jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
(Arr. loc. 20 janv. 1921, Afrique occid.). 301 — * Gardes de cercle. — Solde. — Fixation. — (Arr. loc. 24 janv. 1921, Dahomey). 303 — * Postes, télégraphes et téléphones. — Agents métropolitains détachés dans la colonie. — Allocation complémentaire. — (Arr. loc. 16 févr. 1921, Afrique occid.) 310 — * Indemnité de zone. — Fixation. — (Arr. loc. 17 févr. 1921, Hauterouge). 378 — * Agents des cadres locaux européens ne recevant pas l'indemnité de zone. — Agents des cadres locaux spéciaux à chaque colonie. — Agents des cadres indigènes. — Indemnité de cherté de vie. — Taux. — Fixation. — (Arr. loc. 17 févr. 1921, Sénégal). 310 — * Fonctionnaires, employés et agents des cadres métropolitains et généraux. — Solde de présence, de congé administratif ou de convalescence inférieure à 3.800 fr. nets par an. — Indemnité supplémentaire. — Allocation. — (Arr. loc. 21 mars 1921, Afrique occid.). 311 — * Fonctionnaires, employés et agents des cadres locaux communs. — Solde de présence, de congé administratif ou de convalescence inférieure à 3.800 fr. par an. — Indemnité complémentaire. — Allocation. — (Arr. loc. 21 mars 1921, Afrique occid.). 311 — * Personnel des cadres généraux. — Indemnité pour charges de famille. — Arrêté du 20 janvier 1921. — Complément. — (Arr. loc. 21 mars 1921, Afrique occid.) 294 — * Personnel des cadres locaux européens. — Indemnité pour charges de famille. — Arrêté du 20 janvier 1921. — Complément. — (Arr. loc. 21 mars 1921, Afrique occid.) 296 — Indemnité de cherté de vie. — Allocation. — Conditions. — Arrêté du 20 janvier 1921. — Modification. — (Arr. loc. 21 mars 1921, Afrique occid.). 299 — * Personnel européen. — Indemnité de zone. — (Arr. loc. 21 mars 1921, Soudan). 375 — * Gardes de cercle. — Solde. — Augmentation. — (Arr. loc. 1er avr. 1921, Côte d'Ivoire). 312 — * Personnel des cadres communs. — Supplément colonial. — Indemnité de dépaysement. — Conditions d'allocation. — Fixation. — (Arr. loc. 1er avril 1921, Afrique occid.). 313 — * Personnel du cadre des commis-greffiers. — Soldes. — Fixation.
pour charges de famille. — Arrêté du 20 janvier 1921. — Complément. — (Arr. loc. 21 mars 1921, Afrique occid.) 294 — * Personnel des cadres locaux européens. — Indemnité pour charges de famille. — Arrêté du 20 janvier 1921. — Complément. — (Arr. loc. 21 mars 1921, Afrique occid.) 296 — Indemnité de cherté de vie. — Allocation. — Conditions. — Arrêté du 20 janvier 1921. — Modification. — (Arr. loc. 21 mars 1921, Afrique occid.). 299 — * Personnel européen. — Indemnité de zone. — (Arr. loc. 21 mars 1921, Soudan). 375 — * Gardes de cercle. — Solde. — Augmentation. — (Arr. loc. 1er avr. 1921, Côte d'Ivoire). 312 — * Personnel des cadres communs. — Supplément colonial. — Indemnité de dépaysement. — Conditions d'allocation. — Fixation. — (Arr. loc. 1er avril 1921, Afrique occid.). 313 — * Personnel du cadre des commis-greffiers. — Soldes. — Fixation. — (Arr. loc. 9 avril 1921, Afrique occid.). 328 — * Agents, sous-agents et ouvriers des colonies du groupe payés sur les fonds des différents budgets. — Employés du trésorier-payeur payés sur les fonds d'abonnement. — Complément spécial de traitement. — Loi du 26 octobre 1919. — Admission au bénéfice. — (Arr. loc. 23 avril 1921, Afrique occid.). 348 — * Instituteurs et institutrices détachés au lycée de Saint-Louis. — Supplément de fonctions dit « indemnité de détachement ». — Allocation. — (Arr. loc. 7 juin 1921, Afrique occid.). 349 — * Agents, sous-agents et ouvriers payés sur les budgets locaux. — Employés du trésorier-payeur payés sur fonds d'abonnement. — Admission au bénéfice de la loi du 28 octobre 1919. — (Arr. loc. 18 juin 1921, Sénégal). 374 — * Employés et agents civils. — Cadres métropolitains et européens. — Famille. — Arrêté du 16 avril 1918. — Indemnité spéciale. — Suppression. 350 — (Arr. loc. 25 juin 1921, Afrique occid.). 350 — Indemnité pour frais de représentation. — Réglementation. — (Arr. loc. 26 juin 1921, Afrique occid.). 351 — * Personnel des cadres locaux européens. — Indemnités pour charges de famille. — Arrêté du 20 janvier 1921. — Complément.
