jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
15. – Les contrôleurs civils sont nommés par décret du Président de la République. – Les avancements de classe dans chaque grade sont accordés par arrêtés du résident général, dans la limite des crédits prévus, au budget à cet effet. Art. 16. Les admissions aux emplois de contrôleurs civils sont exclusivement accordées au choix. Art. 17. Les avancements ont lieu à l'ancienneté et au choix, l'avancement à l'ancienneté peut être opéré en ordre absolu ou par rang, aux agents comptant au moins trois ans de bons services dans la classe immédiatement inférieure, ce délai peut être réduit en faveur des agents proposés au choix, sans pouvoir être inférieur à deux ans. Honneurs et préséances Art. 18. – Les contrôleurs civils de classe exceptionnelle sont assimilés au point de vue des honneurs et préséances aux consuls de 1re classe, les contrôleurs civils de 1re aux consuls de 2e classe, les contrôleurs civils de 2e et 3e classes aux consuls de 3e classe. Les contrôleurs civils suppléants sont assimilés aux consuls suppléants. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. – POSITION DES AGENTS Art. 19. – Les positions diverses des agents du contrôle civil sont l'activité, la disponibilité, la position hors cadres, la mise à la retraite. Art. 20 – L'activité comprend 1° les agents qui occupent un poste ou un emploi rétribué sur le budget des contrôles civils 2° les agents et fonctionnaires chargés d'une mission ou de travaux particuliers rétribués sur le même budget. La situation de disponibilité sans traitement conserve les droits acquis depuis la nomination au premier emploi, mais suspend les droits à l'avancement et à la pension de retraite l'agent peut être réintégré en activité lorsqu'une vacance susceptible de lui être attribuée se produit. Les agents mis en disponibilité sur leur demande sont tenus, sous peine d'être considérés comme démissionnaires, de produire le 1er janvier de chaque année les pièces et documents nécessaires pour justifier leur maintien dans cette position et éclairer l'administration sur la nature de leurs occupations. Art. 21. Les agents sont placés en disponibilité par décret ou arrêté suivant le mode de leur nomination pour un laps de temps
Art. 20 – L'activité comprend 1° les agents qui occupent un poste ou un emploi rétribué sur le budget des contrôles civils 2° les agents et fonctionnaires chargés d'une mission ou de travaux particuliers rétribués sur le même budget. La situation de disponibilité sans traitement conserve les droits acquis depuis la nomination au premier emploi, mais suspend les droits à l'avancement et à la pension de retraite l'agent peut être réintégré en activité lorsqu'une vacance susceptible de lui être attribuée se produit. Les agents mis en disponibilité sur leur demande sont tenus, sous peine d'être considérés comme démissionnaires, de produire le 1er janvier de chaque année les pièces et documents nécessaires pour justifier leur maintien dans cette position et éclairer l'administration sur la nature de leurs occupations. Art. 21. Les agents sont placés en disponibilité par décret ou arrêté suivant le mode de leur nomination pour un laps de temps égal à la durée passée par eux dans le cadre de l'activité. Toutefois, le temps passé en disponibilité ne pourra au total excéder dix années à l'expiration de ce délai les agents non réintégrés sont réputés démissionnaires. Art. 22. La position hors cadres s'applique aux agents détachés auprès des administrations tunisiennes ou d'un gouvernement étranger elle conserve les droits acquis ainsi que les droits à l'avancement et à la réintégration. Art. 23. Sont rayés du cadre des contrôles civils – 1° les agents en disponibilité à l'expiration du délai fixé à l’art. 21 – 2° les agents démissionnaires – 3° les agents admis à la retraite – 4° les agents révoqués. Afl. 21. – Les agents démissionnaires ne peuvent quitter leur poste ou leur emploi qu'après que leur démission a été régulièrement acceptée. REGIME DISCIPLINAIRE Afl. 25. – Les infractions à la discipline et les fautes commises par le personnel sont punies, suivant la gravité des cas, des peines ci-après : 1° Peines du premier degré 1° avertissement – 2° blâme avec inscription au dossier 3° ajournement d’une promotion 4° déplacement disciplinaire. – 2° Peines du deuxième degré 1° descente de classe 2° rétrogradation – 3° mise en disponibilité d’office
