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est prise sur cette voie. Elle est constituée : aux abords d'un cours d'eau, d'une route ou d'un chemin, par le cours d'eau, la route ou le chemin ; aux abords d'une voie ferrée, par une ligne parallèle tirée à 75 mètres de la voie. — La longueur de cette base est mesurée, non en suivant les sinuosités de la voie, mais par une ligne droite tirée dans le sens général de cette voie. Cette ligne de base ne peut dépasser le 1/4 du périmètre total, sauf toutefois pour l'exploitation des bois de palétuviers qui, dans chaque cas, fera l'objet sur ce point de conventions spéciales. — Lorsque le lot ne se trouve pas aux abords d'une voie d'évacuation, la base est déterminée par des points de repère naturels. Art. 10. — Si la demande est rejetée, les sommes versées au titre de la redevance territoriale sont remboursées à l'intéressé. Toute demande incomplète ou non accompagnée des pièces énumérées ci-dessus est renvoyée à son auteur sans être enregistrée. — Toute demande régulière est enregistrée, pour prendre date dès son arrivée, sur un registre ad hoc. — Lorsque plusieurs demandes régulières de permis d'exploitation portant sur un même terrain disponible sont reçues simultanément, la priorité appartient à celle ayant la date la plus ancienne, ladite date étant déterminée par le cachet de la poste apposé à l'arrivée sur l'enveloppe. Si plusieurs enveloppes portent la même date, la date du récépissé de versement fixe la priorité. Si enfin plusieurs récépissés portent la même date, il est procédé par voie d'adjudication entre les demandeurs par les soins du receveur des domaines, sur une mise à prix égale au montant de la redevance territoriale. — Après enregistrement de la demande, le commissaire de la République la communique au chef de la circonscription du lieu de l'exploitation pour examen et affichage. Il en ordonne également l'affichage aux bureaux des domaines et fait insérer un avis au Journal officiel de la colonie. Les oppositions et réclamations sont reçues aux bureaux des domaines et au bureau du chef de la circonscription du lieu d’exploitation pendant un délai
reçues simultanément, la priorité appartient à celle ayant la date la plus ancienne, ladite date étant déterminée par le cachet de la poste apposé à l'arrivée sur l'enveloppe. Si plusieurs enveloppes portent la même date, la date du récépissé de versement fixe la priorité. Si enfin plusieurs récépissés portent la même date, il est procédé par voie d'adjudication entre les demandeurs par les soins du receveur des domaines, sur une mise à prix égale au montant de la redevance territoriale. — Après enregistrement de la demande, le commissaire de la République la communique au chef de la circonscription du lieu de l'exploitation pour examen et affichage. Il en ordonne également l'affichage aux bureaux des domaines et fait insérer un avis au Journal officiel de la colonie. Les oppositions et réclamations sont reçues aux bureaux des domaines et au bureau du chef de la circonscription du lieu d’exploitation pendant un délai de 60 jours, pour compter, au chef-lieu de la date de réception du Journal officiel contenant l’avis de la présentation de la demande, dans la circonscription, du jour de l’apposition des affiches. — A l’expiration de cette période, les procès-verbaux d’affichage, les extraits des oppositions et réclamations ainsi que le rapport motivé du chef de circonscription sur la demande présentée, ses conditions et ses conséquences politiques et économiques, sont adressées au commissaire de la République, qui statue en conseil d’administration. Art. 11. — La demande de renouvellement d’un permis d’exploitation doit parvenir au commissaire de la République, un mois au moins avant la date d’expiration de la durée de validité dudit permis. Passé ce délai, l’exploitant perd tout droit au renouvellement. — La demande de renouvellement doit être accompagnée des pièces suivantes : — 1° récépissé du versement à une caisse de la colonie de la redevance pour l’année à courir ; — 2° attestation délivrée par le chef de la circonscription intéressée que les règles d’exploitation ont été observées précédemment par le requérant et que le minimum de tonnage prévu à l’article 5 a été, pendant l’année écoulée, abattu et évacué ou groupé sur les bords de la voie
