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et nu propriétaire de la succession d'Appassamy Chetty, de caste chetty, demeurant à Pondichéry, rue sud des Tisserands, ayant pour conseil agréé Maître Candassamyassary. En présence de 1° Péramaiidachelty, fils de feu Tadavarom-Mourougapachetty, commerçant, 2° Ambalavanachetty, fils de feu Sidambarachettyar, marchand, 3° Ammucannammalle, veuve de Souprayachetty, mère et tutrice naturelle de son fils mineur Palapachetty, sans profession, 4° Candassamy Chetty, fils de feu Tiroumoudy-Rangassamy Chetty, marchand; 5° Narayanachetty, fils de. Tous de caste chetty, demeurant à Pondichéry, ayant pour conseil agréé le premier, Maître Bayotid, les deuxième et troisième, Maître Ponnoussainymodélyar, et les autres, Maître Léon Guerre, Un mané, Appelé Kénicolom, situé à Pondichéry, rue de Lally-Tolràdal, au nord de ladite rue, à l'est de la Ville Blanche et au sud de la rue de Belcombe, il contient à peu près de l'est à l'ouest une longueur de cent quatre-vingt-neuf pieds européens, au sud et au nord celle de cent vingt-neuf pieds européens. Lequel mané comporte un étang, un puits bâti en briques, soixante-sept cocotiers, trente jeunes cocotiers et divers autres arbres. La vente dudit immeuble a été ordonnée par le jugement du Tribunal de première instance de Pondichéry, en date du vingt-cinq avril mil huit cent quatre-vingt-un, confirmé en appel par arrêt, en date du quatorze octobre mil huit cent quatre-vingt-deux. Le cahier des charges, dressé pour parvenir à cette vente, a été déposé au greffe dudit Tribunal le douze octobre mil huit cent quatre-vingt-un. Le mise à prix est déterminée par ledit jugement à la somme de quatre cent roupies. Il est, en outre, déclaré que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription pour raison d'hypothèques légales devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d'adjudication. Pour plus amples renseignements, voir le cahier des charges déposé au greffe dudit Tribunal de première instance de Pondichéry, ou s'adresser au conseil agréé soussigné, poursuivant la vente. Pondichéry, le 7 décembre 1882. Pour annonce : A. CANDASSAMY. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, DE PAR LA LOI ET LA JUSTICE. ÉTUDE DE Ma FINAYAGAPOULLÉ, Conseil agréé. Grande rue des Brames, n° 6, à Pondichéry, Ledit immeuble a été
appel par arrêt, en date du quatorze octobre mil huit cent quatre-vingt-deux. Le cahier des charges, dressé pour parvenir à cette vente, a été déposé au greffe dudit Tribunal le douze octobre mil huit cent quatre-vingt-un. Le mise à prix est déterminée par ledit jugement à la somme de quatre cent roupies. Il est, en outre, déclaré que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription pour raison d'hypothèques légales devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d'adjudication. Pour plus amples renseignements, voir le cahier des charges déposé au greffe dudit Tribunal de première instance de Pondichéry, ou s'adresser au conseil agréé soussigné, poursuivant la vente. Pondichéry, le 7 décembre 1882. Pour annonce : A. CANDASSAMY. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, DE PAR LA LOI ET LA JUSTICE. ÉTUDE DE Ma FINAYAGAPOULLÉ, Conseil agréé. Grande rue des Brames, n° 6, à Pondichéry, Ledit immeuble a été saisi sur Balassoubramaniacramany, à la requête d'Àppadorénaïk. Pour plus amples renseignements, voir le cahier des charges déposé au greffe dudit Tribunal ou s'adresser au conseil agréé soussigné, poursuivant la vente. Pour annonce : N. YINAYAGA. ANNONCES DIVERSES SUPPLEMENT DU MONITEUR DU 8 DECEMBRE 1882/ 2859 CONSEIL LOCAL DE CHANDERNAGOR. SESSION ORDINAIRE, Suite. Art. 1. Vente et cession des Magasins à divers. Cession faite à divers par les magasins de la colonie. Vente de divers objets appartenant au service local. 100 î. 00 Adopté, Remboursement du prix des médicaments... Ce chapitre est destiné à disparaître du budget, aujourd'hui que la pharmacie a été cédée au Comité de bienfaisance. Art. 8. Recettes des exercices clos, Recettes des exercices clos, Le règlement financier du 14 janvier 1869 stipule d'une manière formelle qu'aucune allocation de fonds ne doit être faite au budget pour les dépenses d'exercices clos. L'inscription de cette dépense a donc été supprimée comme faisant double emploi avec les prévisions déjà portées aux budgets précédents. Pour les mêmes motifs, les recettes d'exercices clos ne figurent que pour mémoire au budget. Art. 10. Recettes en atténuation des dépenses. Recettes en atténuation des dépenses du service local, M. le Président donne la parole à
