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de leurs nationaux. L'article 10 du projet paraît défavorable aux fabricants de papiers. Les papiers fins qui portent dans la pâte une marque filigranée d'un caractère décoratif, destinée à la fois à plaire aux clients et à leur garantir la provenance exacte, devront-ils porter en outre, en caractères très-lisibles, la mention « marque de fabrique »? Et si cette mention n'est pas faite, y aurait-il une irrégularité entraînant la non-valeur de la marque? L'article 19, qui punit entre autres l'emploi d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature ou la provenance d'un produit, peut aussi être dangereux pour la papeterie française. « Selon cette rédaction, quel serait le cas d'un fabricant français mettant, dans une marque filigranée pour papier à lettre, une mention usuelle telle que « paper mill » ou toute autre mention en langue étrangère? « D'après les termes du paragraphe 2, il serait coupable de tromper l'acheteur sur la provenance de son papier, et comme l'article 15 du même projet stipule que les étrangers possédant en France un établissement de commerce jouissent des bénéfices de la loi comme les nationaux, un négociant anglais ayant maison à Paris pourrait l'attaquer, lui et tous ses confrères faisant usage de marques en langue anglaise; le texte même de la loi le condamnerait formellement, malgré l'ancienneté de ses marques. Cet exemple est choisi parce que, pour le papier à lettre, la vogue des marques anglaises remontant au siècle dernier semble ne pas devoir cesser LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 25 de sitôt; il pourrait donc y avoir un très-grave préjudice causé aux fabricants français, si, par l'effet de cette loi protectrice, ils se voyaient empêchés de satisfaire légalement les préjugés de la mode, et de fournir à la consommation les papiers et les marques auxquelles elle tient. » Il paraît que, sur ce point, la papeterie se trouve d'accord avec bien d'autres industries, entre autres avec celle des tissus de Reims. BIBLIOGRAPHIE (Nous publierons un compte rendu succinct des ouvrages concernant la propriété industrielle dont nous recevrons 2 exemplaires, ainsi que le titre des publications périodiques sur la matière
confrères faisant usage de marques en langue anglaise; le texte même de la loi le condamnerait formellement, malgré l'ancienneté de ses marques. Cet exemple est choisi parce que, pour le papier à lettre, la vogue des marques anglaises remontant au siècle dernier semble ne pas devoir cesser LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 25 de sitôt; il pourrait donc y avoir un très-grave préjudice causé aux fabricants français, si, par l'effet de cette loi protectrice, ils se voyaient empêchés de satisfaire légalement les préjugés de la mode, et de fournir à la consommation les papiers et les marques auxquelles elle tient. » Il paraît que, sur ce point, la papeterie se trouve d'accord avec bien d'autres industries, entre autres avec celle des tissus de Reims. BIBLIOGRAPHIE (Nous publierons un compte rendu succinct des ouvrages concernant la propriété industrielle dont nous recevrons 2 exemplaires, ainsi que le titre des publications périodiques sur la matière qui nous parviendront régulièrement. Les livres dont il ne nous est adressé qu'un seul exemplaire ont droit à une simple mention.) PUBLICATIONS INDÉPENDANTES GUIDE PRATIQUE DE L'INVENTEUR, par Raclot et Wilbaux. Bruxelles 1885. Cet opuscule n'a pas la prétention d'enrichir la science du droit de dissertations sur les points controversés de la propriété industrielle. Il a pour seul but de résumer, en la synthétisant, la législation des principaux pays industriels, d'établir une comparaison entre elles et de donner, sous forme de conclusion, quelques conseils à l'inventeur. Il contient aussi le texte, plus ou moins abrégé, des lois adoptées dans divers pays depuis 1880 en matière de propriété industrielle. Les auteurs ont réussi à résumer dans un espace restreint bien des renseignements utiles aux industriels ou inventeurs qui ont à s'occuper de brevets. Ils ont cependant laissé échapper quelques inexactitudes : ainsi, la Roumanie n'a pas adhéré à la Convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, et nous ne croyons pas que l'examen préalable quant à la nouveauté des inventions se pratique en Autriche et au Brésil; de même, il est inexact que, dans ce dernier pays, l'introduction d'un objet breveté soit une cause de
