jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
portant règlement sur le personnel des préfectures. (B. O., 1923, p. 553). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – l'arrêté du 30 mars 1909, portant règlement sur le personnel des préfectures, notamment les articles 3, modifié par l'arrêté du 18 août 1921 – les procès-verbaux des délibérations des nombreuses algériennes (délégations financières, séance plénière du 16 juin 1922) – conseil supérieur du gouvernement, séance du 29 juin 1922 – les décrets du 16 janvier 1922 sur le régime financier de l'Algérie – l'avis du conseil des gouvernement – Sur la proposition du secrétariat général du gouvernement, Art. 1. Les articles 2 (paragraphe 1) et 3 de l'arrêté du 30 mars 1909 sont modifiés ainsi qu'il suit : "Art. 2. " Le cadre du personnel des bureaux des préfectures et sous-préfectures comprend Chefs de bureau, 15 Sous-chefs de bureau, 15 Secrétaires généraux, 3 Rédacteurs principaux et rédacteurs, 83 Commis principaux et commis, 5 Khadjas, 1 Cavajiers, 1 Chaudrons, et. Art. 3. Chaque préfecture comprend, en dépendance des services généraux 1° Préfet – Chefs de bureau, 5 Sous-chefs de bureau, 5 Secrétaire-général, 10 Rédacteurs principaux et rédacteurs, 50 Commis principaux et commis, 2° Contrôleur, – Chefs de bureau, 6 Sous-chefs de bureau, 5 Secrétaire-général, 13 Rédacteurs principaux et rédacteurs, 30 Commis principaux et commis, 3° Gouverneur – Chefs de bureau, 5 Sous-chefs de bureau, 5 Secrétaire-général, 13 Rédacteurs principaux et rédacteurs, 30 Commis principaux et commis, 4° Treasurer – Chefs de bureau, 5 Sous-chefs de bureau, 5 Secrétaire-général, 13 Rédacteurs principaux et rédacteurs, 30 Commis principaux et commis, 5° Secrétaire – Chefs de bureau, 5 Sous-chefs de bureau, 5 Secrétaire-général, 13 Rédacteurs principaux et rédacteurs, 30 Commis principaux et commis. – Chaque sous-préfecture comprend en dépendance de l'administrateur de police: – 1 Khadjia, 1 Cavalier, 1 Chaouch. Le gouverneur général, – T. Steeg. 25 octobre 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant les mesures de contrôle des semences fourragères importées en Algérie. (B. O. Alg., p. 538). 25 octobre 1922. – Décret approuvant et rendant exécutoire à partir du 1er
2° Contrôleur, – Chefs de bureau, 6 Sous-chefs de bureau, 5 Secrétaire-général, 13 Rédacteurs principaux et rédacteurs, 30 Commis principaux et commis, 3° Gouverneur – Chefs de bureau, 5 Sous-chefs de bureau, 5 Secrétaire-général, 13 Rédacteurs principaux et rédacteurs, 30 Commis principaux et commis, 4° Treasurer – Chefs de bureau, 5 Sous-chefs de bureau, 5 Secrétaire-général, 13 Rédacteurs principaux et rédacteurs, 30 Commis principaux et commis, 5° Secrétaire – Chefs de bureau, 5 Sous-chefs de bureau, 5 Secrétaire-général, 13 Rédacteurs principaux et rédacteurs, 30 Commis principaux et commis. – Chaque sous-préfecture comprend en dépendance de l'administrateur de police: – 1 Khadjia, 1 Cavalier, 1 Chaouch. Le gouverneur général, – T. Steeg. 25 octobre 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie fixant les mesures de contrôle des semences fourragères importées en Algérie. (B. O. Alg., p. 538). 25 octobre 1922. – Décret approuvant et rendant exécutoire à partir du 1er novembre 1922, l'arrangement concernant le service des timbres-postaux conclu entre l'administration des postes de la Régence de Tunis et l'administration des postes de la République française. (J. O. 7 35 novembre 1922). 