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et de ce que la Société a perçu, après la signification du contrat de nantissement, les dividendes échus à Duplan, en sa qualité de créancier gagiste ; Attendu que l'intervention du titre en vertu duquel la Société des sources réputées détenait les actions données en nantissement s'est produite que lorsque les paiements affectés à Duplan ont fait ou avoir de manière significative qu'il n'était plus dépositaire de ces actions, qui avaient cessé de faire partie de son actif libre ; Attendu que, si l'art. 2075, C. civ., déclare qu'il n'est pas dérogé en matière de commerce aux dispositions de l'art. 2075, C. civ., en ce qui concerne la constitution en gage des créances mobilières, le législateur n'a entendu désigner par cette expression que les créances ordinaires sur des personnes dénommées ; que l'art. 2075, C. civ., n'est donc pas applicable aux actions d'apport données en gage, qui conservent, malgré leur attachement momentané à la souche, le caractère et la forme de titres au porteur ; Attendu, en second lieu, que, si ledit art. 101 a maintenu pour le nantissement des créances ordinaire les formalités de l'art. 2075, il n'a pas imposé les formalités prescrites par l'art. 2074, qui n'est, aucunement visé ; Attendu que le contrat de nantissement conclu par Couchon à Duplan est régulier et opposable aux tiers ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer Larnac mal fondé dans sa contestation et de maintenir le règlement provisoire ; PAU ers MOTIFS, etc.; Appel par M. Larnac. ARRÊT. LA COUR : —Attendu qu'aux termes d'un acte sous-seings privés des 30 et 31 août 1902, enregistré le 1er mars 1913, Duplan s'est engagé à prêter à Couchon une somme de 50.000 francs, destinée à l'emploi de l'exploitation de la verrerie de Saint-Yorre, que l'empruteur se proposait à créer : qu'il est stipulé dans l'acte que celui-ci, pour tenir lieu de tous intérêts, tiendra complet son prêteur de la moitié des bénéfices qu'il retirera lui-même de cette exploitation annuellement ; Attendu que l'acte, réalisé le 6 septembre 1902 par l'envoi des fonds, bien que consensé à un non-consumé, revêt un
visé ; Attendu que le contrat de nantissement conclu par Couchon à Duplan est régulier et opposable aux tiers ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer Larnac mal fondé dans sa contestation et de maintenir le règlement provisoire ; PAU ers MOTIFS, etc.; Appel par M. Larnac. ARRÊT. LA COUR : —Attendu qu'aux termes d'un acte sous-seings privés des 30 et 31 août 1902, enregistré le 1er mars 1913, Duplan s'est engagé à prêter à Couchon une somme de 50.000 francs, destinée à l'emploi de l'exploitation de la verrerie de Saint-Yorre, que l'empruteur se proposait à créer : qu'il est stipulé dans l'acte que celui-ci, pour tenir lieu de tous intérêts, tiendra complet son prêteur de la moitié des bénéfices qu'il retirera lui-même de cette exploitation annuellement ; Attendu que l'acte, réalisé le 6 septembre 1902 par l'envoi des fonds, bien que consensé à un non-consumé, revêt un caractère commercial, parce qu'il a pour objet une opération commerciale susceptible de produire des bénéfices ; Attendu que le gage, consenti à son prêteur par Couchon, les 17 et 18 décembre 1908, pour la société de ce prêteur, revêt le même caractère, et qu'il doit être régi quant à sa validité par les règles du droit commercial ; Attendu que l'art. 91, C. comm., n'exige aucune autre formalité pour la constitution du gage, que, dans son § 2, il dispose qu'il n'est pas dérogé aux dispositions de l'art. 2075, C. civ., en ce qui concerne les créances mobilières dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que, par a contrario, il faut en induire que l'art. 2075, C. civ., n'est pas applicable au nantissement commercial ; que les travaux préparatoires de la loi du 23 mars 1883, qui a réformé la matière du gage commercial, démontrent que telle a été la volonté du législateur, puisque la réforme, d'après l'exposé des motifs, avait pour but d'affranchir le gage commercial de formalités gênantes et trop compliquées; qu'il suit de là que le nantissement consenti par Couchon à Duplan n'est
validité par les règles du droit commercial ; Attendu que l'art. 91, C. comm., n'exige aucune autre formalité pour la constitution du gage, que, dans son § 2, il dispose qu'il n'est pas dérogé aux dispositions de l'art. 2075, C. civ., en ce qui concerne les créances mobilières dont le cessionnaire ne peut être saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que, par a contrario, il faut en induire que l'art. 2075, C. civ., n'est pas applicable au nantissement commercial ; que les travaux préparatoires de la loi du 23 mars 1883, qui a réformé la matière du gage commercial, démontrent que telle a été la volonté du législateur, puisque la réforme, d'après l'exposé des motifs, avait pour but d'affranchir le gage commercial de formalités gênantes et trop compliquées; qu'il suit de là que le nantissement