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— Le gouverneur des colonies, directeur des finances et de la comptabilité, les lieutenants-gouverneurs et commissaires du gouvernement général sont chargés, etc. M. MERLIN. AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 24 janvier 1921 Fixant la solde des gardes de cercle du Dahomey (J. O. Afrique occid. 29 janv. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 4 février 1921 Créant des bureaux de recrutement et des réserves (J. O. Afrique occid. 12 févr. 1921) AFRIQUE OCCIDENTALE — Arrêté du gouverneur général du 4 février 1921 Déterminant, pour les réserves, les conditions d’application du décret du 30 juillet 1919, concernant le recrutement des troupes indigènes (J. O. Afrique occid. 19 févr. 1921) Vu le décret du 18 octobre 1904 ; Vu le décret du 7 février 1912, portant réorganisation du recrutement et des réserves en Afrique occidentale française (1) ; Vu l’arrêté déterminant, pour les réserves, l’application du décret du 7 février 1912 (2) ; (1) Voy. Recueil 1912, p. 206. (2) Voyez l’arrêté du 26 octobre 1912 au Recueil 1914, p. 266. Vu le décret du 30 juillet 1919, concernant le recrutement des troupes indigènes et portant réorganisation des réserves en Afrique occidentale française (2) ; Sur la proposition du général de division commandant supérieur des troupes du groupe de l’Afrique occidentale française et après avis des lieutenants-gouverneurs et du commissaire du gouvernement général du Territoire du Niger : TITRE Ier. — ADMINISTRATION DES RÉSERVES. Art. 1er. — Les indigènes astreints au service dans la réserve, en vertu des articles 8, 9 et 29 du décret du 30 juillet 1919, sont répartis en deux catégories et, dans chaque catégorie, en classes. — La catégorie A comprend les anciens militaires qui ont accompli moins de quinze ans de service actif et sont réservistes pendant un temps égal à la différence entre 15 ans et la durée de leurs services effectifs. — À cette catégorie se rattachent les hommes de la 2e portion du contingent prévue par les articles 8 et 9 du décret du 30 juillet 1919 : ces hommes restent pendant trois ans à la disposition de
la proposition du général de division commandant supérieur des troupes du groupe de l’Afrique occidentale française et après avis des lieutenants-gouverneurs et du commissaire du gouvernement général du Territoire du Niger : TITRE Ier. — ADMINISTRATION DES RÉSERVES. Art. 1er. — Les indigènes astreints au service dans la réserve, en vertu des articles 8, 9 et 29 du décret du 30 juillet 1919, sont répartis en deux catégories et, dans chaque catégorie, en classes. — La catégorie A comprend les anciens militaires qui ont accompli moins de quinze ans de service actif et sont réservistes pendant un temps égal à la différence entre 15 ans et la durée de leurs services effectifs. — À cette catégorie se rattachent les hommes de la 2e portion du contingent prévue par les articles 8 et 9 du décret du 30 juillet 1919 : ces hommes restent pendant trois ans à la disposition de l’autorité militaire au titre de l'armée active, puis ils passent dans la réserve, au même titre et en même temps que les hommes de la première portion du contingent et sont soumis aux mêmes obligations. L’administration des hommes de la deuxième portion est réglée au titre V du présent arrêté. — La catégorie B comprend les anciens militaires qui ont accompli quinze ans de service actif et jouissent d’une pension proportionnelle : ces hommes sont maintenus dans la réserve pendant une période de dix ans, s'ils justifient seulement quinze années de services effectifs. La durée des services effectifs accomplis au-delà de quinze ans vient en déduction de cette période. — Ne seront astreints à aucun service dans la réserve les militaires indigènes jouissant d’une pension de retraite après vingt-cinq ans de service. Art. 2. — Le temps de service dans la réserve compte du jour où le militaire a quitté le service actif. — Les classes sont désignées : — 10 pour les hommes de la 1re portion du contingent, par le millésime de l’année de leur incorporation ; — 20 pour les hommes de la 2e portion, par le millésime de l’année au cours de laquelle ils auraient été
