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— (Même arrêt). Indigènes. — Tribus. — Responsabilité. — Défaut de mise en cause. — Non lieu à statuer. — (Trib. civil de Nouméa). 113 Loi indigène. — Constatation. — Pouvoirs du juge. — Responsabilité du commettant. — (Cour de cass., ah. des requêtes, Tonkin) 80 — Veuve. — Testament. — Biens de la succession du mari. — Nullité. — Constatation. — Pouvoirs du juge. — (Cour de cass., Oh. civile, Inde) 83 Mines. — Administrateur de cercle. — Ordre d'arrêter les travaux. — Article 9 du décret du 6 juillet 1899. — Inapplicabilité. — (Conseil d'État, Guinée). 70 — Contestations entre particuliers. — Conseil du contentieux administratif. — Incompétence. — (Conseil du contentieux administratif de la Nouvelle-Calédonie). 127 — Mise en cause du gouverneur. — Incompétence non modifiée. — (Même décision). — Redevances superficiales. — Tarif. — Conseil général. — Redevance supplémentaire pour inexploitation. — Application. — (Cons. du cont. adm. de la Nouvelle-Calédonie). 126 Organisation municipale. — Fonctionnaires municipaux. — Indemnité de licenciement. — Montant du compte d'assistance. — Commission municipale. Pouvoirs. (Conseil d'État, Tonkin) 64 — Président de la commission municipale. — Fonctions de maire. — Pouvoirs. — (Même arrêt). Pensions. — Clergé colonial. — Infirmités contractées dans le service. — (Conseil d'État, Guyane) 52 — Fonctionnaires coloniaux. — Demande. — Délai de cinq ans. — (Même arrêt). — Municipalité de Hanoi. — Arrêté du 25 février 1909. — Licenciement avant le droit à pension. — Régularité. — (Même arrêt). Postes et télégraphes. — Taxes postales et télégraphiques. — Colis postaux. — Modification des tarifs. — Arrêté du lieutenant-gouverneur. — Illégalité. — (Conseil d'État, Sénégal). 71 Pourvoi en cassation. — Antilles. — Cour d'assises. — Suspension des débats. — Présence des accusés. — Arrêt de condamnation. — Lecture par un assesseur. — Interrogatoire. — Signature par le greffier. — Moyens irrécusables — (Cour de cass., Oh. criminelle, Guadeloupe) 83 — Lettre au greffier. — Irrégularité.(Cour de cass., Oh. criminelle, Afrique équatoriale) 85 Procédure criminelle. — Cour criminelle. — Procédure correctionnelle. — Serment des témoins. — (Cour de cass., Oh. criminelle, Madagascar). 84 Propriété. — Des sous le
dans le service. — (Conseil d'État, Guyane) 52 — Fonctionnaires coloniaux. — Demande. — Délai de cinq ans. — (Même arrêt). — Municipalité de Hanoi. — Arrêté du 25 février 1909. — Licenciement avant le droit à pension. — Régularité. — (Même arrêt). Postes et télégraphes. — Taxes postales et télégraphiques. — Colis postaux. — Modification des tarifs. — Arrêté du lieutenant-gouverneur. — Illégalité. — (Conseil d'État, Sénégal). 71 Pourvoi en cassation. — Antilles. — Cour d'assises. — Suspension des débats. — Présence des accusés. — Arrêt de condamnation. — Lecture par un assesseur. — Interrogatoire. — Signature par le greffier. — Moyens irrécusables — (Cour de cass., Oh. criminelle, Guadeloupe) 83 — Lettre au greffier. — Irrégularité.(Cour de cass., Oh. criminelle, Afrique équatoriale) 85 Procédure criminelle. — Cour criminelle. — Procédure correctionnelle. — Serment des témoins. — (Cour de cass., Oh. criminelle, Madagascar). 84 Propriété. — Des sous le vent. — Vente ou location par des indigènes. — Approbation de l'administrateur. — Arrêté du 27 octobre 1898. — (Cour de cass., Oh. des requêtes, Océanie). 81 — Immatriculation. — Inobservation des formalités. Nullité restreinte aux rapporteurs des parties avec les tiers. — (Cour d'appel de l'Afrique occidentale). Immatriculation. — Personnes lésées. — Absence de dol. — Recours irrecevable. — (Cour d'appel de Madagascar). Immatriculation. — Titre foncier. — Erreurs ou omissions. — Rectification. — Forme. — (Cour d'appel de l'Afrique occidentale). Immeuble immatriculé. — Détenteur de bonne foi. — Opposition à l'adjudication. — Qualité. — (Même arrêt). Responsabilité. — V. Loi indigène. Taxes et contributions. — Attribution au gouvernement général. — Droits du conseil général réservés. — (Conseil d'Etat, Sénégal) Gouverneur général. — Uniformité non nécessaire. — (Même arrêt). Taxes antérieurement perçues au profit des colonies du groupe. — Attribution au gouvernement général. — Régularité. — (Même arrêt). V. Consommation (Droits de). Tribunaux indigènes. — Tonkin. — Indigènes nés et domiciliés sur les concessions françaises. — Compétence des tribunaux français. — (Cour d'appel de Hanoi) NOMINATIONS JUDICIAIRES DÉCRET du 12 avril 1922 Juge suppléant au tribunal de 1re instance de Cotonou, M. BRUNI, licencié en droit, avocat, en remplacement