ORDINAIRE, Suite. Art. 1. Vente et cession des Magasins à divers. Cession faite à divers par les magasins de la colonie. Vente de divers objets appartenant au service local. 100 î. 00 Adopté, Remboursement du prix des médicaments... Ce chapitre est destiné à disparaître du budget, aujourd'hui que la pharmacie a été cédée au Comité de bienfaisance. Art. 8. Recettes des exercices clos, Recettes des exercices clos, Le règlement financier du 14 janvier 1869 stipule d'une manière formelle qu'aucune allocation de fonds ne doit être faite au budget pour les dépenses d'exercices clos. L'inscription de cette dépense a donc été supprimée comme faisant double emploi avec les prévisions déjà portées aux budgets précédents. Pour les mêmes motifs, les recettes d'exercices clos ne figurent que pour mémoire au budget. Art. 10. Recettes en atténuation des dépenses. Recettes en atténuation des dépenses du service local, M. le Président donne la parole à M. le Rapporteur pour soumettre au Conseil le rapport concernant l'établissement d'un droit de pêche dans l'Hoogly. M. le Rapporteur : Messieurs, Avant d'arrêter définitivement le budget des recettes pour 1883, la Commission désiré vous soumettre ses études sur le projet d'établissement d'un droit de pêche dans l'Hoogly; car l'issue de votre vote pourra défendre une légère augmentation à nos recettes de 1883. M. le Chef de service vous ayant amplement exposé les raisons qui militent en faveur de la ferme en question il serait inutile d'y revenir. Votre Commission se borne donc à vous présenter ses observations sur le point suivant. La prévision de 150 fr. qui vous est proposée lui paraît être loin de la réalité. En effet, les pêcheurs qui sont au moins au nombre de cent sur l'étendue du territoire, gagnent pendant la moussou de S.-O., c'est-à-dire pendant plus de trois mois, une roupie en moyenne par jour chacun. De plus, il y a lieu également de tenir compte du fermage de la pêche en eau profonde dans une partie du fleuve. Pour ces motifs la Commission est d'avis, de doubler au moins la prévision de l'Administration. En second lieu, la Commission vous prie, Messieurs, de
de votre vote pourra défendre une légère augmentation à nos recettes de 1883. M. le Chef de service vous ayant amplement exposé les raisons qui militent en faveur de la ferme en question il serait inutile d'y revenir. Votre Commission se borne donc à vous présenter ses observations sur le point suivant. La prévision de 150 fr. qui vous est proposée lui paraît être loin de la réalité. En effet, les pêcheurs qui sont au moins au nombre de cent sur l'étendue du territoire, gagnent pendant la moussou de S.-O., c'est-à-dire pendant plus de trois mois, une roupie en moyenne par jour chacun. De plus, il y a lieu également de tenir compte du fermage de la pêche en eau profonde dans une partie du fleuve. Pour ces motifs la Commission est d'avis, de doubler au moins la prévision de l'Administration. En second lieu, la Commission vous prie, Messieurs, de demander à l'Administration de produire les différents actes concernant le privilège concédé au sieur Rajecoumar Moucopadhia sur la partie d'Hoogly comprise entre la limite sud du quai et la Maison Moran à Gondolpora, afin que le Conseil puisse prendre connaissance de l'époque et des conditions de cette concession. Elle vous prie enfin d'approuver le cahier des charges qui vous est présenté et qui détermine les conditions de la ferme du