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donc aux mains de Tunisiens ou d'Européens. Il en était de même de la caroube sur la valeur locative. La taxe locative qui s'est substituée à ces deux taxes de nature différente mais difficile à distinguer spécialement, frappe le revenu brut de tout immeuble il frappe donc aussi bien l'européen que le Tunisien. Je pourrais continuer ainsi et montrer que chaque impôt direct ou taxe assimilée peut grever indistinctement Tunisiens et Européens. C'est donc faire erreur que de parler d'impôts arabes en Tunisie. Cette erreur de titre n'enlève d'ailleurs rien à la valeur vraiment remarquable du livre de M. G. Barthès dont la lecture, chose toujours appréciable en ces sortes d'ouvrages, est aisée. Le style en est clair et précis, sans lourdeur. Dans une rapide introduction M. G. B. donne un aperçu de l'histoire financière de la Tunisie. Il nous montre les "embarras financiers des souverains de la Régence. La Tunisie, dit-il, ne pouvait sortir de cette situation par ses propres moyens une intervention étrangère était nécessaire. La réforme de l'organisation financière était indispensable. Ce fut à la France qu'échut l'honneur d'assainir les finances de la Tunisie. « Le gouvernement beylical tirait la plus grande partie de ses ressources, un peu plus du tiers, des impôts directs à l'exception de la Medjba ou taxe personnelle, ils frappaient le produit du sol. Nous trouvons un impôt foncier bâti la caroube sur les loyers et sur la valeur locative, et quatre impôts fonciers non bâtis la dîme des huiles et le canoun des oliviers et dattiers, l'achour des céréales, les mradjas, les khodors ou impôts fonciers spéciaux à l'île de Djerba. Ce système fiscal variait suivant les localités il donnait naissance aux plus graves abus, aux privilèges les plus exorbitants il permettait les fraudes des fonctionnaires et des contribuables, il pesait sur la population pauvre qui était pressurée au-delà de sa faculté contributive il arrêtait tout développement économique par l'insécurité et la crainte qu'il faisait naître. » Fallait-il bouleverser le système ? C'eût été dangereux parce que la Tunisie étant essentiellement agricole, ses ressources financières restaient à la merci d'une mauvaise récolte.
peu plus du tiers, des impôts directs à l'exception de la Medjba ou taxe personnelle, ils frappaient le produit du sol. Nous trouvons un impôt foncier bâti la caroube sur les loyers et sur la valeur locative, et quatre impôts fonciers non bâtis la dîme des huiles et le canoun des oliviers et dattiers, l'achour des céréales, les mradjas, les khodors ou impôts fonciers spéciaux à l'île de Djerba. Ce système fiscal variait suivant les localités il donnait naissance aux plus graves abus, aux privilèges les plus exorbitants il permettait les fraudes des fonctionnaires et des contribuables, il pesait sur la population pauvre qui était pressurée au-delà de sa faculté contributive il arrêtait tout développement économique par l'insécurité et la crainte qu'il faisait naître. » Fallait-il bouleverser le système ? C'eût été dangereux parce que la Tunisie étant essentiellement agricole, ses ressources financières restaient à la merci d'une mauvaise récolte. Il fallait donc être prudent. Tous les impôts anciens ont été maintenus. Ce n'est que par des mesures particulières à tel impôt ou de telle région que l'on toucha au système. Il n'y a pas eu de réformes d'ensemble, et ce ne fut pas un tort. C'est ainsi que l'ada el isiitan se substitua à la Medjba, que les caroubes furent remplacées par la taxe locative, que furent introduits l'impôt des patentés, l'impôt sur les valeurs mobilières, etc. On a conservé le système de perception dont les cades sont la cheville ouvrière. Ce système avait donné naissance aux pires abus. On ne peut dire que ces abus ont totalement disparu, mais un effort constant du gouvernement les réduit chaque jour par un contrôle administratif et juridictionnel des plus sévères. M. G. B. souligne qu'en somme, « on a conservé tout ce qu'on a trouvé. On y a juxtaposé d'abord les institutions françaises, puis on les a substituées lentement aux institutions tunisiennes. Je dirai, avec peut-être plus d'exactitude, que le gouvernement du Protectorat a conservé les cadres du système fiscal, système qu'il a renouvé par la seule introduction de méthodes saines et prudentes, qu'il a rendu supportable par la poursuite, et
