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mixte peut attribuer pour combler une lacune de la loi, un pouvoir juridictionnel (puisque les textes ne lui ont pas conféré). Attendu, au surplus, que les pouvoirs juridictionnels du tribunal mixte, quelle que soit leur étendue, ne s'appliquent qu'aux droits réels antérieurs au dépôt de la demande d'immatriculation, comme a résulté de la combinaison des articles 371 de la loi foncière, et du décret du Président de la République Française du 10 juillet 1888 avec les dispositions du décret beyricé du 16 juillet 1890, que, en ce qui concerne les droits postérieurs au dépôt, le tribunal mixte n'a plus qualité que pour ordonner l'inscription de ceux dont la confiscation lui a été décernée, qu'il n'aurait pas qualité, par conséquent, pour produire une part quelconque à l'établissement d'une hypothèque forcée. Attendu qu'il a toujours été admis par le tribunal mixte, que, en ce qui concerne les actes postérieurs, il n'a que les pouvoirs dévolus au conservateur de la propriété foncière pour la période qui suit l'immatriculation, puisque les inscriptions qu'il ordonne à l'occasion de ces actes n'ont, en vertu de l'article 171 du décret du 16 juillet 1889, que la valeur des inscriptions effectuées par le conservateur après l'immatriculation. Attendu que l'établissement d'une hypothèque forcée dépasse incontestablement les pouvoirs du conservateur de la propriété foncière puisque celui-ci ne peut opérer l'inscription d'une hypothèque de ce genre que sur le vu d'une décision de justice ou, du moins, provisoirement sur le vu d'une ordonnance du Président du tribunal civil, qu'il dépasse donc évidemment les pouvoirs du tribunal mixte statuant sur l'inscription d'une charge postérieure au dépôt de la requête; Attendu qu'il n'est point douteux, d'ailleurs, que l'hypothèque forcée dont l'inscription est demandée, étant l'espèce, par Mlle Aynard, ne pourrait constituer qu'une charge postérieure au dépôt de la requête, puisque, au jour de ce dépôt, l'intervenante n'avait obtenu ni même sollicité aucune décision de justice et ne pourrait, à cette fin, d'après l'expression des mêmes articles de loi. Attendu que, cependant, la créance de Mlle Aynard, le tribunal mixte ne peut donc pas ordonner l'inscription d'une hypothèque forcée pour la garantir. Attendu que
l'établissement d'une hypothèque forcée dépasse incontestablement les pouvoirs du conservateur de la propriété foncière puisque celui-ci ne peut opérer l'inscription d'une hypothèque de ce genre que sur le vu d'une décision de justice ou, du moins, provisoirement sur le vu d'une ordonnance du Président du tribunal civil, qu'il dépasse donc évidemment les pouvoirs du tribunal mixte statuant sur l'inscription d'une charge postérieure au dépôt de la requête; Attendu qu'il n'est point douteux, d'ailleurs, que l'hypothèque forcée dont l'inscription est demandée, étant l'espèce, par Mlle Aynard, ne pourrait constituer qu'une charge postérieure au dépôt de la requête, puisque, au jour de ce dépôt, l'intervenante n'avait obtenu ni même sollicité aucune décision de justice et ne pourrait, à cette fin, d'après l'expression des mêmes articles de loi. Attendu que, cependant, la créance de Mlle Aynard, le tribunal mixte ne peut donc pas ordonner l'inscription d'une hypothèque forcée pour la garantir. Attendu que la question peut se poser seulement de savoir si, en immatriculant purement et simplement l'immeuble au nom de la Société Bismuth et Memo, non seulement sans charge, mais encore sans autre indication touchant l'origine de la propriété qui provient à la Société requérante d'un achat fait de Mlle Aynard, moyennant un prix dont le solde est encore dû, le tribunal mixte ne risque pas de faire perdre à la vendeuse toute chance d'obtenir, sur le fondement de cette origine de propriété, une décision du tribunal civil lui accordant une hypothèque forcée et s'il ne convient pas de faire