jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à la condamnation précédente; que, d'autre part, l'arrêt ne dit pas à quels documents cette énumération est empruntée; Que ces omissions mettent la Cour de cassation dans l'impossibilité d'apprécier exactement si le demandeur devait être frappé de la peine accessoire de la relégation et que, dès lors, l'arrêt doit être partiellement annulé pour insuffisance de motifs: Par ces motifs, CASSE et ANNULE, partie in qua, et seulement dans les dispositions relatives à la relégation, l'arrêt de la cour d'assises de Bône, en date du 15 mai 1896, et, pour être statué à nouveau sur la question de relégation exclusivement, renvoie les pièces de la procédure et condamné Chérif devant la cour d'assises de Constantine, à ce déterminé par décision prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 207. COUR D'ASSIS. — TÉMOIN INCAPABLE. — ABSENCE D'OPPOSITION DU MINISTÈRE PUBLIC ET DE LA DEFENSE. L'audition d'un témoin incapable, en l'absence de toute opposition, soit du ministère public, soit de la défense, ne saurait entraîner la nullité de la procédure. REJET du pourvoi de Louis-Albert Gagnées et Claude-Marie Meunier contre un Arrêt rendu, le 29 mai 1896, par la Cour d'assises de la Côte-d'Or, qui les a condamnés à deux ans de prison, etc. Du 26 Juin 1893. LA COUR, Ouï M. Chambreauld, conseiller, en son rapport; Ouï M. Duval, avocat général, en ses conclusions; Sur le moyen pris de la violation des articles 315 et 517 du Code d'instruction criminelle, en ce que l'un des témoins cités à la requête du ministère public n'aurait pas été entendu aux débats: Attendu que cette allégation n'est pas justifiée par le procès-verbal des débats; Sur le moyen pris de ce qu'un autre témoin, condamné à cinq années d'emprisonnement, aurait été entendu sous serment: Attendu qu'en admettant l'incapacité du témoin dont s'agit son audition sous serment n'a pu opérer nullité quand ni le ministère public, ni les accusés ne se sont opposés à son audition; Que le silence du procès-verbal prouve que l'audition du témoin a eu lieu sans aucune opposition; Et attendu que la procédure
Côte-d'Or, qui les a condamnés à deux ans de prison, etc. Du 26 Juin 1893. LA COUR, Ouï M. Chambreauld, conseiller, en son rapport; Ouï M. Duval, avocat général, en ses conclusions; Sur le moyen pris de la violation des articles 315 et 517 du Code d'instruction criminelle, en ce que l'un des témoins cités à la requête du ministère public n'aurait pas été entendu aux débats: Attendu que cette allégation n'est pas justifiée par le procès-verbal des débats; Sur le moyen pris de ce qu'un autre témoin, condamné à cinq années d'emprisonnement, aurait été entendu sous serment: Attendu qu'en admettant l'incapacité du témoin dont s'agit son audition sous serment n'a pu opérer nullité quand ni le ministère public, ni les accusés ne se sont opposés à son audition; Que le silence du procès-verbal prouve que l'audition du témoin a eu lieu sans aucune opposition; Et attendu que la procédure est régulière; que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 208. COUR D'ASSISES. — DEMANDE DE REMISE ANTERIEURE À L'OUVERTURE DES DÉBATS. — ARTICLE 306 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. — DROIT DUE PRÉSIDENT. En refusant la remise de l'affaire qui lui est demandée avant l'ouverture des débats, le président ne fait qu'user d'un droit absolu que lui accorde l'article 306 du Code d'instruction criminelle. La cour d'assises n'a pas à s'expliquer sur une demande de cette nature dont elle n'a jamais été saisie et sur laquelle il a été statué par le juge compétent. REJET des pourvois de Lalou (Léopold-Charles) contre quatre Arrêts rendus, les 9 mars et 30 avril 1896, par la Cour d'assises du Loiret, qui l'ont condamné à quatre mois de prison, etc. Du 25 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions ; Attendu que Lalou a été condamné, le 9 mars dernier, par trois arrêts par défaut pour complicité de diffamation commise envers les sieurs Viger, député, Rabier, député, et Atigère, ancien député ; qu'il a
