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importe d'obtenir du pays sa production agricole maximum, que les travaux des champs ne sont jamais mieux surveillés ou dirigés que par les intéressés, qu'il y a de moindres inconvénients, au point de vue de la discipline à permettre aux hommes de consacrer au travail qu'au désœuvrement les loisirs que leur laisse le service et lui demande, en conséquence, d'inviter les commandants de région à autoriser, aussi largement que possible, les hommes des services de l'intérieur et notamment les G. V. C., et les C. O. A. et autres exerçant des professions agricoles, à permuter individuellement pour se rapprocher de leurs intérêts. Réponse. Conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 119 du règlement, le ministre de la guerre fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée par M. Gruet. 3050. — M. Étienne Rognon, en réponse à la question posée à M. le ministre de la guerre, pour quelles raisons de nombreuses nations d'interprètes n'ayant pas, depuis la guerre, ni diplômes ni examens, ont été faites tandis que certains promoteurs ayant passé l'examen d'interprètes avant la guerre et remplissant depuis plusieurs mois ces fonctions, attendent toujours leur nomination. Réponse. Il n'est pas possible de répondre à cette question dans les termes généraux où elle est posée. 3075. M. G. Bonnefoy, député, se plaint à M. le ministre de la situation des officiers promus à un grade supérieur depuis plusieurs mois en demandant s'ils ne pourraient être promus à un grade supérieur tantôt à titre provisoire et tantôt à titre définitif, en ce cas, quelle raison s'oppose-t-il à ce que l'avancement pouvant être à leur tourité par eux se fasse, lui aussi, à titre provisoire, comme la première promotion dont ils ont été l'objet. Réponse. Aux termes de l'article 3 du décret du 2 janvier 1915 sur l'avancement dans l'armée pendant la durée de la guerre, les officiers nommés à titre temporaire ont, dans l'exercice de ce titre, les mêmes droits et les mêmes obligations que les officiers promus
remplissant depuis plusieurs mois ces fonctions, attendent toujours leur nomination. Réponse. Il n'est pas possible de répondre à cette question dans les termes généraux où elle est posée. 3075. M. G. Bonnefoy, député, se plaint à M. le ministre de la situation des officiers promus à un grade supérieur depuis plusieurs mois en demandant s'ils ne pourraient être promus à un grade supérieur tantôt à titre provisoire et tantôt à titre définitif, en ce cas, quelle raison s'oppose-t-il à ce que l'avancement pouvant être à leur tourité par eux se fasse, lui aussi, à titre provisoire, comme la première promotion dont ils ont été l'objet. Réponse. Aux termes de l'article 3 du décret du 2 janvier 1915 sur l'avancement dans l'armée pendant la durée de la guerre, les officiers nommés à titre temporaire ont, dans l'exercice de ce titre, les mêmes droits et les mêmes obligations que les officiers promus dans des conditions normales. 3080. — M. Girod, député, expose au ministre de la guerre combien il est visible de voir dans les rues de Paris des hommes qui n'ont pas encore sur la poitrine la croix de guerre, malgré toute la bonne volonté du ministère de la guerre, et lui demande d'employer sa influence contre des lenteurs administratives qui viennent attrister, quand il s'agit, le cotisnement dans les cas cités, de récompenser la valeur et la bravoure française. Réponse. Les contingents de croix de guerre ont été, en temps utile, adressés par les commandants des subdivisions de Paris pour en pourvoir tous les titulaires de citations individuelles résidant sur le territoire, qui se sont mis en liste dans les conditions de l'instruction du 13 mai dernier. Les grands mutilés dont il n'a pas encore été remise la croix de guerre, donc vraisemblablement, soit des raisons qui, bien que grièvement blessés, ne sont pas spécialement distingus par suite de leur participation à des actions des militaires cités à l'ordre qui ne l'ont pas encore mis en instance réclamant des commandants de région chargés de ce mettre les insignes de la décoration. 3092. — M. Marc Réville, ancien commandant, demande à
