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droit ou une exception de bonne foi qui ne sauraient excuser la contravention, D'où il suit qu'en refusant le relaxe de la prévenue, le jugement a méconnu la force obligatoire de l'arrêté du maire de Rosières-aux-Salines, et admis une excuse non prévue par la loi; Casse. COUR D'APPEL DE NIMES. (Ch. correctionnelle) 19 avril 1837. INSTRUCTION PRIMAIRIAIRE. — MAITRE-ADJOINT. — BREVET DE CAPACITÉ. L'art. 4 de la loi de 1885 sur l'enseignement primaire, réglant les conditions de capacité exigées des directeurs ou adjoints, chargés d'atteinte dans une école primaire, n'édicte une pénalité que contre ceux qui ouvrent et dirigent une école sans être pourvus du brevet de capacité. Le maître adjoint, qui enseigne sans avoir le brevet de capacité, ne tombe donc point sous le coup de cette pénalité. D'ailleurs, le simple auxiliaire, faisant la classe à côté du maître et sous la même égale manière de récitation, n'est pas soumis à la nécessité du brevet. Min. pub. c. Douchon. Le 4 mars 1887, Jugement du Tribunal correctionnel de Privas ainsi conçu : « Attendu qu'il est constant que les lois du 16 juin 1881 et 30 octobre 1836 sur l'organisation de l'enseignement primaire ont laissé subsister dans les établissements d'enseignement primaire les auxiliaires, sans exiger d'eux le brevet de capacité ; quelles dispositions des articles 4 et 40 de la loi précitée du 30 octobre 1886 ne visent, en effet, que le directeur de l'école ou son adjoint ; que la discussion qui s'est engagée sur ce point au Sénat, lors du vote de ces lois précédentes, ne peut laisser aucun doute dans l'esprit du Tribunal ; que le rôle de l'auxiliaire non muni du brevet de capacité a été formellement maintenu par le législateur ; qu'il suffit, en effet, de relire les débats parlementaires qui eurent lieu au Sénat dans sa séance du 2 avril 1881, pour se convaincre de l'intention bien évidente du législateur à cet égard ; « Attendu qu'il importe en l'espèce de bien préciser le rôle de l'auxiliaire dans une école primaire ; que sur ce point encore le législateur a pris la précaution
d'enseignement primaire les auxiliaires, sans exiger d'eux le brevet de capacité ; quelles dispositions des articles 4 et 40 de la loi précitée du 30 octobre 1886 ne visent, en effet, que le directeur de l'école ou son adjoint ; que la discussion qui s'est engagée sur ce point au Sénat, lors du vote de ces lois précédentes, ne peut laisser aucun doute dans l'esprit du Tribunal ; que le rôle de l'auxiliaire non muni du brevet de capacité a été formellement maintenu par le législateur ; qu'il suffit, en effet, de relire les débats parlementaires qui eurent lieu au Sénat dans sa séance du 2 avril 1881, pour se convaincre de l'intention bien évidente du législateur à cet égard ; « Attendu qu'il importe en l'espèce de bien préciser le rôle de l'auxiliaire dans une école primaire ; que sur ce point encore le législateur a pris la précaution de s'expliquer avec une précision telle qu'il n'est pas possible d'interpréter de diverses manières son intention ; qu'il suffit pour cela de se reporter aux déclarations faites par l'organe du gouvernement au Sénat dans la séance du 1er avril 1881 ; que le président du Conseil, Ministre de l'Instruction publique, s'exprimait en ces termes : « Quant aux auxiliaires dont vous vous préoccupez à bon droit, ils subsistent et continueront à subsister; la loi ne les supprime pas. Que sont ces auxiliaires, messieurs ? Ce sont pour la plupart des jeunes gens qui se préparent au brevet de capacité, mais ils ne font pas la classe, et s'ils la font c'est à côté du maître ou sous sa surveillance et pour ainsi dire en manière de répétition ; » que cette déclaration si importante et qui déterminait d'une manière nette et précise le rôle de l'auxiliaire dans l'école n'a nullement été infirmée par les débats parlementaires qui se sont engagés devant le Sénat dans la séance du 30 janvier 1886 ; qu'il faut donc de suite retenir que, d'après la nouvelle loi précitée, le rôle de l'auxiliaire non muni du brevet de capacité est maintenu et que cet auxiliaire a
