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la famille Pham et un lot d'égale étendue à celle de la famille Ho. Les revenus de ces terres seront consacrés à l'entretien des tombes et à la subsistance des familles chargées de leur conservation. Les terres seront exemptes d'impôts, et les hommes de ces familles seront également exempts des impôts personnels, du service militaire et des corvées ». Considérant que des termes formels de ce texte il résulte que les parties contractantes ont entendu instituer une fondation pieuse ; Que cette institution est d'ordre politique, ayant été insérée dans un texte qui constitue un contrat solennel passé entre le gouvernement de la République française et l'empereur d'Annam ; Considérant, dès lors, que la Cour ne saurait apprécier l'acte diplomatique susvisé sans violer le principe de la séparation des pouvoirs qui est une des bases de notre droit public ; Considérant que, s'il est interdit aux tribunaux d'apprécier les actes diplomatiques, à plus forte raison leur est-il interdit de les interpréter, les Etats qui ont traité étant seuls maîtres de l'exécution et de l'interprétation et souverains, en cela, comme ils l'ont été dans la négociation ; Considérant que c'est en vain que l'appelant soutient qu'il s'agit en l'espèce d'un litige pendant entre parties indigènes : la décision que rendrait la Cour toucherait forcément à des droits internationaux et souverains ; Qu'en effet la Cour serait obligée de rechercher si, du fait des mesures insérées au traité du 15 mars 1874, il n'y a pas eu soustraction au contrôle des lois françaises de biens constituant une fondation pieuse, c'est-à-dire une restriction aux droits de souveraineté de la France sur la situation juridique de ces biens ; que dès lors le litige privé s'absorbe dans le litige international ; Qu'il a été jugé (Cour de cassation, arrêt du 7 mars 1910) que, si l'interprétation des traités diplomatiques est permise aux tribunaux, au moins quand les questions litigieuses qui leur sont soumises sont d'intérêt privé, encore faut-il qu'aux intérêts privés ne se mêle point en même temps, ce qui est le cas, en l'espèce, un intérêt public ou international plus ou moins direct;
pendant entre parties indigènes : la décision que rendrait la Cour toucherait forcément à des droits internationaux et souverains ; Qu'en effet la Cour serait obligée de rechercher si, du fait des mesures insérées au traité du 15 mars 1874, il n'y a pas eu soustraction au contrôle des lois françaises de biens constituant une fondation pieuse, c'est-à-dire une restriction aux droits de souveraineté de la France sur la situation juridique de ces biens ; que dès lors le litige privé s'absorbe dans le litige international ; Qu'il a été jugé (Cour de cassation, arrêt du 7 mars 1910) que, si l'interprétation des traités diplomatiques est permise aux tribunaux, au moins quand les questions litigieuses qui leur sont soumises sont d'intérêt privé, encore faut-il qu'aux intérêts privés ne se mêle point en même temps, ce qui est le cas, en l'espèce, un intérêt public ou international plus ou moins direct; Par ces motifs : Dit que c'est à bon droit que le tribunal de Mytho s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande introduite par le sieur Pham-dang-Giai par requête en date du 7 août 1920 ; En conséquence, confirme en sa forme et teneur le jugement entrepris; Dit qu'il sortira son plein et entier effet ; Renvoie le sieur Pham-dang-Giai à se pourvoir devant la juridiction compétente, etc. MM. TRICON, conseiller, président ; LACOUTURE, avocat-général. — Me IDYLLE, avocat défenseur. COUR D'APPEL DE HANOI (1re Chambre) — 28 novembre 1919 (Nguyên-thi-Chuyên c. Hô-quang-Oanh dit Hai-Doi et autres) DROIT ANNAMITE. — FEMME MARIÉE. — AUTORISATION DU MARI POUR ESTER EN JUSTICE. — ARTICLES 861 ET 862 DU CODE DE PROCÉDURE — INAPPLICABILITÉ. Si la femme annamite a besoin de l'autorisation de son mari pour ester en justice, conformément au décret du 23 octobre 1883, aucune disposition légale ne l'oblige à recourir, pour obtenir cette autorisation, aux formalités des articles 861 et 862 du code de procédure civile (1). Attendu que, ces deux premiers points étant ainsi réglés, il échet de se demander si l'ordonnance attaquée est atteinte, comme le prétendent les intimés, d'un vice radical ; Attendu que ce vice
