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des tribunaux tunisiens dont l'exécution est demandée sur le territoire français, et, d'autre part, pour les tribunaux français de la Régence, de reviser les décisions des tribunaux tunisiens dont l'exécution serait poursuivie dans la Régence à rencontre de Français, d'Européens ou de protégés des nations européennes. On sait, en effet, que les traités du Bardo et de la Marsa ont conservé à la Tunisie sa personnalité juridique internationale la Tunisie est un État, distinct de l'État Français, sous cette réserve que le gouvernement français est chargé des intérêts de la Tunisie à l'étranger et que le Bey ne conclura « aucun acte ayant un caractère international sans en avoir donné connaissance au Gouvernement de la République française et sans s'être entendu préalablement avec lui. » Et c'est pourquoi les jugements des tribunaux tunisiens ont besoin de l'exequatur pour être exécutés sur le territoire français. Cette formalité qui peut entraîner, avons-nous dit, la révision de la décision étrangère – n'est certainement pas exigée pour l'exécution, en territoire français, des décisions rendues par les tribunaux français de la Régence, héritiers de nos juridictions consulaires. « Les sentences consulaires, écrit M. Féraud-Giraud De la juridiction française dans les Échelles, t. 2, p. 306, sont exécutoires en France sans homologation ou mandement des tribunaux français et en vertu seulement des mandats et ordonnances dont elles sont revêtues, parce que les consuls ont un caractère public et une délégation du souverain pour rendre la justice. » Cette délégation, les chambres françaises l'ont confirmée à nos tribunaux français en Tunisie par la loi du 27 mars 1883. – Par contre, il semblerait que les jugements rendus par les tribunaux tunisiens devraient pouvoir être exécutés dans la Régence selon les règles de procédure soit par la loi musulmane, soit par le Code tunisien de procédure civile, quelles que soient les parties en cause. Il semblerait aussi que les décisions des tribunaux français et étrangers dussent être revêtues de l'autorisation de l'autorité locale pour pouvoir être exécutées en Tunisie. a) En ce qui concerne les décisions des tribunaux français, nous rappellerons que, se fondant sur les Capitulations, nos
sont exécutoires en France sans homologation ou mandement des tribunaux français et en vertu seulement des mandats et ordonnances dont elles sont revêtues, parce que les consuls ont un caractère public et une délégation du souverain pour rendre la justice. » Cette délégation, les chambres françaises l'ont confirmée à nos tribunaux français en Tunisie par la loi du 27 mars 1883. – Par contre, il semblerait que les jugements rendus par les tribunaux tunisiens devraient pouvoir être exécutés dans la Régence selon les règles de procédure soit par la loi musulmane, soit par le Code tunisien de procédure civile, quelles que soient les parties en cause. Il semblerait aussi que les décisions des tribunaux français et étrangers dussent être revêtues de l'autorisation de l'autorité locale pour pouvoir être exécutées en Tunisie. a) En ce qui concerne les décisions des tribunaux français, nous rappellerons que, se fondant sur les Capitulations, nos consuls exécutaient les jugements et arrêts rendus en France contre des Français établis ou résidant dans les Échelles [Cf. Féraud-Giraud. loc. cit., p. 306]. Cet usage n'a pu être que confirmé par le traité qui a instauré le Protectorat français en Tunisie. Pour les décisions des tribunaux étrangers à exécuter contre un étranger fixé ou résidant en Tunisie, les puissances étrangères ayant confié à la France, par des conventions diplomatiques, le soin de rendre la justice à leurs nationaux, c'est l'autorité française qui donnera, après examen, la formule exécutoire. [Cf. la Convention consulaire et d'établissement conclue le 28 septembre 1831 entre les gouvernements français et italien, article 11 Fontana et Lagrange, Codes et lois de la Tunisie, p. 238]. Il en sera de même, à plus forte raison, lorsqu'il s'agira d'exécuter une décision étrangère contre un Français fixé ou résidant en Tunisie la même solution s'appliquera si la décision étrangère doit être exécutée sur un Tunisien en Tunisie et ce, parce que la France est chargée de la protection des nationaux de la Régence, b) Les décisions des tribunaux tunisiens sont exécutoires en Tunisie sans intervention de la justice française, à l'effet de faire rendre exécutoire selon les formes de
