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Général, la réunion périodique d'une commission spéciale consultative composée, outre des fonctionnaires du Gouvernement Général, de professeurs à l'École de Droit de magistrats et d'avocats qui seraient chargés de revoir les textes en préparation et de délibérer sur leur rédaction. À notre avis, pour réparer la lacune que nous avons signalée il y aurait lieu, en l'espèce, ou de provoquer un décret complémentaire relatif aux infractions, aux pénalités, aux règles de la compétence et de la procédure, ou, plus simplement, de faire modifier ainsi les termes de l'art. 64, du décret du juillet 1924 : « Sont abrogés, l'arrêté du Ministre de la guerre, du 3 novembre 1855 et celles des dispositions du décret du 3 novembre 1855, qui seraient contraires à celles du présent règlement ». Il était bon de signaler les difficultés pratiques qui semblent pouvoir être soulevées et devoir entraver la tâche de ceux qui ont la responsabilité de l'exécution des lois et le souci de maintenir l'ordre et la sécurité publique. ALFRED KORZENBERGER. Les travailleurs salariés, qu'il s'agisse des enfants, des femmes ou même des hommes adultes, doivent bénéficier d'une protection légale en faveur de laquelle les raisons invoquées sont valables pour tous les pays. Le principe de ce genre d'intervention de l'Etat, qu'il se appuie sur des raisons d'humanité ou sur l'intérêt bien compris de la production, s'impose aussi impérieusement pour les colonies que pour leur métropole. Si, en effet, des abus peuvent résulter des relations entre patrons et ouvriers, c'est bien dans les colonies, où la main-d'œuvre est fournie surtout par des indigènes et quelquefois en grande partie par des étrangers à la métropole. Employeurs et employés n'appartenant, le plus souvent, ni à la même nation, ni à la même race se comprennent mal, manquent de confiance mutuelle, la solidarité ouvrière y est faible, le syndicalisme y est peu développé. Les sentiments d'humanité les plus élémentaires exigent donc que la loi assure aux travailleurs salariés un minimum de protection. Quant à l'intérêt que possède l'industrie coloniale à ce que le travail salarié soit protégé, il apparaît, sans doute, comme beaucoup moins pressant que celui
principe de ce genre d'intervention de l'Etat, qu'il se appuie sur des raisons d'humanité ou sur l'intérêt bien compris de la production, s'impose aussi impérieusement pour les colonies que pour leur métropole. Si, en effet, des abus peuvent résulter des relations entre patrons et ouvriers, c'est bien dans les colonies, où la main-d'œuvre est fournie surtout par des indigènes et quelquefois en grande partie par des étrangers à la métropole. Employeurs et employés n'appartenant, le plus souvent, ni à la même nation, ni à la même race se comprennent mal, manquent de confiance mutuelle, la solidarité ouvrière y est faible, le syndicalisme y est peu développé. Les sentiments d'humanité les plus élémentaires exigent donc que la loi assure aux travailleurs salariés un minimum de protection. Quant à l'intérêt que possède l'industrie coloniale à ce que le travail salarié soit protégé, il apparaît, sans doute, comme beaucoup moins pressant que celui des ouvriers c'est ce qui, du moins, semble vrai à première vue, si l'on tient compte de ce que les colonies sont des pays neufs, où tant de richesses nouvelles sont inexploitées, où l'industrie, encore dans l'enfance, doit rencontrer le moins possible d'obstacles à un développement rapide. Cependant, ce n'est pas un paradoxe de soutenir que c'est précisément parce que les richesses naturelles inexploitées sont abondantes et représentent des possibilités très grandes de production, que la main-d'œuvre coloniale doit être protégée. Cette main-d'œuvre est le plus souvent, d'un faible rendement en outre, elle est beaucoup moins abondante qu'on a l'habitude de le dire, elle est même relativement rare, eu égard aux possibilités de production des colonies. Or, l'avenir économique d'un pays comme la France, envisagé dans l'ensemble de son territoire, y compris celui de son vaste empire colonial, dépend de la mise en œuvre de toutes les forces productives de cet immense territoire. Si donc l'on considère une longue période de temps, assez longue pour que la plupart de nos richesses coloniales soient exploitées, on conçoit que l'intérêt de la production est, dès maintenant, de ménager le capital humain, de le préserver contre toute atteinte à sa santé physique et
