jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
qu'ils soient en possession d'une pièce régulière établissant leur pourcentage d'invalidité, ils recevront l'allocation provisoire d'attente pour compter du 1er décembre 1920 ; — b) s'ils ne sont possesseurs d'aucune pièce établissant le pourcentage de leur invalidité, ils seront convoqués d'urgence devant la commission de réforme, et les arriérés de l'allocation provisoire d'attente commenceront à courir deux mois, jour pour jour, avant la date de la décision de cette commission, sans toutefois pouvoir remonter antérieurement au 1er décembre 1920. En outre, dans l'un et l'autre cas, les tirailleurs sénégalais renvoyés dans leurs foyers en attendant la liquidation d'une pension de retraite pour blessures ou infirmités ou la notification de la décision ministérielle sur une proposition de réforme recevront, pour décembre 1920 et janvier 1921, l'indemnité journalière spéciale prévue par le décret du 12 juin 1915. — Les militaires indigènes originaires des colonies autres que l’Afrique occidentale française bénéficieront de même, pendant les mois de décembre et janvier, cumulativement avec l'allocation provisoire d'attente, des dispositions en vigueur dans la colonie. Militaires indigènes en possession d’un titre de pension délivré sous le régime du décret du 25 septembre 1905 : — le titre dont ils sont possesseurs leur sera retiré dès la perception des arrérages du trimestre en cours, et l'allocation provisoire sera attribuée pour compter du jour qui suit l'échéance de ces arrérages. Militaires titulaires d’une gratification payable par semestre et d’avance, conformément au décret du 24 mars 1915, modifié le 20 mai 1919 : — ils auront droit à l'allocation provisoire d’attente à compter du premier jour du trimestre qui suivra l’échéance du semestre de gratification déjà payé. — Ils recevront, en outre, les deux mensualités supplémentaires prévues par le décret du 2 novembre 1918, qui seront calculées sur le taux de la gratification dont les intéressés étaient titulaires. Les allocations provisoires d’attente sont payables à raison de trente jours par mois, à titre d’avances sur pensions. — En cas de rejet de la demande de pension, les sommes perçues sont définitivement acquises aux intéressés, à condition qu’ils ne soient pas de mauvaise foi. Si, au contraire, il est donné
perception des arrérages du trimestre en cours, et l'allocation provisoire sera attribuée pour compter du jour qui suit l'échéance de ces arrérages. Militaires titulaires d’une gratification payable par semestre et d’avance, conformément au décret du 24 mars 1915, modifié le 20 mai 1919 : — ils auront droit à l'allocation provisoire d’attente à compter du premier jour du trimestre qui suivra l’échéance du semestre de gratification déjà payé. — Ils recevront, en outre, les deux mensualités supplémentaires prévues par le décret du 2 novembre 1918, qui seront calculées sur le taux de la gratification dont les intéressés étaient titulaires. Les allocations provisoires d’attente sont payables à raison de trente jours par mois, à titre d’avances sur pensions. — En cas de rejet de la demande de pension, les sommes perçues sont définitivement acquises aux intéressés, à condition qu’ils ne soient pas de mauvaise foi. Si, au contraire, il est donné suite à la demande, ces sommes sont déduites du montant des arrérages de leur pension. Les titres d'allocation provisoire d’attente sont délivrés par le sous-intendant chargé du service des pensions. — Ces titres sont conformes au modèle Ci B a annexé au décret du 18 juin 1919 ; les bons de paiement en sont à échéance de trois en trois mois, pour le premier être perçu trois mois après le point de départ de l'allocation provisoire d’attente. — Les titres de paiement modèle Ci B * sont remis par les intéressés au sous-intendant militaire en échange de leur titre de pension définitif, dans les conditions qui seront fixées par une instruction ministérielle. — Le sous-intendant militaire adresse, le jour même, au trésorier-payeur général auprès duquel il est accrédité, des avis d'émission de titres de paiement délivrés par lui. Le paiement des bons est effectué aux bénéficiaires eux-mêmes, en France par le percepteur, aux colonies par le trésorier-payeur ou, pour son compte, par le trésorier particulier, le préposé ou l’agent spécial le plus rapproché de leur résidence, sur présentation du titre de paiement et des bons adhérents à ce titre. Ces bons de paiement dûment acquittés sont détachés du titre par