Personnes lésées. — Absence de dol. — Recours irrecevable. — (Cour d'appel de Madagascar). Immatriculation. — Titre foncier. — Erreurs ou omissions. — Rectification. — Forme. — (Cour d'appel de l'Afrique occidentale). Immeuble immatriculé. — Détenteur de bonne foi. — Opposition à l'adjudication. — Qualité. — (Même arrêt). Responsabilité. — V. Loi indigène. Taxes et contributions. — Attribution au gouvernement général. — Droits du conseil général réservés. — (Conseil d'Etat, Sénégal) Gouverneur général. — Uniformité non nécessaire. — (Même arrêt). Taxes antérieurement perçues au profit des colonies du groupe. — Attribution au gouvernement général. — Régularité. — (Même arrêt). V. Consommation (Droits de). Tribunaux indigènes. — Tonkin. — Indigènes nés et domiciliés sur les concessions françaises. — Compétence des tribunaux français. — (Cour d'appel de Hanoi) NOMINATIONS JUDICIAIRES DÉCRET du 12 avril 1922 Juge suppléant au tribunal de 1re instance de Cotonou, M. BRUNI, licencié en droit, avocat, en remplacement de M. ABEL, précédemment nommé juge à Basse-Terre. DÉCRET du 4 mai 1922 Greffier de la justice de paix à compétence étendue de Boke (Afrique occidentale) M. SORANO, commis-greffier principal près la Cour d'appel et les tribunaux de l'Afrique occidentale, en remplacement de M. BERTELOOT, décédé. DÉCRET du 10 mai 1922 Attaché au parquet du procureur général de Madagascar, M. DARSIÈRES, licencié en droit, secrétaire-rédacteur au parquet de Fort-de-France, en remplacement de M. NELET, précédemment nommé juge suppléant au tribunal de première instance de Majunga. DÉCRETS du 15 mai 1922 Juge président du tribunal de Brazzaville, M. JALLET, procureur de la République à Bangui, en remplacement de M. BERLET, précédemment nommé procureur de la République à Rocroi. Lieutenant de juge au tribunal de 1re instance de Cayenne, M. Jean-Marie dit GUIBERT, lieutenant de juge au tribunal de 1re instance de Grand-Bassam et non installé, en remplacement de M. CHÉRIUS-CHÉRY, précédemment nommé conseiller auditeur à la Cour d'appel de la Guyane. Juge suppléant au tribunal de 1re instance de Grand-Bassam, M. DE BALMANN, licencié en droit, avocat, en remplacement de M. GATTELIET, précédemment nommé lieutenant de juge au tribunal de 1re instance de Conakry. Mise en disponibilité prolongée d'un an, sur
1922 Attaché au parquet du procureur général de Madagascar, M. DARSIÈRES, licencié en droit, secrétaire-rédacteur au parquet de Fort-de-France, en remplacement de M. NELET, précédemment nommé juge suppléant au tribunal de première instance de Majunga. DÉCRETS du 15 mai 1922 Juge président du tribunal de Brazzaville, M. JALLET, procureur de la République à Bangui, en remplacement de M. BERLET, précédemment nommé procureur de la République à Rocroi. Lieutenant de juge au tribunal de 1re instance de Cayenne, M. Jean-Marie dit GUIBERT, lieutenant de juge au tribunal de 1re instance de Grand-Bassam et non installé, en remplacement de M. CHÉRIUS-CHÉRY, précédemment nommé conseiller auditeur à la Cour d'appel de la Guyane. Juge suppléant au tribunal de 1re instance de Grand-Bassam, M. DE BALMANN, licencié en droit, avocat, en remplacement de M. GATTELIET, précédemment nommé lieutenant de juge au tribunal de 1re instance de Conakry. Mise en disponibilité prolongée d'un an, sur sa demande, à compter du 23 avril 1922, de M. VIVIÈS, juge suppléant au tribunal de 1re instance de Dakar. DÉCRET du 31 mai 1922 Mise en