jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
portée sur le « bon à enlever » délivré par la Manutention marocaine et s'il y avait lieu, par suite, à taxation supplémentaire pour droits de stationnement ou autres, l'intéressé devra au préalable acquitter même lesdits frais supplémentaires. – Il lui sera délivré dans chaque cas, par la Manutention marocaine, une quittance portant, outre le total des taxes perçues, les éléments essentiels de la taxation. Le concessionnaire peut s'opposer à l'enlèvement des marchandises, au départ des bestiaux jusqu'au paiement du montant des taxes et s'il y a lieu du montant des frais de toute nature dont ils peuvent être grevés, notamment des frais d'enlèvement et de stationnement des marchandises et de ceux de conduite et de mise en fourrière des bestiaux. Le concessionnaire aura la faculté à tout moment de vérifier les poids déclarés des colis au cas où une fausse déclaration serait constatée, il aura le droit de percevoir double taxe sur l'excédent de poids constaté, sans préjudice de tel autre recours que de son droit. a) Il est en outre spécifié que des placards faisant connaître les taxes à appliquer et les modalités de leur application, c'est-à-dire reproduisant dans son intégralité le texte de l'article 18 ci-dessus et les paragraphes a et b du présent article, seront, dans le délai de quinze jours qui suivra la publication au Bulletin Officiel du présent cahier des charges, affichés dans des endroits très apparents, sur les quais de Casablanca, comme dans les bureaux et magasins du concessionnaire, et, en outre, transmis aux services des autres ports du Maroc et des ports français, algériens, tunisiens ou étrangers en relation habituelle avec la côte marocaine que toutes les modifications apportées à ces mêmes taxes et même celles qui ne devraient profiter qu'à ceux ayant accepté des conditions spéciales devront faire, quinze jours au moins avant le jour où elles entreraient en jeu, l'objet d'affichage et de transmission du même genre. 2° Que le concessionnaire devra constamment tenir dans ses bureaux à la disposition des intéressés, un registre destiné à recevoir les réclamations auxquelles l'application des taxes pourrait donner lieu de leur part. Art.
les paragraphes a et b du présent article, seront, dans le délai de quinze jours qui suivra la publication au Bulletin Officiel du présent cahier des charges, affichés dans des endroits très apparents, sur les quais de Casablanca, comme dans les bureaux et magasins du concessionnaire, et, en outre, transmis aux services des autres ports du Maroc et des ports français, algériens, tunisiens ou étrangers en relation habituelle avec la côte marocaine que toutes les modifications apportées à ces mêmes taxes et même celles qui ne devraient profiter qu'à ceux ayant accepté des conditions spéciales devront faire, quinze jours au moins avant le jour où elles entreraient en jeu, l'objet d'affichage et de transmission du même genre. 2° Que le concessionnaire devra constamment tenir dans ses bureaux à la disposition des intéressés, un registre destiné à recevoir les réclamations auxquelles l'application des taxes pourrait donner lieu de leur part. Art. 23. Présentation, vérification et approbation des comptes de premier et second semestre, exploitation, opération de réserve, de l'enlèvement et l'entretien, etc. Le concessionnaire devra produire à la direction générale des travaux publics avant le 1er mai de chaque année 1° Le compte de premier établissement, visé à l'article 15 de la convention de concession, ce compte étant arrêté au 31 décembre de l'année précédente 2° Pour cette même année, le compte d'exploitation visé à l'article 17 de la susdite convention et la situation au 31 décembre précédent du fonds de renouvellement défini à l'article 18 3° L'état de répartition des déficits et excédents d'exploitation dressé en application de l'article 20 de la même convention avec situation au 31 décembre précédent du compte de réserve prévu à l'article 19. – Il sera tenu de communiquer aux agents chargés de la vérification de ces documents tous les registres, pièces comptables, correspondances et renseignements divers que ceux-ci jugeraient nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Le directeur général des travaux publics arrêtera définitivement les comptes, situations et états s'il les accepte tels qu'ils auront été présentés, ou si les modifications auxquelles il aura subordonné son approbation sont admises par le concessionnaire, si, au contraire,
