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l'absolue sincérité et la parfaite exactitude des déclarations consignées dans les propositions, trouve sa sanction dans le même article qui stipule que toute déclaration fausse ou inexacte, toute dissimulation ou réticence dégage la Compagnie de ses obligations ; « Attendu, d'autre part, que l'article 15 dispose que si pendant le cours de l'assurance l'assuré change de profession, d'état ou d'occupation habituelle, soit temporairement, soit d'une façon définitive, l'effet de l'assurance est, de plein droit, suspendu et l'assuré doit avertir la Compagnie qui pourra, soit résilier le contrat, soit modifier la prime, s'il y a lieu, suivant le nouveau risque ; « Attendu en fait, que Gresse a contracté son assurance en qualité de négociant d'automobiles, ajoutant que ses occupations consistaient à surveiller sa maison et à visiter sa clientèle ; que la prime annuelle afférente à son assurance a été fixée à 207 francs, en ce compris une surprime de 32 francs pour usage de l'automobile et de la bicyclette ; « Attendu qu'il ressort des documents mis aux débats et notamment d'un procès-verbal dressé par la gendarmerie de Bonnières que le jour où s'est produit l'accident dans lequel Gresse a trouvé la mort, ce dernier conduisait une voiture de course appartenant à la maison Rebour et faisant sur la route de Bonnières à Maisons, ses derniers essais en vue de l'épreuve définitive, dite « Coupe de l'Empereur », qui devait se courir au Taunus, les 13 et 14 du même mois, et par laquelle il avait été engagé par ladite maison ; que la voiture qu'il conduisait était celle-là même qui devait prendre part à cette épreuve sportive ; qu'elle portait son numéro de course et marchait à une allure de 100 kilomètres à l'heure au moment où, par une erreur de direction, elle est venue, dans un tournant brusque et après avoir passé entre deux tombereaux, se briser contre un arbre qui bordait la route ; « Attendu qu'il ressort, de ces constatations que Gresse, le jour où il a trouvé la mort, n'était plus couvert par la garantie de l'assurance contractée par lui à la Compagnie défenderesse
course appartenant à la maison Rebour et faisant sur la route de Bonnières à Maisons, ses derniers essais en vue de l'épreuve définitive, dite « Coupe de l'Empereur », qui devait se courir au Taunus, les 13 et 14 du même mois, et par laquelle il avait été engagé par ladite maison ; que la voiture qu'il conduisait était celle-là même qui devait prendre part à cette épreuve sportive ; qu'elle portait son numéro de course et marchait à une allure de 100 kilomètres à l'heure au moment où, par une erreur de direction, elle est venue, dans un tournant brusque et après avoir passé entre deux tombereaux, se briser contre un arbre qui bordait la route ; « Attendu qu'il ressort, de ces constatations que Gresse, le jour où il a trouvé la mort, n'était plus couvert par la garantie de l'assurance contractée par lui à la Compagnie défenderesse ; « Que la profession qu'il exerçait au moment de l'accident n'était point, en effet, celle de négociant d'automobiles prévue et définie au contrat, mais celle absolument distincte et notoirement plus périlleuse de coureur en épreuves automobiles, préposé pour le compte d'un patron ; qu'ayant ainsi, en cours de contrat, modifié, temporairement au moins, par son fait, la profession déclarée par lui, l'effet de l'assurance s'est trouvé suspendu en plein droit aux termes de l'article 15 de la police ; que la dame Gresse n'est donc point fondée à en réclamer le bénéfice ; « Attendu que la demande formée par la dame Gresse se heurte, en outre, aux dispositions restrictives de l'article premier, §6, de la police qui exclut formellement de la garantie les accidents provenant de courses, paris ou défis ; « Attendu que vainement la dame Gresse, à laquelle il appartient de faire la preuve que l'accident dont son mari a été victime est compris dans les prévisions de la police tente-t-elle de soutenir que ce dernier se livrait le 6 juin 1907 à de simples essais préparatoires de la course à laquelle il devait participer et que ces essais, ne constituant point une course proprement dite,
