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aux étrangers, après naturalisation et au bout de dix ans, le droit d'élection et le droit d'être soldat français. Depuis de nombreuses années, des citoyens français ont sur tous les champs de bataille là-bas, fait preuve du plus ardent patriotisme. Il est vraiment surprenant que la commission de l'armée s'étant prononcée, d'une façon définitive, le Gouvernement demande le renvoi de la discussion sous prétexte qu'il y a des questions de modalités qui n'ont pas encore été tranchées. Ces modalités trouveront justement place dans un règlement d'administration publique. Dans ces conditions, la Chambre peut se prononcer d'une façon définitive et rendre ainsi justice à toutes les catégories de citoyens français. (Applaudissements sur divers bancs.) M. le ministre des colonies. Ce que nous vous demandons, c'est l'autorisation pour le Gouvernement de déposer un projet de loi et d'être appelé devant la commission. (Interruptions sur divers bancs.) Je vous affirme et j'ai la conviction absolue que la procédure que je propose est la plus expéditive pour arriver à soumettre aux obligations militaires les indigènes des quatre communes de plein exercice du Sénégal. Permettez-moi d'ajouter qu'il n'est pas douteux qu'après avoir été examinée ici cette proposition sera soumise à l'examen d'une autre assemblée; si celle-ci y trouve des lacunes, un renvoi s'imposera devant la Chambre, une nouvelle délibération s'en suivra et il en résultera un retard fâcheux. Ce que nous proposons, c'est d'avoir par avance un projet qui puisse réunir, sans renvoi, l'opinion dans les deux Chambres. M. Maurice Sibille. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Sibille. M. Maurice Sibille. Nous avons tous applaudi l'éloquent discours de l'honorable M. Diagne; nous tenons tous à affirmer nos sympathies pour ces Français du Sénégal dont les fils et les frères défendent avec tant de courage et tant d'héroïsme la commune patrie. Ce sentiment nous allons l'affirmer en votant, dès aujourd'hui, le passage à la discussion des articles. Mais M. le ministre des colonies nous annonce qu'un projet de loi complémentaire les dispositions adoptées par la commission de l'armée a été rédigé. M. le ministre sera certainement dans deux ou trois
celle-ci y trouve des lacunes, un renvoi s'imposera devant la Chambre, une nouvelle délibération s'en suivra et il en résultera un retard fâcheux. Ce que nous proposons, c'est d'avoir par avance un projet qui puisse réunir, sans renvoi, l'opinion dans les deux Chambres. M. Maurice Sibille. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Sibille. M. Maurice Sibille. Nous avons tous applaudi l'éloquent discours de l'honorable M. Diagne; nous tenons tous à affirmer nos sympathies pour ces Français du Sénégal dont les fils et les frères défendent avec tant de courage et tant d'héroïsme la commune patrie. Ce sentiment nous allons l'affirmer en votant, dès aujourd'hui, le passage à la discussion des articles. Mais M. le ministre des colonies nous annonce qu'un projet de loi complémentaire les dispositions adoptées par la commission de l'armée a été rédigé. M. le ministre sera certainement dans deux ou trois jours en mesure d'indiquer les modifications qu'il convient, suivant lui, d'apporter à la proposition rapportée par M. Rognon. Ne pouvons-nous pas nous mettre d'accord pour renvoyer à huitaine l'examen des articles après le vote du passage à la discussion? (Très bien! très bien!) M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi de la suite de la discussion de la proposition au jeudi 8 juillet ? Il en est ainsi ordonné. 10. — DISCUSSION 1° DU PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT; 2° DE LA PROPOSITION DE LOI DE M. PAUL-MEUNIER, MODIFIANT, PENDANT LA DURÉE DE LA GUERRE, LES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES À L'AUTORISATION DES FEMMES MARIÉES EN JUSTICE, À L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ET À L'ÉMANCIPATION DES ENFANTS. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion : 1° du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant, pendant la durée de la guerre, les dispositions légales relatives à l'autorisation des femmes mariées en
parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi de la suite de la discussion de la proposition au jeudi 8 juillet ? Il en est ainsi ordonné. 10. — DISCUSSION 1° DU PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT; 2° DE LA PROPOSITION DE LOI DE M. PAUL-MEUNIER, MODIFIANT, PENDANT LA DURÉE DE LA GUERRE, LES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES À L'AUTORISATION DES FEMMES MARIÉES EN JUSTICE, À L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE ET À L'ÉMANCIPATION DES ENFANTS. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion : 1° du projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant, pendant la durée de la guerre, les dispositions légales relatives à l'autorisation des femmes mariées en justice et à l'exercice de la puissance paternelle; 2° de la proposition de loi de M. Paul-Meunier, tendant à modifier, en cas de mobilisation générale, les formalités légales : 1° pour l'autorisation des femmes mariées à l'effet de contracter ou d'être entendues en justice; 2° pour l'exercice de la puissance paternelle; 3° pour l'émancipation des enfants. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. "Art. 1er. — La mariée qui sera dans l'impossibilité constatée d'obtenir l'autorisation ecclésiastique par suite de la guerre se pourvoit à l'autorisation de justice, conformément à l'article 863 du code de procédure civile. Personne ne demande la parole ? J'ai aux voix l'article 1er, (L'article 1er, mis aux voix, est adopté) "Art. 2. La mère exercera provisoirement la puissance paternelle, tant que le père est empêché par la cause ci-dessus de l'exercer. (L'article 2 est adopté.) M. le président. "Art. 3. — Les dispositions qui précèdent ne seront applicables que dans les cas d'urgence reconnus par la justice. La parole est à
paternelle; 3° pour l'émancipation des enfants. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur la question de savoir si elle entend passer à la discussion des articles. (La Chambre, consultée, décide qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. "Art. 1er. — La mariée qui sera dans l'impossibilité constatée d'obtenir l'autorisation ecclésiastique par suite de la guerre se pourvoit à l'autorisation de justice, conformément à l'article 863 du code de procédure civile. Personne ne demande la parole ? J'ai aux voix l'article 1er, (L'article 1er, mis aux voix, est adopté) "Art. 2. La mère exercera provisoirement la puissance paternelle, tant que le père est empêché par la cause ci-dessus de l'exercer. (L'article 2 est adopté.) M. le président. "Art. 3. — Les dispositions qui précèdent ne seront applicables que dans les cas d'urgence reconnus par la justice. La parole est à M. le rapporteur. M. Paul-Meunier, rapporteur. Les trois premiers articles qui viennent d'être adoptés par la Chambre sont absolument identiques au projet voté par le Sénat. En ce qui concerne l'article 3 que M. le président vient de lire, il y a simplement une légère modification de texte. L'article 3 tel qu'il est rédigé par la commission dit : "Les dispositions qui précèdent ne seront applicables que dans les cas d'urgence", tandis que le texte voté par le Sénat disait : "La présente loi ne sera applicable que dans les cas d'urgence". Le Sénat avait écrit : "La présente loi" parce que l'article 3 était le dernier du projet et que cette règle du droit commun s'appliquait à la loi entière. La commission de la Législation ayant adopté plusieurs dispositions nouvelles et notamment divers amendements de notre collègue M. Maurice Viollet, il lui a été fortement demandé de modifier cette rédaction pour dire : "Les dispositions qui précèdent ne s'appliqueront aux articles suivants. M. le président. La parole est au garde des sceaux. M. Aristide Briand, garde des sceaux, ministre de la justice. Je demande à la Chambre la permission de lui faire une suggestion. Les trois premiers articles que
tel qu'il est rédigé par la commission dit : "Les dispositions qui précèdent ne seront applicables que dans les cas d'urgence", tandis que le texte voté par le Sénat disait : "La présente loi ne sera applicable que dans les cas d'urgence". Le Sénat avait écrit : "La présente loi" parce que l'article 3 était le dernier du projet et que cette règle du droit commun s'appliquait à la loi entière. La commission de la Législation ayant adopté plusieurs dispositions nouvelles et notamment divers amendements de notre collègue M. Maurice Viollet, il lui a été fortement demandé de modifier cette rédaction pour dire : "Les dispositions qui précèdent ne s'appliqueront aux articles suivants. M. le président. La parole est au garde des sceaux. M. Aristide Briand, garde des sceaux, ministre de la justice. Je demande à la Chambre la permission de lui faire une suggestion. Les trois premiers articles que vous venez de discuter, sous la rédaction qu'a indiquée M. le rapporteur, sont les mêmes qu'a indiqué M. le rapporteur, sont les mêmes qu'a indiqué M. de Blois. L'objet du projet de loi déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat a été adopté par la Chambre des députés. Dès lors, si vous acceptez de donner suite aux autres articles, sauf à en contester, en suite la discussion, la première année que vous aurez votée telle que l'a déjà été par le Sénat, deviendra la loi et pourra être appliquée immédiatement. J'espère que la Chambre voudra se hâter de mettre en œuvre cette procédure. Je veux donner l'honneur à l'honorable M. Maurice Viollette, l'auteur d'articles qu'il a fait par la commission et dont l'objet est différent de celui du projet du gouvernement, adopté par le Sénat. M. Viollette désire que certaines concernant la capacité juridique des femmes soient réglées dans un bref délai. Pris l'initiative de plusieurs actions. Certaines ont été votées par la Chambre; et je reconnais que, depuis l'époque, elles se trouvent en instance. M. Viollette profite de la faveur passagère pour y faire monter ces propositions anciennes avec l'espoir qu'elles arriveront à leur but du voyage.
