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réhabilitation. En aucun cas, ces extraits ne doivent être délivrés aux particuliers autres que les personnes mêmes qu'ils concernent. Art. 180. Pour toute demande en rectification du casier judiciaire, il sera statué en chambre du conseil le ministère public entendu par le tribunal qui a prononcé la peine ou est censé l'avoir prononcée. CHAPITRE VIII De la réhabilitation Art. 181. – Tout condamné pour crime ou délit peut demander à la commission des grâces sa réhabilitation après qu'il s'est écoulé depuis sa dernière condamnation un temps égal au maximum des peines encourues pour les infractions à l'occasion desquelles il avait été condamné. En cas de condamnation unique, le délai pourra être diminué de moitié. Ce délai court du jour de sa libération; ou, en cas de remise totale de la peine par voie de grâce, du jour de la décision gracieuse. Il y a réhabilitation de droit pour 1° la condamnation unique à quinze jours d'emprisonnement au plus, deux ans après l'expiration ou la remise de la peine corporelle; 2° la condamnation unique de six mois d'emprisonnement au plus, cinq ans après l'expiration ou la remise de la peine corporelle. Art. 182. – La demande du condamné est instruite par le directeur des services judiciaires qui recherche auprès de ses chefs ou patrons et des autorités locales de sa résidence habituelle quels ont été ses moyens d'existence et sa conduite depuis sa libération. Art. 183. En cas de rejet de la demande par la commission des grâces, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux ans. Art. 184. – La réhabilitation efface pour l'avenir les condamnations et les incapacités qui pouvaient en résulter. Mention en est faite au casier judiciaire. Les extraits délivrés aux parties ne doivent plus mentionner les condamnations. CHAPITRE IX De l'amnistie Art. 185. – L'amnistie est accordée par décret. Elle efface l'infraction ainsi que la condamnation. Art. 186. – L'amnistie est accordée par décret. Elle efface l'infraction ainsi que la condamnation. Art. 186. – Les faits amnistiyés sont réputés n'avoir jamais existé. – Toutefois, l'amnistie peut être subordonnée à l'accomplissement par
le directeur des services judiciaires qui recherche auprès de ses chefs ou patrons et des autorités locales de sa résidence habituelle quels ont été ses moyens d'existence et sa conduite depuis sa libération. Art. 183. En cas de rejet de la demande par la commission des grâces, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux ans. Art. 184. – La réhabilitation efface pour l'avenir les condamnations et les incapacités qui pouvaient en résulter. Mention en est faite au casier judiciaire. Les extraits délivrés aux parties ne doivent plus mentionner les condamnations. CHAPITRE IX De l'amnistie Art. 185. – L'amnistie est accordée par décret. Elle efface l'infraction ainsi que la condamnation. Art. 186. – L'amnistie est accordée par décret. Elle efface l'infraction ainsi que la condamnation. Art. 186. – Les faits amnistiyés sont réputés n'avoir jamais existé. – Toutefois, l'amnistie peut être subordonnée à l'accomplissement par le condamné d'une condition déterminée. L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers et notamment de la partie civile. Elle ne s'applique pas aux frais de justice même non recouvrés. Les amendes payées à l'Etat ne sont pas restituées. 30 décembre 1921. – Décret du bey modifiant les droits du tarif général des douanes à l'importation, en ce qui concerne le chlorure de potassium et le sulfate de potasse. (J. O. T., 18 janvier 1922.) 31 décembre 1921. – Loi portant autorisation de la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1922. (J. O., 1er janvier 1922; B. O. 1922, P. 1490.) Art. 1°. Les contributions directes et taxes y assimilées énoncées à l'annexe de la présente loi seront établies, en 1922, au profit de l'Algérie, conformément aux lois et règlements existants. Art. 2. Les droits, produits et revenus énoncés à l'annexe de la présente loi seront établis, pour 1922, conformément aux lois et règlements existants, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Art. 3. Le maximum des centimes ordinaires sans affectation spéciale que les conseils généraux peuvent voter annuellement en vertu de l'article 58