modifié, temporairement au moins, par son fait, la profession déclarée par lui, l'effet de l'assurance s'est trouvé suspendu en plein droit aux termes de l'article 15 de la police ; que la dame Gresse n'est donc point fondée à en réclamer le bénéfice ; « Attendu que la demande formée par la dame Gresse se heurte, en outre, aux dispositions restrictives de l'article premier, §6, de la police qui exclut formellement de la garantie les accidents provenant de courses, paris ou défis ; « Attendu que vainement la dame Gresse, à laquelle il appartient de faire la preuve que l'accident dont son mari a été victime est compris dans les prévisions de la police tente-t-elle de soutenir que ce dernier se livrait le 6 juin 1907 à de simples essais préparatoires de la course à laquelle il devait participer et que ces essais, ne constituant point une course proprement dite, échappaient à l'exclusion stipulée par la clause susmentionnée ; « Attendu que la clause dont il s'agit, interprétée d'après la commune intention des parties, a pour but d'exclure du bénéfice de l'assurance non seulement la course définie sur le terrain où elle doit avoir lieu, mais encore les épreuves préliminaires d'entraînement et de vitesse qui s'y rattachent étroitement et sans lesquelles la course serait le plus souvent impossible ; que ces essais qui ont pour objet de connaître la valeur exacte des véhicules engagés et de leur faire produire leur maximum de rendement, comportent, ainsi que l'expérience l'a trop souvent démontré, des risques aussi redoutables que ceux que présente la course elle-même ; que ces risques se trouvent même accrus par ce fait que les coureurs, au cours des essais préliminaires, ne sont point protégés par les mesures d'ordre que prennent les autorités le jour de l'épreuve en vue d'assurer dans la mesure du possible la liberté et la sécurité de la route; qu'en l'espèce, il est à présumer que le fatal accident dont Gresse a été victime ne se serait pas produit au cours d'une course proprement dite ; que dès lors, on ne comprendrait pas que des essais
d'entraînement et de vitesse qui s'y rattachent étroitement et sans lesquelles la course serait le plus souvent impossible ; que ces essais qui ont pour objet de connaître la valeur exacte des véhicules engagés et de leur faire produire leur maximum de rendement, comportent, ainsi que l'expérience l'a trop souvent démontré, des risques aussi redoutables que ceux que présente la course elle-même ; que ces risques se trouvent même accrus par ce fait que les coureurs, au cours des essais préliminaires, ne sont point protégés par les mesures d'ordre que prennent les autorités le jour de l'épreuve en vue d'assurer dans la mesure du possible la liberté et la sécurité de la route; qu'en l'espèce, il est à présumer que le fatal accident dont Gresse a été victime ne se serait pas produit au cours d'une course proprement dite ; que dès lors, on ne comprendrait pas que des essais comportant autant, sinon plus de dangers que la course elle-même, puissent être couverts par la garantie de l'assurance, alors que les risques résultant des courses ont été d'un commun accord entre les parties formellement exclus du bénéfice du contrat ; « Attendu enfin, que la demande ne saurait se prévaloir, à rencontre de la Compagnie, du fait que son mari payait en dehors de la police d'assurance proprement dite une surprime pour usage de l'automobile et de la bicyclette ; « Qu'à raison de celle surprime, il avait sans doute la faculté de circuler, sous la garantie de l'assurance, soit en automobile, soit à bicyclette dans des conditions normales et spécialement pour les besoins de la profession par lui déclarée ; que l'exercice de cette faculté n'était pas toutefois absolu et se trouvait limité, aux termes de la police, par les conditions générales du contrat et spécialement par les articles premier, g 6, et 16, §3; que le premier de ces articles, tout en prévoyant l'extension possible de l'assurance, moyennant supplément, aux accidents résultant de l'usage de l'automobile ou de la bicyclette, exclut formellement, ainsi qu'il est dit plus haut, les accidents résultant notamment de courses ; que l'article 16,
à rencontre de la Compagnie, du fait que son mari payait en dehors de la police d'assurance proprement dite une surprime pour usage de l'automobile et de la bicyclette ; « Qu'à raison de celle surprime, il avait sans doute la faculté de circuler, sous la garantie de l'assurance, soit en automobile, soit à bicyclette dans des conditions normales et spécialement pour les besoins de la profession par lui déclarée ; que l'exercice de cette faculté n'était pas toutefois absolu et se trouvait limité, aux termes de la police, par les conditions générales du contrat et spécialement par les articles premier, g 6, et 16, §3; que le premier de ces articles, tout en prévoyant l'extension possible de l'assurance, moyennant supplément, aux accidents résultant de l'usage de l'automobile ou de la bicyclette, exclut formellement, ainsi qu'il est dit plus haut, les accidents résultant notamment de courses ; que