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rapporteur) . Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 13 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande d'approuver un projet d'aménagement de parcs de stationnement pour voitures, en bordure de l'avenue Myron-T.-Herrick (côté des numéros pairs) entre les rues du Faubourg-Saint-Honoré et de Courcelles et l'autorisation de poursuivre à cet effet la déclaration d'utilité publique de l'acquisition d'un terrain sis 11, rue de Courcelles et avenue Myron-T.-Herrick ; Sur le rapport présenté par M. Lévêque, au nom de la 5ème Commission, Délibère : Article premier. Est approuvé l'aménagement de parcs de stationnement pour voitures sur les terrains nus situés en bordure de l'avenue Myron-T.-Herrick (côté des numéros pairs) entre les rues du Faubourg-Saint-Honoré et de Courcelles. Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à poursuivre, en vue de la réalisation de l'opération indiquée à l'art. 1er, la déclaration d'utilité publique de l'acquisition du terrain sis 11, rue de Courcelles et avenue Myron-T.-Herrick, d'une superficie de 405 mètres carrés environ. 1950. 456. — Fixation de la part contributive de la Ville de Paris aux dépenses de reconstruction par la S.N.C.F. des ponts au-dessus du boulevard Ney. — Autorisation d'émission d'un emprunt pour assurer le financement de cette dépense (MM. David et André Le Troquer, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu sa délibération du 27 décembre 1947 portant autorisation pour la Ville de Paris de contribuer, pour une somme de 45 millions aux dépenses de reconstruction, par la Société nationale des chemins de fer français, des ponts de l'avant-gare de Paris-Nord, au-dessus du boulevard Ney et d'exécuter, dans la limite d'une somme de 15 millions, les travaux de viabilité consécutifs au nouvel aménagement dudit boulevard ; Vu sa délibération du 23 décembre 1948 portant la part contributive de la Ville de Paris de 45 à 80 millions et les dépenses de viabilité de 15 à 30 millions ; Vu le mémoire en date du 13 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de porter de 80 à 153 millions la part contributive de la Ville de Paris
emprunt pour assurer le financement de cette dépense (MM. David et André Le Troquer, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu sa délibération du 27 décembre 1947 portant autorisation pour la Ville de Paris de contribuer, pour une somme de 45 millions aux dépenses de reconstruction, par la Société nationale des chemins de fer français, des ponts de l'avant-gare de Paris-Nord, au-dessus du boulevard Ney et d'exécuter, dans la limite d'une somme de 15 millions, les travaux de viabilité consécutifs au nouvel aménagement dudit boulevard ; Vu sa délibération du 23 décembre 1948 portant la part contributive de la Ville de Paris de 45 à 80 millions et les dépenses de viabilité de 15 à 30 millions ; Vu le mémoire en date du 13 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de porter de 80 à 153 millions la part contributive de la Ville de Paris aux dépenses de reconstruction par la Société nationale des chemins de fer français des ponts susindiqués, et de 30 à 32 millions la dépense autorisée pour les travaux de viabilité consécutifs au nouvel aménagement dudit boulevard et de l'autoriser à émettre un emprunt pour couvrir ce supplément de dépenses de 75 millions ; Sur le rapport présenté par M. David, au nom de la 39 Commission et par M. André Le Troquer, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Article premier. — La part contributive de la Ville de Paris aux dépenses de reconstruction, par la Société nationale des chemins de fer français, des ponts de l'avant-gare de Paris-Nord au-dessus du boulevard Ney, est portée de 80 à 153 millions. Art. 2. — En vue de couvrir la dépense supplémentaire à la charge de la Ville de Paris s'élevant à 75 millions, y compris la dépense correspondant aux travaux de viabilité consécutifs au nouvel aménagement du boulevard Ney, évalués à 32 millions, M. le Préfet de la Seine est invité à solliciter des pouvoirs publics l'autorisation de réaliser, au nom de la Ville de Paris, en une ou plusieurs fois,
