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au double de ces droits si, l’insuffisance excédant un dixième de la valeur imposable ou la somme de 20.000 francs, le contribuable n’établit pas sa bonne foi. Section VII. Dispositions diverses Art. 229. — Les rôles sont établis nominativement par le Contrôleur des Contributions directes et les fonctionnaires chargés du contrôle de l’impôt sur le revenu. Les rôles sont rendus exécutoires et le recouvrement en est poursuivi comme en matière de contributions directes. Art. 230. — Le délai et les droits de répétition sont fixés comme en matière d’impôt sur le revenu. Art. 231. — L’impôt est payable dans les trois mois de la mise en recouvrement des rôles. En cas de dissolution des Missions, les cotisations sont immédiatement exigibles. Art. 232. — Les réclamations relatives à la taxe des biens de main-morte sont présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. Les fonctionnaires chargés du contrôle de la taxe des biens de main-morte sont seuls appelés à formuler des avis sur les réclamations relatives à cette contribution. Art. 233. — Les règles du secret professionnel, la délivrance des extraits des rôles, les franchises postales et le droit de communication auprès des Administrations publiques et des entreprises privées sont identiques à celles qui sont applicables en matière d’impôt sur le revenu. Chapitre II Taxe sur les armes Art. 234. — Il est perçu, au profit du budget local, une taxe annuelle pour toutes armes à feu détenues par des Européens ou des indigènes. Art. 235. — La quotité de cette taxe est fixée par arrêté du Gouverneur général. Art. 236. — La taxe est due pour l'année en cours, quelle que soit l’époque de l’introduction de l’arme ou du changement de propriétaire. Art. 237. — En cas de cession ou de vente en vertu d’une autorisation administrative, le permis délivré au cessionnaire, qui annule celui dont le cédant était détenteur, donne lieu à la perception de la taxe afférente à la nature de l’arme cédée ou vendue, le reçu de la taxe étant personnel et insensible. Art. 238. — La taxe est perçue sur rôle nominatif dressé au
sont identiques à celles qui sont applicables en matière d’impôt sur le revenu. Chapitre II Taxe sur les armes Art. 234. — Il est perçu, au profit du budget local, une taxe annuelle pour toutes armes à feu détenues par des Européens ou des indigènes. Art. 235. — La quotité de cette taxe est fixée par arrêté du Gouverneur général. Art. 236. — La taxe est due pour l'année en cours, quelle que soit l’époque de l’introduction de l’arme ou du changement de propriétaire. Art. 237. — En cas de cession ou de vente en vertu d’une autorisation administrative, le permis délivré au cessionnaire, qui annule celui dont le cédant était détenteur, donne lieu à la perception de la taxe afférente à la nature de l’arme cédée ou vendue, le reçu de la taxe étant personnel et insensible. Art. 238. — La taxe est perçue sur rôle nominatif dressé au chef-lieu de chaque subdivision. Art. 239. — Les rôles sont établis et rendus exécutoires dans les formes et conditions prévues en matière de contributions directes. Art. 240. — Les rôles primitifs sont établis pour compter du 1er janvier de chaque année. Art. 241. — Les rôles supplémentaires sont émis trimestriellement, pour compléter le rôle primitif en ce qui concerne les armes omises sur celui-ci ou ayant fait, dans l’année, l’objet d’une introduction ou d’une mutation. Art. 242. Les impositions sont dues dans les trente jours suivant la mise en recouvrement du rôle dans lequel elles sont comprises. Art. 243. — Tout détenteur d’armes, quelles qu’en soient la nature et la quantité, qui s’abstient de souscrire les déclarations prévues par la réglementation sur les armes, notamment en cas de changement de résidence ou d’acquisition d’arme, est passible d’une pénalité égale à la quadruple taxe. Art. 244. — Les armes destinées à la vente en dépôt dans les maisons de commerce, les armes à feu à l’usage des troupes et des officiers dont l’armement réglementaire comprend un pistolet ou revolver, de la police, de l’inspection des chasses ou de toute autre force publique régulièrement organisée, ne sont pas soumises à la présente
pour compléter le rôle primitif en ce qui concerne les armes omises sur celui-ci ou ayant fait, dans l’année, l’objet d’une introduction ou d’une mutation. Art. 242. Les impositions sont dues dans les trente jours suivant la mise en recouvrement du rôle dans lequel elles sont comprises. Art. 243. — Tout détenteur d’armes, quelles qu’en soient la nature et la quantité, qui s’abstient de souscrire les déclarations prévues par la réglementation sur les armes, notamment en cas de changement de résidence ou d’acquisition d’arme, est passible d’une pénalité égale à la quadruple taxe. Art. 244. — Les armes destinées à la vente en dépôt dans les maisons de commerce, les armes à feu à l’usage des troupes et des officiers dont l’armement réglementaire comprend un pistolet ou revolver, de la police, de l’inspection des chasses ou de toute autre force publique régulièrement organisée, ne sont pas soumises à la présente taxe. Art. 245. — Les dispositions de l’article 156 du présent code ne s’appliquent pas à la taxe sur les armes. Chapitre III Taxe sur les véhicules sans moteur Art. 246. — Les possesseurs de bicyclettes et de pousse-pousse sont astreints au paiement d’une taxe annuelle dont le tarif est fixé chaque année par arrêté du Gouverneur général. Art. 247. — Sont exempts de la taxe : 1° Les vélocipèdes possédés en conformité des règlements administratifs et exclusivement utilisés pour les besoins du service, de même que ceux possédés par les contribuables devenus infirmes du fait de la guerre ; les Administrateurs dans les départements et subdivisions. Art. 251. — Tout possesseur de véhicule imposable circulant sans plaque de contrôle sera astreint au paiement des droits simples, augmenté d’une pénalité égale au quadruple de ces droits. Le véhicule sera séquestré jusqu’au paiement des droits simples et de la pénalité. Art. 252. — Sont habilités à constater les infractions au présent arrêté, les agents assermentés des Contributions directes, les Administrateurs-maires et leurs adjoints, les Chefs de département, leurs adjoints et les Chefs de subdivision, tous officiers et agents de police judiciaire et toutes autres personnes assermentées spécialement désignées à cet effet
fixé chaque année par arrêté du Gouverneur général. Art. 247. — Sont exempts de la taxe : 1° Les vélocipèdes possédés en conformité des règlements administratifs et exclusivement utilisés pour les besoins du service, de même que ceux possédés par les contribuables devenus infirmes du fait de la guerre ; les Administrateurs dans les départements et subdivisions. Art. 251. — Tout possesseur de véhicule imposable circulant sans plaque de contrôle sera astreint au paiement des droits simples, augmenté d’une pénalité égale au quadruple de ces droits. Le véhicule sera séquestré jusqu’au paiement des droits simples et de la pénalité. Art. 252. — Sont habilités à constater les infractions au présent arrêté, les agents assermentés des Contributions directes, les Administrateurs-maires et leurs adjoints, les Chefs de département, leurs adjoints et les Chefs de subdivision, tous officiers et agents de police judiciaire et toutes autres personnes assermentées spécialement désignées à cet effet par les Autorités compétentes. Art. 253. — Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du 10 août 1928, complétant l’article 160 du décret de 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, cette taxe pourra être perçue sur états nominatifs tenant lieu de rôles provisoires. Les cotisations de l’espèce seront portées sur des rôles trimestriels arrêtés dans les formes réglementaires. Art. 254. — La taxe sur les véhicules sans moteur est perçue au profit du budget local. Toutefois, celle afférente aux véhicules possédés par des personnes résidant dans les centres urbains érigés en communes sera perçue au profit des budgets municipaux. Chapitre IV Taxe sur les boeufs dans certaines régions de l’Oubangui-Chari Art. 255. — Il est créé, dans les régions de grand élevage de l’Oubangui-Chari, une taxe sur les bœufs de plus de trois ans. Les bœufs âgés de moins de trois ans pénétrant en A. E. F. seront exonérés de cette taxe, dans les régions où elle est en vigueur, pendant un délai de trois ans à dater de leur entrée sur le territoire de la colonie. Art. 256. — La taxe prévue à l’article précédent ne sera perçue que dans les départements ou subdivisions, dont
l’espèce seront portées sur des rôles trimestriels arrêtés dans les formes réglementaires. Art. 254. — La taxe sur les véhicules sans moteur est perçue au profit du budget local. Toutefois, celle afférente aux véhicules possédés par des personnes résidant dans les centres urbains érigés en communes sera perçue au profit des budgets municipaux. Chapitre IV Taxe sur les boeufs dans certaines régions de l’Oubangui-Chari Art. 255. — Il est créé, dans les régions de grand élevage de l’Oubangui-Chari, une taxe sur les bœufs de plus de trois ans. Les bœufs âgés de moins de trois ans pénétrant en A. E. F. seront exonérés de cette taxe, dans les régions où elle est en vigueur, pendant un délai de trois ans à dater de leur entrée sur le territoire de la colonie. Art. 256. — La taxe prévue à l’article précédent ne sera perçue que dans les départements ou subdivisions, dont la liste sera établie chaque année par arrêté du Gouverneur général. Art. 257. — Le taux de cette taxe est fixé chaque année par arrêté du Gouverneur général. Chapitre V Taxe sur le bétail 2° Les bicyclettes possédées par des personnes résidant en dehors des centres urbains. Art. 248. — La taxe est due pour l’année entière, quelle que soit l’époque de mise en circulation des vélocipèdes, sans fractionnement en cas d’aliénation ou destruction en cours d’année. La répétition des droits ne pourra être poursuivie contre le nouveau propriétaire d’un vélocipède acquis en cours d’année et qui justifiera du paiement de la taxe par la production de la plaque de contrôle dont il est parlé ci-après. Art. 249. — Le paiement de la taxe est constaté par la délivrance d’une plaque de contrôle, portant le millésime de l’année pour laquelle elle est valable. Cette plaque devra être apposée de façon apparente sur le vélocipède. Art. 250. — La plaque de contrôle est délivrée par les Administrateurs-maires dans les communes mixtes et Art. 258. — Le bétail et les animaux domestiques, dans certains départements et subdivisions du territoire du Tchad, sont frappés d’une taxe annuelle. Art. 259. — La liste des
La taxe est due pour l’année entière, quelle que soit l’époque de mise en circulation des vélocipèdes, sans fractionnement en cas d’aliénation ou destruction en cours d’année. La répétition des droits ne pourra être poursuivie contre le nouveau propriétaire d’un vélocipède acquis en cours d’année et qui justifiera du paiement de la taxe par la production de la plaque de contrôle dont il est parlé ci-après. Art. 249. — Le paiement de la taxe est constaté par la délivrance d’une plaque de contrôle, portant le millésime de l’année pour laquelle elle est valable. Cette plaque devra être apposée de façon apparente sur le vélocipède. Art. 250. — La plaque de contrôle est délivrée par les Administrateurs-maires dans les communes mixtes et Art. 258. — Le bétail et les animaux domestiques, dans certains départements et subdivisions du territoire du Tchad, sont frappés d’une taxe annuelle. Art. 259. — La liste des départements et subdivisions visés à l’article 258 et le taux de la taxe sont fixés chaque année par arrêté du Gouverneur général. Art. 260. — Sont exonérés de la taxe, les bovidés, poulains, chamelons et ânons âgés de moins de trois ans et les agneaux et chevreaux de lait. Chapitre VI Centimes additionnels Section I. — Centimes additionnels perçus au profit des Communes mixtes de l’A. E. F. .. Art. 261. — Les Communes mixtes de l’A. E. F. recevront, sur les contributions énumérées ci-après et comprises sur les rôles établis sur leur territoire, une part proportionnelle dont la quotité est fixée par l’article 262 : Contribution des patentes ; Contribution des licences ; Impôt sur les bénéfices divers ; Impôt sur le chiffre d’affaires ; Impôt sur les traitements et salaires ; Contribution foncière des propriétés bâties ; Contribution foncière des propriétés non bâties. Art. 262. — Les centimes additionnels dont la perception est autorisée au profit des Communes mixtes de l’A. E. F. sont fixés comme suit : 15 centimes par franc : Contribution des patentes ; Contribution des licences Impôt sur le chiffre d’affaires ; Impôt sur les bénéfices divers ; Impôt sur les traitements et salaires
