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Djelfa, 1.200 frs; Laghouat, 1.500; Chardaia, 2.000. Territoire de Touggourt Commune indigène de Touggourt, 2.000 frs. – Communes indigènes d'El-Oued, 2.400 frs; Biskra, 1.500. – Section des Ouled-Djehoul, 1.800. TERRITOIRE DES OASIS Commune indigène d'Ouargla, 3.000 frs. Primes pour connaissance de l'arabe. Art. 10. – Les secrétaires et secrétaires-adjoints d'origine française qui justifient d'une connaissance suffisante de la langue arabe ou d'un idiome de la langue berbère recevront sur le budget communal, une indemnité annuelle de 150 francs. Ceux qui auront subi avec succès les examens des primes pour les langues arabe ou berbère, recevront, sur le budget communal, des indemnités annuelles dont le taux est fixé à cinq cents francs pour la prime de première classe et trois cents francs pour celle de deuxième. Ces indemnités ne se cumuleront pas avec celle de 150 francs attribuée aux titulaires de la note 1. Les agents admis au bénéfice de la prime de deuxième classe seront astreints aux examens révisionnels institués par le décret du 4 avril 1851. Les agents titulaires de la note 1 seront soumis à une revision périodique qui aura lieu tous les trois ans devant un jury d'examen institué par arrêté du 1er juillet 1900. Seront dispensés de cette revision les agents qui, deux fois de suite, auront subi avec succès les épreuves revisionnelles. Dispositions spéciales. Art. 11. – Les secrétaires et les secrétaires-adjoints ne pourront, en aucun cas, et sous aucun prétexte, bénéficier d'avantages accessoires ni recevoir sur le budget communal des indemnités périodiques autres que celles prévues par le présent règlement. Il leur est formellement interdit, de se livrer, soient directement, soit indirectement à aucun commerce. Art. 12. Les secrétaires et les secrétaires-adjoints sont placés sous l'autorité directe de l'administrateur qui répartit le travail incombant à chacun d'eux. Le secrétaire est plus particulièrement chargé de la tenue des registres d'ordre, de la comptabilité communale, de la garde et du classement des archives. Il veille à la discipline des bureaux et surveille l'exécution matérielle des travaux. Peines disciplinaires. – Conseil de discipline. Art. 13. – Les secrétaires et les secrétaires-adjoints sont soumis aux peines disciplinaires suivantes
de cette revision les agents qui, deux fois de suite, auront subi avec succès les épreuves revisionnelles. Dispositions spéciales. Art. 11. – Les secrétaires et les secrétaires-adjoints ne pourront, en aucun cas, et sous aucun prétexte, bénéficier d'avantages accessoires ni recevoir sur le budget communal des indemnités périodiques autres que celles prévues par le présent règlement. Il leur est formellement interdit, de se livrer, soient directement, soit indirectement à aucun commerce. Art. 12. Les secrétaires et les secrétaires-adjoints sont placés sous l'autorité directe de l'administrateur qui répartit le travail incombant à chacun d'eux. Le secrétaire est plus particulièrement chargé de la tenue des registres d'ordre, de la comptabilité communale, de la garde et du classement des archives. Il veille à la discipline des bureaux et surveille l'exécution matérielle des travaux. Peines disciplinaires. – Conseil de discipline. Art. 13. – Les secrétaires et les secrétaires-adjoints sont soumis aux peines disciplinaires suivantes 1° Le blâme officiel; – 2.