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la nation italienne pour l'œuvre accomplie en temps de guerre et de paix, tant pour la conquête que pour la pacification de l'Empire. S. A. R. le duc d'Aoste se rendra à Addis-Abeba dans les premiers jours du mois de décembre, et le maréchal Graziani l'y recevra pour lui transmettre les pouvoirs. St-JEAN DE LUZ. Une nouvelle crise s'est élevée dans le très sénior du gouvernement de Barcelone. Le commissaire à la guerre, M. Alvarez del Vayo a démissionné et une section spéciale de propagande, dirigée par lui, a été dissoute. Le Congrès communiste qui vient de se tenir à Valence a, d'autre part, adopté des deux résolutions suivantes : 1° L'Armée ne doit pas se désintéresser de la politique et il faut qu'elle devienne l'« Armée du Peuple », c'est-à-dire, en une armée communiste ; 2° Il est nécessaire d'éliminer au plus tôt tous les ennemis du peuple. ALEXANDRIE Le journal Makattam annonce qu'un grave différend s'est élevé entre le Yémen et l'Angleterre à la suite de l'envoi d'une garnison britannique et de la construction d'une base aérienne sur le territoire du Yémen. Le Imam Chabnet Ele Ymania a envoyé des instructions à son fils Hussein qui se trouve actuellement à Londres, afin que ce dernier réclame au gouvernement britannique le retrait des troupes et de la mainmise anglaises du dit territoire. DELHI De nouveaux incidents ont éclaté dans la région du Waziristan où, l'été dernier, le fakir Ipi avait provoqué un soulèvement contre l'Angleterre. Des groupes de rebelles ont eu un engagement avec les troupes britanniques. Un soldat anglais a été tué et six indigènes blessés. ISTANBUL On apprend que le Congrès Musulman se réunira probablement à Damas pour protester contre le projet de partage de la Palestine ainsi que contre les sanglants événements qui se déroulèrent dans ce pays. Plusieurs délégations de l'Égypte, de l'Irak, de l'Arabie, etc. ..., y participeront. Le journal « Fethul », organe arabe, écrit que si l'on n'obtient pas pour le problème palestinien une solution conforme aux intérêts du monde musulman, il faudra que les Arabes se mettent sous la protection de
actuellement à Londres, afin que ce dernier réclame au gouvernement britannique le retrait des troupes et de la mainmise anglaises du dit territoire. DELHI De nouveaux incidents ont éclaté dans la région du Waziristan où, l'été dernier, le fakir Ipi avait provoqué un soulèvement contre l'Angleterre. Des groupes de rebelles ont eu un engagement avec les troupes britanniques. Un soldat anglais a été tué et six indigènes blessés. ISTANBUL On apprend que le Congrès Musulman se réunira probablement à Damas pour protester contre le projet de partage de la Palestine ainsi que contre les sanglants événements qui se déroulèrent dans ce pays. Plusieurs délégations de l'Égypte, de l'Irak, de l'Arabie, etc. ..., y participeront. Le journal « Fethul », organe arabe, écrit que si l'on n'obtient pas pour le problème palestinien une solution conforme aux intérêts du monde musulman, il faudra que les Arabes se mettent sous la protection de Mussolini. ALMANZOR Le Grand Quartier Général nationaliste annonce que l'ennemi a déclenché des attaques contre les positions nationalistes de Madrid, mais qu'il a été repoussé et a essuyé de lourdes pertes. Il n'y a rien de nouveau à signaler sur les autres fronts.
