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présent arrêté est joint à leur demande ainsi que leur dossier. Si des élèves pourvus d'une bourse normale renoncent à la préparation de l'école normale, ils perdent le bénéfice des avantages attachés à la possession d'une bourse normale en vertu des deux derniers paragraphes de l'article 51 ci-dessus. Les titulaires des bourses normales sont tenus de se présenter à l'examen d'entrée à l'école normale dès qu'ils réunissent les conditions requises. – S'ils échouent, la bourse peut être exceptionnellement maintenue pendant une année sur la proposition motivée de l'inspecteur d'académie, après avis du comité de patronage. – Ils doivent se présenter de préférence à l'école normale du département où ils ont fait leurs études. Toutefois, sur une demande motivée de la famille, les titulaires d'une bourse normale pourront être autorisés par le recteur à se présenter au concours d'entrée à l'école normale du département d'Alger ou de Constantine. Art. 59. À la fin de chaque année scolaire, le directeur communique au comité de patronage un extrait du livret de scolarité, avec des notes sur la conduite et le travail de chaque boursier. – Tout boursier qui, pour faiblesse de ses notes, n'atteint pas la moyenne « passable » (40 sur 60) perd sa bourse. – Chaque fois qu'il y a lieu de faire application de la présente disposition ou des mesures prescrites par les articles 50 et 51 du décret du 18 août 1922, en ce qui concerne la déchéance, ou par les articles 55 de l'arrêté du 18 août 1916 et 56 du présent arrêté, en ce qui concerne les promotions ou procrastinations de bourse, le livret, les appréciations du directeur et l'avis du comité de patronage, sont transmis à l'inspecteur d'académie qui les joint à ses propositions au recteur. Art. 60. Tous les dossiers sont renvoyés par le gouverneur général à l'inspecteur d'académie, au moment où les boursiers doivent se présenter à l'examen du brevet d'enseignement primaire supérieur, ou à l'examen d'entrée à l'école normale, ou à tout autre examen de fin d'études. L'inspecteur d'académie y joint les notes trimestrielles et tient ces documents à la disposition de la
perd sa bourse. – Chaque fois qu'il y a lieu de faire application de la présente disposition ou des mesures prescrites par les articles 50 et 51 du décret du 18 août 1922, en ce qui concerne la déchéance, ou par les articles 55 de l'arrêté du 18 août 1916 et 56 du présent arrêté, en ce qui concerne les promotions ou procrastinations de bourse, le livret, les appréciations du directeur et l'avis du comité de patronage, sont transmis à l'inspecteur d'académie qui les joint à ses propositions au recteur. Art. 60. Tous les dossiers sont renvoyés par le gouverneur général à l'inspecteur d'académie, au moment où les boursiers doivent se présenter à l'examen du brevet d'enseignement primaire supérieur, ou à l'examen d'entrée à l'école normale, ou à tout autre examen de fin d'études. L'inspecteur d'académie y joint les notes trimestrielles et tient ces documents à la disposition de la commission d'examen. Art. 61. Les élèves boursiers de l'enseignement primaire supérieur peuvent être transférés, avec jouissance d'une bourse dans l'enseignement secondaire ou dans l'enseignement technique, s'ils sont âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année où se fait la mutation. Les inspecteurs d'académie envoient chaque année au recteur pour être soumise au gouverneur général, avant le 1er juillet, la liste des élèves boursiers primaires de leur circonscription qu'ils proposent de transférer dans l'enseignement secondaire ou dans l'enseignement technique. Ils font connaître pour chacun d'eux les prix qu'il a obtenus l'année précédente, ses notes de classes et ses places dans toutes les compositions (avec indication du nombre d'élèves de la division) depuis la rentrée d'octobre. S'ils ont pu voir et interroger eux-mêmes les candidats, ils joignent aux notes leur appréciation personnelle. Art. 62. – Les élèves boursiers de l'enseignement secondaire et de l'enseignement technique peuvent être transférés par le gouverneur général avec jouissance d'une bourse, dans l'enseignement primaire supérieur, s'ils sont âgés de 18 ans au 1er octobre de l'année où la demande de transfertement est produite. Chaque demande est transmise avant le 25 juin à l'inspecteur d'académie, avec le dossier établi lors de la demande de bourse