de la propriété industrielle. Il a pour seul but de résumer, en la synthétisant, la législation des principaux pays industriels, d'établir une comparaison entre elles et de donner, sous forme de conclusion, quelques conseils à l'inventeur. Il contient aussi le texte, plus ou moins abrégé, des lois adoptées dans divers pays depuis 1880 en matière de propriété industrielle. Les auteurs ont réussi à résumer dans un espace restreint bien des renseignements utiles aux industriels ou inventeurs qui ont à s'occuper de brevets. Ils ont cependant laissé échapper quelques inexactitudes : ainsi, la Roumanie n'a pas adhéré à la Convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, et nous ne croyons pas que l'examen préalable quant à la nouveauté des inventions se pratique en Autriche et au Brésil; de même, il est inexact que, dans ce dernier pays, l'introduction d'un objet breveté soit une cause de déchéance. PUBLICATIONS PÉRIODIQUES BOLLETTINO UFFICIALE DELLA PROPRIETA INDUSTRIALE, LETTERARIA ED ARTISTICA, organe bimensuel de l'Administration italienne. Prix d'abonnement: un an 6 lires. Rome, aux librairies Fratelli Bocca et E. Loescher. N° 27. — Parte I. — Bollettino mensile delle privative industriali. — Attestati di privativa industriale, di prolungamento, completivi, d'importazione e di riduzione, rilasciati nella 1a quindicina di dicembre 1886. — Atti di trasferimento di privative industriali registrati nella 1a quindicina di dicembre 1886. — Giurisprudenza amministrativa-Italia, — Parte II. — Elenco generale delle dichiarazioni per riserva dei diritti d'autore, presentate in tempo utile e registrate durante la 1a quindicina di dicembre 1886. — Elenco generale delle dichiarazioni per riserva di diritti d'autore, presentate in tempo tardivo e registrate durante la 1a quindicina di dicembre 1886. — Elenco delle dichiarazioni per riproduzione d'opere entrate nel 2° periodo del godimento dei diritti d'autore, presentate e registrate durante la 1a quindicina di dicembre 1886. — Elenco di parti d'opere depositate durante la 1a quindicina di dicembre 1886, in continuazione di depositi precedentemente fatti per riserva di diritti d'autore. — Elenco delle opere per riserva dei diritti d'autore, presentate con dichiarazione speciale (per pubblico spettacolo) e registrate durante la 1a quindicina di dicembre
e di riduzione, rilasciati nella 1a quindicina di dicembre 1886. — Atti di trasferimento di privative industriali registrati nella 1a quindicina di dicembre 1886. — Giurisprudenza amministrativa-Italia, — Parte II. — Elenco generale delle dichiarazioni per riserva dei diritti d'autore, presentate in tempo utile e registrate durante la 1a quindicina di dicembre 1886. — Elenco generale delle dichiarazioni per riserva di diritti d'autore, presentate in tempo tardivo e registrate durante la 1a quindicina di dicembre 1886. — Elenco delle dichiarazioni per riproduzione d'opere entrate nel 2° periodo del godimento dei diritti d'autore, presentate e registrate durante la 1a quindicina di dicembre 1886. — Elenco di parti d'opere depositate durante la 1a quindicina di dicembre 1886, in continuazione di depositi precedentemente fatti per riserva di diritti d'autore. — Elenco delle opere per riserva dei diritti d'autore, presentate con dichiarazione speciale (per pubblico spettacolo) e registrate durante la 1a quindicina di dicembre 1886. BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, organe hebdomadaire du service spécial de la propriété industrielle en France, Prix d'abonnement pour l'Union postale : un an 35 francs. S'adresser à la Société anonyme de publications périodiques, 13, Quai Voltaire, Paris. N° 144. — Conférence internationale de Rome, procès-verbaux. — Cessions de brevets. — Brevets d'invention et certificats d'addition délivrés du 10 au 16 octobre 1886. — Marques de fabrique et de commerce. N° 145. — Conférence