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25 mai 1898 sur le fonctionnement, en Algérie, du service de l'enregistrement, des domaines et du timbre; l'article 7 de l'arrêté gouvernemental du 15 novembre 1920 portant organisation d'un cadre de commis d'enregistrement dans la colonie; l'article 6 de l'arrêté gouvernemental du 21 avril 1921 portant organisation d'un cadre de commis d'hypothèques dans la colonie; l'avis du conseil de gouvernement en date du 5 mai 1922; Sur les propositions du Ministre général du gouvernement, 1. Art. 1. Nul ne peut être nommé commis titulaire ou dame employée d'enregistrement ou d'hypothèques en Algérie 1° S'il est âgé au 1er janvier de l'année du concours de moins de 18 ans et de plus de 30 ans. Pour les candidats ayant été mobilisés, la limite d'âge est reculée d'un temps égal à la durée de leur mobilisation; – 2° S'il n'a subi avec succès les épreuves d'un concours spécial indiquées ci-après. Art. 2. Les candidats doivent faire parvenir leur demande d'inscription à la direction de l'enregistrement de leur résidence, trente jours au moins avant l'ouverture de la session d'examen dont la date est fixée par déoration du Gouverneur général, en faisant connaitre s'ils postulent pour un emploi de commis d'enregistrement ou de commis d'hypothèques. Nul ne peut être admis à concourir en même temps pour les deux emplois. Les pièces ci-après sont obligatoirement jointes à chaque demande 1° Extrait de l'acte de naissance du candidat; 2° Extrait du casier judiciaire; 3° Certificat des autorités du lieu de son domicile constatant qu'il jouit de la qualité de français et qu'il est de bonnes vie et mœurs; – 4° Une pièce constatant, s'il y a lieu, la situation du candidat au point de vue militaire. Cette pièce pourra être remplacée par la production au directeur départemental du livret militaire de l'intéressé; 3° Certificat de médecin, dûment légalisé, sur papier timbré, attestant que le candidat ne présente aucun symptôme de maladie contagieuse constituant un danger dans le service des bureaux où il est appelé à travailler. – La liste des candidats admis à prendre part au concours est arrêtée par le Gouverneur général. – Les candidats
d'hypothèques. Nul ne peut être admis à concourir en même temps pour les deux emplois. Les pièces ci-après sont obligatoirement jointes à chaque demande 1° Extrait de l'acte de naissance du candidat; 2° Extrait du casier judiciaire; 3° Certificat des autorités du lieu de son domicile constatant qu'il jouit de la qualité de français et qu'il est de bonnes vie et mœurs; – 4° Une pièce constatant, s'il y a lieu, la situation du candidat au point de vue militaire. Cette pièce pourra être remplacée par la production au directeur départemental du livret militaire de l'intéressé; 3° Certificat de médecin, dûment légalisé, sur papier timbré, attestant que le candidat ne présente aucun symptôme de maladie contagieuse constituant un danger dans le service des bureaux où il est appelé à travailler. – La liste des candidats admis à prendre part au concours est arrêtée par le Gouverneur général. – Les candidats sont convoqués en temps utile pour subir les épreuves qui ont lieu simultanément au siège de chacune des directions départementales. Art. 3. Le programme de l'examen qui ne comporte qu'un degré est, fixé ainsi qu'il suit: 1° Epreuves communes à tous les candidats. 1° Opérations simples d'arithmétique, comprenant un assez grand nombre de chiffres. Temps accordé 30 minutes. 2° Une page d'écriture sans sous la dictée, sur papier non réglé et sans que le candidat puisse se corriger l'orthographe au moyen d'un livre ou d'un secours étranger; – 3° Narration française temps accordé 2 heures. Les candidates au remplacement des dames employées titulaires de l'enregistrement ont la faculté de subir, en outre, une épreuve spéciale de dactylographie comprenant la copie à la machine d'un document administratif. Les dames appelées à remplir dans les directions départementales les fonctions de dactylographes sont recrutées exclusivement parmi les dames ayant subi dans des conditions satisfaisantes, l'épreuve de dactylographie. Elles sont nommées par ordre de mérite, au fur et à mesure des vacances. Les candidates et candidats à l'emploi de commis d'hypothèques ont également la faculté de subir une épreuve spéciale de dactylographie comprenant la copie à la machine d'un document administratif. – Il est
