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fr. Lucien Saint. 22 juillet 1922. – Décret rendant applicable à l'Algérie la loi du 6 mai 1922 sur les sociétés coopératives ouvrières de production. (J. O., 28 juillet 1922 B. O. 1922, p. 2468). 22 juillet 1922. – Décret interdisant la pêche aux filets traînants de la première série pendant toute l'année dans les eaux maritimes de l'Algérie. (B. O. 1922, p. 2461). 22 juillet 1922. – Décret classant comme établissements coloniaux les collèges communaux de garçons d'Algérie. (J. O., 27 juillet 1922 B. O. 1922, p. 2459). Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu la loi du 31 décembre 1920, art. 4, paragraphe 2, ainsi conçu - J. les établissements d'enseignement secondaire pourront être classés comme établissements coloniaux et pris en charge à titre définitif par la colonie après vote favorable des assemblées financières algériennes – le décret du 1er août 1898, art. 24 – le décret du 20 juillet 1901 – le décret du 30 janvier 1909 le décret du 24 juin 1910 – le décret du 7 août 1916 – le décret du 1er août 1920 – le décret du 30 septembre 1921 – le règlement ministériel du 4 mai 1899, Art. 1. Les collèges communaux de garçons d'Algérie seront classés comme « établissements » coloniaux dans les conditions prévues par l'article 4, paragraphe 2, de la loi du 31 décembre 1920, par arrêté du gouverneur général de l'Algérie pris sur la proposition du recteur. Art. 2. – La comptabilité de ces établissements sera établie en conformité des dispositions des décrets des 1er août 1898, 20 juillet 1901 et 7 août 1916. Art. 3. Dans les collèges de garçons d'Algérie, classés comme établissements coloniaux, le principal, en sa qualité d'administrateur du collège, engage les dépenses et ordonnance les paiements en conformité des règlements et dans les limites des crédits. Art. 4. Les services matériels et financiers de ces établissements sont assurés par des fonctionnaires de l'économat des lycées de garçons économes, sous-économes, commis d'économat. Ces fonctionnaires restent rangés dans leur cadre d'origine et y conservent leurs droits à l'avancement. Art. 5.
Art. 1. Les collèges communaux de garçons d'Algérie seront classés comme « établissements » coloniaux dans les conditions prévues par l'article 4, paragraphe 2, de la loi du 31 décembre 1920, par arrêté du gouverneur général de l'Algérie pris sur la proposition du recteur. Art. 2. – La comptabilité de ces établissements sera établie en conformité des dispositions des décrets des 1er août 1898, 20 juillet 1901 et 7 août 1916. Art. 3. Dans les collèges de garçons d'Algérie, classés comme établissements coloniaux, le principal, en sa qualité d'administrateur du collège, engage les dépenses et ordonnance les paiements en conformité des règlements et dans les limites des crédits. Art. 4. Les services matériels et financiers de ces établissements sont assurés par des fonctionnaires de l'économat des lycées de garçons économes, sous-économes, commis d'économat. Ces fonctionnaires restent rangés dans leur cadre d'origine et y conservent leurs droits à l'avancement. Art. 5. Les fonctions d'économe du collège sont remplies soit par un économe, soit par un sous-économe. Les économes, les sous-économes chargés des fonctions d'économe fournissent un cautionnement en garantie de leur gestion des deniers et matières de l'établissement sur les bases fixées par le décret du 30 janvier 1909. Ils reçoivent l'indemnité de recettes prévue pour les économes de lycée de garçons par le décret du 24 juin 1910. Art. 6. – Les sous-économes chargés des fonctions d'économe reçoivent, outre le traitement afférent à leur classe de sous-économe, une indemnité de gestion, soumise à retenues pour pensions civiles de 1.000 fr. 22 juillet 1922. Décret du bey portant fixation définitive de la législation des loyers. (J. O. T. 26 juillet-août 1922). Vu notre décret du 18 juin 1921 portant fixation définitive de la législation sur les loyers Notre décret du 25 décembre 1921 portant modification de l'art. 5 de notre décret du 18 juin 1921 la loi française du 31 mars 1922 prorogeant le délai imparti pour le dépôt des demandes d'indemnité pour pertes de loyers – Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, – Après nous être assuré de l'assentiment du
