jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
— Cent. 50-24. PERREAU (ALEXANDRE-HENRI-MARIE), avenue de l'Opéra, 36 bis. — Cent. 34-94. 1906 SCHELCHER (XAVIER-EUGÈNE), boulevard des Italiens, 1 bis. — Cent. 42-12. HAYAUX DU TILLY (JEAN-LOUIS-CLÉMENT), Adjoint au Syndic, rue de Richelieu, 83. — Cent 26-26. GADALA (PAUL-CHARLES), boulevard Poissonnière, 21. — Cent. 11-95. 1907 CRÉMIEUX (JACOB-ALPHILLE-PAUL-FERNAND), rue de la Banque, 17. — Cent. 19-13. BOURGEOIS (LOUIS-EUGÈNE-MARIS DID PAUL), F.c., Adjoint au Syndic, rue d'Uzès, 10. — Cent 50-16. 1908 STEPHEN-RIBES (FRANÇOIS), 6, rue de Richelieu, 108. — Cent. 16-26. DE LAFORCADE (MARIE-RAOUL), boulevard des Italiens, 29. — Cent. 11-03. 1909 LABBÉ (EDOUARD-CHARLES-JEAN), rue de la Chaussée-d'Antin, 6. — Cent. 59-26. GUIARD (ETIENNE-MARIE-MAXIME), 1#, 6, rue du Quatre-Septembre, 10. — Cent. 18-32. 1910 BÉJOT (JACQUES-GUSTAVE), rue de Richelieu, 89. — Cent. 26-16. MESSIEURS, 1910 CHABERT (AUGUSTIN-ANDRÉ), *, é1? rue Vivienne, 10. — Cent. 33-74. — Cent. 20-57. AUBOYNEAU (RAYMOND-JEAN), rue Saint-Georges, 3. — Trud. 08-29 — 56-50. 1911 POUQUET (PIERRE-PAUL-MARIE-LUCIEN), rue Notre-Dame-des-Victoires, 40. Cent. 43-18. DUBOST (RENÉ-ALPHONSE-PIERRE), rue des Italiens, 3. — Cent. 49-54. LE PELETIER D'AUNAY (FERNAND-CHARLES-MARIE-MAXIMILIEN), r. du Quatre-Septembre, 15 Cent. 24-11. PROUST (FRANÇOIS-ALPHONSE), Adjoint au Syndic, rue du Quatre-Septembre, 2.— Cent. 18-31. 1913 BLANCHET (THÉOPHILE-IRÉNÉE dit RENÉ), rue Thérèse, 27. — Cent. 32-78. COCTEAU (PAUL-EMILE-ALBERT), -4 cfy'omiaw Synode, rue de Choiseul, 2.—Cent. 55-21.—Louv. 52-83. EONNET (MAURICE), -#, ét, Adjoint au Syndic, rue Montmartre, 129, et rue Notre-Dame-des-Victoires, 46. — Cent. 42-43 — 62-20. 1914 LESTELLE (CHARLES-THOMAS), *, boulevard Poissonnière, 23. — Cent. 57-11. PETIT DE REIMPRÉ (PAUL), rue Favart, 6. — Cent. 06-19. PEPIN LE HALLEUR (RENÉ-VALÈRE-JOSEPH), boulevard Montmartre, 18. — Cent. 54-18. BIGNAN (PIERRE-EMILE-JEAN), ., rue Laffitte. 36. — Cent. 39-92. 1919 LEVEN (MAYER-JOSEPH-GEORGES), *, rue du Quatre-Septembre, 12. — Cent. 03-77. BERTIN (LOUIS-EDOUARD), rue des Italiens, 5. — Cent. 13-35. SELLIER (PAUL-CHARLES-VICTOR), rue Lafayette, 31. — Trud. 08-62. AUBIN (JEAN-EMILE-ARISTIDE-EDMOND), rue de Provence, 21. — Cent. 54-81. CLÉRAULT (CHARLES-ROGER), rue Pillet-Will, 7. — Cent. 60-98. EDMOND-BLANC (AUGUSTE), rue Laffitte, 1. — Cent. 21-36. DECOURDEMANCHE (JULES), t, é, rue de Châteaudun, 17. — Trud. 11-23. JANSSENS (HENRI), rue Saint-Augustin, 29. — Cent. 46-99. DOSCH (JOSEPH-HENRI), rue Notre-Dame-des-Victoires, 14. — Cent. 43-06. CHARPENTIER (CHARLES-VICTOR), rue
