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impressionnés par les intimés et mis en vente au préjudice des droits reconnus par le présent arrêt, à Enoch et Cie et consorts, et ce avec l'assistance du commissaire de police, si besoin est; Dit, au contraire, qu'il n'y a point contrefaçon dans l'édition phonographique sui generis d'airs de musique sans paroles; Ordonne l'insertion du présent arrêt dans quatre journaux, au choix des appelants et aux frais des intimés, à titre de supplément de dommages-intérêts et sous condition que le prix de chaque insertion ne dépassera pas 200 francs ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Fait masse de tous les dépens, qui seront supportés : trois quarts par les intimés et un quart par les appelants. 1) 1. Au cours des mois de janvier et de février 1902, deux musiques de Lucerne ont donné des concerts dans les locaux de la Brasserie « Zum Rosengarten » à Lucerne, qui appartient au recourant Hofmann, et elles ont exécuté des morceaux de musique jouissant de la protection légale. Les programmes de ces concerts étaient composés uniquement par ces deux orchestres ; c'étaient eux qui devaient encaisser le produit des entrées; Hofmann se bornait à prêter ses locaux, sans demander aucune location. La Société des auteurs, intimée actuelle, qui avait déjà en 1897, 1898, 1899 et 1901, insisté auprès de Hofmann pour qu'il signât un contrat réglant les pourcentages à percevoir sur le produit des concerts, poursuivit celui-ci par voie pénale pour obtenir une condamnation et l'allocation d'une indemnité. Hofmann se défendit en déclarant qu'il ne pouvait pas être rendu responsable du paiement des droits d'auteur, n'étant ni l'organisateur des concerts, ni exécutant. Tandis que le tribunal de district de Lucerne admettait cette manière de voir, et prononçait sa libération, tout en réservant, cependant, à la plaignante le droit de réclamer, par la voie civile, l'indemnité à laquelle elle prétendait avoir droit, le Tribunal cantonal de Lucerne a admis que Hofmann était bien l'organisateur des concerts (loi du 23 avril 1883, art. 13) et, par arrêt du 3 avril. 1903, l'a condamné à une amende de 15 fr., à une indemnité
location. La Société des auteurs, intimée actuelle, qui avait déjà en 1897, 1898, 1899 et 1901, insisté auprès de Hofmann pour qu'il signât un contrat réglant les pourcentages à percevoir sur le produit des concerts, poursuivit celui-ci par voie pénale pour obtenir une condamnation et l'allocation d'une indemnité. Hofmann se défendit en déclarant qu'il ne pouvait pas être rendu responsable du paiement des droits d'auteur, n'étant ni l'organisateur des concerts, ni exécutant. Tandis que le tribunal de district de Lucerne admettait cette manière de voir, et prononçait sa libération, tout en réservant, cependant, à la plaignante le droit de réclamer, par la voie civile, l'indemnité à laquelle elle prétendait avoir droit, le Tribunal cantonal de Lucerne a admis que Hofmann était bien l'organisateur des concerts (loi du 23 avril 1883, art. 13) et, par arrêt du 3 avril. 1903, l'a condamné à une amende de 15 fr., à une indemnité de 15 fr. et aux frais de la cause (2). Hofmann a recouru, en temps utile et dans la forme légale, à la Cour de cassation fédérale en vertu des articles 160 et suiv. de l'OJF. pour violation des articles 12 et 13 de la loi de 1883. La Cour de cassation fédérale a annulé l'arrêt du 3 avril 1903 et a renvoyé la cause au Tribunal cantonal de Lucerne pour être jugée à nouveau. ARRÊT: 2. La première question litigieuse est celle de savoir si le recourant peut être rendu civilement et pénalement responsable comme organisateur (Veranstalter) de l'exécution illicite d'œuvres musicales; sur ce point, il y a lieu de repousser la théorie soutenue par l'intimée, dans son mémoire en réponse au recours, suivant laquelle la Cour de cassation ne pourrait admettre une interprétation différente de celle adoptée par les tribunaux cantonaux que quand il s'agit d'un texte de loi dont le sens n'est pas douteux, mais que, lorsqu'une disposition est susceptible de plusieurs interprétations, on n'est pas en droit de dire que l'une ou l'autre de ces interprétations constitue une violation de la loi et que, par conséquent, la Cour n'aurait pas le droit de casser le jugement.
