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échéant, en cas d'absence des membres titulaires et suppléants, les lieutenants-gouverneurs pourront désigner pour les remplacer des membres ad hoc. Art. 19. — Les commissions municipales peuvent être réunies en session extraordinaire par arrêté du lieutenant-gouverneur pris sur la proposition de l'administrateur-maire. — L'arrêté de convocation fixe l'objet et la durée de la session. Art. 20. — Les dispositions des articles 17 et 18 du décret du 10 août 1872, portant organisation d'institutions municipales au Sénégal, sont applicables à la convocation et à la réunion des commissions municipales des communes mixtes. Art. 21. — L'administrateur-maire préside la commission municipale. — Il a voix prépondérante en cas de partage de voix. — Les mêmes droits et prérogatives sont dévolus à son suppléant. Art. 22. — Les séances des commissions municipales ne sont pas publiques. — Les délibérations sont prises à la majorité des voix. — Les fonctions de secrétaire sont remplies par un des membres présents de la commission. — Les délibérations sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le lieutenant-gouverneur ou son délégué. Elles sont signées par l'administrateur-maire et par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. CHAPITRE IV. ATTRIBUTIONS DES ADMINISTRATEURS-MAIRES Art. 23. — L'administrateur-maire remplit les fonctions d'officier de l'état-civil. Il est également officier de police judiciaire. — Il est chargé, sous le contrôle de l'administration supérieure : — 1° de l'exécution des lois, décrets et règlements. Il prend toutes mesures pour en assurer l'application dans toute l'étendue de la commune mixte ; — 2° de la police municipale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure s'y rapportant ; — 3° de l'exécution des mesures d'hygiène et de salubrité publiques ; — 4° de la voirie municipale et de l'exécution des travaux communaux ; 5° de la conservation et de l'administration des propriétés communales, et de tous actes conservatoires pour sauvegarder ces propriétés ; — 6° de la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale ; — 7° de la préparation et de l'exécution du
de signer. CHAPITRE IV. ATTRIBUTIONS DES ADMINISTRATEURS-MAIRES Art. 23. — L'administrateur-maire remplit les fonctions d'officier de l'état-civil. Il est également officier de police judiciaire. — Il est chargé, sous le contrôle de l'administration supérieure : — 1° de l'exécution des lois, décrets et règlements. Il prend toutes mesures pour en assurer l'application dans toute l'étendue de la commune mixte ; — 2° de la police municipale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure s'y rapportant ; — 3° de l'exécution des mesures d'hygiène et de salubrité publiques ; — 4° de la voirie municipale et de l'exécution des travaux communaux ; 5° de la conservation et de l'administration des propriétés communales, et de tous actes conservatoires pour sauvegarder ces propriétés ; — 6° de la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale ; — 7° de la préparation et de l'exécution du budget, de l'ordonnancement des dépenses. — Il est, en outre, chargé : — 1° de souscrire les marchés, de passer les adjudications des travaux communaux dans les formes réglementaires, sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur ; — 2° après autorisation spéciale du chef de la colonie, de souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échanges, partages, acceptations de dons et de legs, acquisitions, transactions, locations ; — 3° de représenter la commune mixte en justice soit, en demandant, soit en défendant. Art. 24. — L'administrateur-maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets qui lui sont confiés et pour l'exécution des règlements concernant la commune mixte. — Une amplification en est immédiatement adressée au lieutenant-gouverneur qui peut les annuler ou en suspendre l'exécution. — Les arrêtés des administrateurs-maires portant règlement permanent ne sont exécutoires qu'après approbation du lieutenant-gouverneur. — Les arrêtés des administrateurs maires sont publiés dans la forme réglementaire. Art. 25. — Les adjudications publiques auxquelles il est procédé pour le compte de la commune mixte sont, sous peine de nullité, présidées par l'administrateur-maire assisté de deux membres de la commission municipale désignés par cette même commission. — Elles ne sont valables et
