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juin, porte modification et addition au texte du cahier des charges-type des concessions minières en Algérie. Monts-de-Piété. – Le décret du 12 novembre, est relatif au paiement et au décompte de l'intérêt des sommes prêtées au Mont-de-Piété à Alger. Administration. – Nous devons d'abord relever une décision portant modification dans l'organisation de l'administration centrale. C'est le décret du 10 avril, qui rattache le service météorologique à la Direction générale des Travaux publics et définit les attributions de ce service. Vient ensuite diverses décisions intéressant le statut du personnel administratif : Décrets beylicaux du 21 juin, relatif à la mise à la retraite des fonctionnaires du cadre tunisien; du 9 mars, qui réglemente les congés à accorder aux fonctionnaires de l'enseignement atteints de tuberculose ou de maladie mentale dangereuse pour l'enfance du 8 décembre, attribuant des congés de longue durée au personnel permanent, français et indigène, de l'office postal tunisien, atteints de tuberculose ouverte; du 7 mai, rendant applicable à la Tunisie la loi française du 31 juillet 1922, et les décrets des 25 octobre 1922 et 13 mars 1923 ainsi que l'arrêté interministériel du 12 janvier, même année, concernant les soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus aux bénéficiaires de l'article 64 de la loi française du 31 mars 1919 du 26 mars, réglementant l'organisation financière de l'Office national des blessés et mutilés de guerre; décret du 8 janvier, fixant l'indemnité allouée pour charges de famille aux agents indigènes, décret du même jour, réglementant l'allocation aux personnels de l'Etat, des établissements publics et des communes, de l'indemnité exceptionnelle de cherté de vie arrêté du directeur général de l'office des PTT en date du 25 janvier, fixant les classes et traitements des facteurs indigènes. L'organisation et la représentation politiques tunisiennes ont donné lieu aux décisions suivantes : Décret beylical en date du 31 janvier, modifiant la constitution des conseils de région en faisant entrer certains délégués du grand conseil ; décret du 26 mars, réglementant les opérations électorales pour la nomination à des fonctions publiques électives ; décret du 1er août, complétant l'article 25 du décret beylical du 13 juillet 1922 relatif
64 de la loi française du 31 mars 1919 du 26 mars, réglementant l'organisation financière de l'Office national des blessés et mutilés de guerre; décret du 8 janvier, fixant l'indemnité allouée pour charges de famille aux agents indigènes, décret du même jour, réglementant l'allocation aux personnels de l'Etat, des établissements publics et des communes, de l'indemnité exceptionnelle de cherté de vie arrêté du directeur général de l'office des PTT en date du 25 janvier, fixant les classes et traitements des facteurs indigènes. L'organisation et la représentation politiques tunisiennes ont donné lieu aux décisions suivantes : Décret beylical en date du 31 janvier, modifiant la constitution des conseils de région en faisant entrer certains délégués du grand conseil ; décret du 26 mars, réglementant les opérations électorales pour la nomination à des fonctions publiques électives ; décret du 1er août, complétant l'article 25 du décret beylical du 13 juillet 1922 relatif à l'institution des conseils de caïdat et de région (indemnité allouée aux membres des conseils de région) ; décret du 24 novembre, modifiant le paragraphe 4 de l'article 4 du même décret beylical du 13 juillet 1922 (fonctionnement du grand conseil de la Tunisie) ; arrêté résidentiel du 21 novembre, modifiant l'article VIII de l'arrêté résidentiel du 20 novembre 1922 (composition des deux grandes commissions de la Section française du grand conseil) ; arrêté du premier ministre en date du 24 novembre, modifiant l'article Ier de l'arrêté ministériel du 20 novembre qui fixe la composition de chacune des deux grandes commissions de la Section indigène du grand conseil. Armée. La loi du 10 avril sur le recrutement de l'armée organise, dans ses articles 97 à 99., le recrutement dans les pays de protectorat. Un décret portant règlement d'administration publique, en date du 20 juillet, édicte, dans son titre II, des dispositions spéciales pour l'application de l'article 24 de la loi du 1er avril accordant des allocations aux familles dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux. Un autre décret en date du 25 août fixe, par application de ce même article, le taux des allocations aux familles habitant hors