sortira son plein et entier effet ; Renvoie le sieur Pham-dang-Giai à se pourvoir devant la juridiction compétente, etc. MM. TRICON, conseiller, président ; LACOUTURE, avocat-général. — Me IDYLLE, avocat défenseur. COUR D'APPEL DE HANOI (1re Chambre) — 28 novembre 1919 (Nguyên-thi-Chuyên c. Hô-quang-Oanh dit Hai-Doi et autres) DROIT ANNAMITE. — FEMME MARIÉE. — AUTORISATION DU MARI POUR ESTER EN JUSTICE. — ARTICLES 861 ET 862 DU CODE DE PROCÉDURE — INAPPLICABILITÉ. Si la femme annamite a besoin de l'autorisation de son mari pour ester en justice, conformément au décret du 23 octobre 1883, aucune disposition légale ne l'oblige à recourir, pour obtenir cette autorisation, aux formalités des articles 861 et 862 du code de procédure civile (1). Attendu que, ces deux premiers points étant ainsi réglés, il échet de se demander si l'ordonnance attaquée est atteinte, comme le prétendent les intimés, d'un vice radical ; Attendu que ce vice consisterait en ce que le juge s'est emparé de la matière sans avoir au préalable prescrit la mise en cause du mari ; Mais attendu que le décret du 23 octobre 1883, qui a introduit dans la législation annamite la règle aux termes de laquelle la femme ne peut ester en justice sans l'autorisation de son mari, s'il s'est inspiré des dispositions de l'article 215 du code Napoléon, s'est borné, traitant des effets du mariage et des droits et devoirs qu'il crée, à disposer que, quand la femme veut agir contre le mari, elle doit se faire autoriser par le président du tribunal, sans spécifier que, pour obtenir cette autorisation, elle devrait recourir aux formalités prévues par les articles 861 et 862 de notre code de procédure civile ; (1) Les cours coloniales ont souvent appliqué la loi française aux indigènes, comme raison écrite, pour suppléer au silence de cette loi. Mais cette application n'est guère possible lorsqu'il s'agit d'une formalité prescrite à peine de nullité. Que, dans ces conditions, on ne peut faire grief au juge de ne s'être pas conformé à une procédure non prévue par le texte qui régit la matière dans les rapports des annamites entre
en justice sans l'autorisation de son mari, s'il s'est inspiré des dispositions de l'article 215 du code Napoléon, s'est borné, traitant des effets du mariage et des droits et devoirs qu'il crée, à disposer que, quand la femme veut agir contre le mari, elle doit se faire autoriser par le président du tribunal, sans spécifier que, pour obtenir cette autorisation, elle devrait recourir aux formalités prévues par les articles 861 et 862 de notre code de procédure civile ; (1) Les cours coloniales ont souvent appliqué la loi française aux indigènes, comme raison écrite, pour suppléer au silence de cette loi. Mais cette application n'est guère possible lorsqu'il s'agit d'une formalité prescrite à peine de nullité. Que, dans ces conditions, on ne peut faire grief au juge de ne s'être pas conformé à une procédure non prévue par le texte qui régit la matière dans les rapports des annamites entre eux ; que dès lors il n'a violé aucune loi, et que son ordonnance ne saurait être déclarée nulle en la forme; Et attendu qu'une dernière question se pose, celle de savoir si le premier juge pouvait, pour refuser l'autorisation qui lui était demandée, faire état des dispositions du code Philastre, notamment de celles prohibitives de l'article 306 ; Mais attendu que sur ce point les intimés n'ont pas conclu; qu'il convient en conséquence