-4 cfy'omiaw Synode, rue de Choiseul, 2.—Cent. 55-21.—Louv. 52-83. EONNET (MAURICE), -#, ét, Adjoint au Syndic, rue Montmartre, 129, et rue Notre-Dame-des-Victoires, 46. — Cent. 42-43 — 62-20. 1914 LESTELLE (CHARLES-THOMAS), *, boulevard Poissonnière, 23. — Cent. 57-11. PETIT DE REIMPRÉ (PAUL), rue Favart, 6. — Cent. 06-19. PEPIN LE HALLEUR (RENÉ-VALÈRE-JOSEPH), boulevard Montmartre, 18. — Cent. 54-18. BIGNAN (PIERRE-EMILE-JEAN), ., rue Laffitte. 36. — Cent. 39-92. 1919 LEVEN (MAYER-JOSEPH-GEORGES), *, rue du Quatre-Septembre, 12. — Cent. 03-77. BERTIN (LOUIS-EDOUARD), rue des Italiens, 5. — Cent. 13-35. SELLIER (PAUL-CHARLES-VICTOR), rue Lafayette, 31. — Trud. 08-62. AUBIN (JEAN-EMILE-ARISTIDE-EDMOND), rue de Provence, 21. — Cent. 54-81. CLÉRAULT (CHARLES-ROGER), rue Pillet-Will, 7. — Cent. 60-98. EDMOND-BLANC (AUGUSTE), rue Laffitte, 1. — Cent. 21-36. DECOURDEMANCHE (JULES), t, é, rue de Châteaudun, 17. — Trud. 11-23. JANSSENS (HENRI), rue Saint-Augustin, 29. — Cent. 46-99. DOSCH (JOSEPH-HENRI), rue Notre-Dame-des-Victoires, 14. — Cent. 43-06. CHARPENTIER (CHARLES-VICTOR), rue Chauchat, 24. — Cent. 16-34. SAGLIO (JEAN-FERNAND), *, rue de Provence, 48. — Trud. 69-40. A LACOURTE (LUCIEN), g, rue Saint-Georges, 1. — Trud. 08-86. GOMEL (CHARLES-MARIE-PHILIBERT-SAMSON), rue Le Peletier, 19. — Cent. 32-61. DENAVIT (GABRIEL), boulevard Haussmann, 28. — Cent. 47-17. 1920 LIÉVIN (EDMOND-EUGÈNE-LOUIS-RENÉ), boulevard Montmartre, 20. — Cent. 16-85. AUBÉ (MARCEL-ANDRÉ-GABRIEL-EMILE), r. Gaillon, 5, et av. de l'Opéra, 32.-Cent. 34-92. ROLAND-GOSSELIN (FRANÇOIS-PAUL), *, rue des Italiens, 2. — Cent. 04-21. DELANGRE (PIERRE-HENRI), 6, rue Vivienne, 8. — Cent. 54-11. 1921 DE FONTANGES (MARIE-JOSEPH-JEAN), *, r. de Choiseul, 21. — Cent. 04-16. 1922 MARTIN-ZÉDÉ (HENRI), r. du Quatre-Septembre, 9. — Cent. 60-33. MONTÉGUDET (ROBERT-PAUL-GABRIEL), rue Drouot, 7. — Cent. 41-39. — Bergère 45-4e, GORGEU (SERGE-PAUL-JEAN-MARIE-JOSEPH), *, r. des Filles-Saint-Thomas, 11. -Cent. 12-14. — Louv. 14-58, CHAMBRE SYNDICALE : Palais de la Bourse : Cent. 19-96 — Louv. 15-32. M. A. DARTIGUENAVE, 0. *, Secrétaire Général. — M. J. LEJEUNE, ., Secrétaire Général Adjoint. ART. 76 DU CODE DE COMMERCE : Les Agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire, pour le compte d'autrui, les négociations des lettres
16-85. AUBÉ (MARCEL-ANDRÉ-GABRIEL-EMILE), r. Gaillon, 5, et av. de l'Opéra, 32.-Cent. 34-92. ROLAND-GOSSELIN (FRANÇOIS-PAUL), *, rue des Italiens, 2. — Cent. 04-21. DELANGRE (PIERRE-HENRI), 6, rue Vivienne, 8. — Cent. 54-11. 1921 DE FONTANGES (MARIE-JOSEPH-JEAN), *, r. de Choiseul, 21. — Cent. 04-16. 1922 MARTIN-ZÉDÉ (HENRI), r. du Quatre-Septembre, 9. — Cent. 60-33. MONTÉGUDET (ROBERT-PAUL-GABRIEL), rue Drouot, 7. — Cent. 41-39. — Bergère 45-4e, GORGEU (SERGE-PAUL-JEAN-MARIE-JOSEPH), *, r. des Filles-Saint-Thomas, 11. -Cent. 12-14. — Louv. 14-58, CHAMBRE SYNDICALE : Palais de la Bourse : Cent. 19-96 — Louv. 15-32. M. A. DARTIGUENAVE, 0. *, Secrétaire Général. — M. J. LEJEUNE, ., Secrétaire Général Adjoint. ART. 76 DU CODE DE COMMERCE : Les Agents de change, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ; de faire, pour le compte d'autrui, les négociations des lettres de change ou billets et de tous papiers commerçables, et d'en constater le cours.
