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un état-civil dans la zone française de l'empire chérifien, est complété par l'ajout de l'alinéa suivant « Si les père et mère de l'enfant naturel ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état-civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet. » Art. 2. – A partir de la promulgation du présent dahir, les dépositaires des registres ne devront plus, dans les copies conformes des actes de l'état civil, reproduire les mentions « de père ou de mère inconnu ou indénommé », ni aucune mention analogue. Ces mentions ne devront pas non plus être reproduites dans les registres, dans les actes de l'état-civil ou dans les transcriptions concernant les personnes dont l'acte de naissance ne désigne pas les père et mère. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 23 septembre 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, Urbain Blanc. 13 septembre 1922. - Dahir portant modifications au dahir du 4 septembre 1915 constituant un état-civil dans la zone française de l'Empire chérifien. (B. O. M., 10 octobre 1922). Vu le dahir du 4 septembre 1915, constignant un état-civil dans la zone française de l'empire chérifien, et notamment ses articles 1, 2 et 3, Art. 1er. - Les articles 1, 2 et 3 du dahir du 4 septembre 1915, constituant un état-civil dans la zone française de l'empire chérifien, sont abrogés, et remplacés par le texte suivant « Art. 1. Il est institué un état-civil dans la zone française de l'empire chérifien. – Cet état-civil, immédiatement accessible à tous les Français ou étrangers, ne sera accessible à nos sujets que dans les conditions ultérieures fixées par notre grand vizir. – Dans les villes érigées en municipalités, les chefs des services municipaux, ou leurs adjoints, sur délégation spéciale, sont investis des fonctions d'officiers de l'état-civil. – En dehors des villes érigées en municipalités les fonctions d'officiers de l'état-civil sont exercées, dans leurs circonscriptions respectives, par les autorités civiles ou militaires de contrôle, ou par leurs adjoints en cas d'absence ou d'empêchement. « Art. 3. Il sera loisible à notre grand vizir
1, 2 et 3, Art. 1er. - Les articles 1, 2 et 3 du dahir du 4 septembre 1915, constituant un état-civil dans la zone française de l'empire chérifien, sont abrogés, et remplacés par le texte suivant « Art. 1. Il est institué un état-civil dans la zone française de l'empire chérifien. – Cet état-civil, immédiatement accessible à tous les Français ou étrangers, ne sera accessible à nos sujets que dans les conditions ultérieures fixées par notre grand vizir. – Dans les villes érigées en municipalités, les chefs des services municipaux, ou leurs adjoints, sur délégation spéciale, sont investis des fonctions d'officiers de l'état-civil. – En dehors des villes érigées en municipalités les fonctions d'officiers de l'état-civil sont exercées, dans leurs circonscriptions respectives, par les autorités civiles ou militaires de contrôle, ou par leurs adjoints en cas d'absence ou d'empêchement. « Art. 3. Il sera loisible à notre grand vizir d'ériger en plusieurs sections d'état-civil le territoire d'une même circonscription de contrôle. – » Si dans l'une de ces sections ne se trouve aucun représentant de l'autorité de contrôle, l'arrêté viziriel créant la section designer en même temps l'officier de l'état-civil et son ou ses suppléants, pour le cas d'absence ou d'empêchement. Amplification de l'arrêté sera transmise d'urgence au juge de paix et au procureur commissaire du gouvernement de la circonscription judiciaire, ainsi qu'au procureur général à Rabat. » Art. 2. Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à la date du 1er janvier 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 30 septembre 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 16 septembre 1922. – Décret autorisant l'entrée en franchise, en France, de 200,000 q. m. de blés marocains. (J. O., 26 septembre 1929, B. O. M., 10 octobre 1922) 19 septembre 1922. – Arrêté du résident général portant modification dans l'organisation territoriale de la région de Taza. (B. O. M.; 3 octobre 1922). 19 septembre 1922. – Dahir complétant l'article 3 de dahir du 19 avril 1916 portant réglementation de l'exercice des professions de médecin, pharmacien, dentiste et sage-femme. (B. O.