contre un étranger fixé ou résidant en Tunisie, les puissances étrangères ayant confié à la France, par des conventions diplomatiques, le soin de rendre la justice à leurs nationaux, c'est l'autorité française qui donnera, après examen, la formule exécutoire. [Cf. la Convention consulaire et d'établissement conclue le 28 septembre 1831 entre les gouvernements français et italien, article 11 Fontana et Lagrange, Codes et lois de la Tunisie, p. 238]. Il en sera de même, à plus forte raison, lorsqu'il s'agira d'exécuter une décision étrangère contre un Français fixé ou résidant en Tunisie la même solution s'appliquera si la décision étrangère doit être exécutée sur un Tunisien en Tunisie et ce, parce que la France est chargée de la protection des nationaux de la Régence, b) Les décisions des tribunaux tunisiens sont exécutoires en Tunisie sans intervention de la justice française, à l'effet de faire rendre exécutoire selon les formes de la loi française, un jugement de la justice indigène dont l'exécution ne peut être obtenue à l'aide des voies autorisées par la justice française quand l'inexécution est dirigée contre un Tunisien. Il n'en est pas de même quand l'inexécution est dirigée contre un Français, un Étranger ou un protégé il faudra dans ces cas demander l'exéquatur à la justice française. Et ce sont les tribunaux français de la Régence qui donneront la formule exécutoire à ces décisions, comme ce sont eux aussi qui donnernt cette formule aux jugements étrangers dont on poursuit l'exécution sur le territoire tunisien. On considère en effet que les tribunaux français de la Régence, qui font leurs décisions au nom de la République française, et les tribunaux tunisiens qui les font aujourd'hui au nom de S. A. le Bey, sont les émanations de deux souverainetés distinctes; lesquelles s'exercent concurremment sur le territoire tunisien dans les limites déterminées par les traités internationaux: [Cf. Cour d'Alger, 24 novembre 1891 Clunet 1893, p. 872 Cass. req. 17 février 1908, R. A. 1908, 2, 161 aussi Paris, 1e ch. 29 juin 1904, Clunet, 1906, p. 311. Le sommaire de cet arrêt donné au Clunet pourrait induire en erreur. On y
faudra dans ces cas demander l'exéquatur à la justice française. Et ce sont les tribunaux français de la Régence qui donneront la formule exécutoire à ces décisions, comme ce sont eux aussi qui donnernt cette formule aux jugements étrangers dont on poursuit l'exécution sur le territoire tunisien. On considère en effet que les tribunaux français de la Régence, qui font leurs décisions au nom de la République française, et les tribunaux tunisiens qui les font aujourd'hui au nom de S. A. le Bey, sont les émanations de deux souverainetés distinctes; lesquelles s'exercent concurremment sur le territoire tunisien dans les limites déterminées par les traités internationaux: [Cf. Cour d'Alger, 24 novembre 1891 Clunet 1893, p. 872 Cass. req. 17 février 1908, R. A. 1908, 2, 161 aussi Paris, 1e ch. 29 juin 1904, Clunet, 1906, p. 311. Le sommaire de cet arrêt donné au Clunet pourrait induire en erreur. On y lit en effet « a. La France et la Tunisie sont soumises à la même souveraineté », alors qu'il est dit en réalité que les tribunaux français de Tunisie rendent la justice au nom de la souveraineté française et qu'ils n'ont donc pas à réviser ou à contrôler les arrêts rendus dans la Métropole. [Cf. L. Berge, De l'exécution en Tunisie des jugements français et de l'exécution en France des jugements rendus en Tunisie, in Clunet, 1895, p. 782 et suiv.]