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2° à établir, en remplacement du droit d'octroi sur le vin, une taxe sur le revenu net des propriétés bâties; Le 2e, à autoriser la ville de Villefranche (Rhône) à emprunter une somme de 109,003 fr. et à s'imposer extraordinairement. Ajournement de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à rattacher à la commune de Chauvigny (canton du même nom, arrondissement de Montmorillon, département de la Vienne) une partie du territoire de la commune de Jardres (canton de Saint-Julien-l'Ars, arrondissement de Saint-Macaire, même département) : M. Alexandre de Lefèvre, rapporteur. De la 2e délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la protection de la santé publique : le président. — Amendements soumis à la Prise en considération, l'un de M. Pichon, l'autre de M. Treille, sur l'article 194. Amendement de M. Pichon : MM. Pichon, Cornil, rapporteur; Waldeck-Rousseau, président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes. Rejet. — Amendement de M. Alcide Treille : MM. Alcide Treille, le président, Brouardel, commissaire du Gouvernement; le président du conseil. Rejet. — Deuxième amendement de M. Alcide Treille, accepté par la commission et reporté à l'article 23 : M. le président. — Vote sur l'ensemble de l'article 1er : MM. Millières-Lacroix, Cornil, rapporteur; le marquis de Carné, Dellestable, le président, Victor Leydet. — Adoption au scrutin de l'article 1er. Art. 2. Adoption. Amendement de M. Alcide Treille : MM. Alcide Treille, Cornil, rapporteur; Monod, commissaire du Gouvernement. — Rejet de l'amendement. — Adoption de l'article 2. Art. 3 : MM. Alcide Treille, Brouardel, commissaire du Gouvernement. Adoption. Art. 4 : MM. Monod, commissaire du Gouvernement; Cordelet, Alcide Treille, Brouardel, commissaire du Gouvernement. Adoption. Art. 5: MM. Viseur, Léon Labbé, Alcide Treille, Brouardel, commissaire du Gouvernement. Adoption du paragraphe 1er. — Rejet du paragraphe 2. — Paragraphe 3. Adoption. — Paragraphe additionnel de M. Viseur. Rejet. — Adoption de l'ensemble de l'article 5. — Renvoi de la suite de la discussion à une prochaine séance. Règlement de l'ordre du jour : MM. le président, Lourties. Fixation de la prochaine
M. le président. — Vote sur l'ensemble de l'article 1er : MM. Millières-Lacroix, Cornil, rapporteur; le marquis de Carné, Dellestable, le président, Victor Leydet. — Adoption au scrutin de l'article 1er. Art. 2. Adoption. Amendement de M. Alcide Treille : MM. Alcide Treille, Cornil, rapporteur; Monod, commissaire du Gouvernement. — Rejet de l'amendement. — Adoption de l'article 2. Art. 3 : MM. Alcide Treille, Brouardel, commissaire du Gouvernement. Adoption. Art. 4 : MM. Monod, commissaire du Gouvernement; Cordelet, Alcide Treille, Brouardel, commissaire du Gouvernement. Adoption. Art. 5: MM. Viseur, Léon Labbé, Alcide Treille, Brouardel, commissaire du Gouvernement. Adoption du paragraphe 1er. — Rejet du paragraphe 2. — Paragraphe 3. Adoption. — Paragraphe additionnel de M. Viseur. Rejet. — Adoption de l'ensemble de l'article 5. — Renvoi de la suite de la discussion à une prochaine séance. Règlement de l'ordre du jour : MM. le président, Lourties. Fixation de la prochaine séance à demain vendredi 21 décembre. PRESIDENCE DE M. FALTEFE La séance est ouverte à deux heures. M. Darbot, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance du mardi 18 décembre 1900. M. Alcide Treille. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Treille. M. Alcide Treille. Messieurs, à la séance d'avant-hier, lorsque M. Léon Labbé était à la tribune et demandait quelque peu ma tête, je ne pus m'empêcher de crier grâce, en invoquant des circonstances atténuantes et en disant : « Je suis médecin naturiste ». On m'a fait dire : « Je suis médecin naturaliste ». Ce n'est pas tout à fait la même chose; je ne suis ni collectionneur de simples, ni chercheur de papillons ou autres petites bêtes. M. le président. La rectification sera faite au Journal officiel. Personne ne demande plus la parole sur le procès-verbal ? Le procès-verbal est adopté. DÉPÔTS DE PROJETS DE LOI M. le président. La parole est à M. le président du conseil pour les dépôts de projets de loi. M. Waldeck-Rousseau, président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat cinq projets de
