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abonné. Le concessionnaire pourra, avec l'autorisation de l'administration, substituer toute société de distribution d'énergie dans les droits et obligations de la convention de concession et du cahier des charges en ce qui touche l'installation, la propriété et l'exploitation des alignements, secondaires, postes et branchements destinés à assurer le service d'un abonné ou d'un groupe d'abonnés. Art. 23. Exécution et surveillance des installations reliées à la distribution. – Les abonnés sont libres de construire et d'entretenir eux-mêmes la partie de la distribution qui se trouve au-delà des isolateurs d'entrée de leurs immeubles ou installations. Ils seront alors responsables des dommages causés à des tiers par leurs travaux et leur responsabilité sera substituée à celle du concessionnaire en ce qui concerne la réparation des dommages résultant de travaux exécutés sans le concours de ce dernier. Toutefois, les dispositions des installations que les abonnés auraient l'intention de poursuivre directement ne pourront être arrêtées qu'après avoir été communiquées au concessionnaire et que celui-ci entendu. Le concessionnaire aura en outre le droit de faire inspecter les installations faites chez l'abonné avant leur mise en service et aussi souvent qu'il le jugera utile pendant la durée de l'abonnement. Il aura également le droit de s'assurer que toutes les précautions nécessaires ont été prises pour empêcher l'usage illicite du courant, pour éviter des troubles quelconques dans les exploitations de la concession, pour prévenir les défauts d'isolement, les déperditions exagérées d'énergie dans les branchements, la mise en marche ou l'arrêt brusque des installations réceptrices, etc. Il aura le droit de surseoir à la fourniture du courant tant que les conditions ci-dessus ne seront pas remplies et de l'interrompre quand elles cesseront de l'être. – Enfin, il pourra installer de façon permanente ou temporaire des appareils de mesure ou de limitation permettant de vérifier que l'énergie est utilisée conformément aux engagements résultant de la police d'abonnement. Art. 24. Compteurs. – Les compteurs servant à mesurer les quantités d'énergie livrées aux abonnés, par le concessionnaire seront fournis, plombés et entretenus par celui-ci. Ils seront fournis par le concessionnaire. Les conditions de location, de pose, plombage et entretien des compteurs, ainsi
toutes les précautions nécessaires ont été prises pour empêcher l'usage illicite du courant, pour éviter des troubles quelconques dans les exploitations de la concession, pour prévenir les défauts d'isolement, les déperditions exagérées d'énergie dans les branchements, la mise en marche ou l'arrêt brusque des installations réceptrices, etc. Il aura le droit de surseoir à la fourniture du courant tant que les conditions ci-dessus ne seront pas remplies et de l'interrompre quand elles cesseront de l'être. – Enfin, il pourra installer de façon permanente ou temporaire des appareils de mesure ou de limitation permettant de vérifier que l'énergie est utilisée conformément aux engagements résultant de la police d'abonnement. Art. 24. Compteurs. – Les compteurs servant à mesurer les quantités d'énergie livrées aux abonnés, par le concessionnaire seront fournis, plombés et entretenus par celui-ci. Ils seront fournis par le concessionnaire. Les conditions de location, de pose, plombage et entretien des compteurs, ainsi que l'étendue des écarts dans la limite desquels les compteurs seront considérés comme exacts, seront déterminés par le traité d'abonnement. Il est entendu que la rupture des plombs par l'abonné pourrait donner lieu à telles poursuites que de droit. Art. 25. Vérification des compteurs. Le concessionnaire pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu'il le jugera utile, sans que cette vérification donne lieu à son profit à aucune allocation en sus des frais d'entretien mentionnés à l'article précédent. L'abonné aura toujours le droit de demander la vérification du compteur, soit par le concessionnaire, soit par un expert, qui, à l'avis d'accord entre les parties, sera désigné par le service des travaux publics. Les frais de vérification seront à la charge de l'abonné si l'écart reste dans les limites pour lesquelles le compteur est considéré comme exact ou si le défaut d'exactitude est à son profit; ils seront à la charge du concessionnaire, si le défaut d'exactitude est au détriment de l'abonné. Art. 86. Prix d'abonnements. – Les contrats pour la fourniture d'énergie électrique seront établis dans la forme de traités d'abonnement qui seront communiqués au service des travaux publics. – Le directeur général des travaux publics aura la
