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moyen pris de la violation de l'article 463 du Code pénal, portant que « dans le cas où le Code prononce le maximum d'une peine afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou la peine inférieure»: Attendu qu'il résulte de la délibération de la cour criminelle, réunie aux assesseurs, que Tang-Kim a été déclaré coupable de viol commis sur la personne d'une enfant âgée de moins de quinze ans accomplis; Attendu qu'aux termes de l'article 332 du Code pénal ce crime est puni du maximum des travaux forcés à temps; que dès lors et d'après la disposition précitée de l'article 463, la cour criminelle devait condamner Tang-Kim ou à cinq ans de travaux forcés ou à la réclusion; d'où il suit qu'en lui appliquant seulement la peine de l'emprisonnement elle a commis une violation manifeste de l'article 463: Par ces motifs, CASSE et ANNULE, mais dans l'intérêt de la loi seulement, l'arrêt de la cour criminelle de Mytho, en date du 11 mars 1896; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle, N° 199. ALGÉRIE. — DISTILLERIES D'ALCOOL. — DÉCLARATION. — ARTICLE 15 DU DÉCRET DU 15 AVRIL 1881. — DÉCRET DU 27 JUIN 1887. L'article 15 du décret du 15 avril 1881, déclaré applicable aux distillateurs de la troisième catégorie prévue par le décret du 27 juin 1887, concernant l'octroi de mer en Algérie, n'impose pas, comme le fait l'article 10 du décret du 10 avril 1881, pour les déclarations de profession, un délai de quinzaine avant le commencement des travaux. OBJET du pourvoi du Gouverneur général de l'Algérie et du Préfet du département d'Alger, agissant pour suites et diligences de M. Touranjon, directeur des contributions diverses dudit département, partie civile, contre un Jugement rendu, le 8 novembre 1895, par le tribunal correctionnel de Blida, au profit de Paul Miquel. Du 8 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chambreaul, conseiller, en son rapport; Ouï M. Nivard, avocat en la Cour, en ses observations; Ouï M. Puech, avocat général, en ses conclusions; sur le moyen unique du pourvoi, pris de la
DU 27 JUIN 1887. L'article 15 du décret du 15 avril 1881, déclaré applicable aux distillateurs de la troisième catégorie prévue par le décret du 27 juin 1887, concernant l'octroi de mer en Algérie, n'impose pas, comme le fait l'article 10 du décret du 10 avril 1881, pour les déclarations de profession, un délai de quinzaine avant le commencement des travaux. OBJET du pourvoi du Gouverneur général de l'Algérie et du Préfet du département d'Alger, agissant pour suites et diligences de M. Touranjon, directeur des contributions diverses dudit département, partie civile, contre un Jugement rendu, le 8 novembre 1895, par le tribunal correctionnel de Blida, au profit de Paul Miquel. Du 8 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chambreaul, conseiller, en son rapport; Ouï M. Nivard, avocat en la Cour, en ses observations; Ouï M. Puech, avocat général, en ses conclusions; sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des articles 10, 17 et 140 de la loi du 28 avril 1806, et du décret du 15 avril 1881, 33 de la fausse application des articles 15 et 33 dudit décret du 15 avril 1881 et des articles 138, 139 et 141 de la loi du 28 avril 1816, en ce qui concerne le prévenu, qui n'a pas tenu d'observer le délai de quinzaine avant de commencer ses travaux de distillerie : Attendu qu'aux termes de l'article 15 du décret du 15 avril 1881, le distillateur est tenu, au début de chaque campagne, de faire la déclaration générale du nombre des jours de travail et du rendement de l'alcool au minimum par hectolitre de boisson ou de matière qui sera soumis à la distillation, ainsi que de l'heure à partir de laquelle commencera et cessera chaque jour le chauffage des appareils à distiller, quand le travail ne devra pas être continué ; mais que cet article, applicable à Miquel, distillateur de la 3° catégorie prévue par le décret du 27 juin 1887, concernant l'octroi de mer en Algérie, n'impose pas, comme le fait l'article 10 du décret du 15 avril 1881, pour les déclarations de profession, un délai