lui demande d'employer sa influence contre des lenteurs administratives qui viennent attrister, quand il s'agit, le cotisnement dans les cas cités, de récompenser la valeur et la bravoure française. Réponse. Les contingents de croix de guerre ont été, en temps utile, adressés par les commandants des subdivisions de Paris pour en pourvoir tous les titulaires de citations individuelles résidant sur le territoire, qui se sont mis en liste dans les conditions de l'instruction du 13 mai dernier. Les grands mutilés dont il n'a pas encore été remise la croix de guerre, donc vraisemblablement, soit des raisons qui, bien que grièvement blessés, ne sont pas spécialement distingus par suite de leur participation à des actions des militaires cités à l'ordre qui ne l'ont pas encore mis en instance réclamant des commandants de région chargés de ce mettre les insignes de la décoration. 3092. — M. Marc Réville, ancien commandant, demande à M. le ministre de la marine si les hommes affectés avant la mobilisation au service auxiliaire et versés dès puis à l'armée, ayant donné leur option et proposés par leurs supérieurs, peuvent obtenir les garanties techniques, ne devraient pas être admis à concourir pour le grade d'élève-officier comme les jeunes gens des classes 1915 et 1916. Réponse. Conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 119 du règlement, le ministre de la guerre fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée par M. Marc Réville. 3109. M. Moussot, député, demande à M. le ministre de la guerre pourquoi on n'a pas trouvé une solution aux gendarmes mobilisés une tenue légère d'été, alors qu'à cet effet on a commune à chacun d'eux, sur leur solde, la somme de 9 fr. par mois. Réponse. Il n'est pas fait subir à la solde des gendarmes de complément une déduction de 9 fr., ce n'est pas pour leur procurer une tenue d'été, mais parce que l'Etat ayant pris à sa charge leur logement, ils n'ont à faire aucune dépense pour ce chef. Ils
gens des classes 1915 et 1916. Réponse. Conformément aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 119 du règlement, le ministre de la guerre fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question posée par M. Marc Réville. 3109. M. Moussot, député, demande à M. le ministre de la guerre pourquoi on n'a pas trouvé une solution aux gendarmes mobilisés une tenue légère d'été, alors qu'à cet effet on a commune à chacun d'eux, sur leur solde, la somme de 9 fr. par mois. Réponse. Il n'est pas fait subir à la solde des gendarmes de complément une déduction de 9 fr., ce n'est pas pour leur procurer une tenue d'été, mais parce que l'Etat ayant pris à sa charge leur logement, ils n'ont à faire aucune dépense pour ce chef. Ils ne sont donc nullement tenus de faire aucune dépense en ce qui concerne leur tenue, qui ne comporte pas de spéciaux pour l'été, pas plus que pour les militaires des corps de troupe. I 29 INTÉRIEUR. M. Anglès, député, demande à M. de l'intérieur si l'allocation free aux mobilisés est incompatible avec l'assistance aux vieillards, et, dans le cas où il ne serait pas possible de surmonter cette incompatibilité, en déduisant de la pension principale le montant de la pension d'assistance. Réponse. Selon les instructions combinées de la circulaire du 10 octobre 1914, complétée par celle du 30 du mois, les bénéficiaires de la loi de 1914 seront inscrits sur des listes distinctes, le vieillard inscrit sur la liste d'assistance, était à la charge exclusive du fils s'il était recevoir l'allocation journalière de 1 fr. et sera rayé de la liste d'assistance si la situation change et il est rayé de la liste d'assistance, ce sera aussi le cas si la situation change. Si au contraire, il était à la charge son fils et si déduction avait été autorisée lors de l'attribution de l'indemnité mensuelle d'assistance, il aurait, le moins, le taux plein de la loi de décembre de la
incompatible avec l'assistance aux vieillards, et, dans le cas où il ne serait pas possible de surmonter cette incompatibilité, en déduisant de la pension principale le montant de la pension d'assistance. Réponse. Selon les instructions combinées de la circulaire du 10 octobre 1914, complétée par celle du 30 du mois, les bénéficiaires de la loi de 1914 seront inscrits sur des listes distinctes, le vieillard inscrit sur la liste d'assistance, était à la charge exclusive du fils s'il était recevoir l'allocation journalière de 1 fr. et sera rayé de la liste d'assistance si la situation change et il est rayé de la liste d'assistance, ce sera aussi le cas si la situation change. Si au contraire, il était à la charge son fils et si déduction avait été autorisée lors de l'attribution de l'indemnité mensuelle d'assistance, il aurait, le moins, le taux plein de la loi de décembre de la loi du 5 août 1914. Si le fils ne subvenait en rien aux frais de son père, la situation de ce dernier n'aurait pas changé, ne lui donnerait en allocation que 1 fr. 25. Il n'y a d'ailleurs aucun motif pour que l'allocation puisse être refusée comme motivant un pas de dépense supplémentaire, extraite d'une déclaration surjournée supérieure : "Il n'y a pas lieu d'allocter une allocation avant la demande en question." Par la commission cantonale le Y.ét. Bépôt. Il serait indispensable que l'orateur, en répondant utilement à la question, indique bien la décision, rendue par la commission supérieure, à laquelle il fait allusion. Contrairement à ce qu'il est dit dans la réponse à la question n° 2263, il y a encore des demandes d'allocations qui n'ont pas reçu de solution depuis dix mois qu'elles font la navette entre les commissions, ajoutant que la plupart de ces demandes ont été adressées au mois de mars à la commission supérieure et qu'il serait urgent qu'elles fussent examinées. Dans plusieurs affaires, la commission supérieure a dû faire procéder à des suppléments d'enquêtes et il en est résulté un certain retard. Les dossiers auxquels fait allusion M. Louis Bernard sont sans doute de
