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à la résidence générale, – Urbain Blanc. 22 novembre 1922. – Arrêté du gr. vizir sur les ateliers publics de distillation. (B. O. M., 5 décembre 1922). Vu le dahir du 2 juin 1916, spécialement en ses articles 7 et 8, qui fixent le régime des alambics et des distilleries – l'arrêté viziral du 28 septembre 1917 dans le même objet – le dahir du 2 octobre 1917, conférant au grand vizir un pouvoir général de réglementation sur tout ce qui concerne l'alcool – Considérant qu'une grande quantité d'alcool fabriquée clandestinement, surtout dans les centres de population israélite, échappe à l'impôt et qu'il convient de réprimer cette fraude, mais que, d'autre part, il est juste de la prévenir, en facilitant aux israélites, sur leur demande, la possibilité de fabriquer en commun une boisson dont leurs coutumes permettent et même en certains cas prescrivent la consommation – Considérant que cette mesure peut être également étendue à d'autres demandeurs. Art. 1er. – Peut être autorisée par arrêté du directeur général des finances, dans les villes, l'ouverture d'ateliers publics de distillation exploités soit par les municipalités, soit par des particuliers, en vue de la fabrication des eaux-de-vie de vins, marcs, liques ou fruits de récolte ou d'achat. – La capacité des chaudières d'alambics ne pourra être inférieure à deux hectolitres. – Les frais de surveillance et de recouvrement de l'impôt sont à la charge de l'exploitant. Ils sont établis d'après la moyenne du salaire des agents attachés à l'établissement, indemnités réglementaires en sus. Ils sont payés d'avance pour une période d'un an au moment de l'ouverture de l'atelier et demeurent acquis au trésor dans le cas où l'atelier cesserait définitivement d'être exploité au cours de cette période. Art. 2. – Les autorisations d'importation et de détention d'alambics prévues par l'art. 3 de l'arrêté viziral du 28 septembre 1917 sont étendues aux appareils des ateliers publics. Art. 3. – Les locaux assignés à l'atelier public sont agréés par l'administration des douanes et régie. Ils doivent être isolés et ne présenter qu'une ouverture fermant à deux clefs, dont l'une est conservée par le service, l'autre
de récolte ou d'achat. – La capacité des chaudières d'alambics ne pourra être inférieure à deux hectolitres. – Les frais de surveillance et de recouvrement de l'impôt sont à la charge de l'exploitant. Ils sont établis d'après la moyenne du salaire des agents attachés à l'établissement, indemnités réglementaires en sus. Ils sont payés d'avance pour une période d'un an au moment de l'ouverture de l'atelier et demeurent acquis au trésor dans le cas où l'atelier cesserait définitivement d'être exploité au cours de cette période. Art. 2. – Les autorisations d'importation et de détention d'alambics prévues par l'art. 3 de l'arrêté viziral du 28 septembre 1917 sont étendues aux appareils des ateliers publics. Art. 3. – Les locaux assignés à l'atelier public sont agréés par l'administration des douanes et régie. Ils doivent être isolés et ne présenter qu'une ouverture fermant à deux clefs, dont l'une est conservée par le service, l'autre par l'exploitant. Il est mis gratuitement à la disposition des agents du service un emplacement suffisant, des chaises, une armoire et une table munie d'un tiroir fermant à clef. Si l'atelier public ne se trouve pas au siège d'un bureau des douanes et régies, l'administration pourra exiger pour ses agents un logement convenable dont le prix de location sera fixé par elle. Toute canalisation souterraine est interdite, les tuyaux doivent être visibles sur tout leur parcours. L'exploitant est tenu de fournir au service, dans ses opérations de vérification et de recensement, la main-d'œuvre et les ustensiles nécessaires. L'exploitant autorisé déclarera au service, au moins quinze jours à l'avance, la date à laquelle il se propose de mettre l'atelier en fonctionnement. Il indiquera dans sa déclaration : 1° Le nombre, la contenance, les caractéristiques et le numéro de ponction des alambics. 