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de 1000 fr. sur le marché du comptant. Les résultats acquis ont permis de fixer le dividende de l'exercice à 7 fr. par action; c'est un révolution de 70,000 francs courant de 1,800 fr. On croit que la hausse réelle équilibrera le résultat. Les actions du Crédit de France ont également conservé leur fermeté au milieu de la faiblesse générale. La constitution de cette entreprise sur de nouvelles bases, avec un capital plus élevé, va permettre de donner aux opérations un développement considérable. Les actions de la Société nouvelle restent en fermeté relative à 575 fr. On sait que ces valeurs tiennent de détacher un coupon de 20 fr. en cours payable. Les actions de la Compagnie commerciale des transports à vapeur françaises, sont également conservées avec une bonne attitude puisqu'elles précèdent. Omnibus tout au frais à la Bourse. On signale un bon courant de demandes sur les actions de la Compagnie générale de Laiterie. Les recettes se doivent de s'avouer capable de rendre compte en consultant le tableau actuel. Sur le marché, des assurances on a remarqué le laborieux tenant de la compagnie le Léon. Cet effort, bien que récent, a déjà une place sérieuse parmi les entreprises laitières. Bien classée sur notre place, les actions des grandes magasins du Printemps ont eu de particulier, c'est que, récoltées sur la place en banque en attendant leur admission, elles ne rencontrent pas de contre-partie du côté des offres, c'est évidemment un signe de bon chiffrement du titre. La souscription aux 50,000 obligations émises par le Crédit maritime de France, sous le patronage de la Société nouvelle, sera close le 22 courant, mais les demandes reçues à ce jour permettent de croire au succès de cette opération. Ces obligations sont garanties par des actifs privilégiés, les prêts à la marine et aux agriculteurs faits à un taux très faible. Le Crédit maritime peut trouver à ses obligations un intérêt des plus légers car ces obligations rapportent 5 fr. 25. LE COMMERCE DE PARIS 10 juillet PRIMBULA PÊCHES (Us à RAISINS (Im 100 kil.).–Noir de Belgique, 2 fr. 50 à 3 fr.
Bien classée sur notre place, les actions des grandes magasins du Printemps ont eu de particulier, c'est que, récoltées sur la place en banque en attendant leur admission, elles ne rencontrent pas de contre-partie du côté des offres, c'est évidemment un signe de bon chiffrement du titre. La souscription aux 50,000 obligations émises par le Crédit maritime de France, sous le patronage de la Société nouvelle, sera close le 22 courant, mais les demandes reçues à ce jour permettent de croire au succès de cette opération. Ces obligations sont garanties par des actifs privilégiés, les prêts à la marine et aux agriculteurs faits à un taux très faible. Le Crédit maritime peut trouver à ses obligations un intérêt des plus légers car ces obligations rapportent 5 fr. 25. LE COMMERCE DE PARIS 10 juillet PRIMBULA PÊCHES (Us à RAISINS (Im 100 kil.).–Noir de Belgique, 2 fr. 50 à 3 fr. 50. Aiguille, 130 à 150. PRUNES (le 100 kil.). 50 fr. à 70 fr. TOMATES (le Kil.). Il rayon. 0 80 fr. CERISES (les 100 kil.). Chardonnay, 5 fr. à 7 fr. Avon, 45 fr. à 60 fr. Bigarreau blanc, 40 fr. à 55 fr. de buis, 45 fr. FOIERS VERTS (le Kil.). 