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par arrêté du gouverneur général sur la proposition du président du conseil supérieur. – Le secrétaire général et les autres membres du secrétariat sont nommés par arrêté du gouverneur général, après avis du président du conseil supérieur. Le secrétaire général et les rapporteurs sont pris parmi les membres en activité de service, en service détaché ou en délégation, du conseil de gouvernement, des corps des ponts et chaussées ou des mines, ou dans le personnel de la direction des travaux publics, des chemins de fer et des mines au gouvernement général. Art. 10. Le gouverneur général fixe par arrêté l'effectif du personnel attaché au commissariat du gouvernement, et procède à la nomination de ce personnel sur la proposition du commissaire du gouvernement. Art. 11.–Les chefs des services du contrôle de l'État sur les chemins de fer d'intérêt général de l'Algérie ont accès aux séances du conseil supérieur et de ses commissions consultatives, chacun en ce qui concerne son service. TITRE III FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Art. 12.–Le conseil supérieur se réunit au gouvernement général ou dans un lieu désigné par le gouverneur général. – Ses réunions ont lieu sur convocation du président. Il est, en outre, obligatoirement convoqué – a) À la requête du commissaire du gouvernement; – b) À la demande du comité exécutif dans les circonstances prévues par l'article de la convention du 1er juillet 1931 par laquelle le gouverneur général, soit spontanément, soit à la suite d'une délibération prise par le comité de direction en vertu de l'article 8 de cette convention. – L'ordre du jour est fixé par le président d'accord avec le commissaire du gouvernement. Toutefois, celui-ci peut requérir l'inscription à l'ordre du jour de toute question qu'il jugera utile. – Toutes les questions sont discutées sur un rapport écrit, et les rapports sont distribués aux membres au moins deux jours avant la séance à l'ordre du jour de laquelle ils sont inscrits. Cependant, en cas d'urgence et après accord entre le commissaire du gouvernement et le président, il peut être statué sur rapport verbal. – Le président désigne pour chaque affaire un rapporteur pris
À la requête du commissaire du gouvernement; – b) À la demande du comité exécutif dans les circonstances prévues par l'article de la convention du 1er juillet 1931 par laquelle le gouverneur général, soit spontanément, soit à la suite d'une délibération prise par le comité de direction en vertu de l'article 8 de cette convention. – L'ordre du jour est fixé par le président d'accord avec le commissaire du gouvernement. Toutefois, celui-ci peut requérir l'inscription à l'ordre du jour de toute question qu'il jugera utile. – Toutes les questions sont discutées sur un rapport écrit, et les rapports sont distribués aux membres au moins deux jours avant la séance à l'ordre du jour de laquelle ils sont inscrits. Cependant, en cas d'urgence et après accord entre le commissaire du gouvernement et le président, il peut être statué sur rapport verbal. – Le président désigne pour chaque affaire un rapporteur pris parmi les membres du conseil, les rapporteurs spéciaux ou les secrétaires; il peut aussi choisir comme rapporteurs les experts des services du contrôle de l'État sur les chemins de fer d'intérêt général de l'Algérie. Art. 13. Le conseil supérieur ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des représentants des intérêts généraux de l'Algérie en exercice sont présents ou représentés comme il est dit au paragraphe ci-après. Les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents ou ainsi représentés en cas de partage, la voix du président est prépondérante. – Les représentants des administrations de l'État empêchés d'assister à une séance peuvent se faire suppléer par un autre représentant de la même administration désigné par le gouverneur général. – Les autres représentants désintéressés généraux de l'Algérie, les représentants des réseaux autres que les directeurs et les représentants du personnel empêchés d'assister à une séance peuvent, avec l'agrément du président, s'y faire représenter, avec droit de vote, par un autre membre, du conseil appartenant à la même catégorie d'après l'enumération des articles 9 et 10 ci-dessus. – En cas d'empêchement, les directeurs des réseaux peuvent être suppléés par tours déterminés. Art. 14. – Il peut
