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rapport équitable entre les salaires des ouvriers et les traitements des collaborateurs, le syndicat Patronal Parisien décide d'appliquer également aux collaborateurs de la région parisienne une hausse de 8,5 p. 100 à partir du 1er mars 1937 sans toutefois que l'augmentation mentionnelle qui en résultera puisse dépasser 250 francs. Le syndicat patronal décide en outre de subvenir à l'effort 15 p. 100 des salaires au relèvement des minimums familiaux aux taux minima suivants : 60 francs par mois pour le premier enfant au lieu de 50 francs par mois pour le deuxième enfant au lieu de 40 francs. Par mois pour le troisième enfant au lieu de 30 francs. Le syndicat patronal spécifie que les concessions ci-dessus, y compris la hausse de 8,5 p. 100 des salaires des ouvriers, ne constituent en aucun cas une précédente et ne pourront être répétées dans l'avenir. En particulier, il s'accorde Pas d'être lié par les mesures qui pourraient être prises ultérieurement dans d'autres industries et notamment dans la métallurgie. Le syndicat patronal déclare d'une manière quelconque qu'il ne donne pas à l'article Protocole ci-dessus le sens d'un ajustement de sa part au principe de l'ajustement des salaires sur le coût de la vie. 2e ADDITIF À LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 OCTOBRE 1936 Entre le syndicat du caoutchouc et des industries qui s'y rattachent, d'une part, le syndicat ouvrier des industries chimiques et parties similaires de la région parisienne (C. G. T.), d'autre part, Vu l'arbitrage rendu par M. le contrôleur général des entreprises Industrielles, signataires de la convention du 20 octobre 1936, considèrent que l'arbitrale rendue par M. le contrôleur général des entreprises Industrielles, signataires de la convention du 20 octobre 1936, considèrent que l'arbitrage rendu par M. le contrôleur général des entreprises Industrielles, le 9 juillet 1937, et dont, en cette occasion, il leur a donné l'exemplaire est bien et véritablement constitué un additif à ladite convention collective. Fait à Paris, le 10 novembre 1937. syndicat ouvrier des industries chimiques et parties similaires de la région parisienne. Le syndicat du caoutchouc et des industries qui s'y rattachent. SENTENCE SUR L'ARBITRAGE de
2e ADDITIF À LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 OCTOBRE 1936 Entre le syndicat du caoutchouc et des industries qui s'y rattachent, d'une part, le syndicat ouvrier des industries chimiques et parties similaires de la région parisienne (C. G. T.), d'autre part, Vu l'arbitrage rendu par M. le contrôleur général des entreprises Industrielles, signataires de la convention du 20 octobre 1936, considèrent que l'arbitrale rendue par M. le contrôleur général des entreprises Industrielles, signataires de la convention du 20 octobre 1936, considèrent que l'arbitrage rendu par M. le contrôleur général des entreprises Industrielles, le 9 juillet 1937, et dont, en cette occasion, il leur a donné l'exemplaire est bien et véritablement constitué un additif à ladite convention collective. Fait à Paris, le 10 novembre 1937. syndicat ouvrier des industries chimiques et parties similaires de la région parisienne. Le syndicat du caoutchouc et des industries qui s'y rattachent. SENTENCE SUR L'ARBITRAGE de M. Jacomet Sur la demande d'augmentation de salaires des ouvriers, employés, techniciens, maîtrises et ingénieurs de l'industrie du caoutchouc. M. Jacomet, contrôleur général de l'administration Centrale générale du ministère de la Marine, des Affaires Coloniales et de la Guerre, désigné pour par le président du Conseil en vue de trancher le conflit survenu. Le syndicat du caoutchouc et des industries qui s'y rattachent, d'une part; Le syndicat général ouvrier des industries chimiques et parties similaires de la région parisienne (C. G. T.), Le syndicat des techniciens, employés et assimilés des industries chimiques et connexes de la région parisienne (C. G. T.), Le syndicat national des ingénieurs et chefs de services (section parisienne) (C. G. T.), d'autre part; Vu les conventions collectives et protocoles ci-après: Convention collective du 20 octobre 1936 et protocole du 23 février 1937, entre le syndicat du caoutchouc et des industries qui s'y rattachent, d'une part le syndicat général ouvrier des industries chimiques et parties similaires de la région parisienne et la fédération nationale des industries chimiques et parties similaires, d'autre part; Convention collective du 21 avril 1937 et protocole du 23 février 1937, entre le syndicat du caoutchouc et des industries qui s'y rattachent et le
