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pour les jugements ne peut porter que sur la pluralité des dispositions et non sur celle des personnes : c'est ce qui résulte de l'art. 11 de la loi du 22 frimaire an 7. L'art. 68, § 1er., n°. 48 de la même loi, n'ayant fait d'ailleurs aucune distinction à l'égard du nombre des individus condamnés ou absous, rien n'autorise à la faire. Nous estimons, en conséquence, qu'on ne doit percevoir qu'un franc sur les jugements de l'espèce, quel que soit le nombre des prévenus renvoyés. Aux mots « ACTES Judiciaires », après le n°. du § 5., notez : V. art. 5782 du J. ART. 5785. ACTES JUDICIAIRES. — DECLARATIONS DE GROSSESSE. Ces déclarations, lorsqu'elles sont faites aux greffes des justices de paix, doivent-elles, depuis la loi du 28 avril 1816, continuer d'être enregistrées sur les expéditions ? Les déclarations de l'espèce auraient dû être enregistrées sur la minute, aux termes de l'article 7 de la loi du 22 frimaire an 7 ; mais une décision ministérielle du 28 juin 1808, transmise par le nombre 5 de l'instruction générale n°. 530, a statué qu'en considération du secret qui devait être accordé à ces actes, ils ne seraient soumis à l'enregistrement que sur les expéditions qui en seraient délivrées. L'art. 58 de la loi du 28 avril 1816 ayant assujetti l'enregistrement, sur la minute, tous les actes judiciaires sans exception, on a élevé la question de savoir si l'exception établie par la décision du 28 juin 1808 avait été abrogée ? La loi du 28 avril 1816 n'a apporté, à cet égard, aucun changement à la législation antérieure, puisque par la loi du 22 frimaire an 7 les actes dont il s'agit devaient être enregistrés sur la minute. Des considérations d'ordre public ont seules déterminé l'enregistrement sur l'expédition. Ces considérations subsistant toujours, il nous semble qu'il y a lieu de se conformer à la décision du 28 juin 1808, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné; et, par conséquent que les déclarations de grossesse ne doivent être soumises à l'enregistrement que sur les expéditions. Au mot « DÉCLARATION de grossesse
l'enregistrement que sur les expéditions qui en seraient délivrées. L'art. 58 de la loi du 28 avril 1816 ayant assujetti l'enregistrement, sur la minute, tous les actes judiciaires sans exception, on a élevé la question de savoir si l'exception établie par la décision du 28 juin 1808 avait été abrogée ? La loi du 28 avril 1816 n'a apporté, à cet égard, aucun changement à la législation antérieure, puisque par la loi du 22 frimaire an 7 les actes dont il s'agit devaient être enregistrés sur la minute. Des considérations d'ordre public ont seules déterminé l'enregistrement sur l'expédition. Ces considérations subsistant toujours, il nous semble qu'il y a lieu de se conformer à la décision du 28 juin 1808, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné; et, par conséquent que les déclarations de grossesse ne doivent être soumises à l'enregistrement que sur les expéditions. Au mot « DÉCLARATION de grossesse », après le n°. 2, notez : V. art. 5303 du J. ART. 5784. FORÊTS. Est-il nécessaire que les délinquants soient nommément désignés dans les procès-verbaux des gardes ? La Cour de Dijon avait décidé l'affirmative, par un arrêt du 29 novembre 1815, que la Cour de cassation a contrainte, le 26 janvier 1816, en ces termes : « La Cour, sur les conclusions de M. Giraud-Duplessis, avocat-général ; vu l'art. 4, lit. 4 de la loi du 29 septembre 1791, portant que « les gardes spécifieront dans leurs procès-verbaux les personnes des délinquants; » attendu qu'aux termes de cet article, les gardes ne sont point assujettis à nommer les délinquants, et qu'il suffit, pour remplir le vœu de la loi, que ces délinquants, dont les gardes peuvent d'ailleurs ne pas connaître les noms et les prénoms, soient désignés d'une manière spéciale qui ne permette pas de les méconnaître; Attendu qu'il était constaté dans l'espèce, par un procès-verbal non argué de faux, que des bêtes à laine avaient été trouvées en délit dans un bois communal, et qu'elles y étaient sous la garde du fils de la veuve Roger, du fils de la veuve Thierry, et du fils de la
