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développés par des associations, des sociétés ou des particuliers. Art. 2. Lorsqu'une agglomération, quel que soit le chiffre de sa population, a été totalement ou partiellement détruite, par suite d'incendie, de remparttement de terre ou de tout autre cataclysme, la municipalité est tenue de faire établir, dans le délai de trois mois, le plan général d'alignement et de nivellement des parties à reconstruire, prévu par la loi du 5 avril 1884, accompagné d'une étude sommaire du projet d'aménagement, d'embellissement et d'extension prévu à l'article 1° du présent décret. Un arrêté du préfet, pris après avis de la commission instituée par l'article 4 du présent décret, décide si l'agglomération rentre dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus et fixe le point de départ du délai. Tant que le plan d'alignement et de nivellement n'est pas approuvé, aucune construction, sauf d'abris provisoires, ne peut être effectuée sans autorisation du préfet donnée après avis de la commission instituée à l'article 4 ci-après. Art. 3. Les frais des plans et projets prévus aux articles précédents sont à la charge de la colonie en ce qui concerne les communes visées à l'article 2 ci-dessus, par dérogation au principe posé par l'article 136, 14°, de la loi municipale du 5 avril 1884. Il en est de même pour les agglomérations visées au 3° de l'énumération contenue à l'article 1° du présent décret. – Pour les autres communes, des subventions peuvent être accordées par décision du gouverneur général, rendue sur la proposition du préfet du département, sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la colonie et dans une proportion qui sera fixée par un arrêté pris en conseil de gouvernement. Art. 4. – Il est institué à la préfecture de chaque département, sous la présidence du préfet ou de son représentant, une commission dite commission départementale d'aménagement et d'extension des villes et villages, composée du conseil départemental d'hygiène, de la commission départementale des sites et monuments naturels, de la commission consultative des travaux communaux et de quatre maires désignés par le conseil général. Cette commission entend les délégués des sociétés d'architecture, d'art, d'archéologie,
la loi municipale du 5 avril 1884. Il en est de même pour les agglomérations visées au 3° de l'énumération contenue à l'article 1° du présent décret. – Pour les autres communes, des subventions peuvent être accordées par décision du gouverneur général, rendue sur la proposition du préfet du département, sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la colonie et dans une proportion qui sera fixée par un arrêté pris en conseil de gouvernement. Art. 4. – Il est institué à la préfecture de chaque département, sous la présidence du préfet ou de son représentant, une commission dite commission départementale d'aménagement et d'extension des villes et villages, composée du conseil départemental d'hygiène, de la commission départementale des sites et monuments naturels, de la commission consultative des travaux communaux et de quatre maires désignés par le conseil général. Cette commission entend les délégués des sociétés d'architecture, d'art, d'archéologie, d'histoire, d'agriculture, de commerce, d'industrie et de sport et des compagnies de transport du département, ainsi que les maires des villes ou communes intéressées et les représentants des divers services publics de la colonie qu'elle croit devoir convoquer ou qui demandent à présenter leurs observations. Elle peut s'adjoindre des rapporteurs qui ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent. – Cette commission groupe tous les documents nécessaires de nature à faciliter aux communes la préparation de leurs projets et à les guider. – Elle donne son avis sur les projets établis par les municipalités; 2° Sur les dérogations qui, en raison de difficultés spéciales ou de besoins locaux, pourraient être apportées aux principes posés par la commission supérieure instituée à l'article 5 ci-après; 3° Sur les services esthétiques ou hygiéniques résultant des projets qui lui sont soumis; – 4° Sur toutes les affaires que le préfet juge utile de lui soumettre. Art. 5. – Il est institué au gouvernement général, sous la présidence du gouverneur général ou de son délégué, une commission supérieure d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes, dont la composition sera fixée par un arrêté pris en conseil de gouvernement. Elle peut s'adjoindre des rapporteurs qui ont voix
