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soumis au droit proportionnel de transcription. Mémoire. TOTAL de la 2e section (Conventions et actes civils, administratifs et de l'état civil) 74,084,209 10 Droits et produits constatés admis en non-valeurs, mis à la charge des comptables ou reportés à l'exercice suivant 356 62 RESTÉ en recouvrements. 74,083,852 48 Évaluation d'après le Compte général de l'Administration de la justice civile et commerciale. Ces droits ne ressortent pas distinctivement dans les comptes considérés; ils se trouvent englobés, sans ventilation possible, avec ceux de même nature perçus sur les mutations. ENREGISTREMENT EXERCICE 1896. ET DOMAINES. — TABLEAU N° 486. — Produits de l'Enregistrement. QUOTITÉ EXERCICE 1896. DES DROITS ACTES ET MUTATIONS ( décimes compris, DISPOSITIONS VALEURS DROITS CONSTATÉS sur lesquels ou lieu). SOUMIS AUX DROITS. soumises aux droits ( décimes compris. aux droits ont été assis. s'il y a lieu). Nombres. fr. c. fr. c. lit. — DROITS SUR LES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES. I. — ACTES JUDICIAIRES. S 1er. — Droits d'enregistrement. I. — Droits proportionnels sur les arrêts, jugements et sentences portant condamnations, co-locations ou liquidations. [Tarifs actuels.] 1° JUSTICES DE PAIX. 1 25 p. o/o. Jugements portant condamnations ou liquidations de sommes ou de valeurs mobilières 76,854 13,748,453 60 171,855 67 2 50 p. o/o. Jugements prononçant des dommages-intérêts en matière civile 10,804 1,190,182 00 29,754 55 ENSEMBLE 87,718 14,938,635 60 201,610 22 3° CONSEILS DES PRUD'HOMMES. 1 25 p. o/o. Jugements portant condamnations ou liquidations de sommes ou de valeurs mobilières 105 31,020 00 387 75 2 50 p. o/o. Jugement prononçant des dommages-intérêts en matière civile 26,786 00 669 65 ENSEMBLE 154 57,806 00 1,057 40 3° TRIBUNAUX DE POLICE CORRECTIONNELLE ET COURS CRIMINELLES. 3 75 p. o/o. Jugements prononçant des dommages-intérêts 1,679 963,630 00 36,136 12 4° TRIBUNAUX DE 1ère INSTANCE, DE COMMERCE ET D'ARBITRAGE. 0 75 1/4 p. o/o. Jugements prononçant l'homologation de liquidations ou de partages; sentences arbitrales ayant le même objet Idem. Jugements et procès-verbaux portant adjudication de meubles ou d'immeubles devant un tribunal de commerce 30Q 353 50,8 096 00 66,369 05 Idem. Jugements et procès-verbaux portant adjudication de meubles ou d'immeubles devant
67 2 50 p. o/o. Jugements prononçant des dommages-intérêts en matière civile 10,804 1,190,182 00 29,754 55 ENSEMBLE 87,718 14,938,635 60 201,610 22 3° CONSEILS DES PRUD'HOMMES. 1 25 p. o/o. Jugements portant condamnations ou liquidations de sommes ou de valeurs mobilières 105 31,020 00 387 75 2 50 p. o/o. Jugement prononçant des dommages-intérêts en matière civile 26,786 00 669 65 ENSEMBLE 154 57,806 00 1,057 40 3° TRIBUNAUX DE POLICE CORRECTIONNELLE ET COURS CRIMINELLES. 3 75 p. o/o. Jugements prononçant des dommages-intérêts 1,679 963,630 00 36,136 12 4° TRIBUNAUX DE 1ère INSTANCE, DE COMMERCE ET D'ARBITRAGE. 