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à bénéficier d'une prorogation, a sous-loué ou sous-louera avec bénéfices sans accord préalable avec le propriétaire devra supporter, pour le temps correspondant à la durée de cette sous-location, une augmentation du prix du loyer originaire proportionnée aux bénéfices réalisés. Art. 16. Lorsqu'il s'agit de locaux à usage d'habitation, toute exigence du bailleur, de ses agents ou préposés, ou toute convention tendant à imposer au preneur soit sous forme de reprise de mobilier, soit sous forme de remise d'argent supplémentaire, un prix de location qui ne serait pas proportionné à la valeur du local, seront considérées comme illicites, et frappées comme telles de nullité. En outre, toutes personnes les ayant frauduleusement exigées seront passibles des peines prévues à l'article 454 du code pénal français ou à l'article 139 du code pénal tunisien, les dispositions des articles 1116 et suivants du code civil et des articles 132 et suivants du code des obligations restant applicables, s'il y a échec, pour les locaux à usage commercial ou industriel. Art. 17. Aucune des dispositions provisoirement restrictives du droit de propriété pouvant résulter soit du présent décret, soit des décrets des 10 mars 1919, 10 septembre 1908 et 18 juin 1921, n'est applicable aux immeubles construits ou affectés à l'habitation postérieurement à la promulgation du présent décret. Art. 18. Aucun local affecté à l'habitation ne pourra être transformé en établissement de spectacles publics ou de danse, ou en local commercial ou industriel jusqu'au 1er janvier 1925. Toute infraction à la présente disposition constitue une contravention poursuivie en vertu du paragraphe 15 de l'article 471 du code pénal. Le juge de police devra ordonner la réaffectation des lieux en locaux d'habitation dans le délai qu'il impartira. Faute d'exécution dans le délai imparti, le propriétaire et l'occupant seront traduits devant le tribunal correctionnel et passibles d'une amende de 2.000 fr à 10.000 fr. Le tribunal devra, en outre, ordonner l'exécution aux frais des parties des travaux de réaffectation. Art. 19. Toute modification des immeubles actuellement existants, quand elle aura pour but de créer de nouveaux locaux d'habitation, ne pourra ouvrir aucun droit à une demande d'indemnité de
construits ou affectés à l'habitation postérieurement à la promulgation du présent décret. Art. 18. Aucun local affecté à l'habitation ne pourra être transformé en établissement de spectacles publics ou de danse, ou en local commercial ou industriel jusqu'au 1er janvier 1925. Toute infraction à la présente disposition constitue une contravention poursuivie en vertu du paragraphe 15 de l'article 471 du code pénal. Le juge de police devra ordonner la réaffectation des lieux en locaux d'habitation dans le délai qu'il impartira. Faute d'exécution dans le délai imparti, le propriétaire et l'occupant seront traduits devant le tribunal correctionnel et passibles d'une amende de 2.000 fr à 10.000 fr. Le tribunal devra, en outre, ordonner l'exécution aux frais des parties des travaux de réaffectation. Art. 19. Toute modification des immeubles actuellement existants, quand elle aura pour but de créer de nouveaux locaux d'habitation, ne pourra ouvrir aucun droit à une demande d'indemnité de la part des locataires de la même maison jusqu'au premier janvier 1928. Si, cependant, les travaux étaient de telle nature qu'ils rendent inhabitables ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, celui-ci pourra demander la résiliation du bail ou une diminution du loyer. Art. 20. – Toute renonciation au bénéfice du présent décret et antérieure à sa promulgation sera réputée non écrite. Art. 21. Le présent décret ne pourra être invoqué que par des Français, des Tunisiens, des sujets ou protégés français ou par des citoyens sujets ressortissants des pays alliés. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 22 juillet 1922. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 22 juillet 1922. – Décret autorisant un prélèvement de 600.000 francs sur le fonds de colonisation pour procurer du crédit aux acquéreurs de lots de colonisation. (J. O. T., 5 août 1922). 24 juillet 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie réglant le personnel des caïds des communes de plein exercice. (B. O. 1922, p. 2379). Le décret du 21 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, le décret du 6 juin
