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représentation de l'acte de partage, et que cependant le droit de soulte a été exigé ; Ordonne la restitution de ce droit. Dans sa requête en cassation pour violation des art. 59, 60, et 69, § 7, n. h, de la loi du 22 frim. an 7, l'administration a soutenu que, dès l'instant où un acte a reçu sa perfection, les droits d'enregistrement qui en résultent sont acquis au trésor; qu'aucune convention ultérieure, même lorsqu'elle a lieu avant le paiement de ces droits, ne peut ni en atténuer la quotité ni en diminuer la somme; qu'ainsi, le partage conventionnel du 3 août n'a pas pu faire cesser l'exigibilité du droit proportionnel dont l'adjudication du 25 juil. était passible. Pour preuve de cette vérité, l'administration a cité, comme exemple, l'art. 68, § 1er, n. 40, de la loi de frimaire, qui, en n'assujettissant qu'au droit fixe l'acte de résiliation pure et simple qui est fait par acte authentique dans les vingt-quatre heures de l'acte résilié, laisse néanmoins cet acte résilié, qui pouvait être une vente, sous l'empire de la disposition du tarif, où il se trouve classé selon sa nature, et ne fait nullement obstacle à l'exigibilité du droit proportionnel dont il est passible. Pour preuve que le droit est acquis dès que l'acte est parfait, l'administration a cité la jurisprudence de la Cour. Ainsi, a-t-elle dit, on lit 1°, dans un arrêt du 27 juin 1809, « que tout ce qui tend à suspendre la perception du droit d'enregistrement est interdit généralement et dans tous les cas, et que le droit d'enregistrement a été ouvert et est devenu exigible au moment de l'acquisition, quels qu'aient été les événements survenus depuis»; 2° dans un arrêt du 6 juil. 1812, « que le droit pour mutation de propriété à titre onéreux est dû à compter de la signature de l'acte translatif de propriété»; 3° dans un arrêt du 1er fév. 1822, « que de l'ensemble des art. 59 et 60 de la loi du 22 frim. an 7 il résulte que les droits applicables à une mutation de propriété d'immeubles sont acquis
il est passible. Pour preuve que le droit est acquis dès que l'acte est parfait, l'administration a cité la jurisprudence de la Cour. Ainsi, a-t-elle dit, on lit 1°, dans un arrêt du 27 juin 1809, « que tout ce qui tend à suspendre la perception du droit d'enregistrement est interdit généralement et dans tous les cas, et que le droit d'enregistrement a été ouvert et est devenu exigible au moment de l'acquisition, quels qu'aient été les événements survenus depuis»; 2° dans un arrêt du 6 juil. 1812, « que le droit pour mutation de propriété à titre onéreux est dû à compter de la signature de l'acte translatif de propriété»; 3° dans un arrêt du 1er fév. 1822, « que de l'ensemble des art. 59 et 60 de la loi du 22 frim. an 7 il résulte que les droits applicables à une mutation de propriété d'immeubles sont acquis au trésor par le seul fait de l'existence d'un acte revêtu de toutes les formes extérieures propres à constater cette mutation, et que l'exigibilité de ces droits est indépendante des événements ultérieurs par lesquels l'acte soumis à la formalité peut être annulé, à raison des vices ou moyens de nullité qu'il renferme»; 4° dans un arrêt du 18 fév. 1829, a que le droit de mutation auquel un contrat de vente donne ouverture est dû du jour de ce contrat, sans qu'il soit permis, sous aucun prétexte, d'en différer le paiement; que le droit est indépendant des événements ultérieurs par lesquels l'acte de vente peut être rescindé, et ne cesse pas d'être exigible nonobstant cette rescision.» L'administration a ajouté que, si, par l'arrêt du 30 janv. 1839 (art. 12,236 du J.), il a été jugé que l'acte de licitation et l'acte de partage étaient connexes, et ne formaient qu'un même tout, ce n'est pas seulement parce que ces deux actes ont été présentés en même temps à l'enregistrement; c'est aussi et surtout parce que, dans le cahier des charges de la licitation, il avait été stipulé que le colicitant adjudicataire imputerait sur son lot dans la masse la totalité du