modifiant l'article VIII de l'arrêté résidentiel du 20 novembre 1922 (composition des deux grandes commissions de la Section française du grand conseil) ; arrêté du premier ministre en date du 24 novembre, modifiant l'article Ier de l'arrêté ministériel du 20 novembre qui fixe la composition de chacune des deux grandes commissions de la Section indigène du grand conseil. Armée. La loi du 10 avril sur le recrutement de l'armée organise, dans ses articles 97 à 99., le recrutement dans les pays de protectorat. Un décret portant règlement d'administration publique, en date du 20 juillet, édicte, dans son titre II, des dispositions spéciales pour l'application de l'article 24 de la loi du 1er avril accordant des allocations aux familles dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux. Un autre décret en date du 25 août fixe, par application de ce même article, le taux des allocations aux familles habitant hors de France. Finances – Les dispositions d'ordre fiscal prises en 1923 sont un décret du bey en date du 30 décembre portant réforme de la législation des patentes, un décret du même jour assujettissant les chèques au droit de timbre; un décret du 26 avril instituant un impôt d'état sur tous les véhicules mis en circulation sur le territoire de la Régence, un décret du 8 janvier modifiant le droit de consommation sur les alcools, un décret du 11 juillet modifiant le régime fiscal des alcools dénaturés et un arrêté en date du même jour du directeur général des finances réglementant le régime des alcools dénaturés dans la Régence, un décret du 5 février complétant et modifiant le tableau des coefficients de majoration applicables aux marchandises soumises aux droits du tarif annexé au décret du 30 mai, un décret du 29 décembre établissant une situation spéciale aux concessions minières inactives ou inexploitées, un décret du 29 décembre maintenant en vigueur la réglementation sur l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières résultant de la loi du 3 avril 1918, un arrêté du directeur général des finances en date du 20 juillet relatif au régime des sels dénaturés. Organisation
tous les véhicules mis en circulation sur le territoire de la Régence, un décret du 8 janvier modifiant le droit de consommation sur les alcools, un décret du 11 juillet modifiant le régime fiscal des alcools dénaturés et un arrêté en date du même jour du directeur général des finances réglementant le régime des alcools dénaturés dans la Régence, un décret du 5 février complétant et modifiant le tableau des coefficients de majoration applicables aux marchandises soumises aux droits du tarif annexé au décret du 30 mai, un décret du 29 décembre établissant une situation spéciale aux concessions minières inactives ou inexploitées, un décret du 29 décembre maintenant en vigueur la réglementation sur l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières résultant de la loi du 3 avril 1918, un arrêté du directeur général des finances en date du 20 juillet relatif au régime des sels dénaturés. Organisation judiciaire – Un décret beylical en date du 22 juin modifie l'article 2 du Code tunisien de procédure civile (compétence des tribunaux régionaux et de leur président). Un décret du 30 décembre formule une réglementation nouvelle du concours institué pour les fonctions d'oukil près les tribunaux tunisiens. Un décret du 15 septembre accorde l'assistance judiciaire aux justiciables des tribunaux rabbiniques. Un arrêté