0 75 1/4 p. o/o. Jugements prononçant l'homologation de liquidations ou de partages; sentences arbitrales ayant le même objet Idem. Jugements et procès-verbaux portant adjudication de meubles ou d'immeubles devant un tribunal de commerce 30Q 353 50,8 096 00 66,369 05 Idem. Jugements et procès-verbaux portant adjudication de meubles ou d'immeubles devant un notaire commis ; 0 62 1/2 p. o/o. Décisions confirmant sur appel un jugement rendu en premier ressort 1,439 19,009,241 60 118,807 70 Idem Décisions infirmatives de jugements de débouté 1 56 1/4 p. o/o. Jugements et sentences arbitrales, rendus en matière commerciale, condamnations ou liquidations de sommes ou de valeurs mobilières 280 875,336 40 13,677 60 2 50 p. o/o. Jugements et sentences arbitrales, rendus en matière civile et portant condamnations, ou liquidations de sommes ou valeurs mobilières 465 2,152,252 00 53,805 55 3 75 p. o/o. Jugements et sentences arbitrales prononçant des dommages-intérêts en matière commerciale 340 98,501 86 37,052 32 Idem. Jugements et sentences arbitrales prononçant des dommages-intérêts en matière civile. ENSEMBLE 2,668 23,591,898 26 225,118 25 6° ORDRES ET COLLECTIVITÉS. 0 31 1/2 p. o/o. Répartitions aux créanciers en matière de faillite ou liquidation judiciaire 3,340 42,733,433 60 133,541 98 0 93 3/4 p. o/o. Procès-verbaux d'ordres amiables 5,541 45,659,441 07 428,057 26 1 87 1/2 p. o/o. Procès-verbaux d'ordres et de contributions judiciaires, distributions de prix réglées à l'audience conformément à l'article 773 du Code de procédure civile 5,659 54,978,793 73 1,030,683 39 ENSEMBLE 14,540 143,371,668 40 1,592,282 63 7° ACTES RELATIFS AUX VENTES
de valeurs mobilières 280 875,336 40 13,677 60 2 50 p. o/o. Jugements et sentences arbitrales, rendus en matière civile et portant condamnations, ou liquidations de sommes ou valeurs mobilières 465 2,152,252 00 53,805 55 3 75 p. o/o. Jugements et sentences arbitrales prononçant des dommages-intérêts en matière commerciale 340 98,501 86 37,052 32 Idem. Jugements et sentences arbitrales prononçant des dommages-intérêts en matière civile. ENSEMBLE 2,668 23,591,898 26 225,118 25 6° ORDRES ET COLLECTIVITÉS. 0 31 1/2 p. o/o. Répartitions aux créanciers en matière de faillite ou liquidation judiciaire 3,340 42,733,433 60 133,541 98 0 93 3/4 p. o/o. Procès-verbaux d'ordres amiables 5,541 45,659,441 07 428,057 26 1 87 1/2 p. o/o. Procès-verbaux d'ordres et de contributions judiciaires, distributions de prix réglées à l'audience conformément à l'article 773 du Code de procédure civile 5,659 54,978,793 73 1,030,683 39 ENSEMBLE 14,540 143,371,668 40 1,592,282 63 7° ACTES RELATIFS AUX VENTES D'OBJETS LAISSÉS DANS LES HOTELS. 7 00 p. o/o. Taxe représentative des droits d'enregistrement et autres... TOTAL (Droits proportionnels sur les arrêts, jugements, sentences, etc.) 273,239 1,198,803,576 69 8,237,252 62 Droits fixes d'enregistrement. Diverses quotités. Tous actes judiciaires soumis à ces droits (1) (act.) 1,382,922 6,102,122 97 TOTAL (Droits d'enregistrement sur les actes judiciaires) 1,656,161 14,330,375 59 S 3. — Droits et frais de greffe. Diverses quotités. Droits de mise au rôle, de rédaction et d'expédition, etc... 308,079 56 TOTAL (Droits de toute nature sur les actes judiciaires) 14,647,455 15 II. ACTES EXTRA-JUDICIAIRES. Droits fixes d'enregistrement Diverses quotités. Tous actes extrajudiciaires soumis à ces droits (act.) 4,042,250 7,955,482 28 TOTAL de la 3e section (Droits sur les actes judiciaires et extrajudiciaires) 22,602,037 43 Droits et produits constatés admis en non-valeurs, mis à la charge des comptables ou reportés à l'exercice suivant 1,908 75 RESTE en recouvrements 22,601,028 68 Droits et produits constatés admis en non-valeurs, mis à la charge des comptables ou reportés à l'exercice suivant 1,908 75 RESTE en recouvrements 22,601,028 68 ENREGISTREMENT EXERCICE 1890. ET DOMAINES. TABLEAU N° 486. — Produits de l'Enregistrement. QUOTITÉ EXERCICE 1890. DES DROITS ACTES ET MUTATIONS (décimes compris, DISPOSITIONS VALEURS DROITS CONSTATÉS .
