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de Repausset ; Attendu, néanmoins, que le jugement attaqué, en se fondant sur ce que cette exploitation constituait un établissement industriel, a fait résulter des constatations du procès-verbal les contraventions prévues par les articles 2, 5, 10 et 11, et appliqué par suite la peine édictée par l'article 26 ; Attendu qu'en décidant ainsi ledit jugement a faussement interprété les articles 1 et 21 de la loi du 2 novembre 1892, et violé les articles 2, 5, 10, 11 et 26 sus-visés: Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de simple police du canton d'Aigues-Mortes, en date du 21 décembre dernier, et, pour être statué à nouveau, conformément à la loi, sur la poursuite, renvoie la cause et les pièces du procès devant le tribunal de simple police de Nîmes, à ce déterminé par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 184. COUR D'ASSISSES. — QUESTIONS COMPLEXES. — CIRCONSTANCES AGGRAVANTES. — VOL AVEC VIOLENCES. — BLESSURES OU CONTUSIONS. En matière de vol, la violence et le fait que cette violence a laissé des traces en blessures ou de contusions constituent deux circonstances distinctes sur lesquelles le jury doit être interrogé séparément, à peine de nullité. ANNULATION, sur les pourvois de: 1° L'hérisson [Eugène]; 2° Binet (Augustin); 3° Rigollel (Auguste), d'un Arrêt rendu, le 28 avril 1890, par la Cour d'assises de la Seine, qui a condamné le premier à six ans de réclusion, le deuxième à huit ans de travaux forcés, et le troisième à six ans de réclusion, etc. Du 6 Juin 1896. LA Cour, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport, et M. l'avocat général Puech, en ses conclusions; Joignant les pourvois de Binet, Lhérisson et Rigollet; — 293 — Sur le moyen d'office pris de la violation de l'article 1 de la loi du 13 mai 1836 : Attendu, en droit, qu'il résulte de ce texte que le jury doit être interrogé séparément et donner des réponses distinctes sur chacune des circonstances aggravantes; Attendu que l'article 381 du Code pénal,
lesquelles le jury doit être interrogé séparément, à peine de nullité. ANNULATION, sur les pourvois de: 1° L'hérisson [Eugène]; 2° Binet (Augustin); 3° Rigollel (Auguste), d'un Arrêt rendu, le 28 avril 1890, par la Cour d'assises de la Seine, qui a condamné le premier à six ans de réclusion, le deuxième à huit ans de travaux forcés, et le troisième à six ans de réclusion, etc. Du 6 Juin 1896. LA Cour, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport, et M. l'avocat général Puech, en ses conclusions; Joignant les pourvois de Binet, Lhérisson et Rigollet; — 293 — Sur le moyen d'office pris de la violation de l'article 1 de la loi du 13 mai 1836 : Attendu, en droit, qu'il résulte de ce texte que le jury doit être interrogé séparément et donner des réponses distinctes sur chacune des circonstances aggravantes; Attendu que l'article 381 du Code pénal, après avoir, dans son premier paragraphe, puni des travaux forcés à temps le vol commis à l'aide de violence ajoute, dans un second paragraphe, que si la violence a laissé des traces de blessures ou de contusions, cette circonstance suffit pour que la peine des travaux forcés à perpétuité soit prononcée; Attendu qu'il résulte de ce texte que les traces de blessures ou contusions provenant de la violence constituent une circonstance aggravante distincte de la simple violence, d'où il suit que cette circonstance doit faire l'objet d'une question distincte et d'une délibération spéciale du jury; Attendu, en fait, que dans l'espèce le jury a été, sous le n° 7, interrogé par une seule et même question sur le fait de violence et sur cette circonstance que la violence aurait laissé des traces de blessures et de contusions, et qu'il a fait une seule réponse portant indistinctement sur les deux points; Attendu que cette réponse est entachée de complexité et viole ainsi la disposition du texte susvisé, laquelle est substantielle et doit être observée à peine de nullité : Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Seine, en date du 28 avril dernier, ainsi que
