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demande. Faute par elle d'avoir statué dans ce délai, une mise en demeure peut lui être adressée, et à défaut de décision dans l'année qui suit la mise en demeure, la concession est prorogée de plein droit pour une durée supplémentaire de quinze ans, aux clauses du cahier des charges antérieur. Art. 11. — La privation des droits d'utilisation des eaux du domaine public donne lieu à une indemnité réglée, en cas de litige, par le conseil du contentieux administratif. Lorsque le préjudice causé consiste dans la privation de force motrice, résultant de la création d'une nouvelle usine, l'indemnité peut être allouée à l'usinier lésé sous forme de fourniture d'énergie. Art. 12. — Les pénalités applicables aux contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont celles prévues à l'article 9 du décret du 5 juillet 1921, réglementant le domaine public au Cameroun. Art. 13. — Le présent arrêté, etc. CARDE. CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 10 octobre 1921 Organisant les cadres locaux européens (J. O. Cameroun, 15 nov. 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 8 novembre 1921 Fixant les droits d'enregistrement et réglant les conditions de leur perception (J. O. Cameroun, 1er janv. 1922) Vu le décret du 21 mars 1921 ; Le conseil d'administration entendu : Art. 1er. — Les droits d'enregistrement à percevoir dans le territoire du Cameroun à partir de la promulgation du présent arrêté et les conditions de perception de ces droits sont déterminés ainsi qu'il suit : Art. 2. — Sont soumis à l'enregistrement : — les actes authentiques ; — les actes des auxiliaires de la justice : greffiers, agents d'exécution, commissaires-prisseurs, etc. — les jugements émanés d'une juridiction européenne, en toute matière, les décisions arbitrales. — les actes sous signatures privées. Art. 3. — Les actes authentiques, les actes des auxiliaires de la justice, les actes de greffe, les jugements, sont présentés en minute par les officiers ministériels rédacteurs, accompagnés du montant des droits, au receveur de l'enregistrement ou à son délégué. — Les actes sous signatures privées sont présentés à la diligence des parties. Les
1922) Vu le décret du 21 mars 1921 ; Le conseil d'administration entendu : Art. 1er. — Les droits d'enregistrement à percevoir dans le territoire du Cameroun à partir de la promulgation du présent arrêté et les conditions de perception de ces droits sont déterminés ainsi qu'il suit : Art. 2. — Sont soumis à l'enregistrement : — les actes authentiques ; — les actes des auxiliaires de la justice : greffiers, agents d'exécution, commissaires-prisseurs, etc. — les jugements émanés d'une juridiction européenne, en toute matière, les décisions arbitrales. — les actes sous signatures privées. Art. 3. — Les actes authentiques, les actes des auxiliaires de la justice, les actes de greffe, les jugements, sont présentés en minute par les officiers ministériels rédacteurs, accompagnés du montant des droits, au receveur de l'enregistrement ou à son délégué. — Les actes sous signatures privées sont présentés à la diligence des parties. Les actes synallagmatiques seront présentés en autant d'originaux qu'il y aura eu de parties contractantes, plus un, qui sera conservé dans les archives du receveur. Art. 4. — Les actes visés à l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1921, portant organisation de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers, devront être envoyés directement au conservateur de la propriété foncière, obligatoirement accompagnés du montant des droits. Art. 5. — Dans tous les cas, la taxation sera opérée par l'apposition de timbres fiscaux représentant la valeur des droits exigés. Art. 6. — Les actes doivent être présentés à l'enregistrement dans un délai de trente jours. Ce délai est porté à trois mois pour les actes sous signatures privées. Les délais de distance s'ajoutent toujours au délai de présentation. Art. 7. — Tout acte soumis aux droits d'enregistrement, dont l'exécution sera demandée à justice, ou qui sera produit au cours d'une instance, sera taxé d'office à la diligence du greffier. Art. 8. — Les officiers publics ou ministériels qui agiront en vertu d'un acte sous seing privé seront tenus de le faire enregistrer avec l'acte qu'ils auront établi en conséquence. Art. 9. — Les droits sont proportionnels ou fixes. —