s'exprimait en ces termes : « Quant aux auxiliaires dont vous vous préoccupez à bon droit, ils subsistent et continueront à subsister; la loi ne les supprime pas. Que sont ces auxiliaires, messieurs ? Ce sont pour la plupart des jeunes gens qui se préparent au brevet de capacité, mais ils ne font pas la classe, et s'ils la font c'est à côté du maître ou sous sa surveillance et pour ainsi dire en manière de répétition ; » que cette déclaration si importante et qui déterminait d'une manière nette et précise le rôle de l'auxiliaire dans l'école n'a nullement été infirmée par les débats parlementaires qui se sont engagés devant le Sénat dans la séance du 30 janvier 1886 ; qu'il faut donc de suite retenir que, d'après la nouvelle loi précitée, le rôle de l'auxiliaire non muni du brevet de capacité est maintenu et que cet auxiliaire a même le droit de faire la classe, mais à côté du maître et sous sa surveillance ; « En fait : « Attendu qu'il est établi et non contesté par le prévenu qu'il faisait la classe aux plus jeunes enfants de l'école dirigée par le sieur Meysonnier, dans une salle attenant et contiguë à celle où se tenait le directeur lui-même, et dont la porte de communication établie entre les deux pièces était toujours ouverte ; « Attendu que, sur ce point, M. l'inspecteur Bellot, soit dans son rapport à l'inspecteur d'Académie, soit dans sa déposition à l'audience, a déclaré comme résultant du témoignage de plusieurs élèves de ladite école, que la porte dont il s'agit était presque toujours fermée ; que cette déclaration est infirmée soit par le rapport de M. le juge de paix d'Aubenas, soit par la déclaration de trois enfants fréquentant l'école et dont les dépositions ont été régulièrement recueillies par ce magistrat ; qu'il est donc établi, en fait, que le prévenu faisait la classe dans un local en communication constante avec celui où se trouvait le directeur ; que, dès lors, on ne saurait prétendre qu'il était chargé d'une classe séparée ou d'une classe
attenant et contiguë à celle où se tenait le directeur lui-même, et dont la porte de communication établie entre les deux pièces était toujours ouverte ; « Attendu que, sur ce point, M. l'inspecteur Bellot, soit dans son rapport à l'inspecteur d'Académie, soit dans sa déposition à l'audience, a déclaré comme résultant du témoignage de plusieurs élèves de ladite école, que la porte dont il s'agit était presque toujours fermée ; que cette déclaration est infirmée soit par le rapport de M. le juge de paix d'Aubenas, soit par la déclaration de trois enfants fréquentant l'école et dont les dépositions ont été régulièrement recueillies par ce magistrat ; qu'il est donc établi, en fait, que le prévenu faisait la classe dans un local en communication constante avec celui où se trouvait le directeur ; que, dès lors, on ne saurait prétendre qu'il était chargé d'une classe séparée ou d'une classe distincte ; qu'il faut également retenir que le prévenu était placé à l'école de M. Meysonnier, pour s'y préparer au brevet de capacité, et qu'en même temps il était employé à des travaux domestiques et temporels ; qu'il remplissait bien évidemment le rôle d'un simple auxiliaire faisant la classe à côté du maître et sous sa surveillance et pour ainsi dire en manière de répétition ; qu'interpréter d'une manière différente le rôle du prévenu dans l'affaire dont il s'agit serait méconnaître les intentions du législateur de 1881 et 1886 et annihiler entièrement dans l'école primaire l'auxiliaire dont le rôle a été si expressément maintenu par les deux lois précitées ; « Attendu, dès lors, que le prévenu ne peut être considéré comme un instituteur adjoint, puisqu'il n'exerce dans l'école du sieur Meysonnier que les fonctions d'auxiliaire ; que par suite la prévention n'est pas établie ; « Par ces motifs ; Acquitte. » Sur l'appel du ministère public, la Cour de Nîmes a rendu l'arrêt confirmatif, dont la teneur suit : La Cour, Attendu que, si l'art. 1 du la loi de 1886 sur l'enseignement primaire règle les conditions de capacité exigées des directeurs ou adjoints chargés de classe dans