el isiitan se substitua à la Medjba, que les caroubes furent remplacées par la taxe locative, que furent introduits l'impôt des patentés, l'impôt sur les valeurs mobilières, etc. On a conservé le système de perception dont les cades sont la cheville ouvrière. Ce système avait donné naissance aux pires abus. On ne peut dire que ces abus ont totalement disparu, mais un effort constant du gouvernement les réduit chaque jour par un contrôle administratif et juridictionnel des plus sévères. M. G. B. souligne qu'en somme, « on a conservé tout ce qu'on a trouvé. On y a juxtaposé d'abord les institutions françaises, puis on les a substituées lentement aux institutions tunisiennes. Je dirai, avec peut-être plus d'exactitude, que le gouvernement du Protectorat a conservé les cadres du système fiscal, système qu'il a renouvé par la seule introduction de méthodes saines et prudentes, qu'il a rendu supportable par la poursuite, et la suppression des abus de toutes sortes. Si l'on veut se rendre compte de ce double résultat – auquel il convient d'en ajouter un troisième et non le moindre, à savoir que depuis l'établissement du Protectorat, deux années seulement ont été déficitaires, 1888 et 1889 il faut suivre les développements historiques et critiques consacrés par M. G. Barthès à l'organisation des impôts avant et depuis le Protectorat, à la manière dont ces impôts ont été autrefois perçus et le sont aujourd'hui aux contrôles administratif et juridictionnel qui faisaient totalement défaut autrefois et qui garantissent aujourd'hui une perception saine et régulière. Dans une large conclusion, étudiant les tendances fiscales actuelles du Protectorat, M. G. B. constate l'adaptation lente à la Tunisie, par des réformes progressives, sans caractère de brusque nouveauté, des impôts sur les revenus autres que ceux tirés du sol. Il déclare, quant à l'impôt progressif sur le revenu (préconisé par M. Pellegrin, délégué au Grand Conseil, comme seul capable d'assurer l'équilibre budgétaire, « qu'il est impossible de définir les matières imposables de toutes les populations susceptibles de supporter l'impôt pour les Tunisiens, notamment, cela serait difficile on se trouverait devant un impôt qui n'atteindrait que quelques Européens en dehors
historiques et critiques consacrés par M. G. Barthès à l'organisation des impôts avant et depuis le Protectorat, à la manière dont ces impôts ont été autrefois perçus et le sont aujourd'hui aux contrôles administratif et juridictionnel qui faisaient totalement défaut autrefois et qui garantissent aujourd'hui une perception saine et régulière. Dans une large conclusion, étudiant les tendances fiscales actuelles du Protectorat, M. G. B. constate l'adaptation lente à la Tunisie, par des réformes progressives, sans caractère de brusque nouveauté, des impôts sur les revenus autres que ceux tirés du sol. Il déclare, quant à l'impôt progressif sur le revenu (préconisé par M. Pellegrin, délégué au Grand Conseil, comme seul capable d'assurer l'équilibre budgétaire, « qu'il est impossible de définir les matières imposables de toutes les populations susceptibles de supporter l'impôt pour les Tunisiens, notamment, cela serait difficile on se trouverait devant un impôt qui n'atteindrait que quelques Européens en dehors des Français c'est pourquoi le Gouvernement et la Commission des Finances (de la Conférence Consultative) n'ont jamais voulu jusqu'ici en accepter le principe ». M. G. Barthès ferme son livre sur l'espoir d'une « assimilation complète de la Tunisie au point de vue financier ». Je ne le suivrai pas jusqu'à cette conclusion, à raison des différences profondes qui