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leur bail pendant la durée d'un an. Art. 2. – Pour obtenir cette prorogation, les intéressés devront, dans les trente jours de la mise en application du présent décret, en réclamer le bénéfice au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, en lui faisant connaître qu'ils s'engagent à supporter, pendant toute la durée de la prorogation, une augmentation de 50% du prix de leur loyer et du montant des charges tels qu'ils existent au moment de la publication du présent décret au "Journal officiel". Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 1er juin 1923. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 5 juin 1923. – Arrêté ministériel relatif aux concours d'admission dans le service de la Trésorerie. (B. O., 1923, p. 2065). Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique, Art. 1. L'art. 2 de l'arrêté du 11 février 1909 est modifié ainsi qu'il suit : "Le concours est ouvert simultanément à Paris, au chef-lieu des trois départements d'Algérie, ainsi que dans un certain nombre de villes de France qui, à l'époque de chaque session, seront désignées par le ministre. Les sujets de composition seront uniformes et transmis par la direction de la comptabilité publique". 5 juin 1923. – Arrêté du dir. gén. des trav. publics fixant les traitements et les appellations du personnel titularisé de la direction générale des travaux publics. (J. O. T., 20 juin 1923. Erratum J. O. T., 4 juillet 1923). Vu le décret du 3 septembre 1882 instituant la direction générale des travaux publics et le décret du 31 août 1908, modifié par décrets des 7 novembre 1912, 1er juillet 1913, 15 juin 1914, 10 avril 1916, 30 juillet 1920, 15 février et 1er juin 1921, et notamment l'art. 64, Art. 1. – Les traitements et les appellations du personnel titularisé de la direction générale des travaux publics sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Agents des spécialités et maîtres sondeurs Hors classe, 8.000 fr. 1er classe, 7.500 fr. 2e classe, 7.000 fr. 3e classe, 6.500 fr. 4e classe, 6.000 fr. 5e classe, 5.500
la direction de la comptabilité publique". 5 juin 1923. – Arrêté du dir. gén. des trav. publics fixant les traitements et les appellations du personnel titularisé de la direction générale des travaux publics. (J. O. T., 20 juin 1923. Erratum J. O. T., 4 juillet 1923). Vu le décret du 3 septembre 1882 instituant la direction générale des travaux publics et le décret du 31 août 1908, modifié par décrets des 7 novembre 1912, 1er juillet 1913, 15 juin 1914, 10 avril 1916, 30 juillet 1920, 15 février et 1er juin 1921, et notamment l'art. 64, Art. 1. – Les traitements et les appellations du personnel titularisé de la direction générale des travaux publics sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Agents des spécialités et maîtres sondeurs Hors classe, 8.000 fr. 1er classe, 7.500 fr. 2e classe, 7.000 fr. 3e classe, 6.500 fr. 4e classe, 6.000 fr. 5e classe, 5.500 fr. 6e classe, 5.000 fr. 7e classe, 4.600 fr. Stagiaires, 4.200 fr. 2° Sous-aigrims, mécaniciens, mécaniciens électriciens, patrons des bacs de Bizerte Hors classe, 7.000 fr. 1er classe, 6.500 fr. 2e classe, 6.000 fr. 3e classe, 5.500 fr. 4e classe, 5.000 fr. 5e classe, 4.600 fr. 6e classe, 4.200 fr. 7e classe, 3.800 fr. 3° Chefs cantonniers, gardes des eaux, chefs jardiniers, chefs de poste de sondage, maîtres d'équipage, patrons de navigation, chauffeurs Hors classe, 5.500 fr. 1er classe, 5.000 fr. 5e classe, 4.800 fr. 3e classe, 4.600 fr. 4e classe, 4.400 fr. 5e classe, 4.200 fr. 6e classe, 4.000 fr. 7e classe, 3.600 fr. 8e classe, 4° Ouvriers spécialisés, cantonniers, gardes-magasin, concierges, sergents des bateaux, garde-pêche, marin de baliseurs, du pilotage, des ports des pêches et des bacs Hors classe, 4.600 fr. Principal, 4.400 fr. 1er classe, 4.200 fr. 2e classe, 4.000 fr. 3e classe, 3.800 fr. 4e classe, 3.600 fr. 5e classe, 3.400 fr. 6e classe, 3.200 fr. Stagiaires, 3.000 fr. Art. 2. La classe de début dans chaque catégorie est fixée pour chaque agent par le directeur général selon les aptitudes de l'agent recruté. Art. 3. La répartition des agents titularisés en fonctions à la date du