mentionner sur le titre foncier, contrairement à l'usage, cette origine de propriété. Mais attendu qu'un examen attentif de la question démontre qu'une semblable mention n'est nullement nécessaire, que, quelque énergique que soit la purge opérée par la procédure d'immatriculation, les droits de Mlle Aynard ne sont pas susceptibles d'être perdus par une immatriculation pure et simple au nom de la Société requérante. Attendu qu'il ne saurait être question de purge de l'hypothèque forcée puisque, les conditions nécessaires pour l'inscription de celle-ci n'étant pas réalisées au jour du dépôt de la requête, cette inscription n'était pas possible et que ne peuvent être purgés,
un prix dont le solde est encore dû, le tribunal mixte ne risque pas de faire perdre à la vendeuse toute chance d'obtenir, sur le fondement de cette origine de propriété, une décision du tribunal civil lui accordant une hypothèque forcée et s'il ne convient pas de faire mentionner sur le titre foncier, contrairement à l'usage, cette origine de propriété. Mais attendu qu'un examen attentif de la question démontre qu'une semblable mention n'est nullement nécessaire, que, quelque énergique que soit la purge opérée par la procédure d'immatriculation, les droits de Mlle Aynard ne sont pas susceptibles d'être perdus par une immatriculation pure et simple au nom de la Société requérante. Attendu qu'il ne saurait être question de purge de l'hypothèque forcée puisque, les conditions nécessaires pour l'inscription de celle-ci n'étant pas réalisées au jour du dépôt de la requête, cette inscription n'était pas possible et que ne peuvent être purgés, faute d'inscription, que les droits réels qui étaient susceptibles d'être inscrits. Attendu que l'hypothèque forcée, étant une garantie susceptible d'être acquise, par le vendeur, à la suite d'une décision de justice, en considération de la qualité de sa créance, peut être établie par la juridiction compétente tant que la créance existe, avec la qualité de créance du vendeur, et que l'immeuble est encore sa propriété de l'acheteur. Or, attendu que, comme il a été jugé, maintes fois, tant par les juridictions de droit commun que par le tribunal mixte, l'immatriculation sans charge n'a nullement pour effet. effet de faire disparaître les dettes que les requérants pouvaient avoir contractées au sujet de l'immeuble qu'elle ne fait pas non plus disparaître la cause de la dette, que, après l'immatriculation comme avant, Mlle Aynard demeurera donc créancière de son solde de prix et qu'elle le demeurera en même de cause qu'elle ne lui suffira, pour l'établir, de produire un exemplaire de l'acte de vente, le silence du titre foncier sur ce point ne pouvant lui faire perdre une qualité que ce titre n'était nullement destiné à lui conserver, qualité sur le fondement de laquelle l'hypothèque forcée peut lui être accordée – Attendu que
existe, avec la qualité de créance du vendeur, et que l'immeuble est encore sa propriété de l'acheteur. Or, attendu que, comme il a été jugé, maintes fois, tant par les juridictions de droit commun que par le tribunal mixte, l'immatriculation sans charge n'a nullement pour effet. effet de faire disparaître les dettes que les requérants pouvaient avoir contractées au sujet de l'immeuble qu'elle ne fait pas non plus disparaître la cause de la dette, que, après l'immatriculation comme avant, Mlle Aynard demeurera donc créancière de son solde de prix et qu'elle le demeurera en même de cause qu'elle ne lui suffira, pour l'établir, de produire un exemplaire de l'acte de vente, le silence du titre foncier sur ce point ne pouvant lui faire perdre une qualité que ce titre n'était nullement destiné à lui conserver, qualité sur le fondement de laquelle l'hypothèque forcée peut lui être accordée – Attendu que cette hypothèque ne devant produire d'effet que du jour de son inscription et non, rétroactivement, du jour de la vente, son établissement n'aurait