existent entre la métropole et la Tunisie au point de vue de la matière imposable, différences qui se révèlent également quand on compare l'Algérie et la Tunisie. Si je diffère de M. Barthès sur quelques points cela ne saurait m'interdire de recommander la lecture de cet excellent travail et de souhaiter que les Impôts arabes en Tunisie aient en librairie le succès mérité, qu'ils ont eu devant la Faculté d'Alger. Georges RECTENWALD, TRAITE THEORIQUE ET PRATIQUE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, par J. Michel et Roger Bastide, avec la collaboration de A. Minard, publication des Juris Classeurs, 18, rue Séguier, Paris. Cette étude est extraite du Juris Classeur commercial et forme le commentaire des art. 47 à 52 du code de commerce, tels que les a rédigés la loi du 6 juin 1921 c'est la définition et la réglementation de l'association en
jusqu'à cette conclusion, à raison des différences profondes qui existent entre la métropole et la Tunisie au point de vue de la matière imposable, différences qui se révèlent également quand on compare l'Algérie et la Tunisie. Si je diffère de M. Barthès sur quelques points cela ne saurait m'interdire de recommander la lecture de cet excellent travail et de souhaiter que les Impôts arabes en Tunisie aient en librairie le succès mérité, qu'ils ont eu devant la Faculté d'Alger. Georges RECTENWALD, TRAITE THEORIQUE ET PRATIQUE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, par J. Michel et Roger Bastide, avec la collaboration de A. Minard, publication des Juris Classeurs, 18, rue Séguier, Paris. Cette étude est extraite du Juris Classeur commercial et forme le commentaire des art. 47 à 52 du code de commerce, tels que les a rédigés la loi du 6 juin 1921 c'est la définition et la réglementation de l'association en participation, forme de société commerciale reconnue par la loi en dehors des formes classiques, société en nom collectif, en commandite, ou anonyme. La participation est fréquente dans la pratique, mais assez mal définie jusqu'à ce jour et pleine d'ambiguïté. Le caractère que la nouvelle loi consacre comme essentiel, celui d'être occulte et ignoré des tiers, avait souvent été méconnu par la pratique et les arrêts il en résultait une fâcheuse incertitude. Selon les espèces et les décisions des intéressés, se trouvaient en présence d'une société en nom collectif déguisée et généralement irrégulière, soit en présence d'une participation. Le traité des Juris Classeurs, met fort nettement au point le statut de la participation tel que l'a constitué lentement la jurisprudence et que l'a confirmé la loi de 1921. JURIS CLASSEUR COMMERCIAL – TRAITE DES SOCIÉTÉS, tome V, par J. Michel, docteur en droit, avocat à la Cour de Paris, rédacteur en chef, 1 volume in-8°, du fascicule 82 au fascicule 109. Librairie des Juris Classeurs, 18, rue Séguier, Paris. Ce cinquième volume du Traité des Sociétés, paru en 1923, continue l'ouvrage considérable entrepris par les collaborateurs des Juris Classeurs. Le traité, grâce à la méthode de classement par fascicules et de
occulte et ignoré des tiers, avait souvent été méconnu par la pratique et les arrêts il en résultait une fâcheuse incertitude. Selon les espèces et les décisions des intéressés, se trouvaient en présence d'une société en nom collectif déguisée et généralement irrégulière, soit en présence d'une participation. Le traité des Juris Classeurs, met fort nettement au point le statut de la participation tel que l'a constitué lentement la jurisprudence et que l'a confirmé la loi de 1921. JURIS CLASSEUR COMMERCIAL – TRAITE DES SOCIÉTÉS, tome V, par J. Michel, docteur en droit, avocat à la Cour de Paris, rédacteur en chef, 1 volume in-8°, du fascicule 82 au fascicule 109. Librairie des Juris Classeurs, 18, rue Séguier, Paris. Ce cinquième volume du Traité des Sociétés, paru en 1923, continue l'ouvrage considérable entrepris par les collaborateurs des Juris Classeurs. Le traité, grâce à la méthode de classement par fascicules et de mise au courant par fiches