jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
plan incliné avec voie de tracteur, et un hangar Les emplacements desdits terrains occupés et les installations portuaires sont indiqués et conformes aux plans ci-annexés. La présente autorisation est de pure tolérance et irrévocable de droit à la première réquisition de l'Administration sans aucune indemnité. L'Administration dégage toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de détérioration ou de destruction de quelque nature qu'elle soit, du fait d'affouillements, d'érosions du lit majeur ou des berges provoquées par le choc de corps flottants, par les battements, etc... ou du fait des modifications du lit du fleuve provenant soit du fleuve lui-même, soit directement ou indirectement des travaux que l'Administration pourrait être amenée à exécuter. En ce qui concerne les installations sur les talus des berges, la Compagnie intéressée devra se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 5 Juillet 1935 réglementant la navigation fluviale du Tonkin, modifié par celui du 18 Mars 1938, et en particulier, à celles de l'article 40, paragraphe b, notamment elle devra signaler, sur la rive gauche, l'existence du plan incliné par un feu vert surmonté d'un feu rouge, espacés de 0m80, ces feux installés sur le talus de la berge. Au droit du plan incliné, doivent être disposés de manière à être visibles de tous les points de la voie navigable. La présente autorisation est accordée moyennant paiement, au profit du Budget Général, à compter de la date de sa notification, d'une redevance annuelle globale et forfaitaire de deux cent cinquante piastres détaillée comme suit: Occupation du Domaine Public ....... . 100,000 Installations portuaires (sur la rive droite; voie de 0m60, embarcadère avec aire de stockage et couloirs de chargement, sur la rive gauche; débarcadère avec plan incliné et voie tracteur, hangar) 150,000 Soit... 250,000 * Cette redevance, payable par semestre et d'avance à la Caisse du Receveur des Domaines à Hanoi, est revisible tous les cinq ans. La présente autorisation est accordée pour une période de 20 années renouvelable, à compter de la date de sa notification. Les droits des tiers sont expressément réservés. N° 1255 1er DÉCEMBRE 1943 Le village de Hiên quan, canton dudit, huyện de
manière à être visibles de tous les points de la voie navigable. La présente autorisation est accordée moyennant paiement, au profit du Budget Général, à compter de la date de sa notification, d'une redevance annuelle globale et forfaitaire de deux cent cinquante piastres détaillée comme suit: Occupation du Domaine Public ....... . 100,000 Installations portuaires (sur la rive droite; voie de 0m60, embarcadère avec aire de stockage et couloirs de chargement, sur la rive gauche; débarcadère avec plan incliné et voie tracteur, hangar) 150,000 Soit... 250,000 * Cette redevance, payable par semestre et d'avance à la Caisse du Receveur des Domaines à Hanoi, est revisible tous les cinq ans. La présente autorisation est accordée pour une période de 20 années renouvelable, à compter de la date de sa notification. Les droits des tiers sont expressément réservés. N° 1255 1er DÉCEMBRE 1943 Le village de Hiên quan, canton dudit, huyện de l'Am Dông, province de Phutho, est autorisé à occuper temporairement, pour les mettre en culture, les terrains alluvionnaires situés dans le lit majeur du Fleuve Rouge, à hauteur du dit village, figurant au plan au 1/50000 ci-annexé, et dont la superficie est de 139 mâu, 6 sào, 8 thuoc. Chaque année, au mois d'Octobre, si des modifications de terrains se sont produites, les autorités provinciales procéderont, après levé par le Service du Cadastre, à une révision de la superficie des terrains occupés. Le procès verbal de révision avec plan joint sera adressé à la Résidence Supérieure pour approbation après avis du Service des Travaux Publics. La présente autorisation est subordonnée aux conditions suivantes: 1° — Les terrains ne devront jamais être endigués; 2° — Il ne sera construit de chemin faisant obstacle à l'écoulement des eaux; 3° — Il ne sera établi ni haie de bambous, ni plantations autres que celles des cultures à petites tiges, telles que riz, haricots, arachides, etc... 4° — L'Administration pourra disposer des terrains à tout moment et à son gré pour l'exécution des travaux de défense contre les inondations; 5° Il ne sera élevé de construction ni en maçonnerie, ni en paillote. La durée
