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engagé sa responsabilité vis-à-vis de l'enchérisseur, et, à moins du consentement explicite de ce dernier, il aurait commis une faute en remettant la propriété en vente au prix de la surenchère proposée. Fait à Paris, le 31 décembre 1905. Signé POINCARE. Que la déclaration de surenchère s'est donc régulièrement produite ce même jour, le 2 juin. Sur la nullité de la dénonciation de surenchère. – Attendu que cette dénonciation a été faite à la requête de Vogt, en sa qualité de surenchérisseur. Qu'elle l'a été tardivement. Qu'il est échéant d'adopter les motifs qui ont déterminé les premiers juges à prononcer la nullité de cette dénonciation – Attendu, en outre, que cette nullité entraîne celle de la surenchère – Attendu qu'il convient également d'adopter les motifs de la décision déférée quant aux chefs qui ont condamné les consorts Valensot et Vermot-Desroches, à payer conjointement et solidairement, à Salah « Salhi » et à « Achour » (Meziane) 500 francs, à titre de dommages-intérêts et à se débattre sans que « Djouder » (Hacine) de leur demande en dommages-intérêts. Sur la demande en garantie formée par les époux Vogt contre Vermot-Desroches. – Attendu qu'elle n'a pas été formulée devant les premiers juges et qu'aux termes de l'article 164 du Code de Procédure civile, elle doit être rejetée comme irrecevable – Attendu, toutefois, qu'il convient de donner acte aux époux Vogt, de ce qu'ils se réservent d'exercer tout recours utile contre le dit Vermot-Desroches. Sur la demande en dommages-intérêts formée par les parties de M° Damin, pour réparation du préjudice subi depuis l'appel – Attendu qu'aucune justification de ce préjudice n'est produite. MM. BOUREAU, près, HOKKART, subst. proc. en, M. OTTEZ, GOUTTEHAM/PYTHOU et DÉROUT. DE, avocats. TRIBUNAL MIXTE IMMOBILIERSiège de Tunis, 6 novembre 1907 Immeuble non immatriculé, vente, prix stipulé payable après immatriculation, intention des parties, loi foncière tunisienne, applicabilité, hypothèque forcée. Tribunal mixte, pouvoirs, droits réels antérieurs et postérieurs au dépôt de la réquisition, inscription, hypothèque forcée. Immatriculation, effets, purge des droits réels susceptibles d'inscription, hypothèque forcée, possibilité d'inscription, effets, point de départ. Le droit d'ôner une hypothèque forcée sur un immeuble,
et qu'aux termes de l'article 164 du Code de Procédure civile, elle doit être rejetée comme irrecevable – Attendu, toutefois, qu'il convient de donner acte aux époux Vogt, de ce qu'ils se réservent d'exercer tout recours utile contre le dit Vermot-Desroches. Sur la demande en dommages-intérêts formée par les parties de M° Damin, pour réparation du préjudice subi depuis l'appel – Attendu qu'aucune justification de ce préjudice n'est produite. MM. BOUREAU, près, HOKKART, subst. proc. en, M. OTTEZ, GOUTTEHAM/PYTHOU et DÉROUT. DE, avocats. TRIBUNAL MIXTE IMMOBILIERSiège de Tunis, 6 novembre 1907 Immeuble non immatriculé, vente, prix stipulé payable après immatriculation, intention des parties, loi foncière tunisienne, applicabilité, hypothèque forcée. Tribunal mixte, pouvoirs, droits réels antérieurs et postérieurs au dépôt de la réquisition, inscription, hypothèque forcée. Immatriculation, effets, purge des droits réels susceptibles d'inscription, hypothèque forcée, possibilité d'inscription, effets, point de départ. Le droit d'ôner une hypothèque forcée sur un immeuble, après le passage de celui-ci sous le régime de la loi foncière, peut être opéré par les personnes en ayant consenti la vente avant l'immatriculation, sous l'empire du pur droit musulman. Il en est ainsi au cas de mention dit payable en « deux mois après décision ordonnant l'immatriculation » insérée dans un contrat de vente dans l'intention des parties le paiement doit être effectué sous l'empire de la loi foncière des avantages de la vente elles peuvent en bénéficier de par eux-mêmes d'ailleurs. C'est le tribunal civil et son président, et non le tribunal