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de s'approprier les eaux de la nappe où s'alimente l'Arn-Tounit. Mais il n'avait pas le droit d'enlever aux 3.430 habitants de Rio-Salado l'eau qui leur est nécessaire. C'est là un principe posé par l'article 642, al. 3 du code civil dont aucune disposition de la loi de 1851 ne dit qu'il n'est pas applicable à l'Algérie. Que dit cet article : « Celui qui a une source dans son fonds (on ne fait aucune distinction entre une source naturelle et les autres puits artésiens) peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. » Or c'est bien le résultat auquel arrivait le caïd Bou Guedra : il privait toute une commune de l'eau qui lui est nécessaire. Il n'usait pas d'un droit, il en abusait, au point d'assécher la source communale. Et c'est précisément cet abus du droit qu'a pour but de protéger l'art. 642, al. 3 du code civil dont la cour d'Alger, le 31 mars 1920, avait fait une saine et juste application, pleinement approuvée par la cour suprême. Le demandeur en cassation prétendait que la cour avait abusivement limité ses droits. La cour ne les a pas limités, elle a constaté que le caïd n'avait pas le droit d'utiliser le puits par lui foré en contravention de l'article 642 du code civil, al. 3, et elle a fait défense de se servir de ce puits. Aucune indemnité ne pouvait d'autre part être allouée au demandeur, puisque les habitants de Rio-Salado avaient acquis l'usage des eaux d'Am-Tounit depuis 1863 et que de cette date à 1914, époque du trouble apporté par le caïd Bou Guedra, ils en avaient toujours eu l'usage paisible et continu. Georges Regnier au moins abusivement les droits du demandeur en cassation. Mais attendu que si le propriétaire d'un fonds a le droit d'y pratiquer des fouilles pour capter les eaux qui s'y trouvent enfermées, la limitation de ce droit peut résulter
par la cour suprême. Le demandeur en cassation prétendait que la cour avait abusivement limité ses droits. La cour ne les a pas limités, elle a constaté que le caïd n'avait pas le droit d'utiliser le puits par lui foré en contravention de l'article 642 du code civil, al. 3, et elle a fait défense de se servir de ce puits. Aucune indemnité ne pouvait d'autre part être allouée au demandeur, puisque les habitants de Rio-Salado avaient acquis l'usage des eaux d'Am-Tounit depuis 1863 et que de cette date à 1914, époque du trouble apporté par le caïd Bou Guedra, ils en avaient toujours eu l'usage paisible et continu. Georges Regnier au moins abusivement les droits du demandeur en cassation. Mais attendu que si le propriétaire d'un fonds a le droit d'y pratiquer des fouilles pour capter les eaux qui s'y trouvent enfermées, la limitation de ce droit peut résulter implicitement de contrats ou de titres de diverses natures; qu'il résulte des constatations du jugement, confirmé par l'arrêt attaqué, et des motifs de cet arrêt que l'utilisation de la source d'Aïn-Tounit par les habitants de la commune de Rio-Salado a été rendue impossible par l'établissement du puits que le caïd Bou Guedra Ben Aouda a creusé sur son fonds, qui aboutit directement à la nappe d'eau alimentant la source susdite et sur lequel il a installé une pompe et un moteur pour l'irrigation de ses jardins qu'un ou deux puisages successifs de quelques heures suffisent à assécher complètement la source prénommée; qu'elle fait cependant partie des choses comprises dans le domaine public de l'Algérie, aux termes de l'art. 2, 2° de la loi du 16 juin 1851 qu'elle a été captée par le génie militaire et concédée ensuite à la commune de Rio-Salado, en l'année 1863 que cette commune en a joui paisiblement depuis cette époque jusqu'à l'année 1914 au cours de laquelle le caïd Bou Guedra Ben Aouda s'est avisé, sans avoir aucun droit légalement acquis avant la promulgation de la loi susindiquée, de faire commencer, dans sa propriété, les travaux de forage du puits qui prive ses 3.430
Bou Guedra Ben Aouda a creusé sur son fonds, qui aboutit directement à la nappe d'eau alimentant la source susdite et sur lequel il a installé une pompe et un moteur pour l'irrigation de ses jardins qu'un ou deux puisages successifs de quelques heures suffisent à assécher complètement la source prénommée; qu'elle fait cependant partie des choses comprises dans le domaine public de l'Algérie, aux termes de l'art. 2, 2° de la loi du 16 juin 1851 qu'elle a été captée par le génie militaire et concédée ensuite à la commune de Rio-Salado, en l'année 1863 que cette commune en a joui paisiblement depuis cette époque jusqu'à l'année 1914 au cours de laquelle le caïd Bou Guedra Ben Aouda s'est