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moment de l'établissement des listes électorales. Ces listes devront mentionner le nom et l'âge des mineurs donnant droit au suffrage supplémentaire. Art. 33. – Bureaux de Vote. – Les lieux de vote sont désignés par un arrêté du résident général. Les opérations dans chaque section de vote sont présidées par le contrôleur civil ou son délégué. Le président est assisté par le plus âgé et le plus jeune des électeurs présents. Ce dernier fait fonctions de secrétaire. Le bureau statue sur toutes les questions qui peuvent se lever au cours des opérations électorales et il en est fait mention au procès-verbal. Le même arrêté indique les bureaux des postes auxquels les électeurs sont autorisés à confier la transmission de leur vote personnel. Tout électeur doit voter dans un des lieux de vote désigné dans la région où il est électeur. Art. 34. Vote dans les bureaux de poste. – L'électeur qui désire voter par l'entremise des bureaux de poste prévus à l'art. 33 doit se présenter en personne à la recette, porteur de sa carte d'électeur dûment signée par lui et d'une enveloppe blanche fermée contenant uniquement son bulletin de vote. Il présente sa carte au receveur, qui lui fournit sur le vu de cette pièce une enveloppe spéciale. En présence du fonctionnaire de l'officine postale, l'électeur enferme sa carte et l'enveloppe spéciale en question, au coin supérieur gauche de laquelle il appose sa signature et indique la date et l'heure de l'opération. Cette formalité accomplie, il remet l'enveloppe spéciale au receveur qui la fait parvenir aux jour et heure du scrutin au président de la section de vote qui lui aura été désignée à l'avance. Celui-ci ouvre l'enveloppe extérieure, en présence du bureau, collationne la signature de cette enveloppe avec la signature de la carte et dépose dans l'urne l'enveloppe blanche intérieure. Art. 35. Ouverture du scrutin et réception des bulletins. Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par arrêté résidentiel en tenant compte des conditions spéciales à chaque bureau de vote. Les électeurs apportent leur bulletin préparé en dehors de la salle de vote. Le
sur le vu de cette pièce une enveloppe spéciale. En présence du fonctionnaire de l'officine postale, l'électeur enferme sa carte et l'enveloppe spéciale en question, au coin supérieur gauche de laquelle il appose sa signature et indique la date et l'heure de l'opération. Cette formalité accomplie, il remet l'enveloppe spéciale au receveur qui la fait parvenir aux jour et heure du scrutin au président de la section de vote qui lui aura été désignée à l'avance. Celui-ci ouvre l'enveloppe extérieure, en présence du bureau, collationne la signature de cette enveloppe avec la signature de la carte et dépose dans l'urne l'enveloppe blanche intérieure. Art. 35. Ouverture du scrutin et réception des bulletins. Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par arrêté résidentiel en tenant compte des conditions spéciales à chaque bureau de vote. Les électeurs apportent leur bulletin préparé en dehors de la salle de vote. Le papier du bulletin doit être blanc et sans aucun signe extérieur. – Après avoir présenté sa carte signée au président du bureau de vote, l'électeur doit émarger en face de son nom sur la liste électorale. L'électeur qui a perdu sa carte d'électeur peut être admis à voter après vérification de son identité par le bureau de vote. S'il est admis, il doit signer sur la liste d'émargement l'attestation qu'il a perdu sa carte. Art. 36. Dépôt du scrutin. – À la clôture du scrutin, le dépouillement des votes a lieu immédiatement par les soins du bureau. Sont nuls les bulletins illisibles, ceux qui sont établis sur papier de couleur ou qui portent un signe extérieur, ceux qui portent des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, ceux qui portent un nombre de noms supérieur au nombre des candidats à élue, ceux qui ne contiendraient que des noms de personnes non éligibles ou n'ayant pas fait la déclaration de candidature. Si un bulletin qui, par ailleurs, satisfait aux conditions prescrites par le présent article, porte un ou plusieurs noms de personnes non
