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routiers maintenus en parallèle avec le chemin de fer seront augmentés dans la même proportion et en même temps que les tarifs du chemin de fer. » 30 Substituer à l'alinéa 10 du texte actuel un alinéa 11 ainsi conçu: « Les entrepreneurs de transport public seront tenus de transporter indistinctement, et notamment sans accorder de tort ou de prix de faveur, tous les voyageurs qui se présenteront dans la limite des places disponibles. » Art. 4. — L'article 25 est remplacé par le texte suivant: « Sous réserve de l'application des prescriptions du paragraphe 21 de l'article et de l'alinéa 10 de l'article 24, les dispositions dudit article 24 ne s'appliqueront pas aux services contractuels qui resteront soumis en ces matières aux obligations découlant de leur cahier des charges. » TITRE II Dispositions transitoires. Art. 5. En attendant la mise en vigueur des plans de transport et la délivrance des autorisations prévues par l'article 23 du décret du 25 février 1938, les dispositions ci-après seront appliquées: 1° Dans les quinze jours qui suivront la publication du présent décret, toute entreprise assurant des services automobiles sur une ou plusieurs relations desservies par le chemin de fer et dont les tarifs n'auront pas déjà été fixés conformément à l'article 24 du décret du 25 février 1938, devra soumettre pour approbation au préfet des tarifs établis conformément aux dispositions des articles 19 et 20 dudit décret. Dans les quinze jours qui suivront, le préfet statuera sur ces propositions, après consultation du comité technique départemental, et notifiera sa décision à l'entreprise. À défaut de proposition de la part de l'entreprise, le préfet statuera d'office sur les propositions du comité technique départemental et notifiera sa décision à l'entreprise. Les tarifs ainsi fixés par le préfet seront obligatoires dans les huit jours qui suivront la notification. Ils ne pourront plus ensuite être modifiés que suivant la procédure prévue aux articles et suivants de l'article 24 du décret du 25 février 1938; jusqu'à ce que l'entreprise aura reçu l'autorisation visée à l'article 23 du décret du 25 février 1938, les tarifs modifiés dans cette autorisation seront
n'auront pas déjà été fixés conformément à l'article 24 du décret du 25 février 1938, devra soumettre pour approbation au préfet des tarifs établis conformément aux dispositions des articles 19 et 20 dudit décret. Dans les quinze jours qui suivront, le préfet statuera sur ces propositions, après consultation du comité technique départemental, et notifiera sa décision à l'entreprise. À défaut de proposition de la part de l'entreprise, le préfet statuera d'office sur les propositions du comité technique départemental et notifiera sa décision à l'entreprise. Les tarifs ainsi fixés par le préfet seront obligatoires dans les huit jours qui suivront la notification. Ils ne pourront plus ensuite être modifiés que suivant la procédure prévue aux articles et suivants de l'article 24 du décret du 25 février 1938; jusqu'à ce que l'entreprise aura reçu l'autorisation visée à l'article 23 du décret du 25 février 1938, les tarifs modifiés dans cette autorisation seront substitués aux tarifs fixés conformément au paragraphe 1er ci-dessus. À partir du 1er janvier 1939, toute prestation effectuée par les entreprises concernées par le présent article devra donner lieu à la délivrance d'un billet ou récépissé contenant le prix du transport et les indications nécessaires au contrôle de la prestation, outre le billet ou récépissé. TITRE III Services exceptionnels, pour l'application de l'article du décret-loi du 31 août 1937, le prix du ferroviaire à considérer est celui résultant de l'application du tarif calcul du chemin de fer ou du tarif spéciale mentionné dans les titres simples qui s'y substitue en cas de service permanente. TITRE IV Dispositions diverses. La commission technique départementale des transports, dans un délai de deux mois de la publication du présent décret, remettra, le cas échéant, les modèles qu'il serait nécessaire d'approuver des accords déjà passés en exécution de l'article 19 du décret du 26 février 1934, pour tenir compte des modifications apportées audit article par le présent décret. Le secrétaire d'Etat des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris le 12 octobre 1938.
