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tard, dans le mois qui suit la remise faite aux experts de l'ordonnance du tribunal ou dans le mois après la désignation du tiers expert. Les frais d'expertise sont à la charge des parties, mais seulement lorsque l'évaluation excède d'un quart au moins le prix, ou l'estimation, porté au document. Si le rapport des experts constate une plus-value, quel qu'en soit le montant, il est dû aux experts constatant une plus-value, quel qu'en soit le montant, il est dû seulement dans le cas où les frais de l'expertise sont mis à la charge de la partie, une pénalité égale à deux fois le complément du prix des timbres-taxe. Les prescriptions sont suspendues par l'exécution de poursuites ou par l'expiration des délais, mais elles sont acquises irrévocablement si les suites commencées sont interrompues pendant une année, sans que des instances liées devant les juges compétents, quand même le projet pour la prescription ne serait pas achevé. CHAPITRE VIII. Des poursuites. ART. 46. Les difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception des droits ou des actes, avant l'introduction des instances, seront réglées par le gouverneur de la Colonie intéressée, sur rapport du receveur des domaines. ART. 47. Le premier acte des poursuites pour le recouvrement de la taxe complémentaire de taxe ainsi que des amendes et pénalités prononcées par le présent arrêté est une contrainte; elle est décernée, à la requête du gouverneur, par le receveur des domaines, visée et déclarée exécutoire, par le président du tribunal de première instance ou le juge de paix à juridiction étendue de la circonscription où se trouve le bureau des domaines, signifiée aux parties par ministère d'huissier ou, en cas d'impossibilité, seulement aux mêmes par voie administrative. L'exécution ne peut être interrompue que par une opposition de l'opposant et motivée avec assignation, dans le délai ordinaire des instances devant le tribunal de première instance ou le juge de paix à juridiction étendue de la situation du bureau des domaines. Dans ce cas, l'opposant est tenu d'établir domicile dans le lieu où se trouve le tribunal. ART. 48. L'introduction des instances devant les tribunaux se
poursuites pour le recouvrement de la taxe complémentaire de taxe ainsi que des amendes et pénalités prononcées par le présent arrêté est une contrainte; elle est décernée, à la requête du gouverneur, par le receveur des domaines, visée et déclarée exécutoire, par le président du tribunal de première instance ou le juge de paix à juridiction étendue de la circonscription où se trouve le bureau des domaines, signifiée aux parties par ministère d'huissier ou, en cas d'impossibilité, seulement aux mêmes par voie administrative. L'exécution ne peut être interrompue que par une opposition de l'opposant et motivée avec assignation, dans le délai ordinaire des instances devant le tribunal de première instance ou le juge de paix à juridiction étendue de la situation du bureau des domaines. Dans ce cas, l'opposant est tenu d'établir domicile dans le lieu où se trouve le tribunal. ART. 48. L'introduction des instances devant les tribunaux se fait par sommation, respectivement signifiée, sans plaidoiries. Il n'y a d'autres frais que ceux des significations, y compris des timbres-taxe dont elles sont revêtues. Il est accordé aux parties, soit aux parties, soit à l'Administration, les délais indispensables pour produire leur défense; ce délai ne peut, dans tous les cas, pas excéder trois mois. Les jugements sont rendus dans les trois mois au plus tard, à compter de l'introduction des instances, en audience publique et sur les conclusions du public. Ils sont sans appel, mais peuvent être déférés à la Cour d'appel de l'Ouest par la voie de l'annulation, conformément aux conditions de l'article 7 du décret du 10 novembre 1903. CHAPITRE IX. De l'obligation officielle des timbres en vue de donner date certaine aux actes sous signatures privées. ART. 50. Les particuliers qui n'auront pas recours à la commande de timbres enregistrés pourront faire acquérir date certaine aux actes sous seings privés au moyen de spéciales d'oblitération des timbres apposés sur lesdits actes. Cette obligation s'appliquera à l'oblitération pour annulation des timbres prescrite par l'article 4. Elle sera donnée par le receveur de l'enregistrement ou par le commandant de cercle ou son délégué dans les conditions qu'il sera tenu,