de cassation fédérale a annulé l'arrêt du 3 avril 1903 et a renvoyé la cause au Tribunal cantonal de Lucerne pour être jugée à nouveau. ARRÊT: 2. La première question litigieuse est celle de savoir si le recourant peut être rendu civilement et pénalement responsable comme organisateur (Veranstalter) de l'exécution illicite d'œuvres musicales; sur ce point, il y a lieu de repousser la théorie soutenue par l'intimée, dans son mémoire en réponse au recours, suivant laquelle la Cour de cassation ne pourrait admettre une interprétation différente de celle adoptée par les tribunaux cantonaux que quand il s'agit d'un texte de loi dont le sens n'est pas douteux, mais que, lorsqu'une disposition est susceptible de plusieurs interprétations, on n'est pas en droit de dire que l'une ou l'autre de ces interprétations constitue une violation de la loi et que, par conséquent, la Cour n'aurait pas le droit de casser le jugement. L'intimée prétend donc que la Cour de cassation n'aurait que le droit d'examiner s'il y a eu violation évidente d'une disposition légale claire et qu'elle n'aurait aucune latitude dans l'application et l'interprétation du droit fédéral. Cette manière de voir méconnaît la position du Tribunal fédéral comme Cour de cassation pénale et la nature même du moyen de droit du recours en cassation. (Motifs) 3. Quant au fond, il y a lieu de remarquer ce qui suit au sujet de la question mentionnée au début du deuxième considérant: Étant donnés les faits exposés dans le premier considérant; le cas actuel n'est absolument pas identique à ceux mentionnés par la Cour de Lucerne et par l'intimé, dans lesquels le Tribunal fédéral avait considéré l'aubergiste comme organisateur du concert (1). Dans l'affaire Huhn, celui-ci avait commandé la musique, l'avait payée et nourrie; de même la Société du Casino de Baden avait commandé l'orchestre, et s'était couvert indirectement de ses dépenses; enfin, Stierstorfer avait lui aussi, commandé l'orchestre. Par contre, l'espèce actuelle est identique à celle jugée par le Tribunal fédéral, le 12 juin 1903, entre l'intimée actuelle et Wiesberger (2). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral, statuant comme instance de recours en
et la nature même du moyen de droit du recours en cassation. (Motifs) 3. Quant au fond, il y a lieu de remarquer ce qui suit au sujet de la question mentionnée au début du deuxième considérant: Étant donnés les faits exposés dans le premier considérant; le cas actuel n'est absolument pas identique à ceux mentionnés par la Cour de Lucerne et par l'intimé, dans lesquels le Tribunal fédéral avait considéré l'aubergiste comme organisateur du concert (1). Dans l'affaire Huhn, celui-ci avait commandé la musique, l'avait payée et nourrie; de même la Société du Casino de Baden avait commandé l'orchestre, et s'était couvert indirectement de ses dépenses; enfin, Stierstorfer avait lui aussi, commandé l'orchestre. Par contre, l'espèce actuelle est identique à celle jugée par le Tribunal fédéral, le 12 juin 1903, entre l'intimée actuelle et Wiesberger (2). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral, statuant comme instance de recours en réforme, a dit que l'on ne peut pas considérer comme organisateur d'un concert le propriétaire ou locataire d'une salle qui l'a prêtée pour l'exécution d'œuvres musicales, sans avoir conclu de contrat avec les exécutants et sans pouvoir exercer aucune influence quelconque sur la composition du programme. L'application de ce principe à l'espèce actuelle a pour conséquence que, en vertu des arts. 12, al. 1 et 2, et 13 de la loi sur la propriété littéraire et artistique, le recourant ne peut, ni civilement, ni pénalement, être déclaré responsable, comme organisateur du concert en question. L'objection de l'intimée tirée du fait que cette jurisprudence aurait pour effet de rendre, dans un grand nombre de cas, la protection des droits d'auteur illusoire tombe à faux, car la responsabilité des véritables organisateurs du concert subsiste. 4. D'après ce qui vient d'être dit, on pourrait tout au plus se demander si Hofmann pourrait être considéré comme complice d'un acte punissable commis par un tiers, soit de l'inexécution illicite de morceaux de musique par les orchestres dont il s'agit. Cette question doit, toutefois, être résolue négativement. Hofmann commet, il est vrai, une erreur, lorsqu'il soutient que ce serait à la législation cantonale, en l'espèce, à