l'indemnité de recettes prévue pour les économes de lycée de garçons par le décret du 24 juin 1910. Art. 6. – Les sous-économes chargés des fonctions d'économe reçoivent, outre le traitement afférent à leur classe de sous-économe, une indemnité de gestion, soumise à retenues pour pensions civiles de 1.000 fr. 22 juillet 1922. Décret du bey portant fixation définitive de la législation des loyers. (J. O. T. 26 juillet-août 1922). Vu notre décret du 18 juin 1921 portant fixation définitive de la législation sur les loyers Notre décret du 25 décembre 1921 portant modification de l'art. 5 de notre décret du 18 juin 1921 la loi française du 31 mars 1922 prorogeant le délai imparti pour le dépôt des demandes d'indemnité pour pertes de loyers – Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, – Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français, TITRE I Art. 1. Sont maintenues les dispositions de l'article 1er du décret du 18 juin 1921 fixant le point de départ des prorogations accordées par l'article 56 du décret du 10 mars 1919. Art. 2. – L'article 56 du décret du 10 mars 1919 est complété par les dispositions suivantes – Seront assimilés aux baux et locations verbales en cours au 1er août 1914, les baux et locations verbales renouvelés entre les mêmes parties contractantes, ou leurs ayants-droit et pour les mêmes locaux, à condition que le prix du nouveau bail ne soit pas inférieur à celui du bail primitif. – On entend par bail primitif celui qui court jusqu'au 1er août 1914. Art. 3. – Pour les locaux d'habitation, les concessionnaires et sous-locataires du bail ont droit, au même titre et pour la même durée que leur auteur, à la prorogation instituée par l'article 56 du décret du 10 mars 1919 et par l'article 5 du décret du 18 juin 1921, complété par l'article unique du décret du 23 décembre 1921, quelle que soit la date de la cession ou de la sous-location. De même pour les locaux à usage commercial, industriel et professionnel, les articles
les dispositions suivantes – Seront assimilés aux baux et locations verbales en cours au 1er août 1914, les baux et locations verbales renouvelés entre les mêmes parties contractantes, ou leurs ayants-droit et pour les mêmes locaux, à condition que le prix du nouveau bail ne soit pas inférieur à celui du bail primitif. – On entend par bail primitif celui qui court jusqu'au 1er août 1914. Art. 3. – Pour les locaux d'habitation, les concessionnaires et sous-locataires du bail ont droit, au même titre et pour la même durée que leur auteur, à la prorogation instituée par l'article 56 du décret du 10 mars 1919 et par l'article 5 du décret du 18 juin 1921, complété par l'article unique du décret du 23 décembre 1921, quelle que soit la date de la cession ou de la sous-location. De même pour les locaux à usage commercial, industriel et professionnel, les articles 56 et 58 du décret du 10 mars 1919 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux cessionnaires ou sous-locataires, quelle que soit la date de la cession ou de la sous-location. Art. 4. Les dispositions de l'art. 3 du présent décret ayant un caractère interprétatif, les cessionnaires ou sous-locataires seront recevables à réclamer la prorogation, nonobstant toute décision contraire, même passée en force de chose jugée, à l'exception seulement des décisions qui auraient été exécutées et à la condition de formuler leur réclamation dans les formes prévues par l'article 6 du décret du 18 juin 1921 dans les trois mois de la promulgation du présent décret. Art. 5. Sont réputés locaux à usage professionnel, au sens de l'article 56 du décret du 10 mars 1919, les locaux dans lesquels les locataires exercent effectivement leur art ou leur profession et ceux-ci seront admis à réclamer leur prorogation, nonobstant toute décision contraire, même passée en force de chose jugée, à l'exception seulement des décisions qui auraient été exécutées et à la condition de formuler leur réclamation conformément à l'article qui précède. Il en est de même pour les locaux occupés par les administrations publiques dépendant de l'Etat, les établissements d'utilité publique et
recevables à réclamer la prorogation, nonobstant toute décision contraire, même passée en force de chose jugée, à l'exception seulement des décisions qui auraient été exécutées et à la condition de formuler leur réclamation dans les formes prévues par l'article 6 du décret du 18 juin 1921 dans les trois mois de la promulgation du présent décret. Art. 5. Sont réputés locaux à usage professionnel, au sens de l'article 56 du décret du 10 mars 1919, les locaux dans lesquels les locataires exercent effectivement leur art ou leur profession et ceux-ci seront admis à réclamer leur prorogation, nonobstant toute décision contraire, même passée en force de chose jugée, à l'exception seulement des décisions qui auraient été exécutées et à la condition de formuler leur réclamation conformément à l'article qui précède. Il en est de même pour les locaux occupés par les administrations publiques dépendant de l'Etat, les établissements d'utilité publique et les œuvres de bienfaisance, d'assistance et de prévoyance sociale. Art. 6. Tous les locataires de locaux d'habitation