jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
soumettre les exportateurs à la formalité de l'accomplissement de caution. – Dans ce cas, la décharge des engagements souscrits sera subordonnée au visa des autocollants par les autorités françaises des ports étrangers de destination. Art. 3. Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constituées et réprimées dans les conditions prévues par la législation douanière. Art. 4. – L'arrêté susvisé du 10 août 1923 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. 9 octobre 1923. Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie relatif aux indemnités allouées pour charges de famille aux agents des administrations civiles. (B. O., 1923, p. 3059). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier en Algérie – l'arrêté gouvernemental du 20 janvier 1920 et notamment l'art. 3 portant attribution aux personnels civils attachés au service de l'État en Algérie, à titre permanent, en sus de leurs traitements ou salaires, d'indemnités annuelles pour charges de famille – l'arrêté gouvernemental du 21 janvier 1921 modifiant le taux des indemnités pour charges de famille à certaines catégories de fonctionnaires et agents indigènes la loi de finances du 30 juin 1923 et notamment l'art. 103 ainsi conçu « Le délai fixé par l'art. 1er de la loi du 30 juin 1922, pour la suppression des indemnités exceptionnelles de cherté de vie de 720 fr. par an allouées aux personnels civils de l'État est prorogé jusqu'au 31 décembre 1923. Pendant le même délai, dans les personnels civils et militaires de l'État, les indemnités pour charges de famille seront augmentées de 120 francs par an pour chaque personne à partir de la troisième donnant droit à l'attribution de ces indemnités. » le décret du 30 décembre 1922 réglant le budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1923 – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1er. Les indemnités pour charges de famille attribuées aux personnels civils attachés au service de l'État en Algérie, à titre permanent, seront augmentées de 120 fr. par an, pour la période du 1er juillet au
103 ainsi conçu « Le délai fixé par l'art. 1er de la loi du 30 juin 1922, pour la suppression des indemnités exceptionnelles de cherté de vie de 720 fr. par an allouées aux personnels civils de l'État est prorogé jusqu'au 31 décembre 1923. Pendant le même délai, dans les personnels civils et militaires de l'État, les indemnités pour charges de famille seront augmentées de 120 francs par an pour chaque personne à partir de la troisième donnant droit à l'attribution de ces indemnités. » le décret du 30 décembre 1922 réglant le budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1923 – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1er. Les indemnités pour charges de famille attribuées aux personnels civils attachés au service de l'État en Algérie, à titre permanent, seront augmentées de 120 fr. par an, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1923, pour chaque enfant à partir du troisième donnant droit à l'attribution des dites indemnités. Art. 2. Pendant la même période, les indemnités pour charges de famille attribuées aux personnels indigènes conformément à l'article 1er de l'arrêté susvisé du 21 janvier 1921, seront augmentées de 80 fr. par an, pour chaque enfant à partir du troisième donnant droit à l'attribution des dites indemnités. 12 octobre 1923. – Arrêtés du gouv. gén. de l'Algérie homologuant les opérations d'application du Sénatus-Consulte du 29 avril 1863 aux territoires des tribus de Bou-Saâda, commune mixte de Bou-Saâda, Mo'uiadat-Gheraba, commune mixte de Chellala Oulad-Ahdallah, Oulad-Sidi-lladjeres et Selamates, commune mixte de Sidi-Aïssa, et Mouïadat-Cheraga, Hahmane-Cheraga, Ouled-Sidi-Aïssa-el-Adheb et Sahari-oulad-Brahim, commune mixte d'Aïn-Boucif (département d'Alger). (B. O., 1923, p. 2721). 13 octobre 1923. – Décret du bey modifiant et complétant le tableau des droits du « Tarif général » des douanes annexé au décret du 11 mai 1920, applicable aux marchandises d'origine ou de provenance allemande. (J. O. T., 28 novembre 1923). 13 octobre 1923. – Décret du bey modifiant les coefficients de majoration des droits de douane du tarif annexé au décret du 30 mai 1919. (J. O. T., 28 novembre 1923). 16 octobre 1923.
