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de la loi du 20 avril 1810 – Attendu que Boffa, se prévalant des qualités de français et d'acquéreur de terres situées sur le territoire de la tribu des Sahari Cheraga, dans la commune mixte du Djebel Nador, arrondissement de Mostaganem, prétend que les opérations de délimitation des terres de jouissance collective des Sahari Cheraga, auxquelles il a été procédé à la requête de l'administration doivent être annulées, en ce qui concerne les parcelles qu'il désigne, lesquelles, étant soumises à la loi française par le fait de son acquisition, n'auraient pas dû être comprises dans l'opération administrative qui les a englobées; – Que Boffa soutient que l'administration n'aurait pu se soustraire légalement à l'annulation qu'il demande qu'en démontrant que les immeubles litigieux font partie du territoire de jouissance collective des Sahari Cheraga – Mais attendu que la propriété privée n'existe qu'à titre exceptionnel sur les territoires de propriété collective d'une tribu algérienne; Que celui qui se prétend détenteur d'un droit de propriété naturel est donc dans l'obligation de faire la preuve de son existence – Qu'en l'espèce Boffa, qui ne produit qu'un acte sous seing privé qu'il aurait passé avec des indigènes, dont il n'établit pas les droits de propriété légal sur les terres litigieuses, ne fait pas la preuve qui était à sa charge;– Qu'il suit de là que l'arrêt a pu le débouter de son opposition à la classification des terres des Sahari Cheraga sans violer aucune des dispositions légales visées au pourvoi – Par ces motifs – Rejette le pourvoi. MM. Boxnet, près BERGE, conseil, rapp. Péak, av. généraux. – Me de Ségogne, av. COUR DE CASSATION (ch. crim.) 21 février et 7 août 1924 La Cour criminelle, constatations de fait, qualification, faux en écriture, cadi, qualité d'officier public, attributions de la cour composée des magistrats seulement et des magistrats et des assesseurs. La cour criminelle doit d'abord statuer en fait sur des éléments constitutifs du crime, et elle doit ensuite déterminer la qualification légale à appliquer aux faits (1° et 2° arrêts). Ainsi, dans une accusation de faux en écriture publique ou authentique, on ne peut
légal sur les terres litigieuses, ne fait pas la preuve qui était à sa charge;– Qu'il suit de là que l'arrêt a pu le débouter de son opposition à la classification des terres des Sahari Cheraga sans violer aucune des dispositions légales visées au pourvoi – Par ces motifs – Rejette le pourvoi. MM. Boxnet, près BERGE, conseil, rapp. Péak, av. généraux. – Me de Ségogne, av. COUR DE CASSATION (ch. crim.) 21 février et 7 août 1924 La Cour criminelle, constatations de fait, qualification, faux en écriture, cadi, qualité d'officier public, attributions de la cour composée des magistrats seulement et des magistrats et des assesseurs. La cour criminelle doit d'abord statuer en fait sur des éléments constitutifs du crime, et elle doit ensuite déterminer la qualification légale à appliquer aux faits (1° et 2° arrêts). Ainsi, dans une accusation de faux en écriture publique ou authentique, on ne peut demander à la Cour tout entière si l'accusé possède la qualité de fonctionnaire ou officier public c'est là une question de droit qu'elle n'a pas à trancher (1er arrêt). La Cour tout entière doit répondre sur la question de savoir si l'accusé était cadi, et c'est ensuite la Cour composée de trois magistrats qu'il appartient de dire si cette fonction lui confère la qualité d'officier public (2e arrêt). (Rahal Mohamed Kebir ben Hadj Abbas e. min. pub.) 1. Arrêt I LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 145 et 116 du code pénal en ce que l'arrêt attaqué a – Attendu que, aux termes de l'article 145 précité, les Cours criminelles d'Algérie doivent se prononcer en premier lieu sur chaque chef d'accusation et si le verdict est affirmatif, statuer par une seconde délibération sur l'application de la peine, après que le président a donné connaissance des conséquences légales de la déclaration sur la culpabilité; – Qu'il s'ensuit que la Cour criminelle doit d'abord statuer en fait sur les éléments constitutifs du crime qui lui est déféré, après quoi, elle est appelée, si l'accusé est reconnu coupable, à déterminer la qualification légale des faits et à
