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; Attendu qu'il est souverainement constaté en fait par le tribunal supérieur de Papeete que la vente consentie par Kaarahia à Upotaahaa, indigène non citoyen français des Îles sous le vent, à Marcantoni, vente qui portait sur un immeuble situé à Huahine, une des Îles sous le vent, n'a pas été passée devant l'administrateur ni approuvée par lui ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué a refusé d'en reconnaître la validité ; [Rejet.] MM. BLONDEL, président; BERGE, rapporteur ; PÉAN, avocat-général. — Me BOIVIN-CHAMPEAUX, avocat. certainement toutes les ventes passées par des indigènes, quel que soit l'acquéreur. La formalité de l'approbation administrative concerne directement et exclusivement le vendeur, parce qu'elle a pour objet de le protéger et qu'elle est relative à sa capacité. Il en serait tout autrement des règles relatives à la forme de l'acte de vente et au genre de publicité que cet acte doit recevoir. COUR DE CASSATION (Ch. civile)— 2 mai 1922 (Condarier et autres c. Ammayammalle et autres) INDIEN. — VEUVE. — TESTAMENT. — BIENS DE LA SUCCESSION DU MARI. — NUUJTÊ. — CONSTATATION. — POUVOIRS DU JUGE. L'arrêt qui décide, par application des coutumes hindoues qu'une veuve n'a pu disposer par testament des biens compris dans la succession de son mari au préjudice des droits des filles issues d'un précédent mariage de celui-ci, bien que relevant une analogie avec le code civil, ne laisse application à la cause que de la loi indigène, qu'il constate et apprécie souverainement, lorsque cette loi n'a pas fait l'objet d'un texte rédigé ou visé et promulgué par le législateur français. Ainsi jugé, dans les termes suivants, par le rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Pondichéry du 16 janvier 1917 : Sur le premier moyen ; — [sans intérêt] ; Sur le second moyen ; Attendu que l'arrêt attaqué décide que la dame Amourdammalle, indigène de l'Inde française, n'avait pas pu disposer par testament des biens recueillis par elle dans la succession de son mari et porter ainsi atteinte aux droits des filles issues d'un précédent mariage du défunt ;
testament des biens compris dans la succession de son mari au préjudice des droits des filles issues d'un précédent mariage de celui-ci, bien que relevant une analogie avec le code civil, ne laisse application à la cause que de la loi indigène, qu'il constate et apprécie souverainement, lorsque cette loi n'a pas fait l'objet d'un texte rédigé ou visé et promulgué par le législateur français. Ainsi jugé, dans les termes suivants, par le rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Pondichéry du 16 janvier 1917 : Sur le premier moyen ; — [sans intérêt] ; Sur le second moyen ; Attendu que l'arrêt attaqué décide que la dame Amourdammalle, indigène de l'Inde française, n'avait pas pu disposer par testament des biens recueillis par elle dans la succession de son mari et porter ainsi atteinte aux droits des filles issues d'un précédent mariage du défunt ; Attendu que l'arrêt définit nettement la qualité des parties, et que, tout en relevant une analogie entre les dispositions des coutumes hindoues et celles de l'article 767 du Code civil, il déclare faire au litige l'application de ces coutumes, qui n'accorderaient à la veuve qu'un simple droit de jouissance viagère sur la succession de son mari décédé sans postérité masculine ; Attendu qu'il a ainsi justifié sa décision par une interprétation du droit hindou qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Attendu, en effet, que ce contrôle ne peut s'exercer qu'au cas où la loi indigène résulte d'un texte formel rédigé ou visé et promulgué par le législateur français ; que tel n'est pas le cas des coutumes successorales invoquées par le pourvoi ; Par ces motifs, rejette, etc. MM. SARRUT, premier président; FABRY, rapporteur ; MATTEI, avocat-général. — Mes DEDÉ et CLÉMENT, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. criminelle)18 novembre 1921 (Nollo et Labrador) POURVOI EN CASSATION. — ANTILLES. — COUR D'ASSISES. — Suspension des débats. Présence des accusés. — Arrêt de condamnation. — Lecture par un assesseur. — Interrogatoire. Signature par le greffier. — Moyens irrecevables. Les moyens de cassation pris de ce que la suspension
