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ayant pour objet de remplacer l'impôt sur la prime d'assurance contre l'incendie par un impôt sur le capital assuré (nos 482-683-1312. — M. Bourgeois (Jura), rapporteur). 14. — 28 délibération sur la proposition de loi de M. le comte Paul Casimir-Perier (Seine-Inférieure) et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'accorder progressivement des avantages en retraités des deux armées de terre et de mer, ainsi qu'aux veuves et aux orphelins, le bénéfice des tarifs de pension établis par les deux dernières lois (nos 129-450-1015-1154-2256. — M. Casimir-Perier (Paul), rapporteur). 1ère délibération sur : 1° le projet de loi; 2° la proposition de loi de M. Leydet portant modification à la législation sur les procès (nos 408-325-488-1507. — M. Remoiville, rapporteur). 16. Discussion de la proposition de loi de M. Remoiville tendant à modifier l'article 8 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles (urgence déclarée) (nos 64-1238-1610. 18 M. Adolphe Turrel, rapporteur. Discussion 1° du projet de loi; 2° de la proposition de loi de M. Georges Roche sur les cadres des officiers de marine (urgence déclarée) (n° 735-1424-1684. — M. Gera-Réache, rapporteur). Discussion des propositions de loi : 1° de MM. Alfred Larize, Jamelot et plusieurs de leurs collègues; 2° de Pally, sur la réforme de la législation des faillites (n° 1319-1842. — Urgence déclarée. — M. Alfred Larize, rapporteur). Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Letellier et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la mise en adjudication des bureaux de tabac (n° 1150-2008. — M. Javal, rapporteur). Discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Sabatier sur la réforme des consistoires israélites algériens (n° 1133-1308. — M. Sabatier, rapporteur). 1re délibération sur les propositions de loi : 1° de M. André Folliet et plusieurs de ses collègues, relative aux modifications applicables à toutes les élections ; 2° de Gaston Laporte (Nièvre), ayant pour objet d'assurer la liberté, l'intégralité et le secret du vote, dans les différentes élections municipales et législatives (n° 166-40127-402-970. — M. Gaussorgues, rapporteur). 2e délibération sur la proposition de loi, adoptée
de leurs collègues; 2° de Pally, sur la réforme de la législation des faillites (n° 1319-1842. — Urgence déclarée. — M. Alfred Larize, rapporteur). Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Letellier et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la mise en adjudication des bureaux de tabac (n° 1150-2008. — M. Javal, rapporteur). Discussion sur la prise en considération de la proposition de M. Sabatier sur la réforme des consistoires israélites algériens (n° 1133-1308. — M. Sabatier, rapporteur). 1re délibération sur les propositions de loi : 1° de M. André Folliet et plusieurs de ses collègues, relative aux modifications applicables à toutes les élections ; 2° de Gaston Laporte (Nièvre), ayant pour objet d'assurer la liberté, l'intégralité et le secret du vote, dans les différentes élections municipales et législatives (n° 166-40127-402-970. — M. Gaussorgues, rapporteur). 2e délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de modifier les droits de succession sur la succession de son conjoint prédécédé (n° 111-5 — M. Jacques Piou, rapporteur). 3e délibération sur le projet de loi relatif à l'administration légale du père pendant le mariage (nos 107-1920. — M. Jacques Piou, rapporteur). Discussion sur la prise en considération de la proposition de résolution de M. Camille Raspail (Var) et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'un ministère du travail (n° 1256-1743. — M. de La Batut, rapporteur) Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Gillet, tendant à la suppression totale de l'exercice chez les débitants de boissons (n° 11647. — M. Gillet, rapporteur). 1re délibération sur la proposition de loi de M. Renville, tendant à la modification des articles 558, 559, 564, 565, 566, 567, 568, 569, 570, 571, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579 et 581 du Code de procédure au titre des saisies-arrêts et 656 à 672 du même code au titre de la distribution par contribution (n° 1065-1471. M. Renville, rapporteur). Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. le comte de Mun, tendant à modifier
