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colonies ; Ceccaldi, Visiol, rapporteur; Maurice Sibille, fixation des articles de passer à lanième lecture. 8. Envoi de la suite de la discussion au jeudi prochain Sénat. 11° du projet de loi, adopté, 1er, modifiant pendant la durée de la guerre, les dispositions légales relatives à la puissance paternelle; l'interprétation de la loi de M. le garde des sceaux à Amender, en cas de mobilisation générale, les formalités légales : 1° pour l'union des femmes mariées à l'effet de contracter ou d'être en justice; 2° pour l'exercice de la puissance paternelle; pour l'administration des biens des enfants. (M. Paul-Meunier, rapporteur de la commission de la législation civile et criminelle.) Adoption des articles 1, 2, et 3. Article 3: MM. Paul-Meunier, rapporteur; Aristide Briand, garde des sceaux, ministre de la justice, Maurice Viollette. — Adoption de l'article modifié. Décision de la Chambre de constituer, avec ces trois articles, un projet de loi spécial. Adoption de l'ensemble de ces trois articles. Discussion d'une proposition de loi concernant la tutelle et l'administration provisoire des successions. Adoption des articles 1, 2 et 3 (anciens 4, 5 et 6). Article 4 (ancien 7). Amendement de M. Lugol tendant à la suppression de l'article : MM. Lugol, Paul-Meunier, rapporteur. — Adoption de l'amendement (suppression de l'article). Adoption de l'article 4 (ancien 8). Modification du titre (proposition de loi portant modification de divers articles du code civil concernant la tutelle et l'administration provisoire des successions). Adoption de l'ensemble de la proposition de loi. Il. Dépôt et lecture, par M. Becays, avec demande de discussion immédiate, d'un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur le projet de loi tendant à assimiler aux placements ou remplois en rentes sur l'Etat les placements ou remplois en obligations de la défense nationale : M. Ribot, ministre des finances. Discussion immédiate. Adoption de l'article unique. 12. — Ajournement au lendemain de la discussion de la proposition de loi de M. Cosnier, autorisant l'acquisition et l'introduction de bétail étranger sur pied. — (M. Cosnier, rapporteur.) 13. — Demande de retrait de l'ordre du jour de la
Lugol, Paul-Meunier, rapporteur. — Adoption de l'amendement (suppression de l'article). Adoption de l'article 4 (ancien 8). Modification du titre (proposition de loi portant modification de divers articles du code civil concernant la tutelle et l'administration provisoire des successions). Adoption de l'ensemble de la proposition de loi. Il. Dépôt et lecture, par M. Becays, avec demande de discussion immédiate, d'un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur le projet de loi tendant à assimiler aux placements ou remplois en rentes sur l'Etat les placements ou remplois en obligations de la défense nationale : M. Ribot, ministre des finances. Discussion immédiate. Adoption de l'article unique. 12. — Ajournement au lendemain de la discussion de la proposition de loi de M. Cosnier, autorisant l'acquisition et l'introduction de bétail étranger sur pied. — (M. Cosnier, rapporteur.) 13. — Demande de retrait de l'ordre du jour de la proposition de loi de M. Marc Réville relative : 1° à la fixation de la prorogation de l'échéance des effets de commerce souscrits avant le 2 août 1914 ; 2° à la création de chèques spéciaux pour faciliter le crédit commercial et industriel — (M. Marc Réville, rapporteur) : MM. Durandy, Gaston Thomson, ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Sixte-Quentin, Lairolle, Marc Réville, rapporteur; Levasseur. Fixation de la discussion au jeudi 8 juillet. 14. — Ajournement à la prochaine séance de la discussion : 1° du projet de loi portant addition à l'article 4 de la loi du 23 janvier 1873 tendant à réprimer l'ivresse publique et à combattre les progrès de l'alcoolisme; 2° de l'amendement de M. Aristide Jobert au projet de loi relatif à la réglementation de l'ouverture de nouveaux débits de boissons, tendant à modifier l'article 6 de ladite loi du 23 janvier 1873. — (M. Delaroue, rapporteur). 15. Motions d'ordre, 16. — Règlement de l'ordre du jour. 17. — Dépôt, par M. Emile Bender, d'un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la modification des