an, pour chaque enfant à partir du troisième donnant droit à l'attribution des dites indemnités. 12 octobre 1923. – Arrêtés du gouv. gén. de l'Algérie homologuant les opérations d'application du Sénatus-Consulte du 29 avril 1863 aux territoires des tribus de Bou-Saâda, commune mixte de Bou-Saâda, Mo'uiadat-Gheraba, commune mixte de Chellala Oulad-Ahdallah, Oulad-Sidi-lladjeres et Selamates, commune mixte de Sidi-Aïssa, et Mouïadat-Cheraga, Hahmane-Cheraga, Ouled-Sidi-Aïssa-el-Adheb et Sahari-oulad-Brahim, commune mixte d'Aïn-Boucif (département d'Alger). (B. O., 1923, p. 2721). 13 octobre 1923. – Décret du bey modifiant et complétant le tableau des droits du « Tarif général » des douanes annexé au décret du 11 mai 1920, applicable aux marchandises d'origine ou de provenance allemande. (J. O. T., 28 novembre 1923). 13 octobre 1923. – Décret du bey modifiant les coefficients de majoration des droits de douane du tarif annexé au décret du 30 mai 1919. (J. O. T., 28 novembre 1923). 16 octobre 1923. – Décret approuvant l'avenant intervenu le 22 décembre 1921 entre le préfet du département d'Oran, au nom de celui-ci, et la compagnie des tramways électriques d'Oran, en vue de modifier l'article 23 du cahier des charges annexé à la convention du 31 mai 1911 (tarifs des trains supplémentaires). (J. O., 23 octobre 1923; B. O., 1923, p. 2811). 17 octobre 1923. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie portant de deux à cinq mois la durée du stage que les commissaires enquêteurs stagiaires du service de la propriété indigène doivent effectuer sur le terrain auprès d'un titulaire. (B. O., 1923, p. 2830). 18 octobre 1923.- Décret constituant en polygone, exceptionnel une partie de la zone des servitudes de la place, de Mascara. L'installation d'un stade est autorisée à l'intérieur de ce polygone. (J. O., 10 novembre 1923 B. O., 1923, p. 2608). 20 octobre 1923. – Décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un barrage-réservoir de 100 mètres de hauteur de retenue environ et de ses ouvrages accessoires sur l'Oued-Fodda, à 6 kilomètres en amont de Lamartine, dans le département d'Alger. La totalité de la dépense des travaux à exécuter, évaluée à 1.500.000 fr., sera prélevée sur les fonds
23 octobre 1923; B. O., 1923, p. 2811). 17 octobre 1923. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie portant de deux à cinq mois la durée du stage que les commissaires enquêteurs stagiaires du service de la propriété indigène doivent effectuer sur le terrain auprès d'un titulaire. (B. O., 1923, p. 2830). 18 octobre 1923.- Décret constituant en polygone, exceptionnel une partie de la zone des servitudes de la place, de Mascara. L'installation d'un stade est autorisée à l'intérieur de ce polygone. (J. O., 10 novembre 1923 B. O., 1923, p. 2608). 20 octobre 1923. – Décret déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un barrage-réservoir de 100 mètres de hauteur de retenue environ et de ses ouvrages accessoires sur l'Oued-Fodda, à 6 kilomètres en amont de Lamartine, dans le département d'Alger. La totalité de la dépense des travaux à exécuter, évaluée à 1.500.000 fr., sera prélevée sur les fonds du budget de l'Algérie. (J. O., 27 octobre 1923; B. O., 1923, p. 2862). 22 octobre 1923. Décret rendant applicable à l'Algérie la loi du 7 août 1920 complémentaire et modifiant la loi du 3 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce et à la petite et la moyenne industrie. (J. O., 31 octobre 1923; B. O., 1923, p. 2183). Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre des finances Vu la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, ainsi qu'à la petite et à la moyenne industrie; le décret du 12 mai 1921, rendant applicable à l'Algérie la loi précitée, sous réserve de certaines modifications Le conseil de gouvernement entendu Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1. La loi du 7 août 1920, complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie, est déclarée applicable à l'Algérie, sous réserve des dispositions suivantes. Les attributions conférées, par l'article 3 de la loi susvisée, au ministre du commerce,