recteur pour être soumise au gouverneur général, avant le 1er juillet, la liste des élèves boursiers primaires de leur circonscription qu'ils proposent de transférer dans l'enseignement secondaire ou dans l'enseignement technique. Ils font connaître pour chacun d'eux les prix qu'il a obtenus l'année précédente, ses notes de classes et ses places dans toutes les compositions (avec indication du nombre d'élèves de la division) depuis la rentrée d'octobre. S'ils ont pu voir et interroger eux-mêmes les candidats, ils joignent aux notes leur appréciation personnelle. Art. 62. – Les élèves boursiers de l'enseignement secondaire et de l'enseignement technique peuvent être transférés par le gouverneur général avec jouissance d'une bourse, dans l'enseignement primaire supérieur, s'ils sont âgés de 18 ans au 1er octobre de l'année où la demande de transfertement est produite. Chaque demande est transmise avant le 25 juin à l'inspecteur d'académie, avec le dossier établi lors de la demande de bourse dans l'enseignement secondaire ou technique et une note du chef de l'établissement contenant son appréciation sur l'élève. – L'inspecteur d'académie inscrit le candidat avec ses propositions dans le relevé général présente à l'article 50 du présent arrêté. Art. 2. Les dispositions de l'arrêté du 24 juin 1922 sont rapportées. Le gouverneur général, – M. Steeg. Arrêté du 18 décembre 1922. – Arrêté du premier ministre du bey et du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation complétant l'arrêté du 1er mai 1920 qui a réglementé la création de peseurs-mesureurs jurés et la réorganisation du pesage et du mesurage publics à Tunis, Sousse, Sfax et Bizerte. (J.O., 7 février 1933). Vu le décret du 28 avril 1920, portant création de peseurs-mesureurs jurés, et notamment son article 18 ainsi conçu « Art. 18. Notre premier ministre et notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation sont autorisés à prendre de concert tous arrêtés réglementaires en vue de l'exécution du présent décret. », Art. unique. L'arrêté du 1er mai 1920 réglementant l'application du décret du 15 avril 1920 portant création de peseurs-mesureurs jurés et réorganisation du pesage et du mesurage publics à Tunis, Sousse, Sfax et Bizerte
gouverneur général, – M. Steeg. Arrêté du 18 décembre 1922. – Arrêté du premier ministre du bey et du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation complétant l'arrêté du 1er mai 1920 qui a réglementé la création de peseurs-mesureurs jurés et la réorganisation du pesage et du mesurage publics à Tunis, Sousse, Sfax et Bizerte. (J.O., 7 février 1933). Vu le décret du 28 avril 1920, portant création de peseurs-mesureurs jurés, et notamment son article 18 ainsi conçu « Art. 18. Notre premier ministre et notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation sont autorisés à prendre de concert tous arrêtés réglementaires en vue de l'exécution du présent décret. », Art. unique. L'arrêté du 1er mai 1920 réglementant l'application du décret du 15 avril 1920 portant création de peseurs-mesureurs jurés et réorganisation du pesage et du mesurage publics à Tunis, Sousse, Sfax et Bizerte est modifié et complété ainsi qu'il suit : 1° Les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de pesage et de mesurage publics sont fixées par l'autorité municipale, sauf en ce qui concerne le bureau desservant le port, qui ouvre et ferme aux mêmes heures que la douane; 2° la durée normale des opérations effectuées par les peseurs-mesureurs en dehors des bureaux de pesage, des halles, des marchés, des gares maritimes, des quais ou du bord des navires, est fixée à huit heures par jour, y compris la durée du trajet aller et retour du bureau au lieu des opérations; 3° lorsqu'une opération de pesage au moyen d'une romaine doit avoir lieu en dehors du bureau, le transport des trépieds et autres appareils nécessaires à l'opération est à la charge du requérant qui peut l'assurer par ses propres moyens si le transport est effectué par les soins du peseur-mesureur. Les frais de transport sont remboursés à ce dernier par le quant à quantement au tarif applicable au transport de bassin – Dans le contrat manutention des marchandises dont le pesage est requis interrompt les opérations pendant une demi-heure ou moins, une surtaxe de retard, calculée à raison de deux francs
durée normale des opérations effectuées par les peseurs-mesureurs en dehors des bureaux de pesage, des halles, des marchés, des gares maritimes, des quais ou du bord des navires, est fixée à huit heures par jour, y compris la durée du trajet aller et retour du bureau au lieu des opérations; 3° lorsqu'une opération de pesage au moyen d'une romaine doit avoir lieu en dehors du bureau, le transport des trépieds et autres appareils nécessaires à l'opération est à la charge du requérant qui peut l'assurer par ses propres moyens si le transport est effectué par les soins du peseur-mesureur. Les frais de transport sont remboursés à ce dernier par le quant à quantement au tarif applicable au transport de bassin – Dans le contrat manutention des