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nomenclature des oiseaux ou des quadrupèdes dont la destruction est défendue soit temporairement, soit en tout temps et par quelque procédé que ce soit 4° Le mode d'exercice de la chasse en battue (c'est-à-dire pratiquée par des procédés permettant de traquer le gibier ou de le rabattre vers le chasseur) et les catégories d'animaux auxquels peut s'appliquer ce genre de chasse. Art. 11. Sont prohibés en tout temps la destruction, la détention, le colportage, l'exposition, l'exportation, la mise en vente et l'achat des œufs, nids, couvées et petits de tout gibier, quel qu'il soit. Il est également interdit, en toute saison, de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter, d'exporter le gibier tué à l'aide d'engins ou instruments prohibés. Art. 12. Pendant la période de clôture de la chasse, la poursuite, la capture, la destruction, la détention, le colportage, l'exposition, l'exportation, la mise en vente et l'achat du gibier mort ou vivant sont interdits. La recherche du gibier peut être opérée, durant cette même période, dans les lieux ouverts au public, notamment sur les marchés et dans les fondouks, chez les restaurateurs, hôteliers, marchands de comestibles, ainsi que dans les voitures publiques, gares et, en général, dans tous les lieux où les animaux sont déposés pour être livrés au commerce et à la consommation. Le gibier de délit est saisi par les agents verbalisateurs et distribué par eux, contre reçu, à un établissement de bienfaisance. S'il est vivant, il est remis en liberté. Les filets, pièges et autres engins prohibés doivent également être saisis par les agents verbalisateurs. Le colportage du gibier d'une région où la chasse est ouverte dans une région où elle est fermée est formellement interdit. Art. 13. Même en période d'ouverture, l'importation, l'exportation, le colportage, la détention, l'exposition, la mise en vente, la vente et l'achat des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée sont interdits, si ces oiseaux, de quelque provenance qu'ils soient, ont été chassés et tués par tous autres moyens que les armes à feu. – Même pendant cette période, il est interdit de transporter du gibier vivant sans un permis
les lieux où les animaux sont déposés pour être livrés au commerce et à la consommation. Le gibier de délit est saisi par les agents verbalisateurs et distribué par eux, contre reçu, à un établissement de bienfaisance. S'il est vivant, il est remis en liberté. Les filets, pièges et autres engins prohibés doivent également être saisis par les agents verbalisateurs. Le colportage du gibier d'une région où la chasse est ouverte dans une région où elle est fermée est formellement interdit. Art. 13. Même en période d'ouverture, l'importation, l'exportation, le colportage, la détention, l'exposition, la mise en vente, la vente et l'achat des espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée sont interdits, si ces oiseaux, de quelque provenance qu'ils soient, ont été chassés et tués par tous autres moyens que les armes à feu. – Même pendant cette période, il est interdit de transporter du gibier vivant sans un permis de transport délivré par le directeur des eaux et forêts. Art. 14. – Des exceptions temporaires et locales aux dispositions des articles 9, 10, 11, 12 et 13 peuvent, même en temps prohibé, être autorisées par arrêté du directeur général de l'agriculture, de la pêche et de la colonisation, soit pour prévenir la destruction des oiseaux, soit pour favoriser le repeuplement des chasses, soit dans un intérêt scientifique. Des permis temporaires et revocables de capture scientifique peuvent, à titre tout à fait exceptionnel, être délivrés par le directeur des eaux et forêts, pour une zone et une durée déterminées, à des personnes présentant une compétence scientifique spéciale. Art. 15. Les infractions aux dispositions du présent dahir ainsi qu'à celles des arrêtés pris pour son exécution, sont punies d'une amende de 50 à 300 francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Ces mêmes pénalités s'appliquent aux infractions aux clauses et conditions des cahiers des charges, commises par les fermiers de la chasse ou porteurs de licences dans les forêts de l'État. Art. 16. Sont punis toutefois d'une amende de 200 à 1.000 francs et peuvent, en outre, l'être d'un emprisonnement