M. Alcide Treille. Messieurs, à la séance d'avant-hier, lorsque M. Léon Labbé était à la tribune et demandait quelque peu ma tête, je ne pus m'empêcher de crier grâce, en invoquant des circonstances atténuantes et en disant : « Je suis médecin naturiste ». On m'a fait dire : « Je suis médecin naturaliste ». Ce n'est pas tout à fait la même chose; je ne suis ni collectionneur de simples, ni chercheur de papillons ou autres petites bêtes. M. le président. La rectification sera faite au Journal officiel. Personne ne demande plus la parole sur le procès-verbal ? Le procès-verbal est adopté. DÉPÔTS DE PROJETS DE LOI M. le président. La parole est à M. le président du conseil pour les dépôts de projets de loi. M. Waldeck-Rousseau, président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat cinq projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant : Le 1er, à autoriser la ville de Grenoble (Isère) à emprunter une somme de 260,000 francs ; Le 2e, à autoriser la ville de Rochefort (Charente-Inférieure) à élever le taux d'intérêt d'un emprunt ; Le 3e, à établir d'office une imposition extraordinaire sur la commune de Sainte-Hélène (Morbihan) ; Le 4e, à autoriser la ville de Flers (Orne) à s'imposer extraordinairement; Le 5e, à autoriser la ville de Roanne (Loire) à changer l'affectation de fonds d'emprunt. M. le président. Les projets de loi sont renvoyés à la commission d'intérêt local. Ils seront imprimés et distribués. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Monis, garde des sceaux, ministre de la justice. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et au mien, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des députés, relatif à l'amnistie. Je demande le renvoi de ce projet à la commission de l'amnistie. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission de
extraordinaire sur la commune de Sainte-Hélène (Morbihan) ; Le 4e, à autoriser la ville de Flers (Orne) à s'imposer extraordinairement; Le 5e, à autoriser la ville de Roanne (Loire) à changer l'affectation de fonds d'emprunt. M. le président. Les projets de loi sont renvoyés à la commission d'intérêt local. Ils seront imprimés et distribués. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Monis, garde des sceaux, ministre de la justice. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et au mien, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des députés, relatif à l'amnistie. Je demande le renvoi de ce projet à la commission de l'amnistie. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission de l'amnistie. Il sera imprimé et distribué. DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. La parole est à M. Combes. M. Combes. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la revision de l'arc méridien de Quito. J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Combes ayant pour objet de modifier l'article 10 de la loi du 10 août 1871, en ce qui concerne l'incompatibilité appliquée aux médecins de l'assistance publique. M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués. DÉPÔT D'UN AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Magnin, président de la commission. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. Antonin Dubost, rapporteur général, momentanément absent. l'avis présenté au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant le régime des boissons. M. le président. L'avis qui vient
députés, relatif à la revision de l'arc méridien de Quito. J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Combes ayant pour objet de modifier l'article 10 de la loi du 10 août 1871, en ce qui concerne l'incompatibilité appliquée aux médecins de l'assistance publique. M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués. DÉPÔT D'UN AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Magnin, président de la commission. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. Antonin Dubost, rapporteur général, momentanément absent. l'avis présenté au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant le régime des boissons. M. le président. L'avis qui vient d'être déposé par M. le président de la commission des finances est actuellement à la distribution et par conséquent à la disposition de tous nos collègues. TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président de la Chambre des députés la communication suivante : « Paris, le 20 décembre 1900. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 17 décembre 1900, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de la loi du 5 novembre 1894, relative à la création de sociétés de crédit agricole. Le vote a eu lieu après déclaration de l'urgence. « Conformément aux dispositions de l'article 141 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Le président de la Chambre des députés, « PAUL DESCOURAULI, » La Chambre des députés ayant déclaré urgence, le Sénat, aux termes de l'article 127 du règlement, doit être consulté sur la question d'urgence. Ordinairement, le Sénat ne statue
