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les personnes soumises à la patente dont l’énumération suit : a) Celles qui exerçaient antérieurement leur profession, commerce ou industrie et qui n’ont pas déclaré cesser pour l’année nouvelle avant le 1er décembre ; b) Celles qui ont déclaré, avant le 1er décembre, vouloir ouvrir un commerce, exercer une profession, une industrie pendant l’année suivante ; c) Celles qui, sur des présomptions suffisantes et sur avis conforme de la Commission des Contributions directes, seront reconnues devoir être incorporées d’office. b) Rôles supplémentaires Art. 202. — Il sera ouvert dans chaque département, au début de chaque trimestre, des rôles supplémentaires sur lesquels seront inscrites les personnes au fur et à mesure des déclarations ou constatations faites par les Chefs de subdivision ou agents de l’assiette : a) Ceux qui entreprennent, au cours de l’année, une profession sujette à patente (mais ils ne doivent la contribution qu’à partir du premier jour du trimestre dans lequel ils ont commencé à exercer) ; b) Les patentés qui, dans le cours de l’année, entreprennent une profession comportant un droit fixe plus élevé que celui qui était afférent à la profession qu’ils exerçaient d’abord ; c) Les individus omis au rôle primitif qui exerçaient avant le 1er janvier de l’année de l’émission de ces rôles, une profession, un commerce ou une industrie sujet à patente ou qui, antérieurement à la même époque, avaient apporté dans leur profession, commerce ou industrie des changements donnant lieu à des augmentations de droits. Art. 203 — Les rôles en préparation, vérifiés et contrôlés par les Chefs de département, sont soumis à l’examen de la Commission des Contributions directes dans les conditions prévues aux articles 268 et suivants du présent code. Art. 204. — Le Chef de département fait procéder sans délai, après examen des rôles par la Commission des Contributions directes, à l’affichage des rôles. Les contribuables peuvent en prendre connaissance pendant un délai de huit jours. Les rôles, appuyés du procès-verbal de la Commission et de celui de l’affichage, sont ensuite adressés au Gouverneur général pour le département autonome du Kouilou, aux Chefs de territoire pour le Moyen-Congo, le
1er janvier de l’année de l’émission de ces rôles, une profession, un commerce ou une industrie sujet à patente ou qui, antérieurement à la même époque, avaient apporté dans leur profession, commerce ou industrie des changements donnant lieu à des augmentations de droits. Art. 203 — Les rôles en préparation, vérifiés et contrôlés par les Chefs de département, sont soumis à l’examen de la Commission des Contributions directes dans les conditions prévues aux articles 268 et suivants du présent code. Art. 204. — Le Chef de département fait procéder sans délai, après examen des rôles par la Commission des Contributions directes, à l’affichage des rôles. Les contribuables peuvent en prendre connaissance pendant un délai de huit jours. Les rôles, appuyés du procès-verbal de la Commission et de celui de l’affichage, sont ensuite adressés au Gouverneur général pour le département autonome du Kouilou, aux Chefs de territoire pour le Moyen-Congo, le Gabon, l’Oubangui-Chari et le Tchad. Ils sont approuvés par chacune de ces Autorités par arrêté, rendus exécutoires et mis en recouvrement en conformité du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, modifié par le décret du 10 août 1928, et suivant les prescriptions de l’arrêté local au sujet de l’émission et approbation des rôles des contributions directes. Section IX. De la délivrance des formules de patentes et du paiement de la contribution Art. 205. — L’avertissement établi par l’Administrateur-maire, Chef de département ou de subdivision, et délivré aux contribuables par l’agent de perception, tient lieu de formule de patentes, sous réserve des dispositions spéciales prévues à l’article 195 du présent code. Art. 206. — La contribution des patentes est exigible en un seul terme, dès la mise en recouvrement des rôles. Les patentables pourront toutefois obtenir, sur autorisation du Chef de département, de s’acquitter de leurs cotisations en quatre termes, au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août, le 15 novembre. Lorsque les impositions sont comprises dans un rôle mis en recouvrement après l’une des dates ci-dessus indiquées, les termes échus sont exigibles immédiatement. Faute de paiement à l’échéance, par le contribuable
