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de la société, le produit net imposable est forfaitairement égal au montant total des sommes dont la distribution, soit à titre d'acompte, soit à titre de solde de dividende, a été volée, pendant la durée de l'année civile précédant cette de la redevance, sous la forme de dividendes ou de toutes répartitions autres que le remboursement total ou partie du capital. Seront assimilés aux dividendes les fractions de bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont distribuées aux membres des conseils d'administration des sociétés. – Toutefois, si l'objet principal de la société est le partage en nature des produits de la concession entre les associés, ou si la mine est manifestement l'accessoire d'une autre industrie, le produit net continuera à être déterminé par l'évaluation administrative. Il en sera de même au cas où les produits de la mine seraient consommés ou vendus dans des conditions comportant un abaissement de leur prix au-dessous de leur valeur normale, de façon à réduire indument le bénéfice et, par suite, la redevance. – Le montant total des sommes dont la distribution a été votée, comme il est dit ci-dessus, sera déterminé au vu des documents déposés à l'administration de l'enregistrement pour le paiement de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. – Il est ajouté au paragraphe a de l'article 3 de la loi du 8 avril 1910, un quatrième alinéa ainsi conçu – En cas d'amodification ou de sous-amodification d'une concession, les revenus nets perçus au titre de leurs contrats de location de la mine, tant par le concessionnaire que, le cas échéant, par l'amodiataire et les sous-amodiataires non exploitants, sont respectivement assujettis à la redevance proportionnelle sur le même taux que le produit net de l'exploitation de la concession. Lorsque le produit net est déterminé par voie d'évaluation administrative, en sont déduites les sommes versées par l'exploitant au titre des contrats précités. Art. 2. – Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 4 décembre 1922. – Décret modifiant le budget du département de Constantine. (B.O. 1923, p.
la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. – Il est ajouté au paragraphe a de l'article 3 de la loi du 8 avril 1910, un quatrième alinéa ainsi conçu – En cas d'amodification ou de sous-amodification d'une concession, les revenus nets perçus au titre de leurs contrats de location de la mine, tant par le concessionnaire que, le cas échéant, par l'amodiataire et les sous-amodiataires non exploitants, sont respectivement assujettis à la redevance proportionnelle sur le même taux que le produit net de l'exploitation de la concession. Lorsque le produit net est déterminé par voie d'évaluation administrative, en sont déduites les sommes versées par l'exploitant au titre des contrats précités. Art. 2. – Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 4 décembre 1922. – Décret modifiant le budget du département de Constantine. (B.O. 1923, p. 632). Le budget du département de Constantine est modifié et fixé ainsi qu'il suit. Budget ordinaire et extraordinaire Total Recettes 18.353.359 95 2.088.825 75 20.442.185 70 Dépenses 17.316.509 05 3.090.786 08 20.407.355 13 Excédent de recettes 3.036.870 67 4 décembre 1922. Arrêté du premier ministre du bey instituant le contentieux des élections des délégués des municipalités aux conseils de région, des représentants indigènes du conseil de région au grand conseil et des représentants israélites au grand conseil. (J.O. T., 6 décembre 1922). Vu l'arrêté du 28 octobre 1922 relatif à l'élection des délégués des municipalités au conseil de région l'arrêté du 7 novembre 1922 relatif aux élections des représentants indigènes des conseils de région au grand conseil – l'arrêté du 9 novembre 1922 relatif aux élections des représentants israélites au grand conseil, Art. 1°– Les opérations électorales concernant la désignation : – 1° des délégués des municipalités aux conseils de légion – 2° des représentants indigènes des conseils de région au grand conseil – 3° des représentants au grand conseil de la Tunisie, de la communauté israélite de Tunis et des israélites de l'intérieur, peuvent être arguées de nullité par tout électeur inscrit sur la liste de la circonscription électorale.