Paris, le 20 décembre 1900. « Monsieur le président, « Dans sa séance du 17 décembre 1900, la Chambre des députés a adopté une proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de la loi du 5 novembre 1894, relative à la création de sociétés de crédit agricole. Le vote a eu lieu après déclaration de l'urgence. « Conformément aux dispositions de l'article 141 du règlement de la Chambre, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. « Je vous serai obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. Le président de la Chambre des députés, « PAUL DESCOURAULI, » La Chambre des députés ayant déclaré urgence, le Sénat, aux termes de l'article 127 du règlement, doit être consulté sur la question d'urgence. Ordinairement, le Sénat ne statue à cet égard qu'après le dépôt du rapport; veut-il attendre ce moment pour se prononcer sur l'urgence? (Adhésion.) La proposition de loi est renvoyée à la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Laterrade sur le crédit agricole. Elle sera imprimée et distribuée. ADOPTION DE PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL PREMIER PROJET (Ville de Montpellier. — Hérault.) M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Montpellier (Hérault) : 1° à percevoir une surtaxe de 7 fr. 40 par hectolitre d'alcool pur ; 20 à établir, en remplacement du droit d'octroi sur le vin, une taxe sur le revenu net des propriétés bâties. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. M. le président. Je donne lecture de l'article 1er: donne lecture de l'art. « Art. 1er. — A partir de la suppression de la taxe sur le vin et jusqu'au 31 décembre 1905 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de
D'INTÉRÊT LOCAL PREMIER PROJET (Ville de Montpellier. — Hérault.) M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Montpellier (Hérault) : 1° à percevoir une surtaxe de 7 fr. 40 par hectolitre d'alcool pur ; 20 à établir, en remplacement du droit d'octroi sur le vin, une taxe sur le revenu net des propriétés bâties. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. M. le président. Je donne lecture de l'article 1er: donne lecture de l'art. « Art. 1er. — A partir de la suppression de la taxe sur le vin et jusqu'au 31 décembre 1905 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Montpellier (Hérault) une surtaxe de 7 fr. 40 par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 60 fr. par hectolitre, établi à titre de taxe principale sur les mêmes boissons. » J'apporte aux voix l'article 1er. (L'article 1er est adopté.) M. le président. « Art. 2. — La surtaxe autorisée par l'article 1er est spécialement affectée à l'amortissement de la dette municipale. « L'administration locale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi du produit de cette surtaxe, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 3. — La ville de Montpellier est autorisée à établir à son profit, à partir du jour où les droits sur le vin perçus à son octroi seront complètement supprimés, une taxe de 1.25 p. 100 sur le revenu net des propriétés bâties situées sur son territoire. Cette taxe est calculée sur le revenu net qui sert de base à la contribution foncière, conformément à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1900, et soumise à toutes les
1er. (L'article 1er est adopté.) M. le président. « Art. 2. — La surtaxe autorisée par l'article 1er est spécialement affectée à l'amortissement de la dette municipale. « L'administration locale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi du produit de cette surtaxe, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 3. — La ville de Montpellier est autorisée à établir à son profit, à partir du jour où les droits sur le vin perçus à son octroi seront complètement supprimés, une taxe de 1.25 p. 100 sur le revenu net des propriétés bâties situées sur son territoire. Cette taxe est calculée sur le revenu net qui sert de base à la contribution foncière, conformément à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1900, et soumise à toutes les règles applicables à cette contribution. Elle est due, non seulement pour les propriétés bâties assujetties à la contribution foncière, mais aussi pour celles qui en sont temporairement affranchies, par application des articles 9 de la loi du 8 août 1890 et 9 de la loi du 30 novembre 1894. — (Adopté.) Art. 4. — Les rôles établis pour le recouvrement de la taxe autorisée par l'article précédent sont dispensés du timbre. Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition des matrices et des rôles, ainsi que les frais d'impression, de confection et de distribution des avertissements sont à la charge de la ville de Montpellier. M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) Le Sénat adopte ensuite dans la même forme et sans discussion le projet de loi dont la teneur suit : 2e PROJET (Ville de Villefranche. — Rhône-) Art. 1er. — La ville de Villefranche (Rhône) est autorisée à emprunter, à un taux qui n'excédera pas 3.85 p. 100, une somme de 109,000 fr., remboursable en trente ans et destinée tant à solder les travaux de la salle des fêtes qu'à pourvoir à diverses dépenses nouvelles énumérées dans deux délibérations