rapport motivé du chef de circonscription sur la demande présentée, ses conditions et ses conséquences politiques et économiques, sont adressées au commissaire de la République, qui statue en conseil d’administration. Art. 11. — La demande de renouvellement d’un permis d’exploitation doit parvenir au commissaire de la République, un mois au moins avant la date d’expiration de la durée de validité dudit permis. Passé ce délai, l’exploitant perd tout droit au renouvellement. — La demande de renouvellement doit être accompagnée des pièces suivantes : — 1° récépissé du versement à une caisse de la colonie de la redevance pour l’année à courir ; — 2° attestation délivrée par le chef de la circonscription intéressée que les règles d’exploitation ont été observées précédemment par le requérant et que le minimum de tonnage prévu à l’article 5 a été, pendant l’année écoulée, abattu et évacué ou groupé sur les bords de la voie d’évacuation. — Le renouvellement, comme le permis initial, est accordé par le commissaire de la République statuant en conseil d’administration. Art. 12. — Tout exploitant de chantier ou de coupe est soumis au paiement d’une redevance territoriale annuelle, payable d’avance, calculée à raison de 0 fr. 50 par hectare. — En outre, toute bille sortant d’un chantier ou d’une coupe doit porter la marque prévue à l’article 14 et être accompagnée de la souche du carnet forestier. — Dès l’arrivée au lieu de destination, l’expéditeur ou l’acheteur doit se présenter avec la souche en question à l’agent chargé du contrôle et verser une redevance dite « taxe de contrôle », fixée à 2 francs par mètre cube. — Les agents chargés du contrôle sont : dans les localités de l’intérieur les chefs de subdivision, et dans les ports les chefs de bureaux de douanes. Art. 13. — Tout retard dans le paiement des redevances non justifié par un cas de force majeure donnera lieu : 1° pour la redevance annuelle, au retrait du permis d’exploiter après mise en demeure par le commissaire de la République ; 2° pour la taxe de contrôle, à la saisie des bois abattus jusqu’à concurrence
En outre, toute bille sortant d’un chantier ou d’une coupe doit porter la marque prévue à l’article 14 et être accompagnée de la souche du carnet forestier. — Dès l’arrivée au lieu de destination, l’expéditeur ou l’acheteur doit se présenter avec la souche en question à l’agent chargé du contrôle et verser une redevance dite « taxe de contrôle », fixée à 2 francs par mètre cube. — Les agents chargés du contrôle sont : dans les localités de l’intérieur les chefs de subdivision, et dans les ports les chefs de bureaux de douanes. Art. 13. — Tout retard dans le paiement des redevances non justifié par un cas de force majeure donnera lieu : 1° pour la redevance annuelle, au retrait du permis d’exploiter après mise en demeure par le commissaire de la République ; 2° pour la taxe de contrôle, à la saisie des bois abattus jusqu’à concurrence de la somme due, augmentée des frais engagés pour la récupération de cette somme. — En cas de fraude, les pénalités prévues à l’article 35 deviennent applicables. Art. 14. — Un cahier des charges, dont les dispositions s’inspireront de la richesse du terrain en arbres à produits (palmiers, caoutchoutiers, etc.), des circonstances et des besoins de l’administration et des indigènes, sera établi par l’administration pour l’exploitation de tout lot forestier. — Avant l’octroi du permis d’exploiter, le requérant est tenu de faire connaître, par écrit, au commissaire de la République son acceptation des clauses du cahier des charges, dont copie lui est adressée dès réception au chef-lieu des documents mentionnés à l’article 9 in fine. Art. 15. — Le cahier des charges ne comporte que les conditions particulières à chaque lot ; l’exploitant doit, en outre, observer les dispositions générales suivantes à toute exploitation forestière. Art. 16. — Tout arbre abattu doit être marqué sur la souche et les billes débitées de l’empreinte d’un marteau portant la marque de l’exploitant. La souche et les billes débitées seront marquées, en outre, d’un numéro d’ordre suivant une série ininterrompue de numéros de zéro à, pour les billes d’une part, pour les souches
