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mari aussi bien qu'après son décès, après la séparation de corps comme après le divorce. Enfin lorsque le mariage est dissous par le décès du mari, la note de M. Lyon-Caen et les renvois. V. aussi notre article Récevabilité de la demande en divorce intentée par une femme réintégrée dans la nationalité française contre son mari resté étranger. Journal du droit international, 1923, p. 9, et les renvois des notes 3, p. 10 à 4, p. 11; 2. p. M. Les enfants mineurs de la femme survivante n'acquièrent en France, la nationalité française qu'autant qu'elle leur est conférée par le décret qui prononce la réintégration de leur mère ou par un décret ultérieur (art. 16, 2° alinéa). On n'aperçoit pas, d'ailleurs, pourquoi la réintégration a, dans ce cas, des effets moins étendus que dans tout autre; cette dérogation aux règles générales ne peut s'expliquer que par une inadvertance que la loi spéciale, à la Tunisie, a heureusement corrigée. Les enfants mineurs de la mère survivante, réintégrée dans la nationalité française, deviennent Français de plein droit de la même manière et sous la même réserve que ceux d'un autre étranger, naturalisé ou réintégré (art. 8, 2° alinéa). Dans un seul cas l'acquisition de la nationalité française résulte d'une déclaration faite par l'intéressé, ou plutôt en son nom. Lorsqu'une femme française épouse un sujet tunisien, elle garde la nationalité française; elle n'a donc pas besoin d'y être réintégrée après la mort de son mari, mais alors ses enfants restent sujets tunisiens. Le décret du 20 août 1912 a permis, dans ce cas, à la mère de réclamer au nom de ses enfants mineurs, la nationalité française, et c'est aussi ce que décide la loi de 1923 (art. 8, al. 2 et 3) (a). Elle fera, à cet effet, une déclaration devant le juge de paix, dans les formes prévues par l'article 10 de la loi (elles sont, d'ailleurs, empruntées à l'article 6 du C. civ.). La déclaration devra être enregistrée au ministère de la justice. Et l'enregistrement pourra être refusé, soit pour cause d'illégalité, sauf le recours ouvert devant le tribunal civil,
l'acquisition de la nationalité française résulte d'une déclaration faite par l'intéressé, ou plutôt en son nom. Lorsqu'une femme française épouse un sujet tunisien, elle garde la nationalité française; elle n'a donc pas besoin d'y être réintégrée après la mort de son mari, mais alors ses enfants restent sujets tunisiens. Le décret du 20 août 1912 a permis, dans ce cas, à la mère de réclamer au nom de ses enfants mineurs, la nationalité française, et c'est aussi ce que décide la loi de 1923 (art. 8, al. 2 et 3) (a). Elle fera, à cet effet, une déclaration devant le juge de paix, dans les formes prévues par l'article 10 de la loi (elles sont, d'ailleurs, empruntées à l'article 6 du C. civ.). La déclaration devra être enregistrée au ministère de la justice. Et l'enregistrement pourra être refusé, soit pour cause d'illégalité, sauf le recours ouvert devant le tribunal civil, soit en raison de l'indignité du mineur. Il est alors statué « conformément aux dispositions de l'article 6 du C. civ. », c'est-à-dire par décret du Président de la République, sur l'avis conforme du Conseil d'État. Nous terminerons cette étude en exprimant un vœu. La loi que nous venons d'analyser concerne uniquement la Régence. Au Maroc, le régime des décrets est resté en vigueur. Le décret du 26 avril 1910 règle la naturalisation des étrangers (il n'est pas question de celle des indigènes) et la réintégration des anciens Français celui du 8 novembre 1921 règle l'acquisition de la nationalité française par les enfants nés, sur le territoire du Protectorat, de parents étrangers, justiciables des tribunaux français, qui y sont nés eux-mêmes. Nous souhaitons qu'une loi intervienne pour sanctionner ces décrets et peut-être les modifier, en mettant la législation marocaine en harmonie avec celle de la Tunisie. S'il paraît encore prématuré de faciliter, dans l'empire Chérifien, la naturalisation des indigènes, du moins ne voit-on pas de raison pour que l'acquisition de la nationalité française par les étrangers ne soit pas soumise aux mêmes règles dans les deux Protectorats de l'Afrique du Nord. Au Détail, Professor à la Faculté de droit de