disponibilité prolongée d'un an, sur sa demande, à compter du 19 octobre 1921, de M. PUGNET, lieutenant de juge à Dakar (Afrique occidentale). DÉCRET du 3 juin 1922 Juge suppléant au tribunal de 1re instance de St-Pierre (Réunion), M. BAUMGAERTNER DE VIETH DE GOLSENAU, licencié en droit, avocat, en remplacement de M. RIEUL, précédemment nommé juge d'instruction au même tribunal. DÉCRETS du 15 juin 1922 Avocat général à Saigon, M. de KERSAINT-GILLARD, substitut du procureur général à Saigon, en remplacement de M. GRILHAULT DES FONTAINES, décédé. Substitut du procureur général à Saigon, M. PEUX, vice-président du tribunal de 1re instance de Saigon, en remplacement de M. de KERSAINT-GILLARD. Vice-président du tribunal de 1re instance de Saigon, M. LÉONARDI, conseiller auditeur à la Cour d'appel de Madagascar, en remplacement de M. PEUX. Procureur de la République à Tamatave (Madagascar), M. SOURROUILLE, juge président du tribunal de 1re instance de Majunga, en remplacement de M. AZÉNOR, précédemment admis à la retraite. Juge président du tribunal de 1re instance de St-Louis (Afrique occidentale), M. CARON, juge
DÉCRET du 3 juin 1922 Juge suppléant au tribunal de 1re instance de St-Pierre (Réunion), M. BAUMGAERTNER DE VIETH DE GOLSENAU, licencié en droit, avocat, en remplacement de M. RIEUL, précédemment nommé juge d'instruction au même tribunal. DÉCRETS du 15 juin 1922 Avocat général à Saigon, M. de KERSAINT-GILLARD, substitut du procureur général à Saigon, en remplacement de M. GRILHAULT DES FONTAINES, décédé. Substitut du procureur général à Saigon, M. PEUX, vice-président du tribunal de 1re instance de Saigon, en remplacement de M. de KERSAINT-GILLARD. Vice-président du tribunal de 1re instance de Saigon, M. LÉONARDI, conseiller auditeur à la Cour d'appel de Madagascar, en remplacement de M. PEUX. Procureur de la République à Tamatave (Madagascar), M. SOURROUILLE, juge président du tribunal de 1re instance de Majunga, en remplacement de M. AZÉNOR, précédemment admis à la retraite. Juge président du tribunal de 1re instance de St-Louis (Afrique occidentale), M. CARON, juge de paix à compétence étendue de Kayes, en remplacement de M. LEBEL, précédemment nommé juge président du tribunal de 1re instance de Dakar. Mise en disponibilité pour un an, sur sa demande, de M. WEIL, juge-président du tribunal de 1re instance de Chaudron. Mise en disponibilité prolongée d'un an, sur sa demande, à compter du 15 juillet 1922, de M. CABASSO, greffier près le tribunal de Djibouti. Lieutenant de juge au tribunal de 1re instance de Conakry, M. DEFFLEZ, juge suppléant au tribunal de 1re instance de Dakar, en remplacement de M. MONNEROD-DUMAS, décédé. Lieutenant de juge au tribunal de 1re instance de Grand-Bassam, M. BORDESSOULLES, juge suppléant au tribunal de 1re instance de Bamako, en remplacement de M. SULY, précédemment nommé juge président du tribunal de 1re instance de Libreville. Juge de paix à compétence étendue à Port-Vila, M. LÉONELLI, substitut du procureur de la République à Fort-de-France, en remplacement de M. LEMERLE, décédé. Lieutenant de juge à Bentârè, M. OLIVIER, lieutenant de juge à Diégo-Suarez, en remplacement de M. SUDRÉ, précédemment placé en disponibilité. Juge de paix à compétence étendue à Mayotte, M. TEISSEIRE, juge à la Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. CASAUBON, précédemment nommé juge-président au tribunal
sa demande, à compter du 15 juillet 1922, de M. CABASSO, greffier près le tribunal de Djibouti. Lieutenant de juge au tribunal de 1re instance de Conakry, M. DEFFLEZ, juge suppléant au tribunal de 1re instance de Dakar, en remplacement de M. MONNEROD-DUMAS, décédé. Lieutenant de juge au tribunal de 1re instance de Grand-Bassam, M. BORDESSOULLES, juge suppléant au tribunal de 1re instance de Bamako, en remplacement de M. SULY, précédemment nommé juge président du tribunal de 1re instance de Libreville. Juge de paix à compétence étendue à Port-Vila, M. LÉONELLI, substitut du procureur de la République à Fort-de-France, en remplacement de