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le faire remarquer, la demande écartée par l'exception d'irrecevabilité ne pouvait pas être renouvelée, car à la date où se serait produit le changement de nationalité, le délai accort pour introduire l'action en reconnaissance de paternité était expiré. Le défendeur avait donc un intérêt manifeste et un droit certain à ce que la recevabilité de la demande fût appréciée à l'époque où elle avait été intentée, sans tenir compte des changements que le demandeur aurait subis postérieurement. L'enfant né en France d'un étranger qui n'y est pas ne devient français que s'il est domicilié en France à sa majorité (C. civ., art. 8, 4°). Il reste donc étranger jusqu'à ce que cette condition soit accomplie, c'est-à-dire durant sa minorité. Bien que quelques doutes se soient élevés sur ce point après la promulgation de la loi de 1889 (V. Montpellier, 8 mai 1891, Revue de législation (du droit civil), 1891, p. 954 Aix, 18 novembre 1897 Revue de législation (du droit civil), 1898, p. 925), la question est définitivement tranchée en ce sens, depuis longtemps, et ne se discute plus aujourd'hui (V. Cass., 19 décembre 1891, Sire., 92. 1. 107 21 janvier 1898, Sire., 98. 1. 255 30 mars 1898, Sire., 99. 1. 111 Paris, 29 juin 1893, Sire 94. 2. 903 Aix, 29 août 1897, Revue de législation (du droit civil), 1898, p. 133 Paris, 4 février 1898. ibid., 1898, p. 370). L'enfant étant étranger, la Cour d'Alger en conclut avec raison que son état, et par suite la recevabilité de l'action en déclaration de paternité naturelle, sont régis par la loi étrangère. L'enfant aurait eu cependant un moyen d'acquérir, avant sa majorité, dame Orsini) ` 'ARRÊT '&lt; LA COUR, Attendu que par exploit du 8 avril 1918, Maria Pia Orsini a assigné devant le tribunal civil de Tunis Ferrovechhio pour ouïr dire qu'il est le père des enfants mineurs Marie Antoinette et Jean Ferdinand, issus de ses relations avec elle; et s'entendre condamner à lui payer une pension mensuelle de cent francs pour leur entretien et leur éducation. Attendu qu'il n'est point contesté que les dits mineurs sont nés
99. 1. 111 Paris, 29 juin 1893, Sire 94. 2. 903 Aix, 29 août 1897, Revue de législation (du droit civil), 1898, p. 133 Paris, 4 février 1898. ibid., 1898, p. 370). L'enfant étant étranger, la Cour d'Alger en conclut avec raison que son état, et par suite la recevabilité de l'action en déclaration de paternité naturelle, sont régis par la loi étrangère. L'enfant aurait eu cependant un moyen d'acquérir, avant sa majorité, dame Orsini) ` 'ARRÊT '&lt; LA COUR, Attendu que par exploit du 8 avril 1918, Maria Pia Orsini a assigné devant le tribunal civil de Tunis Ferrovechhio pour ouïr dire qu'il est le père des enfants mineurs Marie Antoinette et Jean Ferdinand, issus de ses relations avec elle; et s'entendre condamner à lui payer une pension mensuelle de cent francs pour leur entretien et leur éducation. Attendu qu'il n'est point contesté que les dits mineurs sont nés Marie Antoinette à Tunis, le 12 septembre 1913, et Jean Ferdinand, à Bizerte le 11 octobre 1915, qu'ils ont été régulièrement reconnus par leur mère Marie Pia Orsini – Attendu qu'il n'est pas contesté que Maria Pia Orsini est italienne – Attendu que la nationalité française si la mère qui l'avait reconnue avait renoncé en son nom au droit de décliner la qualité de français, conformément à l'art. 20, 3° al. du C. Civ (loi du 5 avril 1909). Les parents naturels ont, en effet, aussi bien que les parents légitimes, le droit de souscrire, au nom des mineurs, les déclarations relatives à leur nationalité. Non seulement la nationalité française serait alors acquise définitivement, mais il a été jugé que cette acquisition aurait un effet rétroactif et que l'enfant devrait être considéré comme ayant été français depuis sa naissance (Paris, 9 février 1921, Rec. civ. 19°, p. 839). Cette solution nous parait exacte. La renonciation au droit de décliner la qualité de Français doit mettre l'individu pour lequel elle a été faite dans la situation où il se serait trouvé après sa majorité s'il avait alors été domicilié en France or, dans ce cas, il serait réputé avoir toujours été
