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de la réforme. – Les candidatures sont agréées par le gouverneur général elles prennent rang de la date d’enregistrement (les demandes au gouvernement général. Le gouverneur général, – M. Steeg. 7 décembre 1922. – Décret relatif aux élections des présidents, juges titulaires et juges suppléants des tribunaux de commerce. (J. O., 12 décembre 1922 B. O., 1923, p. 383). Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, – Vu l'article 25 de la loi du 24 avril 1833 – le décret du 10 mai 1873 (1) qui a déclaré exécutoire en Algérie la loi du 21 décembre 1871 – le décret du 20 septembre 1875 (a) – la loi du 8 décembre 1883, Art. 1. En Algérie, par dérogation aux dispositions de l'article 2, paragraphe a de la loi du 21 décembre 1871, les élections des présidents, juges titulaires et juges suppléants des tribunaux de commerce auront lieu simultanément, conformément aux prescriptions de l’art. 10, paragraphes 1°, 2 et 3 de la loi du 8 décembre 1883. Les assemblées électorales se tiendront dans les villes où siègent les tribunaux de commerce et, s’il y a lieu, dans les autres localités de la circonscription désignées par le préfet du département. 7 décembre 1922. Décret édictant les règles de perception des impôts sur les revenus en Algérie. (J. O., 9 décembre 1922 B. O., 1923, p. 83). Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre des finances, Vu la décision de l’assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 17 juin 1922, homologué par décret du 30 novembre 1922 – Les propositions du gouverneur général de l’Algérie, Art. 1. L’article 23 du décret du 10 décembre 1918, relatif aux règles de perception des impôts sur les revenus, est modifié ainsi qu’il suit « 1°. En vue de la détermination, pour chaque contribuable passible de l’impôt complémentaire sur l’ensemble du revenu, du revenu total qui doit servir de base au calcul de sa contribution, les revenus provenant de sources diverses sont classés de la façon suivante – Revenus des propriétés foncières bâties.
circonscription désignées par le préfet du département. 7 décembre 1922. Décret édictant les règles de perception des impôts sur les revenus en Algérie. (J. O., 9 décembre 1922 B. O., 1923, p. 83). Sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre des finances, Vu la décision de l’assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 17 juin 1922, homologué par décret du 30 novembre 1922 – Les propositions du gouverneur général de l’Algérie, Art. 1. L’article 23 du décret du 10 décembre 1918, relatif aux règles de perception des impôts sur les revenus, est modifié ainsi qu’il suit « 1°. En vue de la détermination, pour chaque contribuable passible de l’impôt complémentaire sur l’ensemble du revenu, du revenu total qui doit servir de base au calcul de sa contribution, les revenus provenant de sources diverses sont classés de la façon suivante – Revenus des propriétés foncières bâties. – Revenus des propriétés foncières non bâties. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. Bénéfices de l’exploitation agricole. Bénéfices industriels et commerciaux. Bénéfices de l’exploitation minière. – Traitements publics et juives, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères. Bénéfices des charges et offices et des professions non commerciales (professions libérales, occupations ou exploitations lucratives non dénommées ci-dessus). Sous réserve 1° De la faculté laissée au contribuable, en ce qui concerne les revenus soumis à un impôt spécial établi par voie de rôles, de les évaluer, par application de l’article 82 de la décision des délégations financières du 21 juin 1918, homologuée par le décret du 30 novembre 1918, d’après les règles fixées pour l’assiette de cet impôt spécial – 2° Des dispositions particulières prévues audit article pour l'évaluation des bénéfices de l’exploitation agricole, le revenu net est constitué par l'excédent du produit brut effectivement réalisé, y compris la valeur des produits et des avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. Ces dépenses comprennent notamment – En ce qui concerne les propriétés foncières, les frais de gestion, d'assurances, d'entretien et l'amortissement du capital immobilier, à l'exclusion