25 octobre 1925. – Décret du bey fixant le mode de liquidation des remises à accorder aux familles sur le prix de la pension et les frais d'études dans les établissements d'enseignement de la Régence de Tunis. (J. O. T. 25 novembre 1925). Vu le décret du 15 février 1900 instituant le lycée Carnot – le décret du 15 février 1900 instituant le collège Alaoui – le décret du 15 février 1900 instituant l'école professionnelle Emile-Loubet – le décret du 15 décembre 1914 instituant le lycée Armand-Fallières – le décret du 15 décembre instituant le petit lycée Jules-Ferry – décret du 15 décembre 1911 instituant l'école normale d'institutrices avec son école d'application. Sur la proposition de notre directeur général de l'instruction publique et de notre directeur des finances et la présentation de notre premier ministre. Art. 1. – Les remises pouvant être accordées aux familles sur le prix de la pension et les frais d'études au lycée Carnot, au collège Alaoui, au lycée de jeunes filles Armand-Fallières, au
sur le prix de la pension et les frais d'études dans les établissements d'enseignement de la Régence de Tunis. (J. O. T. 25 novembre 1925). Vu le décret du 15 février 1900 instituant le lycée Carnot – le décret du 15 février 1900 instituant le collège Alaoui – le décret du 15 février 1900 instituant l'école professionnelle Emile-Loubet – le décret du 15 décembre 1914 instituant le lycée Armand-Fallières – le décret du 15 décembre instituant le petit lycée Jules-Ferry – décret du 15 décembre 1911 instituant l'école normale d'institutrices avec son école d'application. Sur la proposition de notre directeur général de l'instruction publique et de notre directeur des finances et la présentation de notre premier ministre. Art. 1. – Les remises pouvant être accordées aux familles sur le prix de la pension et les frais d'études au lycée Carnot, au collège Alaoui, au lycée de jeunes filles Armand-Fallières, au petit lycée Jules-Ferry, aux écoles de la rue du Maroc et de la rue des Silos, annexes de l'école normale d'institutrices, à l'école professionnelle Emile-Loubet, sont de trois sortes – 1° les remises universitaires – 2° les remises de principe – 3° les remises d'ordre. Art. 2. Remises affectées. – Les remises universitaires ne peuvent être accordées qu'aux fonctionnaires de l'enseignement public. Elles sont émises aux frais d'externat libre. Les remises universitaires sont accordées par le directeur général de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 3. Remises de principe. Les remises de principe sont accordées aux familles qui ont plusieurs enfants. a) Présents au lycée Carnot, au collège Alaoui, au lycée de jeunes filles Armand-Fallières, au petit lycée Jules-Ferry, à l'école de la rue du Maroc et à l'école de la rue des Silos, annexes de l'école normale d'institutrices, à l'école professionnelle Emile-Loubet. b) Présents simultanément dans plusieurs de ces établissements. Quotité et calcul de la remise. Pour chaque famille la réduction consentie est la suivante Pour le 2e enfant, 10 de la rétribution totale due pour cet enfant – Pour le 3e enfant, 50 de la rétribution totale due pour cet enfant – Pour le 4e enfant, 60 de
Les remises universitaires ne peuvent être accordées qu'aux fonctionnaires de l'enseignement public. Elles sont émises aux frais d'externat libre. Les remises universitaires sont accordées par le directeur général de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 3. Remises de principe. Les remises de principe sont accordées aux familles qui ont plusieurs enfants. a) Présents au lycée Carnot, au collège Alaoui, au lycée de jeunes filles Armand-Fallières, au petit lycée Jules-Ferry, à l'école de la rue du Maroc et à l'école de la rue des Silos, annexes de l'école normale d'institutrices, à l'école professionnelle Emile-Loubet. b) Présents simultanément dans plusieurs de ces établissements. Quotité et calcul de la remise. Pour chaque famille la réduction consentie est la suivante Pour le 2e enfant, 10 de la rétribution totale due pour cet enfant – Pour le 3e enfant, 50 de la rétribution totale due pour cet enfant – Pour le 4e enfant, 60 de la rétribution totale due pour cet enfant – Pour le 5e enfant, 70 de la rétribution totale due pour