l'avait reconnue avait renoncé en son nom au droit de décliner la qualité de français, conformément à l'art. 20, 3° al. du C. Civ (loi du 5 avril 1909). Les parents naturels ont, en effet, aussi bien que les parents légitimes, le droit de souscrire, au nom des mineurs, les déclarations relatives à leur nationalité. Non seulement la nationalité française serait alors acquise définitivement, mais il a été jugé que cette acquisition aurait un effet rétroactif et que l'enfant devrait être considéré comme ayant été français depuis sa naissance (Paris, 9 février 1921, Rec. civ. 19°, p. 839). Cette solution nous parait exacte. La renonciation au droit de décliner la qualité de Français doit mettre l'individu pour lequel elle a été faite dans la situation où il se serait trouvé après sa majorité s'il avait alors été domicilié en France or, dans ce cas, il serait réputé avoir toujours été français. Cette rétroactivité, il est vrai, n'est pas unanimement admise, mais c'est dans ce sens que la Cour de Cassation s'est prononcée (7 juillet 1899. Dal., 1901. 1. 457). (1 et 2) Sur ces deux questions, v. notre article sur la nationalité française en Tunisie, 1re partie, p. 41 et s. Eugène Aumonett. ne peuvent être considérés comme nés en France les individus nés dans un pays soumis, comme la Régence de Tunis, au protectorat de la France que, par suite, les mineurs dont s'agit étaient Italiens à l'époque où la demande en reconnaissance de paternité a été introduite par leur représentant légal. Attendu qu'une telle demande est relative au statut personnel, que le statut personnel est réglé par la loi nationale du justiciable que les étrangers résidant en pays de protectorat français sont soumis à leur loi nationale pour tout ce qui touche à leur statut personnel – Attendu que la loi italienne n'autorise la recherche de la paternité que dans le cas de viol ou de rapt de la mère au moment de la conception que tel n'est point le cas en l'espèce – Attendu qu'il est contraire à l'ordre public international d'attribuer à un individu une filiation
s. Eugène Aumonett. ne peuvent être considérés comme nés en France les individus nés dans un pays soumis, comme la Régence de Tunis, au protectorat de la France que, par suite, les mineurs dont s'agit étaient Italiens à l'époque où la demande en reconnaissance de paternité a été introduite par leur représentant légal. Attendu qu'une telle demande est relative au statut personnel, que le statut personnel est réglé par la loi nationale du justiciable que les étrangers résidant en pays de protectorat français sont soumis à leur loi nationale pour tout ce qui touche à leur statut personnel – Attendu que la loi italienne n'autorise la recherche de la paternité que dans le cas de viol ou de rapt de la mère au moment de la conception que tel n'est point le cas en l'espèce – Attendu qu'il est contraire à l'ordre public international d'attribuer à un individu une filiation interdite par sa loi nationale – Mais attendu que Maria Pia Orsini soutient que ses enfants sont français en vertu d'un décret du 8 novembre 1917 ainsi conçu : « Est Français tout individu né dans la Régence de Tunis de parents dont l'un, justiciable au titre étranger des tribunaux français du protectorat, est lui-même né dans la Régence, pourvu que sa filiation soit établie en conformité de la loi nationale de l'ascendant ou de la loi de Française avant l'âge de 21 ans. Attendu que Ferrovechhio soutient que ce décret n'est pas applicable aux enfants de Maria Pia Orsini; qu'au surplus le juge a l'obligation de se placer au moment où la demande est formée pour en apprécier le mérite par suite, que la demande de Maria Pia Orsini doit être déclarée irrecevable, ses enfants étant italiens à la date où elle a été formée, et l'ordre public s'oppose alors à sa recevabilité; Attendu que la règle relative à la date à laquelle le mérite de la demande doit être apprécié est fondée sur le droit reconnu au plaideur de ne point souffrir des lenteurs de la justice que par suite elle s'impose, si le moyen d'irrecevabilité doit le
