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sans avoir bénéficié d’aucun passage gratuit à quelque titre que ce soit pendant deux années au moins, à l’exclusion toutefois des passages délivrés en vue de missions 3° La femme de ces fonctionnaires, employés et agents, leurs enfants du sexe masculin jusqu’à l’âge de vingt et un ans, leurs enfants du sexe féminin jusqu’à leur mariage, à condition qu’ils soient à leur charge, lorsqu’ils accompagnent le chef de famille dans le cas spécifié au paragraphe 2 du présent article. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à voyager isolément, mais seulement au cours de l’année pendant laquelle le chef de famille obtient lui-même son passage. Lorsque le mari et la femme sont l’un et l’autre fonctionnaires, chacun d’eux ne peut obtenir un passage que tous les deux ans au maximum les enfants jouissent du même avantage, sous la même réserve de délai. Dans tous les cas, la dépense est imputée sur les crédits affectés aux passages du service auquel appartient le mari. Le fonctionnaire qui occupe des fonctions dans des services différents ne peut obtenir de passage que sur les crédits du service où il exerce ses fonctions principales. Les personnes pour lesquelles la fonction publique n’est que l’accessoire de leur profession ne peuvent obtenir de passage. Art. 3. Le classement à bord des fonctionnaires, employés et agents, pour lesquels les articles 1 et 2 prévoient la délivrance des passages gratuits, est fixé comme suit: La 1re classe est accordée à tout fonctionnaire dont le traitement, non compris les suppléments (quart colonial, indemnité algérienne, etc.) atteint au moins le chiffre de 15.000 fr. – La 2e classe est accordée à ceux dont le traitement n’atteint pas 15.000 fr. Sont placés en 3e classe tous les employés et agents dont la position peut être assimilée à celle d’un sous-officier (garçons de bureau de l’académie, personnel du service d’une université et des facultés, de la bibliothèque universitaire, de l’observatoire et du service météorologique, cadre spécial, appointés, cadre ordinaire, maîtres auxiliaires et maîtres ouvriers des écoles primaires supérieures n’exerçant pas d’autres fonctions et assurant au minimum vingt heures de service par semaine). Par
leur profession ne peuvent obtenir de passage. Art. 3. Le classement à bord des fonctionnaires, employés et agents, pour lesquels les articles 1 et 2 prévoient la délivrance des passages gratuits, est fixé comme suit: La 1re classe est accordée à tout fonctionnaire dont le traitement, non compris les suppléments (quart colonial, indemnité algérienne, etc.) atteint au moins le chiffre de 15.000 fr. – La 2e classe est accordée à ceux dont le traitement n’atteint pas 15.000 fr. Sont placés en 3e classe tous les employés et agents dont la position peut être assimilée à celle d’un sous-officier (garçons de bureau de l’académie, personnel du service d’une université et des facultés, de la bibliothèque universitaire, de l’observatoire et du service météorologique, cadre spécial, appointés, cadre ordinaire, maîtres auxiliaires et maîtres ouvriers des écoles primaires supérieures n’exerçant pas d’autres fonctions et assurant au minimum vingt heures de service par semaine). Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, ont droit à la 1ère classe quel que soit leur traitement – Les agrégés chargés de cours et maîtres de conférences des facultés. – Les proviseurs, censeurs et aumôniers des lycées. Les principaux des collèges. – Les directrices des lycées, collèges et cours secondaires de jeunes filles. Les inspecteurs primaires, les directeurs et directrices d'écoles normales. Art. 4. Le classement à bord des fonctionnaires, employés et agents s'étend de droit à tous les membres de leur famille voyageant au compte de l'Algérie, même lorsque ceux-ci sont embarqués isolément. Art. 5. Les permis de passages sont délivrés par le gouverneur général de l'Algérie ou, par délégation spéciale, par le recteur de l'académie d'Alger, à charge pour lui de se maintenir dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget de l'Algérie pour frais de passage des fonctionnaires et agents de l'instruction publique. Art. 6. Les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1898 sont abrogées. 25 mai 1923. – Décret du bey abrogeant les articles 1 à 15 inclus du décret du 15 septembre 1911 sur la police du roulage. (J. O., 2 juin 1923). 25 mai 1923. – Décret de constitution