l'article 16, § 3, stipule d'autre part que l'assurance ne s'étend pas aux accidents résultant d'actes notoirement périlleux ; qu'il est constant que l'entrainement intensif pratiqué par Gresse, le 6 juin 1907, sur la route de Pionnières à Manies revêtait au plus haut point le caractère prévu par la disposition restrictive précitée, et ne pouvait, dès lors, en cas d'accidents être couvert par l'assurance ; « Attendu, au surplus, que Gresse s'est si bien rendu compte que la police souscrite par lui à la Compagnie Internationale d'Assurances contre les accidents ne pouvait le garantir au regard de la Compagnie des risques inhérents à sa nouvelle profession de coureur en épreuves d'automobiles, qu'en entrant au service de la maison Rebour, il a fait souscrire à son profit par celle-ci à la Compagnie Lloyds une assurance destinée à parer aux conséquences des accidents de la nature de celui qui lui est survenu, ainsi qu'il appert de diverses pièces et notamment d'une assignation délivrée à la maison Rebour, le 29 octobre 1907, à la requête de la dame Gresse ; « Attendu que, dans ces conditions, la demande formée par celle-ci ne peut être accueillie ; « Par ces motifs ; « Dit la dame
et ne pouvait, dès lors, en cas d'accidents être couvert par l'assurance ; « Attendu, au surplus, que Gresse s'est si bien rendu compte que la police souscrite par lui à la Compagnie Internationale d'Assurances contre les accidents ne pouvait le garantir au regard de la Compagnie des risques inhérents à sa nouvelle profession de coureur en épreuves d'automobiles, qu'en entrant au service de la maison Rebour, il a fait souscrire à son profit par celle-ci à la Compagnie Lloyds une assurance destinée à parer aux conséquences des accidents de la nature de celui qui lui est survenu, ainsi qu'il appert de diverses pièces et notamment d'une assignation délivrée à la maison Rebour, le 29 octobre 1907, à la requête de la dame Gresse ; « Attendu que, dans ces conditions, la demande formée par celle-ci ne peut être accueillie ; « Par ces motifs ; « Dit la dame Gresse mal fondée, etc.» OBSERVATION. — On peut rapprocher de la décision rapportée, un jugement du Tribunal civil de la Seine (7e Ch.), lequel a décidé qu'une assurance contractée par un constructeur d'automobiles pour accidents survenus à ses ouvriers dans les travaux que le souscripteur déclarait exécuter, c'est-à-dire « la construction et la fabrication des cycles et automobiles avec moteurs à vapeur ou autres et les travaux accessoires », pouvait garantir les risques résultant des essais techniques destinés à éprouver la qualité des cycles et automobiles, mais ne saurait comprendre la participation à une course de vitesse : Trib. civ. Seine (7e Ch.), 15 décembre 1906. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Ch.), Présidence de M. Valabrègue Audience du 30 mars 1908 JURIDIQUE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. — ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS. — CONSORTIUM DE RÉASSURANCES. — RÉSILIATION DES POLICES. — ENGAGEMENT DE LES SIGNALER AUX CO-ASSURANS. — CLAUSE LICITE. Sont licites, les conventions par lesquelles un certain nombre de Compagnies d'assurances à primes fixes contre les accidents du travail ont formé entre elles un consortium ou traité d'assurances pour conjurer le danger pouvant résulter des charges exceptionnelles auxquelles Une Compagnie opérant isolément peut être exposée dans les règlements de
construction et la fabrication des cycles et automobiles avec moteurs à vapeur ou autres et les travaux accessoires », pouvait garantir les risques résultant des essais techniques destinés à éprouver la qualité des cycles et automobiles, mais ne saurait comprendre la participation à une course de vitesse : Trib. civ. Seine (7e Ch.), 15 décembre 1906. COUR D'APPEL DE PARIS (4e Ch.), Présidence de M. Valabrègue Audience du 30 mars 1908 JURIDIQUE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. — ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS. — CONSORTIUM DE RÉASSURANCES. — RÉSILIATION DES POLICES. — ENGAGEMENT DE LES SIGNALER AUX CO-ASSURANS. — CLAUSE LICITE. Sont licites, les conventions par lesquelles un certain nombre de Compagnies d'assurances à primes fixes contre les accidents du travail ont formé entre elles un consortium ou traité d'assurances pour conjurer le danger pouvant résulter des charges exceptionnelles auxquelles Une Compagnie opérant isolément peut être exposée dans les règlements de sinistres d'importance considérable. Et ces Compagnies ont pu prendre respectivement l'engagement de s'aviser de toute résiliation de police, que celle-ci soit provoquée par