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dol, une action en dommages-intérêts contre l'auteur du dol. Ces dispositions se retrouvent dans tous les décrets qui ont établi le régime de l'immatriculation dans les diverses colonies. Il n'était pas possible d'établir une nouvelle exception à la règle en faveur des personnes dont les droits n'auraient pas été suffisamment défendus, quelque intéressantes qu'elles pussent être. En l'absence de toute preuve de dol, la demande ne pouvait qu'être rejetée. Attendu que les demanderesses susnommées ont fait donner assignation, aux mêmes fins; 1° à la colonie de Madagascar; 2° à l'Etat français ; Attendu que, ces deux demandes étant connexes, il y a lieu de les joindre ; Attendu qu'il est constant que le prince Ratsimamanga a laissé deux enfants, une fille Razanamanga et un fils Rakotomanga, aujourd'hui décédé. et représenté par Albert Razanadrakoto, son fils mineur ; Que ledit prince Ratsimamanga fut condamné à mort, et qu'à la suite de cette condamnation, ses biens furent confisqués par décret du 15 octobre 1896 ; Attendu qu'aux termes des deux exploits introductifs d'instance susvisés, les demanderesses allèguent que Razanamanga et Rakotomanga, père de Razanadrakoto, étaient personnellement Rakotomanga, d'immeubles distincts de ceux de leur père Propriétaires d'immeubles distincts de ceux de leur père Ratsimamanga ; Que ces immeubles, confondus avec ceux dudit Ratsimamanga lors de la confiscation des biens de ce dernier, ont fait l'objet des immatriculations « Bureau de l'Etat-major » et la « Métropole » ; Qu'en outre, à cette époque, Razanamanga a été âgée de onze ans et Rakotomanga, son frère, de neuf ans ; qu'à la suite des évènements ci-dessus rappelés, les deux enfants furent emmenés de Tananarive, où ils ne revinrent qu'en 1903 ; Que par suite, les demandeurs se prévalent de l'action en dommages et intérêts prévue à l'article 119 du décret du 4 février 1911 sur le régime de la propriété foncière à Madagascar ; Attendu qu'il résulte des ordonnances respectives d'immatriculation « Bureau de l'Etat-Major », titre n° 1099, et la « Métropole », titre 630, que ces deux immeubles ont été immatriculés au nom de l'Etat français les 25 juin 1900 et 20 septembre
Ratsimamanga ; Que ces immeubles, confondus avec ceux dudit Ratsimamanga lors de la confiscation des biens de ce dernier, ont fait l'objet des immatriculations « Bureau de l'Etat-major » et la « Métropole » ; Qu'en outre, à cette époque, Razanamanga a été âgée de onze ans et Rakotomanga, son frère, de neuf ans ; qu'à la suite des évènements ci-dessus rappelés, les deux enfants furent emmenés de Tananarive, où ils ne revinrent qu'en 1903 ; Que par suite, les demandeurs se prévalent de l'action en dommages et intérêts prévue à l'article 119 du décret du 4 février 1911 sur le régime de la propriété foncière à Madagascar ; Attendu qu'il résulte des ordonnances respectives d'immatriculation « Bureau de l'Etat-Major », titre n° 1099, et la « Métropole », titre 630, que ces deux immeubles ont été immatriculés au nom de l'Etat français les 25 juin 1900 et 20 septembre 1899, sans opposition d'aucune sorte ; Attendu qu'en ce qui concerne l'âge de Rakotomanga, il résulte de l'extrait d'acte de décès le concernant, versé aux débats, que ledit sieur Rakotomanga Joseph est désigné audit acte comme âgé de 35 ans, le 9 novembre 1917, jour de son décès. Qu'en conséquence, Rakotomanga serait né en 1882, et qu'il était âgé de 14 ans en 1896, et non de 9 ans comme le prétendent les demanderesses ; Attendu qu'en ce qui concerne Razanamanga, celle-ci ne produit aucun acte pouvant établir son âge; Que, si l'on admet comme exacte la différence d'âge de deux ans entre Rakotomanga et Razanamanga, donnée par les demanderesses dans leurs assignations, il y a lieu de conclure que Razanamanga était âgée de seize ans en 1896 ; Attendu qu'en supposant établi l'âge de minorité de Razanamanga et de Rakotomanga à la date de la confiscation, cet âge devrait être augmenté de quatre ans à l'époque de l'immatriculation du « Bureau de l'Etat Major » et de trois ans à l'époque de l'immatriculation de la « Métropole » ; Attendu que, d'autre part, en ce qui concerne la majorité, la loi, ni la coutume malgache ne fixent aucun âge