pouvant invoquer le bénéfice de l'article 5 du décret du 18 juin 1921, modifié par le décret du 23 décembre 1921, qu'il s'agisse de baux ou de locations à l'année hégirienne ou à l'année grégorienne, seront maintenus de plein droit en possession des locaux par eux occupés jusqu'au terme d'usage qui précédera le 1er janvier 1925. Toutefois, les locataires de loyers à usage commercial, industriel ou professionnel et les locataires de locaux d'habitation visés au précédent alinéa, qui ont servi dans les armées alliées, bénéficieront, en outre, d'une prorogation dont la durée sera fixée au temps pendant lequel ils auront été mobilisés. Tous ces locataires seront astreints à subir l'augmentation fixée par l'article 6 du décret du 18 juin 1921 pendant la durée de la prorogation. Cette augmentation sera calculée en prenant pour base les charges de l'immeuble antérieures au 1er août 1914 et le prix du loyer au 1er août 1914 ou faute de location à cette époque, du prix du loyer à la date la plus rapprochée de 1914. N'ont pas droit au bénéfice des prorogations 1° les locataires ayant réalisé
l'année grégorienne, seront maintenus de plein droit en possession des locaux par eux occupés jusqu'au terme d'usage qui précédera le 1er janvier 1925. Toutefois, les locataires de loyers à usage commercial, industriel ou professionnel et les locataires de locaux d'habitation visés au précédent alinéa, qui ont servi dans les armées alliées, bénéficieront, en outre, d'une prorogation dont la durée sera fixée au temps pendant lequel ils auront été mobilisés. Tous ces locataires seront astreints à subir l'augmentation fixée par l'article 6 du décret du 18 juin 1921 pendant la durée de la prorogation. Cette augmentation sera calculée en prenant pour base les charges de l'immeuble antérieures au 1er août 1914 et le prix du loyer au 1er août 1914 ou faute de location à cette époque, du prix du loyer à la date la plus rapprochée de 1914. N'ont pas droit au bénéfice des prorogations 1° les locataires ayant réalisé des bénéfices de guerre dans les conditions prévues par le décret du 20 septembre 1917 2° les locataires, cessionnaires et sous-locataires des locaux de plaisance, 3° les locataires, cessionnaires et sous-locataires ayant plusieurs habitations, à moins qu'ils ne justifient que leur fonction ou leur profession les y oblige, ou que les locaux d'habitation loués par eux en sus de leur habitation personnelle, sont occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint 4° les occupants de locaux d'habitation pour lesquels le logement constitue un des accessoires du contrat de louage de services. En outre, aucune prorogation n'est opposable par un locataire qui n'a pas été mobilisé à un propriétaire ayant été, voudra réintégrer l'immeuble qu'il habitait avant la guerre ou dans lequel il exerçait sa profession. Les prorogations prévues à l'article 56 du décret du 10 mai 1918 et à l'article 5 du décret du 18 juin 1921 cessent d'être opposables, à partir du 31 décembre 1922, aux bailleurs mutilés ou réformés de guerre, aux veuves de guerre, aux ascendants ayant recueilli la veuve ou les enfants de militaires ou de marins morts pour la France, aux bénéficiaires des lois des 31 mars 1919 et 20 juin 1919,
les locaux d'habitation loués par eux en sus de leur habitation personnelle, sont occupés par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint 4° les occupants de locaux d'habitation pour lesquels le logement constitue un des accessoires du contrat de louage de services. En outre, aucune prorogation n'est opposable par un locataire qui n'a pas été mobilisé à un propriétaire ayant été, voudra réintégrer l'immeuble qu'il habitait avant la guerre ou dans lequel il exerçait sa profession. Les prorogations prévues à l'article 56 du décret du 10 mai 1918 et à l'article 5 du décret du 18 juin 1921 cessent d'être opposables, à partir du 31 décembre 1922, aux bailleurs mutilés ou réformés de guerre, aux veuves de guerre, aux ascendants ayant recueilli la veuve ou les enfants de militaires ou de marins morts pour la France, aux bénéficiaires des lois des 31 mars 1919 et 20 juin 1919, à moins cependant que le locataire rentre dans une des catégories ci-dessus visées. Les bailleurs susdésignés, à peine de forclusion, devront faire connaître, dans le délai de deux mois de la promulgation du présent décret, leur volonté de reprendre les locaux loués pour leur habitation personnelle. La notification aura lieu par acte extra-judiciaire, conformément à l'article 58 du décret du 10 mars 1919. Le droit à la prorogation instituée par l'article 6 n'est pas opposable au propriétaire qui justifiera d'un motif légitime pour occuper lui-même ou faire occuper par ses ascendants ou descendants ou par ceux de son conjoint, à titre d'habitation, un local d'habitation, sauf, si le locataire appartient à une des catégories suivantes : mutilés ou réformés de guerre, veuves de guerre, ascendants ayant recueilli la veuve ou les enfants de militaires ou de marins morts pour la France, bénéficiaires des lois des 31 mars et 20 juin 1919, chefs de famille ayant au moins trois enfants mineurs habitant avec eux ou à leur charge, ou si le locataire est âgé de soixante-dix ans ou atteint d'une maladie ou infirmité grave dûment constatée, si le propriétaire lui-même ou ses enfants appartiennent à une de ces catégories, le droit
