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ses affluents en vue des besoins ultérieurs des services publics. La concession pourra donc être étendue dans les meilleures conditions à de nouvelles installations, au fur et à mesure des besoins. – Le gouvernement se réserve le droit de concéder les chutes d'une puissance inférieure à 2.500 kilowatts à l'étiage. – Pour les chutes d'une puissance supérieure et les demandes de concession de chutes ayant en vue un transport intéressant une distribution pénétrant dans une zone de 15 km. de chaque côté des lignes de transport de la société d'électricité, celle-ci sera entendue et pourra, à conditions égales, exercer un droit de priorité. Sa réponse devra parvenir au gouvernement chérifien dans le délai de deux mois qui suivra la notification des conditions définitives de la nouvelle concession en question. Art. 16. Expiration de la concession. – Après l'expiration de la concession, le gouvernement chérifien assurera le service des obligations non encore amorties à cette date. Sous cette unique réserve, il se trouvera du seul fait de ladite expiration et à partir de la date de celle-ci, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur les immeubles et ouvrages de la concession. Le concessionnaire sera en conséquence tenu de lui remettre gratuitement les usines, le matériel électrique et mécanique, les lignes, l'outillage et le mobilier payés sur le compte d'établissement, à la seule exception des installations et ouvrages supprimés et des engins et objets détruits ou vendus dont le prix aura été amorti soit sur le compte d'exploitation, soit sur le fonds de réserve. Tous les ouvrages, engins et objets mentionnés ci-dessus devront être en état normal d'entretien en vue d'assurer l'exécution de cette clause, la direction générale des travaux publics procédera à une reconnaissance complète des dits ouvrages, engins et objets, après laquelle le gouvernement chérifien déterminera, s'il y a lieu, les travaux à faire en vue de leur remise en état et le délai dans lequel ces travaux devront être exécutés par le concessionnaire, celui-ci y affectera le fonds de réserve prévu à l'article 14 et, en cas d'insuffisance de ce fonds, prendra le surplus de ladite dépense à
gratuitement les usines, le matériel électrique et mécanique, les lignes, l'outillage et le mobilier payés sur le compte d'établissement, à la seule exception des installations et ouvrages supprimés et des engins et objets détruits ou vendus dont le prix aura été amorti soit sur le compte d'exploitation, soit sur le fonds de réserve. Tous les ouvrages, engins et objets mentionnés ci-dessus devront être en état normal d'entretien en vue d'assurer l'exécution de cette clause, la direction générale des travaux publics procédera à une reconnaissance complète des dits ouvrages, engins et objets, après laquelle le gouvernement chérifien déterminera, s'il y a lieu, les travaux à faire en vue de leur remise en état et le délai dans lequel ces travaux devront être exécutés par le concessionnaire, celui-ci y affectera le fonds de réserve prévu à l'article 14 et, en cas d'insuffisance de ce fonds, prendra le surplus de ladite dépense à sa charge. A défaut par lui d'avoir, à l'expiration de ce délai prescrit, satisfait à cette obligation, il y sera pourvu d'office et à ses frais, le gouvernement chérifien pouvant, pour se couvrir des sommes exposées de ce chef, saisir le fonds de réserve susvisé et les produits de l'exploitation. – Les approvisionnements de combustibles ou autres matériaux consommables seront remis gratuitement par le concessionnaire au gouvernement chérifien jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils auront été portés au compte d'établissement. Le gouvernement chérifien sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre le surplus des dits approvisionnements et, réciproquement le concessionnaire, s'il en est requis, ne pourra se refuser à lui céder le susdit surplus, étant entendu toutefois que cette obligation n'existera pour l'une des parties comme pour l'autre que jusqu'à concurrence des quantités nécessaires, y compris celles livrées gratuitement pour assurer l'exploitation pendant six mois. Le prix des approvisionnements repris comme il vient d'être dit sera, fixé par un procès-verbal d'estimation dressé contradictoirement ou, à défaut, par application de la procédure d'arbitrage définie à l'article 22 ci-dessous. – Le solde subsistant sur le fonds de réserve après remise en état sera partagé par moitié entre le gouvernement
