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1922, p. 1321.) 23 janvier 1922. – Décret du bey prohibant l'exportation des jetons français et tunisiens frappés en bronze d'aluminium. (J. O. T., 4 février 1922.) 23 janvier 1922. Décret du bey fixant à 0 fr. 15 le nouveau tarif postal des factures, relevés de comptes ou de factures et notes d'honoraires non acquittés. (J. O. T., 1er février 1922.) 24 janvier 1922. – Décret rendant applicable à l'Algérie l'article 28 de la loi de finances du 31 décembre 1921 et fixant la composition de la commission instituée par cette loi. (J. O., 27 janvier 1922; B. O. 1922, p. 924.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur; – Vu la loi du 9 juin 1853 et le décret du 8 novembre 1853; le décret du 23 août 1898; le décret du 16 juillet 1907; le paragraphe 1" de l'article 28 de la loi de finances du 31 décembre 1920, ainsi conçu "Le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté, par application des paragraphes 1" et 2 de l'article 5 de la loi du 9 juin 1853, continue à exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension, sauf en cas de demande contraire de sa part, de suppression de son emploi ou de décision justifiée par des motifs tirés de l'intérêt du service. Cette décision devra être prononcée sur avis conforme d'une commission dont un règlement d'administration publique fixera la composition pour chaque administration dans les trois mois de la présente loi." – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. Les dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920 sont déclarées applicables à l'Algérie. La commission chargée de donner son avis sur les motifs tirés de l'intérêt du service qui peuvent s'opposer au maintien en fonctions jusqu'à la délivrance de leur brevet de pension des fonctionnaires ou agents relevant du gouvernement général de l'Algérie admis à faire valoir leurs droits à la retraite pour ancienneté par application des paragraphes 1er et 2 de l'article 5 de la loi du 9 juin 1853 est composée ainsi qu'il suit : 1°
demande contraire de sa part, de suppression de son emploi ou de décision justifiée par des motifs tirés de l'intérêt du service. Cette décision devra être prononcée sur avis conforme d'une commission dont un règlement d'administration publique fixera la composition pour chaque administration dans les trois mois de la présente loi." – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. Les dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920 sont déclarées applicables à l'Algérie. La commission chargée de donner son avis sur les motifs tirés de l'intérêt du service qui peuvent s'opposer au maintien en fonctions jusqu'à la délivrance de leur brevet de pension des fonctionnaires ou agents relevant du gouvernement général de l'Algérie admis à faire valoir leurs droits à la retraite pour ancienneté par application des paragraphes 1er et 2 de l'article 5 de la loi du 9 juin 1853 est composée ainsi qu'il suit : 1° Du secrétaire général du gouvernement ou du conseiller de gouvernement le plus ancien, présent à Alger, président ; 2° Du chef du service dont dépend le fonctionnaire ou l'agent sur lequel la commission est consultée ; 3° D'un fonctionnaire ou agent désigné par le gouverneur général et choisi, autant que possible, dans le même service que celui auquel appartient le fonctionnaire sur lequel la commission est consultée. Art. 3. – Dans le cas de maladie constatée d'un des membres de la commission, le gouverneur général désigne pour le remplacer un fonctionnaire, si possible de même rang et de même grade, appartenant de préférence au même service. De même lorsque l'avis de la commission doit être demandé sur un des fonctionnaires qui en font partie. 26 janvier 1922. – Décret du bey prohibant l'exportation des bâtiments de mer. (J. O. T., 4 février 1922.) 25 janvier 1922. – Décret du bey ordonnant la lutte contre les parasites des plantes cultivées. (J. O. T., 11 mars 1922.) Vu la loi française du 21 juin 1898, prescrivant les mesures nécessaires pour arrêter ou prévenir les dommages causés à l'agriculture par des insectes, des cryptogames ou autres végétaux nuisibles ; Considérant la nécessité de