pour prévenir la destruction des oiseaux, soit pour favoriser le repeuplement des chasses, soit dans un intérêt scientifique. Des permis temporaires et revocables de capture scientifique peuvent, à titre tout à fait exceptionnel, être délivrés par le directeur des eaux et forêts, pour une zone et une durée déterminées, à des personnes présentant une compétence scientifique spéciale. Art. 15. Les infractions aux dispositions du présent dahir ainsi qu'à celles des arrêtés pris pour son exécution, sont punies d'une amende de 50 à 300 francs et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Ces mêmes pénalités s'appliquent aux infractions aux clauses et conditions des cahiers des charges, commises par les fermiers de la chasse ou porteurs de licences dans les forêts de l'État. Art. 16. Sont punis toutefois d'une amende de 200 à 1.000 francs et peuvent, en outre, l'être d'un emprisonnement de 15 jours à 3 mois 1° Ceux qui, en temps prohibé, ont chassé, mis en vente, vendu, acheté ou transporté du gibier; 2° Ceux qui, en toute saison, ont mis en vente, vendu, transporté, colporté ou exporté du gibier fait à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés 3° Ceux qui sont détenteurs ou ceux qui sont trouvés porteurs ou munis hors de leur domicile, de filets, engins, ou autres instruments de chasse prohibés – 4° Ceux qui ont employé des drogues ou appâts de nature à enivrer ou détruire le gibier 5° Ceux qui, en temps de fermeture, ont, sans droit, enlevé des nids, pris ou détruit, colporté ou mis en vente, vendu ou acheté, transporté ou exporté des œufs, couvées, ainsi que des petits de tous animaux qui n'ont pas été déclarés nuisibles par les arrêtés d'ouverture ou de fermeture. Art. 17. Les pénalités prévues aux articles 15 et 16 ci-dessus peuvent être portées au double et l'emprisonnement est obligatoire 1° Contre ceux qui ont chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins ou de moyens prohibés – 2° Contre ceux qui ont chassé sans le consentement du propriétaire, sur les terrains spécifiés à l'article 2 et au 2°
sont détenteurs ou ceux qui sont trouvés porteurs ou munis hors de leur domicile, de filets, engins, ou autres instruments de chasse prohibés – 4° Ceux qui ont employé des drogues ou appâts de nature à enivrer ou détruire le gibier 5° Ceux qui, en temps de fermeture, ont, sans droit, enlevé des nids, pris ou détruit, colporté ou mis en vente, vendu ou acheté, transporté ou exporté des œufs, couvées, ainsi que des petits de tous animaux qui n'ont pas été déclarés nuisibles par les arrêtés d'ouverture ou de fermeture. Art. 17. Les pénalités prévues aux articles 15 et 16 ci-dessus peuvent être portées au double et l'emprisonnement est obligatoire 1° Contre ceux qui ont chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins ou de moyens prohibés – 2° Contre ceux qui ont chassé sans le consentement du propriétaire, sur les terrains spécifiés à l'article 2 et au 2° de l'article 3 du présent dahir – 3° Si le délinquant était en état de récidive, ou s'il était déguisé ou masqué, s'il a pris un faux nom, s'il a fait, pour chasser ou s'enfuir, usage d'un avion, d'une automobile ou de tout autre véhicule, s'il a usé de menaces ou violences envers les personnes, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines plus fortes prononcées par le code pénal français. Si le délinquant est un des agents visés à l'article 23, la peine sera portée au maximum. Art. 18. L'article 463 du code pénal français n'est applicable en aucun cas aux infractions prévues par le présent dahir. Le sursis à l'exécution des peines d'amende ne peut, en aucun cas, être prononcé en vertu de la loi française du 26 mars 1891. Art. 19. Il y a récidive lorsque, dans les 365 jours qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu du présent dahir. Art. 20. Tout jugement de condamnation prononce la confiscation des armes, engins ou instruments de chasse. Il ordonne, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés. Les délinquants ne peuvent être désarmés que s'ils refusent de donner leur nom, ou s'ils n'ont
ou violences envers les personnes, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines plus fortes prononcées par le code pénal français. Si le délinquant est un des agents visés à l'article 23, la peine sera portée au maximum. Art. 18. L'article 463 du code pénal français n'est applicable en aucun cas aux infractions prévues par le présent dahir. Le sursis à l'exécution des peines d'amende ne peut, en aucun cas, être prononcé en vertu de la loi française du 26 mars 1891. Art. 19. Il y a récidive lorsque, dans les 365 jours qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu du présent dahir. Art. 20. Tout jugement de condamnation prononce la confiscation des armes, engins ou instruments de chasse. Il ordonne, en outre, la destruction des instruments de chasse prohibés. Les délinquants ne peuvent être désarmés que s'ils refusent de donner leur nom, ou s'ils n'ont pas de domicile