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interdit aux Français. Toute limitation de nombre disparaissant, deux personnes ne pourront vivre en commun, se rapprocher même dans une pensée que la police présumera être une pensée pieuse et où elle soupçonnera un vœu, sans être incriminées pour avoir commis le délit nouveau et inouï jusqu'ici de congrégation religieuse. Les associations de femmes sont frappées comme celles d'hommes. On leur donne, par dérision, six mois pour se pourvoir de l'autorisation du gouvernement, car l'on peut imaginer quel accueil il ferait à leurs demandes. Des pénalités allant de six mois à deux ans de prison, et de 500 francs à 2000 francs d'amende frapperont tous ceux qui auront fait partie d'une congrégation religieuse ou s'y seront affiliés. La peine applicable aux fondateurs, directeurs ou administrateurs sera portée au double (art. 21). Ceux qui auront prêté ou loué un local pour une ou plusieurs réunions d'une partie ou section quelconque de ces associations seront punis d'un mois à six mois de prison et d'une amende de 500 francs à 2000 francs (art. 22). Pour couronner cette œuvre d'iniquité, qui rappelle les décrets des persécuteurs du deuxième et du troisième siècle, la confiscation menace les biens qui auront appartenu à la communauté dissoute ou frappée de nullité, les biens que l'on supposera lui avoir appartenu, devons-nous plutôt dire. C'est en effet à cela qu'aboutit un article 12, qui déclare nulle « toute convention tendant à mettre ou à laisser en commun des valeurs entre les membres d'une association illicite », et ordonne « la liquidation des valeurs de la communauté ou qui seraient censées appartenir à ses membres ». L'article 13 explique ce que sera cette liquidation. Il permet aux membres de l'association de reprendre seulement les biens qu'ils possédaient lors de sa formation ou qui leur sont échus par succession. Les valeurs reçues à titre gratuit peuvent être reprises par les donateurs ou ses héritiers pendant six mois. Le même délai est accordé aux précédents propriétaires pour reprendre les biens vendus par eux, moyennant le remboursement du prix en capital. « Passé ce délai, la propriété en sera acquise à l'État,
dissoute ou frappée de nullité, les biens que l'on supposera lui avoir appartenu, devons-nous plutôt dire. C'est en effet à cela qu'aboutit un article 12, qui déclare nulle « toute convention tendant à mettre ou à laisser en commun des valeurs entre les membres d'une association illicite », et ordonne « la liquidation des valeurs de la communauté ou qui seraient censées appartenir à ses membres ». L'article 13 explique ce que sera cette liquidation. Il permet aux membres de l'association de reprendre seulement les biens qu'ils possédaient lors de sa formation ou qui leur sont échus par succession. Les valeurs reçues à titre gratuit peuvent être reprises par les donateurs ou ses héritiers pendant six mois. Le même délai est accordé aux précédents propriétaires pour reprendre les biens vendus par eux, moyennant le remboursement du prix en capital. « Passé ce délai, la propriété en sera acquise à l'État, ainsi que de tout l'actif des membres de l'association, défalcation faite seulement des valeurs dont il vient d'être question. » Ici les Césars païens sont dépassés eux, au moins, quand ils dissolvaient des associations, permettaient à leurs membres de se partager le patrimoine commun. Un grand orateur, qui est en même temps un jurisconsulte consommé, M. Lucien Brun, vient, en quelques pages éloquentes, de se faire l'écho de l'indignation des âmes honnêtes. « Digeste, 1. XLVII, titre 22, 1. 3. » Les catholiques sont hors la loi, dit-il, car l'association permise à tous, moyennant une simple déclaration, n'est licite pour eux que sous le bon plaisir du gouvernement. Ce n'est plus l'Église, c'est l'État qui est juge de la valeur des règles sous lesquelles vivent les ordres religieux. L'État peut déclarer contraire à l'ordre public la pratique des vertus évangéliques. Quiconque a fait vœu de pauvreté, de chasteté et d'obéissance subit une diminution de ses droits de citoyen et désormais, en France, les catholiques ne pourront, sous peine d'amende et de prison, entrer dans la voie de la perfection chrétienne et suivre les conseils de Jésus-Christ qu'après avoir obtenu l'agrément du ministre et de la majorité du parlement. Enfin, si