internationale de Rome, procès-verbaux. — Brevets d'invention et certificats d'addition délivrés du 17 au 23 octobre 1886 (du n° 176,678 au n° 176,776). — Marques de fabrique et de commerce. N° 146. — Conférence internationale de Rome, procès-verbaux. — Brevets d'invention et certificats d'addition délivrés du 24 au 30 octobre 1886 (du n° 176,777 à 176,941). — Marques de fabrique et de commerce. N° 147. — Conférence internationale de Rome, procès-verbaux. — Brevets d'invention et certificats d'addition délivrés du 31 octobre au 6 novembre 1886. — Marques de fabrique et de commerce. N° 148. — Conférence internationale de Rome, procès-verbaux. — Cessions de brevets. — Brevets d'invention et certificats d'addition délivrés du 7 au 13 novembre 1886 (du n° 177,041 au n°
— Cessions de brevets. — Brevets d'invention et certificats d'addition délivrés du 10 au 16 octobre 1886. — Marques de fabrique et de commerce. N° 145. — Conférence internationale de Rome, procès-verbaux. — Brevets d'invention et certificats d'addition délivrés du 17 au 23 octobre 1886 (du n° 176,678 au n° 176,776). — Marques de fabrique et de commerce. N° 146. — Conférence internationale de Rome, procès-verbaux. — Brevets d'invention et certificats d'addition délivrés du 24 au 30 octobre 1886 (du n° 176,777 à 176,941). — Marques de fabrique et de commerce. N° 147. — Conférence internationale de Rome, procès-verbaux. — Brevets d'invention et certificats d'addition délivrés du 31 octobre au 6 novembre 1886. — Marques de fabrique et de commerce. N° 148. — Conférence internationale de Rome, procès-verbaux. — Cessions de brevets. — Brevets d'invention et certificats d'addition délivrés du 7 au 13 novembre 1886 (du n° 177,041 au n° 177,205). — Marques de fabrique et de commerce. N° 149. — Conférence internationale de Rome, procès-verbaux. — Brevets d'invention et certificats d'addition délivrés du 14 au 20 novembre 1886 (du n° 177,206 à 177,337). — Marques de fabrique et de commerce. N° 150. — Conférence internationale de Rome, procès-verbaux. — Cessions de brevets. — Brevets d'invention et certificats d'addition délivrés du 21 au 27 novembre 1886 (du n° 177,338 au n° 177,469). — Marques de fabrique et de commerce. N° 151. — Conférence internationale de Rome, procès-verbaux. — Cessions de brevets, — Brevets d'invention et certificats d'addition délivrés du 28 novembre au 4 décembre 1886 (du n° 177,470 au n° 177,568). — Marques de fabrique et de commerce. N° 152. — Conférence internationale de Rome, procès-verbaux. Cessions de brevets. — Brevets d'invention et certificats d'addition délivrés du 5 au 11 décembre 1886 (du n° 177,569 à 177,798), — Marques de fabrique et de commerce. ANNALES DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, ARTISTIQUE ET LITTÉRAIRE. — N° 10. — Octobre 1886. — Tome XXXI. — Législation. — Loi suisse sur la propriété littéraire et artistique. — (Art. 3086.) — Brevets d'invention. — Licence. Droit de poursuite. — Recevabilité. — Fabrication à l'étranger. —
Cessions de brevets. — Brevets d'invention et certificats d'addition délivrés du 21 au 27 novembre 1886 (du n° 177,338 au n° 177,469). — Marques de fabrique et de commerce. N° 151. — Conférence internationale de Rome, procès-verbaux. — Cessions de brevets, — Brevets d'invention et certificats d'addition délivrés du 28 novembre au 4 décembre 1886 (du n° 177,470 au n° 177,568). — Marques de fabrique et de commerce. N° 152. — Conférence internationale de Rome, procès-verbaux. Cessions de brevets. — Brevets d'invention et certificats d'addition délivrés du 5 au 11 décembre 1886 (du n° 177,569 à 177,798), — Marques de fabrique et de commerce. ANNALES DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, ARTISTIQUE ET LITTÉRAIRE. — N° 10. — Octobre 1886. — Tome XXXI. — Législation. — Loi suisse sur la propriété littéraire et artistique. — (Art. 3086.) — Brevets d'invention. — Licence. Droit de poursuite. — Recevabilité. — Fabrication à l'étranger. — Introduction. — Contrefaçon. — Confiscation. — Bonne foi. — C. de Douai. — Héritiers KOLB C. DUPONT-BUISINE. — (Art. 3087.) — Concurrence déloyale. — Brevet expiré. — Menaces de poursuite. Demande nouvelle, C. de Douai. — BRASSEUR C. LECOUTEUX et GARNIER. — (Art. 3088.) — Brevet expiré. — Dénomination. Propriété de l'inventeur. — C. de Paris. — Dames LÉGAT c. BIZET. — (Art. 3089.) — Enseigne. — Désignation banale. Domaine public. — C. de Paris. — MARCHAND FRÈRES et TROCHON. — (Art. 3090.) STATISTIQUE AUTRICHE-HONGRIE. BREVETS DÉLIVRÉS EN 1885, CLASSÉS PAR PATS D'ORIGINE. D'ORIGINE. Autriche-Hongrie ..... 