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rectification aura lieu. Le procès-verbal est adopté. MM. Aymé et de Chiselin déposent des rapports sur deux projets de loi d'intérêt local, concernant les départements de la Loire et de Saône-et-Loire. Un congé est accorde à M. de Cazelles. L'ordre du jour appelle la délibération sur divers projets de loi d'intérêt local. MM. le comte de Chantérac, Brehier, Merrnat, Gomel, Besson, Cormenin, Genteur, conseillers d'Etat, siègent au banc du gouvernement. Le Corps législatif adopte successivement, par assentiment et levé de main, huit projets de loi avant pour objet des emprunts ou des impositions par la ville de St-Chamond (Loire), d'Amiens (Somme), et par les départements de l'Aude, de Lot-et-Garonne, du Finistère; la modification des conditions d'un emprunt antérieur contracté par la ville de Lodève (Hérault); une nouvelle délimitation de communes dans le département de l'Aube, et l'autorisation pour la ville d'Avranches (Manche) de contracter l'engagement d'acquitter en 1877 le prix d'un immeuble. Loi sur la marine marchande. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la marine marchande. LL. EExc. MM. Couber, ministre d'Etat, plusieurs ministres présidant le conseil d'Etat; M. de Forcade la Roquette, vice-président du conseil d'Etat -MM. Loyer, Barbier, Ozenne et Dupuy de Lôme, conseillers d'Etat, siègent au banc du gouvernement. M. le président Walewski. — La Chambre a voté hier l'article 4; je donne lecture de l'article 5 qui est ainsi conçu : « Trois ans après la promulgation de la présente loi, les surtaxes du pavillon aujourd'hui applicables aux produits importés des pays de production, autrement que par navires français seront supprimées. » La parole est à M. Ancel. M. Ancel. — Au début de cette longue discussion, j'ai exposé les motifs qui me faisaient considérer le projet de loi comme dangereux au point de vue de notre marine marchande et de notre marine militaire, si intimement liées l'une à l'autre. Dans l'intérêt de cette dernière, j'ai dit que l'inscription maritime devait être maintenue avec tous les adoucissements que le temps a rendus nécessaires. Au premier rang de ces adoucissements, il faut placer l'abaissement de cette limite d'âge
et Dupuy de Lôme, conseillers d'Etat, siègent au banc du gouvernement. M. le président Walewski. — La Chambre a voté hier l'article 4; je donne lecture de l'article 5 qui est ainsi conçu : « Trois ans après la promulgation de la présente loi, les surtaxes du pavillon aujourd'hui applicables aux produits importés des pays de production, autrement que par navires français seront supprimées. » La parole est à M. Ancel. M. Ancel. — Au début de cette longue discussion, j'ai exposé les motifs qui me faisaient considérer le projet de loi comme dangereux au point de vue de notre marine marchande et de notre marine militaire, si intimement liées l'une à l'autre. Dans l'intérêt de cette dernière, j'ai dit que l'inscription maritime devait être maintenue avec tous les adoucissements que le temps a rendus nécessaires. Au premier rang de ces adoucissements, il faut placer l'abaissement de cette limite d'âge de 50 ans qui n'est jamais atteinte en fait, car il n'y a jamais d'appel après 40 ans. Du reste, le gouvernement a déclaré, par l'organe d'un homme éminent, qu'il entendait maintenir le principe de l'inscription maritime. La question est donc hors du débat; mais pour que cette déclaration ne soit pas une lettre morte, pour que l'inscription maritime continue à exister, il importe que la loi soit. Le projet de loi est-il dangereux ou non pour la marine marchande ? Je persiste à croire que oui. Le traité où nous avons été mis en conclusion avec l'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique, nous fait face à des marines rivales et l'avenir de notre marine pourra être sérieusement compromis. L'éloquent discours de l'honorable vice-président du conseil d'Etat n'a pas modifié mes convictions: la loi qui se discute en ce moment n'est pas une loi de commerce, c'est une loi toute maritime; c'est déplacer la question que de la porter sur le terrain des intérêts généraux du commerce. Sans doute il n'y a point d'antagonisme entre le commerce et la marine; mais il n'y a pas non plus solidarité. Ce sont deux grands courants qui ne se contrarient pas, mais qui ne