° La retenue de solde de 1 à 5 jours; – 3° La retenue de solde de 6 à 15 jours; 4° La retenue de solde de 16 à 30 jours; 5° Le retrait d'une classe ou d'un grade; 6° La mise en disponibilité; 7° La révocation. Les deux premières sont prononcées par l'administrateur; les deux suivantes par le commandant de territoire et les autres par le gouverneur général. Il devra toujours en être fait mention dans le dossier individuel de l'agent. Il sera toujours rendu compte au gouverneur général des retenues de solde infligées par les administrateurs et par les commandants de territoire ainsi que les circonstances qui ont motivé la mesure. Le montant des retenues de solde devra être versé à la caisse municipale pour être incorporé dans les ressources générales du budget de la commune. Lorsque la peine proposée sera la rétrogradation, la mise en disponibilité ou la révocation, l'intéressé sera préalablement déféré devant un conseil de discipline siégeant à Alger (direction des territoires du sud) et composé ainsi qu'il suit 1° Un conseiller de gouvernement ou un conseiller-adjoint, président; 2° Un officier du service des affaires indigènes et du personnel militaire,
La révocation. Les deux premières sont prononcées par l'administrateur; les deux suivantes par le commandant de territoire et les autres par le gouverneur général. Il devra toujours en être fait mention dans le dossier individuel de l'agent. Il sera toujours rendu compte au gouverneur général des retenues de solde infligées par les administrateurs et par les commandants de territoire ainsi que les circonstances qui ont motivé la mesure. Le montant des retenues de solde devra être versé à la caisse municipale pour être incorporé dans les ressources générales du budget de la commune. Lorsque la peine proposée sera la rétrogradation, la mise en disponibilité ou la révocation, l'intéressé sera préalablement déféré devant un conseil de discipline siégeant à Alger (direction des territoires du sud) et composé ainsi qu'il suit 1° Un conseiller de gouvernement ou un conseiller-adjoint, président; 2° Un officier du service des affaires indigènes et du personnel militaire, membre; 3° Un fonctionnaire de la direction des territoires du sud, membre; – 4° Un commis du gouvernement général, membre. Art. 14. L'agent sur le compte duquel le conseil de discipline doit statuer sera admis à comparaître en personne pour présenter ses moyens de défense. Il pourra se faire assister d'un défenseur. Art. 15. – L'arrêté du gouverneur général qui défère l'agent au conseil de discipline, désigne les fonctionnaires qui doivent composer le conseil et nomme parmi eux un rapporteur. Art. 16. – Le rapporteur notifie à l'inculpé, quinze jours avant la date fixée pour la réunion du conseil, la nature des griefs relevés contre lui. L'accomplissement de cette formalité est mentionné au procès-verbal contenant l'avis du conseil. Art. 17. – À l'ouverture de la séance, le président, après avoir fait introduire l'agent déféré au conseil, donne lecture de l'arrêté constituant et convoquant le conseil de discipline. Si l'agent régulièrement cité ne comparaît pas sans cause, d'excuse reconnue légitime, il est passé outre et il est fait mention de son absence au procès-verbal contenant l'avis du conseil. Art. 18. – Le rapporteur fait son rapport et donne en tant que de besoin, lecture des pièces constituant le dossier de l'affaire.