périodiques, méthode qui caractérise toutes les publications des Juris Classeurs, représente une somme énorme de documentation, ordonnée, clarifiée, renouvelée et fournit rapidement, après un peu d'accoutumance, tous les éléments utiles à l'étude d'une question du droit des sociétés, droit épineux entre tous et constamment en devenir, tant par le fait de la loi surtout par l'œuvre de la jurisprudence et de la pratique. Le tome V traite de la faillite des sociétés, du fascicule 82 au fascicule 92. Il aborde les sociétés par actions et traite de l'action, dans les fascicules 93 à 104 de la part des fondateurs, dans les fascicules 105 à 105 bis de l'obligation jusqu'au fascicule 109. Le tome VI en cours d'édition continuera l'étude des sociétés par actions. On ne peut que souhaiter l'achèvement rapide du traité qui formera, à côté des ouvrages classiques sur les sociétés, un fonds indispensable de bibliothèque. RECUEIL DES LOIS ET RÉGLEMENTS SUR LA MARINE MARCHANDE FRANÇAISE, supplément, textes parus en 1921 et 1922. Publication du Comité Central des Armateurs de France, 70, boulevard Haussmann, Paris, 1923, grand in-8°, 126 pages. Ce supplément met à jour au 1er janvier 1923, le grand Recueil, publié en
devenir, tant par le fait de la loi surtout par l'œuvre de la jurisprudence et de la pratique. Le tome V traite de la faillite des sociétés, du fascicule 82 au fascicule 92. Il aborde les sociétés par actions et traite de l'action, dans les fascicules 93 à 104 de la part des fondateurs, dans les fascicules 105 à 105 bis de l'obligation jusqu'au fascicule 109. Le tome VI en cours d'édition continuera l'étude des sociétés par actions. On ne peut que souhaiter l'achèvement rapide du traité qui formera, à côté des ouvrages classiques sur les sociétés, un fonds indispensable de bibliothèque. RECUEIL DES LOIS ET RÉGLEMENTS SUR LA MARINE MARCHANDE FRANÇAISE, supplément, textes parus en 1921 et 1922. Publication du Comité Central des Armateurs de France, 70, boulevard Haussmann, Paris, 1923, grand in-8°, 126 pages. Ce supplément met à jour au 1er janvier 1923, le grand Recueil, publié en 1921 et qui contient toute la suite chronologique des ordonnances, lois, décrets, circulaires et lettres ministérielles sur les matières maritimes. L'édition du supplément est dressée sur le même cadre que le Recueil, précédée d'une liste par ordre chronologique et d'une table analytique. C'est en vrai dire le « Code maritime », et le praticien tire le plus grand profit de cette réunion méthodique des textes multiples, hétéroclites, de toutes dates qui régissent jusqu'au plus minutieux détail la marine marchande française. Le Recueil comprenant 1181 pages, grand in-8° ce seul chiffre donne une idée saisissante de l'importance de cette publication, dont les éléments sont dispersés dans une masse informe de recueils administratifs peu accessibles. L'ACTE NATIONALITÉ FRANÇAISE EN TUNISIE (Loi du 20 Décembre 1923) La loi du 20 décembre 1923, qui règle aujourd'hui l'acquisition de la nationalité française dans la régence de Tunis, a eu pour principal objet de mettre la législation française d'accord avec l'arrangement qui avait été conclu, quelques mois auparavant, entre la France et la Grande-Bretagne nous dirons tout à l'heure dans quelles circonstances. En outre la nouvelle loi a voulu codifier, avec quelques changements, des dispositions éparses dans divers décrets, et en même temps rendre la naturalisation