CHAMBRE DES DÉPUTÉS Session ordinaire de 1883. I Onzième Session - 74e Siège Séance du mardi 26 juin 1883. SOMMAIRE demande de congés. Déclaration de l’urgence et adoption du projet de loi concernant le service maritime postal entre Calais et Douvres. Déclaration de l’urgence et adoption du projet de loi relatif à la pose d’un câble télégraphique sous-marin entre l’île de Ténériffe et Saint-Louis du Sénégal. Adoption en 2e délibération du projet de loi ayant pour objet la déclaration d’utilité publique d’un chemin de fer d’intérêt local d’Estrées-Saint-Denis à Froissy. Suite de la 2e délibération sur le projet de loi concernant les récidivistes. Art. 6. — Amendement de M. Andrieux : MM. Andrieux, Gerville-Réache, rapporteur. — Amendement de M. Girault (Cher) : MM. Girault (Cher), le rapporteur, Andrieux, de Marcère, Lorois, Goblet, de Soland, Ribot, Bernier. — Retrait de l’amendement de M. Andrieux. — Retrait de l’amendement de M. Girault (Cher). — Rejet de l’article. = Art. 6 (ancien article 7). — Amendement de M. Labussière : MM. Labussière, le rapporteur. Retrait. — Adoption de l’article. = Adoption des articles 7 à 11. — Disposition additionnelle de M. Floquet : MM. Laroze, Charles Floquet. — Scrutin public. Dépôt, par M. Pradon, du rapport de la commission chargée d’examiner le projet de loi ayant pour objet l’approbation d’une convention conclue entre la France et la Suisse, en vue d’établir la réciprocité d’assistance en ce qui concerne les enfants abandonnés et les aliénés indigents. Présentation, par M. la sous-secrétaire d’Etat des finances, au nom du ministre, d’un projet de loi portant ouverture au ministre des finances, sur l’exercice 1883, d’un crédit supplémentaire de 7,500,000 fr. pour achats et transports de tabacs. Dépôt, par M. le ministre de l’intérieur, de sept projets de loi tendant à autoriser : Le 1er, le département de l’Aveyron à s’imposer extraordinairement en vue des mesures à prendre pour combattre le phylloxéra ; Le 2e, le département de la Creuse à s’imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires ; Le 3e, le département de la Drôme à créer des ressources extraordinaires pour les travaux des chemins
Pradon, du rapport de la commission chargée d’examiner le projet de loi ayant pour objet l’approbation d’une convention conclue entre la France et la Suisse, en vue d’établir la réciprocité d’assistance en ce qui concerne les enfants abandonnés et les aliénés indigents. Présentation, par M. la sous-secrétaire d’Etat des finances, au nom du ministre, d’un projet de loi portant ouverture au ministre des finances, sur l’exercice 1883, d’un crédit supplémentaire de 7,500,000 fr. pour achats et transports de tabacs. Dépôt, par M. le ministre de l’intérieur, de sept projets de loi tendant à autoriser : Le 1er, le département de l’Aveyron à s’imposer extraordinairement en vue des mesures à prendre pour combattre le phylloxéra ; Le 2e, le département de la Creuse à s’imposer extraordinairement pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires ; Le 3e, le département de la Drôme à créer des ressources extraordinaires pour les travaux des chemins de grande communication et d’intérêt commun ; Le 4e, le département de Loir-et-Cher à créer des ressources extraordinaires pour le rachat de la concession de deux ponts à péage ; Le 5e, le département de la Loire à contracter un emprunt pour les travaux des chemins vicinaux d’intérêt commun; Le 6e, le département de Meurthe-et-Moselle à contracter un emprunt pour les travaux des chemins vicinaux ; Le 7e, le département du Nord à s’imposer extraordinairement pour les dépenses d’enseignement primaire et de l’instruction publique. Résultat du scrutin public sur la disposition additionnelle de M. Floquet à l’article 11 du Projet de loi concernant les récidivistes. Rejet de la disposition additionnelle. — Disposition additionnelle de M. Ganne: MM. Ganne, Laroche. Renvoi à la commission, et les Articles 12. — Amendement de M. Granet : MM. Granet, le Rapporteur. Non prise en considération. — Adoption de l’article. = Art. 13 : MM. Jules Maigne, le rapporteur. Adoption de l’article. = Art. 14. — Amendement de M. Pierre Auge : M. Pierre Auge. Retrait. — Amendement de M. Franconi. Non prise en considération. — Amendement de M. Blancsubé : MM. Blancsubé, le rapporteur. Rejet.—Adoption de l’article. = Adoption des articles 15 et 16.