à l'espèce actuelle a pour conséquence que, en vertu des arts. 12, al. 1 et 2, et 13 de la loi sur la propriété littéraire et artistique, le recourant ne peut, ni civilement, ni pénalement, être déclaré responsable, comme organisateur du concert en question. L'objection de l'intimée tirée du fait que cette jurisprudence aurait pour effet de rendre, dans un grand nombre de cas, la protection des droits d'auteur illusoire tombe à faux, car la responsabilité des véritables organisateurs du concert subsiste. 4. D'après ce qui vient d'être dit, on pourrait tout au plus se demander si Hofmann pourrait être considéré comme complice d'un acte punissable commis par un tiers, soit de l'inexécution illicite de morceaux de musique par les orchestres dont il s'agit. Cette question doit, toutefois, être résolue négativement. Hofmann commet, il est vrai, une erreur, lorsqu'il soutient que ce serait à la législation cantonale, en l'espèce, à celle du canton de Lucerne, qu'il faudrait se référer pour la définition de la complicité ; la loi sur la propriété littéraire et artistique ne définissant pas le co-auteur ou le complice, elle doit être complétée sur ce point, non pas par la législation cantonale, mais bien par la législation fédérale. Or, l'art. 21 du Code pénal fédéral, du 4 février 1853, suppose, pour l'existence d'une complicité, qu'un délit principal ait été commis; or, comme la Société intimée n'a pas dirigé de poursuites contre l'auteur principal du délit qu'elle allègue, mais s'est bornée à poursuivre Hofmann, il ne peut être question de l'existence d'une complicité. 5. De ce qui précède, il résulte que le recours en cassation est fondé, puisque le jugement attaqué repose sur une violation d'une disposition du droit fédéral. Audience du 27 août 1901. — Künzli c. Krawutschke. Le peintre Krawutschke, après avoir vendu, le 22 décembre 1903, une esquisse destinée à un concours d'affiches pour la fête de tir de Malters, à l'établissement des arts graphiques Künzli, à Zurich, avait composé et exécuté l'affiche officielle pour le tir cantonal de Zurich (juin 1904), sur la commande de la maison Fretz frères, de la même ville. La
fédérale. Or, l'art. 21 du Code pénal fédéral, du 4 février 1853, suppose, pour l'existence d'une complicité, qu'un délit principal ait été commis; or, comme la Société intimée n'a pas dirigé de poursuites contre l'auteur principal du délit qu'elle allègue, mais s'est bornée à poursuivre Hofmann, il ne peut être question de l'existence d'une complicité. 5. De ce qui précède, il résulte que le recours en cassation est fondé, puisque le jugement attaqué repose sur une violation d'une disposition du droit fédéral. Audience du 27 août 1901. — Künzli c. Krawutschke. Le peintre Krawutschke, après avoir vendu, le 22 décembre 1903, une esquisse destinée à un concours d'affiches pour la fête de tir de Malters, à l'établissement des arts graphiques Künzli, à Zurich, avait composé et exécuté l'affiche officielle pour le tir cantonal de Zurich (juin 1904), sur la commande de la maison Fretz frères, de la même ville. La maison Künzli porta plainte contre le peintre en l'accusant d'avoir reproduit illicitement sur cette seconde affiche l'esquisse qu'il lui avait vendue, et d'avoir porté ainsi atteinte à son droit de propriété artistique en violation de l'article 12 de la loi fédérale du 23 avril 1883. Le tribunal motive comme suit l'acquittement du prévenu: 1. La plainte n'expose pas avec clarté si la plaignée se prétend