. Mais comment deux souverainetés peuvent-elles ainsi coexister concurremment sur un même territoire ? C'est précisément là l'œuvre des traités, des conventions diplomatiques. [Cf. sur la notion de la souveraineté Léon Duguit, Manuel de droit constitutionnel, 1907, n° 5S et 5s]. Il convient, en effet, de ne point perdre de vue que le traité du Bardo a « expressément confirmé et renouvelé » les « traités de paix, d'amitié et de commerce et toutes autres conventions existant actuellement (1881) entre la République française et S. A. le Bey de Tunis. » C'est le maintien des avantages, privilèges et prérogatives contenus dans les Capitulations. Or les Capitulations reconnaissent aux juges consulaires dont nos tribunaux sont les héritiers. notre note dans cette
rendus dans la Métropole. [Cf. L. Berge, De l'exécution en Tunisie des jugements français et de l'exécution en France des jugements rendus en Tunisie, in Clunet, 1895, p. 782 et suiv.]. Mais comment deux souverainetés peuvent-elles ainsi coexister concurremment sur un même territoire ? C'est précisément là l'œuvre des traités, des conventions diplomatiques. [Cf. sur la notion de la souveraineté Léon Duguit, Manuel de droit constitutionnel, 1907, n° 5S et 5s]. Il convient, en effet, de ne point perdre de vue que le traité du Bardo a « expressément confirmé et renouvelé » les « traités de paix, d'amitié et de commerce et toutes autres conventions existant actuellement (1881) entre la République française et S. A. le Bey de Tunis. » C'est le maintien des avantages, privilèges et prérogatives contenus dans les Capitulations. Or les Capitulations reconnaissent aux juges consulaires dont nos tribunaux sont les héritiers. notre note dans cette Revue, 1930, a, 80] le droit d'exécuter leurs sentences sur le territoire du gouvernement où ils ont été admis à fixer leur résidence si elles reconnaissent l'existence de leur juridiction, elles reconnaissent aussi une force exécutoire aux jugements et actes émanés des consuls chargés de rendre la justice à leurs nationaux. Le droit de juger emporte celui de contraindre. [Cpr?, Feraud-Giraud, op. cit., t. I, p. 25 et s.]. Le traité de février 1535 entre François Ier et Soliman Ier stipule en effet en son article 3 qu'au cas où les ordonnances des consuls ne fussent obéies, et que pour les exécuter ils requissent les officiers du Grand Seigneur, ces derniers devront donner leur aide et main forte nécessaire, ce qui est reconnaître formellement, ce que l'on nomme dans certaines traités la juridiction coactive des consuls. Ces dispositions avaient leur effet dans toutes les Echelles et dans les Pays de Barbarie. La France a passé cependant des traités directement avec la Régence de Tunis. Pour n'être peut-être pas aussi explicite sur le droit de coercition des consuls, ils n'en sont pas moins fortes par la loi musulmane, doit être présentée, au président du tribunal, qui rend, s'il y a lieu,
nationaux. Le droit de juger emporte celui de contraindre. [Cpr?, Feraud-Giraud, op. cit., t. I, p. 25 et s.]. Le traité de février 1535 entre François Ier et Soliman Ier stipule en effet en son article 3 qu'au cas où les ordonnances des consuls ne fussent obéies, et que pour les exécuter ils requissent les officiers du Grand Seigneur, ces derniers devront donner leur aide et main forte nécessaire, ce qui est reconnaître formellement, ce que l'on nomme dans certaines traités la juridiction coactive des consuls. Ces dispositions avaient leur effet dans toutes les Echelles et dans les Pays de Barbarie. La France a passé cependant des traités directement avec la Régence de Tunis. Pour n'être peut-être pas aussi explicite sur le droit de coercition des consuls, ils n'en sont pas moins fortes par la loi musulmane, doit être présentée, au président du tribunal, qui rend, s'il y a lieu, une ordonnance comme en matière de jugement arbitral; que le pouvoir en déduit sans surprise sur le droit de juridiction de ces agents, droit de juridiction qu'il faut entendre aussi large que celui stipulé dans les traités avec la Porte. Le plus complet de ces traités avec la