jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
lesdites lois Attendu que lorsque, en cours de poursuite ou avant que la décision intervenue soit passée en force de chose jugée, se produit un changement de législation qui modifie les caractères du délit ou édicte une pénalité plus douce, le prévenu doit bénéficier rétroactivement de ces dispositions de la loi nouvelle; Que tel est le cas en ce qui concerne la loi du 17 juillet 1922, applicable à l'Algérie, qui, modifiant la loi du 16 mars 1915, a établi sur des bases différentes les caractéristiques des liqueurs similaires d'absinthe et a substitué, hors le cas de récidive, à la peine de la fermeture de l'établissement, la peine plus douce de 16 à 500 francs d'amende – Attendu que, statuant à la date du 25 janvier 1923; sur l'appel d'un jugement rendu le 6 juin 1922 par le juge de paix à compétence étendue de Saïda qui avait condamné le. demandeur, pour fabrication et vente d'anisette forte similaire à l'absinthe et opposition à l'exercice des agents du fisc, à diverses amendes fiscales et à la fermeture de son établissement par application de l'article 1er de la loi du 16 mars 1851, alors en vigueur, le tribunal du second degré avait à rechercher quelles conséquences devait avoir sur la poursuite en cours et la décision intervenue, la loi du 5 juillet 1855 promulguée dans l'intervalle et qui l'a modifiée; Attendu qu'à bon droit, le tribunal d'appel a jugé qu'en tant qu'elle modifie les éléments du délit, cette loi nouvelle était sans effet en la cause, le prévenu ayant, par son propre fait, rendu impossible tout examen ultérieur; Qu'ainsi, les condamnations fiscales restent justifiées. Mais attendu que c'est à tort, au contraire, que les juges du second degré, statuant sur la poursuite du ministère public ont maintenu, hors le cas de récidive, à l'encontre du prévenu, la peine de la fermeture de l'établissement, au lieu de le faire bénéficier des pénalités plus douces de la loi nouvelle, qui lui étaient seules applicables – Qu'en ce, le jugement attaqué a violé les textes de loi visés au moyen; – Par ces motifs –
à rechercher quelles conséquences devait avoir sur la poursuite en cours et la décision intervenue, la loi du 5 juillet 1855 promulguée dans l'intervalle et qui l'a modifiée; Attendu qu'à bon droit, le tribunal d'appel a jugé qu'en tant qu'elle modifie les éléments du délit, cette loi nouvelle était sans effet en la cause, le prévenu ayant, par son propre fait, rendu impossible tout examen ultérieur; Qu'ainsi, les condamnations fiscales restent justifiées. Mais attendu que c'est à tort, au contraire, que les juges du second degré, statuant sur la poursuite du ministère public ont maintenu, hors le cas de récidive, à l'encontre du prévenu, la peine de la fermeture de l'établissement, au lieu de le faire bénéficier des pénalités plus douces de la loi nouvelle, qui lui étaient seules applicables – Qu'en ce, le jugement attaqué a violé les textes de loi visés au moyen; – Par ces motifs – Rejette le pourvoi en ce qui concerne les condamnations fiscales; – Casse et annule le jugement du tribunal correctionnel de Mascara du 26 janvier 1923, en ce qu'il a condamné Paulin, sur la poursuite du ministère public, à la fermeture de son établissement et, pour être statué à nouveau conformément à la loi et seulement sur ce point, renvoie la cause et les parties devant le tribunal correctionnel d'Oran. MM. BARD, pres.; BOUGARD, rep.; MORAND, dir. COUR D'ALGER (section de révision): 14 janvier 1899 En droit musulman, l'adoption, conséquences, défaut de vocation héréditaire. El Khaldi Maamar et El Khaldi Fatma Dans cette affaire, M. l'avocat général Norest a déposé sur le bureau de la Cour et développé verbalement les conclusions suivantes: 1. La adoption est une institution des temps préislamiques sur les détails de laquelle on est peu fixé. Ce qu'on en sait est résumé dans ce que Lucian (Traité des Successions musulmanes, p. 69) a traduit du commentateur El Khazin. Ce qui est indiscutable, c'est que le Prophète, en épousant Zineb bent Djahsh, femme répudiée de Zeïd ben Haritha, qui était son fils adoptif, a bien montré que les conséquences que la coutume préislamique faisait découler de l'adoption ne