pas excéder trois mois. Les jugements sont rendus dans les trois mois au plus tard, à compter de l'introduction des instances, en audience publique et sur les conclusions du public. Ils sont sans appel, mais peuvent être déférés à la Cour d'appel de l'Ouest par la voie de l'annulation, conformément aux conditions de l'article 7 du décret du 10 novembre 1903. CHAPITRE IX. De l'obligation officielle des timbres en vue de donner date certaine aux actes sous signatures privées. ART. 50. Les particuliers qui n'auront pas recours à la commande de timbres enregistrés pourront faire acquérir date certaine aux actes sous seings privés au moyen de spéciales d'oblitération des timbres apposés sur lesdits actes. Cette obligation s'appliquera à l'oblitération pour annulation des timbres prescrite par l'article 4. Elle sera donnée par le receveur de l'enregistrement ou par le commandant de cercle ou son délégué dans les conditions qu'il sera tenu, dans chaque bureau des domaines et au chef-lieu des cercles du Gouverneur général, un registre des oblitérations. Tout acte dûment par les intéressés sera immédiatement inscrit et annoncé sur ledit registre dont un modèle uniforme sera établi. Les oblitérations seront arrêtées, jour par jour, en toutes lettres, de l'heure, du nom et du numéro du bureau des domaines ou du commandant de la circonscription. La date du timbres apposés sur l'acte aura lieu par l'apposition du nom du lieu où la formalité aura été accomplie, de la date et du numéro de l'oblitération où elle aura été reportée. Cette mention sera consignée par le receveur des domaines ou le commandant de circonscription ou son délégué. La formalité ne peut, mais elle sera différée jusqu'à régularisation si l'acte n'a pas les timbres nécessaires: le personnel des domaines ne pourront donner communication ou délégation de leurs registres qu'aux parties contractantes elles-mêmes ou à leurs agents cause. Les tiers pourront toutefois être autorisés à consulter ces registres, ou à en retirer des extraits par le juge du lieu de leur résidence; ce dernier leur délivrera, à cet effet, une ordonnance compulsive, les intéressés paieront 1 franc pour la recherche de la mention et
nom et du numéro du bureau des domaines ou du commandant de la circonscription. La date du timbres apposés sur l'acte aura lieu par l'apposition du nom du lieu où la formalité aura été accomplie, de la date et du numéro de l'oblitération où elle aura été reportée. Cette mention sera consignée par le receveur des domaines ou le commandant de circonscription ou son délégué. La formalité ne peut, mais elle sera différée jusqu'à régularisation si l'acte n'a pas les timbres nécessaires: le personnel des domaines ne pourront donner communication ou délégation de leurs registres qu'aux parties contractantes elles-mêmes ou à leurs agents cause. Les tiers pourront toutefois être autorisés à consulter ces registres, ou à en retirer des extraits par le juge du lieu de leur résidence; ce dernier leur délivrera, à cet effet, une ordonnance compulsive, les intéressés paieront 1 franc pour la recherche de la mention et 50 centimes par extrait. Il ne pourra rien être exigé au-delà. TITRE II. CHAPITRE X. Tarification générale. ART. 50. Les droits exigibles sur les actes et écrits entrant dans la tarification sont et demeurent fixés aux taux et quotités déterminés au paragraphe 1. Sont — Droits proportionnels. 1re catégorie. Mutations de biens immeubles : tarif, 1 fr. par 100 francs. Aucun timbre n'est créé pour cette catégorie, les droits sur les métallurgies immobilières devant toujours être acquittés au moyen de l'enregistre-contrôle. Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant mutation de droits, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux, de propriété ou d'usufruit, de biens réputés immeubles, soit par nature, soit par destination, situés dans les colonies et territoires au présent arrêté, notamment : Les ventes d'immeubles, soit de gré à gré, soit par adjudication, de lubé et judiciaire, licitations entre cohéritiers ou copropriétaires, résolutions d'unions ces mêmes contrats, constitutions d'emphytéose moyennant un prix, concessions définitives de terres domaniales ou de mines, ventes et concessions du droit de superficie, résolutions ou résiliations de ces mêmes traités, retraits de réméré exercés après le délai, donations avec ou sans obligations, entre toutes personnes parentes ou non parentes, acceptées ou non,
de biens immeubles : tarif, 1 fr. par 100 francs. Aucun timbre n'est créé pour cette catégorie, les droits sur les métallurgies immobilières devant toujours être acquittés au moyen de l'enregistre-contrôle. Entrent dans cette catégorie : les actes ou écrits portant mutation de droits, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux, de propriété ou d'usufruit, de biens réputés immeubles, soit par nature, soit par destination, situés dans les colonies et territoires au présent arrêté, notamment : Les ventes d'immeubles, soit de gré à gré, soit par adjudication, de lubé et judiciaire, licitations entre cohéritiers ou copropriétaires, résolutions d'unions ces mêmes contrats, constitutions d'emphytéose moyennant un prix, concessions définitives de terres domaniales ou de mines, ventes et concessions du droit de superficie, résolutions ou résiliations de ces mêmes traités, retraits de réméré exercés après le délai, donations avec ou sans obligations, entre toutes personnes parentes ou non parentes, acceptées ou non, de biens et droits immobiliers, constitutions de rentes, moyennant l'abandon d'immeuble, et, en général, tous actes de même nature, à condition qu'il y ait dessaisissement immédiat des biens cédés, vendus ou transmis. 2e catégorie. Taxe de timbres : 0 fr. 50 p. 100. Prix des timbres : 0 fr. 50, 1 franc, 2 francs, 5 francs, 10 francs et 20 francs. Entre dans cette catégorie : les actes ou écrits portant mutation à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens et droits mobiliers et ceux portant sur des biens et droits, à titre gratuit, entre vifs, des mêmes biens et droits, notamment : Ventes de gré à gré d'objets mobiliers; les ventes publiques de meubles livrés; les ventes de fonds de commerce; les ventes d'animaux et étendues non attachés à une exploitation agricole; les marchés de fournitures entre particuliers; les ouvertures de crédits en marchandises remboursables en espèces, soit en produits du pays; les ouvertures de charges en espèces, remboursables en marchandises; les donations avec ou sans clauses acceptées ou non, de biens meubles ou valeurs mobilières, sommes d'argent, intérêts ou calculs de bourse, meubles meublants, etc.; les constitutions de rentes de pensions moyennant l'abandon de meubles, objets mobiliers,
1 franc, 2 francs, 5 francs, 10 francs et 20 francs. Entre dans cette catégorie : les actes ou écrits portant mutation à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens et droits mobiliers et ceux portant sur des biens et droits, à titre gratuit, entre vifs, des mêmes biens et droits, notamment : Ventes de gré à gré d'objets mobiliers; les ventes publiques de meubles livrés; les ventes de fonds de commerce; les ventes d'animaux et étendues non attachés à une exploitation agricole; les marchés de fournitures entre particuliers; les ouvertures de crédits en marchandises remboursables en espèces, soit en produits du pays; les ouvertures de charges en espèces, remboursables en marchandises; les donations avec ou sans clauses acceptées ou non, de biens meubles ou valeurs mobilières, sommes d'argent, intérêts ou calculs de bourse, meubles meublants, etc.; les constitutions de rentes de pensions moyennant l'abandon de meubles, objets mobiliers, éléments d'argent, valeurs de bourse, les transferts, cessions et délégations de droits mobiliers incorporels, et, en général, tous actes de cession, vente, ou transmission, à condition qu'il y ait dessaisissement immédiat des biens édés, vendus ou transmis. 