Régence, et qui a été maintenu par des renouvelements successifs jusqu'en 1881 et confirmé par le traité du Bardo à cette date, est celui du 11 novembre 1832 dont l'article 13 est ainsi conçu dans sa partie finale « Et aura ledit Consul la prééminence sur les autres Consuls, et tout pouvoir et juridictions dans les différends qui pourront naître entre les Français, sans que les juges de ladite ville de Tunis en puissent prendre connaissance. » [V. texte dans Féraud-Giraud, op. cit., t. I, p. 238]. Dans les Capitulations on ne trouve, par contre, aucune disposition autorisant les Consuls à contrôler les décisions émanées des juridictions locales et concernant un ressortissant des Consuls. La lettre autant que l'esprit de ces traités donne l'autorité locale comme seule compétente pour statuer sur un différend entre Français et Turcs et pour exécuter la sentence. « Si quelque Français se trouve endetté, on attaquera le
qui a été maintenu par des renouvelements successifs jusqu'en 1881 et confirmé par le traité du Bardo à cette date, est celui du 11 novembre 1832 dont l'article 13 est ainsi conçu dans sa partie finale « Et aura ledit Consul la prééminence sur les autres Consuls, et tout pouvoir et juridictions dans les différends qui pourront naître entre les Français, sans que les juges de ladite ville de Tunis en puissent prendre connaissance. » [V. texte dans Féraud-Giraud, op. cit., t. I, p. 238]. Dans les Capitulations on ne trouve, par contre, aucune disposition autorisant les Consuls à contrôler les décisions émanées des juridictions locales et concernant un ressortissant des Consuls. La lettre autant que l'esprit de ces traités donne l'autorité locale comme seule compétente pour statuer sur un différend entre Français et Turcs et pour exécuter la sentence. « Si quelque Français se trouve endetté, on attaquera le débiteur. » « Et si un Français venait à s'absenter pour cause de dette ou de quelque faute, on ne pourra saisir ni inquiéter à ce sujet aucun autre Français qui serait innocent ou qui n'aurait point été sa caution. » [art. 22 et 23 du traité de 1700]. Qu'est-ce à dire sinon que les tribunaux locaux statuaient sur les litiges survenus entre Français (mettons, plus généralement, Européens) et Turcs (ajoutons Tunisiens) et que la décision intervenue était exécutée par l'autorité locale. Mais dès cette époque les différends entre Français et Turcs ne pouvaient être tranchés qu'en présence d'un « interprète de la nation » (article 26 du traité de 1700). Et d'autre part, il ne fait aucun doute que dès l'établissement de nos tribunaux dans la Régence l'exécution des jugements des tribunaux tunisiens ne peut être poursuivie que par les soins de l'autorité française. Nous n'en voulons pour preuve sérieuse que la disposition de l'article 7 de la convention consulaire et d'établissement avec l'Italie du 28 septembre 1896 qui stipule, in fine, que « les jugements rendus en matière immobilière par le tribunal tunisien compétent, à l'encontre d'un Italien, continueront à être exécutés par les autorités judiciaires françaises. »
à dire sinon que les tribunaux locaux statuaient sur les litiges survenus entre Français (mettons, plus généralement, Européens) et Turcs (ajoutons Tunisiens) et que la décision intervenue était exécutée par l'autorité locale. Mais dès cette époque les différends entre Français et Turcs ne pouvaient être tranchés qu'en présence d'un « interprète de la nation » (article 26 du traité de 1700). Et d'autre part, il ne fait aucun doute que dès l'établissement de nos tribunaux dans la Régence l'exécution des jugements des tribunaux tunisiens ne peut être poursuivie que par les soins de l'autorité française. Nous n'en voulons pour preuve sérieuse que la disposition de l'article 7 de la convention consulaire et d'établissement avec l'Italie du 28 septembre 1896 qui stipule, in fine, que « les jugements rendus en matière immobilière par le tribunal tunisien compétent, à l'encontre d'un Italien, continueront à être exécutés par les autorités judiciaires françaises. » C'est donc que ces autorités judiciaires exécutaient, avant le renoncement aux Capitulations par les nations étrangères dans la Régence, les décisions des tribunaux locaux à l'encontre d'étrangers. [Cprz. aussi, P. H. X. La Politique Judiciaire en Tunisie, p. 360 et s.]