de renvoyer à une audience ultérieure, pour, sur les motifs qui seront déduits, être statué sur ce point ; Par ces motifs : Autorise en tant que de besoin Nguyên-thi-Quyên à ester en jugement devant la Cour ; Dit l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Hanoï susceptible d'appel ; reçoit Nguyên-thi-Quyên appelante ; Dit régulière en la forme l'ordonnance du 17 octobre dernier; Renvoie à l'audience du 18 décembre 1919 pour être plaidé sur le refus de l'autorisation. MM. MANSENCAL, premier président; BOURAYNE, avocat-général. — Mes DUBREUILH et DURETESTE, avocats-défenseurs. COUR D'APPEL DE HANOI (Ire Chambre) — 29 avril 1921 (Nguyên-thi-Mat c. Ngô-thi-Nho) TRIBUNAUX INDIGÈNES. — TONKIN. INDIGÈNES NÉS ET DOMICILIÉS SUR LES CONCESSIONS FRANÇAISES. — COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAISES. Les indigènes nés et
Philastre, notamment de celles prohibitives de l'article 306 ; Mais attendu que sur ce point les intimés n'ont pas conclu; qu'il convient en conséquence de renvoyer à une audience ultérieure, pour, sur les motifs qui seront déduits, être statué sur ce point ; Par ces motifs : Autorise en tant que de besoin Nguyên-thi-Quyên à ester en jugement devant la Cour ; Dit l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Hanoï susceptible d'appel ; reçoit Nguyên-thi-Quyên appelante ; Dit régulière en la forme l'ordonnance du 17 octobre dernier; Renvoie à l'audience du 18 décembre 1919 pour être plaidé sur le refus de l'autorisation. MM. MANSENCAL, premier président; BOURAYNE, avocat-général. — Mes DUBREUILH et DURETESTE, avocats-défenseurs. COUR D'APPEL DE HANOI (Ire Chambre) — 29 avril 1921 (Nguyên-thi-Mat c. Ngô-thi-Nho) TRIBUNAUX INDIGÈNES. — TONKIN. INDIGÈNES NÉS ET DOMICILIÉS SUR LES CONCESSIONS FRANÇAISES. — COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAISES. Les indigènes nés et domiciliés à Hanoï, Haïphong et Tourane étant sujets français, la juridiction française est seule compétente, en matière civile et commerciale, pour connaître des litiges dans lesquels ils sont parties en cause (1). (1) Le contraire avait été jugé par le tribunal civil de Haïphong le 15 mai 1909 (au Recueil 1910, p. 189). La doctrine de ce jugement avait été critiquée (v. la note), et la cour de Hanoi a justement décidé que les indigènes originaires des trois villes cédées à la France sont des sujets français. V. en ce sens l'arrêt de la Cour d'appel de l'Indo-Chine (Hanoi) du 29 mars 1905 (au Recueil 1905, p. 203), qui s'attache au seul fait de la résidence. L'arrêt rapporté y a joint, avec raison, la condition de naissance sur le territoire. Les indigènes originaires du territoire des trois villes, étant sujets français, sont justiciables des tribunaux français même hors de ce territoire (Comme l'art. 108 du décret du 16 février 1921, au Recueil 1921, p. 676). Par contre, les tribunaux de Hanoï, Haïphong et Tourane sont compétents en toutes matières, quelle que soit la nationalité des parties en cause (Cour d'appel de l'Indo-Chine (Hanoi), 31 mai 1915, au Recueil 1916, 1,
1910, p. 189). La doctrine de ce jugement avait été critiquée (v. la note), et la cour de Hanoi a justement décidé que les indigènes originaires des trois villes cédées à la France sont des sujets français. V. en ce sens l'arrêt de la Cour d'appel de l'Indo-Chine (Hanoi) du 29 mars 1905 (au Recueil 1905, p. 203), qui s'attache au seul fait de la résidence. L'arrêt rapporté y a joint, avec raison, la condition de naissance sur le territoire. Les indigènes originaires du territoire des trois villes, étant sujets français, sont justiciables des tribunaux français même hors de ce territoire (Comme l'art. 108 du décret du 16 février 1921, au Recueil 1921, p. 676). Par contre, les tribunaux de Hanoï, Haïphong et Tourane sont compétents en toutes matières, quelle que soit la nationalité des parties en cause (Cour d'appel de l'Indo-Chine (Hanoi), 31 mai 1915, au Recueil 1916, 1, 92). — On peut se demander s'il n'aurait pas été plus exact de ne reconnaître la qualité de sujets Considérant que Trân-van-Xuân a régulièrement interjeté appel d'un jugement contradictoirement rendu par la justice de paix à compétence étendue de Nam-Dinh en date du 29 décembre 1920 entre lui et la dame Ngo-thi-Nho ; Considérant que le premier juge se déclare d'office incompétent à l'effet de trancher une contestation entre les parties, en se basant sur ce que la demande de Trân-van-Xuân, ayant pour objet la déchéance successorale de Ngô-thi-Nho, se rapporte à une question de droit annamite, et en soutenant que, les parties appartenant à cette nationalité, il est plus rationnel que la solution du litige soit réservée à la juridiction qui leur est attribuée ; Considérant que Trân-van-Xuân est né à Hanoi et y est domicilié ; Considérant que le traité franco-annamite du 6 juin 1884, et l'ordonnance du roi d'Annam du 3 octobre 1888 qui le complète, ont attribué à la France la souveraineté des territoires de Hanoï, Haïphong et Tourane ; Considérant que le traité et l'ordonnance susvisés ont eu pour conséquence de faire des sujets français de tous les indigènes nés et domiciliés sur ces territoires,
dame Ngo-thi-Nho ; Considérant que le premier juge se déclare d'office incompétent à l'effet de trancher une contestation entre les parties, en se basant sur ce que la demande de Trân-van-Xuân, ayant pour objet la déchéance successorale de Ngô-thi-Nho, se rapporte à une question de droit annamite, et en soutenant que, les parties appartenant à cette nationalité, il est plus rationnel que la solution du litige soit réservée à la juridiction qui leur est attribuée ; Considérant que Trân-van-Xuân est né à Hanoi et y est domicilié ; Considérant que le traité franco-annamite du 6 juin 1884, et l'ordonnance du roi d'Annam du 3 octobre 1888 qui le complète, ont attribué à la France la souveraineté des territoires de Hanoï, Haïphong et Tourane ; Considérant que le traité et l'ordonnance susvisés ont eu pour conséquence de faire des sujets français de tous les indigènes nés et domiciliés sur ces territoires, Considérant que l'article 1er du décret du 1er décembre 1902, dispose : « dans toute l'étendue des territoires du Tonkin, de l'Annam et du Laos, la juridiction française est seule compétente en matière civile et commerciale toutes les fois qu'un européen, un sujet français ou un étranger quelconque sera partie en cause » ; Considérant que, pour les raisons susénoncées, Trân-van-Xuân est sujet français et se trouve, en cette qualité, justiciable des tribunaux français, Considérant que c'est donc à tort que le juge de paix à compétence étendue de Nam-dinh s'est déclaré incompétent pour connaître du litige existant entre les parties en cause ; Par ces motifs : Infirme le jugement entrepris, Dit que la justice de paix à compétence étendue de Nam-dinh est compétente pour connaître du litige existant entre Trân-van-Xuân et Ngô-thi-Nho, Renvoie les parties devant ledit tribunal afin de statuer sur le fond, et. MM. PREAU, premier président p. i. ; BOURAYNE, avocat-général. COUR D'APPEL DE MADAGASCAR — 17 mai 1922 (Abdoulhoussen Karimjee c. de Peretti) I. — GUERRE FRANCO-ALLEMANDE. — TRAITÉ DE VERSAILLES. — DÉBITEURS. — INTÉRÊTS DUE DU JOUR DE L'OUVERTURE DES HOSTILITÉS. II. — SEQUESTRE. — ACTION EN PAIEMENT. — RÈGLES DE COMPÉTENCE EN