3e catégorie. Taxe de timbres : 0 fr. 20 p. 100. Prix des timbres : 0 fr. 20, 0 fr. 40, 0 fr. 60, 1 franc, 2 francs, 3 francs, 4 francs, 5 francs, 6 francs, 7 francs, 8 francs, 9 francs et 10 francs. Entre dans cette catégorie : les actes ou écrits portant obligation fermée, fusion, fusionnement de sommes ou valeurs avec ou sans constitution d'hypothèque, susceptibles de négociations, notamment : Les billets simples et reconnaissance de dettes, obligations hypothécaires, promesse à terme, les transferts, cessions et délégations, acceptées ou non, de la même principale, les adjudications de toute nature souscrites en dehors de la même principale, les titres d'actions et d'obligations de sociétés et parts du capital social dans les colonies visées à l'article 1er, les obligations des communes. 4e catégorie. Prix des timbres : 0 fr. 30, 0 fr. 50, 1 franc, 3 francs et 5 francs. Entre dans cette catégorie : les actes ou écrits portant quittance de
timbres : 0 fr. 20, 0 fr. 40, 0 fr. 60, 1 franc, 2 francs, 3 francs, 4 francs, 5 francs, 6 francs, 7 francs, 8 francs, 9 francs et 10 francs. Entre dans cette catégorie : les actes ou écrits portant obligation fermée, fusion, fusionnement de sommes ou valeurs avec ou sans constitution d'hypothèque, susceptibles de négociations, notamment : Les billets simples et reconnaissance de dettes, obligations hypothécaires, promesse à terme, les transferts, cessions et délégations, acceptées ou non, de la même principale, les adjudications de toute nature souscrites en dehors de la même principale, les titres d'actions et d'obligations de sociétés et parts du capital social dans les colonies visées à l'article 1er, les obligations des communes. 4e catégorie. Prix des timbres : 0 fr. 30, 0 fr. 50, 1 franc, 3 francs et 5 francs. Entre dans cette catégorie : les actes ou écrits portant quittance de sommes ou valeurs et notamment, les reçus et quittances, de général, les retraits de réméré exercés dans le délai. Les quittances sous signatures privées sont soustraites à cette taxe et figurent à la tarification spéciale. 5e catégorie. Contrats divers, baux, marchés, assurances, certaines actes déclaratifs attributifs : tarif, 0 fr. 05 p. 100. Prix des timbres : 0 fr. 05, 0 fr. 10, 0 fr. 15, 0 fr. 30, 0 fr. 50, 1 franc, 3 francs et 5 francs. Entre dans cette catégorie, les actes divers nommément ci-après : les baux à ferme de la jouissance de biens meubles ou autres les concessions provisoires de terrains agricoles, en occupations, les obligations du domaine public moyennant redevance; les marchés administratifs, les marchés entre particuliers autres que ceux de fournitures ou de port; les polices d'assurances, les constitutions de sociétés et les admissions d'apports sociaux; les contrats de mariage, les partages; les prescriptions de délai d'obligations. 6e catégorie. Jugements, droits de condamnation : tarif, 0 fr. 25 p. 100. Prix de timbres : 0 fr. 25, 0 fr. 50, 0 fr. 75, 1 franc, 2 francs. Entre dans cette catégorie : les jugements ou sentences rendus par les tribunaux de première instance,
05 p. 100. Prix des timbres : 0 fr. 05, 0 fr. 10, 0 fr. 15, 0 fr. 30, 0 fr. 50, 1 franc, 3 francs et 5 francs. Entre dans cette catégorie, les actes divers nommément ci-après : les baux à ferme de la jouissance de biens meubles ou autres les concessions provisoires de terrains agricoles, en occupations, les obligations du domaine public moyennant redevance; les marchés administratifs, les marchés entre particuliers autres que ceux de fournitures ou de port; les polices d'assurances, les constitutions de sociétés et les admissions d'apports sociaux; les contrats de mariage, les partages; les prescriptions de délai d'obligations. 