des élections des délégués des municipalités aux conseils de région, des représentants indigènes du conseil de région au grand conseil et des représentants israélites au grand conseil. (J.O. T., 6 décembre 1922). Vu l'arrêté du 28 octobre 1922 relatif à l'élection des délégués des municipalités au conseil de région l'arrêté du 7 novembre 1922 relatif aux élections des représentants indigènes des conseils de région au grand conseil – l'arrêté du 9 novembre 1922 relatif aux élections des représentants israélites au grand conseil, Art. 1°– Les opérations électorales concernant la désignation : – 1° des délégués des municipalités aux conseils de légion – 2° des représentants indigènes des conseils de région au grand conseil – 3° des représentants au grand conseil de la Tunisie, de la communauté israélite de Tunis et des israélites de l'intérieur, peuvent être arguées de nullité par tout électeur inscrit sur la liste de la circonscription électorale. Les réclamations sont portées devant une commission composée – 1° d'un contrôleur civil désigné par le résident général, président – 2° d'un magistrat français désigné par le président du tribunal civil de Tunis – 3° d'un fonctionnaire désigné par le directeur général de l'intérieur. Art. 2.– Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité à la direction générale de l'intérieur dans le délai de huit jours après le scrutin. Les réclamations sont immédiatement transmises par le directeur général de l'intérieur à la commission prévue à l'article précédent. Si le directeur général de l'intérieur estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été observées, il peut également, dans le délai de quinze jours à dater de la réception des procès-verbaux, déférer les opérations à la même commission. Dans les deux cas, il est immédiatement et par la voie administrative donné connaissance de la réclamation ou du déféré aux délégués ou représentants dont l'élection est contestée. Ils doivent présenter leurs observations dans un délai de 5 jours. Il est donné récépissé soit des réclamations, soit des défenses. Le délégué ou représentant proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce que la commission ait statué
consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité à la direction générale de l'intérieur dans le délai de huit jours après le scrutin. Les réclamations sont immédiatement transmises par le directeur général de l'intérieur à la commission prévue à l'article précédent. Si le directeur général de l'intérieur estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été observées, il peut également, dans le délai de quinze jours à dater de la réception des procès-verbaux, déférer les opérations à la même commission. Dans les deux cas, il est immédiatement et par la voie administrative donné connaissance de la réclamation ou du déféré aux délégués ou représentants dont l'élection est contestée. Ils doivent présenter leurs observations dans un délai de 5 jours. Il est donné récépissé soit des réclamations, soit des défenses. Le délégué ou représentant proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce que la commission ait statué sur la protestation. Art. 3. La commission décide définitivement et sans appel, les parties convoquées, dans le délai d'un mois, à dater du jour où elle est saisie. Au cas d'exception (de la compétence des tribunaux de droit commun), la partie est renvoyée à se pourvoir dans le délai de quinzaine. Faute de diligences dans ce délai, la commission passe outre et statue dans le mois qui suit. Art. 4. A titre transitoire et pour ce qui concerne les opérations électorales effectuées avant la date du présent arrêté, les délais prévus à l'article 2 commenceront à courir du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel Tunisien. Mustapha Dinguizli. 5 décembre 1922. Décret homologuant la décision des délégations financières du 19 juin 1922 concernant la majoration des tarifs de la taxe sur les brevets d'invention. (J. O., 7 décembre 1922 B. O., 1923, p. 361). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances Vu la loi du 19 décembre 1900, notamment l'article 10 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention, et notamment l'article 4 instituant une taxe sur lesdits brevets d'invention, le décret du 5 juillet 1850 rendant applicable à
quinzaine. Faute de diligences dans ce délai, la commission passe outre et statue dans le mois qui suit. Art. 4. A titre transitoire et pour ce qui concerne les opérations électorales effectuées avant la date du présent arrêté, les délais prévus à l'article 2 commenceront à courir du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel Tunisien. Mustapha Dinguizli. 5 décembre 1922. Décret homologuant la décision des délégations financières du 19 juin 1922 concernant la majoration des tarifs de la taxe sur les brevets d'invention. (J. O., 7 décembre 1922 B. O., 1923, p. 361). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances Vu la loi du 19 décembre 1900, notamment l'article 10 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention, et notamment l'article 4 instituant une taxe sur lesdits brevets d'invention, le décret du 5 juillet 1850 rendant applicable à l'Algérie la loi du 5 juillet 1844, l'article 51 de la loi de finances pour l'exercice 1922 modifiant les tarifs de la taxe établie par l'article 3 de la loi susvisée du 5 juillet 1844, la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922. La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Art. 1. Est homologué la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, ayant pour but d'autoriser la perception au profit du budget spécial de l'Algérie des majorations de tarifs de la taxe sur les brevets d'invention. « Art. unique. Est autorisée la perception, au profit du budget spécial de l'Algérie, de la taxe sur les brevets d'invention établie par l'article 4 de la loi du 5 juillet 1844 et dont les tarifs ont été majorés par la loi de finances pour l'exercice 1922. Cette taxe sera payable à partir du 1er janvier 1922 pour les annuités venant à échéance et acquittées à partir de cette date, suivant le tarif fixé ci-après Pour