occupations ou exploitations lucratives non dénommées ci-dessus). Sous réserve 1° De la faculté laissée au contribuable, en ce qui concerne les revenus soumis à un impôt spécial établi par voie de rôles, de les évaluer, par application de l’article 82 de la décision des délégations financières du 21 juin 1918, homologuée par le décret du 30 novembre 1918, d’après les règles fixées pour l’assiette de cet impôt spécial – 2° Des dispositions particulières prévues audit article pour l'évaluation des bénéfices de l’exploitation agricole, le revenu net est constitué par l'excédent du produit brut effectivement réalisé, y compris la valeur des produits et des avantages dont le contribuable a joui en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. Ces dépenses comprennent notamment – En ce qui concerne les propriétés foncières, les frais de gestion, d'assurances, d'entretien et l'amortissement du capital immobilier, à l'exclusion des sommes dépensées pour l'accroissement de ce capital. En ce qui concerne les valeurs mobilières, les impôts dont la charge annuelle incombe au possesseur de ces valeurs. En ce qui concerne les exploitations commerciales, industrielles et autres, le loyer ou, si l'exploitant est propriétaire, la valeur locative des propriétés immobilières occupées pour les besoins de toutes les exploitations ci-dessus mentionnées, l'intérêt des capitaux prêtés à l'entreprise lorsque la personnalité de celle-ci est distincte de celle de l'exploitant, les traitements, salaires et rétributions diverses payés aux employés, ouvriers ou auxiliaires, ainsi que la valeur des avantages et des produits qui leur sont concédés en nature, le coût des matières premières, les frais généraux divers et les frais d'assurance; le loyer du matériel et des installations n'ayant pas un caractère immobilier ou, si l'exploitant en est propriétaire, les frais d'entretien et d'amortissement, en tenant compte de la nature et des conditions de l'exploitation, à l'exclusion des sommes dépensées pour donner une plus-value à l'outillage et de celles affectées à l'extension de l'entreprise ou à la constitution des réserves – En ce qui concerne les professions, emplois ou toutes autres occupations lucratives, les frais de toutes natures et les dépenses que nécessite spécialement
occupées pour les besoins de toutes les exploitations ci-dessus mentionnées, l'intérêt des capitaux prêtés à l'entreprise lorsque la personnalité de celle-ci est distincte de celle de l'exploitant, les traitements, salaires et rétributions diverses payés aux employés, ouvriers ou auxiliaires, ainsi que la valeur des avantages et des produits qui leur sont concédés en nature, le coût des matières premières, les frais généraux divers et les frais d'assurance; le loyer du matériel et des installations n'ayant pas un caractère immobilier ou, si l'exploitant en est propriétaire, les frais d'entretien et d'amortissement, en tenant compte de la nature et des conditions de l'exploitation, à l'exclusion des sommes dépensées pour donner une plus-value à l'outillage et de celles affectées à l'extension de l'entreprise ou à la constitution des réserves – En ce qui concerne les professions, emplois ou toutes autres occupations lucratives, les frais de toutes natures et les dépenses que nécessite spécialement l'exercice de la fonction, de la profession, de l'emploi ou de l'occupation, ainsi que les retenues supportées et les sommes versées pour la constitution de pensions ou de retraites. Art. 2. L'article 35 du décret du 1er décembre 1918, est remplacé par les dispositions suivantes "Art. 35. Les réclamations relatives aux différents impôts sur les revenus, à l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu et à la taxe sur les locaux occupés par les contribuables exerçant une profession commerciale ou industrielle, sont présentées, instruites et jugées comme pour les autres contributions directes. – Toutefois, en ce qui concerne les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères, sur les bénéfices des professions non commerciales, des charges et offices et l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu, les agents du service des contributions directes et du cadastre sont seuls appelés à formuler des avis. En outre, pour les mêmes impôts, les réclamations sont jugées et les décisions prononcées en audience non publique." 4 décembre 1922. – Décret fixant les traitements des cadis islamiques. (J. O., 7 décembre 1922, p. 823.) Sur le rapport du garde des