mêmes formes, les actes de vente, échanges, partages, acceptations de dons et de legs, acquisitions, transactions, locations ; — 3° de représenter la commune mixte en justice soit, en demandant, soit en défendant. Art. 24. — L'administrateur-maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets qui lui sont confiés et pour l'exécution des règlements concernant la commune mixte. — Une amplification en est immédiatement adressée au lieutenant-gouverneur qui peut les annuler ou en suspendre l'exécution. — Les arrêtés des administrateurs-maires portant règlement permanent ne sont exécutoires qu'après approbation du lieutenant-gouverneur. — Les arrêtés des administrateurs maires sont publiés dans la forme réglementaire. Art. 25. — Les adjudications publiques auxquelles il est procédé pour le compte de la commune mixte sont, sous peine de nullité, présidées par l'administrateur-maire assisté de deux membres de la commission municipale désignés par cette même commission. — Elles ne sont valables et définitives qu'après approbation du lieutenant-gouverneur. Art. 26. — Tous les agents communaux sont nommés par le lieutenant-gouverneur, sur la proposition de l'administrateur-maire. Art. 27. — L'administrateur-maire peut être assisté, dans la gestion des affaires municipales, par un notable pris dans le sein de la commission municipale et nommé par le lieutenant-gouverneur. Cet adjoint est plus spécialement chargé de l'état civil. CHAPITRE V. ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES Art. 28. — Dans les communes mixtes, les commissions municipales délibèrent sur toutes les affaires qui, dans les communes de plein exercice du Sénégal, sont soumises aux conseils municipaux et dans les mêmes formes. Art. 29. — Les commissions municipales donnent leur avis sur toutes les questions qui leur sont soumises par l'administration supérieure. Elles peuvent exprimer des vœux sur des objets intéressant exclusivement la commune mixte. Toute délibération sur un objet étranger à leurs attributions est nulle de plein droit. — La déclaration de nullité est prononcée par arrêté du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration. CHAPITRE VI. — BUDGETS DES COMMUNES MIXTES Recettes. Art. 30. — Les recettes du budget d'une commune mixte se divisent en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires. a) Les recettes ordinaires peuvent se composer : — 1°
lieutenant-gouverneur. Cet adjoint est plus spécialement chargé de l'état civil. CHAPITRE V. ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS MUNICIPALES Art. 28. — Dans les communes mixtes, les commissions municipales délibèrent sur toutes les affaires qui, dans les communes de plein exercice du Sénégal, sont soumises aux conseils municipaux et dans les mêmes formes. Art. 29. — Les commissions municipales donnent leur avis sur toutes les questions qui leur sont soumises par l'administration supérieure. Elles peuvent exprimer des vœux sur des objets intéressant exclusivement la commune mixte. Toute délibération sur un objet étranger à leurs attributions est nulle de plein droit. — La déclaration de nullité est prononcée par arrêté du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration. CHAPITRE VI. — BUDGETS DES COMMUNES MIXTES Recettes. Art. 30. — Les recettes du budget d'une commune mixte se divisent en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires. a) Les recettes ordinaires peuvent se composer : — 1° du produit des biens et revenus communaux ; — 2° des taxes ou droits établis en rémunération de l'exécution des services dont la commune mixte a la charge d'après les tarifs dûment autorisés par arrêté du lieutenant-gouverneur pris dans les formes réglementaires ; — 3° des taxes additionnelles au principal des contributions directes que s'impose régulièrement la commune mixte et qui ont été approuvées dans les formes réglementaires ; — 4° d'une part proportionnelle, fixée par arrêté du lieutenant-gouverneur dans les formes réglementaires, sur le produit des impôts, droits et taxes perçus dans les limites de la commune mixte au profit du budget local ; — 5° de la part, fixée par arrêté du gouverneur général, sur le produit des amendes de simple police, de police correctionnelle et des juridictions contentieuses pour les contraventions et délits commis sur le territoire de la commune mixte ; — 6° de la part, fixée par arrêté du lieutenant-gouverneur dans les formes réglementaires, sur le produit des amendes administratives prononcées par les tribunaux indigènes pour les infractions commises par les indigènes sur le territoire de la commune mixte ; — 7° et, en général, de toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuées par
