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la loi de 1913 n'a pu en rien modifier le décret de 1889. Notre correspondant, le tribunal de Blidah et nous-mêmes sommes d'accord sur ce point. C'est donc au texte de l'article 26 de ce dernier décret qu'il faut se reporter. « En matière musulmane, les juges de paix connaissent en dernier ressort des actions civiles, commerciales, mobilières et immobilières dont la valeur n'excède pas cinq cents francs de principal. Ils connaissent en premier ressort de toutes les actions dont la valeur excède ce taux. » Nous ne trouvons pas dans ce texte une disposition analogue à celle de l'article 2 de la loi du 11 avril 1838, sur les tribunaux civils de première instance. « Lorsqu'une demande reconventionnelle ou en complémentaire. compensation aura été formée dans les limites de la compétence des tribunaux civils de première instance en dernier ressort, il sera statué sur le fond sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une des demandes s'élève au-dessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera, sur toutes les demandes, qu'en premier ressort. Néanmoins, il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même. » Que décider ? Assimiler le juge de paix juge musulman à un tribunal de première instance ? Cela paraît osé, voire impossible. La même difficulté s'est posée et a été tranchée à propos de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix. L'alinéa 2 de l'article 7 de cette loi disposait que les juges de paix « connaissent, en outre, à quelques sommes qu'elles puissent monter, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale elle-même. » Et l'article 8 ajoutait « Lorsque l'une des demandes principales, montant de la demande principale et totale formulée par Bourich Jahia à l'encontre de Harrachich M'hanimed Mais r attendu que ce dernier a formé une demande reconventionnelle reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence des juges de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible
Assimiler le juge de paix juge musulman à un tribunal de première instance ? Cela paraît osé, voire impossible. La même difficulté s'est posée et a été tranchée à propos de la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix. L'alinéa 2 de l'article 7 de cette loi disposait que les juges de paix « connaissent, en outre, à quelques sommes qu'elles puissent monter, des demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées exclusivement sur la demande principale elle-même. » Et l'article 8 ajoutait « Lorsque l'une des demandes principales, montant de la demande principale et totale formulée par Bourich Jahia à l'encontre de Harrachich M'hanimed Mais r attendu que ce dernier a formé une demande reconventionnelle reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de la compétence des juges de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de 1ère instance, sans préliminaire de conciliation. » On remarquera que les lois du 11 avril 1838 et du 25 mai 1838 ont été promulguées à quelques jours d'intervalle que, par conséquent, l'intention du législateur a été très nettement de ne pas assimiler sur ce point les décisions des juges de paix à celles des tribunaux de 1re instance, de ne pas étendre aux juges de paix une disposition qu'il venait de prendre tout récemment à propos des tribunaux de première instance. Et c'est bien à dessein comme le législateur en a ainsi décidé, puisque la loi du 3 mars 1840 modifiant l'article 639 du Code de Commerce, n'a pas maintenu en ce qui concerne les tribunaux de commerce cette limitation de compétence. L'alinéa final de cet article porte en effet, il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la
le tribunal de 1ère instance, sans préliminaire de conciliation. » On remarquera que les lois du 11 avril 1838 et du 25 mai 1838 ont été promulguées à quelques jours d'intervalle que, par conséquent, l'intention du législateur a été très nettement de ne pas assimiler sur ce point les décisions des juges de paix à celles des tribunaux de 1re instance, de ne pas étendre aux juges de paix une disposition qu'il venait de prendre tout récemment à propos des tribunaux de première instance. Et c'est bien à dessein comme le législateur en a ainsi décidé, puisque la loi du 3 mars 1840 modifiant l'article 639 du Code de Commerce, n'a pas maintenu en ce qui concerne les tribunaux de commerce cette limitation de compétence. L'alinéa final de cet article porte en effet, il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même. » Ainsi, voilà