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du 23 juillet 1952, est déclaré d'utilité publique que, pour le maintien sur place de l'aérodrome de Morlaix-Ploujean, l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, de terrains sis sur le territoire de la commune de Ploujean (Finistère), tels qu'ils sont figurés sur le plan parcellaire annexé au présent décret. Consistance des circonscriptions d'inspection générale des services des ponts et chaussées. Par arrêté du 18 juin 1952, la consistance des circonscriptions d'inspection générale des services des ponts et chaussées a été fixée ainsi que suivant : à compter de la date du présent arrêté : 1re circonscription. — Service ordinaire des départements de : Seine, Seine-et-Oise. 2e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Aisne, Ardennes, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme. 3e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Inférieure. Service de navigation dans ces départements (services de navigation de la Seine exclus). 4e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan. Services maritimes et navigation dans ces départements. 5e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loire-Inférieure, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée. 6e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Corrèze, Dordogne, Indre, Loir-et-Cher, Loiret, Haute-Vienne. 7e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Aube, Marne, Haute-Marne, Meuse. 8e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Meurthe-et-Moselle, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges. 9e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Gironde, Dordagne, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn-et-Garonne. Services de navigation de la Garonne en amont de Castels, du canal latéral de la Garonne et du canal du Midi. 10e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Allier, Cantal, Cher, Creuse, Haute-Loire, Puy-de-Dôme. 11e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Ardèche, Drôme, Loire, Rhône. 12e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Ain, Isère, Savoie, Haute-Savoie. 13e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Basses-Pyrénées, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse. 14e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Aude, Aveyron, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn. 15e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Ariège, Haute-Garonne, Gers, Landes, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn-et-Garonne. Services
— Service ordinaire des départements de : Aube, Marne, Haute-Marne, Meuse. 8e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Meurthe-et-Moselle, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges. 9e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Gironde, Dordagne, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn-et-Garonne. Services de navigation de la Garonne en amont de Castels, du canal latéral de la Garonne et du canal du Midi. 10e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Allier, Cantal, Cher, Creuse, Haute-Loire, Puy-de-Dôme. 11e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Ardèche, Drôme, Loire, Rhône. 12e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Ain, Isère, Savoie, Haute-Savoie. 13e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Basses-Pyrénées, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse. 14e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Aude, Aveyron, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn. 15e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Ariège, Haute-Garonne, Gers, Landes, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn-et-Garonne. Services de navigation de la Garonne en amont de Castels, du canal latéral de la Garonne et du canal du Midi. 16e circonscription. — Service ordinaire des départements de : Charente, Charente-Maritime, Gironde, Lot-et-Garonne, Deux-Sèvres, Vienne. Services de navigation dans ces départements (à l'exclusion de la Sèvre morte à l'aval de Marans, de la Charente à l'aval de Saint-Pierre-de-Maillet, de l'Isle à l'aval du Moulin-Neuf, de la Garonne et de l'Adour à l'aval du Bee-du-Gave). 17e circonscription. — Départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion). 