rien de contraire aux grands principes sur lesquels est basée la loi foncière; – Attendu qu'il n'est pas cher, en conséquence, de faire mentionner sur le titre de propriété les conditions dans lesquelles la Société requérante est devenue propriétaire, mais seulement de reconnaître sa propriété, à charge des deux rentes d'enzel indiquées plus haut – Attendu qu'il n'est pas résulté de l'instruction de l'affaire et des recherches de l'administration à l'occasion de la remise des avis aux riverains et des convocations à l'audience, que des droits d'incapables ou d'absents puissent être lésés par l'immatriculation. Par ces motifs – Le Tribunal – Dit que la réquisition a été régulièrement introduite et que la procédure de publicité et de bornage s'est poursuivie conformément à la loi – Dit que les droits de la Société requérante sont établis sur l'ensemble du bornage – Donne acte aux parties du désistement de l'Administration des Habous et des réserves de M. le Directeur général des Travaux publics – Ordonne l'immatriculation de l'immeuble objet de la réquisition n° 160; – Dit que, au jour
de propriété les conditions dans lesquelles la Société requérante est devenue propriétaire, mais seulement de reconnaître sa propriété, à charge des deux rentes d'enzel indiquées plus haut – Attendu qu'il n'est pas résulté de l'instruction de l'affaire et des recherches de l'administration à l'occasion de la remise des avis aux riverains et des convocations à l'audience, que des droits d'incapables ou d'absents puissent être lésés par l'immatriculation. Par ces motifs – Le Tribunal – Dit que la réquisition a été régulièrement introduite et que la procédure de publicité et de bornage s'est poursuivie conformément à la loi – Dit que les droits de la Société requérante sont établis sur l'ensemble du bornage – Donne acte aux parties du désistement de l'Administration des Habous et des réserves de M. le Directeur général des Travaux publics – Ordonne l'immatriculation de l'immeuble objet de la réquisition n° 160; – Dit que, au jour du dépôt de la réquisition, sa consistance matérielle était celle qui résulte du plan, déposé au greffe le 14 janvier 1908, sous la réserve résultant, au profit du Domaine public des dispositions de l'article 11 in fine de la loi foncière, Son état juridique était le suivant Il était la propriété de la Société en nom collectif existant entre Messieurs: 1° Jacques Memmi; 3° Victor Bismuth 3° Nathalie Bismuth et constituée suivant contrat sous-seing privé du 31 juillet 1920; Il était grevé 1° Au premier rang d'une rente d'enzel de 2/5 piastres ou 19 fr. 50, au profit de l'Alliance Israélite Universelle, non dénoncée à la réquisition, laquelle greve également d'autres immeubles, payable selon les clauses et modalités du titre traduit par Delmas et Hassen, n° 10 a; 2° Au deuxième rang, d'une rente d'enzel annuelle de 6 francs au profit de M. Mohammed Bou Ilachem, propriétaire à Tunis, étant spécifié que le bénéficiaire de cette seconde rente, moyennant l'encaissement des arrérages, assurera le service de la première en l'acquit de l'immeuble – Il n'était grevé d'aucune autre charge susceptible d'inscription – Se déclare incompétent pour ordonner l'inscription d'une hypothèque forcée au profit de Mlle Aynard, renvoie la dite intervenante
propriété de la Société en nom collectif existant entre Messieurs: 1° Jacques Memmi; 3° Victor Bismuth 3° Nathalie Bismuth et constituée suivant contrat sous-seing privé du 31 juillet 1920; Il était grevé 1° Au premier rang d'une rente d'enzel de 2/5 piastres ou 19 fr. 50, au profit de l'Alliance Israélite Universelle, non dénoncée à la réquisition, laquelle greve également d'autres immeubles, payable selon les clauses et modalités du titre traduit par Delmas et Hassen, n° 10 a; 2° Au deuxième rang, d'une rente d'enzel annuelle de 6 francs au profit de M. Mohammed Bou Ilachem, propriétaire à Tunis, étant spécifié que le bénéficiaire