tarif général des douanes à l'importation, en ce qui concerne le chlorure de potassium et le sulfate de potasse. (J. O. T., 18 janvier 1922.) 31 décembre 1921. – Loi portant autorisation de la perception des droits, produits et revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1922. (J. O., 1er janvier 1922; B. O. 1922, P. 1490.) Art. 1°. Les contributions directes et taxes y assimilées énoncées à l'annexe de la présente loi seront établies, en 1922, au profit de l'Algérie, conformément aux lois et règlements existants. Art. 2. Les droits, produits et revenus énoncés à l'annexe de la présente loi seront établis, pour 1922, conformément aux lois et règlements existants, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Art. 3. Le maximum des centimes ordinaires sans affectation spéciale que les conseils généraux peuvent voter annuellement en vertu de l'article 58 du décret du 23 septembre 1875, modifié par le décret du 1er décembre 1918, est fixé pour l'année 1922 1° À vingt-cinq centimes (0 fr. 25) sur la contribution foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) – 2° À huit centimes (0 fr. 08) sur toutes les contributions directes. Art. 4. – En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communications, et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1922, à titre d'imposition spéciale, quinze centimes (0 fr. 15) additionnels à toutes les contributions directes. Art. 5. En cas d'insuffisance des recettes ordinaires des départements pour faire face à leurs dépenses annuelles et permanentes, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1922, vingt centimes (0 fr. 20) ordinaires additionnels à toutes les contributions directes. Art. 6. Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils généraux peuvent voter annuellement, en vertu de l'article 59 du décret du 22 septembre 1875, modifié par le décret du 1er décembre 1918, est fixé, pour l'année 1922, à douze centimes (0 fr. 12) additionnels à toutes les contributions directes.
4. – En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communications, et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1922, à titre d'imposition spéciale, quinze centimes (0 fr. 15) additionnels à toutes les contributions directes. Art. 5. En cas d'insuffisance des recettes ordinaires des départements pour faire face à leurs dépenses annuelles et permanentes, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1922, vingt centimes (0 fr. 20) ordinaires additionnels à toutes les contributions directes. Art. 6. Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils généraux peuvent voter annuellement, en vertu de l'article 59 du décret du 22 septembre 1875, modifié par le décret du 1er décembre 1918, est fixé, pour l'année 1922, à douze centimes (0 fr. 12) additionnels à toutes les contributions directes. Art. 7: Le maximum de l'imposition spéciale à établir sur toutes les contributions directes, en cas d'omission ou de refus d'inscription dans les registres, est fixé à vingt-cinq centimes (0 fr. 25) pour chaque transaction. Le budget départemental d'un crédit suffisant pour faire face aux dépenses spécifiées à l'article 61 du décret du 23 septembre 1875, modifié par le décret du 1er décembre 1918 ou déclarées obligatoires par des lois spéciales, est fixé, pour l'année 1922, à deux centimes (0 fr. 02). Art. 8. Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter, en vertu de l'article 133 de la loi du 5 avril 1884, est fixé, pour l'année 1922, à cinq centimes (0 fr. 05) sur la contribution foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties). Art. 9. Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être octroyé annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret du 23 septembre 1875, ne pourra dépasser, en 1922, vingt centimes (0 fr. 20). Art. 10 Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article
du décret du 23 septembre 1875, modifié par le décret du 1er décembre 1918 ou déclarées obligatoires par des lois spéciales, est fixé, pour l'année 1922, à deux centimes (0 fr. 02). Art. 8. Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter, en vertu de l'article 133 de la loi du 5 avril 1884, est fixé, pour l'année 1922, à cinq centimes (0 fr. 05) sur la contribution foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties). Art. 9. Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être octroyé annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret du 23 septembre 1875, ne pourra dépasser, en 1922, vingt centimes (0 fr. 20). Art. 10 Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 149 de la loi du 5 avril 1884, il aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office, sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être prélevé jusqu'à vingt centimes (0 fr. 20). Art. 11 Les crédits ou portions de crédits ouverts au budget de l'Algérie, pour l'emploi des fonds provenant de l'emprunt autorisé par la loi du 23 juillet 1921 pour l'exécution d'un nouveau programme de travaux d'intérêt général; 2° du compte provisionnel constitué par la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre: 3° du compte spécial du ravitaillement (ouvert par application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 août 1920 (régime des céréales) et qui seront restés sans emploi à la clôture d'un exercice, pourront être rattachés avec la même affectation aux budgets des exercices subséquents en vertu de décrets de report. Les sommes remboursées au budget de l'Algérie sur les dépenses effectuées au moyen des fonds provenant des trois catégories de ressources énumérées ci-dessus, pourront donner lieu à rétablissement
l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être prélevé jusqu'à vingt centimes (0 fr. 20). Art. 11 Les crédits ou portions de crédits ouverts au budget de l'Algérie, pour l'emploi des fonds provenant de l'emprunt autorisé par la loi du 23 juillet 1921 pour l'exécution d'un nouveau programme de travaux d'intérêt général; 2° du compte provisionnel constitué par la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre: 3° du compte spécial du ravitaillement (ouvert par application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 août 1920 (régime des céréales) et qui seront restés sans emploi à la clôture d'un exercice, pourront être rattachés avec la même affectation aux budgets des exercices subséquents en vertu de décrets de report. Les sommes remboursées au budget de l'Algérie sur les dépenses effectuées au moyen des fonds provenant des trois catégories de ressources énumérées ci-dessus, pourront donner lieu à rétablissement de crédit, au titre de l'exercice courant, quel que soit l'exercice qui a antérieurement supporté la dépense. Art. 12. Est autorisé, par application des dispositions de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1920, un prélèvement de 26.900.000 francs sur le compte provisionnel constitué par la contribution extraordinaire des bénéfices de guerre, pour être affecté aux voies et moyens du budget extraordinaire de l'exercice 1922. Art. 13. Sont obligatoires pour l'Algérie les dépenses d'assistance mises à sa charge pour l'application du décret portant extension à l'Algérie de la loi du 11 juillet 1913 sur l'assistance aux familles nombreuses. Art. 14. Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées, à établir, pour l'exercice 1922, en conformité de la présente loi. Art. 15. Est également autorisée, pour 1922, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énumérés dans l'état C annexé à la présente loi. Art. 16. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées, pour l'exercice 1922, par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine de nullité contre les autorités
bénéfices de guerre, pour être affecté aux voies et moyens du budget extraordinaire de l'exercice 1922. Art. 13. Sont obligatoires pour l'Algérie les dépenses d'assistance mises à sa charge pour l'application du décret portant extension à l'Algérie de la loi du 11 juillet 1913 sur l'assistance aux familles nombreuses. Art. 14. Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées, à établir, pour l'exercice 1922, en conformité de la présente loi. Art. 15. Est également autorisée, pour 1922, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énumérés dans l'état C annexé à la présente loi. Art. 16. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées, pour l'exercice 1922, par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine de nullité contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rolls et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou mandataires qui en auraient fait la perception. 31 décembre 1921. – Décret portant fixation du budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1922. J. O., 1er janvier 1922; B. O., p. 1516.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur, en vertu de la loi du 19 décembre 1900; L'article 63 de la loi du 30 mars 1902; L'article 99 de la loi du 31 mars 1903, l'article 18 de la loi du 29 décembre 1905 et l'article 1er de la loi du 1er mai 1915; La loi du 31 décembre 1921, autorisant la perception des droits, produits et revenus applicables au budget de l'Algérie pour l'exercice 1922; Les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 18 juin 1921; Les délibérations du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1921, Article 1er. Le budget de l'Algérie pour l'exercice 1922 est arrêté en dépenses à la somme de 604.356.549 francs, et en recettes à la somme de 604.695.674 francs. Art.