2° Le nom, la contenance et les numéros d'ordre des cuves ou récipients utilisés tant pour les matières premières que pour l'alcool. Les récipients porteront en caractères très visibles et peints à l'huile leurs numéros et l'indication de leur contenance. La distillation a lieu aux jours et heures fixés par le service. En cas d'inactivité de l'atelier, les appareils sont
un logement convenable dont le prix de location sera fixé par elle. Toute canalisation souterraine est interdite, les tuyaux doivent être visibles sur tout leur parcours. L'exploitant est tenu de fournir au service, dans ses opérations de vérification et de recensement, la main-d'œuvre et les ustensiles nécessaires. L'exploitant autorisé déclarera au service, au moins quinze jours à l'avance, la date à laquelle il se propose de mettre l'atelier en fonctionnement. Il indiquera dans sa déclaration : 1° Le nombre, la contenance, les caractéristiques et le numéro de ponction des alambics. 2° Le nom, la contenance et les numéros d'ordre des cuves ou récipients utilisés tant pour les matières premières que pour l'alcool. Les récipients porteront en caractères très visibles et peints à l'huile leurs numéros et l'indication de leur contenance. La distillation a lieu aux jours et heures fixés par le service. En cas d'inactivité de l'atelier, les appareils sont placés sous scellés. Le service peut prendre la même mesure pendant les heures de repos où exiger toute précaution analogue. Les interruptions de travail dépassant la journée font l'objet d'une déclaration à l'agent chargé de la surveillance. Si cette déclaration ne mentionne pas la date et l'heure de la reprise des opérations, une nouvelle déclaration doit être faite au moins la veille de la reprise. Toute introduction de matières premières dans l'atelier est aussitôt inscrite et détaillée par l'exploitant sur un registre qui lui sera remis à cet effet. Toute mise en fermentation fait également l'objet d'une inscription au même registre indiquant en outre le numéro de la cuve utilisée, la nature et le poids des fruits mis en œuvre et le volume d'eau ajouté, ainsi que le rendement minimum d'alcool. Sur un autre registre qui lui est également remis par le service, l'exploitant est tenu d'inscrire à mesure des opérations : 1° Au moment même du chargement de l'alambic, le numéro de l'appareil, la date et l'heure où l'opération commence ; 2° Dès que le chargement est terminé, l'heure de la fin de l'opération et la quantité de matières introduite ; 3° Avant le déchargement de l'appareil, la quantité
des opérations, une nouvelle déclaration doit être faite au moins la veille de la reprise. Toute introduction de matières premières dans l'atelier est aussitôt inscrite et détaillée par l'exploitant sur un registre qui lui sera remis à cet effet. Toute mise en fermentation fait également l'objet d'une inscription au même registre indiquant en outre le numéro de la cuve utilisée, la nature et le poids des fruits mis en œuvre et le volume d'eau ajouté, ainsi que le rendement minimum d'alcool. Sur un autre registre qui lui est également remis par le service, l'exploitant est tenu d'inscrire à mesure des opérations : 1° Au moment même du chargement de l'alambic, le numéro de l'appareil, la date et l'heure où l'opération commence ; 2° Dès que le chargement est terminé, l'heure de la fin de l'opération et la quantité de matières introduite ; 3° Avant le déchargement de l'appareil, la quantité d'alcool produit par la distillation. Dans les ateliers dont les appareils sont à mettre en chaleur continue, une seule inscription est faite en fin de journée, ou, le