trois lois qui sont pour ainsi dire contemporaines deux d'entre elles, la première et la troisième en date, portent extension de compétence, dans un cas déterminé, pour les tribunaux qu'elles visent, la seconde, au contraire, limite cette compétence, c'est donc à dessein que le législateur indique ou n'indique pas la compétence en premier et en dernier ressort dans les lois précitées. Les rédacteurs du décret du 17 avril, 1889 auraient-ils eu une autre conception en rédigeant l'article 26 de ce décret ? Ont-ils voulu donner au juge de paix, juge musulman, en dernier ressort, une compétence illimitée en matière de demandes reconventionnelles uniquement basées sur le caractère vexatoire de la demande principale ? L'affirmative est tout-à-fait inadmissible. Les deux lois de 1838 et la loi de 1840 l'auraient été connues. Ils n'ont pu ignorer les difficultés auxquelles avait donné naissance la question de compétence en matière de demandes reconventionnelles devant les juridictions ordinaires. La Cour d'Alger, 2e Chambre, avait décidé, le 16 mai 1889 (R. A. 1889. 2. 254) que « la quotité des dommages-intérêts réclamés par le demandeur doit être, pour la fixation du ressort, ajoutée au chiffre de la demande principale contenue
législateur indique ou n'indique pas la compétence en premier et en dernier ressort dans les lois précitées. Les rédacteurs du décret du 17 avril, 1889 auraient-ils eu une autre conception en rédigeant l'article 26 de ce décret ? Ont-ils voulu donner au juge de paix, juge musulman, en dernier ressort, une compétence illimitée en matière de demandes reconventionnelles uniquement basées sur le caractère vexatoire de la demande principale ? L'affirmative est tout-à-fait inadmissible. Les deux lois de 1838 et la loi de 1840 l'auraient été connues. Ils n'ont pu ignorer les difficultés auxquelles avait donné naissance la question de compétence en matière de demandes reconventionnelles devant les juridictions ordinaires. La Cour d'Alger, 2e Chambre, avait décidé, le 16 mai 1889 (R. A. 1889. 2. 254) que « la quotité des dommages-intérêts réclamés par le demandeur doit être, pour la fixation du ressort, ajoutée au chiffre de la demande principale contenue dans l'exploit d'introduction d'instance ; qu'il en est ainsi alors même que cette réclamation de dommages-intérêts est formellement accessoirement à la demande principale et fondée sur le préjudice causé par la demande. » Mêmes solutions Cour d'Alger, 2e ch., 10 novembre 1889 (R. A. 1886. 2. 108) Se ch., 16 juin 1886 (R A. 1887. 2. 42) 2e ch., 19 juin 1886 (R A. 1887. 2. 42) 2e ch., 28 novembre 1888 (R. A. 1889. 2. 455). Le tribunal de Tlemcen, le 24 mars 1887 (R. 1887. 2. 797) avait également décidé que « l'appel d'un jugement rendu par le juge de paix est recevable, si la demande reconventionnelle en six cents francs de dommages-intérêts pour action vexatoire – Attendu que c'est par suite de cette dernière demande que l'appelant prétend que le jugement rendu est en premier instance est supérieure au taux du dernier ressort, alors même que la demande principale ne le serait pas. Le législateur de 1889 n'ignorait pas cette jurisprudence que la Cour de Cassation avait fixée, notamment dans ses arrêts des 6 mai 1873 et 16 mai 1873 (R. 1873. 1. 296 et 1873. 1. 385), non plus qu'il ignorait les débats auxquels avaient donné
juin 1886 (R A. 1887. 2. 42) 2e ch., 19 juin 1886 (R A. 1887. 2. 42) 2e ch., 28 novembre 1888 (R. A. 1889. 2. 455). Le tribunal de Tlemcen, le 24 mars 1887 (R. 1887. 2. 797) avait également décidé que « l'appel d'un jugement rendu par le juge de paix est recevable, si la demande reconventionnelle en six cents francs de dommages-intérêts pour action vexatoire – Attendu que c'est par suite de cette dernière demande que l'appelant prétend que le jugement rendu est en premier instance est supérieure au taux du dernier ressort, alors même que la demande principale ne le serait pas. Le législateur de 1889 n'ignorait pas cette jurisprudence que la Cour de Cassation avait fixée, notamment dans ses arrêts des 6 mai 1873 et 16 mai 1873 (R. 1873. 1. 296 et 1873. 1. 385), non plus qu'il ignorait les débats auxquels avaient donné lieu au Parlement les articles 7 et 8 de la loi du 25 mai 1838. En ne spécifiant pas que le juge de paix, juge musulman, était compétent dans les termes de la loi du 11 avril 1888 et du 3 mars 1840, il entendait certainement fixer la compétence de ce magistrat en la matière qui nous occupe (demandes reconventionnelles) dans les limites étroites du texte qu'il dictait. Les règles de compétence sont en effet de droit strict. (Cf. Lecas, Duguit, Manuel de droit public français, Droit constitutionnel, 1907, p. 169 et suivants). Et c'est avec raison que le tribunal d'Alger [Ch. des aff. mus.] décida, le 14 novembre 1904 (R. A. 1905. 