Toute renonciation au bénéfice du présent décret et antérieure à sa promulgation sera réputée non écrite. Art. 21. Le présent décret ne pourra être invoqué que par des Français, des Tunisiens, des sujets ou protégés français ou par des citoyens sujets ressortissants des pays alliés. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 22 juillet 1922. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 22 juillet 1922. – Décret autorisant un prélèvement de 600.000 francs sur le fonds de colonisation pour procurer du crédit aux acquéreurs de lots de colonisation. (J. O. T., 5 août 1922). 24 juillet 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie réglant le personnel des caïds des communes de plein exercice. (B. O. 1922, p. 2379). Le décret du 21 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie, le décret du 6 juin 1921 concernant l'institution des caïds des communes de plein exercice, les arrêtés des 19 août 1919 et 27 octobre 1920 portant réglementation du personnel des bach-aghas et caïds du territoire de l'Algérie du nord – Le conseil de gouvernement entendu – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – Les emplois de caïd, dans les communes de plein exercice, sont créés, sur délibération conforme du conseil municipal, par arrêté du gouverneur général; pris après avis du conseil de gouvernement. La délibération du conseil municipal demandant la création de l'emploi de caïd, fixera, en même temps, le traitement de cet agent, qui sera imputé sur le budget communal et ne pourra en aucun cas être inférieur à 1.800 fr. Art. 2.– Les caïds des communes de plein exercice sont nommés par arrêté du gouverneur général. – Nul ne peut être appelé à ces fonctions s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus, s'il ne sait lire et écrire le français ou l'arabe, et s'il ne possède l'aptitude physique requise pour assurer un service essentiellement actif. Art. 3. Suivant l'importance de la population indigène des communes et dans la limite des crédits aux budgets locaux, les caïds pourront, avec l'agrément
1. – Les emplois de caïd, dans les communes de plein exercice, sont créés, sur délibération conforme du conseil municipal, par arrêté du gouverneur général; pris après avis du conseil de gouvernement. La délibération du conseil municipal demandant la création de l'emploi de caïd, fixera, en même temps, le traitement de cet agent, qui sera imputé sur le budget communal et ne pourra en aucun cas être inférieur à 1.800 fr. Art. 2.– Les caïds des communes de plein exercice sont nommés par arrêté du gouverneur général. – Nul ne peut être appelé à ces fonctions s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus, s'il ne sait lire et écrire le français ou l'arabe, et s'il ne possède l'aptitude physique requise pour assurer un service essentiellement actif. Art. 3. Suivant l'importance de la population indigène des communes et dans la limite des crédits aux budgets locaux, les caïds pourront, avec l'agrément du gouverneur général, et après un stage de quatre ans dans le même traitement, obtenir des augmentations de 300 à 600 fr., sans toutefois que le montant maximum de leurs émoluments puisse dépasser 1.000 fr. Art. 4. Dans le cas d'insuffisance de ressources dûment constaté, les communes pourront recevoir sur le budget de la colonie, dans la limite des crédits affectés à cet usage, des subventions dont le montant ne pourra être supérieur au tiers du traitement minimum fixé par l'article 1. – Dans la limite des mêmes crédits et sous les mêmes réserves, le budget de la colonie pourra contribuer à l'amélioration de la situation des caïds actuellement en fonctions et dont le traitement est inférieur à 1.800 fr. Art. 5. Les caïds des communes de plein exercice subissent sur leurs émoluments une retenue de 5% destinée à être versée à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Le montant de cette retenue pourra être augmenté de versements prélevés sur les fonds du budget communal. – Les versements personnels du caïd sont, à son choix, effectués à capital aliéné ou à capital réservé. – Les versements de la commune ont toujours lieu à capital aliéné. Art. 6. –
le budget de la colonie, dans la limite des crédits affectés à cet usage, des subventions dont le montant ne pourra être supérieur au tiers du traitement minimum fixé par l'article 1. – Dans la limite des mêmes crédits et sous les mêmes réserves, le budget de la colonie pourra contribuer à l'amélioration de la situation des caïds actuellement en fonctions et dont le traitement est inférieur à 1.800 fr. Art. 5. Les caïds des communes de plein exercice subissent sur leurs émoluments une retenue de 5% destinée à être versée à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Le montant de cette retenue pourra être augmenté de versements prélevés sur les fonds du budget communal. – Les versements personnels du caïd sont, à son choix, effectués à capital aliéné ou à capital réservé. – Les versements de la commune ont toujours lieu à capital aliéné. Art. 