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faculté de réclamer une nationalité étrangère, l'individu né en Tunisie dans les conditions que nous avons indiquées est Français dès sa naissance la femme étrangère ou indigène qu'il épouserait deviendrait Française (art. 5, « a » al.) il aurait les mêmes droits que les autres Français et serait tenu des mêmes obligations. En particulier, il est astreint aux obligations militaires de la classe à laquelle il appartient par son âge. Cependant ceux qui, en déclinant la qualité de Français, bénéficieraient, en droit ou en fait, d'une exonération totale ou partielle du service militaire, n'accompliraient, en France, aucun service dans l'armée active, à moins qu'ils n'en fassent eux-mêmes la demande au contrôleur civil de leur circonscription. On n'a pas voulu que les enfants d'étrangers eussent intérêt à décliner la nationalité française pour échapper aux charges militaires nous retrouverons un peu plus loin une règle semblable à propos de la naturalisation. Toutefois, pour profiter de cette exonération, ils doivent conserver leur domicile en Tunisie jusqu'à l'âge de 30 ans, et elle n'est pas accordée à ceux qui seraient nés d'un père tunisien. Nous n'apercevons pas très bien l'intérêt de cette exception. On a, sans doute, envisagé le cas où une femme étrangère, née en Tunisie, aurait épousé un sujet tunisien, mais alors l'enfant est Tunisien lui-même si sa mère était Française (Cf., art. 8, 3° alinéa de la loi) Il n'est donc pas devenu Français par soli, puisque la loi ne s'applique pas aux indigènes tunisiens (art. 14 2° alinéa) comment donc peut-on supposer qu'il déclinerait une nationalité qui ne lui appartient pas? En cas de décès des père et mère, par son tuteur autorisé par délibération du Conseil de famille. Il n'y a aucun verbe dans la phrase auquel les mots par son tuteur puissent servir de complément. On a copié textuellement l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du C. civ., sans s'apercevoir que la loi de 1923 avait adopté un système différent et que les deux phrases du dernier alinéa de l'art. 2 ne s'accordaient pas entre elles. C'est ainsi que nous interprétons les mots Ne pourront être astreints à aucune
née en Tunisie, aurait épousé un sujet tunisien, mais alors l'enfant est Tunisien lui-même si sa mère était Française (Cf., art. 8, 3° alinéa de la loi) Il n'est donc pas devenu Français par soli, puisque la loi ne s'applique pas aux indigènes tunisiens (art. 14 2° alinéa) comment donc peut-on supposer qu'il déclinerait une nationalité qui ne lui appartient pas? En cas de décès des père et mère, par son tuteur autorisé par délibération du Conseil de famille. Il n'y a aucun verbe dans la phrase auquel les mots par son tuteur puissent servir de complément. On a copié textuellement l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du C. civ., sans s'apercevoir que la loi de 1923 avait adopté un système différent et que les deux phrases du dernier alinéa de l'art. 2 ne s'accordaient pas entre elles. C'est ainsi que nous interprétons les mots Ne pourront être astreints à aucune obligation légale d'activité, Plus haut il est question des obligations militaires de leur classe d'âge, Ceux-ci expressions sont incorrectes. Le législateur ne pourrait-il pas parler un meilleur français? L'abdication de la nationalité française la fait perdre pour l'avenir. Son effet remonterait-il rétroactivement au jour de la naissance, comme on l'admet pour la déclaration prévue par l'art. 8, 3° du C. civ. Il ne semble pas que telle ait été la pensée du législateur. Nous avons vu, en effet, que la femme dont le mari était devenu Français par suite de la naissance en Tunisie, acquiert elle-même la nationalité française; mais si son mari décline cette nationalité, elle la conserve, « à moins qu'elle n'ait manifesté sa volonté de suivre la nouvelle condition de son mari » (art 5, 3° alinéa). Or si le mari était réputé n'avoir jamais été Français, la femme aurait épousé un étranger et ne serait elle-même jamais devenue Française. Si donc elle garde cette nationalité, c'est que la déclaration faite par son mari n'a, sous ce rapport au moins, d'effet que pour l'avenir logiquement il doit en être de même à tous les points de vue. La loi n'indique pas de quelle manière la femme manifestera