sur la succession de son mari décédé sans postérité masculine ; Attendu qu'il a ainsi justifié sa décision par une interprétation du droit hindou qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Attendu, en effet, que ce contrôle ne peut s'exercer qu'au cas où la loi indigène résulte d'un texte formel rédigé ou visé et promulgué par le législateur français ; que tel n'est pas le cas des coutumes successorales invoquées par le pourvoi ; Par ces motifs, rejette, etc. MM. SARRUT, premier président; FABRY, rapporteur ; MATTEI, avocat-général. — Mes DEDÉ et CLÉMENT, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. criminelle)18 novembre 1921 (Nollo et Labrador) POURVOI EN CASSATION. — ANTILLES. — COUR D'ASSISES. — Suspension des débats. Présence des accusés. — Arrêt de condamnation. — Lecture par un assesseur. — Interrogatoire. Signature par le greffier. — Moyens irrecevables. Les moyens de cassation pris de ce que la suspension des débats aurait été ordonnée hors de la présence des accusés, de ce que les textes de loi appliqués par l'arrêt de condamnation auraient été lus par un assesseur, et de ce que le greffier n'aurait pas signé au recto et au verso l'interrogatoire préalable de l'accusé, ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 417 de l'ordonnance du 12 octobre 1828, applicable à la Guadeloupe. Ainsi jugé, dans les termes suivants, par le rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'assises de la Pointe-à-Pitre du 31 août 1921 : Sur les trois moyens réunis et pris, le premier, de la violation de l'article 353 du code d'instruction criminelle et des droits de la défense, en ce que la suspension des débats a été ordonnée hors la présence des accusés par le président de la cour d'assises de la Pointe à Pitre ; le second, de la violation de l'article 369 du code d'instruction criminelle, en ce que, lors de la prononciation de l'arrêt de condamnation, le président a fait donner lecture par un de ses assesseurs des textes de loi appliqués ; le troisième, de la violation des articles 293 et 296 du code d'instruction criminelle,
dans les prévisions de l'article 417 de l'ordonnance du 12 octobre 1828, applicable à la Guadeloupe. Ainsi jugé, dans les termes suivants, par le rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'assises de la Pointe-à-Pitre du 31 août 1921 : Sur les trois moyens réunis et pris, le premier, de la violation de l'article 353 du code d'instruction criminelle et des droits de la défense, en ce que la suspension des débats a été ordonnée hors la présence des accusés par le président de la cour d'assises de la Pointe à Pitre ; le second, de la violation de l'article 369 du code d'instruction criminelle, en ce que, lors de la prononciation de l'arrêt de condamnation, le président a fait donner lecture par un de ses assesseurs des textes de loi appliqués ; le troisième, de la violation des articles 293 et 296 du code d'instruction criminelle, en ce que le greffier n'a pas signé au recto et au verso l'interrogatoire préalable subi par l'accusé Labrador : Attendu qu'aucun des griefs allégués ne rentre dans les prévisions de l'article 417 de l'ordonnance du 12 octobre 1828, applicable à la Guadeloupe ; Qu'ainsi les moyens proposés ne sont pas recevables ; Rejette, etc. MM. BARD, président ; LECHERBONNIER, rapporteur ; DEPEIGES, avocat général. COUR DE CASSATION (Ch. criminelle) — 16 mars 1922 (Billet Dubord) COUR CRIMINELLE. — PROCÉDURE CORRECTIONNELLE. — SERMENT DES TÉMOINS. Le serment prêté par les témoins, devant une Cour criminelle de Madagascar, où la forme de procéder est celle en usage devant les tribunaux correctionnels, « de parler sans haine et sans crainte, et de dire la vérité, toute la vérité », n'est pas conforme à la formule de l'article 155 du code d'instruction criminelle. Ainsi jugé, dans les termes suivants, par la cassation d'un arrêt de la Cour criminelle de Diégo-Suarez du 23 septembre 1921 : Sur le moyen pris de la violation des articles 155 du code d'instruction criminelle, 26 du décret du 9 juin 1898 et 1er du décret du 6 décembre 1916, en ce que les témoins entendus à l'audience n'ont
pas recevables ; Rejette, etc. MM. BARD, président ; LECHERBONNIER, rapporteur ; DEPEIGES, avocat général. COUR DE CASSATION (Ch. criminelle) — 16 mars 1922 (Billet Dubord) COUR CRIMINELLE. — PROCÉDURE CORRECTIONNELLE. — SERMENT DES TÉMOINS. Le serment prêté par les témoins, devant une Cour criminelle de Madagascar, où la forme de procéder est celle en usage devant les tribunaux correctionnels, « de parler sans haine et sans crainte, et de dire la vérité, toute la vérité », n'est pas conforme à la formule de l'article 155 du code d'instruction criminelle. Ainsi jugé, dans les termes suivants, par la cassation d'un arrêt de la Cour criminelle de Diégo-Suarez du 23 septembre 1921 : Sur le moyen pris de la violation des articles 155 du code d'instruction criminelle, 26 du décret du 9 juin 1898 et 1er du décret du 6 décembre 1916, en ce que les témoins entendus à l'audience n'ont pas prêté serment dans la forme légale : Vu lesdits articles : Attendu qu'aux termes des articles 26 du décret du 9 juin 1896 et 1er du décret du 6 décembre 1916, portant organisation de la justice à Madagascar, la forme de procéder en matière criminelle est réglée par les dispositions du code d'instruction criminelle relatives à la procédure devant les tribunaux correctionnels ; Qu'il résulte de ces textes que la prestation de serment des témoins devant les cours criminelles est régie, non par l'article 317, mais par l'article 155 du code d'instruction criminelle ; Attendu que l'article 155 dispose « que les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité » ; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que les témoins cités devant la cour criminelle de Diégo-Suarez ont prêté le serment de parler sans haine et sans crainte et de dire la vérité, toute la vérité ; Que cette formule, qui reproduit dans sa première partie celle qui est prescrite par l'article 317 du code d'instruction criminelle, n'est pas conforme dans sa seconde partie à celle qui est prévue par l'article 155, puisqu'elle ne reproduit pas
dispositions du code d'instruction criminelle relatives à la procédure devant les tribunaux correctionnels ; Qu'il résulte de ces textes que la prestation de serment des témoins devant les cours criminelles est régie, non par l'article 317, mais par l'article 155 du code d'instruction criminelle ; Attendu que l'article 155 dispose « que les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité » ; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que les témoins cités devant la cour criminelle de Diégo-Suarez ont prêté le serment de parler sans haine et sans crainte et de dire la vérité, toute la vérité ; Que cette formule, qui reproduit dans sa première partie celle qui est prescrite par l'article 317 du code d'instruction criminelle, n'est pas conforme dans sa seconde partie à celle qui est prévue par l'article 155, puisqu'elle ne reproduit pas les mots « rien que la vérité » ; D'où il suit qu'il y a eu violation de l'article 155 précité; Casse, etc. MM. BARD, président; COURTIN, rapporteur; LANGLOIS, avocat général. — Me CLÉMENT, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. criminelle) 1er juin 1922 (Allard) POURVOI EN CASSATION. — LETTRE AU GREFFIER. IRRÉGULARITÉ. Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par simple lettre adressée au greffe, alors qu'il n'est pas justifié que le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe. Ainsi jugé, dans les termes suivants, par le rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Afrique équatoriale du 1er janvier 1922 ; Vu l'article 417 du code d'instruction criminelle et les articles 28 du décret du 17 mars 1903 et 31 du décret du 16 avril 1913 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la déclaration de recours doit être faite par le demandeur ou son représentant au greffe de la Cour ou du tribunal qui a rendu la décision attaquée ; que cette déclaration doit être signée du déclarant et du greffier et inscrite sur le registre à ce destiné ; Attendu qu'Allard s'est borné à manifester son intention de
GREFFIER. IRRÉGULARITÉ. Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par simple lettre adressée au greffe, alors qu'il n'est pas justifié que le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe. Ainsi jugé, dans les termes suivants, par le rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Afrique équatoriale du 1er janvier 1922 ; Vu l'article 417 du code d'instruction criminelle et les articles 28 du décret du 17 mars 1903 et 31 du décret du 16 avril 1913 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la déclaration de recours doit être faite par le demandeur ou son représentant au greffe de la Cour ou du tribunal qui a rendu la décision attaquée ; que cette déclaration doit être signée du déclarant et du greffier et inscrite sur le registre à ce destiné ; Attendu qu'Allard s'est borné à manifester son intention de se pourvoir en cassation dans une lettre adressée sous pli recommandé au greffe de la Cour d'appel de l'Afrique équatoriale française, et que celui-ci a transcrite sur son registre ; Attendu qu'un tel acte ne satisfait pas aux prescriptions impératives de l'article 417 susvisé ; qu'il n'apparaît pas d'ailleurs que le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe, soit personnellement, soit par un fondé de pouvoir, pour y remplir les formalités légales ; Déclare le pourvoi non recevable. MM. BARD, président ; COURTIN, rapporteur ; LANGLOIS, avocat général. COUR D'APPEL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE — 14 avril 1922 (Colonie de la Côte d'Ivoire c. Valz et Anon Doh) I. — CONCESSION. — FORME. — RAPPORT APPROVÉ. — RÉGULARITÉ. II. — PROMESSE DE VENTE PAR LA COLONIE. — ACCEPTATION TACITE DU BÉNEFICIAIRE. MAINTIEN EN POSSESSION. — VENTE DEVENUE EFFECTIVE. III. — PROPRIÉTÉ. — IMMATRICULATION. — TITRE FONCIER. — ERREURS OU OMISSIONS. — RECTIFICATION. — FORME. IV. — PROPRIÉTÉ. — IMMATRICULATION. INObservation DES FORMALITÉS. — NULLITÉ RESTREINTE AUX RAPPORTS DES PARTIES AVEC LES TIERS. V. — PROPRIÉTÉ. — IMMEUBLE IMMATRICULÉ. — DÉTENTEUR DE BONNE FOI. — OPPOSITION A L'ADJUDICATION. — QUALITÉ. VI. — CONCESSION. — COLONIE. — DEMANDE
le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe, soit personnellement, soit par un fondé de pouvoir, pour y remplir les formalités légales ; Déclare le pourvoi non recevable. MM. BARD, président ; COURTIN, rapporteur ; LANGLOIS, avocat général. COUR D'APPEL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE — 14 avril 1922 (Colonie de la Côte d'Ivoire c. Valz et Anon Doh) I. — CONCESSION. — FORME. — RAPPORT APPROVÉ. — RÉGULARITÉ. II. — PROMESSE DE VENTE PAR LA COLONIE. — ACCEPTATION TACITE DU BÉNEFICIAIRE. MAINTIEN EN POSSESSION. — VENTE DEVENUE EFFECTIVE. III. — PROPRIÉTÉ. — IMMATRICULATION. — TITRE FONCIER. — ERREURS OU OMISSIONS. — RECTIFICATION. — FORME. IV. — PROPRIÉTÉ. — IMMATRICULATION. INObservation