Dès lors, si vous acceptez de donner suite aux autres articles, sauf à en contester, en suite la discussion, la première année que vous aurez votée telle que l'a déjà été par le Sénat, deviendra la loi et pourra être appliquée immédiatement. J'espère que la Chambre voudra se hâter de mettre en œuvre cette procédure. Je veux donner l'honneur à l'honorable M. Maurice Viollette, l'auteur d'articles qu'il a fait par la commission et dont l'objet est différent de celui du projet du gouvernement, adopté par le Sénat. M. Viollette désire que certaines concernant la capacité juridique des femmes soient réglées dans un bref délai. Pris l'initiative de plusieurs actions. Certaines ont été votées par la Chambre; et je reconnais que, depuis l'époque, elles se trouvent en instance. M. Viollette profite de la faveur passagère pour y faire monter ces propositions anciennes avec l'espoir qu'elles arriveront à leur but du voyage. Je ne crois pas que cette manière de procéder soit bonne, de procéder ainsi sur les trois premiers articles du projet. Je le répète, des cas d'urgence qui vivent des événements que nous traversons. Si vous vous arrêtez après ces articles, vous devrez demain faire observer que l'urgence n'est pas concernée par le fait de la guerre. Je demande que dès une fois que les dispositions soulignées auront été adoptées par vous, sous forme de projet distinct, à les soutenir au Sénat. La manière que vous préconisez pour être mal interprétée et elle risquerait d'apparaître comme un moyen de forcer l'assemblée qui a toute indépendance à examiner les projets et les propositions de loi qui lui viennent de la Chambre. Ce qui viennent de la Chambre vote séparément les dispositions dont notre collègue est l'auteur, les mêmes objections ne sont pas à redouter; et j'insisterai auprès du Sénat en faveur du vote de la réforme à laquelle s'est attaché M. Viollette en faisant la haute Assemblée qu'il s'agit d'une réelle urgence. (Applaudissements.) Le président. La parole est à M. Maurice Viollette. Messieurs, M. le garde des sceaux veut bien reconnaître que l'occasion est trompée pour que je ne sois pas
concernée par le fait de la guerre. Je demande que dès une fois que les dispositions soulignées auront été adoptées par vous, sous forme de projet distinct, à les soutenir au Sénat. La manière que vous préconisez pour être mal interprétée et elle risquerait d'apparaître comme un moyen de forcer l'assemblée qui a toute indépendance à examiner les projets et les propositions de loi qui lui viennent de la Chambre. Ce qui viennent de la Chambre vote séparément les dispositions dont notre collègue est l'auteur, les mêmes objections ne sont pas à redouter; et j'insisterai auprès du Sénat en faveur du vote de la réforme à laquelle s'est attaché M. Viollette en faisant la haute Assemblée qu'il s'agit d'une réelle urgence. (Applaudissements.) Le président. La parole est à M. Maurice Viollette. Messieurs, M. le garde des sceaux veut bien reconnaître que l'occasion est trompée pour que je ne sois pas le si je n'en profitais pas. J'entends bien, M. le garde des sceaux affirme que même des dispositions contenues dans ces amendements n'est pas à ce point de l'urgence des dispositions adoptées qu'une disjonction ne puisse être envisagée. Garde des sceaux, je vous en demande pardon, monsieur le garde des sceaux, je crois que les circonstances sont en quelque sorte une et même préoccupation; j'estime qu'il est impossible de retarder plus longtemps l'application des dispositions sur lesquelles je m'exposerai. Un mot. Je tiens un mot. Si la loi qui va régler les nouvelles juridiques dans les familles nous aura le droit d'être en jugement par le fait de la guerre, voulez-vous cependant que je fasse observer que l'urgence qui apparaît à l'administration au bout de onze mois, et, j'ai presque regret à le dire, à la suite d'une distastue ou s'est produit un retard imputable peut-être à d'autres qu'au gouvernement mais tout sensible tout de même. Le garde des sceaux. Il y a longtemps que le projet a été déposé. Je sais, monsieur, qu'il n'est pas de votre faute et qu'il n'est pas moins vrai que voilà exactement l'urgence majeure que ce projet, si capital et attendu des délibérations des
