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avril 1922. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis. Lucien Saint. Le 12 avril 1922. – Décret portant organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation en Algérie. (J. O., 28 avril 1922 • li. O. 1922, p. 899.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, du ministre des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre du commerce et de l'industrie – La loi du 7 mai 1917, modifiée par celle du 14 juin 1920, ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation – La loi du 7 mai 1917 ayant pour objet d'accorder aux sociétés coopératives de consommation de la métropole un fonds de dotation de 2 millions de francs – Le décret du 5 septembre 1917 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 7 mai 1917, sur l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation – La loi du 5 avril 1921 portant affectation des reventes annuelles et du supplément d'avances que la banque de l'Algérie doit verser à l'Etat en vertu de la loi du 29 décembre 1918 – Les propositions du conseil de gouvernement – Les propositions du gouvernement général de l'Algérie. Art. 1. La loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, à l'exception de l'article 10 et du deuxième alinéa de l'article 11, ainsi que la loi du 14 juin 1920 qui l'a modifiée, sont déclarées applicables à l'Algérie sous réserve des modifications suivantes – Dans les articles 8 et 16 de la loi du 7 mai 1917, les mots « Etat » sont remplacés par les mots « colonie ». – A l'article 13, les mots « ministre du travail et de la prévoyance sociale » sont remplacés par « gouverneur général » – Dans le premier alinéa de l'article 13 de la loi du 7 mai 1917, les mots « à l'article 10 de la présente loi » sont remplacés par les suivants « à l'article 2 du présent décret ». – Le premier
propositions du gouvernement général de l'Algérie. Art. 1. La loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, à l'exception de l'article 10 et du deuxième alinéa de l'article 11, ainsi que la loi du 14 juin 1920 qui l'a modifiée, sont déclarées applicables à l'Algérie sous réserve des modifications suivantes – Dans les articles 8 et 16 de la loi du 7 mai 1917, les mots « Etat » sont remplacés par les mots « colonie ». – A l'article 13, les mots « ministre du travail et de la prévoyance sociale » sont remplacés par « gouverneur général » – Dans le premier alinéa de l'article 13 de la loi du 7 mai 1917, les mots « à l'article 10 de la présente loi » sont remplacés par les suivants « à l'article 2 du présent décret ». – Le premier et le dernier alinéa de l'article 17 sont modifiés comme suit : Les sociétés constituées avant l'émission du présent décret et qui répondront aux buts définis par l'article 1er de la loi du 7 mai 1917 auront, pour adapter leurs statuts à ses dispositions, un délai de deux ans à dater de la promulgation du présent décret. – Pendant le délai de deux ans prévu ci-dessus, les sociétés précitées, pourront obtenir les avances instituées par le présent décret sur délibération motivée de la commission organisée par l'article 2 ci-après. Art. 2 Les avances consenties aux sociétés et unions de sociétés prévues par ces lois sont reparties après avis d'une commission spéciale ainsi composée : Président le gouverneur général. Membres : Un membre du conseil supérieur de gouvernement. Trois membres des délégations financières. Un conseiller de gouvernement. Le président des présidents de chambres de commerce de la colonie. Un délégué de la banque de l'Algérie. – Un représentant des unions de sociétés coopératives de consommation. Trois représentants des sociétés coopératives de consommation. – Le directeur et un sous-directeur de la direction de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. – Secrétaire le chef du service du commerce et de l'industrie avec
dater de la promulgation du présent décret. – Pendant le délai de deux ans prévu ci-dessus, les sociétés précitées, pourront obtenir les avances instituées par le présent décret sur délibération motivée de la commission organisée par l'article 2 ci-après. Art. 2 Les avances consenties aux sociétés et unions de sociétés prévues par ces lois sont reparties après avis d'une commission spéciale ainsi composée : Président le gouverneur général. Membres : Un membre du conseil supérieur de gouvernement. Trois membres des délégations financières. Un conseiller de gouvernement. Le président des présidents de chambres de commerce de la colonie. Un délégué de la banque de l'Algérie. – Un représentant des unions de sociétés coopératives de consommation. Trois représentants des sociétés coopératives de consommation. – Le directeur et un sous-directeur de la direction de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. – Secrétaire le chef du service du commerce et de l'industrie avec voix consultative. Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du gouverneur général. – La commission donne son avis, non seulement sur la quotité, mais, d'une manière générale, sur les conditions auxquelles lesdites avances seront soumises. Art. 3 Les avances aux sociétés et unions de sociétés coopératives de consommation seront constituées sur les ressources budgétaires, formées 1° A l'aide des crédits inscrits pour cet objet au budget spécial de l'Algérie 2° A l'aide des disponibilités du fonds de dotation qui sera créé par la loi autorisant l'établissement et la perception des droits, produits et revenus applicables au budget de l'Algérie, lesquelles seront rattachées par arrêté du gouverneur général, aux crédits ouverts pour le même objet au budget spécial de l'Algérie, conformément aux dispositions concernant les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. Art. Le décret du 5 septembre 1917, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 7 mai 1917 sur l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, est déclaré applicable à l'Algérie sous réserve des modifications ci-après : Les mots « ministre du travail et de la prévoyance sociale » sont remplacés par les mots « gouverneur général de l'Algérie » dans
coopératives de consommation seront constituées sur les ressources budgétaires, formées 1° A l'aide des crédits inscrits pour cet objet au budget spécial de l'Algérie 2° A l'aide des disponibilités du fonds de dotation qui sera créé par la loi autorisant l'établissement et la perception des droits, produits et revenus applicables au budget de l'Algérie, lesquelles seront rattachées par arrêté du gouverneur général, aux crédits ouverts pour le même objet au budget spécial de l'Algérie, conformément aux dispositions concernant les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. Art. Le décret du 5 septembre 1917, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 7 mai 1917 sur l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, est déclaré applicable à l'Algérie sous réserve des modifications ci-après : Les mots « ministre du travail et de la prévoyance sociale » sont remplacés par les mots « gouverneur général de l'Algérie » dans les articles 1er, 3, 4; 5, 6, 7, 8 et 9 dudit décret. Les mots « après avis du ministre des finances » sont supprimés à l'article 1=. – La mention « avec le numéro de la carte d'identité de ceux qui sont soumis à l'obligation d'être inscrits à l'assurance par la loi sur les retraites ouvrières et paysannes insérée au paragraphe 6 de l'article 1er est supprimée. Le membre de phrase inséré à l'article 1er alinéa 9 par l'article 10 de la loi du 7 mai 1917 est remplacé par les mots « par l'article 2 du présent décret. ». Les mots « de l'Etat », insérés dans les articles 1er, 5 et 10 sont remplacés par les mots « de la colonie ». Le premier alinéa de l'article 8 est modifié de la manière suivante : « Préalablement à la remise des fonds à l'union agréée, celle-ci adresse au gouvernement général une copie du contrat conclu entre elle et la société bénéficiaire du prêt ». Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du septembre 1917, les mots « Fonds de dotation des sociétés coopératives de consommation prévus par l'article 6 de la loi du 7 mai 1917
par la loi sur les retraites ouvrières et paysannes insérée au paragraphe 6 de l'article 1er est supprimée. Le membre de phrase inséré à l'article 1er alinéa 9 par l'article 10 de la loi du 7 mai 1917 est remplacé par les mots « par l'article 2 du présent décret. ». Les mots « de l'Etat », insérés dans les articles 1er, 5 et 10 sont remplacés par les mots « de la colonie ». Le premier alinéa de l'article 8 est modifié de la manière suivante : « Préalablement à la remise des fonds à l'union agréée, celle-ci adresse au gouvernement général une copie du contrat conclu entre elle et la société bénéficiaire du prêt ». Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du septembre 1917, les mots « Fonds de dotation des sociétés coopératives de consommation prévus par l'article 6 de la loi du 7 mai 1917 », sont remplacés par ceux de « Fonds de dotation prévu par l'article 3 du présent décret ». 