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légalement à un mot emprunté à une langue étrangère une acception plus étendue que celle qui lui est donnée dans la langue originaire à laquelle ce mot appartient, et qu'en matière d'indication de provenance d'un produit du sol, le nom géographique est comme le nom patronymique; il ne peut tomber dans le domaine public, il est imprescriptible. ÉTAT DES TRAVAUX LÉGISLATIFS I. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS. a. — Projet d'initiative gouvernementale. La Chambre a continué, les 16, 20 et 22 juin, la discussion du projet et de la proposition de loi concernant la fraude sur les vins et le régime des spiritueux. b. — Projets d'initiative parlementaire. La Commission des douanes, dans sa réunion du 20 juin, a entendu le rapport de M. Lucien Hubert sur les paçamelles ; l'option en a été ajournée après l'audition des intéressés. La Commission a ensuite voté les conclusions du rapport de M. Noël en ce qui concerne les tapiocas, le manioc et les fécules exotiques, ainsi que les conclusions du rapport de M. Armand sur les ananas. Pour les schistes, elle a décidé de continuer les primes pendant deux ans, en allouant 75 000 francs par an, étant bien entendu que ce renouvellement est le dernier. Le 21 juin, la Chambre a repris la discussion de la proposition de loi de M. Morel, relative au régime douanier des tissus de soie pure. II. — SÉNAT. Projets d'initiative parlementaire. Au cours de la séance du 20 juin, M. Maxime Lecomte a déposé un rapport sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à établir un droit de douane à l'entrée en France des caséines étrangères. Le même jour a été prise en considération la proposition de loi de M. Cordelet, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce. La Commission relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises s'est réunie le 20 juin. Elle a adopté sans modification le texte voté par la Chambre et chargé M. Trannoy du rapport. D'autre part, le groupe agricole du Sénat s'est prononcé à l'unanimité pour le même
est le dernier. Le 21 juin, la Chambre a repris la discussion de la proposition de loi de M. Morel, relative au régime douanier des tissus de soie pure. II. — SÉNAT. Projets d'initiative parlementaire. Au cours de la séance du 20 juin, M. Maxime Lecomte a déposé un rapport sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à établir un droit de douane à l'entrée en France des caséines étrangères. Le même jour a été prise en considération la proposition de loi de M. Cordelet, relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce. La Commission relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises s'est réunie le 20 juin. Elle a adopté sans modification le texte voté par la Chambre et chargé M. Trannoy du rapport. D'autre part, le groupe agricole du Sénat s'est prononcé à l'unanimité pour le même texte et a émis le vœu que la loi fût votée avant la rentrée. ÉTAT DES AFFAIRES JUDICIAIRES ET POLITIQUES Commission municipale du travail. — On sait qu'à la suite d'une proposition de M. Lanvin, déposée le 5 avril dernier au Conseil municipal et dont les conclusions ont été adoptées à la même séance, le Conseil municipal a rétabli la Commission du travail qui avait été supprimée en 1900 après une quinzaine d'années de fonctionnement. Cette Commission a dans ses attributions l'étude des questions suivantes : défense et organisation des travailleurs contre la misère, les crises et le chômage; protection de l'ouvrier âgé; concurrence et travail de l'étranger; statistiques ouvrières, etc. Cette Commission de douze membres, nommée le 17 avril, s'est définitivement constituée le 16 juin; elle est ainsi composée: Président : M. Lanvin; vice président : M. Pannelier; secrétaire : M. Bussat; membres : MM. Duval-Arnoult, Henri Galli, Poirier de Narçay, Sauton, Sohier, Lajarrige, Colly, Deslandres et Mossot. Cette Commission vient d'inscrire en tête de son ordre du jour la question de la journée de huit heures. Grèves. — Troubles. — Pillages. — Omission par le maire de mesures de précaution. — Responsabilité. — Une commune doit être déclarée