REVUE ALGÉRIENNE, TUNISIENNE ET MAROCAINE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE COMITÉ DE RÉDACTION M. Morand, Doyen de la Faculté. M. Morand, Doyen de la Faculté, Président M. Thomas, Testaud et Bernard, Professeurs à la Faculté. M. Louis Milliot, Professeur à la Faculté, Secrétaire de la Rédaction. PRINCIPAUX COLLABORATEURS MM. Bruno, Avocat au barreau de Rabat, et Reteawald, Vice Président du tribunal mixte de Tunisie, Secrétaires-adjoints. PRINCIPAUX COLLABORATEURS MM. Abribat, interprète judiciaire; Audinet, professeur à la Faculté de Poitiers; Bernard-Lavergne, professeur à la Faculté de Lille; Bienvenuë, professeur à la Faculté; Boivin, docteur en droit, directeur de l'instituteur au Gouvernement général de l'Algérie; Cabouat, professeur à la Faculté de Caen; Chauveau, professeur à la Faculté; Cordier, président de Chambre à la Cour de Rabat; Declareuil, professeur à la Faculté de Toulouse; Duverney, directeur de la Justice tunisienne; Dujarier, conseiller à la Cour de Paris, ancien directeur de l'École; Dumas, conseiller à la Cour de Cassation; Dupla, directeur des services judiciaires tunisiens; Dupond, professeur à la Faculté; Durieu de Leyritz, président de Chambre honoraire; Ebert, secrétaire général adjoint du gouvernement général; Fabre de Parel, premier président à Pau; Fabry, conseiller à la Cour de Cassation; Faure de Céris, professeur à la Faculté; Gabolde, professeur à la Faculté; Gaffiot, professeur à la Faculté; Gemahling, professeur à la Faculté de Strasbourg; Gény, doyen de la Faculté de Nancy; Gérard, professeur honoraire à la Faculté; Girault, professeur à la Faculté de Poitiers; Jacquey, professeur à la Faculté de Paris; Jonnart, sénateur, membre de l'Académie française; Knoritzer, substitut du procureur de la République près le tribunal de Blida; Labbe, président du tribunal mixte de Tunisie; Lebret, professeur à la Faculté d'Aix; Ledoux, ancien professeur à la Faculté, juge au tribunal de la Seine; Lefèvre-Paul, avocat à la Cour; Lemonnier, professeur à la Faculté; Mallarmé, député, professeur à la Faculté; Massonnier, avocat; R. Maunier, professeur à la Faculté; Mirante, directeur des affaires indigènes au Gouvernement général de l'Algérie; Mojon, avouat près la Cour; Mosca, avocat à la Cour; Mounier, professeur à la Faculté; Niboyet, professeur à la Faculté de Strasbourg; Nicolay, docteur en Droit, avocat au Conseil
Gabolde, professeur à la Faculté; Gaffiot, professeur à la Faculté; Gemahling, professeur à la Faculté de Strasbourg; Gény, doyen de la Faculté de Nancy; Gérard, professeur honoraire à la Faculté; Girault, professeur à la Faculté de Poitiers; Jacquey, professeur à la Faculté de Paris; Jonnart, sénateur, membre de l'Académie française; Knoritzer, substitut du procureur de la République près le tribunal de Blida; Labbe, président du tribunal mixte de Tunisie; Lebret, professeur à la Faculté d'Aix; Ledoux, ancien professeur à la Faculté, juge au tribunal de la Seine; Lefèvre-Paul, avocat à la Cour; Lemonnier, professeur à la Faculté; Mallarmé, député, professeur à la Faculté; Massonnier, avocat; R. Maunier, professeur à la Faculté; Mirante, directeur des affaires indigènes au Gouvernement général de l'Algérie; Mojon, avouat près la Cour; Mosca, avocat à la Cour; Mounier, professeur à la Faculté; Niboyet, professeur à la Faculté de Strasbourg; Nicolay, docteur en Droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Noret, avocat général; Paoli, bibliothécaire de