même temps un jurisconsulte consommé, M. Lucien Brun, vient, en quelques pages éloquentes, de se faire l'écho de l'indignation des âmes honnêtes. « Digeste, 1. XLVII, titre 22, 1. 3. » Les catholiques sont hors la loi, dit-il, car l'association permise à tous, moyennant une simple déclaration, n'est licite pour eux que sous le bon plaisir du gouvernement. Ce n'est plus l'Église, c'est l'État qui est juge de la valeur des règles sous lesquelles vivent les ordres religieux. L'État peut déclarer contraire à l'ordre public la pratique des vertus évangéliques. Quiconque a fait vœu de pauvreté, de chasteté et d'obéissance subit une diminution de ses droits de citoyen et désormais, en France, les catholiques ne pourront, sous peine d'amende et de prison, entrer dans la voie de la perfection chrétienne et suivre les conseils de Jésus-Christ qu'après avoir obtenu l'agrément du ministre et de la majorité du parlement. Enfin, si quelques prêtres appartenant à une congrégation proscrite cherchent un abri pour y cacher leurs misères et les rendre moins lourdes en les partageant, si quelques pauvres religieuses trouvent pour leur dénuement et leur faiblesse un toit hospitalier, malheur à l'imprudent qui aura, ne fût-ce qu'un moment, donné asile à ces criminels; il sera déclaré complice, on lui rappellera que l'article 291 est abrogé, et pour avoir « loué ou prêté sa maison à une section d’association prohibée », il payera une grosse amende et pourra, pendant six mois, faire, entre quatre murailles, des réflexions utiles sur les libertés nécessaires. Ajoutant l’outrage à la violence, l’exposé des motifs prétend justifier l’ostracisme des religieux en disant que les constitutions républicaines proscrivent « tout ce qui constituerait une abdication des droits de l'individu. L'association qui reposerait sur une abdication de cette nature, loin de tourner au profit de chacun de ses membres, tendrait directement à le diminuer, sinon à l’anéantir. « La congrégation n'est pas une association formée pour développer l'individu, elle le supprime. » Vous avez bien lu, s’écrie encore M. Lucien Brun. Le vice de la congrégation religieuse, c’est qu’elle n’est pas faite pour développer l'individu, mais pour le supprimer. Cette
criminels; il sera déclaré complice, on lui rappellera que l'article 291 est abrogé, et pour avoir « loué ou prêté sa maison à une section d’association prohibée », il payera une grosse amende et pourra, pendant six mois, faire, entre quatre murailles, des réflexions utiles sur les libertés nécessaires. Ajoutant l’outrage à la violence, l’exposé des motifs prétend justifier l’ostracisme des religieux en disant que les constitutions républicaines proscrivent « tout ce qui constituerait une abdication des droits de l'individu. L'association qui reposerait sur une abdication de cette nature, loin de tourner au profit de chacun de ses membres, tendrait directement à le diminuer, sinon à l’anéantir. « La congrégation n'est pas une association formée pour développer l'individu, elle le supprime. » Vous avez bien lu, s’écrie encore M. Lucien Brun. Le vice de la congrégation religieuse, c’est qu’elle n’est pas faite pour développer l'individu, mais pour le supprimer. Cette niaiserie, dédaigneusement bannie depuis longtemps de toute discussion sérieuse, est remise en circulation par un ministre de la République, avec la garantie du gouvernement. Nous savons, dès maintenant, qu’il existe deux catégories d’individus, les « supprimés » et les « développés ». Tous les religieux, Bénédictins, Jésuites, Dominicains et autres, tous, savants, écrivains, philosophes, orateurs, sont compris dans la première. Au contraire, tous nos politiciens laïcisants, n’étant, on le sait, liés par aucun vœu