année, au mois d'Octobre, si des modifications de terrains se sont produites, les autorités provinciales procéderont, après levé par le Service du Cadastre, à une révision de la superficie des terrains occupés. Le procès verbal de révision avec plan joint sera adressé à la Résidence Supérieure pour approbation après avis du Service des Travaux Publics. La présente autorisation est subordonnée aux conditions suivantes: 1° — Les terrains ne devront jamais être endigués; 2° — Il ne sera construit de chemin faisant obstacle à l'écoulement des eaux; 3° — Il ne sera établi ni haie de bambous, ni plantations autres que celles des cultures à petites tiges, telles que riz, haricots, arachides, etc... 4° — L'Administration pourra disposer des terrains à tout moment et à son gré pour l'exécution des travaux de défense contre les inondations; 5° Il ne sera élevé de construction ni en maçonnerie, ni en paillote. La durée normale de l'autorisation sera de cinq années à compter de la notification du présent arrêté. La présente autorisation est accordée à titre essentiellement précaire et révocable : elle pourra être retirée au gré de l'Administration et à un moment quelconque sans que le village permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnité. Après une période d'occupation de cinq années, le village intéressé devra présenter une nouvelle demande pour obtenir, s'il y a lieu, la prorogation de la présente autorisation. La redevance annuelle que le village intéressé aura à payer pour l'occupation temporaire du Domaine Public sera calculée sur la base d'une piastre par mâu elle sera perçue au profit du Budget local et payable par semestre et d'avance à la Caisse du Payeur à Phutho à compter de la notification du présent arrêté. Les droits des tiers sont expressément réservés. N° 1256 1er DÉCEMBRE 1943 Sont approuvées les propositions de la Commission locale d'évaluation des véhicules à moteur et à traction mécanique concernant l'indemnité de réquisition s'élevant à: 13,101,00 piastres pour l'automobile Ford V-8 n. TG.581 de M. Brochard 1,565,994 pour l'automobile Ford V-8 n. TF.92 de M. Subira réquisitionnées par l'Administration du Protectorat du Tonkin. N° 1257 1er DÉCEMBRE 1943 Des
Après une période d'occupation de cinq années, le village intéressé devra présenter une nouvelle demande pour obtenir, s'il y a lieu, la prorogation de la présente autorisation. La redevance annuelle que le village intéressé aura à payer pour l'occupation temporaire du Domaine Public sera calculée sur la base d'une piastre par mâu elle sera perçue au profit du Budget local et payable par semestre et d'avance à la Caisse du Payeur à Phutho à compter de la notification du présent arrêté. Les droits des tiers sont expressément réservés. N° 1256 1er DÉCEMBRE 1943 Sont approuvées les propositions de la Commission locale d'évaluation des véhicules à moteur et à traction mécanique concernant l'indemnité de réquisition s'élevant à: 13,101,00 piastres pour l'automobile Ford V-8 n. TG.581 de M. Brochard 1,565,994 pour l'automobile Ford V-8 n. TF.92 de M. Subira réquisitionnées par l'Administration du Protectorat du Tonkin. N° 1257 1er DÉCEMBRE 1943 Des limites de mer d'une superficie approximative de 121 mâu 2 sào dont les limites sont indiquées sur le plan joint au présent arrêté, sont concédés pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans au village de Trung Quang, canton de Que-Hai, huyện de Hai-Hau, province de Nam Định. Ces limites sont: Au Nord : par le pied d'une digue sensiblement rectiligne, comprise entre les bornes 6-4 en passant par la borne 5, et séparative des terrains du village de Hải Dương. À l'Est : par une série de lignes droites joignant successivement les bornes 4,3, 3-2 et 2-1 et séparatives des terrains alluvionnaires concédés définitivement au village de Hải Quang. Au Sud: par le pied d'une digue rectiligne comprise entre les bornes 1-7 en passant par la borne 8 et séparative des terrains du village de Xuân Hạ. À l'Ouest : par le pied de la route O. 50, entre les bornes 7,6 et séparative des terrains des villages de Liên Phường et Trung Quang. Les 121 mâu 2 sào concédés comprennent: — 17 mâu 8 sào de cours d'eau, — une superficie de công diên de 31 mâu 4 sào, — une superficie de bôn thôn dits de 72 mâu. Les
