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ces fonctions sur mandat. Office national de la navigation, Par arrêté en date du 11 juin 1938, M. Teulade, chef de la division de l'hygiène, au service commercial de la Société des chemins de fer français, a été nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale de la navigation au titre de la Compagnie nationale des chemins de fer, en remplacement de M. Hautemer. Personnel des travaux publics, Par arrêté en date du 11 Juin 1938, la classe de son grade a été reportée du 1er janvier 1934, compte tenu des bureaux d’ancienneté pour services maritimes par la loi du 17 avril 1925, de la loi du 9 décembre 1927, et de la loi du 31 mars 1928. Le présent reclassement ne donne pas lieu à rappel pécuniaire. Reclassement des adjoints techniques, Par arrêté en date du 11 juin 1938, les suivants ont été relevés de leurs fonctions: Rectificatif au Journal Officiel au lieu ici 1938: page 6497, 2e colonne, "Trot (Robert), à compter du 1er Juillet (p. P lire: « Favrot (Robert), à compter de décembre 1934 ». Et, en regardant le Tableau de classement des ingénieurs adjoints des travaux de l'Etat (service des ponts et chaussées), ceux qui veulent obtenir le grade d'ingénieur des ponts et chaussées doivent passer l'examen professionnel conformément à l'application des dispositions de la loi du 24 décembre 1900, titre III du décret du 2 avril 1922, modifié par le décret du 9 mars 1931 et du 21 Juillet 1931. Raison (Lucien), ingénieur des ponts et chaussées de l'Etat à Rennes. Bussy (André), ingénieur des ponts et chaussées de l'Etat à Clermont Ferrand. Sors (Albert), ingénieur des travaux de l'Etat à Paris. Du Bouchet (Jean), ingénieur public à Bizerte. INISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Fixation des traitements ou salaires du personnel d'exploitation de l'établissement thermal de la République française, par décret du ministre des finances et Vu l'institut de la santé publique, La loi du 16 octobre 1916, l'article 165 de la loi du 18 juillet 1916, la loi du 16 juillet 1921, la loi du 20 décembre 1928, la loi du 29
qui veulent obtenir le grade d'ingénieur des ponts et chaussées doivent passer l'examen professionnel conformément à l'application des dispositions de la loi du 24 décembre 1900, titre III du décret du 2 avril 1922, modifié par le décret du 9 mars 1931 et du 21 Juillet 1931. Raison (Lucien), ingénieur des ponts et chaussées de l'Etat à Rennes. Bussy (André), ingénieur des ponts et chaussées de l'Etat à Clermont Ferrand. Sors (Albert), ingénieur des travaux de l'Etat à Paris. Du Bouchet (Jean), ingénieur public à Bizerte. INISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Fixation des traitements ou salaires du personnel d'exploitation de l'établissement thermal de la République française, par décret du ministre des finances et Vu l'institut de la santé publique, La loi du 16 octobre 1916, l'article 165 de la loi du 18 juillet 1916, la loi du 16 juillet 1921, la loi du 20 décembre 1928, la loi du 29 décembre 1929, la loi du 16 avril 1930, l'article 120 de la loi de finances du 21 avril 1937, les décrets des 21 avril, 3 juillet et 21 septembre 1936, 17 juillet 26 janvier 1929, 22 août 1929, 10 octobre 1930 fixant les traitements effectifs de l'établissement thermal des Bains d'Aix. En conséquence de l'inclusion de la taxe de service perçue par l'établissement thermal d'Aix-les-Bains, l'article 2 du décret du 21 octobre 1930 est modifié ainsi qu'il suit: le taux 9 000 francs est fixé à 8 000 francs. Le taux 10 000 francs est fixé à 8 500 francs. Le taux 11 000 francs est fixé à 11 000 francs. Le taux 12 000 francs est fixé à 12 500 francs. Le taux 7 000 francs est fixé à 7 000 francs. En conséquence de l'inclusion de la taxe de service perçue par l'établissement thermal d'Aix-les-Bains, le taux de base de l'article 2 du décret du 21 octobre 1930 est modifié comme suit: Le taux 9 000 francs est fixé à 8 000 francs. Le taux 10 000 francs est fixé à 8 500 francs. Le taux 11 000 francs est fixé à 11 000 francs. Le taux 12
