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de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 28 terminée, année XI, en ce concernant l'organisation des écoles de pharmacie, modifiée par la loi du 25 juin 1908, notamment l'article 31 ainsi conçu « Un règlement d'administration publique déterminera les règles de procédure applicable aux substances médicamenteuses et hygiéniques en ce qui concerne les prélevements d'échantillons, les analyses, expertises et saisies nécessaires à l'exécution de la loi du 28 août 1905 sur la répression des fraudes et notamment les articles 11 et 16 de la dite loi – La loi du 5 août 1908 complétant et modifiant la loi du 28 août 1905 – la loi du 28 juillet 1913, complétant et modifiant la loi du 28 août 1905 et le décret du 9 mai 1913, rendant applicable à l'Algérie les articles 4 et 5 de la loi précitée du 28 juillet 1913 – la loi du 20 mars 1914 modifiant l'article 6 de la loi du 28 août 1905 – le décret du 31 décembre 1914 désignant les autorités qualifiées pour assurer l'application des lois et règlements sur l'exercice de la pharmacie et sur la répression des fraudes en matières médicamenteuses en Algérie – le décret du 21 décembre 1916 sur les prélevements, analyses et expertises de substances médicamenteuses en Algérie la loi du 10 juillet 1815 modifiée par la loi du 12 juillet 1916 sur l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses, et notamment l'article 5 de cette dernière loi – le décret du 1er février 1917, concernant l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses en Algérie la loi du 30 décembre 1920, portant sur la création des territoires du sud, ensemble l'article 11 du décret du 28 août 1905 relatif à l'organisation administrative desdits territoires – Les décrets des 1er août 1916 et 21 avril 1921, portant règlement d'administration publique pour l'application en Algérie de la loi du 28
les autorités qualifiées pour assurer l'application des lois et règlements sur l'exercice de la pharmacie et sur la répression des fraudes en matières médicamenteuses en Algérie – le décret du 21 décembre 1916 sur les prélevements, analyses et expertises de substances médicamenteuses en Algérie la loi du 10 juillet 1815 modifiée par la loi du 12 juillet 1916 sur l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses, et notamment l'article 5 de cette dernière loi – le décret du 1er février 1917, concernant l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses en Algérie la loi du 30 décembre 1920, portant sur la création des territoires du sud, ensemble l'article 11 du décret du 28 août 1905 relatif à l'organisation administrative desdits territoires – Les décrets des 1er août 1916 et 21 avril 1921, portant règlement d'administration publique pour l'application en Algérie de la loi du 28 août 1905 en ce qui concerne les prélevements, analyses et expertises des boissons, denrées alimentaires et produits agricoles. L'avis du conseil de gouvernement en date du 23 janvier 1922 – Les propositions du gouverneur général de l'Algérie – Le conseil d'Etat entendu, SÉANCE DU CONSEIL DES MINISTRES SUR LA RÉPRESSION ET DE LA SANCTION DES FRAUDES SUR LES SUBSTANCES MÉDICAMENTEUSES ET PRODUITS MÉDICAUX TOXIQUES OU HYGIÉNICS. Art. Les infractions à la loi du 28 août 1905 en ce qui concerne les substances médicamenteuses et les produits hygiéniques ou toxiques sont 1° Est, et Lef., Renv. 1905, p. 371. Renv. 1905, 3, 531. 2° Est. et Lef., Renv. 1913, p. 98. Art. 1. – Les commissions techniques permanentes établies par l'article 6 du décret du 3 août 1900 près des ministères de l'agriculture et du commerce et de l'industrie, une section de pharmacie, sous la présidence du doyen de la faculté de pharmacie de Paris. Cette section est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre scientifique relatives à l'application du présent décret. Art. 3. Les inspecteurs et inspecteurs adjoints qualifiés aux termes du décret du 21 décembre 1901 pour assurer l'application des lois et règlements sur l'exercice de la pharmacie, le commerce