75 millions ; Sur le rapport présenté par M. David, au nom de la 39 Commission et par M. André Le Troquer, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Article premier. — La part contributive de la Ville de Paris aux dépenses de reconstruction, par la Société nationale des chemins de fer français, des ponts de l'avant-gare de Paris-Nord au-dessus du boulevard Ney, est portée de 80 à 153 millions. Art. 2. — En vue de couvrir la dépense supplémentaire à la charge de la Ville de Paris s'élevant à 75 millions, y compris la dépense correspondant aux travaux de viabilité consécutifs au nouvel aménagement du boulevard Ney, évalués à 32 millions, M. le Préfet de la Seine est invité à solliciter des pouvoirs publics l'autorisation de réaliser, au nom de la Ville de Paris, en une ou plusieurs fois, un emprunt complémentaire devant produire une somme nette de 75 milions au maximum remboursable au plus tard dans un délai de trente années. Art. 3. — Le service dudit emprunt sera, en cas d'insuffisance de ressources générales du budget, assuré au moyen de centimes additionnels qui seront mis en recouvrement à concurrence des sommes nécessaires pour faire face aux charges financières des fractions effectivement réalisées et dans la limite d'un maximum de 2 centimes 8. Art. 4. — La somme de 75 millions à provenir de cet emprunt sera inscrite au chap. G, art. 3028, du budget de l'exercice 1951, sous la rubrique « Participation de la Ville de Paris dans les dépenses de reconstruction », par la Société nationale des chemins de fer français, des ponts de l'avant-gare de Paris-Nord, au-dessus du boulevard Ney, à Paris, et aménagement des abords (Emprunt autorisé par délibération du Conseil municipal du 7 décembre 1950). Art. 5. — Par corrélation, un crédit de même somme sera inscrit au chap. G, art. 3028, du budget de 1951 et des années ultérieures. 1950. 457. — Ouverture au budget modificatif de 1950 d'un crédit supplémentaire pour le règlement des dépenses afférentes à la remise en état
à concurrence des sommes nécessaires pour faire face aux charges financières des fractions effectivement réalisées et dans la limite d'un maximum de 2 centimes 8. Art. 4. — La somme de 75 millions à provenir de cet emprunt sera inscrite au chap. G, art. 3028, du budget de l'exercice 1951, sous la rubrique « Participation de la Ville de Paris dans les dépenses de reconstruction », par la Société nationale des chemins de fer français, des ponts de l'avant-gare de Paris-Nord, au-dessus du boulevard Ney, à Paris, et aménagement des abords (Emprunt autorisé par délibération du Conseil municipal du 7 décembre 1950). Art. 5. — Par corrélation, un crédit de même somme sera inscrit au chap. G, art. 3028, du budget de 1951 et des années ultérieures. 1950. 457. — Ouverture au budget modificatif de 1950 d'un crédit supplémentaire pour le règlement des dépenses afférentes à la remise en état des immeubles expropriés de l'îlot insalubre 16 (MM. Lévêque et André Le Troquer, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 13 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose l'ouverture d'un crédit supplémentaire en vue du réaménagement et de la remise en état de certains immeubles de l'îlot n° 16 ; Sur le rapport présenté par M. Lévêque, au nom de la 3° Commission et par M. André Le Troquer, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — En vue d'exécuter les travaux de grosses réparations nécessaires à la remise en état de certains immeubles de l'îlot insalubre n° 16, expropriés et non encore évacués, un crédit supplémentaire de 3 millions est ouvert au chap. 69, art. 3, du budget modificatif de l'exercice 1950. Art. 2. — Ce crédit est prélevé sur le chap. 37, art. 3, du budget dudit exercice. 1950. 461. — Communication de M. le Préfet de la Seine relative aux comptes hors budget de la Ville de Paris et à l'émargement des coupons des obligations au porteur (M. Tardieu, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu sa délibération en date du 23 mars 1950 invitant M. le
de certains immeubles de l'îlot n° 16 ; Sur le rapport présenté par M. Lévêque, au nom de la 3° Commission et par M. André Le Troquer, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — En vue d'exécuter les travaux de grosses réparations nécessaires à la remise en état de certains immeubles de l'îlot insalubre n° 16, expropriés et non encore évacués, un crédit supplémentaire de 3 millions est ouvert au chap. 69, art. 3, du budget modificatif de l'exercice 1950. Art. 2. — Ce crédit est prélevé sur le chap. 37, art. 3, du budget dudit exercice. 1950. 