par acte extra-judiciaire, conformément à l'article 58 du décret du 10 mars 1919. Le droit à la prorogation instituée par l'article 6 n'est pas opposable au propriétaire qui justifiera d'un motif légitime pour occuper lui-même ou faire occuper par ses ascendants ou descendants ou par ceux de son conjoint, à titre d'habitation, un local d'habitation, sauf, si le locataire appartient à une des catégories suivantes : mutilés ou réformés de guerre, veuves de guerre, ascendants ayant recueilli la veuve ou les enfants de militaires ou de marins morts pour la France, bénéficiaires des lois des 31 mars et 20 juin 1919, chefs de famille ayant au moins trois enfants mineurs habitant avec eux ou à leur charge, ou si le locataire est âgé de soixante-dix ans ou atteint d'une maladie ou infirmité grave dûment constatée, si le propriétaire lui-même ou ses enfants appartiennent à une de ces catégories, le droit à une prorogation ne leur est pas opposable. La disposition du premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux propriétaires de fractions d'immeubles dont les acquisitions autrement que par succession n'ont pas date certaine avant le 1er février 1922 ou qui, postérieurement à cette date, auront acquis un appartement provenant d'un fractionnement d'immeuble effectué antérieurement. Ce droit ne pourra être exercé qu'une seule fois au profit de chacun des bénéficiaires ci-dessus énoncés. Le propriétaire ayant excipé des dispositions du paragraphe premier de l'article précédent et qui, dans le délai de trois mois à dater du départ du locataire et pendant une durée minimale d'une année n'aura pas occupé l'immeuble, devra au locataire congédié une indemnité qui ne pourra être inférieure à deux années du loyer du local précédemment occupé. Toutes contestations relatives à l'exercice et aux conditions de la prorogation seront portées, à la requête de la partie la plus diligente, par les justiciables des tribunaux français, s'il s'agit de location dont le loyer annuel ne dépasse pas 1.000 fr., devant le juge de paix et, dans le cas contraire, devant le tribunal civil statuant en la chambre du conseil. Les parties peuvent comparaître en personne ou se faire
provenant d'un fractionnement d'immeuble effectué antérieurement. Ce droit ne pourra être exercé qu'une seule fois au profit de chacun des bénéficiaires ci-dessus énoncés. Le propriétaire ayant excipé des dispositions du paragraphe premier de l'article précédent et qui, dans le délai de trois mois à dater du départ du locataire et pendant une durée minimale d'une année n'aura pas occupé l'immeuble, devra au locataire congédié une indemnité qui ne pourra être inférieure à deux années du loyer du local précédemment occupé. Toutes contestations relatives à l'exercice et aux conditions de la prorogation seront portées, à la requête de la partie la plus diligente, par les justiciables des tribunaux français, s'il s'agit de location dont le loyer annuel ne dépasse pas 1.000 fr., devant le juge de paix et, dans le cas contraire, devant le tribunal civil statuant en la chambre du conseil. Les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter par un avocat régulièrement inscrit ou un avocat-défenseur. La décision du juge de paix ou du tribunal sera rendue en dernier ressort et ne pourra être attaquée que par la voie du recours devant la commission supérieure institutionnalisée par la loi du 14 décembre 1920 en se conformant aux règles de l'article 51 du décret du 10 mars 1919; par les justiciables des tribunaux tunisiens, s'il s'agit de location dont le loyer annuel ne dépasse pas 200 fr., devant le président du tribunal régional, et, dans le cas contraire, devant le tribunal régional. L'assiette du privilège ou des droits et actions du bailleur pourra être limitée par les parties à une portion déterminée et suffisante du mobilier garnissant les locaux loués et servant de gage spécial à sa créance. Le bailleur pourra, si le locataire quitte les lieux loués avant le complet paiement des loyers encore dus et sans fournir une caution suffisante, réaliser le gage affecté à la créance. Néanmoins, le privilège du bailleur ne pourra s'exercer sur les meubles, effets mobiliers, ustensiles et objets nécessaires à la nourriture, au coucher et au travail du locataire et des membres de sa famille. Les locataires dont les loyers d'avance