de pauvreté ni de chasteté, sont de plein droit dans la seconde. Hien ne fait obstacle au « développement » du président de la République et du ministre de l’intérieur, mais Ravignan et Lacordaire n’ont été, dans leur temps, que des « individus supprimés ». A un autre point de vue, le nouveau projet de loi semble plein de menaces. L’exposé des motifs contient seulement deux lignes insignifiantes sur la disposition qui déclare illicites les associations composées de Français et d'étrangers, à moins qu'elles n’ont obtenu l’autorisation gouvernementale. Cette disposition est destinée à remplacer la loi du 11 mars 1872 sur l’Internationale. Le ministre a voulu faire une concession de forme aux socialistes, qui réclament l’abrogation de cette loi avec un acharnement fort suspect. Ils répètent
tous, savants, écrivains, philosophes, orateurs, sont compris dans la première. Au contraire, tous nos politiciens laïcisants, n’étant, on le sait, liés par aucun vœu de pauvreté ni de chasteté, sont de plein droit dans la seconde. Hien ne fait obstacle au « développement » du président de la République et du ministre de l’intérieur, mais Ravignan et Lacordaire n’ont été, dans leur temps, que des « individus supprimés ». A un autre point de vue, le nouveau projet de loi semble plein de menaces. L’exposé des motifs contient seulement deux lignes insignifiantes sur la disposition qui déclare illicites les associations composées de Français et d'étrangers, à moins qu'elles n’ont obtenu l’autorisation gouvernementale. Cette disposition est destinée à remplacer la loi du 11 mars 1872 sur l’Internationale. Le ministre a voulu faire une concession de forme aux socialistes, qui réclament l’abrogation de cette loi avec un acharnement fort suspect. Ils répètent partout que depuis longtemps l’internationale est morte. Pourquoi alors attacher tant d’intérêt à la suppression de la loi qui la prohibait, si la redoutable association n’a pas été remplacée par quelque autre organisation? La loi de 1872 avait parfaitement sa raison d’être, et ne pouvait atteindre que des associations essentiellement malfaisantes. Ce qu’elle vise, en effet, c’est toute association ayant pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition du droit de propriété, de la famille, de la patrie, de la religion ou du libre exercice des cultes. Le caractère international n’est qu’accessoire dans l’incrimination et vient seulement aggraver une culpabilité évidente. D’après le nouveau projet, au contraire, le fait qu’une association comprend des Français et des étrangers constitue à lui seul un délit, quand même le but de l’association est essentiellement inoffensif ou même louable. Lorsque l’on rapproche ce texte de certains amendements déposés par des sénateurs radicaux, lors de la discussion qui a eu lieu en 1883 à propos du projet de loi de M. Dufaure, on se demande si M. Waldeck-Rousseau ne veut pas forger une arme nouvelle contre de pieuses associations laïques, qui comprennent des chrétiens de tous les pays et sont la manifestation
malfaisantes. Ce qu’elle vise, en effet, c’est toute association ayant pour but de provoquer à la suspension du travail, à l'abolition du droit de propriété, de la famille, de la patrie, de la religion ou du libre exercice des cultes. Le caractère international n’est qu’accessoire dans l’incrimination et vient seulement aggraver une culpabilité évidente. D’après le nouveau projet, au contraire, le fait qu’une association comprend des Français et des étrangers constitue à lui seul un délit, quand même le but de l’association est essentiellement inoffensif ou même louable. Lorsque l’on rapproche ce texte de certains amendements déposés par des sénateurs radicaux, lors de la discussion qui a eu lieu en 1883 à propos du projet de loi de M. Dufaure, on se demande si M. Waldeck-Rousseau ne veut pas forger une arme nouvelle contre de pieuses associations laïques, qui comprennent des chrétiens de tous les pays et sont la manifestation la plus légitime du sentiment catholique? Ou bien, suivant un procédé renouvelé