qu'il renferme»; 4° dans un arrêt du 18 fév. 1829, a que le droit de mutation auquel un contrat de vente donne ouverture est dû du jour de ce contrat, sans qu'il soit permis, sous aucun prétexte, d'en différer le paiement; que le droit est indépendant des événements ultérieurs par lesquels l'acte de vente peut être rescindé, et ne cesse pas d'être exigible nonobstant cette rescision.» L'administration a ajouté que, si, par l'arrêt du 30 janv. 1839 (art. 12,236 du J.), il a été jugé que l'acte de licitation et l'acte de partage étaient connexes, et ne formaient qu'un même tout, ce n'est pas seulement parce que ces deux actes ont été présentés en même temps à l'enregistrement; c'est aussi et surtout parce que, dans le cahier des charges de la licitation, il avait été stipulé que le colicitant adjudicataire imputerait sur son lot dans la masse la totalité du prix de son adjudication, circonstance non existante dans l'espèce actuelle. Néanmoins, la Cour, chambre civile, a prononcé, le 1er décembre 1840, en ces termes: Attendu que le sieur Singer justifiait que, par acte de licitation et de partage dressé par un notaire le 3 août 1835, enregistré le 6 du même mois, le prix total de son adjudication du 25 juillet précédent, dont l'acte n'a été présenté à la formalité de l'enregistrement que le 14 du mois d'août, lui avait été abandonné; Que, dans ces circonstances, le tribunal civil de la Seine a pu considérer ces deux actes comme se réunissant en un seul, et ne formant qu'un même tout, donnant ouverture au droit fixe seulement, et qu'en condamnant en conséquence l'administration de l'enregistrement à restituer à Singer ce qu'elle avait indûment perçu pour droit proportionnel sur ladite adjudication, le jugement attaqué s'est conformé à la loi; rejette. Ainsi, d'après cet arrêt et dans l'état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque les parties ou le notaire auront agi de manière à pouvoir présenter à l'enregistrement en même temps la licitation et le partage, l'adjudicataire colicitant et copartageant ne devra aucun droit proportionnel si le prix des
même mois, le prix total de son adjudication du 25 juillet précédent, dont l'acte n'a été présenté à la formalité de l'enregistrement que le 14 du mois d'août, lui avait été abandonné; Que, dans ces circonstances, le tribunal civil de la Seine a pu considérer ces deux actes comme se réunissant en un seul, et ne formant qu'un même tout, donnant ouverture au droit fixe seulement, et qu'en condamnant en conséquence l'administration de l'enregistrement à restituer à Singer ce qu'elle avait indûment perçu pour droit proportionnel sur ladite adjudication, le jugement attaqué s'est conformé à la loi; rejette. Ainsi, d'après cet arrêt et dans l'état actuel de la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque les parties ou le notaire auront agi de manière à pouvoir présenter à l'enregistrement en même temps la licitation et le partage, l'adjudicataire colicitant et copartageant ne devra aucun droit proportionnel si le prix des parts qu'il a acquises est compris dans son lot; mais dans le cas contraire, c'est-à-dire si les parties et le notaire n'ont pas été assez diligents, si le partage n'a pu être présenté à l'enregistrement qu'après l'adjudication par licitation, alors le droit de mutation sur les parts acquises restera au trésor. Rapprochez des art. 3707, 4270, 9263, 12,236, et notez au Dictionnaire, aux mots Licitation, n. 27; et Partage, n. 133. ART. 12,651. DÉCISIONS DIVERSES. 