propriétaire du droit d'auteur par suite d'un achat aux termes de l'article 5 de la loi fédérale, ou si elle déduit sa qualité de propriétaire du fait que le prévenu a travaillé pour elle (article 1er). Comme il est allégué dans la plainte que le prévenu a vendu l'esquisse en question à la plaignée, il semblerait que c'est la première des deux alternatives ci-dessus qui est visée par la maison Künzli et Cie. Dans ce cas, la plainte est incomplète, car, d'après l'article 5, le droit de reproduction ne passe pas à l'acquéreur; il reste à l'auteur, à moins de stipulations contraires. Or, il n'a pas été affirmé que des stipulations de cette nature existent. On ne peut donc admettre que le droit d'auteur ait été transféré à la plaignée sur la base de l'article
l'acquittement du prévenu: 1. La plainte n'expose pas avec clarté si la plaignée se prétend propriétaire du droit d'auteur par suite d'un achat aux termes de l'article 5 de la loi fédérale, ou si elle déduit sa qualité de propriétaire du fait que le prévenu a travaillé pour elle (article 1er). Comme il est allégué dans la plainte que le prévenu a vendu l'esquisse en question à la plaignée, il semblerait que c'est la première des deux alternatives ci-dessus qui est visée par la maison Künzli et Cie. Dans ce cas, la plainte est incomplète, car, d'après l'article 5, le droit de reproduction ne passe pas à l'acquéreur; il reste à l'auteur, à moins de stipulations contraires. Or, il n'a pas été affirmé que des stipulations de cette nature existent. On ne peut donc admettre que le droit d'auteur ait été transféré à la plaignée sur la base de l'article 5. Mais l'acquittement devrait être prononcé même si la plaignée faisait découler son droit de l'article 1er, attendu que cette prescription légale ne prévoit pas que le droit de l'auteur qui travaille pour le compte d'un autre passe d'office, et dans tous les cas, au commettant. La loi seborne au contraire à poser une règle d'interprétation, de sorte que le juge, tout en tenant compte de cette règle, a toute liberté pour décider à qui appartient le droit d'auteur dans chaque cas particulier. Or, en l'espèce, on peut certainement admettre plutôt que le droit d'auteur est resté au prévenu, attendu qu'il s'agit seulement d'une esquisse pour une affiche de concours, et que la somme payée pour ce travail n'est que de 30 fr. On aurait pu conclure à la transmission du droit à la plaignée si l'esquisse avait été exécutée réellement et si elle avait chargé le prévenu de cette exécution. L'acquittement, doit, en outre, être prononcé parce qu'il n'existe pas, dans l'espèce, de reproduction illicite. En ce qui concerne l'attitude et l'aspect du tireur et de la figure de femme, ainsi que le groupement de ces différents éléments, l'affiche pour la fête de tir de Zurich se distingue si
contraire à poser une règle d'interprétation, de sorte que le juge, tout en tenant compte de cette règle, a toute liberté pour décider à qui appartient le droit d'auteur dans chaque cas particulier. Or, en l'espèce, on peut certainement admettre plutôt que le droit d'auteur est resté au prévenu, attendu qu'il s'agit seulement d'une esquisse pour une affiche de concours, et que la somme payée pour ce travail n'est que de 30 fr. On aurait pu conclure à la transmission du droit à la plaignée si l'esquisse avait été exécutée réellement et si elle avait chargé le prévenu de cette exécution. L'acquittement, doit, en outre, être prononcé parce qu'il n'existe pas, dans l'espèce, de reproduction illicite. En ce qui concerne l'attitude et l'aspect du tireur et de la figure de femme, ainsi que le groupement de ces différents éléments, l'affiche pour la fête de tir de Zurich se distingue si essentiellement de l'esquisse élaborée pour la fête de Malters qu'il ne saurait être question de une reproduction. Il n'y a de ressemblance entre ces deux dessins qu'en ce qui concerne l'idée d'y représenter une figure de femme. Mais il serait, à coup