En refusant la remise de l'affaire qui lui est demandée avant l'ouverture des débats, le président ne fait qu'user d'un droit absolu que lui accorde l'article 306 du Code d'instruction criminelle. La cour d'assises n'a pas à s'expliquer sur une demande de cette nature dont elle n'a jamais été saisie et sur laquelle il a été statué par le juge compétent. REJET des pourvois de Lalou (Léopold-Charles) contre quatre Arrêts rendus, les 9 mars et 30 avril 1896, par la Cour d'assises du Loiret, qui l'ont condamné à quatre mois de prison, etc. Du 25 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions ; Attendu que Lalou a été condamné, le 9 mars dernier, par trois arrêts par défaut pour complicité de diffamation commise envers les sieurs Viger, député, Rabier, député, et Atigère, ancien député ; qu'il a lait opposition à tous ces arrêts et que, les trois causes ayant été jointes, il a été, faute de comparaître, débouté de ses oppositions par arrêt de la cour d'assises du Loiret, en date du 30 avril ; Sur l'unique moyen du pourvoi, pris de la violation des droits de la défense et d'un excès de pouvoirs, en ce que la cour d'assises du Loiret aurait refusé à Lalou la remise de l'affaire, motivée sur l'impossibilité matérielle pour lui de comparaître le 30 avril devant la cour d'assises du Loiret et de citer ses témoins pour ladite audience, alors qu'il devait se présenter le lendemain devant la cour de l'Allier, appelée à statuer sur son opposition à un arrêt par défaut rendu contre lui ; Attendu que le journal la France, dans son numéro du 27 avril, a publié, sous le titre : Humble requête, une lettre où Lalou, s'adressant aux magistrats de la cour d'assises, exposait et motivait son désir d'obtenir le renvoi de l'affaire à une autre session ; mais que cette lettre, qui constitue une pièce étrangère au procès, ne saurait être assimilée à des conclusions sur lesquelles les juges sont tenus de statuer et qu'elle n'a
la défense et d'un excès de pouvoirs, en ce que la cour d'assises du Loiret aurait refusé à Lalou la remise de l'affaire, motivée sur l'impossibilité matérielle pour lui de comparaître le 30 avril devant la cour d'assises du Loiret et de citer ses témoins pour ladite audience, alors qu'il devait se présenter le lendemain devant la cour de l'Allier, appelée à statuer sur son opposition à un arrêt par défaut rendu contre lui ; Attendu que le journal la France, dans son numéro du 27 avril, a publié, sous le titre : Humble requête, une lettre où Lalou, s'adressant aux magistrats de la cour d'assises, exposait et motivait son désir d'obtenir le renvoi de l'affaire à une autre session ; mais que cette lettre, qui constitue une pièce étrangère au procès, ne saurait être assimilée à des conclusions sur lesquelles les juges sont tenus de statuer et qu'elle n'a pas saisi la Cour d'assises ; Attendu que, le 29 avril, Lalou a sollicité du président de la cour d'assises une remise de l'affaire, qui lui a été refusée ; qu'en décidant ainsi ce magistrat n'a fait qu'user du droit absolu qui lui est attribué jusqu'à l'ouverture des débats par l'article 306 du Code d'instruction criminelle et que la cour d'assises n'avait point à s'expliquer sur une demande dont elle n'avait jamais été saisie et sur laquelle il avait été statué par le juge compétent ; Et attendu qu'il ressort, de tout ce qui précède qu'une remise n'a été demandée à la cour d'assises, que par suite le moyen proposé manque en fait et que, dans de telles conditions, Lalou, faute d'avoir comparu au jour fixé, devait être débouté, comme il l'a été, de ses oppositions, par application des articles 56 et 67 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, en outre, qu'aucun moyen n'est présenté contre les arrêts auxquels il avait été formé opposition et que ces arrêts, rendus après une procédure régulière, ont fait une juste application de la loi aux faits par lui souverainement constatés et exactement qualifiés : Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi
l'article 306 du Code d'instruction criminelle et que la cour d'assises n'avait point à s'expliquer sur une demande dont elle n'avait jamais été saisie et sur laquelle il avait été statué par le juge compétent ; Et attendu qu'il ressort, de tout ce qui précède qu'une remise n'a été demandée à la cour d'assises, que par suite le moyen proposé manque en fait et que, dans de telles conditions, Lalou, faute d'avoir comparu au jour fixé, devait être débouté, comme il l'a été, de ses oppositions, par application des articles 56 et 67 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, en outre, qu'aucun moyen n'est présenté contre les arrêts auxquels il avait été formé opposition et que ces arrêts, rendus après une procédure régulière, ont fait une juste application de la loi aux faits par lui souverainement constatés et exactement qualifiés : Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 209. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — VIN DE SUCRE EXPÉDIÉ SOUS LE NOM DE VIN. — ARTICLE 1 DE LA LOI DU 14 AOÛT 1889. — TITRE DE MOUVEMENT INAPPLICABLE. L'expéditeur qui, en déclarant comme vin du vin de sucre, provoque la remise d'un titre de mouvement inapplicable à la boisson transportée, quel que puisse être son but, en faisant cette expédition, commet une double contravention, l'une envers la loi du 14 août 1889, l'autre à celle du 28 avril 1816. JUGEMENT du pourvoi de Fourcaud (Jean-Louis-Marie-Nicolas-Victor), courtier, contre un Arrêt rendu, le 8 mai 1896, par la Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à deux amendes de 25 francs chacune et à une de 200 francs. Du 25 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chambreaud, conseiller, en son rapport; Ouï M. Morillot, avocat, en la Cour, en ses observations; Ouï M. Duval, avocat général, en ses conclusions; Sur le moyen pris de la fausse application et, par suite, de la violation de l'article 1 de la loi du 14 août 1889, en ce que le prévenu aurait été condamné pour avoir expédié à lui-même du vin de sucre, sous le
titre de mouvement inapplicable à la boisson transportée, quel que puisse être son but, en faisant cette expédition, commet une double contravention, l'une envers la loi du 14 août 1889, l'autre à celle du 28 avril 1816. JUGEMENT du pourvoi de Fourcaud (Jean-Louis-Marie-Nicolas-Victor), courtier, contre un Arrêt rendu, le 8 mai 1896, par la Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à deux amendes de 25 francs chacune et à une de 200 francs. Du 25 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chambreaud, conseiller, en son rapport; Ouï M. Morillot, avocat, en la Cour, en ses observations; Ouï M. Duval, avocat général, en ses conclusions; Sur le moyen pris de la fausse application et, par suite, de la violation de l'article 1 de la loi du 14 août 1889, en ce que le prévenu aurait été condamné pour avoir expédié à lui-même du vin de sucre, sous le nom de vin, alors que ce vin n'était pas destiné à la vente : Attendu, d'une part, que la loi du 14 août 1889, en vue de prévenir les fraudes dans la vente du vin, a imposé à tout expéditeur, quel que soit son but, l'obligation de déclarer la nature intime du produit qu'il veut expédier, et à la Régie l'obligation de délivrer à l'expéditeur des titres appropriés à la boisson expédiée; Que nul notamment ne peut expédier sous le nom de vin un produit autre que celui de la fermentation du raisin frais; Qu'il résulte de la combinaison des articles 1, 2 et 5 de la loi susvisée et de l'article 10 de la loi du 28 avril 1816 que l'expéditeur qui par sa déclaration, provoque la remise d’un titre inapplicable à la boisson par lui expédiée, quel que puisse être son but en faisant cette expédition, comme une douille contravention, l’une à la loi du 1er août 1889, l’autre à celle du 28 avril 1816, procédant toutes deux du même fait indivisible; Et attendu que l’arrêt constate que Fourcaud a expédié et introduit dans son magasin de gros, situé à Libourne, 99 hectolitres de vin de sucre sous
intime du produit qu'il veut expédier, et à la Régie l'obligation de délivrer à l'expéditeur des titres appropriés à la boisson expédiée; Que nul notamment ne peut expédier sous le nom de vin un produit autre que celui de la fermentation du raisin frais; Qu'il résulte de la combinaison des articles 1, 2 et 5 de la loi susvisée et de l'article 10 de la loi du 28 avril 1816 que l'expéditeur qui par sa déclaration, provoque la remise d’un titre inapplicable à la boisson par lui expédiée, quel que puisse être son but en faisant cette expédition, comme une douille contravention, l’une à la loi du 1er août 1889, l’autre à celle du 28 avril 1816, procédant toutes deux du même fait indivisible; Et attendu que l’arrêt constate que Fourcaud a expédié et introduit dans son magasin de gros, situé à Libourne, 99 hectolitres de vin de sucre sous le nom de vin de vendange, avec des titres de mouvement réservés au vin naturel, qu’en le condamnant à la pénalité portée par la loi du 14 août 1889, à raison de ce fait, loin de violer ladite loi, la cour d’appel de Bordeaux n’en a fait, au contraire, qu’une juste application; Attendu, d’autre part, que vainement le prévenu a soutenu que le vin de sucre, expédié avec un acquit blanc, n’était destiné qu’à sa propre consommation; que l’arrêt déclare souverainement que la quantité considérable du vin de sucre ainsi expédié sous le nom de vin rendait cette explication inadmissible; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 210. I. COUR D’ASSISES. — IMPÉCHEMENT DU PRÉSIDENT. — PRÉSOMPTION DE RÉGULARITÉ. II. RELÉGATION. — PEINE UNIQUE PRONONCÉE À RAISON DE DEUX DÉLITS DONT UN SEUL EST PRÉVU PAR L’ARTICLE A DE LA LOI DU 27 MAI 1885. — VISA POUR L’APPLICATION DE LA RELÉGATION. 1. Lorsque le président ou un assesseur s’est abstenu de siéger, comme étant empêché, il y a présomption légale que cet empêchement a été légitime, idem même que la cause de l’empêchement serait constatée et