à la loi et seulement sur ce point, renvoie la cause et les parties devant le tribunal correctionnel d'Oran. MM. BARD, pres.; BOUGARD, rep.; MORAND, dir. COUR D'ALGER (section de révision): 14 janvier 1899 En droit musulman, l'adoption, conséquences, défaut de vocation héréditaire. El Khaldi Maamar et El Khaldi Fatma Dans cette affaire, M. l'avocat général Norest a déposé sur le bureau de la Cour et développé verbalement les conclusions suivantes: 1. La adoption est une institution des temps préislamiques sur les détails de laquelle on est peu fixé. Ce qu'on en sait est résumé dans ce que Lucian (Traité des Successions musulmanes, p. 69) a traduit du commentateur El Khazin. Ce qui est indiscutable, c'est que le Prophète, en épousant Zineb bent Djahsh, femme répudiée de Zeïd ben Haritha, qui était son fils adoptif, a bien montré que les conséquences que la coutume préislamique faisait découler de l'adoption ne subsistaient plus sous la loi de l'Islam. Le mariage de Mohammed avait été très discuté, et ses ennemis lui reprochaient d'avoir épousé la femme de son fils c'est alors, dit El Khazin, que fut révélé le verset 35 de la sourate XXXIII « Dieu n'a pas fait que vos enfants adoptifs soient (réellement) vos enfants. » Depuis cette révélation, l'adoption a beaucoup perdu de son importance et est beaucoup moins répandue qu'elle ne l'était avant l'Islam. 2. Il est assez difficile d'être nettement fixé sur les conséquences de l'adoption en droit musulman parce que les auteurs arabes ont surtout étudié l'adoption avec aveu de paternité. Un premier point certain, toutefois, c'est que l'adoption ne crée pas de prohibition au mariage. L'exemple de Mahomet le prouve, et on ne trouverait dans aucun auteur l'interdiction, pour l'adoptant ou l'adopté, d'épouser une parente de l'autre, ce qui est interdit à un degré indiqué par la loi; alors que tous les auteurs parlent des prohibitions résultant de la parenté ordinaire et de la parenté de lait avec un certain développement, ils sont absolument muets sur les interdictions qui résulteraient de l'adoption. C'est donc à tort que Clavel affirme (Droit musulman, t. I, p. 288,
adoptifs soient (réellement) vos enfants. » Depuis cette révélation, l'adoption a beaucoup perdu de son importance et est beaucoup moins répandue qu'elle ne l'était avant l'Islam. 2. Il est assez difficile d'être nettement fixé sur les conséquences de l'adoption en droit musulman parce que les auteurs arabes ont surtout étudié l'adoption avec aveu de paternité. Un premier point certain, toutefois, c'est que l'adoption ne crée pas de prohibition au mariage. L'exemple de Mahomet le prouve, et on ne trouverait dans aucun auteur l'interdiction, pour l'adoptant ou l'adopté, d'épouser une parente de l'autre, ce qui est interdit à un degré indiqué par la loi; alors que tous les auteurs parlent des prohibitions résultant de la parenté ordinaire et de la parenté de lait avec un certain développement, ils sont absolument muets sur les interdictions qui résulteraient de l'adoption. C'est donc à tort que Clavel affirme (Droit musulman, t. I, p. 288, alinéa 2) qu'il est « admis par tous les rites que l'adoption crée une prohibition au mariage. » 3. Mais quelles sont les conséquences de l'adoption au point de vue héréditaire? Telle est la question que la Cour est soumise à résoudre. Clavel (op. cit. p. 288, alinéa 1) prétend que, d'après les malékites, l'adoption confère à l'adopté, sur la succession de l'adoptant, tous les droits d'un enfant légitime