soit pas une lettre morte, pour que l'inscription maritime continue à exister, il importe que la loi soit. Le projet de loi est-il dangereux ou non pour la marine marchande ? Je persiste à croire que oui. Le traité où nous avons été mis en conclusion avec l'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique, nous fait face à des marines rivales et l'avenir de notre marine pourra être sérieusement compromis. L'éloquent discours de l'honorable vice-président du conseil d'Etat n'a pas modifié mes convictions: la loi qui se discute en ce moment n'est pas une loi de commerce, c'est une loi toute maritime; c'est déplacer la question que de la porter sur le terrain des intérêts généraux du commerce. Sans doute il n'y a point d'antagonisme entre le commerce et la marine; mais il n'y a pas non plus solidarité. Ce sont deux grands courants qui ne se contrarient pas, mais qui ne se confondent pas non plus. On nous dit que quand nos entrepôts seront remplis de marchandises étrangères, nos navires y trouveront des éléments de fret qu'ils n'avaient pas. Je ne vois pas pourquoi ces marchandises seraient transportées par les navires français et non pas par les navires étrangers. Elles le seront par ceux qui offriront le fret le moins cher. Ensuite, tout le monde le sait, les marchandises qui entrent dans nos entrepôts n'en sortent pas par mer, elles se répandent par nos chemins de fer dans tout le continent, et il ne sera ainsi tant que nous ne donnerons pas dans ces entrepôts ces marchandises à meilleur marché que l'Angleterre, prétention que nous ne pouvons pas avouer. On a dit que nous n'avions pas discuté la question des colonies. Mais pourquoi ? Parce que la loi a fait pour les colonies le même régime que pour la métropole. Je ne m'en plains pas. M. Granier de Cassagnac. — Je demande la parole. M. Ancel. — Je sais bien que quelques membres ont présenté sur ce point un amendement qui donne pour elles un régime spécial; mais cet amendement n'a pas été admis par la commission, et la Chambre aura
seront par ceux qui offriront le fret le moins cher. Ensuite, tout le monde le sait, les marchandises qui entrent dans nos entrepôts n'en sortent pas par mer, elles se répandent par nos chemins de fer dans tout le continent, et il ne sera ainsi tant que nous ne donnerons pas dans ces entrepôts ces marchandises à meilleur marché que l'Angleterre, prétention que nous ne pouvons pas avouer. On a dit que nous n'avions pas discuté la question des colonies. Mais pourquoi ? Parce que la loi a fait pour les colonies le même régime que pour la métropole. Je ne m'en plains pas. M. Granier de Cassagnac. — Je demande la parole. M. Ancel. — Je sais bien que quelques membres ont présenté sur ce point un amendement qui donne pour elles un régime spécial; mais cet amendement n'a pas été admis par la commission, et la Chambre aura à le discuter. L'honorable M. de Forcade a dit que les colonies se plaignaient de n'avoir que les rebuts de notre marine marchande. C'est là une erreur. Nantes envoie à Bourbon ses meilleurs navires, et si l'on consulte les états des assurances, on verra qu'il ne se perd pas plus de navires sur la ligne de nos colonies que sur toutes les autres; et cependant les sucres sont une marchandise qui ne ménage pas les navires. M. le vice-président du conseil d'Etat a ajouté que la France ne faisait pas avec la Hollande le commerce qu'elle faisait du temps de Louis XIV. Mais l'honorable M. de Forcade la Roquette n'ignore pas que depuis bien des années nous demandons le redressement des traités de commerce avec la Hollande et l'Espagne. Tant qu'ils ne seront pas réformés, il nous sera impossible de faire le commerce avec la Hollande, qui nous a bien accordé l'accessoire, l'ouverture des ports néerlandais, mais qui a gardé le magnifique reservoir de Java. Les navires payent à Java un droit à l'entrée double du droit payé par les navires hollandais, et n'ont frappés à la sortie d'un droit de 7 % sur la valeur des marchandises, droit dont
de navires sur la ligne de nos colonies que sur toutes les autres; et cependant les sucres sont une marchandise qui ne ménage pas les navires. M. le vice-président du conseil d'Etat a ajouté que la France ne faisait pas avec la Hollande le commerce qu'elle faisait du temps de Louis XIV. Mais l'honorable M. de Forcade la Roquette n'ignore pas que depuis bien des années nous demandons le redressement des traités de commerce avec la Hollande et l'Espagne. Tant qu'ils ne seront pas réformés, il nous sera impossible de faire le commerce avec la Hollande, qui nous a bien accordé l'accessoire, l'ouverture des ports néerlandais, mais qui a gardé le magnifique reservoir de Java. Les navires payent à Java un droit à l'entrée double du droit