le conflit survenu. Le syndicat du caoutchouc et des industries qui s'y rattachent, d'une part; Le syndicat général ouvrier des industries chimiques et parties similaires de la région parisienne (C. G. T.), Le syndicat des techniciens, employés et assimilés des industries chimiques et connexes de la région parisienne (C. G. T.), Le syndicat national des ingénieurs et chefs de services (section parisienne) (C. G. T.), d'autre part; Vu les conventions collectives et protocoles ci-après: Convention collective du 20 octobre 1936 et protocole du 23 février 1937, entre le syndicat du caoutchouc et des industries qui s'y rattachent, d'une part le syndicat général ouvrier des industries chimiques et parties similaires de la région parisienne et la fédération nationale des industries chimiques et parties similaires, d'autre part; Convention collective du 21 avril 1937 et protocole du 23 février 1937, entre le syndicat du caoutchouc et des industries qui s'y rattachent et le syndicat des techniciens, employés et assimilés des industries chimiques et connexes de la région parisienne; Vu le procès-verbal de non-conciliation en date du 21 avril 1937 de la commission départementale de conciliation de la Seine; Vu le procès-verbal du 4 juin 1937 constatant le désaccord entre les arbitres désignés; Après avoir entendu M. de Milleville, arbitre patronal, et M. Carasso, arbitre ouvrier, ainsi que MM. Sée et Lelièvre, du syndicat du caoutchouc, et M. Andréjean, du syndicat des techniciens et employés; 1° Sur la justification d'un relèvement des traitements et salaires. Considérant: Que la révision des salaires fixés par les conventions collectives et protocoles susvisés est possible, en vertu de la loi monétaire du 1er octobre 1936; Que les ouvriers, collaborateurs et ingénieurs demandent une majoration de 10 p. 100 sur les tarifs des conventions collectives majorés eux-mêmes de 8,5 p. 100. 100 à titre d'ajustement au 31 décembre 1936, l'ensemble étant majoré de un cinquième pour tenir compte de l'application de la loi de quarante heures; Que le coût de la vie a subi une augmentation notable depuis le 1er janvier 1937, ainsi qu'il résulte des dernières statistiques publiées en juin, savoir: Indice de treize articles de ménage à
avoir entendu M. de Milleville, arbitre patronal, et M. Carasso, arbitre ouvrier, ainsi que MM. Sée et Lelièvre, du syndicat du caoutchouc, et M. Andréjean, du syndicat des techniciens et employés; 1° Sur la justification d'un relèvement des traitements et salaires. Considérant: Que la révision des salaires fixés par les conventions collectives et protocoles susvisés est possible, en vertu de la loi monétaire du 1er octobre 1936; Que les ouvriers, collaborateurs et ingénieurs demandent une majoration de 10 p. 100 sur les tarifs des conventions collectives majorés eux-mêmes de 8,5 p. 100. 100 à titre d'ajustement au 31 décembre 1936, l'ensemble étant majoré de un cinquième pour tenir compte de l'application de la loi de quarante heures; Que le coût de la vie a subi une augmentation notable depuis le 1er janvier 1937, ainsi qu'il résulte des dernières statistiques publiées en juin, savoir: Indice de treize articles de ménage à Paris, passé de 531 en décembre, à 581 en mai; Indice pondéré de 31 articles de ménage à Paris, passé de 550 en décembre, à 586 en mai; Indice de la dépense d'une famille ouvrière de quatre personnes, budget type uniforme, passé de 91,9 en novembre, à 102,3 en mai. Que, dans ces conditions, un relèvement des appointements et salaires ajustés au 31 décembre 1936 par les protocoles précités apparaît comme justifié; Mais qu'il convient, pour fixer le montant de ce relèvement, de tenir compte à la fois de la situation difficile de l'industrie du caoutchouc dans la région parisienne et de la nécessité de conserver, dans toute la mesure du possible, la situation matérielle des personnels, en présence de l'élévation du coût de la vie; Que les conventions et protocoles intervenus dans l'industrie du caoutchouc se sont inspirés étroitement des documents similaires de l'industrie chimique et qu'on ne saurait, de ce fait, s'écarter sans motifs graves des solutions consacrées par les surarbitres intervenus récemment dans l'industrie chimique; Que les représentants patronaux ont présenté à ce sujet deux observations essentielles se rattachant, d'une part, à l'échelle de salaires plus favorable des ouvriers du caoutchouc et, d'autre part, à la situation