12 avril 1922. – Décret rattachant à la commune de Plaine, l'exercice de Tocqueville, des territoires des douars Ahdpl Onah'ad et Tittest, dépendant de la commune mixte des Rhira. (J. O., 25 avril 1922 B. O. 1922, p. 19460) 12 avril 1922. – Décret portant de 5 à 10 le nombre des juges suppléants du tribunal de commerce d'Oran. (J. O., 20 avril 1923 Erratum J. O., 5 mai 1922 B. O. 1922, p. 1968.) 12 avril 1922. Décret portant formation de la commune de Plaine exercice d'Aïpère. (J. O., 22 avril 1922; B. O. 1922, p. 1945.) 18 avril 1922. – Décret du bey levant certaines prohibitions de sortie et supprimant les droits de sortie sur les animaux. (J. O., 3 mai 1922.) 20 avril 1922. – Décret réglementant les syndicats professionnels et les associations coopératives des planteurs de tabacs en Algérie. (J. O., 5 mai 1922; B. O. 1922, p. 2001.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice Vu l'article 10 de la loi du 19 décembre
avril 1922 B. O. 1922, p. 19460) 12 avril 1922. – Décret portant de 5 à 10 le nombre des juges suppléants du tribunal de commerce d'Oran. (J. O., 20 avril 1923 Erratum J. O., 5 mai 1922 B. O. 1922, p. 1968.) 12 avril 1922. Décret portant formation de la commune de Plaine exercice d'Aïpère. (J. O., 22 avril 1922; B. O. 1922, p. 1945.) 18 avril 1922. – Décret du bey levant certaines prohibitions de sortie et supprimant les droits de sortie sur les animaux. (J. O., 3 mai 1922.) 20 avril 1922. – Décret réglementant les syndicats professionnels et les associations coopératives des planteurs de tabacs en Algérie. (J. O., 5 mai 1922; B. O. 1922, p. 2001.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice Vu l'article 10 de la loi du 19 décembre 1900 Les articles 216, 218, 221, 223, 224, 225, 238, 239 et 247 de la loi du 28 avril 1916 L'article 39 de la loi du 31 mars 1903 Les articles 25 à 35 du décret du 27 juin 1887 Le décret du 27 juin 1893 – Les articles 2, 3 et 4 du décret du 29 janvier 1895 Les articles 19 et 20 du décret du 19 décembre 1900 – Le décret du 25 octobre 1906 Le décret du 1er octobre 1913 – Le décret du 23 décembre 1920 Le décret du 19 janvier 1915 – Le décret du 21 janvier 1920 – Le décret du 17 décembre 1920 – Le décret du 20 décembre 1920 – Le décret du 23 août 1898 relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie Les propositions du gouverneur général de l'Algérie et l'avis du conseil de gouvernement. Art. 1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 16 du décret du 20 décembre 1920, les planteurs réunis en syndicats professionnels ou en associations coopératives régulièrement constituées et autorisés par leurs statuts pourront vendre exclusivement les produits de leurs adhérents pourront livrer les tabacs en feuilles de leur récolte auxdits syndicats ou
3 et 4 du décret du 29 janvier 1895 Les articles 19 et 20 du décret du 19 décembre 1900 – Le décret du 25 octobre 1906 Le décret du 1er octobre 1913 – Le décret du 23 décembre 1920 Le décret du 19 janvier 1915 – Le décret du 21 janvier 1920 – Le décret du 17 décembre 1920 – Le décret du 20 décembre 1920 – Le décret du 23 août 1898 relatif aux attributions du gouverneur général de l'Algérie Les propositions du gouverneur général de l'Algérie et l'avis du conseil de gouvernement. Art. 1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 16 du décret du 20 décembre 1920, les planteurs réunis en syndicats professionnels ou en associations coopératives régulièrement constituées et autorisés par leurs statuts pourront vendre exclusivement les produits de leurs adhérents pourront livrer les tabacs en feuilles de leur récolte auxdits syndicats ou associations. Les livraisons effectuées dans ces conditions devront être faites directement dans les entrepôts de ces associations. Art. 2 Les membres des syndicats ou associations coopératives seront solidairement responsables de toutes les infractions aux règlements en matière de tabacs commises par ces syndicats ou associations dans les locaux communs et à l'extérieur, ainsi que des droits sur les manquants constatés. Toutefois, les syndicats professionnels ou associations coopératives pourront présenter à l'agrément de l'administration deux de leurs membres qui seront seuls solidairement responsables, sauf leur recours contre les membres des syndicats ou les associés tel qu'il sera réglé par les statuts. Art. 3 Les gérants ou délégués des associations prévues à l'article 1er ci-dessus doivent fournir, quinze jours au moins avant toute introduction de tabac dans leurs entrepôts, au directeur de la culture et du contrôle technique des fabriques de tabacs, la justification de la constitution régulière de l'association, les statuts, une liste des membres de l'association indiquant les nom, prénoms et domicile de chacun d'eux, avec la date de son admission, la désignation de la situation et la description des locaux devant servir d'entrepôt, enfin la justification de leur propre qualité de délégué ou de gérant. Les modifications apportées soit