l'Université; Peltier, professeur à la Faculté; Pic, professeur à la Faculté de Lyon; Picard, professeur à la Faculté de Lyon; Pirou, professeur à la Faculté de Bordeaux; Pouyanne, conseiller à la Cour; Prévot-Leygonie, professeur à la Faculté de Poitiers; Randouant, professeur à la Faculté de Strasbourg; Randet, juge au Tribunal mixte d'Alexandrie; Ricol, professeur à la Faculté de Toulouse; Rolland, professeur à la Faculté de Paris; Sourdois, ancien professeur à la Faculté; Sumier, conseiller d'Etat; Tissier, conseiller à la Cour de cassation. REVUE ALGÉRIENNE, TUNISIENNE ET MAROCAINE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE DE DOCTRINE ET LÉGISLATION DO 2° Jurisprudence et 3° et 4° Lois, DÉCRETS, arrêtés, etc. (Algérie-Tunisie et Maroc) NUMÉRO XL ANNEE 1924 ALGER, L'ANCIENTE MAISON BASTIE DE JOURDAN, ÉDITEUR JULES CARBONEL IMPRIMEUR-LIBRAIRE DE L'UNIVERSITÉ L'A REVUE ALGÉRIENNE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE S'ABONNE A TOUS LES MOIS SANS EN AOUT ET OCTOBRE Prix de l'Abonnement: Algérie, COLONIES, France et Étranger un an, 30 fr. Les abonnements sont reçus à Alger, chez M. JULES CARBONEL, libraire-éditeur. Les communications relatives à la rédaction ainsi que les publications échangées avec la Revue doivent être adressées à M. le
de Poitiers; Randouant, professeur à la Faculté de Strasbourg; Randet, juge au Tribunal mixte d'Alexandrie; Ricol, professeur à la Faculté de Toulouse; Rolland, professeur à la Faculté de Paris; Sourdois, ancien professeur à la Faculté; Sumier, conseiller d'Etat; Tissier, conseiller à la Cour de cassation. REVUE ALGÉRIENNE, TUNISIENNE ET MAROCAINE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE DE DOCTRINE ET LÉGISLATION DO 2° Jurisprudence et 3° et 4° Lois, DÉCRETS, arrêtés, etc. (Algérie-Tunisie et Maroc) NUMÉRO XL ANNEE 1924 ALGER, L'ANCIENTE MAISON BASTIE DE JOURDAN, ÉDITEUR JULES CARBONEL IMPRIMEUR-LIBRAIRE DE L'UNIVERSITÉ L'A REVUE ALGÉRIENNE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE S'ABONNE A TOUS LES MOIS SANS EN AOUT ET OCTOBRE Prix de l'Abonnement: Algérie, COLONIES, France et Étranger un an, 30 fr. Les abonnements sont reçus à Alger, chez M. JULES CARBONEL, libraire-éditeur. Les communications relatives à la rédaction ainsi que les publications échangées avec la Revue doivent être adressées à M. le Doyen de la Faculté de Droit, Alger. Il sera rendu compte des ouvrages intéressant l'Algérie et la Tunisie dont deux exemplaires auront été adressés à la Revue. EXPLICATION DES PRINCIPALES ABREVIATIONS A. c. r. g Arrêté du commissaire résident général (Maroc). A. D. A. » - Arrêté du directeur de l'agriculture et du commerce (Tunisie). A. D. F. î Arrêté du directeur des finances (Tunisie). A. D. P. T.. Arrêté du directeur des postes et télégraphes (Tunisie). A. d. r. g -v Arrêté du délégué à la résidence générale (Maroc). A. D. T. P. r; Arrêté du directeur général des travaux publics (Tunisie). A. G. “ Arrêté du gouverneur général de l'Algérie. A. g. v Arrêté du grand vizir (Maroc). A. M. “ Arrêté ministériel. A. P. M.J Arrêté du premier ministre (Tunisie). A. R. G.. Arrêté du résident général (Tunisie). Bull. J. Bulletin des arrêts de la cour de cassation. Bull. jud. Alg. Bulletin judiciaire de l'Algérie (1877 à 1884). B. O. v, Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. B. 0. M. Bulletin officiel du protectorat au Maroc. C. G. Circulaire du gouverneur général de l'Algérie. Ch. musulm. Chambre des appels musulmans de la cour d'Alger. D.' Décret.
