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considérations. Je crois qu'elles paraîtront suffisantes à la Chambre pour la décider à accepter mon expérience qui est inspirée par une longue possession. Elle est inspirée par une longue possession. Si la Chambre votait, au bénéficiaire, l'article proposé par la Commission, elle se trouverait en opposition avec le paragraphe 2 de l'article 1er où il est dit que en cas où il y aurait instance en séparation de biens, en séparation de corps ou en divorce, la femme sera toujours représentée par son mari. Vous voyez que cet article admet la représentation de la femme et vous voteriez ici un article qui interdirait aux autres membres du conseil de famille cette représentation, il en résulterait une contradiction qu'il n'est pas possible de maintenir. Il ne faut pas confondre la représentation de la femme par le mari, et le remplacement par un étranger. Puis notre collègue oublie que la Commission n'a pas touché aux articles suivants du Code civil qui admettent les exercices légitimes, La réforme proposée avait eu pour objet d'empêcher l'abus des représentants. C'est là le vice fondamental de notre législation sur les conseils de famille. C'est, pour alléger le texte et pour aboutir surement et plus rapidement à un état, d'accord avec le Gouvernement, la commission accepte l'amendement de M. Lugol. (Je très bien ! Je très bien !) Le président donne lecture de l'article qui devient l'article 4. Code civil, art. 8 (devenu 41. — L'article 815 du Code civil est ainsi complété : "Lors qu'il y a impossibilité de procéder immédiatement aux opérations de liquidation et de partage d'une succession, le tribunal de première instance, dans l'arrêt dont elle est ouverte, nomme un administrateur provisoire à ladite succession. Provisoirement à ladite succession, l'administrateur provisoire sera, de préférence, l'un des héritiers ou légataires. Le droit d'administrer ou de légataire choisi n'aura droit à aucune rémunération. Dans la famille survivante, lorsqu'il n'y aura pas de père, de mère, des enfants." arson de corps entre les époux, est, de droit inévitable du mandat d'administration provisoire de la succession de son auteur provisoire de la succession de son mari. Les
un état, d'accord avec le Gouvernement, la commission accepte l'amendement de M. Lugol. (Je très bien ! Je très bien !) Le président donne lecture de l'article qui devient l'article 4. Code civil, art. 8 (devenu 41. — L'article 815 du Code civil est ainsi complété : "Lors qu'il y a impossibilité de procéder immédiatement aux opérations de liquidation et de partage d'une succession, le tribunal de première instance, dans l'arrêt dont elle est ouverte, nomme un administrateur provisoire à ladite succession. Provisoirement à ladite succession, l'administrateur provisoire sera, de préférence, l'un des héritiers ou légataires. Le droit d'administrer ou de légataire choisi n'aura droit à aucune rémunération. Dans la famille survivante, lorsqu'il n'y aura pas de père, de mère, des enfants." arson de corps entre les époux, est, de droit inévitable du mandat d'administration provisoire de la succession de son auteur provisoire de la succession de son mari. Les positions des articles 803 et suivants du code sur le mode d'administration des successions bénéficiaires se demandent dans tous les cas, applicables à la période d'administration provisoire. Personne ne demande la parole sur cet item. Je le mets aux voix. Le texte, mis aux voix, est adopté. Le vote de résistance. La commission propose ainsi la proposition de loi : « Proposition Portant modification de divers articles du code civil concernant la tutelle des successions et l'administration provisoire des succe, » n'y a pas d'opposition. Le titre opposé de la proposition de loi demeure opposé. Quatre voix contre; l'ensemble de ces quatre ans de la proposition de loi. (L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.) DÉPÔT ET LECTURE DU RAPPORT, DISCUSSION IMMÉDIATE ET ADOPTION D'UN PROJET DE LOI TENDANT À ASSIMILER AVEC PLACEMENTS OU REMPLOIS EN RENTES SUR L'ÉTAT LES PLACEMENTS OU REMPLOIS EN OBLIGATIONS DE LA DÉFENSE NATIONALE. M. le président. La parole est à M. Bécays pour déposer et lire un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur le projet de loi tendant à assimiler aux placements ou remplois en rentes sur l'État les placements ou remplois