ET DE LA SANCTION DES FRAUDES SUR LES SUBSTANCES MÉDICAMENTEUSES ET PRODUITS MÉDICAUX TOXIQUES OU HYGIÉNICS. Art. Les infractions à la loi du 28 août 1905 en ce qui concerne les substances médicamenteuses et les produits hygiéniques ou toxiques sont 1° Est, et Lef., Renv. 1905, p. 371. Renv. 1905, 3, 531. 2° Est. et Lef., Renv. 1913, p. 98. Art. 1. – Les commissions techniques permanentes établies par l'article 6 du décret du 3 août 1900 près des ministères de l'agriculture et du commerce et de l'industrie, une section de pharmacie, sous la présidence du doyen de la faculté de pharmacie de Paris. Cette section est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre scientifique relatives à l'application du présent décret. Art. 3. Les inspecteurs et inspecteurs adjoints qualifiés aux termes du décret du 21 décembre 1901 pour assurer l'application des lois et règlements sur l'exercice de la pharmacie, le commerce des substances vénérées et sur la répression des fraudes en matière médicamenteuse, peuvent, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, et dans les limites de compétence fixées audit décret, procéder aux recherches, opérer d'office des prélevements d'échantillons, et, s'il y a lieu, effectuer des saisies dans les officines des pharmaciens, pharmacies et établissements hospitaliers, dépôts de médicaments tenus par les médecins, dépôts de remèdes tenus par les vétérinaires et en général dans tous les lieux où sont fabriqués, entreposés, et mis en vente des produits médicamenteux, hygiéniques ou toxiques. Ces prélèvements peuvent être effectués notamment dans les laboratoires et leurs dépendances, magasins, boutiques, ateliers, voitures servant au commerce, lieux de fabrication contenant des produits destinés à la vente, ainsi que dans les entrepôts, dans les gares et ports de départ et d'arrivée. Dans les locaux particuliers, tels que lieux de fabrication appartenant ou occupés par des personnes non qualifiées, ils ne peuvent pénétrer et procéder auxdites opérations contre la volonté de ces personnes ou exploitants qu'en vertu d'une ordonnance du juge de paix de la circonscription. Le consentement doit être constaté dans le procès-verbal. Les prélèvements et les saisies ne peuvent être opérées dans ces lieux que sur des produits
pharmacies et établissements hospitaliers, dépôts de médicaments tenus par les médecins, dépôts de remèdes tenus par les vétérinaires et en général dans tous les lieux où sont fabriqués, entreposés, et mis en vente des produits médicamenteux, hygiéniques ou toxiques. Ces prélèvements peuvent être effectués notamment dans les laboratoires et leurs dépendances, magasins, boutiques, ateliers, voitures servant au commerce, lieux de fabrication contenant des produits destinés à la vente, ainsi que dans les entrepôts, dans les gares et ports de départ et d'arrivée. Dans les locaux particuliers, tels que lieux de fabrication appartenant ou occupés par des personnes non qualifiées, ils ne peuvent pénétrer et procéder auxdites opérations contre la volonté de ces personnes ou exploitants qu'en vertu d'une ordonnance du juge de paix de la circonscription. Le consentement doit être constaté dans le procès-verbal. Les prélèvements et les saisies ne peuvent être opérées dans ces lieux que sur des produits destinés à la vente. Art. 4. – Les administrations publiques sont tenues de fournir aux agents ci-dessus désignés tous les éléments d'information nécessaires à l'exécution des lois visées au présent décret. Les entrepreneurs de transport sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux réquisitions effectuées d'échantillons, et de représenter les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs. TITRE II SASSES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES. Art. 5. – Les saisies ne peuvent être faites, en dehors d'une ordonnance du juge d'instruction, que dans les cas de fraude de droit, de falsification, ou dans le cas où les produits sont reconnus corrompus. Dans ce dernier cas, la saisie est obligatoire. Art. 6. – Les inspecteurs témoins d'un magasin de droit ou de faussation en vente des produits corrompus sont tenus d'en faire la constitution immédiate. Un procès-verbal est dressé à cet effet et l'inspecteur verraillant y consigne, avec les mentions prévues à l'article 11 du décret du 3 août 1900, toutes les circonstances de nature à établir devant l'autorité judiciaire la valeur des constatations faites. – Ce procès-verbal est envoyé par l'inspecteur, dans les vingt-quatre heures, au procureur de la République. Copie dudit acte est