aux différents impôts sur les revenus, à l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu et à la taxe sur les locaux occupés par les contribuables exerçant une profession commerciale ou industrielle, sont présentées, instruites et jugées comme pour les autres contributions directes. – Toutefois, en ce qui concerne les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères, sur les bénéfices des professions non commerciales, des charges et offices et l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu, les agents du service des contributions directes et du cadastre sont seuls appelés à formuler des avis. En outre, pour les mêmes impôts, les réclamations sont jugées et les décisions prononcées en audience non publique." 4 décembre 1922. – Décret fixant les traitements des cadis islamiques. (J. O., 7 décembre 1922, p. 823.) Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. – Vu le décret du 17 avril 1889 sur l'organisation de la justice musulmane en Algérie – le décret du 29 décembre 1890, portant institution des cadis du rite islamique en Algérie – le décret du 31 août 1898, relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie – le décret du 31 décembre 1921, portant révision du tarif annexé au décret du 17 avril 1889, sur l'organisation de la justice musulmane en Algérie – les propositions du gouverneur général de l'Algérie – l'avis du conseil de gouvernement en date du 24 novembre 1922 – Le conseil des Ministres entendu, Art. 1. – Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 31 décembre 1890, est modifié ainsi qu'il suit – Les cadis des mahkamat islamiques de l'Algérie du Nord reçoivent un traitement fixé par arrêté du gouverneur général qui peut les répartir en plusieurs classes. – Ils perçoivent ainsi que les bachek, adels et aouns, les droits et honoraires que détermine le tarif institué par le décret du 31 décembre 1921. – Ils peuvent également recevoir le droit spécial de 5 fr. pour l'acte d'autorisation de mariage donné par le cadi à une femme dont
de l'Algérie – le décret du 31 décembre 1921, portant révision du tarif annexé au décret du 17 avril 1889, sur l'organisation de la justice musulmane en Algérie – les propositions du gouverneur général de l'Algérie – l'avis du conseil de gouvernement en date du 24 novembre 1922 – Le conseil des Ministres entendu, Art. 1. – Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 31 décembre 1890, est modifié ainsi qu'il suit – Les cadis des mahkamat islamiques de l'Algérie du Nord reçoivent un traitement fixé par arrêté du gouverneur général qui peut les répartir en plusieurs classes. – Ils perçoivent ainsi que les bachek, adels et aouns, les droits et honoraires que détermine le tarif institué par le décret du 31 décembre 1921. – Ils peuvent également recevoir le droit spécial de 5 fr. pour l'acte d'autorisation de mariage donné par le cadi à une femme dont le mari a disparu. – Les oukkil exercent leur profession et peuvent réclamer des honoraires dans les conditions déterminées par arrêté du garde des sceaux. 8 décembre 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie modifiant l'arrêté du 15 septembre 1909 sur le recrutement des surveillants-chefs de prisons annexes. (J. O., 8 décembre 1922, p. 873.) 11 décembre 1922 – Loi modifiant les articles 11 et 13 de la loi du février 1919 sur l'accession des indigènes d'Algérie aux droits politiques. (J. O., 13 décembre 1922 B. O., 1923, p. 821.) Art. unique. – Les dispositions de l'article 11 de la loi du février 1919 sont remplacées par les dispositions suivantes "Dans les douars, constitués en exécution du décret du 26 avril 1863, et dans tous les groupements de population indigène régulièrement pourvus d'une représentation, les prestations fournies en argent ou en nature par les habitants du douar pour les chemins vicinaux et ruraux, déduction faite des contingents prélevés au profit des départements, seront exclusivement employées aux chemins de viabilité intéressant la population du douar. Les revenus des biens communaux appartenant à ces mêmes douars ne pourront être gaement affectés qu'à des travaux ou œuvres d'utilité publique intéressant la population
O., 8 décembre 1922, p. 873.) 11 décembre 1922 – Loi modifiant les articles 11 et 13 de la loi du février 1919 sur l'accession des indigènes d'Algérie aux droits politiques. (J. O., 13 décembre 1922 B. O., 1923, p. 821.) Art. unique. – Les dispositions de l'article 11 de la loi du février 1919 sont remplacées par les dispositions suivantes "Dans les douars, constitués en exécution du décret du 26 avril 1863, et dans tous les groupements de population indigène régulièrement pourvus d'une représentation, les prestations fournies en argent ou en nature par les habitants du douar pour les chemins vicinaux et ruraux, déduction faite des contingents prélevés au profit des départements, seront exclusivement employées aux chemins de viabilité intéressant la population du douar. Les revenus des biens communaux appartenant à ces mêmes douars ne pourront être gaement affectés qu'à des travaux ou œuvres d'utilité publique intéressant la population du douar. – Il n'est pas dérogé, par la présente loi, à l'article 17, titre IV, du décret du 25 mars 1898, relatif