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résiliation de la vente, le tout à ses risques et périls. Art. 30. Si aucune réclamation ou revendication ne s'est produite dans le délai prescrit à l'article 27, les réclamations ou revendications ultérieures n'ouvriront plus au prétendant droit qu'une action sur le prix, s'il n'a pas été payé, et, s'il a été payé, qu'une action directe et personnelle contre le vendeur. Dans ce cas, le procureur de la République délivrera à l'acquéreur, sur sa demande, un certificat négatif sur papier libre. Au vu du certificat, le service des domaines délivrera le titre français, lequel, enregistré par duplicata, et mentionné en marge de la transcription de l'acte de vente notarié, formera le point de départ unique de la propriété, à l'exclusion de tous droits antérieurs. Le contrat de vente notarié demeurera annexé au titre français. Art.. 31. La présente loi ne sera provisoirement appliquée qu'à la région du Tell algérien délimitée au plan annexé au décret du 20 février 1873 sur les circonscriptions cantonales. En dehors du Tell, des décrets spéciaux détermineront successivement les territoires où elle deviendra exécutoire. Art. 32. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi. Le Président de la République, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Sont nommés: Conseiller à la cour d'appel de Pau, M. Roux. procureur de la République près le tribunal de première instance d'Auch, en remplacement de M. de Groussou, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite (loi du 9 juin 1853); et nommé conseiller honoraire. Procureur de la République près le tribunal de première instance d'Auch (Gers), M. Nouvion, procureur de la République près le siège de Nérac, en remplacement de M. Roux, qui est nommé conseiller. Procureur de la République près le tribunal de première instance de Nérac (Lot-et-Garonne), M. Trenty, procureur de la République près le siège de Sarlat, en remplacement de M. Nouvion, qui est nommé procureur de la République à Auch. Procureur de la République près le tribunal de première instance de Gray (Haute-Saône), M. Bossen, ancien magistrat, en remplacement de M. Lompré.
garde des sceaux, ministre de la justice, Décrète : Sont nommés: Conseiller à la cour d'appel de Pau, M. Roux. procureur de la République près le tribunal de première instance d'Auch, en remplacement de M. de Groussou, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite (loi du 9 juin 1853); et nommé conseiller honoraire. Procureur de la République près le tribunal de première instance d'Auch (Gers), M. Nouvion, procureur de la République près le siège de Nérac, en remplacement de M. Roux, qui est nommé conseiller. Procureur de la République près le tribunal de première instance de Nérac (Lot-et-Garonne), M. Trenty, procureur de la République près le siège de Sarlat, en remplacement de M. Nouvion, qui est nommé procureur de la République à Auch. Procureur de la République près le tribunal de première instance de Gray (Haute-Saône), M. Bossen, ancien magistrat, en remplacement de M. Lompré. Procureur de la République près le tribunal de première instance de Lombez (Gers), M. de Vivie-Hégie, substitut du procureur de la République près le siège de Marmande, en remplacement de M. Debest de Lacrouillère, qui a été nommé procureur de la République à Nontron. Substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Marmande (Lot-et-Garonne), M. Cenac, substitut du procureur de la République près le siège de Lombez, en remplacement de M. de Vivie-Régie, qui est nommé procureur de la République. Substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Lombez (Gers), M. Galup, juge suppléant chargé de l'instruction au siège de Mirande, en remplacement de M. Gonac, qui est nommé substitut du procureur de la République à Marmande. Vice-président du tribunal de première instance de Troyes (Aube), M. Bronville, juge d'instruction au même siège, en remplacement de M. Huvier, qui a été nommé président. Juge au tribunal de première instance de Troyes (Aube), M. Delacroix, juge d'instruction au siège d'Arcis-sur-Aube, en remplacement de M. Bronville, qui est nommé vice-président. Juge au tribunal de première instance d'Arcis-sur-Aube (Aube), M. Hagobert, juge suppléant au siège d'Alexis-sur-Feuring, en remplacement de M. Delacroix, qui est