mixte, qui sont visés aux articles 314 et suivants de la loi foncière – Le tribunal mixte n'a pas qualité pour prendre part à une mesure quelconque à l'amortissement ou à la constitution de droits il ne peut qu'ordonner l'inscription des droits dont il aura reconnu l'existence (art. 68 de la loi foncière). Ce pouvoir ne s'applique, qu'aux droits réels antérieurs au dépôt de la réquisition d'immatriculation (art. 31 de la loi foncière, tel que modifié par le décret français du 29 juillet 1888 et le décret chtonien du 16 juin 1892, compléments) – Qu'on se rappelle aux actes postérieurs, le tribunal mixte n'a qualité
insérée dans un contrat de vente dans l'intention des parties le paiement doit être effectué sous l'empire de la loi foncière des avantages de la vente elles peuvent en bénéficier de par eux-mêmes d'ailleurs. C'est le tribunal civil et son président, et non le tribunal mixte, qui sont visés aux articles 314 et suivants de la loi foncière – Le tribunal mixte n'a pas qualité pour prendre part à une mesure quelconque à l'amortissement ou à la constitution de droits il ne peut qu'ordonner l'inscription des droits dont il aura reconnu l'existence (art. 68 de la loi foncière). Ce pouvoir ne s'applique, qu'aux droits réels antérieurs au dépôt de la réquisition d'immatriculation (art. 31 de la loi foncière, tel que modifié par le décret français du 29 juillet 1888 et le décret chtonien du 16 juin 1892, compléments) – Qu'on se rappelle aux actes postérieurs, le tribunal mixte n'a qualité que pour ordonner l'inscription de ceux dont la constitution fut avancée, ses pouvoirs, dans ce cas, étant ceux du conservateur de la propriété foncière pour la période qui suit l'immatriculation (comp. art. 1, alinéa 5 in fine du décret du 16 juillet 1892). Le tribunal mixte, pas plus que le conservateur de la propriété foncière ne peut, proprio motu, opérer l'inscription d'une hypothèque forcée. Quelque énergie que soit la purge opérée par la procédure d'immatriculation, ne peuvent être purgés, ou d'inscription, que les droits réels qui étaient susceptibles d'être inscrits. L'hypothèque forcée est une conséquence de la vente soumise aux conditions que le vendeur n'était pas tenu et jusqu'à ce que l'immeuble est encore son propre et jusqu'à ce que l'immatriculation sans frais n'ait été effectuée, le vendeur n'est pas tenu de payer les frais de procédure ni de l'acte de vente lui produisant un contrat de vente au tribunal et prouvant son paiement. La mise en demeure n'prédate d'aucun droit de l'acheteur, ni plus que la cause de ces actes, le vendeur n'a payé peut toujours obtenir cette satisfaction en produisant un extrait de l'acte de vente au tribunal qui lui sera commun. JUDGEMENT LE TÀ T~, – Attendu
conservateur de la propriété foncière ne peut, proprio motu, opérer l'inscription d'une hypothèque forcée. Quelque énergie que soit la purge opérée par la procédure d'immatriculation, ne peuvent être purgés, ou d'inscription, que les droits réels qui étaient susceptibles d'être inscrits. L'hypothèque forcée est une conséquence de la vente soumise aux conditions que le vendeur n'était pas tenu et jusqu'à ce que l'immeuble est encore son propre et jusqu'à ce que l'immatriculation sans frais n'ait été effectuée, le vendeur n'est pas tenu de payer les frais de procédure ni de l'acte de vente lui produisant un contrat de vente au tribunal et prouvant son paiement. La mise en demeure n'prédate d'aucun droit de l'acheteur, ni plus que la cause de ces actes, le vendeur n'a payé peut toujours obtenir cette satisfaction en produisant un extrait de l'acte de vente au tribunal qui lui sera commun. JUDGEMENT LE TÀ T~, – Attendu que dans la contravention, n'a fait mention que de son entendu qu'à sa connaissance il n'existait sur ladite propriété aucune charge, ni aucun droit réel, immobiliaire, actuel ou eventuel, autre qu'une rente d'enjeu annuelle de 6 francs, au profit de M. Mohamed Bon Hachem, propriétaire, demeurant à Tunis, 11, rue de la Kasbah. – Attendu que la