prononcée; Attendu qu'il résulte de ce texte que les traces de blessures ou contusions provenant de la violence constituent une circonstance aggravante distincte de la simple violence, d'où il suit que cette circonstance doit faire l'objet d'une question distincte et d'une délibération spéciale du jury; Attendu, en fait, que dans l'espèce le jury a été, sous le n° 7, interrogé par une seule et même question sur le fait de violence et sur cette circonstance que la violence aurait laissé des traces de blessures et de contusions, et qu'il a fait une seule réponse portant indistinctement sur les deux points; Attendu que cette réponse est entachée de complexité et viole ainsi la disposition du texte susvisé, laquelle est substantielle et doit être observée à peine de nullité : Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Seine, en date du 28 avril dernier, ainsi que les débats qui l'ont précédé, et pour être statué conformément à la loi sur l'accusation portée contre les nommés Binet, Lhérisson et Rigollet, les renvoie, en l'état où ils se trouvent, avec les pièces de la procédure, devant la cour d'assises de Seine-et-Oise, à ce désignée par délibération spéciale en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 185. COUR D'ASSISES — RENVOI DU JURY DANS LA CHAMBRE DES DÉLIBÉRATIONS — DROIT EXCLUSIF DE LA COUR D'ASSISES. Le président, de sa seule autorité, n'a pas le droit de renvoyer le jury dans la suite des délibérations pour compléter, régulariser ou expliquer ses déclarations. Ce droit ne peut être exercé que par la cour d'assises. ANNULATION, sur le pourvoi de: 1° Anlonelli (Jules), et 2° Artuso (Joseph), d'un Arrêt rendu, le 1er mai 1896, par la Cour d'assises de Vaucluse, qui les a condamnés aux travaux forcés à perpétuité, etc. Du 6 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chambon, conseiller, en son rapport; Ouï M. Puech, avocat général, en ses conclusions; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 350 et 266 du Code d'instruction criminelle: Vu lesdits articles; Attendu, en
chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 185. COUR D'ASSISES — RENVOI DU JURY DANS LA CHAMBRE DES DÉLIBÉRATIONS — DROIT EXCLUSIF DE LA COUR D'ASSISES. Le président, de sa seule autorité, n'a pas le droit de renvoyer le jury dans la suite des délibérations pour compléter, régulariser ou expliquer ses déclarations. Ce droit ne peut être exercé que par la cour d'assises. ANNULATION, sur le pourvoi de: 1° Anlonelli (Jules), et 2° Artuso (Joseph), d'un Arrêt rendu, le 1er mai 1896, par la Cour d'assises de Vaucluse, qui les a condamnés aux travaux forcés à perpétuité, etc. Du 6 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chambon, conseiller, en son rapport; Ouï M. Puech, avocat général, en ses conclusions; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 350 et 266 du Code d'instruction criminelle: Vu lesdits articles; Attendu, en fait, qu'il résulte du procès-verbal des débats que, les jurés étant rentrés à l'audience pour faire connaître le résultat de leur délibération, le président, de son chef et sans intervention de la cour d'assises, les a renvoyés dans la chambre des délibérations pour y accomplir la formalité qu'il jugeait nécessaire à la régularité de leur déclaration; Attendu que les attributions du président, de la cour d'assises, sont déterminées et limitées par les articles 266 et suivants du Code d'instruction criminelle; qu'aucun texte de loi ne lui confère le pouvoir de renvoyer les jurés dans la chambre des délibérations pour compléter, régulariser ou expliquer leurs déclarations, même en cas de consentement exprès ou tacite du ministère public ou de la défense; que l'effet d'un tel renvoi est de donner au jury qui avait accompli sa mission un nouveau mandat et de le faire rentrer dans la plénitude de sa juridiction; qu'il peut résulter de là un préjudice soit pour l'accusé soit pour la vindicte publique, puisque le résultat de ce renvoi peut être de changer et la déclaration du jury et le sort de l'accusé; Qu'un droit aussi important par ses conséquences ne peut être exercé que par la cour d'assises;
à la régularité de leur déclaration; Attendu que les attributions du président, de la cour d'assises, sont déterminées et limitées par les articles 266 et suivants du Code d'instruction criminelle; qu'aucun texte de loi ne lui confère le pouvoir de renvoyer les jurés dans la chambre des délibérations pour compléter, régulariser ou expliquer leurs déclarations, même en cas de consentement exprès ou tacite du ministère public ou de la défense; que l'effet d'un tel renvoi est de donner au jury qui avait accompli sa mission un nouveau mandat et de le faire rentrer dans la plénitude de sa juridiction; qu'il peut résulter de là un préjudice soit pour l'accusé soit pour la vindicte publique, puisque le résultat de ce renvoi peut être de changer et la déclaration du jury et le sort de l'accusé; Qu'un droit aussi important par ses conséquences ne peut être exercé