ou d'empêchement. Amplification de l'arrêté sera transmise d'urgence au juge de paix et au procureur commissaire du gouvernement de la circonscription judiciaire, ainsi qu'au procureur général à Rabat. » Art. 2. Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à la date du 1er janvier 1923. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 30 septembre 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 16 septembre 1922. – Décret autorisant l'entrée en franchise, en France, de 200,000 q. m. de blés marocains. (J. O., 26 septembre 1929, B. O. M., 10 octobre 1922) 19 septembre 1922. – Arrêté du résident général portant modification dans l'organisation territoriale de la région de Taza. (B. O. M.; 3 octobre 1922). 19 septembre 1922. – Dahir complétant l'article 3 de dahir du 19 avril 1916 portant réglementation de l'exercice des professions de médecin, pharmacien, dentiste et sage-femme. (B. O. M., 26 décembre 1922). Art. unique. – Le paragraphe 3 de l'article du dahir du 19 avril 1916 (1) susvisé, est complété par l'addition des mots « et l'agriculture » et doit se lire : « Est considérée comme exerçant illégalement la profession de pharmacien, toute personne qui, sans titre valable, se livre au commerce des substances médicamenteuses autres que les drogues et les simples d'un usage courant et sans danger et les substances toxiques employées dans les arts, l'industrie et l'agriculture. » Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 16 décembre 1922. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 23 septembre 1922. – Arrêté du gr. vizir portant règlement pour la protection artistique de la Médina de Meknes. (B. O. M., 3 octobre 1922). 26 septembre 1922. – Arrêté du gr. vizir modifiant les articles 1, 2 et 5 de l'arrêté viziriel du 1er mars 1920 portant organisation du service de pilotage au port de Casablanca. (B. O. M., 10 octobre 1922). Vu le dahir du 1er mars 1920 (1), portant création d'un service de pilotage obligatoire au port de Casablanca et fixant les
valable, se livre au commerce des substances médicamenteuses autres que les drogues et les simples d'un usage courant et sans danger et les substances toxiques employées dans les arts, l'industrie et l'agriculture. » Vu pour promulgation et mise en exécution – Rabat, le 16 décembre 1922. Pour le maréchal de France, commissaire résident général, Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 23 septembre 1922. – Arrêté du gr. vizir portant règlement pour la protection artistique de la Médina de Meknes. (B. O. M., 3 octobre 1922). 26 septembre 1922. – Arrêté du gr. vizir modifiant les articles 1, 2 et 5 de l'arrêté viziriel du 1er mars 1920 portant organisation du service de pilotage au port de Casablanca. (B. O. M., 10 octobre 1922). Vu le dahir du 1er mars 1920 (1), portant création d'un service de pilotage obligatoire au port de Casablanca et fixant les taxes à percevoir, modifié par le dahir du 23 octobre 1920 (2), et notamment ses articles 7 et 9 et l'arrêté viziriel du 1er mars 1920 (3), portant organisation du service de pilotage du port de Casablanca, modifié par les arrêtés viziriel du 28 octobre 1920 (4) et du 20 juin 1921 – Sur la proposition du directeur général des travaux publics, Art. 1. Les alinéas 6° et 7e du paragraphe 6 de l'article 14 de l'arrêté viziriel du 1er mars 1920, portant organisation du service de pilotage du port de Casablanca sont abrogés et remplacés par l'alinéa 6° nouveau suivant « 6° À la constitution et à l'entretien d'une caisse de retraites pour le pilote-major, les pilotes et aspirants pilotes et de son fonds de secours dans les conditions mentionnées à l'article 15 ci-après. » Art. 2. L'article 15 dudit arrêté, déjà modifié par l'arrêté viziriel du 20 juin 1921 est modifié comme suit « Art. 15. La caisse de pilotage est gérée par le conseil d'administration, qui rend compte trimestriellement de sa gestion au directeur général des travaux publics. Le conseil établit annuellement un compte de gestion soumis à l'approbation du directeur général des finances. Tous les mois,
juin 1921 – Sur la proposition du directeur général des travaux publics, Art. 1. Les alinéas 6° et 7e du paragraphe 6 de l'article 14 de l'arrêté viziriel du 1er mars 1920, portant organisation du service de pilotage du port de Casablanca sont abrogés et remplacés par l'alinéa 6° nouveau suivant « 6° À la constitution et à l'entretien d'une caisse de retraites pour le pilote-major, les pilotes et aspirants pilotes et de son fonds de secours dans les conditions mentionnées à l'article 15 ci-après. » Art. 2. L'article 15 dudit arrêté, déjà modifié par l'arrêté viziriel du 20 juin 1921 est modifié comme suit « Art. 15. La caisse de pilotage est gérée par le conseil d'administration, qui rend compte trimestriellement de sa gestion au