des contributions directes que s'impose régulièrement la commune mixte et qui ont été approuvées dans les formes réglementaires ; — 4° d'une part proportionnelle, fixée par arrêté du lieutenant-gouverneur dans les formes réglementaires, sur le produit des impôts, droits et taxes perçus dans les limites de la commune mixte au profit du budget local ; — 5° de la part, fixée par arrêté du gouverneur général, sur le produit des amendes de simple police, de police correctionnelle et des juridictions contentieuses pour les contraventions et délits commis sur le territoire de la commune mixte ; — 6° de la part, fixée par arrêté du lieutenant-gouverneur dans les formes réglementaires, sur le produit des amendes administratives prononcées par les tribunaux indigènes pour les infractions commises par les indigènes sur le territoire de la commune mixte ; — 7° et, en général, de toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuées par décision spéciale du gouverneur général. b) Les recettes extraordinaires peuvent se composer : — 1° du prix des biens communaux aliénés ; — 2° des dons et legs ; — 3° des subventions et des avances qui pourraient être consenties sur les fonds du budget local dans un but déterminé ; — 4° du produit des emprunts autorisés dans les conditions prévues à l'article 330 du décret financier du 30 décembre 1912, et de toutes autres recettes accidentelles. Dépenses. Art. 31. — Les dépenses se divisent en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives. Art. 32. — Les dépenses obligatoires peuvent comprendre : — 1° les frais de perception des droits et revenus municipaux ; — 2° les frais de registres de l'état civil et de tables décennales, les frais de bureau, de bibliothèque, etc. — 3° les salaires du personnel auxiliaire de l'administration communale, les soldes et accessoires de solde du secrétaire municipal et de l'agent adjoint, le cas échéant, à ce dernier, les suppléments de fonctions et indemnités spéciales alloués par les règlements en vigueur aux fonctionnaires qui, tout en étant rétribués par un autre budget, sont chargés d'un service communal et ont droit à ce titre auxdits suppléments
; — 4° du produit des emprunts autorisés dans les conditions prévues à l'article 330 du décret financier du 30 décembre 1912, et de toutes autres recettes accidentelles. Dépenses. Art. 31. — Les dépenses se divisent en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives. Art. 32. — Les dépenses obligatoires peuvent comprendre : — 1° les frais de perception des droits et revenus municipaux ; — 2° les frais de registres de l'état civil et de tables décennales, les frais de bureau, de bibliothèque, etc. — 3° les salaires du personnel auxiliaire de l'administration communale, les soldes et accessoires de solde du secrétaire municipal et de l'agent adjoint, le cas échéant, à ce dernier, les suppléments de fonctions et indemnités spéciales alloués par les règlements en vigueur aux fonctionnaires qui, tout en étant rétribués par un autre budget, sont chargés d'un service communal et ont droit à ce titre auxdits suppléments et indemnités ; — 4° les dépenses des services dont la commune mixte a la charge (part contributive aux dépenses d'enseignement primaire, de la police municipale, du service d'hygiène, de l'éclairage public, du service des eaux, des voies Decauville, de la voierie communale, des halles, marchés et abattoirs publics, des cimetières, de l'hospitalisation et de l'inhumation des indigents, etc.) — 5° l'entretien des bâtiments et des propriétés communales ; — 6° le contingent affecté à la commune mixte pour l'entretien des enfants assistés et des aliénés ; — 7° l'acquittement des dettes exigibles et toute autre dépense mise à la charge de la commune mixte par décision spéciale du gouverneur général. — Toutes dépenses autres que les précédentes sont facultatives. Art. 33. — L'arrêté d'institution d'une commune mixte détermine la nomenclature des recettes et dépenses énumérées aux articles précédents qui peuvent figurer au budget de la commune. Il ne peut être apporté de modification à cette nomenclature que dans la même forme. Délibération, approbation et exécution des budgets des communes mixtes. Art. 34. — Le budget communal, présenté par l'administrateur-maire, délibéré par la commission municipale dans sa session d'octobre, est définitivement arrêté par le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration.