6e, le département de Meurthe-et-Moselle à contracter un emprunt pour les travaux des chemins vicinaux ; Le 7e, le département du Nord à s’imposer extraordinairement pour les dépenses d’enseignement primaire et de l’instruction publique. Résultat du scrutin public sur la disposition additionnelle de M. Floquet à l’article 11 du Projet de loi concernant les récidivistes. Rejet de la disposition additionnelle. — Disposition additionnelle de M. Ganne: MM. Ganne, Laroche. Renvoi à la commission, et les Articles 12. — Amendement de M. Granet : MM. Granet, le Rapporteur. Non prise en considération. — Adoption de l’article. = Art. 13 : MM. Jules Maigne, le rapporteur. Adoption de l’article. = Art. 14. — Amendement de M. Pierre Auge : M. Pierre Auge. Retrait. — Amendement de M. Franconi. Non prise en considération. — Amendement de M. Blancsubé : MM. Blancsubé, le rapporteur. Rejet.—Adoption de l’article. = Adoption des articles 15 et 16. = Art. 17. — Amendement de M. Bovier-Lapierre : MM. Bovier-Lapierre, le rapporteur. Rejet. — Adoption de l’article. = Adoption de l’article 18. Dépôt, par M. Bisseuil, d’une proposition de résolution tendant à la nomination d’une commission de vingt-deux membres chargée d’étudier les réformes à opérer pour arriver à la diminution des formalités de la procédure devant les tribunaux et des frais judiciaires. Dépôt, par M. Eugène Delattre, d’une proposition de loi ayant pour objet d’autoriser les départements à créer des ressources pour le service des aliénés, des enfants assistés, des vieillards et autres dépenses d’assistance. Règlement de l’ordre du jour : MM. Dureau de Vaulcomte, Leroy. PRÉSIDENCE DE M. HENRI BRISSON La séance est ouverte à deux heures. M. Bizarelli, l’un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. Le procès-verbal est adopté. DEMANDES DE CONGÉS M. le président. MM. Bourgeois et Richard demandent des congés. Ces demandes seront renvoyées à la commission des congés. ADOPTION DU PROJET DE LOI CONCERNANT LE SERVICE MARITIME POSTAL ENTRE CALAIS ET DOUVRES M. le président. L’ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi concernant le service maritime postal entre Calais et Douvres. M. Bernier, rapporteur. La
diminution des formalités de la procédure devant les tribunaux et des frais judiciaires. Dépôt, par M. Eugène Delattre, d’une proposition de loi ayant pour objet d’autoriser les départements à créer des ressources pour le service des aliénés, des enfants assistés, des vieillards et autres dépenses d’assistance. Règlement de l’ordre du jour : MM. Dureau de Vaulcomte, Leroy. PRÉSIDENCE DE M. HENRI BRISSON La séance est ouverte à deux heures. M. Bizarelli, l’un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier. Le procès-verbal est adopté. DEMANDES DE CONGÉS M. le président. MM. Bourgeois et Richard demandent des congés. Ces demandes seront renvoyées à la commission des congés. ADOPTION DU PROJET DE LOI CONCERNANT LE SERVICE MARITIME POSTAL ENTRE CALAIS ET DOUVRES M. le président. L’ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi concernant le service maritime postal entre Calais et Douvres. M. Bernier, rapporteur. La commission demande à la Chambre de déclarer l’urgence. M. Cochery, ministre des postes et des télégraphes. Le Gouvernement le demande également. M. le président. La commission et le Gouvernement sont d'accord pour demander la déclaration de l’urgence. Je consulte la Chambre. (L’urgence, mise aux voix, est déclarée.) M. le président. Personne ne demandant la parole pour la discussion générale, je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre décide qu’elle passe à la discussion des articles.) M. le président. Art. 1er. — Est approuvée la stipulation financière contenue dans l’article 2 de la convention annexée à la présente loi et conclue le 6 juillet 1882 pour le transport quotidien, par paquebots à vapeur, des dépêches postales entre Calais et Douvres. » (L’article 1er est mis aux voix et adopté.) Art. 2. — Ladite convention et le cahier de charges qui s’y rapporte, lesquels seront annexés à la présente loi, seront enregistrés au droit fixe de 3 francs. 1 — (Adopté.) L’ensemble du projet de loi est ensuite mis aux voix et adopté. ADOPTION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA POSE D’UN CÂBLE TÉLÉGRAPHIQUE SOUS-MARIN ENTRE L’ÎLE DE TÉNÉRIFFE