cas échéant, à chaque interruption de travaux. Chaque inscription comprend l'ensemble des matières mises en distillation et l'alcool obtenu depuis la précédente inscription. L'alcool obtenu est immédiatement déposé dans un endroit séparé et fermant à deux serrures, dont l'une des clefs est détenue par le service. – Il ne pourra en être retiré qu'en présence du service et après reconnaissance. Les droits sont décomptés sur les quantités d'alcool résultant de cette reconnaissance. Ils sont immédiatement exigibles sur l'exploitant. Celui-ci est astreint au versement d'un cautionnement dont le taux est fixé par le directeur général des finances, à moins qu'il n'ait fait agréer par l'administration des douanes une caution solvable. Tout enlèvement d'alcool hors de l'atelier donne lieu à la délivrance, par le service, d'un laissez-passer qui doit être obligatoirement représenté : 1° Dans l'agglomération, si l'atelier se trouve à l'intérieur des murs ou des postes de perception des droits de passage ; 2° Dans un rayon extérieur de deux kilomètres et dans l'agglomération, ainsi qu'au passage des portes, si l'atelier est installé
inscription. L'alcool obtenu est immédiatement déposé dans un endroit séparé et fermant à deux serrures, dont l'une des clefs est détenue par le service. – Il ne pourra en être retiré qu'en présence du service et après reconnaissance. Les droits sont décomptés sur les quantités d'alcool résultant de cette reconnaissance. Ils sont immédiatement exigibles sur l'exploitant. Celui-ci est astreint au versement d'un cautionnement dont le taux est fixé par le directeur général des finances, à moins qu'il n'ait fait agréer par l'administration des douanes une caution solvable. Tout enlèvement d'alcool hors de l'atelier donne lieu à la délivrance, par le service, d'un laissez-passer qui doit être obligatoirement représenté : 1° Dans l'agglomération, si l'atelier se trouve à l'intérieur des murs ou des postes de perception des droits de passage ; 2° Dans un rayon extérieur de deux kilomètres et dans l'agglomération, ainsi qu'au passage des portes, si l'atelier est installé en dehors des murs. Les infractions au présent arrêté et, en général toute manœuvre ayant pour objet de soustraire l'alcool produit dans l'atelier à la perception en charge du service, sont punies des peines édictées par le dahir, du juin 1916. La fermeture définitive de l'atelier doit être signalée à l'administration trois mois à l'avance, faute de quoi les frais de surveillance seront prélevés sur le cautionnement pendant une période supplémentaire de trois mois à dater du jour de la cessation de l'exploitation. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 1er décembre 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyauty. 23 novembre 1922. – Arrêté du résident général modifiant l'organisation territoriale du Maroc. (B. O. M., 26 décembre 1922). Art. 1. L'organisation actuelle des régions de Taza, Fès et Marrakech est modifiée ainsi qu'il suit. Art. 2. La région de Taza (Maroc nord-est) comprend le territoire actuel de la région de Taza, diminué de : 1° L'annexe des Beni Sadden, qui est rendue à la région de Fès ; 2° Les tribus des Beni Yazra et Ircran, rattachées au cercle de Sefrou ; 3°
l'administration trois mois à l'avance, faute de quoi les frais de surveillance seront prélevés sur le cautionnement pendant une période supplémentaire de trois mois à dater du jour de la cessation de l'exploitation. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 1er décembre 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, – Lyauty. 