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des fabricants de chéchias de Tunisie; l'arrêté du directeur des finances, en date du 2 octobre 1884, attribuant à la direction des contributions diverses la gestion du foulage des chéchias – l'arrêté du directeur des Enfants, en date du 10 décembre 1885, réglementant le fonctionnement de la régie des doutons de chéchias – Considérant qu'il convient de garantir les droits et privilèges de la corporation des chaouachis tunisiens – Sur le rapport de notre secrétaire général et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Le monopole de la fabrication des fez et chéchias en Tunisie est réservé à l'Etat qui en délègue l'exercice exclusivement à la corporation des chaouachis de Tunis, exception faite du foulage, ainsi qu'il est dit à l'article suivant. Art. 2. Le foulage des chéchias sera comme antérieusement assuré par les soins du laboratoire des essais industriels et commerciaux indigènes, dans la forme prévue par l'arrêté du directeur général des finances en date du 10 décembre 1895. Art. 3. Les dispositions du décret du 12 mars 1884, relatives aux attributions du conseil corporatif des fabricants de chéchias, à la marque de fabrique dite Nichan, à l'apposition frauduleuse de cette marque sur les chéchias d'importation, restent en vigueur. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 12 juillet 1922.. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 12 juillet 1922. – Décret du bey attribuant une indemnité temporaire de cherté de vie aux pensionnés de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens. (J.O.T., 22 juillet 1922). 12 juillet 1922. Décret du bey complémentant et modifiant les droits du tarif général des douanes à l'importation et le tableau des coefficients de majoration annexé au décret du 19 mai 1921 relatif aux marchandises de provenance ou d'origine allemande. (J. O. T., 19 juillet 1922). 12 juillet 1922. Décret du bey réglementant la constitution des sociétés d'assurances. (J. O. T., 22 juillet 1922). Vu le décret français du 8 mars 1922 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances notre décret du 13 juillet 1912 réglementant les assurances
en vigueur. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 12 juillet 1922.. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 12 juillet 1922. – Décret du bey attribuant une indemnité temporaire de cherté de vie aux pensionnés de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens. (J.O.T., 22 juillet 1922). 12 juillet 1922. Décret du bey complémentant et modifiant les droits du tarif général des douanes à l'importation et le tableau des coefficients de majoration annexé au décret du 19 mai 1921 relatif aux marchandises de provenance ou d'origine allemande. (J. O. T., 19 juillet 1922). 12 juillet 1922. Décret du bey réglementant la constitution des sociétés d'assurances. (J. O. T., 22 juillet 1922). Vu le décret français du 8 mars 1922 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances notre décret du 13 juillet 1912 réglementant les assurances mutuelles agricoles; le vœu émis par la conférence consultative que les compagnies d'assurances opérant en Tunisie soient astreintes à y employer une partie de leurs réserves ou de leurs capitaux dans des conditions similaires à celles qui sont imposées aux compagnies d'assurances opérant dans la métropole – Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et de notre directeur général des finances et sur la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Les dispositions du décret présidentiel du 8 mars 1922 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances, sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux sociétés d'assurances mutuelles ou à primes fixes ayant leur siège social en Tunisie et qui ne sont pas régies par le décret du 13 juillet 1912 réglementant les assurances mutuelles agricoles. – Les sociétés régies par ce dernier doivent toutefois, lorsqu'elles entendent pratiquer l'assurance contre les accidents du travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente, se conformer aux dispositions du décret précité du 8 mars 1922. Art. 2. Les sociétés d'assurances mutuelles peuvent se former, sans aucune réserve, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé, fait en double
