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juillet 1908. Tombe sous l'application de la loi du 21 mai 1836 l'entreprise ayant pour unique objet la participation aux lots pouvant échoir à des valeurs affectées aux adhérents, quand ceux-ci ne recherchent pas un placement, mais bien poursuivent une attribution de valeurs d'un prix quelconque, même inférieur à leur versement. Dans ce cas, ces valeurs sont, par eux considérées comme des "billes ou numéros, leur permettant de profiter des gains aléatoires de l'opération. Mais il y a œuvre de « capitalisation » et non loterie quand les adhérents stipulent d'abord des avantages au moins équivalents à leurs déboursés, que le gérant de l'entreprise, leur promet un remboursement égal ou supérieur à leur mise et qu'il n'existe outre que ci-ci et la valeur garantie des titres à eux remis aucune différence pouvant constituer un jeu. La loi du 21 mai 1831 n'interdit que les opérations où la voie du hasard est la condition de l'acquisition du gain, n'est pas une opération où le gain n'ait été acquis que pour fixer la date du remboursement. Cass., 14 février 1914. USAGE DE FAUSSE QUALITÉ. — EMPLOI DE L'ENSEIGNE « AGENCE DE CHANGE ». — CLIENT INDUIT EN ERREUR ET CROYANT AVOIR AFFAIRE A UN AGENT DE CHANGE. Le banquier changeur qui s'établit avec l'enseigne « Agence de Change », et qui, par sa publicité, passe aux yeux du public pour être un Agent de Change, inspire ainsi confiance au public et fait des opérations fictives, se rend coupable d'escroquerie. Voir. Seine, 7 mars 1914. ACTIONS D'APPORT DANS UNE SOCIÉTÉ ANONYME. — POSSESSION. — CRÉANCE. — CESSION. Le gage consenti pour la garantie d'un prêt revêt le même caractère, et doit être régi, quant à sa validité, par les règles du droit commercial. De l'art. 91, C. connu, d'après lequel il n'est pas dérogé aux dispositions de l'art. 2075, C. civ., en ce qui concerne les créances mobilières dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur, il faut induire a contrario que l'art. 2075 n'est pas applicable au nantissement commercial. Aussi,
A UN AGENT DE CHANGE. Le banquier changeur qui s'établit avec l'enseigne « Agence de Change », et qui, par sa publicité, passe aux yeux du public pour être un Agent de Change, inspire ainsi confiance au public et fait des opérations fictives, se rend coupable d'escroquerie. Voir. Seine, 7 mars 1914. ACTIONS D'APPORT DANS UNE SOCIÉTÉ ANONYME. — POSSESSION. — CRÉANCE. — CESSION. Le gage consenti pour la garantie d'un prêt revêt le même caractère, et doit être régi, quant à sa validité, par les règles du droit commercial. De l'art. 91, C. connu, d'après lequel il n'est pas dérogé aux dispositions de l'art. 2075, C. civ., en ce qui concerne les créances mobilières dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur, il faut induire a contrario que l'art. 2075 n'est pas applicable au nantissement commercial. Aussi, un nantissement commercial n'est-il pas nul, parce qu'il ne contient pas la déclaration de la somme due. Si les actions d'apport attachées à la souche ne sont pas transmissibles par les voies commerciales, elles peuvent cependant être cédées dans la forme de l'art. 1090. Elles peuvent être aussi données valablement en gage, si les parties se conforment aux dispositions de l'art. 91, C. connu., et si les tiers sont informés de l'intervention de la possession de la société qui détient les dites actions, non encore détachées de la souche. Cass., 20 novembre 1913. SOCIÉTÉ D'ASSURANCE CONTRE LE RISQUE DES LOTERIES. — SOCIÉTÉ DE CAPITALISATION. — VERSEMENTS ACQUIS AUX POLICES DÉSIGNÉES PAR LE SORT. — DÉLIT. N'est pas une entreprise de capitalisation bénéficiant des dispositions de la loi du 21 décembre 1907, la société d'assurances contre le risque des loteries où les versements ne sont acquis qu'aux polices dont les numéros sont désignés par le sort. La voie du sort étant alors, en réalité, la condition même de l'acquisition du gain, il y a loterie prohibée. Cass. (crim.). 5 mars 1914. V. aussi Escroquerie. ACHAT EN COMMUN DE VALEURS A LOTS. — RÉPARTITION DES LOTS ENTRE LES ADHÉRENTS. — ABSENCE DE