outre le billet ou récépissé. TITRE III Services exceptionnels, pour l'application de l'article du décret-loi du 31 août 1937, le prix du ferroviaire à considérer est celui résultant de l'application du tarif calcul du chemin de fer ou du tarif spéciale mentionné dans les titres simples qui s'y substitue en cas de service permanente. TITRE IV Dispositions diverses. La commission technique départementale des transports, dans un délai de deux mois de la publication du présent décret, remettra, le cas échéant, les modèles qu'il serait nécessaire d'approuver des accords déjà passés en exécution de l'article 19 du décret du 26 février 1934, pour tenir compte des modifications apportées audit article par le présent décret. Le secrétaire d'Etat des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris le 12 octobre 1938. ALBERT LE BRUN. Le président de la République française, Le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de l'intérieur et du travail, sur le décret-loi du 19 avril 1934, pris en application de l'article 36 de la loi du 28 avril 1931, portant coordination des transports ferroviaires et routiers; Vu le décret-loi du 31 août 1937, pris en application de la loi du 30 juin 1937, relative à la réorganisation de la coordination des transports ferroviaires et routiers et portant création d'un conseil supérieur des transports; Vu notamment les articles 6 et 30 dudit décret-loi, Décrète : Art. 1er. Les entrepreneurs ou artisans assurant, soit régulièrement, soit occasionnellement, un transport public de voyageurs sur une ou plusieurs relations déterminées au moyen de taxis ou de voitures similaires devront, dans un délai de quinze jours à dater de la publication du présent décret, adresser une déclaration au comité technique des transports du département de leur centre d'exploitation. Cette déclaration devra indiquer, pour chaque véhicule, l'itinéraire et la fréquence des services assurés antérieurement au 19 avril 1934. L'absence de déclaration entraînera le refus de l'autorisation prévue par l'article 6 du décret du 31 août 1937 susvisé. Art. 2. — Les
routiers; Vu le décret-loi du 31 août 1937, pris en application de la loi du 30 juin 1937, relative à la réorganisation de la coordination des transports ferroviaires et routiers et portant création d'un conseil supérieur des transports; Vu notamment les articles 6 et 30 dudit décret-loi, Décrète : Art. 1er. Les entrepreneurs ou artisans assurant, soit régulièrement, soit occasionnellement, un transport public de voyageurs sur une ou plusieurs relations déterminées au moyen de taxis ou de voitures similaires devront, dans un délai de quinze jours à dater de la publication du présent décret, adresser une déclaration au comité technique des transports du département de leur centre d'exploitation. Cette déclaration devra indiquer, pour chaque véhicule, l'itinéraire et la fréquence des services assurés antérieurement au 19 avril 1934. L'absence de déclaration entraînera le refus de l'autorisation prévue par l'article 6 du décret du 31 août 1937 susvisé. Art. 2. — Les associations professionnelles prévues par l'article 6 du décret du 31 août 1937 seront autorisées à prendre connaissance des déclarations adressées au comité technique départemental. Art. 3. Le préfet délivrera à ces associations, par délégation du ministre des travaux publics et sur avis conforme du comité technique départemental, les autorisations prévues à l'article 6 du décret-loi du 31 août 1937. En cas d'appel, la décision sera prise par le ministre après avis du conseil supérieur des transports. Art. 4. Ces autorisations seront délivrées pour chaque véhicule, sous forme d'une carte numérotée, dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre des travaux publics. Cette carte devra être affichée sur le pare-brise du véhicule et porterá notamment le nom du propriétaire, la capacité du véhicule, les itinéraires et la fréquence des services. Art. 5. Les associations professionnelles adresseront des propositions de tarifs au préfet, aux fins d'homologation. Le préfet devra statuer dans le délai d'un mois après avis du comité technique départemental. À défaut, ces tarifs seront considérés comme approuvés. A partir du 1er janvier 1939, les tarifs devront être supérieurs d'au moins 20 p. 100 au tarif des billets simples de chemin de fer ou des transports en commun par route
