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Pollet d'avoir reçu la mise en demeure préalable exigée par l'article 6 de ladite loi ; Attendu que, si la loi du 12 juin 1895, concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, impose à ces établissements, déjà régis par la loi du 2 novembre 1892 lorsqu'ils emploient des enfants ou des femmes, des règles en partie prescrites par cette dernière loi, elle ne subordonne la constatation et la poursuite des infractions à une mise en demeure préalable que pour celles de ces infractions dont elle confie la détermination ultérieure au pouvoir réglementaire ; Que cette mise en demeure n'est donc point applicable, lorsqu'il s'agit d'infractions formellement déterminées par la législation antérieure encore en vigueur et que, par conséquent, le fait d'avoir employé des femmes dans un atelier où existent des moteurs mécaniques dont les engrenages ne sont pas couverts, étant expressément spécifié comme contravention par l'article 2 du décret réglementaire du 13 mai 1893, a pu être constaté à la charge du sieur Pollet, sans qu'il y ait eu lieu à aucune mise en demeure ; Qu'il est vainement soutenu que la disposition répressive de l'article 2 dudit décret, se trouvant reprise par l'article 12 du décret du 10 mars 1894 et étendue par lui à tous les établissements industriels auxquels il enjoint de couvrir les parties dangereuses de leurs machines, s'est confondue avec cette dernière prescription et n'est plus exécutoire que dans les conditions où l'est celle-ci, c'est-à-dire moyennant le préalable d'une mise en demeure; que ni la loi de 1892 ni le décret de mai 1893 n'ont été abrogés par la loi de 1893 et par le décret de mars 1894; que les deux législations conservent, dès lors, leur autorité et puisent en elles-mêmes leur force exécutoire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de simple police de Tourcoing, en date du 9 janvier 1896, qui a prononcé l'acquittement du sieur Pollet, et, pour être statué à nouveau sur la poursuite, renvoie la cause et l'inculpé devant le tribunal de simple police d'Amiens, à ce déterminé par délibération spéciale prise
décret du 10 mars 1894 et étendue par lui à tous les établissements industriels auxquels il enjoint de couvrir les parties dangereuses de leurs machines, s'est confondue avec cette dernière prescription et n'est plus exécutoire que dans les conditions où l'est celle-ci, c'est-à-dire moyennant le préalable d'une mise en demeure; que ni la loi de 1892 ni le décret de mai 1893 n'ont été abrogés par la loi de 1893 et par le décret de mars 1894; que les deux législations conservent, dès lors, leur autorité et puisent en elles-mêmes leur force exécutoire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de simple police de Tourcoing, en date du 9 janvier 1896, qui a prononcé l'acquittement du sieur Pollet, et, pour être statué à nouveau sur la poursuite, renvoie la cause et l'inculpé devant le tribunal de simple police d'Amiens, à ce déterminé par délibération spéciale prise en chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 188. I. CHAMBRE D'ACCUSATION. — CHARGES CONSTATÉES, MAIS NON INDIQUÉES, DANS L'ARRÊT DE RENVOI. — ABSENCE DE NULLITÉ. II. FAUX. — NULLITÉ EN LA FORME DE L'ACTE ARGUÉ DE FAUX. — FAUX PUNISSABLE. I. L'accusé ne peut se faire un moyen de cassation de ce que l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation n'indique pas les charges dont il constate l'existence et qui rendent probable le fait imputé. II. Il est de principe, en matière criminelle, qu'un faux est punissable alors même que l'acte argué de faux serait nul en la forme. REJET du pourvoi de Antoine Andrieu, dit Auguste, et Louise Rescousse, dite Marie, femme Andrieu, contre un Arrêt rendu, le 7 mai 1896 par la Cour d'appel d'Agen, chambre des mises en accusation, qui les a renvoyés devant la Cour d'assises du Lot. Du 12 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chambereaudeau, conseiller, en son rapport; Ouï M. Duval, avocat général, en ses conclusions; Sur le moyen pris de ce que les faits objet de l'accusation ne constitueraient pas le crime prévu par l'article 386 du Code pénal: 1° En ce que la
