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que le public ignore l'existence de cette institution. La Commission pense que des affiches devraient être posées au moins trois fois par an, rappelant à la population intéressée, l'existence de l'internat primaire. D'autre part, les demandes adressées à l'Administration sont instruites trop lentement et les parents, se lassant d'attendre, envoient leurs enfants aux établissements de Saint-Nicolas, où ils sont accueillis presque sans aucune formalité. La Commission estime que le Conseil municipal ne doit pas se désintéresser du jugement des demandes. Elle vous propose de former une Commission spéciale qui, de compte à compte avec l'Administration, sera chargée de se prononcer. En aucun cas, une demande ne devra rester plus d'un mois sans recevoir une solution soit favorable soit défavorable. Telles sont, Messieurs, les bases nouvelles sur lesquelles nous avons l'honneur de vous proposer la réorganisation de l'Internat primaire. Si vous adoptez nos propositions, il y aura lieu de prévoir, au budget de 1892, un crédit supplémentaire de 100,000 francs, et le service de l'Internat primaire se trouvera doté d'un crédit total de 175,000 francs. En effet, la somme inscrite au budget municipal pour ce service, s'élève actuellement à 75,000 francs, se décomposant ainsi : 1° Frais de pension de 277 enfants à raison de 180 francs par an et par élève (35 francs payés par la famille) 50.000 2° Allocation éventuelle d'indemnités de trousseau (200 francs pour la première année et 150 francs pour les années suivantes). 25.000 Total. 75.000 Si, conformément aux propositions de la Commission des pupilles, une somme de 100,000 francs est ajoutée à ce crédit, pour le placement d'enfants à raison de 480 francs (10 francs payés par la famille) ou de 360 francs (20 francs payés par la famille), la répartition sera faite ainsi : 1° Frais de pension de 161 enfants à raison de 480 + 360 (moyenne) par an et par élève 67.620 2° Frais de trousseau pour ces 161 enfants. 32.380 Total 100.000 Dans l'esprit de la Commission, les internes primaires actuellement placés en pension, resteront soumis à l'ancien régime, c'est-à-dire que leurs familles continueront à payer 35 francs par mois et
enfants à raison de 180 francs par an et par élève (35 francs payés par la famille) 50.000 2° Allocation éventuelle d'indemnités de trousseau (200 francs pour la première année et 150 francs pour les années suivantes). 25.000 Total. 75.000 Si, conformément aux propositions de la Commission des pupilles, une somme de 100,000 francs est ajoutée à ce crédit, pour le placement d'enfants à raison de 480 francs (10 francs payés par la famille) ou de 360 francs (20 francs payés par la famille), la répartition sera faite ainsi : 1° Frais de pension de 161 enfants à raison de 480 + 360 (moyenne) par an et par élève 67.620 2° Frais de trousseau pour ces 161 enfants. 32.380 Total 100.000 Dans l'esprit de la Commission, les internes primaires actuellement placés en pension, resteront soumis à l'ancien régime, c'est-à-dire que leurs familles continueront à payer 35 francs par mois et que le trousseau sera accordé sur une demande expresse. Mais, au fur et à mesure que ces jeunes élèves disparaîtront, les sommes restées disponibles viendront s'ajouter au crédit de 100,000 francs. Dès lors, après la disparition de tous les internes primaires présentement placés par la ville de Paris, le crédit affecté au nouveau fonctionnement de l'Internat primaire, s'élèvera au chiffre total de 175,000 francs. Nous en sommes convaincus, Messieurs, vous accepterez nos propositions, car elles ont pour but de venir en aide à une fraction très intéressante de la population parisienne et de soustraire enfin ceux de nos concitoyens dont les ressources sont modestes et qui veulent élever leurs enfants en dehors de toute influence cléricale, à l'obligation de les confier aux établissements congréganistes. Paris, le 27 novembre 1891. Le rapporteur, OCTAVE BLONDEL. PROJET DE DÉLIBÉRATION LE CONSEIL DÉLIBÈRE : ARTICLE PREMIER. La rétribution mensuelle à payer par les familles, pour les enfants des deux sexes qui seront admis comme internes primaires à partir du 1er janvier 1892, est fixée à 20 francs et à 10 francs. Le surplus du prix de la pension et les frais de trousseau sont à la charge de la ville de Paris. Art. 2.