. Pour justifier le droit de nos tribunaux de poursuivre l'exécution de ces décisions, il a fallu – et les traités du Bardo et de la Marsa s'y prêtaient par la latitude grande qu'ils laissaient aux interprètes entendre largement le régime dû au Protectorat, ce système merveilleusement souple de gouvernement à deux. [Cprz. Despagnet, Essai sur les Protectorats, p. 169 et s.]. On a eu recours à une prétendue fiction d'exterritorialité. Le tribunal de Tunis, dans une décision du 2 février 1887 [S. 1887, 2, 105] considère « en vertu de la fiction d'exterritorialité » le territoire de la Régence « comme portion intégrante du territoire français au regard de la juridiction française et de ses justiciables. » Mais, avec MM. Dain [note sous décision précitée] et Sorbier de Pougnadoresse [La Justice Administrative en Tunisie, p. 223] nous estimons que la Cour d'Alger a violé l'article 22 susvisé en ne décidant pas que le jugement du tribunal de Tunis, qui
l'exécution de ces décisions, il a fallu – et les traités du Bardo et de la Marsa s'y prêtaient par la latitude grande qu'ils laissaient aux interprètes entendre largement le régime dû au Protectorat, ce système merveilleusement souple de gouvernement à deux. [Cprz. Despagnet, Essai sur les Protectorats, p. 169 et s.]. On a eu recours à une prétendue fiction d'exterritorialité. Le tribunal de Tunis, dans une décision du 2 février 1887 [S. 1887, 2, 105] considère « en vertu de la fiction d'exterritorialité » le territoire de la Régence « comme portion intégrante du territoire français au regard de la juridiction française et de ses justiciables. » Mais, avec MM. Dain [note sous décision précitée] et Sorbier de Pougnadoresse [La Justice Administrative en Tunisie, p. 223] nous estimons que la Cour d'Alger a violé l'article 22 susvisé en ne décidant pas que le jugement du tribunal de Tunis, qui lui était déféré, était nul pour incompétence – Mais attendu que si la loi du point n'est besoin de recourir à cette fiction, créée pour assurer l'indépendance des agents diplomatiques. C'est dans les traités qu'il faut chercher cette justification, ou mieux encore dans l'application qui en a été faite par les deux hautes parties contractantes. Les formules de Protectorat ne sont pas uniformes [Despagnet, op. cit, p. 181 et s.]. Celle du Protectorat français en Tunisie est souple, et s'adapte, sans qu'il soit besoin d'y apporter une retouche ou un complément, aux faits. Notre Protectorat en Tunisie résulte d'une pénétration lente, d'une influence progressive [c/. Despagnet, op. cit., p. 200, et A. Wohlen, Théorie juridique des protectorats, Clunet 1890, p. 805] justifiées toutes deux, d'ailleurs, par la convention de la Marsa par laquelle « S. A. le Bey s'engage à procéder aux réformes administratives, judiciaires et financières que le gouvernement français juge utiles, pénétration, influence qui se traduisent en dernière analyse, par une limitation, non plus de la souveraineté externe, chose faite dès le traité du Bardo, mais de la souveraineté interne du Bey, et par suite par une reconnaissance de la part du Souverain de la Régence d'une souveraineté
les deux hautes parties contractantes. Les formules de Protectorat ne sont pas uniformes [Despagnet, op. cit, p. 181 et s.]