à la même séance, le Conseil municipal a rétabli la Commission du travail qui avait été supprimée en 1900 après une quinzaine d'années de fonctionnement. Cette Commission a dans ses attributions l'étude des questions suivantes : défense et organisation des travailleurs contre la misère, les crises et le chômage; protection de l'ouvrier âgé; concurrence et travail de l'étranger; statistiques ouvrières, etc. Cette Commission de douze membres, nommée le 17 avril, s'est définitivement constituée le 16 juin; elle est ainsi composée: Président : M. Lanvin; vice président : M. Pannelier; secrétaire : M. Bussat; membres : MM. Duval-Arnoult, Henri Galli, Poirier de Narçay, Sauton, Sohier, Lajarrige, Colly, Deslandres et Mossot. Cette Commission vient d'inscrire en tête de son ordre du jour la question de la journée de huit heures. Grèves. — Troubles. — Pillages. — Omission par le maire de mesures de précaution. — Responsabilité. — Une commune doit être déclarée responsable des dommages causés aux habitants par les troubles qui se sont produits sur son territoire, lorsque le maire n'a pas pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour les empêcher. Il en est ainsi, spécialement, lorsque le maire, informé par des manifestations antérieures de la surexcitation des ouvriers à l'occasion d'une grève, s'est borné, en vue d'empêcher les troubles imminents, à des pourparlers et à des conférences avec les chefs du mouvement, et a négligé de prendre un arrêté interdisant les attroupements et d'adresser au commandant de place des réquisitions pour faire sortir les troupes de leurs cantonnements. JURISPRUDENCE ARRÊT « La Cour : « Attendu qu'il est constant que, le 13 octobre 1903, lors des grèves d'A..., un attroupement de plusieurs milliers de personnes s'est formé dans la matinée, sur la grand'place ; qu'une bande de manifestants s'est engagée dans la rue Sadi-Garnot, a forcé et pillé la maison de la dame veuve B... ; « Attendu que les experts nommés par ordonnance de référé ont, contradictoirement, déterminé la nature et évalué l'importance du dommage causé; que leur rapport fixe à 9396 ff. 85 le préjudice éprouvé; « Attendu qu'à la demande en paiement de cette
ouvriers à l'occasion d'une grève, s'est borné, en vue d'empêcher les troubles imminents, à des pourparlers et à des conférences avec les chefs du mouvement, et a négligé de prendre un arrêté interdisant les attroupements et d'adresser au commandant de place des réquisitions pour faire sortir les troupes de leurs cantonnements. JURISPRUDENCE ARRÊT « La Cour : « Attendu qu'il est constant que, le 13 octobre 1903, lors des grèves d'A..., un attroupement de plusieurs milliers de personnes s'est formé dans la matinée, sur la grand'place ; qu'une bande de manifestants s'est engagée dans la rue Sadi-Garnot, a forcé et pillé la maison de la dame veuve B... ; « Attendu que les experts nommés par ordonnance de référé ont, contradictoirement, déterminé la nature et évalué l'importance du dommage causé; que leur rapport fixe à 9396 ff. 85 le préjudice éprouvé; « Attendu qu'à la demande en paiement de cette somme formée par l'appelante, en vertu des dispositions de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, la ville d'A... a répondu par une double exception tirée des paragraphes 1 et 2 de l'article 108 de la loi précitée; « En ce qui concerne le paragraphe II : « Attendu que la ville d'A... reconnaît aujourd'hui qu'elle n'est pas fondée à invoquer cette disposition de la loi, et demande la confirmation du jugement; « En ce qui concerne