sur les actes judiciaires) 1,656,161 14,330,375 59 S 3. — Droits et frais de greffe. Diverses quotités. Droits de mise au rôle, de rédaction et d'expédition, etc... 308,079 56 TOTAL (Droits de toute nature sur les actes judiciaires) 14,647,455 15 II. ACTES EXTRA-JUDICIAIRES. Droits fixes d'enregistrement Diverses quotités. Tous actes extrajudiciaires soumis à ces droits (act.) 4,042,250 7,955,482 28 TOTAL de la 3e section (Droits sur les actes judiciaires et extrajudiciaires) 22,602,037 43 Droits et produits constatés admis en non-valeurs, mis à la charge des comptables ou reportés à l'exercice suivant 1,908 75 RESTE en recouvrements 22,601,028 68 Droits et produits constatés admis en non-valeurs, mis à la charge des comptables ou reportés à l'exercice suivant 1,908 75 RESTE en recouvrements 22,601,028 68 ENREGISTREMENT EXERCICE 1890. ET DOMAINES. TABLEAU N° 486. — Produits de l'Enregistrement. QUOTITÉ EXERCICE 1890. DES DROITS ACTES ET MUTATIONS (décimes compris, DISPOSITIONS VALEURS DROITS CONSTATÉS . . . . . SOUMIS AUX DROITS. sur lesquelles (s'il y a lieu) s'il y a lieu). soumises au droit ont été assis. (s'il y a lieu). Nombres. fr. c. fr. c. IV. — DROITS D'HYPOTHÈQUES. CH. Ier. — INSCRIPTIONS. 125 p. o/o. Droits proportionnels d'inscription de privilèges et d'hypothèques 2,004,549,224 00 2,505,680 53 CH. II. — TRANSCRIPTIONS. 125 p. o/o (fixe) Droits fixes. — Actes ayant supporté, lors de l'enregistrement, le droit proportionnel de transcription ou non assujettis à ce droit 837,792 03 TOTAL de la 4e section (droits d'hypothèques) 3,343,470 50 Droits et produits constatés admis en non-valeurs, mis à la charge des comptables ou reportés à l'exercice suivant . RESTE en recouvrements 3,343,478 56 V. — PÉNALITÉS. CHAPITRE Ier. — DROITS ET DEMI-DROITS EN SUS. Valeurs mobilières 225,393 83 Créances, rentes et prix 221,774 91 Meubles d'office 221,774 91 Fonds de commerce 225,393 83 Mutation. Meubles corporels 225,393 83 Total. ENSEMBLE 225,393 83 Mutation. Immeubles et droits immobiliers 3,019,246 54 A Mutation 3,019,246 54 A titre gratuit. Donations 2,357,628 85 Accroissements (taxe annuelle et droits arriérés). TOTAL (Mutations) 3,019,246 54 Autres conventions et actes civils, administratifs et de l'état civil 544,314 26 Actes judiciaires et extrajudiciaires 544,314
2,004,549,224 00 2,505,680 53 CH. II. — TRANSCRIPTIONS. 125 p. o/o (fixe) Droits fixes. — Actes ayant supporté, lors de l'enregistrement, le droit proportionnel de transcription ou non assujettis à ce droit 837,792 03 TOTAL de la 4e section (droits d'hypothèques) 3,343,470 50 Droits et produits constatés admis en non-valeurs, mis à la charge des comptables ou reportés à l'exercice suivant . RESTE en recouvrements 3,343,478 56 V. — PÉNALITÉS. CHAPITRE Ier. — DROITS ET DEMI-DROITS EN SUS. Valeurs mobilières 225,393 83 Créances, rentes et prix 221,774 91 Meubles d'office 221,774 91 Fonds de commerce 225,393 83 Mutation. Meubles corporels 225,393 83 Total. ENSEMBLE 225,393 83 Mutation. Immeubles et droits immobiliers 3,019,246 54 A Mutation 3,019,246 54 A titre gratuit. Donations 2,357,628 85 Accroissements (taxe annuelle et droits arriérés). TOTAL (Mutations) 3,019,246 54 Autres conventions et actes civils, administratifs et de l'état civil 544,314 26 Actes