Rakotomanga serait né en 1882, et qu'il était âgé de 14 ans en 1896, et non de 9 ans comme le prétendent les demanderesses ; Attendu qu'en ce qui concerne Razanamanga, celle-ci ne produit aucun acte pouvant établir son âge; Que, si l'on admet comme exacte la différence d'âge de deux ans entre Rakotomanga et Razanamanga, donnée par les demanderesses dans leurs assignations, il y a lieu de conclure que Razanamanga était âgée de seize ans en 1896 ; Attendu qu'en supposant établi l'âge de minorité de Razanamanga et de Rakotomanga à la date de la confiscation, cet âge devrait être augmenté de quatre ans à l'époque de l'immatriculation du « Bureau de l'Etat Major » et de trois ans à l'époque de l'immatriculation de la « Métropole » ; Attendu que, d'autre part, en ce qui concerne la majorité, la loi, ni la coutume malgache ne fixent aucun âge (Cahuzac, Essai sur les institutions et le droit malgache, page 132) ; Attendu que, d'après la coutume malgache, dès que l'enfant est pubère ou qu'il a l'âge de raison, il est capable de tous les actes de la vie civile (Cahuzac, Essai, page 132) ; Attendu que, cela étant, on ne saurait parler de minorité en ce qui concerne l'âge de Rakotomanga et de Razanamanga, à l'époque des immatriculations dont s'agit, Rakotomanga et Razanamanga devant être âgés, le premier de dix-huit ans, la seconde de vingt ans lors de l'immatriculation du Bureau de l'Etat Major et de dix-sept ans et dix-neuf ans lors de l'immatriculation de la Métropole ; Attendu qu'il appartenait auxdits Rakotomanga et Razanamanga de faire, soit eux-mêmes, soit par mandataire, toutes oppositions nécessaires ; Attendu qu'en droit les immatriculations « Bureau de l'Etat Major », titre n° 1099, et la « Métropole », titre n° 630, ont été prononcées sans opposition, ainsi qu'il ressort des ordonnances respectives d'immatriculation ; Attendu que l'article 118 du décret du 4 février 1911, réorganisant le régime de la propriété foncière à Madagascar, dispose : « Le titre foncier est définitif et inattaquable; il constitue devant les juridictions françaises le point de
ne saurait parler de minorité en ce qui concerne l'âge de Rakotomanga et de Razanamanga, à l'époque des immatriculations dont s'agit, Rakotomanga et Razanamanga devant être âgés, le premier de dix-huit ans, la seconde de vingt ans lors de l'immatriculation du Bureau de l'Etat Major et de dix-sept ans et dix-neuf ans lors de l'immatriculation de la Métropole ; Attendu qu'il appartenait auxdits Rakotomanga et Razanamanga de faire, soit eux-mêmes, soit par mandataire, toutes oppositions nécessaires ; Attendu qu'en droit les immatriculations « Bureau de l'Etat Major », titre n° 1099, et la « Métropole », titre n° 630, ont été prononcées sans opposition, ainsi qu'il ressort des ordonnances respectives d'immatriculation ; Attendu que l'article 118 du décret du 4 février 1911, réorganisant le régime de la propriété foncière à Madagascar, dispose : « Le titre foncier est définitif et inattaquable; il constitue devant les juridictions françaises le point de départ unique des droits réels et charges foncières existant sur l'immeuble au moment de l'immatriculation, à l'exclusion de tous les autres droits non inscrits. Toute action tendant à la revendication d'un droit réel non relevé au cours de la procédure est irrecevable » ; Attendu que l'article 119 du même décret dispose que « toute personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation n'a jamais de recours sur l'immeuble, mais seulement en cas de dol une action personnelle en dommages-intérêts contre l'auteur du dol. Attendu que de l'analyse de ces deux