en gage, si les parties se conforment aux dispositions de l'art. 91, C. connu., et si les tiers sont informés de l'intervention de la possession de la société qui détient les dites actions, non encore détachées de la souche. Cass., 20 novembre 1913. SOCIÉTÉ D'ASSURANCE CONTRE LE RISQUE DES LOTERIES. — SOCIÉTÉ DE CAPITALISATION. — VERSEMENTS ACQUIS AUX POLICES DÉSIGNÉES PAR LE SORT. — DÉLIT. N'est pas une entreprise de capitalisation bénéficiant des dispositions de la loi du 21 décembre 1907, la société d'assurances contre le risque des loteries où les versements ne sont acquis qu'aux polices dont les numéros sont désignés par le sort. La voie du sort étant alors, en réalité, la condition même de l'acquisition du gain, il y a loterie prohibée. Cass. (crim.). 5 mars 1914. V. aussi Escroquerie. ACHAT EN COMMUN DE VALEURS A LOTS. — RÉPARTITION DES LOTS ENTRE LES ADHÉRENTS. — ABSENCE DE DÉLIT. Ne constitue pas une infraction à la loi du 21 mai 1830 sur les loteries, l'opération consistant à recueillir les cotisations consacrées à l'acquisition de valeurs à lots et à répartir entre les personnes qui ont versé ces cotisations le montant des lots produits par les titres achetés. En effet, ces lots seuls sont attribués par la voie du sort, et non les titres eux-mêmes, quelque retardée que soit la mise en possession des acheteurs, ou quelque élevés que soient les prix d'achat, alors d'ailleurs qu'aucune des conditions essentielles posées par les lois ayant autorisé l'émission des titres n'a été modifiée dans les offres faites au public et acceptées par les adhérents. Trib. corr. Marseille, 2 juillet 1914. Mineur. — ADMINISTRATEUR LÉGAL. — POUVOIRS. — DROIT DE RECEVOIR LES CAPITAUX ET D'EN DONNER QUITTANCE SANS FOURNIR CAUTION OU FAIRE EMPLOI. Le père administrateur légal des biens de son enfant mineur puise dans sa qualité d'administrateur légal et dans les dispositions de l'art. 389 Code civil le droit de recevoir les capitaux du mineur et d'en donner quittance sans être obligé de fournir caution et sans que les tiers aient à s'immiscer dans l'emploi. Il n'en serait autrement que si
effet, ces lots seuls sont attribués par la voie du sort, et non les titres eux-mêmes, quelque retardée que soit la mise en possession des acheteurs, ou quelque élevés que soient les prix d'achat, alors d'ailleurs qu'aucune des conditions essentielles posées par les lois ayant autorisé l'émission des titres n'a été modifiée dans les offres faites au public et acceptées par les adhérents. Trib. corr. Marseille, 2 juillet 1914. Mineur. — ADMINISTRATEUR LÉGAL. — POUVOIRS. — DROIT DE RECEVOIR LES CAPITAUX ET D'EN DONNER QUITTANCE SANS FOURNIR CAUTION OU FAIRE EMPLOI. Le père administrateur légal des biens de son enfant mineur puise dans sa qualité d'administrateur légal et dans les dispositions de l'art. 389 Code civil le droit de recevoir les capitaux du mineur et d'en donner quittance sans être obligé de fournir caution et sans que les tiers aient à s'immiscer dans l'emploi. Il n'en serait autrement que si des dispositions spéciales avaient été prescrites par le donateur des biens du mineur. Cass., 10 mars 1914. Moralité. — PROROGATION DE DÉLAIS. — CRÉANCIER. — MESURES CONSERVATOIRES. SAISIE AHNÊT SAISIE AHNÊT La prorogation de délais édictée par les décrets des 9 et 20 août, 27 septembre et 27 octobre 1914 constitue une mesure générale et d'intérêt public. Elle ne peut être assimilée au délai de grâce de l'art. 1244 du Code civil. Par suite, elle n'autorise pas, au profit du créancier, les mesures conservatoires telles que la saisie-arrêt. Trib. Civ. Tunis, 26 nov. 1914 95 V. aussi Délais. PLAINTE CONTRE DES ADMINISTRATEURS. — ORDONNANCE DE NON-LIEU. — NOUVELLE PLAINTE N'INVOQUANT AUCUN PARI NOUVEAU. — NULLITÉ DE LA SECONDE INSTRUCTION RÉSULTANT DE LA CHOSE JUGÉE. Lorsqu'une ordonnance de non-lieu a été rendue et est devenue définitive, une nouvelle instruction ne peut être légalement ouverte contre les bénéficiaires de l'ordonnance de non-lieu que si la plainte, nouvelle porte sur d'autres délits, ou invoque des charges nouvelles postérieures au non-lieu. Trib. Corr. Xrine, 9 juillet 1914 10 PLACEMENT DE TITRES. — LOI DE 1907 SUR LA PUBLICITÉ PRÉALABLE A TOUTE ÉMISSION EN FRANCE. — OBLIGATION IMPOSÉE AUX INTERMÉDIAIRES. — SANCTION. Trib. ('un: Si'inc,