le 26 janvier 1816, en ces termes : « La Cour, sur les conclusions de M. Giraud-Duplessis, avocat-général ; vu l'art. 4, lit. 4 de la loi du 29 septembre 1791, portant que « les gardes spécifieront dans leurs procès-verbaux les personnes des délinquants; » attendu qu'aux termes de cet article, les gardes ne sont point assujettis à nommer les délinquants, et qu'il suffit, pour remplir le vœu de la loi, que ces délinquants, dont les gardes peuvent d'ailleurs ne pas connaître les noms et les prénoms, soient désignés d'une manière spéciale qui ne permette pas de les méconnaître; Attendu qu'il était constaté dans l'espèce, par un procès-verbal non argué de faux, que des bêtes à laine avaient été trouvées en délit dans un bois communal, et qu'elles y étaient sous la garde du fils de la veuve Roger, du fils de la veuve Thierry, et du fils de la veuve Robin; ce qui spécifiait suffisamment les personnes des délinquants, dont il était d'ailleurs possible que les noms et prénoms fussent inconnus du garde rédacteur du procès-verbal dont il s'agit; que dès lors il y avait lieu d'appliquer à ces délinquants les peines déterminées par la loi pour le délit dont ils étaient prévenus; que cependant la Cour royale de Dijon les a déchargés des poursuites de l'administration forestière, par le motif erroné qu'ils auraient dû être et qu'ils n'avaient pas été nommément désignés dans le procès-verbal qui constatait le délit; que ce motif n'est fondé sur aucune loi, puisqu'aucune n'exige cette désignation nominale; d'où il suit qu'en déchargeant les prévenus, dans l'espèce, l'arrêt attaqué a violé l'art. 4 précité du titre 4 de la loi du 19 septembre 1791, et par suite les lois pénales applicables à leur délit; Cassé. ART. 5785. FORÊTS. Était nécessaire que les gardes déclarent, dans leurs procès-verbaux, qu'ils avaient vu commettre le délit ? La Cour de justice criminelle du département des Deux-Peuples, l'avait décidé; mais son arrêt a été cassé par la Cour de cassation, le 20 juillet 1815. Attendu que la loi (Code des délits et des peines, art. 4) impose évidemment
dont ils étaient prévenus; que cependant la Cour royale de Dijon les a déchargés des poursuites de l'administration forestière, par le motif erroné qu'ils auraient dû être et qu'ils n'avaient pas été nommément désignés dans le procès-verbal qui constatait le délit; que ce motif n'est fondé sur aucune loi, puisqu'aucune n'exige cette désignation nominale; d'où il suit qu'en déchargeant les prévenus, dans l'espèce, l'arrêt attaqué a violé l'art. 4 précité du titre 4 de la loi du 19 septembre 1791, et par suite les lois pénales applicables à leur délit; Cassé. ART. 5785. FORÊTS. Était nécessaire que les gardes déclarent, dans leurs procès-verbaux, qu'ils avaient vu commettre le délit ? La Cour de justice criminelle du département des Deux-Peuples, l'avait décidé; mais son arrêt a été cassé par la Cour de cassation, le 20 juillet 1815. Attendu que la loi (Code des délits et des peines, art. 4) impose évidemment aux gardes et autres préposés à la conservation des forêts, l'obligation de suivre les traces de tous les délits dont ils ont connaissance, pour les constater partout où ils peuvent en découvrir l'existence; qu'il résulte de là que, pour la constatation d'un délit, il n'est pas nécessaire que les gardes l'aient vu commettre, et qu'il suffit au contraire qu'ils en aient suivi la trace et constaté l'existence, quoique hors du lieu où il a été commis; que s'il en était autrement, et s'il fallait que les gardes en eussent été les témoins oculaires, alors presque tous les délits demeureraient impunis, et tous les bois seraient exposés à une dégradation inévitable; ce qui arriverait, si, par exemple, les gardes en tournée dans la partie sud d'une forêt, ne pourrait dresser procès-verbal d'un délit commis alors dans la partie nord, parce qu'ils ne l'auraient pas vu commettre, encore bien qu'ils rencontrant ensuite, sur le chemin, les délinquants entourés de toutes les preuves de leur délit; et que tel est cependant le système consacré par l'arrêt attaqué, puisqu'il n'a eu aucun égard au procès-verbal dont il s'agit, uniquement parce que les gardes qui l'ont dressé n'avaient pas déclaré avoir vu commettre le délit,