de cette seconde rente, moyennant l'encaissement des arrérages, assurera le service de la première en l'acquit de l'immeuble – Il n'était grevé d'aucune autre charge susceptible d'inscription – Se déclare incompétent pour ordonner l'inscription d'une hypothèque forcée au profit de Mlle Aynard, renvoie la dite intervenante devant la juridiction civile compétente – Dit qu'il n'a pas été révélé au tribunal que la consistance matérielle et l'état juridique sus-indiqués aient été modifiés jusqu'au jour de la présente décision. – M. LABBE, pres. – 12 décembre 1912 – TRIBUNAL DE TUNIS (1re Ch.) – 30 novembre 1912 – Acte sous-seings privés, preuve testimoniale contre et outre le contenu. L'article 47 du Code d'instruction, auxquelles fermes dont aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ne s'applique qu'aux parties conçues et ne peut être opposé aux autres, de même que ceux-ci ne sont pas admis à s'en prévaloir. (Direction générale des Finances Tunisiennes c. Belvisi) – Vu les mémoires et pièces des parties – Ouï Monsieur Dramard, président, en son rapport fait à l'audience du 21 novembre 1912, Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions; – Attendu que par acte sous seing privé en date du 25 février 1908 enregistré le 5 mars suivant, la société « Maurice Crété et Cie » a vendu au sieur Belvisi une parcelle de terre située à Bellagio, d'une contenance de 1 hectare 38 ares, moyennant une rente d'enzel de 131 francs; que le droit de mutation a
Acte sous-seings privés, preuve testimoniale contre et outre le contenu. L'article 47 du Code d'instruction, auxquelles fermes dont aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ne s'applique qu'aux parties conçues et ne peut être opposé aux autres, de même que ceux-ci ne sont pas admis à s'en prévaloir. (Direction générale des Finances Tunisiennes c. Belvisi) – Vu les mémoires et pièces des parties – Ouï Monsieur Dramard, président, en son rapport fait à l'audience du 21 novembre 1912, Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions; – Attendu que par acte sous seing privé en date du 25 février 1908 enregistré le 5 mars suivant, la société « Maurice Crété et Cie » a vendu au sieur Belvisi une parcelle de terre située à Bellagio, d'une contenance de 1 hectare 38 ares, moyennant une rente d'enzel de 131 francs; que le droit de mutation a été acquitté sur ce prix – Attendu que le prix porté dans l'acte ayant paru inférieur à la valeur vénale, au jour de l'acquisition, l'administration des Finances a provoqué, dans les formes édictées par l'article 5 du décret du 18 avril 1908, une expertise à l'effet d'établir la valeur réelle de l'immeuble au jour de l'acquisition – Attendu que le rapport dressé par l'expert a fait ressortir une insuffisance de 25 francs sur la valeur qui a servi de base. base, dans l'acte du 5 février 1903, à la liquidation du droit de mutation attendu que le directeur général des Finances a assigné le sieur Belvisi en homologation de ce rapport et en paiement de la somme de 253 francs pour droit et double droit raison de la valeur réelle de l'immeuble dont il s'agit attendu que le sieur Belvisi, sans contester cette valeur, expose que, en réalité l'acquisition faite par lui remonte à l'année 1896 et que l'acte passé le 25 février 1900 n'a été que la régularisation de cette acquisition qu'au moment où il est entré en possession, le terrain lui acheté était en friche qu'il n'avait pas une valeur supérieure à celle portée dans l'acte et que,