marchandises dont le pesage est requis interrompt les opérations pendant une demi-heure ou moins, une surtaxe de retard, calculée à raison de deux francs par demi-heure ou fraction de demi-heure est perçue au profit de la commune – 5° sont abrogées les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 11 mai 1920 relatives au transport des produits et de l'extérieur; – Avant de servir d'un instrument de pesage, les pesagers doivent s'éprouver au moyen de poids étalons dont les bureaux sont pourvus. Tunis, le 18 décembre 1922.. – Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, – Les Forces. – P. le premier ministre – P. le directeur général de l'intérieur et de l'ordre – Le directeur général adjoint, – Dominique Gaudiani. 19 décembre 1922. – Décret autorisant la chambre de commerce de Constantine à emprunter et à avancer à l'exploitation génératrice des électricités, et en tant que de l'établissement du circuit électrique Lapasset-Picard. (B. O., p. 836). 20 décembre 1922. – Décret modifiant la composition de la troisième délégation financière. (B. O., N° 503, p. 186). Sur le rapport du ministre de l'intérieur. – Vu les arrêtés du gouverneur général de l'Algérie, en date du 20 juin 1922, supprimant les territoires de commandement de la division d'Oran – le décret du 23 août 1908 sur les délégations financières algériennes modifié,
de poids étalons dont les bureaux sont pourvus. Tunis, le 18 décembre 1922.. – Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, – Les Forces. – P. le premier ministre – P. le directeur général de l'intérieur et de l'ordre – Le directeur général adjoint, – Dominique Gaudiani. 19 décembre 1922. – Décret autorisant la chambre de commerce de Constantine à emprunter et à avancer à l'exploitation génératrice des électricités, et en tant que de l'établissement du circuit électrique Lapasset-Picard. (B. O., p. 836). 20 décembre 1922. – Décret modifiant la composition de la troisième délégation financière. (B. O., N° 503, p. 186). Sur le rapport du ministre de l'intérieur. – Vu les arrêtés du gouverneur général de l'Algérie, en date du 20 juin 1922, supprimant les territoires de commandement de la division d'Oran – le décret du 23 août 1908 sur les délégations financières algériennes modifié, en son article 5, par le décret du 23 avril 1922 – ensemble la loi du février 1919 sur l'accès des indigènes de l'Algérie aux droits politiques et le décret du 25 février 1922 rendu en exécution de cette loi pour déterminer la représentation des indigènes dans les assemblées représentatives de l'Algérie – les propositions du gouverneur général de l'Algérie – l'avis du conseil de gouvernement de l'Algérie, Art. – L'article 5 du décret du 28 août 1908 sur les délégations financières algériennes, modifié par le décret du 23 avril 1922, est modifié comme suit – « La troisième délégation se compose de vingt et un représentants des indigènes musulmans, savoir: – 1° Quinze délégués des indigènes, autres que les Kabyles, à raison de cinq par département, et dans chaque circonscription, au scrutin individuel par tous les électeurs indigènes inscrits sur les listes électorales des communes de plein exercice et par tous les membres indigènes des commissions municipales et des djemaats des communes mixtes – 2° Six délégués des indigènes Kabyles, et dans chaque circonscription, au scrutin individuel par tous les électeurs indigènes inscrits sur les listes électorales des communes de plein exercice et par tous les membres indigènes des
de l'Algérie – les propositions du gouverneur général de l'Algérie – l'avis du conseil de gouvernement de l'Algérie, Art. – L'article 5 du décret du 28 août 1908 sur les délégations financières algériennes, modifié par le décret du 23 avril 1922, est modifié comme suit – « La troisième délégation se compose de vingt et un représentants des indigènes musulmans, savoir: – 1° Quinze délégués des indigènes, autres que les Kabyles, à raison de cinq par département, et dans chaque circonscription, au scrutin individuel par tous les électeurs indigènes inscrits sur les listes électorales des communes de plein exercice et par tous les membres indigènes des commissions municipales et des djemaats des communes mixtes – 2° Six délégués des indigènes Kabyles, et dans chaque circonscription, au scrutin individuel par tous les électeurs indigènes inscrits sur les listes électorales des communes de plein exercice et par tous les membres indigènes des commissions municipales et des djemaats des communes mixtes. Ces derniers délégués forment une section spéciale de la troisième délégation. » 20 décembre 1922. – Décret réglant la classification et la rétention des faubourgs dans le territoire de Touggourt. (B. O., N° 503, p. 873). 