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les Colonies françaises ou en Tunisie. La différence entre les deux droits est sentie si les droits déjà acquittés sont inférieurs au titre VIII. Chapitre III. Des valeurs et des bases de liquidation du droit proportionnel. Les valeurs qui doivent, aux termes de l'article 6, servir de base à la perception des impôts proportionnels sont déterminées, savoir : 1° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations, et, d'une façon plus générale, pour toutes les transmissions à titre onéreux de propriété ou par le prix exprimé, augmenté des commissions de toutes les transmissions à titre onéreux de propriété ou de biens meubles ou immeubles, par le prix exprimé, augmenté de commissions; 2° Pour les baux, par le montant cumulé des annuités stipulées, et ajoutant les charges imposées au preneur; 3° Pour les créances à terme, négociables ou non négociables, leurs cessions ou transports, ainsi que pour tous autres actes obligatoires, du capital exprimé dans l'acte; 4° Pour les constitutions de rentes ou pensions, leurs cessions, transmissions ou rachats, par le prix stipulé ou à défaut de prix, par un calcul formé de dix fois le montant desdites rentes ou pensions; 5° Pour les marchés et traités, par le prix exprimé ou à défaut, par l'imputation des objets qui en sont susceptibles; 6° Pour les quittances et autres actes. Tous autres actes libératoires, rachats effectués par le total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré. Pour les constitutions et prorogations des sociétés, les contrats de lien et les partages, par le total des sommes et valeurs énoncées, jusqu'à la constatation des apports faits par les associés ou conjoints que comporte une séquence de donations faites par des parents ou des tiers en consideration du mariage. Pour les actes et jugements prononçant condamnation, coûts ou liquidation de sommes ou transmissions de biens et valeurs, par le total en capital des sommes fixées par judicieux, inscrits sur les jugements et les dépens alloués. Pour les contrats d'assurance, par le montant des opérations assurées. Si les sommes et les valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou jugement donnant lieu au
à défaut, par l'imputation des objets qui en sont susceptibles; 6° Pour les quittances et autres actes. Tous autres actes libératoires, rachats effectués par le total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré. Pour les constitutions et prorogations des sociétés, les contrats de lien et les partages, par le total des sommes et valeurs énoncées, jusqu'à la constatation des apports faits par les associés ou conjoints que comporte une séquence de donations faites par des parents ou des tiers en consideration du mariage. Pour les actes et jugements prononçant condamnation, coûts ou liquidation de sommes ou transmissions de biens et valeurs, par le total en capital des sommes fixées par judicieux, inscrits sur les jugements et les dépens alloués. Pour les contrats d'assurance, par le montant des opérations assurées. Si les sommes et les valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou jugement donnant lieu au droit proportionnel, soit que la conviction de l'engagement ne comporte pas stipulation d'un prix, soit que ce prix ou condamnation ne consiste pas en numéraire, les parties seront tenues de suppléer par une déclaration estimative inscrite au pied de l'acte ou au greffier pour les jugements. Du paiement des droits et obligations des officiers publics, fonctionnaires et contribuables. Le paiement des droits est effectué soit par la soumission des formalités de l'enregistrement, soit par l'apposition des vignettes en accordance avec les distinctions ci-après. Certains, dans la forme, et les conventions verbales ayant lieu, l'objet est la transmission de propriété ou d'usufruit d'immeubles seront inscrits enregistrés dans un délai de trois mois, à l'un des bureaux d'enregistrement de la Colonie où le territoire de laquelle se trouvent les immeubles. Les conventions verbales seront déclarées dans le même délai au bureau de l'enregistrement par l'ancien et le nouveau possesseur ou les eux seulement lorsqu'il est possible à six mois les actes passés hors des Colonies et territoires de l'Indochine, de l'Afrique Occidentale française et des Congrégations et d'administration générale de l'Afrique Occidentale française et des Congrégations. Les actes sont soumis à l'enregistrement pour le paiement des droits, les actes des notaires et