Que, dans ces conditions, un relèvement des appointements et salaires ajustés au 31 décembre 1936 par les protocoles précités apparaît comme justifié; Mais qu'il convient, pour fixer le montant de ce relèvement, de tenir compte à la fois de la situation difficile de l'industrie du caoutchouc dans la région parisienne et de la nécessité de conserver, dans toute la mesure du possible, la situation matérielle des personnels, en présence de l'élévation du coût de la vie; Que les conventions et protocoles intervenus dans l'industrie du caoutchouc se sont inspirés étroitement des documents similaires de l'industrie chimique et qu'on ne saurait, de ce fait, s'écarter sans motifs graves des solutions consacrées par les surarbitres intervenus récemment dans l'industrie chimique; Que les représentants patronaux ont présenté à ce sujet deux observations essentielles se rattachant, d'une part, à l'échelle de salaires plus favorable des ouvriers du caoutchouc et, d'autre part, à la situation de plus en plus difficile de l'industrie du caoutchouc à l'égard de la concurrence étrangère; Que sur le premier point il y a lieu d'observer que les différences d'échelles de salaires résultent de considérations d'ordre technique débattues entre les parties lors de l'établissement des conventions collectives et dont l'appréciation n'entre pas dans la mission du surarbitre ; Que, s'il n'est pas contestable que la situation de l'industrie du caoutchouc soit actuellement préoccupante, les récentes mesures d'ordre monétaire et économique sont de nature à modifier l'état de choses actuel; Que, dès lors, il convient d'attribuer au personnel de l'industrie du caoutchouc de la région parisienne une indemnité de cherté de vie analogue à celle dont viennent de bénéficier les personnels de l'industrie chimique de la même région ; 2° Sur la date d'attribution d'une indemnité de cherté de vie. Considérant que, sans méconnaître les graves inconvénients de la rétroactivité en ce qui concerne particulièrement la trésorerie des industriels, on ne saurait équitablement faire subir aux personnels un préjudice trop important du fait des retards apportés à la solution du différend; Considérant, toutefois, que l'ajustement des salaires au coût de la vie, à la date du 31 décembre 1936, a été appliqué
pas dans la mission du surarbitre ; Que, s'il n'est pas contestable que la situation de l'industrie du caoutchouc soit actuellement préoccupante, les récentes mesures d'ordre monétaire et économique sont de nature à modifier l'état de choses actuel; Que, dès lors, il convient d'attribuer au personnel de l'industrie du caoutchouc de la région parisienne une indemnité de cherté de vie analogue à celle dont viennent de bénéficier les personnels de l'industrie chimique de la même région ; 2° Sur la date d'attribution d'une indemnité de cherté de vie. Considérant que, sans méconnaître les graves inconvénients de la rétroactivité en ce qui concerne particulièrement la trésorerie des industriels, on ne saurait équitablement faire subir aux personnels un préjudice trop important du fait des retards apportés à la solution du différend; Considérant, toutefois, que l'ajustement des salaires au coût de la vie, à la date du 31 décembre 1936, a été appliqué dans l'industrie du caoutchouc quinze jours plus tôt que dans l'industrie chimique en général, Décidons, en conséquence, ce qui suit: DÉCISION ARBITRALE A dater du 1er juin 1937, les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et ingénieurs relevant des conventions collectives du 20 octobre 1936 et du 21 avril 1937 pré citées, recevront, en sus de leurs traitements et salaires actuels, une indemnité de vie chère fixée comme suit: Pour les ouvriers. 55 centimes de l'heure pour les bénéficiaires de salaires supérieurs à 8 fr.; 45 centimes de l'heure pour les bénéficiaires de salaires compris entre 7 et 8 fr., limite inférieure comprise, limite supérieure non comprise; 40 centimes de l'heure pour les bénéficiaires de salaires compris entre 6 et 7 fr., limite inférieure comprise, limite supérieure non comprise; 35 centimes de l'heure pour les bénéficiaires de salaires compris entre 5 et 6 fr., limite inférieure comprise, limite supérieure non comprise; 30 centimes de l'heure pour les bénéficiaires de salaires compris entre 4 et 5 fr., limite inférieure comprise, limite supérieure non comprise; 25 centimes de l'heure pour les bénéficiaires de salaires inférieurs à 4 fr. Pour les employés, techniciens, agents de maîtrise et ingénieurs. Une indemnité mensuelle de: 75