461. — Communication de M. le Préfet de la Seine relative aux comptes hors budget de la Ville de Paris et à l'émargement des coupons des obligations au porteur (M. Tardieu, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu sa délibération en date du 23 mars 1950 invitant M. le Préfet de la Seine à lui présenter régulièrement chaque année la situation des comptes hors budget et à préciser notamment la marche des opérations relative à l'émargement des coupons des obligations au porteur depuis 1944 ; Vu la communication en date du 14 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui fait connaître la situation des comptes hors budget de la Ville de Paris à la date du 30 septembre 1950 et celle de l'émargement des coupons des obligations au porteur depuis 1944. Sur le rapport présenté par M. Tardieu, rapporteur général du compte, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Acte est donné à M. le Préfet de la Seine de sa communication susvisée. 1950. 463. — Renvoi à l'Administration pour étude d'un mémoire de M. le Préfet de la Seine tendant à la prorogation du bail du chalet du pont d'Austerlitz, situé place Valhubert (M. Paul Faber, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 14 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande l'autorisation de proroger de trois, six ou neuf années, à la volonté réciproque des parties,
de la Seine lui fait connaître la situation des comptes hors budget de la Ville de Paris à la date du 30 septembre 1950 et celle de l'émargement des coupons des obligations au porteur depuis 1944. Sur le rapport présenté par M. Tardieu, rapporteur général du compte, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Acte est donné à M. le Préfet de la Seine de sa communication susvisée. 1950. 463. — Renvoi à l'Administration pour étude d'un mémoire de M. le Préfet de la Seine tendant à la prorogation du bail du chalet du pont d'Austerlitz, situé place Valhubert (M. Paul Faber, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 14 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande l'autorisation de proroger de trois, six ou neuf années, à la volonté réciproque des parties, le bail du café du pont d'Austerlitz, sis place Valhubert, au profit de Mme veuve Haupais, concessionnaire, et d'en fixer, le loyer à 84.000 fr. à partir du 6 septembre 1951 ; Sur le rapport présenté par M. Paul Faber, au nom de la 3e Commission. ; ensemble les observations portées au compte rendu, Renvoie à l'Administration, pour étude le mémoire susvisé relatif à la prorogation du bail du chalet du pont d'Austerlitz, situé place Valhubert. 1950. 464. — Reconstruction du pont des Poissonniers, détruit au cours d'un bombardement aérien, et émission d'un emprunt pour assurer une partie des dépenses (MM. David et André Le Troquer, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu sa délibération en date du 7 juillet 1947, approuvée le 4 novembre 1947, autorisant la mise au concours de la reconstruction du pont des Poissonniers ; Vu le mémoire en date du 14 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'approuver la reconstruction du pont des Poissonniers détruit au cours du bombardement du 21 avril 1944 et d'autoriser l'émission d'un emprunt devant couvrir les trois quarts de la dépense y relatives s'élevant à 200 millions ; Sur le rapport présenté par M. David, au
portées au compte rendu, Renvoie à l'Administration, pour étude le mémoire susvisé relatif à la prorogation du bail du chalet du pont d'Austerlitz, situé place Valhubert. 1950. 464. — Reconstruction du pont des Poissonniers, détruit au cours d'un bombardement aérien, et émission d'un emprunt pour assurer une partie des dépenses (MM. David et André Le Troquer, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu sa délibération en date du 7 juillet 1947, approuvée le 4 novembre 1947, autorisant la mise au concours de la reconstruction du pont des Poissonniers ; Vu le mémoire en date du 14 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'approuver la reconstruction du pont des Poissonniers détruit au cours du bombardement du 21 avril 1944 et d'autoriser l'émission d'un emprunt devant couvrir les trois quarts de la dépense y relatives s'élevant à 200 millions ; Sur le rapport présenté par M. David, au nom de la 3e Commission et par M. André Le Troquer, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — La reconstruction du pont des Poissonniers détruit au cours du bombardement du 21 avril 1944 est approuvée. Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à confier les travaux à l'entreprise qui sera désignée par la Commission administrative chargée d'examiner les résultats du concours ouvert en vue de cette reconstruction. Art. 3. — La dépense, évaluée à 200 millions sera couverte, à concurrence d'une somme de 50 millions, par une subvention du Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme pour reconstitution de l'ancien ouvrage. Pour le surplus, M. le Préfet de la Seine est invité à solliciter des pouvoirs publics l'autorisaton de réaliser, au nom de la Ville de Paris, en une ou plusieurs fois, un emprunt devant produire une somme nette de 150 millions au maximum remboursable au plus tard dans un délai de trente années. Art. 4. — Le service dudit emprunt sera, en cas d'insuffisance des ressources générales du budget, assuré au moyen de centimes additionnels qui seront mis en recouvrement à concurrence de 5 centimes. Art. 5. — La somme
autorisé à confier les travaux à l'entreprise qui sera désignée par la Commission administrative chargée d'examiner les résultats du concours ouvert en vue de cette reconstruction. Art. 3. — La dépense, évaluée à 200 millions sera couverte, à concurrence d'une somme de 50 millions, par une subvention du Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme pour reconstitution de l'ancien ouvrage. Pour le surplus, M. le Préfet de la Seine est invité à solliciter des pouvoirs publics l'autorisaton de réaliser, au nom de la Ville de Paris, en une ou plusieurs fois, un emprunt devant produire une somme nette de 150 millions au maximum remboursable au plus tard dans un délai de trente années. Art. 4. — Le service dudit emprunt sera, en cas d'insuffisance des ressources générales du budget, assuré au moyen de centimes additionnels qui seront mis en recouvrement à concurrence de 5 centimes. Art. 5. — La somme de 200 millions, à provenir de cet emprunt et de la subvention de l'Etat, sera inscrite au chap. G, art. 3102, du budget de 1951, sous la rubrique : « Reconstruction du pont des Poissonniers détruit au cours du bombardement du 21 avril 1944 et aménagement de la viabilité », avec la ventilation suivante : Sous-détail 1°. — Subvention de l'Etat, 50 millions ; Sous-détail 2°. — Produit de l'emprunt, 150 millions. Art. 6. — Par corrélation, un crédit de même somme sera inscrit en dépenses au chap. G, art. 3102, du budget de 1951 et des années ultérieures. 1950. 465. — Règlement par la Ville de Paris de fournitures de viande congelée faites à certains comités locaux de libération en décembre 1944 et janvier 1945 (M. André Fosset, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 15 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose l'ouverture d'un crédit en vue de couvrir la dépense relative à des fournitures de viande congelée faites à certains comités locaux de libération pour l'organisation de repas aux « vieux travailleurs » en décembre 1944 et janvier 1945 ; Sur le rapport présenté par M. André Fosset, au
avec la ventilation suivante : Sous-détail 1°. — Subvention de l'Etat, 50 millions ; Sous-détail 2°. — Produit de l'emprunt, 150 millions. Art. 6. — Par corrélation, un crédit de même somme sera inscrit en dépenses au chap. G, art. 3102, du budget de 1951 et des années ultérieures. 1950. 465. — Règlement par la Ville de Paris de fournitures de viande congelée faites à certains comités locaux de libération en décembre 1944 et janvier 1945 (M. André Fosset, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 15 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose l'ouverture d'un crédit en vue de couvrir la dépense relative à des fournitures de viande congelée faites à certains comités locaux de libération pour l'organisation de repas aux « vieux travailleurs » en décembre 1944 et janvier 1945 ; Sur le rapport présenté par M. André Fosset, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : En vue de couvrir la dépense relative à des fournitures de viande congelée faites en décembre 1944 et janvier 1945 aux comités locaux de libération des 1er, 2e et 17e arrondissements, un crédit de 53.886 francs sera ouvert au chap. 116, art. 113, sous-détail 50°, du budget modificatif de l'exercice 1950, par prélèvement sur le chap. 116, art. 1er, du même budget (Provision pour les dépenses des exercices clos). 1950. 469. — Relèvement du montant de la part patronale versée par la Préfecture de police, au titre de l'année 1950, à sa mutuelle de coordination légale, pour ses agents retraités adhérents à cet organisme (MM. Brousset et Kaouza, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 14 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de police lui propose de reléver le montant de la contribution patronale versée par la Préfecture de police, au titre de l'année 1950, à sa mutuelle de coordination légale, pour les agents retraités adhérents à cet organisme ; Sur le rapport présenté par M. Brousset, au nom de la 2e Commission, et par M. Kaouza, au nom de