de trois magistrats qu'il appartient de dire si cette fonction lui confère la qualité d'officier public (2e arrêt). (Rahal Mohamed Kebir ben Hadj Abbas e. min. pub.) 1. Arrêt I LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 145 et 116 du code pénal en ce que l'arrêt attaqué a – Attendu que, aux termes de l'article 145 précité, les Cours criminelles d'Algérie doivent se prononcer en premier lieu sur chaque chef d'accusation et si le verdict est affirmatif, statuer par une seconde délibération sur l'application de la peine, après que le président a donné connaissance des conséquences légales de la déclaration sur la culpabilité; – Qu'il s'ensuit que la Cour criminelle doit d'abord statuer en fait sur les éléments constitutifs du crime qui lui est déféré, après quoi, elle est appelée, si l'accusé est reconnu coupable, à déterminer la qualification légale des faits et à appliquer la peine – Attendu que la première question, dans l'espèce, a été formulée de la 1ère instance avoir fabriqué un acte de jabous. La Cour de cassation décide que la question de savoir si le cadi est un officier public ne peut être posée à la Cour entière chargée de statuer sur la culpabilité, on doit lui demander seulement si l'accusé était cadi. Quant à la question de savoir si cette fonction lui confère la qualité d'officier public, elle est réservée à la Cour composée des trois magistrats. C'est l'application de l'art. 2, al. 7 de la loi du 30 décembre 1902, modifié par la loi du 31 juillet 1910, lequel réserve aux magistrats la décision sur les incidents qui sont jugés par les Cours d'assises sans assistance du jury. Mais ce texte ne parle que des incidents. Or la question qui nous occupe serait tranchée par les magistrats de la Cour d'assises en même temps que celle de la peine dont l'inflation leur appartient. Il y aura donc une première décision sur la culpabilité de l'accusé et la fonction exercée par lui, rendue par la Cour entière une deuxième décision sur la qualité de cet accusé, rendue par
de statuer sur la culpabilité, on doit lui demander seulement si l'accusé était cadi. Quant à la question de savoir si cette fonction lui confère la qualité d'officier public, elle est réservée à la Cour composée des trois magistrats. C'est l'application de l'art. 2, al. 7 de la loi du 30 décembre 1902, modifié par la loi du 31 juillet 1910, lequel réserve aux magistrats la décision sur les incidents qui sont jugés par les Cours d'assises sans assistance du jury. Mais ce texte ne parle que des incidents. Or la question qui nous occupe serait tranchée par les magistrats de la Cour d'assises en même temps que celle de la peine dont l'inflation leur appartient. Il y aura donc une première décision sur la culpabilité de l'accusé et la fonction exercée par lui, rendue par la Cour entière une deuxième décision sur la qualité de cet accusé, rendue par les trois magistrats seulement enfin une troisième décision sur la peine, pour laquelle les assesseurs-jurés reviennent se joindre aux magistrats. On conviendra qu'il y a là quelque chose de bizarre. En tout cas, la Cour criminelle, saisie sur renvoi, avait commis la même erreur que la 1ère et l'avait même aggravée, puisque la question posée à la Cour toute entière était rédigée en droit et en même temps entachée de complexité. Mais la Cour de cassation a décidé qu'elle contenait les éléments de fait, à savoir l'indication des fonctions de cadi après quoi la Cour, sans le concours des assesseurs, avait constaté le caractère juridique des faits constants. Il nous semble que la cassation aurait dû s'ensuivre. Gilbert Massonnier, Docteur en droit, Avocat. N'y a-t-il pas, de façon suivante : l'accusé Rahal est-il coupable, d'avoir, le 2 novembre 1920, en tout cas depuis un temps non prescrit à Ammi, Moussa, étant fonctionnaire ou officier public, commis le crime de faux en écritures publiques et authentiques, en dressant sous le n° 281 du registre A. 3 des actes divers, l'acte d'un habous faussement attribué à Toubal Ahmed ben Kaddour et d'en avoir ainsi frauduleusement dénaturé la substance en constatant comme vrais