près le tribunal de première instance de Marmande (Lot-et-Garonne), M. Cenac, substitut du procureur de la République près le siège de Lombez, en remplacement de M. de Vivie-Régie, qui est nommé procureur de la République. Substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Lombez (Gers), M. Galup, juge suppléant chargé de l'instruction au siège de Mirande, en remplacement de M. Gonac, qui est nommé substitut du procureur de la République à Marmande. Vice-président du tribunal de première instance de Troyes (Aube), M. Bronville, juge d'instruction au même siège, en remplacement de M. Huvier, qui a été nommé président. Juge au tribunal de première instance de Troyes (Aube), M. Delacroix, juge d'instruction au siège d'Arcis-sur-Aube, en remplacement de M. Bronville, qui est nommé vice-président. Juge au tribunal de première instance d'Arcis-sur-Aube (Aube), M. Hagobert, juge suppléant au siège d'Alexis-sur-Feuring, en remplacement de M. Delacroix, qui est nommé Juge à Troyes. Substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Grenoble (Savoie), M. Mareschal, substitut du procureur de la République près le siège d'Annecy, en remplacement de M. Kinas-Duplan, qui a été nommé procureur de la République. Substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance d'Annecy (Haute-Savoie), M. Deleat, substitut du procureur de la République près le siège de Bonneville. Substitut du procureur de la République, près le tribunal de première instance de Thonon (Haute-Savoie), M. Pine-Desgranges, substitut du procureur de la République près le siège des Sables-d’Olonne, en remplacement de M. Fonfrède, qui est nommé substitut du procureur de la République à Bonneville. Substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance des Sables d'Olonne (Vendée), M. Tornezy, substitut du procureur de la République près le siège d'Albertville, en remplacement de M. Pine-Desgranges, qui est nommé substitut du procureur de la République à Thonon. Substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance d’Albertville (Savoie), M. de Buttet (Edouard-François Marie), avocat, en remplacement de M. Tornezy, qui est nommé substitut du procureur de la République aux Sables-d’Olonne. Juge suppléant au tribunal de
près le tribunal de première instance d'Annecy (Haute-Savoie), M. Deleat, substitut du procureur de la République près le siège de Bonneville. Substitut du procureur de la République, près le tribunal de première instance de Thonon (Haute-Savoie), M. Pine-Desgranges, substitut du procureur de la République près le siège des Sables-d’Olonne, en remplacement de M. Fonfrède, qui est nommé substitut du procureur de la République à Bonneville. Substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance des Sables d'Olonne (Vendée), M. Tornezy, substitut du procureur de la République près le siège d'Albertville, en remplacement de M. Pine-Desgranges, qui est nommé substitut du procureur de la République à Thonon. Substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance d’Albertville (Savoie), M. de Buttet (Edouard-François Marie), avocat, en remplacement de M. Tornezy, qui est nommé substitut du procureur de la République aux Sables-d’Olonne. Juge suppléant au tribunal de première instance de Montbéliard (Doubs), M. Glipton (François-Marie-Maurice), avocat, docteur en droit, en remplacement de M. Cottez, qui a été nommé juge. M. Gayot, juge chargé du règlement des ordres au tribunal de première instance de Troyes (Aube), remplit au même siège les fonctions de juge d'instruction, en remplacement de M. Bronville. M. Delaine, juge au tribunal de première instance de Troyes (Aube), y est spécialement chargé du règlement des ordres, pendant l’année judiciaire 1872-1873, en remplacement de M. Gayot. Sont nommés : Juge de paix du canton de Saint-Trivier-sur-Moine (Ain), M. Rinck, juge de paix de Tarare, en remplacement de M. Pilat, décédé. Juge de paix du canton de Tarare (Rhône), M. Avril, suppléant actuel, licencié en droit, en remplacement de M. Rinck, qui est nommé juge de paix à Saint-Trivier-sur-Moine. Juge de paix du canton de Saint-Pierreforte (Ardèche), M. Batailh, juge de paix de Saint-Martin-de-Vailamas, en remplacement de M. Cadet. Juge de paix du canton de Saint-Martin de-Vailamas (Ardèche), M. Abrial, ancien juge de paix du même canton, en remplacement de M. Batailh, qui est nommé juge de paix à Saint-Pierreforte. Juge de paix du canton de Serrières (Ardèche), M. Mayaud (Jean-Marie-Gustave), ancien notaire, licencié en droit, en
