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ou de rappels d'ancienneté dans les conditions prévues par les articles 12 et 13 du présent arrêté. Ces tableaux d'avancement, sont portés à la connaissance du personnel. Les tableaux établis pour une année sont valables jusqu'à l'approbation des tableaux établis pour l'année suivante. Art. 24. L'inspecteur de culture est recruté au choix parmi les contrôleurs de 1re classe, âgés de moins de 45 ans. – L'avancement dans le grade d'inspecteur a lieu au choix ou au grand choix. À défaut de contrôleur du cadre colonial susceptible d'être investi des fonctions d'inspecteur, il sera fait appel à un agent du cadre métropolitain. Titre IV: Retraites. Art. 5 – Les expéditionnaires, dames employées de direction et garçons de bureau subissent mensuellement sur leur traitement ou salaire fixe, non compris les indemnités d'aucune sorte, une retenue du vingtième augmentée ou diminuée, s'il y lieu, de la moindre quantité nécessaire pour former un multiple de un franc, s'il s'agit d'un employé non marié ou de la dame employée et de deux francs s'il s'agit d'un employé marié. – Le montant de cette retenue, augmenté d'une somme égale ordonnancée sur les fonds du budget de l'Algérie, sera versé le dernier mois de chaque trimestre par les soins du directeur des tabacs à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse au compte de chaque intéressé. Les employés qui versent déjà à une caisse de retraites autre que la caisse nationale et ceux qui auront contracté une assurance sur la vie pourront faire l'objet d'un arrêté spécial du gouverneur général. – Toutefois, ne sont pas astreints à l'obligation du versement les employés ayant atteint, au moment où le présent arrêté leur sera appliqué, l'âge de 50 ans pour ceux du sexe masculin et de 40 ans pour ceux du sexe féminin. Art. 26 – Les versements personnels de l'employé sont, à son choix, effectués à capital aliéné ou à capital conservé, et s'il s'agit d'une femme, toujours en son nom exclusif. Si l'employé est marié et du sexe masculin, ces versements sont effectués à son choix, soit en son nom exclusif, soit moitié au moins en
les soins du directeur des tabacs à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse au compte de chaque intéressé. Les employés qui versent déjà à une caisse de retraites autre que la caisse nationale et ceux qui auront contracté une assurance sur la vie pourront faire l'objet d'un arrêté spécial du gouverneur général. – Toutefois, ne sont pas astreints à l'obligation du versement les employés ayant atteint, au moment où le présent arrêté leur sera appliqué, l'âge de 50 ans pour ceux du sexe masculin et de 40 ans pour ceux du sexe féminin. Art. 26 – Les versements personnels de l'employé sont, à son choix, effectués à capital aliéné ou à capital conservé, et s'il s'agit d'une femme, toujours en son nom exclusif. Si l'employé est marié et du sexe masculin, ces versements sont effectués à son choix, soit en son nom exclusif, soit moitié au moins en son nom et le reste au nom de son conjoint. – Les versements de l'Algérie ont toujours lieu à capital aliéné, au nom exclusif de l'employé, s'il est du sexe féminin moitié en son nom et moitié au nom de son conjoint, s'il est marié et du sexe masculin. Le partage cesse en cas de divorce ou de séparation de corps ou de biens régulièrement notifiés à l'administration. Les versements de l'Algérie également lieu sous la clause d'incessibilité et d'insaisissabilité de la totalité de la ou des rentes ainsi constituées. Art. 27 – Les versements de l'Algérie ne peuvent en aucun cas excéder la fraction des émoluments prévue à l'article 25 alors même que l'intéressé effectuerait des versements complémentaires dans le but de bonifier sa pension. Art. 28 – L'entrée en jouissance de la rente viagère est fixée à l'âge de 60 ans pour les employés du sexe masculin et de 50 ans pour ceux du sexe féminin. – Elle sera reculée par ajournements successifs tant que l'employé restera en fonctions, conformément aux lois et règlements sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. – En ce qui concerne l'épouse, la rente est liquidée au plus tôt à 50