que par la cour d'assises; D'où il suit, qu'en prononçant seul ce renvoi des jurés dans leur chambre le président a outrepassé son droit, et commis un excès de pouvoir qui vicie tout ce qui a été la conséquence de ce renvoi, CASSE et ANNULE la déclaration du jury et l'arrêt de condamnation qui l'a suivie rendu par la cour d'assises de Vaucluse, du 1er mai dernier, énoncé d'autre part, et, pour être statué à nouveau sur l'accusation portée contre Anlonelli (Jules) et Artuso (Joseph), renvoie lesdits accusés en l'état où ils se trouvent devant la cour d'assises du Gard, à ce désignée après délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 186. PÊCHE FLUVIALE — DÉTRUCTION DU POISSON — USINE — JET DE SUBSTANCES NUISIBLES. L'article 25 de la loi du 15 avril 1829, qui punit quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, s'applique aux industriels et aux usiniers comme à toutes autres personnes. La portée générale de cette disposition n'a pu être restreinte par les décrets des 25 février 1868 et 10 août 1875. REJET du pourvoi de Camusel
suivie rendu par la cour d'assises de Vaucluse, du 1er mai dernier, énoncé d'autre part, et, pour être statué à nouveau sur l'accusation portée contre Anlonelli (Jules) et Artuso (Joseph), renvoie lesdits accusés en l'état où ils se trouvent devant la cour d'assises du Gard, à ce désignée après délibération spéciale prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 186. PÊCHE FLUVIALE — DÉTRUCTION DU POISSON — USINE — JET DE SUBSTANCES NUISIBLES. L'article 25 de la loi du 15 avril 1829, qui punit quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, s'applique aux industriels et aux usiniers comme à toutes autres personnes. La portée générale de cette disposition n'a pu être restreinte par les décrets des 25 février 1868 et 10 août 1875. REJET du pourvoi de Camusel (Charles) contre un Arrêt rendu, le 31 mars 1896, par la Cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à une amende de 100 francs, dans la cause d'entre lui et la Société de pêche de Cambrai, partie civile. Du 12 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport; M. Robiquet, en ses observations, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions; Voulant son délibéré en chambre du conseil; Sur le premier moyen, pris de la fausse application de l'article 25 de la loi du 15 avril 1829, en ce que cette disposition ne viserait que les braconniers, non les industriels et usiniers, et serait tout au moins devenu inapplicable à ces derniers par la promulgation des décrets du 25 février 1868 et du 10 août 1875 : Attendu que l'article 25 de la loi du 15 avril 1829 punit quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts de nature à ensivrer le poisson ou à le détruire; que, dès lors, il s'applique nécessairement aux industriels et usiniers comme à toutes autres personnes, et que l'on ne peut y sous-entendre une exception que son texte même exclut; Attendu que, telle étant la portée
Accarias, en son rapport; M. Robiquet, en ses observations, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions; Voulant son délibéré en chambre du conseil; Sur le premier moyen, pris de la fausse application de l'article 25 de la loi du 15 avril 1829, en ce que cette disposition ne viserait que les braconniers, non les industriels et usiniers, et serait tout au moins devenu inapplicable à ces derniers par la promulgation des décrets du 25 février 1868 et du 10 août 1875 : Attendu que l'article 25 de la loi du 15 avril 1829 punit quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts de nature à ensivrer le poisson ou à le détruire; que, dès lors, il s'applique nécessairement aux industriels et usiniers comme à toutes autres personnes, et que l'on ne peut y sous-entendre une exception que son texte même exclut; Attendu que, telle étant la portée générale de cette disposition, elle ne a pas pu être restreinte par les décrets susvisés, qui autorisent les préfets à déterminer « les mesures à observer pour l'évacuation dans les cours d'eau des matières et résidus susceptibles de nuire au poisson et provenant des fabriques et établissements industriels quelconques »; ce qui est-il est de principe qu'un décret ne peut jamais, sans une délégation du législateur qui fait défaut dans l'espèce, déroger ou autoriser à déroger aux prescriptions d'une loi; Pour le second moyen, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne constaterait pas la preuve des faits incriminés et, dès lors, ne serait pas légalement motivé; — 296 — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, ainsi que des procès-verbaux qui ont servi de base à la poursuite, que des échantillons d'eau ont été puises à la sortie des bassins d'épuration des raffineries d'Honnecourt, d'Erre et de Crèvecoeur, et que des poissons placés dans ces diverses eaux y sont tous morts en peu de temps, d'où l'arrêt a conclu qu'elles contenaient des substances de nature à détruire le poisson; Attendu que, sans contester les résultats des