qui ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent. – Cette commission groupe tous les documents nécessaires de nature à faciliter aux communes la préparation de leurs projets et à les guider. – Elle donne son avis sur les projets établis par les municipalités; 2° Sur les dérogations qui, en raison de difficultés spéciales ou de besoins locaux, pourraient être apportées aux principes posés par la commission supérieure instituée à l'article 5 ci-après; 3° Sur les services esthétiques ou hygiéniques résultant des projets qui lui sont soumis; – 4° Sur toutes les affaires que le préfet juge utile de lui soumettre. Art. 5. – Il est institué au gouvernement général, sous la présidence du gouverneur général ou de son délégué, une commission supérieure d'aménagement, d'embellissement et d'extension des villes, dont la composition sera fixée par un arrêté pris en conseil de gouvernement. Elle peut s'adjoindre des rapporteurs qui ont voix délibérative dans les affaires qu'ils rapportent. Cette commission est chargée d'établir les règles générales de nature à guider les municipalités dans l'application du présent décret et donne son avis sur toutes les questions et tous les projets qui lui sont renvoyés par le gouverneur général ou son délégué, soit d'office, soit, sur la demande de la commission elle-même, par une délibération motivée. Art. 6. Lorsque le projet n'intéresse qu'une seule commune, et sauf le cas prévu au cinquième paragraphe de l'article 1er régulé par l'article 8 ci-après concernant les groupes d'habitations, le conseil municipal, sur la proposition du maire, désigne l'homme de l'art ou la société qu'il charge de l'étude et de la confection des plans et projets. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la promulgation du présent décret, cette désignation n'a pas été faite le préfet met le conseil municipal en demeure d'y procéder dans un délai d'un mois, passé lequel il fait lui-même d'office la désignation nécessaire. Lorsque le plan n'a pas été établi dans les délais prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, le préfet fait procéder d'office à ce travail aux frais de la commune et celle-ci est déchargée de son droit
soit, sur la demande de la commission elle-même, par une délibération motivée. Art. 6. Lorsque le projet n'intéresse qu'une seule commune, et sauf le cas prévu au cinquième paragraphe de l'article 1er régulé par l'article 8 ci-après concernant les groupes d'habitations, le conseil municipal, sur la proposition du maire, désigne l'homme de l'art ou la société qu'il charge de l'étude et de la confection des plans et projets. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la promulgation du présent décret, cette désignation n'a pas été faite le préfet met le conseil municipal en demeure d'y procéder dans un délai d'un mois, passé lequel il fait lui-même d'office la désignation nécessaire. Lorsque le plan n'a pas été établi dans les délais prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, le préfet fait procéder d'office à ce travail aux frais de la commune et celle-ci est déchargée de son droit aux subventions prévues à l'article 3, paragraphe 3, du présent décret. Art. 7. Des que les plans, programme et arrêté prévus à l'article 1er ont été établis, ils sont soumis après avis du bureau d'hygiène et, à son défaut, de la commission sanitaire de la circonscription – 1° À l'examen du conseil municipal; – 2° À une enquête dans les conditions de l'ordonnance du 23 août 1835; 3° À l'examen de la commission prévue à l'article 4.– Le conseil municipal ensuite est appelé à donner son avis définitif. Si le conseil municipal refuse ou néglige d'examiner le plan, le préfet lui adresse une mise en demeure et lui impartit un délai ne pouvant excéder un mois, passé lequel il examine lui-même le plan. Il en est de même dans le cas où le conseil municipal refuse ou néglige de donner son avis définitif. Le préfet transmet le dossier accompagné de son avis motivé au gouverneur général, qui consulte, s'il le juge utile, la commission supérieure et les travaux à exécuter par application du plan sont déclarés d'utilité publique par arrêté en conseil de gouvernement. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une agglomération rentrant dans les cas prévus par l'article 2 du présent décret,