23 novembre 1922. – Arrêté du résident général modifiant l'organisation territoriale du Maroc. (B. O. M., 26 décembre 1922). Art. 1. L'organisation actuelle des régions de Taza, Fès et Marrakech est modifiée ainsi qu'il suit. Art. 2. La région de Taza (Maroc nord-est) comprend le territoire actuel de la région de Taza, diminué de : 1° L'annexe des Beni Sadden, qui est rendue à la région de Fès ; 2° Les tribus des Beni Yazra et Ircran, rattachées au cercle de Sefrou ; 3° La zone occupée en 1922 des Beni Alaham et de la Serina, rattachée au cercle de Sefrou ; 4° Le cercle de Sefrou qui est rendu à la région de Fès ; 5° Le cercle d'Ouatat Missour qui est rattaché à la région de Meknès. La délimitation de ce cercle vers le nord sera précisée ultérieurement et fera l'objet d'un nouvel arrêté ; 6° Des Ait Youssi d'Engli et des Aït Tscrouchen de Sidi Ali, qui sont rattachés à la région de Meknès. Art. 3. La région de Fès (Maroc nord-ouest) comprend le territoire actuel de la région de Fès, augmenté de : 1° Le cercle d'Ouezzan, érigé en cercle et. enlevé à la région de Meknès – b) L'annexe des Beni Sadden, qui est enlevée à la région de Taza – c) Les Tribus des Beni Yazra et Izerran, rattachées au cercle de Sefrou d) De la zone occupée en 1912, des Beni Alaham et de la Serina, rattachée au cercle de Sefrou e) Du cercle de Sefrou, enlevé à la région de Taza. Art. 4. La région de Meknès (Maroc central) comprend le territoire actuel de la région de Meknès, y compris le territoire de Midelt, diminué de
vers le nord sera précisée ultérieurement et fera l'objet d'un nouvel arrêté ; 6° Des Ait Youssi d'Engli et des Aït Tscrouchen de Sidi Ali, qui sont rattachés à la région de Meknès. Art. 3. La région de Fès (Maroc nord-ouest) comprend le territoire actuel de la région de Fès, augmenté de : 1° Le cercle d'Ouezzan, érigé en cercle et. enlevé à la région de Meknès – b) L'annexe des Beni Sadden, qui est enlevée à la région de Taza – c) Les Tribus des Beni Yazra et Izerran, rattachées au cercle de Sefrou d) De la zone occupée en 1912, des Beni Alaham et de la Serina, rattachée au cercle de Sefrou e) Du cercle de Sefrou, enlevé à la région de Taza. Art. 4. La région de Meknès (Maroc central) comprend le territoire actuel de la région de Meknès, y compris le territoire de Midelt, diminué de – a) Le cercle d'Ouezzan, érigé en territoire, et rattaché à la région de Fès b) Les cercles de Beni Mellal et de Boujad, passés à la région de Marrakech – Augmenté de: – a) Les Ait Youssi d'Engli et des Ait Tscrouchen de Sidi Ali, enlevés à la région de Taza b) Le cercle d'Outat Missour, enlevé à la région de Taza et dont la délimitation vers le nord doit être précisée ultérieurement et faire l'objet d'un nouvel arrêté c) Du cercle Zaian, qui faisait partie de l'ancien territoire du Tadla-Zaïan. Art. 5. a) Le territoire du Tadla-Zaïan est supprimé b) Il est créé un territoire, dit territoire du Tadla, comprenant les cercles de Boujad et de Beni Mellal c) Le territoire du Tadla est rattaché à la région de Marrakech. Art. 6. La région de Marrakech (Maroc sud) comprend le territoire actuel de la région de Marrakech (y compris le territoire d'Agadir) augmenté du territoire du Tadla, de nouvelle création. Art. 7. – Cet arrêté qui abroge tous les arrêtés antérieurs relatifs à l'organisation des régions militaires du prendra effet à dater du 1er décembre 1922. Art. 8. Le secrétaire général du protectorat, le directeur général des finances,
de Taza b) Le cercle d'Outat Missour, enlevé à la région de Taza et dont la délimitation vers le nord doit être précisée ultérieurement et faire l'objet d'un nouvel arrêté c) Du cercle Zaian, qui faisait partie de l'ancien territoire du Tadla-Zaïan. Art. 5. a) Le territoire du Tadla-Zaïan est supprimé b) Il est créé un territoire, dit territoire du Tadla, comprenant les cercles de Boujad et de Beni Mellal c) Le territoire du Tadla est rattaché à la région de Marrakech. Art. 6. La région de Marrakech (Maroc sud) comprend le territoire actuel de la région de Marrakech (y compris le territoire d'Agadir) augmenté du territoire du Tadla, de nouvelle