fixation du budget spécial de l'Algérie pour l'exercice 1922. J. O., 1er janvier 1922; B. O., p. 1516.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur, en vertu de la loi du 19 décembre 1900; L'article 63 de la loi du 30 mars 1902; L'article 99 de la loi du 31 mars 1903, l'article 18 de la loi du 29 décembre 1905 et l'article 1er de la loi du 1er mai 1915; La loi du 31 décembre 1921, autorisant la perception des droits, produits et revenus applicables au budget de l'Algérie pour l'exercice 1922; Les délibérations de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 18 juin 1921; Les délibérations du conseil supérieur de gouvernement en date du 28 juin 1921, Article 1er. Le budget de l'Algérie pour l'exercice 1922 est arrêté en dépenses à la somme de 604.356.549 francs, et en recettes à la somme de 604.695.674 francs. Art. 2. La nomenclature des services pouvant donner lieu à prélèvement sur le crédit ouvert au chapitre des dépenses éventuelles est fixée conformément aux indications de l'état C. Art. 3. Le budget annexe du jardin d'essai du Hamma à Alger et stations expérimentales en dépendant, rattaché pour ordre au budget de l'Algérie, est fixé, en recettes et en dépenses pour l'exercice 1922, à la somme de 528.500 francs. 31 décembre 1921. – Décret prolongeant jusqu'à la date de mise en vigueur de la convention, fixant les nouvelles conditions d'exploitation des chemins de fer algériens, d'intérêt général et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1922, l'exploitation provisoire, en régie des lignes rachetées de l'ancien réseau de l'Ouest algérien. J. O., 1er janvier 1922, B. O. 1922, p. 1062.) 31 décembre 1921. – Décret du bey abaissant de 2 francs à 1 franc par tonne la taxe spéciale de sortie prévue au premier alinéa de l'article 15 du décret du 15 novembre 1920 sur la recherche et l'exploitation des phosphates de chaux dans les terrains domaniaux ou habous. (J. O. T., 18 janvier 1923.) 31 décembre 1921. – Décret du bey relatif à l'admission des titres de rentes françaises 5 et 6 1920,
l'Algérie, est fixé, en recettes et en dépenses pour l'exercice 1922, à la somme de 528.500 francs. 31 décembre 1921. – Décret prolongeant jusqu'à la date de mise en vigueur de la convention, fixant les nouvelles conditions d'exploitation des chemins de fer algériens, d'intérêt général et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 1922, l'exploitation provisoire, en régie des lignes rachetées de l'ancien réseau de l'Ouest algérien. J. O., 1er janvier 1922, B. O. 1922, p. 1062.) 31 décembre 1921. – Décret du bey abaissant de 2 francs à 1 franc par tonne la taxe spéciale de sortie prévue au premier alinéa de l'article 15 du décret du 15 novembre 1920 sur la recherche et l'exploitation des phosphates de chaux dans les terrains domaniaux ou habous. (J. O. T., 18 janvier 1923.) 31 décembre 1921. – Décret du bey relatif à l'admission des titres de rentes françaises 5 et 6 1920, en paiement de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. (J. O. T., 11 janvier 1922.) 31 décembre 1921. Décret du bey relatif à l'indemnité pour charges de famille allouée aux agents indigènes. (J. O. T., 18 janvier 1922,) Vu nos décrets des 22 novembre 1918, 25 février 1919, 20 décembre 1919 et 25 avril 1921 l'avis exprimé par la conférence consultative dans sa session ordinaire de 1921 et par le conseil supérieur du gouvernement dans sa séance du 23 décembre 1921; – Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français: Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, Arrêtez l'indemnité pour charges de famille allouée aux agents indigènes est fixée à 247 fr. 50 pour chacun des deux premiers enfants, et à 360 fr. pour le troisième. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 31 décembre 1921. Le ministre de la marine et des colonies, chargé de la gestion des affaires étrangères de la régence de Tunisie, M. de Castillon de Saint-Victor. 31 décembre 1921 Décret du bey relatif à la taxe des télégrammes d'Etat du service international. (J. O. T., 18 janvier 1922.) 31 décembre