de M. de Bismarck, s’imagine-t-il, en établissant un parallèle entre une prétendue Internationale noire et la véritable Internationale rouge, obtenir plus facilement des pouvoirs arbitraires de la majorité jacobine qui siège au Palais-Bourbon ? Quoi qu’il en soit, faire de l’association entre Français et étrangers un délit sui generis est une nouveauté exorbitante au point de vue du droit criminel. C’est aller au rebours du développement des relations économiques et scientifiques entre les peuples. Il y a quantité de sociétés internationales ayant pour objet l’étude des sciences et des arts, la propagation de principes économiques, le perfectionnement de la législation et spécialement du droit des gens, qui tomberaient sous le coup de l’article 18 s’il venait à être voté. Il y a là une obscurité que le caractère oppressif et hypocrite de l’ensemble du projet est loin d’éclaircir. Dans les dispositions monstrueuses de ce projet de loi, les sophismes juridiques, les violations des règles fondamentales de notre droit civil, se mêlent à chaque instant aux brutales violences d’un pouvoir exercé par des sectaires. Nous disons par des sectaires. Il y a longtemps, en effet, que ces projets d'ostracisme
faire de l’association entre Français et étrangers un délit sui generis est une nouveauté exorbitante au point de vue du droit criminel. C’est aller au rebours du développement des relations économiques et scientifiques entre les peuples. Il y a quantité de sociétés internationales ayant pour objet l’étude des sciences et des arts, la propagation de principes économiques, le perfectionnement de la législation et spécialement du droit des gens, qui tomberaient sous le coup de l’article 18 s’il venait à être voté. Il y a là une obscurité que le caractère oppressif et hypocrite de l’ensemble du projet est loin d’éclaircir. Dans les dispositions monstrueuses de ce projet de loi, les sophismes juridiques, les violations des règles fondamentales de notre droit civil, se mêlent à chaque instant aux brutales violences d’un pouvoir exercé par des sectaires. Nous disons par des sectaires. Il y a longtemps, en effet, que ces projets d'ostracisme et de spoliation ont été médités et préparés dans les conciliabules des sectes. Le 17 juillet 1879, nous l’avons déjà rappelé ici, le feu Ranc, une des colonnes de la politique opportuniste, donnait connaissance, à la loge des Amis bienfaisants et imitateurs d’Isis et d’Osiris, « d’une sorte de carte géographique des établissements religieux non autorisés en France », en ajoutant « qu’on était à la veille de voir rendre à la vie productive cette immense quantité de créatures au moins inutiles et le plus souvent nuisibles et dangereuses !» Dès 1859, Eugène Sue, dans des lettres écrites de Belgique pendant son exil, demandait qu’on frappât d’incapacité d’enseigner non seulement tout religieux, mais tout prêtre catholique. C’est presque la loi sur l'instruction primaire que M. Paul Bert et M. Waldeck-Rousseau viennent de faire voter à la Chambre des députés; c’était l’art. 7 du projet de M. Jules Ferry en 1880. Il est curieux de constater que depuis bien des années la partie du projet de loi, relative à la spoliation des congrégations, a été élaborée par des jurisconsultes belges appartenant au parti libéral, c'est-à-dire aux loges. M. Frère-Orban, dès 1856, dans un opuscule sur la mainmorte et la charité, publié
géographique des établissements religieux non autorisés en France », en ajoutant « qu’on était à la veille de voir rendre à la vie productive cette immense quantité de créatures au moins inutiles et le plus souvent nuisibles et dangereuses !» Dès 1859, Eugène Sue, dans des lettres écrites de Belgique pendant son exil, demandait qu’on frappât d’incapacité d’enseigner non seulement tout religieux, mais tout prêtre catholique. C’est presque la loi sur l'instruction primaire que M. Paul Bert et M. Waldeck-Rousseau viennent de faire voter à la Chambre des députés; c’était l’art. 7 du projet de M. Jules Ferry en 1880. Il est curieux de constater que depuis bien