la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922. La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Art. 1. Est homologué la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, ayant pour but d'autoriser la perception au profit du budget spécial de l'Algérie des majorations de tarifs de la taxe sur les brevets d'invention. « Art. unique. Est autorisée la perception, au profit du budget spécial de l'Algérie, de la taxe sur les brevets d'invention établie par l'article 4 de la loi du 5 juillet 1844 et dont les tarifs ont été majorés par la loi de finances pour l'exercice 1922. Cette taxe sera payable à partir du 1er janvier 1922 pour les annuités venant à échéance et acquittées à partir de cette date, suivant le tarif fixé ci-après Pour les 1re, 2e, 3e, 4e et 5e annuités, 15 fr. Pour les 6e, 7e, 8e, 9e et 10e annuités, 200 fr. Pour chacune des annuités suivantes, 300 fr. » 5 décembre 1922. – Décret homologuant la décision du 19 juin 1922 des délégations financières modifiant les taxes téléphoniques. (J. O., décembre 1922 B. O., 1923, p. 855). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) le décret du 30 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 5) la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922 – La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Art. 1. – Est homologuée, la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922 ayant pour objet une modification des taxes téléphoniques interurbaines et interdépartementales. « Art. 1. Pour la fixation des taxes des conversations téléphoniques les départements algériens
décembre 1922 B. O., 1923, p. 855). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) le décret du 30 décembre 1903, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 5) la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922, la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1922 – La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Art. 1. – Est homologuée, la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922 ayant pour objet une modification des taxes téléphoniques interurbaines et interdépartementales. « Art. 1. Pour la fixation des taxes des conversations téléphoniques les départements algériens sont divisés en zones ayant chacune pour centre un bureau téléphonique principal et comprenant toutes les localités situées dans un cercle de 50 kilomètres de rayon environ. » « Art. 2. Les centres de zone et les localités rattachées à chacun de ces centres seront déterminés par arrêté du gouverneur général de l'Algérie. » « Art. 3. – La taxe unitaire des conversations de jour est fixée ainsi qu'il suit: -– Tasses départementales, – 1° Entre réseaux d'une même zone, 50 centimes – 2° Entre réseaux de zones différentes – A. Pour les conversations échangées entre réseaux de zones limitrophes dont les centres sont reliés directement, 75 centimes. – B. Pour les conversations échangées entre réseaux de zones limitrophes, dont les centres ne sont pas reliés directement ou entre réseaux de zones non limitrophes dont les centres sont reliés directement, 1 fr. 25. Pour les conversations échangées entre réseaux de zones non limitrophes dont les centres ne sont pas reliés directement, 1 fr. 25. Réduction, à 50 centimes pour les communications échangées par des lignes téléphoniques dont la longueur totale ne dépasse pas 25 kilomètres. Taxes interdépartementales. – Entre zones appartenant à des départements différents 25 centimes par 25 kilomètres
général de l'Algérie. » « Art. 3. – La taxe unitaire des conversations de jour est fixée ainsi qu'il suit: -– Tasses départementales, – 1° Entre réseaux d'une même zone, 50 centimes – 2° Entre réseaux de zones différentes – A. Pour les conversations échangées entre réseaux de zones limitrophes dont les centres sont reliés directement, 75 centimes. – B. Pour les conversations échangées entre réseaux de zones limitrophes, dont les centres ne sont pas reliés directement ou entre réseaux de zones non limitrophes dont les centres sont reliés directement, 1 fr. 25. Pour les conversations échangées entre réseaux de zones non limitrophes dont les centres ne sont pas reliés directement, 1 fr. 25. Réduction, à 50 centimes pour les communications échangées par des lignes téléphoniques dont la longueur totale ne dépasse pas 25 kilomètres. Taxes interdépartementales. – Entre zones appartenant à des départements différents 25 centimes par 25 kilomètres de distance mesurée à vol d'oiseau de centre de zone à centre de zone. – Minimum de perception 1 fr. 25. Réduction à 50 centimes pour les conversations échangées par des lignes téléphoniques dont la longueur ne dépasse pas 25 kilomètres. Art. 1. – La taxe des avis d'appel est de 75 centimes pour les avis d'appel échangés (a) À l'intérieur de tout réseau téléphonique (b) Entre réseaux des localités appartenant à la même zone (c) Entre réseaux de zones limitrophes dont les centres sont reliés par une ou plusieurs lignes directes (d) 20 centimes pour les appels échangés entre les réseaux autres que ceux visés ci-dessus et situés dans un même département 3° 1 fr. 20 dans tous les autres cas. Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du sud. Décret fixant le régime des poursuites pour le recouvrement des contributions directes et Taxes y assimilées. (J. O. 6 décembre 1939 B. O., n° 195, p. 88), Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 9 décembre 1900 (art. 10) le décret du 30 décembre 1901,