des représentants des intérêts généraux de l'Algérie en exercice sont présents ou représentés comme il est dit au paragraphe ci-après. Les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents ou ainsi représentés en cas de partage, la voix du président est prépondérante. – Les représentants des administrations de l'État empêchés d'assister à une séance peuvent se faire suppléer par un autre représentant de la même administration désigné par le gouverneur général. – Les autres représentants désintéressés généraux de l'Algérie, les représentants des réseaux autres que les directeurs et les représentants du personnel empêchés d'assister à une séance peuvent, avec l'agrément du président, s'y faire représenter, avec droit de vote, par un autre membre, du conseil appartenant à la même catégorie d'après l'enumération des articles 9 et 10 ci-dessus. – En cas d'empêchement, les directeurs des réseaux peuvent être suppléés par tours déterminés. Art. 14. – Il peut être constitué par le conseil supérieur ou par son président, des commissions pour l'examen préalablement déterminé. – Les commissions conservent leurs membres même leur président; elles rédigent un rapport écrit. – Le président du conseil supérieur, le commissaire du gouvernement ou son suppléant peuvent assister à leurs séances. Hormis le cas d'urgence, les rapports des commissions sont portés à la connaissance des membres du conseil supérieur trois jours au moins avant d'y être discutés. Pour certaines affaires peu importantes par lui déterminées, le conseil supérieur peut déléguer ses pouvoirs au président, sous réserve d'accord de celui-ci avec le commissaire du gouvernement et à charge d'en rendre compte au conseil dans sa plus prochaine séance. Art. 15. Le secrétaire général du conseil supérieur transmet sans délai au gouverneur général les délibérations du conseil et il reçoit récépissé de cette transmission le récépissé indique la date à laquelle les délibérations ont été reçues par le gouverneur général ou en son nom. Cette date sert de point de départ au délai d'un mois dans lequel le gouverneur général peut exercer opposition aux délibérations qui sont exécutoires par elles-mêmes comme ayant été prises en vertu d'une délégation spéciale tant par application de l'article 8,
cas d'urgence, les rapports des commissions sont portés à la connaissance des membres du conseil supérieur trois jours au moins avant d'y être discutés. Pour certaines affaires peu importantes par lui déterminées, le conseil supérieur peut déléguer ses pouvoirs au président, sous réserve d'accord de celui-ci avec le commissaire du gouvernement et à charge d'en rendre compte au conseil dans sa plus prochaine séance. Art. 15. Le secrétaire général du conseil supérieur transmet sans délai au gouverneur général les délibérations du conseil et il reçoit récépissé de cette transmission le récépissé indique la date à laquelle les délibérations ont été reçues par le gouverneur général ou en son nom. Cette date sert de point de départ au délai d'un mois dans lequel le gouverneur général peut exercer opposition aux délibérations qui sont exécutoires par elles-mêmes comme ayant été prises en vertu d'une délégation spéciale tant par application de l'article 8, 2e alinéa de la convention du 1er juillet 1931, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 20 décembre 1831. appartient au gouverneur général de donner à toute autre délibération la suite qu'elle comporte et prend une décision s'il y a lieu et la notifie afin que la délibération du conseil supérieur au comité de direction. Cette notification sert de point de départ au délai d'un mois dans lequel le comité de direction peut demander une nouvelle délibération. Les oppositions du gouverneur général aux délibérations exécutoires de plein droit et les demandes du gouverneur général, du commissaire du gouvernement et du comité de direction, concernant une seconde délibération, sont notifiées contre récépissé, ou par lettre recommandée, au président du conseil supérieur. Art. 16. Le président et les autres membres du conseil supérieur reçoivent des jetons de présence dont la valeur est fixée par le gouverneur général. Art. 17.– L'état de prévision des dépenses du conseil supérieur est préparé chaque année par le président, transmis après avis du commissaire du gouvernement au comité de direction et soumis ensuite au conseil supérieur par le président avec les observations recueillies au cours de ces consultations. Sont compris dans ces dépenses, notamment les