aggravée, puisque la question posée à la Cour toute entière était rédigée en droit et en même temps entachée de complexité. Mais la Cour de cassation a décidé qu'elle contenait les éléments de fait, à savoir l'indication des fonctions de cadi après quoi la Cour, sans le concours des assesseurs, avait constaté le caractère juridique des faits constants. Il nous semble que la cassation aurait dû s'ensuivre. Gilbert Massonnier, Docteur en droit, Avocat. N'y a-t-il pas, de façon suivante : l'accusé Rahal est-il coupable, d'avoir, le 2 novembre 1920, en tout cas depuis un temps non prescrit à Ammi, Moussa, étant fonctionnaire ou officier public, commis le crime de faux en écritures publiques et authentiques, en dressant sous le n° 281 du registre A. 3 des actes divers, l'acte d'un habous faussement attribué à Toubal Ahmed ben Kaddour et d'en avoir ainsi frauduleusement dénaturé la substance en constatant comme vrais des faits faux ou comme établis des faits qui ne l'étaient pas ? – Attendu qu'en attribuant à l'accusé qu'elle déclarait coupable la qualité de fonctionnaire ou d'officier public, la Cour criminelle a résolu un point de droit qu'il leur appartenait seulement de trancher après s'être prononcée sur la culpabilité de l'accusé. Attendu, par suite, que l'arrêt de condamnation manque de base légale et qu'il y a eu violation des articles visés au moyen. Par ces motifs – Casse et annule l'arrêt de la Cour criminelle de Mostaganem du 3 décembre 1923 et renvoie devant la Cour criminelle d'Oran. MM. Bahd, prés.; Depeiges, rapp. Morxet, av. gên. COUR DE CASSATION (ch. crim.), 2 mars 1921. 2 ABRÈTS Les adjudicataires d'une coupe de bois en forêt domaniale sont personnellement et pénalement responsables de toute infraction commise dans leur vente, lors même qu'elle serait imputable à leurs préposés, qui auraient négligé d'exécuter leurs ordres. Constitue une infraction à l'art. 122 de la loi du 21 février 1903 et à l'arrêté du Gouverneur Général du 20 août 1904, le fait d'édifier dans une forêt domaniale des gourbis dont les foyers ne sont pas entourés d'un mur de pierres sèches de 1 mètre de
de l'accusé. Attendu, par suite, que l'arrêt de condamnation manque de base légale et qu'il y a eu violation des articles visés au moyen. Par ces motifs – Casse et annule l'arrêt de la Cour criminelle de Mostaganem du 3 décembre 1923 et renvoie devant la Cour criminelle d'Oran. MM. Bahd, prés.; Depeiges, rapp. Morxet, av. gên. COUR DE CASSATION (ch. crim.), 2 mars 1921. 2 ABRÈTS Les adjudicataires d'une coupe de bois en forêt domaniale sont personnellement et pénalement responsables de toute infraction commise dans leur vente, lors même qu'elle serait imputable à leurs préposés, qui auraient négligé d'exécuter leurs ordres. Constitue une infraction à l'art. 122 de la loi du 21 février 1903 et à l'arrêté du Gouverneur Général du 20 août 1904, le fait d'édifier dans une forêt domaniale des gourbis dont les foyers ne sont pas entourés d'un mur de pierres sèches de 1 mètre de hauteur ou creusés dans la terre à une profondeur minimale de 0,50 m., et en outre, entourés de tranchées de 25 mètres de largeur. Il est un principe fondamental de notre droit pénal, que pour qu'un individu puisse être déclaré pénalement responsable, il faut qu'il ait commis une faute personnelle. Un père n'est pas pénalement responsable du délit commis par son fils mineur il ne pourrait être déclaré