à l'extérieur, ainsi que des droits sur les manquants constatés. Toutefois, les syndicats professionnels ou associations coopératives pourront présenter à l'agrément de l'administration deux de leurs membres qui seront seuls solidairement responsables, sauf leur recours contre les membres des syndicats ou les associés tel qu'il sera réglé par les statuts. Art. 3 Les gérants ou délégués des associations prévues à l'article 1er ci-dessus doivent fournir, quinze jours au moins avant toute introduction de tabac dans leurs entrepôts, au directeur de la culture et du contrôle technique des fabriques de tabacs, la justification de la constitution régulière de l'association, les statuts, une liste des membres de l'association indiquant les nom, prénoms et domicile de chacun d'eux, avec la date de son admission, la désignation de la situation et la description des locaux devant servir d'entrepôt, enfin la justification de leur propre qualité de délégué ou de gérant. Les modifications apportées soit à l'organisation de l'association, soit à la liste des membres ou gérants, soit à l'agencement des locaux seront notifiées au directeur du même service dans un délai de huit jours. A titre transitoire, il est accordé pour l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus, un délai d'un mois à partir de la promulgation du présent décret aux mêmes associations ayant déjà placé en entrepôt les tabacs de leurs adhérents. Art. 4. L'exercice des entrepôts et magasins des syndicats et associations coopératives, sera assuré par le service de la culture et du contrôle technique des tabacs. Afin de faciliter les réceptions de tabac de la nouvelle récolte dans les entrepôts des syndicats ou associations coopératives de planteurs, l'administration pourra, si l'importance des opérations le justifie, détacher dans leurs magasins des préposés temporaires ou des agents du service de la culture et des contributions diverses qui auront mission de reconnaître les tabacs à leur arrivée. Dans ce cas spécial, les syndicats ou associations coopératives de planteurs seront dispensés de la déclaration d'arrivée prévue par l'article 80 du décret du 20 décembre 1920 et devront remettre, au fur et à mesure de l'arrivée, des chargements, les acquits-à-caution qui les auront accompagnés, aux agents détachés dans
promulgation du présent décret aux mêmes associations ayant déjà placé en entrepôt les tabacs de leurs adhérents. Art. 4. L'exercice des entrepôts et magasins des syndicats et associations coopératives, sera assuré par le service de la culture et du contrôle technique des tabacs. Afin de faciliter les réceptions de tabac de la nouvelle récolte dans les entrepôts des syndicats ou associations coopératives de planteurs, l'administration pourra, si l'importance des opérations le justifie, détacher dans leurs magasins des préposés temporaires ou des agents du service de la culture et des contributions diverses qui auront mission de reconnaître les tabacs à leur arrivée. Dans ce cas spécial, les syndicats ou associations coopératives de planteurs seront dispensés de la déclaration d'arrivée prévue par l'article 80 du décret du 20 décembre 1920 et devront remettre, au fur et à mesure de l'arrivée, des chargements, les acquits-à-caution qui les auront accompagnés, aux agents détachés dans leurs entrepôts. Les sociétés intéressées ne seront admises à user de cette faculté qu'à charge pour elles de rembourser à l'administration le traitement des agents détachés, sur la base du traitement minimum des agents coloniaux des fabriques de tabacs. Cette redevance sera exigible par quinzaine et d'avance. Si l'administration en fait la demande, les syndicats ou associations coopératives doivent disposer à l'intérieur des entrepôts pour servir de bureau aux agents, un locale convenable, garni de chaises et de tables, éclairé et chauffé s'il y a lieu. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article seront applicables aux négociants en tabacs bruts et fabricants. Toutefois, en ce cas, le remboursement du traitement des agents détachés sera décompté sur la base du traitement moyen des écrivains des contributions diverses. Art. 5. – Sous les réserves ci-dessus exprimées, toutes les dispositions non contraires du décret du 20 décembre 1920 concernant les négociants en tabacs bruts seront applicables aux syndicats professionnels, et associations coopératives des planteurs de tabacs. Art. 6. Les règles du contentieux fixées par le décret du 20 décembre 1920 sont applicables aux procès-verbaux dressés pour constater les contraventions aux articles 1er à 4 du présent décret, lesquelles seront