6e catégorie. Jugements, droits de condamnation : tarif, 0 fr. 25 p. 100. Prix de timbres : 0 fr. 25, 0 fr. 50, 0 fr. 75, 1 franc, 2 francs. Entre dans cette catégorie : les jugements ou sentences rendus par les tribunaux de première instance, les justices de paix ayant compétence, les Conseils du contentieux administratif, portant condamnation, ou collectement de sommes ou valeurs. § 2. — Droits fixes, En cas de paiement de la taxe fixe, il est créé une catégorie distincte du droit de 50 centimes. Sont classés au point de vue de la perception de la taxe dans cette catégorie tous actes ou écrits civils, administratifs, judiciaires, ne se livrant ni transmission, ni obligation ou quittance de sommes ou valeurs qui ne trouvent par leur nature disposition dans aucune des catégories de droit, notamment : Les procurations, les testaments, les consentements purs et certificats de toute nature, les main levées, les états mobiliers, les cessations de droits, les actes de seigneurie, les exploits des huissiers en général, les jugements ne contenant ni vente, ni condamnation ou collectement de sommes ou valeurs, les prestations de gérant, les mémoires et factures annexés comme pièces aux mandats de paiement. Cette taxe concerne les actes spéciaux prévus à l'article 11 et pour lesquels le paiement de la taxe a lieu exclusivement par l'apposition de timbres, le paiement de la taxe a lieu exclusivement par l'apposition de la première catégorie. Tarif: 5 centimes par 100. Trente-trois valeurs:
la perception de la taxe dans cette catégorie tous actes ou écrits civils, administratifs, judiciaires, ne se livrant ni transmission, ni obligation ou quittance de sommes ou valeurs qui ne trouvent par leur nature disposition dans aucune des catégories de droit, notamment : Les procurations, les testaments, les consentements purs et certificats de toute nature, les main levées, les états mobiliers, les cessations de droits, les actes de seigneurie, les exploits des huissiers en général, les jugements ne contenant ni vente, ni condamnation ou collectement de sommes ou valeurs, les prestations de gérant, les mémoires et factures annexés comme pièces aux mandats de paiement. Cette taxe concerne les actes spéciaux prévus à l'article 11 et pour lesquels le paiement de la taxe a lieu exclusivement par l'apposition de timbres, le paiement de la taxe a lieu exclusivement par l'apposition de la première catégorie. Tarif: 5 centimes par 100. Trente-trois valeurs: 5 centimes, 10 centimes, 15 centimes, 20 centimes, 25 centimes, 30 centimes, 35 centimes, 40 centimes, 45 centimes, 50 centimes et 2 francs; 2 fr. 50; 3 fr. 50; 4 fr. 50; 5 fr. 50; 6 fr. 50; 7 fr. 50; 8 fr. 50; 9 fr. 50; 10 francs, 15 francs, 20 francs, 25 francs en effet. La première catégorie comprend les lettres de change, billets à ordre, warrants et autres documents créés ou circulant dans les colonies soumises au présent arrêté. Deuxième catégorie. Quittances sous séigneurial et chef de quadrant. — Tarif: 10 centimes. Trois valeurs sous timbres: 10 centimes, 50 centimes, 1 franc. Les quittances dont le montant est inférieur à 100 francs et au-dessous qui ne seront pas couvertes d'un enregistrement ou solde sur plus forte somme, seront dispensées de la seconde catégorie. Connaissances maritimes. 10 timbres à 1 fr. 20. Sont passibles du timbre de connaissances 12 francs: les connaissements créés à l'appui de la côte occidentale d'Afrique destination des colonies françaises ou étrangères de la côte occidentale d'Afrique accompagnant les marchandises venues des pays riverains, les timbres apposés dans ce cas par le Service des Raffineries. Timbre à 2 fr. 40. — Sont passibles du
francs, 20 francs, 25 francs en effet. La première catégorie comprend les lettres de change, billets à ordre, warrants et autres documents créés ou circulant dans les colonies soumises au présent arrêté. Deuxième catégorie. Quittances sous séigneurial et chef de quadrant. — Tarif: 10 centimes. Trois valeurs sous timbres: 10 centimes, 50 centimes, 1 franc. Les quittances dont le montant est inférieur à 100 francs et au-dessous qui ne seront pas couvertes d'un enregistrement ou solde sur plus forte somme, seront dispensées de la seconde catégorie. Connaissances maritimes. 