de paiement en sont à échéance de trois en trois mois, pour le premier être perçu trois mois après le point de départ de l'allocation provisoire d’attente. — Les titres de paiement modèle Ci B * sont remis par les intéressés au sous-intendant militaire en échange de leur titre de pension définitif, dans les conditions qui seront fixées par une instruction ministérielle. — Le sous-intendant militaire adresse, le jour même, au trésorier-payeur général auprès duquel il est accrédité, des avis d'émission de titres de paiement délivrés par lui. Le paiement des bons est effectué aux bénéficiaires eux-mêmes, en France par le percepteur, aux colonies par le trésorier-payeur ou, pour son compte, par le trésorier particulier, le préposé ou l’agent spécial le plus rapproché de leur résidence, sur présentation du titre de paiement et des bons adhérents à ce titre. Ces bons de paiement dûment acquittés sont détachés du titre par le payeur et conservés par lui. — Si un bénéficiaire est dans l’impossibilité constatée de se rendre au lieu désigné pour le paiement, ce paiement est effectué, dans les conditions indiquées ci-dessus, entre les mains de la personne désignée par l’ayant droit, et munie d’une procuration modèle C. Les bons de paiement ne peuvent être perçus six mois après la date fixée pour leur échéance. — Tous les bons de paiement perçus sont remboursés mensuellement au trésorier-payeur pour le compte duquel ils ont été payés en France par ordonnancement direct, aux colonies au moyen d’ordres de paiement émis par le sous-intendant militaire au titre du budget des pensions. Les militaires indigènes titulaires d’une allocation provisoire d’attente sont inscrits, dans les mêmes conditions que les européens, sur le contrôle prévu à l’article 8 du décret du 18 juin 1919. La date de la radiation des contrôles pour les militaires en instance de pension qui sont actuellement sous les drapeaux est fixée par l’instruction ministérielle établie pour l’application du présent décret. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Les ministres des finances, des colonies et des pensions sont chargés, etc. ARRÊTÉ DES MINISTRES DES TRAVAUX PUBLICS, DES COLONIES & DES FINANCES
de paiement ne peuvent être perçus six mois après la date fixée pour leur échéance. — Tous les bons de paiement perçus sont remboursés mensuellement au trésorier-payeur pour le compte duquel ils ont été payés en France par ordonnancement direct, aux colonies au moyen d’ordres de paiement émis par le sous-intendant militaire au titre du budget des pensions. Les militaires indigènes titulaires d’une allocation provisoire d’attente sont inscrits, dans les mêmes conditions que les européens, sur le contrôle prévu à l’article 8 du décret du 18 juin 1919. La date de la radiation des contrôles pour les militaires en instance de pension qui sont actuellement sous les drapeaux est fixée par l’instruction ministérielle établie pour l’application du présent décret. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Les ministres des finances, des colonies et des pensions sont chargés, etc. ARRÊTÉ DES MINISTRES DES TRAVAUX PUBLICS, DES COLONIES & DES FINANCES du 14 novembre 1921 Relatif à l’organisation d’un service de recouvrement par la poste entre la France et l’Algérie, d’une part, et certaines colonies françaises, d’autre part (J. o. 19 nov. 1921) DÉCRET du 26 novembre 1921 Modifiant le décret du 1er juin 1918, organisant le personnel technique des cadres permanent et auxiliaire du service administratif colonial (J. O. 29 nov. 1921) Rapport du ministre des colonies p. i. (Maginot). — Monsieur le Président, par décret du 23 avril 1921, vous avez bien voulu approuver certaines dispositions concernant le statut du personnel technique de l’agence générale des colonies (service administratif). — Or, le texte qui avait été soumis à votre haute sanction n’était pas, conformément aux prescriptions des articles 55 de la loi du 25 février 1901 et 58 de la loi de finances du 29 juin 1918, revêtu du contre-seing du ministre des finances. J’ai en conséquence préparé le projet de décret ci-joint, qui a pour objet d’annuler le texte précité et d’attribuer au personnel technique susvisé des traitements analogues à ceux dont bénéficient actuellement les agents du cadre similaire de l’inspection générale des travaux publics des colonies. DÉCRET : Vu l'article 55 de la loi du 25 février