consenti par Couchon à Duplan n'est pas nul, parce qu'il ne contient pas la déclaration de la somme due ; Attendu que les actions données en gage sont des actions d'apport attachées à la souche, non négociables, aux termes de l'art. 3 de la loi du 24 juillet 1867, mais qui, si elles ne sont pas transférables par les voies commerciales, peuvent cependant être cédées dans la forme de l'art. 1690, C. civ. ; qu'elles peuvent être aussi données valablement en gage, si les parties se conforment aux dispositions de l'art. 101, C. civ. et si les tiers sont informés de l'intervention de la possession de la société qui délie les dites actions, non encore détachées de la souche ; qu'ils l'ont été dans l'espèce ; Adoptant au surplus les motifs non contraires des premiers juges ; Confirme, etc. (Du 20 novembre 1913. Arrêt de la Cour d'appel, de Riom. P. Ch. — MAI. Cluzel prés.; — Giocanti, av. gén.; — Lacarrère, Salvy père et Drucker (ce dernier du barreau de Paris), OBSERVATIONS. Y 7. Rodolphe Rousseau, n° 1800 suivant particulièrement n° 1806. LÉGISLATION Prorogation des échéances. DECRET PAR PERSIDÉ de LA BANQUE DE FRANCE Paris, le 23 décembre 1915. Monsieur le Président, Le décret du
transférables par les voies commerciales, peuvent cependant être cédées dans la forme de l'art. 1690, C. civ. ; qu'elles peuvent être aussi données valablement en gage, si les parties se conforment aux dispositions de l'art. 101, C. civ. et si les tiers sont informés de l'intervention de la possession de la société qui délie les dites actions, non encore détachées de la souche ; qu'ils l'ont été dans l'espèce ; Adoptant au surplus les motifs non contraires des premiers juges ; Confirme, etc. (Du 20 novembre 1913. Arrêt de la Cour d'appel, de Riom. P. Ch. — MAI. Cluzel prés.; — Giocanti, av. gén.; — Lacarrère, Salvy père et Drucker (ce dernier du barreau de Paris), OBSERVATIONS. Y 7. Rodolphe Rousseau, n° 1800 suivant particulièrement n° 1806. LÉGISLATION Prorogation des échéances. DECRET PAR PERSIDÉ de LA BANQUE DE FRANCE Paris, le 23 décembre 1915. Monsieur le Président, Le décret du 10 octobre dernier, qui a prorogé les délais antérieurement accordés pour l'acquittement des valeurs négociables, a fixé à soixante jours la durée de la nouvelle prorogation. Ces échéances de cette prorogation expireront le 31 décembre courant, il avait, paru, lors de la préparation du décret du 10 octobre dernier, qu'au cours de cette période de soixante jours, il serait possible de déterminer -en prenant, d'ailleurs toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder entièrement les intérêts des débiteurs hors d'état de s'acquitter le montant intégral à partir duquel devraient cesser les prorogations d'échéance. Conquete poursuivie à ce sujet auprès des représentants de commerce et des groupements syndicaux a permis de constater que nombre d'entre eux sont, en principe, favorables à la cessation des prorogations d'échéances. Il existe, toutefois, des commerces ou industries dont les affaires ont été suspendues ou considérablement réduites depuis le début de l'état de guerre. C'est le cas, par exemple, pour les commerces ou industries de luxe et d'art, pour les industries du bâtiment, de l'ameublement, pour les maisons d'édition, etc. La situation déjà difficile de ces commerces ou industries se trouve encore aggravée en raison de la prolongation des hostilités. Aussi les groupements syndicaux ou professionnels qui les
cours de cette période de soixante jours, il serait possible de déterminer -en prenant, d'ailleurs toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder entièrement les intérêts des débiteurs hors d'état de s'acquitter le montant intégral à partir duquel devraient cesser les prorogations d'échéance. Conquete poursuivie à ce sujet auprès des représentants de commerce et des groupements syndicaux a permis de constater que nombre d'entre eux sont, en principe, favorables à la cessation des prorogations d'échéances. Il existe, toutefois, des commerces ou industries dont les affaires ont été suspendues ou considérablement réduites depuis le début de l'état de guerre. C'est le cas, par exemple, pour les commerces ou industries de luxe et d'art, pour les industries du bâtiment, de l'ameublement, pour les maisons d'édition, etc. La situation déjà difficile de ces commerces ou industries se trouve encore aggravée en raison de la prolongation des hostilités. Aussi les groupements syndicaux ou professionnels qui les représentent, ont-ils demandé avec insistance le maintien, en ce qui les concerne, du régime des prorogations. En faisant, enfin de ces considérations et en prenant compte de ce que les diverses commerces ou industries sont solidaires les uns des autres, il nous a semblé qu'il y avait lieu, dès lors, de différer, pour l'instant, l'application des mesures de liquidation projetées et qu'il serait préférable de proroger, pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours, le régime antérieurement établi. Tel est l'objet principal du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature. Pour faciliter la libération des débiteurs qui ne seraient pas en état d'acquitter le montant intégral de leur dette, mais qui seraient néanmoins disposés à faire un effort pour réduire cette dette, nous avons estimé qu'il y avait lieu d'admettre la possibilité pour le débiteur d'effectuer des paiements partiels. L'article 3 du projet de décret dispose, à cet égard, que le porteur ne pourra pas refuser un paiement partiel pourvu qu'il soit au moins du quart du principal, la somme ainsi payée ne pouvant être inférieure à 50 francs, sauf celle afférente au dernier des termes. Il existe, d'autre part, des débiteurs qui n'éprouvent pas, dans