aux dispositions particulières à l'exploitation des phosphates dans les terrains communaux. – Ces dispositions seront applicables à toutes exploitations de même nature aménagées dans les terrains communaux de douars et pouvant donner lieu à des redevances spéciales. – La nomenclature en sera fixée par des arrêtés du gouverneur général, pris en conseil du gouvernement." Loi approuvant une convention relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général de l'Algérie. (J. Off., 1er décembre 1922 B. O., 1922, p. 4592) Art. 1. – Est approuvée la convention passée le 17 juillet 1922 entre le gouverneur général de l'Algérie d'une part, la compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée et l'administration des chemins de fer algériens de l'État, d'autre part, pour l'exploitation de ces deux réseaux. – Un exemplaire de ladite convention restera annexé à la présente loi. Art. 2. – Pour l'application des articles 11 et 18 de la convention ci-dessus visée, le gouverneur général est autorisé à déléguer au conseil supérieur le pouvoir de décision qui lui appartient en ce qui concerne les réseaux algériens dans les
de douars et pouvant donner lieu à des redevances spéciales. – La nomenclature en sera fixée par des arrêtés du gouverneur général, pris en conseil du gouvernement." Loi approuvant une convention relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général de l'Algérie. (J. Off., 1er décembre 1922 B. O., 1922, p. 4592) Art. 1. – Est approuvée la convention passée le 17 juillet 1922 entre le gouverneur général de l'Algérie d'une part, la compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée et l'administration des chemins de fer algériens de l'État, d'autre part, pour l'exploitation de ces deux réseaux. – Un exemplaire de ladite convention restera annexé à la présente loi. Art. 2. – Pour l'application des articles 11 et 18 de la convention ci-dessus visée, le gouverneur général est autorisé à déléguer au conseil supérieur le pouvoir de décision qui lui appartient en ce qui concerne les réseaux algériens dans les mêmes cas où ce pouvoir appartient au ministre des travaux publics en ce qui concerne les réseaux de la métropole. Art. 3. – En vue de l'application de l'article 18 de ladite convention, le gouverneur général est autorisé à homologuer des tarifs supérieurs aux maxima fixés par les cahiers des charges, à diminuer le poids des franchises de bagages, à modifier les limites prévues pour le transport des masses indivisibles, à augmenter les prix fixés pour le transport des lettres et dépêches par convois spéciaux, à majorer les prix prévus pour le transport des prévenus, accusés ou condamnés et à majorer les taxes prévues pour les fournitures et envoi de matériel figurant sur les embranchements. – Toutefois, en ce qui concerne les majorations générales des tarifs, aucune décision ne pourra être prise sans l'avis conforme des assemblées algériennes. Art. 4. – Les représentants du personnel au conseil supérieur, au nombre de quatre, seront élus ils devront comprendre deux représentants des classes moyennes et deux du petit personnel. Art. 5. – Des abonnements spéciaux sur les itinéraires à utiliser par le gouverneur général, dits abonnements de travail, en 3e classe, seront délivrés à tout travailleur, employé ou ouvrier, justifiant qu'il a
charges, à diminuer le poids des franchises de bagages, à modifier les limites prévues pour le transport des masses indivisibles, à augmenter les prix fixés pour le transport des lettres et dépêches par convois spéciaux, à majorer les prix prévus pour le transport des prévenus, accusés ou condamnés et à majorer les taxes prévues pour les fournitures et envoi de matériel figurant sur les embranchements. – Toutefois, en ce qui concerne les majorations générales des tarifs, aucune décision ne pourra être prise sans l'avis conforme des assemblées algériennes. Art. 4. – Les représentants du personnel au conseil supérieur, au nombre de quatre, seront élus ils devront comprendre deux représentants des classes moyennes et deux du petit personnel. Art. 5. – Des abonnements spéciaux sur les itinéraires à utiliser par le gouverneur général, dits abonnements de travail, en 3e classe, seront délivrés à tout travailleur, employé ou ouvrier, justifiant qu'il a à accomplir chaque jour le trajet du lieu de sa résidence au lieu de son travail et retour. Art. 6. – Dans les familles comptant trois enfants de moins de dix ans ou davantage, sur la demande du chef de famille, le père, la mère et chacun des enfants de moins de dix-huit ans recevront une carte d'identité strictement personnelle, leur donnant droit à une réduction sur les tarifs de - 30 p. 100 pour les familles de 3 enfants. - 40 p. 100 pour les familles de 4 enfants. - 50 p. 100 pour les familles de 5 enfants. 60 p. 100 pour les familles de 6 enfants. - 70 p. 100 pour les familles de 7 enfants et plus. Cette réduction portera sur les billets simples et sur les billets d'aller et retour ordinaires. Art. 7. Tout militaire réformé avec une invalidité d'au moins 25 p. 100 a droit à une réduction sur les tarifs de voyageurs. Cette réduction sera de 50 p. 100 pour tout réformé de 25 à 50 p. 100, de 75 p. 100 pour tout réformé de 50 p. 100 et plus. La gratuité du voyage sera, en outre, accordée au guide de l'invalidé
