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ses succursales aura tenus en circulation pendant le cours de chaque année écoulée. 28ème catégorie Quittances pures et simples et chèques : — Tarif : 20 centimes, 50 centimes, 1 fr., 2 fr. — Droit gradué : 20 centimes, quand les sommes n'excèdent pas 100 fr. ; 50 centimes, quand les sommes dépassent 100 fr. et n'excèdent pas 1.000 fr. ; 1 fr., quand les sommes dépassent 1.000 fr. et n'excèdent pas 5.000 fr. ; 2 fr., quand les sommes excèdent 5.000 fr. — Entrent dans cette catégorie : toutes quittances pures et simples, reçus, décharges ou libérations de sommes, titres, valeurs ou objets, récépissés de sommes d'argent, chèques sur place, ordres de virement, y compris les quittances délivrées par les comptables publics, mais autres que celles d'impôts et taxes dus aux budgets général ou locaux, et, d'une manière générale, les titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, et qui, sans procurer une remise de fonds de place à place, constatent des paiements ou des versements de sommes pour une cause quelconque, civile, commerciale ou autre. Il est dû un droit pour chaque quittance donnée séparément ou pour la quittance donnée par chaque créancier. — Toutefois, sont dispensés de timbre les titres de 10 francs et au-dessous. 36ème catégorie Connaissements maritimes. — Tarif : 1 fr. 20 et 2 fr. 50. — Tout transport par mer à destination ou en provenance de l'extérieur des colonies du groupe doit être accompagné de connaissements. — 10ème Timbre à 1 fr. 20. — Sont passibles du timbre-taxe de connaissement à 1 fr. 20 les connaissements créés à l'appui d'expéditions faites d'une colonie à une autre du groupe de l'Afrique occidentale française et ceux accompagnant les marchandises venues des ports étrangers. 20ème Timbre à 2 fr. 40. — Sont passibles du timbre-taxe de connaissement à 2 fr. 40 les connaissements créés pour les expéditions destinées à la métropole ou à des colonies françaises autres que celles du groupe de l’Afrique occidentale française ou à l’étranger. — Le timbre-taxe de connaissement sera apposé sur l'original destiné à être remis au capitaine ;
dispensés de timbre les titres de 10 francs et au-dessous. 36ème catégorie Connaissements maritimes. — Tarif : 1 fr. 20 et 2 fr. 50. — Tout transport par mer à destination ou en provenance de l'extérieur des colonies du groupe doit être accompagné de connaissements. — 10ème Timbre à 1 fr. 20. — Sont passibles du timbre-taxe de connaissement à 1 fr. 20 les connaissements créés à l'appui d'expéditions faites d'une colonie à une autre du groupe de l'Afrique occidentale française et ceux accompagnant les marchandises venues des ports étrangers. 20ème Timbre à 2 fr. 40. — Sont passibles du timbre-taxe de connaissement à 2 fr. 40 les connaissements créés pour les expéditions destinées à la métropole ou à des colonies françaises autres que celles du groupe de l’Afrique occidentale française ou à l’étranger. — Le timbre-taxe de connaissement sera apposé sur l'original destiné à être remis au capitaine ; les autres originaux seront timbrés gratis, mais ils ne seront revêtus que d'une estampille de contrôle sans indication de prix. S’il est créé plus de quatre originaux de connaissement à 1 fr. 20 et à 2 fr. 40 et s'il est représenté plus de deux originaux de connaissement accompagnant les marchandises venues des ports étrangers, ces connaissements supplémentaires seront soumis chacun au droit de 1 fr. des actes divers. — Ces timbres supplémentaires seront apposés sur le connaissement existant entre les mains du capitaine et en nombre égal à celui des originaux supplémentaires. — Le service des douanes s’assurera du timbre régulier des connaissements et apposera les timbres qui seront nécessaires. 46 catégorie Récépissés de transport. — Tarif : 50 centimes et 20 centimes. — Sont passibles du timbre-taxe à 50 centimes : les lettres de voiture, récépissés de chemins de fer, feuilles d’expédition des marchandises, et, plus spécialement, toute pièce justificative de transport de marchandises, assuré soit par l’administration, soit par des sociétés, compagnies ou entrepreneurs de transport pour les marchandises d’un poids supérieur à 10 kilogr., transportées dans l'intérieur des colonies de l’Afrique occidentale française par voie de terre, fluviale ou lagunaire. — Sont également passibles de ce