— (Arr. loc. 23 avril 1921, Afrique occid.). 348 — * Instituteurs et institutrices détachés au lycée de Saint-Louis. — Supplément de fonctions dit « indemnité de détachement ». — Allocation. — (Arr. loc. 7 juin 1921, Afrique occid.). 349 — * Agents, sous-agents et ouvriers payés sur les budgets locaux. — Employés du trésorier-payeur payés sur fonds d'abonnement. — Admission au bénéfice de la loi du 28 octobre 1919. — (Arr. loc. 18 juin 1921, Sénégal). 374 — * Employés et agents civils. — Cadres métropolitains et européens. — Famille. — Arrêté du 16 avril 1918. — Indemnité spéciale. — Suppression. 350 — (Arr. loc. 25 juin 1921, Afrique occid.). 350 — Indemnité pour frais de représentation. — Réglementation. — (Arr. loc. 26 juin 1921, Afrique occid.). 351 — * Personnel des cadres locaux européens. — Indemnités pour charges de famille. — Arrêté du 20 janvier 1921. — Complément. — Arrêté du 21 mars 1921. — Modification. — (Arr. loc. 22 août 1921, Afrique occid.). 296 — Indemnité de cherté de vie. — Allocation. — Conditions. — Arrêté du 20 janvier 1921. — Modification. — Arrêté du 21 mars 1921. — Modification. (Arr. loc. 22 août 1921, Afrique occid.) 299 — * Personnel des cadres locaux européens. — Indemnité de zone. — Création. — Réglementation. — Arrêté du 20 janvier 1921. — Modification. — 301 loc. 22 août 1921, Afrique occidentale). 301 — *Personnel des cadres communs. — Supplément colonial. — Indemnité de déplacement. — Conditions d'allocation. — Fixation. — Arrêté du 1er avril 1921. — Complément. — (Arr. loc. 22 août 1921, Afrique occidentale). 313 — *Personnel de divers services locaux. — Soldes définitives. — Fixation. — (Arr. loc. 31 août 1921, Haut-Sénégal et Niger) 357 — *Postes, télégraphes, téléphones. — Agents métropolitains détachés dans la colonie. — Allocation complémentaire. — Arrêté du 16 février 1921. — Modification. — (Arr. loc. 4 sept. 1921, Afrique occidentale). 310 — *Service radiotélégraphique. — Personnel. — Complément de solde. — Supplément de fonctions. — Indemnités diverses. — Fixation. — (Arr. loc. 5 sept. 1921, Afrique occidentale) 357 — * Fonctionnaires, employés
299 — * Personnel des cadres locaux européens. — Indemnité de zone. — Création. — Réglementation. — Arrêté du 20 janvier 1921. — Modification. — 301 loc. 22 août 1921, Afrique occidentale). 301 — *Personnel des cadres communs. — Supplément colonial. — Indemnité de déplacement. — Conditions d'allocation. — Fixation. — Arrêté du 1er avril 1921. — Complément. — (Arr. loc. 22 août 1921, Afrique occidentale). 313 — *Personnel de divers services locaux. — Soldes définitives. — Fixation. — (Arr. loc. 31 août 1921, Haut-Sénégal et Niger) 357 — *Postes, télégraphes, téléphones. — Agents métropolitains détachés dans la colonie. — Allocation complémentaire. — Arrêté du 16 février 1921. — Modification. — (Arr. loc. 4 sept. 1921, Afrique occidentale). 