DES FORMALITÉS. — NULLITÉ RESTREINTE AUX RAPPORTS DES PARTIES AVEC LES TIERS. V. — PROPRIÉTÉ. — IMMEUBLE IMMATRICULÉ. — DÉTENTEUR DE BONNE FOI. — OPPOSITION A L'ADJUDICATION. — QUALITÉ. VI. — CONCESSION. — COLONIE. — DEMANDE EN NULLITÉ. — DÉFAUT DE RÈGLEMENTS OU D'APPROBATION DE RÈGLEMENTS. MOYEN IRRECEVABLE. — I. — L'approbation donnée par un lieutenant-gouverneur en conseil d'administration à un rapport du secrétaire général concluant à l'octroi d'une concession constitue un acte de concession lorsqu'elle a été portée à la connaissance de l'intéressé, alors même qu'elle n'aurait pas revêtu la forme extérieure d'un arrêté. II. — En supposant même que cette approbation ne constitue qu'une promesse de vente, cette promesse est devenue une vente effective par l'acceptation tacite du bénéficiaire, résultant de son maintien en possession et des actes par lui accomplis à titre de propriétaire. III. Les erreurs ou omissions commises dans la rédaction du titre foncier ou des inscriptions ne peuvent être rectifiées que par les parties intéressées. Le conservateur ne peut procéder d'office à cette rectification que suivant les formes prescrites par l'article 148 du décret du 24 juillet 1906. IV. — La nullité d'une vente, résultant de l'inobservation des formalités prescrites par les articles 2 et 21 du décret du 24 juillet 1906, n'intéresse que les tiers, et ne peut être invoqué, ni par les parties contractantes, ni par le vendeur originaire. V. Même en l'absence de toute prescription acquisitive, rendue
qu'elle n'aurait pas revêtu la forme extérieure d'un arrêté. II. — En supposant même que cette approbation ne constitue qu'une promesse de vente, cette promesse est devenue une vente effective par l'acceptation tacite du bénéficiaire, résultant de son maintien en possession et des actes par lui accomplis à titre de propriétaire. III. Les erreurs ou omissions commises dans la rédaction du titre foncier ou des inscriptions ne peuvent être rectifiées que par les parties intéressées. Le conservateur ne peut procéder d'office à cette rectification que suivant les formes prescrites par l'article 148 du décret du 24 juillet 1906. IV. — La nullité d'une vente, résultant de l'inobservation des formalités prescrites par les articles 2 et 21 du décret du 24 juillet 1906, n'intéresse que les tiers, et ne peut être invoqué, ni par les parties contractantes, ni par le vendeur originaire. V. Même en l'absence de toute prescription acquisitive, rendue impossible par l'immatriculation de la propriété, le tiers détenteur de bonne foi, muni d'un titre d'une validité au moins apparente, est recevable en cette qualité à s'opposer à la mise en adjudication d'un immeuble. VI. Une colonie ne peut se prévaloir, pour demander la nullité d'une concession consentie par le lieutenant-gouverneur, du fait que les règlements sur les concessions, prévus par l'article 4 du décret du 30 août 1900, n'ont pas été édictés ou n'ont pas été approuvés. Attendu que, par arrêté du lieutenant-gouverneur de la Côte d'Ivoire en date du 22 mai 1895, il était concédé au sieur Anon Doh, de Bassam, un terrain sis dans cette ville, à la charge d'y faire des constructions et de l'entourer d'une palissade ; Attendu que, par arrêté du même fonctionnaire en date du 20 janvier 1903, Anon Doh a été déclaré déchu de cette concession qui avait formé le lot 55 du plan cadastral de Bassam, pour mauvais état d'entretien des constructions et pour n'avoir pas exécuté les conditions imposées par l'arrêté lui accordant cette concession à titre provisoire ; qu'il a été enjoint au concessionnaire de démolir, dans le délai d'un mois, les constructions édifiées sur ce lot ; Attendu,