du conseil supérieur au comité de direction. Cette notification sert de point de départ au délai d'un mois dans lequel le comité de direction peut demander une nouvelle délibération. Les oppositions du gouverneur général aux délibérations exécutoires de plein droit et les demandes du gouverneur général, du commissaire du gouvernement et du comité de direction, concernant une seconde délibération, sont notifiées contre récépissé, ou par lettre recommandée, au président du conseil supérieur. Art. 16. Le président et les autres membres du conseil supérieur reçoivent des jetons de présence dont la valeur est fixée par le gouverneur général. Art. 17.– L'état de prévision des dépenses du conseil supérieur est préparé chaque année par le président, transmis après avis du commissaire du gouvernement au comité de direction et soumis ensuite au conseil supérieur par le président avec les observations recueillies au cours de ces consultations. Sont compris dans ces dépenses, notamment les frais afférents aux jetons de présence du président et des autres membres du conseil supérieur, aux frais de séjour des membres qui ne résident pas à Alger, aux émoluments, traitements et indemnités du personnel du commissariat, et les divers frais nécessaires au fonctionnement du conseil, du commissariat du gouvernement et du secrétariat. – L'état de prévision voté par le conseil supérieur ne devient définitif qu'après approbation par le gouverneur général. Le gouverneur général, par décret du 21 décembre 1922, Conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur des chemins de fer en Algérie (Annexe à l'arrêté du 1er décembre 1922). (B.C., 1922, p. 3196.). Art. 1. Les représentants du personnel comprennent, pour chaque réseau – 1° Un représentant pour l'ensemble des catégories A à F définies à l'article 3 ci-après 2° Un représentant pour l'ensemble des catégories H à K définies à l'article 3 ci-après. Art. 2. L'élection a lieu à deux degrés. ÉLECTIONS AU PREMIER DEGRÉ Art. 3. Sont électeurs au premier degré tous les agents en activité de service des chemins de fer, de 1er à 8e, 1 bis à 6e, C. 1 à F et ouvriers séries A à E, a à g, FA à FU, et
du secrétariat. – L'état de prévision voté par le conseil supérieur ne devient définitif qu'après approbation par le gouverneur général. Le gouverneur général, par décret du 21 décembre 1922, Conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur des chemins de fer en Algérie (Annexe à l'arrêté du 1er décembre 1922). (B.C., 1922, p. 3196.). Art. 1. Les représentants du personnel comprennent, pour chaque réseau – 1° Un représentant pour l'ensemble des catégories A à F définies à l'article 3 ci-après 2° Un représentant pour l'ensemble des catégories H à K définies à l'article 3 ci-après. Art. 2. L'élection a lieu à deux degrés. ÉLECTIONS AU PREMIER DEGRÉ Art. 3. Sont électeurs au premier degré tous les agents en activité de service des chemins de fer, de 1er à 8e, 1 bis à 6e, C. 1 à F et ouvriers séries A à E, a à g, FA à FU, et FA à FE, commissionnés avant le 1er du mois précédant celui dans lequel a lieu l'élection. Ainsi que les agents du service discontinu remplissant la même condition de commissionnement. Dans chaque réseau, les agents sont répartis en dix collèges électoraux. Il y a – A) Les agents statutaires de 1er à 7e et C de 1er à F 7 des services de l'exploitation (surveillants des trains, wagonniers, conducteurs, chefs de trains, contrôleurs de route adjoints, contrôleurs de route, contrôleurs de résidence et contrôleurs adjoints de trains) B) Mêmes échelles (autres agents de l'exploitation) C) Echelles statutaires 1 bis à 6 bis (service du matériel et de la traction) D) Autres agents du matériel et de la traction appartenant aux échelles 1er à 7e, F à 7e et ouvriers des séries A à E, a à g, FA à FE – E) Agents à service discontinu et agents des échelles statutaires 1er F et F bis des services de la voie, bâtiments et travaux neufs F) Agents des échelles statutaires 1er à 8e et F 1er à F 8 des services régionaux et centraux et des administrations centrales G) Échelles statutaires 8 à 18 des services de l'exploitation – H) Échelles
à 7e et C de 1er à F 7 des services de l'exploitation (surveillants des trains, wagonniers, conducteurs, chefs de trains, contrôleurs de route adjoints, contrôleurs de route, contrôleurs de résidence et contrôleurs adjoints de trains) B) Mêmes échelles (autres agents de l'exploitation) C) Echelles statutaires 1 bis à 6 bis (service du matériel et de la traction) D) Autres agents du matériel et de la traction appartenant aux échelles 1er à 7e, F à 7e et ouvriers des séries A à E, a à g, FA à FE – E) Agents à service discontinu et agents des échelles statutaires 1er F et F bis des services de la voie, bâtiments et travaux neufs F) Agents des échelles statutaires 1er à 8e et F 1er à F 8 des services régionaux et centraux et des administrations centrales G) Échelles statutaires 8 à 18 des services de l'exploitation – H) Échelles statutaires 8 à 18 des services du matériel et de la traction I) Échelles statutaires 8 à 18 des services de la voie, bâtiments et travaux