possible, dans le même service que celui auquel appartient le fonctionnaire sur lequel la commission est consultée. Art. 3. – Dans le cas de maladie constatée d'un des membres de la commission, le gouverneur général désigne pour le remplacer un fonctionnaire, si possible de même rang et de même grade, appartenant de préférence au même service. De même lorsque l'avis de la commission doit être demandé sur un des fonctionnaires qui en font partie. 26 janvier 1922. – Décret du bey prohibant l'exportation des bâtiments de mer. (J. O. T., 4 février 1922.) 25 janvier 1922. – Décret du bey ordonnant la lutte contre les parasites des plantes cultivées. (J. O. T., 11 mars 1922.) Vu la loi française du 21 juin 1898, prescrivant les mesures nécessaires pour arrêter ou prévenir les dommages causés à l'agriculture par des insectes, des cryptogames ou autres végétaux nuisibles ; Considérant la nécessité de lutter contre tous les parasites animaux et végétaux nuisibles aux plantes cultivées ; Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Lorsque les dommages produits par des insectes, des cryptogames, ou autres végétaux nuisibles aux plantes cultivées prennent ou sont susceptibles de prendre un caractère envahissant ou calamiteux, le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation détermine, par arrêtés, les circonscriptions contaminées. Ces arrêtés prescrivent également les mesures de destruction nécessaires et celles concernant la réglementation du transport des plantes ou parties de plantes, susceptibles de propager les parasites. Art. 2. Tous propriétaires ou occupants à un titre quelconque de propriétés urbaines ou rurales sont tenus d'exécuter sur ces immeubles, les mesures prescrites par les arrêtés visés à l'article 1er. Ils doivent ouvrir l'accès de leurs propriétés pour permettre aux agents de l'administration spécialement désignés et accrédités à cet effet de procéder à toutes investigations, vérifications et destructions jugées nécessaires par ces agents. L'Etat, les communes et les établissements publics sont astreints aux mêmes obligations sur les propriétés leur appartenant. Art. 3. En vue de l'exécution des moyens de lutte prescrits,
aux plantes cultivées prennent ou sont susceptibles de prendre un caractère envahissant ou calamiteux, le directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation détermine, par arrêtés, les circonscriptions contaminées. Ces arrêtés prescrivent également les mesures de destruction nécessaires et celles concernant la réglementation du transport des plantes ou parties de plantes, susceptibles de propager les parasites. Art. 2. Tous propriétaires ou occupants à un titre quelconque de propriétés urbaines ou rurales sont tenus d'exécuter sur ces immeubles, les mesures prescrites par les arrêtés visés à l'article 1er. Ils doivent ouvrir l'accès de leurs propriétés pour permettre aux agents de l'administration spécialement désignés et accrédités à cet effet de procéder à toutes investigations, vérifications et destructions jugées nécessaires par ces agents. L'Etat, les communes et les établissements publics sont astreints aux mêmes obligations sur les propriétés leur appartenant. Art. 3. En vue de l'exécution des moyens de lutte prescrits, les personnes visées à l'article 2, appartenant à une même circonscription administrative ou à des circonscriptions limitrophes, peuvent se constituer en société coopérative de défense dans les conditions du décret du 4 juillet 1907, sur les sociétés coopératives agricoles. Toutefois, les sociétés coopératives de défense ainsi constituées ne participeront pas aux avances prévues à l'article 9 du décret précité, mais elles pourront éventuellement recevoir, dans la limite des crédits budgétaires, des subventions qui, en aucun cas, n'excéderont la moitié des frais de défense engagés par elles. Art. 4. – Faute par les propriétaires ou occupants de se conformer aux dispositions de l'article 2, et après une mise en demeure sans résultat, il peut être procédé d'office, par les agents de l'administration, aux travaux de destruction, aux frais des intéressés, sans préjudice des pénalités visées à l'art. 6. – Les dépenses sont liquidées pour les salaires, par journée d'ouvrier employé et d'après les prix moyens de la région, et, pour les fournitures, d'après les prix de revient : le montant en est recouvé par voie d'état de liquidation, conformément au décret du 28 décembre 1900. Art. 5. – Dans le cas d'infraction aux règles établies pour le transport des plantes, l'expéditeur
aux avances prévues à l'article 9 du décret précité, mais elles pourront éventuellement recevoir, dans la limite des crédits budgétaires, des subventions qui, en aucun cas, n'excéderont la moitié des frais de défense engagés par elles. Art. 4. – Faute par les propriétaires ou occupants de se conformer aux dispositions de l'article 2, et après une mise en demeure sans résultat, il peut être procédé d'office, par les agents de l'administration, aux travaux de destruction, aux frais des intéressés, sans préjudice des pénalités visées à l'art. 6. – Les dépenses sont liquidées pour les salaires, par journée d'ouvrier employé et d'après les prix moyens de la région, et, pour les fournitures, d'après les prix de revient : le montant en est recouvé par voie d'état de liquidation, conformément au décret du 28 décembre 1900. Art. 5. – Dans