contravention a été régulièrement introduite et que la procédure de publicité et de bornage s'est poursuivie conformément à la loi – Attendu, de même, que la réquisition n'indique pas que l'immeuble était grevé, au premier rang, d'une rente d'enjeu de 50 piastres t/5 appartenant à l'Alliance Israélite Universelle. rente qui devait être payée par M. Mohamed Bon Hachem), bénéficiaire de la rente dénoncée. Mais attendu que la rente dénoncée comprenant en effet la part incombitable de l'immeuble en instance, de la rente de premier rang, l'omission de celle-ci à la réquisition, n'était pas de nature à vider la procédure, alors que la rente de deuxième rang était dénoncée; qu'il conviendra seulement, pour que le titre foncier soit établi d'une façon complètement irréprochable, d'y mentionner la rente de premier rang, en spécifiant que moyennant l'encaissement des arriérés de la rente de second rang, le
de la Kasbah. – Attendu que la contravention a été régulièrement introduite et que la procédure de publicité et de bornage s'est poursuivie conformément à la loi – Attendu, de même, que la réquisition n'indique pas que l'immeuble était grevé, au premier rang, d'une rente d'enjeu de 50 piastres t/5 appartenant à l'Alliance Israélite Universelle. rente qui devait être payée par M. Mohamed Bon Hachem), bénéficiaire de la rente dénoncée. Mais attendu que la rente dénoncée comprenant en effet la part incombitable de l'immeuble en instance, de la rente de premier rang, l'omission de celle-ci à la réquisition, n'était pas de nature à vider la procédure, alors que la rente de deuxième rang était dénoncée; qu'il conviendra seulement, pour que le titre foncier soit établi d'une façon complètement irréprochable, d'y mentionner la rente de premier rang, en spécifiant que moyennant l'encaissement des arriérés de la rente de second rang, le bénéficiaire de celle-ci doit assurer le service de la. première en l'acquit de l'immeuble; Attendu qu'il n'y a pas lieu non plus de faire grief à la réquisition de ce qu'elle n'a pas dénoncé les droits de Mlle Aynard, vendeuse créancière d'un solde de prix, cette dénonciation ne pouvant avoir juridiquement aucun intérêt puisque, ainsi qu'il va être dit, les droits appartenant à Mlle Aynard n'étaient pas de nature à motiver une inscription ou une mention sur le titre foncier – Attendu que les pièces et titres produits sont réguliers et suffisants pour établir les droits de la Société requérante comme débiteur de la rente dénoncée, étant spécifié toutefois, ainsi qu'il vient d'être dit, qu'il existe une rente de premier rang au profit de l'Alliance Israélite Universelle; Attendu que le titre révèle qu'il a encore existé, avant la rente de 2/8 piastres, une première rente de 1330 piastres au profit d'Ibrahim Maalla; Mais attendu qu'il résulte des pièces dans les dossiers d'autres parcelles provenant du même lotissement, notamment dans les dossiers 88y0 et 8813, que cette rente de 1330 piastres est éteinte qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner l'inscription Attendu qu'il a été formé opposition – 1° Par
juridiquement aucun intérêt puisque, ainsi qu'il va être dit, les droits appartenant à Mlle Aynard n'étaient pas de nature à motiver une inscription ou une mention sur le titre foncier – Attendu que les pièces et titres produits sont réguliers et suffisants pour établir les droits de la Société requérante comme débiteur de la rente dénoncée, étant spécifié toutefois, ainsi qu'il vient d'être dit, qu'il existe une rente de premier rang au profit de l'Alliance Israélite Universelle; Attendu que le titre révèle qu'il a encore existé, avant la rente de 2/8 piastres, une première rente de 1330 piastres au profit d'Ibrahim Maalla; Mais attendu qu'il résulte des pièces dans les dossiers d'autres parcelles provenant du même lotissement, notamment dans les dossiers 88y0 et 8813, que cette rente de 1330 piastres est éteinte qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner l'inscription Attendu qu'il a été formé opposition – 1° Par l'Administration des Habous qui s'est désistée selon lettre du 31 juillet 1922 – 2° Par M. le Directeur général des Travaux publics qui n'a pas déposé de requête spéciale dans la présente affaire, son opposition tendant simplement à ce que les droits du Domaine public soient sauvegardés, conformément à l'article 232, fine de la loi foncière – Attendu qu'il a lieu de donner acte aux parties de ce désistement et de ces réserves – Attendu que, par lettre adressée au Président du tribunal mixte et parvenue le 8 novembre 1922, Mlle Aynard a demandé que la décision d'immatriculation ordonne l'inscription à son profit d'une hypothèque garantissant le paiement du solde du prix de l'immeuble à elle encore dû par la Société requérante, en conformité des articles 239 et 240 de la loi foncière – Attendu que Mlle Aynard a vendu l'immeuble à la Société Bismuth et Memmi par acte sous-seing privé en date du 18 juillet 1921, antérieur au dépôt de la réquisition, pour le prix de 20.000 francs, dont 28.000 versés comptant et le solde, soit 5.000 francs, payable deux mois après le prononcé ordonnant l'immatriculation de l'immeuble sur la réquisition que MM. Bismuth et Memmi s'engageaient à déposer,
232, fine de la loi foncière – Attendu qu'il a lieu de donner acte aux parties de ce désistement et de ces réserves – Attendu que, par lettre adressée au Président du tribunal mixte et parvenue le 8 novembre 1922, Mlle Aynard a demandé que la décision d'immatriculation ordonne l'inscription à son profit d'une hypothèque garantissant le paiement du solde du prix de l'immeuble à elle encore dû par la Société requérante, en conformité des articles 239 et 240 de la loi foncière – Attendu que Mlle Aynard a vendu l'immeuble à la Société Bismuth et Memmi par acte sous-seing privé en date du 18 juillet 1921, antérieur au dépôt de la réquisition, pour le prix de 20.000 francs, dont 28.000 versés comptant et le solde, soit 5.000 francs, payable deux mois après le prononcé ordonnant l'immatriculation de l'immeuble sur la réquisition que MM. Bismuth et Memmi s'engageaient à déposer, au plus tard, dans un délai de deux mois – Attendu que l'acte de vente ne contenait aucune stipulation d'hypothèque au profit de la vendeuse, que l'immeuble n'était par conséquent grevé d'aucune hypothèque conventionnelle au jour du dépôt de la réquisition qu'il ne pourrait donc plus être question, au profit de Mlle Aynard, que d'une hypothèque forcée, établie conformément aux dispositions des articles 239 et suivants de la loi foncière, dans le cas où cette loi pourrait être reconnue applicable en l'espèce;– Attendu que ce dernier point ne paraît, d'ailleurs, pas pouvoir faire sérieusement difficulté, même si l'on n'admettait pas que le droit d'obtenir une hypothèque forcée sur un immeuble, après le passage de celui-ci sous le régime de la loi foncière, puisse être invoqué par les personnes en ayant consenti la vente, avant immatriculation, sous l'empire du pur droit musulman; -Attendu, en effet, que la mention du paiement deux mois après la décision ordonnant l'immatriculation insérée dans le contrat de vente consenti par Aynard à la Société Memmi et Bismuth indiquait bien que, dans l'intention des parties, le paiement devait être effectué sous l'empire de la loi foncière des avantages de laquelle on avait désiré bénéficier de part et
de Mlle Aynard, que d'une hypothèque forcée, établie conformément aux dispositions des articles 239 et suivants de la loi foncière, dans le cas où cette loi pourrait être reconnue applicable en l'espèce;– Attendu que ce dernier point ne paraît, d'ailleurs, pas pouvoir faire sérieusement difficulté, même si l'on n'admettait pas que le droit d'obtenir une hypothèque forcée sur un immeuble, après le passage de celui-ci sous le régime de la loi foncière, puisse être invoqué par les personnes en ayant consenti la vente, avant immatriculation, sous l'empire du pur droit musulman; -Attendu, en effet, que la mention du paiement deux mois après la décision ordonnant