du ministre de la justice, en date du 30 janvier, réglemente l'examen prévu par l'article 5 du décret du 21 février 1918 sur le notariat israélite. Police et sûreté – Un décret beylical en date du 27 avril réglemente la détention et l'emploi des pigeons voyageurs. DROIT PRIVÉ ET DROIT PÉNAL Droit civil – Un décret beylical en date du 15 septembre modifie les articles suivants du Code tunisien des obligations et contrats: 306 (action oblique et action paulienne), 374 (effets de la prescription accomplie contre l'héritier apparent, à l'égard ou au profit de véritable héritier), 400 (effets de l'interruption de la prescription à l'égard des héritiers et ayants-droit du débiteur). Un décret beylical du 16 août modifie les articles 55, 277, 280, alinéa 1, 284, 299, alinéa 2, et 375 de la loi foncière. Un décret beylical
15 septembre accorde l'assistance judiciaire aux justiciables des tribunaux rabbiniques. Un arrêté du ministre de la justice, en date du 30 janvier, réglemente l'examen prévu par l'article 5 du décret du 21 février 1918 sur le notariat israélite. Police et sûreté – Un décret beylical en date du 27 avril réglemente la détention et l'emploi des pigeons voyageurs. DROIT PRIVÉ ET DROIT PÉNAL Droit civil – Un décret beylical en date du 15 septembre modifie les articles suivants du Code tunisien des obligations et contrats: 306 (action oblique et action paulienne), 374 (effets de la prescription accomplie contre l'héritier apparent, à l'égard ou au profit de véritable héritier), 400 (effets de l'interruption de la prescription à l'égard des héritiers et ayants-droit du débiteur). Un décret beylical du 16 août modifie les articles 55, 277, 280, alinéa 1, 284, 299, alinéa 2, et 375 de la loi foncière. Un décret beylical en date du 2 juillet complète l'article 23 du décret du 29 janvier 1918 qui édicte les sanctions de l'inexécution des obligations assurées par l'acquéreur d'un lot domanial. Le décret beylical du 15 septembre est relatif à la réglementation des autorisations de planter en terres salines. Il faut réserver une mention toute spéciale à la loi du 20 décembre sur l'acquisition de la nationalité française dans la Régence de Tunis, qui introduit en Tunisie le principe d'une naturalisation jure soli, fonctionnant au profit de la France. Droit commercial et maritime: Un décret beylical du 1er juin proroge d'un an la durée des locations de locaux à usage commercial. Un arrêté en date du 4 juillet du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation règlemente l'application du décret du 25 août 1922 portant création de courtiers maritimes inscrits. Droit pénal et procédure criminelle. Un décret beylical du 15 septembre modifie les articles 41, 14, 16, 47, 50, 53, 193 et 194 du Code pénal tunisien (condamnations aux travaux forcés à temps, à l'emprisonnement et à l'amende récidive, circonstances atténuantes, sursis, usage du nom d'autrui et usage d'un nom supposé. Un décret beylical du 25 juillet organise la répression
mention toute spéciale à la loi du 20 décembre sur l'acquisition de la nationalité française dans la Régence de Tunis, qui introduit en Tunisie le principe d'une naturalisation jure soli, fonctionnant au profit de la France. Droit commercial et maritime: Un décret beylical du 1er juin proroge d'un an la durée des locations de locaux à usage commercial. Un arrêté en date du 4 juillet du directeur général de l'agriculture, du commerce et de la colonisation règlemente l'application du décret du 25 août 1922 portant création de courtiers maritimes inscrits. Droit pénal et procédure criminelle. Un décret beylical du 15 septembre modifie les articles 41, 14, 16, 47, 50, 53, 193 et 194 du Code pénal tunisien (condamnations aux travaux forcés à temps, à l'emprisonnement et à l'amende récidive, circonstances atténuantes, sursis, usage du nom d'autrui et usage d'un nom supposé. Un décret beylical du 25 juillet organise la répression du délit de vagabondage. Un autre décret du même jour est relatif à la rélégalion et au régime