tunisiennes ou d'un gouvernement étranger elle conserve les droits acquis ainsi que les droits à l'avancement et à la réintégration. Art. 23. Sont rayés du cadre des contrôles civils – 1° les agents en disponibilité à l'expiration du délai fixé à l’art. 21 – 2° les agents démissionnaires – 3° les agents admis à la retraite – 4° les agents révoqués. Afl. 21. – Les agents démissionnaires ne peuvent quitter leur poste ou leur emploi qu'après que leur démission a été régulièrement acceptée. REGIME DISCIPLINAIRE Afl. 25. – Les infractions à la discipline et les fautes commises par le personnel sont punies, suivant la gravité des cas, des peines ci-après : 1° Peines du premier degré 1° avertissement – 2° blâme avec inscription au dossier 3° ajournement d’une promotion 4° déplacement disciplinaire. – 2° Peines du deuxième degré 1° descente de classe 2° rétrogradation – 3° mise en disponibilité d’office – 4° révocation. Art. 26. Les peines disciplinaires du premier degré sont prononcées par le résident général celles du deuxième degré par décret du Président de la République ou par arrêté du Résident général, selon le mode de nomination de l’agent. Art. 27. Avant l’application de toute mesure disciplinaire, l’agent intéressé est informé des griefs articulés contre lui, reçoit communication de toutes les pièces relatives à l’inculpation et doit être mis à même de présenter sa défense sous forme de mémoire écrit. Il lui est, en outre, loisible de demander la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant son dossier. Cette communication a lieu à la résidence générale sans déplacement. En cas de faute d’une gravité exceptionnelle, la suspension peut être prononcée d’urgence. Cette mesure a un caractère provisoire. L’affaire doit être déférée au conseil de discipline dans le délai de deux mois à dater de la suspension, à moins que l’agent n’ait été l’objet d’une inculpation judiciaire. Art. 28. – Les peines disciplinaires du deuxième degré sont prononcées après avis du Conseil de discipline. Art. 29. Le conseil de discipline se compose 1° pour les agents du cadre supérieur du délégué
intéressé est informé des griefs articulés contre lui, reçoit communication de toutes les pièces relatives à l’inculpation et doit être mis à même de présenter sa défense sous forme de mémoire écrit. Il lui est, en outre, loisible de demander la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant son dossier. Cette communication a lieu à la résidence générale sans déplacement. En cas de faute d’une gravité exceptionnelle, la suspension peut être prononcée d’urgence. Cette mesure a un caractère provisoire. L’affaire doit être déférée au conseil de discipline dans le délai de deux mois à dater de la suspension, à moins que l’agent n’ait été l’objet d’une inculpation judiciaire. Art. 28. – Les peines disciplinaires du deuxième degré sont prononcées après avis du Conseil de discipline. Art. 29. Le conseil de discipline se compose 1° pour les agents du cadre supérieur du délégué à la résidence générale, président du chef de cabinet du résident général – d’un fonctionnaire de la carrière diplomatique ou consulaire, désigné par le résident général de deux agents du grade de l’inculpé, tirés au sort en sa présence 2° pour les agents du cadre subalterne du délégué à la résidence générale, président de deux contrôleurs civils désignés par le résident général de deux fonctionnaires du grade de l’inculpé, tirés au sort en sa présence et résidant à Tunis ou dans un rayon de 150 kilomètres autour de Tunis. Art. 30. Tout agent traduit devant le conseil a le droit de récuser un des deux agents désignés par le sort. Lorsque, dans un délai de huit jours, à compter de la remise en communication des pièces relatives à l’inculpation, l’agent en cause n’a pas fourni sa défense par écrit, le conseil peut se réunir et délibérer valablement. L’agent déféré au conseil est invité à comparaître personnellement devant le conseil aux fins d’explications verbales. Il peut se faire assister d’un avocat inscrit au barreau. En aucun cas, il ne peut se faire représenté. Il est statué hors sa présence. Si l’agent dûment convoqué ne se présente pas, il est passé outre.
