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propre acquit au pied du récépissé la somme retenue pour dommages-intérêts et la portera en recette au registre des droits et produits divers sous le titre « de sommes recouvrées en vertu de condamnations judiciaires et de transaction ». Il annexera au récépissé, outre le procès-verbal de manquant, la quittance à souche détachée du registre de recette. Lorsque le montant du manquant sera égal ou supérieur à la valeur des tabacs à payer, le service de culture remettra directement au receveur chargé du paiement, récépissé et copie du procès-verbal de manquant. Le receveur retiendra le montant total du récépissé et procédera aux mêmes opérations que ci-dessus. Les paiements effectués ne donneront lieu à aucune écriture dans les comptes; le receveur conservera les récépissés et les pièces jointes comme comptant et les comprendra à ce titre, sous un bordereau descriptif, dans son plus prochain versement au receveur principal. Ce dernier les versera lui-même comme comptant après s'être assuré de leur régularité, au trésorier général qui fera l'avance de leur montant sous le titre « prix d'achat des tabacs indigènes et frais de transport des monopoles » et en poursuivra auprès du directeur des monopoles la régularisation par voie de mandatement sur les crédits budgétaires. Art. 27. À la clôture des opérations de réception des tabacs de la récolte, la commission d'examen établira un relevé nominatif, par caïd, des manquants constatés à la livraison. Ce relevé fera ressortir, s'il y a lieu, les sommes restant dues par les planteurs sur le montant des manquants à leurs charges; il sera visé par le directeur des monopoles et adressé, sous un bordereau de la direction générale, au trésorier général qui provoquera les mesures propres à assurer la réalisation des recouvrements restant à effectuer. Art. 28. Le trésorier général communiquera au directeur des monopoles les bordereaux d'avances appuyés des pièces justificatives. Au vu de ces bordereaux, le directeur des monopoles fera établir, s'il y a lieu, le relevé des récépissés non présentés au paiement et mandatera l'intégralité de la valeur liquide des tabacs achetés, payés ou impayés, au nom du trésorier général, à charge pour
les crédits budgétaires. Art. 27. À la clôture des opérations de réception des tabacs de la récolte, la commission d'examen établira un relevé nominatif, par caïd, des manquants constatés à la livraison. Ce relevé fera ressortir, s'il y a lieu, les sommes restant dues par les planteurs sur le montant des manquants à leurs charges; il sera visé par le directeur des monopoles et adressé, sous un bordereau de la direction générale, au trésorier général qui provoquera les mesures propres à assurer la réalisation des recouvrements restant à effectuer. Art. 28. Le trésorier général communiquera au directeur des monopoles les bordereaux d'avances appuyés des pièces justificatives. Au vu de ces bordereaux, le directeur des monopoles fera établir, s'il y a lieu, le relevé des récépissés non présentés au paiement et mandatera l'intégralité de la valeur liquide des tabacs achetés, payés ou impayés, au nom du trésorier général, à charge pour ce dernier, après prélèvement de ses avances et régularisation, le cas échéant, des retenues pour manquants, de consigner aux noms des bénéficiaires restant à désintéresser le montant net de la somme revenant à chacun d'eux. Le relevé des récépissés non présentés au paiement, joint au mandat au nom du trésorier général, sera adressé à ce dernier, avec les pièces justificatives. Art. 29. En cas de feu de tabac commis chez un planteur, d'incendie de séchoir ou de tout accident de force majeure survenant après la cueillette, les agents du service de culture, sur la déclaration qui leur sera faite conformément à l'article 19 du décret se rendront immédiatement sur les lieux aux fins d'enquête; ils dresseront procès-verbal de leurs constatations et des renseignements qu'ils auront pu recueillir. – Ce procès-verbal sera transmis sur le champ au chef de service de culture de la circonscription, à l'effet de prendre telles autres informations qu'il jugera convenables. Le procès-verbal et les rapports d'enquête et de contre-enquête contenant les renseignements recueillis postérieurement seront joints, le cas échéant, au procès verbal de manquant correspondant et adressés au directeur des monopoles qui statuera sur la suite à donner. Art. 30. Il sera alloué des frais de