M. Bronville. M. Delaine, juge au tribunal de première instance de Troyes (Aube), y est spécialement chargé du règlement des ordres, pendant l’année judiciaire 1872-1873, en remplacement de M. Gayot. Sont nommés : Juge de paix du canton de Saint-Trivier-sur-Moine (Ain), M. Rinck, juge de paix de Tarare, en remplacement de M. Pilat, décédé. Juge de paix du canton de Tarare (Rhône), M. Avril, suppléant actuel, licencié en droit, en remplacement de M. Rinck, qui est nommé juge de paix à Saint-Trivier-sur-Moine. Juge de paix du canton de Saint-Pierreforte (Ardèche), M. Batailh, juge de paix de Saint-Martin-de-Vailamas, en remplacement de M. Cadet. Juge de paix du canton de Saint-Martin de-Vailamas (Ardèche), M. Abrial, ancien juge de paix du même canton, en remplacement de M. Batailh, qui est nommé juge de paix à Saint-Pierreforte. Juge de paix du canton de Serrières (Ardèche), M. Mayaud (Jean-Marie-Gustave), ancien notaire, licencié en droit, en remplacement de M. Thibon. Juge de paix du canton de Rocroi (Ardennes), M. Charles, juge de paix du canton sud de Confolens, en remplacement de M. Philippeoteaux démissionnaire. Juge de paix du canton de Gramat (Lot), M. Issaly, juge de paix de Livernon, en remplacement de M. Lafeuille, appelé à d’autres fonctions. Juge de paix du canton de Livernon (Lot), M. Delseries, ancien juge de paix du même canton, en remplacement de M. Issaly, qui est nommé juge de paix à Gramat. Juge de paix du canton de Moulins (Saône-et-Loire), M. Claude Pautet, ancien notaire, licencié en droit, en remplacement de M. Abord. Juge de paix du canton de Rambervillers (Vosges), M. Didier, juge de paix de Vézelise, en remplacement de M. Gerbault, décédé. Juge de paix du canton de Vézelise (Meurthe-et-Moselle), M. Jean-Baptiste Jacquemin, ancien greffier, en remplacement de M. Didier qui est nommé juge de paix à Rambervillers. Sont nommés : Suppléant du juge de paix du canton de Mouzon (Ardennes), M. Boquillon (Pierre-Louis-Prosper), maire, notaire honoraire, en remplacement de M. Jaisson, démissionnaire. Suppléant du juge de paix du canton de Raucourt (Ardennes), M. Guillaume (François-Eugène), ancien suppléant, en remplacement de M. Gouvigneaux, décédé. Suppléant du juge de
d’autres fonctions. Juge de paix du canton de Livernon (Lot), M. Delseries, ancien juge de paix du même canton, en remplacement de M. Issaly, qui est nommé juge de paix à Gramat. Juge de paix du canton de Moulins (Saône-et-Loire), M. Claude Pautet, ancien notaire, licencié en droit, en remplacement de M. Abord. Juge de paix du canton de Rambervillers (Vosges), M. Didier, juge de paix de Vézelise, en remplacement de M. Gerbault, décédé. Juge de paix du canton de Vézelise (Meurthe-et-Moselle), M. Jean-Baptiste Jacquemin, ancien greffier, en remplacement de M. Didier qui est nommé juge de paix à Rambervillers. Sont nommés : Suppléant du juge de paix du canton de Mouzon (Ardennes), M. Boquillon (Pierre-Louis-Prosper), maire, notaire honoraire, en remplacement de M. Jaisson, démissionnaire. Suppléant du juge de paix du canton de Raucourt (Ardennes), M. Guillaume (François-Eugène), ancien suppléant, en remplacement de M. Gouvigneaux, décédé. Suppléant du juge de paix du canton de Tarascon (Bouches-du-Rhône), M. Blazy (Jean-Remy), conseiller municipal, en remplacement de M. Tuchon, décédé. Suppléant du juge de paix du 3e canton de Troyes (Aube), M. Rousselet (Emile), notaire, en remplacement de M. Dutreix, démissionnaire. Suppléant du juge de paix du canton de Levet (Clermont), M. Perreau (Béné), maire, en remplacement de M. Pignel, démissionnaire. Suppléants du juge de paix du canton de Gevrey (Côte-d’Or), MM. Truchotet et Poulets, anciens suppléants, en remplacement de MM. Paulin et Thomas-Bassot. Suppléant du juge de paix du canton d'Arnay-le-Duc (Côte-d’Or), M. Dessarins, ancien suppléant du même canton, en remplacement de M. Dollot. Suppléant du juge de paix du canton de Châtillon-sur-Seine (Côte-d’Or), M. Chalopin (Jean-Baptiste), ancien notaire, en remplacement de M. Gombault, démissionnaire. Suppléant du juge de paix du canton de Semur (Côte-d’Or), M. Aubert (Paul-Philibert), notaire, licencié en droit, en remplacement de M. Pinard. Suppléant du juge de paix du canton d'Aiguevigne (Indre), M. Petit (Pierre), notaire, licencié en droit, en remplacement de M. Clément, décédé. Suppléant du juge de paix du canton de Sainte-Cécile (Indre), M. de Maussabré de Puybarbeau (Philippe-Ferdinand), maire, en remplacement de M. Devilleneuve, décédé. Suppléant du juge de paix du canton de Grenoble (Isère),