directeur général des travaux publics. Le conseil établit annuellement un compte de gestion soumis à l'approbation du directeur général des finances. Tous les mois, le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président il examine les comptes, les arrêtés, détermine la situation générale de la caisse, procède aux répartitions prévues à l'article 12 ci-dessus il détermine les secours à allouer. Un arrêté viziriel pris sur le rapport du conseil d'administration, après avis des directeurs généraux des travaux publics et des finances, fixera la constitution de la caisse de retraites et du fonds de secours qu'elle comprend obligatoirement et déterminera les faits donnant droit à une pension, ainsi que le taux des diverses pensions. Chaque année, le directeur général des travaux publics fixera, sur le rapport du conseil d'administration, le chiffre maximum que ne pourra dépasser le fonds de secours, ainsi que le pourcentage sur recettes de la caisse de pilotage à verser de retraites et à son fonds de secours. L'arrêté viziriel susvisé du 20 juin 1921 est abrogé. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 10 octobre 1923. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 30 septembre 1932. – Arrêté du grand vizir portant création d'un service de transport de correspondance par avion entre Casablanca-Rabat-Fes et Oran et vice versa. (B. O. M.,
des directeurs généraux des travaux publics et des finances, fixera la constitution de la caisse de retraites et du fonds de secours qu'elle comprend obligatoirement et déterminera les faits donnant droit à une pension, ainsi que le taux des diverses pensions. Chaque année, le directeur général des travaux publics fixera, sur le rapport du conseil d'administration, le chiffre maximum que ne pourra dépasser le fonds de secours, ainsi que le pourcentage sur recettes de la caisse de pilotage à verser de retraites et à son fonds de secours. L'arrêté viziriel susvisé du 20 juin 1921 est abrogé. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 10 octobre 1923. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la résidence générale, – Urbain Blanc. 30 septembre 1932. – Arrêté du grand vizir portant création d'un service de transport de correspondance par avion entre Casablanca-Rabat-Fes et Oran et vice versa. (B. O. M., 1er octobre 1932). Vu l'arrêté viziriel du 14 octobre 1919, modifié par les arrêtés vizirielles des 24 février 1921 et 18 février 1932, relatif aux surtaxes applicables aux correspondances postales transportées par avion. Sur la proposition du directeur de l'office des postes, des télégraphes et des téléphones et après avis conforme du directeur général des finances, c Art. 1. Il est créé un service de transport de correspondance par avion entre Casablanca et Oran, à partir du 1er octobre 1932. Art. 2. Les objets de correspondance transportés par avion dans les relations entre Tanger, la zone française du Maroc, d'une part, et l'Algérie, d'autre part, sont passibles, en sus des taxes postales ordinaires applicables aux envois de même catégorie, d'une surtaxe fixée à – 0 fr. 35 jusqu'à 20 grammes, – 0 fr. 50 au-dessus de 20 grammes jusqu'à 100 grammes. Au-dessus de 100 grammes 0 fr. 35 par 100 grammes ou fraction de 100 grammes en excédent. – Cette surtaxe est également applicable aux objets de correspondance transportés par la voie aérienne dans les relations réciproques des villes du Maroc desservies par avion. Art. 3. Dans les relations entre la France, d'une part, et l'une quelconque des villes de
conforme du directeur général des finances, c Art. 1. Il est créé un service de transport de correspondance par avion entre Casablanca et Oran, à partir du 1er octobre 1932. Art. 2. Les objets de correspondance transportés par avion dans les relations entre Tanger, la zone française du Maroc, d'une part, et l'Algérie, d'autre part, sont passibles, en sus des taxes postales ordinaires applicables aux envois de même catégorie, d'une surtaxe fixée à – 0 fr. 35 jusqu'à 20 grammes, – 0 fr. 50 au-dessus de 20 grammes jusqu'à 100 grammes. Au-dessus de 100 grammes 0 fr. 35 par 100 grammes ou fraction de 100 grammes en excédent. – Cette surtaxe est également applicable aux objets de correspondance transportés par la voie aérienne dans les relations réciproques des villes du Maroc desservies par avion. Art. 3. Dans les relations entre la France, d'une part, et l'une quelconque des villes de la zone française du Maroc desservies par avion, d'autre part, les objets de correspondance acheminés par la voie aérienne continueront d'acquitter, pour l'intégralité de leur parcours, la surtaxe prévue pour la ligne aérienne Toulouse-Casablanca. Art. 4. Les objets de correspondance de France pour l'Algérie acheminés par avion Toulouse-Rabat-Fès-Oran, et réciproquement, seront