payé par les navires hollandais, et n'ont frappés à la sortie d'un droit de 7 % sur la valeur des marchandises, droit dont les navires hollandais sont affranchis. M. de Forcade la Roquette, vice-président du conseil d'Etat. — Je n'ai parlé que de l'intercourse directe entre la Hollande et la France. M. Ancel. — Mais les ports néerlandais ne sont, je le répète, que l'accessoire; le principal, c'est Java. En Espagne, nous subissons toutes les conséquences du pacte de famille. Nous voyons chaque jour, au Havre, des navires espagnols venir emporter du blé que nous ne pouvons leur disputer, car nos navires sont frappés en Espagne de taxes que n'a pas à supporter la marine espagnole. J'ai des considérations spéciales sur l'arche G. C. Votre marine marchande n'obtient pas les réformes qui ont été demandées comme le complément complémentaire de la loi, par exemple la modification du code de commerce. Dans cette situation, il lui faut, pour qu'elle puisse se préparer à la lutte, un délai un peu plus long que celui qui lui est accordé par l'article 3. Dans l'enquête, il s'est produit des opinions très différentes. On s'est appuyé de celle de l'honorable M. Passot, négociant très-considérable, très-éclairé, président de la chambre de commerce de Marseille. Si est vrai que M. Pastré a admis le principe de la liberté des pavillons;
toutes les conséquences du pacte de famille. Nous voyons chaque jour, au Havre, des navires espagnols venir emporter du blé que nous ne pouvons leur disputer, car nos navires sont frappés en Espagne de taxes que n'a pas à supporter la marine espagnole. J'ai des considérations spéciales sur l'arche G. C. Votre marine marchande n'obtient pas les réformes qui ont été demandées comme le complément complémentaire de la loi, par exemple la modification du code de commerce. Dans cette situation, il lui faut, pour qu'elle puisse se préparer à la lutte, un délai un peu plus long que celui qui lui est accordé par l'article 3. Dans l'enquête, il s'est produit des opinions très différentes. On s'est appuyé de celle de l'honorable M. Passot, négociant très-considérable, très-éclairé, président de la chambre de commerce de Marseille. Si est vrai que M. Pastré a admis le principe de la liberté des pavillons; mais c'est sous la réserve que toutes les améliorations promises à la marine marchande seraient préalablement réalisées; et quand on a demandé à M. Pastré de se prononcer sur la question du délai, il a répondu qu'il y avait un inconnu redoutable et qu'il fallait un délai de au moins cinq années. On peut citer une autre opinion, qui ne saurait être suspecte, l'honorable M. Percire; c'est celle de ce titre homme fort distingué, M. Goyetché; directeur en général des paquebots transatlantiques. Or, M. Goyetché, tout en étant favorable à la réforme, a déclaré qu'un délai de cinq ou six ans était très nécessaire pour laisser user les navires chèrement construits, pour permettre à notre marine de se la procurer les navires en fer que nos chantiers ne construisent pas, pour se mettre en situation de supporter le régime de la liberté des pavillons. Voilà quelles ont été, dans l'enquête, les opinions des hommes les plus avancés, de ceux qui, s'associant aux hardiesses du gouvernement, ont admis le principe même de la loi. Le délai de cinq années aurait en outre un avantage considérable : le traité de commerce entre la France et la Grande-Bretagne prendra fin en 1870 ;
cinq années. On peut citer une autre opinion, qui ne saurait être suspecte, l'honorable M. Percire; c'est celle de ce titre homme fort distingué, M. Goyetché; directeur en général des paquebots transatlantiques. Or, M. Goyetché, tout en étant favorable à la réforme, a déclaré qu'un délai de cinq ou six ans était très nécessaire pour laisser user les navires chèrement construits, pour permettre à notre marine de se la procurer les navires en fer que nos chantiers ne construisent pas, pour se mettre en situation de supporter le régime de la liberté des pavillons. Voilà quelles ont été, dans l'enquête, les opinions des hommes les plus avancés, de ceux qui, s'associant aux hardiesses du gouvernement, ont admis le principe même de la loi. Le délai de cinq années aurait en outre un avantage considérable : le traité de commerce entre la France et la Grande-Bretagne prendra fin en 1870 ; il sera bon, il sera nécessaire qu'à ce moment la France ne se trouve pas à la discrétion de l'Angleterre, qu'elle garde un moyen de négocier, et pour cela il faut que sa marine marchande reste entière. M. Ernest