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après remboursement des parts, ne peut être réparti, le cas échéant, qu'au prorata des opérations faites par les associés. Art. 19. Toute modification aux statuts ou aux projets présentés par la société, ainsi que les changements d'emploi de ressources sont préalablement soumis à l'approbation de la caisse de crédit agricole et de la commission de crédit agricole mutuel, sans qu'aucune modification puisse être considérée comme acquise avant l'approbation de la commission. Art. 20. Les avances attribuées aux coopératives agricoles pour l'établissement de magasins, entrepôts, usines ou autres constructions à élever sur des terrains appartenant à ces sociétés, ne sont consenties par l'Etat que moyennant hypothèque prise à son profit sur lesdits terrains et sur les constructions à aménager ou à élever. Si les avances se réfèrent à l'acquisition de terrains et à la construction ou à l'aménagement de bâtiments sur ces terrains, promesse expresse d'hypothèque est spéciale au profit de l'Etat sur l'ensemble des immeubles visés aux projets l'hypothèque est réalisée dès l'acquisition des terrains avec extension aux bâtiments. La coopérative doit justifier que les immeubles lui appartenant ne sont pas grevés de privilèges ou d'hypothèques préjudiciables à la garantie hypothécaire réclamée pour le remboursement de l'avance de l'Etat. CHAPITRE III. – De l'aide financière de l'Etat. – Des garanties exigées. Art. 21. – Des avances sans intérêt peuvent être consenties par l'Etat aux caisses de crédit agricole mutuel. Art. 22. L'attribution des avances est faite par décision du directeur général des finances prise sur l'avis conforme d'une commission dite commission de crédit agricole mutuel, composée – 1° Du secrétaire général du protectorat, président – a° Du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation – 3° D'un délégué du directeur général des finances – 4° De deux représentants des caisses de crédit agricole mutuel constituées conformément aux dispositions du présent dahir ces représentants sont choisis parmi les membres desdites caisses et désignés par le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, pour deux ans – 6° De l'agent chargé par le directeur général des finances de la vérification du fonctionnement des caisses. Un fonctionnaire
III. – De l'aide financière de l'Etat. – Des garanties exigées. Art. 21. – Des avances sans intérêt peuvent être consenties par l'Etat aux caisses de crédit agricole mutuel. Art. 22. L'attribution des avances est faite par décision du directeur général des finances prise sur l'avis conforme d'une commission dite commission de crédit agricole mutuel, composée – 1° Du secrétaire général du protectorat, président – a° Du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation – 3° D'un délégué du directeur général des finances – 4° De deux représentants des caisses de crédit agricole mutuel constituées conformément aux dispositions du présent dahir ces représentants sont choisis parmi les membres desdites caisses et désignés par le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, pour deux ans – 6° De l'agent chargé par le directeur général des finances de la vérification du fonctionnement des caisses. Un fonctionnaire de la direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation assiste aux séances et remplit les fonctions de secrétaire. Lorsque la commission se prononce sur l'attribution d'une avance à une coopérative constituée conformément aux prescriptions du chapitre 2 du présent dahir, elle comprend, en sus des membres ci-dessus désignés, deux représentants des coopératives agricoles. Ces représentants sont pris parmi les membres desdites sociétés et sont désignés pour deux ans par décision du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. La commission fixe la durée de chaque prêt et le montant de l'avance. Art. 23. Le total des avances consenties à chaque caisse peut, au maximum, atteindre le quadruple du capital de souscription versé en espèces. Les avances ne peuvent être consenties pour une durée de plus de cinq ans. Elles sont renouvelables. Le total des avances consenties à chaque coopérative agricole ne peut, à aucun moment, excéder le double du capital versé en espèces; les avances ne peuvent être accordées pour une durée supérieure à vingt-cinq ans. Cette durée ne peut d'ailleurs excéder dix ans que si la société s'engage à rembourser le montant des avances par annuités égales à compter de la onzième année.