cet enfant Pour le 6e enfant, 80 de la rétribution totale due pour cet enfant Pour le 7e enfant, 90 de la rétribution totale due pour cet enfant – Pour le 8e enfant, 100 de la rétribution totale due pour cet enfant. – La somme percevable est ainsi calculée séparément pour chaque enfant, d'après ce que, sans réduction, les parents auraient payer pour lui seul. Les remises de principe peuvent être cumulées avec les subventions accordées par l'État. La part qui reste à la charge de la famille entre seule en compte pour le calcul de la réduction consentie au titre de remise de principe. Les élèves internes qui reçoivent une bourse entière et les externes pour lesquelles les familles ne paient pas de frais d'études ne devront pas entrer en compte pour le calcul de la remise. a) Plusieurs enfants présents au lycée Carnot, au collège Alaoui, au lycée de jeunes filles Armand-Fallières, au petit lycée Jules-Ferry, à l'école de la rue du Maroc et à l'école de la rue des Silos, annexes de l'école normale d'institutrices, à l'école professionnelle
8e enfant, 100 de la rétribution totale due pour cet enfant. – La somme percevable est ainsi calculée séparément pour chaque enfant, d'après ce que, sans réduction, les parents auraient payer pour lui seul. Les remises de principe peuvent être cumulées avec les subventions accordées par l'État. La part qui reste à la charge de la famille entre seule en compte pour le calcul de la réduction consentie au titre de remise de principe. Les élèves internes qui reçoivent une bourse entière et les externes pour lesquelles les familles ne paient pas de frais d'études ne devront pas entrer en compte pour le calcul de la remise. a) Plusieurs enfants présents au lycée Carnot, au collège Alaoui, au lycée de jeunes filles Armand-Fallières, au petit lycée Jules-Ferry, à l'école de la rue du Maroc et à l'école de la rue des Silos, annexes de l'école normale d'institutrices, à l'école professionnelle Emile-Loubet. – L'économe de chaque établissement fixe, au commencement de chaque terme, d'après les règles ci-dessus énoncées et sans autres formalités, la remise due à la famille pour les enfants présents dans l'établissement b) Plusieurs enfants présents simultanément dans plusieurs établissements. Dans ce cas, la remise est accordée sur demande des parents. La quotité de la remise sera calculée selon le barème et les conditions indiquées ci-dessus. Comme dans le cas a), cette réduction sera opérée immédiatement et d'office sur la simple production d'un certificat constatant la présence simultanée des enfants dans plusieurs établissements. – Ce certificat est délivré par l'économe et visé par le chef de l'établissement. Art. 4 – Remises d'ordre. – Les remises d'ordre sont des remises qui pourraient être accordées pour des raisons majeures, telles que – A) Maladie d'un élève qui a été autorisé à s'en aller dans sa famille – B) Décès – c) Exclusion – d) Fin d'études après examen en cours d'année scolaire – E) Changement de résidence des parents, dûment constaté. – La remise dans le cas de maladie ne pourra pas être accordée pour une période de temps inférieure à un mois. Lorsque l'absence aura duré plus d'un mois, la
des parents. La quotité de la remise sera calculée selon le barème et les conditions indiquées ci-dessus. Comme dans le cas a), cette réduction sera opérée immédiatement et d'office sur la simple production d'un certificat constatant la présence simultanée des enfants dans plusieurs établissements. – Ce certificat est délivré par l'économe et visé par le chef de l'établissement. Art. 4 – Remises d'ordre. – Les remises d'ordre sont des remises qui pourraient être accordées pour des raisons majeures, telles que – A) Maladie d'un élève qui a été autorisé à s'en aller dans sa famille – B) Décès – c) Exclusion – d) Fin d'études après examen en cours d'année scolaire – E) Changement de résidence des parents, dûment constaté. – La remise dans le cas de maladie ne pourra pas être accordée pour une période de temps inférieure à un mois. Lorsque l'absence aura duré plus d'un mois, la remise sera calculée proportionnellement au nombre de jours pendant lequel l'élève sera resté chez lui. La famille qui demande la remise devra fournir un certificat de médecin dûment légalisé. — La remise est acquise, pour l'élève décédé dans l'établissement, du jour du décès pour l'élève décédé dans sa famille, du jour où il a quitté l'établissement. Lorsque l'élève est exclu par mesure disciplinaire, ou lorsqu'il est retiré par ses parents sur l'invitation du chef de l'établissement, la remise est comptée du jour de son départ; lorsqu'il s'évade ou se fait rappeler dans sa famille, les demandes de remises ne peuvent pas être accueillies. La remise est comptée du premier jour du mois qui suit le départ de l'élève. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret contenues dans les décrets spéciaux à chaque établissement d'enseignement sont abrogées. Vu pour promulgation et mise à exécution – Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale de France à Tunis, De Castillon Saint-Victor. Le 26 octobre 1922. – Décret modifiant le taux des primes des engagements et réengagements des troupes des compagnies sahariennes. Sur le rapport du ministre de la guerre et des pensions et du ministre des finances, Vu la loi du
jour où il a quitté l'établissement. Lorsque l'élève est exclu par mesure disciplinaire, ou lorsqu'il est retiré par ses parents sur l'invitation du chef de l'établissement, la remise est comptée du jour de son départ; lorsqu'il s'évade ou se fait rappeler dans sa famille, les demandes de remises ne peuvent pas être accueillies. La remise est comptée du premier jour du mois qui suit le départ de l'élève. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret contenues dans les décrets spéciaux à chaque établissement d'enseignement sont abrogées. Vu pour promulgation et mise à exécution – Le ministre plénipotentaire, délégué à la Résidence générale de France à Tunis, De Castillon Saint-Victor. Le 26 octobre 1922. – Décret modifiant le taux des primes des engagements et réengagements des troupes des compagnies sahariennes. Sur le rapport du ministre de la guerre et des pensions et du ministre des finances, Vu la loi du 30 mars 1903 portant organisation des troupes sahariennes, la loi du 31 mars 1905 sur le recrutement de l'armée, le décret du 9 août 1910 relatif à la reorganisation des troupes sahariennes, modifié par les décrets des 5 septembre 1914, 27 septembre 1915, 7 juillet 1916, 12 avril 1920, le décret du 29 mai 1920 modifiant le régime des soldes, primes, hautes payes, à accorder aux militaires hommes de troupe français et indigènes des compagnies sahariennes les décrets du 22 février 1922 relatifs à l'augmentation des primes d'engagement et de réengagement des militaires des troupes métropolitaines et coloniales. Art. 1. — L'article du décret du 29 mai 1920 est supprimé et remplacé par le texte suivant : Le paragraphe b, art. 2, 3° « primes pour porter la durée du service » est supprimé et remplacé par le texte suivant : À quatre ans, 25 fr.; à quatre ans et demi, 85 fr.; à cinq ans, 105 fr. Art. 2. — L'article du décret du 26 octobre 1922 est remplacé par le texte suivant : L'article 8 du décret du 9 août 1910 est supprimé et remplacé par le texte suivant : Primes pour porter la durée du service –