des circonstances et des besoins de l’administration et des indigènes, sera établi par l’administration pour l’exploitation de tout lot forestier. — Avant l’octroi du permis d’exploiter, le requérant est tenu de faire connaître, par écrit, au commissaire de la République son acceptation des clauses du cahier des charges, dont copie lui est adressée dès réception au chef-lieu des documents mentionnés à l’article 9 in fine. Art. 15. — Le cahier des charges ne comporte que les conditions particulières à chaque lot ; l’exploitant doit, en outre, observer les dispositions générales suivantes à toute exploitation forestière. Art. 16. — Tout arbre abattu doit être marqué sur la souche et les billes débitées de l’empreinte d’un marteau portant la marque de l’exploitant. La souche et les billes débitées seront marquées, en outre, d’un numéro d’ordre suivant une série ininterrompue de numéros de zéro à, pour les billes d’une part, pour les souches d’autre part. Art. 17. — Tout exploitant doit tenir un carnet d’attachement portant son nom et le lieu de l’exploitation, sur lequel sont inscrits, pour chaque arbre abattu : — 1° la date de l’abatage ; — 2° le numéro de l’arbre ; — 3° l’essence ou le nom indigène de l’arbre ; — 4° le diamètre à la base d’abatage et la longueur du fût de l’arbre abattu ; — 5° le nombre et le numéro des billes fournies par l’arbre et leurs dimensions; — 6° la date d’évacuation des bois. Art. 18. — Il doit également tenir un carnet à souche, dit carnet forestier, sur lequel sont inscrits, tant au talon que sur la souche pour chaque bille évacuée : le numéro et l’essence ou le nom indigène de l’arbre ; le numéro, le diamètre, la longueur et le cubage de la bille ; le nom de l’exploitant et, le cas échéant, celui de l’acheteur ; la date d’évacuation de la bille ; le lieu de l’exploitation et le lieu de destination. — Il garde les talons, les souches du carnet devant être présentées à l’agent du contrôle aux lieux de destination ainsi qu’il est dit à l’article
de l’arbre ; — 4° le diamètre à la base d’abatage et la longueur du fût de l’arbre abattu ; — 5° le nombre et le numéro des billes fournies par l’arbre et leurs dimensions; — 6° la date d’évacuation des bois. Art. 18. — Il doit également tenir un carnet à souche, dit carnet forestier, sur lequel sont inscrits, tant au talon que sur la souche pour chaque bille évacuée : le numéro et l’essence ou le nom indigène de l’arbre ; le numéro, le diamètre, la longueur et le cubage de la bille ; le nom de l’exploitant et, le cas échéant, celui de l’acheteur ; la date d’évacuation de la bille ; le lieu de l’exploitation et le lieu de destination. — Il garde les talons, les souches du carnet devant être présentées à l’agent du contrôle aux lieux de destination ainsi qu’il est dit à l’article 11. — Ces carnets sont cotés et paraphés par le chef de la circonscription du lieu de l’exploitation et doivent être présentés à toute réquisition des agents de l’administration, qui y apposent leur visa daté en toutes lettres, immédiatement après la dernière inscription. Art. 19. — Il est interdit d’abattre et partant d’évacuer les arbres qui n’auraient pas les dimensions indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté. — L’abatage des essences suivantes est interdit : atanga (pachylobus edulis), arbres laticifères divers (hevea brasiliensis, ficus elastica, funtumia elastica, etc.), kilatiers, oba (irvingia gabonensis), ovala (pentaclethra macrophylla), palmiers à huile (elaeis), roniers (borassus flabellifer), njabi (mimusops njave). Art. 20. — Il est interdit de débrousser et de défricher les terrains ci-après : 1° les versants des montagnes et des coteaux offrant un angle de 350 et au-dessus ; 2° les terrains désignés par arrêté motivé du commissaire de la République. Le commissaire de la République peut, par arrêté pris en conseil d'administration, fermer temporairement ou sine die des zones forestières déterminées dont l'exploitation serait jugée indispensable pour les besoins des services publics. — Sur la proposition des chefs des circonscriptions intéressées, le commissaire de la République peut, en conseil d'administration, fermer