cimetières, de l'hospitalisation et de l'inhumation des indigents, etc.) — 5° l'entretien des bâtiments et des propriétés communales ; — 6° le contingent affecté à la commune mixte pour l'entretien des enfants assistés et des aliénés ; — 7° l'acquittement des dettes exigibles et toute autre dépense mise à la charge de la commune mixte par décision spéciale du gouverneur général. — Toutes dépenses autres que les précédentes sont facultatives. Art. 33. — L'arrêté d'institution d'une commune mixte détermine la nomenclature des recettes et dépenses énumérées aux articles précédents qui peuvent figurer au budget de la commune. Il ne peut être apporté de modification à cette nomenclature que dans la même forme. Délibération, approbation et exécution des budgets des communes mixtes. Art. 34. — Le budget communal, présenté par l'administrateur-maire, délibéré par la commission municipale dans sa session d'octobre, est définitivement arrêté par le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration. Au cas où il est susceptible de modifications, celles-ci sont prononcées par des arrêtés du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration. Ces modifications ne peuvent avoir pour objet l'augmentation des dépenses facultatives. Au cas où la commission municipale se séparerait sans avoir voté le budget de la commune, ce budget est arrêté d'office et mis en exécution, après avoir été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration. Art. 35. — Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget, ainsi que le compte administratif, sont délibérés et approuvés dans les mêmes formes que le budget lui-même. Les crédits ainsi votés seront inscrits au budget supplémentaire ou additionnel. Art. 36. — La commission municipale peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. — La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée par le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les autres dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face ou qu'elle excéderait le dixième des revenus ordinaires. — Ce crédit n'est employé par l'administrateur-maire qu'après autorisation du lieutenant-gouverneur ; l'administrateur-maire peut, toutefois, imputer sur ce crédit les dépenses urgentes sans approbation
est arrêté d'office et mis en exécution, après avoir été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration. Art. 35. — Les crédits qui pourraient être reconnus nécessaires après le règlement du budget, ainsi que le compte administratif, sont délibérés et approuvés dans les mêmes formes que le budget lui-même. Les crédits ainsi votés seront inscrits au budget supplémentaire ou additionnel. Art. 36. — La commission municipale peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. — La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée par le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les autres dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face ou qu'elle excéderait le dixième des revenus ordinaires. — Ce crédit n'est employé par l'administrateur-maire qu'après autorisation du lieutenant-gouverneur ; l'administrateur-maire peut, toutefois, imputer sur ce crédit les dépenses urgentes sans approbation préalable, à la charge d'en informer immédiatement le lieutenant-gouverneur et d'en rendre compte à la commission municipale dans la première session qui suivra la dépense effectuée. Art. 37. — Le budget supplémentaire ou additionnel, dressé s'il est besoin, est présenté par l'administrateur-maire, délibéré et approuvé dans les mêmes formes que le budget principal. — Il a pour but de régulariser les allocations supplémentaires accordées ou à accorder dans les conditions prévues à l'article précédent pour suppléer à l'insuffisance du budget principal. Le budget supplémentaire comprend : — a) En recettes. : — 1° l'excédent des recettes sur les dépenses du dernier exercice clos ; — 2° les restes à recouvrer de l'exercice clos ; — 3° toutes les recettes de quelque nature qu'elles soient qui, non prévues au budget primitif, seraient autorisées dans le cours de l'année. — b) En dépenses : — 1° les dépenses à payer de l'exercice clos régulièrement constatées ; — 2° les crédits supplémentaires reconnus nécessaires depuis l'ouverture de l'exercice. — Dans la session de mai et avant formation, le cas échéant, du budget supplémentaire, il est procédé au règlement définitif du budget de l'exercice clos. Il est soumis avec le budget supplémentaire lui-même à