10 timbres à 1 fr. 20. Sont passibles du timbre de connaissances 12 francs: les connaissements créés à l'appui de la côte occidentale d'Afrique destination des colonies françaises ou étrangères de la côte occidentale d'Afrique accompagnant les marchandises venues des pays riverains, les timbres apposés dans ce cas par le Service des Raffineries. Timbre à 2 fr. 40. — Sont passibles du timbre de connaissements 2 fr. 40: les connaissements créés pour les expéditions des contrées polaires, colonies françaises et des pays étrangers autres que les colonies françaises de la côte occidentale d'Afrique, les timbres étant dans ce cas apposés par le Service des domaines. La troisième catégorie. Récépissés de chemin de fer. Valeur: 50 centimes. Les récépissés de chemin de fer pourront être autorisés à effectuer, sur états mensuels avec dispense d'apposition matérielle du timbre-taxe, le paiement des droits relatifs aux récépissés d'expéditions de marchandises. CHAPITRE XII. Copies et expéditions. — Valeur: 50 centimes. L'emploi du timbre-taxe d'expédition est uniquement réservé aux greffiers des tribunaux français, aux des administrations, aux huissiers, aux administrateurs ou autres personnes appelés à délivrer des expéditions des actes administratifs. Le droit est de 50 centimes par rôle d'expédition ou l'extrait. Le timbre devra être apposé sur chaque rôle d'expédition, sauf toutefois que les administrateurs devront apposer les timbres sur l'original, ainsi qu'il est expliqué ci-dessus. CHAPITRE XIII. Exceptions. ART. 62. Sont exceptés de la taxe sur les actes: 1° Les jugements des tribunaux musulmans en Indochine ainsi que les expéditions de ces jugements, comportant transmission de propriété ou d'immeubles immatriculés, qui seront soumis au droit des
fer. Valeur: 50 centimes. Les récépissés de chemin de fer pourront être autorisés à effectuer, sur états mensuels avec dispense d'apposition matérielle du timbre-taxe, le paiement des droits relatifs aux récépissés d'expéditions de marchandises. CHAPITRE XII. Copies et expéditions. — Valeur: 50 centimes. L'emploi du timbre-taxe d'expédition est uniquement réservé aux greffiers des tribunaux français, aux des administrations, aux huissiers, aux administrateurs ou autres personnes appelés à délivrer des expéditions des actes administratifs. Le droit est de 50 centimes par rôle d'expédition ou l'extrait. Le timbre devra être apposé sur chaque rôle d'expédition, sauf toutefois que les administrateurs devront apposer les timbres sur l'original, ainsi qu'il est expliqué ci-dessus. CHAPITRE XIII. Exceptions. ART. 62. Sont exceptés de la taxe sur les actes: 1° Les jugements des tribunaux musulmans en Indochine ainsi que les expéditions de ces jugements, comportant transmission de propriété ou d'immeubles immatriculés, qui seront soumis au droit des mutations immeublières; 2° Les actes passés entre indigènes en vertu du décret du 2 novembre, non transmissifs de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens immatriculés; 3° Les actes de l'autorité publique ayant le caractère contradictoire et tous les registres tenus pour le fonctionnement; 4° Les registres d'actes de l'état-civil, mais les expéditions qui en sont délivrées restent soumises au timbre de taxe d'expédition; 5° Les actes d'acquisition, d'échange ou de prise à bail intéressant l'Administration et, en général, tous les actes dont les droits seraient supportés par les budgets de l'Etat, des Gouvernements généraux ou locaux; 6° Les lettres des emprunts du Gouvernement général de la République française ou des colonies du continent; 7° Les poursuites ayant pour objet le recouvrement des impôts 8° Les mandats, effets de valeur négociables ou non négociables, créés ou réceus; 9° Les pièces comptables pour régularisation d'opérations de 10° Les reçus et quittances d'impôt et taxes; 11° Les partitions des mineurs et interdits indigents, ainsi que les désossaires à la constitution et à la convocation des conseils de famille et les prises payées dits conseils; l'acte d'oulipo et les pièces de jugement pour le mariage des indigents et des enfants naturels, lorsque l'indigence