sur la prise en considération de la proposition de résolution de M. Camille Raspail (Var) et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'un ministère du travail (n° 1256-1743. — M. de La Batut, rapporteur) Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Gillet, tendant à la suppression totale de l'exercice chez les débitants de boissons (n° 11647. — M. Gillet, rapporteur). 1re délibération sur la proposition de loi de M. Renville, tendant à la modification des articles 558, 559, 564, 565, 566, 567, 568, 569, 570, 571, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579 et 581 du Code de procédure au titre des saisies-arrêts et 656 à 672 du même code au titre de la distribution par contribution (n° 1065-1471. M. Renville, rapporteur). Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. le comte de Mun, tendant à modifier les articles 826, 832, 1079 du Code civil (n° 1101-1827. — M. Boreau-Lananzie, rapporteur). 2e délibération sur les propositions de loi : 1° de M. Plichon et plusieurs de ses collègues tendant à introduire dans les marchés de fournitures et de travaux publics, passés par l'État, les départements et les munes une clause formelle, stipulant que les fournitures seront exclusivement d'origine française; 2° de M. Bilhaud et plusieurs de ses collègues, relative aux fournitures de l'État; 3° de M. Thiessé tendant à réserver à l'agriculture et à l'industrie nationales les fournitures faites pour le compte de l'État (n° 33-93-35-94-40-95-1316. — M. Marty, rapporteur). 1re délibération sur le projet de loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire (nos 1027-1349. — M. Jumel, rapporteur). Discussion du projet de résolution de M. Maurice Faure (Drôme) et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la nomination d'une commission d'enquête concernant la réforme administrative (n° 68-403-1317. — M. Adolphe Turrel, rapporteur). 1re délibération sur : 1° le projet de loi ; 2° la proposition de loi de M. Vergoin et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 617 du Code de commerce (n° 745-352-472-1169. — M. Vergoin, rapporteur). Discussion sur la prise en considération
munes une clause formelle, stipulant que les fournitures seront exclusivement d'origine française; 2° de M. Bilhaud et plusieurs de ses collègues, relative aux fournitures de l'État; 3° de M. Thiessé tendant à réserver à l'agriculture et à l'industrie nationales les fournitures faites pour le compte de l'État (n° 33-93-35-94-40-95-1316. — M. Marty, rapporteur). 1re délibération sur le projet de loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire (nos 1027-1349. — M. Jumel, rapporteur). Discussion du projet de résolution de M. Maurice Faure (Drôme) et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la nomination d'une commission d'enquête concernant la réforme administrative (n° 68-403-1317. — M. Adolphe Turrel, rapporteur). 1re délibération sur : 1° le projet de loi ; 2° la proposition de loi de M. Vergoin et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 617 du Code de commerce (n° 745-352-472-1169. — M. Vergoin, rapporteur). Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Vergoin sur l'organisation de la défense en justice (n° 1260-1941. — M. Jullien, rapporteur). 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la nationalité (n° 1554-2083. — M. Antonin Duboscq, rapporteur). 1re délibération : 1° sur le projet de loi relatif à l'organisation des services de l'hygiène publique; 2° sur la proposition de loi de M. Siegfried et un grand nombre de ses collègues concernant l'organisation de l'administration de la santé publique (n° 864-1032-1417-2152. M. Chamberland, rapporteur). 