à l'article 6 du décret-loi du 31 août 1937. En cas d'appel, la décision sera prise par le ministre après avis du conseil supérieur des transports. Art. 4. Ces autorisations seront délivrées pour chaque véhicule, sous forme d'une carte numérotée, dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre des travaux publics. Cette carte devra être affichée sur le pare-brise du véhicule et porterá notamment le nom du propriétaire, la capacité du véhicule, les itinéraires et la fréquence des services. Art. 5. Les associations professionnelles adresseront des propositions de tarifs au préfet, aux fins d'homologation. Le préfet devra statuer dans le délai d'un mois après avis du comité technique départemental. À défaut, ces tarifs seront considérés comme approuvés. A partir du 1er janvier 1939, les tarifs devront être supérieurs d'au moins 20 p. 100 au tarif des billets simples de chemin de fer ou des transports en commun par route sur les mêmes itinéraires. Dans le cas où ces deux modes de transport coexistent sur le même parcours, la majoration de 20 p. 100 sera calculée sur le moins élevé des deux tarifs. Ces tarifs devront obligatoirement être affichés à l'intérieur du véhicule. Le paiement du prix de transport donnera lieu obligatoirement, à la délivrance d'un récépissé qui devra indiquer le prix de transport. À partir du 1er janvier 1939 seront interdits, les transports visés à l'article 1er qui n'auront pas été autorisés dans les formes ci-dessus. Le ministre des travaux publics, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 octobre 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, A. DE MONZIE. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SAINHAUT. Le ministre des finances, PAUL MARCHANDAU. Camionnage rural. Le Président de la République française, Vu, notamment dans ses articles 10 et 11, le décret-loi du 31 août 1937 relatif à la coordination des transports et portant création d'un conseil supérieur des transports; Vu le décret-loi du 10 juillet 1935 relatif à
lieu obligatoirement, à la délivrance d'un récépissé qui devra indiquer le prix de transport. À partir du 1er janvier 1939 seront interdits, les transports visés à l'article 1er qui n'auront pas été autorisés dans les formes ci-dessus. Le ministre des travaux publics, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 octobre 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, A. DE MONZIE. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SAINHAUT. Le ministre des finances, PAUL MARCHANDAU. Camionnage rural. Le Président de la République française, Vu, notamment dans ses articles 10 et 11, le décret-loi du 31 août 1937 relatif à la coordination des transports et portant création d'un conseil supérieur des transports; Vu le décret-loi du 10 juillet 1935 relatif à la coordination des transports publics de marchandises; Vu le titre IV, section A (coordination des transports) du décret-loi du 8 juillet 1937 portant réalisation d'un ensemble de mesures tendant à assurer le redressement financier; Vu le décret du 15 décembre 1937 relatif à la définition des transports de camionnage rural, Décrète: Art. 1er. — En application de l'article 10 du décret du 31 août 1937, les caractéristiques et les limites des transports publics routiers de marchandises dits de camionnage rural sont fixées de la façon suivante: 1° Ces transports doivent être effectués pour des tiers par des personnes dont le centre d'exploitation se trouve dans une commune rurale; 2° Le poids du véhicule ne doit pas dépasser 10 tonnes; 3° Les transports doivent être effectués à l'intérieur de la zone constituée par le canton du centre d'exploitation et les cantons limitrophes et avoir pour origine ou pour destination une commune rurale. Seront, toutefois, considérés comme transports de camionnage rural, sous réserve de ne pas créer de concurrence nouvelle aux transporteurs ferroviaires et routiers existant au 21 avril 1934, assurant normalement les mêmes relations, les transports sortant de la zone ci-dessus définie, mais qui sont effectués: a) Entre une commune rurale
Décrète: Art. 1er. — En application de l'article 10 du décret du 31 août 1937, les caractéristiques et les limites des transports publics routiers de marchandises dits de camionnage rural sont fixées de la façon suivante: 1° Ces transports doivent être effectués pour des tiers par des personnes dont le centre d'exploitation se trouve dans une commune rurale; 2° Le poids du véhicule ne doit pas dépasser 10 tonnes; 3° Les transports doivent être effectués à l'intérieur de la zone constituée par le canton du centre d'exploitation et les cantons limitrophes et avoir pour origine ou pour destination une commune rurale. Seront, toutefois, considérés comme transports de camionnage rural, sous réserve de ne pas créer de concurrence nouvelle aux transporteurs ferroviaires et routiers existant au 21 avril 1934, assurant normalement les mêmes relations, les transports sortant de la zone ci-dessus définie, mais qui sont effectués: a) Entre une commune rurale et la ou les gares voisines qui la desservent normalement; b) A destination ou en provenance des foires et marchés voisins et des coopératives agricoles, syndicats agricoles, usines de transformation des produits agricoles, qui constitueraient des centres normaux d'approvisionnement