droit de pêche. Messieurs, j'ai eu occasion de m'informer auprès du sieur Rajecoumar Moucopadhia, lui-même du privilège qui lui est concédé sur l'Hoogly. Il résulte de ses propres déclarations qu'il paie 12 roupies par an à l'Administration et que le droit qu'il exerce n'est ni gratuit ni perpétuel. Je demanderai donc des explications à l'Administration sur cette question et aussi sur celle de savoir à quel chapitre est inscrite cette somme de 12 roupies. M. le Chef de service : Je vous promets de donner tous les renseignements nécessaires sur ces questions à la prochaine séance. M. Dourgachorone Roquitte : Le droit de pêche n'existe pas chez les anglais, il ne serait pas opportun de l'établir chez nous. M. Saubolle : Ce droit existe déjà à Chandernagor puisque d'après le
prie enfin d'approuver le cahier des charges qui vous est présenté et qui détermine les conditions de la ferme du droit de pêche. Messieurs, j'ai eu occasion de m'informer auprès du sieur Rajecoumar Moucopadhia, lui-même du privilège qui lui est concédé sur l'Hoogly. Il résulte de ses propres déclarations qu'il paie 12 roupies par an à l'Administration et que le droit qu'il exerce n'est ni gratuit ni perpétuel. Je demanderai donc des explications à l'Administration sur cette question et aussi sur celle de savoir à quel chapitre est inscrite cette somme de 12 roupies. M. le Chef de service : Je vous promets de donner tous les renseignements nécessaires sur ces questions à la prochaine séance. M. Dourgachorone Roquitte : Le droit de pêche n'existe pas chez les anglais, il ne serait pas opportun de l'établir chez nous. M. Saubolle : Ce droit existe déjà à Chandernagor puisque d'après le sieur Rajecoumar Moucapadhia, il paie à l'Administration 12 roupies. De plus les anglais prélèvent un impôt sur la pêche dans les étangs et les canaux qui bordent les routes ; pourquoi ne pourrait-on pas imposer la pêche dans un fleuve comme l'Hoogly, M. le Chef de service: Je ferai remarquer à M. Dourgachorone Roquitte que nous avons déjà un droit de pêche à Croyacoupé ; si nos voisins négligent d'exploiter dans notre voisinage cette ressource budgétaire, c'est qu'ils ont sans doute des raisons spéciales. Mais ici nous nous trouvons dans une position particulièrement favorable, et la preuve en est dans le nombre des pêcheurs qui abondent sur le bord du fleuve. Nous devons donc profiter de cette situation privilégiée. M. Lehuraux : Rapporteur. Ainsi que le demande l'Administration, on pourrait renvoyer à la prochaine séance l'examen de la question concernant le privilège du sieur Rajecoumar Moucopadhia. En attendant, votre Commission est d'avis que vous preniez une décision sur le principe de l'application dans la Dépendance de la mesure qui vous est proposée. Alors qu'il est démontré qu'un droit existe chez les anglais pour les étangs et les canaux qui bordent les routes, elle n'hésite pas à croire que le Conseil
à M. Dourgachorone Roquitte que nous avons déjà un droit de pêche à Croyacoupé ; si nos voisins négligent d'exploiter dans notre voisinage cette ressource budgétaire, c'est qu'ils ont sans doute des raisons spéciales. Mais ici nous nous trouvons dans une position particulièrement favorable, et la preuve en est dans le nombre des pêcheurs qui abondent sur le bord du fleuve. Nous devons donc profiter de cette situation privilégiée. M. Lehuraux : Rapporteur. Ainsi que le demande l'Administration, on pourrait renvoyer à la prochaine séance l'examen de la question concernant le privilège du sieur Rajecoumar Moucopadhia. En attendant, votre Commission est d'avis que vous preniez une décision sur le principe de l'application dans la Dépendance de la mesure qui vous est proposée. Alors qu'il est démontré qu'un droit existe chez les anglais pour les étangs et les canaux qui bordent les routes, elle n'hésite pas à croire que le Conseil ne veuille voter ce même droit pour l'Hoogly. M. le Président : Nous sommes suffisamment éclairés sur cette question, la déclaration close la discussion. Le Conseil