côté du maître et sous sa surveillance et pour ainsi dire en manière de répétition ; qu'interpréter d'une manière différente le rôle du prévenu dans l'affaire dont il s'agit serait méconnaître les intentions du législateur de 1881 et 1886 et annihiler entièrement dans l'école primaire l'auxiliaire dont le rôle a été si expressément maintenu par les deux lois précitées ; « Attendu, dès lors, que le prévenu ne peut être considéré comme un instituteur adjoint, puisqu'il n'exerce dans l'école du sieur Meysonnier que les fonctions d'auxiliaire ; que par suite la prévention n'est pas établie ; « Par ces motifs ; Acquitte. » Sur l'appel du ministère public, la Cour de Nîmes a rendu l'arrêt confirmatif, dont la teneur suit : La Cour, Attendu que, si l'art. 1 du la loi de 1886 sur l'enseignement primaire règle les conditions de capacité exigées des directeurs ou adjoints chargés de classe dans une école primaire publique ou privée, l'art. 40 de la même loi n'édicte de pénalité que contre ceux qui ouvrent et dirigent une école sans être pourvus d'un brevet de capacité ; Attendu que le texte de cet article ne saurait laisser de doutes à cet égard ; qu'en effet, indépendamment de l'amende dont est frappé le délinquant, la fermeture de l'école doit être en tous cas prononcée par le juge, ce qui démontre que la pensée du législateur a été d'exclure de son application le simple maître adjoint, la partie de la pénalité qui le frappait devant atteindre le directeur de l'école laissé en dehors des poursuites; Attendu que les peines pécuniaires sont de droit étroit; qu'elles ne peuvent être étendues par voie d'analogie ni frapper d'autres personnes que celles qui y sont formellement visées et qu'aucune disposition de la loi de 1880 n'a formulé de pénalités spéciales pour le maître adjoint ; qu'il y a donc lieu de déclarer l'action publique irrecevable vis-à-vis de Fournon ; Mais attendu, au surplus que l'action publique fût également recevable, rien n'établirait en fait que Fournon a fait une classe distincte en dehors de la surveillance directe du directeur de l'école et
indépendamment de l'amende dont est frappé le délinquant, la fermeture de l'école doit être en tous cas prononcée par le juge, ce qui démontre que la pensée du législateur a été d'exclure de son application le simple maître adjoint, la partie de la pénalité qui le frappait devant atteindre le directeur de l'école laissé en dehors des poursuites; Attendu que les peines pécuniaires sont de droit étroit; qu'elles ne peuvent être étendues par voie d'analogie ni frapper d'autres personnes que celles qui y sont formellement visées et qu'aucune disposition de la loi de 1880 n'a formulé de pénalités spéciales pour le maître adjoint ; qu'il y a donc lieu de déclarer l'action publique irrecevable vis-à-vis de Fournon ; Mais attendu, au surplus que l'action publique fût également recevable, rien n'établirait en fait que Fournon a fait une classe distincte en dehors de la surveillance directe du directeur de l'école et qu'il y aurait lieu comme conséquence de tous les faits de l'instruction et des débats d'adopter les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; Par ces motifs ; L'AVENIR ADMINISTRATIF RECUEIL 7) Déclare l'action publique irrecevable, et, en tout cas mal fondée; Confirme. CONSEIL D'ÉTAT (Contentieux) 27 mai 1887. ÉTABLISSEMENT DE CONDUITES D'EAU DANS LE SOL D'UNE VOIE PUBLIQUE. — POUVOIRS DU PRÉFET. PRÉFET. cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général, le