lieutenant-gouverneur, du fait que les règlements sur les concessions, prévus par l'article 4 du décret du 30 août 1900, n'ont pas été édictés ou n'ont pas été approuvés. Attendu que, par arrêté du lieutenant-gouverneur de la Côte d'Ivoire en date du 22 mai 1895, il était concédé au sieur Anon Doh, de Bassam, un terrain sis dans cette ville, à la charge d'y faire des constructions et de l'entourer d'une palissade ; Attendu que, par arrêté du même fonctionnaire en date du 20 janvier 1903, Anon Doh a été déclaré déchu de cette concession qui avait formé le lot 55 du plan cadastral de Bassam, pour mauvais état d'entretien des constructions et pour n'avoir pas exécuté les conditions imposées par l'arrêté lui accordant cette concession à titre provisoire ; qu'il a été enjoint au concessionnaire de démolir, dans le délai d'un mois, les constructions édifiées sur ce lot ; Attendu, cependant, qu'Anon Doh a continué à occuper le lot 55, ainsi qu'il résulte du rapport du secrétaire général de la Côte d'Ivoire au conseil d'administration de cette Colonie en date du 26 février 1903 ; que, d'après le même rapport, dès le 8 août 1901, Anon Doh demandait la concession du lot 55 qu'il occupait depuis longtemps et sur lequel il avait édifié une construction en torchis qu'il se déclarait prêt à remplacer par une construction européenne en maçonnerie, sur pilotis ; que ledit rapport fait mention des services rendus à l'administration par le chef-apollonien Anon Doh, soit pour le recrutement des porteurs, soit pour le fret de pirogues, soit pour la perception de l'impôt ; qu'il énonce également qu'à cette époque le lot 55, d'une superficie de 440 m2 87, devait être vendu en bloc avec le lot voisin no 54, d'une superficie de 318 m2, sur la mise à prix de 960 fr.; que le secrétaire général proposa de disjoindre le lot 55 et de le concéder définitivement à Anon Doh contre la somme de 360 fr. pour tenir compte des services rendus et que rendait encore Anon Doh à la Colonie ; Attendu qu'il est à retenir
du lot 55 qu'il occupait depuis longtemps et sur lequel il avait édifié une construction en torchis qu'il se déclarait prêt à remplacer par une construction européenne en maçonnerie, sur pilotis ; que ledit rapport fait mention des services rendus à l'administration par le chef-apollonien Anon Doh, soit pour le recrutement des porteurs, soit pour le fret de pirogues, soit pour la perception de l'impôt ; qu'il énonce également qu'à cette époque le lot 55, d'une superficie de 440 m2 87, devait être vendu en bloc avec le lot voisin no 54, d'une superficie de 318 m2, sur la mise à prix de 960 fr.; que le secrétaire général proposa de disjoindre le lot 55 et de le concéder définitivement à Anon Doh contre la somme de 360 fr. pour tenir compte des services rendus et que rendait encore Anon Doh à la Colonie ; Attendu qu'il est à retenir que, l'estimation de 960 fr. s'appliquant pour 55 fr. 70 au lot 55, la différence entre cette dernière somme et celle de 360, soit 197 fr. 70, représente à peu près l'évaluation des services rendus par Anon Doh ; Attendu que le rapport sus-analysé, présenté au conseil d'administration de la Côte d'Ivoire le 9 mars 1903, a été approuvé le même jour par le lieutenant-gouverneur de cette colonie ; Attendu que, par une publication faite au journal officiel de la Côte d'Ivoire du 31 août 1910, le receveur de l'enregistrement de Bassam demande l'immatriculation au nom de l'Etat français du lot 55, comme terre vacante et sans maître, et déclare que ce lot n'est grevé d'aucune charge autre qu'une promesse de vente au profit du sieur Anon Doh en date du 9 mars 1903, faite en conseil d'administration, moyennant le prix de 300 fr. (au lieu de 360 fr.). Attendu que, le 6 décembre 1910, le lot 55 a été immatriculé au nom de l'Etat français sous le numéro 64, et que, le même jour, la promesse de vente sus-analysée a été immatriculée comme charge de la propriété ; Attendu que, si une promesse de vente ne peut être considérée