judiciaires et extrajudiciaires 544,314 26 Hypothèques 2,624 65 TOTAL du chapitre Ier (Droits et demi-droits en sus) 3,349 45 CHAPITRE II — AMENDES. de consignation 290 349 50 Amendes de contravention 60,120 73 de contravention concernant l'enregistrement 292 00 contravention concernant les poids et mesures 1027 00 TOTAL du chapitre II (Amendes) 403 406 03 TOTAL de la 5e section (pénalités) 403 406 03 Droits et produits constatés admis en non-valeurs, mis à la charge des comptables ou reportés à l'exercice suivant . RESTE en recouvrements 4,034,588 58 VI. — RECETTES DIVERSES. Droits de toute nature à d'anciens tarifs, suppléments de droits non susceptibles de classement 1,273,975 44 Droits de toute nature sur des actes passés dans les colonies ou l'Algérie 45,450 93 Droits de sceau attribués au Trésor 224,844 28 Recouvrements de frais de justice 2,632,055 10 Recouvrements de frais de poursuites et d'instances 2,094 36 TOTAL de la 6e section (recettes diverses) 4,178,423 11 Droits et produits constatés admis en non-valeurs, mis à la charge des comptables ou reportés à l'exercice suivant 2,078,082 70 RESTE en recouvrements 2,100,340 41 TOTAL GÉNÉRAL des produits de l'enregistrement, du greffe, des hypothèques, etc 509,826,751 31 Droits et produits constatés admis en non-valeur, mis à la
03 TOTAL de la 5e section (pénalités) 403 406 03 Droits et produits constatés admis en non-valeurs, mis à la charge des comptables ou reportés à l'exercice suivant . RESTE en recouvrements 4,034,588 58 VI. — RECETTES DIVERSES. Droits de toute nature à d'anciens tarifs, suppléments de droits non susceptibles de classement 1,273,975 44 Droits de toute nature sur des actes passés dans les colonies ou l'Algérie 45,450 93 Droits de sceau attribués au Trésor 224,844 28 Recouvrements de frais de justice 2,632,055 10 Recouvrements de frais de poursuites et d'instances 2,094 36 TOTAL de la 6e section (recettes diverses) 4,178,423 11 Droits et produits constatés admis en non-valeurs, mis à la charge des comptables ou reportés à l'exercice suivant 2,078,082 70 RESTE en recouvrements 2,100,340 41 TOTAL GÉNÉRAL des produits de l'enregistrement, du greffe, des hypothèques, etc 509,826,751 31 Droits et produits constatés admis en non-valeur, mis à la charge des comptables ou reportés à l'exercice suivant 2,420,788 09 RESTE en recouvrements 507,405,963 22 TABLEAU N° 487. — Produits du Timbre. QUOTITÉ EXERCICE 1896. DES DROITS -— -—^__-_. --____-_s_-— -_. ACTES SOUMIS AUX DROITS. VALEURS (décimes compris, DROITS CONSTATÉS sur lesquelles (s'il y a lieu). les droits (décimes compris, ont été assis. (s'il y a lieu). PRODUITS DU TIMBRE. I. — TIMBRE NON PROPORTIONNEL. (DIMENSION ET FIXE.) Actes soumis 10,042,601 40 Œuvre de la déclaration 1,373,891 34 Timbre mobile 1,373,891 34 et Œuvre à l'extraordinaire 1,909,631 92 Affiches sur papier, Timbre à l'extraordinaire 1,909,631 92 Affiches peintes (droits d'affichage) 113,666 22 TOTAL (droits sur les affiches) 3,392,189 48 Bordereaux des courtiers de commerce et agents de change 561 60 TOTAL (droits sur les bordereaux des courtiers de commerce et agents de change) 561 60 En ce qui concerne les agents de change, les droits de l'espèce n'atteignent que les bordereaux se rapportant à des affaires antérieures au 1er juin 1893, époque de la mise en vigueur de la loi du 28 avril 1893 établissant l'impôt sur les opérations de bourse. ENREGISTREMENT EXERCICE 1896. TABLEAU N° 407. — Produits du timbre. QUOTITÉ EXERCICE 1896. DES DROITS ACTES SOUMIS AUX DROITS.