de son identité par le bureau de vote. S'il est admis, il doit signer sur la liste d'émargement l'attestation qu'il a perdu sa carte. Art. 36. Dépôt du scrutin. – À la clôture du scrutin, le dépouillement des votes a lieu immédiatement par les soins du bureau. Sont nuls les bulletins illisibles, ceux qui sont établis sur papier de couleur ou qui portent un signe extérieur, ceux qui portent des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, ceux qui portent un nombre de noms supérieur au nombre des candidats à élue, ceux qui ne contiendraient que des noms de personnes non éligibles ou n'ayant pas fait la déclaration de candidature. Si un bulletin qui, par ailleurs, satisfait aux conditions prescrites par le présent article, porte un ou plusieurs noms de personnes non éligibles ou n'ayant pas fait la déclaration de candidature, le bulletin est accepté mais il n'est pas tenu compte des suffrages exprimés au nom de ces personnes. Les bulletins blancs ou nuls n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal avec ceux qui ont fait l'objet de réclamations. Dès que le dépouillement est achevé, le procès-verbal des opérations est dressé et transmis au résident général avec les bulletins annexés. Le résultat provisoire du scrutin est affiché à la porte du bureau de vote. Art. 37. Proclamation des résultats des scrutins. La centralisation des votes, la vérification des dépouillements et la proclamation des résultats définitifs sont achevés à la résidence générale par les soins d'une commission composée 1° De trois magistrats désignés par le président du tribunal civil de Tunis, dont un présidera – 2° De deux contrôleurs civils désignés par le résident général. Art. 38. Répartition des sièges. La commission prévue à l'article précédent opère la répartition entre les différentes listes au prorata des suffrages qu'elles ont recueillis. – Après avoir établi la masse électorale de chaque liste, elle divise successivement, par application du procédé de calcul simplifié, dit procédé Hortat, la masse
ont fait l'objet de réclamations. Dès que le dépouillement est achevé, le procès-verbal des opérations est dressé et transmis au résident général avec les bulletins annexés. Le résultat provisoire du scrutin est affiché à la porte du bureau de vote. Art. 37. Proclamation des résultats des scrutins. La centralisation des votes, la vérification des dépouillements et la proclamation des résultats définitifs sont achevés à la résidence générale par les soins d'une commission composée 1° De trois magistrats désignés par le président du tribunal civil de Tunis, dont un présidera – 2° De deux contrôleurs civils désignés par le résident général. Art. 38. Répartition des sièges. La commission prévue à l'article précédent opère la répartition entre les différentes listes au prorata des suffrages qu'elles ont recueillis. – Après avoir établi la masse électorale de chaque liste, elle divise successivement, par application du procédé de calcul simplifié, dit procédé Hortat, la masse électorale de chaque liste par 1, 2, 3, 4, 5, jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. Elle inscrit ensuite les quotients ainsi obtenus dans l'ordre de leur importance jusqu'à ce qu'elle ait déterminé dans cet ordre autant de quotients qu'il y a de sièges à pourvoir. Le plus faible de ces quotients, correspondant au dernier siège à pourvoir, sert de diviseur commun. Il est attribué à chaque liste autant de sièges qu'il contient de fois le diviseur commun. Art. 39. Attribution des sièges. – Pour chaque liste, les sièges sont dévolus aux candidats ayant obtenu le plus de suffrages, et, en cas d'égalité de suffrages, aux plus âgés. S'il arrive qu'un siège retienne à titre égal à plusieurs listes, il est attribué, parmi les candidats en ligne, à celui qui a recueilli le plus de suffrages individuels, et, en cas d'égalité de suffrages, au plus âgé. Art. 40. Représentants suppléants. Les candidats non élus de chaque liste, qui ont recueilli le plus grand nombre de voix sont classés premier, deuxième, troisième suppléant, et ainsi de suite. En cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, les suppléants seront appelés, suivant le rang de leur inscription, à
faible de ces quotients, correspondant au dernier siège à pourvoir, sert de diviseur commun. Il est attribué à chaque liste autant de sièges qu'il contient de fois le diviseur commun. Art. 39. Attribution des sièges. – Pour chaque liste, les sièges sont dévolus aux candidats ayant obtenu le plus de suffrages, et, en cas d'égalité de suffrages, aux plus âgés. S'il arrive qu'un siège retienne à titre égal à plusieurs listes, il est attribué, parmi les candidats en ligne, à celui qui a recueilli le plus de suffrages individuels, et, en cas d'égalité de suffrages, au plus âgé. Art. 40. Représentants suppléants. Les candidats non élus de chaque liste, qui ont recueilli le plus grand nombre de voix sont classés premier, deuxième, troisième suppléant, et ainsi de suite. En cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, les suppléants seront appelés, suivant le rang de leur inscription, à remplacer les titulaires de la même liste, pourvu qu'ils réunissent à ce moment les conditions exigées pour être éligibles. TITRE V: DU CONTENTIEUX ÉLECTORAL Art. 41. – Demande en nullité de tout ou partie des opérations. – Les opérations électorales de chaque région peuvent être arguées de nullité: 1° par tout électeur inscrit sur la liste de la région; 2° par tout éligible ayant fait régulièrement acte de candidat dans la région. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les bureaux du contrôle civil intéressé dans le délai de huit jours après le scrutin. – Les réclamations reçues par le contrôleur civil sont immédiatement transmises par lui au résident général, qui les adresse à la commission prévue à l'art. 87. – Si le résident général estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été observées, il peut également, dans le délai de quinze jours de la réception des procès-verbaux, déférer les opérations à la même commission. Dans l'un et l'autre cas, le résident général donne immédiatement connaissance de la réclamation ou du déféré, par la voie administrative, aux délégués dont l'élection est contestée, les prévenant qu'ils ont cinq jours,
tout électeur inscrit sur la liste de la région; 2° par tout éligible ayant fait régulièrement acte de candidat dans la région. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les bureaux du contrôle civil intéressé dans le délai de huit jours après le scrutin. – Les réclamations reçues par le contrôleur civil sont immédiatement transmises par lui au résident général, qui les adresse à la commission prévue à l'art. 87. – Si le résident général estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été observées, il peut également, dans le délai de quinze jours de la réception des procès-verbaux, déférer les opérations à la même commission. Dans l'un et l'autre cas, le résident général donne immédiatement connaissance de la réclamation ou du déféré, par la voie administrative, aux délégués dont l'élection est contestée, les prévenant qu'ils ont cinq jours, pour tout délai, à l'effet de présenter les observations orales: Il donne récépissé soit des réclamations, soit des défenses. Art. 42. – Décisions de la commission. – Les parties sont, dans tous les cas, convoquées devant la commission prévue à l'art. 37 du présent arrêté, où les réclamations et les défenses sont rapportées. – La commission statue dans le délai d'un mois à dater du jour de leur dépôt, sur les réclamations et déférés dont elle a été saisie, sauf recours à la juridiction d'appel instituée par le décret du 10 juin 1907. – Dans le cas où une réclamation, formulée en vertu du présent arrêté, implique la solution préjudiciable d'une question d'état, la commission prévue à l'art. 37 renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine à défaut de. cette justification, il est passé outre et la décision de la commission doit intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine. Art. 43. Maintien en fonctions des représentants proclamés élus. –Tout représentant de la colonie proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations
défenses sont rapportées. – La commission statue dans le délai d'un mois à dater du jour de leur dépôt, sur les réclamations et déférés dont elle a été saisie, sauf recours à la juridiction d'appel instituée par le décret du 10 juin 1907. – Dans le cas où une réclamation, formulée en vertu du présent arrêté, implique la solution préjudiciable d'une question d'état, la commission prévue à l'art. 37 renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine à défaut de. cette justification, il est passé outre et la décision de la commission doit intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine. Art. 43. Maintien en fonctions des représentants proclamés élus. –Tout représentant de la colonie proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations relatives à son élection. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Art. 44. Les commissions de cercle. Dans les territoires soumis à la surveillance de l'Autorité militaire, les attributions données aux contrôleurs civils par le présent arrêté sont exercées par les officiers commandant les cercles. Art. 45. Affiches électorales. Il est interdit de signer ou d'apposer des affiches ou placards, d'en envoyer ou de distribuer des bulletins ou circulaires dans l'intérêt d'un candidat qui n'a pas reçu récépissé de sa déclaration de candidature. Il est interdit d'apposer ou de distribuer des affiches ou des placards qui, directement ou indirectement, font appel à la religion, à la guerre civile, provoquent à la violation des traités ou des décrets régulièrement promulgués ou excitent à la haine des races. Toute affiche ou placard doit porter les noms des rédacteurs et indiquer le nom et l'adresse de l'imprimeur l'indication du nom d'un groupement n'est pas considérée comme suffisante. – Il est interdit d'apposer ou de distribuer des affiches au nom d'un groupement non autorisé par les décrets beylical, même s'il porte le nom d'un ou plusieurs membres de ce groupement. Deux exemplaires de toute affiche ou placard doivent être adressés par les signataires au contrôleur civil du