général, sera adressé à ce dernier, avec les pièces justificatives. Art. 29. En cas de feu de tabac commis chez un planteur, d'incendie de séchoir ou de tout accident de force majeure survenant après la cueillette, les agents du service de culture, sur la déclaration qui leur sera faite conformément à l'article 19 du décret se rendront immédiatement sur les lieux aux fins d'enquête; ils dresseront procès-verbal de leurs constatations et des renseignements qu'ils auront pu recueillir. – Ce procès-verbal sera transmis sur le champ au chef de service de culture de la circonscription, à l'effet de prendre telles autres informations qu'il jugera convenables. Le procès-verbal et les rapports d'enquête et de contre-enquête contenant les renseignements recueillis postérieurement seront joints, le cas échéant, au procès verbal de manquant correspondant et adressés au directeur des monopoles qui statuera sur la suite à donner. Art. 30. Il sera alloué des frais de voyations aux cheikhs appelés à assister les agents de l'administration à l'occasion de l'inscription des déclarations de culture et, s'il y a lieu, des opérations sur le terrain lorsqu'ils en auront été requis dans les cas prévus à l'article 12 ci-dessus, ainsi qu'aux experts désignés par les contrôleurs civils ou les caïds pour coopérer au classement des récoltes. Ces frais seront à la charge de l'administration: Ils sont fixés à 10 francs par jour de voyation pour les cheikhs opérant à l'occasion de la réception des déclarations ou des opérations sur le terrain, et à 20 francs pour les experts européens ou 13 francs pour les experts indigènes par jour effectif de voyage ou présence au siège du magasin à l'occasion des opérations d'expertise. En outre, pour frais de déplacement, tant à l'aller qu'au retour, les experts désignés par les contrôleurs civils ou les caïds qui habiteront à plus de 6 kilomètres du siège du magasin seront remboursés du prix du billet du chemin de fer en 2ème classe et recevront s'il y a lieu, une indemnité de 0 fr. 30 par kilomètre de route de terre. Art. 31. En dehors des cas expressément sanctionnés, les conventions à la culture
les caïds pour coopérer au classement des récoltes. Ces frais seront à la charge de l'administration: Ils sont fixés à 10 francs par jour de voyation pour les cheikhs opérant à l'occasion de la réception des déclarations ou des opérations sur le terrain, et à 20 francs pour les experts européens ou 13 francs pour les experts indigènes par jour effectif de voyage ou présence au siège du magasin à l'occasion des opérations d'expertise. En outre, pour frais de déplacement, tant à l'aller qu'au retour, les experts désignés par les contrôleurs civils ou les caïds qui habiteront à plus de 6 kilomètres du siège du magasin seront remboursés du prix du billet du chemin de fer en 2ème classe et recevront s'il y a lieu, une indemnité de 0 fr. 30 par kilomètre de route de terre. Art. 31. En dehors des cas expressément sanctionnés, les conventions à la culture autorisées telles qu'elles résultent des dispositions du présent arrêté et de l'arrêté du directeur des monopoles prévu à l'article 1er ou des prescriptions du décret susvisé autres que celles donnant lieu à l'application de sanctions judiciaires, seront constatées par les agents de l'administration en la forme de procès-verbaux administratifs; elles pourront entraîner l'interdiction temporaire ou définitive des délinquants ou la réduction de leurs cultures par décision administrative, conformément aux termes de l'article 31 du décret. Art. 32. L'arrêté du 27 août 1898 portant réglementation de la culture du tabac est abrogé. Sont également abrogées toutes dispositions des arrêtés en vigueur contraires au présent. Tunis, le 1er avril 1922. Le directeur général des finances. Crancier. – Vu et approuvé. Tunis, le 5 avril 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis. – Lucien Saint. 6 avril 1922. – Décret du bey relatif au décompte des services des fonctionnaires en vue de l'attribution des pensions de veuves. (J. O. 19 avril 1922.) Vu notre décret organique du 24 décembre 1908 sur les tranches administratives tunisiennes modifié par le décret du 15 mars 1910; spécialement l'article 8 de ce décret définissant les conditions à remplir par les veuves de