6. – Pourront obtenir l'honorariat de leurs fonctions ou l'honorariat de la dignité d'agha, par arrêté du gouverneur général pris sur la proposition du préfet, les caïds qui cesseront leurs fonctions après avoir accompli au moins 20 ans de services et qui se seront signalés au cours de leur carrière. Le nombre des aghas honoraires, pour l'ensemble des communes de plein exercice du même département, ne pourra être supérieur à deux. Art. 7. – A l'exception de la révocation qui sera prononcée par arrêté du gouverneur général et après avis du conseil de discipline, toutes les peines encourues par les caïds des communes de plein exercice seront prononcées par les préfets. Ces peines disciplinaires sont 1° la réprimande ou le blâme – 2° la suppression de la moitié du traitement pendant une durée maximum de trois mois 3° la suspension de fonctions pendant une durée de trois mois avec suppression entière du traitement. Le gouverneur général devra être toujours avisé des sanctions infligées par les préfets. Art. 8. Il est institué au chef-lieu de chaque arrondissement, un conseil de discipline devant lequel seront déférés les caïds des communes de plein exercice qui auront fait l'objet de propositions de révocation. Art. 9. Le
des aghas honoraires, pour l'ensemble des communes de plein exercice du même département, ne pourra être supérieur à deux. Art. 7. – A l'exception de la révocation qui sera prononcée par arrêté du gouverneur général et après avis du conseil de discipline, toutes les peines encourues par les caïds des communes de plein exercice seront prononcées par les préfets. Ces peines disciplinaires sont 1° la réprimande ou le blâme – 2° la suppression de la moitié du traitement pendant une durée maximum de trois mois 3° la suspension de fonctions pendant une durée de trois mois avec suppression entière du traitement. Le gouverneur général devra être toujours avisé des sanctions infligées par les préfets. Art. 8. Il est institué au chef-lieu de chaque arrondissement, un conseil de discipline devant lequel seront déférés les caïds des communes de plein exercice qui auront fait l'objet de propositions de révocation. Art. 9. Le conseil est composé ainsi qu'il suit: Président le secrétaire général de la préfecture, pour les affaires indigènes dans l'arrondissement chef-lieu, le sous-préfet dans les autres arrondissements ou, à défaut, l'administrateur le plus ancien de l'arrondissement. Membres l'administrateur détaché à la préfecture ou la sous-préfecture le maire du chef-lieu de l'arrondissement ou un de ses adjoints un conseiller municipal français ou indigène de la commune chef-lieu de l'arrondissement un caïd de commune de plein exercice. Art. 10. Ne peut faire partie d'un conseil de discipline, le maire qui a adressé le rapport tendant à la révocation d'un chef indigène. Il en est de même pour les caïds proches parents de l'agent, traduit devant le conseil (père, frère, oncle, neveu, cousin). Art. 11. – Le préfet, auquel sont adressées les propositions concluant à la révocation d'un caïd, saisit, s'il estime que cette peine doit être appliquée, le président du conseil de discipline du dossier de l'affaire. Art. 12. Le gouverneur général et le préfet peuvent, en outre, déférer d'office en conseil de discipline, tout caïd qui leur paraît avoir encouru la révocation. – Pourront être suspendus, jusqu'à ce que la justice ou le gouverneur général ait statué définitivement sur leur cas, les
ou un de ses adjoints un conseiller municipal français ou indigène de la commune chef-lieu de l'arrondissement un caïd de commune de plein exercice. Art. 10. Ne peut faire partie d'un conseil de discipline, le maire qui a adressé le rapport tendant à la révocation d'un chef indigène. Il en est de même pour les caïds proches parents de l'agent, traduit devant le conseil (père, frère, oncle, neveu, cousin). Art. 11. – Le préfet, auquel sont adressées les propositions concluant à la révocation d'un caïd, saisit, s'il estime que cette peine doit être appliquée, le président du conseil de discipline du dossier de l'affaire. Art. 12. Le gouverneur général et le préfet peuvent, en outre, déférer d'office en conseil de discipline, tout caïd qui leur paraît avoir encouru la révocation. – Pourront être suspendus, jusqu'à ce que la justice ou le gouverneur général ait statué définitivement sur leur cas, les caïds qui seront l'objet d'une poursuite judiciaire ou d'une proposition de révocation. Art. 13. – Le gouverneur général se réserve la faculté de prononcer le licenciement, sans l'intervention du conseil de discipline, des caïds qui se trouveraient dans l'impossibilité d'assurer leur service, en raison d'incapacité physique dûment constatée ou d'invalidité moyenne ou irréparable