et partant d’évacuer les arbres qui n’auraient pas les dimensions indiquées dans le tableau annexé au présent arrêté. — L’abatage des essences suivantes est interdit : atanga (pachylobus edulis), arbres laticifères divers (hevea brasiliensis, ficus elastica, funtumia elastica, etc.), kilatiers, oba (irvingia gabonensis), ovala (pentaclethra macrophylla), palmiers à huile (elaeis), roniers (borassus flabellifer), njabi (mimusops njave). Art. 20. — Il est interdit de débrousser et de défricher les terrains ci-après : 1° les versants des montagnes et des coteaux offrant un angle de 350 et au-dessus ; 2° les terrains désignés par arrêté motivé du commissaire de la République. Le commissaire de la République peut, par arrêté pris en conseil d'administration, fermer temporairement ou sine die des zones forestières déterminées dont l'exploitation serait jugée indispensable pour les besoins des services publics. — Sur la proposition des chefs des circonscriptions intéressées, le commissaire de la République peut, en conseil d'administration, fermer temporairement ou sine die à l'exploitation, et y suspendre l'exercice des droits d'usage des indigènes, des zones déterminées, en vue soit d'y favoriser les reboisements naturels, soit d'y faire exécuter des travaux méthodiques de reboisement. Art. 21. — Les arbres doivent être abattus à la croche afin de faciliter la régénération par les rejets de souche. — Les arbres de grandes dimensions qui dans leur chute pourraient endommager le sous-bois doivent être ébranchés avant l'abattage. Art. 22. — Lorsqu'une quantité appréciable d'arbres à produits (palmiers, caoutchoutiers, kolatiers, etc.) se trouve englobée dans le lot forestier demandé, le chef de la circonscription du lieu d'exploitation projeté est tenu de le signaler dans le rapport prévu à l'article 9 in fine, de fournir tous renseignements utiles sur l'importance des différentes espèces, et de proposer les conditions spéciales qu'il y aurait lieu d'imposer à l'exploitant dans le cahier des charges. — En tous cas, la récolte des écorces tannifères ou tinctoriales, des gommes, résines, caoutchoucs, gutta-percha, palmistes, kolas, etc. doit être faite de manière à ne pas détruire les végétaux producteurs. Art. 23. — Les indigènes continuent à exercer dans les bois et forêts du domaine leurs droits d'usage (marronnage, affouage, pâturage, chasse,
régénération par les rejets de souche. — Les arbres de grandes dimensions qui dans leur chute pourraient endommager le sous-bois doivent être ébranchés avant l'abattage. Art. 22. — Lorsqu'une quantité appréciable d'arbres à produits (palmiers, caoutchoutiers, kolatiers, etc.) se trouve englobée dans le lot forestier demandé, le chef de la circonscription du lieu d'exploitation projeté est tenu de le signaler dans le rapport prévu à l'article 9 in fine, de fournir tous renseignements utiles sur l'importance des différentes espèces, et de proposer les conditions spéciales qu'il y aurait lieu d'imposer à l'exploitant dans le cahier des charges. — En tous cas, la récolte des écorces tannifères ou tinctoriales, des gommes, résines, caoutchoucs, gutta-percha, palmistes, kolas, etc. doit être faite de manière à ne pas détruire les végétaux producteurs. Art. 23. — Les indigènes continuent à exercer dans les bois et forêts du domaine leurs droits d'usage (marronnage, affouage, pâturage, chasse, jardinage, etc.). Ces droits exclusifs de toute exploitation commerciale ou