création. Art. 7. – Cet arrêté qui abroge tous les arrêtés antérieurs relatifs à l'organisation des régions militaires du prendra effet à dater du 1er décembre 1922. Art. 8. Le secrétaire général du protectorat, le directeur général des finances, le directeur des affaires indigènes et du service des renseignements, les généraux ou colonels commandants les régions intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Lyautey. EXECE A L'ARRETE RESIDENTIEL DU 23 NOVEMBRE 1922 indiquant la composition des régions à dater du 1er décembre 1922. Région de Taza – La région de Taza comprend – a) Le cercle de Taza – b) Le cercle de Guercif c) Le cercle d'El Menzel. Région de Fès. La région de Fès comprend a) Le territoire d'Ouezzan le cercle de Sefrou b) Le cercle de l'Ouerzal l'annexe des Beni Sade' en l'annexe des Hlayaina. Région de Meknès. La région de Meknès comprend – a) Le territoire de Midelt le cercle d'Izerr le cercle de Bou Denib le cercle de Missour d) Le cercle Zaian le cercle des Beni M'Guild l'annexe de Meknès-banlieue l'annexe des Beni M'Tir l'annexe d'Ouldjet Soltane l'annexe des Ait Sgougou. Région de Marrakech. La région de Marrakech comprend a) Le territoire d'Agadir le cercle Haha-sud-Ksima-Mosguina tes marches de Tiznit et de Taroudant b) Le territoire du Tadla le cercle de Boujad le cercle de Beni Mellal c) Le cercle de Marrakech-banlieue le cercle Rebbat-Sarma-Zemrane le
1922. Région de Taza – La région de Taza comprend – a) Le cercle de Taza – b) Le cercle de Guercif c) Le cercle d'El Menzel. Région de Fès. La région de Fès comprend a) Le territoire d'Ouezzan le cercle de Sefrou b) Le cercle de l'Ouerzal l'annexe des Beni Sade' en l'annexe des Hlayaina. Région de Meknès. La région de Meknès comprend – a) Le territoire de Midelt le cercle d'Izerr le cercle de Bou Denib le cercle de Missour d) Le cercle Zaian le cercle des Beni M'Guild l'annexe de Meknès-banlieue l'annexe des Beni M'Tir l'annexe d'Ouldjet Soltane l'annexe des Ait Sgougou. Région de Marrakech. La région de Marrakech comprend a) Le territoire d'Agadir le cercle Haha-sud-Ksima-Mosguina tes marches de Tiznit et de Taroudant b) Le territoire du Tadla le cercle de Boujad le cercle de Beni Mellal c) Le cercle de Marrakech-banlieue le cercle Rebbat-Sarma-Zemrane le cercle d'Azilal l'annexe de Chichaoua. 29 novembre 1922. – Dahir modifiant ou abrogeant plusieurs dispositions des articles du dahir formant code du commerce. (B. O. M., 16 janvier 1923). Art. 1er. – L'article 128, 20 alinéa du dahir formant code de commerce est complété comme suit – Elle est datée et signée. Art. 2. – L'alinéa 7 de l'article 128 du dahir formant code de commerce est abrogé. Art. 3. – L'article 133 du dahir formant code de commerce est complété ainsi qu'il suit – La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change. Art. 4. L'article 153 du dahir formant code de commerce est ainsi modifié « L'endossement n'a besoin en la forme que de la signature de l'endosseur. – L'endossement opère le transport il n'est une procuration que si telle a été la volonté clairement exprimée des parties contractantes. » Art. 5. – L'alinéa final de l'article 194 du dahir formant code de commerce est abrogé. Vu pour promulgation et mise à exécution – Haut, le 11 décembre 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. 12 décembre 1922. – Dahir portant règlement sur l'importation, le commerce, la