et cours secondaires de jeunes filles. Les inspecteurs primaires, les directeurs et directrices d'écoles normales. Art. 4. Le classement à bord des fonctionnaires, employés et agents s'étend de droit à tous les membres de leur famille voyageant au compte de l'Algérie, même lorsque ceux-ci sont embarqués isolément. Art. 5. Les permis de passages sont délivrés par le gouverneur général de l'Algérie ou, par délégation spéciale, par le recteur de l'académie d'Alger, à charge pour lui de se maintenir dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget de l'Algérie pour frais de passage des fonctionnaires et agents de l'instruction publique. Art. 6. Les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1898 sont abrogées. 25 mai 1923. – Décret du bey abrogeant les articles 1 à 15 inclus du décret du 15 septembre 1911 sur la police du roulage. (J. O., 2 juin 1923). 25 mai 1923. – Décret de constitution du territoire de Touggourt (Territoires du sud). (J. O., 27 mai 1923). Sur le rapport du ministre de la guerre et des pensions et du ministre de l'intérieur – Vu la loi du 12 décembre 1902 portant organisation des territoires du sud de l'Algérie – le décret du 14 août 1905 portant règlement d'administration publique sur l'organisation générale de ces territoires – le décret du 12 décembre 1905 déterminant les cercles et annexes composant chacun des territoires d'Aïn Sefra, des oasis de Ghardaïa, et de Touggourt les décrets du 10 avril 1907, du 23 septembre 1909, et du 5 août 1920 modifiant le décret du 12 décembre 1905. Art. 1. L'article 6 du décret du 12 décembre 1905, modifié par les décrets du 10 avril 1907, du 23 septembre 1909 et du 5 août 1920, est annulé et remplacé par le suivant : Art. 6. – Le territoire de Touggourt, dont le chef-lieu est à Touggourt, comprend l'annexe de Biskra, à laquelle est rattaché le poste des Ouled Djellal, l'annexe de Touggourt et l'annexe d'El Oued. 27 mai 1923. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie modifiant l'arrêté du 3 février 1921 qui a réorganisé l'inspection générale de l'hygiène et
1905 portant règlement d'administration publique sur l'organisation générale de ces territoires – le décret du 12 décembre 1905 déterminant les cercles et annexes composant chacun des territoires d'Aïn Sefra, des oasis de Ghardaïa, et de Touggourt les décrets du 10 avril 1907, du 23 septembre 1909, et du 5 août 1920 modifiant le décret du 12 décembre 1905. Art. 1. L'article 6 du décret du 12 décembre 1905, modifié par les décrets du 10 avril 1907, du 23 septembre 1909 et du 5 août 1920, est annulé et remplacé par le suivant : Art. 6. – Le territoire de Touggourt, dont le chef-lieu est à Touggourt, comprend l'annexe de Biskra, à laquelle est rattaché le poste des Ouled Djellal, l'annexe de Touggourt et l'annexe d'El Oued. 27 mai 1923. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie modifiant l'arrêté du 3 février 1921 qui a réorganisé l'inspection générale de l'hygiène et de la santé publique. (B. O., 1923, p. 1851) Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement général et la haute administration de l'Algérie – le décret du 1er janvier 1902 sur le régime financier en Algérie – le décret du 4 janvier 1896 portant règlement général sur la police sanitaire maritime l'arrêté du 3 février 1921 réorganisant l'inspection générale de l'hygiène et de la santé publique l'avis du conseil de gouvernement Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – L'article 4 de l'arrêté du 3 février 1921 est modifié ainsi qu'il suit: Les traitements ou indemnités en tenant lieu du personnel des services de l'hygiène et de la santé publiques sont portés aux chiffres ci-dessous: 1° Inspecteur général des services de l'hygiène et de la santé publiques Traitement unique, 2.000 fr. – 20 Secrétaire (indemnité) 1re classe, 7.000 fr. 2e classe, 6.400 fr. 3e classe, 5.800 fr. 4e classe, 5.300 fr. 5e classe, 4.800 fr. – Le secrétaire pourra obtenir un avancement de classe après un stage minimum de deux ans dans la classe précédente. A ces traitements ou indemnités s'ajoutera en faveur des fonctionnaires citoyens français une indemnité spéciale égale à 25% de