l'agriculture et du commerce (Tunisie). A. D. F. î Arrêté du directeur des finances (Tunisie). A. D. P. T.. Arrêté du directeur des postes et télégraphes (Tunisie). A. d. r. g -v Arrêté du délégué à la résidence générale (Maroc). A. D. T. P. r; Arrêté du directeur général des travaux publics (Tunisie). A. G. “ Arrêté du gouverneur général de l'Algérie. A. g. v Arrêté du grand vizir (Maroc). A. M. “ Arrêté ministériel. A. P. M.J Arrêté du premier ministre (Tunisie). A. R. G.. Arrêté du résident général (Tunisie). Bull. J. Bulletin des arrêts de la cour de cassation. Bull. jud. Alg. Bulletin judiciaire de l'Algérie (1877 à 1884). B. O. v, Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. B. 0. M. Bulletin officiel du protectorat au Maroc. C. G. Circulaire du gouverneur général de l'Algérie. Ch. musulm. Chambre des appels musulmans de la cour d'Alger. D.' Décret. D. B. Décret du bey de Tunis. D. A. ou J. G, Dalloz, Recueil alphabétique ou Jurisprudence générale. D. P. 86. 2. 100. Dalloz, Recueil périodique, année 1886, 2° partie, page 100. J. P. 86. 102. Journal du Palais année 1886, page 102. J. 0. T. Journal officiel tunisien. Jur. Alg. Jurisprudence Algérienne de 1830 à 1876, par Robert Estoublon. Loi. V-n Mob. Le Mobacher, journal dit officiel (Algérie). O.. Ordonnance. Rec. Recueil des arrêts du conseil d'État (Collection Macarel et Lebon). Rev. Alg., 1886. 2. 50 Revue Algérienne et Tunisienne de législation et de jurisprudence, année 1886, 2e partie, page 50. Rép. Réponse du ministre (à une question écrite posée par un membre du Parlement). S. ou S., 86. 2. 100. Sirey, Recueil général des lois et arrêts, année 1886, 2e partie, page 100. DOCTRINE ET LÉGISLATION NOTICE sur les DÉCISIONS LÉGISLATIVES et RÉGLEMENTAIRES PROMULGUÉES ET PUBLIÉES EN 1922 : ALGERIE ALGERIE Administration. – Par trois arrêtés en date du 20 juin, le gouverneur général a rattaché au territoire civil les territoires de commandement d'Aflou, de Marnia et d'El-Aricha (divisions d'Oran), créé les communes mixtes d'Aflou et de Marnia et supprimé la commune d'El-Aricha. Deux autres arrêtés, en date
Alg. Jurisprudence Algérienne de 1830 à 1876, par Robert Estoublon. Loi. V-n Mob. Le Mobacher, journal dit officiel (Algérie). O.. Ordonnance. Rec. Recueil des arrêts du conseil d'État (Collection Macarel et Lebon). Rev. Alg., 1886. 2. 50 Revue Algérienne et Tunisienne de législation et de jurisprudence, année 1886, 2e partie, page 50. Rép. Réponse du ministre (à une question écrite posée par un membre du Parlement). S. ou S., 86. 2. 100. Sirey, Recueil général des lois et arrêts, année 1886, 2e partie, page 100. DOCTRINE ET LÉGISLATION NOTICE sur les DÉCISIONS LÉGISLATIVES et RÉGLEMENTAIRES PROMULGUÉES ET PUBLIÉES EN 1922 : ALGERIE ALGERIE Administration. – Par trois arrêtés en date du 20 juin, le gouverneur général a rattaché au territoire civil les territoires de commandement d'Aflou, de Marnia et d'El-Aricha (divisions d'Oran), créé les communes mixtes d'Aflou et de Marnia et supprimé la commune d'El-Aricha. Deux autres arrêtés, en date du 29 août, suppriment les communes indigènes de Laghouat et Djelfa, rattachent leur territoire aux communes mixtes du même nom et fixent la composition des commissions municipales desdites communes. Une loi du 11 juillet a prorogé le régime de l'indigénat pour une durée de six mois. Une autre loi, du 30 décembre, a édicté une nouvelle prorogation pour une durée de cinq ans. Un arrêté du gouverneur général du 24 juillet porte réglementation du personnel des caïds des communes de plein exercice. Un arrêté du 22 février fixe la composition du personnel civil des bureaux des communes mixtes et indigènes des territoires du Sud. Une loi du 11 décembre a modifié les articles 14 et 15 de la loi du 4 février 1919 sur le statut politique des indigènes d'Algérie. Armée. Un décret du 25 mars étend à l'Algérie le bénéfice de la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques accordé aux militaires et marins titulaires d'une pension, en vertu de la loi du 31 mars 1919. Un autre décret, en date du même jour, fixe les tarifs médicaux et pharmaceutiques pour l'application du précédent décret. Un décret du 26 octobre modifie les primes d'engagement, de réengagement des compagnies sahariennes. Un