et signée. Art. 2. – L'alinéa 7 de l'article 128 du dahir formant code de commerce est abrogé. Art. 3. – L'article 133 du dahir formant code de commerce est complété ainsi qu'il suit – La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change. Art. 4. L'article 153 du dahir formant code de commerce est ainsi modifié « L'endossement n'a besoin en la forme que de la signature de l'endosseur. – L'endossement opère le transport il n'est une procuration que si telle a été la volonté clairement exprimée des parties contractantes. » Art. 5. – L'alinéa final de l'article 194 du dahir formant code de commerce est abrogé. Vu pour promulgation et mise à exécution – Haut, le 11 décembre 1922. – Le maréchal de France, commissaire résident général, Lyautey. 12 décembre 1922. – Dahir portant règlement sur l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénénaires. (B. O. M., 16 janvier 1923). Art. 1er. – Les substances vénéneuses sont, en ce qui concerne l'importation, l'achat, la vente, la détention et l'emploi, soumises à des régimes distincts selon qu'elles sont classées dans les tableaux A, B ou C annexés au présent dahir. TABLEAUX DES SUBSTANCES VÉNÉNÆRES DU TABLEAU A l'ENTRAÎNE DES SUBSTANCES DU TABLEAU A LORSQU'ELLES SONT DESTINÉES AU COMMERCE, À L'INDUSTRIE OU À L'AGRICULTURE Alinéa 1. – Quiconque veut faire le commerce d'une ou de plusieurs substances classées au tableau A ou exercer une industrie qui en nécessite l'emploi, est tenu d'en faire préalablement la déclaration au chef des services municipaux ou à l'autorité de contrôle, en indiquant le lieu où est situé son établissement ou exploitation. – Ladite déclaration est inscrite sur un registre à ce destiné et dont un extrait est remis au déclarant et doit être renouvelée en cas de déplacement ou de cession de l'établissement. – En ce qui concerne les pharmaciens et les vétérinaires le dépôt du diplôme pour autorisation tient lieu de déclaration. Quiconque détient une ou plusieurs desdites substances en vue de la vente ou de l'emploi pour un usage industriel ou agricole,
dahir. TABLEAUX DES SUBSTANCES VÉNÉNÆRES DU TABLEAU A l'ENTRAÎNE DES SUBSTANCES DU TABLEAU A LORSQU'ELLES SONT DESTINÉES AU COMMERCE, À L'INDUSTRIE OU À L'AGRICULTURE Alinéa 1. – Quiconque veut faire le commerce d'une ou de plusieurs substances classées au tableau A ou exercer une industrie qui en nécessite l'emploi, est tenu d'en faire préalablement la déclaration au chef des services municipaux ou à l'autorité de contrôle, en indiquant le lieu où est situé son établissement ou exploitation. – Ladite déclaration est inscrite sur un registre à ce destiné et dont un extrait est remis au déclarant et doit être renouvelée en cas de déplacement ou de cession de l'établissement. – En ce qui concerne les pharmaciens et les vétérinaires le dépôt du diplôme pour autorisation tient lieu de déclaration. Quiconque détient une ou plusieurs desdites substances en vue de la vente ou de l'emploi pour un usage industriel ou agricole, doit les placer dans des armoires fermées à clé ou dans des locaux où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'établissement. - Les armoires ou locaux visés au précédent alinéa peuvent contenir d'autres substances, à l'exclusion de celles destinées à l'alimentation de l'homme ou des animaux. - Lorsque le détenteur exerce le commerce des produits destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux, aucune communication intérieure directe ne doit exister entre l'établissement et les dépendances où s'exerce ledit commerce et les locaux où sont détenues des substances vénéneuses. Celle obligation ne s'applique pas aux pharmaciens ni aux personnes faisant le commerce des solutions titrées de nicotine ou des bains arsenicaux détenus et délivrés en bidons scellés. Art. 4. - Il est interdit de détenir en vue de la vente, de vendre, de livrer, d'expédier ou de faire circuler ces substances autrement que renfermées dans des enveloppes ou récipients portant inscrit le nom des dites substances, tel qu'il figure dans le tableau annexé au présent dahir. - Cette inscription doit être faite en caractères noirs très apparents sur une élixir rouge orangé, fixée de telle sorte qu'elle ne puisse être involontairement détachée. - L'inscription ci-dessus visée doit être accompagnée