53.886 francs sera ouvert au chap. 116, art. 113, sous-détail 50°, du budget modificatif de l'exercice 1950, par prélèvement sur le chap. 116, art. 1er, du même budget (Provision pour les dépenses des exercices clos). 1950. 469. — Relèvement du montant de la part patronale versée par la Préfecture de police, au titre de l'année 1950, à sa mutuelle de coordination légale, pour ses agents retraités adhérents à cet organisme (MM. Brousset et Kaouza, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 14 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de police lui propose de reléver le montant de la contribution patronale versée par la Préfecture de police, au titre de l'année 1950, à sa mutuelle de coordination légale, pour les agents retraités adhérents à cet organisme ; Sur le rapport présenté par M. Brousset, au nom de la 2e Commission, et par M. Kaouza, au nom de la Commission du budget et du personnel, Délibère : Article premier. — Pour l'année 1950, la contribution patronale versée par la Préfecture de police à sa mutuelle de coordination légale, pour ses agents retraités adhérents à cet organisme, est portée de 11 millions à 15 millions. Art. 2. — Le crédit nécessaire à l'application de cette mesure, soit 4 millions, sera inscrit au chap. 1er, art. 3 bis, du budget municipal modificatif de la Préfecture de police pour l'exercice 1950. Art. 3. — Deux recettes, l'une de 2 millions 400.000 fr. et l'autre de 800.000 fr., représentant la contribution de l'Etat à cette dépense, seront inscrites respectivement aux chap. 4, art. 6, et 6, art. 8, du même budget. Art. 4. — Le surplus de la dépense, soit 800. 000 francs, qui reste à la charge de la Ville de Paris, sera prélevé sur la réserve générale (chap. 26, art. 12) dudit budget. 1950. 472. — Remboursement à l'administration générale de l'Assistance publique de dépenses d'assistance médicale gratuite engagées sur les exercices 1949 et antérieurs et non constatées auxdits exercices (MM. Saint-Bastien et Panhaleux, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 15 novembre 1950, par lequel M.
crédit nécessaire à l'application de cette mesure, soit 4 millions, sera inscrit au chap. 1er, art. 3 bis, du budget municipal modificatif de la Préfecture de police pour l'exercice 1950. Art. 3. — Deux recettes, l'une de 2 millions 400.000 fr. et l'autre de 800.000 fr., représentant la contribution de l'Etat à cette dépense, seront inscrites respectivement aux chap. 4, art. 6, et 6, art. 8, du même budget. Art. 4. — Le surplus de la dépense, soit 800. 000 francs, qui reste à la charge de la Ville de Paris, sera prélevé sur la réserve générale (chap. 26, art. 12) dudit budget. 1950. 472. — Remboursement à l'administration générale de l'Assistance publique de dépenses d'assistance médicale gratuite engagées sur les exercices 1949 et antérieurs et non constatées auxdits exercices (MM. Saint-Bastien et Panhaleux, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire en date du 15 novembre 1950, par lequel M. le Préfet de police lui propose l'inscription d'un crédit pour le remboursement à l'administration générale de l'Assistance publique de dépenses afférentes aux exercices 1949 et antérieurs et relatives au traitement, dans les établissements de province, de malades assistés obligatoires ayant leur domicile de secours à Paris ; Sur le rapport présenté par M. Saint-Bastien, au nom de la 5° Commission, et par M. Panhaleux, au nom de la Commission du budget, Délibère : Un crédit de 90 millions est ouvert au chap. 116, art. 78, du budget modificatif de l'exercice 1950, en vue du remboursement à l'administration générale de l'Assistance publique des dépenses engagées au cours des exercices clos et non constatées aux comptes desdits exercices pour le traitement, dans les établissements hospitaliers de province, de malades assistés obligatoires ayant leur domicile de secours à Paris. 1950. 473. — Attribution aux personnels de la Préfecture de police de la prime unique et exceptionnelle de 3.000 francs et de la majoration exceptionnelle de l'indemnité temporaire de cherté de vie prévues par les décrets des 11 et 12 août 1950 (MM. Brousset et Kaouza, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 17 novembre 1950, par lequel M. le Préfet