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s'agissait d'une expropriation pour cause d'utilité publique nécessitée par les besoins du service dudit office. – Attendu que si, à la vérité, la requête introductive d'instance a été déposée par le Chef des services municipaux de Meknès, et sous sa signature, ce fonctionnaire a déclaré agir au nom du Directeur de l'Office, dont il n'a été que le représentant. Attendu que cette délégation peut de plus fort sa régularité dans ce fait, que, par ses conclusions postérieures, le Directeur de l'Office a suivi lui-même l'instance par Me Bruno, avocat mandataire ad litem. – Attendu que le jugement entrepris a été rendu, les qualités étant ainsi posées, entre M. le Directeur de l'Office des Postes, Télégraphes et Téléphones du Maroc d'une part et MM. Albaret et Peyrelongue, d'autre part. – Attendu que la procédure d'appel a été suivie entre les mêmes parties, le Directeur de l'Office étant toujours représenté à l'instance par son mandataire ad litem Me Bruno. Au fond, attendu que les critiques apportées de part et d'autre contre le jugement entrepris ne sont pas fondées. Attendu que l'expertise sur laquelle les premiers juges ont basé leur décision a obéi aux prescriptions des articles 13, 14 et 19 du dahir du 31 août 1913 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique que les parties ne produisent à l'appui de leurs critiques aucun élément d'appréciation sérieux (qui n'ait été soumis aux experts. Attendu qu'une nouvelle expertise ne saurait donc être ordonnée, qu'elle ne pourrait que constituer un abus de procédure. Attendu que la demande d'intérêts présentée par les appelants ne saurait être accueillie que, dehors du prix d'expropriation à fixer suivant les principes posés par l'art. 13 du dahir susvisé, il ne peut être accordé des intérêts que dans le cas prévu par l'art. 23 du même texte, c'est-à-dire dans le cas où l'indemnité d'expropriation n'a été ni acquittée, ni consignée dans les six mois de l'acte de cession amiable ou du jugement du tribunal. Or, attendu que le jugement du tribunal n'étant pas passé en force de chose jugée, le présent arrêt doit être le point de départ de ce délai.
du 31 août 1913 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique que les parties ne produisent à l'appui de leurs critiques aucun élément d'appréciation sérieux (qui n'ait été soumis aux experts. Attendu qu'une nouvelle expertise ne saurait donc être ordonnée, qu'elle ne pourrait que constituer un abus de procédure. Attendu que la demande d'intérêts présentée par les appelants ne saurait être accueillie que, dehors du prix d'expropriation à fixer suivant les principes posés par l'art. 13 du dahir susvisé, il ne peut être accordé des intérêts que dans le cas prévu par l'art. 23 du même texte, c'est-à-dire dans le cas où l'indemnité d'expropriation n'a été ni acquittée, ni consignée dans les six mois de l'acte de cession amiable ou du jugement du tribunal. Or, attendu que le jugement du tribunal n'étant pas passé en force de chose jugée, le présent arrêt doit être le point de départ de ce délai. Attendu que l'intimée ne saurait de son côté faire grief aux appelants d'avoir résisté à sa demande de prise de possession. Que les appelants ont en fait exercé un droit qui puise son origine dans les textes qui règlent la procédure de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Adoptant, au surplus, les motifs non contraires des premiers juges. Attendu qu'il y a lieu toutefois d'émender le jugement dont est appel en ce qu'il a statué en matière administrative alors qu'il devait statuer en matière civile. Attendu que les parties succombant dans leur appel doivent supporter les dépens afférentes à leur appel respectif, ceux de première instance devant rester à la charge de l'intimée (frais d'appel perçus en débat 25.fr. -folio 72, case 5). Par ces motifs – Reçoit en la forme les appels principal et incident, – Au fond les déclare mal fondés, et rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties; dit que l'instance a été régulièrement suivie au nom de M. le Directeur de l'Office des PTT dûment qualifié pour représenter l'Etat Chérifien. – Confirme le jugement dont est appel (Rabat, 31 mars 1922 et 8 février 1923). – Emendant toutefois dit qu'il doit être statué en
