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Sur la clause de surenchère contenue en l'article 1. r. Attendu que l'article 1033 § 5, du Code de procédure civile, modifié par la loi du 13 avril 1895, est ainsi conçu: "Toutes les fois que le dernier jour d'un délai quelconque de procédure, franc ou non, est un jour férié, ce délai sera prorogé au lendemain". M. Caillaba, en se présentant un lundi, neuvième jour après l'adjudication, pouvait-il se prévaloir de ce texte pour dire que la veille étant un dimanche, le délai devait être prorogé de vingt-quatre heures ? Ou bien faut-il interpréter l'expression de huit jours, dans son sens mathématique et naturel ? Notons d'abord que nous sommes ici en matière de vente amicale et volontaire. Quand une vente aux enchères a lieu, par exemple, sur saisie immobilière ou pour la réalisation de biens de mineurs, est faite simplement à la demande de propriétaires majeurs, le notaire n'est plus investi d'aucune mission de l'autorité judiciaire, il agit tout bonnement comme officier ministériel et il se borne à attester, dans l'acte qu'il rédige, les engagements résultant de la volonté des contractants (Poitiers, 24 mars 1885. D. Périod. 87-3-18). Le délai de 8 jours, inscrit dans le Cahier des Charges, est donc une clause librement exercée par les parties c'est un délai contractuel. Dès lors, les mots par lesquels s'exprime cette condition doivent être interprétés dans leur sens usuel. Du moment où la convention parle de huit jours et de huit jours seulement, il importe peu que le dernier du cahier des charges, en tant qu'elle a permis à toute personne, sans en excepter les vendeurs, de surenchérir; Attendu qu'à tort les premiers juges en ont prononcé la nullité – jour du délai soit un dimanche c'est ce qui a été convenu qui fait la loi des parties. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que l'article 1033, § 5, modifié par la loi du 13 avril 1895, fut applicable, par extension, aux délais contractuels, comme aux délais de procédure. Mais ni les travaux préparatoires de la loi de 1895, ni la jurisprudence qui s'est formée sur l'interprétation de
Charges, est donc une clause librement exercée par les parties c'est un délai contractuel. Dès lors, les mots par lesquels s'exprime cette condition doivent être interprétés dans leur sens usuel. Du moment où la convention parle de huit jours et de huit jours seulement, il importe peu que le dernier du cahier des charges, en tant qu'elle a permis à toute personne, sans en excepter les vendeurs, de surenchérir; Attendu qu'à tort les premiers juges en ont prononcé la nullité – jour du délai soit un dimanche c'est ce qui a été convenu qui fait la loi des parties. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que l'article 1033, § 5, modifié par la loi du 13 avril 1895, fut applicable, par extension, aux délais contractuels, comme aux délais de procédure. Mais ni les travaux préparatoires de la loi de 1895, ni la jurisprudence qui s'est formée sur l'interprétation de ce texte n'autorisent une assimilation aussi singulière. L'ancien article 1033, tel qu'il résultait de la loi du 3 mai 1862, était ainsi conçu : "Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point comptés dans le délai général fixé par les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits en personne ou à domicile. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq mètres de distance. Il en sera de même dans tous les cas prévus, en matière civile et commerciale, lorsqu'en vertu des lois, décrets et ordonnances, il y a lieu d'augmenter un délai à raison des distances. Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai sera prolongé au lendemain". Une controverse s'était élevée, avant la loi de 1895, sur l'application de ce texte. Il avait été jugé, d'une part, que la prolongation s'appliquait au délai de quarante jours dans lequel doit être signifié à l'acquéreur la surenchère du dixième sur une aliénation volontaire (Rouen, 19 mars 1870, D. P. 71. 2. 190) et au délai de huit jours dans lequel doit être déclarée la surenchère du sixième (Trib. de Mirecourt, 12 avril 1867, D. P. 67. 3. 80 Trib. du