ce qui est-il est de principe qu'un décret ne peut jamais, sans une délégation du législateur qui fait défaut dans l'espèce, déroger ou autoriser à déroger aux prescriptions d'une loi; Pour le second moyen, pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne constaterait pas la preuve des faits incriminés et, dès lors, ne serait pas légalement motivé; — 296 — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, ainsi que des procès-verbaux qui ont servi de base à la poursuite, que des échantillons d'eau ont été puises à la sortie des bassins d'épuration des raffineries d'Honnecourt, d'Erre et de Crèvecoeur, et que des poissons placés dans ces diverses eaux y sont tous morts en peu de temps, d'où l'arrêt a conclu qu'elles contenaient des substances de nature à détruire le poisson; Attendu que, sans contester les résultats des expériences ainsi faites, le pourvoi prétend qu'elles ne sont pas concluantes; que selon lui il faudrait, pour que le délit fût établi, que les eaux où les poissons sont morts eussent été puisées dans l'Escaut lui-même aux endroits où il reçoit les eaux provenant des susdits bassins d'épuration; Attendu que cette prétention du pourvoi, qui serait fondée si le demandeur eût été poursuivi pour avoir jeté directement dans l'Escaut des drogues ou appâts de nature à ensivrer le poisson ou à le détruire, ne saurait être admise étant donnés les termes dans lesquels la prévention a été formulée; qu'en effet l'ordonnance de renvoi du 11 décembre et la citation du 14 du même mois portent que Camuset est prévenu « d'avoir jeté dans des eaux courantes soumises aux règlements sur la pêche fluviale, et notamment dans l'Escaut et dans le canal de l'Escaut, des drogues et appâts de nature à ensivrer le poisson ou à le détruire »; que, dès lors, les échantillons d'eau où les poissons sont morts ayant été pris, ainsi que le constate l'arrêt, dans des eaux courantes qui sont des affluents directs ou indirects de l'Escaut, et auxquelles, par conséquent, s'applique la loi de 1829, le
cette prétention du pourvoi, qui serait fondée si le demandeur eût été poursuivi pour avoir jeté directement dans l'Escaut des drogues ou appâts de nature à ensivrer le poisson ou à le détruire, ne saurait être admise étant donnés les termes dans lesquels la prévention a été formulée; qu'en effet l'ordonnance de renvoi du 11 décembre et la citation du 14 du même mois portent que Camuset est prévenu « d'avoir jeté dans des eaux courantes soumises aux règlements sur la pêche fluviale, et notamment dans l'Escaut et dans le canal de l'Escaut, des drogues et appâts de nature à ensivrer le poisson ou à le détruire »; que, dès lors, les échantillons d'eau où les poissons sont morts ayant été pris, ainsi que le constate l'arrêt, dans des eaux courantes qui sont des affluents directs ou indirects de l'Escaut, et auxquelles, par conséquent, s'applique la loi de 1829, le moyen du pourvoi, manque en fait; Et attendu, au surplus, qu'il est expressément dit dans l'arrêt que « Camuset n'ignorait pas que les eaux provenant de ses raffineries étaient de nature à ensivrer ou à détruire le poisson » : Par ces motifs et vu la régularité de l'arrêt en la forme, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 187. TRAVAIL DES ENFANTS ET DES FEMMES DANS LES MANUFACTURES. — LOI DU 12 JUIN 1890. — INFRACTIONS DÉJÀ PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION ANTÉRIEURE. — MISE EN DEMEURE PRÉALABLE NÉCESSAIRE. Si la loi du 12 juin 1893 impose aux établissements industriels, déjà régis par la loi du 2 novembre 1892, lorsqu'ils emploient des enfants ou des femmes, des règles en partie prescrites par cette dernière loi, elle ne subordonne la constatation et la poursuite des infractions à une mise en demeure préalable que pour celles de ces infractions dont elle confie la détermination ultérieure au pouvoir réglementaire et qui n'étaient pas prévues par la législation antérieure. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de Tourcoing, d'un Jugement rendu, le 9 janvier 1896, par ledit tribunal, au profit du sieur Pierre Pollet.