964 brevets Allemagne ......... 783 » France 213 » Grande-Bretagne 201 » États-Unis d'Amérique ... 131 » Suisse 42 » Belgique . 29 » Russie . 26 » Suède et Norvège ..... 23 » Italie 14 » États de l'Amérique autres que les États-Unis 12 » Pays-Bas . 10 » Espagne 6 » Danemark . 5 » Roumanie . 5 » Australie . 2 » Luxembourg . 2 » Turquie 1 » Grèce . 1 » Portugal 1 » Total . . . 2471 brevets 26 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ALLEMAGNE. STATISTIQUE DES BREVETS POUR L'ANNÉE 1886. — Le Bureau des brevets d'Allemagne a publié
de l'inventeur. — C. de Paris. — Dames LÉGAT c. BIZET. — (Art. 3089.) — Enseigne. — Désignation banale. Domaine public. — C. de Paris. — MARCHAND FRÈRES et TROCHON. — (Art. 3090.) STATISTIQUE AUTRICHE-HONGRIE. BREVETS DÉLIVRÉS EN 1885, CLASSÉS PAR PATS D'ORIGINE. D'ORIGINE. Autriche-Hongrie ..... 964 brevets Allemagne ......... 783 » France 213 » Grande-Bretagne 201 » États-Unis d'Amérique ... 131 » Suisse 42 » Belgique . 29 » Russie . 26 » Suède et Norvège ..... 23 » Italie 14 » États de l'Amérique autres que les États-Unis 12 » Pays-Bas . 10 » Espagne 6 » Danemark . 5 » Roumanie . 5 » Australie . 2 » Luxembourg . 2 » Turquie 1 » Grèce . 1 » Portugal 1 » Total . . . 2471 brevets 26 LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ALLEMAGNE. STATISTIQUE DES BREVETS POUR L'ANNÉE 1886. — Le Bureau des brevets d'Allemagne a publié dans le numéro du 12 janvier du Patentblatt une statistique très complète, dont nous extrayons les données suivantes: Brevets demandés, délivrés, tombés en déchéance, etc. 1885 1886 1887 à 1886 Brevets demandés ......... 9,408 9,991 73,576 Brevets publiés (c.-à-d. ayant subi avec succès l'examen préalable) 4,456 4,361 43,247 Brevets refusés après la publication. . 358 368 2,862 Brevets délivrés 4,018 4,008 38,569 Brevets annulés et retirés 25 22 185 Brevets échus ou tombés en déchéance faute de paiement de la taxe ... 3,947 3,786 27,151 Brevets demeurés en vigueur à la fin de l'année . . . . . . . ... . . 11,046 11,249 11,249f Réclamations contre les décisions du bureau des brevets ....... . 2,068 2,631 13,122 Oppositions contre les demandes de brevets publiées . . ....... 946 895 8,780 * 29 demandes ont été en outre retirées après la publication. f Ce chiffre est de 16 unités plus grand que la différence entre la somme totale des brevets délivrés et celle des brevets annulés et déchus; cela vient de ce que 16 brevets déjà déchus ont été déclarés nuls, et portés au nombre des brevets annulés. Moyennes pour la période de 1877 à 1886 Moyenne des
après la publication. . 358 368 2,862 Brevets délivrés 4,018 4,008 38,569 Brevets annulés et retirés 25 22 185 Brevets échus ou tombés en déchéance faute de paiement de la taxe ... 3,947 3,786 27,151 Brevets demeurés en vigueur à la fin de l'année . . . . . . . ... . . 11,046 11,249 11,249f Réclamations contre les décisions du bureau des brevets ....... . 2,068 2,631 13,122 Oppositions contre les demandes de brevets publiées . . ....... 946 895 8,780 * 29 demandes ont été en outre retirées après la publication. f Ce chiffre est de 16 unités plus grand que la différence entre la somme totale des brevets délivrés et celle des brevets annulés et déchus; cela vient de ce que 16 brevets déjà déchus ont été déclarés nuls, et portés au nombre des brevets annulés. Moyennes pour la période de 1877 à 1886 Moyenne des brevets demandés annuellement . . 7,745 Moyenne des brevets délivrés annuellement . . . 4,060 Moyenne des brevets déchus annuellement . . . 2,876 Brevets délivrés sur 100 demandes de brevets . . 52,42 Brevets déchus sur 100 brevets délivrés .... 70,83 Origine des brevets délivrés 1885 1886. 1877 à 1886 Allemagne 2,621 2,723 27,209 Autres pays . .... . . . . . . 