résidence générale, président de deux contrôleurs civils désignés par le résident général de deux fonctionnaires du grade de l’inculpé, tirés au sort en sa présence et résidant à Tunis ou dans un rayon de 150 kilomètres autour de Tunis. Art. 30. Tout agent traduit devant le conseil a le droit de récuser un des deux agents désignés par le sort. Lorsque, dans un délai de huit jours, à compter de la remise en communication des pièces relatives à l’inculpation, l’agent en cause n’a pas fourni sa défense par écrit, le conseil peut se réunir et délibérer valablement. L’agent déféré au conseil est invité à comparaître personnellement devant le conseil aux fins d’explications verbales. Il peut se faire assister d’un avocat inscrit au barreau. En aucun cas, il ne peut se faire représenté. Il est statué hors sa présence. Si l’agent dûment convoqué ne se présente pas, il est passé outre. Art. 31. Les agents appelés à faire partie du conseil de discipline ainsi que les agents traduits devant ce conseil ont droit à une indemnité de frais de voyage. Mariage des Agents Art. 32 – Aucun agent du contrôle civil ne peut contracter mariage sans l’autorisation du résident général. L’infraction à cette disposition peut entraîner pour l’agent qui s’en sera rendu coupable la mise en non-activité ou en disponibilité. Permissions ET Congés Art. 33."– Les permissions et les congés sont accordés par le résident général. Aucun agent ne peut s’absenter de sa résidence pour une cause étrangère au service dont il est chargé, ni interrompre l’exercice de ses fonctions s’il n’a préalablement obtenu une permission ou un congé. Il doit toujours indiquer la date de son départ et celle de son retour. Art. 34. Sont considérées comme permissions les autorisations d’absence n’exédant pas huit jours. Lorsque la durée totale des permissions accordées au cours d’une année dépasse trente jours, ces autorisations d’absence sont comptées comme congé. Art. 35. Les absences ayant pour cause l’accomplissement d’un des devoirs imposés par la loi (périodes d’exercices militaires, comparution comme témoin devant les tribunaux, etc.) ne sont pas comptées comme congés. Art. 36. –
à cette disposition peut entraîner pour l’agent qui s’en sera rendu coupable la mise en non-activité ou en disponibilité. Permissions ET Congés Art. 33."– Les permissions et les congés sont accordés par le résident général. Aucun agent ne peut s’absenter de sa résidence pour une cause étrangère au service dont il est chargé, ni interrompre l’exercice de ses fonctions s’il n’a préalablement obtenu une permission ou un congé. Il doit toujours indiquer la date de son départ et celle de son retour. Art. 34. Sont considérées comme permissions les autorisations d’absence n’exédant pas huit jours. Lorsque la durée totale des permissions accordées au cours d’une année dépasse trente jours, ces autorisations d’absence sont comptées comme congé. Art. 35. Les absences ayant pour cause l’accomplissement d’un des devoirs imposés par la loi (périodes d’exercices militaires, comparution comme témoin devant les tribunaux, etc.) ne sont pas comptées comme congés. Art. 36. – En cas de maladie dûment constatée mettant un agent dans l’impossibilité absolue de continuer ses fonctions, un congé peut être accordé sans retenue pendant trois mois puis, avec une retenue de la moitié du traitement, pendant trois autres mois. Cette durée de six mois constitue le maximum des congés de maladie pouvant être accordés pendant une même année. À l’expiration de cette période, si l’agent ne peut reprendre son service, il est mis en disponibilité d’office. Toutefois, si l’état des crédits et les nécessités du service le permettent, l’administration se réserve la faculté de prolonger la durée du congé en faveur des agents victimes d’un accident grave résultant notoirement de l’exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, l’intégralité du traitement de l’agent peut lui être maintenue pendant une période supérieure à trois mois. Toute demande de congé pour cause de maladie doit être appuyée d’un certificat médical circonstancié, indiquant notamment le temps présumé nécessaire pour la guérison. Les énonciations de ce certificat doivent être appuyées de l’avis motivé du chef de l’agent intéressé. Les agents dont le service est satisfaisant peuvent, si les nécessités du service le permettent, obtenir un congé de affaires ou de repos, sans retenue, d’un mois