marchandises venues des ports étrangers, ces connaissements supplémentaires seront soumis chacun au droit de 1 fr. des actes divers. — Ces timbres supplémentaires seront apposés sur le connaissement existant entre les mains du capitaine et en nombre égal à celui des originaux supplémentaires. — Le service des douanes s’assurera du timbre régulier des connaissements et apposera les timbres qui seront nécessaires. 46 catégorie Récépissés de transport. — Tarif : 50 centimes et 20 centimes. — Sont passibles du timbre-taxe à 50 centimes : les lettres de voiture, récépissés de chemins de fer, feuilles d’expédition des marchandises, et, plus spécialement, toute pièce justificative de transport de marchandises, assuré soit par l’administration, soit par des sociétés, compagnies ou entrepreneurs de transport pour les marchandises d’un poids supérieur à 10 kilogr., transportées dans l'intérieur des colonies de l’Afrique occidentale française par voie de terre, fluviale ou lagunaire. — Sont également passibles de ce droit les connaissements ou feuilles d’expédition des marchandises, créés à l’appui des transports maritimes effectués d’un port à un autre de la même colonie de l’Afrique occidentale française. — Ce timbre de 50 centimes comprend le droit de la décharge donnée par le destinataire. Il sera apposé sur l'original de la lettre de voiture, feuille d’expédition de marchandises, récépissé de chemin de fer ou connaissement, remis au transporteur. Les autres originaux accompagnant la même expédition sont exemptés du droit. — Les compagnies de chemin de fer sont tenues de délivrer un récépissé à l’expéditeur, lorsque ce dernier ne demande pas de lettre de voiture. — Les administrations, sociétés, compagnies de transport pourront être autorisées à effectuer, sur état mensuel, avec dispense d’apposition matérielle du timbre-taxe, le paiement des droits. — Colis postaux. — Les bulletins ou feuilles d’expédition des colis postaux, pour toutes destinations, sont assujettis à un droit de timbre de 20 centimes. — Le service des postes s’assurera du timbrage régulier des bulletins ou feuilles d’expédition de colis postaux et apposera les timbres qui seront nécessaires. — Billets de place et bulletins de bagages. — Les billets de passage ou de transport de personnes sur mer, sur les
la lettre de voiture, feuille d’expédition de marchandises, récépissé de chemin de fer ou connaissement, remis au transporteur. Les autres originaux accompagnant la même expédition sont exemptés du droit. — Les compagnies de chemin de fer sont tenues de délivrer un récépissé à l’expéditeur, lorsque ce dernier ne demande pas de lettre de voiture. — Les administrations, sociétés, compagnies de transport pourront être autorisées à effectuer, sur état mensuel, avec dispense d’apposition matérielle du timbre-taxe, le paiement des droits. — Colis postaux. — Les bulletins ou feuilles d’expédition des colis postaux, pour toutes destinations, sont assujettis à un droit de timbre de 20 centimes. — Le service des postes s’assurera du timbrage régulier des bulletins ou feuilles d’expédition de colis postaux et apposera les timbres qui seront nécessaires. — Billets de place et bulletins de bagages. — Les billets de passage ou de transport de personnes sur mer, sur les cours d’eau ou sur la terre, et les bulletins de bagages, lorsque ces billets et bulletins ont donné lieu à une perception supérieure à 10 francs, sont assujettis à un droit de timbre de 20 centimes. — Les administrations, sociétés, compagnies de transport pourront être autorisées à effectuer sur état mensuel, avec dispense d’apposition matérielle du timbre-taxe, le paiement des droits. Observations. — Il sera créé un timbre unique pour l’acquit des timbres-taxe de toutes catégories, fixes ou