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de déplacement et de tournées aux fonctionnaires de l'administration préfectorale – l'arrêté du 18 mars 1912 relatif à l'attribution d'indemnités spéciales aux préfets, secrétaires généraux de préfectures, sous-préfets et conseillers de préfecture, complété par celui du 2 novembre 1912, l'arrêté du 20 juin 1922 portant constitution à partir du 1er juillet 1922 de la commune mixte de Marnia, territoire civil d'Oran, et rattachement à celle commune du centre de Marnia et de diverses tribus et douars appartenant actuellement à la commune mixte de Marnia, territoire de commandement de la division d'Oran, l'arrêté du 20 juin 1922 portant organisation à partir du 1er janvier 1923 de la commune mixte d'Aflou, avec le centre de population européenne de ce nom et les tribus appartenant à la commune mixte d'Aflou, territoire de commandement de la division d'Oran. Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement – Le conseil de gouvernement entendu, Art. 1. Le § 2 de l'arrêté du 2 novembre 1908 susvisé est modifié comme suit : « Les paiements effectués tant pour les déplacements en automobile que pour les frais de séjour, ne devront pas dépasser les sommes suivantes 1° pour la sous-préfecture de Mostaganem : 5000 fr. 2° pour les sous-préfectures de Medea, Mascara, Béjaia et Setif 2.000 fr. – 3° pour les sous-préfectures de Miliana, Tizi-Ouzou, Bougie et Tébessa 2.000 fr. – pour les sous-préfectures d'Orléansville, de Sidi-bel-Abbès, Philippeville, Guelma et Dréa 1.600 fr. Les ordonnancements se feront mensuellement sur mémoires présentés par les intéressés. » Pour le gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement, – M. Dubid. 12 décembre 1922. – Décret du jour abrogeant les dispositions du décret d'avril 1908 donnant le bénéfice du régime de l'entrepôt au blé, froissant étendre et les rétablissant par une réglementation nouvelle. (J. O. T., 30 décembre 1922). 12 décembre 1922. – Loi modifiant la taxation sur les mines. (J. O., 18 décembre 1922, B. S., p. 860). Art. – La présente loi est applicable à l'Algérie, sous réserve des deux modifications suivantes : 1° Les droits attribués au ministre pour l'administration des permis exclusifs de recherches, sont exercés par
sous-préfectures de Medea, Mascara, Béjaia et Setif 2.000 fr. – 3° pour les sous-préfectures de Miliana, Tizi-Ouzou, Bougie et Tébessa 2.000 fr. – pour les sous-préfectures d'Orléansville, de Sidi-bel-Abbès, Philippeville, Guelma et Dréa 1.600 fr. Les ordonnancements se feront mensuellement sur mémoires présentés par les intéressés. » Pour le gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement, – M. Dubid. 12 décembre 1922. – Décret du jour abrogeant les dispositions du décret d'avril 1908 donnant le bénéfice du régime de l'entrepôt au blé, froissant étendre et les rétablissant par une réglementation nouvelle. (J. O. T., 30 décembre 1922). 12 décembre 1922. – Loi modifiant la taxation sur les mines. (J. O., 18 décembre 1922, B. S., p. 860). Art. – La présente loi est applicable à l'Algérie, sous réserve des deux modifications suivantes : 1° Les droits attribués au ministre pour l'administration des permis exclusifs de recherches, sont exercés par le gouverneur général ; 2° La redevance de 100 francs par hectare instituée par le même article est perçue au profit de l'Algérie. 12 décembre 1922. Décret du jour portant réglementation de l'importation des blés durs d'origine étrangère en Tunisie. (J. O. 7, 30 décembre 1922). Vu le décret du 7 mai 1905 réglementant l'admission temporaire en France des produits destinés à être fabriqués ou à recevoir un complément de main-d'œuvre la loi française du 10 juillet 1900 admettant en franchise à l'importation dans la Métropole les céréales et leurs derives d'origine tunisienne ; les lois françaises des février 1902 et 18 juin 1906 sur l'admission temporaire, le décret du 11 février 1912 étendant le bénéfice du régime de l'admission temporaire, sous certaines conditions, au blé froment tendre d'origine étrangère importé par les meuniers en vue de la fabrication des farines. Considérant qu'il y a lieu, en vue de faciliter le rationnement de la régence, d'étendre le même régime aux blés durs étrangers. Sur la proposition de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Les blés durs d'origine étrangère importés par les meuniers, par les ports de Tunis, Bizerte, Souss et Sfax,