concerne uniquement la Régence. Au Maroc, le régime des décrets est resté en vigueur. Le décret du 26 avril 1910 règle la naturalisation des étrangers (il n'est pas question de celle des indigènes) et la réintégration des anciens Français celui du 8 novembre 1921 règle l'acquisition de la nationalité française par les enfants nés, sur le territoire du Protectorat, de parents étrangers, justiciables des tribunaux français, qui y sont nés eux-mêmes. Nous souhaitons qu'une loi intervienne pour sanctionner ces décrets et peut-être les modifier, en mettant la législation marocaine en harmonie avec celle de la Tunisie. S'il paraît encore prématuré de faciliter, dans l'empire Chérifien, la naturalisation des indigènes, du moins ne voit-on pas de raison pour que l'acquisition de la nationalité française par les étrangers ne soit pas soumise aux mêmes règles dans les deux Protectorats de l'Afrique du Nord. Au Détail, Professor à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers. DOCTRINE ET LÉGISLATION L'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ET LES PROTOCTEURATS Avant le Protectorat La justice en pays musulman est une émanation de la religion, on juge avec la parole de Dieu et le Coran est la source de toute loi et de toute sentence. Ainsi le droit de juger est-il l'apanage du khalyfa. En Tunisie, avant l'occupation, le Bey, chef de la prière, est le juge suprême qui statue directement et signe lui-même les sentences. Cependant, il avait consenti une certaine délégation de son pouvoir judiciaire au profit des tribunaux religieux du Chararidh qui connaissaient du statut personnel successoral et réel immobilier. En vertu de cette délégation, le Chararidh donnait à ses sentences la force exécutoire et le Bey n'intervenait qu'en sa qualité de Cadi des Cadi pour départager les opinions contraires de ces derniers. Cette décentralisation n'était pas spéciale à la Tunisie. Plusieurs siècles auparavant, le khalyfa Omar, le premier, avait accordé par suite des nécessités pratiques, les pouvoirs judiciaires aux trois cadis de Médine, Bassora et Koufa. Aussi les cadis, dont les fonctions primitives consistaient exclusivement à faire respecter par des sanctions pénales les préceptes du Coran, étaient-ils devenus les juges du droit commun. Dans la Régence,
est-il l'apanage du khalyfa. En Tunisie, avant l'occupation, le Bey, chef de la prière, est le juge suprême qui statue directement et signe lui-même les sentences. Cependant, il avait consenti une certaine délégation de son pouvoir judiciaire au profit des tribunaux religieux du Chararidh qui connaissaient du statut personnel successoral et réel immobilier. En vertu de cette délégation, le Chararidh donnait à ses sentences la force exécutoire et le Bey n'intervenait qu'en sa qualité de Cadi des Cadi pour départager les opinions contraires de ces derniers. Cette décentralisation n'était pas spéciale à la Tunisie. Plusieurs siècles auparavant, le khalyfa Omar, le premier, avait accordé par suite des nécessités pratiques, les pouvoirs judiciaires aux trois cadis de Médine, Bassora et Koufa. Aussi les cadis, dont les fonctions primitives consistaient exclusivement à faire respecter par des sanctions pénales les préceptes du Coran, étaient-ils devenus les juges du droit commun. Dans la Régence, ils étaient assistés de jurisconsultes (muftis) qui, plus particulièrement versés dans la science du droit coranique, puisaient, par la méthode de l'analogie légale, chez les commentateurs autorisés du Prophète, les consultations requises par le magistrat ou par les fidèles, pour trancher les problèmes dont la vie moderne multipliait déjà les nuances. Les attributions du Chararidh avaient été fixées par le décret du 24 novembre 1856 modifié par le décret du 25 mai 1856. La procédure du Chararidh était et est toujours celle qu'avait recommandée il y a treize siècles le khalyfa Omar au cadi Abou Moussa. Le demandeur attaque généralement par la preuve testimoniale, admise en toute matière et le défendeur riposte le plus souvent par les exceptions de recusation légale. Le serment décide de l'issue du procès. Les jugements ne sont pas définitifs en ce sens qu'ils peuvent toujours être modifiés par le juge mieux informé. Bien que le cadi fût le juge du droit commun, le Bey s'était réservé une grande partie des affaires civiles (actions personnelles mobilières), et toutes les affaires pénales qui étaient introduites par les bureaux du ministère (Ouzara). Ces bureaux se composaient de secrétaires qui formalisaient les dossiers, mettaient au point les affaires, généralement