la police sanitaire maritime l'arrêté du 3 février 1921 réorganisant l'inspection générale de l'hygiène et de la santé publique l'avis du conseil de gouvernement Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – L'article 4 de l'arrêté du 3 février 1921 est modifié ainsi qu'il suit: Les traitements ou indemnités en tenant lieu du personnel des services de l'hygiène et de la santé publiques sont portés aux chiffres ci-dessous: 1° Inspecteur général des services de l'hygiène et de la santé publiques Traitement unique, 2.000 fr. – 20 Secrétaire (indemnité) 1re classe, 7.000 fr. 2e classe, 6.400 fr. 3e classe, 5.800 fr. 4e classe, 5.300 fr. 5e classe, 4.800 fr. – Le secrétaire pourra obtenir un avancement de classe après un stage minimum de deux ans dans la classe précédente. A ces traitements ou indemnités s'ajoutera en faveur des fonctionnaires citoyens français une indemnité spéciale égale à 25% de leur montant, dite « indemnité algérienne ». – Les traitements ou indemnités en tenant lieu, fixés par le présent arrêté, sont en supplément de toutes gratifications. Aucune indemnité ou avantage accessoire, quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué sur les fonds de l'Algérie aux fonctionnaires visés au présent arrêté qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général pris en conseil de gouvernement et inséré au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Les nouveaux traitements ou indemnités fixés par le présent arrêté seront attribués à chaque fonctionnaire suivant la classe qu'il occupe. Cette attribution ne sera pas considérée comme un avancement. Art. 3. – Les améliorations de traitement ou d'indemnité en tenant lieu résultant de l'application du présent arrêté auront leur effet à partir du 1er janvier 1923. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie modifiant l'arrêté du 3 février 1921, qui a réorganisé le personnel du service sanitaire maritime. Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier en Algérie, le décret du 4 janvier 1896 portant règlement général sur la police sanitaire maritime, le décret du 2 juin 1920 fixant les
arrêté qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général pris en conseil de gouvernement et inséré au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Les nouveaux traitements ou indemnités fixés par le présent arrêté seront attribués à chaque fonctionnaire suivant la classe qu'il occupe. Cette attribution ne sera pas considérée comme un avancement. Art. 3. – Les améliorations de traitement ou d'indemnité en tenant lieu résultant de l'application du présent arrêté auront leur effet à partir du 1er janvier 1923. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie modifiant l'arrêté du 3 février 1921, qui a réorganisé le personnel du service sanitaire maritime. Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier en Algérie, le décret du 4 janvier 1896 portant règlement général sur la police sanitaire maritime, le décret du 2 juin 1920 fixant les traitements et classes du personnel du service sanitaire maritime dans la métropole – l'arrêté du 3 février 1921 portant réorganisation du personnel du service sanitaire maritime, le décret du 19 août 1921 portant modification à l'article du décret du 2 juin 1920 relatif aux traitements et classes du personnel du service sanitaire maritime dans la métropole – l'avis du conseil de gouvernement – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – L'article 2 de l'arrêté du 3 février 1921 est modifié ainsi qu'il suit: Les traitements ou indemnités en tenant lieu du personnel du service sanitaire maritime sont portés aux chiffres ci-après: Directeurs Alger, 13.000 fr. Oran, 12.000 fr. Constantine, avec siège à Bône ou Philippeville, 10.000 fr. Agents principaux (docteurs en médecine, médecins) 1re classe, 5.000 fr. 2e classe, 5.500 fr. 3e classe, 5.000 fr. 4e classe, 4.500 fr. 5e classe, 4.000 fr. 6e classe, 3.500 fr. Sapeurs de la santé 1re classe, 8.000 fr. 2e classe; 7.600 fr. 3e classe, 7.300 fr. 4e classe, 7.000 fr. 5e classe, 6.700 fr. 6e classe, 6.400 fr. Lieutenants de la santé 1re classe, 6.400 fr. 2e classe, 6.000 fr. 3e classe, 5.600 fr. 4e classe, 5.200 fr. 5e
service sanitaire maritime dans la métropole – l'avis du conseil de gouvernement – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – L'article 2 de l'arrêté du 3 février 1921 est modifié ainsi qu'il suit: Les traitements ou indemnités en tenant lieu du personnel du service sanitaire maritime sont portés aux chiffres ci-après: Directeurs Alger, 13.000 fr. Oran, 12.000 fr. Constantine, avec siège à Bône ou Philippeville, 10.000 fr. Agents principaux (docteurs en médecine, médecins) 1re classe, 5.000 fr. 2e classe, 5.500 fr. 3e classe, 5.000 fr. 4e classe, 4.500 fr. 5e classe, 4.000 fr. 6e classe, 3.500 fr. Sapeurs de la santé 1re classe, 8.000 fr. 2e classe; 7.600 fr. 3e classe, 7.300 fr. 4e classe, 7.000 fr. 5e classe, 6.700 fr. 6e classe, 6.400 fr. Lieutenants de la santé 1re classe, 6.400 fr. 2e classe, 6.000 fr. 3e classe, 5.600 fr. 4e classe, 5.200 fr. 5e classe, 4.800 fr. 6e classe, 4.500 fr. Mécaniciens, gardes