et à l'appeler. il cite Mouradja d'Ohsson et un arrêt de la Cour d'Alger du 1er mai 1869. Or, c'est là une erreur certaine. D'abord, Mouradja d'Ohsson expose le droit hanafite, et par conséquent on n'en saurait tirer argument pour établir les règles du droit malékite mais même chez les hanafites, la doctrine n'est nullement celle qu'enseigne Clavel. Voici, en effet, ce qu'écrit Mohammed Zeid el Abbani, professeur à l'École de droit khédivial du Caire, dans son Commentaire du statut personnel égyptien (édité au Caire en 1893, tome II, p. 82) « D'après ce qui précède (commentaire des art. 351 et 353 du Code égyptien), on voit que la loi exige, pour la preuve de la filiation d'un enfant qui bénéficie d'une reconnaissance de paternité, ou qui reconnaît son père ou
que, d'après les malékites, l'adoption confère à l'adopté, sur la succession de l'adoptant, tous les droits d'un enfant légitime et à l'appeler. il cite Mouradja d'Ohsson et un arrêt de la Cour d'Alger du 1er mai 1869. Or, c'est là une erreur certaine. D'abord, Mouradja d'Ohsson expose le droit hanafite, et par conséquent on n'en saurait tirer argument pour établir les règles du droit malékite mais même chez les hanafites, la doctrine n'est nullement celle qu'enseigne Clavel. Voici, en effet, ce qu'écrit Mohammed Zeid el Abbani, professeur à l'École de droit khédivial du Caire, dans son Commentaire du statut personnel égyptien (édité au Caire en 1893, tome II, p. 82) « D'après ce qui précède (commentaire des art. 351 et 353 du Code égyptien), on voit que la loi exige, pour la preuve de la filiation d'un enfant qui bénéficie d'une reconnaissance de paternité, ou qui reconnaît son père ou sa mère, que l'enfant soit de parents inconnus. On appelle día (adopté), la personne dont la filiation est connue et qui est adoptée (considérée comme un fils) par une personne autre que son père. Cette situation se présentait avant l'Islam, un homme qui avait de l'affection pour un enfant à cause de son esprit éveillé, par exemple, le considérait comme son fils, il lui assignait dans sa succession la part d'un de ses enfants mâles, et on l'appelait un tel fils d'un tel (l'adoptant). Cette institution a persisté au début de l'Islam. C'est ainsi que le Prophète a adopté Zeid ben Haritha. le verset suivant a été révélé: Appelez vos enfants adoptifs du nom de leur père (verset 5, sourate XXXIII). Alors, le Prophète dit à Zeïd, tu es le fils de Haritha. En conséquence, l'adopté n'est pas réellement le fils de l'adoptant; il ne reçoit pas les droits qui sont à la charge des pères en faveur de leurs enfants; l'adopté n'hérite pas de l'adoptant, il n'a pas droit à la pension alimentaire, ni aux frais d'allaitement ou de garde (hadana). De même, l'adoption ne donne pas à l'adoptant le droit du père sur son fils; il ne peut
cause de son esprit éveillé, par exemple, le considérait comme son fils, il lui assignait dans sa succession la part d'un de ses enfants mâles, et on l'appelait un tel fils d'un tel (l'adoptant). Cette institution a persisté au début de l'Islam. C'est ainsi que le Prophète a adopté Zeid ben Haritha. le verset suivant a été révélé: Appelez vos enfants adoptifs du nom de leur père (verset 5, sourate XXXIII). Alors, le Prophète dit à Zeïd, tu es le fils de Haritha. En conséquence, l'adopté n'est pas réellement le fils de l'adoptant; il ne reçoit pas les droits qui sont à la charge des pères en faveur de leurs enfants; l'adopté n'hérite pas de l'adoptant, il n'a pas droit à la pension alimentaire, ni aux frais d'allaitement ou de garde (hadana). De même, l'adoption ne donne pas à l'adoptant le droit du père sur son fils; il ne peut obtenir de l'adopté une pension alimentaire, même s'il est pauvre et l'adopté riche; il n'en hérite pas non plus; il n'a pas sur l'adopté de tutelle chromatique ni somatique, par suite de l'adoption, parce que l'adopté lui