droits fonciers, devront être envoyés directement au conservateur de la propriété foncière, obligatoirement accompagnés du montant des droits. Art. 5. — Dans tous les cas, la taxation sera opérée par l'apposition de timbres fiscaux représentant la valeur des droits exigés. Art. 6. — Les actes doivent être présentés à l'enregistrement dans un délai de trente jours. Ce délai est porté à trois mois pour les actes sous signatures privées. Les délais de distance s'ajoutent toujours au délai de présentation. Art. 7. — Tout acte soumis aux droits d'enregistrement, dont l'exécution sera demandée à justice, ou qui sera produit au cours d'une instance, sera taxé d'office à la diligence du greffier. Art. 8. — Les officiers publics ou ministériels qui agiront en vertu d'un acte sous seing privé seront tenus de le faire enregistrer avec l'acte qu'ils auront établi en conséquence. Art. 9. — Les droits sont proportionnels ou fixes. — Les actes énumérés à l'article 2 sont sujets aux droits proportionnels lorsqu'ils contiennent une des dispositions énumérées à l'article 10. — Lorsque plusieurs de ces dispositions se rencontrent dans le même acte, et qu'elles ne dérivent pas nécessairement les unes des autres, le droit proportionnel est perçu sur chacune d'elles. Art. 10. — Les droits proportionnels sont fixés. — N° 1. — Pour les baux, sous-baux, cessions de bail, à 0.50 sur les loyers cumulés du temps à courir sur toutes les périodes prévues à l'acte. — N° 2. — Pour les liquidations et les partages de meubles, d'immeubles, de valeurs mobilières, de biens et droits de toute nature, à 1 sur la valeur nette des biens partagés, passif déduit et soultes déduites. — N° 3. — Pour les effets de commerce de toute nature, à 1 sur le montant de l'effet. — N° 4. — Pour toutes les autres obligations ou reconnaissances de dette, quel qu'en soit le titre et les garanties, à 1 sur le montant de la créance. — N° 5. — Pour les cessions de créances de toute nature et de toutes valeurs mobilières, à 1 sur le montant de la créance ou la valeur des
Art. 10. — Les droits proportionnels sont fixés. — N° 1. — Pour les baux, sous-baux, cessions de bail, à 0.50 sur les loyers cumulés du temps à courir sur toutes les périodes prévues à l'acte. — N° 2. — Pour les liquidations et les partages de meubles, d'immeubles, de valeurs mobilières, de biens et droits de toute nature, à 1 sur la valeur nette des biens partagés, passif déduit et soultes déduites. — N° 3. — Pour les effets de commerce de toute nature, à 1 sur le montant de l'effet. — N° 4. — Pour toutes les autres obligations ou reconnaissances de dette, quel qu'en soit le titre et les garanties, à 1 sur le montant de la créance. — N° 5. — Pour les cessions de créances de toute nature et de toutes valeurs mobilières, à 1 sur le montant de la créance ou la valeur des titres. — N° 6. — Pour les constitutions et prorogations de sociétés civiles, commerciales ou industrielles, à 0.50 sur le montant du capital social. — N° 7. — Pour les quittances ou libérations, compris la reprise du gage, à 0.50 sur le montant des sommes ou valeurs dont le débiteur se trouve libéré. — N° 8. Pour les contrats de mariage, à 1 sur le montant cumulé des apports, passif déduit. N° 9. — Pour la cession des fonds de commerce, à 2. 50 sur le total des prix stipulés pour l'achalandage, le matériel et les marchandises neuves. — N° 10. — Pour les marchés, à 1 sur le prix des fournitures, et pour les marchés au compte du budget du Cameroun, à 0.25 sur les mêmes valeurs. — N° 11. — Pour les transmissions à titre onéreux de meubles et d'objets mobiliers, et les licitations desdits biens, les soultes mobilières d'échange et de partage, à 2 sur la valeur des biens transmis et de la part acquise ou de la soulte. — N° 12. — Pour les échanges de meubles et les échanges d'immeubles, à 2 sur la valeur de la plus faible part. N° 13. — Pour les
se trouve libéré. — N° 8. Pour les contrats de mariage, à 1 sur le montant cumulé des apports, passif déduit. N° 9. — Pour la cession des fonds de commerce, à 2. 50 sur le total des prix stipulés pour l'achalandage, le matériel et les marchandises neuves. — N° 10. — Pour les marchés, à 1 sur le prix des fournitures, et pour les marchés au compte du budget du Cameroun, à 0.25 sur les mêmes valeurs. — N° 11. — Pour les transmissions à titre onéreux de meubles et d'objets mobiliers, et les licitations desdits biens, les soultes mobilières d'échange et de partage, à 2 sur la valeur des biens transmis et de la part acquise ou de la soulte. — N° 12. — Pour les échanges de meubles et les échanges d'immeubles, à 2 sur la valeur de la plus faible part. N° 13. — Pour les mutations à titre gratuit, en ligne directe, de toutes espèces de biens, droits ou valeurs, à 3 sur la valeur nette des