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devant le conseil du contentieux administratif (J. O. Cameroun, 1er janv. 1922) Vu le décret du 23 mars 1921; Vu le décret du 5 août 1881, définissant la compétence des conseils du contentieux administratif; Vu le décret du 14 avril 1920, portant création d'un conseil d'administration et du contentieux administratif dans les territoires du Cameroun; Le conseil d'administration entendu: CHAPITRE PREMIER. — DE L'INSTRUCTION DES INSTANCES ET DE L'AUDIENCE PUBLIQUE Art. 1er. — Les requêtes introductives d'instance ainsi que toutes les pièces concernant ces instances, sont déposées au secrétariat du conseil. Elles sont inscrites, à leur arrivée, sur le registre d'ordre, qui doit être tenu par le secrétaire-archiviste, et marquées, ainsi que les pièces qui les accompagnent, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. — Le secrétaire-archiviste doit délivrer aux parties qui en font la demande un certificat constatant l'arrivée au secrétariat de la requête, ainsi que celle des différents mémoires. Art. 2. — La requête introductive d'instance doit contenir les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur, l'exposé des faits qui motivent la demande, les moyens et conclusions, l'énonciation des pièces jointes. Il y est fait élection de domicile dans la ville siège du conseil. — Au cas de recours au conseil du contentieux contre la décision d'une autorité du ressort de cette juridiction, une expédition de la copie signifiée de cette décision est toujours jointe à la requête, sinon ladite requête ne peut être reçue. Art. 3. Les requêtes doivent être accompagnées des copies certifiées conformes par le requérant destinées à être notifiées aux parties en cause. — Lorsqu'aucune copie n'est produite, ou lorsque le nombre des copies n'est pas égal à celui des parties ayant un intérêt distinct auxquelles le président du conseil aurait ordonné la communication prévue par l'article II, le demandeur est averti par le secrétaire-archiviste qu'il ne peut être donné suite à sa demande, tant que lesdites copies n'auront pas été produites. Si la production n'est pas faite dans le délai d'un mois à partir de cet avertissement, le conseil déclare la requête non avenue. Art. 4. —
du conseil. — Au cas de recours au conseil du contentieux contre la décision d'une autorité du ressort de cette juridiction, une expédition de la copie signifiée de cette décision est toujours jointe à la requête, sinon ladite requête ne peut être reçue. Art. 3. Les requêtes doivent être accompagnées des copies certifiées conformes par le requérant destinées à être notifiées aux parties en cause. — Lorsqu'aucune copie n'est produite, ou lorsque le nombre des copies n'est pas égal à celui des parties ayant un intérêt distinct auxquelles le président du conseil aurait ordonné la communication prévue par l'article II, le demandeur est averti par le secrétaire-archiviste qu'il ne peut être donné suite à sa demande, tant que lesdites copies n'auront pas été produites. Si la production n'est pas faite dans le délai d'un mois à partir de cet avertissement, le conseil déclare la requête non avenue. Art. 4. — Les parties peuvent faire signifier leur demande par exploit d'huissier. Dans ce cas, l'original de l'exploit est déposé au secrétariat. Si ce dépôt n'est pas effectué dans le délai de huit jours à dater de la signification, l'exploit est périmé. — Les frais de la signification par huissier n'entrent pas en taxe. Art. 5. — Lorsque l'administration est demanderesse, le fonctionnaire chargé de soutenir l'action, désigné par le commissaire de la République, introduit l'instance par un rapport adressé au conseil et déposé au secrétariat avec les pièces à l'appui et les copies exigées par l'article 3. Art. 6. — Un délai de trois mois, à compter du jour de la notification aux intéressés de la décision ou de la constatation du fait qui ressortit au contentieux, est accordé pour former recours auprès de cette juridiction. Art. 7. — Dès l'enregistrement au secrétariat des requêtes introductives d'instance, le président du conseil désigne un rapporteur auquel le dossier est remis dans le plus bref délai. Le chef de service dont la décision est attaquée ne peut être nommé rapporteur. — Le rapporteur est chargé, sous l'autorité du président, de diriger l'instruction de l'affaire. Art. 8. — Sur exposé sommaire du rapporteur, le