partage cesse en cas de divorce ou de séparation de corps ou de biens régulièrement notifiés à l'administration. Les versements de l'Algérie également lieu sous la clause d'incessibilité et d'insaisissabilité de la totalité de la ou des rentes ainsi constituées. Art. 27 – Les versements de l'Algérie ne peuvent en aucun cas excéder la fraction des émoluments prévue à l'article 25 alors même que l'intéressé effectuerait des versements complémentaires dans le but de bonifier sa pension. Art. 28 – L'entrée en jouissance de la rente viagère est fixée à l'âge de 60 ans pour les employés du sexe masculin et de 50 ans pour ceux du sexe féminin. – Elle sera reculée par ajournements successifs tant que l'employé restera en fonctions, conformément aux lois et règlements sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. – En ce qui concerne l'épouse, la rente est liquidée au plus tôt à 50 ans, et à une date aussi voisine que possible de celle de l'entrée en jouissance du mari. Art. 29 – Dans le cas d'infirmités prématurées régulièrement constatées, la pension peut être liquidée par anticipation dans les conditions fixées par les règlements de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Titre IV: Discipline. Art. 30 – Les mesures de discipline applicables à l'ensemble du personnel colonial des tabacs comportent les peines suivantes: A. Peines du 1er degré: 1° Blâme avec inscription au dossier, 2° Retenue de traitement n'excédant pas la moitié de la quotité du traitement ni la durée d'un mois. B. Peines du 2ème degré: 1° Retenue de traitement n'excédant pas la moitié de la quotité du traitement et d'une durée de un à deux mois – 2° Déplacement disciplinaire 3° Rétrogradation sur le tableau d'avancement – 4° Radiation du tableau et retard dans l'avancement pour une durée déterminée 5° Descente de classe 6° Descente de grade – 7° Mise en disponibilité d'office 8° Révocation. Art. 31 – Les peines du 1er degré sont prononcées par le gouvernement général. – Les peines du 2ème degré sont prononcées par le gouverneur général après avis d'un conseil de discipline siégeant au
Titre IV: Discipline. Art. 30 – Les mesures de discipline applicables à l'ensemble du personnel colonial des tabacs comportent les peines suivantes: A. Peines du 1er degré: 1° Blâme avec inscription au dossier, 2° Retenue de traitement n'excédant pas la moitié de la quotité du traitement ni la durée d'un mois. B. Peines du 2ème degré: 1° Retenue de traitement n'excédant pas la moitié de la quotité du traitement et d'une durée de un à deux mois – 2° Déplacement disciplinaire 3° Rétrogradation sur le tableau d'avancement – 4° Radiation du tableau et retard dans l'avancement pour une durée déterminée 5° Descente de classe 6° Descente de grade – 7° Mise en disponibilité d'office 8° Révocation. Art. 31 – Les peines du 1er degré sont prononcées par le gouvernement général. – Les peines du 2ème degré sont prononcées par le gouverneur général après avis d'un conseil de discipline siégeant au gouvernement général et composé comme il est dit à l'article suivant. Les agents condamnés à l'emprisonnement sans sursis ou à une peine infamante pourront être rayés des cadres sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue par le présent arrêté. Art. 32 – Le conseil de discipline institué au gouvernement général de l'Algérie se compose d'un conseiller de gouvernement, président; du directeur des services financiers; du chef du service des tabacs au gouvernement général. Et pour chaque affaire de deux agents du grade de l'inculpé désignés à l'élection par leurs collègues. Un employé supérieur d'une régie financière détaché au gouvernement général remplit les fonctions de secrétaire avec voix délibérative. – Toute délibération doit, pour être valable, être prise par cinq membres au moins, s'il y a partage de voix, la voix du président est prépondérante. – En cas d'absence ou de maladie d'un ou de plusieurs membres de droit du conseil de discipline, est provvu à leur remplacement par décision du gouverneur général. – La procédure devant le conseil de discipline est la même que devant le conseil de discipline du personnel métropolitain des tabacs. – L'employé déféré au conseil de discipline pourra se faire assister soit
institué au gouvernement général de l'Algérie se compose d'un conseiller de gouvernement, président; du directeur des services financiers; du chef du service des tabacs au gouvernement général. Et pour chaque affaire de deux agents du grade de l'inculpé désignés à l'élection par leurs collègues. Un employé supérieur d'une régie financière détaché au gouvernement général remplit les fonctions de secrétaire avec voix délibérative. – Toute délibération doit, pour être valable, être prise par cinq membres au moins, s'il y a partage de voix, la voix du président est prépondérante. – En cas d'absence ou de maladie d'un ou de plusieurs membres de droit du conseil de discipline, est provvu à leur remplacement par décision du gouverneur général. – La procédure devant le conseil de discipline est la même que devant le conseil de discipline du personnel métropolitain des tabacs. – L'employé déféré au conseil de discipline pourra se faire assister