le budget principal. — Il a pour but de régulariser les allocations supplémentaires accordées ou à accorder dans les conditions prévues à l'article précédent pour suppléer à l'insuffisance du budget principal. Le budget supplémentaire comprend : — a) En recettes. : — 1° l'excédent des recettes sur les dépenses du dernier exercice clos ; — 2° les restes à recouvrer de l'exercice clos ; — 3° toutes les recettes de quelque nature qu'elles soient qui, non prévues au budget primitif, seraient autorisées dans le cours de l'année. — b) En dépenses : — 1° les dépenses à payer de l'exercice clos régulièrement constatées ; — 2° les crédits supplémentaires reconnus nécessaires depuis l'ouverture de l'exercice. — Dans la session de mai et avant formation, le cas échéant, du budget supplémentaire, il est procédé au règlement définitif du budget de l'exercice clos. Il est soumis avec le budget supplémentaire lui-même à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration. — Lorsque le règlement définitif de l'exercice fait ressortir de légers excédents, soit en recettes soit en dépenses, sans qu'il soit accordé de crédits supplémentaires, les excédents sont reportés, sur délibération de la commission municipale, en dernière ligne des ressources ou des charges de l'exercice courant. — Les autorisations spéciales de dépenses qui peuvent être accordées en cours d'exercice sont délibérées et approuvées dans les mêmes formes que les budgets primitif et supplémentaire sur justification des voies et moyens. Art. 38. — L'administrateur-maire est ordonnateur du budget communal et ne peut déléguer l'ordonnancement. Il présente, par exercice, le compte administratif et le soumet aux délibérations de la commission municipale dans la première session ordinaire que tient la commission, après la clôture de l'exercice. Ce compte est arrêté par le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration. Art. 39. — Les recettes et les dépenses communales s'effectuent par un comptable qui prend le titre de receveur municipal de la commune mixte. Il est chargé, sous la responsabilité et sous la surveillance du trésorier-payeur, de poursuivre, conformément aux règlements en vigueur, la rentrée de tous les revenus de la commune mixte et de toutes les
charges de l'exercice courant. — Les autorisations spéciales de dépenses qui peuvent être accordées en cours d'exercice sont délibérées et approuvées dans les mêmes formes que les budgets primitif et supplémentaire sur justification des voies et moyens. Art. 38. — L'administrateur-maire est ordonnateur du budget communal et ne peut déléguer l'ordonnancement. Il présente, par exercice, le compte administratif et le soumet aux délibérations de la commission municipale dans la première session ordinaire que tient la commission, après la clôture de l'exercice. Ce compte est arrêté par le lieutenant-gouverneur en conseil privé ou d'administration. Art. 39. — Les recettes et les dépenses communales s'effectuent par un comptable qui prend le titre de receveur municipal de la commune mixte. Il est chargé, sous la responsabilité et sous la surveillance du trésorier-payeur, de poursuivre, conformément aux règlements en vigueur, la rentrée de tous les revenus de la commune mixte et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses régulièrement mandatées par l'administration-maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Il est rémunéré au moyen d'une allocation fixe annuelle et astreint au versement d'un cautionnement en numéraire ou en rentes sur l'Etat ou en obligations du gouvernement général de l'Afrique occidentale française. — Le montant de cette allocation et de ce cautionnement est fixé par l'arrêté de création de la commune mixte. — Le compte de gestion du receveur municipal est présenté à la commission municipale en même temps que le compte administratif de l'administration-maire et jugé dans les conditions prévues par l'article 402 du décret du 30 décembre 1912. Art. 40. — Les budgets et comptes de la commune mixte restent déposés dans les bureaux de l'administrateur-maire où tout contribuable de la commune mixte peut en prendre connaissance. CHAPITRE VII. — CAPACITÉ CIVILE DES COMMUNES MIXTES Art. 41. — La commune mixte, représentée par l'administrateur-maire, ne peut ester en justice sans l'autorisation du lieutenant-gouverneur. Art. 42. — Aucune action ne peut être intentée contre une commune mixte sans qu'il soit préalablement adressé, par le demandeur, un mémoire au lieutenant-gouverneur. Le dépôt de ce mémoire est interruptif de prescription. Art.