1816, en ce qui concerne le prévenu, qui n'a pas tenu d'observer le délai de quinzaine avant de commencer ses travaux de distillerie : Attendu qu'aux termes de l'article 15 du décret du 15 avril 1881, le distillateur est tenu, au début de chaque campagne, de faire la déclaration générale du nombre des jours de travail et du rendement de l'alcool au minimum par hectolitre de boisson ou de matière qui sera soumis à la distillation, ainsi que de l'heure à partir de laquelle commencera et cessera chaque jour le chauffage des appareils à distiller, quand le travail ne devra pas être continué ; mais que cet article, applicable à Miquel, distillateur de la 3° catégorie prévue par le décret du 27 juin 1887, concernant l'octroi de mer en Algérie, n'impose pas, comme le fait l'article 10 du décret du 15 avril 1881, pour les déclarations de profession, un délai de quinzaine avant le commencement des travaux ; Qu'en le décidant ainsi, le jugement attaqué n'a en rien violé les articles susvisés, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N°200. POSTES ET TÉLÉGRAPHES. 1° CONTRAVENTION. — DROIT DE POURSUITE. — APPUI. MINISTÈRE PUBLIC 2° MONOPOLE DES POSTES. — CONTRAVENTION. — ABSENCE DE PRÉJUDICE PÉCUNIAIRE POUR L'ADMINISTRATION DES POSTES. PÉNALITÉS ENCOURUES. 3° EXPÉDITION, PAR LA POSTE, SOUS UNI ME ENVELOPPE, DE PLUSIEURS LETTRES RÉUNIES. ABSENCE DE CONTRAVENTION. 1° L'application de l'amende prononcée par l'article 5 de l'arrêté du 27 prairial an IX pouvant et devant être poursuivie par le ministère public, celui-ci peut, sur son seul appel, requérir une aggravation de l'amende prononcée en première instance. 2° Le monopole des postes ayant été établi, moins dans un but de fiscalité que pour assurer l'exactitude et la fidélité du service, les dispositions des articles 1 et 5 de l'arrêté du 27 prairial an IX et 21 de la loi du 22 juin doivent être appliquées, alors même que l'Administration des postes n'a éprouvé aucun préjudice pécuniaire. — 317 — 3° Ne peut être considéré comme un fait de transport portant atteinte au monopole l'expédition, par la poste, de plusieurs
— CONTRAVENTION. — ABSENCE DE PRÉJUDICE PÉCUNIAIRE POUR L'ADMINISTRATION DES POSTES. PÉNALITÉS ENCOURUES. 3° EXPÉDITION, PAR LA POSTE, SOUS UNI ME ENVELOPPE, DE PLUSIEURS LETTRES RÉUNIES. ABSENCE DE CONTRAVENTION. 1° L'application de l'amende prononcée par l'article 5 de l'arrêté du 27 prairial an IX pouvant et devant être poursuivie par le ministère public, celui-ci peut, sur son seul appel, requérir une aggravation de l'amende prononcée en première instance. 2° Le monopole des postes ayant été établi, moins dans un but de fiscalité que pour assurer l'exactitude et la fidélité du service, les dispositions des articles 1 et 5 de l'arrêté du 27 prairial an IX et 21 de la loi du 22 juin doivent être appliquées, alors même que l'Administration des postes n'a éprouvé aucun préjudice pécuniaire. — 317 — 3° Ne peut être considéré comme un fait de transport portant atteinte au monopole l'expédition, par la poste, de plusieurs lettres réunies dans la même enveloppe. ANNULATION, sur le pourvoi de Charles-Modesle-Théophile Pochon-Férel, d'un Arrêt rendu, le 5 mars 1896, par la Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, qui a condamné à deux amendes de 300 francs chacune, dans la cause d'entre lui et l'Administration des postes, partie civile. Du 9 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport; M. Durtuil, avocat du pourvoi et M. Nivard, avocat de la partie civile mentionné, et leurs observations, ainsi que M. l'avocat général Puech, en ses conclusions; Après en avoir délibéré en chambre du conseil; Attendu que Pochon-Féret, directeur de la poste restante officielle, a été condamné à deux amendes de 300 francs ainsi qu'à l'affichage de l'arrêt et du jugement pour avoir contrevenu à l'article 1 de l'arrêté consulaire du 27 prairial an IX : 1° en faisant expédier de sa succursale de Lyon à son agence du passage de l'Opéra, à Paris, sous une seule et même enveloppe, trois lettres à destination de la même personne, l'une qui était parvenue par la poste et affranchie, à ladite succursale, et les deux autres qui y avaient été déposées non affranchies; 2° en faisant transporter, à Paris, les
9 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport; M. Durtuil, avocat du pourvoi et M. Nivard, avocat de la partie civile mentionné, et leurs observations, ainsi que M. l'avocat général Puech, en ses conclusions; Après en avoir délibéré en chambre du conseil; Attendu que Pochon-Féret, directeur de la poste restante officielle, a été condamné à deux amendes de 300 francs ainsi qu'à l'affichage de l'arrêt et du jugement pour avoir contrevenu à l'article 1 de l'arrêté consulaire du 27 prairial an IX : 1° en faisant expédier de sa succursale de Lyon à son agence du passage de l'Opéra, à Paris, sous une seule et même enveloppe, trois lettres à destination de la même personne, l'une qui était parvenue par la poste et affranchie, à ladite succursale, et les deux autres qui y avaient été déposées non affranchies; 2° en faisant transporter, à Paris, les trois susdites lettres à domicile du