de 75 centimes pour les avis d'appel échangés (a) À l'intérieur de tout réseau téléphonique (b) Entre réseaux des localités appartenant à la même zone (c) Entre réseaux de zones limitrophes dont les centres sont reliés par une ou plusieurs lignes directes (d) 20 centimes pour les appels échangés entre les réseaux autres que ceux visés ci-dessus et situés dans un même département 3° 1 fr. 20 dans tous les autres cas. Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du sud. Décret fixant le régime des poursuites pour le recouvrement des contributions directes et Taxes y assimilées. (J. O. 6 décembre 1939 B. O., n° 195, p. 88), Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 9 décembre 1900 (art. 10) le décret du 30 décembre 1901, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 24 décembre 1902, relative à l'organisation des territoires du Sud de l'Algérie (art. 5) – la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922 – la délibération du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin, 1922 – La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Art. 1. Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922 portant modification du régime des poursuites en matière de contributions directes et de taxes y assimilées. Art. 1. Sont exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement, les actes et pièces relatifs aux commandements, saisies et ventes ayant pour objet le recouvrement des contributions directes, taxes y assimilées et des contributions arabes. Les frais de poursuites en cette matière sont calculés d'après le montant total des cotisations inscrites aux rôles, déduction faite des acomptes payés. – Le tarif en est réglé conformément au tableau ci-après. Actes officiels à la charge des Tranches de Dépens pour les Poursuites de Débets. De 0 fr. 01 à 20 fr. 0
du 28 juin, 1922 – La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, Art. 1. Est homologuée la décision suivante de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 19 juin 1922 portant modification du régime des poursuites en matière de contributions directes et de taxes y assimilées. Art. 1. Sont exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement, les actes et pièces relatifs aux commandements, saisies et ventes ayant pour objet le recouvrement des contributions directes, taxes y assimilées et des contributions arabes. Les frais de poursuites en cette matière sont calculés d'après le montant total des cotisations inscrites aux rôles, déduction faite des acomptes payés. – Le tarif en est réglé conformément au tableau ci-après. Actes officiels à la charge des Tranches de Dépens pour les Poursuites de Débets. De 0 fr. 01 à 20 fr. 0 15 De 20 fr. 01 à 50 fr. 0 30 De 50 fr. 01 à 100 fr. 0 45 De 100 fr. 01 à 200 fr. 0 60 De 200 fr. 01 à 500 fr. 1 20 De 500 fr. 01 à 1.000 fr. 1 50 De 1 000 fr. 01 à 2.000 fr. 3 60 De 2.000 fr. 01 à 5.000 fr. 5 40 De 5.000 fr. 01 à 10,000 fr. 1 20 De 10.000 fr. 01 à 15.000 fr. 9 90 Et ainsi de suite en ajoutant 90 par chaque tranche de 5.000 fr. supplémentaire. 1 80 Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés dans les conditions indiquées par le décret du 21 juillet 1912, et sont décomptés, pour les poursuites par porteurs de contraintes, sauf en ce qui concerne les frais de transport, suivant le tarif fixé par le décret du 31 mars 1921. Les frais accessoires visés par l'article 7 du décret du 21 juillet 1912 sont à la charge du budget de l'Algérie. Art. 2. Les poursuites qui ont pour objet le recouvrement d'états exécutoires dressés en vertu de l'article 13 de la loi du 7 août 1851 ou de l'article 15/1 de la loi
01 à 2.000 fr. 3 60 De 2.000 fr. 01 à 5.000 fr. 5 40 De 5.000 fr. 01 à 10,000 fr. 1 20 De 10.000 fr. 01 à 15.000 fr. 9 90 Et ainsi de suite en ajoutant 90 par chaque tranche de 5.000 fr. supplémentaire. 1 80 Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés dans les conditions indiquées par le décret du 21 juillet 1912, et sont décomptés, pour les poursuites par porteurs de contraintes, sauf en ce qui concerne les frais de transport, suivant le tarif fixé par le décret du 31 mars 1921. Les frais accessoires visés par l'article 7 du décret du 21 juillet 1912 sont à la charge du budget de l'Algérie. Art. 2. Les poursuites qui ont pour objet le recouvrement d'états exécutoires dressés en vertu de l'article 13 de la loi du 7 août 1851 ou de l'article 15/1 de la loi du 5 avril 1881, ou la rentrée de sommes dues aux communes en vertu de contrats ayant force exécutoire par eux-mêmes, sont exercées selon les règles suivies en matière de contributions directes. Art. 3. Les frais de poursuites engagées par le ministère des porteurs de contraintes des contributions diverses sont attribués en totalité au budget de l'Algérie. Les recettes réalisées à ce titre entrent en ligne de compte dans la répartition de la dépense du service des porteurs de contraintes des contributions diverses entre la colonie, les communes et les établissements publics. Les bases de cette répartition sont fixées par arrêté du gouverneur général pris en conseil de gouvernement, la quote-part des communes et des établissements publics est versée au budget de la colonie. Art. 2. Les dispositions qui font l'objet de la décision homologuée par l'article 1er du présent décret sont applicables aux territoires du Sud. 6 décembre 1922. Décret homologuant une décision des délégations financières relative à l'établissement des impôts sur les revenus. (J. O. 9 décembre 1922 B. O., 1923, p. 79). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, – Vu la loi du 19 décembre 1900 (art. 10) la décision de