pourront entraîner l'interdiction temporaire ou définitive des délinquants ou la réduction de leurs cultures par décision administrative, conformément aux termes de l'article 31 du décret. Art. 32. L'arrêté du 27 août 1898 portant réglementation de la culture du tabac est abrogé. Sont également abrogées toutes dispositions des arrêtés en vigueur contraires au présent. Tunis, le 1er avril 1922. Le directeur général des finances. Crancier. – Vu et approuvé. Tunis, le 5 avril 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis. – Lucien Saint. 6 avril 1922. – Décret du bey relatif au décompte des services des fonctionnaires en vue de l'attribution des pensions de veuves. (J. O. 19 avril 1922.) Vu notre décret organique du 24 décembre 1908 sur les tranches administratives tunisiennes modifié par le décret du 15 mars 1910; spécialement l'article 8 de ce décret définissant les conditions à remplir par les veuves de fonctionnaires pour avoir droit à pension; le décret du 16 mars 1910 et notamment les articles 2 et 4 qui ont réglé pour les sous-officiers retraités de l'armée française les conditions de leur titularisation dans les administrations publiques tunisiennes et les conditions de leur admission à une retraite normale ou exceptionnelle. Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre. Art. 1er. Les 25 ans de services exigés par l'article 8, n° 2, du décret du 24 décembre 1908 pour donner droit à pension à la veuve d'un fonctionnaire titulaire d'une pension militaire proportionnelle, décédé en service sans être lui-même en situation d'obtenir une pension de retraite seront décomptés sur les services tant militaires que civils du mari. Toutefois, il ne sera tenu compte dans la liquidation de la pension d'une veuve, effectuée dans les conditions fixées par le décret du 24 décembre 1908, que des services civils et militaires obligatoires du mari. Quant aux veuves dont le mari était incorporé à la société de prévoyance en vertu de l'article 2 du décret du 16 mars 1910, leur pension sera liquidée suivant les dispositions de l'article 5, § du dit décret. Notre directeur
exceptionnelle. Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présentation de notre premier ministre. Art. 1er. Les 25 ans de services exigés par l'article 8, n° 2, du décret du 24 décembre 1908 pour donner droit à pension à la veuve d'un fonctionnaire titulaire d'une pension militaire proportionnelle, décédé en service sans être lui-même en situation d'obtenir une pension de retraite seront décomptés sur les services tant militaires que civils du mari. Toutefois, il ne sera tenu compte dans la liquidation de la pension d'une veuve, effectuée dans les conditions fixées par le décret du 24 décembre 1908, que des services civils et militaires obligatoires du mari. Quant aux veuves dont le mari était incorporé à la société de prévoyance en vertu de l'article 2 du décret du 16 mars 1910, leur pension sera liquidée suivant les dispositions de l'article 5, § du dit décret. Notre directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Vu pour promulgation et mise à exécution. – Tunis, le 6 avril 1922. Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis. Lucien Saint. 6 avril 1922. – Décret du bey relatif à la bonification d'ancienneté des anciens militaires faisant partie des administrations tunisiennes. (J. O. T., 3 mai 1922.) 8 avril 1922. – Décret du bey modifiant l'art. 10 du décret du 12 septembre 1920. (J. O. T., 19 avril 1922.) 9 avril 1922. – Loi déclarant d'utilité publique une ligne de chemin de fer à voie normale de Bougie à Sétif. (J. O. T., 12 avril 1922.) 10 avril 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant que les frais de bureau des inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale des chemins de fer seront réglés par décision gouvernementale, d'après leur montant réel et dans la limite d'un maximum de 600 francs par an pour chacun de ces fonctionnaires. (B. O. 1922, p. 1960.) 10 avril 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant attribution d'indemnités aux agents de certains services de l'enregistrement, des domaines et du timbre. (B. O. 1922, p. 1965.) Vu le décret
militaires faisant partie des administrations tunisiennes. (J. O. T., 3 mai 1922.) 8 avril 1922. – Décret du bey modifiant l'art. 10 du décret du 12 septembre 1920. (J. O. T., 19 avril 1922.) 9 avril 1922. – Loi déclarant d'utilité publique une ligne de chemin de fer à voie normale de Bougie à Sétif. (J. O. T., 12 avril 1922.) 10 avril 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant que les frais de bureau des inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale des chemins de fer seront réglés par décision gouvernementale, d'après leur montant réel et dans la limite d'un maximum de 600 francs par an pour chacun de ces fonctionnaires. (B. O. 1922, p. 1960.) 