que civilement responsable. Toutefois, il est des cas où il est expressément dérogé par la loi au principe fondamental que nous venons de rappeler. Les exceptions les plus fréquentes se trouvent dans la législation fiscale et surtout dans le Code forestier algérien; elles se justifient par deux ordres de considération. Dans certains cas, l'amende est moins une peine qu'une restitution. Il en est ainsi pour les amendes prononcées en matière de douanes ou de contraventions fiscales. Dans d'autres cas, on considère que, lorsqu'une obligation est LA COUR, Sur le fondement pris de la violation des principes de la responsabilité pénale et fausse application des art. 7/1, C. P.; 1.384 C.l./V., 13, 136 et 188 de la loi du 21 février 1905 et de l'arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie en date du
Un père n'est pas pénalement responsable du délit commis par son fils mineur il ne pourrait être déclaré que civilement responsable. Toutefois, il est des cas où il est expressément dérogé par la loi au principe fondamental que nous venons de rappeler. Les exceptions les plus fréquentes se trouvent dans la législation fiscale et surtout dans le Code forestier algérien; elles se justifient par deux ordres de considération. Dans certains cas, l'amende est moins une peine qu'une restitution. Il en est ainsi pour les amendes prononcées en matière de douanes ou de contraventions fiscales. Dans d'autres cas, on considère que, lorsqu'une obligation est LA COUR, Sur le fondement pris de la violation des principes de la responsabilité pénale et fausse application des art. 7/1, C. P.; 1.384 C.l./V., 13, 136 et 188 de la loi du 21 février 1905 et de l'arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie en date du 20 août 1904, en ce que le demandeur ne devait pas être personnellement poursuivi ni condamné pour n'avoir pas exécuté, 1. 1, personnellement imposée par la loi ou par un règlement à un individu, celui-ci, bien qu'il se soit substitué des préposés, doit être personnellement tenu de l'inexécution de cette obligation, cette responsabilité découlant non du fait positif commis par un préposé, mais de ce que, par suite du mauvais choix ou du défaut de surveillance des dits préposés, il n'a pas assuré l'exécution de l'obligation qui incombait à lui-même (dissertation de M. Chavegrin, Sirey, 95. 1. 522, 2e et 3e col., et de M. Villey, Sirey, 94. 1. 201). La Cour de cassation, dans les arrêts ci-dessus, n'a donc fait qu'une application de ce principe admis par la jurisprudence et justifié par les considérations qui précèdent, que tous ceux qui sont soumis à un règlement de police, touchant soit à la salubrité soit à la sécurité publique, sont passibles des peines portées par la loi pour toutes infractions à ces règlements, que l'infraction résulte de leur fait personnel ou qu'elle ait été commise par leurs préposés, à leur insu ou pendant leur absence. Ainsi sont pénalement responsables les pharmaciens,
obligation, cette responsabilité découlant non du fait positif commis par un préposé, mais de ce que, par suite du mauvais choix ou du défaut de surveillance des dits préposés, il n'a pas assuré l'exécution de l'obligation qui incombait à lui-même (dissertation de M. Chavegrin, Sirey, 95. 1. 522, 2e et 3e col., et de M. Villey, Sirey, 94. 1. 201). La Cour de cassation, dans les arrêts ci-dessus, n'a donc fait qu'une application de ce principe admis par la jurisprudence et justifié par les considérations qui précèdent, que tous ceux qui sont soumis à un règlement de police, touchant soit à la salubrité soit à la sécurité publique, sont passibles des peines portées par la loi pour toutes infractions à ces règlements, que l'infraction résulte de leur fait personnel ou qu'elle ait été commise par leurs préposés, à leur insu ou pendant leur absence. Ainsi sont pénalement responsables les pharmaciens, du fait de leurs élèves les chefs d'entreprises, du fait de leurs préposés, pour