est étranger; le témoignage de l'un est admis au profit de l'autre; il n'existe entre eux aucune prohibition de mariage; si l'adopté est une femme, l'adoptant peut l'épouser, à moins qu'il existe un empêchement légal au mariage; si l'adoptant ou l'adopté a répudié sa femme, l'autre peut l'épouser après la retraite légale, à moins que cette femme lui soit interdite pour une autre cause indiquée au chapitre des empêchements au mariage. La doctrine est donc catégorique: l'adoption ne confère à l'adopté aucun droit sur la succession de l'adoptant, et contrairement à l'affirmation de Clavel, il n'en est pas autrement chez les malékites. Voici, en effet, comment s'exprime Zamakhchari dans son Kechaf (Commentaire du Koran), tome II, page 206: « Si l'adoption existe, quelles en sont les règles? La filiation de l'adopté, est-elle ignorée et celui-ci est-il plus jeune que l'adoptant, la paternité de l'adoptant sur l'adopté est établie; si l'adopté est esclave de l'adoptant, il est, de plus, déclaré libre. S'il n'est pas
n'existe entre eux aucune prohibition de mariage; si l'adopté est une femme, l'adoptant peut l'épouser, à moins qu'il existe un empêchement légal au mariage; si l'adoptant ou l'adopté a répudié sa femme, l'autre peut l'épouser après la retraite légale, à moins que cette femme lui soit interdite pour une autre cause indiquée au chapitre des empêchements au mariage. La doctrine est donc catégorique: l'adoption ne confère à l'adopté aucun droit sur la succession de l'adoptant, et contrairement à l'affirmation de Clavel, il n'en est pas autrement chez les malékites. Voici, en effet, comment s'exprime Zamakhchari dans son Kechaf (Commentaire du Koran), tome II, page 206: « Si l'adoption existe, quelles en sont les règles? La filiation de l'adopté, est-elle ignorée et celui-ci est-il plus jeune que l'adoptant, la paternité de l'adoptant sur l'adopté est établie; si l'adopté est esclave de l'adoptant, il est, de plus, déclaré libre. S'il n'est pas possible d'admettre que l'adoptant soit le père de l'adopté, la filiation n'est pas établie, mais l'adopté (esclave) est déclaré libre, d'après l'opinion d'Abou Hanifa; ses deux disciples sont d'avis que la liberté n'en résulte pas pour l'adopté. Quant à l'enfant dont la filiation est connue, l'adoption est sans effet pour lui mais s'il est esclave, il devient libre. » Les commentateurs du Koran sont d'accord pour déclarer que les versets 4 et 5 de la sourate XXXIII ont eu pour résultat de priver l'adoption de tout effet juridique: pas de prohibition de mariage, pas de part héréditaire, à moins de la spécifier comme legs. En vain objecterait-on que le Prophète avait les prérogatives et qu'il pouvait lui avoir été accordé la faculté de contrevenir à certaines prescriptions de l'islam. Ces prérogatives sont bien indiquées dans Khalil (trad. Perron, t. II, p. 310 et suiv.) et on n'y voit nullement que la faculté d'épouser la femme de son fils adoptif lui ait été concédée. Il ne faut donc pas assimiler l'adoption du droit musulman à celle du droit français, comme l'on fait par exemple Sauton et Clavel, ce qui les a entraînés dans l'erreur, et les considérations qui précèdent expliquent pourquoi
lui mais s'il est esclave, il devient libre. » Les commentateurs du Koran sont d'accord pour déclarer que les versets 4 et 5 de la sourate XXXIII ont eu pour résultat de priver l'adoption de tout effet juridique: pas de prohibition de mariage, pas de part héréditaire, à moins de la spécifier comme legs. En vain objecterait-on que le Prophète avait les prérogatives et qu'il pouvait lui avoir été accordé la faculté de contrevenir à certaines prescriptions de l'islam. Ces prérogatives sont bien indiquées dans Khalil (trad. Perron, t. II, p. 310 et suiv.) et on n'y voit nullement que la faculté d'épouser la femme de son fils adoptif lui ait été concédée. Il ne faut donc pas