Personne ne demandant la parole pour la discussion générale, je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre décide qu’elle passe à la discussion des articles.) M. le président. Art. 1er. — Est approuvée la stipulation financière contenue dans l’article 2 de la convention annexée à la présente loi et conclue le 6 juillet 1882 pour le transport quotidien, par paquebots à vapeur, des dépêches postales entre Calais et Douvres. » (L’article 1er est mis aux voix et adopté.) Art. 2. — Ladite convention et le cahier de charges qui s’y rapporte, lesquels seront annexés à la présente loi, seront enregistrés au droit fixe de 3 francs. 1 — (Adopté.) L’ensemble du projet de loi est ensuite mis aux voix et adopté. ADOPTION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA POSE D’UN CÂBLE TÉLÉGRAPHIQUE SOUS-MARIN ENTRE L’ÎLE DE TÉNÉRIFFE ET SAINT-LOUIS DU SÉNÉGAL. M. le président. L’ordre du jour appelle la 1re délibération sur le projet de loi relatif à la pose d’un câble télégraphique sous-marin entre l’île de Ténériffe et Saint-Louis du Sénégal. M. le ministre des postes et des télégraphes. Le Gouvernement prie la Chambre de vouloir bien déclarer l'urgence. (La Chambre, consultée, prononce la déclaration de l'urgence.) M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article unique : Article unique. — Est approuvée la convention annexée à la présente loi, passée le 11 juin 1883, par le ministre de la marine et le ministre des postes et des télégraphes, pour la pose d'un câble télégraphique sous-marin entre l'île de Ténériffe et Saint-Louis du Sénégal, et pour l'exploitation et l'entretien de ce câble pendant vingt-cinq ans. Cette convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs. (L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) DEUXIÈME DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A UN
bien déclarer l'urgence. (La Chambre, consultée, prononce la déclaration de l'urgence.) M. le président. Personne ne demande la parole pour la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article unique : Article unique. — Est approuvée la convention annexée à la présente loi, passée le 11 juin 1883, par le ministre de la marine et le ministre des postes et des télégraphes, pour la pose d'un câble télégraphique sous-marin entre l'île de Ténériffe et Saint-Louis du Sénégal, et pour l'exploitation et l'entretien de ce câble pendant vingt-cinq ans. Cette convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs. (L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) DEUXIÈME DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A UN CHEMIN DE FER D'INTÉRÊT LOCAL D'ESTRÉES-SAINT-DENIS À FROISSY. M. le président. L'ordre du jour appelle la 21e délibération sur le projet de loi ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer d'intérêt local d'Estrées-Saint-Denis à Froissy. Personne ne demandant la parole, je donne lecture de l'article seul : Art. 1. — Est déclarée d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Oise, d'un chemin de fer d'intérêt local de Froissy à Estrées-Saint-Denis, passant par Noyers-Saint-Martin, Campremy, Wavignies, Saint-Just-en-Chaussée, Ravenel, Leglantiers, Lanvillieroy et Grandvilliers-au-Bois. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) Art. 2. Cette déclaration sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à dater de la promulgation de la présente loi. (Adopté.) Art. 3. — Le département de l'Oise est autorisé à pourvoir à l'exécution de la ligne dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 6 novembre 1882, entre le préfet du département de l'Oise, d'une part, et la compagnie anonyme du chemin de fer de Grandvilliers à Estrées-Saint-Denis, d'autre part, ainsi que du cahier des
: Art. 1. — Est déclarée d'utilité publique l'établissement, dans le département de l'Oise, d'un chemin de fer d'intérêt local de Froissy à Estrées-Saint-Denis, passant par Noyers-Saint-Martin, Campremy, Wavignies, Saint-Just-en-Chaussée, Ravenel, Leglantiers, Lanvillieroy et Grandvilliers-au-Bois. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) Art. 2. Cette déclaration sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à dater de la promulgation de la présente loi. (Adopté.) Art. 3. — Le département de l'Oise est autorisé à pourvoir à l'exécution de la ligne dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 6 novembre 1882, entre le préfet du département de l'Oise, d'une part, et la compagnie anonyme du chemin de fer de Grandvilliers à Estrées-Saint-Denis, d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Des copies, certifiées conformes, desdites convention et cahier des charges resteront annexées à la présente loi. Art. 4. — Pour l'application des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le capital d'établissement du chemin de fer mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à forfait à la somme de 4,010,000 fr., y compris les dépenses relatives à la constitution du capital, actions et à l'émission des obligations. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à la somme de 13,300 fr. (Adopté.) L'ensemble du projet de loi est ensuite mis aux voix et adopté. BUT DE LA DEUXIÈME DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI CONCERNANT LES RÉIDIVISTES M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième délibération sur le projet de loi concernant les récidivistes. La Chambre s'est arrêtée à l'article 6 ainsi conçu : « L'article 270 du code pénal est ainsi modifié : « Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, soit qu'ils n'exercent habituellement aucune profession, soit qu'ils tirent profit habituel de jeux illicites et prohibés sur la voie publique, ou
est fixé à forfait à la somme de 4,010,000 fr., y compris les dépenses relatives à la constitution du capital, actions et à l'émission des obligations. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à la somme de 13,300 fr. (Adopté.) L'ensemble du projet de loi est ensuite mis aux voix et adopté. BUT DE LA DEUXIÈME DÉLIBÉRATION SUR LE PROJET DE LOI CONCERNANT LES RÉIDIVISTES M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la deuxième délibération sur le projet de loi concernant les récidivistes. La Chambre s'est arrêtée à l'article 6 ainsi conçu : « L'article 270 du code pénal est ainsi modifié : « Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, soit qu'ils n'exercent habituellement aucune profession, soit qu'ils tirent profit habituel de jeux illicites et prohibés sur la voie publique, ou de la prostitution d'autrui sur la voie publique. » La parole est à M. Andrieux, qui propose la disposition suivante : « Art. 6. — Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance avouables, et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profession, » M. Andrieux. Messieurs, la commission vous propose de changer l'ancienne définition du vagabondage et de modifier à cet effet la disposition de l'article 270 du code pénal. D'après cet article 270, le délit de vagabondage suppose trois conditions : L'absence de domicile ; L'absence de moyens d'existence ; L'absence de métier ou de profession habituellement exercée. Sous cette législation, messieurs, le juge avait une certaine latitude d'appréciation. J'imagine qu'un prévenu amené devant un tribunal correctionnel, convaincu du délit de vagabondage, eût prétendu se soustraire à la condamnation en soutenant qu'il tirerait profit de la prostitution d'autrui, j'imagine que ce prévenu n'eût pas été écouté par le juge, et que le tribunal lui eût opposé l'adage : Nemo auditur propriam turpitudinem agens; c'était dans tous les cas la jurisprudence administrative, c'était à Paris celle de la préfecture de police, et je puis dire que de cette interprétation de l'article