grand nombre de chiffres. Temps accordé 30 minutes. 2° Une page d'écriture sans sous la dictée, sur papier non réglé et sans que le candidat puisse se corriger l'orthographe au moyen d'un livre ou d'un secours étranger; – 3° Narration française temps accordé 2 heures. Les candidates au remplacement des dames employées titulaires de l'enregistrement ont la faculté de subir, en outre, une épreuve spéciale de dactylographie comprenant la copie à la machine d'un document administratif. Les dames appelées à remplir dans les directions départementales les fonctions de dactylographes sont recrutées exclusivement parmi les dames ayant subi dans des conditions satisfaisantes, l'épreuve de dactylographie. Elles sont nommées par ordre de mérite, au fur et à mesure des vacances. Les candidates et candidats à l'emploi de commis d'hypothèques ont également la faculté de subir une épreuve spéciale de dactylographie comprenant la copie à la machine d'un document administratif. – Il est attribué pour cette épreuve de 1 à 5 points supplémentaires qui entrent au compte dans le total des points déterminant l'admission au concours. Les candidates et candidats désireux de subir ces épreuves sont tenus d'apporter leur machine. 2° Epreuve orale spéciale aux candidates et aux candidats à l'emploi de commis d'enregistrement ou de dame employée dans les conservations des hypothèques. Interrogation sur les formalités hypothécaires, les privilèges et hypothèques, la saisie immobilière, l'ordre amiable et judiciaire, les différents droits hypothécaires, la comptabilité, les recherches et la délivrance des acts. Art. 4. Les thèmes des épreuves écrites qui sont les mêmes pour les trois départements, sont choisis par le Gouvernement général et transmis aux directeurs sous enveloppes cachetées qui sont ouvertes par le directeur en présence des candidats et de l'employé supérieur chargé de la surveillance, au fur et à mesure des compositions. À l'ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1891 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics – Le texte de la composition d'orthographe est d'abord lu aux candidats, puis dicté lentement et relu par un agent autre que celui qui procède à la dictée.
d'enregistrement ou de dame employée dans les conservations des hypothèques. Interrogation sur les formalités hypothécaires, les privilèges et hypothèques, la saisie immobilière, l'ordre amiable et judiciaire, les différents droits hypothécaires, la comptabilité, les recherches et la délivrance des acts. Art. 4. Les thèmes des épreuves écrites qui sont les mêmes pour les trois départements, sont choisis par le Gouvernement général et transmis aux directeurs sous enveloppes cachetées qui sont ouvertes par le directeur en présence des candidats et de l'employé supérieur chargé de la surveillance, au fur et à mesure des compositions. À l'ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1891 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics – Le texte de la composition d'orthographe est d'abord lu aux candidats, puis dicté lentement et relu par un agent autre que celui qui procède à la dictée. La ponctuation n'est pas dictée et il est laissé aux candidats dix minutes pour relire leur composition. À l'expiration du temps fixé, les compositions, terminées ou non, sont remises au directeur. Elles sont paraphées par ce chef de service et l'employé supérieur chargé de la surveillance, puis placées sous enveloppes cachetées en présence de cetui-ci et des candidats et adressées immédiatement au Gouvernement général. Un procès-verbal dressé à la fin de la dernière séance, constate la régularité des opérations et les incidents qui auraient pu survenir. Ce procès-verbal est transmis au Gouvernement général. Art. 5. L'épreuve spéciale aux candidats à l'emploi de commis ou dame employée titulaire des hypothèques a lieu devant un jury d'examen constitué dans chaque direction et composé 1° du directeur, président; 2° d'un inspecteur ou, en cas d'empêchement, d'un inspecteur-adjoint: 3° d'un conservateur. Chacun des trois membres du jury interroge le candidat sur une partie du service et le note conformément aux dispositions de l'article 6 ci-après. Il est dressé procès-verbal de l'examen oral de chaque candidat aux fonctions de commis titulaire ou dame employée d'hypothèque, ainsi que de l'appréciation des examinateurs. Le procès-verbal de cet examen, revêtu de la signature de tous les examinateurs et