Nord : par le pied d'une digue sensiblement rectiligne, comprise entre les bornes 6-4 en passant par la borne 5, et séparative des terrains du village de Hải Dương. À l'Est : par une série de lignes droites joignant successivement les bornes 4,3, 3-2 et 2-1 et séparatives des terrains alluvionnaires concédés définitivement au village de Hải Quang. Au Sud: par le pied d'une digue rectiligne comprise entre les bornes 1-7 en passant par la borne 8 et séparative des terrains du village de Xuân Hạ. À l'Ouest : par le pied de la route O. 50, entre les bornes 7,6 et séparative des terrains des villages de Liên Phường et Trung Quang. Les 121 mâu 2 sào concédés comprennent: — 17 mâu 8 sào de cours d'eau, — une superficie de công diên de 31 mâu 4 sào, — une superficie de bôn thôn dits de 72 mâu. Les 72 mâu de bôn thôn dien seront soumis à la répartition triennale entre les inscrits du village de Trung Quang au même titre que les công diên, conformément aux règles générales en vigueur en la matière dans les communes du Tonkin. Par application de l'article 12 de l'arrêté du 23 Juillet 1930, les terrains concédés (công diên ou bôn thôn diên) ne pourront faire l'objet de location par les bénéficiaires que pour la durée de trois ans comprise entre deux répartitions et après autorisation des autorités provinciales. Tout contrat de location d'une durée supérieure sera nul de plein droit. L'installation des habitants n'est autorisée que dans le périmètre fixé par décision du Résident de France à Nam Định. Le village de Trung Quang est tenu d'entretenir la portion de digue de Liên Phường à Xuân Hạ située en bordure du terrain concédé par le présent arrêté. Au cas où, par suite de la rupture de la digue de protection et de sa non reconstruction, les eaux envahiraient la concession, les terrains immergés depuis trois ans à compter de cette rupture seront restitués au Domaine sur simple décision administrative après mise en demeure d'avoir à reconstruire la digue dans le délai
Juillet 1930, les terrains concédés (công diên ou bôn thôn diên) ne pourront faire l'objet de location par les bénéficiaires que pour la durée de trois ans comprise entre deux répartitions et après autorisation des autorités provinciales. Tout contrat de location d'une durée supérieure sera nul de plein droit. L'installation des habitants n'est autorisée que dans le périmètre fixé par décision du Résident de France à Nam Định. Le village de Trung Quang est tenu d'entretenir la portion de digue de Liên Phường à Xuân Hạ située en bordure du terrain concédé par le présent arrêté. Au cas où, par suite de la rupture de la digue de protection et de sa non reconstruction, les eaux envahiraient la concession, les terrains immergés depuis trois ans à compter de cette rupture seront restitués au Domaine sur simple décision administrative après mise en demeure d'avoir à reconstruire la digue dans le délai de trois mois. Il est formellement interdit de faire des cultures sur les talus et à une distance de dix mètres du pied de la digue maritime bordant la concession au Sud. Les réserves prévues par les arrêtés des 10 Janvier 1903 sur le Domaine et 17 Décembre 1913 ainsi que par décret du 4 Novembre 1928 sur les concessions sont applicables à la présente concession. L'Administration se réserve le droit d'extraire dans les terrains concédés les matériaux nécessaires aux travaux publics. Les agents de l'Administration pourront user du droit de passage sur tous les chemins et en général sur toutes les voies de communication actuelles ou futures traversant ou bordant la concession qu'elles soient ou non l'œuvre du village concessionnaire. L'Administration se réserve le droit de reprendre à toute époque le libre usage des terrains mis en non-exploitation qui seraient nécessaires aux besoins de la Colonie et à tous les travaux d'utilité publique qu'elle jugerait convenable d'exécuter ou de faire exécuter par les concessionnaires des services publics. Cette reprise a lieu aux conditions suivantes : 1.) Si les terrains ne sont pas mis en exploitation, sans indemnité ; 2.) S'il s'agit de terrains bâtis ou mis en exploitation moyennant
que par décret du 4 Novembre 1928 sur les concessions sont applicables à la présente concession. L'Administration se réserve le droit d'extraire dans les terrains concédés les matériaux nécessaires aux travaux publics. Les agents de l'Administration pourront user du droit de passage sur tous les chemins et en général sur toutes les voies de communication actuelles ou futures traversant ou bordant la concession qu'elles soient ou non l'œuvre du village concessionnaire. L'Administration se réserve le droit de reprendre à toute époque le libre usage des terrains mis en non-exploitation qui seraient nécessaires aux besoins de la Colonie et à tous les travaux d'utilité publique qu'elle jugerait convenable d'exécuter ou de faire exécuter par les concessionnaires des services publics. Cette reprise a lieu aux conditions suivantes : 1.) Si les terrains ne sont pas mis en exploitation, sans indemnité ; 2.) S'il s'agit de terrains bâtis ou mis en exploitation moyennant une indemnité à fixer de concert avec le village. En cas de dispute, il sera statué par le Tribunal compétent. L'expertise sera obligatoire si elle est demandée par l'une des parties. L'Administration ne fournit au village en exceptionnelle garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers. Elle