la forme, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 187. TRAVAIL DES ENFANTS ET DES FEMMES DANS LES MANUFACTURES. — LOI DU 12 JUIN 1890. — INFRACTIONS DÉJÀ PRÉVUES PAR LA LÉGISLATION ANTÉRIEURE. — MISE EN DEMEURE PRÉALABLE NÉCESSAIRE. Si la loi du 12 juin 1893 impose aux établissements industriels, déjà régis par la loi du 2 novembre 1892, lorsqu'ils emploient des enfants ou des femmes, des règles en partie prescrites par cette dernière loi, elle ne subordonne la constatation et la poursuite des infractions à une mise en demeure préalable que pour celles de ces infractions dont elle confie la détermination ultérieure au pouvoir réglementaire et qui n'étaient pas prévues par la législation antérieure. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de Tourcoing, d'un Jugement rendu, le 9 janvier 1896, par ledit tribunal, au profit du sieur Pierre Pollet. Du 12 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller de La Rouverade, en son rapport, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions; Sur le moyen unique du pourvoi, tiré tant de la violation des articles 12 de la loi du 2 novembre 1892 et 2 du décret réglementaire du 13 mai 1893 que de la fausse application des articles 3, 6 de la loi du 12 juin 1893 et 12 du décret réglementaire du 10 mars 1894 : Vu lesdits articles, ensemble l'article 413 du Code d'instruction criminelle ; Attendu, en fait, que, par procès-verbal du 6 juillet 1895, il a été constaté qu'une femme travaillant dans l'atelier du sieur Pollet, peintre à Roubaix, avait été blessée à la main en faisant fonctionner une machine étireuse dont le cylindre central, dit hérisson, n'était pas couvert d'un organe protecteur ; Que le juge de police, appelé à statuer sur le fait imputé au sieur Pollet d'avoir employé des femmes dans un atelier où se trouvent des machines actionnées par un moteur mécanique et dont les parties dangereuses ne sont pas couvertes, a renvoyé l'inculpé de la poursuite par le motif que l'infraction incriminée, prévue par les articles 12 de
du 13 mai 1893 que de la fausse application des articles 3, 6 de la loi du 12 juin 1893 et 12 du décret réglementaire du 10 mars 1894 : Vu lesdits articles, ensemble l'article 413 du Code d'instruction criminelle ; Attendu, en fait, que, par procès-verbal du 6 juillet 1895, il a été constaté qu'une femme travaillant dans l'atelier du sieur Pollet, peintre à Roubaix, avait été blessée à la main en faisant fonctionner une machine étireuse dont le cylindre central, dit hérisson, n'était pas couvert d'un organe protecteur ; Que le juge de police, appelé à statuer sur le fait imputé au sieur Pollet d'avoir employé des femmes dans un atelier où se trouvent des machines actionnées par un moteur mécanique et dont les parties dangereuses ne sont pas couvertes, a renvoyé l'inculpé de la poursuite par le motif que l'infraction incriminée, prévue par les articles 12 de la loi du 2 novembre 1892 et 2 du décret du 13 mai 1893, l'était également par l'article 12 du décret du 10 mars 1894, promulgué pour l'exécution de la loi du 12 juin 1890, et que, dès lors, elle n'avait pu être légalement constatée, à défaut par le sieur Pollet d'avoir reçu la mise en demeure préalable exigée par l'article 6 de ladite loi ; Attendu que, si la loi du 12 juin 1895, concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, impose à ces établissements, déjà régis par la loi du 2 novembre 1892 lorsqu'ils emploient des enfants ou des femmes, des règles en partie prescrites par cette dernière loi, elle ne subordonne la constatation et la poursuite des infractions à une mise en demeure préalable que pour celles de ces infractions dont elle confie la détermination ultérieure au pouvoir réglementaire ; Que cette mise en demeure n'est donc point applicable, lorsqu'il s'agit d'infractions formellement déterminées par la législation antérieure encore en vigueur et que, par conséquent, le fait d'avoir employé des femmes dans un atelier où existent des moteurs mécaniques dont les engrenages ne sont pas couverts, étant expressément spécifié comme contravention par l'article