le paragraphe 1er : « Attendu que, pour échapper à toute responsabilité, la commune doit prouver que toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ont été prises à l'effet de prévenir les attroupements ou rassemblements, et d'en faire connaître les auteurs ; « Attendu que, si le maire d'A... justifie qu'il a pris, au début de la grève, certaines dispositions, à raison des manifestations qu'il prévoyait, si même il a essayé de ramener par la persuasion certains esprits que la passion aveuglait, il apparaît comme certain qu'il n'a pas pris, en vue de cette journée du 13 octobre, toutes les mesures que commandaient la sécurité publique et la protection complète des propriétés, ni qu'il ait eu recours au seul moyen
Attendu que la ville d'A... reconnaît aujourd'hui qu'elle n'est pas fondée à invoquer cette disposition de la loi, et demande la confirmation du jugement; « En ce qui concerne le paragraphe 1er : « Attendu que, pour échapper à toute responsabilité, la commune doit prouver que toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ont été prises à l'effet de prévenir les attroupements ou rassemblements, et d'en faire connaître les auteurs ; « Attendu que, si le maire d'A... justifie qu'il a pris, au début de la grève, certaines dispositions, à raison des manifestations qu'il prévoyait, si même il a essayé de ramener par la persuasion certains esprits que la passion aveuglait, il apparaît comme certain qu'il n'a pas pris, en vue de cette journée du 13 octobre, toutes les mesures que commandaient la sécurité publique et la protection complète des propriétés, ni qu'il ait eu recours au seul moyen efficace en pareil cas, c'est-à-dire à un appel à la force armée mise à sa disposition ; « Attendu, en effet, qu'informé de l'état inquiétant des esprits, des menaces révolutionnaires, de la réunion certaine d'un grand nombre d'ouvriers, tant à la Maison du Peuple qu'autour de la Mairie, où leurs délégués devaient à une heure précisée à l'avance venir chercher la réponse des patrons, le maire, s'il avait eu le sentiment exact de sa responsabilité, devait ne point perdre son temps dans des conversations ou des recherches inutiles, mais adresser au commandant de place des réquisitions régulières, en vue de faire sortir les troupes de leurs cantonnements et de dissiper les rassemblements ; « Que des mesures prises par lui dès la première heure auraient fait avorter les tentatives de désordre; « Qu'il n'a, au contraire, opposé aux attroupements tumultueux aucune résistance, les a laissés naître et grandir; « Que cette inaction constitue une faille dont la commune est responsable; « Qu'elle est d'autant plus lourde que, négligeant les avertissements qui ressortaient des scènes de désordre du 5 octobre, le maire n'avait même pas pris un arrêté interdisant les attroupements, précaution qui s'imposait dès les premiers jours, et que le
délégués devaient à une heure précisée à l'avance venir chercher la réponse des patrons, le maire, s'il avait eu le sentiment exact de sa responsabilité, devait ne point perdre son temps dans des conversations ou des recherches inutiles, mais adresser au commandant de place des réquisitions régulières, en vue de faire sortir les troupes de leurs cantonnements et de dissiper les rassemblements ; « Que des mesures prises par lui dès la première heure auraient fait avorter les tentatives de désordre; « Qu'il n'a, au contraire, opposé aux attroupements tumultueux aucune résistance, les a laissés naître et grandir; « Que cette inaction constitue une faille dont la commune est responsable; « Qu'elle est d'autant plus lourde que, négligeant les avertissements qui ressortaient des scènes de désordre du 5 octobre, le maire n'avait même pas pris un arrêté interdisant les attroupements, précaution qui s'imposait dès les premiers jours, et que le préfet, se