accepte-t-il la proposition de la Commission sur le droit de pêche dans l'Hoogly. Cette proposition est acceptée par 8 voix contre 1 celle de M. Dourgachorone Roquitte qui déclare votée contre. Le Conseil approuvant également à la majorité dessus le cahier des charges relatif au droit de pêche portera 300 fr. 00 c, chiffre proposé par la Commission des budgets, la recette à prévoir de ce chef et décide qu'elle sera inscrite sous la rubrique divers produits du budget, chapitre 3, art. 4 § 3 fermes du droit de pêche dans l'Hoogly 300 00 Par suite de ce vote, le total du chapitre 3 s'élève à 2,739 00 3,039 00 Récapitulation générale chapitre 1er : Contributions directes 26,894 00 26,894 00 Chapitre 2 : Contributions indirectes 182,097 40 182,097 40 Chapitre 3 : Divers produits du budget 2,739 00 3,039 00 211,730 40 212,030 40 RECEVUES POUR ORDRE. Remboursement et allocation aux Communes. Part revenant aux Communes sur les Contributions indirectes 1 décime sur droit sur la fabrication et l'introduction de l'arrack et du
M. Dourgachorone Roquitte qui déclare votée contre. Le Conseil approuvant également à la majorité dessus le cahier des charges relatif au droit de pêche portera 300 fr. 00 c, chiffre proposé par la Commission des budgets, la recette à prévoir de ce chef et décide qu'elle sera inscrite sous la rubrique divers produits du budget, chapitre 3, art. 4 § 3 fermes du droit de pêche dans l'Hoogly 300 00 Par suite de ce vote, le total du chapitre 3 s'élève à 2,739 00 3,039 00 Récapitulation générale chapitre 1er : Contributions directes 26,894 00 26,894 00 Chapitre 2 : Contributions indirectes 182,097 40 182,097 40 Chapitre 3 : Divers produits du budget 2,739 00 3,039 00 211,730 40 212,030 40 RECEVUES POUR ORDRE. Remboursement et allocation aux Communes. Part revenant aux Communes sur les Contributions indirectes 1 décime sur droit sur la fabrication et l'introduction de l'arrack et du rhum. 8,680 60 8,680 60 1/2 décime sur le droit de licence pour le débit des spiritueux. 2,944 76 2,944 76 1 1/2 décime sur la ferme de la vente du caoutchouc 364 00 364 00 1 décime sur la subvention pour la cession du privilège de la vente du sel, 2,400 00 2,400 00 1 décime sur la ferme de la vente de l'opium et du goudj. 1,104 00 1,104 00 -15,493 36 15,493 36 SUPPLÉMENT. Récapitulation générale. 211,730 40 212,030 40 Recettes ordonnées 15,493 36 15,493 36 Total général... 227,223 76 227,523 76 L'ensemble du projet de budget des recettes est mis aux voix et arrêté par le Conseil à la somme de deux cent vingt sept mille cinq cent vingt-trois francs soixante-seize centimes. M. Lehuraux demande la parole pour entretenir le Conseil sur la loge de Dacca et s'exprime ainsi: [A suivre.] CONSEIL LOCAL DE PONDICHÉRY ORDINARY SESSION Séance du 14 octobre 1882. SOMMAIRE : Ouverture de la session ordinaire du Conseil local sous la présidence de M. A. Chatelier.—Nomination du secrétaire.— Choix d'un secrétaire-rédacteur.— Dépôt des divers documents soumis à la délibération du Conseil.— Formation de deux Commissions.— Motion de M. Rattinassamynaïker relative à l'adjudication du
sel, 2,400 00 2,400 00 1 décime sur la ferme de la vente de l'opium et du goudj. 1,104 00 1,104 00 -15,493 36 15,493 36 SUPPLÉMENT. Récapitulation générale. 211,730 40 212,030 40 Recettes ordonnées 15,493 36 15,493 36 Total général... 227,223 76 227,523 76 L'ensemble du projet de budget des recettes est mis aux voix et arrêté par le Conseil à la somme de deux cent vingt sept mille cinq cent vingt-trois francs soixante-seize centimes. M. Lehuraux demande la parole pour entretenir le Conseil sur la loge de Dacca et s'exprime ainsi: [A suivre.] CONSEIL LOCAL DE PONDICHÉRY ORDINARY SESSION Séance du 14 octobre 1882. SOMMAIRE : Ouverture de la session ordinaire du Conseil local sous la présidence de M. A. Chatelier.—Nomination du secrétaire.— Choix d'un secrétaire-rédacteur.— Dépôt des divers documents soumis à la délibération du Conseil.— Formation de deux Commissions.