1re délibération sur le projet et les propositions de loi relatifs au préliminaire de conciliation (n° 564-11583-2123. M. Sabatier, rapporteur). Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Remoiville relative à la responsabilité civile des Ministres (n° 2147-2257. — M. Vergoin, rapporteur). Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Fonbelle, relative à la création d'une caisse pour la reconstitution du vignoble français (n° 2286. — M. Maurice-Faure, rapporteur). Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Louis Passy (Eure) tendant à fixer délai dans lequel devront être jugés par le Conseil d'État les recours pour incompétence
loi relatif à l'organisation des services de l'hygiène publique; 2° sur la proposition de loi de M. Siegfried et un grand nombre de ses collègues concernant l'organisation de l'administration de la santé publique (n° 864-1032-1417-2152. M. Chamberland, rapporteur). 1re délibération sur le projet et les propositions de loi relatifs au préliminaire de conciliation (n° 564-11583-2123. M. Sabatier, rapporteur). Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Remoiville relative à la responsabilité civile des Ministres (n° 2147-2257. — M. Vergoin, rapporteur). Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Fonbelle, relative à la création d'une caisse pour la reconstitution du vignoble français (n° 2286. — M. Maurice-Faure, rapporteur). Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Louis Passy (Eure) tendant à fixer délai dans lequel devront être jugés par le Conseil d'État les recours pour incompétence ou excès de pouvoir (n° 2011 rectifié-2382. — M. Lecointre, rapporteur). 1re délibération sur la proposition de loi de M. Steenackers tendant à établir dans toutes les mairies des registres d'éphémérides communales (n° 687-1083-2375. M. Steenackers, rapporteur). 1re délibération sur le projet de loi relatif à la profession des juges de paix (n° 111-2366. M. Labussière, rapporteur). 1re délibération sur : 1° le projet de loi; 2° la proposition de loi de MM. Félix Faure (Seine-Inférieure) et Siegfried, tendant à organiser la représentation consultative et industrielle (n° 394-708-2191. — M. Léon Rémy, rapporteur). 1re délibération sur le projet de loi portant modification, en ce qui concerne la composition de certains tribunaux, de la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire (n° 109-974. — M. Emmanuel Arène, rapporteur). Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Vergoin et plusieurs de ses collègues sur la défense des terrains en culture contre les dégâts du gibier (nos 2014-2396. — M. Montaut (Seine-et-Marne), rapporteur.) 2° Délibération sur la proposition de loi de M. Mérilon ayant pour objet l'extension aux tribunaux de comice et aux conseils de préfecture de l'article 10 de la loi du 30
de paix (n° 111-2366. M. Labussière, rapporteur). 1re délibération sur : 1° le projet de loi; 2° la proposition de loi de MM. Félix Faure (Seine-Inférieure) et Siegfried, tendant à organiser la représentation consultative et industrielle (n° 394-708-2191. — M. Léon Rémy, rapporteur). 1re délibération sur le projet de loi portant modification, en ce qui concerne la composition de certains tribunaux, de la loi du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire (n° 109-974. — M. Emmanuel Arène, rapporteur). Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Vergoin et plusieurs de ses collègues sur la défense des terrains en culture contre les dégâts du gibier (nos 2014-2396. — M. Montaut (Seine-et-Marne), rapporteur.) 2° Délibération sur la proposition de loi de M. Mérilon ayant pour objet l'extension aux tribunaux de comice et aux conseils de préfecture de l'article 10 de la loi du 30 août 1883 sur l'organisation judiciaire (nos 11874, 1324-2440. — M. Mérillon, rapporteur). 