petite et la moyenne industrie. (J. O., 31 octobre 1923; B. O., 1923, p. 2183). Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du commerce et de l'industrie et du ministre des finances Vu la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, ainsi qu'à la petite et à la moyenne industrie; le décret du 12 mai 1921, rendant applicable à l'Algérie la loi précitée, sous réserve de certaines modifications Le conseil de gouvernement entendu Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1. La loi du 7 août 1920, complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie, est déclarée applicable à l'Algérie, sous réserve des dispositions suivantes. Les attributions conférées, par l'article 3 de la loi susvisée, au ministre du commerce, sont exercées en Algérie par le gouverneur général, après avis de la commission de répartition des avances dont la constitution est prévue par l'art. 1er du décret susvisé du 12 mai 1921. 23 octobre 1923. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie modifiant les articles 3 et 20 de l'arrêté du 30 mars 1909 sur le personnel de l'administration centrale. (B. O., 1923. p. 2087). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le règlement du 30 mars 1909 sur le personnel de l'administration centrale du gouvernement général et notamment les articles 25, 26 et 27 – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. Les articles 23 et 20 de l'arrêté susvisé du 30 mars 1909 sont modifiés ainsi qu'il suit "Art. 23. Les propositions pour l'avancement du personnel de l'administration centrale sont établies dans la première quinzaine du mois de décembre de chaque année par le conseil d'administration. Ces propositions sont établies en tenant compte des règles édictées par les articles 24 et 25 ci-après. Elles sont présentées sous forme d'un tableau divisé en deux parties, savoir 1° Avancement de grade 20 avancement
30 mars 1909 sur le personnel de l'administration centrale. (B. O., 1923. p. 2087). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – le règlement du 30 mars 1909 sur le personnel de l'administration centrale du gouvernement général et notamment les articles 25, 26 et 27 – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. Les articles 23 et 20 de l'arrêté susvisé du 30 mars 1909 sont modifiés ainsi qu'il suit "Art. 23. Les propositions pour l'avancement du personnel de l'administration centrale sont établies dans la première quinzaine du mois de décembre de chaque année par le conseil d'administration. Ces propositions sont établies en tenant compte des règles édictées par les articles 24 et 25 ci-après. Elles sont présentées sous forme d'un tableau divisé en deux parties, savoir 1° Avancement de grade 20 avancement de classe. " 2° Avancement de grade. Pour les avancements de grade, le tableau comprend un nombre de candidats double de celui des vacances à prévoir pendant le cours de l'année suivante. L'inscription au tableau a lieu par ordre de choix. " 20 Avancement de classe. Pour les avancements de classe, le tableau est subdivisé en trois catégories 1° grand choix 20 choix 3° ancienneté. " Les agents inscrits à ce tableau sont classés dans chacune de ces catégories par ordre d'ancienneté dans leur classe. L'avancement de classe est accordé dans la limite des disponibilités budgétaires. – Le tableau est arrêté par le gouverneur général, après avis du secrétaire général. Il n'est valable que pour une année. Il est publié au journal Le Moniteur et au Bulletin officiel dans le mois qui suit son établissement. – Si au cours d'une année ce tableau est épuisé, un tableau supplémentaire est établi dans la même forme. Les agents qui ont figuré au tableau d'une année et qui n'ont pas été pris sont maintenus d'office en tête et à leur rang sur le tableau de l'année suivante, sauf dans le cas où ils auraient été rayés ou reculés par mesure disciplinaire, " Art.
classe, le tableau est subdivisé en trois catégories 1° grand choix 20 choix 3° ancienneté. " Les agents inscrits à ce tableau sont classés dans chacune de ces catégories par ordre d'ancienneté dans leur classe. L'avancement de classe est accordé dans la limite des disponibilités budgétaires. – Le tableau est arrêté par le gouverneur général, après avis du secrétaire général. Il n'est valable que pour une année. Il est publié au journal Le Moniteur et au Bulletin officiel dans le mois qui suit son établissement. – Si au cours d'une année ce tableau est épuisé, un tableau supplémentaire est établi dans la même forme. Les agents qui ont figuré au tableau d'une année et qui n'ont pas été pris sont maintenus d'office en tête et à leur rang sur le tableau de l'année suivante, sauf dans le cas où ils auraient été rayés ou reculés par mesure disciplinaire, " Art. 25. – L'avancement de classe a lieu au grand choix, au choix ou à l'ancienneté. Il a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Nul ne peut être élevé à une classe supérieure s'il ne compte au moins dans la classe qu'il occupe, l'ancienneté ci-après – 2 ans pour les promotions au grand choix 2 ans 1/2 pour les promotions au choix 3 ans pour les promotions à l'ancienneté. Après un stage de cinq ans de service dans la même classe, l'avancement à l'ancienneté ne peut être refusé que par mesure disciplinaire. " 25 octobre 1923. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie divisant les départements algériens en régions de plaine et en régions de montagne pour l'application des dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1921 relatif au tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail. (B. O., 1923, p. 2835). 26 octobre 1923. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie édictant des dispositions relatives au recrutement indigène dans les territoires du sud en 1924. (B. O., 1923, p. 2833). Vu le décret du 3 février 1912, relatif au recrutement des indigènes algériens, modifié et complété par les décrets des 28 novembre 1913, 7 avril, 23 mai et
les promotions au grand choix 2 ans 1/2 pour les promotions au choix 3 ans pour les promotions à l'ancienneté. Après un stage de cinq ans de service dans la même classe, l'avancement à l'ancienneté ne peut être refusé que par mesure disciplinaire. " 25 octobre 1923. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie divisant les départements algériens en régions de plaine et en régions de montagne pour l'application des dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1921 relatif au tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail. (B. O., 1923, p. 2835). 26 octobre 1923. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie édictant des dispositions relatives au recrutement indigène dans les territoires du sud en 1924. (B. O., 1923, p. 2833). Vu le décret du 3 février 1912, relatif au recrutement des indigènes algériens, modifié et complété par les décrets des 28 novembre 1913, 7 avril, 23 mai et 7 septembre 1916, 5 mars 1918 et 28 septembre 1922 – le décret du 19 septembre 1916 modifié par les décrets des 23 mai et 7 septembre 1916 le décret du 3 août 1917 relatif aux obligations militaires des indigènes algériens israélites non naturalisés – l'instruction générale du 1er février 1919 sur le recrutement des indigènes algériens par voie d'appel l'arrêté du 15 novembre 1921 qui détermine les circonscriptions des territoires du sud dont les contingents sont réservés d'une façon permanente pour alimenter les formations sahariennes, Art. 1. L'application des dispositions du décret du 3 février 1912 et décrets ultérieurs sur le recrutement indigène sera suspendue en 1924 dans les communes des territoires du sud désignées ci-dessous qui ont fourni les années précédentes et dans les dix premiers mois de 1923 un contingent suffisant d'engagés volontaires. Territoire de Ghardaïa Annexe de Djelfa, annexe de Laghouat. Territoire d'Aïn-Sefra Annexe de Méchéria, annexe de Gourville, annexe d'Aïn-Sefra. Territoire de Tamanrasset Annexe de Biskra y compris poste des Ouled Djellal. Art. 2. – Dans la commune de Ghardaïa, où les sept villes du Mzab n'ont pas fourni un nombre suffisant d'engagés volontaires, un contingent de cent hommes (100) sera remplacé en 1924 par
1919 sur le recrutement des indigènes algériens par voie d'appel l'arrêté du 15 novembre 1921 qui détermine les circonscriptions des territoires du sud dont les contingents sont réservés d'une façon permanente pour alimenter les formations sahariennes, Art. 1. L'application des dispositions du décret du 3 février 1912 et décrets ultérieurs sur le recrutement indigène sera suspendue en 1924 dans les communes des territoires du sud désignées ci-dessous qui ont fourni les années précédentes et dans les dix premiers mois de 1923 un contingent suffisant d'engagés volontaires. Territoire de Ghardaïa Annexe de Djelfa, annexe de Laghouat. Territoire d'Aïn-Sefra Annexe de Méchéria, annexe de Gourville, annexe d'Aïn-Sefra. Territoire de Tamanrasset Annexe de Biskra y compris poste des Ouled Djellal. Art. 2. – Dans la commune de Ghardaïa, où les sept villes du Mzab n'ont pas fourni un nombre suffisant d'engagés volontaires, un contingent de cent hommes (100) sera remplacé en 1924 par voie de tirage au sort, le remplacement étant admis. Art. 3. Les jeunes gens originaux du M'zab, dont les pères ont obtenu leur inscription sur les listes électorales des villes de l'Algérie du Nord, seront considérés comme résidant au domicile paternel à moins qu'ils ne puissent démontrer qu'ils ont, dans une autre commune, un établissement indépendant du toit familial. – Les jeunes gens de cette catégorie seront recensés dans le Tell, le nombre de ceux reconnus bons pour le service viendra en déduction du contingent de 100 hommes à fournir par le M'zab. Art. 1. – Dans le cas où, avant les opérations de révision, un certain nombre d'engagements volontaires seraient souscrits dans la commune de Ghardaïa, ce nombre viendrait également en déduction du contingent de 100 hommes. Art. 5. – Le territoire de Ghardaïa est rattaché pour le recrutement à la section spéciale d'Alger. 27 octobre 1923. – Décret autorisant la chambre de commerce d'Alger à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme totale de 35.700 fr. en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Ténès-Cavaignac, et d'une cabine téléphonique à la gare de Maillot. (J. O., 30 octobre 1933 B. O., 1923, p. 2807). 27