310 — *Service radiotélégraphique. — Personnel. — Complément de solde. — Supplément de fonctions. — Indemnités diverses. — Fixation. — (Arr. loc. 5 sept. 1921, Afrique occidentale) 357 — * Fonctionnaires, employés et agents de service dans la colonie. — Personnel militaire. — Indemnités et suppléments. — (Arr. loc. 20 sept. 1921, Afrique occidentale) 358 — *Fonctionnaires des travaux publics et des mines. — Compléments de solde. — Taux. — Fixation. — (Arr. loc. 25 oct. 1921, Afrique occidentale).,. 368 — Tribunaux musulmans. — Décret du 22 mai 1905. — Modification. — 237 (D. 29 nov. 1921, Afrique occidentale). 237 ■ — -Fonctionnaires, employés et agents. — Personnel militaire. — Supplément de fonctions. — Indemnités diverses.— (Arr. loc. 10 déc. 1921, Soudan) 375 — *Charges de famille. — Militaires à solde mensuelle. — Décret du 16 mai 1918. — Blessures et maladies contractées devant l'ennemi. — Classement. — Décret du 15 juin 1918. — Indemnités de déplacement et passages. — ♦ Décret du 15 juin 1918. — Application. — (Arr. loc. 26 nov. 1918, Cameroun) Indemnités de zone. — Fonctionnaires et agents civils. — Taux. 401 — *Indemnités de zone. — Fonctionnaires et agents civils. — Taux. (D. 8 déc. 1921, Cameroun) d'occupation. — Frais de bureau. — Décret du 238— 'Commandant du corps d'occupation. — Frais de bureau. — Décret du 29 décembre 1903. — Modification. — (D. 24 déc. 1921,
musulmans. — Décret du 22 mai 1905. — Modification. — 237 (D. 29 nov. 1921, Afrique occidentale). 237 ■ — -Fonctionnaires, employés et agents. — Personnel militaire. — Supplément de fonctions. — Indemnités diverses.— (Arr. loc. 10 déc. 1921, Soudan) 375 — *Charges de famille. — Militaires à solde mensuelle. — Décret du 16 mai 1918. — Blessures et maladies contractées devant l'ennemi. — Classement. — Décret du 15 juin 1918. — Indemnités de déplacement et passages. — ♦ Décret du 15 juin 1918. — Application. — (Arr. loc. 26 nov. 1918, Cameroun) Indemnités de zone. — Fonctionnaires et agents civils. — Taux. 401 — *Indemnités de zone. — Fonctionnaires et agents civils. — Taux. (D. 8 déc. 1921, Cameroun) d'occupation. — Frais de bureau. — Décret du 238— 'Commandant du corps d'occupation. — Frais de bureau. — Décret du 29 décembre 1903. — Modification. — (D. 24 déc. 1921, Cameroun). 238Taxes et contributions. — 'Taxe sur les armes à feu non perfectionnées. — (Arr. loc. 23 nov. 1920, Togo) 378 — 'Produits exportés autres que les sucres et les rhums. Droits de sortie. — Taxes sur le produit du principal. — (D. 8 nov. 1921, Guadeloupe). 241 — Taxe sur le revenu des valeurs mobilières. — Délibération du conseil général. — Approbation. — (D. 16 déc. 1921, Martinique) 247 Territoire. — 'Circonscriptions.— Modification. — (Arr. loc. 27 déc. 1920, Dahomey) 273 — 'Circonscriptions des territoires occupés. — Délimitation.(Arr. loc. 14 mai et 26 oct. 1916, Cameroun). 