de dépense supplémentaire, extraite d'une déclaration surjournée supérieure : "Il n'y a pas lieu d'allocter une allocation avant la demande en question." Par la commission cantonale le Y.ét. Bépôt. Il serait indispensable que l'orateur, en répondant utilement à la question, indique bien la décision, rendue par la commission supérieure, à laquelle il fait allusion. Contrairement à ce qu'il est dit dans la réponse à la question n° 2263, il y a encore des demandes d'allocations qui n'ont pas reçu de solution depuis dix mois qu'elles font la navette entre les commissions, ajoutant que la plupart de ces demandes ont été adressées au mois de mars à la commission supérieure et qu'il serait urgent qu'elles fussent examinées. Dans plusieurs affaires, la commission supérieure a dû faire procéder à des suppléments d'enquêtes et il en est résulté un certain retard. Les dossiers auxquels fait allusion M. Louis Bernard sont sans doute de ce nombre; si l'honorable député veut bien indiquer le nom des pétitionnaires, le ministre de l'intérieur ne manquera pas d'intervenir auprès de la commission pour que ces affaires soient solutionnées dans le plus bref délai. Il n'est pas possible d'assimiler la situation des hommes renvoyés dans leurs foyers (comme pères de six enfants mineurs ou pour tout autre motif), à celle des réformés n° 2. Si des dispositions de faveur ont été prises à l'égard de ces derniers, c'est parce qu'ils ont contracté sous les drapeaux des maladies qui les mettent souvent dans l'impossibilité, à leur retour dans leurs foyers, de se livrer à aucun travail. Tel n'est pas le cas des hommes renvoyés dans leurs foyers et qui ont fait l'objet de cette mesure, uniquement à cause de leur situation de famille ou de leur âge, ou, en tout cas, pour des raisons tout à fait étrangères à leur état de santé. Il a été déjà répondu à la question posée par M. Combrouze. L'allocation principale ne peut être attribuée à l'enfant d'un veuf indigent et mobilisé que si cet enfant demeure au foyer familial et n'est pas recueilli par des parents ou des personnes étrangères à la famille.
de six enfants mineurs ou pour tout autre motif), à celle des réformés n° 2. Si des dispositions de faveur ont été prises à l'égard de ces derniers, c'est parce qu'ils ont contracté sous les drapeaux des maladies qui les mettent souvent dans l'impossibilité, à leur retour dans leurs foyers, de se livrer à aucun travail. Tel n'est pas le cas des hommes renvoyés dans leurs foyers et qui ont fait l'objet de cette mesure, uniquement à cause de leur situation de famille ou de leur âge, ou, en tout cas, pour des raisons tout à fait étrangères à leur état de santé. Il a été déjà répondu à la question posée par M. Combrouze. L'allocation principale ne peut être attribuée à l'enfant d'un veuf indigent et mobilisé que si cet enfant demeure au foyer familial et n'est pas recueilli par des parents ou des personnes étrangères à la famille. Dans ce dernier cas, l'enfant ne peut donner droit qu'à la majoration de 50 centimes, conformément à l'article 7, paragraphe 2 de la circulaire interministérielle du 22 août 1911. La personne qui a recueilli l'enfant peut, cependant, être admise à participer aux secours préventifs d'abandon accordés par la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés; cette indemnité peut être cumulée avec la majoration militaire. Il n'y a d'ailleurs aucun motif pour que l'allocation puisse être refusée comme motivant un pas de dépense supplémentaire, extraite d'une déclaration surjournée supérieure : "Il n'y a pas lieu d'allocter une allocation avant la demande en question." Par la commission cantonale le Y.ét. Bépôt. Il serait indispensable que l'orateur, en répondant utilement à la question, indique bien la décision, rendue par la commission supérieure, à laquelle il fait allusion. Contrairement à ce qu'il est dit dans la réponse à la question n° 2263, il y a encore des demandes d'allocations qui n'ont pas reçu de solution depuis dix mois qu'elles font la navette entre les commissions, ajoutant que la plupart de ces demandes ont été adressées au mois de mars à la commission supérieure et qu'il serait urgent qu'elles fussent examinées.