applicable à cette peine. Un décret du 26 septembre modifie et complète l'article 181 du Code tunisien de procédure pénale (réhabilitation des condamnés). Un décret en date du 30 juin modifie la composition de la commission des grâces. Journal officiel tunisien, 24 novembre. Ibid., 26 septembre. Ibid., 21 novembre. Journal officiel de la République française, 21 décembre; Journal officiel tunisien, 31 décembre. Journal officiel tunisien, 11 juillet. Ibid., 18 juillet. Ibid., 26 septembre. Ibid., 11 août. LÉGISLATION ÉCONOMIQUE, INDUSTRIELLE ET SOCIALE Accidents du travail. Le décret beylical du 22 janvier modifie les dispositions du décret du 27 février sur les accidents du travail, en ce qui concerne le fonds de garantie. Agriculture. Le décret beylical du 5 juillet édicte les mesures propres à prévenir et combattre les incendies de forêts. Assistance. – Le décret beylical du 15 janvier institue et organise un comité central de protection et d'assistance de l'enfance. Chemins de fer. – Le décret beylical du 22 janvier approuve la convention du 2 juin 1922 relative au rachat des concessions accordées à la Compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma
composition de la commission des grâces. Journal officiel tunisien, 24 novembre. Ibid., 26 septembre. Ibid., 21 novembre. Journal officiel de la République française, 21 décembre; Journal officiel tunisien, 31 décembre. Journal officiel tunisien, 11 juillet. Ibid., 18 juillet. Ibid., 26 septembre. Ibid., 11 août. LÉGISLATION ÉCONOMIQUE, INDUSTRIELLE ET SOCIALE Accidents du travail. Le décret beylical du 22 janvier modifie les dispositions du décret du 27 février sur les accidents du travail, en ce qui concerne le fonds de garantie. Agriculture. Le décret beylical du 5 juillet édicte les mesures propres à prévenir et combattre les incendies de forêts. Assistance. – Le décret beylical du 15 janvier institue et organise un comité central de protection et d'assistance de l'enfance. Chemins de fer. – Le décret beylical du 22 janvier approuve la convention du 2 juin 1922 relative au rachat des concessions accordées à la Compagnie des chemins de fer de Bône-Guelma et prolongements et à l'affermage à ladite compagnie de l'exploitation du réseau de chemins de fer de l'Etat tunisien. Un décret beylical du 20 février institue une commission de vérification des comptes de l'exploitation des chemins de fer de l'Etat tunisien. Un décret du 22 février institue un conseil supérieur des chemins de fer de l'Etat tunisien. Un autre décret en date du même jour institue la commission mixte du personnel des chemins de fer de l'Etat tunisien, prévue par l'article 31 de la convention du 22 juin 1922. Un arrêté en date du 23 février fixe le mode d'élection des représentants du personnel des chemins de fer de l'Etat tunisien au conseil supérieur des chemins de fer et à la commission mixte du personnel instituée par les articles 19 et 31 de la convention du 22 juin 1922. Exportation: Un décret beylical du 2 mars prohibe l'exportation des sucres à destination des pays autres que la France et l'Algérie. Pêche maritime. – Un décret beylical du 3 février réglemente la pêche maritime au filet. Ports. – Un arrêté du directeur général des Travaux publics en date du 12 septembre modifie le règlement particulier du port de Tunis. DIT PUBLIQUE
des chemins de fer de l'Etat tunisien. Un autre décret en date du même jour institue la commission mixte du personnel des chemins de fer de l'Etat tunisien, prévue par l'article 31 de la convention du 22 juin 1922. Un arrêté en date du 23 février fixe le mode d'élection des représentants du personnel des chemins de fer de l'Etat tunisien au conseil supérieur des chemins de fer et à la commission mixte du personnel instituée par les articles 19 et 31 de la convention du 22 juin 1922. Exportation: Un décret beylical du 2 mars prohibe l'exportation des sucres à destination des pays autres que la France et l'Algérie. Pêche maritime. – Un décret beylical du 3 février réglemente la pêche maritime