français du protectorat, est lui-même né dans la Régence, pourvu que sa filiation soit établie en conformité de la loi nationale de l'ascendant ou de la loi de Française avant l'âge de 21 ans. Attendu que Ferrovechhio soutient que ce décret n'est pas applicable aux enfants de Maria Pia Orsini; qu'au surplus le juge a l'obligation de se placer au moment où la demande est formée pour en apprécier le mérite par suite, que la demande de Maria Pia Orsini doit être déclarée irrecevable, ses enfants étant italiens à la date où elle a été formée, et l'ordre public s'oppose alors à sa recevabilité; Attendu que la règle relative à la date à laquelle le mérite de la demande doit être apprécié est fondée sur le droit reconnu au plaideur de ne point souffrir des lenteurs de la justice que par suite elle s'impose, si le moyen d'irrecevabilité doit le mettre à l'abri d'une demande nouvelle identique à la première. Attendu que tel est le cas en l'espèce. Attendu en effet que la date du décret est indiscutablement postérieure à l'expiration du délai le plus long accordé pour introduire l'action en reconnaissance de paternité; qu'en effet, au mois de novembre mil neuf cent vingt et un, l'action était prescrite, étant non contesté que le concubinage notoire et l'entretien des enfants avaient pris fin au cours de l'année 1916. Attendu dès lors que, sans qu'il y ait lieu d'examiner si, par l'effet du décret du 1er novembre 1917, les mineurs Orsini sont devenus Français, il est de déclarer la demande irrecevable – Vu l'art. 130 du Code pénal civil. Par ces motifs. Réformant Dit irrecevable la demande en reconnaissance de paternité formée par exploit du 8 avril 1918 par Maria Pia Orsini en qualité contre Ferrovechhio; l'en déboute M. Ronchi, premier conseiller ; Ponsier, avocat général – M. Givry et Mme Miles, avocats ; et DEUXIÈME ESPÈCE, (Consorts Pinazzo c. Belmonte) ARRÊT LA COUR, Attendu que Marie Belmonte a assigné devant le tribunal civil d'Oran les consorts Pinazzo par exploit du 11 janvier 1918, pour ouïr dire que l'enfant déclaré à
mil neuf cent vingt et un, l'action était prescrite, étant non contesté que le concubinage notoire et l'entretien des enfants avaient pris fin au cours de l'année 1916. Attendu dès lors que, sans qu'il y ait lieu d'examiner si, par l'effet du décret du 1er novembre 1917, les mineurs Orsini sont devenus Français, il est de déclarer la demande irrecevable – Vu l'art. 130 du Code pénal civil. Par ces motifs. Réformant Dit irrecevable la demande en reconnaissance de paternité formée par exploit du 8 avril 1918 par Maria Pia Orsini en qualité contre Ferrovechhio; l'en déboute M. Ronchi, premier conseiller ; Ponsier, avocat général – M. Givry et Mme Miles, avocats ; et DEUXIÈME ESPÈCE, (Consorts Pinazzo c. Belmonte) ARRÊT LA COUR, Attendu que Marie Belmonte a assigné devant le tribunal civil d'Oran les consorts Pinazzo par exploit du 11 janvier 1918, pour ouïr dire que l'enfant déclaré à la mairie de Assi-bou-Nou, commune du département d'Oran, le 2 mars 1915 sous les noms et prénoms de Belmonte Marie Incarnation, sa fille, est issue des œuvres de feu Henri Pinazzo – Attendu que les consorts Pinazzo résistent à la demande. Attendu qu'il n'est pas contesté que Marie Belmonte est de nationalité espagnole, et qu'elle a régulièrement reconnu Marie Incarnation Belmonte pour sa fille. Attendu qu'il n'est produit à aucun document quelconque établissant que Marie Belmonte