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les débitants privilégiés, qui pourront rétroceder les produits aux débitants ordinaires. Art. 3. Les tarifs de vente en Algérie, fixés par le décret du 27 avril 1917, sont abrogés. Art. 4. Le ministre des finances fixera désormais les tarifs de vente aux consommateurs, le taux des remises à allouer pour la vente en gros aux entreposeurs des contributions diverses, ainsi que pour la vente au détail, aux débitants privilégiés. Art. 5. La régie métropolitaine continuera à être autorisée à faire imprimer sur ses vignettes la figurine algérienne, adoptée par le gouvernement général pour servir de contrôle de la vente des tabacs fabriqués. Art. 6. La livraison éventuelle des tabacs de vente restreinte (troupes et hospice) ne pourra avoir lieu que moyennant l'accomplissement préalable des formalités auxquelles ces produits sont assujettis dans la métropole. Art. 7. – Les produits destinés à l'Algérie ne pourront être introduits et consommés en France. Toute infraction à cette disposition sera considérée comme une importation frauduleuse et punie comme telle. 17 juillet 1922. – Décret du 20 juillet modifiant divers articles des tarifs postaux. (J. O., 26 juillet-2 août 1922). Vu le décret du 11 juin 1888 – la convention franco-tunisienne du 15 mars 1888, la loi française du 30 juin 1922. Sur la proposition de notre directeur général de l'office des postes et des télégraphes et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Sont admis au tarif de 15 centimes jusqu'à 20 grammes – 1° Les factures, relevés de comptes ou de factures, bordereaux d'expédition et notes d'honoraires, expédiés sous bande, sous enveloppe ouverte, sur carte à découvert et ne comportant pas d'indications manuscrites autres que celles afférentes à la date, au nom et à l'adresse du débiteur et du créancier, au numéro de la facture, à la date et au numéro de la commande et du bon de livraison, à la nature des marchandises, à leur quantité, à leur prix, au mode d'expédition, à la nature et au montant des honoraires, à la date, au lieu et au mode de paiement. 2° Les certificats de vie et les quittances concernant l'exécution de la
loi française du 30 juin 1922. Sur la proposition de notre directeur général de l'office des postes et des télégraphes et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Sont admis au tarif de 15 centimes jusqu'à 20 grammes – 1° Les factures, relevés de comptes ou de factures, bordereaux d'expédition et notes d'honoraires, expédiés sous bande, sous enveloppe ouverte, sur carte à découvert et ne comportant pas d'indications manuscrites autres que celles afférentes à la date, au nom et à l'adresse du débiteur et du créancier, au numéro de la facture, à la date et au numéro de la commande et du bon de livraison, à la nature des marchandises, à leur quantité, à leur prix, au mode d'expédition, à la nature et au montant des honoraires, à la date, au lieu et au mode de paiement. 2° Les certificats de vie et les quittances concernant l'exécution de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes expédiés sous pli ouvert. Ces objets de correspondance devront porter du côté de l'adresse en caractères assez apparents la mention « Application de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. » Art. 2. – Sont admises au tarif de 10 centimes les cartes postales illustrées dont la moitié du recto est réservée à la correspondance, l'autre moitié à l'adresse et dont le verso est occupé par une illustration, gravure, etc., à l'exclusion de toute autre annotation manuscrite. – Les cartes postales illustrées ne portant aucun titre, ainsi que celles portant le titre « imprimé » « imprimé illustré » ou toute autre mention analogue sont passibles du tarif des cartes postales illustrées, 10 centimes, alors même qu'elles ne portaient aucun mot de correspondance. Art. 3. Les cartes de visite sous bande ou sous enveloppe ouverte, comportant une inscription manuscrite de un à cinq mots, sont admises au tarif de 15 centimes. Art. Les billets de banque, valeurs, papiers de toute nature au porteur ou non et les objets dépourvus de valeur intrinsèque qui sont admis à la déclaration quand ils sont insérés dans les lettres peuvent, aux mêmes conditions, faire l'objet d'une