— Motion de M. Rattinassamynaïker relative à l'adjudication du droit de fabrication et d'introduction des spiritueux. L'an mil huit cent quatre-vingt-deux, le samedi quatorze octobre, le Conseil local de Pondichéry, convoqué en session ordinaire, par arrêté de M. le Gouverneur, eu date du treize septembre dernier, s'est réuni à neuf heures du matin à l'hôtel-de-ville. Sont présents : MM. CHATELIER (Arthur), Président; FANCEL (Magloire), FANOVARD (JULES), ADICÉANADA Toillayssamy, DÉLIAN, MOUNIAPA-Douressamy, PONNOUSSAMY, NARAYANASAMY, POUNOUSSAMY, BATTINASSAMY, MM. DESOUZA et SANDAPAN-NALLATAMBY se sont excusés par lettre de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. Absents : MM. GALLOIS-MONTBRUN (Armand), et PELINON (Paul). M. VIVIEN, délégué de l'Administration, prend place au siège qui lui est réservé. M. le PRÉSIDENT donne lecture à l'assemblée de l'arrêté de M. le Gouverneur en date du 13 septembre dernier convoquant le Conseil local en session ordinaire et de celui du 30 du même mois qui l'appelle à sa présidence pour la durée de celle session. Il déclare ensuite la session ouverte. M. LE PRÉSIDENT invite l'assemblée à procéder à l'élection de son Secrétaire par voie de scrutin secret. À la majorité de sept voix sur huit, M. Mouniapa Douressamy est élu Secrétaire pour la présente session. M. LE SECYÉTAIRE prie l'assemblée de vouloir bien lui
CHATELIER (Arthur), Président; FANCEL (Magloire), FANOVARD (JULES), ADICÉANADA Toillayssamy, DÉLIAN, MOUNIAPA-Douressamy, PONNOUSSAMY, NARAYANASAMY, POUNOUSSAMY, BATTINASSAMY, MM. DESOUZA et SANDAPAN-NALLATAMBY se sont excusés par lettre de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. Absents : MM. GALLOIS-MONTBRUN (Armand), et PELINON (Paul). M. VIVIEN, délégué de l'Administration, prend place au siège qui lui est réservé. M. le PRÉSIDENT donne lecture à l'assemblée de l'arrêté de M. le Gouverneur en date du 13 septembre dernier convoquant le Conseil local en session ordinaire et de celui du 30 du même mois qui l'appelle à sa présidence pour la durée de celle session. Il déclare ensuite la session ouverte. M. LE PRÉSIDENT invite l'assemblée à procéder à l'élection de son Secrétaire par voie de scrutin secret. À la majorité de sept voix sur huit, M. Mouniapa Douressamy est élu Secrétaire pour la présente session. M. LE SECYÉTAIRE prie l'assemblée de vouloir bien lui adjoindre un auxiliaire et propose à cet effet M. A. Sirot. Le Conseil, à l'unanimité, approuve ce choix. M. LE DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION dépose sur la table du Conseil les documents suivants. 1° L'exposé des motifs du projet de budget des recettes et des dépenses pour l'exercice 1883; 2° L'exposé des motifs du tarif des taxes à percevoir pendant l'année 1883; 3° L'exposé des motifs concernant le projet de suppression de la caisse des macouas; 4° Le plan de campagne et ses annexes pour l'exercice 1883. Sur la proposition de M. le Président, il est procédé, après le dépôt des documents ci-dessus indiqués, à la formation, au scrutin secret, des diverses Commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil. Le dépouillement des votes donne le résultat suivant : 1° Pour la Commission du budget : MM. Fanovard (Jules) 8 voix, Gallois-Montbrun (Armand) 8 — Mouniapa-Douressamy. 8 — Narayanassamy 8 — Rattinassamy 7 — Fancel (Magloire) 1 — MM. Fanovard, Gallois-Montbrun, Mouniapa-Douressamy, Narayanassamy et Rattinassamy sont, par suite, désignés pour faire partie de la Commission du budget. 2° Pour la Commission des pétitions et des affaires diverses : MM. Fancel. 8 voix. Adicéanada-Torayssamy 8 — Ponnoussamy 8 — En conséquence de