», et le praticien tire le plus grand profit de cette réunion méthodique des textes multiples, hétéroclites, de toutes dates qui régissent jusqu'au plus minutieux détail la marine marchande française. Le Recueil comprenant 1181 pages, grand in-8° ce seul chiffre donne une idée saisissante de l'importance de cette publication, dont les éléments sont dispersés dans une masse informe de recueils administratifs peu accessibles. L'ACTE NATIONALITÉ FRANÇAISE EN TUNISIE (Loi du 20 Décembre 1923) La loi du 20 décembre 1923, qui règle aujourd'hui l'acquisition de la nationalité française dans la régence de Tunis, a eu pour principal objet de mettre la législation française d'accord avec l'arrangement qui avait été conclu, quelques mois auparavant, entre la France et la Grande-Bretagne nous dirons tout à l'heure dans quelles circonstances. En outre la nouvelle loi a voulu codifier, avec quelques changements, des dispositions éparses dans divers décrets, et en même temps rendre la naturalisation plus facile, au moins pour les sujets tunisiens. Enfin, et bien que cette considération n'ait pas été invoquée, la loi de 1923 présente un autre avantage, elle donne la sanction législative à des règles qui n'avaient été édictées que par des décrets du Président de la République et dont, pour cette raison, la validité était, à notre avis, fort discutable. La nationalité française peut être acquise en Tunisie soit par la naissance sur le territoire de la Régence, soit par un fait postérieur à la naissance. Nous allons envisager successivement ces deux points de vue. D'après le Code civil, modifié par la loi du 26 juin 1889, la nationalité française est acquise, au moment de la naissance, either sanguinis ou jure soli. Les enfants de parents français sont Français eux-mêmes par leur filiation, quel que soit le lieu de leur naissance, en France ou à l'étranger ceux qui sont nés dans la Régence de Tunis sont donc Français en vertu du droit commun (C. civ., art. 8-1°). Aucune règle spéciale n'était ici nécessaire. Les enfants nés en France de parents étrangers sont aussi Français lorsqu'un de leurs parents était né lui-même sur le territoire de la République en dehors de
cette raison, la validité était, à notre avis, fort discutable. La nationalité française peut être acquise en Tunisie soit par la naissance sur le territoire de la Régence, soit par un fait postérieur à la naissance. Nous allons envisager successivement ces deux points de vue. D'après le Code civil, modifié par la loi du 26 juin 1889, la nationalité française est acquise, au moment de la naissance, either sanguinis ou jure soli. Les enfants de parents français sont Français eux-mêmes par leur filiation, quel que soit le lieu de leur naissance, en France ou à l'étranger ceux qui sont nés dans la Régence de Tunis sont donc Français en vertu du droit commun (C. civ., art. 8-1°). Aucune règle spéciale n'était ici nécessaire. Les enfants nés en France de parents étrangers sont aussi Français lorsqu'un de leurs parents était né lui-même sur le territoire de la République en dehors de cette hypothèse ils peuvent aussi le devenir à leur majorité, soit de plein droit, soit au moyen d'une déclaration formelle, suivant qu'ils sont, à cette époque, domiciliés en France ou hors de France (C. civ., art. 8, 3° et 4° art. 9). Ces dernières règles ne s'appliquaient évidemment pas aux étrangers nés en Tunisie; le territoire de la Régence n'est point, en droit, territoire français les étrangers qui y étaient établis, même à titre définitif, conservaient donc leur nationalité de génération en génération, sans jamais devenir Français. Cette situation était, sans doute, inévitable dans les premières années du Protectorat, mais plus tard ses inconvénients s'aggravèrent et ses dangers devinrent plus manifestes. Le nombre des Européens établis en Tunisie s'est considérablement accru, mais si celui des Français est passé de 708 (1881) à plus de 5.000 (1921), ils restent encore la minorité dans la population européenne où les Italiens figuraient, à la dernière date, pour 8.180, les Anglo-Maltais pour 13.500 et les nationalités diverses pour 3.300 (1). Ces étrangers bénéficient des avantages de notre protectorat, comme les Français même plus qu'eux, puisqu'ils sont plus nombreux. L'ordre établi, la sécurité garantie, les progrès de toute sorte réalisés les attirent et leur permettent