3° Délibération sur : 1° le projet de loi concernant la taxe des lettres insuffisamment affranchies ; 2° la proposition de M. Steenackers tendant à modifier la taxation des lettres circulant à l'intérieur, lorsqu'elles sont insuffisamment affranchies, et celle des objets à taxe réduite, exceptés sans affranchissement (nos 734-761-1247. — M. Steenackers, rapporteur). 4° Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de MM. Le Roy (Nord) et Bottieau, tendant à codifier la législation sur les douanes en matière de saisies faites à domicile (nos 1811-1848, M. Leporché, rapporteur). 5° Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Maurel (Var) et plusieurs de ses collègues concernant l'emploi d'étrangers par les compagnies de constructions maritimes (nos 2363-2432. — M. Le Cour, rapporteur). 6° Délibération sur les propositions de loi : 1° de Thiessé, tendant à soumettre à une taxe de séjour les employés et ouvriers de nationalité étrangère exerçant leur profession en France; 2° de M. Pally, ayant pour objet d'introduire dans les marchés de travaux publics passés par l'État, les départements et les communes, une clause stipulant que les entrepreneurs
celle des objets à taxe réduite, exceptés sans affranchissement (nos 734-761-1247. — M. Steenackers, rapporteur). 4° Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de MM. Le Roy (Nord) et Bottieau, tendant à codifier la législation sur les douanes en matière de saisies faites à domicile (nos 1811-1848, M. Leporché, rapporteur). 5° Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Maurel (Var) et plusieurs de ses collègues concernant l'emploi d'étrangers par les compagnies de constructions maritimes (nos 2363-2432. — M. Le Cour, rapporteur). 6° Délibération sur les propositions de loi : 1° de Thiessé, tendant à soumettre à une taxe de séjour les employés et ouvriers de nationalité étrangère exerçant leur profession en France; 2° de M. Pally, ayant pour objet d'introduire dans les marchés de travaux publics passés par l'État, les départements et les communes, une clause stipulant que les entrepreneurs ne pourront employer que des ouvriers français; 3° de M. Pradon et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet l'établissement d'une taxe de séjour sur les étrangers; 4° de M. Steenackers, tendant à établir une taxe sur ceux qui emploient des étrangers, (nos 39-76-124-222-400-1973-2364. — M. Pradon, rapporteur). 7° — 1re délibération sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, ayant pour objet des modifications à apporter au régime de la séparation de corps (nos 1506-2151. — M. Arnault, rapporteur). 8° Délibération sur la proposition de M. le baron de Lamberterie et d'un grand nombre de ses collègues portant modification de l'article 3 de la loi des 18 février 1835 (Culture du tabac) (nos 1632-1721-2572. — M. le baron Paul de Lamberterie, rapporteur). 9° Délibération sur la proposition de loi de M. l'ordonnance Roche (Charente-Inférieure) et 263 de ses collègues, pour objet d'accorder à tous les sous-officiers, caporal-chef, brigadiers, soldats, officiers-mariniers, marins et assimilés des retraités, sous tous les régimes antérieurs aux 19 et 23 juillet 1881 et 8 août 1883, ainsi qu'à leurs veuves, orphelins, le bénéfice des tarifs annexés à ces deux dernières lois (nos 191-906-1735. — M. Georges Boche, rapporteur). 10° Discussion du projet de résolution
1re délibération sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, ayant pour objet des modifications à apporter au régime de la séparation de corps (nos 1506-2151. — M. Arnault, rapporteur). 8° Délibération sur la proposition de M. le baron de Lamberterie et d'un grand nombre de ses collègues portant modification de l'article 3 de la loi des 18 février 1835 (Culture du tabac) (nos 1632-1721-2572. — M. le baron Paul de Lamberterie, rapporteur). 9° Délibération sur la proposition de loi de M. l'ordonnance Roche (Charente-Inférieure) et 263 de ses collègues, pour objet d'accorder à tous les sous-officiers, caporal-chef, brigadiers, soldats, officiers-mariniers, marins et assimilés des retraités, sous tous les régimes antérieurs aux 19 et 23 juillet 1881 et 8 août 1883, ainsi qu'à leurs veuves, orphelins, le bénéfice des tarifs annexés à ces deux dernières lois (nos 191-906-1735. — M. Georges Boche, rapporteur). 