2. Bien que la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par un défendeur devant le juge de paix, statuant en matière musulmane, ne soit basée que sur le préjudice causé par l'action principale, si cette demande reconventionnelle dépasse les limites de la compétence du dernier ressort, le juge de paix ne statue aux termes de l'article 7 de la loi du 25 mai 1838, qu'en premier ressort et l'appel relevé contre une telle décision est, dès lors, recevable. De ce tribunal d'Alger n'aurait point dû faire allusion à
ce magistrat en la matière qui nous occupe (demandes reconventionnelles) dans les limites étroites du texte qu'il dictait. Les règles de compétence sont en effet de droit strict. (Cf. Lecas, Duguit, Manuel de droit public français, Droit constitutionnel, 1907, p. 169 et suivants). Et c'est avec raison que le tribunal d'Alger [Ch. des aff. mus.] décida, le 14 novembre 1904 (R. A. 1905. 2. Bien que la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par un défendeur devant le juge de paix, statuant en matière musulmane, ne soit basée que sur le préjudice causé par l'action principale, si cette demande reconventionnelle dépasse les limites de la compétence du dernier ressort, le juge de paix ne statue aux termes de l'article 7 de la loi du 25 mai 1838, qu'en premier ressort et l'appel relevé contre une telle décision est, dès lors, recevable. De ce tribunal d'Alger n'aurait point dû faire allusion à l'article 7 de la loi de 1838 du moins dans les termes où il l'a fait. On ne peut pas appliquer à la justice musulmane les textes applicables à la justice française, à moins que cela ne soit dit formellement ou implicite. Mais, que l'on soit en matière musulmane ou en matière ordinaire, l'interprétation, les méthodes, les principes directeurs de l'application des lois sont les mêmes. Et c'est pourquoi les lois de 1838 ne sont, en notre espèce, que des arguments et non des textes applicables. Et voilà pourquoi la loi du 12 juillet 1905 rendue applicable à l'Algérie par la loi du 31 juillet 1911 ne saurait être invoquée ici. Le décret du 17 avril 1889 se suffit, en effet, à lui seul. Il borne la compétence du juge de paix, juge musulman, à 500 francs en dernier ressort. En législation surtout après les lois de 1905 et de 1913 cette limitation de compétence, en cette matière, ne se justifie plus. Il serait souhaitable que le législateur modifiasse le décret de 1889 dans le sens de la loi de 1905, art. 11, al. 3. Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement
en matière ordinaire, l'interprétation, les méthodes, les principes directeurs de l'application des lois sont les mêmes. Et c'est pourquoi les lois de 1838 ne sont, en notre espèce, que des arguments et non des textes applicables. Et voilà pourquoi la loi du 12 juillet 1905 rendue applicable à l'Algérie par la loi du 31 juillet 1911 ne saurait être invoquée ici. Le décret du 17 avril 1889 se suffit, en effet, à lui seul. Il borne la compétence du juge de paix, juge musulman, à 500 francs en dernier ressort. En législation surtout après les lois de 1905 et de 1913 cette limitation de compétence, en cette matière, ne se justifie plus. Il serait souhaitable que le législateur modifiasse le décret de 1889 dans le sens de la loi de 1905, art. 11, al. 3. Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en premier ressort. Les raisons invoquées au Parlement lors de la discussion des lois du 11 avril 1838 et du 12 juillet 1905 valent ici. Dans le système du décret de 1889 il suffit, en effet, à un défendeur de mauvaise foi qui veut, en se ménageant la voie de l'appel, gagner du temps, d'introduire une demande reconventionnelle en dommages-intérêts d'une valeur supérieure à 500 francs pour que le jugement du magistrat cantonal, juge musulman, soit en premier ressort. Le taux de la compétence de ce magistrat est à la discrétion du défendeur. C'est ce qui est inadmissible. Georges Rectenwald. En appel, le jugement du tribunal d'Alger n'aurait point dû faire allusion à l'article 7 de la loi de 1838 au moins dans les termes où il l'a fait. Attendu qu'aux termes de l'article 26 du décret du 17 avril 1889 en matière musulmane les juges de paix connaissent en dernier ressort de toutes les actions mobilières et immobilières dont la valeur n'excède pas cinq cents francs de principal; Attendu qu'on ne saurait admettre qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, uniquement basée sur ce que la demande principale serait injuste et vexatoire, constitue elle-même