actes faits en personne ou à domicile. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq mètres de distance. Il en sera de même dans tous les cas prévus, en matière civile et commerciale, lorsqu'en vertu des lois, décrets et ordonnances, il y a lieu d'augmenter un délai à raison des distances. Si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai sera prolongé au lendemain". Une controverse s'était élevée, avant la loi de 1895, sur l'application de ce texte. Il avait été jugé, d'une part, que la prolongation s'appliquait au délai de quarante jours dans lequel doit être signifié à l'acquéreur la surenchère du dixième sur une aliénation volontaire (Rouen, 19 mars 1870, D. P. 71. 2. 190) et au délai de huit jours dans lequel doit être déclarée la surenchère du sixième (Trib. de Mirecourt, 12 avril 1867, D. P. 67. 3. 80 Trib. du Havre, 16 mai 1872, S. P. 72. 3. 80. Besançon, 30 janvier 1873, D. P. 74. 5. 470). Il avait été jugé, d'autre part, dans un système différent, que la disposition de l'art. 1033 relative au jour férié, n'était point une disposition générale s'appliquant à toute espèce de délai, et qu'elle se restreignait aux délais indiqués au 1 de cet article, sans pouvoir être étendue, soit aux délais fixés par les articles 708, 965 et 973 du Code de procédure civile, pour l'exercice du droit de surenchère (Lyon, 9 août 1865, D. P. 66. 2. 37 Lyon, 2 août 1866, D. P. 67. 5. 127) soit à un délai prescrit par le Juge pour faire un acte tel qu'une consignation (Lyon, 2 août 1866, D. P., 67. 5. 77). Le 4 juillet 1895 (D. P.; 94. 1. 381) la Chambre des Requêtes avait décidé que l'art. 1033, dernier §, ne disposait que pour les ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile qu'il n'était pas applicable aux actes judiciaires non signifiés à personne ou à domicile. Quelques jours après, le 24 juillet 1894, M. Marouszeau, député, voulant mettre fin aux contradictions de cette jurisprudence, avait déposé une
qu'elle se restreignait aux délais indiqués au 1 de cet article, sans pouvoir être étendue, soit aux délais fixés par les articles 708, 965 et 973 du Code de procédure civile, pour l'exercice du droit de surenchère (Lyon, 9 août 1865, D. P. 66. 2. 37 Lyon, 2 août 1866, D. P. 67. 5. 127) soit à un délai prescrit par le Juge pour faire un acte tel qu'une consignation (Lyon, 2 août 1866, D. P., 67. 5. 77). Le 4 juillet 1895 (D. P.; 94. 1. 381) la Chambre des Requêtes avait décidé que l'art. 1033, dernier §, ne disposait que pour les ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile qu'il n'était pas applicable aux actes judiciaires non signifiés à personne ou à domicile. Quelques jours après, le 24 juillet 1894, M. Marouszeau, député, voulant mettre fin aux contradictions de cette jurisprudence, avait déposé une proposition de loi où il était dit: "Cette disposition (le 6e final de l'art 1033) introduite dans notre Code par la loi du 8 mai 1862, devait, d'après l'exposé des motifs et le rapport présenté par M. D.... Attendu que le cahier des charges dont s'agit a été dressé pour parvenir à la vente amiable aux enchères publiques d'immeubles indivis entre les consorts Valensot et comme leur profit. M. Josseau au corps législatif, s'appliquer à tous les délais et mettre fin aux controverses soulevées dans la doctrine et la pratique à propos de la coincidence du terme avec le jour férié. Elle se justifiait, dans tous les cas, par cette considération que le plaideur doit pouvoir utiliser tout le temps que la loi lui donne pour agir et qu'il n'en est plus ainsi lorsque le caractère légal du dernier jour rend impossible l'exercice de ses droits. Malheureusement par la place qu'il lui a assignée à la fin de l'article 1033 et afin d'éviter une modification dans le numérotage du Code, le législateur a pu paraître restreindre la portée de la disposition nouvelle. M. Sauzet fut nommé rapporteur de sa proposition et, sur son rapport, la Chambre adopta, le 12 janvier
parvenir à la vente amiable aux enchères publiques d'immeubles indivis entre les consorts Valensot et comme leur profit. M. Josseau au corps législatif, s'appliquer à tous les délais et mettre fin aux controverses soulevées dans la doctrine et la pratique à propos de la coincidence du terme avec le jour férié. Elle se justifiait, dans tous les cas, par cette considération que le plaideur doit pouvoir utiliser tout le temps que la loi lui donne pour agir et qu'il n'en est plus ainsi lorsque le caractère légal du dernier jour rend impossible l'exercice de ses droits. Malheureusement par la place qu'il lui a assignée à la fin de l'article 1033 et afin d'éviter une modification dans le numérotage du Code, le législateur a pu paraître restreindre la portée de la disposition nouvelle. M. Sauzet fut nommé rapporteur de sa proposition et, sur son rapport, la Chambre adopta, le 12 janvier 1895, le texte suivant: "Article unique. L'article 1033, S. 5 (Code de procédure civile, est remplacé par la disposition suivante: Toutes les fois que le