juste application; Attendu, d’autre part, que vainement le prévenu a soutenu que le vin de sucre, expédié avec un acquit blanc, n’était destiné qu’à sa propre consommation; que l’arrêt déclare souverainement que la quantité considérable du vin de sucre ainsi expédié sous le nom de vin rendait cette explication inadmissible; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 210. I. COUR D’ASSISES. — IMPÉCHEMENT DU PRÉSIDENT. — PRÉSOMPTION DE RÉGULARITÉ. II. RELÉGATION. — PEINE UNIQUE PRONONCÉE À RAISON DE DEUX DÉLITS DONT UN SEUL EST PRÉVU PAR L’ARTICLE A DE LA LOI DU 27 MAI 1885. — VISA POUR L’APPLICATION DE LA RELÉGATION. 1. Lorsque le président ou un assesseur s’est abstenu de siéger, comme étant empêché, il y a présomption légale que cet empêchement a été légitime, idem même que la cause de l’empêchement serait constatée et pourrait paraître erronée. — 331 — — Il n’appartient pas, en effet aux parties de s’immiscer dans une question qui intéresse essentiellement la discipline et l’administration intérieure des cours et tribunaux. II. Lorsqu’une seule peine a été prononcée, en vertu de l’article 365 du Code d’instruction criminelle, à raison de plusieurs délits, il suffit que l’un d’eux figure parmi les infractions prévues par l’article II de la loi du 27 mai 1885, pour qu’il en soit tenu compte en vue de l’application de la relégation. REJET du pourvoi de Gauthier (Emile) contre un Arrêt rendu, le 21 mai 1896, par la Cour d’assises d’Eure-et-Loir, qui l’a condamné à huit ans de travaux forcés, etc., 100 francs d’amende et à la relégation, etc. Du 25 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller de Larouzerade, en son rapport; M. Mornard, avocat, en ses observations, et M. l’avocat général Duval, en ses conclusions; Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 253 et 263 du Code d’instruction criminelle, en ce que la cour d’assises d’Eure-et-Loir aurait été présidée par M. Mesrine, président du tribunal de première instance de Chartres, en remplacement de M. le conseiller Thiberge, empêché, alors que la
plusieurs délits, il suffit que l’un d’eux figure parmi les infractions prévues par l’article II de la loi du 27 mai 1885, pour qu’il en soit tenu compte en vue de l’application de la relégation. REJET du pourvoi de Gauthier (Emile) contre un Arrêt rendu, le 21 mai 1896, par la Cour d’assises d’Eure-et-Loir, qui l’a condamné à huit ans de travaux forcés, etc., 100 francs d’amende et à la relégation, etc. Du 25 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller de Larouzerade, en son rapport; M. Mornard, avocat, en ses observations, et M. l’avocat général Duval, en ses conclusions; Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 253 et 263 du Code d’instruction criminelle, en ce que la cour d’assises d’Eure-et-Loir aurait été présidée par M. Mesrine, président du tribunal de première instance de Chartres, en remplacement de M. le conseiller Thiberge, empêché, alors que la cause de cet empêchement, telle qu’elle est relatée au procès-verbal des débats, serait erronée : Attendu, en principe, que, lorsqu’un juge s’est abstenu de siéger comme étant empêché, il y a présomption légale que cet empêchement a été légitime; qu’à la vérité, dans l’espèce, la cause de l’empêchement est constatée et peut paraître erronée, mais que cette constatation, inutilement insérée en tête du procès-verbal des débats, ne saurait en rien infirmer une présomption qui suffit à légitimer l’empêchement et contre laquelle aucune preuve contraire n’est admissible; qu’il n’appartient pas, en effet, aux parties de s’immiscer dans une question qui intéresse essentiellement la discipline et l’administration intérieure des cours et tribunaux; Et où suit qu’il n’y a lieu de s’arrêter au premier moyen du pourvoi, étant donné d’ailleurs qu’en l’empêchement de M. le conseiller Thiberge la cour d’assises d’Eure-et-Loir s’est composée conformément à ce qui est prescrit par l’article 263 du Code d’instruction criminelle; Sur le deuxième moyen pris de la violation du paragraphe 2 de l’article 1. de la loi du 27 mai 1885, en ce que les condamnations intérieures relevées à la charge du demandeur ne justifieraient pas application de la peine accessoire de la relégation : Attendu, en