veut, en se ménageant la voie de l'appel, gagner du temps, d'introduire une demande reconventionnelle en dommages-intérêts d'une valeur supérieure à 500 francs pour que le jugement du magistrat cantonal, juge musulman, soit en premier ressort. Le taux de la compétence de ce magistrat est à la discrétion du défendeur. C'est ce qui est inadmissible. Georges Rectenwald. En appel, le jugement du tribunal d'Alger n'aurait point dû faire allusion à l'article 7 de la loi de 1838 au moins dans les termes où il l'a fait. Attendu qu'aux termes de l'article 26 du décret du 17 avril 1889 en matière musulmane les juges de paix connaissent en dernier ressort de toutes les actions mobilières et immobilières dont la valeur n'excède pas cinq cents francs de principal; Attendu qu'on ne saurait admettre qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, uniquement basée sur ce que la demande principale serait injuste et vexatoire, constitue elle-même une demande principale; qu'une telle demande ne peut et ne doit être considérée que comme accessoire et par suite sans influence sur le taux du ressort qui, en l'espèce, est fixé par la seule demande de 380 fr. de principal; Attendu que si, contrairement à cette interprétation seule logique des termes employés par le législateur de 1889 et seule conforme aux intentions de ce dernier, quelques décisions de justice ont appliqué aux juges de paix statuant en matière musulmane la jurisprudence établie par la Cour de cassation à l'égard des juges de paix statuant en matière civile alors qu'ils étaient régis par la disposition de la loi du 25 mai 1838 et ont admis qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts uniquement basée sur le caractère vexatoire de la demande principale avait pour effet, lorsqu'elle était supérieure à 500 fr. alors que la demande principale était elle-même inférieure à 500 fr., de rendre le jugement susceptible d'appel, il n'en saurait être de même depuis que la loi du 25 mai 1838 a été abrogée et remplacée par celle du 12 juillet 1905 (rendue applicable à l'Algérie par la loi du 31 juillet 1913) dont les dispositions sont formelles à cet égard; Attendu
termes employés par le législateur de 1889 et seule conforme aux intentions de ce dernier, quelques décisions de justice ont appliqué aux juges de paix statuant en matière musulmane la jurisprudence établie par la Cour de cassation à l'égard des juges de paix statuant en matière civile alors qu'ils étaient régis par la disposition de la loi du 25 mai 1838 et ont admis qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts uniquement basée sur le caractère vexatoire de la demande principale avait pour effet, lorsqu'elle était supérieure à 500 fr. alors que la demande principale était elle-même inférieure à 500 fr., de rendre le jugement susceptible d'appel, il n'en saurait être de même depuis que la loi du 25 mai 1838 a été abrogée et remplacée par celle du 12 juillet 1905 (rendue applicable à l'Algérie par la loi du 31 juillet 1913) dont les dispositions sont formelles à cet égard; Attendu que sans qu'il soit besoin de faire état de cette dernière loi il est manifeste que l'article 26 du décret du 17 avril 1889 s'est suffisant à lui-même et ne peut être interprété que dans le sens indiqué ci-dessus. Par ces motifs, Dit que le taux du litige sur lequel a statué le jugement déféré étant inférieur à 500 fr. de principal l'appel du dit jugement est irrecevable. Condamne en conséquence l'appelant, en tous les dépens d'appel; Prononce la confiscation de l'amende. M. METGE, juge rapporteur; GOUNIN et Detbaux, substituts; POC. Rép. – MM. WEILL, Messange et Ricci, av. Les frais de tournées, de bureau, de loyer de bureau, alloués annuellement aux contrôleurs du service général des contributions directes sont, réglés ainsi qu'il suit à partir du 1er janvier 1922 : Département d'Alger, d'Oran, de Constantine : 3.300 francs Département de Tlemcen : 2.000 francs Département de Phillippville : 2.000 francs Département de Cherchell : 3.300 francs Département de Tlemcen (banlieue) : 3.800 francs Département de Mila : 3.800 francs Département de Blida : 2.900 francs Département d'Annaba : 3.000 francs Département de Batna : 3.000 francs Département de Boufarik : 3.100 francs Département d'Arzew : 3.000 francs Département de