Préfet peut accorder à un particulier l'autorisation d'établir une canalisation d'eau dans le sol de la voie publique, l'arrêté préfectoral d'autorisation constitue un acte d'administration non susceptible d'être déféré au Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoirs. La loi du 5 avril 1834 a, dans son article 98, élargi les pouvoirs du Préfet en matière de permissions de voirie. Auparavant il n'appartenait qu'au maire d'accorder ou de refuser ces permissions ; depuis cette loi au contraire le Préfet, après le maire, peut examiner, dans l'intérêt général, les conséquences de l'autorisation demandée, et statuer sur la demande. La commune de Pépicourt, pour faire annuler l'arrêté préfectoral qui avait autorisé le sieur X..., malgré le refus du maire, à établir une conduite
ÉTABLISSEMENT DE CONDUITES D'EAU DANS LE SOL D'UNE VOIE PUBLIQUE. — POUVOIRS DU PRÉFET. PRÉFET. cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général, le Préfet peut accorder à un particulier l'autorisation d'établir une canalisation d'eau dans le sol de la voie publique, l'arrêté préfectoral d'autorisation constitue un acte d'administration non susceptible d'être déféré au Conseil d'État par la voie du recours pour excès de pouvoirs. La loi du 5 avril 1834 a, dans son article 98, élargi les pouvoirs du Préfet en matière de permissions de voirie. Auparavant il n'appartenait qu'au maire d'accorder ou de refuser ces permissions ; depuis cette loi au contraire le Préfet, après le maire, peut examiner, dans l'intérêt général, les conséquences de l'autorisation demandée, et statuer sur la demande. La commune de Pépicourt, pour faire annuler l'arrêté préfectoral qui avait autorisé le sieur X..., malgré le refus du maire, à établir une conduite d'eau, soutenait que le maire seul pouvait apprécier si la demande dudit sieur X.. était justifiée, et que l'intervention du Préfet ne pouvait s'exercer qu'en cas de négligence de l'autorité municipale. Le prétendu a été repoussé dans les termes suivants : « Considérant qu'aux termes de l'article 98 de la loi du 5 avril 1881, il appartient aux Préfets d'accorder les permissions de voirie, en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général; qu'en accordant au sieur X... par l'arrêté attaqué l'autorisation de placer une conduite dans le sol d'une rue du village de Pépicourt, le Préfet de l'Aude n'a fait qu'user des pouvoirs d'administration et du droit d'appréciation lui conférés par ledit article; que, par suite, la commune de Pépicourt ne saurait demander l'annulation dudit arrêté par la voie du recours pour excès de pouvoirs. » Le Conseil d'État, etc., « Vu la requête et le mémoire présentés pour les sieurs Vantceem, Orech., officiers en rekrutie, instructeurs des bataillons scolaires de la ville de Paris, demandant que'il plaise au Conseil d'annuler des décisions, en date du 10 mai 1883, par lesquelles le Ministre des finances leur a refusé, comme étant pourvus d'un emploi civil rétribué, le paiement
loi du 5 avril 1881, il appartient aux Préfets d'accorder les permissions de voirie, en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général; qu'en accordant au sieur X... par l'arrêté attaqué l'autorisation de placer une conduite dans le sol d'une rue du village de Pépicourt, le Préfet de l'Aude n'a fait qu'user des pouvoirs d'administration et du droit d'appréciation lui conférés par ledit article; que, par suite, la commune de Pépicourt ne saurait demander l'annulation dudit arrêté par la voie du recours pour excès de pouvoirs. » Le Conseil d'État, etc., « Vu la requête et le mémoire présentés pour les sieurs Vantceem, Orech., officiers en rekrutie, instructeurs des bataillons scolaires de la ville de Paris, demandant que'il plaise au Conseil d'annuler des décisions, en date du 10 mai 1883, par lesquelles le Ministre des finances leur a refusé, comme