M. LEMERLE, décédé. Lieutenant de juge à Bentârè, M. OLIVIER, lieutenant de juge à Diégo-Suarez, en remplacement de M. SUDRÉ, précédemment placé en disponibilité. Juge de paix à compétence étendue à Mayotte, M. TEISSEIRE, juge à la Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. CASAUBON, précédemment nommé juge-président au tribunal de 1re instance de Nouméa. DÉCRET du 30 juin 1922 Attaché au parquet du procureur général de l'Afrique occidentale, M. SALOR, licencié en droit. BIBLIOGRAPHIE Principes de colonisation et de législation coloniale, par ARTHUR GERARD-JONES, professeur d'économie politique à l'Université de Poitiers, membre de l'Institut colonial international. Deuxième partie : les colonies françaises depuis 1815; t. 2, 4e éd. revue et augmentée. Paris, librairie du Recueil Sirey, 1921. — Ce volume achève et complète la 4e édition du livre classique de M. GIKAULT. Edition revue et augmentée : rarement le terme s'est trouvé aussi juste. Tout change, aux colonies, avec une telle rapidité, qu'au bout de peu d'années, les faits, les chiffres, les textes, jusqu'aux théories, tout est nouveau, et les traités sont à refaire de fond en comble. Il n'est pas une page — nous allions dire une ligne — de la nouvelle édition de l'ouvrage de M. GIRAULT qui n'ait été remise au point. Aussi l'intérêt en est-il actuel et soutenu. On trouvera dans ce dernier volume les chapitres qui concernent les entreprises coloniales, les colons, le régime des terres, la main-d'œuvre, le crédit et la monnaie, le régime commercial, les travaux publics et la colonisation pénale, c'est-à-dire
les colonies françaises depuis 1815; t. 2, 4e éd. revue et augmentée. Paris, librairie du Recueil Sirey, 1921. — Ce volume achève et complète la 4e édition du livre classique de M. GIKAULT. Edition revue et augmentée : rarement le terme s'est trouvé aussi juste. Tout change, aux colonies, avec une telle rapidité, qu'au bout de peu d'années, les faits, les chiffres, les textes, jusqu'aux théories, tout est nouveau, et les traités sont à refaire de fond en comble. Il n'est pas une page — nous allions dire une ligne — de la nouvelle édition de l'ouvrage de M. GIRAULT qui n'ait été remise au point. Aussi l'intérêt en est-il actuel et soutenu. On trouvera dans ce dernier volume les chapitres qui concernent les entreprises coloniales, les colons, le régime des terres, la main-d'œuvre, le crédit et la monnaie, le régime commercial, les travaux publics et la colonisation pénale, c'est-à-dire des sujets de toute première importance, et qui sont le nœud même des questions coloniales. L'indication d'une très nombreuse bibliographie permet au lecteur de compléter aisément sa documentation sur toutes les matières traitées par l'auteur, les lecteurs du Recueil savent avec quelle sûreté de jugement et quelle largeur de vues. Ce livre est un répertoire indispensable : mais ce n'est pas qu'un répertoire. M. GIRAULT sait grouper les éléments de son sujet et leur donner un relief qui fait de son traité un ouvrage d'une lecture attachante. Les premières éditions en sont trop connues pour qu'il soit nécessaire d'insister. Il suffit de signaler celle qui vient de paraître au public qui l'attendait. Les Conseils du contentieux administratif des colonies (organisation, procédure et compétence), avec une étude sur le contentieux administratif, par MAURICE BOYER, ancien pensionnaire de la Fondation Thiers, docteur en droit, administrateur des services civils de l'Indo-Chine. — Saigon, imprimerie-librairie commerciale Ardin, 1923. Le décret du 5 août 1881, qui a codifié la procédure à suivre devant les Conseils du contentieux administratif des colonies, a déjà été commenté. Signalons une plaquette, peu connue, en 27 pages de grand in-8°, imprimée à la Réunion en 1892, sans nom d'auteur, qui