1,397 1,286 11,360 Total 4,018 4,008 38,569 Tableau des brevets déchus du 1er juillet 1877 au 31 décembre 1886, mis en regard avec les annuités correspondantes Nombre des brevets Nombre des brevets Sur 100 brevets Montant de l'annuité pour lesquels déchus soumis à l'annuité Marks l'annuité ci-contre pour non-paiement de ci-contre, sont est échue l'annuité ci-contre* tombés en déchéance 30 .... 38,061t 3,164 8,31 50 30,283 8,405 27,75 100 . . . 19,318 7,745 40,09 150 .... 9,866 3,222 32,66 200 5,550 1,391 25,06 250 3,455 751 21,74 300 . . . 2,163 407 18,82 350 . . . 1,348 247 18,32 400 . .... 786. 108 13,74 450 403 36 8,93 500 .... 166. 11 6,63 550 100 5 5,00 600 75 9 12,00 650 47. 7 14,89 700 23. 6 26,09 * Ces
1886 Allemagne 2,621 2,723 27,209 Autres pays . .... . . . . . . 1,397 1,286 11,360 Total 4,018 4,008 38,569 Tableau des brevets déchus du 1er juillet 1877 au 31 décembre 1886, mis en regard avec les annuités correspondantes Nombre des brevets Nombre des brevets Sur 100 brevets Montant de l'annuité pour lesquels déchus soumis à l'annuité Marks l'annuité ci-contre pour non-paiement de ci-contre, sont est échue l'annuité ci-contre* tombés en déchéance 30 .... 38,061t 3,164 8,31 50 30,283 8,405 27,75 100 . . . 19,318 7,745 40,09 150 .... 9,866 3,222 32,66 200 5,550 1,391 25,06 250 3,455 751 21,74 300 . . . 2,163 407 18,82 350 . . . 1,348 247 18,32 400 . .... 786. 108 13,74 450 403 36 8,93 500 .... 166. 11 6,63 550 100 5 5,00 600 75 9 12,00 650 47. 7 14,89 700 23. 6 26,09 * Ces chiffres ne comprennent pas les brevets additionnels, qui expirent en même temps que le brevet principal. t Y compris 3,621 brevets additionnels. Tableau des demandes en nullité et de la suite qui leur a été donnée 1886 1886 1877 à 1886 Demandes en nullité 90 102 923 Demandes liquidées avant la décision du bureau des brevets 26 24 273 Décisions ayant force de loi: Annulations de brevets 25 19 173 Brevets restreints 19 18 160 Demandes rejetées ......... 32 24 258 Demandes en suspens à la fin de l'année . . 39 46 264 Décisions du bureau des brevets ..... 70 71 637 Décisions de la cour suprême de l'empire . . 23 13 128 Tableau des demandes en retrait de brevets* 1885 1886 1877 à 1886 Demandes en retrait de brevet 11 9 51 Demandes liquidées avant la décision du bureau des brevets 2 3 19 Décisions ayant force de loi: Brevets retirés — 3 12 Demandes rejetées 5 2 17 Demandes en suspens à la fin de l'année . . 5 7 17 Décisions du bureau des brevets 7 4 26 Décisions de la cour suprême de l'empire ..2 1 4 * Aux termes de la loi allemande,
la décision du bureau des brevets 26 24 273 Décisions ayant force de loi: Annulations de brevets 25 19 173 Brevets restreints 19 18 160 Demandes rejetées ......... 32 24 258 Demandes en suspens à la fin de l'année . . 39 46 264 Décisions du bureau des brevets ..... 70 71 637 Décisions de la cour suprême de l'empire . . 23 13 128 Tableau des demandes en retrait de brevets* 1885 1886 1877 à 1886 Demandes en retrait de brevet 11 9 51 Demandes liquidées avant la décision du bureau des brevets 2 3 19 Décisions ayant force de loi: Brevets retirés — 3 12 Demandes rejetées 5 2 17 Demandes en suspens à la fin de l'année . . 5 7 17 Décisions du bureau des brevets 7 4 26 Décisions de la cour suprême de l'empire ..2 1 4 * Aux termes de la loi allemande, les brevets peuvent être retirés lorsqu'ils sont exploités d'une manière insuffisante ou que l'intérêt public exige l'octroi de licences obligatoires. Recettes du bureau des brevets 1885 1886 1877 à 1886 M. Pf. M. Pf M. Pf. Taxes pour demandes de brevets ....... 188,520 — 199,340 — 1,462,520 — Taxes pour réclamations . 41,660 52,260 — 261,780 — Annuités . . . . . . . 1,157,210 — 1,274,940 7,070,960 — Recettes diverses . . . . 172 15 236 40 2,136 97 Total des recettes 1,387,562 15 1,526,776 40 8,797,396 97 Dépenses du bureau des brevets de 1884 à 1886 1884 1885 1886 M. Pf. M. Pf. M. Pf. Appointements, indemnités de logement, etc. ... 407,573 33 403,362 16 427,053 94 Fournitures de bureau, frais de voyage, location du bureau, etc 99,946 45 102,969 18 112,782 38 Coût des publications . . 150,938 72 137,122 74 126,141 34 Total des dépenses 658,458 50 643,454 08 665,977 66 Imprimerie JENT & REINERT (Expédition de La Propriété industrielle), à BERNE.