étant pourvus d'un emploi civil rétribué, le paiement du supplément de pension qui leur était alloué en exécution de la loi du 18 août 1881 ; « Vu la loi du 18 août 1881 ; « Vu la loi du 28 mars 1882 ; « Vu le décret du 6 juillet 1882 ; « Considérant que, si les requérants ont été désignés par l'autorité militaire et se trouvent placés sous cette autorité, l'instruction par eux donnée entre dans le programme de renseignements primaire ; « Considérant, en outre, que leur emploi est permanent et rétribué sur les fonds de la ville de Paris au moyen d'un crédit inscrit au budget de ladite ville ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par ses décisions attaquées, le Ministre des Finances a suspendu le paiement du supplément de pension alloué aux officiers et assimilés par la loi du 18 août 1881, en leur faisant application du paragraphe 2 de l'article 1er de ladite loi qui porte que le paiement de ce supplément demeurera suspendu pour les pensionnés de toute catégorie pourvus d'emplois civils rétribués par l'État, les départements ou les communes ; Décide : « Les requêtes des sieurs Vanleem,
requérants ont été désignés par l'autorité militaire et se trouvent placés sous cette autorité, l'instruction par eux donnée entre dans le programme de renseignements primaire ; « Considérant, en outre, que leur emploi est permanent et rétribué sur les fonds de la ville de Paris au moyen d'un crédit inscrit au budget de ladite ville ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par ses décisions attaquées, le Ministre des Finances a suspendu le paiement du supplément de pension alloué aux officiers et assimilés par la loi du 18 août 1881, en leur faisant application du paragraphe 2 de l'article 1er de ladite loi qui porte que le paiement de ce supplément demeurera suspendu pour les pensionnés de toute catégorie pourvus d'emplois civils rétribués par l'État, les départements ou les communes ; Décide : « Les requêtes des sieurs Vanleem, Orech et autres sont rejetées. » Note. — Ainsi que le fait remarquer la Revue générale d'Administration, Il eût été difficile d'assimiler à un emploi militaire un emploi exclusivement rénuméré sur le budget municipal : un crédit spécial figurant au budget de la ville de Paris pour le traitement des instructeurs des bataillons scolaires. D'autre part, il ne s'agit pas d'une fonction temporaire, mais d'un véritable emploi permanent et nominatif. L'origine des bataillons scolaires remonte à la loi du 28 mars 1882, qui, dans son article 1er, a compris l'instruction militaire dans les matières obligatoires de l'instruction primaire. Les instructeurs, bien que nommés par l'autorité militaire, n'ont de rapports qu'avec le Préfet de la Seine : peu important, dès lors, l'autorité de laquelle émane leur nomination. Ils donnent un enseignement prévu par la loi sur l'instruction primaire ; ils font, en quelque sorte, partie du personnel enseignant. Il y a donc lieu de considérer leur emploi comme un emploi civil rempli par d'anciens militaires; cette constatation de la situation légale de cet emploi ne saurait d'ailleurs en diminuer rien l'importance et l'utilité, et la rénumération qui y est attachée est supérieure au supplément de pension résultant de l'application de la
instructeurs des bataillons scolaires. D'autre part, il ne s'agit pas d'une fonction temporaire, mais d'un véritable emploi permanent et nominatif. L'origine des bataillons scolaires remonte à la loi du 28 mars 1882, qui, dans son article 1er, a compris l'instruction militaire dans les matières obligatoires de l'instruction primaire. Les instructeurs, bien que nommés par l'autorité militaire, n'ont de rapports qu'avec le Préfet de la Seine : peu important, dès lors, l'autorité de laquelle émane leur nomination. Ils donnent un enseignement prévu par la loi sur l'instruction primaire ; ils font, en quelque sorte, partie du personnel