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le bureau — que la commission ait pu l'examiner dans son texte. Cependant, pour donner la preuve du désir que nous avons tous d'améliorer autant que possible la loi en discussion, si la Chambre veut bien ordonner le renvoi de l'amendement à la commission, la commission l'examinera. M. le président. Le renvoi est de droit. Si la commission adopte cet amendement, elle le classera dans le projet de loi au rang qu'elle jugera le plus convenable. M. le président, à l'article 12, — Les condamnations qui auront fait l'objet de grâces, commutations et réductions de peines seront néanmoins comptées en vue de la relégation. Ne le seront pas celles qui auront été effacées par la réhabilitation. M. Granet propose ici un amendement qui a été attribué par erreur à M. Graux. À l'article 12. — Au paragraphe 1er, ajouter les mots : "sauf le cas où la grâce s'appliquerait à la dernière condamnation". L'amendement ne peut qu'être soumis à la prise en considération. Je consulte d'abord la Chambre sur la première partie de l'article 12. (La première partie de l'article 12, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. C'est ici que M. Granet propose d'ajouter : "sauf le cas où la grâce s'appliquerait à la dernière condamnation". La parole est à M. Granet. M. Granet. Messieurs, la disposition additionnelle que j'ai proposée a pour but de permettre que, dans le cas où la dernière condamnation a été l'objet d'une grâce, elle n'entre pas dans le compte de celles qui font naître au récidiviste la peine de la relégation. Il m'a paru qu'il y avait là quelque chose de choquant, une sorte de contradiction entre l'exercice du droit de grâce, c'est-à-dire entre la mesure de faveur dont le condamné aurait été l'objet, et l'application de la disposition de la loi qui le fait tomber sous le coup de la relégation. Quelle est, en effet, la situation du condamné qui vient d'être gracié par l'exercice du droit qui appartient au chef de l'Etat ? C'est apparemment un condamné qui, soit à raison de circonstances particulières du délit, soit à raison de
où la grâce s'appliquerait à la dernière condamnation". La parole est à M. Granet. M. Granet. Messieurs, la disposition additionnelle que j'ai proposée a pour but de permettre que, dans le cas où la dernière condamnation a été l'objet d'une grâce, elle n'entre pas dans le compte de celles qui font naître au récidiviste la peine de la relégation. Il m'a paru qu'il y avait là quelque chose de choquant, une sorte de contradiction entre l'exercice du droit de grâce, c'est-à-dire entre la mesure de faveur dont le condamné aurait été l'objet, et l'application de la disposition de la loi qui le fait tomber sous le coup de la relégation. Quelle est, en effet, la situation du condamné qui vient d'être gracié par l'exercice du droit qui appartient au chef de l'Etat ? C'est apparemment un condamné qui, soit à raison de circonstances particulières du délit, soit à raison de dispositions qu'il a manifestées et qui permettent de le considérer comme capable d'un retour au bien, est jugé digne de quelque faveur. Eh bien, dans ces conditions, je trouve qu'il est assez inhumain, qu'il est contradictoire que cet homme jugé digne d'une mesure de clémence tombe sous le coup de la loi fatale, impitoyable, que vous allez voter. Je sais bien l'objection qu'on peut me faire. On ne manquera pas de dire, et avec une apparence de raison, qu'il y a une différence considérable entre la grâce et la réhabilitation. La grâce n'est que la remise de la peine; la réhabilitation, au contraire, efface jusqu'aux dernières traces de la condamnation elle-même. Je connais, messieurs, cette distinction juridique, et je n'ai rien à opposer à cette objection, mais je prétends qu'en réalité il n'en subsiste pas moins une différence essentielle entre le coupable dont la dernière condamnation aura été effacée par la grâce, et celui qui aura été jugé indigne de cette faveur. Je crois donc qu'il serait juste, équitable, raisonnable de tenir compte au condamné dont la condamnation aura été relevée par la grâce de la mesure de bienveillance dont il aura été l'objet. Sans doute, et je le reconnais,