toute infraction aux règlements régissant leur profession. Sans même rappeler ce principe général, on pouvait, en l'espèce, puisqu'il s'agissait d'adjudicataires de coupes de bois dans une forêt domaniale, s'en tenir aux termes mêmes du code forestier algérien, dont l'article 48 édicte d'une manière formelle la responsabilité pénale des adjudicataires pour tout délit forestier commis dans leur vente et dans une zone de 100 mètres de largeur en dehors de leur vente, dans tous les cas où leurs gardes-ventes n'en auraient pas dressé procès-verbaux. Cette responsabilité, que fait encourir cet art. 48 aux adjudicataires s'étend, non seulement à la peine d'emprisonnement édictée par la loi, mais encore à toutes les réparations pécuniaires qui peuvent résulter du délit commis, c'est-à-dire à l'amende aussi bien qu'à la restitution et aux dommages-intérêts et la contrainte par corps peut être exercée, le cas échéant, contre eux. Si la question est discutée de savoir si la responsabilité pénale encourue par les patrons du fait de leurs préposés, fait ou non disparaître celle de ces derniers, il paraît en tous cas certain que les patrons, obligés de payer des condamnations pécuniaires du fait
algérien, dont l'article 48 édicte d'une manière formelle la responsabilité pénale des adjudicataires pour tout délit forestier commis dans leur vente et dans une zone de 100 mètres de largeur en dehors de leur vente, dans tous les cas où leurs gardes-ventes n'en auraient pas dressé procès-verbaux. Cette responsabilité, que fait encourir cet art. 48 aux adjudicataires s'étend, non seulement à la peine d'emprisonnement édictée par la loi, mais encore à toutes les réparations pécuniaires qui peuvent résulter du délit commis, c'est-à-dire à l'amende aussi bien qu'à la restitution et aux dommages-intérêts et la contrainte par corps peut être exercée, le cas échéant, contre eux. Si la question est discutée de savoir si la responsabilité pénale encourue par les patrons du fait de leurs préposés, fait ou non disparaître celle de ces derniers, il paraît en tous cas certain que les patrons, obligés de payer des condamnations pécuniaires du fait de leur employés, peuvent exercer leur recours contre ceux-ci. André Knoertzer, pour avoir commis les travaux prescrits par les lois et règlements autour de gourbis établis en forêt, alors qu'il avait donné à ses ouvriers l'ordre d'exécuter ces travaux, et en ce que les dits ouvriers seraient seuls pénalement responsables de l'infraction, pour n'avoir pas obéi aux ordres ainsi donnés. Attendu qu'aux termes de l'article 1er § 2 de l'arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie, pris le 20 août 1904, en vertu de l'article 136 de la loi du 21 février 1903, les gourbis installés dans les bois ou les forêts, doivent comporter des foyers entourés de pierres sèches d'un mètre de hauteur ou creusés dans la terre à une profondeur minimum de 50 centimètres, et de tranchées de 20 mètres de largeur. Attendu que Temamri-Ahmed ben Abdelkader a été poursuivi pour n'avoir pas exécuté ces travaux, en qualité d'adjudicataire d'une coupe de bois dans la forêt domaniale de cèdres, où il avait construit des installations provisoires. Attendu que cette adjudication était concédée à l'entrepreneur, avec obligation de se conformer aux dispositions de l'arrêté précité; que cet arrêté imposait au demandeur des mesures propres à assurer la sécurité publique dans