biens donnés, passif déduit. — N° 14. — Pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers, les licitations desdits biens et les soultes, échanges ou partages, à 10 sur la valeur des biens transmis, ou de la part acquise ou de la soulte payée. — N° 15. — Pour les adjudications sur folle enchère ou surenchère, à 10 sur l'excédent de prix par rapport à la première adjudication. — N° 16. — Pour les retraits de réméré après l'expiration du délai prévu, à 10 sur le montant de la créance garantie. — N° 17. — Pour les mutations à titre gratuit de biens de toutes espèces autres que celles en ligne directe, à 6 sur la valeur des biens donnés, sous déduction du passif. Art. 11. — Les droits proportionnels sont fixés, pour les jugements définitifs et actes de la juridiction contentieuse : en matière de capacité et d'état des personnes : négatif ; en matière personnelle ou réelle mobilière : 2 ; en matière réelle immobilière : 4 ; droit calculé sur la valeur
partages, à 10 sur la valeur des biens transmis, ou de la part acquise ou de la soulte payée. — N° 15. — Pour les adjudications sur folle enchère ou surenchère, à 10 sur l'excédent de prix par rapport à la première adjudication. — N° 16. — Pour les retraits de réméré après l'expiration du délai prévu, à 10 sur le montant de la créance garantie. — N° 17. — Pour les mutations à titre gratuit de biens de toutes espèces autres que celles en ligne directe, à 6 sur la valeur des biens donnés, sous déduction du passif. Art. 11. — Les droits proportionnels sont fixés, pour les jugements définitifs et actes de la juridiction contentieuse : en matière de capacité et d'état des personnes : négatif ; en matière personnelle ou réelle mobilière : 2 ; en matière réelle immobilière : 4 ; droit calculé sur la valeur du litige en capital. Les actes des auxiliaires de la justice, soit en dehors d'une instance, soit introductifs d'instance, soit au cours d'instance, sont assujettis au seul droit fixe, comme il est ci-après déterminé. Art. 12. — Si les sommes et valeurs sur lesquelles le droit proportionnel doit être calculé ne sont pas exprimées dans les actes ou jugements donnant lieu à la taxe, les parties sont tenues de suppléer au défaut d'indication en numéraire par une déclaration mise au pied de l'acte ou remise au greffier, pour les jugements. Art. 13. — Tous les actes qui ne sont pas assujettis aux droits proportionnels sont soumis aux droits fixes. Ces droits fixes, dont le montant constitue en même temps un minimum de perception, sont de : a) 20 francs pour les jugements des tribunaux rendus en matière civile exemptés du droit proportionnel et pour les jugements rendus en matière pénale ; b) 10 francs pour les actes des notaires, des commissaires-priseurs ou de ceux qui en remplissent les fonctions ; c) 5 francs pour tous les autres actes. Art. 14. — Pour le calcul des droits proportionnels en matière d'usufruit et de nue-propriété, la règle suivante sera suivie : la
ne sont pas exprimées dans les actes ou jugements donnant lieu à la taxe, les parties sont tenues de suppléer au défaut d'indication en numéraire par une déclaration mise au pied de l'acte ou remise au greffier, pour les jugements. Art. 13. — Tous les actes qui ne sont pas assujettis aux droits proportionnels sont soumis aux droits fixes. Ces droits fixes, dont le montant constitue en même temps un minimum de perception, sont de : a) 20 francs pour les jugements des tribunaux rendus en matière civile exemptés du droit proportionnel et pour les jugements rendus en matière pénale ; b) 10 francs pour les actes des notaires, des commissaires-priseurs ou de ceux qui en remplissent les fonctions ; c) 5 francs pour tous les autres actes. Art. 14. — Pour le calcul des droits proportionnels en matière d'usufruit et de nue-propriété, la règle suivante sera suivie : la valeur de l'usufruit, fixée à 7/10e de la pleine propriété lorsque l'usufruitier est âgé de moins de vingt ans révolus, décroîtra de 1/10e par décade jusqu'à stabilisation à 1/10e. Art. 15. — Les actes et procès-verbaux faits à la requête du ministère public sont visés pour débêtement. Il en est de même des actes faits au cours d'une procédure, lorsque l'assistance judiciaire aura été accordée à la partie qui devrait les supporter, ainsi que des actes et jugements relatifs à la curatelle des successions vacantes, aux faillites et liquidations judiciaires en cas d'insuffisance d'actif. Art. 16. — Sont formellement exemptés de la formalité de l'enregistrement et du paiement des droits : a) les avis de parents et tous actes et exploits nécessaires pour la constitution et les délibérations des conseils de famille ; — b) les actes passés entre l'administration du territoire et les particuliers, lorsque les droits seraient à la charge du budget spécial ; c) les actes dont la production à l'officier de l'état-civil est exigée pour la célébration du mariage ; — d) tous actes à produire pour toucher retraites, pensions, rémunérations ou secours dus par l'Etat ou le territoire ; — e) les prestations de serment