maladie pouvant être accordés pendant une même année. À l’expiration de cette période, si l’agent ne peut reprendre son service, il est mis en disponibilité d’office. Toutefois, si l’état des crédits et les nécessités du service le permettent, l’administration se réserve la faculté de prolonger la durée du congé en faveur des agents victimes d’un accident grave résultant notoirement de l’exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, l’intégralité du traitement de l’agent peut lui être maintenue pendant une période supérieure à trois mois. Toute demande de congé pour cause de maladie doit être appuyée d’un certificat médical circonstancié, indiquant notamment le temps présumé nécessaire pour la guérison. Les énonciations de ce certificat doivent être appuyées de l’avis motivé du chef de l’agent intéressé. Les agents dont le service est satisfaisant peuvent, si les nécessités du service le permettent, obtenir un congé de affaires ou de repos, sans retenue, d’un mois par an ou de deux mois tous les deux ans. Le congé annuel peut être porté à deux mois si l'agent, sans être dans l'impossibilité absolue de continuer ses fonctions, fournit un certificat médical constatant que cette prolongation est nécessaire à sa santé ; cette prolongation ne sera point comptée comme congé de maladie, mais comme congé de repos. À l’expiration d’un congé d’affaires et de repos, les agents ne peuvent obtenir une prolongation que si leur demande est motivée par des circonstances exceptionnelles et en subissant la retenue de la moitié du traitement ; la durée totale de l’absence à solde entière ou à demi-solde ne peut dans ce cas excéder une période de trois mois dans l’année. À l’expiration de cette période, l’agent qui n’a pas rejoint son poste est privé de solde, sans préjudice des mesures disciplinaires qu’il peut encourir, si son absence n’a pas été autorisée. Exceptionnellement, les agents français des contrôles civils de Djerba, Gabès, Gafsa et Tozeur ont droit chaque année à deux mois de congé solde entière ou à trois mois tous les deux ans. Le bénéfice de cette disposition n’est acquis qu’après deux ans accomplis de séjour dans le sud. Le maximum
comme congé de maladie, mais comme congé de repos. À l’expiration d’un congé d’affaires et de repos, les agents ne peuvent obtenir une prolongation que si leur demande est motivée par des circonstances exceptionnelles et en subissant la retenue de la moitié du traitement ; la durée totale de l’absence à solde entière ou à demi-solde ne peut dans ce cas excéder une période de trois mois dans l’année. À l’expiration de cette période, l’agent qui n’a pas rejoint son poste est privé de solde, sans préjudice des mesures disciplinaires qu’il peut encourir, si son absence n’a pas été autorisée. Exceptionnellement, les agents français des contrôles civils de Djerba, Gabès, Gafsa et Tozeur ont droit chaque année à deux mois de congé solde entière ou à trois mois tous les deux ans. Le bénéfice de cette disposition n’est acquis qu’après deux ans accomplis de séjour dans le sud. Le maximum des congés s’applique à l’année grégorienne comptée du 1er janvier au 31 décembre. Pour les congés de maladie, ils doivent être décomptés de telle façon que, dans une période quelconque de 365 jours, il n’y ait pas plus de trois mois à traitement intégral, et de trois mois à demi-solde. Aucun congé de faveur, d’affaires ou de repos ne peut être accordé, à moins de circonstances exceptionnelles, aux secrétaires, commis et interprètes se trouvant dans la période de stage. En vue de tenir compte de la durée du voyage par terre et par mer, à l’aller et au retour, les congés accordés pour être passés en dehors de la régence s’accroissent des délais suivants, calculés d’après la circonscription de contrôle civil dans laquelle l’agent a sa résidence : Bizerte, Tunis 4 jours ; Béja, Grombalia, Kairouan, Medjez-el-Bab, Souk-el-Arba, Sousse, Téboursouk, Zaghouan 5 jours – Le Kef, Malva, Sfax, Tabarka 6 jours – Gabès, Gafsa, Thala 7 jours – Djerba, Tozeur 8 jours. L'ALLOCATION DE DÉplacements EN CAS DE NOMINATION, DE CONGÉ, DE MUTATIONS OU DE MISE À LA RETRAITE Art. 38. – Les agents du contrôle civil, nommés à leur premier emploi, ou changés de résidence, autrement que par mesure
Aucun congé de faveur, d’affaires ou de repos ne peut être accordé, à moins de circonstances exceptionnelles, aux secrétaires, commis et interprètes se trouvant dans la période de stage. En vue de tenir compte de la durée du voyage par terre et par mer, à l’aller et au retour, les congés accordés pour être passés en dehors de la régence s’accroissent des délais suivants, calculés d’après la circonscription de contrôle civil dans laquelle l’agent a sa résidence : Bizerte, Tunis 4 jours ; Béja, Grombalia, Kairouan, Medjez-el-Bab, Souk-el-Arba, Sousse, Téboursouk, Zaghouan 5 jours – Le Kef, Malva, Sfax, Tabarka 6 jours – Gabès, Gafsa, Thala 7 jours – Djerba, Tozeur 8 jours. L'ALLOCATION DE DÉplacements EN CAS DE NOMINATION, DE CONGÉ, DE MUTATIONS OU DE MISE À LA RETRAITE Art. 38. – Les agents du contrôle civil, nommés à leur premier emploi, ou changés de résidence, autrement que par mesure disciplinaire ou par convenance exclusive personnelle, ceux admis à faire valoir leurs droits à la retraite, ont droit au remboursement de leurs débours. Le remboursement ainsi accordé comprend 1° Les frais de voyage par la voie la plus économique de terre et de mer, pour eux, leur femme, leurs ascendants et descendants (les frères et sœurs de l’agent et ses beaux-parents sont exclus de cette faveur), vivant sous leur toit et à leur charge et, sur autorisation spéciale de la résidence générale, lorsque sa présence est nécessitée par des circonstances particulières (nombre ou âge des enfants, état de santé de l’agent ou des membres de sa famille), pour un domestique les accompagnant en 3e classe. Les contrôleurs civils, les contrôleurs civils suppléants et les stagiaires sont autorisés à voyager en 1re classe, les secrétaires, les rédacteurs, les commis et les interprètes, en 2e classe, les domestiques, en 3e classe. 