20 décembre 1919 et 25 avril 1921 l'avis exprimé par la conférence consultative dans sa session ordinaire de 1921 et par le conseil supérieur du gouvernement dans sa séance du 23 décembre 1921; – Après nous être assuré de l'assentiment du gouvernement français: Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, Arrêtez l'indemnité pour charges de famille allouée aux agents indigènes est fixée à 247 fr. 50 pour chacun des deux premiers enfants, et à 360 fr. pour le troisième. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 31 décembre 1921. Le ministre de la marine et des colonies, chargé de la gestion des affaires étrangères de la régence de Tunisie, M. de Castillon de Saint-Victor. 31 décembre 1921 Décret du bey relatif à la taxe des télégrammes d'Etat du service international. (J. O. T., 18 janvier 1922.) 31 décembre 1921. – Décret du bey maintenant en vigueur jusqu'au 31 mars 1922 les dispositions du décret du 24 avril 1918, qui a réglementé l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières. (J. O. T., 28 janvier 1922.) 31 décembre 1921. – Arrêté du directeur général des travaux publics modifiant le 5e paragraphe du 2° alinéa de l'article 32 bis du règlement particulier du port de Tunis. (J. O. T., 14 janvier 1922.) Vu le décret du 10 février 1896 approuvant le règlement général des ports maritimes de commerce, de la régence; l'arrêté du 19 février 1919, modifié par l'arrêté du 10 juin 1920, portant règlement particulier du port de Tunis; l'avis conforme exprimé par le conseil des ministres et chefs de service dans sa réunion du 29 décembre 1921, Le 5e paragraphe du 2e alinéa de l'article 32 bis du règlement particulier du port de Tunis est annulé et remplace par le suivant – Si les marchandises ne sont pas enlevées dans le délai fixé, il est procédé à l'inventaire de ces marchandises par un huissier; la vente est opérée par les soins du commissaire-priseur ou de l'un des courtiers crées par le décret du 10 décembre 1919,
modifiant le 5e paragraphe du 2° alinéa de l'article 32 bis du règlement particulier du port de Tunis. (J. O. T., 14 janvier 1922.) Vu le décret du 10 février 1896 approuvant le règlement général des ports maritimes de commerce, de la régence; l'arrêté du 19 février 1919, modifié par l'arrêté du 10 juin 1920, portant règlement particulier du port de Tunis; l'avis conforme exprimé par le conseil des ministres et chefs de service dans sa réunion du 29 décembre 1921, Le 5e paragraphe du 2e alinéa de l'article 32 bis du règlement particulier du port de Tunis est annulé et remplace par le suivant – Si les marchandises ne sont pas enlevées dans le délai fixé, il est procédé à l'inventaire de ces marchandises par un huissier; la vente est opérée par les soins du commissaire-priseur ou de l'un des courtiers crées par le décret du 10 décembre 1919, après en avoir obtenu l'autorisation du président du tribunal. Tunis, le 31 décembre 1921 – Le directeur général des travaux publics, Mourgnot. 31 décembre 1921 Décret portant règlement définitif du budget de l'Algérie pour l'exercice 1919. (J. O., 28 juillet 1921; B. O. 1923, p. 1710.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur, – Vu la loi du 19 décembre 1900; Le décret du 16 janvier 1902; Le rapport de la commission de vérification des comptes; Les délibérations des délégations financières algériennes et du conseil supérieur de gouvernement en date des 18 et 27 juin 1921; – Les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Le budget de l'Algérie pour l'exercice 1919 est définitivement réglé ainsi qu'il suit § 1 – Fixation des recettes Article 1. Les droits et produits constatés au profit de l'Algérie sur le budget de l'exercice 1919 sont arrêtés, conformément au tableau C ci-annexé, à la somme de 30.631.876,97. Les recettes du budget de l'Algérie effectuées sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixées à 250.165.797,80. Les voies et moyens du budget de l'Algérie de l'exercice 1919 sont arrêtés à la même somme. Et les droits et produits restant à recouvrer à 54.469.079,17. §