en taxe. Art. 5. — Lorsque l'administration est demanderesse, le fonctionnaire chargé de soutenir l'action, désigné par le commissaire de la République, introduit l'instance par un rapport adressé au conseil et déposé au secrétariat avec les pièces à l'appui et les copies exigées par l'article 3. Art. 6. — Un délai de trois mois, à compter du jour de la notification aux intéressés de la décision ou de la constatation du fait qui ressortit au contentieux, est accordé pour former recours auprès de cette juridiction. Art. 7. — Dès l'enregistrement au secrétariat des requêtes introductives d'instance, le président du conseil désigne un rapporteur auquel le dossier est remis dans le plus bref délai. Le chef de service dont la décision est attaquée ne peut être nommé rapporteur. — Le rapporteur est chargé, sous l'autorité du président, de diriger l'instruction de l'affaire. Art. 8. — Sur exposé sommaire du rapporteur, le président ordonne la communication aux parties intéressées des requêtes introductives d'instance. — Pour les personnes domiciliées en dehors du territoire, la signification est faite en la forme prescrite par le code de procédure civile, article 69. Toutefois, et pour les cas d'urgence, le président peut ordonner que la notification sera faite au défenseur en la personne du gérant de ses biens dans le territoire. Si le gérant n'a pas de mandat spécial, il ne peut défendre que par ministère d'avocat. Art. 9. — Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance au secrétariat des pièces de l'affaire, en présence du secrétaire. En cas d'impossibilité, elles peuvent obtenir copie du dossier, à leurs frais. Art. 10. — Les notifications à faire dans les instances engagées devant le conseil du contentieux ont lieu dans la forme administrative. Art. 11. — Les expéditions de la requête introductive d'instance, des mémoires qui y sont joints et de l'arrêté de soit communiqué sont notifiées par le secrétaire-archiviste aux parties dans le délai de huit jours, qui court de la date de l'arrêté de soit communiqué. — Les notifications sont faites, savoir : — 1° celles aux fonctionnaires chargés de soutenir l'action, en leur bureau; —
faite au défenseur en la personne du gérant de ses biens dans le territoire. Si le gérant n'a pas de mandat spécial, il ne peut défendre que par ministère d'avocat. Art. 9. — Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance au secrétariat des pièces de l'affaire, en présence du secrétaire. En cas d'impossibilité, elles peuvent obtenir copie du dossier, à leurs frais. Art. 10. — Les notifications à faire dans les instances engagées devant le conseil du contentieux ont lieu dans la forme administrative. Art. 11. — Les expéditions de la requête introductive d'instance, des mémoires qui y sont joints et de l'arrêté de soit communiqué sont notifiées par le secrétaire-archiviste aux parties dans le délai de huit jours, qui court de la date de l'arrêté de soit communiqué. — Les notifications sont faites, savoir : — 1° celles aux fonctionnaires chargés de soutenir l'action, en leur bureau; — 20 celles aux parties privées, à leur personne ou à leur domicile. Si la partie réside hors du siège du conseil, la notification est faite par l'intermédiaire du chef de la circonscription ; — 30 celles aux parties domiciliées hors du territoire, comme il est dit à l'article 8. Art. 12. — La notification est constatée par récépissé daté et signé, par la personne ou l'autorité qualifiée pour la recevoir. A défaut de récépissé, il est dressé procès-verbal. Art. 13. — Les mémoires en défense sont déposés au secrétariat et notifiés au demandeur dans les mêmes formes que ci-dessus. Les requêtes en défense doivent contenir élection de domicile dans la ville siège du conseil. Art. 14. — Dans la quinzaine de la notification des mémoires en défense, le demandeur peut déposer un nouveau mémoire, et ce défendeur peut déposer une réplique dans la quinzaine suivante. Ces deux actes sont déposés et notifiés comme les mémoires en défense. Il ne peut y avoir plus de deux requêtes entrant en taxe de la part de chaque partie, y compris la requête introductive d'instance. Art. 15. — Les mises en cause sont introduites et notifiées dans la même forme que les demandes principales.