avisé, sans avoir aucun droit légalement acquis avant la promulgation de la loi susindiquée, de faire commencer, dans sa propriété, les travaux de forage du puits qui prive ses 3.430 habitants de l'eau nécessaire à leur alimentation. Attendu qu'il suit de là que, loin d'avoir violé les articles de la loi visés au moyen et commis un excès de pouvoir, la Cour d'Alger a pu, à bon droit, par interprétation des titres de la commune de Rio-Salado, faire défense au caïd Bou Guedra ben Aouda d'utiliser de quelque manière que ce soit, le puits par lui foré dans le voisinage de la source d'Aïn Tounit et qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision. Par ces motifs : Rejet. COUR DE CASSATION (chambre civile) 6 mars 1924 Cour criminelle, composition, ministère public, présence, audiences successives, procès-verbal des débats, défaut de constatation, présomption de régularité. Lorsqu'il y a eu dans une même affaire plusieurs audiences successives, la mention du procès-verbal des débats concernant la composition de la Cour, la présence du Ministère Public ou celle de l'accusé, figurant en tête du procès-verbal de la première audience et bien que non répétée pour les audiences qui ont suivi, doit être réputée comme se référant à toutes les audiences mentionnées dans le dit procès-verbal. 1) Une jurisprudence, jusqu'à ces dernières années constante, avait considéré que ce qui n'est pas mentionné expressément dans le procès-verbal
caïd Bou Guedra ben Aouda d'utiliser de quelque manière que ce soit, le puits par lui foré dans le voisinage de la source d'Aïn Tounit et qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision. Par ces motifs : Rejet. COUR DE CASSATION (chambre civile) 6 mars 1924 Cour criminelle, composition, ministère public, présence, audiences successives, procès-verbal des débats, défaut de constatation, présomption de régularité. Lorsqu'il y a eu dans une même affaire plusieurs audiences successives, la mention du procès-verbal des débats concernant la composition de la Cour, la présence du Ministère Public ou celle de l'accusé, figurant en tête du procès-verbal de la première audience et bien que non répétée pour les audiences qui ont suivi, doit être réputée comme se référant à toutes les audiences mentionnées dans le dit procès-verbal. 1) Une jurisprudence, jusqu'à ces dernières années constante, avait considéré que ce qui n'est pas mentionné expressément dans le procès-verbal des débats est réputé n'avoir pas été fait, ce procès-verbal ayant pour but de constater que toutes les formalités prescrites par la loi ont été observées (V. notamment Crim., 24 août 1876, Bull. Crim., n° 194 29 décembre 1881, D. 82. 1. 192 29 janvier 1885, Bull. Crim., n° 33; 24 décembre 1891, D. 92. 1. 198 20 septembre 1900, D. 1902. 5. 105). Or, dans l'hypothèse de plusieurs audiences successives concernant la même affaire, si le greffier a la faculté de réunir les procès-verbaux dans la même pièce, il n'en doit pas moins spécifier que toutes les formalités prescrites par la loi à peine de nullité, ont été remplies pour chacune des audiences. Il tombe, en effet, sous le sens, que si, par exemple, la présence du Ministère public est constatée pour la première audience, cela n'implique nullement qu'il ait été présent à la deuxième ou à la troisième. Or la jurisprudence de la Chambre criminelle tend de plus en plus à admettre des présomptions de régularité. Dans l'espèce qui précède, des mentions prescrites à peine de nullité ne figuraient que dans le procès-verbal de la première audience. L'arrêt déclare que ces constatations se réfèrent évidemment à toutes les
24 décembre 1891, D. 92. 1. 198 20 septembre 1900, D. 1902. 5. 105). Or, dans l'hypothèse de plusieurs audiences successives concernant la même affaire, si le greffier a la faculté de réunir les procès-verbaux dans la même pièce, il n'en doit pas moins spécifier que toutes les formalités prescrites par la loi à peine de nullité, ont été remplies pour chacune des audiences. Il tombe, en effet, sous le sens, que si, par exemple, la présence du Ministère public est constatée pour la première audience, cela n'implique nullement qu'il ait été présent à la deuxième ou à la troisième. Or la jurisprudence de la Chambre criminelle tend de plus en plus à admettre des présomptions de régularité. Dans l'espèce qui précède, des mentions prescrites à peine de nullité ne figuraient que dans le procès-verbal de la première audience. L'arrêt déclare que ces constatations se réfèrent évidemment à toutes les autres audiences mentionnées en un seul contexte dans le procès-verbal. Cette appréciation