ne peut se faire un moyen de cassation de ce que l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation n'indique pas les charges dont il constate l'existence et qui rendent probable le fait imputé. II. Il est de principe, en matière criminelle, qu'un faux est punissable alors même que l'acte argué de faux serait nul en la forme. REJET du pourvoi de Antoine Andrieu, dit Auguste, et Louise Rescousse, dite Marie, femme Andrieu, contre un Arrêt rendu, le 7 mai 1896 par la Cour d'appel d'Agen, chambre des mises en accusation, qui les a renvoyés devant la Cour d'assises du Lot. Du 12 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. Chambereaudeau, conseiller, en son rapport; Ouï M. Duval, avocat général, en ses conclusions; Sur le moyen pris de ce que les faits objet de l'accusation ne constitueraient pas le crime prévu par l'article 386 du Code pénal: 1° En ce que la circonstance de réunion ne résulterait que du fait postérieur de recel imputé à Andrieu; Attendu que ce moyen manque en fait; que l'arrêt constate, en fait, qu'il y a charges suffisantes contre Andrieu et la femme Andrieu, d'avoir ensemble et de concert soustrait frauduleusement une somme d'argent et des titres de rente. avec la circonstance de réunion, dans une maison habitée, et en outre, contre Andrieu, d’avoir recelé sciemment les choses enlevées ou détournées ou obtenues à l’aide de la soustraction frauduleuse ; 2° En ce que la circonstance aggravante de domesticité ne serait pas suffisamment établie à la charge de la femme Andrieu ; Attendu que l’arrêt déclare qu’il y a charges suffisantes que la femme Andrieu était, à cette époque, femme de service à gages de la victime Lucile Poujade, ou qu’elle travaillait habituellement dans sa maison ; Que cet arrêt constate ainsi tous les éléments légaux du crime prévu par l’article 386 du Code pénal, § 3, et qu’on ne peut se faire un moyen de cassation de ce que cet arrêt n’indiquerait pas les charges dont il constate l’existence et qui rendent probable le fait imputé ; Pour le moyen pris de ce que les faits
de rente. avec la circonstance de réunion, dans une maison habitée, et en outre, contre Andrieu, d’avoir recelé sciemment les choses enlevées ou détournées ou obtenues à l’aide de la soustraction frauduleuse ; 2° En ce que la circonstance aggravante de domesticité ne serait pas suffisamment établie à la charge de la femme Andrieu ; Attendu que l’arrêt déclare qu’il y a charges suffisantes que la femme Andrieu était, à cette époque, femme de service à gages de la victime Lucile Poujade, ou qu’elle travaillait habituellement dans sa maison ; Que cet arrêt constate ainsi tous les éléments légaux du crime prévu par l’article 386 du Code pénal, § 3, et qu’on ne peut se faire un moyen de cassation de ce que cet arrêt n’indiquerait pas les charges dont il constate l’existence et qui rendent probable le fait imputé ; Pour le moyen pris de ce que les faits imputés ne constituent pas les crimes de faux et usage de faux alors que le testament contrefactuel ne serait qu’un papier sans valeur et que le faux serait, par suite, sans préjudice possible : Attendu qu’il est de principe, en matière criminelle, qu’un faux est punissable alors même que l’acte argué de faux serait nul en la forme; Et attendu que la chambre des mises en accusation était compétente; qu’il en est de même de la cour d’assises devant laquelle les accusés ont été renvoyés; Que l’arrêt a été rédigé et signé conformément à la loi; qu’il a été rendu par le nombre de juges fixé par elle; que le ministère public a été entendu, REJETTE, etc. — Chambre criminelle. Omnius, 1896. N° 0. à 2 300 IN 1896. I. INJURE. 1° INJURE ATTEIGNANT UN OFFICIER CONSIDÉRÉ COMME TEL ET NON COMME SIMPLE PARTICULIER. 2° INJURE ENVERS UN FONCTIONNAIRE.— EXCUSE DE PROVOCATION NON ADMISSIBLE. II. PRESSE. — DÉLIT DE PRESSE. — COUR D’ASSISES.— DÉFENSEUR DÉSIGNÉ D’OFFICE. — ARTICLE 294 DU CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE NON APPLICABLE. III. COLONIES (COCHINCHINE FRANÇAISE). — ARTICLE 105 DU DÉCRET DU 17 MAI 1895. — QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. DÉLIT DE PRESSE. I. 1° L’écrit
argué de faux serait nul en la forme; Et attendu que la chambre des mises en accusation était compétente; qu’il en est de même de la cour d’assises devant laquelle les accusés ont été renvoyés; Que l’arrêt a été rédigé et signé conformément à la loi; qu’il a été rendu par le nombre de juges fixé par elle; que le ministère public a été entendu, REJETTE, etc. — Chambre criminelle. Omnius, 1896. N° 0. à 2 300 IN 1896. I. INJURE. 1° INJURE ATTEIGNANT UN OFFICIER CONSIDÉRÉ COMME TEL ET NON COMME SIMPLE PARTICULIER. 2° INJURE ENVERS UN FONCTIONNAIRE.— EXCUSE DE PROVOCATION NON ADMISSIBLE. II. PRESSE. — DÉLIT DE PRESSE. — COUR D’ASSISES.