394 — 'Circonscriptions. — Délimitation. — (Arr. loc. 27 juin 1921, Cameroun) 403. Transports. — 'Service. — Réglementation. — (Arr loc.. 31 déc. 1920, Territoire militaire du Niger) 284 Travaux publics. — 'Personnel. — Cadre commun. — Réorganisation. Travaux publics. *Personnel. Cadre commun. Réorganisation. (Arr. loc. 1er avril 1921, Afrique occidentale) 312 Travaux publics. — 'Constitution dans chaque colonie du groupe. — (Arr. loc. 1er avril 1921, Afrique occidentale). 313 — 'Agents du cadre local. — Classement dans le cadre commun organisé par l'arrêté du 1er avril 1921. (Arr. loc. 25 juin 1921, Afrique occidentale). 350 — 'Chef de bureau du chef du
sur le revenu des valeurs mobilières. — Délibération du conseil général. — Approbation. — (D. 16 déc. 1921, Martinique) 247 Territoire. — 'Circonscriptions.— Modification. — (Arr. loc. 27 déc. 1920, Dahomey) 273 — 'Circonscriptions des territoires occupés. — Délimitation.(Arr. loc. 14 mai et 26 oct. 1916, Cameroun). 394 — 'Circonscriptions. — Délimitation. — (Arr. loc. 27 juin 1921, Cameroun) 403. Transports. — 'Service. — Réglementation. — (Arr loc.. 31 déc. 1920, Territoire militaire du Niger) 284 Travaux publics. — 'Personnel. — Cadre commun. — Réorganisation. Travaux publics. *Personnel. Cadre commun. Réorganisation. (Arr. loc. 1er avril 1921, Afrique occidentale) 312 Travaux publics. — 'Constitution dans chaque colonie du groupe. — (Arr. loc. 1er avril 1921, Afrique occidentale). 313 — 'Agents du cadre local. — Classement dans le cadre commun organisé par l'arrêté du 1er avril 1921. (Arr. loc. 25 juin 1921, Afrique occidentale). 350 — 'Chef de bureau du chef du service ou de l'inspection générale. — Emploi normal de conducteur des travaux publics. — (Arr. loc. 10 nov. 1921, Afrique occidentale) 370 — 'Agents du cadre local. — Classement dans le cadre commun organisé par l'arrêté du 1er avril 1921. — Arrêté du 25 juin 1921. — Modification. — 350 (Arr. loc. 28 nov. 1921, Afrique occidentale). 350 — 'Cadre auxiliaire commun. Création. Arrêté du 30 octobre 1913, article 7 (II, 2e et 3e alinéas). — Modification. — (Arr. loc. 29 déc. 1921, Afrique occidentale) 377 Vétérinaires. — 'Vétérinaires auxiliaires. — Cadre commun à toutes les colonies du groupe. — Organisation. — (Arr. loc. 1er avr. 1921, Afrique occidentale). 313 Voirie. '— Travaux de vicinalité.— Régime de prestations.— (Arr. loc. 1er juill. 1921, Cameroun). 403 Voitures. — 'Automobiles. — Recensement, classement et réquisition. — (Arr. 272 loc. 8 déc. 1920, Afrique occidentale). 272 Troisième partie : JURISPRUDENCE Administration pénitentiaire. — Surveillants militaires. — Indemnité pour charges de famille. — Loi du 30 décembre 1913. — Illégalité du décret du 21 janvier 1916. — (Conseil d'Etat) 56 Budget. — V. Conseil général. Colonie. — Faits insurrectionnels. — Absence de responsabilité. — (Trib. civil de Nouméa). 113 Communes. — V. Organisation municipale.