– Les approvisionnements de combustibles ou autres matériaux consommables seront remis gratuitement par le concessionnaire au gouvernement chérifien jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils auront été portés au compte d'établissement. Le gouvernement chérifien sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre le surplus des dits approvisionnements et, réciproquement le concessionnaire, s'il en est requis, ne pourra se refuser à lui céder le susdit surplus, étant entendu toutefois que cette obligation n'existera pour l'une des parties comme pour l'autre que jusqu'à concurrence des quantités nécessaires, y compris celles livrées gratuitement pour assurer l'exploitation pendant six mois. Le prix des approvisionnements repris comme il vient d'être dit sera, fixé par un procès-verbal d'estimation dressé contradictoirement ou, à défaut, par application de la procédure d'arbitrage définie à l'article 22 ci-dessous. – Le solde subsistant sur le fonds de réserve après remise en état sera partagé par moitié entre le gouvernement chérifien et le concessionnaire. Les soldes non encore remboursés sur les avances faites en application de l'article 12 ci-dessus par le gouvernement chérifien et sur le compte d'attente du concessionnaire resteront à leur charge respective. – Le règlement des sommes qui, en raison du partage des fonds de réserve et de la reprise des approvisionnements, seraient dues par l'une des parties à l'autre, sera effectué dans les trois mois qui suivront l'expiration de la concession en cas de non paiement à la fin de ce délai, elles poseraient au profit de l'ayant droit intérêt à l'an. Art. 17. Déchéance de la concession. – Si le concessionnaire n'est pas satisfait pas à l'une des obligations essentielles de son contrat, notamment à celles énumérées aux articles 7 et 9 ci-dessus, il sera mis en demeure par le gouvernement chérifien de prendre, dans un délai déterminé, telles mesures que de droit. A défaut par lui de répondre à cette mise en demeure, la déchéance pourrait être prononcée par un dahir de S. M. le Sultan. Il serait alors procédé à une adjudication des ouvrages, engins et appareils établis en tout ou en partie par le concessionnaire et des matériaux qu'il aura approvisionnés, la
de la reprise des approvisionnements, seraient dues par l'une des parties à l'autre, sera effectué dans les trois mois qui suivront l'expiration de la concession en cas de non paiement à la fin de ce délai, elles poseraient au profit de l'ayant droit intérêt à l'an. Art. 17. Déchéance de la concession. – Si le concessionnaire n'est pas satisfait pas à l'une des obligations essentielles de son contrat, notamment à celles énumérées aux articles 7 et 9 ci-dessus, il sera mis en demeure par le gouvernement chérifien de prendre, dans un délai déterminé, telles mesures que de droit. A défaut par lui de répondre à cette mise en demeure, la déchéance pourrait être prononcée par un dahir de S. M. le Sultan. Il serait alors procédé à une adjudication des ouvrages, engins et appareils établis en tout ou en partie par le concessionnaire et des matériaux qu'il aura approvisionnés, la date et les conditions de cette adjudication, notamment la mise à prix sur laquelle elle aura lieu, seraient fixées par le dahir prononçant la déchéance. – Si l'adjudication ainsi tentée restait infructueuse, il serait, trois mois après, procédé à une seconde adjudication poursuivie dans les mêmes formes et conditions que la première, sous cette seule réserve que les soumissions inférieures à la mise à prix seraient acceptées. – Le prix d'adjudication sera versé au concessionnaire après déduction 1° De la somme nécessaire à la mise en état des ouvrages, engins et objets de la concession, telle qu'elle sera fixée à défaut d'accord amiable, par la procédure d'arbitrage prévue à l'article 22 ci-dessous. 2° Du montant des avances faites en vertu de l'article 12 ci-dessus, par le gouvernement chérifien. 3° De celui des coupons d'obligations échus et non payés; 4° Et, au cas où auraient été émises des obligations à la charge du concessionnaire, de la valeur de ces obligations calculées au cours de la bourse au jour de la déchéance. Après le versement des sommes lui revenant sur le prix de l'adjudication, le concessionnaire se trouvera définitivement évincé, et l'adjudicataire lui sera substitué dans l'exercice de tous les droits et
la première, sous cette seule réserve que les soumissions inférieures à la mise à prix seraient acceptées. – Le prix d'adjudication sera versé au concessionnaire après déduction 1° De la somme nécessaire à la mise en état des ouvrages, engins et objets de la concession, telle qu'elle sera fixée à défaut d'accord amiable, par la procédure d'arbitrage prévue à l'article 22 ci-dessous. 2° Du montant des avances faites en vertu de l'article 12 ci-dessus, par le gouvernement chérifien. 