20e circonscription. — Service maritime des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme. 21e circonscription. — Service maritime des départements de la Seine-Inférieure (y compris le contrôle des opérations du port autonome du Havre), de l'Eure, du Calvados et de la Manche. Service de navigation de la Seine (4e section). 22e circonscription. — Service maritime du littoral de l'Atlantique depuis la limite des départements du Morbihan et de la Loire-Inférieure jusqu'à la frontière de l'Espagne (y compris le contrôle des opérations du port autonome de Bordeaux). Service de navigation de la Loire (de la limite des départements d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire), du Brivet, de l'Érdre et de la Loire inférieure, canal de Nantes à Brest, de
Marans, de la Charente à l'aval de Saint-Pierre-de-Maillet, de l'Isle à l'aval du Moulin-Neuf, de la Garonne et de l'Adour à l'aval du Bee-du-Gave). 17e circonscription. — Départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion). 20e circonscription. — Service maritime des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme. 21e circonscription. — Service maritime des départements de la Seine-Inférieure (y compris le contrôle des opérations du port autonome du Havre), de l'Eure, du Calvados et de la Manche. Service de navigation de la Seine (4e section). 22e circonscription. — Service maritime du littoral de l'Atlantique depuis la limite des départements du Morbihan et de la Loire-Inférieure jusqu'à la frontière de l'Espagne (y compris le contrôle des opérations du port autonome de Bordeaux). Service de navigation de la Loire (de la limite des départements d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire), du Brivet, de l'Érdre et de la Loire inférieure, canal de Nantes à Brest, de la Loire inférieure (de l'avant de Marans), de la Charente (de l'avant du port de Rochefort), de la Dordogne (de l'avant de Saint-Pierre-d'Eyraud), de l'Île (de l'avant du Moulin-Neuf), de la Garonne (de l'avant de Castels) et de l'Adour (de l'avant du Béon du Gave). 23e circonscription. — Services ordinaire et maritime de la Corse. Service maritime du littoral de la Méditerranée. 24e circonscription. — Services de navigation de Lille, Amiens, Charleville, Compiègne moins le canal latéral à la Marne et moins le canal de l'Aisne à la Marne. 25e circonscription. — Services de navigation de Paris, 2e section de la Seine, 3e section de la Seine, de Nancy, de Strasbourg (canal de la Marne au Rhin), de Troyes, de Chaumont et d'Épinal plus le canal latéral à la Marne et le canal de l'Aisne à la Marne. 26e circonscription. — Service de navigation de Nevers, de Lyon, de Montpellier, de Marseille, de Dijon, d'Auxerre, de Rouen, de Strasbourg (sauf le Rhin et le canal de la Marne au Rhin). Service de navigation de la Loire (de l'amont de la limite des départements d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire) et du Cher. 27e circonscription. — Service de la navigation du Rhin, contrôle
et maritime de la Corse. Service maritime du littoral de la Méditerranée. 24e circonscription. — Services de navigation de Lille, Amiens, Charleville, Compiègne moins le canal latéral à la Marne et moins le canal de l'Aisne à la Marne. 25e circonscription. — Services de navigation de Paris, 2e section de la Seine, 3e section de la Seine, de Nancy, de Strasbourg (canal de la Marne au Rhin), de Troyes, de Chaumont et d'Épinal plus le canal latéral à la Marne et le canal de l'Aisne à la Marne. 26e circonscription. — Service de navigation de Nevers, de Lyon, de Montpellier, de Marseille, de Dijon, d'Auxerre, de Rouen, de Strasbourg (sauf le Rhin et le canal de la Marne au Rhin). Service de navigation de la Loire (de l'amont de la limite des départements d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire) et du Cher. 27e circonscription. — Service de la navigation du Rhin, contrôle des opérations du port autonome de Strasbourg. Chacune des 5e, 6e, 9e, 10e, 12e, 13e, 14e, 15e et 16e circonscriptions comprend les services des voies d'eau du domaine public situées dans l'étendue de la circonscription, à l'exception des voies d'eau faisant partie des 21e, 22e, 24e, 25e et 26e circonscriptions. Changement d'utilisation d'un terrain situé à Calma (Haute-Garonne), affecté au secrétariat d'État à l'air. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le secrétaire d'État à l'air et le secrétaire d'État au budget, Vu le décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, relatif à l'attribution des immeubles domaniaux ou détenus en jouissance à un titre quelconque par l'État, et notamment, l'article 6; Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du secrétaire d'État à la guerre et du secrétaire d'État à l'air, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air; Vu l'avis favorable émis par la commission centrale de contrôle des opérations immobilières au cours de sa séance du 6 février 1952, Arrêté: Article 1er. — Le terrain situé à Raima (Haute-Garonne), figurant au plan cadastral sous les n° 513