— DÉFENSEUR DÉSIGNÉ D’OFFICE. — ARTICLE 294 DU CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE NON APPLICABLE. III. COLONIES (COCHINCHINE FRANÇAISE). — ARTICLE 105 DU DÉCRET DU 17 MAI 1895. — QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. DÉLIT DE PRESSE. I. 1° L’écrit qui impute à un officier un fait qui rend cet officier indigne de porter une épée et qui signale la lâcheté de cet officier contient une injure qui atteint l’officier considéré comme tel et non comme simple particulier; 2° L’excuse de provocation n’est admise par l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 que pour les injures commises envers les simples particuliers. II. L’article 294 du Code d’instruction criminelle ne concernant que les accusés, le président n’est pas obligé de désigner un défenseur d’office à l’inculpé cité devant la cour d’assises pour y répondre d’un simple délit de presse, III. Ce n’est qu’en matière criminelle que l’article 105 du décret du 17 mai 1895 prescrit au président de la cour criminelle de poser une question relative aux circonstances atténuantes. REJET du pourvoi de Leriche (Paul-Gaston) contre un Arrêt rendu, le 13 mars 1896, par la Cour criminelle de Saigon, qui l’a condamné à un mois de prison et 500 francs d’amende, etc. Du 12 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 45 de la loi du
du 29 juillet 1881 que pour les injures commises envers les simples particuliers. II. L’article 294 du Code d’instruction criminelle ne concernant que les accusés, le président n’est pas obligé de désigner un défenseur d’office à l’inculpé cité devant la cour d’assises pour y répondre d’un simple délit de presse, III. Ce n’est qu’en matière criminelle que l’article 105 du décret du 17 mai 1895 prescrit au président de la cour criminelle de poser une question relative aux circonstances atténuantes. REJET du pourvoi de Leriche (Paul-Gaston) contre un Arrêt rendu, le 13 mars 1896, par la Cour criminelle de Saigon, qui l’a condamné à un mois de prison et 500 francs d’amende, etc. Du 12 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions ; Sur le moyen pris de la violation de l'article 45 de la loi du 29 Juin 1881, en ce que la cour criminelle aurait dû se déclarer incompétente : Attendu que ledit écrit impute au sieur Buyck d'avoir commis ou fait qui rend cet officier indigne de porter une épée, et que plus loin signale la lâcheté de cet officier; qu'à raison des termes dans lesquels ces injures sont formulées elles atteignent l'officier considéré comme tel et non comme simple particulier; que peu importe qu'elles aient été, comme le prétend le pourvoi, provoquées par des violences et voies de fait que le sieur Buyck aurait exercées contre le demandeur; qu'en effet ces violences et voies de fait, fussent-elles réelles, ne sauraient modifier le caractère des injures, lesquelles doivent être, appréciées en elles-mêmes et d'après leur objet; d'où il suit que le pourvoi conteste à tort la compétence de la cour criminelle; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 294 du Code d'instruction criminelle et 74 du décret du 17 mai 1895, en ce que, le prévenu n'ayant pas fait choix d'un défenseur, il aurait dû lui en être désigné un d'office ; Attendu que les textes sus-visés ne s'appliquent qu'à des accusés, c'est-à-dire à des individus poursuivis pour crimes et non
dans lesquels ces injures sont formulées elles atteignent l'officier considéré comme tel et non comme simple particulier; que peu importe qu'elles aient été, comme le prétend le pourvoi, provoquées par des violences et voies de fait que le sieur Buyck aurait exercées contre le demandeur; qu'en effet ces violences et voies de fait, fussent-elles réelles, ne sauraient modifier le caractère des injures, lesquelles doivent être, appréciées en elles-mêmes et d'après leur objet; d'où il suit que le pourvoi conteste à tort la compétence de la cour criminelle; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 294 du Code d'instruction criminelle et 74 du décret du 17 mai 1895, en ce que, le prévenu n'ayant pas fait choix d'un défenseur, il aurait dû lui en être désigné un d'office ; Attendu que les textes sus-visés ne s'appliquent qu'à des accusés, c'est-à-dire à des individus poursuivis pour crimes et non aux prévenus de simples délits, qu'ainsi, dans l'espèce, il n'y avait pas obligation pour le président de désigner un défenseur d'office ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 331 du Code d'instruction criminelle, en ce que la question d'excuse fondée sur la provocation n'a pas été posée ; Attendu qu'aux termes de l'article 331 de la loi du 29 Juin 1881 l'excuse de provocation n'est admise que pour les injures commises envers les simples particuliers; d'où il suit que le président de la cour criminelle, non seulement n'était pas tenu de poser ladite question, mais n'en avait pas le droit; Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l'article 105 du décret du 17 mai 1895, en ce que le président n'a pas posé la question des circonstances atténuantes: Attendu que c'est seulement en matière criminelle que la position de cette question est exigée par l'article 105, d'où il suit que ce texte n'a point été violé ; Sur le cinquième et dernier moyen, pris de l'extrême sévérité des condamnations prononcées : Attendu que la cour criminelle s'étant renfermée, pour l'application de la peine, dans les limites déterminées par la loi et n'ayant pas, quant
posée ; Attendu qu'aux termes de l'article 331 de la loi du 29 Juin 1881 l'excuse de provocation n'est admise que pour les injures commises envers les simples particuliers; d'où il suit que le président de la cour criminelle, non seulement n'était pas tenu de poser ladite question, mais n'en avait pas le droit; Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l'article 105 du décret du 17 mai 1895, en ce que le président n'a pas posé la question des circonstances atténuantes: Attendu que c'est seulement en matière criminelle que la position de cette question est exigée par l'article 105, d'où il suit que ce texte n'a point été violé ; Sur le cinquième et dernier moyen, pris de l'extrême sévérité des condamnations prononcées : Attendu que la cour criminelle s'étant renfermée, pour l'application de la peine, dans les limites déterminées par la loi et n'ayant pas, quant aux réparations civiles, excédé la demande de la partie civile, il n'appartient pas à la Cour de cassation d'apprécier ses décisions : Par ces motifs, et attendu que la procédure a été régulière, REJETTE, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. — Chambre criminelle. — 302 — I° 190. I. DIFFAMATION. 1° PREUVES DES FAITS DIFFAMATOIRES. — NOTIFICATION. — POINT DE DÉPART DU DÉLAI. — CITATION NOUVELLE. 2° EXCUSE DE PROVOCATION. — NON-ADMISSIBILITÉ. II. PRESSE. 1° DÉLIT DE PRESSE.— COUR D'ASSISES.— DÉFENSEUR D'OFFICE. — ARTICLE 294 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE NOS APPLICABLE. 2° DÉLIT DE PRESSE. — NON-OBLIGATION DE FAIRE RETIRER L'INCULPÉ DE L'AUDITOIRE. — ARTICLE 312 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE NON APPLICABLE. I. 1° Lorsque l'affaire est renvoyée à une autre session, la première citation, devenue inefficace en ce qui concerne le jour de la comparution, n'est cependant pas annulée et ne cesse pas de servir de point de départ au délai déterminé par l'article 52 de la loi du 29 Juin 1881 ; 2° L'excuse de provocation n'est jamais admise en matière de diffamation. II. 1° L'article 294 du Code d'instruction criminelle ne concernant que les accusés, le président n'est pas obligé de désigner un défenseur d'office à l'inculpé
1° PREUVES DES FAITS DIFFAMATOIRES. — NOTIFICATION. — POINT DE DÉPART DU DÉLAI. — CITATION NOUVELLE. 2° EXCUSE DE PROVOCATION. — NON-ADMISSIBILITÉ. II. PRESSE. 1° DÉLIT DE PRESSE.— COUR D'ASSISES.— DÉFENSEUR D'OFFICE. — ARTICLE 294 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE NOS APPLICABLE. 2° DÉLIT DE PRESSE. — NON-OBLIGATION DE FAIRE RETIRER L'INCULPÉ DE L'AUDITOIRE. — ARTICLE 312 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE NON APPLICABLE. I. 1° Lorsque l'affaire est renvoyée à une autre session, la première citation, devenue inefficace en ce qui concerne le jour de la comparution, n'est cependant pas annulée et ne cesse pas de servir de point de départ au délai déterminé par l'article 52 de la loi du 29 Juin 1881 ; 2° L'excuse de provocation n'est jamais admise en matière de diffamation. II. 1° L'article 294 du Code d'instruction criminelle ne concernant que les accusés, le président n'est pas obligé de désigner un défenseur d'office à l'inculpé cité devant la cour d'assises pour y répondre d'un simple délit de presse. 2° La disposition de l'article 312 du Code d'instruction criminelle, d'après laquelle le président doit faire retirer l'accusé de l'auditoire, et qui d'ailleurs n'est pas prescrite à peine de nullité, ne s'applique pas au prévenu d'un simple délit de presse qui comparaît libre. REJET des pourvois de : 1° Paul-Gaston Leriche, et 2° Adolphe-Isidore Leriche, contre un Arrêt rendu, le 13 Mars 1896, par la Cour criminelle de Saigon, qui les a condamnés à un mois de prison et 500 francs d'amende chacun, etc. Du 12 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881, en ce que les significations préalables à la preuve auraient été à tort déclarées tardives et non recevables : Attendu qu'une citation à comparaître devant la cour criminelle de Saigon a été notifiée aux prévenus le 8 novembre 1895, et que dès lors a couru, aux termes de l'article 52 susvisé, le délai accordé pour faire les significations à fin de preuve, lesquelles