au filet. Ports. – Un arrêté du directeur général des Travaux publics en date du 12 septembre modifie le règlement particulier du port de Tunis. DIT PUBLIQUE ET ADMINISTRATIF Administration. – Un certain nombre de décisions apportent des modifications à l'organisation territoriale. Ce sont l'arrêté résidentiel du 15 mai pour la région civile d'Oujda, l'arrêté du 29 juin pour la région militaire de Taza, l'arrêté du 20 juillet pour les régions militaires de Fez et Taza, l'arrêté du 2 août pour la région militaire de Marrakech; l'arrêté du 6 août pour le cercle d'Azilal (région de Marrakech), arrêté du 30 novembre pour la région militaire de Meknès, arrêté du 3 décembre pour le cercle de Sefrou, l'arrêté du 14 décembre qui modifie l'organisation territoriale de la région de Meknès et y crée la circonscription de contrôle civil de Meknès-Banlieue; enfin l'arrêté viziriel du 5 mai, portant désignation des tribus de coutume berbère. Les décisions ci-après modifient l'organisation et la représentation politiques: décision résidentielle du 10 mai, fixant la composition de la Section française du conseil mensuel de gouvernement, en ce qui concerne les membres provenant des chambres françaises consultatives élues, décision résidentielle en date du même jour créant une section indigène du même conseil mensuel, composé de présidents et vice-présidents des sections indigènes des chambres de commerce, d'agriculture et mixtes. L'organisation municipale a fait l'objet de deux
du 2 août pour la région militaire de Marrakech; l'arrêté du 6 août pour le cercle d'Azilal (région de Marrakech), arrêté du 30 novembre pour la région militaire de Meknès, arrêté du 3 décembre pour le cercle de Sefrou, l'arrêté du 14 décembre qui modifie l'organisation territoriale de la région de Meknès et y crée la circonscription de contrôle civil de Meknès-Banlieue; enfin l'arrêté viziriel du 5 mai, portant désignation des tribus de coutume berbère. Les décisions ci-après modifient l'organisation et la représentation politiques: décision résidentielle du 10 mai, fixant la composition de la Section française du conseil mensuel de gouvernement, en ce qui concerne les membres provenant des chambres françaises consultatives élues, décision résidentielle en date du même jour créant une section indigène du même conseil mensuel, composé de présidents et vice-présidents des sections indigènes des chambres de commerce, d'agriculture et mixtes. L'organisation municipale a fait l'objet de deux dahirs: l'un en date du 27 janvier modifiant la composition des commissions municipales mixtes, l'autre, en date du 18 mars, étendant aux caïds des centres non érigés en municipalités les pouvoirs accordés aux pachas en matière de taxes municipales par le dahir du 27 mars 1917. Nombreuses, comme toujours, sont les décisions qui modifient le statut du personnel administratif et l'organisation des services. J. (9, 10, 11) Ibid., 29 mai 1923. (12) Ibid., 30 janvier. (13) Ibid., 3 avril 1923. MAROC H. Arrêté résidentiel du 26 juillet qui abroge et remplace l'article V (permissions et congés) de l'arrêté du 31 mars 1920 réglementant le statut du corps du contrôle civil au Maroc; deux arrêtés résidentiels en date du 19 septembre modifiant ce même arrêté du 31 mars 1920 dahir du 27 mars complétant le tableau des emplois civils réservés aux pensionnés ou, à leur défaut, à certains anciens combattants, inséré à l'annexe II du dahir du 30 novembre 1921 arrêté viziriel du 10 janvier réglementant les indemnités pour frais de déplacement et de séjour des fonctionnaires de la zone française de l'empire chérifien arrêté viziriel du 31 janvier modifiant l'article 5 de l'arrêté viziriel du 7 mars 1917 portant application