la loi fatale, impitoyable, que vous allez voter. Je sais bien l'objection qu'on peut me faire. On ne manquera pas de dire, et avec une apparence de raison, qu'il y a une différence considérable entre la grâce et la réhabilitation. La grâce n'est que la remise de la peine; la réhabilitation, au contraire, efface jusqu'aux dernières traces de la condamnation elle-même. Je connais, messieurs, cette distinction juridique, et je n'ai rien à opposer à cette objection, mais je prétends qu'en réalité il n'en subsiste pas moins une différence essentielle entre le coupable dont la dernière condamnation aura été effacée par la grâce, et celui qui aura été jugé indigne de cette faveur. Je crois donc qu'il serait juste, équitable, raisonnable de tenir compte au condamné dont la condamnation aura été relevée par la grâce de la mesure de bienveillance dont il aura été l'objet. Sans doute, et je le reconnais, le criminel qui, après une première faute effacée ou relevée par la grâce, se serait rendu coupable d'un nouveau délit, est évidemment indigne de pitié. Mais lorsque la dernière condamnation elle-même, c'est-à-dire celle qui met le comble à la culpabilité, aura été l'objet d'une mesure de clémence, je dis que la loi doit s'arrêter, je dis que vous ne pouvez pas aller à rencontre du droit qui appartient au chef de l'Etat de relever un condamné de la peine qu'il a encourue. Je crois qu'ainsi entendu, mon amendement se trouve suffisamment justifié, et je prie la Chambre de vouloir bien prendre mon amendement en considération. (Très bien ! très bien !) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, l'amendement de l'honorable M. Granet suppose que la grâce n'intervient qu'après la quatrième condamnation dans certains cas, qu'après la septième dans d'autres. Cette hypothèse paraît tout d'abord invraisemblable, mais admettons-la un instant, pour discuter. Après la quatrième condamnation dans un cas, après la septième dans l'autre, M. le Président de la République use de son droit de grâce. Le Président de la République peut faire grâce de la peine principale, c'est-à-dire de la peine de
la loi doit s'arrêter, je dis que vous ne pouvez pas aller à rencontre du droit qui appartient au chef de l'Etat de relever un condamné de la peine qu'il a encourue. Je crois qu'ainsi entendu, mon amendement se trouve suffisamment justifié, et je prie la Chambre de vouloir bien prendre mon amendement en considération. (Très bien ! très bien !) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, l'amendement de l'honorable M. Granet suppose que la grâce n'intervient qu'après la quatrième condamnation dans certains cas, qu'après la septième dans d'autres. Cette hypothèse paraît tout d'abord invraisemblable, mais admettons-la un instant, pour discuter. Après la quatrième condamnation dans un cas, après la septième dans l'autre, M. le Président de la République use de son droit de grâce. Le Président de la République peut faire grâce de la peine principale, c'est-à-dire de la peine de l'emprisonnement ou de la réclusion, ou même des travaux forcés, et maintenir la peine de la relégation. Il peut aussi faire grâce à la fois de la peine principale et de la peine accessoire, qui est la relégation. Nous avons dans le projet de loi un article 18 qui prévoit ces deux cas et qui est ainsi conçu : en cas de grâce, le condamné à la relégation ne pourra en être dispensé que par une disposition spéciale des lettres de grâce. Il est évident que l'honorable M. Granet ne tient pas compte de cette disposition. Lorsque M. le Président de la République voudra faire la remise de la peine principale et de la relégation, les lettres de grâce le diront ; lorsqu'il ne voudra remettre que la peine de l'emprisonnement ou de la réclusion, ou des travaux forcés seulement, les lettres de grâce en témoigneront également. Par conséquent, l'amendement de M. Granet n'est pas utile et je demande à la Chambre de le repousser. (Très bien ! très bien !) M. le président. Je consulte la Chambre sur l'amendement de M. Granet. (Cet amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je consulte la Chambre sur le
ces deux cas et qui est ainsi conçu : en cas de grâce, le condamné à la relégation ne pourra en être dispensé que par une disposition spéciale des lettres de grâce. Il est évident que l'honorable M. Granet ne tient pas compte de cette disposition. Lorsque M. le Président de la République voudra faire la remise de la peine principale et de la relégation, les lettres de grâce le diront ; lorsqu'il ne voudra remettre que la peine de l'emprisonnement ou de la réclusion, ou des travaux forcés seulement, les lettres de grâce en témoigneront également. Par conséquent, l'amendement de M. Granet n'est pas utile et je demande à la Chambre de le repousser. (Très bien ! très bien !) M. le président. Je consulte la Chambre sur l'amendement de M. Granet. (Cet amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je consulte la Chambre sur le second paragraphe de l'article 12, ainsi conçu : « Ne le seront pas celles qui auraient été effacées par la réhabilitation. » (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) — L'ensemble de l'article 12 est mis ensuite aux voix et adopté. M. le président. L'article 13 est ainsi conçu : art. 13. — La relégation n'aura lieu qu'à l'expiration de la dernière peine à subir par le condamné. Mais faculté est laissée au Gouvernement de devancer cette époque pour opérer ce transfèrement. Il pourra également lui faire subir tout ou partie de la dernière peine, soit de réclusion, soit d'emprisonnement, dans un pénitencier agricole de France, de Corse ou d'Algérie. L'un de ces pénitenciers servira de dépôt pour les libérés qui y seront maintenus jusqu'au plus prochain départ pour le lieu de la relégation. M. Jules Maigne et M. Bovier-Lapierre proposaient un amendement qui est retiré. La parole est à M. Jules Maigne sur l'article. M. Jules Maigne. Messieurs, le projet de la commission n'est pas, dans tous ses articles, aussi clair qu'on pourrait le désirer dans une matière semblable. J'aurais même demandé des explications sur l'article 13 si je n'avais pas voulu me garder de m'engager dans la grande
art. 13. — La relégation n'aura lieu qu'à l'expiration de la dernière peine à subir par le condamné. Mais faculté est laissée au Gouvernement de devancer cette époque pour opérer ce transfèrement. Il pourra également lui faire subir tout ou partie de la dernière peine, soit de réclusion, soit d'emprisonnement, dans un pénitencier agricole de France, de Corse ou d'Algérie. L'un de ces pénitenciers servira de dépôt pour les libérés qui y seront maintenus jusqu'au plus prochain départ pour le lieu de la relégation. M. Jules Maigne et M. Bovier-Lapierre proposaient un amendement qui est retiré. La parole est à M. Jules Maigne sur l'article. M. Jules Maigne. Messieurs, le projet de la commission n'est pas, dans tous ses articles, aussi clair qu'on pourrait le désirer dans une matière semblable. J'aurais même demandé des explications sur l'article 13 si je n'avais pas voulu me garder de m'engager dans la grande discussion qui a eu lieu au commencement de cette seconde lecture. Je me réserve de le faire quand on pourra parler sur l'ensemble de la loi. Mais, dans ce moment, je voudrais demander à la commission de me donner quelques explications sur l'article 13. Cet article dit : « Art. 13. — La relégation n'aura lieu qu'à l'expiration de la dernière peine à subir par le condamné. Mais faculté est laissée au Gouvernement de devancer cette époque pour opérer le transfèrement. » Il me semble que ces deux termes sont légèrement contradictoires. Si l'on ne doit transporter le condamné qu'à l'expiration de sa dernière peine, je demande s'il peut être permis au Gouvernement de le saisir avant l'expiration de cette peine pour le transporter ? Il y a encore une autre obscurité que je voudrais voir élucider par la commission. — Il pourra également lui faire subir une partie de la dernière peine, soit de la réclusion, soit d'emprisonnement dans un pénitencier agricole de France, de Corse ou d'Algérie. » Je me demande comment un condamné qui aura été frappé d'une peine édictée par le code pénal, par l'article du code qui se rapporte aux méfaits dont il est convaincu,
13. — La relégation n'aura lieu qu'à l'expiration de la dernière peine à subir par le condamné. Mais faculté est laissée au Gouvernement de devancer cette époque pour opérer le transfèrement. » Il me semble que ces deux termes sont légèrement contradictoires. Si l'on ne doit transporter le condamné qu'à l'expiration de sa dernière peine, je demande s'il peut être permis au Gouvernement de le saisir avant l'expiration de cette peine pour le transporter ? Il y a encore une autre obscurité que je voudrais voir élucider par la commission. — Il pourra également lui faire subir une partie de la dernière peine, soit de la réclusion, soit d'emprisonnement dans un pénitencier agricole de France, de Corse ou d'Algérie. » Je me demande comment un condamné qui aura été frappé d'une peine édictée par le code pénal, par l'article du code qui se rapporte aux méfaits dont il est convaincu, comment ce condamné pourra voir, sans injustice, changer la peine qui lui a été appliquée par le jugement. Une hypothèse : un homme est condamné à 3, à 4, à 5 ans d'emprisonnement. Est-ce qu'il pourra être permis au Gouvernement, sans prévenir cet homme, de le prendre, de le transporter dans un