signer ou d'apposer des affiches ou placards, d'en envoyer ou de distribuer des bulletins ou circulaires dans l'intérêt d'un candidat qui n'a pas reçu récépissé de sa déclaration de candidature. Il est interdit d'apposer ou de distribuer des affiches ou des placards qui, directement ou indirectement, font appel à la religion, à la guerre civile, provoquent à la violation des traités ou des décrets régulièrement promulgués ou excitent à la haine des races. Toute affiche ou placard doit porter les noms des rédacteurs et indiquer le nom et l'adresse de l'imprimeur l'indication du nom d'un groupement n'est pas considérée comme suffisante. – Il est interdit d'apposer ou de distribuer des affiches au nom d'un groupement non autorisé par les décrets beylical, même s'il porte le nom d'un ou plusieurs membres de ce groupement. Deux exemplaires de toute affiche ou placard doivent être adressés par les signataires au contrôleur civil du lieu d'affichage ou de distribution. Les affiches ou placards établis en contravention du présent article seront enlevés ou saisis par les soins de l'autorité locale, nonobstant les poursuites qui pourraient être intentées contre les auteurs responsables. Art. 46. Abrogation des textes réglementaires. Sont abrogés les arrêtés résidentiels du 2 janvier 1905, relatifs à la réorganisation de la conférence consultative, du 20 novembre 1904 fixant le règlement intérieur des deux sections à la conférence consultative, du 2 février 1906, relatif au règlement intérieur des deux sections à la conférence consultative, du 22 mars 1906, instituant la représentation, pour l'élection des délégués à la conférence consultative et, d'une manière générale, toutes dispositions réglementaires contraires au présent arrêté. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 23 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 23 juillet 1922. Décret du 28 juillet 1922 relatif à la constitution de conseils de caïdats et de conseils de région en territoire de contrôle civil. (J.O.T., 5 juillet 1922) Après nous être assurés de l'assentiment du gouvernement français: –Sur la proposition du premier ministre, TITRE PREMIER CONSEILS DE CAIDATS Art. 1. Institution des Conseils de Caïdats. Il est
1905, relatifs à la réorganisation de la conférence consultative, du 20 novembre 1904 fixant le règlement intérieur des deux sections à la conférence consultative, du 2 février 1906, relatif au règlement intérieur des deux sections à la conférence consultative, du 22 mars 1906, instituant la représentation, pour l'élection des délégués à la conférence consultative et, d'une manière générale, toutes dispositions réglementaires contraires au présent arrêté. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 23 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 23 juillet 1922. Décret du 28 juillet 1922 relatif à la constitution de conseils de caïdats et de conseils de région en territoire de contrôle civil. (J.O.T., 5 juillet 1922) Après nous être assurés de l'assentiment du gouvernement français: –Sur la proposition du premier ministre, TITRE PREMIER CONSEILS DE CAIDATS Art. 1. Institution des Conseils de Caïdats. Il est institué, dans chaque circonscription administrative, un conseil de caïdat dont la composition et les attributions sont fixées par les articles suivants: Art. 2. Délégués des cheikhats. Dans chacun des cheikhats d'un même caïdat administratif, à des dates fixées par arrêté de notre premier ministre, les notables indigènes habitants ou propriétaires, depuis au moins quatre années, dans le cheikhat, en dehors des périmètres communaux, se réuniront au bureau du cheikhat pour désigner parmi eux quatre délégués. Un arrêté de notre premier ministre fixera les conditions d'établissement de la liste des notables des cheikhats. Ces délégués doivent être âgés de trente ans au moins et ne pas avoir d'antécédents judiciaires. Les fonctionnaires de l'Etat, des établissements publics et les agents des services publics concédés ne peuvent être choisis comme délégués. Cette désignation enregistrée par acte notarié est soumise à l'homologation de notre premier ministre qui peut, pour des raisons d'ordre public, prescrire l'exclusion d'un ou de plusieurs délégués, auquel cas il est procédé, dans la forme indiquée ci-dessus, à la désignation de nouveaux délégués en remplacement de ceux dont la radiation est prononcée. Art. 3. Désignation des membres du conseil de caïdat. – A des dates fixées par notre premier ministre, les