de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs. TITRE II SASSES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES. Art. 5. – Les saisies ne peuvent être faites, en dehors d'une ordonnance du juge d'instruction, que dans les cas de fraude de droit, de falsification, ou dans le cas où les produits sont reconnus corrompus. Dans ce dernier cas, la saisie est obligatoire. Art. 6. – Les inspecteurs témoins d'un magasin de droit ou de faussation en vente des produits corrompus sont tenus d'en faire la constitution immédiate. Un procès-verbal est dressé à cet effet et l'inspecteur verraillant y consigne, avec les mentions prévues à l'article 11 du décret du 3 août 1900, toutes les circonstances de nature à établir devant l'autorité judiciaire la valeur des constatations faites. – Ce procès-verbal est envoyé par l'inspecteur, dans les vingt-quatre heures, au procureur de la République. Copie dudit acte est transmise au préfet du département, ou en ce qui concerne les territoires de commande du département d'Orléans, au général commandant la division, ainsi que l'avoirdun de la faculté mixte de médecine et de pharmacie compétente, aux termes de l'article 8 dudit décret du 3 août 1900. Art. 7. – Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la République, en même temps que le procès-verbal. L'envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l'auteur du procès-verbal. – Si c'est à cause de produits reconnus corrompus, l'inspecteur peut procéder à leur destruction, à leur stérilisation, ou à leur neutralisation. Ces opérations sont rapportées à l'instance dans le procès-verbal. TITRE III PRÉVOYANCES ET CHÓRISTES OUTRÉS Art. 8. – Sous les exceptions prévues aux articles 9, 10 et 11 ci-après, les formalités prescrites par les articles 16, 17, 18 du décret du 3 août 1900 pour les préveniments d'échantillons, la rédaction des procès-verbaux, l'apposition des scellés, la délivrance des récépissés, l'envoi des échantillons et procès-verbaux sont applicables aux opérations effectuées par les inspecteurs et inspecteurs adjoints, en ce qui concerne les substances médicamenteuses, hygiéniques ou toxiques. –
produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la République, en même temps que le procès-verbal. L'envoi immédiat est impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé ou, sur son refus, dans un lieu choisi par l'auteur du procès-verbal. – Si c'est à cause de produits reconnus corrompus, l'inspecteur peut procéder à leur destruction, à leur stérilisation, ou à leur neutralisation. Ces opérations sont rapportées à l'instance dans le procès-verbal. TITRE III PRÉVOYANCES ET CHÓRISTES OUTRÉS Art. 8. – Sous les exceptions prévues aux articles 9, 10 et 11 ci-après, les formalités prescrites par les articles 16, 17, 18 du décret du 3 août 1900 pour les préveniments d'échantillons, la rédaction des procès-verbaux, l'apposition des scellés, la délivrance des récépissés, l'envoi des échantillons et procès-verbaux sont applicables aux opérations effectuées par les inspecteurs et inspecteurs adjoints, en ce qui concerne les substances médicamenteuses, hygiéniques ou toxiques. – Toutefois, le contenu de l'étiquette à apposer sur les échantillons prélevés portera, outre les mentions figurant par l'article 8 (d) du décret du 3 août 1900, les indications suivantes: – utilisation du produit, profession du vendeur ou détenteur. Art. 9. – Lorsque, pour une raison de la qualité ou de la quantité d'un produit ou d'une préparation, la division en quatre échantillons est imposée, l'agent qui effectue le prélevement place sous scellé, en un échantillon unique, la totalité du produit ou de la préparation. – Il transmet ce scellé dans les vingt-quatre heures avec son procès-verbal et toutes pièces utiles au procureur de la République. – Copie du procès-verbal est adressée au préfet ou général ainsi qu'au doyen de la faculté mixte de médecine et de pharmacie. Art. 10. – Lorsqu'un inspecteur usant de la faculté que prévoit l'article 9 du décret du 21 décembre 1901 a requis un officier de police judiciaire d'effectuer le prélevement d'un produit ou d'une préparation, le produit prélevé est placé sous scellé en un échantillon unique. Ce scellé, ainsi que le procès-verbal, est adressé, dans les vingt-quatre heures, par l'agent verraillant à l'inspecteur qui a signé la réquisition. Art. 11. – Si le produit