décret du 29 mai 1920 modifiant le régime des soldes, primes, hautes payes, à accorder aux militaires hommes de troupe français et indigènes des compagnies sahariennes les décrets du 22 février 1922 relatifs à l'augmentation des primes d'engagement et de réengagement des militaires des troupes métropolitaines et coloniales. Art. 1. — L'article du décret du 29 mai 1920 est supprimé et remplacé par le texte suivant : Le paragraphe b, art. 2, 3° « primes pour porter la durée du service » est supprimé et remplacé par le texte suivant : À quatre ans, 25 fr.; à quatre ans et demi, 85 fr.; à cinq ans, 105 fr. Art. 2. — L'article du décret du 26 octobre 1922 est remplacé par le texte suivant : L'article 8 du décret du 9 août 1910 est supprimé et remplacé par le texte suivant : Primes pour porter la durée du service – À quatre ans, 25 fr.; à quatre ans et demi, 85 fr.; à cinq ans, 105 fr. Art. 3. Les primes ci-dessus seront acquises pour les seuls engagements et réengagements contractés à partir de la date d'application du présent décret. 27 octobre 1922. Arrêtés du premier ministre modifiant le tableau de répartition des sièges au conseil de caïdat de la circonscription de Sfax et au conseil de caïdat de Ghard. 28 octobre 1922. – Décret du bey comptant l'article 1er du décret du 13 juillet 1922 instituant les conseils de région. Vu le décret du 13 juillet 1922 instituant les conseils de région, notamment l'article 1er relatif à la désignation des membres de ces conseils – Sur la proposition de notre premier ministre. Art. 1. — L'article 1er du décret du 13 juillet 1922 instituant les conseils de région est complété ainsi qu'il suit : Un des vice-présidents de la municipalité de Tunis, désigné par arrêté de notre premier ministre et les vice-présidents des autres chefs-lieux de région sont de droit membres des conseils régionaux. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 28 octobre 1922. Le ministre plénipotentaire, résident général de la République Française à Tunis, Lucien
de répartition des sièges au conseil de caïdat de la circonscription de Sfax et au conseil de caïdat de Ghard. 28 octobre 1922. – Décret du bey comptant l'article 1er du décret du 13 juillet 1922 instituant les conseils de région. Vu le décret du 13 juillet 1922 instituant les conseils de région, notamment l'article 1er relatif à la désignation des membres de ces conseils – Sur la proposition de notre premier ministre. Art. 1. — L'article 1er du décret du 13 juillet 1922 instituant les conseils de région est complété ainsi qu'il suit : Un des vice-présidents de la municipalité de Tunis, désigné par arrêté de notre premier ministre et les vice-présidents des autres chefs-lieux de région sont de droit membres des conseils régionaux. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 28 octobre 1922. Le ministre plénipotentaire, résident général de la République Française à Tunis, Lucien Saint-Victor. 28 octobre 1922. Arrêté du ministre résident général de la République française relatif à l'élection des représentants de la chambre d'agriculture et de commerce aux conseils de région et au grand conseil, et des représentants de la chambre des intérêts miniers au grand conseil. Vu le décret du 13 juillet 1922 relatif à la constitution des conseils de caïdats et de conseils de région en territoire du contrôle civil et notamment les articles 1X et 10, le décret du 13 juillet 1922 relatif à l'institution et aux attributions du grand conseil de la Tunisie; — l'arrêté résidentiel du 3 juillet 1922 fixant le mode de désignation et la composition de la section française du grand conseil de la Tunisie et notamment les articles 3 et 4. Art. 1. La chambre d'agriculture du nord, les chambres mixtes de commerce et d'agriculture du centre et du sud, et la chambre de commerce de Bizerte sont convoquées le vendredi 3 novembre 1922 à neuf heures du matin, au contrôle civil du siège de chaque chambre, à l'effet d'élire leurs représentants — 1° Aux conseils de région, par application de l'article 1er du décret du 13 juillet 1922 et du tableau annexe —