pré citées, recevront, en sus de leurs traitements et salaires actuels, une indemnité de vie chère fixée comme suit: Pour les ouvriers. 55 centimes de l'heure pour les bénéficiaires de salaires supérieurs à 8 fr.; 45 centimes de l'heure pour les bénéficiaires de salaires compris entre 7 et 8 fr., limite inférieure comprise, limite supérieure non comprise; 40 centimes de l'heure pour les bénéficiaires de salaires compris entre 6 et 7 fr., limite inférieure comprise, limite supérieure non comprise; 35 centimes de l'heure pour les bénéficiaires de salaires compris entre 5 et 6 fr., limite inférieure comprise, limite supérieure non comprise; 30 centimes de l'heure pour les bénéficiaires de salaires compris entre 4 et 5 fr., limite inférieure comprise, limite supérieure non comprise; 25 centimes de l'heure pour les bénéficiaires de salaires inférieurs à 4 fr. Pour les employés, techniciens, agents de maîtrise et ingénieurs. Une indemnité mensuelle de: 75 fr. pour les traitements actuels inférieurs à 1.300 fr. 90 fr. pour les traitements actuels compris entre 1.300 et 1.499 fr. 105 fr. pour les traitements actuels compris entre 1.500 et 1.799 fr. 125 fr. pour les traitements actuels compris entre 1.800 fr. et 2.199 fr. 140 fr. pour les traitements actuels compris entre 2.200 fr. et 2.599 fr. 160 fr. pour les traitements actuels compris entre 2.600 fr. et 3.310 fr. La différence entre les appointements mensuels et 3.500 fr. pour les traitements compris entre 3.340 fr. et 3.500 fr. Les jeunes employés sans contrat d'apprentissage recevront une indemnité mensuelle de: 50 fr. pour ceux dont les appointements sont inférieurs à 900 fr. 65 fr. pour ceux dont les appointements sont supérieurs à 900 fr. Dans le cas où les appointements comprennent des avantages en nature, comme il est prévu à l'article 18, alinéa 5 de la convention du 21 avril 1937, l'indemnité de cherté de vie qui correspondrait au total des appointements sera réduite au prorata de la valeur des avantages en nature dans ce total. Les rappels pourront être payés en plusieurs fois, mais en tout cas avant le 1er septembre 1937. La présente décision sera appliquée
traitements actuels compris entre 2.200 fr. et 2.599 fr. 160 fr. pour les traitements actuels compris entre 2.600 fr. et 3.310 fr. La différence entre les appointements mensuels et 3.500 fr. pour les traitements compris entre 3.340 fr. et 3.500 fr. Les jeunes employés sans contrat d'apprentissage recevront une indemnité mensuelle de: 50 fr. pour ceux dont les appointements sont inférieurs à 900 fr. 65 fr. pour ceux dont les appointements sont supérieurs à 900 fr. Dans le cas où les appointements comprennent des avantages en nature, comme il est prévu à l'article 18, alinéa 5 de la convention du 21 avril 1937, l'indemnité de cherté de vie qui correspondrait au total des appointements sera réduite au prorata de la valeur des avantages en nature dans ce total. Les rappels pourront être payés en plusieurs fois, mais en tout cas avant le 1er septembre 1937. La présente décision sera appliquée sans réduction directe ou indirecte d'avantages antérieurement acquis. Fait à Paris, le 9 juillet 1937. Signé: JACOMET. 3e ADDITIF A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 20 OCTOBRE 1936 Entre le syndicat du caoutchouc et des industries qui s'y rattachent; D'une part, Et le syndicat ouvrier des industries chimiques et parties similaires de la région parisienne, La fédération nationale des industries chimiques et parties similaires. D'autre part, Les soussignés signataires de la convention collective du 20 octobre 1936 considèrent que la décision prise par M. Platrier en sa sentence arbitrale du 27 décembre 1931 et dont, pour la bonne règle, un exemplaire du dispositif est annexé, constitue un additif à ladite convention étant entendu que l'article 1er du dispositif sera interprété d'un commun accord dans les conditions précisées par M. Platiter dans sa lettre en date du 4 février 1938 adressée au syndicat patronal du caoutchouc et dont une copie conforme est remise ce jour aux autres parties contractantes. Fait à Paris, le 8 février 1938. Le syndicat ouvrier des industries chimiques - et parties similaires de la région parisienne. Le syndicat du caoutchouc et des Industries qui s'y rattachent. SENTENCE SURARBITRALE DE M. PLATRIER (Relative à une demande d'augmentation