7e classe, 3.800 fr. 3° Chefs cantonniers, gardes des eaux, chefs jardiniers, chefs de poste de sondage, maîtres d'équipage, patrons de navigation, chauffeurs Hors classe, 5.500 fr. 1er classe, 5.000 fr. 5e classe, 4.800 fr. 3e classe, 4.600 fr. 4e classe, 4.400 fr. 5e classe, 4.200 fr. 6e classe, 4.000 fr. 7e classe, 3.600 fr. 8e classe, 4° Ouvriers spécialisés, cantonniers, gardes-magasin, concierges, sergents des bateaux, garde-pêche, marin de baliseurs, du pilotage, des ports des pêches et des bacs Hors classe, 4.600 fr. Principal, 4.400 fr. 1er classe, 4.200 fr. 2e classe, 4.000 fr. 3e classe, 3.800 fr. 4e classe, 3.600 fr. 5e classe, 3.400 fr. 6e classe, 3.200 fr. Stagiaires, 3.000 fr. Art. 2. La classe de début dans chaque catégorie est fixée pour chaque agent par le directeur général selon les aptitudes de l'agent recruté. Art. 3. La répartition des agents titularisés en fonctions à la date du présent arrêté entre les différentes classes prévues à l'art. 1er, sera faite par la commission de classement prévue à l'art. 31 du décret du 31 août 1908 portant règlement général du personnel des travaux publics. Les effets du présent arrêté remonteront au 1er juillet 1928. Le directeur général des travaux publics, Mourgnot. Vu et approuvé – Tunis, le 12 juin 1928. – Le ministre plénipotentaire, – résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. Arrêté du 6 juin 1923. Décret modifiant le règlement sur le pilotage en Algérie. (J. O., 12 juin 1923; B. O., 1923, p. 2060). Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la proposition du gouverneur général de l'Algérie – le décret-loi du 12 décembre 1806 et la loi du 17 juillet 1921, rendue applicable à l'Algérie par le décret du 23 septembre 1922 Le décret du 23 mars 1886 sur le pilotage en Algérie et les divers décrets modificateurs – le décret du 26 juillet 1918 fixant les attributions du gouverneur général de l'Algérie en ce qui concerne les services du pilotage, de la pêche côtière, de la police de la navigation – l'enquête réglementaire, Art. 1. L'article 42 du règlement annexé
publics, Mourgnot. Vu et approuvé – Tunis, le 12 juin 1928. – Le ministre plénipotentaire, – résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. Arrêté du 6 juin 1923. Décret modifiant le règlement sur le pilotage en Algérie. (J. O., 12 juin 1923; B. O., 1923, p. 2060). Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la proposition du gouverneur général de l'Algérie – le décret-loi du 12 décembre 1806 et la loi du 17 juillet 1921, rendue applicable à l'Algérie par le décret du 23 septembre 1922 Le décret du 23 mars 1886 sur le pilotage en Algérie et les divers décrets modificateurs – le décret du 26 juillet 1918 fixant les attributions du gouverneur général de l'Algérie en ce qui concerne les services du pilotage, de la pêche côtière, de la police de la navigation – l'enquête réglementaire, Art. 1. L'article 42 du règlement annexé au décret du 26 mars 1886 sur le pilotage en Algérie est modifié ainsi qu'il suit: Art. 42, § 1. Les navires de commerce à voiles, français et étrangers, payent pour droits de pilotage, par tonne de jauge: À l'entrée, 14 centimes. À la sortie, 10 centimes. D'Alger à Sidi-Ferruch et vice-versa, 30 centimes. D'Alger à Matiéhou et vice-versa, 28 centimes. § 2. Dans ces derniers trajets, l'emploi du pilote n'est obligatoire que pour l'entrée ou la sortie qui se payent suivant le tarif. § 3. Les navires à voiles des lignes régulières faisant escale au port d'Alger au moins une fois par mois payent pour droits de pilotage, par tonneau de jauge: À l'entrée, 12 centimes. – À la sortie, 8 centimes. – Le reste de l'article sans changement. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant au mois d'avril 1925 le renouvellement intégral des conseils des communes mixtes. (B. O., 1923. p. 20618). 9 juin 1923. – Décret portant modifications et additions au texte du cahier des charges-type des concessions minières en Algérie. (J. O., 14 juin 1923; Erratum, J. O., 19 juin; B. O., 1923, p. 1588). Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères,
et vice-versa, 30 centimes. D'Alger à Matiéhou et vice-versa, 28 centimes. § 2. Dans ces derniers trajets, l'emploi du pilote n'est obligatoire que pour l'entrée ou la sortie qui se payent suivant le tarif. § 3. Les navires à voiles des lignes régulières faisant escale au port d'Alger au moins une fois par mois payent pour droits de pilotage, par tonneau de jauge: À l'entrée, 12 centimes. – À la sortie, 8 centimes. – Le reste de l'article sans changement. Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant au mois d'avril 1925 le renouvellement intégral des conseils des communes mixtes. (B. O., 1923. p. 20618). 9 juin 1923. – Décret portant modifications et additions au texte du cahier des charges-type des concessions minières en Algérie. (J. O., 14 juin 1923; Erratum, J. O., 19 juin; B. O., 1923, p. 1588). Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mines, la loi du 9 septembre 1919 modifiant la loi du 21 avril 1810 sur les mines en ce qui concerne la durée des concessions et la participation de l'Etat aux bénéfices, et notamment l'article 4 ainsi conçu « Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente loi et fixeront notamment 1° Le texte des cahiers des charges-types 2° Le décret du 8 mai 1910 rendant exécutoire en Algérie la loi du 9 septembre 1919, le décret du 28 août 1920 approuvant le cahier des charges-type dressé en exécution de l'article 1 précité de la loi du 9 septembre 1919, pour les concessions de mines en Algérie; – l'avis du comité consultatif des mines en date du 5 décembre 1922 – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. Sont approuvées les modifications et additions ci-après apportées au texte du cahier des charges-type des concessions minières en Algérie annexé au décret du 28 août 1920. Art. 1. La concession de mines de la substance minérale faisant l'objet de la concession, telle que le périmètre en est déterminé par le décret instituant ladite concession, sera régie par le présent cahier des
d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente loi et fixeront notamment 1° Le texte des cahiers des charges-types 2° Le décret du 8 mai 1910 rendant exécutoire en Algérie la loi du 9 septembre 1919, le décret du 28 août 1920 approuvant le cahier des charges-type dressé en exécution de l'article 1 précité de la loi du 9 septembre 1919, pour les concessions de mines en Algérie; – l'avis du comité consultatif des mines en date du 5 décembre 1922 – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. Sont approuvées les modifications et additions ci-après apportées au texte du cahier des charges-type des concessions minières en Algérie annexé au décret du 28 août 1920. Art. 1. La concession de mines de la substance minérale faisant l'objet de la concession, telle que le périmètre en est déterminé par le décret instituant ladite concession, sera régie par le présent cahier des charges, lequel demeurera annexé audit décret. Le concessionnaire fera élection de domicile dans la commune où sera situé le siège de l'exploitation. Dans le cas où il voudrait ultérieurement transférer ce domicile dans une autre commune, il sera tenu de en faire la déclaration prévue par l'article 11 du décret du 14 janvier 1909 au préfet du siège de l'exploitation et au gouverneur général de l'Algérie. – Le concessionnaire sera tenu de se substituer dans le délai de 3 mois à dater de la publication du présent décret, une société commerciale spéciale au capital de 50.000 francs, ayant pour objet principal l'exploitation de la concession de mines, soit isolément, soit conjointement avec d'autres concessions de mines. La substitution ne sera valable qu'après avoir été approuvée conformément aux dispositions de l'article 138 de la loi du 13 juillet 1898. – La société commerciale spéciale aura le droit d'augmenter ultérieurement son capital jusqu'à. Le concessionnaire aura le droit de vendre ses actions à des tiers. Indiquer la substance minérale faisant l'objet de la concession. Indiquer le nom de la concession tel qu'il est fixé par le décret d'institution. Lorsque la concession sera située dans les territoires du Sud de l'Algérie, les mots
du 14 janvier 1909 au préfet du siège de l'exploitation et au gouverneur général de l'Algérie. – Le concessionnaire sera tenu de se substituer dans le délai de 3 mois à dater de la publication du présent décret, une société commerciale spéciale au capital de 50.000 francs, ayant pour objet principal l'exploitation de la concession de mines, soit isolément, soit conjointement avec d'autres concessions de mines. La substitution ne sera valable qu'après avoir été approuvée conformément aux dispositions de l'article 138 de la loi du 13 juillet 1898. – La société commerciale spéciale aura le droit d'augmenter ultérieurement son capital jusqu'à. Le concessionnaire aura le droit de vendre ses actions à des tiers. Indiquer la substance minérale faisant l'objet de la concession. Indiquer le nom de la concession tel qu'il est fixé par le décret d'institution. Lorsque la concession sera située dans les territoires du Sud de l'Algérie, les mots « au préfet du siège de l'exploitation » seront supprimés en outre, dans les articles suivants du cahier des charges le mot « Algérie » sera remplacé par les mots « territoires du Sud de l'Algérie ». Ce paragraphe sera supprimé ainsi que le suivant, lorsque la société spéciale qui doit exploiter la concession sera formée avant l'institution de la concession, ou lorsque la concession sera accordée à un particulier ou à une société préexistante, sans obligation de substitution d'une société spéciale. Le délai devra être fixé en principe à un an, mais il pourra être, eu égard aux circonstances spéciales de l'affaire, élevé dans la limite d'un maximum de deux ans, ou, au contraire, réduit à concurrence de. Au-delà de cette limite, le capital ne pourra être augmenté sans autorisation du gouverneur général. Cette autorisation sera considérée comme accordée si un refus n'est pas notifié à la société dans le délai de deux mois à dater de la demande. Art. 2. Sauf les dérogations prévues à l'art. 2 bis en ce qui concerne le concessionnaire initial et sous réserve de celles qui seraient accordées ultérieurement par décret, toute société commerciale spéciale concessionnaire ou amodiataire de la mine dont l'objet
