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la création d'une justice de paix militaire à El-Aricha; – l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie en date du 30 juin 1912 supprimant la commune mixte militaire d'El-Aricha – les propositions présentées par le gouverneur général de l'Algérie, ensemble l'avis du conseil de gouvernement – Le conseil d'Etat entendu, Art. 1. – Le canton de population européenne de Crampel et la tribu des Angads, ressortissant de la justice de paix militaire d'El-Aricha, supprimée par suite de la dissolution de la commune mixte de ce nom, sont rattachés au canton judiciaire du Tebida. Art. 2. – Le canton de population européenne d'El-Aricha, les tribus des Oued-en-Nehar Gheraba et Oued-en-Nehar Chcraga, ainsi que le hameau de Sidi-Aïssa, ressortissant de la même justice de paix militaire, sont rattachés au canton judiciaire de Sebdou. 26 décembre 1922. – Décret du bey portant renommement du budget de l'exercice 1923. (J. O. 7 mars 1923). 29 décembre 1922. – Arrêté du ministre de la justice de Tunisie réglementant l'inscription d'experts français et indigènes auprès des tribunaux indigènes de Tunisie. (J. O. 30 décembre 1922). Considérant qu'il importe d'accréditer auprès des tribunaux tunisiens des experts français et indigènes, Art. 1. – Seront établis par chaque année par les soins du directeur de la justice tunisienne une liste des experts français et indigènes accrédités auprès des tribunaux indigènes de Tunisie. Art. 2. Les demandes ou propositions d'inscription devront parvenir à la direction de la justice avant le premier novembre de chaque année et seront reçues jusqu'au 30 mai. – La liste devra être arrêtée et publiée au "Journal officiel Tunisien" avant le 15 décembre. Art. 3. – Nonobstant les dispositions qui précèdent, les tribunaux ont toujours la faculté de confier certaines expertises à des techniciens non inscrits sur la liste. Dispositions finales Art. 4. – En vue de l'établissement de la liste pour l'année 1923, les demandes ou propositions d'inscription seront reçues pendant un délai d'un mois à partir de la publication du présent arrêté au "Journal officiel". La liste sera publiée trois mois au plus tard après cette même date. Le ministre de la justice – Tahar
les soins du directeur de la justice tunisienne une liste des experts français et indigènes accrédités auprès des tribunaux indigènes de Tunisie. Art. 2. Les demandes ou propositions d'inscription devront parvenir à la direction de la justice avant le premier novembre de chaque année et seront reçues jusqu'au 30 mai. – La liste devra être arrêtée et publiée au "Journal officiel Tunisien" avant le 15 décembre. Art. 3. – Nonobstant les dispositions qui précèdent, les tribunaux ont toujours la faculté de confier certaines expertises à des techniciens non inscrits sur la liste. Dispositions finales Art. 4. – En vue de l'établissement de la liste pour l'année 1923, les demandes ou propositions d'inscription seront reçues pendant un délai d'un mois à partir de la publication du présent arrêté au "Journal officiel". La liste sera publiée trois mois au plus tard après cette même date. Le ministre de la justice – Tahar ben Abbes. Les prévisions de recettes ordinaires s'élevant à 1,550,636 38 unç. sur 3,003,532 Or, les recettes reçues ont été de 1,501,010 soit en comparaison des prévisions rappelées ci-dessus, 1,501,010 3,003,532 Or, les dépenses réelles des (travaux ou services de l'Etat) ont été de 1,504,620 alors que les ouverts étaient de 1,963,536 38 d'où une économie de 59,816 autres économies proviennent : ° de l'annulation de crédits sans emplois de l'Imprimerie. G.363 ° de l'annulation des crédits déjà affectés correspondant au montant des ecoutes des exercices clos permanents en 1922. 17,108,835 L'ensemble de ces économies donne l'excédent de recettes par là que traduit le relouement de l'exercice 1922 qui ressort ainsi à 1,550,638 Cet excédent est intégralement destiné à couvrir les charges qui se sont produites au cours de 1922 et à doter la partie du budget de 1923. pour ceuat du sexe féminin. Art. 2 – Les versements personnels de l'employé sont, à son choix, effectués à capital aliéné ou à capital réservé et, s'il s'agit d'une femme, toujours à son nom exclusif. Si l'employé est marié et du sexe masculin, ces versements sont effectués à son choix, soit en son nom exclusif, soit moitié au moins en son