la convention de concession, ce compte étant arrêté au 31 décembre de l'année précédente 2° Pour cette même année, le compte d'exploitation visé à l'article 17 de la susdite convention et la situation au 31 décembre précédent du fonds de renouvellement défini à l'article 18 3° L'état de répartition des déficits et excédents d'exploitation dressé en application de l'article 20 de la même convention avec situation au 31 décembre précédent du compte de réserve prévu à l'article 19. – Il sera tenu de communiquer aux agents chargés de la vérification de ces documents tous les registres, pièces comptables, correspondances et renseignements divers que ceux-ci jugeraient nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Le directeur général des travaux publics arrêtera définitivement les comptes, situations et états s'il les accepte tels qu'ils auront été présentés, ou si les modifications auxquelles il aura subordonné son approbation sont admises par le concessionnaire, si, au contraire, les susdits comptes, situations et états donnent lieu à contestation, ils seront arrêtés, mais à titre provisoire seulement, aux chiffres fixés par le directeur général des travaux publics, et il sera fait application, pour leur règlement définitif, de la procédure définie à l'article 29 du présent cahier des charges, la décision du directeur général des travaux publics devant, dans tous les cas, intervenir avant le 1er juillet. Art. 24. – Servement au Gouvernement chérifien des sommes dues par le concessionnaire. – Les sommes qui, d'après les comptes, situations et états arrêtés comme il vient d'être dit, seraient, pour chaque année d'exploitation, dues par le concessionnaire au Gouvernement chérifien, devront être payées au celui-ci avant le 1er juillet de l'année suivante faute de quoi, elles porteraient au profit de ce dernier, à partir de cette date, des intérêts calculés à raison de 6 l'an. Au cas où il y aurait lieu, pour le règlement définitif, à l'arbitrage prévu à l'article précédent, et où la procédure y relative ne serait pas terminée avant le 1er juillet, la somme à payer par le concessionnaire serait celle fixée, à titre provisoire par le directeur général des travaux publics, sauf obligation pour le Gouvernement chérifien
décision du directeur général des travaux publics devant, dans tous les cas, intervenir avant le 1er juillet. Art. 24. – Servement au Gouvernement chérifien des sommes dues par le concessionnaire. – Les sommes qui, d'après les comptes, situations et états arrêtés comme il vient d'être dit, seraient, pour chaque année d'exploitation, dues par le concessionnaire au Gouvernement chérifien, devront être payées au celui-ci avant le 1er juillet de l'année suivante faute de quoi, elles porteraient au profit de ce dernier, à partir de cette date, des intérêts calculés à raison de 6 l'an. Au cas où il y aurait lieu, pour le règlement définitif, à l'arbitrage prévu à l'article précédent, et où la procédure y relative ne serait pas terminée avant le 1er juillet, la somme à payer par le concessionnaire serait celle fixée, à titre provisoire par le directeur général des travaux publics, sauf obligation pour le Gouvernement chérifien de rembourser, une fois la sentence intervenue, la différence entre la somme par lui touchée et celle antérieurement par les arbitres, avec intérêts à 6 à partir du 1er juillet. recettes de l'exploitation que le fonds de réserve et, si le compte de renouvellement se trouve à ce moment créditeur, le solde du susdit compte en cas d'insuffisance des ressources ainsi obtenues, le surplus serait prélevé sur le cautionnement stipulé à l'article 4 de la convention de la concession. Le fonds de renouvellement et le fonds de réserve seront, après les prélèvements ci-dessus, répartis par moitié entre le Gouvernement chérifien et le concessionnaire. Enfin, le même gouvernement sera tenu de reprendre, si le concessionnaire le requiert, les approvisionnements de combustibles et autres matériaux consommables existant au moment de l'expiration de la concession, sans toutefois que les quantités ainsi reprises puissent dépasser celles nécessaires à l'exploitation pendant six mois, de même le concessionnaire ne pourra se refuser à cette cession, si elles sont demandées par le Gouvernement chérifien. Le règlement des sommes dues par le concessionnaire au Gouvernement chérifien, par suite de l'attribution à ce dernier d'une moitié du fonds de réserve et du fond de renouvellement, d'autre part par ce