de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et de notre directeur général des finances et sur la présentation de notre premier ministre, Art. 1. – Les dispositions du décret présidentiel du 8 mars 1922 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurances, sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux sociétés d'assurances mutuelles ou à primes fixes ayant leur siège social en Tunisie et qui ne sont pas régies par le décret du 13 juillet 1912 réglementant les assurances mutuelles agricoles. – Les sociétés régies par ce dernier doivent toutefois, lorsqu'elles entendent pratiquer l'assurance contre les accidents du travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente, se conformer aux dispositions du décret précité du 8 mars 1922. Art. 2. Les sociétés d'assurances mutuelles peuvent se former, sans aucune réserve, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé, fait en double original, quel que soit le nombre des signataires à l'acte. Art. 3. Les fonds des sociétés d'assurances exerçant en Tunisie, qu'elles y aient ou non leur siège social, sont placés, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, soit comme le prescrit l'article 54 1°) du décret français du 8 mars 1922, soit en immeubles ou prêts hypothécaires sur immeubles situés en Tunisie et immatriculés, en ouvertures de crédits hypothécaires pour construction d'immeubles remplissant les mêmes conditions, ainsi qu'en valeurs de l'Etat Tunisien ou jouissant de sa garantie. Le placement en valeurs tunisiennes, en immeubles, en prêts hypothécaires sur immeubles, et en ouvertures de crédit hypothécaire pour construction d'immeubles situés en Tunisie est obligatoire pour la partie de l'actif correspondant aux opérations locales. Art. 4. – Notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et notre directeur général des finances sont chargés de l'exécution du présent décret et autorisés à y pourvoir, chacun en ce qui le concerne, ou d'accord entre eux, par voie d'arrêtés réglementaires. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 12 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 12 juillet 1922. – Décret du
1922, soit en immeubles ou prêts hypothécaires sur immeubles situés en Tunisie et immatriculés, en ouvertures de crédits hypothécaires pour construction d'immeubles remplissant les mêmes conditions, ainsi qu'en valeurs de l'Etat Tunisien ou jouissant de sa garantie. Le placement en valeurs tunisiennes, en immeubles, en prêts hypothécaires sur immeubles, et en ouvertures de crédit hypothécaire pour construction d'immeubles situés en Tunisie est obligatoire pour la partie de l'actif correspondant aux opérations locales. Art. 4. – Notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et notre directeur général des finances sont chargés de l'exécution du présent décret et autorisés à y pourvoir, chacun en ce qui le concerne, ou d'accord entre eux, par voie d'arrêtés réglementaires. Vu pour promulgation et mise à exécution – Tunis, le 12 juillet 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 12 juillet 1922. – Décret du bey complétant le décret réglementaire du 27 février 1922 déterminant les conditions d'application du décret organique du 15 mars 1922 sur les accidents du travail, en ce qui concerne le fonds de garantie. (J. O. T. 22 juillet 1922). Vu le décret organique du 15 mars 1921 sur les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Tunisie et notamment l'art. 9 de ce décret, le décret réglementaire du 24 février 1922 déterminant les conditions d'application du décret organique du 15 mars 1921 en ce qui concerne le fonds de garantie, et notamment l'art. 4 de ce décret. Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et de notre directeur général des finances, et sur la présentation de notre premier ministre, Art. unique. – L'art. 4 du décret du 27 février 1922 est complété ainsi qu'il suit : « Lorsque le siège social se trouve hors du territoire de la régence, les agences locales doivent produire, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, un extrait du répertoire susvisé, certifié conforme à l'original et reproduisant toutes les indications qui y ont été consignées au cours du trimestre précédent. »
des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail en Tunisie et notamment l'art. 9 de ce décret, le décret réglementaire du 24 février 1922 déterminant les conditions d'application du décret organique du 15 mars 1921 en ce qui concerne le fonds de garantie, et notamment l'art. 4 de ce décret. Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et de notre directeur général des finances, et sur la présentation de notre premier ministre, Art. unique. – L'art. 4 du décret du 27 février 1922 est complété ainsi qu'il suit : « Lorsque le siège social se trouve hors du territoire de la régence, les agences locales doivent produire, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, un extrait du répertoire susvisé, certifié conforme à l'original et reproduisant toutes les indications qui y ont été consignées au cours du trimestre précédent. » Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 12 juillet 1922. – Le ministre plénipotentaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. 