le cas d'infraction aux règles établies pour le transport des plantes, l'expéditeur et le transporteur sont tous deux responsables. Les plantes transportées en fraude sont saisies et détruites ainsi que leurs emballages. Si ces plantes ont été mises en terre, elles sont arrachées et détruites aux frais du délinquant qui est passible des mêmes peines que l'expéditeur et le transporteur. Art. 6. Les infractions aux dispositions du présent décret peuvent être constatées par tous agents assermentés. Les contraventions à ce décret et aux arrêtés réglementaires sont passibles d'une amende de six à quinze francs. L'amende est doublée et, la peine d'emprisonnement pendant cinq jours au plus peut même être prononcée en cas de récidive. Les articles 463 du code pénal français et 53 du code pénal tunisien sont applicables. Art. 7. – Les dispositions des décrets du 29 janvier 1892, du 24 mai 1892, du 15 mai 1894, du 23 novembre 1904, du 1er septembre 1908, du 14 février 1916, sont maintenues. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 25 janvier 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 25 janvier 1922. – Décret du bey portant que les vins provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais, originaires ou en provenance des
Les infractions aux dispositions du présent décret peuvent être constatées par tous agents assermentés. Les contraventions à ce décret et aux arrêtés réglementaires sont passibles d'une amende de six à quinze francs. L'amende est doublée et, la peine d'emprisonnement pendant cinq jours au plus peut même être prononcée en cas de récidive. Les articles 463 du code pénal français et 53 du code pénal tunisien sont applicables. Art. 7. – Les dispositions des décrets du 29 janvier 1892, du 24 mai 1892, du 15 mai 1894, du 23 novembre 1904, du 1er septembre 1908, du 14 février 1916, sont maintenues. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 25 janvier 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 25 janvier 1922. – Décret du bey portant que les vins provenant exclusivement de la fermentation des raisins frais, originaires ou en provenance des pays qui ne bénéficient pas en France du tarif minimum, sont frappés à l'importation dans la Régence, des droits de douane, majorés du coefficient inscrit en regard du n° 171 du tarif annexé au décret du 19 mai 1920. (J. O. T., 4 février 1922.) 26 janvier 1922. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant règlement de la commission consultative du travail instituée à Alger. (B. O. 1922, p. 1296.) En vertu du décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; l'arrêté du 17 octobre 1903 instituant une commission consultative du travail à Alger; les arrêtés des 20 janvier 1904, 30 novembre 1907, 17 juin 1911, 6 décembre 1912, 25 mai 1913, 12 janvier 1914, 27 octobre 1917, 5 janvier 1918, 29 mars 1918, 27 janvier 1920, 18 mars 1921, modifiant l'arrêté susvisé du 17 octobre 1903; Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et suivant les propositions du secrétaire général du gouvernement; – Vu l'avis du conseil de gouvernement, Art. 1. La commission consultative du travail instituée à Alger par l'arrêté du 17 octobre 1903, est régie par les dispositions ci-après, qui entreront en vigueur le 1er
gouvernement général de l'Algérie portant règlement de la commission consultative du travail instituée à Alger. (B. O. 1922, p. 1296.) En vertu du décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; l'arrêté du 17 octobre 1903 instituant une commission consultative du travail à Alger; les arrêtés des 20 janvier 1904, 30 novembre 1907, 17 juin 1911, 6 décembre 1912, 25 mai 1913, 12 janvier 1914, 27 octobre 1917, 5 janvier 1918, 29 mars 1918, 27 janvier 1920, 18 mars 1921, modifiant l'arrêté susvisé du 17 octobre 1903; Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et suivant les propositions du secrétaire général du gouvernement; – Vu l'avis du conseil de gouvernement, Art. 1. La commission consultative du travail instituée à Alger par l'arrêté du 17 octobre 1903, est régie par les dispositions ci-après, qui entreront en vigueur le 1er janvier 1922. Titre I. – Attributions. Art. 2. – La commission consultative du travail est chargée de donner son avis sur l'application des lois et règlements concernant le travail, l'hygiène et la prévoyance sociales, de veiller à leur application, d'étudier la condition des travailleurs, les rapports entre patrons et ouvriers, Elle peut prendre connaissance des documents et des statistiques qui doivent servir de base à ses travaux, elle peut demander des compléments d'enquête, faire ressortir les faits qu'elle a observés, les abus qu'elle a constatés et présenter toutes suggestions sur les réformes qui lui paraissent devoir être apportées au régime existant. Elle peut aussi, à la demande du gouverneur général, donner son avis sur les causes et circonstances d'une grève ou d'une coalition patronale, ainsi que sur les mesures de nature à remédier au chômage des ouvriers. Titre II. Composition. Titre III. – Composition. Art. 3. – La commission consultative du travail est présidée par le gouverneur général ou, en son absence, par le secrétaire général du gouvernement, ou le conseiller de gouvernement, membre de la commission. Art. 4. La commission se compose de 29 membres savoir Le gouverneur général ou son délégué, président: Trois délégués financiers: Un conseiller de