proportionnelles, de la tarification générale ainsi que pour l’acquit des timbres-taxe de la 4e catégorie de la tarification spéciale, dont la quotité ira de 20 centimes à 20 francs. Les effets négociables et non négociables, les connaissements, les quittances pures et simples et chèques sur place auront leurs vignettes propres ; la catégorie des mutations des biens immeubles ne comporte pas de vignettes. CHAPITRE XII. — Exceptions Art. 52. — Sont exceptés de la taxe sur les actes et conventions en Afrique occidentale française : — 1° Les jugements des tribunaux musulmans ou indigènes et les expéditions qui en sont délivrées, sauf, toutefois, les jugements comportant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles immatriculés, qui seront soumis au droit de mutation
mensuel, avec dispense d’apposition matérielle du timbre-taxe, le paiement des droits. Observations. — Il sera créé un timbre unique pour l’acquit des timbres-taxe de toutes catégories, fixes ou proportionnelles, de la tarification générale ainsi que pour l’acquit des timbres-taxe de la 4e catégorie de la tarification spéciale, dont la quotité ira de 20 centimes à 20 francs. Les effets négociables et non négociables, les connaissements, les quittances pures et simples et chèques sur place auront leurs vignettes propres ; la catégorie des mutations des biens immeubles ne comporte pas de vignettes. CHAPITRE XII. — Exceptions Art. 52. — Sont exceptés de la taxe sur les actes et conventions en Afrique occidentale française : — 1° Les jugements des tribunaux musulmans ou indigènes et les expéditions qui en sont délivrées, sauf, toutefois, les jugements comportant transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles immatriculés, qui seront soumis au droit de mutation immobilière, et leurs expéditions. — 2° Les actes de l’autorité publique ayant le caractère législatif ou réglementaire et toutes pièces et registres tenus pour le fonctionnement des services publics. — 3° Les registres d’actes de l’état-civil ; mais les expéditions qui en sont délivrées aux particuliers non indigents restent soumises au timbre-taxe d’expédition. — 4° Les actes d’acquisition, d’échange ou de prise de bail intéressant l’administration et, en général, tous actes ou écrits dont les droits seraient supportés par les budgets du gouvernement général ou des colonies du groupe. — 5° Les titres de rente, emprunts et autres effets publics du gouvernement français, des colonies françaises et des pays de protectorat français. — 6° Les actes de poursuite ayant pour objet le recouvrement des impôts ou taxes dus aux budgets du gouvernement général ou des colonies du groupe. — 7° Les mandats et pièces comptables pour régularisation d’opérations de trésorerie. — 8° Les reçus et quittances d’impôts ou taxes dus aux budgets du gouvernement général ou des colonies du groupe. — 9° Les avis des parents des mineurs et interdits indigents, ainsi que les actes nécessaires à la constitution et à la convocation des conseils de famille et à l’homologation
au timbre-taxe d’expédition. — 4° Les actes d’acquisition, d’échange ou de prise de bail intéressant l’administration et, en général, tous actes ou écrits dont les droits seraient supportés par les budgets du gouvernement général ou des colonies du groupe. — 5° Les titres de rente, emprunts et autres effets publics du gouvernement français, des colonies françaises et des pays de protectorat français. — 6° Les actes de poursuite ayant pour objet le recouvrement des impôts ou taxes dus aux budgets du gouvernement général ou des colonies du groupe. — 7° Les mandats et pièces comptables pour régularisation d’opérations de trésorerie. — 8° Les reçus et quittances d’impôts ou taxes dus aux budgets du gouvernement général ou des colonies du groupe. — 9° Les avis des parents des mineurs et interdits indigents, ainsi que les actes nécessaires à la constitution et à la convocation des conseils de famille et à l’homologation des délibérations prises par lesdits conseils. — 10° Les actes et pièces établis pour le mariage des indigents et la