pas un paradoxe de soutenir que c'est précisément parce que les richesses naturelles inexploitées sont abondantes et représentent des possibilités très grandes de production, que la main-d'œuvre coloniale doit être protégée. Cette main-d'œuvre est le plus souvent, d'un faible rendement en outre, elle est beaucoup moins abondante qu'on a l'habitude de le dire, elle est même relativement rare, eu égard aux possibilités de production des colonies. Or, l'avenir économique d'un pays comme la France, envisagé dans l'ensemble de son territoire, y compris celui de son vaste empire colonial, dépend de la mise en œuvre de toutes les forces productives de cet immense territoire. Si donc l'on considère une longue période de temps, assez longue pour que la plupart de nos richesses coloniales soient exploitées, on conçoit que l'intérêt de la production est, dès maintenant, de ménager le capital humain, de le préserver contre toute atteinte à sa santé physique et morale. Une nation qui a foi dans son avenir économique doit protéger la main-d'œuvre aussi bien dans les colonies que dans la métropole. Il n'y a donc point de raisons de refuser à l'Algérie qu'on la considère comme une colonie ou comme le simple prolongement de la France le bénéfice d'une législation protectrice des travailleurs. Il y a même des raisons particulières et actuelles qui militent en faveur du développement de cette législation : Dans la mesure où l'Algérie peut être considérée comme une terre de peuplement et de peuplement français, toute tentative d'extension de la législation ouvrière métropolitaine ou, au moins, d'une législation à peu près analogue, doit être souhaitée, l'absence de toute protection légale ne pouvant qu'être un obstacle à l'immigration française. Quant aux Français nés en Algérie, qu'ils soient ou non fils de Français, n'est-il pas légitime qu'ils soient traités comme ceux de la métropole? Mais les éléments étrangers et indigènes sont trop importants pour qu'ils ne soient pas envisagés séparément. Le pressant besoin de main-d'œuvre, qui depuis quelques années se fait sentir en Algérie, exige que les ouvriers étrangers jouissent dans leur travail d'un minimum de protection légale. L'Espagne et l'Italie, qui fournissent à l'Algérie l'élément
d'une législation protectrice des travailleurs. Il y a même des raisons particulières et actuelles qui militent en faveur du développement de cette législation : Dans la mesure où l'Algérie peut être considérée comme une terre de peuplement et de peuplement français, toute tentative d'extension de la législation ouvrière métropolitaine ou, au moins, d'une législation à peu près analogue, doit être souhaitée, l'absence de toute protection légale ne pouvant qu'être un obstacle à l'immigration française. Quant aux Français nés en Algérie, qu'ils soient ou non fils de Français, n'est-il pas légitime qu'ils soient traités comme ceux de la métropole? Mais les éléments étrangers et indigènes sont trop importants pour qu'ils ne soient pas envisagés séparément. Le pressant besoin de main-d'œuvre, qui depuis quelques années se fait sentir en Algérie, exige que les ouvriers étrangers jouissent dans leur travail d'un minimum de protection légale. L'Espagne et l'Italie, qui fournissent à l'Algérie l'élément le plus important de sa main-d'œuvre étrangère, ont suivi l'évolution générale en matière de législation ouvrière. La protection légale dont les travailleurs originaires de ces pays bénéficient chez eux, ne les empêche sans doute pas d'émigrer, car d'autres facteurs (facilités d'embauchage, salaires élevés dans les pays d'immigration) interviennent, qui les poussent à s'expatrier. Mais il n'est pas douteux que le degré de protection dont ils jouissent à l'étranger doit influer sur le choix de leur pays d'immigration c'est surtout vrai dans le cas où la main-d'œuvre étrangère faisant l'objet de recrutements collectifs, les gouvernements des pays d'émigration s'inquiètent d'assurer le maximum de protection à leurs nationaux travaillant à l'étranger et les dirigent de préférence vers les pays où cette protection est maximale. Si la législation ouvrière en Algérie ne suivait pas l'évolution internationale, le recrutement de la main-d'œuvre européenne, dont ce pays a grand besoin pour mettre en œuvre toutes ses forces productives, ne serait-il pas compromis? Et, puisque le peuplement européen s'y fait en grande partie à l'aide d'éléments étrangers, une bonne législation ne peut-elle pas contribuer à le favoriser? Quant aux travailleurs indigènes, leur protection légale nous est sans doute dictée en Algérie comme dans toute autre colonie,