en cause » ; Considérant que, pour les raisons susénoncées, Trân-van-Xuân est sujet français et se trouve, en cette qualité, justiciable des tribunaux français, Considérant que c'est donc à tort que le juge de paix à compétence étendue de Nam-dinh s'est déclaré incompétent pour connaître du litige existant entre les parties en cause ; Par ces motifs : Infirme le jugement entrepris, Dit que la justice de paix à compétence étendue de Nam-dinh est compétente pour connaître du litige existant entre Trân-van-Xuân et Ngô-thi-Nho, Renvoie les parties devant ledit tribunal afin de statuer sur le fond, et. MM. PREAU, premier président p. i. ; BOURAYNE, avocat-général. COUR D'APPEL DE MADAGASCAR — 17 mai 1922 (Abdoulhoussen Karimjee c. de Peretti) I. — GUERRE FRANCO-ALLEMANDE. — TRAITÉ DE VERSAILLES. — DÉBITEURS. — INTÉRÊTS DUE DU JOUR DE L'OUVERTURE DES HOSTILITÉS. II. — SEQUESTRE. — ACTION EN PAIEMENT. — RÈGLES DE COMPÉTENCE EN VIGUEUR DANS LA COLONIE. III. — SEQUESTRE. — TAUX DE L'INTÉRÊT. — APPLICATION DU TRAITÉ DE VERSAILLES. I. Les intérêts dus en vertu du traité de Versailles courent du jour de l'ouverture des hostilités, ou du jour de l'échéance si la dette est échue au cours de la guerre. II. L'intermédiaire des offices de vérification et de compensation ne s'impose point pour le recouvrement par les séquestres de biens allemands de créances appartenant aux particuliers ou aux sociétés placés sous sequestre. L'action en paiement suit les règles de compétence en vigueur dans la colonie où elle est introduite. III. — Les intérêts dus à un sequestre doivent être calculés au taux de 5 adopté par le traité de Versailles, et non à celui de 9 en vigueur à Madagascar. Par jugement du 14 juin 1921, le tribunal de première instance de Majunga avait statué comme suit : Attendu qu'Abdoulhoussen Karimjee a été assigné en paiement de la somme de 11.346 fr. 28, représentant les intérêts devrait être appliqué en tant que coutume locale. Mais il est à considérer que les intérêts, qui n'étaient pas dus en vertu du contrat, et qui, en droit commun, n'auraient pu commencer à courir du
L'intermédiaire des offices de vérification et de compensation ne s'impose point pour le recouvrement par les séquestres de biens allemands de créances appartenant aux particuliers ou aux sociétés placés sous sequestre. L'action en paiement suit les règles de compétence en vigueur dans la colonie où elle est introduite. III. — Les intérêts dus à un sequestre doivent être calculés au taux de 5 adopté par le traité de Versailles, et non à celui de 9 en vigueur à Madagascar. Par jugement du 14 juin 1921, le tribunal de première instance de Majunga avait statué comme suit : Attendu qu'Abdoulhoussen Karimjee a été assigné en paiement de la somme de 11.346 fr. 28, représentant les intérêts devrait être appliqué en tant que coutume locale. Mais il est à considérer que les intérêts, qui n'étaient pas dus en vertu du contrat, et qui, en droit commun, n'auraient pu commencer à courir du jour de la sommation du payer, courent du jour de l'ouverture des hostilités en vertu d'une disposition expresse du traité. Il n'est donc pas possible de dire que « le créancier devait recevoir un intérêt d'un taux différent », puisqu'il ne lui en était dû aucun. Du 2 août 1914 au 30 octobre 1919, à 9 de la somme de 24.481 fr. 20 dont il était débiteur vis-à-vis de la firme allemande sous séquestre Deutch-Ost-Afrikanische Gesellschaft, et ce, en exécution des prescriptions de l'article 296, annexe II, paragraphe 22 du traité de paix de Versailles ; Attendu que, pour faire échec à cette demande, Abdoulhoussen Karimjee soulève trois moyens : 1° En droit les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la demande ; 2° Le séquestre est sans qualité pour agir, du fait que l'article 296, annexe III, paragraphe 22 se rapporte uniquement aux dettes dont la perception et le recouvrement ont été confiés aux offices de vérification et de compensation ; 3° Le taux de l'intérêt est à Madagascar celui de 6 fixé par la loi du 12 janvier 1886, et non celui de 9 fixé par l'arrêté local du 25 avril 1906 ; I. —