12. — La notification est constatée par récépissé daté et signé, par la personne ou l'autorité qualifiée pour la recevoir. A défaut de récépissé, il est dressé procès-verbal. Art. 13. — Les mémoires en défense sont déposés au secrétariat et notifiés au demandeur dans les mêmes formes que ci-dessus. Les requêtes en défense doivent contenir élection de domicile dans la ville siège du conseil. Art. 14. — Dans la quinzaine de la notification des mémoires en défense, le demandeur peut déposer un nouveau mémoire, et ce défendeur peut déposer une réplique dans la quinzaine suivante. Ces deux actes sont déposés et notifiés comme les mémoires en défense. Il ne peut y avoir plus de deux requêtes entrant en taxe de la part de chaque partie, y compris la requête introductive d'instance. Art. 15. — Les mises en cause sont introduites et notifiées dans la même forme que les demandes principales. Art. 16. — Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, ou lorsqu'il y a lieu à expertise, enquête, etc., le rapporteur remet au secrétaire-archiviste, pour être transmis sans délai au commissaire du gouvernement, un rapport et un projet de décision, accompagnés du dossier. Art. 17. — Les audiences du conseil du contentieux sont publiques. — Le rôle de chaque audience est arrêté par le président sur la proposition du commissaire du gouvernement. Les affaires sommaires et urgentes sont inscrites en tête du rôle. — Les avis d'audience sont adressés aux intéressés huit jours avant l'audience. Art. 18. — A l'audience publique, le rapporteur lit son rapport ; les parties peuvent présenter des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites ; le commissaire du gouvernement est entendu en ses conclusions. Art. 19. — Les dispositions des articles 88 à 92 et 1036 du code de procédure civile sont applicables aux audiences du conseil du contentieux. CHAPITRE II. — DES ACTES D'INSTRUCTION ET DES DIFFÉRENTS MOYENS DE VÉRIFICATION SECTION Ire. — Des expertises Art. 20. — Le conseil peut, soit à la requête des parties, soit même d'office, ordonner des expertises. L'expertise est de droit en matière de travaux publics. Le
du contentieux sont publiques. — Le rôle de chaque audience est arrêté par le président sur la proposition du commissaire du gouvernement. Les affaires sommaires et urgentes sont inscrites en tête du rôle. — Les avis d'audience sont adressés aux intéressés huit jours avant l'audience. Art. 18. — A l'audience publique, le rapporteur lit son rapport ; les parties peuvent présenter des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites ; le commissaire du gouvernement est entendu en ses conclusions. Art. 19. — Les dispositions des articles 88 à 92 et 1036 du code de procédure civile sont applicables aux audiences du conseil du contentieux. CHAPITRE II. — DES ACTES D'INSTRUCTION ET DES DIFFÉRENTS MOYENS DE VÉRIFICATION SECTION Ire. — Des expertises Art. 20. — Le conseil peut, soit à la requête des parties, soit même d'office, ordonner des expertises. L'expertise est de droit en matière de travaux publics. Le conseil décide si l'expertise sera faite par un ou par trois experts. Dans le premier cas, si les parties ne s'accordent pas pour désigner l'expert, le conseil y pourvoit d'office. — Si l'expertise doit être confiée à trois experts, le conseil et chacune des parties nomment le leur. Art. 22. — Faute par les parties de désigner leurs experts dans les huit jours de la notification de la décision ordonnant l'expertise, la désignation sera faite d'office par le conseil. Art. 23. — Les experts sont assermentés en la forme légale. Le serment peut être écrit. La décision qui ordonne l'expertise fixe le délai imparti aux experts pour déposer leur rapport. Art. 24. — Ne peuvent être désignés comme experts : 10 les fonctionnaires qui ont été appelés par leurs fonctions à connaître de l'affaire et à exprimer un avis ; 20 les personnes reprochables aux termes de l'article 283 du code de procédure civile. Art. 25. — Le secrétaire-archiviste notifie aux experts la décision qui les a nommés. Dès réception, ces derniers doivent faire connaître le lieu, le jour et l'heure du commencement de leurs opérations. Avis en est donné aux parties, pour leur permettre d'assister aux opérations si elles
