant des opérations réalisées en A. E. F. seront assujettis à l’impôt. Section II. Des bénéfices imposables Art. 46. — Le chiffre d’affaires retenu pour la détermination du bénéfice imposable est égal au montant des recettes brutes effectuées à l’occasion des transports administratifs visés à l’article 44 ci-dessus. Art. 47. — Pour le calcul de la contribution, sera présumé bénéfice de guerre une fraction de 33 p. 100 du chiffre d’affaires supplémentaire réalisé sur les transports administratifs par les entreprises définies à l’article 44, par rapport au chiffre d’affaires afférent aux mêmes transports qu’elles avaient réalisés pendant la période du 1er septembre 1937 au 31 août 1938, considérée comme période normale. Chaque année, la période à considérer est représentée par les douze mois qui se terminent au 31 août de l’année antérieure, et ainsi de suite, jusqu’à ce qu’un arrêté du Gouverneur général ait fixé la date de la fin de la guerre pour l’A. E. F. Art. 48. — Pour
l’impôt. Section II. Des bénéfices imposables Art. 46. — Le chiffre d’affaires retenu pour la détermination du bénéfice imposable est égal au montant des recettes brutes effectuées à l’occasion des transports administratifs visés à l’article 44 ci-dessus. Art. 47. — Pour le calcul de la contribution, sera présumé bénéfice de guerre une fraction de 33 p. 100 du chiffre d’affaires supplémentaire réalisé sur les transports administratifs par les entreprises définies à l’article 44, par rapport au chiffre d’affaires afférent aux mêmes transports qu’elles avaient réalisés pendant la période du 1er septembre 1937 au 31 août 1938, considérée comme période normale. Chaque année, la période à considérer est représentée par les douze mois qui se terminent au 31 août de l’année antérieure, et ainsi de suite, jusqu’à ce qu’un arrêté du Gouverneur général ait fixé la date de la fin de la guerre pour l’A. E. F. Art. 48. — Pour les entreprises ayant commencé leur activité après le 2 septembre 1939, la contribution sera établie par comparaison avec les entreprises d’activité analogue pour les mêmes périodes. Art. 49. — Au cas où une entreprise assujettie à la contribution extraordinaire estime que le forfait de 33 p. 100, établi ainsi qu’il est dit plus haut, est supérieur aux bénéfices réellement réalisés par elle sur la partie de son chiffre d’affaires imputable aux transports administratifs causés par la guerre, ces bénéfices étant déterminés comme il est dit au chapitre 1er du présent titre, elle pourra demander à faire la preuve devant une Commission constituée par le Président du Conseil du Contentieux, le Directeur des Finances et un représentant de la Chambre de commerce de Brazzaville. Cette Commission, dont les décisions seront prises à la majorité, fixera sans appel le chiffre du bénéfice de guerre imposable après avoir pris connaissance de tous les éléments d’appréciation soumis par l’entreprise assujettie. Art. 50. — Le recours par une entreprise devant la Commission spéciale auquel il est référé à l’article 49 ci-dessus n’aura pas d’effet suspensif sur le recouvrement de l’impôt, qui sera perçu sur la base forfaitaire; au cas où la Commission fixerait le bénéfice
est dit plus haut, est supérieur aux bénéfices réellement réalisés par elle sur la partie de son chiffre d’affaires imputable aux transports administratifs causés par la guerre, ces bénéfices étant déterminés comme il est dit au chapitre 1er du présent titre, elle pourra demander à faire la preuve devant une Commission constituée par le Président du Conseil du Contentieux, le Directeur des Finances et un représentant de la Chambre de commerce de Brazzaville. Cette Commission, dont les décisions seront prises à la majorité, fixera sans appel le chiffre du bénéfice de guerre imposable après avoir pris connaissance de tous les éléments d’appréciation soumis par l’entreprise assujettie. Art. 50. — Le recours par une entreprise devant la Commission spéciale auquel il est référé à l’article 49 ci-dessus n’aura pas d’effet suspensif sur le recouvrement de l’impôt, qui sera perçu sur la base forfaitaire; au cas où la Commission fixerait le bénéfice imposable à un montant inférieur au forfait, le trop perçu serait remboursé au contribuable dans un délai de trente jours après la décision de la Commission. Section III. Du régime de l’imposition Art. 51. — Les contribuables désignés à l’article 44 sont tenus de remettre au Contrôleur des Contributions directes, dans les délais fixés par l’article 12 du présent code, une déclaration de leur chiffre d’affaires, comme défini à l’article 46, pour les périodes indiquées à l’article 47 ci-dessus. Art. 52. — Les déclarants sont astreints à la production de documents comptables dans les formes et conditions prévues par les articles 12 et 13 du présent code. Art. 53. — Les déclarations sont vérifiées et éventuellement rectifiées, conformément aux règles générales fixées par les articles 14 et 15 ci-dessus. Section IV. Des personnes imposables Art. 54. — La contribution est établie au nom de la personne ou société, pour l’ensemble de ses entreprises exploitées en A. E. F., au siège de la direction locale des entreprises. Art. 55. — Toute personne ou société assujettie au présent impôt, à moins qu’elle ne soit elle-même présente à la colonie ou qu’elle n’y ait son siège social, doit y établir une représentation locale
dans les délais fixés par l’article 12 du présent code, une déclaration de leur chiffre d’affaires, comme défini à l’article 46, pour les périodes indiquées à l’article 47 ci-dessus. Art. 52. — Les déclarants sont astreints à la production de documents comptables dans les formes et conditions prévues par les articles 12 et 13 du présent code. Art. 53. — Les déclarations sont vérifiées et éventuellement rectifiées, conformément aux règles générales fixées par les articles 14 et 15 ci-dessus. Section IV. Des personnes imposables Art. 54. — La contribution est établie au nom de la personne ou société, pour l’ensemble de ses entreprises exploitées en A. E. F., au siège de la direction locale des entreprises. Art. 55. — Toute personne ou société assujettie au présent impôt, à moins qu’elle ne soit elle-même présente à la colonie ou qu’elle n’y ait son siège social, doit y établir une représentation locale ou un siège administratif où sera tenue la comptabilité complète des opérations effectuées en A. E. F. Section V. Du calcul de l’impôt Art. 56. — Pour le calcul de l’impôt, toute fraction de bénéfices imposables inférieures à 1.000 francs est négligée. L’impôt est calculé comme suit: Pour la tranche de bénéfices comprise entre 1 et 500.000 francs, 90 p. 100; Pour la tranche de bénéfices comprise entre 500.001 et 1.000.000 de francs, 95 p. 100; Au-dessus de 1.000.000 de francs, 100 p. 100. Le montant des impositions est arrondi au franc le plus voisin. Art. 57. — En aucun cas, la contribution extraordinaire, établie conformément aux prescriptions du présent chapitre, ne pourra être inférieure à la fraction de l’imposition à la cédule des bénéfices divers correspondant au profit réel retiré des transports administratifs, si l’ensemble des résultats des diverses activités de l’entreprise était taxé d’après les règles applicables en matière d’impôt sur les bénéfices divers. Pour l’application des dispositions de l’alinéa qui précède, les termes suivants devront être comparés; 1° Contribution extraordinaire déterminée comme il est dit au présent chapitre; 2° Cédule des bénéfices divers afférente à l’ensemble des profits réels réalisés par l’entreprise pendant le ou les exercices