(Adopté.) Art. 4. — Les rôles établis pour le recouvrement de la taxe autorisée par l'article précédent sont dispensés du timbre. Les frais d'assiette, d'impression et d'expédition des matrices et des rôles, ainsi que les frais d'impression, de confection et de distribution des avertissements sont à la charge de la ville de Montpellier. M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) Le Sénat adopte ensuite dans la même forme et sans discussion le projet de loi dont la teneur suit : 2e PROJET (Ville de Villefranche. — Rhône-) Art. 1er. — La ville de Villefranche (Rhône) est autorisée à emprunter, à un taux qui n'excédera pas 3.85 p. 100, une somme de 109,000 fr., remboursable en trente ans et destinée tant à solder les travaux de la salle des fêtes qu'à pourvoir à diverses dépenses nouvelles énumérées dans deux délibérations municipales du 19 avril 1900, notamment l'ouverture d'un nouveau boulevard et l'élargissement de la rue Grenette. L'emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1901, 4 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, évalué en totalité à la somme de 184,710 fr. environ, servira à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. Vous viendrez contredire mon assertion à la tribune, si vous le pouvez; mais laissez-moi, je vous prie, la modération à mon aise. La chose n'est guère possible, dis-je, que dans les villes, et particulièrement à Paris où chaque pièce d'une maison est plafonnée et constitue par suite un appartement
de la Caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur et des cultes. Art. 2. — La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant trente ans à partir de 1901, 4 centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Le produit de cette imposition, évalué en totalité à la somme de 184,710 fr. environ, servira à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. Vous viendrez contredire mon assertion à la tribune, si vous le pouvez; mais laissez-moi, je vous prie, la modération à mon aise. La chose n'est guère possible, dis-je, que dans les villes, et particulièrement à Paris où chaque pièce d'une maison est plafonnée et constitue par suite un appartement à peu près clos, pour peu que l'on bouché les cheminées et que l'on place des bandeaux de papier sur les feuillures terminales des différentes ouvertures. Mais il n'en est pas du tout de même à la campagne. Prenez, par exemple, les maisons de chasse; comment voulez-vous faire une désinfection quelconque à l'intérieur de ces maisons? Et si vous ne le pouvez, avez-vous l'intention de les faire toutes brûler pour suite d'une maladie contagieuse? De même que ces maisons ont des planchers les trois quarts du temps il n'y a pas de plafonds au-dessous de ces planchers. Alors, tous les gaz destinés à tuer les croches s'échapperont et vous trouverez dans la maison les microbes aussi actifs qu'avant l'opération. L'expérience a été faite bien souvent dans les campagnes de l'Ouest et elle a toujours été négative. Dans ces conditions, messieurs, ne vous mettez pas, comme à moi, en mesure excessivement opposée dès maintenant aux municipalités rurales l'application obligatoire de mesures de désinfection plus théoriques que pratiques et qui seront très coûteuses, alors que la loi sur l'assistance publique est encore qu'incomplètement entrée dans la pratique, alors qu'il y a tant d'autres mesures à prendre pour améliorer la situation des populations
quelconque à l'intérieur de ces maisons? Et si vous ne le pouvez, avez-vous l'intention de les faire toutes brûler pour suite d'une maladie contagieuse? De même que ces maisons ont des planchers les trois quarts du temps il n'y a pas de plafonds au-dessous de ces planchers. Alors, tous les gaz destinés à tuer les croches s'échapperont et vous trouverez dans la maison les microbes aussi actifs qu'avant l'opération. L'expérience a été faite bien souvent dans les campagnes de l'Ouest et elle a toujours été négative. Dans ces conditions, messieurs, ne vous mettez pas, comme à moi, en mesure excessivement opposée dès maintenant aux municipalités rurales l'application obligatoire de mesures de désinfection plus théoriques que pratiques et qui seront très coûteuses, alors que la loi sur l'assistance publique est encore qu'incomplètement entrée dans la pratique, alors qu'il y a tant d'autres mesures à prendre pour améliorer la situation des populations agricoles au point de view l'hygiène, notamment la création ou l'réfection d'hospices cantonnaux que l'on manque de fonds. Sur son remarquable rapport, l'honorable M. Cornil nous avait donné, en ce qui concerne les populations rurales, l'assurance qu'on ne leur imposerait que le moins possible de charges nouvelles; mais le cas possible est une limite bien élastique, bien difficile à saisir aussi. Ce qui diffère au contraire avec netteté du projet, c'est que l'administration pourra, pour le plaisir, soumettre au même régime la commune de Larret, par exemple, qui compte 143 habitants et la ville de Quimper qui en compte 19,000. Or, il tombe dans le sens commun qu'il n'est pas raisonnable d'appliquer les mêmes conditions aux 3 communes rurales et aux agglomérations urbaines grandes, moyennes ou même petites. Un sénateur à gauche. Cela n'a jamais été dans nos intentions. M. Pichon. Si l'uniformité est votre principe, pourquoi n'avez-vous pas appliqué le 50e règlement aux villes de 20,000 à 50,000 habitants et à celles de plus de 50,000 habitants? Parce que vous avez reconnu ou cru reconnaître — certains de mes collègues vous contrediront sur ce point qu'il y a des raisons sérieuses pour ne pas établir cette assimilation. Je vous