Changement d'utilisation d'un terrain situé à Calma (Haute-Garonne), affecté au secrétariat d'État à l'air. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le secrétaire d'État à l'air et le secrétaire d'État au budget, Vu le décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, relatif à l'attribution des immeubles domaniaux ou détenus en jouissance à un titre quelconque par l'État, et notamment, l'article 6; Vu le décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du secrétaire d'État à la guerre et du secrétaire d'État à l'air, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air; Vu l'avis favorable émis par la commission centrale de contrôle des opérations immobilières au cours de sa séance du 6 février 1952, Arrêté: Article 1er. — Le terrain situé à Raima (Haute-Garonne), figurant au plan cadastral sous les n° 513 et 514 pour une superficie de six hectares, et porté en teinte rose sur le plan annexé, affecté au secrétariat d'État à l'air et utilisé par la direction technique et industrielle de l'aviation, sera utilisé, dès maintenant, par la direction du commissariat de l'armée de l'air, en vue de l'installation d'un magasin d'habillement. Article 2. — Le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme et le chef du service des domaines au secrétariat d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 juillet 1952, Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Tour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, JEAN BOUGOIN. Le secrétaire d'État au budget, JEAN-MOHEAU. Le secrétaire d'État à l'air, Pour le secrétaire d'État à l'air et par délégation: Le chef du service infrastructure, LONGuet. Modification à l'arrêté du 29 mai 1942 relatif à l'inscription des candidats aux examens de la marine marchande. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Vu le décret du 10 novembre 1918 portant
d'un magasin d'habillement. Article 2. — Le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme et le chef du service des domaines au secrétariat d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 juillet 1952, Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Tour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, JEAN BOUGOIN. Le secrétaire d'État au budget, JEAN-MOHEAU. Le secrétaire d'État à l'air, Pour le secrétaire d'État à l'air et par délégation: Le chef du service infrastructure, LONGuet. Modification à l'arrêté du 29 mai 1942 relatif à l'inscription des candidats aux examens de la marine marchande. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Vu le décret du 10 novembre 1918 portant règlement d'administration publique pour la délivrance des titres exigés des capitaines, patrons, seconds ou lieutenants sur les navires de commerce, de pêche ou de plaisance; Vu le décret du 10 novembre 1918 portant règlement d'administration publique pour la délivrance des titres exigés pour l'exercice des fonctions de chef mécanicien, chef de quart et d'adjoint au chef de quart sur les navires de commerce, de pêche et de plaisance; Vu le décret du 1er décembre 1950 fixant les conditions et délivrance des brevets et diplômes de radioélectricien de 1re et de 2e classe de la marine marchande; Vu le décret du 27 octobre 1930 sur les fonctions de commissaire à bord des navires à passagers des compagnies de navigation conventionnelles ou subventionnées; Vu l'arrêté du 29 mai 1912 relatif à l'inscription des candidats aux examens de la marine marchande et notamment son article 8; Vu l'arrêté du 21 octobre 1919 relatif aux commissions générales des examens de la marine marchande, Arrêté: Article unique. — Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 29 mai 1912 sont remplacées par les dispositions suivantes: » Art. 8. — Tout candidat aux examens pour l'obtention des brevets de la marine marchande doit se faire inscrire