dernier jour d'un délai convenu, soit franc ou non, est un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain." (J. Off du 10 décembre 1894, annexe, p. 19919, n° 995 13 janvier 1895). Au Sénat, M. Grivart fut chargé du rapport (J. Off du 8 mai 1895, annexes, p. 107, n° 39). M. Grivart reçut mandat de la Commission sénatoriale de proposer deux modifications au texte voté par la Chambre. La première consistait à ajouter après "délai quelconque" les mots "de procédure" la seconde à remplacer "est prorogé" par "sera prorogé". "Par l'addition des mots "de procédure" expliquait M. Grivart dans la séance du 14 mars 1895 (J. Off., 15 mars) nous marquons très nettement que tous les délais de procédure bénéficieront de la prorogation dans le cas qui est visé par le texte en délibération mais nous indiquons en même temps que le bénéfice de la loi ne pourra être réclamé que relativement au délai de procédure et qu'il ne saurait être établi quand il s'agit d'un délai établi, soit par le droit civil,
annexe, p. 19919, n° 995 13 janvier 1895). Au Sénat, M. Grivart fut chargé du rapport (J. Off du 8 mai 1895, annexes, p. 107, n° 39). M. Grivart reçut mandat de la Commission sénatoriale de proposer deux modifications au texte voté par la Chambre. La première consistait à ajouter après "délai quelconque" les mots "de procédure" la seconde à remplacer "est prorogé" par "sera prorogé". "Par l'addition des mots "de procédure" expliquait M. Grivart dans la séance du 14 mars 1895 (J. Off., 15 mars) nous marquons très nettement que tous les délais de procédure bénéficieront de la prorogation dans le cas qui est visé par le texte en délibération mais nous indiquons en même temps que le bénéfice de la loi ne pourra être réclamé que relativement au délai de procédure et qu'il ne saurait être établi quand il s'agit d'un délai établi, soit par le droit civil, soit par des stipulations contractuelles. Il n'était peut-être pas mauvais de le spécifier d'une manière expresse, bien qu'il résultât de la place que le nouveau § va occuper dans l'article 1033 que les délais en question sont les délais de procédure. Les modifications proposées par la Commission du Sénat ont été combattues comme inutiles par M. Wilson, garde des sceaux. Elles furent pourtant votées, après une assez longue discussion. Cette discussion se trouve résumée dans le nouveau rapport déposé à la Chambre, le 6 avril 1895, par M. Sauzet. "Nous visions surtout, disait M. Sauzet dans ce rapport, à trancher la question de savoir si le bénéfice de la prorogation d'un délai dont le dernier jour est férié, était limité aux seuls délais francs, c'est-à-dire à ceux qui ont pour point de départ une signification à personne ou à domicile et qui ne sont point déterminés par une formule inclusive. Nous répondions non, et prenions la règle de la prorogation en tant de la succession d'Antoine Valensot, leur père – Que cette vente revêtait donc le caractère d'une licitation et qu'en matière de licitation, le colicitant a incontestablement le droit d'enchérir et de se rendre adjudicataire. Que la faculté de
été combattues comme inutiles par M. Wilson, garde des sceaux. Elles furent pourtant votées, après une assez longue discussion. Cette discussion se trouve résumée dans le nouveau rapport déposé à la Chambre, le 6 avril 1895, par M. Sauzet. "Nous visions surtout, disait M. Sauzet dans ce rapport, à trancher la question de savoir si le bénéfice de la prorogation d'un délai dont le dernier jour est férié, était limité aux seuls délais francs, c'est-à-dire à ceux qui ont pour point de départ une signification à personne ou à domicile et qui ne sont point déterminés par une formule inclusive. Nous répondions non, et prenions la règle de la prorogation en tant de la succession d'Antoine Valensot, leur père – Que cette vente revêtait donc le caractère d'une licitation et qu'en matière de licitation, le colicitant a incontestablement le droit d'enchérir et de se rendre adjudicataire. Que la faculté de surenchérir étant concédée à toute personne par le cahier des charges sus-visé, ne pouvait être interdite aux consorts Valensot – Qu'on ne saurait objecter que ceux-ci étant tenus en qualité de vendeurs de garantir l'adjudicataire de tous troubles ne pouvaient être admis à faire surenchère et ainsi effectuer une éviction. Qu'en effet, l'adjudicataire était prévenu par les clauses insérées au cahier des charges, clauses qu'il a acceptées par sa participation à l'adjudication, qu'il ne deviendrait propriétaire, que s'il dans la huitaine, il ne se présentait point de surenchérisseur; Qu'ainsi