légitimation de leurs enfants naturels, lorsque l’indigence est dûment constatée par un certificat de l’administrateur de la résidence des parties. — 11° Les livres de commerce. — 12° Les certificats d’indigence. — 13° Les actes accomplis en matière correctionnelle, les jugements des conseils de guerre et les arrêts des cours d’assises, lorsqu’il n’y a pas de partie civile en cause. — 14° Les actes de poursuite et de procédure devant les juridictions de simple police et de police correctionnelle, procès-verbaux, citations, pièces et jugements en originaux ou copies et leur signification, lorsqu’il n’y a pas de partie civile en cause ; cependant, l’exemption n’est que provisoire et, dans le cas où la partie poursuivie serait condamnée, tous les droits deviendront exigibles et seront recouvrés dans les conditions fixées à l’article 50 ci-dessus, paragraphe 2, droit fixe, 2e catégorie. 150 Les actes, procès-verbaux et jugements faits en matière civile, dans les cas où le ministère public agit d’office, dans l’intérêt de la loi et pour assurer son exécution, notamment en matière d’état civil. — 160 Les actes, procès-verbaux, jugements et pièces,
d’indigence. — 13° Les actes accomplis en matière correctionnelle, les jugements des conseils de guerre et les arrêts des cours d’assises, lorsqu’il n’y a pas de partie civile en cause. — 14° Les actes de poursuite et de procédure devant les juridictions de simple police et de police correctionnelle, procès-verbaux, citations, pièces et jugements en originaux ou copies et leur signification, lorsqu’il n’y a pas de partie civile en cause ; cependant, l’exemption n’est que provisoire et, dans le cas où la partie poursuivie serait condamnée, tous les droits deviendront exigibles et seront recouvrés dans les conditions fixées à l’article 50 ci-dessus, paragraphe 2, droit fixe, 2e catégorie. 150 Les actes, procès-verbaux et jugements faits en matière civile, dans les cas où le ministère public agit d’office, dans l’intérêt de la loi et pour assurer son exécution, notamment en matière d’état civil. — 160 Les actes, procès-verbaux, jugements et pièces, en originaux ou copies, rédigés à la requête de justiciables admis à l’assistance judiciaire ; cependant l’exemption n’est que provisoire, et les droits sont liquidés, constatés et, s’il y a lieu, recouvrés dans les conditions prescrites par le décret du 20 décembre 1911, organisant l’assistance judiciaire en Afrique occidentale française. — 170 Les actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires. — 180 Les actes et pièces de toute nature faits ou passés en exécution de la législation en Afrique occidentale française sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, le dessèchement et l’assainissement des marais et la protection de la santé publique. — 190 Les livres fonciers, les copies des titres fonciers, les certificats d’inscription et les états et pièces diverses délivrés par les conservateurs de la propriété foncière, ainsi que les pièces mentionnées à l’article 116 du décret du 24 juillet 1906. — 200 Les actes, procès-verbaux, jugements et pièces, en originaux, concernant la liquidation des successions des fonctionnaires et militaires, ainsi que ceux concernant la liquidation des successions vacantes d’une valeur inférieure à 200 francs. — 210 Les pièces ou écrits concernant les militaires et agents, à l’exception des officiers et assimilés relevant de l’autorité
— 170 Les actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires. — 180 Les actes et pièces de toute nature faits ou passés en exécution de la législation en Afrique occidentale française sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, le dessèchement et l’assainissement des marais et la protection de la santé publique. — 190 Les livres fonciers, les copies des titres fonciers, les certificats d’inscription et les états et pièces diverses délivrés par les conservateurs de la propriété foncière, ainsi que les pièces mentionnées à l’article 116 du décret du 24 juillet 1906. — 200 Les actes, procès-verbaux, jugements et pièces, en