jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
mais les expéditions qui en sont délivrées restent soumises au timbre de taxe d'expédition; 5° Les actes d'acquisition, d'échange ou de prise à bail intéressant l'Administration et, en général, tous les actes dont les droits seraient supportés par les budgets de l'Etat, des Gouvernements généraux ou locaux; 6° Les lettres des emprunts du Gouvernement général de la République française ou des colonies du continent; 7° Les poursuites ayant pour objet le recouvrement des impôts 8° Les mandats, effets de valeur négociables ou non négociables, créés ou réceus; 9° Les pièces comptables pour régularisation d'opérations de 10° Les reçus et quittances d'impôt et taxes; 11° Les partitions des mineurs et interdits indigents, ainsi que les désossaires à la constitution et à la convocation des conseils de famille et les prises payées dits conseils; l'acte d'oulipo et les pièces de jugement pour le mariage des indigents et des enfants naturels, lorsque l'indigence est dûment constatée. Le droit est de l'administrateur de la région de la résidence des parties; contributions des demandes de changement tirées par seconde, troisième et quatrième; à la séance, que l'émulation soit ou non taxée et que, si elle n'est pas comprise dans le total, soit répétition taxée et que, si elle n'est pas comprise dans le total calculé pour les acceptations et endossements, elle soit annexée à et est mise en circulation à cet effet; le droit de Police générale et vindicte publique, les jugements des conseils de guerre et les arrêts des cours d'assises lorsqu'il n'y a pas de parties en cause; Les mesures vexatoires ou pièces, en originaux ou copies, des mesures vexatoires, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou
que, si elle n'est pas comprise dans le total calculé pour les acceptations et endossements, elle soit annexée à et est mise en circulation à cet effet; le droit de Police générale et vindicte publique, les jugements des conseils de guerre et les arrêts des cours d'assises lorsqu'il n'y a pas de parties en cause; Les mesures vexatoires ou pièces, en originaux ou copies, des mesures vexatoires, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou pièces, en
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procès-verbaux, éléments ou pièces, en originaux ou copies, des procès-verbaux, éléments ou toutes et toutes judiciaires concernant l'application des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires, ainsi que tous actes ayant été exécutés en application de la loi sur les actes faits pour cause d'utilité publique, notamment dans les marais, la protection de la santé des êtres humains et l'assainissement des marais, la protection de l'environnement, les copies de titre fonciers, les certificats d'inscription et pièces diverses délivrées par le conservateur de la propriété foncière, les actes des procédures relatives à l'immatriculation des meubles et les pièces produites, soit en originaux, soit en copies à la conservation des demandes d'immatriculation ou d'inscription de droits réels, avec mention de cette destination; Les actes, procès-verbaux, jugements ou pièces, en originals ou en copies, concernant la liquidation des successions des fonctionnaires et administrateurs, ainsi que ceux concernant la liquidation des successions dont la valeur inférieure à 200 francs; Les pièces ou écritures concernant les gens de guerre tant pour service de terre que pour service de mer, ainsi que toutes pièces et écrits relatifs aux opérations de recrutement; Les pièces relatives à l'engagement et au paiement du travailleurs indigènes, pour le service de l'Administration; Les minutes, copies et expéditions d'actes administratifs, ou extrajudiciaires en matière électorale, ainsi que les extraits des naissances pour établir l'âge des électeurs, à condition qu'il soit fait mention de cette distinction. PAR APPLICATION de l'article 14 du décret du 21 juin 1901, sont soumis droit fixe de 50 centimes, à l'exclusion du droit proportionnel, dont l'objet est de constituer des gages, par voie d'engagement de récoltes, de transfert ou autrement, au profit de l'Afrique Occidentale française et d'établir ses droits comme gage soit une garantie spécifiée par les statuts ou une garantie supplémentaire et quelle qu'en soit la nature. DES NOUVELLES EXEMPTIONS OU ATTENUATIONS DE DROITS DONT L'UTILITÉ SERA RECONNUE POURRAIENT ÊTRE PRONONCÉES PAR DES ARRÊTÉS DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. LES BUREAUX D'ENREGISTRATION SONT OUVERTS AU PUBLIC DEUX JOURS PAR JOUR, À L'EXCEPTION DES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS LÉGAUX. LA DÉBITURE DES TIMBRES-TAXE, DANS LES