moins de dix-huit ans recevront une carte d'identité strictement personnelle, leur donnant droit à une réduction sur les tarifs de - 30 p. 100 pour les familles de 3 enfants. - 40 p. 100 pour les familles de 4 enfants. - 50 p. 100 pour les familles de 5 enfants. 60 p. 100 pour les familles de 6 enfants. - 70 p. 100 pour les familles de 7 enfants et plus. Cette réduction portera sur les billets simples et sur les billets d'aller et retour ordinaires. Art. 7. Tout militaire réformé avec une invalidité d'au moins 25 p. 100 a droit à une réduction sur les tarifs de voyageurs. Cette réduction sera de 50 p. 100 pour tout réformé de 25 à 50 p. 100, de 75 p. 100 pour tout réformé de 50 p. 100 et plus. La gratuité du voyage sera, en outre, accordée au guide de l'invalidé de 100 p. 100, bénéficiaire des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 mars 1919. Ces taux sont applicables aux billets simples et aux billets d'aller et retour ordinaires. Art. 8. La compagnie et le réseau de l'État délivreront, chaque année, sur leur demande et sur simple certificat du maire, un permis de 2e classe aux veuves, ascendants, descendants des 1er et 2e degrés et, à défaut de ces parents, au ou à la sœur aînée, qui pourront faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et sœurs des militaires morts pour la patrie, pour leur permettre d'effectuer un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire. – Les parents, la veuve, les ascendants et les descendants des 1er et 2e degrés des militaires disparus jouiront de la même faculté pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès. Art. 9. Toute contestation d'ordre collectif s'élevant entre un ou plusieurs réseaux et le personnel, notamment sur les questions relatives au statut, ainsi qu'aux règles de travail et de rémunération et aux institutions de retraite du personnel, sera réglée par
du maire, un permis de 2e classe aux veuves, ascendants, descendants des 1er et 2e degrés et, à défaut de ces parents, au ou à la sœur aînée, qui pourront faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et sœurs des militaires morts pour la patrie, pour leur permettre d'effectuer un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire. – Les parents, la veuve, les ascendants et les descendants des 1er et 2e degrés des militaires disparus jouiront de la même faculté pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès. Art. 9. Toute contestation d'ordre collectif s'élevant entre un ou plusieurs réseaux et le personnel, notamment sur les questions relatives au statut, ainsi qu'aux règles de travail et de rémunération et aux institutions de retraite du personnel, sera réglée par un tribunal arbitral constitué ainsi qu'il suit : deux arbitres seront désignés par les représentants des réseaux au conseil supérieur, deux arbitres seront désignés par les représentants du personnel à ce même conseil, appartenant à la catégorie ou aux catégories du personnel intéressé dans le conflit ; un cinquième arbitre, qui sera de droit président du tribunal arbitral, sera désigné par le conseil supérieur, délibérant sans les représentants des réseaux et du personnel. Ce cinquième arbitre devra être choisi en dehors du conseil supérieur. Art. 10. Dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi, une convention sera passée entre les réseaux, le gouverneur général et l'administration des postes pour assurer la circulation du matériel appartenant à cette dernière et régler les conditions et le transport des colis postaux. – Une convention entre les réseaux, le gouverneur général et l'administration pénitentiaire réglera, dans les mêmes conditions, la circulation du matériel appartenant à cette administration. – Ces conventions ne seront définitives qu'après approbation par les assemblées algériennes. Art. 11. – Les réseaux présenteront, dans un délai de trois mois, à l'homologation du gouverneur général, des dispositions additionnelles à leurs règles de retraites. – Ces dispositions devront être telles