vérification des compteurs aussi souvent qu'il le jugera utile, sans que cette vérification donne lieu à son profit à aucune allocation en sus des frais d'entretien mentionnés à l'article précédent. L'abonné aura toujours le droit de demander la vérification du compteur, soit par le concessionnaire, soit par un expert, qui, à l'avis d'accord entre les parties, sera désigné par le service des travaux publics. Les frais de vérification seront à la charge de l'abonné si l'écart reste dans les limites pour lesquelles le compteur est considéré comme exact ou si le défaut d'exactitude est à son profit; ils seront à la charge du concessionnaire, si le défaut d'exactitude est au détriment de l'abonné. Art. 86. Prix d'abonnements. – Les contrats pour la fourniture d'énergie électrique seront établis dans la forme de traités d'abonnement qui seront communiqués au service des travaux publics. – Le directeur général des travaux publics aura la faculté de prescrire la suppression de toute clause en contradiction avec le présent cahier des charges ou accordant à un abonné des avantages particuliers qui ne seraient pas consentis à d'autres abonnés placés dans des conditions de puissance et d'utilisation comparables. Art. 87. Conditions particulières du service – Avec l'autorisation du contrôle et pour les abonnés n'ayant pas besoin d'une marche continue, le concessionnaire pourra, si les besoins du service l'exigent, interrompre la distribution de l'énergie électrique un jour quelconque, entre midi et une heure et demie. Des interruptions pourront, dans les mêmes conditions, avoir lieu le dimanche et jours fériés, entre le lever et le coucher du soleil, pour les travaux de réparation, le concessionnaire étant tenu toutefois de les annoncer chaque fois au public vingt-quatre heures à l'avance et de prévenir en même temps les représentants des divers services publics. – Pour les chemins de fer, les services publics de distribution et les grandes usines à marche continue, les possibilités d'interruption seront réglées par le traité d'abonnement. En cas de sécheresse exceptionnelle, la répartition du courant entre les divers abonnés sera réglée d'accord avec les pouvoirs publics et le concessionnaire pourra être autorisé par le directeur général des
du contrôle et pour les abonnés n'ayant pas besoin d'une marche continue, le concessionnaire pourra, si les besoins du service l'exigent, interrompre la distribution de l'énergie électrique un jour quelconque, entre midi et une heure et demie. Des interruptions pourront, dans les mêmes conditions, avoir lieu le dimanche et jours fériés, entre le lever et le coucher du soleil, pour les travaux de réparation, le concessionnaire étant tenu toutefois de les annoncer chaque fois au public vingt-quatre heures à l'avance et de prévenir en même temps les représentants des divers services publics. – Pour les chemins de fer, les services publics de distribution et les grandes usines à marche continue, les possibilités d'interruption seront réglées par le traité d'abonnement. En cas de sécheresse exceptionnelle, la répartition du courant entre les divers abonnés sera réglée d'accord avec les pouvoirs publics et le concessionnaire pourra être autorisé par le directeur général des travaux publics à revenir momentanément du coefficient de 0,0006 à un coefficient intermédiaire entre 0,0006 et 0,00146 pour tenir compte des variations de l'index combustible. Art. 88. – Contrôle de l'exploitation. – Le contrôle de l'exploitation sera assuré par la direction générale des travaux publics dans les formes et conditions stipulées à l'article 15 ci-dessus pour le contrôle de la construction et de l'entretien. Le concessionnaire devra notamment installer des appareils enregistrant d'une manière continue – Aux usines hydroélectriques les débits et hauteurs des rivières et les débits et hauteurs des chutes utilisées – Aux postes principaux de départ et de distribution les débits d'énergie et le voltage. Les résultats seront communiqués périodiquement au service du contrôle. Art. 89. Frais de contrôle. – Le concessionnaire sera tenu de verser annuellement au gouvernement chérifien pour frais de contrôle une somme fixe de trente francs (30 francs) pour chaque kilomètre de ligne primaire complémentaire ou secondaire, tant pendant la période de construction que pendant celle d'exploitation. Chapitre IV. Clauses générales et diverses Art. 90. Siège social, représentants du concessionnaire – La société concessionnaire pourra avoir son siège social à Paris, mais elle devra avoir au Maroc un représentant accrédité auprès du gouvernement