enseignant. Il y a donc lieu de considérer leur emploi comme un emploi civil rempli par d'anciens militaires; cette constatation de la situation légale de cet emploi ne saurait d'ailleurs en diminuer rien l'importance et l'utilité, et la rénumération qui y est attachée est supérieure au supplément de pension résultant de l'application de la loi du 18 août 1831. L'emploi des instructeurs des bataillons scolaires est si peu un emploi militaire proprement dit, que le Ministre de la Guerre a décidé, par circulaire du 20 juin 1885, que les sous-officiers, caporaux et brigadiers de l'armée territoriale, pourvus de cet emploi, ne pourraient être dispensés d'être officiers d'instructeurs, des convocations de l'armée territoriale auxquelles ils seraient encore assujettis avec les hommes de la classe à laquelle ils appartiennent. Rappelons que l'organisation des bataillons scolaires a été réglée par un décret du 30 juillet 1882, rendu sur le triple contre-seing des Ministres de l'Intérieur, de l'Instruction publique et de la Guerre et un arrêté du Préfet doit intervenir pour autoriser la formation d'un bataillon scolaire ; ces bataillons sont inspectés, une fois par an au moins, par une commission d'officiers désignés par l'autorité militaire ; d'après le décret du 1882, tout établissement d'instruction primaire ou secondaire, toute réunion d'écoles publiques comptant deux cents élèves âgés de douze ans et au-dessus peut demander l'autorisation d'organiser un bataillon scolaire : les exercices de tir à la cible sont réservés aux élèves âgés de quatorze ans au moins et que l'instructeur en chef aura désignés comme aptes à y
d'être officiers d'instructeurs, des convocations de l'armée territoriale auxquelles ils seraient encore assujettis avec les hommes de la classe à laquelle ils appartiennent. Rappelons que l'organisation des bataillons scolaires a été réglée par un décret du 30 juillet 1882, rendu sur le triple contre-seing des Ministres de l'Intérieur, de l'Instruction publique et de la Guerre et un arrêté du Préfet doit intervenir pour autoriser la formation d'un bataillon scolaire ; ces bataillons sont inspectés, une fois par an au moins, par une commission d'officiers désignés par l'autorité militaire ; d'après le décret du 1882, tout établissement d'instruction primaire ou secondaire, toute réunion d'écoles publiques comptant deux cents élèves âgés de douze ans et au-dessus peut demander l'autorisation d'organiser un bataillon scolaire : les exercices de tir à la cible sont réservés aux élèves âgés de quatorze ans au moins et que l'instructeur en chef aura désignés comme aptes à y prendre part. OFFRE A UNI COMMUNE DU SOL D'UNE RUE CHARON D'ACHAT D'ÉTABLISSEMENT ET D'ENTREPRISE. INTERPRÉTATION DU CONTRAT. — COMPÉTENCE. Sont de la compétence de la juridiction administrative les difficultés qui peuvent s'élever au sujet de l'interprétation du contrat d'offre faite par un particulier à une commune de lui céder le sol d'une rue percée sur sa propriété, à charge de terminer ladite rue et de l'entretenir. Le sieur X... avait cédé à la commune de Cenon, qui l'avait accepté, le sol d'une rue ouverte sur sa propriété, à charge de la terminer et de l'entretenir en totalité. Des difficultés s'étaient élevées entre les héritiers du sieur X... et la ville de Bordeaux (à laquelle la commune de Cenon a été annexée) au sujet du pavage de la rue, les héritiers demandaient à la juridiction administrative, saisie du litige, de surseoir à statuer jusqu'à l'interprétation par l'autorité Judiciaire du contrat intervenu entre le sieur X... et la commune. Pendant quelque temps, le Conseil des Etats, après des hésitations, avait fait une distinction entre les offres de concours pour l'exécution d'un travail public. L'interprétation du contrat résultant des offres de concours était réservée aux Tribunaux administratifs ; mais lorsqu'il s'agissait d'une