cartes postales illustrées dont la moitié du recto est réservée à la correspondance, l'autre moitié à l'adresse et dont le verso est occupé par une illustration, gravure, etc., à l'exclusion de toute autre annotation manuscrite. – Les cartes postales illustrées ne portant aucun titre, ainsi que celles portant le titre « imprimé » « imprimé illustré » ou toute autre mention analogue sont passibles du tarif des cartes postales illustrées, 10 centimes, alors même qu'elles ne portaient aucun mot de correspondance. Art. 3. Les cartes de visite sous bande ou sous enveloppe ouverte, comportant une inscription manuscrite de un à cinq mots, sont admises au tarif de 15 centimes. Art. Les billets de banque, valeurs, papiers de toute nature au porteur ou non et les objets dépourvus de valeur intrinsèque qui sont admis à la déclaration quand ils sont insérés dans les lettres peuvent, aux mêmes conditions, faire l'objet d'une déclaration quand ils sont expédiés sous la forme de boîtes. Art. 5. Les objets de correspondance adressés poste restante sont passibles, en sus de la taxe ordinaire d'affranchissement, d'une surtaxe fixe de 5 centimes par objet, pour les journaux et écrits périodiques, et de 20 centimes par objet pour toutes les autres correspondances. Si cette surtaxe n'a pas été acquittée au départ, elle est perçue sur le destinataire. – Sont exemptes de ladite surtaxe les correspondances adressées poste restante aux personnes désignées ci-après qui auront acquitté un droit spécial d'abonnement. – 1° De 10 francs par an aux voyageurs de commerce titulaires de la carte d'identité prévue par la loi française du 8 octobre 1919 et par le décret du 6 février 1920. – 2° De 20 francs par an à toutes les autres personnes. Art. 6. La taxe de renouvellement des mandats ne peut, en aucun cas, être supérieure à la moitié du montant du titre lui-même forcé au décime s'il y a lieu. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 17 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 18 juillet 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie
les autres correspondances. Si cette surtaxe n'a pas été acquittée au départ, elle est perçue sur le destinataire. – Sont exemptes de ladite surtaxe les correspondances adressées poste restante aux personnes désignées ci-après qui auront acquitté un droit spécial d'abonnement. – 1° De 10 francs par an aux voyageurs de commerce titulaires de la carte d'identité prévue par la loi française du 8 octobre 1919 et par le décret du 6 février 1920. – 2° De 20 francs par an à toutes les autres personnes. Art. 6. La taxe de renouvellement des mandats ne peut, en aucun cas, être supérieure à la moitié du montant du titre lui-même forcé au décime s'il y a lieu. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 17 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 18 juillet 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant le chef-lieu et la composition de la 220e circonscription appelée à élire un conseiller général français dans le département d'Alger. (B.O. 1922/ p. 2435). 19 juillet 1922. – Décret du bey appliquant un coefficient de majoration aux droits de douane, aux tissus de coton originaires ou provenant de tous pays autres que la France et l'Algérie (J. O. T., 16 août 1922). 21 juillet 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant les indemnités de frais de tournées du personnel de l'inspection du travail. (B. O. 1923, p. 436). Vu le décret du 9 mars 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – l'arrêté du 16 janvier 1902 sur le régime financier en Algérie – les articles 5 et 6 de l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie en date du 11 janvier 1909 portant organisation du service de l'inspection du travail dans la colonie – l'arrêté du 17 février 1921 portant fixation des indemnités à attribuer au personnel de l'inspection du travail pour frais de tournée et de bureau. Le conseil de gouvernement entendu – Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et la proposition du secrétaire général du
pays autres que la France et l'Algérie (J. O. T., 16 août 1922). 21 juillet 1922. – Arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixant les indemnités de frais de tournées du personnel de l'inspection du travail. (B. O. 1923, p. 436). Vu le décret du 9 mars 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – l'arrêté du 16 janvier 1902 sur le régime financier en Algérie – les articles 5 et 6 de l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie en date du 11 janvier 1909 portant organisation du service de l'inspection du travail dans la colonie – l'arrêté du 17 février 1921 portant fixation des indemnités à attribuer au personnel de l'inspection du travail pour frais de tournée et de bureau. Le conseil de gouvernement entendu – Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et la proposition du secrétaire général du gouvernement, Art. 1. Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 1921, fixant les indemnités pour frais de transport allouées aux agents du service de l'inspection du travail, sont complétées comme suit. En cas de nécessité démontrée, et lorsqu'ils auront à se transporter sur des points desservis par une voie ferrée, un service public d'autobus ou de voitures, les agents du service de l'inspection du travail pourront recourir à la location d'une automobile, à charge de justifier de la distance parcourue par une note explicative approuvée par l'inspecteur divisionnaire du travail. Il est alloué pour ces déplacements une indemnité de 1 fr. 20 par kilomètre. Pour le gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 21 juillet 1922. – Arrêté du ministre Résident général de la République Française à Tunis relatif à la caisse d'amortissement des chevaux et bicyclettes du personnel de la gendarmerie indigène. (J. O. T., 23 août 1922). 21 juillet 1922. Décret du bey réorganisant la gendarmerie indigène. (J. O. T., 23 août 1922). Vu les décrets des 9 avril 1914, du 21 juin 1919, des 8 janvier, 2 et 17 septembre et 11 décembre 1920, relatifs à la constitution de la
une voie ferrée, un service public d'autobus ou de voitures, les agents du service de l'inspection du travail pourront recourir à la location d'une automobile, à charge de justifier de la distance parcourue par une note explicative approuvée par l'inspecteur divisionnaire du travail. Il est alloué pour ces déplacements une indemnité de 1 fr. 20 par kilomètre. Pour le gouverneur général – Le secrétaire général du gouvernement, – H. Dubief. 21 juillet 1922. – Arrêté du ministre Résident général de la République Française à Tunis relatif à la caisse d'amortissement des chevaux et bicyclettes du personnel de la gendarmerie indigène. (J. O. T., 23 août 1922). 21 juillet 1922. Décret du bey réorganisant la gendarmerie indigène. (J. O. T., 23 août 1922). Vu les décrets des 9 avril 1914, du 21 juin 1919, des 8 janvier, 2 et 17 septembre et 11 décembre 1920, relatifs à la constitution de la gendarmerie indigène (Oudjaks) – Sur le rapport de notre premier ministre, Art. 1. La gendarmerie indigène comprend – 1° Un inspecteur, chef de service Un rédacteur ou commis principal Un commis-secrétaire (français ou indigène) 20 Des adjudants-instructeurs – Trois bach-hambas, détachés auprès de S. A. le bey – Des gradés, appelés bach-chaouchs, brigadier-chefs et brigadiers – Des spahis montés, cyclistes, plantons et un spahi-marin. Art. 3. – Recrutement. – Les adjudants-instructeurs sont choisis de préférence parmi les anciens sous-officiers des armes montées parlant l'arabe. Tout candidat à l'emploi d'élève-spahi stagiaire devra fournir en appui de sa demande – 1° le relevé des services militaires et le certificat de bonne conduite 2° un extrait du casier judiciaire 3° un certificat d'aptitude physique établi par le médecin de colonisation. Les candidats devront avoir accompli leur service militaire. Peuvent être dispensés de cette obligation, les candidats qui auront rendu à l'Etat des services exceptionnels. – Les candidats décorés de la légion d'honneur sont dispensés du stage et sont admis avec le grade de brigadier. Art. 4. Les élèves-spahis sont pris à l'essai et feront un stage qui ne pourra être inférieur à 6 mois, ni dépasser 18 mois. Passé ce délai, ils seront
appelés bach-chaouchs, brigadier-chefs et brigadiers – Des spahis montés, cyclistes, plantons et un spahi-marin. Art. 3. – Recrutement. – Les adjudants-instructeurs sont choisis de préférence parmi les anciens sous-officiers des armes montées parlant l'arabe. Tout candidat à l'emploi d'élève-spahi stagiaire devra fournir en appui de sa demande – 1° le relevé des services militaires et le certificat de bonne conduite 2° un extrait du casier judiciaire 3° un certificat d'aptitude physique établi par le médecin de colonisation. Les candidats devront avoir accompli leur service militaire. Peuvent être dispensés de cette obligation, les candidats qui auront rendu à l'Etat des services exceptionnels. – Les candidats décorés de la légion d'honneur sont dispensés du stage et sont admis avec le grade de brigadier. Art. 4. Les élèves-spahis sont pris à l'essai et feront un stage qui ne pourra être inférieur à 6 mois, ni dépasser 18 mois. Passé ce délai, ils seront licenciés ou titularisés sur la proposition des contrôleurs civils. Art. 5. – Adjudants-instructeurs français. Les adjudants-instructeurs ont le commandement de l'Oudjak auquel ils appartiennent. Ils assurent sous la direction et l'autorité du contrôleur civil l'ordre et la discipline. Ils enseignent aux gradés et. spahis le maniement et l'emploi des armes et les différentes parties de leurs devoirs professionnels en station, en marche et dans les détachements éloignés. Ils exigent de leurs subordonnés le port de la tenue régulière et tiennent à jour toutes les écritures. – Ils surveillent attentivement l'état des chevaux, des armes et des effets, appartenant à l'Etat. Ils transmettent, sous le couvert du contrôleur civil, à l'inspecteur des Oudjaks, un rapport mensuel sur les différentes parties de leur service. Ils font connaître sur ce rapport les réformes nécessaires, l'achat des nouveaux chevaux ou cycles, en y ajoutant un signalement sommaire, la date et le prix de l'achat. Art. 6. Avancement. Les promotions à un grade sont données exclusivement au choix. L'ancienneté requise est de six mois au moins dans le grade inférieur. Les avancements de classe sont accordés soit au choix, soit à l'ancienneté. L'ancienneté requise est de 2 ans au moins pour le choix et de