les décisions qui modifient le statut du personnel administratif et l'organisation des services. J. (9, 10, 11) Ibid., 29 mai 1923. (12) Ibid., 30 janvier. (13) Ibid., 3 avril 1923. MAROC H. Arrêté résidentiel du 26 juillet qui abroge et remplace l'article V (permissions et congés) de l'arrêté du 31 mars 1920 réglementant le statut du corps du contrôle civil au Maroc; deux arrêtés résidentiels en date du 19 septembre modifiant ce même arrêté du 31 mars 1920 dahir du 27 mars complétant le tableau des emplois civils réservés aux pensionnés ou, à leur défaut, à certains anciens combattants, inséré à l'annexe II du dahir du 30 novembre 1921 arrêté viziriel du 10 janvier réglementant les indemnités pour frais de déplacement et de séjour des fonctionnaires de la zone française de l'empire chérifien arrêté viziriel du 31 janvier modifiant l'article 5 de l'arrêté viziriel du 7 mars 1917 portant application du dahir du 6 mars 1917 sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires civils du Protectorat arrêté viziriel du 24 août rattachant les agents topographes et dessinateurs du Service de la conservation de la propriété foncière à la section civile du Service géographique du Maroc arrêté viziriel du 20 octobre rattachant au même service les mêmes agents des conservations de la propriété foncière de Marrakech, de Oujda et de Casablanca arrêté viziriel du 1er octobre modifiant l'arrêté viziriel du 26 février 1921, organisant le corps des agents topographes et topomètres des services civils du Protectorat arrêté viziriel du 30 octobre créant dans les bureaux de postes importants un service de traduction, en langue arabe, des télégrammes d'arrivée libellés en français arrêté viziriel du 10 novembre portant organisation du personnel de vérification des poids et mesures. Sur le domaine - Armée. – La loi du 11 avril sur le recrutement de l'armée organise, dans ses articles 97 à 99, le recrutement dans les pays de protectorat. Décorations. – Le dahir du 8 mars fixe le point de départ de la prescription des arrérages de la rente viagère affectée à la décoration de l'ordre du mérite militaire chérifien. Le dahir du 28
rattachant au même service les mêmes agents des conservations de la propriété foncière de Marrakech, de Oujda et de Casablanca arrêté viziriel du 1er octobre modifiant l'arrêté viziriel du 26 février 1921, organisant le corps des agents topographes et topomètres des services civils du Protectorat arrêté viziriel du 30 octobre créant dans les bureaux de postes importants un service de traduction, en langue arabe, des télégrammes d'arrivée libellés en français arrêté viziriel du 10 novembre portant organisation du personnel de vérification des poids et mesures. Sur le domaine - Armée. – La loi du 11 avril sur le recrutement de l'armée organise, dans ses articles 97 à 99, le recrutement dans les pays de protectorat. Décorations. – Le dahir du 8 mars fixe le point de départ de la prescription des arrérages de la rente viagère affectée à la décoration de l'ordre du mérite militaire chérifien. Le dahir du 28 août modifie le règlement de l'ordre du Ouissam alaouite chérifien le dahir du 9 octobre modifie l'article 10 de ce règlement. Le dahir du 9 février charge les percepteurs du recouvrement des produits domaniaux aux lieu et place des oumalen-amla (receveurs chérifiens des domaines). Le dahir du 6 août réorganise le service des Bou-Mouareth et des oukil el-riab (curateurs chérifiens aux successions vacantes et aux biens des absents). Le dahir du 14 mars modifie et complète l'article 4 du dahir du 3 janvier 1916, en ce qui concerne la publicité des opérations de délimitation du domaine de l'Etat. Enseignement. – Le dahir du 13 mars change l'appellation des écoles supérieures musulmanes et les dénomme « collèges musulmans ». L'arrêté viziriel du 20 octobre modifie l'arrêté du 5 septembre 1920 relatif au certificat d'études juridiques et administratives marocaines. L'arrêté viziriel du 18 septembre est relatif aux rétributions scolaires dans les établissements d'enseignement secondaire. L'arrêté viziriel du 15 janvier crée une bourse d'études à l'Ecole supérieure du génie rural. Finances. – Le dahir du 10 août approuve le traité conclu à Paris, le 25 juin 1923, entre le gouvernement chérifien, le Crédit foncier de France et le Crédit foncier d'Algérie et de