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de statuer, tant sur l'allocation elle-même et la fixation du montant de l'avance, que sur les modalités de paiement ou de remboursement. Cependant, en cas de désaccord entre vous et la Commission, la décision sera prise par M. le Ministre de l'Intérieur, et vous voudrez bien, en conséquence, lui transmettre le dossier de l'affaire, avec votre avis. Tel est le nouveau régime d'avances que vous êtes invité à mettre en fonctionnement sans délai, au profit des habitants sinistrés des régions libérées de votre département, et pour leur permettre d'assurer la remise en état de leurs exploitations. Vous voudrez bien prendre, sans retard, toutes mesures d'exécution appropriées, et, en premier lieu, donner aux prescriptions ci-dessus toute la publicité désirable. Vous adresserez également, le plus tôt possible, à M. le Ministre de l'Intérieur, vos propositions pour la désignation de la ou des Commissions spéciales instituées par la présente circulaire. Il est superflu de signaler à votre attention et à la diligence de vos services l'intérêt considérable qui s'attache à la mise en œuvre du nouveau régime institué, pour la reprise de la vie économique et agricole dans les régions dévastées par l'ennemi. Vous voudrez bien accuser réception de ces instructions à M. le Ministre de l'Intérieur sous le timbre du service spécial de reconstitution des régions envahies. Le ministre de l'Intérieur, Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, président du Comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre, Le ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, CLEMENTEL. Rapport et décret du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale du 23 juillet 1917, concernant la création d'une Commission exécutive chargée de réaliser l'entente au sujet de la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre et de décider toutes mesures à prendre pour y parvenir. Rapport au Président de la République française. Monsieur le Président, Le Comité interministériel, constitué par le décret du 18 mai 1916, a reçu mandat d'étudier tous les problèmes qui touchent à la reconstitution des régions libérées, d'en avoir une vue
le Ministre de l'Intérieur sous le timbre du service spécial de reconstitution des régions envahies. Le ministre de l'Intérieur, Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, président du Comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre, Le ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, CLEMENTEL. Rapport et décret du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale du 23 juillet 1917, concernant la création d'une Commission exécutive chargée de réaliser l'entente au sujet de la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre et de décider toutes mesures à prendre pour y parvenir. Rapport au Président de la République française. Monsieur le Président, Le Comité interministériel, constitué par le décret du 18 mai 1916, a reçu mandat d'étudier tous les problèmes qui touchent à la reconstitution des régions libérées, d'en avoir une vue d'ensemble et de déterminer les règles générales qui doivent être observées par les différentes administrations. Ses travaux sont loin d'avoir été infructueux et il suffirait de consulter les procès-verbaux de ses séances plénières, ou de chacune de ses sections pour voir combien de questions, parmi les plus graves et les plus délicates, ont été étudiées, combien ont été résolues, et quelle préparation excellente d'un travail définitif est due à ses délibérations, auxquelles ont pris part, d'ailleurs, un grand nombre de membres du Parlement, sénateurs et députés. Mais le Comité n'ayant point d'agents dépendant directement de lui sur le terrain, ne peut que se borner aux avis de principe, aux instructions générales. Il ne peut entrer dans le détail des mesures d'exécution et il lui est à peu près impossible d'en contrôler sur place l'exécution. Il nous a dès lors paru qu'il était nécessaire de constituer un organe central, une Commission exécutive à laquelle appartiendrait en fin de compte l'entière responsabilité des décisions et le pouvoir d'en diriger et d'en contrôler l'exécution. Cette Commission serait formée par les ministres eux-mêmes, se réunissant périodiquement sous la présidence du président du Comité interministériel, pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes
plus délicates, ont été étudiées, combien ont été résolues, et quelle préparation excellente d'un travail définitif est due à ses délibérations, auxquelles ont pris part, d'ailleurs, un grand nombre de membres du Parlement, sénateurs et députés. Mais le Comité n'ayant point d'agents dépendant directement de lui sur le terrain, ne peut que se borner aux avis de principe, aux instructions générales. Il ne peut entrer dans le détail des mesures d'exécution et il lui est à peu près impossible d'en contrôler sur place l'exécution. Il nous a dès lors paru qu'il était nécessaire de constituer un organe central, une Commission exécutive à laquelle appartiendrait en fin de compte l'entière responsabilité des décisions et le pouvoir d'en diriger et d'en contrôler l'exécution. Cette Commission serait formée par les