Picard. — C'est là un argument considérable. M. Ancel. — N'engageons donc pas d'avance l'entrée d'une des branches les plus considérables de notre industrie, celle des armements maritimes, intimement liés à la puissance militaire du pays. Très-bien très-bien ! Le délai de cinq années n'a été repoussé que la majorité d'une voix par le conseil supérieur du commerce, et le rapport si exact de l'honorable M. Annan constate que la commission l'avait adopté à la majorité de 8 voix contre 1. La commission a présenté dans ce sens un amendement au conseil d'Etat, qui ne l'a pas accepté, mais la majorité de la commission, tout en regrettant cette décision, n'en a pas, il est vrai, fait une cause déterminante du rejet de la loi. Je le regrette. Ainsi ce délai de cinq ans est l'expression des opinions les plus avancées exprimées dans l'enquête. Il trouve un appui dans l'échéance prochaine du traité de commerce avec l'Angleterre. Il a été demandé par
donc pas d'avance l'entrée d'une des branches les plus considérables de notre industrie, celle des armements maritimes, intimement liés à la puissance militaire du pays. Très-bien très-bien ! Le délai de cinq années n'a été repoussé que la majorité d'une voix par le conseil supérieur du commerce, et le rapport si exact de l'honorable M. Annan constate que la commission l'avait adopté à la majorité de 8 voix contre 1. La commission a présenté dans ce sens un amendement au conseil d'Etat, qui ne l'a pas accepté, mais la majorité de la commission, tout en regrettant cette décision, n'en a pas, il est vrai, fait une cause déterminante du rejet de la loi. Je le regrette. Ainsi ce délai de cinq ans est l'expression des opinions les plus avancées exprimées dans l'enquête. Il trouve un appui dans l'échéance prochaine du traité de commerce avec l'Angleterre. Il a été demandé par la majorité de la commission quelles conditions il se présente devant la Chambre. On va traiter la marine marchande comme on a traité toute autre industrie n'a été traitée. On va faire en France ce que la libérale et commerciale Amérique n'a pas fait pour sa marine. Les Américains n'admettent pas le tiers pavillon : ils ont constamment refusé aux Anglais le cabotage par les côtes d'Amérique ; ils ne traitent plus un navire français venant du Brésil avec un chargement de café comme ils traitent un navire français venant de France. Or, le projet de loi admet l'égalité pour tous les pavillons, de l'Angleterre a pu accepter ce régime de complète ouverture; la supériorité de sa marine lui permettait de ne craindre aucune concurrence. Mais nous, vous ne devriez pas oublier que notre marine n'est pas celle de l'Angleterre que comme elle est de 6. Ce que je demande, c'est qu'on traite notre marine marchande, cette grande industrie qui porte à aux extrémités du monde nos produits, nos arts, notre influence, comme on a traité les autres industries qui ont conservé une protection de 10 à 20 %. Si on ne lui laisse plus de primes, qu'on lui laisse
pas le tiers pavillon : ils ont constamment refusé aux Anglais le cabotage par les côtes d'Amérique ; ils ne traitent plus un navire français venant du Brésil avec un chargement de café comme ils traitent un navire français venant de France. Or, le projet de loi admet l'égalité pour tous les pavillons, de l'Angleterre a pu accepter ce régime de complète ouverture; la supériorité de sa marine lui permettait de ne craindre aucune concurrence. Mais nous, vous ne devriez pas oublier que notre marine n'est pas celle de l'Angleterre que comme elle est de 6. Ce que je demande, c'est qu'on traite notre marine marchande, cette grande industrie qui porte à aux extrémités du monde nos produits, nos arts, notre influence, comme on a traité les autres industries qui ont conservé une protection de 10 à 20 %. Si on ne lui laisse plus de primes, qu'on lui laisse au moins du temps. Cet immense matériel naval de 800,000 tonneaux ne peut pas se liquider en quelques mois. Le temps, c'est l'exilé exercice le temps éteint, la renaissance vivacité des théories; grâce au temps, les illusions se dispersent et la vérité s'impose. Voilà pourquoi j'adjure la Chambre de renvoyer à l'article 5 de la commission, en l'invitant à examiner de nouveau la durée de ce délai de cinq ans. M. le président Walewski. — La parole est à M. Piccioni. M. Pagézy. — Pardon, monsieur le président, je suis inscrit avant. M. le président Walewski. — En effet, je me suis trompé, la parole appartient à M. Pagézy. M. Pagezy, Je la cède volontiers à M. Piccioni (On rit.), en me réservant de la réclamer plus tard. M. Piccioni, dans un discours éloquent, approuve le projet de loi en général et l'article 5 en particulier. Les orateurs qui ont pris part à la discussion, emportés par l'ardeur de leurs convictions, se sont maintes fois écartés de la loi. L'honorable membre ne s'en plaint pas : mais, pour lui, il ne veut voir dans la loi que ce qui s'abtient, et il est convaincu qu'en adoptant les bonnes dispositions, le