au 30 octobre 1919, à 9 de la somme de 24.481 fr. 20 dont il était débiteur vis-à-vis de la firme allemande sous séquestre Deutch-Ost-Afrikanische Gesellschaft, et ce, en exécution des prescriptions de l'article 296, annexe II, paragraphe 22 du traité de paix de Versailles ; Attendu que, pour faire échec à cette demande, Abdoulhoussen Karimjee soulève trois moyens : 1° En droit les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la demande ; 2° Le séquestre est sans qualité pour agir, du fait que l'article 296, annexe III, paragraphe 22 se rapporte uniquement aux dettes dont la perception et le recouvrement ont été confiés aux offices de vérification et de compensation ; 3° Le taux de l'intérêt est à Madagascar celui de 6 fixé par la loi du 12 janvier 1886, et non celui de 9 fixé par l'arrêté local du 25 avril 1906 ; I. — Sur le premier moyen : Attendu qu'il convient de remarquer que les intérêts sont dus et réclamés en vertu du traité de paix de Versailles, qui a apporté en la circonstance une très forte dérogation au droit commun, et que toute la question réside dans le fait de savoir si une semblable dérogation est légale ; Attendu que cette question doit être résolue par l'affirmative et que ce point ne saurait être sérieusement contesté ; Attendu, en effet, que les traités sont des contrats qui lient les nationaux des Etats contractants, représentés par l'autorité compétente qui les a conclus et ratifiés, comme les Etats eux-mêmes envisagés en tant que collectivité politique ; de là il suit que les nationaux, pas plus que les Etats contractants, ne peuvent écarter l'obligation d'un texte sous prétexte que l'application du droit commun leur est plus avantageuse (Desparget, Droit international public, page 544) ; qu'ainsi donc Abdoulhoussen Karimjee est mal fondé à se réclamer du droit commun sous prétexte que l'application des règles de ce dernier lui est plus avantageuse ; que le premier moyen qu'il soulève est par suite sans valeur et qu'il y a lieu de l'écarter; II. — Sur le deuxième moyen
une semblable dérogation est légale ; Attendu que cette question doit être résolue par l'affirmative et que ce point ne saurait être sérieusement contesté ; Attendu, en effet, que les traités sont des contrats qui lient les nationaux des Etats contractants, représentés par l'autorité compétente qui les a conclus et ratifiés, comme les Etats eux-mêmes envisagés en tant que collectivité politique ; de là il suit que les nationaux, pas plus que les Etats contractants, ne peuvent écarter l'obligation d'un texte sous prétexte que l'application du droit commun leur est plus avantageuse (Desparget, Droit international public, page 544) ; qu'ainsi donc Abdoulhoussen Karimjee est mal fondé à se réclamer du droit commun sous prétexte que l'application des règles de ce dernier lui est plus avantageuse ; que le premier moyen qu'il soulève est par suite sans valeur et qu'il y a lieu de l'écarter; II. — Sur le deuxième moyen : Attendu que l'intermédiaire des offices de vérification et de compensation des tribunaux arbitraux mixtes ne s'impose que pour le règlement des dettes exigibles avant la guerre dues par les ressortissants d'une des puissances résidant sur le territoire de cette puissance à la date du 10 janvier 1820 aux ressortissants d'une puissante adverse résidant sur le territoire de cette puissance à la même date (article 296, paragraphe 1er, du traité de paix) ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que, bien au contraire, par l'article 297 § B du traité, les puissances alliées ou associées se sont réservé le droit de retenir ou de liquider tous les biens, droits et intérêts, appartenant à la date de la mise en vigueur du présent traité à des ressortissants allemands ou des sociétés contrôlées par eux sur leur territoire, dans leurs colonies, possessions et pays de protectorat, y compris les territoires qui leur ont été cédés en vertu du présent traité : « La liquidation doit toujours, porte le même article, avoir lieu conformément aux lois de l'Etat allié ou associé intéressé, et le propriétaire allemand ne pourra disposer de ces biens, droits et intérêts, ni les grever d'aucune charge