originaux, concernant la liquidation des successions des fonctionnaires et militaires, ainsi que ceux concernant la liquidation des successions vacantes d’une valeur inférieure à 200 francs. — 210 Les pièces ou écrits concernant les militaires et agents, à l’exception des officiers et assimilés relevant de l’autorité militaire, tant pour le service de terre que pour le service de mer, ainsi que toutes pièces relatives aux opérations de recrutement. — 220 Les pièces relatives à l’engagement et au paiement des porteurs, travailleurs et agents indigènes employés pour le service de l’administration et touchant un salaire ou un traitement ne dépassant pas 3 francs par jour. — 230 Les minutes, copies et expéditions d’actes administratifs, judiciaires ou extra-judiciaires en matière électorale, ainsi que les extraits des actes de naissance pour établir l’âge des électeurs, à condition qu’il soit fait mention de cette destination. — 240 Les acquits inscrits sur les chèques, ainsi que sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets assujettis au droit proportionnel des effets négociables et non négociables. — 250 Les quittances des secours payés aux indigents, spécialement celles des allocations temporaires payées aux familles des militaires, les quittances des indemnités pour incendies, inondations, épizooties et autres cas fortuits. — 260 Les certificats de vie produits aux comptables publics par les titulaires de rentes ou pensions n’excédant pas 600 francs par an. — 270 Tous états, factures ou mémoires n’excédant pas 50 francs, produits aux comptables publics pour être annexés comme pièces
traitement ne dépassant pas 3 francs par jour. — 230 Les minutes, copies et expéditions d’actes administratifs, judiciaires ou extra-judiciaires en matière électorale, ainsi que les extraits des actes de naissance pour établir l’âge des électeurs, à condition qu’il soit fait mention de cette destination. — 240 Les acquits inscrits sur les chèques, ainsi que sur les lettres de change, billets à ordre et autres effets assujettis au droit proportionnel des effets négociables et non négociables. — 250 Les quittances des secours payés aux indigents, spécialement celles des allocations temporaires payées aux familles des militaires, les quittances des indemnités pour incendies, inondations, épizooties et autres cas fortuits. — 260 Les certificats de vie produits aux comptables publics par les titulaires de rentes ou pensions n’excédant pas 600 francs par an. — 270 Tous états, factures ou mémoires n’excédant pas 50 francs, produits aux comptables publics pour être annexés comme pièces justificatives de dépenses à des mandats de paiements. — 280 Les feuilles d’expédition ou de transport constatant le retour des emballages vides effectué gratuitement par les administrations ou compagnies de chemin de fer et par les entrepreneurs de transport. — 290 Les bulletins de casier judiciaire. — 300 Les certificats de travail donnés aux ouvriers, employés et serviteurs. — 310 Les quittances de 10 francs et au-dessous qui ne seront pas données à titre d’acompte ou solde sur plus forte somme. — 320 Les effets négociables et non négociables de 10 francs et au-dessous. — 330 Les lettres de change tirées par seconde, troisième et quatrième, à la condition que la première soit régulièrement taxée et que, si elle n’est pas mise en circulation pour les acceptations et endossements, elle soit annexée à celle qui est mise en circulation à cet effet. Art. 53. — De nouvelles exemptions ou atténuations de droits dont l’utilité viendrait à être reconnue pourront être prononcées par des arrêtés du gouverneur général de l’Afrique occidentale française. Art. 54. — Les bureaux de l’enregistrement sont ouverts au public six heures chaque jour, à l’exception des dimanches et jours fériés légaux. Art. 55. — Les receveurs de