pour la déclaration prévue par l'art. 8, 3° du C. civ. Il ne semble pas que telle ait été la pensée du législateur. Nous avons vu, en effet, que la femme dont le mari était devenu Français par suite de la naissance en Tunisie, acquiert elle-même la nationalité française; mais si son mari décline cette nationalité, elle la conserve, « à moins qu'elle n'ait manifesté sa volonté de suivre la nouvelle condition de son mari » (art 5, 3° alinéa). Or si le mari était réputé n'avoir jamais été Français, la femme aurait épousé un étranger et ne serait elle-même jamais devenue Française. Si donc elle garde cette nationalité, c'est que la déclaration faite par son mari n'a, sous ce rapport au moins, d'effet que pour l'avenir logiquement il doit en être de même à tous les points de vue. La loi n'indique pas de quelle manière la femme manifestera sa volonté de suivre la condition de son mari. Sans doute elle devra faire, comme son mari, une déclaration dans la forme prévue par l'art. 10, mais il n'aurait pas été inutile de dire. Il reste à signaler une disposition transitoire qui soulève certaines difficultés (art. 14). Les dispositions de la loi sont applicables à tous les individus qui étaient devenus Français en vertu du décret du 8 novembre 1921 tous ceux auxquels elle reconnaît le droit d'option peuvent décliner la nationalité française, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la loi, ou jusqu'à l'expiration de leur 18e année, s'il reste encore, jusqu'à cette époque, plus de trois mois à courir. L'inscription sur les registres du contrôle civil, effectuée en vertu du décret de 1921, équivaut à la renonciation au droit de décliner la qualité de Français « telle que cette renonciation est prévue à l'art. 2 de la présente loi. Cela signifie-t-il seulement que les effets de cette inscription sont les mêmes que ceux d'une renonciation formelle ou bien devra-t-elle, pour être opérante, avoir été faite dans les conditions prévues par l'arrêté, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un mineur, après l'âge de 18 ans, sur sa
la loi sont applicables à tous les individus qui étaient devenus Français en vertu du décret du 8 novembre 1921 tous ceux auxquels elle reconnaît le droit d'option peuvent décliner la nationalité française, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la loi, ou jusqu'à l'expiration de leur 18e année, s'il reste encore, jusqu'à cette époque, plus de trois mois à courir. L'inscription sur les registres du contrôle civil, effectuée en vertu du décret de 1921, équivaut à la renonciation au droit de décliner la qualité de Français « telle que cette renonciation est prévue à l'art. 2 de la présente loi. Cela signifie-t-il seulement que les effets de cette inscription sont les mêmes que ceux d'une renonciation formelle ou bien devra-t-elle, pour être opérante, avoir été faite dans les conditions prévues par l'arrêté, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un mineur, après l'âge de 18 ans, sur sa demande et avec l'assistance des parents ou du tuteur. Le texte n'est pas assez précis pour permettre de donner une réponse certaine. S'il fallait l'entendre dans le dernier sens, il s'appliquerait rarement aux mineurs, car, en fait, du moins le plus souvent, ils n'auraient pas sollicité eux-mêmes leur inscription. L'art. 11 ajoute que « les intéressés pourront toutefois, dans le délai de trois mois, obtenir leur radiation des registres des contrôles civils, dans les formes prévues à l'art. 10 », c'est-à-dire en faisant la déclaration nécessaire pour décliner la nationalité française. Le point de départ du délai imparti à cet effet n'est pas déterminé; il se place, sans doute, au jour de la promulgation de la loi. La portée de cette règle n'apparaît pas clairement. Les individus que le décret de 1887 a rendus Français doivent, s'ils veulent cesser de l'être, faire une déclaration expresse, dans ce même délai de trois mois, même s'ils n'ont pas été inscrits sur les registres du contrôle. On ne voit pas bien quelles sont, à ce point de vue, les conséquences de l'inscription, ni quelle est la différence entre la situation des individus inscrits et celle des individus qui ne l'ont pas été. Peut-être
11 ajoute que « les intéressés pourront toutefois, dans le délai de trois mois, obtenir leur radiation des registres des contrôles civils, dans les formes prévues à l'art. 10 », c'est-à-dire en faisant la déclaration nécessaire pour décliner la nationalité française. Le point de départ du délai imparti à cet effet n'est pas déterminé; il se place, sans doute, au jour de la promulgation de la loi. La portée de cette règle n'apparaît pas clairement. Les individus que le décret de 1887 a rendus Français doivent, s'ils veulent cesser de l'être, faire une déclaration expresse, dans ce même délai de trois mois, même s'ils n'ont pas été inscrits sur les registres du contrôle. On ne voit pas bien quelles sont, à ce point de vue, les conséquences de l'inscription, ni quelle est la différence entre la situation des individus inscrits et