affecté au nouveau fonctionnement de l'Internat primaire, s'élèvera au chiffre total de 175,000 francs. Nous en sommes convaincus, Messieurs, vous accepterez nos propositions, car elles ont pour but de venir en aide à une fraction très intéressante de la population parisienne et de soustraire enfin ceux de nos concitoyens dont les ressources sont modestes et qui veulent élever leurs enfants en dehors de toute influence cléricale, à l'obligation de les confier aux établissements congréganistes. Paris, le 27 novembre 1891. Le rapporteur, OCTAVE BLONDEL. PROJET DE DÉLIBÉRATION LE CONSEIL DÉLIBÈRE : ARTICLE PREMIER. La rétribution mensuelle à payer par les familles, pour les enfants des deux sexes qui seront admis comme internes primaires à partir du 1er janvier 1892, est fixée à 20 francs et à 10 francs. Le surplus du prix de la pension et les frais de trousseau sont à la charge de la ville de Paris. Art. 2. Les demandes d'admission seront désormais instruites concurremment par une commission de cinq membres pris dans le Conseil municipal, et par l'Administration. Cette Commission appréciera si le taux de la rétribution à payer par la famille, doit être fixé à 20 francs ou 10 francs par mois. Aucune demande ne devra rester plus d'un mois sans recevoir une solution soit favorable, soit défavorable. ART. 3. — En sus des 75,350 francs actuellement portés au budget municipal pour le service de l'Internat primaire, un crédit supplémentaire de 100,000 francs sera inscrit au budget de 1892. Ce crédit sera destiné à venir en aide aux familles qui, vu leur position de fortune et leurs occupations, auront été admises à placer leurs enfants comme internes primaires de la ville de Paris, à la charge de payer 20 francs ou 10 francs de rétribution mensuelle. ART. 4. — Les familles des internes primaires placés en pension antérieurement au 1er janvier 1892, continueront à payer 35 francs par mois, et le trousseau, pour cette catégorie d'élèves, ne sera accordé que sur une demande expresse. Au fur et à mesure de la disparition des internes primaires à 35 francs par mois, les sommes restées disponibles viendront s'ajouter
rester plus d'un mois sans recevoir une solution soit favorable, soit défavorable. ART. 3. — En sus des 75,350 francs actuellement portés au budget municipal pour le service de l'Internat primaire, un crédit supplémentaire de 100,000 francs sera inscrit au budget de 1892. Ce crédit sera destiné à venir en aide aux familles qui, vu leur position de fortune et leurs occupations, auront été admises à placer leurs enfants comme internes primaires de la ville de Paris, à la charge de payer 20 francs ou 10 francs de rétribution mensuelle. ART. 4. — Les familles des internes primaires placés en pension antérieurement au 1er janvier 1892, continueront à payer 35 francs par mois, et le trousseau, pour cette catégorie d'élèves, ne sera accordé que sur une demande expresse. Au fur et à mesure de la disparition des internes primaires à 35 francs par mois, les sommes restées disponibles viendront s'ajouter au crédit de 100,000 francs dont il est question à l'art. 3 de la présente délibération, de telle sorte qu'après la disparition totale de cette catégorie d'internes, le crédit affecté au nouveau fonctionnement de l'Internat primaire, se trouvera porté au chiffre de 175,350 francs. ART. 5. — Une grande publicité, par voie d'affiches, renouvelée au moins trois fois par an, pendant les grandes vacances, dans la première quinzaine du mois de décembre et un mois avant les vacances de Pâques, sera faite, afin de porter à la connaissance des familles intéressées, l'existence de l'Internat primaire.