sûr, excessif de qualifier de contrefaçon l'utilisation de cette idée, surtout si l'on prend en considération le but de l'affiche, qui devait servir avant tout à la réclame, le choix des figures pour une œuvre de cette nature étant nécessairement restreint. III. En raison de l'acquittement du prévenu, les frais seront mis à la charge de l'État. Nouvelles diverses Allemagne Pétition du Börsenverein concernant la revision de la Convention de Berne Le comité du Cercle allemand de la librairie (Börsenverein der deutschen Buchhändler) vient d'adresser au Chancelier de l'Empire une pétition recommandant la prise en considération des desiderata du commerce allemand de la librairie concernant la revision de la Convention de Berne à entreprendre par la future Conférence de Berlin ; la pétition est accompagnée d'un rapport explicite et consciencieux dû à la commission spéciale pour le droit d'auteur et le droit d'édition qu'a instituée le Börsenverein. Ce rapport se divise en deux chapitres dont le premier traite
cette idée, surtout si l'on prend en considération le but de l'affiche, qui devait servir avant tout à la réclame, le choix des figures pour une œuvre de cette nature étant nécessairement restreint. III. En raison de l'acquittement du prévenu, les frais seront mis à la charge de l'État. Nouvelles diverses Allemagne Pétition du Börsenverein concernant la revision de la Convention de Berne Le comité du Cercle allemand de la librairie (Börsenverein der deutschen Buchhändler) vient d'adresser au Chancelier de l'Empire une pétition recommandant la prise en considération des desiderata du commerce allemand de la librairie concernant la revision de la Convention de Berne à entreprendre par la future Conférence de Berlin ; la pétition est accompagnée d'un rapport explicite et consciencieux dû à la commission spéciale pour le droit d'auteur et le droit d'édition qu'a instituée le Börsenverein. Ce rapport se divise en deux chapitres dont le premier traite la question suivante : « Quelles sont les défauts de la protection garantie par la Convention de Berne ? » Après avoir déclaré que l'uniformité des législations intérieures des pays unionistes serait très désirable en raison des inconvénients résultant de leurs divergences, le rapport parcourt d'abord les voeux adoptés par la dernière Conférence diplomatique de Paris et, en premier lieu, celui relatif à l'examen officiel des traités littéraires particuliers ou plutôt des dispositions qui en subsistent ; la suppression de ces traités et, en particulier, des traités conclus par l'Allemagne avec la Belgique, la France et l'Italie, constituerait un grand progrès, pourvu que la Conférence de Berlin réussisse à insérer dans la Convention d'Union quelques articles nouveaux, notamment la réglementation de la faculté de libre emprunt — abandonnée maintenant par l'article 8 aux lois nationales et aux traités — dans le sens de l'article 19 de la loi allemande de 1901, et la reconnaissance complète du droit d'exécution des œuvres musicales, en dehors de toute mention de réserve (revision de l'article 9, alinéa 3, de la Convention). La protection des photographies originales pendant un délai minimum de quinze ans sera réalisée en Allemagne, de même que la répression de l'usurpation
la dernière Conférence diplomatique de Paris et, en premier lieu, celui relatif à l'examen officiel des traités littéraires particuliers ou plutôt des dispositions qui en subsistent ; la suppression de ces traités et, en particulier, des traités conclus par l'Allemagne avec la Belgique, la France et l'Italie, constituerait un grand progrès, pourvu que la Conférence de Berlin réussisse à insérer dans la Convention d'Union quelques articles nouveaux, notamment la réglementation de la faculté de libre emprunt — abandonnée maintenant par l'article 8 aux lois nationales et aux traités — dans le sens de l'article 19 de la loi allemande de 1901, et la reconnaissance complète du droit