de quart et d'adjoint au chef de quart sur les navires de commerce, de pêche et de plaisance; Vu le décret du 1er décembre 1950 fixant les conditions et délivrance des brevets et diplômes de radioélectricien de 1re et de 2e classe de la marine marchande; Vu le décret du 27 octobre 1930 sur les fonctions de commissaire à bord des navires à passagers des compagnies de navigation conventionnelles ou subventionnées; Vu l'arrêté du 29 mai 1912 relatif à l'inscription des candidats aux examens de la marine marchande et notamment son article 8; Vu l'arrêté du 21 octobre 1919 relatif aux commissions générales des examens de la marine marchande, Arrêté: Article unique. — Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 29 mai 1912 sont remplacées par les dispositions suivantes: » Art. 8. — Tout candidat aux examens pour l'obtention des brevets de la marine marchande doit se faire inscrire trente jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves écrites, auprès de l'administrateur de l'inscription maritime du centre qu'il a choisi. » Les délais d'inscription, pour toutes les catégories de candidats, expirent en règle générale le 5 mai pour la session de juin-juillet, le 1er septembre pour la session d'octobre-novembre. » Une inscription ne peut être admise après l'expiration de ces délais, sauf cas de force majeure dûment justifié ou résultant d'obligations professionnelles. » Fait à Paris, le 18 juillet 1952. Tour le ministre et par délégation: Le directeur de cabinet, J. K. AS BOL COIRAN, Conditions d'admission aux concours d'entrée aux sections d'étude de la marine marchande et d'étude mécanicien dans les écoles nationales de la marine marchande. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Vu le décret n° 48-1752 du 15 novembre 1948 portant règlement d'administration publique pour la délivrance des titres exigés des capitaines, patrons, seconds ou lieutenants sur les navires de commerce, de pêche et de plaisance; Vu le décret n° 48-1754 du 16 novembre 1948 portant règlement d'administration publique pour la délivrance des titres exigés pour l'exercice des fonctions de chef mécanicien, chef de quart et d'adjoint au chef de quart sur
» Une inscription ne peut être admise après l'expiration de ces délais, sauf cas de force majeure dûment justifié ou résultant d'obligations professionnelles. » Fait à Paris, le 18 juillet 1952. Tour le ministre et par délégation: Le directeur de cabinet, J. K. AS BOL COIRAN, Conditions d'admission aux concours d'entrée aux sections d'étude de la marine marchande et d'étude mécanicien dans les écoles nationales de la marine marchande. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Vu le décret n° 48-1752 du 15 novembre 1948 portant règlement d'administration publique pour la délivrance des titres exigés des capitaines, patrons, seconds ou lieutenants sur les navires de commerce, de pêche et de plaisance; Vu le décret n° 48-1754 du 16 novembre 1948 portant règlement d'administration publique pour la délivrance des titres exigés pour l'exercice des fonctions de chef mécanicien, chef de quart et d'adjoint au chef de quart sur les navires de commerce, de pêche et de plaisance; Vu l'arrêté du 30 juin 1949 modifié par arrêté du 28 février 1952 fixant les conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande et d'attribution des bourses et notamment ses articles 2 et 3, Arrête: Article unique. — Les dispositions des articles 2 (2e) et 3 de l'arrêté du 30 juin 1949, modifié par arrêté du 28 février 1952, sont remplacées par les dispositions suivantes: Art. 2. — Demande d'admission et de bourses dans les écoles nationales de la marine marchande. — Toute demande de première admission dans une section préparatoire d'une école nationale de la marine marchande doit être signée de l'intéressé s'il est majeur et, dans le cas contraire, du père du candidat ou de la personne investie de l'autorité paternelle. — La demande établie conformément au modèle donné en annexe 1 est adressée: — Pour les concours d'entrée aux sections préparatoires à l'examen d'élévation de la marine marchande et à l'examen d'élévation mécanicien de la marine marchande, à l'administration centrale de la marine marchande à Paris (direction des gens de mer). — Pour les examens d'entrée aux sections préparatoires aux examens de radioélectricien, de lieutenant au