sceaux, je crois que les circonstances sont en quelque sorte une et même préoccupation; j'estime qu'il est impossible de retarder plus longtemps l'application des dispositions sur lesquelles je m'exposerai. Un mot. Je tiens un mot. Si la loi qui va régler les nouvelles juridiques dans les familles nous aura le droit d'être en jugement par le fait de la guerre, voulez-vous cependant que je fasse observer que l'urgence qui apparaît à l'administration au bout de onze mois, et, j'ai presque regret à le dire, à la suite d'une distastue ou s'est produit un retard imputable peut-être à d'autres qu'au gouvernement mais tout sensible tout de même. Le garde des sceaux. Il y a longtemps que le projet a été déposé. Je sais, monsieur, qu'il n'est pas de votre faute et qu'il n'est pas moins vrai que voilà exactement l'urgence majeure que ce projet, si capital et attendu des délibérations des Chambres. Il me semble qu'on a marqué quinze jours de plus, il serait facile d'arriver à un accord. Quelle est donc la différence entre les deux propositions concurrentes dont je veux en ce moment libre le soulignement de la loi ? Tout d'abord, une proposition reprend par la Chambre la même loi qu'elle a votée en 1907; la proposition décidait d'ailleurs les six parents ou alliés qui composent un conseil de famille pourraient être de l'un ou de l'autre sexe. Dans son article 2, cette proposition de 1907 décide que les frères germains sont admis en surnombre dans les conseils de famille, ainsi que l'a décidé le code, et nous demandons, en outre, que les sœurs germaines soient admises comme les frères germains en surnombre dans les conseils de famille, considérant que les sœurs ont un droit d'affectueux intérêt égal à celui des frères à participer à cette délibération particulièrement importante. Voici toute l'économie de la proposition de loi votée en 1907, et vous voyez qu'elle n'est pas de nature à soulever grande controverse. La proposition de loi déposée en 1910 émane de l'initiative de notre collègue M. de Castelnau. Celui-ci, se préoccupant de combler une lacune regrettable de notre
même loi qu'elle a votée en 1907; la proposition décidait d'ailleurs les six parents ou alliés qui composent un conseil de famille pourraient être de l'un ou de l'autre sexe. Dans son article 2, cette proposition de 1907 décide que les frères germains sont admis en surnombre dans les conseils de famille, ainsi que l'a décidé le code, et nous demandons, en outre, que les sœurs germaines soient admises comme les frères germains en surnombre dans les conseils de famille, considérant que les sœurs ont un droit d'affectueux intérêt égal à celui des frères à participer à cette délibération particulièrement importante. Voici toute l'économie de la proposition de loi votée en 1907, et vous voyez qu'elle n'est pas de nature à soulever grande controverse. La proposition de loi déposée en 1910 émane de l'initiative de notre collègue M. de Castelnau. Celui-ci, se préoccupant de combler une lacune regrettable de notre code, avait déposé une proposition de loi permettant aux femmes d'être tutrices; la Chambre, en 1910, vit cette proposition et je ne vois pas vraiment comment on pourrait contester qu'une sœur, par exemple, puisse, de la façon la plus légitime et la plus naturelle, être nommée tutrice de son frère cadet, si le malheur a fait que le père et la mère sont disparus. Voilà exactement les deux amendements que je demande à la Chambre de souder au projet, voté par le Sénat, qui se préoccupe de régler la situation des femmes pendant la guerre. Sur quoi se fonde l'ostracisme dont les femmes ont été à ce point de vue frappées par le code civil? Sur rien, sur un préjugé dont il me semble que le temps a fait justice. J'ai eu la préoccupation de rechercher dans les travaux préparatoires du code la justification de cette sorte de diminution capitis qui frappe ainsi les femmes. J'ai trouvé comme seule explication ces paroles du tribun Leroy au Corps Législatif en l'an XI : « La constitution physique des femmes, leur éducation ne donne peut-être pas aux mères tout ce qui rend propre à une bonne administration. » Et c'est au nom