21 décembre 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur des chemins de fer en Algérie. (B. O., N° 503, p. 1870). Sur le rapport du directeur des travaux publics, des chemins de fer et des mines et les propositions du secrétaire général du gouvernement, – Vu la loi du 31 décembre 1921, relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général de l'Algérie notamment l'article 1 et la convention du 1er juillet 1921, et notamment l'article – la loi du 7 juillet 1920 déterminant les participations de l'État et de l'Algérie dans la charge annuelle des chemins de fer de la colonie, CONSEIL SUPÉRIEUR DES CHEMINS DE FER Art. 1. Le conseil supérieur des chemins de fer comprend, en sus du président: 1° les six membres du comité de direction 2° le président et le vice-président du conseil de réseau des chemins de fer
gouverneur général de l'Algérie fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur des chemins de fer en Algérie. (B. O., N° 503, p. 1870). Sur le rapport du directeur des travaux publics, des chemins de fer et des mines et les propositions du secrétaire général du gouvernement, – Vu la loi du 31 décembre 1921, relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général de l'Algérie notamment l'article 1 et la convention du 1er juillet 1921, et notamment l'article – la loi du 7 juillet 1920 déterminant les participations de l'État et de l'Algérie dans la charge annuelle des chemins de fer de la colonie, CONSEIL SUPÉRIEUR DES CHEMINS DE FER Art. 1. Le conseil supérieur des chemins de fer comprend, en sus du président: 1° les six membres du comité de direction 2° le président et le vice-président du conseil de réseau des chemins de fer algériens de l'État et deux représentants de la compagnie S.N.C.F., désignés par cette compagnie et agréés par le gouverneur général – 3° pour chacun des deux réseaux, deux représentants issus du personnel – 4° quatorze représentants des intérêts généraux de l'Algérie nommés par le gouverneur général. Art. 2. Le président est nommé par arrêté du gouverneur général rendu sur le rapport du directeur des travaux publics, des chemins de fer et des mines et à proposition du secrétaire général du gouvernement. Il est suppléé en cas d'absence par un membre du conseil supérieur, désigné dans les mêmes formes. Un cas d'empêchement simultané du président et de son suppléant, le gouverneur général désigne d'urgence un suppléant provisoire parmi les membres du conseil supérieur. Le directeur des travaux publics, des chemins de fer et des mines, siège au conseil supérieur comme commissaire du gouvernement. Chaque année, le gouverneur général désigne, sur la proposition du commissaire du gouvernement, les fonctionnaires de la direction des travaux publics, des chemins de fer et des mines, par qui le commissaire du gouvernement peut se faire suppléer auprès du conseil supérieur en cas d'empêchement. Art. 3. Les représentants du personnel sont élus suivant le mode défini par
est nommé par arrêté du gouverneur général rendu sur le rapport du directeur des travaux publics, des chemins de fer et des mines et à proposition du secrétaire général du gouvernement. Il est suppléé en cas d'absence par un membre du conseil supérieur, désigné dans les mêmes formes. Un cas d'empêchement simultané du président et de son suppléant, le gouverneur général désigne d'urgence un suppléant provisoire parmi les membres du conseil supérieur. Le directeur des travaux publics, des chemins de fer et des mines, siège au conseil supérieur comme commissaire du gouvernement. Chaque année, le gouverneur général désigne, sur la proposition du commissaire du gouvernement, les fonctionnaires de la direction des travaux publics, des chemins de fer et des mines, par qui le commissaire du gouvernement peut se faire suppléer auprès du conseil supérieur en cas d'empêchement. Art. 3. Les représentants du personnel sont élus suivant le mode défini par l'annexe au présent arrêté. Art. 4. Les représentants des intérêts généraux de l'Algérie sont nommés par arrêté et comprennent – 1° six membres des délégations financières, un membre de chaque chambre de commerce des trois départements algériens, – 2° un membre de la chambre d'agriculture de chacun des trois départements algériens,– 3° le directeur des services financiers au gouvernement général,– 4° le directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation au gouvernement général. Les membres visés aux paragraphes a, b et c-dessus sont nommés par arrêté du gouverneur général sur le rapport du directeur des travaux publics, des chemins de fer et des mines et à proposition du secrétaire général du gouvernement. Art. 5. Les membres du comité de directions siégent au conseil supérieur tant qu'ils font partie de ce comité. Les représentants du personnel sont élus pour trois ans. – Le président, le vice-président et les autres membres du conseil sont nommés pour trois ans. Le mandat peut être renouvelé. Pour la première période, le mandat des membres du conseil supérieur expirera le 31 décembre 1923. Les fonctions de président du conseil supérieur des chemins de fer et celles de membres de ce conseil, en ce qui concerne