30 décembre, a édicté une nouvelle prorogation pour une durée de cinq ans. Un arrêté du gouverneur général du 24 juillet porte réglementation du personnel des caïds des communes de plein exercice. Un arrêté du 22 février fixe la composition du personnel civil des bureaux des communes mixtes et indigènes des territoires du Sud. Une loi du 11 décembre a modifié les articles 14 et 15 de la loi du 4 février 1919 sur le statut politique des indigènes d'Algérie. Armée. Un décret du 25 mars étend à l'Algérie le bénéfice de la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques accordé aux militaires et marins titulaires d'une pension, en vertu de la loi du 31 mars 1919. Un autre décret, en date du même jour, fixe les tarifs médicaux et pharmaceutiques pour l'application du précédent décret. Un décret du 26 octobre modifie les primes d'engagement, de réengagement des compagnies sahariennes. Un décret du 30 octobre réglemente la collation du grade d'officier à titre temporaire aux militaires indigènes d'Algérie et de Tunisie. Un décret du 17 mars est relatif aux dispenses des indigènes algériens soumis à la circonscription. Conservation des hypothèques. – Un décret du 28 avril fixe les salaires des conservateurs des hypothèques. Enseignement et Beaux-Arts. – Un arrêté du gouverneur général, en date du 6 juin, fixe les indemnités spéciales des instituteurs et institutrices des territoires du Sud. Un arrêté du 31 juillet réglemente la situation du personnel enseignant de l'École nationale des Beaux-Arts d'Alger. Un arrêté du ministre de l'Instruction publique, en date du 1er, fixe les règles pour l'examen et l'attribution des bourses d'enseignement primaire supérieur et du régime des boursiers. Un décret du 22 juillet classe comme établissements coloniaux les collèges commerciaux de garçons. Finances. Nous devons d'abord relever les mesures concernant la situation du personnel. Arrêté du gouverneur général, en date du 16 juin, organisant le recrutement des commis titulaires ou des dames employées d'enregistrement ou de conservation des hypothèques en Algérie; arrêté du 2 août, réorganisant le Service des contributions diverses; décret du 7 octobre, suivi d'un arrêté du gouverneur général du 12 octobre. Les
des hypothèques. Enseignement et Beaux-Arts. – Un arrêté du gouverneur général, en date du 6 juin, fixe les indemnités spéciales des instituteurs et institutrices des territoires du Sud. Un arrêté du 31 juillet réglemente la situation du personnel enseignant de l'École nationale des Beaux-Arts d'Alger. Un arrêté du ministre de l'Instruction publique, en date du 1er, fixe les règles pour l'examen et l'attribution des bourses d'enseignement primaire supérieur et du régime des boursiers. Un décret du 22 juillet classe comme établissements coloniaux les collèges commerciaux de garçons. Finances. Nous devons d'abord relever les mesures concernant la situation du personnel. Arrêté du gouverneur général, en date du 16 juin, organisant le recrutement des commis titulaires ou des dames employées d'enregistrement ou de conservation des hypothèques en Algérie; arrêté du 2 août, réorganisant le Service des contributions diverses; décret du 7 octobre, suivi d'un arrêté du gouverneur général du 12 octobre. Les décisions intéressant le régime fiscal sont les suivantes: Décret du 11 mars relatif à la perception des taxes spéciales pour l'immatriculation au registre du commerce; décret du 20 mai fixant les droits à percevoir pour les extraits d'arrêts et jugements; arrêté du gouverneur général du 3 juin fixant les frais d'acte de transmission de propriété; décret du 7 septembre créant en Algérie un type unique de timbre mobile; décret du 10 novembre homologuant et étendant aux territoires du Sud une décision des Délégations financières modifiant le taux de l'impôt sur les cartes à jouer; décret en date du même jour homologuant et étendant aux territoires du Sud une décision des Délégations financières modifiant le taux de l'impôt sur les cartes à jouer. Arrêtés concernant les mesures de police sont les suivants: Arrêté du 27 juillet organisant le recrutement des commis titulaires ou des dames employées d'enregistrement ou de conservation des hypothèques en Algérie; arrêté du 16 octobre réorganisant le Service des contributions diverses. Les décisions intéressant le régime fiscal sont les suivantes: Décret du 11 mars relatif à la perception des taxes spéciales pour l'immatriculation au registre du commerce; décret du 20 mai fixant les droits à percevoir pour les