la quantité d'un produit ou d'une préparation, la division en quatre échantillons est imposée, l'agent qui effectue le prélevement place sous scellé, en un échantillon unique, la totalité du produit ou de la préparation. – Il transmet ce scellé dans les vingt-quatre heures avec son procès-verbal et toutes pièces utiles au procureur de la République. – Copie du procès-verbal est adressée au préfet ou général ainsi qu'au doyen de la faculté mixte de médecine et de pharmacie. Art. 10. – Lorsqu'un inspecteur usant de la faculté que prévoit l'article 9 du décret du 21 décembre 1901 a requis un officier de police judiciaire d'effectuer le prélevement d'un produit ou d'une préparation, le produit prélevé est placé sous scellé en un échantillon unique. Ce scellé, ainsi que le procès-verbal, est adressé, dans les vingt-quatre heures, par l'agent verraillant à l'inspecteur qui a signé la réquisition. Art. 11. – Si le produit sous scellé peut être divisé en quatre échantillons, l'inspecteur prend cette opération, en présence du vendeur ou du détenteur du produit et transmet les trois autres au préfet en se conformant aux articles 15 et 16 du décret du 3 août 1900. – Si le produit n'est pas divisible en quatre échantillons, l'inspecteur transmet le scellé primitif au procureur de la République, comme il est prescrit à l'article ci-dessus. TITRE IV ANALYSE DES ÉCHANTILLONS PRÉLEVÉS Art. 12. – L'analyse des échantillons prélevés est confiée aux laboratoires dépendant de la faculté mixte de médecine et de pharmacie d'Alger. fonctionnement de ces laboratoires est réglé par arrêté du gouverneur général de l'Algérie pris sur la proposition du doyen de la faculté et après avis de la section de pharmacie de la commission permanente. – Ces analyses sont, à la fois, d'ordre qualificatif et d'ordre quantitatif. L'examen comprend les recherches organoleptiques, physiques, chimiques, micrographiques, physiologiques et autres, susceptibles de fournir les indications sur la pureté des produits, leur identité, leur composition et leur conformité aux codes. Art. 13.–Les arrêtés du gouverneur général de l'Algérie pris sur la proposition du doyen de la faculté et après avis de la section de pharmacie de la
quatre échantillons, l'inspecteur transmet le scellé primitif au procureur de la République, comme il est prescrit à l'article ci-dessus. TITRE IV ANALYSE DES ÉCHANTILLONS PRÉLEVÉS Art. 12. – L'analyse des échantillons prélevés est confiée aux laboratoires dépendant de la faculté mixte de médecine et de pharmacie d'Alger. fonctionnement de ces laboratoires est réglé par arrêté du gouverneur général de l'Algérie pris sur la proposition du doyen de la faculté et après avis de la section de pharmacie de la commission permanente. – Ces analyses sont, à la fois, d'ordre qualificatif et d'ordre quantitatif. L'examen comprend les recherches organoleptiques, physiques, chimiques, micrographiques, physiologiques et autres, susceptibles de fournir les indications sur la pureté des produits, leur identité, leur composition et leur conformité aux codes. Art. 13.–Les arrêtés du gouverneur général de l'Algérie pris sur la proposition du doyen de la faculté et après avis de la section de pharmacie de la commission permanente déterminent le ressort des laboratoires appelés à procéder à l'analyse des échantillons. Art. 14.–Le résultat de l'analyse est consigné dans un rapport qui est adressé par le doyen au préfet du département ou, en ce qui concerne les territoires de commandement du département d'Oran, au général commandant la division. Art. 15.–Si le rapport ne concourt pas à une présomption d'infraction, le préfet dans les départements ou le général commandant la division dans les territoires de commandement du département d'Oran, est avisé sans délai de l'intérêt. – Dans ce cas, si le remboursement des échantillons est décidé, il s'effectue d'après leur valeur réelle au jour du prévenu, aux frais de la commission au moyen d'un mandat délivré par le préfet dans les départements ou par le général commandant la division, dans les territoires de commandement du département d'Oran, sur représentation du récépissé prévu à l'article du décret du 5 août 1920. Art. 16.–Dans le cas où le rapport concourt à une présomption d'infraction, le préfet dans les départements, ou le général commandant la division, dans les territoires de commandement du département d'Oran, transmet ce rapport au procureur de la république.–L'avis peut être proposé par le laboratoire en se réservant