nuances. Les attributions du Chararidh avaient été fixées par le décret du 24 novembre 1856 modifié par le décret du 25 mai 1856. La procédure du Chararidh était et est toujours celle qu'avait recommandée il y a treize siècles le khalyfa Omar au cadi Abou Moussa. Le demandeur attaque généralement par la preuve testimoniale, admise en toute matière et le défendeur riposte le plus souvent par les exceptions de recusation légale. Le serment décide de l'issue du procès. Les jugements ne sont pas définitifs en ce sens qu'ils peuvent toujours être modifiés par le juge mieux informé. Bien que le cadi fût le juge du droit commun, le Bey s'était réservé une grande partie des affaires civiles (actions personnelles mobilières), et toutes les affaires pénales qui étaient introduites par les bureaux du ministère (Ouzara). Ces bureaux se composaient de secrétaires qui formalisaient les dossiers, mettaient au point les affaires, généralement par correspondance, et préparaient les projets de sentence que Son Altesse signait elle-même ce n'étaient pas de véritables magistrats car ils ne prenaient pas de décision, le Bey seul donnait aux sentences la force exécutoire. L'organisme judiciaire présentait alors le spectacle d'une étrange confusion de pouvoirs, l'Ouzara se composait de trois sections, ministère d'Etat (Administration générale, culte, finances, etc.); section des Affaires étrangères (affaires politiques, conflits entre étrangers et Tunisiens) et section des Services judiciaires (affaires civiles et pénales). Dans ces trois sections toute la procédure était administrative. Le dossier était constitué par les explications des parties; un fonctionnaire en dressait rapport et le chef de section préparait la sentence. La législation applicable était tirée des préceptes du Coran et de ses commentaires. Le Bey n'était limité en aucune façon dans son droit de punir. Pour un souverain absolu, une loi pénale n'était pas nécessaire. Il punissait, sans texte, tous les faits répréhensibles comme rébellion à son autorité. L'action publique n'existait même pas à l'origine; les poursuites participaient du système de l'accusation privée; les peines ne pouvaient être appliquées que sur la plainte de la partie lésée; le désistement des ayants-droit arrêtait d'ordinaire la poursuite, ce qui généralisait le régime
trois sections, ministère d'Etat (Administration générale, culte, finances, etc.); section des Affaires étrangères (affaires politiques, conflits entre étrangers et Tunisiens) et section des Services judiciaires (affaires civiles et pénales). Dans ces trois sections toute la procédure était administrative. Le dossier était constitué par les explications des parties; un fonctionnaire en dressait rapport et le chef de section préparait la sentence. La législation applicable était tirée des préceptes du Coran et de ses commentaires. Le Bey n'était limité en aucune façon dans son droit de punir. Pour un souverain absolu, une loi pénale n'était pas nécessaire. Il punissait, sans texte, tous les faits répréhensibles comme rébellion à son autorité. L'action publique n'existait même pas à l'origine; les poursuites participaient du système de l'accusation privée; les peines ne pouvaient être appliquées que sur la plainte de la partie lésée; le désistement des ayants-droit arrêtait d'ordinaire la poursuite, ce qui généralisait le régime de la composition pécuniaire. C'est vrai que peu à peu la sécurité publique avait exigé un changement de système et la poursuite d'office, où le même magistrat est à la fois accusateur et juge, s'était superposée à l'accusation privée. Enfin, pour terminer cet exposé succinct sur la justice tunisienne à cette époque, il convient de mentionner le tribunal rabbinique qui déjà connaissait des affaires de statut personnel des Israélites. Bien que cette juridiction n'ait été organisée que le 28 novembre 1858, le tribunal des Rabbins fonctionnait auparavant, et dix ans avant l'occupation, le décret du 28 djoumadi-ettani 1859 avait précisé sa compétence judiciaire. Il est supérieur de remarquer que dans ce système de justice administrative, il ne pouvait y avoir de judicature véritable de cassation ou de révision. L'autorité de la chose jugée y était inconnue et le Bey merci informé pouvait toujours revenir sur ses sentences ce qui ne contribuait pas peu à entretenir l'incertitude du contentieux judiciaire. La justice tunisienne ne pouvait concilier aux sujets de Etats chrétiens. Ces derniers avaient obtenu le pouvoir judiciaire sur leurs nationaux grâce à des concessions que le Bey avait faites bénévolement. Chaque consul étranger jugeait ses ressortissants. Il y avait autant