destinataire; Sur le moyen pris tant de la violation des règles de l'appel que d'un excès de pouvoir, en ce que les amendes postales ayant le caractère de réparations civiles, la cour n'aurait pas pu, sur le seul appel du ministère public, élever, comme elle l'a fait, de 50 à 300 francs les amendes prononcées par les premiers juges : Attendu que l'article 5 de l'arrêté du 27 prairial an IX enjoint aux préposés de l'Administration de transmettre immédiatement les procès-verbaux au commissaire du Gouvernement près le tribunal correctionnel pour poursuivre contre les contrevenants la poursuitetion de l'amende de 150 francs au moins et de 300 francs en plus pour chaque contravention ; qu'il résulte de ce texte, qui n'a jamais été ni abrogé ni modifié, que l'amende qu'il prononce, eût-elle à certains égards, qu'il n'est pas nécessaire d'examiner ici, le caractère de réparation civile, peut être poursuivie en première instance par le ministère public; Il suit de là que, l'appel ayant pour effet de conserver tous les droits de l'appelant, le ministère public peut aussi, sur son seul appel, obtenir une aggravation de l'amende prononcée en première instance et la cour statuer conformément
elle l'a fait, de 50 à 300 francs les amendes prononcées par les premiers juges : Attendu que l'article 5 de l'arrêté du 27 prairial an IX enjoint aux préposés de l'Administration de transmettre immédiatement les procès-verbaux au commissaire du Gouvernement près le tribunal correctionnel pour poursuivre contre les contrevenants la poursuitetion de l'amende de 150 francs au moins et de 300 francs en plus pour chaque contravention ; qu'il résulte de ce texte, qui n'a jamais été ni abrogé ni modifié, que l'amende qu'il prononce, eût-elle à certains égards, qu'il n'est pas nécessaire d'examiner ici, le caractère de réparation civile, peut être poursuivie en première instance par le ministère public; Il suit de là que, l'appel ayant pour effet de conserver tous les droits de l'appelant, le ministère public peut aussi, sur son seul appel, obtenir une aggravation de l'amende prononcée en première instance et la cour statuer conformément à ces réquisitions; qu'ainsi, etc. 3. 318 — l'arrêt attaqué n'a ni violé les règles de l'appel, ni commis un excès de pouvoir et que ce moyen doit être rejeté ; Sur le moyen relatif au second chef de contravention, et pris de la violation des articles 1 et 5 de l'arrêté du 27 prairial an IX et 21 de la loi du 22 juin 1854, en ce que l'Administration des postes n'aurait éprouvé aucun préjudice pécuniaire, les lettres transportées de l'agence au domicile du destinataire ayant déjà passé par la poste et payé la taxe : Attendu que les termes généraux et absolus des textes sur lesquels le pourvoi s'appuie repoussent la distinction qu'il prétend établir entre les cas où l'Administration est lésée pécuniairement et les cas où elle ne l'est pas ; que non seulement cette distinction n'est écrite nulle part, mais que c'est intentionnellement que le législateur ne l'a point faite, le monopole des postes ayant été établi bien moins dans une vue de fiscalité que pour assurer l'exactitude et la fidélité du service; d'où il suit que ce moyen doit être repoussé comme le précédent ; Mais sur le moyen relatif au premier chef de contravention
de l'arrêté du 27 prairial an IX et 21 de la loi du 22 juin 1854, en ce que l'Administration des postes n'aurait éprouvé aucun préjudice pécuniaire, les lettres transportées de l'agence au domicile du destinataire ayant déjà passé par la poste et payé la taxe : Attendu que les termes généraux et absolus des textes sur lesquels le pourvoi s'appuie repoussent la distinction qu'il prétend établir entre les cas où l'Administration est lésée pécuniairement et les cas où elle ne l'est pas ; que non seulement cette distinction n'est écrite nulle part, mais que c'est intentionnellement que le législateur ne l'a point faite, le monopole des postes ayant été établi bien moins dans une vue de fiscalité que pour assurer l'exactitude et la fidélité du service; d'où il suit que ce moyen doit être repoussé comme le précédent ; Mais sur le moyen relatif au premier chef de contravention et pris de la violation, par fausse application, des mêmes articles de l'arrêté de l'an IX et de la loi de 1854, en ce que le fait incriminé n'a rien d'illicité et n'est pas punissable : Attendu que ces textes prévoient et punissent le fait, par une personne étrangère au service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres, mais qu'ils ne défendent pas d'expédier par la poste plusieurs lettres réunies sous une même enveloppe; que cette réunion, en