stipulées à l'article 15 ci-dessus pour le contrôle de la construction et de l'entretien. Le concessionnaire devra notamment installer des appareils enregistrant d'une manière continue – Aux usines hydroélectriques les débits et hauteurs des rivières et les débits et hauteurs des chutes utilisées – Aux postes principaux de départ et de distribution les débits d'énergie et le voltage. Les résultats seront communiqués périodiquement au service du contrôle. Art. 89. Frais de contrôle. – Le concessionnaire sera tenu de verser annuellement au gouvernement chérifien pour frais de contrôle une somme fixe de trente francs (30 francs) pour chaque kilomètre de ligne primaire complémentaire ou secondaire, tant pendant la période de construction que pendant celle d'exploitation. Chapitre IV. Clauses générales et diverses Art. 90. Siège social, représentants du concessionnaire – La société concessionnaire pourra avoir son siège social à Paris, mais elle devra avoir au Maroc un représentant accrédité auprès du gouvernement chérifien et muni de pouvoirs nécessaires pour traiter les questions que soulèverait l'exercice de la concession qui fait l'objet du présent cahier des charges. Art. 91. Agents du concessionnaire. Les agents et gardes nommés par le concessionnaire pour la surveillance et la police des usines et lignes électriques par lui pourront être assermentés. Ils seront porteurs d'un signe distinctif et munis d'un titre constatant leurs fonctions. Art. 92. Règlement des litiges survenus entre le concessionnaire et les entrepreneurs et fournisseurs. Les litiges survenus entre le concessionnaire et les entrepreneurs ou fournisseurs avec lesquels auraient été passés des marchés d'un montant supérieur à 15 000 francs seront réglés suivant la procédure indiquée à l'article 22 de la convention pour les litiges entre le gouvernement chérifien et le concessionnaire. Il est convenu toutefois que le troisième arbitre sera désigné par le premier président de la cour d'appel de Rabat. Une clause rendant cette procédure obligatoire devra être insérée dans les contrats indiqués ci-dessus. Rabat, le 9 mai 1923. Lu et approuvé, – Signé Mange – Lu et approuvé, – Signé Guérin. – Lu et approuvé, Signé Delpit. 20 juillet 1923. Arrêté du résident général portant modifications dans l'organisation territoriale des régions de
pourront être assermentés. Ils seront porteurs d'un signe distinctif et munis d'un titre constatant leurs fonctions. Art. 92. Règlement des litiges survenus entre le concessionnaire et les entrepreneurs et fournisseurs. Les litiges survenus entre le concessionnaire et les entrepreneurs ou fournisseurs avec lesquels auraient été passés des marchés d'un montant supérieur à 15 000 francs seront réglés suivant la procédure indiquée à l'article 22 de la convention pour les litiges entre le gouvernement chérifien et le concessionnaire. Il est convenu toutefois que le troisième arbitre sera désigné par le premier président de la cour d'appel de Rabat. Une clause rendant cette procédure obligatoire devra être insérée dans les contrats indiqués ci-dessus. Rabat, le 9 mai 1923. Lu et approuvé, – Signé Mange – Lu et approuvé, – Signé Guérin. – Lu et approuvé, Signé Delpit. 20 juillet 1923. Arrêté du résident général portant modifications dans l'organisation territoriale des régions de Fès et de Taza (B. O. M., 31 juillet 1923). Art. 1. – Le poste des renseignements de l'Aliar, créé par l'arrêté en date du 21 août 1912, cesse de faire partie du cercle de Sefrou (région de Fès), à dater du 1er juillet 1923. Art. 2. Ce poste est rallié, à la même date, au cercle des Beni Ouarain de l'Ouest (région de Taza). Il continue à être chargé, comme précédemment, du contrôle politique et administratif des Beni Alaham de la plaine et de l'oued. 31 juillet 1923. – Dahir sur la police de la chasse (C. O. M., 7 août 1923). Art. 1. – Des arrêtés du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation déterminent chaque année les époques des ouvertures et celles des clôtures des différentes chasses. Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses terres attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue et permanente empêchant completement le passage de l'homme et du gibier aissé. Art. 3 – Le permis de chasse prévu à l'article 5 du présent dahir donne au celui qui l'a obtenu le droit de chasser pendant les périodes déterminées