de l'immeuble au jour de l'acquisition – Attendu que le rapport dressé par l'expert a fait ressortir une insuffisance de 25 francs sur la valeur qui a servi de base. base, dans l'acte du 5 février 1903, à la liquidation du droit de mutation attendu que le directeur général des Finances a assigné le sieur Belvisi en homologation de ce rapport et en paiement de la somme de 253 francs pour droit et double droit raison de la valeur réelle de l'immeuble dont il s'agit attendu que le sieur Belvisi, sans contester cette valeur, expose que, en réalité l'acquisition faite par lui remonte à l'année 1896 et que l'acte passé le 25 février 1900 n'a été que la régularisation de cette acquisition qu'au moment où il est entré en possession, le terrain lui acheté était en friche qu'il n'avait pas une valeur supérieure à celle portée dans l'acte et que, s'il a acquis une plus-value telle que l'expert a pu estimer sa valeur à 81.000 francs c'est uniquement aux travaux de défrichement, de mise en culture, aux plantations et constructions effectués par lui qu'elle est due qu'il conclut en conséquence au débouté de la demande et subsidiairement à la nomination d'un expert qui serait chargé de fixer la valeur de la propriété au moment de l'acquisition attendu que le directeur général des Finances soutient de son côté que l'acte passé entre le vendeur et l'acheteur fait foi de son contenu et de sa date et que seul il peut servir de base à la fixation du droit de mutation attendu que, pour soutenir cette prétention, il invoque l'article 355-8 du décret organique sur l'enregistrement du 9 avril 1872 et l'art. 13/2 du Code civil; attendu que si la date de l'acte est opposable aux parties aux termes du premier de ces deux textes, parce qu'elle sert de point de départ au délai de deux mois imparti pour procéder à la formalité et à l'enregistrement, c'est là une prescription dont l'effet doit être limité à la perception, en cas de contravention, de la pénalité encourue que cette prescription ne peut avoir
d'un expert qui serait chargé de fixer la valeur de la propriété au moment de l'acquisition attendu que le directeur général des Finances soutient de son côté que l'acte passé entre le vendeur et l'acheteur fait foi de son contenu et de sa date et que seul il peut servir de base à la fixation du droit de mutation attendu que, pour soutenir cette prétention, il invoque l'article 355-8 du décret organique sur l'enregistrement du 9 avril 1872 et l'art. 13/2 du Code civil; attendu que si la date de l'acte est opposable aux parties aux termes du premier de ces deux textes, parce qu'elle sert de point de départ au délai de deux mois imparti pour procéder à la formalité et à l'enregistrement, c'est là une prescription dont l'effet doit être limité à la perception, en cas de contravention, de la pénalité encourue que cette prescription ne peut avoir effet lorsqu'il s'agit d'établir le montant du droit de mutation exigible s'il ressort par ailleurs des éléments de la cause que la transmission de propriété a eu lieu à une époque autre que celle où l'acte de vente a été rédigé et signé par les parties contractantes qu'il faut alors s'en référer pour l'établissement du droit de mutation, à la valeur de la propriété au moment où la vente a été réellement conclue; attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats, notamment d'un certificat du vendeur, Crété, que Belvisi a en fait acheté en 1896 que la teneur de ce certificat il est corroborée par des quittances délivrées par le service phyloxérique ou le syndicat obligatoire des viticulteurs, se rapportant à des paiements faits par Belvisi pour les années 1906, 1907 et 1908, c'est-à-dire antérieures à la date de l'acte de vente, que ces pièces établissent une présomption en faveur de l'allégation de Belvisi, qui, autorise le Tribunal à recourir à la mesure préparatoire sollicitée attendu que l'administration des Finances invoque, à la vérité la disposition de l'article 13/1 du Code civil aux termes de laquelle « il n'est reçu aucune preuve par témoin contre et outre le contenu des