et obligations des officiers publics, fonctionnaires et contribuables. Le paiement des droits est effectué soit par la soumission des formalités de l'enregistrement, soit par l'apposition des vignettes en accordance avec les distinctions ci-après. Certains, dans la forme, et les conventions verbales ayant lieu, l'objet est la transmission de propriété ou d'usufruit d'immeubles seront inscrits enregistrés dans un délai de trois mois, à l'un des bureaux d'enregistrement de la Colonie où le territoire de laquelle se trouvent les immeubles. Les conventions verbales seront déclarées dans le même délai au bureau de l'enregistrement par l'ancien et le nouveau possesseur ou les eux seulement lorsqu'il est possible à six mois les actes passés hors des Colonies et territoires de l'Indochine, de l'Afrique Occidentale française et des Congrégations et d'administration générale de l'Afrique Occidentale française et des Congrégations. Les actes sont soumis à l'enregistrement pour le paiement des droits, les actes des notaires et gremmers, les actes administratifs, les sentences judiciaires et décisions des Conseils de Contentieux, lorsqu'il existe un bureau d'enregistrement à la résidence de ces officiers ministériels ou au siège de ces matières. Le délai pour l'enregistrement sera de dix jours pour les actes notariés et de quinze pour les autres. Pour ceux des actes notariés qui concernent la transmission d'immeubles sis dans une Colonie voisine du groupe, l'enregistrement devra être fait dans le délai de trois mois, sur une expédition qui sera scellée par le notaire au bureau d'enregistrement de la situation des biens. Les actes et documents soumis gratuitement non astreints obligatoirement aux formalités, seront présentés volontairement à la formalité de l'enregistrement toujours avec obtention de timbres-taxe, la date de l'enregistrement. Dans ce cas où ils seraient revêtus de timbres-taxe, la date certaine leur sera conférée par le mode spécial d'oblibération prévu au chapitre. Les Droits seront toujours perçus par l'apposition de timbres-taxe pour les copies des droits des huissiers, les expéditions de tous actes publics et judiciaires, enfin pour les effets de commerce, quittances sous actes publics et jugements, enfin pour les effets de commerce, quittances sous fermiers, commissions maritime et récépissés de terre, enfin. Toutefois, à l'égard des
ceux des actes notariés qui concernent la transmission d'immeubles sis dans une Colonie voisine du groupe, l'enregistrement devra être fait dans le délai de trois mois, sur une expédition qui sera scellée par le notaire au bureau d'enregistrement de la situation des biens. Les actes et documents soumis gratuitement non astreints obligatoirement aux formalités, seront présentés volontairement à la formalité de l'enregistrement toujours avec obtention de timbres-taxe, la date de l'enregistrement. Dans ce cas où ils seraient revêtus de timbres-taxe, la date certaine leur sera conférée par le mode spécial d'oblibération prévu au chapitre. Les Droits seront toujours perçus par l'apposition de timbres-taxe pour les copies des droits des huissiers, les expéditions de tous actes publics et judiciaires, enfin pour les effets de commerce, quittances sous actes publics et jugements, enfin pour les effets de commerce, quittances sous fermiers, commissions maritime et récépissés de terre, enfin. Toutefois, à l'égard des copies et expéditions et pièces annexées remises aux parties par les huissiers en lieu de timbres-exposition, ces officiers ministériels apposeront sur le nombre de timbres d'expédition. Dans tous les cas où la taxe sera payée par l'apposition des dits timbres, les parties ou à taxe sera payée par apposition des timbres, ces timbres seront immédiatement oblitérés par les officiers publics et ministériels ou fonctionnaires rédacteurs pour les actes publics, par les parties pour les actes privés. L'oblibération consiste dans l'inscription sur et en travers des timbres de la date de l'apposition et de la signature de la personne, qualifiée à cet effet, qui y a procédé. Cette inscription doit être faite de telle sorte que les mentions s'ordonnent de chaque côté des vignettes sur le papier. En ce qui concerne les actes publics et les pièces y annexées, les timbres taxe peuvent être oblitérés au moyen de la griffe apposée, à l'encre noire, de l'officier public et ministériel ou du fonctionnaire rédacteur. Les droits dus sur les minutes ou originaux des actes civils et judiciaires emportant obligation, libération, transmission ou attribution de droits et ou d'usufruit de biens meubles et immeubles incombent aux débiteurs nouveaux possesseurs; ceux de tous les