de différer, pour l'instant, l'application des mesures de liquidation projetées et qu'il serait préférable de proroger, pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours, le régime antérieurement établi. Tel est l'objet principal du projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature. Pour faciliter la libération des débiteurs qui ne seraient pas en état d'acquitter le montant intégral de leur dette, mais qui seraient néanmoins disposés à faire un effort pour réduire cette dette, nous avons estimé qu'il y avait lieu d'admettre la possibilité pour le débiteur d'effectuer des paiements partiels. L'article 3 du projet de décret dispose, à cet égard, que le porteur ne pourra pas refuser un paiement partiel pourvu qu'il soit au moins du quart du principal, la somme ainsi payée ne pouvant être inférieure à 50 francs, sauf celle afférente au dernier des termes. Il existe, d'autre part, des débiteurs qui n'éprouvent pas, dans les circonstances présentes, les difficultés auxquelles se heurtent, tant en ce qui concerne l'absence de commandes que pour l'achat de leurs matières premières ou le recrutement de leur main-d'œuvre, la plupart des industries ou commerces. Ce sont ceux qui, en raison de l'état de guerre, sont fournisseurs de l'Etat ou des Etats alliés, ou qui travaillent pour le compte de ces Etats, soit à titre principal, soit comme sous-traitants. C'est encore le cas de ceux qui livrent à ces fournisseurs des matières premières brutes, ouvrées ou mi-ouvrées ou qui coopèrent pour partie à la fabrication. En raison de la situation particulière de ces débiteurs, il nous a paru qu'il n'y avait pas lieu d'émettre plus longtemps à leur égard la prorogation pure et simple des échéances, mais de fixer dès maintenant, les dates auxquelles leurs dettes deviendront exigibles. L'article 5 du projet de décret ci-joint a décidé, en conséquence, que la nouvelle prorogation de quatre-vingt-dix jours établie par le décret, ne s'appliquera pas à ces débiteurs. Un décret spécial, que nous avons l'intention de soumettre à votre signature, déterminera le régime qui leur est applicable. Si vous approuvez ces propositions, nous avons l'honneur de vous prier, monsieur le Président, de
des Etats alliés, ou qui travaillent pour le compte de ces Etats, soit à titre principal, soit comme sous-traitants. C'est encore le cas de ceux qui livrent à ces fournisseurs des matières premières brutes, ouvrées ou mi-ouvrées ou qui coopèrent pour partie à la fabrication. En raison de la situation particulière de ces débiteurs, il nous a paru qu'il n'y avait pas lieu d'émettre plus longtemps à leur égard la prorogation pure et simple des échéances, mais de fixer dès maintenant, les dates auxquelles leurs dettes deviendront exigibles. L'article 5 du projet de décret ci-joint a décidé, en conséquence, que la nouvelle prorogation de quatre-vingt-dix jours établie par le décret, ne s'appliquera pas à ces débiteurs. Un décret spécial, que nous avons l'intention de soumettre à votre signature, déterminera le régime qui leur est applicable. Si vous approuvez ces propositions, nous avons l'honneur de vous prier, monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-annexé. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères. Alexandre BRIAND. Etc., etc... Décret du 25 décembre 1915. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre des affaires étrangères, des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des finances, de la justice, de l'intérieur, du travail et de la prévoyance sociale, Vu le code de commerce; Vu la loi du 5 août 1911, relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables; Vu les décrets des 31 juillet, 1er, 4, 9 et 29 août, 15 septembre, 27 octobre, 21 novembre, 29 décembre 1914, 25 février, 15 avril, 24 juin et 10 octobre 1915; Le Conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1er. — Les délais accordés par les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 29 août 1914 et prolongés par les articles 1er des décrets des 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914, 25 février, 15 avril, 24 juin et 10 octobre 1915, sont prorogés sous les mêmes conditions et réserves, pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours francs.