constitue une mesure générale et d'intérêt public. Elle ne peut être assimilée au délai de grâce de l'art. 1244 du Code civil. Par suite, elle n'autorise pas, au profit du créancier, les mesures conservatoires telles que la saisie-arrêt. Trib. Civ. Tunis, 26 nov. 1914 95 V. aussi Délais. PLAINTE CONTRE DES ADMINISTRATEURS. — ORDONNANCE DE NON-LIEU. — NOUVELLE PLAINTE N'INVOQUANT AUCUN PARI NOUVEAU. — NULLITÉ DE LA SECONDE INSTRUCTION RÉSULTANT DE LA CHOSE JUGÉE. Lorsqu'une ordonnance de non-lieu a été rendue et est devenue définitive, une nouvelle instruction ne peut être légalement ouverte contre les bénéficiaires de l'ordonnance de non-lieu que si la plainte, nouvelle porte sur d'autres délits, ou invoque des charges nouvelles postérieures au non-lieu. Trib. Corr. Xrine, 9 juillet 1914 10 PLACEMENT DE TITRES. — LOI DE 1907 SUR LA PUBLICITÉ PRÉALABLE A TOUTE ÉMISSION EN FRANCE. — OBLIGATION IMPOSÉE AUX INTERMÉDIAIRES. — SANCTION. Trib. ('un: Si'inc, 1er juin 1914 13 SOCIÉTÉ ANONYME. ÉMISSION D'ACTIONS NON LIBÉRÉES DU QUOTENT. ACTION CIVILE. — RESPONSABILITÉ. Responsabilité. Les tribunaux de répression sont compétents pour motiver sur les réparations civiles dès lors qu'elles dérivent du délit dont ils sont saisis, et il est ainsi d'une demande formée par des actionnaires, souscripteurs d'actions d'une société "irrégulièrement constituée, se portant partie civile contre les fondateurs et premiers administrateurs de ladite société, lorsqu'on fait il est constaté que le non-versement du quart en espèces sur les actions, élément constitutif du délit d'émission d'actions a été une des causes principales de la ruine de la société. Les fondateurs auxquels la nullité de la société est imputable, et les premiers administrateurs, au moment où elle a été encourue, étant, aux termes de l'article 42 de la loi du 24 juillet 1867, responsables solidairement envers les tiers et les actionnaires dommage résultant de la nullité, le juge correctionnel ne viole pas ledit article lorsque, après les avoir déclarés coupables de délit d'émission, il les condamne conjointement et solidairement à rembourser aux parties civiles l'intégralité des versements effectués pour les actions souscrites. Cass. (Civ.), 18 juillet 1914 103 PLAINTE AU CRIMINEL. — CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. — ABSENCE
d'actions d'une société "irrégulièrement constituée, se portant partie civile contre les fondateurs et premiers administrateurs de ladite société, lorsqu'on fait il est constaté que le non-versement du quart en espèces sur les actions, élément constitutif du délit d'émission d'actions a été une des causes principales de la ruine de la société. Les fondateurs auxquels la nullité de la société est imputable, et les premiers administrateurs, au moment où elle a été encourue, étant, aux termes de l'article 42 de la loi du 24 juillet 1867, responsables solidairement envers les tiers et les actionnaires dommage résultant de la nullité, le juge correctionnel ne viole pas ledit article lorsque, après les avoir déclarés coupables de délit d'émission, il les condamne conjointement et solidairement à rembourser aux parties civiles l'intégralité des versements effectués pour les actions souscrites. Cass. (Civ.), 18 juillet 1914 103 PLAINTE AU CRIMINEL. — CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. — ABSENCE DE CONSIGNATION. — ACTION PUBLIQUE, MISE EN MOUVEMENT. — PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE. — SANS SUITE. — SOLUTION NÉCESSAIRE. — ABSENCE DE DÉSISTEMENT. — ACTION DIRECTE. — IRRECEVABILITÉ. Les plaignants qui, par application de l'art. 83 du Code d'instruction criminelle, déposent une plainte, sont réputés parties civiles, dès qu'ils en font, par la plainte, la déclaration formelle, alors même que cette déclaration n'aurait pas été suivie de consignation de sommes, 13 mars 1914. 