timbres, ces timbres seront immédiatement oblitérés par les officiers publics et ministériels ou fonctionnaires rédacteurs pour les actes publics, par les parties pour les actes privés. L'oblibération consiste dans l'inscription sur et en travers des timbres de la date de l'apposition et de la signature de la personne, qualifiée à cet effet, qui y a procédé. Cette inscription doit être faite de telle sorte que les mentions s'ordonnent de chaque côté des vignettes sur le papier. En ce qui concerne les actes publics et les pièces y annexées, les timbres taxe peuvent être oblitérés au moyen de la griffe apposée, à l'encre noire, de l'officier public et ministériel ou du fonctionnaire rédacteur. Les droits dus sur les minutes ou originaux des actes civils et judiciaires emportant obligation, libération, transmission ou attribution de droits et ou d'usufruit de biens meubles et immeubles incombent aux débiteurs nouveaux possesseurs; ceux de tous les autres actes sont supportés par les parties auxquelles les actes profitent. Néanmoins, en ce qui concerne les actes sous seing privés, les parties restent solidaires vis-à-vis de l'Administration pour le paiement de la taxe, le cas échéant, des pénalités encourues. Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 25, les droits d'enregistrement aux articles 3 et 4, les taxes sur les quittances des sommes payées sur les fonds des divers budgets ou du budget métropolitain sont à la charge des créanciers de l'Etat ou des colonies. L'apposition et l'oblibération des timbres-taxe ou les pièces justificatives de ces paiements sont confiés aux préposés du Trésor qui en reçoivent la valeur, sur les sommes à verser aux ayants droit. Les officiers publics et ministériels et les fonctionnaires investis dans des fonctions de même ordre sont, dans tous les cas et sauf les exceptions prévues à l'article suivant, tenus pour responsables de l'apposition et de l'oblitération des timbres-taxe sur les actes reçus par eux, sur les écrits et documents qu'ils y annexent ainsi que les expéditions, copies ou extraits qu'ils délivrent. Ils préposés du Trésor encourent la même responsabilité dans le cas prévu à l'article 26. ART. 28. Les greffiers des tribunaux de
droits d'enregistrement aux articles 3 et 4, les taxes sur les quittances des sommes payées sur les fonds des divers budgets ou du budget métropolitain sont à la charge des créanciers de l'Etat ou des colonies. L'apposition et l'oblibération des timbres-taxe ou les pièces justificatives de ces paiements sont confiés aux préposés du Trésor qui en reçoivent la valeur, sur les sommes à verser aux ayants droit. Les officiers publics et ministériels et les fonctionnaires investis dans des fonctions de même ordre sont, dans tous les cas et sauf les exceptions prévues à l'article suivant, tenus pour responsables de l'apposition et de l'oblitération des timbres-taxe sur les actes reçus par eux, sur les écrits et documents qu'ils y annexent ainsi que les expéditions, copies ou extraits qu'ils délivrent. Ils préposés du Trésor encourent la même responsabilité dans le cas prévu à l'article 26. ART. 28. Les greffiers des tribunaux de toute juridiction et les secrétaires archivistes des tribunaux de l'ordre administratif pour les jugements rendus à l'audience sont déchargés de cette responsabilité si les parties, invitées par eux à concevoir le montant des droits exigibles, négligent d'y satisfaire. Dans ce cas, le recouvrement de la taxe est poursuivi directement contre les intéressés par le service de l'enregistrement et des domaines. À cet effet, les greffiers ou secrétaires adressent au receveur des domaines, dans les dix jours qui suivent le prononcé de la sentence, des extraits, par eux certifiés, des jugements dont les droits ne leur ont pas été versés par les parties, à peine d'en devenir personnellement responsables. De même pour les marchés et procès-verbaux d'adjudication qui ne deviennent définitifs qu'après approbation par l'autorité supérieure, les droits sont recouvrés par le receveur des domaines auquel des extraits certifiés seront par le receveur dans le délai, par le fonctionnaire ou chef de Service chargé de la notification de l'approbation. Les copies, extraits ou expéditions des actes publics, civils, administratifs soumis à la taxe doivent faire connaître le montant des droits acquittés sur les minutes par l'inscription à la suite du texte et avant le certificat de conformité à la minute, de
les intéressés par le service de l'enregistrement et des domaines. À cet effet, les greffiers ou secrétaires adressent au receveur des domaines, dans les dix jours qui suivent le prononcé de la sentence, des extraits, par eux certifiés, des jugements dont les droits ne leur ont pas été versés par les parties, à peine d'en devenir personnellement responsables. De même pour les marchés et procès-verbaux d'adjudication qui ne deviennent définitifs qu'après approbation par l'autorité supérieure, les droits sont recouvrés par le receveur des domaines auquel des extraits certifiés seront par le receveur dans le délai, par le fonctionnaire ou chef de Service chargé de la notification de l'approbation. Les copies, extraits ou expéditions des actes publics, civils, administratifs soumis à la taxe doivent faire connaître le montant des droits acquittés sur les minutes par l'inscription à la suite du texte et avant le certificat de conformité à la minute, de la mention suivante: taxe acquittée sur le tarif, valeur des