cachetées en présence de cetui-ci et des candidats et adressées immédiatement au Gouvernement général. Un procès-verbal dressé à la fin de la dernière séance, constate la régularité des opérations et les incidents qui auraient pu survenir. Ce procès-verbal est transmis au Gouvernement général. Art. 5. L'épreuve spéciale aux candidats à l'emploi de commis ou dame employée titulaire des hypothèques a lieu devant un jury d'examen constitué dans chaque direction et composé 1° du directeur, président; 2° d'un inspecteur ou, en cas d'empêchement, d'un inspecteur-adjoint: 3° d'un conservateur. Chacun des trois membres du jury interroge le candidat sur une partie du service et le note conformément aux dispositions de l'article 6 ci-après. Il est dressé procès-verbal de l'examen oral de chaque candidat aux fonctions de commis titulaire ou dame employée d'hypothèque, ainsi que de l'appréciation des examinateurs. Le procès-verbal de cet examen, revêtu de la signature de tous les examinateurs et accompagné, s'il y a lieu, de leurs observations particulières, est transmis au Gouvernement général. Art. 6. Les épreuves autres que l'interrogation spéciale aux candidats à l'emploi de commis ou dame employée d'hypothèques sont soumises à l'appréciation d'une commission composée d'un conseiller de gouvernement, président; du chef du service des domaines au Gouvernement général, d'un employé supérieur des domaines détaché au Gouvernement général, et d'un instituteur désigné par le recteur de l'académie, membres. Cette commission attribue aux différentes épreuves une valeur numérique exprimée par des chiffres ayant respectivement la signification ci-après – 0. Néant. 1, Très mal. 2, Mal. 3, 4, Médiocre. 5, 6, 7, Assez bien. 8, 9, Bien. 10, Très bien. Les nuances entre ces appréciations peuvent être exprimées par des nombres fractionnaires. La valeur relative des épreuves est déterminée par les coefficients indiqués ci-dessous – Opérations arithmétiques 2. Dictée 4 (il est tenu un compte égal de l'orthographe et de l'écriture pour la notation de la dictée). Narration 4. Interrogation spéciale pour les candidats à l'emploi de commis ou de dame employée d'hypothèques 5. (Pour l'appréciation générale de cette épreuve, il est établi une moyenne entre les notes accordées aux candidats par chacun des trois examinateurs). Le nombre
au Gouvernement général, d'un employé supérieur des domaines détaché au Gouvernement général, et d'un instituteur désigné par le recteur de l'académie, membres. Cette commission attribue aux différentes épreuves une valeur numérique exprimée par des chiffres ayant respectivement la signification ci-après – 0. Néant. 1, Très mal. 2, Mal. 3, 4, Médiocre. 5, 6, 7, Assez bien. 8, 9, Bien. 10, Très bien. Les nuances entre ces appréciations peuvent être exprimées par des nombres fractionnaires. La valeur relative des épreuves est déterminée par les coefficients indiqués ci-dessous – Opérations arithmétiques 2. Dictée 4 (il est tenu un compte égal de l'orthographe et de l'écriture pour la notation de la dictée). Narration 4. Interrogation spéciale pour les candidats à l'emploi de commis ou de dame employée d'hypothèques 5. (Pour l'appréciation générale de cette épreuve, il est établi une moyenne entre les notes accordées aux candidats par chacun des trois examinateurs). Le nombre minimum de points à réunir pour être admis, est fixé à 50 pour les commis d'enregistrement et à 75 pour les commis d'hypothèques. Toute note inférieure à 2 est éliminatoire. Art. 7. – Il sera accordé à ceux des candidats qui exercent, soit dans une direction, soit dans un bureau, soit dans une conservation, les fonctions de commis ou de dame employée auxiliaires, lorsque les services de ces agents auront été reconnus particulièrement satisfaisants, une bonusification de points. Cette bonification sera pour ceux qui auront été jugés dignes de l'obtenir de 5 points lorsqu'ils auront accompli 6 mois de services depuis l'âge de 18 ans; de 8 points lorsqu'ils auront accompli 12 mois de services depuis l'âge de 18 ans; de 10 points lorsqu'ils auront accompli 15 mois de services depuis l'âge de 18 ans; de 12 points lorsqu'ils auront accompli 18 mois de services depuis l'âge de 18 ans. Art. 8. – Le Gouverneur général arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats admis. Toutefois ceux-ci ne sont définitivement titularisés dans leur emploi qu'après un an de stage et si leurs services ont été reconnus entièrement satisfaisants. Les commis et les dames employées ont à l'entière disposition de