et peut paraître erronée, mais que cette constatation, inutilement insérée en tête du procès-verbal des débats, ne saurait en rien infirmer une présomption qui suffit à légitimer l’empêchement et contre laquelle aucune preuve contraire n’est admissible; qu’il n’appartient pas, en effet, aux parties de s’immiscer dans une question qui intéresse essentiellement la discipline et l’administration intérieure des cours et tribunaux; Et où suit qu’il n’y a lieu de s’arrêter au premier moyen du pourvoi, étant donné d’ailleurs qu’en l’empêchement de M. le conseiller Thiberge la cour d’assises d’Eure-et-Loir s’est composée conformément à ce qui est prescrit par l’article 263 du Code d’instruction criminelle; Sur le deuxième moyen pris de la violation du paragraphe 2 de l’article 1. de la loi du 27 mai 1885, en ce que les condamnations intérieures relevées à la charge du demandeur ne justifieraient pas application de la peine accessoire de la relégation : Attendu, en premier lieu, qu’il est soutenu par le pourvoi que la condamnation prononcée contre Gauthier, le 21 novembre 1892, par le tribunal correctionnel de la Seine, l’ayant été à la fois pour tentative d’escroquerie et pour une seconde infraction ne rentrant pas dans Criminel. 1896. N° 6. 4 — 332 — la catégorie des délits énumérés à l'article 1 de la loi du 27 mai 1885, ne saurait servir de base à l'application de l'article 365 de ce texte; qu'il est en effet manifeste que, lorsqu'une même peine a été prononcée à raison de deux ou plusieurs délits en vertu de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, il suffit que l'un d'eux figure parmi les infractions prévues par l'article 4 de la loi de 1885 précitée pour qu'il en soit tenu compte suivant les prescriptions dudit article; Attendu, d'autre part, qu'il est prétendu avec raison par le demandeur qu'en rapprochant les dates des deux autres condamnations prononcées contre lui, la première, le 20 juillet 1886, par la cour de Paris; la seconde, le 25 novembre de la même année, par la cour d'Angers, il est impossible de savoir si le fait réprimé par cette dernière était postérieur à la condamnation prononcée
la catégorie des délits énumérés à l'article 1 de la loi du 27 mai 1885, ne saurait servir de base à l'application de l'article 365 de ce texte; qu'il est en effet manifeste que, lorsqu'une même peine a été prononcée à raison de deux ou plusieurs délits en vertu de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, il suffit que l'un d'eux figure parmi les infractions prévues par l'article 4 de la loi de 1885 précitée pour qu'il en soit tenu compte suivant les prescriptions dudit article; Attendu, d'autre part, qu'il est prétendu avec raison par le demandeur qu'en rapprochant les dates des deux autres condamnations prononcées contre lui, la première, le 20 juillet 1886, par la cour de Paris; la seconde, le 25 novembre de la même année, par la cour d'Angers, il est impossible de savoir si le fait réprimé par cette dernière était postérieur à la condamnation prononcée quatre mois auparavant par la cour de Paris et devait ou non motiver une confusion de peine; Mais attendu qu'en admettant que la condamnation précédente du 25 novembre 1886 ne doive pas être comptée en vue de l'application de la relégation il reste établi que le demandeur a encouru, dans un intervalle de moins de dix ans, non compris la durée de toute peine subie: 1° le 20 juillet 1886, une condamnation à trois ans d'emprisonnement pour escroquerie; 2° le 21 novembre 1892, une condamnation à un an d'emprisonnement pour escroquerie; 3° la condamnation à huit ans de travaux forcés prononcée par l'arrêt attaqué; donnant suit qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 la peine accessoire de la relégation appliquée au demandeur se trouve pleinement justifiée; Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N°211. COUR D'ASSISSES. — DÉLIBÉRATION DU JURY. — INEXISTENCE, DANS LA SALLE DES DÉLIBÉRATIONS, D'UNE BOÎTE DESTINÉE À RECUEILLER LES BULLETINS DE VOTE DES JURÉS. — ABSENCE DE NULLITÉ. On ne peut tirer aucun moyen de cassation de l'inexistence, dans la salle des délibérations, d'une boîte ou de tout autre objet pouvant en