72 PLAINTE CONTRE BANQUIERS. — EXPERTISES. — ABSENCE DE CONFRONTATION ET D'EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES. — SUPPLÉMENT D'INFORMATION ORDONNÉ. Lorsque, au cours d'une information ouverte sur une plainte en escroquerie portée contre des banquiers et commissionnaires pour faits de contre-partie occulte, le juge d'instruction, après avoir commis un expert, qui a conclu à la régularité des opérations incriminées, a adjoint un second expert au premier et que la seconde expertise a abouti à une conclusion diamétralement opposée, si ce magistrat, au lieu de clore la procédure en laissant à la juridiction de jugement le soin de décider, désigne un troisième expert qui conclut, comme l'avait fait le premier, à la régularité des opérations, les conclusions du rapport de ce troisième expert doivent être communiquées à la partie civile, avant
font, par la plainte, la déclaration formelle, alors même que cette déclaration n'aurait pas été suivie de consignation de sommes, 13 mars 1914. 72 PLAINTE CONTRE BANQUIERS. — EXPERTISES. — ABSENCE DE CONFRONTATION ET D'EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES. — SUPPLÉMENT D'INFORMATION ORDONNÉ. Lorsque, au cours d'une information ouverte sur une plainte en escroquerie portée contre des banquiers et commissionnaires pour faits de contre-partie occulte, le juge d'instruction, après avoir commis un expert, qui a conclu à la régularité des opérations incriminées, a adjoint un second expert au premier et que la seconde expertise a abouti à une conclusion diamétralement opposée, si ce magistrat, au lieu de clore la procédure en laissant à la juridiction de jugement le soin de décider, désigne un troisième expert qui conclut, comme l'avait fait le premier, à la régularité des opérations, les conclusions du rapport de ce troisième expert doivent être communiquées à la partie civile, avant la clôture de la procédure d'instruction par une ordonnance de non-lieu. Il en est ainsi surtout lorsque le troisième expert semble s'être inspiré des déclarations, des moyens et des productions fournis par les inculpés. Il importe, en effet, en pareils cas, de confronter et d'entendre contradictoirement les trois experts, la partie civile et les inculpés, et spécialement de provoquer les explications contradictoires des experts entre eux, sur le mécanisme de chacune des opérations jugées délictueuses par deux d'entre eux, et tenues, au contraire, pour régulières par le troisième. Paris, 12 mars 1914. SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — SOUSCRIPTIONS ÉMANANT DE MINEURS OU DE FEMMES MARIÉES NON AUTORISÉES. — PRÉLÈVEMENT DES COMMISSIONS DES BANQUES SUR LES PREMIERS FONDS VERSÉS. — ABSENCE DE DÉLIT. Il ne résulte pas nécessairement de ce que parmi les souscripteurs du capital d'une société figurent des incapables ou des femmes non autorisées, que la nullité doive être prononcée pour cause de souscription fictive. La nullité de telle souscription ne peut en effet être invoquée que par l'incapable et la fictivité n'existe que si la nullité de l'engagement est prononcée. Dès lors, si le mineur ou la femme mariée, loin d'opposer la nullité, opère les versements, la souscription n'est
partie civile et les inculpés, et spécialement de provoquer les explications contradictoires des experts entre eux, sur le mécanisme de chacune des opérations jugées délictueuses par deux d'entre eux, et tenues, au contraire, pour régulières par le troisième. Paris, 12 mars 1914. SOCIÉTÉS PAR ACTIONS. — SOUSCRIPTIONS ÉMANANT DE MINEURS OU DE FEMMES MARIÉES NON AUTORISÉES. — PRÉLÈVEMENT DES COMMISSIONS DES BANQUES SUR LES PREMIERS FONDS VERSÉS. — ABSENCE DE DÉLIT. Il ne résulte pas nécessairement de ce que parmi les souscripteurs du capital d'une société figurent des incapables ou des femmes non autorisées, que