se comprendrait davantage s'il s'agissait au contraire d'une mention portée à la fin des débats. En principe, le procès-verbal de chaque audience doit être distinct bien que tous les procès-verbaux soient réunis sur la même feuille, chacun d'entre eux est clos par la signature du Président et du greffier il paraît donc difficile d'admettre que dès la première audience – et par avance, le procès-verbal ait pu valablement assurer que dans les audiences à venir toutes les formalités obligatoires seraient remplies. Jean NicoLAY, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. En l'absence de toute allégation et de toute articulation précise, contraire, il y a présomption de régularité. Sur le pourvoi de 1° Mehaoudi Ould Slimane 2° Blaoui Kaddour Ould Mohammed 3° Mouzaoui Abdallah Ould Bouloufa 4° Benzellat Abdelkader ben Benayad 5° Didouche Abdelkader 6° Fekroun Mebarek en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1925 par la Cour criminelle de Sidi-Bel-Abbès, qui les a condamnés à diverses peines de travaux forcés. LA COUR, Sur le moyen unique, pris au nom de Benzelat, de la violation des arts. 7, 17 de la loi du 20 avril
eux est clos par la signature du Président et du greffier il paraît donc difficile d'admettre que dès la première audience – et par avance, le procès-verbal ait pu valablement assurer que dans les audiences à venir toutes les formalités obligatoires seraient remplies. Jean NicoLAY, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. En l'absence de toute allégation et de toute articulation précise, contraire, il y a présomption de régularité. Sur le pourvoi de 1° Mehaoudi Ould Slimane 2° Blaoui Kaddour Ould Mohammed 3° Mouzaoui Abdallah Ould Bouloufa 4° Benzellat Abdelkader ben Benayad 5° Didouche Abdelkader 6° Fekroun Mebarek en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1925 par la Cour criminelle de Sidi-Bel-Abbès, qui les a condamnés à diverses peines de travaux forcés. LA COUR, Sur le moyen unique, pris au nom de Benzelat, de la violation des arts. 7, 17 de la loi du 20 avril 1810, 273, 310, 372, Code d'instruction criminelle, 379, 381, 382, 385, 386 du Code pénal, en ce que, l'audience ayant été suspendue à plusieurs reprises, et même d'un jour à l'autre, le procès-verbal des débats ne mentionne qu'à chaque reprise qu'aucune des mentions ci-dessus, la composition de la Cour ait été identique, qu'il ne soit indiqué que le ministère public ait été présent, ni même que l'accusé ait été réintroduit dans le prétoire, et que, par suite, les débats se sont déroulés en sa présence; Attendu qu'il est constaté par le procès-verbal des débats que "la Cour criminelle de Sidi-bel-Abbès, composée de MM. Duchêne, président, de la Ville de Miremont et Pernot, assesseurs, Maugeard et Teck, assesseurs-jurés français, Atek Ali et Benghebret Ghaouli, assesseurs-jurés musulmans, Calmelille, procureur de la République, Rousseau, greffier, et que l'arrêt mentionne que la Cour a jugé et prononcé en audience publique du 19 décembre, où siégeaient les mêmes magistrats, les mêmes assesseurs-jurés, le même officier du ministère public et le même greffier; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de diverses mentions du procès-verbal, que les accusés étaient présents aux deux audiences du 18 décembre et à la seconde du 19, qu'en ce qui concerne l'ouverture des
été identique, qu'il ne soit indiqué que le ministère public ait été présent, ni même que l'accusé ait été réintroduit dans le prétoire, et que, par suite, les débats se sont déroulés en sa présence; Attendu qu'il est constaté par le procès-verbal des débats que "la Cour criminelle de Sidi-bel-Abbès, composée de MM. Duchêne, président, de la Ville de Miremont et Pernot, assesseurs, Maugeard et Teck, assesseurs-jurés français, Atek Ali et Benghebret Ghaouli, assesseurs-jurés musulmans, Calmelille, procureur de la République, Rousseau, greffier, et que l'arrêt mentionne que la Cour a jugé et prononcé en audience publique du 19 décembre, où siégeaient les mêmes magistrats, les mêmes assesseurs-jurés, le même officier du ministère public et le même greffier; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de diverses mentions du procès-verbal, que les accusés étaient présents aux deux audiences du 18 décembre et à la seconde du 19, qu'en ce qui concerne l'ouverture des débats, il est énoncé que les accusés ont comparu libres et assistés de leurs défenseurs – Attendu que les constatations sus-rappelées du début du procès-verbal des débats se réfèrent évidemment à toutes les audiences mentionnées en un seul contexte dans le dit procès-verbal qu'en