0 80 fr. ANANAS (la Pièce). 1 fr. 25 cents. ARTICHAUTS (le Kil.). 6 à 7 fr. 50 à 8 fr. 50. –Les 100 kil.– Iot, 50 fr. à 65 fr. let, 10 fr. à 15 fr. d'Avignon, 16 fr. FOMMES DE TERRE. Hillaire, 1 fr. à 1 fr. 50. HARICOTS VERTS (les kil.). 1 fr. 70, 1 fr. 85 à 1 fr. 90. (Étalier), 1 fr. à 1 fr. 10. d'Avignon, 1 fr. 6. Maison L. SIMON Seule entrée 3, rue de Rivoli Paris, 39, 43, 45, 72, 76, rue François-Miron, Paris, ne se confondre avec les maisons voisines MEUBLES ET AMEUBLEMENTS Chambres et Salles On envoie à un prix à cadre et sculpture. Un sommier, un sommier élastique, bourré. Un traversin. Un matelas. Un buffet-commode. Deux oreillers. Une table. Une armoire à glace, modèle. Deux chaises, le tout ensemble. Une commodité cheminée. Une armoire à
VERTS (le Kil.). 0 80 fr. ANANAS (la Pièce). 1 fr. 25 cents. ARTICHAUTS (le Kil.). 6 à 7 fr. 50 à 8 fr. 50. –Les 100 kil.– Iot, 50 fr. à 65 fr. let, 10 fr. à 15 fr. d'Avignon, 16 fr. FOMMES DE TERRE. Hillaire, 1 fr. à 1 fr. 50. HARICOTS VERTS (les kil.). 1 fr. 70, 1 fr. 85 à 1 fr. 90. (Étalier), 1 fr. à 1 fr. 10. d'Avignon, 1 fr. 6. Maison L. SIMON Seule entrée 3, rue de Rivoli Paris, 39, 43, 45, 72, 76, rue François-Miron, Paris, ne se confondre avec les maisons voisines MEUBLES ET AMEUBLEMENTS Chambres et Salles On envoie à un prix à cadre et sculpture. Un sommier, un sommier élastique, bourré. Un traversin. Un matelas. Un buffet-commode. Deux oreillers. Une table. Une armoire à glace, modèle. Deux chaises, le tout ensemble. Une commodité cheminée. Une armoire à glace, noyer ou de boule, aire de repos. Quatre chaises, élastiques, couvertes à fleurs. Un chevet. Une toilette anglaise. Une armoire à glace, pas à couture. Quatre chaises recouvertes au pied à frondaison. Une table de nuit, le tout. Une table de nuit, rideau poches. Un lit en noyer. La même en acajou et palissandre, 59 fr. Un sommier élastique. Un lit bambou. Un matelas. Une armoire grand moule. Deux oreillers. Une toilette anglaise, une commode et. Quatre chaises bainanne. Une table ronde. Un sommier, le tout. Une table de nuit. Meubles le tout. Un bureau. La même chambre en acajou, plus. Une armoire. Un lit à cadre, acajou ou noyer. Le tout en bois noir. Un traversin et oreillers. Un buffet-étagère. Un table vieux chêne, garni: 67 fr. 8 chaises et 403 fr. Une commode-toilette chemin. Une table de nuit, vieille poque. 4 chambres: Le tout. Envoi franco du Catalogue illustré pour tous Meubles détaillés et Ameublements complets. NOTA La Maison L. SIMON n'a de succursales ni à Paris, ni en Province, ni à l'Étranger. Seule entrée des magasins 3, rue de Rivoli. Bien observer le numéro avant d'entrer. 30 % Grédit nuancier. 134, rue de Rivoli, de 2
même en acajou et palissandre, 59 fr. Un sommier élastique. Un lit bambou. Un matelas. Une armoire grand moule. Deux oreillers. Une toilette anglaise, une commode et. Quatre chaises bainanne. Une table ronde. Un sommier, le tout. Une table de nuit. Meubles le tout. Un bureau. La même chambre en acajou, plus. Une armoire. Un lit à cadre, acajou ou noyer. Le tout en bois noir. Un traversin et oreillers. Un buffet-étagère. Un table vieux chêne, garni: 67 fr. 8 chaises et 403 fr. Une commode-toilette chemin. Une table de nuit, vieille poque. 