Durandy, Gaston Thomson, ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Sixte-Quentin, Lairolle, Marc Réville, rapporteur; Levasseur. Fixation de la discussion au jeudi 8 juillet. 14. — Ajournement à la prochaine séance de la discussion : 1° du projet de loi portant addition à l'article 4 de la loi du 23 janvier 1873 tendant à réprimer l'ivresse publique et à combattre les progrès de l'alcoolisme; 2° de l'amendement de M. Aristide Jobert au projet de loi relatif à la réglementation de l'ouverture de nouveaux débits de boissons, tendant à modifier l'article 6 de ladite loi du 23 janvier 1873. — (M. Delaroue, rapporteur). 15. Motions d'ordre, 16. — Règlement de l'ordre du jour. 17. — Dépôt, par M. Emile Bender, d'un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la modification des articles 983 et 1083 du code civil. Dépôt, par M. Claussat, d'un rapport, fait au nom de la commission de l'agriculture, sur la proposition de loi de MM. Patureau-Baronnet et Cosnier, tendant à assurer aux autorités civiles le droit de réquisition pour les travaux agricoles. Dépôt, par M. Goude, d'une proposition de loi ayant pour but de fixer le mode de règlement des réquisitions de navires opérées par les divers départements ministériels. — Renvoi à la commission de la marine de guerre. PRÉSIDENCE DE M. PAUL DESCHANEL La séance est ouverte à trois heures. 1. — PROCES-VERBAL M. Paul Ribeyre, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'avant-hier. Le procès-verbal est adopté. 2. EXCUSES ET CONGÉS M. le président. MM. Bouilloux-Lafont et Duboys-Fresney s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demandent des congés. Conformément à l'article 129 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ces congés. 3. — NOMINATION, PAR SUITE DE VACANCES, DE MEMBRES DE GRANDES COMMISSIONS PERMANENTES M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination, par suite de vacances, de 4 membres de grandes commissions permanentes. Conformément à l'article 12 du règlement, les listes électorales remises au président par
proposition de loi ayant pour but de fixer le mode de règlement des réquisitions de navires opérées par les divers départements ministériels. — Renvoi à la commission de la marine de guerre. PRÉSIDENCE DE M. PAUL DESCHANEL La séance est ouverte à trois heures. 1. — PROCES-VERBAL M. Paul Ribeyre, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'avant-hier. Le procès-verbal est adopté. 2. EXCUSES ET CONGÉS M. le président. MM. Bouilloux-Lafont et Duboys-Fresney s'excusent de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demandent des congés. Conformément à l'article 129 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ces congés. 3. — NOMINATION, PAR SUITE DE VACANCES, DE MEMBRES DE GRANDES COMMISSIONS PERMANENTES M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination, par suite de vacances, de 4 membres de grandes commissions permanentes. Conformément à l'article 12 du règlement, les listes électorales remises au président par les bureaux des groupes et les listes de candidats ont été publiées au Journal officiel, du 21 juin au 1er juillet 1915. Les délais prévus par l'article 12 sont expirés; la présidence de la Chambre n'a reçu aucune opposition aux listes de candidatures. En conséquence, je déclare ces listes validées; je proclame donc membres : 1° De la commission d'assurance et de prévoyance sociales : M. le marquis de l'Estourneillon ; 2° De la commission du budget : MM. Joseph Denais et Alexandre Varenne ; 3° De la commission de l'hygiène publique : M. Raynaud; 4° De la commission de la législation fiscale : M. Ernest Lafont ; 5° De la commission des postes et des télégraphes : M. le colonel de Puineuf. 4. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI CONCERNANT LE CHEMIN DE FER D'INTÉRÊT LOCAL DE MORLAIX À LA LIMITE DU DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique une modification du tracé du chemin de fer d'intérêt local de Morlaix à la limite du département vers Plestin, avec embranchement sur Plougasnou, ainsi que le prolongement de cet embranchement jusqu'à Trégastel et le raccordement