d'exécution des œuvres musicales, en dehors de toute mention de réserve (revision de l'article 9, alinéa 3, de la Convention). La protection des photographies originales pendant un délai minimum de quinze ans sera réalisée en Allemagne, de même que la répression de l'usurpation des noms, signatures ou signes des auteurs. Mais il serait utile de faire figurer les photographies parmi les œuvres protégées, énumérées dans l'article 4 de la Convention, et de rédiger un texte unique de Convention. Le rapport passe ensuite en revue les divers postulats revisionnistes, surtout ceux formulés par l'Association littéraire et artistique internationale, et il défend les thèses que voici: La Convention ne contient qu'un minimum de protection. La protection prend naissance avec la création de l'œuvre, sans formalité aucune (les pays à formalités devraient les supprimer). L'aliénation de l'œuvre d'art n'entraîne pas celle du droit de reproduction. Les œuvres d'architecture sont protégées comme les autres œuvres d'art. La protection des œuvres de l'art de l'ingénieur n'est pas encore mûre. Les articles de journaux devraient être définis conformément à la disposition de l'article 18 de la loi allemande et l'article 7 de la Convention revisé d'après ce modèle; la lutte contre la reproduction abusive des informations de presse (dépêches, etc.) serait abandonnée aux lois locales. La Conférence de Berlin serait appelée, en outre, à éliminer du Traité d'Union la violation illogique des droits des compositeurs commise par l'expropriation forcée de leurs œuvres en faveur des fabricants d'instruments de musique
littéraire et artistique internationale, et il défend les thèses que voici: La Convention ne contient qu'un minimum de protection. La protection prend naissance avec la création de l'œuvre, sans formalité aucune (les pays à formalités devraient les supprimer). L'aliénation de l'œuvre d'art n'entraîne pas celle du droit de reproduction. Les œuvres d'architecture sont protégées comme les autres œuvres d'art. La protection des œuvres de l'art de l'ingénieur n'est pas encore mûre. Les articles de journaux devraient être définis conformément à la disposition de l'article 18 de la loi allemande et l'article 7 de la Convention revisé d'après ce modèle; la lutte contre la reproduction abusive des informations de presse (dépêches, etc.) serait abandonnée aux lois locales. La Conférence de Berlin serait appelée, en outre, à éliminer du Traité d'Union la violation illogique des droits des compositeurs commise par l'expropriation forcée de leurs œuvres en faveur des fabricants d'instruments de musique mécaniques ; ces fabricants respectent les droits des inventeurs brevetés, mais entendent enlever aux auteurs leur propriété sans aucune rémunération. Il ne semble pas nécessaire de protéger toutes les œuvres scéniques y compris les tableaux vivants; il suffit de protéger, comme en Allemagne, les œuvres chorégraphiques qui constituent des écrits. Le droit de traduction devrait être assimilé au droit de reproduction, car la faculté de publier une traduction après l'expiration du délai d'usage de dix ans, si aucune traduction n'a paru, est illusoire. En revanche, la commission n'admet pas l'extension de la protection, contre la récitation publique, aux écrits ou conférences édités. Elle insiste à plusieurs reprises sur la nécessité d'adopter une terminologie uniforme, surtout pour les notions importantes de la publication et de l'édition ; les résultats de la Conférence de Berlin sur ce point pourraient peut-être être publiées dans un vocabulaire juridique à part. Enfin la commission voudrait voir attribuer au Bureau international de Berne la faculté d'expédier les certificats concernant l'existence de la protection ou, éventuellement, concernant l'observation des formalités légales dans le pays d'origine de l'œuvre, puis celle de pouvoir élaborer, sur la demande des tribunaux, des avis et de servir de « conseiller compétent ».