pour les hommes de l'art. Si l'impossibilité d'être maintenu en fonction résulte de l'incapacité physique du fonctionnaire, la proposition de licenciement doit être appuyée d'un certificat médical émanant d'un médecin désigné par l'administration. Si l'impossibilité d'être maintenu en fonction est le résultat d'un état d'invalidité morale inappréciable pour les hommes de l'art, la situation du caïd est constatée par des rapports du maire et du secrétaire général de la préfecture pour les affaires indigènes. Art. 14. L'arrêté du préfet déférant un chef indigène au conseil de discipline, désigne le président, le rapporteur et les membres qui doivent le composer. Les membres du conseil sont convoqués par lettre individuelle du président, indiquant le jour, le lieu et l'heure de la réunion. Le chef indigène déféré au conseil de discipline est cité par le président et par lettre spéciale, à comparaître en personne. Cette lettre doit indiquer les faits
moyenne ou irréparable pour les hommes de l'art. Si l'impossibilité d'être maintenu en fonction résulte de l'incapacité physique du fonctionnaire, la proposition de licenciement doit être appuyée d'un certificat médical émanant d'un médecin désigné par l'administration. Si l'impossibilité d'être maintenu en fonction est le résultat d'un état d'invalidité morale inappréciable pour les hommes de l'art, la situation du caïd est constatée par des rapports du maire et du secrétaire général de la préfecture pour les affaires indigènes. Art. 14. L'arrêté du préfet déférant un chef indigène au conseil de discipline, désigne le président, le rapporteur et les membres qui doivent le composer. Les membres du conseil sont convoqués par lettre individuelle du président, indiquant le jour, le lieu et l'heure de la réunion. Le chef indigène déféré au conseil de discipline est cité par le président et par lettre spéciale, à comparaître en personne. Cette lettre doit indiquer les faits motivant la citation. Art. 15. – Le rapporteur notifie à l'intéressé, dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion du conseil, la nature des griefs relevés contre lui. – L'accomplissement de cette formalité est mentionné au procès-verbal de la séance du conseil. À l'ouverture de la séance, le président, après avoir fait introduire l'agent déféré au conseil de discipline, donne lecture de l'arrêté constituant et convoquant le conseil. Si l'agent réclamé n'apparaît pas et n'a pas fait valoir d'excuse reconnue légitime, il est passé outre et il est fait mention de son absence au procès-verbal de la séance. Art. 17. – Le rapporteur fait un rapport et donne, s'il y a lieu, lecture des pièces du dossier de l'affaire. Art. 18. L'agent déféré au conseil présente ensuite, soit verbalement, soit par écrit, ses observations et sa défense. Les membres du conseil de discipline peuvent lui adresser telles questions qu'ils jugeront convenables, mais seulement par l'organe du président. Art. 19. – Le président consulte les membres du conseil pour savoir s'ils se trouvent suffisamment éclairés. Dans l'affirmative, il fait retirer l'agent incriminé. Il invite ensuite le rapporteur à déposer ses conclusions et il en donne lecture. – Après
le président, après avoir fait introduire l'agent déféré au conseil de discipline, donne lecture de l'arrêté constituant et convoquant le conseil. Si l'agent réclamé n'apparaît pas et n'a pas fait valoir d'excuse reconnue légitime, il est passé outre et il est fait mention de son absence au procès-verbal de la séance. Art. 17. – Le rapporteur fait un rapport et donne, s'il y a lieu, lecture des pièces du dossier de l'affaire. Art. 18. L'agent déféré au conseil présente ensuite, soit verbalement, soit par écrit, ses observations et sa défense. Les membres du conseil de discipline peuvent lui adresser telles questions qu'ils jugeront convenables, mais seulement par l'organe du président. Art. 19. – Le président consulte les membres du conseil pour savoir s'ils se trouvent suffisamment éclairés. Dans l'affirmative, il fait retirer l'agent incriminé. Il invite ensuite le rapporteur à déposer ses conclusions et il en donne lecture. – Après cette lecture, le conseil délibère. – Le président recueille les voix, en commençant par le rapporteur et en continuant par le membre du conseil le moins élevé en grade. Il émet son opinion ensuite. En cas de partage des voix, l'avis le plus favorable à l'intéressé prévaut. Art. 20. – La présence de trois au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité de la délibération. Art. 21. – Le procès-verbal contenant l'avis motivé du conseil de discipline est signé par tous les membres et transmis par le président avec toutes les pièces du dossier au préfet qui adresse à son tour le dossier au gouverneur général avec ses observations et son avis. Art. 22. – Les séances du conseil de discipline ne peuvent avoir lieu qu'à huis clos. L'intéressé ne peut se faire représenter, mais il peut se faire assister par un avocat, un huissier ou un conseiller de commune de plein exercice. Art. 23. – Sont abrogées les dispositions des arrêtés gouvernementaux des 18 août 1919, 27 avril 1920 et 22 octobre 1920 en ce qui concerne le personnel des caïds des communes de plein exercice. Le gouverneur général, – T. Steeg. 25 juillet 1922. –