les motifs non contraires des premiers juges. Attendu qu'il y a lieu toutefois d'émender le jugement dont est appel en ce qu'il a statué en matière administrative alors qu'il devait statuer en matière civile. Attendu que les parties succombant dans leur appel doivent supporter les dépens afférentes à leur appel respectif, ceux de première instance devant rester à la charge de l'intimée (frais d'appel perçus en débat 25.fr. -folio 72, case 5). Par ces motifs – Reçoit en la forme les appels principal et incident, – Au fond les déclare mal fondés, et rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties; dit que l'instance a été régulièrement suivie au nom de M. le Directeur de l'Office des PTT dûment qualifié pour représenter l'Etat Chérifien. – Confirme le jugement dont est appel (Rabat, 31 mars 1922 et 8 février 1923). – Emendant toutefois dit qu'il doit être statué en matière civile et non en matière administrative. Condamne Albaret et Peyrelongue aux dépens de leur appel principal, lesquelles seront recouvrées aux formes du dahir sur l'assistance judiciaire (frais d'appel perçus en débet 110 frs, quittance 12 mai 1923, folio 72, case 5) et M. le Directeur de l'Office aux dépens de l'appel incident (quittance Rabat folio 80, case 3 du 26 juin 1923 450 francs perçus au comptant), les dépens de première instance devant rester à la charge de ce dernier. – Dit au besoin que l'exécution du présent arrêt appartiendra au tribunal dont est appel. MM. Cordier, présidant; PÉRIGNY, rapporteur, Bernard, avocat général. M. Chirol et BRUNO, avocats. Conseil d'Etat. 23 janvier 1924. Pourvoi, requête, introduction, vocatoire, ministère obligatoire. Les requêtes des parties devant le Conseil d'Etat ne peuvent être introduites que par le ministère d'un avocat au dit Conseil. Une requête ne rentrant pas dans les exceptions reconnues à cette règle n'est donc pas recevable. Le Conseil d'Etat est appelé à rendre chaque année un grand nombre d'arrêts dans lesquels il déclare des recours recevables comme n'ayant pas été présentés régulièrement par le ministère d'un Avocat. Ainsi que l'exige, en effet, le décret du 22 juillet 1806, les
de l'appel incident (quittance Rabat folio 80, case 3 du 26 juin 1923 450 francs perçus au comptant), les dépens de première instance devant rester à la charge de ce dernier. – Dit au besoin que l'exécution du présent arrêt appartiendra au tribunal dont est appel. MM. Cordier, présidant; PÉRIGNY, rapporteur, Bernard, avocat général. M. Chirol et BRUNO, avocats. Conseil d'Etat. 23 janvier 1924. Pourvoi, requête, introduction, vocatoire, ministère obligatoire. Les requêtes des parties devant le Conseil d'Etat ne peuvent être introduites que par le ministère d'un avocat au dit Conseil. Une requête ne rentrant pas dans les exceptions reconnues à cette règle n'est donc pas recevable. Le Conseil d'Etat est appelé à rendre chaque année un grand nombre d'arrêts dans lesquels il déclare des recours recevables comme n'ayant pas été présentés régulièrement par le ministère d'un Avocat. Ainsi que l'exige, en effet, le décret du 22 juillet 1806, les requêtes déposées au Conseil d'Etat doivent l'être, en principe, par l'intermédiaire d'un Avocat au dit Conseil des exceptions et dérogations ont été apportées par la suite. En règle générale, tous les recours de pleine juridiction ne sont recevables que s'ils sont représentés par le ministère d'Avocats seuls, les recours d'excès de pouvoir peuvent être signés directement par la partie, l'intervention de l'Avocat au Conseil d'Etat n'étant que facultative. La distinction des recours dits « de plein contentieux ou de pleine juridiction » et des recours « d'excès de pouvoir », est assez délicate à établir. Il y a recours pour excès de pouvoir quand le requérant se borne à demander l'annulation d'une décision exécutoire, sans que le Conseil d'Etat soit appelé à statuer sur les conséquences de cette annulation. En principe, toute décision administrative exécutoire, quel qu'en soit l'objet, peut être déférée au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir pourvu que la demande tende uniquement à l'annulation de la décision. On reconnaît la nature de l'instance au fait que les causes d'annulation pour excès de pouvoir ne peuvent être fondées que sur l'incompétence, la violation des formes, le détournement de pouvoir et la violation de la loi. Elles ne peuvent