de travail donnés aux ouvriers, employés et serviteurs. — 310 Les quittances de 10 francs et au-dessous qui ne seront pas données à titre d’acompte ou solde sur plus forte somme. — 320 Les effets négociables et non négociables de 10 francs et au-dessous. — 330 Les lettres de change tirées par seconde, troisième et quatrième, à la condition que la première soit régulièrement taxée et que, si elle n’est pas mise en circulation pour les acceptations et endossements, elle soit annexée à celle qui est mise en circulation à cet effet. Art. 53. — De nouvelles exemptions ou atténuations de droits dont l’utilité viendrait à être reconnue pourront être prononcées par des arrêtés du gouverneur général de l’Afrique occidentale française. Art. 54. — Les bureaux de l’enregistrement sont ouverts au public six heures chaque jour, à l’exception des dimanches et jours fériés légaux. Art. 55. — Les receveurs de l’enregistrement et des domaines ne pourront donner communication ou délivrer des extraits de leurs registres qu’aux parties contractantes elles-mêmes ou à leurs ayants cause. Les tiers pourront toutefois être autorisés à consulter ces registres ou à en retirer des extraits par le juge du lieu ou de leur résidence ; ce dernier leur délivrera, à cet effet, une ordonnance de compulsoire. Les intéressés payeront 1 fr. 50 pour la recherche de l’acte indiqué et 1 fr. par extrait. Il ne pourra rien être exigé au-delà. Art. 56. — La débite des timbres-taxe dans la colonie est confiée aux receveurs de l’enregistrement et des domaines, lesquels sont chargés de la comptabilité des quantités reçues. — Des débites auxiliaires, approvisionnées par les bureaux de l’enregistrement, sont établies dans chacune des payeries et annexes du Trésor des colonies et territoires soumis à la taxe, ainsi que dans les bureaux des postes et des douanes désignés spécialement par le gouverneur ou chef de la colonie ou du territoire intéressé. — La valeur des vignettes en approvisionnement, dont le prix est versé à la caisse du receveur de l’enregistrement et des domaines au moment de la livraison, est acceptée comme numéraire dans le montant de
ce dernier leur délivrera, à cet effet, une ordonnance de compulsoire. Les intéressés payeront 1 fr. 50 pour la recherche de l’acte indiqué et 1 fr. par extrait. Il ne pourra rien être exigé au-delà. Art. 56. — La débite des timbres-taxe dans la colonie est confiée aux receveurs de l’enregistrement et des domaines, lesquels sont chargés de la comptabilité des quantités reçues. — Des débites auxiliaires, approvisionnées par les bureaux de l’enregistrement, sont établies dans chacune des payeries et annexes du Trésor des colonies et territoires soumis à la taxe, ainsi que dans les bureaux des postes et des douanes désignés spécialement par le gouverneur ou chef de la colonie ou du territoire intéressé. — La valeur des vignettes en approvisionnement, dont le prix est versé à la caisse du receveur de l’enregistrement et des domaines au moment de la livraison, est acceptée comme numéraire dans le montant de l’encaisse des comptables chargés des débites auxiliaires. Art. 57. — Les particuliers ou sociétés auront la faculté, au lieu d’apposer les vignettes de timbres-taxe, de soumettre leurs papiers à la formalité du timbrage à l’extraordinaire avant d’en faire usage, pour le timbrage des pièces soumises au droit fixe de 2 fr., 1 fr. 50 centimes et 20 centimes. Art. 58. — Les actes ou écrits établis antérieurement à la mise en vigueur des présentes dispositions, qui n’auront pas date certaine et qui n’auront pas acquitté les droits dus en vertu de la législation abrogée, seront soumis à la nouvelle taxe dans le délai de trois mois, passé lequel les pénalités ci-dessus fixées leur deviendront applicables en tout état de cause. Art. 59. — L’arrêté du 8 mai 1915, modifié par l’arrêté du 14 mai 1917, approuvé par décret du 4 septembre 1917, est et demeure abrogé. Art. 60. Les lieutenants-gouverneurs et commissaires des colonies et territoires de l’Afrique occidentale française, le Sénégal excepté, et les receveurs de l'enregistrement des domaines et du timbre dans ces colonies et territoires, sont chargés, etc. DÉCRET du 16 décembre 1921 Approuvant l'arrêté précédent (J. O. 20 déc. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur