jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
réservoirs à sable ont été placés sur les tabliers latéraux, suivant une pratique anglaise assez fréquente. La répartition des charges sur les roues est telle que le bogie supporte 26t 75, poids qui paraît un peu trop élevé, et les essieux accouplés 43t 05. Locomotive-tender du Métropolitain de Vienne. Cette machine (fig. 4 à 6), du type 134 de la Société, austro-hongroise privilégiée, fait partie d'une série de 54 locomotives, construites par cette Société pour le chemin de fer métropolitain de Vienne. Elle repose sur cinq essieux, dont trois accouplés situés entre les essieux porteurs d'avant et d'arrière, lesquels sont à déplacement radial. L'empattement rigide est seulement de 2m900. Ces dispositions facilitent le passage dans les courbes, dont les rayons descendent parfois à 120 mètres; les déclivités, sur la même ligne, y atteignent 2%. Nous donnons ci-après les principales conditions d'établissement de cette machine: Timbre de la chaudière. alm. 13 Surface de la grille mét. carrés 2,33 Diamètre intérieur moyen du corps cylindrique mètres 1,319 Hauteur de l'axe de la chaudière au-dessus du rail. 2,500 Nombre. 200 Tubes à air chaud, diamètre extérieur mètres. 0,051 (longueur entre plaques tubulaires. 4,164 Surface de chauffe 1 du foyer mét. carrés. 10,50 (total 144,00 Diamètre des roues motrices et accouplées mètres. 1,300 au contact (porteuses. 0,870 Diamètre du cylindre de haute pression 0,520 basse pression. 0,740 Course des pistons offis Empattement total 7,700 eau mètres cubes. 8,5 Approvisionnements (combustible tonnes. 2,5 Poids adhérent, tonnes 40,50 à Vide 55,8 1 sur le premier essieu 13,5 2e 14,7 3e 14,6 Poids en ordre de marche 3e 14,6 4e 14,5 5e 13,0 total. 70,3 Le corps cylindrique, formé de trois virolés, est raccordé à une boîte à feu Crampton; il est surmonté de deux dômes réunis par un tuyau de communication. C'est dans le dôme d'avant que se trouve logé le régulateur, qui est commandé extérieurement par une tringle longeant le côté droit de la chaudière. Le ciel de foyer est armuré par des tirants verticaux qui sont tous rigides, sauf ceux de la première rangée qui ont été prévus avec libre dilatation. La boîte à
144,00 Diamètre des roues motrices et accouplées mètres. 1,300 au contact (porteuses. 0,870 Diamètre du cylindre de haute pression 0,520 basse pression. 0,740 Course des pistons offis Empattement total 7,700 eau mètres cubes. 8,5 Approvisionnements (combustible tonnes. 2,5 Poids adhérent, tonnes 40,50 à Vide 55,8 1 sur le premier essieu 13,5 2e 14,7 3e 14,6 Poids en ordre de marche 3e 14,6 4e 14,5 5e 13,0 total. 70,3 Le corps cylindrique, formé de trois virolés, est raccordé à une boîte à feu Crampton; il est surmonté de deux dômes réunis par un tuyau de communication. C'est dans le dôme d'avant que se trouve logé le régulateur, qui est commandé extérieurement par une tringle longeant le côté droit de la chaudière. Le ciel de foyer est armuré par des tirants verticaux qui sont tous rigides, sauf ceux de la première rangée qui ont été prévus avec libre dilatation. La boîte à fumée, d'assez faibles dimensions, est munie d'une trémie pour l'évacuation des escarbilles. Le châssis, très solidement entretoisé, est intérieur aux roues. Les cylindres sont extérieurs, ainsi que les mécanismes de distribution, lesquels appartiennent au type Walschaert. L'appareil de démarrage est du système "Golsdorf automatique". L'échappement du grand cylindre est variable avec dispositif ordinaire à soupapes. La machine est pourvue du frein à vide et d'un frein à main; les sabots attaquent les six roues accouplées. Elle est munie de sablières à vapeur du système Gresham, dont les tuyères débouchent en avant et en arrière des roues du milieu. La cabine-abri est assez vaste et bien protégée; elle est fermée sur les côtés par des portes pleines en tôle qui présentent plus de garanties de sécurité que les chaînes ou les barres mobiles dont on fait généralement usage en France. Les caisses à eau, situées latéralement, contiennent 8500 litres d'eau et les soutes à combustible 2 500 kilos. En ordre de marche, avec ses approvisionnements complets, la machine pèse plus de 70 tonnes. F. BARBIER, Ingénieur des Arts et Manufactures. LÉGISLATION LES USINES HYDRAULIQUES PUBLIQUES Le Génie Civil a, à l'occasion de sa promulgation, un commentaire de la loi du 8
avec dispositif ordinaire à soupapes. La machine est pourvue du frein à vide et d'un frein à main; les sabots attaquent les six roues accouplées. Elle est munie de sablières à vapeur du système Gresham, dont les tuyères débouchent en avant et en arrière des roues du milieu. La cabine-abri est assez vaste et bien protégée; elle est fermée sur les côtés par des portes pleines en tôle qui présentent plus de garanties de sécurité que les chaînes ou les barres mobiles dont on fait généralement usage en France. Les caisses à eau, situées latéralement, contiennent 8500 litres d'eau et les soutes à combustible 2 500 kilos. En ordre de marche, avec ses approvisionnements complets, la machine pèse plus de 70 tonnes. F. BARBIER, Ingénieur des Arts et Manufactures. LÉGISLATION LES USINES HYDRAULIQUES PUBLIQUES Le Génie Civil a, à l'occasion de sa promulgation, un commentaire de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux. Ce texte a eu pour objet : 4° de régler la propriété et le régime des eaux fluviales et des sources, cours d'eau non navigables et non flottables, rivières flottables à bûches perdues, fleuves et rivières navigables ou flottables; 2° de déterminer les droits et obligations des particuliers et des communes, départements et État dans toutes les questions relatives à l'écoulement de ces eaux. En cela, la loi de 1898 n'a pas fait d'innovation proprement dite, c'est-à-dire qu'elle n'a pas touché aux principes essentiels de la matière: elle a seulement comblé quelques lacunes qui existaient dans le Code civil; elle a réuni les textes du droit administratif qui ne contenaient jusqu'alors qu'un amas confus de lois, édits, ordonnances et décrets; en somme, elle a fait plutôt œuvre de coordination. Il en serait tout autrement aux termes du projet de loi sur les usines hydrauliques publiques qui a été déposé, le 6 juillet 1900, par les ministres des Travaux publics et de l'Agriculture. Spécialement relatif à l'utilisation des cours d'eau non navigables ni flottables et des cours d'eau navigables ou flottables, ce projet apporterait des modifications profondes aux droits des riverains. D'après la législation
droits et obligations des particuliers et des communes, départements et État dans toutes les questions relatives à l'écoulement de ces eaux. En cela, la loi de 1898 n'a pas fait d'innovation proprement dite, c'est-à-dire qu'elle n'a pas touché aux principes essentiels de la matière: elle a seulement comblé quelques lacunes qui existaient dans le Code civil; elle a réuni les textes du droit administratif qui ne contenaient jusqu'alors qu'un amas confus de lois, édits, ordonnances et décrets; en somme, elle a fait plutôt œuvre de coordination. Il en serait tout autrement aux termes du projet de loi sur les usines hydrauliques publiques qui a été déposé, le 6 juillet 1900, par les ministres des Travaux publics et de l'Agriculture. Spécialement relatif à l'utilisation des cours d'eau non navigables ni flottables et des cours d'eau navigables ou flottables, ce projet apporterait des modifications profondes aux droits des riverains. D'après la législation actuelle, les fleuves et les rivières navigables ou flottables font partie du domaine public, c'est-à-dire qu'ils sont la propriété de l'État; il s'ensuit que toutes concessions ou autorisations de travaux à exécuter sur leur cours et de prises d'eau à y pratiquer dépendent exclusivement de l'Administration. Au contraire, sur les cours d'eau non navigables ni flottables, l'eau n'est pas domaniale, elle est res nullius: en conséquence, les riverains, qui sont propriétaires du lit, ont sur l'eau un droit de jouissance qui leur permet de s'en servir et d'en utiliser la pente, à la seule condition de respecter les droits des autres riverains; l'Administration ne peut intervenir ici que dans un intérêt de police générale, pour rétablir les droits, et non point pour les concéder, car on ne saurait concéder que ce dont on a soi-même la propriété. C'est ce régime, dont la caractéristique est de distinguer suivant que les cours d'eau sont navigables ou non et qui reconnaît un droit propre d'usage et de jouissance aux riverains des cours d'eau non navigables, qu'on propose de transformer entièrement. Le projet de loi ne fait exception que pour les usines qu'il appelle usines privées, à savoir : 1° celles d'une puissance brute
cours d'eau non navigables ni flottables, l'eau n'est pas domaniale, elle est res nullius: en conséquence, les riverains, qui sont propriétaires du lit, ont sur l'eau un droit de jouissance qui leur permet de s'en servir et d'en utiliser la pente, à la seule condition de respecter les droits des autres riverains; l'Administration ne peut intervenir ici que dans un intérêt de police générale, pour rétablir les droits, et non point pour les concéder, car on ne saurait concéder que ce dont on a soi-même la propriété. C'est ce régime, dont la caractéristique est de distinguer suivant que les cours d'eau sont navigables ou non et qui reconnaît un droit propre d'usage et de jouissance aux riverains des cours d'eau non navigables, qu'on propose de transformer entièrement. Le projet de loi ne fait exception que pour les usines qu'il appelle usines privées, à savoir : 1° celles d'une puissance brute n'excédant pas 100 chevaux-vapeur; 2° celles qui existeraient avant le vote de la loi, et encore à la condition de ne pas accroître leur puissance antérieure, soit que leur force dépassât déjà 100 chevaux, soit qu'il s'agisse de la porter pour la première fois au-delà de ce chiffre. Toutes les autres usines sont dénommées usines publiques, c'est-à-dire qu'elles sont déclarées d'utilité publique, classées dans le domaine public, assimilées aux ouvrages dépendant de la grande voirie, et soumises, à ce titre, à la libre disposition de l'Administration. En conséquence, elles seraient concédées par décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État, sur le rapport du ministre de l'Agriculture, s'il s'agit d'eaux non navigables ni flottables, et sur le rapport du ministre des Travaux publics, s'il s'agit d'un cours d'eau navigable ou flottable, après enquêtes et avis des Conseils généraux des départements, des Conseils municipaux des communes intéressées et d'une « Commission mixte des usines hydrauliques » instituée près du Ministère des Travaux publics. Un cahier des charges déterminerait la durée de la concession, fixerait des causes de déchéance, imposerait aux concessionnaires l'obligation de fournir ou de tenir en réserve une partie de l'eau ou de l'énergie pour les services présents et
autres usines sont dénommées usines publiques, c'est-à-dire qu'elles sont déclarées d'utilité publique, classées dans le domaine public, assimilées aux ouvrages dépendant de la grande voirie, et soumises, à ce titre, à la libre disposition de l'Administration. En conséquence, elles seraient concédées par décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État, sur le rapport du ministre de l'Agriculture, s'il s'agit d'eaux non navigables ni flottables, et sur le rapport du ministre des Travaux publics, s'il s'agit d'un cours d'eau navigable ou flottable, après enquêtes et avis des Conseils généraux des départements, des Conseils municipaux des communes intéressées et d'une « Commission mixte des usines hydrauliques » instituée près du Ministère des Travaux publics. Un cahier des charges déterminerait la durée de la concession, fixerait des causes de déchéance, imposerait aux concessionnaires l'obligation de fournir ou de tenir en réserve une partie de l'eau ou de l'énergie pour les services présents et futurs de l'État, des départements, des communes, des associations syndicales autorisées. Le projet de loi n'a pas prévu le paiement d'une redevance par les concessionnaires : « Il n'y aurait rien d'excessif, dit l'exposé des motifs, à exiger du concessionnaire une redevance en argent, ainsi que le principe en est admis sous la législation actuelle pour les usines sur les cours d'eau navigables; mais il faut éviter de donner à la réforme proposée un caractère fiscal: il est préférable d'obtenir des demandeurs en concession des sacrifices plus considérables dans l'intérêt des services publics, soit par un abaissement de tarif pouvant quelquefois descendre jusqu'à la gratuité pour les fournitures d'eau et d'énergie, soit par un engagement de prendre à leur charge en tout ou en partie l'exécution de travaux publics importants dont profiterait la région où s'établira la concession, tels que construction de routes, de chemins de fer, tramways, pose de canalisations pour l'éclairage, distribution de la force à la petite industrie, etc. » C'est ce que l'article 4 du projet a résumé en disant que le cahier des charges déterminerait également « les charges imposées au concessionnaire, tant sous la forme de fourniture d'eau et d'énergie à l'État, aux départements,
admis sous la législation actuelle pour les usines sur les cours d'eau navigables; mais il faut éviter de donner à la réforme proposée un caractère fiscal: il est préférable d'obtenir des demandeurs en concession des sacrifices plus considérables dans l'intérêt des services publics, soit par un abaissement de tarif pouvant quelquefois descendre jusqu'à la gratuité pour les fournitures d'eau et d'énergie, soit par un engagement de prendre à leur charge en tout ou en partie l'exécution de travaux publics importants dont profiterait la région où s'établira la concession, tels que construction de routes, de chemins de fer, tramways, pose de canalisations pour l'éclairage, distribution de la force à la petite industrie, etc. » C'est ce que l'article 4 du projet a résumé en disant que le cahier des charges déterminerait également « les charges imposées au concessionnaire, tant sous la forme de fourniture d'eau et d'énergie à l'État, aux départements, aux communes ou aux associations syndicales autorisées, que sous forme de concours financier à des entreprises d'utilité publique dans la région ». Il y aurait là, semble-t-il, une compensation, plutôt lourde pour les concessionnaires, de la simple redevance en argent qu'ils paient aujourd'hui pour les seules usines établies sur cours d'eau navigables. À l'expiration de la concession, le concessionnaire aurait, pour la renouveler, un droit de préférence à conditions équivalentes, c'est-à-dire avec tous les risques de la concurrence. Il n'y aurait pas de limitation légale de la durée de la concession. Le cahier des charges fixerait cette durée suivant les circonstances. Mais, après quinze ans, l'État pourrait, à toute époque, racheter la concession dans les formes de la loi du 11 juin 1880 relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways. L'économie du projet de loi apparaît ainsi bien exactement. Sans doute, il semble que les usines établies sur cours d'eau navigables ou flottables n'auraient que profit à tirer de ce nouveau régime. Les autorisations qui leur sont actuellement accordées sont précaires comme toutes celles données sur le domaine public ; elles peuvent être retirées sans indemnité, et, par suite, on trouve difficilement des capitaux disposés à s'engager
d'eau navigables. À l'expiration de la concession, le concessionnaire aurait, pour la renouveler, un droit de préférence à conditions équivalentes, c'est-à-dire avec tous les risques de la concurrence. Il n'y aurait pas de limitation légale de la durée de la concession. Le cahier des charges fixerait cette durée suivant les circonstances. Mais, après quinze ans, l'État pourrait, à toute époque, racheter la concession dans les formes de la loi du 11 juin 1880 relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways. L'économie du projet de loi apparaît ainsi bien exactement. Sans doute, il semble que les usines établies sur cours d'eau navigables ou flottables n'auraient que profit à tirer de ce nouveau régime. Les autorisations qui leur sont actuellement accordées sont précaires comme toutes celles données sur le domaine public ; elles peuvent être retirées sans indemnité, et, par suite, on trouve difficilement des capitaux disposés à s'engager dans des entreprises importantes de cette nature. Il serait évidemment utile de leur donner des garanties les mettant à l'abri d'une telle précarité. C'est ce que le projet de loi prétend instituer. Mais, à quelles conditions ? Si la précarité disparaît en principe, le projet de loi la remplace par la limitation de la durée de la concession, par les causes de déchéance, par la menace du rachat. De plus, la situation du concessionnaire est aggravée par l'obligation dans laquelle il est placé de partager les avantages utiles de sa concession avec les services publics, présents et futurs, que pourront exiger l'État, les départements, les communes, les associations syndicales autorisées. Elle est aggravée encore par cette porte largement ouverte à l'obligation de concours financiers pour toutes sortes de travaux publics de la région. Et il est à craindre que les industriels ne s'exposent pas volontiers à de telles exigences, et que les capitalistes hésitent à aménager des forces dispendieuses et à créer de grandes installations à titre de concession temporaire rachetable. Cette Commission mixte est chargée, d'après l'article 16 du projet de loi : 1° d'examiner et de coordonner les études préparées en conférence par les services locaux pour l'aménagement
la limitation de la durée de la concession, par les causes de déchéance, par la menace du rachat. De plus, la situation du concessionnaire est aggravée par l'obligation dans laquelle il est placé de partager les avantages utiles de sa concession avec les services publics, présents et futurs, que pourront exiger l'État, les départements, les communes, les associations syndicales autorisées. Elle est aggravée encore par cette porte largement ouverte à l'obligation de concours financiers pour toutes sortes de travaux publics de la région. Et il est à craindre que les industriels ne s'exposent pas volontiers à de telles exigences, et que les capitalistes hésitent à aménager des forces dispendieuses et à créer de grandes installations à titre de concession temporaire rachetable. Cette Commission mixte est chargée, d'après l'article 16 du projet de loi : 1° d'examiner et de coordonner les études préparées en conférence par les services locaux pour l'aménagement des eaux, en vue de leur utilisation par les services publics, l'industrie et l'agriculture; 2° de donner son avis sur les demandes de concession d'usines et sur les projets de décrets de concession, au point de vue de l'utilisation de l'énergie et de l'eau par les services publics ou les associations syndicales autorisées. Voici à cet égard, les dispositions de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880 : « À toute époque, une voie ferrée peut être distraite du domaine public départemental ou communal et classée par une loi dans le domaine de l'État. Dans ce cas, l'État est substitué aux droits ou obligations du département ou de la commune, à l'égard des entrepreneurs ou concessionnaires, tels que ces droits et obligations résultent des conventions légalement autorisées. En cas d'éviction du concessionnaire, si ses droits ne sont pas réglés par un accord préalable ou par un arbitrage établi soit par le cahier des charges, soit par une convention postérieure, l'indemnité qui peut lui être due est liquidée par une commission spéciale qui fonctionne dans les conditions réglées par la loi du 29 mai 1845. Cette commission sera instituée par un décret et composée de neuf membres, dont trois