de l'infraction, pour n'avoir pas obéi aux ordres ainsi donnés. Attendu qu'aux termes de l'article 1er § 2 de l'arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie, pris le 20 août 1904, en vertu de l'article 136 de la loi du 21 février 1903, les gourbis installés dans les bois ou les forêts, doivent comporter des foyers entourés de pierres sèches d'un mètre de hauteur ou creusés dans la terre à une profondeur minimum de 50 centimètres, et de tranchées de 20 mètres de largeur. Attendu que Temamri-Ahmed ben Abdelkader a été poursuivi pour n'avoir pas exécuté ces travaux, en qualité d'adjudicataire d'une coupe de bois dans la forêt domaniale de cèdres, où il avait construit des installations provisoires. Attendu que cette adjudication était concédée à l'entrepreneur, avec obligation de se conformer aux dispositions de l'arrêté précité; que cet arrêté imposait au demandeur des mesures propres à assurer la sécurité publique dans la forêt où la coupe devait avoir lieu. Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que Temamri a omis de prendre ces mesures de précaution. Attendu que lorsqu'un arrêté a pour objet de réglementer dans un intérêt de sûreté publique les conditions ou le mode d'une entreprise, ses prescriptions obligent d'une manière essentielle le chef ou maître de l'entreprise, lequel est personnellement tenu de les exécuter. Attendu que dans le cas même où l'infraction a été commise par le fait de ses employés, il est passible comme eux de la pénalité encourue, et ne peut, dès lors, se prévaloir des principes concernant la responsabilité civile des maîtres, parce qu'il lui incombe, en personne, d'assurer l'exécution des charges qui lui sont directement imposées; Qu'il suit de là, qu'en déclarant, dans les circonstances de la cause, le demandeur coupable d'infraction aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1904, et en prononçant une condamnation pénale contre lui le jugement n'a violé aucun des textes de loi visés au moyen – Et attendu que le jugement est régulier. Par ces motifs, Rejette les pourvois formés par Temamri Ahmed ben Abdelkader et par Rahmoun el Hadj Mohamed ben Ahmed contre deux jugements du Tribunal
obligent d'une manière essentielle le chef ou maître de l'entreprise, lequel est personnellement tenu de les exécuter. Attendu que dans le cas même où l'infraction a été commise par le fait de ses employés, il est passible comme eux de la pénalité encourue, et ne peut, dès lors, se prévaloir des principes concernant la responsabilité civile des maîtres, parce qu'il lui incombe, en personne, d'assurer l'exécution des charges qui lui sont directement imposées; Qu'il suit de là, qu'en déclarant, dans les circonstances de la cause, le demandeur coupable d'infraction aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1904, et en prononçant une condamnation pénale contre lui le jugement n'a violé aucun des textes de loi visés au moyen – Et attendu que le jugement est régulier. Par ces motifs, Rejette les pourvois formés par Temamri Ahmed ben Abdelkader et par Rahmoun el Hadj Mohamed ben Ahmed contre deux jugements du Tribunal Correctionnel d'Orléansville, le 22 novembre 1923. M. BARD, prés., Rome, cons., rapp., Bloch-Laboque, au bénéfice. DEUXIEME PARVIE COUR DE CASSATION (ch. crim.) 13 mai 1924 Tunisie; contentieux administratif, responsabilité de l'État tunisien, dommages-intérêts, compétence, juridictions civiles. En Tunisie, le contentieux administratif comprend, aux termes de l'article 110 du décret beylical du 27 novembre 1888, toutes les instances tendant à faire déclarer l'administration débitrice notamment à raison de tout acte de sa part ayant sans droit porté préjudice à autrui. La connaissance en est attribuée aux juridictions civiles de la Régence et, sur appel, à la Cour d'Alger. En statuant sur une demande en dommages-intérêts formalée à raison de faits entraînant la responsabilité de l'État tunisien, la Cour d'Appel n'a pas violé les dispositions du décret précité, alors surtout qu'il est acquis qu'elle n'a annulé aucun acte de l'administration tunisienne, ni fait à celle-ci aucune injonction d'accomplir un acte quelconque. LA COUR, entendu en l'audience publique de ce jour, M. le Conseiller Lénard, en son rapport, M. Mornard, avocat de Msika, en ses observations, M. Langlois, avocat général, en ses conclusions, et après avoir délibéré en la Chambre du Conseil. Sur le moyen unique, pris dans sa première branche: Attendu que