timbres apposés (en toutes ou de la relation de l'enregistrement, suivant le cas). ART. 30. Dans le cas prévu à l'article 28, les greffiers, secrétaires archivistes et fonctionnaires doivent refuser la délivrance de toute expédition ou copie ou extrait avant que le jugement ou marché ait été soumis aux impôts à peine de devenir personnellement responsables des droits et pénalités exigibles. Le droit de timbre est dû, en cas d'omission ou de non-application, sur les effets de commerce, billets négociables, émis, endossés ou présentés à l'encaissement dans les Colonies visées au présent arrêté. Pour ceux-ci, en cas d'omission ou de non-application de timbre, outre la perception du droit complémentaire, le libelle, accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur seront passibles d'une amende de 6 pour cent du montant de l'effet. Si la contravention ne se produit dans l'emplacement d'un timbre inférieur à celui qui devrait être employé, l'amende ne porte que sur la somme pour laquelle le droit n'a pas été perçu. L'emploi de timbres déjà employés ou l'omission des timbres à être infligé la même pénalité sans que, dans aucun cas, celle-ci puisse être inférieure à 10 francs. Quelle que
que le jugement ou marché ait été soumis aux impôts à peine de devenir personnellement responsables des droits et pénalités exigibles. Le droit de timbre est dû, en cas d'omission ou de non-application, sur les effets de commerce, billets négociables, émis, endossés ou présentés à l'encaissement dans les Colonies visées au présent arrêté. Pour ceux-ci, en cas d'omission ou de non-application de timbre, outre la perception du droit complémentaire, le libelle, accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur seront passibles d'une amende de 6 pour cent du montant de l'effet. Si la contravention ne se produit dans l'emplacement d'un timbre inférieur à celui qui devrait être employé, l'amende ne porte que sur la somme pour laquelle le droit n'a pas été perçu. L'emploi de timbres déjà employés ou l'omission des timbres à être infligé la même pénalité sans que, dans aucun cas, celle-ci puisse être inférieure à 10 francs. Quelle que soit l'erreur commise contre un officier public ou ministériel ou un fonctionnaire à une des dépositions relatives, soit à l'inscription de la mention des droits acquittés à la suite des copies, extraits ou expéditions des actes par lui dressés ou conservés (art. 29), à l'ors même qu'il s'agirait d'un acte non encore soumis à la taxe (art. 29) soit à la remise du répertoire, ou retard dans la présentation du visa aux fins de l'instance par le receveur (art. 31) est puni d'une amende de 100 francs. La contravention, lors que l'existence de cet écrit pourra être tenue pour prouvée. Lorsqu'un acte ou écrit non enregistré ni revêtu de timbre-taxe, est produit en justice, soit sur la réquisition du ministère public, soit même de孔de on a connaissance que l'acte ou écrit sera annexé à la décision de justice, on connaît que l'acte ou écrit sera également soumis aux droits et au paiement des pénalités dès lors que l'acte aurait dû être amené précédemment à sa production en justice. De même dans le cas d'utilisation par acte public d'un acte ou écrit non enregistré ni timbré, ce dernier sera soumis aux droits et, s'il y a lieu, aux pénalités exigibles en
non encore soumis à la taxe (art. 29) soit à la remise du répertoire, ou retard dans la présentation du visa aux fins de l'instance par le receveur (art. 31) est puni d'une amende de 100 francs. La contravention, lors que l'existence de cet écrit pourra être tenue pour prouvée. Lorsqu'un acte ou écrit non enregistré ni revêtu de timbre-taxe, est produit en justice, soit sur la réquisition du ministère public, soit même de孔de on a connaissance que l'acte ou écrit sera annexé à la décision de justice, on connaît que l'acte ou écrit sera également soumis aux droits et au paiement des pénalités dès lors que l'acte aurait dû être amené précédemment à sa production en justice. De même dans le cas d'utilisation par acte public d'un acte ou écrit non enregistré ni timbré, ce dernier sera soumis aux droits et, s'il y a lieu, aux pénalités exigibles en même temps que l'acte public. Les contraventions constatées par les officiers de police judiciaire et les agents du Service des domaines sont suffisamment établies par la reproduction des actes ou écrits, non taxés ou insuffisamment taxés, retenus à l'appui des procès-verbaux par eux dressés. La rétention et l'annexe des actes en contravention sont inutiles dans le cas où les contrevenants consentent à signer les procès-verbaux. La rédaction du procès-verbal devient elle-même inutile si les contrevenants acceptent d'acquitter immédiatement les droits et pénalités exigibles. Les agents du Service des domaines sont autorisés à requérir, tous non fermés, de tous notaires, huissiers, agents de transports, agents Français et secrétaires d'administration, communication de tous actes, registres, répertoires, pièces de dossiers détenus ou conservés par eux en qualité de test. Tout refus de communication, constaté par procès-verbal de l'agent, est passible d'une amende de 100 francs dont le recouvrement est poursuivi selon les formes tracées par les articles 47 et suivants. De même tous capitaines de navires, tous employés de compagnies de chemin de fer sont tenus d'exhiber aux agents du Service des domaines, à l'entrée, soit à la sortie des bateaux, soit à l'arrivée, soit au départ des stations de chemin de fer,