le solde du susdit compte en cas d'insuffisance des ressources ainsi obtenues, le surplus serait prélevé sur le cautionnement stipulé à l'article 4 de la convention de la concession. Le fonds de renouvellement et le fonds de réserve seront, après les prélèvements ci-dessus, répartis par moitié entre le Gouvernement chérifien et le concessionnaire. Enfin, le même gouvernement sera tenu de reprendre, si le concessionnaire le requiert, les approvisionnements de combustibles et autres matériaux consommables existant au moment de l'expiration de la concession, sans toutefois que les quantités ainsi reprises puissent dépasser celles nécessaires à l'exploitation pendant six mois, de même le concessionnaire ne pourra se refuser à cette cession, si elles sont demandées par le Gouvernement chérifien. Le règlement des sommes dues par le concessionnaire au Gouvernement chérifien, par suite de l'attribution à ce dernier d'une moitié du fonds de réserve et du fond de renouvellement, d'autre part par ce même gouvernement au concessionnaire en raison soit du paiement partiel des ouvrages, engins et appareils établis au cours de la concession, soit de la reprise des approvisionnements, sera effectué avant le 1er avril qui suivra l'expiration de la concession et le solde sera versé à l'ayant droit à cette date, faute de quoi il porterait intérêt au profit de ce dernier des intérêts calculés au taux de 6 % par an. Art. 27. Décès de la concession. – S'il y a lieu à déchéance, par application de l'article 11 de la convention de concession, il sera procédé dans les formes ci-après. La déchéance sera prononcée, sur la proposition du directeur général des travaux publics, par un dahir de S. M. le Sultan du Maroc, visé par M. le Commissaire résident général de la République française au Maroc. Le Gouvernement chérifien rentrera dès lors, et sans autres formalités, en possession de tous les ouvrages, engins et appareils figurant "pour mémoire" à l'état descriptif prévu à l'article 16 du présent cahier des charges. Les droits du concessionnaire sur les autres installations et les matériaux consommables approvisionnés par le concessionnaire seront l'objet d'une adjudication à la date et les conditions de celle-ci, notamment
faute de quoi il porterait intérêt au profit de ce dernier des intérêts calculés au taux de 6 % par an. Art. 27. Décès de la concession. – S'il y a lieu à déchéance, par application de l'article 11 de la convention de concession, il sera procédé dans les formes ci-après. La déchéance sera prononcée, sur la proposition du directeur général des travaux publics, par un dahir de S. M. le Sultan du Maroc, visé par M. le Commissaire résident général de la République française au Maroc. Le Gouvernement chérifien rentrera dès lors, et sans autres formalités, en possession de tous les ouvrages, engins et appareils figurant "pour mémoire" à l'état descriptif prévu à l'article 16 du présent cahier des charges. Les droits du concessionnaire sur les autres installations et les matériaux consommables approvisionnés par le concessionnaire seront l'objet d'une adjudication à la date et les conditions de celle-ci, notamment la mise à prix sur laquelle elle aura lieu, seront fixées par arrêté du directeur général des travaux publics. Si l'adjudication ainsi tentée reste infructueuse, il sera, trois mois après, procédé à un nouvel essai, cette seconde adjudication étant poursuivie dans les mêmes formes et conditions que la première, à cela près que seront acceptées cette fois les soumissions inférieures à la mise à prix. Le concessionnaire aura droit toutefois, sous les réserves stipulées au dernier paragraphe du présent article, au prix de l'adjudication, mais se trouvera du fait de celle-ci définitivement évincé. Le gouvernement chérifien aura d'ailleurs un droit de préemption sur toutes les installations. Enfin, si la seconde tentative d'adjudication reste sans résultats, le gouvernement chérifien rentrera ipso facto en possession de tous les ouvrages, engins et appareils ci-dessus et de tous les matériaux approvisionnés, sans que le concessionnaire puisse prétendre à un dédommagement ou à une indemnité quelconque. En tout état de cause, les fonds de réserve et de renouvellement reviendront en totalité au gouvernement chérifien. Il est expressément spécifié que, sur le prix de l'adjudication, le même gouvernement pourra prélever 1° La part éventuellement avancée par lui sur les installations à la charge du concessionnaire, conformément
cela près que seront acceptées cette fois les soumissions inférieures à la mise à prix. Le concessionnaire aura droit toutefois, sous les réserves stipulées au dernier paragraphe du présent article, au prix de l'adjudication, mais se trouvera du fait de celle-ci définitivement évincé. Le gouvernement chérifien aura d'ailleurs un droit de préemption sur toutes les installations. Enfin, si la seconde tentative d'adjudication reste sans résultats, le gouvernement chérifien rentrera ipso facto en possession de tous les ouvrages, engins et appareils ci-dessus et de tous les matériaux approvisionnés, sans que le concessionnaire puisse prétendre à un dédommagement ou à une indemnité quelconque. En tout état de cause, les fonds de réserve et de renouvellement reviendront en totalité au gouvernement chérifien. Il est expressément spécifié que, sur le prix de l'adjudication, le même gouvernement pourra prélever 1° La part éventuellement avancée par lui sur les installations à la charge du concessionnaire, conformément à l'article 16 de la convention, ou la valeur des ouvrages, engins et appareils mis en adjudication, sous déduction des amortissements courus. 