articles il résulte que le titre de propriété dressé en suite du jugement ordonnant l'immatriculation est définitif et inattaquable; Que la propriété est purgée de tout droit autre que ceux qui y sont indiqués; Que ce titre forme le point de départ unique de la propriété, sans que le bénéficiaire puisse être inquiété en rien pour tous droits antérieurs qui n'auraient pas été réclamés ou inscrits en temps utile; Que la personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation ou d'une inscription n'a jamais de recours sur l'immeuble, mais seulement, en cas de dol, une action personnelle en dommages-intérêts; Attendu qu'il est de
décret dispose que « toute personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation n'a jamais de recours sur l'immeuble, mais seulement en cas de dol une action personnelle en dommages-intérêts contre l'auteur du dol. Attendu que de l'analyse de ces deux articles il résulte que le titre de propriété dressé en suite du jugement ordonnant l'immatriculation est définitif et inattaquable; Que la propriété est purgée de tout droit autre que ceux qui y sont indiqués; Que ce titre forme le point de départ unique de la propriété, sans que le bénéficiaire puisse être inquiété en rien pour tous droits antérieurs qui n'auraient pas été réclamés ou inscrits en temps utile; Que la personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation ou d'une inscription n'a jamais de recours sur l'immeuble, mais seulement, en cas de dol, une action personnelle en dommages-intérêts; Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'article 119 du décret susvisé n'autorise, pour la personne dont les intérêts ont été lésés par une immatriculation, qu'une action personnelle en dommages-intérêts, mais seulement en cas de dol (Cour d'appel de Tananarive, 13 mai 1914 Cour d'appel de Tananarive, 29 juin 1921); Attendu, en outre, qu'aux termes de l'article 1116, alinéa 2, du Code civil, le dol ne se présume pas et doit être prouvé; Attendu que non seulement Razanamanga et Ralisoa èsqualité n'apportent pas la preuve d'un dol au cours de la procédure d'immatriculation, mais même n'articulent à l'encontre de la Colonie de Madagascar et de l'Etat français aucune manœuvre qui soit de nature à faire présumer l'existence de faits dolosifs; Attendu qu'à supposer établie la minorité de Razanamanga et de Rakotomanga, on ne saurait juridiquement assimiler cette minorité au dol; Attendu qu'au surplus les mineurs malgaches sont légalement représentés par la mère à défaut du père, par les proches à défaut de la mère, d'après la coutume « Vato namelan-kafatra » (Cahuzac, Essai, page 133 Gamon, Traité de la justice indigène, page 43); l'absence de toute manœuvre dolosive, il Attendu qu'en l'absence de toute manœuvre dolosive, il est donc de déclarer irrecevable l'action personnelle
termes de l'article 1116, alinéa 2, du Code civil, le dol ne se présume pas et doit être prouvé; Attendu que non seulement Razanamanga et Ralisoa èsqualité n'apportent pas la preuve d'un dol au cours de la procédure d'immatriculation, mais même n'articulent à l'encontre de la Colonie de Madagascar et de l'Etat français aucune manœuvre qui soit de nature à faire présumer l'existence de faits dolosifs; Attendu qu'à supposer établie la minorité de Razanamanga et de Rakotomanga, on ne saurait juridiquement assimiler cette minorité au dol; Attendu qu'au surplus les mineurs malgaches sont légalement représentés par la mère à défaut du père, par les proches à défaut de la mère, d'après la coutume « Vato namelan-kafatra » (Cahuzac, Essai, page 133 Gamon, Traité de la justice indigène, page 43); l'absence de toute manœuvre dolosive, il Attendu qu'en l'absence de toute manœuvre dolosive, il est donc de déclarer irrecevable l'action personnelle en dommages-intérêts exercée par les demanderesses contre la colonie de Madagascar et l'Etat français; Par ces motifs, Vu la connexité, joint les causes; Dit qu'il