celle des individus qui ne l'ont pas été. Peut-être faut-il envisager le cas où l'inscrit était encore mineur lors de la promulgation de la loi; trois mois après cette date la renonciation résultant de son inscription deviendrait définitive. Mais alors une autre difficulté se présente: Comment ce mineur pourra-t-il, dans le délai fixé, décliner la nationalité française? L'art. 10, auquel renvoie l'art. 11, ne prévoit pas que la déclaration nécessaire puisse être faite avant la majorité et ne dit pas quelles seraient, dans ce cas, les formalités à empreindre. L'acquisition de la nationalité française en Tunisie a été réglée successivement, pour les étrangers et pour les indigènes, par les décrets du 29 juillet 1887, du 28 février 1889 et du 30 octobre 1910, auxquels il faut joindre celui du 5 août 1911, qui a prévu une hypothèse particulière. Ces décrets répondaient à une idée juste: la France a tout intérêt à incorporer parmi ses nationaux soit les ressortissants étrangers, résidant en Tunisie, soit même les sujets du Bey de Tunis. Mais si leur opportunité n'était pas contestable, leur légalité était, à notre avis, beaucoup plus douteuse. Les décrets ne s'appliquaient pas seulement en Tunisie. Les étrangers ou les indigènes naturalisés jouissaient en France de la nationalité française et des
auquel renvoie l'art. 11, ne prévoit pas que la déclaration nécessaire puisse être faite avant la majorité et ne dit pas quelles seraient, dans ce cas, les formalités à empreindre. L'acquisition de la nationalité française en Tunisie a été réglée successivement, pour les étrangers et pour les indigènes, par les décrets du 29 juillet 1887, du 28 février 1889 et du 30 octobre 1910, auxquels il faut joindre celui du 5 août 1911, qui a prévu une hypothèse particulière. Ces décrets répondaient à une idée juste: la France a tout intérêt à incorporer parmi ses nationaux soit les ressortissants étrangers, résidant en Tunisie, soit même les sujets du Bey de Tunis. Mais si leur opportunité n'était pas contestable, leur légalité était, à notre avis, beaucoup plus douteuse. Les décrets ne s'appliquaient pas seulement en Tunisie. Les étrangers ou les indigènes naturalisés jouissaient en France de la nationalité française et des droits qui y sont attachés, sans avoir satisfait aux conditions exigées par la loi (C. civ., art. 85°) pour obtenir la naturalisation, puisqu'ils n'avaient pas résidé sur le territoire français. Un acte du pouvoir exécutif ne peut ni modifier les conditions exigées pour l'obtention de la nationalité, ni permettre d'en bénéficier sans s'y conformer. Peuvent être naturalisés: 1° Les sujets tunisiens qui ont été admis à contracter et ont accompli un engagement volontaire dans les armées de terre et de mer, suivant les conditions prévues par la loi du 19 avril 1910, 2° Les sujets tunisiens qui ont obtenu soit le diplôme de licencié des lettres, des sciences ou en droit (Le décret de 1910 disait de docteur en droit), de docteur en médecine, de pharmacien de 1er classe, ou le titre d'interne des hôpitaux dans une ville où existe une faculté de médecine; soit le diplôme délivré aux élèves externes par l'école des ponts et chaussées, l'école supérieure des mines, l'école du génie maritime, les écoles d'apprentissage; soit le diplôme supérieur délivré par l'école nationale des eaux et forêts, l'institut national agronomique, l'école des hautes études commerciales et les écoles de commerce reconnues par l'État, les écoles d'art et
bénéficier sans s'y conformer. Peuvent être naturalisés: 1° Les sujets tunisiens qui ont été admis à contracter et ont accompli un engagement volontaire dans les armées de terre et de mer, suivant les conditions prévues par la loi du 19 avril 1910, 2° Les sujets tunisiens qui ont obtenu soit le diplôme de licencié des lettres, des sciences ou en droit (Le décret de 1910 disait de docteur en droit), de docteur en médecine, de pharmacien de 1er classe, ou le titre d'interne des hôpitaux dans une ville où existe une faculté de médecine; soit le diplôme délivré aux élèves externes par l'école des ponts et chaussées, l'école supérieure des mines, l'école du génie maritime, les écoles d'apprentissage; soit le diplôme supérieur délivré par l'école nationale des eaux et forêts, l'institut national agronomique, l'école des hautes études commerciales et les écoles de commerce reconnues par l'État, les écoles d'art et métiers; soit un prix ou une médaille de l'État dans les concours annuels de l'école nationale des Beaux-Arts, du Conservatoire de musique et de l'école nationale des Arts décoratifs (le décret de 1910 ajoutait "et qui justifieront, en outre, du temps de scolarité nécessaire