désignés, deux représentants des coopératives agricoles. Ces représentants sont pris parmi les membres desdites sociétés et sont désignés pour deux ans par décision du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. La commission fixe la durée de chaque prêt et le montant de l'avance. Art. 23. Le total des avances consenties à chaque caisse peut, au maximum, atteindre le quadruple du capital de souscription versé en espèces. Les avances ne peuvent être consenties pour une durée de plus de cinq ans. Elles sont renouvelables. Le total des avances consenties à chaque coopérative agricole ne peut, à aucun moment, excéder le double du capital versé en espèces; les avances ne peuvent être accordées pour une durée supérieure à vingt-cinq ans. Cette durée ne peut d'ailleurs excéder dix ans que si la société s'engage à rembourser le montant des avances par annuités égales à compter de la onzième année. Les avances sont renouvelables. Il est procédé au renouvellement des avances conformément au présent article et à l'article précédent. Art. 24. En représentation de chaque réalisation partielle du crédit, la caisse bénéficiaire remet au trésorier général, en même temps que son acquit sur l'ordonnance de paiement, l'engagement de se libérer à l'échéance indiquée par la commission. L'engagement est signé par deux administrateurs délégués, qui engagent la caisse de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'inscrire une disposition spéciale à cet effet dans les statuts. Art. 25. Toutes les avances sont immédiatement remboursables en cas d'infraction aux dispositions du présent dahir, de violation des statuts ou de modifications qui ne sont pas approuvées par la commission de crédit agricole mutuel. Toute avance non remboursée à l'échéance prévue porte de plein droit intérêt à partir de ladite échéance. Le taux de l'intérêt est le même que celui pratiqué le jour de l'échéance par la banque de réescompte. Art. 26. Le remboursement des avances de l'Etat peut être poursuivi 1° Soit contre la caisse en totalité 2° Soit contre chaque membre de la coopérative 2° en totalité si, aux termes des statuts, les associés sont tenus solidairement et sans limite des engagements de
à l'échéance indiquée par la commission. L'engagement est signé par deux administrateurs délégués, qui engagent la caisse de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'inscrire une disposition spéciale à cet effet dans les statuts. Art. 25. Toutes les avances sont immédiatement remboursables en cas d'infraction aux dispositions du présent dahir, de violation des statuts ou de modifications qui ne sont pas approuvées par la commission de crédit agricole mutuel. Toute avance non remboursée à l'échéance prévue porte de plein droit intérêt à partir de ladite échéance. Le taux de l'intérêt est le même que celui pratiqué le jour de l'échéance par la banque de réescompte. Art. 26. Le remboursement des avances de l'Etat peut être poursuivi 1° Soit contre la caisse en totalité 2° Soit contre chaque membre de la coopérative 2° en totalité si, aux termes des statuts, les associés sont tenus solidairement et sans limite des engagements de la caisse 2° jusqu'à concurrence de leur part d'intérêt, lorsque l'engagement de chaque sociétaire a été limité par les statuts. Le trésor a également action, suivant les distinctions ci-dessus, contre les sociétés coopératives agricoles, pour les avances qui leur ont été remises par l'entremise des caisses. En cas de concurrence avec d'autres créanciers, le trésor est privilégié, en ce qui concerne le remboursement des avances faites aux sociétés coopératives, dans les conditions indiquées par l'article 1er du dahir du 6 janvier 1916, portant réglementation des poursuites en recouvrement des créances de l'Etat. Art. 27. Feront l'objet d'arrêtés viziriaux pris sur la proposition du directeur général des finances et du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation : – 1° La procédure à suivre en vue d'obtenir l'autorisation prévue par l'article 1er du présent dahir et l'attribution des avances 2° La nature des pièces périodiques à établir par les caisses et les coopératives à titre de comptes rendus – 3° Les dispositions que doivent contenir les statuts des sociétés appelées au bénéfice des avances 4° Et toutes mesures propres à assurer l'exécution du présent dahir et à en déterminer les conditions d'application. Art. 28. – La liquidation des