je proclame donc membres : 1° De la commission d'assurance et de prévoyance sociales : M. le marquis de l'Estourneillon ; 2° De la commission du budget : MM. Joseph Denais et Alexandre Varenne ; 3° De la commission de l'hygiène publique : M. Raynaud; 4° De la commission de la législation fiscale : M. Ernest Lafont ; 5° De la commission des postes et des télégraphes : M. le colonel de Puineuf. 4. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI CONCERNANT LE CHEMIN DE FER D'INTÉRÊT LOCAL DE MORLAIX À LA LIMITE DU DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique une modification du tracé du chemin de fer d'intérêt local de Morlaix à la limite du département vers Plestin, avec embranchement sur Plougasnou, ainsi que le prolongement de cet embranchement jusqu'à Trégastel et le raccordement de la ligne au port de Morlaix. Personne ne demande la parole dans la discussion générale. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. « Art. 1er. — Sont déclarés d'utilité publique, conformément au projet dressé le 5 novembre 1909, le nouveau tracé, tel qu'il est défini dans l'avenant au cahier des charges mentionné ci-dessus, du chemin de fer d'intérêt local de Morlaix à la limite du département vers Plestin, avec embranchement sur Plougasnou, dont rétablissement a été déclaré d'utilité publique par la loi du 12 juillet 1908, ainsi que le prolongement de l'embranchement entre Plougasnou et Trégastel et le raccordement de la ligne au port de Morlaix. » Personne ne demande la parole sur l'article 1er. Je le mets aux voix. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. » — (Adopté.)
1er. — Sont déclarés d'utilité publique, conformément au projet dressé le 5 novembre 1909, le nouveau tracé, tel qu'il est défini dans l'avenant au cahier des charges mentionné ci-dessus, du chemin de fer d'intérêt local de Morlaix à la limite du département vers Plestin, avec embranchement sur Plougasnou, dont rétablissement a été déclaré d'utilité publique par la loi du 12 juillet 1908, ainsi que le prolongement de l'embranchement entre Plougasnou et Trégastel et le raccordement de la ligne au port de Morlaix. » Personne ne demande la parole sur l'article 1er. Je le mets aux voix. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 3. — Est approuvé l'avenant à la convention et au cahier des charges du 1er Février 1908, passé le 18 mars 1915 entre le préfet du Finistère au nom du département et la compagnie des chemins de fer armoricains. « Une copie certifiée conforme dudit avenant restera annexée à la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 4. — Le maximum du capital de premier établissement du chemin de fer susvisé et des autres lignes déclarées d'utilité publique par la loi du 12 juillet 1908 reste fixé au chiffre de 12,032,000 fr., figurant à l'article 4 de ladite loi, et le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor reste également fixé aux chiffres inscrits audit article de ladite loi, savoir : 242,920 fr. pour l'ensemble des lignes susmentionnées et 41,494 fr. pour le chemin de fer de Morlaix vers Plestin et embranchement sur Plougasnou:» (Adopté). M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) 5. — ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMMIS GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE PAIX ET DE SIMPLE POLICE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de
à la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 4. — Le maximum du capital de premier établissement du chemin de fer susvisé et des autres lignes déclarées d'utilité publique par la loi du 12 juillet 1908 reste fixé au chiffre de 12,032,000 fr., figurant à l'article 4 de ladite loi, et le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor reste également fixé aux chiffres inscrits audit article de ladite loi, savoir : 242,920 fr. pour l'ensemble des lignes susmentionnées et 41,494 fr. pour le chemin de fer de Morlaix vers Plestin et embranchement sur Plougasnou:» (Adopté). M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) 5. — ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMMIS GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE PAIX ET DE SIMPLE POLICE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Pierre Berger et Paul-Louis Gruet, relative aux commis greffiers des tribunaux de paix et de simple police. Personne ne demande la parole dans la discussion générale. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article.) M. le président. « Article unique. — Les greffiers des tribunaux de paix et de simple police sont autorisés à faire assermenter, comme commis-greffiers, des jeunes gens âgés de vingt et un ans révolus agréés par le procureur de la République. » Personne ne demande la parole sur l'article unique. Je le mets aux voix. (L'article unique, mis aux voix, est adopté.) 6. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI PROROGEANT LES DÉLAIS FIXES, POUR LA LIQUIDATION ET L'HIPOTÉCATION DES DÉPENSES DE LA SANTÉ PUBLIQUE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à proroger exceptionnellement les délais fixés pour la liquidation et l'imputation des dépenses de la santé publique par la loi du 22 juin 1906. Personne ne demande la parole dans la discussion générale. Je consulte la Chambre sur la question de
unique. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article.) M. le président. « Article unique. — Les greffiers des tribunaux de paix et de simple police sont autorisés à faire assermenter, comme commis-greffiers, des jeunes gens âgés de vingt et un ans révolus agréés par le procureur de la République. » Personne ne demande la parole sur l'article unique. Je le mets aux voix. (L'article unique, mis aux voix, est adopté.) 6. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI PROROGEANT LES DÉLAIS FIXES, POUR LA LIQUIDATION ET L'HIPOTÉCATION DES DÉPENSES DE LA SANTÉ PUBLIQUE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à proroger exceptionnellement les délais fixés pour la liquidation et l'imputation des dépenses de la santé publique par la loi du 22 juin 1906. Personne ne demande la parole dans la discussion générale. Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique. (La Chambre consultée décide qu'elle passe à la discussion de l'article.) M. le président. — Article unique. — Sont prorogés exceptionnellement d'une année, pour les dépenses de l'exercice 1914, les délais de liquidation et d'imputation éventuelle au compte des départements, fixés par les paragraphes 1° et 2 de l'article unique de la loi du 22 juin 1906, portant modification de l'article 26 de la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique. Personne ne demande la parole sur l'article unique. Je le mets aux voix. (L'article unique mis aux voix est adopté.) 7. — ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI CONCERNANT LES MILITAIRES EN INSTANCE DE RÉFORME OU RÉFORMÉS POUR TUBERCULOSE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi présentée par la commission du budget chargée d'examiner l'amendement de M. André Léonnorat et plusieurs de ses collègues, concernant les militaires en instance de réforme ou réformés pour tuberculose. La parole est à M. le rapporteur. M. Bouffandeau, rapporteur. Au nom de la commission du budget, je dois dire qu'il ne s'agit pas ici de la constitution de services nouveaux
départements, fixés par les paragraphes 1° et 2 de l'article unique de la loi du 22 juin 1906, portant modification de l'article 26 de la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique. Personne ne demande la parole sur l'article unique. Je le mets aux voix. (L'article unique mis aux voix est adopté.) 7. — ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI CONCERNANT LES MILITAIRES EN INSTANCE DE RÉFORME OU RÉFORMÉS POUR TUBERCULOSE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi présentée par la commission du budget chargée d'examiner l'amendement de M. André Léonnorat et plusieurs de ses collègues, concernant les militaires en instance de réforme ou réformés pour tuberculose. La parole est à M. le rapporteur. M. Bouffandeau, rapporteur. Au nom de la commission du budget, je dois dire qu'il ne s'agit pas ici de la constitution de services nouveaux et complexes; il s'agit simplement d'utiliser les offres qui ont été faites généreusement par les départements, lesquels ont offert des locaux ou voté des crédits. Il est urgent de donner des soins aux soldats tuberculeux avant de les renvoyer dans leurs familles, de faire leur éducation sanitaire tout en améliorant leur état. Donc, dans notre esprit, et je crois que c'est bien là aussi la pensée du Gouvernement, il n'y aura pas lieu à création de services entraînant des dépenses considérables : les 2 millions dont nous demandons le vote, doivent suffire, selon nous. M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article.) M. le président. Article unique. — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, en addition aux crédits provisoires alloués par les lois des 26 décembre 1914 et 29 juin 1915 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1915, un crédit de 2,000,000 de francs. Ce crédit sera inscrit à un chapitre 5° bis ainsi libellé : «