12 juillet 1922. – Décret du bey modifiant certaines dispositions des décrets du 20 septembre 1917 et du 13 septembre 1918 qui ont institué un droit de statistique et de contrôle sur les vins, moûts de raisins frais et vendanges fraîches. (J.O.T., 26 juillet-2 août 1922). Vu le décret du 20 septembre 1917, qui a créé un droit de statistique et de contrôle de la production des vins au tarif de 0 fr. 25 par hectolitre, le décret du 13 septembre 1918, qui a déclaré applicable aux moûts de raisins frais les dispositions du décret susvisé du 20 septembre 1917, étendu aux acheteurs de vendanges fraîches les obligations imposées par ce dernier décret aux récoltants, propriétaires, fermiers ou colons partisans, ou soumis au droit précité, les vendanges fraîches exportées, en calculant le droit, pour ces dernières, à raison de deux hectolitres de vin pour trois hectolitres de vendanges, le décret du 21 décembre 1918, qui a élevé de 0 fr. 25 à 0 fr. 50 par hectolitre le tarif du droit sur les vins,
un droit de statistique et de contrôle sur les vins, moûts de raisins frais et vendanges fraîches. (J.O.T., 26 juillet-2 août 1922). Vu le décret du 20 septembre 1917, qui a créé un droit de statistique et de contrôle de la production des vins au tarif de 0 fr. 25 par hectolitre, le décret du 13 septembre 1918, qui a déclaré applicable aux moûts de raisins frais les dispositions du décret susvisé du 20 septembre 1917, étendu aux acheteurs de vendanges fraîches les obligations imposées par ce dernier décret aux récoltants, propriétaires, fermiers ou colons partisans, ou soumis au droit précité, les vendanges fraîches exportées, en calculant le droit, pour ces dernières, à raison de deux hectolitres de vin pour trois hectolitres de vendanges, le décret du 21 décembre 1918, qui a élevé de 0 fr. 25 à 0 fr. 50 par hectolitre le tarif du droit sur les vins, moûts de raisins frais et vendanges fraîches exportées – le décret du 28 décembre 1920 instituant, en représentation d'un impôt direct sur les revenus agricoles de la vigne, un impôt forfaitaire de 1 fr. 26 par hectolitre de vin, de moûts de raisins frais, de vendanges fraîches, qu'elles soient récoltées, destinées à la distillation ou consommées en nature le dit impôt perçu sous la forme d'une surtaxe au droit de statistique. Considérant qu'en vue d'accorder des facilités aux producteurs et exportateurs, il convient de modifier certaines dispositions des décrets susvisés des 30 septembre 1917 et 13 septembre 1918 relatives à la perception et au contrôle de l'impôt et de réglementer les enlèvements partiels du lieu de production, avant le dépôt de la déclaration réglementaire de récolte, des produits obtenus. Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Les arts. 2 et 3 du décret du 30 septembre 1917 sont, en ce qui concerne les vins, abrogés et remplacés par les suivants : Art. 2. Le droit édicté par l'article précédent est à la charge du récoltant propriétaire, fermier ou colon partiaire; il est exigible aussitôt après l'achèvement de la récolte
destinées à la distillation ou consommées en nature le dit impôt perçu sous la forme d'une surtaxe au droit de statistique. Considérant qu'en vue d'accorder des facilités aux producteurs et exportateurs, il convient de modifier certaines dispositions des décrets susvisés des 30 septembre 1917 et 13 septembre 1918 relatives à la perception et au contrôle de l'impôt et de réglementer les enlèvements partiels du lieu de production, avant le dépôt de la déclaration réglementaire de récolte, des produits obtenus. Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre, Art. 1. Les arts. 2 et 3 du décret du 30 septembre 1917 sont, en ce qui concerne les vins, abrogés et remplacés par les suivants : Art. 2. Le droit édicté par l'article précédent est à la charge du récoltant propriétaire, fermier ou colon partiaire; il est exigible aussitôt après l'achèvement de la récolte ou, le cas échéant, aussitôt après la déclaration partielle d'enlèvement dont il est question ci-après. A cet effet, le récoltant propriétaire, fermier ou colon partiaire est tenu, dans les vingt jours de l'achèvement de la récolte, de déclarer au receveur des contributions diverses du bureau de la circonscription, sur des formules fournies par l'administration des finances et déposées à la chambre d'agriculture et aux chambres mixtes, au syndicat des viticulteurs, aux contrôles civils et dans les