et les différentes parties de leurs devoirs professionnels en station, en marche et dans les détachements éloignés. Ils exigent de leurs subordonnés le port de la tenue régulière et tiennent à jour toutes les écritures. – Ils surveillent attentivement l'état des chevaux, des armes et des effets, appartenant à l'Etat. Ils transmettent, sous le couvert du contrôleur civil, à l'inspecteur des Oudjaks, un rapport mensuel sur les différentes parties de leur service. Ils font connaître sur ce rapport les réformes nécessaires, l'achat des nouveaux chevaux ou cycles, en y ajoutant un signalement sommaire, la date et le prix de l'achat. Art. 6. Avancement. Les promotions à un grade sont données exclusivement au choix. L'ancienneté requise est de six mois au moins dans le grade inférieur. Les avancements de classe sont accordés soit au choix, soit à l'ancienneté. L'ancienneté requise est de 2 ans au moins pour le choix et de 3 ans au moins pour l'ancienneté. Pourront, exceptionnellement être nommés au grade ou à la classe supérieure, sans limite de temps et de conditions, les gradés et spahis ayant accompli une action d'éclat ou qui auraient été blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 7. Les brigadiers sont choisis de préférence parmi des spahis parlant le français. Les bach-chaouchs sont choisis parmi les brigadiers-chefs parlant et écrivant le français et l'arabe. Les brigadiers et brigadiers-chefs proposés pour le grade supérieur sont soumis à un examen avant d'être promus. La commission d'examen est composée du contrôleur civil de Tunis, de l'inspecteur et d'un secrétaire interprète. Art. 8. – Sanctions disciplinaires. Peines du premier degré, 1° Consigne au contrôle de 1 à 15 jours – 20 Réprimande avec inscription au livret 3° Blâme devant l'oudjak réuni et inscription au livret. Peines du deuxième degré 1° Suspension du service au dehors; avec retenue du tiers du traitement de 10 jours à 3 mois 20 Rétrogradation – 3° Cassation du grade – 4° Changement de résidence – 5° Mise en disponibilité; – 6° Brevocation. Les peines du premier degré sont infligées par les contrôleurs civils. – Les peines du deuxième degré sont prononcées par
préférence parmi des spahis parlant le français. Les bach-chaouchs sont choisis parmi les brigadiers-chefs parlant et écrivant le français et l'arabe. Les brigadiers et brigadiers-chefs proposés pour le grade supérieur sont soumis à un examen avant d'être promus. La commission d'examen est composée du contrôleur civil de Tunis, de l'inspecteur et d'un secrétaire interprète. Art. 8. – Sanctions disciplinaires. Peines du premier degré, 1° Consigne au contrôle de 1 à 15 jours – 20 Réprimande avec inscription au livret 3° Blâme devant l'oudjak réuni et inscription au livret. Peines du deuxième degré 1° Suspension du service au dehors; avec retenue du tiers du traitement de 10 jours à 3 mois 20 Rétrogradation – 3° Cassation du grade – 4° Changement de résidence – 5° Mise en disponibilité; – 6° Brevocation. Les peines du premier degré sont infligées par les contrôleurs civils. – Les peines du deuxième degré sont prononcées par le résident général, sur rapport des contrôleurs civils. La révocation ne peut être prononcée qu'après avis du conseil de discipline. Art. 9. Conseil de discipline. Le conseil de discipline, appelé à se prononcer sur le cas d'un agent proposé pour la révocation, est composé ainsi qu'il suit – Président un représentant du résident général. Membres le chef de bureau des contrôles civils le contrôleur civil de Tunis l'inspecteur des oudjaks un fonctionnaire indigène de la direction générale de l'intérieur deux gradés ou deux spahis, selon le cas, de l'oudjak de Tunis. L'agent incriminé est entendu dans ses moyens de défense. Le conseil de discipline se prononce ensuite sur la sanction à prendre, la mise en disponibilité. Art. 10. – Mise en disponibilité. – Les agents hors d'état de continuer leur service pour cause de maladie sont mis en disponibilité sans traitement. La mise en disponibilité par mesure de discipline est prononcée pour une durée limitée ou illimitée. Art. 11. – Les traitements du personnel de la gendarmerie indigène sont fixés par arrêté du résident général. Art. 12. Le fonctionnement de la caisse d'amortissement des chevaux, créée par le décret du 30 avril 1910 sera réglé par voie d'arrêté. Art. 13.