résistance. La commission propose ainsi la proposition de loi : « Proposition Portant modification de divers articles du code civil concernant la tutelle des successions et l'administration provisoire des succe, » n'y a pas d'opposition. Le titre opposé de la proposition de loi demeure opposé. Quatre voix contre; l'ensemble de ces quatre ans de la proposition de loi. (L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.) DÉPÔT ET LECTURE DU RAPPORT, DISCUSSION IMMÉDIATE ET ADOPTION D'UN PROJET DE LOI TENDANT À ASSIMILER AVEC PLACEMENTS OU REMPLOIS EN RENTES SUR L'ÉTAT LES PLACEMENTS OU REMPLOIS EN OBLIGATIONS DE LA DÉFENSE NATIONALE. M. le président. La parole est à M. Bécays pour déposer et lire un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur le projet de loi tendant à assimiler aux placements ou remplois en rentes sur l'État les placements ou remplois en obligations de la défense nationale. M. Bécays, rapporteur. Messieurs, je dépose sur le bureau le rapport suivant : L'article unique du texte primitif était ainsi conçu : « Sont assimilés aux placements ou remplois en rentes sur l'État les placements ou remplois en obligations de la défense nationale. » D'accord avec le Gouvernement, votre commission a cru devoir modifier les termes de cette rédaction. La formalité substantielle, exigée pour la validité des remplois en rentes, consiste en une mention spéciale au grand livre lors de l'immatriculation. Il est d'évidence qu'elle ne pourra être accomplie à l'égard de remplois en valeurs à court terme qu'aucune prescription ne destine à l'inscription au grand livre de la dette publique. Il faudra donc avoir recours à un procédé différent pour constater la nature de l'opération. Les titres devront être déposés au Trésor contre remise de certificats nominatifs, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre des finances du 19 février 1915. Les libellés de ces certificats contiendront toutes les modalités relatives aux conditions de négociation ou d'aliénation des titres. Les mêmes mentions se trouveront naturellement reproduites sur la souche. L'accomplissement de cette formalité sera suffisant sans qu'il soit nécessaire d'insérer des dispositions
D'accord avec le Gouvernement, votre commission a cru devoir modifier les termes de cette rédaction. La formalité substantielle, exigée pour la validité des remplois en rentes, consiste en une mention spéciale au grand livre lors de l'immatriculation. Il est d'évidence qu'elle ne pourra être accomplie à l'égard de remplois en valeurs à court terme qu'aucune prescription ne destine à l'inscription au grand livre de la dette publique. Il faudra donc avoir recours à un procédé différent pour constater la nature de l'opération. Les titres devront être déposés au Trésor contre remise de certificats nominatifs, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre des finances du 19 février 1915. Les libellés de ces certificats contiendront toutes les modalités relatives aux conditions de négociation ou d'aliénation des titres. Les mêmes mentions se trouveront naturellement reproduites sur la souche. L'accomplissement de cette formalité sera suffisant sans qu'il soit nécessaire d'insérer des dispositions spéciales dans le texte même de la loi. En conséquence, nous vous demandons d'adopter le projet de loi dont la teneur suit : « Article unique. — Les obligations de la défense nationale peuvent être affectées aux mêmes placements ou remplois que les rentes sur l'État. » M. Ribot, ministre des finances. D'accord avec la commission, je demande à la Chambre d'ordonner la discussion immédiate ; il s'agit d'une loi extrêmement simple. Sur la demande des notaires et des représentants des incapables, le Gouvernement propose d'assimiler, au point de vue du placement, les obligations de la défense nationale aux rentes sur l'État. M. le président. Conformément à l'article 21 du règlement, M. le ministre des finances demande la discussion immédiate de ce projet de loi. Il n'y a pas d'opposition à la discussion immédiate. Elle est ordonnée. Personne ne demande la parole dans la discussion générale. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article.) M. le président. « Article unique. — Les obligations de la défense nationale peuvent être affectées aux mêmes placements ou remplois que les rentes