jusqu'à l'expiration de ce délai de huitaine son droit à la propriété était suspendu et que ce droit disparaîtrait si une surenchère était régulièrement formée. Qu'il ne saurait, dès lors, y avoir éviction du fait de la surenchère puisque l'adjudicataire n'a point été propriétaire expressément pour tout délai « franc ou non ». Aucune objection n'a été faite à cette solution. Mais l'attention de la Commission du Sénat semble avoir été plus particulièrement appelée sur une autre controverse. Elle s'est préoccupée surtout de la nature des actes qui doivent être accomplis à la faveur du délai. Elle a observé que la plupart des décisions judiciaires restreignent la règle de la prorogation
Qu'en effet, l'adjudicataire était prévenu par les clauses insérées au cahier des charges, clauses qu'il a acceptées par sa participation à l'adjudication, qu'il ne deviendrait propriétaire, que s'il dans la huitaine, il ne se présentait point de surenchérisseur; Qu'ainsi jusqu'à l'expiration de ce délai de huitaine son droit à la propriété était suspendu et que ce droit disparaîtrait si une surenchère était régulièrement formée. Qu'il ne saurait, dès lors, y avoir éviction du fait de la surenchère puisque l'adjudicataire n'a point été propriétaire expressément pour tout délai « franc ou non ». Aucune objection n'a été faite à cette solution. Mais l'attention de la Commission du Sénat semble avoir été plus particulièrement appelée sur une autre controverse. Elle s'est préoccupée surtout de la nature des actes qui doivent être accomplis à la faveur du délai. Elle a observé que la plupart des décisions judiciaires restreignent la règle de la prorogation aux seuls délais impartis pour les ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou à domicile, les reservant de l'appliquer, par exemple, à une déclaration au Greffe (Civ. Cass.; 31 décembre 1883, D. P. 84. 1. 179) à des actes d'avoué à avoué (Agen; 23 janvier 1894, D. P. 94. 8. 352) au renouvelément d'une inscription hypothécaire (Trib. de Troyes, 9 mai 1892) tandis que la Cour de Paris (Paris, 11 décembre 1890, D. P. 91. 2. 574) l'admettrait pour tous actes judiciaires, quels que soient la personne appelée à les recevoir et le lieu où ils doivent être accomplis. « Elle n'a pas jugé que la formule délai quelconque par nous insérée dans le texte, fût suffisante pour couper court à ces incertitudes de jurisprudence. Elle y a substitué celle de délai quelconque de procédure ». Et M. Sauzet rappelle ce passage du rapport de M. Grivat. Il est à peine besoin de faire observer que notre texte, partie intégrante d'un article du Code de procédure et qui, expressément, ne vise que les délais de procédure, n'est pas appelé à régir les délais établis par le droit civil, ni ceux qui résultent de stipulations contractuelles. M. Sauzet
P. 94. 8. 352) au renouvelément d'une inscription hypothécaire (Trib. de Troyes, 9 mai 1892) tandis que la Cour de Paris (Paris, 11 décembre 1890, D. P. 91. 2. 574) l'admettrait pour tous actes judiciaires, quels que soient la personne appelée à les recevoir et le lieu où ils doivent être accomplis. « Elle n'a pas jugé que la formule délai quelconque par nous insérée dans le texte, fût suffisante pour couper court à ces incertitudes de jurisprudence. Elle y a substitué celle de délai quelconque de procédure ». Et M. Sauzet rappelle ce passage du rapport de M. Grivat. Il est à peine besoin de faire observer que notre texte, partie intégrante d'un article du Code de procédure et qui, expressément, ne vise que les délais de procédure, n'est pas appelé à régir les délais établis par le droit civil, ni ceux qui résultent de stipulations contractuelles. M. Sauzet explique ensuite qu'il ne peut s'agir, en effet, d'autres délais que des délais de procédure. L'article 1033 dont on modifie les termes est inscrit au Code de procédure civile. Il s'applique à des délais francs ou non et les délais ainsi précisés ne peuvent s'entendre Jurisprudence – Attendu au surplus en fait, que dans la déclaration de surenchère qu'il a faite, Vogt a agi pour son compte personnel et non comme mandataire de son épouse, l'une des colicitantes; Sur la régularité de la surenchère – Attendu que les premiers juges ont annulé la surenchère comme ayant été effectuée en dehors du délai de huitaine prévu par le cahier des charges – Attendu qu'aux termes de l'article 685 du code de procédure civile, les co-héritiers nés propriétaires majeurs, peuvent en matière de licitation, s'abstenir des voies judiciaires et s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviseront – Attendu que la procédure suivie par les consorts Valensot étant autorisée par le code de procédure civile, il s'ensuit que tous les délais impartis par le cahier des charges pour l'accomplissement des formalités de la vente sont des délais de procédure. Qu'à cet égard, dès lors, le délai de huitaine prévu pour la déclaration