pour l'obtention des diplômes, prix ou médailles de ces facultés ou écoles. – Cette condition n'est plus exigée) soit le bac (le diplôme de fin d'études du collège Sadki), le diplôme de fin d'études de l'école normale de Tunis, le diplôme de fin d'études de l'école professionnelle Emile Loubes, de Tunis. établies en vue des naturalisations ou des déclarations de nationalité sont, en cas d'indigence constatée, dispensées du droit de timbres (art. 11). Les étrangers ou les indigènes naturalisés jouissent de tous les droits qui appartiennent aux Français. Ils ne deviennent cependant éligibles aux assemblées législatives que dix ans après leur naturalisation, du moins cela nous paraît certain. La loi, il est vrai, n'en dit rien, peut-être parce que ces assemblées n'existent pas en Tunisie, mais les droits politiques acquis dans la Régence s'exerceront en France, et la naturalisation ne saurait avoir, à cet égard, des effets plus étendus que lorsqu'elle a été obtenue dans la
médailles de ces facultés ou écoles. – Cette condition n'est plus exigée) soit le bac (le diplôme de fin d'études du collège Sadki), le diplôme de fin d'études de l'école normale de Tunis, le diplôme de fin d'études de l'école professionnelle Emile Loubes, de Tunis. établies en vue des naturalisations ou des déclarations de nationalité sont, en cas d'indigence constatée, dispensées du droit de timbres (art. 11). Les étrangers ou les indigènes naturalisés jouissent de tous les droits qui appartiennent aux Français. Ils ne deviennent cependant éligibles aux assemblées législatives que dix ans après leur naturalisation, du moins cela nous paraît certain. La loi, il est vrai, n'en dit rien, peut-être parce que ces assemblées n'existent pas en Tunisie, mais les droits politiques acquis dans la Régence s'exerceront en France, et la naturalisation ne saurait avoir, à cet égard, des effets plus étendus que lorsqu'elle a été obtenue dans la Métropole. Les uns et les autres seront soumis aux obligations militaires de la classe laquelle ils appartiennent par leur âge, cependant, à la condition de rester domiciliés en Tunisie jusqu'à trente ans, les étrangers naturalisés ne seront pas astreints au service actif, dans le cas où ils en auraient été exemptés, en droit ou en fait, s'ils avaient conservé leur nationalité d'origine (art. 13). On ne veut pas que la crainte du service militaire éloigne de la nationalité française. La femme de l'étranger ou du sujet tunisien qui obtient la naturalisation peut être elle-même naturalisée, sans avoir rempli personnellement les conditions exigées il suffit que le mari les ait réalisées pour son compte. Il en est de même des enfants majeurs d'un père ou d'une mère survivants naturalisés (art. 5, 1° alinéa). C'est d'ailleurs, l'application de la règle adoptée en France. Sauf une différence cependant, la femme ou les enfants qui seraient encore dans l'année suivant leur majorité n'auront pas le droit de réclamer la nationalité française. Mais cette faveur, que leur accorde l'art. 14, 2° alinéa C. civ. est très peu justifiée, et c'est avec raison que le législateur de 1923 ne l'a pas reproduite. En ce qui concerne
exemptés, en droit ou en fait, s'ils avaient conservé leur nationalité d'origine (art. 13). On ne veut pas que la crainte du service militaire éloigne de la nationalité française. La femme de l'étranger ou du sujet tunisien qui obtient la naturalisation peut être elle-même naturalisée, sans avoir rempli personnellement les conditions exigées il suffit que le mari les ait réalisées pour son compte. Il en est de même des enfants majeurs d'un père ou d'une mère survivants naturalisés (art. 5, 1° alinéa). C'est d'ailleurs, l'application de la règle adoptée en France. Sauf une différence cependant, la femme ou les enfants qui seraient encore dans l'année suivant leur majorité n'auront pas le droit de réclamer la nationalité française. Mais cette faveur, que leur accorde l'art. 14, 2° alinéa C. civ. est très peu justifiée, et c'est avec raison que le législateur de 1923 ne l'a pas reproduite. En ce qui concerne les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivante naturalisés, le système admis par la loi est nouveau, du moins à certains égards. Le décret de 1910 distinguait entre les enfants des étrangers et ceux des sujets tunisiens. Les uns et les autres devenaient français avec leur père mais pour les enfants des indigènes l'acquisition de cette nationalité était irrévocable, tandis que les enfants des étrangers avaient la faculté de la décliner à leur majorité. Cette distinction a aujourd'hui disparu. Les enfants mineurs deviennent en principe Français en même temps que leur père, mais leur condition diffère sur deux points importants de celle qu'ils ont en France (C. civ., art. 17) 1° Ils n'acquièrent pas la nationalité française si, avant la naturalisation, ils ont été expulsés, ou s'ils servaient, à cette époque, ou avaient servi dans l'armée de leur pays d'origine. On a voulu exclure les indigne et ceux qui resteraient attachés à l'ancienne patrie de leur père 2° Les enfants des étrangers, comme ceux des Tunisiens, sont Français d'une façon définitive et sans avoir aucun droit d'option. Le Français qui a perdu sa nationalité peut y être réintégré, dans les conditions prévues par l'art. 18 du C. civ., lorsqu'il