poussent à s'expatrier. Mais il n'est pas douteux que le degré de protection dont ils jouissent à l'étranger doit influer sur le choix de leur pays d'immigration c'est surtout vrai dans le cas où la main-d'œuvre étrangère faisant l'objet de recrutements collectifs, les gouvernements des pays d'émigration s'inquiètent d'assurer le maximum de protection à leurs nationaux travaillant à l'étranger et les dirigent de préférence vers les pays où cette protection est maximale. Si la législation ouvrière en Algérie ne suivait pas l'évolution internationale, le recrutement de la main-d'œuvre européenne, dont ce pays a grand besoin pour mettre en œuvre toutes ses forces productives, ne serait-il pas compromis? Et, puisque le peuplement européen s'y fait en grande partie à l'aide d'éléments étrangers, une bonne législation ne peut-elle pas contribuer à le favoriser? Quant aux travailleurs indigènes, leur protection légale nous est sans doute dictée en Algérie comme dans toute autre colonie, par nos sentiments d'humanité et notre devoir de tutelle à l'égard de sujets français, plus encore qu'autrefois, après la guerre, à laquelle un grand nombre d'entre eux pris part. Mais il est aujourd'hui une raison de plus qui milite en faveur de leur protection: beaucoup de ces indigènes, depuis la guerre, sont restés ou sont allés en France pour y travailler. La loi 1919. Minées, ont pour objet principal de régler la situation légale des immigrants au point de vue des conditions de leur travail, du logement, des institutions d'assurance et d'assistance, etc. et ils tendent à mettre sur le pied d'égalité les étrangers et les nationaux. Les pays, qui concluent ces traités afin de s'assurer la main-d'œuvre indispensable à la marche de leur industrie, doivent donc de toute nécessité posséder une législation nationale du travail assurant aux travailleurs une assez grande protection sinon, les pays d'émigration ne traiteraient pas. Il est admissible que la loi française ne leur accorde pas une protection à peu près équivalente à celle dont ils ont joui dans la métropole ? Il faut enfin reconnaître que le besoin d'une législation algérienne du travail se fait actuellement beaucoup plus sentir qu'il y a, par exemple,
guerre, sont restés ou sont allés en France pour y travailler. La loi 1919. Minées, ont pour objet principal de régler la situation légale des immigrants au point de vue des conditions de leur travail, du logement, des institutions d'assurance et d'assistance, etc. et ils tendent à mettre sur le pied d'égalité les étrangers et les nationaux. Les pays, qui concluent ces traités afin de s'assurer la main-d'œuvre indispensable à la marche de leur industrie, doivent donc de toute nécessité posséder une législation nationale du travail assurant aux travailleurs une assez grande protection sinon, les pays d'émigration ne traiteraient pas. Il est admissible que la loi française ne leur accorde pas une protection à peu près équivalente à celle dont ils ont joui dans la métropole ? Il faut enfin reconnaître que le besoin d'une législation algérienne du travail se fait actuellement beaucoup plus sentir qu'il y a, par exemple, une vingtaine d'années. À cette époque, son utilité était très contestée. En effet, les entreprises à lesquelles elle s'appliquait, les entreprises industrielles, étaient en nombre infime la population ouvrière protégée était peu importante. Il est sans doute encore impossible – en l'absence de statistique spéciale (i) de donner des précisions relatives à l'état actuel de l'industrie algérienne et à l'importance de la main-d'œuvre qu'elle emploie. Cependant on a noté (a) dans ces dernières années un développement certain des entreprises industrielles, en sorte que la nécessité d'une protection ouvrière égale est devenue plus évidente. D'ailleurs, aujourd'hui, la législation du travail, dans tous les pays, tend à englober la totalité des salariés de tout genre, ouvriers et employés des entreprises industrielles ou autres. La question ne peut donc pas être vue sous le même angle qu'autrefois c'est cette législation nouvelle qu'il s'agit d'appliquer et non plus une législation spéciale à l'industrie proprement dite. Ce qui reste vrai – aujourd'hui comme il y a vingt ans – c'est que le milieu économique et social algérien est un milieu particulier, différent de celui de la métropole. La législation du travail, qui est une nécessité, ne doit pas briser l'essor économique du pays de plus,
