jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
leur mise à la retraite, de l'ancienneté ou par inaptitude physique, soit sur leur demande agréée après l'expiration de leur engagement de cinq ans. Art. 3. — L'autorisatio d'exercer est accordée par le ministre de la France d'outre-mer sur proposition du chef de territoire où le postulant désire s'installer et après avis favorable de la section locale du conseil de l'ordre. L'autorisatio d'exercer vise tous les actes relevant de la pratique courante de la médecine, de l'obstétrique et de l'art dentaire. En cas d'urgence, les praticiens intéressés peuvent accomplir des actes professionnels ne relevant pas de la pratique courante. L'exercice des spécialités et de la chirurgie courante fera l'objet d'autorisations particulière, délivrées par le conseil de l'ordre et dont les modalités seront déterminées par arrêté ministériel. Art. 4. — Les praticiens autorisés à exercer à titre privé relèvent, au point de vue disciplinaire, du conseil de l'ordre professionnel dont ils dépendent. Le conseil de l'ordre est seul habilité pour constater les fautes professionnelles, prendre les sanctions nécessaires, proposer mêmeventuellement à l'autorité compétente la suppression ou l'effacement de l'autorisatio d'exercer. La section locale du conseil de l'ordre soumet à l'approbation du chef du territoire le tarif des honoraires dus aux praticiens diplômés locaux et dont le taux maximum ne dépassera pas 75 p. 100 des honoraires dus aux praticiens diplômés d'État. Art. 5. — Les praticiens titulaires du diplôme d'une école locale figurant sur une liste établie chaque année par les soins de la section locale du conseil de l'ordre et approuvée par le chef du territoire peuvent seuls être requis par l'autorité judiciaire, en vue de procéder à des expertises médico-légales pouvant comporter la pratique d'autopsies, en cas de défaut ou d'insuffisance numérique de praticiens diplômés d'État. Art. 6. — Les médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes exerçant à titre privé dans un centre éloigné de toute officine régulière peuvent être autorisés, sur demande spéciale, à détenir, au lieu de leur résidence, pour les besoins exclusifs de leurs malades, un approvisionnement de médicaments dont la liste, périodiquement revue, est établie par le chef de territoire intéressé sur proposition de la section
diplômés locaux et dont le taux maximum ne dépassera pas 75 p. 100 des honoraires dus aux praticiens diplômés d'État. Art. 5. — Les praticiens titulaires du diplôme d'une école locale figurant sur une liste établie chaque année par les soins de la section locale du conseil de l'ordre et approuvée par le chef du territoire peuvent seuls être requis par l'autorité judiciaire, en vue de procéder à des expertises médico-légales pouvant comporter la pratique d'autopsies, en cas de défaut ou d'insuffisance numérique de praticiens diplômés d'État. Art. 6. — Les médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes exerçant à titre privé dans un centre éloigné de toute officine régulière peuvent être autorisés, sur demande spéciale, à détenir, au lieu de leur résidence, pour les besoins exclusifs de leurs malades, un approvisionnement de médicaments dont la liste, périodiquement revue, est établie par le chef de territoire intéressé sur proposition de la section locale du conseil de l'ordre. Art. 7. — Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de la mise en application du présent décret, qui abroge toutes autres dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 48-82 du 7 janvier 1948, et sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'aux Journaux officiels des territoires intéressés. Fait à Aix-les-Bains, le 28 juillet 1952. ANTOINE PINAY Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d'outre-mer, PIERRE PFLIMLIN. Le secrétaire d'État à la France d'outre-mer, LOUIS-PAUL AUJOULAT. DÉCRET n° 52-936 du 28 juillet 1952 instituant une indemnité de sujets particuliers en faveur de certains fonctionnaires affectés aux services financiers des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer. Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, du secrétaire d'État au budget et du secrétaire d'État à la présidence du conseil, Vu la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministre de la France d'outre-mer; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois
ainsi qu'aux Journaux officiels des territoires intéressés. Fait à Aix-les-Bains, le 28 juillet 1952. ANTOINE PINAY Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d'outre-mer, PIERRE PFLIMLIN. Le secrétaire d'État à la France d'outre-mer, LOUIS-PAUL AUJOULAT. DÉCRET n° 52-936 du 28 juillet 1952 instituant une indemnité de sujets particuliers en faveur de certains fonctionnaires affectés aux services financiers des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer. Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, du secrétaire d'État au budget et du secrétaire d'État à la présidence du conseil, Vu la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministre de la France d'outre-mer; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites; Vu les décrets nos 49-528 et 49-529 du 15 avril 1949, nos 49-1257 du 27 octobre 1949, nos 50-295 et 50-290 du 10 mars 1950 relatifs aux soldes des fonctionnaires des cadres relevant du décret et relevant du ministre de la France d'outre-mer; Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, et notamment son article 9; Vu les décrets nos 51-509 et 51-510 du 5 mai 1951 relatifs à la répartition des cadres de fonctionnaires civils relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer en cadres généraux supérieurs et locaux; Le conseil des ministres entendu, Décarré : Art. 1er. — Il peut être alloué une indemnité pour sujets particuliers aux fonctionnaires des corps des administrateurs de la France d'outre-mer, et de l'administration générale de la France d'outre-mer classés à un indice hiérarchique supérieur à 300, appelés à servir en cette qualité dans une direction ou un bureau de finances des
du ministre de la France d'outre-mer; Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, et notamment son article 9; Vu les décrets nos 51-509 et 51-510 du 5 mai 1951 relatifs à la répartition des cadres de fonctionnaires civils relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer en cadres généraux supérieurs et locaux; Le conseil des ministres entendu, Décarré : Art. 1er. — Il peut être alloué une indemnité pour sujets particuliers aux fonctionnaires des corps des administrateurs de la France d'outre-mer, et de l'administration générale de la France d'outre-mer classés à un indice hiérarchique supérieur à 300, appelés à servir en cette qualité dans une direction ou un bureau de finances des territoires d'outre-mer ou dans une direction ou une délégation du contrôle financier dans les territoires d'outre-mer. Art. 2. — Les taux annuels de cette indemnité sont fixés comme suit : Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique est compris entre 301 et 420 : taux maximum, 84.000 F; taux moyen, 42.000 F. Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique est compris entre 421 et 600 : taux maximum, 104.000 F; taux moyen, 52.000 F. Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique est supérieur à 600 : taux maximum, 125.000 F; taux moyen, 65.000 F. Art. 3. — Cette indemnité est imputable au budget qui a la charge de la rémunération des fonctionnaires. Elle est exclusive de toute indemnité pour travaux supplémentaires ainsi que de toute allocation destinée à tenir compte de la valeur des services rendus. Art. 4. — L'indemnité de sujets est liquidée de la manière suivante : Les taux fixés à l'article 2 du présent décret, libellés en francs métropolitains, sont convertis en monnaie locale sur la base de la parité en vigueur pendant la période de liquidation et affectés de l'indice de correction applicable aux traitements. Art. 5. — Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d'outre-mer, le secrétaire d'État
dont l'indice hiérarchique est compris entre 421 et 600 : taux maximum, 104.000 F; taux moyen, 52.000 F. Fonctionnaires dont l'indice hiérarchique est supérieur à 600 : taux maximum, 125.000 F; taux moyen, 65.000 F. Art. 3. — Cette indemnité est imputable au budget qui a la charge de la rémunération des fonctionnaires. Elle est exclusive de toute indemnité pour travaux supplémentaires ainsi que de toute allocation destinée à tenir compte de la valeur des services rendus. Art. 4. — L'indemnité de sujets est liquidée de la manière suivante : Les taux fixés à l'article 2 du présent décret, libellés en francs métropolitains, sont convertis en monnaie locale sur la base de la parité en vigueur pendant la période de liquidation et affectés de l'indice de correction applicable aux traitements. Art. 5. — Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d'outre-mer, le secrétaire d'État au budget et le secrétaire d'État à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1952 et qui sera publié au Journal officiel de la République française et inscrit au bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer. Fait à Aix-les-Bains, le 28 juillet 1952. ANTOINE PINAY. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques : Le ministre de la France d'outre-mer, PIERRE PFLIMLIN. Le secrétaire d'État au budget, JEAN-MOREAU. Le secrétaire d'État à la présidence du conseil, GUY PETIT. Décarré no 52-937 du 28 juillet 1952 modifiant le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, Sur la proposition du ministre de la France d'outre-mer, du secrétaire d'État au budget et du secrétaire d'État à la présidence du conseil, Vu l'ordonnance no 45-14 du 6 janvier 1915 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'État; Vu le décret no 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du