neufs – K) Échelles statutaires 8 à 18 et F 10 à F 8c des services régionaux et centraux et des administrations centrales. Chaque collège est appelé à se former sept délégués électeurs au second degré parmi ceux de leurs membres qui comptent au moins cinq ans de commissionnement au premier du mois précédant celui dans lequel a lieu l'élection. Celle-ci se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions fixées par les articles suivants. Art. 4. Les listes sont constituées pour chaque collège électoral par les groupements de sept candidats présentés par quinze de leurs collègues du même ensemble de catégories A à F ou H à K les candidats signent une déclaration collective. Les déclarations de candidature peuvent être enregistrées sur feuille séparée, mais, dans ce cas, elles doivent ou faire mention de la liste auquel ils se rattachent ou spécifier qu'ils sont individuels. Une liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à sept. – Toute déclaration de candidature doit indiquer les noms et prénoms des candidats,
collège est appelé à se former sept délégués électeurs au second degré parmi ceux de leurs membres qui comptent au moins cinq ans de commissionnement au premier du mois précédant celui dans lequel a lieu l'élection. Celle-ci se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions fixées par les articles suivants. Art. 4. Les listes sont constituées pour chaque collège électoral par les groupements de sept candidats présentés par quinze de leurs collègues du même ensemble de catégories A à F ou H à K les candidats signent une déclaration collective. Les déclarations de candidature peuvent être enregistrées sur feuille séparée, mais, dans ce cas, elles doivent ou faire mention de la liste auquel ils se rattachent ou spécifier qu'ils sont individuels. Une liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à sept. – Toute déclaration de candidature doit indiquer les noms et prénoms des candidats, la date de leur naissance, la durée de leur commissionnement, leur échelle, leur grade ou emploi, leur résidence et le collège électoral dont ils font partie. – Toute liste non conforme aux prescriptions du présent article est considérée comme nulle dans ceux de ses éléments qui sont contraires à ces prescriptions. Art. 5. Les listes sont adressées par l'intermédiaire des directeurs des réseaux au gouverneur général (direction des travaux publics, des chemins de fer et des mines), vingt-cinq jours au plus tôt et quinze jours au plus tard avant la date fixée pour le scrutin. Le directeur des travaux publics, des chemins de fer et des mines enregistre les listes et accuse réception de leur envoi, sous réserve de la vérification de leur validité au cas où des irrégularités dans la constitution d'une liste seraient constatées, les intéressés seraient avisés sans délai, de manière qu'ils puissent faire les rectifications utiles dix jours au moins avant la date du scrutin. – Aucun candidat figurant sur une liste déjà enregistrée ne peut figurer sur une autre liste. Art. 6. – Toute liste peut être complétée, s'il y a lieu, au plus tard quinze jours avant la date du scrutin, par le nom
prescriptions. Art. 5. Les listes sont adressées par l'intermédiaire des directeurs des réseaux au gouverneur général (direction des travaux publics, des chemins de fer et des mines), vingt-cinq jours au plus tôt et quinze jours au plus tard avant la date fixée pour le scrutin. Le directeur des travaux publics, des chemins de fer et des mines enregistre les listes et accuse réception de leur envoi, sous réserve de la vérification de leur validité au cas où des irrégularités dans la constitution d'une liste seraient constatées, les intéressés seraient avisés sans délai, de manière qu'ils puissent faire les rectifications utiles dix jours au moins avant la date du scrutin. – Aucun candidat figurant sur une liste déjà enregistrée ne peut figurer sur une autre liste. Art. 6. – Toute liste peut être complétée, s'il y a lieu, au plus tard quinze jours avant la date du scrutin, par le nom de nouveaux candidats qui font la déclaration de candidature exigée par l'article 4. Chaque électeur dispose de sept suffrages. Il peut, à son choix, voter pour sept quelconques des candidats qui ont fait valablement la déclaration prescrite par l'article 4, qu'ils soient ou non sur une même liste mais, sont nuls sur tout bulletin, les suffrages exprimés sur des noms inscrits en sus des sept premiers et le même nom répété ne compte que pour une unité. Tout suffrage exprimé en faveur d'un agent n'ayant pas fait valablement la déclaration prescrite par l'article 4 est considéré comme nul. Il est procédé comme suit à la répartition des mandats de délégué entre les listes. On divise le nombre des suffrages exprimés, déduction faite des bulletins blancs ou nuls et des suffrages nuls, par le nombre des mandats à repartir. Chaque liste reçoit autant de mandats qu'elle contient de fois le quotient ainsi obtenu. Les mandats qui n'ont pas été attribués par le jeu du quotient sont attribués dans l'ordre d'importance des suffrages restant non utilisés. Les mandats sont, dans chaque liste, attribués aux candidats qui ont réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au candidat