La présence de trois au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité de la délibération. Art. 21. – Le procès-verbal contenant l'avis motivé du conseil de discipline est signé par tous les membres et transmis par le président avec toutes les pièces du dossier au préfet qui adresse à son tour le dossier au gouverneur général avec ses observations et son avis. Art. 22. – Les séances du conseil de discipline ne peuvent avoir lieu qu'à huis clos. L'intéressé ne peut se faire représenter, mais il peut se faire assister par un avocat, un huissier ou un conseiller de commune de plein exercice. Art. 23. – Sont abrogées les dispositions des arrêtés gouvernementaux des 18 août 1919, 27 avril 1920 et 22 octobre 1920 en ce qui concerne le personnel des caïds des communes de plein exercice. Le gouverneur général, – T. Steeg. 25 juillet 1922. – Décret rendant applicable à l'Algérie la loi du 18 avril 1922 concernant le commerce des produits cupriques anticryptogamiques. (J. O., 3 août 1922 B. O. 1922, p. 24010). 26 juillet 1922. – Décret du bey modifiant le libellé de la taxe 8 (tarif de remorquage) des tarifs communs aux ports de Tunis, Sousse et Sfax; approuvé par décret du 5 juillet 1920. (J.-O. T., 11 novembre 1922). 26 juillet 1922. – Décret du bey complétant et modifiant le tableau des coefficients de majorations relatif aux marchandises de provenance ou d'origine allemande. (J. O. T., 11 novembre 1922). 27 juillet 1922. – Décret rendant applicable à l'Algérie la loi du 28 avril 1922 instituant un règlement transactionnel pour cause générale de guerre, entre les commerçants et leurs créanciers. (J. O., 3 août 1922 B. O. 1922, p. 24020). 30 juillet 1922. – Décret rendant applicable en Algérie la loi du 12 avril 1922 accordant une indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités et pensionnés de l'État. (J.O., 3 août 1922). 31 juillet 1922. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie attribuant des majorations d'ancienneté, pour services militaires, aux médecins de colonisation. (B. O. 1922, p. 24060). 31 juillet 1922.
de Tunis, Sousse et Sfax; approuvé par décret du 5 juillet 1920. (J.-O. T., 11 novembre 1922). 26 juillet 1922. – Décret du bey complétant et modifiant le tableau des coefficients de majorations relatif aux marchandises de provenance ou d'origine allemande. (J. O. T., 11 novembre 1922). 27 juillet 1922. – Décret rendant applicable à l'Algérie la loi du 28 avril 1922 instituant un règlement transactionnel pour cause générale de guerre, entre les commerçants et leurs créanciers. (J. O., 3 août 1922 B. O. 1922, p. 24020). 30 juillet 1922. – Décret rendant applicable en Algérie la loi du 12 avril 1922 accordant une indemnité temporaire de cherté de vie aux petits retraités et pensionnés de l'État. (J.O., 3 août 1922). 31 juillet 1922. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie attribuant des majorations d'ancienneté, pour services militaires, aux médecins de colonisation. (B. O. 1922, p. 24060). 31 juillet 1922. – Arrêté du gouv. gén. de l'Algérie fixant la situation du personnel enseignant de l'école nationale des beaux-arts d'Alger. (B. O. 1922, p. 23970). Vu les décrets du 8 Novembre 1881 et du 12 décembre 1897, portant organisation de l'école nationale des beaux-arts d'Alger – le décret du 23 août 1888 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie – l'arrêté du 5 avril 1921 relatif aux traitements du personnel enseignant de la dite école – les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières en date du 30 octobre 1919 et du conseil supérieur de gouvernement en date du 31 octobre 1919, relatives à l'amélioration des traitements des fonctionnaires et employés des services de l'État en Algérie le décret du 31 décembre 1921 réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1922-23 -l'avis du conseil de gouvernement – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement Art. 1. – Le personnel enseignant de l'école nationale des beaux-arts d'Alger est divisé en deux groupes. Art. 2. – Appartiennent au premier groupe les professeurs de peinture à l'huile, de modelage, de dessin graphique, d'anatomie et perspective, de dessin élémentaire. Art.