algériens,– 3° le directeur des services financiers au gouvernement général,– 4° le directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation au gouvernement général. Les membres visés aux paragraphes a, b et c-dessus sont nommés par arrêté du gouverneur général sur le rapport du directeur des travaux publics, des chemins de fer et des mines et à proposition du secrétaire général du gouvernement. Art. 5. Les membres du comité de directions siégent au conseil supérieur tant qu'ils font partie de ce comité. Les représentants du personnel sont élus pour trois ans. – Le président, le vice-président et les autres membres du conseil sont nommés pour trois ans. Le mandat peut être renouvelé. Pour la première période, le mandat des membres du conseil supérieur expirera le 31 décembre 1923. Les fonctions de président du conseil supérieur des chemins de fer et celles de membres de ce conseil, en ce qui concerne les représentants des intérêts généraux de l'Algérie, sont incompatibles avec les fonctions d'administrateurs du réseau de Paris à Lyon et à la Méditerranée ou de membre du conseil de réseau des chemins de fer de l'État, et avec toute autre fonction rétribuée par ces réseaux. Art. 6. Tout membre qui ne s'exerce plus les fonctions à raison desquelles il fait partie du conseil supérieur, cesse de plein droit d'être membre de ce conseil. Il en est de même de tout membre tombant sous le coup de l'incompatibilité visée à l'article 5 ci-dessus. Tout membre qui, sans excuse reconnue valable par le président, aura manqué à trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il sera immédiatement remplacé dans les conditions fixées par l'article 7 ci-après. Art. Lorsqu'un siège du conseil supérieur devient vacant, il est pourvu immédiatement à cette vacance. S'il s'agit d'un membre du comité de direction, le siège est attribué de plein droit au conseiller qui devient à sa place membre de ce comité. S'il s'agit d'un représentant du personnel, le siège est attribué de plein droit à son successeur pour toute la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement. S'il s'agit d'un représentant des intérêts généraux de l'Algérie,
ne s'exerce plus les fonctions à raison desquelles il fait partie du conseil supérieur, cesse de plein droit d'être membre de ce conseil. Il en est de même de tout membre tombant sous le coup de l'incompatibilité visée à l'article 5 ci-dessus. Tout membre qui, sans excuse reconnue valable par le président, aura manqué à trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire. Il sera immédiatement remplacé dans les conditions fixées par l'article 7 ci-après. Art. Lorsqu'un siège du conseil supérieur devient vacant, il est pourvu immédiatement à cette vacance. S'il s'agit d'un membre du comité de direction, le siège est attribué de plein droit au conseiller qui devient à sa place membre de ce comité. S'il s'agit d'un représentant du personnel, le siège est attribué de plein droit à son successeur pour toute la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement. S'il s'agit d'un représentant des intérêts généraux de l'Algérie, il est procédé immédiatement à la nomination d'un nouveau titulaire, dans les conditions définies par l'article ci-dessus, pour la période restant à courir jusqu'au prochain renouvellement. Art. 8. Le secrétariat du conseil supérieur des chemins de fer comprend un secrétaire général et des employés de bureau, dont l'effectif est fixé par arrêté du gouverneur général sur la proposition du président du conseil supérieur. – Le secrétaire général et les autres membres du secrétariat sont nommés par arrêté du gouverneur général, après avis du président du conseil supérieur. Le secrétaire général et les rapporteurs sont pris parmi les membres en activité de service, en service détaché ou en délégation, du conseil de gouvernement, des corps des ponts et chaussées ou des mines, ou dans le personnel de la direction des travaux publics, des chemins de fer et des mines au gouvernement général. Art. 10. Le gouverneur général fixe par arrêté l'effectif du personnel attaché au commissariat du gouvernement, et procède à la nomination de ce personnel sur la proposition du commissaire du gouvernement. Art. 11.–Les chefs des services du contrôle de l'État sur les chemins de fer d'intérêt général de l'Algérie ont accès aux séances du conseil supérieur et de ses