à l'article 5 de la commission, en l'invitant à examiner de nouveau la durée de ce délai de cinq ans. M. le président Walewski. — La parole est à M. Piccioni. M. Pagézy. — Pardon, monsieur le président, je suis inscrit avant. M. le président Walewski. — En effet, je me suis trompé, la parole appartient à M. Pagézy. M. Pagezy, Je la cède volontiers à M. Piccioni (On rit.), en me réservant de la réclamer plus tard. M. Piccioni, dans un discours éloquent, approuve le projet de loi en général et l'article 5 en particulier. Les orateurs qui ont pris part à la discussion, emportés par l'ardeur de leurs convictions, se sont maintes fois écartés de la loi. L'honorable membre ne s'en plaint pas : mais, pour lui, il ne veut voir dans la loi que ce qui s'abtient, et il est convaincu qu'en adoptant les bonnes dispositions, le Corps législatif a sauvégardé les intérêts des constructeurs, des commerçants et des consommateurs. Le droit de tonnage, qui se trouve aboli par ces premières dispositions, a toujours été une entrave pour le commerce. C'était même un usage peu digne de notre siècle. Il ressemblait à cette coutume barbare des Visigoths, qui consistait à piller les navires naufragés, et qu'on appelait le droit de naufrage. Le droit de tonnage a souvent causé des sinistres, car souvent les navigateurs aimaient mieux lutter contre la tempête qu'escompter leur salut en payant une prime inhumaine. (Mouvement d'adhésion.) La loi a fait disparaître ce droit. Il n'y a qu'à s'en féliciter. Si la loi a rencontré des contradicteurs, c'est qu'elle tend à abolir d'anciens usages. Il est naturel que ceux qui en avaient le profit défendent leur intérêt en cherchant à prouver que cet intérêt est celui de tous. On dit que le danger de la loi est surtout dans l'article 6. Cela est-il exact ? Le privilège dont jouissent les armateurs est-il plus utile que tant d'autres qui ont été abolis dans l'intérêt du commerce en général ? Sous le régime de la protection, les nations font comme ces fils de famille qui, s'abritant
qui consistait à piller les navires naufragés, et qu'on appelait le droit de naufrage. Le droit de tonnage a souvent causé des sinistres, car souvent les navigateurs aimaient mieux lutter contre la tempête qu'escompter leur salut en payant une prime inhumaine. (Mouvement d'adhésion.) La loi a fait disparaître ce droit. Il n'y a qu'à s'en féliciter. Si la loi a rencontré des contradicteurs, c'est qu'elle tend à abolir d'anciens usages. Il est naturel que ceux qui en avaient le profit défendent leur intérêt en cherchant à prouver que cet intérêt est celui de tous. On dit que le danger de la loi est surtout dans l'article 6. Cela est-il exact ? Le privilège dont jouissent les armateurs est-il plus utile que tant d'autres qui ont été abolis dans l'intérêt du commerce en général ? Sous le régime de la protection, les nations font comme ces fils de famille qui, s'abritant derrière la fortune paternelle, ne se donnent pas la peine de chercher à se créer par eux-mêmes une position. (Très bien ! très bien !) Six années de séjour dans les Indes occidentales ont permis à l'honorable membre d'étudier de près les questions que soulève le projet de loi. Nos malheureuses colonies, éprouvées tour à tour par l'émancipation, les ouragans, les éruptions volcaniques et les épidémies, luttent sans cesse contre les injustices d'un système qui les ruine. Les produits de nos colonies restent souvent invendus faute de moyens de transport. On a vu jusqu'à dix mille barriques de sucre s'accumuler dans les magasins de nos colonies, faute de navires pour les exporter. Il n'est donc pas juste de dire que nous manquons de fret. Nous n'en manquons pas; mais nos navires ne vont pas le chercher là où il est, et les conséquences de ce système sont graves, non seulement pour la marine marchande, mais encore pour le commerce de nos colonies. Et ce ne sont pas seulement nos colonies qui exportent des sucre dans la métropole; nos compatriotes qui habitent les îles espagnoles feraient d'importantes affaires avec la France si nos règlements n'y mettaient pas obstacle. Quand on voit