d'un défenseur. Art. 15. – L'arrêté du gouverneur général qui défère l'agent au conseil de discipline, désigne les fonctionnaires qui doivent composer le conseil et nomme parmi eux un rapporteur. Art. 16. – Le rapporteur notifie à l'inculpé, quinze jours avant la date fixée pour la réunion du conseil, la nature des griefs relevés contre lui. L'accomplissement de cette formalité est mentionné au procès-verbal contenant l'avis du conseil. Art. 17. – À l'ouverture de la séance, le président, après avoir fait introduire l'agent déféré au conseil, donne lecture de l'arrêté constituant et convoquant le conseil de discipline. Si l'agent régulièrement cité ne comparaît pas sans cause, d'excuse reconnue légitime, il est passé outre et il est fait mention de son absence au procès-verbal contenant l'avis du conseil. Art. 18. – Le rapporteur fait son rapport et donne en tant que de besoin, lecture des pièces constituant le dossier de l'affaire. Art. 19. L'agent déféré au conseil présente ensuite, soit lui-même, soit par l'intermédice de son avocat, ses observations et sa défense. Les membres du conseil peuvent se rendre telles questions qu'ils jugeront convenables, mais seulement par l'organe du président. Art. 20. Le président consulte les membres du conseil pour savoir s'ils se trouvent suffisamment éclairés. Dans l'affirmative, il fait retirer l'agent déféré au conseil et s'il y a lieu son avocat, puis il invite le rapporteur à formuler ses conclusions. Les membres du conseil délibèrent ensuite et prononcent à la majorité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 21. – La présence de trois au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité de son avis. Cet avis doit être motivé. Il est consigné au procès-verbal. Art. 22. Le procès-verbal est signé par tous les membres et soumis, avec toutes les pièces, au gouverneur général. Art. 23. --Les séances du conseil de discipline ne peuvent avoir lieu qu'à huis clos. Art. 24. Le conseil de discipline est dissous de plein droit aussitôt qu'il a donné bon avis sur l'affaire pour laquelle il a été convoqué. Permutations et changement de résidence. Art. 25. – Les
s'ils se trouvent suffisamment éclairés. Dans l'affirmative, il fait retirer l'agent déféré au conseil et s'il y a lieu son avocat, puis il invite le rapporteur à formuler ses conclusions. Les membres du conseil délibèrent ensuite et prononcent à la majorité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 21. – La présence de trois au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité de son avis. Cet avis doit être motivé. Il est consigné au procès-verbal. Art. 22. Le procès-verbal est signé par tous les membres et soumis, avec toutes les pièces, au gouverneur général. Art. 23. --Les séances du conseil de discipline ne peuvent avoir lieu qu'à huis clos. Art. 24. Le conseil de discipline est dissous de plein droit aussitôt qu'il a donné bon avis sur l'affaire pour laquelle il a été convoqué. Permutations et changement de résidence. Art. 25. – Les permutations et les changements de résidence sont prononcés par le gouverneur général, soit sur la demande des intéressés, soit d'office, pour raisons de service ou par mesure disciplinaire. Tout agent changé de résidence doit avoir rejoint le nouveau poste qui lui est assigné dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la date à laquelle il a reçu notification de la décision prise à son égard. Congés. Art. 26. – Les permissions d'absence et les congés sont accordés aux secrétaires et aux secrétaires-adjoints par les commandants de territoire dans les conditions prévues par le décret du 9 novembre 1853 pour les congés des fonctionnaires de l'Etat. En principe, la durée totale de ces absences est limitée à 60 jours tous les deux ans. Les permissions d'absence n'excédant pas quinze jours pourront leur être accordées par les administrateurs. Mariage. Art. 27. – Les secrétaires et secrétaires-adjoints ne peuvent contracter mariage qu'après autorisation du commandant de territoire. Tout agent qui contreviendrait à cette disposition serait considéré comme démissionnaire. Pensions de retraite. Art. 28. – A partir du jour de leur titularisation, les secrétaires et les secrétaires-adjoints sont tenus obligatoirement d'effectuer les versements à la caisse nationale des retraites pour