et de vente pour une commune rurale. Art. 2. — Est considérée comme commune rurale, toute commune dont la population agglomérée au chef-lieu ne dépasse pas 2.000 habitants. Le ministre des travaux publics, après avis du conseil supérieur des transports, pourra décider: a) D'assimiler aux communes rurales les communes ayant une population agglomérée supérieure à 2.000 habitants qui présentent un caractère nettement rural; b) De rattacher aux zones de camionnage rural définies à l'article 1er, des communes situées en dehors et au voisinage de ces zones. Art. 3. — Les gares, foires, marchés et établissements visés au paragraphe 2° de l'article 1er, seront désignés, pour chaque commune rurale, par le comité technique départemental des transports. Le récépissé de la déclaration prévue à l'article 11 du décret-loi du 31 août 1937 mentionnera nominativement ces gares, foires, marchés et établissements. Art. 4. — Pour l'application des dispositions du présent décret, le poids des véhicules est calculé comme il est dit à l'alinéa 3
considérée comme commune rurale, toute commune dont la population agglomérée au chef-lieu ne dépasse pas 2.000 habitants. Le ministre des travaux publics, après avis du conseil supérieur des transports, pourra décider: a) D'assimiler aux communes rurales les communes ayant une population agglomérée supérieure à 2.000 habitants qui présentent un caractère nettement rural; b) De rattacher aux zones de camionnage rural définies à l'article 1er, des communes situées en dehors et au voisinage de ces zones. Art. 3. — Les gares, foires, marchés et établissements visés au paragraphe 2° de l'article 1er, seront désignés, pour chaque commune rurale, par le comité technique départemental des transports. Le récépissé de la déclaration prévue à l'article 11 du décret-loi du 31 août 1937 mentionnera nominativement ces gares, foires, marchés et établissements. Art. 4. — Pour l'application des dispositions du présent décret, le poids des véhicules est calculé comme il est dit à l'alinéa 3 de l'article 80 du décret du 8 juillet 1937. Art. 5. — Est abrogé le décret visé ci-dessus du 15 décembre 1937. Art. 6. — Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 octobre 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, A. DE MONZIE. Le ministre des finances, PAUL MARCHANDAU. Transports routiers de marchandises à petite distance. Le Président de la République française, Vu le décret du 13 juillet 1935 portant règlement d'administration publique pour l'exécution du décret-loi du 19 avril 1934 relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers; Vu le décret-loi du 31 août 1937 modifié par le décret-loi du 17 juin 1938 sur la coordination des transports; Vu la loi du 13 avril 1938 tendant au redressement financier; Vu le décret du 7 avril 1938 relatif à la délimitation des zones de camionnage urbain, Décrète: Art. 1er. — Sont dénommés « transports à petite distance » tous transports publics routiers de marchandises dont les points de chargement et de déchargement sont compris à
publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 octobre 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, A. DE MONZIE. Le ministre des finances, PAUL MARCHANDAU. Transports routiers de marchandises à petite distance. Le Président de la République française, Vu le décret du 13 juillet 1935 portant règlement d'administration publique pour l'exécution du décret-loi du 19 avril 1934 relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers; Vu le décret-loi du 31 août 1937 modifié par le décret-loi du 17 juin 1938 sur la coordination des transports; Vu la loi du 13 avril 1938 tendant au redressement financier; Vu le décret du 7 avril 1938 relatif à la délimitation des zones de camionnage urbain, Décrète: Art. 1er. — Sont dénommés « transports à petite distance » tous transports publics routiers de marchandises dont les points de chargement et de déchargement sont compris à l'intérieur d'un même département ou de deux départements limitrophes. Pour l'application du présent décret, le territoire de Belfort et le département du Haut-Rhin ne sont pas considérés comme départements distincts. Art. 2. Dès la publication du présent décret, les cartes provisoires de transport public délivrées en exécution du décret du 13 juillet 1935 seront, en ce qui concerne les transports à petite distance, remplacées, dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après, par des autorisations qui seront délivrées par le préfet, après avis conforme du comité technique départemental. Ces autorisations, valables jusqu'au 31 décembre 1948, seront données pour chaque véhicule sous la forme d'une carte dite « de transports à petite distance » dont le modèle sera déterminé par arrêté du ministre des travaux publics. Elles fixeront une zone constituée par le département où a été délivrée la carte provisoire précitée et les départements limitrophes. Art. 3. — Les cartes visées à l'article précédent seront délivrées dans les conditions suivantes: a) Dans le cas où l'activité d'un véhicule, définie par la carte provisoire précitée, s'inscrit entièrement dans la zone de petite distance fixée par le dernier alinéa de l'article précédent, la carte délivrée ne concernera que cette zone; b) Dans