VI Centimes additionnels Section I. — Centimes additionnels perçus au profit des Communes mixtes de l’A. E. F. .. Art. 261. — Les Communes mixtes de l’A. E. F. recevront, sur les contributions énumérées ci-après et comprises sur les rôles établis sur leur territoire, une part proportionnelle dont la quotité est fixée par l’article 262 : Contribution des patentes ; Contribution des licences ; Impôt sur les bénéfices divers ; Impôt sur le chiffre d’affaires ; Impôt sur les traitements et salaires ; Contribution foncière des propriétés bâties ; Contribution foncière des propriétés non bâties. Art. 262. — Les centimes additionnels dont la perception est autorisée au profit des Communes mixtes de l’A. E. F. sont fixés comme suit : 15 centimes par franc : Contribution des patentes ; Contribution des licences Impôt sur le chiffre d’affaires ; Impôt sur les bénéfices divers ; Impôt sur les traitements et salaires ; Contribution foncière des propriétés bâties. 50 centimes par franc : Contribution foncière des propriétés non bâties. Art. 263. — Ces centimes sont calculés, tant sur le principal que sur les majorations des impôts auxquels ils s’appliquent, et ils suivent le sort des éléments qui leur servent de base. Art. 264. — Les centimes figureront distinctement sur les rôles et les avertissements. Les versements aux Communes sont effectués par voie de mandat au compte du budget local, sur présentation d’un état dressé par le Trésorier général ou les Trésoriers particuliers, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, d’après les recouvrements effectués au dernier jour du trimestre précédent, sous déduction des dégrèvements ordonnancés au cours de ce trimestre. Section II. — Centimes additionnels pour subvenir aux dépenses des Chambres de commerce de l’A. E. F. Art. 265. — Il est ajouté, aux droits des patentes, licences et chiffres d’affaires, des centimes additionnels destinés à subvenir aux besoins des Chambres de commerce de l’A. E. F. Art. 266. — Le taux de ces centimes additionnels est fixé à 10 centimes par franc du montant de chacune des contributions visées à l’article 265. Art. 267. — Les centimes additionnels seront établis, recouvrés
264. — Les centimes figureront distinctement sur les rôles et les avertissements. Les versements aux Communes sont effectués par voie de mandat au compte du budget local, sur présentation d’un état dressé par le Trésorier général ou les Trésoriers particuliers, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, d’après les recouvrements effectués au dernier jour du trimestre précédent, sous déduction des dégrèvements ordonnancés au cours de ce trimestre. Section II. — Centimes additionnels pour subvenir aux dépenses des Chambres de commerce de l’A. E. F. Art. 265. — Il est ajouté, aux droits des patentes, licences et chiffres d’affaires, des centimes additionnels destinés à subvenir aux besoins des Chambres de commerce de l’A. E. F. Art. 266. — Le taux de ces centimes additionnels est fixé à 10 centimes par franc du montant de chacune des contributions visées à l’article 265. Art. 267. — Les centimes additionnels seront établis, recouvrés et reversés aux Chambres de commerce conformément aux règles fixées par les articles 263 et 264 ci-dessus. Titre IV COMMISSIONS DES IMPOSITIONS DIRECTES Art. 268.— Il est constitué, au chef-lieu de chaque département, une Commission des Contributions directes, composée comme suit : 1° Brazzaville, Libreville et Bangui : Président : L’Administrateur-maire, chef du département, ou, en cas d’empêchement, son adjoint; Membres : Un chef de bureau de la Direction des Finances ou de Sous-ordonnancement; Trois membres commerçants, dont deux choisis : a) A Brazzaville, parmi les membres de la Chambre de commerce; b) A Libreville et Bangui, parmi les membres de l’Association des Planteurs, Colons et Commerçants. Secrétaire : Le fonctionnaire chargé de l’établissement des rôles. 2° Dans les chefs-lieux où il existe un bureau de Sous-ordonnancement autres que Brazzaville, Libreville et Bangui: Président : Le Chef du département ou, en cas d’empêchement, son adjoint; Membres : Le Chef du bureau de Sous-ordonnancement; Le Chef du Service des Douanes ou, à défaut, un fonctionnaire désigné par le Chef du département; Trois commerçants. Secrétaire : Le fonctionnaire chargé de l’établissement des rôles. 3° Dans les autres départements : Président : Le Chef du département ou, en cas d’empêchement, son adjoint. Membres