relatives à l'état actuel de l'industrie algérienne et à l'importance de la main-d'œuvre qu'elle emploie. Cependant on a noté (a) dans ces dernières années un développement certain des entreprises industrielles, en sorte que la nécessité d'une protection ouvrière égale est devenue plus évidente. D'ailleurs, aujourd'hui, la législation du travail, dans tous les pays, tend à englober la totalité des salariés de tout genre, ouvriers et employés des entreprises industrielles ou autres. La question ne peut donc pas être vue sous le même angle qu'autrefois c'est cette législation nouvelle qu'il s'agit d'appliquer et non plus une législation spéciale à l'industrie proprement dite. Ce qui reste vrai – aujourd'hui comme il y a vingt ans – c'est que le milieu économique et social algérien est un milieu particulier, différent de celui de la métropole. La législation du travail, qui est une nécessité, ne doit pas briser l'essor économique du pays de plus, comme elle s'adresse à une population de races et de mœurs très diverses, les principes de protection qu'elle comporte doivent être accompagnés de modalités variées d'application. Les problèmes algériens, chaque fois qu'ils sont spéciaux, appellent donc des solutions spéciales, et il serait souvent imprudent d'appliquer purement et simplement à l'Algérie les lois métropolitaines qui n'ont pas été faites pour elle l'assimilation sans réserves serait une grave erreur. Comme on l'a dit, « une législation protectrice du travail ne sera efficace que si elle est adaptée aux situations à régler » (i). On pourrait citer, à la simple énumération des textes législatifs concernant la protection ouvrière en Algérie, lois et décrets qui se succèdent rapidement depuis quelques années, que le législateur considère la colonie comme la terre d'élection des lois ouvrières métropolitaines. Ce serait le régime de l'assimilation intégrale, celui dans lequel les lois seraient simplement transplantées en Algérie sans qu'il fût tenu compte des particularités du nouveau milieu économique et social auquel elles sont destinées. En effet, la plupart des lois françaises du travail reçoivent de plus en plus leur application en Algérie. On ne peut pas demander à la France, sous prétexte de donner à la législation algérienne le
les lois métropolitaines qui n'ont pas été faites pour elle l'assimilation sans réserves serait une grave erreur. Comme on l'a dit, « une législation protectrice du travail ne sera efficace que si elle est adaptée aux situations à régler » (i). On pourrait citer, à la simple énumération des textes législatifs concernant la protection ouvrière en Algérie, lois et décrets qui se succèdent rapidement depuis quelques années, que le législateur considère la colonie comme la terre d'élection des lois ouvrières métropolitaines. Ce serait le régime de l'assimilation intégrale, celui dans lequel les lois seraient simplement transplantées en Algérie sans qu'il fût tenu compte des particularités du nouveau milieu économique et social auquel elles sont destinées. En effet, la plupart des lois françaises du travail reçoivent de plus en plus leur application en Algérie. On ne peut pas demander à la France, sous prétexte de donner à la législation algérienne le caractère de « spécialité » qui convient au milieu, de résoudre en Algérie les problèmes que posent les relations entre les patrons et ouvriers d'une façon totalement différente de celle qui prévaut sur le territoire métropolitain la législation métropolitaine est prise comme guide ce sont ses principes qui sont appliqués. Mais cette application des principes métropolitains peut n'être réalisée qu'en temps opportun et avec des dérogations des modalités particulières d'application peuvent, en outre, être prévues. Ce sont ces modifications, aux textes français, qui font de la législation algérienne du travail une législation en partie spéciale, c'est-à-dire qui comprend des textes spécialement destinés à l'Algérie et contenant des dispositions spéciales à ce pays. Comment est réalisée la spécialité dans la législation algérienne du travail ? L'est-elle chaque fois qu'il convient, et les solutions spéciales sont-elles bien adaptées aux situations à régler ? Ou, au contraire, peut-on reprocher au législateur de « faire de l'assimilation », même dans les cas où elle n'est pas justifiée ? Pour en juger, il faut, avant d'examiner le contenu de cette législation, savoir par quels organes et comment elle est élaborée. Il y a, dans le domaine du travail, des lois au sens strict du mot,