7 mai 1905 réglementant l'admission temporaire en France des produits destinés à être fabriqués ou à recevoir un complément de main-d'œuvre la loi française du 10 juillet 1900 admettant en franchise à l'importation dans la Métropole les céréales et leurs derives d'origine tunisienne ; les lois françaises des février 1902 et 18 juin 1906 sur l'admission temporaire, le décret du 11 février 1912 étendant le bénéfice du régime de l'admission temporaire, sous certaines conditions, au blé froment tendre d'origine étrangère importé par les meuniers en vue de la fabrication des farines. Considérant qu'il y a lieu, en vue de faciliter le rationnement de la régence, d'étendre le même régime aux blés durs étrangers. Sur la proposition de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Les blés durs d'origine étrangère importés par les meuniers, par les ports de Tunis, Bizerte, Souss et Sfax, pourront être admis au bénéfice du régime de l'admission temporaire aux conditions édictées par le décret précité du 6 février 1912. Toutefois, les dispositions du paragraphe 8 de l'article 1er de ce décret sont, en ce qui concerne les blés durs seulement, remplacées par le texte suivant : « Les seuls produits pouvant servir à l'acquisition des titres de perception sont – 1° d'une part, la farine de froment, aux taux d'extraction de 70, 80 ou 90 et le son, à raison de 70, 80 ou 90 kilos de farine et 28, 38 ou 48 kilos de son, selon le taux d'extraction de la farine exportée ou d'autre part, pour les semoules ou au taux d'extraction de 60 kg. de semoules au taux de 60 d'extraction et de 71 kg. de son ou au taux d'extraction de 50 %, 55 kg. de semoules au taux de 50 d'extraction et 33 kg. de son ou au taux d'extraction du 10 à 60 kg. de semoules au taux de 60 d'extraction et 38 kg. de son – ou au taux d'extraction de 70, 70 kg. de semoules au taux de 70 d'extraction et 28 kg. de son. » Art. 2. Notre directeur
seuls produits pouvant servir à l'acquisition des titres de perception sont – 1° d'une part, la farine de froment, aux taux d'extraction de 70, 80 ou 90 et le son, à raison de 70, 80 ou 90 kilos de farine et 28, 38 ou 48 kilos de son, selon le taux d'extraction de la farine exportée ou d'autre part, pour les semoules ou au taux d'extraction de 60 kg. de semoules au taux de 60 d'extraction et de 71 kg. de son ou au taux d'extraction de 50 %, 55 kg. de semoules au taux de 50 d'extraction et 33 kg. de son ou au taux d'extraction du 10 à 60 kg. de semoules au taux de 60 d'extraction et 38 kg. de son – ou au taux d'extraction de 70, 70 kg. de semoules au taux de 70 d'extraction et 28 kg. de son. » Art. 2. Notre directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent décret et autorisé à y pourvoir par voie d'arrêtés. Vu pour promulgation et mise en exécution – Tunis, le décembre 1922. Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 18 décembre 1922. Décret portant création d'un service des fonds particuliers à trésorerie d'Algérie. (J. O. Décembre 1922, p. 863). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances. Vu l'avis émis par les délégations financières algériennes et le conseil supérieur de gouvernement; – les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1. – Le trésorier général et les payeurs principaux de l'Algérie sont autorisés à recevoir des dépôts de fonds qui seront mis à la disposition du trésor; les comptables en sont personnellement responsables de ces dépôts; mais le remboursement en est assuré par l'Algérie. Art. 2. – Les intérêts alloués au trésorier général et aux payeurs principaux pour leurs fonds personnels ou pour les dépôts versés par eux au trésor sont fixés par des arrêtés du gouverneur général qui en déterminera le taux et les conditions d'attribution. 18 décembre 1922 – Décret créant un bureau de notaire à Gafsa (département d'Annaba). (J.