l'aient vu commettre, et qu'il suffit au contraire qu'ils en aient suivi la trace et constaté l'existence, quoique hors du lieu où il a été commis; que s'il en était autrement, et s'il fallait que les gardes en eussent été les témoins oculaires, alors presque tous les délits demeureraient impunis, et tous les bois seraient exposés à une dégradation inévitable; ce qui arriverait, si, par exemple, les gardes en tournée dans la partie sud d'une forêt, ne pourrait dresser procès-verbal d'un délit commis alors dans la partie nord, parce qu'ils ne l'auraient pas vu commettre, encore bien qu'ils rencontrant ensuite, sur le chemin, les délinquants entourés de toutes les preuves de leur délit; et que tel est cependant le système consacré par l'arrêt attaqué, puisqu'il n'a eu aucun égard au procès-verbal dont il s'agit, uniquement parce que les gardes qui l'ont dressé n'avaient pas déclaré avoir vu commettre le délit, quoique, outre la vérification et la reconnaissance de ce délit, ils eussent consigné, dans leur procès-verbal, l'aveu formel de Pierre Faugeur, qui en était l'auteur; attendu qu'un semblable motif est en contradiction ouverte avec l'article ci-dessus cité; cassé, etc. ART. 5786. DOMAINES. RESTITUTION DE BIENS D'ÉMIGRÉS. Comment et à partir de quelle époque la restitution des revenus et termes de prix de ventes, perçus par les préposés des domaines, doit-elle être faite ? Par qui les contributions non soldées et les frais de garde et autres non payés doivent-ils être supportés ? La loi du 5 décembre 1814 a remis les biens des émigrés dans l'état où ils se trouvaient lors de sa promulgation. À partir de cette époque, la caisse du domaine, d'après l'art. 3 de cette loi, n'a pu percevoir les fruits ni les termes de prix de ventes échus et non payés, qu'à la charge de rendre compte aux légitimes propriétaires aussitôt après la décision de la commission établie pour prononcer sur la remise de ces biens. Par la même raison, les dépenses de ces biens qui n'étaient pas payées, ont dû l'être par le domaine, sauf à précompter ces avances sur le montant de la recette
de quelle époque la restitution des revenus et termes de prix de ventes, perçus par les préposés des domaines, doit-elle être faite ? Par qui les contributions non soldées et les frais de garde et autres non payés doivent-ils être supportés ? La loi du 5 décembre 1814 a remis les biens des émigrés dans l'état où ils se trouvaient lors de sa promulgation. À partir de cette époque, la caisse du domaine, d'après l'art. 3 de cette loi, n'a pu percevoir les fruits ni les termes de prix de ventes échus et non payés, qu'à la charge de rendre compte aux légitimes propriétaires aussitôt après la décision de la commission établie pour prononcer sur la remise de ces biens. Par la même raison, les dépenses de ces biens qui n'étaient pas payées, ont dû l'être par le domaine, sauf à précompter ces avances sur le montant de la recette des fruits et des termes de prix de ventes. Quant aux dépenses non payées lors de la restitution effective, elles sont à la charge du propriétaire, sans aucune distinction. Il n'y a pas lieu d'avoir égard à l'époque de leur exigibilité, puisqu'on n'y a pas d'égard pour les recouvrements restant à faire. Si pour quelques biens, l'État a touché tous les revenus échus et n'a pas acquitté les contributions, les gages des gardes, etc., il en est d'autres à l'égard desquels il les a payés intégralement, quoique les revenus fussent encore perceptibles au moment de la remise. Un compte rigoureux aurait été très-difficile; c'est pourquoi la loi du 5 décembre 1814 a voulu, comme nous l'avons déjà dit, que les biens fussent remis dans l'état où ils se trouvaient lors de sa promulgation. Les restitutions de sommes perçues sont, au surplus, soumises à l'approbation du ministère des finances, et ne sont effectuées que sur un mandat délivré par le préfet et visé par le directeur; on doit y joindre un état certifié du receveur et visé de l'inspecteur, constatant les recettes des sommes qui sont l'objet des restitutions. ART. 5787. DETTES DES COMMUNES. Les rentes contractées par des communes envers