de 1,963,536 38 d'où une économie de 59,816 autres économies proviennent : ° de l'annulation de crédits sans emplois de l'Imprimerie. G.363 ° de l'annulation des crédits déjà affectés correspondant au montant des ecoutes des exercices clos permanents en 1922. 17,108,835 L'ensemble de ces économies donne l'excédent de recettes par là que traduit le relouement de l'exercice 1922 qui ressort ainsi à 1,550,638 Cet excédent est intégralement destiné à couvrir les charges qui se sont produites au cours de 1922 et à doter la partie du budget de 1923. pour ceuat du sexe féminin. Art. 2 – Les versements personnels de l'employé sont, à son choix, effectués à capital aliéné ou à capital réservé et, s'il s'agit d'une femme, toujours à son nom exclusif. Si l'employé est marié et du sexe masculin, ces versements sont effectués à son choix, soit en son nom exclusif, soit moitié au moins en son nom et le reste au nom de sa femme. Les versements de l'Algérie ont toujours lieu à capital aliéné, au nom exclusif de l'employé, s'il est du sexe féminin, moitié en son nom et moitié au nom de son conjoint, s'il est marié et du sexe masculin. Le partage cesse en cas de divorce ou de séparation de corps ou de biens régulièrement notifiés à l'administration. Les versements de l'Algérie ont également lieu sous la garantie d'inessibilité ou d'insaisissabilité de la totalité de la rente ainsi constituée. Par dérogation au 2e paragraphe du 2e alinéa du présent article, si l'employé est indigène musulman non naturalisé, il ne sera pas tenu compte de son état civil et les versements auront lieu à son nom exclusif, à moins, toutefois, qu'il ne soit marié sous le régime de la loi française, auquel cas il sera assimilé à ses collègues citoyens français. Art. 3 – Les versements de l'Algérie ne peuvent excéder en aucun cas la fraction des émoluments prévus à l'article 1er, même que l'intéressé effectuerait des versements complémentaires dans le but de bonifier sa pension. Art. 4 – L'entrée en jouissance de la rente viagère est fixée à l'âge de 55 ans
en cas de divorce ou de séparation de corps ou de biens régulièrement notifiés à l'administration. Les versements de l'Algérie ont également lieu sous la garantie d'inessibilité ou d'insaisissabilité de la totalité de la rente ainsi constituée. Par dérogation au 2e paragraphe du 2e alinéa du présent article, si l'employé est indigène musulman non naturalisé, il ne sera pas tenu compte de son état civil et les versements auront lieu à son nom exclusif, à moins, toutefois, qu'il ne soit marié sous le régime de la loi française, auquel cas il sera assimilé à ses collègues citoyens français. Art. 3 – Les versements de l'Algérie ne peuvent excéder en aucun cas la fraction des émoluments prévus à l'article 1er, même que l'intéressé effectuerait des versements complémentaires dans le but de bonifier sa pension. Art. 4 – L'entrée en jouissance de la rente viagère est fixée à l'âge de 55 ans pour les employés du sexe masculin, et de 50 ans pour ceux du sexe féminin. Elle sera reculée par ajournements successifs tant que l'employé restera en fonctions, conformément aux lois et règlements sur la caissation des retraites. En ce qui concerne l'épouse, la rente est liquidée au plus tôt à 5 ans, et à une époque aussi voisine que possible de cette date de retraite en jouissance du mari. – Dans le cas d'infirmités prématurées, régulièrement constatées, la pension peut être acquittée par anticipation dans les circonstances usuelles par les règlements de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Art. 5 – Le présent arrêté aura effet du premier janvier mil neuf cent vingt-trois. Pour le gouverneur général empêché:–Le secrétaire général du gouvernement.–L.'huot. 37 de décembre 1922. – Arrêté du Mov. Emp. sur la réorganisation des retraites pour la vieillesse, des inspecteurs et petits de la sûreté générale, détachés à la direction de la sécurité générale ainsi que des auxiliaires de cette direction. (B. O., 193, p. 861). 27 décembre 1922. – Décret du roi modifiant les droits du tarif général des douanes à l'importation des articles de laine, soie et à la bonneterie. (J. O., 3 janvier 1923,