. Celle du Protectorat français en Tunisie est souple, et s'adapte, sans qu'il soit besoin d'y apporter une retouche ou un complément, aux faits. Notre Protectorat en Tunisie résulte d'une pénétration lente, d'une influence progressive [c/. Despagnet, op. cit., p. 200, et A. Wohlen, Théorie juridique des protectorats, Clunet 1890, p. 805] justifiées toutes deux, d'ailleurs, par la convention de la Marsa par laquelle « S. A. le Bey s'engage à procéder aux réformes administratives, judiciaires et financières que le gouvernement français juge utiles, pénétration, influence qui se traduisent en dernière analyse, par une limitation, non plus de la souveraineté externe, chose faite dès le traité du Bardo, mais de la souveraineté interne du Bey, et par suite par une reconnaissance de la part du Souverain de la Régence d'une souveraineté territoriale de la République française en Tunisie. De cette reconnaissance de souveraineté nous avons maints exemples, tacites ou formels, dans les textes qui forment la législation positive de la Régence et nous n'en signalerons que quelques-uns qui touchent de plus près à notre question, savoir décret beylical du 5 mai 1883 relatif à l'extension de la juridiction française aux nationaux des puissances renonçant à leurs juridictions consulaires, décret beylical du 31 juillet 1884 étendant la compétence des juridictions françaises en matière civile et commerciale, décrets beylicaux des 2 septembre 1885 et 13 janvier 1898, étendant la compétence des tribunaux français en matière pénale, décret beylical du 27 novembre 1888 relatif à certaines ou denrées alimentaires ou médicamenteuses, décret beylical du 11 décembre 1889 donnant compétence aux tribunaux français, quelle que soit la nationalité des inculpés, des infractions relatives à la falsification des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses, décret beylical du 11 juillet 1891 soumettant à la juridiction française toutes les contestations concernant l'office des postes et télégraphes de la Régence, décret beylical du 1er juillet 1885, (appelé vulgairement loi Oftkfre) donnant compétence en son article 30, aux tribunaux français pour connaître des contestations relatives aux immeubles immatriculés. ?. Lagrange
1883 relatif à l'extension de la juridiction française aux nationaux des puissances renonçant à leurs juridictions consulaires, décret beylical du 31 juillet 1884 étendant la compétence des juridictions françaises en matière civile et commerciale, décrets beylicaux des 2 septembre 1885 et 13 janvier 1898, étendant la compétence des tribunaux français en matière pénale, décret beylical du 27 novembre 1888 relatif à certaines ou denrées alimentaires ou médicamenteuses, décret beylical du 11 décembre 1889 donnant compétence aux tribunaux français, quelle que soit la nationalité des inculpés, des infractions relatives à la falsification des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses, décret beylical du 11 juillet 1891 soumettant à la juridiction française toutes les contestations concernant l'office des postes et télégraphes de la Régence, décret beylical du 1er juillet 1885, (appelé vulgairement loi Oftkfre) donnant compétence en son article 30, aux tribunaux français pour connaître des contestations relatives aux immeubles immatriculés. ?. Lagrange et Fonlana, Codes de la Tunisie, à leurs dates. Nous avons donc le droit de dire et lors de son voyage dans l'Afrique du Nord le Président de la République, M. A. Millerand, a pu le dire à Tunis que le territoire de la Tunisie est, à certains égards, terre française. Elle est terre française, non pas en vertu d'une fiction, mais en vertu d'un fait, d'un fait historique, d'un fait international reconnu par toutes les puissances, reconnu par le Souverain de Tunis. Au point de vue des nationaux de l'État protecteur, au point de vue des étrangers, le sol de l'État protégé est une continuation du territoire de l'État protecteur. "Rien de plus légitime dès l'instant qu'on observe que l'État protecteur s'installe sur le territoire de l'État protégé avec les éléments fondamentaux. L'armée par l'occupation militaire, occupation militaire conventionnelle qui s'inscrit dans tous nos traités de protectorat, que ce soit le protectorat tunisien ou le protectorat marocain puis les tribunaux, qui viennent immédiatement après les troupes, vu que le premier soin d'un État protecteur, en assurant la mission que le traité de protectorat lui donne, est d'organiser pour les étrangers, sur le territoire de l'État protégé, des tribunaux qui