principaux, patrons mariniers (indemnités pour les mécaniciens et patrons mariniers) 1re classe, 5.500 fr. 2e classe, 5.200 fr. 3e classe, 5.000 fr. 4e classe, 4.800 fr. 5e classe, 4.600 fr. Gardes et mariniers (indemnités pour les mariniers) 1re classe, 4.600 fr. 2e classe, 4.500 fr. 3e classe, 4.100 fr. 4e classe, 4.300 fr. 5e classe, 4.100 fr. 6e classe, 4.100 fr. Auxiliaires Indigènes (sujets français) 2.200 à 4.000 fr. par avancements de 100 fr. tous les trois ans dans les ports d'Alger et d'Oran, l'indemnité de début est portée à 3.800 fr. Aux traitements ou indemnités prévus par le présent article s'ajoute, en faveur des fonctionnaires et agents citoyens français employés d'une manière permanente et donnant tout leur temps au service de l'Etat, une indemnité spéciale égale à 25% du traitement, dite indemnité algérienne. Les traitements ou indemnités en tenant lieu, fixés par le présent article, sont exclusifs de toute gratification aucune indemnité ou avantage quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué sur les fonds du budget de l'Algérie, aux agents visés au présent arrêté qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général, pris en conseil de gouvernement et publié
2e classe, 4.500 fr. 3e classe, 4.100 fr. 4e classe, 4.300 fr. 5e classe, 4.100 fr. 6e classe, 4.100 fr. Auxiliaires Indigènes (sujets français) 2.200 à 4.000 fr. par avancements de 100 fr. tous les trois ans dans les ports d'Alger et d'Oran, l'indemnité de début est portée à 3.800 fr. Aux traitements ou indemnités prévus par le présent article s'ajoute, en faveur des fonctionnaires et agents citoyens français employés d'une manière permanente et donnant tout leur temps au service de l'Etat, une indemnité spéciale égale à 25% du traitement, dite indemnité algérienne. Les traitements ou indemnités en tenant lieu, fixés par le présent article, sont exclusifs de toute gratification aucune indemnité ou avantage quelle qu'en soit la nature, ne peut être attribué sur les fonds du budget de l'Algérie, aux agents visés au présent arrêté qu'en conformité d'un arrêté du gouverneur général, pris en conseil de gouvernement et publié au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Art. 2. Les nouveaux traitements ou indemnités en tenant lieu fixés par le présent arrêté seront attribués à chaque fonctionnaire suivant la classe qu'il occupe. Cette attribution ne sera pas considérée comme un avancement. Les gardes et mariniers qui étaient à la 7e classe supprimée seront placés dans la 6e classe, mais prendront rang à la suite des agents appartenant déjà à cette classe. Art. 3. Les améliorations de traitement ou d'indemnité en tenant lieu résultant de l'application du présent arrêté auront leur effet à partir du 1er janvier 1922. Décret portant interdiction de la vente des biberons à tube, des tétines et des sucettes fabriqués avec d'autres produits que le caoutchouc pur. Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, l'assistance et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 6 avril 1910 sur la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation des biberons à tube – La loi du 26 février 1917 complétant l'article 1er de la loi susvisée du 6 avril 1910 – la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et le décret du 4 août
7e classe supprimée seront placés dans la 6e classe, mais prendront rang à la suite des agents appartenant déjà à cette classe. Art. 3. Les améliorations de traitement ou d'indemnité en tenant lieu résultant de l'application du présent arrêté auront leur effet à partir du 1er janvier 1922. Décret portant interdiction de la vente des biberons à tube, des tétines et des sucettes fabriqués avec d'autres produits que le caoutchouc pur. Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, l'assistance et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 6 avril 1910 sur la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation des biberons à tube – La loi du 26 février 1917 complétant l'article 1er de la loi susvisée du 6 avril 1910 – la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et le décret du 4 août 1920 rendant applicable à l'Algérie le décret du 22 janvier 1919 pour l'application de ladite loi dans la colonie – L'avis du conseil de gouvernement – Les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1. – Sont interdites en Algérie, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation: 1° des biberons à tube; 2° des tétines et des sucettes fabriquées avec d'autres produits que le caoutchouc pur, vulcanisées par un autre procédé que la vulcanisation à chaud et ne portant point, avec la marque du fabricant ou du commerçant l'indication spéciale « caoutchouc pur ». Les inspecteurs des pharmacies et les autorités prévues à l'art 4 du décret du 4 août 1950 seront chargés d'assurer l'application du présent décret qui ne sera exécutoire que trois mois après sa promulgation. Art. 3. – Toute infraction aux dispositions du présent décret est punie d'une amende de 25 à 100 fr. et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de huit jours à un mois. L'art. 463 du code pénal est applicable. Dans tous les cas, les tribunaux pourront prononcer la confiscation des biberons à tube saisis en contravention. 