cette époque, il convient de mentionner le tribunal rabbinique qui déjà connaissait des affaires de statut personnel des Israélites. Bien que cette juridiction n'ait été organisée que le 28 novembre 1858, le tribunal des Rabbins fonctionnait auparavant, et dix ans avant l'occupation, le décret du 28 djoumadi-ettani 1859 avait précisé sa compétence judiciaire. Il est supérieur de remarquer que dans ce système de justice administrative, il ne pouvait y avoir de judicature véritable de cassation ou de révision. L'autorité de la chose jugée y était inconnue et le Bey merci informé pouvait toujours revenir sur ses sentences ce qui ne contribuait pas peu à entretenir l'incertitude du contentieux judiciaire. La justice tunisienne ne pouvait concilier aux sujets de Etats chrétiens. Ces derniers avaient obtenu le pouvoir judiciaire sur leurs nationaux grâce à des concessions que le Bey avait faites bénévolement. Chaque consul étranger jugeait ses ressortissants. Il y avait autant de juridictions pour les Européens qu'il y avait de consuls. En matière civile chaque consul connaissait des affaires où ses nationaux étaient défenseurs; toutefois, quand il s'agissait d'affaires immobilières, c'est le Charaa qui statuait si l'une des parties était tunisienne. En matière répressive on s'en remettait au consul du soin de punir le délinquant européen. En tous cas, l'exécution de la sentence appartenait au consul du défendeur. Par suite, quand les défendeurs étaient de nationalités différentes, il fallait obtenir jugement de plusieurs juridictions consulaires. On imagine sans peine le nombre de conflits qui résultait d'un pareil système et qu'il fallait régler par la voie diplomatique. Le Traité du Protectorat ne permettait pas à la France, respectueuse de ses engagements, de supprimer la justice tunisienne pour lui substituer la justice française; mais si la France s'était engagée à maintenir la souveraineté du Bey dans le domaine judiciaire tout en conservant la part de souveraineté qui lui était concédée pour juger ses propres nationaux et ceux des puissances chrétiennes, le Souverain de la Tunisie s'engageait, en revanche, par la Convention de La Marsa, à adhérer à toute modification qui apparût nécessaire au perfectionnement des rouages judiciaires. Ainsi la dualité de justice fut
de punir le délinquant européen. En tous cas, l'exécution de la sentence appartenait au consul du défendeur. Par suite, quand les défendeurs étaient de nationalités différentes, il fallait obtenir jugement de plusieurs juridictions consulaires. On imagine sans peine le nombre de conflits qui résultait d'un pareil système et qu'il fallait régler par la voie diplomatique. Le Traité du Protectorat ne permettait pas à la France, respectueuse de ses engagements, de supprimer la justice tunisienne pour lui substituer la justice française; mais si la France s'était engagée à maintenir la souveraineté du Bey dans le domaine judiciaire tout en conservant la part de souveraineté qui lui était concédée pour juger ses propres nationaux et ceux des puissances chrétiennes, le Souverain de la Tunisie s'engageait, en revanche, par la Convention de La Marsa, à adhérer à toute modification qui apparût nécessaire au perfectionnement des rouages judiciaires. Ainsi la dualité de justice fut maintenue la justice française devait bénéficier d'une extension sérieuse et la justice tunisienne d'améliorations notables. La délimitation s'opéra par la législation du Gouvernement français et se paracheva grâce à des traités diplomatiques où les pays étrangers, renonçant au régime des capitulations, plaçaient leurs justiciables sous la juridiction des tribunaux français. Par la suite, le Bey augmenta par des concessions successives le domaine de la compétence française. Vis-à-vis de la justice indigène le Gouvernement du Protectorat ne manqua pas à l'obligation morale qui lui incombait d'améliorer les conditions de son fonctionnement. Il y procéda par étapes successives, avec prudence pour ne pas heurter le sentiment traditionnaliste et les mœurs des indigènes. Il fallut vraiment le génie français pour apercevoir l'évolution rationnelle d'une justice jusqu'alors accrochée dans des formules séculaires et abandonnée à des rites imprécis; pour former des magistrats de droit moderne pour leur donner les traditions judiciaires et le respect du texte; pour créer des Codes inspirés de la législation métropolitaine. On ne peut que constater le succès de l'entreprise, à peu près terminée en ce qui concerne la justice séculaire; les justiciables apprécient ouvertement les garanties qu'ils ont gagnées au nouveau régime pour leurs biens et pour leurs personnes.