permanent et auxiliaire du service administratif colonial (J. O. 29 nov. 1921) Rapport du ministre des colonies p. i. (Maginot). — Monsieur le Président, par décret du 23 avril 1921, vous avez bien voulu approuver certaines dispositions concernant le statut du personnel technique de l’agence générale des colonies (service administratif). — Or, le texte qui avait été soumis à votre haute sanction n’était pas, conformément aux prescriptions des articles 55 de la loi du 25 février 1901 et 58 de la loi de finances du 29 juin 1918, revêtu du contre-seing du ministre des finances. J’ai en conséquence préparé le projet de décret ci-joint, qui a pour objet d’annuler le texte précité et d’attribuer au personnel technique susvisé des traitements analogues à ceux dont bénéficient actuellement les agents du cadre similaire de l’inspection générale des travaux publics des colonies. DÉCRET : Vu l'article 55 de la loi du 25 février 1901 ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juin 1918 ; Vu le décret du 1er juin 1918, organisant le personnel technique des cadres permanent et auxiliaire du service administratif colonial ; Vu le décret du 29 juin 1919, réorganisant l'office colonial et le constituant en agence générale des colonies ; Vu le décret du 23 septembre 1919, fixant le statut du personnel de l'agence générale des colonies ; Vu le décret du 31 mars 1920, modifiant l'article 2 du décret du 1er juin 1918, organisant le personnel technique des cadres permanent et auxiliaire du service administratif colonial : Art. 1er. — Les articles 1er, 2 et 4 du décret du 1er juin 1918 sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 1er. Au lieu de 10 agents techniques, le cadre auxiliaire comprendra : 5 commis et commis principaux ; — 5 agents techniques et agents techniques principaux. Art. 2. — Commis principaux: de 1re classe : 10.000 fr. ; — de 2e cl., 9.300 ; — de 3e cl., 8.500 ; — de 4e cl., 7.700. — Commis : — de 1re classe : 6.900 fr. ; de 2e cl., 6.100 ; — de 3e cl., 5.300 ;
des colonies ; Vu le décret du 23 septembre 1919, fixant le statut du personnel de l'agence générale des colonies ; Vu le décret du 31 mars 1920, modifiant l'article 2 du décret du 1er juin 1918, organisant le personnel technique des cadres permanent et auxiliaire du service administratif colonial : Art. 1er. — Les articles 1er, 2 et 4 du décret du 1er juin 1918 sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 1er. Au lieu de 10 agents techniques, le cadre auxiliaire comprendra : 5 commis et commis principaux ; — 5 agents techniques et agents techniques principaux. Art. 2. — Commis principaux: de 1re classe : 10.000 fr. ; — de 2e cl., 9.300 ; — de 3e cl., 8.500 ; — de 4e cl., 7.700. — Commis : — de 1re classe : 6.900 fr. ; de 2e cl., 6.100 ; — de 3e cl., 5.300 ; — de 4e cl., 4.500. Agents techniques principaux : — de 1re classe : 7.000 fr. ; — de 2e cl., 6.500 ; — de 3e cl., 6.000. Agents techniques : — de 1re classe : 5.500 fr. ; — de 2e cl., 5.000 ; — de 3e cl., 4.500 ; — de 4e cl., 4.000. Art. 4. — Les avancements en classe ou en grade, aussi bien pour le personnel du cadre permanent que pour le personnel du cadre auxiliaire, sont répartis dans les limites des effectifs et des dispositions budgétaires. Ils sont faits exclusivement au choix. S'il s'agit du personnel du cadre permanent, ils ont lieu par arrêtés du ministre des colonies sur la proposition exclusive du directeur de l'agence générale des colonies, après avis de la commission consultative prévue à l'article 15 du décret du 23 septembre 1919, fixant le statut du personnel de l'agence générale des colonies. Ils ne peuvent être accordés que sous réserve, pour les intéressés, de réunir dans chaque classe pour les avancements en classe et dans la première classe de chaque grade pour les promotions au grade supérieur, deux ans effectifs. — Les avancements du personnel auxiliaire sont faits par décisions du
; — de 4e cl., 4.000. Art. 4. — Les avancements en classe ou en grade, aussi bien pour le personnel du cadre permanent que pour le personnel du cadre auxiliaire, sont répartis dans les limites des effectifs et des dispositions budgétaires. Ils sont faits exclusivement au choix. S'il s'agit du personnel du cadre permanent, ils ont lieu par arrêtés du ministre des colonies sur la proposition exclusive du directeur de l'agence générale des colonies, après avis de la commission consultative prévue à l'article 15 du décret du 23 septembre 1919, fixant le statut du personnel de l'agence générale des colonies. Ils ne peuvent être accordés que sous réserve, pour les intéressés, de réunir dans chaque classe pour les avancements en classe et dans la première classe de chaque grade pour les promotions au grade supérieur, deux ans effectifs. — Les avancements du personnel auxiliaire sont faits par décisions du directeur de l'agence générale des colonies après avis de la commission consultative. Un minimum d'ancienneté de deux ans est nécessaire pour une augmentation. Art. 3. — A titre transitoire, et pendant un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, les emplois de commis créés par le présent décret seront exclusivement attribués aux agents techniques en fonctions au 