4 chambres: Le tout. Envoi franco du Catalogue illustré pour tous Meubles détaillés et Ameublements complets. NOTA La Maison L. SIMON n'a de succursales ni à Paris, ni en Province, ni à l'Étranger. Seule entrée des magasins 3, rue de Rivoli. Bien observer le numéro avant d'entrer. 30 % Grédit nuancier. 134, rue de Rivoli, de 2 à 4 h. INSTANTANÉ Médailles d'Or, 3 % D'or d'Honneur PRÉCIEUX pour MALADIES MÉNAGÈRES Se vendent chez les Épicier et Pharmaciens. PROUVÉRE ET TRAITEMENT DE UIVERLU 1 membre de Société scientifique Géographique reconnue la plus prompte et la seule radicale, de toutes les méthodes. Consultation traitée de manière éthique comparatives toutes retenues. Consultation traitée de manière éthique comparatives toutes retenues. Paris, rue de la Chaussée, Mort-Fontaine, Parisiennes. PUNAIS. Par la POURDE MONOCLÉ de GERMAINS 1 FRANçAIS 1 FRANçAIS très agréable et très efficace. Le Choix Désiré, lyonnais. UN JOURNAL FINANCIER pour bien: Le Moniteur des Valeurs mobilières, Faubourg-Montmartre, à Paris, dont le prix est de 8 fr. par an et 4 fr. pour 6 mois, donne à chaque abonné, pour un prix égal à celui de son abonnement, des livres à choisir dans des catalogues qui sont envoyés franco. Programme du Lundi 18 Juillet Opéra. 8 h.– L. Prophète Théâtre-Français. 8 b.– Le Monde, l'ouverture Opéra-Comique.– 8 h.– Cléopâtre, Gaîté-Lyrique. Chaussée. 8 b.– Clarisse. Odeon. 8 b.– Clarisse. Gaîté. 8 h.– Ambigu. 8 h.– L'Abbé Gregor. Théâtre National.– 8 h.– L'Ecole des Rudis. Variétés. 8 b.– Clarisse. Bouffes-Parisiens. 8 b.– Clarisse. Folies-Dramatiques. 8 h.– Mousquetaires au Comte de Roumagnac. 8
toutes retenues. Consultation traitée de manière éthique comparatives toutes retenues. Paris, rue de la Chaussée, Mort-Fontaine, Parisiennes. PUNAIS. Par la POURDE MONOCLÉ de GERMAINS 1 FRANçAIS 1 FRANçAIS très agréable et très efficace. Le Choix Désiré, lyonnais. UN JOURNAL FINANCIER pour bien: Le Moniteur des Valeurs mobilières, Faubourg-Montmartre, à Paris, dont le prix est de 8 fr. par an et 4 fr. pour 6 mois, donne à chaque abonné, pour un prix égal à celui de son abonnement, des livres à choisir dans des catalogues qui sont envoyés franco. Programme du Lundi 18 Juillet Opéra. 8 h.– L. Prophète Théâtre-Français. 8 b.– Le Monde, l'ouverture Opéra-Comique.– 8 h.– Cléopâtre, Gaîté-Lyrique. Chaussée. 8 b.– Clarisse. Odeon. 8 b.– Clarisse. Gaîté. 8 h.– Ambigu. 8 h.– L'Abbé Gregor. Théâtre National.– 8 h.– L'Ecole des Rudis. Variétés. 8 b.– Clarisse. Bouffes-Parisiens. 8 b.– Clarisse. Folies-Dramatiques. 8 h.– Mousquetaires au Comte de Roumagnac. 8 b.– Clarisse. Comédie-Parisiens.– 8 h.– Clarisse. Hêmesathléon. 8 b.– Clarisse. Aithénaïon-Comique.– 8 h.– Clarisse. Follines-Parisiennes 8 h.– Bruissement de Fers. Th.-Daunant.– 8 h.– Les Bons Plats. Château-d'Eau.– 8 b.– Le Trépas. Châtelet.– 8 h.– Clarisse. Bourse du Commerces.– 8 h.– Spectacles variés. Palais-Royal.– 8 h.– Grand Ballet – Spectacles équestres. Hôtel Lombards– Lunes les soirées à 8 h.– Répétitions jeudi, dimanche et lundis, Comique Férivoli 8 b.– Spécialités variées. Palais-Royal.– 8 h.– Grands bals. –Séances de cinéma. Théâtre Royal-Hôtel.– Tous les soirs à 8 h. du matin à 5 h. du soir. Le premier Chahor. Paris, Château, imprimeur du Petit Parisien 189, rue d'Alesia.