2° Le montant des fonds de réserve et de renouvellement, s'il ne pouvait en obtenir le versement par d'autres moyens. 3° La somme nécessaire au service des obligations à la charge du concessionnaire, si celui-ci n'a pas fait la preuve qu'il en a assuré par ailleurs l'intérêt et l'amortissement. Art. 28. – Rachat de la concession. Si le gouvernement chérifien, usant de la faculté lui réservée par l'article 12 de la convention de concession, procède au rachat de celle-ci ou si ce même rachat est demandé par le concessionnaire dans les conditions prévues à l'article 22, paragraphe h de ladite convention, l'indemnité à payer au concessionnaire comprendra – 1° D'abord, en tout état de cause, le montant de la part afférente au concessionnaire du capital de premier établissement, tel qu'il ressortira du compte y relatif, visé à l'article 15 de la convention de concession, le susdit compte étant arrêté au jour du rachat, sauf toutefois, déduction a) Des avances en capital éventuellement faites par l'Etat b) De l'amortissement résultant des annuities prélevées antérieurement sur le compte d'exploitation en
à la charge du concessionnaire, si celui-ci n'a pas fait la preuve qu'il en a assuré par ailleurs l'intérêt et l'amortissement. Art. 28. – Rachat de la concession. Si le gouvernement chérifien, usant de la faculté lui réservée par l'article 12 de la convention de concession, procède au rachat de celle-ci ou si ce même rachat est demandé par le concessionnaire dans les conditions prévues à l'article 22, paragraphe h de ladite convention, l'indemnité à payer au concessionnaire comprendra – 1° D'abord, en tout état de cause, le montant de la part afférente au concessionnaire du capital de premier établissement, tel qu'il ressortira du compte y relatif, visé à l'article 15 de la convention de concession, le susdit compte étant arrêté au jour du rachat, sauf toutefois, déduction a) Des avances en capital éventuellement faites par l'Etat b) De l'amortissement résultant des annuities prélevées antérieurement sur le compte d'exploitation en vertu de l'article 17 de la convention. 2° En outre a) Si le compte d'attente prévu à l'article 20 de la convention n'est pas éteint au jour du rachat, sans qu'il y ait eu antérieurement à ce jour des reliquats sur le compte d'exploitation répartis par application des dispositions stipulées sous le paragraphe 5 du même article, le solde restant à rembourser sur le compte d'attente ainsi visé. b) Si le compte d'attente est éteint au jour du rachat et s'il y a eu, antérieurement à celui-ci, des reliquats à répartir sur le compte d'exploitation, une somme représentant, pour la période comprise entre le susdit jour et l'expiration de la concession, après capitalisation au taux de 6 % par an, une annuité égale, savoir : A la moyenne des attributions dont aura bénéficié le concessionnaire au cours des sept années immédiatement antérieures, y compris le cas échéant l'année 1933, déduction faite des deux plus faibles, en cas de rachat au 1er janvier 1920, ou à l'un des 1er janvier suivants – A la moyenne des attributions de toutes les années antérieures jusques et compris l'année 1922, déduction faite de la plus faible en cas de rachat effectué à l'un des
sous le paragraphe 5 du même article, le solde restant à rembourser sur le compte d'attente ainsi visé. b) Si le compte d'attente est éteint au jour du rachat et s'il y a eu, antérieurement à celui-ci, des reliquats à répartir sur le compte d'exploitation, une somme représentant, pour la période comprise entre le susdit jour et l'expiration de la concession, après capitalisation au taux de 6 % par an, une annuité égale, savoir : A la moyenne des attributions dont aura bénéficié le concessionnaire au cours des sept années immédiatement antérieures, y compris le cas échéant l'année 1933, déduction faite des deux plus faibles, en cas de rachat au 1er janvier 1920, ou à l'un des 1er janvier suivants – A la moyenne des attributions de toutes les années antérieures jusques et compris l'année 1922, déduction faite de la plus faible en cas de rachat effectué à l'un des 1er janvier des années 1925 à 1928 inclus. Cette annuité ne pouvant, en aucun cas, être inférieure à l'attribution de l'année ayant immédiatement précédé le rachat. c) Enfin, si le compte d'attente n'est pas éteint au jour du rachat, mais s'il y a eu néanmoins, à partir du 1er janvier 1923, au cours de certaines des années antérieures, des reliquats à répartir sur le compte d'exploitation, une somme représentant, pour la même période que ci-dessus et après capitalisation au même taux, une annuité égale, savoir : Au septième du total des attributions dont aura bénéficié le concessionnaire au cours des sept années immédiatement antérieures, si le rachat a été effectué au 1er janvier 1920 ou à l'un des 1er janvier suivants – Au total des sommes attribuées au concessionnaire au cours de toutes les années antérieures, l'année 1922 incluse, divisé par le nombre d'années écoulées entre le 1er janvier 1922 et le jour du rachat, si celui-ci est effectué à l'un des 1er janvier des années 1925 à 1928 inclus. – Et, en outre, si le solde à rembourser sur le compte d'attente était supérieur à la somme ainsi calculée, la différence entre ce compte et la susdite somme. Dans