pénitencier agricole fort éloigné de son domicile, de le priver de la sorte de ses parents, et enfin dans un pénitencier agricole qui n'est pas toujours d'une salubrité parfaite ; car quelquefois ce pourra être la peine de l'emprisonnement changée en celle de la mort ? Je ne crois pas qu'on puisse admettre cette doctrine que, quand un jugement aura été prononcé et qu'une peine aura été appliquée à un individu, il soit possible de changer cette peine par une mesure administrative. Je ne puis pas croire cela. Je désire donc qu'on nous donne des explications. J'y insiste, dût-on m'accuser aussi de sensiblerie; car je ne me pique pas d'insensibilité à l'égard des coupables, à l'égard de ceux qui sont condamnés par la justice humaine. Je dois même ajouter que, si je ne suis pas sensible autant qu'il le faudrait aux souffrances de ceux qui sont tombés, que
dans un pénitencier agricole fort éloigné de son domicile, de le priver de la sorte de ses parents, et enfin dans un pénitencier agricole qui n'est pas toujours d'une salubrité parfaite ; car quelquefois ce pourra être la peine de l'emprisonnement changée en celle de la mort ? Je ne crois pas qu'on puisse admettre cette doctrine que, quand un jugement aura été prononcé et qu'une peine aura été appliquée à un individu, il soit possible de changer cette peine par une mesure administrative. Je ne puis pas croire cela. Je désire donc qu'on nous donne des explications. J'y insiste, dût-on m'accuser aussi de sensiblerie; car je ne me pique pas d'insensibilité à l'égard des coupables, à l'égard de ceux qui sont condamnés par la justice humaine. Je dois même ajouter que, si je ne suis pas sensible autant qu'il le faudrait aux souffrances de ceux qui sont tombés, que si cette sensibilité ne s'attache pas toujours même aux plus coupables, et au degré que je devrais, c'est qu'à mon sens je ne suis pas aussi bon que je le voudrais et qu'il le faudrait, car ces coupables — dussé-je vous scandaliser en le disant — ces coupables, ce sont nos frères dans l'humanité, et ils ont droit à la justice d'abord et ensuite à la miséricorde de tous. (Approbation sur plusieurs bancs.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, j'applaudis à cette restriction aux dernières paroles que nous venons d'entendre. Je n'accuse personne de sensiblerie. M. Jules Maigne. Ce n'est pas à vous, mon cher collègue, que je m'adressais. M. le rapporteur. Je ne me défends point d'avoir dans le cœur de la miséricorde pour les malheureux dont nous nous occupons et c'est justement parce que je compte beaucoup sur leur amendement dans les lieux où ils seront relégués que je suis un ferme et énergique défenseur du projet. Ceci dit, je donne les explications que l'honorable M. Maigne a demandé à la commission, en commençant par le premier paragraphe de l'article. Ce paragraphe est ainsi conçu : « La relégation n'aura
nos frères dans l'humanité, et ils ont droit à la justice d'abord et ensuite à la miséricorde de tous. (Approbation sur plusieurs bancs.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, j'applaudis à cette restriction aux dernières paroles que nous venons d'entendre. Je n'accuse personne de sensiblerie. M. Jules Maigne. Ce n'est pas à vous, mon cher collègue, que je m'adressais. M. le rapporteur. Je ne me défends point d'avoir dans le cœur de la miséricorde pour les malheureux dont nous nous occupons et c'est justement parce que je compte beaucoup sur leur amendement dans les lieux où ils seront relégués que je suis un ferme et énergique défenseur du projet. Ceci dit, je donne les explications que l'honorable M. Maigne a demandé à la commission, en commençant par le premier paragraphe de l'article. Ce paragraphe est ainsi conçu : « La relégation n'aura lieu qu'à l'expiration de la dernière peine à subir par le condamné, mais faculté est laissée au Gouvernement de devancer cette époque pour opérer le transfert. » L'honorable M. Maigne voit une sorte de contradiction entre ces deux propositions. Il n'en est rien. Le premier paragraphe a été inspiré à la commission par le désir de voir le relégué arriver dans la colonie à l'état d'homme libre et dans les mêmes conditions qu'un colon volontaire. Quant à la faculté laissée au Gouvernement par la seconde partie du paragraphe, il y en a deux raisons : la première, c'est l'intérêt même du relégué. En effet, messieurs, le transfert du condamné, son voyage, se fera nécessairement dans des conditions de discipline plus ou moins sévères ; dès lors, il importe de permettre au Gouvernement d'accorder une sorte de remise anticipée de la peine, de faire compter le temps du voyage comme s'il était passé en prison par le condamné ; ce sera, je le répète, une véritable remise de la peine. Voilà la première raison. Il y en a une autre. Nous pouvons faire l'hypothèse suivante : Un navire destiné au transport des relégués est en partance; il y a en prison