les sinistres ou par toute autre cause. De telles conventions ne peuvent être considérées comme contraires à l'ordre public, ou comme portant atteinte à la liberté du commerce ou encore comme constituant la coalition prévue et réprimée par l'article 119 du Code pénal, alors surtout qu'il n'est point établi que les Compagnies syndiquées se soient obligées, au cas où un assuré, dont la police aurait été résiliée, s'adresserait à l'une d'elles, à faire subir la prime qu'elle réclamerait de cet assuré une majoration déterminée par les accords existant entre lesdites Compagnies. Ainsi jugé, dans les circonstances de fait rapportées dans le jugement ci-après, rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 2 juin 1907 sur la demande en dommages-intérêts introduite par la Compagnie La Seine contre la Compagnie L'Urbaine et la Seine. Le Tribunal ; « Attendu que la Compagnie La Seine expose qu'elle était assurée à la Compagnie L'Urbaine et la Seine contre les accidents du travail ; « Que sa police a été résiliée le 4 juillet 1906 ; Qu'elle a contracté alors
commerce ou encore comme constituant la coalition prévue et réprimée par l'article 119 du Code pénal, alors surtout qu'il n'est point établi que les Compagnies syndiquées se soient obligées, au cas où un assuré, dont la police aurait été résiliée, s'adresserait à l'une d'elles, à faire subir la prime qu'elle réclamerait de cet assuré une majoration déterminée par les accords existant entre lesdites Compagnies. Ainsi jugé, dans les circonstances de fait rapportées dans le jugement ci-après, rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 2 juin 1907 sur la demande en dommages-intérêts introduite par la Compagnie La Seine contre la Compagnie L'Urbaine et la Seine. Le Tribunal ; « Attendu que la Compagnie La Seine expose qu'elle était assurée à la Compagnie L'Urbaine et la Seine contre les accidents du travail ; « Que sa police a été résiliée le 4 juillet 1906 ; Qu'elle a contracté alors une nouvelle assurance avec la Compagnie La Paix, moyennant la prime de 0 fr. 21 par journée de travail ; « Que cette prime n'a pu être maintenue, parce que la Compagnie L'Urbaine et la Seine avait prévenu la Compagnie La Paix du fait qu'elle avait résilié la police antérieurement souscrite par la Seine à la Compagnie L'Urbaine et la Seine; « Que, dès lors, elle demande au Tribunal de dire que la Compagnie L'Urbaine et la Seine a contrevenu aux lois de la liberté du commerce en adhérant à une coalition des principales Compagnies d'assurances, ayant pour but d'imposer aux assurés, en cas de résiliation d'une police, une augmentation de prime fixée d'accord entre les Compagnies; « Que, par ses agissements, l'Urbaine et la Seine, en dénonçant à la Compagnie La Paix la résiliation intervenue entre elle et la Compagnie La Seine, lui a fait subir une augmentation de prime de 0 fr. 02 par journée de travail de son personnel marinier et ouvrier ; « Qu'elle réclame, en conséquence du préjudice qui lui aurait été ainsi causé, une somme de 25.000 francs à titre de dommages-intérêts ; « Attendu que, résistant à cette demande, la Compagnie L'Urbaine et
souscrite par la Seine à la Compagnie L'Urbaine et la Seine; « Que, dès lors, elle demande au Tribunal de dire que la Compagnie L'Urbaine et la Seine a contrevenu aux lois de la liberté du commerce en adhérant à une coalition des principales Compagnies d'assurances, ayant pour but d'imposer aux assurés, en cas de résiliation d'une police, une augmentation de prime fixée d'accord entre les Compagnies; « Que, par ses agissements, l'Urbaine et la Seine, en dénonçant à la Compagnie La Paix la résiliation intervenue entre elle et la Compagnie La Seine, lui a fait subir une augmentation de prime de 0 fr. 02 par journée de travail de son personnel marinier et ouvrier ; « Qu'elle réclame, en conséquence du préjudice qui lui aurait été ainsi causé, une somme de 25.000 francs à titre de dommages-intérêts ; « Attendu que, résistant à cette demande, la Compagnie L'Urbaine et la Seine soutient et fait plaider que, si elle a résilié le contrat intervenu autrefois entre elle et la Compagnie La Seine, c'est que, par suite de nombreux accidents survenus au personnel ouvrier et marinier de la Compagnie La Seine, elle n'a, pendant tout le cours des conventions, encaissé qu'une somme de 123.478 fr. 80, alors qu'elle a dû débourser pour divers sinistres 227.974 fr. 44 ; « Qu'elle n'a donc fait qu'user de la faculté qui lui était donnée par la police de son droit de résiliation d'un contrat trop onéreux pour ses intérêts; « Que la Compagnie La Seine ne démontre pas l'existence de la coalition dont elle excipe ; « Que sa demande serait mal fondée et devrait être repoussée; « Mais, attendu que, si la Compagnie La Seine ne démontre pas l'existence de la coalition qu'elle invoque au cours des plaidoiries, il est établi de remarquer que la Compagnie L'Urbaine et la Seine n'avait pas à faire connaître à la Compagnie La Paix la résiliation dont elle avait usé, en vertu de la police intervenue entre elle et la Compagnie La Seine ; Que, ce faisant, et en prévenant un tiers, en l'espèce la Compagnie La