règles de l'article 51 du décret du 10 mars 1919; par les justiciables des tribunaux tunisiens, s'il s'agit de location dont le loyer annuel ne dépasse pas 200 fr., devant le président du tribunal régional, et, dans le cas contraire, devant le tribunal régional. L'assiette du privilège ou des droits et actions du bailleur pourra être limitée par les parties à une portion déterminée et suffisante du mobilier garnissant les locaux loués et servant de gage spécial à sa créance. Le bailleur pourra, si le locataire quitte les lieux loués avant le complet paiement des loyers encore dus et sans fournir une caution suffisante, réaliser le gage affecté à la créance. Néanmoins, le privilège du bailleur ne pourra s'exercer sur les meubles, effets mobiliers, ustensiles et objets nécessaires à la nourriture, au coucher et au travail du locataire et des membres de sa famille. Les locataires dont les loyers d'avance ont été utilisés conformément. Art. 25. – Les locataires bénéficiaires des articles 3, 10e alinéa du décret du 16 septembre 1902 et 5 du décret du 31 décembre 1910, en ce qui concerne les constructions nouvelles, surélévations et agrandissements, sont exonés de la taxe locative pendant dix ans, à compter de l'année qui suivra celle de leur achèvement. Cet exemption est portée à quinze ans pour les constructions nouvelles, surélévations et agrandissements commencés et non encore terminés ainsi que pour celles qui seront entreprises postérieurement à la promulgation du présent décret, pourvu qu'elles soient achevées avant le 31 décembre 1927. Elle est, en outre, étendue en ce qui concerne les mêmes immeubles ou portions d'immeubles aux diverses taxes spéciales perçues au profit des municipalités. Sont toutefois exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent – 1° les immeubles ou portions d'immeubles affectés à un autre usage que l'habitation; 2° les habitations d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature. – Les immeubles ou portions d'immeubles appelés à bénéficier des immunités fiscales instituées par le présent article, qui seraient ultérieurement affectées à un autre usage que l'habitation, cesseront d'avoir droit à ces immunités à compter de l'année immédiatement postérieure à celle de
de l'année qui suivra celle de leur achèvement. Cet exemption est portée à quinze ans pour les constructions nouvelles, surélévations et agrandissements commencés et non encore terminés ainsi que pour celles qui seront entreprises postérieurement à la promulgation du présent décret, pourvu qu'elles soient achevées avant le 31 décembre 1927. Elle est, en outre, étendue en ce qui concerne les mêmes immeubles ou portions d'immeubles aux diverses taxes spéciales perçues au profit des municipalités. Sont toutefois exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent – 1° les immeubles ou portions d'immeubles affectés à un autre usage que l'habitation; 2° les habitations d'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature. – Les immeubles ou portions d'immeubles appelés à bénéficier des immunités fiscales instituées par le présent article, qui seraient ultérieurement affectées à un autre usage que l'habitation, cesseront d'avoir droit à ces immunités à compter de l'année immédiatement postérieure à celle de leur transformation, sans toutefois pouvoir être soumis à la taxe locative avant l'expiration du délai d'exemption fixé par les articles 3 du décret du 16 septembre 1902 et 5 du décret du 31 décembre 1910. Art. 15. – A dater de la promulgation du présent décret, tout locataire qui, appelé à bénéficier d'une prorogation, a sous-loué ou sous-louera avec bénéfices sans accord préalable avec le propriétaire devra supporter, pour le temps correspondant à la durée de cette sous-location, une augmentation du prix du loyer originaire proportionnée aux bénéfices réalisés. Art. 16. Lorsqu'il s'agit de locaux à usage d'habitation, toute exigence du bailleur, de ses agents ou préposés, ou toute convention tendant à imposer au preneur soit sous forme de reprise de mobilier, soit sous forme de remise d'argent supplémentaire, un prix de location qui ne serait pas proportionné à la valeur du local, seront considérées comme illicites, et frappées comme telles de nullité. En outre, toutes personnes les ayant frauduleusement exigées seront passibles des peines prévues à l'article 454 du code pénal français ou à l'article 139 du code pénal tunisien, les dispositions des articles 1116 et suivants du code civil et des articles 132 et suivants du code des