3° De celui des coupons d'obligations échus et non payés; 4° Et, au cas où auraient été émises des obligations à la charge du concessionnaire, de la valeur de ces obligations calculées au cours de la bourse au jour de la déchéance. Après le versement des sommes lui revenant sur le prix de l'adjudication, le concessionnaire se trouvera définitivement évincé, et l'adjudicataire lui sera substitué dans l'exercice de tous les droits et obligations résultant de la présente convention de concession et du cahier des charges. Le gouvernement chérifien se réserve le droit de préemption au prix de l'adjudication. – Si l'une et l'autre des tentatives d'adjudication restaient sans résultat, le gouvernement chérifien entrerait ipso facto en possession de tous les ouvrages déjà établis, de tous les engins et objets déjà installés et de tous les matériaux approvisionnés sans que le concessionnaire pût prétendre à aucune indemnité. – Le fonds de réserve, tel qu'il sera constitué au jour de la déchéance, reviendrait en totalité au gouvernement chérifien. – Le gouvernement chérifien assurera directement, à partir du jour de l'interruption du paiement ou en tous cas de la déchéance, le service des obligations non amorties. La déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait rempli ses obligations par suite de circonstances de force majeure. Art. 18. – Rachat. Le gouvernement cherifien aura la faculté d'acheter l'ensemble de la concession au 1er janvier de l'année postérieure à l'expiration de la période de quinze ans qui suivra l'ouverture du compte d'exploitation à partir de cette première date, il pourra également acheter l'ensemble de la concession au bout d'une première période de cinq
établis, de tous les engins et objets déjà installés et de tous les matériaux approvisionnés sans que le concessionnaire pût prétendre à aucune indemnité. – Le fonds de réserve, tel qu'il sera constitué au jour de la déchéance, reviendrait en totalité au gouvernement chérifien. – Le gouvernement chérifien assurera directement, à partir du jour de l'interruption du paiement ou en tous cas de la déchéance, le service des obligations non amorties. La déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait rempli ses obligations par suite de circonstances de force majeure. Art. 18. – Rachat. Le gouvernement cherifien aura la faculté d'acheter l'ensemble de la concession au 1er janvier de l'année postérieure à l'expiration de la période de quinze ans qui suivra l'ouverture du compte d'exploitation à partir de cette première date, il pourra également acheter l'ensemble de la concession au bout d'une première période de cinq années et ensuite au 1er janvier de chaque année, moyennant, dans chaque cas, un préavis de deux ans. Du lait du rachat, le gouvernement cherifien entrera en possession de la concession et de toutes ses dépendances, la remise en état des ouvrages, installations et matériel étant opérée pendant le délai qui séparera l'avis de rachat du rachat lui-même, dans les formes indiquées à l'article ci-dessus. Le gouvernement cherifien sera, à partir du jour du rachat, substitué au concessionnaire pour le paiement de l'intérêt et de l'amortissement de toutes les obligations non encore amorties à cette date, ainsi que pour l'accomplissement de tous les engagements déjà pris en vue d'assurer l'exécution des travaux approuvés et la marche normale de l'exploitation. De l'année du rachat à l'année 1939 inclusivement, il sera dû et payé par le gouvernement cherifien au concessionnaire, une annuité fixée comme il suit : 1° On déterminera le montant pour l'année ayant précédé le rachat, des charges de capitalisations calculées comme il est dit à l'article 7, soit pour ce montant A 2° On relevera pour les sept années immédiatement antérieures au rachat le montant des excédents qui eussent été attribués au concessionnaire, si la répartition eût été opérée,
qui séparera l'avis de rachat du rachat lui-même, dans les formes indiquées à l'article ci-dessus. Le gouvernement cherifien sera, à partir du jour du rachat, substitué au concessionnaire pour le paiement de l'intérêt et de l'amortissement de toutes les obligations non encore amorties à cette date, ainsi que pour l'accomplissement de tous les engagements déjà pris en vue d'assurer l'exécution des travaux approuvés et la marche normale de l'exploitation. De l'année du rachat à l'année 1939 inclusivement, il sera dû et payé par le gouvernement cherifien au concessionnaire, une annuité fixée comme il suit : 1° On déterminera le montant pour l'année ayant précédé le rachat, des charges de capitalisations calculées comme il est dit à l'article 7, soit pour ce montant A 2° On relevera pour les sept années immédiatement antérieures au rachat le montant des excédents qui eussent été attribués au concessionnaire, si la répartition eût été opérée, après prélèvement en faveur du fonds de réserve mais avant tout remboursement des avances faites, c'est-à-dire dans les conditions définies à l'article 13, 2°; on négligera les deux attributions les plus faibles et l'on fera la moyenne des cinq