industrielle des produits forestiers, pour laquelle ils sont soumis aux dispositions générales du présent arrêté, se limitent à la satisfaction des besoins collectifs ou individuels des autochtones pour l'habitation, le vêtement, l'alimentation, le chauffage, la fabrication des outils, etc. — Par exception aux dispositions précédentes, les palmiers et autres plantes dont les récoltes appartiennent traditionnellement aux collectivités indigènes continuent à pouvoir être exploitées commercialement par elles. — Interdiction est faite aux indigènes d'abattre sans autorisation spéciale et exceptionnelle du chef de circonscription les essences de bois dur et les arbres à produits. — Les droits d'usage des indigènes, tels qu'ils viennent d'être déterminés, peuvent s'exercer dans toutes les forêts du domaine, y compris les lots forestiers ayant fait l'objet d'un permis d'exploitation, et doivent être respectés par les exploitants, qui ne peuvent prétendre à ce titre à aucune indemnité ni compensation. — Toutefois, à la demande du requérant, le cahier des charges peut spécifier que les indigènes n'exerceront leurs droits d'usage que dans des zones déterminées, dites « cantonnements » ; le futur exploitant accompagnera sa requête des plans et justifications indispensables ; le bornage obligatoire des cantonnements sera à
Par exception aux dispositions précédentes, les palmiers et autres plantes dont les récoltes appartiennent traditionnellement aux collectivités indigènes continuent à pouvoir être exploitées commercialement par elles. — Interdiction est faite aux indigènes d'abattre sans autorisation spéciale et exceptionnelle du chef de circonscription les essences de bois dur et les arbres à produits. — Les droits d'usage des indigènes, tels qu'ils viennent d'être déterminés, peuvent s'exercer dans toutes les forêts du domaine, y compris les lots forestiers ayant fait l'objet d'un permis d'exploitation, et doivent être respectés par les exploitants, qui ne peuvent prétendre à ce titre à aucune indemnité ni compensation. — Toutefois, à la demande du requérant, le cahier des charges peut spécifier que les indigènes n'exerceront leurs droits d'usage que dans des zones déterminées, dites « cantonnements » ; le futur exploitant accompagnera sa requête des plans et justifications indispensables ; le bornage obligatoire des cantonnements sera à sa charge. — La création des cantonnements peut être imposée par l'administration à l'exploitant. — En cas de contestation entre les exploitants et les indigènes relativement à l'existence, à l'objet, à l'étendue et aux conditions d'exercice des droits d'usage, il est statué par le commissaire de la République en conseil d'administration, sauf recours de l'une ou l'autre des parties au conseil du contentieux de la colonie. Art. 24. — A l'expiration de la période d'exploitation, un délai de trois mois, susceptible d'être prolongé par autorisation spéciale du chef de circonscription si le permis a pris fin pendant la saison des pluies, est laissé à l'exploitant sur sa demande pour l'évacuation des bois abattus. La demande adressée au chef de circonscription donne l'indication détaillée des bois restant à évacuer avec référence au carnet forestier. Le délai écoulé, les bois non évacués sont considérés comme abandonnés et deviennent propriété de la colonie. — Sont considérés comme évacués les bois rassemblés en un point de la voie d'évacuation. Art. 25. — Le renouvelement de son permis est refusé à l'exploitant qui laisse sur son lot sans les évacuer un nombre de billes supérieur à la moitié du nombre des arbres abattus, déduction faite