27 juin 1904 sur le service des enfants assistés; cette indemnité peut être cumulée avec la majoration militaire. Il n'y a d'ailleurs aucun motif pour que l'allocation puisse être refusée comme motivant un pas de dépense supplémentaire, extraite d'une déclaration surjournée supérieure : "Il n'y a pas lieu d'allocter une allocation avant la demande en question." Par la commission cantonale le Y.ét. Bépôt. Il serait indispensable que l'orateur, en répondant utilement à la question, indique bien la décision, rendue par la commission supérieure, à laquelle il fait allusion. Contrairement à ce qu'il est dit dans la réponse à la question n° 2263, il y a encore des demandes d'allocations qui n'ont pas reçu de solution depuis dix mois qu'elles font la navette entre les commissions, ajoutant que la plupart de ces demandes ont été adressées au mois de mars à la commission supérieure et qu'il serait urgent qu'elles fussent examinées. Dans plusieurs affaires, la commission supérieure a dû faire procéder à des suppléments d'enquêtes et il en est résulté un certain retard. Les dossiers auxquels fait allusion M. Louis Bernard sont sans doute de ce nombre; si l'honorable député veut bien indiquer le nom des pétitionnaires, le ministre de l'intérieur ne manquera pas d'intervenir auprès de la commission pour que ces affaires soient solutionnées dans le plus bref délai. Il n'est pas possible d'assimiler la situation des hommes renvoyés dans leurs foyers (comme pères de six enfants mineurs ou pour tout autre motif), à celle des réformés n° 2. Si des dispositions de faveur ont été prises à l'égard de ces derniers, c'est parce qu'ils ont contracté sous les drapeaux des maladies qui les mettent souvent dans l'impossibilité, à leur retour dans leurs foyers, de se livrer à aucun travail. Tel n'est pas le cas des hommes renvoyés dans leurs foyers et qui ont fait l'objet de cette mesure, uniquement à cause de leur situation de famille ou de leur âge, ou, en tout cas, pour des raisons tout à fait étrangères à leur état de santé. Il a été déjà répondu à la question posée par M. Combrouze. L'allocation
ne manquera pas d'intervenir auprès de la commission pour que ces affaires soient solutionnées dans le plus bref délai. Il n'est pas possible d'assimiler la situation des hommes renvoyés dans leurs foyers (comme pères de six enfants mineurs ou pour tout autre motif), à celle des réformés n° 2. Si des dispositions de faveur ont été prises à l'égard de ces derniers, c'est parce qu'ils ont contracté sous les drapeaux des maladies qui les mettent souvent dans l'impossibilité, à leur retour dans leurs foyers, de se livrer à aucun travail. Tel n'est pas le cas des hommes renvoyés dans leurs foyers et qui ont fait l'objet de cette mesure, uniquement à cause de leur situation de famille ou de leur âge, ou, en tout cas, pour des raisons tout à fait étrangères à leur état de santé. Il a été déjà répondu à la question posée par M. Combrouze. L'allocation principale ne peut être attribuée à l'enfant d'un veuf indigent et mobilisé que si cet enfant demeure au foyer familial et n'est pas recueilli par des parents ou des personnes étrangères à la famille. Dans ce dernier cas, l'enfant ne peut donner droit qu'à la majoration de 50 centimes, conformément à l'article 7, paragraphe 2 de la circulaire interministérielle du 22 août 1911. La personne qui a recueilli l'enfant peut, cependant, être admise à participer aux secours préventifs d'abandon accordés par la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés; cette indemnité peut être cumulée avec la majoration militaire. Il n'y a d'ailleurs aucun motif pour que l'allocation puisse être refusée comme motivant un pas de dépense supplémentaire, extraite d'une déclaration surjournée supérieure : "Il n'y a pas lieu d'allocter une allocation avant la demande en question." Par la commission cantonale le Y.ét. Bépôt. Il serait indispensable que l'orateur, en répondant utilement à la question, indique bien la décision, rendue par la commission supérieure, à laquelle il fait allusion. Contrairement à ce qu'il est dit dans la réponse à la question n° 2263, il y a encore des demandes d'allocations qui n'ont pas reçu de solution depuis