a statué le jugement déféré étant inférieur à 500 fr. de principal l'appel du dit jugement est irrecevable. Condamne en conséquence l'appelant, en tous les dépens d'appel; Prononce la confiscation de l'amende. M. METGE, juge rapporteur; GOUNIN et Detbaux, substituts; POC. Rép. – MM. WEILL, Messange et Ricci, av. Les frais de tournées, de bureau, de loyer de bureau, alloués annuellement aux contrôleurs du service général des contributions directes sont, réglés ainsi qu'il suit à partir du 1er janvier 1922 : Département d'Alger, d'Oran, de Constantine : 3.300 francs Département de Tlemcen : 2.000 francs Département de Phillippville : 2.000 francs Département de Cherchell : 3.300 francs Département de Tlemcen (banlieue) : 3.800 francs Département de Mila : 3.800 francs Département de Blida : 2.900 francs Département d'Annaba : 3.000 francs Département de Batna : 3.000 francs Département de Boufarik : 3.100 francs Département d'Arzew : 3.000 francs Département de Souk-Ahras : 3.400 francs Département de Draâ Ben Khedda : 3.000 francs Département de Tizi-Ouzou : 3.400 francs Département de Sidi-bel-Abbès : 2.000 francs Département de Sidi-bel-Abbès (banlieue) : 3.500 francs Département de Jijel : 3.300 francs Département de Mascara : 3.100 francs Département de Bougie : 2.500 francs Département de Médéa : 3.000 francs Département de Bordj-Bonniere : 3.400 francs Département de Miliana : 3.000 francs Département de Tiaret : 3.800 francs Département de Sétif : 2.000 francs Département d'Oranville : 3.500 francs Département de Relizane : 3.400 francs Département de St-Arnaud : 3.300 francs Département de Mostaganem : 3.000 francs Département de Hostiana (banlieue) : 3.200 francs L'indemnité spéciale à allouer aux inspecteurs-rédacteurs pour surveillance de la confection des rôles est fixée à 3.400 francs. Le montant des indemnités forfaitaires attribuées à partir du 1er janvier 1922 aux contrôleurs principaux spéciaux pour frais de tournées et de bureau est fixé ainsi qu'il suit : Bureaux d'impôts directs de la ville d'Alger : 4.500 frs ; Bureaux d'impôts directs des communes de 100.000 habitants et au-dessus : 4.000 frs ; Bureaux d'impôts directs des communes de moins de 100.000 habitants : 3.500 francs. L'indemnité pour frais de tournées des
de Médéa : 3.000 francs Département de Bordj-Bonniere : 3.400 francs Département de Miliana : 3.000 francs Département de Tiaret : 3.800 francs Département de Sétif : 2.000 francs Département d'Oranville : 3.500 francs Département de Relizane : 3.400 francs Département de St-Arnaud : 3.300 francs Département de Mostaganem : 3.000 francs Département de Hostiana (banlieue) : 3.200 francs L'indemnité spéciale à allouer aux inspecteurs-rédacteurs pour surveillance de la confection des rôles est fixée à 3.400 francs. Le montant des indemnités forfaitaires attribuées à partir du 1er janvier 1922 aux contrôleurs principaux spéciaux pour frais de tournées et de bureau est fixé ainsi qu'il suit : Bureaux d'impôts directs de la ville d'Alger : 4.500 frs ; Bureaux d'impôts directs des communes de 100.000 habitants et au-dessus : 4.000 frs ; Bureaux d'impôts directs des communes de moins de 100.000 habitants : 3.500 francs. L'indemnité pour frais de tournées des contrôleurs ordinaires spéciaux est fixée, à dater du 1er janvier 1922, à un chiffre variant de 1.000 francs à 1.200 francs par an. Il est alloué aux agents des contributions directes pour l'assiette des impôts cédulaires et de l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu, une indemnité annuelle calculée à raison du nombre des cotes établies et du montant des revenus imposés. Le taux de cette indemnité est fixé conformément aux indications contenues dans le tableau ci-dessous : MONTANT DE L'INDEMNITÉ DÉSIGNATION DES IMPÔTS Par 1000 f. imposable Contrôleurs Répartiteurs Cent. Cent. Cent. Taxe spéciale sur le chiffre d'affaires. 40 Impôt sur les bénéfices commerciaux. 40 Impôt sur les bénéfices agricoles (Évaluation directe 50 Impôt sur les traitements et salaires 20 Impôt sur les traitements non commerciaux 60 Impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu 60 Cette indemnité portera sur toutes les impositions établies à partir du 1er janvier 1920 et remplacera à compter de cette dernière date l'allocation prévue par l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1921 et calculée d'après le nombre des articles de rôle de l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu. Indépendamment des allocations instituées par l'article précédent, il pourra être ultérieurement attribué, dans la limite des crédits