somme de 123.478 fr. 80, alors qu'elle a dû débourser pour divers sinistres 227.974 fr. 44 ; « Qu'elle n'a donc fait qu'user de la faculté qui lui était donnée par la police de son droit de résiliation d'un contrat trop onéreux pour ses intérêts; « Que la Compagnie La Seine ne démontre pas l'existence de la coalition dont elle excipe ; « Que sa demande serait mal fondée et devrait être repoussée; « Mais, attendu que, si la Compagnie La Seine ne démontre pas l'existence de la coalition qu'elle invoque au cours des plaidoiries, il est établi de remarquer que la Compagnie L'Urbaine et la Seine n'avait pas à faire connaître à la Compagnie La Paix la résiliation dont elle avait usé, en vertu de la police intervenue entre elle et la Compagnie La Seine ; Que, ce faisant, et en prévenant un tiers, en l'espèce la Compagnie La Paix, de la perte qui était résultée pour elle du contrat intervenu autrefois entre la Compagnie La Seine et elle, pour l'assurance du personnel ouvrier et marinier, elle a causé à la Compagnie demanderesse un préjudice dont elle lui doit réparation ; Que, le Tribunal, tenant compte du fait que, par suite des agissements de la Compagnie défenderesse, la Compagnie La Seine a dû payer un taux de prime plus élevé que celui qu'elle aurait eu à verser au cas où la Compagnie L'Urbaine et la Seine n'aurait pas prévenu la Compagnie La Paix; Que le Tribunal puisse dans les faits de la cause les éléments suffisants pour fixer à la somme de 8.000 francs l'importance dudit préjudice ; Que, par suite, d'accueillir la demande, à concurrence de ladite somme; Que, par ces motifs ; Le Tribunal jugeant en premier ressort; Condamne la Compagnie L'Urbaine et la Seine, par les voies de droit, à payer à la Compagnie La Seine la somme de 8.000 francs à titre de dommages-intérêts; Déclare la Compagnie La Seine mal fondée en le surplus de sa demande à toutes fins qu'elle comporte; l'en déboute; Et condamne la Compagnie L'Urbaine et la Seine aux dépens. Sur
par suite des agissements de la Compagnie défenderesse, la Compagnie La Seine a dû payer un taux de prime plus élevé que celui qu'elle aurait eu à verser au cas où la Compagnie L'Urbaine et la Seine n'aurait pas prévenu la Compagnie La Paix; Que le Tribunal puisse dans les faits de la cause les éléments suffisants pour fixer à la somme de 8.000 francs l'importance dudit préjudice ; Que, par suite, d'accueillir la demande, à concurrence de ladite somme; Que, par ces motifs ; Le Tribunal jugeant en premier ressort; Condamne la Compagnie L'Urbaine et la Seine, par les voies de droit, à payer à la Compagnie La Seine la somme de 8.000 francs à titre de dommages-intérêts; Déclare la Compagnie La Seine mal fondée en le surplus de sa demande à toutes fins qu'elle comporte; l'en déboute; Et condamne la Compagnie L'Urbaine et la Seine aux dépens. Sur l'appel interjeté par la Compagnie L'Urbaine et la Seine, M. Guillemaut a plaidé pour l'appelante, et M. H. Coulon pour l'intimé. La Cour, après avoir entendu M. l'avocat général Rarabaud, en ses conclusions, a rendu l'arrêt suivant : La Cour; Au fond: Considérant que, des documents versés aux débats par la Compagnie d'assurances L'Urbaine et la Seine, les seuls qui soient produits, il résulte que dès 1895, un syndicat a été formé entre six Compagnies d'assurances à primes fixes contre les accidents du travail, parmi lesquelles figurent L'Urbaine et la Seine et La Paix, pour l'étude en commun des questions intéressant cette branche d'assurances; que, le 3 juillet 1906, il est intervenu, en renouvellement de conventions antérieures, un consortium ou traité de réassurances entre les mêmes Compagnies, en vue de conjurer le danger qui, pour une Compagnie opérant isolément, peut résulter des charges exceptionnelles auxquelles l'expose la législation sur les accidents du travail dans le règlement de certains sinistres collectifs d'une importance considérable; que lesdites Compagnies ont pris respectivement l'engagement de s'aviser de toute résiliation de police, que cette résiliation eût été provoquée par des sinistres ou par quelque autre cause; qu'il ne ressort, ni des faits, ni des documents