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 juillet 1915. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT portant modification de la loi du 5 avril 1910-27 février 1912 sur les retraites ouvrières et paysannes, (Renvoyé à la Commission d'assurance et de prévoyance sociales) PRÉSENTÉ Au NOM DE M. RAYMOND POINCARÉ, Président de la République française, PAR M. BIENVENU MARTIN, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, ET PAR M. A. RIBOT, Ministre des Finances. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Dans sa séance du 22 juillet 1915, le Sénat a adopté, avec modifications, sur le rapport de M. Théodore Girard, sénateur, le projet de loi portant modifications à la loi du 5 avril 1910-27 février 1912, qui avait été votée par la Chambre le 29 juillet 1913. Nous avons l'honneur de vous soumettre le texte de ce projet tel qu'il a été adopté par le Sénat. Voilà : Sénat, doc. 392 (année 1913) et 1912 (année 1914). Nous n'avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi lorsqu'il a été déposé à la Chambre des Députés, le 24 juin 1912. PROJET DE LOI Le Président de la République française Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en ouvrir la discussion.. ARTICLE UNIQUE. Les articles premier, 2, 3, 4, 5, 6, 10,11, 12, 14,15, 16, 18, 19, 20, 22, 26, 35 et 36 de la loi du 5 avril 1910, modifiée par la loi du 27 février 1912, sont modifiés ou complétés ainsi qu'il suit : « ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté à cet article un paragraphe 2 ainsi conçu : « S 2. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi seront applicables aux salariés français visés au présent article qui sont occupés en dehors de la métropole. » « ART. 2. — Le troisième paragraphe
française Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en ouvrir la discussion.. ARTICLE UNIQUE. Les articles premier, 2, 3, 4, 5, 6, 10,11, 12, 14,15, 16, 18, 19, 20, 22, 26, 35 et 36 de la loi du 5 avril 1910, modifiée par la loi du 27 février 1912, sont modifiés ou complétés ainsi qu'il suit : « ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté à cet article un paragraphe 2 ainsi conçu : « S 2. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi seront applicables aux salariés français visés au présent article qui sont occupés en dehors de la métropole. » « ART. 2. — Le troisième paragraphe de cet article est complété comme suit : « Toutefois, aucun versement ne comprendra de demi-centime : le total à verser sera toujours élevé, s'il comprend un demi-centime, au nombre de centimes supérieur. « Le paragraphe 4 est rédigé comme suit : « La retraite est constituée à capital aliéné ; toutefois, si l'assuré majeur le demande, les versements prélevés sur son salaire seront faits à capital réservé. » « Il est ajouté au paragraphe 4 la disposition suivante : « En ce cas, les versements constatés en timbres-retraite sont réputés faits à capital réservé, sauf déduction du montant de la contribution patronale obligatoire. L'assuré pourra également aliéner ultérieurement le capital des versements qu'il aurait primitivement faits à capital réservé. La rente supplémentaire produite par cette aliénation sera calculée en raison de l'âge atteint par l'assuré au moment où sa demande sera parvenue à la caisse d'assurance.' » « Il est ajouté, à la fin du paragraphe 5, la disposition suivante : « Le travailleur à domicile, rémunéré à façon, aux pièces ou à la tâche, si lui-même est assuré obligatoire vis-à-vis du fabricant pour lequel il travaille, ne sera point tenu des versements patronaux afférents à la retraite des
; toutefois, si l'assuré majeur le demande, les versements prélevés sur son salaire seront faits à capital réservé. » « Il est ajouté au paragraphe 4 la disposition suivante : « En ce cas, les versements constatés en timbres-retraite sont réputés faits à capital réservé, sauf déduction du montant de la contribution patronale obligatoire. L'assuré pourra également aliéner ultérieurement le capital des versements qu'il aurait primitivement faits à capital réservé. La rente supplémentaire produite par cette aliénation sera calculée en raison de l'âge atteint par l'assuré au moment où sa demande sera parvenue à la caisse d'assurance.' » « Il est ajouté, à la fin du paragraphe 5, la disposition suivante : « Le travailleur à domicile, rémunéré à façon, aux pièces ou à la tâche, si lui-même est assuré obligatoire vis-à-vis du fabricant pour lequel il travaille, ne sera point tenu des versements patronaux afférents à la retraite des ouvriers de tout âge et de tout sexe qui pourront travailler avec lui pour ledit fabricant. Ces versements seront à la charge de ce même fabricant. » « ART. 3. Les deux