l'immatriculation insérée dans le contrat de vente consenti par Aynard à la Société Memmi et Bismuth indiquait bien que, dans l'intention des parties, le paiement devait être effectué sous l'empire de la loi foncière des avantages de laquelle on avait désiré bénéficier de part et d'autre – Attendu qu'il n'en est pas de même, au contraire, du point de savoir si la décision de justice dans la vertu de laquelle l'hypothèque forcée est acquise au vendeur, d'après les articles 239 et suivants, peut consister dans une décision du tribunal mixte – Attendu qu'il est douteux que le tribunal mixte possède, même en ce qui concerne les droits réels antérieurs au dépôt de la réquisition, un pouvoir juridictionnel de la nature de celui qui permet d'établir une hypothèque forcée – Attendu que, si le texte des articles 239 et suivants n'indique ni la nature de la mission donnée au tribunal chargé de se prononcer sur l'établissement d'une hypothèque forcée, ni les considérations dont celui-ci devra s'inspirer pour accorder ou refuser cette garantie, ni les investigations auxquelles il pourra avoir à se livrer, soit d'office, soit sur la demande de tiers intéressé si le rapport de M. le Résident général Caron sur le projet de loi foncière, rapport qui peut seul renseigner sur les intentions des auteurs de cette loi, est absolument muet en ce qui concerne l'hypothèque forcée du vendeur il est évident cependant que le rôle du tribunal dont s'agit ne se borne pas à
que le tribunal mixte possède, même en ce qui concerne les droits réels antérieurs au dépôt de la réquisition, un pouvoir juridictionnel de la nature de celui qui permet d'établir une hypothèque forcée – Attendu que, si le texte des articles 239 et suivants n'indique ni la nature de la mission donnée au tribunal chargé de se prononcer sur l'établissement d'une hypothèque forcée, ni les considérations dont celui-ci devra s'inspirer pour accorder ou refuser cette garantie, ni les investigations auxquelles il pourra avoir à se livrer, soit d'office, soit sur la demande de tiers intéressé si le rapport de M. le Résident général Caron sur le projet de loi foncière, rapport qui peut seul renseigner sur les intentions des auteurs de cette loi, est absolument muet en ce qui concerne l'hypothèque forcée du vendeur il est évident cependant que le rôle du tribunal dont s'agit ne se borne pas à la simple constatation de l'existence de l'hypothèque, ni à la simple autorisation de faire inscrire une hypothèque prétendue existante – Attendu que l'article 239 indique que l'hypothèque forcée est acquise en vertu d'une décision de justice – Attendu que, l'article 240 ayant prévu le cas où le vendeur a stipulé une hypothèque dans l'acte de vente, l'article 241 vient au secours du vendeur qui n'ayant pas stipulé d'hypothèque, ne possède aucune garantie et lui fait accorder une hypothèque forcée par le tribunal; Attendu que ce dernier agit évidemment en vertu d'un pouvoir juridictionnel sui generis ayant la même origine que celui en vertu duquel il autorise une femme mariée, il homologue un partage, etc.; pouvoir découlant, à vrai dire, plutôt de l'empéreur que de la juridiction. L'Or, attendu que le tribunal mixte, même lorsqu'il a un certain pouvoir juridictionnel, ne peut évidemment rendre aucune décision de ce genre; qu'il l'a déclaré, aussi bien quand il s'est agi d'autoriser une femme mariée, que quand il s'est agi d'homologuer un partage;– Attendu que, spécialement en ce qui concerne les droits réels à inscrire, l'article 241 indique formellement que son pouvoir juridictionnel se borne à ordonner l'inscription des droits réels dont il aura