au sujet de l’émission et approbation des rôles des contributions directes. Section IX. De la délivrance des formules de patentes et du paiement de la contribution Art. 205. — L’avertissement établi par l’Administrateur-maire, Chef de département ou de subdivision, et délivré aux contribuables par l’agent de perception, tient lieu de formule de patentes, sous réserve des dispositions spéciales prévues à l’article 195 du présent code. Art. 206. — La contribution des patentes est exigible en un seul terme, dès la mise en recouvrement des rôles. Les patentables pourront toutefois obtenir, sur autorisation du Chef de département, de s’acquitter de leurs cotisations en quatre termes, au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août, le 15 novembre. Lorsque les impositions sont comprises dans un rôle mis en recouvrement après l’une des dates ci-dessus indiquées, les termes échus sont exigibles immédiatement. Faute de paiement à l’échéance, par le contribuable qui a obtenu de s’acquitter en quatre termes, d’un seul des termes de la contribution, celle-ci devient immédiatement exigible pour la totalité. Les colporteurs, haoussas, trafiquants ambulants et tous les patentés dont la profession n’est pas exercée à demeure fixe, ainsi que les patentés des 8e et 9e classes du tableau A, sont tenus de payer d’avance, et en une seule fois, les droits dont ils sont redevables. Art. 207. — En cas de déménagement hors du ressort de la perception ou de l’agence spéciale, comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution est exigible pour la totalité. En cas de cession de fonds de commerce, qu’elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, le détenteur demeure responsable, solidairement avec le contribuable, du paiement de la contribution des patentes due au titre de l’année de la cession tant que n’a pas été produite la demande de transfert prévue à l’article 188 du présent code. Section X. Des déclarations Art. 208. Ceux qui entament une profession sujette à patente sont tenus d’en faire la déclaration par écrit au fonctionnaire chargé d’établir les rôles de leur résidence, dans les dix jours de l’ouverture de l’opération. Il est remis
tableau A, sont tenus de payer d’avance, et en une seule fois, les droits dont ils sont redevables. Art. 207. — En cas de déménagement hors du ressort de la perception ou de l’agence spéciale, comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution est exigible pour la totalité. En cas de cession de fonds de commerce, qu’elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit, le détenteur demeure responsable, solidairement avec le contribuable, du paiement de la contribution des patentes due au titre de l’année de la cession tant que n’a pas été produite la demande de transfert prévue à l’article 188 du présent code. Section X. Des déclarations Art. 208. Ceux qui entament une profession sujette à patente sont tenus d’en faire la déclaration par écrit au fonctionnaire chargé d’établir les rôles de leur résidence, dans les dix jours de l’ouverture de l’opération. Il est remis aux intéressés un récépissé de leur déclaration, qui tient lieu de formule jusqu’à la réception de l’avertissement. Sont également tenus, dans les mêmes délais, de souscrire une déclaration des changements apportés à leurs opérations, les contribuables visés au paragraphe b, de l’article 202 du présent code. À défaut de déclaration en temps opportun, les droits sont doublés. Les patentés des 1re, 2e et 3e classes qui feraient tenir des magasins auxiliaires au nom d’un gérant ou d’un tiers sans en faire la déclaration à leur nom, seraient passibles d’un supplément de droits égal au double des droits fraudés. Art. 209. — Lorsque les contribuables visés au dernier alinéa de l’article 206 font une des déclarations prévues à l’article précédent, l’Administrateur-maire, Chef de département ou de subdivision leur remet une fiche indiquant le montant des droits exigibles. Le payeur ou l’agent spécial reçoit en totalité la somme mentionnée sur la fiche, qu’il conserve comme titre provisoire de recouvrement. À la vue du récépissé, l’Administrateur-maire, le Chef de département ou de subdivision remet au contribuable une formule de patente qui est tirée d’un registre à souche coté et paraphé par le Chef du Service des Contributions directes. Les impositions établies dans ces
en temps opportun, les droits sont doublés. Les patentés des 1re, 2e et 3e classes qui feraient tenir des magasins auxiliaires au nom d’un gérant ou d’un tiers sans en faire la déclaration à leur nom, seraient passibles d’un supplément de droits égal au double des droits fraudés. Art. 209. — Lorsque les contribuables visés au dernier alinéa de l’article 206 font une des déclarations prévues à l’article précédent, l’Administrateur-maire, Chef de département ou de subdivision leur remet une fiche indiquant le montant des droits exigibles. Le payeur ou l’agent spécial reçoit en totalité la somme mentionnée sur la fiche, qu’il conserve comme titre provisoire de recouvrement. À la vue du récépissé, l’Administrateur-maire, le Chef de département ou de subdivision remet au contribuable une formule de patente qui est tirée d’un registre à