représentant du résident général. Membres le chef de bureau des contrôles civils le contrôleur civil de Tunis l'inspecteur des oudjaks un fonctionnaire indigène de la direction générale de l'intérieur deux gradés ou deux spahis, selon le cas, de l'oudjak de Tunis. L'agent incriminé est entendu dans ses moyens de défense. Le conseil de discipline se prononce ensuite sur la sanction à prendre, la mise en disponibilité. Art. 10. – Mise en disponibilité. – Les agents hors d'état de continuer leur service pour cause de maladie sont mis en disponibilité sans traitement. La mise en disponibilité par mesure de discipline est prononcée pour une durée limitée ou illimitée. Art. 11. – Les traitements du personnel de la gendarmerie indigène sont fixés par arrêté du résident général. Art. 12. Le fonctionnement de la caisse d'amortissement des chevaux, créée par le décret du 30 avril 1910 sera réglé par voie d'arrêté. Art. 13. Le présent décret entrera en vigueur au jour de sa signature pour tout ce qui concerne la direction dont il est question à l'article 1 et à partir du 1er janvier 1923 pour tout ce qui concerne l'administration qui sera assurée par la direction générale des finances. Art. 14. – Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis; le 21 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 21 juillet 1922. -Arrêté du ministre Résident général de la République Française à Tunis relatif aux traitements du personnel de la gendarmerie indigène. (J. O., 23 août 1922). Vu le décret du 21 juillet 1922 portant réorganisation de la gendarmerie indigène, Art. unique. – Les traitements du personnel de la gendarmerie indigène (oudjaks) sont fixés ainsi qu'il suit – 1° Inspecteur, chef de service de 10.000 à 11.000 fr., par échelons de 1.000 fr. – 2° Rédacteurs de 7.000 à 9.500 fr., par échelons de 500 fr. – 3° Commis principal de 6.000 à 8.000 fr., par échelons de 500 fr. – 4° Commis d'ordre de 4.000 à 6.000 fr., par échelons de 500
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis; le 21 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, – Lucien Saint. 21 juillet 1922. -Arrêté du ministre Résident général de la République Française à Tunis relatif aux traitements du personnel de la gendarmerie indigène. (J. O., 23 août 1922). Vu le décret du 21 juillet 1922 portant réorganisation de la gendarmerie indigène, Art. unique. – Les traitements du personnel de la gendarmerie indigène (oudjaks) sont fixés ainsi qu'il suit – 1° Inspecteur, chef de service de 10.000 à 11.000 fr., par échelons de 1.000 fr. – 2° Rédacteurs de 7.000 à 9.500 fr., par échelons de 500 fr. – 3° Commis principal de 6.000 à 8.000 fr., par échelons de 500 fr. – 4° Commis d'ordre de 4.000 à 6.000 fr., par échelons de 500 fr. Si le commis d'ordre est un gradé indigène de la gendarmerie indigène, il conserve son traitement spécial et son grade et reçoit une indemnité de fonctions de 1.200 fr. par an. 5° Bach-Houches, détachés auprès de S. A. le bey, de 4.100 à 5.000 fr. par échelons de 300 fr. Lucien Saint. 22 juillet 1922. – Décret rendant applicable à l'Algérie la loi du 6 mai 1922 sur les sociétés coopératives ouvrières de production. (J. O., 28 juillet 1922 B. O. 1922, p. 2468). 22 juillet 1922. – Décret interdisant la pêche aux filets traînants de la première série pendant toute l'année dans les eaux maritimes de l'Algérie. (B. O. 1922, p. 2461). 22 juillet 1922. – Décret classant comme établissements coloniaux les collèges communaux de garçons d'Algérie. (J. O., 27 juillet 1922 B. O. 1922, p. 2459). Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu la loi du 31 décembre 1920, art. 4, paragraphe 2, ainsi conçu - J. les établissements d'enseignement secondaire pourront être classés comme établissements coloniaux et pris en charge à titre définitif par la colonie après vote favorable des assemblées financières algériennes – le décret du 1er août 1898, art.