avec d'autres créanciers, le trésor est privilégié, en ce qui concerne le remboursement des avances faites aux sociétés coopératives, dans les conditions indiquées par l'article 1er du dahir du 6 janvier 1916, portant réglementation des poursuites en recouvrement des créances de l'Etat. Art. 27. Feront l'objet d'arrêtés viziriaux pris sur la proposition du directeur général des finances et du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation : – 1° La procédure à suivre en vue d'obtenir l'autorisation prévue par l'article 1er du présent dahir et l'attribution des avances 2° La nature des pièces périodiques à établir par les caisses et les coopératives à titre de comptes rendus – 3° Les dispositions que doivent contenir les statuts des sociétés appelées au bénéfice des avances 4° Et toutes mesures propres à assurer l'exécution du présent dahir et à en déterminer les conditions d'application. Art. 28. – La liquidation des caisses locales instituées par le dahir du 5 janvier 1905 sera poursuivie à la diligence du directeur général des finances après vérification des comptes, l'actif et le passif des caisses locales sera incorporé de plein droit dans les comptes des caisses centrales de crédit agricole mutuel, lesquelles fonctionneront, dans les conditions nouvelles fixées par le présent dahir, sous le nom de caisses de crédit agricole mutuel. Art. 29. Est abrogé le dahir du 16 janvier 1905. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 9 mai 1923. – Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. 10 mai 1923. – Arrêté du grand vizir portant création d'un tribunal rabbinique à Meknes. (B. O. M., arrêté mai 1923). Vu le dahir du 22 mai 1918 portant réorganisation des tribunaux rabbiniques et du notariat israélite, Art. 1er. – Il est institué un tribunal rabbinique à Meknes. Art. 2. Le ressort de ce tribunal est fixé ainsi qu'il suit : Territoire d'Ouezzan, Petitjean, ville de Meknès, territoires de Meknes-banlieue, Khemisset, Tifnit, des Beni M'tir et Beni M'guild. Art. 3. Ce tribunal ressortit au haut tribunal rabbinique. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 19 mai 1923. Le ministre plénipotentiaire,
conditions nouvelles fixées par le présent dahir, sous le nom de caisses de crédit agricole mutuel. Art. 29. Est abrogé le dahir du 16 janvier 1905. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 9 mai 1923. – Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. 10 mai 1923. – Arrêté du grand vizir portant création d'un tribunal rabbinique à Meknes. (B. O. M., arrêté mai 1923). Vu le dahir du 22 mai 1918 portant réorganisation des tribunaux rabbiniques et du notariat israélite, Art. 1er. – Il est institué un tribunal rabbinique à Meknes. Art. 2. Le ressort de ce tribunal est fixé ainsi qu'il suit : Territoire d'Ouezzan, Petitjean, ville de Meknès, territoires de Meknes-banlieue, Khemisset, Tifnit, des Beni M'tir et Beni M'guild. Art. 3. Ce tribunal ressortit au haut tribunal rabbinique. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 19 mai 1923. Le ministre plénipotentiaire, – Délegué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 10 mai 1933.– Décision du résident général relative à la composition de la section française du Conseil mensuel du gouvernement (B.O.M., arrêté mai 1933). En raison de l'application à toutes les régions des arrêtés organiques du 1er juin 1918, relatifs aux chambres françaises consultatives elles, et pour tenir compte de l'importance respective des intérêts économiques que représentent ces différentes chambres, la composition de la section française du conseil mensuel du gouvernement est fixée ainsi qu'il suit : Les présidents des chambres de commerce et d'industrie de Casablanca, Rabat et Kénitra – Les présidents de la chambre d'agriculture de Casablanca et de la région. La chambre d'agriculture de la région de Rabat et du Rabat – Le président de la chambre de commerce de Mogador Les présidents des chambres mixtes de Fès, Meknès, Marrakech, Mazagan, Safi, Oujda Les vice-présidents des chambres de commerce et d'industrie de Casablanca, Rabat et Kénitra Les vice-présidents de la chambre d'agriculture de Casablanca et de la chambre d'agriculture de la région de Rabat et du Rabat – Un vice-président de chacune des chambres mixtes de Fès, Meknès, Marrakech, Mazagan, Safi, Oujda, qui sera le vice-président n'appartenant pas