13 juillet 1935 seront, en ce qui concerne les transports à petite distance, remplacées, dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après, par des autorisations qui seront délivrées par le préfet, après avis conforme du comité technique départemental. Ces autorisations, valables jusqu'au 31 décembre 1948, seront données pour chaque véhicule sous la forme d'une carte dite « de transports à petite distance » dont le modèle sera déterminé par arrêté du ministre des travaux publics. Elles fixeront une zone constituée par le département où a été délivrée la carte provisoire précitée et les départements limitrophes. Art. 3. — Les cartes visées à l'article précédent seront délivrées dans les conditions suivantes: a) Dans le cas où l'activité d'un véhicule, définie par la carte provisoire précitée, s'inscrit entièrement dans la zone de petite distance fixée par le dernier alinéa de l'article précédent, la carte délivrée ne concernera que cette zone; b) Dans le cas où l'activité d'un véhicule définie par la carte provisoire précitée s'exercerait dans une proportion importante en dehors des limites de la zone de petite distance à laquelle ce véhicule serait normalement rattaché, mais resterait entièrement à l'intérieur d'une zone de petite distance ayant un autre centre, le transporteur pourra demander que ledit véhicule soit rattaché à cette dernière zone ; c) Un transporteur qui, en vertu des dispositions de l'article 1er du présent décret, se trouverait, normalement placé sous le régime de la grande distance pourra, en renonçant à ce régime, opter pour l'autorisation prévue par l'article 2 ci-dessus. Cette autorisation, délivrée dans les conditions fixées par ledit article, ne pourra être accordée que pour une zone traversée par les itinéraires figurant sur la carte provisoire du transport public du véhicule ; d) Dans le cas où le véhicule conserverait une activité mixte à grande et à petite distance, une carte unique sera délivrée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 12 octobre 1938 relatif aux transports routiers de marchandises à grande distance. Art. 4. — A l'intérieur de la zone de petite distance, le véhicule pourra effectuer, sous les réserves prévues par le deuxième
pourra demander que ledit véhicule soit rattaché à cette dernière zone ; c) Un transporteur qui, en vertu des dispositions de l'article 1er du présent décret, se trouverait, normalement placé sous le régime de la grande distance pourra, en renonçant à ce régime, opter pour l'autorisation prévue par l'article 2 ci-dessus. Cette autorisation, délivrée dans les conditions fixées par ledit article, ne pourra être accordée que pour une zone traversée par les itinéraires figurant sur la carte provisoire du transport public du véhicule ; d) Dans le cas où le véhicule conserverait une activité mixte à grande et à petite distance, une carte unique sera délivrée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 12 octobre 1938 relatif aux transports routiers de marchandises à grande distance. Art. 4. — A l'intérieur de la zone de petite distance, le véhicule pourra effectuer, sous les réserves prévues par le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 31 août 1937, modifié par l'article 6 du décret du 17 juin 1938, tous les transports définis par l'alinéa 3 de l'article 1er ci-dessus. Les véhicules dont l'activité antérieure comportait certains transports de camionnage urbain dans la zone visée à l'article 1er ci-dessus sont autorisés à poursuivre l'exécution de tels transports et leur carte de transport public à petite distance sera complétée en conséquence. Art. 5. — Les entreprises visées par le présent décret devront, lorsque le véhicule effectuera dans la zone de petite distance des transports sortant du département de son centre d'exploitation, établir une feuille de route dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre des travaux publics. Cette feuille de route qui devra être jointe au véhicule mentionnera notamment: La date du transport. Le point d'expédition et le point de destination. La nature et le poids des marchandises transportées. Le nom et l'adresse de l'expéditeur. Le nom et l'adresse du destinataire. Elle devra être présentée à toute réquisition des agents ayant qualité pour poursuivre les infractions aux lois et décrets relatifs à la coordination des transports ferroviaires et routiers. Art. 6. — Les entreprises visées par le présent décret