Hôtel Lombards– Lunes les soirées à 8 h.– Répétitions jeudi, dimanche et lundis, Comique Férivoli 8 b.– Spécialités variées. Palais-Royal.– 8 h.– Grands bals. –Séances de cinéma. Théâtre Royal-Hôtel.– Tous les soirs à 8 h. du matin à 5 h. du soir. Le premier Chahor. Paris, Château, imprimeur du Petit Parisien 189, rue d'Alesia.
LA LIBERTÉ MIX DU NUMÉRO : 15 CENTIMES 184 FR. PAR AN. — 13 FR. 50 PAR TRIMESTRE BIBEAUX: PARIS, RUE MONTMARTRE, 116 Sous le soleil, 13 Avril 1869, PRIX DES ANNONCES : 1 FR. 50 LA LIGNE RÉDACTEURS DES ANNONCES: LE GRANGE, CERF ETC. PLACE DE LA BOURSE, Vente des numéros MADRE, rue du Croissant, n° 20 Ce soir, à la deuxième page, LA NOIRE AUDE PAR Mme CLEMENCE DE SÇEVY PARIS, LUNDI 12 AVRIL 1869. LE CRÉDIT FONCIER ET LA LOI Le débat qui a été appelé ici même avec le titre de la bataille Hansmann va se dérouler demain au Sénat; mais ce débat a présenté à la Chambre une telle confusion de notions que, malgré les éclaircissements qui sont venus de tous les côtés, cette confusion se prolonge, à notre grandeaise. Tout le monde a parlé des bons mais peu de personnes les ont vus et les ont passés au crible de la loi. Cependant s'il y a un axiome de droit qui soit incontestable, c'est celui qui nous a été transmis par les maîtres de la science dans quatre mots d'une concision merveilleuse : Ex facto jus ont ur. Du fait découlent droits. D'où il suit que tous les raisonnements juridiques qui ne sont pas fondés sur des faits certains, irrécusables peuvent être comparés à des édifices édifiés sur des sables mouvants. Une feuille belge nous a apporté un exemplaire de l'un de ces bons de délégation; nous y lisons : Le présent bon de délégation a été créé par la compagnie concessionnaire de l'entreprise du boulevard de Magenta, en exécution du traité passé avec M. le sénateur préfet de la Seine et cette compagnie, le 5 août 1869, et approuvé par décret impérial du 16 septembre suivant. Le porteur a droit : 1° à cinq mille francs payables le 1er juillet 1869 par la ville de Paris; 2° aux intérêts à 5 % l'an, payables également par la ville de Paris, par semestre, et sur la remise des coupons ci-contre. Paris, le 1er juillet 1865. Premier point à constater. C'est la compagnie concessionnaire qui
suit que tous les raisonnements juridiques qui ne sont pas fondés sur des faits certains, irrécusables peuvent être comparés à des édifices édifiés sur des sables mouvants. Une feuille belge nous a apporté un exemplaire de l'un de ces bons de délégation; nous y lisons : Le présent bon de délégation a été créé par la compagnie concessionnaire de l'entreprise du boulevard de Magenta, en exécution du traité passé avec M. le sénateur préfet de la Seine et cette compagnie, le 5 août 1869, et approuvé par décret impérial du 16 septembre suivant. Le porteur a droit : 1° à cinq mille francs payables le 1er juillet 1869 par la ville de Paris; 2° aux intérêts à 5 % l'an, payables également par la ville de Paris, par semestre, et sur la remise des coupons ci-contre. Paris, le 1er juillet 1865. Premier point à constater. C'est la compagnie concessionnaire qui crée la valeur, qui bat monnaie avec son traité, absolument comme un négociant tire une lettre de change sur le débiteur chez lequel il a provision. En effet, dans un côté du bon on trouve une acceptation de la Ville conçue en ces termes : Vu et contrôlé par le sénateur préfet de la Seine, et par délégation, pour le chef de la comptabilité : LEFON DE LA DEBAT. Deuxième point à constater : — C'est le tiré qui accepte la lettre de change du tireur pour être payée le 1er juillet 1869. Mais le bénéficiaire de la valeur ne peut en ne veut