4. Hypothèque. Inscription. Radiation. Il ne suffit pas qu'un jugement ou un arrêt ait prononcé l'extinction d'une obligation pour que le conservateur puisse effacer l'inscription prise par le créancier; il faut encore ou que cet arrêt ordonne la radiation, ou que le créancier donne mainlevée de l'inscription : Attendu que, si la cause qui anéantit l'obligation principale anéantit nécessairement l'hypothèque qui y est attachée, et qui n'en est que l'accessoire, elle laisse subsister l'inscription de cette hypothèque jusqu'au moment où elle est radiée ; que l'inscription ne peut être radiée que du consentement du créancier exprimé dans un acte authentique, ou, à défaut de consentement, en vertu d'un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée, rendu avec le créancier, et qui
trésor. Rapprochez des art. 3707, 4270, 9263, 12,236, et notez au Dictionnaire, aux mots Licitation, n. 27; et Partage, n. 133. ART. 12,651. DÉCISIONS DIVERSES. 4. Hypothèque. Inscription. Radiation. Il ne suffit pas qu'un jugement ou un arrêt ait prononcé l'extinction d'une obligation pour que le conservateur puisse effacer l'inscription prise par le créancier; il faut encore ou que cet arrêt ordonne la radiation, ou que le créancier donne mainlevée de l'inscription : Attendu que, si la cause qui anéantit l'obligation principale anéantit nécessairement l'hypothèque qui y est attachée, et qui n'en est que l'accessoire, elle laisse subsister l'inscription de cette hypothèque jusqu'au moment où elle est radiée ; que l'inscription ne peut être radiée que du consentement du créancier exprimé dans un acte authentique, ou, à défaut de consentement, en vertu d'un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée, rendu avec le créancier, et qui autorise formellement la radiation ; que la loi n'a pas entendu abandonner le sort des hypothèques à l'appréciation des conservateurs ; que ces fonctionnaires ne sont pas appelés à examiner si les obligations qui ont donné lieu au droit d'hypothèque, et par suite à l'inscription, sont ou non éteintes, et si la radiation requise est ou non fondée; que leur ministère est purement passif, et se réduit à accomplir les sentences de la justice ; Attendu que, dans l'espèce, Jean-Baptiste Germain a requis le conservateur des hypothèques de Nancy de radier l'inscription établie sur ses biens à la date du 26 févr. 1835 ; qu'il n'a représenté à ce fonctionnaire ni le consentement de Pierre Chardin, qui a pris cette inscription, ni un jugement rendu en dernier ressort avec ledit Pierre Chardin ou passé et force de chose jugée, et portant en termes formels que l'inscription sera radiée ; qu'il a, à la vérité, exhibé un arrêt de la Cour royale de Paris (du 10 mars 1836), d'après lequel l'obligation qui a donné lieu à l'hypothèque est anéantie ; mais que cet arrêt ne statue en aucune façon sur la radiation de l'inscription, qu'il ne satisfait donc pas au prescrit
si la radiation requise est ou non fondée; que leur ministère est purement passif, et se réduit à accomplir les sentences de la justice ; Attendu que, dans l'espèce, Jean-Baptiste Germain a requis le conservateur des hypothèques de Nancy de radier l'inscription établie sur ses biens à la date du 26 févr. 1835 ; qu'il n'a représenté à ce fonctionnaire ni le consentement de Pierre Chardin, qui a pris cette inscription, ni un jugement rendu en dernier ressort avec ledit Pierre Chardin ou passé et force de chose jugée, et portant en termes formels que l'inscription sera radiée ; qu'il a, à la vérité, exhibé un arrêt de la Cour royale de Paris (du 10 mars 1836), d'après lequel l'obligation qui a donné lieu à l'hypothèque est anéantie ; mais que cet arrêt ne statue en aucune façon sur la radiation de l'inscription, qu'il ne satisfait donc pas au prescrit de l'article 2157 du Code civil, et qu'il ne suffisait pas pour autoriser le conservateur à radier l'inscription ; Attendu que les premiers juges se sont néanmoins fondés sur cet arrêt pour ordonner que