souche coté et paraphé par le Chef du Service des Contributions directes. Les impositions établies dans ces conditions sont portées pour ordre sur le premier rôle supplémentaire dressé par l’Administrateur-maire, le Chef de département ou le Chef de subdivision. Ce fonctionnaire rappelle le numéro de la quittance et la date à laquelle les patentes ont été soldées. Section XI. Imposition des droits omis Art. 210. — Les prescriptions de l’article 156 du présent code sont applicables en matière de contribution des patentes. Section XII. Des réclamations Art. 211. — Les demandes de dégrèvement de toute nature sont adressées au Gouverneur général ; elles sont présentées, instruites et jugées conformément aux règlements en vigueur. Chapitre II Contribution des licences Art. 212. — La licence est une autorisation personnelle, nominative, d’exercer pour une période annuelle la vente de boissons alcooliques, fermentées ou spiritueuses, sous quelque forme que ce soit. La vente exclusive des sirops, de la limonade, du café, du thé, des infusions et des eaux minérales naturelles ou artificielles ne donne pas lieu à licence. Cette autorisation n’est valable que pour un établissement, sans aucune réduction pour les succursales. Art. 213. — Les droits de licence sont réglés d’après le tableau C annexé au présent code. Dans le cas où un même établissement réunit plusieurs des professions portées
prescriptions de l’article 156 du présent code sont applicables en matière de contribution des patentes. Section XII. Des réclamations Art. 211. — Les demandes de dégrèvement de toute nature sont adressées au Gouverneur général ; elles sont présentées, instruites et jugées conformément aux règlements en vigueur. Chapitre II Contribution des licences Art. 212. — La licence est une autorisation personnelle, nominative, d’exercer pour une période annuelle la vente de boissons alcooliques, fermentées ou spiritueuses, sous quelque forme que ce soit. La vente exclusive des sirops, de la limonade, du café, du thé, des infusions et des eaux minérales naturelles ou artificielles ne donne pas lieu à licence. Cette autorisation n’est valable que pour un établissement, sans aucune réduction pour les succursales. Art. 213. — Les droits de licence sont réglés d’après le tableau C annexé au présent code. Dans le cas où un même établissement réunit plusieurs des professions portées au tableau C, le droit le plus élevé est seul exigible. Art. 214. — Sont considérés comme boissons hygiéniques : 1° Les vins blancs ou rouges provenant exclusivement de la fermentation de jus de raisins frais et ne titrant pas plus de 13° ; 2° Les vins mousseux naturels, dont l’effervescence résulte d’une seconde fermentation en bouteille, soit spontanée, soit produite par addition d’acide carbonique pur, et ne titrant pas plus de 13° ; 3° L’hydromel, préparé avec du miel dissous dans de l’eau avec ou sans addition de vin blanc naturel ; 4° Le cidre et le poiré, résultant de la fermentation du jus de pommes ou de poires fraîches additionné ou non de sucre ; 5° La bière, provenant de la fermentation d’un moût préparé à l’aide de malt, d’orge ou de riz, de houblon et d’eau ; 6° Le jus fermenté des fruits, tels qu’orangés, ananas, etc. Art. 215. — Sont considérées comme boissons alcooliques, celles qui sont le produit de la distillation et toutes autres boissons additionnées d’alcool ou fermentées titrant plus de 13°, non comprises dans la nomenclature des boissons dites « hygiéniques ». Art. 216. — Les marchands de boissons à emporter ne peuvent
l’effervescence résulte d’une seconde fermentation en bouteille, soit spontanée, soit produite par addition d’acide carbonique pur, et ne titrant pas plus de 13° ; 3° L’hydromel, préparé avec du miel dissous dans de l’eau avec ou sans addition de vin blanc naturel ; 4° Le cidre et le poiré, résultant de la fermentation du jus de pommes ou de poires fraîches additionné ou non de sucre ; 5° La bière, provenant de la fermentation d’un moût préparé à l’aide de malt, d’orge ou de riz, de houblon et d’eau ; 6° Le jus fermenté des fruits, tels qu’orangés, ananas, etc. Art. 215. — Sont considérées comme boissons alcooliques, celles qui sont le produit de la distillation et toutes autres boissons additionnées d’alcool ou fermentées titrant plus de 13°, non comprises dans la nomenclature des boissons dites « hygiéniques ». Art. 216. — Les marchands de boissons à emporter ne peuvent vendre par quantité inférieure au litre, sauf s’il s’agit de bouteilles ou de flacons cachetés et portant la marque d’origine. Dans le cas contraire, ils sont assimilés aux débitants donnant à consommer sur place. Art. 217. — Les règles prévues au chapitre Ier du présent titre et concernant l’assiette et le recouvrement des patentes, les déclarations, la production des formules de patentes et les poursuites et pénalités, le