bureaux des finances : 1° la superficie des vignes en production dont les produits sont à la disposition du déclarant en sa qualité de propriétaire ou fermier; 2° la quantité totale des vins (fins comprises) provenant de la récolte de l'année; 3° le lieu exact où s'opère la fabrication et où seront entreposés les vins déclarés jusqu'à leur mise en circulation – la quantité totale des stocks restant dans la cave sur ses récoltes antérieures de vins. Pendant la période comprise du jour du commencement des vendanges jusqu'au 1er janvier suivant, tout mélange de vins provenant des récoltes antérieures avec les vins obtenus de la nouvelle récolte doit être précédé d'une déclaration à déposer contre récépissé, à la recette des contributions diverses de la
formules fournies par l'administration des finances et déposées à la chambre d'agriculture et aux chambres mixtes, au syndicat des viticulteurs, aux contrôles civils et dans les bureaux des finances : 1° la superficie des vignes en production dont les produits sont à la disposition du déclarant en sa qualité de propriétaire ou fermier; 2° la quantité totale des vins (fins comprises) provenant de la récolte de l'année; 3° le lieu exact où s'opère la fabrication et où seront entreposés les vins déclarés jusqu'à leur mise en circulation – la quantité totale des stocks restant dans la cave sur ses récoltes antérieures de vins. Pendant la période comprise du jour du commencement des vendanges jusqu'au 1er janvier suivant, tout mélange de vins provenant des récoltes antérieures avec les vins obtenus de la nouvelle récolte doit être précédé d'une déclaration à déposer contre récépissé, à la recette des contributions diverses de la circonscription faisant connaître : 1° les noms, prénoms, profession et adresse du déclarant; 2° la date et l'heure auxquelles le mélange aura lieu; 3° le lieu de l'opération; 4° la quantité de vins, des récoltes antérieures à mélanger, détenue par le déclarant. Le mélange ne pourra avoir lieu qu'en présence des agents des contributions diverses qui sont autorisés à y assister et à procéder à toutes vérifications nécessaires. Toutefois, le déclarant pourra procéder à cette opération en l'absence desdits agents si, passé le délai de trois jours de la date du récépissé de sa déclaration, ceux-ci ne se sont pas présentés sur le lieu de l'opération pour exercer leur contrôle. La déclaration indique la caisse des contributions diverses où le déclarant désire payer le droit créé par le présent décret. Pendant la fabrication et jusqu'au dépôt de la déclaration de récolte ci-dessus prescrite, aucun enlèvement de vins ne pourra être effectué du lieu de production, sans être précédé d'une déclaration partielle de récolte au moins égale à la quantité de produits à enlever. Ces déclarations partielles seront établies sur une formule spéciale et déposées au bureau des contributions diverses de la circonscription dans les mêmes conditions que la déclaration totale
des agents des contributions diverses qui sont autorisés à y assister et à procéder à toutes vérifications nécessaires. Toutefois, le déclarant pourra procéder à cette opération en l'absence desdits agents si, passé le délai de trois jours de la date du récépissé de sa déclaration, ceux-ci ne se sont pas présentés sur le lieu de l'opération pour exercer leur contrôle. La déclaration indique la caisse des contributions diverses où le déclarant désire payer le droit créé par le présent décret. Pendant la fabrication et jusqu'au dépôt de la déclaration de récolte ci-dessus prescrite, aucun enlèvement de vins ne pourra être effectué du lieu de production, sans être précédé d'une déclaration partielle de récolte au moins égale à la quantité de produits à enlever. Ces déclarations partielles seront établies sur une formule spéciale et déposées au bureau des contributions diverses de la circonscription dans les mêmes conditions que la déclaration totale de récolte. Cette dernière déclaration qui, en tout état de cause, devra être souscrite et déposée dans le délai réglementaire, rappellera les déclarations totales des droits à la charge du déclarant. Art. 3. La déclaration partielle ou totale datée et signée doit être établie et déposée en double exemplaire à la recette des contributions diverses de la circonscription, soit directement, soit par la poste le receveur en accuse réception sur l'un des doubles qu'il remet, séance tenante, ou qu'il fera parvenir au déclarant après y avoir inscrit le montant des droits dus au trésor et indiqué la caisse des contributions diverses où ces droits doivent être acquittés. – Les droits sont liquidés sur les quantités de vin déclarées, déduction faite des lieux en suspension, calculés à raison des taux forfaitaires de 3. Ce taux est porté à 6 sur les vins blancs ou rosés obtenus à l'aide de pressoirs à marche continue fonctionnant jusqu'à épuisement complet de marcs. L'administration aura la faculté de vérifier ultérieurement l'exactitude de cette indication. Le déclarant est, par le seul fait de sa déclaration, débiteur des droits ainsi liquidés, et il ne peut être déchargé en totalité ou en partie qu'en prouvant que sa déclaration