de même des actes faits au cours d'une procédure, lorsque l'assistance judiciaire aura été accordée à la partie qui devrait les supporter, ainsi que des actes et jugements relatifs à la curatelle des successions vacantes, aux faillites et liquidations judiciaires en cas d'insuffisance d'actif. Art. 16. — Sont formellement exemptés de la formalité de l'enregistrement et du paiement des droits : a) les avis de parents et tous actes et exploits nécessaires pour la constitution et les délibérations des conseils de famille ; — b) les actes passés entre l'administration du territoire et les particuliers, lorsque les droits seraient à la charge du budget spécial ; c) les actes dont la production à l'officier de l'état-civil est exigée pour la célébration du mariage ; — d) tous actes à produire pour toucher retraites, pensions, rémunérations ou secours dus par l'Etat ou le territoire ; — e) les prestations de serment de fonctionnaires, agents ou employés de l'Etat, des services publics ; — f) les procédures complètes en conciliation devant le juge de paix, y compris l'avertissement. Art. 17. Lorsque les greffiers n'auront pu obtenir des parties la consignation des droits exigibles sur les jugements dans le délai de trente jours à eux imparti, ils déposeront, dans les quatre jours suivants, une copie certifiée du jugement, au vu de laquelle le receveur poursuivra contre toutes les parties en cause, solidairement, et d'après la procédure indiquée aux articles 23, 24 et 25 ci-après, le recouvrement des droits exigibles. Art. 18. A défaut de paiement des droits exigibles sur les actes sous seing privé dans les délais impartis, le recouvrement des droits et des pénalités exigibles est poursuivi contre toutes les parties solidairement. Art. 19. — Pour la perception du ou des droits proportionnels, le produit de la liquidation de chacun des droits exigibles est arrondi en francs au profit du trésor. Art. 20. — Tout jugement qui, sanctionnant une convention verbale, lui constitue titre, donne lieu à la perception du droit proportionnel afférent à la nature de l'acte intéressé. Art. 21. — Les officiers publics et ministériels tiendront un répertoire sur lequel
à eux imparti, ils déposeront, dans les quatre jours suivants, une copie certifiée du jugement, au vu de laquelle le receveur poursuivra contre toutes les parties en cause, solidairement, et d'après la procédure indiquée aux articles 23, 24 et 25 ci-après, le recouvrement des droits exigibles. Art. 18. A défaut de paiement des droits exigibles sur les actes sous seing privé dans les délais impartis, le recouvrement des droits et des pénalités exigibles est poursuivi contre toutes les parties solidairement. Art. 19. — Pour la perception du ou des droits proportionnels, le produit de la liquidation de chacun des droits exigibles est arrondi en francs au profit du trésor. Art. 20. — Tout jugement qui, sanctionnant une convention verbale, lui constitue titre, donne lieu à la perception du droit proportionnel afférent à la nature de l'acte intéressé. Art. 21. — Les officiers publics et ministériels tiendront un répertoire sur lequel ils inscriront jour par jour, sans rature, surcharges, grattages, blancs ni interlignes, tous les actes qu'ils rédigeront. — Ce répertoire à colonnes indiquera pour chaque acte un numéro d'ordre, la date de l'acte, sa nature, les noms, prénoms et domiciles des parties. Deux colonnes seront en outre réservées pour l'inscription ultérieure de la date de l'enregistrement et du montant des droits versés. — Ce répertoire sera présenté au visa du receveur de l'enregistrement dans les dix premiers jours de chaque semestre. Il sera tenu, ainsi que les archives, à la disposition du receveur pour visa, pendant toute la durée légale d'ouverture des études, greffes ou offices, à peine d'une amende de cent francs pour refus de communication. Art. 22. — Le défaut de présentation dans le délai imparti des actes soumis à la formalité sera frappé d'une amende égale au droit à percevoir. — Le fait de dénaturer sciemment le caractère apparent d'un acte dans le but d'esquiver le paiement d'un droit sera frappé d'une amende égale au double du droit à percevoir. — La dissimulation frauduleuse de valeur estimative, établie après expertise ordonnée par justice, sera frappée d'une amende égale au supplément exigible. — Toutes contraventions non visées au