maximum à compter de la date à laquelle il a reçu notification de la décision prise à son égard. Congés. Art. 26. – Les permissions d'absence et les congés sont accordés aux secrétaires et aux secrétaires-adjoints par les commandants de territoire dans les conditions prévues par le décret du 9 novembre 1853 pour les congés des fonctionnaires de l'Etat. En principe, la durée totale de ces absences est limitée à 60 jours tous les deux ans. Les permissions d'absence n'excédant pas quinze jours pourront leur être accordées par les administrateurs. Mariage. Art. 27. – Les secrétaires et secrétaires-adjoints ne peuvent contracter mariage qu'après autorisation du commandant de territoire. Tout agent qui contreviendrait à cette disposition serait considéré comme démissionnaire. Pensions de retraite. Art. 28. – A partir du jour de leur titularisation, les secrétaires et les secrétaires-adjoints sont tenus obligatoirement d'effectuer les versements à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse dans les conditions prévues pour les agents communaux par la circulaire gouvernementale du 7 avril 1921, n° 2202. Ils subissent, en conséquence, une retenue de 6 p. 100 sur leur traitement dont le montant sera versé à leur nom à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Un versement égal au montant de la retenue sera fait à leur nom et au capital aliéné sur le fonds communal. Classement des agents en fonctions. Art. 29. – Pour régulariser la situation des agents secrétaires, secrétaires-adjoints ou commis, actuellement en fonctions dans les communes des territoires du sud, ces agents seront nommés par le gouverneur général sur la proposition de l'autorité locale intéressée et du commandant du territoire, en qualité de secrétaires ou de secrétaires-adjoints, à l'une des classes prévues par le présent règlement d'après leur âge, leur ancienneté et la durée de leurs services. – Le gouverneur général – T. Steeg. 22 février 1920. – Décret fixant le régime fiscal des cartes d'identité en Algérie. (J. O., 28 février 1922; B. O. 1922, p. 1389.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 24 avril 1833, article 25; L'ordonnance du
Un versement égal au montant de la retenue sera fait à leur nom et au capital aliéné sur le fonds communal. Classement des agents en fonctions. Art. 29. – Pour régulariser la situation des agents secrétaires, secrétaires-adjoints ou commis, actuellement en fonctions dans les communes des territoires du sud, ces agents seront nommés par le gouverneur général sur la proposition de l'autorité locale intéressée et du commandant du territoire, en qualité de secrétaires ou de secrétaires-adjoints, à l'une des classes prévues par le présent règlement d'après leur âge, leur ancienneté et la durée de leurs services. – Le gouverneur général – T. Steeg. 22 février 1920. – Décret fixant le régime fiscal des cartes d'identité en Algérie. (J. O., 28 février 1922; B. O. 1922, p. 1389.) Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu la loi du 24 avril 1833, article 25; L'ordonnance du 22 juillet 1834, article 4: La décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 14 juin 1921 homologuée par décret du 6 décembre 1921: Le décret du 31 décembre 1921 portant règlement d'administration publique pour le régime fiscal des cartes d'identité: – Les propositions du gouverneur général de l'Algérie. Art. 1. Les cartes d'identité sont timbrées à la diligence et sous la responsabilité de l'autorité chargée de leur délivrance, soit de leur visa ou de leur remise, au moyen de timbres mobiles de dimension fournis par l'administration de l'enregistrement. Art. 2. Le timbre mobile est collé au recto et à l'angle supérieur gauche de la carte. Il est collé lors des visas, en marge de chaque mention du visa. Dans les deux cas, il est immédiatement oblitéré, soit par l'apposition de la signature à l'encre noire de l'autorité compétente et de la date de l'oblitération, soit par l'apposition d'un cachet réglementaire appliqué à l'encre grasse. L'oblitération est faite de telle manière que partie de la signature ou de l'empreinte figure sur la carte et sur le timbre mobile. En aucun cas, sauf les exceptions prévues aux articles 5 et 6 ci-après, la remise ou la restitution de