1er juillet 1920, qui auront été inscrits sur une liste d'aptitude, arrêtée chaque année par le directeur de l'agence générale des colonies, après avis de la commission consultative prévue à l'article 15 du décret du 23 septembre 1919. — Les agents techniques seront nommés dans la classe de commis dont les émoluments sont égaux ou immédiatement supérieurs à la classe d'agents techniques dont ils font partie. — Les agents techniques placés dans le cadre des commis après la première année ne pourront pas bénéficier d'un avancement plus favorable que celui qu'ils auraient pu obtenir s'ils avaient figuré sur la première liste d'aptitude. Art. 3. — Le décret du 23 avril 1921 est abrogé. Art. 4. — Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, etc. ARRÊTÉ DU MINISTRE DES COLONIES du 29 novembre 1921 Fixant
le présent décret seront exclusivement attribués aux agents techniques en fonctions au 1er juillet 1920, qui auront été inscrits sur une liste d'aptitude, arrêtée chaque année par le directeur de l'agence générale des colonies, après avis de la commission consultative prévue à l'article 15 du décret du 23 septembre 1919. — Les agents techniques seront nommés dans la classe de commis dont les émoluments sont égaux ou immédiatement supérieurs à la classe d'agents techniques dont ils font partie. — Les agents techniques placés dans le cadre des commis après la première année ne pourront pas bénéficier d'un avancement plus favorable que celui qu'ils auraient pu obtenir s'ils avaient figuré sur la première liste d'aptitude. Art. 3. — Le décret du 23 avril 1921 est abrogé. Art. 4. — Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, etc. ARRÊTÉ DU MINISTRE DES COLONIES du 29 novembre 1921 Fixant l'effectif du personnel du cadre général des services techniques de l'agriculture dans les colonies autres que l'Indo-Chine (1) (J. O. 9 déc. 1921) DÉCRET du 3 décembre 1921 Relatif à l'avancement et à la nomination aux emplois de sous-officier dans les troupes coloniales (2) (J. O. 16 déc. 1921) DÉCRET du 9 décembre 1921 Fixant la solde de l'agent comptable des études et essais des bois coloniaux (3) (J. O. 13 déc. 1921), rectifié par errata (J. O. 22 déc. 1921) DÉCRET du 15 décembre 1921 Appliquant aux colonies et protectorats dépendant du ministère des colonies le décret du 13 octobre 1921 prohibant l'exportation des bâtiments de mer (J. O. 19 déc. 1921) 3 )octobre 1921 prohibant l'exportation des bâtiments de mer (J. O. (1) En exécution de l'article 4 du décret du 1er août 1921 (Voy. plus haut, p. 11) l'effectif du personnel du cadre général des services techniques de l'agriculture dans les colonies autres que l'Indo-Chine est fixé par grade, ainsi qu'il suit : — Ingénieurs en chef, 14 ; ingénieurs, 54; ingénieurs adjoints et stagiaires, 55; soit un total de 123. (2) Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 5 juillet 1907 (au Recueil 1907,
du 9 décembre 1921 Fixant la solde de l'agent comptable des études et essais des bois coloniaux (3) (J. O. 13 déc. 1921), rectifié par errata (J. O. 22 déc. 1921) DÉCRET du 15 décembre 1921 Appliquant aux colonies et protectorats dépendant du ministère des colonies le décret du 13 octobre 1921 prohibant l'exportation des bâtiments de mer (J. O. 19 déc. 1921) 3 )octobre 1921 prohibant l'exportation des bâtiments de mer (J. O. (1) En exécution de l'article 4 du décret du 1er août 1921 (Voy. plus haut, p. 11) l'effectif du personnel du cadre général des services techniques de l'agriculture dans les colonies autres que l'Indo-Chine est fixé par grade, ainsi qu'il suit : — Ingénieurs en chef, 14 ; ingénieurs, 54; ingénieurs adjoints et stagiaires, 55; soit un total de 123. (2) Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 5 juillet 1907 (au Recueil 1907, p. 378) sur l'avancement et la nomination aux emplois au grade de sous-officier dans les troupes coloniales, modifié par le décret du 20 juillet 1914 (au Recueil 1914, p. 298), est remplacé par le suivant : — « Dans les troupes coloniales, les nominations aux emplois du grade de sous-officier, excepté celles de sergent, sergent fourrier, maréchal des logis et maréchal des logis fourrier, sont faites par le ministre, qui choisit parmi les candidats portés sur le tableau d'avancement dressé sur l'ensemble de l'arme et arrêté par ses soins ». (3) Voy. plus haut, p. 10, le décret du 24 juillet 1921. 0. 16 janv. 1922 DÉCRET du 17 décembre 1921 Réorganisant le régime financier de l'institut national d'agronomie coloniale (J.O. 22 déc. 1921) Vu le décret du 28 janvier 1899, portant création d'un jardin d'essai colonial à Vincennes; Vu le décret du 5 mai 1900, portant modification du titre du jardin d'essai colonial et déterminant ses attributions; Vu le décret du 29 mars 1902, créant au jardin colonial un enseignement agricole, sous le nom d'école nationale supérieure d'agriculture coloniale; Vu le décret du 3 août 1920, portant réorganisation de l'école nationale supérieure d'agriculture coloniale; Vu le décret du 8