paragraphes ci-après sont insérés à la suite du paragraphe premier : « 2. L'employeur qui aura obtenu, à cet effet, une autorisation du préfet et qui aura déposé entre les mains du préposé de la Caisse des dépôts et consignations de son arrondissement un cautionnement non productif d'intérêt dont le chiffre est fixé et revisé périodiquement par le préfet, en prenant pour base le montant de ses contributions ouvrière et patronale pendant un trimestre, pourra n'apposer que quatre fois par an, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, les timbres mobiles représentant lesdites contributions pour la période trimestrielle précédente. Les patrons qui appartiendraient à une association autorisée par un arrêté du Ministre du Travail et garantissant solidairement la solvabilité de ses adhérents au point de vue du paiement des contributions patronale et ouvrière; jouiront de la même faculté. Dans l'un ou l'autre cas, l'autorisation émanant soit du Ministre du Travail, soit du préfet, sera portée à la connaissance des salariés, par voie d'affichage permanent dans le local
cet effet, une autorisation du préfet et qui aura déposé entre les mains du préposé de la Caisse des dépôts et consignations de son arrondissement un cautionnement non productif d'intérêt dont le chiffre est fixé et revisé périodiquement par le préfet, en prenant pour base le montant de ses contributions ouvrière et patronale pendant un trimestre, pourra n'apposer que quatre fois par an, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, les timbres mobiles représentant lesdites contributions pour la période trimestrielle précédente. Les patrons qui appartiendraient à une association autorisée par un arrêté du Ministre du Travail et garantissant solidairement la solvabilité de ses adhérents au point de vue du paiement des contributions patronale et ouvrière; jouiront de la même faculté. Dans l'un ou l'autre cas, l'autorisation émanant soit du Ministre du Travail, soit du préfet, sera portée à la connaissance des salariés, par voie d'affichage permanent dans le local où la paye est effectuée. Si l'ouvrier quitte l'établissement, ou si sa carte doit être échangée avant l'expiration du trimestre, l'employeur devra procéder sans retard à l'apposition des timbres exigibles à la date du départ ou de l'échange. « § 3. — Les employeurs qui occupent des salariés non soumis aux dispositions de l'article 44 du livre Ier du Code du travail sur le paiement des salaires sont tenus d'apposer, lors de l'échange de la carte annuelle, les timbres correspondant à la période de travail effectuée depuis la précédente paye. » « Le deuxième paragraphe, qui devient le quatrième, est complété comme suit : « § 4. — Pendant toute la période de validité de sa carte annuelle, l'assuré est présumé appartenir à la catégorie en vue de laquelle cette carte lui a été délivrée. » « Le troisième paragraphe, qui devient le cinquième, est modifié comme suit : « § 5. — Le montant total du prélèvement et de la contribution patronale est représenté par un ou plusieurs timbres-retraite d'un type uniforme, que l'employeur doit apposer sur la carte de l'assuré et sur lesquels il mentionne la date de l'apposition, à l'exclusion de toute autre indication. Les timbres dépourvus
aux dispositions de l'article 44 du livre Ier du Code du travail sur le paiement des salaires sont tenus d'apposer, lors de l'échange de la carte annuelle, les timbres correspondant à la période de travail effectuée depuis la précédente paye. » « Le deuxième paragraphe, qui devient le quatrième, est complété comme suit : « § 4. — Pendant toute la période de validité de sa carte annuelle, l'assuré est présumé appartenir à la catégorie en vue de laquelle cette carte lui a été délivrée. » « Le troisième paragraphe, qui devient le cinquième, est modifié comme suit : « § 5. — Le montant total du prélèvement et de la contribution patronale est représenté par un ou plusieurs timbres-retraite d'un type uniforme, que l'employeur doit apposer sur la carte de l'assuré et sur lesquels il mentionne la date de l'apposition, à l'exclusion de toute autre indication. Les timbres dépourvus de cette mention sont présumés représenter des versements personnels de l'assuré. » « Le septième paragraphe, qui devient le neuvième, est modifié comme suit : « § 9. Les employeurs qui occupent des salariés adhérents à des organismes admis à faire l'encaissement peuvent faire encaisser, par lesdits organismes, dans les mêmes conditions que ci-dessus, leur contribution patronale. Lorsqu'ils n'useront pas de cette faculté, ils s'acquitteront de leur contribution par l'apposition d'un timbre mobile. ART. 4. — Le premier paragraphe est complété comme suit : « Si, au moment de la liquidation de la retraite, les enfants ou l'un d'entre eux ont moins de seize ans, la bonification du dixième sera accordée lorsque le nombre des enfants élevés jusqu'à seize ans et des enfants vivants au moment de la liquidation, quel que soit l'âge de ces derniers, sera de trois au moins. Le deuxième paragraphe est modifié comme suit : « Pour être admis au bénéfice de cette allocation, l'assuré devra justifier d'au moins trente versements annuels atteignant chacun, y compris ses versements facultatifs, les cinq sixièmes de la double cotisation prévue à l'article 2, soit : 15 francs pour les hommes, 10 francs pour les femmes, 7 fr. 50 pour