résulte des documents d'immatriculation concernant le Bureau de l'Etat-Major et la Métropole que ces immeubles ont été régulièrement immatriculés sans opposition au profit de l'Etat français, selon ordonnances des 25 juin 1900 et 20 septembre 1899; Dit qu'aux termes des articles 118 et 119 du décret foncier du 4 février 1911, l'immatriculation rend le titre foncier définitif et inattaquable et que l'action personnelle en dommages-intérêts est limitée au cas de dol; Dit que les demanderesses ne justifient pas de l'état de minorité de Rakotomanga et Razanamanga aux dates des immatriculations, et qu'en outre les mineurs indigènes sont légalement représentés; Que dès lors on ne saurait tirer aucune conséquence de dol de l'état de minorité; Déclare l'action en dommages-intérêts irrecevable; Déboute les demanderesses de toutes leurs demandes, fins et conclusions, etc. Sur l'appel des demandeurs, la Cour d'appel a rendu l'arrêt suivant: Attendu qu'en admettant comme prouvées les circonstances de fait invoquées par les appelants, à savoir l'identité des immeubles dont elles réclament la valeur sous forme de dommages-intérêts avec partie des immeubles immatriculés au nom
français, selon ordonnances des 25 juin 1900 et 20 septembre 1899; Dit qu'aux termes des articles 118 et 119 du décret foncier du 4 février 1911, l'immatriculation rend le titre foncier définitif et inattaquable et que l'action personnelle en dommages-intérêts est limitée au cas de dol; Dit que les demanderesses ne justifient pas de l'état de minorité de Rakotomanga et Razanamanga aux dates des immatriculations, et qu'en outre les mineurs indigènes sont légalement représentés; Que dès lors on ne saurait tirer aucune conséquence de dol de l'état de minorité; Déclare l'action en dommages-intérêts irrecevable; Déboute les demanderesses de toutes leurs demandes, fins et conclusions, etc. Sur l'appel des demandeurs, la Cour d'appel a rendu l'arrêt suivant: Attendu qu'en admettant comme prouvées les circonstances de fait invoquées par les appelants, à savoir l'identité des immeubles dont elles réclament la valeur sous forme de dommages-intérêts avec partie des immeubles immatriculés au nom de l'Etat français sans opposition — et aussi le fait que les prétendus ayant-droit étaient en bas âge lors des procédures d'immatriculation et que leur seul parent existant, leur oncle, avait été déporté à la Réunion, — la demande des appelantes ne se trouverait pas moins en contradiction formelle avec le principe fondamental de l'immatriculation foncière à Madagascar; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 119 du décret du 4 février 1911, « toute personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation n'a jamais de recours sur l'immeuble, mais seulement, en cas de dol, une action personnelle en dommages-intérêts contre l'auteur du dol; » Or attendu que les appelantes n'articulent aucun fait de dol imputable à la Colonie de Madagascar ou à l'Etat français dans les procédures d'immatriculation des immeubles dont s'agit en l'espèce, et que, en admettant que des droits d'incapables n'auraient pas été défendus comme ils auraient dû l'être, cela ne résulterait que d'un concours de circonstances qui pourrait leur avoir été défavorable, mais qui ne serait pas l'effet d'un dol, et par conséquent ne donnerait pas lieu à l'action en dommages-intérêts autorisée par l'article 119; Attendu qu'il y a lieu, d'ailleurs, d'adopter les motifs