en fait, que dans la déclaration de surenchère qu'il a faite, Vogt a agi pour son compte personnel et non comme mandataire de son épouse, l'une des colicitantes; Sur la régularité de la surenchère – Attendu que les premiers juges ont annulé la surenchère comme ayant été effectuée en dehors du délai de huitaine prévu par le cahier des charges – Attendu qu'aux termes de l'article 685 du code de procédure civile, les co-héritiers nés propriétaires majeurs, peuvent en matière de licitation, s'abstenir des voies judiciaires et s'accorder pour procéder de telle manière qu'ils aviseront – Attendu que la procédure suivie par les consorts Valensot étant autorisée par le code de procédure civile, il s'ensuit que tous les délais impartis par le cahier des charges pour l'accomplissement des formalités de la vente sont des délais de procédure. Qu'à cet égard, dès lors, le délai de huitaine prévu pour la déclaration de surenchère était soumis aux dispositions de l'article 1033 du code de procédure civile, portant que tout délai que des délais de procédure indiquées soit par la loi spéciale du Code de Procédure, soit par une loi civile ou commerciale, mais dans lesquelles se trouveront indiqués des délais de procédure. Il ajoute que l'honorable M. Givard a fait une réserve expresse dans son rapport et dans la discussion en ce qui touche les délais contractuels. Sur ce nouveau rapport, la Chambre adopta, le 11 avril 1895, le texte amendé par le Sénat. En présence de travaux préparatoires aussi formels, la jurisprudence a, bien entendu, décidé que le second alinéa de l'article 1033 s'appliquait exclusivement aux délais de procédure. C'est ainsi que la Cour de Dijon a jugé, le 28 juillet 1897, que la prorogation ne s'étendait pas aux matières d'enregistrement et notamment aux délais fixés par la loi du 29 septembre 1868-1791 (D. P, 99. 3. 876). C'est ainsi également que la Cour de Cassation, Chambre civile, a décidé le 27 avril 1900, que cette disposition ne s'appliquait pas au délai de 20 jours accordé aux électeurs pour produire leurs réclamations contre les listes électorales (D. P. 1903. 1. 118).
Il ajoute que l'honorable M. Givard a fait une réserve expresse dans son rapport et dans la discussion en ce qui touche les délais contractuels. Sur ce nouveau rapport, la Chambre adopta, le 11 avril 1895, le texte amendé par le Sénat. En présence de travaux préparatoires aussi formels, la jurisprudence a, bien entendu, décidé que le second alinéa de l'article 1033 s'appliquait exclusivement aux délais de procédure. C'est ainsi que la Cour de Dijon a jugé, le 28 juillet 1897, que la prorogation ne s'étendait pas aux matières d'enregistrement et notamment aux délais fixés par la loi du 29 septembre 1868-1791 (D. P, 99. 3. 876). C'est ainsi également que la Cour de Cassation, Chambre civile, a décidé le 27 avril 1900, que cette disposition ne s'appliquait pas au délai de 20 jours accordé aux électeurs pour produire leurs réclamations contre les listes électorales (D. P. 1903. 1. 118). Il ne parait pas douteux, dans ces conditions, que la prorogation ne puisse pas s'étendre à un délai de surenchère fixé amiablement dans le cahier des charges d'une vente volontaire. Dès lors, en recevant la surenchère le 9° jour, sous prétexte que le 8° était un dimanche, le notaire aurait engagé sa responsabilité vis-à-vis de l'enchérisseur, et, à moins du consentement explicite de ce dernier, il aurait commis une faute en remettant la propriété en vente au prix de la surenchère proposée. Fait à Paris, le 31 décembre 1905. Signé POINCARE. Que la déclaration de surenchère s'est donc régulièrement produite ce même jour, le 2 juin. Sur la nullité de la dénonciation de surenchère. – Attendu que cette dénonciation a été faite à la requête de Vogt, en sa qualité de surenchérisseur. Qu'elle l'a été tardivement. Qu'il est échéant d'adopter les motifs qui ont déterminé les premiers juges à prononcer la nullité de cette dénonciation – Attendu, en outre, que cette nullité entraîne celle de la surenchère – Attendu qu'il convient également d'adopter les motifs de la décision déférée quant aux chefs qui ont condamné les consorts Valensot et Vermot-Desroches, à payer conjointement et solidairement, à Salah « Salhi »