associations syndicales autorisées. Voici à cet égard, les dispositions de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880 : « À toute époque, une voie ferrée peut être distraite du domaine public départemental ou communal et classée par une loi dans le domaine de l'État. Dans ce cas, l'État est substitué aux droits ou obligations du département ou de la commune, à l'égard des entrepreneurs ou concessionnaires, tels que ces droits et obligations résultent des conventions légalement autorisées. En cas d'éviction du concessionnaire, si ses droits ne sont pas réglés par un accord préalable ou par un arbitrage établi soit par le cahier des charges, soit par une convention postérieure, l'indemnité qui peut lui être due est liquidée par une commission spéciale qui fonctionne dans les conditions réglées par la loi du 29 mai 1845. Cette commission sera instituée par un décret et composée de neuf membres, dont trois désignés par le ministre des Travaux publics, trois par le concessionnaire et trois par l'unanimité des six membres déjà désignés; faute par ceux-ci de s'entendre dans le mois de la notification à eux faite de leur nomination, le choix de ceux des trois membres qui n'auront pas été désignés à l'unanimité sera fait par le premier président et les présidents réunis de la Cour d'Appel de Paris. En cas de désaccord entre l'État, le département ou la commune, les indemnités ou dédommages qui peuvent être dus par l'État sont déterminés par un décret délibéré en Conseil d'État. » Mais les conséquences du nouveau régime seraient beaucoup plus graves en ce qui concerne l'utilisation des cours d'eau non navigables ni flottables, et même des eaux de sources. Il ne s'agirait plus ici, comme pour les eaux navigables ou flottables, de la substitution d'une précarité déguisée à une forme de précarité nettement reconnue. On porterait réellement atteinte à un droit certain, au droit de riveraineté, qui autorise aujourd'hui les riverains à user et à jouir des eaux non navigables ni flottables, comme d'un droit propre et non concédé, dont l'Administration ne peut que réglementer l'exercice. En déclarant d'utilité publique les usines établies
l'unanimité sera fait par le premier président et les présidents réunis de la Cour d'Appel de Paris. En cas de désaccord entre l'État, le département ou la commune, les indemnités ou dédommages qui peuvent être dus par l'État sont déterminés par un décret délibéré en Conseil d'État. » Mais les conséquences du nouveau régime seraient beaucoup plus graves en ce qui concerne l'utilisation des cours d'eau non navigables ni flottables, et même des eaux de sources. Il ne s'agirait plus ici, comme pour les eaux navigables ou flottables, de la substitution d'une précarité déguisée à une forme de précarité nettement reconnue. On porterait réellement atteinte à un droit certain, au droit de riveraineté, qui autorise aujourd'hui les riverains à user et à jouir des eaux non navigables ni flottables, comme d'un droit propre et non concédé, dont l'Administration ne peut que réglementer l'exercice. En déclarant d'utilité publique les usines établies sur ces cours d'eau, le projet de loi frappe de domaniale les eaux dont ces usines se servent et il en subordonne désormais la disposition à un acte exprès de concession administrative. C'est la généralisation du système des concessions, avec cette particularité caractéristique que ce système réalise ici une véritable expropriation sans indemnité pour tous les riverains qui n'ont pas encore usé de l'eau effectivement. L'exposé des motifs ne le méconnaît point. On y lit en effet : « La déclaration d'utilité publique fait tomber les droits des usagers qui feraient obstacle au droit conféré au concessionnaire et les transforme en un droit à indemnité pour dommages causés par l'exécution des travaux : il en résulte que ceux-là seuls peuvent prétendre à une indemnité qui subissent un dommage actuel, c'est-à-dire qui se trouvent privés d'une eau ou d'une force dont ils faisaient effectivement usage. » L'indemnité est acquise à ces usagers effectifs, au même titre qu'elle est due aux propriétaires des terrains « sur lesquels doivent être établis les ouvrages constituant les dépendances immobilières de la concession. » Mais les usagers éventuels ne seraient pas indemnisés. Les auteurs du projet expliquent que « les riverains n'ayant pas usé de leurs