soit née en France que par suite les dispositions de l'art. 8 n° 7, 4 du Code civil sont applicables à Marie Incarnation Belmonte Attendu qu'un enfant naturel né en France suit pendant sa minorité la nationalité du parent qui l'a reconnu. Attendu qu'un individu né en France d'un étranger est étranger pendant sa minorité qu'en effet, la qualité de français ne lui est reconnue que si à la date de sa majorité il est domicilié en France. qu'on ne saurait le considérer comme Français sous condition résolutoire que pendant l'année qui suit sa majorité, pourvu qu'à l'époque de sa majorité il ait été domicilié en France, la loi française lui réservant la faculté de décliner la qualité de français pendant cette année. Attendu
de nationalité espagnole, et qu'elle a régulièrement reconnu Marie Incarnation Belmonte pour sa fille. Attendu qu'il n'est produit à aucun document quelconque établissant que Marie Belmonte soit née en France que par suite les dispositions de l'art. 8 n° 7, 4 du Code civil sont applicables à Marie Incarnation Belmonte Attendu qu'un enfant naturel né en France suit pendant sa minorité la nationalité du parent qui l'a reconnu. Attendu qu'un individu né en France d'un étranger est étranger pendant sa minorité qu'en effet, la qualité de français ne lui est reconnue que si à la date de sa majorité il est domicilié en France. qu'on ne saurait le considérer comme Français sous condition résolutoire que pendant l'année qui suit sa majorité, pourvu qu'à l'époque de sa majorité il ait été domicilié en France, la loi française lui réservant la faculté de décliner la qualité de français pendant cette année. Attendu par suite que Marie Incarnation Belmonte est espagnole. Attendu qu'une demande en reconnaissance de paternité est relative au statut personnel, que le statut personnel est réglé par la loi nationale du justiciable, que les étrangers restent en France soumis à leur loi nationale pour tout ce qui touche à leur statut personnel. Attendu que la loi espagnole n'autorise pas la recherche de la paternité. Attendu qu'il est contraire à l'ordre public international d'attribuer à un individu une filiation interdite par sa loi nationale. Par ces motifs. Reçoit l'appel comme régulier en la forme; Réformant dit irrecevable la demande en reconnaissance de paternité formée par Marie Belmonte en qualité de mère de la mineure Incarnation Belmonte, l'en déboute. M. ROCHE, prés.; POISSIEUX, uvu, gen. – M. DAVID (CANTEMONT), av. COUR D'ALGER (ch. rev. musulmane) le 25 juillet 1922 et 24 avril 1925 Le Habous, désignation des dévolutaires, expressions employées par le fondateur, interprétation, pourvoi, recevabilité. Les docteurs musulmans analysent et définissent d'une façon assez précise les expressions qui sont généralement employées par les fondateurs, dans les actes de habous, pour l'indication des dévolutaires successifs (espèce). Par suite: une interprétation de ces expressions, qui serait contraire à celle que donne les jurisconsultes
statut personnel. Attendu que la loi espagnole n'autorise pas la recherche de la paternité. Attendu qu'il est contraire à l'ordre public international d'attribuer à un individu une filiation interdite par sa loi nationale. Par ces motifs. Reçoit l'appel comme régulier en la forme; Réformant dit irrecevable la demande en reconnaissance de paternité formée par Marie Belmonte en qualité de mère de la mineure Incarnation Belmonte, l'en déboute. M. ROCHE, prés.; POISSIEUX, uvu, gen. – M. DAVID (CANTEMONT), av. COUR D'ALGER (ch. rev. musulmane) le 25 juillet 1922 et 24 avril 1925 Le Habous, désignation des dévolutaires, expressions employées par le fondateur, interprétation, pourvoi, recevabilité. Les docteurs musulmans analysent et définissent d'une façon assez précise les expressions qui sont généralement employées par les fondateurs, dans les actes de habous, pour l'indication des dévolutaires