ont été assis. (s'il y a lieu). PRODUITS DU TIMBRE. I. — TIMBRE NON PROPORTIONNEL. (DIMENSION ET FIXE.) Actes soumis 10,042,601 40 Œuvre de la déclaration 1,373,891 34 Timbre mobile 1,373,891 34 et Œuvre à l'extraordinaire 1,909,631 92 Affiches sur papier, Timbre à l'extraordinaire 1,909,631 92 Affiches peintes (droits d'affichage) 113,666 22 TOTAL (droits sur les affiches) 3,392,189 48 Bordereaux des courtiers de commerce et agents de change 561 60 TOTAL (droits sur les bordereaux des courtiers de commerce et agents de change) 561 60 En ce qui concerne les agents de change, les droits de l'espèce n'atteignent que les bordereaux se rapportant à des affaires antérieures au 1er juin 1893, époque de la mise en vigueur de la loi du 28 avril 1893 établissant l'impôt sur les opérations de bourse. ENREGISTREMENT EXERCICE 1896. TABLEAU N° 407. — Produits du timbre. QUOTITÉ EXERCICE 1896. DES DROITS ACTES SOUMIS AUX DROITS. alphabets décimes compris, DROITS CONSTATÉS sur lesquelles s'il y a lieu, les droits (décimes compris, ont été assis. s'il y a lieu). fr. c. fr. c. 2f40cp. o/o. Polices Abonnement obligatoire Dimensions assurances Droits au comptant sur la vie. 0f04c p. o/o. Polices Assurances à primes fixes Abonnement 0l0oc p. o/o. assurances Assurances mutuelles l220c p. o/o. contre l'incendie. (Caisses départementales) Dimensions l'incendie. Droits au comptant f40ep.o/o. Contrats Accidents Abonnement facultatif Dimensions d'assurances Polices corporels. Droits au comptant 0f036 p. o/o. d'assurances Abonnement facultatif Grêle, gelée et autres risques Dimensions les accidens. Autres agricoles Droits au comptant Accidents Chevaux et voitures. Droits au comptant Divers. Droits au comptant Moi. Polices d'assurances maritimes TOTAL (droits sur les contrats d'assurances) 7,755,411 01 Colis (Timbre mobile 162,347 00 Timbre à l'extraordinaire 4,320,047 70 Récépissés. Timbre mobile 35,250 95 Timbre à l'extraordinaire Autres Chemins de fer Autres modes de transports Exception 8,786,472 95 Transports terrestres. Timbre mobile 511,320 00 Timbre à l'extraordinaire (Voies de terre, autres modes de transports 2,198,274 05 TOTAL (Chemins de fer) 35,559,684 05 Diverses quotités. Volumes de voitures ordinaires 166,327 23 TOTAL (Transports terrestres) 35,726,011 88 2f40, 100 (Transports) Timbre mobile 1,469,507 40 Maritimes. Contrats d'assurances 8 Timbre à l'extraordinaire
o/o. assurances Assurances mutuelles l220c p. o/o. contre l'incendie. (Caisses départementales) Dimensions l'incendie. Droits au comptant f40ep.o/o. Contrats Accidents Abonnement facultatif Dimensions d'assurances Polices corporels. Droits au comptant 0f036 p. o/o. d'assurances Abonnement facultatif Grêle, gelée et autres risques Dimensions les accidens. Autres agricoles Droits au comptant Accidents Chevaux et voitures. Droits au comptant Divers. Droits au comptant Moi. Polices d'assurances maritimes TOTAL (droits sur les contrats d'assurances) 7,755,411 01 Colis (Timbre mobile 162,347 00 Timbre à l'extraordinaire 4,320,047 70 Récépissés. Timbre