passibles a) de la surtaxe aérienne franco-marocaine b) de la surtaxe prévue par l'article 2 du présent arrêté. Art. 5. Les surtaxes visées aux articles 2, 3 et 4 précités sont applicables aux plis officiels et aux correspondances militaires qui bénéficient de la franchise postale et pour lesquelles l'expéditeur demande le transport par avion. Art. 6. Sont admis au transport aérien tous les objets de correspondance ordinaires ou recommandés dans les mêmes conditions de poids et de dimension que pour les objets acheminés par les voies ordinaires, à l'exclusion des envois avec valeur déclarée, des envois contre remboursement et des recouvrements. Art. 7. L'expéditeur d'un objet de correspondance par avion à destination de l'Algérie peut demander que cet objet soit distribué par exprès à l'arrivée, en acquittant, en sus des taxes et surtaxes ci-dessus indiquées, une taxe complémentaire fixée à 1 fr. par objet distribuable dans l'agglomération d'une localité
seront passibles a) de la surtaxe aérienne franco-marocaine b) de la surtaxe prévue par l'article 2 du présent arrêté. Art. 5. Les surtaxes visées aux articles 2, 3 et 4 précités sont applicables aux plis officiels et aux correspondances militaires qui bénéficient de la franchise postale et pour lesquelles l'expéditeur demande le transport par avion. Art. 6. Sont admis au transport aérien tous les objets de correspondance ordinaires ou recommandés dans les mêmes conditions de poids et de dimension que pour les objets acheminés par les voies ordinaires, à l'exclusion des envois avec valeur déclarée, des envois contre remboursement et des recouvrements. Art. 7. L'expéditeur d'un objet de correspondance par avion à destination de l'Algérie peut demander que cet objet soit distribué par exprès à l'arrivée, en acquittant, en sus des taxes et surtaxes ci-dessus indiquées, une taxe complémentaire fixée à 1 fr. par objet distribuable dans l'agglomération d'une localité siège d'une recette des postes, d'un établissement de facteur-receveur, d'une distribution auxiliaire ou d'une recette auxiliaire chargée d'un service de distribution. – Au Maroc, la distribution par exprès n'est assurée que dans le périmètre de distribution gratuite des télégrammes et dans les localités pourvues d'un service de distribution elle donne lieu au paiement d'une taxe supplémentaire de 1 fr. Art. 8. L'office des postes, des télégraphes et des téléphones du Maroc n'encourera, pour le transport des correspondances par avion, d'autre responsabilité que celle prévue par les règlements en vigueur régissant les transports par poste. En cas de non-départ d'avion seulement les intéressés auront droit au remboursement des surtaxes. Art. 9. – Le directeur de l'office des postes, des télégraphes et des téléphones du Maroc est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions sont applicables dès le 1er octobre 1933. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 10 octobre 1922. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rabat portant tenue par le tribunal de paix de Fès, d'une audience foraine à Taza le premier jeudi de chaque mois. (B. O. M., 1er octobre
lieu au paiement d'une taxe supplémentaire de 1 fr. Art. 8. L'office des postes, des télégraphes et des téléphones du Maroc n'encourera, pour le transport des correspondances par avion, d'autre responsabilité que celle prévue par les règlements en vigueur régissant les transports par poste. En cas de non-départ d'avion seulement les intéressés auront droit au remboursement des surtaxes. Art. 9. – Le directeur de l'office des postes, des télégraphes et des téléphones du Maroc est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions sont applicables dès le 1er octobre 1933. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 10 octobre 1922. – Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, Urbain Blanc. Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rabat portant tenue par le tribunal de paix de Fès, d'une audience foraine à Taza le premier jeudi de chaque mois. (B. O. M., 1er octobre 1922). Ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rabat portant tenue par le tribunal de paix d'Oujda, d'une audience foraine à Jaouriat le premier lundi de chaque mois. (B. O. M., 1er octobre 1922). 13 octobre 1922. – Arrêté du grand vizir modifiant l'arrêté du 23 février 1922, portant réglementation sur les congés du personnel. (B. O. M., 24 octobre 1922). Vu l'arrêté viziriel du 28 février 1923, portant réglementation sur les congés du personnel, modifié et complété par l'arrêté viziriel du 27 avril 1922, Il Art. unique. Les dispositions du paragraphe 4, de l'article 13 de l'arrêté viziriel du 23 février 1922 sont modifiées ainsi qu'il suit. – Les fonctionnaires titulaires d'un congé administratif de trois mois et de celui-ci jusqu'à leur résidence au Maroc. A cet effet, ils devront justifier avoir effectivement résidé, eux et leur famille, dans la localité où ils déclarent avoir bénéficié de leur congé – 1° Pour Paris, par une attestation du directeur de l'office du protectorat – 2° Pour les autres localités, par une attestation du maire ou du commissaire de police. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 24 octobre 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence
portant réglementation sur les congés du personnel. (B. O. M., 24 octobre 1922). Vu l'arrêté viziriel du 28 février 1923, portant réglementation sur les congés du personnel, modifié et complété par l'arrêté viziriel du 27 avril 1922, Il Art. unique. Les dispositions du paragraphe 4, de l'article 13 de l'arrêté viziriel du 23 février 1922 sont modifiées ainsi qu'il suit. – Les fonctionnaires titulaires d'un congé administratif de trois mois et de celui-ci jusqu'à leur résidence au Maroc. A cet effet, ils devront justifier avoir effectivement résidé, eux et leur famille, dans la localité où ils déclarent avoir bénéficié de leur congé – 1° Pour Paris, par une attestation du directeur de l'office du protectorat – 2° Pour les autres localités, par une attestation du maire ou du commissaire de police. Vu pour promulgation et mise à exécution Rabat, le 24 octobre 1922. Le ministre plénipotentiaire, délégué à la Résidence générale, – Urbain Blanc. 28 octobre 1922. – Arrêté du grand vizir fixant le mode d'application de l'admission temporaire des alcools destinés aux fabriques de parfums. (B. O. M., 1er novembre 1922). Dahir portant réglementation provisoire du régime du soufre. (B.O.M., 31 octobre 1922). Art. 1. Le dahir du 14 juin 1916, sur le soufre, est abrogé et remplacé, en attendant la promulgation d'une réglementation générale nouvelle sur le commerce des armes et des munitions, par les dispositions suivantes. Art. 2. – L'importation, la circulation, la détention et la vente en gros ou en détail du soufre non dénaturé, en quelque quantité que ce soit, sont interdites à toute personne non munie d'une autorisation spéciale. – Toute personne autorisée à faire le commerce du soufre non dénaturé doit tenir une comptabilité exacte et détaillée des entrées et sorties de soufre dans son établissement. Art. 3. Aucun achat de soufre non dénaturé pour une quantité supérieure à 350 grammes ne peut être effectué sans autorisation spéciale. Il est pris note par chaque commerçant, sur son registre des sorties, du nom de l'acheteur, de la date et du numéro de l'autorisation. L'autorisation est annotée, d'autre part, de la date de la livraison
juin 1916, sur le soufre, est abrogé et remplacé, en attendant la promulgation d'une réglementation générale nouvelle sur le commerce des armes et des munitions, par les dispositions suivantes. Art. 2. – L'importation, la circulation, la détention et la vente en gros ou en détail du soufre non dénaturé, en quelque quantité que ce soit, sont interdites à toute personne non munie d'une autorisation spéciale. – Toute personne autorisée à faire le commerce du soufre non dénaturé doit tenir une comptabilité exacte et détaillée des entrées et sorties de soufre dans son établissement. Art. 3. Aucun achat de soufre non dénaturé pour une quantité supérieure à 350 grammes ne peut être effectué sans autorisation spéciale. Il est pris note par chaque commerçant, sur son registre des sorties, du nom de l'acheteur, de la date et du numéro de l'autorisation. L'autorisation est annotée, d'autre part, de la date de la livraison et de la quantité livrée. Les ventes faites en détail en vertu de la autorisation sont reprises journellement pour leur total sur le registre des sorties. Art. 4. Les autorisations prévues aux articles ci-dessus sont données par les autorités locales de contrôle. Art. 5. – Notre grand vizir est chargé de prendre toutes mesures d'exécution nécessaires. Art. 6. Les infractions aux dispositions du présent dahir et des arrêtés qui pourront être pris pour son exécution sont punies d'une amende de 50 à 500 fr. et d'un emprisonnement de 15 jours à 2 ans, ou de l'une de ces deux peines seulement. Les peines sont doublées en cas de récidive. L'article 464 du code pénal français est applicable en l'objet. Les infractions sont recherchées par tous officiers de police judiciaire, agents publics assermentés, militaires de la gendarmerie ou agents relevant de la police générale ou municipale. Leur répression appartient exclusivement aux tribunaux français de notre empire. Dans tous les cas, les marchandises ou objets trouvés en fraude ainsi que les moyens de transport sont saisis, leur confiscation sera obligatoirement prononcée. Vu pour promulgation et mise à exécution – Rabat, le 28 octobre 1922. – Le ministre, plénipotentiaire, délégué à la Résidence