réclamations . 41,660 52,260 — 261,780 — Annuités . . . . . . . 1,157,210 — 1,274,940 7,070,960 — Recettes diverses . . . . 172 15 236 40 2,136 97 Total des recettes 1,387,562 15 1,526,776 40 8,797,396 97 Dépenses du bureau des brevets de 1884 à 1886 1884 1885 1886 M. Pf. M. Pf. M. Pf. Appointements, indemnités de logement, etc. ... 407,573 33 403,362 16 427,053 94 Fournitures de bureau, frais de voyage, location du bureau, etc 99,946 45 102,969 18 112,782 38 Coût des publications . . 150,938 72 137,122 74 126,141 34 Total des dépenses 658,458 50 643,454 08 665,977 66 Imprimerie JENT & REINERT (Expédition de La Propriété industrielle), à BERNE.
De la Constitution à la Constituante LES CONSERVATEURS LE POPULAIRE Organe Central du Parti Socialiste (S.F.I.O.) jeudi PARIS (IXe) par LÉON BLUM C.C.P. Paris 410-15 Tel. PRO. 66-94 à 66-98, 15-01 et la same DIRECTEUR POLITIQUE > LÉON BLUM 24 ans. Numero : 1 fr. 50 JEUDI JUIN 1945 Il faut bien conclure une discussion qui pourrait se prolonger sans fin. Je crois avoir justifié sur le plan juridique, comme sur le plan pratique, la thèse des constituants et répondu aux principales objections et appréhensions qu'elle soulève. Mais plus j'y rêflit, mieux je me convaincs que le véritable débat, la véritable division, est d'ordre politique. D'une part, ceux qui continuent à penser, comme le faisait il y a quelques mois la France unanime, que la République doit se renouer et se régénérer, transformer les institutions comme les mœurs, adapter d'avance ces institutions à la matière nouvelle qui viendra s'y couler, non seulement dans l'ordre politique, MAIS DANS L'ORDRE ÉCONOMIQUE ET DANS L'ORDRE INTERNATIONAL. D'autre part, ceux dont les grandes innovations, avec tout ce qu'elles impliquent forcément d'audaceux, inquiètent la prudence et l'expérience, pour qui le "statu quo" représente une garantie de sécurité et qui, par conséquent, sont enclins à le conserver sous sa vieille figure réduite en y appliquant tout au plus quelques vagues réformes superficielles. Si on insiste tant, du côté des prudents et des expérimentés, pour jeter dans la future Assemblée nationale le bloc d'un Sénat conformé aux règles de 1875, c'est qu'on attend de ces trois cents sénateurs, recrutés par le plus démocratique des systèmes connus et unis par le même instinct de conservation, une résistance acharnée à tout renouvellement substantiel, et même à toute réforme profonde. Pour ne pas citer d'autre exemple, la seule incorporation du Sénat à l'Assemblée nationale constituerait déjà un préjugé difficile à vaincre en faveur des deux Chambres. Et l'on escompte visiblement l'action défensive des sénateurs pour que la Chambre Haute de la Quatrième République diffère aussi peu que possible du Sénat de la Troisième. Or, je le dis tout net, si la future Constitution devait instaurer une Chambre Haute élue selon