des années la partie du projet de loi, relative à la spoliation des congrégations, a été élaborée par des jurisconsultes belges appartenant au parti libéral, c'est-à-dire aux loges. M. Frère-Orban, dès 1856, dans un opuscule sur la mainmorte et la charité, publié sous un pseudonyme, M. Orts, en 1857; M. Laurent, le fougueux professeur de Gand, dans une série d'écrits, dont quelques-uns remontent à 1862; tout récemment M. Janson, le député de Bruxelles, ont cherché à propager une étrange théorie juridique, aux termes de laquelle toute association qui n'a pas été constituée en établissement d'utilité publique, étant incapable d'avoir un patrimoine, les membres de cette association doivent être atteints d'une incapacité personnelle, qui empêche chacun d'eux de faire, sous sa responsabilité et dans sa liberté propre, les contrats et actes de disposition, au moyen desquels le but poursuivi par l'association pourrait être réalisé au moins en partie. Les biens qu'ils ont acquis en leur nom, par cela seul qu'on les soupçonne de faire partie d'une association non reconnue, sont des biens sans maître dont l'État peut s'emparer. Cette étrange théorie qui établirait, en outre des termes de la loi et contre eux, des présomptions d'interposition de personnes, qui ferait revivre des différences de statut personnel parmi les citoyens en vertu d'actes du domaine de la conscience, auxquels depuis près d'un siècle le législateur déclare vouloir rester étranger, vient se heurter contre une jurisprudence établie de longue date en Belgique comme en France.
en établissement d'utilité publique, étant incapable d'avoir un patrimoine, les membres de cette association doivent être atteints d'une incapacité personnelle, qui empêche chacun d'eux de faire, sous sa responsabilité et dans sa liberté propre, les contrats et actes de disposition, au moyen desquels le but poursuivi par l'association pourrait être réalisé au moins en partie. Les biens qu'ils ont acquis en leur nom, par cela seul qu'on les soupçonne de faire partie d'une association non reconnue, sont des biens sans maître dont l'État peut s'emparer. Cette étrange théorie qui établirait, en outre des termes de la loi et contre eux, des présomptions d'interposition de personnes, qui ferait revivre des différences de statut personnel parmi les citoyens en vertu d'actes du domaine de la conscience, auxquels depuis près d'un siècle le législateur déclare vouloir rester étranger, vient se heurter contre une jurisprudence établie de longue date en Belgique comme en France. Elle a été formulée notamment par un arrêt magistral, rendu à la suite d'une plaidoirie de M. Bardoux, par la Cour de Paris, le 21 février 1879. Pour être supposés tous membres d'une congrégation religieuse, les défendeurs, y est-il dit, n'en ont pas moins conservé la jouissance et l'exercice de leurs droits civils, pour en user avec la libre faculté qui appartient à tous et dans toute l'étendue de leur capacité personnelle, qui est restée entière, sans que la congrégation dont ils seraient les prête-noms, par cela seul qu'elle ne forme aucune personnalité juridique, n'ait à exercer aucun droit ni aucune action, qui soient distincts et indépendants de ceux que les actes publics leur confèrent. Voici comment s'exprimait, de son côté, la Cour d'appel de Bruxelles, dans un arrêt du 7 juillet 1883 : Attendu que les membres de ces communautés, usant ainsi de leur capacité juridique, faisant valoir les droits qui en résultent, assumant sur eux-mêmes les conséquences et la responsabilité de leurs engagements, sont présumés agir dans leur propre intérêt. Attendu que la thèse contraire conduit à des conséquences injustes et dangereuses; qu'elle tend à retrancher de la vie civile toute une catégorie de citoyens, livre leurs biens