mobile 35,250 95 Timbre à l'extraordinaire Autres Chemins de fer Autres modes de transports Exception 8,786,472 95 Transports terrestres. Timbre mobile 511,320 00 Timbre à l'extraordinaire (Voies de terre, autres modes de transports 2,198,274 05 TOTAL (Chemins de fer) 35,559,684 05 Diverses quotités. Volumes de voitures ordinaires 166,327 23 TOTAL (Transports terrestres) 35,726,011 88 2f40, 100 (Transports) Timbre mobile 1,469,507 40 Maritimes. Contrats d'assurances 8 Timbre à l'extraordinaire 772,675 80 TOTAL (Transports maritimes) 2,242,183 20 TOTAL (Droits sur les contrats de transports) 37,958,195 08 Contrôle des marques de fabrique 15,806 55 Passeports (Passeports à l'intérieur 1,720 80 Passeports à l'étranger 5,314 80 TOTAL (Droits sur les passeports) 7,041 60 Permis de chasse 7,714,494 00 Connaissances. — Le droit de 2 fr. 50-est supporté par le connaissement remis au capitaine; les autres originaux prévus égalés par le Code de commerce reçoivent seulement des estampilles de contrôle. Le droit de 1 fr. 50 est applicable seulement aux connaissements concernant le petit cabotage. Le droit de 50 centimes est applicable aux connaissements supplémentaires. Contrôle des marques de fabrique. — 1 centime par chaque marque timbrée se rapportant à des objets d'une valeur de 1 franc et au-dessous; 2 centimes, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 1 franc jusqu'à 5 francs; 3 centimes, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 5 francs jusqu'à 10 francs; 5 centimes, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 10 francs jusqu'à 20 francs; 10 centimes, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 20 francs jusqu'à 50 francs; 20 centimes, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 50 francs jusqu'à 100 francs; 30 centimes, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 100
de 2 fr. 50-est supporté par le connaissement remis au capitaine; les autres originaux prévus égalés par le Code de commerce reçoivent seulement des estampilles de contrôle. Le droit de 1 fr. 50 est applicable seulement aux connaissements concernant le petit cabotage. Le droit de 50 centimes est applicable aux connaissements supplémentaires. Contrôle des marques de fabrique. — 1 centime par chaque marque timbrée se rapportant à des objets d'une valeur de 1 franc et au-dessous; 2 centimes, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 1 franc jusqu'à 5 francs; 3 centimes, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 5 francs jusqu'à 10 francs; 5 centimes, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 10 francs jusqu'à 20 francs; 10 centimes, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 20 francs jusqu'à 50 francs; 20 centimes, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 50 francs jusqu'à 100 francs; 30 centimes, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 100 francs jusqu'à 300 francs; 50 centimes, s'il s'agit d'une valeur supérieure à 300 francs jusqu'à 500 francs; 1 franc, s'il s'agit d'objets d'une valeur supérieure à 500 francs. Permis de chasse. — Les produits du permis de chasse, dont le prix est de 28 francs, se répartissent à raison de 18 francs par permis au profit de l'État et 10 francs au profit des communes. Le droit de timbre représente