soit par un avocat, soit par un de ses collègues du même grade. Art. 33 – Les agents sont rangés, au point de vue de leur représentation au conseil de discipline, dans les catégories suivantes: 1° Inspecteurs – 2° Contrôleurs 3° Chefs de section – 4° Adjoints de section – 5° Expéditionnaires 6° Dames employées de direction 7° Garçons de bureau. Les règles applicables au personnel métropolitain des tabacs et concernant la procédure disciplinaire, le droit de suspension, le mode d'élection des délégués, la proclamation des résultats, les réclamations, la durée du mandat des délégués, le droit de récusation sont applicables aux catégories de personnel visées au présent arrêté. TITRE VI Dispositions diverses Art. 31. – Lorsque l'administration estime que l'intérêt du service l'exige, il peut être procédé au changement des attributions dévolues à un agent, soit dans le même grade, soit dans un grade différent, avec équivalence de traitement. Dans le même cas, il peut être procédé au changement de la résidence d'un employé. Toutefois, l'intéressé devra, au préalable, et bien que la mesure ne revête pas un caractère disciplinaire, être mis à même de prendre connaissance de son dossier dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi
Expéditionnaires 6° Dames employées de direction 7° Garçons de bureau. Les règles applicables au personnel métropolitain des tabacs et concernant la procédure disciplinaire, le droit de suspension, le mode d'élection des délégués, la proclamation des résultats, les réclamations, la durée du mandat des délégués, le droit de récusation sont applicables aux catégories de personnel visées au présent arrêté. TITRE VI Dispositions diverses Art. 31. – Lorsque l'administration estime que l'intérêt du service l'exige, il peut être procédé au changement des attributions dévolues à un agent, soit dans le même grade, soit dans un grade différent, avec équivalence de traitement. Dans le même cas, il peut être procédé au changement de la résidence d'un employé. Toutefois, l'intéressé devra, au préalable, et bien que la mesure ne revête pas un caractère disciplinaire, être mis à même de prendre connaissance de son dossier dans les conditions prévues par l'article 65 de la loi du 2 avril 1905. – Aucun agent ne peut quitter sa résidence pour une cause étrangère au service ni interrompre l'exercice de ses fonctions s'il n'a préalablement obtenu un congé régulier dans les mêmes conditions que les agents du personnel métropolitain. Art. 35. – La disponibilité peut être accordée par le gouverneur général pour une durée maximum de deux ans aux agents qui justifient de la nécessité de quitter momentanément les cadres pour le règlement d'affaires personnelles. Art. 36. – Comme antérieurement, continuer à faire partie du personnel des tabacs et conservent leur droit à l'avancement, les agents mis à la disposition 1° des départements, des colonies et des affaires étrangères pour servir aux colonies et dans les pays de protectorat 2° du service de l'agriculture pour des missions ressortissant à ce service. Art. 37. – Nul agent ne peut exercer ses fonctions dans les cantons où il a de même que sa femme des parents ou alliés soumis au contrôle et aux vérifications du service de la culture des tabacs. Art. 38. Sont abrogés les arrêtés des 5 mars 1908, 16 octobre 1911, 27 juin 1920, 13 juillet 1920, 6 septembre 1920, 2 juin 1921, 19 août 1921, 3
le gouverneur général pour une durée maximum de deux ans aux agents qui justifient de la nécessité de quitter momentanément les cadres pour le règlement d'affaires personnelles. Art. 36. – Comme antérieurement, continuer à faire partie du personnel des tabacs et conservent leur droit à l'avancement, les agents mis à la disposition 1° des départements, des colonies et des affaires étrangères pour servir aux colonies et dans les pays de protectorat 2° du service de l'agriculture pour des missions ressortissant à ce service. Art. 37. – Nul agent ne peut exercer ses fonctions dans les cantons où il a de même que sa femme des parents ou alliés soumis au contrôle et aux vérifications du service de la culture des tabacs. Art. 38. Sont abrogés les arrêtés des 5 mars 1908, 16 octobre 1911, 27 juin 1920, 13 juillet 1920, 6 septembre 1920, 2 juin 1921, 19 août 1921, 3 novembre 1921 et, en général, toutes dispositions contraires à celles contenues dans le présent arrêté. 