Mais cette application des principes métropolitains peut n'être réalisée qu'en temps opportun et avec des dérogations des modalités particulières d'application peuvent, en outre, être prévues. Ce sont ces modifications, aux textes français, qui font de la législation algérienne du travail une législation en partie spéciale, c'est-à-dire qui comprend des textes spécialement destinés à l'Algérie et contenant des dispositions spéciales à ce pays. Comment est réalisée la spécialité dans la législation algérienne du travail ? L'est-elle chaque fois qu'il convient, et les solutions spéciales sont-elles bien adaptées aux situations à régler ? Ou, au contraire, peut-on reprocher au législateur de « faire de l'assimilation », même dans les cas où elle n'est pas justifiée ? Pour en juger, il faut, avant d'examiner le contenu de cette législation, savoir par quels organes et comment elle est élaborée. Il y a, dans le domaine du travail, des lois au sens strict du mot, c'est-à-dire des textes législatifs émanant du Parlement, qui, en notre matière, sont applicables à l'Algérie, nous distinguerons celles qui sont communes à la métropole et à la colonie et celles qui sont spécialement faites pour celle-ci. Quant elles votent les premières (i), les Chambres légifèrent aussi bien, et dans les mêmes termes, pour la France du sud de la Méditerranée que pour celle du nord elles estiment alors que l'assimilation est possible. Ces lois sont en petit nombre. Elles consistent, par exemple, dans l'application de grands principes qui consacrent les libertés d'ordre professionnel ou assurent à l'ouvrier dans son travail un minimum de garanties, jugé indispensable, quel que soit le milieu économique et social. Le plus souvent elles n'imposent pas aux entreprises de charges financières nouvelles. On peut citer les lois de 1865, supprimant le délit de coalition, et de 1884 sur les syndicats professionnels, qui sont aussi avantageuses que préjudiciables pour les entrepreneurs, puisqu'elles consacrent le principe de la liberté de coalition, et d'association professionnelles aussi bien pour eux que pour les salariés. Ajoutons la loi de 1885 sur la saisie-arrest des salaires et des petits traitements. Enfin, la loi du 23 avril 1906 a appliqué, à l'Algérie comme
mêmes termes, pour la France du sud de la Méditerranée que pour celle du nord elles estiment alors que l'assimilation est possible. Ces lois sont en petit nombre. Elles consistent, par exemple, dans l'application de grands principes qui consacrent les libertés d'ordre professionnel ou assurent à l'ouvrier dans son travail un minimum de garanties, jugé indispensable, quel que soit le milieu économique et social. Le plus souvent elles n'imposent pas aux entreprises de charges financières nouvelles. On peut citer les lois de 1865, supprimant le délit de coalition, et de 1884 sur les syndicats professionnels, qui sont aussi avantageuses que préjudiciables pour les entrepreneurs, puisqu'elles consacrent le principe de la liberté de coalition, et d'association professionnelles aussi bien pour eux que pour les salariés. Ajoutons la loi de 1885 sur la saisie-arrest des salaires et des petits traitements. Enfin, la loi du 23 avril 1906 a appliqué, à l'Algérie comme en France, le principe de la journée de huit heures, dont la mise en pratique crée évidemment des charges pour l'industrie, mais que le législateur n'a considérée comme faisant partie de ce minimum de protection qu'on ne saurait refuser à aucun travailleur salarié. Nous rangerons dans une seconde catégorie les lois spéciales que les Chambres votent à l'usage unique de l'Algérie. Dans ce cas, on ne peut sans doute pas faire le reproche au Parlement d'avoir voulu faire de l'assimilation absolue, puisqu'ayant pris en considération la spécialité des problèmes algériens, il y a appliqué des solutions spéciales. Mais la spécialité des solutions légales n'atteint son véritable but qu'à la condition que celles-ci soient vraiment adéquates aux besoins spéciaux de la colonie. Or, le Parlement n'y réussit pas toujours et, en fait, on a pu lui faire grief, dans les cas où il est intervenu, de n'avoir pas su sinon voulu - adapter au milieu algérien les dispositions qu'il a édictées. Les exemples de ces sortes de lois spéciales sont rares en notre matière. L'un d'eux, à peu près unique, nous est donné par la loi du 26 septembre 1906 sur les accidents du travail qui encourage une partie des critiques