de l'Algérie. Art. 1. Les cartes d'identité sont timbrées à la diligence et sous la responsabilité de l'autorité chargée de leur délivrance, soit de leur visa ou de leur remise, au moyen de timbres mobiles de dimension fournis par l'administration de l'enregistrement. Art. 2. Le timbre mobile est collé au recto et à l'angle supérieur gauche de la carte. Il est collé lors des visas, en marge de chaque mention du visa. Dans les deux cas, il est immédiatement oblitéré, soit par l'apposition de la signature à l'encre noire de l'autorité compétente et de la date de l'oblitération, soit par l'apposition d'un cachet réglementaire appliqué à l'encre grasse. L'oblitération est faite de telle manière que partie de la signature ou de l'empreinte figure sur la carte et sur le timbre mobile. En aucun cas, sauf les exceptions prévues aux articles 5 et 6 ci-après, la remise ou la restitution de la carte au titulaire ne peut avoir lieu avant que le timbrage et l'oblitération aient été effectués. Art. 3. Le paiement du droit de timbre dû sur une carte d'identité au tarif fixé par la décision de l'assemblée plénière des délégations financières algériennes en date du 14 juin 1921, homologuée par décret du 6 décembre 1921, peut être constaté au moyen de l'apposition d'un ou plusieurs timbres mobiles de dimension dans les conditions prévues à l'article 2. Les formules imprimées pour les cartes d'identité peuvent aussi être timbrées à l'avance par l'apposition du timbre à l'extraordinaire. – Il est fait usage des types employés pour le timbre de dimension. Le timbrage s'effectue uniquement à l'atelier général du timbre de Paris, où les formules sont transmises dans les conditions prescrites par l'arrêté du ministre des finances du 1er mars 1869. Sont exempts du timbre – 1° Les cartes d'identité dont les auteurs sont certains fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire, à quelque service qu'ils appartiennent – 2° Les cartes d'identité délivrées aux gens de guerre et spécialement aux officiers des armées de terre et de mer; – 3° Les cartes d'identité délivrées aux étrangers indigents par les préfets et, en général,
par décret du 6 décembre 1921, peut être constaté au moyen de l'apposition d'un ou plusieurs timbres mobiles de dimension dans les conditions prévues à l'article 2. Les formules imprimées pour les cartes d'identité peuvent aussi être timbrées à l'avance par l'apposition du timbre à l'extraordinaire. – Il est fait usage des types employés pour le timbre de dimension. Le timbrage s'effectue uniquement à l'atelier général du timbre de Paris, où les formules sont transmises dans les conditions prescrites par l'arrêté du ministre des finances du 1er mars 1869. Sont exempts du timbre – 1° Les cartes d'identité dont les auteurs sont certains fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire, à quelque service qu'ils appartiennent – 2° Les cartes d'identité délivrées aux gens de guerre et spécialement aux officiers des armées de terre et de mer; – 3° Les cartes d'identité délivrées aux étrangers indigents par les préfets et, en général, à toutes les personnes indigentes: – 4° Les cartes d'identité délivrées aux travailleurs étrangers par les bureaux d'immigration: – 5° Les cartes d'identité délivrées par mesure de police générale: – 6° Les cartes d'identité délivrées par les préfectures pour permettre aux grands mutilés de bénéficier de réduction de tarifs sur les chemins de fer: – 7° Les cartes d'identité délivrées par les mairies pour permettre aux pensionnés de l'Etat de toucher leur pension sans production d'un certificat de vie: – 8° Les cartes d'identité délivrées par l'administration des postes dans les conditions déterminées par l'article 6 de la loi du 29 mars 1920. Quand la carte d'identité ou le visa sont gratuitement accordés par l'autorité administrative, en vertu de textes donnant une immunité d'impôt en cette matière, le motif de gratuité sera expressément mentionné sur la carte d'identité ou en marge du visa. A défaut de cette mention, le porteur sera considéré comme faisant usage d'une carte non timbrée 23, février 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie modifiant le règlement général du 20 novembre 1911 sur le service topographique. (B. O. 1922, p. 1441.) Vu le décret du 23 août, 1808, sur le gouvernement et la haute administration