à faire. Si pour quelques biens, l'État a touché tous les revenus échus et n'a pas acquitté les contributions, les gages des gardes, etc., il en est d'autres à l'égard desquels il les a payés intégralement, quoique les revenus fussent encore perceptibles au moment de la remise. Un compte rigoureux aurait été très-difficile; c'est pourquoi la loi du 5 décembre 1814 a voulu, comme nous l'avons déjà dit, que les biens fussent remis dans l'état où ils se trouvaient lors de sa promulgation. Les restitutions de sommes perçues sont, au surplus, soumises à l'approbation du ministère des finances, et ne sont effectuées que sur un mandat délivré par le préfet et visé par le directeur; on doit y joindre un état certifié du receveur et visé de l'inspecteur, constatant les recettes des sommes qui sont l'objet des restitutions. ART. 5787. DETTES DES COMMUNES. Les rentes contractées par des communes envers des établissements supprimés, sont-elles éteintes par la loi du 24 août 1793 ? Cette question a été décidée négativement par un avis du comité des finances, du 16 mai 1817, approuvé par le ministre des finances, le 8 juin suivant. Cet avis est conçu en ces termes : "Le comité des finances, sur le renvoi qui lui a été fait par S. Exc. le ministre des finances d'un rapport relatif au paiement par la commune de Montélimar de deux rentes, ensemble de 274 f, provenant des religieuses de la Visitation de cette ville ; " Vu la loi du 24 août 1793, laquelle a déclaré toutes les dettes des communes nationales ; " Vu les rapports de l'administration de l'enregistrement, des 13 août 1812 et 8 août 1814, et les lettres du ministre de l'intérieur, des 28 mai 1816 et 28 septembre 1812, sur cette affaire particulière ; " Considérant que l'art. 90 de la loi du 24 août ayant déclaré toutes les créances des communes sur l'Etat éteintes et supprimées, il s'en suivrait que, par une juste réciprocité, toutes les créances de l'Etat sur les communes devraient également être éteintes et supprimées ; " Considérant que l'art. 82 déclarait
des finances, sur le renvoi qui lui a été fait par S. Exc. le ministre des finances d'un rapport relatif au paiement par la commune de Montélimar de deux rentes, ensemble de 274 f, provenant des religieuses de la Visitation de cette ville ; " Vu la loi du 24 août 1793, laquelle a déclaré toutes les dettes des communes nationales ; " Vu les rapports de l'administration de l'enregistrement, des 13 août 1812 et 8 août 1814, et les lettres du ministre de l'intérieur, des 28 mai 1816 et 28 septembre 1812, sur cette affaire particulière ; " Considérant que l'art. 90 de la loi du 24 août ayant déclaré toutes les créances des communes sur l'Etat éteintes et supprimées, il s'en suivrait que, par une juste réciprocité, toutes les créances de l'Etat sur les communes devraient également être éteintes et supprimées ; " Considérant que l'art. 82 déclarait toutes les dettes des communes, nationales ; l'art. 84 en excepte seulement les dettes des communes contractées vis-à-vis du trésor national pour dépenses locales ordinaires, administratives et municipales, ou pour lesquelles il a été ou doit être réparti des impositions et sous additionnels ; d'où il suit nécessairement que toutes dettes des communes envers le trésor, pour toute autre cause, est devenue nationale et s'est trouvée éteinte par confusion, au moment de la réunion dans la personne de l'Etat de la qualité de débiteur et de celle de créancier ; " Considérant que les rentes à