des motifs du tarif des taxes à percevoir pendant l'année 1883; 3° L'exposé des motifs concernant le projet de suppression de la caisse des macouas; 4° Le plan de campagne et ses annexes pour l'exercice 1883. Sur la proposition de M. le Président, il est procédé, après le dépôt des documents ci-dessus indiqués, à la formation, au scrutin secret, des diverses Commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil. Le dépouillement des votes donne le résultat suivant : 1° Pour la Commission du budget : MM. Fanovard (Jules) 8 voix, Gallois-Montbrun (Armand) 8 — Mouniapa-Douressamy. 8 — Narayanassamy 8 — Rattinassamy 7 — Fancel (Magloire) 1 — MM. Fanovard, Gallois-Montbrun, Mouniapa-Douressamy, Narayanassamy et Rattinassamy sont, par suite, désignés pour faire partie de la Commission du budget. 2° Pour la Commission des pétitions et des affaires diverses : MM. Fancel. 8 voix. Adicéanada-Torayssamy 8 — Ponnoussamy 8 — En conséquence de ces votes : MM. Fancel, Adicéanada-Torayssamy et Ponnoussamy sont nommés membres de la Commission des pétitions et des affaires diverses. LE CONSEILLER RATTINASSAMYNAÏKER demande la parole et fait la motion suivante: Messieurs, Vous savez que le Conseil général, dans sa dernière session, a prononcé la séparation de la fabrication et du débit des spiritueux. Vous savez également que la ferme du monopole de la fabrication avait été mise à l'adjudication, à charge par l'adjudicataire de verser au Trésor la somme de 228,295 fr. représentant le produit actuel des licences de spiritueux et de vendre celle denrée au plus bas prix auquel l'adjudication aura été tranchée. Vous n'ignorez pas que la tentative faite par l'Administration pour assurer la mise à exécution de la délibération du Conseil général n'a pas abouti si ce n'est qu'une maison anglaise, la maison Parry et Cie de Goudelour, a voulu soumissionner, moyennant la modification de la clause du cahier des charges relative à l'obligation qui est imposée à l'adjudicataire de fabriquer l'arrack pallé sur le territoire français. Il est vrai que le soumissionnaire demande que celle faculté lui soit accordée pour les trois premiers mois de la durée de l'adjudication, afin qu'il puisse effectuer les constructions
du débit des spiritueux. Vous savez également que la ferme du monopole de la fabrication avait été mise à l'adjudication, à charge par l'adjudicataire de verser au Trésor la somme de 228,295 fr. représentant le produit actuel des licences de spiritueux et de vendre celle denrée au plus bas prix auquel l'adjudication aura été tranchée. Vous n'ignorez pas que la tentative faite par l'Administration pour assurer la mise à exécution de la délibération du Conseil général n'a pas abouti si ce n'est qu'une maison anglaise, la maison Parry et Cie de Goudelour, a voulu soumissionner, moyennant la modification de la clause du cahier des charges relative à l'obligation qui est imposée à l'adjudicataire de fabriquer l'arrack pallé sur le territoire français. Il est vrai que le soumissionnaire demande que celle faculté lui soit accordée pour les trois premiers mois de la durée de l'adjudication, afin qu'il puisse effectuer les constructions nécessaires pour l'établissement des appareils distillatoires. Je ne rechercherai pas, pour le moment, si les deux mois qui restent encore de cette année ne suffisent pas pour faire ces constructions et si, à la faveur de la faculté que sollicite cette maison, on ne pourrait pas introduire la quantité de spiritueux nécessaire pour la consommation de toute l'année et comment le contrôle de l'Administration, quant à la qualité du liquide exposé à la vente, pourrait s'exercer. Quant à moi, Messieurs, malgré tout le respect que je professe pour la décision de la haute assemblée de la colonie, je crois devoir soumettre quelques considérations qui, je n'en doute pas, vous détermineront à lui proposer le maintien de l'état de choses actuel ; c'est vous dire qu'on ne saurait, sans froisser des intérêts très respectibles, établir le monopole de la fabrication des spiritueux. Vous savez, Messieurs, que notre droit public réprouve le système de monopole, sous quelque forme qu'il se produise. En dehors de cette considération d'ordre supérieur, je vous ferai remarquer, en premier lieu, que le nouveau système aura pour conséquence immédiate de tuer le commerce des matières premières qui doivent entrer dans la composition de l'arrack passé, en ce sens