effet, ne saurait être considérée comme un fait de transport; don il suit que ce moyen doit être accueilli, et l'arrêt cassé relativement au premier chef de contravention ; Et attendu qu'à raison de l'indivisibilité de l'affichage, qui s'applique à l'un et à l'autre chef de contravention, il est impossible de casser l'arrêt sur l'un et le maintenir sur l'autre: Par ces motifs, CASSE et ANNULE pour le tout l'arrêt de la cour de Paris, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1896, et, pour être statué conformément à la loi, renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'Orléans, chambre correctionnelle, à ce désignée par délibération spéciale en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé. — Chambre
service des postes, de s'immiscer dans le transport des lettres, mais qu'ils ne défendent pas d'expédier par la poste plusieurs lettres réunies sous une même enveloppe; que cette réunion, en effet, ne saurait être considérée comme un fait de transport; don il suit que ce moyen doit être accueilli, et l'arrêt cassé relativement au premier chef de contravention ; Et attendu qu'à raison de l'indivisibilité de l'affichage, qui s'applique à l'un et à l'autre chef de contravention, il est impossible de casser l'arrêt sur l'un et le maintenir sur l'autre: Par ces motifs, CASSE et ANNULE pour le tout l'arrêt de la cour de Paris, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1896, et, pour être statué conformément à la loi, renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'Orléans, chambre correctionnelle, à ce désignée par délibération spéciale en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé. — Chambre criminelle. — 319 N° 201. PEINE. — NON-CUMUL. — VAGABONDAGE ET INFRACTION À LA LOI SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER. — AMENDE PRONONCÉE À TORT. Doit être annulée par voie de retranchement la disposition d'un arrêt qui prononce, outre l'emprisonnement, une amende contre un prévenu reconnu coupable à la fois de vagabondage et d'une infraction à la loi sur la police des chemins de fer, punie d'une simple amende. ANNULATION, par voie de retranchement, sur le pourvoi de Louis-Joseph Mortreau, d'un Arrêt rendu, le 20 mai 1896, par la Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à huit mois de prison et 16 francs d'amende, etc. Du 20 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport, et M. l'avocat général Puech, en ses conclusions; Sur le moyen d'office pris de la violation de l'article 365 du Code d'instruction criminelle : Attendu que Mortreuil a été condamné à huit mois d'emprisonnement pour vagabondage avec récidive et à 16 francs d'amende pour l'infraction aux articles 21 de la loi du 15 juillet 1845 et 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846; Attendu que cette infraction, étant punie d'une amende de 16 francs à 1000
la fois de vagabondage et d'une infraction à la loi sur la police des chemins de fer, punie d'une simple amende. ANNULATION, par voie de retranchement, sur le pourvoi de Louis-Joseph Mortreau, d'un Arrêt rendu, le 20 mai 1896, par la Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à huit mois de prison et 16 francs d'amende, etc. Du 20 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport, et M. l'avocat général Puech, en ses conclusions; Sur le moyen d'office pris de la violation de l'article 365 du Code d'instruction criminelle : Attendu que Mortreuil a été condamné à huit mois d'emprisonnement pour vagabondage avec récidive et à 16 francs d'amende pour l'infraction aux articles 21 de la loi du 15 juillet 1845 et 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846; Attendu que cette infraction, étant punie d'une amende de 16 francs à 1000 francs, rentre par cela même dans la définition des délits telle que la formule l'article 1 du Code pénal, et que dès lors elle comporte l'application de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus grave doit seule être prononcée; d'où il suit que la peine d'emprisonnement, applicable au vagabondage d'après l'article 271 du Code pénal, étant plus grave que l'amende devait seule être prononcée dans l'espèce ; Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme, que les faits qu'il constate à la charge du demandeur ont été exactement établis et l'emprisonnement légalement appliqué : Par ces motifs, CASSE et ANNULE, mais par simple retranchement et sans renvoi, la décision de l'arrêt de la cour de Riom, chambre correctionnelle. en date du 20 mai 1896, qui condamne Mortreuil à l'amende; pour le surplus, rejette le pourvoi; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 202. COUR D'ASSISTES. 1° CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — DÉCLARATION DU JURY. — OMISSION DE LA MENTION : À LA MAJORITÉ. — ANNULATION DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI. 2° CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — PLUSIEURS ACCUSÉS. — DÉCLARATION UNIQUE. — ANNULATION