substituant à l'autorité municipale, crut devoir prendre le 15 octobre; « Attendu que, dans ces conditions, il est d'ores et déjà démontré que la commune d'A... n'a pas pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir, qu'elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 108 de la loi précitée; « Attendu que les premiers juges ont cru devoir, d'office, autoriser la ville d'A... à rapporter la preuve de certains faits; mais qu'il est tout à fait inutile de recourir à cette mesure d'instruction; « Attendu que les faits admis en preuve et articulés devant la Cour sont ou dès à présent constants ou contredits par les circonstances de la cause; qu'ils sont dépourvus de toute pertinence; « Attendu, en effet, que les faits cités sous les numéros 1 et 2 n'impliquent nullement des mesures prises pour veiller à la sécurité publique, mais simplement des indications données au préfet et des conseils adressés aux industriels ; « Que les faits repris sous les numéros 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 sont de pures indications de ce qui s'est passé, sans que le maire y ait eu aucun rôle et sans qu'on y trouve
108 de la loi précitée; « Attendu que les premiers juges ont cru devoir, d'office, autoriser la ville d'A... à rapporter la preuve de certains faits; mais qu'il est tout à fait inutile de recourir à cette mesure d'instruction; « Attendu que les faits admis en preuve et articulés devant la Cour sont ou dès à présent constants ou contredits par les circonstances de la cause; qu'ils sont dépourvus de toute pertinence; « Attendu, en effet, que les faits cités sous les numéros 1 et 2 n'impliquent nullement des mesures prises pour veiller à la sécurité publique, mais simplement des indications données au préfet et des conseils adressés aux industriels ; « Que les faits repris sous les numéros 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 sont de pures indications de ce qui s'est passé, sans que le maire y ait eu aucun rôle et sans qu'on y trouve la moindre mesure de précaution prise par lui; « Qu'en admettant que tous ces faits fussent démontrés exacts, il n'en résulterait pas la preuve que la ville d'A... a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de prévenir les attroupements ou rassemblements; « Par ces motifs : « Dit qu'il est justifié que la commune d'A... n'a pas pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de prévenir les attroupements ou rassemblements ; réformant, dit qu'il n'y a lieu d'autoriser la preuve des faits articulés, dépourvus de toute pertinence; évoquant, entérine le rapport des experts; « En conséquence, condamne la ville d'A... à payer, etc. » (Cour d'appel de Douai, lie Ch. — Arrêt du 27 février 1905.) (Le Droit du 10 juin 1905.) RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX DOUANES ÉTRANGÈRES États-Unis. — Décisions douanières. — Les décisions douanières dont l'analyse suit ont été publiées au Bulletin des Treasury Decisions des États-Unis. N° 26,305. — Les aiguilles employées en chirurgie sont passibles du droit de 25 pour 100 ad valorem prévu à l'article 165 du tarif de 1897, alors que les aiguilles ordinaires à coudre ne sont sujettes à aucun droit. N° 26,307. Le fusain et
: « Dit qu'il est justifié que la commune d'A... n'a pas pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de prévenir les attroupements ou rassemblements ; réformant, dit qu'il n'y a lieu d'autoriser la preuve des faits articulés, dépourvus de toute pertinence; évoquant, entérine le rapport des experts; « En conséquence, condamne la ville d'A... à payer, etc. » (Cour d'appel de Douai, lie Ch. — Arrêt du 27 février 1905.) (Le Droit du 10 juin 1905.) RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX DOUANES ÉTRANGÈRES États-Unis. — Décisions douanières. — Les décisions douanières dont l'analyse suit ont été publiées au