Conseil, ministre des affaires étrangères, des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des finances, de la justice, de l'intérieur, du travail et de la prévoyance sociale, Vu le code de commerce; Vu la loi du 5 août 1911, relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables; Vu les décrets des 31 juillet, 1er, 4, 9 et 29 août, 15 septembre, 27 octobre, 21 novembre, 29 décembre 1914, 25 février, 15 avril, 24 juin et 10 octobre 1915; Le Conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1er. — Les délais accordés par les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 29 août 1914 et prolongés par les articles 1er des décrets des 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914, 25 février, 15 avril, 24 juin et 10 octobre 1915, sont prorogés sous les mêmes conditions et réserves, pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours francs. Le bénéfice en est étendu aux valeurs négociables qui viendront à échéance avant le 1er avril 1916, à la condition qu'elles aient été souscrites antérieurement au 4 août 1914. Art. 2. — Le porteur d'un effet de commerce appelé à bénéficier pour la première fois d'une prorogation d'échéance est tenu d'aviser le débiteur qu'il est en possession de l'effet et que le paiement peut en être effectué entre ses mains. Cet avis pourra être constaté soit par le visa siège et daté du débiteur sur l effet de dominer lors de la présentation, soit par une lettre recommandée. Faute par le porteur d'accomplir ces formalités dans le délai d'un mois à dater de l'échéance normale de l'effet, les intérêts de 5 p. 100 institutionnés à son profit par le décret du 29 août 1915 cessent de courir à partir de l'expiration de ce délai. Toutefois, ces formalités ne sont pas nécessaires et le porteur peut prouver que le débiteur a été antérieurement avertis. Art. 3. — Dans les délais de prorogation des échéances fixés par le précédent décret, le porteur ou le créancier ne pourra pas refuser un paiement partiel pourvu qu'il soit au moins du quart du principal. Toute
d'aviser le débiteur qu'il est en possession de l'effet et que le paiement peut en être effectué entre ses mains. Cet avis pourra être constaté soit par le visa siège et daté du débiteur sur l effet de dominer lors de la présentation, soit par une lettre recommandée. Faute par le porteur d'accomplir ces formalités dans le délai d'un mois à dater de l'échéance normale de l'effet, les intérêts de 5 p. 100 institutionnés à son profit par le décret du 29 août 1915 cessent de courir à partir de l'expiration de ce délai. Toutefois, ces formalités ne sont pas nécessaires et le porteur peut prouver que le débiteur a été antérieurement avertis. Art. 3. — Dans les délais de prorogation des échéances fixés par le précédent décret, le porteur ou le créancier ne pourra pas refuser un paiement partiel pourvu qu'il soit au moins du quart du principal. Toute somme ainsi payée ne pourra être inférieure à 50 francs, sauf celle qui sera allouée au dernier des termes. Les intérêts seront exigibles à chaque terme pour la portion du principal payée par le débiteur. Chaque paiement partiel sera mentionné sur le titre par le porteur qui en donnera quittance. Cette quittance sera exemptée du droit de timbre. Art. 4. — Sont maintenues toutes les dispositions des décrets des 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914, 25 février, 15 avril, 21 juin et 16 octobre 1915, qui ne sont pas contraires au présent décret. Toutefois, l'application des paragraphes 2 et 3 de l'article 2, et du paragraphe 2 de l'article 3 du décret du 27 octobre 1914 concernant le recouvrement des valeurs négociables et des créances à raison de ventes commerciales ou d'avances sur titres, est suspendue jusqu'à l'expiration du dit délai de quatre-vingt-dix jours. Art. 5. — Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux débiteurs qui, en raison de l'état de guerre, sont fournisseurs de l'État ou des États alliés, ou travaillent pour le compte de ces États, soit à titre principal soit comme sous-traitants, ni aux débiteurs qui fournissent aux personnes ci-dessus dénommées des