la France d'outre-mer. Fait à Aix-les-Bains, le 28 juillet 1952. ANTOINE PINAY. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques : Le ministre de la France d'outre-mer, PIERRE PFLIMLIN. Le secrétaire d'État au budget, JEAN-MOREAU. Le secrétaire d'État à la présidence du conseil, GUY PETIT. Décarré no 52-937 du 28 juillet 1952 modifiant le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites. Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, Sur la proposition du ministre de la France d'outre-mer, du secrétaire d'État au budget et du secrétaire d'État à la présidence du conseil, Vu l'ordonnance no 45-14 du 6 janvier 1915 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'État; Vu le décret no 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 19 octobre 1946; Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites, modifié et complété par le décret no 49-508 du 14 avril 1949; Vu le décret no 52-157 du 15 février 1952 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps des officiers ingénieurs des eaux et forêts de la France d'outre mer; Le conseil des ministres entendu, Décarré : Art. 1er. — Le tableau annexé au décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 sus-visé, modifié et complété par le décret no 49-508 du 14 avril 1949, est abrogé et remplacé par le suivant : Ministère de la France d'outre-mer. I. — SERVICES EXTERIEURS (HORS METROPOLE) E. — Agriculture coloniale 3* Eaux et forêts. c) Recrutement direct. GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT INDICIAIRE OBSERVATIONS Ingénieur élève . 250 (1) Classe exceptionnelle. (2) Échelon fonctionnaire dont le nombre des fonctionnaires est fixé par arrêté concerté du ministre de la France d'outre-mer, du secrétaire d'État à la présidence du conseil et du secrétaire d'État au budget. Inspecteur . . 300 à 550 Conservateur . 500 à 600 à 630 (i) 650
15 février 1952 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps des officiers ingénieurs des eaux et forêts de la France d'outre mer; Le conseil des ministres entendu, Décarré : Art. 1er. — Le tableau annexé au décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 sus-visé, modifié et complété par le décret no 49-508 du 14 avril 1949, est abrogé et remplacé par le suivant : Ministère de la France d'outre-mer. I. — SERVICES EXTERIEURS (HORS METROPOLE) E. — Agriculture coloniale 3* Eaux et forêts. c) Recrutement direct. GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT INDICIAIRE OBSERVATIONS Ingénieur élève . 250 (1) Classe exceptionnelle. (2) Échelon fonctionnaire dont le nombre des fonctionnaires est fixé par arrêté concerté du ministre de la France d'outre-mer, du secrétaire d'État à la présidence du conseil et du secrétaire d'État au budget. Inspecteur . . 300 à 550 Conservateur . 500 à 600 à 630 (i) 650 (2) 750 800 Inspecteur général... Art. 2. — Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d'outre-mer, le secrétaire d'État au budget et les secrétaires d'État à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1951 et qui sera publié au Journal officiel de la République française et inscrit au Bulletin officiel de la France d'outre-mer. Fait à Aix-les-Bains, le 28 juillet 1952. ANTOINE PINAY. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques : Le ministre de la France d’outre-mer, PIERRE PFLIMLIN. Le secrétaire d’Etat au budget, JEAN-MOREAU. Le secrétaire d’Etat à la présidence du conseil, GUY PETIT. Fonds de concours. Par arrêté du ministre de la France d’outre-mer et du secrétaire d’Etat au budget en date du 13 juin 1952, il a été ouvert au ministre de la France d’outre-mer, en addition aux crédits ouverts par la loi n° 51-1491 du 31 décembre 1951, un crédit de 13.763.000 F applicable au chapitre 3090 : « Depenses de fonctionnement de la section de presse et dépenses d’information » du ministère de la France d’outre-mer
prend effet au 1er janvier 1951 et qui sera publié au Journal officiel de la République française et inscrit au Bulletin officiel de la France d'outre-mer. Fait à Aix-les-Bains, le 28 juillet 1952. ANTOINE PINAY. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques : Le ministre de la France d’outre-mer, PIERRE PFLIMLIN. Le secrétaire d’Etat au budget, JEAN-MOREAU. Le secrétaire d’Etat à la présidence du conseil, GUY PETIT. Fonds de concours. Par arrêté du ministre de la France d’outre-mer et du secrétaire d’Etat au budget en date du 13 juin 1952, il a été ouvert au ministre de la France d’outre-mer, en addition aux crédits ouverts par la loi n° 51-1491 du 31 décembre 1951, un crédit de 13.763.000 F applicable au chapitre 3090 : « Depenses de fonctionnement de la section de presse et dépenses d’information » du ministère de la France d’outre-mer (dépenses civiles), exercice 1952, la dépense étant couverte par une recette d’origine montant constaté à la ligne « Fonds de concours pour dépenses d’intérêt public ». MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L’URBANISME Autorisation de cumul d’emplois. Le ministre de l’intérieur, le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme et le secrétaire d’Etat au budget, Vu le décret du 29 octobre 1930 modifié, relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions publiques; Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945; Vu le décret n° 49-1225 du 28 août 1949 portant statut des personnels techniciens temporaires du ministère de la reconstruction et de l’urbanisme, Arrêté : Article 1er. — MM. Huron (René), ingénieur principal, 2e classe, 2e échelon; Labernede (Alban), directeur principal, 2e échelon; Derny (Eugène), directeur principal, 2e échelon; Blondel (Edouard), vérificateur technique, 1re classe, 3e échelon; Soustrac (Gérard), vérificateur technique, 1re classe, 3e échelon; Penchenat (Henri), dessinateur, 4e échelon, au service interdépartemental de Toulouse, sont autorisés à procéder à l’aménagement des camps militaires de Recebedou, Bourrassol et la Cépière pour le compte de l’office des habitations à loyer modéré. Art. 2. — MM. Huron, Labernede, Derny, Blondel, Soustrac et Penchenat pourront, dans les limites