(Arr. loc. 28 nov. 1921, Afrique occidentale). 350 — 'Cadre auxiliaire commun. Création. Arrêté du 30 octobre 1913, article 7 (II, 2e et 3e alinéas). — Modification. — (Arr. loc. 29 déc. 1921, Afrique occidentale) 377 Vétérinaires. — 'Vétérinaires auxiliaires. — Cadre commun à toutes les colonies du groupe. — Organisation. — (Arr. loc. 1er avr. 1921, Afrique occidentale). 313 Voirie. '— Travaux de vicinalité.— Régime de prestations.— (Arr. loc. 1er juill. 1921, Cameroun). 403 Voitures. — 'Automobiles. — Recensement, classement et réquisition. — (Arr. 272 loc. 8 déc. 1920, Afrique occidentale). 272 Troisième partie : JURISPRUDENCE Administration pénitentiaire. — Surveillants militaires. — Indemnité pour charges de famille. — Loi du 30 décembre 1913. — Illégalité du décret du 21 janvier 1916. — (Conseil d'Etat) 56 Budget. — V. Conseil général. Colonie. — Faits insurrectionnels. — Absence de responsabilité. — (Trib. civil de Nouméa). 113 Communes. — V. Organisation municipale. Compétence. — Tribunaux français. — Tombeaux de la famille royale d'Annam. — Gardien. — Action en déguerpissement.— incompétence. — (Cour d'appel de Saigon) 95 Compte d'assistance. — Greffier. — Qualité. — (Conseil d'Etat, Indo-Chine) 50 — Pension. — Interdiction de cumul. — (Conseil d'Etat, Indo-Chine) 50 — V. Organisation municipale. Concessions. — Colonie. — Demande en nullité. — Défaut de réglements ou d'approbation de règlements. — (Cour d'appel de l'Afrique occidentale). 86 — Forme. — Rapport approuvé. — Régularité. — (Juge arrêt) — Promesse de vente par la colonie. — Acceptation tacite du bénéficiaire. — Maintien en possession. — Vente devenue effective. — (Même arrêt). — Sociétés concessionnaires. — Apport de l'actif et du passif une société nouvelle.Approbation du ministre des colonies. — (Conseil d'Etat, Afrique équatoriale) 54 — Sociétés concessionnaires. Fusion.Absence d'approbation implicite. — (Même arrêt). — Sociétés concessionnaires. — Fusion. — Refus d'approbation. — Motif valable. — (Même arrêt). Conseil du contentieux administratif. — Elections. — Vérification de la capacité des élus. — Comparution personnelle. — Régularité. — (Conseil d'Etat, Inde) 60 — Elections municipales. — Absence de délai pour statuer. — (Même arrêt). — Fonctionnaires. — Refus de délivrance d'une lettre de service. — Recours. — Incompétence.
Concessions. — Colonie. — Demande en nullité. — Défaut de réglements ou d'approbation de règlements. — (Cour d'appel de l'Afrique occidentale). 86 — Forme. — Rapport approuvé. — Régularité. — (Juge arrêt) — Promesse de vente par la colonie. — Acceptation tacite du bénéficiaire. — Maintien en possession. — Vente devenue effective. — (Même arrêt). — Sociétés concessionnaires. — Apport de l'actif et du passif une société nouvelle.Approbation du ministre des colonies. — (Conseil d'Etat, Afrique équatoriale) 54 — Sociétés concessionnaires. Fusion.Absence d'approbation implicite. — (Même arrêt). — Sociétés concessionnaires. — Fusion. — Refus d'approbation. — Motif valable. — (Même arrêt). Conseil du contentieux administratif. — Elections. — Vérification de la capacité des élus. — Comparution personnelle. — Régularité. — (Conseil d'Etat, Inde) 60 — Elections municipales. — Absence de délai pour statuer. — (Même arrêt). — Fonctionnaires. — Refus de délivrance d'une lettre de service. — Recours. — Incompétence. — (Conseil d'Etat, Cochinchine) 67 — Mines. — Concessionnaire. — Demande d'indemnité contre la colonie.— Compétence. — (Conseil d'Etat, Guinée) 70 — Pilotes. — Caisse de suppléance. — litiges entre particuliers. — Incompétence. — (Conseil d'Etat, Cochinchine) 58 — Procédure. — Contributions. — Avis de rejet. — Communication. — Peine de nullité..— (Conseil d'Etat, Madagascar). 49 — Procédure. — Contributions. Quittance des termes échus. — Formalité abrogée. — (Même arrêt). — V. Douanes. Conseil général. — Budget. — Dépenses et recettes afférentes aux territoires d'administration directe. — Inscription au budget des pays de protectorat. — Irrégularité. — (Conseil d'État, Sénégal) 71 — Mode d'exploitation d'un service public. — Modification de l'affectation d'un crédit. — Délibérations ne pouvant être considérées que comme de simples vœux. — Annulation irrégulière. — (Conseil d'État, Sénégal). 62 — V. Excès de pouvoir. Consommation (Droits de). — Transfert au budget général. — Décret du 22 janvier 1919. Régularité. (Conseil d'État, Sénégal). 71 Cultes. — Edifice religieux domanial. — Attribution. — Contestation. — Collectivité se conformant aux règles générales d'organisation du culte. — (Conseil du contentieux administratif de Madagascar). 122 — Culte protestant. — Pasteurs. — Conflit. — Désignation par l'autorité supérieure ecclésiastique. — (Même décision). Douanes.