à l'article 7, paragraphe 2 de la circulaire interministérielle du 22 août 1911. La personne qui a recueilli l'enfant peut, cependant, être admise à participer aux secours préventifs d'abandon accordés par la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés; cette indemnité peut être cumulée avec la majoration militaire. Il n'y a d'ailleurs aucun motif pour que l'allocation puisse être refusée comme motivant un pas de dépense supplémentaire, extraite d'une déclaration surjournée supérieure : "Il n'y a pas lieu d'allocter une allocation avant la demande en question." Par la commission cantonale le Y.ét. Bépôt. Il serait indispensable que l'orateur, en répondant utilement à la question, indique bien la décision, rendue par la commission supérieure, à laquelle il fait allusion. Contrairement à ce qu'il est dit dans la réponse à la question n° 2263, il y a encore des demandes d'allocations qui n'ont pas reçu de solution depuis dix mois qu'elles font la navette entre les commissions, ajoutant que la pluppart de ces demandes ont été adressées au mois de mars à la commission supérieure et qu'il serait urgent qu'elles fussent examinées. Dans plusieurs affaires, la commission supérieure a dû faire procéder à des suppléments d'enquêtes et il en est résulté un certain retard. Les dossiers auxquels fait allusion M. Louis Bernard sont sans doute de ce nombre; si l'honorable député veut bien indiquer le nom des pétitionnaires, le ministre de l'intérieur ne manquera pas d'intervenir auprès de la commission pour que ces affaires soient solutionnées dans le plus bref délai. Il n'est pas possible d'assimiler la situation des hommes renvoyés dans leurs foyers (comme pères de six enfants mineurs ou pour tout autre motif), à celle des réformés n° 2. Si des dispositions de faveur ont été prises à l'égard de ces derniers, c'est parce qu'ils ont contracté sous les drapeaux des maladies qui les mettent souvent dans l'impossibilité, à leur retour dans leurs foyers, de se livrer à aucun travail. Tel n'est pas le cas des hommes renvoyés dans leurs foyers et qui ont fait l'objet de cette mesure, uniquement à cause de leur situation de
en est résulté un certain retard. Les dossiers auxquels fait allusion M. Louis Bernard sont sans doute de ce nombre; si l'honorable député veut bien indiquer le nom des pétitionnaires, le ministre de l'intérieur ne manquera pas d'intervenir auprès de la commission pour que ces affaires soient solutionnées dans le plus bref délai. Il n'est pas possible d'assimiler la situation des hommes renvoyés dans leurs foyers (comme pères de six enfants mineurs ou pour tout autre motif), à celle des réformés n° 2. Si des dispositions de faveur ont été prises à l'égard de ces derniers, c'est parce qu'ils ont contracté sous les drapeaux des maladies qui les mettent souvent dans l'impossibilité, à leur retour dans leurs foyers, de se livrer à aucun travail. Tel n'est pas le cas des hommes renvoyés dans leurs foyers et qui ont fait l'objet de cette mesure, uniquement à cause de leur situation de famille ou de leur âge, ou, en tout cas, pour des raisons tout à fait étrangères à leur état de santé. Il a été déjà répondu à la question posée par M. Combrouze. L'allocation principale ne peut être attribuée à l'enfant d'un veuf indigent et mobilisé que si cet enfant demeure au foyer familial et n'est pas recueilli par des parents ou des personnes étrangères à la famille. Dans ce dernier cas, l'enfant ne peut donner droit qu'à la majoration de 50 centimes, conformément à l'article 7, paragraphe 2 de la circulaire interministérielle du 22 août 1911. La personne qui a recueilli l'enfant peut, cependant, être admise à participer aux secours préventifs d'abandon accordés par la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés; cette indemnité peut être cumulée avec la majoration militaire. Il n'y a d'ailleurs aucun motif pour que l'allocation puisse être refusée comme motivant un pas de dépense supplémentaire, extraite d'une déclaration surjournée supérieure : "Il n'y a pas lieu d'allocter une allocation avant la demande en question." Par la commission cantonale le Y.ét. Bépôt. Il serait indispensable que l'orateur, en répondant utilement à la question, indique bien la décision, rendue par la commission