soit dans une conservation, les fonctions de commis ou de dame employée auxiliaires, lorsque les services de ces agents auront été reconnus particulièrement satisfaisants, une bonusification de points. Cette bonification sera pour ceux qui auront été jugés dignes de l'obtenir de 5 points lorsqu'ils auront accompli 6 mois de services depuis l'âge de 18 ans; de 8 points lorsqu'ils auront accompli 12 mois de services depuis l'âge de 18 ans; de 10 points lorsqu'ils auront accompli 15 mois de services depuis l'âge de 18 ans; de 12 points lorsqu'ils auront accompli 18 mois de services depuis l'âge de 18 ans. Art. 8. – Le Gouverneur général arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats admis. Toutefois ceux-ci ne sont définitivement titularisés dans leur emploi qu'après un an de stage et si leurs services ont été reconnus entièrement satisfaisants. Les commis et les dames employées ont à l'entière disposition de l'administration pour l'attribution de leur premier poste. S'ils refusent ce poste, ils renoncent par là même au bénéfice de leur admission au concours et sont considérés immédiatement comme démissionnaires. Art. 9. Sont exclus du concours à titre définitif et ne peuvent plus être admis se représenter, les candidats qui auraient commis une fraude quelconque, sans préjudice de toutes autres sanctions qui pourraient leur être infligées de ce fait. Le Conseil des ministres, T. Steen, le 16 juin 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relatif aux transports de certaines cargaisons pour compte de la Colonie, etc. (H. O. 1922, p. 397.) Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement, et la haute administration de l'Algérie; le décret du 28 janvier 1922 relatif au transport des pavillons nationaux des cargaisons effectuées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou d'utilité publique et les concessionnaires de services publics; notamment l'article 8 dudit décret; l'avis du conseil de gouvernement; – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. Les transports de cargaisons, effectués par ou pour la colonie, les départements, communes, établissements publics ou d'utilité publique et les concessionnaires de services publics en Algérie doivent être
commis une fraude quelconque, sans préjudice de toutes autres sanctions qui pourraient leur être infligées de ce fait. Le Conseil des ministres, T. Steen, le 16 juin 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relatif aux transports de certaines cargaisons pour compte de la Colonie, etc. (H. O. 1922, p. 397.) Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement, et la haute administration de l'Algérie; le décret du 28 janvier 1922 relatif au transport des pavillons nationaux des cargaisons effectuées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou d'utilité publique et les concessionnaires de services publics; notamment l'article 8 dudit décret; l'avis du conseil de gouvernement; – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. Les transports de cargaisons, effectués par ou pour la colonie, les départements, communes, établissements publics ou d'utilité publique et les concessionnaires de services publics en Algérie doivent être faits sous pavillon national chaque fois que l'utilisation d'un navire français permet d'obtenir, dans l'ensemble de l'opération commerciale effectuée, des conditions équivalentes à celles qui résulteraient de l'emploi d'un navire étranger. Art. 2. Les représentants qualifiés des administrations publiques, établissements ou organismes visés par l'article précédent ne peuvent effectuer ou laisser effectuer pour leur compte les transports de cette catégorie sous pavillon étranger, sans s'être, au préalable, assurés que l'armement français ne pouvait faire ce transport dans des conditions équivalentes. Dans le cas où les moyens d'information dont ils disposent ne leur fournissent pas les éléments de décision nécessaires, ils consultent l'office de renseignements dont la création est prévue par les articles 2 et 3 du décret du 28 janvier 1922, en lui indiquant le délai dans lequel sa réponse devra leur parvenir. Art. 3. La colonie, les départements, les communes inscriront dans les cahiers des charges de concessions de services publics une disposition prévoyant les sanctions qui pourront être appliquées aux concessionnaires qui ne respecteraient pas les prescriptions du présent arrêté. Une clause expresse insérée dans les contrats d'achat, de vente ou de transport conclus par les administrations publiques, établissements publics et organismes mentionnés à l'article 1° imposera au