le principe fondamental de l'immatriculation foncière à Madagascar; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 119 du décret du 4 février 1911, « toute personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation n'a jamais de recours sur l'immeuble, mais seulement, en cas de dol, une action personnelle en dommages-intérêts contre l'auteur du dol; » Or attendu que les appelantes n'articulent aucun fait de dol imputable à la Colonie de Madagascar ou à l'Etat français dans les procédures d'immatriculation des immeubles dont s'agit en l'espèce, et que, en admettant que des droits d'incapables n'auraient pas été défendus comme ils auraient dû l'être, cela ne résulterait que d'un concours de circonstances qui pourrait leur avoir été défavorable, mais qui ne serait pas l'effet d'un dol, et par conséquent ne donnerait pas lieu à l'action en dommages-intérêts autorisée par l'article 119; Attendu qu'il y a lieu, d'ailleurs, d'adopter les motifs du premier juge, mais que le motif sus-énoncé suffit à lui seul pour entraîner le rejet de la demande en dommages-intérêts comme nettement contraire aux dispositions essentielles du décret foncier; Par ces motifs, confirme, etc. MM. LELONG, président; LASSALLE, avocat-général. — Mes LACAILLE et DOMEC, avocats-défenseurs. TRIBUNAL CIVIL DE NOUMÉA — 22 février 1922 (Laborderie c. Colonie de la Nouvelle-Calédonie) I. — COLONIE. — FAITS INSURRECTIONNELS. — ABSENCE DE RESPONSABILITÉ. II. — TRIBUS. — RESPONSABILITÉ. — DÉFAUT DE MISE EN CAUSE. — NON-LIEU A STATUER. I. — La loi du 5 avril 1884 n'ayant pas été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie, la responsabilité civile prononcée par l'article 106 de cette loi à raison des crimes ou delits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements armés ou non ne saurait être étendue ni aux commissions municipales qui n'ont pas le caractère de communes, ni à plus forte raison à la colonie elle-même. II. — Il n'y a pas lieu de statuer sur la responsabilité qui a pu être encourue, à raison de faits insurrectionnels, par des tribus qui n'ont pas été mises en cause. Il est aujourd'hui de jurisprudence certaine que les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des
— 22 février 1922 (Laborderie c. Colonie de la Nouvelle-Calédonie) I. — COLONIE. — FAITS INSURRECTIONNELS. — ABSENCE DE RESPONSABILITÉ. II. — TRIBUS. — RESPONSABILITÉ. — DÉFAUT DE MISE EN CAUSE. — NON-LIEU A STATUER. I. — La loi du 5 avril 1884 n'ayant pas été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie, la responsabilité civile prononcée par l'article 106 de cette loi à raison des crimes ou delits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements armés ou non ne saurait être étendue ni aux commissions municipales qui n'ont pas le caractère de communes, ni à plus forte raison à la colonie elle-même. II. — Il n'y a pas lieu de statuer sur la responsabilité qui a pu être encourue, à raison de faits insurrectionnels, par des tribus qui n'ont pas été mises en cause. Il est aujourd'hui de jurisprudence certaine que les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des actions en indemnité fondées sur les art. 106 et suivants de la loi du 5 avril 1884 (Trib. des conflits, 25 février 1888, au recueil Lebon, p. 207). — Mais la rébellion indigène de 1917 s'était produite dans le nord de la colonie sur les territoires de diverses commissions municipales. Quelles responsabilités civiles ou administratives pouvaient être engagées en pareil cas ? — Et tout d'abord, il est de principe que l'Etat ou la Colonie ne sauraient être rendus responsables des dommages résultant de faits insurrectionnels que s'il y a eu faute des agents de l'Etat ou de la Colonie (Cons. d'Etat, 21 juin 1895, au recueil Lebon p. 504). D'autre part, les titres I, IV et V de la loi du 10 vendémiaire an IV, rendus applicables à la Nouvelle-Calédonie par décret des 22 janvier et 6 mars 1852, y sont restés en vigueur par suite de la non-promulgation dans la colonie de l'article 168 de la loi du 5 avril 1884 qui les a abrogés pour la métropole, et des articles 106 et suivants de cette dernière loi, aujourd'hui remplacée dans la métropole par la loi du 16 avril 1914. La loi du 5 avril 1884 n'a, en