Par la suite, le Bey augmenta par des concessions successives le domaine de la compétence française. Vis-à-vis de la justice indigène le Gouvernement du Protectorat ne manqua pas à l'obligation morale qui lui incombait d'améliorer les conditions de son fonctionnement. Il y procéda par étapes successives, avec prudence pour ne pas heurter le sentiment traditionnaliste et les mœurs des indigènes. Il fallut vraiment le génie français pour apercevoir l'évolution rationnelle d'une justice jusqu'alors accrochée dans des formules séculaires et abandonnée à des rites imprécis; pour former des magistrats de droit moderne pour leur donner les traditions judiciaires et le respect du texte; pour créer des Codes inspirés de la législation métropolitaine. On ne peut que constater le succès de l'entreprise, à peu près terminée en ce qui concerne la justice séculaire; les justiciables apprécient ouvertement les garanties qu'ils ont gagnées au nouveau régime pour leurs biens et pour leurs personnes. La justice française Les juridictions consulaires firent place, en vertu de la loi du 20 mars 1883, aux tribunaux français qui jugèrent d'abord leurs nationaux puis, par le jeu du décret beylical du 5 mai 1883, les nationaux des Etats étrangers, à mesure qu'ils renonçaient à leur juridiction consulaire. Quelques mois après, l'Italie et la Grèce abandonnaient à la justice de leurs consuls puis, successivement, toutes les autres puissances; jusqu'en 1897, date à laquelle il n'existe plus de juridiction consulaire. Pour me conformer aux directives qui m'ont été données par l'autorité supérieure, désireuse surtout de vous renseigner sur l'organisation de la justice indigène, je me bornerai à quelques idées générales sur la justice française pour délimiter seulement son champ d'action. Les organes de la Justice française de Tunisie sont les mêmes qu'en France, sauf la cour d'appel qui est à Alger. Les magistrats sont nommés par décret français et font partie des cadres de la magistrature métropolitaine. La procédure est en principe la même qu'en France, excepté toutefois en matière criminelle. Le tribunal criminel remplace en Tunisie la cour d'assises de la Métropole. Il juge sans appel les crimes, suivant la procédure des audiences correctionnelles, avec cette importante innovation que
mois après, l'Italie et la Grèce abandonnaient à la justice de leurs consuls puis, successivement, toutes les autres puissances; jusqu'en 1897, date à laquelle il n'existe plus de juridiction consulaire. Pour me conformer aux directives qui m'ont été données par l'autorité supérieure, désireuse surtout de vous renseigner sur l'organisation de la justice indigène, je me bornerai à quelques idées générales sur la justice française pour délimiter seulement son champ d'action. Les organes de la Justice française de Tunisie sont les mêmes qu'en France, sauf la cour d'appel qui est à Alger. Les magistrats sont nommés par décret français et font partie des cadres de la magistrature métropolitaine. La procédure est en principe la même qu'en France, excepté toutefois en matière criminelle. Le tribunal criminel remplace en Tunisie la cour d'assises de la Métropole. Il juge sans appel les crimes, suivant la procédure des audiences correctionnelles, avec cette importante innovation que les trois magistrats sont assistés de 6 jurés qui délibèrent et statuent avec eux. Si l'accusé est étranger ou indigène, il peut demander que 3 des assesseurs soient pris parmi ses nationaux. La procédure criminelle avant l'audience et après le jugement est celle des cours d'assises de la Métropole. Les tribunaux français procèdent de la souveraineté nationale et jugent au nom de la République française. Par une fiction de prolongement du territoire, ils sont censés opérer sur le sol même de la Métropole. On a pu dire avec exactitude que si la juridiction indigène est de droit commun pour les indigènes, la justice française est également la juridiction de droit commun pour les Européens. Rien d'inconciliable, puisque chacun a son domaine propre, mais les conflits négatifs ou positifs qui s'élèvent entre les deux justices ne peuvent être tranchés que par diplomatie de l'Administration du Protectorat. La Cour de Cassation et le tribunal des conflits de la Métropole seraient incompétents. La compétence rationae, materiae, et loci des tribunaux français de Tunisie est en principe la même qu'en Algérie, sous réserve des dispositions spéciales de la législation locale. La compétence ratione persons comprend (a) Le statut personnel et le statut réel mobilier