assimiler l'adoption du droit musulman à celle du droit français, comme l'on fait par exemple Sauton et Clavel, ce qui les a entraînés dans l'erreur, et les considérations qui précèdent expliquent pourquoi l'adoption est presque tombée en désuétude. Par elle-même, elle n'a d'autre conséquence que de faire naître, à la charge de l'adoptant, une obligation purement morale de pourvoir aux besoins de l'adopté et si l'adoptant veut conférer à l'adopté un avantage juridique, c'est-à-dire l'élever au rang d'héritier, il faut qu'il l'institue expressément son légataire. C'est pourquoi l'arrêt de la Cour d'Appel d'Alger du 1er mai 1898, auquel se réfère Clavel, ainsi qu'il a été dit plus haut, n'est nullement concluant en l'espèce. En effet, la Cour y constate que suivant acte du cadi de Bône du 25 février 1869, le défunt a « déclaré adopter et placer au rang de ses enfants mâles le nommé Brahim ben el Mokhtar (Robe, 1870, p. 268 et suiv.). Dans cette espèce, l'adoption était donc accompagnée d'une institution d'héritier en vertu de laquelle Brahim aurait été appelé à la succession alors même qu'il n'y eût pas eu concurremment une adoption; la Cour n'a donc pas eu à trancher la question de savoir quelles auraient été par elles-mêmes, au point de vue successoral, les conséquences de l'adoption si elle n'avait pas été accompagnée d'une institution d'héritier. En résumé, l'adoption existe bien en droit musulman, mais elle
expressément son légataire. C'est pourquoi l'arrêt de la Cour d'Appel d'Alger du 1er mai 1898, auquel se réfère Clavel, ainsi qu'il a été dit plus haut, n'est nullement concluant en l'espèce. En effet, la Cour y constate que suivant acte du cadi de Bône du 25 février 1869, le défunt a « déclaré adopter et placer au rang de ses enfants mâles le nommé Brahim ben el Mokhtar (Robe, 1870, p. 268 et suiv.). Dans cette espèce, l'adoption était donc accompagnée d'une institution d'héritier en vertu de laquelle Brahim aurait été appelé à la succession alors même qu'il n'y eût pas eu concurremment une adoption; la Cour n'a donc pas eu à trancher la question de savoir quelles auraient été par elles-mêmes, au point de vue successoral, les conséquences de l'adoption si elle n'avait pas été accompagnée d'une institution d'héritier. En résumé, l'adoption existe bien en droit musulman, mais elle ne confère à l'adopté aucun droit sur la succession de l'adoptant si celui-ci ne l'a pas expressément institué son légataire. C'est pourquoi le jugement déféré doit être réformé. SUR CES CONCLUSIONS, la Cour a statué comme suit: ARRÊT LA COUR, Attendu que la dame El Khaldi Fatma Seghira bent Ali ayant assigné devant le juge de paix de Ténès le sieur El Khaldi Maamar ben Maamar en trois cents francs de dommages-intérêts pour induite jouissance de droits indivis qu'elle prétendait posséder sur deux parcelles de terre dépendant de la succession de feu El Khaldi Ali dont elle se disait la fille légitime, le défendeur contesta les qualités héréditaires de la demanderesse – Attendu que le juge de paix saisi, commis le cadi de Ténès à l'effet de rechercher si la dame El Khaldi Fatma était bien la fille de feu El Khaldi Ali et dans l'affirmative de déterminer la quotité de ses droits successoraux – Attendu que le cadi commis, a déposé le 4 décembre 1920, son rapport duquel il résultait que la demanderesse était bien la fille de "El Khaldi" Ali et qu'elle avait droit aux 58/9èmes de sa succession. Attendu que sur appel d’El Khaldi Maamar ben Maamar,