l'inscription sera radiée ; mais que le jugement qu'ils ont rendu est intervenu sans que Pierre Chardin ou ses représentants, seules parties intéressées à défendre sur la demande en radiation, aient été appelés en cause ; que le conservateur n'avait pas qualité pour les remplacer à l'effet de faire valoir les moyens qu'ils pouvaient opposer à cette demande ; qu'en vain Jean-Baptiste Germain prétend que leur présence était inutile, parce que l'arrêt de la Cour de Paris décide souverainement et virtuellement que le droit d'hypothèque est éteint, et que, par une conséquence nécessaire, l'inscription doit être radiée ; mais que le conservateur répond avec raison qu'une décision virtuelle ne suffit pas pour l'autoriser à radier une inscription ; qu'il est d'ailleurs possible que l'arrêt ait été attaqué par la voie de la cassation et annulé ; Qu'une décision contraire soit intervenue devant la Cour royale saisie par renvoi de l'affaire, ou que, par une transaction ou autrement, Jean-Baptiste Germain ait renoncé au bénéfice de l'arrêt ;
Chardin ou ses représentants, seules parties intéressées à défendre sur la demande en radiation, aient été appelés en cause ; que le conservateur n'avait pas qualité pour les remplacer à l'effet de faire valoir les moyens qu'ils pouvaient opposer à cette demande ; qu'en vain Jean-Baptiste Germain prétend que leur présence était inutile, parce que l'arrêt de la Cour de Paris décide souverainement et virtuellement que le droit d'hypothèque est éteint, et que, par une conséquence nécessaire, l'inscription doit être radiée ; mais que le conservateur répond avec raison qu'une décision virtuelle ne suffit pas pour l'autoriser à radier une inscription ; qu'il est d'ailleurs possible que l'arrêt ait été attaqué par la voie de la cassation et annulé ; Qu'une décision contraire soit intervenue devant la Cour royale saisie par renvoi de l'affaire, ou que, par une transaction ou autrement, Jean-Baptiste Germain ait renoncé au bénéfice de l'arrêt ; que ces possibilités sont suffisantes pour légitimer son refus, afin de mettre sa responsabilité à couvert ; que même, si elles n'existaient pas, la demande en radiation ne peut être régulièrement jugée qu'avec le concours du créancier au profit duquel l'inscription est prise ; qu'il suit de là que les premiers juges, en procédant au jugement en l'absence de Pierre Chardin ou de ses représentants, ont agi irrégulièrement, et que, sous ce rapport, leur sentence doit être annulée ; Attendu que le conservateur demande à être autorisé à rétablir l'inscription qu'il a radiée par provision en exécution du jugement qui lui a été notifié et qu'il a été sommé d'exécuter ; que ce rétablissement est la conséquence naturelle de la réformation de ce jugement, sauf les droits des tiers ; Attendu que Jean-Baptiste Germain demande incidemment que le conservateur soit tenu de lui remettre la grosse de l'arrêt de la Cour royale de Paris qu'il lui a confiée pour opérer la radiation de l'inscription; que, cette radiation n'ayant pas eu lieu en vertu de cet arrêt, mais en exécution du jugement dont est appelé, rien ne s'oppose à ce que cette remise ait lieu, que le conservateur offre lui-même de
premiers juges, en procédant au jugement en l'absence de Pierre Chardin ou de ses représentants, ont agi irrégulièrement, et que, sous ce rapport, leur sentence doit être annulée ; Attendu que le conservateur demande à être autorisé à rétablir l'inscription qu'il a radiée par provision en exécution du jugement qui lui a été notifié et qu'il a été sommé d'exécuter ; que ce rétablissement est la conséquence naturelle de la réformation de ce jugement, sauf les droits des tiers ; Attendu que Jean-Baptiste Germain demande incidemment que le conservateur soit tenu de lui remettre la grosse de l'arrêt de la Cour royale de Paris qu'il lui a confiée pour