— La catégorie B comprend les anciens militaires qui ont accompli quinze ans de service actif et jouissent d’une pension proportionnelle : ces hommes sont maintenus dans la réserve pendant une période de dix ans, s'ils justifient seulement quinze années de services effectifs. La durée des services effectifs accomplis au-delà de quinze ans vient en déduction de cette période. — Ne seront astreints à aucun service dans la réserve les militaires indigènes jouissant d’une pension de retraite après vingt-cinq ans de service. Art. 2. — Le temps de service dans la réserve compte du jour où le militaire a quitté le service actif. — Les classes sont désignées : — 10 pour les hommes de la 1re portion du contingent, par le millésime de l’année de leur incorporation ; — 20 pour les hommes de la 2e portion, par le millésime de l’année au cours de laquelle ils auraient été incorporés, s'ils avaient appartenu à la 1re portion. Art. 3. — Le groupe des colonies et territoires de l’Afrique occidentale française est divisé en circonscriptions de réserve correspondant aux circonscriptions militaires territoriales et de recrutement. — Les militaires libérés sont, en principe, affectés comme réservistes à l’un des corps ou services alimentés par la circonscription de réserve où ils résident, conformément aux indications du tableau ci-après : (Suit le tableau) Toutefois, le général de division commandant supérieur peut affecter les réservistes à des corps autres que ceux alimentés par la circonscription où ils résident. Art. 4. Dans chaque colonie, le lieutenant-gouverneur, après avis du commandant militaire, divise sa ou ses circonscriptions en sous-circonscriptions. Chaque sous-circonscription doit être rattachée à un poste militaire déjà existant, commandé par un officier qui devient chef de sous-circonscription et qui reste soumis uniquement à l’autorité militaire. (2) Voy. Recueil 1920, p. 50. Le chef de sous-circonscription reçoit et transmet, après en avoir pris connaissance, toute la correspondance entre les commandants militaires (ou, par délégation, les commandants des bureaux de recrutement), les chefs de corps et les administrateurs, en ce qui concerne les hommes des 1re et 2e portions de la sous-circonscription. — Il peut être
services alimentés par la circonscription de réserve où ils résident, conformément aux indications du tableau ci-après : (Suit le tableau) Toutefois, le général de division commandant supérieur peut affecter les réservistes à des corps autres que ceux alimentés par la circonscription où ils résident. Art. 4. Dans chaque colonie, le lieutenant-gouverneur, après avis du commandant militaire, divise sa ou ses circonscriptions en sous-circonscriptions. Chaque sous-circonscription doit être rattachée à un poste militaire déjà existant, commandé par un officier qui devient chef de sous-circonscription et qui reste soumis uniquement à l’autorité militaire. (2) Voy. Recueil 1920, p. 50. Le chef de sous-circonscription reçoit et transmet, après en avoir pris connaissance, toute la correspondance entre les commandants militaires (ou, par délégation, les commandants des bureaux de recrutement), les chefs de corps et les administrateurs, en ce qui concerne les hommes des 1re et 2e portions de la sous-circonscription. — Il peut être délégué par le commandant militaire pour passer des revues d'appel. — Il tient à jour, à l'aide : — 1° de la correspondance dont il prend connaissance ; — 2° des revues d'appel — un contrôle où sont inscrits, par catégorie et par classe, tous les hommes de la sous-circonscription appartenant aux 1re et 2e portions du contingent. — En cas de mobilisation générale ou partielle, il reçoit les détachements que lui envoient les commandants de cercle ou maires. Il groupe ces détachements et les dirige sur leur corps d'affectation. Art. 6. — Avant de quitter leur corps, les militaires libérés du service actif reçoivent leur livret individuel sur lequel ont été portées : 1° l'indication du corps auquel ils sont affectés comme réservistes ; — 2° la date à laquelle ils seront libérés de tout service dans la réserve. — Ils doivent conserver ce livret et le présenter à toute réquisition des autorités civiles et militaires. — En cas de rappel à l'activité, à la mobilisation ou pour des périodes d'instruction ou des revues d'appel, la présentation du livret individuel doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures de la réquisition. — En tout autre cas, ce délai est porté
appartenant aux 1re et 2e portions du contingent. — En cas de mobilisation générale ou partielle, il reçoit les détachements que lui envoient les commandants de cercle ou maires. Il groupe ces détachements et les dirige sur leur corps d'affectation. Art. 6. — Avant de quitter leur corps, les militaires libérés du service actif reçoivent leur livret individuel sur lequel ont été portées : 1° l'indication du corps auquel ils sont affectés comme réservistes ; — 2° la date à laquelle ils seront libérés de tout service dans la réserve. — Ils doivent conserver ce livret et le présenter à toute réquisition des autorités civiles et militaires. — En cas de rappel à l'activité, à la mobilisation ou pour des périodes d'instruction ou des revues d'appel, la présentation du livret