de pouvoir peuvent être signés directement par la partie, l'intervention de l'Avocat au Conseil d'Etat n'étant que facultative. La distinction des recours dits « de plein contentieux ou de pleine juridiction » et des recours « d'excès de pouvoir », est assez délicate à établir. Il y a recours pour excès de pouvoir quand le requérant se borne à demander l'annulation d'une décision exécutoire, sans que le Conseil d'Etat soit appelé à statuer sur les conséquences de cette annulation. En principe, toute décision administrative exécutoire, quel qu'en soit l'objet, peut être déférée au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir pourvu que la demande tende uniquement à l'annulation de la décision. On reconnaît la nature de l'instance au fait que les causes d'annulation pour excès de pouvoir ne peuvent être fondées que sur l'incompétence, la violation des formes, le détournement de pouvoir et la violation de la loi. Elles ne peuvent être puisées dans des considérations de fait. Au contraire, dans le contentieux de pleine juridiction, le Conseil est saisi, soit en premier, et en dernier ressort, soit comme juridiction d'appel, de l'ensemble du litige et fait figure alors d'une juridiction à compétence des plus étendues. Le contentieux de pleine juridiction soumet à la Haute Assemblée la solution du litige dans toutes ses conséquences. Le sieur Leouffre (Jules), colon à Flénois (Oran), ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1923 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 18 décembre 1922, par lequel le Gouverneur général de l'Algérie l'a déclaré déchu de tous ses droits à la concession qui lui avait été attribuée sur le territoire de la commune de Wagram et fixé à 14fr. 5 centimes la valeur des améliorations utiles et permanentes dont le requérant a fait bénéficier le fonds. Ce faire, attendu, d'une part, qu'un tel arrêté ne pouvait intervenir après l'expiration du délai de 10 ans de résidence obligatoire imposée au requérant, et à l'issue duquel sa concession devenait définitive, délai que les dispositions sur les moratoires n'ont pas eu pour
soumet à la Haute Assemblée la solution du litige dans toutes ses conséquences. Le sieur Leouffre (Jules), colon à Flénois (Oran), ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1923 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 18 décembre 1922, par lequel le Gouverneur général de l'Algérie l'a déclaré déchu de tous ses droits à la concession qui lui avait été attribuée sur le territoire de la commune de Wagram et fixé à 14fr. 5 centimes la valeur des améliorations utiles et permanentes dont le requérant a fait bénéficier le fonds. Ce faire, attendu, d'une part, qu'un tel arrêté ne pouvait intervenir après l'expiration du délai de 10 ans de résidence obligatoire imposée au requérant, et à l'issue duquel sa concession devenait définitive, délai que les dispositions sur les moratoires n'ont pas eu pour effet de proroger – Attendu, d'autre part, que le requérant, ayant affermé son domaine à un fermier. Investie de pleins pouvoirs, elle peut, non seulement annuler la décision qui lui est déférée, mais encore la modifier, condamnant telle ou telle partie à un paiement ou une indemnité. Alors que les causes du recours pour excès de pouvoir sont limitées, les causes du recours de plein contentieux peuvent être des plus variées, il suffit qu'elles aient leur source dans la violation d'un droit. Lorsqu'on se trouve en face d'une instance dont la nature paraît difficile à discerner, il est prudent de considérer que, toutes les fois que la discussion porte sur des sommes d'argent, le recours doit être introduit comme recours de plein contentieux il supportera par suite le plein tarif des frais et sera présenté par le ministère d'un Avocat au Conseil d'Etat. Ainsi on évitera de se voir opposer une irrecevabilité comme dans l'espèce qui précède et qui est assez typique à ce point de vue le requérant attaquait pour excès de pouvoir un arrêté par lequel le Gouverneur Général de l'Algérie l'avait déclaré déchu des droits à une concession qui lui avait été attribuée; mais l'instance ne se
causes du recours pour excès de pouvoir sont limitées, les causes du recours de plein contentieux peuvent être des plus variées, il suffit qu'elles aient leur source dans la violation d'un droit. Lorsqu'on se trouve en face d'une instance dont la nature paraît difficile à discerner, il est prudent de considérer que, toutes les fois que la discussion porte sur des sommes d'argent, le recours doit être introduit comme recours de plein contentieux il supportera par suite le plein tarif des frais et sera présenté par le ministère d'un Avocat au Conseil d'Etat. Ainsi on évitera de se voir opposer une irrecevabilité comme dans l'espèce qui précède et qui est assez typique à ce point de vue le requérant attaquait pour excès de pouvoir un arrêté par lequel le Gouverneur Général de l'Algérie l'avait déclaré déchu des droits à une concession qui lui avait été attribuée; mais l'instance ne se présentait pas uniquement comme visant à l'annulation d'une mesure administrative elle constituait une demande de réformation d'une décision administrative fixant à un chiffre déterminé la valeur des améliorations utiles dont le requérant avait fait