opérer la radiation de l'inscription; que, cette radiation n'ayant pas eu lieu en vertu de cet arrêt, mais en exécution du jugement dont est appelé, rien ne s'oppose à ce que cette remise ait lieu, que le conservateur offre lui-même de l'effectuer ; Attendu que les dépens suivent le sort de la cause principale, et qu'ils sont à la charge de la partie qui succombe ; Par ces motifs, la Cour donne acte à Boulangé, conservateur des hypothèques à Nancy, de l'offre qu'il fait de remettre à Germain la grosse de l'arrêt de la Cour royale de Paris, et, sous le mérite de cette offre, a mis l'appellation et ce dont est appelé au néant ; Emendant, déclare Germain purement et simplement non-recevable dans sa demande, et le condamne aux dépens de première instance et d'appel, ordonne la restitution de l'amende d'appel ; Reçoit la demande incidente formée par Boulangé, et, y faisant droit, ordonne qu'en vertu du présent arrêt, la mention de la radiation de l'inscription de 71,000 fr.) dont il s'agit sera biffée de tous registres où elle a pu être inscrite, et ordonne que ladite inscription sera rétablie sur les registres de la conservation des hypothèques de Nancy, à sa date, à son volume et à son numéro, sauf les droits des tiers ; condamne Germain aux dépens de la demande incidente. Voici à ce sujet une délibération prise par le conseil d'administration le 4 août 1840. Art.
l'arrêt de la Cour royale de Paris, et, sous le mérite de cette offre, a mis l'appellation et ce dont est appelé au néant ; Emendant, déclare Germain purement et simplement non-recevable dans sa demande, et le condamne aux dépens de première instance et d'appel, ordonne la restitution de l'amende d'appel ; Reçoit la demande incidente formée par Boulangé, et, y faisant droit, ordonne qu'en vertu du présent arrêt, la mention de la radiation de l'inscription de 71,000 fr.) dont il s'agit sera biffée de tous registres où elle a pu être inscrite, et ordonne que ladite inscription sera rétablie sur les registres de la conservation des hypothèques de Nancy, à sa date, à son volume et à son numéro, sauf les droits des tiers ; condamne Germain aux dépens de la demande incidente. Voici à ce sujet une délibération prise par le conseil d'administration le 4 août 1840. Art. 1er. Lorsque la donation et le partage seront faits par les père et mère ou autres ascendants, en vertu des articles 1075 et 1076 du Code civil, et que les biens compris dans la donation seront seuls l'objet du partage, les sommes ou les charges dont le paiement serait imposé à des donataires au profit ou à la charge d'autres donataires ne donneront pas lieu au droit de soulte. (Application de l'arrêt du 11 déc. 1838 et de l'inst. gén. n. 1582.) Art. 2. Il n'en sera pas de même si les ascendants donateurs qui font le partage, ou si les donataires qui y procèdent en leur présence et immédiatement par le même contrat que la donation, réunissent aux biens donnés et censés transmis directement à chaque copartageant des biens dont ceux-ci étaient antérieurement propriétaires indivis ; le partage de ces derniers biens sera considéré abstraction faite de ceux donnés ; il formera à l'égard des copartageants un partage entre cohéritiers, et devra être régi, relativement à la perception des droits d'enregistrement par les mêmes règles que les partages de succession. Art. 3. Si le contrat de donation ne contient point partage, mais seulement l'indication des parts ou quotités qui