laisser effectuer pour leur compte les transports de cette catégorie sous pavillon étranger, sans s'être, au préalable, assurés que l'armement français ne pouvait faire ce transport dans des conditions équivalentes. Dans le cas où les moyens d'information dont ils disposent ne leur fournissent pas les éléments de décision nécessaires, ils consultent l'office de renseignements dont la création est prévue par les articles 2 et 3 du décret du 28 janvier 1922, en lui indiquant le délai dans lequel sa réponse devra leur parvenir. Art. 3. La colonie, les départements, les communes inscriront dans les cahiers des charges de concessions de services publics une disposition prévoyant les sanctions qui pourront être appliquées aux concessionnaires qui ne respecteraient pas les prescriptions du présent arrêté. Une clause expresse insérée dans les contrats d'achat, de vente ou de transport conclus par les administrations publiques, établissements publics et organismes mentionnés à l'article 1° imposera au contractant l'obligation de se conformer à ces mêmes prescriptions et fixera la nature et l'importance des sanctions. Dans le cas où le prix de la marchandise comprendrait le fret, l'assurance et les frais accessoires, il ne pourrait être passé de contrat comportant l'emploi du pavillon étranger que si la même opération ne pouvait être réalisée dans des conditions équivalentes sous pavillon français. Art. 4. Le secrétaire général du gouvernement et les préfets de la colonie veilleront à l'exécution des prescriptions réglementaires édictées par le présent arrêté et prennent toutes dispositions utiles pour en assurer l'application par les services publics, établissements et organismes placés sous leur contrôle. Art. 5. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux transports en provenance d'Europe à destination de l'Algérie pour le compte de la colonie ou des organismes et établissements énumérés à l'article 1° et dont le siège social est en France ou en Algérie. Par exception aux dispositions qui précèdent, les transports en provenance des pays hors d'Europe et à destination de l'Algérie, ainsi que les mêmes transports au départ de l'Algérie, quelle que soit leur destination, font l'objet, lorsqu'ils ne sont pas effectués sous pavillon français, d'autorisations portant dérogation à l'article 1er du
opération ne pouvait être réalisée dans des conditions équivalentes sous pavillon français. Art. 4. Le secrétaire général du gouvernement et les préfets de la colonie veilleront à l'exécution des prescriptions réglementaires édictées par le présent arrêté et prennent toutes dispositions utiles pour en assurer l'application par les services publics, établissements et organismes placés sous leur contrôle. Art. 5. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux transports en provenance d'Europe à destination de l'Algérie pour le compte de la colonie ou des organismes et établissements énumérés à l'article 1° et dont le siège social est en France ou en Algérie. Par exception aux dispositions qui précèdent, les transports en provenance des pays hors d'Europe et à destination de l'Algérie, ainsi que les mêmes transports au départ de l'Algérie, quelle que soit leur destination, font l'objet, lorsqu'ils ne sont pas effectués sous pavillon français, d'autorisations portant dérogation à l'article 1er du dit arrêté qui doivent être signées par le gouverneur ou son délégué. Le gouverneur général rend compte au ministre chargé de la marine marchande et au ministre de l'intérieur des dérogations accordées. Art. 6. Ne sont pas soumis aux prescriptions du présent arrêté – 1° a) Les transports effectués en vertu de contrats d'achat, de vente ou de transport conclus antérieurement à sa publication; b) Les transports présentant un caractère d'urgence particulière; – c) Les transports de grande importance; d) Les transports postaux. Art. 7. – Dans un rapport d'ensemble, le gouverneur général soumet au ministre chargé de la marine marchande les observations auxquelles a donné lieu l'application du présent arrêté et en dégage les conclusions. 20 juin 1922. – Arrêté du gouverneur général rattachant au territoire civil des commandements de la division d'Oran et créant la commune mixte d'Aflou. (B. O. 1922, p. 1235) Vu le décret du 6 février 1919, article 6; les arrêtés des 20 mai 1868 et 24 novembre 1871, sur l'organisation des communes mixtes; l'arrêté du 5 mars 1919 portant règlement sur la constitution, les attributions et le fonctionnement des djemaâs de douars dans les communes mixtes; – le décret du 30 avril 1861; Le