s'en référer pour l'établissement du droit de mutation, à la valeur de la propriété au moment où la vente a été réellement conclue; attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats, notamment d'un certificat du vendeur, Crété, que Belvisi a en fait acheté en 1896 que la teneur de ce certificat il est corroborée par des quittances délivrées par le service phyloxérique ou le syndicat obligatoire des viticulteurs, se rapportant à des paiements faits par Belvisi pour les années 1906, 1907 et 1908, c'est-à-dire antérieures à la date de l'acte de vente, que ces pièces établissent une présomption en faveur de l'allégation de Belvisi, qui, autorise le Tribunal à recourir à la mesure préparatoire sollicitée attendu que l'administration des Finances invoque, à la vérité la disposition de l'article 13/1 du Code civil aux termes de laquelle « il n'est reçu aucune preuve par témoin contre et outre le contenu des actes »; mais attendu que ce texte ne trouve pas son application dans l'espèce; que la défense qu'il édicte ne s'applique qu'aux parties contractantes, qu'elle ne peut être opposée aux tiers, de même que ceux-ci ne sont pas admis à s'en prévaloir, que la doctrine et la jurisprudence sont unanimes sur ce point, que l'administration des Finances, n'ayant nullement figuré à la vente est un tiers et ne peut invoquer le texte visé; – Attendu que, dès lors, d'ordonner une expertise l'effet de vérifier les dires de Belvisi. Statuant en matière administrative, contradictoirement et en dernier ressort, avant dire droit au fond. Dit que faute par les parties de s'entendre, dans les trois jours de la signification du présent jugement, sur le choix d'un ou de trois autres experts, M. Lagrenade est nommé expert en la cause avec mission, serment préalablement prêté devant le juge de paix de Grombalia, ou son suppléant, de rechercher 1°) depuis quelle époque Belvisi est en possession de la parcelle de terre dont il s'agit 2°) depuis quelle époque il paie la rente à Crété et Cie, pour cette parcelle 3°) en quel état était la parcelle au moment de la cession faite au profit
sur ce point, que l'administration des Finances, n'ayant nullement figuré à la vente est un tiers et ne peut invoquer le texte visé; – Attendu que, dès lors, d'ordonner une expertise l'effet de vérifier les dires de Belvisi. Statuant en matière administrative, contradictoirement et en dernier ressort, avant dire droit au fond. Dit que faute par les parties de s'entendre, dans les trois jours de la signification du présent jugement, sur le choix d'un ou de trois autres experts, M. Lagrenade est nommé expert en la cause avec mission, serment préalablement prêté devant le juge de paix de Grombalia, ou son suppléant, de rechercher 1°) depuis quelle époque Belvisi est en possession de la parcelle de terre dont il s'agit 2°) depuis quelle époque il paie la rente à Crété et Cie, pour cette parcelle 3°) en quel état était la parcelle au moment de la cession faite au profit de Belvisi 4°) qui a mis la parcelle en valeur, et lui donné la plus-value actuelle 5°) quelle en était la valeur au moment de l'entrée en jouissance de Belvisi. Dit que l'expert aura recours à tous moyens d'information utiles, entendra tous témoins, consultera tous documents, conciliera les parties si faire se peut, sinon dressera rapport de ses opérations qu'il déposera au greffe de ce tribunal pour être par les parties conclu et par le tribunal statué ce que de droit – Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus, l'expert nommé sera remplacé par ordonnance de M. le Président de cette chambre ou, de son devolutaire sur simple requête – Réserve les dépens. M. DRAMARD, JUGE DE PAIX DE TAIBEL (Audience musulmane) 11 décembre 1932: Juge de paix, expertise, expert, choix des parties, jugement, ordonnance sur requête, accord tacite des parties, validité. Le jugement est ordonné une expertise de, sous permission de l'expert, requête aux parties de fournir des explications. L'expertise peut être remplacée par la mention des parties, énoncée par exemple de ce qu'elles ont pris part à l'expertise sans exciper de l'irrégularité commise. L'expert peut être remplacé sur simple requête des parties, OM de l'une des chambres. (Boudebza