11 septembre 1923. – Décret relatif à l'exportation, par les ports d'Algérie, des tabacs fabriqués, à destination des pays étrangers. (J. O. 13 septembre 1923 B. O. 1923, p. 2543) Vu la convention commerciale conclue le 8 juillet 1922 entre la France et l'Espagne, convention applicable à l'Algérie; le décret du 11 juillet 1922 relatif à la ratification de cette convention, l'article 13 de ladite convention constatant l'accord des deux pays contractants sur la nécessité de prévenir la contrebande et d'en assurer la répression, Art. 1. – Dans les ports d'Algérie, l'exportation à destination des pays étrangers des tabacs fabriqués ne pourra avoir lieu que sur des bâtiments de 500 tonneaux de jauge brute au moins. Art. 2. – Les conditions d'application et de délai d'exécution du présent décret seront déterminées par arrêtés du gouverneur général de l'Algérie. 11 septembre 1923.– Décret du bey relatif à la régularisation des autorisations de planter en terres sialines. (J: O. 22 novembre 1923). Vu les décrets du 8 février 1892, 10 mai 1893 et 30 avril 1905 réglementant la délivrance des concessions de terres sialines – le décret
le 8 juillet 1922 entre la France et l'Espagne, convention applicable à l'Algérie; le décret du 11 juillet 1922 relatif à la ratification de cette convention, l'article 13 de ladite convention constatant l'accord des deux pays contractants sur la nécessité de prévenir la contrebande et d'en assurer la répression, Art. 1. – Dans les ports d'Algérie, l'exportation à destination des pays étrangers des tabacs fabriqués ne pourra avoir lieu que sur des bâtiments de 500 tonneaux de jauge brute au moins. Art. 2. – Les conditions d'application et de délai d'exécution du présent décret seront déterminées par arrêtés du gouverneur général de l'Algérie. 11 septembre 1923.– Décret du bey relatif à la régularisation des autorisations de planter en terres sialines. (J: O. 22 novembre 1923). Vu les décrets du 8 février 1892, 10 mai 1893 et 30 avril 1905 réglementant la délivrance des concessions de terres sialines – le décret du 13 août 1913 relatif aux occupations dans les terres sialines – le décret du 18 juin 1918 sur le domaine privé de l'Etat. Considérant qu'aux termes des autorisations de planter délivrées en terres sialines, de l'article 10 du décret du 8 février 1892 et des articles 4 et 3 du décret du 13 août 1913, toute cession de leurs droits, à titre onéreux ou à titre gratuit, par les bénéficiaires de ces autorisations, sans l'agrément exprès et par écrit du directeur général de l'agriculture, est interdite; – Que néanmoins de nombreuses cessions occultes ont été réalisées dans des conditions irrégulières qui ne permettent pas de rétablir un lien juridique entre le bénéficiaire primitif et le possesseur actuel; – Qu'il importe toutefois, dans l'intérêt général, de consolider les situations acquises. Art. 1. Les titres de propriété délivrés en terres sialines par le domaine en régularisation d'autorisation de planter seront rétablis au nom des détenteurs actuels des plantations justifiant par eux ou par leurs auteurs de la possession paisible depuis plus d'un an. Art. 2. – Les résultats de l'enquête du service des domaines, établissant la liste des détenteurs présumés d'une propriété et la part respective de chacun, seront affichés sur
du décret du 13 août 1913, toute cession de leurs droits, à titre onéreux ou à titre gratuit, par les bénéficiaires de ces autorisations, sans l'agrément exprès et par écrit du directeur général de l'agriculture, est interdite; – Que néanmoins de nombreuses cessions occultes ont été réalisées dans des conditions irrégulières qui ne permettent pas de rétablir un lien juridique entre le bénéficiaire primitif et le possesseur actuel; – Qu'il importe toutefois, dans l'intérêt général, de consolider les situations acquises. Art. 1. Les titres de propriété délivrés en terres sialines par le domaine en régularisation d'autorisation de planter seront rétablis au nom des détenteurs actuels des plantations justifiant par eux ou par leurs auteurs de la possession paisible depuis plus d'un an. Art. 2. – Les résultats de l'enquête du service des domaines, établissant la liste des détenteurs présumés d'une propriété et la part respective de chacun, seront affichés sur les lieux, à la porte du contrôle civil et du caïd ainsi qu'au prétoire du tribunal de Sfax, et publiés par voie de criez dans les villages et marchés environnants, en français et en arabe, par les soins et la diligence du caïd. Tout intéressé aura, à dater de la publication au contrôle civil, un délai de deux mois pour contester les résultats de l'enquête et s'opposer à la délivrance du titre. Les oppositions seront rédigées sur la forme et déposées, avec les pièces justificatives, au bureau des domaines de Sfax qui en délivrera récépissé; – L'opposition formulée à l'égard d'une ou plusieurs parcelles comprises dans une propriété ayant fait l'objet d'une seule autorisation de planter ne mettra pas obstacle à la délivrance des titres s'appliquant aux parcelles visées dans l'opposition. – En cas d'opposition il sera sursis par le directeur général de l'agriculture à la délivrance du titre et notification en sera faite à l'opposant par lettre recommandée. Celui-ci devra, dans un nouveau délai de deux mois, à dater de cette notification, introduire une action devant les tribunaux compétents pour faire statuer sur sa revendication: Faute par lui d'avoir exercé le recours dans le délai prescrit, le titre sera