la charge de la commune de Montélimar provenant des religieuses de la Visitation et affectées sur le poids à farine, l'autre sur l'Hôtel de Ville, n'ont pu être contractées pour des dépenses locales ; " Est d'avis que ces deux rentes doivent être déclarées éteintes et supprimées par la loi du 24 août 1793, et que l'administration des domaines n'a aucun droit d'en exiger le paiement à la commune de Montélimar." ART. 5788. COMPTABILITÉ. Un directeur qui, nonobstant une opposition d'un créancier, vise un mandat au profit du débiteur saisi, est-il responsable du montant de la créance ? Un particulier a été autorisé à
dettes des communes envers le trésor, pour toute autre cause, est devenue nationale et s'est trouvée éteinte par confusion, au moment de la réunion dans la personne de l'Etat de la qualité de débiteur et de celle de créancier ; " Considérant que les rentes à la charge de la commune de Montélimar provenant des religieuses de la Visitation et affectées sur le poids à farine, l'autre sur l'Hôtel de Ville, n'ont pu être contractées pour des dépenses locales ; " Est d'avis que ces deux rentes doivent être déclarées éteintes et supprimées par la loi du 24 août 1793, et que l'administration des domaines n'a aucun droit d'en exiger le paiement à la commune de Montélimar." ART. 5788. COMPTABILITÉ. Un directeur qui, nonobstant une opposition d'un créancier, vise un mandat au profit du débiteur saisi, est-il responsable du montant de la créance ? Un particulier a été autorisé à toucher à la caisse du domaine une somme de 14,800 francs. Mais avant le paiement, le créancier de ce particulier a formé une opposition entre les mains du directeur qui devait viser le mandat. Nonobstant cette opposition, le directeur a visé le mandat, et la somme a été payée. Le créancier opposant s'est pourvu devant le tribunal qui a déclaré l'opposition valable, et le ministre des finances a décidé, le 23 mai 1817, que le directeur était responsable. ART. 5789. PENSIONS DE RETRAITE. Certificat de jouissance ou de non jouissance d'une pension sur le trésor royal à produire par les réclamants enfermant leur demande. Une ordonnance royale du 20 juin 1817 porte ce qui suit : "Art. 15. "Il ne pourra désormais être liquidé, aucune pension à la charge des fonds de retraite des diverses administrations ou des invalides de la marine, que sur la présentation d'un certificat du premier commis des finances chargé de la dette inscrite au trésor royal, constatant que le réclamant jouit ou ne jouit pas d'une pension sur les fonds généraux du trésor. "Si il en a une, elle sera confondue dans la pension à liquider sur les fonds de retraite, laquelle sera réglée sur
créancier opposant s'est pourvu devant le tribunal qui a déclaré l'opposition valable, et le ministre des finances a décidé, le 23 mai 1817, que le directeur était responsable. ART. 5789. PENSIONS DE RETRAITE. Certificat de jouissance ou de non jouissance d'une pension sur le trésor royal à produire par les réclamants enfermant leur demande. Une ordonnance royale du 20 juin 1817 porte ce qui suit : "Art. 15. "Il ne pourra désormais être liquidé, aucune pension à la charge des fonds de retraite des diverses administrations ou des invalides de la marine, que sur la présentation d'un certificat du premier commis des finances chargé de la dette inscrite au trésor royal, constatant que le réclamant jouit ou ne jouit pas d'une pension sur les fonds généraux du trésor. "Si il en a une, elle sera confondue dans la pension à liquider sur les fonds de retraite, laquelle sera réglée sur la généralité des services du pensionnaire, et produira l'extinction de la pension sur les fonds généraux. " Ces dispositions sont applicables aux pensions déjà liquidées, soit qu'elles doivent rester à la charge des fonds de retraite, soit qu'elles doivent être inscrites au trésor sur les fonds supplémentaires, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 14 de ladite ordonnance. " Imprimerie de MÉRIDANS, rue Saint-Honoré, n° 31.