successifs (espèce). Par suite: une interprétation de ces expressions, qui serait contraire à celle que donne les jurisconsultes musulmans, pourrait être considérée, le cas échéant, comme une violation du droit et des coutumes musulmans, et, par suite, pourrait justifier un pourvoi en révision à rencontre de la décision qui contient cette interprétation (espèce). Les aïch sous, dans l'acceptation étroite de ce terme, sont les descendants des deux sexes par les mâles, de telle sorte que lorsqu'une femme survient, la lignée des aïch cesse (espèce). Le constituant habous peut désigner, dans l'acte d'institution, de quelle façon il entend que doit s'opérer la dévolution (solution implicite, espèce). Les termes d'une constitution habous doivent être interprétés strictement (2° espèce). (Consorts Turki c. Consorts Serrai) Le 26 juillet 1929, la cour a rendu l'arrêt préparatoire suivant: LA COUR, – Attendu que le pourvoi est régulier et recevable en la forme Au fond – Attendu qu'il est basé sur ce motif que la décision déférée aurait violé la loi musulmane, en admettant que le fondateur, qui a institué le habous au profit de la descendance mâle de ses filles, a dû avoir également en vue la descendance mâle de ses petites filles; et que cette interprétation extensive des termes d'une constitution de habous est contraire aux principes admis par les jurisconsultes musulmans; Attendu
par les mâles, de telle sorte que lorsqu'une femme survient, la lignée des aïch cesse (espèce). Le constituant habous peut désigner, dans l'acte d'institution, de quelle façon il entend que doit s'opérer la dévolution (solution implicite, espèce). Les termes d'une constitution habous doivent être interprétés strictement (2° espèce). (Consorts Turki c. Consorts Serrai) Le 26 juillet 1929, la cour a rendu l'arrêt préparatoire suivant: LA COUR, – Attendu que le pourvoi est régulier et recevable en la forme Au fond – Attendu qu'il est basé sur ce motif que la décision déférée aurait violé la loi musulmane, en admettant que le fondateur, qui a institué le habous au profit de la descendance mâle de ses filles, a dû avoir également en vue la descendance mâle de ses petites filles; et que cette interprétation extensive des termes d'une constitution de habous est contraire aux principes admis par les jurisconsultes musulmans; Attendu que les docteurs musulmans lorsqu'ils traitent la matière du habous, analysent et définissent d'une façon assez précise, les expressions qui sont généralement employées par les fondateurs, dans les actes de habous, pour l'indication des dévolutaires successifs; Attendu, par suite, qu'une interprétation de ces expressions, qui serait contraire à celle que donnent les jurisconsultes musulmans, pourrait être considérée, le cas échéant, comme une violation du droit et des coutumes musulmanes, et, par suite, pourrait justifier un pourvoi en révision à l'encontre de la décision qui contient cette interprétation; Mais attendu que pour savoir si l'interprétation donnée à une clause déterminée d'un acte de habous est ou non conforme à la doctrine musulmane, il faut évidemment, tout d'abord posséder le texte complet et intégral de la clause en question, et n'avoir aucun doute ni sur les expressions arabes employées, ni sur leur traduction en français; Or, attendu que le habous dont il est question dans l'espèce actuelle a été constitué en 1802 par le caïd Sliman ben Chohra; Attendu que le texte original de l'acte qui le constate ne paraît pas avoir été produit ni devant le cadi de l'Arba, ni devant le tribunal d'Alger; Attendu qu'il a été produit, au contraire,