chambres françaises consultatives elles, et pour tenir compte de l'importance respective des intérêts économiques que représentent ces différentes chambres, la composition de la section française du conseil mensuel du gouvernement est fixée ainsi qu'il suit : Les présidents des chambres de commerce et d'industrie de Casablanca, Rabat et Kénitra – Les présidents de la chambre d'agriculture de Casablanca et de la région. La chambre d'agriculture de la région de Rabat et du Rabat – Le président de la chambre de commerce de Mogador Les présidents des chambres mixtes de Fès, Meknès, Marrakech, Mazagan, Safi, Oujda Les vice-présidents des chambres de commerce et d'industrie de Casablanca, Rabat et Kénitra Les vice-présidents de la chambre d'agriculture de Casablanca et de la chambre d'agriculture de la région de Rabat et du Rabat – Un vice-président de chacune des chambres mixtes de Fès, Meknès, Marrakech, Mazagan, Safi, Oujda, qui sera le vice-président n'appartenant pas à la section (commerciale ou agricole) à laquelle appartient le président. La présente décision portera effet compter de la prochaine réunion du conseil du gouvernement. – Lyautey, 10 mai 1923. – Décision du résident général assurant la participation des représentants des intérêts économiques des indigènes aux travaux du Conseil du gouvernement. (B. O. A., 10 mai 1923). Afin d'assurer, dès maintenant, une collaboration constante et régulière entre les représentants des intérêts économiques des indigènes et le gouvernement, il est créé une section indigène du conseil mensuel du gouvernement, composée des présidents des sections indigènes de commerce et des sections indigènes d'agriculture et du président et d'un des vice-présidents de chaque section indigène mixte, ce dernier choisi dans la section à laquelle n'appartient pas le président. Les membres indigènes du conseil recevront, huit jours au moins avant la séance, communication de l'ordre du jour, de façon à pouvoir en donner préalablement connaissance à leur section et se mettre en mesure d'être leur porte-parole. La section indigène du conseil du gouvernement se réunira le troisième lundi de chaque trimestre. – Lyautey, 12 mai 1923. – Arrêté du grand vizir pris en exécution de l'article 6 du dahir du 9 mai 1923 sur
gouvernement. (B. O. A., 10 mai 1923). Afin d'assurer, dès maintenant, une collaboration constante et régulière entre les représentants des intérêts économiques des indigènes et le gouvernement, il est créé une section indigène du conseil mensuel du gouvernement, composée des présidents des sections indigènes de commerce et des sections indigènes d'agriculture et du président et d'un des vice-présidents de chaque section indigène mixte, ce dernier choisi dans la section à laquelle n'appartient pas le président. Les membres indigènes du conseil recevront, huit jours au moins avant la séance, communication de l'ordre du jour, de façon à pouvoir en donner préalablement connaissance à leur section et se mettre en mesure d'être leur porte-parole. La section indigène du conseil du gouvernement se réunira le troisième lundi de chaque trimestre. – Lyautey, 12 mai 1923. – Arrêté du grand vizir pris en exécution de l'article 6 du dahir du 9 mai 1923 sur le crédit agricole mutuel. (B. O. A., 15 mai 1923). Vu le dahir du 9 mai 1923 sur le crédit agricole mutuel et notamment son article 7. Sur la proposition du directeur général des finances et du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, on décide: 1. – Les caisses de crédit agricole mutuel doivent constituer et déposer à la direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, en double exemplaire, les pièces suivantes, certifiées conformes par le président du conseil d'administration de la caisse ou par son délégué – les statuts et le règlement intérieur – la copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive; – la liste des souscripteurs avec mention de leurs noms, prénoms, domicile, profession, nationalité, ainsi que le capital souscrit par chacun d'eux – la liste des membres chargés de l'administration de la caisse et de la surveillance des comptes et des opérations – un certificat du secrétaire-greffier de la justice de paix, établissant que les conditions de publicité prescrites ont été observées – le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil d'administration a délégué à l'un ou plusieurs de ses membres tout ou partie de ses pouvoirs. 2.