la part revenant au Trésor, et il n'est compté que de ce droit au budget de l'État. Le surplus figure dans les recettes des budgets communaux. ENREGISTREMENT EXERCICE 1896. TABLEAU N° 407. — Produits du timbre. QUOTITÉ EXERCICE 1896. DES DROITS ACTES SOUMIS AUX DROITS. alphabets décimes compris, DROITS CONSTATÉS sur lesquelles s'il y a lieu, les droits (décimes compris, ont été assis. s'il y a lieu). fr. c. fr. c. 2f40cp. o/o. Polices Abonnement obligatoire Dimensions assurances Droits au comptant sur la vie. 0f04c p. o/o. Polices Assurances à primes fixes Abonnement 0l0oc p. o/o. assurances Assurances mutuelles l220c p. o/o. contre l'incendie. (Caisses départementales) Dimensions l'incendie. Droits au comptant f40ep.o/o. Contrats Accidents Abonnement facultatif Dimensions d'assurances Polices corporels. Droits au comptant 0f036 p. o/o. d'assurances Abonnement facultatif Grêle,
18 francs par permis au profit de l'État et 10 francs au profit des communes. Le droit de timbre représente la part revenant au Trésor, et il n'est compté que de ce droit au budget de l'État. Le surplus figure dans les recettes des budgets communaux. ENREGISTREMENT EXERCICE 1896. TABLEAU N° 407. — Produits du timbre. QUOTITÉ EXERCICE 1896. DES DROITS ACTES SOUMIS AUX DROITS. alphabets décimes compris, DROITS CONSTATÉS sur lesquelles s'il y a lieu, les droits (décimes compris, ont été assis. s'il y a lieu). fr. c. fr. c. 2f40cp. o/o. Polices Abonnement obligatoire Dimensions assurances Droits au comptant sur la vie. 0f04c p. o/o. Polices Assurances à primes fixes Abonnement 0l0oc p. o/o. assurances Assurances mutuelles l220c p. o/o. contre l'incendie. (Caisses départementales) Dimensions l'incendie. Droits au comptant f40ep.o/o. Contrats Accidents Abonnement facultatif Dimensions d'assurances Polices corporels. Droits au comptant 0f036 p. o/o. d'assurances Abonnement facultatif Grêle, gelée et autres risques Dimensions les accidens. Autres agricoles Droits au comptant Accidents Chevaux et voitures. Droits au comptant Divers. Droits au comptant Moi. Polices d'assurances maritimes TOTAL (droits sur les contrats d'assurances) 7,755,411 01 Colis (Timbre mobile 162,347 00 Timbre à l'extraordinaire 4,320,047 70 Récépissés. Timbre mobile 35,250 95 Timbre à l'extraordinaire Autres Chemins de fer Autres modes de transports Exception 8,786,472 95 Transports terrestres. Timbre mobile 511,320 00 Timbre à l'extraordinaire (Voies de terre, autres modes de transports 2,198,274 05 TOTAL (Chemins de fer) 35,559,684 05 Diverses quotités. Volumes de voitures ordinaires 166,327 23 TOTAL (Transports terrestres) 35,726,011 88 2f40, 100 (Transports) Timbre mobile 1,469,507 40 Maritimes. Contrats d'assurances 8 Timbre à l'extraordinaire 772,675 80 TOTAL (Transports maritimes) 2,242,183 20 TOTAL (Droits sur les contrats de transports) 37,958,195 08 Contrôle des marques de fabrique 15,806 55 Passeports (Passeports à l'intérieur 1,720 80 Passeports à l'étranger 5,314 80 TOTAL (Droits sur les passeports) 7,041 60 Permis de chasse 7,714,494 00 Connaissances. — Le droit de 2 fr. 50-est supporté par le connaissement remis au capitaine; les autres originaux prévus égalés par le Code de commerce reçoivent seulement des estampilles de contrôle. Le droit de 1 fr. 50 est applicable