au Décembre et au Immortel Immortel, Requêtes et Immortel Immortel, Requêtes et Réclames (7 colonnes) 3 — E | Faits divers — i | Chronique locale 9 — | Échos et Nouvelles... 10 — i L’INDEPENDANT HUILEUR : I ■* (Midi). tj&lt; 2e 45e § î •*»• 1.4. il Unit. '$X 22 40 i | toutes Départ.. Il 21 45 § | Étranger 21 30 li | BILLET DU JOUR La RUMEUR Chine Los puissances autres que la Russie qui ont de gros intérêts commerciaux ou autres en Chine — c’est-à-dire l’Angleterre, les États-Unis, le Japon, la France et à un degré moindre la Belgique — continuent à être préoccupées par le trouble qui règne sur le territoire chinois. On se souvient qu’au cours de l’entretien qu’ils eurent à Paris avant de se rendre à Genève, sir Austen Chamberlain et M. Briand avaient examiné la question chinoise et que s’ils n’avaient pris, à ce sujet, aucune résolution en commun, ils s’étaient trouvés d’accord pour reconnaître que le problème chinois méritait d’être suivi de très près et qu’il y avait intérêt à ce que la France et la Grande-Bretagne accordassent sur ce point leur politique. Une conclusion analogue s’était dégagée des entretiens que M. Vander Velde avait eus peu après avec ses collègues français et britannique. Cette altitude d’observation attentive des événements n’a cependant pas paru suffisante au cabinet de Saint-James et, sans attendre de s’être mis d’accord avec les autres puissances intéressées en Chine, il a cherché à faire quelque chose pour sauvegarder ses intérêts dans la partie de la Chine où ils sont le plus menacés, c’est-à-dire dans le Sud. Dans ce but, le ministre de Grande-Bretagne à Pékin, M. Miles Lampson, est allé s’entretenir, à Canton, avec le commissaire aux affaires étrangères du gouvernement de cette ville, Eugène Ch'en. Il lui a proposé la reconnaissance, par l’Angleterre, du gouvernement de Canton, à condition que ce dernier s’engageât à supprimer les droits de douane intérieurs qu’il avait établis. Sa proposition n’avait pas été acceptée, M. Miles Lampson a cherché autre chose. Il lui a remis ces jours derniers à
entretiens que M. Vander Velde avait eus peu après avec ses collègues français et britannique. Cette altitude d’observation attentive des événements n’a cependant pas paru suffisante au cabinet de Saint-James et, sans attendre de s’être mis d’accord avec les autres puissances intéressées en Chine, il a cherché à faire quelque chose pour sauvegarder ses intérêts dans la partie de la Chine où ils sont le plus menacés, c’est-à-dire dans le Sud. Dans ce but, le ministre de Grande-Bretagne à Pékin, M. Miles Lampson, est allé s’entretenir, à Canton, avec le commissaire aux affaires étrangères du gouvernement de cette ville, Eugène Ch'en. Il lui a proposé la reconnaissance, par l’Angleterre, du gouvernement de Canton, à condition que ce dernier s’engageât à supprimer les droits de douane intérieurs qu’il avait établis. Sa proposition n’avait pas été acceptée, M. Miles Lampson a cherché autre chose. Il lui a remis ces jours derniers à ses collègues du corps diplomatique de Pékin. Dans ce document, on s’en souvient, le représentant britannique conseillait d’accueillir avec sympathie le gouvernement de Canton et d’envisager une révision générale des traités existants qui donnât satisfaction aux aspirations nouvelles de la Chine. Le mémorandum indiquait qu’une telle révision ne pouvait être négociée qu’avec un gouvernement stable, pouvant parler au nom de toute la Chine. Mais, selon M. Miles Lampson, il convenait de ne pas trop insister sur cette dernière condition, et les puissances devaient, avant tout, montrer qu’elles désiraient maintenir de bonnes relations avec la Chine. Ces propositions, transmises aux divers gouvernements intéressés par leurs représentants à Pékin, n’ont guère reçu, jusqu’à présent, d’approbation que du côté de la Belgique. Le Japon et les États-Unis s’y sont montrés opposés. D’autre part, le cabinet français, après avoir entendu hier matin un exposé de M. Briand, a décidé de rester actuellement dans l’expectative et d’attendre de plus amples informations avant de fixer l’attitude qu’il prendra vis-à-vis du mémorandum britannique. Voilà où en est la question du moins auprès des chancelleries, car déjà on annonce de Pékin que M. Miles Lampson, qui avait fait preuve d’une très grande activité, s’est entretenu à Tien-Tsin avec