des finances. D'accord avec la commission, je demande à la Chambre d'ordonner la discussion immédiate ; il s'agit d'une loi extrêmement simple. Sur la demande des notaires et des représentants des incapables, le Gouvernement propose d'assimiler, au point de vue du placement, les obligations de la défense nationale aux rentes sur l'État. M. le président. Conformément à l'article 21 du règlement, M. le ministre des finances demande la discussion immédiate de ce projet de loi. Il n'y a pas d'opposition à la discussion immédiate. Elle est ordonnée. Personne ne demande la parole dans la discussion générale. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article.) M. le président. « Article unique. — Les obligations de la défense nationale peuvent être affectées aux mêmes placements ou remplois que les rentes sur l'État. Personne ne demande la parole. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi. (L'article unique, mis aux voix, est adopté.) AJOURNEMENT AU LENDEMAIN DE LA DISCUSSION D'UNE PROPOSITION DE LOI AUTORISANT L'ACQUISITION ET L'INTRODUCTION DU BÉTAIL ÉTRANGER SUR PIED. M. le président. L'ordre du jour appellerait la discussion de la proposition de loi de M. Cosnier autorisant l'acquisition et l'introduction de bétail étranger sur pied; mais la commission de l'agriculture demande que cette affaire soit retirée provisoirement de l'ordre du jour et réinscrite en tête de l'ordre du jour de demain. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. AJOURNEMENT AU 8 JUILLET DE LA DISCUSSION D'UNE PROPOSITION DE LOI CONCERNANT LA PROROGATION DES ÉCHÉANCES DES EFFETS DE COMMERCE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Marc Réville relative : 1° à la fixation de la prorogation de l'échéance des effets de commerce souscrits avant le 2 août 1914 ; 2° à la création de chèques spéciaux pour faciliter le crédit commercial et industriel. Mais M. le ministre des finances et M. le ministre du commerce demandent que cette affaire soit provisoirement retirée de l'ordre
la discussion de la proposition de loi de M. Cosnier autorisant l'acquisition et l'introduction de bétail étranger sur pied; mais la commission de l'agriculture demande que cette affaire soit retirée provisoirement de l'ordre du jour et réinscrite en tête de l'ordre du jour de demain. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. AJOURNEMENT AU 8 JUILLET DE LA DISCUSSION D'UNE PROPOSITION DE LOI CONCERNANT LA PROROGATION DES ÉCHÉANCES DES EFFETS DE COMMERCE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Marc Réville relative : 1° à la fixation de la prorogation de l'échéance des effets de commerce souscrits avant le 2 août 1914 ; 2° à la création de chèques spéciaux pour faciliter le crédit commercial et industriel. Mais M. le ministre des finances et M. le ministre du commerce demandent que cette affaire soit provisoirement retirée de l'ordre du jour. M. Durandy. Pour quelle raison? Voilà déjà deux fois que cette question a été inscrite à l'ordre du jour ; elle présente un caractère d'urgence. M. le président. La parole est à M. le ministre du commerce. M. Gaston Delors, ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Nous sommes d'accord avec l'auteur même de la proposition et avec le président de la commission, pour demander à la Chambre de bien vouloir remettre à une prochaine séance la discussion de cette proposition de loi. Voici pourquoi : Nous nous sommes inspirés des conseils de la commission du commerce pour les différents décrets qui ont prorogé l'échéance des effets de commerce. C'est ainsi que nous avons emprunté quelques-unes des dispositions de la proposition même de M. Réville ; mais il y a dans cette proposition des dispositions sur lesquelles nous tenons encore à appeler l'attention de la commission du commerce, je veux parler notamment de celles qui concernent la prorogation des échéances de certains effets commerciaux jusqu'à la fin des hostilités. Nous tenons qu'il y a des inconvénients à le faire. En ce moment, la reprise économique se poursuit, nous en avons comme preuve ce fait que
des télégraphes. Nous sommes d'accord avec l'auteur même de la proposition et avec le président de la commission, pour demander à la Chambre de bien vouloir remettre à une prochaine séance la discussion de cette proposition de loi. Voici pourquoi : Nous nous sommes inspirés des conseils de la commission du commerce pour les différents décrets qui ont prorogé l'échéance des effets de commerce. C'est ainsi que nous avons emprunté quelques-unes des dispositions de la proposition même de M. Réville ; mais il y a dans cette proposition des dispositions sur lesquelles nous tenons encore à appeler l'attention de la commission du commerce, je veux parler notamment de celles qui concernent la prorogation des échéances de certains effets commerciaux jusqu'à la fin des hostilités. Nous tenons qu'il y a des inconvénients à le faire. En ce moment, la reprise économique se poursuit, nous en avons comme preuve ce fait que le remboursement des effets de commerce s'accentue à la Banque de France. Chaque semaine, c'est une moyenne de 45 millions qui est remboursée volontairement. La Banque de France, qui avait en octobre pour 4,400,000 fr. d'effets moratoriés, n'en