une autre commune, un établissement indépendant du toit familial. – Les jeunes gens de cette catégorie seront recensés dans le Tell, le nombre de ceux reconnus bons pour le service viendra en déduction du contingent de 100 hommes à fournir par le M'zab. Art. 1. – Dans le cas où, avant les opérations de révision, un certain nombre d'engagements volontaires seraient souscrits dans la commune de Ghardaïa, ce nombre viendrait également en déduction du contingent de 100 hommes. Art. 5. – Le territoire de Ghardaïa est rattaché pour le recrutement à la section spéciale d'Alger. 27 octobre 1923. – Décret autorisant la chambre de commerce d'Alger à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme totale de 35.700 fr. en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Ténès-Cavaignac, et d'une cabine téléphonique à la gare de Maillot. (J. O., 30 octobre 1933 B. O., 1923, p. 2807). 27 octobre 1923. – Décret autorisant la chambre de commerce de Bougie à emprunter et à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de 7 fr. 31 7 fr. en vue de l'établissement de circuits téléphoniques Bougie-El-Kseur, El-Kseur-Il-Matcen et Sidi-Aïch-Akbou. (J. O., 30 octobre 1923 B. O., 1923, p. 2808). 20 novembre 1923. – Décret du 1er complétant le tarif des frais d'expédition d'actes de l'état civil. (J. O. 7 mars 1934). Vu le décret du 13 octobre 1886, fixant le tarif des frais d'expédition des actes de l'état civil – le décret du 5 mars 1921, fixant le tarif des frais d'expédition des actes de naissance, de mariage et de décès; – la loi française du 18 décembre 1922, portant révision et unification des tarifs des droits d'expédition des actes de l'état civil. Sur le rapport de notre premier ministre Art. 1. – À dater du 1er novembre 1923, le tarif des frais d'expédition d'actes de l'état civil, non compris les droits de timbres de dimension exigibles sur la feuille employée, est complété comme il suit – Frais d'expédition d'actes de reconnaissance, 1 fr. 50 Frais d'expédition d'actes de publication de mariage, 1 fr. 50 Frais d'expédition d'actes d'adoption,
20 novembre 1923. – Décret du 1er complétant le tarif des frais d'expédition d'actes de l'état civil. (J. O. 7 mars 1934). Vu le décret du 13 octobre 1886, fixant le tarif des frais d'expédition des actes de l'état civil – le décret du 5 mars 1921, fixant le tarif des frais d'expédition des actes de naissance, de mariage et de décès; – la loi française du 18 décembre 1922, portant révision et unification des tarifs des droits d'expédition des actes de l'état civil. Sur le rapport de notre premier ministre Art. 1. – À dater du 1er novembre 1923, le tarif des frais d'expédition d'actes de l'état civil, non compris les droits de timbres de dimension exigibles sur la feuille employée, est complété comme il suit – Frais d'expédition d'actes de reconnaissance, 1 fr. 50 Frais d'expédition d'actes de publication de mariage, 1 fr. 50 Frais d'expédition d'actes d'adoption, 3 fr. Frais d'expédition d'actes de transcription de jugement, 3 fr. Art. 2. – Ce tarif sera appliqué uniformément par tous les officiers de l'état civil français et indigènes. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 1er novembre 1923. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 9 novembre 1923. Arrêté du gouvernement général de l'Algérie relatif aux indemnités du personnel de la trésorerie d'Algérie. (J. O. 1924, P. 1/10). Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et l'administration centrale en Algérie, les décrets du 1er janvier 1902 sur l'organisation du personnel de la trésorerie, le décret du 4 mars 1920 sur le régime financier en Algérie, les arrêtés des 26 août 1920 et 11 novembre 1921 fixant les indemnités du personnel de la trésorerie, l'avis du conseil de gouvernement. Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. Les dispositions de l'art. 1, § 1, de l'arrêté du 11 novembre 1921 fixant la quotité et les conditions d'allocation de l'indemnité pour frais de responsabilité attribuée aux payeurs de la trésorerie d'Algérie en cas de remplacement du trésorier général ou d'un payeur principal absent pour quelque