L’Administrateur-maire, chef du département, ou, en cas d’empêchement, son adjoint; Membres : Un chef de bureau de la Direction des Finances ou de Sous-ordonnancement; Trois membres commerçants, dont deux choisis : a) A Brazzaville, parmi les membres de la Chambre de commerce; b) A Libreville et Bangui, parmi les membres de l’Association des Planteurs, Colons et Commerçants. Secrétaire : Le fonctionnaire chargé de l’établissement des rôles. 2° Dans les chefs-lieux où il existe un bureau de Sous-ordonnancement autres que Brazzaville, Libreville et Bangui: Président : Le Chef du département ou, en cas d’empêchement, son adjoint; Membres : Le Chef du bureau de Sous-ordonnancement; Le Chef du Service des Douanes ou, à défaut, un fonctionnaire désigné par le Chef du département; Trois commerçants. Secrétaire : Le fonctionnaire chargé de l’établissement des rôles. 3° Dans les autres départements : Président : Le Chef du département ou, en cas d’empêchement, son adjoint. Membres : Le Chef de subdivision; Deux commerçants. Secrétaire : L’agent spécial. Art. 269. — Les membres commerçants sont désignés chaque année par décision des Chefs de département. Pour ceux qui appartiennent à la Chambre de commerce de Brazzaville ou à l’Association des Planteurs, Colons et Commerçants de Libreville ou de Bangui, ils sont désignés chaque année par le président de la Chambre de commerce ou de l’Association, à la demande des Chefs de département. Art. 270. — Les Commissions des Contributions directes se réunissent sur la convocation de leur président. Celui-ci pourvoit d’office au remplacement des membres notables empêchés ou absents de la séance. Sa voix est prépondérante en cas de partage. Art. 271. — Les séances ne sont pas publiques. Le président peut convoquer, à titre consultatif, les fonctionnaires et toutes autres personnes susceptibles d’éclairer la Commission. Lorsque les contribuables sont admis à présenter leurs observations devant la Commission, celle-ci ne statue sur elles qu’après leur départ de la salle de réunion. Dans le cas où l’un des membres de la Commission conteste ses propres impositions, il se retiré pendant la délibération de la Commission. Art. 272. — Les Commissions arrêtent, pour toutes les communes et subdivisions des départements,
Bangui, ils sont désignés chaque année par le président de la Chambre de commerce ou de l’Association, à la demande des Chefs de département. Art. 270. — Les Commissions des Contributions directes se réunissent sur la convocation de leur président. Celui-ci pourvoit d’office au remplacement des membres notables empêchés ou absents de la séance. Sa voix est prépondérante en cas de partage. Art. 271. — Les séances ne sont pas publiques. Le président peut convoquer, à titre consultatif, les fonctionnaires et toutes autres personnes susceptibles d’éclairer la Commission. Lorsque les contribuables sont admis à présenter leurs observations devant la Commission, celle-ci ne statue sur elles qu’après leur départ de la salle de réunion. Dans le cas où l’un des membres de la Commission conteste ses propres impositions, il se retiré pendant la délibération de la Commission. Art. 272. — Les Commissions arrêtent, pour toutes les communes et subdivisions des départements, les bases des rôles afférents à l’impôt foncier, aux patentes et licences, en se conformant aux textes qui réglementent tous ces impôts. TARIFS Moyen-Congo Gabon Oubangui-Chari Brazzaville Pointe-Noire Dolisie Autres localités 1ère classe Banque d’émission (succursale, agence, sous-agence)... 8.000 2e classe Commissionnaire en bois Exportateur de bois (scié ou non scié), lorsqu’il exporte 3e classe Importateur et exportateur, lorsqu’il exporte des produits autres que les bois 5.000 4e classe Banque (succursale, agence, sous-agence) 5e classe Agent d’affaires Commissionnaire en marchandises Etablissement de crédit immobilier Exportateurs autres que des exportateurs de bois Compagnie de navigation (agence, sous-agence) Entrepreneur de travaux de plus de 2.000.000 de francs. Architecte 3.000 Mandataire auprès des Tribunaux Importateur. Représentant de commerce Syndic de faillite Consignataire de navire Commerçant en gros n’important pas, n’exportant pas... Libreville Port-Gentil Lambaréné 6.000 Autres localités Centres commerciaux 4.000 Autres centres Tchad 3.000 6.000 6.000 6.000 5.000 5.000 4.000 4.000 4.000 3.000 3.000 3.000 2.500 Commerçant ni exportateur ni importateur, mais désirant exporter des bois par C. F. C. O Transitaire 3.000 3.000 6e classe Entrepreneur de travaux de moins de 1.000.000 de francs. Cabaretier, cafetier, commerçant vendant des boissons donnant lieu à licence. Mécanicien, garagiste (important exclusivement et en petit nombre