doit exploiter la concession sera formée avant l'institution de la concession, ou lorsque la concession sera accordée à un particulier ou à une société préexistante, sans obligation de substitution d'une société spéciale. Le délai devra être fixé en principe à un an, mais il pourra être, eu égard aux circonstances spéciales de l'affaire, élevé dans la limite d'un maximum de deux ans, ou, au contraire, réduit à concurrence de. Au-delà de cette limite, le capital ne pourra être augmenté sans autorisation du gouverneur général. Cette autorisation sera considérée comme accordée si un refus n'est pas notifié à la société dans le délai de deux mois à dater de la demande. Art. 2. Sauf les dérogations prévues à l'art. 2 bis en ce qui concerne le concessionnaire initial et sous réserve de celles qui seraient accordées ultérieurement par décret, toute société commerciale spéciale concessionnaire ou amodiataire de la mine dont l'objet principal est l'exploitation de cette concession, soit isolément, soit conjointement avec d'autres concessions de mines, devra être constituée sous le régime de la loi française et satisfaire aux conditions suivantes : Toutes les actions de la société seront nominatives. L'exercice social sera compté du 1er janvier au 31 décembre. Si la société est une société anonyme, le président du conseil d'administration, l'administrateur délégué, s'il y en a un, les commissaires aux comptes et les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration seront Français. Les décisions du conseil d'administration ne seront valables que si le nombre des membres qui y ont pris part est supérieur à la moitié des membres en exercice. — Si la société est une société en commandite par actions, les gérants seront Français, ainsi que les deux tiers des membres du conseil de surveillance. Si la société est une société en nom collectif, tous les associés devront être Français. Dans tous les cas, les directeurs ayant la signature sociale devront être Français. Art. 2 bis. (Inscrire ici les dérogations éventuelles aux conditions de l'article 2 accordées à la société en faveur de laquelle la concession est instituée). Art. 3. Ajouter au dernier paragraphe : Pour
la société est une société anonyme, le président du conseil d'administration, l'administrateur délégué, s'il y en a un, les commissaires aux comptes et les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration seront Français. Les décisions du conseil d'administration ne seront valables que si le nombre des membres qui y ont pris part est supérieur à la moitié des membres en exercice. — Si la société est une société en commandite par actions, les gérants seront Français, ainsi que les deux tiers des membres du conseil de surveillance. Si la société est une société en nom collectif, tous les associés devront être Français. Dans tous les cas, les directeurs ayant la signature sociale devront être Français. Art. 2 bis. (Inscrire ici les dérogations éventuelles aux conditions de l'article 2 accordées à la société en faveur de laquelle la concession est instituée). Art. 3. Ajouter au dernier paragraphe : Pour les années durant lesquelles il n'aura été fait dans la concession aucune dépense d'exploitation ni de premier établissement, il ne sera attribué au capital aucun intérêt réservé. Art. 17. — Le capital auquel correspondra l'intérêt réservé et qui servira pour l'application du barème de l'art. 16 comprendra, d'une part, le fonds de roulement et, d'autre part, la part immobilisée par le montant des dépenses réellement faites pour l'exploration du gisement, pour la constitution de la société spéciale prévue à l'article 1er et pour les ouvrages, les installations et le matériel nécessaires à l'exploitation de la mine et des industries annexes dont le produit entre en compte dans le calcul de la redevance, augmenté d'une somme représentant l'indemnité d'invention et diminué des amortissements portés au compte d'exploitation. Inscrire ici le double du capital inscrit au paragraphe précédent si le concessionnaire doit se substituer une société spéciale. Les dérogations aux clauses de nationalité ne pourront être accordées que par décret contresigné par le président du conseil, le ministre chargé de l'administration des mines et le ministre des affaires étrangères, conformément à l'article 2 du décret. Les mots en italique sont à supprimer s'il n'y a pas eu invention qui eût été de