étrangers nés en Tunisie; le territoire de la Régence n'est point, en droit, territoire français les étrangers qui y étaient établis, même à titre définitif, conservaient donc leur nationalité de génération en génération, sans jamais devenir Français. Cette situation était, sans doute, inévitable dans les premières années du Protectorat, mais plus tard ses inconvénients s'aggravèrent et ses dangers devinrent plus manifestes. Le nombre des Européens établis en Tunisie s'est considérablement accru, mais si celui des Français est passé de 708 (1881) à plus de 5.000 (1921), ils restent encore la minorité dans la population européenne où les Italiens figuraient, à la dernière date, pour 8.180, les Anglo-Maltais pour 13.500 et les nationalités diverses pour 3.300 (1). Ces étrangers bénéficient des avantages de notre protectorat, comme les Français même plus qu'eux, puisqu'ils sont plus nombreux. L'ordre établi, la sécurité garantie, les progrès de toute sorte réalisés les attirent et leur permettent de prospérer en Tunisie, mais ils échappent aux charges qui pèsent sur les nationaux de la Puissance protectrice. Parmi eux, les uns ne sont tenus d'aucune obligation militaire, et si les autres les remplissent, c'est dans une armée qui n'est point la nôtre et qui n'est appelée à défendre ni la France ni la Tunisie. En somme, les raisons qui ont décidé le législateur, en 1851 d'abord, puis en 1889 à confier d'office ou même à imposer la nationalité française aux enfants nés en France de familles étrangères, se retrouvent aujourd'hui, avec une valeur égale, dans la Régence de Tunis. Telles sont les considérations qui ont motivé le décret du 8 novembre 1921, ou plutôt les deux décrets rendus à cette date l'un par le Bey, l'autre par le Président de la République (2). Il se présentait, en effet, une difficulté. L'application du droit soli en Tunisie aurait fait des étrangers des sujets du Bey; qui est toujours en droit, investi de la souveraineté mais l'on pensa que le Bey pourrait renoncer, au profit de la France, aux droits qu'il aurait sur les étrangers nés dans la Régence et reconnaître pour nationaux de la Puissance protectrice ceux auxquels lui-même aurait
la France ni la Tunisie. En somme, les raisons qui ont décidé le législateur, en 1851 d'abord, puis en 1889 à confier d'office ou même à imposer la nationalité française aux enfants nés en France de familles étrangères, se retrouvent aujourd'hui, avec une valeur égale, dans la Régence de Tunis. Telles sont les considérations qui ont motivé le décret du 8 novembre 1921, ou plutôt les deux décrets rendus à cette date l'un par le Bey, l'autre par le Président de la République (2). Il se présentait, en effet, une difficulté. L'application du droit soli en Tunisie aurait fait des étrangers des sujets du Bey; qui est toujours en droit, investi de la souveraineté mais l'on pensa que le Bey pourrait renoncer, au profit de la France, aux droits qu'il aurait sur les étrangers nés dans la Régence et reconnaître pour nationaux de la Puissance protectrice ceux auxquels lui-même aurait conféré la nationalité tunisienne. Aux termes du décret du Bey (art. 10) « Est Tunisien, à l'exception des citoyens, sujets ou ressortissants de la Puissance protectrice autres que nos sujets, tout individu né sur le territoire de notre Royaume de parents dont l'un est né lui-même, sous réserve des dispositions des traités liant le Gouvernement tunisien. » Le décret du Président de la République déclarait Français « tout individu né dans la Régence de Tunis de parents dont l'un, justiciable au titre étranger des tribunaux français du Protectorat, est lui-même né dans la Régence, pourvu que sa filiation soit établie en conformité des dispositions de la loi nationale ou de la loi française avant 21 ans » Si le parent né en Tunisie était celui dont l'enfant devait suivre la nationalité jure sanguinis, d'après les règles de la loi française, la nationalité française était acquise irrévocablement; si c'était l'autre parent, l'enfant aurait le droit de renoncer, dans le cours de sa 1ère année, à la nationalité française. C'était l'application en Tunisie des règles établies par l'art 8, 3° du C. civ. (Loi du 26 juin 1889 et du 7 juillet 1893). Cependant le décret ne concernait pas tous les étrangers,