l'absence de toute allégation et articulation précise contraire, il y a présomption qu'au cours de toutes les audiences et reprises d'audience, les accusés étaient présents, et la composition de la Cour n'a jamais été modifiée Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour criminelle. Par ces motifs, Rejet le pourvoi des sus-nommés contre l'arrêt du 19 décembre 1925, de la Cour criminelle de Sidi-bel-Abbès qui les a condamnés les 5 premiers à diverses peines de travaux forcés et le 6e à 3 ans d'emprisonnement pour chacun des demandeurs, soirduoirerent, aux dépens par corps. M. MAILLOT, rappel M. Dorner, av. au Conseil M. Billiet, av. de Paris. COUR DE CASSATION (ch. crim.) 13 mai 1923 Cour d'assises; témoin, notification, déduction, témoignage cité à la requête de un coaccusé, audition, serment nécessaire, nullité. Les témoins cités devant la Cour d'assises appartiennent aux débats et
précise contraire, il y a présomption qu'au cours de toutes les audiences et reprises d'audience, les accusés étaient présents, et la composition de la Cour n'a jamais été modifiée Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour criminelle. Par ces motifs, Rejet le pourvoi des sus-nommés contre l'arrêt du 19 décembre 1925, de la Cour criminelle de Sidi-bel-Abbès qui les a condamnés les 5 premiers à diverses peines de travaux forcés et le 6e à 3 ans d'emprisonnement pour chacun des demandeurs, soirduoirerent, aux dépens par corps. M. MAILLOT, rappel M. Dorner, av. au Conseil M. Billiet, av. de Paris. COUR DE CASSATION (ch. crim.) 13 mai 1923 Cour d'assises; témoin, notification, déduction, témoignage cité à la requête de un coaccusé, audition, serment nécessaire, nullité. Les témoins cités devant la Cour d'assises appartiennent aux débats et doivent prêter le serment de nullité. Ils ne peuvent être entendus sans serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, que s'ils se trouvent dans un cas d'incapacité légale, ou si le ministère public et les accusés ont renoncé à leur audition, ou encore si les parties forment à leur audition une opposition légalement fondée. Le défaut de notification du nom des témoins à un accusé lui donne le droit de s'opposer à leur audition. Mais la notification des témoins cités à la requête d'un accusé à son coaccusé n'est pas prescrite. En conséquence, lorsqu'un accusé s'oppose à l'audition des témoins cités par un coaccusé par le motif qu'ils ne lui ont pas été notifiés, il n'y a pas là une opposition légalement fondée et il importe peu que le coaccusé ait consenti à ce que ces témoins soient entendus sans serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. Par suite de leur audition en cette forme, l'ensemble des débats est nul. Aucun texte ne prescrit, en effet, la notification des témoins cités. La Cour, en ce qui concerne Gaillard (sans intérêt) et en ce qui concerne Tedone sur le moyen unique pris de la violation des articles 315 et
audition une opposition légalement fondée. Le défaut de notification du nom des témoins à un accusé lui donne le droit de s'opposer à leur audition. Mais la notification des témoins cités à la requête d'un accusé à son coaccusé n'est pas prescrite. En conséquence, lorsqu'un accusé s'oppose à l'audition des témoins cités par un coaccusé par le motif qu'ils ne lui ont pas été notifiés, il n'y a pas là une opposition légalement fondée et il importe peu que le coaccusé ait consenti à ce que ces témoins soient entendus sans serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. Par suite de leur audition en cette forme, l'ensemble des débats est nul. Aucun texte ne prescrit, en effet, la notification des témoins cités. La Cour, en ce qui concerne Gaillard (sans intérêt) et en ce qui concerne Tedone sur le moyen unique pris de la violation des articles 315 et 317 C. inst. crim., et violation des droits de la défense, en ce que des témoins cités et dont les noms ont été régulièrement notifiés au Procureur général n'ont pas été entendus sous la foi du serment: Vu les dits articles – Attendu, en droit, que tout témoin cité et notifié et même simplement cité ou notifié, est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter, à peine de nullité, le serment prescrit par l'article 517 du Code d'instruction criminelle qu'il ne peut être entendu sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président que s'il se trouve dans un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi, ou si le ministère public et les accusés ont renoncé à son audition, ou encore si les parties intéressées ont formé à cette audition une opposition reconnue légalement fondée – Attendu, en fait, que du procès-verbal des débats devant la Cour d'assises d'Alger, il résulte que deux témoins cités à la requête de l'accusé Gaillard et dont le nom avait été notifié au ministère public, n'ont pas prêté serment que le Président a fait entendre ces deux témoins en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de