5 ans, et à une époque aussi voisine que possible de cette date de retraite en jouissance du mari. – Dans le cas d'infirmités prématurées, régulièrement constatées, la pension peut être acquittée par anticipation dans les circonstances usuelles par les règlements de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Art. 5 – Le présent arrêté aura effet du premier janvier mil neuf cent vingt-trois. Pour le gouverneur général empêché:–Le secrétaire général du gouvernement.–L.'huot. 37 de décembre 1922. – Arrêté du Mov. Emp. sur la réorganisation des retraites pour la vieillesse, des inspecteurs et petits de la sûreté générale, détachés à la direction de la sécurité générale ainsi que des auxiliaires de cette direction. (B. O., 193, p. 861). 27 décembre 1922. – Décret du roi modifiant les droits du tarif général des douanes à l'importation des articles de laine, soie et à la bonneterie. (J. O., 3 janvier 1923, n° 28). 28 décembre 1922. – Décret portant fixation des crédits des Territoires du Sud de l'Algérie pour l'exercice 1923. (J. O., 31 décembre 1922, B. O., 193, p. 206). Sur le rapport des ministres de l'interieur, des finances et de la marine, – Vu la loi du 2 décembre 1901 portant organisation des territoires du Sud de l'Algérie et instituant un budget spécial et autonome pour ces territoires; – le décret du 30 décembre 1912 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 décembre 1901; – le décret n° 3050 sur l'organisation administrative et financière des territoires du sud de l'Algérie: – le décret n° 3048 du 11 août 1922. Art. 1. – Le budget des territoires du sud pour l'exercice 1923, est arrêté en dépenses à la somme de 5 533.360 francs, conformément à l'état A ci-annexé, et en recettes à la somme de 5 533.360 francs conformément aux évaluations précédentes à l'état H, ci-annexé. Art. 2 – La nomination des services pouvant donner lieu à prévôtement sur les crédits ouverts au chapitre des dépenses eventuelles est fixée conformément aux indications de l'état C ci-annexe. Art. 3 – Les contributions directes, les
1901 portant organisation des territoires du Sud de l'Algérie et instituant un budget spécial et autonome pour ces territoires; – le décret du 30 décembre 1912 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 4 de la loi du 2 décembre 1901; – le décret n° 3050 sur l'organisation administrative et financière des territoires du sud de l'Algérie: – le décret n° 3048 du 11 août 1922. Art. 1. – Le budget des territoires du sud pour l'exercice 1923, est arrêté en dépenses à la somme de 5 533.360 francs, conformément à l'état A ci-annexé, et en recettes à la somme de 5 533.360 francs conformément aux évaluations précédentes à l'état H, ci-annexé. Art. 2 – La nomination des services pouvant donner lieu à prévôtement sur les crédits ouverts au chapitre des dépenses eventuelles est fixée conformément aux indications de l'état C ci-annexe. Art. 3 – Les contributions directes, les taxes y assimilées, les contributions arabes, les impôts sur les cultures, les animaux et les palmiers possédés par les européens, les droits, produits et revenus divers prévus à l'état dénomination, seront perçus, pour 1923, au profit du budget des territoires du Sud, conformément aux textes décrets et règlements en vigueur. Art. 4 – Aucune modification n'est apportée, en ce qui concerne la perception de la contribution foncière sur les propriétés bâties, de l'impôt des patentes et des contributions arabes dans les territoires du Sud; ces impositions continueront à être perçues (principalement et commune administration), conformément aux textes en vigueur dans les territoires du Sud. Art. 5. Le maximum des centimes ordinaires que les commissions municipales peuvent voter est fixé, pour 1923, à 5 centimes sur la contribution foncière des propriétés bâties. Art. 6 – Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de recettes que les commissions municipales sont autorisées à voter pour affecter le produit des dépenses extraordinaires d'utilité communale que pourra dépasser, en 1923, 10 centimes. Ces centimes porteront également application sur la contribution foncière des propriétés bâties et sur la contribution des patentes. Art. 7 – Lorsqu'il y aura lieu d'imposer sur les communes des
Art. 4 – Aucune modification n'est apportée, en ce qui concerne la perception de la contribution foncière sur les propriétés bâties, de l'impôt des patentes et des contributions arabes dans les territoires du Sud; ces impositions continueront à être perçues (principalement et commune administration), conformément aux textes en vigueur dans les territoires du Sud. Art. 5. Le maximum des centimes ordinaires que les commissions municipales peuvent voter est fixé, pour 1923, à 5 centimes sur la contribution foncière des propriétés bâties. Art. 6 – Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de recettes que les commissions municipales sont autorisées à voter pour affecter le produit des dépenses extraordinaires d'utilité communale que pourra dépasser, en 1923, 10 centimes. Ces centimes