depuis au moins quatre années, dans le cheikhat, en dehors des périmètres communaux, se réuniront au bureau du cheikhat pour désigner parmi eux quatre délégués. Un arrêté de notre premier ministre fixera les conditions d'établissement de la liste des notables des cheikhats. Ces délégués doivent être âgés de trente ans au moins et ne pas avoir d'antécédents judiciaires. Les fonctionnaires de l'Etat, des établissements publics et les agents des services publics concédés ne peuvent être choisis comme délégués. Cette désignation enregistrée par acte notarié est soumise à l'homologation de notre premier ministre qui peut, pour des raisons d'ordre public, prescrire l'exclusion d'un ou de plusieurs délégués, auquel cas il est procédé, dans la forme indiquée ci-dessus, à la désignation de nouveaux délégués en remplacement de ceux dont la radiation est prononcée. Art. 3. Désignation des membres du conseil de caïdat. – A des dates fixées par notre premier ministre, les délégués de tous les cheikhats se réunissent au chef-lieu du caïdat, sous la présidence du caïd, assisté du contrôleur civil, et élisent les membres du conseil de caïdat, à raison de deux membres par cheikhat. – Les deux délégués du cheikhat non choisis comme membres du conseil sont considérés comme membres suppléants. Cette élection est confirmée par acte notarié et soumise à l'homologation de notre premier ministre. – Le résident général peut désigner, pour faire partie du conseil de caïdat, un ou plusieurs Français habitant depuis plus de trois ans le caïdat en dehors des périmètres communaux. Art. 4. – Réunion du conseil de caïdat. – La réunion du conseil de caïdat a lieu au chef-lieu du caïdat, sous la présidence du caïd, assisté du contrôleur civil, au moins une fois par trimestre, à des dates fixées par notre premier ministre. Les réunions ont une durée maximum de deux jours. – Un procès-verbal des réunions du conseil est dressé par les soins du caïd, assisté d'un secrétaire choisi parmi les membres du conseil. Ce procès-verbal est soumis au visa du contrôleur civil, qui peut joindre toutes les observations qu'il juge nécessaires. Art. 5. Admission des représentants des administrations. – Sur
membres suppléants. Cette élection est confirmée par acte notarié et soumise à l'homologation de notre premier ministre. – Le résident général peut désigner, pour faire partie du conseil de caïdat, un ou plusieurs Français habitant depuis plus de trois ans le caïdat en dehors des périmètres communaux. Art. 4. – Réunion du conseil de caïdat. – La réunion du conseil de caïdat a lieu au chef-lieu du caïdat, sous la présidence du caïd, assisté du contrôleur civil, au moins une fois par trimestre, à des dates fixées par notre premier ministre. Les réunions ont une durée maximum de deux jours. – Un procès-verbal des réunions du conseil est dressé par les soins du caïd, assisté d'un secrétaire choisi parmi les membres du conseil. Ce procès-verbal est soumis au visa du contrôleur civil, qui peut joindre toutes les observations qu'il juge nécessaires. Art. 5. Admission des représentants des administrations. – Sur la demande du caïd, transmise par le contrôleur civil, des représentants locaux des administrations peuvent être appelés à assister aux réunions du conseil de caïdat pour fournir des renseignements ou prêter leur concours technique. Art. 6. Fonctionnement du conseil de caïdat. – Le conseil a pour mission de discuter des besoins économiques du caïdat et de leur donner un ordre d'urgence. – Il peut être appelé à donner son avis sur toutes les questions intéressant le caïdat que notre premier ministre jugerait utile de lui soumettre avec l'approbation du résident général. – Il élit ses représentants au conseil régional dont il sera parlé au titre II du présent décret. Art. 7. Remplacement des membres du conseil de caïdat. – Il est pourvu par le conseil au remplacement des membres décédés ou démissionnaires. Les nouveaux membres doivent être pris parmi les membres suppléants appartenant au cheikhat du membre à remplacer. Il est pourvu de même au remplacement des membres du conseil qui ne rempliraient plus les conditions exigées par l'art. 2 pour être délégués de cheikhat, et des membres qui, sans excuse reconnue valable par le conseil, n'assisteraient pas à deux réunions consécutives du conseil. Art. 8. Renouvellement du conseil de