donnent les jurisconsultes musulmans, pourrait être considérée, le cas échéant, comme une violation du droit et des coutumes musulmanes, et, par suite, pourrait justifier un pourvoi en révision à l'encontre de la décision qui contient cette interprétation; Mais attendu que pour savoir si l'interprétation donnée à une clause déterminée d'un acte de habous est ou non conforme à la doctrine musulmane, il faut évidemment, tout d'abord posséder le texte complet et intégral de la clause en question, et n'avoir aucun doute ni sur les expressions arabes employées, ni sur leur traduction en français; Or, attendu que le habous dont il est question dans l'espèce actuelle a été constitué en 1802 par le caïd Sliman ben Chohra; Attendu que le texte original de l'acte qui le constate ne paraît pas avoir été produit ni devant le cadi de l'Arba, ni devant le tribunal d'Alger; Attendu qu'il a été produit, au contraire, en 1853, devant le Medjelès d'Alger, que le jugement du 31 juillet 1853 dudit Medjelès reproduit plus ou moins exactement ce texte; Attendu que la traduction en français de la clause litigieuse diffère dans le jugement du cadi de l'Arba et dans le jugement du tribunal d'Alger; Attendu que dans le jugement du cadi de l'Arba, elle se trouve traduite à deux reprises différentes; que la première fois, elle est ainsi conçue : "Si la postérité des mâles s'éteint, le habous fera retour aux descendants des femmes, s'il existe des mâles" et la deuxième fois « Si les aïch des mâles parmi les mâles s'éteignaient, le habous reviendrait aux aïch des femmes, si des mâles existent. »; Attendu que dans le jugement du tribunal d'Alger, cette clause est traduite ainsi qu'il suit « La dévolution aura lieu, en cas d'extinction des enfants mâles, de la descendance mâle, à la descendance mâle des filles du constituant »; – Attendu qu'en raison de ces divergences, la cour ne saurait être fixée en l'état sur le contexte exact de la clause litigieuse; – Attendu qu'il est essentiel, pour fixer sa religion sur ce point, de recourir au document primitif et d'ordonner, à cet
le jugement du cadi de l'Arba, elle se trouve traduite à deux reprises différentes; que la première fois, elle est ainsi conçue : "Si la postérité des mâles s'éteint, le habous fera retour aux descendants des femmes, s'il existe des mâles" et la deuxième fois « Si les aïch des mâles parmi les mâles s'éteignaient, le habous reviendrait aux aïch des femmes, si des mâles existent. »; Attendu que dans le jugement du tribunal d'Alger, cette clause est traduite ainsi qu'il suit « La dévolution aura lieu, en cas d'extinction des enfants mâles, de la descendance mâle, à la descendance mâle des filles du constituant »; – Attendu qu'en raison de ces divergences, la cour ne saurait être fixée en l'état sur le contexte exact de la clause litigieuse; – Attendu qu'il est essentiel, pour fixer sa religion sur ce point, de recourir au document primitif et d'ordonner, à cet effet, une mesure préparatoire; Par ces motifs, Reçoit le pourvoi en la forme; Au fond, Statuant par décision préparatoire; Commet comme expert. Hureaux, interprète à la Cour, aux fins suivantes Se faire produire par les parties l'acte, original dressé pour constater le habous institué en mars 1802, par le caïd Sliman ben Chohra; à défaut, le texte arabe du jugement du Medjelès d'Alger, du 31 juillet 1805, qui a confirmé ce habous, reproduire dans son intégralité, la partie du texte arabe de ce habous, relative à la clause litigieuse, qui indique quelle sera la dévolution du habous, en cas d'extinction de la descendance même du fondateur; donner de cette clause une traduction en français aussi littérale que possible; – Réserve les dépens. M/GnAVAL, conseiller, près M. POYARD, rapporteur; M. NORÈS, substitut du procureur général – M. MALLARMÉ, PICHARD et LAÎMÊCHE, Q. de l'expert commis ayant déposé son rapport, la Cour s'estimait insuffisamment éclairée et par un second arrêt préparatoire en date du 24 février 1923 (sans intérêt juridique et dont pour ce motif la publication est inutile), elle chargea MM. Hureaux et Baille, tous deux interprètes à la Cour et Soualah, professeur agrégé de langue arabe au Lycée d'Alger, de