— Faute par les parties de désigner leurs experts dans les huit jours de la notification de la décision ordonnant l'expertise, la désignation sera faite d'office par le conseil. Art. 23. — Les experts sont assermentés en la forme légale. Le serment peut être écrit. La décision qui ordonne l'expertise fixe le délai imparti aux experts pour déposer leur rapport. Art. 24. — Ne peuvent être désignés comme experts : 10 les fonctionnaires qui ont été appelés par leurs fonctions à connaître de l'affaire et à exprimer un avis ; 20 les personnes reprochables aux termes de l'article 283 du code de procédure civile. Art. 25. — Le secrétaire-archiviste notifie aux experts la décision qui les a nommés. Dès réception, ces derniers doivent faire connaître le lieu, le jour et l'heure du commencement de leurs opérations. Avis en est donné aux parties, pour leur permettre d'assister aux opérations si elles le jugent à propos, d'y formuler leurs observations, qui demeureront consignées au rapport. Art. 26. — En cas d'insuffisance de rapport, ou si le rapport n'est pas déposé dans les délais prescrits, l'expert peut être condamné à tous les frais frustratoires, et même à des dommages et intérêts. Art. 27. — S'il y a plusieurs experts, un seul rapport est dressé et contient le cas échéant les diverses opinions exprimées. Un délai de quinze jours est accordé aux parties pour prendre connaissance au secrétariat du conseil du rapport déposé et présenter leurs observations. Avis du dépôt leur est donné par le secrétariat. Art. 28. — Les rapports d'expertise sont accompagnés d'un état de vacations, frais et honoraires ; la liquidation et la taxation en sont faites par le rapporteur suivant le tarif civil, et après décision sur le fond. La taxe est homologuée par le président. SECTION II. — Des visites des lieux Art. 29. — Le conseil peut ordonner une visite des lieux, opérée par le conseil en corps ou par l'un ou plusieurs de ses membres. Notifications aux parties, procès-verbaux, observations des parties, sont formulés dans la forme indiquée supra pour les expertises. Les frais de visite des
— S'il y a plusieurs experts, un seul rapport est dressé et contient le cas échéant les diverses opinions exprimées. Un délai de quinze jours est accordé aux parties pour prendre connaissance au secrétariat du conseil du rapport déposé et présenter leurs observations. Avis du dépôt leur est donné par le secrétariat. Art. 28. — Les rapports d'expertise sont accompagnés d'un état de vacations, frais et honoraires ; la liquidation et la taxation en sont faites par le rapporteur suivant le tarif civil, et après décision sur le fond. La taxe est homologuée par le président. SECTION II. — Des visites des lieux Art. 29. — Le conseil peut ordonner une visite des lieux, opérée par le conseil en corps ou par l'un ou plusieurs de ses membres. Notifications aux parties, procès-verbaux, observations des parties, sont formulés dans la forme indiquée supra pour les expertises. Les frais de visite des lieux sont compris dans les dépenses de l'instance. SECTION III. — Des enquêtes Art. 30. — Le conseil ordonne, soit sur la demande des parties, soit d'office, toute enquête nécessaire. L'arrêt qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter, et spécifie si elle aura lieu devant le Conseil en séance publique ou devant tel commissaire désigné par lui. L'arrêt qui ordonne l'enquête est notifié aux parties, qui sont, en même temps, invitées à faire connaître au secrétaire-archiviste, dans le délai de huit jours, les témoins qu'elles désirent faire entendre, et à se présenter avec leurs témoins aux jour et heure fixés. Dans le cas où l'enquête a été ordonnée d'office, le commissaire-enquêteur peut faire citer directement les témoins. Art. 32. — A l'audition, si l'une des parties demande une prorogation, l'incident est jugé sur le champ par le conseil ou par le commissaire. — Tous autres incidents sont jugés par le conseil s'il est réuni, et, dans le cas contraire, par le président, qui prend l'avis du commissaire, et qui peut joindre l'incident au principal, pour y être statué par la même décision. Art. 33. — Les dispositions des articles 283 et suivants du code de procédure
Conseil en séance publique ou devant tel commissaire désigné par lui. L'arrêt qui ordonne l'enquête est notifié aux parties, qui sont, en même temps, invitées à faire connaître au secrétaire-archiviste, dans le délai de huit jours, les témoins qu'elles désirent faire entendre, et à se présenter avec leurs témoins aux jour et heure fixés. Dans le cas où l'enquête a été ordonnée d'office, le commissaire-enquêteur peut faire citer directement les témoins. Art. 32. — A l'audition, si l'une des parties demande une prorogation, l'incident est jugé sur le champ par le conseil ou par le commissaire. — Tous autres incidents sont jugés par le conseil s'il est réuni, et, dans le cas contraire, par le président, qui prend l'avis du commissaire, et qui peut joindre l'incident au principal, pour y être statué par la même décision. Art. 33. — Les dispositions des articles 283 et suivants du code de procédure civile sont applicables en matière d'enquête ordonnée par le conseil. Il est fait aux témoins défaillants application des articles 262 et suivants, le conseil seul étant qualifié pour prononcer. Les chefs des circonscriptions administratives peuvent recevoir commission rogatoire pour entendre les témoins éloignés et empêchés. Art. 34. — Dans le cas où l'enquête a lieu en audience publique, le secrétaire-archiviste dresse procès-verbal ; ce procès-verbal, visé par le président, est annexé à la minute de la décision. — Si l'enquête est confiée à un commissaire, le procès-verbal dressé par ses soins est déposé au secrétariat du conseil. Art. 35. — Les parties sont averties, par lettre d'avis, qu'elles peuvent prendre connaissance de cette pièce dans un délai de huit jours. Art. 36. — Les règles qui précèdent s'appliquent à la contre-enquête, qui est de droit si elle est requise. Art. 37. — En matière d'enquête, la taxe applicable est celle prévue par le tarif civil. Art. 38. — La procédure d'audition des témoins à l'enquête a lieu comme il est dit aux articles 276 à 278 du code de procédure civile. SECTION IV. — De l'interrogatoire sur les faits et articles Art. 39. — Le conseil peut, soit d'office, soit