Bulletin des Treasury Decisions des États-Unis. N° 26,305. — Les aiguilles employées en chirurgie sont passibles du droit de 25 pour 100 ad valorem prévu à l'article 165 du tarif de 1897, alors que les aiguilles ordinaires à coudre ne sont sujettes à aucun droit. N° 26,307. Le fusain et les crayons au charbon employés pour le dessin sont passibles du droit de 30 pour 100 aux termes de l'article 58 du tarif de 1897. N° 26,310. — Un produit connu sous le nom de « pommade au muguet » (lily of the valley pomade), qui n'est pas en réalité un extrait de fleurs, mais une combinaison d'huiles essentielles, est passible du droit de 25 pour 100 ad valorem, prévu à l'article 3, du tarif de 1897. N° 26,336. — Les importateurs de pièces détachées en verre pour instruments d'optique sont autorisés à invoquer l'article 565 du tarif qui ne prévoit aucun droit pour ces articles. N° 26,337. — Les livres, instruments ou outils professionnels accompagnant des personnes venues dans l'intention de s'établir aux États-Unis et venues sur le même navire que leurs propriétaires, ne sont passibles d'aucun droit aux termes de l'article 645 du tarif. (Monit. off. du Comm. du 15 juin 1905.) Italie. — I. Régime douanier des vins toniques apéritifs. — En vertu d'une décision du Ministre des Finances d'Italie du 20 mai 1905, rendue après avis du Collège consultatif des experts douaniers, les vins toniques apéritifs non médicinaux composés avec du vin naturel et des drogues
un extrait de fleurs, mais une combinaison d'huiles essentielles, est passible du droit de 25 pour 100 ad valorem, prévu à l'article 3, du tarif de 1897. N° 26,336. — Les importateurs de pièces détachées en verre pour instruments d'optique sont autorisés à invoquer l'article 565 du tarif qui ne prévoit aucun droit pour ces articles. N° 26,337. — Les livres, instruments ou outils professionnels accompagnant des personnes venues dans l'intention de s'établir aux États-Unis et venues sur le même navire que leurs propriétaires, ne sont passibles d'aucun droit aux termes de l'article 645 du tarif. (Monit. off. du Comm. du 15 juin 1905.) Italie. — I. Régime douanier des vins toniques apéritifs. — En vertu d'une décision du Ministre des Finances d'Italie du 20 mai 1905, rendue après avis du Collège consultatif des experts douaniers, les vins toniques apéritifs non médicinaux composés avec du vin naturel et des drogues amères, sont assimilés au vermouth fabriqué avec du vin naturel. Par suite de cette assimilation, l'importation des vins dont il s'agit en Italie est subordonnée au paiement des droits suivants : 12 francs l'hectolitre pour ceux importés en tonneaux ou en barils (1) ; 20 francs le cent de bouteilles pour ceux entrant en bouteilles. Il sera perçu, en outre du droit sur le vin, par degré et fraction de degré excédant 12 degrés, le droit et la surtaxe sur l'alcool, à raison d'un litre d'alcool anhydre par degré et par hectolitre. Sur les vins de l'espèce doux, il sera en outre perçu le droit du sucre de première classe sur la quantité de sucre contenue dans le vin, en totalisant la saccharine et les sucres de réduction. II. Régime douanier des ouvrages en fer recouverts d'aluminium. — En vertu d'une décision du Ministre des Finances d'Italie, rendue le 3 juin 1905, après avis du Collège consultatif des experts douaniers, les ouvrages en fer recouverts d'une couche d'aluminium sont assimilés aux ouvrages en fer nickelés, classés par le répertoire comme « fer de seconde fabrication et ouvrages nickelés ». (Monit. off. du Comm. du 15 juin 1905) VOIES ET MOYENS