contentieux, sont applicables en matière de licences. Titre III TAXES ASSIMILÉES Chapitre Ier Taxe des biens de mainmorte sur les biens des Missions religieuses Section I. De la matière imposable Art. 218. — Il est créé en A. E. F. une taxe annuelle des biens de mainmorte, représentative des droits de mutation entre vifs établis sur les biens, meubles et immeubles appartenant aux Missions religieuses. Art. 219. — Sont affranchis de la taxe : a) Les immeubles servant à l’exercice des cultes ; b) Les immeubles (constructions et terrains) à usage scolaire ; c) Les immeubles constituant des établissements d’assistance médicale ou d’assistance sociale. Section II. Des bases d’imposition Art. 220. — La taxe est perçue sur la valeur brute, déclarée par le Conseil d’administration, des biens, meubles et immeubles possédés par
le recouvrement des patentes, les déclarations, la production des formules de patentes et les poursuites et pénalités, le contentieux, sont applicables en matière de licences. Titre III TAXES ASSIMILÉES Chapitre Ier Taxe des biens de mainmorte sur les biens des Missions religieuses Section I. De la matière imposable Art. 218. — Il est créé en A. E. F. une taxe annuelle des biens de mainmorte, représentative des droits de mutation entre vifs établis sur les biens, meubles et immeubles appartenant aux Missions religieuses. Art. 219. — Sont affranchis de la taxe : a) Les immeubles servant à l’exercice des cultes ; b) Les immeubles (constructions et terrains) à usage scolaire ; c) Les immeubles constituant des établissements d’assistance médicale ou d’assistance sociale. Section II. Des bases d’imposition Art. 220. — La taxe est perçue sur la valeur brute, déclarée par le Conseil d’administration, des biens, meubles et immeubles possédés par la Mission. Les valeurs imposables sont les valeurs brutes au 1er janvier de l’année de l’imposition. Ces valeurs sont déterminées, pour les immeubles, par la valeur vénale actuelle au 1er janvier de l’année de l’imposition, constatée par des actes récents de vente authentique ou sous seing privé conclus dans des conditions normales. En l’absence d’acte de l’espèce, l’évaluation est établie par voie de comparaison avec des immeubles similaires dont le prix de vente aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu. Si aucun de ces procédés ne peut être appliqué, la valeur vénale est déterminée par voie d’appréciation directe. 31 janvier 1944. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française En ce qui concerne : 1° Les objets mobiliers et les meubles meublants : la valeur imposable est déterminée d’après une déclaration estimative; 2° Les valeurs mobilières : la valeur imposable résultera du cours moyen en Bourse des valeurs pendant l’année qui précède celle de l’imposition; en cas de non-cotation en Bourse, d’après la valeur résultant d’une déclaration estimative. Les déclarants doivent fournir toutes justifications à l’appui de leurs déclarations. Section III. Des déclarations Art. 222. — Les Conseils d’administration des Missions religieuses sont tenus de souscrire et de renouveler chaque année
conditions normales. En l’absence d’acte de l’espèce, l’évaluation est établie par voie de comparaison avec des immeubles similaires dont le prix de vente aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu. Si aucun de ces procédés ne peut être appliqué, la valeur vénale est déterminée par voie d’appréciation directe. 31 janvier 1944. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française En ce qui concerne : 1° Les objets mobiliers et les meubles meublants : la valeur imposable est déterminée d’après une déclaration estimative; 2° Les valeurs mobilières : la valeur imposable résultera du cours moyen en Bourse des valeurs pendant l’année qui précède celle de l’imposition; en cas de non-cotation en Bourse, d’après la valeur résultant d’une déclaration estimative. Les déclarants doivent fournir toutes justifications à l’appui de leurs déclarations. Section III. Des déclarations Art. 222. — Les Conseils d’administration des Missions religieuses sont tenus de souscrire et de renouveler chaque année une déclaration adressée au Contrôleur des Contributions directes dont dépend le siège social avant le 1er mars de l’année de l’imposition. Cette déclaration est unique pour l’ensemble des biens, meubles et immeubles dans le territoire et doit indiquer : 1° L’objet et le siège de la Mission; 2° La date de l’acte constitutif et celle de l’enregistrement de cet acte; 3° Les noms, prénoms et adresses des représentants légaux; 4° Le détail des éléments passibles de la taxe et leur valeur brute au 1er janvier de l’année de l’imposition. Les éléments qui ne seraient pas imposables devront néanmoins être déclarés et toutes précisions données justifiant l’exemption. Art. 223. — Les déclarations sont vérifiées par les Contrôleurs des Contributions directes et les fonctionnaires spécialement chargés du contrôle de l’impôt sur le revenu. Ces fonctionnaires peuvent demander aux contribuables des éclaircissements ou des justifications dans les formes et délais prévus pour l’assiette de l’impôt général sur le revenu. Section IV. Du lieu de l’imposition Art. 224. — L’impôt fait l’objet d’une cote unique pour l’ensemble des biens passibles de la taxe appartenant à une même Mission religieuse et possédés dans le territoire. La cotisation est établie au chef-lieu dont dépend le siège