la recette des contributions diverses de la circonscription, soit directement, soit par la poste le receveur en accuse réception sur l'un des doubles qu'il remet, séance tenante, ou qu'il fera parvenir au déclarant après y avoir inscrit le montant des droits dus au trésor et indiqué la caisse des contributions diverses où ces droits doivent être acquittés. – Les droits sont liquidés sur les quantités de vin déclarées, déduction faite des lieux en suspension, calculés à raison des taux forfaitaires de 3. Ce taux est porté à 6 sur les vins blancs ou rosés obtenus à l'aide de pressoirs à marche continue fonctionnant jusqu'à épuisement complet de marcs. L'administration aura la faculté de vérifier ultérieurement l'exactitude de cette indication. Le déclarant est, par le seul fait de sa déclaration, débiteur des droits ainsi liquidés, et il ne peut être déchargé en totalité ou en partie qu'en prouvant que sa déclaration a été excessive par suite d'erreurs matérielles. – Le droit est exigible dans le mois qui suit la déclaration, mais les délais peuvent être accordés au débiteur, à la condition, par ce dernier, d'en faire la demande et de fournir à l'appui à l'administration des finances les garanties qu'elle croira devoir exiger. Ces délais ne peuvent en aucun cas s'étendre au delà de la récolte de l'année suivante. Art. 2. L'art. 2 du décret du 13 septembre 1918 est complété par la disposition suivante : Ils (les acheteurs des vendanges fraîches) sont tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 5 du décret du 20 septembre 1917 (modifié par l'article 1er du présent décret) dans les vingt jours de la réception des vendanges achetées. Art. 3. Les dispositions de la législation en vigueur non contraires à celles du présent décret sont expressément maintenues. Art. 4. Notre directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur immédiatement. Il est autorisé à prendre tous arrêtés réglementaires pour son application. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 12 juillet 1922. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. Décret
devoir exiger. Ces délais ne peuvent en aucun cas s'étendre au delà de la récolte de l'année suivante. Art. 2. L'art. 2 du décret du 13 septembre 1918 est complété par la disposition suivante : Ils (les acheteurs des vendanges fraîches) sont tenus de souscrire la déclaration prévue à l'article 5 du décret du 20 septembre 1917 (modifié par l'article 1er du présent décret) dans les vingt jours de la réception des vendanges achetées. Art. 3. Les dispositions de la législation en vigueur non contraires à celles du présent décret sont expressément maintenues. Art. 4. Notre directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur immédiatement. Il est autorisé à prendre tous arrêtés réglementaires pour son application. Vu pour promulgation et mise à exécution Tunis, le 12 juillet 1922. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis, Lucien Saint. Décret portant règlement définitif du budget de l'Algérie pour l'exercice 1920. (J. O., 28 juillet 1922. B. O. Alg. 1923, p. 306). Sur le rapport du ministre de l'intérieur, – Vu la loi du 19 décembre 1900, Le décret du 16 janvier 1903, Le rapport de la commission de vérification des comptes, Les délibérations des délégations financières algériennes et du conseil supérieur du gouvernement en date des 28 et 29 juin 1922, Les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Le budget de l'Algérie pour l'exercice 1920 est définitivement fixé ainsi qu'il suit : 1°. Répartition des recettes – Art. 1. – Les droits et produits constatés au profit de l'Algérie sur le budget de l'exercice 1920 sont arrêtés, conformément au tableau C ci-annexé, à la somme de 549,515,833 fr. 65. Les recettes du budget de l'Algérie effectuées sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixées à 416,956,119 fr. 76. Les voies et moyens du budget de l'Algérie de l'exercice 1920 sont arrêtés à la même somme. Et les droits et produits restant à recouvrer à 132,196,713 fr. 89. Art. 2. – Les crédits montant ensemble à 389,991,631 fr. 66, ouverts conformément aux tableaux A et G ci-annexés pour