la commission par le désir de voir le relégué arriver dans la colonie à l'état d'homme libre et dans les mêmes conditions qu'un colon volontaire. Quant à la faculté laissée au Gouvernement par la seconde partie du paragraphe, il y en a deux raisons : la première, c'est l'intérêt même du relégué. En effet, messieurs, le transfert du condamné, son voyage, se fera nécessairement dans des conditions de discipline plus ou moins sévères ; dès lors, il importe de permettre au Gouvernement d'accorder une sorte de remise anticipée de la peine, de faire compter le temps du voyage comme s'il était passé en prison par le condamné ; ce sera, je le répète, une véritable remise de la peine. Voilà la première raison. Il y en a une autre. Nous pouvons faire l'hypothèse suivante : Un navire destiné au transport des relégués est en partance; il y a en prison des hommes dont la peine principale doit expirer seulement dans quelques jours. En pareil cas, nous voulons permettre au Gouvernement de devancer ce terme et d'embarquer ce condamné dont la peine devrait durer quelques jours encore. En ce qui concerne le second paragraphe, qui est ainsi conçu : « Le Gouvernement pourra également lui faire subir tout ou partie de la dernière peine dans un pénitencier agricole de France ; de Corse ou d'Algérie, l'honorable M. Maigne nous demande également de l'expliquer. En voici la portée et le sens : La commission a pensé que, pour organiser la relégation, il fallait que l'administration pénitentiaire connût les sujets qu'elle allait transporter. Dans ce but, elle les réunit dans un même centre où celle-ci pourra d'abord les essayer aux travaux auxquels ils auront à se livrer dans les lieux de relégation. L'administration pourra étudier leurs aptitudes, rechercher leurs tendances, voir quels sont ceux qui devront être dirigés de préférence sur telle ou telle colonie; ceux qui pourront supporter le climat des îles Marquises, qui sont sous une latitude froide; celui de la Nouvelle-Calédonie, qui est une région tempérée; celui de Phu-Qhoc ou de la Guyane, qui sont dans une région torride. C'est
Gouvernement pourra également lui faire subir tout ou partie de la dernière peine dans un pénitencier agricole de France ; de Corse ou d'Algérie, l'honorable M. Maigne nous demande également de l'expliquer. En voici la portée et le sens : La commission a pensé que, pour organiser la relégation, il fallait que l'administration pénitentiaire connût les sujets qu'elle allait transporter. Dans ce but, elle les réunit dans un même centre où celle-ci pourra d'abord les essayer aux travaux auxquels ils auront à se livrer dans les lieux de relégation. L'administration pourra étudier leurs aptitudes, rechercher leurs tendances, voir quels sont ceux qui devront être dirigés de préférence sur telle ou telle colonie; ceux qui pourront supporter le climat des îles Marquises, qui sont sous une latitude froide; celui de la Nouvelle-Calédonie, qui est une région tempérée; celui de Phu-Qhoc ou de la Guyane, qui sont dans une région torride. C'est pour ces différentes raisons que la commission et le Gouvernement vous proposent de laisser à l'administration la faculté de réunir tous ces condamnés dans un pénitencier agricole, où elle procédera à un vrai triage, avant de les expédier dans les lieux de relégation. (Très bien! très bien! — Aux voix! aux voix! M. le président. La parole est à M. Jules Maigne. M. Jules Maigne. Messieurs, je rends justice aux bonnes intentions de la commission. Elle n'a jusqu'à présent fait aucune déclaration qui y contredisent. Elle a cherché à expliquer chacune de ses dispositions par les avantages qu'elle peut faire aux condamnés. Les intentions mises de côté, elle me permettra de lui citer des vers fort connus de La Fontaine : Vous leur fîtes, seigneur, En les croquant, beaucoup d'honneur. Que nous dit-elle, en effet ? Qu'on va les faire sortir de leur prison, avant l'expiration complète de leur peine, pour que le temps de voyage leur soit compte comme s'il avait été fait en prison, et qu'ils y trouveront un avantage. Pour ma part, je ne crois pas du tout que la plupart des condamnés considèrent comme un avantage de partir six mois ou un an à l'avance de