dispositions des articles 2 (2e) et 3 de l'arrêté du 30 juin 1949, modifié par arrêté du 28 février 1952, sont remplacées par les dispositions suivantes: Art. 2. — Demande d'admission et de bourses dans les écoles nationales de la marine marchande. — Toute demande de première admission dans une section préparatoire d'une école nationale de la marine marchande doit être signée de l'intéressé s'il est majeur et, dans le cas contraire, du père du candidat ou de la personne investie de l'autorité paternelle. — La demande établie conformément au modèle donné en annexe 1 est adressée: — Pour les concours d'entrée aux sections préparatoires à l'examen d'élévation de la marine marchande et à l'examen d'élévation mécanicien de la marine marchande, à l'administration centrale de la marine marchande à Paris (direction des gens de mer). — Pour les examens d'entrée aux sections préparatoires aux examens de radioélectricien, de lieutenant au cabotage et d'officier mécanicien de 2e classe de la marine marchande (histoire), au directeur de l'école dans laquelle le candidat sollicite son admission. — Pour les candidats aux sections « machines », elle doit spécifier la spécialité choisie pour l'essai manuel: ajusteur, forgeron, chaudronnier en cuivre, tourneur, ajusteur-tourneur. — Enfin, si le candidat sollicite une bourse, il doit en faire la demande à la suite de sa demande d'admission. (Le reste sans changement.) Art. 3. — Dépôt du dossier et frais de constitution du dossier. — Les frais inhérents à la délivrance ou à l'établissement des pièces sont à la charge des candidats. — La demande d'inscription à un cours préparatoire terminé et les autres pièces exigées doivent être adressées conformément aux cas prévus à l'article 2 du présent arrêté, soit à l'administration centrale de la marine marchande, soit au directeur de l'école, avant le 1er septembre. Fait à Paris, le 21 juillet 1952. Pour le ministre et par délégation. Le conseiller technique, G. LE UZÉNAFF. ANNEXE 1 — D'une demande de première admission dans une école nationale de la marine marchande. Nom et prénom. Date et lieu de naissance. Nationalité. Nationalité des parents. Date de naturalisation. Nombre et quartier
si le candidat sollicite une bourse, il doit en faire la demande à la suite de sa demande d'admission. (Le reste sans changement.) Art. 3. — Dépôt du dossier et frais de constitution du dossier. — Les frais inhérents à la délivrance ou à l'établissement des pièces sont à la charge des candidats. — La demande d'inscription à un cours préparatoire terminé et les autres pièces exigées doivent être adressées conformément aux cas prévus à l'article 2 du présent arrêté, soit à l'administration centrale de la marine marchande, soit au directeur de l'école, avant le 1er septembre. Fait à Paris, le 21 juillet 1952. Pour le ministre et par délégation. Le conseiller technique, G. LE UZÉNAFF. ANNEXE 1 — D'une demande de première admission dans une école nationale de la marine marchande. Nom et prénom. Date et lieu de naissance. Nationalité. Nationalité des parents. Date de naturalisation. Nombre et quartier d'inscription maritime. Adresse de la famille. Si le candidat est mineur: Nom du chef de famille ou tuteur. Profession. Domicile. École dans laquelle le candidat demande son admission: — École de la marine marchande. École mécanicien de la marine marchande. Sections de radioélectricien de la marine marchande (1re année). Officier mécanicien de 2e classe (histoire). Lieutenant au cabotage. École dans laquelle le candidat a fait ses deux dernières années d'études. Diplômes, certificats, brevets d'enseignement obtenus. Spécialité choisie pour l'essai manuel (candidat « Machines ») (Signature du candidat s'il est majeur, ou père ou tuteur s'il est mineur.) La demande de bourse est à joindre à l'appui de la demande d'admission. (Signature du père ou tuteur dans tous les cas.) (1) Les candidats aux concours d'entrée dans les sections préparatoires à l'examen d'élévation de la marine marchande et à l'examen d'élévation mécanicien de la marine marchande devront obligatoirement indiquer, par ordre de préférence, trois écoles. 26 Juillet 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 7603 * Administration centrale. Par arrêté en date du 18 juillet 1952, MM. Godet et Petronzio, ouvriers auxiliaires à l'administration centrale des travaux publics, des transports et du tourisme, ont été nommés, à compter du 1er mars