la nullité doive être prononcée pour cause de souscription fictive. La nullité de telle souscription ne peut en effet être invoquée que par l'incapable et la fictivité n'existe que si la nullité de l'engagement est prononcée. Dès lors, si le mineur ou la femme mariée, loin d'opposer la nullité, opère les versements, la souscription n'est pas fictive. Elle ne peut pas être annulée, et la société est valablement constituée. Les intermédiaires qui ont recueilli les souscriptions peuvent recevoir leur commission, après le quart minimum imposé par la loi a été mis effectivement à la disposition de la société. Cass., 3 juillet 1914 84 Prescription quinquennale. — V. Société en nom collectif. Publicité. — JOURNAL LÉGALISÉ ET ENREGISTRÉ. — NON-REPRÉSENTATION. — JUSTIFICATIONS ÉQUIVALENTES. — ABUS DE LA SIGNATURE SOCIALE. — TIERS. En édictant qu'il serait justifié de la publication des actes de société dans les formes requises par un exemplaire du Journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le Maire et enregistré dans les trois mois de sa date, le législateur de 1867 n'a certainement pas entendu faire dépendre l'existence et la capacité juridique des sociétés de la représentation d'un numéro du journal qui peut disparaître par suite de perte, de vol, d'incendie ou de toutes autres circonstances fortuites. Le juge peut, par suite, admettre des justifications équivalentes ne laissant aucun doute sur l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 86 et 57 de la loi de 1867. Lorsque les statuts d'une société en nom collectif, régulièrement publiés, stipulent que les deux gérants ne pourront faire usage
— V. Société en nom collectif. Publicité. — JOURNAL LÉGALISÉ ET ENREGISTRÉ. — NON-REPRÉSENTATION. — JUSTIFICATIONS ÉQUIVALENTES. — ABUS DE LA SIGNATURE SOCIALE. — TIERS. En édictant qu'il serait justifié de la publication des actes de société dans les formes requises par un exemplaire du Journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le Maire et enregistré dans les trois mois de sa date, le législateur de 1867 n'a certainement pas entendu faire dépendre l'existence et la capacité juridique des sociétés de la représentation d'un numéro du journal qui peut disparaître par suite de perte, de vol, d'incendie ou de toutes autres circonstances fortuites. Le juge peut, par suite, admettre des justifications équivalentes ne laissant aucun doute sur l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 86 et 57 de la loi de 1867. Lorsque les statuts d'une société en nom collectif, régulièrement publiés, stipulent que les deux gérants ne pourront faire usage de la signature sociale que pour les besoins de la société, n'engage pas la société celui des gérants qui, à l'insu de l'autre, a abusé de la signature sociale pour régler des opérations de bourse qui lui sont personnelles, alors que les tiers avec lesquels il a traité n'ont pu croire de bonne foi que ces opérations étaient faites pour les besoins et affaires de la société. Amiens, 7 avril 1914 V. aussi Société par actions. Trib. Com. Seine, 3 juin 1971 IMPOSITIONS FISCALES — ENREGISTREMENT. CESSION D'ACTIONS PAR ASSOCIÉS. — LICITATION. — IMPUTATION DE DROITS. — PRIX UNIQUE. — ABSENCE D'UN DETAIL ESTIMATIF UN CE QUI CONCERNE LES MEUBLES. — TARIF DES MUTATIONS IMMOBILIÈRES APPLICABLE. — APPORTS SOCIAUX. — ACQUITS. — DROITS DE MUTATION EXIGÉS. La cession par laquelle un associé se rend acquéreur de toutes les actions appartenant à ses associés constitue une mutation sur les biens en nature composant le patrimoine de la société. Il n'y a pas, en ce cas, lieu à la perception la plus favorable aux parties, en vertu des règles tracées par l'instruction générale n° 345, mais à la perception des impôts fixés pour les contrats de vente; et, si la cession comprend