en contravention sont inutiles dans le cas où les contrevenants consentent à signer les procès-verbaux. La rédaction du procès-verbal devient elle-même inutile si les contrevenants acceptent d'acquitter immédiatement les droits et pénalités exigibles. Les agents du Service des domaines sont autorisés à requérir, tous non fermés, de tous notaires, huissiers, agents de transports, agents Français et secrétaires d'administration, communication de tous actes, registres, répertoires, pièces de dossiers détenus ou conservés par eux en qualité de test. Tout refus de communication, constaté par procès-verbal de l'agent, est passible d'une amende de 100 francs dont le recouvrement est poursuivi selon les formes tracées par les articles 47 et suivants. De même tous capitaines de navires, tous employés de compagnies de chemin de fer sont tenus d'exhiber aux agents du Service des domaines, à l'entrée, soit à la sortie des bateaux, soit à l'arrivée, soit au départ des stations de chemin de fer, les connaissements, feuilles d'expéditions ou autres documents dont ils sont porteurs, justificatifs du transport des marchandises, à une amende de 100 francs à recouvrer comme il est dit au paragraphe ci-dessus. Le Service des douanes aura le même droit de communication sur les connaissements. L'insuffisance du prix ou de l'estimation inscrite dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles peut être établie par des actes émanant des mêmes parties et faisant connaître la valeur des biens. A défaut de ce mode de contrôle, si le prix ou l'estimation, énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, est inférieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, le receveur des domaines pourra en requérir l'expertise pourvu que la demande en soit faite au tribunal compétent, dans l'année de l'enregistrement du contrat. La demande en expertise est faite au tribunal de première instance ou tribunal de justice de paix à compétence étendue, dans le ressort duquel les biens suivant le cas, le siège de l'exploitation des biens se trouvent situés, par une requête portant désignation de l'expert de l'Administration. L'expertise est ordonnée dans les dix jours de la demande. En cas de refus
inscrite dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles peut être établie par des actes émanant des mêmes parties et faisant connaître la valeur des biens. A défaut de ce mode de contrôle, si le prix ou l'estimation, énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, est inférieur à la valeur vénale à l'époque de l'aliénation, le receveur des domaines pourra en requérir l'expertise pourvu que la demande en soit faite au tribunal compétent, dans l'année de l'enregistrement du contrat. La demande en expertise est faite au tribunal de première instance ou tribunal de justice de paix à compétence étendue, dans le ressort duquel les biens suivant le cas, le siège de l'exploitation des biens se trouvent situés, par une requête portant désignation de l'expert de l'Administration. L'expertise est ordonnée dans les dix jours de la demande. En cas de refus de l'une des parties, de nommer son expert et après sommation de le faire, il en est donné un d'office par le tribunal. Les experts, en cas de partage, appellent un tiers expert; s'ils ne peuvent en convenir le tribunal y pourvoit. Le procès-verbal d'expertise doit être rapporté, au plus tard, dans le mois qui suit la remise faite aux experts de l'ordonnance du tribunal ou dans le mois après la désignation du tiers expert. Les frais d'expertise sont à la charge des parties, mais seulement lorsque l'évaluation excède d'un quart au moins le prix, ou l'estimation, porté au document. Si le rapport des experts constate une plus-value, quel qu'en soit le montant, il est dû aux experts constatant une plus-value, quel qu'en soit le montant, il est dû seulement dans le cas où les frais de l'expertise sont mis à la charge de la partie, une pénalité égale à deux fois le complément du prix des timbres-taxe. Les prescriptions sont suspendues par l'exécution de poursuites ou par l'expiration des délais, mais elles sont acquises irrévocablement si les suites commencées sont interrompues pendant une année, sans que des instances liées devant les juges compétents, quand même le projet pour la