juillet 1922 relatif à la constitution des conseils de caïdats et de conseils de région en territoire du contrôle civil et notamment les articles 1X et 10, le décret du 13 juillet 1922 relatif à l'institution et aux attributions du grand conseil de la Tunisie; — l'arrêté résidentiel du 3 juillet 1922 fixant le mode de désignation et la composition de la section française du grand conseil de la Tunisie et notamment les articles 3 et 4. Art. 1. La chambre d'agriculture du nord, les chambres mixtes de commerce et d'agriculture du centre et du sud, et la chambre de commerce de Bizerte sont convoquées le vendredi 3 novembre 1922 à neuf heures du matin, au contrôle civil du siège de chaque chambre, à l'effet d'élire leurs représentants — 1° Aux conseils de région, par application de l'article 1er du décret du 13 juillet 1922 et du tableau annexe — 2° Au grand conseil de la Tunisie, par application des articles 2 et 3 de l'arrêté résidentiel du 3 juillet 1922. — La chambre de commerce de Tunis est convoquée le même jour, pour le même but, au contrôle civil de Tunis. — Les élections se feront suivant la procédure indiquée à l'article 3 de l'arrêté résidentiel du 3 juillet 1922, au titre de la composition de la section française du grand conseil de la Tunisie. Art. 2. La chambre des intérêts miniers est convoquée le samedi 4 novembre 1922 à 15 heures, au contrôle civil de Tunis, à l'effet d'élire ses représentants au grand conseil de la Tunisie. Art. 3. Décret en date du — pour l'application de l'article 2 du décret beylical du 18 juillet 1922, relatif à l'inscription et au mandat des représentants des intérêts économiques de la Tunisie, les membres de chaque chambre seront par voie de tirage aplacés par lots égaux. Le mandat des représentants du premier lot désigné par le sort viendra à expiration le 31 décembre 1923; celui des autres représentants prendra fin le 31 décembre 1937. Le tirage au sort aura lieu immédiatement après les élections provues au présent arrêté, par les
indiquée à l'article 3 de l'arrêté résidentiel du 3 juillet 1922, au titre de la composition de la section française du grand conseil de la Tunisie. Art. 2. La chambre des intérêts miniers est convoquée le samedi 4 novembre 1922 à 15 heures, au contrôle civil de Tunis, à l'effet d'élire ses représentants au grand conseil de la Tunisie. Art. 3. Décret en date du — pour l'application de l'article 2 du décret beylical du 18 juillet 1922, relatif à l'inscription et au mandat des représentants des intérêts économiques de la Tunisie, les membres de chaque chambre seront par voie de tirage aplacés par lots égaux. Le mandat des représentants du premier lot désigné par le sort viendra à expiration le 31 décembre 1923; celui des autres représentants prendra fin le 31 décembre 1937. Le tirage au sort aura lieu immédiatement après les élections provues au présent arrêté, par les soins du bureau de vote. Toutefois, le mandat des membres du jury de la chambre de commerce de Bizerte prendra fin lorsque le territoire de la chambre de commerce de Bizerte aura été étendu aux contrôles de Bou Arada, Souk El Kharsa et Tabarca. – En ce qui concerne les chambres mixtes du centre et du sud, chaque groupe formé comme il est dit plus haut devra comprendre un agriculteur et un commerçant – Lucien Saint, 6 octobre 1922. – Décret relatif aux grades d'officiers conférés à titre temporaire à des militaires indigènes d'Algérie ou de Tunisie. (J. O., 20 novembre 1922, H. O., 103, X, P. 519). Sur le rapport des ministres de la guerre et des pensions, de l'histoire et des finances; – Vu l'ordonnance du 6 décembre 1917, modifiée par les décrets des 8 août 1918 et 25 mai 1919 portant organisation de l'infanterie indigène en Algérie – le décret du 6 décembre 1886, portant création d'un régiment de tirailleurs algériens – la loi du 18 juillet 1913, modifiant la loi du 15 juillet 1909 sur les pensions des militaires indigènes de l'Algérie de la Tunisie – le décret du 9 août 1919, relatif à l'avancement dans