une hypothèque dans l'acte de vente, l'article 241 vient au secours du vendeur qui n'ayant pas stipulé d'hypothèque, ne possède aucune garantie et lui fait accorder une hypothèque forcée par le tribunal; Attendu que ce dernier agit évidemment en vertu d'un pouvoir juridictionnel sui generis ayant la même origine que celui en vertu duquel il autorise une femme mariée, il homologue un partage, etc.; pouvoir découlant, à vrai dire, plutôt de l'empéreur que de la juridiction. L'Or, attendu que le tribunal mixte, même lorsqu'il a un certain pouvoir juridictionnel, ne peut évidemment rendre aucune décision de ce genre; qu'il l'a déclaré, aussi bien quand il s'est agi d'autoriser une femme mariée, que quand il s'est agi d'homologuer un partage;– Attendu que, spécialement en ce qui concerne les droits réels à inscrire, l'article 241 indique formellement que son pouvoir juridictionnel se borne à ordonner l'inscription des droits réels dont il aura été. reconnu l'existence de ce qui signifie bien qu'il n'a pas le pouvoir de participer, dans une mesure quelconque, à l'effacement des dits droits, comme il devrait le faire pour l'hypothèque forcée. Attendu que l'examen attentif des articles 503 et suivants et leur rapprochement avec les articles 53 et 54, relatifs à la même procédure appliquée aux cas des demandes en annulation ou en modification de droits réels inscrits, démontrent à l'évidence que le législateur n'a en vue dans tous ces articles que des jugements du tribunal civil et des ordonnances du président de ce tribunal. Attendu que, spécialement, en ce qui concerne ces dernières, le magistrat visé comme devant être l'auteur ne peut être le président du tribunal mixte puisqu'il est question de requête et de référé qu'on ne conçoit d'ailleurs pas comment le président du tribunal mixte pourrait être appelé à ordonner une inscription provisoire, en attendant le jugement définitif du tribunal mixte, puisque c'est la décision définitive du tribunal mixte qui ordonne le premier établissement du titre et qui détermine la date à donner aux inscriptions, d'après les dates des actes (ou les dates des dépôts au greffe quand il s'agit d'actes postérieurs). Attendu que le tribunal
relatifs à la même procédure appliquée aux cas des demandes en annulation ou en modification de droits réels inscrits, démontrent à l'évidence que le législateur n'a en vue dans tous ces articles que des jugements du tribunal civil et des ordonnances du président de ce tribunal. Attendu que, spécialement, en ce qui concerne ces dernières, le magistrat visé comme devant être l'auteur ne peut être le président du tribunal mixte puisqu'il est question de requête et de référé qu'on ne conçoit d'ailleurs pas comment le président du tribunal mixte pourrait être appelé à ordonner une inscription provisoire, en attendant le jugement définitif du tribunal mixte, puisque c'est la décision définitive du tribunal mixte qui ordonne le premier établissement du titre et qui détermine la date à donner aux inscriptions, d'après les dates des actes (ou les dates des dépôts au greffe quand il s'agit d'actes postérieurs). Attendu que le tribunal mixte n'a pas qualité pour décider si le tribunal civil serait compétent pour immatriculer une hypothèque forcée sur un immeuble en cours d'immatriculation, mais que, en admettant la thèse négative, il faudrait en conclure simplement que le législateur n'a pas, intentionnellement, prévu le cas, et non pas que le tribunal mixte peut attribuer pour combler une lacune de la loi, un pouvoir juridictionnel (puisque les textes ne lui ont pas conféré). Attendu, au surplus, que les pouvoirs juridictionnels du tribunal mixte, quelle que soit leur étendue, ne s'appliquent qu'aux droits réels antérieurs au dépôt de la demande d'immatriculation, comme a résulté de la combinaison des articles 371 de la loi foncière, et du décret du Président de la République Française du 10 juillet 1888 avec les dispositions du décret beyricé du 16 juillet 1890, que, en ce qui concerne les droits postérieurs au dépôt, le tribunal mixte n'a plus qualité que pour ordonner l'inscription de ceux dont la confiscation lui a été décernée, qu'il n'aurait pas qualité, par conséquent, pour produire une part quelconque à l'établissement d'une hypothèque forcée. Attendu qu'il a toujours été admis par le tribunal mixte, que, en ce qui concerne les actes postérieurs, il n'a que