d'administration, sauf recours de l'une ou l'autre des parties au conseil du contentieux de la colonie. Art. 24. — A l'expiration de la période d'exploitation, un délai de trois mois, susceptible d'être prolongé par autorisation spéciale du chef de circonscription si le permis a pris fin pendant la saison des pluies, est laissé à l'exploitant sur sa demande pour l'évacuation des bois abattus. La demande adressée au chef de circonscription donne l'indication détaillée des bois restant à évacuer avec référence au carnet forestier. Le délai écoulé, les bois non évacués sont considérés comme abandonnés et deviennent propriété de la colonie. — Sont considérés comme évacués les bois rassemblés en un point de la voie d'évacuation. Art. 25. — Le renouvelement de son permis est refusé à l'exploitant qui laisse sur son lot sans les évacuer un nombre de billes supérieur à la moitié du nombre des arbres abattus, déduction faite des billes inutilisables. Art. 26. — L'exploitant est tenu de laisser continuellement libres les voies d'évacuation, pistes, sentiers ou routes traversant son exploitation. — Lorsqu'une voie d'exploitation traverse au long un chantier ou une coupe, les exploitants voisins ont le droit d'y accéder par des pistes, chemins de tirage ou voies ferrées ouverts à leurs frais et sans qu'aucune entrave d'aucune sorte puisse être apportée par l'occupant du fonds traversé. Les tracés de ces chemins, pistes ou voies ferrées doivent être indiqués dans les demandes de permis d'exploitation. Le chef de circonscription chargé de l'enquête fait connaître ces demandes à l'exploitant du lot forestier traversé et consigne son acquiescement ou ses observations. Il adresse ses propositions au commissaire de la République, qui fixe définitivement les tracés en conseil d'administration, sauf recours au conseil du contentieux. Aucune modification ne peut ensuite être apportée à ces tracés, sauf par accord mutuel entre les intéressés, et dans ce cas l'administration n'a pas à intervenir. Art. 27. — Le permis d'exploiter ne peut être cédé à un tiers qu'avec l'assentiment du commissaire de la République et après approbation des conditions de cession. — Toute cession non autorisée et toute fausse déclaration sur les conditions
voies ferrées ouverts à leurs frais et sans qu'aucune entrave d'aucune sorte puisse être apportée par l'occupant du fonds traversé. Les tracés de ces chemins, pistes ou voies ferrées doivent être indiqués dans les demandes de permis d'exploitation. Le chef de circonscription chargé de l'enquête fait connaître ces demandes à l'exploitant du lot forestier traversé et consigne son acquiescement ou ses observations. Il adresse ses propositions au commissaire de la République, qui fixe définitivement les tracés en conseil d'administration, sauf recours au conseil du contentieux. Aucune modification ne peut ensuite être apportée à ces tracés, sauf par accord mutuel entre les intéressés, et dans ce cas l'administration n'a pas à intervenir. Art. 27. — Le permis d'exploiter ne peut être cédé à un tiers qu'avec l'assentiment du commissaire de la République et après approbation des conditions de cession. — Toute cession non autorisée et toute fausse déclaration sur les conditions de la cession entraînent de plein droit le retrait immédiat des permis d'exploiter ; les sommes versées à quelque titre que ce soit demeureront acquises au budget du territoire. L'annulation est prononcée par le commissaire de la République en conseil d'administration. Art. 28. — La coupe des bois inutilisables pour un autre usage que le chauffage est autorisée dans toutes les forêts domaniales du Cameroun, y compris dans les lots qui ont fait l'objet d'un permis d'exploitation. — Cette coupe doit être effectuée de façon à ne pas entraver les travaux de l'exploitant, mais elle n'ouvre en faveur de celui-ci le droit à aucune compensation ni aucune indemnité, sauf en cas d'abus caractérisé. Art. 29. — L'abatage des arbres dans un chantier ou une coupe doit être effectué suivant un plan méthodique, dont les dispositions sont fixées dans le cahier des charges. Tout exploitant qui, dans une zone choisie par lui dans son lot forestier, replante en essences riches au moins quatre fois le nombre d'arbres abattus pendant l'année écoulée, tel qu'il résulte du carnet d'attachement, a droit, après enquête faite à la fin de chaque année d'exploitation par le chef de la circonscription du lieu d'exploitation ou son délégué,