de nullité..— (Conseil d'Etat, Madagascar). 49 — Procédure. — Contributions. Quittance des termes échus. — Formalité abrogée. — (Même arrêt). — V. Douanes. Conseil général. — Budget. — Dépenses et recettes afférentes aux territoires d'administration directe. — Inscription au budget des pays de protectorat. — Irrégularité. — (Conseil d'État, Sénégal) 71 — Mode d'exploitation d'un service public. — Modification de l'affectation d'un crédit. — Délibérations ne pouvant être considérées que comme de simples vœux. — Annulation irrégulière. — (Conseil d'État, Sénégal). 62 — V. Excès de pouvoir. Consommation (Droits de). — Transfert au budget général. — Décret du 22 janvier 1919. Régularité. (Conseil d'État, Sénégal). 71 Cultes. — Edifice religieux domanial. — Attribution. — Contestation. — Collectivité se conformant aux règles générales d'organisation du culte. — (Conseil du contentieux administratif de Madagascar). 122 — Culte protestant. — Pasteurs. — Conflit. — Désignation par l'autorité supérieure ecclésiastique. — (Même décision). Douanes. — Responsabilité. — Expertise. — Conseil du contentieux administratif. — Arrêté interlocutaire. — Annulation. — Arrêté définitif. — (Conseil d'État, Indo-Chine) 53 Droit indigène (annamite). — Acte de naissance. — Possession supplémentaire d'état d'enfant légitime. — Reconnaissance de cette qualité. — (Cour d'appel de Saigon) 93 — Femme mariée. — Autorisation du mari pourester en justice. — Articles 861 et 862 du code de procédure. — Inapplicabilité. — (Cour d'appel de Hanoï) 100 — Veuve usufruitière. — Partage. — Révocation. — Réserve d'indemnité. — (Cour d'appel de Saigon)., 93 Elections. — Elections municipales. — Eligibilité. — Nécessité de savoir lire et écrire. (Conseil d'État, Inde) 60 — Réclamation. — Délai de cinq jours. — (Même arrêt). — V. Conseil du contentieux administratif. Etat-civil. — Naissance. — Père français non désigné. — Mère inconnue. — Jugement supplémentif. — Inscription au registre. — (Justice de paix à comp. 118 étendue de Phnom-Penh) 118 Excès de pouvoir. — Décision privant le requérant d'avantages résultant d'un texte législatif. — Recours recevable. — (Conseil d'État). 56 — Recours. — Conseil général. — Délibération. — Annulation. — Recours recevable. — Caractère d'acte de tutelle inopérant. — (Conseil d'État, Sénégal) 71 — Recours. — Conseil général. —
Autorisation du mari pourester en justice. — Articles 861 et 862 du code de procédure. — Inapplicabilité. — (Cour d'appel de Hanoï) 100 — Veuve usufruitière. — Partage. — Révocation. — Réserve d'indemnité. — (Cour d'appel de Saigon)., 93 Elections. — Elections municipales. — Eligibilité. — Nécessité de savoir lire et écrire. (Conseil d'État, Inde) 60 — Réclamation. — Délai de cinq jours. — (Même arrêt). — V. Conseil du contentieux administratif. Etat-civil. — Naissance. — Père français non désigné. — Mère inconnue. — Jugement supplémentif. — Inscription au registre. — (Justice de paix à comp. 118 étendue de Phnom-Penh) 118 Excès de pouvoir. — Décision privant le requérant d'avantages résultant d'un texte législatif. — Recours recevable. — (Conseil d'État). 56 — Recours. — Conseil général. — Délibération. — Annulation. — Recours recevable. — Caractère d'acte de tutelle inopérant. — (Conseil d'État, Sénégal) 71 — Recours. — Conseil général. — Approbation du budget. — Absence de fin de non recevoir. — (Même arrêt). — Recours. — Conseil général. — Création d'un conseil colonial. — Décision sur le recours. — (Même arrêt). — Recours. — Conseil général. — Président du conseil. — Président de la commission coloniale. — Qualité. — (Conseil d'État, Sénégal). 