ministres eux-mêmes, se réunissant périodiquement sous la présidence du président du Comité interministériel, pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre, et prenant en commun chaque décision désormais exécutoire par chacun d'eux, dans leur Malvy. LÉON BOURGEOIS. Le ministre de l'Agriculture, FERNAND DAVID. | département particulier. Les ministres de l'Intérieur, des Finances, de l'Agriculture, du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, des Travaux publics et de la Guerre seront les membres de cette Commission. Un secrétaire général placé sous les ordres du président de la Commission enregistrera les décisions prises, les notifiera aux départements compétents, et pourra au besoin en suivre les résultats. Des agents d'enquête et de contrôle pourront se rendre sur les divers points du territoire libéré pour examiner et si possible résoudre les difficultés qui auraient pu s'élever entre les diverses autorités et les agents locaux, en même temps qu'ils devront procéder à des enquêtes et à des vérifications sur place. Telles sont, monsieur le Président, les mesures qu'il nous a paru nécessaire de décider pour assurer la centralisation des moyens d'action aujourd'hui disséminés dans les différents départements ministériels. Nous croyons utile de rappeler qu'en outre, et c'est un point essentiel pour les régions libérées, la centralisation de la comptabilité des dépenses de toute nature concernant les dommages de guerre nous
et de la Guerre seront les membres de cette Commission. Un secrétaire général placé sous les ordres du président de la Commission enregistrera les décisions prises, les notifiera aux départements compétents, et pourra au besoin en suivre les résultats. Des agents d'enquête et de contrôle pourront se rendre sur les divers points du territoire libéré pour examiner et si possible résoudre les difficultés qui auraient pu s'élever entre les diverses autorités et les agents locaux, en même temps qu'ils devront procéder à des enquêtes et à des vérifications sur place. Telles sont, monsieur le Président, les mesures qu'il nous a paru nécessaire de décider pour assurer la centralisation des moyens d'action aujourd'hui disséminés dans les différents départements ministériels. Nous croyons utile de rappeler qu'en outre, et c'est un point essentiel pour les régions libérées, la centralisation de la comptabilité des dépenses de toute nature concernant les dommages de guerre nous a paru également indispensable et qu'à cet effet M. le Ministre des Finances se préoccupe de déposer au Parlement un projet de loi destiné à sanctionner les mesures nécessaires pour la centralisation financière de tous les services déjà constitués ou projetés en vue du règlement des indemnités pour dommages de guerre. Dans cette conception, les crédits alloués par le Parlement pour la réparation des dommages de guerre se trouveraient ouverts à un ministère unique et c'est à ce crédit que viendraient finalement aboutir les opérations faites par les autres ministères. Si vous approuvez nos propositions, nous vous serions obligés de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le Président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, A. RIBOT. Le ministre dit Travail et de la Prévoyance sociale, président du Comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies, LÉON BOURGEOIS. Paris, le 28 juillet 1917. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères et du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, président du Comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes
guerre. Dans cette conception, les crédits alloués par le Parlement pour la réparation des dommages de guerre se trouveraient ouverts à un ministère unique et c'est à ce crédit que viendraient finalement aboutir les opérations faites par les autres ministères. Si vous approuvez nos propositions, nous vous serions obligés de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le Président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, A. RIBOT. Le ministre dit Travail et de la Prévoyance sociale, président du Comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies, LÉON BOURGEOIS. Paris, le 28 juillet 1917. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères et du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, président du Comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre, Vu le décret du 18 mai 1916 portant création du Comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre et les décrets des 6 et 18 juin 1916 et 20 février et 3 avril 1917, qui en ont déterminé la composition et les conditions d'organisation et de fonctionnement; Considérant qu'il importe d'établir entre les ministres chargés de pourvoir, chacun dans la mesure de ses attributions, à la reconstitution des régions libérées un concert permanent qui assurera l'unité de leurs vues et de leur action, en même temps qu'il garantira l'étroite et constante coordination des efforts des divers services publics; Considérant qu'à cet effet il est indispensable de créer un organe de décision et d'action qui, sans qu'il soit rien modifié aux attributions du Comité interministériel institué par le décret susvisé du 18 mai 1916, sera, au contraire, de nature à procurer plus exactement et plus rapidement à ses délibérations la suite qu'elles comportent Le conseil des ministres entendu, Décrète ARTICLE PREMIER. Une Commission exécutive composée des ministres de l'Intérieur, des Finances, de la Guerre, des Travaux publics et des Transports, du Commerce, de l'Industrie, des Postes et