les chemins de fer: – 7° Les cartes d'identité délivrées par les mairies pour permettre aux pensionnés de l'Etat de toucher leur pension sans production d'un certificat de vie: – 8° Les cartes d'identité délivrées par l'administration des postes dans les conditions déterminées par l'article 6 de la loi du 29 mars 1920. Quand la carte d'identité ou le visa sont gratuitement accordés par l'autorité administrative, en vertu de textes donnant une immunité d'impôt en cette matière, le motif de gratuité sera expressément mentionné sur la carte d'identité ou en marge du visa. A défaut de cette mention, le porteur sera considéré comme faisant usage d'une carte non timbrée 23, février 1922. – Arrêté du gouvernement général de l'Algérie modifiant le règlement général du 20 novembre 1911 sur le service topographique. (B. O. 1922, p. 1441.) Vu le décret du 23 août, 1808, sur le gouvernement et la haute administration de l'Algérie; le décret du 16 janvier 1902 sur le régime financier de l'Algérie; le règlement général du 20 novembre 1911 sur le service topographique de l'Algérie; Ensemble les arrêtés du 20 avril 1920 et 29 juin 1920 modifiant le règlement susvisé; Sur le rapport du directeur de l'agriculture, du commerce et de la colonisation et sur la proposition du secrétaire général du gouvernement; – Le conseil de gouvernement entendu, Le article 1er – L'article 3 de l'arrêté du 20 avril 1920, complété par l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1920 est remplacé par les dispositions suivantes « Les agents auxiliaires du service topographique sont répartis en deux catégories. – Les agents auxiliaires de la première catégorie sont nommés, appointés et licenciés par les géomètres en chef dans les limites des crédits mis à leur disposition. Ils reçoivent une rétribution journalière variable suivant leurs capacités, mais qui ne peut toutefois dépasser 300 francs par mois. En principe, les emplois de 1re catégorie sont réservés aux auxiliaires n'ayant pas encore atteint leur majorité. Toutefois, après leur appel sous les drapeaux, ces agents peuvent être, dès leur libération, réintégrés dans leurs anciennes fonctions, au salaire journalier qu'ils touchaient au moment de
commerce et de la colonisation et sur la proposition du secrétaire général du gouvernement; – Le conseil de gouvernement entendu, Le article 1er – L'article 3 de l'arrêté du 20 avril 1920, complété par l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1920 est remplacé par les dispositions suivantes « Les agents auxiliaires du service topographique sont répartis en deux catégories. – Les agents auxiliaires de la première catégorie sont nommés, appointés et licenciés par les géomètres en chef dans les limites des crédits mis à leur disposition. Ils reçoivent une rétribution journalière variable suivant leurs capacités, mais qui ne peut toutefois dépasser 300 francs par mois. En principe, les emplois de 1re catégorie sont réservés aux auxiliaires n'ayant pas encore atteint leur majorité. Toutefois, après leur appel sous les drapeaux, ces agents peuvent être, dès leur libération, réintégrés dans leurs anciennes fonctions, au salaire journalier qu'ils touchaient au moment de leur incorporation, et autorisés à accomplir un nouveau stage d'une durée de 3 ans au maximum. Si leurs capacités sont jugées suffisantes, ils sont au cours de cette période versés dans le cadre des agents de la 2e catégorie. Dans le cas contraire, ils sont licenciés, au plus tard à l'expiration des 3 ans. Les auxiliaires de la 1re catégorie qui, pour quelque raison que ce soit, sont dispensés de service militaire, sont licenciés au plus tard à l'expiration de l'année qui suit leur majorité s'ils n'ont pas été jusqu'alors jugés aptes à entrer dans la 2e catégorie. Les agents auxiliaires de la seconde catégorie sont nommés et licenciés par le gouverneur général. Leur rémunération est fixée comme suit Auxiliaires de 1re classe, 6/100 frs par an: de 2e classe, 5.600 de 3e classe, 4.800; de 4e classe, 4.200; de 5e classe, 3.600; de 6e classe, 3.000. A ces rétributions s'ajoute, pour la 2e catégorie seulement et sauf indication contraire, en faveur des agents citoyens français, une indemnité spéciale de 25 p. 100 dite indemnité algérienne. Les auxiliaires ayant passé 3 ans au moins dans la 1re catégorie, peuvent être versés, si leurs capacités sont jugées suffisantes, dans la 2e