pour ceux entrant en bouteilles. Il sera perçu, en outre du droit sur le vin, par degré et fraction de degré excédant 12 degrés, le droit et la surtaxe sur l'alcool, à raison d'un litre d'alcool anhydre par degré et par hectolitre. Sur les vins de l'espèce doux, il sera en outre perçu le droit du sucre de première classe sur la quantité de sucre contenue dans le vin, en totalisant la saccharine et les sucres de réduction. II. Régime douanier des ouvrages en fer recouverts d'aluminium. — En vertu d'une décision du Ministre des Finances d'Italie, rendue le 3 juin 1905, après avis du Collège consultatif des experts douaniers, les ouvrages en fer recouverts d'une couche d'aluminium sont assimilés aux ouvrages en fer nickelés, classés par le répertoire comme « fer de seconde fabrication et ouvrages nickelés ». (Monit. off. du Comm. du 15 juin 1905) VOIES ET MOYENS DE COMMUNICATION. Propositions de tarifs soumises à l'homologation du Ministre des Travaux publics. (SEMAINE DU 12 AU 18 JUIN 1905.) LISTE ALPHABÉTIQUE DES MARCHANDISES VISÉES N°s d'ordre DANS CES PROPOSITIONS. Compagnies intéressées, des propositions. Chicorée État. 2 Conserves de fruits. SePl 8"«.df réseaux l 5 et Ceintures. $ Plâtre, pierres à plâtre Midi. 1 et Ceintures-Est Poissons frais 1 État-Nord-Orléans( 3 ( Ouest et Lyon. ) Sulfate de baryte Orléans-Midi. 1. Chemins de fer du Midi. — Inscrire dans le tarif P. V. n° 10 le prix fermé de 2 francs concernant le transport des pierres à plâtre et du plâtre (à l'exception du plâtre pour moulage), par wagon de 5000 kilogrammes, d'Hérépian à Béziers. Ce prix ne comprend pas les frais de gare. La manutention incombe au public. 2. Chemins de fer de l'État. — Admettre dans le P. V. n° 3 la chicorée en cossettes ou en racines au bénéfice du barème 7 bis par wagon d'au moins 4000 kilogrammes. 3. Chemins de fer des Ceintures, de l'Est, de l'État, du Nord, d'Orléans, de l'Ouest et de Paris-LyonMéditerranée. — Insérer le paragraphe suivant dans le tarif G. V. n°114. Coquillages, crustacés (crabes, crevettes, écrevisses, homards, langoustes), huîtres, poissons
à plâtre Midi. 1 et Ceintures-Est Poissons frais 1 État-Nord-Orléans( 3 ( Ouest et Lyon. ) Sulfate de baryte Orléans-Midi. 1. Chemins de fer du Midi. — Inscrire dans le tarif P. V. n° 10 le prix fermé de 2 francs concernant le transport des pierres à plâtre et du plâtre (à l'exception du plâtre pour moulage), par wagon de 5000 kilogrammes, d'Hérépian à Béziers. Ce prix ne comprend pas les frais de gare. La manutention incombe au public. 2. Chemins de fer de l'État. — Admettre dans le P. V. n° 3 la chicorée en cossettes ou en racines au bénéfice du barème 7 bis par wagon d'au moins 4000 kilogrammes. 3. Chemins de fer des Ceintures, de l'Est, de l'État, du Nord, d'Orléans, de l'Ouest et de Paris-LyonMéditerranée. — Insérer le paragraphe suivant dans le tarif G. V. n°114. Coquillages, crustacés (crabes, crevettes, écrevisses, homards, langoustes), huîtres, poissons frais, fumés ou salés, par wagon chargé d'au moins 4000 kilogrammes, de toutes les gares desservant les ports des réseaux de l'État, du Nord, d'Orléans, de l'Ouest et de Paris Lyon Méditerranée, à toutes les gares des réseaux de l'Est, de l'État, du Nord, d'Orléans, de l'Ouest, de Paris Lyon Méditerranée et des Ceintures, sous condition de l'emprunt.de deux réseaux et d'un parcours d'au moins 100 kilomètres (200 pour les relations empruntant les rails du Nord). Prix par 1000 kilogrammes à augmenter des frais accessoires (1 fr. 50) (1) : Jusqu'à 100 kilomètres, 19 francs. Par kilomètre en sus au-delà de : 100 jusqu'à 300 kilomètres, 0 fr. 18; 300 jusqu'à 400 kilomètres, 0 fr. 11 ; 400 jusqu'à 700 kilomètres, 0 fr. 08; 700 jusqu'à 900 kilomètres, 0 fr. 05 ; 900 jusqu'à 1100 kilomètres, 0 fr. 03 ; 1100 kilomètres, 0 fr. 025. Pour les transports de harengs, sardines et sprats effectués de toutes les gares desservant les ports des réseaux de l'État, du Nord, d'Orléans et de l'Ouest à toutes les gares de ces mêmes réseaux, sous condition de l'emprunt d'au moins deux desdits réseaux, les prix de ce tarif sont applicables aux expéditions d'au moins 1000