mêmes conditions que ci-dessus, leur contribution patronale. Lorsqu'ils n'useront pas de cette faculté, ils s'acquitteront de leur contribution par l'apposition d'un timbre mobile. ART. 4. — Le premier paragraphe est complété comme suit : « Si, au moment de la liquidation de la retraite, les enfants ou l'un d'entre eux ont moins de seize ans, la bonification du dixième sera accordée lorsque le nombre des enfants élevés jusqu'à seize ans et des enfants vivants au moment de la liquidation, quel que soit l'âge de ces derniers, sera de trois au moins. Le deuxième paragraphe est modifié comme suit : « Pour être admis au bénéfice de cette allocation, l'assuré devra justifier d'au moins trente versements annuels atteignant chacun, y compris ses versements facultatifs, les cinq sixièmes de la double cotisation prévue à l'article 2, soit : 15 francs pour les hommes, 10 francs pour les femmes, 7 fr. 50 pour les années d'assurance antérieures à dix-huit ans. Dans le quatrième paragraphe, à l'expression : « les deux années de service militaire obligatoire », est substituée la suivante : « la durée effective du service militaire obligatoire dans l'armée active ». Dans le sixième paragraphe, les mots : « fixés par l'article 2 » sont remplacés par ceux-ci : « fixés par le paragraphe 2 du présent article ». ART. 5. Il est Ajouté à cet article, en fin, un paragraphe 5 ainsi conçu : « § 5. Lorsqu'il n'aura pas droit à l'allocation viagère ou à la bonification et lorsque sa pension, visée au présent titre ou au titre V, n'atteindra pas le chiffre annuel de quatre francs (4 fr.), l'assuré pourra demander le remboursement intégral et sans intérêt des sommes portées à son compte. Cette demande devra toujours être faite, au plus tard, dans le délai d'un mois, à compter de la date de la notification faite par la Caisse d'assurance au titulaire du montant de la rente définitive. » ART. 6. Le premier paragraphe est modifié comme suit : « Si un assuré décède avant la date d'échéance du premier terme de sa pension de retraite ou du
l'article 2 » sont remplacés par ceux-ci : « fixés par le paragraphe 2 du présent article ». ART. 5. Il est Ajouté à cet article, en fin, un paragraphe 5 ainsi conçu : « § 5. Lorsqu'il n'aura pas droit à l'allocation viagère ou à la bonification et lorsque sa pension, visée au présent titre ou au titre V, n'atteindra pas le chiffre annuel de quatre francs (4 fr.), l'assuré pourra demander le remboursement intégral et sans intérêt des sommes portées à son compte. Cette demande devra toujours être faite, au plus tard, dans le délai d'un mois, à compter de la date de la notification faite par la Caisse d'assurance au titulaire du montant de la rente définitive. » ART. 6. Le premier paragraphe est modifié comme suit : « Si un assuré décède avant la date d'échéance du premier terme de sa pension de retraite ou du premier terme de l'allocation de l'État liquidée dans les conditions prévues à l'article 59 paragraphe 4, il sera alloué : Il est inséré, après le paragraphe 4, un paragraphe 5 ainsi conçu : « § 5. Dans le cas où un assuré décède après échéance d'un ou plusieurs termes de sa pension, ou de l'allocation de l'État, mais avant que le montant des arriérés échus atteigne le montant de l'allocation au décès dont auraient pu bénéficier ses ayants droit s'il avait été encore assuré au moment de son décès, ces derniers auront droit à l'allocation au décès qui sera alors liquidée, déduite de l'arrérage échus. Dans le cas où l'allocation a été liquidée au profit des enfants de l'assuré, dans les conditions du paragraphe 2 du présent article si lesdits enfants viennent à décéder, la mère aura droit aux mensualités de l'allocation qui n'ont pas encore été payées à ces derniers. Le sixième paragraphe, qui devient le paragraphe 7 est modifié comme suit : « § 7. — Les allocations prévues aux paragraphes précédents ne seront acquises aux ayants droit que si l'assuré décédé a effectué des versements chaque année, pendant qu'il réunissait les conditions fixées à l'article premier, et