le secrétaire d’Etat au budget, Vu le décret du 29 octobre 1930 modifié, relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions publiques; Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945; Vu le décret n° 49-1225 du 28 août 1949 portant statut des personnels techniciens temporaires du ministère de la reconstruction et de l’urbanisme, Arrêté : Article 1er. — MM. Huron (René), ingénieur principal, 2e classe, 2e échelon; Labernede (Alban), directeur principal, 2e échelon; Derny (Eugène), directeur principal, 2e échelon; Blondel (Edouard), vérificateur technique, 1re classe, 3e échelon; Soustrac (Gérard), vérificateur technique, 1re classe, 3e échelon; Penchenat (Henri), dessinateur, 4e échelon, au service interdépartemental de Toulouse, sont autorisés à procéder à l’aménagement des camps militaires de Recebedou, Bourrassol et la Cépière pour le compte de l’office des habitations à loyer modéré. Art. 2. — MM. Huron, Labernede, Derny, Blondel, Soustrac et Penchenat pourront, dans les limites prévues par la législation en vigueur en matière de cumuls, percevoir respectivement, en rémunération des travaux susvisés, les sommes de 174.000 F, 242.500 F, 25.254 F, 153.000 F, 149.500 F, 97.000 F imputées sur l'exercice 1950. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 juillet 1952. Le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme. Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l’administration générale, JEAN HAUSWIRTH. Le ministre de l’intérieur, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’administration départementale et communale, PIERRE DAMELON. Le secrétaire d’Etat au budget. Pour le secrétaire d’Etat et par délégation: Le directeur du budget, ROGER GOETZE. Homologation de coefficients d’adaptation départementaux du Bordereau général de prix forfaitaires relatif aux immeubles bâtis. Par arrêté du ministre de la reconstruction et de l’urbanisme en date du 4 août 1952, les prix du Bordereau général de prix forfaitaires relatif aux immeubles bâtis sont, pour le département du Calvados, affectés du coefficient de base 20,00 établi en valeur avril 1952. Ce coefficient sera, jusqu’à une date qui sera indiquée dans le prochain arrêté fixant un nouveau coefficient d’adaptation départemental de base, revalorisé par
française. Fait à Paris, le 28 juillet 1952. Le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme. Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l’administration générale, JEAN HAUSWIRTH. Le ministre de l’intérieur, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de l’administration départementale et communale, PIERRE DAMELON. Le secrétaire d’Etat au budget. Pour le secrétaire d’Etat et par délégation: Le directeur du budget, ROGER GOETZE. Homologation de coefficients d’adaptation départementaux du Bordereau général de prix forfaitaires relatif aux immeubles bâtis. Par arrêté du ministre de la reconstruction et de l’urbanisme en date du 4 août 1952, les prix du Bordereau général de prix forfaitaires relatif aux immeubles bâtis sont, pour le département du Calvados, affectés du coefficient de base 20,00 établi en valeur avril 1952. Ce coefficient sera, jusqu’à une date qui sera indiquée dans le prochain arrêté fixant un nouveau coefficient d’adaptation départemental de base, revalorisé par l’index pondéré départemental mensuel, pour la détermination des coefficients d’adaptation départementaux ou mois de juin 1952 et des mois suivants. Jusqu’au mois de mai 1952, le coefficient fixé par l’arrêté du 3 juin 1952 ajusté à l’aide des indices pondérés départementaux mensuels restera en vigueur. Août 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 7971 Les coefficients d’importance de travaux fixés par l’arrêté du 23 octobre 1951 sont modifiés comme suit, à compter de la date du présent arrêté: MONTANTS EN VALEUR SEINE 1939 COEFFICIENT d’importance de travaux. no o a o non non, . 1,00 0,98 0,95 Les coefficients géographiques fixés par l’arrêté du 6 janvier 1950, compter de la date du présent arrêté: par arrêté du 3 août 1949, sont modifiés comme suit à compter de la date du présent arrêté: LOCALITÉS COEFFICIENT 1,03 (Le reste sans changement.) + À ci-joint. Par arrêté au ministre de la reconstruction et de l’urbanisme en date du 4 août 1952, les prix du Bordereau général de prix forfaitaires relatif aux immeubles bâtis sont, pour le département de la Manche, affectés du coefficient de base 20,30 établi en valeur mai 1952. Ce coefficient sera, jusqu’à une date qui sera indiquée dans le prochain