individuel doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures de la réquisition. — En tout autre cas, ce délai est porté à huit jours. Art. 7. — Dès son arrivée dans le cercle de la commune où il a déclaré vouloir se retirer, le réserviste, porteur de son livret individuel, doit se présenter à l'administrateur ou au maire. — Le commandant de cercle ou maire vise le livret et donne au réserviste toutes indications utiles sur les formalités à remplir auprès de l'administration civile en cas de changement de résidence, etc. Art. 8. — Tout réserviste qui change définitivement de résidence, doit en aviser le commandant du cercle ou maire de la commune qu'il quitte et indiquer sa nouvelle résidence. — Le commandant de cercle ou maire vise son livret individuel et informe du changement : — 1° le commandant du bureau de recrutement de la circonscription ou le corps en tenant lieu, par l'intermédiaire du commandant de sous-circonscription ; — 2° le commandant de cercle ou maire de la nouvelle résidence. — Les réservistes qui ne se conforment pas à ces prescriptions sont considérés comme n'ayant pas changé de résidence ; ils ne peuvent donc pas se prévaloir de ce changement en cas de retard à répondre à une convocation ou à un rappel à l'activité. Art. 9. — Les
réserviste toutes indications utiles sur les formalités à remplir auprès de l'administration civile en cas de changement de résidence, etc. Art. 8. — Tout réserviste qui change définitivement de résidence, doit en aviser le commandant du cercle ou maire de la commune qu'il quitte et indiquer sa nouvelle résidence. — Le commandant de cercle ou maire vise son livret individuel et informe du changement : — 1° le commandant du bureau de recrutement de la circonscription ou le corps en tenant lieu, par l'intermédiaire du commandant de sous-circonscription ; — 2° le commandant de cercle ou maire de la nouvelle résidence. — Les réservistes qui ne se conforment pas à ces prescriptions sont considérés comme n'ayant pas changé de résidence ; ils ne peuvent donc pas se prévaloir de ce changement en cas de retard à répondre à une convocation ou à un rappel à l'activité. Art. 9. — Les réservistes dispensés, ou rayés des contrôles de la réserve, ou dispensés de répondre à l'appel de mobilisation (articles 16 et 17 du présent arrêté) restent astreints à la déclaration de changement de résidence. Ils restent inscrits sur les contrôles, où il est fait mention de leur cas particulier. — Toute inscription ou radiation concernant ces réservistes est notifiée au corps d'affectation, par l'intermédiaire du commandant militaire. Art. 10. — Tout réserviste qui, étant dans ses foyers, cesse d'être apte au service militaire, peut être rayé du contrôle, sur la proposition du commandant de cercle ou maire, adressée, avec certificat médical à l'appui, à l'autorité militaire qui a qualité pour licencier les militaires indigènes en activité de service appartenant au corps d'affectation (voir tableau annexe I). Art. 11. — En cas de décès d'un réserviste, son livret individuel doit être remis entre les mains du commandant de cercle ou maire Art. 12. — Dans chaque colonie ou territoire, les emplois de toute nature, susceptibles d'être occupés par des indigènes, seront, en principe, attribués de préférence aux anciens militaires réservistes ou retraités, ayant accompli au moins six ans de service actif, sous réserve des conditions d'aptitude fixées pour ces emplois. — En
inscription ou radiation concernant ces réservistes est notifiée au corps d'affectation, par l'intermédiaire du commandant militaire. Art. 10. — Tout réserviste qui, étant dans ses foyers, cesse d'être apte au service militaire, peut être rayé du contrôle, sur la proposition du commandant de cercle ou maire, adressée, avec certificat médical à l'appui, à l'autorité militaire qui a qualité pour licencier les militaires indigènes en activité de service appartenant au corps d'affectation (voir tableau annexe I). Art. 11. — En cas de décès d'un réserviste, son livret individuel doit être remis entre les mains du commandant de cercle ou maire Art. 12. — Dans chaque colonie ou territoire, les emplois de toute nature, susceptibles d'être occupés par des indigènes, seront, en principe, attribués de préférence aux anciens militaires réservistes ou retraités, ayant accompli au moins six ans de service actif, sous réserve des conditions d'aptitude fixées pour ces emplois. — En outre, des exemptions totales ou partielles d'impôts ou de prestations pourront être accordées aux anciens militaires réservistes ou retraités, sur décisions spéciales des lieutenants-gouverneurs et commissaires du gouvernement général. Art. 13. — Les condamnations encourues par les réservistes