d'acte de transmission de propriété; décret du 7 septembre créant en Algérie un type unique de timbre mobile; décret du 10 novembre homologuant et étendant aux territoires du Sud une décision des Délégations financières modifiant le taux de l'impôt sur les cartes à jouer; décret en date du même jour homologuant et étendant aux territoires du Sud une décision des Délégations financières modifiant le taux de l'impôt sur les cartes à jouer. Arrêtés concernant les mesures de police sont les suivants: Arrêté du 27 juillet organisant le recrutement des commis titulaires ou des dames employées d'enregistrement ou de conservation des hypothèques en Algérie; arrêté du 16 octobre réorganisant le Service des contributions diverses. Les décisions intéressant le régime fiscal sont les suivantes: Décret du 11 mars relatif à la perception des taxes spéciales pour l'immatriculation au registre du commerce; décret du 20 mai fixant les droits à percevoir pour les extraits d'arrêts et jugements; arrêté du gouverneur général du 3 juin fixant les frais d'acte de transmission de propriété; décret du 7 septembre créant en Algérie un type unique de timbre mobile; décret du 10 novembre homologuant et étendant aux territoires du Sud une décision des Délégations financières modifiant le taux de l'impôt sur les cartes à jouer; décret en date du même jour homologuant et étendant aux territoires du Sud une décision des Délégations financières modifiant le taux de l'impôt sur les cartes à jouer. Mines. – Un décret du 7 décembre fixe la répartition des amendes et confiscations en matière de contributions diverses. Une loi du 16 décembre a modifié la législation sur les mines. Organisation judiciaire. – Un décret du 12 août est relatif à l'organisation de la justice musulmane dans les justices de paix des arrondissements de Bougie et de Tizi-Ouzou. Un autre décret, en date du même jour, réglemente l'avancement des juges de paix suppléants. Un décret du 7 décembre fixe les traitements des cadis du rite ibadite. Un arrêté du gouverneur général du 18 septembre fixe les versements à la Caisse des retraites du personnel des mahakmas de l’Afrique du Nord. Un décret du
taux de l'impôt sur les cartes à jouer; décret en date du même jour homologuant et étendant aux territoires du Sud une décision des Délégations financières modifiant le taux de l'impôt sur les cartes à jouer. Mines. – Un décret du 7 décembre fixe la répartition des amendes et confiscations en matière de contributions diverses. Une loi du 16 décembre a modifié la législation sur les mines. Organisation judiciaire. – Un décret du 12 août est relatif à l'organisation de la justice musulmane dans les justices de paix des arrondissements de Bougie et de Tizi-Ouzou. Un autre décret, en date du même jour, réglemente l'avancement des juges de paix suppléants. Un décret du 7 décembre fixe les traitements des cadis du rite ibadite. Un arrêté du gouverneur général du 18 septembre fixe les versements à la Caisse des retraites du personnel des mahakmas de l’Afrique du Nord. Un décret du 7 décembre est relatif aux élections des présidents, juges titulaires et suppléants des tribunaux de commerce. Un arrêté ministériel, du 16 novembre, fixe les conditions d'attribution du passage maritime gratuit aux magistrats se rendant en France. Pêche et navigation. – Un décret du 3 juin réglemente la pêche cotière. Un décret du 23 septembre modifie le décret du 23 mars 1886 sur le service du pilotage. Pensions. – Un décret du 7 septembre modifie le décret du 16 juillet 1907 qui règle le fonctionnement de la Caisse des retraites de l’Algérie. Police. – Un arrêté du gouverneur général du 5 mai modifie l’arrêté du 20 avril 1917 réorganisant les services de police de la colonie. Postes et télégraphes. – Un décret du 23 mai modifie le décret du 3 avril portant réorganisation du Service des postes, télégraphes et téléphones. Santé publique. – Un décret du 17 mars organise la lutte contre les maladies infectieuses ou épidémiques. Un décret du 20 septembre édicte des mesures de prophylaxie applicables aux ambulants, forains et nomades. Un arrêté du gouverneur général du 14 février organise la police sanitaire des végétaux et en réglemente l’importation et la circulation. Droit privé et pénal Droit civil. –