(Béné), maire, en remplacement de M. Pignel, démissionnaire. Suppléants du juge de paix du canton de Gevrey (Côte-d’Or), MM. Truchotet et Poulets, anciens suppléants, en remplacement de MM. Paulin et Thomas-Bassot. Suppléant du juge de paix du canton d'Arnay-le-Duc (Côte-d’Or), M. Dessarins, ancien suppléant du même canton, en remplacement de M. Dollot. Suppléant du juge de paix du canton de Châtillon-sur-Seine (Côte-d’Or), M. Chalopin (Jean-Baptiste), ancien notaire, en remplacement de M. Gombault, démissionnaire. Suppléant du juge de paix du canton de Semur (Côte-d’Or), M. Aubert (Paul-Philibert), notaire, licencié en droit, en remplacement de M. Pinard. Suppléant du juge de paix du canton d'Aiguevigne (Indre), M. Petit (Pierre), notaire, licencié en droit, en remplacement de M. Clément, décédé. Suppléant du juge de paix du canton de Sainte-Cécile (Indre), M. de Maussabré de Puybarbeau (Philippe-Ferdinand), maire, en remplacement de M. Devilleneuve, décédé. Suppléant du juge de paix du canton de Grenoble (Isère), M. Silvy (Félix-Albert), notaire, en remplacement de M. Taulier, démissionnaire. Suppléant du juge de paix du canton de Courtenay (Loire), M. Rigaud (Antoine-Sébastien), maire, licencié en droit, en remplacement de M. Blossay, démissionnaire. Suppléant du juge de paix du canton de Chalonnes (Maine-et-Loire), M. Audiau (Louis-Jude), en remplacement de M. Audiau (Pierre), dont la démission a été acceptée. Suppléant du juge de paix du canton de Mon Briaucon (Maine-et-Loire), M. Rivet (Julien), notaire, en remplacement de M. Thenaisie, démissionnaire. Suppléant du juge de paix du canton de Poissonniers (Haute-Marne), M. d'Huart (Paul-Xavier-Léonel-Joseph), maire, conseiller d'arrondissement, en remplacement de M. Hanin, décédé. Suppléant du juge de paix du canton de Compiègne (Oise), M. Pinson (Charles François), avocat, en remplacement de M. Nazard, démissionnaire. Suppléant du juge de paix du canton de Le Fresnoy (Nord), M. Lustremant (Charles), notaire, docteur en droit, en remplacement de M. Dupont, décédé. Suppléants du juge de paix du canton de Le Puy (Puy-de-Dôme), MM. Prieur (Jacques-Philippe-Léon) et Decouflé-Renquier (Etienne-Auguste), notaires, en remplacement de MM. Decroix, décédé, et Andrieux, démissionnaire. Suppléant du juge de paix du canton de Castelnau-Magnoac (Hautes-Pyrénées), M. Arié (Jean-Baptiste), notaire, licencié en droit, en remplacement de M. Sabatier, démissionnaire. Suppléant du juge de
Audiau (Pierre), dont la démission a été acceptée. Suppléant du juge de paix du canton de Mon Briaucon (Maine-et-Loire), M. Rivet (Julien), notaire, en remplacement de M. Thenaisie, démissionnaire. Suppléant du juge de paix du canton de Poissonniers (Haute-Marne), M. d'Huart (Paul-Xavier-Léonel-Joseph), maire, conseiller d'arrondissement, en remplacement de M. Hanin, décédé. Suppléant du juge de paix du canton de Compiègne (Oise), M. Pinson (Charles François), avocat, en remplacement de M. Nazard, démissionnaire. Suppléant du juge de paix du canton de Le Fresnoy (Nord), M. Lustremant (Charles), notaire, docteur en droit, en remplacement de M. Dupont, décédé. Suppléants du juge de paix du canton de Le Puy (Puy-de-Dôme), MM. Prieur (Jacques-Philippe-Léon) et Decouflé-Renquier (Etienne-Auguste), notaires, en remplacement de MM. Decroix, décédé, et Andrieux, démissionnaire. Suppléant du juge de paix du canton de Castelnau-Magnoac (Hautes-Pyrénées), M. Arié (Jean-Baptiste), notaire, licencié en droit, en remplacement de M. Sabatier, démissionnaire. Suppléant du juge de paix du canton de Loue (Rhône), M. Minier (François-Clovis-Pierre), notaire, en remplacement de M. Boulier, démissionnaire. Le Président de la République française Décrète : Art. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer de Toul à Colombey par Barbatre-la-Côte, et de Lunéville à Gerbéil-sur-Meurthe, par la rive gauche de la Mortagne, conformément aux tracés figurés en rouge sur les plans visés par l'ingénieur en chef du département, à la date des 10 et 18 avril 1872. Art. 2. Le département de Meurthe-et-Moselle est autorisé à pourvoir à l'exécution de ces chemins, comme chemins de fer d'intérêt local suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux clauses et conditions fixées le 7 décembre 1872 avec le sieur Panuté et l'égérie à Tournai, ainsi que du cahier des charges y annexé. Des copies certifiées de ces conventions et cahier des charges resteront annexées au présent décret. Art. 3. Il est alloué au département de Meurthe-et-Moselle, sur les fonds du Trésor, par application de l'article 5 de la loi précitée du 12 juillet 1865, et sous réserve de l'inscription préalable d'un crédit au budget du ministère des travaux publics, une subvention de cinq cent trente et