fonds de roulement et, d'autre part, la part immobilisée par le montant des dépenses réellement faites pour l'exploration du gisement, pour la constitution de la société spéciale prévue à l'article 1er et pour les ouvrages, les installations et le matériel nécessaires à l'exploitation de la mine et des industries annexes dont le produit entre en compte dans le calcul de la redevance, augmenté d'une somme représentant l'indemnité d'invention et diminué des amortissements portés au compte d'exploitation. Inscrire ici le double du capital inscrit au paragraphe précédent si le concessionnaire doit se substituer une société spéciale. Les dérogations aux clauses de nationalité ne pourront être accordées que par décret contresigné par le président du conseil, le ministre chargé de l'administration des mines et le ministre des affaires étrangères, conformément à l'article 2 du décret. Les mots en italique sont à supprimer s'il n'y a pas eu invention qui eût été de nature à légitimer l'allocation d'une indemnité dans les termes de l'art. 16 de la loi de 1810 en cas de concession faite à un autre que l'inventeur. comme il est dit au dernier paragraphe de l'article 18 ci-après. — N'entreront pas en compte pour la détermination du capital les dépenses d'établissement relatives aux installations immobilières qui ne doivent point faire retour à l'Algérie à la fin de la concession. Lorsque le compte d'exploitation, établi comme il sera indiqué à l'art. 18, se soldera par une perte, le montant de cette perte sera considéré comme une dépense d'établissement à porter au compte capital. Le fonds de roulement sera évalué à forfait, pour chaque année, au tiers des dépenses d'exploitation de l'année. — Pour le fonds de roulement et pour les dépenses d'établissement de chaque année, le taux de l'intérêt réservé à appliquer sera déterminé comme il est dit au premier paragraphe de l'art. 16 en prenant le cours moyen de la rente pendant cette année. Il sera procédé de même pour calculer la déduction à faire sur l'intérêt réservé, à raison des sommes retranchées du compte d'établissement à la fin de l'année pour amortissement ou pour toute autre cause. Art. 17
d'établissement relatives aux installations immobilières qui ne doivent point faire retour à l'Algérie à la fin de la concession. Lorsque le compte d'exploitation, établi comme il sera indiqué à l'art. 18, se soldera par une perte, le montant de cette perte sera considéré comme une dépense d'établissement à porter au compte capital. Le fonds de roulement sera évalué à forfait, pour chaque année, au tiers des dépenses d'exploitation de l'année. — Pour le fonds de roulement et pour les dépenses d'établissement de chaque année, le taux de l'intérêt réservé à appliquer sera déterminé comme il est dit au premier paragraphe de l'art. 16 en prenant le cours moyen de la rente pendant cette année. Il sera procédé de même pour calculer la déduction à faire sur l'intérêt réservé, à raison des sommes retranchées du compte d'établissement à la fin de l'année pour amortissement ou pour toute autre cause. Art. 17 bis. — Le capital initial représentant la part immobilière est fixée forfaitairement à la somme de. Art. 18 bis. La répartition des recettes et dépenses d'exploitation entre la mine et la minière s'effectuera sur les bases suivantes Art. 29. bis. — En conformité de l'art. 7 de la loi du 30 janvier 1923, le concessionnaire devra réserver, dans les conditions stipulées au tableau annexe au présent cahier des charges, un certain nombre d'emplois aux invalides de guerre. Art. 2. Les dérogations aux conditions de nationalité, fixées par l'art. 2 du présent cahier des charges, ne pourront être accordées que par décret contresigné par le président du conseil, le ministre chargé de l'administration des mines et celui des affaires étrangères. Arrêté du 19 juin 1923. — Arrêté du gouverneur général de l'Algérie relatif aux allocations forfaitaires prévues par l'article 1er de l'arrêté du 25 février 1922 (Service des douanes). (B. O., 1923, p. vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l’Algérie – le décret du 20 juillet 1901 plaçant le service des douanes de l’Algérie sous la direction du gouverneur général – le décret du 7 août 1901 sur le fonctionnement du service