du conseil municipal; – 2° À une enquête dans les conditions de l'ordonnance du 23 août 1835; 3° À l'examen de la commission prévue à l'article 4.– Le conseil municipal ensuite est appelé à donner son avis définitif. Si le conseil municipal refuse ou néglige d'examiner le plan, le préfet lui adresse une mise en demeure et lui impartit un délai ne pouvant excéder un mois, passé lequel il examine lui-même le plan. Il en est de même dans le cas où le conseil municipal refuse ou néglige de donner son avis définitif. Le préfet transmet le dossier accompagné de son avis motivé au gouverneur général, qui consulte, s'il le juge utile, la commission supérieure et les travaux à exécuter par application du plan sont déclarés d'utilité publique par arrêté en conseil de gouvernement. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une agglomération rentrant dans les cas prévus par l'article 2 du présent décret, la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet, sur avis conforme de la commission instituée par l'article 4, sauf en ce qui concerne les agglomérations énumérées de l'article 1er pour lesquelles un arrêté en conseil de gouvernement est toujours nécessaire. Art. 8. – Les associations, sociétés ou particuliers qui entreprennent la création ou le développement de groupes d'habitations sont tenus de déposer à la mairie un plan d'aménagement comprenant le raccordement avec les voies publiques et, s'il y a lieu, avec les canalisations d'eau potable et les égouts de la commune. Dans les vingt jours qui suivent ce dépôt, le plan est soumis à l'examen du bureau d'hygiène du, à son défaut, de la commission sanitaire de la circonscription, au conseil municipal, puis à une enquête dans les formes prescrites par la circulaire du ministre de l'intérieur du 20 août 1825. – Un mois après une mise en demeure dûment constatée, adressée par le propriétaire au maire et résultant sans résultat, le préfet peut prescrire l'enquête. Le plan est ensuite soumis à la commission prévue à l'article 4 ci-dessus et approuvé, s'il y a lieu, par arrêté préfectoral. La décision du préfet doit intervenir dans le mois qui
qui entreprennent la création ou le développement de groupes d'habitations sont tenus de déposer à la mairie un plan d'aménagement comprenant le raccordement avec les voies publiques et, s'il y a lieu, avec les canalisations d'eau potable et les égouts de la commune. Dans les vingt jours qui suivent ce dépôt, le plan est soumis à l'examen du bureau d'hygiène du, à son défaut, de la commission sanitaire de la circonscription, au conseil municipal, puis à une enquête dans les formes prescrites par la circulaire du ministre de l'intérieur du 20 août 1825. – Un mois après une mise en demeure dûment constatée, adressée par le propriétaire au maire et résultant sans résultat, le préfet peut prescrire l'enquête. Le plan est ensuite soumis à la commission prévue à l'article 4 ci-dessus et approuvé, s'il y a lieu, par arrêté préfectoral. La décision du préfet doit intervenir dans le mois qui suivra l'enquête. À défaut de décision dans ce délai, le plan est réputé approuvé. Lorsque le plan est approuvé, aucune construction ne peut être édifiée sans la délivrance, par le maire, d'un permis de construire dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 5 août 1908. Art. 9. – Lorsque le projet de reconstruction, d'aménagement, d'embellissement et d'extension est de nature à intéresser plusieurs communes du département, le préfet peut provoquer une étude d'ensemble de ce projet des parts des municipalités intéressées et instituer, même d'office, des conférences intercommunales en vue de la constitution de syndicats de communes, conformément aux prescriptions des articles 116 et 169 de la loi du 5 avril 1884. Le projet est instruit et déclaré d'utilité publique dans les formes indiquées par les articles 6 et 7 du présent décret. Si le plan doit dépasser les limites du département, il est dressé dans une conférence interdépartementale, suivant les dispositions des articles 88, 89 et 90 du décret du 20 septembre 1875, et soumis ensuite, dans chaque commune, aux formalités prévues aux articles 6 et 7 du présent décret. Il est déclaré d'utilité publique par un décret en conseil d'Etat qui fixe les mesures nécessaires
– Lorsque le projet de reconstruction, d'aménagement, d'embellissement et d'extension est de nature à intéresser plusieurs communes du département, le préfet peut provoquer une étude d'ensemble de ce projet des parts des municipalités intéressées et instituer, même d'office, des conférences intercommunales en vue de la constitution de syndicats de communes, conformément aux prescriptions des articles 116 et 169 de la loi du 5 avril 1884. Le projet est instruit et déclaré d'utilité publique dans les formes indiquées par les articles 6 et 7 du présent décret. Si le plan doit dépasser les limites du département, il est dressé dans une conférence interdépartementale, suivant les dispositions des articles 88, 89 et 90 du décret du 20 septembre 1875, et soumis ensuite, dans chaque commune, aux formalités prévues aux articles 6 et 7 du présent décret. Il est déclaré d'utilité publique par un décret en conseil d'Etat qui fixe les mesures nécessaires à son application. Art. 10. Lors de la publication de l'acte portant déclaration d'utilité publique d'un plan de reconstruction, d'aménagement, d'embellissement et d'extension, ou de l'arrêté préfectoral approuvant les plans relatifs aux groupes d'habitations prévus par l'article 8, les propriétaires de terrains en bordure des voies et places projetées devront se conformer aux règles édictées par la législation sur l'alignement et ne pourront édifier des constructions nouvelles sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire délivré par le maire. Et il ne pourra plus être édifié de constructions nouvelles, en bordure des voies ou places projetées, que suivant les alignements fixés. A cet effet, aucune construction ne pourra être édifiée sans la délivrance par le maire d'un permis de construire. 