l'Administration; Les minutes, copies et expéditions d'actes administratifs, ou extrajudiciaires en matière électorale, ainsi que les extraits des naissances pour établir l'âge des électeurs, à condition qu'il soit fait mention de cette distinction. PAR APPLICATION de l'article 14 du décret du 21 juin 1901, sont soumis droit fixe de 50 centimes, à l'exclusion du droit proportionnel, dont l'objet est de constituer des gages, par voie d'engagement de récoltes, de transfert ou autrement, au profit de l'Afrique Occidentale française et d'établir ses droits comme gage soit une garantie spécifiée par les statuts ou une garantie supplémentaire et quelle qu'en soit la nature. DES NOUVELLES EXEMPTIONS OU ATTENUATIONS DE DROITS DONT L'UTILITÉ SERA RECONNUE POURRAIENT ÊTRE PRONONCÉES PAR DES ARRÊTÉS DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. LES BUREAUX D'ENREGISTRATION SONT OUVERTS AU PUBLIC DEUX JOURS PAR JOUR, À L'EXCEPTION DES DIMANCHES ET JOURS FÉRIÉS LÉGAUX. LA DÉBITURE DES TIMBRES-TAXE, DANS LES COLONIES, EST CONFIÉE AUX REÇEVIEURS DE L'ENREGISTREMENT DES TIMBRES-TAXE, DANS LES COLONIES, EST CONFIÉE AUX REÇEVIEURS DE L'ENREGISTRATION ET DES DOMAINE, LESQUELS SONT CHARGÉS DE LA COMPTABILITÉ DES TIMBRES REÇUS. DES DÉBITS AUXILAIRE S APPROVISIONNÉS PAR LES BUREAUX D'ENREGISTRATION SONT DÉLIVRÉS AUX DÉBITS AUXILAIRE S APPROVISIONNÉS PAR LES BUREAUX D'ENREGISTREMENT COLONIELS DANS CHACUNE DES AGENCE S SPÉCIALES OU REÇETTES RÉGIONALES DES COLONIES ET TERRITOIRES SOUSCIS À LA TAXE: LA VENTE DES VIGNETTES EN APPROVISIONNEMENTS DONT LE PRIX EST VERSÉ À LA REÇEVIEUR D'ENREGISTRATION ET DES DOMAINES AU MOMENT DE LA COMPTABILITÉ EST ACEPTÉ COMME NUMÉRINAIRE DANS LE MONTANT DE L'ENCASHÉMENT DES PRODUITS DES CHARGÉS DES DÉBITS AUXILIAIRE, DE L'ENCASHÉMENT DES ART. 58. LA PERCEPTION DES PRESCRIPIONS DE DÉTAIL POUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE OU LA PERCEPCTION DE LA TAXE SUR LES ACTES ET CONVENTIONS SERONT FIXÉES PAR DES ARRÊTÉS DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. Tous textes et arrêtés locaux antérieurs établissant dans les colonies d'Afrique Occidentale française, autres que les territoires d'administration, les droits de timbre, d'enregistrement et de timbres, seront abrogés. Tous actes ou écrits établis antérieurement à la vigueur des prescriptions sous-mentionnées, qui n'auront pas date certaine et qui n'auront pas acquitté la taxe dûment dans
COLONIELS DANS CHACUNE DES AGENCE S SPÉCIALES OU REÇETTES RÉGIONALES DES COLONIES ET TERRITOIRES SOUSCIS À LA TAXE: LA VENTE DES VIGNETTES EN APPROVISIONNEMENTS DONT LE PRIX EST VERSÉ À LA REÇEVIEUR D'ENREGISTRATION ET DES DOMAINES AU MOMENT DE LA COMPTABILITÉ EST ACEPTÉ COMME NUMÉRINAIRE DANS LE MONTANT DE L'ENCASHÉMENT DES PRODUITS DES CHARGÉS DES DÉBITS AUXILIAIRE, DE L'ENCASHÉMENT DES ART. 58. LA PERCEPTION DES PRESCRIPIONS DE DÉTAIL POUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE OU LA PERCEPCTION DE LA TAXE SUR LES ACTES ET CONVENTIONS SERONT FIXÉES PAR DES ARRÊTÉS DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE. Tous textes et arrêtés locaux antérieurs établissant dans les colonies d'Afrique Occidentale française, autres que les territoires d'administration, les droits de timbre, d'enregistrement et de timbres, seront abrogés. Tous actes ou écrits établis antérieurement à la vigueur des prescriptions sous-mentionnées, qui n'auront pas date certaine et qui n'auront pas acquitté la taxe dûment dans le délai de la législation héritée, seront soumis à la nouvelle taxe au delà de six mois, passé lequel les pénalités ci-dessus fixées leur seront perçues en tout état de cause. Les Gouverneurs des colonies du Sénégal, du Haut-Sénégal et Guinée Française, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey, les commandants en chef militaire et général en territoire civil de la Mauritanie et en Niger, et les receveurs de l'enregistrement, des domaines et du timbre, dans ces colonies et territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera fait communiqué partout où besoin sera. Fait à Dakar, le 8 mai 1915. Le Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, Signé: W. PONTY. Vu pour être annexé au décret du 7 septembre 1915. Le Ministre des Colonies, Signé: GASTON DOUMERGUE. NO 36. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sur un décret modifiant les conditions d'engagement des volontaires et accordant des allocations aux familles des militaires indigènes. (19 d'octobre 1915.) (Ministère des Colonies. — Services militaires : 1er Bureau, 1er Ministère de la Guerre. — 8e Direction, 1er Bureau.) Monsieur le Président, Les opérations de recrutement qui se sont effectuées en Afrique Occidentale française depuis