de l’acte constitutif et celle de l’enregistrement de cet acte; 3° Les noms, prénoms et adresses des représentants légaux; 4° Le détail des éléments passibles de la taxe et leur valeur brute au 1er janvier de l’année de l’imposition. Les éléments qui ne seraient pas imposables devront néanmoins être déclarés et toutes précisions données justifiant l’exemption. Art. 223. — Les déclarations sont vérifiées par les Contrôleurs des Contributions directes et les fonctionnaires spécialement chargés du contrôle de l’impôt sur le revenu. Ces fonctionnaires peuvent demander aux contribuables des éclaircissements ou des justifications dans les formes et délais prévus pour l’assiette de l’impôt général sur le revenu. Section IV. Du lieu de l’imposition Art. 224. — L’impôt fait l’objet d’une cote unique pour l’ensemble des biens passibles de la taxe appartenant à une même Mission religieuse et possédés dans le territoire. La cotisation est établie au chef-lieu dont dépend le siège de la Mission. Section V. Du taux de l’impôt Art. 225. — Le taux de l’impôt est fixé à 0,10 p. 100 de la valeur brute des biens imposables. L’affranchissement de l’avertissement est à la charge du contribuable. L’imposition est arrondie au franc le plus voisin. Section VI. De la taxation d’office et des majorations d’impôt Art. 226. — Est taxée d’office toute Mission religieuse qui n’a pas souscrit sa déclaration dans les délais réglementaires, ou qui s’est abstenue de répondre aux demandes écrites d’éclaircissements ou de justifications des agents de contrôle. Art. 227. — Le contribuable taxé d’office ne peut obtenir par la voie contentieuse la décharge ou la réduction de la cotisation qui lui a été assignée en apportant toutes justifications de nature à faire la preuve de la valeur brute exacte de ses biens; il supporte la totalité des frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise, s’il y a lieu; toutefois, si la base d’imposition fixée par la juridiction compétente n’est pas supérieure de plus de 10 p. 100 au chiffre produit par le contribuable, ces frais incombent à la Colonie. Art. 228. — Le montant de l’impôt est majoré de 25 p. 100 pour le
taxation d’office et des majorations d’impôt Art. 226. — Est taxée d’office toute Mission religieuse qui n’a pas souscrit sa déclaration dans les délais réglementaires, ou qui s’est abstenue de répondre aux demandes écrites d’éclaircissements ou de justifications des agents de contrôle. Art. 227. — Le contribuable taxé d’office ne peut obtenir par la voie contentieuse la décharge ou la réduction de la cotisation qui lui a été assignée en apportant toutes justifications de nature à faire la preuve de la valeur brute exacte de ses biens; il supporte la totalité des frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise, s’il y a lieu; toutefois, si la base d’imposition fixée par la juridiction compétente n’est pas supérieure de plus de 10 p. 100 au chiffre produit par le contribuable, ces frais incombent à la Colonie. Art. 228. — Le montant de l’impôt est majoré de 25 p. 100 pour le contribuable qui n’a pas souscrit la déclaration avant le 1er mars de l’année de l’imposition. Dans le cas où le contribuable n’a déclaré qu’une valeur brute insuffisante d’au moins un dixième, une majoration de 25 p. 100 est appliquée aux droits correspondants aux valeurs non déclarées. La majoration est portée au double de ces droits si, l’insuffisance excédant un dixième de la valeur imposable ou la somme de 20.000 francs, le contribuable n’établit pas sa bonne foi. Section VII. Dispositions diverses Art. 229. — Les rôles sont établis nominativement par le Contrôleur des Contributions directes et les fonctionnaires chargés du contrôle de l’impôt sur le revenu. Les rôles sont rendus exécutoires et le recouvrement en est poursuivi comme en matière de contributions directes. Art. 230. — Le délai et les droits de répétition sont fixés comme en matière d’impôt sur le revenu. Art. 231. — L’impôt est payable dans les trois mois de la mise en recouvrement des rôles. En cas de dissolution des Missions, les cotisations sont immédiatement exigibles. Art. 232. — Les réclamations relatives à la taxe des biens de main-morte sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Les fonctionnaires chargés du contrôle de