Ce livre est un répertoire indispensable : mais ce n'est pas qu'un répertoire. M. GIRAULT sait grouper les éléments de son sujet et leur donner un relief qui fait de son traité un ouvrage d'une lecture attachante. Les premières éditions en sont trop connues pour qu'il soit nécessaire d'insister. Il suffit de signaler celle qui vient de paraître au public qui l'attendait. Les Conseils du contentieux administratif des colonies (organisation, procédure et compétence), avec une étude sur le contentieux administratif, par MAURICE BOYER, ancien pensionnaire de la Fondation Thiers, docteur en droit, administrateur des services civils de l'Indo-Chine. — Saigon, imprimerie-librairie commerciale Ardin, 1923. Le décret du 5 août 1881, qui a codifié la procédure à suivre devant les Conseils du contentieux administratif des colonies, a déjà été commenté. Signalons une plaquette, peu connue, en 27 pages de grand in-8°, imprimée à la Réunion en 1892, sans nom d'auteur, qui était dûe à un praticien exercé et d'une haute compétence, M. Victor de Tourris, et un traité de la juridiction contenant use administraive aux colonies, par M. Pillias, qui a eu deux éditions (1902 et 1904). M. Boyer publie une œuvre beaucoup plus considérable, un volume de 631 pages, très fouillé, et tenu au courant de la jurisprudence la plus récente. Il a divisé son ouvrage en deux parties. La première, qui traite de la procédure, est le commentaire, article par article, du décret de 1881 : c'est celle qui correspond à l'opuscule de M. de Tourris, et aussi au traité de M. Pillias, où la compétence est traitée en 30 pages. La seconde partie de l'ouvrage de M. Boyer, consacrée à la compétence, est au contraire, un exposé doctrinal approfondi. Le commentaire, qui n'occupe pas moins de 357 pages, est rédigé avec beaucoup de soin et d'exactitude. L'auteur est au courant de la plus récente jurisprudence, et n'a pas omis un seul arrêt important du Conseil d'Etat, ni même des Conseils du contentieux des diverses colonies. La matière est essentiellement intercoloniale, et ne peut être traitée que d'ensemble. La direction du Recueil éprouve quelque satisfaction de constater que sa
fouillé, et tenu au courant de la jurisprudence la plus récente. Il a divisé son ouvrage en deux parties. La première, qui traite de la procédure, est le commentaire, article par article, du décret de 1881 : c'est celle qui correspond à l'opuscule de M. de Tourris, et aussi au traité de M. Pillias, où la compétence est traitée en 30 pages. La seconde partie de l'ouvrage de M. Boyer, consacrée à la compétence, est au contraire, un exposé doctrinal approfondi. Le commentaire, qui n'occupe pas moins de 357 pages, est rédigé avec beaucoup de soin et d'exactitude. L'auteur est au courant de la plus récente jurisprudence, et n'a pas omis un seul arrêt important du Conseil d'Etat, ni même des Conseils du contentieux des diverses colonies. La matière est essentiellement intercoloniale, et ne peut être traitée que d'ensemble. La direction du Recueil éprouve quelque satisfaction de constater que sa publication a fourni à M. Boyer au moins une grande partie des documents qu'il a mis en œuvre. Il en a tiré un guide très sûr et très complet, destiné à renseigner tous ceux qui ont à faire à la juridiction administrative aux colonies. La même abondance de documentation caractérise l'exposé de la compétence, que l'auteur a subdivisée en deux parties : une théorie générale du contentieux administratif, et un résumé des pouvoirs juridictionnels des conseils du contentieux. M. Boyer s'est tenu au courant, non seulement de la jurisprudence, mais aussi des ouvrages qui font autorité en la matière. N'a-t-il pas, pourtant, omis quelques arrêts récents ? Il pose en principe (n°108 279, 308, 309) que le recours pour excès de pouvoir n'est pas recevable contre les actes qui établissent des impôts ou taxes, à moins qu'il ne soit exercé par un autre que le contribuable. Ce principe a cessé d'être vrai depuis les arrêts du Conseil d'Etat des 5 mars 1915 (Lebon, p. 62), 1er mars 1918 (p. 209) et 3 mai 1918 (p.407), qui ont fait droit au recours de contribuables, et ouvert un nouveau domaine à la compétence du Conseil d'Etat. Nous ne formulons cette critique que