avait plus au 10 mai dernier que pour 2,300,000 fr. en chiffres ronds. Dans ces conditions, il ne nous appartient pas de proclamer que cette reprise de la vie économique ne va pas continuer, ni aller en s'accentuant en renvoyant d'une façon absolue jusqu'à la fin des hostilités l'échéance de certains effets de commerce. De plus, il ne faut pas oublier qu'il est absolument nécessaire qu'un effet de commerce ait une date d'échéance fixe. Sans date d'échéance fixe, un effet de commerce n'est plus escomptable. Et ne croyez pas que tous les effets de commerce soient entre les mains de la Banque de France ; c'est vrai pour un très grand nombre, mais pour certains, notamment pour ceux qui sont dans les départements envahis, il n'en est pas ainsi. Il en résulte que c'est contre les intérêts qu'on veut servir qu'on agirait en procédant comme on le propose. Je suis persuadé, messieurs — car nous acceptons un certain nombre de dispositions de
ronds. Dans ces conditions, il ne nous appartient pas de proclamer que cette reprise de la vie économique ne va pas continuer, ni aller en s'accentuant en renvoyant d'une façon absolue jusqu'à la fin des hostilités l'échéance de certains effets de commerce. De plus, il ne faut pas oublier qu'il est absolument nécessaire qu'un effet de commerce ait une date d'échéance fixe. Sans date d'échéance fixe, un effet de commerce n'est plus escomptable. Et ne croyez pas que tous les effets de commerce soient entre les mains de la Banque de France ; c'est vrai pour un très grand nombre, mais pour certains, notamment pour ceux qui sont dans les départements envahis, il n'en est pas ainsi. Il en résulte que c'est contre les intérêts qu'on veut servir qu'on agirait en procédant comme on le propose. Je suis persuadé, messieurs — car nous acceptons un certain nombre de dispositions de la proposition de loi — que nous pourrons, dans quelques jours, vous présenter, d'accord avec la commission, un texte commun. M. le président, La parole est à M. Sixte Quenin. M. Sixte-Quenin. Messieurs, il me sera permis de manifester quelque surprise de voir le Gouvernement demander sinon l'enterrement, tout au moins le renvoi sine die de la proposition, alors que M. le ministre du commerce vient de fournir lui-même des raisons qui justifieraient une discussion immédiate. Il n'est pas admissible qu'on puisse combattre la proposition que la commission du commerce examine depuis de longues semaines et qu'on ne permette pas à son auteur et à ses partisans d'apporter les arguments en faveur de cette proposition. Je suis d'autant plus surpris de cette procédure que, ces jours derniers, M. le ministre des finances et M. le ministre du commerce sont venus devant la commission du commerce et de l'industrie, et ont déclaré accepter la presque totalité des dispositions qui nous sont présentées à l'exception de l'une d'elles dont je suis l'auteur et que je me proposais de défendre devant la Chambre. Dans ces conditions, contrairement à l'avis de M. le ministre du commerce, je demande, sinon la discussion immédiate, l'heure étant
moins le renvoi sine die de la proposition, alors que M. le ministre du commerce vient de fournir lui-même des raisons qui justifieraient une discussion immédiate. Il n'est pas admissible qu'on puisse combattre la proposition que la commission du commerce examine depuis de longues semaines et qu'on ne permette pas à son auteur et à ses partisans d'apporter les arguments en faveur de cette proposition. Je suis d'autant plus surpris de cette procédure que, ces jours derniers, M. le ministre des finances et M. le ministre du commerce sont venus devant la commission du commerce et de l'industrie, et ont déclaré accepter la presque totalité des dispositions qui nous sont présentées à l'exception de l'une d'elles dont je suis l'auteur et que je me proposais de défendre devant la Chambre. Dans ces conditions, contrairement à l'avis de M. le ministre du commerce, je demande, sinon la discussion immédiate, l'heure étant un peu tardive, du moins la mise en tête de l'ordre du jour de demain. C'est une proposition ferme que je fais. Il n'est pas admissible qu'on laisse les commerçants et les industriels dans l'état d'incertitude où ils se trouvent. M. le président. La parole est à M. Lairolle. M. Lairolle. Si M. le ministre du commerce a besoin d'un délai déterminé pour pouvoir discuter utilement cette question devant la Chambre, nous sommes à sa disposition, à une condition, c'est que ce soit avant la séparation de la Chambre. Par conséquent, ce que je demande, c'est que M. le ministre du commerce nous indique à quelle époque il pourra discuter, mais que, ce jour-là, nous ne voyions pas se reproduire ce qui se passe depuis deux mois et demi. La proposition Réville est toujours à la fin de l'ordre du jour et une fatalité dont personne ne connaît les causes l'empêche de venir utilement. Je rappelle que la réunion des présidents avait, à l'unanimité, demandé qu'elle vienne par priorité le 17 juin. Par conséquent, tous ceux qui devaient prendre part à la discussion étaient prêts. Je ne sais quelle fatalité s'est mise encore en travers. Elle a été remise à