délit de presse qui comparaît libre. REJET des pourvois de : 1° Paul-Gaston Leriche, et 2° Adolphe-Isidore Leriche, contre un Arrêt rendu, le 13 Mars 1896, par la Cour criminelle de Saigon, qui les a condamnés à un mois de prison et 500 francs d'amende chacun, etc. Du 12 Juin 1896. LA COUR, Ouï M. le conseiller Accarias, en son rapport, et M. l'avocat général Duval, en ses conclusions; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881, en ce que les significations préalables à la preuve auraient été à tort déclarées tardives et non recevables : Attendu qu'une citation à comparaître devant la cour criminelle de Saigon a été notifiée aux prévenus le 8 novembre 1895, et que dès lors a couru, aux termes de l'article 52 susvisé, le délai accordé pour faire les significations à fin de preuve, lesquelles cependant n'ont été faites que le 3 mars 1896; Attendu, il est vrai, que le 16 décembre, jour fixé pour la comparution, l'affaire fut renvoyée par arrêt de la cour à la session suivante, par ce motif que les prévenus n'avaient pas été cités à comparaître en temps utile au tirage des assesseurs; que de là le pourvoi conclut que la citation du 8 novembre se trouvait annulée, et que le délai fixé par l'article 52 ne devait commencer à courir que par la notification d'une nouvelle citation; Mais attendu que la citation du 8 novembre n'a pas été annulée par le renvoi de l'affaire à une autre session, que ce renvoi n'a pas dessaisi la cour criminelle, et que, si dès lors, ladite citation est devenue inefficace en ce qui concerne le jour de la comparution, elle n'en a pas moins conservé tous ses autres effets, notamment celui de servir de point de départ au délai déterminé par l'article 52; d'où il suit que c'est à bon droit que les significations préalables à la preuve, n'ayant pas été faites dans les cinq jours qui ont suivi le 8 novembre, ont été déclarées tardives et non recevables; Sur le deuxième
tirage des assesseurs; que de là le pourvoi conclut que la citation du 8 novembre se trouvait annulée, et que le délai fixé par l'article 52 ne devait commencer à courir que par la notification d'une nouvelle citation; Mais attendu que la citation du 8 novembre n'a pas été annulée par le renvoi de l'affaire à une autre session, que ce renvoi n'a pas dessaisi la cour criminelle, et que, si dès lors, ladite citation est devenue inefficace en ce qui concerne le jour de la comparution, elle n'en a pas moins conservé tous ses autres effets, notamment celui de servir de point de départ au délai déterminé par l'article 52; d'où il suit que c'est à bon droit que les significations préalables à la preuve, n'ayant pas été faites dans les cinq jours qui ont suivi le 8 novembre, ont été déclarées tardives et non recevables; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 264 du Code d'instruction criminelle et 74 du décret du 17 mai 1895, en ce que, les prévenus n'ayant pas fait choix d'un défenseur, il aurait dû leur en être désigné un d'office : Attendu que les textes susvisés ne concernent que les accusés, c'est-à-dire les individus poursuivis pour crime, et non les prévenus de simples délits, qu'ainsi dans l'espèce le président n'était nullement obligé de désigner un défenseur d'office; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles 341 du Code d'instruction criminelle et 107 du décret du 17 mai 1895, en ce que le président de la cour criminelle, après avoir posé les questions, n'a pas fait retirer les prévenus de l'auditoire : Attendu que les prescriptions de ces articles, qui d'ailleurs ne sont pas sanctionnées par la nullité, ne s'appliquent qu'à des accusés, et non à des prévenus de délits de presse, qui comparaissent libres; Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l'article 336 du Code d'instruction criminelle, en ce que la question d'excuse fondée sur la provocation n'a pas été posée : Attendu que l'excuse de provocation n'est jamais admise en matière de diffamation, d'où il