service des fonds particuliers à trésorerie d'Algérie. (J. O. Décembre 1922, p. 863). Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances. Vu l'avis émis par les délégations financières algériennes et le conseil supérieur de gouvernement; – les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Art. 1. – Le trésorier général et les payeurs principaux de l'Algérie sont autorisés à recevoir des dépôts de fonds qui seront mis à la disposition du trésor; les comptables en sont personnellement responsables de ces dépôts; mais le remboursement en est assuré par l'Algérie. Art. 2. – Les intérêts alloués au trésorier général et aux payeurs principaux pour leurs fonds personnels ou pour les dépôts versés par eux au trésor sont fixés par des arrêtés du gouverneur général qui en déterminera le taux et les conditions d'attribution. 18 décembre 1922 – Décret créant un bureau de notaire à Gafsa (département d'Annaba). (J. O., 1923, p. 863). 18 décembre 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie portant règlement de l'examen et de l'attribution des bourses d'enseignement primaire supérieur et du régime des boursiers. (J. O., 1923, p. 863). 656. Vu le décret du 18 août 1820 modifiant les chapitres 3 et 5 du titre I, les chapitres 2 et 10 du titre II du décret organique du 18 juin 1820 – l'arrêté ministériel du 18 août 1830 modifiant le chapitre 3 et du titre I et le chapitre 11 du titre III de l'arrêté organique du 18 janvier 1837 – le décret du 18 décembre 1820 conférant au gouverneur général de l'Algerie en matière de bourses nationales d'enseignement primaire supérieur les attributions du ministre; – l'arrêté du 25 juin 1831 portant modification des conditions d'attribution des bourses nationales d'enseignement primaire supérieur dans la colonie – le décret du 18 août 1831 modifiant celui du 18 août 1830 – l'arrêté ministériel du 18 août 1832 modifiant celui du 18 août 1831; – l'avis du conseil de gouvernement; – le rapport du recteur de l'académie d'Alger et la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – L'examen et l'attribution des bourses d'enseignement primaire
du titre I, les chapitres 2 et 10 du titre II du décret organique du 18 juin 1820 – l'arrêté ministériel du 18 août 1830 modifiant le chapitre 3 et du titre I et le chapitre 11 du titre III de l'arrêté organique du 18 janvier 1837 – le décret du 18 décembre 1820 conférant au gouverneur général de l'Algerie en matière de bourses nationales d'enseignement primaire supérieur les attributions du ministre; – l'arrêté du 25 juin 1831 portant modification des conditions d'attribution des bourses nationales d'enseignement primaire supérieur dans la colonie – le décret du 18 août 1831 modifiant celui du 18 août 1830 – l'arrêté ministériel du 18 août 1832 modifiant celui du 18 août 1831; – l'avis du conseil de gouvernement; – le rapport du recteur de l'académie d'Alger et la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. – L'examen et l'attribution des bourses d'enseignement primaire supérieur. Le régime des boursiers est règlé en Algérie par l'arrêté ministériel du 18 janvier 1837, modifié par les arrêtés des 18 août 1830 et 1831, sauf en ce qui concerne les articles 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216,
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1067, 1068, 1069, 1070, 1071, 1072, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077, 1078, 1079, 1080, 1081, 1082, 1083, 1084, 1085, 1086, 1087, 1088, 1089, 1090, 1091, 1092, 1093, 1094, 1095, 1096, 1097, 1098, 1099, 1100, 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1106, 1107, 1108, 1109, 1110, 1111, 1112, 1113, 1114, 1115, 1116, 1117, 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1123, 1124, 1125, 1126, 1127, 1128, 1129, 1130, 1131, 1132, 1133, 1134, 1135, 1136, 1137, 1138, 1139, 1140, 1141, 1142, 1143, 1144, 1145, 1146, 1147, 1148, 1149, 1150, 1151, 1152, 1153, 1154, 1155, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162, 1163, 1164, 1165, 1166, 1167, 1168, 1169, 1170, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1176, 1177, 1178, 1179, 1180, 1181, 1182, 1183, 1184, 1185, 1186, 1187, 1188, 1189, 1190, 1191, 1192, 119 Les boursiers en cours d'études qui demandent à bénéficier d'une bourse normale, sont inscrits par l'inspecteur d'académie sur la liste des candidats reçus au dernier concours qu'il adresse au recteur le 15 juin, par application de l'article 50 ci-dessus, à la place que leur assigne le coefficient total qu'ils ont obtenu, quelle que soit l'année pendant laquelle ils ont concouru. L'engagement du père ou tuteur, prévu au paragraphe 6 de l'article 14 du présent arrêté est joint à leur demande ainsi que leur dossier. Si des élèves pourvus d'une bourse normale renoncent à la préparation de l'école normale, ils perdent le bénéfice des avantages attachés à la possession d'une bourse normale en vertu des deux derniers paragraphes de l'article 51 ci-dessus. Les titulaires des bourses normales sont tenus de se présenter à l'examen d'entrée à l'école normale dès qu'ils réunissent les conditions requises. – S'ils échouent, la bourse peut être exceptionnellement maintenue pendant une année sur la proposition motivée de l'inspecteur d'académie, après avis du comité de patronage. – Ils doivent se présenter de préférence à l'école normale du département où ils ont fait leurs études. Toutefois, sur une demande motivée de la famille, les titulaires d'une bourse normale pourront être autorisés par le recteur à se présenter au concours d'entrée à l'école normale du département d'Alger ou de Constantine. Art. 59. À