ne garantit pas non plus la contenance portée au présent arrêté. Les dispositions combinées des décrets et arrêtés actuels ou à venir réglementant le Domaine en Indochine ou de la concession de terrains ruraux seront applicables en tout ce qu'elles n'auront pas de contradiction. contraire aux dispositions spéciales du présent arrêté à la concession qui en fait l'objet. Le village demeure également soumis en ce qui concerne les terrains concédés à la législation et réglementation actuellement en vigueur ou qui serait établie par la suite en Indochine notamment aux règlements généraux fiscaux, fonciers, forestiers, miniers, de l'hydraulique, de l'hygiène, du travail et de la chasse ainsi qu'aux règlements concernant l'organisation et le fonctionnement des communes du Tonkin. N° 1258 1er DÉCEMBRE 1943 Des lacs de mer d'une superficie approximative de 688 mâu 9 sào dont les limites sont indiquées sur le plan joint au présent arrêté sont concédés pour une durée de
pas non plus la contenance portée au présent arrêté. Les dispositions combinées des décrets et arrêtés actuels ou à venir réglementant le Domaine en Indochine ou de la concession de terrains ruraux seront applicables en tout ce qu'elles n'auront pas de contradiction. contraire aux dispositions spéciales du présent arrêté à la concession qui en fait l'objet. Le village demeure également soumis en ce qui concerne les terrains concédés à la législation et réglementation actuellement en vigueur ou qui serait établie par la suite en Indochine notamment aux règlements généraux fiscaux, fonciers, forestiers, miniers, de l'hydraulique, de l'hygiène, du travail et de la chasse ainsi qu'aux règlements concernant l'organisation et le fonctionnement des communes du Tonkin. N° 1258 1er DÉCEMBRE 1943 Des lacs de mer d'une superficie approximative de 688 mâu 9 sào dont les limites sont indiquées sur le plan joint au présent arrêté sont concédés pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans au village de Hà Quang, canton de Kien Lun, huyen de Hai Hau, province de Namdinh, Les limites sont, Au Nord : par le pied d'une digue comprise entre les bornes 4-5, en passant par la course du canal séparatif des terrains du village de Hà Nôm. A l'Est : par le pied d'une digue comprise entre les bornes 6-7, en passant par les crtes 8-9 et séparative des terrains allant vers le domaine local. Au Sud : par le pied d'une digue comprise entre les bornes 9-10 et séparative des terrains du village de Xuan Ha. A l'Ouest : par une série de trois lignes joignant les bornes 11-12, 12-13, et 13-14 et séparatives des terrains allant vers les territoires concédés définitivement au village de Hưng Quang. Les mâu 9 sào comprennent ; — 81 mâu 4 sào de cours d'eau et sentiers, 333 mâu 2 sào de bon à tout cas. — une superficie de công diên de 185 mâu 9 sào, une superficie de terrains privés de 8' mâu 4 sào, telles au surplus que ces superficies sont délimitées sur le plan joint au présent arrêté. Les 333 mâu 2 sào de bon à tout
l'Est : par le pied d'une digue comprise entre les bornes 6-7, en passant par les crtes 8-9 et séparative des terrains allant vers le domaine local. Au Sud : par le pied d'une digue comprise entre les bornes 9-10 et séparative des terrains du village de Xuan Ha. A l'Ouest : par une série de trois lignes joignant les bornes 11-12, 12-13, et 13-14 et séparatives des terrains allant vers les territoires concédés définitivement au village de Hưng Quang. Les mâu 9 sào comprennent ; — 81 mâu 4 sào de cours d'eau et sentiers, 333 mâu 2 sào de bon à tout cas. — une superficie de công diên de 185 mâu 9 sào, une superficie de terrains privés de 8' mâu 4 sào, telles au surplus que ces superficies sont délimitées sur le plan joint au présent arrêté. Les 333 mâu 2 sào de bon à tout cas seront soumis à la répartition triennale entre les inscrits du village de Hà Quang au même titre que les công diên conformément aux règles générales en vigueur en la matière dans les communes du Tonkin. Par application de l'article 16 de l'arrêté du 23 Juillet 1930, les terrains concédés (công diên ou bon à tout cas) ne pourront faire l'objet de location par leurs bénéficiaires que pour la durée de trois ans comprise entre deux répartitions et après autorisation des autorités provinciales. Tout contrat de location d'une durée supérieure sera nul de plein droit. L'installation des habitations n'est autorisée que dans le périmètre fixé par décision du Résident de France à Namdinh. Le village de Hà Quang est tenu d'entretenir la portion de digue de Lien Phù à Xuan Ha située en bordure du terrain concédé par le présent arrêté. Au cas où par suite de la rupture de la digue de protection et de sa bonne reconstruction, les eaux envahiraient la concession, les terrains immergés depuis trois ans à compter de cette rupture seront rendus au domaine sur simple décision administrative, après mise en demeure d'avoir à reconstruire la digue dans le délai de trois mois. Il est