à des donataires au profit ou à la charge d'autres donataires ne donneront pas lieu au droit de soulte. (Application de l'arrêt du 11 déc. 1838 et de l'inst. gén. n. 1582.) Art. 2. Il n'en sera pas de même si les ascendants donateurs qui font le partage, ou si les donataires qui y procèdent en leur présence et immédiatement par le même contrat que la donation, réunissent aux biens donnés et censés transmis directement à chaque copartageant des biens dont ceux-ci étaient antérieurement propriétaires indivis ; le partage de ces derniers biens sera considéré abstraction faite de ceux donnés ; il formera à l'égard des copartageants un partage entre cohéritiers, et devra être régi, relativement à la perception des droits d'enregistrement par les mêmes règles que les partages de succession. Art. 3. Si le contrat de donation ne contient point partage, mais seulement l'indication des parts ou quotités qui devront appartenir à chaque donataire dans les biens donnés, comme un tiers, un quart, attendu que les donataires alors seront isolés indivisément, le partage auquel ils procéderont ultérieurement sera en tout assimilé, pour la perception des droits d'enregistrement, aux partages faits entre héritiers, et les soultes, s'il en est stipulé, seront passibles du droit de quatre pour cent. Art. 4. Cette règle s'appliquera au cas où les donataires réuniraient aux biens donnés des biens qui leur auraient appartenu indivisément antérieurement à la donation ou qu'ils auraient acquis depuis, attendu que, dans l'une et l'autre hypothèse, ils seront copropriétaires indivis, et au même titre, et que le partage auquel ils procéderont sera soumis aux règles relatives aux partages entre héritiers. M. le directeur général a arrêté, le 8 du mois de janvier 1841, qu'il serait donné suite à cette délibération, et, comme elle est fondée sur les principes que nous avons développés dans l'article 12,600, nous nous y référons. Rapprochez de l'arrêt du 8 déc. 1840 (art. 12,041 de ce Journal), relatif aux partages qui comprennent des biens situés en France et en pays étranger, et notez aux mots Partage anticipé, n. 28; Soulte n. 6. ART. 12,652. Questions diverses proposées
seront passibles du droit de quatre pour cent. Art. 4. Cette règle s'appliquera au cas où les donataires réuniraient aux biens donnés des biens qui leur auraient appartenu indivisément antérieurement à la donation ou qu'ils auraient acquis depuis, attendu que, dans l'une et l'autre hypothèse, ils seront copropriétaires indivis, et au même titre, et que le partage auquel ils procéderont sera soumis aux règles relatives aux partages entre héritiers. M. le directeur général a arrêté, le 8 du mois de janvier 1841, qu'il serait donné suite à cette délibération, et, comme elle est fondée sur les principes que nous avons développés dans l'article 12,600, nous nous y référons. Rapprochez de l'arrêt du 8 déc. 1840 (art. 12,041 de ce Journal), relatif aux partages qui comprennent des biens situés en France et en pays étranger, et notez aux mots Partage anticipé, n. 28; Soulte n. 6. ART. 12,652. Questions diverses proposées par MM. les abonnés. 1. Acte passé en conséquence d'un autre acte administré. — Dans le contrat de vente d'un immeuble, le vendeur déclare avoir lui-même acquis cet immeuble par acte sous seing privé du 4 mars 1830, enregistré au bureau de La Roque-sur-l'Ourcq au double droit, lequel enregistrement (y est-il dit) ne peut pas être relaté, vu que l'on a égaré l'acte sous seing privé. Le notaire a-t-il contrevenu à l'article 44 de la loi du 22 frim. an 7, qui prescrivait de transcrire littéralement la quittance des droits perçus sur l'acte sous seing privé? — R. Oui. La loi est formelle sur ce point, et l'application en serait facilement éludée s'il suffisait que l'une des parties déclarait que l'acte sous seing privé dont il est fait usage se trouve égaré. Dans ce cas, le notaire peut se refuser à relater cet acte dans celui qu'il a rédigé; s'il l'énonce, il se soumet par cela même aux obligations qui, lui sont personnellement imposées par les lois sur l'enregistrement. — V. notre Dictionnaire, aux mots Acte passé en conséquence d'un autre s. p. 205 et suiv.; Acte s. p. 211, art. 1 et 5; Quittance n. 14, 15, 16; Relation