Cette quittance sera exemptée du droit de timbre. Art. 4. — Sont maintenues toutes les dispositions des décrets des 29 août, 27 septembre, 27 octobre, 15 décembre 1914, 25 février, 15 avril, 21 juin et 16 octobre 1915, qui ne sont pas contraires au présent décret. Toutefois, l'application des paragraphes 2 et 3 de l'article 2, et du paragraphe 2 de l'article 3 du décret du 27 octobre 1914 concernant le recouvrement des valeurs négociables et des créances à raison de ventes commerciales ou d'avances sur titres, est suspendue jusqu'à l'expiration du dit délai de quatre-vingt-dix jours. Art. 5. — Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux débiteurs qui, en raison de l'état de guerre, sont fournisseurs de l'État ou des États alliés, ou travaillent pour le compte de ces États, soit à titre principal soit comme sous-traitants, ni aux débiteurs qui fournissent aux personnes ci-dessus dénommées des matières brutes, ouvrées ou mi-ouvrées ou qui coopèrent pour partie à la fabrication. Un décret fixera le régime applicable à ces débiteurs. Art. 6. — Le présent décret est applicable à l'Algérie. Art. 7. — Le président du Conseil, ministre des affaires étrangères, les ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des finances, de la justice, de l'intérieur, du travail et de la prévoyance sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 décembre 1915. Journal Officiel du 31 déc. 1915. DÉCRET AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 23 décembre 1915. Monsieur le Président. En soumettant à votre signature le décret du 20 décembre 1915, qui a prorogé pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours l'échéance des valeurs négociables, il nous a paru qu'il y avait lieu de ne pas faire bénéficier de cette prorogation les débiteurs qui, en raison de l'état de guerre, sont fournisseurs de l'État ou des États alliés, ou travaillent pour le compte de ces États, soit à titre principal, soit comme sous-traitants. La même exception a été établie
postes et des télégraphes, des finances, de la justice, de l'intérieur, du travail et de la prévoyance sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 décembre 1915. Journal Officiel du 31 déc. 1915. DÉCRET AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 23 décembre 1915. Monsieur le Président. En soumettant à votre signature le décret du 20 décembre 1915, qui a prorogé pour une nouvelle période de quatre-vingt-dix jours l'échéance des valeurs négociables, il nous a paru qu'il y avait lieu de ne pas faire bénéficier de cette prorogation les débiteurs qui, en raison de l'état de guerre, sont fournisseurs de l'État ou des États alliés, ou travaillent pour le compte de ces États, soit à titre principal, soit comme sous-traitants. La même exception a été établie pour les débiteurs qui livrent à ces fournisseurs des matières premières brutes, ouvrées et mi-ouvrées ou qui coopèrent pour partie à la fabrication. Il serait anormal, en effet, de maintenir à ces catégories de débiteurs le bénéfice des prorogations d'échéance. D'une part, en raison même des besoins de la guerre, l'activité des établissements en question a été l'objet d'une reprise beaucoup plus accentuée que dans les autres industries ou commerces. D'autre part, étant donné l'intérêt qu'il y a à assurer à l'État une livraison rapide, ces établissements bénéficient de facilités particulières, tant pour l'achat et le transport des matières premières qui leur sont indispensables que pour le recrutement de leur main-d'œuvre. En décidant que le bénéfice des prorogations ne s'appliquerait plus à ces établissements — à partir des dates indiquées par le décret — il convenait, toutefois, de fixer, avec les ménagements justifiés par les circonstances, le régime auquel serait soumise cette catégorie de débiteurs. Les règles applicables à cet égard sont définies dans le projet de décret que nous avons l'honneur de vous soumettre ci-joint. Les valeurs négociables à l'égard desquelles le bénéfice des prorogations cessera de s'appliquer, seront celles qui ont été souscrites antérieurement au 4 août 1914