connu, ou s'ils n'établissent pas suffisamment leur identité. Lorsque, après le procès-verbal déclaré, l'arme est laissée entre les mains des délinquants, l'agent verbalisateur doit donner le signalement de l'arme et notamment son numéro matricule: Si les armes, engins ou instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant est condamné à les représenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui est faite par le jugement, sans qu'elle puisse être inférieure à 200 francs. Art. 21. En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent dahir ou des arrêtés d'application, le jugement peut, en outre, ordonner le retrait du permis de chasse et priver le délinquant du droit d'en obtenir un pendant une période de cinq ans au maximum. Cette peine accessoire est obligatoirement prononcée en cas de chasse avec des instruments prohibés. Le permis de chasse doit être retiré par l'administration à tout condamné qui n'a pas exécuté, dans un délai de 90 jours à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive, la partie pécuniaire de sa condamnation (amende, confiscation et frais). Aucun permis nouveau ne peut lui être délivré tant qu'il ne se sera pas acquitté. Art. 22
délinquant est condamné à les représenter ou à en payer la valeur suivant la fixation qui est faite par le jugement, sans qu'elle puisse être inférieure à 200 francs. Art. 21. En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent dahir ou des arrêtés d'application, le jugement peut, en outre, ordonner le retrait du permis de chasse et priver le délinquant du droit d'en obtenir un pendant une période de cinq ans au maximum. Cette peine accessoire est obligatoirement prononcée en cas de chasse avec des instruments prohibés. Le permis de chasse doit être retiré par l'administration à tout condamné qui n'a pas exécuté, dans un délai de 90 jours à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive, la partie pécuniaire de sa condamnation (amende, confiscation et frais). Aucun permis nouveau ne peut lui être délivré tant qu'il ne se sera pas acquitté. Art. 22 Des gratifications, constituées par une prime fixe de 10 francs et par une prime proportionnelle de 10 sur le montant de l'amende recouvrée ou de la transaction perçue lorsqu'il s'agit de délits commis sur le domaine forestier de l'État, sont accordées par l'État, sur son budget, à ceux de ses agents qui ont constaté des délits prévus par le présent dahir, lorsque ces constatations ont donné lieu à condamnation ou à une transaction forestière. Art. 23. – Toutes les autorités de contrôle ainsi que tous les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, les officiers et préposés des eaux et forêts, les fonctionnaires de l'administration des douanes et plus généralement tous les agents assermentés pouvant verbaliser, ont qualité pour constater les infractions par des procès-verbaux établis dans les formes ordinaires. Art. 24. Les parents, mères, maîtres et commettants sont civilement responsables des délits prévus par le présent dahir, commis par les enfants mineurs, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout secours de droit. Cette responsabilité ne s'applique qu'aux frais et dommages-intérêts et ne peut donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps. Art. 25. – Toute action relative aux délits prévus par le présent
agents qui ont constaté des délits prévus par le présent dahir, lorsque ces constatations ont donné lieu à condamnation ou à une transaction forestière. Art. 23. – Toutes les autorités de contrôle ainsi que tous les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, les officiers et préposés des eaux et forêts, les fonctionnaires de l'administration des douanes et plus généralement tous les agents assermentés pouvant verbaliser, ont qualité pour constater les infractions par des procès-verbaux établis dans les formes ordinaires. Art. 24. Les parents, mères, maîtres et commettants sont civilement responsables des délits prévus par le présent dahir, commis par les enfants mineurs, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout secours de droit. Cette responsabilité ne s'applique qu'aux frais et dommages-intérêts et ne peut donner lieu à l'exercice de la contrainte par corps. Art. 25. – Toute action relative aux délits prévus par le présent dahir sera prescrite par une année, à compter du jour du délit. Art. 26. – Le présent dahir abroge et remplace l'arrêté fixe permanent du 9 août 1917 sur la police de la chasse. Vu pour promulgation et mise à exécution – abattoir, le 25 juillet 1923. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc.. 24 juillet 1923. – Arrêté du résidant général abrogeant et remplaçant le titre V de l'arrêté résidentiel du 31 mars 1920, réglementant le statut du corps du contrôle civil au Maroc. (B. O. M./ 28 août 1933). Vu l'arrêté résidentiel du 31 mars 1920, réglementant le statut du corps du contrôle civil au Maroc – l'arrêté viziriel du 23 février 1923 portant réglementation sur les congés du personnel – Sur la proposition du secrétaire général du protectorat, Art. unique. Le titre V – Permissions et congés – de l'arrêté résidentiel du 31 mars 1920 réglementant le statut du corps du contrôle civil, comprenant les articles 51 à 78, est abrogé et remplacé par le texte suivant TITRE CINQUIÈME PERMISSIONS ET CONGÉS Art. 51. – Aucun fonctionnaire ne peut s'absenter de son poste si ce n'est en vertu d'une autorisation régulière de
plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc.. 24 juillet 1923. – Arrêté du résidant général abrogeant et remplaçant le titre V de l'arrêté résidentiel du 31 mars 1920, réglementant le statut du corps du contrôle civil au Maroc. (B. O. M./ 28 août 1933). Vu l'arrêté résidentiel du 31 mars 1920, réglementant le statut du corps du contrôle civil au Maroc – l'arrêté viziriel du 23 février 1923 portant réglementation sur les congés du personnel – Sur la proposition du secrétaire général du protectorat, Art. unique. Le titre V – Permissions et congés – de l'arrêté résidentiel du 31 mars 1920 réglementant le statut du corps du contrôle civil, comprenant les articles 51 à 78, est abrogé et remplacé par le texte suivant TITRE CINQUIÈME PERMISSIONS ET CONGÉS Art. 51. – Aucun fonctionnaire ne peut s'absenter de son poste si ce n'est en vertu d'une autorisation régulière de permission ou de congé. Art. 52. – Les permissions sont des autorisations d'absence accordées pour des motifs graves et exceptionnels dont il devra être justifié par l'intéressé. Art. 53. – La durée de chaque permission ne peut excéder dix jours pour le Maroc et vingt-cinq jours pour la France, l'Algérie ou la Tunisie. Art. 54. – La permission est décomptée du lendemain du jour où l'intéressé quitte son service jusqu'au jour où il le reprend. – Lorsque la durée totale des diverses permissions accordées au cours d'une année dépasse trente jours, ces autorisations d'absence sont comptées comme congé administratif. Art. 55.– Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi (période d'exercice militaire, comparution comme témoin devant les tribunaux, etc.) ne sont pas comptées comme congé. Art. 56. – Des permissions d'une durée inférieure ou égale à quarante-huit heures peuvent être accordées par les contrôleurs chefs de région, sous réserve d'en rendre compte sans délai au service des contrôles civils. – Les permissions d'une durée supérieure à 48 heures pour le territoire du protectorat sont accordées par le secrétaire général du protectorat. – Les permissions pour se rendre hors du protectorat sont accordées par le commissaire
ou la Tunisie. Art. 54. – La permission est décomptée du lendemain du jour où l'intéressé quitte son service jusqu'au jour où il le reprend. – Lorsque la durée totale des diverses permissions accordées au cours d'une année dépasse trente jours, ces autorisations d'absence sont comptées comme congé administratif. Art. 55.– Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi (période d'exercice militaire, comparution comme témoin devant les tribunaux, etc.) ne sont pas comptées comme congé. Art. 56. – Des permissions d'une durée inférieure ou égale à quarante-huit heures peuvent être accordées par les contrôleurs chefs de région, sous réserve d'en rendre compte sans délai au service des contrôles civils. – Les permissions d'une durée supérieure à 48 heures pour le territoire du protectorat sont accordées par le secrétaire général du protectorat. – Les permissions pour se rendre hors du protectorat sont accordées par le commissaire résident général. Art. 57. Les permissions donnent droit à la solde entière, mais ne comportent pas le remboursement des frais de déplacement. Art. 58. – Le bénéficiaire d'une permission peut en abréger la durée. 2° Congés Art. 59. – Des congés peuvent être accordés par le commissaire résident général, dans les conditions spécifiées ci-après : 1° congés administratifs ;– 2° congés pour raisons de santé – 3° congés pour affaires personnelles. Art. 60. Les congés administratifs sont accordés si les nécessités de service le permettent aux agents dont les services sont satisfaisants et qui n'ont subi, en cours d'année, aucune peine disciplinaire, afin de leur permettre de prendre un repos au Maroc, en France, en Algérie ou en Tunisie. Sur demande justifiée, des congés administratifs peuvent être accordés pour d'autres destinations. Mais, dans ce cas, le montant des frais de voyage ne pourra pas être supérieur au total des frais à rembourser si le bénéficiaire en avait lieu en France ou en Tunisie. Art. 61. – La durée des congés administratifs est fixée à un mois par année de service ininterrompu, sauf par des permissions régulières dont le total n'excède pas trente jours, mais sans qu'en aucun cas, elle puisse