5 janvier 1922. – Arrêté du directeur générail des travaux publics portant fixation des délais de transport et de livraison ainsi que des heures d'ouverture et de fermeture des gares sur les chemins de fer de Bône-Guelma et de Sfax-Gafsa. (J. O. T., 15 février 1922.) Vu le décret du 3 septembre 1882 instituant la direction générale des travaux publics; les conditions d'application des tarifs de grande et de petite vitesse. vitesse en vigueur sur les réseaux de chemins
se conformer aux règles édictées par la législation sur l'alignement et ne pourront édifier des constructions nouvelles sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire délivré par le maire. Et il ne pourra plus être édifié de constructions nouvelles, en bordure des voies ou places projetées, que suivant les alignements fixés. A cet effet, aucune construction ne pourra être édifiée sans la délivrance par le maire d'un permis de construire. 5 janvier 1922. – Arrêté du directeur générail des travaux publics portant fixation des délais de transport et de livraison ainsi que des heures d'ouverture et de fermeture des gares sur les chemins de fer de Bône-Guelma et de Sfax-Gafsa. (J. O. T., 15 février 1922.) Vu le décret du 3 septembre 1882 instituant la direction générale des travaux publics; les conditions d'application des tarifs de grande et de petite vitesse. vitesse en vigueur sur les réseaux de chemins de fer de la régence; les arrêtés des 8 mai 1920 et 21 juillet 1921 portant fixation des délais de transport à grande vitesse, ainsi que des heures d'ouverture et de fermeture des gares sur le réseau de la compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements; l'arrêté du 24 décembre 1919 portant fixation des délais de transport à grande vitesse, ainsi que des heures d'ouverture et de fermeture des gares sur le réseau de la compagnie des phosphates et du chemin de fer de Gafsa; Vu les propositions des compagnies concessionnaires; – Sur la proposition du directeur du contrôle des chemins de fer, Sur l'art. 1° A partir du 1er mars 1922, les dispositions concernant les délais de transport et de livraison, ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des gares sur les réseaux de chemins de fer de la compagnie Bône-Guelma et de la compagnie de Gafsa, sont remplacées par les dispositions suivantes. Grande vitesse 1 Grande vitesse – Des voitures, pompes funèbres, animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande vitesse seront expédiés et livrés de gare en gare dans les délais résultant des conditions ci-après Ils seront expédiés par le premier train de voyageurs
24 décembre 1919 portant fixation des délais de transport à grande vitesse, ainsi que des heures d'ouverture et de fermeture des gares sur le réseau de la compagnie des phosphates et du chemin de fer de Gafsa; Vu les propositions des compagnies concessionnaires; – Sur la proposition du directeur du contrôle des chemins de fer, Sur l'art. 1° A partir du 1er mars 1922, les dispositions concernant les délais de transport et de livraison, ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des gares sur les réseaux de chemins de fer de la compagnie Bône-Guelma et de la compagnie de Gafsa, sont remplacées par les dispositions suivantes. Grande vitesse 1 Grande vitesse – Des voitures, pompes funèbres, animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à grande vitesse seront expédiés et livrés de gare en gare dans les délais résultant des conditions ci-après Ils seront expédiés par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant l'heure réglementaire du départ de ce train, faute de quoi ils seront remis au départ suivant. Toutefois, cette prescription n'est pas obligatoire pour les trains express et les trains directs dans lesquels les compagnies admettent exceptionnellement des voitures de 2e et 3e classes et qui auront été nommément désignés, tant sur les livrets soumis lors des changements de service à l'approbation du directeur général des travaux publics, que sur les affiches portant la marche des trains à la connaissance du public. Le délai de trois heures prévu au premier alinéa ci-dessus sera réduit à deux heures pour les voitures, pompes funèbres, animaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui auront été présentés à l'enregistrement pendant l'heure qui commence la seconde période de la journée prévue par les dispositions ci-après concernant l'ouverture et la fermeture des gares. Les compagnies pourront être autorisées, sur leur demande, à mettre les petits colis dans les trains directs et express propres, sauf à appliquer le même traitement à tous les expéditeurs placés dans les mêmes conditions. Pour les voitures, pompes funèbres, animaux, denrées, marchandises et