division. Art. 15.–Si le rapport ne concourt pas à une présomption d'infraction, le préfet dans les départements ou le général commandant la division dans les territoires de commandement du département d'Oran, est avisé sans délai de l'intérêt. – Dans ce cas, si le remboursement des échantillons est décidé, il s'effectue d'après leur valeur réelle au jour du prévenu, aux frais de la commission au moyen d'un mandat délivré par le préfet dans les départements ou par le général commandant la division, dans les territoires de commandement du département d'Oran, sur représentation du récépissé prévu à l'article du décret du 5 août 1920. Art. 16.–Dans le cas où le rapport concourt à une présomption d'infraction, le préfet dans les départements, ou le général commandant la division, dans les territoires de commandement du département d'Oran, transmet ce rapport au procureur de la république.–L'avis peut être proposé par le laboratoire en se réservant des observations. Art. 17.–Tous les ans, le doyen de la faculté mixte de médecine et de pharmacie adresse au gouverneur général de l'Algérie rapport sur le nombre des échantillons analysés et résultat de leur analyse. TITRE IV ORIENTATION DE L'EXPERTISE CONCURRENTE Art. 18.–Le procureur de la république, s'il estime, à la suite du proces-verbal de l'inspecteur ou du rapport du doyen, qu'une poursuite doit être engagée, ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, l'audience ou le juge d'instruction.–Si l'expertise a été ordonnée, il est procédé conformément aux règles ci-après. Art. 19.–Dans le cas d'une soupçon d'infraction résultant de l'analyse faite au laboratoire, l'intéressé présumé de la fraude ou de la faussation est avisé par le procureur de la république, qu'il peut prendre communication sur l'apport du laboratoire et qu'un délai de huit jours francs est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître ce qu'il réclame de l'expertise contradictoire prévue à l'article 13 de la loi du 30 août 1935. Art. 20.–Lorsque l'expertise a été ordonnée, il est désigné deux experts, l'un par le juge d'instruction et l'autre par l'intéressé.–Un des deux est estimé impartial et choisi en accord par le juge instructeur avec ce dernier, qui a
la suite du proces-verbal de l'inspecteur ou du rapport du doyen, qu'une poursuite doit être engagée, ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, l'audience ou le juge d'instruction.–Si l'expertise a été ordonnée, il est procédé conformément aux règles ci-après. Art. 19.–Dans le cas d'une soupçon d'infraction résultant de l'analyse faite au laboratoire, l'intéressé présumé de la fraude ou de la faussation est avisé par le procureur de la république, qu'il peut prendre communication sur l'apport du laboratoire et qu'un délai de huit jours francs est imparti pour présenter ses observations et pour faire connaître ce qu'il réclame de l'expertise contradictoire prévue à l'article 13 de la loi du 30 août 1935. Art. 20.–Lorsque l'expertise a été ordonnée, il est désigné deux experts, l'un par le juge d'instruction et l'autre par l'intéressé.–Un des deux est estimé impartial et choisi en accord par le juge instructeur avec ce dernier, qui a toutefois le droit de renoncer expressément à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge. – Si l'intéressé, sans avoir renoncé à son droit, n'a pas désigné son expert dans le délai qui lui a été imparti, cet expert est nommé d'office par le juge d'instruction. Les experts sont choisis sur les listes spéciales de chimistes-experts dressées par la cour d'appel d'Alger pour les tribunaux civils de l'Algérie. L'intéressé a le droit de choisir son expert en dehors des listes officielles, mais, s'il use de cette faculté, son choix est subordonné à l'agrément du juge d'instruction. Les experts doivent être pourvus du diplôme de pharmacien. – L'ordonnance du juge d'instruction définit la mission donnée aux experts. Art. 21.–Après vérification de l'intégrité des scellés, les deux experts sont mis en possession, tant de l'échantillon précédemment remis à l'intéressé, que de l'un des deux autres échantillons. Le juge d'instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de prévenu, ainsi que du rapport du laboratoire, des ordonnances médicales, des factures, lettres de voiture, pièces de régie, et, d'une façon générale, de tous les documents que la personne en cause a jugé utile de produire, ou que le juge