croire de bonne foi que ces opérations étaient faites pour les besoins et affaires de la société. Amiens, 7 avril 1914 V. aussi Société par actions. Trib. Com. Seine, 3 juin 1971 IMPOSITIONS FISCALES — ENREGISTREMENT. CESSION D'ACTIONS PAR ASSOCIÉS. — LICITATION. — IMPUTATION DE DROITS. — PRIX UNIQUE. — ABSENCE D'UN DETAIL ESTIMATIF UN CE QUI CONCERNE LES MEUBLES. — TARIF DES MUTATIONS IMMOBILIÈRES APPLICABLE. — APPORTS SOCIAUX. — ACQUITS. — DROITS DE MUTATION EXIGÉS. La cession par laquelle un associé se rend acquéreur de toutes les actions appartenant à ses associés constitue une mutation sur les biens en nature composant le patrimoine de la société. Il n'y a pas, en ce cas, lieu à la perception la plus favorable aux parties, en vertu des règles tracées par l'instruction générale n° 345, mais à la perception des impôts fixés pour les contrats de vente; et, si la cession comprend à la fois des meubles et des immeubles, le tarif des mutations immobilières est seul applicable, pourvu qu'il n'y ait pas fixation d'un prix unique et en l'absence d'un état estimatif annexé à l'acte, en ce qui concerne les meubles. Pour procéder à la répartition du prix de cession entre les apports sociaux et les acquits, il faut prendre pour base, non pas la valeur des apports sociaux, au jour de leur mise en société, mais bien leur valeur à la date de leur cession. Trib. Civ. Seine, 19 mai 1914 ABONNEMENT AU TIMBRE. — RÉDUCTION DE LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS. — PRESCRIPTION. La réduction de la valeur nominale des actions d'une Société (même étrangère), opérée postérieurement au timbre, n'est pas de nature à modifier le montant des taxes dues au Trésor. L'action en paiement du droit de timbre dont sont frappées les actions et les obligations des sociétés ne se prescrit que par trente ans, alors même que ce droit est acquitté par abonnement. (Société de la Régie collective des Tabacs de l'Empire Ottoman). Sur pourvoi formé contre un jugement du Tribunal civil de la Seine du 25 novembre 1907. Cass., 4 février 1914 Responsabilité — REMISEUR. —
les apports sociaux et les acquits, il faut prendre pour base, non pas la valeur des apports sociaux, au jour de leur mise en société, mais bien leur valeur à la date de leur cession. Trib. Civ. Seine, 19 mai 1914 ABONNEMENT AU TIMBRE. — RÉDUCTION DE LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS. — PRESCRIPTION. La réduction de la valeur nominale des actions d'une Société (même étrangère), opérée postérieurement au timbre, n'est pas de nature à modifier le montant des taxes dues au Trésor. L'action en paiement du droit de timbre dont sont frappées les actions et les obligations des sociétés ne se prescrit que par trente ans, alors même que ce droit est acquitté par abonnement. (Société de la Régie collective des Tabacs de l'Empire Ottoman). Sur pourvoi formé contre un jugement du Tribunal civil de la Seine du 25 novembre 1907. Cass., 4 février 1914 Responsabilité — REMISEUR. — RESPONSABILITÉ CIVILE. — FILS MINEUR. — DÉTOURNEMENTS. — PRÉTENDUE HABITATION DISTINCTE. — DÉFAUT SUR VÉRIFICATION. Aux termes de l'article 1384, le père est responsable du dommage causé par son fils mineur habitant avec lui, quelles qu'en soient la nature et l'importance. Par suite, le père qui exerce la profession de remisier, est responsable des détournements commis par son fils mineur. Vainement alléguerait-il que ce dernier avait un bureau distinct de son habitation, du moment où les reçus délivrés par lui à ses victimes portaient l'adresse du père, et où le fils habitait, couchait et prenait ses repas chez son père. Dans ces conditions, la séparation d'habitation n'a pas le caractère continu qu'exige la jurisprudence pour excuser le défaut de surveillance du père. Corr. Seine, 17 janvier 1914 Société — QUALIFICATION DE PRÊT EN COMPTE COURANT. — CARACTÈRE VÉRITABLE RÉSULTANT DES STIPULATIONS DE L'ACTE. — POUVOIR D'APPRÉCIATION DES TRIBUNAUX. Quelques précautions qu'ait pris le rédacteur d'une convention pour dissimuler sous l'apparence d'un prêt un véritable contrat d'association, il y a lieu de considérer comme un associé et non comme un prêteur la partie dont l'apport a été indûment qualifié de prêt en compte courant, alors que le caractère réel de la