10 avril 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie portant attribution d'indemnités aux agents de certains services de l'enregistrement, des domaines et du timbre. (B. O. 1922, p. 1965.) Vu le décret du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie, le décret du 25 mai 1898, sur le fonctionnement, en Algérie, du service de l'enregistrement, des domaines et du timbre – le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier en Algérie, l'avis émis par le conseil de gouvernement dans sa séance du 1er mars 1922 – Sur les propositions du secrétaire général du gouvernement. Art. 1er. Les agents du service de l'enregistrement, des domaines et du timbre ont droit : 1° lorsqu'ils sont nommés pour la première fois en Algérie 2° lorsqu'ils reviennent dans la colonie après avoir été réintégrés dans les cadres de la métropole à la suite d'une promotion de grade et faute de place disponible en Algérie au moment de cette promotion, en sus du passage gratuit sur mer 1° A une indemnité journalière pendant la durée du voyage (non comprise le temps de la traversée sur mer), dont le taux est fixé ainsi qu'il suit : 2° Au remboursement, sur justification, des frais exposés par eux pour leur transport et celui de leur femme et de leurs enfants ou ascendants en chemin de fer, voiture publique ou autobus, depuis leur résidence
conseil de gouvernement dans sa séance du 1er mars 1922 – Sur les propositions du secrétaire général du gouvernement. Art. 1er. Les agents du service de l'enregistrement, des domaines et du timbre ont droit : 1° lorsqu'ils sont nommés pour la première fois en Algérie 2° lorsqu'ils reviennent dans la colonie après avoir été réintégrés dans les cadres de la métropole à la suite d'une promotion de grade et faute de place disponible en Algérie au moment de cette promotion, en sus du passage gratuit sur mer 1° A une indemnité journalière pendant la durée du voyage (non comprise le temps de la traversée sur mer), dont le taux est fixé ainsi qu'il suit : 2° Au remboursement, sur justification, des frais exposés par eux pour leur transport et celui de leur femme et de leurs enfants ou ascendants en chemin de fer, voiture publique ou autobus, depuis leur résidence en France jusqu'au port d'embarquement et depuis le port de débarquement jusqu'à leur résidence en Algérie, sur la base des tarifs indiqués ci-après 3° Au remboursement, sur justifications, des frais de transport de leur mobilier en chemin de fer et en bateau avec maximum de 1.000 francs. Art. 2. Les allocations prévues à l'article précédent sont exclusives de toute autre allocation pour frais de déplacement ou de transport et sont arrêtées dans chaque cas par le gouverneur général. Art. 3. Peuvent également obtenir dans la limite des crédits, l'indemnité journalière et le remboursement des frais de transport prévus à l'article 1er, les agents de tout grade précédemment en fonctions dans la colonie, qui, après avoir été réintégrés sur leur demande et pour convenances personnelles dans les cadres métropolitains, ont demandé à servir à nouveau en Algérie. La décision appartenant, dans chaque cas, au gouverneur général. Pour le gouverneur général affecté – Le secrétaire général du gouvernement, H. Dubief. 10 avril 1922. – Décret du bey relatif à l'emploi de la céruse. (J. O. T., 3 mai 1922.) Vu notre décret du 13 juin 1910 portant réglementation du travail dans les établissements industriels et commerciaux et en particulier l'article 15 de
allocations prévues à l'article précédent sont exclusives de toute autre allocation pour frais de déplacement ou de transport et sont arrêtées dans chaque cas par le gouverneur général. Art. 3. Peuvent également obtenir dans la limite des crédits, l'indemnité journalière et le remboursement des frais de transport prévus à l'article 1er, les agents de tout grade précédemment en fonctions dans la colonie, qui, après avoir été réintégrés sur leur demande et pour convenances personnelles dans les cadres métropolitains, ont demandé à servir à nouveau en Algérie. La décision appartenant, dans chaque cas, au gouverneur général. Pour le gouverneur général affecté – Le secrétaire général du gouvernement, H. Dubief. 10 avril 1922. – Décret du bey relatif à l'emploi de la céruse. (J. O. T., 3 mai 1922.) Vu notre décret du 13 juin 1910 portant réglementation du travail dans les établissements industriels et commerciaux et en particulier l'article 15 de ce décret. Sur la proposition de notre directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et de notre directeur général des travaux publics et sur la présentation de notre premier ministre. Art. 1er. A l'expiration de l'année qui suivra la promulgation du présent décret, l'emploi de la céruse, de l'huile de lin plombifère et de tout produit spécialisé renfermant de la céruse est interdit dans tous les travaux de peinture en bâtiments de quelque nature qu'ils soient, exécutés tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des bâtiments. Art. 2. Dans la peinture des voitures, le laquage des meubles et, d'une façon générale, dans tous travaux autres que ceux désignés à l'article précédent, la céruse ne peut être employée qu'à l'état de pâte. Art. 3. Il est interdit d'employer directement avec la main les produits à base de céruse dans ces travaux. Art. 4. Il est interdit de gratter et de poncer à sec des peintures au blanc de céruse. Art. 5. Dans les travaux de grattage et de ponçage humide et généralement dans tous les travaux de peinture à la céruse autres que ceux visés à l'article premier du présent décret, les chefs d'industrie devront mettre à la disposition de