d'Aix. En conséquence de l'inclusion de la taxe de service perçue par l'établissement thermal d'Aix-les-Bains, l'article 2 du décret du 21 octobre 1930 est modifié ainsi qu'il suit: le taux 9 000 francs est fixé à 8 000 francs. Le taux 10 000 francs est fixé à 8 500 francs. Le taux 11 000 francs est fixé à 11 000 francs. Le taux 12 000 francs est fixé à 12 500 francs. Le taux 7 000 francs est fixé à 7 000 francs. En conséquence de l'inclusion de la taxe de service perçue par l'établissement thermal d'Aix-les-Bains, le taux de base de l'article 2 du décret du 21 octobre 1930 est modifié comme suit: Le taux 9 000 francs est fixé à 8 000 francs. Le taux 10 000 francs est fixé à 8 500 francs. Le taux 11 000 francs est fixé à 11 000 francs. Le taux 12 000 francs est fixé à 12 500 francs. Le taux 12 800 francs est fixé à 8 200 francs. Le taux 7 000 francs est fixé à 7 000 francs. En cas de suppression de service jusqu'à quinze jours, suspension du service pour plus de quinze jours, révocation, l'article 3 du décret du 21 octobre 1930 est modifié comme suit: "En cas de suppression de service jusqu'à quinze jours, suspension du service pour plus de quinze jours, révocation, l'article 120 de la loi de finances du 21 avril 1937 sera appliqué et prononcée par avis du conseil de discipline." Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1938. Fait à Paris, le 10 juin 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des finances, PAUL MARCILHAN. Le ministre de la santé publique, MARC RUCART. Stations climatiques. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la santé publique, Vu le décret du 20 avril 1921, qui a érigé la commune de
du décret du 21 octobre 1930 est modifié comme suit: "En cas de suppression de service jusqu'à quinze jours, suspension du service pour plus de quinze jours, révocation, l'article 120 de la loi de finances du 21 avril 1937 sera appliqué et prononcée par avis du conseil de discipline." Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1938. Fait à Paris, le 10 juin 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des finances, PAUL MARCILHAN. Le ministre de la santé publique, MARC RUCART. Stations climatiques. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la santé publique, Vu le décret du 20 avril 1921, qui a érigé la commune de Palavas-les-Flots (Hérault) en station climatique et a institué dans cette station une chambre d'industrie climatique; Vu le décret du 5 janvier 1932 qui a fixé jusqu'au 30 septembre 1931 le tarif de la taxe de séjour à percevoir dans cette station; Vu les délibérations du conseil municipal de Palavas-les-Flots en date du 6 décembre 1937, 2 janvier et 6 février 1938; Vu la délibération de la chambre d'industrie climatique en date du 17 décembre 1937; Vu le procès-verbal de l'enquête et l'avis du commissaire enquêteur en date du 5 février 1938; Vu l'avis de la commission permanente des stations hydrominérales, climatiques et balnéaires en date du 20 décembre 1937; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 24 septembre 1919 et 1er août 1927 et le décret du 4 mai 1920, modifié par le décret du 30 mai 1923; Vu l'article 106 de la loi de finances du 31 mars 1931 fixant le maximum du tarif de la taxe de séjour jusqu'au 1er janvier 1942 à 3 francs par personne et par jour de séjour; La section du travail, de la prévoyance sociale et de la santé publique entendu, Décrète: Art. 1er. L'article 2 du décret du 5
date du 6 décembre 1937, 2 janvier et 6 février 1938; Vu la délibération de la chambre d'industrie climatique en date du 17 décembre 1937; Vu le procès-verbal de l'enquête et l'avis du commissaire enquêteur en date du 5 février 1938; Vu l'avis de la commission permanente des stations hydrominérales, climatiques et balnéaires en date du 20 décembre 1937; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 24 septembre 1919 et 1er août 1927 et le décret du 4 mai 1920, modifié par le décret du 30 mai 1923; Vu l'article 106 de la loi de finances du 31 mars 1931 fixant le maximum du tarif de la taxe de séjour jusqu'au 1er janvier 1942 à 3 francs par personne et par jour de séjour; La section du travail, de la prévoyance sociale et de la santé publique entendu, Décrète: Art. 1er. L'article 2 du décret du 5 janvier 1932 est modifié comme suit: "Est fixé ainsi qu'il suit, jusqu'au 1er janvier 1942, le tarif de la taxe de séjour qui sera perçue pendant toute l'année dans la station climatique de Palavas-les-Flots (Hérault): "Hôtels et appartements de luxe, 3 francs par personne et par jour de séjour". (Le reste de l'article sans changement.) Art. 2. — Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 8 juin 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de la santé publique, MARC RUCART. MINISTÈRE DU TRAVAIL Délégation française à la conférence internationale du travail. Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre du travail. Vu la loi du 12 octobre 1919 portant approbation du traité de paix conclu à Versailles, le 28 juin 1919; Vu la partie XIII du traité de Versailles et notamment l'article 389 relatif à la désignation par les Etats membres de l'organisation internationale du travail de leurs délégués aux conférences internationales et des conseillers techniques de ces délégués ; Vu les propositions faites par les organisations professionnelles les plus représentatives des employeurs et des travailleurs de
reste de l'article sans changement.) Art. 2. — Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 8 juin 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de la santé publique, MARC RUCART. MINISTÈRE DU TRAVAIL Délégation française à la conférence internationale du travail. Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre du travail. Vu la loi du 12 octobre 1919 portant approbation du traité de paix conclu à Versailles, le 28 juin 1919; Vu la partie XIII du traité de Versailles et notamment l'article 389 relatif à la désignation par les Etats membres de l'organisation internationale du travail de leurs délégués aux conférences internationales et des conseillers techniques de ces délégués ; Vu les propositions faites par les organisations professionnelles les plus représentatives des employeurs et des travailleurs de France en vue de la désignation des délégués et des conseillers techniques non gouvernementaux; Vu le décret du 21 mai 1938 portant désignation des membres de la délégation française à la XXIVe session de la conférence internationale du travail, Décrète : Art. 1er. — L'article 1er du décret du 21 mai 1938 susvisé est complété comme suit: En qualité de conseillers techniques des délégués du Gouvernement. M. Besson, directeur de l'agence économique de l'Afrique occidentale française. Art. 2. — L'article 3 du décret du 24 mai 1938 susvisé est complété comme suit: Vu En qualité de conseillers techniques suppléants. René Bard, secrétaire adjoint de la fédération nationale des travailleurs du sous-sol et similaires. Art. 3. — Le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 juin 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, GEORGES BONNET. Le ministre du travail, PAUL RAMADIER. Caisses patronales de retraites. Par décret en date du 25 mai 1938, ont été approuvées les modifications apportées aux statuts de la caisse
mai 1938 susvisé est complété comme suit: En qualité de conseillers techniques des délégués du Gouvernement. M. Besson, directeur de l'agence économique de l'Afrique occidentale française. Art. 2. — L'article 3 du décret du 24 mai 1938 susvisé est complété comme suit: Vu En qualité de conseillers techniques suppléants. René Bard, secrétaire adjoint de la fédération nationale des travailleurs du sous-sol et similaires. Art. 3. — Le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 juin 1938. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, GEORGES BONNET. Le ministre du travail, PAUL RAMADIER. Caisses patronales de retraites. Par décret en date du 25 mai 1938, ont été approuvées les modifications apportées aux statuts de la caisse de retraites du personnel de la caisse d'épargne et de prévoyance de Rennes (Ille-et-Vilaine). Convention collective de travail (ouvriers des industries du caoutchouc et connexes de la région parisienne). Le ministre du travail, Sur le rapport du conseiller d'Etat, directeur général du travail, Vu les articles 31 et suivants du livre 1er du code du travail, modifié par la loi du 21 juin 1936 et notamment les articles 31 vde, ve, et vf; Vu la convention collective de travail intervenue le 20 octobre 1930 (deux annexes, additif du 10 février 1937, protocole du 23 février 1937, deuxième additif du 10 novembre 1937, troisième additif du 8 février 1938), entre le syndicat du caoutchouc et des industries qui s'y rattachent d'une part, et le syndicat ouvrier des industries chimiques et parties similaires de la région parisienne, la fédération nationale des industries chimiques et parties similaires, d'autre part, déposée au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris; Vu l'avis inséré au Journal officiel du 20 octobre 1937: Vu les avis recueillis au cours de l'enquête; Vu l'avis de la section professionnelle compétente du conseil national économique constatant qu'il résulte des explications recueillies par la section dont certains membres représentaient les parties signataires