les enfants des indigènes l'acquisition de cette nationalité était irrévocable, tandis que les enfants des étrangers avaient la faculté de la décliner à leur majorité. Cette distinction a aujourd'hui disparu. Les enfants mineurs deviennent en principe Français en même temps que leur père, mais leur condition diffère sur deux points importants de celle qu'ils ont en France (C. civ., art. 17) 1° Ils n'acquièrent pas la nationalité française si, avant la naturalisation, ils ont été expulsés, ou s'ils servaient, à cette époque, ou avaient servi dans l'armée de leur pays d'origine. On a voulu exclure les indigne et ceux qui resteraient attachés à l'ancienne patrie de leur père 2° Les enfants des étrangers, comme ceux des Tunisiens, sont Français d'une façon définitive et sans avoir aucun droit d'option. Le Français qui a perdu sa nationalité peut y être réintégré, dans les conditions prévues par l'art. 18 du C. civ., lorsqu'il réside en Tunisie, aussi bien que s'il résidait en France. Les effets de la réintégration à l'égard de la femme et des enfants, majeurs ou mineurs, sont les mêmes que ceux de la naturalisation (art. 7). La femme qui a perdu la nationalité française en épousant un étranger est aussi admise à la recouvrer, mais ici la loi de 1923 (art. 8) a modifié, en l'améliorant, le système suivi en France. D'après l'art. 16, 1° alinéa, du C. civ., la femme mariée avec un étranger « recouvre la qualité de Française, avec l'autorisation du gouvernement, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer ». La loi de 1923 supprime cette déclaration, qui est une complication inutile, et dit que « la femme qui réside en Tunisie peut obtenir sa réintégration par décret » (art. 8, 1° alinéa). L'art. 16 du C. civ. ne prévoit la réintégration de la femme que si le mariage est dissous par la mort du mari ou par le divorce. La Chancellerie admet aussi qu'elle peut recouvrer la nationalité française, dans les mêmes conditions que tout autre ancien Français, durant le mariage, au moins lorsqu'elle est séparée de corps
admise à la recouvrer, mais ici la loi de 1923 (art. 8) a modifié, en l'améliorant, le système suivi en France. D'après l'art. 16, 1° alinéa, du C. civ., la femme mariée avec un étranger « recouvre la qualité de Française, avec l'autorisation du gouvernement, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s'y fixer ». La loi de 1923 supprime cette déclaration, qui est une complication inutile, et dit que « la femme qui réside en Tunisie peut obtenir sa réintégration par décret » (art. 8, 1° alinéa). L'art. 16 du C. civ. ne prévoit la réintégration de la femme que si le mariage est dissous par la mort du mari ou par le divorce. La Chancellerie admet aussi qu'elle peut recouvrer la nationalité française, dans les mêmes conditions que tout autre ancien Français, durant le mariage, au moins lorsqu'elle est séparée de corps ou lorsque le mari a disparu (c'est une pratique utile, mais que nous croyons contraire au texte du Code). La loi de 1923 a consacré et lui a donné la régularité qui, en France, lui fait défaut, en décidant que la femme peut obtenir la réintégration après la disparition du mari aussi bien qu'après son décès, après la séparation de corps comme après le divorce. Enfin lorsque le mariage est dissous par le décès du mari, la note de M. Lyon-Caen et les renvois. V. aussi notre article Récevabilité de la demande en divorce intentée par une femme réintégrée dans la nationalité française contre son mari resté étranger. Journal du droit international, 1923, p. 9, et les renvois des notes 3, p. 10 à 4, p. 11; 2. p. M. Les enfants mineurs de la femme survivante n'acquièrent en France, la nationalité française qu'autant qu'elle leur est conférée par le décret qui prononce la réintégration de leur mère ou par un décret ultérieur (art. 16, 2° alinéa). On n'aperçoit pas, d'ailleurs, pourquoi la réintégration a, dans ce cas, des effets moins étendus que dans tout autre; cette dérogation aux règles générales ne peut s'expliquer que par une inadvertance que la