leur état. Donc, dans notre esprit, et je crois que c'est bien là aussi la pensée du Gouvernement, il n'y aura pas lieu à création de services entraînant des dépenses considérables : les 2 millions dont nous demandons le vote, doivent suffire, selon nous. M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion de l'article unique. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion de l'article.) M. le président. Article unique. — Il est ouvert au ministre de l'intérieur, en addition aux crédits provisoires alloués par les lois des 26 décembre 1914 et 29 juin 1915 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1915, un crédit de 2,000,000 de francs. Ce crédit sera inscrit à un chapitre 5° bis ainsi libellé : « Assistance aux militaires en instance de réforme ou réformés pour tuberculose. » Personne ne demande la parole sur l'article unique? Je le mets aux voix. (L'article unique, mis aux voix, est adopté.) 8. — DISCUSSION DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE SUR LA PROPOSITION DE M. ARISTIDE JOBERT AYANT POUR OBJET DE RECONNAÎTRE AUX MEMBRES DU PARLEMENT LE DROIT PERMANENT D'ENQUÊTE SUR LES SERVICES DE LA NATION M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission de l'administration générale, départementale et communale, sur la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de M. Aristide Jobert ayant pour objet de reconnaître aux membres du Parlement le droit permanent d'enquête sur les services de la nation et de contrôle des dépenses publiques. La parole est à M. Jobert. M. Aristide Jobert. Messieurs, le 20 mai dernier, il y a donc six semaines, j'ai présenté la proposition de loi que M. le président du conseil vient de faire connaître. J'ai demandé le bénéfice de l'article 28 du règlement qui permet à chacun de lui demander lorsque les circonstances paraissent exceptionnelles, de réclamer la discussion immédiate et d'abréger ainsi les lenteurs inévitables et quelquefois utiles
AYANT POUR OBJET DE RECONNAÎTRE AUX MEMBRES DU PARLEMENT LE DROIT PERMANENT D'ENQUÊTE SUR LES SERVICES DE LA NATION M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission de l'administration générale, départementale et communale, sur la demande de discussion immédiate de la proposition de loi de M. Aristide Jobert ayant pour objet de reconnaître aux membres du Parlement le droit permanent d'enquête sur les services de la nation et de contrôle des dépenses publiques. La parole est à M. Jobert. M. Aristide Jobert. Messieurs, le 20 mai dernier, il y a donc six semaines, j'ai présenté la proposition de loi que M. le président du conseil vient de faire connaître. J'ai demandé le bénéfice de l'article 28 du règlement qui permet à chacun de lui demander lorsque les circonstances paraissent exceptionnelles, de réclamer la discussion immédiate et d'abréger ainsi les lenteurs inévitables et quelquefois utiles d'ailleurs, du travail parlementaire. J'aurais donc pu, si je l'avais été tenu aux dispositions du règlement, demander que ma proposition vienne à discussion trois ou quatre jours après. Je ne l'ai pas fait et je m'en félicite pour plusieurs raisons. La première est que la commission de l'administration générale, départementale et communale, à qui ma proposition avait été renvoyée, n'avait pas encore fait porter sa délibération. Je me suis rendu compte qu'en effet cette commission cherchait à me trouver un moyen de porter ma discussion à l'ribune, contrairement à ce qui se passe habituellement. J'ai eu l'occasion de le constater lors de la discussion de la loi sur la délimitation du nombre des débits de boissons, au cours de laquelle j'avais manifesté quelques réserves sur l'efficacité et la rapidité du travail parlementaire. Je m'étais alors efforcé d'accomplir un retrait de mon amendement parce que j'errais craignant de voir les commissions effacer ma proposition. Ce ne fut pour une fois que je me trompais et je n'ai fait aucune difficulté à le reconnaître. La commission a rapporté mon amendement et il va bientôt venir en discussion. Je dois également rendre hommage à la commission de l'administration générale de ne pas m'opposer