pas attendre l'échéance. En effet, le débiteur, la Ville de Paris, a pratiqué la maxime : Celui-là paye moins qui paye plus tard; elle a pris quatre ans de délai; d'autre part, le créancier veut pratiquer cette autre maxime : L'argent comptant vaut plus que l'argent à terme. Que fait-il alors ? Il va sur le marché de l'argent, des papiers publics; il met son titre en vente. L'acheteur, c'est un capitaliste quelconque; c'est vous, c'est moi, c'est la première maison de banque venue qui a des capitaux dont elle veut faire emploi. On examine le
sénateur préfet de la Seine, et par délégation, pour le chef de la comptabilité : LEFON DE LA DEBAT. Deuxième point à constater : — C'est le tiré qui accepte la lettre de change du tireur pour être payée le 1er juillet 1869. Mais le bénéficiaire de la valeur ne peut en ne veut pas attendre l'échéance. En effet, le débiteur, la Ville de Paris, a pratiqué la maxime : Celui-là paye moins qui paye plus tard; elle a pris quatre ans de délai; d'autre part, le créancier veut pratiquer cette autre maxime : L'argent comptant vaut plus que l'argent à terme. Que fait-il alors ? Il va sur le marché de l'argent, des papiers publics; il met son titre en vente. L'acheteur, c'est un capitaliste quelconque; c'est vous, c'est moi, c'est la première maison de banque venue qui a des capitaux dont elle veut faire emploi. On examine le titre; il a son origine, sa source dans un décret impérial. Un décret suppose le contresignement d'un ministre. Mettre en doute la validité du titre, c'est impossible car, sans conclure à la responsabilité du chef de l'Etat, il y a tout au moins une incontestablement la responsabilité du ministre. Il ne faut pas croire, en effet, que dans ce cas le ministre n'encourrait pas une responsabilité civile et personnelle s'il avait causé un préjudice en contresignant un décret illégal. L'article 13 de la Constitution porte : Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement; il n'y a pas de solidarité entre eux... C'est le conseil d'Etat et les tribunaux qui abdiqueraient sans hésiter cette responsabilité, basée sur la Constitution et les principes fondamentaux du droit, sinon il n'y aurait plus de droit au monde. Donc, tout acheteur ne pouvait élever de doute sur la validité du titre qui lui était offert. Cet acheteur a été ici le Crédit foncier, pour une certaine quantité de bons de délégation. Il les a acquis à prix débattu, sans conserver aucun recours contre le vendeur, car le vendeur
ne faut pas croire, en effet, que dans ce cas le ministre n'encourrait pas une responsabilité civile et personnelle s'il avait causé un préjudice en contresignant un décret illégal. L'article 13 de la Constitution porte : Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat; ils ne sont responsables que, chacun en ce qui le concerne, des actes du gouvernement; il n'y a pas de solidarité entre eux... C'est le conseil d'Etat et les tribunaux qui abdiqueraient sans hésiter cette responsabilité, basée sur la Constitution et les principes fondamentaux du droit, sinon il n'y aurait plus de droit au monde. Donc, tout acheteur ne pouvait élever de doute sur la validité du titre qui lui était offert. Cet acheteur a été ici le Crédit foncier, pour une certaine quantité de bons de délégation. Il les a acquis à prix débattu, sans conserver aucun recours contre le vendeur, car le vendeur a voulu, à la différence de l'endosseur d'un billet, se débarrasser même des soucis de l'échéance et des risques de la solvabilité de l'accepteur; il n'a rien garanti en cas de non-paiement. L'opération n'a donc pas même été une négociation dans les termes du Code de