nuls sur tout bulletin, les suffrages exprimés sur des noms inscrits en sus des sept premiers et le même nom répété ne compte que pour une unité. Tout suffrage exprimé en faveur d'un agent n'ayant pas fait valablement la déclaration prescrite par l'article 4 est considéré comme nul. Il est procédé comme suit à la répartition des mandats de délégué entre les listes. On divise le nombre des suffrages exprimés, déduction faite des bulletins blancs ou nuls et des suffrages nuls, par le nombre des mandats à repartir. Chaque liste reçoit autant de mandats qu'elle contient de fois le quotient ainsi obtenu. Les mandats qui n'ont pas été attribués par le jeu du quotient sont attribués dans l'ordre d'importance des suffrages restant non utilisés. Les mandats sont, dans chaque liste, attribués aux candidats qui ont réuni le plus de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus ancien d'après la date du commissionnement. – Si un mandat de délégué revient à titre égal à deux ou plusieurs listes, il est attribué, parmi les candidats en ligne, à celui qui a réuni le plus de suffrages et, en cas d'égalité de suffrages, au plus ancien d'après la date du commissionnement. Au cas où, dans un collège électoral d'un réseau, aucune liste n'aurait atteint le quotient, il serait procédé, dans un délai de quinze jours, à un nouveau scrutin dans ce collège électoral. Pour chaque réseau, les 82 électeurs au second degré des catégories A à F forment un collège électoral unique pour l'élection d'un représentant titulaire et d'un suppléant. Sont éligibles tous les agents en activité de service des catégories A à F comptant au moins cinq ans de commissionnement au premier du mois précédant celui dans lequel ont eu lieu les élections au premier degré. Dans la matinée du jour fixé pour l'élection au second degré, les 82 électeurs visés de l'article précédent pourront se réunir au local désigné par le gouverneur général pour se concerter en vue de la désignation des candidats. Dans l'après-midi et à l'heure fixée pour l'élection au second degré, les
la date du commissionnement. Au cas où, dans un collège électoral d'un réseau, aucune liste n'aurait atteint le quotient, il serait procédé, dans un délai de quinze jours, à un nouveau scrutin dans ce collège électoral. Pour chaque réseau, les 82 électeurs au second degré des catégories A à F forment un collège électoral unique pour l'élection d'un représentant titulaire et d'un suppléant. Sont éligibles tous les agents en activité de service des catégories A à F comptant au moins cinq ans de commissionnement au premier du mois précédant celui dans lequel ont eu lieu les élections au premier degré. Dans la matinée du jour fixé pour l'élection au second degré, les 82 électeurs visés de l'article précédent pourront se réunir au local désigné par le gouverneur général pour se concerter en vue de la désignation des candidats. Dans l'après-midi et à l'heure fixée pour l'élection au second degré, les 82 électeurs visés de l'article précédent, se réunissent au local désigné pour procéder au vote oral qui aura lieu de la manière suivante. – Le bureau de vote sera constitué par un représentant de la direction des travaux publics, des chemins de fer et des mines, par un représentant du réseau intéressé et par un des électeurs présents. – Le vote aura lieu au scrutin secret.– Si personne ne réunit la majorité absolue des suffrages inscrits, on procédera à un nouveau scrutin.– En cas de même résultat, à un troisième tour. – Le candidat qui, au troisième tour, au cas où la majorité absolue ne se serait jouée pour aucun, réunira le plus grand nombre de voix, sera proclamé en qualité de représentant titulaire.– En cas d'égalité de suffrages sur un ou plusieurs noms, le candidat le plus ancien d'après la date de commissionnement sera proclamé.– Il sera procédé ensuite dans la même forme pour l'élection du représentant suppléant. Les représentants du personnel des catégories A et B, ainsi que leurs substituts, seront élus au second degré de ces catégories, de la manière qui est indiquée par les articles 12 et 13 pour les représentants des catégories A à F.