rallié, à la même date, au cercle des Beni Ouarain de l'Ouest (région de Taza). Il continue à être chargé, comme précédemment, du contrôle politique et administratif des Beni Alaham de la plaine et de l'oued. 31 juillet 1923. – Dahir sur la police de la chasse (C. O. M., 7 août 1923). Art. 1. – Des arrêtés du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation déterminent chaque année les époques des ouvertures et celles des clôtures des différentes chasses. Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses terres attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue et permanente empêchant completement le passage de l'homme et du gibier aissé. Art. 3 – Le permis de chasse prévu à l'article 5 du présent dahir donne au celui qui l'a obtenu le droit de chasser pendant les périodes déterminées par les arrêtés annuels prévus à l'article premier, sur les terres qu'il occupe à titre de propriétaire ou de possesseur. Il donne en outre, le droit de chasser sur les terres d'autrui, sous les réserves suivantes – 1° Il est défendu de chasser sur les terrains où la chasse est interdite par le propriétaire ou possesseur au moyen de pancartes, poteaux, affiches ou autres procédés apparents. Il est défendu de chasser sur les jardins ou terrains clos, ainsi que sur les terrains couverts de récoltes ou de jeunes plantations. – Nul ne peut chasser dans les forêts gérées directement par le service des eaux et forêts s'il n'est locataire d'un lot de chasse ou s'il est pourvu d'une licence délivrée par le directeur des eaux et forêts. Cette licence, dont le taux est fixé chaque année par l'arrêté d'ouverture de la chasse, s'applique à une zone forestière délimitée par ledit arrêté. Art. 4. En vue de la reconstitution du gibier, il peut être créé, par arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, après une enquête de commodité et convenance d'une durée de quinze jours, dans certaines régions et sans qu'aucune indemnité soit de ce fait
interdite par le propriétaire ou possesseur au moyen de pancartes, poteaux, affiches ou autres procédés apparents. Il est défendu de chasser sur les jardins ou terrains clos, ainsi que sur les terrains couverts de récoltes ou de jeunes plantations. – Nul ne peut chasser dans les forêts gérées directement par le service des eaux et forêts s'il n'est locataire d'un lot de chasse ou s'il est pourvu d'une licence délivrée par le directeur des eaux et forêts. Cette licence, dont le taux est fixé chaque année par l'arrêté d'ouverture de la chasse, s'applique à une zone forestière délimitée par ledit arrêté. Art. 4. En vue de la reconstitution du gibier, il peut être créé, par arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, après une enquête de commodité et convenance d'une durée de quinze jours, dans certaines régions et sans qu'aucune indemnité soit de ce fait due aux propriétaires ou possesseurs des terrains, des « réserves » dans lesquelles la chasse des divers gibiers ou d'une espèce de gibier sera interdite pour une période déterminée. – Cette disposition ne s'applique pas aux propriétés clôturées comme il est dit à l'article 2 ci-dessus. – Dans le même but de reconstitution du gibier, la date d'ouverture peut être retardée et celle de clôture avancée à l'égard d'une espèce de gibier déterminée. Art. 5. Nul ne peut chasser s'il n'est muni d'un permis de chasse délivré par le chef de la région ou de la circonscription autonome ou par le commandant du territoire, après enquête auprès des autorités locales de contrôle, production du casier judiciaire (bulletin n° 3) et d'un permis de port d'armes en cours, et moyennant le versement au profit de l'Etat d'une taxe de quarante francs. – D'après les résultats de l'enquête, le permis peut être accordé ou refusé. Art. 6. Le permis doit être notamment refusé 1° À tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du code pénal français, autres que le droit de port d'armes. – 2° À tout condamné
but de reconstitution du gibier, la date d'ouverture peut être retardée et celle de clôture avancée à l'égard d'une espèce de gibier déterminée. Art. 5. Nul ne peut chasser s'il n'est muni d'un permis de chasse délivré par le chef de la région ou de la circonscription autonome ou par le commandant du territoire, après enquête auprès des autorités locales de contrôle, production du casier judiciaire (bulletin n° 3) et d'un permis de port d'armes en cours, et moyennant le versement au profit de l'Etat d'une taxe de quarante francs. – D'après les résultats de l'enquête, le permis peut être accordé ou refusé. Art. 6. Le permis doit être notamment refusé 1° À tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du code pénal français, autres que le droit de port d'armes. – 2° À tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique. – 3° À tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou verbales avec ordre ou sous condition de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus nains en rébellion ou faits de main d'homme. – 4° À ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance. – Le permis de chasse ne doit être refusé aux condamnés visés aux paragraphes a), et 4° ci-dessus, que pendant les cinq ans qui suivent l'expiration de leur peine. – Le permis peut être refusé ou retiré à ceux qui s'adonnent notoirement au commerce du gibier ou qui sont signalés comme procédant à des destructions excessives et systématiques de gibier sédentaire. Art. 7. Le permis de chasse ne doit pas être délivré 1° Aux mineurs qui n'ont pas dix-sept ans accomplis 2° Aux mineurs de dix-sept à vingt et un ans, à moins que le permis ne soit demandé pour eux par leurs père, mère, tuteur ou curateur 3° Aux interdits 4° À ceux qui, par suite
ou de récoltes sur pied, de plants venus nains en rébellion ou faits de main d'homme. – 4° À ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance. – Le permis de chasse ne doit être refusé aux condamnés visés aux paragraphes a), et 4° ci-dessus, que pendant les cinq ans qui suivent l'expiration de leur peine. – Le permis peut être refusé ou retiré à ceux qui s'adonnent notoirement au commerce du gibier ou qui sont signalés comme procédant à des destructions excessives et systématiques de gibier sédentaire. Art. 7. Le permis de chasse ne doit pas être délivré 1° Aux mineurs qui n'ont pas dix-sept ans accomplis 2° Aux mineurs de dix-sept à vingt et un ans, à moins que le permis ne soit demandé pour eux par leurs père, mère, tuteur ou curateur 3° Aux interdits 4° À ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes 5° À ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par le présent dahir. Art. 8. Le permis de chasse est personnel. Il doit renfermer la photographie du titulaire et indiquer son signalement – Il est valable pendant une année à dater du jour de sa délivrance et est indépendant du permis de port d'armes. La zone dans laquelle est institué le régime du permis de chasse est la « zone de sécurité », définie par les notes insérées au Bulletin Officiel. Art. 9. Pendant la période d'ouverture de la chasse, on peut chasser de jour, à tir et à courre, et avec tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyen de rabat, à l'exception de ceux qui pourront être spécialement indiqués dans les arrêtés d'ouverture, sont formellement prohibés. La simple détention ou le port hors du domicile de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés sont interdits. Art 10. Un arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation détermine chaque année. – 1° L'époque de la chasse des oiseaux de passage et
Il est valable pendant une année à dater du jour de sa délivrance et est indépendant du permis de port d'armes. La zone dans laquelle est institué le régime du permis de chasse est la « zone de sécurité », définie par les notes insérées au Bulletin Officiel. Art. 9. Pendant la période d'ouverture de la chasse, on peut chasser de jour, à tir et à courre, et avec tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyen de rabat, à l'exception de ceux qui pourront être spécialement indiqués dans les arrêtés d'ouverture, sont formellement prohibés. La simple détention ou le port hors du domicile de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés sont interdits. Art 10. Un arrêté du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation détermine chaque année. – 1° L'époque de la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau, la nomenclature de ces oiseaux et le mode d'exercice de cette chasse pour les diverses espèces – 2° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire ou possesseur peut en tout temps détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit 3° La nomenclature des oiseaux ou des quadrupèdes dont la destruction est défendue soit temporairement, soit en tout temps et par quelque procédé que ce soit 4° Le mode d'exercice de la chasse en battue (c'est-à-dire pratiquée par des procédés permettant de traquer le gibier ou de le rabattre vers le chasseur) et les catégories d'animaux auxquels peut s'appliquer ce genre de chasse. Art. 11. Sont prohibés en tout temps la destruction, la détention, le colportage, l'exposition, l'exportation, la mise en vente et l'achat des œufs, nids, couvées et petits de tout gibier, quel qu'il soit. Il est également interdit, en toute saison, de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter, d'exporter le gibier tué à l'aide d'engins ou instruments prohibés. Art. 12. Pendant la période de clôture de la chasse, la poursuite, la capture, la destruction, la détention, le colportage, l'exposition, l'exportation, la mise en vente et l'achat du