commerce, au titre des billets à ordre : elle a été une vente pure et simple, dont le caractère est d'être essentiellement libre; une vente à forfait, qui exclut toute action récursoire en garantie. Le Crédit foncier a donc été fondé à prendre une commission de banque, un agio. C'était son droit vis-à-vis de la loi; c'était son devoir vis-à-vis de ses actionnaires. La commission est dès lors parfaitement légitime. La Banque de France, qui bat monnaie, a le droit d'en stipuler une par l'élévation du taux de ses escomptes au-dessus de 6 %; à plus forte raison, le Crédit foncier, qui est obligé d'emprunter lui-même les capitaux qu'il fournit, le peut-il? Nier cela, autant vaudrait nier l'évidence, autant vaudrait mettre une institution financière hors de la loi et du droit. Le bénéficiaire a donc pu payer un intérêt excédant 5 % soit un agio en plus suivant le cours, s'il y a trouvé
billets à ordre : elle a été une vente pure et simple, dont le caractère est d'être essentiellement libre; une vente à forfait, qui exclut toute action récursoire en garantie. Le Crédit foncier a donc été fondé à prendre une commission de banque, un agio. C'était son droit vis-à-vis de la loi; c'était son devoir vis-à-vis de ses actionnaires. La commission est dès lors parfaitement légitime. La Banque de France, qui bat monnaie, a le droit d'en stipuler une par l'élévation du taux de ses escomptes au-dessus de 6 %; à plus forte raison, le Crédit foncier, qui est obligé d'emprunter lui-même les capitaux qu'il fournit, le peut-il? Nier cela, autant vaudrait nier l'évidence, autant vaudrait mettre une institution financière hors de la loi et du droit. Le bénéficiaire a donc pu payer un intérêt excédant 5 % soit un agio en plus suivant le cours, s'il y a trouvé son profit; et vouloir lui contester ce droit, c'est substituer une volonté capricieuse à la sienne propre; c'est confisquer la liberté des contrats sur laquelle repose tout l'édifice de notre législation. Quant au débiteur délégué, cédé, quant à la Ville de Paris, étrangère à la convention, à la vente, elle a payé l'intérêt qu'elle avait promis, stipulé, ni plus ni moins, 5 %; c'est le taux légal. Aussi ne pouvons-nous pas comprendre ce procès dont on fait quelque bruit, et que quelques contribuables agissant, ut singuli, aux termes de l'article 69 de la loi du 18 juillet 1887, se proposeraient d'intenter contre le Crédit foncier, en restitution de sommes illégalement perçues par lui. L'ignorance des faits peut seule justifier une pareille menace. Aussi attendrons-nous de connaître les raisons juridiques sur lesquelles on se fonde pour les examiner avec une complète indépendance. Nous avons prouvé déjà à cette place que nous voulons tirer de ces grands et mémorables débats toutes les conséquences qui en découlent nécessairement; le premier, dans la presse, nous avons fait ressortir l'importance du langage de M. Rouher au point de vue de la destruction des monopoles financiers en général et de celui du Crédit foncier en particulier;
a payé l'intérêt qu'elle avait promis, stipulé, ni plus ni moins, 5 %; c'est le taux légal. Aussi ne pouvons-nous pas comprendre ce procès dont on fait quelque bruit, et que quelques contribuables agissant, ut singuli, aux termes de l'article 69 de la loi du 18 juillet 1887, se proposeraient d'intenter contre le Crédit foncier, en restitution de sommes illégalement perçues par lui. L'ignorance des faits peut seule justifier une pareille menace. Aussi attendrons-nous de connaître les raisons juridiques sur lesquelles on se fonde pour les examiner avec une complète indépendance. Nous avons prouvé déjà à cette place que