bénéficier le fonds. À ce titre, l'instance eût dû être introduite comme recours de plein contentieux. Jean NICOLAY, Docteur en Droit, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation JURISPRUDENCE Occuptant français, n'était pas, en vertu des instructions du gouverneur général contenues dans une circulaire du 26 mars 1906, tenu de résider lui-même sur la concession pendant 10 ans qu'il a en tous cas satisfait aux obligations à l'accomplissement desquelles l'article 12 du décret du 13 septembre 1904 subordonne le droit de ne plus résider au bout de 5 ans qu'enfin le montant des améliorations a été inexactement apprécié – Avant dire droit, décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ? Vu l'arrêté attaqué; – Vu enregistrée comme ci-dessus le 23 mai 1923 les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi et tendant au rejet de la requête – 1° comme irrecevable, par le motif qu'elle n'a pas été introduite
Jean NICOLAY, Docteur en Droit, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation JURISPRUDENCE Occuptant français, n'était pas, en vertu des instructions du gouverneur général contenues dans une circulaire du 26 mars 1906, tenu de résider lui-même sur la concession pendant 10 ans qu'il a en tous cas satisfait aux obligations à l'accomplissement desquelles l'article 12 du décret du 13 septembre 1904 subordonne le droit de ne plus résider au bout de 5 ans qu'enfin le montant des améliorations a été inexactement apprécié – Avant dire droit, décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ? Vu l'arrêté attaqué; – Vu enregistrée comme ci-dessus le 23 mai 1923 les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi et tendant au rejet de la requête – 1° comme irrecevable, par le motif qu'elle n'a pas été introduite par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat; – 2° comme non fondée, par le motif que le requérant, mis en possession le 20 février 1910, n'a habité et exploité personnellement sa concession que jusqu'à la fin de 1912 et n'a pas dès lors satisfait aux prescriptions du décret de 1904 ni en ce qui concerne la résidence pendant 10 ans, ni même en ce qui concerne la résidence pendant 5 ans, laquelle d'ailleurs ainsi que l'a stipulé le Gouverneur général par une clause qu'il a fait insérer dans le contrat de concession en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 12 de ce décret, n'aurait relevé le sieur Leouffre de la résidence encourue que s'il avait accompli certaines obligations mentionnées dans l'acte de concession et qu'il n'a pas remplies en fait que les instructions adressées aux administrateurs par le Gouverneur général à la date du 26 mai 1906, du reste inexactement interprétées par le requérant, ne lui ont constitué aucun droit à l'encontre des règles contenues dans les textes sus-indiqués Vu le décret du 13 septembre 1904 Vu les lois des 7-11 octobre 1790 et 31 mai 1877 Vu le décret du 22 juillet 1806; Ouï M. Reinach, auditeur,
1904 ni en ce qui concerne la résidence pendant 10 ans, ni même en ce qui concerne la résidence pendant 5 ans, laquelle d'ailleurs ainsi que l'a stipulé le Gouverneur général par une clause qu'il a fait insérer dans le contrat de concession en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 12 de ce décret, n'aurait relevé le sieur Leouffre de la résidence encourue que s'il avait accompli certaines obligations mentionnées dans l'acte de concession et qu'il n'a pas remplies en fait que les instructions adressées aux administrateurs par le Gouverneur général à la date du 26 mai 1906, du reste inexactement interprétées par le requérant, ne lui ont constitué aucun droit à l'encontre des règles contenues dans les textes sus-indiqués Vu le décret du 13 septembre 1904 Vu les lois des 7-11 octobre 1790 et 31 mai 1877 Vu le décret du 22 juillet 1806; Ouï M. Reinach, auditeur, en son rapport – Ouï M. Rivet, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions.; – Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 22 juillet 1806 les requêtes des parties devant le Conseil d'Etat ne peuvent être introduites que par le ministère d'un avocat audit Conseil; que si des exceptions ont été ultérieurement apportées à cette règle, les conclusions de la requête du sieur Leouffre qui soulève une question se rattachant au contentieux des concessions domaniales, ne rentrent dans aucune de ces exceptions que, par suite, ladite requête, introduite sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable; Décide – Art. 1er. – La requête susvisée du sieur Leouffre est rejetée. MM. Romieu, prés., Reinach, rapport, Rivet, cent. du gouv. CONSEIL D'ETAT Algérie, conseil de préfecture, arrêtés textes législatifs, citation, foraine, sanction. Dopamine, public, fleuve, berges, arbres, abattage, contravention de grande voirie. Est nulle la décision d'un Conseil de Préfecture qui vise, sans les rapporter textuellement, les dispositions législatives dont il fait l'application. Le lit du fleuve fait seul partie du domaine public – l'abattage des arbres sur les berges du fleuve ne constitue une contravention de grande voirie que si ils sont extrus du