10° Discussion du projet de résolution relatif à l'établissement de tubes pneumatiques entre l'imprimerie du Sénat et la Chambre des députés (n° 2015. M. Lefèvre-Pontalis, rapporteur). 11° Ire délibération sur la proposition de loi de MM. Lefèvre-Pontalis, Fairé et de Lamarzelle, relative à la modification de l'article 16 de la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés (n° 282-368-854. — M. de Jouvenel, rapporteur). 12° — Ire Délibération sur : 1° la proposition de loi adoptée par le Sénat, relative aux dessins et modèles industriels; 2° la proposition de loi de M. Philipon relative à la protection littéraire et artistique (nos 43-743-2516. — M. Philippon rapporteur). 13° Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Yves-Guyot et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet : 1° l'abrogation de l'article 30 de la loi des 19-22 juillet 1791; 2° le paragraphe 6, alinéa 2 de l'article 479 du Code pénal (nos 863-1443. — M. Yves-Guyot, rapporteur). 14° Discussion de la proposition de loi de M. Maurice Faure, ayant pour objet rendre obligatoire l'insertion au Journal officiel des nominations dans le personnel supérieur des administrations (nos 1055-2615. — Urgence déclarée. Maurice Faure rapporteur). 15° Discussion sur la prise en considération
sur l'élection des députés (n° 282-368-854. — M. de Jouvenel, rapporteur). 12° — Ire Délibération sur : 1° la proposition de loi adoptée par le Sénat, relative aux dessins et modèles industriels; 2° la proposition de loi de M. Philipon relative à la protection littéraire et artistique (nos 43-743-2516. — M. Philippon rapporteur). 13° Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Yves-Guyot et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet : 1° l'abrogation de l'article 30 de la loi des 19-22 juillet 1791; 2° le paragraphe 6, alinéa 2 de l'article 479 du Code pénal (nos 863-1443. — M. Yves-Guyot, rapporteur). 14° Discussion de la proposition de loi de M. Maurice Faure, ayant pour objet rendre obligatoire l'insertion au Journal officiel des nominations dans le personnel supérieur des administrations (nos 1055-2615. — Urgence déclarée. Maurice Faure rapporteur). 15° Discussion sur la prise en considération de la proposition de résolution de M. Henry Maret et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de modifier le règlement de la Chambre des Députés, par la création de grandes commissions (nos 689-1237. — M. Colfavru, rapporteur). 16° Ire Délibération sur : 1° le projet de loi sur la compétence des juges de paix (Titre II : Organisation et traites); 2° la proposition de loi de M. Labussière et plusieurs de ses collègues, relative au mode de recrutement et au traitement des juges de paix (nos 111-1047-2366-80 — M. Labussière, rapporteur). 17° Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Monis et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de compléter les dispositions de l'article 1954 du Code civil (Nos 1539-2473. — M. Colfavru, rapporteur). 18° Ire délibération sur la proposition de loi de M. Saint-Martin (Vaucluse) relative à la modification de l'article 310 du Code civil (Divorce) (no. 1196-1323-2492. — M. Saint-Martin (Vaucluse), rapporteur). 19° — Discussion sur la prise en considération de la proposition de résolution de E. Lefèvre-Pontalis ayant pour objet d'ajouter un paragraphe additionnel à l'article 5 du règlement relatif à la vérification des pouvoirs (n° 278-3 M. Jules Gros,