nous voulons tirer de ces grands et mémorables débats toutes les conséquences qui en découlent nécessairement; le premier, dans la presse, nous avons fait ressortir l'importance du langage de M. Rouher au point de vue de la destruction des monopoles financiers en général et de celui du Crédit foncier en particulier; nous avons l'espérance que nos paroles, qui ont eu quelque retentissement, n'auront pas été inutiles, et nous ne demandons pas mieux que de pouvoir jeter dans cette terre française, si longtemps stérile, de nouvelles semences de liberté et de vérité. EUGÈNE PAIGNON. LES CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL (Loi du 12 juillet 1865) Nous avons dit dans un précédent article que la loi sur les chemins de fer d'intérêt local, votée depuis quatre ans, trouverait peu d'application tant que les frais d'établissement de ces chemins atteindraient les prix de 100 à 150,000 fr. par kilomètre. Afin de bien faire comprendre les effets et les conséquences de la loi du 12 juillet 1865 il est utile d'entrer dans quelques explications: Pour déterminer la part contributive de chaque département dans la construction des chemins de fer d'intérêt local, le gouvernement les a classés en trois catégories et a pris pour base de ses répartitions le produit du centime additionnel des quatre contributions directes. Ils sont classés dans la première catégorie et ont droit au tiers de la dépense: 23 sont classés dans la deuxième catégorie et ont droit à la moitié de la dépense, Et 18 le sont dans la troisième catégorie
12 juillet 1865) Nous avons dit dans un précédent article que la loi sur les chemins de fer d'intérêt local, votée depuis quatre ans, trouverait peu d'application tant que les frais d'établissement de ces chemins atteindraient les prix de 100 à 150,000 fr. par kilomètre. Afin de bien faire comprendre les effets et les conséquences de la loi du 12 juillet 1865 il est utile d'entrer dans quelques explications: Pour déterminer la part contributive de chaque département dans la construction des chemins de fer d'intérêt local, le gouvernement les a classés en trois catégories et a pris pour base de ses répartitions le produit du centime additionnel des quatre contributions directes. Ils sont classés dans la première catégorie et ont droit au tiers de la dépense: 23 sont classés dans la deuxième catégorie et ont droit à la moitié de la dépense, Et 18 le sont dans la troisième catégorie et ont droit au quart de la dépense totale. En prenant pour prix moyen 120,000 fr. par kilomètre, le département et la commune ont à fournir, pour la première catégorie 80,000 fr., pour la deuxième 60,000 fr., et pour la troisième 90,000 fr. par kilomètre. Quels sont les départements qui pourront faire de tels sacrifices? Presque aucun. — En admettant que chacun d'eux eût besoin de 50 kilomètres de chemin de fer d'intérêt local, chiffre très réduit, même pour les départements les plus riches compris dans la troisième catégorie, cela constituerait une dépense totale de 6,000,000 de fr., dont 750,000 fr. à la charge du département. Pour amortir une telle somme à 5 % en vingt ans; l'annuité est de 361,091 fr.; si le département n'a aucune ressource extraordinaire, il serait obligé de s'imposer pendant vingt ans de 9 centimes sur les quatre contributions. Cette règle, si on l'applique à la deuxième catégorie, c'est-à-dire aux vingt-trois départements dont le centime s'élève de 12623 fr. à 19738 fr., et aux quarante-huit départements dont le centime varie de 50 à 100,000 fr., l'exécution est encore plus difficile, bien que l'Etat contribue du tiers dans le premier cas et de moitié dans le