autres, puis à substituer à cette moyenne, si elle lui était supérieure, l'attribution de la dernière année, soit pour la somme ainsi déterminée B 3° On relevera de même l'accroissement qu'aura pu présenter entre la première et la dernière des sept années considérées de l'excédent ci-dessus et l'on prendra le 1/6 de cet accroissement ou, s'il est supérieur à ce 1/3, l'accroissement de la dernière année par rapport à la précédente, soit pour la somme ainsi déterminée C 4° Enfin, on établira le montant total au jour du rachat des avances faites en application de l'article 12 par le gouvernement cherifien, on déduira de ce total pour être remis audit gouvernement, le solde disponible sur le fonds de réserve après remise en état et l'on calculera au taux d'intérêt de 6 pour la période comprise entre le jour du rachat et l'expiration de la concession, l'annuité nécessaire au remboursement de la différence, soit pour cette annuité D. – L'annuité de rachat
supérieure, l'attribution de la dernière année, soit pour la somme ainsi déterminée B 3° On relevera de même l'accroissement qu'aura pu présenter entre la première et la dernière des sept années considérées de l'excédent ci-dessus et l'on prendra le 1/6 de cet accroissement ou, s'il est supérieur à ce 1/3, l'accroissement de la dernière année par rapport à la précédente, soit pour la somme ainsi déterminée C 4° Enfin, on établira le montant total au jour du rachat des avances faites en application de l'article 12 par le gouvernement cherifien, on déduira de ce total pour être remis audit gouvernement, le solde disponible sur le fonds de réserve après remise en état et l'on calculera au taux d'intérêt de 6 pour la période comprise entre le jour du rachat et l'expiration de la concession, l'annuité nécessaire au remboursement de la différence, soit pour cette annuité D. – L'annuité de rachat sera alors déterminée par la formule A+B+C-D étant toutefois entendu qu'elle ne pourra être, en aucun cas, inférieure à A. Si le solde du fonds de réserve était supérieur au montant des avances faites par le gouvernement cherifien, la différence serait partagée par moitié entre le gouvernement et le concessionnaire. Le compte spécial sera réparti entre le gouvernement cherifien et le concessionnaire, suivant les proportions indiquées. Le concessionnaire perdra le droit au remboursement du solde du compte d'attente ouvert par lui en vertu de l'article 12. S'appliqueront en tout état de cause les dispositions stipulées à l'article 16 ci-dessus pour les remises à titre gratuit et à titre onéreux des approvisionnements de combustibles et autres matières consommissibles. Le gouvernement cherifien s'acquittera envers le concessionnaire par le paiement au 31 mars, au 30 septembre de chaque année, de la moitié de l'annuité due par lui, la première de ces demi-annuities étant augmentée ou diminuée de la somme dont l'une des parties resterait redevable à l'autre par suite du partage du solde du fonds de réserve et de la reprise des approvisionnements consommissables. Les sommes non payées aux termes ci-dessus fixés porteraient au profit de l'ayant droit des intérêts calculés au taux
Le compte spécial sera réparti entre le gouvernement cherifien et le concessionnaire, suivant les proportions indiquées. Le concessionnaire perdra le droit au remboursement du solde du compte d'attente ouvert par lui en vertu de l'article 12. S'appliqueront en tout état de cause les dispositions stipulées à l'article 16 ci-dessus pour les remises à titre gratuit et à titre onéreux des approvisionnements de combustibles et autres matières consommissibles. Le gouvernement cherifien s'acquittera envers le concessionnaire par le paiement au 31 mars, au 30 septembre de chaque année, de la moitié de l'annuité due par lui, la première de ces demi-annuities étant augmentée ou diminuée de la somme dont l'une des parties resterait redevable à l'autre par suite du partage du solde du fonds de réserve et de la reprise des approvisionnements consommissables. Les sommes non payées aux termes ci-dessus fixés porteraient au profit de l'ayant droit des intérêts calculés au taux de 6 l'an. Article 19. Comptes provisoires. Le concessionnaire adressera au gouvernement cherifien, quarante jours avant l'échéance de chacun des coupons semestriels des obligations à la charge de ce gouvernement, le décompte des sommes nécessaires tant au paiement du dit coupon qu'à l'amortissement et aux frais de garde et de service des obligations pendant le semestre suivant. Ces sommes devront être versées au concessionnaire par le gouvernement cherifien dix jours au plus tard avant l'échéance du coupon, faute de quoi elles porteraient au profit de ce dernier, à partir de cette date, des intérêts calculés au taux de F l'an. D'autre part, le concessionnaire présentera chaque année, avant le 15 février, le compte provisoire 1° Des dépenses d'établissement au 31 décembre de l'année précédente 2° Des résultats de l'exploitation de la même année. Le résident général, sur le rapport du directeur général des travaux publics, après avis du directeur général des finances, fixera les provisions à verser soit par le gouvernement au concessionnaire, soit par le concessionnaire au gouvernement. Les sommes dues porteront intérêt simple au taux de 6 – Contre la société, à dater du 15 février si le compte provisoire n'a pas été présenté à cette date et