– Les caisses de crédit agricole mutuel doivent constituer et déposer à la direction générale de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, en double exemplaire, les pièces suivantes, certifiées conformes par le président du conseil d'administration de la caisse ou par son délégué – les statuts et le règlement intérieur – la copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive; – la liste des souscripteurs avec mention de leurs noms, prénoms, domicile, profession, nationalité, ainsi que le capital souscrit par chacun d'eux – la liste des membres chargés de l'administration de la caisse et de la surveillance des comptes et des opérations – un certificat du secrétaire-greffier de la justice de paix, établissant que les conditions de publicité prescrites ont été observées – le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil d'administration a délégué à l'un ou plusieurs de ses membres tout ou partie de ses pouvoirs. 2. – Pièces à fournir par les intéressés qui demandent l'autorisation d'avances. Art. 3. – Pour bénéficier des avances de l'État, les caisses de crédit mutuel et les sociétés coopératives doivent en faire la demande par écrit, avant le 15 mars de chaque année, au directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation. Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation instruit la demande d'accord avec le directeur général des finances et la soumet avant le premier mai à la commission de crédit agricole mutuel. A. Caisses de crédit agricole mutuel. – Toute demande d'avances doit être établie en double exemplaire et accompagnée de deux copies certifiées conformes du procès-verbal de l'assemblée générale qui a décidé de présenter la demande et en a approuvé le montant. B. Sociétés coopératives agricoles. Les sociétés coopératives agricoles qui se proposent d'obtenir, sous la responsabilité d'une caisse de crédit agricole, des avances dans les conditions prévues par le dahir du 9 mai 1923, doivent établir leur demande en double exemplaire et la faire parvenir à cette caisse avec les pièces suivantes, établies également en double exemplaire et certifiées conformes par le président de la société coopérative ou par son délégué
et de la colonisation. Le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation instruit la demande d'accord avec le directeur général des finances et la soumet avant le premier mai à la commission de crédit agricole mutuel. A. Caisses de crédit agricole mutuel. – Toute demande d'avances doit être établie en double exemplaire et accompagnée de deux copies certifiées conformes du procès-verbal de l'assemblée générale qui a décidé de présenter la demande et en a approuvé le montant. B. Sociétés coopératives agricoles. Les sociétés coopératives agricoles qui se proposent d'obtenir, sous la responsabilité d'une caisse de crédit agricole, des avances dans les conditions prévues par le dahir du 9 mai 1923, doivent établir leur demande en double exemplaire et la faire parvenir à cette caisse avec les pièces suivantes, établies également en double exemplaire et certifiées conformes par le président de la société coopérative ou par son délégué 1° les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur 2° la liste des souscripteurs, indiquant leurs noms, prénoms, domicile, profession, nationalité, ainsi que le capital social souscrit et versé par chacun d'eux. Il sera fait mention sur cette liste des fonctions remplies par ceux des membres qui seraient chargés de l'administration ou de la surveillance de la société 3° copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive et des assemblées ayant postérieurement apporté des modifications aux statuts ou décidé de présenter une demande d'avances 4° la désignation de la caisse de crédit agricole mutuel à laquelle la coopérative est affiliée – 5° l'indication des immeubles possédés par la société et leur situation hypothécaire dûment certifiée, avec énonciation de leur valeur et désignation de ceux qui sont proposés pour la garantie hypothécaire du remboursement de l'avance – 6° un mémoire justificatif à l'appui de la demande, avec projet de devis estimatif pour les travaux à exécuter, de même que pour l'achat et l'installation d'un matériel spécial lorsqu'il y a lieu – 7° l'engagement de remboursement conjoint et l'indication des membres du conseil d'administration, dans le cas où les statuts ne comportent pas la clause de responsabilité conjointe et solidaire de tous les