Elle peut prendre connaissance des documents et des statistiques qui doivent servir de base à ses travaux, elle peut demander des compléments d'enquête, faire ressortir les faits qu'elle a observés, les abus qu'elle a constatés et présenter toutes suggestions sur les réformes qui lui paraissent devoir être apportées au régime existant. Elle peut aussi, à la demande du gouverneur général, donner son avis sur les causes et circonstances d'une grève ou d'une coalition patronale, ainsi que sur les mesures de nature à remédier au chômage des ouvriers. Titre II. Composition. Titre III. – Composition. Art. 3. – La commission consultative du travail est présidée par le gouverneur général ou, en son absence, par le secrétaire général du gouvernement, ou le conseiller de gouvernement, membre de la commission. Art. 4. La commission se compose de 29 membres savoir Le gouverneur général ou son délégué, président: Trois délégués financiers: Un conseiller de gouvernement, membre du conseil supérieur; Trois représentants de chambres de commerce; Un représentant des syndicats industriels et commerciaux d'Algérie; Trois conseillers prud'hommes patrons; Trois conseillers prud'hommes ouvriers; Quatre membres des bourses du travail: L'ingénieur en chef des mines: Le directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation – Le directeur des affaires indigènes: Le sous-directeur au gouvernement général ayant dans ses attributions le service du travail; Le professeur d'économie politique à la faculté de droit d'Alger; Le professeur d'hygiène à la faculté de médecine d'Alger Le chef du service du commerce et de l'industrie au gouvernement général; L'inspecteur divisionnaire du travail; Un rédacteur du gouvernement général, secrétaire, avec voix consultative. Art. 5. – Le gouverneur général peut appeler aux délibérations de la commission consultative, les fonctionnaires ou les personnalités qu'il juge pouvoir apporter aux travaux de la commission une collaboration utile, à raison de leur compétence particulière ou de la spécialité de leur service. Titre III. – Nomination des membres. Durée du mandat. Art 6. – Le mandat des membres de la commission consultative du travail précédemment désignés, cessera de plein droit le 31 décembre 1921, et il sera procédé à de nouvelles nominations dans les conditions prévues par
directeur des affaires indigènes: Le sous-directeur au gouvernement général ayant dans ses attributions le service du travail; Le professeur d'économie politique à la faculté de droit d'Alger; Le professeur d'hygiène à la faculté de médecine d'Alger Le chef du service du commerce et de l'industrie au gouvernement général; L'inspecteur divisionnaire du travail; Un rédacteur du gouvernement général, secrétaire, avec voix consultative. Art. 5. – Le gouverneur général peut appeler aux délibérations de la commission consultative, les fonctionnaires ou les personnalités qu'il juge pouvoir apporter aux travaux de la commission une collaboration utile, à raison de leur compétence particulière ou de la spécialité de leur service. Titre III. – Nomination des membres. Durée du mandat. Art 6. – Le mandat des membres de la commission consultative du travail précédemment désignés, cessera de plein droit le 31 décembre 1921, et il sera procédé à de nouvelles nominations dans les conditions prévues par le présent article et l'article suivant. Les membres délégués financiers et le conseiller de gouvernement sont nommés par le gouverneur général. – Les représentants des chambres de commerce sont choisis, à raison d'un par département, par le gouverneur général, sur une liste de trois noms dressés, pour chaque département, par les chambres de commerce et transmise par le préfet. Les représentants des conseils de prud'hommes sont choisis, à raison de deux par département, dont un conseiller patron et un conseiller ouvrier, sur une liste de trois noms, de chaque catégorie, de conseillers, établie par les conseils de prud'hommes du département et transmise par le préfet. Le représentant des syndicats industriels et commerciaux d'Algérie est choisi par le gouverneur général sur une liste de trois noms proposés par les préfets d'Algérie, chaque préfet proposant un représentant. Les représentants des bourses du travail sont choisis par le gouverneur général sur une liste de trois noms, établie par chacune des bourses du travail d'Alger, d'Oran, de Constantine et de Bône et transmise par le préfet. Art. 7. Les délégués financiers, les membres des chambres de commerce, le représentant des syndicats industriels et commerciaux, les membres patrons et ouvriers des conseils de prud'hommes et