service des obligations pendant le semestre suivant. Ces sommes devront être versées au concessionnaire par le gouvernement cherifien dix jours au plus tard avant l'échéance du coupon, faute de quoi elles porteraient au profit de ce dernier, à partir de cette date, des intérêts calculés au taux de F l'an. D'autre part, le concessionnaire présentera chaque année, avant le 15 février, le compte provisoire 1° Des dépenses d'établissement au 31 décembre de l'année précédente 2° Des résultats de l'exploitation de la même année. Le résident général, sur le rapport du directeur général des travaux publics, après avis du directeur général des finances, fixera les provisions à verser soit par le gouvernement au concessionnaire, soit par le concessionnaire au gouvernement. Les sommes dues porteront intérêt simple au taux de 6 – Contre la société, à dater du 15 février si le compte provisoire n'a pas été présenté à cette date et à dater du 16e jour qui suivra la notification de la décision du résident général dans le cas contraire – Contre le gouvernement à dater du 31e jour qui suivra la présentation du compte provisoire. Toutefois l'intérêt courra contre le gouvernement à dater de la présentation du compte pour la différence entre les 4/5 de la somme que l'on reconnaît définitivement due au concessionnaire et le montant de la provision versée le 31e jour, à moins que l'insuffisance de la provision ne résulte d'erreurs commises par le concessionnaire dans le compte provisoire. Les sommes versées en trop porteront intérêt à 6 jusqu'au remboursement. Article 20. – Termlement définitif des comptes. Le concessionnaire adressera, avant le 1er août de chaque année, 1° Le compte d'établissement arrêté au 31 décembre de l'année précédente ; 2° Le compte d'exploitation de cette même année ; 3° Et le cas échéant, l'état de répartition de l'excédent de la susdite année et la situation du fonds de réserve et les deux comptes d'avance à la fin de celle-ci. Ces comptes, états et situation seront arrêtés par le résident général sur le rapport d'une commission de vérification instituée par lui et composée comme il suit : Le
différence entre les 4/5 de la somme que l'on reconnaît définitivement due au concessionnaire et le montant de la provision versée le 31e jour, à moins que l'insuffisance de la provision ne résulte d'erreurs commises par le concessionnaire dans le compte provisoire. Les sommes versées en trop porteront intérêt à 6 jusqu'au remboursement. Article 20. – Termlement définitif des comptes. Le concessionnaire adressera, avant le 1er août de chaque année, 1° Le compte d'établissement arrêté au 31 décembre de l'année précédente ; 2° Le compte d'exploitation de cette même année ; 3° Et le cas échéant, l'état de répartition de l'excédent de la susdite année et la situation du fonds de réserve et les deux comptes d'avance à la fin de celle-ci. Ces comptes, états et situation seront arrêtés par le résident général sur le rapport d'une commission de vérification instituée par lui et composée comme il suit : Le secrétaire général du protectorat ou son délégué – Le directeur général des travaux publics du Maroc ou son délégué – Le directeur général des finances du Maroc ou son délégué. En cas de partage des voix, celle du président sera prépondérante. Les sommes qui, d'après les comptes ainsi arrêtés seraient reconnues dues par l'une des parties à l'autre, en sus de celles déjà versées à la suite du règlement provisoire prévu à l'article 18 ci-dessus, devront être payées dans un délai de deux mois à partir de la décision du résident général. Celles non payées aux diverses échéances ci-dessus fixées porteraient, à partir de la date des susdites échéances, des intérêts calculés au taux de 6 % l'an. En cas de recours du concessionnaire contre l'arrêté réglant les comptes, il sera statué comme il est dit à l'article 22 ci-après. Art. 21. Le gouvernement chérifien aura la faculté de se faire représenter aux séances du conseil d'administration de la société prévue à l'article 3 ci-dessus par un délégué auquel seront communiqués les mêmes documents techniques ou financiers qu'aux membres du conseil d'administration et qui pourra faire inscrire ses observations au procès-verbal. Art. 22. Règlement des litiges entre le gouvernement chérifien