publication au contrôle civil, un délai de deux mois pour contester les résultats de l'enquête et s'opposer à la délivrance du titre. Les oppositions seront rédigées sur la forme et déposées, avec les pièces justificatives, au bureau des domaines de Sfax qui en délivrera récépissé; – L'opposition formulée à l'égard d'une ou plusieurs parcelles comprises dans une propriété ayant fait l'objet d'une seule autorisation de planter ne mettra pas obstacle à la délivrance des titres s'appliquant aux parcelles visées dans l'opposition. – En cas d'opposition il sera sursis par le directeur général de l'agriculture à la délivrance du titre et notification en sera faite à l'opposant par lettre recommandée. Celui-ci devra, dans un nouveau délai de deux mois, à dater de cette notification, introduire une action devant les tribunaux compétents pour faire statuer sur sa revendication: Faute par lui d'avoir exercé le recours dans le délai prescrit, le titre sera valablement délivré au nom des détenteurs visés à l'article 1er du présent décret. Art. 3. – Pour les autorisations de planter en terre sialine, la date d'efficacité de la redevance commence au 1er janvier de l'année où l'arrêté de délivrance est enregistré. annuelle, instituée par l'article 35 du décret du 18 juin 1918, est reportée au 1er janvier 1936. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 11 septembre 1953,– Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France, – De Castillon Saint-Victor. 12 septembre 1923. – Arrêté du 12 septembre sénateur de l'Alger, réorganisant le service anthropométrique. (S. O., 1923, p. 9055): Vu le décret du 3 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – l'arrêté du 31 juillet 1913, portant réorganisation des services de police de l'Algérie et plus spécialement les articles 120 v et 121 relatifs au service anthropométrique – l'arrêté du 20 août 1920 fixant les échelles de traitements des services de police et celle des agents du service anthropométrique Le conseil de gouvernement entendu – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, • Art. 1– Les articles 120 et 121 de l'arrêté du 31 juillet 1913 sont
18 juin 1918, est reportée au 1er janvier 1936. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 11 septembre 1953,– Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale de France, – De Castillon Saint-Victor. 12 septembre 1923. – Arrêté du 12 septembre sénateur de l'Alger, réorganisant le service anthropométrique. (S. O., 1923, p. 9055): Vu le décret du 3 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie – l'arrêté du 31 juillet 1913, portant réorganisation des services de police de l'Algérie et plus spécialement les articles 120 v et 121 relatifs au service anthropométrique – l'arrêté du 20 août 1920 fixant les échelles de traitements des services de police et celle des agents du service anthropométrique Le conseil de gouvernement entendu – Sur la proposition du secrétaire général du gouvernement, • Art. 1– Les articles 120 et 121 de l'arrêté du 31 juillet 1913 sont remplacés par les dispositions suivantes – a) Nul ne peut être admis au stage prévu à l'article 119 s'il n'a été porté sur une liste d'admissibilité dressée à la suite d'un concours qui a lieu à Alger et qui est annoncé trois mois au moins à l'avance, par voie d'insertion au Bulletin officiel. – b) Le nombre des places mises au concours est limité à celui des emplois disponibles ou dont la vacance doit s'ouvrir dans les deux années qui suivent le concours. – c) Les candidats ne peuvent se présenter au concours s'ils n'ont été préalablement agréés par le gouverneur général. Ils doivent avoir satisfait à la loi sur le recrutement et être âgés de moins de trente ans à la date du concours. Cette limite d'âge est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils et militaires admissibles pour la constitution du droit à une pension de la caisse des retraites de l'Algérie. Dans tous les cas, nul ne peut se présenter s'il a dépassé l'âge de 40 ans au 1er janvier de l'année du concurs. – d) L'aptitude physique du candidat est constatée avant la première épreuve du concours par le médecin de l'administration.