fait la demande, les syndicats ou associations coopératives doivent disposer à l'intérieur des entrepôts pour servir de bureau aux agents, un locale convenable, garni de chaises et de tables, éclairé et chauffé s'il y a lieu. Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article seront applicables aux négociants en tabacs bruts et fabricants. Toutefois, en ce cas, le remboursement du traitement des agents détachés sera décompté sur la base du traitement moyen des écrivains des contributions diverses. Art. 5. – Sous les réserves ci-dessus exprimées, toutes les dispositions non contraires du décret du 20 décembre 1920 concernant les négociants en tabacs bruts seront applicables aux syndicats professionnels, et associations coopératives des planteurs de tabacs. Art. 6. Les règles du contentieux fixées par le décret du 20 décembre 1920 sont applicables aux procès-verbaux dressés pour constater les contraventions aux articles 1er à 4 du présent décret, lesquelles seront punies des peines prévues par le douzième paragraphe de l'article 88 du décret du 20 décembre 1920. Toutefois, c'est aux poursuites et diligences du directeur de la culture et du contrôle technique des fabriques de tabacs que seront dressés ces procès-verbaux. 20 avril 1922. Arrêté du gouvernement général allouant 1° aux agents des recettes principales des postes et des télégraphes qui justifieront d'une connaissance suffisante des langues arabe ou berbère pour tenir une conversation suivie, sur des questions relatives au service, une prime annuelle de 100 fr.; 2° à ceux d'entre eux qui pourront tenir une conversation suivie sur des questions relatives au service et traduire oralement d'arabe en français et de français en arabe un texte manuscrit de style simple, une prime annuelle de 200 fr. (B. O. 1922, p. 1970.) 20 avril 1922. Décret du bey complétant et modifiant en ce qui concerne les marchandises de provenance ou d'origine allemande, le tableau des coefficients de majoration annexé au tarif général des douanes. (J. O. T., 13 mai 1922.) 21 avril 1922. – Décret du bey modifiant le tableau des droits du tarif général des douanes applicables aux marchandises de provenance ou d'origine allemande. (J. O. T., 13 mai
aux agents des recettes principales des postes et des télégraphes qui justifieront d'une connaissance suffisante des langues arabe ou berbère pour tenir une conversation suivie, sur des questions relatives au service, une prime annuelle de 100 fr.; 2° à ceux d'entre eux qui pourront tenir une conversation suivie sur des questions relatives au service et traduire oralement d'arabe en français et de français en arabe un texte manuscrit de style simple, une prime annuelle de 200 fr. (B. O. 1922, p. 1970.) 20 avril 1922. Décret du bey complétant et modifiant en ce qui concerne les marchandises de provenance ou d'origine allemande, le tableau des coefficients de majoration annexé au tarif général des douanes. (J. O. T., 13 mai 1922.) 21 avril 1922. – Décret du bey modifiant le tableau des droits du tarif général des douanes applicables aux marchandises de provenance ou d'origine allemande. (J. O. T., 13 mai 1922.) 22 avril 1922. Décret du bey modifiant les articles 8 et 9 du décret portant création d'une taxe municipale de séjour sur les touristes: (J. O. T., 13 mai 1922.) Vu le décret du 8 mars 1921 portant création d'une taxe municipale de séjour sur les touristes et notamment son article 9 – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement tunisien, du directeur général des finances, du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, et sur la présentation de notre premier ministre. Art. unique. – Le premier paragraphe de l'article 8 du décret du 8 mars 1922 est complété ainsi qu'il suit : Les hôteliers ou logeurs sont tenus de représenter à toute réquisition des agents municipaux spécialement désignés et des inspecteurs de la direction générale des finances, tous registres et documents d'hôtellerie et notamment le registre à souche visé à l'article 5. – L'article 9 du même décret est modifié et complété ainsi qu'il suit : – Les infractions aux dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son exécution sont punies, suivant le cas, soit d'une amende égale au triple du montant des taxes exigibles indépendamment du paiement des droits dus, soit