livre 1er du code du travail, modifié par la loi du 21 juin 1936 et notamment les articles 31 vde, ve, et vf; Vu la convention collective de travail intervenue le 20 octobre 1930 (deux annexes, additif du 10 février 1937, protocole du 23 février 1937, deuxième additif du 10 novembre 1937, troisième additif du 8 février 1938), entre le syndicat du caoutchouc et des industries qui s'y rattachent d'une part, et le syndicat ouvrier des industries chimiques et parties similaires de la région parisienne, la fédération nationale des industries chimiques et parties similaires, d'autre part, déposée au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris; Vu l'avis inséré au Journal officiel du 20 octobre 1937: Vu les avis recueillis au cours de l'enquête; Vu l'avis de la section professionnelle compétente du conseil national économique constatant qu'il résulte des explications recueillies par la section dont certains membres représentaient les parties signataires de la convention, que cette convention n'est pas applicable aux entreprises fabriquant les tissus élastiques, des vêtements imperméables et des ballons-réclame et jouets en caoutchouc dilatable, Arrête: • Art. 1er — Les dispositions de la convention collective de travail du 20 octobre 1936 (deux annexes, additif du 10 février 1937, protocole du 23 février 1937, deuxième additif du 10 novembre 1937, troisième additif du 8 février 1938) intervenue entre: le syndicat du caoutchouc et des industries qui s'y rattachent d'une part, et le syndicat ouvrier des industries chimiques et parties similaires de la région parisienne, la fédération nationale des industries chimiques et parties similaires, d'autre part; réglant « les rapports entre employeurs et ouvriers des industries du caoutchouc et connexes de la région parisienne » sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et ouvriers des professions et régions comprises dans le champ d'application de cette convention, à l'exclusion des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 1er de l'alinéa 4 de l'article 20 et de l'article 22. Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective et de ses additifs est faite pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention. Art. 2. — Le conseiller
protocole du 23 février 1937, deuxième additif du 10 novembre 1937, troisième additif du 8 février 1938) intervenue entre: le syndicat du caoutchouc et des industries qui s'y rattachent d'une part, et le syndicat ouvrier des industries chimiques et parties similaires de la région parisienne, la fédération nationale des industries chimiques et parties similaires, d'autre part; réglant « les rapports entre employeurs et ouvriers des industries du caoutchouc et connexes de la région parisienne » sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et ouvriers des professions et régions comprises dans le champ d'application de cette convention, à l'exclusion des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 1er de l'alinéa 4 de l'article 20 et de l'article 22. Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective et de ses additifs est faite pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention. Art. 2. — Le conseiller d'Etat, directeur général du travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 31 mai 1938. PAUL RAMADIER. CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL Entre le syndicat du caoutchouc et des industries qui s'y rattachent, 19, boulevard Malesherbes, Paris (8e), D'une part; Et le syndicat ouvrier des industries chimiques et parties similaires de la région parisienne, 3, rue du Château-d'Eau (Bourse du Travail), Paris (10e); La fédération nationale des industries chimiques et parties similaires, D'autre part, Art. 1er. — Le présent contrat règle les rapports entre employeurs et ouvriers des industries du caoutchouc et connexes de la région parisienne, pour la région définie ci-après: Seine et Seine-et-Oise. Toutefois, en ce qui concerne le barème de salaires annexé à l'article 19 ci-après, des dispositions spéciales annexées à la présente convention préciseront les adaptations qu'il y a lieu de faire subir au barème de base, pour les différents centres de la périphérie du département de Seine-et-Oise. Ces adaptations seront fixées selon les prévisions du décret du ministère de l'armement, du 17 février 1917. Art. 2. — Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an et se poursuivra ensuite pour une période indéterminée, sauf dénonciation, dans les conditions prévues par
et parties similaires de la région parisienne, 3, rue du Château-d'Eau (Bourse du Travail), Paris (10e); La fédération nationale des industries chimiques et parties similaires, D'autre part, Art. 1er. — Le présent contrat règle les rapports entre employeurs et ouvriers des industries du caoutchouc et connexes de la région parisienne, pour la région définie ci-après: Seine et Seine-et-Oise. Toutefois, en ce qui concerne le barème de salaires annexé à l'article 19 ci-après, des dispositions spéciales annexées à la présente convention préciseront les adaptations qu'il y a lieu de faire subir au barème de base, pour les différents centres de la périphérie du département de Seine-et-Oise. Ces adaptations seront fixées selon les prévisions du décret du ministère de l'armement, du 17 février 1917. Art. 2. — Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an et se poursuivra ensuite pour une période indéterminée, sauf dénonciation, dans les conditions prévues par l'article 31 du livre 1er, titre II, chapitre 4 bis, du code du travail. Droit syndical. Art. 3. — L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les employeurs reconnaissent la liberté d'opinion, ainsi que le droit, pour les travailleurs d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail. Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. Si une des parties conteste le motif du congédiement d'un travailleur, comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. Délégués ouvriers. Art. 4. — Dans chaque établissement, occupant plus de dix ouvriers, il est institué, dans chaque atelier, ou groupe ou fraction d'atelier, des délégués ouvriers, titulaires
vertu du livre III du code du travail. Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. Si une des parties conteste le motif du congédiement d'un travailleur, comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter aux cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. Délégués ouvriers. Art. 4. — Dans chaque établissement, occupant plus de dix ouvriers, il est institué, dans chaque atelier, ou groupe ou fraction d'atelier, des délégués ouvriers, titulaires et suppléants. Art. 5. Le délégué est le représentant de son groupe d'ouvriers auprès de la direction. Les délégués ont qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites, visant l'application des lois, décrets, règlements du code du travail, de la présente convention, des tarifs de salaires et des mesures d'hygiène et de sécurité. Conformément à l'article 31 V C, (§2), du livre 1er du code du travail, ces délégués élus pourront, à leur demande, se faire assister d'un représentant du syndicat de leur profession. Art. 6. — Les attributions des délégués sont nettement délimitées par l'article 5 précédent. Art. 7. — Les délégués sont reçus par la direction ou son représentant au moins une fois par mois, aux heures fixées par la direction et affichées dans l'atelier. Les délégués sont reçus individuellement. Toutefois, lorsque les questions intéressent à la fois plusieurs ateliers, les délégués de ces ateliers peuvent être convoqués en même temps. En dehors de ces réceptions périodiques, les délégués sont reçus en cas d'urgence sur leur demande. Le délégué titulaire sera toujours reçu avec son délégué suppléant lorsque la réception portera sur un seul délégué. Art. 8. — Chaque délégué, titulaire