2° Les frais d’hôtel exposés en cours de route, jusques et y compris le lendemain de leur arrivée à leur nouvelle résidence, à charge de justification de la dépense et dans les limites suivantes : 20 francs par jour au maximum par journée de déplacement et par personne composant la famille
et descendants (les frères et sœurs de l’agent et ses beaux-parents sont exclus de cette faveur), vivant sous leur toit et à leur charge et, sur autorisation spéciale de la résidence générale, lorsque sa présence est nécessitée par des circonstances particulières (nombre ou âge des enfants, état de santé de l’agent ou des membres de sa famille), pour un domestique les accompagnant en 3e classe. Les contrôleurs civils, les contrôleurs civils suppléants et les stagiaires sont autorisés à voyager en 1re classe, les secrétaires, les rédacteurs, les commis et les interprètes, en 2e classe, les domestiques, en 3e classe. 2° Les frais d’hôtel exposés en cours de route, jusques et y compris le lendemain de leur arrivée à leur nouvelle résidence, à charge de justification de la dépense et dans les limites suivantes : 20 francs par jour au maximum par journée de déplacement et par personne composant la famille des agents voyageant en première classe, 10 francs pour ceux voyageant en 2e classe, 8 francs pour ceux voyageant en 3e classe. Ces frais sont réduits de moitié pour les enfants âgés de moins de 6 ans. 3° Les autres frais accessoires (menus bagages, pourboires, etc.) sans justification de la dépense et moyennant une allocation forfaitaire de 15 p. 100 calculés sur le prix intégral des tickets de chemins de fer, lignes de navigation, voitures publiques, etc. ou des tarifs usuels de transport (montures, etc.) 4° Les frais d’emballage et de transport de mobilier, charge de justification de la dépense et sans que le remboursement puisse excéder huit fois, si l’agent se déplace seul, quinze fois, si il ne déplace avec sa famille, les 40 p. 100 du prix intégral des tickets ou les tarifs usuels pour les transports par voie de terre ou les 25 p. 100 des mêmes tarifs, pour les transports par voie de mer. Toutefois, lorsque le calcul ainsi opéré donne, en raison du faible parcours, un chiffre inférieur aux dépenses réelles, l’agent est remboursé de ses dépenses, sous réserve des justifications requises. Art. 39. – Les frais de retour en France de la famille d’un
dépense et moyennant une allocation forfaitaire de 15 p. 100 calculés sur le prix intégral des tickets de chemins de fer, lignes de navigation, voitures publiques, etc. ou des tarifs usuels de transport (montures, etc.) 4° Les frais d’emballage et de transport de mobilier, charge de justification de la dépense et sans que le remboursement puisse excéder huit fois, si l’agent se déplace seul, quinze fois, si il ne déplace avec sa famille, les 40 p. 100 du prix intégral des tickets ou les tarifs usuels pour les transports par voie de terre ou les 25 p. 100 des mêmes tarifs, pour les transports par voie de mer. Toutefois, lorsque le calcul ainsi opéré donne, en raison du faible parcours, un chiffre inférieur aux dépenses réelles, l’agent est remboursé de ses dépenses, sous réserve des justifications requises. Art. 39. – Les frais de retour en France de la famille d’un agent décédé sont réglés d’après l'allocation qu’il aurait obtenue pour lui et pour les siens, déduction faite des frais personnels dudit agent. Art. 40. Les agents qui ont obtenu un congé ont droit, tous les deux ans, au passage, aux frais de l’administration, sur les bâtiments d’une compagnie subventionnée entre le port d'embarquement en Tunisie et Marseille ainsi qu'au remboursement des frais de transport par la voie la plus économique entre leur résidence et le port d'embarquement. Le bénéfice du passage gratuit s'étend à la femme, aux ascendants et aux enfants sans profession et non mariés, vivant sous le toit du chef de famille et qui accompagnent l'agent muni d’un congé régulier. Il s'étend également, sur autorisation spéciale de la résidence générale, à un domestique voyageant en 3e classe lorsque les circonstances particulières (nombre ou âge des enfants, état de santé de l'agent ou des membres de sa famille) nécessitent la présence d'un domestique pendant le voyage. Sont autorisés à accompagner l'agent les membres de sa famille qui le précèdent ou le rejoignent au lieu où il doit profiter de son congé. Si la femme appartient elle-même à une administration publique, elle demeure régie par les règlements propres à son