ultérieure de la date de l'enregistrement et du montant des droits versés. — Ce répertoire sera présenté au visa du receveur de l'enregistrement dans les dix premiers jours de chaque semestre. Il sera tenu, ainsi que les archives, à la disposition du receveur pour visa, pendant toute la durée légale d'ouverture des études, greffes ou offices, à peine d'une amende de cent francs pour refus de communication. Art. 22. — Le défaut de présentation dans le délai imparti des actes soumis à la formalité sera frappé d'une amende égale au droit à percevoir. — Le fait de dénaturer sciemment le caractère apparent d'un acte dans le but d'esquiver le paiement d'un droit sera frappé d'une amende égale au double du droit à percevoir. — La dissimulation frauduleuse de valeur estimative, établie après expertise ordonnée par justice, sera frappée d'une amende égale au supplément exigible. — Toutes contraventions non visées au paragraphe précédent seront passibles d'une amende de cinq francs. Art. 23. — La solution amiable des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception des droits institués par le présent arrêté appartient, avant l'introduction des instances, au service de l'enregistrement. Art. 24. — Le premier acte de poursuite, pour le recouvrement des droits et des pénalités fixés par le présent arrêté, est une contrainte. — Elle est décernée par les agents de l'enregistrement; elle est visée et déclarée exécutoire par la juridiction européenne de paix ou d'instance du ressort, et elle est signifiée. — L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée, avec assignation à jour fixe devant le tribunal précité. L'opposant est tenu de faire élection de domicile dans le lieu où siège ce tribunal. Art. 25. — L'instruction se fera sur simples mémoires respectivement signifiés. Il n'y aura d'autres frais à supporter par la partie qui succombera que ceux des significations et de timbre des jugements. — Toute partie intervenante dans les litiges envisagés sera tenue de suivre l'instance conformément au présent article. Art. 26. — L'action en restitution pour cause de perception irrégulière se prescrit par deux
recouvrement des droits et des pénalités fixés par le présent arrêté, est une contrainte. — Elle est décernée par les agents de l'enregistrement; elle est visée et déclarée exécutoire par la juridiction européenne de paix ou d'instance du ressort, et elle est signifiée. — L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition formée par le redevable et motivée, avec assignation à jour fixe devant le tribunal précité. L'opposant est tenu de faire élection de domicile dans le lieu où siège ce tribunal. Art. 25. — L'instruction se fera sur simples mémoires respectivement signifiés. Il n'y aura d'autres frais à supporter par la partie qui succombera que ceux des significations et de timbre des jugements. — Toute partie intervenante dans les litiges envisagés sera tenue de suivre l'instance conformément au présent article. Art. 26. — L'action en restitution pour cause de perception irrégulière se prescrit par deux années à compter du jour de perception. Art. 27. — L'arrêté du 4 décembre 1920 est abrogé. Art. 28. — Le présent arrêté, etc. CARDE. (Approuvé par câble ministériel du 1er décembre 1921) CAMEROUN — Arrêté du commissaire de la République du 16 décembre 1921 Déterminant la procédure à suivre devant le conseil du contentieux administratif (J. O. Cameroun, 1er janv. 1922) Vu le décret du 23 mars 1921; Vu le décret du 5 août 1881, définissant la compétence des conseils du contentieux administratif; Vu le décret du 14 avril 1920, portant création d'un conseil d'administration et du contentieux administratif dans les territoires du Cameroun; Le conseil d'administration entendu: CHAPITRE PREMIER. — DE L'INSTRUCTION DES INSTANCES ET DE L'AUDIENCE PUBLIQUE Art. 1er. — Les requêtes introductives d'instance ainsi que toutes les pièces concernant ces instances, sont déposées au secrétariat du conseil. Elles sont inscrites, à leur arrivée, sur le registre d'ordre, qui doit être tenu par le secrétaire-archiviste, et marquées, ainsi que les pièces qui les accompagnent, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. — Le secrétaire-archiviste doit délivrer aux parties qui en font la demande un certificat constatant l'arrivée au secrétariat de la requête, ainsi que celle des