notifié et même simplement cité ou notifié, est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter, à peine de nullité, le serment prescrit par l'article 517 du Code d'instruction criminelle qu'il ne peut être entendu sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président que s'il se trouve dans un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi, ou si le ministère public et les accusés ont renoncé à son audition, ou encore si les parties intéressées ont formé à cette audition une opposition reconnue légalement fondée – Attendu, en fait, que du procès-verbal des débats devant la Cour d'assises d'Alger, il résulte que deux témoins cités à la requête de l'accusé Gaillard et dont le nom avait été notifié au ministère public, n'ont pas prêté serment que le Président a fait entendre ces deux témoins en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simple renseignement, pour ce motif, d'une part, que Tedone, le coaccusé de Gaillard, avait déclaré ne consentir à l'audition de ces témoins que sans serment, à titre de renseignement, comme ne lui ayant pas été notifiés et, d'autre part, que Gaillard ne s'opposait pas à ce qu'il fût ainsi procédé – attendu que ces témoins acquis aux débats ne pouvaient être dépouillés de leur caractère légal – Qu'il n'appert, en effet, d'aucune des circonstances du procès-verbal qu'ils se soient trouvés dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi, ni que le ministère public et les accusés aient renoncé à leur audition, ni que les parties intéressées aient formé à cette audition une opposition reconnue légalement fondée. Le code de procédure pénale italien (art. 468) contient une disposition contraire. Il est bien évident, dès lors, que l'opposition de l'accusé Tedone à l'audition des témoins cités par son coaccusé Gaillard ne reposait sur aucun fondement légal elle était non avenue. Ces témoins conservaient donc leur qualité et devaient, par conséquent, prêter le serment prescrit en pareille matière. Le fait par l'accusé Tedone de ne consentir à l'audition des témoins cités par Gaillard, son coaccusé, qu'à la condition que ces
– attendu que ces témoins acquis aux débats ne pouvaient être dépouillés de leur caractère légal – Qu'il n'appert, en effet, d'aucune des circonstances du procès-verbal qu'ils se soient trouvés dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi, ni que le ministère public et les accusés aient renoncé à leur audition, ni que les parties intéressées aient formé à cette audition une opposition reconnue légalement fondée. Le code de procédure pénale italien (art. 468) contient une disposition contraire. Il est bien évident, dès lors, que l'opposition de l'accusé Tedone à l'audition des témoins cités par son coaccusé Gaillard ne reposait sur aucun fondement légal elle était non avenue. Ces témoins conservaient donc leur qualité et devaient, par conséquent, prêter le serment prescrit en pareille matière. Le fait par l'accusé Tedone de ne consentir à l'audition des témoins cités par Gaillard, son coaccusé, qu'à la condition que ces témoins seraient entendus sans serment, sous prétexte qu'ils ne lui avaient pas été notifiés, n'équivalait pas à une opposition véritable, au sens de l'article 315 précité, à l'audience de ces témoins. Que si une telle opposition se fût réellement produite, elle eût soulevé une question de droit dont seule la Cour d'assises aurait eu qualité pour connaître – Que cette opposition n'aurait pu, au surplus, être reconnue légalement fondée, aucune disposition de loi ne prescrivant la notification par un accusé à son coaccusé des témoins cités à sa requête – Attendu qu'en cet état, pour prescrire la mesure qu'il a ordonnée, le Président de la Cour d'assises s'est basé uniquement sur l'adhésion à cette mesure de l'un et l'autre des accusés. Mais attendu qu'alors même qu'à cette adhésion des accusés fût venu se joindre l'avis sentiment du ministère public, cet accord unanime des parties intéressées fût demeuré inopérant. Que, dans de telles conditions, il n'appartenait à qui que ce soit de dispenser d'une formalité prescrite par la loi à peine de nullité; – Qu'ainsi, il y a eu violation des articles de loi et des principes de droit qui viennent d'être rappelés. Par ces motifs :– Cassé et annulé l'arrêt