cas où l'enquête a lieu en audience publique, le secrétaire-archiviste dresse procès-verbal ; ce procès-verbal, visé par le président, est annexé à la minute de la décision. — Si l'enquête est confiée à un commissaire, le procès-verbal dressé par ses soins est déposé au secrétariat du conseil. Art. 35. — Les parties sont averties, par lettre d'avis, qu'elles peuvent prendre connaissance de cette pièce dans un délai de huit jours. Art. 36. — Les règles qui précèdent s'appliquent à la contre-enquête, qui est de droit si elle est requise. Art. 37. — En matière d'enquête, la taxe applicable est celle prévue par le tarif civil. Art. 38. — La procédure d'audition des témoins à l'enquête a lieu comme il est dit aux articles 276 à 278 du code de procédure civile. SECTION IV. — De l'interrogatoire sur les faits et articles Art. 39. — Le conseil peut, soit d'office, soit sur la demande des parties, ordonner que les parties ou l'une d'elles seront interrogées soit à la séance publique, soit en chambre du conseil, soit en tout autre lieu qu'il indique. — L'ordonnance énonce les faits sur lesquels la partie sera interrogée, et désigne s'il y a lieu, pour procéder à l'interrogatoire, soit un membre du conseil, soit le chef de la circonscription intéressée. Le secrétaire-archiviste notifie l'ordonnance au commissaire qu'elle a nommé ; celui-ci détermine les jour et heure de l'interrogatoire par ordonnance subséquente. Les notifications aux parties ont lieu en la forme et dans les délais fixés pour les enquêtes, sans préjudice des dispositions des articles 328 et 330 à 336 du code de procédure civile. Le procès-verbal de l'interrogatoire est adressé au secrétariat du conseil par le commissaire ; dès sa réception, les parties sont informées du jour de la reprise de l'audience, qui est poursuivie sans autre formalité. SECTION V. — De l'audition des parties Art. 40. — Lorsque le conseil juge nécessaire que les parties soient entendues en personne, il les fait inviter en la forme administrative, si elles ne sont pas présentes, quarante-huit heures au moins à l'avance, à comparaître devant lui, aux jour
à l'interrogatoire, soit un membre du conseil, soit le chef de la circonscription intéressée. Le secrétaire-archiviste notifie l'ordonnance au commissaire qu'elle a nommé ; celui-ci détermine les jour et heure de l'interrogatoire par ordonnance subséquente. Les notifications aux parties ont lieu en la forme et dans les délais fixés pour les enquêtes, sans préjudice des dispositions des articles 328 et 330 à 336 du code de procédure civile. Le procès-verbal de l'interrogatoire est adressé au secrétariat du conseil par le commissaire ; dès sa réception, les parties sont informées du jour de la reprise de l'audience, qui est poursuivie sans autre formalité. SECTION V. — De l'audition des parties Art. 40. — Lorsque le conseil juge nécessaire que les parties soient entendues en personne, il les fait inviter en la forme administrative, si elles ne sont pas présentes, quarante-huit heures au moins à l'avance, à comparaître devant lui, aux jour et heure qui sont indiqués dans sa décision. SECTION VI. — De la vérification d'écritures, et de l'inscription de faux Art. 41. — Le conseil peut ordonner, soit d'office, soit sur la demande des parties, une vérification d'écritures, et nomme à cet effet un ou plusieurs experts. La décision du conseil ordonne que la pièce à vérifier sera déposée soit au greffe du tribunal de première instance, soit au secrétariat du conseil, après que l'état de la pièce aura été constaté et qu'elle aura été paraphée par les parties en cause ou par leur mandataire, et par le secrétaire-archiviste, qui dresse procès-verbal, ou par le greffier. Art. 42. — Le commissaire nommé invite les parties, par lettre d'avis, à comparaître devant lui, aux jour et heure qu'il indique, pour convenir des pièces de comparaison. Si le demandeur en vérification ne comparaît pas, la pièce est rejetée ; si c'est le défendeur, la pièce est tenue pour reconnue. Dans ces deux cas, l'arrêt est rendu à la plus prochaine audience, sur procès-verbal du commissaire. — Le commissaire invite également les experts et les dépositaires à se trouver aux lieu, jour et heure qu'il indique : les experts, à l'effet de prêter