cadet, si le malheur a fait que le père et la mère sont disparus. Voilà exactement les deux amendements que je demande à la Chambre de souder au projet, voté par le Sénat, qui se préoccupe de régler la situation des femmes pendant la guerre. Sur quoi se fonde l'ostracisme dont les femmes ont été à ce point de vue frappées par le code civil? Sur rien, sur un préjugé dont il me semble que le temps a fait justice. J'ai eu la préoccupation de rechercher dans les travaux préparatoires du code la justification de cette sorte de diminution capitis qui frappe ainsi les femmes. J'ai trouvé comme seule explication ces paroles du tribun Leroy au Corps Législatif en l'an XI : « La constitution physique des femmes, leur éducation ne donne peut-être pas aux mères tout ce qui rend propre à une bonne administration. » Et c'est au nom de la constitution physique et de l'éducation des femmes que le code civil les a exclues des conseils de famille et de la tutelle, sauf pour la tutelle en ce qui concerne la mère et les ascendants. Personne aujourd'hui n'oserait reprendre un raisonnement aussi suranné ; comment donc peut-il se faire que ces deux textes soient au Sénat depuis dix ans sans être l'objet d'une discussion? Je ne récrimine pas, monsieur le garde des sceaux; je ne voudrais pas le moins du monde me montrer irrespectueux des prérogatives de l'autre Assemblée, mais le moins que je puisse dire, et je ne rencontrerai, j'imagine, aucun contradicteur, c'est que dans la commission spéciale du Sénat, depuis dix ans qu'on en délibère, l'étude aujourd'hui doit être au point ; la matière ne me paraît pas tellement compliquée qu'il puisse en être autrement. Quant à l'urgence, un mot. Vous savez très bien que c'est aussi la guerre qui a fait surgir partout par la force des choses et la fatalité des temps les conseils de famille. Depuis un an ce sont des femmes qui se dévouent auprès de tous ces enfants, qui sèchent leurs larmes et qui leur dispensent leurs plus chaudes tendresses; et
faire que ces deux textes soient au Sénat depuis dix ans sans être l'objet d'une discussion? Je ne récrimine pas, monsieur le garde des sceaux; je ne voudrais pas le moins du monde me montrer irrespectueux des prérogatives de l'autre Assemblée, mais le moins que je puisse dire, et je ne rencontrerai, j'imagine, aucun contradicteur, c'est que dans la commission spéciale du Sénat, depuis dix ans qu'on en délibère, l'étude aujourd'hui doit être au point ; la matière ne me paraît pas tellement compliquée qu'il puisse en être autrement. Quant à l'urgence, un mot. Vous savez très bien que c'est aussi la guerre qui a fait surgir partout par la force des choses et la fatalité des temps les conseils de famille. Depuis un an ce sont des femmes qui se dévouent auprès de tous ces enfants, qui sèchent leurs larmes et qui leur dispensent leurs plus chaudes tendresses; et quand viendra le moment de régler le sort de ces enfants, voici que, par le fait du code civil, elles se trouveront dessaisies au profit du premier venu, du clerc de notaire, du clerc d'avoué, avec lequel, suivant l'usage, on constitue les conseils de famille. Et vous dites, monsieur le garde des sceaux qu'il n'y a pas urgence quand ces situations lamentables se multiplient par le fait de la guerre. Messieurs, ce n'est pas possible. Il me paraît vraiment impossible — je ne veux pas forcer la note — que le Parlement français puisse continuer plus longtemps à faire aux femmes françaises l'injure gratuite que leur a faite le code civil. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. la garde des sceaux. M. le garde des sceaux. Sur le fond même du problème, M. Viollette et moi nous sommes pleinement d'accord. Je reconnais que le vote des articles qu'il a présentés et défendus s'impose comme celui des trois premiers articles dus à l'initiative du Gouvernement. Mais quel but vous proposez-vous ? Vous voulez servir les intérêts de la femme dans ce qu'ils ont de légitime et vous considérez que l'urgence des articles 4 et suivants du projet soumis