de l'huile de lin plombifère et de tout produit spécialisé renfermant de la céruse est interdit dans tous les travaux de peinture en bâtiments de quelque nature qu'ils soient, exécutés tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des bâtiments. Art. 2. Dans la peinture des voitures, le laquage des meubles et, d'une façon générale, dans tous travaux autres que ceux désignés à l'article précédent, la céruse ne peut être employée qu'à l'état de pâte. Art. 3. Il est interdit d'employer directement avec la main les produits à base de céruse dans ces travaux. Art. 4. Il est interdit de gratter et de poncer à sec des peintures au blanc de céruse. Art. 5. Dans les travaux de grattage et de ponçage humide et généralement dans tous les travaux de peinture à la céruse autres que ceux visés à l'article premier du présent décret, les chefs d'industrie devront mettre à la disposition de leurs ouvriers des surtôtes exclusivement affectés au travail. Ils assureront le bon entretien et le lavage fréquent de ces vêtements. Les objets nécessaires aux soins de propreté seront mis à la disposition des ouvriers sur le lieu même du travail. Les engins et outils seront tenus en bon état de propreté, leur nettoyage sera effectué sans grattage à sec. Art. 6. Les chefs d'industrie, directeurs ou gérants sont tenus d'afficher dans les locaux où se font le recrutement et la paye des ouvriers 1° le texte du présent décret 2° un règlement d'atelier imposant aux ouvriers l'obligation de se servir des surtôtes et des objets nécessaires aux soins de propreté mis à leur disposition en vertu de l'art. 5. Art. 7. Les dispositions des sections VII et VIII (inspection, pénalités) du décret susvisé du 15 juin 1910 sont applicables à la constatation et à la répression des infractions au présent décret. Toujours, dans le cas où les travaux de peinture sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs ne peuvent pénétrer dans ces locaux qu'après avoir été autorisés par les personnes qui les occupent. Art. 8. Avant de dresser procès-verbal, les inspecteurs mettent les chefs d'établissements en demeure de se
propreté, leur nettoyage sera effectué sans grattage à sec. Art. 6. Les chefs d'industrie, directeurs ou gérants sont tenus d'afficher dans les locaux où se font le recrutement et la paye des ouvriers 1° le texte du présent décret 2° un règlement d'atelier imposant aux ouvriers l'obligation de se servir des surtôtes et des objets nécessaires aux soins de propreté mis à leur disposition en vertu de l'art. 5. Art. 7. Les dispositions des sections VII et VIII (inspection, pénalités) du décret susvisé du 15 juin 1910 sont applicables à la constatation et à la répression des infractions au présent décret. Toujours, dans le cas où les travaux de peinture sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs ne peuvent pénétrer dans ces locaux qu'après avoir été autorisés par les personnes qui les occupent. Art. 8. Avant de dresser procès-verbal, les inspecteurs mettent les chefs d'établissements en demeure de se conformer aux prescriptions du présent décret dans un délai fixé à huit jours pour les mises en demeure fondées sur les dispositions de l'article 5 (alinéa 1er) – quatre jours pour les mises en demeure fondées sur les autres dispositions. Vu pour promulgation et mise à exécution. Tunis, le 10 avril 1922. – Le ministre plénipotentiaire, résident général de la République française, à Tunis. Lucien Saint. Le 12 avril 1922. – Décret portant organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation en Algérie. (J. O., 28 avril 1922 • li. O. 1922, p. 899.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre du travail, du ministre des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre du commerce et de l'industrie – La loi du 7 mai 1917, modifiée par celle du 14 juin 1920, ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation – La loi du 7 mai 1917 ayant pour objet d'accorder aux sociétés coopératives de consommation de la métropole un fonds de dotation de 2 millions de francs – Le décret du 5 septembre 1917 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 7 mai 1917, sur l'organisation