62 — Recours. — Conseil général. — Taxes postales et télégraphiques. — Relèvement. — Délibération. — Annulation. — Erreur de droit. — Recours recevable. — (Conseil d'État, Sénégal) 71 Fonctionnaires. — Licenciement. — Pouvoirs du maire. — Président de la commission municipale. — Avis de la commission inutile. — (Conseil d'État, Tonkin) 64 — Licenciement. — Prétendu détournement de pouvoir. — Absence de preuves. — (Même arrêt). — Radiation des contrôles de l'activité. — Période de congé. — (Conseil d'État, Madagascar) 68 Gouverneur général. — Conseil municipal. — Vote d'un crédit pour rémunérer le titulaire d'un emploi. — Droits du gouverneur général. — (Conseil d'État, Tonkin) 64 — Règlements. — Personnel des services municipaux. — Consultation du conseil municipal non obligatoire. — (Même arrêt). — Suppression d'un emploi municipal. — Licenciement du titulaire. — Président de la commission municipale. — Régularité. — (Même arrêt). Guerre franco-allemande. — Séquestre.
d'État, Sénégal). 62 — Recours. — Conseil général. — Taxes postales et télégraphiques. — Relèvement. — Délibération. — Annulation. — Erreur de droit. — Recours recevable. — (Conseil d'État, Sénégal) 71 Fonctionnaires. — Licenciement. — Pouvoirs du maire. — Président de la commission municipale. — Avis de la commission inutile. — (Conseil d'État, Tonkin) 64 — Licenciement. — Prétendu détournement de pouvoir. — Absence de preuves. — (Même arrêt). — Radiation des contrôles de l'activité. — Période de congé. — (Conseil d'État, Madagascar) 68 Gouverneur général. — Conseil municipal. — Vote d'un crédit pour rémunérer le titulaire d'un emploi. — Droits du gouverneur général. — (Conseil d'État, Tonkin) 64 — Règlements. — Personnel des services municipaux. — Consultation du conseil municipal non obligatoire. — (Même arrêt). — Suppression d'un emploi municipal. — Licenciement du titulaire. — Président de la commission municipale. — Régularité. — (Même arrêt). Guerre franco-allemande. — Séquestre. — Action en paiement. — Règles de compétence en vigueur dans la colonie. — (Cour d'appel de Madagascar). 103 — Séquestre. — Taux de l'intérêt. — Application du traité de Versailles. — (Même arrêt). — Séquestre. — Traité de Versailles. — Débiteurs. — Intérêts. — Jour de l'ouverture des hostilités. — (Même arrêt). Indigènes. — Tribus. — Responsabilité. — Défaut de mise en cause. — Non lieu à statuer. — (Trib. civil de Nouméa). 113 Loi indigène. — Constatation. — Pouvoirs du juge. — Responsabilité du commettant. — (Cour de cass., ah. des requêtes, Tonkin) 80 — Veuve. — Testament. — Biens de la succession du mari. — Nullité. — Constatation. — Pouvoirs du juge. — (Cour de cass., Oh. civile, Inde) 83 Mines. — Administrateur de cercle. — Ordre d'arrêter les travaux. — Article 9 du décret du 6 juillet 1899. — Inapplicabilité. — (Conseil d'État, Guinée). 70 — Contestations entre particuliers. — Conseil du contentieux administratif. — Incompétence. — (Conseil du contentieux administratif de la Nouvelle-Calédonie). 127 — Mise en cause du gouverneur. — Incompétence non modifiée. — (Même décision). — Redevances superficiales. — Tarif. — Conseil général. — Redevance supplémentaire pour inexploitation. — Application. — (Cons. du