porteront également application sur la contribution foncière des propriétés bâties et sur la contribution des patentes. Art. 7 – Lorsqu'il y aura lieu d'imposer sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquittement de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être excédé jusqu'à 20 centimes. Ces centimes porteront en nombre égal sur la contribution foncière des propriétés bâties et sur la contribution des patentes. Art. 8. Le maximum des centimes additionnels ordinaires au principal des contributions arabes et des contributions sur les cultures, les animaux et les palmiers dus par les européens qui pourront être établis au profit des communes mixtes et indigènes des territoires du Sud est fixé à dix-huit, par arrêté du gouverneur général après avis du conseil de gouvernement. Art. 9 – Toute exonémation est autorisée pour l'exercice 1923, conformément aux lois, décrets et règlements existants, la perception dans les territoires du Sud des droits, produits et revenus divers, au profit des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Art. 10. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées pour l'exercice, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre
la contribution foncière des propriétés bâties et sur la contribution des patentes. Art. 8. Le maximum des centimes additionnels ordinaires au principal des contributions arabes et des contributions sur les cultures, les animaux et les palmiers dus par les européens qui pourront être établis au profit des communes mixtes et indigènes des territoires du Sud est fixé à dix-huit, par arrêté du gouverneur général après avis du conseil de gouvernement. Art. 9 – Toute exonémation est autorisée pour l'exercice 1923, conformément aux lois, décrets et règlements existants, la perception dans les territoires du Sud des droits, produits et revenus divers, au profit des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Art. 10. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées pour l'exercice, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui les consentiraient, tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires sans pendant de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous recueurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Loi motivée : Les contributions directes et taxes y assimilées énumérées à l'état annexé à la présente loi seront perçues, pour l'année 1923, au profit de l'Algérie, conformément aux lois et règlements existants. Les droits, produits et revenus énumérés à l'état annexé à la présente loi seront établis, pour 1923, conformément aux lois et règlements existants, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Le maximum des centimes ordinaires sans affectation spéciale que les conseils généraux peuvent voter annuellement, en vertu de l'article 58 du décret du 23 septembre 1885, modifié par le décret du 1er février 1919, est fixé pour l'année 1923 : 1° A vingt-cinq centimes (0 fr. 25) sur la contribution foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties); – 2° A huit centimes (0 fr. 08) sur toutes les contributions directes. En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication,
l'état annexé à la présente loi seront perçues, pour l'année 1923, au profit de l'Algérie, conformément aux lois et règlements existants. Les droits, produits et revenus énumérés à l'état annexé à la présente loi seront établis, pour 1923, conformément aux lois et règlements existants, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Le maximum des centimes ordinaires sans affectation spéciale que les conseils généraux peuvent voter annuellement, en vertu de l'article 58 du décret du 23 septembre 1885, modifié par le décret du 1er février 1919, est fixé pour l'année 1923 : 1° A vingt-cinq centimes (0 fr. 25) sur la contribution foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties); – 2° A huit centimes (0 fr. 08) sur toutes les contributions directes. En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication, et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1923, à titre d'imposition spéciale, quinze centimes (0 fr. 15) additionnels à toutes les contributions directes. En cas d'insuffisance des recettes ordinaires des départements pour faire face à leurs dépenses annuelles et permanentes, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1923, vingt centimes (0 fr. 20) ordinaires additionnels à toutes les contributions directes. Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils généraux peuvent voter annuellement, en vertu de l'article 60 du décret du 23 septembre 1885, modifié par le décret du 1er décembre 1918, est fixé, pour l'année 1923, à douze centimes (0 fr. 12) additionnels à toutes les contributions directes. Toutefois, en ce qui concerne l'impôt sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions, excepté celles servies en vertu de la loi du 31 mars 1919 – les rentes viagères, le produit de l'ensemble des centimes ordinaires et extraordinaires votés par les conseils généraux ne pourra dépasser, pour chaque assujetti, les deux tiers du principal de l'imposition. Le maximum de l'imposition spéciale à établir sur toutes les contributions directes, en cas
annuelles et permanentes, les conseils généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1923, vingt centimes (0 fr. 20) ordinaires additionnels à toutes les contributions directes. Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils généraux peuvent voter annuellement, en vertu de l'article 60 du décret du 23 septembre 1885, modifié par le décret du 1er décembre 1918, est fixé, pour l'année 1923, à douze centimes (0 fr. 12) additionnels à toutes les contributions directes. Toutefois, en ce qui concerne l'impôt sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions, excepté celles servies en vertu de la loi du 31 mars 1919 – les rentes viagères, le produit de l'ensemble des centimes ordinaires et extraordinaires votés par les conseils généraux ne pourra dépasser, pour chaque assujetti, les deux tiers du principal de l'imposition. Le maximum de l'imposition spéciale à établir sur toutes les contributions directes, en cas d'omission ou de refus d'inscription dans le budget départemental d'un crédit suffisant pour faire face aux dépenses spécifiées à l'article 61 du décret du 23 septembre 1885, modifié par le décret du 1er décembre 1918 ou décret, obligatoires par des lois spéciales, est fixé, pour l'année 1923, à deux centimes (0 fr. 02). Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter, en vertu de l'article 131 du décret du 24 avril 1886, est fixé, pour l'année 1923, à cinq centimes (0 fr. 05) sur la contribution foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties). Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit aux dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 60 du décret du 23 septembre 1885, ne pourra excéder, en 1923, vingt centimes (0 fr. 20). Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 131 de la loi du 5 avril 1886, il aura lieu, par le gouvernement, d'imposer des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix
(0 fr. 02). Le maximum des centimes que les conseils municipaux peuvent voter, en vertu de l'article 131 du décret du 24 avril 1886, est fixé, pour l'année 1923, à cinq centimes (0 fr. 05) sur la contribution foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties). Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit aux dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 60 du décret du 23 septembre 1885, ne pourra excéder, en 1923, vingt centimes (0 fr. 20). Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 131 de la loi du 5 avril 1886, il aura lieu, par le gouvernement, d'imposer des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix centimes (0 fr. 10), à moins qu'il ne s'agisse de l'acquisition de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être porté jusqu'à vingt centimes (0 fr. 20). Exception faite pour les centimes ordinaires, qui, étant en vertu de l'article 133 de la loi du 5 avril 1886, sont perçus, conformément aux lois annuelles d'autorisation des recettes, uniquement sur la contribution foncière, les centimes additionnels communaux portant en nombre égal sur toutes les contributions directes, à l'exception de l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu qui ne comporte pas de centimes. – Toutefois, en ce qui concerne l'impôt sur les traitements publics ou privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions, excepté celles servies en vertu de la loi du 31 mars 1919 les rentes viagères, le produit de l'ensemble des centimes ordinaires et extraordinaires votés par les conseils municipaux ne pourra dépasser, pour chaque assujetti, les deux tiers du principal de l'imposition. Pour le calcul des impositions communales relatives à l'impôt sur les bénéfices industrieux et commerciaux, est substitué au principal de cet impôt le principal créé par l'article 102 de la décision des délégations financières du 6 juin 1916 homologuée par le décret du 30 novembre 1918.