Lairolle. Si M. le ministre du commerce a besoin d'un délai déterminé pour pouvoir discuter utilement cette question devant la Chambre, nous sommes à sa disposition, à une condition, c'est que ce soit avant la séparation de la Chambre. Par conséquent, ce que je demande, c'est que M. le ministre du commerce nous indique à quelle époque il pourra discuter, mais que, ce jour-là, nous ne voyions pas se reproduire ce qui se passe depuis deux mois et demi. La proposition Réville est toujours à la fin de l'ordre du jour et une fatalité dont personne ne connaît les causes l'empêche de venir utilement. Je rappelle que la réunion des présidents avait, à l'unanimité, demandé qu'elle vienne par priorité le 17 juin. Par conséquent, tous ceux qui devaient prendre part à la discussion étaient prêts. Je ne sais quelle fatalité s'est mise encore en travers. Elle a été remise à la fin de l'ordre du jour ; on nous demande maintenant de l'ajourner indéfiniment. M. le ministre des finances. C'est un moratorium. (Sourires.) M. Lairolle. On ne comprendrait pas que cette question du moratorium, qui est une des questions les plus importantes qui puissent être discutées pendant la guerre, soit indéfiniment ajournée. Ce serait fâcheux aussi bien pour le Gouvernement que pour le Parlement. Je demande donc à la Chambre et au Gouvernement de prendre jour de façon définitive pour la discussion de cette question, une des plus importantes et des plus vitales que nous ayons à discuter. (Très bien ! Très bien!) M. le président. La parole est à M. Durandy. M. Durandy. Les explications fournies par M. le ministre du commerce et par M. Sixte-Quenin prouvent qu'il est indispensable que le monde commercial et industriel soit fixé sur la manière dont le moratorium sera appliqué pour cette question aussi bien que pour celle des loyers. J'espère que la Chambre les discutera bientôt. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Marc Réville, rapporteur. En l'absence de M. le président de la commission du commerce, je me permets de présenter une simple observation. Auteur de la
indéfiniment ajournée. Ce serait fâcheux aussi bien pour le Gouvernement que pour le Parlement. Je demande donc à la Chambre et au Gouvernement de prendre jour de façon définitive pour la discussion de cette question, une des plus importantes et des plus vitales que nous ayons à discuter. (Très bien ! Très bien!) M. le président. La parole est à M. Durandy. M. Durandy. Les explications fournies par M. le ministre du commerce et par M. Sixte-Quenin prouvent qu'il est indispensable que le monde commercial et industriel soit fixé sur la manière dont le moratorium sera appliqué pour cette question aussi bien que pour celle des loyers. J'espère que la Chambre les discutera bientôt. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Marc Réville, rapporteur. En l'absence de M. le président de la commission du commerce, je me permets de présenter une simple observation. Auteur de la proposition et rapporteur d'icelle, je suis naturellement à la disposition de la Chambre pour la date qu'elle fixera. D'un autre côté, étant donné l'importance de la question, étant donné aussi que tout le monde du commerce et de l'industrie attend avec impatience une solution sérieuse. Un membre au centre. Définitive. M. Marc Réville. définitive autant que cela est possible, étant donné les circonstances, il est indispensable que l'accord le plus complet puisse régner entre le Gouvernement et la commission du commerce. Cet accord, depuis le mois de janvier, époque à laquelle j'ai eu l'honneur de déposer la proposition sur le bureau de la Chambre, est venu lentement, très lentement ; il est presque complet. Je demande à mes collègues les plus impatients de faire preuve d'un peu de patience encore, de manière que cet accord soit ainsi définitif. Je suis convaincu que d'ici à huitaine, quinzaine au plus, cet accord pourra être réalisé ; aussi je demande à la Chambre de fixer une date fixe et de s'y tenir. M. Bouisson. Nous l'avons déjà fait. M. Marc Réville. C'est vrai, mais, ayant fixé une date, on vous a demandé de voter une autre proposition qui vous a paru plus attrayante.