si des exceptions ont été ultérieurement apportées à cette règle, les conclusions de la requête du sieur Leouffre qui soulève une question se rattachant au contentieux des concessions domaniales, ne rentrent dans aucune de ces exceptions que, par suite, ladite requête, introduite sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable; Décide – Art. 1er. – La requête susvisée du sieur Leouffre est rejetée. MM. Romieu, prés., Reinach, rapport, Rivet, cent. du gouv. CONSEIL D'ETAT Algérie, conseil de préfecture, arrêtés textes législatifs, citation, foraine, sanction. Dopamine, public, fleuve, berges, arbres, abattage, contravention de grande voirie. Est nulle la décision d'un Conseil de Préfecture qui vise, sans les rapporter textuellement, les dispositions législatives dont il fait l'application. Le lit du fleuve fait seul partie du domaine public – l'abattage des arbres sur les berges du fleuve ne constitue une contravention de grande voirie que si ils sont extrus du lit de ce fleuve. (Sadie Cohen c, Préfet de Constantine) LE CONSEIL D'ETAT, statuant au Contentieux, Section du Contentieux, – Vu la requête présentée par le sieur Sadie Cohen, demeurant à Bougie, ladite requête enregistrée au secretariat. Aux termes de l'article 481 de la loi de 1889, « lorsque le Conseil statue en matière répressive, les dispositions législatives doivent être textuellement rapportées ». C'est par une assimilation abusive des oueds secco (qui méritent bien leurs noms d'« oueds secco »] aux fleuves et rivières navigables ou flottables de la métropole que la jurisprudence a pu étendre la compétence des conseils de préfecture en cette matière, en réputant infinie de grande voirie les infractions aux règlements sur la police et la conservation des eaux en Algérie [v. g. Laperlier, Législ. Alg., op. cit., p. 454. G. R. crétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1921, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 11 avril 1921, par lequel le Conseil de Préfecture du département de Constantine l'a condamné à une amende de sept cent cinquante francs et aux frais du procès-verbal, pour l'abattage d'arbres sur les berges de l'Oued Seghir – Ce faisant
Conseil statue en matière répressive, les dispositions législatives doivent être textuellement rapportées ». C'est par une assimilation abusive des oueds secco (qui méritent bien leurs noms d'« oueds secco »] aux fleuves et rivières navigables ou flottables de la métropole que la jurisprudence a pu étendre la compétence des conseils de préfecture en cette matière, en réputant infinie de grande voirie les infractions aux règlements sur la police et la conservation des eaux en Algérie [v. g. Laperlier, Législ. Alg., op. cit., p. 454. G. R. crétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1921, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 11 avril 1921, par lequel le Conseil de Préfecture du département de Constantine l'a condamné à une amende de sept cent cinquante francs et aux frais du procès-verbal, pour l'abattage d'arbres sur les berges de l'Oued Seghir – Ce faisant attendu que le requérant n'a pas été appelé régulièrement à présenter sa défense devant le Conseil de Préfecture que d'autre part si aux termes de l'article de la loi du 16 juin 1851 les cours d'eau en Algérie font partie du domaine public, ladite loi est muette en pe-qui concerne les berges que les berges d'un cours d'eau tel que l'Oued Seghir appartiennent aux propriétaires riverains, sauf le cas qui n'est pas celui de l'espèce, où une servitude de passage est établie sur lesdites berges que d'ailleurs le procès-verbal n'a été dressé que vingt jours après le commencement de la coupe, alors que les agents du service compétent en avaient eu connaissance dès le début. Le décharger de la condamnation prononcée contre lui par l'arrêté attaqué – Vu l'arrêté attaqué – Vu les observations présentées par le Ministre de l'Intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 15 septembre 1921 et tendant au rejet de la requête par les motifs que le procès-verbal de notification a mis le sieur Sadia Cohen en demeure de produire sa défense dans un délai de trente jours et de faire connaître s'il entendait