(công diên ou bon à tout cas) ne pourront faire l'objet de location par leurs bénéficiaires que pour la durée de trois ans comprise entre deux répartitions et après autorisation des autorités provinciales. Tout contrat de location d'une durée supérieure sera nul de plein droit. L'installation des habitations n'est autorisée que dans le périmètre fixé par décision du Résident de France à Namdinh. Le village de Hà Quang est tenu d'entretenir la portion de digue de Lien Phù à Xuan Ha située en bordure du terrain concédé par le présent arrêté. Au cas où par suite de la rupture de la digue de protection et de sa bonne reconstruction, les eaux envahiraient la concession, les terrains immergés depuis trois ans à compter de cette rupture seront rendus au domaine sur simple décision administrative, après mise en demeure d'avoir à reconstruire la digue dans le délai de trois mois. Il est formellement interdit de faire des cultures sur les talus et à moins de dix mètres du pied de la digue maritime bordant la concession à l'Est. Les réserves prévues par les arrêtés des 15 Janvier 1903 sur le domaine et 17 Décembre 1913 ainsi que par le décret du 4 Novembre 1928 sur les concessions sont applicables à la présente concession. L'Administration se réserve le droit d'extraire dans les terrains concédés les matériaux nécessaires aux travaux publics. Les agents de l'Administration pourront user du droit de passage sur tous les chemins et en général sur toutes les voies de communication actuelles ou futures traversant ou bordant la concession qu'elles soient ou non l'œuvre du village concessionnaire. L'administration se réserve le droit de reprendre à toute époque le libre usage des terrains ait ou non en exploitation qui seraient nécessaires aux besoins de la Colonie et à tous les travaux d'utilité publique qu'elle jugerait convenable d'exécuter ou de faire exécuter par les concessionnaires des services publics. Telle reprise aura lieu aux conditions suivantes: 1. Si les terrains ne sont pas mis en exploitation, sans indemnité 2° Si il s'agit de terrains bras ou mis en exploitation moyennant une indemnité à fixer
Novembre 1928 sur les concessions sont applicables à la présente concession. L'Administration se réserve le droit d'extraire dans les terrains concédés les matériaux nécessaires aux travaux publics. Les agents de l'Administration pourront user du droit de passage sur tous les chemins et en général sur toutes les voies de communication actuelles ou futures traversant ou bordant la concession qu'elles soient ou non l'œuvre du village concessionnaire. L'administration se réserve le droit de reprendre à toute époque le libre usage des terrains ait ou non en exploitation qui seraient nécessaires aux besoins de la Colonie et à tous les travaux d'utilité publique qu'elle jugerait convenable d'exécuter ou de faire exécuter par les concessionnaires des services publics. Telle reprise aura lieu aux conditions suivantes: 1. Si les terrains ne sont pas mis en exploitation, sans indemnité 2° Si il s'agit de terrains bras ou mis en exploitation moyennant une indemnité à fixer de concert avec le village. En cas de désaccords, il sera placé par le tribunal compétent. L'expertise sera obligatoire si elle est demandée par l'une des parties. 2. L'Administration ne fournit au village concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers. Elle ne garantit pas non plus la contenance portée au présent arrêté. Les dispositions combinées des décrets et Arrêtés actuels ou à venir réglementant le Demain en Indochine ou les concessions de terrains ruraux seront applicables en tout ce qu'elles n'auront pas de formellement exprimé traité aux dispositions spéciales du présent arrêté à la concession qui en fait l'objet. Le village demeure également soumis en ce qui concerne les terrains concédés à la législation ou règlementation actuellement en vigueur ou qui serait établie par la suite en Indochine notamment aux règlements généraux fiscaux, fonciers, forestiers, miniers, de l'hydraulique, de l'hygiène, du travail et de la chasse ainsi qu'aux règlements concernant l'organisation et le fonctionnement des administrations du Tonkin. N. 1259 2 DECEMBRE 1943 Sont fixées comme suit la composition des Commissions provinciales de Surveillance des Prix: HOA-BINH MM. l'Administrateur Résident de France à Hoa-Binh. Président Lasserand. Receveur des Douanes et Régies. Dao trung Toan. Représentant du