les chambres de commerce et transmise par le préfet. Les représentants des conseils de prud'hommes sont choisis, à raison de deux par département, dont un conseiller patron et un conseiller ouvrier, sur une liste de trois noms, de chaque catégorie, de conseillers, établie par les conseils de prud'hommes du département et transmise par le préfet. Le représentant des syndicats industriels et commerciaux d'Algérie est choisi par le gouverneur général sur une liste de trois noms proposés par les préfets d'Algérie, chaque préfet proposant un représentant. Les représentants des bourses du travail sont choisis par le gouverneur général sur une liste de trois noms, établie par chacune des bourses du travail d'Alger, d'Oran, de Constantine et de Bône et transmise par le préfet. Art. 7. Les délégués financiers, les membres des chambres de commerce, le représentant des syndicats industriels et commerciaux, les membres patrons et ouvriers des conseils de prud'hommes et les membres des bourses du travail sont désignés pour une durée de trois ans. Le conseiller de gouvernement et le rédacteur secrétaire sont désignés pour chaque session, par le gouverneur général. Art. 8. Lorsque les membres de la commission consultative, autres que les fonctionnaires membres de droit, viendront à décéder, seront démissionnaires ou perdront la qualité à raison de laquelle ils ont été appelés à siéger à la commission, il sera procédé à leur remplacement dans les formes prévues aux deux articles précédents, à condition toutefois que la vacance se soit produite au moins deux mois avant l'ouverture de la plus prochaine session. Le mandat des membres ainsi nommés, prendra fin à la date à laquelle aurait expiré le mandat des membres remplacés. Art. 9. Si l'une des bourses du travail visées à l'article 6, paragraphe 5, vient à être dissoute, le gouverneur général établira l'équilibre des sièges en choisissant pour siéger à la commission, un conseiller prud'homme ouvrier supplémentaire, dans les conditions prévues par l'article 6 § 5. 10 – La commission consultative du travail se réunit une fois par an à Alger, en session ordinaire, sur la convocation du gouverneur général qui fixe la date et le lieu
seront démissionnaires ou perdront la qualité à raison de laquelle ils ont été appelés à siéger à la commission, il sera procédé à leur remplacement dans les formes prévues aux deux articles précédents, à condition toutefois que la vacance se soit produite au moins deux mois avant l'ouverture de la plus prochaine session. Le mandat des membres ainsi nommés, prendra fin à la date à laquelle aurait expiré le mandat des membres remplacés. Art. 9. Si l'une des bourses du travail visées à l'article 6, paragraphe 5, vient à être dissoute, le gouverneur général établira l'équilibre des sièges en choisissant pour siéger à la commission, un conseiller prud'homme ouvrier supplémentaire, dans les conditions prévues par l'article 6 § 5. 10 – La commission consultative du travail se réunit une fois par an à Alger, en session ordinaire, sur la convocation du gouverneur général qui fixe la date et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour de la session. Art. 11. Le gouverneur général peut, en outre, convoquer la commission en réunion extraordinaire chaque fois qu'il le juge nécessaire. Art. 12. Les membres de la commission consultative du travail, lorsqu'ils sont appelés à se déplacer pour assister aux sessions, ont droit au remboursement de leurs frais de transport par voie ferrée en première classe, à moins qu'ils ne soient titulaires de permis de circulation. Art. 13. Les membres de la commission appartenant aux bourses du travail et conseils de prud'hommes, autres que ceux d'Alger, auront droit, en outre, à une indemnité journalière de dix francs, pour la durée de la session, la durée du voyage étant comptée pour deux jours dans l'évaluation de la durée de la session: les membres appartenant à la bourse du travail et au conseil de prud'hommes d'Alger recevront des jetons de présence de quinze francs par jour pendant la durée des travaux de la commission. Sont rappelés les arrêtés des 17 octobre 1903, 20 janvier 1904, 30 novembre 1904, 30 novembre 1907, 17 juin 1911, 6 décembre 1912, 25 mai 1913, 12 janvier 1914, 27 octobre 1917, 5 janvier 1918, 28 mars 1918,