dans leurs foyers ne retardent pas la date de leur libération définitive et de leur radiation des contrôles. — Le corps d'affectation est avisé de toute condamnation à plus de trois mois de prison encourue par un réserviste gradé. — Tout réserviste empêché par son emprisonnement de répondre à une convocation peut être rappelé à une convocation ultérieure. TITRE II. — RAPPEL DES RÉSERVISTES À L'ACTIVITÉ Art. 14. — Le rappel des réservistes à l'activité, soit à la mobilisation, soit pour des périodes d'instruction ou des revues d'appel, est ordonné par arrêté du gouverneur général, sur la proposition du général de division commandant supérieur des troupes. — Le rappel a lieu, en principe, par classes, en commençant par la classe la plus récemment libérée. — Il peut être total ou partiel, s'appliquer à une ou plusieurs circonscriptions de réserve, ou dans une même circonscription, à un ou plusieurs cercles. a) Mobilisation générale ou partielle. — L'arrêté portant ordre de mobilisation générale ou
et de leur radiation des contrôles. — Le corps d'affectation est avisé de toute condamnation à plus de trois mois de prison encourue par un réserviste gradé. — Tout réserviste empêché par son emprisonnement de répondre à une convocation peut être rappelé à une convocation ultérieure. TITRE II. — RAPPEL DES RÉSERVISTES À L'ACTIVITÉ Art. 14. — Le rappel des réservistes à l'activité, soit à la mobilisation, soit pour des périodes d'instruction ou des revues d'appel, est ordonné par arrêté du gouverneur général, sur la proposition du général de division commandant supérieur des troupes. — Le rappel a lieu, en principe, par classes, en commençant par la classe la plus récemment libérée. — Il peut être total ou partiel, s'appliquer à une ou plusieurs circonscriptions de réserve, ou dans une même circonscription, à un ou plusieurs cercles. a) Mobilisation générale ou partielle. — L'arrêté portant ordre de mobilisation générale ou partielle est notifié aux autorités civiles, militaires et indigènes et aux réservistes intéressés par les voies les plus rapides. Chaque autorité prend, en ce qui la concerne, les dispositions nécessaires pour le rassemblement des réservistes et leur mise en route sur le poste du chef-lieu de la sous-circonscription de recrutement d'où ils sont acheminés par les soins du commandant de la sous-circonscription sur leur corps ou portion de corps d'affectation, dans le plus bref délai, en un ou plusieurs détachements, s'il y a lieu. Chaque chef de détachement, qui doit être en principe le gradé réserviste le plus ancien dans le grade le plus élevé, reçoit, de l'autorité qui forme le détachement, toutes les consignes utiles à l'accomplissement de sa mission : itinéraire, gîtes d'étapes, alimentation, hygiène, etc. b) Périodes d'instruction et revues d'appel. — Les périodes d'instruction sont en principe de quinze jours pleins. Les revues ont une durée qui n'excède pas une journée de rassemblement. — Les détachements à l'aller et au retour ne sont pas compris dans ces durées. — Il est prévu : 1° une période d'instruction pour chaque classe vers sa cinquième année de réserve ; — 2° une revue d'appel pour chaque classe tous
d'où ils sont acheminés par les soins du commandant de la sous-circonscription sur leur corps ou portion de corps d'affectation, dans le plus bref délai, en un ou plusieurs détachements, s'il y a lieu. Chaque chef de détachement, qui doit être en principe le gradé réserviste le plus ancien dans le grade le plus élevé, reçoit, de l'autorité qui forme le détachement, toutes les consignes utiles à l'accomplissement de sa mission : itinéraire, gîtes d'étapes, alimentation, hygiène, etc. b) Périodes d'instruction et revues d'appel. — Les périodes d'instruction sont en principe de quinze jours pleins. Les revues ont une durée qui n'excède pas une journée de rassemblement. — Les détachements à l'aller et au retour ne sont pas compris dans ces durées. — Il est prévu : 1° une période d'instruction pour chaque classe vers sa cinquième année de réserve ; — 2° une revue d'appel pour chaque classe tous les trois ans. — Deux convocations de la même classe en temps de paix doivent être en principe séparées par un intervalle minimum de deux années. — Les périodes d'instruction, ainsi que les revues d'appel peuvent avoir lieu dans les centres dépourvus de garnison régulière, sous la direction d'un personnel militaire momentanément détaché à cet effet. Art. 15. — Sous réserve des dispenses prévues à l'article 16 ci-après, nul ne peut se prévaloir de sa situation, ni de la fonction ou de l'emploi qu'il occupe pour se soustraire aux obligations de la classe à laquelle il appartient, notamment à celle de se rendre au lieu de rassemblement qui lui a été indiqué pour le cas de rappel à l'activité. Les réservistes rappelés à l'activité, à quelque titre que ce soit, sont considérés pendant toute la durée de leur convocation comme des militaires de l'armée active et, par conséquent, soumis à toutes les obligations imposées à ces derniers par les règlements en vigueur. Les réservistes revêtus de la tenue militaire, même en dehors des périodes de convocation, doivent à tout supérieur hiérarchique en uniforme les marques de respect et sont, comme les militaires en congé, passibles de peines disciplinaires. — Les