doit seule être prononcée; d'où il suit que la peine d'emprisonnement, applicable au vagabondage d'après l'article 271 du Code pénal, étant plus grave que l'amende devait seule être prononcée dans l'espèce ; Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme, que les faits qu'il constate à la charge du demandeur ont été exactement établis et l'emprisonnement légalement appliqué : Par ces motifs, CASSE et ANNULE, mais par simple retranchement et sans renvoi, la décision de l'arrêt de la cour de Riom, chambre correctionnelle. en date du 20 mai 1896, qui condamne Mortreuil à l'amende; pour le surplus, rejette le pourvoi; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 202. COUR D'ASSISTES. 1° CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — DÉCLARATION DU JURY. — OMISSION DE LA MENTION : À LA MAJORITÉ. — ANNULATION DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI. 2° CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — PLUSIEURS ACCUSÉS. — DÉCLARATION UNIQUE. — ANNULATION DANS L'INTÉRÊT DE LA LOI. 1° La déclaration du jury, accordant les circonstances atténuantes sans mentionner qu'elle a eu lieu à la majorité, viole l'article 327 du Code d'instruction criminelle et doit être annulée dans l'intérêt de la loi. 2° Viole l'article 1 de la loi du 13 mai 1836 la déclaration collective du jury qui accorde les circonstances atténuantes à plusieurs accusés, semblant ainsi se référer à un scrutin unique, commun aux quatre accusés. Mais, les accusés étant sans intérêt et par suite sans droit à se prévaloir de cette irrégularité, l'annulation doit être prononcée dans l'intérêt de la loi seulement, sur le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation. REJET, sur le pourvoi de: 1° Gros (Paulin), dit Thomas Louis, dit Loulou; 2° Bolus (Agénior-Amable); 3° Saint-Paul (François-Léonard-Soler), et 4° Boniface (Benoît), dit Emile, d'un Arrêt rendu, le 8 janvier 1896, par la Cour d'assises de la Pointe-a-Pitre (Guadeloupe), qui a condamnié les trois premiers à cinq ans de prison et le quatrième à sept ans de réclusion, etc., et ANNULE. ACTION, dans l'intérêt de la loi, du même arrêt sur le pourvoi formé par le Procureur général près la Cour de cassation. Du 30 Juin
la déclaration collective du jury qui accorde les circonstances atténuantes à plusieurs accusés, semblant ainsi se référer à un scrutin unique, commun aux quatre accusés. Mais, les accusés étant sans intérêt et par suite sans droit à se prévaloir de cette irrégularité, l'annulation doit être prononcée dans l'intérêt de la loi seulement, sur le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation. REJET, sur le pourvoi de: 1° Gros (Paulin), dit Thomas Louis, dit Loulou; 2° Bolus (Agénior-Amable); 3° Saint-Paul (François-Léonard-Soler), et 4° Boniface (Benoît), dit Emile, d'un Arrêt rendu, le 8 janvier 1896, par la Cour d'assises de la Pointe-a-Pitre (Guadeloupe), qui a condamnié les trois premiers à cinq ans de prison et le quatrième à sept ans de réclusion, etc., et ANNULE. ACTION, dans l'intérêt de la loi, du même arrêt sur le pourvoi formé par le Procureur général près la Cour de cassation. Du 30 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Pradines, en son rapport; M. l'avocat général Puech, en ses conclusions; Sur le pourvoi des demandeurs: Attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par le jury; Rejette le pourvoi de Gros, Bolus, Saint-Paul, et Boniface contre l'arrêt de la cour d'assises de l'arrondissement de la Pointe-a-Pitre (Guadeloupe), en date du 18 janvier 1896, et condamne les demandeurs par corps aux dépens de leur pourvoi avec solidarité entre eux; fixe au minimum la durée de la contrainte par corps; Sur les deux moyens soulevés d'office par le ministère public et résultant, d'une part, de ce que la déclaration affirmative du jury, relativement aux circonstances atténuantes, n'exprime pas qu'elle a été rendue à la majorité; d'autre part, de ce que cette même déclaration est unique et collective en faveur des quatre accusés, au lieu d'avoir été spéciale pour chacun d'eux successivement: Attendu que, s'il est de principe que le condamné ne peut être admis à se pourvoir contre son propre intérêt et est dès lors non recevable à critiquer le double vice résultant de ce que la déclaration des circonstances atténuantes ne porte pas