parties similaires de la région parisienne, La fédération nationale des industries chimiques et parties similaires. D'autre part, Les soussignés signataires de la convention collective du 20 octobre 1936 considèrent que la décision prise par M. Platrier en sa sentence arbitrale du 27 décembre 1931 et dont, pour la bonne règle, un exemplaire du dispositif est annexé, constitue un additif à ladite convention étant entendu que l'article 1er du dispositif sera interprété d'un commun accord dans les conditions précisées par M. Platiter dans sa lettre en date du 4 février 1938 adressée au syndicat patronal du caoutchouc et dont une copie conforme est remise ce jour aux autres parties contractantes. Fait à Paris, le 8 février 1938. Le syndicat ouvrier des industries chimiques - et parties similaires de la région parisienne. Le syndicat du caoutchouc et des Industries qui s'y rattachent. SENTENCE SURARBITRALE DE M. PLATRIER (Relative à une demande d'augmentation des salaires dans l'industrie du caoutchouc de la région parisienne.) 'Art. 1er. Déclare recevable la demande des salariés. Art. 2. — Déclare qu'il est opportun de procéder à un rajustement des salaires dans l'industrie du caoutchouc de la région parisienne. Art. 3. Décide de rendre obligatoire seulement de rajustement du salaire minimum actuel de chacun. Art. 4. — Décide de fixer à 9 p. 100 du Salaire minimum actuel de chacun une indemnité nouvelle de cherté de vie qui tient compte du relèvement du coût de la vie jusqu'au 15 novembre 1937. Art 5. — Décide de fixer au 1er janvier 1938 la date d'application de la nouvelle indemnité de cherté de vie, Art. 6— Déclare que le rajustement des allocations familiales sort du cadre du présent surarbitrage et demande que cette question soit examinée par les services compétents du ministère du travail pour l'ensemble des industries de la région parisienne. Art. 7. Décide que toute difficulté d'application de la présente sentence surarbitrale sera présentée directement au surarbitre, sans autre formalité de procédure et réglée par lui sans délai. Convention collective de travail (employés et ouvriers des maisons exécutant les agrandissements photographiques retouchés.) Le ministre du travail, Sur le rapport
salaire minimum actuel de chacun. Art. 4. — Décide de fixer à 9 p. 100 du Salaire minimum actuel de chacun une indemnité nouvelle de cherté de vie qui tient compte du relèvement du coût de la vie jusqu'au 15 novembre 1937. Art 5. — Décide de fixer au 1er janvier 1938 la date d'application de la nouvelle indemnité de cherté de vie, Art. 6— Déclare que le rajustement des allocations familiales sort du cadre du présent surarbitrage et demande que cette question soit examinée par les services compétents du ministère du travail pour l'ensemble des industries de la région parisienne. Art. 7. Décide que toute difficulté d'application de la présente sentence surarbitrale sera présentée directement au surarbitre, sans autre formalité de procédure et réglée par lui sans délai. Convention collective de travail (employés et ouvriers des maisons exécutant les agrandissements photographiques retouchés.) Le ministre du travail, Sur le rapport du conseiller d'Etat, directeur général du travail; Vu les articles 31 et suivants du livre 1 du code du travail, modifié par la loi du 24 juin 1936 et, notamment, les articles 31 vc, vd et VI Vu la convention collective de travail intervenue le 5 août 1937 (un additif) entre: le syndicat patronal des agrandisseurs retoucheurs, 27, rue P.-Demours, Paris, d'une part, et la section fédérale de la photographie, 33, rue de la Grange-aux-Belles, Paris, le syndicat général de la photographie (section des retoucheurs d'agrandissement), le syndicat général des ouvriers et employés photographes de Saint-Etienne et de la région, bourse du travail, Saint-Etienne, d'autre part, déposée au conseil de prud'hommes de Paris; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires; Vu l'avis inséré au Journal officiel du 22 septembre 1937; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête; Vu l'avis de la 138 section professionnelle du conseil national économique précisant, à la demande des organisations signataires, que la convention doit régler: « non seulement l'ensemble des rapports entre employeurs et employés et ouvriers des maisons spécialisées dans la retouche d'agrandissement, mais encore les rapports entre employeurs de toute profession et celui ou ceux de leurs employés qui sont