militaire momentanément détaché à cet effet. Art. 15. — Sous réserve des dispenses prévues à l'article 16 ci-après, nul ne peut se prévaloir de sa situation, ni de la fonction ou de l'emploi qu'il occupe pour se soustraire aux obligations de la classe à laquelle il appartient, notamment à celle de se rendre au lieu de rassemblement qui lui a été indiqué pour le cas de rappel à l'activité. Les réservistes rappelés à l'activité, à quelque titre que ce soit, sont considérés pendant toute la durée de leur convocation comme des militaires de l'armée active et, par conséquent, soumis à toutes les obligations imposées à ces derniers par les règlements en vigueur. Les réservistes revêtus de la tenue militaire, même en dehors des périodes de convocation, doivent à tout supérieur hiérarchique en uniforme les marques de respect et sont, comme les militaires en congé, passibles de peines disciplinaires. — Les réservistes ont droit, pendant toute la durée de leur convocation, aux mêmes allocations, en espèces et en nature, et ils reçoivent les mêmes habillement, équipement et armement que les militaires de l'armée active de leur grade et emploi. — Ce droit s'étend aux vivres ou à l'indemnité représentative, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 avril 1920. Ces allocations sont dues aux réservistes, à compter du jour inclus du départ de leur village et jusqu'au jour exclu de leur retour. — Toutefois, les réservistes n'ont pas droit à la masse individuelle. Ceux qui percevaient une haute paye au jour de leur libération du service actif perçoivent cette même haute paye pendant la durée de leur rappel à l'activité. — Les périodes d'instruction ne donnent, en aucun cas, lieu à révision de la liquidation de la pension de retraite. Art. 16. — Sont dispensés de répondre aux convocations du temps de paix : — a) d'office, les réservistes appartenant à la catégorie B et ceux de la catégorie A ayant accompli au moins dix ans de service actif ; — b) sur leur demande, après avis du commandant de cercle ou maire, et par décision du chef de la colonie
conditions fixées par l'arrêté du 26 avril 1920. Ces allocations sont dues aux réservistes, à compter du jour inclus du départ de leur village et jusqu'au jour exclu de leur retour. — Toutefois, les réservistes n'ont pas droit à la masse individuelle. Ceux qui percevaient une haute paye au jour de leur libération du service actif perçoivent cette même haute paye pendant la durée de leur rappel à l'activité. — Les périodes d'instruction ne donnent, en aucun cas, lieu à révision de la liquidation de la pension de retraite. Art. 16. — Sont dispensés de répondre aux convocations du temps de paix : — a) d'office, les réservistes appartenant à la catégorie B et ceux de la catégorie A ayant accompli au moins dix ans de service actif ; — b) sur leur demande, après avis du commandant de cercle ou maire, et par décision du chef de la colonie ou du territoire : — les réservistes reconnus par la coutume indigène soutiens indispensables de famille, ou pères de quatre enfants vivants, âgés de moins de 15 ans ; — les réservistes occupant des emplois spéciaux dans les administrations, services et entreprises publics et, exceptionnellement, dans les entreprises ou services privés. — Les réservistes visés par l'alinéa ci-dessus doivent justifier de leur situation ou emploi jusqu'à leur radiation des contrôles. Art. 17. — Sont dispensés momentanément de toutes convocations, sur leur demande et après avis motivé des autorités civiles : 1° les réservistes pères de six enfants vivants âgés de moins de 20 ans ; 2° les réservistes pères de cinq enfants vivants, âgés de moins de 15 ans. — Ces dispenses sont annulées dès que cessent d'être remplies les conditions qui les ont motivées ; 3° les réservistes occupant certains emplois visés à l'alinéa b de l'article 16. — Ces dernières dispenses prennent fin de droit : soit à partir du moment où les services auxquels appartiennent les intéressés sont militarisés en totalité ou en partie, dans des conditions qui feront l'objet de décrets ou arrêtés spéciaux ; soit par leur suppression explicitement mentionnée dans l'arrêté de rappel à