leurs droits civils, pour en user avec la libre faculté qui appartient à tous et dans toute l'étendue de leur capacité personnelle, qui est restée entière, sans que la congrégation dont ils seraient les prête-noms, par cela seul qu'elle ne forme aucune personnalité juridique, n'ait à exercer aucun droit ni aucune action, qui soient distincts et indépendants de ceux que les actes publics leur confèrent. Voici comment s'exprimait, de son côté, la Cour d'appel de Bruxelles, dans un arrêt du 7 juillet 1883 : Attendu que les membres de ces communautés, usant ainsi de leur capacité juridique, faisant valoir les droits qui en résultent, assumant sur eux-mêmes les conséquences et la responsabilité de leurs engagements, sont présumés agir dans leur propre intérêt. Attendu que la thèse contraire conduit à des conséquences injustes et dangereuses; qu'elle tend à retrancher de la vie civile toute une catégorie de citoyens, livre leurs biens sans défense aux entreprises les plus illégales et favorise la mauvaise foi de ceux qui sont obligés envers eux. En 1867, dans le canton de Genève, où, comme on l'a remarqué, la franc-maçonnerie a fait l'essai des mesures persécutrices, appliquées ensuite sur de plus grandes proportions, soit en France, soit en Allemagne, le conseil d'État imagina de s'emparer des immeubles appartenant personnellement à deux filles de la Charité, sous prétexte qu'elles possédaient pour une congrégation non existente, et que ces immeubles étaient des biens sans maître! Le tribunal fédéral siégeant à Berne a fini par annuler cet acte de confiscation, qui avait provoqué les protestations des jurisconsultes les plus distingués de tous les pays. Mais les chefs de la maçonnerie suisse n'en ont pas moins continué à exciter leurs frères de France. L'un d'eux, le frère Héridier, membre du gouvernement de Genève, est venu, le 2 février 1881, à la loge de la Rose du parfait silence, à Paris, déclarer que « la maçonnerie suisse n'est pas moins anticléricale que la maçonnerie française et partage toutes ses opinions, toutes ses aspirations ». Aujourd'hui, en effet, c'est dans notre malheureux pays que la secte pousse le plus vivement ses desseins et
en Allemagne, le conseil d'État imagina de s'emparer des immeubles appartenant personnellement à deux filles de la Charité, sous prétexte qu'elles possédaient pour une congrégation non existente, et que ces immeubles étaient des biens sans maître! Le tribunal fédéral siégeant à Berne a fini par annuler cet acte de confiscation, qui avait provoqué les protestations des jurisconsultes les plus distingués de tous les pays. Mais les chefs de la maçonnerie suisse n'en ont pas moins continué à exciter leurs frères de France. L'un d'eux, le frère Héridier, membre du gouvernement de Genève, est venu, le 2 février 1881, à la loge de la Rose du parfait silence, à Paris, déclarer que « la maçonnerie suisse n'est pas moins anticléricale que la maçonnerie française et partage toutes ses opinions, toutes ses aspirations ». Aujourd'hui, en effet, c'est dans notre malheureux pays que la secte pousse le plus vivement ses desseins et semble le plus près de réaliser les plans qu'elle a seulement ébauchés ailleurs. Déjà, dans un discours prononcé à la Chambre des députés le 10 décembre 1880, M. Henri Brisson avait attaqué la jurisprudence établie avec quelques arguments incohérents ramassés dans les travaux des écrivains belges que nous venons de citer. Et maintenant voici que M. Waldeck-Rousseau traduit leurs sophismes en article de projet de loi : L'article 24 est, en effet, ainsi conçu : Toute clause de réversibilité et tout pacte ayant pour but ou pour résultat de perpétuer la propriété de tout ou partie des biens de l'association dans la personne d'un ou de plusieurs de ses membres, présent ou à venir, est réputée illicite. Elle donne ouverture à l'action en dissolution telle qu'elle est réglée et prévue par la présente loi. Or l'action en dissolution aboutit à la confiscation par l'État de presque tout le patrimoine mis en commun par les associés, et notamment de ce qu'ils ont gagné par leur industrie et leur travail personnel. Bien entendu, les libéraux belges n'entendent pas se laisser longtemps distancer par leurs frères de France. Devenu ministre, M. Frère-Orban a demandé à M. Laurent de préparer un avant-projet de révision