31 mai 1923. – Décret du bey maintenant en vigueur jusqu'au 30 juin 1923
des biberons à tube; 2° des tétines et des sucettes fabriquées avec d'autres produits que le caoutchouc pur, vulcanisées par un autre procédé que la vulcanisation à chaud et ne portant point, avec la marque du fabricant ou du commerçant l'indication spéciale « caoutchouc pur ». Les inspecteurs des pharmacies et les autorités prévues à l'art 4 du décret du 4 août 1950 seront chargés d'assurer l'application du présent décret qui ne sera exécutoire que trois mois après sa promulgation. Art. 3. – Toute infraction aux dispositions du présent décret est punie d'une amende de 25 à 100 fr. et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de huit jours à un mois. L'art. 463 du code pénal est applicable. Dans tous les cas, les tribunaux pourront prononcer la confiscation des biberons à tube saisis en contravention. 31 mai 1923. – Décret du bey maintenant en vigueur jusqu'au 30 juin 1923 les dispositions du décret du 2/1 avril 1918 modifié et complété par les décrets des 28 février 1921 et 31 mars 1922, qui a réglementé l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières. (J. O. T., 23 juin 1923). 1er juin 1923. – Loi portant obligation de l'indication de l'immatriculation au registre du commerce. (J. O., 30 mai 1923. Erratum J. O., 31 mai 1923, p. 2025.). Art. 7. – La présente loi sera applicable à l'Algérie. 1er juin 1923. – Décret du bey prorogeant la durée des locations de locaux à usage commercial et industriel. (J. O. T., 11 juillet 1923). Vu les décrets des 25 septembre 1918, 10 mars et 10 septembre 1919, 15 juillet 1920, 18 juin 1921 et 22 juillet 1922, relatifs à la législation des loyers; – Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Les locataires de locaux à usage commercial et industriel bénéficiaires ou non de prorogations antérieures, dont le bail doit expirer, par suite de prorogation, de convention ou de délai accordé par le juge, au plus tard le 1er janvier 1924, pourront,
de l'immatriculation au registre du commerce. (J. O., 30 mai 1923. Erratum J. O., 31 mai 1923, p. 2025.). Art. 7. – La présente loi sera applicable à l'Algérie. 1er juin 1923. – Décret du bey prorogeant la durée des locations de locaux à usage commercial et industriel. (J. O. T., 11 juillet 1923). Vu les décrets des 25 septembre 1918, 10 mars et 10 septembre 1919, 15 juillet 1920, 18 juin 1921 et 22 juillet 1922, relatifs à la législation des loyers; – Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Les locataires de locaux à usage commercial et industriel bénéficiaires ou non de prorogations antérieures, dont le bail doit expirer, par suite de prorogation, de convention ou de délai accordé par le juge, au plus tard le 1er janvier 1924, pourront, à la condition d'avoir rempli toutes leurs obligations, d'occuper par eux-mêmes l'immeuble ou la partie d'immeuble donnée à bail, de jouir des lieux en bon père de famille et de ne pas employer la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée, obtenir la prorogation de leur bail pendant la durée d'un an. Art. 2. – Pour obtenir cette prorogation, les intéressés devront, dans les trente jours de la mise en application du présent décret, en réclamer le bénéfice au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, en lui faisant connaître qu'ils s'engagent à supporter, pendant toute la durée de la prorogation, une augmentation de 50% du prix de leur loyer et du montant des charges tels qu'ils existent au moment de la publication du présent décret au "Journal officiel". Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 1er juin 1923. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 5 juin 1923. – Arrêté ministériel relatif aux concours d'admission dans le service de la Trésorerie. (B. O., 1923, p. 2065). Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique, Art. 1. L'art. 2 de l'arrêté du 11 février