les conditions spécifiées ci-après : 1° congés administratifs ;– 2° congés pour raisons de santé – 3° congés pour affaires personnelles. Art. 60. Les congés administratifs sont accordés si les nécessités de service le permettent aux agents dont les services sont satisfaisants et qui n'ont subi, en cours d'année, aucune peine disciplinaire, afin de leur permettre de prendre un repos au Maroc, en France, en Algérie ou en Tunisie. Sur demande justifiée, des congés administratifs peuvent être accordés pour d'autres destinations. Mais, dans ce cas, le montant des frais de voyage ne pourra pas être supérieur au total des frais à rembourser si le bénéficiaire en avait lieu en France ou en Tunisie. Art. 61. – La durée des congés administratifs est fixée à un mois par année de service ininterrompu, sauf par des permissions régulières dont le total n'excède pas trente jours, mais sans qu'en aucun cas, elle puisse être supérieure à trois mois. L'année est comptée en prenant pour point de départ le début de l'année civile, c'est-à-dire le 1er janvier de l'année grégorienne. Le premier congé ne peut être obtenu qu'au bout de douze mois de service effectif. L'époque du congé est déterminée par le chef du service des contrôles civils, en tenant compte des préférences de l'intéressé et des nécessités de service. Art. 62. Le congé administratif donne droit à la solde entière et aux indemnités personnelles (de monture, de tournées, etc.), à l'exclusion des indemnités de fonctions (frais de représentation, etc.). Art. 63. Les frais de transports ne sont pas remboursés. Toutefois, l'agent qui a droit à un congé administratif de deux mois peut obtenir, avec les majorations réglementaires, le remboursement de ses frais de voyage, ainsi que ceux des membres de sa famille entrant en ligne de compte pour le calcul des indemnités pour charges de famille et, s'il y a lieu, des filles âgées de plus de dix-huit ans et non mariées. Il peut également obtenir, dans les mêmes conditions, le remboursement des frais de voyage d'un domestique. — Les frais remboursables comprennent les dépenses de voyage par terre au Maroc, en suivant
service des contrôles civils, en tenant compte des préférences de l'intéressé et des nécessités de service. Art. 62. Le congé administratif donne droit à la solde entière et aux indemnités personnelles (de monture, de tournées, etc.), à l'exclusion des indemnités de fonctions (frais de représentation, etc.). Art. 63. Les frais de transports ne sont pas remboursés. Toutefois, l'agent qui a droit à un congé administratif de deux mois peut obtenir, avec les majorations réglementaires, le remboursement de ses frais de voyage, ainsi que ceux des membres de sa famille entrant en ligne de compte pour le calcul des indemnités pour charges de famille et, s'il y a lieu, des filles âgées de plus de dix-huit ans et non mariées. Il peut également obtenir, dans les mêmes conditions, le remboursement des frais de voyage d'un domestique. — Les frais remboursables comprennent les dépenses de voyage par terre au Maroc, en suivant les voies les plus courtes et les plus économiques, et le transport sur les paquebots jusqu'au port de débarquement et à partir du port d'embarquement. Il n'est pas alloué d'indemnité journalière de déplacement. Art. 64. Les agents titulaires d'un congé administratif de trois mois peuvent, en outre, être remboursés de leurs frais de voyage et de ceux de leur famille, définie comme il est dit ci-dessus, par chemin de fer du port de débarquement jusqu'à leur résidence de congé et de celle-ci jusqu'au port d'embarquement pour le Maroc. Ils devront produire, à leur retour, une attestation, pour Paris, du directeur de l'office du Protectorat, pour les autres localités, du maire ou du commissaire de police, constatant qu'ils y ont effectivement résidé, eux et leur famille. Sont réputés accompagner l'agent les membres de sa famille qui le précèdent ou le rejoignent au lieu où il doit profiter de son congé. Art. 65. Le titulaire d'un congé administratif peut en abréger la durée et être autorisé à cumuler la période restant à courir avec le congé administratif auquel il peut prétendre l'année suivante. Art. 66. Exceptionnellement, les agents en service dans les postes de climat pénible et de conditions de vie difficile,