de la Mortagne, conformément aux tracés figurés en rouge sur les plans visés par l'ingénieur en chef du département, à la date des 10 et 18 avril 1872. Art. 2. Le département de Meurthe-et-Moselle est autorisé à pourvoir à l'exécution de ces chemins, comme chemins de fer d'intérêt local suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1865 et conformément aux clauses et conditions fixées le 7 décembre 1872 avec le sieur Panuté et l'égérie à Tournai, ainsi que du cahier des charges y annexé. Des copies certifiées de ces conventions et cahier des charges resteront annexées au présent décret. Art. 3. Il est alloué au département de Meurthe-et-Moselle, sur les fonds du Trésor, par application de l'article 5 de la loi précitée du 12 juillet 1865, et sous réserve de l'inscription préalable d'un crédit au budget du ministère des travaux publics, une subvention de cinq cent trente et un mille huit cents francs (531,800 fr.). Cette subvention sera versée en termes semestriels égaux, aux époques qui seront ultérieurement fixées par un décret délibéré en conseil d'Etat. Le département devra justifier, avant le paiement de chaque terme, d'une dépense, en achats de terrains ou en travaux et approvisionnements sur place, triple de la somme à recevoir. Le dernier terme ne sera payé qu'après l'achèvement complet des travaux. Art. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du ministre des travaux publics, donnée de concert avec le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances. En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les trois cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement, et sous la condition que les émissions d'obligations, successivement autorisées, ne pourront jamais dépasser le montant des versements effectués sur le capital-actions. OBSÈQUES DE M. ODILON BARROT Les obsèques de M. Odilon Barrot ont eu lieu hier avec le cérémonial en usage pour les ministres. Le corps est arrivé à
place, triple de la somme à recevoir. Le dernier terme ne sera payé qu'après l'achèvement complet des travaux. Art. 4. Aucune émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du ministre des travaux publics, donnée de concert avec le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des finances. En aucun cas il ne pourra être émis d'obligations pour une somme supérieure au montant du capital-actions. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les trois cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de cautionnement, et sous la condition que les émissions d'obligations, successivement autorisées, ne pourront jamais dépasser le montant des versements effectués sur le capital-actions. OBSÈQUES DE M. ODILON BARROT Les obsèques de M. Odilon Barrot ont eu lieu hier avec le cérémonial en usage pour les ministres. Le corps est arrivé à 10 heures et a été déposé dans une chapelle ardente préparée sous le vestibule de l'hôtel du défunt, rue de la Ville-l'Evêque, 5. Les personnes qui venaient s'inscrire étaient reçues par les neveux d'Odilon Barrot, remplaçant leur père, M. Ferdinand Barrot, malade en ce moment. M. Thiers est venu à onze heures; il resta pendant une heure dans le salon, causant beaucoup avec MM. Jules Simon et Jules Favre; puis il descendit, et au moment où le cortege se mit en marche, il tourna brusquement à gauche, il monta en voiture, et ne suivit pas le convoi. La police municipale avait interdit la circulation aux abords de la Madeleine. La levée du corps a été faite à midi précis. C'est M. l'abbé Pajot, premier vicaire de la paroisse de la Madeleine, qui a procédé à cette cérémonie, en l'absence de M. le curé de la Madeleine. M. Odilon Barrot ayant exprimé le désir d'être enterré avec la plus grande simplicité, la famille n'avait commandé qu'un corbillard de 2e classe. Le corps a été placé sur un corbillard à quatre chevaux, et le cortège s'est dirigé vers l'église de la Madeleine. Les cordons du poêle étaient tenus par MM. Buffet, Ernoul,