1923, au cours de certaines des années antérieures, des reliquats à répartir sur le compte d'exploitation, une somme représentant, pour la même période que ci-dessus et après capitalisation au même taux, une annuité égale, savoir : Au septième du total des attributions dont aura bénéficié le concessionnaire au cours des sept années immédiatement antérieures, si le rachat a été effectué au 1er janvier 1920 ou à l'un des 1er janvier suivants – Au total des sommes attribuées au concessionnaire au cours de toutes les années antérieures, l'année 1922 incluse, divisé par le nombre d'années écoulées entre le 1er janvier 1922 et le jour du rachat, si celui-ci est effectué à l'un des 1er janvier des années 1925 à 1928 inclus. – Et, en outre, si le solde à rembourser sur le compte d'attente était supérieur à la somme ainsi calculée, la différence entre ce compte et la susdite somme. Dans les trois cas envisagés sous les lettres a, b et c ci-dessus, le solde du compte de réserve et le solde du compte de renouvellement seront répartis par moitié, entre le gouvernement cherifién et le concessionnaire, lesquels, par contre, prendront chacun à leur charge la moitié du solde des susdits comptes, s'ils sont débiteurs. 3° Enfin, que le compte d'attente soit éteint ou non, s'ajoutera aux sommes déterminées comme il vient d'être dit, mais seulement si le rachat intervient au 1er janvier 1932 ou à un 1er janvier antérieur, une autre somme représentant, pour la période comprise entre le jour du susdit rachat et l'expiration de la concession, après capitalisation au taux de 6 l'an, une annuité pouvant varier entre deux limites définies : La première, par l'accroissement annuel moyen, du produit net de l'exploitation pour la période comprise entre le 1er janvier 1923 et la date du rachat, cet accroissement moyen étant déterminé en divisant par le nombre d'années comprises dans la période susvisée l'augmentation qu'aura subie, de la première à la dernière de ces années, le susdit produit net, tel qu'il est défini à l'article 17 de la convention, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses
comptes, s'ils sont débiteurs. 3° Enfin, que le compte d'attente soit éteint ou non, s'ajoutera aux sommes déterminées comme il vient d'être dit, mais seulement si le rachat intervient au 1er janvier 1932 ou à un 1er janvier antérieur, une autre somme représentant, pour la période comprise entre le jour du susdit rachat et l'expiration de la concession, après capitalisation au taux de 6 l'an, une annuité pouvant varier entre deux limites définies : La première, par l'accroissement annuel moyen, du produit net de l'exploitation pour la période comprise entre le 1er janvier 1923 et la date du rachat, cet accroissement moyen étant déterminé en divisant par le nombre d'années comprises dans la période susvisée l'augmentation qu'aura subie, de la première à la dernière de ces années, le susdit produit net, tel qu'il est défini à l'article 17 de la convention, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses mentionnées audit article. La seconde, par ce même accroissement moyen majoré de 5 – La fixation entre les deux limites ci-dessus du montant à adopter pour l'annuité sera faite d'accord entre les parties ou, à défaut, par application de la procédure d'arbitrage prévue à l'article 32 ci-dessous. Il est d'ailleurs spécifié que, de la somme représentant l'annuité complémentaire dont il vient d'être parlé, se déduiraient, dans le cas envisagé sous la lettre a du paragraphe 2, le solde à rembourser sur le compte d'attente, et dans celui envisagé sous la lettre c du même paragraphe, la part de ce solde non reprise sur l'allocation prévue au paragraphe susdit, sans que, bien entendu, le concessionnaire fût tenu, si ce solde ou part de solde restaient supérieurs à la somme lui revenant de par la présente stipulation, au versement de l'excédent. S'appliqueront toujours, en cas de rachat, quelles que soient les modalités de ce dernier, les dispositions édictées par l'article 26 ci-dessus, pour régir à l'expiration de la concession – 1° La reprise des approvisionnements et autres matériaux consommables. 2° La mise en parfait état des ouvrages, engins et appareils de la concession que le gouvernement cherifien pourra réclamer et poursuivre dans