Quelles responsabilités civiles ou administratives pouvaient être engagées en pareil cas ? — Et tout d'abord, il est de principe que l'Etat ou la Colonie ne sauraient être rendus responsables des dommages résultant de faits insurrectionnels que s'il y a eu faute des agents de l'Etat ou de la Colonie (Cons. d'Etat, 21 juin 1895, au recueil Lebon p. 504). D'autre part, les titres I, IV et V de la loi du 10 vendémiaire an IV, rendus applicables à la Nouvelle-Calédonie par décret des 22 janvier et 6 mars 1852, y sont restés en vigueur par suite de la non-promulgation dans la colonie de l'article 168 de la loi du 5 avril 1884 qui les a abrogés pour la métropole, et des articles 106 et suivants de cette dernière loi, aujourd'hui remplacée dans la métropole par la loi du 16 avril 1914. La loi du 5 avril 1884 n'a, en effet, été rendue que partiellement exécutoire en Nouvelle-Calédonie par les décrets du 26 juin 1884 (pour ses articles 11 à 45, 74 à 87) et du 29 avril 1889 (pour ses articles 1 à 9 inclus, et 54). — Or, les deux lois précitées ne prévoient que la responsabilité pécuniaire des communes pour les crimes ou délits commis à force armée ou par violence sur leurs territoires par des attroupements ou rassemblements, et il n'existe en Nouvelle-Calédonie qu'une seule commune, celle de Nouméa, créée et organisée par décret du 8 mars 1879. — Les textes sus-indiqués sont donc étrangers aux municipalités de l'intérieur qui demeurent régies par les arrêtés du Gouverneur qui les ont instituées et réglementées (arrêtés des 2 juillet 1879, 12 août 1881, 7 avril 1888, etc.), et qui ne prévoient aucune responsabilité de ce genre. Il y a lieu, cependant, d'observer que, les faits dommageables se seraient-ils produits sur le territoire de la commune de Nouméa, celle-ci n'aurait pas à en supporter la réparation pécuniaire, la police administrative générale étant, dans l'organisation locale, sous les ordres directs du Gouverneur ou, par délégation, du directeur de l'intérieur (aujourd'hui, du secrétaire général) (D. 12 décembre 1874, articles 51, §
des communes pour les crimes ou délits commis à force armée ou par violence sur leurs territoires par des attroupements ou rassemblements, et il n'existe en Nouvelle-Calédonie qu'une seule commune, celle de Nouméa, créée et organisée par décret du 8 mars 1879. — Les textes sus-indiqués sont donc étrangers aux municipalités de l'intérieur qui demeurent régies par les arrêtés du Gouverneur qui les ont instituées et réglementées (arrêtés des 2 juillet 1879, 12 août 1881, 7 avril 1888, etc.), et qui ne prévoient aucune responsabilité de ce genre. Il y a lieu, cependant, d'observer que, les faits dommageables se seraient-ils produits sur le territoire de la commune de Nouméa, celle-ci n'aurait pas à en supporter la réparation pécuniaire, la police administrative générale étant, dans l'organisation locale, sous les ordres directs du Gouverneur ou, par délégation, du directeur de l'intérieur (aujourd'hui, du secrétaire général) (D. 12 décembre 1874, articles 51, § 1er, 108 et 109, al. 18, in fine, et § 2 al. 1, modifiés par l'article 2 des décrets des 21 mai 1898 et 2 juillet 1913 ; — arrêté du 21 mai 1918, art. 1er). Du reste, les articles 91 à 98 de la loi du 5 avril 1884 n'ont été mis en vigueur dans aucune colonie. Il est vrai que l'article 108 § 2 de la loi du 5 avril 1884, qui établit une exception en faveur des communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée, n'a pas d'application à Nouméa, pas plus que l'article 106 ; mais le principe consacré par ce § résultait déjà de la jurisprudence antérieure. A défaut de responsabilité possible et démontrée de l'Etat ou de la Colonie, ou des municipalités intéressées, les colons victimes de l'insurrection ne pouvaient disposer que du recours assez illusoire que leur ouvre l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1867 aux termes duquel : « La tribu est administrativement et civilement responsable, susceptible, par conséquent, d'être condamnée à des dommages-intérêts auxquels donneraient lieu les crimes ou délits commis sur son territoire par des rassemblements ou attroupements, soit contre