ont déterminé la composition et les conditions d'organisation et de fonctionnement; Considérant qu'il importe d'établir entre les ministres chargés de pourvoir, chacun dans la mesure de ses attributions, à la reconstitution des régions libérées un concert permanent qui assurera l'unité de leurs vues et de leur action, en même temps qu'il garantira l'étroite et constante coordination des efforts des divers services publics; Considérant qu'à cet effet il est indispensable de créer un organe de décision et d'action qui, sans qu'il soit rien modifié aux attributions du Comité interministériel institué par le décret susvisé du 18 mai 1916, sera, au contraire, de nature à procurer plus exactement et plus rapidement à ses délibérations la suite qu'elles comportent Le conseil des ministres entendu, Décrète ARTICLE PREMIER. Une Commission exécutive composée des ministres de l'Intérieur, des Finances, de la Guerre, des Travaux publics et des Transports, du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, de l'Agriculture, du Travail et de la Prévoyance sociale, et présidée par le président du Comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre, est chargée de réaliser l'entente entre ces ministres au sujet de cette reconstitution et de décider toutes mesures à prendre pour y parvenir. Cette Commission se complète, le cas échéant, par l'adjonction des autres ministres intéressés. Chaque ministre, dans la limite de ses attributions, donne toutes instructions propres à assurer l'exécution des décisions de la Commission et il communique le texte de ses instructions au président du Comité qu'il tient, en outre, au courant de la façon dont elles ont été appliquées et des résultats obtenus. Le président du Comité a, au surplus, qualité pour suivre et assurer l'exécution des décisions de la Commission exécutive et pour s'enquérir, en conséquence, soit directement, soit par délégation comme il est dit à l'article suivant, auprès des administrations centrales et sur place des conditions dans lesquelles se poursuit cette exécution il porte les constatations faites par lui ou en son nom à la connaissance des ministres intéressés avec les conclusions qu'il est amené à en tirer éventuellement, il en
toutes mesures à prendre pour y parvenir. Cette Commission se complète, le cas échéant, par l'adjonction des autres ministres intéressés. Chaque ministre, dans la limite de ses attributions, donne toutes instructions propres à assurer l'exécution des décisions de la Commission et il communique le texte de ses instructions au président du Comité qu'il tient, en outre, au courant de la façon dont elles ont été appliquées et des résultats obtenus. Le président du Comité a, au surplus, qualité pour suivre et assurer l'exécution des décisions de la Commission exécutive et pour s'enquérir, en conséquence, soit directement, soit par délégation comme il est dit à l'article suivant, auprès des administrations centrales et sur place des conditions dans lesquelles se poursuit cette exécution il porte les constatations faites par lui ou en son nom à la connaissance des ministres intéressés avec les conclusions qu'il est amené à en tirer éventuellement, il en réfère à la Commission exécutive. Art. 2. – Le secrétaire général du Comité fait fonction de secrétaire général de la Commission exécutive. Il enregistre les décisions prises par la Commission, les notifie aux ministres intéressés et peut être délégué par le président du Comité pour en poursuivre l'exécution auprès des administrations centrales et locales. Trois contrôleurs généraux nommés par décret du Président de la République rendu sur la proposition du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, président du Comité, sont spécialement chargés des enquêtes et des vérifications sur place ils veillent à la coordination des opérations des divers services publics. Les autres agents, dont le secrétaire général et les contrôleurs généraux pourront avoir besoin pour les assister dans l'exercice de leurs fonctions, seront nommés par le président du Comité. Ces différentes nominations seront concertées, le cas échéant, avec les ministres aux départements desquels appartiendraient les contrôleurs et agents. Art. 3. – Le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, président du Comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre, les ministres de l'Intérieur, des Finances, de la Guerre, des Travaux