excepté celles de sergent, sergent fourrier, maréchal des logis et maréchal des logis fourrier, sont faites par le ministre, qui choisit parmi les candidats portés sur le tableau d'avancement dressé sur l'ensemble de l'arme et arrêté par ses soins ». (3) Voy. plus haut, p. 10, le décret du 24 juillet 1921. 0. 16 janv. 1922 DÉCRET du 17 décembre 1921 Réorganisant le régime financier de l'institut national d'agronomie coloniale (J.O. 22 déc. 1921) Vu le décret du 28 janvier 1899, portant création d'un jardin d'essai colonial à Vincennes; Vu le décret du 5 mai 1900, portant modification du titre du jardin d'essai colonial et déterminant ses attributions; Vu le décret du 29 mars 1902, créant au jardin colonial un enseignement agricole, sous le nom d'école nationale supérieure d'agriculture coloniale; Vu le décret du 3 août 1920, portant réorganisation de l'école nationale supérieure d'agriculture coloniale; Vu le décret du 8 novembre 1921, donnant au jardin colonial et à l'école nationale supérieure d'agriculture coloniale le titre d' « institut national d'agronomie coloniale » et déterminant ses attributions; Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret du 22 décembre 1904, portant règlement sur la comptabilité des matières appartenant à l'Etat au compte du département des colonies; Vu l'instruction générale en date du 16 janvier 1905, sur la comptabilité des matières appartenant à l'Etat au compte du département des colonies: CHAPITRE IER. Dispositions générales Art. 1ER. — Les services financiers de l'institut national d'agronomie coloniale s'exécutent par gestion et par exercice, et il en est rendu compte de la même manière, sous la surveillance et le contrôle du ministre des colonies. Art. 2. — La gestion comprend toutes les opérations de recettes et de dépenses effectuées dans une même année ou pendant la durée des fonctions du comptable. Art. 3. — L'exercice est la période d'exécution des services du budget. Art. 4. — Le budget de l'institut national d'agronomie coloniale, est l'acte par lequel sont prévues et autorisées toutes les recettes et les dépenses annuelles de cet établissement. Art. 5. — La période d'exécution
la comptabilité des matières appartenant à l'Etat au compte du département des colonies; Vu l'instruction générale en date du 16 janvier 1905, sur la comptabilité des matières appartenant à l'Etat au compte du département des colonies: CHAPITRE IER. Dispositions générales Art. 1ER. — Les services financiers de l'institut national d'agronomie coloniale s'exécutent par gestion et par exercice, et il en est rendu compte de la même manière, sous la surveillance et le contrôle du ministre des colonies. Art. 2. — La gestion comprend toutes les opérations de recettes et de dépenses effectuées dans une même année ou pendant la durée des fonctions du comptable. Art. 3. — L'exercice est la période d'exécution des services du budget. Art. 4. — Le budget de l'institut national d'agronomie coloniale, est l'acte par lequel sont prévues et autorisées toutes les recettes et les dépenses annuelles de cet établissement. Art. 5. — La période d'exécution des services du budget de l'institut national d'agronomie coloniale embrasse, outre l'année même à laquelle ce budget s'applique, des délais complémentaires accordés sur l'année suivante pour achever les opérations relatives au recouvrement des produits, à la constatation des droits acquis, à la liquidation, au mandatement et au paiement des dépenses: cette période complémentaire est la même que pour les opérations du budget général de l'Etat. — A l'expiration de cette période l'exercice est clos. Art. 6. — Aucune dépense à la charge de l'institut national d'agronomie coloniale ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement ordonnancée sur un crédit régulièrement ouvert à cet effet, et dans la limite des fonds disponibles appartenant à l'institut national d'agronomie coloniale. Art. 7. — Le directeur est ordonnateur des dépenses de l'institut national d'agronomie coloniale. Art. 8. — L'agent comptable est chargé de réaliser le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses. Art. 9. — Les fonctions d'ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable. CHAPITRE II. — Budgets et crédits Art. 10. — Le projet de budget est préparé par le directeur et délibéré par le conseil d'administration dans le courant du mois de novembre; il est soumis, avec l'exposé des motifs,