compétence des juges de paix (Titre II : Organisation et traites); 2° la proposition de loi de M. Labussière et plusieurs de ses collègues, relative au mode de recrutement et au traitement des juges de paix (nos 111-1047-2366-80 — M. Labussière, rapporteur). 17° Discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Monis et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de compléter les dispositions de l'article 1954 du Code civil (Nos 1539-2473. — M. Colfavru, rapporteur). 18° Ire délibération sur la proposition de loi de M. Saint-Martin (Vaucluse) relative à la modification de l'article 310 du Code civil (Divorce) (no. 1196-1323-2492. — M. Saint-Martin (Vaucluse), rapporteur). 19° — Discussion sur la prise en considération de la proposition de résolution de E. Lefèvre-Pontalis ayant pour objet d'ajouter un paragraphe additionnel à l'article 5 du règlement relatif à la vérification des pouvoirs (n° 278-3 M. Jules Gros, rapporteur). ORGANISATION DES BUREAUX Du 22 mai 1888 Tirage du 19 et BUREAU, Président : MM. Bernier. ( Secrétaire: Jamais. 2e Président: Le Roy (Félix). ( Secrétaire: Leydet. 3e Président: Pressât. 4e Secrétaire: Gros (Jules). Président: Dethou. ( Secrétaire: Yves-Guyot. 5e Président: Versigny. 6e Secrétaire: d'Ariste. Président: Colfavru. ( Secrétaire: Proal. 7e Président: vice-amiral de Dompierre-d'Hornoy. 8e Secrétaire: Poincaré. 9e Président : Dubois. 9e Secrétaire: Creuzé. Président: Lavergne (Bernard). 10e Secrétaire: Vilar. 11e Président : colonel baron de Plazanet. 12e Secrétaire : Reybert. Président : de Jouvencel. Secrétaire Morel (Nord). Commission chargée de l'examen du projet de loi sur la modification du régime fiscal en matière de successions et donations entre vifs (n° 2598). 1er BUREAU. MM. Bernier. 2e — Bernard. 3e — Carret (Jules). 4e — Lorois (Emile). 5e — Bixarelli. 6e Sarrien. 7e Maurice Faure. 8e — Dubois. 9e — Brugnot. 10e — Millerand. 11e — Durand (Ille-et-Vilaine). 23e Commission d'initiative parlementaire MM. Gillet. 2e BUREAU. Gilbert. 3e BUREAU. 4e Vigo. 5e Ranson. 6e Galpin. 7e Payot. 8e Jacquier. 9e Michou. 10e Compayré. 11e Suquet. 2e BUREAU. (Ceccaldi. 6e BUREAU. Munier. 7e Rabier. Duchesne. 8e Dellisse. 9e Vitry. 10e Gomot. 11e Doumer. 12e Bourlier. 13e Lecotiffe. 14e Jouvencel
Proal. 7e Président: vice-amiral de Dompierre-d'Hornoy. 8e Secrétaire: Poincaré. 9e Président : Dubois. 9e Secrétaire: Creuzé. Président: Lavergne (Bernard). 10e Secrétaire: Vilar. 11e Président : colonel baron de Plazanet. 12e Secrétaire : Reybert. Président : de Jouvencel. Secrétaire Morel (Nord). Commission chargée de l'examen du projet de loi sur la modification du régime fiscal en matière de successions et donations entre vifs (n° 2598). 1er BUREAU. MM. Bernier. 2e — Bernard. 3e — Carret (Jules). 4e — Lorois (Emile). 5e — Bixarelli. 6e Sarrien. 7e Maurice Faure. 8e — Dubois. 9e — Brugnot. 10e — Millerand. 11e — Durand (Ille-et-Vilaine). 23e Commission d'initiative parlementaire MM. Gillet. 2e BUREAU. Gilbert. 3e BUREAU. 4e Vigo. 5e Ranson. 6e Galpin. 7e Payot. 8e Jacquier. 9e Michou. 10e Compayré. 11e Suquet. 2e BUREAU. (Ceccaldi. 6e BUREAU. Munier. 7e Rabier. Duchesne. 8e Dellisse. 9e Vitry. 10e Gomot. 11e Doumer. 12e Bourlier. 13e Lecotiffe. 14e Jouvencel (de). 15e Paillard-Ducléré. 16e commission d'intérêt local. 1er BUREAU. MM. Brugières. 2e Bernard. 3e Riotté-GU. 4e Baltet. 5e Legludic. 6e Ollivier. 7e Duval. 8e de Vallois. 9e Vilàs. 10e Deandréis. 11e Morél (Nord). 18e Commission des Pétitions. 1er BUREAU. MM. Noël Parfait. 2e — Lasbaysses. 3e — Lévêque. 4e — Abeille. 5e Comte Ginoux-Defermon. 6e Poupin. 7e — Cibiel. 8e — Daynaud. 9e — Wickersheimer. 10e — Ferry (Jules). 11e — Roche (Georges). 23e Commission des Congés. 1er BUREAU. MM. Sabouraud. 2e — Cazauville. 3e — Cavalié. 4e — Ordinaire. 5e — Lasserre. 6e — Lepriché. 7e — Gobron. 8e — Tassin. 9e — Desloges. 10e — Laborde-Noguez (de). 11e — Lamberterie (baron de). ASSOCIATION des Présidents, Secrétaires et Rapporteurs des Commissions. La 226 Commission des Pétitions a nommé : Président : M. Roret. Secrétaire: M. Berger (Nièvre). La 231 Commission d'Initiative parlementaire a nommé : Président : M. de Jouvencel. Secrétaire : M. Gillet. La 23e Commission d'Intérêt local a nommé : Président : M. Legludic. Secrétaire : M. Brugières. La Commission relative à la modification du régime fiscal en matière de successions a nommé : Président : M. Bernier. Secrétaire : M. Millerand.