ayant assigné devant le juge de paix de Ténès le sieur El Khaldi Maamar ben Maamar en trois cents francs de dommages-intérêts pour induite jouissance de droits indivis qu'elle prétendait posséder sur deux parcelles de terre dépendant de la succession de feu El Khaldi Ali dont elle se disait la fille légitime, le défendeur contesta les qualités héréditaires de la demanderesse – Attendu que le juge de paix saisi, commis le cadi de Ténès à l'effet de rechercher si la dame El Khaldi Fatma était bien la fille de feu El Khaldi Ali et dans l'affirmative de déterminer la quotité de ses droits successoraux – Attendu que le cadi commis, a déposé le 4 décembre 1920, son rapport duquel il résultait que la demanderesse était bien la fille de "El Khaldi" Ali et qu'elle avait droit aux 58/9èmes de sa succession. Attendu que sur appel d’El Khaldi Maamar ben Maamar, le tribunal d’Orléansville, par jugement du 28 décembre 1912, infirma la décision du premier juge et commis à nouveau le cadi de Ténès à l’effet de dresser une fréda contradictoire entre les parties. Attendu que contrairement aux conclusions de son premier rapport, le cadi conclut cette fois que El Khaldi Fatma Seghira bent Ali, n’était que la fille adoptive de El Khaldi Ali et qu’elle n’avait aucun droit dans la succession de celui-ci. Attendu que par jugement du 23 mai 1923, le tribunal d’Orléansville, sans se prononcer sur la filiation exacte de El Khaldi Fatma, estimant que la filiation adoptive donne la même vocation héréditaire que la filiation légitime, déclare Fatma Seghira bent Ali, héritière de feu El Khaldi Ali pour 598/715. — Attendu que ce même jugement pour le surplus, débouta la dame Fatma Seghira bent Ali de sa demande en dommages-intérêts pour induite jouissance, au motif que cette demande n’était pas recevable comme intentée de communiste à communiste. — Attendu que M. le Procureur général s’est pourvu contre ce jugement et que ce pourvoi régulier et fait dans les délais légaux est recevable en la forme Au fond. Attendu que M. le Procureur général base son pourvoi sur
Fatma Seghira bent Ali, n’était que la fille adoptive de El Khaldi Ali et qu’elle n’avait aucun droit dans la succession de celui-ci. Attendu que par jugement du 23 mai 1923, le tribunal d’Orléansville, sans se prononcer sur la filiation exacte de El Khaldi Fatma, estimant que la filiation adoptive donne la même vocation héréditaire que la filiation légitime, déclare Fatma Seghira bent Ali, héritière de feu El Khaldi Ali pour 598/715. — Attendu que ce même jugement pour le surplus, débouta la dame Fatma Seghira bent Ali de sa demande en dommages-intérêts pour induite jouissance, au motif que cette demande n’était pas recevable comme intentée de communiste à communiste. — Attendu que M. le Procureur général s’est pourvu contre ce jugement et que ce pourvoi régulier et fait dans les délais légaux est recevable en la forme Au fond. Attendu que M. le Procureur général base son pourvoi sur l’affirmation contraire, déclare-t-il, aux règles coraniques, que l’adopté a, dans la succession de l’adoptant, les mêmes droits qu’un enfant légitime a sur la partie du dispositif du jugement entrepris, déclarant irrecevable l’action en dommages intérêts introduite pour induite jouissance, parce qu'intentée de communiste à communiste. Sur le premier moyen. Attendu, en droit, que l’adoption, institution des temps préislamiques, a persisté au début de l’Islam, puisqu’elle a permis au Prophète d’adopter Zaid ben Haritha. Attendu qu’elle s’est, de plus, perpétuée dans les coutumes musulmanes; — Attendu, toutefois, que les conséquences que la coutume préislamique faisait découler de l’adoption et notamment celle relative à la prohibition du mariage entre l’adoptant et l’adopté, ne subsistèrent plus sous les lois de l’Islam — Attendu, en effet, que le Prophète a pu épouser Zineb bent Djahch, femme répudiée de son fils adoptif Zaid ben Haritha. Attendu donc que l’adoption ne crée pas de prohibition au mariage et qu’elle n’engendre, en conséquence, point le lien de parenté civile. En ce qui concerne ses conséquences au point de vue héréditaire. Attendu que le verset 4 de la sourate 23, s’exprime ainsi « Dieu n’a pas accordé à vos épouses les droits de vos mères, ni à vos