l'exposé de la compétence, que l'auteur a subdivisée en deux parties : une théorie générale du contentieux administratif, et un résumé des pouvoirs juridictionnels des conseils du contentieux. M. Boyer s'est tenu au courant, non seulement de la jurisprudence, mais aussi des ouvrages qui font autorité en la matière. N'a-t-il pas, pourtant, omis quelques arrêts récents ? Il pose en principe (n°108 279, 308, 309) que le recours pour excès de pouvoir n'est pas recevable contre les actes qui établissent des impôts ou taxes, à moins qu'il ne soit exercé par un autre que le contribuable. Ce principe a cessé d'être vrai depuis les arrêts du Conseil d'Etat des 5 mars 1915 (Lebon, p. 62), 1er mars 1918 (p. 209) et 3 mai 1918 (p.407), qui ont fait droit au recours de contribuables, et ouvert un nouveau domaine à la compétence du Conseil d'Etat. Nous ne formulons cette critique que pour montrer que nous avons lu avec soin, sachant à merveille combien il est malaisé de suivre tous les replis de l'évolution de la jurisprudence. La critique peut s'exercer plus librement sur les théories. Elles appartiennent à chaque auteur, et la discussion n'atteint pas l'exactitude des renseignements positifs. Nous ne savons si nous suivrions M. Boyer dans toutes les parties de son « système » du contentieux administratif. Ce n'est pas sans quelque perplexité que nous le voyons attribuer aux Conseils du contentieux administratif un contentieux d'annulation, dont les divers exemples paraissent bien rentrer dans des catégories différentes. Ce sont là, après tout, des points de détail. Dans l'ensemble, M. Boyer se tient aux thèses classiques et aux grandes lignes si sûrement tracées par Laferrière. Sous un tel guide, on ne saurait s'égarer bien loin. Aussi les questions de compétence, beaucoup plus difficiles et plus importantes que celles de procédure, — sont-elles traitées avec un ordre et une clarté qui sont de nature à rendre les plus grands services. L'ouvrage est destiné à être manié et consulté dans toutes les colonies, sans oublier la métropole. DÉCRET du 28 juillet 1921 Concernant la solde et les indemnités attribuées aux militaires indigènes
savons si nous suivrions M. Boyer dans toutes les parties de son « système » du contentieux administratif. Ce n'est pas sans quelque perplexité que nous le voyons attribuer aux Conseils du contentieux administratif un contentieux d'annulation, dont les divers exemples paraissent bien rentrer dans des catégories différentes. Ce sont là, après tout, des points de détail. Dans l'ensemble, M. Boyer se tient aux thèses classiques et aux grandes lignes si sûrement tracées par Laferrière. Sous un tel guide, on ne saurait s'égarer bien loin. Aussi les questions de compétence, beaucoup plus difficiles et plus importantes que celles de procédure, — sont-elles traitées avec un ordre et une clarté qui sont de nature à rendre les plus grands services. L'ouvrage est destiné à être manié et consulté dans toutes les colonies, sans oublier la métropole. DÉCRET du 28 juillet 1921 Concernant la solde et les indemnités attribuées aux militaires indigènes des troupes coloniales (J. O. 5 août 1921 Sur le rapport des ministres de la guerre, des colonies et des finances, Vu le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies; Vu les décrets des 25 juin 1908, 31 juillet 1915, 13 mars 1916, 24 avril 1917, 11 décembre 1918, 11 juillet et 20 septembre 1918 et 5 décembre 1919, modifiant le précédent; Vu le décret du 26 mai 1904, portant règlement sur la solde et les revues des militaires des troupes coloniales en service dans la métropole; Vu le décret du 4 décembre 1919, relatif au recrutement des troupes indigènes de Madagascar et dépendances, de la Côte française des Somalis et du groupe du Pacifique; Vu le décret du 1er novembre 1904 sur le recrutement des indigènes de race annamite au Tonkin et en Annam, modifié les 14 mai 1913, 31 juillet 1919 et 25 octobre 1919; Vu le décret du 28 août 1908, fixant le mode de recrutement des militaires indigènes en Cochinchine, modifié les 22 février 1910, 7 mai 1913, 31 juillet 1919 et 25 octobre 1919; Vu