directs dans lesquels les compagnies admettent exceptionnellement des voitures de 2e et 3e classes et qui auront été nommément désignés, tant sur les livrets soumis lors des changements de service à l'approbation du directeur général des travaux publics, que sur les affiches portant la marche des trains à la connaissance du public. Le délai de trois heures prévu au premier alinéa ci-dessus sera réduit à deux heures pour les voitures, pompes funèbres, animaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui auront été présentés à l'enregistrement pendant l'heure qui commence la seconde période de la journée prévue par les dispositions ci-après concernant l'ouverture et la fermeture des gares. Les compagnies pourront être autorisées, sur leur demande, à mettre les petits colis dans les trains directs et express propres, sauf à appliquer le même traitement à tous les expéditeurs placés dans les mêmes conditions. Pour les voitures, pompes funèbres, animaux, denrées, marchandises et objets quelconques passant du réseau d'une compagnie à un autre réseau concédé à une administration différente par une gare commune, le délai de transmission sera de trois heures à compter de l'arrivée du train qui les aura apportés au point de jonction et l'expédition, à partir de ce point, aura lieu par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes dont le départ suivra l'expiration de ce délai. De même, pour les voitures, pompes funèbres, animaux, denrées, marchandises et objets quelconques passant des lignes à voie large aux lignes à voie étroite d'une même compagnie, et réciproquement, il est accordé, pour le transbordement, un délai de 3 heures à compter de l'arrivée du train qui les aura apportés au point de jonction, l'expédition, à partir de ce point, ayant lieu par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes dont le départ suivra l'expiration de ce délai. – Les expéditions seront mises à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée. Les marchandises pour lesquelles le délai fixé à l'alinéa précédent pour la mise à disposition expirerait dans l'intervalle de temps qui sépare les deux périodes d'ouverture
lieu par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes dont le départ suivra l'expiration de ce délai. De même, pour les voitures, pompes funèbres, animaux, denrées, marchandises et objets quelconques passant des lignes à voie large aux lignes à voie étroite d'une même compagnie, et réciproquement, il est accordé, pour le transbordement, un délai de 3 heures à compter de l'arrivée du train qui les aura apportés au point de jonction, l'expédition, à partir de ce point, ayant lieu par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes dont le départ suivra l'expiration de ce délai. – Les expéditions seront mises à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée. Les marchandises pour lesquelles le délai fixé à l'alinéa précédent pour la mise à disposition expirerait dans l'intervalle de temps qui sépare les deux périodes d'ouverture d'une même journée, seront mises à disposition au plus tard une heure après le début de la seconde période de la journée prévue par les dispositions ci-après concernant l'ouverture et la fermeture des gares. Les expéditions arrivant de nuit ne seront mises à la disposition des destinataires que deux heures après l'ouverture de la gare. Aux délais fixés ci-dessus seront ajoutés les délais nécessaires pour l'accomplissement des formalités de douane. Ouverture des gares. Les gares seront ouvertes, pour la réception et la livraison des marchandises en grande vitesse, pendant une durée d'au moins neuf heures comprenant deux périodes, savoir du 16 mars au 15 octobre, de 6 heures à 12 heures et de 14 h. 30 à 17 h. 30; du 16 octobre au 15 mars, de 7 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. Les gares seront fermées les dimanches et jours fériés, tant à la réception qu'à la livraison des marchandises de grande vitesse. Les marchandises à destination des gares pourvues d'un service de factage ou de réexpédition organisé par les Compagnies et pour lesquelles la remise à domicile aura été prescrite par l'expéditeur ne seront pas présentées au domicile des destinataires les dimanches