administrations centrales et locales. Trois contrôleurs généraux nommés par décret du Président de la République rendu sur la proposition du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, président du Comité, sont spécialement chargés des enquêtes et des vérifications sur place ils veillent à la coordination des opérations des divers services publics. Les autres agents, dont le secrétaire général et les contrôleurs généraux pourront avoir besoin pour les assister dans l'exercice de leurs fonctions, seront nommés par le président du Comité. Ces différentes nominations seront concertées, le cas échéant, avec les ministres aux départements desquels appartiendraient les contrôleurs et agents. Art. 3. – Le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, président du Comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre, les ministres de l'Intérieur, des Finances, de la Guerre, des Travaux publics et des transports, du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 juillet 1917. H. Poincaré. Par le Président de la République Le Président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, A. Ribot. Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, président du Comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre, Léon Bourgeois. Le ministre de l'Intérieur, Malvy. Le ministre des Finances, J. Thieulay. Le ministre de la Guerre, PAUL Painlevé. Le ministre des Travaux publics et des Transports, Desplas. Le ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Charmontel. Le ministre de l'Agriculture, Fernand David. Loi du 31 juillet 1917 dérogeant, en faveur des habitations à bon marché, à l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article unique. À
Par le Président de la République Le Président du Conseil, ministre des Affaires étrangères, A. Ribot. Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, président du Comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre, Léon Bourgeois. Le ministre de l'Intérieur, Malvy. Le ministre des Finances, J. Thieulay. Le ministre de la Guerre, PAUL Painlevé. Le ministre des Travaux publics et des Transports, Desplas. Le ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Charmontel. Le ministre de l'Agriculture, Fernand David. Loi du 31 juillet 1917 dérogeant, en faveur des habitations à bon marché, à l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article unique. À Paris, par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1894 relative à l'assainissement de Paris et de la Seine, les habitations à bon marché, pendant la période d'exonération de la contribution foncière et des portes et fenêtres, seront taxées, pour l'écoulement direct, d'après un revenu évalué comme si les immeubles étaient passibles de la contribution foncière. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 31 juillet 1917. R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le ministre de l'Intérieur, MALVY. Décret du 10 août relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office de reconstitution industrielle des départements victimes de l'invasion. Le Président de la République française, Vu la loi du 6 août 1917 portant ouverture de crédits au ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes pour procéder à des opérations d'achat et de cession en vue de la reconstitution industrielle des départements victimes de l'invasion. Sur le rapport du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du ministre des Finances, Décrète ARTICLE PREMIER. L'office de reconstitution industrielle des départements victimes de
revenu évalué comme si les immeubles étaient passibles de la contribution foncière. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 31 juillet 1917. R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le ministre de l'Intérieur, MALVY. Décret du 10 août relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office de reconstitution industrielle des départements victimes de l'invasion. Le Président de la République française, Vu la loi du 6 août 1917 portant ouverture de crédits au ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes pour procéder à des opérations d'achat et de cession en vue de la reconstitution industrielle des départements victimes de l'invasion. Sur le rapport du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du ministre des Finances, Décrète ARTICLE PREMIER. L'office de reconstitution industrielle des départements victimes de l'invasion, créé au ministère du Commerce et de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, par la loi du 6 août 1917, est composé de seize membres nommés par décret contresigné par le ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et par le ministre des Finances et comprenant 8 représentants du commerce et de l'industrie, dont la moitié appartenant aux départements victimes de l'invasion 2 représentants du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes; 1 représentant du ministre des Finances 1 représentant du ministre de l'Intérieur 1 représentant du ministre de la Guerre 1 représentant du ministre de l'Armement et des Fabrications de guerre 1 représentant du sous-secrétaire d'Etat des transports maritimes et de la marine marchande 1 représentant du ministre des Travaux publics. Ces seize membres ont seuls voix délibérative. ART. 2. – Le président et le vice-président de l'office sont nommés sur la proposition du ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, par décrets contresignés par le ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et par le ministre des Finances. ART. 3. Le secrétaire général de l'office est nommé par décret sur la proposition du ministre du